Cours de notariat... par J.-B. Augan,...
Augan, J.-B.
Videcoq, 1841. 3e éd.




Cours
Cours de notariatSUIVID’un tarif alphabétique et raisonne
DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET D’HYPOTHÈQUES.
Par j. b. augaîn,
Notaro à Bordeaux.
€vomèmt €îrttitm.TOME PREMIER.^^ paris,
FIDECOQ, ÉDITEUR, PLACE DU PANTHEON, 3 ET 4.
1841.
Table
DES CHAPITRES ET DE LEURS DIVISIONS.
PAGES. -
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. — Du Notariat. 1.

SECT. I. Origine et élat antérieur à la révolution. ibid.

SECT. II. Du Notariat pendant la révolution. 3.

SECT. m. État actuel du Notariat. ' , 4.
§ i. Chambres de discipline. ' 7.
i. Organisation ; fonctions particulières à chaque membrede la chambre. ibid.II. Attributions des chambres. 9.
m. Mode de procéder des chambres dans l’exercice deleurs attributions. 22.iv. Assemblées générales. 24.
v. Nomination des membres de la chambre et durée deleurs fonctions. 25,vi. Bourse commune pour les dépenses delà chambre. 26.§n. De l’admission au Notariat. 27.i. Exercice des droits de citoyen. ibid.H. Recrutement de l’armée. 2S,in. Age. , ibid.iv. Stage. ! 30.v. Certificat de moralité et de capacité. 34.§ ni. De l’incolnpatibilité des fonctions de Notaire avec diversesautres fonctions. . 37.§ iv. Des offices et de leur transmission. ibid.
LIVRE PREMIER.
DES NOTAIRES ET DE L’EXERCICE DE LETJRS FONCTIONS.
CHAP. I.. DesNolaires. 41.

SECT. I. Nombre et placement. - 43.

SECT. H. De la résidence. ' 46.

SECT. m. Di 1 ressort. 48.

SECT. IV. Installation. 50.

• SECT. V. Cautionnement, 51.
- T. u u
FACES.
CHAP. II. Des actes authentiques et des actes sous
… *4seing s-pnves. uy
SECT. I. Actes authentiques. ibid.

SECT. II. Actes sous seings-privés. 55.

SECT. m. Effets de l’acte notarié , par opposition aux -

effets de l’acte privé. 58.

CHAP. III. Attributions des Notaires. 60.

CHAP. .IV. Formalités des actes Notariés. 68.

SECT. I. Formes extérieures. ibid.
5 i. Qualité du Notaire. ibid.§ H. Second Notaire. . . 71.§ m. Témoins inslrumenlaires. ■" 77.1° Qualité de Citoyen. ■ 78.■■•.-. 2° Les témoins doivent savoir signer. • 80.3 » Les témoins doivent êlre domiciliés de l’arrondissementoù l’acte est passé. ibid.
4° Les témoins doivent n’être pas par.ens du Notaire oudes parties. 82.5° Ils doivent n’être pas les clercs du Notaire. ibid.
6° Les servileursou domestiques ne peuvent être employéscomme témoins. 83.§ îv. Témoins cerlificaleurs de l’individualité des contraclans .84SECT.
II. Formes intérieures. - 86.
§ i. Emploi de la langue française. ibid.§ ii. Nom et lieu de résidence du Notaire. S7.§ m. Noms, prénoms, qualités et demeures des parties. 88.
§ iv. Noms, prénoms, qualités et demeures des témoinsinstruinentaires. 89.
J v. Noms, prénoms, qualités et demeures des témoins cerlificaleurs. "_ " go.-§ vi. Forme matérielle des actes. ibid.§ vu. Lieu où l’acte est passé. - 91.§ vin. Date. - <■ 9 ;,,§ ix. EnonciaLion des" sommes eL dates en loules lettres. 96.§ x. Annexe des procurations. ibid.§ xi. Mention des patentes. gg.§ xii. Expressions nobiliaires et féodales. " -loi.■ § xiu. Numération décimale. ldi.§ xiv. Mesures métriques. 103.§ xv. Mention de l’enregistrement des actes privés. • ibid.§ xvi. Renvois. . . 104.§ xvii. Surcharges, altérations, interlignes, additions. 106.VIIIMGES.§ xïni. Mots rayés. 109.§ xix. Projets ou modèles d’actes. 110.§ xx. Mention de la lecture.de l’acte. 111.§ xxi. Signatures. - 112.1. Mention des signatures. ibid.2. Déclaration des parties qui ne savent ou ne peuvent signer. 114.3. Nécessité des signatures. 116.
CHAP. V. De l’effet des nullités et de la responsabilité des
Notaires. 119.

SECT. I. Effets des^ nullités, ibid.

SECT. II. Responsabilité des Notaires. 120.
§ i. Distinction entre les causes de nullité. 121.g II. Distinction entre le caractère des fautes. 123.
CHAP. VI. Des Minutes. 128.
CHAP. VII. Des Répertoires. ' 135.
CHAP. VIII. Prohibitions faites aux Notaires. 138.
CHAP. IX. Des rapports du Notariat avec l’administration
des domaines. _ 140.

SECT. i. Du Timbre, ibid.

SECT. H. De l’Enregistrement. 150.
(j i. Où doivent être payés les droits. 1S4.§ II. Délai pour l’enregistrement. 155.§m. Par qui les droits doivent être payés. . 157.
§ iv. Des voies à prendre pour obtenir la restitution des droitsindûment perçus. _ 153.
CHAP. X. Des amendes et de la prescription de l’action
à laquelle elles donnent lieu. 160.

CHAP. -XI.- De la rédaction des actes. . 162.

CHAP. XII. De quelques obligations particulières im- -'
posées aux Notaires. 165.
1° Tableau des interdits. ibid.2o Dépôt des contrats de mariage de çommerçans. " 166.
CHAP.- XIII. Des expéditions. 170.

Sscr.i. Expéditions proprement ;dites. 171.
§i. Expédition par le Notaire qui a reçu la minute. 173.
§ il. Expédition par le Notaire'successeur de celui quia reçula minute* 174.VIIIJ’AGES.' § m. Expédition-par un Notaire.dépositaire temporaire. ^ 174.§ iv. Expédition par un Notaire substituant un de ses confrères, ibid.
SECT. II. Des Grosses. VIS.
§ i. Premières grosses. I79§ii. Secondes grosses. 180.§ m. Amplialion de grosses. 184.
SECT. ni. Copies de pièces déposées ou annexées. ibid.

SECT. IV. Copies collationnées. 186.

SECT. V. Extraits. ibid.
§ i. Extraits isolés. _ 188.§ H. Extraits en suite d’expéditions. 193.
CHAP. XIV. Des Compulsoir.es. " ' .' 194.
CHAP. XV. Des frais d’actes et des honoraires’et droits
des Notaires. ' ' 196.

SECT. I. Quotité des honoraires. 197.
SECT. II. Par qui le Notaire doit-il faire payer ses frais

et honoraires. 203.
SECT. ni. Moyens d’obtenir le paiement des frais et

honoraires. ' 206.

CHAP. XVI. Des différentes, manières dont peuvent cesser
les fonctions des Notaires. 211.

CHAP. XVII. Des remises à faire de leurs minutes et
répertoires par les Notaires qui cessent
leurs fonctions. 215.

LIVRE II.

DE LA THÉORIE DÉS CONVENTIONS.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE. 217.
CHAP. I. Conditions essentielles pour la validité des
conventions. ' 218.

SÈCT. I. DU consentement. iMd.
§ i. De l’erreur. ibidm§ H. De la violence. 219.- g m. Du dol. . 221
§ iv. De la lésion. . , " 223
SSCT. II. De la capacité des contractai. 225.
- § i. Des mineurs. ibid.IXPAGES.§ ii. Des interdits et des individus pourvus d’un conseil judiciaire.
229.
§in. De la capacité des femmes mariées. 230.1 » Des femmes mineures. 232.2° Des femmes communes en biens avec leurs maris. 233.3 » Des femmes mariées sous le régime dotal. ibid.4o Des femmes mariées sans communauté. " 234.5° Des femmes séparées de biens. ibid.Go Des femmes séparées de corps. " 236.7° Des femmes marchandes publiques. , 237.§ iv. De la capacité des étrangers. ibid.
§ v. Des individus frapp'és de mort civile et des condamnéspar contumace. 238. - §
 vi. Des individus frappés de condamnation n’emportant pasla mort civile. 240.§ vu. De la capacité des prisonniers. . ' . - ibid.§ vm. Des usufruitiers. 241.§ ix. Des établissemens publics. . 244.
APPENDICE A LA SECTION BECXIÈME. — Des personnes qui
contractent pour autrui. 245.
§ i. De celui qui se porte fort pour un tiers. ibid.§ ii. Des mandataires. ibid.
5 m. Du père, comme administrateur légal des biens de sesenfans mineurs. 246.§ iv. Des tuteurs. 248.§ v. Des subrogés-tuteurs. 252.§ vi. Des curateurs. 253.
SECT. m. De l’objet et de la matière des contrats. 255.

SECT. iv. De la cause. " 256.

CHAP. H. De l’effet des obligations. 258.
SECT. I. De l’obligation de donner. 259,
SECT. H. De l’obligation de faire ou de ne pas faire. 260.
SECT. m. Des dommages intérêts résultant de l’inexécution
de l’obligation. 261.
SECT. IV. De l’interprétation des conventions. 263.
SECT. v.'Effets des conventions à l’égard des tiers. 264.

CHAP. III. Des diverses espèces d’obligations. 266.

SECT. I. Obligations conditionnelles. ibid.
§ i. De la condition suspensives 269.§ n. De la condition résolutoire. ibid.PAGES.
SECT. II. Obligations a terme. . 271SECT.

'III: Obligations alternatives. 272.

SECT. IV. Obligations solidaires. 274.
§ i. De la solidarité entre les créanciers. ibid.$ ». De la solidarité entre les débiteurs. 275.
SGCT. y. Obligations divisibles et indivisibles. 279.
§ i. Effets de l’obligation divisible. ibid.§ II. Effets de l’obligation indivisible. 280.
SECT. VI. Obligations avec clauses pénales. 281.

APPENDICE AUX TROIS CHAPITRES PRÉCÉDENS. — Des privilèges
et hypothèques. , 282.
SECT. I. Des privilèges. 283.
§ i. Des privilèges généraux sur les meubles. ibid.§ II. Des privilèges spéciaux sur certains meubles. 284.
§ m. Des privilèges qui s’étendent sur les meubles et sur lesimmeubles. 289.§ iv. Des privilèges sur les immeubles. ibid.
SECT. II. Des hypothèques. 295.
§ i. Hypothèques légales. 296.§ H. Hypothèques judiciaires. ' 301.§in. Hypothèques conventionnelles. ' 303.
CHAP. IV. De l’exécution des obligations. 311.

CHAP. V. De l’extinction des obligations. 314.

SECT. I. DU paiement. ibid..
§ i. Du paiement en général. ibid.§ II. Du paiement avec subrogation. 318.§ m. De l’imputation des paiemens. 323.§ iv. Des offres. 324.§ v. De la cession de biens. 395.
SECT. II. De la novation. 326.

SECT. 111. De la remise de la dette. 328.

SECT. IV. De la compensation. 330.

SECT. V. De la confusion. 333.

SECT. VI. De la perte de la chose due. 334.
SECT. VU. De la nullité et de la rescision des conven-'

lions. iMd,

SECT. vnr. De la prescription. .- 33g,
CHAP. VI.' De la preuve des obligations et de celle du
paiement. ' 337
XI
LIVRE III.
DE LA PRATIQUE DU NOTARIAT.
PREMIÈRE DIVISION. ■ .,Actes translatifs de propriété.PAGES.
CHAP. I. De la vente. " 339.

SECT. I. Des caractères constitutifs delà vente. 341.

SECT. . n. De la preuve de l’existence de la vente. 345.

SECT. ml De la promesse de vente. 347.

SECT. IV. Des personnes qui peuvent acheter ou vendre. 348.

SECT. y. Des choses qui peuvent être vendues ; 353.

SECT. VI. Obligations du vendeur. 355.
§ i. Delà délivrance. ibid.§ n. De lagaranlie. 360.1° Garantie relative à la possession. 361.2° Garantie des défauts cachés ou vices rédhibiloires. 363.
SECT. VU. Obligations de l’acheteur. 365.

-SECT. VIH. De la nullité et de la rescision de la vente. 3C8.
§ i. Action en résolution pour défaut de paiement du prix. 369.§ n. Action résultant de la lésion. - ' ' .375.
SECT. IX. De la forme du contrat.. 377.
§ i. Solidarité entre les vendeurs. 378.jj "■ Etablissement de propriété. 379.PREMIÈRE TARTIE. —Examen des mutations.i. Mutation par acquisition. ~ 3S0.ii. Mutation par échange.. ' 382.m. Mutation par donation. ibid.iv. Mutation à titre successif. , - 384.v. .Mutation par partage. 3S6.-vi. Mutation par effet de cession de droits successifs. 387.vu. Mutation par effet de renonciation. 388.DEUXIÈME PARTIE. — Examen des titres constatant la libération.i. Paiement aux vendeurs. ■ 389.n. Paiement à un cessionnaire. 390.XIIPAGES.m. Paiement à un créancier délégataire. 39°-iv. Paiement par suite d’ordre. 39"-v. Libération par compensation. ibid.vi. Libération par l’effet de la confusion. ibid.vu. De la libération par l’effet de la consignation. 392.vin. Libération quand il s’agit de biens.nalionaux. ibid. -§ m. Baux. 393.§ iv. Contributions. . 394.§ v. Stipulation relative aux servitudes. ibid.g vi. Réserves augmentant le prix. 395.§ vu. Conventions sur le prix. ibid.§ vm. Observation pour le cas où le prix est représenté par unerente. . 397.
CHAP. IL De la vente avec faculté de rachat. 416.

CHAP. III. De la dation en paiement. 426.
CHAP. IV. Des ventes ou transports de droits successifs
et du retrait qui peut les suivre. 431.

SECT. -I. Des ventes de droits successifs. ibid.

SECT. II. Du retrait successoral. 438.

CHAP. V. Des ventes de biens de mineurs. 442.
§ i. Surenchère. 463.- § n. Folle enchère. 464.
CHAP.. VI. Des ventes d’immeubles dépendans de successions
bénéficiaires. 466.
CHAP. VIL Des ventes d’immeubles dépendans de successions
vacantes. 470.

CHAP. VIII Des ventes d’immeubles appartenant à des
faillis. 471.

CHAP. IX. Des ventes d’immeubles dotaux. 473.
CHAP. X. Des contrats d’abandmnement, ou cessions
de biens. 479.

SECT. i. DU traité ou concordat, et de la cession de
biens qui peut le suivre , par le débiteur

failli. 480.

SECT. H. DU traité ou concordat, et de la cession de
.. biens qui peut le suivre, par le débiteur en

. déconfiture. 481,
XIII ,
PAGES.
CHAP. XL De la vente de biens abandonnés par un débiteur
à ses créanciers. 485.
CHAP. XII. Des ventes d’immeubles par adjudication
volontaire. .. 487.

CHAP. XHL Dés déclarations de command ou d’ami. 493.

CHAP. XIV. Des ventes publiques de meubles, ou ventes
à l’encan. 496.

CHAP. XV. De l’échange, > 499.
CHAP. XVI. Des transports ou cessions de créances et
de droits litigieux. 506.

SBCT. I. Transport de créances ordinaires. ibid.
§ i. Garantie de droit. ' • SU.g n. Garantie conventionnelle., 512.
SECT. II. Des transports de droits ou créances litigieux, ibid.

CHAP. XVII. De la délégation. 519.

CHAP. XVIII. Des donations enirevifs et des testamens. 522.

SECT. I. Règles communes aux donations et aux testamens.
523.
'§ i. Conditions apposées par le donateur à sa libéralité. ibid’
§ H. Capacité requise en la personne qui dispose et en celle quireçoit. B25.S m. Quotité disponible. . - 533.i. Cas où le donateur n’a ni ascendans 'iii descendais. 534.n. Cas où le donateur a des enfans. 535.m. Cas où le donateur a des ascendans. ' , ■ . ibid.iv. Cas où le donateur a des enfans naturels. 537.v. Comment et sur quels biens se détermine la quotité disponible.
- 544.
§ iv. De la réduction des libéralités. 546.
SECT. IL’ Des donations entrevifs. 550.
§ i. Formés de l’acte. ibid.§ n. Acceptation. , 551."§m. liiens que peut comprendre la donation- 554.§ iv. Transcription. . . S56.§ v. Etal à annexer quand-il s’agit d’effets-mobiliers. 558.§ vi. Droit de retour. 560.
T. i. m
XIV§ vu. Exceptions à la règle de l’irrévccabilité des donations, 563.lreCause ; — Inexécution des conditions. ibid.1™ Cause. — Ingratitude. ' '""**3™ Cause. —Survenance d’enfans. 565,
SECT. m. Des teslamens. 580.
§ i. De-leur formé. ibid.§ n. Des différentes espèces delegs. _583.1° Legs universels. ibid.2° Legs à titre universel. . 585.3 » Legs particuliers. 587.§ ni. Des exécuteurs testamentaires. 594.§ iv. De la révocation des testamcns. . 597.§ v. Caducité des dispositions testamentaires. — A qui elleprofite. -~ Droit d’accroissement. 600.§ vi. Des diverses espèces de lestamens. 603.Du testament olographe. ibid.- Du testament-par acte public. 607.Art. i. Dictée. ' 609.Art. n, Ecriture. 610.Art. ni. Lecture. 612.Art. iv. Signature. 613.Art. v. et vi. Noms et demeures des témoins, date del’acte, lieu où il est passé. — Capacité requise-enla personnedes témoins. 616.Du testament mystique. 624.
CHAP. XIX. Des substitutions, ou dispositions avec
charge dé rendre. 631.
SECT. I. De la substitution fidéicommissaire 634.
SECT. II. De la substitution vulgaire. 636.
SECT. m. Des formalités à remplir pour la conservation
des droits de l’appelé. 637.
SECT. IV. Des différentes manières dont les droits de

l’appelé peuvent s’ouvrir. 639.

CHAP. XX. Des partages d’ascendans. 642.

SECT. I. Partages entrevifs. ibid-.

SECT. H. Partages testamentaires. 644.

SECT, III. Règles communes aux deux formes. - 645.

SECT. IV. Nullité et rescision. 647.

CHAP. XXI. Des actes de révocation de testament. 651.

CHAP. XXII. Des délivrances de legs. 654.
XVPAGES,
APPENDICE A LA PREMIÈRE DIVISION. — De la purge des
hypothèques 657.

SECT. I. Mode de purger les hypothèques inscrites. 658.
§ i. De la transcription. ibid.§n. De la notification. - 664.
Art. i. Action des créanciers contre le tiers détenteurqui ne purge pas. 665.
Art. li. Formes de la notification. 667Art.
m. Formes dé la surenchère. 671.
Art. iv Quelles personnes peuventnotifier et surenchérir.
674.
Art. v En quels cas le tiers détenteur est dispenséde notifier. 676.Art. vf. Résultats de la notification et de la snren- .chère. " ibid.
SECT. II. Mode de purger les hypothèques légales non

inscrites. , 677.

EXPLICATION DES RENVOIS ET ABRÉVIATIONS.
Les citations du Code Civil sont faites par les numéros des articles, renfermés
sntre deux parenthèses dans le texte même.Les articles des autres Codes , et tous les articles et dates de Lois particulières,
Ordonnances, Avis du Conseil d’Etal, Arrêts, Décisions ministérielles.,
Opinions d’auteurs, etc. , sont cités, au bas des pages, par des renvois
indiqués par de petites lettres.
ABRÉVIATIONS.
Code Civil, est indiqué ainsi :…….. ■ •■ Ç. C.Code de Procédure civile , .•••• C. P.Code de Commerce.. C. de C.Code Pénal C. Pén.Code d’Instruction criminelle : C. d’Instr. C.Cour de Cassation , Arrêt de Cassation « Cass.— Arrêt de rejet de la section civile Réf. Civ.— Arrêt de rejet de la section des requêtes……. , Rej. Req.Cour Royale de Lyon, Bordeaux, elc Lyon, Bordeaux.Décision du Ministre des finances • Dec. min. fin.Décision du Garde des sceaux Dec. min. just.Loi Loi, ou L.Répertoire de Jurisprudence de Merlin…. Rep. Merl.Questions de droit, du même auteur Merl. Quest.Répertoire de Favard Rép. Fav.Recueil d’Arrêts de Sirey, continué par M. de Villeneuve S-V:— De M. Dalloz (dont les douze premiers volumes sont par ordre alphabétique,
et la suite, à partir de 1825, par volumes annuels ) D.Quant aux chiffres qui suivent ces indications, le premier indique le tome,
le second, sa première ou deuxième partie (s’il est ainsi divisé) , et le troisième
, la page.. cours de : notariat. chapitre préliminaire. _.DÛ NOTARIAT.
SECTION PREMIÈRE.
ORIGINE ET ÉTAT ANTÉRIEUR A LA RÉVOLUTION.
A Rome, sous les Empereurs, le Notariat était une charge
municipale que les citoyens seuls pouvaient exercer ; elle était
conférée par une élection publique, et ceux qui en remplissaient
les fonctions faisaient partie de la magistrature.

Cette institution passa dans les Gaules avec la domination des
Romains, sous les Rois de la première race ; elle s’y. conserva,
comme usage établi, lorsque les Francs et les.autres guerriers
venus de l’ancienne Germanie en firent successivement la conquête ;
mais elle s’est exercée d’une manière extrêmement imparfaite
relie avait perdu le caractère que lui avaient donné
les Romains.'

Au treizième siècle, les Prévôtés , qui se donnaient à ferme,
comprenaient non-seulement les charges déluges, mais aussi le
Greffe, le Notariat, le Sceau, et jusqu’à la recette des deniers
publics. Sous un pareil régime, toutes les idées .de justice',' desûreté
et de propriété étaient anéanties*

Saint Louis voulut changer cet état de choses. En l’an 1270,
rTcréa pour la ville de Paris.soixante Notaires en titre d’office,
et prescrivit que leurs attributions seraient séparées de celles des

Juges (a).
(a) Loyseau, Trailè'des 6/fiùes, liv.2, cl). 4,'.K. 04 et 63.'►- Dçlamsrre, Traité de la
Police, liv. i, lit. 7, cli. 2.T. I. 1'2 DU NOTARIAT.
Mais ses vues ne furent pas exécutées : les fonctions déférées
aux Notaires étaient continuellement envahies par les officiers
du Châlelet, ce qui motiva les lettres patentes données à Tayerny
le 5 Juin 1317, connues sous le nom de Constitutions Philippines
des Notaires de Paris (a) , et dans lesquelles^ après avoir
maintenu les Notaires dans le droit exclusif de recevoir les actes
du ressort de leurs offices, il est fait défense au Prévôt de Paris
et à tous autres officiers de justice de s’immiscer dans lesdits actes.
Par un édit de Novembre 1542 (&) , François l.er créa, ou
plutôt confirma, des Tabellions eh titre d’office ; ils étaient chargés
de mettre en grosse la minute de l’acte reçu par le Notaire,
de la sceller et de la délivrer aux parties.

En Mai 1575, un édit d’Henri III (c) créa des NotairesGarde-Notes
en chaque bailliage^ sénéchaussée et siège royal du
royaume ; — ils devenaient dépositaires des minutes et protocoles
des Notaires qui cessaient leurs fonctions par mort ou pardémission.


LeS ihcônvêniéns inséparables du régime établi par ces édils
et qui résultaient dii déplacement des minutes, d’abord des mains
dit Notaire dans celles du Tabellion pour les grossoyer, et,
après la mort ou la démission dé celui-ci, dans celles du GardeNote
, motivèrent un édit du mois de Mai 1597 (d) par lequel le
roi Henri IV unit et incorpora les offices des Tabellions et ceux
dés Gardes-Notes, â ceux des Notaires , et en même temps j
supprima ceux-ci et les remplaça par de -nouveaux officiers
égaux en qualité, à qui il donna le titre de Notairés-Gardé-.
Notes et Tabellions héréditaires.

Sous lès règnes suivans, l’institution reçut encore et des châhgemens
et dés améliorations- elle était organisée de manière
que l’on comptait en France, ait moment de la révolution,
trois classes de Notaires :

1.° Les Notaires royaux ; — Ils exerçaient en vertu de provisions
qui leur étaient données par le Roi. Dans les grandes
villes ils étaient réunis en communautés ; ils avaient des syndics
(« ) 'Code du Ifp taria ?, p. S5.
(b) lbid. pag, 150,(c) Code dû Tfot. p, 165.
(i) Mdj ; p. 177,DU NOTARIAT. 3
qui ont été remplacés par les Chambres actuelles dé discipline ;
dans les autres lieux< ils n’avaient aucun régime commun.

2.° Les Notaires seigneuriaux ; — Ils étaient îiOmmGS par les
seigneurs justiciers ; ils exerçaient dans retendue-seulement de
îà justice qui les avait établis j et ne pouvaient recevoir des
actes que pour les habitans du-lieu relevant de dette juridiction ;

3.° Et les Notaires apostoliques^ qui n’étaient créés qùë pôttf
les prises de possession des bénéfices et autres actes ecclésiastiques.'
'

Les Notaires apostoliques n’avaient que très-peu de ressemblance
avec ceux des deux autres classes ; ils étaient, par le but
de leur institution, presque entièrement étrangers ait Notariat
ordinaire ; cependant ils eh usurpaient souvent lés fonctions,
ce qui donnait lieu a de fréquentes contestations entre eux et
les autres Notaires ; Ils n’étaient soumis à aucune discipline, et
ne connaissaient, à proprement .parler,, aucune atitofitê silpé—i
rieure pour leur régime. .-'-..

SECTION IL-, .
DU NOTARIAT PENDANT EA RÉVOLUTION.
Quoique les attributions du Notariat eussent été séparées de
celles des Juges, par l’édit du 5 Juin 13i7, il n’en était pas moins
resté subordonné àii pouvoir judiciaire, et les Notaires, ranges
au nombre des officiers de justice, tiraient leur autorité de la
juridiction où ils étaient immatriculés, et intitulaient leurs
grosses au nom du chef de çetie juridiction.

Cet ordre dfe choses s’est continue jusqu’à la loi dit 29 Septembre
1791 ;■ cette loi supprima, conformément aux idées du
moment j lés divers Offices de Notaires alors ëxistâns, et statua
qu’il serait établi dans tout le royaume dès fonctionnaires
publics qui, sous le titre dé Notaires publics, recevraient tous
les actes qui .étaient dû ressort des Notaires royaux et autres,
et leur imprimeraient le caractère authentique attaché aux actes
de l’autorité publique. ,

Par ces dispositions, les liens qui attachaient la juridiction
volontaire à la juridiction contentieuse, se sont trouvés rom-
4 DU NOTARIAT.
pus ; les Notaires ont reçu de la loi, directement et immédiatement/et
leur autorité et le droit de rendre exécutoires les
conventions arrêtées devant eux.

La loi de 1791 dut, au reste, porter l’empreinte du temps
où elle était rédigée ; elle renversa le principe de la propriété
en abolissant l’hérédité des offices, et en ôtant à ceux qui en
étaient pourvus le droit de les céder.

SECTION in.
ÉTAT ACTUEL DU NOTARIAT.
La loi du 25 Ventôse an XI forme le code actuel du Notariat
 ; ses dispositions en ont fait une institution distincte : c’est
, une fonction publique, une juridiction tenant le milieu entre
le magistrat qui administre les intérêts généraux ou qui juge
les différends des citoyens, et l’officier quiexécute ou concourt
à l’exécution des lois et des décisions.

Le Notariat est, comme les Cours royales, comme les Tribunaux
, dans les attributions du Ministre de la justice (a)  ;
c’est ce Ministre qui propose au Roi et contresigne les nominations
de Notaires.

L’intention, d’ériger le Notariat en institution particulière et
indépendante était dans l’esprit du législateur à l’époque où la
loi de Ventôse a été rendue ; pour en être convaincu, il suffit
de parcourir les discours prononcés par les Orateurs du Gouvernement
devant les Conseils législatifs.

Après avoir parlé des Justices de paix, des Tribunaux civils
et des ministres des cultes, le conseiller d’état Real, l’un de
ces orateurs, ajoutait : « Une quatrième institution est néces »
saire ; et à côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent
 » les différends, la tranquilité appelle d’autres fonctionnaires
) > qui, conseils désintéressés des parties aussi bien que rédac »
teurs impartiaux de leurs volontés, leur- faisant connaître
 » toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant
 » ces engagemens avec clarté, leur donnant le caractère d’un
 » acte authentique et la force d’un jugement en dernier res<a) Loidu
19Brum, an>i..BU NOTARIAT. £
 » sort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec
 » fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes
 » de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l’espoir
 » du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces con »
seils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de
 » Juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties con »
tractantes, sont les Notaires ; cette institution est le Notariat ».

« Les fonctions de Notaires, disait un autre orateur (le tribun
 » Jaubert) , sont une émanation de l’autorité publique, et
 » de là, la conséquence que les Notaires doivent être institués
« et librement nommés par le chef de l’autorité publique ».

Ces dispositions primitives sont claires et précises ; on n’y
trouve rien d’où l’on puisse induire que le législateur ait entendu
placer le Notariat sous la main ni des corps judiciaires,
ni du ministère public ; les Notaires sont, comme les autres citoyens,
des justiciables ; le Procureur du Roi n’a le droit d’exercer
sur eux que cette surveillance générale que, dans l’intérêt
de la société, il exerce sur tous les membres, qui la composent.

L’empire de l’usage est tellement fort parmi nous, que l’on
n’a pu encore, au Palais, s’accoutumer à regarder, le Notariat
comme n’étant plus dans la dépendance des Tribunaux ; des
magistrats, hommes probes d’ailleurs et marchant dans le sentier
de l’honneur et de la vertu, semblent tenir à cette haute prépondérance,
qui n’est plus en rapport avec nos moeurs, au
moyen de laquelle le magistrat de l’ancien régime trouvait le
moyen de rabaisser le fonctionnaire, même en paraissant le protéger.'


Ces causes seules peuvent expliquer, et elles expliquent en
effet, quelques décisions qui seront citées dans le cours de cet
article, où l’arbitraire et la puissance de fait se sont mis sans
déguisement à la place du droit.

La tendance de quelques esprits à opprimer et rabaisser le
Notariat se manifeste par la qualification d’Officiers ministériels
que l’on affecte de donner aux Notaires (a) , confondant ainsi
(o) Voy. Orléans, 25 Juillet i 858. S-V..29,-2, HO.6 PU NOTARIAT.
ces fonctionnaires publics avec les officiers placés sous la dépendance
des Tribunaux, remplissant auprès d’eux un service et occupant
les rangs inférieurs dans l’organisation judiciaire.

Qn se fonde sur des dispositions du décret du 30 Mars 1808,
contenant règlement pour la police et la discipline .-des Cours et
Tribunaux, et de la loi du 20 Avril 1810, sur l’Organisation
de l’ordre judiciaire et Vadministration de la justice. Maiscedécret
et cette loi ne dérogent ni expressément ni même implicitement
à la loi du 25 Ventôse ; ils ne parlent ni de cette loi ni des
Notaires, et ne s’appliquent évidemment, comme l’ont reconnu,
le Ministre de la justice {a)  et la Cour de cassation (6) , qu’aux
Avoués, Greffiers et Huissiers.

Cette qualification d’officier ministériel ne se trouve définie
■nullepart ;.mais l’acception qui, en général, lui est donnée,
en éloigne l’application aux Notaires.

On entend par officiers ministériels, des officiers attachés aux
Tribunaux pour la préparation et l’exécution des jugemens, prêtant
aux Juges un ministère de dépendance, placés sous leur
main, sous leur surveillance, sous leur police : tels, les Huissiers ;
tels, dans une situation moins subalterne, les Avoués et
les Greffiers.

Les Avoués, les Greffiers, les Huissiers, sont seuls des officiers
ministériels ; — ils ne rendent pas de décisions, mais, dans une
situation dépendante, ils prêtent leur ministère.aux Juges pour
préparer, écrire, conserver et exécuter leurs jugemens ; ils sont
placés sous leurs ordres et institués pour eux.

Ce caractère distinctif et déterminant de dépendance ne se retrouve
nullement dans l’institution des Notaires ; ils ne sont point
placés sous la main du Juge pour le servir ou l’aider dans ses
fonctions ; ils ne sont ni les scribes, ni les exécuteurs de ses arrêts ;
ils sont en dehors des Tribunaux, ils n’appartiennent pas
à l’ordre judiciaire, ou plutôt ils forment un ordre judiciaire à
part, une juridiction particulière ; ils sont, enfin, comme le dit
le savant Touiller (c) , « les délégués directs et spéciaux dupou(e) 
Die. du f7 Juin 1S53.Code du ?vo<. p. 308.
(b)  Rej. civ ; <2 Août 1833. S-V. 33, i, SD3.. (c}T. 6,n.2tl.DU NOTARIAT. 7
« voir exécutif, pour rendre exécutoires tous les actes et contrats
 » auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caraco
 » tère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique:
 » Leur autorité n’est plus, comme on le pensait autrefois, une
 » émanation de l’autorité judiciaire, mais une délégation immé*-
 » diate de la puissance royale » .

Le Notariat se régit intérieurement par lui-même, il a, au
chef-lieu de chaque arrondissement, une Chambre formant,
à l’égard des Notaires du ressort, une juridiction disciplinaire
et exceptionnelle , et ayant, en outre, la mission d’apprécier et
de reconnaître la moralité et la capacité des candidats proposés
pour les places vacantes. Ces diverses matières vont être exposées
avec quelques détails, Nous rappellerons ensuite les principes
sur l’incompatibilité des fonctions des Notaires avec quelques
autres fonctions, et ce chapitre préliminaire se terminera
par l’indication des moyens par lesquels les titulaires peuvent
transmettre leurs offices.
g I. -- CHAMBRES. ME DISCIPLINE,
I, Organisation ; fonctions particulières à chaque Membre
delà Chambre.

Les Chambres se composent de membres choisis entre eux
par les Notaires de l’arrondissement.

Leur nombre est fixé à dix-neuf pour Paris, à neuf lorsque
le nombre des Notaires de l’arrondissement excède cinquante,
et à sept lorsqu’il est au-déssouS (a).

Les membres de la Chambre choisissent entre eux :

1. » Un Président, qui toujours est pris parmi les Notaires appartenant
à la classe des plus anciens formant le tiers de tous les
Notaires du ressort ;

2.° Un Syndic ; - ''''.■■''

. 3.° Un Rapporteur ;
k.° Un Secrétaire ; '

5.° Un Trésorier(&).
(« ) ArreW.duGouv.du2.Niv.anSH,ai't.3, . . > (6) Arrêté du 2 Niv. an XII, art.'S.8 DU NOTARIAT.
Le nombre.des Syndics peut être porté à trois pour Paris, et à
deux pour les Chambres dont le ressort comprend plus de cinquante
Notaires (a).

• Le Président, en cas de partage d’opinions, a voix prépondérante
 ; il convoque la Chambre extraordinairement, quand il le
juge à propos, ou sur la réquisition motivée de deux autres
membres ; il a la police d’ordre dans la Chambre.

Le Syndic est partie poursuivante contre les Notaires inculpés ;
il est entendu préalablement à toute délibération de la Chambre,,
qui est tenue de délibérer sur tous ses réquisitoires ; il a, comme
le Président, le droit de la convoquer ; il poursuit l’exécution de
ses délibérations ; et il agit, pour la Chambre, dans tous les cas
et conformément à ce qu’elle a délibéré.

LeRapporteur recueille lesrenseignemenssurles affaires contre
les Notaires inculpés et en fait rapport à la Chambre.

Le Secrétaire rédige les délibéralious ; il est le gardien des archives
et délivre les expéditions.

, Le Trésorier lient la bourse commune, fait les recettes et dépenses
autorisées par la Chambre, en rend ses comptes à la fin
de chaque trimestre à la Chambre assemblée, qui les arrête
ainsi que de droit, et lui en donné décharge (b).

Ces diverses fonctions peuvent être cumulées par le même
individu, lorsque le nombre des membres est au-dessous de sept
ou momentanément, quel que soit le nombre, en cas d’absence
ou autre empêchement ; il faut excepter, cependant, les fonctions
de Président, de Syndic et de Rapporteur, qui doivent toujours
être exercées par des personnes différentes.

Dans le même cas d’absence ou autre empêchement, les officiers
de la Chambré peuvent être suppléés par tout autre membre
de la Chambre^

Ces suppléans momentanés sont nommés par le Président,
ou, s’il est absent, par la majorité des membres en nombre suffisant
pour délibérer (c).

Tous les membres de la Chambre ont voix délibôralivedans les
S (o) Arrêté du 2 Niv. an XII, art. 6.
i. (6) Ibid. art. S.(c)  Arrêté du 2 Niv. an XU, art. S.DU NOTARIAT. 9
assemblées, et, néanmoins, lorsqu’il s’agit d’affaires où le
Syndic est partie, contre un Notaire inculpé, le Syndic n’a que
voix consultative, c’est-à-dire qu’il peut émettre son opinion,
mais qu’il n’est pas compté parmi les votans ; cependant sa voix
est comptée si son opinion est à décharge (a). •

Les délibérations ne sont valables qu’autant que les membres
présens et votans sont au nombre de douze pour Paris, de sept
pour les Chambres composées de neuf membres, et de cinq pour
les autres (&).
II. Attributions des Chambres.

Les fonctions confiées aux Chambres de discipline les consrlituent
Juges, Conciliateurs et Administrateurs.

Comme Juges, elles sont chargées de maintenir la discipline
intérieure entre les Notaires du ressort, et, pour obtenir ce but,
elles ont le droit exclusif de prononcer contre les Notaires inculpés
, par forme de discipline, et suivant la gravité des cas, le
Rappel à tordre, la Censure simple par la décision même, la
Censure avec réprimande parle Président, aux Notaires en per.
sonne dans la Chambre assemblée ; la Privation de voix délibérative
dans l’assemblée générale, Y Interdiction de l’entrée de la
Chambre pendant un espace de temps qui ne. peut excéder trois
ans pour la première fois, et qui peut s’étendre à six ans en cas
de récidive (c).

Si l’inculpation portée à la Chambre contre un Notaire paraît
assez grave pour mériter la suspension, la Chambre s’adjoint,
par la voie du sort, d’autres Notaires du ressort, savoir : celle
de Paris, dix Notaires, et les autres Chambres un nombre égal,
plus un, à celui de leurs membres. Ainsi composée, la Chambre
émet, par forme de simple avis, et à la majorité absolue des
voix, son opinionsur la suspension etsa durée. Les voix sont recueillies,
dans celte circonstance, au scrutin secret, par oui ou
par non ; mais l’avis ne peut être formé si les deux tiers au moins
de tous les membres appelés ne sont présens. Quand l’avis émis
(a)  Arrêté du 2 Niv. art. 7.
(6) Id. art. i.(c) Arrêté du 2 Niv. an XII, art. 10.10 DU NOTARIAT,
parla majorité est pour la suspension, on le dépose au Greffe
du Tribunal ; expédition en est remise au Procureur du Roi,
qui poursuit d’office auprès du Tribunal, contre le Notaire inculpé,
la prononciation de sa suspension (s).

Comme Conciliateurs, leurs soins doivent, se porter sur les objets
suivans :

1.° Prévenir ou concilier tous différends entre Notaires, et
notamment ceux sur des communications, remises, dépôts et rér
tentions de pièces, fonds et autres objets quelconques ; sur des
questions soit de réception et garde de minutes, soit de préférence
ou concurrence dans les inventaires, partages, ventes ou
adjudications et autres actes ; :

2.° Prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations
de la part des tiers contre des Notaires, à raison de
leurs fonctions,, et donner leur avis sur les dommages-intérêts,
qui en résulteraient ;

3." Donner, comme tiers, leur avis sur les difficultés concer^
nant le règlement des honoraires et vacations des Notaires, aijisi
que sur tous les différends soumis à cet égard au Tribunal ci*-

< Enfin, comme Administrateurs, les Ghambres ont mission :

1.° De délivrer ou refuser, s’il y a lieu, tous certificats de
bonnes moeurs et de capacité à elles demandés par les aspirans
• qui se présentent pour être admis aux fonctions de Notaire ;
prendre à ce sujet toutes délibérations ou donner tous avis motivés,
les adresser ou communiquer à qui de droit ;

2.° De recevoir en dépôt les états de minutes dépendant des
places de Notaires supprimés ; -

3.° Et de représenter tous les Notaires de l’arrondissement,
sous les rapports de leurs droits et intérêts communs.

Les Chambres sont, en outre, chargées de divers détails d’intérêt
général ; ainsi elles reçoivent :

1.° Les significations de jugemens d’interdiction ou de nomination
de Conseils, relatifs à des individus domiciliés dans leur
arrondissement (c)  ;
• (a)  Arrêté du 2Niv. an XII, art. tl et 12,
cl loi du 23 Vent. art. 33.(b)  Arrêté du 2 Niv. an XII,,art.-2 .et .3.(c) C.C. 301.—Déer. du 16 Fcv. 1 ?07,art. 92-DU" NOTARIAT. 11
2." Le dépôtdes demandes et jugemens. relatifs aux séparations
de biens et aux séparations de corps-et de biens (a)  ;

5.° Et le dépôtdes extraits de contrats de mariage de personnes
exerçant le commerce (&).

L’intérêt du corps qu’elles représentent impose aux Chambres
l’obligation de se rendre médiatrices entré les Notaires qui présentent
leurs successeurs et les créanciers de ces Notaires. Elles
doivent recevoir les oppositions de ceux-ci et se placer, relativement
au prix de l’office, dans la situation du Trésor royal relativement
au cautionnement ; par suite, elles ont le droit d’imposer,
par mesure de discipline, au successeur présenté, l’obligation
d’employer au payement des dettes réclamées tout ou
partie du prix de l’office, et de lui refuser jusque-là le<;erlifieat
d’admission (c).

Le Syndic de la Chambre est son agent extérieur ; il a qualité
à l’effet de poursuivre l’exécution de ses délibérations, d’agir
pour la Chambre dans tous.les cas et conformément à ce qui a été
délibéré ; de la représenter devant les Tribunaux (d) , et même
d’intervenir dans les instances dirigées contre des Notaires de
l’arrondissement relativement aux fonctions qui leur sont attribuées
ou aux devoirs qui leur sont imposés (e)..

Mais il 'ne pourrait interjeterappel d’un jugement qui aurait
annulé une délibération par laquelle la suspension d’un Notaire
aurait été demandée : ce droit appartient exclusivement au ministère
public (f).

Les droits des Chambres de Notaires, considérées comme Juges,
ont été méconnus à diverses reprises par la -magistrature :
cela se rattache à l’état hostile dans lequel elle s’est placée relativement
à "l’indépendance donnée au Notariat.

Des Tribunaux, des Cours royales ont prononcé contre des
Notaires des peines de discipline (g) , d’autres leur ont fait des
(a) C. P. 867, 872, 880.W) C. de C. 67.(c) Bourges, Si Mai 1828. S-V. 27, 2, 71.
D. 1S27, 2, 30.[à)  Paris, 23 Août 1834. S-V. 34, 2, 493.(e) Colmar, 30 Janv. -1827. S-V. 27,2,134:
—Paris, 13 Juin 1833. J-N. Si 13.(/jCaen, ii Dec. 1826. S-V. 28, 2, 239 ;(<?) Kancy, .23 Juin .1826. S-V, 26, 2, 262.
—Bourges, 23 Juillet '. 827. S-V. 27, 2, 247.—
Bouaî, 13 Juin SS53. $Ar. S6, 2. 42. -— Rej.
Beg. 13 Juin i830,£-Ir. 56, M6 !.— Saris, 9
Janv. !837. S-V. 37, 2, 227. — Toutefois, la
Cour de Nancy a réformé sa jurisprudence.
V. ar.r.4u.2.Juin=i854.S--y.i ;4, ;2,Si9.12 DU NOTARIAT.
injonctions d’être plus circonspects dans l’exercice de leurs fonctions
(a). Ils n’avaient pas le droit de procéder ainsi : c’est ce
qu’il est facile de démontrer. ' .

Le mot peine renferme en lui seul toute la mesure de la
question, et indique le mode à suivre pour en trouver la solution.
.

Il n’y a de peines que celles qui sont proclamées par la loi.
Le législateur les définit et les impose avec une rigoureuse précision
, et il désigne avec netteté les pouvoirs qu’il investit de
la redoutable prérogative de punir.

Dans cette importante branche de la législation, tout est d’un
ordre étroit, rigoureux, positif ; on ne peut ni interpréter ni
étendre la parole du législateur, soit quant aux peines en ellesmêmes,
soit quant aux pouvoirs chargés de les appliquer : il
faut toujours s’en tenir au sens littéral. S’il y a doute, le doute
est favorable au prévenu ; s’il y a lacune, le Juge ne peut la
remplir sans prévariquer.

Toutes les peines donc, de quelque nature quelles soient,
qui peuvent atteindre les Notaires, doivent se trouver écrites,
soit dans le Code pénal, qui les régit. comme citoyens, soit
dans les lois spéciales qui les régissent comme Notaires.

Ces peines sont de deux natures : les peines réelles et maté-,
riêlles, soit du Code pénal, soit de la législation Notariale ; et
les moyens de discipline, peines de morale et d’honneur, imaginées,
avec raison, pour cette profession honorable, et tirées
habilement de la nature même de l’institution.'

Les peines matérielles, comme la suspension, la destitution,
les amendes, les dommages-intérêts, ont dû nécessairement
demeurer dans le domaine du Juge, car le Juge seul est établi
pour reconnaître et punir les contraventions, les délits et les
crimes de toute nature.

Aucun pouvoir, aucune classe de citoyens, aucun individu,
ne peuvent disputer à la magistrature, ou partager avec elle,
celle haute attribution, émanation de la puissance royale.
Après avoir montré aux Notaires les peines qui peuvent les
M Orléans, 29 Janv. 1859. Roll.Joum. 4368. .DU NOTARIAT. 13
atteindre comme simples citoyens et comme fonctionnaires publics,
et dont le magistrat’peut disposer contre eux, le législateur
, prenant un essor plus élevé, a créé un droit spécial,
exorbitant du droit commun, punissant encore lorsque la loi
générale absout, recherchant encore un coupable lorsque le
magistrat n’a pu voir qu’un innocent ; il a créé les peines de
morale et d’honneur, il les nomme dispositions ou moyens de
discipline intérieure.

Cette pénalité spéciale et excessive a dû, comme toutes les
autres, être régie par le principe fondamental et absolu d’une
sévère restriction. La loi a dû définir et imposer les peines avec
précision ; elle a dû aussi dire avec clarté à quel pouvoir elle
attribuait le droit de les appliquer.'

Sans doute, la loi pouvait donner cette attribution aux magistrats,
mais elle ne l’a pas fait , on comprend [même qu’elle
ne devait pas le faire, et que pour ces peines d’un genre nouveau
, elle devait chercher un Tribunal d’un autre ordre.

Ainsi, les dispositions de discipline et les Chambres de discipline
ont été imaginées et établies en même temps.

Qu’on le remarque bien, la compétence est positive et ri- '
goureuse. Comment a-t^on pu la méconnaître !

Les Chambres et les dispositions de discipline sont instituées
par la loi du 25 Ventôse et par l’arrêté du 2 Nivôse : ces deux
actes législatifs se lient étroitement, se combinent et s’interprètent
l’un l’autre ; ils forment, sur cette matière, un Code
unique et complet. Ouvrons-les donc, et sachons les lire et les
comprendre. Cette tâche ne demande pas de grands efforts ; il
faut seulement se pénétrer de l’esprit de l’institution et entrer
dans la pensée simple et lumineuse du législateur au moment
où il crée des peines morales ou de discipline intérieure.

La loi de Ventôse ne fait qu’annoncer les Chambres de discipline
et les dispositions de discipline ; elle.se borné à indiquer
ce complément moral de l’organisation du Notariat ; toutes les
peines dont elle parle sont réelles et matérielles, et demeurent
dans le domaine du Juge,

L’arrêté du 2 Niyose vient remplir les promesses de la loi de
Ventôse. Il institue les Chambres de Notaires et règle avec dé-
14 DU NOTARIAT.
tail et avec précision leurs attributions, leurs pouvoirs, leur
compétence-, leurs droits et leurs obligations. Là se trouvent
les dispositions de discipline intérieure annoncées d’avance par
le législateur, peines d’une nature inconnue jusqu’alors, peines
intérieures et de famille, en dehors du droit criminel ou civil,
et par conséquent devant être, comme elles le sont expressément,
en dehors de la compétence des magistrats ordinaires.

Cet arrêté, distinct du Codepônal, distinct de la loi de Ventôse,
est tellement clair, que lorsqu’on le voit isolé, comme
il doit l’être, on s’étonne qu’on ait pu le comprendre et l’appliquer
d’une manière aussi déraisonnable, aussi aveugle ; et
que des magistrats aient pu, violant ouvertement les principes
les plus évidens, y prendre des peines, y chercher une compétence
, lorsqu’il y avait attribution exclusive à d’autres, et,
par conséquent^ exclusion formelle à leur égard ;

S’appesantir sur l’esprit, le sens, les termes de l’arrêté du
2 Nivôse, c’est risquer d’affaiblir l’évidence en cherchant à la
démontrer : néanmoins on ne peut s’empêcher de remarquer
la combinaison et la division de cet arrêté, la netteté deses
dispositions, la clarté et la précision de son langage.

Il n’est point intitulé Établissement des peines de discipline ,
mais bien Établissement des Chambres de Notaires.

Le législateur a" eu donc principalement en vue l’organisation
des Chambres et la détermination de leurs pouvoirs et de
leurs attributions ; la division de l’arrêté s’accorde avec son tifre^

Six paragraphes se partagent l’arrêté : •
La Chambre et ses attributions ;

Organisation de la Chambre ;

Pouvoirs de la Chambre ;

Mode de procéder en la Chambre ;

Nomination des membres de la Chambre ;

Fonds pour les dépenses de la Chambre.

On le voit, c’est toujours et uniquement de la Chambre qu’il
s’agit ; ce sont les Chambres que l’on institue , ce sont leurs
attributions et leurs pouvoirs que l’on définit.

Les peines, ou pour mieux dire (car l’arrêté n’emploie nulle
part, et ceci est remarquable, le mot peine) les moyens de
DU NOTARIAT. 15discipline, se trouvent, comme ils doivent l’être , à la disposition
et aux pouvoirs des Chambres et des Chambres seules ;
l’application en est faite par elles en dernier ressort. Ni les Tribunaux,,
ni je Ministre (a) ne sont investis i'du droit d’en vérifier
le mérite. G'est même une question controversée que celle de
savoir si elle est susceptible de recours en cassation ;. car
après qu’une Cour royale et la Cour de cassation se sont prononcées
pour la négative (&) , une autre Gour royale a jugé que
le pourvoi était admissible quand la décision était entachée
d’inGompétence5 excès de pouvoir ou violation des formes cons-*
tilutives (c) ,

Certes, le législateur n’eût pas manqué, s’il l’eût voulu} de
se servir du mot peines> consacré par la règle et par l’usage,
et d’indiquer la délégation qu’il eût pu faire aux Tribunaux
pour les appliquer*

Mais il ne le voulait pas ainsi ; profond et conséquent dans
ses combinaisons, il disait, du haut de la tribune : « Ce n’est
 » pas assez d’avoir prévu les cas de destitution, de suspension,
 » d’avoir exigé un cautionnement qui garantit le public contre
 » la malversation ;. la loi, qui ne réprime que les délits} ne
 » suffit pas à cette institution : il faut, pour ceux qui en exer »
cent le beau ministère, un Code pénal plus sévère, un Tri »
bunal plus austère que pour le commun des h'ommesi Dans le
• » commerce ordinaire de la vie, l’homme qui manque aux lois
 » de la délicatesse, celui même qui ne fait pas tout ce que la
 » probité commande, sont presque toujours hors des atteintes
 » des lois , aucun Tribunal ne peut leur infliger des peines ;
 » mais lorsqu’il s’agit d’un Notaire, un manque de délicatesse
 » est déjà un délit répréhensibie , et le défaut de probité est un
 » crime qui doit être sévèrement pUni. Ce Code pénal plus sé »
vère, ce tribunal plus austère, nous les trouverons dans
 » l’institutiondes Chambres de discipline. L’expérience actuelle,
 » réunie à l’expérience dupasse j proclame hautement la bonté,
 »' l’efficacité de celte mesure. Il faut que le Notaire que la loi
. (a) Dec. min. just. 28 Dec. 1829, S-V. 38, .
2,292.
<*) Paris, 28 Avril iS52, S-V. 52, -2, 266.— Rej. Req. 4Ï>éc. 1835. S-V ! 33,1, 824.
(c) Caen, 5AYrmS3S.S-V.58,2,292. .16 DU NOTARIAT.
 » ne pourrait atteindre, il faut que le Notaire que les Tribu ».
naux ne pourraient intimider, voie sans cesse dans ses con »
frères des Juges aussi éclairés, aussi infaillibles que sa cons »
cience, aussi inévitables que ses remords » (a).

Ces paroles de l’orateur du Gouvernement sont-elles assez
claires , assez positives ? Mais reprenons l’arrêté de l’an XII.

L’article 1 .cr dit que la Chambre des Notaires sera établie
pour leur discipline intérieure.

L’article 2 met au premier rang des attributions des Chambres
« de maintenir la discipline intérieure "entre les Notaires,
 » et de prononcer l’application de toutes les censures et autres
 » dispositions de discipline ».

On trouve dans le même article, l’attribution, non pas de
prononcer, mais dé donner simplement un avis sur des demandes
en dommages-intérêts, sur des [honoraires, ainsi que sur
tous différends soumis au Tribunal civil.

Voilà déjà bien nettement posée celle distinction que nous
avons faite plus haut entre les peines laissées dans le domaine
seul des Tribunaux, et les moyens de discipline laissés à la disposition
exclusive des Chambres.

Toutes les fois que les Tribunaux ont juridiction, il n’est pas
besoin de consulter les Chambres (6)  ; car elles ne peuvent pas
arrêter l’action de la justice,-ni paralyser l’autorité légale des
magistrats ; ou si elles sont, admises à émettre une opinion, ce ne
peut être que dans la forme d’un simple avis ; car le magistrat
a seul caractère et mission pour prononcer.

Toutes les fois, au contraire, qu’il n’y a ni 'contravention,
ni délit, ni crime, et que le Notaire peut échapper à l’action des
Tribunaux, alors se trouve pour lui ce Code plus sévère, ce Tribunal
plus austère, cette Chambre de discipline composée de ses
confrères. Ne pouvant être atteint par les peines, par les condamnations
judiciaires, il. l’est par les dispositions de discipline
intérieure, appliquées par un Tribunal de famille, juge spécial
de ces infractions aux lois non écrites de la délicatesse et"de
l’honneur* ' ' •
(a) Discours du conseiller d’état Real. {b)  Bordeaux, 5 Dec, 1827. S-V. 28, 2,190.DU NOTARIAT. ±1
L’arrêté Continue et arrive, dans son § 3, aux pouvoirs de la
Chambre dans les moyens de discipline.

Tout ici est à remarquer, car c’est ici que se trouvent ces
dispositions de discipline intérieure que les Tribunaux veulent
saisir et appliquer en en dénaturant étrangement les termes , la
nature, et les effets, et par un renversement violent de toute
raison et de tout droit. ■

Il est nécessaire de rappeler les deux premiers articles de ce
paragraphe ; ce sont les articles 9 et 10 de l’arrêté.

Le premier investit les Chambres du droit de prononcer par
voie de décision, pour les cas de police et de discipliné intérieure.

Le second énumère les peines qui peuvent être prononcées.

Pour peu que l’on examine ces dispositions de discipline, leur
nature, leurs termes, leur gradation et leurs effets, on les
voit toutes ou résistera la prise de possession du magistrat, ou
se dénaturer sous sa main.

1.° Elles ne peuvent’êlre admises et employées que lorsque
le Notaire échappe aux peines judiciaires et aux Tribunaux : car
une peine moindre n’est pas nécessaire quand il y a une peine,
plus grave.

2." Puisque ces moyens de discipline sont employés lorsque
le Notaire échappe à l’action des Tribunaux, il est évident que
les Tribunaux n’ont aucune action possible contre le Notaire dans
le simple but de les lui faire appliquer.

3." Puisque les Tribunaux sont sans action, la Chambre demeure
seule compétente. Elle seule peut l’être en effet, car il
ne s’agit ni de contravention , ni de délit, ni de peines, mais
seulement de police et de discipline intérieure. Or, la police entre
les Notaires, loin d’être déférée aux Tribunaux, l’est privativement
aux,Chambres ; et la discipline ne serait plus celle de
la Chambre, si elle était appliquée par les Tribunaux ; et cette
discipline cesserait d’être intérieure, si les Tribunaux la distribuaient
publiquement par leurs jugemens. Et les Tribunaux, qui
ne rerident que des jugemehs, comment prononceraient-ils par
voie de décision ?
k.° Les dispositions de discipline changeraient.étrangement
T. i. 218 DU N0TARTAT.
de nature si elles étaient appliquées par les Tribunaux ; elles
•perdraient aussi leur mesure respective, leur gradation.

Le rappel à l’ordre est la première et la moindre des dispositions
de discipline ; il est consigné sur le registre des délibérations
de la Chambre, registre et délibérations qui ne sont
connus que des Notaires qui composent la Chambre, et qui, autrement,
demeurent dans le secret, de telle sorte qu’un Notaire
même ignore souvent qu’une disposition de discipline a
frappé un de ses confrères.

Le rappel à l’ordre prononcé par un Tribunal sur son siège,,
après des plaidoiries publiques, dans la majesté du prétoire,
livré aux journaux, répandu non-seulement dans une ville,
mais dans toute la France, esl-il la môme peine que celle de
l’article 10 de l’arrêté, ou tout au moins une peine de même
nature ? est-ce alors une disposition de discipline intérieure ?
Appliquée par les Tribunaux, celle disposition disciplinaire,
la plus douce de toutes, ne sera-t-elle pas une peine mille fois
plus forte que la disposition de discipline la plus sévère, appliquée
par la Chambre ?

Est-ce là ce qu’a voulu l’arrêté de l’an XII ? est-ce là le
ménagement, la douceur, le secret, le respect pour le repos
de la paix domestique, l’avertissement doux et moral de confrères
loyaux et éclairés ? est-ce là, sur des points délicats,
difficiles à saisir, même par une longue expérience, l’opinion
morale et certaine de ses pairs ?

Toutes ces circonstances exorbitantes et illégales, toutes ces
aggravations arbitraires, se reproduisent à chaque disposition de
discipline, et la dénaturent avec violence, lorsque les Tribunaux
veulent en faire l’application.

Ainsi, des magistrats méconnaissant l’esprit et la parole de
la loi, s’élèveraient arbitrairement, et par la plus dure des tyrannies,
au rôle de législateurs ! Dans leur puissance usurpée,
ils. créeraient eux-mêmes des peines qu’eux-mêmes ils appliqueraient !
Censeurs sans mission, ils distribueraient, à leur gré,
sans réserve et sans règle, le blâme, la honte et la persécution
sur celui que la loi a déclaré hautement exempt de toutes peines
, hors de leur juridiction, à l’abri de leurs atteintes !
DU NOTARIAT. 19
Mais continuons à parcourir les dispositions de discipline
créées par l’article 10.

Après le rappel à l’ordre, vient la censure simple par la décision
même. • ■ ■ ,

Par la décision même, mais quelle décision ? celle dont
parle l’article 9, celle dont l’article 10 parle lui-même,.la décision
de la Chambre dans sa. séance prononçant par forme de
discipline intérieure. '

Le troisième moyen de discipline est la censure avec réprimande
par le Président aux Notaires en personne, dans la
chambre assemblée.

Lorsqu’une Cour royale appliquera comme peine ce moyen
de discipline, mandera-t-elle le Notaire à sa barre ? la réprimande
sera-t-elle prononcée par le Président, ou par la Cour
entière ? sera-ce dans la salle du Conseil, ou en assemblée
publique ? en sera-t-il fait écriture, et sur quel registre ?

En vérité, l’esprit s’y perd ; que les abus sont féconds, que
d’embarras lorsque la passion et l’arbitraire usurpent la place
dé la raison et de la loi !

Les quatrième et cinquième moyens sont la privation de
voix délibérative d’ans l’assemblée générale et l’interdiction de
l’entrée de la Chambre pendant un certain temps.

Ces moyens de discipline, plus graves que les préçédens, ont
un caractère particulier qui les en- distingue ; la punition co.n^
sisle dans la privation, dans l’interdiction d’un droit qu’on tenait
de la loi.

Quel individu, quel Tribunal, quelle autorité, peuvent, sans
une mission expresse , sans une.délégation spéciale et positive
de la .loi, priver un citoyen d’un droit quelconque ? Tous les
droits des citoyens se tiennent, tous sont importans, tous sont,
comme l’honneur, un bien cher et sacré , que le citoyen n’abandonne
pas sans rendre, dans une arène légale, un combat
opiniâtre. ^ : . -

Or, le langage de l’article 10 est clair, précis, absolu ; il exclut
les Tribunaux ; il donne aux Chambres de discipline seules
le pouvoir de priver les Notaires du droit de voter dans leurs
assemblées et d’avoir leur entrée dans leur Chambre. ; .
20 DU NOTARIAT.
Dans le même paragraphe, et dans les deux articles suivans,
l’arrêté rend aux Tribunaux ce qui leur appartient. Là, il ne
s’agit plus de moyens de discipline intérieure ni de décisions
des Chambres de discipline ; on y parle de la suspension, peine
réelle, peine judiciaire, sur laquelle la Chambre n’est plus appelée
qu’à émettre un simple avis.

Dans le paragraphe suivant, intitulé mode de procéder en la
Chambre, on trouve en détail la procédure intérieure.relative
aux moyens de discipline, et ce paragraphe porte au dernier
degré d’évidence l’attribution positive aux Chambres, l’exclusion
formelle des Tribunaux.

Mais, dit la Cour de Rourges avec une confusion égale de
pensées et de langage : « Le Ministère public et les Tribunaux
 » sont indépendans des Chambres de discipline ; autrement, si
 » elles négligeaient leurs attribulions et leurs devoirs, il en ré »
sullerait que la loi, sur cette partie de l’ordre public, serait
 » sans défense contre les abus et les négligences de ces Gham »
bres ».

Cette objection, qui n’est que spécieuse , s’évanouit lorsque
l’institution du Notariat est bien comprise. Les distinctions importantes
que nous venons de faire donnent la clef de toutes les
difficultés ; elles établissent des principes certains et incontestables,
dont on doit admettre toutes les conséquences sans hésitation.
Ces conséquences ne peuvent être dangereuses, puisqu’elles
découlent de règles justes et sages.

Si nous avons établi que les Tribunaux n’ont pas le droit
d’appliquer des dispositions de discipline, nous avons démontré,
en même temps, que le Ministère public n’a pas le droit de
demander cette application.

Où le Procureur du Roi porterait-il son réquisitoire ? devant
le Tribunal ? Mais le Tribunal ne pourrait pas statuer. Devant
la Chambre de discipline ? mais comment et dans quelle forme ?

Poursuivra-t-il, devant la Chambre, sans y paraître et par
écrit ? Mais comment concevoir un accusateur et un accusé qui
ne se voient pas, qui ne comparaissent pas en même temps devant
les juges, qui n’éclairent pas la discussion par des débals
contradictoires ?
DU NOTARIAT. ■ 21
Et le syndic de la Chambre, qu’en fera-l-on ? lui qui est
institué par l’article 5 de l’arrêté, pour poursuivre les Notaires
inculpés, pour requérir contr'eux l’application des dispositions
de discipline, pour être entendu préalablement à toutes délibérations
, et pour faire exécuter ces délibérations, sera-t-il dépouillé
de son caractère et de ses attributions ?

Disons le hautement, le Ministère public, comme les Tribunaux,
est formellement exclu de la poursuite des dispositions de
discipline.

L’ordre public, dira-l-on, restera sans défense.

Non, l’ordre public ne sera pas en souffrance un seul instant.
Non, les contraventions, les délits, les crimes qui le troublent
ne resteront pas sans vengeance ; les dispositions de discipline ne
touchent point à l’ordre public, ne sont point instituées pour le
conserver. Ces dispositions sont toutes intérieures et de morale ;
elles ne sont point des peines, elles ne peuvent recevoir leur application
que lorsque le Notaire échappe à toutes les peines ;
elles ne sont point destinées à punir des infractions à l’ordre public ;
elles ne punissent que des infractions aux lois non écrites,
aux lois, arbitraires peut-être., de la délicatesse et de l’honneur ;
elles forment un code en dehors des lois écrites.

Lorsque l’ordre public est troublé ou menacé,, les lois pénales
et les magistrats conservent leur force et la plénitude de leur
autorité. Leurs droits sur les Notaires sont suffisans, et ne sont
pas contestés.

Indépendamment du Code pénal, les lois spéciales qui régissent
les Notaires appellent sur eux les peines de suspension,
destitution, amende et dommages-intérêts.., que faut -, il de
plus à l’ordre public ?

Ces peines spéciales et les dispositions de discipline intérieure
ne doivent jamais être confondues. C’est là toute la question ,
c’est là qu’est le noeud de la difficulté apparente qui nous occupe.
••.,."■

L’action criminelle atteint le Notaire comme tous les individus
: il est soumis au Code pénal.

Echappé à l’action criminelle il peut être saisi par l’action
civile. Cette action se subdivise en deux branches :
22 • DU NOTARIAT.Les peines spéciales créées par la. législation Notariale,

Et les dispositions de discipline intérieure, imaginées par.la
même législation’.

L’action criminelle et l’action civile pour l’application des
, peines spéciales, appartiennent au Ministère public et aux magistrats.


L’action civile pour l’application des dispositions de discipline
intérieure, appartient aux Chambres des Notaires, et à ces Chambres
seules ; cette action s’exerce quand les deux autres, laissées
aux magistrats, sont impuissantes à atteindre le Notaire inculpé.

Ce serait une monslruosilô de voir les Chambres de discipline
arrêter l’action de la justice pour la poursuite et l’application
des peines criminelles et civiles..

C’en est une aussi de voir les Tribunaux porter publiquement
leur main inflexible Sur l’action paternelle, morale, douce et
secrète des Chambres de discipline.

Sans doute, il pourra arriver que des Chambres négligeront
l’emploi salutaire de ces moyens intérieurs de répression. Ce
sera un mal, mais un mal intérieur et en soi de peu d’importance,
Un mal qui ne troublera point l’ordre public, et dont la
réparation, après tout, n’est pas confiée à l’autorité judiciaire.

Qui empêchera, d’ailleurs, un Procureur du Roi, par un mot,
par un avis, par une lettre, par une demande de renseignemens
auprès du Président ou du Syndic de la Chambre, de stimuler
le zèle ralenti de cette Chambre, et de la sortir de son
inertie ? qui l’empêchera, dans une institution toute morale,
d’exercer sur la Chambre cette influence morale attachée à sa
personne, à son caractère, à sa dignité ? descendra-t-il pour
savoir employer à propos des moyens de persuasion et de douceur
 ? et le Ministère public doit-il donc toujours, comme Jupiter-Tonnant
, être environné de ses foudres !

III. Mode de procéder des Chambres dans l’exercice de leurs
attributions.

Lorsqu’une Chambre prononcé par voie de décision, c’est-àdire
quand elle est constituée juge, le Syndic lui défère les faits
relatifs à la discipline, soit d’office quand il eu a eu connaissance,
DU NOTARIAT. 23
soit sur la provocation des partiesinléressées, soit sur celle d’un
des membres de la Chambre.

Le Notaire inculpé est cité, à la diligence du Syndic, par une
simple lettre indicative de l’objet, signée de lui et transmise par
le Secrétaire qui en tient note. Le délai de la citation ne peut
être de moins de cinq jours.

Si le Notaire ne se rend pas sur la première lettre, il doit
être cité par ministère d’huissier, dans lé même délai, et toujours
à la diligence du Syndic a.

La Chambre entend le rapport des charges ; le Notaire inculpé
présente ses moyens de défense, la Chambre entend également
les parties qui le désirent, et qui peuvent se faire représenter
ou assister par un Notaire b.

Si le Nolaire ne comparaît pas sur la citation à lui donnée par
ministère d’huissier, la Chambrenes’enoccupepasmoinsdel’affaire,
et, après délibération, elle prononce contre lui l’une des dispositions
de discipline, ou elle le renvoie de la plainte, en le censurant
toutefois pour ne s’être pas rendu aux citations à lui faites.
Si le cas reproché au Notaire est grave, la Chambre peut
prononcer soit la privation de voix délibéralive .dans l’assemblée
générale, soit l’interdiction de la Ghambre pendant un espace
de temps qui ne peut excéder trois ans pour la première fois, et
qui peut s’étendre à six ans en cas de récidive c.

Si 1'iiiculpation paraît assez grave pour mériter la suspension
du Notaire, la Chambre s’adjoint par la voie du sort y d’autres
Notaires de son ressort, savoir ; celle de Paris dix Notaires, et
les autres Chambres un nombre égal, plus un , à celui de leurs
membres. ■. -

Ainsi composée, la Chambre émet par forme de simple avis,
et à la majorité absolue des voix, son opinion sur la suspension
et la durée qu’elle devra avoir.

Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret, par oui
ou par non, mais l’avis ne peut être formé si les deux tiers au
moins de tous les membres appelés à l’assemblée ne sont présèns
d.  ;
a Arrêté du 2 Niv. an XII, art. 13.
b Id. art. 13.6 Arrêté du 2 Niv. an XII, art. 10.
d Id. art. H.24 DU NOTARIAT.
Quand l’avis émis est pour la suspension, il est déposé au
greffe du Tribunal, et expédition en est remise au Procureur
du Roi à. ■

Les Chambres peuvent, comme nous l’avons dit, procéder par
voie de conciliation ; en -ce cas les parties se présentent à leurs
séances volontairement et sans citation.

S’il ne lui est pas possible d’aplanir les difficultés qui lui sont
soumises, la Chambre donne son avis notamment sur la quotité
des dommages-intérêts b.

Bien que les Chambres puissent prendre connaissance des difficultés
qui s’élèvent entre des Notaires et des tiers, leurs décisions
ne sont pas irrévocables à l’égard de ceux-ci, qui ont toujours
le droit de porter leurs demandes devant les Tribunaux
c.

Les délibérations doivent être rédigées ' en minute et moliyées
d.

Celles qui portent des dispositions disciplinaires, ne peuvent
recevoir, exécution avant d’avoir été notifiées aux Notaires contre
lesquels elles sontrendues, à la requête duSyndic et dans les formes
établies pour les citations e.

IV. Assemblées générales.

L’arrêté du gouvernement sur l’organisation des Chambres,
avait disposé que les Notaires de chaque arrondissement se
réuniraient deux fois par an en assemblée générale.

Cette disposition n’a pas été suivie ; il est passé en usage de
ne faire, chaque année, qu’une assemblée.

Toutefois, et si les circonstances le commandent, il peut y
avoir une ou plusieurs assemblées extraordinaires /.

Le Président et le Secrétaire de la Chambre peuvent conserver
leurs fonctions dans les assemblées générales

Tous les Notaires du ressort sont invités à y prendre part ;
leur négligence, à cet égard, serait une faute qui les rendrait
passibles des dispositions de discipline g-.
a Arrêté du 2 Niv. art. 12.
b Id. art. 2.
. c Ibid.
d Id. art. 13c Arrêté du 2 Niv. art. 14 et 13, et Paris,23 Août 1834. S-V. 34, 2, 493.
f Arrêté du 2 Niv. art. 16.
'g Bourges, 23 Juillet 1827. S-V. 27, 2,217.DU NOTARIAT. 25
Ceux qui ont dès motifs d’excuse doivent les faire connaître à
l’assemblée-en la personne du Président de la Chambre ; l’assemblée
tes apprécie : si elle les admet, l’excuse est prononcée ; si
elle les rejette, il en est fait mention dans le procès-verbal afin
que la Chambre soit à même de prendre un parti sur l’action qui
lui appartient.

Le Syndic a, ;comme le Président de la Chambre, le droit de
convoquer les assemblées générales a.

Les fonctions de scrutateurs peuvent être conférées soit aux
officiers ou membres de la Chambre, soit à d’autres Notaires.

Une peut être pris de délibération qu’autant que le nombre
des Notaires présens est au moins du tiers de celui des Notaires
de l’arrondissement, non compris dans ce tiers les membres
de la Chambre b.

Si une assemblée générale délibérait sans être en nombre suffisant,
ou nommait pour membres de la Chambre, des Notaires
pris hors de la catégorie désignée par l’arrêté de Nivôse, la
Chambre serait fondée à provoquer une nouvelle délibération,
et si elle négligeait d’agir, le Procureur du Roi pourrait en
faire la réquisition et se pourvoir devant le Tribunal.

L’assemblée générale avait lieu, aux termes de l’arrêté d’organisation
, le 15 Brumaire de chaque année c. Après le
rétablissement du calendrier Grégorien, elle fut fixée au 1. cr
Maid. ; et depuis la révolution de Juillet, des motifs de
convenance pris de ce que le 1.°' Mai est consacré à la célébration
de la fête du Roi, ont déterminé le Ministre de la justice
à la porter au 3 Maie.

- V. Nomination des Membres de là Chambre et durée de leurs
fonctions. .'.■'■

Les membres de la Chambre sont nommés par l’assemblée gèr
nérale,.

La moitié d’entr'eux doit être choisie dans les plus anciens
en exercice, formant le tiers de tous les Notaires du ressort. La
a Arrêté du 2 Nivôse, art, 3..bId.ATl.i7.c Id. art. 21.d Décr. du4AvriHS06.
p Circul. du 1S Avril 1833. C. du Nol.,
p. 303.26 DU NOTARIAT.
nomination a lieu à la majorité absolue des voix, au scrutin secret,
et par bulletin de liste contenant un nombre de noms
égal à celui des membres à nommer.

Le renouvellement se fait par tiers chaque année, de manière
qu’aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois
ans consécutifs. Lorsque le nombre n’est pas divisible par tiers,
le renouvellement se fait par portions approchant le plus du
tiers, en faisant alterner chaque année les portions inférieures
et supérieures.

Les membres sortans ne peuvent être renommés qu’un an
après leur sortie, quand même ils auraient été élus pour moins
de trois années a.

L’entrée en fonctions des membres de la Chambre est fixée
au 15 mai ; le même jour ils choisissent leurs officiers à la majorité
des voix, au scrutin secret et par bulletin.

Le service de la Chambre est obligatoire, et les Notaires nommés
ne peuvent refuser d’accepter ni les fonctions démembre
de la Chambré, ni celles d’officiers de celte Chambre b.

VI. Bourse commune pour les dépensés de la ChambreLa

bourse commune est consentie par l’assemblée générale ;
elle doit.ne pas excéder les dépenses nécessaires ; la répartition
s’en fait sur les divers Notaires du ressort c.

Le rôle en est rendu exécutoire, s’il y a lieu, par le premier
Président de la Cour royale, sur le rapport du Procureur général,
et la délibération qui l’établit est adressée au Garde-desSceaux,
qui prononce sur les réclamations s’il en est élevé d.

La délibération qui fixe la cotisation annuelle est exécutoire,
bien qu’elle n’ait pas été renouvelée dans l’assemblée qui a suivi
celle où elle a été prise ; il suffit qu’elle n’ait pas été rapportée
e.

Le Syndic a qualité pour poursuivre en justice le recouvrement
des cotisations arriérées. Ce recouvrement peut être poursuivi
par voie d’action ou par voie d’exécution.
a Décis. de la Cli. des Sot. de Paris, du •1er. Mai 1810.
b Dec. Min. jusl. 19 Juin 1838. S-V. 38,2,463..c Arrêté du 2 Niv. art. 22.
d Ibidem.c Dec. Min. jusl. 20 Oct. 1834. C. du Xot.
p. 511.DU NOTARIAT. 27g II. — DE L’ADMISSION ATJ NOTARIAT.
Les candidats qui sollicitent leur admission aux fonctions de
Notaire doivent réunir les quatre conditions suivantes :

1." Jouir de l’exercice des droits de citoyen ;

2.° Avoir satisfait à la loi du recrutement de l’armée ;

3.° Etre âgés de vingt-cinq ans accomplis ;

4.o Et justifier du stage prescrita.

Es doivent, en outre, produire un certificat de moralité et
de capacité de la Chambre de discipline de l’arrondissement dans
lequel ils désirent être nommés b.

Nous allons examiner séparément chacune de ces conditions
et les éclairer par le rappel de la jurisprudence de la chancellerie.

I. Exercice des Droits de Citoyen.

La qualité de Citoyen ne s’acquiert et ne se conserve que conformément
à la loi constitutionnelle ; elle est indépendante de
l’exercice des droits civils 7. '".'•■''

Tout Français qui n’est pas dans le cas de l’application de l’art.
42 du Gode pénal, jouit dès droits civils 8 ; mais tout Français
ne jouit par des droits de citoyen.

Les droits civils sont principalement :,le droit de puissance
paternelle et maritale,. ceux d’être nommé tuteur ou curateur ,
de voter dans les Conseils de famille, de succéder, de disposer de
ses biens et d’en recevoir par donations entre-vifs du par testament.


Lés droits politiques de citoyen sont: le droit de suffrage
dansles assemblées électorales ; celui d’être élu et admissible à
tous les emplois, à toutes les fonctions publiques, à toutes les
dignités ; celui de concourir comme témoin aux actes notariés.

Toutefois, les justifications doivent porter sur les droits civils
comme sur les droits politiques, ; car un individu qui serait suspendu
de l’exercice de l’un des droits civils, devrait, nécessairement
être exclu du notariat ; il en serait de même à l’égardde
celui qui se trouverait sous lés liens d’un Conseil judiciaire. Comment
,-en. effet, confier la direction et la conservation des intérêts
a Loi du 23 Vent. art. 53. b Loi du 23 Vent. art. 42. ■-28 DU NOTARIAT.
des justiciables à celui qui aurait été reconnu incapable d’administrer
sa propre fortune.

. Ces justifications ne'doivent jamais avoir pour objet l’état de
famille ; peu importe que l’aspirant soit enfant légitime ou enfant
naturel : iln’a qu’une chose à prouver , c’est que le nom
qu’il porte est celui que luidonne son acte de naissance, et qu’il
jouit des droits de citoyen.

La Charte déclare tous les Français également admissibles aux
fonctions publiques ; il pourrait arriver qu’après sa nomination
un enfant naturel fût reconnu par un étranger : en ce cas, il
perdrait sa qualité de Français 17, et devrait, par conséquent,
renoncer immédiatement à ses fonctions.

Tant qu’il a existé des registres d’inscription civique au cheflieu
de chaque arrondissement, on a exigé des aspirans un extrait
de leur inscription ; mais depuis que ces registres, devenus
sans objet, ne se tiennent plus, on supplée aux cartes civiques
par un certificat du maire du domicile, constatant que celui à
qui il est délivré n’est dans aucun des cas de suspension ou de
privation des droits civils et politiques.

II. Recrutement de l’Armée.

11 est justifié de l’accomplissement de cette condition par la
production d’un congé, ou d’un certificat de l’autorité administrative
constatant la libération définitive à l’époque du tirage.

Ainsi, un aspirant qui a été désigné par son numéro pour
faire partie du contingent assigné à son canton , mais qui n’a
point été appelé, ne peut être nommé qu’après la libération de
la classe à laquelle il appartient.

Ces règles ne s’appliquent, au surplus, qu’aux candidats âgés
de moins de trente ans a. ■

III. Age.

Le candidat doit justifier delà condition relative à l’âge par
la production d’un extrait de son acte de naissance ; et si cet acte
n’apasèté rédigé en français,.il est indispensable d’en joindre
Une traduction légale. < •
o Loi du 21 Mors 1832, art. 4S.DU NOTARIAT. 29
Un acte de notoriété délivré selon les formes indiquées par
les art. 70 et suivans C. C, ne pourrait tenir lieu d’acte de naissance
parce que, dans la nomination d’un Notaire, il ne s’agit
pas seulement de constater le fait et l’époque de la naisrsance
de l’impétrant, mais encore de conférer un titré à un
fonctionnaire dont le nom doit donner le caractère de l’authenticité
aux actes passés devant lui. Il faut donc qu’il ne reste aucune
inexactitude à l’égard de ce nom, et pour cela il est indispensable
de recourir aux formalités prescrites par l’article 46 G.
C. pour lé caS où il n’existe pas de registre de l’état ci vil.

Un acte de notoriété serait également insuffisant pour prouver
que le nom de l’aspirant â été orthographié d’une manière
inexacte dans son acte de naissance ; il faut que ce dernier acte
soit rectifié conformément aux art. 99 Code civil, et 855 et suivans
Code de procédure civile.

Toutefois, si un candidat avait été nommé sur un acte de
naissance erroné, et que, depuis sa nomination , il eût fait rectifier
son nom, on pourrait, sur sa demande, faire la même
rectification par une nouvelle ordonnancé.

Mais si, aulieu d’un jugement de rectification, l’impétrant
avait obtenu un changement ou une addition de nom, sa réclamation
, dans ce cas, ne serait pas accueillie.

Eneffét, l’ordonnance qui accorde un changement de nom
ne modifie pas l’ordre préexistant ; elle reconnaît implicitement
que les choses étaient ce qu’elles devaient être ; seulement, par
des motifs puisés dans l’intérêt des parties, elle établit en leur
faveur un ordre de choses nouveau ; elle dispose pour l’avenir, et
conséquemment elle doit rester Sans influence rétroactive sur
les droits acquis et sur les actes faits avant sa promulgation.

Iln’enestpas de même d’un jugement de rectification. Il
n’innove pas, il se borne à déclarer un fait préexistant ; il constate
qu’une erreur a été commise et la rectifie ; en un mot, il
laisse subsister l’ancien ordre de choses, en le dégageant deS
erreurs qui en avaient altéré le principe.

On conçoit donc qu’à la différence d’une ordonnance en
changement de nom, un jugement.de rectification dispose pour
le passé aussi bien que pour l’avenir. .
30 DU NOTARIAT.
Ainsi, lorsqu’il est judiciairement prouvé que le nom rectifié
est bien celui que le Notaire a toujours porté , il n’y a aucun
motif pour refuser de rectifier l’erreur qui, de son acte de naissance,
a passé dans l’ordonnance de nomination.

IV. Stage.

Le temps d’étude plus ou moins long, selon que la place à
remplir est de première, seconde ou troisième classe, est ce
qu’on appelle stage.

En principe , le stage doit être de six années entières et non
interrompues, dont une des deux dernières au moins en qualité
de premier clerc chez un Notaire d’une classe égale à celle
où se trouve la place à remplir a.

Le temps passé sous les drapeaux ou aux écoles de droit ,
l’exercice de fonctions analogues à celles de Notaire, unemaladie
grave et dûment constatée, nesontpas considérés comme des interruptions
pour les candidats qui justifient du nombre d’années
de cléricature prescrit.

L’article 36 de la loi de Ventôse doit être entendu en ce sens
qu’il faut que les six années aient été employées chez un Notaire
de classe égale. Autrement pour être Notaire, par exemple,
à Paris, il suffirait d’une année de première cléricature dans
une étude de cette ville, et de cinq années dans une étude de
seconde ou même de troisième classe ; ce qui rendrait inutiles
les exceptions que les articles suivans permettent de faire à la
règle générale. *

Voici ces articles :

37. « Le temps de travail pourra n’être que de quatre an »
nées, lorsqu’il en aura été employé trois dans l’élude d’un
 », Notaire d’une classe supérieure à la place qui devra être
■ » remplie, et lorsque, pendant la quatrième, l’aspirant auratra »
vaille en qualité de premier clercchez un Notaire d’une classe
 »: supérieure ou égale à celle où se trouvera la place pour lâ »
quelle il se présentera ».

Ici le législateur a pensé que les moyens d’instruction sont
a Loi du 23Venl.avi. 56.DU NOTARIAT. 31
• d’autant plus grands, que l’étude dans laquelle l’aspirant aura
travaillé appartient à une classe plus élevée.

38. « Le Notaire déjà reçu, et exerçant, depuis un an, dans
 » une classe inférieure,, sera dispensé de toute justification de
 » stage, pour être admis à une place de Notaire vacante dans
 » une place immédiatement supérieure ».

De cet article il semblerait résulter qu’un Notaire de troisième
classe ne saurait être admis dans la première qu’après avoir
exercé un’an dans la seconde. Il n’existe, à la vérité , aucune
,disposition qui puisse s’appliquer directement au Notaire de 1
troisième classe qui demande à être placé dans la première ;
mais la jurisprudence a dû suppléer sur ce point à l’insuffisance
de la loi. Il était impossible, en effet, de ne tenir aucun compte
de l’exercice dans la troisième classe, lorsqu’il suffit à un candidat
d’y avoir travaillé pendant neuf ans pour être nommé
dans la première. Aussi a-l-on constamment décidé , au ministère
de la justice, que l’exercice comme Notaire de troisième
classe devait au moins équivaloir à un travail de premier clerc
dans la première classe. Cela posé, tout Notaire qui se trouve en
fonctions depuis trois ans, dans la troisième classe, peut passer
immédiatement dans la première ; à plus forte raison encore ,
si déjà, lors de sa nomination, il a justifié du stage prescrit
pour arriver à cette même classe.

Un ancien Notaire démissionnaire qui veut reprendre ses fonctions
est admis au bénéfice de l’art. 38 de la loi ; ilpeut, en conséquence,
être dispensé de toute justification de stage, pourvu
que celui qu’il avait fait antérieurement, combiné avec le nombre
des années de son exercice, établisse le temps de cléricature
nécessaire pour remplir la place dont il désire être investi ; mais,
en ce cas, la Chambre de discipline n’en conserve pas moins le
droit de s’assurer de sa capacité et de sa moralité, surtout si la
cessation de ses fonctions remontait à une date ancienne.

39. « L’aspirant qui aura travaillé pendant quatre ans, sans
 ». interruption, chez un Notaire de première ou de seconde
 » classe, et qui aura été, pendant deux ans au moins, défenseur
 » ou avoué près d’un Tribunal civil, pourra être admis dans une
 » des classes où il aura fait son stage, pourvu que, pendant
32 DU NOTARIAT. » l’une des deux dernières années de son stage, il ait travaillé ,
 » en qualité de premier clerc, chez un Notaire d’une classe égale
 » à celle où se trouvera la place à remplir- ».

Par le mot défenseur, il faut entendre un Avocat près d’un
Tribunal civil ou d’une Cour royale ; mais le principe est spécial
pour les Avocats et les Avoués qui ont deux ans d’exercice ; il
ne peut, sous aucun rapport, être étendu aux simples licenciés
en droit a.

40..« Le temps de travail exigé par les articles précédens

' » devra être d’un tiers en sus toutes les fois que l’aspirant,

 » ayant travaillé chez un Notaire d’une classe inférieure, se pré »

sentera pour remplir une place d’une classe immédiatement

 » supérieure ».

Faut-il conclure de cet article que le clerc qui n’a travaillé
que dans une étude de troisième classe, ne puisse jamais prétendre
à une place de première classe, quel que soit le nombre
d’années de son stage ? Celte conséquence, ainsi que nous l’avons
déjà dit, aparu contraire à l’intention du législateur ; aussi,
en partant des bases posées par les articles précédens, la jurisprudence
du ministère est que, pour être admis dans la seconde
classe, il suffit de huit années de stage dans la troisième, dont
seize mois comme premier clerc, et que, pour être admis dans
la première classe, on exige seulement un autre tiers, c’est-àdire
neuf années de stage dans la troisième classe, dont vingt
mois en qualité de premier clerc.

41. Enfin, « pour être admis à exercer dans la troisième classe,
 » il suffira que l’aspirant ait travaillé pendant trois années chez
 » un Notaire de première ou de seconde classe , ou qu’il
 » ait exercé comme défenseur ou Avoué pendant l’espace de
 » deux années, auprès du Tribunal d’appel ou de première
 » instance ; qu’en outre, il ait travaillé pendant un an chez un
 » Notaire ».

On voit que, ni dans l’un ni dans l’autre cas, il n’est pas
exigé que le candidat ait rempli les fonctions de premier'clerc.

Il n’existe dans la loi aucune disposition qui permette de dédoubler
le stage de classe supérieure, pour compléter les justifia
Dec. Min. jusl. 15 Juin 1833. Code du Mol. p. 321DU NOTARIAT- 33
cations d’un candidat qui demande à exercer dans une classé
inférieure. L’exception accordée dans l’art. 41 doit être restreinte
au cas qu’elle spécifie. Ainsi, l’on ne peut se présenter
pour être nommé dans la troisième classe qu’en justifiant
de trois années de travail dans une des deux classes supérieures.
Une question commune à toutes les espèces de stage, c’est
de savoir s’il doit avoir été continué jusqu’au moment où le
candidat forme sa demande. Sans doute il serait à désirer que
le travail comme clerc précédât immédiatement l’entrée en
fonctions comme Notaire ; mais la loi ne fait pas de cette circonstance
une condition impérieuse ; elle veut seulement que lé
stage ait été fait sans %nterruptioni ce qui est autre chose. Cependant,
lorsque les années de travail dont un aspirant justifie
datent d’une époque éloignée, on s’assure de la nature dé ses
occupations durant cet intervalle, et quand elles ont été étrangères
au notariat, ou contraires à ses usages et à la considération
qui- doit environner l’institution, le canditat n’est ,pas
admis.

Le stage se prouve au moyen des certificats que les candidats
obtiennent des Notaires chez lesquels ils ont travaillé/Ces
certificats doivent énoncer ponctuellement la durée du travail,
le jour de l’entrée du candidat dans l’étude, le jour de Sa sortie
et le rang qu’il y a successivement occupé.

Lorsque, par suite de décès du Notaire, il y a impossibilité
de faire attester le stage, il y est suppléé soit par un acte de
notoriété, soit par une attestation des autres Notaires du canton
, soit enfin par une déclaration de la Chambre de discipline.
Dans quelques arrondissemens les Chambres de discipline
ont établi des registres destinés à constater le stage. Celte
mesure est sans doute louable, mais la loi ne faisant pas une
obligation de cette inscription, on ne serait pas fondé à repousser
l’aspirant qui justifierait d’un stage régulier, uniquement
parce qu’il n’en aurait pas été fait mention sur ces registres.
Les Chambres de discipline n’ont pas moins le droit, et il est
même de leur devoir de s’assurer de la sincérité des certificats
produits par les candidats, et de signaler, dans leurs délibérations,
ceux qu’elles croiraient être l’effet de la complaisance.
T. i. 3
5:4 . DU NOTARIAT,
Des’écoles de notariat sont ouvertes sur divers .points du
royaume ; on ne saurait trop encourager ces établissemenSi
■Toutefois, les jeunes gens qui les fréquentent doivent ne pas
ignorer qu’ils ne peuvent être nommés sur de simples certificats
de leurs professeurs:

42. « Le Gouvernement pourra dispenser de la justification
■>h du temps d’étude, les individus qui auront exercé des fonctions
• » administratives ou judiciaires ».

. ; Celte disposition, qui devait n’.être que transitoire, ainsi que
l’avaient positivement annoncé les orateurs du Gouvernement,
lors de la présentation de la loi aux Conseils législatifs (o) , est
dans, l’usage, devenue perpétuelle, et des dispenses de stage
goot encore accordées. ' - .-■-■•

11 a été décidé que les greffiers des justices de paix étaient
au .nombre des fonctionnaires auxquels la disposition pouvait
être appliquée (b). Remarquons, au reste, que la dispense
du stage n’emporte pas celle de l’examen de la pari de la
Chambre de discipline, et qu’elle n’est jamais accordée d’avance,
l’aspirant qui se croit dans le cas de l’obtenir, doit d’abord se
pourvoir devant la Chambre de discipline, produire toutes les
pièces exigées, et.faire la preuve-des motifs qui le rendent
susceptible de la faveur qu’il sollicite.

La Chambre ne peut refuser de procéder à son examen ; et
^quelles que Soient les justifications produites, elle doit se borner
à donner son avis sans se constituer juge des difficultés qui
.pourraient s’élever et dont la solution n’appartient qu’au Gouvernement.
-

V. Certificat de Moralité et de capacité.

Comme dernière, condition, le candidat" doit produire un
certificat de moralité et de capacité délivré par la Chambre de
'discipline dans le ressort de laquelle il devra exercer.

Pour obtenir ce certificat, l’aspirant présente une demande
indicative du lieu dans lequel il se propose de résider ; il y
joint les pièces établissant qu’il réunit les conditions prescrites.

La Chambre ne doit jamais oublier que le Gouvernement
[a)  Discours demi. Réol et Favart. ' W 0rd. 12 Oel, 1829, C. du ffo/. p. m.. DU NOTARIAT. , 35
seul est juge de l’utilité de la place et des conditions auxquelles
il doit y être pourvu.

Ainsi, en règle générale, elle .doit instruire sur la demande
de l’aspirant, soit que le nombre des Notairesdu canton ait été
déterminé par une ordonnance, soit qu’il excède encore celui
que la loi permet d’y conserver.

Toutefois, elle ne peut être astreinte à Suivre la demande
jusqu’à l’examen de la moralité et de la capacité de l’aspirant ;
que quand celui-ci y a un intétêt né et actuel.—Lors donc que
le nombre des Notaires légalement fixé est complet, et qu’ainsi
aucune place n’est vacante ; la Chambré ne saurait, même sôus
prétexte d’une demande en rétablissement d’une place supprimée,
être tenue de s’enquérir delà moralité du pétitionnaire et
dës’assurer de sa capacité (a). .••.-..

La délibération de la Chambre doit énoncer :

1.° Les noms de ceuxde ses membres qui y ont participé ;

2.° Chacune des pièces produites par l’aspirant, savoir : l’acte
de naissance, la démission où l’aclede décès du Notaire à remplacer,
le certificat Constatantlajouissance des droits de citoyen,
le certificat constatant la libération du service militaire, à moins
que le candidat ne soit âgé de trente ans ; les certificats de stage
oude l’exercice des fonctions qui font obtenir des dispenses, et
le traité-fait avec le titulaire ou ses héritiers ;

3." Le nombre et la résidence des.Notaires existant dans le
canton où se trouve la placé à remplir ; la date de l’ordonnance
de leur fixation et classement, s’il en existe une, et, dans le cas
contraire, lés divers avis qui ont été exprimés par la délibération
de 1810 pour préparer cette fixation. •— Il est bon encore d’y
consigner, si les circonstances paraissentle nécessiter, l’indication
dû nombre,d’actes, reçus annuellement par chaque Notaire ;
le nombre des communes et ceiui des habitans d’après les derniers
recensemens ; : ;•■'',..■,:,: ■■■-.■ '■'■':_

4° Enfin, les divers motifs qui peuvent déterminer l’admission
ou le rejet delà demande, soit souslerapport de l’utilité de la
place, soit sous celui des renseignemens recueillis sur ) â conduite
et l’aptitude du candidat. ••■•,.
.(« ) Douai, 23 Mars 1851, S-V. Si, 2,313. .-.,.-.■■■.36 DU NOTARIAT.
Quelle que soit sa résolution, la Chambre doit dresser l’acte
de sa délibération et en faire passer une expédition au Procureur
du Roi, avec les pièces à l’appui ; ce magistrat en prend
communication, donne son avis, et renvoie le tout à la Chambre
qui, après avoir délibéré de nouveau, accorde ou refuse le certificat.


' Le Procureur du Ttoi transmet ensuite toutes ces pièces au
Ministre de la justice, avec un rapport détaillé tant sur les besoins
du canton que sur les garanties offertes par l’aspirant. .
Les Procureurs du Roi sont spécialement chargés de l’instruction
des affaires relatives au Notarial (a). Cependant, le Ministre
a jugé à propos de prendre aussi l’avis des Procureurs généraux^).
C’est par leur intermédiaire que les pièces sont transmises
à la chancellerie ; toutefois, les magistrats de première
instance n’ont pas moins du continuer de donner à leur correspondance
la même forme qu’auparavant, en la dirigeant comme
si elle était adressée directement au chef de la justice.

Les Chambres doivent toujours délibérer sur les demandes qui
leur sont présentées ; ellespeuvent consigner dans la délibération
les observations qu’elles croient avoir à opposer à ces demandes,
mais la loi ne leur accorde pas le droit de les repousser de leur
autorité privée ; ainsi, les membres d’une Chambre qui, malgré
les observations qui leur seraient adressées , persisteraient dans
leur refus, s’exposeraient à être traduits devant le Tribunal de
première instance, conformément aux art. 3 et 5 de la loi du 25
Ventôse, car l’examen dés aspirans et les délibérations relatives
à ladélivance des certificats de capacité et de moralité sont classés
parmi les actes pour lesquels les Notaires sont tenus de
prêter leur ministère.

Si la résistance d’une Chambre n’avait pu être vaincue, le Ministre
de la justice ; usant du droit qui lui est conféré part l’art.
44 de la loi, s’adresserait au Tribunal de première instance et
l’inviterait à faire comparaître le candidat en la Chambre du
conseil et à s’assurer de sa capacité et de sa moralité.
En cas de concurrence de plusieurs candidats pour une même
(o) Loi du 23 Vent art. 44.(i) Circul. Min. jusl. 13 Juillet 1820, C. du JVo/. p. ',3fi.DU NOTARIAT. 37
place, ce qui ne peut avoir lieu que lorsque la place est à créer:
ou qu’elle est vacante par suite de destitution, la * Chambre doit
donner son avis sur la préférence.

Enfin, elle a la faculté de révoquer le certificat dé moralité
qu’elle.aurait délivré à Un aspirant qui, plus tard, aûraitêté reconnu
n’en être pas digne. : ;
§111.- DE L’INCOMPATIBILITÉ DES FONCTIONS DE NOTAIRE AVEC
, DIVERSES AUTRES FONCTIONS.
Il est de principe naturel qu’aucun citoyen ne puisse exercer.
ni concourir à l’exercice d’une autorité chargée de laserveillance,
médiate ou immédiate, des fonctions qu’il exerce dans
une autre qualité. -,

Une autre raison non moins puissante a présidé aux dispositions
des lois qui prononcent l’incompatibilité des fonctions des ;
No taires avec diverses autres fonctions : le législateur veut que la
confiance dès citoyens dans la personne des Notaires soit entière- ;
ment libre, et il a craint, avec raison, que cette liberté né fut
gênée par la considération du pouvoir que les Notaires, revêtus,
de quelqu’autre fonction publique, pourraient exercer, directement
ou indirectement, sur ceux qui s’adresseraient à d’autres*.
. Les fonctions de Notaire sont déclarées incompatibles ; avec,
celles de conservateurs des hypothèques (a)  ; juges, procureurs
du Roi près les Cours et Tribunaux, leurs substituts , greffiers ,
avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes
et indirectes, juges de paix et commissaires de police (b)  ;
sous-préfets (c) i conseillers de préfecture (d) , contrôleurs des,,
contributions (e) , avocats (/) et commissaires-priseurs (g). :\
§ TV.—DES OFFICES ET DE LEUR TRANSMISSION.
.La loi du 19 Septembre 1791 avait renversé le principe de
l’hérédité des offices, et la loi réorganisatrice de l’an XI
( 1803) , ne l’avait pas rétabli ; c’est que, lors de la première de
ces lois, on travaillait à la révolution avec plus d’ardeur que dé
■ (a) Loi du 9 Mess, an Xlïl.(b)  Loi du 23 Vent, an XI, art. 7. . .(c) Ari'Nédu Gouv. du 3Brum. anXIf.
'(d)  Avis du Cous. d’El.tO Vent, an XIII.- (e) Dec. Min. fin. 8 Praïf. an XIII. ■'}
(0 Ord. du 20 Nov. 1822. ■ ' - - ■'-(« ) Ord. du-31 JuiU.lS22. '"■'38 DU NOTARIAT.
sagesse, et qu’en 1803, on n’était pas revenu de tous les préjugés
qu’elle avait fait naître.

Cependant, les places de Notaires .avaient été constamment,
sous le gouvernement impérial, considérées comme des propriétés
héréditaires et transmissibles, et il n’était accordé de provisions
qu’au candidat qui justifiait d’un traité fait avec le titulaire
ou avec ses héritiers.

: Ce qui n’était ainsi établi que par convenance est, depuis
1816, érigé en principe. Les charges de Notaires, Avoués,
Greffiers, etc., font partie du patrimoine de ceux qui en sont
pourvus ; ils peuvent les céder à des tiers, et, à leur décès, elles.
passent à leurs héritiers ainsi que les autres biens dont ils sont
possesseurs (a).
:, C’est la conséquence du droit qui leur a été conféré de présenter
leur successeur à l’agrément du Roi (6).

En effet, par cela même qu’ils peuvent présenter leur successeur
, ou, comme le dit M. Troplong, faire une résignation in
favorem, ils ont le droit de traiter de leurs offices à prix d’argent,
et ce même droit est transmis par eux à leurs héritiers (c).

La cession faite à un autre qu’au successeur, lequel ; en ce
cas, né vient qu’en seconde ligne, reçoit son exécution ; c’est
ce qui a eu lieu relativement à une charge de commissaire-priseur,
que le titulaire avait cédée aux autres commissairespriseurs
de la ville où il était établi (d).

La convention sur la transmission des offices se forme de
deux élémens bien distincts : 1,° le traité, ou la vente, puisque
cette dernière expression est passée en usagé ; 2.° et la présentation
à l’agrément du Roi. — Cette présentation est la matière
du contrat ; c’est un fait et non une chose, différence de laquelle
il résulte que, dans cette convention, il n’y a pas vente proprement
dite, mais bien seulement, de la part du titulaire, obligation
dé faire tout ce qui dépendra de lui pour que le tiers désigné
soit nommé à sa place. — Or, si le titulaire refuse de faire
(o) Toullier, 1.12,N. 112.—Duranton, 1.16,
N. 182.— Troplong, de la Vente, t. 1 ,
N. 220. — Dnvergier, 1.1, N. 20S.(6) L.28AvriHS16,art,9i ;(c) Rej. Req. 20 Juin 1820. S-V. 21, 1, 43,^28 Fév. 1828, D. 28,1,131 ;—16Fév. 1851,
D. 51,1,34.—Rennes, 14 Nov. 1832. S-V. 53,
2,5.—Paris, H Dec. 1S34.S-V. 53,2,112.
(d)  Arrêt de Rennes, cité à la note préoéd.DU NOTARIAT, 39
la présentation, le successeur ne peut l’y contraindre : il h'â
qu’une action en dommages-intérêts (a).

La présentation une fois effectuée, le contrat doit être considéré
comme ayant acquis sa perfection (b)  ; admettre le titulaire
à la retirer, ainsi que l’a fait le Ministre de la justice (c) , c’est,
en quelque sorte, faire revivre l’action en regrès (rétractation
d’une démission donnée) , transportée autrefois du droit canonique
dans le droit civil, et qui a cessé d’avoir aucune influence
depuis la promulgation du Code civil et de la loi du 28 AvriL
1816 (d).

. On conçoit que, dans les traités sur des offices, l’efficacité de
la convention est subordonnée à l’événement de la nomination,
qui en est la condition ordinaire ; or, s’il arrive que le candidat
présenté ne soit pas agréé par le Roi, ce même candidat est nécessairement
dégagé de l’obligation de payer le prix stipulé (e).

Sans doute le droit de présentation d’un successeur et celui
d’en stipuler les conditions constituent une propriété ; mais
cette propriété est d’une nature particulière, en ce qu’elle ne
peut se transmettre qu’à des individus réunissant des qualités
spéciales ; cette raison s’oppose à ce qu’une telle propriété devienne
l’objet d’une saisie et d’une mise aux enchères de la part
des créanciers du titulaire : le droit des créanciers se borne à
saisir-arréter les sommes qui forment le prix de la présentalion
(/).

Si le titulaire est décédé et que ses héritiers négligent ou refusent
d’user du droit de-présentation, ses créanciers peuvent
être subrogés à l’exercice de ce droit (</).

Le titulaire ou ses ayant-cause ne peuvent être privés de l’indemnité
attachée au droit de présentation ; en sorte que si un
successeur est nommé au titulaire décédé sans que sa présentation
ait été faite, mais seulement dans l’intérêt public, il n’en
doit pas moins leur tenir compte du prix de l’office, dont alors
(a) Duvergier, loc. cit.—Villeneuve, ContuU.
S-V. 53,2,177.— Aix, 3 Janv. 1S50. —
Montpellier, 20 Juill. .1852, elAgen, 6 Janv.
et 18 Avril 1856. S-V. 56,2,63 et 57,1, 443.(b)  Duvergier, Joe. cil.(c) Dec. 3 Mai 1834. S-V. 53, 2, 374.(d)  Rej. 15Nov. 1825. Journ. desNot. art.
4328.(e) Nancy, 12 Juillet 1834. S-V. 36,2,21.
(/).Limoges, lONov. 1830. S-V. 51, 2,216.
(g)  Colmar, 29 Mai 1833. S-V. 33,2,587.40 J) U NOTARIAT.
le Tribunal de première instance du ressort est appelé à apprécier
la valeur (a).

Et ce principe est applicable dans le cas où le successeur est
au nombre des héritiers du titulaire et a formé lui-même sa demande
en celte qualité©.

Le titre dé Notaire ne pouvant être accordé qu’à des individus
préparés par des études et des travaux spéciaux, on conçoit
que cette prescription de la loi serait éludée si les fonctions du
notariat étaient remplies par d’autres que ceux qui en ont reçu
la mission légale ; aussi doit-on regarder comme illicite, et,
conséquemment, comme nulle, toute convention par laquelle
un Notaire Céderait à un tiers une part quelconque de son office,
ou ferait avec lui une association pour son exploitation^).
(a)  Rennes, 23Fév. 1835.S-V. 34,2,110.
- (i)  Grenoble, 4 Fév. 1837. S-V. 38,2,13.(c) Jug. du Trib. de Nantes du 9 Mai 1553.
J-N. 10403.Livre premier.DÉS NOTAIRES ET DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
CHAPITRE PREMIER.
DES NOTAIRES.
Il est peu de fonctions aussi importantes que celles qui sont
confiées aux Notaires ; d’une part, et c’est le but principal de
leur institution, ils donnent aux conventions privées la sanction
de l’autorité souveraine, et forment ainsi un lien puissant et insensible
entre le prince et le sujet ; d’autre part, comme dépositaires
des titres sur lesquels repose la fortune des familles, ils
sont commis pour transmettre aux générations qui succèdent
la trace de ce qui a été fait par les générations qui ont précédé.

C’est en ce sens, c’est avec des idées nées de ces attributions,
que la loi les caractérise. « Les Notaires, dit-elle, sont les fonctionnaires
publics établis pour recevoir tous les actes et contrats
auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère
d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour
en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des
grosses et expéditions » (a).

Ainsi, et par une suite obligée de cette définition, toutes les
fois qu’un acte doit avoir la forme authentique, soit par le voeu
de la loi, soit parla volonté des contractans, les Notaires seuls
sont chargés de le recevoir. C’est une attribution spéciale qui
leur est donnée et qui ne saurait être exercée par un autre
fonctionnaire.

Ainsi, exerçant dans la mesure des intérêts privés et selon la
mission que leur donnent les contractans, une portion de la
puissance publique, ce qui est une conséquence de la qualité
de fonctionnaires publics que la loi leur confère, ils sont placés
spécialement sous la sauve-garde du Gouvernement ; le
caractère dont ils sont revêtus, et qu’ils doivent faire respecter,
(a) Loi du 23 Vent, an XI, art. 1. •'..':■tkl DES NOTAIRES.
leur impose l’obligation de poursuivre devant les Tribunaux la
répression des outrages qui leur seraient faits à raison de leurs
fonctions ou de leur qualité.

Le délit serait de la compétence dès Tribunaux correctionnels
(a) , et il existerait soit que l’outrage eût été fait dans un
lieu public ou dans tout autre lieu (6) , soit qu’il eût été fait à
raison d’actes passés actuellement, ou de la simple lecture d’actes
passés antérieurement (c).

Les Notaires sont institués à vie (d). Le législateur l’a voulu
ainsi afin de les rendre indépendans comme les juges, et de
lès mettre à l’abri des intrigues de la malveillance, de la jalousie
et du ressentiment des hommes puissans et en crédit.

La loi leur prescrit de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont
requis (e).

Cependant, cette obligation cesserait à l’égard des personnes
incapables de. contracter, ou qui se trouveraient dans un état
à ne pas avoir une volonté libre ; elle cesserait encore à l’égard
de celles qui voudraient constater des conventions contraires
aux bonnes moeurs, à l’ordre public (6-900^-1172) , ou aux
dispositions des lois. Enfin, ils doivent s’abstenir de prêter leur
ministère aux actes injurieux pour des tiers ou pour quelqu’une
. des parties présentes.

Sans doute ils peuvent recevoir des actes tons les jours de l’année,
ils le doivent même en cas de nécessité pressante. -

Cependant, il convient de ne faire les jours de fêtes légales
aucun des actes qui participent de la juridiction conlentieuse,
tels qu’inventaires, procès-verbaux de ventes ou de comparutions,
e,tc.'(/). ■ ' .

Hors les cas de nécessité et pour lés actes ordinaires, les Notaires
à qui il conviendrait de s’abstenir de travailler les jours
dé dimanche et de fêtes seraient-ils repréhensibles ? Nous ne le
pensons pas. Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche,
dit la loi relative à l’organisation des cultes (g). Nous
(a) Rej. ch. crito. 9 Sept.ISSS. S-V.-56,1,
868.. ':(b)  Cass. 13 Mars 1812, S-V. 12,1,381.(c) Cass. 22 Juin 1809, S-V. 10,1,190.(d)  Loi du 23 Vent, an XI, art. 2.(e) Loi du 23 Vent, an XI, art. 3.(O Merl. Rèp. v. Notaire, g. S, N. C.
(S) Loi du 18-Germ. an X, art. 57.DES NOTAIRES. 43
ajouterons que la question s’êtant présentée devant un Tribunal,
les juges ont reconnu que le refus qu’avait fait le Notaire ne
présentait pas de matière à blâme (a).

Avant d’entrer en fonctions, les Notaires sont soumis à quelques
formalités d’installation ; ils sont obligés aussi à fournir ;
un cautionnement ; enfin, des règles sont tracées relativement à
leur résidence et à l’exercice de leur ministère dans certaines
limites : nous allons établir successivement les principes qui régissent
ces diverses matières.
SECTION i.
NOMBRE ET PLACEMENT.
Le nombre des Notaires doit augmenter ou diminuer selon
les mouvemens de la population (&)  ; deux articles de la loi du
25 Yehlôse mettent dans les mains du Gouvernement les moyens
de les répartir conformément aux besoins de chaque localité ;'

Yoici ces articles : ' .:

31 ; « Le nombre des Notaires pour chaque département, leur
 » placement et résidence, seront déterminés parle Gouverne—
 » ment de manière, 1.° que'dans les villes de cent mille ha-,
 » bitans et au-desSus, il y ait un Notaire au plus par six mille
« habitans ; 2.° que dans les autres villes, bourgs ou villages,,
 » il y ait deux Notaires, au moins, ou cinq au plus, par cha^
 » que arrondissement de justice de paix ». '-,"'-'■'

32. « Les suppressions ou réductions de places ne seront ef »
fectuées que par mort, démission pu destitution ».

Le premier de ces articles divise la France en deux sections,.
l’une formée des villes de cent mille habitans. et au-dessus, ce
qui ne peut s’appliquer qu’à Paris, Lyon et Marseille, car aucune
autre ville ne compte cent mille.âmes de population , et
l’autre, des villes de moins de cent mille habitans, etdes bourgs,
villages, etc.

Relativement à Paris, Lyon et Marseille, la loiradopte, pour
la fixation du nombre des Notaires, la base naturelle, la seule
base qui puisse se présenter à la raison : la population ; sous
ce rapport, la loi est parfaite.
(n) Colmar,20 Janv. 1834. S-V, 33,2,364. (b)  En 1833, il était de 10,098.44' « ES NOTAIRES.
Mais elle est insuffisante quand elle abandonne celte basé ;,
et elle l’abandonne en prescrivant, pour toutes les autres villes,
une fixation déterminéeparlenombredesjusticesdepaix, puisque
la circonscription des justices de paix n’est point elle-même
tracée d’après la population.

Cette insuffisance a été mise en évidence quand il s’est agi de
demander une augmentation des cautionnemens. Celte augmentation
a été calculée progressivement sur un tableau d’application
à la population des villes, formé par une échelle qui compte
32 degrés entre les villes de5,000 habitans et celles de 100,000.
Ce tableau est annexé à la loi du 28 Avril 1816.

L’application rigoureuse des dispositions de l’article 31 jetterait
la perturbation dans le Notariat ; elle nécessiterait, à l’égard
d’un grand nombre de localités, des suppressions ou des
créations de places (a)  ; c’est probablement ce motif qui a porté
le Gouvernement à laisser les choses dans l’état où elles se trouvaient
lors de la promulgation de la loi.

En 1810, le Ministre de la justice prescrivit un travail général
sur le nombre de Notaires nécessaires à chaque localité, sur les
lieux où ils devaient être établis, et sur les changemens de résidences
qu’il convenait d’effectuer. L’avis que les chambres de
discipline furent appelées à donner sur ces objets sert de point
de départ à la chancellerie pour l’examen des demandes de nomination
qui lui sont présentées (&).

Quand il est fait une demande en création de place, ce qui
né peut avoir lieu que lorsque le maximum n’est pas rempli
dans une résidence, le Gouvernement, qu’elle qu’ait été l’opinion
émise par la Chambre devant laquelle le candidat a dû
préalablement se présenter, agrée la demande ou en prononce
le rejet (c).
(a) Le tableau des Notaires présente des
incohérences singulières.— Ainsi Bordeaux,
avec une population de 93,114 âmes, compte
trente Notaires, et Rouen, avec une population
de 92,085 âmes, n’en a que 12.—Orléans,
avec 40,272 âmes, a 23Nolaires, et Toulouse,
avec 6 • • S âmes, n’en à que 14. —i Dijon,
ville de 21,514 âmes’, a 14 Notaires, cl Caeu,ville de39,886âmes, n’en a que7.—Montpellier,
avec 53,864 âmes, en a 8, et Versailles,
avec 28,776 âmes, en a S.—En6n, Chartres,
avec 14,431 habitans, a S Notaires, et le Havre,
avec23,618habilansJ en a seulement 4.(6) Yoy. Circul. dulSJuill. 1819. .(c) Circul. du 6 Vend, an XIII. C. du Kol.
p. 37o./CES NOTAIRES. 45
Lorsque le Maximum est dépassé, on arrive à la réduction
par plusieurs moyens.

D’abord, le candidat qui se présente rapportant la cession
de deux titres, est agréé sans difficulté, parce qu’alors il s’opère
une réduction qu’il convient de favorisé !" ;tarit pour l’intérêt des
Notaires que pour celui de là Société.

Ainsi nommé sur deux titres, le nouveau titulaire a le droit
de présenter, même avant que la réduction soit opérée, un
successeur de qui Von n’exige point un troisième titre.

La présentation de deux titres peut se faire par celui d’un
Notaire décédé et celui d’un Notaire en exercice, mais non par
deux titres de Notaires décédés ; on estime à là chancellerie
que ce serait ajourner indéfiniment la réduction (a).

Bien que le maximum soit dépassé, les Notaires qui occupent
dès résidences conservées peuvent être remplacés sur un
seul titre, si l’un des Notaires menacés de suppression déclare,
même en se réservant l’exercice de ses fonctions j qu’il Consent
à ce que son étude demeure éteinte sans indemnité, lors de son
décès (&).

Il y a également lieu à remplacement sUr un seul titre pour
une résidence conservée, lorsque le candidat justifie que les Notaires
menacés de suppression ont refusé, soit de donner une
démission en sa faveur, soit d’aller occuper cette résidence (c).

Si, après le décès d’un Notaire dont le titre est à supprimer,
ses héritiers refusent de traiter, le candidat qui se présente pour
être nommé à une-résidence conservée, peut être admis au
moyen de ce double titre, à la charge d’une indemnité envers
les héritiers du Notaire dont lé titre est supprimé (d).

Enfin, les Notaires d’une résidence, non encore réduits au
nombre légal, peuvent convenir quales-premïërs d’entr'eux qui
cesseront leurs fonctions seront censés s’être démis en faveur dé
la compagnie, par laquelle ils seront indemnisés au moyen d’un
prix à fixer lors des démissions.— Un tel traité ne saurait être
(a) Lettre du Min. 1er. Mai 1832. S-V. 32,
2, 616. - : .(b)  Ord. 23 Juill. 18". S-V. 38, 2, 47.(c) Ord ; Juin 1833. S-V. ibid..(d)  Ord. 28 Juillet 1857. S-Y.ibid, .46 DES NOTAIRES."
considéré comme une vente ou promesse de vente, nulle à défaut
de détermination du prix ; ce serait un des contrats innommés
permis par les lois romaines et reconnus parle Gode civil
( 1136, 1142, 1149). — Il ne pourrait non plus être regardé
comme renfermant, de la part des Notaires, une obligation
contractée sous une condition potestalive , le règlement de l’indemnité,
en cas de désaccord, appartenant nécessairement aux
Tribunaux (a).

SECTION IL
DE LA RÉSIDENCE.
L’ordonnance de nomination de chaque Notaire fixe le lieu où
il doit résider ; l’obligation de s’y conformer est impérative ; le
Notaire qui l’enfreindrait pourrait être considéré comme démissionnaire,
et le Garde-des-Sceaux, après avoir pris l’avis du
Tribunal, pourrait proposer son remplacement (b).

Il appartient essentiellement à la commune de laquelle dépend
le lieu qui lui est assigné pour résidence (c)  ; c’est dans
cette commune qu’il doit avoir son domicile de fait et de droit,
son étude et le dépôt de ses minutes.

En général, la résidence est fixée par l’indication de la commune.
Ainsi, lorsque la commune est divisée en plusieurs hameaux
, rien n’oblige le Notaire d’avoir son étude au chef-lieu
plutôt que sur un autre point, -à moins qu’il n’ait été spécialement
placé.dans une partie de la commune exclusivement à
l’autre.

Si, par suite d’une nouvelle circonscription de territoire, le
lieu de résidence se trouve réuni à-un autre canton, non-seulement
il conserve le droit d’y demeurer, mais il acquiert celui
d’exercer dans toute l’étendue du nouveau canton, en- cessant,
toutefois, de recevoir des actes dans l’ancien.

L’obligation de résider au lieu fixé repose tout à la fois sur
l’intérêt général motivé par les besoins de la localité et sur
l’intérêt des Notaires en particulier, afin qu’aucun d’eux n’a(a) 
Rej. Req. i Juin 1833, S-V. 53,1, S27
fb)  L. 23 Yent. an XI, art. H et 43.(e) Voy. L. 2-3 Vent, an XI, art. 54 et S6.■DES NOTAIRES. 47
bandonne la résidence qui lui est assignée pour s’établir dans
une autre qui lui paraîtrait plus avantageuse.

Dans le premier cas, la contravention est d’ordre et d’intérêt
public. Son appréciation appartient exclusivement au Ministre
de la justice-(a) , et la décision qu’il rend, après avoir
toutefois et selon le voeu de la loi (6) , pris l’avis du Tribunal
par voie consultative (c) , est un acte d’administration, non susceptible,
par sa nature, d’être attaqué par la voie conlen—
tieuse (d).

Dans le second cas, l’infraction peut se trouver compliquée
d’une atteinte à l’intérêt privé : la présence plus ou moins prolongée
d’un Notaire au lieu où un autre Notaire serait établi,
aurait pour effet d’appeler et de détourner la confiance des
cliens ; le dommage qui en résulterait serait susceptible d’appréciation,
et, en dehors de l’action publique, il en naîtrait, au
profit du Notaire lésé, une action civile dont les résultats rentreraient
dans l’examen des principes généraux (e).

Il n’y a point sans doute infraction à. la règle quand nn Notaire
se transporte hors de son. élude à l’effet de recevoir un
acte: il ne fait alors qu’user du droit qui lui est donné d’exer-
cer dans l’étendue ; de son ressort ; mais l’infraction existe quand
il se rend habituellement, A des jours fixés et indiqués d’avance,
dans un lieu de son ressort autre que celui de sa résidence (/) ,
et la contravention devient plus grave lorsque à ce premier
tort se réunit celui d’employer, pour amener des cliens, des
manoeuvres incompatibles avec les convenances qu’un Notaire
doit se faire un devoir de respecter et de ne jamais perdre de
vue dans l’exercice de ses fonctions. ;
•'■(« ) Rej. Req. 24 Juin 1829, S-V. 29,1,
266.— Aix 29 Juillet 1837, S-V. 57, 2, 474.
(i) L. 25 Vent, an XI, art. 4. ;(c) Rej. Req. 24 Juin 1829, S-V. 29*1,266.(d) Ord, 9 Mai 1858, S -V. 59, 2,126.(e)  Riom, 18Mai 1833,S-V, 5S,2,S53,-r
Rouen, 26 Juin 1857. S-V. 57, 2, 472, et
autre arrêt du 9 Fèv. 1859.
. (fy Ord. du 2 Nov. 1858, J. N. art. 9034. —
Autres du 26 Nov. 1836. J-N. art, 94S9."48 DES NOTAIRES.
SECTION III.
: . DU RESSORT. "
Chaque Notaire trouve, dans l’ordonnance qui le nomme, a
fixation du ressort ou portion de territoire dans lequel il a le
droit d’exercer le ministère qui lui est confié.

Ce ressort est réglé par l’étendue de la juridiction du Tribunal
près duquel il est placé.

La loi divise les Notaires en trois classes :

La première se compose de ceux des villes où siège une Cour
royale ; ils peuvent instrumenter dans toute l’étendue du ressort
de cette Cour.

La seconde comprend ceux des villes qui n’ont qu’un Tribunal
de première instance, lesquels ne peuvent exercer que dans
son ressort.

Enfin, la troisième classe se compose de ceux des autres communes
 ; ils n’ont qualité pour recevoir des actes que dans l’étendue
du Tribunal de paix dont relève la commune de leur
résidence (a).

Il semble superflu de faire remarquer que le Notaire, dans
le ressort qui lui est assigné, est habile à exercer son ministère
entre toutes les personnes qui se présentent devant lui,
quelque part qu’elles aient leur domicile.

Les Notaires des résidences rurales appartenant à un canton
dont le chef-lieu est le siège d’une Cour royale ou d’un Tribunal
de première instance, ne cessent pas d’être Notaires de
troisième classe ; ils ont seulement le droit d’instrumenter dans
la partie de la ville qui dépend de leur justice de paix (i).

Ceux établis dans une ville divisée en plusieurs justices de
paix, et qui n’est le.siège ni d’une Cour royale ni d’un Tribunal
de première instance, ont le droit d’exercice dans la partie
seulement qui est attribuée à la justice de paix dans le ressort
de laquelle ils résident.

Hors du territoire qui leur est assigné, ies Notaires ne sont
plus fonctionnaires publics, mais simples personnes privées ; les
(a) L. 23 Vent, on XI, arl. 3. ((, ; Av. Cons, d’Et. 7Fruct. on XII.DES NOTAIRES, 49
actes qu’ils se permettraient d’y recevoir n’auraient point le caractère
inhérent aux actes de l’autorité publique ; et cette infraction
aux règles rigoureuses de la juridiction, mettrait celui
qui l’aurait commise dans le cas d’être suspendu de ses fonctions
pendant trois mois, et d’être destitué en cas de récidive,
sans préjudice de l’action en dommages-intérêts acquise aux contractans
trompés par sa fausse qualité.

Et si le Notaire ne se contentait pas d’enfreindre la loi en
instrumentant hors de son ressort ; s’il dissimulait la vérité en
datant d’un lieu où il aurait le droit d’exercer, en simulant la
présence de témoins qui ne l’auraient point "assisté, il commettrait
alors une fraude à la loi, il se fendrait coupable d’un
faux caractérisé, et ajouterait ainsi Un crime à la transgression
qu’il aurait eue pour objet de couvrir (a).

Cependant les Tribunaux auraient encore à examiner la moralité
de l’action, car le faux peut jusqu’à un certain point
devenir excusable, s’il est le résultat de l’ignorance ou s’il n’a
pas été commis méchamment et à dessein de nuire à autrui (6) ,
si, enfin, étant exempt de criminalité, il n’a porté préjudice a
aucun intérêt privé, ni blessé l’ordre public (c).

Les travaux préparatoires d’une affaire, tels, par exemple,
que la réunion des prètendans à l’acquisition d’un immeuble,
sa mise en vente, la fixation du prix et des conditions, l’assistance
à la, rédaction d’un acte sous seings-privés (d) , ne constituent
point, de la part du Notaire qui y a procédé hors de
son ressort, un délit rentrant dans les cas prévus par la loi ;
ces opérations ne sauraient aucunement être considérées comme
faisant partie des attributions exclusives des Notaires, et dèslbrs
ils peuvent s’y livrer comme personnes privées, sans qu’il
puisse à cet égard leur être adressé aucun, reproche.
(a)  Cass. 13 Juil. 1819 et 10 Nov. 1832,
S-V. 19, 1,380 et 33,1,407.(i) Cass. 29 Dec. 1808 et 24 JuiU.1812,
S-V ;10,1, 222ët 17,1,93,et Paris,
11 Août 1810, S-V.10,2,586.(c) Rej. 19 Nov. 1819 et 4 Mars 1823, S-V.23,1,137, et 23,1,340.(d) Rej. Civ. 3 Juil. 1826, S-V. 26, 1, 440
et 441.- ..' ' .T. I,50 DES NOTAIRES.
SECTION IV.
INSTALLATION.
Les Notaires sont nommés par le Roi. L’expédition de l’ordonnance
contenant la nomination est adressée par le garde
des sceaux au Procureur-Général de la Cour royale du ressort.


Dans,les deux mois de sa nomination, et à peine de déchéance
. le pourvu doit prêter , à l’audience du Tribunal de
première instance, dans le ressort duquel est la résidence , le
serment que la loi exige de tout fonctionnaire public, et celui
de remplir ses fonctions avec exactitude, et probité.

Pour être admis à prêter serment, il doit représenter :

1.° L’expédition de l’ordonnance qui le nomme, revêtue de
la quittance du droit d’enregistrement de dix pour cent sur le
montant du cautionnement ;
. 2.° Et la quittance du versement de son cautionnement.

Ce n’est qu’après avoir prêté serment qu’il a le droit d’exercer
(a).

11 doit encore :

Premièrement, faire enregistrer le procès-verbal de prestation
de serment au secrétariat de la mairie du lieu où il devra
résider, et au greffe de tous les Tribunaux dans le ressort
desquels il doit exercer (fi).

Secondement, déposer au greffe de chaque Tribunal de première
instance du département, et au secrétariat de la mairie
de sa résidence, ses signature et paraphe ; et si c’est un Notaire
de première classe., ce dépôt doit, de plus, être fait
aux greffes des autres Tribunaux de première instance du ressort
(c).

Les signature et paraphe doivent être sur une feuille distincte
de papier timbré ; elles sont transmises dans les’ greffes
par les. Chambres de discipline après que la fidélité en a été
attestée par le doyen et les syndics de la Chambre, et que les
signatures de ces derniers ont été légalisées par le Président
(a) L. 23 Vent, art, 4S.
, (4) Id. art. 47,(c)  L. 23 Vent. arl,49.DES NOTAIRES. ' 51
du Tribunal civil. Chacune de ces feuilles" donne lieu à un acte
de dépôt séparé (a).

Le Notaire d ?une classe inférieure qui passe à une résidence
supérieure., prend rang sur le tableau des Notaires de son nouveau
ressort du.jour de son installation , et non de celui de sa
nomination primitive (b).  !

■■ .SECTION y.- ;-. >. - - .,'
CAUTIONNEMENT.
Les çautionnemens exigés des titulaires de diverses fonctions
publiques, ont pour bût d’assurer un recours utile pour raison
des abus et prévarications que les fonctionnaires pourraient
commettre dans l’exercice de leurs charges.

Celui des Notaires est réglé en raison combinée des ressorts
et résidences qui leur sont assignés, d’après un minimum et
un maximum fixés par un tableau annexé à la loi du 28 Avril
1,816, qui forme, à cet égard, le dernier état de la législation.
,. :

Le versement doit en être fait auTrésor royal, dans les caisses
des receveurs de département ou d’arrondissement, et les
Notaires en-reçoivent l’intérêt des mains des payeurs des dépàrteme'ns,
.—*■ Cet intérêt, ; fixé primitivement à cinq pour cent,
a été réduit à quatre pour cent (c).

Un titulaire nouvellement nommé, ne peut point profiter du
cautionnement de son prédécesseur ; les. formalités à. remplir
par ce dernier, ayant d’en obtenir la remise, et les garanties
auxquelles son cautionnement est assujetti, ont obligé le Tré-*
spr royal à établir pour règle d’exiger un versement particulier
du nouveau titulaire, et de ne point admettre l’ancien cautionnement
en remplacement du, nouveau.
..Biais si le titulaire, au Heu d’être nommé nouvellement:,
était’seulement appelé d’une résidence à une résidence nouvelle,
en « e cas il ne serait point, obfigé de. fournir un nou*
(o) Cire. min. 6 Nov,1S21. Code du~Not.
p. 460,(b)  Rej.Req. J^Avr. 1834, S^V: 54,1,246.(c) Lojdu15Sepl.1S0 ?.,52 BSS NOTAIRES.
veau cautionnement : sa nouvelle gestion serait naturellement garantie
par celui versé lors de sa première entrée en fonctions (a).
. La quotité du cautionnement, déterminée au jour de l’installation,
est indépendante des mouvemens en plus ou en moins
qui surviennent dans la population ; ainsi, les Notaires établis
ne peuvent pas plus être obligés, en cas d’augmentation de.
population, à verser des supplémens, qu’ils ne' seraient recevantes,
en cas de diminution, à demander la réduction des çautionnemens
versés par eux (b).

Le cautionnement des Notaires est affecté :

Par privilège de premier ordre, à la garantie des condamnations
prononcées contre eux par suite de l’exercice de leurs
fonctions (c).

Les causes des condamnations ainsi indiquées sont, dans la
pratique, désignées sous le nom de faits de charge, ce qui
s’applique aux créances qui sont une suite nécessaire de l’exercice
des fonctions de l’office, exnecessitate officii (d) , et, spécialement,
aux amendes encourues et aux frais faits pour en
obtenir le paiement (e)  ; — aux droits d’enregistrement des
actes, ; bien que les parties n’en aient pas fait la remise au Notaire
(/")  ; — à la remise des fonds confiés au Notaire pour en
faire le placement, et dont il aurait disposé (g).

Mais là s’arrête ce privilège ; il ne s’étend pas aux opérations
qui ne sont que le résultat d’une confiance volontaire
accordée au Notaire hors l’exercice légal de ses fonctions ; il a
été jugé, spécialement, qu’il ne pouvait être attaché au détournement
du prix d’une vente d’immeuble dont le Notaire
avait été rendu dépositaire pendant le temps de la purge (/i).

Par privilège de second ordre, au remboursement des fonds
prêtés au titulaire pour, tout ou partie de son cautionnement (i).

Enfin, et subsidiairement, il est affecté au payement, dans
l’ordre ordinaire, des créances particulières exigibles sur eux (k).
(a) Ord. 14 Fév. 1816.(4) Déc. Min.3Mail836, S-V. 36,2,378.(c) Lois des 23 Vent, an XI, art. 33, cl 23Niv. an XIII, art. 1.(d) Dard, Traité des offices, p. 23.
09 Cass. 4 Fév. 1822, S-V. 22,1,34s..(/) Cass. 23 Juillet 1827, S-V. 27,1,491.
(3)  Paris, 4 Mars 1834, S-V. 54,2,221.
(K)  Rouen, 13 Fév. 1838, S-V. 59,2,103..
( !) 'Loisdes25 Vent. an 51, art, 5,et^3Niv. anXUI, art. 1.
S.k) ld.ibid.DES NOTAIRES. 53
Ces trois classes de réclamans sont également admises à faire
des oppositions sur le cautionnement, soit directement à la
caisse d’amortissement, soit au greffe du^Tribunal dans le ressort
duquel le titulaire exerce ses fonctions (a).

Les condamnations obtenues par application du premier privilège,
s’exercent de suite, et sans attendre la vacance de la
place du titulaire, tant Sur les intérêts que sur le capital du
cautionnement sur lequel elles frappent ; c’est un point non
contesté (b).

Celles du Second privilège donnent au bailleur de fonds le
droit de loucher seulement les intérêts ; à l’égard du capital,
en le versant pour garantir la gestion du titulaire, le bailleur
de fonds a accepté la condition tacite de le laisser jusqu’à l’époque
où le fonctionnaire pour lequel il l’a fourni terminerait
son exercice, à moins, toutefois, de conventions contraires.
' Quant aux saisies-arrêts faites par des créanciers ordinaires,
en vertu de condamnations étrangères aux fonctions des titulaires,
bien que rien ne doive s’opposer à ce qu’elles soient
validées, elles ne sont, au fond, que de mesures conservatoires
et ne peuvent avoir pour effet de faire sortir le cautionnement
de la caisse publique ; de telle sorte que le jugement de
validité ne peut être réellement exécuté qu’à la cessation des
fonctions du titulaire (c).

Nous reviendrons sur les cautionnemens au troisième livre
de ce cours, quand il s’agira des actes nécessaires soit pour les
retirer après la cessation de l’exercice des titulaires, soit pour
établir le privilège du second ordre au profit des bailleurs de
fonds.
(a)  Loi du 23 Niv. art. 2.(6) Cass. 1 .er Juin 1 SI 4, S-V. 13,1,236.—26Mars182l,SrV.2l,l, 346.—4Février1822, S-V'. 22,1,343.(c)  Grenoble, 13 Fév. 1823, etBordeaùi,
18 Avril 1835, S-V. 23,2,176 et 53,3,
462.54 ACTES AUTHENTIQUES
CHAPITRE H.
DES ACTES AUTHENTIQUES ET DES ACTES SOUS SEIWG »-

SHIVES.

Avant de poser les règles dom l’observation constitue l’authencité
des actes Notariés , il est nécessaire de se fixer sur lés
effets des actes authentiques et de ceux qui n’ont pas ce câractèrei


SECTION I.
ACTES AUTHENTIQUES.
L’acte authentique est, selon la définition du Code, celui qui
a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter
dans le lieunù l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises
(1317).

On distingue en général, quatre sortes d’actes authentiques .
1.° Lés actes Notariés ; ce sont ceux que désigne spécialement
le Code dans l’article que nous venons de citer ;

2.° LèS actes législatifs et ceux qui émanent du Gouvernement,
tels que les ordonnances du Roi, les traités de paiXj etc. ;

3.° L’es actes judiciaires, ce qui comprend, tant les jugemens
que les différentes sortes d’exploits et de procès-verbaux
faits par des officiers de justice , et tous les actes dé procédure ;

4.° Et les actes administratifs,. qui émanent des. chefs et
préposés deS différentes administrations. On peut, ranger dans
cette ClaSse les actes consignés dans des registres publics, tels
que ceux de l’èlàl civil, de la conservation des hypothèques,
de l’enregistrement, etc.

L’effet de l’authenticité est que l’acte fait pleine foi, entre
les parties contractantes, leurs héritiers ou ayant-cause, de
toutes les conventions qu’il renferme, même de ce qui n’y est
exprimé qu’en termes énoncialifs, pourvu toutefois que renonciation
ait un rapport direct à la disposition (1319-1320).
Emané de fonctionnaires dont la loi consacre le témoignage,
la seule représentation de l’acte authentique autorise à s’en
servir ; il requiert, de la part des dépositaires de la force et de
l’autorité publiques, l’appui de leur pouvoir pour assurer son
ET SOUS SEIN6S-PRIV1ÎS. 55
exécution ; enfin, il est, dans sa partie, ce qu’est un acte émané
de l’autorité souveraine.

Cette êminenle prérogative est une institution du droit civil
établie par des vues d’ordre public pour prévenir les contestations
qui pouraient s’élever sur la preuve des conventions ;
car, naturellement, aucune écriture ne fait foi que pour ceux
qui la connaissent, personne n’est obligé d’y avoir confiance ;
et, si elle est contestée, elle doit être vérifiée et reconnue par
quelque voie légitime. Telles sont les écritures privées qui, en
cela, sont demeurées dans la, condition de toute écriture en
général,

Cependant-, comme on pourrait présenter comme authentiques
des actes qui n’auraient que l’apparence de ce caractère,
des actes ou la signature de.l’officier public serait supposée,
, le législateur, conciliant la foi due à l’acte authentique aveG
celle maxime de raison , qu’il vaut mieux empêcher le mal de
se commettre que d’être ensuite obligé de le réparer ; fait fléchir
la présomption que l’acte est vrai devant une présomption
contraire, celle qui résulte d’un arrêt de mise en accusation
intervenue sur inscription de faux (a).

-'. SECTION II.
ACTES SOUS SEINGS-IUUVÉS..
On appelle actes soits seings-privés, ceux qui ne sont signés
que des parties et qui pétant passés sans l’intervention d’un officier
public, ne présentent aucune forme authentique.

On en voit dans, lesquels les parties, ne sachant signer, apposent
leur croix ordinaire, font signer un parent en leur
place, ou font certifier leur convention par des témoins complaisans ;
comme alors rien n’établit qu’ils sont émanés de celui
qui contracte, condition obligée pour faire un commencement
de preuve (1347) , il est presque superflu de dire qu’ils
sont absolument nuls (b). -<& •
(a)  C C 1319, et Loi dn 25 Vent, an XI,art, 19.
{b)  Bruxelles, 27 Janv. 1807, S-V. 7, 2, 219. —
 Paris, 13 Juin- IE07, S-V. 7, .2,, 670.—Paris, 20Août.1808, S-V. S, 2,
•284. — Colmar, 25 Décembre 1809,
S-V. 10,3,368.56 ACTES AUTHENTIQUES
Les actes privés n’ont point de date certaine, par la raison
qu’il a dépendu de ceux qui les ont faits de les antidater.

Trois circonstances uniques établissent l’impossibilité de l’antidate ;
le législateur a pris le soin de les préciser ; ainsi, la
loi reconnaît, l’existence des actes privés :

1." Du jour où ils ont été présentés à l’enregistrement ;

2.° Du jour de la mort d’une des personnes qui les ont signés ;


3.° Et du jour où ils ont été relatés dans un titre authentique
(1328).

Mais ces circonstances sont limitatives (a).

Il ne peut être fait aucun usage des actes de cette nature,
soit en justice, soit devant toute autre autorité constituée,
qu’ils n’aient été préalablement enregistrés ; et avant l’accomplissement
de cette formalité, non seulement ils ne peuvent
servir de base à une convention rédigée en acte authentique,
ni même être l’un des élémens de cette convention (b).

Autrefois, il était défendu aux Notaires de les écrire ; cette
prohibition n’existe plus (c). .

En principe, les écrits privés, seuls et par eux-mêmes, ne
prouvent rien, ni contre ceux à qui ils sont attribués et dont
ils portent les noms et les signatures, ni, à plus forte raison,
contre des tiers.

Cependant, lorsqu’ils présentent l’aspect ou la forme d’un
acte, lorsqu’ils contiennent une obligation contractée par les
personnes dont le nom s’y trouve apposé comme signature,
ils forment une apparence de-preuve qui produit deux effets :

L’Un,' d’obliger la personne à qui on oppose un acte de cette
nature, si c’est à elle à qui il est attribué, d’avouer ou de
désavouer formellement son écriture ou sa signature (1323J,
sous peine devoir l’écrit considéré comme reconnu ;

L’autre, en cas que la signature soit déniée, ou en cas qu’elle
ne soit pas reconnue par les héritiers ou ayant-cause de la
(a)  Duranlon, tom. 13, n. 131. —Cass. 27Mai 1823, S-V. 23,1,297.
(6) L. 22Frim. an VII, art,25et 42, et Cass.26 Janvier 1831^ S-V » 51,1,63.Ce) Rej. Req. 30 Novemb. 1807, S-V. 8,1,
83.—Avis du Cons. d’El. du 1 .cr Avril
1808.ET SOUS gEINGS-PRIVË'S. 57
personne à qui elle est attribuée, d’autoriser celui qui fonde
son action sur l’acte dont il s’agit, à en demander la vérification
par titres, par experts et par témoins (a).

Mais avant de pouvoir commencer les actions nécessaires
pour,arriver à l’une ou l’autre de ces deux fins, il faut faire
enregistrer l’acte que l’on Veut faire reconnaître, c’est-à-dire
.qu’il faut faire la dépense que l’on avait voulu éviter.

Les Signatures une fois reconnues ou considérées comme telles,
autorisent celui au profit de qui il résulte , de l’acte sous
seing-privé, une obligation quelconque, à poursuivre ; un jugement
de condamnation, et ce n’est qu’après l’avoir obtenu
que l’acte peut-être mis à exécution.

Ainsi il faut, 1,° reconnaissance de signatures ; 2.° jugement
de condamnation : — Ces deux opérations préalables ont l’inconvénient
de donner à un débiteur de mauvaise foi le temps
de prendre ses mesures’, de vendre ses biens ou de les grever
d’hypothèques simulées, et de mettre ainsi le créancier légitime
dans l’impossibilité de se faire payer.
' En général, on n’adopte la forme des signatures privées que
pour économiser les droits d’enregistrement ; mais il est bien
rare que l’on arrive à ce but.

En matière de vente, la régie est autorisée à poursuivre lé
payement du droit, soit par l’inscription du nom du nouveau
possesseur au rôle de la contribution foncière,. et des payemens
par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés ;
ou, enfin, par des transactions ou autres actes constatant sa
propriété ou son usufruit (b)  ; il est presque impossible qu’avec
tant de moyens donnés à la régie, une seule mutation puisse
demeurer secrète..

Si les actes portent transmission de propriété ou d’usufruit
de biens immeubles ; si ce sont des baux à fermé ou à loyer,
sous-baux, cessions et subrogations de baux, ou engagemens
d’immeubles, ils doivent être enregistrés dans les trois mois de
leur date ; s’ils sont présentés après ce délai, ils-Sont passibles
(a) Ç.C. 1524, etc. P. 193. ; -' (b)  Loi atrKFiiinaîréân’VIT, art. 12.58 . ACTES AUTHENTIQUES
d’une amende égale au droit, ou, en d’autres termes, ils payent
le double droit (a).

Et quelle est la position de l’acquéreur d’un immeuble par
acte sous seing-privé non-enregistré ? p.eutr-il se considérer
comme propriétaire ? Non, car il ne peut ni donner, ni vendre,
ni hypothéquer l’immeuble par lui acquis ; il ne peut pas en
comprendre les impositions dans sa cote élective ; il n’est point
propriétaire.— Enfin, si son vendeur devient insolvable ; si,
sans devenir insolvable, il consent des hypothèques conventionnelles
ou s’il est obtenu contre lui des hypothèques judiciaires,
les biens vendus en sont grevés et responsables, et l’acquéreur
qui a payé ; se voit dépossédé s’il ne paye une seconde fois,

SECTION III.
EFFETS DE L1ACTE NOTARIÉ, PAR OPPOSITION AUX EFFETS DEL’ACTE PRIVÉ.
Les actes passés devant Notaires ont quatre effets principaux :
1.° ils ont date certaine du jour où ils ont été passés ; 2.° ils
emportent hypothèque ; 3.° ils ont force exécutoire ; 4.° ils
font foi de la convention qu’ils renferment entre les parties
contractantes, leurs héritiers et ayant-cause.

Ils font également foi à l’égard des tiers, non pas à l’effet
de les obliger ou de porter atteinte à leurs droits, car les conventions
n’obligent que les parties contractantes et leurs représentons
, mais en ce sens qu’ils prouvent que la chose s’est passée
comme le porte l’acte.

Les actes privés, au contraire, n’ont de date certaine qu’à
l’égard dé ceux qui les ont souscrits, leurs héritiers et ayanlcatise
(1322)  ; ils ne prouvent pas contre les tiers que la convention
se soit passée à la date qui leur est donnée, mais seulement
que la convention était déjà passée au jour qu’ils sont
produits ; — sauf, toutefois, les trois cas exceptionnels dont
nous avons parlé.

Il faut observer, relativement à ce qui précède :

D’abord, qu’on ne peut opposer à l’héritier l’acte privé souscrit
par son auteur et l’obliger à reconnaître sa date, que lorsque cet
(« ) L. 22 Friniaire an VII, art. 22 et 38.ET &OUS SEINGS-PRIVÉS * 59
héritier agit du chef du défunt ; et en vertu du droit qui appartenait
au défunt, et non lorsqu’il exerce un droit qui lui serait
attribué hors la volonté du défunt (a).

Ensuite, que, par les mots ayant-cause, il faut entendre
ceux qui représentent un individu à litre universel, qui, conséquemment
sont tenus de remplir ses obligations personnelles,
et non ceux qui le représentent à titre singulier, comme les
acquéreurs, les créanciers,,les,donataires (6)  ; leurs intérêts
étant distincts et séparés, ils peuvent ne pas reconnaître ce qui
aurait été fait au préjudice dé leurs droits.

Aussi a-t^-il été jugé :

Que, dans lé cours de deux ventes successives d’Un même
immeuble, faites là première par un acte sous Seing-privé
n’ayant pas acquis daté certaine, la seconde par acte authentiqué
, celle-ci, bien que postérieure, avait seule opéré la
transmission de la propriété (c)  ;

Que l’acquéreur d’un immeuble loué par bail SOUs seingprivé
antérieur à son titré, mais n’ayant pas date certaine,
avait le droit d’expulser le,locataire (d.) *

On sait que les actes privés ne peuvent, à la faveur d’aucune
stipulation , Conférer hypothèque.

Ils ne sont point exécutoires par eux-mêmes ; il faut, pour
les mettre à exécution , obtenir un jùgehient qui , non seulement,
donne acte de la reconnaissance, mais qui, en outre ,
prononce la condamnation à payer (e) , ce qui n’est paS nécessaire
aux actes Notariés en vertu desquels le créancier peut
faire commandement à son débiteur, et ensuite faire saisir et
vendre ses meubles , ou poursuivre l’expropriation forcée dé Ses
immeubles (2213)  ;

Enfin,, les actes privés ne font foi entre ceux'qui les ont signés
, leurs héritiers et ayani^çause, que lorsqu’ils ont été réconnus
en justice ou devant Notaires, et lès parties auxquelles
on les oppose, peuvent, tâht que cette reconnaissance n’a pas
(a) Rej..Req. 13 Juill. 1821, S-V. 23,1,46.
W Rej. Req. 20 Février 1827, S-V. 27,1 ; -138.-Grenoble, 9 Mai 1833, S-V. 53,2,306.-(c) Toulouse," Juil. 1838, S-V, 52,2,646.
. (d)  Douai, 11 Août 1837, S-V. 38, 2,106.
' (ej Agcn, 18 Dec. 1823, S-V/ 23, 2, H.00 ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES.
été faite ou prononcée, désavouer leur écriture ou leur signature ;
leurs héritiers ou ayant-cause peuvent même se contenter
de déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature
de leur auteur fl323j.

CHAPITRE IH.
ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES.
"Les. Notaires, nous l’avons vu en commençant le chapitre précédent,
sont seuls chargés de recevoir les actes et contrats que
les parties doivent ou veulent rendre authentiques.

Cette définition, puisée dans la loi, indique qu’il est des actes
que l’on doit nécessairement passer devant Notaires, ceux
que les parties doivent rendre authentiques.

Et qu’il en est- dont la forme est facultative de la part des
contractans, c’est-à-dire, qu’ils peuvent les faire ou devant No■' ;
laires ou sous signatures privées.

Il nous suffira d’indiquer ceux de la première espèce ; la seconde
se composera nécessairement de tous les autres."
Les actes qui doivent être passés devant Notaires, sont :
Les consentemens par les pères et mères, aïeuls et aïeules,
au mariage de leurs enfans et descendans ( 73 )  ;
• Les actes respectueux faits par les enfans de famille à leurs
ascendans ( 154)  ;
Les reconnaissances d’enfans naturels (334)  ;
Les donations ( 931 ) , les procurations portant pouvoir de les
accepter (933 ) , les testamens autres que ceux faits dans la forme
olographe (971-976) , et leurs révocations (1035)  ;

Les actes d’emprunt et de quittance nécessaires pour opérer
la subrogation d’un nouveau créancier dans les droits et hypothèques
d’un créancier antérieur (1250J ;

Les contrats de mariage et les changemens qui y seraient
faits (1394-1396) , à peine de nullité ; l’usage conservé dans
quelques contrées de rédiger ces actes sous seing-privé, élant
abrogéfa)  ;
00 Pau, 18 Juii) 1836, S-V. 36, 2, S46".ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES, 64.
, Les actes dans lesquels des hypothèques sont consenties (2127) 
et les main-levées d’inscriptions (2158)  ; .'•"..,'

Les procurations pour désaveu (à)  ;

Les cessions de brevets d’invention (b).

Indépendamment de ces attributions générales, les Notaires
ont des fonctions particulières qui leur sont déférées par la
loi.

1.° Ils sont commis pour représenter les présumés absens
dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans
lesquels ils sont intéressés (c).

2.° Ils ont le droit exclusif de procéder à la confection des
inventaires, non seulement dans les cas d’ouverture de succession
, mais encore dans tous les autres cas où le Code civil
exige qu’il soit fait inventaire (d)  ; il n’y a qu’une circonstance
où un inventaire puisse être fait sans leur participation,
c’est lorsqu’il a^lieu après une faillite : il peut alors être fait
par les syndics provisoires (e).

3.° Les ventes de bois, fruits et récoltes encore sur pied,
ce qui leur donne la qualité d’immeubles (520-521) , appartiennent
aux Notaires privativement aux commissaires-rpriseurs
(/) et aux-greffiers et huissiers. ((/).

4.° Les ventes de choses incorporelles, telles que les achalandages
de fonds de commerce et le matériel qui en fait partie
, leur appartiennent également et à l’exclusion des commissaires-priseurs,
par Ja raison que ces derniers n’ont le droit
de vendre que les objets matériels livrables de la main à la
main, tandis que, dans les ventes d’achalandages, la mise en
possession n’étant pas instantanée, des conventions particulières
.peuvent avoir lieu sur l’entrée en jouissance, la garantie,
le mode de payement et les sûretés données par les acquéreurs, .
toutes choses que les commisSaires-priseurs seraient inhabiles
à constater (h).
ta)  C P. 533.(i) Loi du 14 Mai 1791, art. 1S.
(c) C.C. 112-115 etC. P. 942.
(d) '.C. P. 933.
, te)  C. de C. 486.
(/) Rej. cli. réunies, 1. Juin 1822, S-V. 22,1,308.
(g)  Rej. Req. 18 Juil, 1826, e4 Cass. 8 Juin1831 .—4 Juin 1854,11 Mai 1837, et 28
' Aoûl 1838, S-V. 51, 1, 223,-27,1, 93,
— 54,1, 402,—57,1,709 et 58,1, 808.
th.)  Rej. civ. 27 Février 1826 ;—Colmar, 50
Janvier 1827 ;—Paris, 13 Juin 1853,
S-V. 26,1, 271, 27j 2, 134 et 35,'2,
539.62 ATTRIBUTIONS DES. SÛTAÎRES.
5.° Ils ont, çonçurremenl avec les courtiers d’assurances,
le droit de se livrer aux opérations nécessaires pour parvenir
à la conclusion des contrats’d’assurances, et celui de rédiger
les polices qni les constatent, soit, comme-les courtiers, sous
forme d’actes privés, soit sous forme d’actes Notariés (a).

6.° Dans les villes où il n’a pas été établi des commissairespriseurs,
ilsont le droit de faire, concurremment avec les grefr
fiers et huissiers, les ventes publiques de meubles, A cet égard,
il est une chose importante à remarquer: si les ventes se font
au comptant, peu importe, pour les intérêts.des. vendeurs,
qu’elles aient lieu par le ministère d’Un greffier, d’un huissier
ou d’un Notaire ; mais si filles se font à crédit, h" importe
qu’elles soient faites par les Notaires, parce que, dans ce cas,
ils ont le droit, que n’ont pas les deux autres officiers, de délivrer
expédition du procès-verbal de vente en forme de grosse.
—Cependant, s’ils se bornaient â faire les ventes sans faire signer
sur le procès-verbal les adjudicataires qui auraient acheté
à terme, comme alors-les formalités prescrites pour donner au
procès-verbal la qualité d’acte authentique, n’auraient pas été
observées, les Notaires ne pourraient eh expédier la grosse dans
la forme exécutoire ; s’ils lui donnaient cette forme, elle serait
vaine et ne pourrait obtenir, sans jugement, la force exécutoire
qu’elle aurait eue dans le cas contraire (6) ,

7.° Dans le cas de mutation d’inscriptions au grand livre de
la dette publique, par succession, donation ou legs, ils sont
chargés de donner leur certificat de propriété de ces inscriptions
(c)  ; ce certificat est nécessaire pour que le Trésor puisse
délivrer aux ayant-droit l’extrait de l’inscription nouvelle qui
doit remplacer l’ancienne.

8.° Les Notaires sont également chargés de délivrer les certificats
dé propriété pour le remboursement des cautionnemen
des titulaires décédés ou interdits (d).

9,° Ils ont qualité pour faire tant les actes d’offres que les
00 Rej. Req, 7 Février 1833,S-V.'5S,I,202.
(6) Bruxeiles, 22 Mars 1810, S-Vi 10,2,333 ;(.c)  Loi du 28 Flor. an VU, art. 6.
OîJDéc. l8Sept.1S06.ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES, 63
procès-Verbaux de consignation dès sommes offertes et non
■acceptées, (a).

10.° Us sont chargés de faire les adjudications de baux à
fermé d’immeubles appartenant, aux hospices (6).

11.° Dans les partages judiciaires où il y a lieu à des comptes,
rapports et prélèvemens, le jugè-commissaire renvoie les
par lies devant un Notaire dont elles conviennent, ou gui est
nommé d’office si les parties ne s’accordent pas sur le choix (c).

12.° Ils sont chargés de constater l’existence des rentiers et.
pensionnaires de l’état (d).

Enfin, il est de règle générale que les Notaires ont qualité
pour recevoir tous les actes que les parties doivent ou veulent
passer devant eux ; aucun acte ne peut être excepté de cette
règle qu’autant qu’il existe à son sujet une disposition expresse
de la loi. D’après ces principes, il a été jugé :

1.° Que l’appel d’un jugement de première instance est valablement
interjeté par la déclaration de la partie^ devant Notaire,
qu’elle entend se rendre appelante, lorsque cette déclaration est
ensuite signifiée par un huissier, avec assignation dans le délai
de la loi, pour voir infirmer le jugement (e)  ;

2.° Qu’une déclaration de pourvoi en cassation, en temps
utile, est valablement faite devant Notaire lorsque le greffier a
refusé de le recevoir (/) , ou Jorsquil n’a été trouvé personne au
greffe : il faut toutefois que l’une ou l’autre de ces deux circonstances
soit légalement constatée (</).

Les attributions des Notaires sont si clairement établies, et
,en même temps si étendues, que jamais aucun membre de ce
corps n’a été convaincu d’avoir cherché à les agrandir en em-r
piétant sur celles qui sont données à d’autres fonctionnaires ;
personne, à cet égard, n’a fait entendre aucune plainte contre
eux, du moins les monumens de la jurisprudence ne rapportent
aucune décision qui le prouve.
(a) Lyon, 14 Mars 1827.—Bordeaux, 30
Juin 1836, et Agen, 17 Mai 1836, S-V.
28,2,5 et 57,2,79 et 123.(6) Décr. 12 Août 1807.c)  C C 828. — C P. 976.(d) Ord. roy. 6 Juin 1859.Z (e)  Pau,46AoûM809,S-V=44,2,590.
(/) Rej. eh. crini. 5 Janvier 1812, S-V.16,1,8.
<9) Id. 4 Dec. 1807 et 21 Fév, 1812, S-V.
17,1 342.64 ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES.
• Celle stricte observation des principes peut leur donner le droit
de faire entendre leurs plaintes au sujet de divers abus qui
portent un préjudice réel au Notariat.

Dans de petites localités, il s’est trouvé des juges de paix qui,
sous la fausse apparence des formes conlentieuses, ont reçu des
actes volontaires. Ils se sont fondés sur l’art. 7 du Code de procédure,
qui porte : « Les parties pourront toujours se présenter
 » volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera
 » leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties
 » l’y autorisent, soit à la charge de l’appel, encore qu’il ne fût
 » je juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défen »
deur, ni à raison de l’objet litigieux ».

11 est constant que, d’après cet article, la juridiction des juges
de paix peut être prorogée par les parties ; mais celte prorogation
a des bornes.

Les lois qui les créent limitent leur compétence aux actions
purement personnelles ou mobilières}, et leur donnent le droit de
prononcer en dernier ressort jusqu’à la valeur de 100 francs, et,
à charge d’appel, jusqu’à la valeur de 200 francs (a).

D’après ce principe, les fondions des juges de paix sont restreintes
à deux branches d’opérations : 1.° ils ont dans leurs
attributions un genre d’affaires déterminé ; 2.° ils sont délégués
pour juger jusqu’à une certaine somme.

Relativement à la première branche de leurs fonctions, il
ne peut jamais y avoir prorogation. « Lorsqu’un juge est
 » circonscrit dans un certain genre d’affaires, toutes les au »
très lui sont absolument étrangères ; les lui soumettre, ce
 »,ne serait pas étendre sa juridiction, ce serait bien réelle »
ment en créer une et la lui "conférer (b)  ».

Il n’en est pas de même de la seconde ; on est d’accord sur
ce point, que, déjà investi du droit de juger jusqu’à concurrence
d’une somme, le juge de paix a, dans le titre de son office,
le germe, le principe de l’autorité qui lui est nécessaire à l’effet
de statuer sur une plus forte somme ; mais ce droit ne peut
l’autoriser jamais à connaître des actions où il s’agit d’immeubles.

(« ) IX. 16 AoiU 1790 cl 23 Mai 1838.(b)  Henrion de Pansyy-, (le la Comp-. desJuges de Paix, p. Si.ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES, -, 65
Et il est Indispensable, pour que la prorogation puisse avoir
lieu, que l’affaire soit conlentieuse ; cette condition manquant,
le Juge de paix envahit, ainsi que l’a dit le ■Ministre dé la
justice (a) , des fonctions qui lui sont étrangères et qui ont été
départies aux Notaires seuls.

Les mairies sont aussi, en plusieurs circonstances, transformées
en.études de Notaires ; il s’y fait, aux enchères, des
ventes de terrains appartenant aux communes, des baux de
ces mêmes biens, avec intervention de tiers qui cautionnent
les adjudicataires, et l’on suppose que les conventions ainsi
arrêtées ont la force de l’autorité publique et emportent hypothèque.


Pour apprécier ces actes, il faut d’abord examiner quelle
est, au moment où ils se forment, la position du magistrat
devant qui ils sont passés. •

Or, c’est une chose incontestable que le maire agit pour sa
commune, et la représente en qualité de mandataire constitué
par son titre.

Au jour de l’adjudication, les deux parties contractantes sont
en présence l’une de l’autre ; d’une part, le maire, d’autre part,
l’individu avec lequel la stipulation va être faite.

Ici, la raison appelle une tierce personne pour arrêter la
convention, car le principe constitutif de tout contrat demande
que la convention soit attestée par un tiers entièrement étranger
aux intérêts qui y sont stipulés.

Mais si ce tiers est, lui-même, une des deux parties contractantes
, ses intérêts personnels pourront aisément l’entraîner
à sacrifier les intérêts de la partie avec laquelle il traite, dèslors
il est impossible de supposer qu’il lui soit permis d’imprimer
au contrat la force de l’autorité publique, de créer, enfin,
pour lui, un-titre exécutoire contre son adversaire. Il faut nécessairement
admettre, pour que l’acte ait le caractère de l’autoritô
publique, que le fonctionnaire qui le reçoit n’ait aucun
intérêt dans la convention directement ni indirectement ; qu’il
n’y stipule, ni en qualité de partie, ni en qualité de mandata) 
Circul. 29 Bruni, an V, 
Cocldu JVof. p.- SSt.—pis’seH. î. (1rs N. "art  !'19S.
T. I. ' • o66 ATTRIBUTIONS DÈS NOTAIRES.
taire ; s’il en est autrement, l’acte n’a plus force de loi entre
ceux qui l’ont souscrit : ce n’est qu’un écrit privé ; il n emporte
plus d’exécution parée ; l’hypothèque qui y est stipulée

est inefficace.

On fait une objection. Il s’agit, dit-on, d’actes administratifs,
d’actes dont les effets sont réglés par des principes particuliers.


Il faut s’entendre ! D’abord, sachons ce que c’est qu’un acte

administratif.

Un acte de cette nature est-il, et peut-il être une vente, un
bail ? Mais- alors tous les particuliers qui font des ventes, des
baux, etc., font donc des actes administratifs ? L’objet, le but,
les effets, sont ou doivent être les mêmes dans un cas comme
dans l’autre. II y a, dans tous les deux, des vendeurs et des acquéreurs,
des bailleurs et des preneurs.

Un acte administratif ne peut être que celui qui concerne
tous les administrés, que celui .qui règle les choses d’administration
générale. Une vente faite au nom d’une commune à un
citoyen qui l’accepte et s’engage d’en payer le prix, n’est point
un acte administratif ; le bail d’une maison-, à un particulier
qui s’oblige d’en jouir en père de famille et d’en acquitter le
loyer, n’est point un acte administratif. Sans doute ces actes
sont une suite de la régie ou de l’administration de choses appartenante
la commune, mais ce sont des actes d’administration
comme chaque citoyen en fait. La commune est représentée
par un magistrat ou fonctionnaire ; ce magistrat ou fonctionnaire
, en réglant avec un particulier les conditions d’une
vente ou de tout autre contrat, ne fait point un acte administratif.


Cette distinction ressort évidemment des principes consacrés
par la Cour de cassation en deux arrêts différens (a)  ; dans le
plus récent on remarque le motif suivant ; « Attendu qu’il faut
 » distinguer, dans les actes faits par l’administration munici »
pale, ceux qu’elle fait comme agent du pouvoir et dans
 » l’exercice de l’autorité qui lui est déléguée, et ceux où elle
ta)  CfSS. 2 Janvier 1817 « 12G Juillet 1827, S-V. i", 1,192, el 27,1,503.ATTRIBUTIONS DES NOTAIRES. 67
 », stipule comme partie contractante dans l’intérêt de la gé »
néralilé des habitans ; que, dans les premiers, elle prescrit,
 » ■ elle ordonne, et qu’elle soumet, par suite, les contrevenans
 » aux peines prononcées par la loi dans, les matières dont 1
 » soin et la surveillance lui sont confiés ; qu’à l’égard des con »
trais où elle- intervient comme partie seulement, et agissant
 » toutefois dans l’intérêt de la commune, elle ne peut, ainsi.
 » que les particuliers, invoquer que les règles ordinaires des
■■■ ». contrats ». . -

Les maires ont cru trouver le droit de procéder aux prétendus
actes administratifs contre lesquels nous nous élevons, dans
deux décrets de l’assemblée constituante dès 28 Octobre 1790
et 5 Février 1791 ; mais d’abord ces décrets ne disposaient qu’à
l’égard des baux de biens nationaux, et ils n’avaient nullement
pour objet lès biens des communes, et ensuite le gouvernement a
semblé les considérer comme tombés en désuétude, ou comme
étant sans application ; car,.malgré leur existence, il a réglé la
.forme des,baux des biens des hospices et autres établissemens
publics, par un nouveau décret qui porte que ces baux seront
faits aux enchères, devant un Notaire désigné parle préfet du
département (a). •

Plus tard, la mise en ferme des biens communaux non nécessaires
à la dépaissance des troupeaux, a été autorisée par
une ordonnance royale, également avec la condition qu’Userait
passé acte de l’adjudication devant un Notaire désigné par
le préfet (b).

Les dispositions de celle dernière ordonnance et celles du
décret de 1807 , peuvent être ;considérées comme contenant en
substance les réglemens sur les baux des biens nationaux, des
biens des communes^ et des établissemens publics dont il est
parlé dans l’article 1712 C, C ; et, si l’on veut entrer franchement
dans.les voies légales et obtenir des actes ayant force
de loi et emportant hypothèque, on doit les adopter..

Un autre abus s’est glissé dans les fonctions journalières des
maires : ces magistrats légalisent indistinctement les.signatu(a) Décr,42Août1807.
' '(lVOrd.7 Oct. ISfSi. ,,,.-_.. c ;,. !.^68 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
res mises, au.bas de tous les actes privés qui leur sont présentés,
et les particuliers mettent à profil cette facilité pour donner
ainsi une apparence d’authenticité à leurs conventions privées.
— Il faut remarquer, à ce sujet, ainsi que l’a reconnu la
Cour de cassation, que les actes sous seings-privés.ne sont point
' susceptibles d’être légalisés (a). Celte complaisance, de la part
des maires, engendre plusieurs inconvéniens : le premier," est
de donner aux particuliers un moyen assuré de frauder les droits
d’enregistrement ; le second, est de substituer aux Notaires, qui
sont responsables de la vérité des signatures qu’ils reçoivent,
des fonctionnaires qui n’encourent cette responsabilité en aucune
manière ; mais l’inconvénient le plus grave est de compromettre,
la signature du maire lui-même, et d’autoriser l’individu
quelconque, à qui elle sera opposée, à ne point y déférer,
à la regarder comme non avenue ; car cette signature,
celte légalisation accordée sans droit, sans qualité réelle, ne
donnent, à la pièce légalisée, aucun caractère authentique.

CHAPITRE IV.
FORMALITÉS DES ACÏES NOTARIES. .
Les formalités auxquelles sont Soumis les actes passés devant
Notaires, vont, pour plus de clarté, être divisées en deux sections.


La première contiendra, sous le titre de formes extérieures,
celles de ces formalités qui se rapportent à la qualité des personnes
appelées à donner aux actes le caractère authentique.

Dans la seconde, nous exposerons les formalités quise rapportent
au fond et à la forme intérieure des actes.

SECTION PREMIÈRE.
FORMES EXTÉRIEURES. '§ I. - QUALITÉ DU NOTAIRE.
Le Notaire doit être dans sa juridiction ; ainsi, s’il est de première
classe, il doit Être dans retendue du ressort de la Cour
09 Rej. Req. lÔMji 1823. D. 1825, 1, 513.-S-V, 20,1, 136. 'FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 69
royale ; s’il est de seconde classe, il doit être dans le ressort du
Tribunal civil établi dans la ville où est sa résidence ; et s’il est
de troisième classe, il doit être dans l’étendue de sa justice de
paix.

Il ne peut exercer seul le ministère que la loi lui confie ; elle
veut que les actes soient reçus par deux Notaires, ou par un Notaire
assisté de deux témoins, cela ne souffre d’exception que relativement
aux partages dont le renvoi est fait par les Tribunaux.


Il doit n’être point parent, savoir : En ligne directe à tous
les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de
neveu, inclusivement :

Ni des parties contractantes ;

Ni de ceux en faveur de qui lés actes contiendraient quelques
dispositions ;

Ni du second Notaire ;

Ni, enfin, de l’un ou dé l’autre dés deux témoins (a).

Il doit n’être point Y allié aux mêmes degrés, des mêmes personnes
(b). '

Et, à ce sujet, il faut remarquer que les effets de l’alliance,
résultat du mariage, survivent à sa dissolution, bien que le conjoint
qui produisait l’alliance soit décédé sans postérité (c).

Cependant, il a été jugé :

Qu’un Notaire avait pu recevoir des actes pour une société
anonyme, bien qu’un de ses parens au degré prohibé fût action.naire
de cette société ; on a considéré que cette qualité ne devait
ni faire réputer celui qui en était revêtu partie à l’acte, ni
faire considérer cet acte comme contenant une disposition en sa
faveur dans le sens de la loi (d). ,

Et il résulte d’une décision judiciaire : .

Que le beau-frère d’un Notaire, qui paraîtrait dans un acte
uniquement pour autoriser sa femme, ne serait point considéré
comme partie, si cet acte ne contenait aucune stipulation de na(a) 
L. 23 Vent.-an XI, art. S et 10(i) Id. ibidem.(c) Rej. Req. 23 Fév. 1823, et Cass. 16Juin 1834. S-V." 23, 2, 275, et 54, 1, 729.td)  Cass. 50 Juill. 1834. S-V. 34, 1, 678
D. 34,1, 422.70 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
ture à lui procurer, comme chef delà communauté, des avantages
réels et immédiats (a).

Cette solution s’appuie sur ce que l’allié de la femme n’est
pas l’allié du mari ; affinis affinem non générât…. mais on senl
combien les Notaires doivent porter desoins et de prudence dans
l’examen de la position du mari et dans les résultats des conventions
arrêtées dans l’a'cte où ils le font paraître (b).

On avait pensé que la prohibition devait être étendue, pour
les lestamens, à un degré de plus ; cette idée s’établissait sur
ce que le Code civil exige que les témoins ne soient ni les parens
ni les alliés des légataires ou de l’un d’eux, jusqu’au quatrième
degré inclusivement (975) , c’est-à-dire, jusqu’aux cousins
germains (738).— Les Notaires, disait-on avec la Cour de
Douai (c) , sont les premiers témoins d’un testament ; mais
cette interprétation qui eut pu se soutenir sous l’ordonnance
d’Août 1735, dans laquelle les Notaires étaient assimilés aux lémoins
(d) , doit être abandonnée sous l’article 975 du Code, dont
le principe est applicable aux témoins seuls (e).

On avait aussi long-temps tenu pour règle, dans le Notariat,
principalement à Paris, que les prohibitions relatives à la parenté,
portaient également sur les contractans qui stipulaient
en leur nom et sur ceux qui paraissaient comme mandataires ;
le Ministre de la justice.avait même adopté celte idée (/). — Là
règle, au reste, était basée sur des motifs dé prudence et non
sur lé texte de la loi ; soumise à une discussion judiciaire, elle a
été rejelôe et il a été reconnu que la qualité de mandataire,
même salarié, ne donnait pas le titre départie au mandataire
qui ne figurait dans l’acte qu’en cette qualité, et que, par conséquent,
cette qualité ne donnait point l’intérêt direct auquel
le législateur attachait la peine de nullité (<jr).

La défense que fait la loi de recevoir des actes qui conlien(a) 
Nancy, 2 Fév. 1838, cl Rej. Req. 27
Mars 1839. S-V. 38, 2, 203, et '39, i, 267.tb)  V. Consull. sur la question, au J-N.
art. 8684.00 17 Mars 1815. — S-V. 16, 2, 176.(d) … Art. 3. Lorsque le testateur voudra
■faire un testament, il en prononcera les dispositionsen présence au moins de sept témoins
y compris le Notaire.
, (e) Riom, 3 Dec. 1827. S-V. 50,2, 5S.(/) Leit. du 3 Fév. 1S23, Cod. du Kot. p.
464.tg)  Cass. 50 Juill. 1834. D. 54, "1,422.
S-V. Si, 1, 678.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS 71
draient des dispositions en faveur des parens du Notaire, comprend
le Notaire lui-même. Elle dispose, en effet, en son article
8, dans les termes suivans :. « Les Notaires ne pourront re »
cevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne
 » directeà tous les degrés, eten collatérale jusqu’au degré d’on »
cle et de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui con »
tiendraient quelque disposition en leur faveur », Enleur faveur,
c’est-à-dire en faveur des Notaires qui reçoivent l’acte ou
de leurs parens au degré prohibé (a).

Les actes faits contrairement aux dispositions qui viennent
d’être indiquées, seraient nuls sous le.rapport de l’authenticité,
mais ils vaudraient comme sous seings-privés s’ils étaient signés
de toutes les parties, et supposé d’ailleurs que la forme
. authentique ne fût pas indispensable (b).—Il faut ajouter que,
dans ces matières, les nullités -ne sont pas de celles que la loi
regarde comme absolues et d’intérêt public ; elles^em’ent, lorsque
les parties étaient, capables de contracter, être.couvertes
par des actes de ratification (c). , -
§ 2. — SECOND NOTAIRE,
Nous venons de voir que le Notaire doit être assisté d’un sesond
No taire, ou dé deux témoins. ■ ■

Les règles relatives à la résidence elles prohibitions relatives
à la parenté,'s’appliquent également aux deux Notaires.

Quand deux parties figurent dans l’acte, et que chacune d’elles
désire qu’il soit reçu par le Notaire de son choix, rien ne
met obstacle à l’accomplissement de ce désir, puisque la loi permet,
indique et réclame le concours de deux Notaires.

Si les parties sont au nombre de plus de deux, elles doivent
s’accorder de manière que l’un des Notaires réunisse la confiance
de plusieurs d’entr'elles ; car il ne doit y avoir que deux Notaires.
-

Dans ces circonstances, les deux Notaires sont nommés entête
de l’acte, ils sont présens à sa passation et assistent à sa lecture.

Mais quand un seul Notaire réunit en lui la confiance de tous
ta)  Toullier, 8 N. 75.—Grenier, des Don.
1,N. 2'<9.(i) L. 23 Vent, an XI, art. 68.(c) Toullier, t, 7, N. 562, et t. S, N. 317. -72 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
les contractans, ou quand l’acte n’est que l’expression d’une volonté
unique, bien que, dans son intitulé, il soit indiqué.qu’il
est fait devant deux Notaires, il ne présente que le nom d’un
seul d’entr'eux et n’est signé qu’en sa présence: le second Notaire
le signe chez lui, après sa confection, et dans la seule vue
de lui donner son complément de forme.

L’usage de faire signer le second Notaire après la passation
de l’acte, remonte aux temps les plus reculés.

François Ier, par des lettres patentes du 11 Décembre 1543 (a) ,
avait ordonné qu’au passement et réception de tous contrats et
actes qui se feraient par les Notaires, il y aurait un Notaire et
deux témoins, ou deux Notaires sans témoins.

Quelque positive que fût cette prescription, c’est presqu’au
moment où elle fut faite que dût s’établir l’usage dont nous parlons ;
on le voit par les statuts des Notaires de Paris, homologués
par arrêt du parlement-du'13 Mai 1681 (b)  ; l’article 14
de ces statuts oblige les Notaires de signer l’un pour l’autre les
actes et contrats non contraires aux ordonnances et bonnes
moeurs, dont ils seront requis, sans le pouvoir refuser.

Cet arrêt du parlement fait assez voir que, en jurisprudence,
l’usage de la signature, en second était connu et approuvé ; il
ne tarda pas à être consacré légalement ; on le voit par les termes
d’un édit d’Octobre 1691, portant réduction des Notaires
de Lyon au nombre de 40 , où on lit : « Dispensons lesditsNo »
taires réservés de prendre à l’avenir des témoins pour signer
 » avec eux les actes qu’ils passeront, en les faisant signer en
 » second par un de leurs confrères, ainsi qu’il se pratique par
 » les Notaires de notre bonne ville de Paris, sans néanmoins
 » rien innover à l’usage des testamens solennels. »

Plus tard, par une déclaration du 4 Septembre 1706 (c) ,
Louis XIV créa des Notaires syndics, chargés spécialemenlde
signer en second tous les contrats et actes passés par les autres
Notaires.

Cet usage était connu des magistrats : on en a la preuve par
(a) Cod. du Nol. p. 156.
■(&) '« !<*. p. 208,-00 Ibid. p. 232.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 73
une foule de décisions judiciaires ; il était approuvé par les plus
sayans interprêtes du droit ; on peut consulter à ce sujet les
traités de Pothier (a) , les ouvrages de Jousse (6) et le nouveau
Denizart V.° acte Notarié \ 7, N.° 13.

En 1791, quand il s’est agi de constituer légalement le Notariat,
on n’apoint songé à l’abroger « provisoirement, a-t-on
dit, et jusqu’à la confection du Code civil, les actes des Notaires
seront reçus, dans chaque lieu, suivant les anciennes formes ;
et néanmoins, dans les lieux où la présence dé deux Notaires
était textuellement requise et déclarée suffisante pour certains
actes, ils pourront être reçus,par un seul Notaire et deux
témoins (c). »

Les législateurs de,l’an XI n’ont pas eu l’idée d’établir des
principes nouveaux et de changer l’usage existant ; leur Seule
vue a été de présenter en corps des formalités éparses, et d’en
faire un Code du Notarial: c’est ce qu’exprimait, de la manière
la plus formelle, M. Real, en présentant le projet delà loi au
Corps législatif. « Cette partie du titre premier, disait-il (celle
 » qui traite des actes, de leur forme, etc.) ne contient point de
 » dispositions nouvelles ; elle a l’avantage de rassembler, dans
 » un petit nombre d’articles, les dispositions relatives à la ma »
tière, qui se trouvent éparses dans une multitude de lois an »
ciennes et modernes ».

Quand le projet passa du Corps législatif au Tribunat, ce dernier
Conseil rédigea, sur l’article 9, une observation en ces termes:
« La loi veut, sans doute, que toutes les fois qu’un acte
 » est reçu par deux Notaires, l’Un et l’autre y concourent, et
 » que le second ne se permette pas designer, dans son étude,
 » un acte fai t hors de sa présence, qu’il n’a pas même entendu .
 » lire aux'parties intéressées. La Section pense que l’intention
 » de la loi seraitplus fortement et plus clairement exprimée par
 » l’addition du mot conjointement ; en conséquence, l’article 9
 » commencerait ainsi : Les actes seront reçus par deux Notai »
res conjointement, etc. »
(a) Des Don Test. eh. 1, art. 5, § 1er. —' Des Retraits, n. 169.
(6) Traité de l’Adm, de la Justice, part.- S, lit. 2, n. 47"cl 48.
00 L- 21 Sept. 1791, lit. 1, ail 4.74 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
L’amendement ainsi proposé par le Tribunal ne se trouve
point dans la loi, et, à ce sujet, voici ce que M. Locré, alors
secrétaire général du Conseil d’état, a attesté le 10 Avril 1827 :
« L’amendement .proposé par le Tribunal n’a pas môme été
 » présenté au Conseil d’état ; il est du nombre de ceux que la
 » Section du Tribunat n’a pas hésité à abandonner dans la con »
férence qui s’est engagé entr'elle et la Section du Conseil. On
 » a reconnu, de part et d’autre, que la présence actuelle des
 » deux Notaires était chose impraticable pour cette multitude
 » d’actes qui se font journellement. Par ces considérations on a
 » réservé la nécessité de la présence actuelle des deux Notaires,
 » pour le seul cas des teslamens , parce que, alors, et au mo »
ment de l’ouverture, le testateur n’est plus là pour reconnaî »
tre si l’on n’a point changé quelques unes de ses disposi »
tions. »

Ces circonstances démontrent que l’usage de la signature en
second, après la confection de l’acte, établi presque aussitôt
qu’il a été prescrit de faire recevoir les actes par deux Notaires,
consacré par un espace de temps qui se perd dans les annales
de la jurisprudence, non interrompu par les lois de 1791 et de
l’an XI, s’est maintenu constamment et est arrivé jusqu’à nous
avec les caractères de généralité et de publicité qu’il eut à son
origine.

Après la promulgation de la loi de l’an XI el pendant vingt
années, le même usage s’est continué publiquement, sous l’oeil
des magistrats et dans leurs propres affaires ; comme il n’avait ',
jamais donné lieu à aucun abus, jamais aussi personne ne s’en
était plaint, quand un légiste très-savant d’ailleurs, mais peu
versé dans l’application du droit à la pratique, a indiqué aux
hommes de mauvaise foi un moyen d’essayer de se soustraire à
leurs engagemens, en enseignant que, pour tous les actes Notariés,
il devait à peine de nullité, y avoir assistance réelle du
second Notaire (a).

Cet avertissement a porté ses fruits : de nombreux procès en
ont été la suite.
"00 Toullier, lom S, n. 78, et dissertation à la fin du lom- 15nie.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 75
Des Cours, à la' tête desquelles il faut placer celle de cassation
, ont reconnu que l’usage et la jurisprudence ontété d’entendre
Ja loi en ce sens que le' voeu du législateur était sufh\-
samment rempli lorsque l’acte avait été revêtu de la signature
des deux Notaires, bien que l’un d’eux n’eût pas été présent à
sa rédaction (et).

D’autres ont jugé que l’absence de l’un des deux Notaires
pouvait entraîner la nullité de l’acte (b).

Dans les pourvois formés contre ces arrêts, la Cour de. cassation
a pensé qu’elle se trouvait placée dans une situation
telle qu’elle ne devait pas même exprimer sa pensée, attendu
que, chargée de veiller à l’exacte application de la loi et de la
maintenir, elle ne pouvait annullerdes décisions qui s’étaient
conformées littéralement à son texte, pour faire prévaloir sur ce
texte un usage et une jurisprudence qui n’y seraient pas conformes
(c). .

Ainsi, la difficulté se trouve réduite à une question de .fait
et d’interprétation abandonnée au pouvoir discrétionnaire des
Cours royales, qui la résolvent tantôt dans un sens, tantôt
dans l’autre, suivant ce qui leur paraît le plus équitable.,

Le désaccord que présente la jurisprudence, se rencontre
aussi dans la doctrine ; M. Merlin, dans un article consacré à
la critique des arrêts de Rennes et de Bordeaux (d) , s’élève fortement
contre l’usage de la signature en second. —D’un autre
côté M. Duranton ne pense pas que les expressions de la loi de
Ventôse impliquent nécessairement, pour le second Notaire,
l’obligation d’être présent à laconfection de l’acte (e).

'Dans tout ceci nous ne parlons que des actes ordinaires ; il
en est d’autres à l’égard desquels il est essentiellement nécessaire
que les deux Notaires soient prôsens ; ce sont :

l.°Les testamens : T.ordonnance d’Août 1735, articles 23
(a) Sennes, 29 Juin 1824, Conf. en Cass. le
14-JuiIl. 1823, S-V. 26jl,77. - Bordeaux,
17 Juin 1826, S-V 26.2,507.
. Agen, 17 Fév. 1830, S-V. 52 , 2,
110.— Nimes,15Juin 1850. S-V.
50, 2,1512, Conf. en Cass. le 6 Août. 1853. S-V- 53,1,62-3, -- Amiens, 16Juin 1837. S-Y. 37,2,463.
(b)  Bourges, 50 Août 1S31, S-V- 52,2,111,
Conf. en Cass- le 9 Août 1856, S-V. .
56,1,790.— Desançon, 24 Juill. 1839.
(e) Rej. civ., 7Mai 1839, S-V.'59,1,533 !(d)  Qucst. V- Notaire, § 12.(e)  T. 13. n.30, et loin. 19. n. 35'j,76 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
et 48, était formelle ; le Code civil (972) l’est également : « Si
 » le testament est reçu par deux Notaires, il Zewr est dicté par
 » le testateur et il doit être écrit par Yun de ces Notaires ». On
sait d’ailleurs que c’est avec l’intention d’exiger la présence des
deux Notaires que l’article fut-ïedigé en ces termes (a)  ;

2.° Les actes respectueux' (b) , les actes.d’offres et tous autres
participant de là juridiction conlentieuse ;

3.° Et les actes de révocation de testamens…. par suite de
l’idée qu’ils participent du testament, ayant pour effet de replacer
l’hérédité sur la tête des héritiers naturels (c).

On doit éviter encore la forme de la signature en second pour
les actes qui sont passés hors de l’étude du Notaire qui les reçoit,
surtout lorsqu’ils se passent à la campagne ou à des distances
éloignées ; comme en ces cas il serait hors de toute présomption
que le Notaire eût amené avec lui un de ses confrères,
if serait inconvenant de le mentionner, dans l’acte. , .

Dans une matière qui touche de si près les intérêts de la société
, il est très-fâcheux de ne se fonder que sur des usages établis ;
il eût été bien préférable que les législateurs de l’an XI
eussent érigé en principe positif, ce qu’ils n’ont entendu établir
que par continuation d’usage existant ; mais ce qui n’a pas
été fait alors pourra, plus lard, si l’on procède à une organisation
nouvelle du Notariat, être déterminé-par l’expérience
honorable du non-abus de l’usage suivi.

Pour les actes ordinaires ( car les testamens-doivent toujours
faire exception ) nul inconvénient ne résulterait de la suppression
légale du second Notaire et des témoins destinés à le remplacer.
Il est avéré, à l’égard du second Notaire, que, lorsqu’il
n’est pas appelé par l’un des contractans, il n’est jamais présent ;
cela serait même contraire à la volonté des parties qui, dans le
cabinet de leur Notaire, ne veulent pour confident que celui
qu’elles ont choisi, et impraliquable par le temps qu’il faudrait
00 Fenet,lom, 12, pag. 580.(6) Arrêt de Réglem. du 27 Août 1692,cité par Denizart, v. Sommationsrespectueuses,
(c) Toulouse,28Nov. IS23J.S-V.26,2,241,conf. en Cass. le 24 Avril 1828, S-V.
28,1.204.— Lyon, 23 Fév. 1856, S-V.
56,2,226, conf. en Cass. le 7 Mai
1859, S. 59,1,355,FORMALITÉS DES ACTES N0ÏATIÉS. 77
à chaque Notaire pour aller et venir chez ses confrères chaque
fois qu’il y serait appelé.

A l’égard des témoins, on ne peut ignorer que la règle qui
prescrit leur présence à la passation des actes dans lesquels on
les fait concourir, est souvent éludée ; la Cour de Toulouse l’a
constaté aulhentiquement : « Il n’est que trop connu et avéré,
dit-elle i que tous les Notaires ont des témoins affidés, qui signent
leurs actes, non seulement sans avoir assisté à leur-rédaction,
mais même de confiance, et toujours, ou presque toujours,
en l’absence des parties-contractantes (a). »
Il serait imprudent, dira-t-on, d’investir Un fonctionnaire
seul de la capacité de donner force de loi aux conventions arrêtées
devant lui ; mais cette objection tombe devant ce qui se

pratique dans les grandes villes ; elle disparaît relativement aux
localités où l’on procède comme le fait connaître l’arrêt de Toulouse.
Enfin, il faut le dire, s’il existait un Notaire assez pervers
pour avoir l’idée d’abuser de son ministère, l’obligation de rapporter
la signature de deux témoins ne serait point, sans doute,
un obstacle suffisant pour arrêter son audace.
§ 3. —TÉMOINS INSTRTJMENTÀIRES.
Nous nommons lès deux témoins assistant le Notaire dans la
réception d’un acte, témoins instrumentdires, pour les dislin-r
guér des témoins certificateurs dont nous parlerons plus bas.

Ces témoins doivent:

Être citoyens français ;

Savoir signer ; , ,■

Être domiciliés dans l’arrondissement où l’acte se passe ;

N’être point parens, aux degrés prohibés, du Notaire ou des
contractans ;

N’être pas les clercs du Notaire ;

N’être pas ses serviteurs ou domestiques (&).

La loi ne dit pas qu’ils doivent être majeurs, mâles, régnicoles
et jouissant des droits civils ; mais ces quatre qualités
(a) Arrêt du 18 Janvier 1825. Mémof. de
Jurisp. 1.11, p. 66.[b) l. 23 Vent. art. 9 et 10, et C. C. 973.78 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
sont nécessaires d’après l’article 980 C.C.. lequel, quoique inséré
au litre des testamens, doit, par la nature des choses,
être appliqué indistinctement à-tous témoins inslrumenlaires,
et cela était aussi prescrit par les anciennes ordonnances, excepté
qu’elles n’exigeaient que vingt ans accomplis pour l’âge
des témoins.

Pour mettre plus de clarté dans ce qui va suivre, nous plaçons
chacune de ces six conditions sous un litre particulier.

l.° Qualité de Citoyen.

Les témoins concourent à donner, le caractère authentique
aux actes dans lesquels ils sont employés ; en cela, ils remplissent
momentanément une fonction publique ; il était naturel
que la loi exigeât, pour première- condition, qu’ils fussent
citoyens français.

Cette qualité appartient :

1 ;° A tout homme né et résidant en France, qui, âgé de
vingt-un ans accomplis, a demeuré pendant un an sur le territoire
de la France (a) -, '
2." A tout homme étranger qui, après avoir atteint l’âge de
vingt-un ans et avoir déclaré l’intention de se fixer en France,
y a résidé pendant dix années consécutives (&,) 

L’exercice de la qualité de citoyen est suspendu par l’état de
domestique à gages, attaché au service de la personne ou du
ménage ; par l’état d’interdiction judiciaire", d’accusation ou de
contumace ; par la condamnation à des peines afdiclives ou
infamantes, et par la naturalisation en pays étranger (c).

Il l’est également par l’état de débiteur failli ou d’héritier immédiat
d’un failli (d).

Dans un. premier arrêt (e) , la Cour de cassation avait pensé
que le failli conservait la capacité d’être témoin dans les actes
Notariés, « attendu que la nomenclature des droits dont le failli
 » peut être privé se trouve explicitement déterminée dans les
(a) Const. du 22 Frim. an 8, lit. 1, art. 2.—Merl. Rép. v. Tèm. inslr. § 1er,
, P. S,(b)  Const, du 22 Frim. an 8, art. 5,00 Id. art. i et S— C. C. 23 Voy. aussi-,C. Pén.28.
(d) Const. du 22 Frim. an S, art. S.
( ?) Rej: 10 Juin 1824>S-V. 24.1^94.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 79
 » lois sur le commerce et qu’elles ne portent pas interdiction
 » de ce droit ».—Ces motifs ne présentaient qu’un cercle vicieux ;
la question était précisément de savoir si les droits dont
le failli peut être privé se trouvent déterminés par les lois sur
le commerce ; or, ils ne le sont pas, et le Code de commerce,ne
contient aucune dérogation à la loi constitutionnelle en vigueur
lors de sa promulgation ; —aussi, la Cour a-t-elle réformé sa
jurisprudence ; par un nouvel arrêt (a) elle a reconnu que,
de l’article 7 du C. de commerce, il résultait que l’exercice des
droits civiques était réglé par la loi constitutionnelle ; qu’à l’époque
où. ce Code fut promulgué, la loi constitutionnelle à laquelle
il se référait, était l’acte du 22 Frimaire an 8 ; qu’aux
termes de l’art. 59 de la Charte, les lois qui n’y étaient pas
contraires restèrent en vigueur, et qu’enfin, les dispositions
de l’article 5 dudit acte ne sont pas contraires à la Charte et
qu’il n’y a été dérogé par aucune loi.

Dans l’application des principes qui régissent la capacité des
témoins, on doit adopter pour règle ce qui se présente le plus
naturellement à l’esprit, ce qui -peut former l’opinion générale
snr le compte du témoin qu’on emploie.

Ainsi, l’intervention comme témoin dans un acte d’un individu
habitant une ville depuis plusieurs -années et y exerçant publiquement
un métier, n’a point causé la nullité de cet acte,
quoique plus tard il, ait été reconnu comme déserteur et condamné
à la peine capitale, parla raison que ce fait était impossible
à prévoir et qu’on ne pouvait en supposer l’existence
(6). •

Ainsi encore, un acte dans lequel deux individus, d’origine
étrangère, habitant en France depuis plus de dix ans, mais
n’ayant pas déclaré l’intention de s’y fixer, avaient été employés
comme témoins , a été annulé par ce fait, sur le motif que,
ici, la présomption naturelle était que les deux individus n’étaient
pas citoyens français, et qu’il fallait, avant de les employer
comme témoins, commencer par s’assurer s’ils avaient.
00 Rej. Civ. 9 Juill. 1832, S-V- 52,1,324.
V. aussi Rouen, 15 Mai 1859, S. 39,2,346., . •' ..<S) flrenoMefI4AoùH8M..P.CoU. Âlp.'. 5,742,80 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
rempli les formalités indispensables pour acquérir cette qualité
(a). -

La prudence, si nécessaire aux Notaires dans l’exercice de
•leur profession, doit les guider , surtout, dans le choix des témoins,
puisque de ce choix dépend la validité des actes ; il n’est
guère possible, quant à la capacité des témoins, de se poser des
règles fixes ; cependant, bien qu’une Cour royale (&) ait décidé
que les témoins devaient, à peine de nullité, réunir réellement
toutes les qualités exigées par la loi, on doit, et la doctrine,
sur ce point, est d’accord avec la jurisprudence (c) , s’arrêter à
l’idée que l’erreur commune sur la capacité d’un témoin, relative
aux droits civils et politiques, peut couvrir la nullité résultante
de son incapacité réelle ou, en d’autres termes, qu’une
capacité putative, fortement établie, peut, bien qu’elle soit
le résultat de l’erreur, suppléer une capacité réelle.

Quoique les ârrêls que nous citons aient été, presque tous,
■ rendus relativement à des témoins testamentaires, leurs décisions
doivent être appliquées à tous les témoins inslrumenlaires,
avec d’autant plus de raison que, pour ces derniers, il faut
nécessairement jouir de la qualité de citoyen français, tandis
que, pour les témoins testamentaires, il suffit d’être sujet du
Roi et de jouir des droits civils (980).

2.° Les témoins doivent savoir signer.
Dans les actes reçus par un Notaire et deux témoins, il est
indispensable que les deux témoins sachent signer.

Il y a une exception pour les testamens publics faits dans les
campagnes ; il suffit qu’un des deux témoins signé s’ils sont reçus
- par deux Notaires, et que deux des quatre témoins signent s’ils
sont reçus par un seul Notaire (974).

3.° Les témoins doivent être domiciliés de l’arrondissement où
l’acte est passé.
Par arrondissement, on entend le ressort du Tribunal de
(à) Colmar, 15 Fév. 1818, D. 3,811.
tb)  Turin, 17 Av. 1806, S-V. 6,2,887.
(c) Toullier, 3, n. 407. - Duranlon, 9,n- 109.— Grenier, des Don. 1, n.256. — Dalloz, S, p. 808. — Limoges,7 Dec. 1809, S-V. 15,2,553.- Rej.
Req. 28 Fév. 1821 et 28 Juill. 1851,
S-V. 22,1,1, et 32,1,174 - Ais,50
Juill. 1838, S-V. 39,2,83, et Rej. civ.
24 Juill. 1839. S-V. 59,1,633.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 81
première instance, ou la circonférence administrative de la

sbus-préfecture.

. Tous les individus qui habitent un arrondissement n’en sont

pas pour cela domiciliés.

Le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal
établissement (102) : tel est le principe ; il y est fait exception
pour les citoyens appelés à des fonctions publiques, temporaires
ou révocables: ceux-ci conservent le domicile qu’ils avaient auparavant,
s’ils n’ont pas manifesté d’intention contraire (100) ,
et, par conséquent, ils ne peuvent figurer dans les actes comme
témoins.

Les fonctionnaires compris dans cette exception,, sont les
ambassadeurs et les envoyés, les consuls de commerce dans les
ports ou pays étrangers, les préfets, sous-préfets et leurs secre^
laires-généraux, et,enunmot, tous ceux qui se transportent
hors du lieu de leur demeure habituelle pour remplir des fonctions
dont il y a lieu de croire qu’ils seront déchargés après ur.
certain temps, ou qui peuvent leur être ôtées à la volonté du
gouvernement. Il en est de même des gouverneurs, lieutènans,
commandans de place et autres officiers des étals-majors, ainsi
que de tous les officiers militaires qui ont des départemens
fixes, au nombre desquels sont les directeurs des fortifications,
les ingénieurs et autres. Ils conservent leur ancien domicile,
nonobstant leur résidence continuelle dans le lieu de leurs départemens
et emplois.
. Il en est de même des percepteurs des contributions ; l’acceptation
de ces fonctions n’emporte pas translation de domicile
(a). ''..'"'"'

Un militaire en garnison dans une ville hors de l’arrondissement
de son domicile d’origine, ne pourrait pas être employé
comme témoin, bien qu’il résidât dans cette ville depuis plusieurs
années ; il faut adopter la même règle à l’égard des gendarmes
quand ils hè sont pas originaires de l’arrondissement.
Mais l’Hôtel des Invalides est le véritable domicile des militaires
qui y sont admis ; ce n’est point une garnison à résidence mo(a) 
Rej. Req. 1 ! Mars 1S12. D. Coll. al p. 6,582. "T. I. 682 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
■ mentanée, mais un lieu de retraite qui forme le véritable domicile
et l’habitation permanente de ceux qui y sont admis
pour y passer le reste de leur vie, et y jouir du repos que d’honorables
services leur ont mérité (a).

Le séjour temporaire des étudians dans les villes où ils font
leurs études, n’établit aucune présomption de changement de
domicile ; consôquemment, ils ne peuvent y servir de témoins
instrumenlaires.

4.° Les témoins doivent n’être point parens du Notaire ou des
parties.

Il faut ici appliquer aux témoins les principes sur les prohibitions
relatives aux parens du Notaire et à ses alliés ; nous les
avons exposés sous le paragraphe 1 de cette section.

La prohibition de parenté relative aux témoins avait donné
lieu à uneautre question, celle de savoir si les témoins d’un même
acte pouvaient, entre eux, être parens aux degrés prohibés.

M. Favard avait pensé que la prohibition des témoins parens
entr'eux devait s’établir sur les mêmes motifs qui les excluaient
lorsqu’ils étaient parens des parties contractantes ; mais plus lard
il a embrassé l’opinion contraire (b)  professée aussi par Toullier
(c) , Grenier (d) êl Merlin (e)  et que, d’ailleurs, la jurisprudence
a consacrée dans une espèce où le père et le fils avaient concouru
comme témoins à un même acte (f).

5.° Ils doivent n’être pas les clercs du Notaire.

Pour l’application de celte règle, il est nécessaire de se fixer
sur les conditions constitutives de la qualité de clerc.

Celui qui s’occupe habituellement dans l’étude du Notaire,
sans interruption , dans la vue "d’acquérir les connaissances nécessaires
pour devenir Notaire, est, sans contredit, le clerc du
Notaire dans le sens de la loi, et ne saurait être employé comme
témoin dans aucun acte reçu par son Notaire.
. Mais celui qui, ayant des occupations étrangères au Notariat,
(a) Paris, 16 Janv. IS07, D. G, p. 383.
(6) Rep. V. Teslam. sect. 1, § 5, n. 11.
(c) T. s, n. 403.00 Des don. t. l,n.232.te)  Rep. V. Tém. inslr. § 2, n. 15tf)  Bruxelles, 23 Mars 1806, S-V. 15,2,31.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 83
se rend par intervalles dans l’étude d’un Notaire, aide celui-ci
. dans ses occupations, et fait, soit chez lui, soit dans l’étude du
Notaire, des écritures pour le compte de ce Notaire, celui-là ne
doit pas être considéré comme clerc dans le sens de la loi, attendu
qu’il ne travaille pas sans interruption, ce qui est la con-.
dilion exigée (a) , et son intervention comme témoin dans des ac-,
tes reçus parle Notaire, doit être insuffisante pour faireprononcer
la nullité de ces actes (b).

Cependant on ne peut se dissimuler que le but de la loi , en
défendant aux Notaires de prendre leurs clercs pour témoins, a
été d’éloigner des individus dont la dépendance pourrait faire
suspecter la véracité, et que ce hut se trouve écarté quand
ils admettent soit leurs clercs dans le sens de la loi 5 soit ceux qui
les aident à tout autre titre.

De ce queles clercs duNotaire ne peuvent pas lui servir de témoins
vil ne faut pas conclure qu’il lui soit interdit de recevoir
les actes où ils paraissent soit comme contractans directs, soit
en qualité de mandataires ; la loi ne prononce , à cet égard, aucune
prohibition.

6.° Les serviteurs ou ' domestiques ne peuvent être employés
comme témoins.. -

L’article 10 de la loi de Ventôse exclut des fonctions de témoin
les serviteurs et domestiques attachés au Notaire et aux parties
contractantes , et l’emploi de tous les autres est prohibé par l’article
9 qui, en exigeant, pour tous les témoins, la qualité de
citoyens français, a exclu les individus qui sont au service d’autruiet
qui, par cette raison , ne sauraient prétendre à cette qualité
(c). '

Deux autres causes, qui tiennent à l’état physique, rendraient
inhabiles à remplir les fonctions de témoin : ce sont l’état de
surdité et celui de cécité ; les sourds ne pourraient point entendre
la lecture de l’acte que le notaire fait aux contractans ;
les aveugles ne pourraient point voir et certifier que ce sont les
' (a)  L 25 Vent. art. 56 et 39.
(6) Bruxelles, 20 Mars 1811, S-Y. 11,2.31 G—Agen, 18 Août 1824, S-V. 23,2,297.
(cj Rennes, 23 Juin 1827. S-V. 27,2,138.84 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
contractans, et non d’autres personnes, quisontdevantleNolaire,
et cependant ces deux conditions sont essentielles.

On a mis en question si la jurisprudence relative au Notaire
en second devait être appliquée aux témoins.

Le Notaire qui signe en second accorde une grande confiance
à son confrère : ici la moralité de l’un peut, jusqu’à un certain
point, être le certificat, le gage même de la moralité de l’autre.

Celte garantie disparaîtrait si de simples témoins, étrangers
aux affaires, signaient un acte hors la présence des parties.

D’un autre côté, s’il existait un Notaire mal intentionné, on
ne peut pas hésiter à reconnaître qu’il lui serait infiniment plus
facile d’abuser de deux témoins sans expérience, que d’échapper à
l’oeil vigilant et exercé d’un confrère.

A ces considérations, on peut ajouter et dire avec la Cour
royale de Paris, que lés expressions : un Notaire assisté de deux
témoins, qui se trouvent dans l’article 9 de la loi de Ventôse, indiquent
d’une manière claire et précise que la présence des témoins
est exigée au moment de la réception et de la signature
de l’acte.

Il faut donc reconnaître , ainsi qu’on l’a toujours fait, que
l’usage adopté à l’égard du second Notaire ne saurait être étendu
aux témoins (a).
§ IV. - TÉMOINS CERTIFICATEURS DE LTNniVLDUALITÉ DES
. CONTRACTANS.
Les Notaires ne doivent recevoir des actes que pour ceux dont
ils connaissent le nom, l’état et 'la demeure. S’ils sont requis d’en
recevoir pour des personnes qui leur soient inconnues, ils doivent
faire attester ces mêmes noms, état et demeure par deux
témoins qui leur soient connus, ayant les mêmes qualités que ■
celles requises pour être témoins inslrumentaires (b).

Les Notaires ont le plus grand intérêt à ne pas négliger cette
sage précaution qui a, tout à la fois, pour objet de prévenir
les suppositions de personnes, et de les mettre à l’abri de toute
responsabilité.
ta)  Cass. 13 Juill. 1S19, et Paris, 13 Dec.
■'1838, S-V. 19,1, 580 et 59, 2,95.'tb)  Loi du 23 Vent. art. H. FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 85
", Elle n’est ordonnée que pour les noms de famille.
Elle ne peut être étendue :

Ni smiprénoms « attendu que la loi veut, et rien de plus, que
les noms , état et demeure des parties soient connus des Notaires
(a)  ». ' . .

Ni à la capacité ou qualité des parties ; ce serait, dans le plus
grand nombre des cas, et surtout dans les grandes villes, rendre
impossible lé ministère des Notaires. C’est, d’ailleurs , à celui
qui contracte avec un autre, à s’enquérir de sa qualité ou capa- ;
cité, selon l’ancienne règle du droit : nemo débet esse ignarus
coriditionis ejus cuni quo contraint (b).

Les deux témoins dont nous nous occupons, que, dans l’usage,
on désigne sous le nom de témoins certificateurs, doivent :
Etre citoyens français ;
Savoir signer ;

Etre domiciliés dans l’arrondissement où l’acte se passe, car
ce sont là les qualités que la loi exige pour les,témoins instrumentaires ;

: Elle exige bien aussi que les témoins instrumentaires ne soient
ni parens ni alliés soit du. Notaire , soit des parties, et qu’ils ne
soient pas les clercs du Notaire ; mais ces conditions ne s’étendent
point aux témoins certificateurs ; yoiciies raisons de celte:
différence : ■

Lès témoins instrumentaires concourent à la perfection de
l’acte : sans eux il n’existerait pas ; ils exercent, en quelque
sorte, conjointement avecle Notaire, une fonction publique.
, Les témoins certificateurs, au contraire, ne concourent nullement
à la perfection de l’acte ; il dépendrait du Notaire de ne
les point appeler ; leur intervention n’a lieu, à proprement parler,
que dans son seul intérêt, que pour le mettre à même de faire
retomber sur eux la responsabilité à laquelle il serait soumis,
dans.le cas où les parties ne porteraient pas réellement le nom
et n’auraient pas l’état et la demeure pris par elles dans l’acte.
La loi du Notariat établit clairement la différence qu’il y a
entre les témoins, instrumentaires et les témoins certificateurs ;
00 Rej. Req. 8 Janv. 1*23, S-V. 25,1,133. (é) Alger, 17 Avril ! 835, S-V, 53, 2, 62o.86 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
elle frappe de nullité les actes dans lesquels les premiers auraient
concouru, sans avoir les qualités requises, tandis qu’elle ne fait
porter aucune peine sur l’inobservation de ce qu’elle prescrit à
l’égard des témoins certificateurs.

Cette interprétation a été consacrée par la jurisprudence à
l’égard d’un testament dans lequel l’individualité du testateur
avait été certifiée par le père et l’oncle de l’un des légataires ; il
a été reconnu que la disposition du Code (975) , qui défend que
les parens des légataires puissent être témoins, ne concernait
que les témoins instrumentaires, et non ceux appelés pour attester
l’individualité (a).
La condition la plus embarassante dans son exécution est
. celle qui veut que les témoins certificateurs soient connus du Notaire
 ; il est souvent difficile de s’y conformer , surtout lorsqu’il
s’agit de faire certifier l’individualité des marins et militaires
nouvellement arrivés dans un port ou dans une ville de garnison ;
ert ce cas, on est dans l’usage de faire comparaître deux
officiers du régiment ou du navire, et il est prudent de se
transporter aux lieux habités par les témoins et les parties. Il
serait peut-être aisé à un faussaire de trouver deux autres fausr
Saires et de les conduire chez le Notaire, mais il. lui serait impossible
de pratiquer la fraude dans une maison où se trouvent d’autres
officiers, auprès desquels, même, et sans blesser ceux qui
doivent certifier, on peut prendre des informations.
. Les témoins certificateurs peuvent être simultanément témoins
instrumentaires (b).

Dû reste, lecumul des deux fonctions est sans aucune influence
sur l’engagement des parties contractantes.

SECTION II.
FORMES INTÉRIEURES.§ I. — EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇOISE.
Autrefois les actes publics se rédigeaient en latin.
La première ordonnance qui ait prescrit de les écrire en français,
est celle de Villers Colterels ; du mois d’Août 1539 ; son
(a) Rej. Civ.'O Avril 1809. D. ISQ9, 2, 47. (6) Rej. Req. 7 Juin 1823. £V. 26,1,177.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 87
article 111 porte : « Nous voulons que dorénavant tous arrêts et
autresquelconques actes, soient délivrés aux parties en lan »
gagematernel françois », …

Ces dispositions n’avaient pas reçu une entière exécution,
,car la convention se crut obligée, le 2Therm.an 2, de rendre
un décret qui les renouvelle. — Ce décret excita des réclamalions
de la part des députés de l’Alsace, tellement que son exécution
fut suspendue par un nouveau décret du 16 Fructidor
suivant.

L’état des choses établi par cette dernière loi subsistait encore
lorsque, le.24 Prairial an 11, le gouvernement prit un arrêté
par lequel il est prescrit d’écrire les actes publics en français,
tant dans divers départemens qu’il désigne, que dans tous
autres où l’usage de dresser lêsdits actes dans la langue du pays
se'serait maintenu.

Celte législation subsiste dans touté.sa force ; le Code civil,
en gardant le silence sur cette matière, maintient implicitement
les dispositions des lois précédentes.
§ II. — NOM ET LIEU DE RÉSIDENCE DU NOTAIRE.Les actes doivent énoncer les nom et lieu de résidence du Notaire
qui les reçoit, à peine de vingt francs d’amende (a).

Le but de cette disposition a été de faciliter la recherche des
minutes, et pour cela, outre le nom du Notaire, il est indispensable
dé conrtaîlre-sa résidence ; il faut donc que les actes contiennent
cette double mention. On a voulu aussi éviter la difficulté
de lire les signatures (6).

La loi ne prescrit point d’énoncer les prénoms ; cela ne deviendrait
utile que dans le cas où il se trouverait, dans la même
résidence, deux ou plusieurs Notaires.du même nom.

En exigeant renonciation du nom du Notaire, au singulier ,
la loi désigne le Notaire qui reçoit f acte et non celui qui le signe
en second.

Dans les actes simples, ne contenant que l’expression d’une
volonté unique, et dans tous les autres actes où n’assiste pasréel(o) 
Lois des 25 Vent, an II , art, 12, ël 16
Juin 1824, art. 10.(4j Dec. min. lin. du 20 Ocl. 1817.88 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS,
lement le second Notaire, il est tout-à-fait inutile de mettre son
nom, et l’usage, sur ce point, est général.

Ce nom n’est mis que dans les testamens, leurs révocations et
autres actes où le second Notaire concourt réellement, soit par
application de la jurisprudence, soit par le voeu de l’une des
parties.

La loi n’exige pas la mention delà qualité des Notaires, mais
il est convenable de ne pas l’omettre.

M. Toullier enseigne (a)  que le défaut d’énonciation des nom
et lieu de résidence du Notaire entraine la nullité de l’acte ; G'est .
une erreur qui disparaît à la lecture de l’art. 12 de la loi de
Ventôse. Il est à peu près impossible qu’il se rencontre un Notaire
assez distrait pour faire une pareille omission ; si le cas ar-,
rivait, le Notaire serait passible d’une amende, et l’on sait que
quand la loi punit par cette voie l’omission d’une formalité,
elle est présumée n’avoir pas voulu que l’acte vicié d’irrégularité
soit frappé de nullité. -
§ III. — NOMS , PRÉNOMS, QUALITÉS ET DEMEURES DES PARTIES.Les actes doivent cont-enir les noms, prénoms, qualités et
demeures des parties, à peine de vingt francs d’amende (b).

Il semble que , relativement aux noms, cette disposition n’avait
pas besoin d’être écrite ; il est évident que, s’il y avait à cet
égard omission absolue , les actes ne seraient obligatoires pour
personne, à moins qu’une omission si extraordinaire ne fût suppléée
soit par la signature de la partie dont le nom aurait été
omis, soit par sa profession, son domicile et autres circonstances
tirées de l’ensemble de l’acte.

L’erreur dans l’orthographe du nom, et celle par laquelle un
prénom quelconque aurait été substitué au prénom véritable ,
ne vicieraient pas l’acte, si, d’ailleurs, on n’élevait aucun doute
sur l’identité de la partie désignée.

L’énonciation de la qualité des contractans est un moyen de
plus pour les bien désigner ; ainsi, on doit dire s’ils sont ou négocians,
ou propriétaires , car, en cette circonstance, ce mot
(n) T. S, N. « /,.(b)  Lois des23 Venl, an 11, arl. 13, et 16
Juin 1R24, art. 10.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 89qualité doit s’entendre de leur état. S’ils n’exercent aucune profession
, il est au moins inutile de faire, pour l’énoncer, une
phrase négative, comme le pratiquent quelques Notaires qui
croiraient se compromettre si, quand il s’agit d’un propriétaire,
ils n’ajoutaient à celte qualité les deux mots : sans profession.
La loi ne saurait exiger l’impossible et ce serait l’interpréter
fort mal que de penser qu’elle pûl regarder comme une omission
ce qui ne serait que l’expression d’une vérité ; au reste, il a été
jugé que renonciation de la qualité de propriétaire remplissait le,
voeu de la loi (a).

Quant à la demeure des parties , la meilleure manière de
l’indiquer, et en même temps la plus naturelle, est de se servir
de la tournure de phrase demeurant à , rue…. ; il a été

jugé que cette manière d’énoncer la demeure équivalait à renonciation
du domicile (b).
§ IV. — NOMS, PRÉNOMS, QUALITÉS ET DEMEURES DES TÉMOINS
INSTRUMENTAIRES.Les actes doivent énoncer les noms et demeures des témoins
instrumentaires, à peine de nullité et même de faux s’il y a
lieu (c) : - -

La loi ne parle ni des prénoms ni des qualités ; mais il est convenable
que ces énonciations se trouvent dans les actes. En général
les Notaires doivent désigner le plus clairement qu’il leur
estpossible les personnes qui comparaissent devant eux, et cela ,
afin d’éviter , par la suite, toute équivoque, tout soupçon de
fraude ; or, le moyen le,plus simple de donner une désignation
exacte et précise, c’est de faire précéder le nom par les prénomsj
et de le faire suivre de la qualité et de la demeuré.

On.pourrait croire qu’il y a une omission dans la loi ; elle
n’exige pas les prénoms des témoins instrumentaires,' et’ elle
exige, art. 11, les prénoms des témoins certificateurs d’individualité
qui, cependant, sont bien moins imporlansqUe les premiers,
puisqu’ils né concourent pas, comme ceux-ci, à donner
aux actes leur perfection et leur caractère authentique.
ta)  Paris, 17 Août. 1810. S-V. 14, 2 ,128
[b)  Cass. 2S Juill. 1815. S. IS, 1, 567.te)  Loi du 23 Vent. art. 12.90 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
Quant à la demeure des témoins instrumentaires, elle est indispensable
: il serait impossible, en effet, sans celle indication
, de s’assurer de leur identité et de reconnaître s’ils avaient
les qualités requises (a)  ; les termes demeurant à…. sont, comme
nous venons de le faire observer, les plus significatifs ; cependant
rien ne s’oppose à ce qu’on les remplace par d’autres
termes capables de constater renonciation avec la même certitude ;
il a été jugé, notamment, qu’ils étaient suffisamment
remplacés par l’indication de tel lieu (b) , ou de telle commune
(c) , à la suite du noms des témoins.
§ V. — NOMS, PRÉNOMS, QUALITÉS ET DEMEURES DES TÉMOINS
CERTIFICATEURS.Les actes doivent contenir les noms, prénoms, qualités et
demeures des témoins appelés pour attester l’individualité des
contractans non connus du notaire, à peine de vingt francs d’amende
(d). -
g VI.—FORME MATÉRIELLE DES ACTES.
La loi veut que les actes soient écrits en un seul etmême contexte,
lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle,
à peine de vingt francs d’amende (e).

En exigeant que les actes soient écrits, la loi ne s’oppose
point à ce que la formule des actes simples qui se reproduisent
souvent, soit imprimée, comme cela se pratique, notamment
pour les certificats de vie, billets à ordre, lettres de change, etc.

Les mots en un seul et même contexte doivent s’entendre de
l’unité'd’action dans la confection des actes, c’est-à-dire que
leur libellé ne doit pas être entravé par des clauses étrangères à
l’affaire qui s’y traite.

On ne doit pas entendre la défense relative aux abréviations
dans un sens absolument rigoureux ; il en est que l’usage a consacrées,
telles que M. pour monsieur, D.lle pour demoiselle, etc..
{a)  Cass. l.er Oct. 1810. S-V. 11, 1, 21.
— Limoges, 8 Août 1821. S. 22, 2, 541.
tb)  Aix, 5 Dec. 18(2, S-V.'15, 2, 574 —
Rej. Req. 23 Nov. 1823. S-v'. 26 , 1,
157. —D- 1826,1,11.(c) Caen, !2Nov. 1824. S-V. 16, 2, 561.(d) Lois des 23 Vent. art. 15, et 16 Juin
1824, art. 10.te)  Iisd.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. .91
La défense de laisser des blancs subit journellement une exception
pour les procurations où le nom du mandataire est
laissé en blanc, pour être rempli à la volonté de la personne à
qui on les envoie ; mais, hors ce seul cas, il faut se renfermer
dans l’expression de la loi.

Dans lés contrais de mariage, il arrive assez souvent que l’on
laisse en blanc, avant l’établissement des conditions civiles, une
place destinée à recevoir les noms des personnes qui assistent
au contrat par honneur pour les futurs ; si cette place n’est
pas entièrement remplie, on doit y tirer des barres transversales,
que l’on fait approuver dans la même forme que les
mots rayés (a).

En défendant de laisser des blancs, on voit quel a été le biit
de la loi : elle a voulu empêcher que le Notaire ne fût le maître de
remplir, après ooup, ces mêmes blancs , comme bon lui semblerait.
Dans une discussion judiciaire occasionnée par cette prohibition
, Ja Cour de Metz, tout en reconnaissant la pureté des intentions
du Notaire qui, dans sa défense, prouvait que les
blancs laissés ne pouvaient être remplis que de la manière qu’il
indiquait, laquelle, seule , était susceptible de former le complément
de l’acte, n’en a pas moins condamné le Notaire à l’amende
, motivant son arrêt sur ce qu’il eût dépendu de lui de
remplir les blancs comme il l’aurait voulu (6).

Il s’est rencontré des Notaires qui ont poussé la précaution
jusqu’à s’interdire les alinéa, craignant qu’ils ne constituassent
lès lacunes et intervalles que la loi prohibe. C’est l’interpréter
un peu trop étroitement ; la méthode des actes exige qu’il y ail
des alinéa ; sans eux il serait quelquefois impossible, et toujours
difficile, de les bien entendre.
§ VIL —LIEU OU L’ACTE EST PASSÉ.Les actes doivent énoncer le lieu où ils sont passés, à peine de
nullité et même de faux, selon les circonstances (c).
L’indication du lieu est indispensable ; sans elle, il ne serait
(a) Dec. min. jusl. 8 Juill. 1825. S-V. 21,2,87.
(i) Metz,'13 Janv. 1819. Contrôleur,t. 1, p. 113.
(c) L. 23 Vent. art. H.92 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
pas possible de s’assurer si le Notaire était dans son ressort, s’il
avait qualité pour recevoir l’acte ; aussi la peine de nullité a-l-elle
été plusieurs fois appliquée pour défaut de cette indication (a).

Mais quelle est la signification précise de ce mot de lieu' ! Le
désigne-t-on suffisamment quand on indique la commune ou la
ville, ou bien faut-il, de plus. indiquer la maison ?

L’ordonnance de Blois du mois de Mai 1579 , exigeait l’indication
de la maison, et MM. Merlin (b)  et Favard (c) avaient
pensé que la loi'de Ventôse maintenait les dispositions de l’ordonnance.


Que l’indication de la maison soit utile, c’est évident ; mais
qu’elle soit essentielle à la validité de l’acte, c’est ce que la loi de
Ventôse ne donne à entendre nulle part. On ne peut dire qu’elle
ait voulu confirmer sur ce point l’art. 167 de l’ordonnance de
Blois, 1.° parce qu’elle n’en répète point les dispositions, et que
cela eût été nécessaire dès qu’il s’agissait d’une forme dont l’omission
devait produire une nullité ; 2.° parce qu’elle contient
des dispositions différentes, entr'autres celle où elle se borne
(art. 12) à exiger renonciation du jour, tandis que l’art 167
voulait qu’on marquât si l’acte avait été fait avantou après midi.
El quand on attribuerait cette intention à la loi, on né pourrait
rien en induire en cette occasion, attendu que l’article 167 ne
porte point la peine de nullité, quoique un des articles précédens,
le 165.me, l’eût prononcée quanta l’omission d’autres
formes, telles que les signatures des parties et des témoins.

La difficulté a été soumise aux Tribunaux, et il a été jugé
que l’indication de la commune pouvait suffire « attendu que
 » la loi du 25 Ventôse prescrit seulement aux Notaires demen »
tionner dans leurs actes le lieu où ils les reçoivent., mais
 » que le.législateur n’a point déterminé la signification précise
 » de ce mot lieu dont il s’est servi ; —que ce mot est suscep »
tible d’une signification tellement étendue, que la précau »
lion que le législateur a prise pourrait devenir vaine et. il »
lusoire, comme si l’on voulait faire signifier à ce mot l’éta) 
Lyon, ISJanv. 1852. S-V. 32,2, 565.
"(b)  Rép. v. Date, n 11 "{c)  Rép. Kerl. v- Notaire, g 3, n. 3.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 93
" » tendue d’un département ; mais que, d’autre part, ce mot
« est susceptible d’une signification tellement étroite, que la
 » précaution du législateur deviendrait minutieuse et. puérile,
 »■ Comme si l’on voulait restreindre lé sens de ce mol à l’espace
 » étroit occupé par les personnes qui figurent dans ,l’acte ; —
 » qu’entre ces deux extrémités, il est convenable et nécessaire
 » de chercher un juste milieu qui ne conduise à aucun résultat
 » contraire à la pensée du législateur, et que l’usage â sagement
 » limité, la signification de ce mot à l’enceinte du territoire
 » soumis à la plus petite section de l’administration publique,
 » c’est-à-dire, d’une commune, dont tous les.individus sont
 » administrés par les mêmes magistrats et ont des rapports
 » journaliers qui les mettent à portée de se connaître » (a).

Le pourvoi contre l’arrêt dont ces considérans font partie a
été rejeté (6)  ; toutefois il faut remarquer que l’arrêt de rejet
conseille implicitement d’indiquer le lieu d’une manière plus
positive,qu’on ne l’avait fa.it.dans l’acte attaqué.

Plus tard, la question s’est reproduite avec quelques différences ;
dans cette nouvelle circonstance, il s’agissait d’une donation
faite dans uneville ; la mention du lieu n’y était exprimée
que par cette phrase: sont comparus les sieur et dame
NN…, se trouvant maintenant dans celte ville de Coulray, sous
le deuxième ressort de la justice de paix. Celte donation , annulée
en première instance, a été déclarée valable, « attendu
 » qu’encore que l’expression du lieu soit nécessaire tant pour
 » faire connaître la compétence des Notaires, que pourpréve »
nir ou découvrir les faux ; que renonciation de l’endroit par■) 
ticulier où l’acte est passé, locus loci, soit un moyen de plus
 » contre le faux ; néanmoins, le silence de la loi du 25 Ventôse
 » prouve qu’elle n’a point été jugée également indispensable ,-
 » et que, par suite, son omission n’emporte pas la nullité de
 » l’acte, alors qu’il renferme la désignation de la ville ou de la
 » commune où il a été passé. », (c) 

Quelqu’imposanté que soit l’autorité de ce dernier arrêt, nous
a)  Cacn, 12 Nov. 1814, et Rej. Req. 25 .
Nov. 1823 S-V. 16,2,361 el26, 1,137.(b)  Rej. Req. 28 Fév. 1816. D. I. S, p. 804.
\c)  Bruxelles, 10 Juin 1819. S-V, 21,2,173.94 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
n’hésitons pas à dire que l’indication portée par la donation attaquée
, était trop vague ; il n’est point indispensable, quand on
procède dans une grande ville, d’indiquer le numéro de la
maison, ce serait faire dépendre la validité des actes d’une
chose trop futile, mais il est bien de donner une désignation
telle qu’on puisse facilement la retrouver. La position dans laquelle
l’on se trouve facilite toujours les moyens de donner l’indication
du lieu ; ainsi, si l’acte se passe chez l’une ou l’autre des
parties, on le mentionne, et cela a été jugé suffisant (a)  ; s’il se
passe chez le Notaire, l’indication fait en l’étude, est suffisante,
parce qu’alors elle se rattache à l’indication de la résidence.

§ VHI.-^DATE.Les actes doivent énoncer l’année et le jour où ils sont passés,
à peine de nullité et même de faux, s’il y a lieu (b).

La loi ne parle pas du mois, cependant la date ne peut être
complète que par renonciation de l’année, du mois et du jour ;
par le mot jour > il faut donc entendre le mois et le quantième
du mois.—Il n’est point nécessaire d’exprimer le jour de la
semaine, si c’est un lundi ou un mardi ; cela n’est utile que
lorsqu’il s’agit d’actes qui ne peuvent être passés ni les dimanches
, ni les jours de fêtes, afin qu’ils portent en eux la preuve
qu’ils n’ont pas été faits un jour prohibé. Voilà pourquoi on
date ainsi les inventaires et les procès-verbaux qui se font
en conséquence d’indication de se trouver tel jour chez un
Notaire.

Lorsque toutes les parties sont réunies en un même lieu et
entendent à la fois la lecture de l’acte, il porte la date d’un
seul jour, c’est sans difficulté ;—quand, au contraire, il n’est
pas possible d’opérer leur réunion et que la lecture est faite à
des jours différens, on doit, dans la date, indiquer ces divers jours.
 ;Si l’on se bornait à dater ou du jour de la première signature,
ou du jour de la dernière, on pourrait tomber dans l’inconvénient
très-grave d’établir la présence, au lieu où l’acte serait
(a)  Douai, 28 Nov. 1SU. S-V.16,2,115
— Lyon, 29 Avril 1823. D. 26, 2, 138.(M L. 23 Vent. art. 12.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 95
passé , de personnes dont la présence, aux mêmes jours et en
d’autres lieux, aurait été établie. ."-.' ;

Par l’ordonnance dé Blois, il était enjoint de dire Si l’acte
était passé avant ou après midi ; cela était fondé sur ce que la
priorité d’hypothèque, entre deux créanciers du même joui-,
appartenait à celui dont le titre était daté d’avant midi, si celui
de l’autre ne l’était que de l’après-midi ; mais cette précaution
est devenue inutile ; dans le droit actuel, le rang de
l’hypothèque est déterminé par l’inscription et non par la date
du titre, et même tous les créanciers inscrits le même jour exercent
en concurrence une hypothèque de la même date, sans
distinction entre l’inscription du matin et celle du soir (2147).

Mais si l’indication de l’heure est inutile pour les actes ordinaires,
elle peut être utile pour les testamens, quoiqu’aucun texte
de loi ne l’exige. Il serait possible que le même individu, après
avoir fait un testament le matin, changeât d’avis dans la journée
, et, devant un autre Notaire , fît un autre testament. Comment
alors décider la question de priorité entre ces deux actes,
si l’heure n’était pas indiquée ? il est donc nécessaire d’exprimer
l’heure dans les testamens : c’est un usage que les Notaires
de Paris ont adopté.

Dans les inventaires, ventes aux enchères, procès-verbaux
et autres actes dont la confection peut exiger plusieurs séances,
il faut indiquer, à chaque séance, l’heure du, commencement
et celle de la fin (a). Toutes les fois qu’il y a interruption dans
l’opération et renvoi à un autre jour ou à une autre heure de
la même journée, il faut aussi le mentionner dans l’acte que
les parties, les témoins et les Notaires signent sur-le-champ,
pour constater cette interruption (b).

La date fait partie essentielle de, l’acte ; elle en est le complément,
et tout acte qui ne serait pas daté ne pourrait être
considéré que comme simple projet (c). Cependant, il faut observer
que mal dater et ne pas dater sont deux choses tout-àfait
différentes ; les erreurs pu omissions de plume qui se glis[a) 
Décr. 10 Bruni, an 14, art. 1.(b)  M. arl 2.(c)  Cass. 20 .Fév. 1816. S-V. 16,1, 562.96 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
sent, par inadvertance, dans la date des actes, ne seraient suffisantes,
pour les faire, annuler, que dans le cas ou il serait
impossible de les réparer ou d’y suppléer par des notions ou des
éclaircissemens tirés des actes mêmes (a).
§ IX.—ÉNONCÏATION DES SOMMES ET DATES EN TOUTES LETTRES.Les’actes doivent énoncer les sommes et les dates en toutes
lettres, à peine de vingt francs d’amende (b).

Celte disposition doit s’exécuter, rigoureusement quant à la
date de l’acte et aux sommes dont il contient obligation, ou
dont il sert à constater le payement. A l’égard des sommes et
dates portées par des titres que l’on relate, il est, sans doute,
convenable de les énoncer en toutes lettres ; mais on doit penser
qu’aucune amende ne serait encourue si on les énonçait en
chiffres.

Bien qu’il soit dans l’ordre de ne mettre en chiffres, hors
ligne, à la fin des articles des masses ou autres parties des actes
notariés, que les sommes déjà énoncées en toutes lettres, on
ne saurait voir une : contravention dans l’emploi de ce moyen
abréviatif à l’égard des sommes qui ne font qu’offrir à l’oeil
la division des capitaux déjà exprimés en toutes lettres dans
diverses parties d’un acte. — Spécialement, ce n’est pas contrevenir
à la loi que d’énoncer en chiffres, dans une liquidation,
les sommes revenant à chaque héritier, après avoir exprimé,
en toutes lettres, les sommes composant les masses actives et
passives qui servent de base au partage (c).
§ X. — ANNEXE DES PROCURATIONS.Les procurations des contractans doivent être annexées’ à
la minute dé l’acte, à peine de vingt francs d’amende (d).

En exigeant l’annexe des procurations, la loi a voulu éclairer
les parties sur la naturelles effets et l’étendue de leurs engagemens
respectifs, et prévenir par là les difficultés qui pourraient
ta)  Rej. Req. 19 Fév. 1818 ; 12 Juin 1821 ;
1er ÎJars 1832 ; 9 Mai 1855 et 9 Janv.
1839. S-V. 18,1,176 ; 21.1, 539 ; 52,
f,263 ;53, 1: S27 et 59,1, 433.(4) LL. 25 Vent an H, art. 13, et 16 Juin1824, arl. 10.
(c)  Colmar, 18 Mai 1829. S-V. 29,2,301.
{d)  Loi 23 Venl art. 13, et 16 Juin, art 10.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 97
survenir entr'elles par une fausse interprétation des clauses ren-.
fermées dans le mandat.

Si l’on se bornait à faire déclarer et reconnaître paries parties
qu’elles ont connaissance de leurs pouvoirs respectifs, l’amende
serait encourue (a).

L’annexe doit être faite par l’original de la procuration si elle
est sous signature privée, par le brevet si elle a été délivrée en
cette forme, par une expédition, par une copie collalionnée ou,
enfin, par un extrait relatif à l’affaire qui se traite dans l’acte'
que l’on passe.

L’autorisation donnée par un mari à sa femme doit être considérée
comme une procuration, puisque, sans elle , la femme
aurait été inhabile à contracter : elle doit par conséquent être
annexée.

Si la procuration avait été passée èri minute dans l’étude du
Notaire qui reçoit un nouvel acte ; ou si, ayant été délivrée en
brevet,.elle avait été rapportée pour minute ; si elle avait été
annexée, en brevet, en expédition ou en copie collalionnée à
un acte déjà passé, dans tous ces cas il n’est pas nécessaire d’en
faire une nouvelle annexe -, mais seulement de rappeler la date
de l’acte où elle a été annexée primitivement (&).

Dans les inventaires, si, parmi les héritiers, il s’en trouve
qui soient représentés par des mandataires , leurs procurations
doivent être annexées non au procès:-verbal de levée.de scellés
que dresse le greffier du juge de paix, quand il y a eu scellés apposés,
mais à la minute de l’inventaire. — Deux raisons
motivent celte décision : D’abord l’obligation. d’annexer
imposée aux Notaires, ne l’est pas aux Juges de paix, ensuite
les procès-verbaux d’apposition et de levée de scellés ne
sont que des actes préparatoires qui disparaissent par le fait de
l’existence de l’inventaire, seul acte destiné à fixer les- qualités
dès héritiers (c).

Lorsque le mandataire a fait substitution de ses pouvoirs, son
substitué doit produire, outre l’acte de substitution, la procu(a]
Metz, 1o Dec. 1817. Rennes, 2 Fév.
1S33. S-V. 19, 2. 138, et 34, 2, 103,
JVjJOic.min. fin. 17Nov. 1609.*'0TT^t.. Ite) Dec. min. just-5 Av. 1827 et 28 A
1852. J. N, ail- 6427 et 7741.• ■' ' -,-798 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
.ration originaire ; et l’un et l’autre doivent être annexés : ces
deux actes sont tellement co-relatifs que, sans leur réunion, le
mandant, seule et véritable partie contractante, ne se trouverait
pas régulièrement représenté.

L’annexe se constate par une mention que l’on met à la marge
ou au bas de la pièce annexée ; la forme de cette mention varie
suivant lés deux circonstances suivantes, les seules qui puissent
se présenter :

I. Si la pièce qu’il s’agit d’annexer est sous signature privée,
ou si elle a été reçue ou délivrée par un Notaire qui ne soit pas
delà résidence du Notaire devant lequel l’acte se passe ; outre
la mention d’annexé on estdans l’usage de la faire certifier véritable
, et alors la mention se met ainsi : Certifié véritable
pour être annexé aune obligation (vente ou autre acte]
passé devant îf.e N-…. et son collègue, Notaires à N. ,
soussignés, cejourd’hui
II. Si, au contraire, la pièce émane d’un Notaire de la même
■ ville, comme alors on connaît la signature, on se borne à mettre

la mention de l’annexe ainsi : Annexé à une obligation

Le reste comme dans le premier cas.

La loi n’exige pas ces mentions : son voeu est rempli dès que
la pièce est annexée (a)  ; malgré cela les Notaires ne doivent jamais
manquer, non seulement de les faire, mais même, dans
la première circonstance , de les faire signer par les parties et
de les signer eux-mêmes ; après cette précaution on ne pourrait
jamais prétendre qu’une pièce eût été substituée à une
autre pièce.
§ XL — MENTION DES PATENTES.
L’impôt des patentes, établi en 1791, supprimé en 1793 , a
été réorganisé par une loi du premier Brumaire an 7.

Cette loi, art. 7, confiait le recouvrement de l’impôt des patentes
aux receveurs des droits d’enregistrement.

Et, art. 37, elle imposait aux fonctionnaires publics, conséquemment
aux Notaires, l’obligation de faire mention de la patentedes
contractans, dans tous les actes relatifs à leur commerce.
a Dec. min. fin. du 11 Avril 1813,FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 99
Ces deux dispositions étaient en parfaite harmonie l’une avec
l’autre. '

La désignation exigée était un secours, un moyen de vérification
pour le préposé chargé à la fois et d’enregistrer ces actes et
de percevoir les droits dujîsc sur les patentables ; et tel en fut,
en effet, le motif.

Mais, depuis l’an 10 de la république, l’impôt des patentes
est recouvré partes percepteurs ordinaires des impôts directs, sur
un rôle dont le montant est exigible par douzième de mois en
mois.

Si les choses eussent été d’abord sur ce pied, l’obligation
imposée aux Notaires n’eût pas été établie: la cause qui lui a
donné naissance n’aurait pas existé.

La conséquence naturelle du changement survenu en l’an 10
dans le mode de recouvrement de l’impôt dont il s’agit, était
l’inutilité de la mention des patentes dans les .actes notariés,etpar
conséquent la convenance d’affranchir les Notaires d’une obligation
désormais sans motif. .

Le bon sens public avait fait tomber cette obligation en désuétude
, quand une ordonnance du 23 Décembre 1814, vint,
sans motif, lui rendre l’existence en renouvelant la menace de
l’amende de 500 fr., prononcée par la loi de l’an 7 contre les
patentables et contre les fonctionnaires qui négligeraient de
mentionner les patentes dans les actes de leur ministère.

La loi du 16 Juin 1824 est venue, il est vrai, tempérer les rigueurs
de la régie, en réduisant des neuf dixièmes la peine de
l’amende.

Mais devrait-on punir des infractions qui ne font aucun tort
au fisc ni aucun obstacle à ses agens ?

Une formalité qui cesse de se recommander, par quelque motif
d’utilité publique,, devrait-elie encore obliger les officiers
■ ministériels et les citoyens ? Maintenir celle qui nous occupe
c’est entraver sans nécessité les affaires commerciales dont une
bonne administration doit au contraire chercher à faciliter le
cours ; la sanctionner d’une peine fiscale, c’est créer des amendes
dans l’unique but d’accroître les ressources du revenu pu-
100 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
blic, ce qui finiraitpar rendre odieuse et immorale l’administration
chargée de faire de semblables perceptions.

Il n’ya.pasplus déraison aujourd’hui pour faire mentionner les
patentes dans les actes notariés, qu’il n’y aurait motif d’obliger
les citoyens qui comparaissent devant les Notaires à y justifier
qu’ils sont imposés au rôle de l’impôt mobilier.

Cependant l’obligation subsiste, et il faut bien s’y conformer.


D’après les termes delà loi de l’an 7, les Notaires sont obligés
à faire la mention des patentes seulement lorsque les actes
sont relatifs au commerce, profession ou industrie du patenté.

L’ordonnance du 23 Décembre 1814 présente plus de généralité
dans ses expressions. « Les Notaires, y esl-il dit art. 2,.
 » sont tenus de faire mention de la patente des particuliers qui
 » y sont sujets ; dans tous leurs actes ».

On ne pouvait voir dans l’ordonnance que l’intention de renouveler
la disposition de la loi, car autrement elle eût présenté
une usurpation de pouvoir et n’eût pas été obligatoire.

Une instruction ministérielle (a) adoptant l’idée que l’ordonnance
rendait générales les dispositions exceptionnelles de la loi,
enseigna que les Notaires étaient tenus de faire mention delà
patente dans tous leurs actes.

Mais la jurisprudence a fait justice decelte erreur, en reconnaissant
que les termes de l’ordonnance ne pouvaient qu’être
renfermés dans les limites de la loi (b). .

La mention de la patente doit s’établir par l’indication delà
classe, le numéro et la commune où elle a été délivrée (c).

Toutefois ces énoncialions ne sont pas prescrites avec une rigueur
telle qu’il ne soit pas possible d’y suppléer par des énoncialions
équivalentes ; il a été jugé qu’il avait pu suffire d’indiquer
le numéro de la patente et le lieu du domicile du patenté
(d).

Si le patentable , ne paraissant pas lui-même, est représenté
ta)  Du 26 Juill. 1831. S-V. 31,2, 2S3.
(i) Rej. Req. 13 Mars 1832. Rej. civ. 20
. Août 1833. S-V. 52,1, 226 et 55,1,
6S1.(c) Loi 1 Bruni, an 7, et Dec. min. fin.
- SOOct. 1807.[d)  Rej. civ. 11 Mai 1831. S-V. 51,1,261.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 101
par un mandataire , cette- circonstance ne doit par dispenser, de
l’énoncialion de la patente.

Enfin , lorsque l’acte dans lequel on doit faire la mention est
fait dans les premiers mois de Tannée, comme alors les patentables
n’ont pas encore leur patente de l’année courante, il
suffit de prendre la désignation sur la patente, de l’année précédente^).


Si le commerçant qui requiert le ministère du Notaire n’a pas
pris de patente, quel est le parti que doit adopter ce fonctionnaire
 ?

La loi du 25 Ventôse déclare les Notaires tenus de prêter leur
ministère lorsqu’ils en sont requis ; c’est là une règle générale,-
expresse. Il faudrait pour la détruire une disposition législative
non moins explicite, et elle n’existe point.

Le Notaire qui refuserait son ministère s’arrogerait un droit
qui rte peut lui appartenir, et qui apporterait dans les transao.
lions une perturbation effrayante par les préjudices.graves et
irréparables quipourraient en résulter pour les parties ; de plus,
il.se constituerait juge de questions souvent délicates, car il se
mettrait à même de décider, non ; seulement si celui qui comparaît
devant lui est sujet à la patente, mais encore si l’acte qu’il
veut passer est ou non relatif à son commerce.

-Le Notaire doit donc prêter son ministère, ainsi que le lui
prescrit la loi organisatrice du Notarial.

Mais il doit., en môme temps, donner au fisc le moyen de
suiyre le recouvrement de l’impôt, et il arrive à ce but’, en consignant
, dans l’acte, la mention expresse que celui qui comparait
n’est point patenté (&).

Toutefois il est bon d’avertir qu’il y a arrêt contraire de la
Cour d’Orléans (c).
§ XII.— EXPRESSIONS.NOBILIAIRES ET FÉODALES.
Il est défendu aux Notaires de contrevenir aux lois concerta) 
Cass. 21 Therm. an 9. S-V. 7, 2,1096.
(6) Ais, 4Dec. 1853. Trib. delà Seine, 18 ,
Nov. 1836. S-V. 36, 2,135, et 347.—Angers, 4 Avril 185.8. S-V. 38, 2 ; 237.
te)  3 Avril 1836. S-V- 3S, 2,512,102 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.nant les noms et qualifications supprimés, les clauses et expressions
féodales, à peine d’une amende de vingt francs, qui
serait double en cas de récidive (a).

Les décrets des 19 Juin 1790, 30 Juillet et 27 Septembre 1791
avaient aboli la noblesse héréditaire , et avaient fait défense de
prendre et de donner les titres de Prince, Duc, Comte, Marquis,
Vicomte, Vidante, Baron, Chevalier, Messire, Ecuyer, Noble et
autres semblables, soit que ces litres et qualifications fussent
dans le corps de l’acte, attachés à un nom ou réunis à la signature
ou simplement énoncés comme anciennement esistans.

Plus tard, des titres héréditaires avaient été établis, et par un
décret du l.cr Mars 1808, il avait été fait nouvelles défenses aux
Notaires de donner des qualifications autres que celles résultant
de ces nouveaux titres.

Par cet ordre de choses, l’ancienne noblesse continuait à être
privée de ses litres, mais la Charte les a fait revivre : « la no »
blessé ancienne, y est-il dit art. 62, reprend ses litres ; la
 » nouvelle conserve les siens ».

Aujourd’hui rien ne s’oppose à ce que les Notaires donnent
aux conlraclansles litres et qualifications nobiliaires attachés à
la personne, que ces contractans ont ledroil deprendre ou sont
en possession de porter.

Mais il en est autrement des qualifications attachées aux
choses, telles que la qualité de Seigneur de tel lieu, elc ; elles
rappeleraienl la féodalité, et comme aucune loi ne l’a rétablie,
-comme les privilèges qui en découlent sont anéantis, les Notaires
qui les donneraient seraient répréhensibles. .
. ;§ XJII. — NUMÉRATION BÉCRÏALE.
Il est défendu aux Notaires de contrevenir aux lois concernant
la numération décimale, à peine d’une amende de vingt francs,
qui serait double en cas de' rêcidivc(b).

La loi dont les disposilions sont ainsi confirmées et rappelées.
porte : « A partir du premier Vendémiaire an 8, toutes Iransacta) 
Lois des 23 Vent. art. 17. el 16 Juin
1824, art. 10.(b)  Lois des 23 Vent. art. 17, el 16 Juin
1824, ail. 10.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS 103
lions, ou actes entre particuliers, exprimeront les sommes "en
francs, décimes et centimes j ou les sommes seront censées évaluées
de cette manière, quand même elles seraient énoncées en
livres, sous et deniers (a)  »..

On considérerait comme une contravention passible de l’amende,
l’emploi du mot tournois après le mot francs, par le
motif que la loi défend l’usage, non du mot livre, mais du système
numérique qu’il représente, et queles mots francs tournois
uepeuvent représenter que des livres.

Mais dans les testamens publics, le Notaire étant censé écrire
sous la dictée du testateur, il ne serait point réprôhensible s’il
employait d’anciennes dénominations monétaires (b).
." g XIV. — MESURES MÉTRIQUES.
Les dénominations de poids et mesures du système métrique décimal
sonl les seules que l’on puisse employer dans-les actes publics,
àpeine de 20 francs d’amende (c).

L’emploi des dénominations anciennes comme renseignèmens
et moyens de concordance, est désormais interdit ; il, a été reconnu,
lors delà discussion de la loi, que c’était le seul moyen
de faire adopter l’usage du nouveau système.

Ces prescriptions ,. au reste, n’ontpour objet que l’usage des
mesures métriques en France ; s’il s’agissait d’indiquer des contenances
de biens situés en pays étranger , rien ne s’opposerait
à ce qu’elles fussent indiquées en mesures en usage dans le
pays (d). ….'"-'
§ XV. — MENTION DE L’ENREGISTREMENT DES ACTES PRIVÉS, .
Bansles actes qui se font en vertu d’actes sous signaturespri
vées, ou passés en pays étranger, ayant reçu la formalité de
l’enregistrement, il doit être' fait mention.de la quittancé des
droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance,
à peine d’une amende de cinq francs (e). -

Cette transcription exigée par le texte de la loi, pourrait ce"
(a) Loi du 17 Floréal an 7 art. 2:
tb)  Jug. 30 Août 1832. S.-V. 53, 2, 22 !.
(c) L- i Juill. 1S37, art. S.
{d)  Sol. delà régie, du h Janv. 1832. S-V.55,2,42.
(e) Loi des 22 Frim. an 7, art. 44, et 16
Juin 1824, art. iô..104 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
pendant et sans, contravention être remplacée par des indications
suffisantes pour prouver que la formalilé a été remplie (a).

L’obligation de rapporter l’enregistrement des actes privés,
cesse lorsque l’on annexé ces actes à la minute de l’acte public
qui les relate, mais en ce cas il faut que l’acte privé soit soumis
avant l’acte public à la formalité de l’enregistrement, et les
Notaires sont personnellement responsables, non seulement
des droits d’enregistrementel de timbre, mais .encore des amendes
auxquelles l’acte privé peut se trouver assujetti (b).

Ainsi il faut distinguer : si l’acte privé relaie dans l’acte public
a été enregistré, il faut transcrire littéralement la quittance
de l’enregistrement ; si au contraire on use de la faculté d’annexer
, la transcription est impossible, puisque la quittance
n’existe pas encore ; mais alors il faut faire mention de cette circonstance
par celte formule ou toute autre équivalente : Lequel
(acte sous seing-privé) sera soumis à l’enregistrement avant ou
avec ces présentes. . ■

S’il s’agit delà citation d’actes publics, il suffit d’indiquer le
nom du Notaire devant lequel ils ont été passés , et leur date ;
la citation de leur enregistrement, que la loi n’exige point, serait
inutile en ce qu’elle n’apprendrait rien, puisque ces actes
sont soumis à la formalité impérativement et dans des délais
déterminés, et elle serait nuisible en ce qu’elle entraverait la
marche et la diction de l’acte ; cette citation ne pourrait être
de quelque utilité que dans le cas où il s’agirait de testamens,
attendu que l’époque où ces actes sont enregistrés est incertaine,
puisqu’ils ne sont soumis à la formalilé qu’après la mort des
testateurs.

En cas de fausse mention d’enregistrement, soit dans une minute,
soit dans une expédition, le Notaire peut être poursuivi
par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie,
et condamné aux peines prononcées pour le faux (c).
. . § XVI. .— RENVOIS.
Les Renvois, que la loi du Notariat désigne aussi sous le nom
ta)  Sol. delà régie du 23 Avril 1830.
(6) Loi 16JuinlS24, art. 16.te)  L. 22 Frioe. an 7, art. 46.. FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 105d’apostilles, doivent s’écrire à la marge dé la page d’où ils partent,
si cette marge a assez de place pour les contenir ; si elle
n’a pas la place suffisante, ils peuvent être placés à la fin de
l’acte.

Lorsqu’ils Sont placés en marge, ce qui est ordinaire, ils doiyent
être signés ou paraphés tant par les Notaires que par les
autres signataires.

. Lorsqu’ils sont placés à la fin de l’acte, ce qui est presque
inusité, ils doivent être non seulement signés ou paraphés,
comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément
approuvés par les parties.

Dans le premier cas, le défaut de signature ou paraphe, et,
dans le second , le défaut d’approbation et de signature ou paraphe,
entraînent la nullité des renvois (a).

Ces omissions, du reste, ne donnent lieu à aucune amende
contre le Notaire (&).

. II est facile de voir quel est le but de la loi ; elle veut qu’il y
ait preuve évidente que les renvois ont été connus par les parties
et approuvés par elles ; Or, chaque fois qu’ils se trouvent
établis de manière que cette évidence n’existe point, il y a
doute et, par suite, irrégularité. .

' Les renvois placés en marge n’ont donné lieu à aucune discussion ;
il n’y a., sur eux, qu’une chose à dire : s’ils sont signés
ils existent, dans le cas contraire ils sont comme nonécrits.


Les renvois placés à la fin des actes présentent plus de difficultés.
On a plaidé sur la question desavoir s’ils devaient être
écrits avant ou après la formule de clôture des actes. S’ils étaient
placés avant la clôture ce ne seraient plus des renvois, ce se-r
raient des clauses faisant partie de l’acte, bien qu’elles pussent
ne pas se trouver en leur lieu. Quelles que soient les décisions
intervenues à ce sujet, et les interprétations contradictoires qui
leur aient été"données, comme c’est la lecture de l’acte qui
fait connaître que des renvois sont nécessaires, et que la lecture
ne se fait que lorsque l’acte est entièrement écrit -, il faut
ta)  L. du 23 Vent- art. 13. (b)  Rennes, S Mai 1834. S-V. 35,2,43.106 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
tenir pour règle que c’est après la formule de clôture que les
renvois doivent être placés.

Ces renvois ne seraient point suffisamment approuvés par la.
signature unique que les parties apposent à la fin de l’acte ; il
faut, outré cette signature, une signature particulière pour le
renvoi, et celle-ci doit être précédée où suivie d’une approbation
spéciale du renvoi (a). — Il paraîtra peut-être singulier. ;
que la signature qui suffirait pour établir l’authenticité des disrposilions
contenues dans le corps de l’acte, n’ait pas la vertu
de certifier un renvoi, et que chaque signataire appose au même .
lieu et au même instant, deux signatures l’une à côté de l’autre ;
mais il est certain que si la loi n’eût pas -exigé cette double
signature, il eut été trop facile d’intercaler des renvois, de peu
de mots à la vérité, dans l’espace qui ordinairement existe entre la
fin de l’acte et les signatures.

Quelquefois il arrive que des contractans ne savent écrire
que leur nom ; en ce cas le Notaire pourrait-il écrire l’approbation
du renvoi ? Nous ne voyons rien dans la loi qui s’y
oppose.

On peut mettre plusieurs renvois à la marge d’une même
page ; mais chacun de ces renvois doit être , relativement aux
autres, aune dislance suffisante pour recevoir les signatures
ou paraphes des parties et des Notaires. On conçoit le danger
qu’il y aurait à mettre plusieurs renvois à la suite les uns des
autres en une même marge ; on pourrait supposer que tous ceux
qui seraient au-dessus du dernier auraient été ajoutes après
coup.

Comme il est beaucoup de personnes qui ne font point de paraphe,
il suffit de leur faire signer les renvois par les lettres
initiales de leurs prénoms et noms ; —l’usage à ce sujet, est
général.
§XVII. - SURCHARGES, ALTÉRATIONS, INTERLIGNES, ADDITIONS.
Il ne doit y avoir, dans les actes, 'ni surcharges, ni inter(« ) 
Rej. Req. 6 Juin 1826, et Cass. 23 Mars
1S29/S-V. 27,1, 211 et 29, 1, 138.—
Lyon, 18 Janv 1S52- S-V. 32, 2, 363 ;Grenoble, 26 Dec. 1832. S-V. 33, 2,
235, et Pau, 17 Janvier 1853. S-V. 56,
1,106.FORMALITES DES ACTES NOTARIÉS. 10Ïlignes, ni'additions, à peine de nullité des mots surchargés,
■interlignés ou ajoutés, et d’une amende de dix francs contre le
Notaire (a). ■"•….. , , ;

Cette disposition de la loi ne demandé aucune explication en
ce qui touche les interlignes ; Tout ce qui est écrit par ce
moyen.est frappé de nullité. •

Par addition on peui entendre des renvois non approuvés, des
mots écrits dans les espaces blancs qui se trouvent souvent à là
fin des alinéas et qui portent avec eux la preuve qu’ils ont été
écrits après coup , soit par leur incohérence avec ce qui les précède
ou les suit, soit par la différence de l’écriture. ■

Ces renvois non approuvés sont nuls ; il en est de même des
mots ajoutés qui, en outre, rendent le Notaire passible de l’amende
(&). .,.,'…

Ces nullités n’altèrent pas cependant la validité de l’acte lorsque,
en lui-même, et abstraction faite des interlignes ou addir
lions, il contient toutes les formalités prescrites.

Il nous reste à parler des surcharges..

Il y a surcharge, soit que sur un mot déjà écrit, on écrive
un autre mot,- soit qu’après avoir gratté le mot déjà écrit on en
décrive un nouveau sur la place grattée ; l’une et l’autre de ces
deux opérations doit être rigoureusement évitée ; le seul parti
que l’on doive prendre, quand on veut remplacer unmot ou une
phrase par un autre mot ou une autre phrase, c’est de rayer le
mot ou la phrase que l’on veut supprimer, et de mettre, par
renvoi, ce que l’on veut y substituer.

Le but de la loi est d’empêcher qu’on ne puisse, après la
confection des actes et en l’absence des parties, substituer une
clause nouvelle à une clause précédemment écrite, ou même
un mot à un autre mot, ce qui souvent suffirait pour changer
le sens d’une clause.

L’effet des surcharges est de rendre nuls et comme non écrits
lesmots tracés sur des places grattées ou refaits sur des caractères
précédemment tracés, et ,par voie de conséquence, d’entraîner
(a) 'Loi des 28 Vent.'-an-11, art, 16, elf6
Juin 1 $24, art. 10.(S ; Colrriar, 1 Fév. 4S31. S-V.52,2, 25..108 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
la nullité des actes, dans le cas où les mots résultant des surcharges
seraient indispensables pour leur validité.

Ainsi, un contrat de venté dans lequel les mots exprimant
le jour et le mois avaient été refaits, a été annulé comme non
daté (à).—Un testament dans lequel le nom de l’un’des témoins
avait été tracé sur un autre nom déjà écrit, a été annulé pour
défaut de nombre de témoins suffisant (6). — Une donation de
six ou seize mille francs, a été fixée ou réduite à mille francs,
parce que l’un des deux mots six ou seize avait été écrit sur
-l’autre (c).

Des Notaires sont dans l’usage d’écrire à la marge correspondante
des mots qu’ils refont ou surchargent, une approbation
de ces mêmes mots. Cette 'méthode est vicieuse sous plus d’un
rapport ; d’abord il est douteux, ou du moins il peut être contesté,
qu’elle puisse valider les mots surchargés, car ces mots
étant nuls dans leur principe, ne peuvent plus, rigoureusement
parlant, produire aucun effet, à moins, toutefois, qu’ils
ne fussent reproduits dans l’approbation, ce qui équivaudrait
à un renvoi ; —■ Ensuite, cette méthode ne détruit point le fait
de la surcharge ; non seulement elle existe, mais encore le Notaire
prend le soin de la constater.

Quelque légère que soit la correction que l’on veut faire, il
est prudent de rayer le mot sur lequel elle porterait, et de le
remplacer au moyen d’un renvoi. On a soutenu la nullité d’un
testament, par le seul motif que la lettre C, faisant partie du
mot dicté, se trouvait surchargée ; le testament a été déclaré
valable (c ?) , mais leNotairch'enestpas moins blâmable pour avoir
par son imprévoyance, donné le moyen d’élever la discussion.

La Gour de Grenoble a validé un testament dans lequel le
mot Floréal, faisant partie de la date, avait été écrit sur celui
de Prairial : « attendu, est-il dit dans l’arrêt, que l’art. 16 de
la loi de Yenlôse ne peut pas s’appliquer à de simples Correcte) 
Rej. Req. 27 Août 1812. S-V. 12,1,369,
elRép.v.iîafi'/îcflfion n. 9, où l’on
trouve les Conclusions de M- Merlin.'(&) Toulouse, 29 Avril 1626. D. 29,2, 5.(c ; Rej. Req. 27 Juill. 4823. D. 1823,1,584.—S-V. 26,1,127.
-(<?) Rej. Req. 3 Août 1808. S-V- 8,1,537.FORMALITÉS DES ACTES NOTATIÉS. 109
tions faites de bonne foi, et sans autre intention que celle de
réparer sur-le-champ une erreur matérielle (a)  ».

M. Toullier, comparant cet arrêt avec celui sur lequel était
intervenu l’arrêt de rejet de la Cour de' cassation du 27 Août
1812, cité à la page précédente, blâme ce dernier ; on gâte la
jurisprudence, dit-il, et l’on commet des injustices contre l’esprit
de la loi, par une rigueur mal entendue (6) , et il applaudit, au
contraire, à celui de la Cour de Grenoble.

Il reste une observation à présenter relativement à l’amende
à laquelle, les surcharges donnent lieu, c’est que, quel que
Soit le nombre des surcharges d’un même acte, le Notaire rie
peut jamais être condamné qu’à une seule amende (c)  ; mais,
aussi, celte amende est due pour chacun des actes dans lesquels
la contravention se trouve reproduite ; et la circonstance
que toutes les contraventions auraient été relevées par un même
procès-Yerbal, ne changerait rien à la question (d).
§ XVIII. — MOTS RAYÉS.
Après avoir frappé de nullité les surcharges, interlignes et addi-.
lions, la loi ajoute : « Les mots qui devront êlre rayés, léseront
 » de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge
 » de leur page correspondante, ou à la fin de l’acte , et ap^
 » prouvé de la même manière que les renvois écrits en marge ».

L’infraction à cette règle est punie d’une amende de dix
francs contre le Notaire , de tous dommages-intérêts, et de
desti tulion en cas de fraude (e) , ,

Les mots que l’on veut supprimer comme inutiles, ou présentant ;
un autre sens, une autre somme, un autre délai que
ceux que les coritraclans ont entendus, doivent être rayés légèrement
et de manière que leur signification puisse être aperçue.


. Remarquons que la loi ne dit pas que les mots rayés seront
nuls, d’où il faut tirer la conséquence qu’ils ne le deviennent
■ (a) .22 Fév: 1809. S-Y. 9, 2,299. .
lb)  Tom. 8, n. 114, en noie,
(c) Rej. civ. 24 Avril 1809. S-Y. 9, 4,232.
W) Cass. 29 Janv. 1842. S-Y. 17,2,161,et 20 Fév. 1816. S-V. 16,1,362.
{e)  Lois des 23'Yent. art."16, et 43 Juin
1824, art. 10.
que par l’approbation de leur rature ; il faut donc distinguer les
ratures constatées et approuvées de celles qui ne le sont pas.

Les ratures approuvées ont été faites, c’est une chose incontestable,
avant que l’acte ait reçu sa perfection ; les ratures non
approuvées sont censées faites depuis la clôture de l’acte ; ces
dernières ratures ne peuvent ni nuire à la validité dé l’acte ni
annuler les mots sur lesquels elles portent : ces mots doivent
subsister comme s’ils n’avaient pas été altérés.

Il est donc de la plus grande importance pour le Notaire de
faire constater les mots rayés au moment de la signature de
l’acte ; y manquer, ce serait commettre une faute tellement
lourde, que la loi l’assimile presque à la fraude.

Le moyen le plus simple de constater les mots rayés, et celui
qui est généralement suivi, consiste à mettre à la marge correspondant
à la clôture de l’acte , une indication en ces termes :
Rayé (le nombre des mots).comme nuls ; cette indication est
signée ou paraphée par les parties, par les témoins et par le
Notaire. .

On peut aussi mettre l’approbation à la marge de toute page
dans laquelle se trouvent des mots rayés , mais ce moyen, trèsbon
en lui-même, multiplie les signatures sans nécessité ; la loi
veut que les parties aient connaissance des mots qui sont rayés,
et ce but est parfaitement atteint quand elles signent, à la dernière
marge de l’acte, une approbation qui contient la désignation
du nombre de ces mots.

Enfin, l’approbation pourrait être mise à la fin de l’acte, et,
en ce cas, comme elle ferait corps avec son contenu, on ne pourrait
pas prétendre que le Notaire eût encouru l’amende, pour
n’avoir pas fait approuver la déclaration par une signature ou
un paraphe particulier (a).

g XIX. — PROJETS OU MODÈLES D’ACTES.

Il arrive assez souvent que les parties apportent au Notaire
le projet de l’acte qu’elles veulent rendre authentique.

Si le projet ne contient que la partie des conventions et disposa) 
Dec- min. fin. 8Nov. 4844i
FOftMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 111sitions, et que tout y soit clairement établi et expliqué, ou, encore,
si outre la partie des dispositions et conventions, il contient
l’expression des solennités exigées pour la validité de l’acte,
il n’y a nul inconvénient aie transcrire tel qu’il est présenté.

Mais si, au lieu d’offrir un sens clair, les conventions sont
combinées de manière que, par le résultat des choses, l’une des
parties y soit lésée à son insu , le Notaire doit rectifier le projet
après avoir indiqué les motifs de la rectification.

Il le doit encore, lorsque l’expression des solennités est mal
établie ; celle partie appartient au Notaire seul, puisque seul il
est chargé, sous sa responsabilité, de veiller à l’accomplissement
de ces solennités et de les constater.

Si les parties voulaient s’opposer aux rectifications dont nous
venons déparier, le Notaire doit leur remettre leur projet, et
elles ne peuvent lui faire aucun reproche à ce sujet : « attendu
 » qu’aucune loi n’oblige les Notaires de se soumettre aux for »
mules qui peuvent leur être présentées par les parties ; que tout
 » ce que peut faire la partie sur le refus du Notaire, c’est de ne
 » pas se servir de son ministère (a)  ». ■

Souvent les projets d’actes présentés sont très-bien écrits,
mieux qu’ils ne le seraient par le Notaire ; mais les aveux, les
développemens, les stipulations .extraordinaires qu’ils contiennent,
donnent lieu à des droits d’enregistrement auxquels n’ont
songé ni les parties, ni les rédacteurs de leur acte ; aussi, pour
éviter tout reproche ultérieur, les Notaires ont la sage précaution
dementionner , dansla formule de clôture, que l’acte a été
fait sur projet.
§ XX. — MENTION DE LA LECTURE DE L’ACTE.
L’acte doit faire mention que la lecture en a été faite aux
parties, à peine de vingt francs d’amende (b).

Il est naturel et dans l’ordre de placer cette mention à la fin
de l’acte.
(a) Rouen, 7 Juin 4809.J3-V. 9, 2. 403.(b)  Lois « es 28 Vent, an 41, art. 13, et 46Juin 4824, art. 40.112 FORMALITÉS DES ACTES NOTAIRIÉS.
Il avait été prétendu que, par suite de cette obligation , les
Notaires devaient, pour les actes dans lesquels on agit en vertu
de procurations, faire mention de la lecture de ces procurations,
mais comme celle prétention n’avait été élevée que par une
fausse interprétation du texte de la loi, on s’en est départi.

11 ne s’agit ici que des actes ordinaires ; d’autres règles sont
prescrites pour les teslamens. Il faut, à peine de nullité, que
ceux qui sont failspar actepublic, contiennent la mention qu’ils
ont été lus au testateur, en présence des témoins (972-1001).
Mais nous verrons mieux cela en nous occupant des lestamens.
JJ XXI. SIGNATURES.
Nous allons terminer cet examen des formalités exigées pour
les actes Notariés, par la plus essentielle de ces formalités :
celle de la signature.

L’article 14 delà loi du Notariat porte: « Les actes seront
 » signés par les parités, les témoins et les Notaires, qui doi »
vent en faire mention à la fin de l’acte. —Quant aux parties
 » qui ne savent ou ne peuvent signer, le Notaire doit faire
 » mention à la fin de l’acte, de leurs déclarations à cet égard ».

Et l’art. 68 prononce la nullité de tout acte fait en contravention
à l’art. 14.

De ces dispositions, naissent trois formalités distinctes : 1.°
Mention des signatures que doit recevoir l’acte ; 2.° mention
des déclarations à faire par celles des parties qui ne savent ou
ne peuvent signer ; 3.' nécessité de faire apposer les signatures.


l.° Mention des signatures.

Il ne suffit pas que l’acte contienne les signatures des parties
et des témoins, il faut encore, comme sous la législation ancienne
(a) , qu’il contienne la mention que cette formalité a été
remplie.

Lorsqu’il ne contient aucune mention et que, par sa nature,
il ne peut valoir comme acte sous seing-privé, il est absolument
c) Coss.46Juilt. 4835. S-Y. 55,4,564. 'FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS 113
nul, bien que réellement il soit signé des parties, des témoins
et des Notaires (a).

La mention doit être claire et positive. Si, au liéu.de porter sur
tous les contractans obligés, elle ne portail quesur un ou plusieurs
d’entr' eux, elle serait, à l’égard des autres, ; regardée comme non
avenue ; ce principe a été appliqué relativement à un contrat de
mariage dans lequel on s’était borné à faire mention de la signature
des futurs marians,, ce qui, évidemment, ne désignait pas la
signature d’une personne étrangère qui avait paru dans l’acte
pour faire une donation aux époux (fcj. Il a été jugé aussi que les
expressionset.ontles parties dèclarène savoir signer.à. Iqrèserve
des soussignés, ne renfermaient point une mention suffisante (c).
. L’application du principe est moins rigoureuse s’il s’agit de
la signature de parties qui, bien que ; désignées nommément
dans l’acte comme présentes, ne, s’y obligent cependant à rien,
mais dans lesquels, au contraire , il est contracté à leur profit
des engagemens parles parties qui signent. En effet, de,pareils
actes sont absolument, unilatéraux, et il est de principe qu’un
acte unilatéral n’exige pour sa validité que la signature 4e la
partie dont il est destiné à constater l’obligation (et) ,

: A Regard de la signature des Notaires, bien que la loi de Yen-,
tôse ne fasse pas de distinction entr'eux el les parties quand
elle exige la mention , il a été reconnu que sa disposition ne
devait pas être appliquée à leur signature, et que, sous le régime
de cette loi, comme antérieurement sous l’empire de l’ordonnance
de Blois, il suffisait de la mention des .signatures des.
parties et des témoins (e). -…■. . ■ . .

La loi veut que la mention des signatures soit faite à la fin
del’acte. Il est, eneffet-,, dans l’ordre naturel que cette mention
ait lieu au moment de la clôture, parce que c’est alors souplement
que les parties doivent signer> Cependant la mention
placée en tout autre endroit ne serait pas un motif de nullité ;
cette peine ne s’applique, spécialement qu’au défaut de. men(a) 
Rej. Req. 6 Juin 1821. S-V. 25,1, 41.—Rourges, 28 Juillet 1S29.S-V. 29,
:. 2,297.(b)  Douai, 7 Mai 1819. S-Y- 20, 2, '• ?■"■(c) Paris, 23 Mai 1826. S-V. 27, 2, 48.T. I.• (a") Rej. Req: S juilIét1S18. S. 19,1, 241.(e) Av. du Cons. d’Ét. du 20 Juin 1810. ——Cass ; 11 Mars 1812. S. 12,1,, 533, etRép- Merl. v°Signature, §5, arl. 3,'N »8.8114 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
tion et non à la place où cette mention doit être faite ; Je point
essentiel est qu’elle se trouve dans l’acte. Il a été reconnu que
ces paroles à la fin de l’acte , devaient être considérées comme
simplement indicatives du siège le plus convenable et le plus
naturel pour la placer, et non comme prescrivant une fornia^,
lité distincte et particulière, dont f omission, ainsi que celle de
la mention elle-même, dût emporter la nullité de l’acte (a).

2. Déclaration des parties qui ne savent ou ne peuvent signer.

La première chose à remarquer, c’est que la mention doit
porter spécialement sur la déclaration des parties ; le voeu de
la loi ne serait pas rempli s’il était dit que telle partie ne sait
oliîie peut signer ; le Notaire ne doit point attester le fait, il
doit mentionner la déclaration. —En d’autres termes , Une
doit pas faire le narré de ce qui se passe, et dire - le comparant
n’apds signé pour ne savoir ; il doit dire : le comparant a
déclaré rie savoir signer (&).

Il- y a sur cet objetune différence remarquable entre les dispo^
sitions de la loi de Ventôse et les anciennes ordonnances ; celles-ci
exigeaient deux choses pour suppléer à la signature, savoir :
la mention de la réquisition ou interpellation que le Notaire
leur faisait de signer , et la réponse que les parties faisaient à
celle interpellation.

La loi de Yentôse a simplifié l’opération : elle exige seulement
la mention de la déclaration.

Une autre formalité est prescrite par le Code pour les testamens,
c’est celle de la mention expresse de la cause qui empêcherait
le testateur de signer (973).

Ainsi, pour tous les actes autres que les testamens, si une partie,
ne pouvant signer, avait déclaré seulement qu’elle ne. peut
signer. sans dire la cause qui l’en empêche, et que le Notaire se
fût borné à écrire cette déclaration, l’aclene pourrait être attaqué
soUs prétexte de violation de"l’a loi à ce sujet.

Mais qu’arrive-Ml si la partie, sachant signer, faitune fausse
déclaration , et dit ne pas savoir ?
d)  Turin, 25 FévrierlSIO. S-V. 11, 2, 6.Rej.
 Civ. 4 Juin 4823. S-V. 23,1, 263.(i) Limoges, 17 Juin 1808, elCaen, 11 Dec.
1822. S-Y. 8,2, 218, et 23, 2,128.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 115
11 faut distinguer. S’il s’agit d’un acte isynallagmalique, il
est valable : il serait immoral que celui qui aurait-fait une
fausse déclaration pût s’en prévaloir pour se soustraire aux obligations
qu’il aurait contractées, et se jouer ainsi de la bonne foi
de l’autre partie (a). … . '

Quand il s’agit d’un testament, il faut établir d’autres distinctions.


S’il est fait par un individu qui signe habituelleirient et facilement
, sa déclaration de : ne savoir signer équivaut à un refus
'de signer, et, en ce cas, les prescriptions ressortant de la combinaison
des art. 973 et 1001 C.C, d’après lesquels le testament
doit offrir ou la signature du testateur, ou sa déclaration
de ne savoir ou pouvoir signer, ne se trouvant pas remplies , le
testament est considéré comme non avenu (&).

Si, au contraire, ilest fait par un individu illettré, ne sachant
pas écrire, capable seulement de tracer d’une manière imparfaite
les lettres doût se compose son nom, sa déclaration de ne
savoir signer doit être présumée faite de bonne foi ; il seraithors
de l’esprit de la loi de la considérer comme l’équivalant d’un refus
de. signer, et par suite, le testament doit être reconnu-valable (c).

Il faudrait adopter le même parti s’il était prouvé qu’au
temps où le testament fut fait, le testateur avait perdu l’habitude
de signer (d).

La déclaration de ne savoir écrire, ne supplée pas nécessairement
celle de ne savoir signer..

En effet, tel individu /sachant figurer les lettres de son nom
et ne sachant pas figurer les autres leltres’de l’alphabet, sait si—
.gner, el ne sait point écrire ; or, celui, qui déclare ne savoir
écrire, ne dit pas positivement s’il sait ou rie sait pas signer (e) „
(a) Rej. Civ. 30 Mess, an XI. —Merlin,Quesl. v° Signature, § 5(b) Toullier, 3, N. 459, et S, N. 93. — Duranton,9, N. 99. — Grenoble, 23
Juill. 1810. —Trêves, 1SN0V.-1SI2,
et Limoges, 26 Nov. 1823. S-V. 11,
2, 460,'15,2,566et26,2, ISO.(c) Kéj. Req. S Mai 1331. - Montpellier,27 Juin 1854-, et Bordeaux, 18 Jahv.'1857. S-V. 51,1, 199, 53,2, 169 et37 2 218.
(d). Air.' dû 50 Mess, an XL—Merl. Quesl.vo Signature, § 5.
(c) Douai, 9 Nov. 1809. S-V. 12,2, 407.La déclaration était . meniionnée"
ainsi : et a, le testateur, déclaré
ne savoir écrire, de ce sommé. —
La cour de Bruxelles a rendu le 13
Mars 1810 ( S-Y. 10, 2, 238 ) , un arrêt
contraire à celui de Douai ; à la
vérité les circonstances n’étaient pas
identiquement les mêmes : dans l’espèce
soumise à la cour de-Bruxelles,
il était dit : qu’interpellé de signer,
le testateur avait déclaré ne sa- ;
voir écrire ; en liant l’interpellation ;
et-la déclaration, la cour a reconnu '
Une mention suffisante. ;116 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
Cependant un testament dans lequel le testateur, après la
déclaration de ne savoir écrire, avait apposé un signe bu marque
qui, dans son idée, suppléait sa signature, a été déclaré valable.
Les juges ont considéré que la marque jointe à la déclaration
de ne savoir écrire, pouvait établir suffisamment que le
testateur ne savait pas signer (a).

Au reste, les Notaires ne doiventjamais admettre dans les actes,-ces
marques, ces croix ou signes dont quelques particuliers
illettrés se servent dans leurs affaires ": on doit, dût leur amourpropre
en souffrir, leur faire déclarer qu’ils ne savent point signer
: la mention qu’ils ont apposé leur croix ou marque ordinaire,
pour remplacer leur signature, nesaurait remplir le voeu
delà loi, et cause là nullité des actes (6).

Les décisions dont l’analyse précède, doivent engager les Notaires
à ne pas chercher à faire mieux que ne l’exigé la loi ; car
c’est, le plus souvent, de cette prétention que naissent les difficultés.


En employant les termes indiqués par le législateur , ou au
moins des termes équivalens, exactement synonymes, exprimant
les mêmes idées sans équivoque et sans incertitude, on évite
les procès, et ce doit être le voeu des Notaires.

3. Nécessité des signatures.
Le défaut de signature de l’une des parties contractantes, indiquée
dans l’acte comme signataire, entraîne la nullité del’acte,
du moins pour toutes les dispositions où le concours de celte
partie est nécessaire.

La même nullité serait le résultat du défaut de signature de
l’un ou de l’autre des témoins.—Enfin, dans le cas où l’acte est
passé sans témoins, si le second Notaire ne l’a pas signé, il n’a
point le caractère d’acte authentique (c).

D’après ces principes, une vente immobilière consentie au
profit d’un mari et d’une femme comme acquéreurs solidaires,
dans laquelle la femme avait paru, mais n’avait point signé, à
été annulée « attendu que le mari n’a prétendu acquérir que
(a) Rej. Req. 11 Juillet 1816.S-V. 17, l,153. .ib)  Colmar, 4 Mars 1817. S-Y. 18, 2,104.(c) Bordeaux, 6 Dec. 1826. Recueil de
Partarrieu, t. 1,p. S78.FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS. 117
 » conjointement avec sa femme , et aidé de ses moyens, et que,
 » de son côté , le vendeur qui ne pouvait être obligé à exécuter
 » le contrat, ne peut, par la même raison, obliger un seul des
 » acquéreurs à' son exécution » (a).

La Cour de Metz avait jugé d’une manière contraire en rejetant
l’action en nullité intentée par un mari, relativement à une
acquisition faite conjointement avec sa femme, dontla signature
inanquait au contrat. A la vérité, le motif de cette décision a été
pris de ce que les époux étant mariés sous le régime de la communauté
, le mari n’avait pas eu besoin du concours de sa femme
pour faire une acquisition commune ; que l’intervention de la
femme n’avait eu pour objet que de procurer son engagement
solidaire au vendeur , et que ce n’était point au mari à se plaindre
du défaut de solidarité obtenue (b).

La signature doit se former du nom de famille de la partie
qui signe ; elle doit présenter toutes les lettres alphabétiques
dont ce nohi se compose : « Enjoignons à tous gentilshommes
 » (disait l’ordonnance de 1629 , art. 211) de signer du nom de
 » leur famille, et non de celui de leurs seigneuries, en tous
 » actes et contrats qu’ils feront, à peine de nullité desdits ac »
tes et contrats ». , •■ . .

Une partie est-elle censée signer si elle se borne à écrire, au
bas d’un acte, ses prénoms ou l’un de ses prénoms, ou si elle y
trace seulement les initiales de ses noms et prénoms ?

Non, parce qu’alors , comme le dit la Cour de Toulouse Ce) 
ce n’est que « un léger commencement de signature à la »
quelle il manque ce qu’il y avait de plus essentiel à ajouter
 » pour l’achever ou la compléter », etque, commele dit IaCour
de Caen (d)  « on n’oserait pas soutenir que des lettres initiales
 » équivaudraient à une signature , car, par signature , on en »
tend l’expression.entière et complète du nom de celui qui signe,
 » expression qui ne peut être rendue par des lettres initiales ».

Cependant le testament de Massillon, attaqué par son frère
sur le motif qu’il portait seulement pour signature les lettres
initiales de ses prénoms suivies du nom de son évêchê, fut mainlà) 
Paris, 24 Juill. 4820. D. alph. 40, p. 752.(b)  25Mai 4816. S-V. 19, 2,102.(c) SAvr. 4S2I.S-V. 23, 2,68.(d) 11 Dec. 1822, S-V. 23,2,128, confirmé
enCass le3 4yr. 1823.S-V. 26, 4,
74118 FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS.
tenu sous l’ancien régime, et, de nos jours, celui de Févêquede
Bayonne, entaché du même vice, a été déclaré valable (a)  , attendu
que telle était la manière constante de signer de ces deux
évoques.

Le testament d’un simple particulier a été aussi déclaré valable
, bien qu’il ne portât que des lettres initiales de son nom
et de ses prénoms. On s’est fondé sur ce que le testateur avait
adopté ces lettres pour signature et qu’il s’en était servi dans
des actes publics (b).

Mal orthographier son nom, signer même d’une manière illisible,
comme le font une infinité de gens en place, ce serait
toujours signer.

La signature du Notaire donne le complément aux actes ;
elle ne doit être apposée qu’après celles des parties et des témoins
, puisqu’elle certifie les unes et les autres ; sans elle, l’acte
eût-il été écrit de la main du Notaire, ne pourrait point être
réputé acte public (c).

La loi de Ventôse ni aucune autre , n’ont prévu deux cas qui
peuvent se présenter :

Le premier est celui où un Notaire viendrait à décéder avant
d’avoir apposé sa signature à la minute d’un acte signé par toutes
les parties.

Un décret du 7 Vendémiaire an 3 avait autorisé, dans ce cas,
un Notaire de Paris à signer la minute en premier, à la place
du Notaire décédé.

Sous le régime actuel du Notariat, ce décret ne peut plus faire
règle, et la marche qu’il faudrait suivre en pareille circonstance
serait de demander au Tribunal de premièreinstance de la résidence
du Notaire décédé, la nomination d’un autre Notaire de
l’arrondissement, à l’effet designer la minute restée imparfaite.

Le deuxième est celui où des minutes auraient été incendiées
ou détruites.

Un décret du 16 Août 1793 a , dans ce cas , autorisé un Notaire
à compulser les registres de l’enregistrement, à l’effet de
faire l’extrait des actes dont lés minutes étaient détruites.
(a) Rej. Req. 23 Mars 1824. S-Y. 24,1,243.
(fi)  Nançj,-1er Mars 1851. S-V. 31,2,182.(c) Rej. Civ.2 Nov. 1807. S-V. 8, 1. 33.EFFETS DES NULLITÉS 119
Il semblerait convenable de ne pass’en tenir là, et de recourir
encore aux expéditions déjà délivrées.

Lâmarche à suivre, dans ce second cas, devrait être la même
que dans le premier: il faudrait solliciter duj Tribunal civil
l’autorisation de faire les recherches nécessaires.

CHAPITRE V.
jfE 7,'ETTÉT DES NULLITÉS, EX DE LA R.ESPOffiSABILITÉ
DES NOTAIRES.
SECTION I.
EFFETS DES NULLITÉS.
Les actes dans lesquels les formalités prescrites n’ont-pas été
religieusement observées, sont nuls dans le cas où Us ne portent
pas la signature de toutes les parties contractantes ; mais , lorsqu’ils
ont reçu toutes les signatures, ils valent comme écrits
privés ; ce principe, posé par l’art.68 de la loidu25 Ventôse, a
été reproduit dans le C.C., art. 1318. ,

Il faut observer cependant, que si ces actes se trouvaient
du nombre de ceux qui doivent êtrepassés devant Notaires (voyez
ci-dessus page 60) , l’inobservation des formalités leur faisant
perdre le caractère authentique, les rendrait entièrement nuls.

La disposition du C. C. qui veut que les actes privés contenant
des conventions synallagmatiques, soient faits en-autant
d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt dislincl(i325) ,
rie saurait être applicable aux actes Notariés privés du caractère
authentique, puisque les parties ayant eu l’intention, lorsque la
convention a été faite, de suivre la forme authentique, ne pouvaient,
en même temps, suivre les formes prescrites pour les
actes privés ;cela fut reconnu au conseil-d’étallors de la discusT
sidn de ce même code (a)  ; cependant on à voulu trouver un
moyen de nullité dans l’absence de cette condition, mais cette
prétention a été proscrite (b).

Pour valoir comme sous ; seing-privé,: il’ faut que "l’acte soit
signé de toutes les parties qui y figurent. …'■'
(a) Malèville, 5,143.(b)  Bruxelles, 17 Juin 1812. S-V. 13, 2,07. — Paris,' 15 Avril 1813. S-Y. 14,2,253-Rçj ; R'èq". S Mai 1827. S-V.
27,1, 433.120 - EFFET DES NULLITÉS
Si l’une d’elles ne l’a pas. signé, quand même il y serait dit
qu’elle ne sait pas signer, il ne peut avoir la force d’un acte
privé ; ilpourraitseulement former un commencement de preuve
écrite contre ceux qui l’auraient signé. .

S’il s’agissait d’une convention en faveur d’une personne envers
laquelle plusieurs autres s’obligeraienl-solidairemeut, l’acte
serait nul par l’absence de signature de l’un des obligés, quand
même il s’agirait d’un mari et d’une femme : il. serait nul pour
défaut d’engagement de la part de la partie qui n’aurait pas

signé (a).

SECTION II.
RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES.
La responsabilité à laquelle les Notaires sont soumis, se lie
naturellement aux nullités qui vicient leurs actes, puisque cette
responsabilité nait de ces mêmes nullités.

Il est de principe que tout fait quelconque de l’homme qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer ( 1382) , et que chacun est responsable
du dommage qu’il a causé non seulemenlpar son fait, mais encore
par sa négligence ou par son imprudence (1383J.

La loi du Notariat, en prononçant la nullité des actes irréguliers,
ajoute, art. 68 , sauf s’il y a lieu les dommages-intérêts
contre le Notaire. Cette disposition, bien qu’elle soit l’application
à un cas particulier du principe général que nous venons
de rappeler, tempère la rigueur de ce principe ; elle forme
un droit spécial relatif au Notariat, et les mots s’il y a lieu ,
qui en font partie, laissent aux Tribunaux un pouvoir discrétionnaire
pour décider quand et dans quelle mesure les Notaires
doivent être déclarés responsables des nullités commises daDS
les actes reçus par eux (b).

L’existence de la responsabilité n’est donc pas douteuse ; mais
d’abord.elle doit être écartée lorsqu’il est prouvé que le fait reproché
au Notaire ne provient ni de sa négligence, ni de son
imprudence (c)  ; ensuite pour l’appliquer sainement on doit faire
. (é)  Rej. Req. 27 Mars 1812. S-V. .12, 1,
569. ' ■ "(b)  Rej. Req. 14 Mai 1822. Kej. Civ. 27
Nov. 1837 el Nancy, 2 Fév. 185SS-V. 23,1, 183 ; 37,1, 943 et 58,2,
205.Ce) 
 Douai, 12 Juill. 1858 S-Y. 59, 2, 236.ET RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES. 121
des distinctions, d’abord entre les diverses causes de nullité qui
peuvent se rencontrer dans les actes, ensuite entre les diverses
espèces de fautes qui peuvent donner ouverture à la responsabilité-
…'..'.'…. \
g I. - DISTINCTION ENTRE LES CAUSES DE NULLITÉ.
Une convention peut être annulée, 1,° par suite de fautes commises
contre le fond du droit ; 2.° par suite, de fautes commises
dans l’expression des solennités requises pour donner le caractère
authentique à l’acte qui la contient.

Le Notaire rie doit point être passible des dommages résultant
de fautes contre le fond du droit ; ainsi, la désignation incomplète
d’un immeuble donné en hypothèque, la fausse application
des: dispositions de la loi dans Une liquidation de succession,,
etc , ne sauraient donner ouverture à une action contre
le Notaire ; bien qu’il soit, par le Caractère dont il est revêtu,
chargé naturellement d’accomplir ce que la loi prescrit en
pareil cas, il estcensé n’être, en l’appliquant, que l’interprète
des contractans.

Il en est autrement dès solennités dé l’acte, des formes qui
lui donnent le caractère authentiqué et qui, sous Ce rapport,
sont prescrites spécialement aux Notaires. L’omission ou l’inaccomplissement
de ces formes faisant perdre à l’acte le caractère
que le Notaire était chargé par son titre de lui imprimer, peut
donner lieu à l’action contre lui, en réparation du dommage
causé , parce qu’alors il a manqué à ses fonctions j et en quelque
sorte trompé.les citoyens, en se,présentant comme capable
de remplir la mission publique dont il se trouve chargé.

Cependant l’équité veut que les peines soient proportionnées
aux délits ; elle serait essentiellement blessée si une simple inadvertance
pouvait entraîner une Condamnation telle qu’elle dût
ruiner le Notaire auquel elle serait échappée ; aussi, dans cette
matière, doit-on faire une distinction d’abord entre lu fraude et
l’inadvertance , et ensuite eritre là faute grave, impardonnable »
et la faute légère, qui peut être excusée.

M. Merlin n’admettait point de modification. « Quelque ri »
goureuse . a-t-il dit, que soit la peine , l’intérêt de la société
 » l’exigeait’, il fallait donner aux citoyens cette garantie contre
 » l’ignorance ou l’infidélité des Notai res ; ils n’ont qu’à bien se
122 . EFFET DES NULLITÉS
 » pénétrer des connaissances et des devoirs de leur étal ; alors
 » ilsferonttout ce que la loi leur a prescrit, soit pour le fond,
 » soit pour la forme de leurs actes (a)  ».

M. ToulIieV s’est exprimé en des termes encore plus énergiques
: « Il n’y a point, dit-il, d’imprudence plus caractérisée
 » et moins excusable que de s’engager à faire des actes d’où
 » dépendent le repos et la fortune des familles , sans avoir les
 » connaissances de son état, sans être doué de la présence d’e&-
 » prit nécessaire pour observer les formes prescrites (.&).

M. Dupin a trouvé l’occasion dé faire connaître sa pensée sur
le sujet qui nous occupe, dans un réquisitoire prononcé à l’audience
de la Cour de cassation, à l’occasion d’une action en
responsabilité intentée à un médecin. « Le Notaire , a dit le
 » savant légiste, répond de la nullité ou des vices des actes qu’il
 » passe, soit qu’ils proviennent de surcharges, interlignes,
 » additions, vices ou omissions de.formes. Ella jurisprudence
 » et les auteurs sont d’accord pour étendre cette responsabilité
 » aux nullités qui sont le résultat, non seulement d’une faute
 » proprement dite,-mais encore de l’impèritie, de l’ignorance
 » d’une chose que le Notaire ne devait pas ignorer. Ainsi, dans
 » un cas pareil, la nullité d’un testament, d’une donation ou
 » des transactions les plus importantes, retomberait à sa charge
 » et il serait obligé d’indemniser les parties lésées par lescon »
séquences dé son impêritie (c). »

L’opinion de ces grands jurisconsultes est trop rigoureuse ;
si elle était suivie à la lettre, la carrière du Notariat deviendrait
tellement périlleuse que les imprudens seuls voudraient
l’embrasser. Sans doute il importe à la société que les juges se
montrent sévères envers les Notaires imprudens et inattentifs,
afin de les forcer à porter plus de soin et d’exactitude à leurs
travaux, mais ils ne doivent pas perdre de vue que les devoirs
qui leur sont imposés sont nombreux ei pénibles, et qu’ils auraient
des suites trop funestes pour eux si les Tribunaux n’apportaient
un juste tempérament dans l’application des lois et
(a) Rcp. Merl. v » Notaire, § 7.
(B)  TomcS N. 589.(c)  Conclusions rapportées dans S-V. 33
4,403.:ET RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES. 123
des réglemens qui les concernent ; les juges doivent d’autant plus
être animés de cet esprit que la responsabilité est une espèce de
peine qui, de sa nature, mérite plutôt d’être adoucie que d’être
aggravée.
§ II. -- DISTINCTION ENTRE LE CARACTÈRE DES FAUTES.
Pour l’application de la responsabilité à laquelle les Notaires
sont soumis, on doit distinguer, d’abord, entré l’existence et
l’absence du dol. S’ily a dol, ou ce qu’un ancien docteur appelait
plaisamment casuspro amico , le principe doit, dans l’intérêt
du Notariat plus encore que dans l’intérêt de la société, être
appliqué dans toute sa rigueur.

S’ily a simplement fauté, on doit appliquer au Notaire,
avant toute distinction, l’art. 1031 du Code de procédure civile,
et lui faire supporter tant les frais de l’acte fautif, que les amendes
auxquelles il aurait donné lieu.

Après cette première application , on doit distinguer entre la
faute grave, assimilable au dol., ;et la faute légère.

Il y a faute grave lorsqu’elle est tellement lourde, tellement
grossière, qu’il ne semble pas possible qu’un homme doué d’une
intelligence ordinaire puisse y tomber… lata culpa est non intelligere
quod omnes intelligunt ; — cette espèce de faute est
assimilée à la fraude, par application de cette gradation d’idées
que l’extrêm e négligence est une faute-, magna negligentia
culpa est, et que la grande faute est un dol, magna culpa, dolus
est. '.•'■'•'

Il y a faute légère lorsque l’erreur cohimise est une simple
inadvertance, un de ces défauts d’attention qui peuvent échapper
à tout le monde.

Les Cours royales ont, presque généralement, adopté ces
distinctions ; mais ; d’accord sur le principe, elles ont beaucoup
varié sur.son application., et la question dé savoir quelle faute
mérite le nom de lourde, quelle faute ne doit être réputée que
légère, est encore indécise.

Elles ont regardé comme faute lourde, égalant le dol et donnant
lieu à réparation du dommage causé :

.1° Le défaut d’acceptation d’une donation de la. part du do-
124 EFFET DES NULLITÉS
nataire…. attendu que c’est manquer à la confiance des parties
et commettre une négligence et un acte d’impérilie (a)  ;

2° L’indication erronée, dans une main-levée d’inscription,
de l’inscription dont il s’y agissait…. de manière à procurer la
radiation d’une inscription autre que celle que le créancier entendait
radier (6)  ;

3° L’omission de la mention, dans un testament, soit de la
lecture au testateur en présence des témoins, soit de la déclaration
faite par le testateur qu’il ne sait ou ne peut signer (c) i
k° Le défaut de mention, dans un acte, delà signature des
témoins (d)  ;

5° L’emploi de témoins parens des parties contractantes aux
degrés prohibés « attendu que les Notaires doivent s’assurer
de la capacité des témoins appelés soit aux lestamens, soit à
tous autres actes » (e). La Cour de Colmar a vu dans cette faute
une preuve Signormice crasse (/)  ; cependant si, comme en matière
de contrats de mariage, il y avait eu diversité d’arrêts,
le Notaire pourrait être excusé (g)  ; ,

6° La négligence du Notaire à se faire attester l’individualité
des contraclans qui ne lui sont pas connus (h)  ; toutefois, la
responsabilité cesserait au cas où les tiers traitant avec le faus-r
saire, auraient eu connaissance, au moment du contrat, de la
supposition de personne, et se seraient ainsi sciemment exposés
aux chances de cette supposition (t)  ;

7° La surcharge ou l’altération de mots qui, parce fait, deviennent
nuls, et causent la nullité de l’acte (k)  ;

8° La négligence du Notaire adresser un acte consenti devant
lui, notamment une obligation de payer (/)  ;
(« ) -Rej. Req. 27 Mars 1839. S-Y. 39,1,269.(b)  Rej. Civ. 19 Avr. 1856. S-V. 56, 1,562.(c) Rej. Req. 14 Mai 1822, et Grenoble, 15Juill. 1851. S-V. 25,1,183 el52, 2.
293.(d)  Bourges, 28 Juill. 1829. S^Y. 29, 2,297.
(c) Rej. Req. 13 Janv. 1833. S-Y. 33, 1i335.
(fi 16 Mars 1815, S-Y. 14,2, S.
(g)  Riom,c28Mai 1S24.ÏS-Y.26,2, 98.
(*) Paris, 12Therm. an 12,19Mai 1806,et 2 Fév. 1838. S-Y. 7, 2,1214 ; 17
2,161, el38, 2,178, — Toulouse, 28
Janv. et 19Déc. 4820. S-Y. 22, 2,
457, et Amiens, 24 Juill, 4823. S-V.
24, 2, 267.W Angers, 19 Janv. 1828 et Rej. Req 4
Avr. 1831. S.-V. 28,2,108 et 51, 4,
422. '(fr) Toulouse, 29 Avr. 4826. Mémor. 13
197. ' -(0 Riom, 2S Fév. 1823. S-V. 23, 2, 389.ET RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES. 125
9° La confection vicieuse, et donnant lieu à la nullité de l’inscription
, d’un bordereau à inscrire au bureau des hypothèques…
lorsque le Notaire s’était chargé du soin de dresser ce bordereau,
et ce encore que l’inscription ait été requise, non parle
Notaire, mais-parle client lui-même (a)  ; ,

10° Le placement inefficace et de nature à amener la perte
de la somme placée, d’un capital remis au Notaire parle capitaliste
dans le but d’en opérer le placement ; mais seulement
lorsque le Notaire s’est constitué par ce fait le mandataire du
prêteur, ou qu’il a reçu un salaire à l’occasion du prêt (b)  ;

.11° La remise, dé la part du Notaire, avant les justifications
promises, d’une somme objet’d’un emprunt, laissée éh ses mairis
pour n’être livrée à l’emprunteur qu’après justification des garanties
hypothécaires stipulées dans l’acte (c) ,•

12° Et les paiemens faits à des créanciers n’ayant pas qualité
pour recevoir, de prix de ventes remis daris les mains du
Notaire dans l’objet d’affranchir des immeubles des hypothèques
qui les grevaient (d)  ;

Elfes ont regardé comme faute légère et excusable :

.' 1° La réception d’un testament contenant des legs au profil

de parens du Notaire aux degrés prohibés,i« attendu que la

question a été controversée entre les jurisconsultes (e)  ;

' 2° La réception d’un testament dans lequel le Notaire était

nommé exécuteur testamentaire salarié……/attendu que la

question de savoir si le Notaire qui reçoit un testanient peut y
être nommé exécuteur testamentaire sous salaire, était controversée
(/)  ;

3° L’emploi dans l’acte de suscription d’un testament mystique
fait àla campagne, de deux témoins ne sachant pas signer…
attendu qu’à l’époque de cet acte il y avait controverse sur
la nécessité delà signature des six témoins (g)  ;
h o L’admission, dans un testament,. de témoins parens des
(a)  Toulouse, 23 Juill. 1853. S-Y. 56. 2,91.(b)  Rennes, 9 Juill. 1854. S-Y. 35, 2j 403.
'Ce) Rej. Req. 5Dec. 1853, et Paris, 3 Mars1856. S-V. 56,1,144 et 2,222,(4)  Rej. Req. 22 Juin 1836. S-Y. 56,1, 832
(#) Douai, 29 Mai 1810 ; S-V. 11,2, 559.
(/) Douai, 2 Janv. 1837. S-^Y. 57, 2, 278.
(g)  Agen, 16 Août 1856. S-Y.57, 2, 278.126 EFFET DES NULLITÉS . .
légataires, « attendu que le choix des témoins, pour les iestamens,
n’est pas le fait du Notaire (a). » L’exactitude de ce
motif est au moins douteuse ;

50 L’omission de la date dans un testament, « attendu que

 » cette omission n’est qu’un de ces défauts d’attention qui peu »

vent échapper à l’homme le plus délicat, à l’officier le plus

 » exact {b). » Cette décision est par trop bénigne ; quand donc

y aura-t-il faute grossière ?

6° L’omission de la mention de la signature d’une partie
obligée (c)  ;

7° Le défaut d’avoir exigé, de la partie qui s’obligeait, la
justification de son droit à la propriété d’un immeuble hypothéqué,
ou de la non-existence d’hypothèques antérieurement
inscrites. Il en serait autrement si le Notaire avait été le conseil
du créancier (d)  ;

8° Et la négligence du Notaire à s’assurer de la valeur d’un
immeuble offert en hypothèque, lorsque le client s’est adressé
à lui pour faire un placement d’argent, si d’ailleurs il s’est borné
aune simple indicatiori de ce placement, sans se constituer le
mandataire du prêteur et sans se charger du soin de prendre les
renseignemens nécessaires sUr la solvabilité de Fempruùteur (<).

Enfin les Cours royales ont été divisées d’opiriion sur cette
question: l’oubli d’une ou de plusieurs des conditions prescrites
par l’art. 972 du Code civil, pour la validité du testamentpublic,
.rend-il’le Notaire responsable ? .

Oui, dit la Cour de Colmar, « attendu que la faute est gros:
■ » sière et inexcusable (f)  »; mais, dit la Cour, de Caen, « s’il n’y

a aucun signe probable que la faute ait été volontaire, la res »
ponsabilité doit être renfermée dans de justes Jimites (g)  ».

NON , dit plus tard la Cour de Colmar, « attendu qu’il n’y a
 » pas faute grossière équipdrée à do] (7i)  » ; la Cour 4e Rouen
avait jugé dans le même sens (i).
(a) Trêves, 18 Nov. 1S12. S-Y. 15, 2, 366.(b)  Riom.10Janv.1S10. S-V. 11,2, 544(c) Douai, 7 Mai 1819. S-Y. 20, 2, 127.(d) Paris, 16 Août 1852, 26 Janv. 1833 et27 Nov. 1834. S-V. 32, 2, 367,5 33, 2,
157 et 55, 2,141.(e) Paris, 26 Janv. 1853. S-Y. 33, 2, 100-'
(/} 4 Juill. 1809. S-Y. 9,2, « 05
(g)  27 Août 1827. S-Y. 28, 2,187.
(h)  11 Fév. 1813. S-Y. 48, 2, 139.
(i) 7 Juin 1809. S-Y. 9,2, 403.ET RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES. 127
Le second Notaire est-il soumis à la même respohsabililéque
leNotaire-quireçoit l’acte ?

Sous l’ancien droit celte question ;ne présentait aucune difficulté
 ; une déclaration du Roi du 4 Septembre 1706 (a)  affranchissait
le Notaire qui signait en second de toute responsabilité,
et une jurisprudence constante avait suivi les indications de
cette déclaration.

On pourrait penser .que les législateurs de. l’an ,11 ont eu
l’intention de ne riea changer à ce qui était ainsi établi ; s’ils
eussent eu une autre idée,, la loi sortie de leurs mains n’eût-^
elle pas appliqué au second Notaire les dispositions pénales dont
elle rend passible le Notaire rédacteur de l’acte ? On sait qu’elle
l’en affranchit ; dans sqnarlicle 12 elle ne parle que du Notaire
qui reçoit l’acte, ce n’est que contre lui qu’elle prononce la peine
de l’amende, et lorsque , dans les art. 16 et 17, elle prescrit ce
qui doit être observé pour là forme des actes et défend de s’y
servir de mesures supprimées ou changées ; elle ne prononce les
amendes auxquelles l’infraction à ces règles donne lieu que contre
le Notaire, au singulier, ce qui ne peut s’entendre que du No^
taire rédacteur, que la loi a seul en vue. v

Celte interprétationn’a pas été admise ; tout en reconnaissant
que le défaut de présence du second Notaire à l’acte signé par
lui, n’emporte pas la nullité de cet acte , on a jugé que ce défaut
de présence ne pouvait être un obstacle à la responsabilité
civile du second Notaire, à raison des erreurs et des faux commis
dans l’acte , et qu’il ne pouvait pas plus que son collègue se
soustraire à cette responsabilité (&).

: On a jugé différemment dans une discussion où il s’agissait
de signatures en second données sur des expéditions ; on a considéré ;
que la signature du Notaire dépositaire de la minute suffisaitporir
la validité et l’authenticité légale de l’expédition, et
que la seconde signature n’étant qu’une espèce de légalisation
officieuse de la première, ne pouvait avoir pour effet de rendre le
Notaire quilaionnait responsable du contenu de l’expédition (é) -.
(a) Code du Notarial, p. 232.
(a) Rennes, 49 Juill- 1854,'Conf. en.Cass
le 11 Nov. 1855" s V. 34, 2, 4SI et 55,.1,904. ,. '.:…(c) Paris, 23 Janv. 1.854. S-V. 54, 2, SI,128 DES MINUTES.
Cette décision a été, pour la Chambre des Notaires de Paris, un
motif d’examiner si l’usage de faire signer en second les expéditions
devait être maintenu ; après examen de la question, la
Chambre a reconnu que les grosses, expéditions et extraits devaient
être signésjiniquement par le Notaire qui les délivrait fa).
— Tout le Notariat a adopté ce principe,

La responsabilité ne s’arrête pas aux Notaires mêmes ; elle
passe sur la tête de leurs héritiers (b) , mais toutefois, avec
moins de rigueur , surtout s’il y a lieu de penser que le Notaire
eût pu faire valoir des moyens de justification qui peuvent ne
pas être au pouvoir de ses héritiers (c).

CHAPITRE VI.
SES MINUTES.
La minute est l’original de l’acte qui reste en la garde du
Notaire devant lequel l’acte est passé.

En général, il est prescrit de garder minute de tons les actes,
et ce n’est que par exception que les Notaires sont autorisés à
remettre aux parties les.minutes des actes dont le contenu, la
nature et les effets ne présentent qu’un objet ou un intérêt simple
en lui-même et passager, tels que les procurations, actes
de notoriété, quittances de fermages, loyers, salaires, arrérages
dépensions et de rentes, certificats de vie, lettres de change et
billets à ordre (d). .

Remettre ainsi la minute aux parties est ce que l’on appelle
délivrer en brevet.

Les Notaires doivent se renfermer dans les exceptions que
nous venons de citer ; l’imprudence qu’il y aurait à les étendre
serait d’autant plus grande que la loi ( art. 68 ) frappe de nullité
les actes délivrés en brevet quand il aurait dû en être gardé
minute.

Dans, deux ouvrages sur le Notarial on enseigne que, suivant
les indications d’une déclaration du Roi du 7 Décembre 1723,
(« ) Délib. 27 Av. 1854. J-N. art. 8479.
'*) Colmar, 4 Juill. 1809- S-V. 9, 2, 405.
-Douai, l.er Juil. 1816. S.Y.17,2, 50.(c) Angers, 9 Mars 1823. S-Y. 26, 2, 181.(d)  Loi du 23 Vent. art. 20.MINUTES, 129
les Notaires sont autorisés à délivrer en brevet Une longue série
d’actes autres que ceux que désigne la loi de Ventôse. — Celte
déclaration est étrangère à la matière ; elle n’a été donnée, ainsi
que le fait observer M. Massé (a) , qu’à l’effet de fixer le droit
de timbre et de marque du papier qui, pour les Notaires de
Paris seulement, remplaçait le contrôle,

M. Delvincourt (6) pensé qu’il pourrait n’être pas gardé minute
des lestâmens publics ; il établit son opinion sur ce que le Code
ne l’exige pas comme il le fait pour les donations, et sur ce que
le testament, pendant la vie du testateur, appartient à la classe
des actes simples que la loi de Ventôse autorise à délivrer en
brevet. Ces deux motifs sont également erronês.: D’abord le silence
du Code ne prouve rien, car il se réfère à laloi de Ventôse
pour toutes lès formalités que prescrit cette loi, et dont il
ne parle pas ; et, ensuite, on ne peut raisonnablement faire
entrer un acte aussi important, aussi solennel que le testament,
dans la nomenclature des actes simples que, par exception, la
loi de Ventôse autorise, à livrer en brevet.
. Autrefois, il était facultatif, de la part des Notaires, d’écrire
les minutes ou sur des feuilles isolées, ou sur des registres ; aujourd’hui
ils sont tenus de les écrire sur des feuilles isolées (c).
Outre les minutes des actes passés devant eux, les Notaires
ont aussi la garde des actes qui leur sont déposés pour minutes.
Quelquefois deux Notaires sont concurremment appelés pour,
passer un acte ; il n’existe aucune loi qui détermine auquel des
deux, en ce cas, la minute doit rester : cette absence de dispositions
législatives sur un objet si important, est tout à l’avantage
des Notaires ; elle est une preuve vivante des égards qu’ils ont
les uns pour les autres.

Des réglemens, déjà fort anciens (d) , ont été faits sur cette

matière, par les Notaires de Paris ; ce qu’ils consacrent est si

sage que, si l’on ne connaissait leur ancienneté, on croirait

qu’ils sont le résultat des usages suivis en tous lieux.

Ces réglemens posent en principe que, dans le concours de
(a) Parfait Notaire, 1.1, p. 74.[b)  Cod. Ciy. 2, 501 notes.. (c) Dec. Min. Just. 13 Fév. 1809. S-V. 9,
T. 1.
2, 514.
[d)  Ils ont été arrêtés en 1679. ■9130 MINUTES.
deux Notaires , la minute appartient au plus ancien. lors même
qu’elle aurait été écrite par le plus jeune. La règle a été plusieurs
fois appliquée relativement à des inventaires auxquels
deux Notaires, représentant des parties différentes , avaient
concouru (a).

Ce principe général, reçoit, toutefois, les exceptions suivantes’:


Les minutes des contrats de vente appartiennent au Notaire
de l’acquéreur. — Celles des échanges avec soulle, au Notaire
de l’échangiste qui paye ou doit la soulle. — Celles des obligations
et constitutions de rente. au Notaire du prêteur. — Celles
des transports, au Notaire du cessionnaire. —Celles des contrats
de mariage, au Notaire de la future. — Celles des baux à ferme
ou à loyer, au Notaire du bailleur. — Celles des quittances,
au Notaire de celui qui fait le paiement.

Les receveurs de la caisse des dépôts et consignations peuvent-ils
, lorsqu’ils font remise de sommes consignées, être considérés
comme parties effectuant un poÂement ? — Et, par suite,
peuvent-ils imposer un Notaire de leur choix pour la réception
de la quittancé ou décharge à donner à la caisse ?

Nous pensons que ces deux questions doivent se résoudre négativement,
et, sur la seconde, nous n’hésitons pas à dire que
le receveur qui agirait ainsi ferait un étrange abus de sa position
Le receveur et la partie qui reçoit peuvent, chacun de

son côté, exiger que le Notaire de leur choix concoure à la
quittance ; mais il y aurait injustice si le receveur voulait
exclure le Notaire de la partie recevant, ou réciproquement.

En ce cas à qui restera la minute ? — Nous avons, dans une
dissertation rendue publique'(&) , exprimé l’idée qu’elle apparie- .
naitauNotaire delapartie: mais nous devons dire que celle opinion
a été combattue dans le recueil qui a publié la dissertation.
Quand les parens d’un Notaire, aux degrés prohibés par l’art.
8 de la loi, ont des actes à passer, il est assez naturel qu’ils
prennent son avis. Autrefois il était en usage, à Paris, que les
(a)  Colmar, 30 Juill. 1835. — Paris, 22
Août 1S31. Rej. Req. 16Av. 1834 et
Naney, 24 Août 1833. S-V- 26,2,18 ;31, 2,311 ; 54,1,246 et 36,2, 144.
(i) Jottrn. des Not. art. 9272.MINUTES. 131
actes, reçus dans ce cas, par un Notaire autre que le parent
revenaient à celui-ci auquel la garde en était confiée. On a
voulu continuer cet usage sous le régime actuel, mais il a été
proscrit ; le ministre de la justice a décidè(a) que le Notaire qui,
pour cause de parenté, se trouvait dans l’impuissance d’instrumenter,
ne pouvait, quand il avait recours au ministère d’un
de ses confrères, retenir le dépôt de l’acte, alors même que les
parties y auraient consenti par une clause expresse. \

Mais si, au lieu d’emprunter le ministère de son confrère
pour cause de parenté, un Notaire est remplacé, dans la rédaction
d’un acte, pour cause d’absence ou de maladie, alors cet
acte reste en la garde du Notaire suppléé, lequel en devient
responsable. Il en est de même à l’égard des quittances ou décharges
données personnellement à un Notaire, en marge, ou à
la suite d’actes par lui reçus ; c’est-à-dire que ces quittances
doivent restera la garde du Notaire dont elles opèrent la libération,
quoiqu’elles soient reçues et signées par un autre Notaire.

Dans ces deux cas , les minutes doivent contenir, la mention
qu’elles restent au Notaire suppléé (6).

Il arrive quelquefois que, dans le concours de deux Notaires.
pour :un acte, cet acteest rédigé en double minute afin de rester
dans.l’étude de chacun des deuxNotaires ; en ce cas, l’acte doit
contenir la mention dé ce fait ; il doit aussi contenir l’indication
de celui.des deux Notaires qui doit acquitter le droit d’enregistrement^).


.'" Ainsi dépositaires ou gardiens des minutes de leurs actes, les
Notaires Sont responsables de leur représentation envers les
parties intéressées : cette responsabilité dérive de la nature de
leurs fonctions, et, après eux, elle passe sur la tête de leurs
héritiers (d).

Les dépôts de minutes sont une propriété publique ; toutefois
ceux qui sont chargés de leur garde et conservation, et ce ne
peut être que des Notaires, ne peuvent, sans une ordonnance
(a) Décis. des 1S Janv.. et 22 Nov. 1809.
S-V. 9, 2, 514 et Cod. du Not. t. .1,
p. 409.
(a) Dec. Min. fin. 41 Nov. 1819. Cod. duNot. 1.1, p 432. '
(c)  Déc.Itlin. 16AOÛI1S08.
{d)  Douai, 1 .er Juil. 1816. S-V. 17,2, 50,132 MINUTES.
du président du Tribunal de première instance, les communiquer
à d’autres qu’aux parties qui y sont intéressées en nom direct,
leurs héritiers ou leurs ayant-droit, à peine des dommages-intérêts
, d’une amende de vingt francs et d’être, en cas de
récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf
néanmoins l’exécution des lois et réglemens sur le droit d’enregistrement
, et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés
daris les Tribunaux (a).

Les communications, soit aux parties directement intéressées,
soit aux personnes qui ont obtenu une ordonnance du président,
doivent être faites oculairement si cela est exigé ; — mais, pour
la sûreté du dépôt, les Notaires sont en droit de choisir les précautions
qui leur paraissent les plus convenables ; ainsi ils peuvent
exiger que la communication ait lieu devant le président
du Tribunal, et, dans ce cas, les frais du déplacement sont à la
charge des parties (b).

Les Notaires ne peuvent se dessaisir d’aucune minute, à
moins qu’un jugement ne l’ait ordonné et dans les cas prévus
par la loi (c)  , qui ne sont qu’au nombre de deux : 1.° lorsque
l’acte peut servir de pièce de comparaison pour parvenir à la
vérification d’une écriture ou d’une signature ; 2.° lorsque
l’acte est argué de faux (d).

Les Tribunaux, au surplus, sont seuls juges des cas, et le
Notaire doit exécuter le jugement, sans se donner le soin d’examiner
s’il a été réellement rendu pour un cas prévu.

Avant de se dessaisir de sa minute, le Notaire en dresse et
signe une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le président
ou le procureur du Roi près le Tribunal civil de sa résidence,
est substituée à la minute dont elle tient lieu jusqu’à
sa réintégration (e).

Comme officiers publics, les Notairessont contraignables par
corps pour la représentation de leurs minutes quand elle est ordonnée
(2060).

Si le délenteur est trop éloigné, il est laissé à la prudence du
o) LL 23 Vent. art. 23, et 16 Juin, art. 10.(6) Paris 22 Juill. 1809, et Pau, 12 Fév.1833-S-V. 12,2, 238 cl 33, 2. 347.(c) L 23 Vent, art-22.(d) C- P:201 et 221.(e) L. 23 Vent art 22. .MINUTES. 133
Tribunal d’ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et
après avoir entendu le procureur du Roi, que la vérification se
fera dans le lieu de la demeure du détenteur, ou dans le lieu le
plus proche, ou que , dans un délai déterminé, la minute sera
envoyée au greffe par les voies que le Tribunal indique par son
jugement (a).

Dans ce dernier cas. le détenteur fait préalablement expédition
ou copie collationnée de la minute, laquelle expédition ou
copie est vérifiée sur la minute par le président du Tribunal
de son arrondissement, qui en dresse procès-verbal ; celte expédition
ou copie est mise par le détenteur au rang de sa minute,
pour en tenir lieu jusqu’au renvoi de la pièce originale, et il
peut en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention
du procès-verbal qui a été dressé.

Le détenteur est remboursé de ses frais par le demandeur en
vérification, sur la taxe qui en est faite par le juge qui a dressé
le procés-verbal, d’après lequel il lui est délivré exécutoire (b).

Lorsque la minute est représentée par le détenteur, il est
laissé à la prudence du juge-commissaire d’ordonner que le détenteur
restera présent à la vérification pour la garde.de cette
minute , et qu’il la retirera et représentera à chaque vacation,
ou d’ordonner qu’elle restera déposée es mains du greffier, qui
s’en charge par procès-verbal. Dans ce dernier cas, le Notaire
détenteur peut en faire expédition, ainsi qu’il a été dit ci-dessus
, et ce, encore que. le lieu où se fait la vérification soit hors
de l’arrondissement dans lequel il a droit d’instrumenter (c).

Pendant que la minute demeure au greffe , le Notaire détenteur,
qui en a fait une copie figurée pour en tenir lieu, peut
seul en délivrer des expéditions ou extraits (d).

Autrefois les Notaires étaient dans l’usage de remettre les
minutes des lestamens publics et mystiques sur la demande des
testateurs, pourvu, toutefois, que ceux-ci ne fussent pas privés
de leurs facultés intellectuelles : c’était un moyen de révoquer
ces actes.

Cet usage a-t-il été abrogé par l’art. 22 de la loi de Ventôse ?
(a) C P 202.
'*) « «. 20S.(c)  Ç. P- 203.(d) lbict 243.134 MINUTES.
— Telle est la question qui s’est élevée vers l’époque de la
promulgation de cette loi ; elle avait paru si grave au ministre
de la justice, qu’il avait cru devoir en faire le sujet d’un rapport
au gouvernement (a).

Le comité de législation du Conseil-d’Etal a-donné, sur la
question, un avis motivé ; il y est dit que les Notaires ne peuvent
remettre au testateur l’original du testament qu’ils ont
reçu , et celte opinion est établie sur ce que, si les testateurs
veulent révoquer leurs testamens en tout ou en partie, il n’est
point nécessaire qu’ils en suppriment la minute, l’art. 1035 du
Code civil leur indiquant un moyen non moins facile et plus
propre que tout autre à les garantir de toutes suggestions et
surprises (6).

Cette décision, approuvée par MM. Grenier(c) elDurantôn(d) ,
ne satisfait pas M. Merlin ; il la trouve contraire aux principes
de la matière (e)  ; à la vérité, comme le fait observer M. Grenier
, il se fonde sur d’anciens réglemens dont les dispositions
étaient elles-mêmes contraires tant à là loi de Ventôse, qu’à
l’art. 1035 du Code. •

M. Toullier va plus loin : sans se donner même le soin de
citer la décision du comité de législation , il pose, comme règle
positive, que le testateur « peut retirer, pour l’anéantir , la
 » minute dont le Notaire est dépositaire, en lui donnant une
 » décharge en marge de son répertoire » (/). Après cette pro^
position, il entre dans quelques détails pour combattre l’opinion
opposée, professée par M. Grenier avant comme après l’avis dn
comité de législation, et, enfin, oubliant tout à la fois et les
dispositions de la loi de Ventôse, et les règles prescrites aux
Notaires sur la garde de leurs minutes, il finit par dire « si j’ai
 » déposé chez un Notaire un acte quelconque, j’ai toujours le
 » droit de retirer mon dépôt, » ce qui est inexact, car lès actes
déposés aux Notaires deviennent des minutes dont ils ne peuvent
plus se dessaisir.

La divergence que présente la doctrine se rencontre égale- '
I la)  Cire. 6 Vend, an XIII. S-V. 5, 2 46.
{b)  7 Av. 1821. S-Y. 23,2,82.
[c] Des Don- 1,N. 277.[d. T. 9, N.61.(e) Rép. v° Notaire, g, 5,.N. 6.(/) ■ Tome 3, N. 659.RÉPERTOIRES. 135
ment dans la jurisprudence ; ainsi tandis qu’un Tribunal reconnaît
aux testateurs le droit de retirer les minutes de leurs testamens
(a) , un autre Tribunal établit que cette faculté leur est interdite
(&).

L’avis du comité de législation peut bien, comme le dit M.
Merlin, n’être pas obligatoire pour les Tribunaux, mais il doit,
par les Notaires, être pris en sérieuse considération/et s’ils’élevait,
à ce sujet, quelque discussion judiciaire, ils devraient,
en s’en étayant, s’en rapporter à la sagesse des juges.

CHAPITRE VII.
SES RÉPERTOIRES.
Chaque Notaire est obligé de tenir un recueil indicatif, par
ordre de dates et de numéros, de tousles.actes qu’il reçoit ; ce
recueil, que l’on désigne sous le nom de Répertoire, doit être
préalablement visé, coté et paraphé par le président, ou, à son
défaut, par un autre juge du- Tribunal civil de. la. résidence (c) *

Il doit être divisé par colonnes, sur papier au timbre.de dimension
(d). .

Les répertoires se font ordinairement sur des cadres imprimés ;
il n’y a contravention ni de fait ni d’intention , lorsque l’empreinte
du timbre est couverte par l’impression : c’est un accident
sans conséquence, presqu’inséparable de l’arrangement
des colonnes (e).

Les Notaires doivent y inscrire, jour par jour, sans blancs ni
interlignes, et par ordre de numéros, tous lés actes et contrats
qu’ils reçoivent, même ceux délivrés en brevet, à peine de
cinq francs d’amende pour chaque omission (/)..

Les copies collationnées, qui sont aussi des actes, doivent être
portées sur le répertoire (g).

Les actes passés devant les Notaires qui suppléent leurs con^
frères en cas d’absence ou de maladie, doivent être portés à la
fois sur le répertoire du Notaire substitué et sur. celui du No(alClamecy,
44 Juill 1836. S-V. 56, 2, 484.
ib)  Amiens, 29 Nov. 1857. S-Y.. 58, 2,103.(c) Loi du 23 Vent. art. 30.(d)  Loi du (3 Rrum. an VU, art. 12/(e) Dec. min. just. 26 Mai 1820.(f)  LL. 22'Frim. an VII, art. 49 et 16 Juin1824, art. 40.(g)  Dec. min- lin. 26 Mess, an XII-136 . RÉPERTOIRES.
taire substituant, avec mention, sur le répertoire de celui-ci,
que les minutes sont restées au Notaire suppléé , et qu’elles seront
enregistrées au bureau d’enregistrement de ce dernier (a).

Quant aux quittances et décharges données personnellement
à un Notaire , à la suite d’actes par lui reçus, il suffit de les’
porter sur le répertoire du Notaire devant qui elles ont été passées
avec mention de la garde par l’autre Notaire (&).

On a été long-temps dans l’usage, principalement à Paris,
de n’inscrire les testamens sur les répertoires que par leur date,
et de laisser en blanc un espace nécessaire pour écrire les noms
des testateurs, ce qui ne se faisait qu’après leur décès ; cela
avait pour but de mieux conserver le secret de ces actes. Il a été
décidé que cet usage ne pouvait se concilier avec la disposition
de la loi, qui exige que tous les actes soient portés sur le répertoire
 ; en conséquence il a été .abrogé (c).

L’obligation d’inscrire les testamens sur le répertoire, s’applique
aussi aux testamens olographes dont le dépôt, aux minutes
d’un Notaire, est ordonné par le juge.

L’obligation d’inscrire les actes jour par jour, a présenté
quelques difficultés ; elle paraissait inconciliable avec la défense
de laisser des blancs , ce qui avait fait adopter l’idée que les actes
rie devaient être portés au répertoire qu’après leur enregistrement ;
mais le principe a été fixé par trois arrêts de la Cour
de cassation (d)  ; il a été reconnu que l’objet principal du législateur,
celui auquel il attachait la plus grande importance, était
l’obligation d’inscrire jour par jour tous les actes que les Notaires
reçoivent, et que c’était pour l’exécution littérale de celte
obligation imposée aux Notaires, que la loi prononçait une
peine pour chaque omission. — Il n’existe en effet aucune contradiction
dans la loi : il est facile de laisser en blanc celle des
notices qui doit contenir la relation de l’enregistrement jusqu’au
moment où cette relation peut être faite et inscrite. '

Un acte n’existe comme acte Notarié-que lorsqu’il a reçu la
. (a) Dec. min. fin. 11 Nov. 1819. Code duNot. 1.1, p. 452.
. (b) là.(c) Dec. min. jusl. 6 Vend.an XIII.(d) Cass. 19 Dec. 1808, 5 Fév. 1811 et 4
Dec. 1816. S-Y. 9,1,251,11, 1,132et 17, 1,230.RÉPERTOIRES. 137
signature du Notaire, c’est donc de ce momentque l’inscription
doit en être faite sur le répertoire ; ceci s’applique aux actes
qu,i ne peuvent se terminer en un même jour et qui, par ce
motif, ont plusieurs dates ; ils ne doivent être inscrits qu’à la
dernière, parce que ce n’est qu’alors qu’ils ont reçu le caractère
authentique.

Cependant, comme aucune disposition de loi ne prescrit aux.
Notaires dé porter les actes ayant deux dates plutôt à l’une
qu’à l’autre, la régie n’a pu se dispenser de reconnaître que,
dans les deux hypothèses, le but de la loi est rempli (a).

Les inventaires doivent être inscrits à la date de leur première
vacation, et il est utile de rappeler, à la suite et dans le même
contexte, la date successive des autres vacations (6).

Chaque article du répertoire doit contenir : 1.° son numéro
d’ordre, 2.° la date de l’acte , 3.° sa nature, 4.° son espèce ,
c’est-à-dire, s’il est en minute ou en brevet ; .5.° les noms,
prénoms et demeures des parties ; 6.° l’indication des biens ,
leur situation et le prix lorsqu’il s’agit d’actes qui ont pour objet
la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens immobiliers,
7. 6 et la relation de l’enregistrement (c). .

Les Notaires sont obligés de présenter, tous les trois mois,
leurs répertoires aux receveurs de l’enregistrement de leur
résidence, qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre
des actes inscrits. Cette présentation doit se faire, chaque
année, dans les premiers dix jours de chacun des mois de Janvier,
Avril, Juillet et Octobre, àpeine de dix francs d’amende (d).

Indépendamment de la représentation ordonnée par cet article
, les Notaires sont tenus de communiquer leurs répertoires,
saris déplacer, à toute réquisition, aux préposés de l’enregistrement
qui se présentent chez eux- pour les vérifier , à peine
d’une amende de dix francs en cas de refus (e)  ; ils sont encore
tenus de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année,
au greffe du Tribunal de leur résidence, un double par eux
(a) Délib. 11 Nov. 1854. S-V. 55, 2, 76.(a) Inst. gén. N. 597,.(« ) IX, 27 Frim. art. 50 et 23 Vent. art. 50.(d) LL. 22 Frim. art. SI et 16 Juin,|art. 10.(e) LL. 22 Frim. art. 52 et16 Juin, art. 10.138 PROHIBITIONS FAITES AUX NOTAIRES.
certifié, du répertoire de l’année précédente, à peine de la même
amende (a).

A cet égard il n’est pas inutile de faire remarquer que la
contravention existe dès le premier Mars,' et que, dès ce jour,
l’amende est encourue : ainsi jugé contre deux Notaires, dont
l’un avait fait le'dépôt le premier Mars, et l’autre le vingt-deux
du même mois (b).
Le ministre des finances a décidé, le 11 Novembre 1827, que
le dépôt du répertoire d’un Notaire démissionnaire devait être
fait par son successeur ; cependant s’il y avait amende encourue
pour inaccomplissement de cette formalité, le successeur ne saurait
être condamné à la supporter « attendu que toute amende
 » présuppose un délit ou quasi-délit, dont l’auteur est seul pas »
sible. » (c).

Les greffiers constatent le dépôt comme bon leur semble ; des
circulaires ministérielles leur prescrivent de tenir un registre à
ce destiné, mais les Notaires peuvent se dispenser de s’assurer si
l’inscription est faite ou si elle ne l’est pas ;' il leur suffit, pour
être à l’abri de toute recherche , d’avoir dans leurs mains un
récépissé du greffier (d).

CHAPITRE Vm.
PROHIBITIONS FAITES AUX. NOTAIRES.
La loi, d’accord avec la raison, exige que les Notaires n’aient,
dans les actes qu’ils reçoivent, aucun intérêt assez puissant pour
les détourner de leurs devoirs. Par application de ce principe,
il a été jugé qu’un Notaire ne pouvait être nommé exécuteur
testamentaire sous salaire dans un testament reçu par lui : on
a pensé que, dans cette circonstance, le Notaire devenait partie
dans l’acte (e).

Comme fonctionnaires publics , les Notaires rie peuvent se
rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes,
ni par personnes interposées , des biens dont les ventes se font
par leur ministère ( 1596 ).
(a)  LL. 16Flor. an IV et 16 Juin1S24, art.10.
(a) Cass. 6 Juin 1809 etSO Juill. 1816. S-Y.10,1,257 et 17,1,51.(c) Rej. Req. 7 Dec 1820. S-V. 21,1. 543.(d) Rej- Req. 11 Janv. 1816. S-V. 16, 1,336.(e) Douai, 13 Janv- 1854. S-Y- 34, 2, 115.PROHIBITIONS FAITES AUX NOTAIRES. 139
" 11 leur est également défendu de devenir cessionnaires des
procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du
Tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à
peine de nullité et des dépens et dommages-intérêts (1597).

A cet égard il est bon de faire remarquer que, pour qu’un
droit soit réputé litigieux, il faut qu’il y ait contestation sur le
fond du droit ("1700)  ; des créances liquides, résultant d’obligations
et de condamnations, n’auraient nullement ce caractère
(a). . . • ' …

Enfin, le Code pénal porte, art. 175 : « tout fonctionnaire,
 » tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit
 » ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de
 » personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit
« dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il
 » a ou avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’admis
 » nistralion ou la surveillance, sera puni d’un emprisonnement
 » de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné
 » à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions
 » et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. Il sera,
 » de plus, déclaré à jamais incapable d’exercer aucune fonc »
tiôn publique ».

Cet article du Code pénal est-il applicable au Notaire qui,
soit ouvertement, soit par acte simulé, ou par interposition de
personnes, acquiert la chose vendue par l’acte qu’il reçoit, ou
prend un intérêt dans ce qui fait la matière de cet acte ?

Cette question doit être divisée selon la position dans laquelle
le Notaire se trouve placé. ' ■ *

S’il exerce simplement son ministère de Notaire, il n’a point
la surveillance de l’affaire qui se traite, il est seulement le rédacteur
de la convention des parties, et, en ce cas, quelque
blâmable qu’il soit de prendre un intérêt quelconque dans une
opération à laquelle il ne devait concourir qu’en sa qualité de
fonctionnaire, il ne saurait être reconnu coupable du délit prévu
par l’art. 175 du Code pénal. Cela a été jugé relativemerit à un
(<0 Cass. 5 Juill. 1819 et Rej Req. 9 Juin 1823. S-V. 20, I, 35 et 26, 1, 412.140 RAPPORTS DU NOTARIAT
Notaire qui, sous un nom emprunté, s’était rendu cessionnaire
d’une créance par acte passé devant lui Ça).

Mais si, au lieu d’agir en sa simple qualité de Notaire, il a
été commis par un Tribunal à l’effet de procéder a des inventaires,
ventes ou autres opérations de son ministère,-comirie
alors, il réunit à son titre de Notaire celui dé délégué du Tribunal,
il a. véritablement la surveillance des affaires pour lesquelles
il a été commis, et s’il y prend un intérêt quelconque, il
se rend passible des peines portées par le Code pénal. C’est ce
qui a été jugé à l’égard d’un Notaire qui, sous le nom d’une personne
interposée, s’était rendu adjudicataire d’un bien dont il
avait été chargé de faire la vente [b).

CHAPITRE IX.
DES RAPPORTS DU NOTARIAT AVEC l’ADMINISTRATION
DES DOMAINES.
SECTION I.
DU TIMBRE.
Les Notaires sont tenus de se servir pour leurs minutes,
grosses, expéditions, copies, extraits et répertoires, de papier
timbré débité par :1a régie, à peine de vingt francs d’amende
pour chaque acte en contravention. ; ils ont seulement la faculté
de faire timbrer à l’extraordinaire le parchemin qu’ils sont
dans l’usage d’employer (c).

Il y aurait contravention et amende encourue s’ils délivraient,
sur papier non timbré, de simples notes extraites des minutes et
signées par eux (d).

Une exception a été faite en faveur des anciens Colons de SlDomingue ;
les litres et aclesde tout genre qui doivent être produits
par eux ou leurs créanciers. soit devant la commission de
liquidation de l’indemnité qui leur est allouée, soit devant les
Tribunaux, pour justifier de leurs droits et qualités, sont dispensés
du timbre et de l’enregistrement (e).
(a) Rej.Civ. 18 Av. 1817. S-V. 17, 1, 237.(b)  Rej. crim.'2S Oct. (ou'2S Dec.) 1816.S-V. 17, 1, 117, el 18, 1, 26.
(cl Lois des 13 Rrum. an VU, art. 17 cl18, et 16 Juin 1824, art 10.
(d) Cass. 23 Mai 1808. S-Y. 9,1, 263.
M Loi du 30 Avril 1826, art. 10-AVEC L ADMINISTRATION DES DOMAINES 141
Pour les minutes on emploie indistinctement, et selon l’étendue
des actes, le moyen papier, c’est-à-dire celui de 1 fr. 25 c.
la feuille, et le petit papier en feuilles douhles ou simples ; —
et la loi ne contient aucune prescription relativement au nombre
de lignes que l’on peut mettre à chaque page.

Les grosses, expéditions, copiés et extraits se délivrent, en
général, sur le moyen papier ; on ne pourrait y employer les
papiers de format Inférieur, à peine de dix francs d’amende (a).

On peut aussi les délivrer sur papier de dimensions plus élevées ;
c’est quelquefois une économie, d’autresfois, et, spécialement
dans les liquidations de successions, c’est un moyen de
mieux présenter à l’oeil de grands tableaux résumant toute
une opération.

Au sujet de l’emploi des grands papiers, il peut être nécessaire
de donner quelques explications.

Dans le premier état de la législation sur le timbre , le droit
de les employer ne présentait aucun doute. La loi du 13 Brumaire
an 7 porte, en son article 19 :

« Les Notaires… n3 pourront employer, pour les expéditions
 » qu’ils délivreront des actes retenus en minute et de ceux dé »
posés ou annexés, de papier timbré d’un format inférieur à
 » celui appelé moyen papier. »

Et l’art. 20 applique le principe en prescrivant que « les pa »
piers employés à des expéditions ne pourront contenir, com »
pensation faite d’une feuille à.l’autre, plus de 25 lignes par
 » page de moyen papier, —plus de 30 lignés par page de grand
 » papier , — et plus de 35 lignes, par page de grand registre.

Sous l’empire de cette législation, les Notaires ont pu employer,
pour leurs expéditions et selon leurs convenances, les
papiers des trois formats.

La loi du 28 Avril 1816 est survenue ; son article 63 porte :
« Aucune expédition, copie ou extrait d’actes reçus par les Notai »
res.., ne pourra être délivrée que sur papier d’un franc 25 c. ».

Cette dernière disposition n’a point fait changer les usages
établis ; —on a remarqué , d’abord. que le'nouvel article ne
prononce pas d’amende pour l’infraction à ce qu’il prescrit.

On a, de plus, et avec raison, adopté l’idée que sa rédaction
a) LL. 15 Brum. an VII, art. 26 ; 28 Avril 1816, art. 25. et 1fi Juin i ?21-, art 10142 RAPPORTS DU NOTARIAT
était incomplète et que l’intention qui l’avait dicté était que les
Notaires ne pussent pas se servir, pour l’usage qu’il indique,
de papier de format inférieur à celui de 1 fr. 25 c. -. ;,

Et c’est ainsi que l’article a été interprété :

1 ."Par les auteurs du Dictionnaire des Droits d’enregistrement
et de timbre, tous employés supérieurs de l’administration, V.is
Timbre, nomb. 363, et Expédition, nomb. 47,-où ils expliquent
que l’on doit rapprocher cet article de l’art. 20 de la loi
du 13 Brumaire an 7, et décider que l’on peut employer les papiers
des deux dimensions supérieures ;

2.° Par M. Trouillet, dans son Dictionnaire de l’Enregistrement
,x.° Expédition, nomb. 7 et 27 ;

3.* Et par les auteurs du Dictionnaire du Notariat, v°. Expédition
, nomb. 51, 71 et 72.

L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture,
ni altérée, à peine de cinq francs d’amende (a)  ; mais il n’y a pas
contravention lorsque l’empreinte n’est couverte d’écriture qu’au
verso:

Le décret du 16 Février 1807, contenant le Tarif des frais de
procédure, veut, en son art. 174 , que les expéditions des actes
des Notaires contiennent 25 lignes à la page et 15 syllabes
à la ligne ; — à ce sujet il faut remarquer que la disposition n’a
point pour objet l’impôt du timbre et se rattache uniquement
à la taxe des frais : ainsi quand les Notaires mettraient à chaque
ligne plus de syllabes qu’elle n’en indique, ils n’encourraient
aucune amende (6).

Lorsqu’une expédition d’acte se termine sur la première ou
"sur les deux premières pages de la feuille du papier qui y a été
employé ~ peut-on supprimer, de cette feuille, le second feuillet
resté eh blanc ?

Un Tribunal de première instance (c) a vu, dans cette suppression,une
contravention à la loi en ce que l’expédition n’était
plus sur papier de la dimension prescrite^ et a condamné le
Notaire à l’amende.

Cette décision repose sur une double erreur : 1.° il n’y a ni
(a)  LL. 15 Brum. an VII, art. 20, et 16
Juin 1824, art. 10.
. (b)  Instr. N. 942.(c) Chinon, 6 Dec. 1858. J. des Not. art10259.ANEC L ADMINISTRATION DES DOMAINES. 143
contravention à la loi, ni dommage porté au fisc, car le papier
employé est celui dont la loi prescrivait l’emploi ; et la régie, en
le débitant, a perçu le droit du timbre intégralement ; — 2.°
condamner lé Notaire à l’amende c’est le rendre responsable d’un
fait qui peut être postérieur à la délivrance de l’expédition,
car la suppression du second feuillet a pu être faite p aria partie
dans le but innocent d’en dimiriuer le volume.

La loi ayant admis, à l’égard du nombre des lignes , la compensation
d’une feuille à l’autre, il en résulte qu’un nombre de
lignes plus considérable dans une page, n’opère pas une contravention
, si ce nombre en plus se trouve compensé par un
nombre en moins dans une autre page ; ou même dans une autre
feuille de la même expédition.
Le papier déjà employé à un acte quelconque, ne peut plus
servir pour un autre acte, quand même le premier n’aurait pas
été achevé, à peine de vingt francs d’amende (a).

A quoi reconnaîtra-t-on que le papier a été déjà employé à
un autre acte ?

Sera-ce à quelques lignes qui y auraient été écrites et que
l’on aurait rayées ? Non, car on a pu se tromper, et la loi autorise
à rayer les mots ou les lignes écrites par erreur ; d’ailleurs
pour qu’il y ait contravention, il faut qu’il existe un premier
acte, même non achevé , à la suite duquel aurait’ été inscrit un
autre acte sUr la même feuille timbrée (b).

Sera-ce parce que la feuille n’aurait pas toute sa dimension ?
Non ; il suffit que son prix ait été payé au fisc, carie fisc n’attache
d’importance qu’à l’impôt, et la preuve, c’est qu’il admet
le parcheminau timbre de 1 f. 25 c. si petit qu’il soit (c).

C’est, selon la régie, à la. manière dont est enlevée la partie
manquante de la feuille de papier.

On a produit dans des bureaux d’hypothèques des expéditions
de mains-levées et des extraits d’actes écri ts sur des feuilles du
papier prescrit, mais réduites à la moitié de leur dimension au
moyen de l’enlèvement du quart du second feuillet et des trois
(a) LL 15 Brum. an VII, art 22, et 16
Juin 1824, art. 10. '(i). Rej. Req. 27 Janv. i856. S-Y. 56,1,592.
(c) Loi du 15 Bruni, an VII, art. 19.144 RAPPORTS DU NOTARIAT
quarts du premier, dont on avait -conservé seulement la marge
où se trouvaient les empreintes du timbre.

Remarquons, en passant, qu’il y a déloyauté et mauvaise foi
à supposer que les feuilles qui ont subi ces relranchemens ont
été déjà employées à d’autres actes ; — on y avait seulement
commencé des écritures qui n’ontpas servi.

Trois Tribunaux (a) ont reconnu la contravention en se fondant
sur ce que les dimensionsdu papier n’étaient pas conservées,
ce qui était pour ainsi dire le plus sûr moyen pour l’administration
de pouvoir vérifier si la même feuille n’a pas servi à
recevoir deux actes.

Un autre Tribunal (b)  avait adopté l’opinion contraire, et sa
décision était fondée sur ce que—la loi borne l’amende au fait
réel, matériel et évident de l’inscription de deux actes sur une
mêine feuille ; —qu’elle a pour bulùnique d’assurerla perception
de l’impôt du timbre ; — qu’en défendant l’emploi d’un
papier timbré de format inférieur à celui appelé moyen papier,
elle n’a point ajouté la défense de retrancher au papier livré par
la régie la partie inutile et superflue à l’acte auquel il est destiné ;
— et qu’enfin , cette partie enlevée ne porte aucun préjudice à
la régie, puisqu’elle ne peut être employée que comme papier
non-timbré.

Ces motifs, quelques judicieux qu’ils soient, n’ont pu trouver
grâce devant la Cour de cassation ; elle a vu, dans le fait reproché,
l’emploi d’un papier déjà employé à un autre acte (c).
Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l’un de
l’autre , à peine de vingt francs d’amende (d).

Ce principe est applicable seulement aux actes qui, par euxmêmes
, forment un tout complet ; il doit fléchir devant la nécessité
de réunir à ces actes d’autres actes qui en forment le
complément obligé, soit parce qu’ils ajoutent aux conventions
qui y sont contenues, soit parce qu’ils les modifient.

Ainsi, la loi de l’an 7 a excepté de la règle « les ratifications
(a) Joigny, 50 Août 1834. — Sl.-Elienne,
31 Août 1855, et Chartres, 18 Fév.
1857. J. des Not. art. 9697.{b)  Bar-sur-Seine, 15Mars1837. Iqc. cille) Cass. 10 Avr. 1839. S. 39,1, 411.
(d) LL. 13 Brum. art. 25 et 16 Juin, art10.AVEC L ADMINISTRATION DES DOMAINES 145
 » des actes passés en l’absence des parties, les quittances de prix
 » détentes et celles de remboursement de contrats de conslilu »
lion ou obligation , les inventaires, procès-verbaux et autres •
 » actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et
 » dans la même vacation. —-Elle a ajouté qu’il pourrait « être
donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier
timbré , pour à-comptes d’une seule et même créance,, ou
 » d’un seul terme de fermage ou loyer. ».

Ainsi, encore, le Code civil a prescrit, art. 1397, que tous
çhangemeris et contre-lettres faits aux contrats de mariage fussentrédigés
à la suite de leur minute, et qu’il ne pût être délivré
expédition du contrat sans transcrire à la suite le changement
ou la contre-lettre.

Le motif de ces exceptions est facile à saisir. Les divers actes
dont parle la loi de l’an 7 , les changemens et contre-lettres prévusparle
Code civil, doiventn’être pas séparés : les premiers
de l’acte qu’ils complètent, les seconds du contrat de mariage
dont ils modifient les clauses. ;

On conçoit que les exceptions ainsi établies sont plutôt indicatives
des circonstances dans lesquelles on peut placer des actes
à la suite d’autres actes, que limitatives aux cas spéciaux qu’elles
désignent ; la loi ne peut prévoir toutes les hypothèses dans lesquelles
ellepeutêlre appliquée ; il lui suffit, d’indiquer ce qui se
rencontre le plus ordinairement, pour faire entendre le sens
. dans lequel elle doit être conçue et exécutée. . -

En parcourant la série des actes appelés à jouir de l’exception,
nous serons à même de reconnaître que quelques décisions n’ont
pas été toujours conformes aux vrais principes de la matière:

Les actes qui peuventêtre écrits à la suite d’autres actes, sont
ceux qui suivent :

I. Acceptation de transport. — L’acte d’acceptation d’un,
transport par le débiteur, en conformité de l’art. 1690 C. C,
est le complément obligé et indispensable du transport ; il ne
doit pas en être séparé ; — cet acte remplace la notification’àoni
l’original eût été mis sur son expédition (a). — Cependant la
f« ) Jug. de Falaise du 22Dec. 1823, c ! solutions dp la régie (les 11 Fév, 1 ?2S cl ?S M.-rs
WO.
' f. I, - 10
146 RAPPORTS DU NOTARIAT
Cour de cassation, s’altachant à la lettre de la loi plus qu’à son
esprit, a adopté l’opinion Opposée, en se fondant sur ce que, dans
ses exceptions, ne sont pas compris les actes de cession de créance
et ceux d’acceptation de transport par le débiteur (a).
":■ H. Actes respectueux. — La réquisition de l’acte respectueux
et sa notification peuvent.être écrits sur une même feuille ; il
n’y a là qu’un procès-verbal en deux vacations ou en deux

parties (&).
III. Adjudication. — Les dires modificatifs et le procès-verbal
d’adjudication doivent être mis à la suite du cahier des char*
ges, même quand ce cahier a été dressé par un avoué (c).
Nous verrons plus bas qu’ils ne pourraient être mis àlasuilède
son dépôt. -

On peut même rédiger à la suite d’un procès-verbal d’adjudication
et à une autre date, la vente volontaire de ceux des
immeubles qui restaient à adjuger et qui sont vendus aux conditions
portées au cahier des chargés (d).

IV. Adhésion. — Celles à une Société peuvent se mettre à la
•suite de l’acte social, surtout lorsque cet acte porte que les
 ; adhésions seront reçues en cette forme pour ne former qu’un
•seul acte (e). .:'■■'

- V. Arrêté de compte.— Celui d’un compte de tutelle peut être
mis à la suite du compte, car l’acte de présentation du compte,

■ pour être complet et régulier, demande l’approbation, ou, ce qui
revient au même ,- la ratification de l’Oyant ; or i celle ratification,
cette approbation se trouvent dans l’arrêté de Compte,

- d’où il suit que le second acte est la suite nécessaire du premier
et son complériient naturel (/). ■*..'.

- Yl.Bordereau.^rVûii des bordereaux, pour inscription de
créances, peut être porté sur l’expédition du litre qui donne
naissance à l’hypothèque (2148).

. ■■VIL Cautionnement. — Peut être mis à la suite de

' l’obligation lorsqu’elle a été contractée sous la condition

de le fournir ; il en est alors le complément forcé et prévu ( ?) 
(n) Cass. 16 Juill. 1838. S. 58,1, 640.
' (6) Solut. de la Reg. du 10 Juin 1832. S-Y
33,2,168.(c)  C. P. 699. Jug. de Scnlis du 13 Mars
4829. Sol. tic la Reg. du 8 Sept. 1831.(d) Jojirn. de l’Enreg. art. 6778.
.(e) Dec. Min. Dn. 3 Janv. 1839.
(f)  Soi. de la Reg. 12 et 20 Fév. 1850.
(p) Sol. de la Reg. du 1 t Fév. 4824.AVEC L ADMINISTRATION DES DOMAINES. ' i-4T
VIII. Codïcile.-^ Peut être écrit à là suite du testament (a).

IX. Décharge.—Où peut placer les décharges de prix de vérifies
de meubles à la suite des ventes qu’elles ofit pouf objet, ce
moyen offrant un avantage pour les officiers publics et leurs
ayant-caùsës, en ce qu’une déchargé ainsi donnée n’est pas:
susceptible de s’égarer (6)  ; ilen est de môme et par des motifs
semblables, des décharges de sommes d’argent déposées àltf
Notaires ; elles peuvent être placées à la suite de l’aete par lequel
lé dépôt est constaté (c). ' ' -

X. Déclaration de command.—Elle peut être mise à là suite
de la vérité, lorsque ce dernier acte contient la réservé de nommer
command (d). ' .

XL Délivrance de legs. —■ Peut être mise à la suite du testament
(e). ' '

XII. Notoriétéi^-Les actes de rioloriélé, et, en général, ceux
qui ont pour objet dé suppléer aux actes de l’état civil oii de les
rectifier , peuvent être écrits à la suite l’un de l’autre (/) >
. XIII. Prorogation de délai, T—. On peut l’écrire à. la suite
de l’obligation à laquelle elle se rattache ; elle la modifié et ne
doit plus en être séparée. Toutefois il y a décision .contraire du
■ministre des finances du 11 Août 1831*

XIV. Quittances.—Celles desprix de ventes, de remboursement
de contrats deconslitulion ou obligation peuvent être placées à
la suite des actes qu’elles libèrent ;

Si la quittance avait enmême temps pour objet le prix d’une

autre vente, cette circonstance n’apporterait aucun changement

à la règle ; la prohibition ne s’étend pas aux actes qui contient

 ; nent, dans un même cotttexte, plusieurs conventions, soit entre

les mêmes parties , soltentré des parties étrangères (</). '

11 faut encore appliquer l’exception :
Aux quittances de legs ; elles peuvent être mises à la suite
ides testamens, attendu quecè dernier acte est Te titre constitutif
de la dette ( '
(a) Sol. de la Reg. du 41 Juin 4843.
(6) Av. du Côns. d’Et. 21 Oct. 1809.
\t)  Sol. de la Reg. du il Janv. 1826.(d) Sol de la Reg. du 15 Dec ; 1S26.(e) Sol. ne la Reg. du 27 Fév. 4S51. Jugtde Falaise 22 Dec. 1825.
Il)  Dec. Min. un. et jtist. 27 Août 18SH.
(g)  Sol. de la Reg. du 25 Jùiii 1830.
(h)  Jug. de Falaise du 22 Dec. 1825.148., RAPPORTS DU NOTARIAT
A celles pour reliquat de comptes ; elles peuvent être écrites
àlasuite du règlement de compte, puisque c’est ce règlement
qui constitue l’obligation du comptable (a).
: XV, Ratification, — Celles des actes .passés en l’absence des
parties peuvent être placées àlasuite des actes ratifiés.
'.-■'■ Xyi, Résiliation.—Celles de contrats de mariage peuvenlétre
placées à la suite des actes résiliés, par extension des dispositions
des l’art, 1397 C. C, en ce qu’il est aussi important de connaître
l’acte qui annule des conventions matrimoniales, que celui qui
les modifie (6).

. XVII. Retrait de"Réméré.—Cet acte peut être mis à la suite
de la vente , en ce que, au fond, il ne constate que le payement
d’une somme qui ne peut être considérée que comme un prix
de vente ou le montant d’une obligation (c).
: XVIII. Révocation. — Les révocations, soit de procurations,
soit de testamens, peuvent être faites sur lamêhie feuille que
ces actes (d).

' XIX. Surenchère.— En cas de surenchère, le cahier des charges
additionnelles, les publications et la revente peuvent être
écrits à la suite de l’acte primitif (e).

XX. Testament.—Un testament subséquent peut être écrità la
suite d’un précédent testament, attendu que le second ne peut
avoir pour objet que de confirmer ou de modifier les dispositions
du premier, ce qui doit le faire considérer ou comme une
ratification, ou comme une révocation (f).
. Les actes que l’on doit , au contraire, éviter de placer à la
suite de précédens actes, sont les suivans : ' -

■ ..I. Adjudication.-r-Le procès-verbal d’adjudication ne peutêtre
mis à la suite du dépôt du cahier des charges (g).

IL Arrêté de compte entre co-héritiers. — Il ne pourrait être
établi à la suite du partage de la succession (7i).

III. Partage. — Ne peut être écrit a la suite de l’inventaire :
ce sont deux actes distincts et indépendans.
(a) Dec-Min. fin. 28 Juin 1823.
(b). Journaldel’Çnreg., art. .8049.
(e)  Dél. de la Reg. du 29 Ocl. 1823.(d) Decr. du 13 Juin 1812.(e) Yoy. CP. 699 el 839.-Dec ilïin. fin.etjust.6et14 Dec. 4822.
If)  Bée. de la Reg. 11 Juin i 823.
(g)  Cass. S Janv. 1858. S-V. 58,1,112.
(li)  -Journal de l’Enreg. art. 7431.AVEC L ADMINISTRATION DES DOMAINES. 149
IV. Quittance. — Il y aurait contravention :

Si celle d’un prix de vente était écrite à la suite de l’acte de
ratification de cette vente, écrit lui-même sur une feuille séparée
du contrat d-acquisition (a)  ;

Si elle était écrite à la suite d’une première quittance donnée
à l’acquéreur, énonçant que la somme reçue a été remise au
Notaire pour être payée aux créanciers en présence du vendeur^)  ;


Si celle donnée au débiteur par le donataire de la créance.,
était placée à la suite de la donation (c)  ;

Si celle des arrérages d’une rente était mise à la suite de l’acte
dé constitution, attendu qu’il ne s’agirait ni d’un prix de vente,
ni d’un remboursement (d).

. V. Rapportpour minuté. — Le rapport d’un acte, délivré en
brevet, ce pourrait être rédigé à la suite de cet acte (e).

VI. Testament olographe. —L’acteconstatant lé dépôt qui en
serait fait, ne pourrait pas être placé à sa suite.

Dans tous les cas où l’oû place un nouvel acte à la suite d’un
acte antérieur, il faut tenir pour règle :

1." Que le nouvel acte peut être écrit à la marge de l’acte
précédent ;

, 2.° Que Fon peut faire usage de la partie.restante du papier
du premier acte ; alors même que le timbre dont il aurait été
frappé ne serait plus en usage (f)  ;

3.°Etquelorsqueles actes qui pourraient être mis à la suite
d’autres actes, auront été reçus par des Notaires autres que ceux
devant qui les premiers actes ont été passés, des expéditions
pourront en être jointes aux actes qu’ils complètent au moyen
d’actes de dépôt écrits à la suite de ces derniers ; en ce cas l’acte
de dépôt est le lien nécessaire et indispensable propre à former
un seul tout des deux actes (g).

Les dispositions de la loi n’ont été vues, dans ce qui précède,
que relativement aux minutes d’actes ; il semble superflu de
(a)  Dec. Min. fin. 7 Août 1852.
(6) Délib. delà Reg. 8 Août 1854.(c) Dec. Min. fin. 10 Juill. 1S52. '(d) Dec. Min’, fin. 12 Mars 1835.(e)  Journal de l’Enreg., art. 7461.(f)  Dec. Min. fin. 11 Nov. 1826. .
{g)  Jug. de Falaise du 22 Dec 1823.150 RAPPORTS DU NOTARIAT
faire observer qu’elles sont’ également applicables aux expédiions.


v Terminons cet examen de ce que prescrivent les lois sur le
timbre, en rappelant :

• Que les actes, ou extraits d’actes, elles procurations en vertu
âésquelles ils ont été passés, soit que ces .procurations’y aient
été annexées, soit que, n’y étant point annexées, elles l’aient
été à un autre acte de la même étude , peuvent être expédiés sur
Une même feuille (a)  ;

Que les Notaires doivent.éviter d’énoncer, dansles actes reçus
par,eux, des livrés de commerce non timbrés ou gur lesquels
l’amendé n’aurait pas été acquittée, sous peine d’une amende de
cinquante francs, pour le payement de laquelle ils seraient
solidaires avec les parties (i)  ;

Et qu’ils ne peuvent énoncer dans leurs actes des actes sous
fieings-^privés non enregistrés, où des actes passés en pays étranger
, qu’à la condition de les annexer et de demeurer responsables
des droits et amendes de timbre : c’est ce que nous avons
déjà établi page 104 de ce cours.

SECTION II.
■ '■ DE L’ENREGISTREMENT. _
.L’impôt désigné sous l’ancien régime par le nom de Droit
de Contrôlé, ël, depuis 1790, par le nom de Droit d’Enregistrement,
avait été, par esprit jésuitique, colôréd’un but louable,
Cëliiî â'àssWer ladâlè et d’établir Vauthèntibitë des actes.

Ce but, proclamé par l’édit de Mars 1693, premier acte
législatif qui âitofganisô le contrôle d’une manière régulière,
avait servi dé passe-port au décret qui substitue l’enregistrement
au contrôle, fehd’U par l’assemblée constituante le 5 Dec. 1790,
lequel porte, en son art. 2, que « les actes des Notaires seront
/assujettis à un enregistrement pour assurer leur existence et
Si consiatcr leur daté », et ajoute, en son art. 9, que« à défaut
V dWegislrement dans les délais fixés ,: un acte passé devant
(a) Dec, ;Mià. fin. 17 NBvV 1SJ9. ■
(S) LoisaesSS Avril 1816, art, 72,74 et
73, el.ISJuiK IE24, sari: 10.— Tous les livres
des commerçons ne sont pas assujettis autimbre : celle formalité n "est exigée que pour
le livre journal El le livre des inventaires.
C. de C. S, 9 « et 10, si loi du 28 Avril, nrt.f 2-AVEC L ADMINISTRATION DES DOMAINES, 151
 »' Notaire ne pourra valoir que comme un acte sous signature
privée. »

Les rédacteurs de la loi du.22 Frimaire an 7-, qui forme,:
sauf quelques modificalionsapporléespar des lois postérieures,
IeCode.actuelde l’enregistrement, ont eu assez de pudeur pour
ne pas reproduire la forfanterie de l’édit de 1693 et du décret de.
1790 ;, ils ont remplacé la peine de la non-authenticité par. une
peine pécuniaire contre les Notaires.

• Plus tard, la loi du 25 Ventôse an 11 a Conféré aux Notaires
le droit d’assurer la date des actes et de leur donrier le Caractère
authentique.

La Cour de cassation a reconnu plusieurs fois que le défaut
d’enregistrement des actes notariés , dans les délais prescrits,
ne produit d’autre effet que de soumettre les Notaires qui ont
reçu ces actes au payementd’une amende (a) , et il a été jugé que
l’enregistrement n’était nullement nécessaire à l’efficacité de
l’hypothèque (6). ■:■'■.

. Cette, doctrine est professée par de graves jurisconsultes (c) 
et même par la régie de l’enregistrement (d). .'■'■•

•Aussi n’hôsitons-nous pas à dire que l’opinion contraire, enseignée
par M. Bleilin (e) et par M. Grenier (f) est le résultat
d’un défaut d’examen sérieux des lois que nous venons de citer.
■ Nulle part, ni dans la loi sur le Notariat, ni dans le Gode
civil, nidansles autres Codes, on ne trouve qu’unacte Notarié
puisse être privé, même momentanément, soit de la fixité de
sa date , soit de l’authenticité, soit de l’hypothèque, à défaut
d’enregistrement dans le délai prescrit.  ;

L’enregistrement n’est aujourd’hui , relativemnnt aux actes
Notariés, qu’un impôt,: ou, comme l’a dit la .Cour de cassation
en plusieurs .circonstances (g) , il est étranger à la substance de
l’acte \ il n’en est qu’une formalité extrinsèque.
: : Néanmoins, il est d’un grand intérêt pour les Notaires de faire
(a) Rej. Req- 25 Janv. 4640: S-V. 40,4, -,
426. . . . . ' ' .--'(4) Toulouse, 45Dec. 4835. S-Y. 56^2, :-452 …., (c) Favard, Réf. v. Acte notarié, § '., n.
"3. — Troplong, des ftjp. t. 2, n. 307. - Rigaud
et Championniére, t. 4, p. 48-(d) Dict. de 1-enreg. vpAcle, §7,fl. 4. .(e) Rép. v » Ewreg. (droit d’). § 4, n. 3.(f) Desliyp. t. 4, n. 17.' "•'■"'.."■ "
■(g)  Arrêts des 4G Juin 4824,22 Fév- et 27Juill. 4827. S-V. 24,4, 229, ;27,4, 360 et 28,,
f,27. : .'.. .152 RAPPORTS DV NOTARIAT
enregistrer leurs actes dans les délais prescrits, puisque, s’ils
le négligent, ils sont soumis à des amendes considérables,
comme nous le verrons bientôt.

Tous les actes Notariés, les certificats de vie seuls exceptés,
sont soumis à la formalité de l’enregistrement ; elle's’opère à
la diligence du Notaire, sur les minutes et brevets des actes (a).

La quittance ou mention de l’enregistrement est mise, par
le receveur, sur la pièce enregistrée ; elle est la preuve que la
formalité a été remplie ; et si, par réflexion, le receveur bâtonnait
sa mention sur le motif que les droits ne lui auraient pas
été comptés, ou par toute autre cause , ce bâtonnement ne porterait
aucun préjudice à l’acte (b).

En règle générale, et sauf les exceptions que nous allons établir,
il ne peut être fait aucun acte en conséquence d’un autre
acte', avant que ce dernier n’ait été enregistré, quand même le
délai de l’enregistrement ne serait pas expiré , à peine d’une
amende de dix francs, outre le payement du droit (c).

Ce principe a :été appliqué avec toute sa rigueur dans une
circonstance où il s’agissait de deux actes passés un même jour,
devant deux Notaires de la même ville (d).

La régie voulait l’étendre aux vacations successives d’une
même opération , ce qui eilt obligé les Notaires à présenter chaque
jour, à la formalité, les vacations des inventaires, ptocèsverbaUx
de ventes et autres opérations qui ne peuvent se terminer
en une seule séance ;• mais cette'prélentioù a été proscrite
(e).

Pour qu’il y ait contravention, il faut que le premier acte
soit le-principe du second. À ce sujet, il a été reconnu par la
régie que « Un acte ne fait réellement la base d’un autre que
 » lorsque celui-ci s’y rapporte ; que, par exemple, on ne peut
M faire un résiliement, une ratification , une quittance, un acte
 » de cautionnement, sans que le premier acte ait été enregis »
trô, parce qu’il est essentiellement la cause du second ; —
 » que, pour qu’il y ait contravention, il ne suffit pas qu’un
 » premier acte soit énoncé dans un second, quand même ce
(a) Loi du22,Frim. an VII, art. 7.
(6) Rej, civ. 16Déc. 1811. S-V. 12, 1, SI.
• (c) IL. 23 Frim. art. 41 et 16 Juin.(d)  Cass. 28 Oct. 1811. S-V. 12,1, 57.(e) Rej. civ. Il Sept. 18H. S-V. 12, I,
127.AVEC L ADMINISTRATION DES DOMAIN’ES. 153
 » serait du premier acte que résulterait le droit de faire le se- .
 » cond,. qu’il faut encore que ce premier acte soit l’objet ou la
 » cause dèterminalivè du second (a).

Spécialement, il a été jugé qu’un inventaire pouvait, sans
contravention, relater la nomination du tuteur contenue en un
procès-verbal non encore enregistré (b).

La règle générale posée ci-dessus, a reçu, les deux modifications
suivantes : ■'.:. ;

l.° Les Notaires sont autorisés à énoncer dans un acte la
date d’un acte précédemment reçuparle même Notaire, dont
le délai d’enregistrement n’est pas encore expiré , pourvu qu’il
soit fait mention -, dans le nouvel acte , que les deux actes seront
présentés ensemble à la formalitê(c). — Toutefois , si cette
mention avait été omise par le Notaire, l’amende ne serait point
par cela seul encourue , si d’ailleurs le premier acte avait été
revêtu de la formalité en même temps que le second (d) , et il
faut observer qu’en aucun cas l’enregistrement du second acte
ne peut être requis avant celui du premier.* • - -.

2.° Il est encore permis aux Notaires de faire des actes en
vertu et par suite d’actes privés non enregistrés, ou de les
énoncer dans leurs actes, à condition que chacun de ces actes
privés demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné,
qu’il sera soumis avant ou avec lui à la formalité de l’enregistrement
, et que les Notaires seront responsables non seulement
des droits d’enregistrement et de timbre, mais encore
des amendes auxquelles les actes privés se trouveraient assujettis
(e). — Les mêmes règles sont appliquâmes aux actes passés
en pays étrangers : ils sont ^relativement à l’enregistrement et
au timbre, assimilés aux actes privés (f).

Nous allons rappeler le plus brièvement qu’il sera possible,
en quels bureaux, dans quels délais et par qui les droits doivent
être payés, et ensuite nous indiquerons les moyens d’obtenir la
restitution des droits indûment perçus. .
(a) Dec. Miu. fin, 6Nov. 4822. i(b)  Rej. civ. 5 Jaiiv. 4827. S-V. 27,4, 342.(c) L. 28 Avril ISICj art. 56.(d) Dec. Min. fin. 17 Fév. 1819.(e)  L. du 16 Juin 1824, art, 15.
'(f)  Dec-Mis. fin. 4 Mai 1825.154 RAPPORTS DU NOTARIAT, § I. — OU DOIVENT ÊTRE PAYÉS LES DROITS.
Les Notaires doivent faire enregistrer leurs actes au bureauétabli
dans l’arrondissement de leur résidence (a) , à l’exception
seulement des ventes publiques de meubles, qui né peuvent être
enregistrées qu’au bureau de l’arrondissement dans lequel elles
ont été faites (6).

■ Cependant, lès Notaires de première classe ont la faculté de
faire enregistrer les premières vacations des inventaires dressés
par eux hors de leur résidence, au bureau dans l’arrondissement
duquel il y a été procédé, dans les dix jours de chaque vacation,
s’il y a unbureau au lieu où l’opération se fait, et dans les quinze
jours s’il n’y en a pas ; mais la dernière vacation ne peut rece »
voir la formalité qu’au bureau de la résidence (c).

Les actes passés en double minute doivent être enregistrés,
sur les deux minutes, au bureau de la résidence de chacun dés
deux Notaires, et les droits doivent être acquittés par le plus
ancien d’entr'eux lorsqu’ils sont l’un et Vautre domiciliés dans
l’arrondissement dû même bureau , ou que leur résidence est
étrangère au bureau dans le ressort duquel l’acte a été passé.
•— Si l’un des deux Notaires seulement est domicilié de ce ressort
, c’est lui qui doit payer le droit. Les minutes doivent porter
la mention de celui des deux Notaires qui, d’après cet ordre
de choses, est tenu du payement. — L’enregistrement, dans le
bureau où il n’y a pas Heu à la perception, doit être fait pour
mémoire (d).

Les actes passés devant les Notaires qui suppléent leurs confrères
, en cas d’absence ou de maladie, doivent être enregistrés
au bureau du Notaire suppléé. — Et les décharges données
personnellement à un Notaire, qui sont passées devant un autre
Notaire, doivent être enregistrées au bureau où ce dernier doit
présenter ses actes, encore bien que la minute de ces déchargés
doive rester à la garde du Notaire dont elles opèrent la libérailion
(
e). ■ . . " -:
Les droits doivent être comptés au receveur avant l’enregis(a) 
Loi du 22 Frim. an VU, art-26.(b)  Loi du 22 Pluv. an V'jl, art. 2 et 6. •(c) Dec. Min. fin dn 12 Therni: an XU(d). Déç. Min. jiist. et fin. 16 Août 1808(c) 
Instr. gén. p. 909.AVEC L’ADMINISTRATION DÉS DOMAINES. 155
trement, et l’on né peut en atténuer ni différer le payement
sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quel.qu’autre
motif que ce soit, sauf â se pourvoir en restitution (a).
Mais, aussi, les receveurs ne peuvent, sous aucun prétexte,
différer l’enregistrement des actes dont les droits leur sontpayé6 ;
ils ont seulement la faculté de réserver, pendant vingl"quatre
heures, les actes en brevet qui contiendraient des rénseigriemens
dont la trace pourrait être utile pour la découverte des droits
dus (6).

Si, pressé par d’autres alïaires, le Notaire consent à laisser
au receveur et ses actes et le montant des droits auxquels ils
donnent ouverture, et que, par négligence ou par oubli, le
receveur laisse s’écouler les délais-sans revêtir les actes de la.
formalité, le Notaire est obligé de payer les doubles droits,
mais les Tribunaux font une juste application de la loi en lui
accordant son recours contre le receveur (c).
§ IL — DÉLAI POOR L’ENREGISTRESIENT,
Les délais pour faire enregistrer les actes Notariés sont, en
général, de dix jours pour les actes des Notaires qui résident
dans la commune où le bureau d’enregistrement est établi, et
de quinze jours pour ceux des Notaires qui n’y résident pas (d).
Le défaut d’enregistrement dans ces délais, oblige le Notaire
à payer personnellement, à titre d’amendé , et pour chaque
contravention , dix francs s’il s’agit d’un acte sujet au droit fixe,
ou une somme égale au montant du droit, s’il s’agit d’un acte
sujet au droit proportionnel, sans que , dans ce dernier cas, la
peine puisse être au-dessous de dix francs (e).

Il y a exception :■'.••■•

1.° Pour les protêts ; ils doivent être enregistrés dans les quatre
jours de leur date (f).
:-%° Pourles testamens : le délai est de trois mois à partir du
décès dès testateurs (§r). -:

On a étendu l’exception :
:X« ) Loi du 22 Frim. art. 28. . . .' .
(q) Id. art. 56.(c) Rej. Req. SI'Mai 1823. S-V. .23, A ,
409.(d) Loi du' 22 Frim. an VII, art: 20. . -le) LL, 22 Frim. an VII, .art 53, et 16
Juin 1824 ; art. 40.
(f)  LL.22Frim. art ; 20,cl 1 Juin 1854,fli-t.,23. … . ..'… ;..((/IL. 22 Frim. arl. 24. .. '156 RAPPORTS DU NOTARIAT
li° Aux révocations de testamens ; les considérant comme
actes de dernière volonté (a)  ;

2.° Et aux donations entre époux faites pendant le mariage,
attendu que, bien que qualifiées entre vifs, elles ne sont, à raison
de leur révocabilité, que des donations à cause de mort (b) -.

Lorsque la remise, au Notaire, de testamens olographes est,
comme cela se pratique quelquefois, constatée parwîi acte de
dépôt, cet acte ne jouit point dé l’exception accordée aux testamens
 ; il doit être enregistré dans les délais ordinaires (c).

Les déclarations de command peuvent aussi n’être enregistrées
que dans les délais ordinaires ; mais, pour n’être passibles que
du droit fixe, il faut qu’elles.soient notifiées à la régie dans les
vingt-quatre heures de l’adjudication ou du contrat (d).

Dans les délais de dix ou quinze jours pour les actes ordinaires,
et de trois mois pour les testamens , le jour de la date de
l’acte et celui du décès ne sont point comptés, et si le dernier
jour se trouve un dimanche ou un jour de fête légale, on ne le
compte -pas non plus (e).

Pour les actes qui ont plusieurs dates , le délai ne court que
du jour delà dernière, parce qu’il n’y a véritablement d’acte
qu’au moment de la clôture (f).

Pour les inventaires et procès-verbaux de ventes de meubles,
le délai court de la date de chaque vacation signée des parties et '
des Notaires (g)  ;' toutefois, l’on peut requérir, en même temps,
l’enregistrement de plusieurs vacations qui sont dans ce délai ;
il n’est point nécessaire de requérir pour chaque vacation un
enregistrement particulier.

Les baux des biens des hospices et autres élablissemens de
bienfaisance et d’instruction publique , qui doivent être faits
aux enchères, devant Notaires, ne sont assujettis à l’enregis-:-
tremenl que dans la quinzaine de la date de l’arrivée de l’appro(a) 
Solut. dé l’adm. du 14 Niv. an XIII.(i).Rej. civ. 20 Juill. 1836 et rej. Req. 22
Janv. 1858.' S-Y. 56,1, 671 et 38,1,152.(c) Rej. civ. 14 Juill. 1823. S-Y. 23, 1 ,
506.(d)  LL. 22 Frim. art. 68, §, 1, n. 24, et 28
Avr. 1816, art. 44, n.'S.(e)  L. 22 Frim. art. 23.(f)  Délib. de la Reg. du 22Mars 1823.(g)  Dec.Min. fin. ISGerm. an*.■ AVEC L’ADMINISTRATION DES DOMAINES. 157
bation du préfet, à la mairie, certifiée par le maire, en marge
de l’acte (a).

Le délai pour les baux des domaines affectés à la légion
d’honneur, ne court que du jour où est notifiée la ratification
qui doit être faite de ces baux, par le grand chancelier de l’ordre
(6). , -■'■ ..'.'"■:'.'

. Les Notaires ne sont tenus, d’acquitter que les droits légaler
ment dus> d’après la nature de l’acte présenté à la formalité ;
si cet acte fait présupposer une mutation antérieure, la régie
ne peut suivre le recouvrement du droit auquel elle donnerait
ouverture que contré la partie qui en serait redevable (c).

Il reste à faire observer que les actes ne peuvent être présentés
après l’heure fixée et indiquée pour la fermeture du. bureau.
Dès ce moment le receveur est en droit dese refuser à les enregistrer
, encore que le jour de la présentation fût le dernier jour
du délai (d).
§ III. —PAR QUI LES DROITS DOIVENT ÊTRE PAYÉS.
Les droits d’enregistrement doivent être acquittés par le Notaire,
sauf le recours contre les parties (e).

Toutefo.iscetteobligationimposée personnellement auNotaire,
neprend naissance que lorsque l’acte reçoit sa signature, par la
raison que cette signature peut seule constater légalement l’intervention
de cet officier (/').

S’il était prouvé que la convention contenue dans l’acte eût
été arrêtée en présence du Notaire, les parties lésées par le défaut
d’enregistrement, auraient coptre lui. un recours eu dommages-intérêts
, attendu que le fait matériel de l’enregistrement
est sa charge personnelle et que c’est à lui à donner à Faclé la
. perfection dont il est susceptible (</)  ; niais on comprend que le
débat qui s’agiterait en cette circonstance serait étranger à la
régie de l’enregistrement.

Ayant de recevoir les signatures des contractans, on doit se
(a) Décr. 12Aoûtl807.(b)  Dec.Mini fin. 14 Janv. 1816. .(« ') Rej. civ. 12 Fév. 1834. S-Y. 34, i,
199.
(d) Cass. 28 Fév. 1838. S-V. 58,4, 544.(c) L. 22 Frim. anYH, art. 29 et 33.(f)  Rej. civ. 2Nov. 1807 et25 Mars 4854.
— Hruxelles, 2 Avr. 4855. S-V. 8,1, 55 et■•Si, 1,497 et 2,409.(g)  Nismes, 44 Fév. 18(5 et Bourges ,"-29
Avr. 4823. S-Y. 44, 2, 64 et 24, 2, 34..158 ' , RAPPORTS DU NOTARIAT ■'•-…'
déterminer sur le parti que l’on prendra de: faire ou ne pas faire
les avances des droits d’enregistrement ; il serait au-dessous du
-caractère du Notaire de détruire après coup, et par une réflexion
tardive, ce qui aurait été déjà arrêté et signé. ■■

•'•-■ Si, parle fait du receveur, le Notaire éprouvait des obstacles-
pour faire enregistrer un acte, il devrait faire légalement
■constaterces obstacles avant l’expiration du délai ; une simple
allégation ne Suffirait pas pour l’exempter de l’amende ou du
double droit (cf)  ;

. Si le Notaire a fait des prêts Où dés avances au receveur, il
ne peut pointles imputer eh payement oit en compensation des
droits dus sur les actes reçus par lui, cela exposerait les reeouvrehïeris
à trop d’ehlraves, et d’ailleurs les droits sont dus à 7a
' régie, et non à ses préposés individuellement (b).

Erifin-, si ùri Notaire, ayant reçu des parties les fonds nécessaires
pour l’enregistrement d’un acte passé devant lui, leur
donnait une autre destination, ce détournement constituerait
lé délit d’abus de confiance (c) , à moins qu’il ne fut reconnu
que le Notaire n’avait pas agi frauduleusement, dans l’intention
■de s’approprier les fonds, et que, plus tard, il eût désintéressé
le fisc (d).
§ IY. — DES VOIES A PRENDRE POUR ORTEMR LA RESTITUTION
DES DROITS INDUE5IÈNT PERÇUS.
De ce que les Notaires sont responsables des droits d’ënregis^
tremefttdès actes qu’ils reçoivent j ils ont, par une suite naltlrélle,
ie droit de se pourvoir eux-mêmes en restitution des
. sommes illégalemèrit perçues {e).

Ce droit se prescrit par deux ans, à compter dû jour de l’enregistrement
(f).

Au sujetde cette prescription, il cônvientde faire remarquer :
1." Que, dans le délai de deux ans, est compris, COti trairela) 
Cass 26 Mai 1807 et 5 Nov. 1810. S-V.
7,2, 93 et.20,1,500,(îj.Arr. du 26 Mai, sup,(c) Rej. crim. 31 Juill. 1817 et 6 Janv.
1837. S-V. 18,4, 27 et57,1,142. ; (d)  Rej. crim.. 5 Nov ; 4823. S-Y. 53,1
790.(e) Rej. civ. S Fév: 1810 et 4 Mars 4825.
S-V. 40, 4,457 et 23, 1,571.(f) L, 22 Frim. art. 61.AVEC L’ADMINISTRATION DES DOMAINES. 159
inént aux règles ordinaires eti matière de prescription, le jour
de l’enregistrement (a).

2.° Que ce délai court^ encore bien que les parties soient einpêcliées
d’agir : ici né Sont pas applicables, les règles du droit
commun sur les causes qui suspendent le cours de la prescrijHlion
(6)  ; ■ ; : ' ■■:■

3.° Et que là prescription n’est pas interrompue parutie rê^
clatoation adriiinislrative (c). .'.-.'"'"

Les demandes en restitution peuvent être introduites de deux

manières : aâministrativemèntoM judiciairement.
… La voie administrative est celle que doivent prendre les No--

■ taires ;■ non seulement elle est dégagée du caractère-hostile

d’une demande judiciaire, mais encore elle est la moins coû.

teuse, car elle n’occasionne que les frais du papier timbré delà

pétition, et d’ailleurs elle ne prive pas du droit de se pourvoir

judiciairement dans le cas où la solution de la régie ne serait

pas sàlisfaisaftte.

Pour erigager l’action, le Notaire adressé sa réclamation
motivée au ministre des finances, et demâhdelà fëstittitiori de la
somme qui lili paraît avoir été indûment perçue ; le miftîstre
en fait le renvoi à la régie de l’enregistrement ;, à qui, avant
l’iritfodûCliori des instances, appartient là solution des difficultés
(d)  ; dans les trois jours de là réception dé là solution de la
régie, le directeur écrit directement au Notaire pour l’en informer
et lui en faire connaître les motifs (e).

Si la demande se fait judiciairement, soit de primer-abord,
soit après avoir épuisé la voie administrative, l’instruction a lieu
,-devant le Tribunal dé première instance de Farrondissemeftt de
îasituation du bureau ;.la connaissance et la décision en sont’
interdites à toutes autres autorités judiciaires ou administratives
(/). . ■■■: .' .-
L’instruction se fait par simples mémoires, respectivement
- (a) Cass. 4 Août 4851. S-V. 51, i, 507.
(b)  Cass. 25 Janv ! 4859. S-V. 59,4,416.
/■(c) Dec. Min. fin. 8 Nov. 183S. S-V. 37,
2,04.(d)  Loi du 22 Frim. an Vit, art 63.(e) Dec. Min- fip. 44 Janv. 1822.
(/) Loi du 22 Frim. »n VII, art. 63.160 • AMENDES, ET PRESCRIPTION DE L’ACTION
signifiés, et il n’y a d’autres frais à supporter, pour la partie
qui succombe, que ceux du papier timbré, des significations et
du droit d’enregistrement des jugemens (a).

Les Tribunaux accordent, soit aux parties, soit aux préposés
de la régie qui suivent les instances, les délais qu’ils leur demandent
pour produire leurs défenses ; ils ne. peuvent néanmoins être
de plus d’un mois ; les jugemens sont rendus dans les trois mois,
au plus tard, à compter de l’introduction des instances, sur le
rapport d’un juge, fait en audience publique, et sur les couclusions
du procureur du Roi. Les jugemens sont sans appel et ne
peuvent être attaqués que par voie de cassation (&).

Il n’est pas dû d’intérêts pour les sommes dont la restitution
est ordonnée soit par le ministre, soit par les Tribun aux ().
CHAPITRE X.
SES AMENDES , ET DE XA. PHESCKIPTION DE L’ACTION
A Ii&QUEUE EZXES DONNENT X.IEV.
Les amendes sont des peines pécuniaires imposées pour contraventions
à des règles et devoirs ; elles sont personnelles , et
s’éteignent par la mort du fonctionnaire qui y a donné lieu.

Celles dont les Notaires peuvent être passibles sont établies
par différentes lois, savoir :

La loi du l.er Rrumaire an 7., (art. 37) sur les patentes.

Celle du 13 Rrumaire an 7, sur le timbre.

Celle du 22 Frimaire an 7 ,sur l’enregistrement.

Celle du 22 Pluviôse an 7, sur les ventes mobilières.

Celle du 25 Ventôse an 11 , sur le Notarial. .

L’article C8 du Code de commerce.

Et la loi du 16 Juin 1824,

Cette dernière loi a modifié les peines prononcées par les lois
antérieures ; elle a voulu que toutes les amende fussent réduites,
savoir : -

Celles de 500 francs, à 50 francs ;

Celles de 100 francs à 20 francs ;

Celles de 50 francs à 10 francs ;

Et celles au-dessous de 50 francs, à 5 francs.
la)  Loi du 22Frim. an VII, art. 65. (c) Cass-31.Mars 1819. S-Y. 19,1,331 !b) Id. ibid-A LAQUELLE ELLES DONNENT LIEU.. , 161
Elle a voulu, de plus, que lés amendes progressives, prononcées
contre les Notaires pour retard dans le visa de leur répertoire
eldaris son dépôt annuel au greffe, fussent réduites à une
seule amende de dix francs, quelle que soiUa durée du relard.

Les préposés de l’enregistrement ont qualité pour dresser
procès-verbal des contraventions donnant lieu aux amendes,
qui se rencontrent dans les actes Notariés (a).

Ces procès-verbaux sont par eux transmis au Procureur du
Roi, lequel poursuit l’application de la peine.

Les amendes encourues ne peuvent ni être offertes par les
Notaires poursuivis, niêtrerecouvréespar les préposésdela régie,
avant’la prononciation.d’un jugement, par la raison que ces
amendes sont des peines disciplinaires établies non dans un but
fiscal, mais dans l’objet d’assurer, par une sanction pénale-, la
régularité des actes Notariés (&).

La voie de l’appel contre le jugement est ouverte soit au
Notaire poursuivi, soit au ministère public : la règle qui n’établit
qu’un seul degré de juridiction dans les affaires d’enregistrement,
rie s’étend pas aux instances introduites à fin de condamnation
aux amendes dont il s’agit (c) ,

Les adoucissemens portés par la loi du 10 Juin 1824 ne s’opposent
point à ce que les Notaires aient recours à la juridic^
tion gracieuse des ministres , pour obtenir soit la modération,
soit la remise entière des amendes réclamées contre eux , lorsqu’ils
ont à faire valoir des circonstances particulières de nature
à les rendre excusables.

Pour exercer ce recours, le Notaire réclamant remet à l’employé
de l’enregistrement parlequel a été relevée l’amende, ou au
directeur de l’enregistrementdu département, un mémoire expositif
de ses moyens d’excuse ; ce mémoire doit toujours., dans
son intitulé, être adressé au ministre des finances.

Les réclamations ainsi déposées, sont transmises, par les
directeurs, à Fadministration de l’enregistrement, avec leurs
observations motivées, au plus tard dans la quinzaine qui suit
(a) Rej. Req. M Mars 1836. S-V. 36, i, 171.(b)  Paris, 25 Juill. 4S28 et 47 Dec. 4853,T. I.S-V. 27, 2,139et3i, 2, 49. .
(c) Rej. crim. 29 Oct. 1830. S-J. 31,1,49.11162 RKDACTION DES ACTES.
le jour du dépôt. Ensuite, la solution de l’administration est
adressée au directeur, qui en donne avis au Notaire.

Aucune loi n’avait décidé la question de la prescription en matière
d’amendes, ce gui donnait aux employés de la régie le
droit de les réclamer pendant 30 ans.

Laloidu.l6Juinamisde la fixité dans cette'matière ; elle dispose,
en son article 14, que l’action de la régie, pour obtenir la
condamnation aux amendes, sera prescrite après deux ans à compter
du jour où les contraventions ont été commises, lorsqu’elles
ont pour objet le dépôt des répertoires, la mention des patentes,
l’inexécution des dispositions de la loi sur le Notariat et le défaut
de publication des contrats de mariage de commerçans, et dans
tous autres cas, à compter du jour où les préposés ont été mis
à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte
soumis à l’enregistrement, ou du jour de la présentation des
répertoires à leur visa.

CHAPITRE XI.
DE S.A RÉDACTION DES ACTES.
Les actes doivent exprimer avec netteté les volontés des parties ;
ils ne doivent contenir rien de superflu et d’inutile ; mais
aussi l’on doit y trouver tout ce qui concerne essentiellement
l’espèce de l’acte dont on s’est occupé.

Pour bien exprimer les volontés des parties, le rédacteur (le
l’acte doit, avant de le commencer, se faire instruire de toutes
leurs intentions afin de pouvoir mettre leurs intérêts dans tout
leur jour ; il doit aussi examiner avec soin quelles sont les solennités
requises pour la validité de l’acte dont il s’occupe.

La rédaction des actes, quoique très-simple, est plus difficile
qu’il ne le semble au premier coup-d’oeil ; elle neVacquiert que
par un long usage, et il n’y a que la grande habitude qui puisse
dresser l’esprit à cette vue prompte et sûre qui, en présence
des conlractans et au milieu de leurs entretiens, embrasse, à
la fois, toutes les parties d’une opération souvent compliquée,
et met le Notaire à même de les classer et de rédiger les diverses
clauses auxquelles elles donnent lieu.

Aussi y a-t-il peu de Notaires, même parmi ceux dont l’es-
REDACTION DES ACTES. 163
prit a été cultivé de bonne heure dans les lettres et l’étude des
lois, qui n’aient été obligés, en commençant, de travailler
beaucoup avant d’obtenir cette rédaction nette et précise à laquelle
ils parvi ennent avec le temps.

Les Notaires doivent toujours avoir dans la pensée que, dès
que leurs actes sont signés, ils deviennent, pour les cpntractans,
une loi qui ne peut plus recevoir aucun changement ; aussi leur
esprit doit-il s’étudier et s’accoutumer sans cesse à porter à
tout ce qu’ils écrivent une attention profonde, sans se négliger
ni sur aucun point important, ni sur le moindre mot.

Quand bien même les parties seraient assez instruites pour
savoir comment leurs conventions doivent être rédigées, quand
elles seraient en état de les dicter au Notaire qui, en résultat,
ne doit être que l’organe de leur volonté, il faudrait toujours
qu’il eût assez de lumières et d’expérience pour juger si leurs
conventions n’ont rien de contraire aux lois, ou si l’on ne doit
pas craindre qu’il en résulte, par la suite, des inconvéniens
qu’elles n’auraient pas aperçus.

Si tous les contractons connaissaient bien leurs droits et ce
qu’il est permis d’insérer dans leurs conventions, le Notaire
n’aurait plus qu’à les rédiger ; mais le plus souvent ils ne sont
encore convenus de rien ; et pour certains actes, tels que les
mariages, les partages, ils ne savent trop ni ce qu’ils veulent,
ni ce qu’ils peuvent vouloir ; alors il faut que le Notaire les
éclaire, les dirige, et ce n’est qu’après avoir reconnu lés intentions
exprimées par eux, en connaissance de cause, qu’il
doit procéder à la rédaction de son acte.

Cela serait assez facile pour un Notaire instruit, si toutes les
parties avaient des intentions droites et étaient de bonne foi ;
mais il arrive que l’une, plus habile que les autres, veut abuser
de leur ignorance ou de leur faiblesse pour obtenir sUr elles
quelque avantage injuste ; alors le Notaire doit éclairer l’objet
dont il s’agit de manière qu’il soit également aperçu de tous,
que le préjudice pour les uns et la prétention cachée des autres
soient mis à découvert, que l’on entre dans des explications et
que l’affaire se termine par un acte qui concilie tous les intérêts.
•. Dans les circonstances dont nous venons de parler, il arrive
communément que les parties se décident d’après l’opinion e|'
164 ' REDACTION DES ACTES.
les conseils du Notaire, qui devient alors un médiateur impartial
et équitable entr'elles. Dans aucun cas, nul sentiment
d’affection ou de préférence pour les uns, ni de prévention
contre les autres, ne doit entrer dans son âme ; outre qu’il
manquerait ainsi à ce que chacune d’elles a également le droit
d’attendre de lui, son jugement serait obscurci par le trouble
que. toute espèce de passion jette dans l’esprit.

On doit, dans la rédaction de chaque acte, employer autant
qu’il est possible les expressions des lois qui le régissent ; les
personnes étrangères à la langue du droit trouvent ces expressions
extraordinaires, mais cela ne doit poirit porter les Notaires
à les changer pour d’autres expressions qui peut-être,
paraîtraient plus élégantes, ; mais qui ne rendraient pas aussi
bien les clauses que l’on veut exprimer.

Il y.a cinq manières de commencer les actes notariés ; elles
sont, consacrées par l’usage et donnent souvent au rédacteur de
ces actes les moyens d’y encadrer plus facilement les diverses
clauses dont ils sont susceptibles.

La première s’emploie pour les actes obligatoires ou conventionnels
et commence ainsi : Pardevant M.& tel et tel, Notaires
à……. ou Pardevant M.e. tel et l’un de ses collègues,
Notaires à etc.

La deuxième s’emploie pour les actes dans lesquels une ou
plusieurs personnes certifient quelque chose, font un dépôt,
donnent une reconnaissance, une main-levée, ou autres actes
dont il ne résulte pas d’engagement réciproque ; elle commence
par ces mots: Aujourd’hui, est comparu devant M.e lelet l’un,
de ses collègues, etc.

La troisième s’emploie pour les quittances, décharges ou
autres actes de libération ; elle commence ainsi: En présence
■ de Me- tel et de l’un de ses collègues, Notaires….. etc.

Dans ces trois premières espèces on met la date à la fin.

La quatrième s’emploie pour les actes qui se font en forme
de procès-verbal, dans lesquels la date, et même l’heure à laquelle
on commence, doivent toujours être mises en tête, parce
qu’avant de procéder on ne sait pas ce qu’ils contiendront, et
que d’ailleurs plusieurs de ces actes, tels que les inventaires,
s’enregistrent sur le nombre d’heures employées aux vacations,
PE QUELQUES ORLteATIONS PARTICULIÈRES. 165
et que d’autres, tels que les procès-verbaux de compulsoires ou
de délivrance de secondes grosses, nécessitent un défaut à donner
contre les parties sommées qui ne se rendent pas ; elle
commence donc ainsi : L’an mil huit cent quarante, le jeudi
6 mai à… heures du matin, pardevant M."…, etc.

Enfin, la cinquième s’emploie pour tous les actes qui se mettent
à la suite d’autres actes, et elle commence ainsi : Et le
vingt mai mil.huit cent…… etc.

CHAPITRE XII.
DE QUELQUES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES IMPOSÉES
AUX .NOTAIRES.
Nous avons fait connaître les obligations imposées aux Notaires
relativement au visa trimestriel et au dépôt annuel de
leurs répertoires ; il est d’autres obligations qui n’ont pu encore
trouver place dans ce cours, et que nous allons exposer.
1." Tableau des Interdits.

La loi du Notariat et l’article 501 du Ç. C, rendus presque
en même temps,. obligent chaque Notaire à tenir exposé dans
son étude un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms,
qualités et demeures des personnes qui-,, dans Vétendue du ressort
où il peut exercer, sont interdites ou assistées d’un conseil
judiciaire…. à peine des dommages-intérêts des parties.

Jusqu’à la promulgation du décret du 16 Février 1807 ^contenant
le tarif des frais et dépens, les demandeurs en interdiction
ou en nomination de conseil ont été obligés de faire
signifier à chaque Notaire de l’arrondissement (501) ' les jugemens
par eux obtenus.

• Mais ce décret a apporté un changement à cette forme de
procéder ; il oblige seulement ceux qui ont fait prononcer le
jugement à en remettre un extrait au secrétaire de la chambre
des Notaires de l’arrondissement (art. 92) ' ; et il prescrit aux
Notaires (art. 175) deprendre l’extrait à la chambre et de l’afficher
dans leurs éludes. ,

La . remise aux secrétaires des chambres doit être faite dans
les dix jours de l’obtention du jugement (501).

On remarque entre les dispositions delà loi de Ventôse et les
autres lois que nous venons de citer, une lacune importante
166' DE QUELQUES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES.
relativement aux Notaires de première classe : la loi de Ventôse
veut que le tableau tenu par ces Notaires, contienne la désignation
de tous les individus interdits ou pourvus d’un conseil
qui sont de l’étendue du ressort de leur exercice, c’est-à-dire
du ressort de la Cour royale, qui embrasse plusieurs déparlemens,
et cependant le Code civil et le tarif n’obligent celui qui
a obtenu le jugement à faire la remise de l’extrait qu’à la
chambre de l’arrondissement. — Pour qu’il y eût Une corrélation
complète entre ces diverses dispositions législatives, il
faudrait.aussi qu’il fût prescrit de faire la remise à la chambre
des Notaires du chef-lieu de la Cour royale, ce qui n’eût augmenté
les frais que de très-peu de chose.

2.° Dépôt des contrats de mariage de commerçans.

Les contrats de mariage entre époux dont l’un est commerçant,
doivent être remis par extrait, dans le mois de leur
date, aux greffes des Tribunaux de .première instance et de
commerce, et aux chambres de Notaires et d’avoués de leur
domicile, pour être exposés aux tableaux à ce destinés ; l’extrait
doit annoncer si les époux sont mariés en communauté, s’ils
sont séparés de biens, ou s’ils ont contracté sous le régime
dotal (a).

La remise doit être faite par le Notaire devant lequel le contrat
de mariage a été passé.

Le Code de commerce (art. 68) attache au défaut de celle
remise, la peine, contre le Notaire, de destitution, et de responsabilité
envers les créanciers s’il était prouvé que l’omission fût
la suite d’une collusion, et, en outre, celle d’une amende de
100 fr.

Cette ameûde a-t-elle été réduite à 20 fr. par la loi du 1G
Juin 1824 ? '

Nous ù'hésitons pas à le penser et à soutenir que les adoucissemens
portés dans la législation sur les amendes, par la loi
du 16 Juin, sont applicables à toutes celles qui regardent le
Notariat ; >— Telle a été l’interprétation de la Cour de cassalion
(b).
(a) a de C. 67.- C. de P. 872. (J- Rej. civ.27 Août 1828. S-V. 29, i, 33.IMPOSÉES AUX NOTAIRES. . 167
Une Cour royale avait adopté la même opinion (a) …. plus
tard elle a embrassé l’opinion contraire sûr des motifs que le
texte de là loi du 16 Juin ne permet pas d’admettre (b).

La femme n’a d’autre domicile que celui du mari ; c’est au
domicile de celui-ci que doit être fait le dépôt.

Si le contrat de mariage avait été suivi d’un acte de résiliation,
le dépôt serait devenu sans objet (c).

La circonstance qu’il n’y aurait, au lieu de l’habitation du
mari, ni chambre de Notaires, ni chambre d’avoués, ne dispenserait
point du dépôt- ; quel que soit ce lieu, il se trouve dans
le ressort d’un Tribunal civil, et des chambres doivent être établies
à côté de ce Tribunal. Le défaut d’un local particulier pour
la tenue de leurs séances peut bien être un obstacle à ce que les
extraits reçoivent la publicité voulue, mais ce ne doit pas être
un motif pour dispenser les Notaires du dépôt qui leur est prescrit
impérativement.

L’extrait doit énoncer : —Si les époux sont mariés en communauté',
— s’ils sont séparés de biens ; — ous’ils ont contracté
sous le régime dotal.

C’est surtout la séparation contractuelle qu’on a eu l’intention
de faire connaître. L’objet de la disposition est, disait M. Cretet
(d) , « de détruire le crédit fictif que se procure celui qui
épouse une fille ou une veuve opulente, sans cependant se mettre
en communauté de biens avec elle. Il est plus important qu’on
ne le -pense de prévenir ces espèces de fraudes ; car rien de
moins rare que de voir un homme obtenir des fonds sur la
présomption qu’il est le chef d’une communauté opulente, et
ne déclarer la séparation qu’après la déconfiture ».

Le dépôt est nécessaire lors même que c’est la femme seule
qui est commerçante : il est dans l’ordre de faire connaître à
ceux qui traitent avec elle, si, par son changement d’état, ses
biens sont restés libres ou s’ils ont été frappés de l’inaliénabilitë
dotale.

Quelquefois le mariage amène, de la part de l’époux, un
(a)  Colmar, 4 Mai 1829. S-V. 30,2, S5.(b)  10 Juin 1834. S-V. 35,2, 41. .(c) Berdeaux, 22 Juin 1856.(d)  Locré, Esp. du Cod. de Comm.
l’art. 67.168 DE QUELQUES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
changement de demeure ; en ce cas, c’est au nouveau domicile
que le dépôt doit être fait ; il serait sans intérêt de le faire au
domicile abandonné.

Si la qualité de commerçant n’a pas été donnée à l’époux, et
que, cependant, il soit notoire qu’il exerce cette profession, on
doit faire le dépôt ; s’il pouvait en être autrement, il serait trop
facile d’éluder la loi.

Le délai d’un mois accordé pour faire la remise ou le dépôt,
commence du jour de la date du Contrat, et non du jour
de la célébration ; il doit être augmenté d’un jour par cinq myriamètres
de distance du lieu où a été passé le contrat, à celui
où le dépôt doit être fait fa).

. Nous arrivons à la seule chose qui, en cette matière, présente
des difficultés réelles, c’est de savoir positivement quels
sont ceux que les Notaires doivent considérer comme commerçans.
■ '

M. Pardessus (b)  applique la qualification de commerçant
à deux classes d’individus : 1.° à ceux qui, par des faits commerciaux
, annoncent publiquement qu’ils se consacrent au
commerce ; 2." à ceux à qui l’habitude de contracter des engagemens
commerciaux imprime la qualité de commerçans.

Cela suffit bien pour le haut commerce ; mais quel parti doiton
prendre quand il s’agit de petits marchands ou d’artisans ?

La question a été soumise au ministre de la justice ; une
première fois il a répondu que l’on devait considérer comme
commerçans « tous négocians, banquiers, fabricans et mar »,
chands, mais qu’il ne paraissait pas qu’on dût ranger dans
 » cette classe le simple artisan qui, ne travaillant qu’à fur et
 » à mesure des commandes qu’ilTeçoit journellement, ne fait
 » point de son état un objet de spéculation…. qu’ausurplus,
 » c’était au Notaire à apprécier les circonstances dans les cas
 » particuliers qui se présentent » (c).

Consulté de nouveau, le même ministre a dit : « On ne peut
 » considérer comme commerçans les ouvriers et les artisans, à
B moins qu’ils ne joignent à cette qualité celle de fabricans ou
(a)  Dec. Min. fin. 19 Oct. 1813.(b) Eléjn. de furisp. Comm. p. 11.(c) Lettre du7 Avril 1SH. S-V. Il, 2,
312.IMPOSÉES AUX NOTAIRES. 169
 » marchands ; » et, après avoir rappelé que les Notaires pouvaient
apprécier les circonstances particulières qui se présentent
,' le ministre termine en faisant observer que « ' ces
■ ». officiers n’en sont pas moins soumis à l’amende prononcée
. » par la loi, lorsqu’ils ne se conforment pas à ses disposi »
tions » (a). -

Bien que ces données pussent être suffisantes pour guider
les Notaires, il n’est pas inutile de les appuyer de la citation
. de divers arrêts qui ont donné ou refusé la qualité de commerçans
à des individus de différentes professions ; ces arrêts
rendus presque tous sur la question de savoir si ceux sûr qui ils
portent étaient justiciables où des Tribunaux civils, ou des Tribunaux
de commercé, ne sont pas, assurément, des réglés
qu’il faille absolument suivre, mais ils peuvent aider les Notaires
dans l’appréciation des circonstances qui se présentent
devant eux. ■ -

Il a été jugé que l’on devait considérer comme commerçans :

Les armateurs de navires (b)  ; les propriétaires de manufactures
(c)  ; ceux qui achètent des effets publics pour les négocier
(d)  ; les receveurs des bureaux de loterie, hommes ou
femmes (e)  ; les fermiers des octrois (/)  ; les directeurs d’agences
d’affaires et de correspondance (g)  ; les entrepreneurs
du service public des pompes funèbres (h)  ; lés aubergistes (i)  ;
les cafetiers (fc)  ; les meuniers (l)  ; les charrons (m)  ; et les
serruriers en bâtimens qui., habituellement, achètent du fer
pour le revendre après l’avoir travaillé (n).

lia été jugé aussique l’on ne devait pas considérer comme
commerçans :

Les directeurs des compagnies d’assurances (o)  ; les maîtres
de pensions (p)  ; les entrepreneurs de cercles de léclure (q)  ;
(a)  Lettre du 3 Mai 1812,(i) Paris, 1 Août 4840. S-V. 44, 2,446(c) Id. 9 Sept: 4813. S-V- 46, 2, 70.(d) Rej. civ. 29 Juin 4808. S-V. 8, 1, 428..
(c) Paris, 26 Avr. 1811. S-V. 11,2,369, et17 Juin 1824. S-V. 23,2, 172.
(fi Rej. Req. 12Mai 1814. S-V. 13,1. 21.
((/) Paris,6Déc. 1814. S-V-16.2, 54(h) 
Rej. R« q. 9 Janv. 1810. S-V. 10,1,423.. (t) Bourges, 19 Dec. 1823. S-V. 23,2,122lk)  Rouen, 4 Dec. 1S18. S-V.- 49,-2, 528.■ (i). Angers, 44 Dec. 4825. S-V. 24, 2, 86.'(m)  ?Amiens, 4 Avr. 4826. S-V. 27,2, 169.(n) C. de Cass. S Mars 1812.(o) Rouen, 9 Oct. 1820. S-V. 22, 2,223.(p) Paris, 16 Juin 1833. S-V. 35,2,199.( ?) Grenoble, 12 Dec. 1829. S-V. 33,2,
19.170 EXPÉDITIONS.
ceux qui, habituellement, achètent des immeubles pour les
revendre (a)  ; les jardiniers pépiniéristes (b)  ; les boulangers (c)  ;
et les cordonniers (d).

CHAPITRE XIII.
DES EXPÉDITIONS.
On donne, en général, le nom d’expédition à la copie entière
ou par extrait d’un acte quelconque, sans examiner si celle
copie est prise sur la minute où l’origiûal de l’acte, où sur une.
copie de cette minute.

Dans le Notariat, on fait, entre les expéditions et les copies,
des distinctions qui sont, ainsi qu’on va le voir, indiquées par
le degré de confiance que la loi accorde aux unes ou aux autres.

Dans tous les eas, l’expédition ou la copie doivent contenir
la transcription littérale et entière de la quittance du droit
d’enregistrement, à peine de cinq francs d’amende (e)  ; —de
plus, elles doivent porter l’empreinte du cachet ou sceau du
Notaire (/)  ; il en est de même des actes donnés en brevet-.

S’il en doit être fait usage hors de la résidence du Notaire
qui lés délivre, elles doivent être légalisées, savoir: pour les
actes des Notaires de première classe, lorsqu’on s’en sert hors
du ressort de leur Cour royale, et pour ceux des seconde et
troisième classes, lorsqu’on s’en sert hors de leur département.
— La légalisation se fait par le président du Tribunal de première
instance de la résidence du Notaire (g) , et il est attribué
aux greffiers ;un droit de vingt-cinq centimes pour chaque
légalisation (h)  ;

La formalité de la légalisation est nécessaire, dans les cas
prévus,: pour les moindres poursuites (i)  ; cependant, comme
celte formalité ; n’est point constitutive de l’authenticité de
l’acte ; comme elle n’en est que la'preuve (k) , des poursuites en
(a)  Paris, 14 Mai 1812. S-V. 12,2, 339.(b)  Colmar, 17 Juin 1809. S-V. 14, 2,370.(c) Rej. Req, 28 Fév. 1811. S-Y. 11 , 1 ,
234.(d) Colmar, 22 Nov. 1811. S-V. 14, 2, 148.(e) LL. 22 Frim. art. 44, et 16 Juin. art.
18.(f)  L. 23 Vent, an XI, art. 27.(g) Id., art. 28,(fi) L. 21 Vent, an VII, art. 14.
(i)  Colmar, 26 Mars 1808. S-V. 13,2, 44,
(ft) Cass. 22 0cl. 1812, et Poitiers, l9M« rê
1S22 S-V. 13,1, 185, et 24, 2, 53.EXPÉDITIONS. 171
saisie immobilière ont été déclarées valides quoiqu’elles eussent
étésuiviessur une grosse non légalisée (a).

Lorsque les originaux contiennent des irrégularités, telles
que des renvois non signés ou paraphés par toutes les parties,
des surcharges, interlignes ou additions ; des ratures non approuvées,
etc., on doit en faire mention, parvoie d’observation,
à la suite de la copie, attendu que cela peut intéresser
les parties ou l’une d’elles.

Ceux à qui les copies sont délivrées ont le droit d’exiger la
représentation de l’original, et de la conférer .avec la copie ;
c’est, en effet, le seul moyen qui puisse être employé pour en
bien connaître l’état.

Les expéditions et copies sont signées par le Notaire qui les
délivre. ' •

Si elles contiennent des renvois, ils doivent aussi être revêtus
de sa signature. . ;

Enfin, une mention marginale signée par le Notaire et placée
à la fin de chaque expédition , copie, grosse ou extrait, doit
indiquer le nombre des rôles et des renvois, et celui des mots
rayés (6).

Exposons maintenant les règles, ou les usages, suivis à l’égard
des diverses espèces de copies.

SECTION PREMIÈRE.
' EXPÉDITIONS PROPREMENT DITES.
Par expédition on entend, particulièrement, la transcription
faite par le Notaire qui a reçu la minute de l’acte, ou par son .
successeur, dépositaire légal de cette minute.

L’expédition fait la même foi que la minute (1335)  ; en effet,
elle est le titre que les contractans ont tacitement autorisé le
Notaire à remettre à chacun d’eux pour leur tenir lieu de l’original
que la loi laisse à la garde dii Notaire.

Aussi, le droit,de délivrer des expéditions n’appartient-il
qu’au Notaire possesseur de la minute, soit qu’il l’ait reçue
lui-même, soit qu’elle fasse partie du dépôt de minutes de
(o) Rej. Req. 40 Juill. 1817. S-V. 48 ; 4,383.(b)  Délib. de là ch. des Not. de Paris, 27
Avr. 4834. Journ. des Not-, art. 8479.172 EXPÉDITIONS.
son étude, soit qu’elle lui ait été confiée momentanément par
suite de décès de son dépositaire légal (a).

Il peut être fait autant d’expéditions qu’il en est demandé ;—
. M. Touilier enseigne le contraire (&)  ; il veut que pour délivrer des
expéditions autres que la première, le Notaire soit ou assisté des
parties, ou autorisé par la justice. « Il serait dangereux, dit-il,
 » d’autoriser le Notaire â. délivrer de secondes expéditions sans
 » le concours de toutes les parties intéressées. » Mais cette
théorie disparaît à la lecture tant de l’art. 26 de la loi de Ventôse
, qui ne prononce la défense qu’à l’égard des secondes
grosses, qu’à la la lecture de Fart. 839 du Code de procédure
civile.

Le Notaire doit donc délivrer aux parties intéressées en nom
direct, leurs héritiers et ayant-droit, les expéditions qui lui sont
demandées. — Il pourrait, toutefois, s’y refuser si les frais et
déboursés de la minute ne lui avaient pas été payés, quand
même les expéditions lui seraient demandées non par la partie
elle-même, mais par ses ayant-droit (c).

A l’égard des personnes autres que celles intéressées en nom
direct, leurs héritiers ou ayant-droit, le Notaire ne peut ni leur
donner connaissance , ni leur délivrer expédition d’aucun acte
sans l’ordonnance du président du Tribunal, à peine dédommages-intérêts
envers les parties lésées, d’une amende de vingt
francs, et d’être, en cas de récidive , suspendu de ses fonctions
pendant trois mois ( d) -, mais l’ordonnance du président une fois
obtenue et notifiée au Notaire, celui-ci n’a point à examiner si
elle a dû être accordée ou refusée ; il n’est pas juge du mérite
de cette ordonnance, il trouve en elle sa garantie. et, dès-lors,
il doit s’y conformer (e).

Si les qualités des ayant-droit ne sont pas clairement établies,
ou si les motifs sur lesquels les personnes autres que celles intéressées
en nom direct, forment leurs demandes, ne paraissent
pas suffisans au président, ce magistral se borne à autoriser les
(a) L. 23 Vent. art. 21 et 61.(b)  T. 8. n. 423 et 447. -(c) C. de P:-83l. - Paris, 23 Oct. 1854. S<.v. 54,2, ara.(d) LL. 23 Vent. art. 23. et 16 Juin, art.
10.(e) Rouen, 13 Mars 1826. S-V, 26,2,293.EXPÉDITIONS. 173
réclamans à assigner le Notaire à bref délai ; après l’assignation,
el à l’audience, le Notaire fait connaître lesmolifsde son refus,
et, s’ils sont jugés insuffisans , il peut être condamné par corps
à faire la délivrance ou à donner la communication demandée {a).

II arrive souvent, dans le cours des procès, qu’une personne
qui n’est point partie dans un acte a intérêt à le connaître, soit
pour agir, soit pour se défendre ; alors on procède par voie de
compulsoire, ainsi que nous l’exposerons dans le chapitre suivant.

Les Notaires ont été long-temps dans l’usage de ne délivrer
expédition des testamens qu’après le décès des testateurs ; ils se
fondaient sur l’art. 41 de la loi du 22 Frim. an 7 , qui s’oppose
à ce qu’il soit délivré expédition d’aucun acte avant son enregistrement ;
mais le ministre des finances a décidé « que le se>•
cret inviolable qu’exigent les testamens, s’oppose à ce que
 » cet article de la loi leur soit applicable ; et que, lorsque le
 » testateur demande au Notaire l’expédition du testament qu’il
 » a fait devant cet officier, celui-ci peut la lui délivrer sans sou »
mettre la minute à l’enregistrement » (b).

La forme à donner aux expéditions varie selon qu’elles sont
délivrées par le Notaire qui a reçu l’acte ; — par son successeur ;
— par un Notaire dépositaire temporaire de la minute ; —
par un Notaire substituant un de ses confrères.

Nous allons indiquer ces variations :.
§1. — EXPÉDITION PAR LE NOTAIRE QUI A REÇU LA MINUTE.'
En terminant l’expédition délivrée par le Notaire devant qui
l’acte a été passé, il est convenable de rapporter les signatures
qui se trouvent sur la minute ; c’est, en effet, le seul moyen
d’en donner uûe copie exacte et complète ; il est bon aussi d’y
indiquer celui des deux Notaires qui demeure dépositaire de la
minute ;. enfin, l’on doit y rapporter la copie entière de la relation
de l’enregistrement.

Ces petites opérations s’enchaînent et s’exécutent facilement.

Ainsi, après la clôture de l’acte, on ajoute :
' Signé, à la minute, demeurée à M. N…, tel et tel.
,(o) CP.839ctsuiv. WDèc 23 Avr. 1809. S-V. 9,'2,271.
Et ensuite :
A la marge (ou au bas) de cetteminute, est la mention tuU
vante :« Enregistré à….

§ II. EXPÉDITION PAR LE NOTAIRE SUCCESSEUR DE CELUI QUI A
REÇU LA MINUTE.

A la fin des expéditions d’actes dont la minute a été reçue par
un des prédécesseurs du Notaire, on rapporte les signatures dès
parties, des témoins et des Notaires, et l’on termine par le
style suivant :

L’an mil huit cent quarante, le vingt Janvier, collation des présentes a
été faite par M.' Faugère, notaire à Bordeaux, soussigné, sur la minute de
l’acte ci-dessus transcrit, étant en la possession dudit M.e Faugère comme
successeur médiat (ou immédiat) de M.' Faugas.

g III. — EXPÉDITION PAH UN NOTAIRE DÉPOSITAIRE
TEMPORAIRE.

Après le décès d’un Notaire en exercice, les minutes dont il
était possesseur sont confiées provisoirement, par ordonnance
du président du Tribunal de la résidence, à un autre Notaire(a).

Les expéditions qui en sont délivrées se terminent par le style

suivant:

L’an…. le…. collation des présentes a été faite par M.* Guêrîn, notaire à
Orléans, soussigné, sur la minute de l’acte ci-dessus transcrit, élant actuellement
en la possession dudit M.c Guérin, auquel la collection des minutes
de feu M." Fournier a été déposée provisoirement, par ordonnance
de. M. le président du Tribunal de première instance â'Orîêans, en
date du….

§ TV. — EXPÉDITION PAR UN NOTATRE SUBSTITUANT UN DE SES

CONFRÈRES.

D’après une loi du 6 Messidor de Fan 1, les expéditions d’actes
reçus par des Notaires détenus peuvent être délivrées par le
premier Notaire requis.

Il est parlé aussi dans l’article 1335 du Code civil, d’expéditions
tirées par un Notaire autre que celui qui a reçu l’acte, ou l’un
de ses successeurs.

Enfin, un Notaire peut suppléer son confrère, en cas d’absence
ou de maladie de celui-ci, pour la réception d’un acte.

(a) L.23Yent.anXI,art.CI.
EXPÉDITIONS. 175
Nous pensons qu’il peut également le suppléer pour délivrer
des expéditions d’actes faisant partie du dépôt établi en son
étude.

Toutefois, nous faisons une distinction. :

S’il s’agit d’une expédition exécutoire, d’une grosse ; le droit"
de la délivrer doit être réservé exclusivement au Notaire chargé
de la garde de la minute. L’art. 21 de la loi de Ventôse ne fait
à ce sujet aucune distinction entre les grosses et les expéditions,
mais il en existe une très-réelle, qui se motive sur la différence
du degré de responsabilité qu’encourt le Notaire.

Cependant, les intérêts d’un créancier pourraient rendre indispensable
la délivrance immédiate d’une grosse ; en ce cas il
faudrait présenter requêle au président du Tribunal de première
instance de l’arrondissement ■, à l’effet d’obtenir la nomination
spéciale d’un Notaire pour cette délivrance.

S’il s’agit d’expéditions ordinaires, de copies ou d’extraits ;

Soit que les minutes fassent partie de celles de l’étude d’un
Notaireabsent.ou malade, .

Soit que ce Notaire en ait été constitué dépositaire temporairement
dans le cas prévu par l’art. 61 de la loi de Ventôse,

Un Notaire de la même résidence, ou, à défaut, d’une résidence
voisine, peut les délivrer.

Et, en effet, par la décision du il Novembre 1819, lès ministres
de la justice et des finances ont consacré l’usage suivi de
temps immémorial dans le Notariat de Paris, d’après lequel les
Notaires suppléaient leurs confrères absens ou empêchés par
maladie pour la réception des actes de leur clientelle ;—or, cette
opération est bien autrement importante que celle de certifier
par leur signature l’exactitude d’une expédition faite sur une
minute déjà existante.

Du reste, nous ne nous occupons pas ici dudegré de confiance
qui peut être donné à l’expédition ainsi délivrée.

On termine cette expédition par le style suivant :

« L’an mil huit cent quarante, lesix Février, la présenté expédition a. été
faite par M.« Léon, notaire à Toulouse, substituant .M.' Cabanis, soncon-
176 EXPÉDITIONSfrère, actuellement absent, sur la minute de l’acte ci-dessus transcrit,
étant en la possession de M.' Cabanis, notaire substitue ».
SECTION II.
DES GROSSES
Les grosses sont des expéditions rendues exécutoires au nom
du Roi, de qui émane toute justice ; elles doivent commencer
ainsi :
« N…. Roi des Français, à tous présens et à venir, salut ».
( Vient ensuite la transcription de l’acte ) 
Et, avant la clôture de l’acte, on met cette autre formule:
« Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ces
présentes à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près
les Tribunaux de première instance, d’y tenir la main ; à touscommandans
et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en
seront légalement requis. — En foi de quoi ces présentes ont été signées
par le Notaire possesseur de la minute ».
Le droit dé délivrer des grosses appartient au dépositaire légal
delà minute, soit qu’il l’ait reçue lui-même, soit qu’ellese
trouve dans celles de ses prédécesseurs.

Les actes ne sont susceptibles d’être délivrés eu grosse que
lorsque, contenant l’obligation de payer, soit périodiquement,,
soit à des échéances fixes, des sommes liquides et déterminées,
ils peuvent donner lieu, par eux-mêmes et sans autre litre ,^à
l’exécution forcée des obligations qu’ils contiennent, par voie
de saisie mobilière ou immobilière (a).

L’inutilité de délivrer en grosse les actes qui ne renferment
que des obligations de faire ou de ne pas faire, ou de souffrir
une chose, est évidente : avant de les faire exécuter, il faudrait
nécessairement avoir recours à un jugement pour fixer l’étendue
de l’engagement, et ce ne serait.plus qu’en vertu de ce jugement
que les contraintes seraient faites, et non d’après Fade
Notarié, dontla simple preuve eût été nécessaire pour établir la
condamnation.

Sans doute, dans une main-levée, une procuration, un
échange sans soulte due, une vente dont le prix est payé compta) 
Voy. le lit. 6, liv. S dnCod. deProc. civ. et notamment les art. 5<5 et 531 de ce
Code, et le rép. Fav. v° 
Acte Notarié, § f. ■ ' ■EXPÉDITIONS. 177
tant, on trouve l’expression d’un consentement, d’une volonté,
d’une obligation même, qui sont susceptibles d’exécution ; mais
cette exécution ne'comporte, par l’acte même, aucune contrainte
immédiate sur les biens ou sur la personne d’un autre.
Il serait inutile de délivrer les testamens en forme de grosse
quand même ils contiendraient le legs d’une somme , attendu
que le légataire, à quelque titre que ce soit, n’est investi que
du droit de demander, soit aimablement. soit judiciairement,
la délivrance de la chose léguée (1014)  ; le titre exécutoire du
légataire est le jugement qui ordonne là délivrance, ou l’acte
par lequel les parties intéressées y ont volontairement consenti."
Il serait également sans utilité de délivrer en grosse le transport
d’une créance. Dans ce cas, les poursuites à fin d’exécution
devant être dirigées non en vertu de cet acte, mais en
verludu titre de la créance, il suffitque ce dernier contienne la
formule exécutoire (a). ' .

La loi sur le notariat parle, art. 26, d’une première grosse
délivrée à chacune des parties intéressées. Ces expressions ont été
mal entendues par beaucoup.desKotaires despays de droit écrit,
où le terme de grosse n’était pas connu ( b )  ; .ils ont cru nécessaire
, d’abord, de délivrer en grosse des actes non susceptibles
de recevoir cette forme, et ensuite, de délivrer une grosse' à
chacun des contractons, sans distinction de leur qualité de. débiteur
ou de créancier.

Outre l’inutilité de cette forme de procéder, ceux qui l’avaient
adoptée auraient pu voir qu’elle était inconciliable avec l’art.
1283 c. c.,par suite duquel la grosse du titre, entre les mains du
débiteur, est une présomption de paiement ou de remise de la
dette.
L’article de la loi de Ventôse reçoit son application lorsque
■ l’obligation de payer est contractée envers plusieurs, soit distinctement,
soit conjointement ; en ce cas, la délivrance d’une
grosse, à chaque intéressé, doit avoir lieu en faisant mention
decelui à qui elle estdélivrée, et en limitantl’exécution du titre
(a) Toulouse, 11 Janv. 1851. S-Y. 51, 2, <») Rép .Mcrl. v » Grosse, §\.217. ' " ■ •. T. i. ■■-.■'. 1*. '178 EXPÉDITIONS.
àja portion 'à laquelle il a droit dans la somme, ée qui se fait
en ces termes : Délivré la présente-grosse à M. N’.*■…, pour M
servir de titre exécutoire pour la somme de..:. .frmvcs, à laquelle
itadrokdàns cellede,… francs, due par le sieur 2Y\V..

Il reçoit encore son application lorsque l’acte contient, dé part
.et d’autre, des obligations respectives -, et que chaque partie pêlil
contraindre l’autre à exécuter son engagement ; alors la délivrance
se fait à chacune d’elles, avee mention de celle é qui lit
grosse est remise.

Il’ est des cas où l’on peut donner la forme exécutoire à des
actes privés déposés pour minute ; mais, à cet égard)  H faut
faire quelques distinctions !

Si l’acte privé a été déposé par tous ceux qui l’ont signé, Us
ont, par ce fait, reconnu leurs signatures et donnée l’acte le
caractère authentique qu’il aurait reçu dans son principe s’il eût
été passé devant Notaire : en celle circonstance on peut le délivrer
en grosse.

. Si, au contraire, l’acte privé n’a pas été reconnu par tous les
signataires, il ne peut être délivré en grosse, par la raison que
cette grosse, faite sans l’aveu de celui qui n’a pas concouru au
dépôt, ne pourrait avoir plus de force que l’acte qui lui servi1ràitde
base.

Cependant, si l’acte privé, déposé seulement par l’une des
parties, avait été, depuis le dépôt, relaté en un acte authentique
dans lequel eût figuré la partie qui n’aurait pas concouru
au dépôt i ce fait équivaudrait aune reconnaissance (a) , et là.
délivrance en grosse pourrait avoir lieu.

Dans ces hypothèses, c’est à l’acte de dépôt que la formule
doit être donnée, et non à l’acte déposé, qui doit seulement
être expédié à la suite.

Ùrié ordonnancé du 30 Août 1815 avait prescrit la rectification
dé la formule exécutoire des actes expédiés sous les
gouverhemens antérieurs à la restauration. Le ministre de la
justice a fait inviter les Notaires (&) à s’abstenir désormais de
toute rectification, en exprimant l’idée que rien n’était plus
(a)  Uej. Req. 27 Sîars 1811. S-Y. 21 ,1, (i) CSrcul. -du 20 Dec. 1S30. S-¥. 51, 2*52/. 2H .EXPÉDITIONS. ' 1T9
naturel que de conserver aux actes le caractère de leur époque.
^-Déjà il avait été jugé qu’en vertu de ces diverses grosses, des
poursuites étaient’légalement faites (a).

La grosse d’un acte peut être përdue} ou périr par vétusté ;
il est aussi quelquefois utile de diviser la créance dont elle est
le titre ; ces circonstances donnent lieu à trois espèces de grosses
qui, dans là manière dont on les délivre, présentent des variations
qui vont être indiquées.
' -' g I. PREMIÈRES GROSSES. '
La première grosse est ordinairement délivrée au créancier
immédiatement après l’enregistrement de la minute.

Cependant^ si elle ne l’avait pas été, les expéditions -, non
exécutoires i qui auraient été remises aux parties, ne sauraient
avoir pour effet, quelle que fût là date de l’acte, ni de priver
celle des .parties ayant droit à la grosse, de la faculté dé la
requérir du Notaire détenteur dé la minute, ni d’ôter à celui-ci
le droit de la délivrer. '_

Le Tribunal deCosne a décidé que la remisé d’une expédition
équivalait à la âélivrance.de la grosse, et s’opposait à ce
que la grosse fût expédiée sans procédure préalable. Ce jugement
est le résultat d’une fausse entente des qualités constitutives
des-grosses et des expéditions, et, bien que la Cour de
cassation ait rejeté le pourvoi auquel il a donné lieu {&)., nous
n’hésitons pas à dire que sa doctrine est erronée ; au surplus,
les vrais principes ont :ôté, plus tard, consacrés par une nouvelle
décision (c) , '

il doit j sur la mioate, être fait mention de la délivrance de
la première grosse-(d). Celte mention est uo procès-verbal
sohMaire rédigé par le Notaire, et faisant foi, contre les tiers. ;
de l’énoriciation qu’il contient ; il ne suffirait pas d’y indiquer
le fait de la confection de la grosse, il faut que sa délivrance
ressorte des expressions employées (e). •*-. On arrive à Ce but
(à)  Éiom , 2D.NOV. 1S30. S-V. 53, 2 ,479.
' X ») Kej. Req.23àoût.lS26. ;S-V. 27, 1,1B3.'(c) ïtej. Seq. 24'3ïars 1S35. Ê-Y. 53, 1,
537.(d) L 23 Vent. art. 28. - -(e) Trib. d’Orléans,24 Juin 1S59.3ouré<
ées Not. art. 10446.180 EXPÉDITIONS.
en écrivant en marge les mots: fait et délivré la grosse. — Il
convient que cette mention soit signée ou paraphée par le
Notaire.

On peut délivrer des grosses par extraits : c’est un usage
général qui n’est contraire à aucun texte de loi' ; mais, par
mesure de précaution, le Notaire se fait autoriser par les parties,
dans l’acte même, à en délivrer, aux ayant-droit, des
extraits en forme de grosse. Cela se pratique, spécialement,
dans les partages et liquidations contenant établissement de
soultes, et dont la grosse serait trop volumineuse.
g II. — SECONDES GROSSES.
Il est défendu au Notaire de délivrer une seconde grosse à la
même partie, ou à ses ayant-cause, à peine de destitution (a)  ;
celte défense est faite dans l’intérêt du débiteur qui pourrait
avoir.payé ; à la vérité, il aurait le moyen de faire déclarer les
poursuites nulles ; mais, en attendant, il serait exposé à leur
éclat et au préjudice qui en résulte.

Cependant, si le créancier a perdu sa grosse, ou si elle se
trouve dans un état de vétusté tel qu’il ne puisse pas en faire
usage, il est juste qu’il lui en’ soit délivré une seconde.

Il peut arriver à ce but par deux.moyens:

Le premier, et le plus simple, est d’obtenir le consentement
du débiteur.

Ce consentement dispense de l’ordonnance du président,
dont nous parlerons tout-à-l’heure (b).
Le second est de suivre les voies qu’indique la procédure.

Si le débiteur consent, l’acte de ce consentement doit être
fait-devant Notaire. Sous seing-privé, il ne ferait pas une foi
entière, à moins d’avoir été vérifié en justice. — Il faut faire
mention de ce consentement au bas de la seconde grosse et il
doit demeurer joint à la minute (c)  ; par cette dernière raison
on peut le délivrer en brevet.
(a)  L. 23 Vent. art. 24.(b)  PIgeau, Procéd. civ. liv. 3, v » Actes,
art. 2.—Toullier, t. 8, n.o 453. — Dalloz , t.
10, p. 706.(c)  La menlion et la jonction à la minule,sont prescrites par les art. SU, C P. et 26 de
la loi de Yenl. pour l’ordonn. du président : .
cela s’applique par analogie au consentement
du débiteur, qui lient lieu de l’ordonnance.EXPÉDITIONS. 181Formule du Consentement du débiteur.-. Aujourd’hui, a comparu devant M.c Casati et l’un de ses collègues, Notaires
à Lyon, soussignés,M. Charles Noël, propriétaire, demeurant à Lyon, place Helïecour, N." 4 ;Lequel déclare donner son consentement à ce qu’il soit délivré par M.' Cou
tin, Notaire à Lyon, à M. Cyprien Yolney, une seconde grosse d’une obligation
par laquelle le comparant s’est reconnu débiteur dudit sieur Volney
de lasommede vingt mille francs ; ladite obligation passée devant ledit
M.e Cottin et son collègue, le dix Août mil huit cent trente. ,Dont acte: fait à Lyon, en l’étude, le Janvier mil huit cent quarante,
et a, le comparant, signé avec les Notaires, après lecture faite.
Sur la remise de ce consentement, le Notaire délivre la grosse
demandée, et met au bas le style suivant: ….'.-
L’an le La présente seconde grosse a été délivrée à Bï. Yolney ;
par M.e Cottin, No taire à Lyon, soussigné, en conformité du consentement
donné à cet effet par M. Noël, suivant un acte passé devant M." Casati
et son collègue, Notaires à Lyon, le Janvier dernier, dontle.brevetoriginal demeure joint à la minute- de ladite obligation.
Lorsque le débiteur n’a pas donné son consentement, le
créancier, par le ministère d’un avoué (a) présente au président
du Tribunal de première instance une requête où il expose
les motifs de sa demande. .

Mais,.est-ce au président du Tribunal de la résidence du
Notaire, ou à celui du domicile du défendeur ?

La Cour de Pau a pensé que, dans le silence de la loi sur
ce cas particulier, et hors le cas d’une exception motivée sur la
nécessité, les règles générales sur la compétence devant être
suivies, le défendeur pouvait être cité devant le Tribunal de son
domicile (.&). -

Sur la requête'ainsi présentée, le président rend une ordonnance
par laquelle le créancier est autorisé à faire sommation
au Notaire pour faire la délivrance' à jour et heure indiqués,
et au débiteur pour y- être présent (c).

La seconde grosse ainsi demandée doit recevoir sa force exé(a) 
Tarif, art. 29 et 78.(b)  31 AOÛHS37. S-V 59, 2, 468.(c)  C P. 844.182 EXPÉDITIONS.
cutoire du consentement, ou du défaut de réclamation du débiteur
dûment appelé ; si elle était délivrée hors sa présence et
sans sommation préalable, elle serait sans effet, et les poursuites
que l’on ferait en vertu de cette grosse, seraient infectées
d’un vice radical et d’une nullité substantielle (a).

Le créancier fait donc les sommations prescrites, tant au débiteur
qu’au Notaire-, celui-ci, comme personne publique, vise
l’original (b).

Si le débiteur ne comparaît pas, ce qui arrive souvent, la
seconde grosse est délivrée après que l’on a donné défaut contre
lui : — il est d’usage de ne donner défaut qu’après avoir attendu
trois heures depuis celle indiquée par la sommation ; la dôli-rvrance
elle défaut sont constatés par un procès-verbal dans les
termes suivans :
Procès-verbal constatant la délivrance.
L’an le à onze heures du malin , a comparu devant il.'Cottinet l’un de ses collègues, notaires à Lyon, soussignés, et-en l’étude de
M.e Cottin, l’un d’eux, .-M. Cyprien Yolney, demeurant à Lyon….Lequel expose que par exploit de Lucas, huissier à Lyon, en date du
premier de ce mois, il a fait assigner le sieur Charles Noël à comparaîlre
aux jour, heure et lieu susdits, à l’eifel d’être présent à la délivrance
d’une seconde grosse d’une obligation passée devant ledit JI.C Cottin et son
collègue, le dix Août mil huit cent trente , souscrite par ledit sieur Noël,
au profit du comparant ; ladite assignation ayant élé précédée d’une requête
présentée par le comparant à M. le président du Tribunal de première
instance de Lyon, au bas de laquelle requête est une ordonnance de mondit
sieur Je président.El, après avoir attendu jusques à deux heures de relevée, sans, que le
sieur Noël, se soit présenté, ni personne pouriui, et attendu qu’il n’a
formé aucun empêchement à la délivrance de ladite seconde grosse,
cette délivrance a été faite sur la réquisition du comparant, et conformément
à l’ordonnance qui est au bas de ladite requête, laquelle demeure
jointe à la minute de l’obligation.Fait à Lyon, en l’élude, lesdils jour, mois et an, et le comparant a signé
avec les Notaires, après lecture faite.
Si le débiteur comparait, il fait connaître les motifs qui le
portent à s’opposer à la délivrance de la grosse demandée ; ces
t’(a)  Paris, 17 Therm. an XIII ; Rennes, S
Dec. 1824. S-Y, 5, 2,171 et 23, 2, 584.(b)  C. P. 1039.EXPÉDIIrOKS. 183
motifs sont consignés sur le procès-yerbal, et il en est donné
expédition au poursuivant qui se pourvoit en référé (a). En ce
cas, la seconde partie du procès-verbal se dresse ainsi :
Et à l’instant a également comparu ledit sieur Charles Noël, proprié ?
taire, demeurant aussi à Lyon, rue… qui a répondu qu’il s’oppose formellement
à ce qu’il soit délivré au sieiir Yolney la seconde grosse qu’il demande,
attendu que la somme mentionnée à ladite obligation se trouve aujourd’hui
compensée avec d’autres sommes que ledit sieur Noël a été forcé de
payer pour le compte dudit sieur Yolney,' ainsi qu’il en justifiera en temps
et lieu, . .. Desquels comparutions et dires, les Notaires soussignés donnent acle
aux parlies, pour leur servir et valoir ce que de raison, et les renvoient
à'se pourvoir en, référé devant M- le président du Tribunal de premièreinstance,
pour être, par ce magistrat, statué ce qu’il appartiendra. .Etoiles ont signé, avec les Notaires, après lecture faite.
Dans le premier cas , c’est-à-dire lorsque le débiteur n’a pas
comparu, le Notaire, après avoir dressé le procèsr-verhal de
défaut, délivre la seconde grosse, et place au bas le style suirr.
van t.,
L’an.,,, le…. là présente seconde grosse a été délivrée par M.e Cottin, No- ,
taire à Lyon, soussigné, à M, Cypi'iep Volney, conformément à l’ordonnance
de M. le président du Tribunal de première instance de Lyon, en date du,.,,
étant au bas de la requête à lui présentée, laquelle demeure jointe à là minute
de ladite obligation. Par suite de cette ordonnance M. Volney avait,
par exploit de Lucas, huissier à Lyon, en date du premier de ce mois, fait
sommer de se rendre 'en l’étude dudit M.<= Cottin, pour être présent à la délivrance
actuellement faite, M. Charles Noël, qui n’a point comparu ni personne
pour lui, ainsi que l’établitun procès-verbal de défaut dressé aujourd’hui
par ledit M." Cottin et son collègue.
Lorsque, sur le référé, le juge ordonne que le Notaire délivrera
la grosse, le créancier doit faire donner copie du jugement
au Notaire, avec sommation de lui faire cette délivrance, et la
copie du jugement demeure jointe, à la minute ; dans ce cas, la
formule à mettre au bas de la grosse ne reçoit que les légers,
çhangemens qu’indiquent les différences des formalités,  ;

Dans les discussions entre le créancier et le. débiteur, si celui-ci
prétend que l’obligation est éteinte, il doit en administrer légalement
la preuve ; à défaut de celte justification, et par application,
du principe que l’acte authentique fait foi de l’obligation
qu’il contienl{lU$)  > on ne'peut lui refuser une seconde grosse (b) ,
(n) C-P ! M5. . (&) Cass. 20Mars4*26:S-V.'S6,4., 845.184 EXPÉDITIONS.§ III.- AMPLIATIONS DE GROSSES.
Lorsque la créance portée en une grosse appartenant d’abord
à un seul créancier, se trouve dévolue à plusieurs, soit par un
partage fait entre ses héritiers , soit parce que le créancier l’a
transportée pour partie à une ou plusieurs personnes, on annexe
la grosse à l’acte par lequel la division est établie, et il doit
être délivré, à chacun des nouveaux créanciers, une copie de la
grosse que, dans l’usage, on désigne par le nom d’amplialion.
Le Notaire ne peut point, de lui-même, délivrer ces ampliations
 ; il faut, comme dans le cas des secondes grosses, ou qu’on
lui rapporte le consentement du débiteur, ouqu’on suive, relativement
à celui-ci, les formalités indiquées pour les secondes
grosses.

Comme dans les deux cas, les obligations imposées au Notaire
sont les mêmes, il doit procéder de la même manière, c’est-àdire
qu’il doit mentionner au bas des ampliations , si elles sont
délivrées en conformité du consentement du débiteur, ou sur
l’ordonnance du président, suivie d’un procès-verbal de défaut:
— Il doit de plus y indiquer le nom du nouveau créancier et la
somme à laquelle il a droit ; en telle sorte que toutes les ampliations
réunies ne forment qu’une somme égale à celle qui est
portée par la grosse principale (a).

Ces dernières formalités s’accomplissent en plaçant à la fin
del’amplialion , le style suivant :
IL EST AINSI à la grosse du contrat de vente, (ou de l’obligation) ci-dessus
transcrite, annexée à la minute d’un acte reçu par M.° Tcssier] Notaire à
Nantes> soussigné, et son collègue, le quatre Février mil huit cent quarante,
contenant liquidation et partage de la succession de SI. Vincent LefébxiTc.Et cette ampliation est délivrée à M. Léon Dsligny, l’un des héritiers de
M. Lefebvre, pour lui servir de litre exécutoire de la somme principale• de qui lui a été abandonnée en toute propriété par ledit partage, àprendre dans celle de montant de la vente faite par le contrat dont ils’agit.
SECTION III.

COPIES DE PIÈCES DÉPOSÉES OC ANNEXÉES.

Le nom d’expédition ne se donne exactement qu’à la copie
delà minute délivrée par le Notaire dépositaire de cette mite) 
C. P. £44.

nute: on nomme simplement copies celles des actes déposés
pour minute ou annexés à d’autres actes.

Ces copieS ne sont point sujettes à l’enregistrement.
: Si la pièce déposée contient des imperfections qui soient indiquées
dans l’acte de dépôt, il est indispensable , quand on en
fait la copie, de la faire précéder'de l’expédition de cet acte ;
dans le cas contraire, il est inutile, et il serait opposé à l’usage,
de copier l’acte de dépôt.

Les copies de pièces annexées peuvent êlre faites ou à la
suite de.l’expédition des actes auxquels ces pièces sont jointes,
ou d’une manière isolée: toute latitude est, à ce sujet, laissée
au Notaire et aux parties ; il existe seulement, dans quelques
villes, des restrictions à l’égard des actes dont les minutes se.
trouvent chez des Notaires de même résidence ; mais ces restrictions
sont de pure convenàrtce et de localité.

On trouve dans deux ouvrages sur le Notariat (o) la citation
d’une lettre émanée du parquet du Tribunal civil de la Seine,
d’après laquelle le minisire de la justice aurait pensé que les
pièces annexées ne pouvaient être expédiées que comme accès-,
soires des actes auxquels elles sont réunies, à la suite de ces

actes, et non isolément Cette idée ne s’appuyantsur aucun

texte de loi n’a dû porter aucun changemsnt aux usages établis.

Après la transcription de la pièce déposée ou annexée, on
rapporte les signatures qu’elle contient, la mention de son enregistrement,
les légalisations dont elle est revêtue, puis l’on
termine par les styles sûivans :

1." Si c’est une pièce déposée : .'
IL EST AINSI au brevet original (ou à l’expédition) delaprocuration ci-dessus
transcrite, certifié véritable et déposé pour minute à 51.c Isanibert,
Notaire à Arras, soussigné, suivant un acte passé devant lui et l’un de
ses collègues, le trente Janvier mil huit cent quarante.
2.° Si c’est une pièce annexée :
IL EST AINSI à l’expédition du jugement ci-dessus transcrit, annexé à
la minute d’un procès-verbal de tirage au sort, reçu par M." Isanibert,
Notaire à Arras, le _'- '( ») Dict. du Not. v° Annexe, n. 54, et Rép. d« Rolland, nd. v° aussi n. 34,186 EXPÉDITIONS.
SECTION IV.
COPIES COLLATIONNÉES.
Les Notaires sont, de temps immémorial, en possession de
faire des copies et des extraits collalionnés de pièces qui leur
sont représentées ; la loi de Ventôse n’en fait pas mention,
mais elles sont avouées par le Code civil aux articles 1335
et 2194.

Elles peuvent être écrites indifféremment sur toutes sortes
de papier timbré, (a) 

Le.certificatque le Notaire met au pied de ces copies est un
véritable acte, et, comme tel, il est soumis à la formalité de
Fenregistrement(&>) , et doit être porlésurle répertoire, II se
fait dans les termes suivaps :
Collalionné par M,e' Darrieux et l’un de ses collègues, Notaires à la xéf
sidencéde Toulouse, soussignés, cejourd 'hui vingt Janvier mil huit cent,.,.,
sur l’expédition du contrat de mariage copié ci-dessus et des autres parts,
représentée auxNotaîres soussignés, et par eux à l’instant rendue.
SECTION V.
EXTRAITS.
Quand un acte contient plusieurs clauses distinctes qui inté*,
ressent particulièrement différentes personnes, il est inutile
d’en faire des expéditions entières pour chacune d’elles ; on
doit se borner à ep extraire et à leur délivrer ce qui les concerne
spécialement.

Si, par exemple, un testament contient plusieurs legs, on
doit délivrer à chaque légataire une copie du legs qui Je
concerne.

Pareillement, quand il s’agit de justifier que des époux
sont mariés en communauté, séparés de biens ou soumis au
régime dotal, oh fait un extrait du contrat de mariage, qui
contient seulement la clause qui exprime l’une ou l’autre de
ces conventions.

S’il s’agit d’établir- la qualité des héritiers d’une personne
après le décès de laquelle il a été fait un inventaire, on donne
simplement un extrait de l’intitulé de cet inventaire. .
là) Intl. gin. n. 232. (i) t. 22 Frim. art: 6S§ 1, ». « .-EXPÉDITIONS. 18Ï
Il en est de même des procurations générales :- on en fait des
extraits pour l’affaire que l’on doit traiter, surtout, lorsque ces
extraits ne sont faits que pour être annexés aux actes passés
par les mandataires.

Pour les partages, on délivre également à chaque co-partageant
un extrait qui ne contient que le lot qui lui est échu.

Enfin, à la suite des expéditions d’actes où se trouvent annexées
des procurations, ou qui sont faits par suite de procurations
déjà annexées à des actes reçus en la même étude -, où
existant dans ses minutes, on se borne à mettre un extrait rapportant
les pouvoirs dont il-a été fait usage,

Chaque extrait doit contenir ; 1.° le nom de l’acte dont il
est tiré, comme contrat de mariage ou vente, etc. ; 2.° la date,
le nom du Notaire qui en a la minute, et l’énonciation qu’il
a été passé devant deux Notaires ou devant un Notaire et deux
témoins ; 3.° les prénoms, noms et qualités de ceux qui.l’ont
souscrit ; 4." et la copie entière de la relation de l’enregistrement.


On peut faire les extraits ou littéralement ou par voie S’analyse
: ces deux manières d’opérer sont également bonnes pourvu
qu’elles soient également fidèles.

Cependant, il convient d’adopter, le plus souvent qu’il est
possible, la forme de l’extrait littéral : c’est alors une expédition
de l’acte quant d la partie extraite. Ce moyen a.le double
avantage d’offrir aux contractons leurs conventions dans toute
leur pureté, et de mettre le Notaire en situation de ne point
se compromettre par une interprétation inexacte des. conventions
analysées.

L’extrait littéral doit, surtout, être adopté relativement aux
testamens.en général, et spécialement à l’égard des testamens
olographes. En ce dernier cas, on rapporte l’oeuvre du testateur,
souvent incomplète, et il serait hors de toute prudence
d’essayer de l’analyser.

II faut l’adopter aussi à l’égard : '

1.° Des extraits de contrats de ventes volontaires ou de
procès-verbaux d’adjudications d’immeubles, destinés à être
transcrits aux bureaux d’hypothèques ; ^
188 FORMULES D’EXTRAITS.
2.° Des extraits d’actes contenant main-levées et consentemens
à radiations d’inscriptions hypothécaires.

On’a pensé que, dans ces deux cas, un extrait littéral, un
extrait parte in quâ mettait seul le conservateur en mesure
d’apprécier la portée des clauses de l’acte (a)  ; — il est exigé
même, à l’égard des main-levées, que, à la suite de l’extrait
ainsi délivré, le Notaire certifie que cet extrait présente tout
ce qui a rapport à la radiation consentie, et que l’acte ne contient
ni réserve, ni restriclion.ou modification (b).

FORMULES D’EXTRAITS.
' § I. — EXTRAITS ISOLÉS.I. Extrait d’une procuration générale, passée devant le Notaire
qui délivre cet extrait.SUIVANT procuration passée devant M.c Raynoard, Notaire à Marseille,
et l’un de ses Collègues, le vingt Janvier mil huit cent trentesix,
, .
M. Charles Le Roy, négociant, demeurant à Marseille, a donné pouvoir
à M. Philippe Lemonnier, propriétaire, demeurant à Paris, rueNeuveVivienne,
n. » 2, de vendre moyennant tel prix et sous telles conditions
que ledit sieur Lemonnier jugerait convenables, unemaison située à Paris,
rue de Lafonlaine, n.° 15, ensemble le jardin qui en dépend ; de loucher
■ le prix de celte vente comptant, ou à l’échéance des termes qu’il serait
loisible au mandataire d’accorder ; d’en donner quittance, et de donner
main-levée et’consentement à radiation de toutes inscriptions hypothécaires.EXTRAIT,par M> Raynoard,. de la minute de ladite procuration,
étant en sa possession , et au bas de laquelle est la mention suivante :
. « Enregistré à Marseille, le »//. Extrait] d’une procuration dont le brevet a été déposé au
Notaire qui délivre cet extrait.PAU procuration passée, en présence de témoins , devant
M." Grebault, Notaire à la résidence de Courbevoie, canton de
Nan terre, le vingt Avril mil huit cent trente…., en. marge de laquelle
est la mention suivante : « Enregistré à , le »M. Charles Lucy, maître dé poste, demeurant à Belfort, déparlement du
Haut-Rhin, a donné pouvoir à M. Félix Belly, négociant à Yervins, deExtrait par M> Cremcry, Notaire-à la résidence de Tervins, soussigné,
du brevet original de ladite procuration, légalisé par M. le
président du Tribunal de première instance de la Seine, certifié véritable
et déposé pour minute audit M> Cremery, par acte passé
devant lui, en présencede deux témoins, le vingt-cinq Juillet mil
huit cent trente(a)  Dec. Min. On. t Aeùt 1S3S. Journ. (b) Inttr. gên. n. 1369.disN »t-, »rt> 10192, FORMULES D’EXTRAITS. 189///. Extrait d’une procuration dont l’expédition est annexée
à la minute d’un acte passé devant le Notaire qui délivre cet
extrait.SUIVANT procuration passée devant M.« Royer et son collègue, Notaires
à Reims, le dix Décembre mil huit cent trente-neuf, enregistrée
à Reims’le lendemain, f.° 16 v.°, case 3, par M. Lenoble,qm
a perçu deux francs vingt centimes,
M. Etienne Dulong, artiste dramatique, demeurant à Reims a donné
pouvoir à M. Philippe Dufour, propriétaire, demeurant à de……EXTRAIT par M." Dermenon, Notaire à Dijon, soussigné, de l’expédition
de ladite procuration^ légalisée par le président du Tribunal de
première instance de Reims, et annexée à la minute d’un contrat
de vente passé devant ledit M." Dermenon et l’un de ses collègues, le
six Novembre mil.huit cent trente… ;..IV. Extrait d’acte de transport pour faire opérer subrogation.SUIVANT un acte passé devant M.° Dubois, Notaire à Amiens, soussigné,
et l’un de ses collègues, leM. Louis Belin, rentier, demeurant à Amiens, rue , a fait cession ettransport à M. Charles Faure, avocat, demeurant à , présent audit acte,d’une somme de vingt mille francs et de ses intérêts à partir du jour de la.
cession, due audit sieur Bëlin par le sieur Jacques Leroux et la dame Etiennette
Rouget, sa femme, demeurant à , aux termes d’une obligation passée
devant M.0….., Notaire à ,1e ■Et, par suite, M. Belina déclaré subroger TH. Faure dans l’effet intégral
de l’inscription prise en vertu de cette obligation, à son profit et contre les
débiteurs susnommés, au bureau des hypothèques de., le… vol… n……Enfin, pour la mention à faire de cette subrogation au bureau des hypothèques
d…… M. Faure a déclaré faire élection de domicile en sa demeure.■ EXTRAIT par M> Dubois de la minute dudit acte, étanten sa possession
, et au bas ;de laquelle est la mention qui suit : « EnregistréàY. Extrait d’une quittance contenant déclaration d’origine de deniers
pour faire opérer subrogation.SUIVANT quittance passée devant iil.c Serieys, Notaire à Aurillac,
soussigné, et l’un de ses collègues, le 12 Novembre 1S39, en marge delaquelle est la mention qui suit: « Enregistré àM. Stanislas Lefèvre, propriétaire, demeurant à Aurillac,
A reconnu avoir reçu, de M. Adrien Carré, ancien négociant, demeurant
à Saint-Flour, ;-••■_.La somme de 6,000 francs ; montant d’une obligation souscrite au profit
de M. Lefèvre par M. Carré, suivant acte passé, en présence de témoins,devant M.= N Notaire à ,1eEt il a été déclaré par M. Carré que cette somme formait le montant de
l’emprunt fait par lui, en vue de cet emploi, de M. Jean Picot, propriétaire,demeurant à , suivant acte passé devant M.c N et son collègue, le.. …Cette déclaration ayant-été ainsi faite, afin que M. Picot fut, conformément190 FORMULES D’EXTRAITS.à i'une des dispositions de l’article 1250 du Code civil, subrogé dans les
droits de U.lefévre, et notamment dans l’efTet d’une inscription prise auprofit de ce dernier, contre M. Carré, au bureau des hypothèques dele vol n.°.8î. Carré A déclaré, de plus » que > dans l’obligation qui vient d’être énoncée,
St Picot avait, en vue de (<i mehlion à faire, de cette subrogation, au bureau
des hypothèques > fait élection de domicile àEXTRAIT , de la minute de ladite quittance, par M.* Serieys, son détenteur,
qui certifie que cet extrait présente tout ce qui a rapport à ■
la subrogation dont51 y est parlé, et que la quittance ne contient, i
« e sujets ni réserve, ni restriction ou modification.■VI. Extrait de quittance, pour radier une inscription.DANS une quittance passée devant M.' Lemolne, Notaire â Versailles,
soussigné, et l’un de ses collègues, le huit Janvier mil huit cent quarante,M. Maurfce Nysteh, propriétaire, demeurant à Bougivah Canton de
Marly-le-Roi, a> au moyen du payement qui lui a été fait, donné mainlevée
et consenti à la radiation .d’une inscription prise à son profit, contre
le sieur Nicolas Yery, au bureau des hypothèques de Paris., le vingt-cinq
Mars mil huit cent trente-uuit, vol. 105, n. » 17.EXTRAIT , de la minuté de ladite quittance, par M.e Lemoine, qui
en est détenteur, et qui certifie que cet extrait présente tout ce qui a
rapporta la main-levée dont il y est parlé, et que la quittance ne contient,
àce[sujet, ni réserve, ni restriction ou modification.VII. Extrait d’obligation, pour signifier à une compagnie
d’assurances.
SUIVANT une obligation passée devant M> Prouho, Notaire à Toulouse,
soussigné, et l’un de ses collègue ?, le quatre février mil huit
cent quarante, -Bï. Louis Gautrau, propriétaire, demeurant à Grenade, arrondissement
de Toulouse,Après s’être reconnu et constitué débiteur de 51. rincent Bonnefon, avocat,
demeurant à Toulouse, rue de la Pomme, n.° 6, d’une somme de dix
mille francs qu’il s’est obligé de lui payer el rembourser dans le délai de
, trois ans, et de laquelle il a promis de lui servir, de six mois en six mois et
à l’échéance, les intérêts sûr le pied de cinq pour cent par an, à partir du
jour de l’obligation jusqu’à celui du payement du capital ;Et après avoir affecté et hypothéqué à la sûreté de la somme dont il s’agit,
et au profit dudit sieur Bonnefon, une maison située à Toulouse, place
du Capitoie, n.°2, avec les balimens qui en dépendent,A, ledit sieur Gautrau-, déclaré que celle maison et ses dépendances étaient
assurées contre les risques d’incendie, par la compagnie d’assurances l’Union,
établie à Paris, place de la Bourse, n.° 10, et représentée à Toulouse ,
par MM. N.N. etc.', pour un capital de quarante mille francs et pour sept
années à partir du 2 Décembre 1839 ;..Etil a fait cession et transport, avec toute garantie, à M. Bonnefon, qui
l’a accepté^ d’une somme égale à celle dont il- se trouverait créancier en
fORMCLES B'-RXTàAiTS. 181capital., intérêts cl fraiSj à prendre par préférence à tous cesslonnàires et
. délégataires ultérieurs, et au sieur Gautrau lui-même, sur les sommes
dont la compagnie serait débitrice, en cas d’incendie de l’immeuble assuré,
etcèaïlnque ledit sieur Bonnefon reçoive des assureurs, directement et
sur ses quittances, le montant total dë'sa créance.EXTRAIT, par M.*Proùim, de la minute de ladite obligation, étant
en sa possession, et en marge de laquelle est la mention suivante :
« Enregistré, etc »NUL Extrait littéral d’uncontrat de mariage.
D’un contrat passé devant M.e Zimmer, Notaire à Strasbourg,
soussigné, et l’un de ses collègues, le vingt-un Mai mil huit cent…..
contenant les clauses et conditions civiles du mariage de M » Lucien
Marin, négociant à Strasbourg, et de mademoiselle Cécile Latour ,
A été extrait littéralement ce qui suit :
. ïl y aura séparation de biens entre les futurs époux, et mademoiselle
Latour aura l’entière administration de ses biens, meubles et immeubles,
et la jouissance libre de ses revenus.EXTRAIT par M.e'Zimmer, de la minute dudit contrat de mariage
étant en sa possession , et au bas de laquelle est la mention suivante :
« Enregistré â…… le »IX. Extrait d’intitulé d’inventaire.L’INVENTAIRE après le décès de M. Jacques Dèlorme-, entrepreneur de
constructions, demeurant â .Rouen, rue Royale, N.o 6, a été fait par M.« 
Moinet, Notaire à Rouen, soussigné, et son collègue, le quatre Janvier
mil huit cent quarante,
A la requête de :i-.* Madame Julie temoïn’é, Veuve dudit sîëur Beîorme, demeurant à Rouen,
TM..-..En son nom personnel, à cause de la communauté de biens ayant existé
entre elle et le feu sieur son mari, aux termes de Jeur contrat de mariagepassé devant M> N….. Notaire â…., le , et comme sa donataire d’junquart en propriété et d’un autre quart en usufruit^ suivant un acte passé en
minute devant M-.< Le Bourgeois, Nolaireà Rouen, le. »»Et, encore, Madame Dèlorme ayant agi.en qualité de tutrice naturelle et
'égale de Hector Delorme, enfant né de son mariage avec ledit feu sieur2.0 Et demoiselle ÀrAétie Deïorni'é, célibâléire-majedre, demeurant avec
madame BeUrmè, sa mère ^
Et en présence de M. François Èenin, propriétaire, demeurant à ;..,.
En qualité de subrogé-tuteur dudit mineur Hector Dèlorme, nommé à cette
qualité, qu’il a acceptée, suivant une délibération de son conseil de famille
prise d’eVàlit M. le Juge de Paix dii 4.° arrondissement de Rouen, et sous sa
présidence, le… ;MademoisellerDelorme et te -mineur belorme, habiles à être portes
héritiers, chacun pour moitié, duditïeu sieur Jacques Delormè, leur père,
décédé à Paris, le 24 Décembre dernier.■EXTRAIT-, par .M.é J/oinet, delà minute dudit.inventaire étant fen sa
possession, et portant à la suite de plusieurs vacations dont îa première
fait partie, la mention suivante. « Enregistré à… ».192 FORMULES D EXTRAITS.X. Extrait d’un partage, pour constater l’attribution de l’un des
co-partagéans.
SUIVANT un acte passé devant M. » Bonniér, Notaire à Lille, soussigné,
et l’un de ses collègues, le 4 Mars 1839,Contenant liquidation et parlage:dcs biens qui dépendaient tant de la
communauté qui a existé entre M. Charles Pradel et la dame Denise Leroy,
actuellement sa veuve, que de la succession dudit sieur Pradel,Et dans lequel ont procédé :1. » Ladite dame Denise Leroy, en son nom, à cause delà communauté
dont il vient d’être parlé ;2." Dame Silvine Pradel, épouse de M. Jacques Coeur ;3. » Dame Marie Pradel, épouse de M. Seipion Ricci ;*.° Et M. Alfred Pradel ;Ces trois derniers seuls enfans de M. Chartes Pradel et ses héritiers’ chacun
pour un tiers,Il a été abandonné à madame Coeur, pour ses droits dans lesdites communauté
et succession, savoir : •EN. IMMEUBLES :1." Une maison située à Lille, rue Royale, n. » 4, composée de…. et ayantété acquise par feu M. Pradel de M (établir la propriété comme elle l’aété dans le partage).2.° La ferme de elc,ET EN CRÉANCES:1.° La somme de huit mille francs, dont M. N s’est reconnu débiteurde M. bradez père par une obligation elc.EXTRAIT, par M.« Bonnier, de la minute dudit acte départage,
étant en sa possession, et au bas de laquelle est la mention suivante :
o Enregistré à……. »XL Extrait d’acte de société. .SUIVANT un acte passé devant M.« Joubert, Notaire à Nantes, soussigné,
et l’un de ses collègues, le deux Janvier mil huit cent quarante,M. Guillaume Leroy aînéjpropriétaire, demeurant à Nantes, rueEt M. Auguste Lapeyre, rentier, demeurant aussi à Nantes, rue.Ont formé enlr'eux une société en nom collectif, pour le commerce de la .
librairie, dans la ville de Nantes, dont la durée sera de six années qui on t
commencé le premier Janvier mil huit cent quarante, et finiront à pareil
jour de l’année mil huit cent quarante-six.La raison sociale est Leroy et Lapeyre ; chacun des associés aura la signature.
,Et le fonds capital de celte société est de trente mille francs, dont la moitié
a été fournie par chacun des associés.EXTRAIT par M.<= Joubert, de la minute dudit acte de société, étant
en sa possession, et en marge de laquelle est la mention suivante ;
« Enregistré à Nantes, leFORMULES ■D’EXTRATES. 193XII. Extrait de testament, olographe.Du TESTAMENT d« dame Louise Téllier, veuve de M. SalomonBerry, négociant, demeurant à Lyon-, place des Broteaux, p.o 4, fait■. :. . par elle sous forme olographe, daté de Lyon, le six avril mil huitcent trente…… ayant au bas la mention suivante : « Enregistré àIl a été extrait littéralement ce qui suit :
Je donne et lègue…'… (copier la disposition à extraire).EXTRAIT par M.e Chasàl, Notaire à Lyon, soussigné, de l’original
dudit testament présenté à M. le président du Tribunal de première
instance de Lyon qui, par un proçès-verbal dont la minute est au
greffe, en a -constaté l’état et ordonné le dépôt aux minutes de
M." Chazal, lequel dépôt et celui d’une expédition dudit procèsverbal,
ont été effectués suivant acte reçu par ledit M." Chazal et
l’un de ses collègues, le sept janvier mil huit cent quarante.' ;'.-■■ §. II. — EXTRAITS EN SUITE D’EXPÉDITIONS.1, Extraits d’une procuration et de sa substitution annexés à
l’acte dont l’expédition est faite.PAR la procuration datée et énonci-e en l’expédition qui précède,enregistrée à le. fol par M qui a perçu deux francset vingt centimes,
 ; M. Valentin Leroy a donné pouvoir à M. Henri Leclere, de vendre toutoupartie
des immeubles possédés par lui ; de recevoir le prix de ces ventes  ; en
donner quittances, et donner aussi main-levée et consentement à radiation
dé toutes inscriptions hypothécaires, ; ,' .-ET.PAII l’acte de substitution également daté et énoncé en l’expédition
écrite des autres parts, en marge duquel ; est Ta mentionsuivante :« Enregistré à le….*. - ..M. Henri Leclere a substitué à M. Philibert Real tous les pouvoirs qui lui
avaient été donnés par M. Valentin Leroy, dans la procuration dont il
vient d’être parlé. .EXTRAIT, par M.e N…… de l’expédition de ladite procuration et du 'brevet original de sa substitution,. ces deux pièces légalisées par M. le
président du Tribunal de première instance de , certifiées véritables
et annexées à la minute de la vente dont l’expédition est des
autres parts.//. Extrait de procuration annexée à un acte de la même étude
que l’acte expédié.PAR la procuration datée et énoncée en l’expédition qui précède,
M.N….. adonné pouvoir à M. N…… de…… etc.'EXTRAIT, par Me N ., du brevet original de ladite procuration ,, légalisé par le président du tribunal de première instance de,certifié véritable, annexé à la minute d’une transaction passée devant
ledit Me N…… et son collègue, le six janvier mil huit cent trentehuit,
et avant en marge la mention suivante : « Enregistré à……13iQk DES C0MPCLS0IRES.
CHAPITRE XIV:-- '•" .
JHBS • CbBÉPU&SOÏSES ?.
On notome Compulsoire, une procédure dont l’objet est de
contraindre un 'Notaire", ou tout autre dépositaire public de litres,
aies représenter .'et à èh délivrer expédition ou extrait ;
celte procédure n’est nécessaire que dans le.cas où le dépositaire
refuse de, délivrer l’expédition ou l’extrait demandés’, sur
le fondement que celui qui les demande est sans qualité pour les
exiger,' n’étant m partie contractante dans l’acte, ni héritier
ou représentant de l’un des conlractans.

La demande à fin de compulsoire est formée par requête d’avoué
à avoué ; elle est portée à l’audience sur un simple acle,
et jugée, sommairement sans aucune procédure (a).
Lejugementestexécutoirenonobstantoppôsition ou appel (b).
Après avoir obtenu le jugement portant permission de compulser,
le poursuivant le fait signifier à là partie adverse ou à
son avoué, avec assignation à se trouver chez le dépositaire de
la pièce, à jour et heure indiqués ; on fait pareil commandement
au dépositaire ; celui-ci doit viser l’original (c).

Le dépositaire dresse un procès-verbal de Compulsoire ou
Collation, et délivre l’expédition, à moins que le Tribunal n’ait
commis un de ses membres, ou tout autre juge du Tribunal
civil, ou un autre Notaire (d).-

Les parties peuvent assister au procès-verbal et y insérer tels
dires qu’elles avisent (e)  ; si l’une d’elles ne comparaît pas il est
donné défaut une heure après l’échéance de l’assignation (f).

Si lés frais et déboursés de ia minute de l’acte sont dus a il dé
positake, il peut refuser expédition tant qu’il n’est pas payé de
ces frais, outre ceux d’expédition (g).

Les parties peuvent collationner l’expédition ou copie avec
la minute, dont lecture est faite par le dépositaire ; si elles pré- '
tendent qu’elle n’est pas conforme, il en est xéféré à jour indiqué
par le procès-verbal, au président, du Tribunal, lequel fait
(oe) C.P. 847.
(*) -îà.-'SÏ8.
.- (c) 73. « 059. .ld)  Loi du 23 Vent, an -Xi, art, 24 t-tC. P.S49. .•'."■■'te) X. V. 830.if)  Ord. de »667, tiu 12, art. 2. ;
•S) C. P. Sol.DES COMPULSOÏRES. 195
la collation ;; à Cet effet, le dépositaire est tenu d’apporter la
minute (a). -,

'v Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux du transport du
dépositaire t sont avancés par le requérant (b)..'

Si le Notaire dépositaire des pièces qu’on veut compulser fait
refus, et que ce refus soit mal fondé, on lui donne assignation
à bref délai par devant le Tribunal saisi du différend, pour y
énoncer les causes du refus ; si les motifs qu’il fait connaître ne
sontpas-valables, il peut être condamné aux dépens et dommages-intérêts
à cause du relard, et être contraint, même par
corps, à la représentation des pièces, le tout sans préliminaire
de conciliation (c). ■ ^ . '■-..
 ; ProcèSrverbal dé compulsoire.L’an mij|huit cent quarante, le six Février, à onze heures du matin ;à
comparu devant M.« "Bwor, et l’un deses collègues, Notaires à Caen, soussignés,
et en l’étude dudit M.eSerot, ' -M. Louis Dury, propriétaire, demeurant à…., assisté de M.e Hosteinj son
avoué au Tribunal de première instance de cette ville. « ^  ;- ;Lequel expose que, par un jugement en date du..,, rendu contradictoirenient
entre lui et M. Charles Renoux, propriétaire, demeurant à…., enregistré
et signifié, il à été autorisé â Se faire délivrer, par voie dé Compulsoire,
l’extrait d’un contrat passé devant-M,b Berot, l’un dés Notaires soussignés,
et son collègue -, le trois Février mil huit cent trente-cinq, portant Vente par
M. Benoît Jardel, audit siêurRènô'tt.x> d’unômaison située à…, à la Charge,
notamment, de servir au comparant une rente annuelle et perpétuelle de
six Gents francs, exempte dé retenue, originairement constituée, avec hypothèque
spéciale sur cette maison^ par lé '-sieur JùlienBonurd-, l’un dé ses’
anciens propriétaires, aux termes d’un contratpassé devant M.'N…Et que, en conséquence de ce jugement, il a fait somhlàliohj par exploit
de N… ^huissier à Cacn , en date du deux de - ce mois, au sieur Rënoûx, dé
se trouver à ces jour, heure et Heu, pour être présent â là délivrance qui
lui serait faite de l’extrait dont il s’agit.A l’appui de ce qui précède, il représente la grosse du jugement et l’original
de l’exploit de sommation ; Celte dernière pièce^demeure ci-jointeavec
mention de son annexe parlés Notaires soussignés, et il requiert que, dans
le cas où le sieur itenou* ne comparaîtrait pas et ne ferait comparaître personne
à sa place, il soit donné défaut contré lui, et passé aussitôt à la délivrance
de l’extrait du contrat sus^énoncé. …-.'.Et lé comparant a signé,: après lecture faite, avecM> Hôstèin, son avoué." ' Signatures de la partie et de l’avoué.(a) Jd. 852.Wldlbid. ..,.-'■ ;(c) Id, 8S9,196 FRAIS D’ACTES, HONORAIRES.Et à l’instant est également comparu M. Renoux, ci-dessus qualifie et
domicilié ; , .Lequel a dit qu’il comparait pour satisfaire à là sommation a lui donnée,comme il vient d’être établi, cl pour assister à la délivrance demandée, seréservant de faire tels dires et réquisitions qu’il avisera, et il a signé aprèslecture faite. „. ■Signature.Sur quoi les Notaires soussignés ont donné acie aux sieurs Berot et Renoux
de leurs comparutions et dires.M." Berot a immédiatement produit la minute du contrat ci-dessus relaté,
et fait, sur cette minute, l’extrait littéral delà stipulation par laquelle M.
Renoux a été chargé du service d’une rente de six cents francs,'due â M.
Dury.Cet extrait achevé, M." Berot l’A mis sous les yeux des comparans, et,
assisté de son collègue, il a fait sur la minute étant en ses mains, lecture
de la stipulation extraite, dont la teneur a été écoulée et collationnée mot à
mol par les sieurs Berot elRenoux, qui en ont reconnu la transcription exacte
et conforme à la minute, après quoi ledit M.' Berot a mis au pied le certificat
de collation par compulsoire, et a délivré ledit extrait au sieur Dury.De^equi précède, les Notaires soussignés ont dressé le présent procésverbal,
auquel il a été vaqué jusqu’à deux heures de relevée par simple vacation.El les comparans el leurs avoués ont signé, après lecture faite.Cas où la partie ne comparaît pas.Et, après avoir attendu jusqu’à une heure, sans que le sieur Renoux ait
Comparu ni fait comparaître personne à sa plaee, les Notaires soussignés’
ont donné défaut contre lui, el, obtempérant à la réquisition du sieur
Dury, ils ont, en vertu du jugement précité, fait et collationné sur la minute
du contrat ci-dessus relaté, l’extrait littéral delastipulalion par laquelle
le sieur Renoux a élé chargé du service d’une rente de six cents francs envers
le sieurDury, et cet extrait, reconnu conforme à la minute, aélédélivréau
sieur Dury.De ce qui précède, les Notaires ont dressé le présent procès-verbal, auquel
il a été vaqué jusqu’à deux heures de relevée par simple vacation, el le
sieur Dury et son avoué ont signé avec les Notaires, après lecture faile.Signatures.
CHAPITRE XV.
SES FRAIS D’ACTES, ET SES HOUOSAIRÈS ET DROITS DESMGTA2SES.
Les rétributions accordées aux Notaires pour les actes passés
devant eux et pour les opérations qui leur sont confiées, se divisent
en cinq espèces
1.° Les honoraires : on entend par ce mot la récompense due
pour la rédaction des acte*
ET DROITS DES NOTAIRES. 1972° Les vacations : c’est larétribûtion accordée pour les actes
enferme de procès-verbaux, tels que les inventaires, les états
d/immeubles, etc., et autres actes qui doivent contenir la mention
des heures auxquelles leur rédaction commence et se termine
(a)  ;

3.° Les émolumens alloués pour les ventes judiciaires d’immeubles
(&) et pour les actes respectueux (c)  ;

4.° Les droits de voyage : c’estl’indemnité qui leur est accordée
lorsqu’ils sont appelés hors du lieu de leur résidence (d)  ; ■'

5.° Et les droits d’expédition (e)  ; •

Les rétributions des quatre demièresespèces sont réglées par
le tarif du 16 Février 1807 ; elles ne doivent, en aucun cas, être
ni diminuées, ni augmentées ; il ne peut donc y avoir difficulté
que sur la première branche des rétributions des Notaires, sur
les honoraires.

Pour l’application du tarif, les Notaires sortt divisés en
quatre classes: ceux de Paris, Lyon, Bordeaux et Rouen,
forment la : première ; la deuxième se compose des Notaires
qui résident dans les autres chefs^lieux de Cours royales ; la
troisième des Notaires habitant lesvijlesoù il y a un Tribunal
de première instance, et la quatrième des Notaires qui résident
dans les cantons. -

SECTION h .■•'■.
QUOTITÉ DES HONORAIRES.
Les honoraires doivent être fixés à l’amiable entre le Notaire
et les parties (J)  : telle est la règle posée par la loi.

■ Cette fixation trouve sa base naturelle dans l’importance
des affaires, et dans le plus ou le moins dé travaux et de difficultés
présentés par l’opération qui y donne lieu.

Pour la faire, on doit aussi consUlterles usages locaux, car,
en cette partie, il existé des différences notables entré Paris
et les principales villes, et entre celles-ci et les villes inférieures
, et les Notaires doivent entrevoir le danger auquel ils
s’exposeraient soit en excédant les usages reçus, soit en s’en
(a)  Tarif, art. tes.(b) Id. art. 113 et 172.
(« ) Id- art. 168, n. S. !d)  Tarif,'arHTO. ' ... , (e) Id. art. 174. . '-'"'.(/) Loi du 23 Vent, art. 3t.188 FRAIS D’ACTES, HONORAIRES '
écartant par une trop grande modicité. Dans le premier cas,
ils exciteraient des réclamations qui leur seraient préjudiciables,
et dans, le second ils déprécieraient eux-mêmes leur travail. -
. Si la fixation des honoraires ne peut avoir lieu àmiâblement
entre le Notaire et les parties, elle est faite.par le président du
Tribunal de première instance de la résidence du Notaire (a).
II est facultatif au président de prendre l’avis de la Chambre
des Notaires, ou de taxer sur les seuls renseignemens des intéressés.
La disposition de l’art. 51 de la loi du Notariat, qui
exigeait l’avis de la chambre, se trouve remplacée par l’art. 173
du tarif, rendu postérieurement, et qui ne l’exige point (6).
OB ne doit pas perdre de vue qu’il ne peut y avoir lieu à
taxe des honoraires qu’en l’absence de règlement amiable. La
jurisprudence a reconnu : 1.° que la faculté accordée aux No-r
taireset aux parties de se régler entre eux, à l’amiable, n’est
soumise à aucune restriction ; 2.° et que la loi du Notariat ne
permet aux Tribunaux de s’immiscer dans celte matière, et de
régler les honoraires et vacations des Notaires, que lorsqu’il
n’y a pas de règlement amiable (c).

Mais il faut que le traité survenu entre le Notaire et le client
ait été éclairé par une entière connaissance des faits: sans cela,
il ne saurait avoir le caractère d’un règlement amiable et d’unengagement
librement consenti.
Aussi a-t-il été jugé :

1,° Que le paiement effectué par le client d’une somme pour
déboursés et pour honoraires, mais sans distinction de la quotité
applicable à chacun de ces deux élômens, ne constituait
point un règlement amiable (d)  ;

2.° Et que le règlement des frais et honoraires porté dans
l’acte même, n’enlève pas aux parties le droit de demander la
taxe, bien que l’acte ait été signé par elles, attendu que, dans
ce cas , un tel règlement ne peut être considéré que comme
le fait du Notaire seul (e).
(a)  Tarif, art. 175.
• (b)  Rej. Req. 24 Mars 1S23,19 Wars 1828,
et 12 Fév. ISÔS. S-V. 26,1, 210, 2S, 1, 131
et 58,1, 115. ' '. ' ■(c) Paris, 4 Dec. 1S22 ; Cass. 17 Mars
1S29, et Douai, 17 Juin 1851. S-V. 23 2226 ;29,1,140, el33,2, 491.Id)  Rej. Req. 10 Avr. 1827 et t2Fév. 1858.
S-Y 27, 1, 455 et 58,1, 113.(c) Rej. Req. 7 Mai 1839, et Bourges, 10
Avr. t S59. S-V. 39, 1, 682 et 2,371.ET DROITS DES NOTAIRES. 199
Deux moyens sont ouverts au Notaire.comme aux parties
pour se pourvoir contre la taxe du pTésidenl ;' il leur est facultatif
de l’attaquer soit par opposition devant le Tribunal, à qui
appartient le droit de la reviser /soit par voie d’action princi^
paleen citant directement devant le Tribunal (a).

Enfin, ,1a décision est susceptible d’appel devant la Cour
royale…… attendu que là loi en attribuant au£ ; présidons dès

Tribunaux le drpit de taxer les honoraires des Notaires, ne. leur
a pas conféré le pouvoir de statuer en dernier ressort (6).

En matière de ventes ayant lieu par renvoi des Tribunaux ,
les Notaires , quels que soient les usages d.u Heu ou il estprqcédô,
doivent éviter de stipuler à leur profit des droits plus
élevés que ceux fixés par le tarif, Les sommes illégalement
perçues en cette circonstance constitueraient un supplément de
prix, et, a ce titre, appartiendraient aux- créanciers hypothécaires
(c). ,,. ;-,
.'■ On a parlé souvent d’établir des tarifs pour les honoraires ;
autrefois il en existait dans beaucoup de localités ; les parler
mens les homologuaient ; aujourd’hui les Cours royales ne
pourraient le faire (d). Cette différence entre, le pouvoir des
Cours et ceux des anciens parlemens, vient de ce que ceux-ci
pouvaient procéder par arrêts de réglemens, tandis que ce-droit
est refusé aux Tribunaux actuels par l’art. 5 C. C,

Les difficultés que présenterait la confection d’un tarif ont
été appréciées par M ? Ûupin, dans la séance de la Chambre des
députés du 24 Avril 1S29 , à l’occasion d’une proposition sur ce
sujet soumise h la Chambre.

,i< Il y a des actes (disaitle savant légiste) dont la, valeur peut
d’avance être appréciée ; par exemple, les vacations de telle ou
telle, durée, pour dresser pn inventaire, un .procès^verbal,
aller au greffe ou en référé, ou pour m transport à la àièrtance
d’une certaine quantité de myriamètres, le nombre de
rôles compris dans les expéditions, à raison de tapi de syllabes
à la ligne et 'de tant de lignes à la page. Aussi, exisle-Ml,
(o) Rennes, 28 Juin 1S21 ; Poitiers, 10
Mai 1853 et Rej. Civ. 11 Nov. 1853. S-V. 38,
2, 245et34,1,29. - •(i)  Paris, a'î-Dée."4K ?i'8 V.35, 2, 54 ?;■ (ç) Paris, 29 Jlai 1838. SW, ;56, 2, 225,{d)  Kismes, 50 Août 1811. Rej Req, 22
Mars et 19 Juill. 1823. S-f. 12, 2,"l59>25,
.V,'5B5|6t-26,1,20V…- ■ ,200 FRAIS D’ACTES, HOSOBAIRES
pour tous ces objets, un tarif établi par le décret du 16 Février
1807.

 » Mais les autres actes des Notaires, ceux qui ont pour objet
d’allesler les conventions des parties, et qui varient au gré
de leurs caprices, de leurs, besoins et de leurs spéculations, ne
sont pas susceptibles d’un tarif uniforme. Quelle base, en
effet, prendriez-vous pour les évaluer ?

 » L’importance des sommes ? Mais l’acte de prêt d’un million
n’est pas plus long ni plus difficile à faire que l’acte constatant
un prêt de: mille écus.

 » Classerez-vous les actes selon leur nature, tant pour une
procuration, tant pour une vente, tant pour une liquidation,
tant pour une transaction ? Cela est impossible ; vous allez en
être convaincus.

 » Sien de plus simple, assurément, qu’une procuration pour
un objet unique ; par exemple, pour paraître au bureau de
paix ; on la rédigera, je suppose, pour cinq francs. Mais s’il
s’agit d’une procuration pour gérer une usine, pour suivre les
opérations d’une société de commerce, pour faire toutes les
affaires d’un homme qui va s’absenter pour un voyage de long
cours, le même salaire sera-t-il en proportion avec le travail de
prévision qu’aura exigé celle procuration ?

 » Pour les ventes, l’impossible d’arriver à une taxe uniforme
est encore plus palpable : si deux paysans viennent chez un Notaire
lui dire: moi, Paul, j’ai vendu à Pierre un journal de
terre moyennant deux cents francs ; écrivez. Certes, voilà un
acte fort simple, il sera bientôt dressé, le taux n’en sera pas
cher. Mais s’il s’agit d’un domaine ou d’une terre considérable ;
mais si le vendeur et l’acheteur ne sont pas d’accord ; s’il faut
longuement discuter sur le prix, sur les termes, sur l’établissement
de la propriété ? Si l’acheteur., soupçonnant que son
vendeur à de mauvaises affaires, prie le Notaire d’étudier minutieusement
sa position , de vérifier les litres, de voir s’il a
bien payé, lui et ses auteurs, en remontant à plus de trente
années, quel prix la loi assignera-t-eile d’avance à une telle
suite de travaux ? ■..'- '•'-"

 » La même, observation s’applique aux liquidations, selon '
ET DROITS DES NOTAIRES. 201
qu’une succession sera faible ou considérable, nette ou embrouillée,
selon qu’elle pourra finir en peu de jours ou durer
plusieurs années. . ■ '■ . '-.'

 » Que dirai-jé surtout des transactions, de ces actes qui sont
le triomphe du Notariat, et dans lesquels les hommes qui
exercent cette profession se font tant d’honneur, quand ils ont
été, je ne dis pas seulement les rédacteurs du traité de paix,
mais les négociateurs, les plénipotentiaires, les promoteurs de
la conciliation ? Quand, par leurs sages conseils, à force dé
soins, d’assiduité, de persévérance, ils sont parvenus à rapprocher
les esprits, à réunir les volontés, et qu’ils sont venus à
bout de terminer un procès existant, ou de prévenir un procès ;
prêt à éclater. ■'• ■ .-. •

 » Faites donc descendre de pareils services au taux fixé d’avance
par un tarif froidement calculé !

 » Avec un prix invariable pour telle ou telle nature d’acte,
on ferait alternativement injustice au Notaire et à la partie, on
risquerait perpétuellement d’accorder ou trop ou trop peu. Trop
en prenant pour base un prix moyen, qui se trouverait exagéré
pourles affaires minimes, et insuffisant quand on l’applique- .
rait à des intérêts considérables et à des travaux de difficile
appréciation. Avec cette uniformité desalaire et dé récompense,
vous détruisez toute émulation ; l’acte mal fait serait aussi bien
payé que l’acte rédigé avec soin ; l’acte le plus succinct autant
que l’acte le plus compliqué ; le Notaire inhabile el insouciant,
autant que l’homme soigneux et expérimenté.

 » La loi du 25 Ventôse an 11 , sur l’organisation du Notariat
, a donc fait une chose sage lorsqu’elle a dit, dans son article
50, que lès honoraires et vacations des Notaires seront réglés
à l’amiable entr'eux et les parties, sinon par le Tribunal
civil de la résidence du Notaire, sur l’avis de la Chambre, et
sur simples mémoires sans frais.

 » Dans tous les cas, l’avis de là Chambre n’a rien de définitif,
el la justice est là pour prononcer en dernier ressort. Dans
l’état actuel de la législation, le président du Tribunal taxe les
actes, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction
aura présentées.

 » Ces termes, qui sont ceux employés par le décret du 16
Février 1807, vous prouvent qu’en effet le magistrat seul, et
non la loi, peut apprécier ôquilablement un acte qui ne se juge
pas seulement par sa nature, mais par les difficultés plus ou
moins grandes qui ont précédé ou accompagné sa rédaction,

 » Les parties sont quelquefois d’accord avant d’entrer chez un
Notaire ; mais,: le.plus souvent, elles ne s’accorde-pl que chez
lui, en sa présence, par son concours, à l’aide de sa médiation.
La négociation peut se conclure en une séance ; elle peut aussi
en exiger plusieurs. De'là, nécessité d’une évaluation mobile,
comme les faits|mômes qu’il s’agit d’apprécier. Il faut, enpa^
reille matière, avoir égard auxpersonu.es, aux choses," aux
circonstances de fait, aux localités même , car le môme prix ne
pourrait pas être adopté dans les campagnes dedans les villes,
dans les grandes cités et dans les petites ; et même, à égalité de
population, il faudrait encore distinguer les contrées pauvres,
les contrées agricoles, et celles que- le commerce vivifie et en^
richit ; quelle différence entre un village des Landes ou du Morbihan
, el un village des environs de Lyon ou de Bouen !

 » Concluons donc que la proposition qui vous est faite ne
peut conduire à aucun résultat. La législation actuelle est la
seule bonne , car le mode qu’elle établit est le seul qui soit pra^-
ticable. Elle ne rend pas impossible tous les abus ; mais quelle
loi a jamais pu les prévenir ou les empêcher tous ? Le chiffre
d’un tarif arrêlera-Ml un homme avide, décidé à en excéder les
termes par mille moyens détournés ? Corrigera-l-il l’homme
imprudent, qui, dans des spéculations hasardeuses, voudra risquer
sa fortuné et celle de ses çliens ?

 » Que resle-rt-il au fond de tout cela ? quelques .abus, sans
doute, dont on est plus frappé que d’une foule de loyaux seN
vices "demeurés obscurs et inconnus. Mais les torts de quelques
individus, réprimés aussitôt que révélés, sonf-ils|un mplif pour
frapper le corps entier 4e réprobation ? Est-il donc une seule
profession qui ne. compte, malheureusement, parmi ses membres
, des hommes qui en méconnaissent les principes, el qui en
déclinent les obligations ? Ne voit-on pas éclater des plaintes,
même contre les ecclésiastiques et les magistrats ? Ne viennent
ET DROITS DES NOTAIRES. 203
elles pas, de temps h autre, retentir jusque dans cette enceinte ?
Et, pour cela, serait-il juste d’attaquer et d’accuser en masse
le clergé et la magistrature ? .

 » Croyez-moi, Messieurs, asses dé choses sont incessaipment
remises en question.. Laissons en paix les états elles professions.
Gardons-nous de conclure du particulier au général.
Parce qu’il y a dans le Notariat quelques abus, n’allons pas accréditer
la, fausse opinion, que le Notariat tout entier, en soit,
infecté. Si quelques-uns de ses membres (en petit nombre, je
pense) , n’en accomplissent pas scrupuleusement 'tous les devoirs,
ne cessons pas de reconnaître que la plupart sont dignes
de l’estime et de la confiance de leurs concitoyens, par la manière
dont ils exercent une profession sur laquelle repose la
tranquillité de toutes les fortunes privées, et qu’on a de tous
temps distinguée parmi les états les plus honorables,de la so~
ciété ».

SECTION II. . .
PAR QUI LE NOTAIRE DOIT~^IL FAIRE PAYER SES FRAIS ET
HONORAIRES. .'…-
En général,'^ les frais occasionnés par les actes sont à la charge
de celle des parties à qui la convention doit profiter ou dans lès
mains de qui elle doit former un titre utile ; "ainsi, d’après le
Code civil, lès frais de quittance sont à la charge de la partie
qui se libère.(124-8) , et Tes frais de vente sont à la charge de
l’acheteur (1593). La loi sur l’enregistrement, portant ces
principes sur là matière spéciale qu’elle a pour objet, dispose
que les droits des actes seront supportés, par les débiteurs et
nouveaux possesseurs (a). ." :

C’est donc à eux que le Notaire doit en faire la demande ;
mais comme cette demande peut être infructueuse ,• et qu’il ne
serait pas juste qu’il perdît et ses avances et le fruit de ses travaux,
la loi lui a donné le droit de se faire payer par lès autres
signataires dé l’acte '. …'-.

Ce droit résulte delà nature même des fonctions du Notaire.
Chargé par plusieurs contractans de rédiger un acte qui les intéresse
tous, il est véritablement le mandataire commun de tous
(a) l. 22 Frim, an fil, art, 5t. SUS ;204 FRAIS D’ACTES , HONORAIRES
ees conlractans, et il a une action solidaire contre chacun d’eux.

Cela a été jugé : :

• 1.° A l’égard des avances d’enregistrementde deux ventes, et
à l’égard des honoraires et frais de transcription d’une troisième
(a)  ;

2.° A l’égard des frais et honoraires d’un bail (b)  ;

3. » A l’égard des déboursés el honoraires d’une quittance (c)  ;
4.9A l’égard des avances d’enregistrement d’une obligation (d) ,

5.° Et, à l’égard des honoraires d’une liquidation de succession
(e).

L’obligation des parties envers le Notaire est comparée à
. celle des mandans envers un mandataire. Tel est le principe
admis par la jurisprudence. Or, de ce que le Notaire est reconnu
pour être lé mandataire de ceux qui figurent dans l’acte qu’il
reçoit, il suit naturellement qu’il a, cohlre.chacun d’eux, l’action
accordée au mandataire pour se faire rembourser des frais
et avances qu’il a faits (1999-2002). — Cette action s’étend
aux honoraires par la raison que le mandat donné aux Notaires,
est, par sa nature même. comme celui de tout officier public,
salarié, etne peut être considéré comme gratuit ; cela est fondé,
encore, sur ce que, relativement aux officiers publics, l’emploi
du temps el des soins doitê Ire assimilé aux déboursés (/).

On objecterait en vain que les frais sont à la charge des débiteurs
et nouveaux possesseurs ; ce principe règle uniquement
les intérêts des parties entr'elles ; il ne s’agit, dans son application
> <Iue de déterminer qu’elles sont celles qui doivent supporter
.les frais en définitive, et il n’a nullement pour objet de déroger
à l’obligation solidaire d’indemnité contractée envers, les
Notaires par toutes les parties qui ont requis leur ministère (g) ,

Mais ces décisions se restreignent aux cas où l’acte a lieu du
consentement unanime de toutes les parties et dans leur intérêt
commun ; elles seraient inapplicables au cas où le Notaire
aurait travaillé sur la demande d’une seule d’entr'elles. Il existe
un arrêt de la Cour régulatrice par lequel a été rejeté le pour■
(o) Cass. 20 Juin et 13 Nov. 1820, et 20
Mai 1829. S- V. 20 1,409, 21,-1,95 et 29 1,
272.(b)  Cass. 10 Noy. 1S2S. S-V. 29, 1, (79.(c) Cass. 19 Avr. 1826. S-V. 26, 1,396.Ici)  Cass. 26 Juin 1S20. S-V. 201, 409.
(e) Cass. 27 Janv. 1812. S-V. 12, 1, 198. ■
(D là- -
. (.g)  Air. du 26 Juim 1820, Slip.ET DROITS DES NOTAIRES,
voi contre un jugement qui renvoyait un Notaire à réclamer
contre xmvéndeur ;et déchargeait Vacquèreur sur sa dénégation
d’avoir requis le ministère du Notaire (a).

Le Notaire a-.t-il droit aux intérêts des avances par lui faites
du jour où il les a effectuées, ou seulement du jour où il en
fait la demande en justice ?

Pour résoudre cette question, il faut examiner quelle a été la
position du Notaire. ''•

Le mandat légal qu’il reçoit en signant l’acte reçu par lui,
emporte de sa part l’obligation de donner à cet acte le complément
nécessaire pour qu’il puisse être exécuté ; y manquer serait
de sa part un oubli de ses devoirs comme Notaire, une violation
de ses obligations comme mandataire.

Le premier de ces devoirs, la principale deces obligations est de
soumettre l’acle à la formalité de l’enregistrement, sans laquelle
il ne pourrait, parla suite , recevoir son exécution ; et ici, au
mandat conventionnel résultant du fait de la réception de l’acte,
se joint un mandat légal ; car la loi, après avoir posé en principe
que les droits d’enregistrement seront acquittés par lesNotairespour
les actes passés devant eux, les rend personnellement
responsables de l’inàcomplissement de la formalité dans les délais
prescrits (6).

Les droits d’enregistrement ainsi payés sont bien évidemment
un prêt que le Notaire fait à ses cliens, une avance obligée que,
comme mandataire, il fait à ses mandans ;- or -, quels devront
être pour lui les moyens, de rentrer dans ce prêt, dans ces
avances ? La raison a répondu qu’ils ne peuvent être que ceux
donnés au mandataire ordinaire.

Hé bien, le Code civil, après avoir posé comme règle que le
mandant doit rembourser au mandataire les avances faites par .
celui-ci (1999) , ajoute (2001) que l’intérêt de ces avances est
dû au mandataire du jour des avances constatées.

La jurisprudence, en reconnaissant l’analogie existante entre
le Notaire et le mandataire ordinaire, entre le client et le mandant
, a tranché la question relative aux intérêts, ou plutôt, elle
(o) Rfj Req. 5 Janv. 4543. S-Y- 19. 4,
551.(6) L.22Fjim. an-Y'II,art". 29et35.
l’a rendue vaine et sans objet. L’analogie une fois reconnue et
Consacrée, il n’y a pas eu à s’occuper de cette question par.la
raison bien simple que sa solution, ne pouvait être qu’une dépendance
de là question principale, et que celte solution, d’ailleUrs,
se trouve écrite dans l’article 2001 du Code civil.

Qu’exige la loi ? que les avances soient constatées ; certes, à
l’égard du Notaire, celle condition est remplie de la manière la
plus formelle par les registres de la régie.

Ainsi nulle raison de penser que les avances d’enregistrement
né soient pas productives d’intérêts du jour où ellesont élé faites.

Cette opinion est consacrée par trois décisions judiciaires (a).

11 est vrai que l’opinion d’après laquelle les intérêts ne seraient
dus que du jour delà demande en justice, a élé adoptée
par la Cour de cassation, en deux occasions différentes, et par
une Cour royale (6).

SECTION III.
MOYENS D’OBTENIR LE PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES.
Le Notaire a une action en justice pour le paiement de ses
honoraires : c’est la conséquence du droit que la toi lui donné
de les réclamer.

Mais en quelle forme celte action doit-elle être exercée, et
quelles sont les justifications qui doivent l’appuyer ?—C’est ce que
nbUs allons examiner.

Remarquons, d’abord , que lorsqu’il s’agît uniquement de
droits d’enregistrement que le Notaire a avancés , et dont il veut
obtenir le remboursement, il peut se faire délivrer un exécutoire
par le juge de paix (c).

Cela posé,, lorsque les parties ne font que contester la quotité
des honoraires réclamés, et que, d’ailleurs, elles ont réellement
i'intention de payer, le Notaire peut se borner à demander
là taxe de son mémoire au président du Tribunal (d).

Celle taxe n’a pas l’effet d’Une décision en dernier ressort,
elle n’a àuCUne forcé d’exécution ; ce n’est qu’un préalable d’ins(&) Trib.
de la Flèche, 10 Juin 1S55.Grenoble, 14 Juill. et Riom 7 Dec. 1838.
S-V. 55, 2, 421.et 59,2, ,154 et 419.(b)  Rej. Civ. 50 Mars 1830, el 11 Nov.1S3S, et Caen7 JuintiS57. S-Y. 50,1, 131, ;
54, 1, 29 et 37, 2, 409.(c) L. 22 Frim i en VIL art 30.(d)  Tarif, art. 173.ET DROITS DES NOTAIRES. 207
lanee^ auquel le Notaire et lés parties peuvent s’arrêter, mais
qu’ils peuventaussi faire suivre dlune action judiciaire.

Deux systèmes se présentent pour engager celte action.,:…

li° Les formes du droit commun, telles qu’elles sont déler.
minées par leCode de procédure en matière personnelle ;

2. 9 Les formes spéciales, établies par l’article 60 du même
Code,, el par l’article 9.du second décret du l,er Février' 1807.

Suivant le premier système, le Notaire, après avoir obtenu la
taxe,.rentre, pour la condamnation à obtenir, dans les règles
du droit commun (a).,

, Plusieurs conséquences dériveraient de cette formé de procéder. ;
V. 1 .  ;: ; i ■:'■■■. : :… .' …

Ainsi : 1.° la cotopéténce du Tribunal devant lequel seraient

. intentées les poursuites, se déterminerait par la quotité des ho-^-

poraires réclamés ; et si la somme de ces honoraires n’excédait

pas 200 fr., le Notaire porterait sa demande devant le juge de
'paix. ; . ..■■_■ . .-..-. …..,.- ; : „■ ;" '
,2.° Lorsque les honoraires réclamés excéderaient 200 fr., le
Notaire devrait saisir de sa demande le Tribunal du domicile de
la partie débitrice, (b)  ; . ;,

, 3.° Enfin , le Notaire ne pourrait assigner, sans préliminaire
de conciliation, les parties"devant le Tribunal de première instance
, en paiementde ses honoraires (c) …….

■', Ces décisions reposent sur un même motif, « avoir: que les
dispositions de l’art. 60 Ç.Proc, et de l’art. 9 du décret du 16
Février 1807, d’après lesquelles les demandes formées pour frais
par les officiers ministériels  ? doivent être portées au Tribunal
où les frais ont été faits, et sans préliminaire de conciliation>
ne s’appliquent pas aux Notaires. ..,.'…'-.:.

Ce motif est dicté par une saine interprétation dé la loi du
25 Ventôse an 11 ■. La distinction établie entre les Notaires et
les officiers ministériels est juste au fond. Mais il ne faut pas
perdre de vue que cette distinction n’a pas toujours été observée,
et que la dénomination d’officiers ministériels a été, dans quelques
cas, appliquée aux Notaires. II.est douteux, notamment,
(a)  Dec..Min-.' Just. 50 Nov. 1S29. 'Code
d » JYe« . t. 1, .-582. ■… ;.,(*) Poitiers, 7Dec. 1830 S-=V. 31,1, 79.
(c) yoy. C.Proe. art, 48. .208 ERAIS D’ACTES, HQSORAIRBS
que, sous celle expression, les art. 60 C. P. et 9 du second
décret du 16 Février 1807, n’aient entendu comprendre que les
avoués et les huissiers, et exclure les Notaires, car il y est parlé,
en général, des officiers ministériels qui ont instrumenté pour
les parties. Ce n’est pas, d’ailleurs, le Code de procédure seul
qu’il convient de consulter pour le mode à suivre à l’égard des
demandes en paiement d’honoraires des Notaires ; il faut, en
outre, recourir à la loi du 25 Ventôse an 11. Sous ces divers
rapports, l’application rigoureuse et exclusive des formes du
droit commun aux demandes dont il s’agit, nous paraît susceptible
d’être contestée.

Et d’abord, il n’est pas possible d’admettre qu’il faille porter
la demande au Tribunal de la partie débitrice. D’après l’art. 51
de la loi du 25 Ventôse, les honoraires doivent, à défaut de
.règlement amiable, être fixés par le Tribunal delà résidence dit
Notaire. Or, peut-on supposer que le législateur ait voulu que
deux Tribunaux différens puissent être saisis de la même affaire,
l’un, quant à la taxe, l’autre, quant à la condamnation des
honoraires taxés ?

La disposition de l’art. 60 C. P., d’après laquelle les demandes
formées pour, frais par les officiers ministériels doivent
être portées, au Tribunal où les frais ont été faits, a été motivée,
notamment, sur ce que ce Tribunal est celui qui peut taxer
les .frais le plus exactement, el sur ce qu’il importe au public
que ces officiers, dont le ministère- est forcé, ne soient pas
détournés de leurs fonctions, et qu’il ne serait pas juste, lorsqu’ils
ne peuvent le refuser, de les exposer à poursuivre au
loin les vacations et avances qui leur seraient dues. Il est évident
que ces motifs s’appliquent, avec autant de raison, aux
Notaires qu’aux avoués et autres officiers ministériels {a).

Il faut donc reconnaître que les Notaires doivent porter leur
action en paiement d’honoraires devant le Tribunal de leur
.arrondissement, quel que soit le domicile des parties. C’est,
d’ailleurs ce qui a été jugé (6).

Par les mêmes motifs on doit rejeter l’opinion qui assujett »
Carré. Lois de la proe. 1.1, p. 141, (b)  Orléans, ISMars 1832 ; S-Y. 52, 2,671.ET DROITS DES NOTAIRES. 209
tirait les demandes des Notaires au préliminaire de conciliation.
L’art. 49 C. P. n’avait dispensé de celte formalité que les demandes
des avoués en paiement de frais. Mais l’art. 9 du second
décret du 16 Février 1S07 a étendu l’exception à toutes les demandes
de cette nature faites par les officiers ministériels. Et
l’on doit y comprendre les Notaires, car le second décret du 16
Février 1807 ne peut être considéré que comme le complément
du premier décret du même jour, concernant le tarif des frais et
dépens.—En effet, dès que ce premier décret s’est occupé delà
taxe des honoraires des Notaires, de même que de ceux des avoués
et des huissiers , on doit en conclure que le mode de procédure
réglé par le second décret doit s’appliquer aux uns et aux autres.
Enfin, la règle spéciale de la matière est dans l’art. 51 de
la loi du 25 Ventôse, qui ne prescrit point le préliminaire de
la conciliation. Il,est certain, au surplus, que, dans l’usage,
les Notaires font assigner les parties sans ce préliminaire, devant
le Tribunal civil, et qu’aucune objection ne s’est élevée
contre ce mode de procéder. Ilya, au surplus,. dans ce sens,
une décision du ministre de la justice du 5 Prairial anXIII (o).
Si nous combattons l’application des formes ordinaires de la
procédure aux demandes d’honoraires, c’est seulement comme
règle nécessaire et exclusive.- Nous nerefusons pas de les admettre
en certains cas, si on veut les considérer Gomme simplement
facultatives. Ainsi, par exemple, s’il y a eu règlement
amiable des frais entre le Notaire et son client, ou si celui-ci
n’élève pas de contestation sur la quotité des honoraires, s’il n’y a
d’autres difficultés à juger que celles qui résulteraient des paiemens
allégués par le client, ou de la demande d’un délai pour
se libérer, dans ces différens cas, aucune disposition, soit du
décret du 16 Février 1807, soit de la loi du 25 Ventôse , ne paraît
interdire l’usage des formes communes de la procédure. II
est donc loisible au Notaire de porter sa demande, suivant la
marche ordinaire , soit devant le Tribunal du domicile des parlies
, si la somme des honoraires réclamés excède 200 fr., soit
devant le juge de paix également du domicile" du défendeur, si
les honoraires ne s’élèvent pas au-dessus de celte somme. Sous
(o) Code duNol- t. 1, p- 382. … ■ _1,  ;- ' ""'.'3'T. I. 14210 FRAIS »'AOTES, HONORAIRES, ETC.ce point de vue, lesdécîsions du ministre de la justice, qui reconnaissent
aux Notaires le droit de saisir les juges de paix des demandes
en paiement d’honoraires, nous paraissent fondées. En
effet, le défendeur ne peut avoir à se plaindre d’un mode de
procédure qui, basé sur le texte de la loi commune, est d’ailleurs
entièrement à son avantage, puisqu’il lui épargne le surcroît
de frais qu’occasionnerait l’action intentée devant le Tribunal
de la résidence du Notaire.

Mais si la quotité des honoraires était contestée, ou si la taxe
en était demandée par le client, le Tribunal civil ou le juge de
paix du domicile dé ce dernier devrait d’office se déclarer incompétent
conformément à l’art. 424, C. P., et renvoyer les parties
devant le Tribunal de l’arrondissement du Notaire.

Le mémoire ou état de frais n’est pas la seule pièce que le
Notaire doive produire , l’exhibition des minutespeut lui être demandée
 ; il doit donc se tenir prêt à les représenter ; celte représentation
suffit pour établir ses droits, soit que les actes aient
été reçus parie Notaire lui-même, soit qu’ils l’aient élé par l’un
de ses prédécesseurs ; ceseraitàla partiequise prétendrait libérée
adonner la preuve de sa libération (o) 
Cependant, comme la plupart des cliens sont dans l’usage de
ne point retirer de récépissé des paiemens qu’ils font au Notaire,
s’il leur avait été délivré expédition des actes sans réserve des
frais, la représentation de ees expéditions serait une présomption
de paiement, surtout si, à celte première circonstance, se
réunissait celle d’un long sileace delà part du Notaire(è/).

La présomption de paiement des frais d’actes antérieurs résulterait
aussi de la quittance donnée â raison de frais d’actes
passés plus récemment (e) 

L’action des Notaires est.sujette â la prescription- aucune loi
à la vérité, n’en a réglé la durée, ce qui fait qu’elle tombe dans
la règle générale ; ainsi, elle est soumise à îa prescription trentenaire
(2262 j.
(a) Cass. 14 0ct, 1,811, S-V, i% 1,554.(b)  Rej. Reg. 1S Nov.' 4 SI 5, et Douai, 15
Fév. 1854. S-V • 14,4, 252 el 3G, 2, 93. -(c) Bordeaux, sj>iC. ISSS. S-Y. 56, %
306.
- 211
- CHAPITEË XVI.-. .

DES Dxrz'iîmszrass RSASOÈEUIS aews SSSVEÏSV OIBSÉR
fcEJS  !3 ?<0ï&C3lJ[©S ?3 SES’ W©*AT8UBS,
Les fondions des Notaires cessent par démission, dMe, destitution
ou suspension.

Il y a deux sortes de démissions, la démission expresse et la
démission Yact’ie.

La démission expresse résulte-de la présentation que le Notaire
fait d’un candidat pour lui succéder, U l’agrément du Roi.

Ce droit de présentation ne peut être exercé par Jës Notaires
destitués : il est évident, en effet, qu’on oc peut transmettre ce
qu- on ne possède plus.

• ïî est interdît aosji sus Notaires qui se trouvent sous Je coup
de poursuites eriinsnciies ou çorrcelSoniielics pour îails relatifs à
leurs fonctions (a). . . .'

La démission n’a (l’effet qu’après qiis le'candidat désigné pour '
successeur a été-sgrié : e'ii .« e Tétait, pas, elle serait comme non
avenues’,, "-■/. .
Qmiiû le ÊUfieéseeur proposé est mmïê, l’anden titulaire
coflijnjte ses foRcliofts ju^u'à.rinsls’Uûlien qui & lieu pnf sa
prestation d& §&mmi>  ;

La âèmMm ttwiiê on $>rèmmè& a jîea en trois eireon&laticesî
i," hmqiiê !e WslfiimffttiUele limqui lui aétédonné pour
vèMmmpiv&.^éUiWV'tiUleGVH-. e » ee.cas, le garde-des-gcéaux,
(a)  Celle disposition, dont on apprécip facilement
l’équité, est consignée dans une
circulaire « dressée par je garde des sceaux
aux procurcui-s-gintreaux, le 1S Juillet 1819,
qui ne se trouve ni dans le Code du Notar
riatàs M- Uollanduie Yi !lBrj »uos, ni dan6 le
Recueil p|acé entéiedu Dictionnaire du
Notarial. — Le ministre, après y avoir
fait remarquer que les demandes de provisions
notariales qui arrivaient au ministère',
n’étaient pas toujours .aussi pleincrount
iustruites qu’elles devaient l’être, s’y exr
prime ainsi : « Il est arrivé quelquefois
 » qu’on o laissé ignorer que des Notaires
 » démissionnaires étaîcntsous le coup de
 » poursuites criminelles ou correctionnelles
 » pour faits rcla'tîfls â leurs fonctions. La. « loi ayant privé du droit de transmettre..
 » les Notaires destitués, je vous préviens  »
 que je. ne puis proposer A S. M. aucune
>; transmission delà part de Salaires sous
 » le- coup de pareilles procédures. Il y a
 » plus : l’acquittement des poursuites cri »
mincîtes né donne pas au titulaire Je
 » droit abso'.u' de transmettre.* I ! peut 4e
 » faire qu’absous de l’acliofl criminelle, il
 » soit dans le cas, d’après la nature des faits,
 » d’être encore poursuivi en destitution par
 » l’action disciplinaire qui appartient au
 » gouvernement, et qui est indépendante
« de l’action criminelle et correctionnelle^
 » ainsi qu’il a été souvent jugé: t’est sur
) > quoi vous (levez encore fixer vote àtten »
tion. »212 DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT PEUVENT CESSER
après avoir pris l’avis du Tribunal du ressort, peut proposer le
remplacement (a)  ;

2.° Lorsqu’il a laissé écouler six mois sans rétablir l’intégralité
de son cautionnement, absorbé ou ébréché par-les-garanties
auxquelles il est soumis (b)  ; •

.3." Et lorsqu’il accepte des fonctions incompatibles avec le
Notariat (c).

La destitution peut être prononcée en cinq circonstances :

I .c Lorsque le Notaire, ayant déjà élé suspendu.de ses fonctions
pour avoir, reçu des actes hors de son ressort, tombe dans
la récidive (d)  ;

2.° Lorsque, avec intention de fraude, il a fait quelque surcharge,
interligne ou addition dans le corps d’un acte, ou
lorsque, dans la même intention, il a rayé des mots de manière
à ce qu’on ne puisse pas en reconnaître le nombre et le comparer
avec l’approbation des ratures (e)  ;

3.° Lorsqu’il a délivré à une même partie, ou à ses ayantdroit,
une seconde grosse sans remplir les formalités exigées (/)  ;

4.° Lorsqu’il a réservé dans ses mains des sommes de nature
à être versées dans la caisse des consignations, telles que celles
provenant d’offres réelles non acceptées, de ventes de fruits
pendant par racines sur des immeubles saisis réellement, de
ventes d’immeubles sur cessions de biens, faillites, bénéfices
d’inventaire, de ventes de meubles et marchandises de faillis {g)  ;

5.° Et lorsque, procédant à l’inventaire après le décès d’un titulaire
de majorât, il a négligé de se faire représenter le certificat
constatant la notification du décès au commissaire du Roi
près le sceau des titres (7ij.

II y-a trois circonstances dans lesquelles un Notaire peut être
suspendu de ses fonctions pendant trois mois : .

l.VS’il a reçu des actes hors de l’étendue de son ressort (i)  ;
2.° S’il a délivré expédition ou donné connaissance de quel(a) 
Loi du23 Vent, anXI, art. / ;.
(6) Id. art. 55.(c) Id. art. 52 el 60.(d) Id- art- ; 6.
le) Id. art. 16.If)  Loi du 23 Vent, an XI, art. 26.
(g)  Ord. du 5 Juill. 1S16, art. 10.
(h)  Décr. 4MailS09, art. 12.
(i)  Loi du 23 Arent. art. 6. .LES FONCTIONS DES NOTAIRES. 213
que acte par lui reçu à d’autres qu’aux parties intéressées en
nom direct, leurs héritiers ou ayant-droit (a)  ;

3.° Si son cautionnement a été employé, entoUtou en partie,
à payer les condamnations obtenues contre lui. Cette
suspension dure jusqu’à ce que le cautionnement-soit rétabli intégralement
(&).•

Il y a une distinction importante à faire entre les questions
de démission présumée et celles de destitution pu de suspension ;
les premières, celles de démission présumée ;, sont de haute police
et d’administration publique, et, sous ce rapport, elles sont
exclusivement de la juridiction du garde-des-sceaux ; c’est à lui
seul qu’il appartient de proposer le remplacement après avoir
pris l’avis du Tribunal. Les questions de destitution ou de suspension
sont, au contraire, du ressort exclusif des Tribunaux ;
les autres autorités , quelles qu’elles soient, ne peuvent que requérir
ou poursuivre l’application de ces peines près du Tribunal.

Un avoué et un huissier ont été destitués par ordonnances de
propre mouvement et sans jugement préalable : des voix puissantes
se sont élevées contre les doctrines sur lesquelles ces ordonnances
sont établies (c). On n’a jamais essayé d’exercer ce
droit, fondé ou non, contre les Notaires ; on a pensé sans doute,
et avec raison, que l’institution à vie ne serait qu’un mot vide •
de sens si elle pouvait être retirée autrement qUe par un jugement
sujet à l’appel et au recours en cassation.

Il peut malheureusement se rencontrer parmi les Notaires des
hommes qui, par lés faits dont ils se rendraient coupables, cesseraient
de mériter la confiance de leurs concitoyens ; en ce cas
l’honneur du corps auquel ils appartiennent exige que le Notariat
en soit purgé, et cette oeuvre appartient d’abord aux cham- '
bres de discipline, dont l’oeil doit être constamment ouvert sur
les Notaires "du ressort-, et ensuite, aux Tribunaux, comme
vengeurs nés de tout ce qui peut compromettre la dignité des
fonctionnaires publics.

Les Tribunaux ont donc seuls le droit de prononcer la susfa) 
Loi du 25 Vent, an XL. art. 25.(6) Id. art. 55.(e) Voy. dans S-V. 54, 2, 60, des consultationsde MM- Ch3uveau , Parquin ", Berryer,
Dupin aîné, Persil, Bartlié et autres-214 DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT PEUVENT CESSER , ETC*1 pension qu la destitution des Notaires de leur arrondissement ;
toutefois, il faut observer qu’en leur conférant ce droit, le législateur
n’a privé les Notaires inculpés d’aucun des moyens de défense
que les lois donnent â tout accusé ; aussi a-t-il été décidé
non-seulement, qu’une destitution ne pouvait être prononcée
sans que le Notaire eût-été entendu ou appelé (a) , mais qu’elle
ne pouvait l’être qu’en audience publique, et non en la chambre
du conseil (6).

Rien n’oblige les Tribunaux à se renfermer dans les cas prévus
par la loi pour l’application des peines de destitution ou de
suspension. Leur action ayant pour objet l’intérêt de l’ordre social,
donne au pouvoir qui leur est confié un caractère en quelque
sorte discrétionnaire, et l’fpprécialion des faits est une
conséquence obligée de la nature de ce pouvoir (c).

Enfin, les Tribunaux ne sont point liés par une première décision
judiciaire rendue en faveur d’un Notaire accusé de quelque
délit grave ; tel peut avoir élé renvoyé d’une accusation de
faux, par exemple, qui, par les circonstances qui auraient fail
présumer ce premier délit, se serait rendu indigne dé rester au
nombre de fonctionnaires dont la délicatesse doit faire le principal
apanage (d).

Les mêmes raisons s’appliqueraient au cas où un Notaire aurait
élé condamné en police correctionnelle pour fait d’escroquerie,
ou pour autre fait qui constaterait une infraction à
l’honneur et au caractère de tout fonctionnaire public ; on objecterait
vainement que ce serait rendre un seul délit passible
de deux peines ; en ce cas, l’application de la destitution serait
la suite et la conséquence naturelle du délit qui aurait donné
lieu â la première peiné (e).

Enfin, pour prononcer les peines de destitution ou de suspension,
il n’estpointnécessairedeprendrcpréalablemenl l’avis
des Chambres de discipline ; l’aclion des Chambres se borne à
(e) Turin, 22 Août 18(0. S-V. 11, 2, 3K.(6) Amiens, 23 Sept- 1S53. S-V. 53, 2.
231.(ç\ Rej. Reg. 13 ?Jai '.£07 e'15-1 Ocl.- tSH
et Cass. 20-NOY- ISth S-V. 7, 2, 103, 12  »el 12S.(â)  Rej. Reg. 12 Avr. {537, Limoges", 21
Juin 1S3S. g-V. 37, i, 292 et 59, 2, U3.(e) Turin. !G 'Jars 1G11. S-V. H, 2, 517.REMISES DES MINUTES ET RÉPERTOIRES. 215
un droit de censure, et à l’émission d’un avis ? s’il y a lieu à
suspension ; mais cette marche n’est relative qu’aux inculpations’
portées directement devant elles (a).

Quant à l’effet des jugemens qui prononcent la destitution où
la suspension, il ne commence que du moment de leur signification ;
jusques-là ces jugemens ne peuvent avoir aucune exécution ;
le public est censé ne les point connaître,-et les actes,
faits par le Notaire destitué ou suspendu ne pourraient être annulés
sous Ieprétéxte de l’interdiction ou suspension prononcée(6).

. CHAPITRE XVII, ■' ' ' -
DES &ERSÏS29' A FAISE BE IiOTRS ESIK1JJT3ES JBT 'BLÊÏEHTOÏRES.,,
BASSES EJ0TA2SOE5'« jOT CESSENT &ËtmS f o$sÇzioïîs.

Les minutes des actes notariés sont une propriété publique
dont les Notaires seuls peuvent être dépositaires ; en sorte.que
lorsqu’un titulaire décède, est destitué ou fait agréer son successeur,
lui ou ses héritiers cessent d’avoir le droit de conserver
,ce dépôt.

, Lorsque la place est supprimée, les minutes doivent être remisesàl’un
des Notaires résidant dans la commune, et âdéfaut,
c’est-à-dire s’il n’y a pas de Notaire dans la commune, à l’un
des Notaires du canton (c).

Lorsque, au contraire, la place n’est pas supprimée, lé successeur
(s’il est d’accord avec les héritiers) doit avoir la préférence
et obtenir les minutes ; cela doit avoir lieu lors même que ce
successeur est chargé,-par sa commission, d’aller résider dans
une commune autre que celle de son prédécesseur , et quand
môme il y aurait un ou plusieurs Notaires établis dans cette
dernière commune (d).

Dans tous les cas, le choix du Notaire à qui les minutes sont
remises appartient à l’ancien titulaire ou à ses héritiers ; mais ce
choix doit être fait, au plus tard> dans le mois , à compter du
jour de la prestation du serment du successeur ; après ce délai,
les minutes ne peuvent plus être remises qu’à ce dernier (e).
(a) Uej. Req. 13 Dec. 4810. S-V. 11, 1,
237.
(') H. 25 Nov. 1813. S-V. 14,1, 76.(c) Loi du 23 Vent, art. 54.(d) Dijon, 1er Avr. ISIS. S-V- IS, !2y 226.(e) Loi du 23 Vent, art. 55.216 REMISES DES MINUTES ET RÉPERTOIRES.
Lorsqu’il y a suppression de la place, le délai, pour le même
choix, est de deux mois, â compter du jour de la suppression (a)  ;
passé ce délai, le procureur du Roi près le Tribunal de première
instance indique le Notaire auquel les minutes seront remises
(&).

Cependant, tant que le procureur du Roi n’a pas pris de
détermination, l’ancien titulaire ou]ses héritiers sont toujours
dans leurs droits.

Le Notaire qui reçoit ces minutes, s’en -charge au pied d’un
état sommaire qui en est dressé, et dont un double est remis à
la Chambre de discipline (c)  ; et l’ancien titulaire ou ses héritiers
traitent avec lui, de gré à gré, des recouvremens, à raison
des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice
des expéditions (d).

S’ils ne s’accordent pas, l’appréciation en est faite par deux
Notaires dont les parties* conviennent, ou qui sont nommés d’office
parmi les Notaires de la même résidence, ou, à leur défaut,
parmi ceux de la résidence la plus voisine (e).

Ces appréciateurs,,en cas de diversité d’avis, prennent un autre
Notaire de la résidence, ou de la résidence la plus voisine,
pour les départager {f).
(o) Loi du 25 Vent. art. 36.(b) Id. art. 37. ■(c) Id. art. 58.(d)  Loi du 23 Vent. art. 39.(e) Id. art. 59.If)  Loi du29Sept. 1791, fit. 3, art. 13,Livre ii.. DE EA THÉORIE DES CONVENTIONS.
AnTICLE.PRÉLIMffilRE, ' .

UNE convention est, en général, le consentement ou le concours
, sur un même objet, des volontés de deux ou plusieurs,
personnes qui promettent d’accomplir , l’une envers l’autre, les
choses dont elles demeurent d’accord.

Revêtues des formes établies par les lois, les conventions par
lesquelles une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou
plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque
chose, prennent le nom de contrat (1101). '

II y a six espèces principales de contrats, qui ont chacune
une dénomination propre :

1.° Les contrats synallagmatiques ou bilatéraux ; ce sont
ceux dans lesquels les contraclans s’obligent réciproquement les
uns envers les autres (1102).

2.° Les contrats unilatéraux ; ce sont ceux dans lesquels une
ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres,
sans que, de la part de ces dernières, il y.ait d’engagement
(1103). Tel est le prêt d’argent.

3.° Les contrats commutatifs.' ; ce sont ceux dans lesquels chacune
des parties s’engagea donner ou à faire une chose qui est
regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou -de ce
qu’on fait pour elle (1104)  ; ils se divisent en quatre classes-:
dont des, facio utfacias, facioutdès, do ut fadas. '

4.° Les contrats aléatoires ; ce sont ceux dont les effets, quant
aux avantages et aux pertes, soit, pour toutes les parties, soit
pour l’une ou plusieurs d’entr'elles, dépendent d’un événement
incertain (1104-1964). — Ces deux sortes de contrats (commutatifs
et aléatoires) sont de la classe des contrats intéressés
de part et d’autre.

5.° Les contrats de bienfaisance ; ce sont ceux par suite desquels
l’une des parties procure à l’autre un avantage purement
gratuit (1105 ) • H y a aussi des contrats mixtes qui tiennent des
contrats intéressés et des contrats de bienfaisance : telles sont les
donations faites sous quelques charges imposées au donataire.

6.° Enfin, les contrais à titre onéreux, qui assiijétissent chacune
des parties à donner où à faire quelque chose (1106).
318 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
CHAPITRE PREMIER.
CONDITIONS ESSENTIEÏ-E.ÉS POUR ZiA VAMOITÉ DES
COUJVlÈViTtOttS.
Les conditions essentielles pour la validité de toute convention
t sont au nombre de quatre :
1,° Le consentement de la partie qui s’oblige ;

2.° Sa capacité de contracter^

3,° Une chose, on fait, un objet certain qui forme la matière
de l’engagement,

4.° Et une cause licite dans l’obligation.

Chacune de ces conditions comporte des règles qui formeront
la matière des quatre sections suivantes.

SECTION I.
DU CONSENTEMENT.
Le consentement ne serait pas valable-, ou plutôt il’n’y aurait
pas de consentement, s’il n’avait été donné que par erreur, s’il
avait été extorqué par violence, ou s’il avait été surpris par dol
(1109).

Le consentement est, aussi, vicié, dans certains cas, par la
lésion (1118).
gl.— DE L’ERREÛH.
Il y a erreur quand celui qui s’est obligé, a fait autre chose
que ce qu’il avait intention défaire.

Elle annulle la convention lorsqu’elle tombe sur la substance
même'dë la chose qui en est l’objet (1110). Ainsi, une vente est
nulle lorsque, croyant acheter une chose, on m’en vend une
autre.

Il en est de môme lorsque l’erreur tombe sur une qualité
essentielle, bien qu’il n’en existe pas sur le corps même de la
chose. Par exemple, vous me vendez pour un bijou d’or un bijou
de cuivre, un chandelier plaqué pour un chandelier d’argent
massif (a). .

L’erreur sur la personne n’annulle la convention que lorsque
la considération de cetle personne en est la cause principale
(1110). Ainsi, dans le mariage, l’erreur sur la personne est une
cause de nullité.
(a) Felhier, des Oblig- n. 1S. Toullier, 6, n. 53. Duranlon,r,10.. n. 11',.DES CONVENTIONS. 219
Dans les transactions, l’erreur sur la personne avec laquelle
je transige, et qui ne serait pas réellement ma partie f peut
donner lieu à rescision (2053).

L’erreur sur la personne 'du donataire ou légataire est,
aussi, une cause de nullité : car c’estla considération de la
personne qui détermine à donner (a) ,

Dans certains cas, l’erreur sur la profession peut être.une
cause de nullité. Ainsi, un bail est nul si le propnôlâire,
croyant louer à un rentier, se trouve avoir loué a tin homme
. exerçant Un état bruyant ou malsain. Ainsi encore , une assurance
contre l’incendie peut être annulée si l’assuré exerçait,
àl’insu de l’assureur, une profession susceptible d’augmenter
les risques d’une manière notable.

L’erreur dé droit Comme l’erreur de fait vicie le consenlenient,
lorsqu’elle en a élé la cause Unique (b) :

Par exemple l’admission d’un’parenl qui n’est point appelé
au partage d’une succession, est une erreur de droit qui annulle
le partage (c). -

ïlenesl de même du payement fait à un autre qu’au créancier
: il donne lieu à l’action en répétition (d).
§ II. — DE LA VIOLENCE.
Le consentement doit être libre. D’après ce principe, fa violence
exercée contre celui qui. s’est engagé est Une cause de nullité,
encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui
au profit duquel la convention a été faite (llll) 

Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur
une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte
d’exposer sa personne ou sa fortune à Un mal considérable et
présent (1112j.

On a égard, en cette matière, â l’âge, au sexe et â la
condition des personnes. En effet, ce qui peut intimider' et
contraindre à s’obliger, un vieillard, un homme infirme-, une
femme, un ecclésiastique, peut ne pas être toujours un motif
(a)  To'iliiar, G, n. 31. Duranton, 10, n.
120.(6) Touiller, G, H. ''38. Duranton, 10 n.
127.(c) Besançon, ter Mars 1S17. S-V. 27, 2,Mi.(* Cass. 24 Janv. 1827. S’Y. 27, f, 330.220 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE
valable de restitution pour un homme dans la force de l’âge et
de la santé, ou pour un militaire.

La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement
lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, mais
encore lorsqu’elle l’a élé sur son mari ou sur sa femme, sur ses
descendans ou ses ascendans (1113J.

II faut observer, au reste, que la crainte, quoiqu’inspirée
par une violence injuste, ou par force majeure, n’est pas un
motif pour faire annuler, par défaut de liberté, les promesses
qui ont pour objet de secourir ou de sauver la personne en danger
, sa fortune ou ses proches. Par exemple si, élant attaqué
par des voleurs, j’aperçois quelqu’un à qui je promets une
somme pour qu’il me vienne délivrer d’entre leurs mains, celle
obligation, quoique contractée sous l’impression de la crainte,
sera valable (o).

Néanmoins, fait observer Potbier, si j’avais promis une somme
excessive, je pourrais faire réduire mon obligation à la somme
à laquelle on apprécierait la juste récompense du service qui
m’aurait été rendu. '

La violence qui peut donner lieu à la rescision du contrat,
doit être une violence injuste ; les voies de droit ne peuvent
jamais passer pour une violence de cette espèce ; ainsi, un
débiteur ne peut point se pourvoir contre un contrat qu’il a
fait avec son créancier, sous le seul prétexte qu’il a élé intimidé
par les menaces que ce créancier lui a faites d’exercer
contre lui les contraintes par corps qu’il avait droit d’exercer,
ni même sous le prétexte qu’il a fait ce contrat en prison, lorsque
le créancier a eu le droit de l’emprisonner (&).

La seule crainte révérenlielle envers le père, la mère ou
autre ascendant, sans qu’il y ait eu de violence exercée, ne
suffit point pour annuler le contrat (111"4)..

Enfin, l’approbation expresse ou tacite du contrat, depuis '
que la violence a cessé, éteint irrévocablement l’action en rescision
pour cause de violence ( 1115 ).
(d) Potbier, des Oblig. n. 24,etMoleville,
Disc. du. Code Civ. tom. 5, p. 21.(b)  Polluer, Ibid. n.2G.DES CONVENTIONS." 221§ III.-— DU DOL.
Le dol, et l’on appelle de ce nom toute espèce d’artifice
dont quelqu’un se sert pour tromper Un autre, est une cause
de nullité de la convention, lorsque-les manoeuvres pratiquées
par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans
ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ; — il
ne se présume pas et doit être prouvé (1116).

L’état d’ivresse dans lequel aurait été mis la personne obligée,
serait une cause de nullité : la preuve en pourrait être
faite par témoins (a). .

Il y a une différence essentielle à faire entrele dol qui porte
sur. la substance môme du contrat’, et celui qui en attaque
simplement les accessoires.

Par "exemple, vous me vendez Une maison que je croyais
acheter comme étant une maison sûre et commode pour le
genre de commerce dont je fais mon état ; mais, après la vente
consommée, un voisin me: fait signifier que vous lui avez accordé
un droit de passage par une des pièces qui la composent,
la faculté d’avoir des vues sur vous, ou-celle de masquer vos
jours, etc. Dans ce cas, il est visible que je suis fondé, non
pas simplement à prétendre une indemnité pour ces servitudes,
mais à demander que le contrat soit rescindé dans sa totalité ;
qu’en conséquence vous soyez contraint à me restituer le prix
de la venté que je puis vous avoir payé, ou que je sois déchargé
de celui que je vous dois encore, et que vous soyez, de plus,
condamné à des dommages-intérêts résultant du tort que vous
m’avez causé pour m’avoir induit en erreur : car, en achetant
votre maison, je comptais avoir une maison sûre, libre, telle
que je l’apercevais, et telle qu’il me la fallait pour mon commercé,
^et non ! pas une maison chargée de servitudes.

Il en serait de même, si vous m’aviez vendu cette maison
dans sa totalité ; tandis que vous n’en étiez propriétaire qu’en
partie : c’était la maison entière que je voulais acheter, et
non simplement ce qui vous en appartenait.

Quand le dol n’est pas tel qu’on puisse dire qu’il eût em(« ) 
Colmar, 27 AOÙHS19. S-V. 20, 2, 79.222 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR .LA VALIDITÉ
péché la convention s’il eût été connu, ce dol alors n’est
regardé que comme accidentel, et il ne donne pas -lieu à la
résolution du contrat, mais simpleriient à dés dommages-intérêts.
Ainsi, supposé qu’en me vendant voire maison, vous
m’ayez vendu nommément le puits qui en dépend, sans me
dire que ce puits était commun avec la maison voisine ; si je
découvre ensuite que j’ai été trompé sureîi arliele, ceci n’empêchera
pas que la vente de votre maison ne tienne ; je comptais
bien, â la vérité, que le puits ainsi que la maison m’appartiendraient
en enlier , mais je ne puis pas dire que Ja connaissance
qu’on m’eût donnée du droit qu’avait je propriétaire de la
maison voisine, de se servir de ce puits, m’eût empêché d’acheter
la maison : il est vrai que je ne l’eusse pas payée si cher ;
aussi ai-je le droit oc demander que vous m’indemnisiez de ce
qu’elle vaut de moins à raison du droit qu’a, sur ce puits, la
maison voisine ; mais c’est Joui ce que je guis en droit de demander
, el je ne suis-point, sous ce prétexte. fondé à prétendre
que vous devez reprendre in maison ».

La convention par laquelle ou renoncerait à revenir conlrc !e
doJ serait nulle.

Il n’y a que le dol qui a donné lieu au contrat qui puisse
donner Heu à la rescision , c’est-à-dire le dol par lequel l’une
des parties n engagé à contracter l’autre partie, qui sons cela
n’aurait pas contracté ; tout euîre dol qui intervient dans les
contrats donne seulement Heu à des dommages-intérêts pour la
réparation du tort qu’il a causé h le partie qui a été trompée la).

H faut aussi, pour que je puisse faire rescinder mon engagement,
que le dol qu’on a employé pour me porter à contracter
ait -été commis par la personne avec qui j’ai contracté, ou du
moins qu’elle y ait participé. S’il a été commis sans sa participation,
et que je n’aie pas d’ailleurs souffert une lésion énorme,
mon engagement est valable et n’est pas sujet à rescision ; j’ai
seulement action contre le tiers qui m’a trompé pour mes doromages-inlérêls
(&).
(« ) Polhisr, des Oblig. n. 52. (4) U.lbhl,DES CONVENTIONS, - 223
■ OBSERVATION
Commune aux trois paragraphes qui précèdent.

La nullité des conventions contractées par erreur, ou par le
résultat de la violence ou du dol, n’a pas lieu de plein droit ;
elle doit être demandée et prononcée judiciairement ( 1117) ,

L’action de la partie lésée durejdix ans, à moins qu’elle ne
soit limitée à un moindre temps par une loi particulière.

Ces dix ans’courent:

Dans’le cas de violence, du jour pu elle a cessé ;

Dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts,
' -

On regarde comme étant dans l’impossibilité d’agir les personnes
quj 8'ont pas l’exercice de leurs droits.

Ainsi, le tempjsy m commence que du jour de la dissolution
du mariage h l’égard des femmes qui reviennent contre les actes
passés par « Ues, sans autorisation, pendant leur mariage.

Ainsi,, Je temps ne court, à l’égard des actes faits par les interdits,
que du jour où l’interdiction est levée, et à l’égard de
ceux faits par les mineurs, que du jour de leur majorité (1394).
0n voit que la loi admet deux sortes de causes de nullité , les
premières prises de la qualité des personnes,- les secondes dgs
vices inhérens h la substanee de l’acte même »

JEn ceci il ne faut pas perdre de vue le principe général d’après
lequel les conventions m sont utiles., ou ne nuisent, qu’aux
, parties qui les ont stipulées (Il6,5) *
De cela découlent deux conséquences ;
. i,° Que le mineur, l’interdit, la femme mariée, ne peuvent
se prévaloir de°,leur qualité, que lorsqu’ils ont été parties dans
l’acte qu’ils attaquent ;

2,° Et que le défaut de consentement, la violence ou le dol,
ne sont une cause de nullité ou de restitution que dans l’intérêt
de celui qui n’a pas donné un consentement libre et éclairé^ ;
mais au contraire, a été subjugué par la violence ou déçu par
les manoeuvres fraduleusès dont il a été l’objet.
§ ïV-=-• BE 
appelle lésion tout dommage, tort ou préjudice qu’on
souffre en quelque transaction, marché ou contrat.
LA LÉSIONOn224 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
Il est de règle que les lois qui admettent la rescision pour
causede lésion, à l’égard de certains actes, ne peuvent pas êlre
étendues à des acles d’une autre nature.

La lésion ne donne pas lieu à la rescision :

1.° Des ventes de droits successifs, faites à l’un des co-héritiers,
à ses périls et risques (889). Voyez cependant ce que nous
disons en traitant de ces ventes ;

2.° Des ventes qui ne peuvent être faites que par autorité de
justice (1684)  ;

3.° Des échanges (1706)  ;

4.° Des transactions (2052)  ;'

5.° Des contrats qui n’ont pour objet que des choses mobilières,
et, par suite, des baux à ferme ou à loyer des héritages,
car ces baux ne renferment qu’une disposition des fruits de l’héritage,
qui sont quelque chose de mobilier (a).

A l’égard des venles d’immeubles sans intervention de juslice,
elles peuvent êlre attaquées pour cause de lésion de plus
des sept douzièmes (1674) : il en sera parlé en traitant de la
vente.

Il y a des contrats dans lesquels l’égalité est plus particulièrement
requise, tels sont les partages , où il suffit que la lésion
excède le quart pour qu’il y ail lieu à restitution (887)  ; c’est
ce que les praticiens appellent la lésion du tiers au quart,
c’est-à-dire une lésion qui roule entre le tiers et le quart, qui
peut ne pas aller tout à fait jusqu’au tiers, mais qui doit excéder
le quart. Par exemple, si vous avez élé lésé dans un partage
dans lequel il aurait dû vous revenir douze.mille francs pour
voire lot, il n’est pas nécessaire, pour que vous ayez le droit de
TOUS pourvoir Contre, que la lésion que vous avez soufferte aille
jusqu’à quatre mille francs, qui est le tiers de ce que vous auriez
dû avoir, il suffit qu’elle excède trois mille francs, qui est
le quart.

Les lois ont beaucoup étendu l’effet de -la lésion au profit des
mineurs el des interdits. -

Dans les actes faits pour eux ou par eux, il suffit qu’il y ait
la plus légère lésion pour qu’ils aient le droit d’en demander la
. (a) Polhier, Obltg. ri. 59. ■ ■ - ■.DES CONVENTIONS,- 225
rescision ( 1305 )  ; .il faut en excepter cependant les partages, les
ventes et les transactions dans lesquels les formalités requises
pour les mineurs ont été observées (466-467-509-840-1314 ) ,
ainsi que les conventions portées dans leurs contrats de mariage,
lorsqu’elles ont été faites avec le consentement et l’assistance des
personnes dont lé consentement est requis pour la validité de
leur, mariage (1398).

Les mineurs émancipés ont la même action contre toutes conventions
qui excèdent les bornes de leur capacité (1305) , et
contre les obligations qu’ils ont Contractées par voie d’achat ou
autrement (484).

SECTION II. ■
DE LA CAPACITÉ SES CONTRÀCTANS.
Il est de principe que toute personne peut contracter, si elle
n’en est déclarée incapable par les lois (1123). Ainsi, la faculté
de contracter résulte moins de la permission qu’en donnent les
lois, que de l’absence des prohibitions qu’elles prononcent ; nous
avons donc,bien plus à examiner quelles sont les personnes à
qui il n’est pas permis de contracter ou de faire tel ou tel contrat,
qu’à rechercher celles auxquelles elle le permet.

Les incapables de contracter sont, sauf les modifications dont
nous parlerons ci-après : .

Les mineurs,

Les interdits et les individus pourvus d’un conseil judiciaire,

Les femmes mariées,

Les étrangers,

■ Les individus frappés de mort civile, et les condamnés par
contumace,

Les condamnés à des peines afOiclives ou infamantes,

El les prisonniers.

D’autres ont une capacité restreinte ; tels sont:

Les usufruitiers, ■ .

Et quelques étahlissemens publics. .
.§ I.—'DES aiINEÇSS.
Les mineurs sont les individus de l’un et de l’autre sexe âgés
' de moins de 21 ans (388). Ils ne sont pas absolument incapaT.
i. ^5
226 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
bles de contracter, ils sont seulement incapables de s’obliger en
contractant : ils peuveni obliger les autres envers eux, quoiqu’ils
ne puissent s’obliger envers les autres. La raison de celle diffé'
rence vient de ce que l’incapacité des mineurs n’est relative qu’à
leur intérêt, et n’a été établie que dans la crainte qu’ils soient
trompés ; c’est pourquoi elle n’a plus lieu toules les fois que
ceux qui en sont frappés font leur condition meilleure (a)..

Par suite de ce principe, puisé dans les lois romaines, les
mineurs seuls, ou leurs héritiers, peuveni allaquer les engagemens
contractés par eux ; mais les personnes capables de s’engager,
qui ont traité avec des mineurs, nepeuvenl point opposer
l’incapacité de ces derniers pour faire annuler les actes qu’elles
ont passés avec eux ( 1125 ).

Quand il est fait une donation à un mineur, elle doit être
acceptée par son tuteur après autorisation du conseil de famille
(463-935)  : telle est la règle. Néanmoins les père et mère du
mineur, ou les autres ascendans, même du vivant des père et
mère, quoique non pourvus de la tutelle, peuvent accepter pour
lui ( 935,12 ; sans y être autorisés par le conseil de famille (b).
Si le mineur est un enfant naturel, la donation doit êlre
acceptée par ses père el mère et, à défaut, par un tuteur ad-hoc
ou un subrogé-tuteur autorisé du conseil de famille (c).

Parvenu à l’âge de 16 ans, le mineur peut disposer par testament
jusqu’à concurrence de la moitié des biens dont la loi
permet au majeur de disposer. ( 904 ).

Enfin, le mineur habile à contracter mariage est habile à
consentir toules les conventions dont ce contrat est susceptible,
pourvu qu’il soit assisté, dans le contrat, des personnes dont le
consentement est nécessaire pour la validité du mariage ( 1398).
— Il faut remarquer, toutefois, que ce principe n’est applicable
qu’aux conventions qui ont trait au mariage, et ne peut êlre
étendu aux actes pour lesquels le mineur est soumis à l’observation
de formes spéciales déterminées par la loi (d).
(a)  Pithier, Oblig. n/52. Toulouse, 15
Fév. ISSOelBaslia, 26Mai 1S34. S-V. 51,
2, 314 cl 53, 2, 27,(i) Rej. Req. 23 Juin 1SI2. S-Y. -12, 1,
« 0.(c) Grenier, Don. n. 67 ; Toullier, 3, n.
t99.(d)  Bordeaux, 23 Janv. 1826. S-V. 26,2,
243.DES CONVENTIONS. ' 227
Les mineurs sont quelquefois mis hors de la tutelle avant
leur majorité, par l’émancipation.

L’émancipation a lieu de trois manières :

1.° Le mineur est émancipé de droit par le mariage (476) , et
celte émancipation est absolue el irrévocable ; elle subsiste même
après que le mariage est dissous (a).

2.° A quinze ans révolus il peut être émancipé par son père,
ou, à défaut de père, par-sa mère (477) , et ce droit appartient
aux père et mère naturels aussi bien qu’aux père et mère
légitimes (b).

On doit décider même que l’enfant d’un premier mariage
peut être émancipé par la mère qui a convolé à de secondes.
noces (c).

3 ;° Le mineur resté sans père ni mère peut, aussi, mais seulement
à l’âge de dix-huit ans accomplis, êlre émancipé par le
juge de paix, de l’avis du conseil de famille (, 478).

L’émancipation est un point intermédiaire entre la minorité
et la majorité ; sans donner au mineur la capacité du majeur,
elle lui donne des droits plus étendus que ceux du mineur.

Ainsi les mineurs émancipés peuvent, en général, faire tous
les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituables
contre ces actes dans tous les cas où lé majeur ne le
serait pas lui-même ; ils peuvent passer lès baux dont la durée
n’excède pas neuf ans ; ils reçoivent leurs revenus et en donnent
décharge (481). '

Quanta tous les actes qui excèdent les bornes de simple administration,
ils sont hors de la capacité du mineur émancipé ;
d’où il résulte qu’il doit être assisté d’un curateur, soit pour intenter
une action immobilière ou y défendre , parce que l’issue
du procès peut amener l’éviction ou là perle de la totalité ou de
partie de l’immeuble , ou du droit immobilier en litige, soit
pour recevoir et donner décharge d’un capital mobilier dont le
curaleur doit surveiller l’emploi (482).

Il ne peut faire d’emprunts, sous aucun prétexte, sans une
(o) Cass. 21 Fév. 1S2I.' ; S-V,' 21, 1. tSS..
(6) Limoges, 2 Janv. ÎS2I. S-Y. 21 , 2 ,
322'.(c) Bordeaux, \h Juill. 1E3S, S-V. 39, 2,
73.228 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
délibération de son conseil de famille, homologuée par le tribunal
civil, après que le procureur du Roi a été entendu (483).
Il ne peut vendre ni aliéner ses immeubles, ni les hypothéquer,
ce qui est une sorte d’aliénation, ni donner main-levée ou
consentir réduction de ses inscriptions, ni procéder à un partage
ou à une transaction, sans observer les formes prescrites au mineur
non émancipé (484).

- Mais il peut, avec la seule assistance de son curateur, transférer,
soit ses renies de cinq pour cent n’excédant pas 50 francs,
ou celles de trois pour cent n’excédant pas 40 francs, soit une
seule aclion de la banque ou son droit dans plusieurs actions n’excédant
pas en totalité une action entière, sans qu’il soit besoin
d’avis de parens ni d’autre autorisation (a).

Le mineur émancipé qui fait un commerce, est réputé majeur
pour les faits"relatifs à ce commerce (487).
. Mais il n’est habile à faire le commerce, et ne peut en commencer
les opérations, ni être réputé majeur quant aux engagemens
par lui contractés pour faits de commerce, s’il ne réunit
les trois conditions suivantes :

Il faut, 1.° qu’il soit âgé de dix-huit ans accomplis ;
2.° Qu’il ait été préalablement autorisé par son père, ou par
sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou à
défaut du père et delà mère, par une délibération du conseil de
famille, homologuée par le tribunal civil ;

3.° Et qu’en outre, l’acte d’autorisation ait élé enregistré et
affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir
son domicile (b).
Le concours de,ces trois conditions est nécessaire, non seulement
pour rendre le mineur émancipé apte à exercer une profession
de commerce, mais encore pour la validité de tout acte de commerce
qu’un mineur émancipé, non commerçant, voudrait faire
isolément et sans embrasser la profession du genre de commerce .
auquel appartient cet acte (c).

Un mineur marchand, ainsi autorisé, peut engager el hypothéquer
ses immeubles {d).
(a)  LOI au -M Mars 11 806..- Décr. ie 25
Sept. 1813.(b)  C. dé C art. 2. ,(c)  C. de C. art. 5.(d) Id. art. 6.DES CONVENTIONS, ' . , 229§ IL- DES INTERDITS ET DES INDIVIDUS POURVUS D’UN CONSEILJUDICIAIRE.
. L’interdit est, 1.° l’individu majeur qui étant dans un état
d’imbéçilité, de démence ou de fureur, a élé , par un jugement,
déclaré incapable des actes delà vie civile, et privé de i'administration
de sa personne et de ses biens (489). — 2.° Le condamné
à la peine des travaux forcés à temps, ou'.de la réclusion (a).
. ,11 est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens,
et les mêmes lois leur sont applicables (509). '..'..

Cependant, quelle que soit l’étendue des rapports sous lesquels
la loi les assimile l’un à l’autre, leur condition n’est pas
toujours la même, parce que le fondement de leur incapacité est
bien différent.

Chez le mineur, c’est la raison naissante, mais non encore
mûrie par l’expérience, que la. loi protège ; chez l’interdit,
c’est le défaut de jugement et de raison auquel elle met une
barrière. . ~

L’incapacité de l’interdit est donc plus absolue que celle du
mineur ; de là il résulte que le mineur peut contracter mariage
(144) , tandis que l’interdit en est incapable (174^)  ; que 1^
mineur peut faire des libéraliés, soit par son traité nuptial
(1095-1398 ) , soit par testament (904 ) , tandis que l’interdit,
autre que le condamné à des peines affliclives où infamantes,
étant jugé n’être pas sain d’esprit, ne peut disposer ni par acte
entre-vifs, ni par testament.

Les individus reconnus prodigues peuvent être pourvus d’un
conseil judiciaire, sans l’assistance duquel il peut leur être dèfendu
de plaider, de transiger, de recevoir un capital mobilier
el d’en "donner décharge, d’aliéner leurs biens et de les grever
d’hypothèques (513). , ".'-.■■

Ce conseil peut être donné aussi dans le cas de la demande en
interdiction pour cause de démence -, si, d’après l’instruction
de la procédure , le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer
l’interdiction, mais que telle est néanmoins la faiblesse ■■
d’esprit de celui contre lequel elle est demandée, que sa ruine
W C l’en. art. 29. - Rej. Req• 23 Janv. 1823. S-V. 23, 1, 513.230 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
soit à craindre si on lui laisse la disposition absolue de ses
biens (499). ' .

Celui qui a reçu un conseil judiciaire est dans un élalmoyen entre
l’interdit el le majeur usant de tous ses droits ; sans êlre dans
l’incapacité absoluede l’un, il n’a pas toules les facultés de l’autre.

Le majeur, usant de ses droits, peut aliéner de toute manière
conforme aux lois ; celui qui a reçu un conseil judiciaire n’a,
seul, que la simple faculté d’administrer. S’il est marié, il ne
peut seul autoriser sa femme à exercer un droit qu’il n’aurait
pas lui-même ; il a été jugé spécialement que, pour autoriser sa
femme à plaider, il devait être assisté de son conseil (a). .

L’interdit ne peut, sauf l’exception relative aux condamnés,
ni tester ni se marier, parce qu’il n’est pas sain d’esprit ; tandis
que celui qui a reçu un conseil judiciaire est capable de l’un et
de l’autre, parce que sa capacité n’est limitée que pour les
actes d’exception que nous venons d’indiquer ; enfin, il exerce
ses actions par lui-même, à la charge seulement de se faire
assister du conseil qui lui a été donné, pour les acles d’exception
qu’il ne peut faire seul.
§ III. — DE LA CAPACITÉ DES FEMMES MARIÉES.
Sous l’ancien droit écrit, établi par le Sônalus-consulle
Velleïen, les femmes, mariées ou non mariées, étaienlfrappées
de l’incapacité de cautionner. Aujourd’hui les filles elles veuves
majeures sont capables, de tous les contrais (1123-1124).
Les femmes mariées peuvent cautionner, el contracter en général,
avec l’autorisation de leur mari (217). II y a celle différence
entre le cautionnement donné par une femme ou fille
sous.le Sénatus-consulle Velleïen, et celui fourni par une
femme mariée el non autorisée sous le Code civil, que la nullité
de celui-ci- n’est que relative, tandis que la nullité du premier
était absolue, et fondée sur des idées d’ordre public que nos
lois nouvelles n’ont point adoptées.

Il y a six différens cas dans lesquels peuvent se trouver les
femmes mariées ; elles peuvent êlre :

Mineures ;
(o) Paris, 27 Ao-'it 1>"33. f-1,'. J.-S 2. 33.3.DES CONVENTIONS. 231
En. communauté de biens avec leur maris- ;

Mariées sous le régime dotal ;

Mariées sans communauté ;

Séparées de biens ;

Séparées de corps ; ,

Ou marchandes publiques.

Il est des règles générales qui s’appliquent à tous ces cas.

Ainsi, les femmes mariées, quels que soient. leur âge et les
conditions de leur mariage, ne peuvent ni paraître ou ester en
jugement (215) , ni donner, aliéner ou hypothéquer leurs immeubles,
ni acquérir à litre gratuit ou onéreux, sans le concours
du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit
antérieur à cet acte (217). Ce consentement doit être spécial :
toute autorisation générale, même stipulée par contrat de
mariage, n’est valable que quant à l’administration de ces
mômes biens (223-1538).—Elle principe est applicable lors
même que le mariage a été contracté sous l’empire d’un statut
local qui permeitlail d’attribuer à la femme une capacité, particulière,,
attendu que les lois sur l’étal des personnes ont, du
moment de leur promulgation, le caractère de staluls d’ordre
pùblic(a).

Si le rharï refuse d’autoriser sa femme à passer un acte, la
femme peut le faire citer devant le Tribunal de première ins^-
tance du domicile commun, qui peut donner ou refuser son
consentement, après que le mari a été enlendu.ou dûmenlappelô
en la chambre du conseil (219).

Si le mari est frappé d’une condamnation emportant peine
afiliçtive ou infamante, encore qu’elle n’ait élé 'prononcée que
par contumace, sa femme ne peut, pendant la durée de la
peine, ester en jugement ni Contracter qu’après s’être fait autoriser
par le juge qui peut, en ce cas, donner l’autorisation
sans que le mari ait été entendu ou appelé ('.221 ).

Si le mari est frappé de mort civile, la femme n’a besoin ni
de son autorisation ni de celle du juge, par la raison que la
morl civile dissout le mariage (227).
(« ) Cass. tONuv. 1S52. S-Y. 33,-l,2*.232 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE
Si le mari est mineur, ou interdit,' ou absent, le juge peut,
en connaissance de cause, autoriser la femme soit pour ester
enjugement, soit pour contracter (222-224:).

La femme n’a pas besoin de l’autorisation de son mari pour
faire testament (226-905).

Ces règles sont communes à toutes les femmes mariées ; examinons
maintenant les incapacités particulières de celles qui se
trouvent dans un des cas dont nous avons parlé.
1° Des Femmes mineures. ■
La femme mineure est émancipée par son mariage (476)  ;
à ce titre elle doit être pourvue d’un curateur f480-482J.

Il serait inconvenant que ce curateur fût un autre que le
mari (a). Cependant si le mari est mineur lui-môme, l’art. 224
dispose'que la femme ne peut ni ester en jugement ni contracter
sans l’autorisation du juge. Mais la jurisprudence a introduit, à
cet égard, une distinction fondée sur la loi elle-même. Le mari
mineur émancipé par le mariage étant capable de tous les actes
résultant de l’émancipation , est capable , par voie de conséquence
, d’autoriser sa femme pour les actes de celle nature. Son
autorisation ne serait donc insuffisante que pour les emprunts,
aliénations d’immeubles ou autres actes pour la validité desquels
la loi exige des délibérations du conseil de famille.

La curatelle du mari est-elle légale oudalive ?

M. Duranton (6) la regarde comme légale, et dès l’instant
qu’on reconnaît que le curateur ne peutêtre autre que le mari (c) ,
elle devrait l’être en effet.

Cependant, par application de l’art. 480 C. C, la nomination
se fait par le conseil de famille : c’est du moins l’usage adopté
à Paris.

Une fois émancipée par le mariage, la femme, si elle devenait
veuve avant sa majorité, ne rentrerait point sous la tutelle
de son père : la raison en est que l’émancipation par mariage
est statutaire et différente de l’émancipation conférée (d).
(a) Rép. Blerl. v° Curateur, g, 1, n. 0.
(i)  T.2,n, 503,(c) Pau, H Mars 1S1I S-V. 15, 2, <.
(<*) Cass. 21 FCY.'JSÎI. S-V.2) , M ?g.DES CONVENTIONS. 233
Nous avons vu, g 1 de cette section, en parlant des mineurs,
quels étaient les droits que donnait l’émancipation.

2°. Des Femmes communes en Mens avec leurs maris.

Le mari, sous le régime de la communauté,'a l’administration
des biens personnels delà femme (1428J ; les fruits de ces
biens tombent dans la communauté, dont il est le maître (1421).
C’est par cette dernière raison que la femme est privée de leur
administration.

Avec l’autorisation du mari, la femme a la faculté : 1.° de
vendre ses biens personnels, 2.° de vendre les biens de la communauté ;
sans autorisation, elle ne peut vendre ces derniers
biens, quelle que soit la cause déterminante de leur venle,(1427)  ;
si le mari ne l’autorise pas elle doit être autorisée par justice.

Il faut remarquer que, dans ce cas, l’autorisation de la juslice
n’est qu’un acte.supplétoire qui devient inutile lorsque le
mari autorise. On objecterait vainement que, lorsqu’il s’agit,
par exemple, de tirer le mari de prison, l’autorisation qu’il
donne est dans son propre in té-rôt ; l’ancienne maxime: nul
ne peut autoriser à son profit, est inapplicable dans celte circonstance
(a).

3.° Des F&mmes mariées sous le régime dotal.

La femme mariée sous le régime dotal a des biens de deux
espèces: 1.° des biens dotaux dont le mari a l’administration
(1549)  ; 2.° et des biens paraphemaux. .

Elle a l’administration et la jouissance de ses biens parapbernaux,
mais elle ne peut les aliéner, ni paraître en jugement
à raison desdits biens, sans l’autorisation du mari,.ou, à son
refus, sans la permission de la justice (1576). — Elle ne pourrait
pas non plus, en l’absence de l’une ou de l’autre de ces
autorisations -, excéder ses revenus annuels et engager ses revenus
à venir ; ce seraient des actes dépassant les bornes d’une
sage administration (6).

Quant aux biens dotaux ils sont inaliénables, et cette dis(ff) Cass.
13 Ocl. 1SI2, cl Kej. Civ. 8
Nov. 1SM. S-V. 15,1,1*5, et 13,1, 113' '■(i) Aix, 26 Juin 1S24. S-Y. 23 2,1S3.234 . CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA TALID1TÉ
position est applicable, en thèse générale, soit pour la dot
immobilière, soit pour la dot mobilière (a). Le droit commun
des pays de droit écrit, en prohibant l’aliénation des biens dotaux
, ne statuait pas à l’égard des immeubles seulement, il disposait
à l ?égard des biens dotaux el de ladotel, par conséquent,
à l’égard de toutes choses dotales, soit meubles, soit
immeubles,

4.° Des Femmes mariées sans communauté.

Dans les mariages portant la clause que les époux se marient
sans communauté, l’administration des biens meubles et
immeubles de la femme appartient au mari (1531) , el comme,
en ce cas, les immeubles constitués en dot ne sont point inaliénables
,' la femme peut les vendre et hypothéquer, mais avec
le consentement du mari, ou, à son refus, avec l’autorisation
de la justice (1535).

Les fruits des biens propres de la femme appartiennent au
mari pour soutenir les charges du mariage (1530J ; c’est la raison
qui fait que la femme est privée de leur administration.

5.° Des Femmes séparées de Mens.

11 y a deux espèces de séparations de biens entre mari et
femme : l’une peut se stipuler dans le conlralde mariage (1536) ,
et, par cette raison, on la nomme séparation contractuelle ;
nous examinerons ses effets en nous occupant du contrat de
mariage. — L’autre peut être obtenue en justice seulement
(1443) par la femme et pendant le mariage ; on l’appelle -séparalion
judiciaire ; nous allons exposer ses effets.

La séparation de biens prononcée judiciairement ne dissout
point le mariage, elle donne seulement à la femme le droit
de gérer et administrer ses biens au lieu et place de son mari.

-Comme les effets de la séparation de biens différent selon que
la femme est mariée sous le régime de la communauté ou sous
le régime dotal, nous allons diviser cet article afin de le rendre
plus clair.
(« ) Tcssier , de h £ol, f -|, ,,. 2f0. - Cs ?5. 2 Janv, 1857. S-Y. 37, i, 97.DES CONVENTIONS. 235.Effets de la Séparation en régime de Communauté.

, La femme en communauté, qui obtient sa séparation , reprend
la libre-, administration de ses biens, elle peut disposer
de son mobilier (1449) , mais elle ne peut aliéner ses immeubles
(1449—1538) ni.les hypothéquer, ni acquérir à titre onéreux
(217) , à moins qu’elle ne soit autorisée spécialement par
son mari, ■ ou , en cas de refus de celui-ci, parla justice.

Il s’est présenté la question de savoir si la facilité accordée à
la femme séparée, de disposer de son moMlier, était illimitée,
ou si elle était seulement relative aux aliénations inséparables
de l’administration.

Des Cours ont adopté l’idée que les obligations contractées
par la femme séparée étaient obligatoires quel qu’en fût l’objet,
jusqu’à concurrence de son mobilier el de ses revenus (a).

Mais celle jurisprudence est généralement proscrite ; la règle
posée par l’art. 217 C. C, d’après laquelle !a femme, même
non commune ou séparée, ne peut donner, aliéner ou hypothéquer
sans le concours ou le consentement de son mari, est
souveraine et-protectrice, et il ne peut y être dérogé. — L’arl.
1449 n’autorise que les actes de simple administration, et si
quelquefois on paut reconnaître ce caractère à des opérations
qui paraissent en sortir, à des emprunts,, par exemple, ce n’est
que lorsque, par leur modicité, ou par les circonstances, ils
paraissent n’avoir été faits que dans l’intérêt d’une bonne gestion ;
enfin, de cela que la femme séparée peut aliéner son
mobilier, il ne s’en suit pas qu’elle puisse emprunter, parce
qu’un emprunt est tout autre chose et a d’autres conséquences
que l’aliénation du mobilier (6).
Effets de la séparation en régime dotal.

L’inaliénabilité de la dot dure autant que le mariage. Ainsi,
la femme mariée sous ce régime, qui obtient une séparation,
soit de corps, soit de biens, n’en reçoit que le droit d’adwu(« ■) 
Rej. Keq. 1S Mars 1.813. — Cass. 1S
Mai 181 !?, el Besançon, 5 ! Janv. 1S27. S-Y,
1 Vi, ICO ; 19, « , 359 cl 27, 2, 230.il’)  ï'aris, 7 Août t ?20. -Rej.'Rcq- 12Fév. 1S25. —Cass. 3 Mai■ 1829. —Montpellier,
10 Juin 1S30, cl Cass. 5 Janv. 1P51.
• S-Y. 20, 2,313, 28, :l, 536,'29i r, 1S1, 51,
2. (01 el 31,' ;, 22.236 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITEnislrer sa dot, le caractère inaliénable de celle partie de ses
biens n’est nullement effacé par la séparation. En d’autres
termes, la disposition de l’art. 1449 qui veut que la femme

. séparée puisse aliéner ses immeubles avec le consentement de
son mari ou celui de la justice, ne détruit pas le principe,
posé par l’art. 155.4, que les immeublés constitués en dot ne
peuvent être aliénés ou hypothéqués ni par le mari, ni par la
femme, ni par les deux conjointement. .

Ce point a d’abord souffert des difficultés, mais l’opinion
d’après laquelle la séparalion de biens ou de corps laisse la "dot
inaliénable, réunit aujourd’hui la doctrine (« ) et la jurisprudence^).
,

Et il ne doit être fait, à ce sujet, aucune distinction entre
la dot immobilière et la dot mobilière, la prohibition s’applique
à l’une comme à l’autre. Cela est fondé l.°sur ce que
le mari étant maître de la dot, la femme doit toujours être

. dans l’impuissance d’y porter atteinte, et que si une séparalion
de biens nécessitée par le désordre des affaires du mari, pouvait
enlever au régime dotal son caractère distinctif, les femmes
chercheraient vainement dans ce régime une garantie contre
leur inexpérience et leur faiblesse ; 2.° sur ce que la loi
ne fait point de distinction entre la dot mobilière et la dot immobilière ;
3.° enfin, sur ce que, nonobstant la séparation, les
charges du mariage existent, et doivent être supportées conformément
au pacte primitif et fondamental.

Il faut reconnaître, enfin, que, lorsque les biens du mari sont
vendus, la femme judiciairement séparée ne peut recevoir,. des
tiers détenteurs, le remboursement desa dot qu’à la charge d’en
faire emploi ou de donner caution (c).

6.° Des femmes séparées de corps.

Les eflèls de la séparation de corps, relativement à la capacité
de la femme, soit que son mariage ait été contracté sous le ré(« ) 
Grenier, Hyp. I. i,'n. 5t. Duranlon,
15, n. 519, 520'et 547. — Tessier, de la Dot,
t. -1, p. 301.(&) Rej. l9Aoùl !S !9,9 Nov. 1S26 et !>Janv.1S28. S^Y.[20, 1, 19, 27, 1, 13et 28, 1, 131.
(e) Toulouse, 17 Mai 1S27. Montpellier,
29 Nov. 1S5I. S-V. 27, 2, 204 cl 32, 2 571.
Tessier, de la Dot, l. 1 . p. 34S,DES CONVENTIONS. 237
gime dotal, soit qu’il l’ait été sous celui de la communauté, sont
les mêmes que ceux produits par la séparation de biens.

7.° Des femmes marchandes publiques.
■ La femme ne'peut s’établir marchande publique qu’avec le
consentement de son mari (a)  ; ce consentement peut n’être
que tacite (6) , il résulte suffisamment.de la connaissance, acquise
au mari, de l’état que sa femme a embrassé. Quand la
qualité de marchande publique lui appartient, la femme, sans
autorisation de son mari, a la faculté 1.° de s’obliger pour ce
• qui concerne son négoce, et, dans ce cas, elle oblige aussi son
mari, s’il y a communauté entr'eux, ou Société d’acquêts (c)  ; 2.°
d’acheter des immeubles avec les produits de son négoce ; ,3.°
de revendre ces mêmes immeubles : les reventes seraient’à l’abri
de toute critique, étant censées faites pour faire rentrer dans
son commerce les fonds qui en étaient sortis par leur acquisition
(d) , ; 4.° el d’engager, aliéner et hypothéquer ses immeubles
non dotaux (e).

Il faut observer que, pour être réputée marchande publique,
la femme doit faire un commerce séparé de celui, de son mari ;
elle ne peut avoir celle qualité si elle ne fait, que détailler les
marchandises du commerce de ce dernier (/).

Mais, dans cette dernière hypothèse, si elle contractait,
comme préposée à la gestion ou de la maison de commerce,
ôû d’une branche du commerce de son mari, et que, à défaut
de mandat exprès, le mandat tacite.fût prouvé par une suite
défaits constans, alors elle obligerait valablement son mari
pour tous les actes concernant sa gestion (</). ,
§ IV. .— DE LA CAPACITÉ DES ÉTRANGERS.
Les étrangers ne peuvent pas être employés comme témoins
dans les actes publics, nous l’avons vu déjà p. 77 de ce- .Cours ;
ils ne peuvent pas, non plus, être admis au bénéfice de cession
(h).
(a)  C. de C t.(6) Paris, 3 Mars 1S53. S-Y. 53, 2,157.(c) C. deC SetC C 220.
. (d) Rcj ! Réq. 8 Sept. 1814. S.-V, 15, 1,
59.'(c) C deC7.
(/) là. 5 ctC C 220.
(g)  Liùge, 12 Vent, an XII. S-Y. 7, 2,
969.
(ft) C ; P. 903.2.38 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
Relativement au Notariat ; ces incapacités sont les seules dont
ils soient frappés. Depuis l’abolition du droit d’aubaine, ils
peuvent succéder, disposer et recevoir de la même manière que
les français (a). — Les immeubles qu’ils possèdent en France
sont régis par les lois françaises, et, spécialement, la femme
étrangère , qui a un domicile et des propriélés en France, peut
les affecter el hypothéquer quand même les lois de son pays lui
interdiraient celle faculté (&).
g V. — DES INDIVIDUS FRAPPÉS DE MORT CIVILE, ET DES CONDAMNÉS
PAR CONTUMACE.
Les condamnations qui entraînent la mort civile, sont celles,
qui prononcent la peine de mort (23) , les travaux forcés à
perpétuité, et la déportation (c).

La mort civile commence du jour de l’exécution, réelle ou
par effigie/lorsquela condamnalion est contradictoire (26)  ;

Lorsque la-condamnation est prononcée par contumace,
la mort civile n’est encourue" qu’après les cinq années qui suivent
l’exécution du jugement par effigie (27).

Par la morl civile, le condamné perd la propriété de tous les
biens qu’ils possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses
héritiers, comme celle de toute personne morte naturellement
et sans testament ; en sorte que toute disposition de derrière
volonté qu’il pourrait avoir faite, même antérieurement à sa
mort civile, demeure sans effet, en ce qu’il n’y a plus ni volonté,
ni capacité civile (d)  ; il ne peut plus recueillir de succession,
parce que les morts ne .succèdent pas, ni transmettre
à ce litre les biens qu’il acquerrait par la suite , parce
qu’on ne meurt pas deux fois, pour laisser deux successions.

Il est privé de la capacité requise dans les donations elles
lestamens, parce que ces actes tiennent leurs formes substantielles
du droit civil.

11 est incapable de contracter mariage, et celui qu’il aurait
précédemment contracté est dissous quant à tous ses effets civils ;
sa femme peut contracter un nouveau mariage (e) el ses’
(a) Loi du U Juill. 1S19.
(i)  Rej. Civ. 17 Juill. 1S33. S-V. 55. 1.
663.
Ce) C’Pc’n 1S.- (d)  Agen, 2S Juin 1S2S. S-Y. 23. 2, ISS.
(e)  Toulous’v, 23 Mai 1S37. S-Y. 57, 2.
29o.DES CONVENTIONS. 239
héritiers ont le droit d’exercer tous les droits qui seraient ouverts
par sa mort naturelle.

Il ne peut ni être tuteur ni concourir aux opérations de la
tutelle.
II ne peut être témoin ni dans un acte , ni en justice (25).
Mais, conservant la vie naturelle, il peut recevoir un legs
d’alimens (25)  ; el la rente viagère qui lui. était acquise, lui
reste due (1982) , sans être éteinte par la mort civile.'

■Et, comme il n’est privé que des droits qui dérivent de l’organisation
sociale, il reste capable de loule espèce dé conventions
qui n’ont point de formes particulières, et qui n’appartiennent
qu’au droit des gens primitif, telles que la vente, l’échange,
etc. (33) , pour l’exécution desquelles, s’il fallait recourir à
l’autorité de la justice, ses droits naturels ne pourraient être
défendus que sous le nom et par le ministère d’un curateur
(25) , qui agirait comme fait un curateur à une succession
vacante.

Les biens ainsi acquis par le condamné , après la mort civile
encourue, et dont il se trouve en possession lors de sa mort
naturelle, appartiennent à l’état par droit de déshérence, sauf au
Roi à en faire telle disposition que l’humanité peut lui suggérer
envers la veuve et les enfans, ou autres parens de celui
dont ils proviennent ( 33)  ;

Pendanl les cinq années de délai de grâce, que la loi accorde
au condamné par contumace pour se représenter, il n’est pas
mort civilement, mais suspendu de l’exercice de ses droits
civils, et ses biens sont administrés comme ceux d’un absent
(28) , sauf à en rendre compte à lui-même s’il se représente
dans le délai utile, ou à qui il appartiendra si la condamnation
esldevenue irrévocable par l’expiration du délai (a).

Si le condamné par contumace se représente ou est pris
avantles cinq années, le jugement est anéanti de.plein droit,
et le condamné recueille toutes les successions et legs ouverts
à'son profit pendanl son absence, et jusqu’à l’exécution du nouveau
jugement à intervenir, quand même il emporterait encore
mort civile (29).
(a) C d’Inslr.ci-iin.471. . . '■240 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA,VALIDITÉ
S’il décède dans les cinq ans, ii meurt dans l’intégrité de ses
droits (31).
§ VI. — DES INDIVIDUS FRAPPÉS DE CONDAMNATIONS N’EMPORTANT
PAS LA MORT CIVILE.' Les condamnations à la peine des travaux forcés à temps, de
la réclusion et du carcan, que la loi qualifie de peines affliclives
ou infamantes (a) , n’emportent pas la mort civile, mais font
perdre au condamné les droits politiques attachés à la qualité
de citoyen ; elles lui font également perdre plusieurs droits civils
suivant la nature de la peine, et elles suspendent, pendant
sa durée, l’exercice des autres droits (b).

Cependant, les individus frappés de ces condamnations,
bien qu’ils soient en interdiction légale pendant la durée de
la peine  ; ont la faculté de disposer par testament ; ce droit
résulte en leur faveur des termes de l’article 902 du Code
civil, qui donne celle faculté à tous ceux que la loi n’en
déclare pas incapables, et de l’article 29 du Code pénal, qui
constitue le condamné à temps, dans un étal d’interdiction
dont les effets se rapportent seulement à l’administration des
biens, et nullement à la faculté que la loi naturelle lui accorde,
et que la loi civile ne lui interdit pas, de disposer de ses biens
par testament (c).
§ VII. — DE LA CAPACITÉ DES PRISONNIERS.
Les prisonniers peuvent valablement s’obliger, mais les Notaires
qui reçoivent leurs actes, doivent les passer entre les deux
guichets, comme lieu de liberté , et l’exprimer dans ces actes ;
on regardait autrefois cette formalité comme nécessaire à -la validité
des conventions souscrites par eux.

Le prisonnier, détenu pour quelque cause que ce soit, peut
disposer soit par donation, soit par testament ; mais s’il est condamné
à une peine emportant mort civile , son testament est
regardé comme non avenu (25). — Le testament sera valable
si le testateur, condamné contradictoirement, meurt, avant
l’exécution du jugement (26) , ou si, condamné par contumace,
(a) C. l’en. 6, 7 et 8.
(8) Id. 2Sclsuiv.(c) Rouen, 28 Dec. 1822 el Nismes, 16
Juin 1853. S-Y. 23, 2, 179 et 55,2, -583.DES CONVENTIONS. ' 241
et s’élant représenté ou ayant été pris durant les cinq années,
il meurt avant l’exécution du second jugement emportant mort
civile (29) , ou encore si, ne s’étant point représenté, et n’ayant
point été pris, il meurt dans les cinq années de grâce (31).
§ VIII. — DÉS USUFRUITIERS.
L’usufruitier est celui qui a le droit de jouir d’une chose dont
la propriété appartient à un autre.

Ce droit comprend tous les avantages d’utilité et d’agrément
qui peuvent résulter de la jouissance des choses sur lesquelles
il s’exerce.

Lé droit d’usufruit est un démembrement de la propriété, il
est lui-même une véritable propriété, un droit réel, jus in re.
. Il est mobilier ou immobilier suivant la nature de l’objet auquel
il s’applique (526) ,

Il suit l’immeuble en quelque main qu’il passe.

Il est susceptible d’hypothèque (2ilS) > et il peut être vendu
par expropriation forcée à la requête des créanciers de l’usufruitier.


En général, tout ce qui est aliénable peut être l’objet d’un
usufruit, qui n’est lui-même qu’un mode d’aliénation.

Ainsi, sont susceptibles d’usufruit, toutes espèces de biens,
meubles et immeubles, corporels et incorporels, fongibles et
non fongibles (581).  ;

Tels sont, par exemple, l’argent, les grains, les liqueurs (587) 
une rente viagère (588)  ; des choses qui, sans se consommer de
suite, se détériorent peu à peu par l’usage, comme du linge,
des meubles meublans (589) , des bois (590) , des mines et carrières
(598) , un troupeau ou un seul animal (583, 615, 616).

L’usufruitier a le droit de jouir comme le propriétaire (578597) ,
et il peut exercer celte jouissance par lui-même, ou l’adonner
à ferme à un autre, vendre son droit ou le céder à titre
gratuit (595) , ,…■.-,
 ? Ce n’est pas précisément son droit qu’il donne, vend ou cède, ;
ce n’est que l’exercice de ce droit, e'esl-à-dire la faculté de percevoir
les■,fruits à. sa place ; quant au droit lui-même il continue
de reposer sur la tête de l’usufruitier ;

T. 
242 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
D’où il résulte : 1.° Que si l’acquéreur d’un droit d’usufruit
vient à décéder, il transmet à ses héritiers le droit d’en jouir
tant que l’usufruitier en titre est vivant ;

2.° Que l’usufruitier resté tenu directement des obligations
par lui contractées envers le propriétaire, sauf son recours contre
l’acquéreur ;

3.° Que, néanmoins, le propriétaire peut, à la fin de l’usufruit,
agir contre l’un et l’autre pour l’exécution des obligations
imposées à la jouissance.

Mais si le propriétaire présent, ou participant à l’aliénation du
droit d’usufruit par l’usufruitier, a consenti à ce que, en vertu
d’un transport parfait, l’acquéreur ou le donataire soit désormais
le seul usufruitier en litre, il n’a plus d’action que contre
cet acquéreur ou donataire pour l’exécution des obligations â
la charge de l’usufruit.

La cession d’un droit d’usufruit doit être signifiée par le cessionnaire
au débiteur, lorsqu’il porte sur une créance mobilière.


Les baux que l’usufruitier a passés doivent, malgré son
décès, continuer de recevoir leur exécution, s’il ont été passés
dans les limites tracées par -la loi (595, 1429 et suiv. ).

L’usufruitier a le droit de consommer les choses fongibles, à
la charge d’en payer l’estimation à la fin de l’usufruit, ou d’en
rendre une quantité égale de même qualité et valeur (587).
C’est, relativement â l’usufruitier, une obligation alternative
(a).

L’usufruitier d’un fonds de commerce peut le vendre et n’est
tenu ensuite que d’en rendre la valeur au propriétaire. C’est là
une chose fongible ; toutes les marchandises consistent en nombre
/poids et mesure, et peuvent être représentées par l’argent
qui est le premier de tous les objets fongibles (6).

Les créances ne sont pas des choses fongibles ; l’usufruitier
n’en devient pas propriétaire par la remise des titres ; il n’a que
le droit d’en jouir ; mais si, pendant l’usufruit, elles sont remboursées,
elles- se trouvent éteintes, et les deniers comptés
pour leur acquit ne sont plus que des choses fongibles, dont
(a) Proudhon, n. 1060. ' (6) Rej. Req. i0 Avril 1SU. S-V. 14,1,25*..DES CONVENTIONS. ' ' 243
l’usufruitier devient propriétaire à la charge d’en rendre, à la
fin de son usufruit, une valeur égale (a). •■"'■■•'■.■•■■ -

Remarquez, à ce sujet, que l’usufruitier a le droit de recevoir
les capitaux qui seraient payés par les débiteurs, et même de
forcer le remboursement de ceuxqui seraient exigibles.

Et il peut agir ainsi en vertu de'son droit d’usufruit, sans
leconcôurs du nu-propriétaire, par la raison que la constitution
d’usufruit opère une espèce de transport sur la tête de l’usufruitier,
transport imparfait puisqu’il ne rend pas l’usufruitier
propriétaire de la créance, mais transport néanmoins qui, pendant
sa jouissance, lui donne les actions du maître (6).

M. Pfoudhon enseigne également ( n° 1045 et suiv. ) que'
l’usufruitier peut recevoir seul lé remboursement des capitaux
dé rentes. ' f

Mais il ne pourrait faire le transport ou consentir la noyation
des créances soumises à l’usufruit ; les créances sont bien destinées
à être' éteintes en cas qu’on vienne à les rembourser ;
leur usage même consiste à forcer le remboursement des ca-:
pitaux quand elles sont exigibles ; en sorte que l’usufruitier gui
reçoit ou exige les remboursemens, n’use que suivant la destination
de la chose. Mais elles ne sont pas destinées à'être vendues
ou transformées eh d’autres créances par la novatiop : l’usufruitier
ne pourrait donc vendre ou innover au préjudice de
l’héritier et sans sa participation.

Si l’usufruit comprend des « hoses qui, sans se consommer de
suite, se détériorent néanmoins peu à peu par l’usage, comme
du linge, des meubles meublans, l’usufruitier a le droit de s’en
servir pour l’usage auquel elles sont destinées (589) ,

Il n’est obligé de les rendre, à la fin de l’usufruit, que dans l’état
où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou sa faute.

ïiesponsable de sa faute, il serait passible de dommages-intérêts
s’il avait employé les objets à un usage autre que celui auquel
ils étaient destinés.

L’usufruit des meubles n’en confère pas la propriété comme
celui des choses fongibles ; l’usufruitier n’en a que la jouissance*
(a) Proudhon, n. 1030.. (2>) W.-n. 1051 et 1034. '244 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ§ IX '. — DES ÉTABLISSEMENT PUBLICS.
L’autorité a donné à quelques élablissemens publics une existence
civile, c’est-à-dire la capacité de posséder des biens.

. Ces élablissemens sont, dans l’ordre civil, les hospices, les
bureaux de bienfaisance , les collèges royaux ou communaux,
les écoles primaires, la société pour l’instruction élémentaire (a).

Et, dans l’ordre ecclésiastique, les fabriques, les consistoires,
protestans ou israélites, les évêchés, les archevêchés, les chapitres,
les séminaires, les écoles ecclésiastiques et les associations
religieuses.

Ces divers établissemens peuvent acquérir, mais aucun Notaire
ne peut passer acte de vente, d’acquisition, d’échange, de
cession ou transport, de constitution de rentes, de transaction
en leur nom, s’il n’est justifié de l’ordonnance royale portant
autorisation de l’acte, et qui devra y être entièremenlinsérée(6).

Il peut leur être fait des dons et legs, mais leur acceptation
ne peut être présentée à l’autorisation du Roi, sans que les héritiers
connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire
pour prendre connaissance du testament, donner leur
consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d’Opposition ;
et s’il, n’y a pas d’héritiers connus, extrait du testament
doit être affiché, de huitaine en huitaine, el à trois reprises
consécutives, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur,
et inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitation
aux héritiers d’adresser au préfet, dans le même délai, les
réclamations qu’ils auraient à présenter (c).

Enfin, aucun transfert ni inscription de rentes sur l’État ne
peut être effectué au profit de ces établissemens, qu’autant qu’il
aura été autorisé par une ordonnance royale, dont l’établissement
intéressé présentera, par l’intermédiaire de son agent de
change, expédition en due forme au directeur du grand-livre de
la detle publique (d).

Ceux qui administrent ou ont la jouissance dès biens des établissemens
publics ne peuvent les donner à bail pour un temps
au-delà de neuf années (e).
(o) Ordonn. 29Avr. 1851.(6) Ordonn. 14 Avr. 1851, art. 2.(c) Id. art. 1.(d) Id. art. 5.(e) Décr. 6 Nov. 1815, art. 9 et 29.DES CONVENTIONS. 245
Les baux doivent,se faire par adjudication devant Notaire, et
les formalités qui doivent les précéder elles suivre sont tracées
dans un décret du 12 Août 1807.

APPENDICE A LÀ SECTION DEUXIÈME.
Des personnes qui contractent,pour autrui.
§ L- DE CELUI QUI SE PORTÉ FORT POUR UN TIERS.
On ne peut, en général, s’engager, ni stipulier en son propre
nom, que pour soi-même (1119J ; néanmoins, on peut se porter
fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf
l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de
faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement (1120).

Cette indemnité est essentiellement due ; celui qui s’est porté
fort ne pourrait en être dispensé.qu’autant qu’il serait constaté
■ que le refus, fait par le tiers, de tenir l’engagement, ne serait
aucunement dommageable (a). -,

On peut se porter fort pour un mineur tout aussi bien que
pour un majeur, le porte-fort n’en estpas moins tenu personnellement
à l’exécution de l’obligation : peu importe que l’obligation
du mineur soit annulable par suite de la minorité (6).

Il en serait de même de l’obligation dans laquelle on se serait
porté fort pour une femme mariée (c).

Le.tiers pour lequel on s’est porté fort est lié irrévocablement
par sa ratification ; il serait superflu de faire accepter cette ratification
par celui en faveur de qui a été faite la stipulation
primitive (d).

L’héritier de celui pour lequel on s’est porté fort, s’il est en
même temps héritier de celui qui s’est porté fort, ne serait pas
admis à demander la nullité de la stipulation ; il devrait être
repoussé par application de la maxime quem deevictione tenet
actlo eundem agenlem repellit exceplio (e).
§ II. — DES MANDATAIRES.

Les mandataires n’ont, pour contracter au nom de leur mandant,
que la capacité qui leur a été donnée par leur mandat.
(a) Cass. 1er Mai 1815 et Limoges 1er
Juill. 1822. S-V.13, 1, 279et 22, 2, 560.(b)  Cass. 16 Fév. 1814. S-V. 14,1,117. ." (c) Paris, 24 Juill. 1819. S-Y. 20, 2, 143.(d)  Cass. 27 Août 1853. S^Y- 33. 1, 673.(e) Rej. Req. 2 Janv. 1S58. S-V. 58, 1,
S6S.246 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE
Toutes les fois qu’ils excèdent lès pouvoirs qui y sont contenus,
ils n’engagent point le mandant.

Contracter à des conditions plus avantageuses que celles qu’indique
le mandat, ce ne serait point en excéder les bornes ; le
mandant ne pourrait pas se plaindre de ce que son mandataire
aurait traité ses affaires plus avantageusement qu’il ne l’espérait.
§ III. — DU PÈRE, COMME ADMINISTRATEUR LÉGAL DES BIENS' ■ > DE SES ENFANS MINEURS.
Pendant le mariage, le père est l’administrateur né des biens
personnels de ses enfans mineurs ( 389 )  ; en cette qualité il
exerce tous les droits attribués au tuteur, et qui seront exposés
dans le g suivant ; il était juste, et d’un ordre de choses parfaitement
entendu, qu’aux époques de la vie où les enfans, naturellement
incapables de l’exercice des droits civils, n’ont d’autres
besoins que la nourriture et l’éducation, les pères, tenus de
suppléer à leur incapacité et de satisfaire à leurs besoins, eussent,
à celle condition, l’administration de leurs biens.

L’usufruit de ces mêmes biens appartient au père jusqu’à ce
que ses enfans aient atteint leur dix-huitième année, ou jusqu’à '
l’émancipation qui pourrait avoir lieu avant cet âge (384).

L’administration du père n’est point une tutelle, car il n’y
a pas de tutelle pendant l’existence des père et mère : elle
est d’un ordre plus élevé, en ce qu’elle s’exerce sans contradicteur,
car la loi n’exige nulle part qu’il soit donné un subrogé-tuteur
aux enfans. D’une autre part, le père-administrateur
n’est point soumis â l’hypothèque légale qui frappe les ■
biens du tuteur (a).

En faisant un legs ou une donation à un mineur, celui qui
dispose peut mettre la condition que le père n’exercera pas
sur les biens légués ou donnés le droit d’usufruit que la .loi lui
attribue (3S4-387).

Pourrait-il aussi, valablement, y mettre la condition que le
père n’administrera pas les mêmes biens ?

Pour résoudre affirmativement cette question, on dit qu’il
serait possible que si-le disposant eût pensé que l’administration
(« ) Rej. Civ. 5 Dec. 1S2I. Lyon, 5 Juill. !627. S-Y. 22- 1, Eo et 30, 2, 101.DES CONVENTIONS. 247
fût confiée au père, il n’aurait pas disposé, et l’on ajoute, que
la condition que le père n’administrera pas les biens légués à
ses enfans, ne nuit nullement à la puissance paternelle', puisqu’elle
n’ôte pas l’administration des personnes… ;. Cependant
en y réfléchissant, on voit que ces raisons doivent céder à d’autres
d’un ordre plus élevé. En effet, l’art. 900 C. C, regarde
comme non écrites les conditions contraires aux lois et aux
bonnes moeurs. La règle qu’il pose est générale et l’application
en est laissée à la prudence'des magistrats. Or, la condition
qui enlève à un père l’administration des biens légués à ses
enfans, porte aux moeurs et à l’ordre social l’atteinte.la plus
grave ; ceux que la nature el la loi ont unis par les liens les plus
étroits, ne se regardent plus qu’avec défiance. Alors, le respect
d’un côté ; l’attachement de l’autre, s’affaiblissent insensiblement,
et les désordres surviennent. Ledroit d’administration est
tellement inhérent à la puissance,paternelle, tellement sacré,
qu’il a été reconnu que le père n’a pu donner ce droit au
conseil que l’art, 391 G. C. lui permet de donner à la mère
survivante (a)  ; qu’il n’a même pas pu le restreindre en confiant
quelques actes d’administration à ce conseil exclusivement (&)  ;
enfin, qu’une pareille disposition apposée à un legs devait être
réputée non-avenue (c). Cette doctrine a trouvé de graves approbateurs
(d).— Cependant la question est controversée ; elle a
été résolue en un sens différent, par une Cour royale (e) et un
savant professeur a exprimé l’opinion qu’en celte matière il n’y
a rien d’absolu ; que les tribunaux ont à concilier le principe
de la puissance paternelle avec les justes craintes que l’auteur
de la libéralité a pu concevoir sur le sort de son bienfait, surtout
s’il consiste en choses mobilières, dont la dissipation est
facile, et qu’ils doivent prononcer en conséquence (/).

Il faut faire observer toutefois que si l’insolvabilité et fin—
conduite du père étaient, notoires, la délibération du conseil
de famille par laquelle il serait proposé de le destituer, en ce
(o) Bruxelles, 21 Mai 1806. S-V. 6, a,501.' [h)  Gènes, 10 Août 1811. S-Y, 12, 2, 444.
(c) Besançon, 15 Nov. 1807,elCaen, 14
Août 1823. S-Y. 8, 2, 97 ul 26', 2, 235.(d) Toullier, t. 2 n. 1068. Proudhoh,
. t: 1,n.,240.(e)  Nismes, 20 Doc 1857. S-V. 58, 2,
270..(/") Duranlon, l- 5, n. 573.248 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE
qui a rapport seulement à l’administration des biens dé ses
enfans, recevrait l’approbation des tribunaux (a).
§ IV. — DES TUTEURS.
La tutelle est instituée dans l’intérêt des mineurs où des interdits
qui, par la faiblesse, soit de leur Age, soit de leurs
facultés intellectuelles, ne peuvent se gouverner eux-mêmes.

Celui qui est chargé des fonctions de la tutelle reçoit le nom
de tuteur.

C’est une charge personnelle. Elle ne passe point aux héritiers
du tuteur.: ceux-ci sont seulement responsables de la
gestion de leur auteur ; et s’ils sont majeurs, ils sont tenus de
la continuer jusqu’à la nomination d’un nouveau tuteur (419).

Celte charge est gratuite.
. On distingue quatre espèces de tuteurs :.

I. Les père et mère du mineur ; cette tutelle se nomme
légale, parce qu’elle est déférée par la loi ; elle s’ouvre par la
mort naturelle ou civile de l’un des époux ; elle appartient de
droit au survivant (390).

II. Le tuteur, nommé par le dernier mourant des père el
mère (397)  : —Remarquez que le survivant des père et mère
ne pourrait nommer un tuteur qui le remplaçât pendant sa
vie (&).- ■

III. Les ascendans, lorsque les père el mère sont décèdes-,
et lorsque le dernier mourant n’a pas fait nomination d’un
tuteur ; cette tutelle appartient de droit à l’ascendant (402).

IV.. Et le tuteur datif ; il est "nommé par le conseil de famille
du mineur (405).

.La question si la tutelle des enfans naturels reconnus est
dative où légale est fort controversée .(c). Du reste, elle est
régie par les mêmes principes que celle des enfans légitimes ;
seulement le conseil de famille peut ne se composer que
d’amis.

Celle de l’interdit est dative : il ne pourrait y avoir d’exception
qu’en faveur du mari de la femme interdite.
(a) Paris, 29 AoûtîS2o. S-Y.[26, 2, 44.(b)  Duranlon, t. 5, n. 544.(e) Yoy. S-Y. 37, 2, 471, àlânote.DES CONVENTIONS. 249
Lé tuteur représente le mineur dans tous les actes civils. ; il
doit administrer ses biens en bon père de famille (450).

Comme administrateur, le tuteur, soit qu’il ait été nommé
par le conseilde famille, soit que sa qualité lui vienne de la
loi, a le droit de toucher et recevoir, non-seulement les intérêts
et revenus, mais même le remboursement des capitaux du
mineur, et d’en donner valable quittance.

On objecterait en vain que la fortune du tuteur est insuffisante
pour répondre des capitaux qui lui seraient remis ; le
conseil de famille interviendrait inutilement pour demander
que ces capitaux restassent 1 dans les mains des débiteurs, ou
fussent placés dans des mains autres que celles dû tuteur ; ces
raisons s’évanouiraient devant sa qualité ; cette qualité porte
avec elle le droit de suivre toutes les actions relatives aux droits
mobiliers du pupille., et dé faire tous les actes d’administration
que la loi n’interdit pas (a). :

Le tuteur doit faire emploi des capitaux de son pupille (455)  ;
mais lé débiteur qui paie n’a pas le droit d’exiger et de suivre
cet emploi [b) , la quittance du tuteur lui suffit pour sa libération:
-

Il peut valablement, sans autorisation du conseil de famille,
faire cession des créances de son pupille (e) , pourvu, toutefois,
que ce ne. soit pas en paiement d’une dette à lui personnelle,
parce qu’alors il y aurait violation du mandat confié par la loi
au tuteur qui aurait agi non dans l’intérêt du pupille, mais dans
son propre intérêt (d).

En recevant, après avoir reçu, ou, même, quand la créance
a été reçue soit par un précédent tuteur, soit par la personne
de laquelle le mineur tient ses droits, le tuteur peut donner
main-levée et consentement à radiation des inscriptions formées
pour la garantie de la créance.—Cette main-levée doit nécessairement
avoir pour motif \e paiement ; c’est du reste ce que
nous établirons au chapitre consacré aux main-levées. ;
(a) Riom, 15 Avril 1809. S-V. 12, 2, 288.
Toulouse, 2Juill. 1821 , Mémorial, t, 3,
p..21. . . ' ; •(b)  Toulouse, 26 Août 1818. Mémor. t, 2,p. 43.(c) Paris, 18Fév. 1S26. S-V. 28, 2, 21.(d) Toulouse, 14 Juill. 1831. S-\- 32, 2,
291. ' :250 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
Il en serait de même dans le cas où> au lieu d’une simple
main-levée, il s’agirait du transfert d’une hypothèque acquise
au mineur, d’un immeuble déterminé, sur un nouvel immeuble.
Cette opération ne pourrait se consommer qu’après une
autorisation du conseil de famille (a).

Le tuteur a le droit de passer bail des biens du pupille ; mais
les baux qu’il a faits pour un temps qui excède neuf ans, ne
sont, après la cessation de la tutelle, obligatoires vis-à-vis du
mineur que pour le temps qui reste à courir, soit de la première
période de neuf ans, si les parties s’y trouvent encore, soit de
la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou loca-*
taire n’ait que le droit d’achever la jouissance de la période de
neuf ans où il se trouve (1429-1718).

Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le tuteur a passés
ou renouvelés plus de trois ans avant l’expiration du bail coûtant,
s’il s’agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la
même époque, s’il s’agit de maisons, sont sans effet, à moins
que leur exécution n’ait commencé avant la cessation de la
tutelle (1430-1718).

Dans aucun cas le tuteur ne peut avoir le droit de percevoir
par anticipation le prix des banx pour les années postérieures à
la majorité du pupille {b). .

De l’obligation de faire emploi, imposée au tuteur comme
nous l’avons déjà dit, il résulte pour lui la capacité d’acquérir,
au profit du pupille, et avec les sommes à employer, toute espèce
de bien qui produise des revenus, ou de placer ces sommes
par privilège ou hypothèque venant en ordre utile, et de manière
à ce qu’elles produisent des intérêts jusqu’au remboursement.


Il ne pourrait pas prêter sans intérêts ; il ne pourrait pas non
plus acquérir des biens qui ne produiraient aucun fruit, ni
naturel, ni civil, à moins d’y avoir été autorisé par le conseil de
famille, pour une cause d’utilité ou de nécessité autre que celle
de produire des fruits.

Le tuteur ne peut emprunter pour le pupille, ni hypothéquer
(a) Melï, 1S Juin 1821. S-V. 23, 2, 520. {b)  Limoges, 28 Janv. 1824. SrV. 24, 2,233.DES CONVENTIONS. 251
ses immeubles, .qu’après y avoir été autorisé par le conseil de
famille, qui doit indiquer toutes les conditions qu’il juge utiles
(457)  ; et les délibérations du conseil de famille, relatives à cet
objet, ne peuvent être exécutées: qu’après-que le tuteur en a demandé
et obtenu l’homologation devant le tribunal de première
instance, qui y statue après avoir entendu le procureur du Roi
(458). ;■ :■■■

La donation faite au mineur, pour avoir à son égard le caractère
d’irrévocabilité qu’elle aurait vis-à-Vis du majeur, doit être
acceptée par son tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille
(463). Néanmoins, comme ellepeutêtre acceptée par les père et
mère du mineur, émancipé ou non émancipé, et par les autres
ascendans, même du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient
ni tuteur ni curateur du mineur (935) , il faut en conclure que
l’autorisation du conseil de famille n’est nécessaire qu’au tuteur
étranger. Il n’est pas possible d’exiger à l’égard de l’ascendant,
quand il est tuteur, une autorisation que la loi ne requiertpas,
lors même qu’il n’a pas la qualité de tuteur,

S’il s’ouvre mie succession à laquelle un mineur soit appelé,
le partage peut en être fait aimablement par le tuteur, sans formalités
de justice, pour éviter les frais, mais en ce cas il n’est
que provisionnel (k-Q6) , elle mineur devenu majeur est maître
de le ratifier, pour s’en tenir à son lot, ou de le faire refaire..
Si l’on veut définitivement sortir de l’état d’indivision, et donner
au partage j à l’égard du mineur, toute la force qu’il aurait
entre majeurs (840-1314) , il est indispensable d’y procéder en
juslice(a). :
Lorsque l’action en par tage a été ouverte à la requête d’un majeur,
la nécessité de la défense dispense le mineur de requérir
l’autorisation du conseil de famille, qui ne pourrait y mettre
obstacle. Lorsque c’est à la requête du mineur constitué en tutelle
(405) ou émancipé (484) , que la demande est intentée,
l’autorisation spéciale du conseil de famille est nécessaire (1817) 
pour qu’elle soit recevable, parce qu’il est possible que les m<~
convénjens de rester encore quelque temps en communion de
(a) C.p. 984.252 CONDITIONS ESSENTIELLES P0I5R LA VALIDITÉ
propriété, soient jugés, par ce conseil, moins considérables que
ceux qui résultent de la nécessité de recourir à la justice, pour
procurer à. grands frais un partage définitif qui, à l’époque dé
la majorité des parties, pourrait être fait sans dépens.

Enfin, le tuteur ne peut transiger au nom du mineur, qu’après
y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l’avis
de trois jurisconsultes désignés par le procureur du Roi au tribunal
de première instance ; el la transaction n’est valable
qu’autant qu’elle a été homologuée par le tribunal, la partie
publique entendue (467).
§ V. — DES SUBROGÉS-TUTEURS.
Dans toute tutelle il y a un subrogé-tuteur ; sa nomination

est faite par le conseil de famille ; ses fonctions consistent à sur.

veiller l’administration du tuteur, elû agir dans les intérêts du

mineur, toutes les fois que ces intérêts sont en opposition avec

ceux du tuteur (420).

Remarquons que le tuteur tient de sa qualité seule les droits
que cette qualité lui confère, et que les tiers qui traitent avec
lui n’ont nullement à s’informer de la nomination du subrogétuteur
à l’égard des actes, où celui-ci n’est pas appelé à
figurer (a).

Outre l’obligation qui lui est imposée de défendre les intérêts
du mineur lorsqu’ils se trouvent en opposition avec ceux du tuteur
, le subrogé-tuteur doit encore, lorsqu’il y a lieu :

1.° Assister à l’inventaire des biens du mineur et à la vente
du mobilier (450-452-509)  ;

2.° Obliger le survivant des père et mère à faire faire inventaire
(1442) , et nommer l’expert qui doit faire la prisée s’ils
doivent être.gardés en nature (453)  ;

3.° Assister à la vente des meubles et des immeubles du mineur
(459)  ; .

4.°. Veiller à ce que les inscriptions des hypothèques légales
accordées aux mineurs soient faites, et même les former luimême
(2137)  ;

5.° Répondre à la demande en réduction d’hypothèque formée
par le tuteur (2143)  ;
(e) Riom, 1er Mare 1817. S-Y, 18, 2, 9S.DES CONVENTIONS. 253
6.° Provoquer la nomination d’un nouveau tuteur dans les
cas prévus par la loi (424)  ;

7.° Convoquer le conseil de famille pour délibérer sur la deslilution
du tuteur (446)  ;

8 ;° Consentir, sous.l’autorisation du conseil de famille, bail
au tuteur des biens du mineur (450)  ;

9.° Recevoir copie des appels interjetés contre le mineur (a).

Le subrogé-tuteur peut se faire représenter à l’inventaire par
un fondé de procuration.

Les prohibitions faites au tuteur sur la gestion et l’administration
des biens du pupille, ne peuvent s’appliquer au subrogétuteur.


Ainsi, 1.° la défense faite aux tuteurs de se rendre adjudicataires
des biens de leurs pupilles, ne s’étend pas aux subrogés-tuteurs..


2.° On ne doit pas appliquer aux subrogés-tuteurs la défense
faite par l’art. 450 G. C. aux tuteurs, d’accepter la cession de
droits ou créances contre leurs pupilles (b).
■ 3.° Enfin, on ne doit pas étendre aux subrogés-tuteurs l’obligation
imposée aux tuteurs par l’art* 451, de déclarer, dans
l’inventaire,.ce-qui leur est du par le mineur, à peine de dé- .
chôance (c) : -

Le Code civil a établi trois cas de responsabilité du ! subrogétuteur
:.'■-.'•

l.° S’il n’oblige pas le père ou la mère survivant à faire inventaire,
il est tenu solidairement avec lui des condamnations
prononcées au profit des mineurs (1442)  ;

2.° S’il néglige de requérir inscription dans le ©as prévu par
l’art. 2137 C. C ;

3.° Et s’il rie fait pas procéder à la nomination d’un nouveau
tuteur dans le cas énoncé en l’art. 424.
."'"'..§ VI. DES CURATEURS.
La curatelle est une charge conférée par la justice ou par un
conseil de famille, afin d’administrer les biens et les intérêts de
(a) Code de P. C. 444{.b)  Rouen, 27 Avril 1814. Journ. àe$ JVo(,art 2315.
Cf) Paris, 14 Fév. 1817. S-V. 18, 2,59. •254 ' CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ
ceux qui ne peuvent le faire eux-mêmes. Le curateur est la
personne investie de cette charge.

Il y a lieu à pourvoir d’un curateur :

1.° Le mineur qui a été émancipé ;

2.° L’absent (113)  ;

3.° L’individu condamné à une peine affliclive (a).

Lorsque le curateur est en même temps chargé du soin de la
personne et des biens, c’est un véritable tuteur.

Il n’y a pas de curatelle de droit, à moins que ce ne soit celle
du mari relativement à sa femme.

Les fonctions du curateur se bornent, en général, à assister le
mineur dans les circonstances suivantes :

1.° Lorsqu’il s’agit de l’audition et de l’arrêté du compte de
tutelle, soit à l’amiable , soit en justice (480)  ;

2.° Quand le mineur reçoit un capital mobilier quelconque,,
ce qui comprend nécessairement le reliquat du compte de tutelle
, et, par suite, en donne décharge ; le curateur doit alors
surveiller l’emploi de ce capital (482)  ;

3.° Et dans les procès sur actions immobilières concernant le
mineur, soit en demandant, soit en défendant, sans pouvoir
toutefois acquiescer à ces actions (482).

S’il est question de l’établissement par mariage du mineur,
de l’aliénation de ses immeubles, d’emprunt et de tout acte autre
que ceux de pure administration, le concours du conseil de
famille est indispensable (160-480-482-483-484).

Le débiteur qui paie entre les mains du mineur émancipé,
assisté de son curateur, se libère valablement. Mais si le mineur,
reçoit seul, il peut être restitué contre l’acte d’emploi, quand
il en est résulté pour lui une lésion ou préjudice (6).

Les fonctions du curateur se bornant à assister et à surveiller
le 'mineur, sans administrer les biens de celui-ci, il en résulte
que le curateur n’est point passible d’une hypothèque légale. Ceci
s’applique au cas présumé (C. proc. 126) où le curateur aurait
louché des sommes etse trouverait devoir compte au mineur (c).

A raison du peu d’étendue des mêmes fonctions et dans les
(a) Ç. Pèn. 29.(b)  Toullier, t. 2, n. 1297. Duranlon,t. 3, n. 679.
Ce) Duranlon, ibid. n. 681,DES CONVENTIONS. 255
Circonstances où elles sont nécessaires, le mineur émancipé est
partie principale et agit en son nom, sans que le curateur le représente
: d’où il suit que si le mineur était assigné dans la personne
du curateur, il y aurait nullité radicale (a). Le tuteur, au
contraire, représentant le mineur dans tous les actes civils (450) ,
doit seul être assigné. La différence dérive de celle qui existe
dans la nature de leurs mandais respectifs (6)..

SECTION III.
DE L’OBJET ET DE LA MATIÈRE DES CONTRATS.
Tout ce qui peut être.de quelque utilité pour l’homme,
tout ce qui peut lui procurer quelque avantage ou quelque .
agrément, peut être l’objet et la matière d’un contrat. Par la
même raison un contrat ne saurait exister s’il n’avait pour objet
une chosequ’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne
pas faire (1101-1126). .

Ge n’est pas seulement la propriété, mais encore le simple
usage, la simple possession de la chose, en, un mot, un droit
quelconque sur la chose, ou bien à la chose, qui peuvent être la
matière et l’objet d’un contrat (1127).

Les choses,futures, quoique leur existence soit incertaine,
peuvent être l’objet d’une obligation ( 1130). Par exemple\. je
puis vendre les vins que je recueillerai cette année, le poisson
que je prendrai demain, mais l’obligation s’évanouit, si je ne
recueille point de vin, si je ne prends point de poisson.

Je puis néanmoins’vendre à forfait le produit de ma ven*-
dange ou de ma pêche, et le contrat subsiste quand même le
produit serait nul. C’est l’espérance du produit qui est la matière
du contrat ; car l’espérance d’une chose possible et licite
peut être la matière du contrat qu’on appelle aléatoire.

La règle que les choses futures peuvent être la matière d’un
contrat, souffre exception à l’égard de la succession d’une personne
vivante, sur laquelle on ne peut faire aucune stipulation,
aucune convention, aucun traité , même avec le consentement
delà personne de la succession de laquelle il s’agit (791-11301600).

(o) Rej. Civ. 24Juin 1809. S.Y. 10,1,40. (S) Duranlon,t. 3,n. 682.256 CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE
Cette personne elle-même ne pourrait pas s’interdire la faculté
d’aliéner- : ce serait promettre sa succession (a).

Future ou présente, il faut que la chose qui est l’objet d’une
obligation s’oit possible, qu’elle soit dans le commerce (1128) ,
c’est-à-dire, qu’on puisse la vendre et acheter, ce qui ne serait
pas si elle faisait partie du domaine public (538-539-540)  ;
qu’elle soit utile à l’un des contractons, et qu’elle puisse être
déterminée.

On met au rang des choses impossibles celles qui sont contraires
aux bonnes moeurs ou prohibées par les lois (1133-1172).

La chose est déterminée quand on en connaît l’espèce., la
qualité et la quantité. Elle est incertaine, mais elle peut
être déterminée, et alors le voeu de la loi est rempli (1129) ,
lorsque la qualité et l’espèce sont seules indiquées , comme par
exemple le produit d’un coup de filet.

SECTION IV.
DE LA CAUSE.
L’obligation doit être déterminée par une cause, par unmotif
quelconque ; si elle est sans cause, elle ne peut produire aucun
effet (1131).

Il faut que la cause existe au moment où l’obligation est
souscrite. Si vous achetez la maison que je possède à Marseille,
et que nous apprenions qu’elle a été incendiée deux jours avant
le contrat j ce contrat est nul : la cause qui l’a déterminé n’existait
pas lorsqu’il a été passé.

Yous trouvez dans la succession de votre père une maison
que vous me vendez. Je découvre que celte maison n’appartenait
point à votre père, niais à un oncle dont j’avais hérité: ce
contrai est sans pause, et ne peut produire aucun effet.

En général, on doit exprimer la cause. Nous allons voir, cependant,
que le défaut d’expression ne suffirait pas pour annuler
l’obligation. S’il s’agit d’un prêt d’argent, la cause est ,
suffisamment exprimée par la simple mention de ce prêt ; elle
le serait aussi par la déclaration, de la part du débiteur , qu’î ?
reconnaît devoir et promet de rembourser (b). .'
(a)  Riom, iDec. 1810. S-V. H5, 2, 548.
(6) Cass 29 Août 1831. Nancy, 25 Avril1853.8^.31,1,410 6135,2,56.DES CONVENTIONS. 257
Enfin, il a été jugé que la cause se trouvait, valablement exprimée
par la déclaration de l’obligé, qu’il a été déterminé parle
désir de satisfaire aux lois de l’honneur.et de la délicatesse (a).

L’obligation sans cause est nulle, même quand celui qui
s’oblige aurait su, avant de la souscrire, que la cause n’existait
pas (b).
Le seul défaut d’expression de la cause ne rend pas l’obligation
nulle (1132)  ; on doit toujours en sous-enlendre Une juste
et suffisante, lorsque le contraire n’est pas prouvé. Et si, dans
le cas où la cause n’est pas exprimée, le débiteur prétend que
l’obligation n’a pas de cause, c’est à lui à prouver le fait qu’il
a avancé (c).

L’obligation contractée sur une fausse cause est assimilée à
l’obligation sans cause,..- et, comme cette dernière, elle ne produit
aucun effet (1131).

Il y à fausse cause, lorsque la cause énoncée est un fait qui
n’existe point et qui n’est remplacé par aucun motif réel ; Si
je me suis engagé, ditPothier, de vous donner un certain héritage
en paiement d’une somme que je crdyais.faussementvoùs
devoir, ce contrat est nul, parce que la cause de mon engagement
, qui était l’acquittement dé celte dette, est une cause qui
s’est trouvée fausse (d).

Il n’y apointfausse cause, lorsque la cause réelle est seuleImént
simulée el remplacée par une cause fausse ; comme si
l’obligation était causée pour prêt d’argent, quoiqu’elle eût
pour motif la remise de titres de créances ; renonciation de cette
cause fausse n’a d’autre effet que de ranger le contrat qui la
contient dans la classe de ceux dont la cause n’est pas déclarée ;
la cause fausse est alors réputée non écrite, et l’obligation est
valable, pourvu, toutefois, qu’on lui trouve une autre cause
qui soit réelle (e)  ; mais dans ce cas,c’est au créancier à faire
là preuve de l’existence dé cette dernière cause, et faute de
(o) Rej. Req. 10 Mars 1818. S-V- 19, 1.
138.
(S) Id. 17Mars18l3, S-V. 13,1,262.
(c) Cass. 9 Janv. 1822, Agen, 3 Juill. 1830.T. I.S-V. 22, 1,272 el32, 2,573.(d) Oblig. n,42.(e) Cass. 2Déc. 1812.Rouen, 9Mars 1830j
S-V. 13,.1,33et51,2, 245.
- .17 ;
258 EFFET DES OBLIGATIONS.
faire cette preuve, l’obligation doit être annulée (a). Cependant
, si la fausseté de lacause énoncée n’était connue que par
les aveux du créancier, et qu’en faisant connaître la cause fausse
il indiquât une autre cause légitime, ses aveux ne pourraient
pas être divisés, et l’obligation serait valable (b).

L’obligation est encore nulle si elle a été contractée sur une
cause illicite, prohibée par la loi, ou sur.une cause contraire
aux bonnes moeurs et à l’ordre public (1131-1133).

On a jugé faite sur une cause illicite, 1,° la condition de garantie
des faits du gouvernement dans une vente de biens d’origine
nationale (c)  ; 2.° l’obligation consentie pour prix de la promesse
de l’impunité d’un délit (d). —El l’on a jugé faites sur
des causes contraires aux moeurs et à l’ordre public, 1.° la
convention par laquelle deux époux , en se mariant, prévoient
la séparation de corps, et s’obligent d’avance à laisser leurs
biens en commun après que la séparalion aura eu lieu (e)  ; 2.°
l’obligation contractée au profit d’une veuve, pour qu’elle ne
puisse se remarier sans le consentement de la personne obligée
(/)  ; 3.° la convention par laquelle deux personnes avaient
stipulé une somme à titre de dommages-intérêts, pour le cas
d’inexécution d’une promesse de mariage (g).

CHAPITRE II.
DE L’EFFET DES.OBX.IGATXOHS.
Les conventions formées d’après les règles développées dans
le chapitre qui précède, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
souscrites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel, ou pour les causes autorisées par la loi, et elles,
doivent être exécutées de bonne foi (1134).

Elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore
à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à
l’obligation, d’après sa nature (1135).
(a) Rej Req. 9 Juin 1S12. S-V. 12,1,235.Ci) Cass. 28 Avril 1S07. Rép. Merl. \°
Confession, à la note.(c) Paris, 23 Janv. 1S05. S-V. 6,2, 138.
• W) Bordeaux, 20 Fév. *S39. S-Y. 59,2.
462,(e) Rnrxelles,2S Mars 1810. S-Y. 10,
2, 362.(/) Paris, 14 Juill. 1810. S-Y. 14, 2, 15.(ff) Rej. Qv. 21 Bée. 1814. S-Y. 13, 1,
159. .EFFET DES OBLIGATIONS. 259
îl n’est point d’obligation, soit de donner, soit de faire ou de
ne pas faire, qui ne repose sur ces règles fondamentales : c’est
à ces règles et à celles que nous allons exposer, qu’on a recours
pour les interpréter, pour les exécuter, pour en déterminer
tous les effets. ■•..,,■

.-,' ■ "'. .SECTION I.
"' '. . DE L’OBLIGATION DE DONNER.
Celui envers lequel .l’obligation est contractée, soit qu’il s’agisse
de lui payer une somme d’argent ou de lui livrer toute
autre chose, est appelé créancier. Par le même motif, le débiteur
est celui,qui esl tenu, de Y exécuter.

L’obligation de donner emporte celle de livrer la chose, et
de la conserver jusqu’à la livraison (1136)  ; cette obligation
assujettit le. débiteur à apporter tous les soins d’un père de famille
à la conservation de la chose dont 11 est dépositaire (1137)  ;
aussi long-temps qu’elle est dans sa possession, il doit se considérer
comme s’il en était le propriétaire.

L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement
des parties contractantes (1138)  ; ainsi, il n’est pas besoin
de tradition réelle ou de remise effective de la chose, pour
que le créancier doive en être considéré comme propriétaire :
il n’a pas un simple droit à la chose, mais un droit de propriété
: si donc elle périt par force majeure ou par cas fortuit,
depuis l’époque où l’on est convenu qu’elle serait livrée, la
perte est pour le créancier..

Mais si le débiteur manque à son engagement, la juste peine
est que la chose qu’il n’a pas livrée au terme convenu reste à ses
risques. On arrive à ce but en le constituant en demeure: s’il
ne fait pas îa remise, il est suffisamment en faute (1-138) *•

Le débiteur est constitué en demeure par une sommation
(1139) , par une citation en conciliation (2245) , par un acte
authentique par lequel il reconnaîtrait que la demande lui a
été faite ; il l’est également par l’effet de la convention,', iors-^
qu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte, et par la seule
échéance du terme, le débiteur sera en demeure (1139) *

Cependant, dans le cas où la chose eût également péri entre
260 . EFFET DES OBLIGATIONS.
les mains du créancier, si elle lui eût été livrée, sa perte .est
pour ce dernier, quoique le débiteur soit en demeure (1302).

Lorsque, à l’époque convenue pour la livraison, le créancier
reste dans l’inaction ; lorsqu’il ne fait pas au débiteur, pour
le provoquer au paiement, une sommatiop ou un autre acte
équivalent, on présume qu’il n’a pas été dans son intention
d’exiger cette livraison au terme ; il est considéré comme ayant
suivi la loi du débiteur, et la chose reste aux risques de ce
créancier.

Quand la chose qu’il s’agit de donner est purement mobilière,
quoique le transport de sa propriété se soit opéré, relativement
aux parties, dès l’instant où la convention a été arrêtée, on a
considéré l’intérêt d’un tiers dont le titre serait postérieur en
date, mais qui, ayant acquis de bonne foi, aurait été mis en
> possession réelle. La bonne foi de cet acquéreur, la nécessité de
maintenir la circulation libre des objets mobiliers, la difficulté
de les poursuivre et de les reconnaître dans la main de tierces
personnes, ont dû faire donner la préférence à celui qui
est en possession (1141) , quoiqu’il y ait un titre antérieur au
sien.

SECTION II.
DE L’OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE.
Comme nul ne peut être contraint, dans sa personne, à faire
ou à ne pas faire une chose, et que, si cela était possible, ce
serait une violence qui ne peut pas être un mode d’exécution
des.contrats, l’obligation de faire ou de ne pas faire se résout
en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur
(1142).

Mais, si ce qui a été fait par contravention à l’engagement
est susceptible d’être détruit, et si l’on peut faire faire par un
tiers ce que le débiteur aurait dû faire lui-même, il suffit que
ce soient des moyens possibles d’exécution de l’engagement pour
qu’il soit juste de les autoriser, et le débiteur devra, outre la
dépense, des dommages-intérêts, s’il y a lieu (1143-1144).
^ Enfin, si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient
doit les dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
(1145).
EFFET DES OBLIGATIONS. , ' " 261
'-■ '■■•'.■ SECTION III- -
DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT DE L’INEXÉCOTION DE
L’OBLIGATION.

On entend par ces expressions, dommages-intérêts, la perte
que le créancier a faite et le gain dont il a été privé par l’inexécution
de l’obligation (1149) ,

Les dommages-intérêts peuvent être dus , non-seulement
à raison de l’inexécution, mais encore à raison du simple
relard, toutes les fois que le débiteur ne justifie pas que l’inexécution
provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être
imputée, encore, qu’il n’y. ait aucune mauvaise foi de sa
part (1147)  ; dans ces deux cas , il faut que le déditeur soit
en demeure (1146 ) , et il y est constitué  ; soit par une sommation
, par un acte équivalent ou par une stipulation formelle,
comme nous l’avons déjà vu, soit par l’objet de l’obligation ,
lorsque la chose que le débiteur devait faire ne pourrait l’être
utilement que dans un certain temps qu’il a laissé passer.

Il n’y. a lieu à aucuns dommages-intérêts , lorsque, par
suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a
été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou
a fait ce qui lui était interdit (1148) , à moins 1° qu’il n’ait
répondu des cas fortuits et de la force majeure (1302)  ; 2° que
le cas fortuit niait été précédé de quelque faute.de sa part,
sans laquelle la perte ne serait pas arrivée (1807)  ; 3° que la
chose qui aurait été prêtée, n’aitétéemployée à-un autre usage
ou pour un temps plus long qu’elle ne devait l’être (1881).

Les dommages-intérêts ne doivent pas s’étendre au-delà de
ce qui a été prévu , ou de ce qu’on â pu prévoir lors du contrat
(1150). , ' :: '■'

Si, cependant, le débiteur s’était rendu coupable de dol
en manquant à'son obligation, il devrait indemniser non-seulement
à raison de ce qu’on eût prévu ou pu prévoir en contractant,
mais encore à raison des conséquences particulières
que le dol pourrait avoir entraînées. Le dol établit, contre
celui qui le commet, une nouvelle obligation différente de
202 EFFET DES OBLIGATIONS.
celle.qui résulte du contrat ; cette nouvelle obligation n’est remplie
qu’en réparant tout le tort que le dol a causé.

Mais, dans ce cas là même, les dommages-intérêts n’en ont
pas moins leur cause dans l’inexécution de la convention ;
il ne serait donc pas juste de les étendre à des pertes ou à des
gains qui ne seraient pas une suite immédiate et directe.de
cette inexécution (1151). Ainsi, on ne doit avoir égard qu’aux
dommages soufferts par rapport à la chose ou au fait qui
était l’objet de l’obligation , et non à ceux que l’inexécution
de cette obligation aurait occasionnés au créancier dans ses
autres affairés.

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de
l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommagesintérêts,
il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus
forte ni moindre (1152). Dans celle hypothèse, il n’y a rien à
prouver, que le fait même de l’inexécution (a).

Il est un cas où la loi générale a fixé les dommages-intérêts,
c’est lorsque l’obligation a pour objet le paiement d’une somme :
on présume que la perle essuyée par le créancier, et le bénéfice
dont il est privé, sont compensés par les intérêts.

Si aucune convention n’a été faite sûr le point de leur départ,
la règle est qu’ils ne courent que du jour de la demande.

Toutefois, ils courraient du jour de l’échéance, si celé avait
été convenu (1153).'

Quand là somme qui produit les intérêts est restée dans les
mains d’un tiers, par suite de fraude ou d’abus de confiance,
les Tribunaux sont dans l’usage d’allouer, à litre de dédommagement,
le paiement des intérêts à partir de l’époque de la réception
des sommes (6).

Ceux des capitaux placés peuvent produire de nouveaux intérêts
, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une an-née
entière (1154).

Les revenus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes
perpétuelles ou viagères, et les fruils_à restituer, ne doivent
point être assimilés aux intérêts ordinaires de capitaux. Ces reve■•>) 'Bordeaux,
SI Ju !) l ;HS27, '(i) Rei-Rei(. lOPéc, 1 ?35-S-V. 36,'l’,527. 'EFFET DES OBLIGATIONS. 263
nus peuvent produire intérêt i quoiqu’ils ne soient pas dus pour
une année entière ; il suffit qu’ils soient échus.

Quant aux intérêts payés par un tiers en acquit du débiteur,
ils sont considérés, relativement à ce. tiers, comme un capital
qui peut produire intérêt (1155)."

SECTION IV.
DE L’INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS. '
Les. conventions servant de loi aux parties, on doit, lorsqu’elles
pfésentehtdes ambiguïtés résultant de l’imperfection du langage,
de l’ignorance ou du défaut d’attention de ceux qui les ont rédigées
, rechercher, pour les interpréter, quelles ont été les intentions
de ceux, qui les Ont souscrites.

Si elles sont mal rendues par les termes qui y ont été employés,
il faut considérer plutôt l’intention des parties, que le
sens littéral des expressions ( 1156). -— Celte règle doit, toutefois
être restreinte au cas où il existe de i'ambiguité, et où"l’é^
vidence force de s’écarter du sens littéral des mots. Si le sens
littéral présente des idées claires, il doit être préféré à une simple
présomption d’intention : en mettant en question une volonté
clairement exprimée, on parviendrait souvent à^éluder l’intention
des parties sous prétexte de la mieux saisir.

Si la clause est susceptible de deux sens:, on doit plutôt l’entendre
dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que
dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun (1157).
—Ç'esl-à-dire, qu’on doit interpréter la clause par ce qui est
vraisemblable. Un testateur avait légué tous ses meubles et objets
mobiliers à deux de ses enfans, et les avait chargés d’acquitter
toutes les dettes qu’il pourrait contracter, même celles
dont ses biens se trouveraient grevés. —11 a été jugé qu’on lie
pouvait les soumettre à payer les capitaux des rentes constituées,
sans aller directement contre la volonté du testateur, qui avait
voulu leur faire un avantage, lequel aurait été nul si les capitaux
des rentes eussent été compris dans.les dettes dont ils étaient
chargés (a).
(« ) Bruxelles, S Août 1811, S-V. 12, 2, 275. .' "'. ;■■.264 ' EFFET DES OBLIGATIONS.
Si les termes sont susceptibles de deux sens, ils doivent être
pris dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat
(li58).

Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans 1e
pays où le contrat est passé ( 1159 ).

Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par
les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte
entier (1161).

. On doit suppléer, dans le contrat, les clauses qui sonld’usage,
quoiqu’elles n’y soient pas exprimées (1160)  ; par exemple,
dans.le contrat de vente, la garantie en cas d’éviction:
, Dans le doute, la convention s’inlerprèle contre celui qui a
stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation (1162) ,
c’est-à-dire en faveur du débiteur contre le créancier.

Quelques généraux que soient les termes dans lesquels une
convention est conçue, elle ne comprend que les" choses sur
lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter
(1163). : : . . .

Lorsque, dans un contrat, on a exprimé un cas pour l’explication.de
l’obligation , on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre
l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non
exprimés. (1164).

Ces diverses règles sont.une copie presque littérale du traité
des obligalions.de Pothier, n.° 91 et suivans, et Pothier luimême
n’a fait que les extraire des lois romaines. Elles ne sont
point, de leur nature,.impératives ; ce sont des.conseils dont
les juges peuvent s’écarter suivant les circonstances :. ce qui
est commun à toutes les règles d’interprétation.. La raison
en:est que la moindre circonstance suffit pour en écarter l’application.


SECTION V.
EFFETS DES CONVENTIONS A x'ÉGARD DES TIERS.
Les conventions ne sont obligatoires que pour ceux qui.les
ont souscrites et leurs héritiers et représentai ; elles ne peuvent
nuire aux tierces personnes pour lesquelles ils n’avaient pas
le pouvoir d’agir (1165)  ; comme aussi elles ne leur profitent
EFFET DES OBLIGATIONS. 265
que quand on a stipulé à leur avantage en faisant une stipulation
pour soi-même, et que ces tierces personnes ont déclaré
vouloir profiter de la stipulation ( 1121 ).

Mais si les conventions contiennent des fraudes au préjudice
des créanciers de l’un ou de l’autre des conlractans, la loi a réservé
à ces créanciers les moyens de faire réparer le dommage
qui leur est causé par ces fraudes, en leur réservant le droit
d’attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leurs débiteurs
(1167).

Ce droit peut être exercé par les créanciers chirographaires
aussi bien que par les créanciers hypothécaires (a).

Mais, pour que l’action puisse être admise, il faut qu’il y
ait fraude de la part du débiteur : c’est en cette matière un
principe fondamental (6)  ; el pour caractériser la fraude, deux
choses sont nécessaires : le dessein de frauder, et l’événement ou
la perte effective des créanciers.

La difficulté est de prouver le dessein de frauder ; cette preuve,
cependant, peut se faire par tous les genres de preuve, même
par des présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et
concordantes (1353). ■'.'.'

Lorsque le débiteur est un commerçant, et qu’il vient à tomber
en faillite, celte matière est soumise, relativement aux actes
translatifs de propriétés immobilières à litre gratuit, h une
législation particulière : ces actes sont nuls et sans effet, relativement
à la masse des créanciers^ s’ils ne sont antérieurs de
plus dé dix jours à l’ouverture de la faillite. '• ;•'•

Il en est de même des privilèges et hypothèques acquis dans
le même temps sur les immeubles du failli (c).

On a voulu appliquer aux individus non commerçans tombés
en déconfiture, c’est-à-dire devenus insolvables, ies règles établies
pour les commerçans relativement aux actes antérieurs de
moins de dix jours à leurs faillites ; mais il a été reconnu que
cette application n’était pas fondée (d) , attendu que les dispositions
du Code de commerce, relatives aux faillites, ne regardaient
que les commerçans. ■ '■■
(a) Rej. Req. 22 Mars 1809. S-V. 9,1, 208.
(i) Toullier, t. 6,n. 348. .
(e) CdeC 446.(d) Rej. Req. 11 Féy. 1812. Paris, 29 Juin
1812. S-Y… 13, 1,124et2, -5.Chapitre ni.DES DIVERSES ESPÈCES D’OBlIGATIOBTS.
Les modifications sous lesquelles peuvent être formées les
obligations, les divisent en six espèces particulières :

l.°Eh obligations conditionnelles, ce sont celles qui dépendent
d’un événement futur et incertain ;

2.° En obligations à terme: elles diffèrent des précédentes
en ce qu’elles ne suspendent point l’engagement, dont elles retardent
seulemenll’exéculion ;

3.° En obligations alternatives : dans lesquelles le débiteur est
libéré par la délivrance de l’une des deux choses qui sontcomprises
dans l’obligation ;

4.° En obligations solidaires: ce sont celles dans lesquelles
deux ou plusieurs personnes s’obligent à une même chose.—La
solidarité peut exister entre les créanciers comme entre les débiteurs
 ;

S. 0 En obligations divisibles et indivisibles ;

6.° Et en obligations avec clauses pénales.

Ces diverses modifications formeront la matière des six secv
tions suivantes.

SECTION I.
OBLIGATIONS CONDITIONNELLES.
L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un
événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu’à ce
que l’événement arrive, soit en la résiliant selon que l’événement
arrivera ou n’arrivera pas (1168).

Dans le premier de ces deux cas, la condition prend le nom
de condition suspensive (1181) , et.dans le second, elle se
nomme condition résolutoire (1183).

Ces deux espèces de conditions se subdivisent en conditions
casuelles, potestatives el mixtes.

, La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, el qui
n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur (1169).
Comme si j’ai des enfants, ou sijen’en ai pas. .

,. S’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes
de faire arriver ou d’empêcher l’événement dont on aurait
DIVERSES ESPÈCES » OBLIGATIONS, 267
fait dépendre l’Obligation, la condition est potestative (1170).
Comme si je m’oblige envers quelqu’un à lui donner une somme
s’il abat dans son champ un arbre qui me gêne.

La condition mixte est celle qui dépend tout à-la-fois delà
volonté d’une des parties contractantes, et de la volonté d’un
tiers ( 1171 ). Comme si vous épouses ma soeur.

Les conditions se divisent, en outre, en positives’et négatives.
La condition positive est celle par laquelle on convient que l’obligation
aura son effet, si tel événement arrive.— La condition
négative est celle par laquelle on convient que l’obligation sera
sans effet, si tel événement n’arrive pas (a).

L’obligation est valide, si elle est contractée sous une condition
purement potestative de la part de celui envers qui on s’oblige.—
Mais elle est nulle, dans son principe, lorsquellea été
contractée sous une condition purement potestative de la part
du débiteur (1174). Par exemple, vous me paierez telle somme
si cela vous plaît. II n’y a point là d’obligation.

Si la condition est de faire, une chose impossible ( si digilo,
coelum attigero)  ; si elle est contraire aux bonnes moeurs ; si elle
est défendue par la loi, elle est nulle, et la convention à laquelle
elle se rattache ne peut avoir aucun effet (1172). Parce que les
deux parties doivent être également punies d’un tort auquel elles
ont également participé. -

La condition de ne pas faire une chose impossible (si digito
coelum non attigero) , ne rend pas nulle l’obligation contractée
sous cette condition (1173).

Il ne faut pas confondre avec les,obligations contractées sous
condition potestative, celles par lesquelles une des parties s’oblige
à payer telle somme, si elle fait telle chose qu’elle s’est interdite,
ou si elle ne fait pas telle chose à laquelle elle s’est
obligée. Ces deux.conditions, l’une positive, l’autre négative,
ne sont point potestatives, en ce sens qu’elles ne sont point laissées
au pouvoir et à la volonté du contractant, quoique, physiquement
parlant, il soit en son pouvoir de les accomplir
ou de ne pas les accomplir. Ce sont des clauses purement pénales:
iln’estpas même nécessaire, pour que la condition soit
(s) Pothier, OHir/.Vi. 200, ,268 DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS.-
réputée pénale et non potestative, que l’obligation de faire ou
de ne pas faire, en. conséquence de laquelle la clause pénale a
été contractée, soit exprimée dans l’acte, si cette obligation
résulte de la loi ou de la nature de la convention.

Toute condition doit être accomplie de la manière que les
parties ont vraisemblement voulu el entendu qu’elle le fût
(1156-1175).

Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un
événement arrivera, si la condition renferme un temps fixe,
elle est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement
soit arrivé ; mais s’il n’y a pas de temps déterminé,
la condition peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée
défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera
pas (1176).

On s’écarte de cette règle, lorsqueîa condition consiste dans
quelque chose que doit faire celui envers qui l’on s’est obligé
sous cette condition ; en ce cas, on doit assigner celui envers
qui l’on s’est obligé, pour qu’il lui soit fixé un certain temps
dans lequel il accomplira la condition (a).

Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’w'névénement
n’arrivera pas, si la condition renferme un temps
fixe, elle est accomplie lorsque ce temps est expiré ; mais s’il
n’y a pas de temps déterminé, elle n’est accomplie que lorsqu’il
est certain que l’événement n’arrivera pas ; elle est également
accomplie si, avant le terme, il est certain que l’événement
n’arrivera pas (1177).

La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur,
obligé sous cette condition, qui en à empêché l’accomplissement
(1178).

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel
l’engagement a été contracté (1179)  ; de là vient que si le créancier
est mort avant l’accomplissement de la condition apposée à
un acte entre-vifs, ses droits passent à son héritier: il n’en est
pas de même des conditions apposées aux dispositions testamentaires ;
ces dispositions deviennent caduques par le décès du
légataire avant l’accomplissement de la condition.
(a) Pothier, Oblig. n. 209. _ ……DIVERSES ESPÈCES ©OBLIGATIONS. 269
Le créancier peut, au surplus, exercer, avant.que la condition
soit accomplie, tous les actes conservatoires de son droit
(1180). y

Lés conditions suspensives et résolutoires ont des règles particulières
qui découlent des principes généraux que nous venons
d’examiner. -'■.■'.•'•>• .■'•'.'■■.■.-
g I. — DE LA CONDITION SUSPENSIVE.
L’obligation contractée sous une condition suspensive est
celle qui dépend ou d’an événement futur et incertain , ou d’un
événement actuellement arrivé, mais encore inconnu-des
parties.

Dans le premier cas, l’obligation n’a d’effet qu’après l’événement
 ; mais cet effet remon te au temps de l’engagement.

Dans le second cas, l’obligation est parfaite du jour où elle
a été contractée, par la raison que la modification que l’on avait
voulu y apporter est remplie ; Conséquemment elle doit avoir
sur-le-champ son exécution (1181).

L’obligation sous une condition suspensive n’étant parfaite
que par l’accomplissement de cette condition, il en résulte que-,
avant l’accomplissement, la propriété delà chose qui est la matière
de l’engagement, n’est point transportée, et demeure aux
risques du débiteur. Si donc là chose est entièrement périe sans
sa faute, il ne peut plus y avoir d’obligation, lors même que
la condition s’accomplirait (1182) ', puisqu’il ne peut y avoir
d’obligation sans une chose qui en soit le sujet.

Si la chose est détériorée saus là faute du débiteur, le créancier
a le choix ou de résoudre l’obligation, ou d’exiger la chose dans
l’état où elle se trouve. Si la chose s’est détériorée par la faute
du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l’obligation,
ou d’exiger la chose dans l’état où elle se trouve, avec des dommages-intérêts
(1182).  ; ■■■■'"..<
g II. -- DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE.
L’intention des contractans, lorsqu’ils stipulent une condition

résolutoire, est que cettecondition,lorsqu’eIlès’âccomplit, opère

la révocation de l’engagement, et remette les choses dans le

même état que s’il n’avait pas existé ; elle ne suspend point l’exé-
270 DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS.
cution de l’obligation : elle oblige seulement le créancier à restituer
ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la.
condition arrive (1183).

' Lorsque, par l’effet de la résolution d’un contrat de vente, le
vendeur rentre dans la propriétéd’un immeuble, toutes les aliénations
que l’acquéreur dépossédé en avait pu faire sont résolues
et sans aucun effet, et l’immeuble retourne au propriétaire, dégagé
de toutes les hypothèques et autres droits dont il aurait été
grevé par l’acquéreur. • -/.

De plus, l’immeuble rentre sous la charge des hypothèques et
autres droits.qui le grevaient avant l’aliénation résolue, et reprend
, en la personne du propriétaire rentré en possession, la
qualité qu’il avait avant l’aliénation. Si donc il était, avant l’aliénation
, unpropre de communauté, il rentre avec ce ! te quai jté
de propre, et ne devient point un acquêt, quoique la résolution
se soit opérée pendant la communauté.

La condition résolutoire est expresse ou tacite.

Elle est expresse lorsqu’il est dit, dans le contrat, que si tel
événement arrive le contrat sera sans effet. .

. Elle est tacite lorsqu’elle n’est point exprimée, mais qu’ellerésulte
de la nature du contrat.

La condition résolutoire est toujours sous entendue, dans les
contrats synallagmatiques passés sous le régime du Code civil,
pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement
(1184)  : c’est un .exemple de la condition résolutoire tacite.


Cette disposition n’existait pas sous l’empire de la législation
romaine ; l’une des parties en n’exécutanl.pas la convention, ne
donnait point à l’autre le droit d’en demander la nullité (a).

Il y a une différence remarquable entre la condition résolutoire
expresse et la condition résolutoire tacite : la première est
régie par le principe général que les conventions tiennent lieu de
■ loi à ceux qui les ont faites (1134)  ; ainsi elle opère de plein
droit, lorsqu’elle est accomplie, la résolution du contrat ; non
pas en ce sensquel’on soit dispensé de recourir à l’autorité du
PW/Rej. Req- 4 Mars 1828. S-V. 28,1,278. ■■DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS. 271
juge pour faire prononcer la résolution, mais en ce sens que le
juge n’a plus à examiner, que la question de savoir si le cas prévu
comme condition résolutoire existe ou non (a)  ; au contraire, la
condition résolutoire tacite n’opère point de plein droit la résolution
du contrat ; non-seulement elle n’a lieu que par la prononciation
qui en est faite en justice, mais le juge peut accorder
un délai au défendeur, suivant les circonstances (1184) ,

SECTION IL
OBLIGATIONS A TERME.
Le Terme est un espace de temps accordé au débiteur pour
s’acquitter de son obligation ; il diffère de la condition en ce
qu’il ne suspend point l’engagement, dont il relarde seulement
l’exécution(1185).— De cette différence du terme et de la
condition., il résulte que celui qui a payé par erreur, avant
la condition., peut répéter ce qu’il a payé comine chose non
due (1235)  ; qu’au contraire, celui qui a payé avant l’échéance
du terme ne peut répéter ce qu’il a payé (1186).

Le jour de l’échéance est compris dans le terme, et le
paiement ne doit être .exigé que le lendemain (b).'

Une créance tfest pas réputée sans terme, ou déjà échue,
parce qu’elle est remboursable à volonté. — Il y a terme dès
qu’il y a époque fixée'pour l’exigibilité (c).

Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur
, à moins qu’il ne résulte de la stipulation et des circonstances
qu’il a été aussi convenu en faveur dû créancier (1187)  ;
ainsi on ne peut forcer le débiteur à payer avant le terme,
au lieu que le débiteur peut contraindre soi) créancier à recevoir
avant l’époque fixée, pourvu cependant que le paiement
offert d’avance soit de la totalité de là somme.

Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme
quand, par son fait, les sûretés qu’il’avait données par le
contratse trouvent diminuées (1188-2131). Ce principe reçoit
son application 1° lorsque le débiteur vend une portion des
biens hypothéqués : cette vente diminue le gage du créancier
(a)  Dijon, 31 Juil. 1817. S-V. 18, 2,17.
<&) Polhier, Oblig. n. 231. Toullier, t, 6,n. 6S1. ' ' "(c) Rej. Civ. 7Déc. I8Ô9. S-V. 10,1,151.272 DIVERSES ESPÈCES D OBLIGATIONS.
et a l’effet de morceler le remboursement (a). — 2° Lorsque
le débiteur ne peut pas donner les sûretés qu’il a promises par
le contrat, comme si ayant promis une hypothèque, il est
dans l’impossibilité de la donner suffisante, ou si la caution
qu’il a annoncée refuse de répondre pour lui (6). 3° Lorsqu’il
n’a obtenu le terme que par un stellionat (c).

La faillite du débiteur le rend aussi, et par suite du même
principe , incapable de réclamer le bénéfice du terme (d)  ; mais
dans le cas où , entre plusieurs débiteurs solidaires, l’un d’eux
viendrait à tomber en faillite, le créancier pourrait bien exiger
de celui-ci la dette avant le terme, mais il ne le pourrait point
à l’égard des autres (e).

Enfin, le créancier qui découvre que les sûretés à lui données,
et dont il s’est contenté, sont réellement insuffisantes,
peut poursuivre son remboursement, encore que l’insuffisance
existât lors de l’époque du contrat, et que le débiteur n’ait
rien.fait depuis le contrat pour diminuer le gage de sa dette (/).

Des délais, ou une prorogation de terme , sont souvent demandés
par le débiteur ; l’art. 1244 C. C. autorise , en ce cas ,
les juges à les accorder avec modération et sans changer la situation
des choses ;, toutefois celle disposition cesse de recevoir
son application lorsque le débiteur a expressément renoncé à
réclamer aucun délai de la justice (g). "

' . SECTION III.
OBLIGATIONS ALTERNATIVES.
Les Obligations peuvent être alternatives, et celle modification
est du nombre de celles qui sont .susceptibles de règles
particulières.

Une obligation est alternative lorsque quelqu’un s’oblige à
donner ou à faire l’une de deux ou plusieurs choses, ou bien
une chose Ou une aulré, comme de nourrir quelqu’un pendant
sa vie, ou de lui payer une rente viagère.
(a) Rej. civ. 9 Janv. 1810. Poitiers, 2S
Dec. 1831. S-V. 10, 1,159 et 52, 2, 636.
(&) Paris, 2Mai 18H.
(c) Pau, 3 Juil. 1S07. S-V. 14, 2, 256.'
(3) C. de C. 444.(e) Pothier, Ol/lig. n 236.
[fi Riom , 24 Août 1810. S-Y, 13,2, 221(o) 
Bordeaux, 23 Juil. 1858. Recueil de
Parlarrieu, t. 13, p. 430.DIVERSES ESPÈCES D ?OBLIGATIONS, 273
La délivrance de l’une des deux choses comprises dans l’obligation
, libère le débiteur (1189).

Avant la •délivrance de l’une des deux choses, il y a nécessairement
incertitude sur celle qui sera livrée au créancier,
et de cette incertitude il résulte qu’aucune propriété ne lui est
transmise , et que celte propriété reste sur la tête du débiteur,
et conséquemment à ses risques. '..'.'_

Si le choix de l’une des choses promises n’a pas été expressément
réservé au créancier, il appartient au débiteur (1190) ,
et c’est une suite delà règle suivant laquelle ce qui est incertain
s’interprète en faveur de celui qui doit (1162-1602)  ; mais
il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l’une
et une partie de l’autre (1191) , ce serait changer la convention
au lieu de l’interpréter ; pareillement lorsque le créancier a le
choix, il-ne peut pas exiger partie de l’une des choses et
partie de l’autre.

Quand l’obligation alternative est annuelle, comme celle
de payer, chaque année une rente en argent ou en blé, le débiteur
peut choisir, chaque année, le mode de paiement qui
lui convient ; ainsi, quoiqu’il paye la première année en blé,
il peut payer la seconde en argent ; il en est de même du créancier
qui a le choix. ■

Si l’une des deux choses promises n’est pas susceptible d’êtrel’objet
de l’obligation contractée /il ne reste à celte obligation
qu’un seul objet, et dès-lors elle devient pure et simple
(1192) : le débiteur ne serait pas reçu à prétendre qu’il comp- ;
tait sur un choix qui ne pouvait pas exister.

L’obligation alternative devient pure et simple si l’une des
choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par
la faute du débiteur : le prix de cette chose ne peut pas être
offert à sa place. -- Si les deux choses sont péries, et que le
-débiteur soit en faute à l’égard de l’une d’elles, il doit payer
le prix de celle qui a péri la dernière (1193).

Lorsque le choix a été déféré par la convention au créancier,
il faut distinguer: — ou l’une des choses a péri, et alors, si c’est
sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ;
si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose
38274 ■-'. DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS.
qui reste, ou le prix de celle qui a péri ;— ou les deux choses
ont péri, el alors si le débiteur est en faute à l’égard des deux, ou
même à l’égard de l’une d’elles seulement, le créancier peut demander
le prix de l’une ou de l’autre à son choix (1194).

Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et
avant qu’il soit en demeure, l’obligation est éteinte (11951302).
,

-: Si les choses dues sous une alternative sont de différentes natures,
comme si l’une est mobilière et l’autre immobilière, tant
qu’elles subsistent la nature de la créance demeure incertaine ;
mais après le paiement, elle sera réputée avoir toujours eu la
nature de lachose payée. .

SECTION IV.
OBLIGATIONS SOLIDAIRES.
§ I. — DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES CRÉANCIERS. ,
Il "y .a solidarité entre les créanciers^ lorsque le titre donne
expressément à chacun d’eux le droit de demander le paiement’
du total de la créance (1197).
Les effets de la solidarité, entre les créanciers, sont.
l.° Que chacun d’eux a le droit de contraindre le débiteur à
lui payer la totalité de la dette (1197)  ;

2.° Que le paiement fait à l’un des créanciers libère le débiteur
envers les autres, encore que le bénéfice de l’obligation
-soit divisible entre les divers créanciers (1197)  ; car, quoiqu’il y
ait plusieurs créanciers, il n’y a qu’une seule dette que doit
éteindre le paiement fait à l’un d’eux ;

3..° Qu’il est au choix du débiteur de payer à l’un ou à l’autfe
des créanciers solidaires, tant qu’il n’a pas été prévenu parles
poursuites de l’un d’eux (1198)  ; dans ce cas, chaque créancier
est, par rapport au débiteur commun , comme s’il était luimême
l’unique créancier ; ■ ' ,

4.° Que tout acte qui interrompt la prescription à l’égard de

l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers (1199).

La remise de la dette faite par l’un des créanciers, ne libère

aujourd’hui' que pour la part de'celui-ci., le débiteur qui reste
DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS. 275
engagé envers les autres pour la leur (1198). — Cette disposition
, /nouvelle et contraire aux anciens principes (a) , a été
dictée par le motif évident que l’intention des créanciers, lorsqu’ils
conviennent entr'eux de la solidarité, est bien que chacun
d’eux puisse libérer le débiteur , en recevant de lui toute la
somme due, mais non pas qu’il puisse faire un acte de générosité
aux dépens des autres, en remettant la dette pour les
parts qui leur reviennent.
■■■'■•■■ *  ;; '.■,■■■§ IL — DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LES DÉBITEURS '.
L’espèce de solidarité la plus ordinaire est celle de plusieurs
débiteurs envers leur créancier commun: elle a lieu lorsqu’ils
s’obligent à une môme chose, de manière que chacun d’eux
puisse être contraint pour la totalité (1200).
. Lorsque deux débiteurs s’obligent solidairement, la déclaration
faite dans l’acte par l’un d’eux, qu’il ne fait que caution^
nef l’autre, et que celui-ci a seul profité de la somme prêtée,
ne concerne que les débiteurs entr'eux, et ne déroge nullement
à la solidarité (b). -''•.'■

L Mais s’il avait été stipulé que, à défautde paiement, les poursuites
du créancier seraient d’abord exercées sur les biens de
l’un desdèux débiteurs, et que ce ne serait que dans le cas d’insuffisance
du prix de ces biens que ceux de l’autre débiteur
pourraient être saisis, il y aurait, dans cette stipulation, dérogation
à là solidarité, tellement que si le créancier perdait, par
son fait, ses droits.sur les biens du débiteur soumis le premier
aux poursuites, il ne pourrait recourir contre le second débiteur
, surtout s’il était reconnu .que les biens du premier

eussent été suffisans pour éteindre la dette (c).

L’obligation peut être solidaire bien que l’un des débiteurs
soit obligé différemment de l’autre au paiement de la même
chose. Par exemple, si l’un n’est obligé que conditionnellement,
tandis que l’engagement de l’autre est pur et simple, ou si l’un,
a prisun terme qui n’est point accordé à l’autre (1201 ).  ; ,
La solidarité rie se présume point ; il faut qu’elle soit expresse-.
(o) Pothier, Obtig. n. 260. Toullier ,
t, 6,'ti. 726.(&) Cass. 19Prair. an 7. S-V. 1,1, 219.
- ' (e) Bourges, 7 Mars 1851. S-V, 51, 2,507.276 DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS.ment stipulée. Celle règle ne cesse que dans les cas où la solidarité,
a lieu de plein droit en vertu d’une disposition delà loi
(1202)  ; comme, par exemple^ entre les associés en fait d’actes
de commerce (a) , entre les divers syndics d’une faillite pour raison
de leur gestion (b) , entre marchands qui achètent en commun
des marchandises de leur état (c).

Les effets de la solidarité entre les débiteurs sont :

1.° De donner au créancier le droit de s’adresser à celui des
débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer
le bénéfice de division ( 1203). C’est-à-dire que si le créancier
demande à l’un des débiteurs la totalité de la dette, celui-ci ne
peut pas, en lui en offrant sa part, le renvoyer vers les autres
débiteurs, quoique ces derniers soient solvables ;

2.° D’autoriser le créancier à poursuivre les divers codébiteurs
simultanément (1204)  ;

3.<? De rendre communes à tous les débiteurs, tant les poursuites
faites contre l’un d’eux, afin d’interrompre la prescription
(1206 ) , que les poursuites faites à l’effet de faire courir les intérêts
(1207)  ;

4.° Délibérer, envers le créancier, tous les codébiteurs,
par le paiement fait par un seul d’entr'eux (1200 )  ;

5. ? De donner à l’un ou l’autre des débiteurs solidaires le
droit de payer la totalité de la dette, malgré l’opposition du
créancier qui pourrait avoir intérêt à la diviser (d).

Si la chose due a péri par la faute où pendant la demeure de
l’un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs
ne sont point libérés de l’obligation d’en payer le prix
(1205).

Vainement diraient-ils que le débiteur d’un corps certain est
libéré, et que son obligation est éteinte, si la chose a'péri sans
sa faute et avant qu’il fût en demeure (1302)  ; la réponse est
que si la chose n’a pas péri par leur faute, elle a péri par la faute
"de l’un deux, dont le fait doit leur être imputé.
. Mais, comme la solidarité ne peut s’étendre d’un cas à un
(fl) C.deC. 22.(b)  Rej. civ. 1S Janv. 18(4. S-V. 14, i, 37,(c) Paris, 3 Fév. 1809. S*Y- 9, 2, 242,(d) Bordeaux, 14 Avril 1823. — Rej. Beq.
13 Mars 1827. S-V. 26, 2, 171 el 27,1,371,DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS. 277
autre, les débiteurs solidaires qui n’étaient ni en faute ni en
demeure, ne sont point ténus des dommages-intérêts résultant
de la perte delà chose, parce que si la faute de leur codébiteur
n’a pu les dégager de leur obligation , elle n’a pu aussi
l’étendre ni l’augmenter en les soumettant à des dommagesintérêts
auxquels ils ne s’étaient point obligés (à). Le créancier
peut donc répéter les dommages-intérêts seulement contre les
débiteurs par la.faute desquels la chose a péri, et contre ceux
qui étaient en demeure ( 1205').

Le codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, peut opposer:
1.° toutes les exceptions qui résultent de l’essence ou de
la nature de l’obligation, comme lés nullités pour défaut de consentement
ou de cause, ou pour cause fausse ou contraire aUx
lois et aux bonnes moeurs ; 2.° toutes les exceptions qui lui sont
personnelles, comme le défaut de capacité dé sa part, ou son,
erreur , ou le dol, ou la violence employés à son égard ; 3.°
.celles qui sont communes à tous les codébiteurs, comme le
paiement, la perte de la chose promise, la remise de la dette,
même celle faite à l’un d’eux sans réserve expresse, contre les
autres codébiteurs ( 1208-1285).

Le codébiteur solidaire ne peut opposer les exceptions qui
sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs
(1208) '. * : ~ ;

Lorsque l’un des débiteurs devient héritier Unique du créancier,
ou lorsque le créancier devient l’unique héritier de l’un
des débiteurs, la confusion n’éteint la Créance solidaire que
pour la part et portion du débiteur ou du créancier (1209)  ; et
s’il y a entre eux quelqu’un d’insolvable,' il doit en outre supporter
sa part de la portion de l’insolvable (b).
Le créancier peut consentir à la division de la dette, ou renoncer
à la solidarité en faveur de l’un des débiteurs, sans perdre
son action solidaire contre les autres ; mais il ne la conserve que
sous la déduction de la part du débiteur qu’il a déchargé de la
solidarité (1210).

Le créancier qui reçoit divisément la part de l’un des débiteurs,
sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits
(*) P »thier, ÔUigln- 27.5. (b) Id-ibid.rt. 276.278 DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS.en général, renonce tacitement à la solidarité à l’égard de ce
débiteur. —Il n’est pas censé remettre la solidarité au débiteur,
lorsqu’il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est
tenu, si la quittance ne porte pas que c’est.pour sa part ; il en
est de même de la demande formée contre l’un des codébiteurs,
pour sapart, si celui-ci n’a pas acquiescé à la demande, ou s’il
n’est pas intervenu un jugement de condamnation (1211.)..

Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion
de l’un des co-débileurs dans les arrérages ou. intérêts de la
dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts
échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que
le paiement divisé n’ait été continué pendant dix ans consécutifs
(1212) ,

La solidarité des débiteurs n’oblige chacun d’eux au total de
la dette, que vis-à-vis du créancier: mais à l’égard des débiteurs
entr'eux, la délie se divise. Si donc la somme empruntée,
ou toute autre chose pour laquelle ils se sont obligés, leur a profité
également, la dette se répartit également entre eux, el celui
qui 1 paye plus, a son secours contre les autres pour ce qu’il
a payé au-delà de sapart ; si elle leur a profité inégalement,
chacun sera, vis-à-vis de ses codébiteurs, tenu de la dette à
raison de ce dont il a profité ; si elle a tourné au profit d’un seul,
les autres ne seront, vis-à-vis de lui, que de véritables cautions
solidaires, et devront être indemnisés par lui de tout ce qu’ils
auront payé(1213-1214).

Dans le cas où l’un des débiteurs a payé la dette en entier,
et dans le cas où le créancier a renoncé à l’action solidaire envers
l’un des débiteurs, s’il se trouve un codébiteur insolvable,
la perte qu’occasionne son insolvabilité se répartit entre tous
les antres codébiteurs solvàbles et celui qui a fait le paiement,
ou celui qui a été déchargé de la solidarité ( 1214-1215).

Enfin, si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement
ne concernait que l’un des coobligés solidaires,
celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs
qui ne seraient considérés , par rapport à. lui, que
comme ses cautions (1216).
DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS. 279
' 'SECTION’v. ;' -
OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES.
L’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a ; pour
objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans sonexécution,
est ou n’est pas susceptible de division, soit,matérielle,
soit intellectuelle (1217). . î- ;, ;; ;r:, .,..

La division est: matérielle ou réelle s’il s’agit d’une chose qui,
comme un arpent de terre, puisse se diviser réellement en plusieurs
parties. : .

Elle est intellectuelle lorsqu’elle se fait par l’entendement
seul,.lorsqu’il s’agit d’un simple droit, tel que le droit indivis
qu’aurait un cohéritier dans un effet quelconque d’une succession
 ; un pareil droit est mis au nombre des choses divisibles,
parce qu’il consiste dans une quotité susceptible de division ; —
un droit indivis peut se subdiviser, soit qu’il s’applique à une
chose divisible réellement, soit qu’il s’applique à une chose qui,
eu elle-même, est indivisible. "'-.-:'

 ; L’obligation est indivisible)  quoique là chose où le fait qui en
estl’objetsoit susceptible de division, si, dans l’intention des parties,
son exécution ne doit pas être partielle, si le rapport sous
lequel « lie est considérée dans l’obligation ne la rend pas susceptible
d’exécution partielle (1218) : telle serait l’Obligation
de ;construire une maison.

L’Obligation indivisible est, par cela seul, solidaire (1222)  ;
mais il ne suffit pas de stipuler la solidarité pour donner à l’obligation
le caractère d’indivisibilité (1219). .
§ I. — EFFETS DE L’OBLIGATION DIVISIBLE.
Lés questions qui naissent de ce qu’une obligation est divisible
où indivisible, ne peuvent s’élever entre les personnes mêmes

, qui ont contfaté ; l’obligation , quant à elles, doit toujours être

exécutée en entier, et sans division ; les effets de là divisibilité

ou de l’indivisibilité rté concernent que leurs héritiers.

Lorsque l’obligation est divisible, lesi héritiers du créancier
ne peuvent demander la dette que pour les parts et portions
dont ils sont saisis comme représentant le créancier, et récipro-
280 DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS.
quement les héritiers du débiteur ne sont tenus de la payer qu’à
raison de leurs parts et portions comme représentant le débiteur
(1220).

Le'droit dès héritiers du débiteur reçoit cependant exception
dans les cinq cas suivans :

■■-1.° Lorsque la dette est hypothécaire ; alors ils en sont tenus
personnellement pour leur part et portion, et hypothécairement
pour le tout ; sauf leur recours,' soit contre leurs cohéritiers,"
soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle
ils doivent y contribuer (873)  ;

2.° Lorsque la dette est d’un corps certain et déterminé,
parce que c’est à celui qui possède le corps dû à le délivrer ;
3. 6 Lorsqu’il s’agit de la dette alternative de deux choses au
choix du créancier, dont l’une est indivisible , parce qu’en ce
cas les héritiers ne peuvent préjudicier au droit qu’a le créancier
de choisir ;

4.° Lorsque l’un des héritiers est chargé seul, par le litre,
de l’exécution de l’obligation, parce qu’alors la volonté qu’a
eue le débiteur de dispenser son créancier d’une division incommode,
doit être remplie ;

. 5.° Et lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement,
soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposée
dans le contrat, que l’intention des conlraclans a été que
la dette ne pût s’acquitter partiellement (1221 ).
§ II. — EFFETS DE L’OBLIGATION INDIVISIBLE.
La dette indivisible ne peut pas-être acquittée par parties ;
chacun de ceux qui l’ont contractée conjointement, en est tenu
pour le total, encore que l’obligation n’ait pas été contractée
solidairement, et il en est de même à l’égard des héritiers de
celui qui a contracté une pareille obligation ; ils ne peuvent se
prévaloir de ce qu’ils ne lui succèdent que pour une portion ;
les héritiers de chaque héritier ne pourraient même point,
dans ce cas, opposer cette qualité, comme ils pourraient le faire
si l’obligation était solidaire sans être indivisible (1222-1223) ,

Par la raison que celui qui est tenu de l’obligation indivisible
DJCVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS. 281
doit la remplir entièrement, celui aussi qui a droit à une chose
indivisible peut l’exiger en totalité ; ainsi, chaque héritier ducréançier
a ce droit contre le débiteur ; mais’, comme le créancier
solidaire (1198) , il ne peut seul faire là remise delà totalité
de la dette ; seul il n’a pas ledroit.de recevoir le prix au lieu
de la chose (1224).

Enfin, l’héritier du débiteur assigné pour la totalité de l’obli,
galion, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers,
à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir
être acquittée que par l’héritier assigné, qui peut alors être
condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers
,(1225).

SECTION VI.
OBLIGATIONS AVEC CLAUSES PÉNALES.
On désigne par le nom de clause pénale ; la stipulation qui
impose à un obligé la nécessité de payer une somme ou autre
chose, pour le punir de n’avoir pas exécuté une première obligation ;
elle est la compensation du dommage que le créancier
souffre de l’inexécution de l’obligation principale ; il ne peut
demander en même temps le principal el la peine ; à moins que là
clause pénalen’aitété stipulée pour le simple retard (1226-1229).

La clause pénale n’étant qu’un,accessoire de l’obligation principale
, devient nulle par la nullité de l’obligation , au lieu que
la nullité de là,clause pénale n’entraîne point celle de l’obligation
principale (1227).

La fin qu’on se propose par une clause pénale, est d’assurer
l’exécution de l’obligation principale ; aussi le créancier a—t—il
le droit ou de demander la peine stipulée contre le débiteur en
demeure, ou de poursuivre l’exécution de l’obligation principale
(1228).

Soit que l’obligation primitive contienne , sôit qu’elle ne
contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie,
lapeine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit
à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure (1230).

Si le créancier a souffert l’exécution partielle de l’obligation
,282 DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS,
principale, la peine peut être modifiée par le juge (1231)  ;-
mais, dans ce cas seulement, parce qu’alors les parties se trouvent
dans une position autre que celle qu’elles ont prévu. Dans,
tout autre cas le créancier ne pourrait être admis à dire que
la peine est insuffisante, ni le ; débiteur à prétendre qu’elle est
excessive (1152).

Lorsque l’obligation primitive contractée avec clause pénale
est indivisible, ou lorsque la clause pénale a été apposée à une
obligation divisible, pour empêcher que le paiement se fît partiellement,
lapeine est encourue par ia contravention d’un seul
des héritiers du débiteur ; et elle peut être demandée, soit en
totalité contre lui, soit contre chacun des héritiers pour sa part,
et hypothécairement pour le tout, sauf le recours. Hors de ces
cas, la peine n’est encourue que par l’héritier qui a contrevenu
à l’obligation primitive, et même seulement en proportion de sa
part dans cette obligation ( 1232-1233).
APPENDICE AUX: TROIS CHAPITRES PRÉCÉDENS.Des Privilèges et Hypothèques.

Les biens d’un débiteur sont le gage de ses créanciers ; ils y
ont un droit égal, à moins qu’il n’y ail entre eux des causes de
préférence.

Ces causes sont les privilèges et les hypothèques.
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne
au créancier d’être préféré aux autres créanciers ( 2095)  ; ce
droit s’établit par la force dés conventions, sans le consentement
des conlraclans, dont la volonté ne suffirait pas pour le créer,
quoiqu’elle soit suffisante pour y renoncer.

L’hypothèque est un droit sur les immeubles affectés à l’acquittement
de l’obligation (2114)  ; elle est l’accessoire de l’obligation,
et elle périt si l’obligation vient à s’évanouir.

On voit la différence qui existe entre le privilège ell’hypo-'
thèque: la prérogative du privilège est de devoir sa préférence
à la dette même ; l’hypothèque, au contraire, n’a d’autre fondement
que la conventionnel son rang se détermine par la date
de son inscription.
PRIVILEGES ET HYPOTHÈQUES. 283
■■.•■- . ;', ' SECTION I.
, DES PRIVILEGES. . .
II y a quatre classes de privilèges:
' 1.° Les privilèges généraux sur les meubles ;

2.° Les privilèges spéciaux sur Certains meubles ;

3.° Les privilèges.qui s’étendent sur les meubles et les immeubles
 ; ",'.'.■' ,

4,° Ei les privilèges sur les immeubles ; '
§ I. — DES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX SUR LES MEUBLES.
Les créances que ces privilèges garantissent s’ont celles qui
ont pour cause:

1.° Lés,frais de justice ;

2.° Les frais funéraires ;

• 3.° Les frais de dernière, maladie, concurremment entré ceux
à qui ils sont dus ;

4 ;° Les, salaires des gensde service, pour l’année échue et
ce qui est dû sur l’année courante ;

5.° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à
sa famille ; savoir: pendant les six derniers moins, par les marchands
en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et
pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands
en gros (2i0l)  ;

6. ? Et les contributions directes et personnelles pour l’année
échueet l’année courante (a).

Il est nécessaire de bien préciser la nature et l’étendue dé
chacun de ces privilèges, eh, prenant pour point de départ celte
idée élémentaire qu’ils sont essentiellement de droit rigoureux,
puisqu’ils tendent à créer une préférence et à introduire une
exception à la règle commune. - . .

Les frais de scellés, d’inventaire, de vente et de distribution,
sont des frais de justice privilégiés dans le sens de la loi (6)  ;
eux seuls doivent jouir de la priorité de rang accordée à ces
sortes de frais. Ceux de contestations soutenues devant les Tribunaux
ne doivent point jouir du même avantage (c).
(a)  Loi, 12 Nov. 1808.(*) Rej.Re([. 11 Août 1S24. S-V. 23,1,53.(c) Rep.Fa.v. v.° Privilège, secl-1, §1,
 ». 2.284 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
Après les frais de justice viennent les frais funéraires ; mais
ce privilège doit être restreint aux dépenses jugées conformes
à la fortune du défunt. On ne doit donner la dénomination de
frais funéraires, qu’aux dépenses faites depuis la mort du débiteur
jusqu’à la sépulture inclusivement. Ainsi, les frais faits
pour élever un cénotaphe, ou tout autre monument funèbre,
ne sauraient être privilégiés. Le deuil de la femme est considéré
comme faisant partie des frais funéraires dus par la suc^-
cession du mari, et jouit, par conséquent, du privilège accordé
à ces frais.

A l’égard des frais de la- dernière maladie du débiteur, on
doit distinguer ceux que l’état du malade a rendus nécessaires
ou utiles, de ceux qui n’ont été faits que pour satisfaire de simples
fantaisies. Les premiers, à quelque somme qu’ils s’élèvent,
devront toujours profiter du privilège, les seconds ne peuvent
participer â cette faveur que lorsqu’ils ont été autorisés par la
fortune du malade. ,

Les fournitures de subsistances sont privilégiées parle moiif
que c’est par elles que le débiteur a vécu.

On entend par la famille du débiteur, ses enfans, ses frères
et autres parens qui vivent habituellement avec lui, ainsi que
les domestiques qui lui sont nécessaires, suivant son état.

Lorsqu’un aubergiste prend à crédit chez un boulanger, et
que le pain a également servi à la nourriture de la famille de
l’aubergiste et à l’exploitation de son auberge, le privilège ne
s’étend qu’à la portion de pain consommée par la famille ; il
n’embrasse pas la portion consommée dans l’auberge (a).
§ IL—DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX SÛR CERTAINS MEUBLES.
Ces privilèges sont en assez grand nombre : en voici la nomenclature:


1.° Le privilège du bailleur et celui des semences, frais de
récolte et prix d’Ustensiles, sur les fruits de l’immeuble et sur le
prix de ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de ce qui
sert à son exploitation ;'

2.° Celui du gagiste sur le gage dont il est saisi ;
(e) Rw.ii, 14 Jirilleilfio. S-V. 19 , 2, 270. DûranUn, 1.19, B.63, $5.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 285
3.° Celui des frais faits pour la conservation de la chose ;

4.° Celui du vendeur d’effets mobiliers-non payés ;

5.° CeM des aubergistes sur les effets du voyageur ;

6.° Celui des frais de voiture sur la chose voiturée ;

7.° Celui pour faits de charge (2102)  ;

8.° Et enfin, plusieurs privilèges particuliers.

Sur chacun de ces privilèges on peut faire quelque observalion
utile.

I. Le privilège du bailleur ri'est pas accordé seulement au
propriétaire ; il l’est aussi au locataire ou fermier qui a sousloué
où cédé son bail à un autre. '".'"..

Mais, dans le cas de sous-location, le propriétaire peut exercer
son privilège, non seulement contre le locataire ou fermier ,
mais encore contre les sous-locataires et sous-fermiers (a).

Toutefois le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire
que jusqu’à concurrence du prix de la sous-location, et pour
les sommes dont il peut être débiteur, pourvu que les paierhens
faits au fermier ou locataire principal, au moment de la saisie,
l’aient été sans fraude, ou n’aient pas été faits par anticipation
(Ç. C.1753,C,P. 820).

11 est évident que le privilège dont il s’agit ne doit pas grever
les objets qui n’appartiendraient pas au fermier.ou locataire
(b).

Ainsi, les meubles et effets que le locataire aurait reçus à
titre de dépôt, de consignation ou de nantissement, échapperaient
au privilège du propriétaire , si on lui justifiait d’une
manière légale de l’acte:par lequel le locataire ou .fermier les
a en sa possession, sauf la fraude qui pourrait être établie (c).

Le privilège accordé au bailleur sur les fruits et récoltes est,
à l’égard des semences, frais de récoltes et prix d’ustensiles,
primé, savoir :

A l’égard des semences et des frais de la récolte de l’année,
par les sommes dues pour ces objets.

A l’égard des ustensiles, par. leur prix, s’il en est encore dû.

A l’égard des meubles et autres abjets garnissant la maison
(« ) Grenier, Hyp. t. 2, n. 308.(*) Rej.Be* 22 Juill, 1623. S-Y. 23,1, <20.(c) Rej.Civ. 21 Mars 1826. S-Y. 26,1,590.286 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
ou la ferme, par celui qui en est propriétaire, lorsqu’il est
prouvé que le bailleur avait connaissance que ces objets n’appartenaient
pas au locataire.

IL Observez que le privilège sur le gage ne peut s’exercer
que lorsque le créancier en est nanti (2076). ' :

III. Les frais faits pour la conservation de la chose sont également
privilégiés sur le prix de cette chose : la raison en est
évidente.

Par frais, il faut entendre les travaux, les dépenses qui ont
eu pour objet la.conservation de la chose (a).

Le fabricant ou l’artisan qui travaille sur des objets à.lui
remis à cet effet, est privilégié sur ces objets pour le prix.de
sa main-d’oeuvre et pour les fournitures faites pour les confectionner,
attendu qu’alors il y a conservation et même augmentation
de la chose (b).

IV. Le prix d’effets mobiliers non payés est privilégié sur ces
mêmes effets.

. Et la disposition s’applique à tous les objets regardés comme
meubles, soit par leur nature, soit par la détermination de la
loi , en sorte qu’elle comprend les meubles corporels et les
meubles incorporels, tels que créances, offices, etc., parla
raison que, aux termes de l’art. 528 C. C. , lés droits incorporels
sont des meubles, et que l’art. 535 comprend sous le
nom ^effets mobiliers tout ce qui est censé meubles (c).

Le principe a été consacré par la jurisprudence à l’égard :

1.° Du prix d’une créance cédée (d)  ;

2,° Du prix d’offices de Notaire (e)  ;

3.° Du prix d’un office d’avoué (/)  ;
. 4.° Du prix de charges ou offices d’huissier (g)  ;

5.° Et du prix d’une place de commissaire-priseur (7Î).

Dans cette matière,. le privilège ayant moins d’étendue que
(a) Grenier, Hyp, t. 2, n. 313.
C&) Rej.Req.l7Mars 1829. S-V. 29, I, US.(c) Troplong,. Hyp. t. 1, n. 187. - Rej.
Req. 2 Janv. 1838. S-Y. 38,1, 239.(d)  Cass. 28 Nov. 1827. S-V.2S, 1, 12.(e) Rej. Req. !6Févr. 1831. —Paris, 23
Mai 1838 ; et Toulouse, 22Fév. 1840. S-V.31,1, 7-4 et 38, 2, 264 ; et Journ. des Kot.
art. 10617.(/") Paris. S Juin 1830. S-Y. 36,2, 297.(<7) Paris, H Dec.-1834 et 12 Mai 1833.
S-V. 33,2, 289.(h)  Caen, 24 Juin 1839, S-V. 40,2,73,PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES 287
s’il s’agissait d’un immeuble, ne semble pas suivre l’office dans
quelques mains qu’il passé ; il n’est opposable aux tiers que
dans le cas de distribution du prix d’une cession subséquente.
Pour sa conservation il serait prudent, de la part du vendeur
de former une opposition entre les mains du nouveau cessionnaire
 ; à défaut de quoi, le transportfait par le nouveau cédant,
du prix de la cession, pourrait avoir son effet. Néanmoins, il
a été jugé (a) , que le transport fait parle successeur du prix
delà revente,. ne pouvait nuire au privilège du précédent titulaire
de l’office , lorsque, avant la signification de ce transport,
il avait été formé opposition à la transmission du litre par le
successeur, dans les mains du syndic de la compagnie.

Sous l’ancien droit, les tiers qui aA'aient prêté de l’argent
pour faire l’acquisition des meublés, jouissaient du même privilège
(6)  ; M. Persil (c) pense qu’il doit en être de même sous
le droit actuel, lorsque le bailleur de fonds a eu la précaution
de se faire subroger, par le vendeur,-en suivant les prescriptions
du§ 2de l’art. 1250 C.C.

Quand les meubles vendus ont changé dé nature par leur
incorporation à up immeuble, et que cet immeuble se trouve
grevé d’hypothèques, l’exercice du privilège présente de
■ grandes difficultés ; il a été jugé même que,' dans cette circonstance,
il était perdu, par la raison que, relativement à
l’immeuble, les meubles incorporés avaient formé une amélioration
(2133) et que, dès lors, ils étaient devenus avec, lui
:1e gage des créanciers hypothécaires (d). Cependant la question,
fortement controverséeÎ a reçu une solution différente (e) , et
elle a amené, de la part d’un jurisconsulte éclairé (f) , celte
opinion judicieuse, que le vendeur de meubles non payés, devrait
être admis, vis-à^-yis des créanciers hypothécaires antérieurs
à l’immobilisation, à exercer le privilège, et que, par
contre, ses droits devraient céder vis-à-vis ceux des créanciers
hypothécaires postérieurs à cette immobilisation, lesquels doi(a) 
Arrêt du 12 Mai 1833, cité ci-dessus. .
(6) Dpinat, îiv 3, lit. 1, sect S.- . ' . '■(c) Comm. sur l’art. 2102.(d) Rej. Civ. 22 Juin 1853. S-V. 33, l, W,(e)  Caen 1er. Août,1837. S-V. 57, 2, 40t.(f) -M-
 Devillêneuve. Voy. S-V.56 ;!,.
18t.288 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
vent être présumés avoir contracté à la vue d’objets mobiliers
qui, en venant s’incorporer à l’immeuble, en avaient à leurs
yeux notablement augmenté la valeur.

L’exercice du privilège n’est pas, au surplus, la seule voie
qui soit ouverte au vendeur non payé d’effets mobiliers ; il a
en outre :

1.° L’action en résolution, dernière ressource offerte a tout
vendeur non payé, qu’il s’agisse de meubles ou d’immeubles ;

2.° Et l’action en revendication…. ; mais elle est restreinte
au cas de vente au comptant, et ne peut être exercée que pendant
huit jours (2102, 4.°). Il y a une autre revendication
particulière aux matières commerciales, et qui ne peut s’exercer
que dans lès termes tracés par les art. 576 etsuiv. du Code
de commerce.

Y. Les fournitures de l’aubergiste sont privilégiées sur les
effets du voyageur portés dans l’auberge ; il est assimilé aux
créanciers ayant un gage.

Peu importe que la totalité ou une partie de ces effets n’appartienne
pas au voyageur, il suffit que l’aubergiste les ait reçus
de bonne foi, el qu’il ait pu les regarder comme son gage, pour
qu’ils demeurent affectés à sa créance (a). '

VI. Les frais de voiture et les dépenses accessoires sont aussi
privilégiés sur la chose voilurée. C’est encore un droit de gage.

VII. Les créances résultant d’abus et de prévarications commis
par les fonctionnaires publics, dans l’exercice de leurs
fonctions, sont privilégiées sur les fonds de leur cautionnement
et sur les intérêts qui peuvent en être dus.

Ce privilège a été étendu au remboursement des fonds prèles
pour réaliser les caulionnemens en totalité ou en partie ;.mais
ce second privilège ne peut être exercé qu’après celui accordé
aux indemnités ayant pour cause des abus et prévarications, et
son établissement est soumis à des formalités qui seront exposées
au troisième livre de ce cours.

VIII.' Enfin tout commissionnaire qui a fait des avances sur
des marchandises a lui expédiées d’une autre place, pour être
vendues pour le compte d’un commettant, a privilège pour le
(« ) Persil, /oc. cil. et Çw« (. T. I ,p. s ». .PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 289
remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur
des marchandises (a).
g III. - DES PRIVILÈGES QUI S’ÉTENDENT SUR LES MEURLES ET
SUR LES IMMEUBLES.
Les privilèges qui s’étendent sur les meubles et les immeubles,
sont les frais de justice, les frais funéraires et autres,
appelés généraux, et qui sont détaillés dans l’art. 2101 C. C.

Toutefois, les frais faits pour parvenir à la vente du mobilier
ne sont privilégiés que sur les meubles dû débiteur, encore estce
moins un privilège qu’un prélèvement que fait l’officier ministériel
qui a procédé à la vente (6).

Les frais faits pour parvenir à la vente forcée des meubles
sont privilégiés sur le prix qui en est obtenu (c).

Les privilèges généraux ne peuvent s’exercer sur les immeubles
que lorsque le mobilier n’est pas suffisant pour les acquitter,
et qu’il a été discuté (d).

Et c’est à celui qui oppose l’exception de discussion, à faire
les avances qu’elle exige (2023 et 2073).

S’il n’y avait pas de mobilier, le créancier devrait faire dresser
un procès-verbal de carence.

. Il existe un autre privilège tant suivies meubles que sur les
immeubles, c’est celui en vertu duquel les créanciers, même
chirographaires, d’un défunt, peuvent demander la séparation
de son patrimoine d’avec le patrimoine de l’héritier, à l’effet
d’être payés sur les biens de leur débiteur' par préférence aux
créanciers de l’héritier.
§ IV.—DES PRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES.
Les privilèges sur les immeubles sont:

1.° Celui du vendeur, sur l’immeuble vendu, pour le paiement
du prix ;

2.° Celui du prêteur des deniers employés à l’acquisition ;

3.° Celui du cohéritier, sur les immeubles de la succession,
pour la garantie du partage et des soulles ou retours ;
W C deC art. 93 et 94.
(i) C P. art. 637.T. I.(C) C. P. art. 716-739.(d) Amiens, 24 AvriH822. S-V. 23, 2,336.19290 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
4.° Et celui des architectes et entrepreneurs sur les immeubles
par eux édifiés, reconstruits ou réparés (2103).

Chacun de ces privilèges nécessite "quelque observation.

I. Privilège du vendeur. <—Il .est Une conséquence du droit
de propriété : l’acheteur ne devient réellement maître de la
chose que lorsqu’il en a payé le prix.

Ce privilège s’applique non Seulement au prix énoncé dans
le contrat, mais encore au supplément de prix alloué au vendeur
par une décision contradictoire intervenue entre lui et
l’acheteur (a).

Il s’applique aussi aux frais du contrat de vente que le vendeur
aurait été obligé d’avancer. Ces frais sont des accessoires
du prix [b).

Et la faveur qui lui est accordée est telle qu’il s’étend à tous
lés intérêts produits par la somme due. L’art. 2151 C. C. qui
ne permet de colloquer les créanciers ordinaires que pour les
intérêts de deux ans et de l’année courante, n’est pas applicable
au vendeur (c).

La question, si ces intérêts sont soumis à la prescription
quinquennale, est fort controversée et partage les auteurs et les
Cours royales. M. Troplong (d)  cite les nombreuses autorités
sur lesquelles s’appuient les deux opinions et adopte, aveo la
Cour de cassation (e) , celle qui admet la prescription, comme
seule conforme à l’esprit de la loi..

Le privilège du vendeur se conserve, soit par la transcription
sur les registres du bureau des hypothèques du titre public ou
sous signatures privées (f)  qui a transféré la propriété à l’acquéreur
(2108) , soit par une inscription requise en vertu de ce
même titre (g).

Mais il est indispensable que la transcription ou l’inscription
aient lieu avant la transcription des ventes subséquentes du
même immeuble, ou, tout au moins, dans la quinzaine delà
{a)  Bordeaux, 23 Avril 1856. S-V. 56, 2,
476.(.b)  Grenier, hyp. 1.1, n- 384..(c) Cass 3 Mars 1816 et 1 Mai 1SI7 el Rej.
civ. 8 Juil. 1S34. S-V. 16, 1,171, 17, 1,199
et 34, 1,504.(d) Prescription, l. 2, n. 1023.(e) Cass. 14 Juil. 1830. S-V. 50,1, 246.
(/) Av. Cons.-d’Et. t2Flor. 13. .(g)  Cass. 6 Juil. 1807, Rep. Merl. Y. hypothèque,
sect. 2, §2, art. 6. Rennes,21
Août 1811. S-V. 13, 2, 111.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 291
transcription de l’une de ces ventes (a)  : si la formalité n’était
remplie qu’après l’expiration de ce dernier délai, le vendeur
serait déchu de toute préférence (b).

Toutefois, il lui resterait la ressource de l’action en résolution
à défaut de paiement. Cette action forme ou représente
un droit de propriété qui ne peut être purgé ni éteint par les
voies hypothécaires ; nous en parlerons en nous occupant de la
vente.

II. Privilège du bailleur de fonds. — 11 s’établit de trois
manières:

1.° Quand, au moment de la vente, le bailleur de fonds fournit
les deniers, nécessaires pour l’effectuer, etque, par le même contrat,
il est subrogé aux droits du vendeur (2108)  ;

2.° Quand, la vente étant déjà effectuée, le vendeur reçoit
son paiement du bailleur de fonds, et le subroge dans son privilège
contre l’acquéreur (1250)  ;

3.° Enfin, quand, également après la vente, l’acquéreur
emprunte une somme à l’effet de payer son prix et de subroger
le prêteur dans les droits du vendeur (1250).

Dans le premier cas, la déclaration que l’argent emprunté a
été réellement employé à l’acquisition, doit être faite dans l’acte
de vente ; celle qui serait faite postérieurement, ou même avant
la vente, ne donnerait aucun droit au prêteur > parce qu’à l’époque
où elle aurait- été faite, le vendeur ne pouvait pas Céder
des droits qu’il n’avait pas encore ou qu’il n’avait déjà plus.

Dans le second cas, la subrogation ne s’opère que par une
déclaration expresse.

' Dans, le troisième cas, la subrogation est, en quelque sorte,
légale ; rien n’exige qu’elle soit stipulée : elle résulte du fait
de l’emprunt et de l’emploi des deniers empruntés.

Remarquez que, si l’acquéreur ne payait, avec les deniers
empruntés, qu’une partie du prix, le vendeur serait préféré à
ce prêteur pour tout ce qui lui resterait encore dû ( 1252).

III. Privilège du copartageant. .— Le cohéritier ou copartageant
conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou
(a) C. P. art. 834.(b)  Rej. Rëq. 26 Janv. et 15 Dec. 1815,, S-V. 15,1, 335 et14, 1,46.292 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
sur le bien licite, pour les soultes ou retours de lots, ou pour le
prix de la licilalion, par l’inscription faite à sa diligence, dans
soixante jours à dater de l’acte départage ou de l’adjudication
par licilalion ; durant ce temps aucune hypothèque ne peut
avoir lieu sur le bien chargé de soulte, ou adjugé par licitalion,
au préjudice du créancier de la soulle ou du prix (2109).

Si le partage avait été fait par un ascendant, les soixante
jours courraient du jour même de l’acte, si le, partage était
entre vifs ; et du jour du décès du disposant, s’il s’agissait d’un
partage testamentaire (a).

Que devrait-on décider si les biens grevés delà soulle venaient
à être aliénés par l’héritier avant les soixante jours ? ce
délai ne se trouverait-il pas abrégé par l’obligation d’inscrire
dans la quinzaine de la transcription (6)  ? Il faut distinguer:
l’acquéreur serait affranchi du privilège, si l’inscription n’avait
pas été faite dans la quinzaine ; mais le privilège subsisterait
dans son intégrité à l’égard des autres créanciers, même audelà
de la quinzaine de la transcription , et jusqu’à l’expiration
des soixante jours accordés au copartageant pour prendre inscription,
en sorte que si le prix n’était pas payé, le cohéritier
pourrait se faire payer de-préférence à tous autres, pourvu
qu’il eût requis son inscription dans les soixante jours (c).

Pendant le délai de soixante jours accordé au cohéritier et
au copartageant, aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le
bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du
créancier de la soulte ou du prix (2109). C’est l’effet du privilège
 ; il suffit qu’il soit inscrit en temps utile, pour qu’il prime
les hypothèques même antérieurement inscrites.

Du reste, il faut remarquer qu’ici la loi n’invalide pas les
hypothèques et les inscriptions qui auraient eu lieu dans les
soixante jours de la part des créanciers personnels du copartageant
ou colicitanl acquéreur ; elle dit seulement qu’elles ne
peuvent avoir lieu au préjudice du créancier de la soulte ou du
prix.

L’inscription frappe tous les biens de chaque lot, et par conta) 
Persil, Quest.l. 1,p. 130.
WC.de P., 854. .(c) Persil, Comm. sur Tact. 2109. Grenier,
n, joô.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 293
séquent même ceux que possèdent les copartageans, autres que
ceux qui sont personnellement obligés aux soultes et retours de
lots, el l’on ne pourrait pas empêcher l’exercice du privilège sur
ces biens, en opposant qu’il en reste d’autres, dans les mains
du principal obligé, également affectés à la dette, parce que
l’exception de discussion ne peut être opposée au créancier ayant
privilège (2171).

Quand lin immeuble est, sur licitation, adjugé à l’un des colicilans,
ses cohéritiers doivent, pour conserver leur privilège
prendre inscription dans les soixante jours , alors même que
les opérations du partagé n’étant pas terminées, ils n’ont pu
savoir si, en définitive, une soulle leur serait due. En un tel,
cas, l’inscription doit être faite pour le prix entier de l’adjudication,
sauf réduction ultérieure, s’il y a lieu (a).

IV. Privilège du constructeur. — Les architectes, entrepreneurs,
maçons et autres ouvriers employés pour édifier, re^
construire ou réparer des bâtimens, canaux ou autres ouvrages,
ont un privilège sur les immeubles objets de ces travaux (2103).

Cette disposition ne s’applique qu’aux architectes, entrepreneurs
, etc., qui ont fait à leur compte les travaux, et non aux
ouvriers que ceux-ci peuvent avoir employés. Ces ouvriers n’ont
même aucun privilège sur le prix dû à l’architecte pour le
travail qu’il leur a fait faire (b). '

Des formalités sont prescrites afin d’éviter les fraudes. Et
d’abord, il faut que, par un expert nommé d’office par le Tribunal
de première instance dans le ressort duquel les bâtimens
sont situés, il ait été dressé un procès-verbal constatant l’état
des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire aura
dessein de faire (2103). Le but de cet état est de parvenir à
fixer la plus value résultant des travaux ; plus value qui, seule,
en définitive, Soit sujette au privilège.

Le Gode veut que le prbcès^verbal constatant l’état des lieux ;
soit dressé avant les travaux….. Cependant il a été jugé qu’il
pouvait être valable, bien que fait seulement après que les travaux
ont été commencés (c).
(o) Bordeaux , 15 Juin 1S31. S-V* 31, 2,
273. ,{b)  Persil, Cvmm. sur l’art. 2103.(c) Bordeaux, 2 Mai 1826, Rcc, de Parlarrieu,
t. 1, p. 267. , /294 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
Ensuite, il faut que les ouvrages aient été, dans les six mois
au plus de leur confection , reçus par un expert également
nommé d’office (2103).

Le privilège dont il s’agit n’a point lieu indéfiniment ; il se
réduit à la plus value existant à l’époque de l’aliénation de
l’immeuble, et résultant des travaux qui y ont été" faits (2103).

Notez qu’il faut que l’augmentation résulte des travaux effectués.
Si donc une maison s’était trouvée augmentée de valeur,
depuis les travaux, non par les constructions, mais par
tout autre événement, comme l’ouverture d’une rue, les architectes
ne pourraient prétendre aucun droit sur l’augmentation
(a)  ;

Il faut, de plus, que la plus value résultant des travaux existe
encore à l’époque de l’aliénation de l’immeuble.

Ce privilège se conserve à la date de l’inscription du premier
procès-verbal, par la double inscription : i.° de ce premier procès-verbal,
c’est-à-dire de celui qui constate l’état des lieux ;
" 2.° et dû procès-verbal de réception (2110). '

L’inscription du premier procès-verbal faite, en cas d’aliénation,
dans la quinzaine de la transcription, suffit, seule, pour
assurer le privilège ; aucun délai n’est prescrit pour celle du
second procès-verbal, dont le seul but est de -faire connaître la
quotité de la somme due (&).

Ces inscriptions assurent le privilège des prêteurs de deniers,
aussi bien que des architectes et ouvriers, sans qu’il soit besoin
de faire inscrire les actes qui constatent le prêt des sommes et
leur emploi. En effet, la loi n’exigeant pas celte inscription, on
ne saurait en faire dépendre le droit des prêteurs, avec d’autant
plus de raison que le privilège est suffisamment connu par l’inscription
des deux procès-verbaux. Les prêteurs se confondent,
par l’effet d’une subrogation, avec les architectes et ouvriers,
comme les prêteurs de sommes destinées à une acquisition se confondent
avec le vendeur ( c).
(a) Persil, loc. cil. Grenier, n. 412.(&) Lyon, 15 Mars 1830. S-Y. 51, 2, 309.(c) Grenier, n. 410.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 295
SECTION IL

DES HYPOTHÈQUES:

L’hypothèque est un droit établi au profit du créancier sur les
immeubles du débiteur ; ce droit est accessoire à celui qui résulte
d’une obligation principale, en telle sorte qu’il ne peut y avoir
d’hypothèque qu’autant qu’il Jy a une obligation principale à
laquelle elle se rattache.

L’hypothèque est un droit dans la chose, qui affecte la chose
elle-même, et qui consiste principalement à assurer au créancier
la préférence sur d’autres créanciers, dans la distribution du
prix de la chose hypothéquée ; elle ne la déplace ni dans la propriété
ni dans la possession : l’une et l’autre continuent de résider
dans les mains du propriétaire ; le créancier a seulement le
droit de faire vendre le bien affecté pour en appliquer le prix au
paiement de la dette.

Les seuls biens susceptibles d’hypothèques sont : 1.° les biens
immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés
immeubles ; 2.p l’usufruit des mêmes biens et accessoires
pendant le temps de sa durée (2118).

L’hypothèque est, de sa nature, indivisible ; elle subsiste, en
son entier, sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur
chaque portion de ces immeubles : est tota intoto, et tota in
qualibet parte ; et elle les suit dans quelques mains qu’ils passent
(2114). .

Elle s’éteint de six manières :
l.p Par l’extinction de l’obligation principale ;

2.° Par la renonciation du créancier ;

3.° Par l’accomplissement des formalités prescrites aux tiers
délenteurs pour purger les biens par eux acquis ;

4.° Par la prescription (2180)  ; ■-.''■.-

5.° Par la résolution du droit de celui qui l’a concédée (a)  ;

6.° Et par la transformation ou la perte de là chose hypothéquée.


Cette dernière forme d’extinction se réalise :

Par transformation, lorsque l’immeuble, une maison, par
(e) Treplons, hyp. t. 4, n: 888.296 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
exemple, est démolie ; le droit ne saurait s’attacher à ses matériaux
qui, devenus meubles, forment une espèce nouvelle ; il ne
subsiste plus que sur le sol (a).

Par perte, lorsqu’un incendie détruit la maison.

On a agité la question si, quand il y a eu assurance, le créancier
hypothécaire conserve son droit sur l’indemnité ?

Les Cours de Colmar (b) el de Rouen (c) avaient pensé que
l’indemnité devait être distribuée par ordre d’hypothèques ; mais
cette opinion disparaît quand on considère que cille indemnité,
consistant en une somme d’argent, est purement mobilière el
ne saurait être-subrogée à la maison ; d’où il faut conclure que
la somme doit être distribuée, entre tous les créanciers, sans distinction
des hypothécaires et des chirographaires (d).

Il y a trois espèces d’hypothèques : 1.° l’hypothèque légale ;

2.° l’hypothèque judiciaire ; 3.° et l’hypothèque conventionelle

(2117)..
§ L HYPOTHÈQUES LEGALES.
L’hypothèque légale est celle que la loi attache directement,
et de sa propre autorité, à certaines créances, sans le secours
d’un jugement ni d’une stipulation expresse ; elle a son fondement
dans la protection spéciale que méritent les créanciers auxquels
elle est accordée.

Le droit qu’elle leur confère peut être exercé sur tous les immeubles
présens etàvenir du débiteur (2122).

Les créances auxquelles celle hypothèque est attribuée, sont:

1.° Celles des femmes mariées sur les biens de leurs maris ;

2.° Celles des mineurs et interdits sur les biens de leurs tuteurs
 ;

3.° Celles de l’Etat,du Trésor de la couronne (e) , des communes
et des établissemens publics , sur les biens des receveurs
et administrateurs comptables (2121)  ;

4.° Celles des légataires sur les biens de la succession (1017)  ;

5.° Et celles de la masse des créanciers, sur les biens du
failli (f).
(a) Rej. Req. 9 Août 1823. S-V. 26, 1,
155. Tropl. Ivyp. t. 4, n. 889.
(fi)  23 Août 1826. S-V. 28, 2,17.
(c)  27 Dec. 1828. S-V. 30, 2,163.
(d) ,Cass. 28 Juin 1851 ; Grenoble, 27 Fév.1834. S-V. 31,1,291 et54, 2, 367. Tropl.
loc. cit.(e)  Av. Cons.-d’Et. 25Fév. 1808.OT C. de C. art. 500.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 297
Quelques développemens. sont nécessaires à l’égard de chacun
de ces créanciers. ,'.'■■

I. Femmes mariées. — L’hypothèque de la femme mariée
existe étprend date du jour de la célébration du mariage deyant
l’officier de l’état civil (a).  ; . •

Elle s’applique indistinctement à toutes ses créances, quelle
qu’en soit l’origine (2135)  : la'loi a voulu l’affranchir de la nécessité
de prendre elle-même les précautions sévères qu’elle impose
aux créanciers ordinaires.

■' Ainsi y lorsque le mariage est soumis au régime dotal, l’hypothèque
est attachée aux sommes ou créances paraphernales ,
reçues par le mari ou employées à son profil (b).
■'•' Ainsi, encore, elle est attachée au prix retiré des immeubles
dotaux aliénés pendant le mariage (c) sans préjudice de l’action
révocatoire contre les tiers-acquéreurs.

La circonstance que la dot aurait été touchée par le père du
mari, ce qui arrivé souvent, nepréjudicieraitenrien aux droits
de la femme. Cette décision s’établit sur ce que la dot devient la
propriété du' mari, et que, si le père la reçoit, ce fait, résultat
d’arrangemens entre le père et le fils, ne doit altérer eh rien
les droits de la femme à l’égard de son, mari (d).'
' L’hypothèque qui nous occupe grève tant les biens du mari,
que les acquêts de communauté, soit que la communauté existe
encore, soit qu’ils aient été abandonnés au mari dans un partage,
soit enfin qu’il les possède par suite d’une renonciation dû
chef de sa femme (e).

Une distinction cependant doit être faite, relativement aux
femmes de commerçans. —- Si leur mari était commerçant au
moment de la célébration du rnariage, Ou si, n’ayant pas alors
d’autre profession déterminée, il est devenu commerçant dans
l’année, les immeubles qui lui appartenaient à l’époque de la
célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis,
(a)  Nismes, 26 Mars tS55. S-V. 54,-2, 89.{b)  Cass. 11 Juin 1822, 6 Juin 1826 et 28
Juil ! 1828. S-V- 22, 1, 579, 26, 1, 461 et 28,
1,297., (c) Cass. 24 Juil. 1821 : Rej. Req. 27 Juil.
1826. S-V. 21, 1,422 et 27,'1, 246. Tropl-."hyp , t. 2, n. 612 à 627. ' ! ■ ; ' ■(d) Rej. Req. SOSIars, etNismes, 12 Juil.
1851. S-V. 51, 1,345, et 2, 220.(e) Cass. 8Nov. 1813, et Orléans, MNov.
1817. S^V. 20, 1,120 et 19, 2, 216.298 PRIVILÈGES^ ET HYPOTHÈQUES.
soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire
, sont seuls soumis à l’hypothèque de la femme (a).

Ce principe s’établit sur celte considération que la femme qui
s’unit à un commerçant, s’unit aussi à sa fortune. Elle peut
chercher sécurité dans les immeubles de son mari, qui paraissent
placés hors du tourbillon du négoce ; mais elle ne peut asseoir
que des espérances incertaines sur les fonds actuels du commerce,
et sur les métamorphoses nombreuses et rapides qu’ils
sont destinés à subir.

IL Mineurs. — L’article 2135 C. C. assigne pour date à
l’hypothèque légale du, mineur et de l’interdit, le jour de l’athceptation
delà tutelle, et l’art. 2194, celui de l’entrée en gestion
du tuteur. Ces deux dispositions se concilient aisément: l’entrée
en gestion commence au jour de l’acceptation. L’acceptation est
toujours présumée, quand le tuteur ne manifeste aucune intention
contraire. Ainsi, le point de départ de l’hypothèque sera,
pour les tuteurs légitimes, le jour même de l’ouverture de la
tutelle, puisqu’ils sont saisis de plein droit (390, 402, 506)  ;
pour les tuteurs testamentaires, le jour où ils ont eu connaissance
du testament, el pour les tuteurs nommés par le conseil
de famille, le jour de leur nomination, s’ils étaient présens à
la délibération, sinon le jour de la notification qui leur en a été
faite.

Cette hypothèque remonte donc au jour de l’acceptation d*
la tutelle, à quelque époque que soit née la créance du pupille
contre le tuteur. Celui-ci contracte, dès son entrée en gestion,
l’obligation de rendre compte, et par suite de payer le reliquat ;
H y a donc, dès ce moment, créance au profit du mineur, ce qui
suffit pour l’existence de l’hypothèque,
' Elle s’applique, non seulement aux créances qui résultent de
la gestion de la tutelle, mais encore aux sommes que le tuteur
devait personnellement au pupille avant que d’avoir commencé
la gestion, et à celles dont il est devenu débiteur pendant le
cours delà tutelle (b).

On doit y comprendre les créances résultant du redressement
(os) C. deCom. 363.( ») R« j. R« q.9Dé« .« 29. R »uen, 18 Janv.1 ?59. g-V.50,,1,r« et59, 2,201.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES, 399
du compte que le tuteur doit rendre, comme celles qui figurent
.au compte Jui-même, car il ne serait pas possible d’admettre
que des créances, dissimulées peut-être avec intention, ne dussent
pas jouir des mêmes privilèges que celles que le tuteur aurait
loyalement reconnues.

La reddition du compte du tuteur, à l’époque de la majorité
du pupille, et la réception, par le pupille , du reliquat présenté
parce compte, déchargent-elles le tuteur de l’hypothèque à laquelle
il est soumis ?-—La Gourde cassation a résolu cette question
négativement, « attendu^— qu’il y aurait contradiction évi »
dente, entre la disposition qui veut que le tuteur rendeçomple
 » de sa gestion dès qu’elle finit, el celle qui veut que les dix ans
 » accordés au mineur pour diriger contre son tuteur les actions
 » qui lui compétent à raison de sa gestion, ne commencent à
 » courir que du jour de la majorité, si la reddition du compte
n suffisait pour détruire immédiatement l’hypothèque légale
 » qui grève les biens du tuleur au profit du mineur ; que ce n’est
 » en effet que du jour de sa majorité que le mineur peut pren■
 »' dre connaissance de l’état de ses affaires, comme ce n’est qu’à
 » dater de la reddition du compte de tutelle qu’il peut recon) i
naître les omissions ou les erreurs qui y auraient étécommi »
ses à son préjudice , et qu’il ne peut être privé du bénéfice de
 » l’hypothèque, précisément lorsque s’ouvre pour lui le délai
 » utile, dans lequel il peut exercer les actions que cette hypo »
thèquedoit garantir » (a).

Mais si, en recevant le reliquat du compte, le pupille décharge
le tuteur de l’hypothèque, s’il renonce enfin à celte hypothèque,
celte renonciation sera-t-elle valable ?— il faut, avec la Cour
de Toulouse, répondre affirmativement « attendu que le mineur,
 » maître de tous ses droits par le seul fait de sa majorité, a pu re« noncer
aux garanties que la loi lui assurait ; qu’il pouvait, tout
 » en recevant le reliquatdu compte, ne pas se départir de sonhy« pothèque,
dans la prévision, d’erreurs ^postérieurement dêcou »
vertes ; mais que, lorsque, sans fraude de la part du tuteur,
 » il a voulu affranchir les biens de ce dernier, il ne peut anéah »
tir les clauses de cette stipulation, tout-à-fait indépendantes
(« ) Cass. 21 Fév.1858. Orléans, 12 Janv. 1839. S-V. 38, \, 193 et 39, 2,576.300 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
 »du compte de tutelle, sous prétexte que, plus tard, il pourra
 » faire constater des erreurs de compte ; que les tiers qui ont
 » traité avec le tuteur perdraient toute garantie , si, après l’exhibition
du consentement à la main-levée de l’hypothèque
« donné par le mineur devenu majeur, ils pouvaient encore
être exposés à se voir primés par les hypothèques légalesda
mineur » (a).
III.,L’état, les Communes, etc. —Celtehypothèque porte
sur les biens de ceux qui sont chargés, soit de la recelte, soit de
l’emploi des deniers des élablissemens à qui elle est accordée.
'■ Elle ne grève ni les percepteurs de contributions, qui ne sont
que les préposés des receveurs généraux (6) , ni les fermiers des
Octrois (c) , ni les fermiers de biens appartenant aux hospices (d).

Et elle ne s’étend ni sur ceux qui remplissent par intérim les
fonctions de comptables, ni sur leurs cautions (e).

Les hypothèques légales sur les comptables ne prennent rang
que par l’inscription ; on a pensé, dit M. Troplong, qu’il ne
convenait pas de donner au fisc et autres élablissemens publics
des privilèges exorbitans qui pouvaient les rendre odieux. Elles
grèvent 1.° les immeubles des comptables qui leur appartenaient
avant leur nomination ; 2.° ceux acquis par eux postérieurement
à cette nomination à titre gratuit ou à titre onéreux ; 3."
el ceux acquis à litre onéreux, depuis cette nomination, par
leurs femmes, mêmes séparées de biens(/). -

IV. Légataires. —'■ Les héritiers ou autres débiteurs de legs
sont obligés, envers les légataires, personnellement au prora'a
de leur part dans la succession et hypothécairement pour le tout
1017).

Cette hypothèque est évidemment légale, puisqu’elle résulte
immédiatement de la loi, sans intervention d’aucun jugement
ni d’aucune convention.

Elle n’a d’effet qu’à l’égard des débiteurs du legs et de leurs
ayant cause, détenteurs des biens de-la succession. Quant aux
créanciers du défunt, hypothécaires ou non, ils doivent tou(a) 
18 Juil. 1839-S-Y. 59, 2, 323.(6) Colmar, 10 Juin 1820. S-Y. 20, 2, 286.(c) Pau, 23 Janv. 1813. Jour, des JVo(.,art ! 2087. ' '(d)  Rej. Req.3 Juil. 1827.(e) Tropl. hyp. t. 2, n. 430 bis.
(/) Loi duo Sept. 1807.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 301
jours être préférés aux légataires, d’après la maxime Nemo
liberalis nisi liberatus ; et cela quand même ces derniers auraient
pris inscription, formalité dont ils ne sont pas affranchis.

L’hypothèque des légataires ne frappe point sur les immeubles
échus aux légitimaires pour leur réserve ; ceux-ci ; ne peuvent
pas être obligés comme réprésentant le testateur, puisque
le testateur n’était pas tenu des legs, et d’ailleurs la réserve est
considérée comme une espèce de dette payable, à la vérité,
après tous les créanciers du défunt, mais aussi avant tous les légataires.


V. Créanciers de faillis.^— Une hypothèque légale en leur
faveur résulte des dispositions de l’article 490 du Code de commerce ;
il y est prescrit à leurs syndics de prendre inscription ,
au nom de la masse des Créanciers, sur les immeubles du failli
dont ils connaîtraient l’existence.

Cette hypothèque diffère de l’hypothèque légale accordée aux
femmes sur les biens de leurs maris, et aux mineurs et interdits
sur les biens de leurs tuteurs, 1.° en ce que celles-ci existent
indépendamment de l’inscription (2135) , tandis qu’au contraire,
celle résultant de l’art, 490 du Code de commerce,
n’existe que par l’inscription ; 2.° en ce que les premières frappent
sur tous les biens présens et à venir, et que la dernière ne
porte que sur les biens désignés dans l’inscription.
g II. — HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES.
L’Hypothèque judiciaire résulte des jugemens, soit contradictoires,
soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de
celui qui les a obtenus (2123).

Pour que l’hypothèque existe, il suffit qu’il y ait jugement,
même rendu par des juges incompétans. Si donc un juge de paix
avait excédé sa compétence, si un Tribunal civil avait empiété
sur les attributions du Tribunal de commerce, l’hypothèque^
résulterait également de tous ces jugemens, et ne pourrait être
détruite que par leur réformalion (a).

Toutefois/ bien que le Code parle, en général, des jugegemens,
il faut distinguer ceux qui sont sujets à appel, d’avec
ceux qui sont rendus en dernier ressort. Si le jugement sujet à
(« ) Persil, Règ. hyp. 1.1, p. 531.302 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
appel, est réformé  ; en totalité ou en partie, l’hypothèque suit
le Sort du jugement et se trouve anéantie ou restreinte.

Les décisions arbitrales emportent hypothèque, mais seulement
lorsqu’elles sont.revêtues de t’ordonnance judiciaire d’exécution
(2123). ,

L’hypothèque résulte aussi des jugemens rendus en payé
étrangers, dès l’instant qu’ils ont été déclarés exécutoires parun
Tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui
peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités (2123).
Enfin, il faut mettre au rang des jugemens produisant hypothèque
, la reconnaissance faite devant les Tribunaux des signatures
apposées à des actes obligatoires sous seing-privé. Celte
reconnaissance est un jugement (a).

Remarquons que si la demande en reconnaissance est formée
avant l’échéance ou l’exigibilité dé l’obligation, il ne peut être
pris inscription ; en vertu du jugement qui intervient, qu’à défaut
de paiement de l’obligation, après son échéance ou son exigibilité
, à moins qu’il n’y ait eu stipulation contraire (b).

Totit acte judiciaire fait devant les juges n’est pas un juge- i
ment, et tout jugement n’engendre pas une hypothèque.

Le procès-verbal de conciliation fait devant le juge de paix,
lors même qu’il contiendrait obligation, de la part de l’une des '
parties, de payer à l’autre une certaine somme, n’est pas un  ;
jugement et ne saurait conférer hypothèque. Les conventions [
des parties insérées au procès-verbal (de conciliation) , ont
force d’obligation privée, dit l’art. 54 du Code de procédure. .
Ce texte seul prouve tout à la fois, 1.° que le procès-verbal de ]
conciliation n’est qu’une convention, quoiqu’il soit passé devant .
un officier public qui a la qualité de juge, et dont la présence '.
imprime à l’acte un caractère de vérité et même d’authenticité ; *
2.°que cette convention, malgré ses formes authentiques, ne C
peut engendrer une hypothèque, quand bien même elle serait J|
formellement stipulée, puisque l’hypothèque conventionnelle [|
ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique *
devant deux Notaires, ou devant un Notaire et deux témoins c
(2127) , et que le juge de paix n’a point la qualité de Notaire. ::
(« ) C de P. art. 194. (6) Loi da 5 Sept, 1807. 'fiPRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 308
Il y a, dans la procédure civile, un grand nombre d’actes qui
se font devant les juges ou qui émanent d’eux, tels que les
enquêtes, les ordonnances d’instruction, etc., qui ne sont pas
non plus dès jugemens. . ,

L’hypothèque judiciaire a cela de commun avec l’hypothèque
légale , qu’elle peut s’exercer sur les immeubles actuels du débiteur,
et sur ceux qu’il pourra acquérir dans la suite.

Mais il y a cette différence entre l’hypothèque judiciaire et
l’hypothèque légale dés femmes et des mineurs, que l’hypothèque
judiciaire ne peut atteindre que les biens qui appartenaient
au débiteur au moment du jugement, et lui appartiennent encore
ail moment de l’inscription qui doit former le complément
du titre hypothécaire ; au lieu que l’inscription faite par la
femme ou par le mineur, fait reporter l’hypothèque sur les
biens qui appartenaient au débiteur a l’époque du mariage ou
de l’acceptation de la tutelle.

Du resté, l’inscription du débiteur suffit pour grever les biens
actuels et ceux à acquérir ; il n’est point nécessaire de la renouveler
à mesure des acquisitions (o).
g III. — HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES.
Les hypothèques conventionnelles sont les plus fréquentes
à raison de la variété et de la multiplicité des causes qui en déterminent
la stipulation.

Elles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité
d’aliéner les immeubles qu’ils y soumettent (2124 ).

Cette capacité d’aliéner se forme de deux conditions :
l.DEtre propriétaire de l’immeuble affecté.

Ici se présente naturellement une question :,— Quel sera le
sonde l’hypothèque consentie par un débiteur non propriétaire,
au moment de Vaffectation, de l’immeuble hypothéqué, mais devenu,
plus tard,propriétaire de ce même immeuble ?

La Cour de Bruxelles s’était prononcée pour la nullité (b).
M. Merlin, rattachant]sàvàmmentles anciens principes aux dispositions
du Code eivil, s’est élevé avec force contre cette décision
(c). Son opinion, que partage M. Troplong (d) , a reçu la
(•) Cass. 5 A6ût 1819. S-Y-19,1,359.
ib)  ÀrreU » 11 Juin 1817. S-V/21, 2, 825.(c) Quest. v.« hypolh. § 4 Ut.
(3) D*B>>i/Jt>0 »A.t.2, n, S21.304 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
sanction delà jurisprudence (a) , et l’on reconnaît aujourd’hui
comme efficace l’hypothèque consentie par un débiteur, sur la
chose d’aulrui dont il a plus tard acquis la propriété.

2.* -Avoir en soi la faculté de disposer : ainsi le mineur, l’interdit
, la femme mariée, l’individu pourvu d’un conseil judiciaire
ne peuvent pas hypothéquer leurs biens.

Toutefois la nullité de l’hypothèque consentie par ces individus
n’est pas absolue ; elle peut être effacée.par un acte confirmalif,
ou par le silence gardé pendant dix ans par le mineur
ou par la femme, à partir de la majorité ou de la dissolution
du mariage.

Les effets, de cette ratification rétroagissenl alors au jour où
l’affectation a été faite, sans pouvoir, toutefois, préjudicier aux
hypothèques qui auraient été consenties postérieurement, en
majorité ou après la dissolution du mariage, mais avant la ratification
de la première hypothèque (b). . ,

Si l’affectation se faisait à l’appui d’une créance déjà établie,
elle pourrait être donnée en l’absence du créancier ; ce ne
serait, au fond, qu’un acte unilatéraf(c). Cependant, comme
il y a eu controverse sur ce point, il serait mieux de faire accepter
par un tiers, se portant fort pour le créancier.

L’hypothèque ne peut subsister si elle est stipulée isolément,
si elle n’est appliquée à aucun objet ; car. il ne peut y avoir
hypothèque s’il n’y a obligation, comme il ne peut y avoir
obligation sans un objet certain qui forme la matière de l’engagement
(1108).

Ceux qui n’ont, sur les immeubles qu’ils veulent affecter,
qu’un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains
cas,' ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu’une
hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la. même, rescision
(2125). •■…., :,,,,..•.,

C’est l’application de la règle soluto jure danlis, solviturjus
accipientis. La raison en est, dit Pothier (d) , que personne ne
peut transférer dans une chose plus de droits qu’il n’en a luimême.
'■.'.•
(a) Bordeaux , 21 Dec. 1832, et Metz, 20
Avr. 1856. S-V. 55, 2, 203 et 58,1,167.
(ft) Paris, 24 Juill. 1838, S-Y. 39, 2,1.(cj Lyon, 9 Mai 1837. S. V. 37,2, 468.
(d)  lnlrod. an lit. 20 de la Coût. d’Orléans.PRIVILÈGES ET. HYPOTHÈQUES. . 305
La disposition reçoit application notamment à l’égard :

Du donataire grevé de la clause de retour. ;

Du donateur ayant fait celte réserve ;

De l’héritier grevé de substitution ;

De l’appelé à recueillir la substitution • . ■ ' ■

De l’acquéreur sous faculté de réméré ;

Du vendeur ayant fait cette réserve. -

Ils peuvent simultanément grever l’immeuble d’hypothèques,
car ils sont tous propriétaires sous des conditions suspensives
ou résolutoires.

Ce droit n’a été contesté qu’à l’égard du vendeur sous faculté
de réméré. M. Tàrrible,, appelé le premier à examiner la
question, avait reconnu que l’action existante dans les mains
du vendeur à ce titre, ayant pour objet direct un immeuble,
cet immeuble pouvait être par lui grevé d’hypothèques (a).

M. Grenier avait au -contraire adopté l’idée que le droit réservé
ne constituait qu’une simple action en revendication., non
susceptible d’hypothèque, à cause de sa nature purement mobilière
(b). .

La doctrine de M. Tàrrible est partagée par MM. Tropîong(c) ,
Persil (d) , Dalloz' (e) , Battur (f) et Delvincourt (g) , et une
Cour royale l’a adoptée (h).

Celle de M. Grenier, bienque sanctionnée par deux arrêts-(t) 
antérieurs (on peut le faire remarquer) aux lumières portées
sur la question par M. Troplong, peut être considérée comme
abandonnée, et l’on doit reconnaître, avec M. Troplong, que
le vendeur à réméré ayant un droit sur l’immeuble, pouvait,
bien que ce droit fût suspendu par une condition et subordonné
à l’exercice du retrait, consentir, sur cet. immeuble, des
hypothèques soumises à la même condition.

L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par
(a) Rep. Merl. v.° hypoth. sect, 2, § 5,,
art. 5, n. S.
(6) Des hyp. t. t, n. 135.
(c) Des hyp-1. 2, n. 469.
(â) Reg.hyp. .1.1, p- 276, 5e. édit.
(e) Vo hyp. p. 120, n. 6, et p. 189, n 5.(/) llyp. t. 2, n. 254.
..(g)  T S,p.292,n.4. '(ft) Douai, 22 Juill. 1820, S^V. 21,2,247'..(t) Rej. Req. (Besançon) 21 Dec. 1825.
Bordeaux, S Janv. 1833. S-V. 26,1, 273 et
35,2,188.30G PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant
un notaire et deux témoins (2127).

Cependant la stipulation d’une hypothèque, nulle en ce

qu’élis n’aurait été conférée que dans un acte privé, deviendrait

valable lorsque les souscripteurs de cet acte , ou leurs héritiers,

en passant acte authentique de reconnaissance de l’obligation,

' déposeraient ce même acte au rang des minutes du notaire (a).

L’hypothèque deviendrait valide, même quand la reconnaissance
et le dépôt ne seraient faits que par celle des parties
contre laquelle l’acte failpreuve, c’est-à-dire par le débileur(i)  ;
il en serait autrement si la remise au notaire n’était faite que
par le créancier ; elle ne saurait être considérée comme une reconnaissance
de la signature du débiteur (c) , et ne pourrait
point valider l’hypothèque.
Le mandataire porteur d’une procuration sous signature privée,
peut-il consentir une hypothèque ?— On pourrait dire que
la procuration se rattache à l’acte constitutif de l’hypothèque ;…
que ce sont deux actes matériellement distincls, mais légalement
indivisibles, les deux parties d’un seul tout, et en tirer
la conséquence que le législateur, en prescrivant Taulhenlicilé
pour l’acte par lequel l’hypothèque est consentie, l’a prescrite
pour tous ceux dont le concours est nécessaire au complément
de cet acte (d). — Mais il faut, en adoptant deux décisions de
la Cour de cassation (e) , reconnaître que la forme authentique,
exigée à l’égard de l’acte constitutif de l’hypothèque, ne l’eslpas
rigoureusement à l’égard du mandat.

Il est exigé, pour la validité de l’hypothèque conventionnelle,
que le litre constitutif de la créance, ou un acte authentique
postérieur, déclare spécialement la nature et la situation des
immeubles du débileur sur lesquels il consent l’hypothèque.
Chacun de tous ses biens présens, peut y être nominativement
soumis. — Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués
(2129) ,-sauf l’exception dont nous parlerons plus bas.
(a).Rej. civ. 1S Fov. 1832. S-V. 52. 1,792.
(6.) Rej. civ. H Juil. 1615. S-Y. 13,
1,556.
(c) Metz, 24 Mars 1819. S-V. 19, 2,552.(d) Yoy. Dijon, 13 Janv.- 1840. S-V.40,
2, 63.(e) Rej. Req-275Iai 1819 el 3 Juill. IS2".
S-V. 19, 1,524 et 28, 1,105.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 307
Pour remplir le voeu de la loi et la condition de la spécialité,,
le débiteur doit déclarer la nature ou .l’espèce (2148) , et la situation
de chacun des immeubles. La déclaration de la nature
elde l’espèce se failpar l’expression de l’étal de la superficie.
.Ainsi, les bâlimehs, les cours, les prés, les bois, les vignes, les
terres labourables forment, les diverses espèces d’immeubles, et
la déclaration de la situation se fait en désignant le lieu, la
commune, le canton el l’arrondissement où l’immeuble est situé.

Cependant, s’il s’agit d’un domaine composé de bâtimens, de
diverses pièces de bois, de vignes, de terres labourables dont
les unes sont contigues et les autres éparses, il suffit de désigner
le domaine par son nom, les diverses natures ou espèces de biens
qui le composent, et leur situation.

Les règles et les formes de la spécialité ne sont pas exigées
d’une manière tellement absolue , qu’elles ne soient susceptibles
de quelques modifications. On en trouve une dans l’art. 2130
C. C., où il est dit : « Si les biens présens et libres du débiteur
 » sont insuffisans pour la sûreté de la créance, il peut, eh expri »
mant celte insuffisance, consentir que chacun des biens qu’il
 » acquerra par la.suite, y demeure affecté à mesure des ac »
quisilions. »

Il résulte de ces ternies, à mesure des acquisitions, que les
biens à venir ne sont pas frappés de l’hypothèque immédiatement,
mais Seulement au moment où ils entrent en la possession
du débiteur, et sans convention nouvelle, à cause du consentement
anticipé donné à leur affectation ; d’où la conséquence
importante qoe l’inscription qui serait prise par le créancier
sur les biens présens, ne s’étendrait pas aux biens qui adviendraient
par la suite au débiteur dans l’arrondissement du même
bureau, et qu’il faudrait une inscription nouvelle au fur et à
mesure de chaque acquisition (a).

Le même article fait naître une autre question: le débiteur
qui n’a actuellement aucun immeuble, peut-il hypothéquer ses
' biens à'venir ? ■'■.-.,

La Cour de Besançon, la première devant laquelle la question
(a) Paris, 25 Fév. 1855. S-V. 53, 2, 209. ' .308 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
s’est présentée, a pensé que, dans l’hypothèse posée par l’art.
2130, le législateur avait entendu statuer pour un cas plus ordinaire
, mais par forme de démonstration seulement, et non
par forme de limitation, et elle a résolu la question affirmativement
(a) , en considérant que l’exception à l’art. 2129 C. C,
qui défend d’hypothéquer lés biens à venir, « ne doit pas être
 » restreinte au cas où le débiteur possède et hypothèque, au
 » moment de l’obligation, des biens présens qui sont insuffi »
sans ; mais qu’elle doit avoir lieu , et à plus forte raison, dans
 » le cas où le débiteur n’a à celte époque aucun immeuble à
 » offrir pour sûreté à son créancier, parce qu’alors il est évi—
 » dent qu’il y a insuffisance entière et absolue ; que le législa »
leur, en modifiant la défense d’hypothéquer les biens à venir ,
 » ayant voulu venir au secours du débiteur dont les facultés
 » présentes sont trop faibles pour se procurer du crédit et des
 » ressources, n’a certainement pas entendu refuser celle faveur
 » à celui qui, n’ayant aucune fortune présente, se trouve dans
 » une position d’autant plus favorable qu’elle est malheureuse. »

Le système de la Cour de Besançon, adopté par M. Grenier (b) 
el par M. Rolland de Villargues (c) , est soutenu par M. Troplong
(d) avec sa supériorité ordinaire.

La doctrine contraire s’établit sur cette idée que l’exception
au principe de la spécialité de l’hypothèque, admise par l’art.
2130, doit être restreinte au seul cas qu’elle détermine, celui
de l’insuffisance des biens présens el libres du débiteur.

Cette doctrine , embrassée par MM. Persil (e) , Duranlon (f) 
et Delvincourt (</) , est consacrée par trois arrêts (h).

Doit-elle être suivie ?-on pourrait en douter après l’impression
que laissent les convictions de M. Troplong.

Comme tfhypothèque est, presque toujours, la raison déterminante
du contrat, le .législateur a voulu que, dans le cas où
les immeubles présens qui y sont assujettis, eussent péri ou
èpouvé des dégradations de manière qu’ils fussent devenus
(a) 29 Août 1811, S-V. 35, 2, 326.
(6) Hyp. t. 1,n.65.(c) Rép. du Notarial, v° hypolh. n. 274.(d) Hyp. t. 2, n. 338 bis.(e) Quest. 1.1, p. 194.(f)  T. 19, n. 373etsuiv.(y) T. 3, p. 507 aux notes.(ft) Nancy, 16 Août 1851 ; Riom, 23 Nov.
1850 et Lyon, 12 Dec, 1837. S-V. 53, 2, S26
el 58,2, 431.PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. 309
insuffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pût ou poursuivre-dès
à présent son remboursement, ou obtenir un supplément
d’hypothèque (2131).

La construction grammaticale de l’article du Code qui contient
cette disposition, semble abandonner l’option au créancier ;
mais il faut distinguer les cas ; — ou les sûretés hypothécaires
ont été diminuées par le fait du débiteur, et alors la chose devient
sur. le champ exigible (1188)  ; — ou bien les détérioralions
ont eu lieu par force majeure, et alors l’option de payer
.ou de donner le supplément appartient au débiteur.

Enfin, l’hypothèque n’est valable qu’autant que la somme
pour laquelle on la consent est certaine et déterminéepar l’acte.
Si la créance résultant de l’obligation était conditionnelle pour
son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne
pourrait en requérir l’inscription que jusqu’à concurrence d’une
valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le dé ;"
biteur" aurait droit de faire réduire s’il y avait lieu (2132).

Le créancier doit apporter beaucoup de soin à l’évaluation de
la créance indéterminée qu’il fait inscrire, car cette évaluation
devient définitive, à son égard, envers les tiers qui ont postérieurement
traité avec le débiteur commun, et il ne peut l’augmenter
à leur préjudice. .'■'.'•'

Bien.que la première partie de l’article, 2132 C. C. semble
exiger que la dette soit liquide et déterminée, il faut reconnaître,
avec la seconde partie du même article, et surtout avec l’article
2163 du même Code, que les obligations conditionnelles pour
leur existence ou indéterminées dans leur valeur, peuvent être
l’objet d’une hypothèque conventionnelle (à). C’est, au reste,
ce que nous verrons au troisième livre de ce cours, en traitant
des obligations pour ouverture de crédit.

En faisant une affectation d’immeubles au paiement d’une
obligation, il est dans l’ordre ', et il doit être exigé par le créancier,
1° que le débiteur explique comment et à quel titre il
est propriétaire des immeubles qu’il soumet à l’hypothèque ; 2.°
et qu’en outre, ce même débiteur fasse connaître la situation
[a] Rep, Mcrl. Y. » h>jp- scct. 2, § 5, art. 0, n, 3. . '.'". ' ;■ .310 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
hypothécaire des mêmes immeubles, c’est-à-dire s’ils sont libres
d’hypothèques, s’ils en sont grevés et de quelle sommeils en
sont grevés.

La déclaration du débiteur, ou fausse ou seulement inexacte
sur l’un ou l’autre de ces deux points, constituerait le délit
auquel les législateurs du Code ont appliqué le nom de slellionat,
que l’ancien droit donnait à tout délit qui n’avait pas de
nom propre. .

Ce délit soumet celui qui l’a commis à la contrainte par
corps (2059).

Et il y a stellionat :

1.° Si l’on a vendu ou si l’on a hypothéqué un immeuble
dont on savait n’être pas propriétaire ( 2059 )  ;

2.° Si l’on a présenté comme libres el déclarés tels des biens
déjà grevés d’hypothèques (2059)  ;

3.° Si l’on a déclaré des hypothèques moindres que celles dont
étaient chargés les biens que l’on a soumis à une nouvelle hypothèque
(2059).

El à ce sujet il faut faire observer :

Que la circonstance de l’inscription ne fait pas disparaître la
fraude résultant de la fausseté de la déclaration ; qu’ainsi le
délit existe aussi bien au cas où les hypothèques sont inscrites,
que lorsqu’elles ne le sont pas (a).

Et que le délit existe également lorsque, en déclarant des
hypothèques existantes, on en a diminué l’importance par des
affirmations dont la fausseté a été reconnue (b).

4.° Enfin, si celui qui a conféré une hypothèque, étant ou
homme marié ou tuteur, n’a pas fait connaître l’hypothèque
légale de sa femme ou des mineurs placés sous sa tutelle

(2136) attendu que lui seul est tenu de rendre publiques

les hypothèques de celle nature, et que, ayant caché leur existence,
il ne peut être réputé de bonne foi (c).

En celle matière, où tout est de rigueur, il ne saurait êlre
permis d’étendre les dispositions de la loi ; ainsi, on ne devrait
(o) Rej. civ-13 Avril 1836. S-V. 56, 1, 829.
(6) Rej. civ. 12 Nov. 1858. S-V. 39, 1,147.
(c) Poitiers, 29 Dec. 1830- Bordeaux, 13Mars 1833 el Paris , 27 Nov. 1835. S-Y. 512, 261, 35, 2, 364,et 36, 2,164. .EXÉCUTION DES OBLIGATIONS. ■ 311
regarder comme slellionataire ni le débiteur qui, ayant pu
ignorer des hypothèques non déclarées, aurait agi de bonne foi,
ni le débiteur qui, au lieu de présenter les immeubles comme
libres ou non grevés, se serait borné à taire les hypothèques
conventionnelles el judiciaires qui pesaient sur eux, et dont il
. aurait connaissance.

Et remarquez qu’il faut, pour que le mari ou le tuteur soit
réputé slellionataire, qu’il n’ait pas fait fairel’inscription de l’hypothèque
légale ; car si cette inscription existait, le silence qu’il
aurait gardé sur cette hypothèque ne suffirait point pour qu’il
fût réputé slellionataire ; il faudrait, déplus, pour qu’il fût tel,
qu’il eût présenté l’immeuble comme libre , ou qu’il eût déclaré
des hypothèques moindres que celles qui existaient.

CHAPITRE IV.
■ . BE. î.'EXÉCUTÏOM ©ES GEIIGATIOETS.
11 était autrefois de droit commun en France que les actes
notariés n’eussent d’exécution parée quecontre ceux même qui
les avaient souscrits ; ils n’étaient point exécutoires contre leurs
héritiers, leurs légataires, et autres ayant-cause, même lorsque
les héritiers ou légataires avaient pris qualité ; il fallait
encore qu’on eût obtenu un jugement qui déclarât le litre
exécutoire contre eux, ou qu’ils en eussent passé titre nouvel.

Aujourd’hui les litres exécutoires contre le défunt sont pareillement
exécutoires contre l’héritier personnellement ; et
néanmoins, les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution
que huit jours après la signification de ces litres à la personne
ou au domicile de l’héritier (877).

On voit combien cette disposition est sage : l’héritier peut
n’avoir- aucune connaissance des litres souscrits par le défunt,
et dès-lors il est juste qu’il ait un délai pour les examiner avant
qu’on puisse en poursuivre contre lui l’exécution.
Est -il de rigueur que la signification ainsi prescrite forme
un acte à part, ou pourrait-il suffire delà réunir enun seul et
même apte avec un commandement de payer ?

Favard (a) et Chabot (6) enseignent que la. signification doit
(n)  Rép. v.o Titre, n’. 1. (b) Comm. des Sticc. sur l’art. 877*312 EXÉCUTION DES OBLIGATIONS.
être pure et simple, et ils expliquent que, si elle contenait
commandement de payer, une telle injonction tendrait à l’exécution
, qui est momentanément suspendue. Cette doctrine a été
adoptée par deux arrêts (a).

D’un autre côté, il a été jugé que la réunion des deux actes
pouvait avoir lieu et que le commandement ne devait pas être
considéré comme un acte d’exécution, mais qu’alors la saisie ne
pouvait être faite que trenle-huit jours après la signification,
c’est-à-dire après l’expiration des délais cumulés de la signification
et du commandement (b).

Entre ces deux opinions, il est prudent d’adopter la première,
parla raison qu’elle ne peut présenter aucune difficulté.

' Une autre question a été soulevée au sujet de l’application de
l’art. 877 : la signification qu’il prescrit peut-elle être suppléée
par la connaissance que l’héritier a eue du titre par une autre
voie ? ,

Il y a encore controverse sur ce point ; ainsi, tandis que la
Cour d’Angers lui donne une solution affirmative (c) , la Cour
de Pau (d)  juge que, décider que la connaissance du titre doit
tenir lieu de la notification prescrite, c’est excéder le pouvoir
du juge et établir des distinctions et des exceptions que la loi n’a
pas faites.

La disposition de l’art. 877 nepréjudicie point, du reste,
aux délais que l’héritier a pour faire inventaire, et pour délibérer
sur son acceptation ou sa renonciation ; pendant la durée de
ces délais, on ne peut le contraindre à prendre qualité, et il ne
peut être obtenu contre lui de condamnation (797).

Cependant, bien qu’il ne puisse être contraint à prendre qualité
, les créanciers de la succession, dont les litres ne sont pas
contestés, peuvent le poursuivre en paiemt-.nt de leur créances
et faire vendre les biens héréditaires ; il suffit qu’ils ne poursuivent
aucune condamnation contre lui pour qu’il lui soit interdit
de faire une exception dû délai qui lui est accordé.

Les litres exécutoires contre le mari ne le sont pas contre la
(o) Rej. civ. SI Août 1823 elBastia,12
év. 1S55.S-V. 23,1, 337 et 35, 2, 262.
(*) Angers, 21 Mars 1834. S-V. 54, 2, 230., (c) Angers, 21 Mars 1854. S-V. 34,2,230"
(d) ,3 Sept. 18291 S-Y. 30,2,130.EXÉCUTION DES OBLIGATIONS. 313
veuve, à moins, qu’elle n’y soit condamnée par jugement. En
effet, la veuve peut renoncer à la communauté, et par ce moyen
elle se décharge entièrement des dettes qui la grèvent ; et même
quand elle l’accepterait, elle ne pourrait être.poursuivie, pour
les dettes delà communauté, que jusqu’à concurrence de ce •
qu’elle en pourrait amender.

Il faut aussi demeurer d’accord que le présomptif héritier d’un
défunt n’est réputé héritier que lorsqu’il a pris qualité ; la raison
en est que nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est
échue "(775)  ; d’où il suit que les obligations du défunt ne
peuvent pas être exécutées sur les biens de son héritier s’il n’est
déclaré tel, ou s’il n’a accepté la succession ; mais après que
l’héritier présomptif a pris qualité pure et simple, ces obligations
et condamnations peuvent être exécutées contre lui, sans
qu’il soit besoin’de le faire ordonner judiciairement^ 877 ).

Quoique les créanciers du défunt ne puissent faire exécuter les
obligations souscrites par lui à leur profit, sur les biens de sa
■veuve ou de ses héritiers présomptifs, avant qu’ils aint pris la
qualité de commune en biens ou d’héritiers, néanmoins il leur,
est permis de faire saisir et arrêter les biens de la succession
ou de là communauté, et cette saisie se fait pour empêcher
que les meubles ne soient divertis ou saisis à la requête d’autres
créanciers.

Quand l’héritier présomptif a été déclaré pur et simple , ou
qu’il a pris celle qualité, les créanciers peuvent faire exécuter
les obligations du défunt sur les biens propres de l’héritier. Il
en serait autrement s’il s’était porté héritier par bénéfice d’inventaire ;
alors l’exécution ne pourrait /être faite que jusqu’à,
concurrencede la valeur des biens qu’il aurait recueillis (802).

Il faut encore observer que, s’il y a plusieurs héritiers , l’exécution
ne peut être faite contre chacun d’eux, sur leurs biens
propres, que pour la part et portion dont ils sont héritiers,
parce qu’alors l’obligation est divisible (1220). ……

CHAPITRE V.
DE l’EXTINCTIOKT DES OBLIGATIONS.
Les moyens d’extinction des obligations sont :
1.° Le paiement,
2.° La nova lion,

3.° La remise volontaire de la dette,
4.° La compensation,
5.° La confusion,
6.° La perle de la chose due,
7,° La nullité de l’obligation ou sa rescision,
8.° La prescription,

9.° Et les effets de la condition résolutoire , que nous avons
expliqués précédemment page 269.

SECTION I.
DU PAIEMENT.
§ I. — DU PAIEMENT EN GÉNÉRAL.
Le mot de Paiement, pris dans une acception générale,
comprend toutes les manières d’éteindre les obligations.—
Dans l’acception particulière qui fait l’objet de celle section ,
il désigne la remise de la chose due si l’obligation est de donner,
et l’accomplissement du fait promis, si l’obligation esl de faire.

Tout paiement suppose une dette : ce qui aurait été payé
pour une dette qui n’existerait pas , serait sujet à répétition
( 1235-1376 )  :1e principe est général, el ne permet point de
distinguer entre l’erreur.de fait el l’erreur de droit ; l’une et
l’autre donnent lieu à la répétition de ce qui a été indûment
payé (a)  ; cependant la répétition ne serait pas admise après
l’acquittement volontaire des obligations naturelles (1235) ,
c’est-à-dire de celles dont l’exécution ne peut être forcée par les
lois civiles, soil à cause de la turpitude de leur motif, soit par
l’incapacité de la personne qui s’est obligée, soil par les éxceplionsqu’on
pouvait leur opposer (b).

Ainsi,. si l’on a payé une obligation contractée en minorité,
■( ») Cass. 24 Janv. 1S27. S-V. 27, 1, 330. ;6) Maleville, t. 3, p. 90.EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 315
si l’on a payé une obligation prescrite, on ne peut plus se faire
restituer.

L’obligation peut être acquittée par toute personne qui y est’
intéressée, telle qu’un coobligô ou une caution ; ellepeuH'êlre
aussi par un tiers qui n’y a aucun intérêt, pourvu qu’il agisse
au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom
propre, il ne soit pas subrogé aux droits, du créancier ( 1236).

Ceci parait, au premier abord, en opposition avec la dernière
disposilion de l’art. 1250 C. C., qui laisse la faculté au créancier
de subroger dans ses droits le tiers qui le paye. Mais, dans
l’art. 1236, il ne s’agit que du paiement offert au créancier,
du paiement qu’il sérail forcé d’accepter ; el le législateur a.
voulu qu’un tiers ne pût acquérir, par sa volonté seule, les droits
du créancier envers le débiteur. Il n’en est plus ainsi lorsque
le créancier, subroge volontairement le tiers qui. le paye. Il est
évident que celui qui peut céder, transporter tous ses droits ,
peut aussi subroger dans ces mêmes droits.

Quand l’obligation est de faire , elle ne peut être acquittée
par un tiers Contre le gré du créancier ( 1237 ). Et, en effet, si
elle a été contractée pour un ouvrage d’art, elle a pu être déterminée
par le talent particulier de l’artiste, et un tiers ne pourrail
être admis à le suppléer.

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de.la chose
donnée en paiement, el capable de l’aliéner ; — cette règle souffre
cependant une exception dans le cas où l’objet donné en
paiement est une somme d’argent, ou une chose qui se consomme
par l’usage ( 1238 )  ; en ce cas, le créancier qui la. consomme
de bonne foi ne peut pas être inquiété. — Le créancier
est réputé n’avoir pas consommé,de bonne-foi, lorsqu’il savait
que ia personne qui le payait, ou qui l’avait payé, n’était pas
propriétaire de la chose.

Le paiement doit être fait :

Au créancier primitif ou à son mandataire, pourvu qu’il n’ait
pas fait le transport de. ses droits et qu’il ne soil frappé d’aucune
incapacité ;

A ses héritiers, s’il est décédé sans avoir fait cession de ses
droits ;
316 EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
A son cessionnaire ;

A celui qui serait judiciairement autorisé à recevoir pour lui,
tel qu’un créancier autorisé par jugement à recevoir des deniers
saisis, ou qui est colloque sur le prix d’une vente ;

Enfin, à quelqu’un qui gérait autorisé par la loi à recevoir
pour le propriétaire de la créance ( 1239)  : tels sont les administrateurs
légaux des biens d’autrui, les tuteurs, etc.

Il faut observer que le paiement fait à celui qui n’avait pas
pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable si le créancier
le ratifie ou s’il en a profité ( 1239 ).

Le paiement serait également valable si , ayant été fait de
bonne foi par le débiteur à celui qui était en possession de la
créance, ce débiteur avait un juste sujet de le regarder comme
le véritable créancier ( 1240). Tel serait un héritier qui, d’a,bord
possesseur légitime de la succession , recevrait le paiement
des sommes dues , et serait ensuite évincé par un héritier plus
proche ; tel serait encore un créancier qui aurait été colloque
sur un prix de vente et qui, ultérieurement, serait évincé de sa
créance (a).
Le débiteur serait en faute s’il faisait un paiement à celui
qui, par son âge ou par un autre motif, n’aurait pas la capacité
de recevoir. La seule ressource de ce débiteur serait de
prouver que la chose payée a tourné au profit du créancier
( 1241). La protection que la loi accorde à ce créancier ne
saurait être pour lui un moyen do s’enrichir aux dépens d’autrui.


Si des tierces personnes envers lesquelles le créancier est luimême
obligé, ont formé entre.les mains du. débiteur une saisie
ou une opposition, le débiteur devient, à l’égard des-créanciers
saisissans ou opposans, un dépositaire de justice. Si, dans ce
cas, le débiteur paie à son créancier, le paiement est valable
à l’égard du créancier : il est nul à l’égard des saisissans ou opposans
qui peuvent exiger de ce débiteur un second paiement,
sauf son recours contre le créancier ( 1242 ).

Le créancier ne peut être contraint à recevoir une autre chose
(a)  Paris, 3t Mai 1813. S-V. M, 1, 264.. EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 317
que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte
soil égale ou même plus grande ( 1243').

Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en
partie le paiement d’une dette, même divisible (1244) , à
moins qu’il n’y ait stipulation contraire. :

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position
du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande
réserve, accorder des’délais modérés pour le paiement, et
surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en
état (124.4). '
Cette dernière disposition aulorise-t-elle les juges’à permettre '
au débiteur de diviser les paiements ? — M. Delvincourt (a)  leur
reconnaissait ce droit, et il fondait son opinion sur l’emploi
du mot néanmoins, qu’il estimait porter une exception au
principe exclusif des paiemens partiels. Nous croyons que M.
Delvincourt se trompait: la seconde partie de l’article 1244
autorise uniquement les juges, ainsi que l’indiquent les mots
dont elle se forme , à accorder un ou plusieurs délais.

Le débiteur d’un corps certain et déterminé est libéré par la
remise de la chose en l’état où elle se trouve lors de la livraison
, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent
point dé son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes
dont il est responsable, ou qu’avant ces détériorations il ne
fût pas en demeure (1245). Ainsi, il ne répondrait point
de la détérioration occasionnée par. le fait d’un étranger , sauf
ail créancier à poursuivre ses dommages-intérêts contre cet
étranger.*

Si la dette est d’une chose qui ne soit déterminée que par son
espèce, l’équité n’autorise point le créancier à l’exiger de la
meilleure qualité ; mais aussi elle ne permet pas au débiteur de
l’offrir de la plus mauvaise (1022-1246). y

Le contrat fait la loi pour le lieu du paiement, comme pour le
reste :. lorsque le lieu n’a pas été désigné, le créancier est
présumé avoir voulu, s’il s’agit d’un corps certain et déterminé,
qu’il lui fût livré dans le lieu où il était lors de l’obligation ;
ou si l’objet de la dette est indéterminé, le débiteur peut info) 
T. 2, p. 167 du leste et p. 535 des noies.
318 EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
voquer la règle suivant laquelle, dans le silence du contrai ou
dans le doute qu’il fait naître, il doit être interprêté de la manière
la moins onéreuse pour lui. Le paiement doit donc, alors,
être fait à son domicile ( 1247).

• Tout créancier a le. droit d’être payé en numéraire ; les
billels.de banque, établis pour la commodité du commerce,
ne sont que de simple confiance ; et à l’égard de la monnaie ,'il
n’est pas permis d’en faire entrer dans les paiemens , contre le
gré du créancier, au-delà d’un quarantième et des appoints,
quels que soient les usages des lieux où se fait le paiement ; encore
faul-ilobserver que, dans ce quarantième, le débiteur ne
peut employer les petites pièces de dix centimes et la monnaie
de cuivre, que pour les appoints de cinq francs et au-dessous
(a). '

Les frais de l’acte qui constate le paiment sont à la charge
du débiteur (1248) , par la raison que c’est à lui à remplir son
obligation , et que, d’ailleurs, il a seul besoin d’avoir la preuve
qu’il s’est libéré. Si, contrairement aux dispositions des lois
sur le timbre, il recevait une quittance sur papier libre, et.
que, par la suite , ,1a régie poursuivît l’amende encourue, il
serait passible de celte amende ; en vain prétendrail-il quele
créancier aurait seul commis le délit en la signant : celui-ci
n’étant tenu que de donner quittance en rece\anl, et n’étant
pas obligé d’avancer les frais, ni par conséquent le droit du
timbre, serait à l’abri de toute réclamation (b) 

M. Toullier (c) regrette que la loi n’ait pas fait une exception
qui semblerait équitable, pour le cas où le créancier ne sait
pas même signer. Le débiteur doit payer ; en retour, le créancier
lui donne une quittance. Or, si le débiteur veut se contenter
d’une quittance sous seing-privé, n’esl-il pas contraire
à la justice que l’ignorance du créancier le force à faire les
frais d’une quittance publique ?
§11. — DU PAIEMENT, AVEC SUBROGATION.
La subrogation est la substitution d’une chose ou d’uûe personne
, à une autre chose ou à une autre personne.
(o) Décret ISAoûllSlO.(i>) Cass. 28 Août 1809. Rép. Merl, v. »Timbre, n. 7 bis.
• (e) T. 7,n,95.EXTINCTION DBS OBLIGATIONS. '319
La subrogation de personne, la seule dont nous ayons à nous
occuper en cet article, est une fiction par l’effet de laquelle
les droits d’un créancier primitif passent à un nouveau créancier.


Elle diffère de la délégation ; celle-ci change le débiteur en
laissant le même créancier, tandis quedans la subrogation c’est
la personne du créancier qui est changée.

Elle diffère du transport : il est toujours l’ouvrage du créancier,
tandis que la subrogation est souvent l’ouvrage du débiteur,
quelquefois même l’effet de la loi seule.

L’obligation est éteinte, d l’égard du créancier, par le paiement
que lui fait une tierce personne qu’il subroge à ses droits,
sans que cette obligation soit éteinte à l’égard du débiteur.

Le Code (1249) admet deux espèces de subrogalion, l’une
conventionnelle, l’autre légale ; soumises à des,conditions différentes,
elles produisent des effets semblables.

La subrogalion conventionnelle se diviseren deux espèces:
elle est l’oeuvre- du créancier, ou elle s’opère sans le concours
de sa volonté.

Elle est l’oeuvre du créancier, lorsque celui-ci, recevant son
' paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits , ac^
tions,'privilèges ou hypothèques contre le débiteur (1250).

Plusieurs conditions sont nécessaires pour la validité de celte
subrogation :

1.° Il faut qu’elle soit énoncée en termes formels, positifs,
qu’elle soit, enfin, expresse, comme le veut le texte du Code
(1250).

2.° Elle doit être faite en même temps que le paiement
(1250). — On voit le motif de celle disposition : stipulée après
le paiement, la subrogalion aurait pour résultat de faire revivre
des privilèges et hypothèques éteints par ce même paiement,
ce qui serait contraire au voeu delà loi dont le te\le
précis ne laisse point à la disposition des parties le soin d’établir
des règles en opposition avec celles qu’elle a tracées (a).

3.° Il faut que, dans la quittance, le tiers qui paie, agisse
(o) Cass. 50 Juill. 1838. S<-V. 58, 4,673.320 EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
en son nom propre. Par ce moyen, l’obligation n’est pas.acquittée,
elle reste entière : le droit est seulement transporté à
un nouveau créancier substitué à l’ancien (a)  ; s’il agissait au
nom et en l’acquit du débiteur, il éteindrait la dette (1236).

4.° Il faut, pour la rendre parfaite, la faire suivre de la
remise des litres de la créance (1607-1689). « Celle remise,
 » dit Toullier, n.° 126 , est nécessaire pour rendre le subrogé
 » propriétaire des droits cédés , et pour empêcher qu’un créan »
cier de mauvaise foi ne les cède à une seconde personne,
 » qui serait préférée au premier subrogé, si la remise des litres
 » lui était faite avant que le débiteur eût payé, ou avant qu’il
« eût accepté la subrogation, ou qu’elle lui eût été signifiée ».
5.° Enfin , il est prudent de faire la quittance en forme authentique.
La Cour de Grenoble (b) , motivant son opinion sur
l’ancienne jurisprudence fondée sur des textes confirmés par
l’art.1250 C. C, a jugé que des droits d’hypothèques ne pouvaient
être transmis par des actes sous seing-privé, et que,
par suite, la subrogalion qu’ils établissaient ne- pouvait être
suffisante.

Cette première espèce de subrogation conventionnelle se
complète par sa signification au débiteur, ou par l’acceptation
que celui-ci peut en faire dans un acte authentique. — Cela
résulte de ce que, quant à ses effets, elle peut, en général, être
considérée comme un transport de la créance.

Et il convient de la faire constater, à l’égard des hypothèques,
au bureau où elles sont inscrites, par une mention en
marge des inscriptions.

Cette dernière formalité s’opère sur la simple remise au conservateur
d’un extrait de la quittance, lorsque cet acte contient,
de la part du créancier subrogé, une élection de domicile. On
considère que celle élection équivaut à une réquisition de sa
part.— Si, au contraire, la quittance ne contient pas celle 1
élection , le conservateur ne peut opérer la mention que sur là
réquisition du nouveau créancier ou de son fondé de pouvoirs ;
en ce cas, le requérant signe en marge du registre (c).
(6) Toullier, t. 7, n. 9 et 123.
(c) 15 Mai 182'<. S-V. 23,2, 510.(a) Solution de la régie, 21 Mai 1827.EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 321
La seconde espèce de subrogalion conventionnelle, celle qui
s’opère sans.le concours de la volonté du créancier, a lieu lorsque
le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer sa dette
et de subroger le prêteur dans les droits du créancier (1250 ).

Trois conditions sont nécessaires pour sa validité :

1.° Il faut que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés
devant notaires : si l’un ou l’autre de ces deux actes était fait
sous seing-privé, la subrogation serait inefficace-(a).

2.° Il faut que , dans l’acte d’emprunt, il soit déclaré que la
somme a été empruntée pour.faire le paiement.—- Observez que
la certitude du fait, fût-elle reconnue , ne remplacerait pas la
déclaration {b).

3.° Il faut enfin, que, dans la quittance, il soit déclaré que
le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau
créancier.

Les titres delà créance doivent, comme dans la subrogation
consentie par .le créancier, être.remis au prêteur, non pour lui
transférer la propriété de la créance, qui se trouve éteinte par le
paiement, mais pour prouver que Cette créance était légitime (c).

La subrogation légale, e'est-à-dire celle qui s’opère de plein
droit, a lieu : .■■•'.''

l.° Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie
un autre créancier qui lui est préférable à raison de. ses privilèges
ou hypothèques ;

2.° Au profit de l’acquéreur d’un immeuble, qui emploie le
prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet
immeuble était hypothéqué ; • ,

3.° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour
d’aulres au paiement de la dette , avait intérêt de l’acquitter.
Tels sont les codébiteurs solidaires, les cautions, les tiers-détenteurs
de l’immeuble sur lequel la créance serait inscrite.
k.° Au profit de l’héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers
les dettes de la succession ( 1251 ). Il n’est jamais présumé
avoir voulu, en cette qualité, confondre ses droits personnels
avec ceux de la succession.
(a) Metz, 24 Mars IS19. S-V 19, 2, 332.
(i) Toulouse, 31 Mars 1852. Rej. Req. 14T. I.Nov. 1855. S-V. 52,2, 540 et 53, 1, 828.
(c) Toullier, t. 7, n. 154.21322 EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
Dans tous ces cas, la subrogation a tellement lieu de plein
droit, qu’elle n’a pas même besoin d’être requise ; on ne pourrait
prétendre ni que le créancier ait eu l’intention de ne pas
mettre celui qui paie en état d’exercer ses recours, ni que le
débiteur ait renoncé à un droit aussi important.

Il existe d’autres causes de subrogalion légale fondées sur des
lois spéciales ; telle est celle que le Code de commerce élahliten
faveur de celui qui paye par intervention, pour le tireur ou
pour l’un des endosseurs, une lellre de change ou un billet à
ordre protesté (a)  ; telle est encore la subrogalion aux droits
de la régie, établie en faveur des Notaires lorsqu’ils ont fait des
avances de droits d’enregistrement pour les parties (b).

Les fiers, subrogés dans différentes portions d’une même
créance, à des dates différentes, ont un droit égal, et viennent
tous en concurrence sans avoir égard à la date des’subrogations.
On considère qu’ils ont tous la même cause, que tous ayant payé
pour éteindre la dette, leurs droits doivent être égaux (c).

Quant au créancier, la subrogation ne peut lui nuire ; s’il
n’a été payé qu’en partie, il peut exercer ses droits pour ce qui
lui reste dû par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement
partiel (1252)  ; celte disposition est la conséquence de
l’ancien principe nemo contra se ipsum subrogasse videtur.

M. Toullier pensait que ce droit de préférence réservé an
créancier, était un privilège personnel et incessible (d).

Une opinion contraire a été, avec raison, adoptée par MM.
Duranlon (e) et Troplong (f)  ; ils enseignent que lorsque le créancier
consent volontairement la cession ou le transport de son
droit, son cessionnaire a, dans ce cas, sur les autres subrogés,
le droit de préférence qu’il eût eu lui même. Celte doctrine a
été consacrée par la jurisprudence (g).

L’a subrogation ne change en aucune façon la qualité delà
dette. Ainsi, par exemple, si, avec des deniers empruntés,il
est fait remboursement du principal d’une rente perpétuelle ou
viagère, avec subrogalion au profil du nouveau créancier, celle
(a) C. de C..art. 159 et 187.(b)  Loi, 22Frim. an ?, art 50.(c) Duranlon, t. 12, n. 1S9. Toullier, t. 7,
n, 171. Troplong ;, hyp. t. I, n. 579.(d) Loc. cit. n. 170.
(c) Loc cil. n. 188.
■(/) Hyp. n. 579.
( ?) Paris, 18 Mari 1857. S-V. 57,2,243.EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 323.
opération ne saurait avoir pour effet de convertir le capital non
exigible de la renteperpétuelleou lecapital 'sujet à extinction de
la rente.viagère, en un capital exigible : le subrogé, dans l’un et
l’autre cas , n’aurait droit qu’à la perception des arrérages, soit
perpétuellement, soit jusqu’à la mort du rentier viager (a).
§ III. —DE L’IMPUTATION DES PÀIEMENS.'
Lorsque la dette est unique, les sommes payées par le débiteur
viennent en déduction, et la dette est éteinte jusqu’à
due concurrencé ; mais quand il y a plusieurs dettes, ou quand
la dette est, à la fois, d’un capital et des intérêts , ou de plusieurs
termes d’intérêts, l’imputation des paiemens effectués
peut offrir quelques difficultés.

En général, l’imputation appartient au débiteur : s’il est
grevé de plusieurs dettes, il a le droit de déclarer, lorsqu’il paie,
qu’elle est celle qu’il entend acquitter (1253).

Cependant l’intérêt du débiteur ne doit pas préjudicier au
créancier, et si la dette produit des intérêts, il ne peut, sans le
consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait privalivement
et par préférence sur le capital (.1254).

S’il a fait un ou plusieurs paiemens sur le capital et les intérêts,
ou seulement à valoir sur les sommes dues, les calculs,
d’imputation doivent se faire de manière à absorber les intérêts
échus lors de chaque paiement d’à-comple (b).

Lorsque, étant débiteur de plusieurs dettes, il a accepté une
quittance dans laquelle le créancier a imputé ce qu’il a reçu sur
l’une de ces dettes spécialement, ledébileur ne peut plus demander
l’imputation sur une dette différente, à moins qu’il n’y
ait eu dol ou surprise de la part du créancier (1255 ).

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, la règle
est— que le paiement doit être imputé sur la dette que le
débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter (1256).

En se bornant à renonciation de cette maxime générale, le
législateur en abandonne l’application àja prudence des juges ;
c’est à eux d’apprécier le plus grand intérêt du débiteur.
En général, l’imputation doit se faire :
(o) 'Paris, fi Juill. 1806. S-Y. G, 2,230. (b)  Colmar, 19 Mai 1825. D. 1.10, p. 874.324 EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
Sur la dette emportant contrainte par corps, plutôt que sur
celle qui n’y soumet pas ;

Sur'cellequi produit des intérêts, plutôt que sur celle qui
n’en produit point ;

Sur une dette hypothécaire, plutôt que sur une dette chirographaire ;


Sur la dette cautionnée plutôt que sur celle qui engage le débiteur
seul, en ce que, par-là, deux débiteurs se trouvent libérés
à la fois (a)  ;

Sur celle que le débiteur doit comme obligé principal, plutôt
que sur celle qu’il a seulement cautionnée ;•

Enfinj sur l’obligation avec clause pénale, plutôt que sur
celle qui est pure el simple.

Lorsque les dettes sont d’égale nature et également échues,
l’imputation doit se faire sur celle dont le terme est échu depuis
plus long-temps.

Et si elles sont de même date et d’égale nature, el toutes
choses égales d’ailleurs, l’imputation se fait proportionnellement
sur chacune.
§ IV. —DES OFFRES.
Le refus du créancier de recevoir ce qui lui est dû, ne doit
pas nuire au débiteur ; celui-ci est recevable à faire des offres de
paiement, et, scelles sont refusées, à consigner la somme offerte.

La loi n’entend point par offres la déclaration verbale ou
même écrite'du débiteur, qu’il est prêt à payer, qu’il paiera
si sa proposition est acceptée ; elle veut des offres réelles, c’està-dire
la représentation effective, actuelle, de la somme offerte ;
ce sont les seules offres qui puissent meltre le créancier en demeure
de recevoir.

Les offres réelles, suivies de consignation, libèrent le débiteur ;
elles tiennent lieu, à son égard, de paiement, lorsqu’elles
sont valablement faites, et la chose consignée demeure
aux risques du créancier ( 1257 ).

Quant aux tiers, créanciers du créancier, et qui, par des oppositions
pratiquées entre les mains du débiteur, ont rendu la
consignation nécessaire, les offres ni la consignation ne leur
(•) Grenoble, 29 Juil’et 1832. S-V. 53,2,572.EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 325
enlèvent leurs droits ; le débiteur doit mettre les créanciers de
son créancier en demeure de distribuer les deniers.
§ V. - DE LA CESSION DE BIENS.
La cession de biens est l’acte par lequel un débiteur, hors d’état
de payer ses dettes, fait l’abandon de tous ses biens à ses créanciers
(1265) pour éviter leurs poursuites, et afin qu’ils puissent
se payer par leurs mains sur le prix des. biens abandonnés.
Elle est ou volontaire ou judiciaire (1266).
La cession volontaire n’a d’autre effet que celui qui résulte
des stipulations contenues dans le contrat passé entre le débiteur
et les créanciers (1267)  ; l’acte que l’on passe en celle circonstance
prend le nom de contrat d’abandonnement ; nous en
ferons un chapitre particulier.

La cession jtidiciaire, ou forcée f a lieu lorsque les, créanciers
refusent Ja cession volontaire ; en ce cas, le débiteur se pourvoit
judiciairement, et, si ses malheurs sont réels, si sa bonne-foi est
sans reproches, il est admis à leur faire en justice l’abandon de
ses biens (1268). .■■.-.. ;.-'

Tous les débiteurs ne peuvent pas être admis au bénéfice de
cession ; les étrangers, les stellionatairés, les personnes condamnées
pour cause de vol ou d’escroquerie, les comptables,
tels que tuteurs, administrateurs et dépositaires, et les commerçans,
ne peuvent jouir de ce moyen de se libérer (a).

La cession judiciairement autorisée, n’est point un paiement
réel ; elle ne transporte point la propriété des biens aux créanciers ;
elle leur donne seulement le droit de les faire vendre à
leur profit, et d’en percevoir les revenus jusqu’à la vente (1269).
Le jugement qui admet au bénéfice de cession suffit pour
donner aux créanciers le droit de faire vendre les biens du débiteur ;
ces sortes de ventes sont soumises aux formes prescrites
pour les héritiers sous bénéfice d’inventaire (6).

H ne suffit pas à un débiteur , pour être libéré .irrévocablement
envers ses créanciers, de leur avoir abandonné tous les
biens dont ilavaitla possession ; l’autorisation légale de cette
cession suppose l’impossibilité actuelle où il est de faire d’avanW
C. P. 903, etC de C 341. !• (*) C P.. 904.,326 EXTINCTION « ES OBLIGATIONS.
tagè pour ses créanciers ; c’est pourquoi, si, dans la suite, ce
même débiteur vient à rétablir ses affaires, il peut être poursuivi
en paiement de ce qu’il redoit sur les créances qu’il n’a
acquittées qu’en partie ( 1270).

SECTION IL
DE LA NOVATION.
La novation est la substitution d’une nouvelle dette à une
ancienne dette ; elle éteint l’obligation primitive, et en fait naître
une seconde qui prend sa source dans celle qui n’existe plus.

Elle ne peut avoir lieu qu’entre personnes ayant la capacité
de contracter (1272).

La novation s’opère de trois manières’:

1.° Quand le débiteur contracte envers son créancier une
nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne (1271 ).

La jurisprudence donne un exemple de celle première espèce
de novation: — Un créancier avait accepté, sans faire aucune
réservé, des billets à ordre en paiement d’une somme qui lui était
due par acte no tarie ; il a éléjugé qu’il avait fait novation et que,
par suite, l’hypothèque résultant de l’acte notarié était éteinte (a).

Il n’y aurait point eu novation si, dans la quittance, il eût été
stipulé qu’à défaut de paiement des billets reçus, les droits du
Créancier demeureraient réservés (b).

2.° Quand un nouveau débiteur est substitué à l’ancien (1271).

Ce cas se réalise lorsque une tierce personne s’oblige à payer
la dette primitive, el que le créancier accepte celle tierce personne
pour sa débitrice.—Remarquez qu’il faut le concours
des trois parties intéressées ; la convention faite sans la prè-^
sence du créancier, entre le débiteur et une tierce personne qui
s’obligerait à payer la dette, ne suffirait point pour opérer la
novation (c).

3.° Quand, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau
créancier est substitué à l’ancien ( 1271 ).

Il faut, pour opérer celle troisième espèce de novation, qui
est très-rare, que le nouvel engagement contracté envers le
(a)  Paris, 7 Dec. 1814. S-V. 16,2,91.
(&) Rej. civ. 16 Août 1820. S-Y.21,1,103.(c) Cass. 19 Dec. 1815. S-V. 16, 1,193.EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 327nouveau créancier, par ordre de l’ancien, ait une cause autre
que celle de la première obligation ; car s’il avait la même cause.,
le nouvel engagement ne produirait d’autre effet que celui d’un
transport de créance, qui substitue, à la vérité, un créancier à
un autre, mais non une nouvelle obligation à une ancienne.
La novation, dit le Code, ne se présume point ; il’faut que la
volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte (1273).

Cet article trace au juge une règle à suivre dans l’appréciation
des actes intervenus entre les parties ; il ne demande pas
que la novation soit écrite et stipulée dans l’acte, il veut seulement
que l’on examine si lavolonté de l’exprimer résulte de
l’acte (a).

Du reste, il n’y a ni novation ni présomption de la volonté
d’innover, si le créancier elle débiteur font entr'eux quelques
changeméns à une première obligation, soil en y ajoutant une
hypothèque, une caution, ou autre sùrelé, ou en les ôtant,
soil en augmentant ou diminuant la dette, ou en donnant un
ternie plus long ou plus court,. ou en rendant l’obligation conditionnelle
si elle était pure et simple, ou pure et simple si
elle était conditionnelle ; tous ces changeméns ne font que dérogera
l’ancienne obligation , en ce qui est exprimé dans le dernier
acte, sans faire une novation qui s’étende aux objets dont
il ne fait pas mention (6).

Le principal effet de la novation est d’éteindre la première
dette , comme Je ferait un paiement réel.

De là , résultent les trois effets secondaires qui suivent :

1.° Les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance sont
éteints parla Novation, parce qu’ils s’éteignent de plein droit
avec la dette principale dont ils ne sont que l’accessoire, sauf
les rêserves’qu’on peut faire à cet égard (1278)  ;

2.° Les codébiteurs sont libérés par la novation faite entre le
créancier et l’un des débiteurs solidaires, à moins que le créancier
ayant exigé l’accession des codébiteurs, ceux-ci ne la refusent:
en ce cas, l’ancienne créance continue de subsister (1281)  ;

3.° Les cautions sont libérées par la novation faite à l’égard
(*) Rej. Req. 14 Mars 1834. S-V. 34, 1,237. -. ;*) Toullier , I. 7, n. 277.328 EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
du débiteur principal, à moins aussi que le créancier n’exige
leur accession et qu’elles ne la refusent : ce défaut d’accomplissement
de la condition du nouvel engagement laisse subsister
l’ancienne créance ( 1281 )  ;

Le créancier peut, en consentant la substitution d’une nou-^
velle créance à l’ancienne, se réserver expressément les privilèges,
et hypothèques de celle-ci 5 et les faire passer ainsi à la
nouvelle ( 1278)  ; c’est une dérogation au principe que les privilèges
et hypothèques s’éteignent avec la dette principale dont
ils sont l’accessoire.

Lorsque la novation s’opère par la substitution d’un nouveau
débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance
ne peuvent point passer surles biens du nouveau débiteur (1279) ,
et lorsqu’elle s’opère entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires,
les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne
peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la
nouvelle dette (1280).

SECTION III.
DE LA REMISE DE LA DETTE,
Toute obligation , quelle qu’elle soit, de quelque manière
qu’elle ait été formée, s’éteint de plein droit par la simple convention
de remise entre les parties capables de donner et de
recevoir ; c’est une libéralité d’une espèce particulière, qui n’est
assujettie à aucune formalité , et qui peut être simple ou conditionnelle,
directe ou par intermédiaire d’un tiers (a).

S’il s’agit d’une obligation sous seing-privé, la remise- volontaire
du titre original, par le créancier au débiteur principal ou
à l’un des débiteurs solidaires, fait preuve de la libération
(1282-1284). Cette remise équivaut à une quittance ; en la
faisant, le créancier s’est lui-même mis hors d’état d’intenter aucune
action.

Mais il faut que cette remise ait été volontaire. Il serait possible
que le titre fût tombé dans les mains du débiteur à l’insu
et contre le gré du créancier, el qu’il y eûl eu surprise, ou abus
de confiance. La preuve de ces faits serait admissible lors même
(a) Rej, Req. 2 Avril 1823. S-V. 23,1,238.EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 329
qu’il s’agirait d’une somme de plus de 150 fr. ; ce ne serait pas
une obligation que l’or, chercherait à établir, ce serait simplement
l’allégation d’un fait.

Cette preuve ne serait pas à la charge du débiteur, parce que
la remise du titre étant un moyen naturel et usité de selibérer,
ilfaudrait, pour écarter ce moyen !, prouver qu’il n’existe pas et
que la remise n’est pas volontaire (a)..

S’il s’agit d’une obligation passée devant notaires, la remise
, volontaire de la grosse fait présumer la remise de la dette ou le
paiement, mais sans préjudice de la preuve contraire au fait de
celte remise volontaire (12S3). Ainsi, lors même qu’il serait
certain que la grosse aurait été volontairement rémise au débiteur
, lors même que cette grosse se trouverait, après la mort
du débiteur, dans les mains de ses héritiers, sa libération n’en
serait point une conséquence obligée, surloutsi ledébiteur, par
ses rapports d’affaires avec le créancier, avait intérêt à garder
dans ses mains la grosse dont ils’agirait (6).

Le créancier a pu avoir plus de facilité à se dessaisir de la
grosse et àla remettre au débiteur, en se reposant sur la minute
existante sans quittance : donc , quoique la grosse du titre ait
été volontairementremise.au débiteur, cette remise n’est considérée
que comme une présomption, qui peut être écartée par
la preuve contraire.

La remise écrite ou décharge conventionnelle'de la dette,
au profit de l’un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres,
à moins que le créancier n’ait expressément réservé 'ses
droits contre ces derniers ( 1285 ) , ou qu’il n’ait fait la remise
au codébiteur que de la part de celui-ci dans l’obligation ; celte
expression contiendrait une réserve suffisante de ses droits contre
les autres débiteurs ; car en restreignant expressément la
remise à la part de l’un d’eux, il réserve assez clairement ses
droits contre les autres : qui dicit de uno negat de allero. Mais,
dans ce cas, le créancier ne peut plus répéter la dette que
déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise
( 1210-1285 ) , attendu que cette remise'opère "division entre
(e) , BigoWreumencu , Exposé des motifs
du titre des obligations(b) Rej. Req. 12 Juill, 1827. D. 1827, 1,
503.330 EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
les débiteurs,' qui ne sont plus tenus de la dette, dans leurs rapports
entre eux, que chacun pour sa part et portion (a).

Lorsque le créancier rend au débiteur le gage donné eiî nantissement,
il est plutôt à présumer qu’il a consenti à se désister
du gage, qu’il n’est à présumer qu’il ait voulu remettre la
dette ( 1286) , parce que l’obligation principale peut exister sans
l’accessoire.

La dette étant éteinte par la remise qu’en fait le créancier ,
le cautionnement qui en était l’accessoire cesse également ;
mais aussi, par la raison que le cautionnement n’estqu’un accessoire
de l’obligation, la remise peut être faite du cautionnement
sans qu’elle serve au débiteur principal, et s’il y a plusieurs cautions
, la remise peut êlre faite à l’une d’elles sans que les autres
puissent s’en prévaloir (1287).

Ce que le créancier reçoit d’une caution pour la décharge de
son cautionnement, s’impute sur la dette et tourne à la décharge
du débiteur principal et des autres cautions ( 1288). Par
cette disposition , la loi met la caution et le créancier dans
l’impossibilité d’agir frauduleusement el contre les intérêts des
autres cautions, en s’enlendant pour que la somme payée ne
soit pas imputée sur la délie.

SECTION IV.
DE LA COMPENSATION.
La compensation est la libération respective de deux personnes
qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre : elle est
établie sur leur intérêt commun ; il est évident qu’elles ont
intérêt à compenser plutôt que d’être obligées l’une, de payer
ce qu’elle doit, l’autre de réclamer ce qui lui est dû.

Celle libération s’opèrepar la force de la loi, à l’ihsu des débiteurs
 ; les deux dettes s’éteignent réciproquement à l’instant où
elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs
^quotités respectives ( 1289-1290 )  ; tellement que si l’une des
parties, méconnaissant la compensation opérée, paie la totalité
de sa dette , il ne lui reste plus le moyen de poursuivre,
contre l’autre, le paiement de sa créance ; elle ne jpeut que
. (a) Cass. 30 Nov. 1819. S-V. 20, î, 113.EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 331
l’actionner en remise de ce qu’elle se trouve avoir indûment
payé (a). •

Néanmoins, pour que la compensation s’opère, il faut que les
deux dettes réunissent les quatre conditions suivantes :

1.° Qu’elles aient également pour objet une somme d’argent
ou une certaine quantité dechoses fongibles ( c’est-à-dire qui
se consomment )  de la même espèce ; ou que l’une d’elles,
résulte de prestations en grains ou denrées non contestées, et
dont le prix est réglé par les mercuriales ( 1291 ).

2.° Que les deux dettes soient liquides ( 1291 ). Une dette est
liquide quant il est constant qu’il est dû et combien il est dû.

.3.° Qu’elles soient exigibles ( 1291 ). Le terme de grâce n’est
point un obstacle à la compensation ( 1292 )  : un débiteur quiaurait
obtenu en justice un délai pour le paiement, ne pourrait
se prévaloir de ce délai pour l’empêcher.

4.° Et que les créances et les dettes à compenser soient personnelles
à celui qui oppose ou à qui est opposée la compensation.


Le concours de ces quatre conditions est tellement nécessaire,'
qu’une seule manquant, la compensation n’aurait pas lieu.

La compensation peut dépendre de la volonté de l’une des
parties ; tel est le cas où l’héritier bénéficiaire serait créancier
personnel d’un créancier de la succession ; il pourrait sans douté
opposer la compensation de sa créance personnelle avec la succession,
mais celte compensation, purement facultative de la
part de l’héritier, ne s’opérerait que du moment où elle serait
demandée, et ne pourrait préjudicier aux droits acquis à des
tiers (6). ' .

Il y a trois circonstances dans lesquelles la compensation ne
peut être opposée :

"■ 1.° Elle ne peut l’être par le spoliateur d’une chose , à la demande
en restitution qui lui en est faite ( 1293 ). Le spoliateur
ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, être autorisé à retenir
ce qu’il a volé : l’ordre public l’exige.

2.° La demande en restitution d’un, dépôt ou d’un prêt à usala) 
Pau,, 10 Mai 1826, S-V, 27, 2,126. '.'( ») Lyon , 18 Mars 1851. S-V. 31, 2, 229.
332 EXTINCTION DES OBLIGATIONS. -
ge, nesaurait être,' aussi, repoussée par la compensation (12931885
). La chose déposée ou prêtée est considérée, dans les
mains du dépositaire ou de l’emprunteur, comme si elle était
dans celles du propriétaire ; vouloir la retenir, même sous prétexte
de compensation, c’est faire un acte de spoliation.

3.° Le débiteur d’une somme pour alimens, qui, par lé titre,
sont déclarés insaisissables , ne peul en refuser le paiement par
îe motif de compensation ( 1293 ). Une tierce personne ne
pourrait saisir cette somme entre les mains du débiteur : or,
ce serait une sorte de saisie, s’il voulait la retenir en la compensant.


Il faut observer que, lorsque les deux dettes ne sont pas payables
au même lieu, on ne peut opposer la compensation qu’en
faisaut raison des frais de la remise ( 1296 ).

Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la même
personne, la compensation se fait avec la dette que cette personne
aie plus d’intérêt d’acquitter, entre celles qui sont pareillement
échues au moment où sa créance l’est aussi. S’il n’y .
a qu’une dette échue, la compensation se fait avec cette dette,
quoique moins onéreuse que celles qui ne sont pas échues. Si
les dettes échues sont d’égale nature, la compensation se fait
avec la plus ancienne. Toutes choses égales, elle se fait proportionnellement
1256-1297 ).

Le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce
que le créancier doit à sa caution. L’action relative à ce que le
créancier doit à la caution, ne peut appartenir qu’à la caution
elle-même, et la circonstance du cautionnement ne donne, à
cetégard, aucun droit au débiteur principal, contre le créancier.

Par le même motif, le débiteur solidaire ne peut opposer la
compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.

Mais la caution peut opposer la compensation qui s’est opérée
de plein droit entre le créancier el le débiteur principal ;
l’extinction de l’obligation principale a, dans ce cas, entraîné
celle de l’obligation accessoire ( 1294 ). . "

La compensation peut être opposée par tous ceux qui y ont

"intérêt. Ainsi, elle peut l’être : 1.° par le débiteur direct qui est

en même temps créancier: 2.° par. tous ceux qui sont.à.ses
EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 333
droits, comme ses héritiers, ses légataires universels, etc. ; 3.°
parles créanciers de ce débiteur, qui sont intéressés à faire
valoir la compensation pour rendre leur gage meilleur ; 4.° et
par le tiers détenteur, qui, étant poursuivi, a intérêt à faire
prononcer l’extinction de la dette par la compensation opérée
entre le poursuivant et le précédent propriétaire de qui la dette
provient.

Si le débiteur a accepté'purement et simplement la cession
qu’un créancier a faite de ses droits à un tiers, il ne peut plus
opposer au cessionaire la compensation qu’il eût pu , avant
l’acceptation , opposer au cédant ( 1295-1690 ).

S’il n’a point accepté la cession, mais qu’elle lui ait été signifiée
, il ne peut opposer la compensation des créances postérieures
à la signification ( 1295-1690 ).

Enfin, si un tiers a formé saisie-arrêt entre les mains du débiteur,
il ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation
des sommes dont il n’est devenu créancier que depuis la
saisie, car la compensation n’a pas lieu au préjudice des droits
acquis à un tiers ( 1298-1242 ).

 ; SECTION V.
DE LA CONFUSION*
Quand les deux qualités de débiteur et de créancier d’une
même dette viennent à se réunir dans la même personne, l’une
de ces qualités détruit l’autre, et il se fait une confusion de
droits qui éteint les deux créances ( 1300 )  ; celte confusion
s’opère lorsque le créancier devient héritier de son débiteur, ou
lorsque le débiteur devient héritier de son créancier ; elle se
fait encore lorsqu’une même personne devient l’héritière du
créancier et du débiteur, ou succède à l’un et à l’autre. ,

Cependant, si l’héritier n’accepte que sous bénéfice d’inventaire
, il ne s’opère' aucune confusion, ni au profit des débiteurs
du défunt, ni au profit de leurs cautions (a)  ; car c’est un des
effets du bénéfice d’inventaire que l’héritier à ce titre, et la succession
, soient regardés comme deux personnes différentes , et
que leurs droits respectifs ne se confondent pas (802 ).
(« ) Rej. civ., 1er. Dec. 1812.S-V, 14,1,159.334 EXTINCTION.DES OBLIGATIONS.
La confusion qui s’opère dans la personne du débiteur principal
profite à ses cautions, le cautionnement n’étant qu’un
accessoire de l’obligation principale ; mais la confusion qui s’opère
dans la personne de la caution n’enlraîne pas f extinction
de l’obligation principale ( 1301 ).

Enfin, la confusion ne profile aux codébiteurs solidaires que
pour la portion de celui du chef duquel la confusion s’est opérée
(1301-1209).

SECTION VI.
DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE.
Il est de principe que la dette d’un corps certain et déterminé,
est éteinte lorsqu’il a péri ou qu’il s’est perdu de manière qu’on
en ignore absolument l’existence, ou même lorsqu’il est mis
hors du commerce, c’est-à-dire consacré à des usages publics.

Mais on sent que si la chose due a péri ou a été perdue par la
faute du débiteur, il est tenu, en vertu de l’obligation primitive,
d’indemniser le créancier , ou de lui faire avoir une chose semblable
et de même qualité, bonté et valeur.

Lorsque l’extinction ou la perte de la chose n’a point été causée
par la faute du débiteur, on distingue encore s’il était ou s’il
n’était pas en demeure avant que l’extinction ou la perte fût
arrivée.

S’il était en demeure, il est obligé comme s’il y avait eu
faute de sa part, à moins que, dans l’espèce, il ne se fût pas
chargé des cas fortuits, et que la chose fût également pêrie chez
le créancier si elle lui eût été livrée. C’est au débiteur à prouver
les cas fortuits qu’il allègue.

S’il n’était pas en demeure, il est absolument libéré ; mais s’il
y a quelques droits ou. actions en indemnité , par rapport à cette
chose , il est tenu de les céder à son créancier ( 1302-1303 ).

SECTION VII.
DE LA NULLITÉ ET DE LA RESCISION DES CONVENTIONS.
La loi annule les conventions et les actes contraires à ses dispositions
ou à l’équité ; elle les annule de deux manières : 1."
immédiatement et par elle-même, en prononçant d’avance la
nullité en certains cas précis ; 2.° par le ministère du juge, àqui
EXTINCTION DES OBLIGATIONS. 335
elle ordonne ou permet d’en déclarer la nullité dans certaines
circonstances qu’il doit examiner. Ce dernier cas est celui de la
rescision.

Les effets de la nullité et ceux de la rescision judiciairement
prononcée , sont : 1.9 de remettre les parties en l’état où ellesétaient
avant la convention annulée ; 2.° de résoudre toutes les
aliénations faites de la chose ou du droit qui avait été acquis par
celte convention, ainsi que toutes les hypothèques et autres
droits qui avaient été conférés sur la chose par celui qui l’avait
acquise.

Celui contre qui la rescision est prononcée et celui qui l’obtient,
doivent se faire mutuellement raison de ce que chacun
d’eux a reçu de l’autre.

Cependant, lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes
mariées sont admis , en ces qualités, à se faire restituer contré
leurs engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en
conséquence de ces engagemens, payé pendant la minorité, l’in-.
terdiction ou le mariage ne peut être exigé d’eux, à moins qu’il
ne soil prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profil (1312)  :
si la loi ne veut pas qu’ils soient lésés, elle ne veut pas non plus
qu’ils s’enrichissent aux dépens d’autrui.

L’action en rescision s’éteint ou par la prescription, c’est-àdire
par le défaut de demande formée dans le délai de la durée
de l’action, délai que nous avons indiqué page 223 de ce Cours,
ou par la ratification de l’acte sujet à rescision.

La ratification peut être expresse ou tacite ; elle est expresse
lorsqu’elle se trouve exprimée dans un acte : nous examinerons
les formalités de cet acte dans un chapitre particulier.

Elle est tacite lorsqu’elle peut s’induire, de quelque fait qui
prouve l’approbation qu’on a voulu donner à l’acte.

Il n’y a de ratification tacite, valable, que celle qui résulte
de l’exécution volontaire de la convention, intervenue après la
connaissancedesvicesdontl’acte exécuté pouvait être entaché (a) ,
avec l’intention de réparer ces vices.et de renoncer aux moyens
et exceptions qui auraient pu faire prononcer la rescision ou la
nullité de l’acte (b)  ;el après l’époque à laquelle cette convention
(a) Rej.Eeq S Dec, 1826. S-V. 27,1,70. (b)  Grenoble,S Mai 1853. S-V. 55,2, SM.336 EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
pouvait être valablement confirmée ou ratifiée (1338). Ainsi,
l’exécution volontaire, par lemineur.de son obligation, pendant
la minorité, ne peut pas lui être valablement opposée ; il en estde
môme de l’exécution volontaire faite, pendanl le mariage, par
• la femme non autorisée.

- La confirmation, ratification ou exécution volontaire, dans
les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation
aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer
contre l’acte (1338). ■ \ ■

Remarquons, toutefois, que l’on ne doit point considérer
comme équivalant à ratification, la renonciation à un droit qui
ne serait pas encore ouvert, faite dans un acte antérieur à la
naissance de ce même droit : une renonciation de celle nature
ne lie point celui qui la souscrit (à). .

SECTION VIII.
' DE LA PRESCRIPTION.
La prescrip lion est un moyen d’acquérir el de se libérer (2219).

Elle est un moyen d’acquérir, par la possession paisible
et non interrompue de la chose pendant le temps réglé par la loi.

Elle est un moyen de se libérer, par le droit qu’elle donne au
débiteur d’opposer au créancier une fin de non-recevoir contre
l’action qu’il a négligé d’exercer pendant le temps prescrit.

La prescription, pour produire son effet, n’a besoin que
du secours du temps : elle ne requiert, de celui qu’elle doit libérer,
ni fait ni protestation ; elle lui présente la sûreté dans l’inertie
du créancier: c’est celui-là qui est tenu d’agir pour avoir
l’assistance de la loi, c’est à lui que s’adresse cet avertissement :
vigilantibus jura subveniunt. La loi lui manque et la justice le
repousse , s’il se manque à lui-même.

Celui qui peut aliéner peut renoncer à la prescription lorsqu’elle
est acquise (2220-2222).

Mais on ne peut d’avance renoncer à la prescription à venir.
(2220)  : 1.° parce qu’elle lient à l’utilité générale, el qu’on ne
peut déroger par pacte aux lois qui intéressent le bien public ;
— 2.° parce que la prescription est une peine établie en haine
(o) Rej. civ. 11. Janv.M823, et 12 Nov. 1827. S-V. 23,1,331 el2S, 1,180. ' .PREUVE DES OBLIGATIONS. 337,
de celui qui néglige ses droits, et que l’on ne saurait autoriser
des conventions qui favoriseraient l’oubli des devoirs du père de
famille diligent. • ■ -

D’ailleurs, si cette renonciation était permise, la disposition
générale disparaîtrait bien vile sous une clause dé style, dictée
par l’intérêt d’une partie contractante qui l’imposerait à l’autre.

Cependant on peut interrompre, par un pacte, une prescription
qui court, et l’empêcher de sortir à effet ; ce n’est point là
renoncsr à une prescription à venir, car on ne fait que détruire
l’effet du temps qui a couru, avant le contrat interruplif. On renonce
donc purement et simplement à un droit acquis.

.CHAPITRE VI:
IDE SA BKEUVE BES OBEiïGATIOHJS ET BÉ CSXAE DÎT
SAIESSB13T.
La preuve est, en général, tout ce qui détermine un homme
raisonnable à juger qu’une chose existe ou qu’elle n’existe pas ;
qu’elle est fausse ou vraie, légitime ou condamnée par la loi ;
c’est, en.un mot, tout ce qui persuade l’esprit d’une vérité.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver
qu’elle existe, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit
prouver le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation (1315).

Lorsque le moyen de donner l’une ou l’autre de ces preuves se
trouvedans une convention écrite, il faut distinguer si l’acte qui
la contient est authentique ou sous seing-privé. Àu.premier cas,
sa représentation suffit (1319) , au second cas, il faut que l’acte
•soit reconnu par celui à qui on l’oppose (1322) , comme nous l’avons
établi page 58 de ce volume.

Si l’acte est authentique, il faut encore faire une distinction
en Ire les divers moyens de preuve qu’il peut offrir.

Quand la minute existe, sa représentation peut être exigée
(1334)  ; en cas de différence entre son contenu et celui de l’expédition
, c’est à la minute qu’il faudrait s’en tenir.
. Quand la minute n’existe plus, l’article 1335.C. C. trace ;
bien imparfaitement à la vérité, quelques règles, sur le degré
dé confiance que l’on doit attribuer aux expéditions ou copiesqui
en sont représentées.
T. i. ' 22338 PREUVE DES OBLIGATIONS.
Suivant cet article, elles font foi d’après les distinctions suivantes
:

1.° Les grosses et les premières expéditions (et il est difficile
de ne pas comprendre sous celte dernière désignation toutes celles
qui sont signées du Notaire qui a reçu l’acte) fontlamême foi
que l’original. Il en est de même des expéditions faites en compulsoire ;


2.° Les expéditions qui, depuis la délivrance des grosses, ont
été tirées sur la minute de l’acte, par le Notaire qui l’a reçu ou
par l’un de ses successeurs, peuvent faire foi quand elles sont
anciennes ; — elles sont considérées comme anciennes quand
elles ont plus de 30 ans ; si elles ont moins de 30 ans, elles ne
peuvent servir que de commencement de preuve par écrit ;

3.° Les copiescollalionnées, tirées sur la minute, ne peuvent
servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement
de preuve par écrit ;

4.° Les copies collalionnées, tirées sur des expéditions, peuvent
, suivant les circonstances, être considérées comme simples
renseignemens ;

5.° Quant aux transcriptions d’actes sur les registres publics,
(ce qui ne peut s’entendre que des registres tenus aux bureaux
d’hypothèques ou aux anciens bureaux d’insinuation ) , elles peuvent
servir de commencement de preuve par écrit, pourvu qu’il
existe un répertoire en règle du Notaire, qui constate que l’acte
a été fait à la même date (1336).
Livre iii.DE LA PRATIQUE DU NOTARIAT.IPE'emiiiève HB£VÏSÊ®« B.: ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ.
CHAPITRE PREMIER.
DE £A VIKTE.
La vente est un contrat par lequel l’un des conlractans, qu’on
nomme vendeur, transfère à l’autre qu’on appelle acheteur ou
acquéreur, la propriété d’une chose, moyennant un prix en
argent que le dernier paie ou s’oblige de payer au premier. Le
Code définit la vente une convention par laquelle l’un s’oblige
à livrer une chose, l’.autre à la payer (1582).

Ce contrat est consensuel, synallagmalique et commulalif.
Consensuel en ce qu’il est parfait et que la propriété est acquise
à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu
de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été
livrée, ni le prix payé ( 1583 ). Le vendeur ainsi dépouillé de la
propriété, ne peut transmettre de nouveau ce qui a cessé de lui
appartenir : nemo plus juris in alium transferre potest quam
ipse habet (2125-2182) , d’où la conséquence que, dans le concours
de deux ventes successives du même objet, la première
prévaut sur la seconde.
Synallagmatique, parce qu’il en résulte des obligations respectives
entre le vendeur et l’acheteur.

: Commutatif, parce que chacune des parties y entend recevoir
l’équivalent de ce qu’elle donne.

. Le principe général que la vente est parfaite dès qu’on est
convenu de la chose et du prix, reçoit une exception lorsque
des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids,
au compte ou à la mesure ; la vente n’est point parfaite en ce
sens que les choses vendues soient aux risques du vendeur jusqu’à
ce qu’elles aient été pesées, comptées ou mesurées ; mais
340 DE LA VENTE.
l’acheteur peut ou en exiger la délivrance t ou demander des
dommages-intérêts, s’il y a lieu, en cas d’inexécution de l’engagement
(1585).

Il se fait une distinction lorsque la quotité des marchandises
a été déterminée ; c’est ainsi qu’il a été jugé, 1.° que la. vente
faite à la mesure est translative de propriété, même avant le
mesurage, si les parties sont d’accord sur le prix et sur les
marchandises à prendre dans une plus grande quantité appartenant
au vendeur ; 2.° et que l’acheteur peut revendiquer ces
marchandises après la faillite du vendeur, bien que le mesurage
n’ait pas encore été fait (a).

Si, au contraire ,'les marchandises ont été vendues en bloc, la
vente est parfaite, quoiqu’elles n’aient pas été pesées, comptées
ou mesurées ( 1586 ).

A l’égard du vin, de l’huile et des autres choses que l’on est
dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point
de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées
(1587). '

, Enfin, les ventes faites à l’essai sont toujours censées faites
sous une condition suspensive, et, par suite, les choses vendues
restent aux risques du vendeur tant que l’essai n’a pas eu lieu
(-1588).

. S’il s’agit de meubles, la vente né peut en être opposée aux
créanciers du vendeur tant qu’il n’y a pas eu de tradition réelle j
cette décision résulte de la disposition de l’article 1141 du code,
d’après lequel celui qui est en possession réelle de la chose
purement mobilière , en est réputé propriétaire (b).

Les bois sur pied et les récoltes ou fruits pendans par racines
doivent être considérés comme objets mobiliers, dès qu’ils sont
destinés à être vendus séparément du sol ; et, spécialement, la
vente d’une coupe de bois faite successivement à deux acheteurs
différens, est mobilière, en telle sorte que celui des deux acheteurs
auquel la tradition a été faite, doit être préféré quoique
son titre soit postérieur (c).
(a) Rej. civ. Il Nov. 1812. Rip. Fav.
y." Faillite et Banqueroute, %\z, n. 5.(b)  Toullier. t. 7, n. 33 e(56.(c)  Rej. Cli. réunies, 1er. Juin 1822.
S-Y. 22,1, 508.DE LA VENTE. 341
Si, après avoir acheté des meubles, l’acquéreur les louait ou
les prêtait au vendeur, comme ils n’auraient pas cessé d’être
en la puissance de ce dernier,-il est évident qu’ils continueraient
de pouvoir être saisis par ses créanciers. La possession continue
du vendeur serait, dans ce cas, un litre suffisant pour ses
créanciers (c).

Pour exposer avec ordre ce qui concerné ce contrai, ce chapitre
sera divisé en neuf sections.

SECTION I.
DES CARACTÈRES CONSTITUTIFS DE LA VENTE.
Les caractères essentiels de la vente et les signes qui la distinguent
des autres contrats sont clairs et précis. Il faut 1.° une
chose que le vendeur s’oblige à livrer ; 2.° un prix que l’acquéreur
s’oblige à payer ; 3.° un consentement certain de part et
d’autre. C’est ce que les interprêtes du droit romain ont résumé
par ces mots res , pretium, consensus.
Le concours de ces trois conditions est indispensable ; l’une
d’elles venant à manquer c’est un tout autre contrat : substituez
au prix un objet quelconque, vous ferez un échange et non une
vente. '

Chacune de ces conditions donne lieu à quelque observation
utile.
Sur la chose :
Il est sensible qu’il ne peut y avoir de vente sans qu’il y ait
l’objet du contrat, c’est-à-dire une chose vendue et achetée ; d’où
il suit que si la chose vendue avait cessé d’exister au moment
où la vente a été consentie, il n’y aurait point eu de vente
(1601).

Cependant, si elle n’avait été détruite que pour partie, le
contrat ne serait pas nul ; l’acheteur aurait la faculté d’abandonner
la vente ou de demander la partie conservée, en faisant
déterminer le prix par l’estimation particulière de ce qui n’aurait
pas été détruit ( 1601 ).

Quand l’objet vendu fait partie d’un tout plus considérable,
(a)  Toullier, t. 7, u. Il, ' ' '342 DE LA VENTE.
comme, par exemple, une étendue de terre à prendre dans un
champ, sa détermination, sa fixation peuvent être remis à
l’arbitrage d’un tiers : il suffit que la désignation soit faite d’une
manière assez précise pour ne laisser aucun doute sur la volonté
des parties (a).
Sur le prix :
La vente ne saurait subsister s’il n’était pas stipulé : sine pre'
tio nulla vendilio est.

Il doit avoir trois qualités : être sérieux, être certain et consister
en une somme d’argent.
Sérieux : ce mot renferme deux idées distinctes ; il suppose que
le prix n’est pas simulé , que l’intention de l’exiger est réelle
de la part du vendeur, et d’un autre côté, qu’il n’est pas tellement
petit, tellement hors de rapport avec la valeur de l’objet,
qu’il soit dérisoire (b).

Cependant, la limite de la valeur réelle des objets ne pouvant
être tracée d’une manière rigoureuse, el les parties ayant pu
avoir des raisons de n’attribuer à ceux qui motivent leurs actes
qu’une valeur de convention , si le prix, même éloigné de la
valeur de l’objet, a été stipulé avec la volonté de l’exiger, il
doit être considéré comme sérieux (c).

Le prix peut être converti, soit en un capital de rente perpétuelle
rachetable à volonté par le débiteur, soit en une rente
viagère.

Si la rente stipulée est tellement minime qu’elle représente à
peine les fruits des immeubles vendus, celle circonstance donnet-elle
un moyen d’attaquer la vente ?

La question, souvent présentée, a été appréciée en fait plus
qu’endroit, et, sous ce point de vue, elle a reçu, à diverses
reprises, une solution affirmative basée sur ce que, dans les cas
présentés, les ventes pouvaient être réputées faites sans prix
réel(d).
(a) Rej. Req. 6 Juill. 1851. S-V. 31, 1,
575.
(6) Duvcrgier, Vente,X. 1, n. 448.
(c) Troplong, Vente, t. î, n. 130.(d)  Bourges, 10 Mai, et Paris, 23 Juill.
1S2G ; Angers, 21 Fév. 1828 ; el Rej. Req2SDéc.
1851. S-V. 27, 2, 40 et 188 ; 50,2,
131 cl 52,1,500.DE LA VENTE. 343
Il a bien été jugé aussi que la vente faite moyennant un prix
stipulé de cette manière présentait un contrat aléatoire non susceptible
d’être annplé pour prétendue vilitô du prix, lors même
qu’il résulterait d’une expertise que la rente est inférieure au
produit des immeubles (a).

Mais cette dernière opinion, qu’avaient adoptée M. Troplong
(*) et M. Duvergier (c) , est aujourd’hui,proscrite par la
Cour de Cassation , ainsi que nous le verrons au g 2 de la 8. "
section de ce chapitre.

Il y aurait moins de difficultés, ou plutôt toute difficulté disparaîtrait
si, au lieu d’une rente viagère, l’acquéreur avait
été chargé de loger, nourrir, chauffer et éclairer le vendeur,
tant en santé qu’en maladie, quoique cette charge pût paraître
inférieure aux revenus de l’immeuble vendu, parce que dans
ce cas il est impossible de déterminer les dépenses que peuvent
entraîner, de toute nécessité, le traitement, les remèdes la
garde et les soins d’un homme qui peut avoir des maladies graves
, devenir infirme et vivre longues années dans cet état (d).
. Le prix doit être certain et déterminé ; cependant sa détermination
peut n’avoir pas lieu au moment de la vente ; il
suffit, pour constituer le contrat, que, par la stipulation qui y est
portée, le prix doive être déterminé et que là fixation n’en soit
pas abandonnée à l’une ou à l’autre des parties.

Aussi, la vente est-elle valable lorsqu’elle est faite moyennant
un prix dont la fixation est laissée à l’arbitrage d’un tiers
(1592).

Ce tiers doit être désigné au moment même de la vente, sans
quoi il dépendrait de l’une des parties d’empêcher la fixation du
prix, et de rendre par là la vente nulle (e).
Qu’arrive t-il si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estima-^
lionï Le principe est qu’il n’y a pas vente ( 1592 ). Cependant
il faut reconnaître qu’il n’est applicable qu’autant qu’il apparaît
que le tiers a été choisi par -un motif de convenance ou de préfa) 
Rej. civ. 1er Avril, etAgen, 5Mai
1829 ; Toulouse, 22 Nov. 1831. S-V. 29,1,
285, el52, 2,108 et 169.(b)  Vente, M jn. 130.(c) Vente* t. 1,n. 149.(d)  Cass. 16 Avril 1822, et Agen, S Mai
1829. S-V. 22,1, 246 et 32,2,111.(e) Limoges, i Avril 1826, et Toulouse,
5 Mars 1827. S-Y. 27, 2,10 et 125.344 DE LA VENTE.
férenceparticulière ; son application cesserait, et la vente serait
valable, nonobstant son refus, s’il s’agissait d’une estimation
qui pût être faite par tout autre personne (a).

La vente est encore valable lorsque les parties conviennent
que le prix sera déterminé par deux arbitres nommés dans le
contrat, et par un troisième en cas de partage d’opinions, également
indiqué, ou laissé à la nomination des deux premiers (6).

Mais elle n’a d’exécution qu’autant que cette estimation a lieu ;
si les tiers désignés pour la fixation du prix, refusent de faire
l’estimation, ou viennent à décéder avant de l’avoir faite, la vente
demeure sans effet, parce qu’alors il n’y a ni prix déterminé,
ni possibilité de le déterminer de la manière portée au contrat.

L’estimation doit se faire d’après la valeur de l’objet vendu
au jour du contrat, sans avoir égard aux changeméns qui auraient
pu survenir entre ce jour et celui de l’estimation (c).

Si, dans l’intervalle qui s’écoule entre la désignation du tiers
et la fixation du prix, il survenait, enlre lui et l’une des parties,
des inimitiés capitales, ou toute autre cause grave, celte
partie pourrait, ainsi que le remarque M. Duranlon (d) , s’opposer
à ce que le prix fût fixé par lui.

Dans la vente en cette forme il y a condition suspensive ; mais
l’opération des experts a un effet rétroactif ; d’où il suit que
les ventes qu’aurait fait le vendeur pendente condiiione, seraient
résolues (e).

Il suit encore de là que toute aliénation ou saisie faite entre
la vente et l’estimation, est sans effet à l’égard du premier acheleur
(/).'.

Quant à la perte de la chose ou aux détériorations survenues
dans l’intervalle de la vente à l’estimation, elles sont à la charge
du vendeur ; car, dans le premier cas, l’estimation est impossible
, et dans le second on doit penser que les parties ont entendu
que l’immeuble fût estimé suivant sa valeur au moment
de l’estimation (g).
(a) Paris, 18 Nov. 1831. S-V. 52, 2,133.(b)  Rej. Req. 18 Mai 18Û. S-V. 13,1, 2S.(c) Duvergicr, T’ente, 1.1, n. 136.
• (d)  T. 16, n. 113.(e)  Montpellier, 13 Février 1S28. S-V.2S,2,23S.(/) Duvergier, n. 162.(g)  Troplong, Vente, t. i, n. 160. Duvergier,
n. 165.DE 'LA-VENTE.- 345
Le prix fixé par les arbitres ne peut être réduit comme exorbitant,
à moins de preuves manifestes d’iniquité ou d’erreur,
grossière. Décider autrement ce serait rendre illusoire la nomination
d’arbitres, revenir contre la convention et violer l’article
du Code ( 1592 ) qui n’admet ni modification ni distinction (a).

Du principe que les obligations doivent être exécutées telles
qu’elles ont été contractées, et qu’un créancier ne peut être
forcé, de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, il suit que
lorsque un immeuble a été aliéné moyennant une quotité d’objets
de telle nature que les parties ont estimés en argent, cette
estimation n’est censée faite que pour servir de base à la perception
des droits d’enregistrement, et,ne confère pas à l’acquéreur
le droit de se libérer en payant la valeur de ces objets plutôt
que les objets en nature (6). -,

Le prix doit consister en une somme d’argent ; cependant le
contrat ne cesserait pas d’être une vente, si, outre la somme
convenue pour le prix, l’acheteur s’obligeait de donner quelque
autre chose comme complément de prix.
■ Toutefois M. Duranlon fait observer (c) qu’il n’y a vente, dans
ce cas, que lorsque l’objet promis outre le prix est d’une valeur
inférieure à ce prix ; dans le cas contraire il y aurait échange
avec soulte.
.Sur le consentement.

De même que tout autre contrat, la vente n’est valable qu’autant
que les parties sont d’accord sur ce qu’elles ont entendu
faire. Si l’une d’elles croyait vendre et que l’autre crût louer, il
n’y aurait, dit Pothier (d) , ni vente ni louage. Il est donc indis^
pensable qu’il y ait eu accord sur là chose vendue, et qu’elle
ail été déterminée de manière à démontrer que le consentement
a été exempt d’erreur et de fraude. ,
: SECTION II.
DE LA PREUVE DE L’EXISTENCE DE LA VENTE.
La vente n’est assujettie à aucune forme extérieure essentielle ;
elle peut être faite par acte authentique ou sous seing-privé.
(a) Toulouse, 25 Fév. 1S20. S-V. 21, 2,
504.
( ») Cass. 23 Tlierm- an 13. S-V. 5,2,253,(c) T. 16, n. 118.(d)  Vente, n, 37.'346 DE LA VENTE.
Elle peut même être faite verbalement, car l’écriture n’est
pas en général nécessaire pour la validité des engagemens en
eux-mêmes ; elle a uniquement pour but d’en constater l’existence
et d’en assurer l’exécution. Toutefois, ainsi.que le fait
observer Pothier (a) , il faut éviter de confondre une véritable
vente verbale avec de simples pourparlers qui n’indiqueraient
que des projets.

Du reste, la reconnaissance réciproque de l’engagement est
indispensable, car la'preuve testimoniale serait inadmissible,
à moins que la valeur de l’objet n’excédât pas 150 fr. ( 1341 ).

Il faut excepter de l’application de ce principe, 1.° les ventes
de navires : elles doivent être constatées par écrit (b)  ;

2.° Les cessions de brevets d’invention : elles ne peuvent avoir
lieu que par acte Notarié (c).

La convention n’est considérée que comme un’simple projet,
toutes les fois que les parties sont convenues que la vente serait
rédigée par écrit, sous seing-privé ou Notarié ; chacune d’elles
alors peut s’en désister tant que l’acte n’a pas été passé.

Le consentement des deux parties peut* s’élablir par lettres
missives, et rien ne s’oppose à ce qu’une vente ait lieu par
cette voie.

En ce cas, la conclusion est opérée dès que la réponse par

laquelle on accepte, est parvenue à l’auteur de la proposition,

pourvu toutefois que le consentement qu’elle contient n’ait pas

. été révoqué avant sa réception, et que cette rétractation ne soit

pas parvenue avant la lettre renfermant le consentement.

Une vente authentique postérieure n’est point préférée à une
vente sous seing-privé qui a date certaine ; mais elle l’emporte
sûr une vente sous seing-privé qui n’a pas été enregistrée,
ou qui n’a pas acquis légalement une date certaine ; à.plus forte
raison doit-elle être préférée à une vente purement verbale. EQ
pareil cas, on n’agite pas une question de validité proprement
dite, mais plutôt une question de date (d).
(a) Vente, n. 53.,(6) C deC art 183.(c) L. 14Mai 1791, art. 13.(d) Rej. Req. 20 Fév. 1827. S-V. 27,1,
158.DE LA VENTE. - 347
Ainsi, entre deux ventes, l’une verbale, l’autre écrite et enregistrée,
la préférence est due à cette dernière, à moins qu’elle
ne soit nulle pour autre cause (a).

SECTION III.
DE LA PROMESSE DE VENTE.
La simple promesse de vente vaut vente lorsqu’elle renferme
les élémens constitutifs du contrat de vente : le consentement,
la chose et le prix ( 1589 ).

Elle se complète par la promesse réciproque d’acheter : jusque-là,
elle n’est qu’une offre qui peut-être rétractée ; cela est de
toute évidence, puisque le contrat ne se forme que par le concours
de la volonté des deux parties.

. La promesse de vendre à une personne désignée , si l’on se
décide à aliéner, ne constitue pas une promesse de vente dans le
sens de la loi, bien que les parties soient d’accord sur la chose et
sur le prix. Si donc le propriétaire vend la chose à un autre,
celui au profit de qui la promesse a été faite, ne peut en exiger
le délaissement de la part de l’acheteur ; il n’a qu’une action
personnelle en dommages-intérêts contre le vendeur (b).

La promesse de vente cesse de valoir vente, lorsqu’elle est
faite avec des arrhes. Cette stipulation emporte la réserve de
la part de chacune des parties, de regarder la promesse comme
nulle ; si l’une d’elles juge à propos de se désister du contrat,
elle en sera quitte pour perdre les arrhes si c’est celle qui les a
données, ou pour payer le double , si c’est celle qui les a reçues^
1590 ) •

Si les deux parties se désistaient d’un commun accord , celle
qui a reçu les arrhes serait simplement obligée de lès rendre ;
l’une ne pourrait prétendre que l’autre est passible'de quelque
peine, sans en être passible également de son côté : il faut que
les contractais se remettent au même état où ils étaient avant
la convention.

Il importe de remarquer que les arrhes peuvent être données
et reçues entre un acheteur et un vendeur, soit qu’il y ait vente,
(a) Colmar, 13 Janv. 1813. S-V. U ; 2,
293. , ■ ■(6) Rej. Req. 9 Juill. 1834. S-V. 34, 1,
741.348 DE LA VENTE.
soit qu’il y ait seulement promesse de vente ; mais qu’il y a
cette différence que, si elles sont données au cas de vente, elles
sont considérées comme un à-compte sur le prix, et qu’il n’est
pas permis de se départir de la vente, soit en renonçant aux arrhes,
soit en restituant le double (a).

SECTION IV.
DES PERSONNES QDI PEUVENT ACHETER OU VENDRE.
La faculté de vendre et d’acheter appartient à tous ceux à qui
la loi ne l’interdit pas ( 1594). . ' ,

Et, d’abord, pour vendre, il faut être propriétaire de l’objet
qui fait la matière du contrat ; celui qui vendrait un immeuble
qu’il saurait ne pas lui appartenir se rendrait slellionataire
(2059) , alors même que la vente aurait été ensuite ratifiée par
le véritable propriétaire (6).

Outre les motifs généraux d’incapacité que non » zv^^s. evuosés
pages 225 et suivantes de ce volume, il en est de pan ;::^:^
à la vente, et qui peuvent porter sur le vendeur seul, ou l’acheteur
seul, ou les deux ensemble.

Les motifs d’incapacité relatifs au vendeur s’appliquent :
En premier lieu, à celui sur qui est pratiquée une saisie immobilière.
■

Il ne peut aliéner l’immeuble saisi dès l’instant où la saisie
lui a été dénoncée, et ce à peine de nullité et sans qu’il soit
nécessaire de la faire prononcer (c).

La prohibition doit être entendue en ce sens que l’aliénation
consentie, le jour même de la dénonciation , est frappée de
nullité (d). ' .

Cette nullité est prononcée dans l’intérêt des créanciers inscrits
sur l’immeuble ; l’aliénation recevrait son exécution si, avant
l’adjudication, l’acquéreur consignait une somme suffisante pour
acquitter les créances inscrites (e).

La consignation est l’unique moyen ouvert pour valider l’aliénation
 ; elle ne serait point suppléée par l’ouverture d’un
(a) Strasbourg, 13 Mai 1S13. S-Y. 13, 2,
10. ■■
(6) Rej. civ. l4Fev.1837.-S-Y.5S, 1,890.(c)  C-deP. art. 632.(d) Limoges, 29 Mai 1S34. S-Y • 33,2,43.(e) C. del’. arl. 693.DE LA VENTE. 349
ordre pour la distribution du prix porté dans le contrat qui
l’établit (a).

Et comme les personnes capables de s’engager ne peuvent
opposer l’incapacité de celles avec qui elles ont contracté (1125) ,
l’acquéreur serait inhabile à se prévaloir de la nullité dont il.
s’agit (ô).-
En second lieu , au failli :

Il n’a pu aliéner à partir de dix jours avant l’époque déterminée
par le Tribunal comme étant celle de la' cessation de ses
paiemens (c).

Toutefois, les ventes faites par le failli antérieurement au
jugement qui prononce la faillite, mais postérieurement à l’époque
à laquelle ce jugement la fait remonter, sont valables, si
d’ailleurs elles sont exemptes de fraude. Le public n’est averti
de la situation des faillis que par le jugement qui prononce la
faillite, et les personnes qui, dans l’intervalle de la déclaration
de faillite au jour où l’ouverture en est reportée, ont traité de
bonne foi, ne doivent pas souffrir des éyènemenspostérieurs (d).

Il y a d’autres personnes dont la capacité, pour vendre sort des
termes du droit commun : tels sont les héritiers bénéficiaires ,
le curateur à succession vacante , les’syndics d’une faillite,
les envoyés en possession provisoire des biens d’un absent.

Les motifs d’incapacité relatifs à l’acheteur , s’appliquent :
. l.° Au tuteur.

Ilnepeuty à peine de nullité, acheter, même en adjudication
publique, les biens de son pupille, ni par lui-même ni par personnes
interposées ( 1596 ).

Le co-4uteur est un véritable tuteur ; d’où la conséquence
que le mari, co-tuteur des enfans mineurs que sa femme a eus
d’un premier lit, ne peut se rendre adjudicataire, même par la
vente faite en justice, des biens appartenant à ceux-ci (e).

2.° Au mandataire, pour le bien qu’il est chargé de vendre
(1596).
(o) Riom, 29 Janv. 1830. S’V. 55, 2,17.
(4) Rej. Req. 5 Dec. 1827, et Paris, 9 Dec. '
1S33. S-V. 28,1, 240, et54, 2,191.
(c) CdeC. art. « 6. . .(d) Rej. civ. 28 Mai 1825, et Rej. Req.
 ?Mars 1S27. S-V. 24,1, 7, et27,1,5(8.
(c) Paris, 28 Janv. 1826. S-V. 26, 2,254.350 DE LA VENTE.
L’avoué poursuivant une adjudication est regardé comme mandataire,
et en cette qualité est incapable dese rendre, en son nom,
adjudicataire (a). Cependant il faut distinguer entre les ventes
sur simples publications et celles sur saisie immobilière, parla
raison que le créancier que l’avoué représente n’ayant pas le
mandat de vendre, n’a pas pu le transmettre à son avoué (b).

La défense ne peut être étendue au fils du mandataire ; ici ne
s’applique pas la disposition de l’article 911 C. C, qui, en matière
de libéralités, déclare personnes interposées les enfans de
l’incapable (c).

3.° Au saisi réellement relativement à l’immeuble saisi, aux
personnes notoirement insolvables, aux juges, juges-suppléans,
procureurs-généraux , substituts et greffiers du Tribunal où se
poursuit et se fait la vente, à peine de nullité de l’adjudication,
et de tous dommages-intérêts (d).

L’incapacité dont le saisi est frappé ne s’étend pas à ses enfans.
Ils peuvent se rendre adjudicataires ou surenchérisseurs des
biens saisis ; s’il est allégué .qu’ils agissent pour leur père , il y a
nécessité de prouver l’interposition (e).

4.° Aux officiers publics chargés de la vente des biens nationaux,
pour ceux de ces biens dont la vente se fait par leur ministère
( 1596 ) , ce qui s’applique aux secrétaires-généraux de préfecture
(/).

5.° Aux administrateurs des communes et des établissemens
publics, pour les biens de ces communes ou élablissemens (1596).

6.° Aux communes, hospices et fabriques qui ne peuvent employer
en biens fonds les capitaux provenant de remboursemens
sans l’autorisarion du roi {g).

L’incapacité peut aussi exister respectivement chez les deux
parties. Ainsi, entre époux, la capacilé de vendre, au lieu d’être
le principe, devientl’exception. La loi a voulu par-là, prévenir
les atteintes que des contrats simulés pourraient porter à baréta) 
Troplong, t. 1,n. ISS.{b)  Duvergier,n. 1S9.(c) Bordeaux, 10 Mai -1SS4. S-V.31, 2 43S._(tf) C de P. art. 715.Ce) Bordeaux, 21 Février 1829. S-Y. 29,
2, 264.(f)  Décr. 11 Avril 1SI0.
(ff) Décret 10 Juillet 1810.DE LA VENTE. 351
vocabililô, qui est de l’essence de toutes les.donations entre
époux pendant le mariage.

Elle a cependant prévu des cas où la vente peut avoir lieu
entre époux ; il sont au nombre de trois :

1.° Celui où l’un des époux cède des biens à l’autre, séparé
judiciairement d’avec lui, en paiement de ses droits ;

2.° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même
non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses
immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles
ou deniers ne tombent pas en communauté ;

3.° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement
d’une somme qu’elle lui auraitpromise en dot, et lorsqu’il y a
exclusion de communauté ( 1595 ).

Ces exceptions sont motivées sur ce que, dans les cas indiqués,
la vente a une cause légitime, et n’est qu’un moyen de
compenser et d’acquitter des obligations contractées antérieurement
par l’un des époux en faveur de l’autre.

La règle qui fait le sujet du second cas, n’est pas absolument
limitative et ne s’applique pas uniquement à la cession faite par
le mari à sa femme, pour remploi de ses immeubles aliénés ou de
deniers a elle appartenants ; elle embrasse toutes les circonstances
où la vente a une cause légitime.

Ainsi, est valable la vente , consentie par un mari à sa femme
non séparée, pour le remboursement du prix de ses biens
paraphernaux, encore qu’il ne soit pas obligé au remploi (a).

Il en est de même de celle faite à la femme, à la charge de
pourvoir seule à l’entretien de ses enfans (b). .

Enfin, il a été jugé qu’un créancier chirographaire ne peut
critiquer la vente consentie par un mari à sa femme séparée de
biens, lorsque le produit de cette vente sert à désintéresser
les créanciers inscrits (c).
' La vente cesserait d’être valable si la femme était inhabile à
recevoir ; il a été jugé spécialement que la femme mariée sous le
régime dotal, non séparée de biens, ne pouvait, bien que
créancière du mari pour le montant de sa dot, devenir acqué(a) 
Bordeaux, 1er Dec. 4829. S-V. 30,
2,06.{b)  Rej. Req. 23Âo !U 1823. S-V.2G, 1,379.
(c) Paris, 21 Janv. 1S1-4. S-V. 13,2,16.352 DE LA VENTE.
reur des biens de celui-ci, par la raison que ses créances
n’étaient pas exigibles (a).

Les ventes faites par un père à son fils, ou à tout autre suceessible
en ligne directe, nepeuvent être maintenues que lorsqu’elles
sont exemptes de simulation et de fraude. Si elles n’avaient
reçu le caractère apparent d’aliénations à titre onéreux
que pour cacher des avantages excédant la quotité disponible et
diminuant la réserve légale dévolue aux autres successib'les. la
restriction à cette quotité en serait demandée avec succès par
. ces derniers. Cette décision s’applique aux ventes faites à la
charge de rentes perpétuelles, comme aux ventes ordinaires,
et la circonstance que les enfans lésés les auraient approuvées,
ne serait d’aucun poids, à moins que leur approbation ne fût
postérieure au décès du père , c’est-à-dire , à l’ouverture de
leurs droits. L’approbation ainsi donnée par les enfans semblerait,
au premier aspect, rentrer dans les dispositions de l’article
918 C.C., mais il faut remarquer que cet article, purement
exceptionnel à la prohibition, plusieurs fois consacrée par le
Code, de faire aucune espèce de stipulation sur une succession
future, ne s’applique qu’aux ventes faites à la charge de rentes
viagères ou à fonds perdu (b).
Les ventes faites par l’héritier apparent doivent-elles être
maintenues à l’égard de l’héritier véritable ?

Cette question est le sujet de nombreuses controverses entre
les jurisconsultes : dans l’état où elle a été portée par la discussion
, il est convenable de la diviser et de faire une distinction
entre la vente de l’hérédité entière et celle d’objets particuliers '
dépendant de la succession.

Dans la vente de l’hérédité entière, de l’universum jus, le "
vendeur doit garantir sa qualité d’héritier (1696)  ; or, si cette '[
qualité ne réside pas réellement sur sa tête, la vente est nulle,,
même à l’égard du tiers de bonne foi qui a acheté (c). '

Mais que doit-on décider lorsque l’aliénation porte sur quel- ,
que objetspécial et singulier de l’hérédité ? . - ' '
<« ) Sej.Rcq.24 Juin1S59.S-V.59,1,593.
(A) Colmar, ISSepi. 1S0S et Rej, civ. 12
Nov. 1827. S-Y. 11,2, .',2 et28, 1/1S0. -(c) Cass. 26 Août1853 ; Rouen, 16 Juin
1S54. S-V. 53, 1, 737 ct54, 2, 443.DE LA VENTE. 353
MM. Toullier (a) Durantori (6) et, Troplong (r) s’attarhànt à
l’application rigoureuse du principe qui frappe de réprobation
l’aliénation de la chose d’autrui, font porter sur la vente d’objets
partiels la nullité que l’on reconnaît devoir frapper la vente du
litre d’héritier. ■',-.'

D’un autre côté, MM. Merlin (à) , Duvergier (e) et Malpel (/) 
soutiennent la validité des ventes consmties à des tiers par l’héritier
apparent, en possession paisible et publique des biens de
la succession. '

Celle dernière opinion obtient la sanction delajurisprudence ;
on juge que ces ventes doivent être maintenues, pourvu toutefois
que les acquéreurs aient agi de bonne foi, « attendu que
 » si l’héritier le plus proche est appelé d’abord à recueillir la
 » succession, il n’est cependant l’héritier qu"autant qu’il se
 » présente pour profiter de la vocation de la loi ; que s’il s’abs »
tient, 'le. parent le plus proche après lui est également appelé
 » et exerce valablement toutes les actions de l’hérédité « (g).

, - SECTION V. ' ■■..','
DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES.
Il faut que la vente ait un objet, qu’il y ait une chose vendue ;
si dans l’ignorance qu’une maison est incendiée, le propriétaire
la vend, il n’y a pas de vente, parce qu’il n’y a pas un objet qui
en soit la matière (1601).

Si j’ai vendu la totalité d’une chose, et qu’au moment de la
vente elle n’existât qu’en partie, bien que, en ce cas, on.puisse
dire que la vente est nulle, parce que les contraclansonfeu en vue
un tout qui n’existait pas, cependant, la loi accorde à l’açqué- ?
reur le droit d’abandonner la vente, ou de demander la partie
conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation. (1601).,
c’est-à-dire, par une expertise ayant pour but de faire connaître
(a) Dissertation,.à la fin du lom. 9.
' (b)  T. 1, n. 563.(c) Hyp. t. 2, n. 468, et Vente, t. 2,
n.960.[A)  Qùcst. y.'Héritier, §5.(c ! Vente, 1.1, n. 225, et 1.-2, n. 504,(f) Des Suce- n. 211.. T. I.(g)  Rej. Req. 5 Août. 1815. S-V. 13,1,
286.—Montpellier, 11 Janv. 1830 ; Limoges,
27Déc ! 1835 ; Bourges, 16 Juin 1837 ; Rouen,
23 Mai, et Toulouse. 21 Dec. 1859. S-Y.
35, 2, 454 ; 54, 2, 343 ; 58. 2, 201 ; 39, 2 ; 4SI,
Cl40, 2,168. "'23354 DE LA VENTE.
pour quelle portion la partie conservée a dû entrer dans le prix
convenu pour le tout.

Pour qu’une chose puisse être vendue, il suffit que les lois
n’en défendent pas le commerce (1598).

Des lois spéciales ont, dans des vues particulières, prohibé la
vente des blés en herbe. MM. Merlin (a) , Toullier (b)  et Duvergier
(c) enseignent que cette prohibition n’a pas cessé d’exister
 ;—d’une autre part, une Cour royale a jugé que les lois et
ordonnances qui l’établissaient ont été abrogées, soit par les dispositions
du Code civil, qui ne renferme aucune prohibition de
cette espèce, soit par le Code pénal qui ne qualifie pas ce délit,
et ne prononce conséquemment aucune peine (d).

M. Troplong (e) fait remarquer que l’abrogation ainsi reconnue
n’existe ni formellement ni implicitement, mais que néanmoins
les lois prohibitives des ventes dont il s’agit ne sont que
très-faiblement observées, surtout en ce qui concerne les peines
qu’elles prononcent.

En principe, la vente de la chose d’autrui est nulle(1599).

Cependant elle devient valable, et ne peut plus être attaquée
par l’acquéreur, lorsque le vendeur est devenu propriétaire incommulable
delà chose vendue, et que toute crainte d’éviction
acessé(/).

On peut vendre la chose d’autrui en se portant fort pour le
propriétaire (g) , mais la vente ne devient valable el la propriété
ne passe sur la lête de l’acheteur que par la ratification du propriétaire
(1120).
L. Les choses futures peuvent aussi être vendues. Rien ne s’oppose
en effet à ce que l’on traite par achat et vente, d’une espérance,
d’une chance incertaine, telle que le droit de percevoir les
fruits de tel immeuble, et la vente est irrévocable dès l’instant
que le consenlementdes parties est intervenu.

Maison ne peut vendre la succession d’une personne vivante,
ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même
(a) 'Rép. v.°. Vente, §1, art. 4.
(4) T 6, n. 118 et 119.
~(c) Vente, t. 1,n. 253.
(d) Agen, 2 Aoul’1830, S-V. 52, 2, !25.(e) Vente, 1.1, n 223(f) Rej.Req 23Juill, 1853.S-V.56,1,70.
( ?) Turin, 17 Avril 1SU-S-V. 12,2,153.DE LA VENTE. 355
du consentement de la personne de la succession de laquelle il
s’agit (791-1130-1600). Ces prohibitions sont fondées sur. ce
que des stipulations pareilles sont.contraires aux bonnes moeurs,
en ce qu’elles porteraient à spéculer sur la mort d’autrui et à
la souhaiter. C’est par la même raison que l’obligation de payer
une certaine somme après l’ouverture de la succession d’un parent,
est déclarée nulle.

SECTION VI.
OBLIGATIONS DU VENDEUR.
Le Vendeur a, de plein droit et par la nature du contrat de
vente, deux obligations principales à remplir : celle de délivrer
et celle de garantir la chose qu’il vend (1603).

Les autres obligations que contracte le vendeur, doivent être
clairement expliquées ; il est de son intérêt d’y veiller, car tout
pacte obscur où ambigu s’inlerprêle contre lui (1602).
g I. DE LA DÉLIVRANCE.
La délivrance, ou la tradition, est le transport de la chose
vendue en la puissance et possession de l’acheteur (1604). Celle
obligation du vendeur est remplie dès l’instant que l’acheteur a
été mis en possession, encore que la propriété du vendeur ne
paraisse reposer que sur des litres sujets à contestation (a) ,

Il y a, sur cette matière,, des régies’ communes aux ventes
mobilières et aux ventes immobilières, et d’autres règles particulières
à chacune de ces deux espèces.

, Règles communes aux ventes mobilières et immobilières.
Le vendeur est tenu de livrer la chose de suite, ou à l’époque
fixêeparle contrat ; sinon, en cas de retard, ilpeut être condamné
à indemniser l’acheteur du préjudice qui peut en résulter
pour lui (1611)  ; l’acheteur peut même.,.s’il le juge convenable.,
et si le relard ne provient que du fait du vendeur, demander la
résolution de la vente avec dommages-intérêts (1610) , et en ce cas
le vendeur est tenu de lui restituer, outre le pris,, s’il l’a reçu",
es frais du contrat (1621).
(a) Rej. Req. 23 Avril 4851. S-V. 52,4,623, . -.356 BE LA VENTE.
Mais ces dispositions n’ontlieu en faveur de l’acquéreur qu’autant
qu’il a payé ou qu’il offre de payer le prix en entier, ou
qu’il lui a été donné terme et délai pour le paiement (1612) , autrementle
vendeur n’est pas tenu de livrer ; il en serait de même
quand il y aurait terme et délai, si, depuis la vente, l’acquéreur
était tombé en faillite ou en déconfiture, tellement que le
vendeur se trouvât en danger de perdre le prix. Dans ce cas, l’acquéreur
ne pourrait exiger la livraison qu’en payant, ou en donnant
caution de payer aux termes convenus (1613).

L’objet vendu doit être livré dans l’état où il se trouvait au
moment delà vente (1614)  ; ainsi, le vendeur ne peut plus, à
compter de ce jour, en changer l’état ; il ne peut en rien ôler et
il est responsable des détériorations occasionnées par son fait ;
mais si, par un événement qui n’a pas dépendu de lui, l’objet
vendu a été détérioré ou diminué de valeur, l’acquéreur seul en
doit souffrir i parce que, dès le moment de la vente, il a été à
ses risques ; réciproquement, les accroissemens ne sauraient
profiter au vendeur.

Jusqu’à la livraison, le vendeur est dépositaire de l’objet
vendu ; aussi n’est-il tenu que des obligations d’un dépositaire.
On n’exige donc de lui qu’un soin ordinaire, le soin qu’il a
coutume de donner à ses propres affaires ; sa responsabilité est
encore moindre lorsque l’acquéreur est constilué en retard d’enlever
la chose ; le vendeur n’est plus responsable alors que deson
dol , ou des fautes assez graves pour être assimilées au dol.

L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et
tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (1615). —Celte
disposition du C. C, que Grenier trouvait un peu laconique (a) ,
se complète par celles dû même Code, au titre de la distinction
des biens(Â.rl. 521 et suiv.). On y voit loutceqùipeul former
les accessoires d’un immeuble, et tout ce qui doit être considéré
comme ayant été destiné à son usage perpétuel.
Règles particulières aux ventes mobilières.

La délivrance des effets mobiliers s’opère : — ou parla remise
. effective de ces effets, ou par la remise des clefs des bâlimens
ia)  Discours « a Tribunal,DE LÀ TENTE. 357
qui les contiennent, — ou même parle seul consentement des
parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la
vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre
titre (1606).

La délivrance doit, en général, se faire au lieu où était la
chose au moment, de la vente, s’il n’en a été autrement convenu
(1609). Les frais de délivrance sont "à la charge du vendeur
et ceux d’enlèvement à la charge de l’acquéreur, le tout
sauf stipulation contraire (1608).
Règles particulières aux ventes immobilières.

L’obligation de délivrer les immeubles est remplie, de la part
du vendeur, lorsqu’il a remis les clefs, s’il s’agit d’un bâtiment,
ou lorsqu’il a remis les titres de propriété (1605).

Si, cependant, les litres constatent aussi la propriété, en la
personne du vendeur, d’autres objets qu’il se serait réservés, il
serait admis à les retenir, sauf à en faire faire des extraits ou des
copies qu’il remettrait à l’acquéreur.

En principe, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle
qu’elle estportêe au conlrat{lGlG).—L’application de celle règle,
eslfacije s’il s’agit d’une maison qui n’ait point de dépendances
extérieures : en ce cas il suffit qu’elle ait été clairement indiquée ;
mais s’il s’agit d’héritages ruraux il est souvent impossible de
donner à la règle une application précise ; aussi doit—elle se
modifier et s’interpréter par les diverses circonstances occasionnées
, soit par l’état des choses, soit par les termes de la stipulation.


Ces circonstances peuvent être au nombre de six :

I. La vente peut être faite avec indication de la contenance et
au prix de tant la mesure: -- En ce cas, il faut distinguer si la
contenance réelle est supérieure ou inférieure à celle portée au
contrat. Si elle est supérieure, il faut encore distinguer si l’excédant
est de moins au de plus d’un vingtième ; s’il est de moins
d’im vingtième, l’acquéreur est tenu de fournir un supplément
de prix proportionné ; s’il est déplus d’un vingtième, il a Iechoix
ou de se désister du contrat, ou de fournir le supplément( 1618).
Si, au contraire, la contenance est inférieure à celle portée au
355 " DE LA. VENTE.
contrat, l’acquéreur peut forcer le vendeur de livrer la contenance
déclarée, si cela lui est possible. En casd’impossibïlilé,ou
si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est tenu de souffrir une
diminution proportionnelle sur le prix ( 1617) , et même la vente
peut être résiliée si l’acquéreur prouve que la contenance réelle
ne peut remplir le but qu’il s’était proposé en achetant (1736).

II. La venté peut être faite avec indication de la contenance,
auprix de tant lamesure et avec convention que les parties se
feront raison, après l’arpentage, du plus ou du moins: — en
ce cas, l’acquéreur n’a plus le droit de se désister du contrat,
quel que soit l’excédant (a). — Cependant il est bon que la mesure
indiquée dans le contrat soit une approximation raisonnable
de la mesure réelle ; si la différence était exorbitante, si, par
exemple, elle était du double, l’acquéreur pourrait être autorisé
à se désister (b).

III. La vente d’un seul ou de plusieurs objets peut être faite
avec indication de contenance et moyennant un seul prix pour
tout ce qui est vendu ; — En ce cas (et par la seule application
des dispositions de la loi ) , la différence qui peut se trouver en
plus ou en moins entre la contenance réelle et celle portée au
contrat, ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du
vendeur, ni à aucune diminution en faveur de l’acquéreur si
cette différence n’est d’un vingtième en plus ou en> moins eu
égard à la valeur de la totalité des objets vendus (1619). Quand
il y a lieu à augmentation, l’acquéreur a le choix ou de se désister,
ou de fournir le supplément du prix, avec ses intérêts s’il
a gardé l’immeuble ( 1620).

Pour estimer s’il y a lieu à tin vingtième en plus ou en moins,
ce n’est pas seulement à la numération de la quantité de la mesure
manquante ou excédante qu’il faut avoir égard, mais à la
valeur de cellequantité comparée au prix (c).

L’action ensupplémenl de prix de la part du vendeur, et celle
en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de
l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du
jour du contrat, à peine de déchéance ( 1622 ).
(o). Bordeaux, 49Marsl8H , S-V. M ,2,(i) Bordeaux, "Mars 1SJ2. S-V. 42, % 591.
(c) Delvincourl, t- 5, p. 458,nofet.DE Là. VENTE ; 35g
Et la règle est applicable aussi bien lorsque l’action est fondée
sur une stipulation particulière entré les parties, que lorsqu’elle
ne s’établit que sur la disposition de la loi (a).

Si l’excédant de contenance se trouvant en’ la possession de.
l’acheteur, y était arrivé non par le résultat de là convention ,
mais par un fait d’usurpation de sa part, d’autres principes seraient
applicables. Le vendeur, en ce cas, aurait l’action en revendication
, qui dure trente ans (b).

IV. On peut convenir encore que, quelque faible que soit la
différence, il en sera fait raison, ou que l’augmentation ou la
diminution dû prix n’auront lieu que dans le cas.o.ù la différence
serait de plus d’un vingtième. Il a été jugé que ces conventions
étaient autant de dérogations aux dispositions de l’article 1619,
et,par suite, à celles de l’article 1622, et qu’alors, l’action à
intenter, soit parle vendeur, soit par l’acquéreur, ne dérivantpas
de la loi, et prenant, au contraire, sa source dans une convention
qui y déroge, n’était pas soumise à la prescription annale
(c). '•

V. 11 peut entrer dans les vues dés parties, et cela arrivé fréquemment,
de convenir que, quelle que soit la différence éri
plus ou en moins, te prix sera invariable (d). —'06116 stipulalion
doit être exprimée d’une manière positive ; il faut qu’il
résulte de ses termes, que là chose est vendue en l’état où elle
se IrOùv'e, que le vendeur ne se rend point garant de là contenance
qu’il indique, et que l’acheteur ne pourra réclamer aucune
indemnité pour défaut dé mesure.

VI. Enfin, rien ne s’oppôseà ce que la venté soit faite sans
désignation de Contenance ; il suffit que l’objet soit indiqué assez
clairement pour qu’on puisse lé reconnaître ; alors il ne peut y
avoir lieu ni à augmentation ni â diminution du prix, sauf le
cas de la lésion.

Quand, dans la vente d’une propriété rurale, on prend le
parti de désigner lès héritages article par article, il faut faire en
sorte de n’en omettre aucun ; ceux-là seraient réputés exclus
(o) Agen, 7 Juill. 1832 ; Rej. Req.. 22 Juill.
1834. S-V. 52,2, « 4, el 54, 4, S00.
(i) Rej. Req. 3Aoûl 4S34. S-V. 52,4, SS2.
(c) Bordeaux, 49 Mars 4844, et Montpellier,5 Juill. 4827. S-V. 44, 2,466, el 28,
2,210.(d) Liège, 20Fév. 4812. S-V. 45,2,37.360 DE LA VENTE.
de la vente qui ne se trouveraient pas compris dans l’énuméralibn,
encore que par une clause ultérieure jl fût dit que la propriété
est, vendue avec toutes ses dépendances, sans en rien réserver
(a). ' '.'■'•'•'."
§H. - DE LA GARANTIE.
L’obligation degarantiea deux.objets : 1,° la propriété et la
possession paisible delà chose vendue : cela dérive de l’obligation
de livrer ; car livrer une chose, c’est en donner la possession ;
2.° les défauts cachés de celte chose, que i'on désigne
sous le nom de vices rêdhibiioires (1625).

Elle résulte du contrat de vente, bien qu’elle n’y soit point
stipulée, et quand même il y serait dit que le vendeur ne sera
soumise aucune garantie (1628) , parce qu’elle est de sa nature:
in contractions tacite veniunteaquoejurissunt.

Mais on peut en modifier les effets : à cet égard il faut faire
une distinction entre le fait personnel du vendeur elle fait des
tiers. , ■ ,.

Relativement au fait personneldu vendeur, la garantie est
obligée : on ne peut stipuler qu’on ne sera pas tenu de son
propre dol : toute convention contraire serait nulle (1628)  ;
celle disposition est fondée sur l’équité naturelle.

Relativement au fait des tiers, les contraclans pourraint déroger
à l’obligation de garantie ; ils pourraient même stipuler
que le vendeur n’y sera point obligé (1627-1643). Néanmoins,
siTacquéreur était forcé, en vertu d’un jugement ou d’un titre
légal et suffisant, à délaisser l’objet acquis, le vendeur serait
non recevable à se prévaloir de la clause de non garantie, même
totale, pour se dispenser de restituer le prix, à moins que l’acquéreur
n’eût connu, lors de la venle, le danger de l’éviction,
ou qu’il n’eût acheté à ses périls et risques ( 1629 ).

Lorsque le contrat ne renferme aucune stipulation particulière
relative à la garantie, ou lorsqu’elleeslpromise en général,
les droits des parties sont réglés par les dispositions de la loi,
que nous allons rappeler en divisant la matière, afin de faciliter
l’application des principes.
(« ) ■ Bourges, 23Fév. \m. S-V-54, 2, 30.0.DE LA VENTE. 361
1.° Garantie relative à là possession. .

L’acquéreur peut être troublé, dans sa possession, de deux
manières:— ou par V éviction, ce qui est l’action de le déposséder
de l’objet acquis, ou par les charges prétendues sur cet
■objet (1626) ,

La garantie d’éviction n’a lieu que relativement aux causes
qui existaient au jour du contrat ; du reste, elle porte sur l’éviction
partielle comme sur l’éviction totale ; la garantie.descharges
n’a lieu que lorsqu’elles n’ont point été déclarées ( 1626)  ; si elles
l’avaient été, l’acquéreur serait présumé les avoir prises en considération
dans la fixation du prix. !—On entend ici par charges
les droits réels qu’un liers prétendrait sur la chose vendue, tels
que les servitudes, le droit d’usufruit et les prestations dues par
:1e. fonds, et non les hypothèques. L’hypothèque est bien undroit
réel, mais elle n’est que l’accessoire d’une créance, et la nature
d’un droit se détermine par son objet principal el non par l’accessoire.
. ■''■■.■'.'
Lorsque l’éviction est de la totalité de l’objel’vendu, le Vendeur,
doit rendre l’acquéreur parfaitement indemne ; en conséquence,
outre la restitution du prix, il doit encore lui tenir compte :

l. 6 Des frais et loyaux coûts du contrat ;

2.°Des fruits, si l’acquéreur évincé a été obligé de les
rendre ;

3.° Des frais faits, tant sur la demande originaire, que sur
la demande en garantie ;

4.° Des dommages-intérêts (1630 ). — Ces dommages se "composent,
d’abord, de l’augmentation de prix que la chose peut
avoir éprouvée, môme sans le fait de l’acquéreur (1633) , et,
en second lieu, des dépenses voluptuaires ou d’agrément, faites
par lui sur Je fonds, si, toutefois, le vendeur était de mauvaise
foi(1635). Quant aux réparations’et améliorations utiles, elles
sont ordinairement remboursées par le demandeur en éviction
(555) , mais si elles ne l’ont pas été, le vendeur en est tenu,
soilqu’il ait été de bonne ou de mauvaise foi (1634). -■■

On comprend, dans les dommages-intérêts ; toute la perte
qu’éprouve le propriétaire dépossédé. Par suite de ce principe il
362 DE LA VENTE.
â été jugé, dans le cas de deux ventes successives d’un même
objet, la première à un prix de 6,000 fr., la seconde àunprix.
de 20,000 francs, que le premier vendeur, qui n’avait reçu que
6,000 francs, devait rembourser au dernier acquéreur les
20,000 francs déboursés par celui-ci (a).

Dans le cas où, â l’époque de l’éviction, la chose vendue se
trouverait diminuée de valeur, ou considérablement détériorée,
soit par des fails dé force majeure, soit par la négligence de IV
cheleur. le vendeur n’en serait pas moins tenu dé restituer la
totalité du prix (1631).

Cependant, si l’acquéreur avait lire quelque profit des dégradations
par lui commises sur le fonds, le vendeur aurait droit
de retenir sur le prix unesômme égale à ceprofil( 1632). ;
Lorsque l’éviction n’est que partielle, il se fait la distinction
suivante :

Ou la partie évincée est telle, relativement au tout, que l’acquéreur
n’eût point acheté s’il eût prévu l’éviction ; alors ilpèut
faire résilier la vente ( 1636) , et il a droit aux réclamations qui '
viennent d’être rappelées ;

Ou bien là partie évincée n’est pas de nature à autoriser l’âcheléur
à demander la résiliation, ou même il ne là démande
pas, préférant garder la partie non évincée ; — En ces deux
,cas, il peut exiger lé remboursement de la valeur dé là portion
dont il est évincé, d’après l’eslimalion faite à l’époque dé l’é^
victioh, sans aucun égard au prix total de la vente, soit quela
chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur (1637).

Outre ce remboursement ; l’acheteur adroit à la restitution des
fruits, s’il est obligé lui-même de les rendre au propriétaire,
au paiement dés frais et loyaux coûts de l’acte, quant à la partie
relative à là portion qu’il a perdue, et des dépens des instances,
et enfin aux dommages-intérêts pour le préjudice qu’il éprouve*

La même distinction doit avoir lieu à l’égard dés charges pré^

tendues sur l’objet vendu ; si elles sont de telle-importance qu’il

y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’eût pas acheté s’il les

avait connues, il peut demander la résiliation, sinon il est ténu

. de se contenter d’une indemnité ( 163 S ).
(a)  Rej. civ. 12 Dec. 4826. S-V. 27, 4,235.DE hk VENTE. 363
L’acheteur troublé par l’action en revendication d’un tiers,
pourrait se défendre sans appeler son vendeur, sauf à exercer
ensuite son action en garantie s’il est évincé.

Mais il agit avec plus de sagesse, en dénonçant au vendeur,
sans attendre l’issue du procès, la demande qui lui est adressée,
car, si, sans appeler le vendeur, il se laissait condamner par
un jugement en dernier ressort, ou dont l’appel ne fût plus recevable,
la garantie due par le vendeur aurait cessé, s’il prouvait
qu’il existait des moyens suffisans pour faire rejeter la demande
(1640). .

L’acheteur pourrait même, avant tout jugement, demander
à êlre mis hors de cause (a).

Lorsque l’acheleur est évincé, il a droit de réclamer contre le
vendeur les frais de la demande principale, et les frais faits sur
la demande en garantie (1630).

Lorsque, au contraire, l’éviction estrepoussée, ledemandeur
principal est nécessairement condamné,.envers l’acheteur, aux
dépens de l’instance principale et dé l’instance en garantie, el s’il
arrive que celui qui a intenlé l’aclion soit insolvable', l’acheteur a
le droit d’exiger du vendeur le remboursement de ces dépens (6).

L’aclion en garantie contre le vendeur passe, des mains de
l’acheteur, dans celles de ses représentans ; par l’effet dé celte
transmission, le dernier acheteur peut, après plusieurs ventes
successives, ne point s’adresser à son vendeur immédiat ; il peut
franchir ceux contre lesquels il ne lui convient pas d’agir, ap^
peler en garantie le vendeur originaire ou tel autre qu’il lui plaît
de choisir, et faire valoir contre lui tous les droits qu’il lient de
ceux qui sont placés entr'eux fcj.

2.° Garantie des défauts cachés ou vices rèdhibitoires.
. L’acheteur n’est point censé, à moins de preuves contraires,
connaître les défauts cachés dela^hose qui lui est vendue, et il
a, lorsqu’il s’en trouve, le droit de se plaindre d’avoir été
surpris. ."■,'■'
(o) C. P. art. 482 ; Carré, Lois dé la
procèd. t. 4,n. 773.
(&) Rej. Req. 5 Janv.4833. S-V.35,4,92.(c)  Bordeaux, 5 Avril 4826, eUFév. 4851.
S-V. 27,2, 6, et 34, 2, 438 ; Duvergier,
Yenîé, t. 1, n. 5W.364 DE LA VENTE.
Ces défauts cachés sont désignés sous le nom de vices rèdhibitoires,
parce que, en opérant la résolution de la vente, ils contraignent
le.vendeur à reprendre l’objet vendu: Redhibere est
reddere.

Pour être réputés rédhibiloires, il est indispensable que les
défauts dont il s’agit soient tels qu’ils rendent la chose acquise impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qu’ils diminuent tellement
cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ( 1641 ).

L’aclion rôdhibitoire a été admise contre la vente d’unemaison
dans laquelle la presque totalité des poutres et sommiers qui
soutenaient les planchers étaient pourris.— On s’est fondé sur
ce que ces pièces de bois étant couvertes et enveloppées dans
toute leur étendue par l’épaisseur des planchers et plafonds, se
trouvaient ainsi dérobées à tous les regards, et qu’il eût étéimpossible
à l’acheteur de les voir et de s’assurer de leur véritable
étal lors de l’acquisition (a).

L’acheteur aie choix, ou de faire résilier la vente, ou de se
faire rendre une partie du prix à dire d’experts (1644J, pourvu,
toutefois, que les vices lui aient été cachés. Si donc il lui en a
élé fait déclaration lors de la vente, ou s’ils étaient tellement
apparens qu’il ait dû les apercevoir facilement, il n’y a pas lieu
à la garantie (1642).

Quant au vendeur, il faut également, pour déterminer ses
obligations, distinguer si ces vices lui étaient connus, ou non,
au moment de la vente.

Dans le premier cas , c’est-à-dire s’il connaissait les vices, et
qu’il ne les ail pas déclarés, il est tenu non-seulemenlde la restitution
du prix, mais encore de tous les dommages-intérêts envers
racheteur( 1645) , même quand il y aurait clause de non.
garantie (1643). ;

Si, au contraire, les vices ne lui étaient pas connus, il n’est
tenu à garantir qu’autant qu’il n’y a pas de clause de non garantie
fl643)  ;.et, alors même, il ne doit restituer que le prix
el les frais occasionnés par la vente ( 1646).
{a)  Lyon, o Aoftt 4824. S-V. 25, 2, 365,DE LA VENTE. . 365
Si la chose â péri, depuis la vente, par cas fortuit, la perle
est pour l’acheteur. Mais si elle a péri par suite de sa mauvaise
qualité, le vendeur est obligé comme si elle existait, ël suivant
qu’il était de bonne ou de mauvaise foi ( 1647 ).

L’action rédhibitoire n’est pas admise dans les ventes faites
par auloritéde justice (1649).

SECTION VII.
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR. .
La principale obligation de l’acheteur, est de payer le prix
au jour et au lieu indiqués par le contrat (1650).

A m’oins de conventions contraires, le paiement du prix est
indivisible : les héritiers de l’acquéreur doivent se réunir, et lie
peuvent forcer le vendeur à le recevoir séparément (a).

La loi veut que, à défaut de conventions sur le lieu et l’époque
du paiement, il soit effectué au lieu et dans le temps, où
se fait la délivrance (1651) , mais cette disposition ne doit être
appliquée qu’à l’égard des ventes faites au comptant ; dans les
ventes à terme, on doit se référer à l’art. 1247 C. C, d’après
lequel le paiement doit se fajre au domicile du débiteur (6).

Outre le paiement du prix, l’acheteur en doit encore les intérêts
dans les trois cas suivàns : 1.° s’il a été ainsi convenu lors
delà vente ;. 2.° si la chose vendue à été livrée, et si'elle produit
des fruits ou autres revenus ; 3.° et si l’acheteur a été
sommé de payer : mais, dans ce dernier cas, les intérêts ne
courent que du jour de la sommation (1652).
j Remarquez que si l’objet vendu produit des fruits, si l’acquéreur
est entré en jouissance, et qu’il lui ait été donné terme par
le contrat, sans convention particulière sur les intérêts, il doit
les.payer à partir,de l’entrée en jouissance (c). ,

- L’acheteur peut suspendre le paiement s’il est troublé ou s’il
a juste sujet de craindre d’être troublé par une action, soit hyi
pothécaire, soit en revendication, à moins que le vendeur ne
donne caution, ou qu’il n’ait été stipulé que l’acheteur paiera
i nonobstant le trouble (1653).
(a) Toullier, l. 6, n. 778 jDuranton. t. 46,
n. 12.
( ») limoges, 19 Jany, 4828, S-V, 28, %>336.• {ù)  Durantoft, t. 16, li. 340, DuvergicT,t, 4.11.420,366 DK LA VENTE.
S’il avait payé avant le trouble, il ne'pourrait demander, à
raison de ce trouble, ni une caution ni la restitution du prix,
mais il aurait une action en garantie contre le vendeur (a).

L’existence d’inscriptions hypothécaires sur l’immeuble vendu,
donne seulement à l’acquéreur le droit de suspendre le paiement
de son prix, mais non le droit de demander la résolution de la
vente, surtout si le vendeur n’avait pas déclaré l’immeuble libre
d’hypothéqués (b).

Tant qu’il ne lui est pas rapporté main-levée des inscriptions,
ou du moins fourni caution,. l’acquéreur est fondé à refuser de
payer son prix, alors même que les inscriptions seraient susceptibles
d’être annulées pour vices de forme, ou- défaut de
cause : c’est au vendeur à en faire prononcer la nullité (c).

Il a le même droit, lorsque la vente a été faite sous la condition
qu’il n’en paierait le prix qu’après la radiation des inscriptions ;
eh ce cas, le vendeur ne peut exiger le paiement avant
que la condition soit remplie, encore qu’il offre de donner caution
(d).

Mais l’acquéreur ne pourrait ni refuser, ni même suspendre
les paiemens, sous prétexte qu’il est en droit de réclamer des
dommages-intérêts contre le vendeur, à raison de faits ou. d’ao
les nuisibles à sa possession : il n’en est pas de ce cas comme de
celui où il y a danger d’éviction {e).

Si le vendeur use du droit que la loi lui donne d’exiger le
paiement en donnant caution, il n’est obligé de fournir à l’acquéreur
que des sûretés propres à lui garantir la restitution du
prix, le cas d’éviction arrivant ; l’acheteur n’a pas le droit d’exiger
des sûretés pour les dommages à résulter de l’éviction. En
effet, la loi, en autorisant l’acquéreur, lorsqu’il y a juste sujet
de craindre l’éviction, à retenir par devers lui le prix de son
acquisition, n’a eu pour but que de l’empêcher de perdre ce
prix si jamais il y avait éviction ; et c’est d’ailleurs là le senl
avantage qu’il trouve à conserver ainsi les fonds entre ses mains.
(a) Troplong, Tente, l. 4, n. 644. Duvergier,
t, 4,n. 430.
<ï) Bourges, 21 Dec. 4 823. S-V. 27,2,221.
(c) Orléa Juill. 1829. S-V. 29, 2,219.{d)  Bordeaux, 47Fév. 4842. S-V. 42,2 ;-391.. , .'.■•-■(e) Rej. civ, 50 Juill. 1838. S-V. 5S. {,
816.DE LA VENT*:.: 367'
r^-Quand donc cette même loi autorise le vendeur à se faire
payer de son prix en fournissant caution, elle n’entend pas procurer
à l’acheteur- plus de/sûretés que ne lui en offrait ja suspension
de paiement (a).'

Quand la crainte du trouble résulte.uniquemenl de l’existence
d’inscriptions hypothécaires ou de privilèges non encore inscrits,
le vendeur de l’immeuble qui en est grevé ne doit être autorisé
à recevoir le prix moyennant caution, qu’autant que. l’acquéreur
ne veut pas purger (b) , car si le vendeur pouvait exiger le
prixdans tous les cas, il s’en suivrait que l’acquéreur ne pourrait
jamais purger, puisqu’il ne pourrait pas offrir aux créanciers
inscrits de leur payer un prix que le vendeur aurait dans
ses mains:

La circonstance que les créances inscrites seraient inférieures
au prix, ne serait pas suffisante pour autoriser l’acquéreur à
exiger la portion de ce prix excédant la masse des Créances ;
celle portion doit rester dans les mains de l’acheteur pour faire
face aux frais de l’ordre, dans le cas où il faudrait y procéder (c)  ;
l’acheteur ne doit payer, enfin, que sur le certificat de radiation
des inscriptions, encore est-il fondé à examiner si les radiations
ont été faites sur des main-levées régulièrement consenties (d).

L’acquéreur qui n’est pas mis en possession dé l’immeuble
n’est point obligé de payer son prix ; Je fait 4e l’empêchement
de la mise en possession doit être considéré comme un véritable
trouble (e)  ; ce même acquéreur trouverait encore un juste motif
de craindre d’être troublé, et, par suite, une raison suffisante
pour suspendre le paiement ; si le titre de propriété de son vendeur
était une donation non transcrite ;-il doit être compté au
nombre de ceux qui ont intérêt (941) à se prévaloir du défaut
de cette transcription (/).

. Les causes qui autorisent l’acquéreur à suspendre le paiement
de son prix, ne s’appliquent point aux intérêts de ce même prix
.échus avant que l’action en éviction ait été intentée ; çetle déçiV
sion est fondée sur ce que ces intérêts sont la représentation des
(a) Cass. 22Noy.4826 S-V.27,4,250.
(6) Toulouse, 51 Mars 4849. SrY. U, 2,
454. '10 Cass. 7 Mai 1827. S-V. 27,1,464.[d)  Bourges, 23Mai 4824. S-V. 26, 2,47.
.(e) Cass. 4 Mars 4847. S-V-. '7,4,244.
{{)  Poitiers, 4 Mail. S23. S-V. 23, g, 333.368 DE LA VENTE.
fruits, dont la restitution ne peut être demandée â l’acquéreur
qui les a perçus de bonne foi (a).

Tout ce qui précède est relatif au paiement du prix ; il est
d’autres obligations que l’acheteur contracte par le seul fait de
la vente, ainsi :

, 1.° Il est obligé d’enlever les objets vendus dans le délai convenu.
Cette obligation est implicitement reconnue et consacrée
par l’art. 1657 C. C., puisque cet article dispose impérativement
qu’à défaut de relirement dans le délai convenu, la vente
est résiliée ;

2.° Il est tenu de rembourser au vendeur tout ce qu’il en a
coûté à celui-ci, depuis le contrât, pour la conservation de la
chose vendue ; ces frais sont une charge de la propriété {b} ; .

3.° Il est tenu d’exécuter tous les baux authentiques passés
par son vendeur, sans distinction de ceux commencés au moment
de la vente, qui lui seraient connus, et de ceux qui ne
devraient commencer qu’à des époques plus reculées, el dont
. la connaissance ne serait pas arrivée jusqu’à lui (c)  ;

4.° Enfin, il doit les frais d’actes el autres accessoires à la
vente (1593).

Dans ces frais sont rangés le papier timbré, les droits d’enregistrement,
les honoraires des notaires", les frais de transcription
el ceux de purge des hypothèques (d). " ■ ■

On peut toutefois déroger au principe, en convenant que les
frais seront à la charge du vendeur. Cette stipulation, d’un
usage assez fréquent, se désigne, à Bordeaux, par l’expression •
de vente contrat en main.

.-.'-.., SECTION VIII.
DE LA NDLLITÉ ET DE LA RESCISION DE LA VENTE.
Les causes de nullité communes à toutes les conventions s’appliquent
au contrat de vente (1658)  ; ce contrat peut, en outre,
être résolu par l’exercice de la faculté de rachat, par le défaut
de paiement du prix et par la lésion.
(a)  Turin,.48Janv.4844,elRiotn,2Jonv.
4850. S-V. 12,2, 284 et 35, 2, 44.
(*) Polluer, Vente, n-292.(e) Dijon ; 24 Avril 4827. S-V. 27,î, 416.
{d} Duvergier, t. 4,n. 469.DE LA VENTE. . 3fl9
Nous consacrerons un chapitre particulier à la vente avec’faculté
de rachat ; en sorte que nous n’avons à nous occuper maintenant
que des deux autres causes de rescision.
gl. ACTION EN RÉSOLUTION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT BU PUIX.La vente, dit Dorriat, renferme la condition que l’acheteur ne
sera lemaUrc qu’en payant le prix.(a). Ce principe à fait reconnaître,
en la personne du vendeur, le droit de demander la résolution
du contrat en cas de non paiement du prix (1654) ,
ce qui., au reste, n’est que l’application spéciale à la vente, du.
principe général que la clause résolutoire est toujours sous-entéridue
dans les conventions’synallagmaliqùes (1184).

Deux actions naissent, en faveur du vendeur, de celle disposition
el de la nature du contrat de vente : 1.° l’action en exécution
du contrat, c’est-à-dire le droit de recouvrer, en qualité
de créancier, le prix convenu ; 2.° et l’action résolutoire du
contrat, c’est-à-dire le droit de poursuivre, en qualité de propriétaire,
là restitution de la chose vendue.

Ces deux actions sont parfaitement distinctes ; le vendeur peut
les exercer à son choix, sans craindre que l’exercice de la première
puisse êlre considéré comme une renonciation à se prévaloir
de l’autre (&) •

L’aclion en paiement est le moyen naturel, puisqu’il (end à
l’exécution du contrat ; l’action en résolution est, au contraire,
pour le vendeur, le moyen extrême, désespéré, puisqu’il (end
à lé replacer en possession dé la chose qu’il avait aliénée ; aussi,
par une juste appréciation des choses, est-il reconnu, sans opposition,
que l’action résolutoire peut êlre exercée après l’exercice
inefficace de l’action hypothécaire ; que le vendeur ne saurait
êlre présumé y avoir renoncé^ parce qu’il l’aurait fait précéder
par l’action hypothécaire, et que, enfin, la seconde action n’est,
en ce cas, que îa suite naturelle du non succès de la première
(c). …
(a)  l’art. 1, liv. 3, lit.: 1, sect. S, n. h.<J>)  Merlin, Quek…\.<>Option, § 1, n. 10 ;
ïroplong, fti/p. n. 224 bis(c).Cass. 24 AOÛ1.1S3.. S-V. 51,1. 543— .
Il n’en était pas de même sous l’ancien droit :
le vendeur n’avait le choix d’user do l’aclionen résolution, où de contraindre i'fichelcur
ou paiement du prix , que tant qu’il n’avait
pas encore adopté l’un dès deux partis. Lorsqu’il
avait une fois conclu à la résolution du
• contrat, il. n’était plus recevante à demander
le prix.— l’crthier, vente, a JiGi.T. I.2ïJ170 DE LA-VENTE.
Le droit du vendeur est sacré ; il faut qu’il reçoive le prix ou
qu’il ressaisisse la chose vendue ; cette pensée a fait juger:

1.° Qu’il peut demander la résolution d’une vente, après avoir
réclamé el même obtenu collocalion sur le prix de celle même
vente, si le bordereau n’est pas acquittera)  ;

2.° Qu’il a le même droit lorsque, ayant lui-même poursuivi
la revente et ayant produit à l’ordre, on conteste l’efficacité de
son privilège (b)  ;

3.° Enfin, que sa renonciation ne pourrait résulter de ce qu’il
se serait laissé forclore de l’ordre ouvert pour la distribution du
prix, attendu que la forclusion n’a d’autre effet que d’éteindre
le privilège (c).

L’action en résolution est cessible (d) , et le cessionnaire des
droits du vendeur a qualité pour l’exercer comme le vendeur
lui-même ; on objecterait en vain que la résolution de la vente
a pour effet de remettre, par rapport à l’immeuble vendu, les
parties en l’état où elles étaient avant la vente, et que ce résultat
est impossible à l’égard d’un cessionnaire qui, n’ayant
jamais été propriétaire de l’objet vendu, ne saurait le redevenir ;
celte objection disparaît devant la subrogation faite en faveur
du cessionnaire (c).

Les mêmes raisons s’appliquent au créancier subrogé aux
droits et privilèges du vendeur dans les divers cas prévus aux
art. 1250 et 1251 C. C. (f).

Les créanciers du vendeur pouvant exercer les droits de leur
débiteur (1166) auraient aussi qualité pour exercer l’action en
résolution (g) , attendu que ce droit n’est pas de ceux attachés
exclusivement à la personne.

Celle action peut êlre exercée tant contre l’acquéreur que
contre les liers-délenteurs à qui cet acquéreur aurait revendu
l’immeuble, ou qui l’auraient acquis par adjudication publique:
(o) Rej. Req. 34 Janv. 4837. S-V. 57, 4,
« 9.(6 ; Paris, 42 Août4855. S-V. 56,2,272.(c) Rej. Req. 50 Juill. 4834. S-V. 33,4,
541.(d, Troplong, Vente, t. 2, n. 643.
- (« ) Amiens, 9 Nov. 1825 ; Paris, 8 Juill.
4827, et Bordeaux, 23 Mars 4852 S-Y. 88,2, 89: 29, 2, 336, et 55, 2, 58.f)  Grenoble, S Janv. 4826, Jour, du
Not.'arl. 6010— Toullier, t. 7, n. 466 ;î) uvergier,
Vente, t. 4, n. 449 ; Dupori-Lavilellc,
Questions de droit, t. 6, p. 542.(g)  Voy arrêt de Cass. du 23 Nov. 4834.
S-V. 35,4,664.DE LA VENTE. 371
ils n’ont pu recevoir que les droits qu’il avait lui-même ('2182) ,
et ils ne sont -, à- cause de l’immeuble , que les reprèsenlans de
l’acquéreur primitif, quand même le vendeur aurait perdu son
privilège (a). .

Peu importerait que les tiers-détenteurs eussent fait transcrire
et notifier leur contrat, et que le vendeur non payé
n’eût pas formé d’inscription dans la quinzaine de la transcription
(6).

Peu importerait également que les ventes eussent été volontaires,
ou qu’elles eussent eu lieu par autorité de justice et
à la suite des formalités prescrites en pareil cas (c).

Toutefois, M. Troplong (d)  soutient que le vendeur renonce
à l’exercice de l’action en résolution, lorsque, se trouvant visà-vis
d’un sous-acquéreur, il produit en vertu de son privilège.
.11 considère que, par celte production, le vendeur primitif ratifie
la revente ; cette opinion est partagée par M. Duvergief (e).

L’action résolutoire dure trente ans au profit du vendeur
contre son acquéreur direct (2262) , mais elle se prescrit en
faveur du tiers^-acquéreur de bonne foi par dix et vingt ans,
selon que le vendeur habile dans le.ressort ou hors du ressort
de là Cour royale (/*).

Il semble superflu de faire remarquer que la prescription
n’est pas interrompue, vis-à-vis des tiers-détenteurs , par des
- commandemens faits, au nom du vendeur originaire, à l’acquéreur
primitif (g). .

Elle peut s’exercer, soit, lorsque la totalité du prix est due
au vendeur, soit lorsqu’il ne lui en est dû qu’une partie (h)  ;
mais, en ce dernier cas, l’acquéreur aurait droit au remboursement
des deniers déjà comptés par lui, à moins qu’il n’eût été
convenu, dans le contrat, que les à-comptes reçus par le vendeur
lui appartiendraient à litre de dommages-intérêts (1152).
.(a) Cass. 2 Dec. 4844,5 Dec 1S17, 26
Mars 4828 ; Bordeaux, 29 Mai 4835, et Rej.
« eq. 16 Mars 1E40. S-V. 42, .4, 50 ; 48, 4,
424 ; 28, 1,374 ; 35, 2, 57 et 40, 4, '324.(6 ; Paris, 45 Nov. 1810. S-V- 17, 2, 209.
• (c) -Rej. civ.56 Avril !827 S-V.27,1,273. .(d) Tiyp. n. 225.■ (e) Vente, t. 4,n.4i7.■if] C C 12265 ; Kcj,Req. 12 Janv.4851 i
Grenoble, 4 Août 4S54 ; Bordeaux, 24 Dec4E52.
S-V.SI, 4, 429 ; 52, 2, 400,.Ct53, 2. 293.
(g)  Rej. Req. 28 Nov. 485 ! .S-V. 34,4,
429. ■""■''..' (/i> Amiens. 9 Nov. 182Ï. S-V. 23, 2,489.372 ' DE LA VENTE.
Le droit du vendeur est le même dans le cas où la vente au
lieu d’être faite moyennant un prix une fois payé, a été consentie
moyennant une rente perpétuelle ; la rente qui forme le
prix n’étant pas payée,' il y a inexécution de la vente (a).

Si la vente a eu lieu moyennant une renie viagère, celui
en faveur de qui elle a été constituée n’a que le droit de saisir
et faire vendre le fonds par lui aliéné ( 1978).

A moins toutefois de convention contraire, car on peut stipuler
qu’à défaut de service des arrérages de la rente viagère,
la vente sera résolue sans recours de l’acquéreur pour ce qu’il
aurait déjà payé (&). .

Si la vente a eu lieu moyennant un capital et une renie viagère,
et que la résolution ait été stipulée pour lé cas de non
paiement, le défaut de paiement, soit du capital, soit delà
rente, entraîne la résolution (c). '

Enfin, lorsque le prix a été stipulé payable au décès du vendeur,
mais à la charge de servir jusque-là une rente annuelle,
le défaut seul de paiement d’arrérages donne droit à demander
contre l’acquéreur la résolution du contrat (d).

•Par ce qui précède, on voit que la condition de résolulion
en cas de non paiement du prix, est toujours sous enlenduedans
la vente ; néanmoins, il n’est pas inutile de la stipuler expressément,
attendu que ses effets diffèrent sensiblement selon
qu’elle a été exprimée, ou qu’elle ne l’a pas été.

Si elle n’a pas été exprimée, le juge, sur la demande en
résolution, examine s’il y a danger pour le vendeur de perdre
la chose et le prix r si ce danger existe, la résolulion doit êlre
prononcée ; dans le cas contraire, il peut être accordé à l’acquéreur
un délai plus ou moins long suivant les circonstances ;.mais
ce délai passé, il ne peut en êlre accordé un nouveau, el la résolution
doit être prononcée (1655) ,

Si, au contraire, le contrat porte que, .faute de paiement dans
le terme convenu, la vente sera résolue de plein droit, le vendeur
doit mettre l’acquéreur en demeure par une sommation ;
{a)  Grenier, Ilyp, t. 2. n. 3S0 ; Cass. 2G
Siars 1S28.S-V. 28,4,572.
(6) Bordeaux, 44 fllars 1829.. S-V. 29.2,ISS.
(c) Rej.Eeq. aoXov !S27.S-V.2S,l,i95.
{r})  Bourjes,2 Avril 4828. S-Sr. 29,2,248.DE LA VENTE. 373
jusqu’à ce que cette sommation soit donnée, l’acquéreur peut
payer, quoique le délai soit expiré, mais après la sommation le
juge rie peut pas lui accorder de délai ( 1656 ).

Celte stipulation était admise dans le droit romain sous le
nom de pacte commissaire ; son effet est de résoudre le contrat
dans son principe, ab initio, et, s’il s’agit d’un immeuble, de
le faire rentrer dans les mains du vendeur, franc et quille des
hypothèques dont l’acheteur aurait pu le grever (a).

En ce cas, à défaut de paiement du prix dans le terme convenu,
la vente est résolue de plein droit ; l’acquéreur peut
.néanmoins payer après l’expiration du délai, tant qu’il n’a
pas été, par une sommation, mis en demeure' ; mais après celte
sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai : ici l’article
1184 Ci C. est sans application (6).

L’acheteur peut encore payer sur la sommation, ce ne serait
faire que ce qui lui est demandé ; mais une fois mis en "demeure,
il ne peut plus empêcher la résolution en offrant de se
libérer (c).

Si, au lieu de se borner à slipuler que, faute de paiement du.
prix au terme convenu, la vente serait résolue, il avait été stipulé
que, faute à l’acquéreur de porter le prix au domicile du
vendeur à ï échéance du terme convenu, la vente serait résolue de
plein droit, M. Toullier pense (d)  que le vendeur ne serait pas
obligé de faire une sommation à l’acquéreur pour le constituer
en demeure et pour opérer la résolution, parce que, en ce cas,
ce serait à l’acquéreur à faire ses diligences, à constater qu’il a
fait ses offres, et qu’il était prêt au jour marqué.

M. Toullier fait remarquer aussi (e) que, dans le cas où le
lieu du paiement n’a pas été désigné, il ne serait pas nécessaire
de faire une sommation à l’acquéreur pour le constituer en demeure,
si le vendeur en avait été dispensé par une clause spéciale
du contrat ; car, dit-il, l’art. .1656 du Code ne défend
point de dispenser le vendeur de la sommation, et l’art. 1139
permet expressément de slipuler celte dispense.
(a)  Paris, 7 Avril 1824. S-V. 23. 2.488.
(4) Rej. Req. 49Aoûl4S24. S-V. 23,4,49.
(« ) Rej.Req. tGJumi.SIS. S-V ! 18,1,488.(d)  T. 6, n. 556.
■(c) Ibid. n.557,374 " Mi LA VESTE.
L’effet de la résolution est de remettre les choses en l’état
où elles étaient avant la vente (1184)  ; les charges créées sur.
l’immeuble par l’acquéreur, telles que servitudes et hypothèques,
et les aliénations qu’il aurait consenties, s’évanouissent
par l’application naturelle de la règle resolulo jure danlis resolviturjus
accipienlis(a). La propriété, enfin, retourne de plein
droit sur la tête du vendeur, comme si elle y avait toujours
résidé ; c’est par lui que l’acquéreur est censé avoir possédé
pendente conditione.

L’acquéreur doit indemniser le vendeur relativement aux
détériorations arrivées par son fait ou par celui des personnes
dont il répond ; il est obligé, de plus, à restituer les fruits perçus
par lui ; il ne peut êlre condamné à payer au vendeur les intérêts
du prix, ce serait en opposition avec le principe d’après
lequel les choses doivent être mises en l’étal primitif, à moins
toutefois que les juges ne reconnussent que les intérêts doivent
appartenir au vendeur, à titre de dommages-intérêts (b).

Le vendeur, de son côté, est obligé à restituer le prix ou la
portion du prix dont il aurait reçu le paiement, sauf déduction
du montant des détériorations (c) , et après compensation,
comme le fait observer M. Troplong, t. 2, n.° 652, avec les
dommages-intérêts que le vendeur est en droit de répéter contre
l’acquéreur pour inexécution du contrat.

Le vendeur doit encore tenir compte à l’acquéreur des améliorations
faites par celui-ci sur l’immeuble (â).

Si l’action a été exercée contre un sous-acquéreur, il est tenu,,
pour éviter l’éviction, de payer le prix intégral de la première
vente ; de telle sorte que, si celte vente comprenait à la.fois
des immeubles et les meubles qui les garnissaient, le sous-acquéreur
qui n’a été mis en possession que des immeubles, doit
cependant, s’il veut échapper à l’éviction, payer le prix des
meubles comme celui des immeubles (e).

La résolution amiable, quand elle est consentie sans fraude
par l’acquéreur, pour défaut de paiement du prix, opère de
(a) Rouen, 43 Juill. 4813. S-V. 47, 2, 45.
(6) Cass. 25 Juill. !S54. ;S-V. 54,4, 620.
(c) Cass. 45 Mai 4833. S-V. 35, 4,668.(<?) Rordeaux, 6 Août 4834, Jour », dis
Not. art. 794S.
(e)  Cass. 6 Fév. 4838. S-V. 38.4, 473.DE LA VENTE. 375
même que la résolution prononcée en justice, l’extinction des
charges et hypothèques créées par l’acquéreur sur les immeubles.
Une telle résolution né saurait êlre considérée comme une
revente, qui laisse intacte ces charges et hypothèques (a).

En matière de vente d’effets mobiliers, la résolution a lieu de
plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l’expiration
du terme convenu pour le relirement (1657).

Elle a lieu également, après livraison, pour défaut de paiement
du prix ; toutefois elle ne pourrait plus s’exercer si les
objets étaient devenus immeubles par leur incorporation à un
immeuble hypothéqué à des tiers : ici l’intérêt des créanciers
mettrait obstacle à l’exercice des droits du vendeur (6).
§ II. — ACTION KÉSULTANT DE LA LÉSION.
La vilité du prix peut donner lieu à la rescision de la vente
(1658)  ; elle fait présumer que le vendeur a été forcé de la
consentir par l’embarras de sa situation.

D’après l’opinion dePothier, rappelée page 224 de ce Volume,
ce principe ne s’applique pas aux ventes d’objets mobiliers ; on
a pensé, eh effet, que leur valeur était tellement variable qu’il
était difficile de la fixer. C’est aussi ce qu’a jugé la Cour do s
cassation (c). .

. Mais ce même principe doit-il être appliqué exclusivement
aux ventes d’immeubles, ou doit-il étendre son action sur les
cessions de droits dont la nature est immobilière, tels que celui
d’exercer l’action en réméré ?--Là question, qui a reçu une
solution négative devant la Cour de Bordeaux (d) , est controversée ;
M. Duranton restreint l’action aux ventes d’immeubles
proprement dits (e) , et l’opinion contraire est enseignée par
MM. Troplong (/) et Duvergîer (g).

La loi considère que le vendeur a été lésé, lorsque le prix
n’égale pas les cinq douzièmes de la valeur réelle de l’immeuble
vendu, et, ce cas se réalisant, elle lui donne le droit de demander
la rescision de la vente -, quand même il aurait expressément
(a) Rej. Req. 40 Mars 4856. S-V. 36, l,
467.
( ») Lyon, 34 Mars 4839- S-V. 39,2,423.
(c)  Rej. Req. 47Mai 1852. S-V. 52, 1,849(d) 4erDéc. 4838. S-V. 39,2 483.(e) T. 46, n. 444.{fi Vente,l 2, n. 795.
[g] Vente, t. 2, n.7S.376 DE LA VENTE.
déclaré y renoncer, quand même il aurait déclaré donner la
plus-value'(1674).
: Si le vendeur décède avant l’expiration du délai dont nous
parlerons tout à l’heure, il transmet ce droit à ses héritiers, et,
à défaut de ceux-ci, à son légataire, universel (a). ■

Le Code pose en principe que la rescision pour lésion n’a pas
lieu à l’égard des ventes qui ne peuvent être faites que d’autorité
de justice (1084). '*

A ce sujet, on doit remarquer qu’il ne suffit pas que la vénie
ait été faite en justice, et qu’il faut encore qu’elle n’ait pu se
faire autrement.

Ainsi, les ventes- entre majeurs faites aux enchères, devant
notaires, après affiches ; les ventes par licitalion, même à la
barre du Tribunal, entre copropriétaires majeurs, sont sujettes
à rescision , par la raison que la loi ne regarde comme judiciaires,
et dès-lors comme devant être garanties par elle, que les
ventes.dans lesquelles on a été obligé d’observer les formalités
qu’elle a prescrites (b).

Quelle que soit la nature du prix, positif ou aléatoire, l’action
est ouverte dès qu’il y a lésion ; ainsi, lorsque le prix con—
sisle en une rente viagère, le contrat n’en est pas moins placé
sous l’empire dès règles générales de la vente, el l’on doit
toujours apprécier dans quel rapport se trouve la redevance,
comparativement à la valeur de l’immeuble (c).

La preuve de la lésion est à la charge du vendeur ; pour être
admis à la-faire, il faut : l. 9 que l’action soit intentée dans le
délai de deux années, à compter du jour de la vente (1676)  ;
2.° que les faits articulés par le vendeur soient assez graves pour
faire présumer la lésion (1677). '..",'"

Si ces conditions existent, un premier jugement admet le
demandeur à la preuve, qui ne peut se faire que par un rapport
de trois experts nommés d’office, à moins que les parties ne
s’accordentpGur les nommer tous les trois conjointement (16781680).

(o) Côlmar, 7 Aoûl4854. S^V. 55,2, 225.
(i) Pau, 22Dec. 4832, S-V. 53,2. 486.
Merlin, Rép. v.° Lésion, § 4.(e)  Cass. 22 Fév. 4856: Nancy, 2 AojU"
4837. S-Y. 56,1.186 cl59/2. 483. ■1 - • . ' . -DE LA VENTE. ' . 377'
.-■ Les.experts procèdent à l’estimation de l’immeuble d’après
son étal el sa valeur au moment de la vente (1675)  ; ils doivent
dresser un procès-verbal et ne former qu’un seul avis, quand
même il n’y aurait que simple majorité (1678)  ; niais alors le
procès-verbal doit contenir les motifs de chaque avis", sans indiquer
néanmoins qu’elle a été l’opinion personnelle de chaque
expert (1679).

Du reste, les juges ne sont point astreints à suivre l’avis dès
experts ; ils peuvent, en prenant leur rapport en.considération,
y suppléer par desinduclions tirées des documens mis sous leurs
yèuxyet par leurs connaissances personnelles (a). .,'

S’il est jugé qu’il y alieuà rescision, l’acquéreur est tenu de
rendre l’immeuble avec les fruits à compter du jour dé la demande,
si mieux il n’aime le conserver en offrant ce qui manque
pour compléter les neuf dixièmes du juste prix, avec les intérêts
du supplément à compter du même jour (1681-1682).

Lorsqu’il rend l’immeuble, l’acquéreur retire le prix qu’il a
payé avec les intérêts à compter du jour de la demande, et
même du jour du paiement, s’il n’a perçu aucuns fruits (1682).

La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur
(1683) , par |e motif quele prix aliéné est une chose mobilière.
: ■. ;"' ;' , 'SECTION IX.  ;
DE LA FORME DU CONTRAT.
. La vente est un des contrats les plus fréquents dans le notariat ;
c’est peut-être aussi celui qui exige, delà part du notaire,
le plus de soins en raison de l’examen qu’il n’eessile de
la 'position du vendeur, soit à cause de l’établissement, sur saleté,
de- la propriété qu’il aliène, soit à cause des charges dont
celle propriété peut se trouver grevée/

Ce contrat est ; en outre, susceptible d’un grand nombre de
clauses motivées par les précaulions.que p.rennenlsoil le vendeur
pour assurer le paiement du prix, soit l’acheteur pour n’être pas
troublé dans sa possession, dans l’impossibilité de les prévoir,
toutes, nous indiquerons celles qui sont les plus usuelles en les
plaçantdahs l’ordre qui sera suivi dans la rédaction des formules.
M Rej. Req 31 Mars 18.10 S-,Y. 59,1, 304.376 • DE LA VENTE.g I. SOLIDARITÉ ENXRE LES VENPKUB-S.
Lorsque plusieurs personnes copropriétaires d’une chose, la
vendent par un même contrat, il est bon de les faire obliger
solidairement à la garantie, afin que chacune d’elles réponde
pour le tout.

Si le vendeur est marié, et que sa femme soit majeure, il est
prudent de lui faire consentir la vente conjointement avec son
mari, et de les faire obliger solidairement.L’effet de celte garantie
solidaire est, quand les vendeurs sont mariés en régime
de communauté, d’affranchir l’immeuble de l’hypothèque légale
delà femme, et, par conséquent, de donner à l’acquéreur le
droit d’opposer à la femme cet engagement solidaire, dans le
cas où elle prétendrait exercer sur la chose vendue ses créances
et droits matrimoniaux. — Quand les vendeurs s’ont mariés sons
le régime dotal, l’acquéreur ne peut point opposer la garantie
souscrite par la femme, à l’encontre des créances dotales de
celle-ci, parce qu’elle n’a pu les aliéner directement ni indirectement,
même avec l’autorisation de son mari ; mais il a toujours
le droit d’opposer celle garantie à l’enconlre des créances paraphernales.


Le concours de la femme, dans la vente, a deux autres avantages
qui se rattachent à ceux que nous venons de signaler :
1." s’il existe inscription au profit de la femme mariée en communauté
, ou au profit de la femme en régime dotal, mais pour
ses droits paraphernaux ; ou si, sur les formalités de la purge,
il en est pris par le procureur du Roi, elle pourra en consentir
la radiation avec la seule autorisation de son mari, et sans observer
ce qui est prescrit par les art. 2144 et 2145 Ç.C., parce
que, dans ce cas, sa main-levée serait une suite de la garantie
à laquelle elle s’est soumise envers l’acquéreur (a)  ; 2.° et dans le
cas où l’acquéreur, sur la foi de la garantie solidairede la
femme du vendeur, se serait libéré entre lès mains du mari, il
aurait lafalcullé, comme exerçant les droits de la femme, de
requérir à son profil la collocalion des créances dé celle-ci contre
son mari, sur le prix de la vente, pour en être remboursé
(o) Cass. 42Fév. 4844. S-Y, 11,4,457,DE ,LA VENTE. 379
par préférence aux créanciers postérieurs à la femme, l’engagement
de celle-ci équivalant à subrogation (a).
§ II. ÉTABLISSEMENT DE PROPRIÉTÉ.
On doit analyser les litres en verlu desquels la propriété des
immeubles vendus repose sur la tête des vendeurs , et ceux en
vertu desquels les précôdens propriétaires en avaient eu la possession,
en remontant jusqu’à celui des propriétaires antérieurs
qui auraitpurgé sur son acquisition, oujusqu’à trente années,
temps nécessaire pour prescrire contre tous propriétaires ; il
faui même remonter plus haul si là prescription a été interrompue
par des minorités, ou par d’autres causes, de manière à
former un temps complet de trente années propres à prescrire.


Dans cette analyse, on doit relater les quittances de paiement
des prix des ventes antérieures. L’acquéreur, qui ne saurait
rester exposé pendant trente ans à l’exercice de l’action résolutoire,
doit exiger la remise de ces quittances.

L’indication des propriétaires antérieurs, par leurs noms, prénoms
, qualités et demeures, est de }a plus grande importance ;
c’est par elle seule que l’acquéreur peut obtenir, après la transcription
, l’état des inscriptions grevant l’objet vendu tant du
chef du vendeur, que du chef de ses auteurs ou prédécesseurs.

L’établissement de propriété ne se fait pas seulement dans la
vente ; on le fait aussi dans les échanges, dans les donations,
dans les obligations pour prêt, et généralement dans les acles
qui contiennent aliénation ou affectation d’un immeuble. Ce
travail, auquel on ne saurait donner trop de soin, place le rédacteur
dans l’obligation de'soumettre à son examen les diverses
espèces de mutations, et-, par suite, les divers moyens de libération
 ; or, chacune de ces mutations, chacun de ces moyens
délibération., a son caractère particulier et se justifie par des
litres qui lui sont propres. En divisant la matière , nous allons
rappeler ces divers titres etindiquer sommairement leurs effels,
(a)  Cas. 44 Janv. 4847. S-V. 47,4,446.380 DE LA VENTE.PREMIÈRE PARTIE.
Examen des mutations.I. MUTATION PAE ACQUISITION.
L’espèce la plus fréquentées ! la mutation par voie d’acquisition.

Elle peut avoir lieu :
Par vpnte amiable,
Par vente sous faculté de rachat,
El par adjudication.
Vente amiable.

Si, ce qui a lieu le plus souvent, la vente a été faite par un
mari et sa femme, on doit voir si l’immeuble était propre à la
femme, et, dans ce cas, examiner le contrat de son mariage, afin
de reconnaître et de constater la non soumission au régime dotal.

On sait que la femme, devenue veuve, est rentrée dans la
plénitude de ses droits, et a pu aliéner.

Si le vendeur a figuré seul au contrat et qu’il fût célibataire,
il n’y a rien a exiger.

S’il était ou avait été marié , plusieurs cas se présentent :

L’immeuble avait—il été. acquis par le vendeur, avant son
mariage, et lui était-il reslé propre ? il a pu l’aliéner seul. soit
pendant le mariage, soit depuis, et la femme ou ses représentant,
n’ont eu, sur cetimmeuble, qu’un droit d’hypothèque légale
soumis à l’inscription dans les délais de la purge.
. L’immeuble avait-il été acquis depuis la dissolution du mariage
par le vendeur ? là, encore, aucun droit de copropriété de
la part des représentons de la femme.

L’immeuble, enfin, avait—il été acquis pendant le mariage
parle vendeur seul ? S’il n’y avait pas communauté, l’acquisition
lui était personnelle: il a pu disposer seul de l’immeuble ;
les droits de la femme Ou de ses représentons se réduisaient encore
à l’hypothèque légale. S’il y avait communauté, l’immeuble
était devenu un conquet de cette communauté, el le mari
avait pu en disposer seul (1421 ).
■ ; BE LA VENTE. 381
Si'la_vente a été faile par le mari, après la dissolution du
mariage, il y a lieu d’examiner comment il en était devenu
seul propriétaire : •

1.° Etait—il donataire ou légataire universel en toute propriété,
de sa femme, et celle-ci était-elle dêcédée sans héritiers
à réserve ?

2.° La succession de la femme ayant été recueillie par ses héritiers,
ceux-ci ont-ils renoncé à la communauté, et le mari
survivant est-il devenu seul propriélairede l’immeuble acquis
pendant le mariage ? ( 1453-1492)  ;

3.° L’immeuble a-t-il été abandonné au mari survivant par
un partage, ou en est-il.devenu propriétaire ou adjudicataire
sur licilalion ? --

4.° Enfin, était-il cessionnaire des droits des héritiers de
sa femme ? .
Vente à Réméré.

La loi n’indique aucune formalité à remplir par l’acquéreur
pour constater que le réméré n’a pas été exercé en temps utile ;
en sorte qu’il n’a aucun moyen tracé de prouver son droit de
propriété.

Il n’est pas possible, pourtant, de s’en rapporter uniquement
à sa déclaration, el quand on achète d’un acquéreur à ce titre ^
il faut exiger une reconnaissance de la part de son vendeur, ,
qu’il n’a pas exercé le réméré, ou tout autre acte équivalant.

Si l’on achète du vendeur primitif rentré dans la propriété
de son bien par l’exercice du réméré, on n’a à exiger de lui que
la justification du remboursement auquel il a été tenu ; il n’a eu
aucune formalité hypothécaire à remplir.
Adjudication.

Les adjudications entre majeurs, faites devant notaires, ont
le même caractère que les ventes volontaires.

S’il s’agit d’un immeuble possédé par des mineurs, l’adjudication
devant notoires ou devant le Tribunal esluneventejudiciaire
soumise à des formes spéciales qui seront exposées dans un chapitre
particulier.
382 ' DE LA VENTE.
Nous ferons remarquer seulement que la vente a dû avoir lieu
en présence du subrogé-tuteur (459-460).

S’il s’agit d’une adjudication prononcée sur saisie immobilière,
on doit s’assurer que les formalités prescrites par les art. 673 et
suivans du Code de procédure civile, ont été régulièrement remplies ;
car, d’après l’art. 717, presque toutes sont exigées à
peine de nullité. ■
II. MUTATION PAE ÉCHANGE.
L’échange est presque en toutes choses assimilé à la vente
(17 03-1707).

S’il a élé fait avec soulle ou retour en argent de la part
d’un des copermulans envers l’autre, les principes que nous
rappellerons dans l’examen des-ijjres établissant la libération en
matière de prix.de vente, devront être appliqués aux soulles.

La disposition de l’art. 1705, C. C. a fait naître la question
si le copermutant évincé de la chose qu’il a reçue en échange
a le droit de répéter la chose par lui donnée contre un tiersacquéreur
de bonne foi ?

Celte question indique une mesure de prudence, lorsque l’on
traite sur un immeuble acquis par voie d’échange ; c’est d’examiner
l’établissement de propriété de l’immeuble donné en contre
échange, et, surtout, de connaître le résultat des formalités
de transcription el de purge légale, par rapport à cet immeuble.
.
III. MUTATION PAR DONATION.
Aucun acte ne présente, quant à sa validité el à ses effets,
autant d’incertitude que la donation. Bien que ses formes soient
déterminées par la loi, bien que, de sa nature, la donation
soit irrévocable, elle est soumise à de nombreuses causes de
révocation et à des réductions dont l’étendue peut êlre longtemps
incertaine.

Deux conditions principales sont à remarquer : l’acceptation
de la donation, et sa transcription lorsqu’elle comprend des
immeubles. Ces formalités, nécessaires à la validité de touledonalion
entre vifs, doivent être fidèlement rapportées dans rétablissement
de propriété.

Il faut s’assurer, aussi, que la donation qui sert de Litre, n’a
: , DE LA VENTE. 383
été révoquée, ni,pour inexécution des conditions sous lesquelles
elle a été faite, ni pour ingratitude du donataire, ni,enfin,
par survenance d’enfansau donateur (953). r—Nous exa^
minerons les effets de ces trois causes dërévocalion, dans ce volume,
air chapitre consacré aux donations et testamens.

Nous ferons seulement remarquer ici que la révocation pour
survenanced’enfans a lieu de plein droit (.960) , et que, à la
différence des deux autres causes, elle n’a pas besoin d’être
prononcée en justice.

Les donations sont sujettes à réduction lorsque le donateur
laisse, à son décès, des héritiers à réserve et qu’elles excèdent
la quotité disponible.

La réduction s’opère en remontant des dernières aux plus
anciennes*

Et l’action en réduction ; ou revendication peut être exercée
contré les tiers-détenteurs dès immeubles donnés et aliénés par
les donataires (930).

On doit voir encore si la donation n’a pas été grevée du droit
de retour, au profit du donateur, pour le cas où il survivrait
au donataire ; l’effet de ce droit est de résoudre les aliénations
et les hypothèques consenties par le donataire (951-952).
 ; En somme, l’effet d’une donation est en quelque sorte suspendu
pendant l’existence du donateur ; elle n’est véritablement
irrévocable qu’après sa mort.

Si le donateur avait un ou plusieurs enfans, lors de la donation,
les chances de réduction subsistent encore, et rien ne sauraiten
déterminer d’avancé les quolités ;: Car, d’une part, il peut
exister des donations antérieures, e) ,, d’autre part,, la fortune
actuelle du donateur peut s’évanouir.

On est donc forcé d’admettre qu’une donation ne petit pas
servir de titre régulier de propriété,' pendant la vie du donateur ;
ce n’est qu’après sa mort que l’incertitude cessé, que les
faits sont accomplis > et que le Sort de la donation eét fixé.. .'-■

Quand le donateur n’a pas laissé d’héritiers à réservé, la donation
n’est sujette à aucune.révocation ni réduction, quelque soit
le montantdela succession. Ce fait doit être établi par un acte
de notoriété.
384 / DE. LA VENTE.
Quand , au contraire, le donateur a laissé dés ascendans ou
des descendans, ceux-ci existant déjà à l’époque de la donation,
elle a besoin d’être confirmée par eux, soit par un consenlermenl
pur et simple à son exécution, soit au moyen d’un partage
régulier conslalanl que chaque héritier est rempli de sa réserve,
el que, en conséquence, la donation n’eslsujelle à aucun retranchement.


Il est au moins prudent de ne pas se contenter, en ce cas,
de l’induction qu’on pourrait tirer soi-même du parlage, en
faveur de la donation ; car il peut exister des donations antérieures
ignorées au moment du partage, et il est bon que les
héritiers consentent expressément l’exécution de la donaliom

Les donations à cause de mort, de biens à venir, autorisées en
faveur des époux par contrat de mariage (1082 et suiv. ) , el les
donations semblables permises entre époux (1091 et suiv.) ,
participant de la nature des leslamens par les effets qu’elles
produisent, nous renvoyons pour, ce qui les concerne à l’article
suivant. '
IV. MUIATIOX A TITRE SCCCESSIf.
Les qualités d’héritier el de légataire ne justifient point de la
propriété de l’immeuble : elles n’établissent qu’une transition
entre le possesseur de fait antérieur el le possesseur.de fait
actuel ; ainsi, a quelque époque que remontent les actes qui
les constatent, ils ne doivent pas dispenser de rechercher le litre
d’acquisition qui a dû les précéder*

II faut,-cependant, les examiner avec soin el présenter leur !
analyse ; pour cela, il est nécessaire de reconnaître et d’avoir
présentes à la pensée les formalités dont ces litres ont dû être
entourés.
Qualité d’héritier.
\A qualité d’héritier est constatée par un intitulé d’inventaire
, ;ou, à défaut d’inventaire, par un acte de notoriété.-. ;:

,0 » peut, .sans doute, faire une objer lion, et dire qu’il né
rôsulle ni deil-un ni de l’aulre de ces deux actes, une preuve
certaine de la qualité el du nombre des héritiers !, car l’héritier
qui n’a pas signé dans l’invenlaire peut toujours revendiquer sa

DE LA VENTE. - 385 .

part dans la succession ; tant qu’il n’y a pas prescription "acquise
contre lui (137)  ; à.plus forte raison.un acte de notoriété ne
peut-il pas préjudicier à ses droits.

Mais si ces deux actes n’établissent qu’une présomption, ils’
servent au moins à constater la bonne foi d’un acquéreur, et à
abréger pour lui les délais de la prescription (2265-2266).

Quand un héritier est venu à une succession par représentation,
comme il y a été appelé personnellement et de son chef,
il a dû suffire, pour établir ses droits, de l’inventaire ou de
l’acte de notoriété relatif à la. succession dont il s’est agi, et
l’on a pu se dispenser d’exiger la justification de ses droits dans
la succession de la personne qu’il représentait.

Il a dû en être autrement si un héritier s’est trouvé appelé à
une succession par suile de la renonciation d’un héritier plus
proche, ou seulement si sa part a été augmentée par la renonciation
d’un cohéritier (786). En effet, c’est l’héritier renon- ;
çant qui s’est trouvé saisi -, de plein droit, au moment de l’ou-,
verture de la succession (724) , et sa renonciation a opéré une
Véritable transmission au profit de ses cohéritiers ou des héritiers
du degré subséquent ; il a été conséquemmentindispensable
dejustifier.de cette transmission par une renonciation faite selon
les prescriptions de la loi (784).

Remarquons enfin que, à la différence des héritiers légitimes,
les enfans naturels, l’époux survivant et l’Etat appelés à
recueillir une succession, n’ont pas été saisis de plein droit, et
ont dû être envoyés en possession judiciairement (.724).
Qualité de légataire.

La qualité de légataire ne peut résulter que d’un testament,
-':■ Si le testament est par acte public, il n’a été soumis à.aucune
formalité particulière avant son exécution ; s’il est ou biographe
ou mystique, il a dû être préalablement présenté au président
du Tribunal, qui en a constaté l’état et ordonné le dépôt ( 1007).

Si, au décès du testateur, il n’y a pas eu d’héritiers à réserve,
le légataire universel-, saisi de plein droit sans être tenu de demander
la délivrance ( 1006 ) , a, néanmoins, dû êlre envoyé en
T. I. ^386 . m LA VENTE.
possession par une ordonnance du président, dans le cas où le
testament s’est trouvé être olographe ou mystique (1008).

Dans le cas d’un testament par acte public, l’envoi en pos"cession
n’a pas été nécessaire.

Si, au décès du testateur, il y avait des héritiers auxquels une
quotité de ses biens fût réservée, le légataire universel a dû leur
demander la délivrance ( 1004).

Le légataire à litre universel et le légataire particulier onl
dû demander la délivrance aux héritiers à réserve ; à leur défaut,
aux légataires universels, et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers
appelés dans l’ordre des successions (1011-1014).

Jusqu’à la délivrance, lorsqu’elle est prescrite, les différens
légataires n’ont pas été saisis ; cela rend indispensable renonciation
de l’acte de délivrance dans l’établissement de propriété.

La non existence d’héritiers à réserve, s’établit par un acte
de notoriété qu’il esl toujours nécessaire d’énoncer,

Nous avons dit que les donations de biens à venir faites entre
époux étaient, pour leurs effets, assimilées aux dispositions
testamentaires ; il faut ajouter que, relativement à leur exécution
, elles sont considérées comme leslamens authentiques.
V. MUTATION PAS PAETAGE.
Le partage a été amiable ou judiciaire. .
Amiable, il n’a pu avoir lieu qu’entre parties majeures, jouissant
de leurs droits civils, présentes ou dûment représentées.
(819 C.C. et 985 C. P.) 

Il a dû être fait judiciairement si tous les cohéritiers ou copropriétaires
n’étaient pas d’accord entre eux, ou s’il s’est trouvé
parmi eux des absens, des mineurs ou des interdits (460-S23838).
. ■ '

■ Un jugement d’homologation a dû, dans ce dernier cas ,.le
compléter.

Remarquez que si le partage a été provoqué par un tuteur,
il a dû y être spécialement autorisé par. le conseil de famille
(817)  ; mais qu’il n’a pas eu besoin de celle autorisation pour
participer aux opérations du parlage, si la demande a été formée
par. un cohéritier ou copropriétaire du mineur ( 460) , '
DE LÀ VENTE. 387
Le mineur émancipé-n’a eu'besoin d’aucune autorisation il
a seulement dû être assisté de son curateur (482) , pourvu que
le partage ait été fait judiciairement. '",.

Lorsqu’il a été stipulé une.soulle, ou retour de lot, au profit
de l’un des copartageans, celui-ci'a eu, pour le paiement de
cette souîte, sur les immeubles échus à son copartageanl chargé
de la payer, un privilège soumis à l’inscription dans les soixante
jours de l’acte de partage (2109). Ce privilège a pu êlre purgéparia
transcription d’une vente postérieure.

Du reste, le copartageanl et le cohéritier n’ont pas l’action
résolutoire à défaut de paiement de la soulte de partage ou du
prix d’une licitation (à) ,' ce qui peut dispenser, à la rigueur,
d’énoncer le paiement de la soulte ou du prix de la licitation
lorsqu’un des copropriétaires est resté adjudicataire.

Ce que nous disons relativement à l’absence d’action résolutoire
pour-la soulte, s’applique, à plus juste raison, aux charges
dont l’un des copartageans a pu être tenu, comme de payer une
certaine somme à un tiers. •
VI. MUTATION PAR EFFET DE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS.
La cession de droits successifs faite à un étranger est une
vente ; elle en a tous les effets ; ainsi, le cédant a l’action résolutoire
à défaut de paiement du prix ; conséquemmenl, la preuve
de la libération de ce prix doit être rigoureusement exigée.

Quand la cession a été faite à l’un dés cohéritiers, il y a lieu
de distinguer :

Si la cession a eu pour effet de faire cesser l’indivision, c’està-dire
si, au moyen de celle cession , le cessionnaire s’est trouvé
avoir droit à toute l’hérédité, cet acte est considéré comme un
parlage et en produit tous les effets (S88). Il faut donc applipliquer
au prix de celle cession ce que nous avons dit sur les
soultesde partages.

Mais s’il y a plus de deux héritiers, et que, malgrô.la cession,
il,reste encore plusieurs ayant-droit à la succession, comme.,
l’indivision n’a pas complètement cessé, la cession a repris le
(n) Rej. -licq. 29. Bec. 4829 et Cacs. M iïfli.ISSS/' - S-V. 50 ; 4", 107'ci 35,4, SS4'. '388 m LA VENTE.
caractère de vente ; c’est ainsi que l’a vu la Cour de cassation (a)  ;

dans ce cas, la cession a été sujette à transcription.

S’il a été fait cession, au survivant de deux époux mariés en
communauté, de droits dans la succession de l’époux prédécédé,
le cessionnaire est considéré comme un cohéritier.

Il en est de même à l’égard d’un donataire ou légataire à litre
universel.
VII. MUTATION PAR EFFET DE RENONCIATION.
La renonciation à la communauté, parla femme ou ses représentons
, a pour effet de rendre le mari seul propriétaire de
tous les biens delà communauté (1492) ^1, conséquemmeht,
dés immeubles - acquis parles époux pendant le cours de celle
communauté, à moins que l’acquisition n’ait été faite pour
servir de remploi à la femme, ce qui a dû être formellement
établi dans le contrat (1434-1435).

Lorsque la renonciation a été faite par les héritiers delà
femme, on a dû exiger, outre l’acte de renonciation, la justification
de leurs qualités d’héritiers.

Les renonciations à communauté ou à succession ont dû être
faites au greffe du Tribunal de l’arrondissement dans lequel la
dissolution de la communauté ou l’ouverture de la succession
ont eu lieu (784-4457 C.C., el997 C. P.).

Si la renonciation a été faite par un tuteur, il a dû y être
préalablement autorisé par une délibération du conseil de famille
(461).
DEUXIÈME PARTIE.
Examen des titres constatant la libération.
Il ne suffit pas de prouver, dans un établissement de propriété,
que le vendeur a acquis l’immeuble qu’il aliène, il faut,
encore, y consigner la preuve de la libération du prix des différentes
transmissions de cet immeuble : c’est le seul moyen de
démontrer qu’aucune action en résolution n’est à redouter.

La preuve de la libération doit résulter.d’actes authentiques,
ou d’actes privés reconnus soit devant notaires} soit en justice.
(« ) Cass. 46 Mai 4832, *- S-V. 52, 4,602.DE LA VENTE. 3g9
La radiation de l’inscription faite d’office , sur transcription
aupfofil du vendeur, ou la péremption décennale de celle inscription,
peuvent prouver que le privilège du vendeur a cessé d’exis- '
ter, mais non point que l’action résolutoire est éteinte. Ce sont
deux choses distinctes, indépendantes l’une de l’autre: l’inscription
d’office concerne exclusivement le privilège.

On entend, en général, par libération , le paiement réel, la
compensation , la confusion ou le dépôt du prix. En vue d’épargner
des frais de quittance notariée, on a introduit un autre
mode de justification qui consiste à faire donner, par le vendeur,
un désistement authentique de son privilège et de l’aclion en
résolution: ce n’est là qu’un équivalent, dans l’usage duquel
il faut être très-oirconspect, et qui n’est pas toujours sans inrconvéhient.


 ! Il est prudent de faire accepter ce désistement ou renonciation
par celui au profit de qui il est consenti ; cette précaution
fait disparaître toute crainte dé révocation de la part du vendeur.

Lorsque le.prix appartient à des mineurs, le désistement né
peutavoir lieu.: ce seraitun acte excédant lespouvoirs du tuteur.

Lorsqu’il y a eu un ordre ouvert, le prix a cessé d’appartenir
au vendeur ; il est devenu ia propriété des créanciers inscrits ;
lé désistement du vendeur, en ce cas, serait insuffisant.

Dans le but de porter sur cette matière toute la clarté possible
, nous allons parcourir la série des différens moyens de libération.
' " -,.: ; ,
I. PAIEMENT AUX VENDEURS^
Lorsque le paiement a été fait aux vendeurs ou à leurs représentans,
on a dûs’assurer, par le résultat delà transcription, que
les inscriptions, s’il en existait, avaient été radiées.

Si le mari et là femme ont, tous deux, signé la vente, on a dû
exiger que lès quittances fussent données également par tous
les deux, bien qu’il y eût communauté, et que le mari, comme
chef, eût le droit de toucher seul et de donner quittance. ;
 ; En effet, 1 dans l’intervalle de la vente aux^ paiemens, la
femme apu mourir, et alors le mari n’aurait plus eu qualité
pour toucher seul ; il faudrait donc, justifier de l’existence de
390 'DE LA' -VENTE.
la femme à 'l’époque du-paiement, et ces sortes de justifications
deviennent plus difficiles a mesure qu’on s’éloigne dutemps
où'la,vente a eu lieu.

Il en est autrement lorsque l’immeuble était propre au mari,
et que la femme n’a paru au contrat que pour fortifier la garantie
 ; la quittance du mari, seul, est alors suffisante ; les droits
de la femme, ou de ses représentons , se bornent à une hypothèque
légale, que l’on purge par l’accomplissement des formalités
hypothécaires.

Dans le cas où l’immeuble est propre à la femme, la quittance
doit êlre signée par Je mari, lors même que la femme
est séparée de corps et de biens. Nous avons vu, p. 235 et 236
de ce volume, que la femme séparée a seulement l’administration
de ses immeubles et la disposition .de.son mobilier.

S’il s’agissait d’un immeuble dotal, comme l’aliénation n’aurait
pu en êlre faite qu’à charge de remploi.du prix (1558) , il
faudrait que ce remploi fût justifié.
II. PAIEMENT A EN CESSIONNAIRE.
Le cessionnaire, subrogé dans les droits du vendeur, a l’action
résolutoire : c’est du moins, nous l’avons déjà vu, p. 370,
une opinion admise eii jurisprudence.

Partant de ce principe , on doit exiger la quittance du prix
transporté.

Il faut énoncer le transport consenti au cessionnaire, et l’acceptation
ou la signification par laquelle il a été saisi de la
créance (1690).

Et lorsque le paimenl est fait à un bailleur de fonds subrogé,
on doit énoncer et l’acte d’emprunt contenant promesse d’emr
ploi. et la quittance constatant cet emploi.
III.. PAIEMENT A UN CRÉANCIER DÊLÉG-ATAIRE.
La délégation parfaite, c’est-à-dire opérée avec le consentement
des trois personnes intéressées, le vendeur oule.délégant,
l’acquéreur délégué', et le créancier ou délégalaire, produit
les effets d’un transport. Le créancier est saisi de la somme
déléguée, el la quittance qu’il donne établit une libération suffisante.

DE LA VENTE: ' 391
Mais lorsque, dans la vente, il a été fait une simple iiidica--
lion de paiement au profil de créanciers inscrits, non présens
à l’acte pour accepter, ces créanciers ne sont pas saisis : le vendeur
conserve la disposition du prix ; il pourrait révoquer
l’indication de paiement, ou rembourser lui-même les créan^
ciers. En ce cas, la quittance donnée par le créancier seul
pourrait présenter des inconvéniens, et il est prudent de la
fortifier parla présence ou l’approbation du vendeur.
IV. PAIEMENT PAR SUITE D’ORDRE.
Quand il y a eu ordre, le prix appartient aux créanciers
directement, en vertu du mandat de la justice ; et, pour le
paiement comme pour la radiation de l’inscription d’office
il n’est besoin, ni de la présence, ni du consentement du vendeur
(772, 773, 774, C. P.).
V. LIBÉRATION PAR COMPENSATION. '
Entre deux personnes débitrices l’une de l’autre , pour des
dettes également liquides et exigibles, il s’opère une compensation
qui éteint les deux dettes jusqu’à, concurrence de la plus
faible (1289).

11 serait prudent de n’admettre ce moyen dé libération qu’autant
que le vendeur aurait reconnu la compensation par un
acte quelconque, ou que l’acquéreur aurait été colloque dans
l’ordre ouvert sur son prix. La raison en est que la représentation,
par l’acquéreur, d’un titre de créance contre son ven^
deur, ne donne pas la preuve invincible de la compensation.
D’abord, cette dette a pu être payée, et la déclaration du vén*-
deur peut seule établir le contraire. Ensuite, des oppositions
formées entre les mains de l’acquéreur, ont pu faire obstacle
à la compensation,- ou',- enfin, le vendeur pourrait avoir diS^
posé du prix avant le moment de la compensation (1298).
VI. LIBÉRATION PAR L’EFFET DE LA CONFUSION. .
Il en est autrement de la confusion, qui s’opère lorsque
les qualités de créancier et de débiteur se • réunissent dans là
même personne, et qui éteint les deux créances (1300). Dès que
' 392 .DE LA VENTE.
l’acquéreur justifie de sa qualité de. créancier, c’est-à-dire de
ses droits au prix, la confusion est évidente et ne peut éprouver
aucun obstacle. , -,.■■■

.'Nous avons vu, p. 333, que la confusion ne s’opère pas
dans le cas où l’acquéreur, devenu héritier du vendeur, n’a
accepté la succession que sous bénéfice d’inventaire. .
VH. DE LA LIBÉRATION PAR (L’EFFET DE LA CONSIGNATION.
Les offres réelles, suivies de consignation, libèrent le débiteur ;
nous l’avons vu page 324.

Ajoutons seulement que le simple dépôt ne suffit pas ; il faut
une consignation acceptée par le créancier, ou tin jugement^
passé en force de chose jugée,. qui déclare les offres et la consignation
bonnes et valables ; jusque-là le débiteur conserve le
droit de retirer sa consignation (1261-1262)  ;' ainsi renonciation
de ce jugement est indispensable dans l’établissement de
propriété.-  ;
 ;'". Vlil. WBÉBATION QUAND IL S’AGIï DE BIENS NATIONAUX.
'-••'■ La'libération du prix des adjudications de biens nationaux ne
pouvait résulter que de quittances pour solde ou dernier terme,
délivrées aux acquéreurs par lespréposés des domaines chargés
de recevoir leurs paiemens, en vertu d’un décompte définitif,
c’esl-à4dire d’un décompte arrêté, soit par la commission des
revenus nationaux, soit par l’administration des domaines et dé
l’enregistrement (a).'
. Mais’là'loi■dù'1'2 Mars 1820, déclare libérés les acquéreurs
de domaines nationaux, quelles que soient l’origine des biens et
l’époque des ventes, qui, ayant quittance pour solde eu dernier
terme, des préposés des domaines chargés de recevoir leurs
paiemens, n’auraientrecû aucune notification de décompte dans
les six années soit du décret du 22 Octobre 1808, soit delà
date des quittances postérieures à ce décret. :

•À-l’égard des acquéreurs:dont la quittance pour solde ne remontait
pas à six.ans, depuis la loi de 1820, ainsi qu’à l’égard
de ceui qui n’avaient point eu jusqu’alors de quittance pour
. (o) Dec. 22 0ciol). 4S0S. ' -'-,.'' : " ■"DE LA VENTE. '- 393
solde, il a dû être procédé à leurs décomptes définitifs, et ces,
décomptes ont dû être terminés et’signifiés avant le l.er Janvier
1822 (a). . ,-•.--.-,

:-. Ce délai expiré sans qu’il ait été signifié de décompte x la loi
a déclaré les acquéreurs libérés du prix de leurs acquisitions. -

D’après cette disposition, les acquéreurs de biens nationaux
qui n’ont pas reçu de notification de décompte, sont aujourd’hui
libérés, sans être tenus à la représentation d’aucune quittance.
.,

Cette position est très-simple vis-à-vis de l’administration,
parce que, si elle formait une demande contre un acquéreur,
elle devrait commencer par justifier de la notification d’un décompte
, en temps utile ; mais la loi.aurait dû étendre plus loin
sa sollicitude el donner au propriétaire le moyen de prouver, à
défaut de quittance pour solde donnée par suite d’un décompte,
la libération qui résulte, en sa faveur, de l’expiration du délai
fixé par la loi," sans qu’il lui ait été notifié de décompte. -En effet,
vis-à-vis d’un acquéreur ou d’un prêteur, la déclara lion du propriétaire
seul ne petit suffire pour prouver, qu’il n’a reçu aucune
notification.

Cette difficulté s’étant plusieurs fois présentée-, -l’adminïsîratiph
de l’enregistrementet des.domaines, sur les réclamations
qui lui ont été adressées,…a', autorisé ses receveurs à délivrer des
certificats constatant qu’il n’a été signifié aucun .décompte-ni
exercé aucune poursuite, contre l’acquéreur ou ses successeurs.
- La lacune laissée par la loi de 182.0 se trouve ainsi remplie.
 ;: ;-■ ;-:■•■ ;. ;:.■- : -■-.-..: : :§ HI.-BAUX. : • : V- 'v "•. ;. ■•.-:
Si l’immeuble dont se fait la vente est loué ou affermé par un
bâil-àûlheh tiqué, on[doit■ l’énoncer.•

"S’il est loué par un bail sous seing-privé non enregistré, on

évite le droit d’enregistrement auquel il donnerait/lieu, eh né

l’énonçant pas ; on se borne à stipuler.que l’acquéreur démeuféfaGlënu

d’exécuter pour 'le temps qui éh resté à courir,'les

. baux 'qui pourraient’avoir été faits de, l’immeûblé vendu. "-

S’il a été payé au-verideur des loyers oû'des fermages à-im^-
(&) Loi 4.2'Mafs 4820, art. 2. " - ' ".'.'■' ' "' "' - '394 ; . ' UE LA VENTÉ.
puter sur les derniers termes des bauxexistons, comme ces
derniers termes font par lie de la jouissance de l’acquéreur, il
doit lui en être tenu compte par le vendeur, à moins de stipulation
contraire ; lors donc que le vendeur n’entend êlre assujetti
à aucun rapport à ce sujet, il doit en faire la réserve.
§ IV. — CONTRIBUTIONS.
La contribution foncière est une charge imposée sur la propriété
par représentation d’une partie des fruits el des revenus ;
il s’en suit qu’elle est due par la récolte de l’année où elle se
.perçoit, et non par celle de l’année antérieure ; que, dès-lors,
s’il n’y a pas convention contraire, l’acquéreur d’un fonds de
terre doit payer la contribution foncière de l’année où commence
sa jouissance {a).—-'Si les parties entendent que l’acquéreur
soit tenu de la payer à partir d’une époque, soit antérieure,
soit postérieure, il faut le dire expressément. Tous les
impôts et contributions qu’il paie pour un temps antérieur au
jour de son entrée en jouissance, forment augmentation de.
prix, et réciproquement ceux qu’il est dispensé de payer après
le même jour, en forment une diminution.
g V. — STIPULATION RELATIVE AUX SERVITUDES.
Il est d’usage de slipuler que l’acquéreur souffrira les servi—:
ludes passives, apparentes ou occultes, dont l’immeuble que
l’on vend pourrait se trouver chargé, el qu’il profitera des servitudes
actives s’il en existe. On ajoute que celte énoncialion ne
pourra donner à ceux qui prétendraient à des servitudes sur
l’objet vendu, plus de droits qu’il n’en résulte de leurs litres ou
de leur possession.

Cette clause a pour but d’empêcher que, sous le prétexte
du défaut de déclaration des servitudes existantes, l’acquéreur
n’actionne le vendeur. Toutefois, elle n’aurait pas l’effet de
soustraire le vendeur à l’obligation de garantie à l’égard d’une
charge qui serait de nature à diminuer la valeur de l’immeuble
, qu’il aurait connue, el que, par ce fait, il eût pu exclure
d’uneî manière spéciale (b).
(o) Rej, Req. 1S AoûtlSlS. S-V. 44,4,96. (6) Orléans,43MarslS35.S-V.56,2,331.DE LA VENTE. 395■ . ■ . S VI: -RÉSERVES AUGMENTANT LE PRIX.
Des réserves sur .l’immeuble qui fait l’objet du contrat, sont
souvent stipulées au profit du vendeur ; elles ont ordinairement
pour objet : ,

Des droits d’habitation , pendant un temps déterminé, sur les
bâlimens ;

Des fruits postérieurs à là Vente ;

Des droits de servitude en faveur d’un fonds voisin.

Elles peuvent aussi porter sur le droit de chasse ; rien ne s’oppose
à ce que la réserve en soit faite pour un temps déterminé,
ou même à perpétuité, pour le vendeur, ses héritiers et ses
ayant-cause (a).

Ces diverses réserves forment augmentation du prix, et, pour
là perception’du droit d’enregistrement, il est indispensable de
les estimer.
§ VII. — CONVENTIONS SUR LE PRIX.,….■■'■ Délégation aux créanciers inscrits.

Quelquefois le vendeur délègue le prix, oupartiedu prix, aux
créanciers inscrits. Quand la somme dés créances inscrites excède
le prix de la vente, cette délégation est sans effet-, en ce .sens
qu’elle ne peut nuire aux créanciers inscrits non délégués,.et
que l’acquéreur, pour se libérer valablement, doit attendre ou
que l’ordre du prix soit fait, ou que tous les créanciers se soient
entendus entre eux sur la distribution du prix.. Mais, lorsque le
prix excède la somme des créances inscrites, la délégation .a cela
d’utile, qu’elle donne à l’acquéreur le moyen d’avoir, en payant
son prix-, la main-levée des inscriptions qui grèvent l’immeuble
vendu. Cette délégation n’est qu’une indication de paiement tant
qu’elle n’a pas été acceptée par celui ou ceux au profit de qui
elle est faite. Jusque-là le vendeur et l’acquéreur peuvent,
d’un commun accord , la révoquer ;
Obligation, par le vendeur, de faire radier les inscriptionsexistantes. .
On peut convenir que le vendeur n’aura droit de toucher le
(<0 Amiens, 2Déc, 4S3S.S-V. 56,2,498. . ;■:.,'396 DE LA VENTE.
prix qu’après avoir rapporté à l’acquéreur les certificats de
radiation des inscriptions dont l’immeuble vendu serait .grevé.
Celle convention a l’effet de déroger aux dispositions de l’article
1653, C. C., en vertu duquel le vendeur eût pu exiger le prix
en donnant caution (a).
Interdiction de provoquer l’ordre.

En cas d’aliénation autre que celle par expropriation, l’ordre
dû prix ne peut être provoqué s’il n’y a plus de trois créanciers
inscrits: telle est la disposition.de l’article 775 du Code de procédure
civile. Le but du législateur à été d’éviter les frais d’un
ordre inutile ; mais il ne dit pas que, dans les aliénations volontaires,
l’ordre doive, malgré toutes conventions, avoir lieu s’il
y a plus de trois créanciers, car il est toujours permis aux parties
de renoncer à un droit introduit en leur faveur. Ainsi, la clause
du contrat de vente par laquelle l’acquéreur s’interdirait la faculté
de provoquer un ordre en justice-, môme s’il y avait plus
de trois .créanciers inscrits, serait valable vis-à-vis de lui, et
le rendrait, en cas d’inexécution, passible de dommages-intérêts
(b). Il n’est pas besoin dédire que cette clause, étrangère
aux créanciers, ne.saurait les priver du droit de provoquer
l’ordre. ; .
Stipulation de la clause résolutoire.

On a vu , p. 372 de ce volume, quels étaient les effets delà
clause de résolution en cas de non paiement du prix.
• Quand le vendeur a reçu une partie du prix, rien ne s’oppose'
à ce que l’on ajoute que, en cas de résolution , il la retiendra-a
iiiré ;iie dommages-intérêts. Cette stipulation est licite .et se
régit par les’ dispositions qui concernent les obligations avec
clauses pénales ;. ■ :-. - • ' ■' ■'■'•'•'■''

La clause. résolutoire peut être remplacée par la condition
que l’acquèr-eur sera tenu de faire transcrire le contrat avant '■
toute Aliénation. — Cette condition, placée dans le contrat’
comme clause essentielle, est suspensive de la vente ; elle donné
au vendeur le droit de prendre inscription sur l’immeuble
…(a) Bordeaux, 47 Fév. 1S12. S-V. 42,
2, 591/ "'•■ ; ; •'■" (l) Rej. Rèq.2S Juill, lSl’9: S-V..-20.,4,52.DE LA VENTE. ' 397
vendu j et de conserver ainsi son privilège, même après la revente
du même immeuble à un nouvel acquéreur (a).
Dépôt. :

Enfin, on peut convenir que le prix sera déposé entre les
maiiis du Notaire, pour n’êlre remis au vendeur qu’après l’accomplissement
des formalités nécessaires pour purger. Ce dépôt
se fait ordinairement par l’acte de vente même ; on y constate
d’abord que le prix a été payé au vendeur qui en décharge l’acquéreur ;
puis on y ajoute-que le vendeur a déposé la somme,
à ses risques, entre les mains du Notoire, pour ne la retirer
qu’après l’accomplissement des formalités nécessaires pour
purger, et en présence de l’acquéreur, ou après l’avoir appelé.
gVIII. - OBSERVATION POUR LE CAS OU LE PRIX EST REPRÉSENTÉ•'■ '■- , .PAR UNE RENTE., ,,-.,., ;
'il\ÏM.. Toullier (b)  et Duranlon (c)  voient une différence importante,
relativement au privilège du vendeur, entré le cas où
la rente forme directement le prix dé l’immeuble vendu, et lé
casoù la vente est faite moyennant un prix converti en une
rente, soit dans le contrat même , soit dans un acte postérieur.
Dans le premier cas, ils. reconnaissent, en la personne dii
vendeur, non-seulement le droit de suivre l’immeuble en quelque
main qu’il passe, mais aussi le droit d’exiger le remboursement
du capital de la rente^ pour défaut de,service des arrérages pendant
deux ans (1912) , et de demander la résolution du contrat
pour défaut de paiement du prix (1654). ■ ;.. „ ,,,, ',--.,.

Dans le second cas,, ils pensent que le vendeur, n’a plus de
privilège, qu’il a perdu le droit de.demander la résolulion , et
qu’il n’a, sur l’immeuble, qu’une hypothèque, el.seiilernepl e,sçoresi
elle lui a été régulièrement consentie. , ..,:,

, Celte doctrine est désapprouvée par M-, Troplpng: (d)  qui ,.ne
voit dans la conversion du prix en rente qu’un mode de paiement,
et.de plus, elle a été repoussée par la jurisprudence (e).

ijéanmoins, là,question ayant.été controversée, on sentira
…(a) Rej. Civ.22Nov..SS20 S-y.'21,.4,,12S.'"■'( ») T ; 7, n-. sus. '""'(c) T, h, n: 452,,etl6,n.370.,{d) ,Vente,l..2, n, ( !49. , ./-,.'."
 [e] taris, 44"Mars 1846, et Bordeauxx 25
Mars4S32. S-V. 47, 2,4 -, et 55,-% 07.398 / DE LA VENTE.
la nécessité, iorsque la rente sera constituée comme représenta^
lion du prix, de slipuler le privilège et l’action résolutoire en
cas de non paiement.

'■" FORMULES.

I. V-ente d’une maison de ville, par-un homme marié, avec
terme pour le paiement.
PAKDEVANT M.C Rollin el l’un de ses collègues, notaires à Metz, soussignés,
-■■'.A
 comparu:M. Sylvain Grizel, avoué à la cour royale de Metz, où. il demeure, nie
Saint-Louis, n.° 8,Lequel vend avec garantie de tous troubles, causes d’évictions el bypouièques,A M. Claude Milleret, banquier, demeurant également à Metz ; place
Royale, n. » 4, à ce présent et acceptant,Une maison située it Metz, me Voltaire, n.° 1 S, dont la désignation et l’établissement
dé la propriété vont être présentés. ,. ■ -Désignation.Cette maison consiste en un principal corps de logis, sur la rue, élevé de
deux étages au-dessus du rez-de-chaussée et d’un troisième étage en mansardes,
avec grenier au-dessus ; cour à la suite, dans laquelleest un puits ;
autre corps.de logis entre cour et jardin, également élevé de deux étages
aurdessus du rez-de-chaussée et de greniers au-dessus ; jardin à la suite de
la cour, planté d’arbres et arbustes d’agrément et ayant dix ares environ de
superficie ; caves sous les bâlimens et autres dépendances.L’ensemble de l’immeuble donne, du côté du levant, sur la rue Voltaire ;
et il tient du côté du midi aux maison et jardin de M. Durand l’aîné., du
côte du couchant à une maison de mademoiselle Levasseur et au jardin de
M. Lionnet, el du côté du nord à un jardin appartenant à M. Verny, mur
mitoyen entre les deux propriétés.Il est vendu tel qu’il se trouve actuellement, sans autre réserve que celle
des meubles non cloués ou scellés qui s’y trouvent ; l’acquéreur déclare, au
surplus, le connaître parfaitement.Établissement de ia propriété.M. Grizel est propriétaire de la maison présentement vendue au moyen
delà vente qui lui en a été faite par M. Joseph Lebrun, ancien notaire, demeurante
Metz, rue Rousseau, n.° 1, aux termes d’un contrat passé devant
,M.C Beaudomn et son collègue, notaires à 3Ietz,Ie5 Janvier t830. .-.' ;-'
 --Ce. contrai a été transcrit au bureau dfs hypothèques de Metz, le 16 du
mènie mois de Janvier, vol. 12, n.° 120, el quinze jours après, le premier
Février suivant, le conservateur a délivré l’état des charges hypothécaires
grevant l’immeuble.DE LA VENTE - 399Celétal élait composé de trois-inscriptions-formées : la première d’office,
par le conservateur, au profit de M. Lebrun, pour la sûreté du prix dû par
M. Grizel ; la seconde au profit du sieur Pierre Leroux, et la troisième au
profit de la dame LucetteRion, veuve de Guillaume Cochard.M. Grizel a, en outre, rempli les formalités prescrites pour reconnaître
et purger les hypothèques légales dont pouvait être grevé l’immeuble par
lui acquis.Ainsi, une expédition de son contrat a été déposée, le 16 Janvier 1830, au
greffe du Tribunal de première instance de Metz.Le procès-verbal constatant ce dépôt a élé notifié tant à M. le procureur
du Roi près ledit Tribunal, qu’à madame Joséphine Guerquin, épousé de
M. Lebrun, par acte de Fabien, huissier à Metz, en date du vingt du même
mois.Copie de cet acte a élé insérée le surlendemain dans le journal d’affiches
et annonces judiciaires publié à Metz par le sieur N…. imprimeur-libraire.Un extrait du Contrat, contenant les énoncialiôns prescrites, a été et est
resté affiché en l’auditoire du Tribunal, dans le tableau à ce destiné, depuis
le jour du dépôt jusqu’au 24 Mars de la niême année : c’est ce que conslale
un certificat du greffier à la date de ce dernier jour.Et, pendant ce temps, il n’est survenu, sur la maison plus haut désignée ,
aucune inscription d’hypothèques légales, ainsi que l’a attesté le conservateur
par un certificat en date du 25 dudit mois de Mars.Les choses étant ainsi éclairées, M. Grizel s’est libéré de spn prix, en totalité,
en le "comptant, savoir : jusqu’à concurrence du montant de leurs
créances, auxdits Pierre Leroux et veuve Cochard, et, quant au surplus, à
M. Lebrun lui-même, suivant une quittance passée devant ledit M.e Beaudouin
et son collègue, le 8 Juillet 1830, dans laquelle lesdits sieurs Lebrun
étLérouxetla dame Cochard ont donné main-levée des trois inscriptions
relatées ci-dessus., Cette maison appartenait à M. Lebrun au moyen de l’adjudication qui en
avait été .faite'à son profit, sous le nom de il.^Chatel, son avoué, pafju'
gement du Tribunal de première instance de Metz, en. date du S Juillet
J816,'au pied duquel est la déclaration dudit NsChatel, au profit de M .
Lebrun, en date du lendemain ; ledit jugement rendu sur l’expropriation
forcée suivie à la requête de M. Germain Renoy contré le sléur Samuel
Godard,L’adjudication dont il s’agit avajt été faite à M. Lebrun, moyennant la
somme de soixante mille francs de prix principal, stipulée payable aux
créanciers inscrits conformément au procès-verbal d’ordre qui en serait
dressé et sur bordereaux de collocation, et productive d’intérêts à compter
du jour fie l’adjudication jusqu’au paiement définitif, sur le pied de cinq
pour cent par année.Ce jugement d’adjudication à été transcrit au bureau des hypothèques de
, Metz, le 18 Juillet 1816, à la charge de sept inscriptions contenues en un
état sur vente délivré par le conservateurdes hypothèques. ' ' …. … \Suivant .ïe .'procès-verbal d’ordre du prix de ladite adjudication, dressé
par M. N…, l’un des.juges du Tribunal de Metz, et comniïssaire, du Tribunal
pour' cette opération, le. 1S ; Janvier' ;. 1817:, les ci-après nommés .ont été
.colloques’sur ce prix, savoir:/(OO DE LA VENTE.1. » M. Lebncn, par privilège et préférence, pour le mônlanldes frais ekIraordinaires
de transcription, ccur. de l’état des inscriplions et de notification,
ensemble pour les frais de radiation ;3. » M. Benoy ; poursuivant l’ordre, aussi par privilège, pour le montant
des frais de poursuite dudit ordre, dont la distraction-a élé faite au profit
de M ; 0 Remond, son avoué ; et de plus, pour la somme de quaranie-^quatre
mille francs, composée de quarante mille francs de capital et de qua-i
ire mille francs d’intérêts ;3. » Et M. D….. pour la somme restant à distribuer, à valoir sur plus fortes
sommes à lui dues par l’exproprié. - ' • .M. Lebrun s’est libéré de la totalité de son prix, en capital el en intérêts,
soit en retenant les sommes pour lesquelles il avait élé colloque sur luimême,
soit en payant les autres collocations, suivant une quittance passée
devant M..*'Brasseur et son collègue, notaires à Melz….. le….Entrée en jouissance.Au moyen de la vente qui lui est présentement faite, M. Milleret pourra
jouir et disposer de la maison qui en fait l’objet et de ses dépendances,
comme de choses lui appartenant, el s’en meltre-en possession dès ce jour.Charges et Pris.- Cette vente est faite à la charge par M. Milleret, ainsi qu’il s’y oblige :l.o D’acquiller les contributions et autres taxes de quelque nature qu’elles
puissent être, qui seraient imposées sur la maison dont ils’agit, à compter
d’aujourd’hui ;2.° D’entretenir suivant les usages, les locations verbales qui peuvent exister
de tout ou partie de ladite maison ; à ce sujet M. Grizel déclare qu’il
n’existe aucun bail écrit ;3.o Et de souffrir les servitudes occultes ou apparentes qui seraient prétendues
sur ladite maison et ses dépendances, sans que celte énonciàlion
puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il ne justifierait en avoir,
si mieux n’aime l’acquéreur s’en défendre à ses risques, et sauf par lui à
profiler des servitudes actives s’il en existe.En outre, cette vente est faite moyennant un pris de cent mille francs.En déduction de cette somme, M. Milleret a payé, en espèces d’argent et
en billets de la banque de Metz, donnés et reçus comme espèces, le tout
compté et délivré à la vue des Notaires soussignés, à M. Grizel, qui le reconnaît,
celle de vingt-cinq mille francs dont il lui fait quittance. '
. M. Milleret promet el s’oblige dépaver les soixante-quinze mille francs de
surplus, à Melz, en l’élude de M.e Roliin, l’un des Notaires soussignés j à
M. Grizd ou au porteur de ses pouvoirs et de la grosse des présentes,
savoir :'-".. ■ ■■ViLigt-cinq mille francs immédiatement après l’accomplissement, sans
charge d’inscriptions, des formalités de transcription et de purge d’hypothèques
légales, donl il sera.ci-après parlé, mais-sans que, dans aucun-cas,
ces formalités puissent entraîner un délai de plus de quatremois, à compter,
de ce jour, et sans intérêts, jusqu’à l’époque de ce paiement ;El les cinquante mille francs de surplus, le premier Janvier 1845.avecDE LA VENTE. 401les intérêts sur le pied de cinq pour centpar an, sans reterme, lesquels Intérêts
courront d’aujourd’hui jusqu’au jour du paiement intégrai de cette
somme ; .. -, '•A:'a garantie de ces paiemens, l’immeuble présentement vendu demeure
obligé et hypothéqué par privilège spécial. •■'-..'.Et, sous la réserve de ce privilège, M. Grizel met et subroge M ; Milleret
en tous les droits de propriété qu’il avait sur ladite maison et ses dépendances.
'Transcription e< purge légale.M. Milkret fera transcrire lé présent contrat au bureau dés hypothèques
de Metz, et, eh outre, afin de reconnaître et de purger les hypothèques légales
indépendantes de l’inscription, dont l’immeuble vendu est ou peut être
grevé, i) en déposera une expédition au greffe du Tribunal de première
instance de la même ville, et fera certifier ce dépôt, tant à l’épouse de son
vendeur qu’au procureur du Roi près ledit Tribunal ; et si, lors delà transcription
} pendant les quinze jours qui la suivront, ou pendant les deux
mois de l’exposition dans l’auditoire du Tribunal, il y avait où survenait
des inscriptions procédant des faits de M. Grizel ou des précédens proprié'tairés, M. Grizel serait obligé de les faire lever et radier, à ses frais, et
d’en remettre les certificats de radiation à M- Milleret..… Au surplus, pour assurer davantage l’exécution de ces conventions,
M. Grizel a déposé les vingt-cinq mille francs qu’il vient de recevoir ?, à
M.e Rallin, i'ùn des Notaires soussignés, qui demeuré, autorisé à lui en
faire remise immédiatement après l’accomplissement des formalités dont il
est ci-dessus parlé, si elles ne sont suiviesd’aucune inscription, ou après
la radiation des inscriptions qu’elles feraient naître ou découvrirvÉtat civil iïi » Tènrteup. . '-'.JM.-Ôrfae.î déclare qu’il, est marié avec dame. Joséphine Dercy, et qu’il est
tuteur de Léon MiUeret, son neveu, ayant pour subrogé-rtuteur M- Gaspard
Dhornoy, conseiller en la Cour royale de Metz. ■■Il déclare de plus ; qu’il n’est et n’a jamais été chargé d’aucune des fonc■
tioris de receveur où d’administrateur comptable qui dbnneritlieû à l’bypoIhèqùe
 légale en faveur de l’état, des communes ou d’ètablissemeris publics.
- ""■'.' . ' '- ' ' ' : ' .'. .-'
Remise de.titres..'.■ M. Mitlwetreconnaît que M. GrizelM a fait remise de l’expédition en
forme de la venteà lui consentie par W Lebrun, et de la quittance du prix
de cette vente ; de l’expédition dû-jugement d’adjudication en vertu duquel
M. Lebrun était devenu propriétaire de l’immeuble vendu ; dé l’expédition
de la.quittance du prix dé cette adjudicalipn, et d’une liasse de titres an’ ;■'tiens…..
.---.':-'.:'.:••"■ ■ ■'-..-'Fait et passé à Metz, 1 en l’étude, l’an 1840, le cinq- Janvier, et lecture
faite les parties Ont signé avec les notaires. "■■■_.-T. I,
2(i
402 DÉ LA VENTE.
II, Vente pyr deux époux,. d’unMen de campagne avec maison
meublée. — Annexe de l’état du mobilier. — Indication de
paiement d’une partie du prix, et constitution de rente
viagère pour le surplus, — L’acquéreur est représenté par
un mandataire. .-….,.
PAKDEVANT M.e Deloynes et son collègue, notaires à Poitiers, soussignés,Furent présens:M-Stanislas.Lefebvre, jurisconsulte, et dame Âlbertine Robin, son épouse,
qu’il autorise à l’effet de ce qui va suivre, demeurant ensemble à Poitiers,.
rue Saint-Philippe, n. 4 ;Lesquels vendent et garantissent, conjointement et solidairement entre
eux, de tous troubles, causes d’éviétioris et hypolhèuiués,A M. Alexis Fortin, négociant, demeurant à Tours, ce qui est accepté
pour lui par M. Louis Dercy, propriélaïre, demeurant à Poitiers, rue de
l’École, n. 7, à ce présent, et stipulant au nom et Comme fondé de la procuration
que lui â donnée à cet effet M. Fortin, par un acte passé devant
M.eBernard et son collègue, notaires à Poitiers, le 6 Décembre dernier,
dont le brevet original demeure ci-annexé, préalablement revêtu d’une
mention de cette annexe par les notaires soussignés ;Le bien àe Bellevue, situé dans la commune de Saini-Sauvant, canton de
Lusignan. arrondissement de Poitiers,, dont la désignation et l’établissement
de la propriété vont être présentés.Désignation.Le bien de Bellevue est composé: 1. » de belle' maison de maître, avec
cour, avant-cour, écuries, remises et dépendances ; logement de jardinier,
jardin potager, jardin d’agrément et très-beau parc, le tout entouré de
murs ; 2.ode la métairie de Saint-Louis ; 3. » et de la métairie de Boisgibault ;
. ces deux métairies consistant, chacune, en maison pour les cultivateurs,
bâtimens d’exploitation, terres labourables, prairies et bois.Sont compris en cette vente tant les capitaux de bestiaux, charrettes,
tombereaux et outils aratoires qui servent à l’exploitation du bien, que les
meubles meublans et effets mobiliers garnissant la maison de Bellevue,
dont un état, contenant l’estimation article par article, demeure ci-joint,
préalablement contresigné par les parties, en présence des notaires sotissignés.Enfin, ce bien est vendu tel qu’il se trouve, sans en rien excepter ni réserver,
et le mandataire de l’acquéreur déclare n’en pas demander une plus
ample désignation, attendu que son mandant le connaît parfaitement,Établissement de la propriété.L’immeuble qui vient d’être désigné appartient à M, Lefebvre, au moyen
du legs particulier qui lui en a été fait par M. Cyprien Lefebvre, son frère
aîné, ancien colonel dans la garde impériale, qui résidait sur ce même
immeuble, aux termes du testament olographe par lui fait le 3 Août 1838,,
enregistré.à Poitiers le 2 Janvier de l’année suivante.' ' ■' DE -LA VENTE. 403Ce testament a été présente au président du Tribunal de première instance
de Poitiers qui, dans un procès-verbal fait au greffe ledit jour 2 Janvier,
en a constaté l’état et ordonné le dépôt aux, minutes de M.c Moreau.,
notaire à Lusignan ;. lequel dépôt et celui d’une expédition dudit procès-'
yerbàl, ont été effectués par un acte reçu, le surlendemain par ledit M-e
Moreau. . ■ - . ; . ■ -. ■■■-•■L’exécution du testament dont il s’agit a élé consentie ; et délivrance du
legs de M. Stanislas Lefebvre lui a été faite, suivanl.acte passé devant ledit MÙ
 Moreau -, le 15 Mars IS39, par M.m 6 Céline Lefebvre, veuve de M. Ar- ■
mand Baiily, légataire universelle du colonel Lefebvre, aux termes du testament
sus-énoncé. ,M.™ » Baiily avait été envoyée en possession de son legs universel par
ordonnance du président du même Tribunal, en date du 10 dudit mois de
Mars, au moyen de ce que Monsieur son frère n’avait laissé aucun héritier
à réserve, ainsi qu’il est constaté par l’intitulé de l’inventaire fait, après son
décès, par ledit M.e Moreau, le 6 Janvier 1839 et jours suivahs.Le colonel Lefebvre était devenu propriétaire du bien-de Bellevue par la
cession que lui en avait fait, à titre d’échange, M. Anastase Chaubard, conseiller
à la Cour royale de Poitiers, suivant contrat passé devant M.e Leri0,
notaire à Poitiers’, le 5 Juin 1836..Cet échange avait eu lieu contre une maison située à Paris, rue deLille,
■il. » et moyennant une sbûltede vingt mille francs, à la charge de M. Lefebvre
, de. laquelle il s’est libéré envers M. Chaubard, suivant une quittance
passée devant le même Notaire, le 2 Septembre 1837, dont la minute est à
la suite de celle du contrat. -.',.'-Ce même contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Poitiers, .
le 15 dudit mois de Juin, vol. 127, n.°.15,et, quinze jours après, lé conservateur
a délivré un certificat constatant que le bien de Bellevue n’était
grevé d’aucune » inscription.M. Lefebvre a, déplus, rempli les formalités nécessaires pour la purge
des hypothèques légales ; et, pendant l’accomplissement de ces formalités,
il n’est survenu aucune inscription d’hypothèque de cette nature, ainsi
qu’il est expliqué en la quittance sus-énoncée.'.■ Le bien dont il s’agit appartenait à M. Chaubard au moyen de la donation
entre-rvifs qui iui en avait été faite par M. Charles Pérez, son oncle maternel,
qui s’en était réservé l’usufruit pendant sa vie, aux termes d’un acte
passé en minute devant M.e Capelle, notaire à Toulouse, le 6 Août 1828,
contenant acceptation par M. Chaubard.Cette donation a été transcrite au bureau des hypothèques de Poitiers ;
le 25 du même mois, vol. 145, n. » 23, sans aucune charge d’inscription, ni
au moment de la transcription, ni dans la quinzaine qui l’a suivie, ainsi
que l’a constaté le conservateur par un certificat du 11 Septembre suivant.L’usufruit s’est réuni à la nue propriété, en la personne de M. Chaubard,
par le décès de M. Pérès, qui a eu lieu le 20 Mars 1831, ainsi que l’établit
Un acle dressé le lendemain à la mairie de Tou louse.
'•{M. Pérez était, lors de la donation qui vient d’être citée, veuf avec deux.
enfans ; il est décédé laissant.ces deux mômes enfans pour seuls héritiers-,
. et, suivant le partage de sa succession,, constaté par un-acte passé devant
M. 6 Godât,, notaire à Paris, le 8 Octobre 1831, ces -enfans ont été remplis de404' DE LA VENTE.leurs réserves, tant par les biens restant dans la succession, que par le rapport
que M. Chaubard a fait d’une somme de 16,000 fr. ; au moyen de quoi,
ils ont consenti l’exécution delà donation dont il s’agit.M. Pérez était devenu propriétaire du bien de Bellevue par l’adjudication
qui en avait été prononcée à son profit, suivant jugement rendu au Tribunal
de première instance de Poitiers, le 16 Février 1825, sur la saisie immobilière
poursuivie à la requête de M. Delamarre, créancier inscrit, contre
M. Gédéon Laborde.Et il s’était libéré du prix de cette adjudication au moyen d’offres réelles
par lui faites à M. Laborde suivant exploit deAr…… huissier à Paris, endate du et de la consignation dudit prix, en principal et en intérêts,faite par M. Pérez à la caisse des dépôts et consignations, suivant la quittance
qui lui a été délivrée le sous le n."Les offres et la consignation ont élé déclarées bonnes et valables, et Si.
Pérez pleinement libéré de son prix, par un jugement rendu conlradictoirement
au Tribunal de la Seine, le 16 Mars 1827, et ce jugement a ordonné
la radiation des inscriptions existant sur l’immeuble, en réservant leur effet
sur la somme consignée.M- Laborde avait acquis le bien dont il s’agit, suivant un procès-verbal
dressé le 15 Juillet 1820, par M.e Gras, notaire à Poitiers, commis par le
jugement ci-après énoncé, sur les publications suivies à la requête de SI.
Charles Daumont, en qualité de tuteur légal de Georges Daumont et Victor
Daumont, ses deux enfans mineurs, et comme étant spécialement autorisé
à cet effet par une délibération de leur conseil de famille, reçue par le juge
de paix de Lusignan, le , et homologuée par jugement rendu au Tribunal
de Poitiers, leCette adjudication a eu lieu en présence du subrogé-tuteur desdits mineurs,
moyennant cent mille francs de prix principal ; el, en outre, àla
charge de servir une rente perpétuelle de douze cents francs due à 51.2e-'
noble, précédent propriétaire de l’immeuble.. M. Laborde a payé la moitié de son prix entre les mains de M. Daumont,
père, en sadite qualité de tuteur de ses deux enfans, suivant une quittance
reçue par M.c Gras, le 9 Février 1822, étant à la suite du procès-verbal d’adjudication ;Et il s’est libéré du surplus par un paiement direct aux deux enfans
Daumont, devenus majeurs, suivant une autre quittance passée devant le
même notaire, le 4 Janvier 1823, également à la suite du procès-verbal
d’adjudication. -Quant à la rente de douze cents francs, dont il est ci-dessus parlé, le ca^
pital en a été remboursé au crédirentier ainsi que l’établit une quittance
passée devant M.e Bonneville , notaire à Tours, le 10 Juin 182i.Enfin, les mineurs Daumont étaient propriétaires desdits biens, tant
comme héritiers, chacun pour moitié, de M.mc Jacquette Leroy, leur mère,
décédée épouse dudit sieur Damnant, ainsi qu’il est constaté par l’intitulé
de l’inventaire fait, après le décès de cette dame, par M.c Gras, le 20 Mars
1800, qu’au moyen de l’abandonnêment fait en leur faveur, dans un procèsverbal
contenant la liquidation et le partage des biens dépendant de la
communauté ayant existé entre leurs père et mère, et de la succession de
celle dernière ; ledit procès-verbal dressé par M-*Gras,, commis à cet effet.DE LA VENTE. 405ouvert le:4 Septembre 1806, continué le 8 Février 1807 , clos le 26 dû même
mois, ethomologué par jugement rendu au Tribunal de première instance
de Poitiers, le 15 Mars suivant.' Ces biens étaient entrés dans l’actif de ladite communauté par l’acquisition
que M. Daumont en avait -fait durant son mariage, de SI.. Eusèbe
Lenoble, suivant un contrat passé devant SI. » Chère , notaire à Amboise ,
le20 Septembre 1802, contenant la quittance du prix qui y est stipule. - 'Entrée en jouissance.Au moyen des présentes, SI. Fortin pourra disposer des immeubles qui
lui sont présentement vendus comme de chose lui appartenant, à compter
d’aujourd’hui, et, néanmoins, il n’en prendra la jouissance el n’en pt>r~
cevrales fruits et revenus qu’après la levée des récoltes de toute nature qui
ysont actuellement pendantes par branches et par racines.©barges. ■_■- 'Cette vente est faite à la charge par l’acquéreur, ainsi que SI. Dercy, son
mandataire, l’y oblige :1.° D’acquitter les impôts dont les immeubles vendus. seront chargés,
mais seulement à partir.du premier Novembre prochain ;2.° De supporler les servitudes passives qui peuvent exister sur lesdits immeubles,
saufà l’acquéreur à s’en défendre s’il le juge à propos, et à faire
valoir à son profit les servitudes actives, s’il en existe.Et, en outre, cette vente est faite moyennant la somme de cent trente mille
francs, dont cent vingt mille francs pour la partie immobilière, et dix mille
francs pour le mobilier (1)  ; acompte de laquelle somme totale décent trente
mille francs, SI. Dercy a présentement payé à SI. etSî.mE Lefebvre, en espèces
d’or et d’argent, délivrées à la vue des notaires soussignés, et envoyées à
cet effet à SI. Dercy, par SI. Fortin, celle de vingt mille francs, dont la moitiépour
le prix du mobilier, et le surplus à valoir sur le prix de lapartie
immobilière..- ;En déduction des cent dix mille francs restant dus sur ledit prix, Si. et
M.meLefebvre chargent SI. Fortin de payer en leur acquit, à M.me Lêonora
Len’oir, veuve de Sî. Cijprien Laroche, demeurant à Blois , la somme de
cinquante mille francs , dont ils sont débiteurs, envers elle, aux termes
d’une obligation passée devant jl.« Guerin et son collègue, notaires à Orléans,
le 15 Janvier 1826 , en vertu de laquelle M.™ Laroche s’est inscrite sur
le bien présentement vendu. — Avec cette somme de cinquante mille francs,
qui sera exigible le 18-Mars 1843, SI. Fortin payera à M.me Laroche les intérêts
qu’elle produira, sur le pied de cinq pour cent, à partir du premier Novembre
prochain ; quant aux intérêts qui courront jusqu’à cette dernière
époque, M.: et Sî.me Lefebvre se chargent de les payer incessamment..
vEnlin, relativement aux soixante mille francs qui complètent le prix de(4) Cette distinction est faite à causé dit
tiroitd’cnreiristrcnicnt qui , pour le njoHlicr,ne se perçoit que sur le pied de deux poufcent. '■406 DE LA VË-KTE.cette vente, SI. ètSl.1" » Lefebvre consentent qu’ils soient convertis en sixniille
francs de rente viagère, que M. Dercy, au nom de M. Fortin, crée et constitue
au profit, sur la tête el pendant la vie de M. et M.mo Lefebvre el du survivant
d’eux, el qu’il oblige M. Fortin de leur payer, à Paris, en leur demeure
qu’ils indiqueront à M.:Fortin,-et sans aucune retenue ni pour le
port, ni pour contributions créées el à créer, chaque année, en deux termes
égaux, de six mois en six mois, à commencer du premier Novembre prochain,
en sorte que le premier semestre sera exigible le premier Mai 18il, le
second, le premier Novembre suivant, et ainsi consécutivement jusqu’au
décès dû survivant de SI. et de SI.mc Lefebvre.Ala sûreté tant du paiement à faire à 51.me Laroche, que du principal et
des arrérages de ladite renié viagère, le bien présentement vendu demeure
obligé el hypothéqué par privilège spécial.Sous la réserve de ce privilège pour la fin de cette clause, et pour cellesrelatives à la transcription, aux hxjpotlièques légales et à la remise des titres,
voy. la première formule.
IIL Vente par un mandataire, avec convention de résolution
en cas de non paiement du prix.
PAHDEVANT Sl.e Lecomte, notaire à la résidence de Romorantin, soussigné,
et en présence des témoins ci-après nommés,
A comparu :M, Félix Bodin, propriétaire, demeurant à Salbris, arrondissement de
Romorantin ;Agissant comme mandataire de Sï. Louis Leclerc, colonel en retraite,
chevalier de l’ordre royal de la légion d’honneur, demeurant à Paris,
rue de Richelieu, N.°, 23 ; fondé de sa procuration spéciale à l’effet de
vendre le domaine de là Rivière, dont il sera parlé ci-après, passée
devants !.e Vavin et l’un de ses collègues, notaires à Paris, le 28 Février
1838, dont le brevet original, dûment légalisé, demeure ci-annexé »
préalablement certifié véritable par SI. Bodin, en présence du Notaire
soussigné ;
Lequel, audit nom, vend et garantit, pour son mandant, de tous troubles,
causés d’évictions et hypothèques,Au sieur Jacques Leroux, cultivateur, demeurant au lieu de Saint-Cyr,
commune de Saugeon, canton de la Sîotle-Beuvron, en cet arrondissement ;
à ce présent et acceptant,Une pièce de terre labourable de la contenance de quarante ares vingt
centiares, située au lieu deBoillelot, susdile commune de Saugeon ; tenant
du levant au chemin public de la Bïotle-Beuvron à Vendôme, du. midi â
une pièce dé terre de SI. de Longchamp, du couchant à un pré appartenant
au siëùr Jacques Drouillel, et du nord à un bois de l’acquéreur.Cette pièce déterre est vendue en l’état où elle se trouve : SI. Bodin ne
rend point son mandant garant de la contenance indiquée ci-dessus, et le
sieur Leroux, de son côté, renonce à faire aucune demande en réduction du
prix qui sera fixé ci-après, dans le cas où la mesure réelle serait inférieure
à celle qui vient d’être désignée, ,DE- LA VENTE. 40 ?Elle fait partie du domaine de la Rivière, dont SI. Leclerc est propriétaire
au tnôyen de' l’abandon qui lui en a été. fait par acte passé devant SI. 8
Dup'arc et son collègue, notaires à Chartres, le 20 Sïars 1834, contenant partage
dèsbiens de lasuccession de Si. Pàmphile Davray, maréchal de camp, qui
 demeurait à Paris ; ledit partagé fait entre M. Lècierc et SI. Davray -, son
cousin-germain, tous deux seuls héritiers, chacun, pour moitié, de mondit
sieur Davray, leur oncle, ainsi qu’il résulte de-1'inlitulé de l’inventaire fait
après son décès par M.e Noël, notaire àParis, et son confrère* le 12 Février
1827 et jours suivâns.SI. Davray et ses ancêtres possédaient ce domaine de temps immémorial.
, Au.moyen des présentes, le sieur Leroux devient propriétaire, à compter
d’aujourd’hui, de ladite pièce de terre, et il en commencera la. jouissance
après que la récolle qui est actuellement sûr pied, sera levée.Cette vente est faite à la charge par l’acquéreur de payer les impositions
dont l’objet vendu sera grevé à partir du premier Janvier prochain, et
moyennant la somme de trois mille francs, que ledit sieur Leroux promet
et s’oblige de payer, à Salbris, au domicile de M. Bodin, à SI. Leclerc, ou
au porteur de ses pouvoirs et de la grosse des présentes, en trois paiemens
égaux, d’aimée en année, à partir du jour de l’entrée en jouissance.Ces trois mille francs produiront, des le même jour premier Janvier pror
ctiain, jusqu’au jour de leur paiement, des intérêts sur le pied de cinq pour
cent par année, qui seront exigibles de six en six mois, et décroîtront en
raison de la diminution du capital.A la garantie de ces paiemens, l’immeuble Vendu demeure obligé et hypothéqué
par privilège spécial, et, sous, la réserve de ce privilège, Si. Bodin,
audit nom, met et subroge le sieur Leroux en tous les droits de propriété
qu’avait SI. Leclerc sur l’objet vendu,il est convenu que faute dé paiement du prix ci-dessûs stipulé, aux époques
qui viennent d’être déterminées, SI. Leclerc aura le droit de ; rehtret
en possession de l’objet vendu ; et, si telle est sa volonté, la présenté vente
sera résolue de pïein,droit, par le seul effet de ia sommation qui aura COÙST
taté la mise en demeuré de l’acquéreur, sans.que pour cela Si. Lècierc
puisse être tenu de remettre à l’acquéreur lés sommes que celui-ci aurait
payées à compte de son prix, lesquelles appartiendraient au vendeur à titré
dédommages-intérêts (a). .' Fait à Romorantin, eh l’étude, le 2 Septembre 184d, en présence des sieurs
Sttvèstré Rabin, perruquier, et François Letort, militaire retraité, demeurant
en cette ville, témoins ayant les qualités requises ; et, lecture faite, Si.
Bodin a signé avec les témoinsjet le Notaire ; le sieur Leroux a déclaré ne
savoir, de ce interpellé.(oe) On peut remplacer cette clause par
celle-ci: (Voy. page 396 ).Le sieur Leroux fera transcrire le présent
tbhiràt au bureau dés hypothèques de ftoinorantin,
dans un mois au plus tard, et-avantaucune aliénation de l’immeuble qu’il vient
d’acquérir, ce qui est stipulé comme condition
essentielle des présentes j et suspensive de la
- vente jusqu’à l’accomplissement de cette formalité,
. j408 DE LA VENTE.
IV. Vente, déterre^ à raison de tantla mesure, par un martv
en son nom et au nom de sa femme pour laquelle il se porte
fort. r—.L’a^qùéreurpaiecornptanl et se réserve de nomnïer,
un command. ■ .■"''•■■
PAiiDiîVARr, etc.A comparu :SI. Henri Bergeret, libraire, demeurant à Nantes, rue de la Perle, n.« 7,
agissant tant en son nom que comme se faisant et portant fort de-dame flonorine
Belval, son épouse, par laquelle il s’oblige .de-faire ratifier ces présentes
et d’en rapporter acte en bonne forme, à ses frais, à l’acquéreur Ci-,
après nommé, sous un mois de ce jour ; autorisant dès à présent, el à cet
effet, ladite dame son épouse, sans qu’il lui soit nécessaire d’autorisation
nouvelle lors de cette ratification ;Lequel vend, avec garantie solidaire entre lui et sa femme, de tous
troubles, causes d’évictions, hypothèques et autres empêchemens,Au sieur Claude Gimet, cordonnier, demeurant à Nantes, rue Royale,
n. » 2, à ce présent, et acceptant pour lui ou pour le command qu’il se
réserve de nommer,Une pièce de pré de la contenance présumée de quatre-vingt-dix aresisituée au lieu de Pour la suite, jusques et compris V'établissement delà.propriété, voy. la formule précédente.Au moyen des présentes, le sieur Gimet, ou le command qu’il pourra
nommer, jouira et disposera de ladite pièce de pré comme de chose lui
appartenant ; à cet effet, SI. Bergeret le met et subroge dans tous les droits
que lui et la danie son épouse pouvaient y prétendre.Celte vente est faite à la charge… ;… vou. les formules-précédentes.Et moyennant la somme de trois mille francs, ce qui est à raison de trente-trois
francs trente-trois centimes l’are ; laquelle somme a été présentement
comptée par le sieur Gimet, en espèces d’or et d’argent, délivréesà
la vue des Notaires soussignés, à M. Bergeret qui, en son nom el au nom
de la dame son épousé, lui en fait quittance. ':Pour la remise des titres et la fin de l’acte, voy. les formules précédentes,
.— Quant à la ratification de la femme et à la déclaration de command, voy,
ies chapitres qui portent ces titres.
Y. Vente de nue propriété. .
PAUDEVAKT, etc.A comparu:SI. Henri Bergeret.Lequel vend, avec garantie de tous troubles, causes d’évictions et hypothèques,Au sieur Claude Gimet à ce présent et acceptant,La nue propriété, pour y réunir l’usufruit lors du décès du vendeur,d’une maison située à la désignation de l’immeuble et l’établissement dela propriété, comtne il est indiqué à la formule précédente.DE LA VENTE. 409Au moyen des présentes, le sieur Gimet pourra disposer delà.maison qui
lui est ainsi vendue, savoir-: à l’égard delà nue propriété, à compter de ce
jour, et à l’égard del’usufruit, à compter du jour du décès du vendeur, qui
s’en réserve la jouissance pendant sa vie, époque à partir de laquelle l’usufruit
sera réuni à la nue propriété au profit du sieur Gimet ou de ses ayantcause.Cette vente est faite……. le reste, comme il est indiqué ci-dessus. 'VI. Vente d’usufruit.L’usufruit, pendant la vie de l’acquéreur, d’une maison située à……..comme en la formule précédente.Au moyen des présentes, le sieur Gimet pourra jouir de l’usufruit qui lui.
est ainsi vendu comme de chose lui appartenant, à compter d’aujourd’hui
el jusques au jour de son décès, époque à partir de laquelle l’usufruit vendu
cessera, pour revenir à la nue propriété de celle maison, en faveur du vendeur
ou de ses ayant-cause. ' , 'Celte vente est faite, elc.
VII. Clause de veple moyennant un prix à fixer par un tiers.
Cetle vente est faite à la charge ; vo'y. les formules 1 et 2.Et moyennant la somme qui sera ultérieurement fixée par SI. Jacques
Minoy, architecte, demeurant à Paris, rue Sainl-Honoré, n.° 4, que les
parties choisissent pour estimer l’objet de la présente vente ; s’obligeaiil formellement,
à peine d’y être contraints par les voies de droit., savoir : le
vendeur à accepter, et l’acquéreur à payer, dans les délais qui vont être
déterminés, la somme qui sera fixée par SI. Minoy.Cetle somme sera payée pour les termes de paiement et le reste del’acte, voy. les formules précédentes.
VIII. Clause de vente-contrat en main. \
Cetle vente est faite à la charge…….Et en outre moyennant la somme de quarante mille francs, prix ainsi
déterminé avec la convention que le présent contrat sera remis sans frais
dans les mains de SI. Gimet (l’acheteur)  ; c’ést-à-dire, que sur ce même
prix, vont être prélevés, au préjudice de SI. Bergeret ( le vendeur ) , les frais
d’enregistrement de ce contrat, ceux de sa transcription au bureau des hypothèques
et de l’état qui devra la suivre, ceux de la purge des hypothèques
légales-et les honoraires des Notaires, le tout fixé à trois mille trois
cenls francs., pour faciliter la perception du droit d’enregistrement.
IX. Clause de vente à la-charge de loger et nourrir le vendeur. .
Cetle vente est faite à la chargeEt, en outre, moyennant une somme de quarante mille francs, dont SI.
Bergeret (le vendeur) , fait abandon à-M. Gimet (l’acquéreur) , qui, en
raison’de cet abandon, prend l’engagement de recevoir SI. Bergeret chez
lui et dans sa famille, de le loger, le nourrir à sa table, le blanchir, chauf-,
ter et éclairer, le tout pendant sa vie, et tant en état.de santé, qu’en
état de maladie.410 DE LA VENTE..
X. Clause de paiement avec subrogation ttuprofit d’un bailteiir
… de fonds présent à la vente (Voy. page 291).
Celte vente est faiteà la charge…… etc., et moyennant la somme de troismille francs que M. Bergeret reconnaît avoir présentement reçue du sieur
Gimet, en espèces d’argent au cours actuel, délivrées à Ja vue des Notaires
soussignés. •Le sieur Gimet déclare que la somme de trois mille francs qu’il vient de
compter à SI. Bergeret, lui est, en ce moment, prêtée dans la vue de cet
emploi, par Si. Etinns Rivot jeune, propriétaire, demeurant à Nantes,
rue de la Loire, n. » 2, et à ce présent ; auquel sieur Rivot, où au porteur dé
ses pouvoirs et de la grosse des présentés, ledit sieur Gimet promet et s’oblige
de rendre el payer en la demeure, â Nantes, de SI. Rivot, ces trois
mille francs, dans six ans à partir de ce jour, et d’en servir les intérêts au
taux de cinq pour cent par année, audit sieur Rivot, et également eh sa
demeure, lesquels intérêts commencent à courir aujourd’hui, el seront
exigibles d’année emannée.La déclaration qui précède est ainsi faite, 1. » afin que SI. Rivât soit subrogé,
conformément à l’une des dispositions de l’art. 2103 du Code civil,
aux droits et au privilège qui serait acquis à SI. Bergeret sur l’immeuble
vendu, si le prix ne lui en eût point élé payé ; à l’effet de quoi SI. Bergeret
subroge réellement en ces droits et privilège, ledit sieur Rivot, mais, tôu-r
tefois, sans aucune garantie. — 2." Et afin que l’inscription qui sera faite
d’office, pour conserver ce privilège, lors delà transcription du présentcontrat, au bureau des hypothèques de , soit faite au nom et au profitde SI. Rivot, conformément à l’art. 2108 du même Code. 'Sous la réserve expresse, dans l’intérêt de SI. Rivot, du privilège indiqué
ci-dessus, SI. Bergeret donne quittance des trois mille francs qu’il vient,
de recevoir pour le prix de la prés- nie vente, et transporte au sieur Gimet
tous les droits dé propriété qu’il avait sur l’immeuble vendu.
XI. Clause de paiement avec déclaration d ?origine de.deniers ou
profit d’un bailleur de fonds, le prêt étant déjà effectué ;
En déduction de cette somme [du prix) , l’acquéreur à présentement payé
au vendeur, qui le reconnaît, en espèces d’or et d’argent, délivrées â la vue
des, Notaires soussignés, la somme de dix mille francs qui lui à été prêtée,
pour cette destination, par SI. Charles Lemesle, propriétaire, demeurant
à ..,…, suivant une obligation passée devant Sl.c N…. et l’un de ses collègues,
Notaires à , le —Cette déclaration ainsi faite pour satisfaire àla promesse contenue dans ladite obligation, et afin que SI. Lemesle soil
subrogé jusqu’à due concurrence, dans les droits el le privilège du vendeur,
conformément à i'une des dispositions de l’art. 21Û3 du Code civil, et que
l’inscription d’office, dans lé but de conserver, ce privilège, soit faîteau
profit de mondit sieur Lemesle, conformément à l’art. 2108 du même Code ;
XII. Clause de paiement par voie de compensation.
Cette vente est faite moyennant la somme de dix mille francs, en déduction
DE LA VENTE. ' 411de laquelle il s’opère, au profit de l’acquéreur, une compensation jusqu’à
concurrence de six mille deux cents francs, qui lui sont dus par le vendeur,
suivant une obligation passée, en présence de témoins, devant SI." Guitard,
nolaiie à N…, le 10 Janvier 1838 ; de laquelle -somme de six mille deux cents
francs M- -N.— ( le vendeur) ,sc trouve, par ce moyen, libéré.A l’égard des trois mille huit cents francs qui forment le complément duprix de cette vente, SI. N {l’acquéreur)  promet et s’oblige dé les payer….ou lesàpayés…. comme aux formules l,2et3, jusques etcompris iaréserve
duprivilêge, si toutefois le restant du prix n’est pas payé comptant. -Et à la,fin de l’acte, la clause suivante :
'-. Les parties consentent que la compensation établie ci-dessus soit mentionnée
sur les minute, grosse et expéditions de l’obligation du 10 Janvier 1838.N. B. Si là compensation, au lieu.de ne porter que sur une partie duprix,
portait sur la totalité, ce ne serait plus une vente qu’il faudrait faire, mais
une dation en paiement : voy. ci-après le chapitre qui porte ce titre.. XIII. Clause de paiement par voie de délégation. ■■■'■'Cette vente est faite moyennant la somme de dix mille francs.Pour se libérer de ce prix, M. Gimet fait cession et transport, en faveur
de SI. Bergeret qui l’accepte, et avec garantie de payer à défaut de paie-•
ment de la part du débiteur qui va êlre désigné, mais après expropriation
del’immeuble affecté à sa delte,D’une semblable somme de dix mille francs, produisant des intérêts au
taux de cinq pour cent ; due à SI. Gimet par le sieur Jacques Gramon, entrepreneur
de bâtimens, demeurant à Nismes, rue Royale, n.«  4, aux termes
d’une obligation passée devant M." Rogiér et l’un de ses collègues, notaires
li Mêmes, le 20 Janvier 1838.Le sieur Gramon a garanti le.paiement de cette somme en affectant et
' hypothéquant la maison dans laquelle il habite, sûr laquelle M. Gimet s’est
inscrit, au- bureau des hypothèques de Nismes, le 25 dudit mois de Janvier,
vol. 44, m » 66.Au moyen de ce transport, M. Bergeret pourra loucher et recevoir du
sieur Gramon, ou de toute personne payant à sa libération, les dix mille
francs qui en font l’objet et les intérêts qu’ils produiront à partir de ce jour ;
à .cet effet, Si. Gimet lui cède tous ses droits elle subroge dans l’effet intégral
de l’inscription relatée ci-dessus.M. Bergeret reconnaît que SI. Gimet lui a fait remise de la grosse de l’obligation
cédée et du bordereau, de son inscription.Au surplus, et jusqu’au paiement de la somme ainsi transportée, SI. Bergeret
fait réserve de son privilège sur l’immeuble par lui vendu à Si. Gimet.Ici les clauses relatives à la transcription, à la purge s’il y a lieu, et
ensuite : ' - . *Pour la mention à faire au bureau des hypothèques, de la subrogation
qui vient d’être consentie à son profit, SI. Bergeret déclare faire élection
de domicile en sa demeure.
XIV'. Clause de paiement en billets à ordre,

Cette vente est faite à là charge…….. et moyennant la spmme de dix
412 DE. LA VENTE. -mille francs, que.le sieur G^metprometet s’oblige de payer à SI. Bergeret,
à Nantes, en la demeure de ce dernier, en cinq paiemens égaux, de deux
mille francs chacun’, le 2S Juillet de chacune des années 1841, 1842, 1843,
1844 cl 1845, èl de lui servir annuellement les in lérêls de celte somme, sur le
pied de cinq pour cent par année, lesquels intérêts décroîtront en raison
de la diminution du capital. ' ;.. Pour faciliter à SI. Bergeret \& négociation de ce prix, le sieur Gimet lui
a remis à l’instant, d’abord, pour le capital, cinq billets de deux mille
francs chacun, payables aux-cinq époques.qui viennent d’être fixées,et,
ensuite, pour les intérêts, cinq autres billets : le premier, dé cinq cents
francs, payable au 25 Juillet 1841 ; le second, de quatre cents francs, payable
au 25 Juillet 1842 ; le troisième, de trois cenis francs, payable au23 Juillet
1843 ; le quatrième, de deux cents francs, payable au 25 Juillet 1844, et le
dernier, de cent francs, payable au 25 Juillet 1845: tous ces billets, au
nombre de dix, souscrits aujourd’hui, par ledit sieur Gimet, à l’ordre de
SI. Bergeret, oA, causés valeur reçue en quittance de prix de vente, acquittés
qu’ils soient à leurs échéances, vaudront quittance du prix de la
présente vente. -A la garantie de leur paiement, l’immeuble vendu demeure néanmoins '
obligé et hypothéqué par privilège spécial.
XV. Déclaration d’emploi au profit du mari (1434J. — Celle
clause se place immédiatement après h prix.
Le sieur Gimet déclare que la somme de trois mille francs, qu’il vient de
payera SI. Bergeret, provient de l’aliénation qu’il a faite, suivant contrat
passé, en présence de témoins, devant SI.e N… notaire à…. d’une maison
lui appartenant. — Cette déclaration est ainsi faite afin que l’immeuble
présentement acquis lui tienne lieu de remploi.
XVI. Déclaration d’emploi au profit de la femme, qui doit
accepter (1435).
SI. et SI.™ Leroy '[lis acquéreurs)  déclarent que, dans la somme qu’ils
viennent de compter à SI. Bergnret {le vendeur) , est entrée celle de dix mille
francs formant le prix de l’aliénation qu’ils ont faite, suivant un contrat
passé devant U.° N…. et son collègue, notaires à… d’un petit domaine qui
appartenait personnellement à ladite dame Leroy, -r Cette déclaration est
ainsi faite afin que le domaine acquis tienne lieu de remploi, jusqu’à due
concurrence, à ladite dame Leroy, qui l’accepte, et qui, par ce moyen,
devient propriétaire, dans le domaine acquis, d’une part proportionnelle
et indivise en rapport avec la quotité de celte somme, eu égard au prix
total de l’immeuble.
 ; XVII. Vente de meubles.
PARDEVANT , etc.A comparu :Le sieur Xouïs Duval, marchand tapissier, demeurant à Toulouse, rue
de laPomme, n. » 6, patenté pour la présente année, par la mairie de cette
ville, sous le n, » 26 de la (roisième classe, à la date du 5 Janvier dernier ;DE LA VENTE. 413Lequel vend, avec garantie de toutes saisies et revendications,
A M. Samuel là Rondà et à dame Hêlêna Castanos, son épouse, qu’il
autorise à l’effet des présentes, demeurant ordinairement à Barcelonne, en
Espagne, en ce moment à-Toulouse, logés rue Saint-Rome, n.° 2, à ce
présens et accêptans, :Les effets mobiliers ei-après désignés, qui ont été livrés dans la matinée
de ce jour, par le sieur Duval, à SI. et BI.me laRonda, qui le reconnaissent,
:'
Deux lits, etc., etc. (a). ' '. '.''.''' .""'"'
Au moyen des présentes, SI. et Sï.me la flonrfa deviennent propriétaires,
à compter d’aujourd’hui, des effets mobiliers dont la désignation
•précède ; et à cet effet, le sieur 'Duvaï .M met et subroge en tous les droits
qu’il y avait.Cette vente est faite moyennant la somme de trois mille francs, que les
acquéreurs ont payée, en espèces d’argent au cours actuel (si le paiement
est fait en. présence du Notaire, on ajoute ici ; délivrées à la vue des No- '
taires soussignés, (ou délivrées à la vue du Notaire et des témoins soussignés) ,
au sieur Duval, qui leur en donne quittance.Fait et passé, etc.N. B. A l’égard des ventes, de meubles à l’encan, voy. à la fin de cette
première division du, livre 3, le cha.itre qui leur est consacré.
XVIII. Vente d’un fonds de commerce.
PARDEVANT, etc. . • .■ Fut présent:Le sieur Michel Davoix, marchand épicier, demeurante Orléans, rue…
patenté…. énoncer la patente comme en la formule précédente.
..Lequel vend, avec garantie de tous troubles, saisies, revendications et
autres empêchemens,Au sieur Jean Bouvier, commis-nég ;ociaht, demeurant aussi à Orléans,
rue…, à ce présent et acceptant : ■l.° Lefonds de commerce d’épicerie que tient et exerce ledit sieur Davoix,
dans la maison où il demeure, indiquée ci-dessus, ensemble le droit de
prendre, dans le commerce, exclusivement à.toute autre personne, le titre
de successeur du sieur Davoix ;2.° Les marchandises et ustensiles de commerce, comptoirs, bureaux,
cases et autres objets en dépendant, qui sont détaillés en l’état dont il va
être-parlé ;.3. » Et les créances actives et recouvremens dudit commerce, tant ceux
réputés bons que ceux regardés comme douteux, montant en total à la
somme de huit mille francs.Les objets compris sous ces deux derniers numéros sont énoncés et détaillés
dans un état écrit sur trois feuilles dé moyen papier timbré, qui,(fl) Quelquefois le vendeur et l’acquéreur et l’on procède comme nous l’avons vu 4.1a.
apportent an Notaire un état des meubles formule 2, page 40Î.
tendus ; si cet état est bien fait on l’annexe,C414 DE LA VENTE.après avoir été: contresigné, parles parties’, eri présence des Notaires soussignés,
demeure ci-annexé.:-. Au moyen dés présentes, le sieur Bouvier aura la faculté de disposer de
l’établissement qui lui est ainsi vendu, des avantages et bénéfices qui peuvent
y êlre attachés, ensemble desdils ustensiles, marchandises et créances,
■comme bon lui semblera et comme de chose lui appartenant à compter de
-ce jour ; à cet effet, le sieur Davoix lui a présentement remis tant les clefs
des bâlimens où sont lesdils objets, que les billets,: titres, registres, jugemens
el autres papiers relatifs aux recouvremens ; .
- A l’égard dés créances actives comprises en l’état dont il vient d’être
■parlé, le sieur Davoix fait observer qu’il, en’garantit l’existence, mais qu’il
ne garantit là solvabilité des débiteurs, ni pour le présent, ni pour l’avenir ;
de manière que le sieur Bouvier suivra le recouvrement de ces créances à ses
-risques et périls, sans aucune répétition ni recours contre ledit sieur Davoix.
' Cette vente est faite moyennant la somme de six mille francs, savoir : 1."
•mille francs pour la cession• de l’achalandage de l’établissement cédé ; 2. »
■deux mille francs pour la valeur des marchandises, ustensiles et autres
objets mobiliers qui se trouvent dans ledit fonds de commerce ; 3. » et trois
mille francs pour le prix des huit mille francs de créances et recouvremens
■.actifs (a) : ■ ■ ■ ■- ■-•.--..-._.En déduction de ce prix, le sieur Bouvier a payé,'avant ces présentes, et
en espèces d’argent, audit sieur Davoix, qui le reconnaît, la somme de trois
mille francs, au moyen de quoi, et par convention faite entre les parties,
les mille francs qui forment le prix de l’achalandage se trouvent entièrement
soldés. •A l’égard des trois mille francs qui forment lé complément dudit prix,
.le sieur Bouvier promet et, s’oblige de les payer… voy. Us formules qui
précèdent. .-,.'• ••,'"'■•':■ Par convention expresse, et sans laquelle celte vente n’aurait pas été faite,,
le sieur Davoix renonce à pouvoir exercer directement ni indirectement le
.commercé d’épiceries dans |a ville d’Orléans (ou dans tel quartier de la
ville) , et ce à peine de trois mille francs de dommages-intérêts au profit du
sieur Bouvier.Fait et passé, etc.
XIX. Vente d’un office. ,
PAKDEVANT, etc.A comparu :.'-.'.SI, André Lapeyrère, notaire à Bordeaux, demeurant en cette ville, fossés
de Bourgogne, n.° 31 ;Lequel étant dans l’intention de cesser ses fonctions, cède et abandonne,
sous la garantie de ses faits et promesses,„ A M. Jean-Baptiste A,…, licencié en droit,-ancien notaire à Agen, demeurant
à Paris, rue…… en ce moment à Bordeaux, logé chez ledit sieurLapeyrère, à ce présent et acceptant^(a) Cette distinction, du prix de chacune
des trois choses , est nécessaire pour laperception du droit d’enregistrement. Vojei
le tarif à la fm du second volume de ce cours.DE LA VENTE. ; . : '41&,1. » ,Xe titre ei étal de Notaire à Bordeaux, exercépar Si. Lapeyrère ; '-.-■'-■
2.0 La clientellé qui y est attachée ;3. » Les recouvremen.s, se composant des déboursés de toute nature et honoraires
qui se trouveront dus à l’étude, -par les cliens, à l’époque de l’entrée
en jouissance de SI. A. ;,.',, qui va être fixée, après retrancherhent de
« eux qui seraient susceptibles de compensation avec des sommes dont SI.
Lapeyrère serait comptable ou débiteur. ;" "', ■ .'■--'■': 4.0 Et les objets mobiliers détaillés en un état dressé par les parties, et
qui demeure ci-annexé, préalablement contresigné par elles, en présence
des Notaires soussignés, .■"'"' - 'Au moyen de eelte cession, ;Si. A…. prendra possession de ce qui en fait
l’objet, dès la prestation de son serment, et aura droit, à partir de la même
époque, aux produits et bénéfices de l’élude, et aux recouvreiiiens abandonnés.SI. A…. reconnaît que SI. Lapeyrère lui a remis sa démission, portant
..présentation à S. SI. delà personne dudit sieur A…. 'Si. Lapeyrère s’oblige à le présenter, immédiatement, comme son successeur,
à la chambre des Notaires et à ses cliens..Cette vente est faite aux charges et conditions qui suivent, elque les parties
s’obligent respectivement à exécuter, savoir-:
. De la part de M. A….De verser le cautionnement qu’il devra fournir, avant sa prestation de
serment,7 Et de délivrer gratuitement les expéditions ou extraits des actes dont les
honoraires auraient -été précédemment payés à M. Lapeyrère .sans autre réclamation,
contre ce dernier, que celle des frais de timbre. .
Et de la part de SI. Lapeyrère ,De remettre à M. A…., aussitôt après sa prestation de serment, ses minutes
et cellesde ses prédécesseurs’, les répertoires où elles sont portées, les
.expéditions, grosses et brevets à délivrer, les leslamens authentiqués, mystiques
et olographes confiés, soit à lui, soit à ses prédécesseurs ; les registres
autres que ceux relatifs à sa comptabilité personnelle, les tableaux d’interdits
, et généralement toutes les pièces, papiers et renseignemens étant
dans l’étude.Il sera fait immédiatement après là prestation de serment, sur les répertoires
, un récolement des minutes, qui sera constaté par un état dont un
'- double sera remis par M. A…. à M. Lapeyrère, àqui il servira dé décharge,
, et un autre double devra en être déposé aux archives de la Chambre.Enfin, cette vente est faite moyennant cent cinquante millefrancs, que
'.' SI. A…. s’oblige de payer à SI. Lapeyrère -, en sa demeure, savoir :Cent mille francs le jour de sa prestation de serment et avant qu’elle ait
.lieu, ■..-■'■•Et les cinquante mille francs restans une année après ce même jour. '
Jusqu’à son paiement, cette dernière partie du prix produira,.de ce
' même jour, des intérêts sur, le pied de cinq pour cent, qui seront exigibles
de six mois en six.mois. -.-'..:SI.A… se réservela faculté d’anticiper l’époque de paiement ainsi fixée,416 DE LA VENTE AVEC FACULTÉ DE BACHAT.et de se libérer par portions qui ne pourront pas être moindres de vingt
mille francs, àla charge, toutefois, par lui, de prévenir 51. Lapeyrère un.mois d’avance. ,De son côté, M. Lapeyrêr e se réserve, jusqu’à la complète libération de M.
A…., le privilège de vendeur sur l’office cédé.. Si, contre toute attente, SI. A…. n’était pas nommé aux fonctions de
notaire, en remplacement de SI. Lapeyrère, sur sa présentation ou celle de
ses héritiers, ie présent traité serait résolu de plein droit, sans indemnité
de part ni d’autre.
Fait et passé, etc.
CHAPITRE IL
DE X.A VEMTE AVEC FACU1TÉ 3>£ HACHAT.
Le pacte de rachat, ou de réméré, est une condition résolutoire
par laquelle le vendeur se réserve le droit de ressaisir la
chose vendue, en restituant â l’acheteur le prix de la vente, et
en lui remboursant les frais et loyaux coûts de l’acquisition, les
réparations nécessaires faites à l’immeuble aliéné , et celles qui
en auraient augmenté la valeur ( 1659-1673) 

Cette faculté doit être réservée dans la vente même ; la réserve
faite par acte postérieur ne produirait aucun effet, car il
n’est pas au pouvoir des parties défaire qu’une vente qui,
d’abord, a été irrévocable, ne l’ait jamais élé.

Elle ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années
(1660) , et ce principe s’applique aux contrats même an>
térieurs au Code, lorsque, d’ailleurs, le droit d’exercer le réméré
ne s’est ouvert que depuis (a).

Si la stipulation avait été.faite pour plus de cinq ans, elle
serait réduite à ce terme (1660).

Le jour point de départ, dies à quo,. est compris dans le délai,
et le terme expire le jour correspondant de l’année fixée
pour le rachat : le lendemain, il ne serait plus temps de l’exercer.,
—, Peu importerait que le délai expirât un jour férié:
il n’y aurait pas, comme pour les actes de procédure, prorogation
au lendemain (b).

Si les parties sont convenues, dans le contrat, d’un terme de

(, ilRej’ RC( 1' 19 JanV' im’ S’V- SG> ( 6)  Kcj-Rei- ? Mars 1854. S-V.Sk, 1,2Î6,
DE LA VENTE. AVEC FACULTÉ DE RACHAT. 417,
moins de cinq ans., elles peuvent, ensuite, avant l’expiration,
la proroger jusqu’à ce terme, mais non au-delà (a). Ce droit de
proroger appartient aux parties seules :: il est interdit aux Tribunaux
(1661). '.- -.-: ,.'… -."-,\".■.,-'"',,- '-., .ÏC.'V .- ;.:'■-..■ ,.
■■'' Le droit de.réméré peut,comme toutdroit’en général, être
soumisà une condition, et il faut regarder comme valable celle
de n’exercer le réméré que dans le cas où l’acquéreur décéderait
sans avoir disposé de l’objet vendu.-(&) …:

Les obligations du vendeur et de l’acquéreur étant réciproques
, le délai de réméré n’a pu expirer au préjudice dû vendeur,
tant que, de son côté, l’acquéreur n’a pas satisfait à ses
engagemens. Dès-lors l’acquéreur qui'se serait obligé à rapporter
les quittances de sommes qu’il devait payer, par délégation,
aux créanciers du vendeur, ne doit point obtenir la déchéance
de la faculté de réméré s’il n’a pas satisfait à la som^
mation à lui faite, avant l’expiration du délai., de justifier de
ces quittances (c). -

On peut convenir que le vendeur, exerçant le réméré, sera
tenu de rendre une somme plus forte que celle par lui reçue.
Celle convention, que Polluer, trouvait licite (d)., dont la jurisprudence
à reconnu la légalité (e)  ; est proscrite par MM. Troplong^/) 
, Buranto'n (g) ■ et Delvincourt (h)  ; mais M. Duvergier (i) 
fait remarquer très-judicieusement que cessavans légistes, préoccupés
du désir de déjouer des spéculations usuraires, ont créé une
prohibition que la loi n’établit point, et n’ont pas vu, d’ailleurs,
que, dans bien des cas, la stipulation condamnée par eux pouvait
être loyale. « Si, par exemple, dit M. Duvergier, l’objet
 » vendu ne produit pas dé fruits’, ou si les fruits qu’il produit
« sont inférieurs aux intérêts’du prix payé, n’est-il pas légal
 » et équitable que l’acheteur, prévoyant l’exercice du Téméré,
 » exige la réparation du préjudice que lui aura causé la privà:
 » lion de ses fonds, dont ne l’aura point indemnisé la jouissance
(a) Troplong, vente, t. 2, n. 71,1. Duvergier
,. t. 2, n. 26.
(6) Rej. Req. 7 Juin I8« . S-V. 13,1,10.(c) Coimar, 1er. Mai 1S11. S-V. H , 2,m. '.- ;.-.
(d) Vente, ti. MA.-.T. I.(e) Paris, 9Mars ÎSOS. S-V. S, 2, IS7.  ;(fl T’ente,'1-2, n. 696.(y) T. 16.ii.429.(fc) T. 5, p. 159, aux notes.'( ?) ■ Vente, (-..2,n. 12.:- '. "27 ;
418 DE LA- VENTE' AVEC FACULAÉ DE. RACHAT.
 » d’une chose entièrement improductive, ou moins productive
 » que l’argent ? »

On comprend que rien ne s’oppose à ce qu’il soit convenu que
. le vendeur pourra reprendre l’objet vendu moyennant une
somme moindre que le prix qui lui a été payé.

La vente à réméré est un contrat absolu en soi, il transfère
à l’acquéreur la propriété de la chose aliénée et ne laisse au
vendeur que l’action du rachat ; si cette action n’est pas exercée
dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable
( 1662) , sans qu’il lui soit nécessaire de former aucune
demande ; il peut seul, à compter du jour de la vente, exercer
tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le
. véritable maître, que contre ceux qui prétendraient des droits
ou hypothèques sur l’objet vendu (1665)  ; il peut, enfin, opposer
le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur
(1666).

Par la même raison, le vendeur, dessaisi de la propriété par
l’effet et dès l’instant du contrat, ne peut plus aliéner l’objet
vendu, et les hypothèques judiciaires obtenues contre lui n’ont
d’effet qu’autant qu’il exerce l’action du rachat (o).

Le délai du réméré court contre toutes personnes, même
contre le mineur, sauf, s’il y a lieu, le recours contre qui de
droit (1663).

Si l’immeuble vendu passe entre les mains d’un nouvel acquéreur
qui ignore la réserve du réméré, celte circonstance  ;
n’empêche pas le vendeur primitif d’exercer son droit directement
contre le possesseur actuel, sans s’occuper du premier  ;
acquéreur : dans ce cas, le droit du vendeur est plus réel que
personnel (1664). •

Le droit d’exercer le réméré passe aux héritiers du vendeur, -
parce que, en général, quand on stipule pour soi,, on est censé :
stipuler pour ses héritiers. Il est cessible à litre gratuit comme î
à titre onéreux (6)  ; il peut être légué par testament, comme il i
peut êlre donné entre-vifs. ;
(a) Rej. Req. 21 Dec. IS23. S-V. 26, 1,
273. ' '(*) Rej. Req. 23 Avr. 1812. S-V. 15, 1,
230." DELA::VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT. 419r: Si l’acquéreur à réméré d’une partie indivise d’un héritage,
s’est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée
contre lui, il peut obliger le-vendeur à retirer le tout,
lorsque celui-ci. veut user du pacte (1667)  ; Il en serait autrement
si l’acquéreur avait provoqué lui-même la licilalion.il
devrait s’imputer alors de s’être mis dans la nécessité d’acquérir
letout pour conserver la portion achetée.
 ; Si plusieurs ont vendu conjointement et par un seul contrât
un’ héritage commun entre eux, chacun né peut exercer l’action
en réméré que pour la part qu’il y avait (1668)  ; et s’il
arrive qu’un seul des vendeurs rembourse à l’acheteur la totalité
du prix, il devient créancier des paris de ce mêmeprix.à
la charge de ses covendeurs, mais ne devient point seul propriétaire
de l’objet vendu (a).

Si celui qui a vendu un héritage a laissé plusieurs héritiers,
chacun de ceux-ci peut exercer l’action jusqu’à concurrence de
son droit (1669)  ; un seul d’entre eux serait inhabile, au cas de
refus par les autres d’exercer le rachat pour leur part, à l’exercer
lui-même ; pour la totalité de l’immeuble contre le gré de
l’acquéreur (6). Dans ces Circonstances, comme lorsque plusieurs
ont vendu conjointement, l’acquéreur peut exiger que
tous les covendeurs pu tous les cohéritiers soient mis en cause
'afin de se concilier entre eux pour la reprise de l’héritage entier,
et s’ils ne se concilient pas, celui des covendeurs ou,des
 ; cohéritiers qui a intenté l’action, est.renvoyé de la"demande
\ (1670). Cetle décision est fondée sur ce que l’acquéreur ne
peut pas être obligé, à rester propriétaire de partie seulement
, 4'une chose qu’il avait acquise en entier.

Si la vente d’un héritage appartenant à plusieurs, n’a pas
, été faite conjointement el de,tout l’héritage ensemble, et que
 ; chacun n’ait vendu que la part qu’il y avait, ils peuvent exer*■
cer séparément l’aclion dexéméré sur la portion qui leur ap ;
partenait, el l’acquéreur ne peut forcer celui qui l’exercera de
l’celle manière à retirer le tout (1671 ). .
' Si l’acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l’action en réméré
s’ ! (0) 1,5-011,7 Dec. -IS20. S-V, 27,2, 201. ; {b)  Grenoble, M Juill. 1S5*. S-V. 53,2, 71.420 DE LA VENTE AVEC FACULTÉ BE RACHAT.
ne peut êlre exercée contre chacun d’eux que pour sa part,
dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où il y a
eu partage particulier de la chose vendue ; mais s’il y a eu partage
de toute l’hérédité, et que la chose vendue soit échue au
lot de l’un des héritiers, l’action en réméré peut être intentée
contre lui pour le tout (1672).

Les intérêts du prix ne sont pas dus par le vendeur, comme
la restitution des fruits n’est pas due par l’acquéreur : ces deux
objets sont censés- se compenser l’un par l’autre.

Si l’immeuble n’est ni loué ni affermé, et qu’au moment du
réméré il y ait des fruits pendans par racines, ils doivent être
partagés, entre le vendeur et l’acquéreur, au prorata de la
jouissance qui appartient à chacun d’eux dans l’année rurale
courante ; et s’ils sont laissés en entier au vendeur, il doit, en
compensation de cette perte de jouissance, faire raison à l’acquéreur
des intérêts du prix, à compter du commencement de
l’année rurale dont la récolle est pendante.
. L’effet du réméré est de résoudre le contrat quant à la propriété
de la chose vendue ; en sorte que le vendeur est réputé
n’avoir jamais cessé d’être propriétaire de la chose, qu’il reprend
exempte de toutes les charges et hypothèques dont le
vendeur l’aurait grevée (167.3) , et l’acquéreur est réputé n’en
avoir eu que la jouissance pendant le temps qui s’est écoulé
depuis la vente jusqu’au réméré.

Le vendeur est cependant tenu d’exécuter les baux faits
sans fraude par l’acquéreur (1673). L’acquéreur est assimilé,
à cet égard , aux usufruitiers et aux administrateurs des biens
d’autrui. Un bail qu’il aurait fait pour un temps plus long qu’il
n’est permis à ceux-ci, serait réputé frauduleux. Il en serait
de même d’un bail fait à vil prix.

Trop souvent la vente à réméré n’est qu’une forme que l’on
adopte pour déguiser un prêt usuraire et donner comme gage,
à un prêteur avide, un immeuble d’une valeur supérieure à
la somme qu’il prêle. Quand, par l’effet de ce contrat, uri
débiteur malheureux se voit menacé d’être dépouillé de s’a
propriété, le recours aux Tribunaux est le seul parti qui lui
reste ; bien qu’il s’agisse de l’annulation 4'un contrat public,
DE LA VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT. 421
il:est admis à faire preuve du vice d’impignoration, attendu
que, en résultat’, il s’agit de dévoiler le délit d’usure, que ce
délit constitue un dol, et que ledol peut se prouver par lémoins
(a).,

■ Les circonstances qui ont précédé ou suivi le contrat donnent
ordinairement aux juges des moyens sûrs de reconnaître la
simulation. Les plus communes sont la vilité du prix, le maintien
du vendeur dans la possession de l’objet vendu, des intérêts
payés.par le vendeur à l’acheteur : ces trois circonstances ont
suffi', dans une discussion judiciaire, pour faire reconnaître
la fraude (b). •

• Mais le fait le plus concluant pour faire preuve de la simulation,
est le bail que l’acheteur consent au vendeur de l’immeuble
objet de la vente. Ce fait, au quel se réunit ordinairement
celui de la vilité du prix, donne par lui-même là preuve
de la non-réalité.de la vente (c).

Malgré-cela, les Notaires ne doivent point se refuser à recevoir
les ventes à réméré avec location ; il suffit, comme le fait
observer M. Toullier (d)  , que les parties le veuillent ainsi
et que les tiers n’en souffrent pas ; mais les Notaires doivent
faire comprendre aux parties que ces actes ont l’inconvénient :
1.° si le prix de la vente est inférieur à la valeur de l’objet
vendu, de la faire considérer non comme une vente sérieuse,
mais comme un contrat prohibé ; 2.° si le. prix annuel de
fermage ou de loyer est supérieur à l’intérêt du prix de la
vente, de ne la faire regarder que comme un prêt usuraire
déguisé.

La faculté de rachat peut être stipulée dans les ventes de
meubles, aussi bien que dans les ventes d’immeubles. Rien
dans le texte de la loi, rien dans la nature des choses ne s’y
oppose. Seulement les effets de la résolution qui, dans les
ventes d’immeubles, s’étendent jusqu’aux tiers, sont, dans les
ventes de meubles, restreints aux parties contractantes ; la
(o) Rej. Req. 28 Juin 1821 , et Bordeaux,
7-Avr. 1827. S-V. 22,1, 269 el 27, 2,156.(S) Rej civ. 18 Janv. 1814. S-V. H, 1,
161.(c) Limoges, 18 Mar8 1,828 ; Monlpellie
25 Août 1829 et Colmar, 12 Fév. i
'S-V. .28,2, 136 ; 30,2,82el31,2,3( ».'(d) T. 9 n. 313.422: DE LA "VENTE AVEC FACULTÉ DE 'J$ ACHAT.
bonne foi et la possession réelle des tiers, les protégeraient
contre les droits de l’ancien propriétaire (1141).

.Le vendeur peut renoncer au droit de réméré -, ' et par là
rendre là vente pure et simple, ou transporter ce même droit
à une ;lierce personne qui se trouve ainsi mise en sa place.
L’une ou l’autre de ces deux opérations a l’effet de changer,-
relativement au vendeur, le sort du bien vendu ; car, si au liéii
de céder oude renoncer, le vendeur eût exercé le réméré ; les
hypothèques judiciaires obtenues contre lui dans l’intervalle de
la vente à la cession ou à la renonciation, auraient frappé le
bien racheté, tandis que si le rachat est exercé par le cessionnaire,
ce même bien s’en trouve affranchi (a).

Les créanciers au préjudice desquels la cession ou la'renonciatiori
auraient été faites, seraient, au surplus, fondés
à demander la nullité de ces actes s’ils étaient entachés de
fraude, et, dans le cas où la nullité en serait prononcée, la
revente faite par un premier cessionnaire à un second cessionnaire
de bonne foi, tomberait d’elle même, car le premier
n’aurait pu donner au second plus de droits qu’il n’en avait
lui-même (b). .

Le rachat doit être exercé dans le temps limité par la vente,
ou, si le temps du rachat n’a pas été limité, il doit êlre exercé
. dans cinq années du jour de la vente ; ces délais passés, le vendeur
ne pourrait plus contraindre l’acquéreur à le remettre enpossession
de l’héritage vendu. ■ -■■-■

Si, par des circonstances qu’on ne peut prévoir,.l’acquéreur
ne se trouvait pas en situation de recevoir son remboursement
,-, le vendeur devrait faire acte d’offre du prix
et de ses accessoires à lui ou à ses représentons, et suivre ;
toutes les formalités prescrites pour ce - moyen de libéra^
lion ; ces offres interrompraient la prescription de la faculté
de rachat, encore même qu’elles fussent insuffisantes ou irrégulières
(c). , -..--.•
Le bailleur de fonds du vendeur à réméré, qui désinlé(o) 
Kej. Req. 21 Dec,.1823. S-V. 26, t ,
273.
. (b)  Amiens, 28 Juill. 1S2*.S-V. 23,2,418.(c) Rej. Req.23 Avr, 1812. S-V, « ,,« ,
250. , … ., . ■:'DE LA ATENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT. ' 423
resserait l’acquéreur, n’acquerrait aucun privilège sur l’immeuble
vendu. Ici, l’acquéreur, subissant le rachat, n’a
d’autre droit que celui de retenir l’immeuble jusqu’au remboursement
de son prix. Dans la vente ordinaire, lé bailleur
de fonds ne jpuit du privilège du vendeur qu’il désintéresse
que.par une sorte de subrogation légale transmissible de sa
nature, qui substitue celui-là au droit que celui-ci aurait sur
la chose s’il n’était pas désintéressé. ; tandis que l’acheteur à
pacte de réméré, n’ayant qu’un droit de propriété résoluble
dès le remboursement-effectif, soit qu’il s’opère avec les propres
deniers du vendeur originaire, soit qu’on l’effectue avec les
deniers d’autrui, le droit résoluble, est éteint et anéanti, par
conséquent insusceptible de transmission ou de subrogation au
profit d’un bailleur de fonds (a). . .

FORMULES.

-..'.■-….. L Vente à réméré. ■
PAHDEVANT, etc. ; Fut présent :'-..'■■■M.Alexis Cailly, propriétaire, demeurant à Rennes, rue….Lequel vend, avec garantie de tous troubles, causes d’évictions, hypothèques
et autres empêchemens, mais sous la réserve de la faculté de réméré
dont il sera ci-après parlé, >; 'A M. Cyprien Lacour les clauses dans l’ordre suivi aux formules deventes ordinaires , jusques et compris la remise des titres, — seulement, à la
.clause d’entrée en jouissance, après les mots: au moyen de cette vente M.
.( l’acheteur )  pourra jouir et disposer de'cette maison comme de chose lui
appartenant, ajouter sauf le droit de réméré du vendeur,— et terminer ainsi:M. Cailly se réserve pendant trois années, à compter de ce jour, la faculté
.de réméré sur la maison par lui ci-dessus vendue. En conséquence, il
pourra, en remboursant à l’acquéreur, en la demeure de ce dernier, dans
le délai de trois années, pareille somme de douze mille francs, ensemble
les frais et loyaux coûts auxquels la présente vente aura donné lieu, el les
grosses réparations extraordinaires qui auront élé faites pendant la possession
de l’acquéreur (1) , rentrer dans la pleine propriété, possession el jouissance
derradite maison, comme s’il ne l’eût point vendue. - Maisàdéfaut,
par le vendeur, -d’avoir effectué ces rembourserons dans le terme ci-desfo) Rej. Req. 26 Avr. 1S27. S-V. 27> 4 -,400. -(1) Si, comme il arrive souvent, c’est le
vendeur qui paie les frais, la rédaction
r« foH te changement :.. douze, millefrancs, ensemble les grosses réparations exIraprdinaires
qui auront élé faites pendant
la possession de l’acquéreur, sans aucune
addition pour les frais et loyaux coûts de
la présente vente.424 DE LA VENTE AVEC FACULTÉ DE BACHTT.sus prescrit, il sera'déchu de plein droit dé la faculté de réméré, el l’acquéreur
demeurera propriétaire ïncommiitable de l’immeuble vendu. .
Faitelpassé, elc.
II.' Vente à -Réméré, avec Location. '■''>■"•■ -:■'■■-
PARDEVAKT, elc. • • .'.-.-Comme in la formule précédente, jusques et compris la réserve du réméré.— Et ensuite :'■'-■■■' ' ■ ■'.-.-,' ■
M. Lacour donne à bail à loyer, pour trois années, qui commencent à<courir aujourd’hui, à M. Cailly,'qui l’accepte, la maison ci-dessus désignée
et vendue, pour en jouir, par ledit sieur Cailly, à titre de locataire, pendant
Iesdiles trois années. • .'■-'■■ -.--.- ■ ;'■■'Ce bail est fait à la charge par M. Cailly, qui s’y oblige :D’entretenir ladite maison et de la rendre à la fin du bail en bon état.de
réparations locatives. .' ' ■'ï) e payer et acquitter , sans aucune déduction du loyer, les impositions
et charges de toute nature dont elle sera grevée pendant Iesdiles trois années,
même l’impôt des portes et fenêtres.Et moyennant six cents francs de loyer, que M. Cailly promet et s’oblige
de payer à M. Lacour, en sa demeure à……. ou au porteur de ses pouvoirset de la grosse des présentes, par chacune desdites trois années, en deux
paiemens égaux, dont le premier écherra et sera fait dans six mois de ce
jour, le second dans un an , et ainsi de suite jusqu’à la fin du bail.  ;Failet passé, etc.
III. Renonciation au droit de réméré.
PARDEVAST , elc. . .,-.'■À comparu :M. 'Alexis Cailly……... Lequel déclaré renoncer à la faculté de réméré qu’il s’était réservée pendant
trois ans, à partir de la vente ci-après relatée, sur une maison située
à Rennes, rué de l’Observatoire, par lui vendue à M. Cyprien Lacour,
négociant, demeurant à Rennes, rue ., à ce présent et acceptant, suivant
contrat passé devant M> Jolys et l’un dé ses collègues, notaires à
Rennes, le 2i Février 1839. • ■ .. •- Cette renonciation est faite, de la part de SI. Cailly, au moyen du paiement
que M. Lacour lui a présentement fait, en espèces d’argent au cours actuel,
comptées et délivrées à la vue des Notaires soussignés, d’une somme de
3,ooo francs à titre de supplément du prix de la vente de la maison dont il
s’agit : de laquelle somme M. Cailly donne quittance à M. Lacour. -.Au moyen des présentes, M. Cailly'est dessaisi de tous droits sur la maison
acquise par M. Lacour, qui en demeure, dès ce moment, propriétaire
incommutable.Fait et passé, etc. •DE LA VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT. 425
'• ;• ;-'■' ."'■'• IV. -'Cession du droit dé Réméré. ."."-.■>
PARDEVANI, elc.
. ' A comparu : "■"''-.M ; Alexis Cailly, propriétaire, demeurant à Rennes, rue…
. Leqmel cède et transporte à M. Etienne Vemeuil, négociant, demeurant
aussi à Rennes, rue… à ce présent et acceptant, ''le droit de réméré, pendant l’espace de trois années, à partir de la vente
relatée ci-après ; dont M. Cailly à fait réserve à son profit dans un contrat
pâssédevant M.e Jolys et, l’un, de ses collègues.,-.notaires à Rennes, le.2i
Février 1839. contenant vente par ledit sieur Cailly, à M. Cyprien. Lacour,
d’une maison siluéè à Rennes, rue de l’Observatoire, moyennant la somme .
de douze mille francs,' queM. Cailly a reçue de M. Lacour, ainsi que l’établit
le contrat sus-énohcéi , : ' .
.Au ; moyen du présent transport, M. Fera euil pourra exercer ladite action
en réméré, et par là devenir propriétaire de la maison ci-dessus désignée,
ainsi et de la riiême manière qu’aurait pu le faire ledit sieur Cailly qui, à
cet effet, le met el subrogea ses lieu et place….  ; . 'Cette cession est faite, moyennant la somme de trois mille francs, que M.
VerneuildL présentement çompléeà M. Cailly, qui le reconnaît, en espèces
d’or et d’argent au cours actuelV délivrées à la Vue des Notaires soussignés.Il est surabondamment observé, l.° que feule par M. Vemeuil d’exercer
l’action qui vient de lui être cédée, dans le temps prescrit, M. Cailly ne serait
obligé envers lui à aucune restitution dé deniers, ni à aucun recours ; —
2. » et que généralement tous les frais de l’action à exercer seront à la charge
dudit sieur Vemeuil.M. Cailly a présentement remis à M. Vemeuil-, qui le reconnaît, une expédition
delà vente du 2i Février 1839.Faitet passé, etc. ■' -, …
■ ; ' : Y. Rachat. - ' ■ , . ■ '• . ■
Eu PRÉSENCE de M.°Ducios et de son collègue, notaires royaux à Rennes,
soussignés," ■ ■ ■ .M.' Cyprien Lacour,négociant, demeurant-à Rennes, rue….A reçu, en espèces d’or et d’argent au cours actuel, comptées et réellement
délivrées à la vue des Notaires soussignés ,De M. Alexis Cailly, propriétaire, demeurant aussi à Rennes^ rue…. à ce
présent ; .-■-.-. •-.•, ;: '■■'■.-■.La somme dé douze mille, huit cent cinquante-six francs, composée :
 ; 1.° Be douze mille francs, pour le remboursement de pareille somme que
M. Cailly avait reçue de M. Lacour, pour le prix de là vente à réméré qu’il
lui avaitfaile, d’une maison siiuée.à Rennes, rue de l’observatoire, suivant
contrat passé devant M.« Lomailler et/l’un de ses collègues, notaires à Rennes,.le24
Février-1839 ; . --.'.-■'. -i:° El de huit cent cinquante-six francs pour les frais et loyaux coûts occasionnés
à BI. Lacour par cette vente. .-.De laquelle somme dé douze mille huit cent cinquante-six francs, M.
Lacour quitte et décharge fll. Cailly. ,'.-'.'..-Au moyen de ce remboursement, fait dans lé délai de trois années pen-426 DE LA DATION EN PAIEMENT.danl lesquelles Ri. Cailly s’était réservé la faculté de réméré par le contrat
ci-dessus énoncé, ledit sieur Cailly rentre dans la pleine propriété, possession
et jouissance de ladite maison, comme si elle n’eût point été aliénée.Il reconnaît que M. Laeour lui a remis l’expédition de ladite vente à
réméré. _ '.-■■■Enfin, les parties consentent que mention de ce rachat soit faite sur la
minute et les expéditions de celte vente. -Fait à Rennes, en l’étude, le 24 Février 1842 ; et les comparans, après,
lecture à eux faite, ont signé avec les Notaires.N. B. Si le délai convenu pour le réméré était expiré, et que le vendeur
n’eût pas rempli les formalités nécessaires pour en conserver la faculté,
l’acquéreur étant devenu propriétaire incommulable, ce ne serait plus une
simple quittance qu’il faudrait faire, mais un acte de rétrocession, semblable
au contrat-de vente ordinaire, dans lequel, au'lieu de dire que tel
vend, etc., on dirait: rétrocède et vend, sous la seule garantie de ses faits,
etc. ; et au lieu de dire, dans le cours du contrat, celte vente, on dirait
toujours cette rétrocession.
CHAPITRE III.
DE X.A DATION EN PAIEMENT.
La dation en paiement-, datio insolutum, est l’acte par
lequel un débiteur donne une chose à son créancier, qui consent
à la recevoir à la place et en paiement d’une, somme d’argent
qui lui est due.

Cet acte, que Ton nomme aussi abandonnement particulier,
diffère de la cession de biens, ou abandonnement général fait
par un débiteur à ses créanciers, en ce qu’il contient une véritable
aliénation, et transmet au créancier la propriété delà
chose donnée.

La dation en paiement a beaucoup de rapport avec le con- ,
Iràt de vente: dare in solutum, est vendere ; dans l’un el
l’autre de ces deux contrats il faut une chose aliénée, un prix
et le consentement des deux parties. Dans la dation en paiement
, la dette dont le cédant se libère tient lieu de prix. .

La différence dans les effets que produisent ces deux contrats,

.vient uniquement du différent but qu’on s’est proposé : dans

la vente, le but du vendeur est de se dessaisir de l’objet vendu ;

dans la dation en paiement le but du cédant est de se libérer.

Supposons qu’au lieu de faire une dation en paiement, le
débiteur vende a son créancier la chose convenue, et admette
sa. créance en compensation du prix ; si par la "suite le veri-
DE LA DATION EN l’AllîMENT. "427
deur vient à découvrir qu’il ne devait, pas la somme compensée,
il ne pourra point reprendre la chose qu’il a vendue,
mais seulement le prix compensé par erreur avec une somme
qu’il ne devait pas. .

Mais s’il avait fait de sa chose une dation en paiement, ce
serait la chose môme qu’il pourrait reprendre, parce que
n’ayant donné que pour se libérer, il se trouverait avoir donné
sans cause (a). -

Comme il n’y a de vrai paiement qu’autant que le créancier
devient propriétaire de la chose donnée en paiement, et qu’il
en peut disposer librement, si, même après la délivrance réelle,
lé créancier vient à découvrir que son débiteur' n’était pas véritablement
propriétaire de la chose qu’il lui a donnée, où s’il
vient à souffrir une éviction pour une cause provenant du fait
du débiteur, ou de ceux dont le débiteur tenait la propriété,
le créancier a non-seulement action pour le paiement de la
somme qui lui était due, mais encore sa créance est réputée
n’avoir jamais été éteinte, parce que le débiteur n’a pu être
réputé libéré par un paiement qui se trouve inefficace |6).

Les ventes par le mari à sa femme, dans les cas indiqués
par l’art. 1595 G. C, ne sont que des dations en paiement ;
cet acte intervient aussi lorsque la femme dont la dot est mise
en péril (1443) se fait séparer de biens ; cette séparation,, quoique
prononcée en justice, est nulle si elle n’est exécutée par le
paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué,
par acte authentique, jusqu’à concurrence des biens du mari
(1444)  ; cette exécution doit se faire dans la quinzaine du jour
où a été rendu le jugement qui prononce la séparation (c) , à
peine de nullité tant du jugement que des procédures faites
pour l’oblenir (d) , et elle doit nécessairement être précédée
par l’accomplissement des formalités nécessaires pour la rendre
publique, qui sont tracées dans les articles 1445 C. G.
et872 C. de P.G. (e). '.-
(a) Troplong, Vente, n, 7.(i).Polhier, Vente, n. 601 à 607.fc) Rej. Ucq. 11 Juin ci 13 Août 1818.S-V. 18, l,285eH9, l,-287. (d) 
 Cass. U Juin 1823. S-V. 23, i, 317- .
.(e) Rouen, IraDéc 1825. S-V-26,2,205..428 DE LÀ DATION EN PAIEMENT.
FORMULES.

I. Dation en paiement très-simple.
PAUDEVANT, elc.A comparu : , ' ,Le sieur Pierre Castel, cultivateur, demeurant a' Lequel cède el abandonne en paiement, avec garantie de tous troubles,
causes d’évictions, hypothèqueset autres empêchemens,Au sieur Jean Castel, son frère le plus jeune, forgeron, demeurant àà ce présent d’acceptant , -Une pièce de terre en labour…. la désignation et les confrontations comme
aux ventes, page 398 et suivantes.Cetle pièce de terre est abandonnée sans en rien excepter ni réserver,
telle qu’elle est, cl quelle que soit sa contenance réelle.Elle est possédée par ledit Pierre Castel, au moyen de la vente qui lui
en a été faite par….. établir la propriété comme nous l’avons indiqué dans les
formules de ventes.Au moyen des présentes, lesieur Castel jeune- pourra jouir et disposer
de ladite pièce de terre, comme de chose lui appartenant en toute propriété
et usufruit, à compter d’aujourd’hui ; à cet effet, ledit Pierre Castel le met
et subroge en tous les droits qu’il pouvait y prétendre. ,Cet abandon est fait par le sieur Pierre Castel, pour se libérer envers ledit
sieur son frère, delà somme de douze cents francs qu’il lui doit aux
termes d’une obligation passée, en présence de témoins, devant M.e Bonite !,
nolaireà .,1ePar suite de cet abandon, le sieur Castel jeune quitte el décharge ledit
sieur son frère de la créance de douze cents francs ci-dessus énoncée.Cependant, cette créance ne sera réputée éteinte définitivement, et la
quittance qui en est présentement donnée, ne sera considérée comme
définitive, que lorsque le sieur Castel jeune sera devenu propriétaire incommulable
de ladite pièce de terre, par la radiation des inscriptions et la purge
des privilèges el hypothèques dont elle peut être grevée ; à cet effet, ledit sieur
Castel jeune se réserve, jusques là, les privilèges el hypothèques résultant
de sa créance. - ' ' ' ' •Les parties consentent, au surplus, que mention des présentes.soit faile
en marge de l’obligation ci-dessus relatée.
. Fait et passé, etc.

IL Dation-en paiement dans une forme différente de celle qui
' ' . précède.
Lorsqu’il y a plusieurs créances, ou lorsque l’énoncé de la créance
unique est long et contient beaucoup de détails, pour rendre la
marche de l’acte moins embarrassée, on le commencé ainsi :
PARDEVAKT , elc. . • .Ont comparu :M. Denis Roger, propriétaire, demeurant à…. d’une pari ;
EtM. Jean Dubois, négociant, demeurant s…… d’autre part ;DE LA DATION EN PAIEMENT. ' 429Lesq uels exposent que M. Roger est débiteur de M. Dubois des sommes ciaprès
détaillées, savoir:1." De vingt-huit mille f rahes de capilal, montant d’une obligation souscrite
par M. Lucien Marbois, grand-oncle maternel de M. Roger, et dont il
est le seul héritier, suivant acte passé devant M.0…., etc., etc. ci.. 28,000 » »2. » De. . . ' ……..:. .,-.. i■TOTAL. …… … , . . . ~Pour se libérer envers M. Dubois des créances ci-dessus énoncées, en
capital, intérêts et accessoires, M. Roger cè'dè''et abandonné en paiement,
avec garantie de tous troubles, causes d’éviction, hypothèques et autres empéchemens,'■- A M. Dubois,qui l’accepte,Le domaine de…. comme en la formule précédente, et en prenant. dans
les contrats de vente, les clauses relatives a l’entrée en jouissance, à la
transcription, et aux moyens de purger les hypothèques légales.
III. Dation en paiement par un mari à sa femme. .-•
PAKDEVAKT, etc.
. A comparu :, Le sieur Pierre Pons, entrepreneur de travaux dans les ponts et chaussées,
demeurantà -Lequel expose qu’il a reçu de sa femme, ciraprôs nommée, une somme de
vingt mille francs, qu’ellea apportée en se mariant avec lui, ainsi qu’il est
établi dans le contrat par lequel ont été réglées les conditions civiles de leur
'mariage, passé devant N.e.Léon et .l’un de ses collègues, polaires à Toulouse,
le 3 Mars 1836 ; . :.-■■'•■■.Que cette somme n’est point entrée en. communauté, altendu que celle
existant entre lui et sa femme, par les stipulations du contrat qui vient d’être
relaté, n’embrasse que les acquêts ; .-,,..,■•.■■…..Qu’elle n’est pas non plus dotale, les époux ne s’élantpoint soumis au régime
dotal ;Que cette même somme a été employée, par ledit sieur Pons, à acheter le
matériel de ses entreprises de travaux et les meubles qui garnissent la maison
par lui habitée. ' •…,■:Et que son intention étant, ainsi qu’il le doit, d’assurer à sa femme la
rentrée ou la possession de ladite somme de vingt mille francs, il a résolu
de la rendre propriétaire des objels.que cette somme a servi à acheter ;En conséquence, il fait cession, où dation en paiement, avec garantie de
toutes saisies et revendications,A dame Louise Perron, sa femme, demeurant avec lui, et qu’il déclare
autorisera l’effet de ce qui suit ; ladite dameà ce présente et acceptant ;Des objets mobiliers dont suit la désignation estimative : '•■•.',l.o Trente-cinq chevaux avec harnais, estimés ensemble dix
mille cinq cents francs, ci. •• • • 10,500 fr.2. » Quinze tombereaux, estimés ensemble quatre mille cinq
cents francs, ci. ■ • …..:…… .4,800-fr.3. » Vingl-qualrepelles enfer, etc., etc. . ……….. " .
TOTAL,égal àl’apport deJàdaroefOns, vingt mille francs, ci. 20,000 fr.
430 DÉ LA DATION EN PAIEMENT.Au moyen de la cession qui lui est ainsi faite, là dame Pons devient propriétaire,
dès aujourd’hui, des objets mobiliers dont la désignation cll’esti•
mation sont présentées ci-dessus, et elle les possédera ainsi et de même que
si elle les eût apportés en mariage à la place des vingt mille francs dont il est
plus haut parlé ; à cet effet, le sieur Pons la met et subroge eii tous lesdroils qu^il y avait.Fait et passé, elc. ..TV. Autre, après séparation de biens.
PAKDÈVANT , elc.Furent présens :M. Jean Carrèr.e, négociant, demeurant à…… d’unepart ;Et dame Sophie Morin, son épousé, qu’il autorise, en tant que de besoin,
à l’effet des présentes, demeurant avec lui, d’autre part ;Lesquels exposent que sur les poursuites dirigées à la requête de ladite
dame Carrère, valablement autorisée par ordonnance de M. le président duTribunal depremière instance de , il a été rendu , contradictoiremententre eux, par ledit Tribunal, le premier Juillet mois courant, .un jugement
qui a ordonné « que ladite Sophie Morin serait et demeurerait sépa »
rée de biens d’avec ledit sieur son mari, et, en conséquence > a fait inhi »
bition et défense, tant à ce dernier qu’à ses créanciers, de la troubler dans
 » la libre possession et jouissance de ses biens ».Que, après l’obtention de ce jugement, la dame Carrère a, par le ministère
de son avoué, rempli toutes les formalités exigées par l’article 1445 du
Code civil et par le Code de procédure civile.Enfin, que sur la sommation adressée audit sieur Carrère, par la damesonépouse, suivant exploit de N huissier à , en dale du , les partiescomparaissent devant les Notaires soussignés pour, eh conformité de l’article
1444 du Code civil, exécuter le jugement énoncé ci-dessus ;En conséquence, elles ont procédé à cette opération ainsi qu’il suit :Droits de la dame Carrère.Les droits et reprises que la dame Carrère est fondée à répéter contré son
mari, se composent :1. » De la somme de huit mille francs qu’il a reçue du sieur Denis Morin ;
son père, en espèces d’argent, aux termes de leur contrat de mariage, passé,
en présence de témoins, devant M.'Dulong, notaire à Astafort, le 25 Janvier
1836, ci.. ; 8,000 f » »2.o Dé la somme de détailler successivement et avecclarté toutes les créances de la femme.TOTAL des droits el reprises de la dame Carrère, la somme
de vingl-huit mille deux cents francs, ci. 28.200 f » »IPaieinenÉ.En paiement de ces droils et reprises, jusqu’à concurrence des sommes .
qui vont être déterminées, le sieur, Carrère cède et abandonne à ladite dame
son épouse, qui l’accepte, les biens immeubles ci-après désignés, qui sont
les seuls.qu’ilpossède:DES. VENTES DE.DKOITS SUCCESSIFS, .431l.o Pour douze mille,francs, une maison où il demeure avec ladite dameson épouse, située à .., consistant en rez-de-chaussée, composé de salleà manger, salon de compagnie, cuisiné, etc., etc., ci……..:… ; I2,000f » »Pour trois mille francs, un enclos de vigne, situé…….détailler successivement tous les objets cédés par le mari.TOTAL de la valeur des immeubles abandonnés par le sieur
-Carrère à sa femme, vingt-six mille francs, ci ..- 26,000 f » »Les immeubles ainsi abandonnés à la dame Carrère, par son mari, appartiennent
à ce dernier,, savoir :La maison désignée sous le n.° l,au moyen de la vente que lui en a faite
le'sieur N……. énoncer la propriété de chacun des immeubles abandonnés,comme aux formules de ventes, pages 398 et suivantes.Au moyen de i'abandonnemant qui lui est fait, la dame Carrère devient
propriétaire, dès aujourd’hui, des immeubles dont la désignation précède ;
àîceteffét, lesieurCorrèrelaroet et subroge en tous les droits de propriété
qu’il,avait sur ces immeubles et leurs dépendances.Par suite de cet abandonnement, le sieur Carrérè ne reste plus débiteur',
envers son épouse que de la somme dé deux mille deux cents francs. -•' ■■Fait et passé, etc.,
CHAPITRE IV.
DES VENTES OU TRANSPORTS SE DROITS SUCCESSIFS , ,
ET BD RETRAIT ÇÏÏI PEUT 1ÏS SMVHE.
SECTION PREMIÈRE.
DES VENTES DE DROITS SUCCESSIFS.
Les droits successifs, c’est-rà-dire les droits attachés au droit
de succéder, peuvent être vendus lorsqu’ils sont ouverts. Quant
aux droits éventuels à la succession d’une personne vivante, il
est interdit d’en faire l’objet d’aucune stipulation, même avec
le consentement de celui de la succession duquel il s’agit ( 791,
1130, 1600)  ; toute convention à ce sujet Offenserait, en effet,
les convenances, « t supposerait autant le désir que la trop active
prévoyance de la mort de la personne dont il s’agirait-.

Souvent les droits d’une succession’ ouverte se trouvent confondus
ou indivis, avec les droits d’un individu vivant : tel est
le cas où un époux survit à son conjoint. Si, alors, l’un des
héritiers, en vendant ses droits à la succession ouverte, faisait
entrer dans la vente ses droits éventuels en la succession
avenir, et que l’aliénation eût lieu pour un seul prix sans dis-
432- 'DE* VENTES :: DE DROITS SUCCESSIFS,
tinetion de la valeur dès droits échus d’avec celle des droils â
échoir, le contrai serait indivisible et nul pour le tout (a).,
. Toutefois, il a été jugé que le traité pouvait être déclaré
valable lorsque l’acquéreur offrait de faire porter l’entier prix
de la cession sur la succession ouverte (b). ■■■■■•-.■■

En principe, la vente que fait un héritier de ses droils
successifs, emporte de sa.part acceptation pure et simple
de la succession (780)  ; cependant, s’il ne s’était porté héritier
que sous bénéfice d’inventaire, la vente qu’il ferait de
ses droils n’aurait pas pour résultat de le faire déclarer héritier
pur et simple si, dans l’acte, sa qualité était clairement
énoncée et que ce même acte eût été précédé des formalités
nécessaires pour établir celle même qualité, c’est-à-dire, de
la déclaration au greffe et d’un inventaire régulier. On, ne
pourrait lui opposer, ni l’art. 780 , C. C, ni les articles 305
et 806, qui défendent à l’héritier bénéficiaire de vendre sans
formalités judiciaires, ni les articles 988 et 989 du Code de
procédure, qui, au cas de vente sans formalités, le répulent
héritier pur et simple ; ces articles ne reçoivent leur applica-i
lion que dans le cas Où les formalités prescrites pour établir la
qualité de l’héritier bénéficiaire auraient été négligées (c).

Si la vente des droits successifs est faite sans désignation spéciale
des objets qui composent la succession, le vendeur n’est
tenu de garantir que sa qualité d’héritier (1696) , et il n’a
vendu que son émolument en masse dansja succession.

Cet émolument se compose de sa part dans tout ce qui dépendait
de la succession au moment où elle s’est ouverte ;
d’où il suit que si, avant la vente, il a déjà profité des fruits de
quelque fonds, reçu le montant de quelque créance, ou vendu
quelques effets dépendans de la succession, il est tenu de les
rembourser à l’acquéreur, à moins qu’il ne les ait expressément
réservés lors de la vente (1697).

Toutefois, on ne doit comprendre dans l’émolument, du co- »
(« ) Limoges, 15 Fév. 1S2S ; Riom, 13
Dec. 1828 ; Montpellier, h Août 1832 et
Toulouse 27 Août 1655. S-V ; 29, 2, 52 et
,162 ; 32,2, 4SI cl 34, 2, 97.(6) Rej. Req. 17 Janv. 1837. S-V ;57, 1,
247.(c) Grenoble, 24' Mars 1827. S-V. 2 ?,
2, $3.ET DU RETRAIT QUI PEUT LES -.SUIVRE. 433
héritier vendeur, queiles choses que les parties ont pu avoir
en vue, et sur lesquelles.il est vraisemblable, qu’elles ont eu
l’intention de traiter. Ainsi, il a été jugé qu’une vente de droils

•successifs, faite avant la restauration >. n ?avait pu .comprendre
le droit éventuel de recueillir les biens alors confisqués sur
les:émigrés, et dont la' restitution a, été postérieurement or•donn’ée
.(à).- ;■ ;:■:■'. ;■'■ i ;--f.-.-:•'.- '..-• ;. i /.:..' .:: ; ■-,

-, Par les mêmes motifs, on doit décider çjue, lorsque l’un des
Icohéritiers’du vendeur vient à renoncer, la partdu renonçant
•appartientau vendeur et non à son cessionnaire ; '.

,-o-Jt-faut dire aussi, que si^qùelque objet, de la^ succession a
péri avant la vente, l’acquéreur 'n’a droit, pour cela, à âucime
indemnité, parce qu’étant propriétaire de tout l’émolunient,
la'chose qui eh faisait partie a péri pour son compte.
<iEnfin, l’émolument s’entend de l’actif, déduction faite du
passif, d’où il suit ■:- 1.'°que tout cessionnaire de droits sùcçes^
sifs s ?oblige de plein droite en acquérant, à souffrir, sur ce qui
lui reviendra dans la succession, la déduction de la part dont
l’héritier vendeur était tenu dans les 'dettes et charges de la succession:
 ; 2'.« qu’il doit rembourser au vendeur ' tout ce que Cèlùi-ci
aurait payé pour lés mêmes causes, et lui faire raison
d’une part proportionnelle égale aux droits cédés dans tout ce
dont l’héritier est créancier de la succession:, s’il n’y a stipulation
contraire (1698). '" . ;, ; :,:.ri
-La vente de droits successifs tient de la nature des contrats
aléatoires Centrant ainsi dans la classe des actes contre lesquels
lesniajeurs sont '.inhabiles :à être restitués (1313) , « Ile est à
l’abri de l’action en rescision pour cause de lésion (889)  ; cela
estfondé sur ce qu’une pareille vente renferme l’obligation, de
supporter le passif, ou lés dettes (1697-1698) , ce qui petit
absorber les avantages espérés de l’actif connu, en sorte que
la valeur des biens à recueillir n’est pas l’équivalent nécessaire
du prix de cette espèce de vente, et que l’incertitude du montant
des dettes est une chance impossible à apprécier d’une
manière exacte, abandonnée conséquemment à l’opinion des
(n) Paris/50Dec. 1817. S-V, 18, 3, 547.
T. i. ■■ , ■ 2 ?
Ml "DES "VENTES IDE DROITS SUCCESSIFS, ,
^parties, et qui diminue arbitrairement le prix des fciens corntpris>dans
la cession.

-Llart. 889 diihien que, pour être à i'ahri de l’action « n rescision
, la vente devra êlre faite aux rkqms M périls du ces--
•sionnaire, ;maisïonjdoit penser que ce principe , fondé -sur h
■nature même du contrat, « st indépendant des expressions employées
dans l’acte. Le législateur ne peut avoir entendu obliger
des parties .à se servir de ces expressions comme sacramentelIles
5 il a .seulement décidé que puisque une pareille vente est
essentiellement aux risques *et périls du .cessionnaire, ia resicision
pour lésion ne « aurait être admise ; •— cette interprétation
, sainement appréciée par la Cour deBordeaus (a) , avait
étéméconnue parla Gourde Toulouse (b).

Toutefois, ia (rescision pour cause de lésion serait admissible
si l’opération .était entachée de fraude (ç)  ; si les droits cédés
.étaient déterminés -et .garantis ;(d) j s’il résultait des énonciailanj
ide la vente îque wèeliement il n’y avait, pour le cessionnaire,
m risques m périls ; par exemple, s’il avait déclaré feiencoBT
naître l’actif et le passif de la succession (e)  ; en ces cas, toute
incertitude sur la valeur des droits cédés disparaîtrait., l’opération
aurait tous les^ caractères-d’une vente ordinaire et serait
soumise aux mêmes .chances.

I »es principes que nous exposons reçoivent leur application
soit que la vente ait lieu de la part d’un héritier à une personne
étrangère-à la succession, soit qu’elle ait lieu de cohéritier à
cohéritier,, mais de manière à ne pas faire cesser l’indivision,
ce qui se rencontre quand il existe d’autres cohéritiers étrangers
à l’acte à l’égard desquels l’indivision continue de subsister.
 ;Si,, iau contraire, le résultat de la vente est de faire cesser
entièrement l’indivision , ce qui « .e rencontre lorsque -les héritiers
ne sont quoideux et que l’un cède ses droits à l’autre, on
lorsque le cessionnaire étranger de l’un des deux cède ce qui
lui <avait été cédé, ou, enfin, -lorsque les héritiers étant en plus
'(« ) S Mars 1839. Hec. de Partarrleu
t->l<5p.((y.W 3 Mars 1830. S-V. 30, 2,522.■ (<0 Bordeaux, S3 Juin 1827, S-V "7.
4, 165, -(d)  Limoges, 19 Nov. 1819. S-V- 20,
2, SI.(e) Lyon, 2 Avr. 1819, el Rej. Req.
9 Juill. 1839. S-V- 20, 2, 209 et 39,'
,i , o6S.ET DU RETRAIT QUI PEUT LES SUIVRE. 435
grand nombre, ils ont tous cédé leurs droits à l’un d’eux, elle
a les effets d’un partage (888) , et, dès-lprs, d’après les dispositions
de l’art. 887, C. C, elle est sujette à rescision lorsqu’un
des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du
quart (a). Le motif de celte exception est, comme le dit M.
TroDlong (b) , que dans les partages l’égalité est encore plus
strictement nécessaire que dans les autres contrats.
" La distinction qui précède conduit d’elle-même à l’appréciàtion
de la vente de droils successifs en ce qui touche aux hypothèques
créées par le vendeur ou existant à son préjudice.
Si, après la vente, l’indivision continue de subsister, l’opéra-,
lion n’a que les effets d’une vente ordinaire, et les hypothèques
dont le vendeur est chargé conservent leur force (c)  ; si,
au contraire, toute indivision cesse, l’acte a les effets d’un
partage ; le cessionnaire est considéré comme ayant toujours
été propriétaire de la portion d’immeubles à lui cédée, et
cette portion d’immeubles est passée sur sa tête franche et
quitte de toutes charges et hypothèques du fait de son cédant.

Cette distinction règle la quotité des droils d’enregistrement
de l’acte ; l’indivision cessant et, par ce fait, la transcription
au bureau des hypothéqués devenant sans objet ; l’acte est
exempt de ; l’addition du droit d’un et demi pour cent prescrite
par-l’article 54 de la loi du 2.8 Avril 1816. L’exemption -, il est
vrai, n’est plus appliquée par la régie que lorsque, les immeubles
stU 1 lesque.ls ; porte la stipulation ne sont pas, ne pensent
pas se trouver grevés d’hypothèques, soit du chef de ceux de
qui le vendeur tient ses droits, soit du chef de tous, les copropriétaires
indivis que l’on pourrait supposer avoir agi collectiYeraent..,.,
Et remarquons, ici, que la Cour de cassation, reformant
une jurisprudence précédemment établie par elle, a
adopté aujourd’hui cette interprétation (d). C’est au rédacteur
de l’acte, à faire en sorte, que le fait de la non-existence d ?hypothèques
antérieures â la possession du cédant, ressorte, avec
évidence des explications renfermées dans ce même. acte.
. ,(n) Lyon’, 21 D6c. 1851. Rej./ Req. 13
fe. 1852. S^V. 52, '2, 274 el 53, 1, 394.{b) Vente, 1.2 n. 790.W Cass. 21 Août 1829 cl 1fi Mai 1832,-S-V. 20, 1, ^21. et 52., 1,. C02.(d) Cass. 21 Janv. el 13 Avr. 1S40.. S-V.
40,1, 509 et 'iïî.436 - -■< DES-VENTES DE DROITS SUCCESSIFS,L’acquéreur, pour être légalement saisi, doit-il faire notifier
la cession ?■■ .-,■'■■■ . ' ; .".'•• '.-''•-'.

Il" faut établir une distinction. Quand la cession comprend des
droits ou,des créances sur dés tiers, la notification aux débiteurs,
ou l’acceptation de leur part, est nécessaire : c’est le voeu
de l’art. 16.90, CC

Mais il en est autrement à l’égard de la transmission des biens
de la succession ; ici il n’y a plus de débiteur â qui doive être
faite la notification, ou qui puisse accepter ; il y a des cohéritiers
qui ne sont, les uns à l’égard des autres, ni débiteurs
ni créanciers (a).

Comme les dettes sont à la charge du cessionnaire, elles for^

ment augmentation du prix de la vente ; ce motif oblige à les

déclarer, afin que les receveurs de l’enregistrement établissent

la perception des droits sur la réunion du prix et des dettes â

payer. •

FORMULES.

I. Vente de droits successifs à un étranger, le cédant n’ayant
rien pris dans la succession. —Le prix est payé comptant.
PAKDEVAKX, etc.Eut présent :M. Léon Janin, propriétaire, demeurante Toulouse, rueHabile à se porter héritier pour un cinquième, ainsi qu’il le déclare,
de dame Philiberte Senepin, sa mères décèdée le 24 Mars 1840, alors
veuve de M. Jacques Janin ;Lequel Vend et transporte, sous la seule garantie de sa qualité d’héritier,
exprimée ci-dessus, et avec déclaration qu’il n’a reçu aucune sommeni
disposé d’aucun ohjet de la succession, - ••-.-'A M. François Lambert, agent de change, demeurant aussi à Toulouse,
riie…… à ce présent, et acceptant à ses périls et risques :•Tous les.droits successifs mobiliers et immobiliers, tant en fonds et capitaux
qu’en fruits et revenus échus et à échoir, qui peuvent appartenir à MJanin,
dans l’hérédité de ladite dame sa mère, à quelque somme ou valeur
qu’ils puissent se porter -, et en quels lieux qu’ils soient situés ou dus, sans
en rien excepter ni réserver.Au moyen de ce transport, M. Lambert pourra jouir et disposer des droils
qui lui sont présentement cédés, comme bon lui semblera, et comme de
chose lui appartenant ; à cet effet, M. Janin le ! subroge, sans autre garantie
que celle ci-dessus exprimée, dans toutes ses actions à ce sujet.Cette vente est faite a la charge par M. Lambert de payer lés droits et frais
auxquels elle donnera lieu.(« ) Toulouse, 24 Nov. 1832. S-V. 33, 2,316. -,-Duvergier, fente, f, 2, n. 581.ET DU RETRAIT QUI PEUT LES SUIVRE. 437Et moyennant la somme de six mille francs, qu’il a présentement payée
a M. Janin, qui le reconnaît, en espèces d’or el d’argent, au'[cours actuel,
comptées et délivrées à la vue des Notaires soussignés. ' "■'•• Par suite de Ce transport, le cessionnaire pourra retirer des mains de qui
il appartiendra, tous titres, pièces et papiers dépendant de la succession de
madame veuve Janin., ou s’en faire aider de la même manière que le cédant
en eût eu iédroit.Les parties déclarent, pour la perception du droit d’enregistrement seulement,
que les dettes passives de la succession dont il s’agit, s’élèvent à la
somme de mille francs (a).
Fait et passé, elc, '…"■" ……'
II. Vente à un cohéritier, le cédant ayant déjà perçu un objet
de la succession, qu’il se réserve. — Le prix est payable à
- terme : r— Réserve de privilège.
 ;- PARDEVANI , etc. .-..,,-. . , ; ' ',,'. ,-'.'…•'/'.'..À comparu:M. Antoine Domergue aîné, professeur de belles-lettres, demeurant à
Paris, rue des Fossés-Montmartre, n.° 7 ;Habile à se porter Lhéritier pour moitié, ainsi qu’il le déclare, dé
M. Urbain Domergue, homme de lettres, et de dame Louise Périé,
ses père et mère, décédés à Valence, le premier, il y a environ huit ans,
■., -et la seconde le 10 Mars dernier ; ■ ■: ; - - . , -Lequel vend et transporte, sous la seule garanlie de sa qualité d’héritier
exprimée ci-dessus," ' ,-..-..■ A M. Jean Domergue jeune, son frère, avocat, demeurant aussi à Valence,
ce jour à Paris, logé rue.. à ce présent, et acceptante ses périls et risques :Tpus les droits successifs, mobiliers, et immobiliers, sauf les exceptions
qui seront faites ci-après, tant en fonds et capitaux qu’enfruifs:et revenus
échus et.à échoir, qui peuvent appartenir à M- Domergue ï'omé dans les
successions de sesdits père et mère, à quelques sommes qu’ils puissent se
monter et en quelques lieux qu’ils soient dus et situés.Le cédant fait observer que, dans la vente qu’il fait actuellement, il n’entend
pas comprendre, mais se réserve expressément, une maison sise à
Paris, rue Neuve du Luxembourg, n.° 2, qui luia été donnée en avancement
d’hoirie par sesdits père et mère,- dans son contrat de mariage avec
demoiselle Jacquette Roche, passé devant M. 0 Duret, notaire à Saintes, le
25Janvier 1829. :- ■ ■ , '''V Au moyen dé ce transport, M. Domergue jeune est réputé avoir succédé
seul et immédiatement aux droits à lui cédés ; ils se réunissent sur sa tête à
ceux qu’il peut prétendre de son chef sur les deux successions dontils’ar
git ; à cet effet, sondit frère le met et subroge, sans autre garantie que celle
exprimée ci-dessusV en tou teS ses actions à ce sujet.
■Cette vente est faite moyennant la somme de soixante mille francs, que le
cessionnaire promet et s’oblige de payer..-., établir les époques des paiemens
comme aux ventes, pages 398 et suivantes.Pour sûreté de ces paiemens, en principale ! en intérêts, M. Domergue(a) Oubien ; Quelasuccessiondontils’acitn’estgreVéed’aucunesdeltes’passives. ,438 DES VENTES DE DROITS SUCCESSIFS,aine réserve expressément « m privilège sur la terre de Belléme-, située dans
la commune de…… « t consistant en château…… elc, ce privilège s’étendantsur la totalité de cette terre, d’après les dispositions des articles 2103 et 2109
du Code civil. — Quant aux autres biens dépendant des successions de M.
et M.me Domergue, ils sont et demeurent affranchis de tous privilèges et hypothèques
à raison des présentes.
les parties déclarent…….. comme en la formule précédente*
III. .Vente par un héritier bénéficiaire.:
' A CÔMT-ABÙ :M. Antoine DomergueHériUer pour un quart, sous bénéfice d’inventaire, de M. Mon Domergue,
son oncle, décédé à Paris, le 28 Novembre 1838, ainsi qu’il est
constaté, quant à sa qualité d’héritier, par l’intitulé de l’inventaire fait
après le décès de M. son oncle, par M.e Bechem, notaire à Paris, et
l’un de ses collègues, le 15 Décembre dernier et jours sûivans, et quant
à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, par la déclaration qu’il en a
faiteau greffe du Tribunal civil de première instance dé là Sèinë, Suivant
acte du 28 du même mois.lequel vend…….. comme en la formule quîprécèdi.
SECTION II.
DU RETRAIT SUCCESSORAL,
Lorsque celui à qui un héritier a Vendu son droit à là succession
n’est pas, lui-même, un des successibles, il peut être
écarté du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par tin
seul, en lui remboursant le prix dé là Cession (841).

La loi, en accordant ce droit aux héritiers, a eu pour but
d’empêcher des étrangers de troubler la paix des familles et
d’en pénétrer les secrets.

Pour exercer le retrait, il suffit d’être appelé à la succession
'è titre universel.

Ainsi, ont été reconnus habiles à l’exercice dé ce droit:

1.° L’héritier qui n’a accepté que sous bénéfice d’inventaire
(a)  ;

2. 6 L’enfant naturel reconnu, à cause du droit qu’il â de
participer à tous les biens qui composent l’hérédité (b)  ;

3.° Le donataire ou le légataire à titre universel (c).

Bien que l’art. 841, C. C., ne paraisse obliger le cohéritier
qui exercé, le retrait qu’au remboursement du prix de la
(a) ' Bordeaux, 16 Mars 1S32, S-V. 32\ 2,
US.(6).Rcj.Giv< g Juin 1826 el 13 Mars 1831.S-V. 2G, 1, 399 « 31, 1, 183.
M Bastia, 13Mars1S3S. S-V. 55, 2, 349,ET DIT RETRAIT QUI PEUT LES ; SUIVRE. 439.
cession^ il doitj cependant ; joindre^ ce prix les intérêts de ;
çç inênj© prix., à ; moins que ; le cessioffinâire: n’ait été indemniséi
de ces intérêts par les fruits: ou revenus des:objets vendus,.et
déplus les frais et loyaux coûts de l’acte: (« ) ,. Ici doivent.s’appliquer
les dispositions de l’art. 1699 du même Gode, ; relatives
aux cessions des’droits litigieux.

Mais le cessionnaire ne: peut rien exiger pour les, soins par
lui donnés à l’affaire, et sj le prix de la cession. étàifcreconniL
simulé en ce qu’il aurait été porté ostensiblement Sunesom’-
me plus ; forte que le prix réel, le remboursement des fraisd’enregistrementnese
ferait que sur le pied de ce dernier prix(ft)  »

Quand la succession est dévolue aux deux lignes, les ;héri^
tiers de l’une ne peuvent point exercer le: retrait contre, un. héritier
d » l’autre ligne qui aurait acquis les droits de leur cohéritier
: le retrait ne peut être exercé que. contre le cession^
riairelïon. sùccessible {c). . ; ■'■.

Si un. étranger, aulieu.de venir à la succession comme Gestionnaire
d’un cohéritier, y (venait par: suite de la donation
qui lui aurait été faite par ce cohéritier, il ne pourrait point
être écarté du partage : la loi ne parle que du cas où il’ y a
cession, et le mot cession ne comprend pas les donations » ,,_'
-, II en serait de même si celui  ;-de: la succession de qui il s’agirait
avait légué à un étranger le tiers ou-..le .quart de ses
biens ; ce légataire ne pourrait être privé de discuter la succession
pour en profiter dans toute l’étendue qu’elle pourrait
avoir ; l’inconvénient d’admettre un étranger aux secrets de la
famille, ne l’emporterait point sur la volonté du testateur qui
était que cet étranger devînt l’associé de ses héritiers pourla
portion à lui léguée.

, Mais si ce légataire cédait son droit à un étranger, ce der-'
nier ne pourrait point résister à l’action du retrait, par la
raison que les héritiers, qui sont obligés de tolérer celui que le
testateur leur a associé, ne sont pas obligés de se mettre à découvert
envers un autre étranger, quele testateur n’a pas eu en vue (d)..

Les motifs "qui ont dicté la disposition qui permet ' d’écartep
un étranger par le retrait, ne s’appliqueraient point au ces »
[a)  Paris, 16 Mail 823.'S- 23, 2, 244. .(b)  Rej. Req. 1er Juill. 18S5. S-Y. 3S, 1,843.(c) Rouen, 21 Juill. 1807: S-V. 8, 2,49(d) Rej.Req. 1er Dec. 1806.S-V. 6,2, 943.,440 DES VENTES DE DROITS SUCCESSIFS,
sionhairfe-qui, par l’abstention du cédant,, eût été appelé à
recueillir comme successible : en ce cas, le traité serait moins
Une cession qu’une renonciation (a).  ;  ; .

'La cession d’un objet déterminé ne donnerait pas lieu-au
retrait ; le législateur a eu seulement en vue d’éviter l’inconvénient
qu’un étranger s’immisce dans le partage, et prenne
connaissance'des papiers de la famille ; et le cessionnaire d’un
objet’ déterminé, n’ayant pas ce -droit, le principe cesserait
d’avoir son’ ; application (&). : » :

' Tant que le partage n’est pas consommé, le retrait peut être
exercé ; peu importerait que des actes préparatoires eussent
été faits, on ne pourrait en induire que les héritiers ont consenti
que le cessionnaire figurât au partage (c).

Ce retrait a lieu pour la totalité des droits cédés quand même
il ne serait demandé que par un ou plusieurs des cohéritiers ;
en effet, l’inconvénient que la. loi a voulu prévenir subsisterait
toujours si la subrogation n’était admise que partiellement,
puisque l’étranger, qu’elle a voulu donner le moyen d’écarter
du partage, serait fondé â s’y immiscer, et pourrait porter le
trouble dans une famille avec laquelle il n’aurait aucun rapport
de parenté. ..','-.

Dans ce dernier cas, celui ou ceux des héritiers qui ont
exercé l’aclion’, sont les seuls qui en profitent, et la part des
autres leur accroît ; en sorte qu’ils prennent seuls la portion qui
appartenait à l’héritier cédant (d). ','. ;•

' L’aliénation des droits successifs par voie d’échange avec un
étranger, n’est point un obstacle à l’exercice du retrait. — On
objecterait en .vain que le retrayant ne peut pas rendre au
cessionnaire l’immeuble par lui donné en contre-échange ; celui-ci.a
dû prévoir cet inconvénient et ne peut’exiger que la
valeur estimative de cet immeuble (e)..

Lés héritiers qui obtiennent la subrogation sont censés avoir
traité directement avec lé vendeur, et profitent de tous les avantages
éventuels qui se sont réalisés dans l’intervalle de la cessionà
la subrogation : « attendu que le cohéritier qui exerce
(a) Grenoble 3 Juil. 1824. S-V. 23, 2, G3.(*) Benoit, Traité .du Retrait successoral,
p. 243. —Cass. 27 Juin 1832 et 14 Août "
1S40. S-Y: 32, 1,832 el 40, 1,753.(c) Rej. Req. 14 Juin 1S20. S-Y. 21,1,92,(d) Rlom,2l Janv. 1809, et Montpellier,
7 Juill, 1824. S-V. 13, 2,324 et 23, 2, 313.(c) Rej. Req-190ct.1814.S-V,15,-1,H2.\ ET DU RETRAIT QUI PEUT LES SUIVRE. 441
 » le retrait est censé avoir traité directement avec le vendeur,
 » et doit être, par conséquent, mis à son égard, dans l’état
 » où avait été l’acquéreur au moment.de son acquisition (a). »
Enfin, le droit qu’a chaque Cohéritier d’écarter le cessionnaire
de son cohéritier, lui est irrévocablement 'acquis du
moment qu’il a fait connaître, par une simple notification,
l’Intention d’exercer le retrait. — Et le traité qui interviendrait
après cette notification, entre le cédant et son cessionnaire,
par suite duquelils paraîtraient annuler la cession et faire rentrer
le cédant dans ses droits ^primitifs, n’aurait aucun effet à
l’égard du cohéritier relrayant, et serait censé être le résultat
d’un concert (b).
■■ ;■■■■ FORMULE. :.. ■.'.:.■ ;■■
EN PRÉSENCE de M.' 1 Gâtants et de l’tin de ses collègues, notaires à Toulouse,
soussignés , '. .-■■'..: M. François Lambert, agent de charjge , demeurant à Toulouse, rueAu nom et.comme cessionnaire, aux termes de l’acte qui va être
énoncé, de M. Léon Janin,: r■ Â reçu ;, en espèces d’or et d’argent au cours acluel, comptées et délivrées
à la vue des Notaires soussignés,DeM. Philibert Jani-n l’aîné, avocat, demeurant à Toulouse, rue…v. à ce
présent ; '. '' ; •" ' ■ ■ ;Habile à seporter héritierpour, un cinquième, ainsi qu’il le déclare,
■ ;■.-• de dame Philiberte Senepin, sa mère, décédée le..,…, alors yeuve de
M. Jacques Janin,
ta somme de six mille quatre cent trente francs, composée : 1. » de 6,000
francs de principal, prix moyennant lequel M. Lambert est devenu cessionnaire
dés droits de M. Léon Janin, dans la succession de ladite damePhiliberte
Senepin, sa mère, suivant un acte passé devant M> Ollier et son
collègue, notaires"â Toulouse, le…. :. ; 2." de vingt francs, à quoi se portent
les intérêts de ce principal, courus depuis le jour de la vente jusqu’à ce jour ;
.3. » et de 410 francs, montant des:frais et Joyaux coûts payés par M- Lambert
wdit J/l.° Ollier, notaire. .Delaquelle somme de6,430 francs, M. Lambert quitte et décharge M. Janin
l’aîné. / • . ' ■ ' .'..■■■■'
Au. moyen de ce paiement, Bï. Janin l’aîné se trouve subrogé dans les
droils cédés par M. Léon Janin à M. Lambert, qui a fait remise à' M. Janin
fainé' dé l’expédition de' son acte de cession.., Les parties consentent que mention de cette subrogation soit faite sur les
^minute et expédilions de cet acte. ,…_■Fait et passé, etc." (« ) Rej. Req. 1er Dée. 1806. S-V. 6, 2,
913.. (*) Paris, 16. Mai 1823. S-V. 23, 2, 24*.442 .■■:■■-
CHAPITRE V.
DES VÉWÏBS DE BIENS fcfc Miairiras.

Il y a deux circonstances principales dans lesquelles peuvent
être vendus les biens appartenant soit à des mineurs, soit à
des interdits, que la loi assimile aux mineurs (509)  : i.° lorsque
ces biens sont indivis entre eux et d’autres copropriétaires
qui en poursuivent là licitation : en ce cas, la vente est
forcée ; 2.° lorsque, en étant propriétaires en totalité, il y a,
relativement à eux -, nécessité ou avantage de vendre ; en ce
cas, la vente est volontaire.

Nous ne nous occuperons ici que de la vente volontaire : la
vente forcée trouvera sa place au chapitre des partages et licilations,
.

Les biens sont mobiliers ou immobiliers, et les biens mobiliers
sont ou corpotels, tels que les meublés, le linge, etc.,. ou
incorporels, tels que les créances, les rentes, etc.

Dans le mois qui suit la clôture de l’inventaire, le tuteur doit
faire vendre les meubles corporels autres que ceux que le Conseil
de famille l’aurait autorisé â conserver en nature (452).

Cependant t si le mineur est sous la tutelle de son père, ou
de sa mère non remariée (386) , cetix-ci peuvent se dispenser
de faire vendre les meubles, tant qu’ils Ont la jouissance des
biens du mineur (384)  ; mais dans ce cas, ils doivent en faire
inventaire (453).

À l’égard des immeubles, qui sont l’objet principal de ce
chapitre, le tuteur peut les aliéner, mais seulement après y
avoir été autorisé par le conseil de famille du mineur (a) , et
en suivant les formalités que nous allons tracer.

Ces formalités constituent des conditions essentielles â la validité
dé la Vente de ces sortes de biens ; si elle était faite sans
leur accomplissement, soit que le tuteur la consentît, sôit
qu’elle eût lieu de la part du mineur même émancipé, elle serait
, non pas sujette à rescision en Cas de lésion , mais frappée
de nullité absolue (&).'
(<i) C. C. 437etc. P. 934.{b)  Rennes, 17 Nov. 1836, et Paris, 18MarslS39. S-V. 37, 2,334 c( 39> 2, 176.DES VENTÉS DE RIENS DE MINEURS. 443Vaction dû mineur, pour faire prononcer la nullité, se prescrirait
par dix ans, à dater du jour où il aurait atteint sa majorité.
S’ils étaient plusieurs, êtque l’un d’entre eux laissât passer
le délai sans se pourvoir, les ventes deviendraient parfaites
relativement à lui (a).

Au reste, si le prix delà vente avait tourné au profit dû mineur ;
si, par exemple, ce prix avait été employé à payer sa
dette, le mineur rentrant dans sa propriété ne saurait être dispensé
d’en faire la restitution (6).

L’autorisation de vendre, demandée par le tuteur, né doit
lui être accordée par le conseil de famille que pour Cause d’une
nécessité absolue ou d’un avantagé évident (h57).

Il y a nécessité absolue dans les dnq cas Suivàhs r

i.° Lorsqu’il faut payer des dettes exigibles et qu’il n’y a pas
de fonds suffisans pour les acquitter ;

2.° Lorsque les biens exigent des réparations que le mineur
n’est pas en état de faire ; :•

3.° Pour tirer de prison le père oti la mère du mineur. L’art.
Ï55S-, G. C., permet d’aliéner, eh ce cas, le fonds dotal inaliénable ;
or, les enfans ne doivent pas ! moins à leurs parens
que leur mère iië doit à leur père. Si j cependant^ ceux-ci pou*
vaient sortir de prison par la cession de biens, on ne devrait
pas permettre cette aliénation, à moins .'que l’objet ne fût tel
que la fortuné restant au mineur ne lui suffit (c)  ;

4i° Pour fournir des alimèns aux parens dû mineur (d)  ;

5.° Lorsque lés affaires du mineur commerçant exigent que
ses immeubles soient convertis eh deniers. Quoique le mineur
émancipé , autorisé en la forme prescrite par l’art, â du Code
de commerce, à se livrer au négoce j|sDit, d’après Cet article,
réputé majeur, et que, suivant l’art: 6, il puisse hypothéquer
ses immeubles, néanmoins il ne peut, d’après ce même article,
les aliéner qu’en observant les formalités prescrites parle Code
' civil. - - ■ ■ *

Il y'a avantage évident d’aliéner :
(a) Rej.Req. 5 ;'[DéC 1826. S-V. 27, 1,
510. --,-■--(b) lbid.(c)  Pigeau, Proeed. I. '2, p ; 506.(d)  Pigeau.--Argum. de l’art. 1358 Ç.C-444 DES VENTES DE BIENS DE MINEURS.
'ï.° Pour établir le mineur. II a été jugé, spécialement, que
la vente des biens d’un interdit pouvait être autorisée pour donner
â son fils les moyens de traiter d’une étude de Notaire (a)  ;
* 2.ô Pour faire acquisition d’un autre immeuble en remplacement
de celui qui ne produirait pas de fruits. :■■■:-.,
1 Dans tous lès cas, le Conseil de famille indique les immeubles
qui doivent êlre vendus de préférence, et toutes les conditions
qu’il juge utiles (457). - ■-.'-,■■..

La délibération de ce Conseil est ensuite soumise à l’homo- ;
légation du Tribunal de première instance du domicile du mineur,
et elle ne peut être'exécutée qu’après que celle homologation
a été-accordée (458).

Si le Tribunal homologue, il nomme, par le même jugement
, un ou trois experts, suivant que l’importance des biens
paraît l’exiger, et ordonne que, surjeur estimation, les enchères
seront publiquement ouvertes devant un membre du
Tribunal ou devant un Notaire qu’il désigne (b).- - ■ ■ '

Cetle dernière disposition a ouvert un concours, on pourrait
dire une rivalité, pour les ventes de*Ll’espèce, entre les
Notaires et les avoués : car le renvoi devant un membre du
Tribunal, c’est, en réalité, le renvoi à l’avoué poursuivant.

L’égalité de compétence, entre ces deux classes defonctionnaires,
n’a pas été contestée : c’est donc une alternative laissée
par le législateur à, l’examen, à l’appréciation des Tribunaux.

Dans l’esprit de la loi, et selon les indications que fournit
le procès-verbal de la discussion de ses articles, deux causes
doivent déterminer le choix des juges, et ces causes sont, en
premier lieu, --lé voeu de la famille : quand il s’est manifesté
dans la délibération qui autorise le tuteur à vendre, il doit être
pris en sérieuse considération ; en second lieu , l’utilité que le
Tribunal verrait, pour les mineurs, ou d’épargner les frais en
désignant un"Notaire, ou de sacrifier celle épargne, en laissant
agir l’avoué, dans l’espérance de parvenir à une vente à plus
haut prix (c). ,-.'._"
(o) Amiens, 6 Août 1824. S-V. 26, 2,173.(6) CC « 9etC.-P. 933. • ■■ •(c) Voy. l’Exposé des motils du Code de 'proc. civ. par M. Simèon, et M. Locri,
Espr. du Cod. de proc ■ t. h p. 249 el suiv.■ DESCENTES,.DE BIENSrDE -MINEURS.^ 445■-…Ad-°P.terj pour, règle, l’exclusion, absolue des avoués serait-un
tort aussi grand que d’adopter pour règle l’exclusion absolue
dés-Notaires. Les Tribunaux doivent, dans chaque,affaire, examiner
la position des choses, prendre parti selon les, circonstances
, et, comme l’a dit une Cour royale (a) , consulter plutôt
l’avantage des mineurs que celui de quelques, officiers de
justice….'..:-. - .•■•… ..,.-•■

. Le voeu exprimé par. la famille en, faveur du renvoi devant
Notaire, a souvent, en première instance,: fléchi devant l’intérêt
des avoués, mais les Cours royales, placées au-dessus de
toute influence intéressée, ont ; dans toutes -leslocalités i replacé
les Notaires dans leurs droits ; le Dictionnaire du Notariat
j v.° vente judiciaire, cite- onze arrêts à l’appui de cette
assertion. ;

. Un arrêt, un seul, a confirmé le renvoi fait à un avoué,
malgré la demande de toutes les parties pour le renvoi devant
un Notaire (6)  ; sans doute la Cour s’est décidée en connaissance
de cause et d’après lés circonstances de l’affaire ;, c’est,
d’ailleurs, ce qu’exprime son arrêt ; il y est ajouté, ensuite,
que ce mode de vente (par avoué) a une grande'publicité) attire
les enchérisseurs, facilite. la concurrence, prévient ou empêche
les abus, ou , du moins, lesi rend difficiles ; qu’en un
mot, sous le rapport légal i il rassure, autant qu’il est possible,
le juge, a l’égard des intérêts qu’il doit spécialement protéger.

Loin, bien Join, la pensée que ce dernier motif soit une concession
faite aux prétentions exclusives des avoués de première
instance ; mais ne peut-on pas faire remarquer qu’ici la Cour
substitue à l’alternative de là loi une règle qu’elle crée, règle
qui aurait pour résultat de consacrer, contre les Notaires, un
principe d’exclusion, el d’attribuer aux avoués le monopole de
toutes les ventes aux enchères dont il est parlé aux articles
459 C. C, 955 et 970 C. de proc. civile.

Les prétendus avantages des ventes à l’audience des criées,
les garanties réelles qu’offrent la surveillance et la probité des,
Notaires dont l’intervention est invoquée par la famille, la com(a) 
Rouen, 12 Juill. 1822. J, des No'l.
arl. 6468.' (4) Bordeaux, S Août 1858. S.-Y • .59, 2
.109446 DES VENTES DE BIENS DE MINEURS.
plète suffisance de la publicité d’une étude, tout fut examiné et
apprécié lors deïa discussion delà loi, et remettre aujourd’hui
la matière en délibération, ce n’est plus appliquer la loi, e'est
faire le procès à la loi elle-même.

S’il s’agissait de faire au Code de procédure des modifications
que réclament tous les bons esprits, on pourrait trouver un préjugé
favorable aux Notaires dans un pays voisin où nos lois régnaient
sous l’empire ; on y a rendu à ces fonctionnaires l’attribution
générale et exclusive des ventés des biens des mineurs
et autres, dans tous les cas (a).

Le jugement étant rendu, soit que la vente ait été renvoyée
devant un Notaire, ou laissée à l’avoué poursuivant, les experts
prêtent serinent et rédigent, en un seul avis, à la pluralité des
voix, leur rapport, dans lequel il sprésenlent les bases de l’esu>
mation qu’ils ont faite (6).

Le rapport fait, les experts le font enregistrer et en remettent
la minute ou au greffe ou au Notaire (c). -- Rien n’exige
que le rapport soit entériné, cette formalité est même écartée
par l’obligation d’en remettre la minute au greffe ou chez le
Notaire ; car si l’entérinement était exigé, il faudrait, d’après
l’article 319 C. de P., déposer la minute au greffe, et ce ne serait
, alors, qu’une expédition qui pourrait être remise au Notaire.
La formalité de l’entérinement n’est prescrite que pour
lés ventes de biens dépendans de successions bénéficiaires (d).

Le Notaire constate la remise, du rapport par un acte dans
les termes suivans :'■''■■■

FORMtlLE DE REMISE DU RAPPORT.
Ànjounr/moi, a comparu devant JI.c Toursel et l’un de ses collègues, no ?
tairesà Arras, soussignés, , -M. Arnaud Rozet, architecte, demeurant à Arras, rue Voltaire, n.° 6,cir.
pert nommé, conjointement avec JIM. N…..et N…., pour l’estimation du .
bien ou domaine de Charvilïe, situé dans la commune d’Oisy, canton de
Marquion, en cet arrondissement, par jugement du. Tribunal de premièrç
instance à'Arras, en date du……..dernier.Lequel remet et dépose audit M.c Toursel, commis par leinômcjuge(a) Arrête, du Roi des Pays-Bas, du 12
Juin 1810'. Code du Notariat, t. In: 637.
[b C. deP. 936.' le)  C. de P.. 937,
(d) I&fd.OSS.DES VEKTES DE BIENS, DE MINEURS. 447ment pour recevoir les .enchères sur ledit domaine, là, minute du procèsverbal
de rapport de la: Visite et de l’estimation faites par eux, en conforniilé
diidit. jugement, du bien ou domaine (te Charvillç, appartenant aux
niineiirs Jean Durand et Félix pùran$ ; lequel procès-verbal v en date du
trois Janvier mois courant, enregistré- à Arras je lendemain, f. » 187, r.°
case 7., par %i. Abadie ? qui a reçu deux' francs vingt centimes, contient les
bases de l’estimation du domaine dont il s’agit, estimation qui a été portée
à quarante mille francs.La minute ainsi remise par M, Roset demeure cHointe, après avoir été
par lui certifiée véritable en présence des Molaires soussignés.Fait à…,, etc.
après ceite remise, on s’occupe du cahier (les charges sur
lequel les enchères doivent s-ouvrir.

Le Notaire commis est le mandataire naturel des parties pour
4a rédaction de ce cahier ; cependantrien ne s’oppose à ce qu’il
soît dressé ou par les parties elles-mêmes, ou, pouf elles,
parl’avoué qu’elles avaient chargé des procédures préliminai-^
m$i ou* enfin, par toute autre personne de leur choix, Mais
M l’avoué n’a plus de caractère public, son ministère obligé a
fini pur le jugenjent qui commet le Notaire pour la réception
des enchères ; la rédaction du cahier des charges, son dépôt au
Notaire , les appositions des placards et les "publications constituent
des actes de juridiction yglontaire entièrement hors des
attributions de l’ayoué (a).

Le cahier des charges doit contenir : w 1.° renonciation
jdu Jugement homologatif de l’avis des parens ; —■ 2,° renonciation
des titres de propriété des inimeubles qu’il s’agit de
vendre ; « —3. ? la désignation sommaire de ces immeubles elle
prix de leur estimation ; — 4.0 et les conditions de la vente (b) ,
.Dans .cette dernière partie du cahier on peut insérer ta condition
que, dans le cas de revente sur folle enchère, l’adjudicataire
serait tenu par corps de la différence qui pourrait se
trouver entre le prix de la première adjudication et celui de la
revente ; cette voie rigoureuse, indiquée par l’art. 7.44 du Gde
procédure pour la folle enchère sur expropriation, est applicable
à toutes les ventes judîeiaires-Yoiontaires (c).
ta)  Cass.'2SîulBlS28,S.V. « 8,1,508.
':'(*) C, P. m.(c) Rouen, 26 .Mai 1826. S-V- 26, % SOS.448 DES VENTES, DE BIENS DE MINEURS ;
FORMULE DU CAHIER DES.CHARGES.
CAHrtn DES chAMEs, CLAUSES ET CONDITIONS de la vente sur publications
au plus offrant et dernier enchérisseur■-,- ; d’un domaine ou bien de campagne
connu soûs lènomde CHAIIVILLE, situé dans la commune a"Oisv ;>• canton de
MAIIQUION, arrondissement d’AjoAS, appartenant aux mineurs JE AS DDRAND
et FÉLIX DUÉAND.g t. — Bnonclntion de l’avis des parens et|du jugement qni
. l’homologue.Suivant une délibération du Conseil de famille des mineurs Durand, reçue
par M. le juge de paix de la ville d’Arras, le et Tendue sous sa présidence,
ledit Conseil de famille a reconnu qu’il y avait nécessité absolue de
vendre Wmmeuble désigné ci-après, et, en conséquence, il a autorisé cette
venté. '■ - ■ ■ -.-''-.'i Cette délibération a élé homologuée par un jugement du Tribunal dé première
instance séant à Arras, en date du…….. par lequel le Tribunal anommé MM. Arnaud Rozet, architecte, N… et. 2V…., experts à l’effet deVisiter et examiner l’immeuble dont il s’agit, et a'ordonné que, sûr l’estimation
de ces experts j lés enchères seraient publiquement ouvertes’ devant
M ;e Toursel, notaire à Arras, qu’il a commis à cet effet par le même jugement,' Lés trois experts sus-nommés ont, en exécution de ce jugement, fait la
visite et l’estimation de cet immeuble, ainsi qu’il est Gdnstalé parle proeês.verbal
de leur rapport en date du…., au bas duquel est la mention suivante:« enregistré à…. « (copier l’enregistrement) , et dont la minute a été remiseaudit M.é Toursel, notaire, par acte passé devant lui le "' : .§ II. — Enonciation des titres de propriété.les mineurs Durand sont propriétaires du bien de campagne .dont la
vente a été ordonnée, en leur qualité d’héritiers, chacun pour moitié, de
M. Antoine Durand, leur père, décédé le 6 Août 1840 ; ces qualités des mineurs
Durand établies par l’intitulé de l’inventaire fait après le décès dudit
sieur leur père, par M.° Bollet et l’un de ses collègues, notaires à Arras,
le….. et jours suivans. ■■-■■■■ ;M. Durand père était devenu propriétaire de cet immeublepar la venteque lui en avait fait M. établir la propriété comme aux ventes, pages39Set suiv. •.'..-. ''.'-.S. III-.— Désignation sommaire du Bien à Tendre et prix de
son estimation.Le domaine de Charville, présentement mis en vente, consiste premièrement
en une maison de maître, bâtieen chartreuse, précédée d’une.cour
dans laquelle sont construits deux bâUmens employés l’un en remise, et
l’autre en écurie, et suivie d’un grand jardin, borné par la petite rivière
l’Oisettc ; secondement, et en vingt-sept hectares de fonds, en une seule
pièce, située au norddu jardin, et bornée de tous côtes, soit par les deux
routes de et de , soit par l’Oisette.Ce domaine a été estimé quarante mille francs.DES VENTES DE « BIENS DE MINEURS.' 449S IV- — Conditions de la vente. ;, … '.,•"■'. ARTICLE PREMIEU.iE'adjudioalaire prendra l’immeuble qu’il s’agit de vendre dans l’étal où il.
Se trouvera au jour de l’adjudication, qui sera celui de son entrée en jouissance.
. -…-'
, 2. Toutes les servitudes quelconques, continues bu discontinues, apparentes
pu non apparentes, s’il en existé sur l’immeuble ou en faveur del’imméûble,
seront supportées par l’adjudicataire ou lui profiteront, sans que
cette disposition puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en
peut avoir, et sauf, par l’adjudicataire, h se défendre de ce qui lui sera contraire
, et à faire valoir à ses risques et périls ce qu’il jugera lui être utile.
:: 3. Les impositions de toute nature.dpnt les biens mis en vente peuvent
ptre chargés, seront supportées par l’adjudicataire à partir du jour de l’adjudication.
- '."-.'i -4, Les frais pour parvenir à la vente el pour la mettre à fin, dont la
quotité sera déclarée avant l’adjudication, seront supportés par l’adjudicataire
en sus de son prix. !: De. ces frais, ceux qui ont pour objet la - délibération du Conseil de famille
Ses mineurs, le jugement par lequel cetle délibération a été homologuée, la
procédure y relative et le rapport des experts, sont dus à M> Ni…, avoué, et
la taxe en sera faite en la manière accoutumée. ;• ; Quant au surplus désdits frais,. qui auront pour ■ cause les affiches ou
.placards, leur apposition, les procès-verbaux y relatifs,les annonces et insertions
dans les journaux, ils seront dus audit M.° Toursel, qui en fera
l’avance. . ■" - - - ' ''■'le paiement de ces divers frais sera fail, dans lesvingt-quatre heures de
l’adjudication, entre les rhains et sur le récépissé dudit M. 0 Toursel.5. L’adjudicataire paiera, en outre, dans le môme délai, les"droits d’enl’egislrëment,
de timbre, de transcription et de purge d’hypothèques légales
auxquels la vente donnera ouverture, et les honoraires dus, également cri
sus’.dù prix… '- - ;. ■ .' -■''■'.:-6. L’adjudication ne sbrlira à effet et ne produira transmission de pro-.
priétc, qu’autant que les sommés mentionnées en l’article précédent auront
élé versées par l’adjudicataire , soit à l’instant de l’adjudication , soitle lendemain,avant
midi, pour tout délai, dans lés mains dudit M.° Toursel.
' ;Le défaut de .versement serait 'constaté par un acte déclaratif au pied du
procès-verbal d’adjudication, sans qu’il fût besoin d’appeler l’adjudicataire
défaillant, ni de le mettre en demeure. ' '■'Dansée dernier cas, le procès-verbal d’adjudication et l’acte subséquent
seraient enregistrés à la fois, dans les vingt-quatre heures de l’adjudication.
-. '-1. La transmission dé propriété demeurera'consacrée de plein droit par
la .remise., dans les mains de M.e Toursel, des sonnnes mentionnées en l’article,
cinq, dans le délai, prescrit par l’article précédent ; mais à défaut
de versement dans ledit délai, l’adjudication faite à l’acquéreur défaillant
n’aura produit aucun effet, et elle sera considérée comme non avenue, sans
préjudice de tous dommages-intérêts .ainsi que de droit.8. Le prix qui sera relire de l’immeuble mis en vente sera payé, à qui il.
appartiendra, un tiers immédiatement après l’accomplissement des formaT.
i- 29450 DES VENTES DE BIENS DE MINEURS.lilés nécessaires pour reconnaître la situation hypothécaire duditimmeuble,
el sans que ces formalités puissent prendre un délai de plus de quatre mois
à partir du jour de l’adjudication ; un autre tiers une année après le jour
de l’adjudication , et le dernier tiers, deux ans après la même époque.9. L’entier prix produira des intérêlssur le pied de cinq pour cent par an,
sans retenue ; ces intérêts courront du jour de l’adjudication , jusqu’à celui
du paiement, et seront payables à la fin de chaque année.10. Les paiemens en principal et en intérêts seront faits en espèces d’or
ou d’argent, et non en billets et autres valeurs représentatives de monnaie.11. A la garantie de ces paiemens, dans les termes et de la manière cidessus
indiqués, les immeubles mis en vente seront et demeureront spécialement
affectés el hypothéqués, par privilège spécial réservé en faveur de
qui de droit.. 12. A défaut de paiement de la totalité' ou de partie du prix, dans les termes
qui sont stipulés en l’article 8, l’adjudication serait résolue de plein
droit par le seul effet de la sommation qui constituerait l’adjudicataire en
demeure, sans que, pour cela, il eut aucun droit de répétition à exercer,
ni à l’égard des sommes qu’il aurait déjà payées en déduction des intérêls
ou du principal de son prix, lesquelles seraient acquises contre lui à titre
de dommages-intérêts, ni relativement aux droits d’enregistrement et autres
frais auxquels l’adjudication aurait donné lieu.13. Sous les conditions ci-dessus exprimées, le domaine de Charville, des
autres parts désigné, sera mis à prix à la somme de quarante mille francs.
. 14. Les enchères ne seront reçues que de la part de personnes notoirement
solvables. .is. Chacune d’elles ne pourra êlre de moins de cent francs.16. Il sera procédé à la vente par deux adjudications, l’une préparatoire,
- et l’autre définitive.Elles auront lieu à l’extinction de feux, cômmeil va être dit :
Il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune
d’elles ait la durée d’environ une minute.L’adjudication sera prononcée en faveur de celui dont l’enchère n’aura
été couverte par aucune autre pendant la durée du feu existant et pendant
deux autres feux consécutifs’, allumés et éteints après le premier.17. L’adjudicataire qui aura enchéri pour autrui sera tenu de faire connaître
son command el de faire accepter la déclaration par celui-ci, ou de
rapporter son pouvoir pour êlre annexé à la minute de la déclaration et valoir
acceptation, le tout, soit à l’instant de l’adjudication par le procèsverbal
même, soit par acte ensuite de ce procès-verbal dans les vjngt-qua-. -,
tre heures de l’adjudication ; et faute de satisfaire à ces conditions, l’adjudication
demeurera pour son compte.18. Faule par l’adjudicataire, soit de payer son prix, soit d’exécuter aucune
des autres charges, clauses et conditions de l’adjudication, la revente .
du bien de Charville sera fai te à sa folle enchère à la diligence de Ja tutrice ;
des mineurs Durand, et par le ministère dudit M.° Toursel, notaire. ■ ' 'A cet effet, M.m= Durand se fera délivrer par ledit M.' Toursel un certificat
constatant que l’adjudicataire n’a pas justifie de l’accomplissement des
conditions exigibles de l’adjudication.Sur ce certificat, el sans autre procédure ni jugement, de nouvelles au-DES VENTES DE BIENS DE MINEURS. 451positions de placards se feroiit par trois dimanches consécutifs ; une hou•velle
insertion s’en fera dans le journal. Ces placards porterontque l’enchère
sera publiée au jour qui y sera indiqué,. et qu’Usera procédé le même jour
à l’adjudication préparatoire.La signification du placard sera faite à l’adjudicataire au moins trois semaines
avant cette publicationUneapposition de placards et une insertion dans le journal, seront réitérées
pour l’adjudication définitive, qui ne pourra se faire que quinze
jpurs, au moins, après l’adjudication préparatoire, ,…''-Néanmoins, si Avant le jour fixé pour l’adjudication définitive, l’adjudicataire
justifie de l’acconiplissement des conditions de l’adjudication, et
consigne la somme qui sera due pour le paiement des frais de folle enchère,
il ne sera pas procédé à l’adjudication définitive, et l’adjudicataire éventuel
sera déchargé.■ 19. Le fol enchérisseur sera tenu par corps de la différence de son prix avec
celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédant ; s’il
yen a, cet excédant-appartiendra aux vendeurs.Fait à Arras, le……
Ce cahier est’remis au Notaire commis poiir la vente, qui
en dresse un acte de dépôt-(a).
1 II est d’usage, conforme à l’opinion de Pigeau ( 6}, d’appliquer
ici les ■délais prescrits pour les -Ventés à la barre du Tribunal,
et de considérer le dépôt du cahier des charges au Notaire
commis, comme tenant lieu de la première lecture de ce cahier,
prescrite par l’art. 959 C..P. Partant de ce principe, on indique
le jour de Y adjudication préparatoire, à six semaines au
moins. Si donc, le dépôt se fait un jeudi, l’adjudication prépa- .
ratoiréne pourra se faire, au plus tôt, que le jeudi de la sixième
des semaines qui suivront. ' :

Nous devons, toutefois !, faire observer que l’art. 959 que '
nous venons de citer, pourrait n’être pas appliqué aux ventes
renvoyées devant Notaire (c) , et en déduire cette conséquence
• qu’il suffit quele dépôt du cahier des charges précède la première
apposition des-placards.

FORMULE DE DÉPÔT DU CAHIER DES CHARGES.
"L’As mil huit ce ;it quarante el le jeudi cinq novembre,
PABDEVAKT M.e Toursel et l’un de ses collègues, notaires à Arras, soussignés ;
ledit M.* Toursel commis par jugement du Tribunal civil de preffl) 'ç:-i>.938.-,.".-.
(4) Proc. Civ. t. 2, p. 4SI.(c) Coljiifli-,9 ÎHai 1S3S. ,- Journ des
JYcit. art. S957. . . -.•■■-.. 452 . DES . VENTES DE BIENS DE MINE0HS.mïèré instance à'Arras, en date du…… pour recevoir les enchères el procé'érà la verile du bien dé campagne ci-api'ès désigné ; ■'-■■■"-'■ S’est présentée dame Anne Lariviére, veuve de M.: Antoine Durand , négocianl,demeurant à Arras, rue. ……Agissant comme mère et tutrice légale de Jean Durand et Félix Durand,
ses deux enfans [mineurs, nés dé son tmariage avec ledit sieur
Antoine Durand,
Laquelle remet et dépose audit M- » Toursel, le cahier des charges, clauses
et conditions sous lesquelles sera adjugé, au plus offrant et dernier enchérisseur,
le bien ou domaine de Charville, situé dans la commune d’Gisy,
canton de Marquion, arrondissement & Arras, appartenant à sesdits deux
enfans. .'.Ce cahier, écrit sur deux feuilles de papier au timbre de. …. centimes,au bas duquel est la mention suivante -. « Enregistré à . : . . . . . . . …(copier l’enregistrement)  et contenant les érionciations prescrites par l’art.
958 du code de procédure civile, demeure ci-jcint, après avoir élé contresigné,
en présence des Notaires soussignés, tant par ladite dame Durand,
que par M. Pothier, ci-après nommé et qualifié.-De plus, ladite dame Durand déclare qu’Usera procédé à la réception des
enchères sur le domainedont il s’agit, en prenant pour mise à prix le montant
de son estimation, et à l’adjudication préparatoire, s’il y a lieu, dans
six ; semaines de ce jour, c’est-à-dire le jeudi dix-sept décembre prochain, à
dix heures du malin, en l’étude dudit M-° Toursel, ce qui sera annoncé par
des affiches ou placards apposés aux lieux accoutumés, et dont l’insertion
sera faite dans un journal, conformément à la loi.Fait à Arras, en l’élude, les jour, mois et an susdits, en présence de M.
Charles Pothier, avocat, demeurant à Saint-Pol, au noni.et eommesubrogé
tuteur desdits mineurs Durand, qualité à laquelle il a été nommé par une
délibération du conseil de famille, reçue par M- ie juge de paix d’Amis,
le. . . . . . ., et faisant mention de l’acceptation de celte qualité par M.Pothier, et de la prestation du serment accoutumé.Et les comparans ont signé, avec les Notaires, après lecture faite (1}.<1) Ordinairement le Notaire commis pour
la vente rédige le cahier des charges ; alors
il peut ne pas le séparer de l’aclede dépôt,
et fondre ces deux actes en une seule et
mémo rédaction ; cetle manière de procéder,
quoique moins conforme que celle que nous
venons de tracer à la lettre de l’art. 93S CP.,
est cependant la plus usitée ;— quand
on l’adopte, le procès-verbal se dresse oiusi :
Formule de procés-verbal contenant le
■ Cahier dos charges.L’an mil huit cent le jeudi 22 Octobre
..pardeïant Me Toursel et son collègue,
notaires à Arras, soussignés,
Fui présente :Dame Anne Lariviére, veuve de SI.
Antoine- SvJrani, demeurant ù Arras
rueAgissant comme mère et tutrice légale
de Jean Durand et Félix Durand,
ses deux enfans encore mineurs, nés
de son mariage avec ledit feu Antoine
Durand.
Laquelle requiert ledit Me. Toursel, notaire,
de dresser le Cahier des charges, dont ;
il reslcra dépositaire, sur lequel seront ouvertes
les enchères pour parvenir à la. vente
du domaine ou bien de campagne situé à
Charville, ccmra-ane d’Ofsy, appartenant
a sesdits deux enfans mineurs.Déférant à cette réquisition, ledit Me.
Toursel a dressé, ainsi qu’il suit, ledit Cahier '
des" charges, dont les clauses et conditions
onl été établies par ladite dame Durand,
en présence el du consentement de SI-.
Charles Pothier, avocat, demeurant à. St.-DES VENTÉS DE' BIENS’DE' MINEURS. -. 453
L’adjudication préparatoire est indiquée par des affiches ou
placards qui doivent contenir la désignation sommaire des biens
à vendre, les noms, professions et domiciles du mineur, de son
tuteur, et du subrogé tuteur ; la résidence du Notaire, le jour,
le lieu et l’heure oùdoit se faire l’adjudication (a).
, : ;Ces placards doivent être imprimés : « On a voulu par la,
 » disait le tribun Gillet, réformer lés frais considérables’des
 ;>\affiches manuscrites que personne ne lisait,. parce: qu’elles
« étaient pour l’ordinaire illisibles. » Cera de ces placards ; que
l’on destine à être annexés au procès-verbal doivent être sur
papier au timbre de dimension > comme faisant partie nécessaire
dé la procédure ( b )  ; à l’égard de ceux que l’on fait pour donner
une plus grande publicité à la vente, if suffit de les faire
imprimer sur papier au timbre spécial des affiches ordinaires,

. -. FORME DES PLACARDS. :'/ ; -/':-/- -'.

, '….•-.".'"-,'./ ' '-, " v '- ' i¥ES® »B' ;;' .,..'.-:'."/"' .' ; '"""

'.--,".-.•,.. Par, autorité de justice,
. ' EN t’ÉTDBE DE Me. .TOURSEL, NOTAIRE,. …Sise à Arras, rue.de La fontaine, n, 12,.Un Domaine, ou Bièri de campagne, connu sous le nom de Charville,
situé dans la commune â'Oisy, canton de Marquion^consistant 1°. en.maison
de maître, bâtie en chartreuse, précédée d’une cour dans laquelle sont cons- '
truites une remise et une écurie, et suivie d’un grand jardin borné par une
rivière ; — 2° et eri vingt-sept hectares de fonds, en une seule pièce, au nord
du jardin. .Ce domaine dépend de.la succession de M. Antoine Durand, négociant, et
appartient à Jean Durand et Félix Durand, ses deux enfans mineurs, nés
de son mariage avec dame Anne Lariviére, actuellement sa veuve, ,,' Ladite dame veuve Durand est tutrice légale dé ces mineurs, et demeure
avec eux, à Arras, rue…….. 'Poh.intervenant à cet effet en qualité de
■subrogé tuleur desdils mineurs, qualité qui
, lui a été déférée par une délibération de
leiirconseil,dc famille, prise devahlM. ie
juge de paix A'Arras, el sous sa nrésidencé,
,1e…… . . : . , -.'.-■.'' Clït’ER riES.CHAP.CÎiS. '.§ !■— ■ (placer ici tout le cahiertel que nous l’avons rédiaé, jusqv.es cl
compris l’article 19 dû quatrième paragraphe
) , el-ensuile .- ■''•.- Les charges de l’enchère ayant élé ainsi
-établies, ladite dame Durand déclare qu’il
sera procédé à la réception des enchères…..
( comme au dépôt du cahier des charges) ,
et terminer ainsi :, Fail à Arras, en l’étude, les jour, mois et
an susdits : cl lecture.faite, Mme. Durand,
.*ct Sï. i'olhicr dm signé avee les Notaires.(a)  C- P. 960.(M.Rej Rsq. 2Avr- ISlg ! S.-V. 18,1,267."454 DES VENTES DE BIENS DE MINEURS.Et ils ont "pour subrogé tuteur M. Charles Pothier, avocat, demeurant à
Saint-Pol.L’adjudication préparatoire aura lieu au plus offrant el dernier enchérisseur,
en l’étude dudit Me. Toursel, le jeudi dix-sept décembre mil huit cent
quarante, à dix heures du matin.S’adresser, pour prendre communication tant des titres depropriété que
du cahier des charges, audit Mc. Toursel, commis à l’effet de faire cette
Vente, par jugement du tribunal de première instance d’Arrds, en date,
du
Ces placards doivent être apposés par trois dimanches consécutifs
: 1." â la principale porté de chacun des bâlimens mis en
Vente ; 2.° à la principale porte dé la mairie des communes où
Sont situés les biens qu’il s’agit de vendre ; 3.° à la porte extérieure
du Tribunal qui aura permis la vente, et â celle du Notaire
(a).

Les maires des communes où ils ont été apposés, les visent
et certifient sans frais sur un exemplaire (6).

Le fait de l’apposition des placards doit êlre constaté. Le visa
du maire ne l’établit point : ce fonctionnaire n’est pas obligé
d’assister, et n’assiste point en effet à l’apposition, dès-lors il
ne peut affirmer qu’elle a été faite ; il convient donc de rentrer
ici dans la marche ordinaire, et de faire dresser, par huissier,
procès-verbal de l’apposition, comme en matière de saisie immobilière.


Le code civil ( 459 ) et le code de procédure civile ( 9G1 ) disent
seulement que les placards seront visés el certifiés par le maire ;
mais le législateur a complété sa pensée dans l’art. 65 du tarif
des frais et dépens, où il est dit : « Le procès-verbal d’ap »
position de placards, en vente de biens immeubles de mineurs,
J> sera taxé comme en saisie immobilière. »

Cette opinion a été professée par Pigeau (b)  et par Carré (c).

L’usage de faire constater l’apposition des placards par un
procès-verbal d’huissier, est général, et, dans une discussion
judiciaire', cet usage a fait considérer comme irrégulière une
apposition faite par les parties avec visa du maire (e).

Copie des placards est insérée dans un des journaux imprimés
(set &) C. C 459 etc. P. 961.(b)  Procéd. civ. t. 2, p. 312.(c) -iofs de la proc. t. 3, p. 335.(<?) V. arrêt de Rej. de la chambre des
Req. 3Fév. 1840. S-V..40, 1, SU.- DES VENTES DE BIENS DE MINEURS. 455
dans le lieu où siège le Tribunal qui a permis la vente, et s’il
n’y a pas de journal dans ce lieu, l’insertion se fait dans un des
journaux imprimés dans le département, s’il y en a. Il est justifié
de cette insertion par la feuille contenant la Copie du placard,
avec la signature de l’imprimeur, légalisée par le maire ;
cette insertion est faite huit jours au moins avant l’adjudication
préparatoire (a). '..'■' ' -

Le jour indiqué pour l’adjudication préparatoire, le Notaire
fait lecture du cahier des charges ; il expose les formalités remplies
pour parvenir à la vente, et procède, ensuite, à la réception
des enchères. _

On allume successivement des bougies préparées de manière
que chacune ait la durée d’environ une minute, à peine de nullité
(b) , et l’on reçoit Jes.enchères sans ministère d’avoué (c).

Les enchérisseurs sont obligés par la seule prononciation de
l’adjudication, indépendamment de leur signature. Le Notaire
ayant agi dans le cercle des attributions à lui conférées par le
Tribunal qui l’.a commis, il eD est résulté un contrat judiciaire
authentique qui fa.0, pleine foi de la convention qu’il renferme (d)  ;
mais ils cessent d’être obligés si leur enchère est couverte par
une enchère nouvelle, lors même que cette dernière enchère
serait déclarée nulle (e).

Le nombre des bougies qu’il faut brûler l’une après l’autre,
dépend du temps que dure la concurrence des enchères. Tant
qu’il survient même un seul enchérisseur, pendant le feu d’une
bougie, on doit, quand elle est éteinte, en allumer une nouvelle,
et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’une bougie se soit éteinte
sans enchère. Alors on en allume une autre ; si elle s’éteint
encore sans enchère, on adjuge. On voit par là qu’avant de
prononcer l’adjudication, il ne.peut pas être brûlé moins de
trois bougies, dont les deux dernières doivent être consumées
sans enchères. Cette formalité est prescrite à peine de nullité,
tant pour l’adjudication préparatoire que pour ' l’adjudication
définitive (/).
(a)  C. P. 685 et962:
(i) /Jid.707et717.
(c) Ibid. 963.
' W) Voy. C. P. 707 et 963, ' et Cass■'5Oct. 1808. S-V. 8,1,338.
(e)  C P. 707.
■(/) C P- 708 et 717.456 > DES VENTES DE BIENS DE MINEURS.:. Lefeurest considéré comme éteint aussitôt que la flamme de la
bougie a cessé. Son dernier jet de lumière est, pour les assistons,
I1 avertissement de la.suspension ou de l.â clôture des enchères,
selon quUl s’agit d’un premier ou d’un dernier feu. On ne saurait
attacher l’effet dela durée du feu au charbon qui fume en
survivant à la. flamme, attendu qu’il est nécessairement inaperçu
de l’assemblée.

Enfin., le Notaire dresse, dans les termes suivans, à la suite
du cahier des charges , un procès-verbal auquel il annexe les
procès-verbaux constatant l’apposition des placards, les pla-.
cards qui y sont joints, el l’exemplaire du journal où le placard
a été inséré (à).

Le journal doit être enregistré â cause du certificat de l’imprimeur,
que l’on considère comme un acte servant à constater
l’observation de la formalité exigée (b).

Quant au placard, comme les exemplaires certifiés par le
maire s’identifient avec le prôcès-verbal de l’huissier, et ne
forment avec lui qu’un même acte, il n’est pas prescrit de le
soumettre isolément à la formalité de l’enregistrement.
S*rocès-Terbal d’adjudication préparatoire.Et le jeudi dix-sept Décembre mil huit cent quarante, à dix heures du
malin, en l’élude deMe. Toursel, notaire, sise à Arras, rue delà Fontaine,
n. 12 ; jour, heure el lieu indiqués pour l’opération ci-après, par l’acle de
dépôt du cahier des charges qui précède,S’est présentée devant Me. Toursel et son collègue, notaires à Arras, soussignés,.Dame Anne Lariviére ■ veuve de M. Antoine Durand, demeurant à Arras,.
rue…….. ■.-,'■Au nom etcomme tutrice légale de ses deux enfans mineurs, dénommés
audit cahier de charges, et valablement autorisée à la vente dont il sera
ci-après parlé, ainsi qu’il y est établi ;Laquelle expose qu’elle a fait apposer, par trois dimanches consécutifs,
les 21 et 29 Novembre dernier et 6 Décembre mois courant, aux lieux près-'
crits et dans la forme voulue par la loi, des affiches ou placards indiquant
qu’il serait procédé aujourd’hui, en l’étude et a l’heure susdites, à l’adjudication
préparatoire du domaine de Charville situé dans la commune
d’Oisy, appartenant aux deux enfans mineurs de la comparante, et plus
amplement désigné audit cahier de charges, ce qui est constaté par trois
proces-verbaux, en date desdits jours, dressés par Dubourg, huissier à-fa) GP. 061. - (6) Cass. 26 Janv. 1831. S-V-31.1,63.DES VENTES DE BIENS DE MINEURS. 457Arras, à chacun desquels est annexé un exemplaire desdils placards, visé
par le maire d’Oisy.Et qu’en outre, copie de ces placards a été insérée dans le Journal d’affiches
judiciaires du département du Pas-de-Calais, le… de ce mêmemois de Décembre. ainsi qu’il est constaté par la feuille de ce jour, portantla signature légalisée de l’imprimeur, et enregistrée à Arras, lef' ,par3ï qui a perçu un franc dix centimes.Les procès-Terbaux d’apposition d’affiches, les placards qui y sont joints,
el l’exemplaire dudit Journal, demeurent ci-annexés, préalablement revêlns
d’une mention de cetle annexe par les notaires soussignés.Et la dame requérante déclare que les frais faits pour parvenir à la vente
qui. aux termes de l’article i du cahier des charges. doivent être payés par
l’adjudicataire en sus de son prix, se portent. jusqu’à ce moment, à…..Cet exposé étant fait, 3Iad. Durand, requiert ledit 31e. Toursel, notairescommis
à cet eiTel par le jugement d’homologation énoncé audit cahier des
charges, de procéder à la réception des enchères, et à l’adjudication préparatoire
duclomainede Charville, s’il y a lieu, et elle a signé après lalecture :~ ( Tci la requérante signe seule. ) Déférant à ce réquisitoire, 31e. Tours-.1 a fait lecture dudit cahier des
charges et de l’exposé qui précède aux personnes venues pour enchérir, et
a procédé, ainsi qu’il suit, à la réception des enchères, sur l’estimation de
quarante mille francs.II a été allumé successivement plusieurs bougies ayant chacune la durée
d’environ une minute, et, après diverses enchères, 51. Élie Monnier,
marchand de draps, demeurant à Arras, a enchéri l’immeuble mis en
vente à !a somme de quarante-six mille francs, outre les charges: et lectnre
à lui faite il-a signé.( Tci l’enchérisseur signe seul. ) Et attendu qu’après celle enchère deux bougies, allumées successivement,
se sont éteintes sans qu’il soit survenu aucune enchère nouvelle pendant
leur durée, l’adjudication préparatoire du domaine dont il s’agit a élé prononcée
au profit de 31.' Monnier, moyennant la somme de quaranle-six
mille francs, payable aux époques et delà manière fixées par ledit cahier de
charges, outre les charges. clauses et conditions contenues audit cahier: ce
qui est accepté par ledit sieur Monnier.Enfin, à la réquisition de madame Durand. la vacation pour l’adjudicalion
définitive a été remise et indiquée au jeudi Irente-un Décembre mois
courant, à dix heures du matin, en l’élude de 31e. Toursel, ce qui sera
annoncé par une nouvelle apposition de placards et par une seconde insertion
dans le Journal d’affiches judiciaires. qui auront lieu huit jours au
moins avant celui de l’adjudicalion définitive.Fait à Arras, en l’étude, les jour, mois el an susdits, en présence de
M. Charles Potiiicr, avocat, demeurant à Saint-Fol, subrogé tuteur desdils
mineurs Durand ; et. lecture raile, madame Durant l’adjudicataire et 31.
Pothier, ont signé avec les Xo'aires.
Il arrive souvent qu’au jour indiqué pour l’adjudication pré-

paratoire il n’est porté aucune enchère, en ce cas.le procèsverbal
se fait ainsi :
II a été' allumé successivement plusieurs bougies, ayant chacune la durée
d’environ une minute, qui toutes se sont éteintes sans que personne ait enchéri,
et la vacation, a été employée à donner les explications demandées
par diverses personnes, soit sur la sûreté de la vente, soit sur les modes de
paiement du prix et des frais.Ensuite la vacation pour l’adjudication définitive a été remise et indiquée
au comme en la formule.
Le code de procédure ne prescrit aucun intervalle entre
l’adjudication préparatoire et l’adjudication définitive ; il veut
seulement que l’apposition des placards et l’insertion aux journaux
soient réitérés huit jours au moins avant l’adjudication
définitive (a)  ; il suffit donc démettre, entre les deux adjudications
, un intervalle tel qu’il puisse y avoir huitaine entre ces
apposition et insertion et l’adjudication définitive ; il est d’usage
de renvoyer cetle adjudication à quinzaine, c’est-à-dire â pa- '
reil jour de la seconde'des deux semaines qui suivent celle dans .
laquelle l’adjudication préparatoire a été prononcée. On peut
cependant la remettre à un terme plus éloigné , mais il serait
difficile de la rapprocher davantage.

Dans la huitaine exigée entre l’apposition des placards et
l’adjudication définitive, on peut faire entrer où le jour de dér
part ou le jour terme ; ici ne s’applique pas le principe posé
dans l’art. 1033 C. P. d’après lequel, en matière de signification
d’actes à personne ou à domicile, on ne peut compter ni
le jour de la signification , ni celui de l’échéance (b).

L’adjudication définitive doit se faire en présence du 'subrogé
tuteur (459) - ; il est ordinairement présent aux actes antérieurs,
mais cela n’est pas exigé par la loi.

Les placards ne reçoivent que les changemens nécessités par
la différence de l’adjudication, que l’on indique comme définitive
au lieu de préparatoire, et par la différence du jour ; du resté
ces placards et l’exemplaire du journal doivent être apposés.,
visés, certifiés et annexés comme pour l’adjudication préparera) 
Art. 965. : (S) Rej. 21 AoiM 1831. S-V. 32.1,192.
DES VENTES ' DE BIENS DE MINEURS. 459
loire, et le Notaire procède dans, la même forme à la réception
des enchères.

Comme l’adjudication préparatoire , l’adjudication définitive
ne peut être faite qu’après l’extinction de trois bougies allumées
successivement.

S’il y a eu enchérisseur lors de l’adjudication préparatoire,
pour que cette adjudication devienne définitive, il faut, à peine
de nullité, que trois nouveaux feux s’éteignent sans enchère
nouvelle.

S’il survient des enchères pendant la durée d’une dés trois
premières bougies, l’adjudication peut être faite après l’extinction
de'deux feiix sans enchère survenue pendant leur durée (a).

Enfin, le Notaire dresse, à la suite du procès-verbal d’adjudication
préparatoire, un nouveau procès-verbal dans les ter,
messuivans : - >
Procès-verbal d’adjudication définitive.Elle jeudi trente-un Décembre mil huit cent quarante, à dix heures du
malin, en l’étude dé McToursel, notaire, sise à Arras, rue de La Fontaine,
n. 12, jour, heure et lieu indiqués pour l’opération ci-après, par le procèsverbal
d’adjudication préparatoire qui va être relaté, ■S’est présentée devant ledit M 0. Toursel et son collègue, notaires à Arras,
soussignés,Dame Anne Lariviére, veuve de Bï. Antoine Durand, demeurant à Arras,
rue…….. agissant en qualité de tutrice légale de ses deux enfans mineurs.Laquelle, attendu que par le procès-verbal du dix-sepl Décembre mois
courant, dont la minute est des autres paris, il a été annoncé qu’il serait
procédé cejourd’hui, à l’heure présente, devant 31°. Toursel, l’un des notaires
soussignés, et en son élude, à l’adjudication définitive, au plus offrant et
dernier enchérisseur, du bien ou domaine de Charville, situé dans la commune
à'Oisy, appartenant aux mineurs Jean. Durand et Félix Durand, ses
enfans ;Attendu que cette adjudication a été annoncée par de nouveaux placards
apposés le dimanche vingt de ce mois (1) , aux lieux prescrits par ;ia loi, ce
qui est.constaté par Un procès-verbal dressé par Duljourg, huissier à Arras,
en date dudit jour, auquel est annexé un exemplaire du placard vjsé et
certifié par le maire de la commune d’Oisy ; , . .Attendu, enfin , que copie de ces placards a été insérée dans le Journal
d’affiches judiciaires du département du Pas-de-Calais, le, ;, ainsi qu’il(a) C. P. 708 el717.(1) La loi ne fixe l’apposition des placards
à des jours de dimanche, que quand elle
parlc-de l’adjudication préparatoire ; ainsion pourrait les apposer â tout autre jour ;
elle veut seulement que l’apposition précède
de huit jours l’adjudication définitive.460 DES VENTES DE BIENS DE MINEDRS.en est justifié par la feuille contenant, cette copie, avec la signature do
l’imprimeur, légalisée, et ayant en marge.la mention suivante ; « ,cnrer
gistré à  » (copier l’enregistrement)  ; ■■..■-.,■Lesquels procès-verbal d’apposition, exemplaire de placard y annexé
et feuille d’affiches judiciaires, demeurent ci-joinls, préalablement révolus,
par les Notaires, d’une mention de leur annexe ;  ;( ■Requiert ledit 31e. Toursel de faire lecture, aux personnes venues pour
enchérir , du cahier des charges et du procès-verbal d’adjudication préparatoire ;
de recevoir les enchères qui seront portées au-dessus de Ja somme
de quarante-six millefrancs, moyennant laquelle l’adjudication prépara-f
toireaété prononcée au profil de 31. Monnier, el de procéder à l’adjudication
définitive du domaine dont ils’agil. .
 Préalablement, §lmc.. Durand ) yoTle à la connaissance des enchérisseurs,
que les frais faits pour parvenir à la vente, et qui, d’après l’art. 4 du cahierdes charges, doivent être payés en sus du prix, s’élèvent à.-Et lecture faiteà Ja dame Durand, elle a signé.
,-•-'■ . - (Ici la requérante signe seule.) , Conformément à cetle réquisition, 31e. Toursel a fait lecture desdits cahier
des charges et procès-verbal aux personnes venues pour enchérir, et a procédé
, en la manière suivante, à la réception des enchères :Il a été allumé successivement deux bougies ayant chacune la durée d’environ
une minute, et avant l’extinction de la dernière, 31. Pierre Galin,pharmacien, demeurant à… , a surenchéri le domaine de Charville à lasomme de quaranle-huit mille cinq cents francs, et il a signé.(Signature de M. Galih.) " ''c 3f. Monnier, qualifié et domicilié des autres parts, a surenchéri à qua^
ranle-neuf mille francs, et il a signé.(Signature de M. Monnier.) El attendu qu’après cetle enchère il a été allumé successivement deusr
bougies qui se sont éteintes sans qu’il ait été porté aucune nouvelle enchère,
l’immeuble désigné au cahier des charges des autres parts, et ses dépendances,
ont élé adjugés définitivement à 31. Monnier, comme plus offrant
et dernier enchérisseur, moyennant la somme de quarante-neuf mille francf,
outre les charges de l’enchère, ce qui est accepté par 31. Monnier.Fait à terminer, en mentionnant la présence du subrogé tuteur,comme au procès-verbal d’adjudication préparatoire.
Si, au jour indiqué pour l’adjudication définitive, il n’était
porté aucune enchère au-dessus de l’adjudication préparatoire,
elle ne deviendrait définitive, comme nous l’avons dit, qu’après
l’extinction de trois bougies, et alors le procès-verbal se rédigerait
ainsi :
Il a élé allumé successivement trois bougies ayant chacune la durée
d’environ une minute, et attendu qu’elles se sont éleintes sans qu’il ait
élé porté aucune enchère nouvelle, la domaine précédemment désigné et
sc-s dépendances, ont été adjugés délinilivement à 31. Monnier, qualifié. DÉS VENTES: DE BIENS DE ..MINEURS. 461et domicilié des autres parts, pour la somme de quaranle-six mille francs,
niontânldc l’adjudication préparatoire,outre lés charges de l’enchère, ce
(nti-esl accepté par le sieur Monnier, à ce'présent, et pour ce intervenu.
Fait à. comme à la précédente formule. "' ■' ''
… Si,l’adjudicataire voulait se réserver la faculté de nommer un
command, avant de mettre, fait à…., il faudrait insérer au
pfocès-yerbal la clause suivante :'"..- . ':■".'. ,, ;
iiCelte adjudication est ainsi acceptée par M- Monnier, sous la .réserve de
' nommer son command. .-'.'-.- .,- …. ■„' Ou bien : . :. . ;.-, ■',-Cette adjudication est ainsi acceptée par 31. Monnier, qui déclare avoir
enchéri pour 31. Paul’Nérac, architecte, demeurant à. Béthune, son command.
. '
Si celui eu faveur duquel se fait la déclaration est présent,,
on ajoute :■'
.Lequel dit sieur Nérae, iutervenu à cet effet, déclare qu’il accepte cette
déclaration de command faite à son rjrofit. " •Fait à……… comme-précédemment. ■■■-.-. ' '
S’il n’y a pas eu enchérisseur lors de l’adjudication préparatoire,

et qu’au jour de l’adjudication définitive il ne soit porté aucune

enchère au-dessus de l’estimation des experts, le procès-verbal

se termine ainsi :
Il a été allumé successivementplusieurs bougies ayant chacune la durée
d’environ une minute, et attendu qu’elles se.sont éteintes sans que, pen- ;
dan.t leur durée* il soit survenu.aucune enchère, Mm°. Durand en a requis
acte afin de se pourvoir pardevant qui il appartiendra pour se faire autoriser
à vendre au-dessous de l’estimation. "-..-,.
. >Dont acte, fait à…….'terminer en mentionnant la présence du subrogétuteur. : ■ ■ , ' '■■•■ ■'.-• .'■■ ;■. ■'.. :, ' :.: r. .-■ ; -. .,..-■■'■'<'■' —
L’opération se trouvant ainsi arrêtée, il faut que le tuteur
provoque une nouvelle délibération du ; conseil de famille, à
qui il fait part de cette circonstance ; le conseil, pour l’ordinaire,
exprime l’avis que l’on peut adjuger au. plus offrant, même
au-dessous de l’estimation.

Cette délibération obtenue, lé tuteur en suit l’homologation
devant le Tribunal (a) , elles enchères ne peuvent être continuées
qu’après que le Tribunal a ordonné.la vente, sur les
(a) Tarif, art. 78..''402 DES. VENTES DE BIENS DEMINEURS.
nouvelles bases proposées par le conseil de famille'. Le jugement
qui intervient fixe le délai auquel est remise l’adjudication définitive
, qui ne peut être moindre de quinzaine (a).

On annonce encore cetle adjudication par des placards apposés
dans les mêmes communes et lieux que les premiers ; ces
nouveaux placards sont visés, certifiés et insérés dans, les journaux
de la même manière que pour l’adjudication définitive,
huit jours au moins avant l’adjudication. ….-'

Enfin, on procède à l’adjudication définitive sur la mise à
prix que le tuteur détermine, et toujours en présence du subrogé
tuteur.
Procès-verbal d’adjudication définitive après remise.Et le Janvier mil huit cent , à dix heures du malin, en l’étude deW. Toursel, iwiaire, sise a Arras, rue de La Fontaine, n. 12, jour indiqué
pour l’opération ci-après, par le jugement qui va être énoncé:S’est présentée comme au procès-verbal d’adjudication définitive,jusques et comprisjla comparution et les qualités de la requérante…..Et ensuite :..,'■Laquelle expose qu’attendu que les enchères ne s’étaient pas élevées an
prix dé l’estimation, sur l’immeuble dont il va êlre parlé, le tribunal de première
instance d’Arras, par son jugement en date du rendu sur un-nouvel avis du conseil de famille de ses deux enfans mineurs susnommés,
exprimé eh une délibération reçue par M. le juge de paix d’Arras, et soussa présidence, le., a ordonné que* le domaine de Charville, situé dansla commune d’Oisy, appartenant auxdits mineurs, et désigné des autres
parts, serait adjugé aujourd’hui, à l’enchérisseur le plus offrant, même
au-dessous de son estimation. ','…Que, d’après cela, elle a fait annoncer celte adjudication pour l’heure
présente, en l’étude dudit M0- Toursel, par desafflches ou placards apposés
le.. , aux lieux prescrits par la loi, ainsi qu’il est constaté par un procèsverbal
dressé le même jour par Dubourg, huissier à Arras, auquel est annexé
un exemplaire du placard vise et certifié par le maire de celte ville.Qu’en outre, copie de ces placards a été insérée dans le Journal d’affichesjudiciaires du Pas-de-Calais, le , ainsi que le prouve la feuille contenantcelte copie avec la signature de l’imprimeur, légalisée, et ayant en jnarge
la mention suivante: « enregistré à…… f copier l’enregistrement. ) Qu’elle justifie de ces formalités par la remise du procès-verbal de l’huissier
, du placard qui y est joint et de la feuille du Journal, lesquelles pièces
demeurent ci-anncxées.En conséquence, r,î"i° Durand requiert 31e. Toursel de recevoir les enchères
sur le domaine dont il s’agit, duquel elle fixe la mise à prix à trente
mille francs, outre les charges de la vente.Et elle a signé après lecture. . .(Loi la requérante signe seule.) [a)  C-P. 9C’i. - ' ■DES VENTES DÉ BIENS DE MINEURS. 463Déférant à ce réquisitoire, W. Toursel a fait lecture, aux personnes venues
pour enchérir, du cahier des charges et des procès-verbaux qui précèdent,
et a procédé à la réception des enchères en lamaniôre suivante :Il a élé allumé successivement deux bougies ayant chacune la durée d’environ
une minute…… comme au procès-verbal d’adjudication définitive..
Les opérations relatives aux ventes de biens de mineurs sont
quelquefois suivies de surenchères, ou de reventes surfaite
enchère, deux moyens coërcitifs qui ont chacun leurs dispositions
particulières.
. : §. I. r- SURENCHÈRE.
On apelle surenchère l’offre faite en sus du prix d’une veille.

Là loi en distingue deux espèces : celle sur aliénation forcée
et celle sur aliénation volontaire.

. Elles diffèrent sous plusieurs [rapports : la première est du
quart du prix principal ; elle peut être proposée par toute personne,
mais seulement dans les huit jours de l’adjudication. —
La seconde est seulement du dixième en sus du prix de la vente ;
elle ne peut être faite que par les créanciers ayant privilège ou
hypothèque, et-doit avoir lieu dans les quarante jours de la notification
du con trat d’acquisition aux créanciers inscrits.

La surenchère peut avoir lieu sur l’aliénation soit d’un im.
meuble distinct et désigné, soit d’un immeuble dont le propriétaire
ne possédait que des parts indivises.

Elle peut même avoir lieu sur une vente de droits successifs •
indivis ; par la raison que la cession de tels droits constitue une
transmission réelle de la part du cédant dans les immeubles de
là succession (à). , ,-

L’application de l’une ou de l’autre des deux surenchères doit
se faire selon le genre des aliénations. Celle du quart, spéciale
aux ventes sur saisies immobilières, doit s’étendre à toutes les
ventes faites en justice, ou par suite de renvoi, de. justice. Et, en
effet, ces dernières ventes sont poursuivies avec les formalités
prescrites par les articles 95.4 à 965 du code de procédure civile,
et ce dernier'arlicle renvoie, pour les suites. de l’adjudication*
aux articles 707 etsuivans du même code , au titre de la saisie
immobilière ; or, au nombre des dispositions auxquelles ce texte

(c) Case. 2) J-MV. 1859, S-y, 59,1, 87\ . ■ . • ■-.
464 DES VENTES DE BIENS DE MINEURS.
renvoie, se trouve, en première ligne, celle "portant que toute
personne pourra, dans la huitaine du jour de l’adjudication.,
faire la surenchère du quart (a).

La surenchère du dixième,/que Ies|seuls créanciers inscrits
ont le droit de faire, s’applique aux ventes volontaires.

Et dans tous les cas, 'autres que'celui de vente sur saisie im’
mobilière-, les deux surenchères peuvent avoir lieu sur une
même aliénation. Après celle du quart on ne pourrait repousser
celle du dixième sans aller contre l’intérêt du débiteur,
sans violer les droils des créanciers inscrits ; comment, en effet,
enlever à ceux-ci la faveur, que leur accorde l’art. 2185 C. G.
de surenchérir d’un dixième seulement et dans le délai que la
loi détermine ? (6). On conçoit qu’il doit en être autrement en
vente sur saisie immobilière, parce qu ?alors les créanciers ont
été prévenus par la notification des placards.
■ Lorsque la surenchère est formée, l’acte"qui est dressé, en
conséquence doit être déposé au Notaire précédemment commis ;
.sur ce dépôt il a qualité pour remettre l’immeuble à l’enchère,'
attendu qu’ayant été chargé, parie Tribunal, de procéder à
l’adjudication primitive, sa mission ne saurait être restreinte
et doit,, au contraire, se continuer jusques après la revente.

Si la surenchère n’est pas contestée, ou si, l’ayant été, elle
est maintenue, l’adjudication a lieu entre l’enchérisseur et l’adjudicataire,
seuls admis à concourir (c). ; -''
. Nous expliquerons plus amplement tout ce qui a rapport à la
surenchère, à la fin de cette première division, en traitant des ;
formalités nécessaires pour purger les immeubles des hypothèques
qui les grèvent.
§. II. - FOLLE ENCHÈRE.
• Quand celui qui s’est rendu adjudicataire, soit sur l’adjudication
primitive, soit à la suite d’une surenchère, ne remplit
pas les obligations qui lui sont [imposées, il est procédé contre
lui à la revente sur sa folle enchère.
(a) Rçj. Req. 4 Avril 1827 ; 1S Mai 1830,
2 Janv. 1835,4 Août 1855 et 17DcclS59.
S-V. 27, 1, 583 ;- 50,1, 227 ;- 35,1, 137,
55,1,791 et 40,1,174.{b)  Aix, 10 Juin 1813 ; Bordeaux, 14 Dec.1827 ; Paris, U Mai 1835, etRej. Req. i
Aofll 1835. S-V. 14, 2, 04 ; 28, 2, 100 el 35
2, 370-et 1,79).
(c) CE. 712.
'La' marche à suivre pour parvenir à cette revente, et les effets
qui en résultent, sont indiqués dans le codé de procédure civile}'
depuis l’article 737 jusques et compris l’article 745.

Nous ferons seulement remarquer que les formalités de la
venté sont absolument les mêmes que pour l’adjudication primitïvë.
Et", comme la poursuite de Ventée sur folle enchère^n’est
que la continuation de la poursuite sur laquelle la première
vente a eu lieu, il faut nécessairement que la dernière soit faite
devant le Notaire déjà commis ; On ne saurait, procéder autrerrnent
lors même'qUé le cahier dés charges porterait, en termes
formels,, qu’en cas de vente sur folle enchère le Tribunal en
serait saisi : Une pareille clause serait considérée comme non
écrite, parce qu’elle ne pourrait avoir, l’effet de détruire la délégation
de pouvoirs émanés de la justice, lesquels se prorogent
et continuent d’exister pour la venté sur folle enchère (a).

La poursuite sur folle enchère n’eslpoint exclusive des autres
moyens de droit ; l’adjudicataire peut être en même temps
contraint par la voie de saisie-exécution sur. .ses biens, personnels
.. ;(&-).'.. ".-■'■''. ' ,. !' ;..
, Il est aussi bien constant que la reventé sur folle enchère peut
être provoquée par les créanciers du. vendeur, s’il y a eu clause
à ce sujet dans l’adjudication. --' '

 ; Les biens de mineurs peuvent, sur folle enchère, être "adjugés
au-dessous de l’estimation originaire , sans autorisation spéciale
du Tribunal. L’adjudication primitive ayant fixé leur ;valeur
et le fol enchérisseur étant, tenu de la différence , les intérêts des
mineurs sont à couvert et il n’y a plus lieu à-.Vapplication de
l’article 964 du C. de proc. civ. (c).

■ " ( La revente sur folle enchère résout pleinement les droits qu’avait
le premier adjudicataire à la propriété de l’immeuble, bien
que l’adjudication ait été transcrite : de telle sorte que cet
immeuble parvient au second adjudicataire libre des charges
dont a pu le grever l’adjudicataire évincé dans l’intervalle de sa
(a) Paris,23 Juill. 1823 ; Bordeaux, 23
Juill. ) 83S. S-V. 23, 2,170 et"59, 2, 2) 5. '
- (6) Paris ; 20 Mars 1810. S-V. 13, 2,172.T. I.(c) Grenoble 18 Mars 1834 : S-V. 34, 2,
S25. •■ .-,■■ -,- -:- ■ '' " "' '-■''30466 -DES VENTES D’IMMEUBLES
jouissance. Néanmoins ,ie bail consenti de [bonne foi par le fol

enchérisseur doit être entretenu par le nouvel acquéreur (a).

Les procès-verbaux à faire, soit par suite de surenchère,
soit sur folle enchère, se placent à la suite du procès-verbal de
la première adjudication. On pourra se servir aisôment.dés formules
que nous avons données des autres parts, en leur faisant
subir les changemens nécessités par les. différens motifs de la

poursuite.

CHAPITRE VI.
JHES VINTES D’IKMEUBLES 3ÉPEBIBA35IS DE SUCCESSIONS
JSÉWÉFICIAiaES.
L’héritier bénéficiaire est un mandataire tenu de rendre
comple de ses opérations. Quelles que soient sa probité et ses
lumières, la loi n’a pas dû s’en rapporter exclusivement à lui
quand il s’agit d’aliéner les biens dont la gestion lui est confiée :
elle lui à prescrit de suivre les formes que nous allons rappeler.
Il faut, préalablement, distinguer si l’héritier est majeur ou
mineur. S’il est mineur, émancipé ou non émancipé,- ou sll
est interdit, après avoir obtenu l’autorisation du conseil de famille
(457-484-509) , on présente au Tribunal dé première
instance du lieu de l’ouverture de la succession, une requête
tendant à obtenir l’autorisation de vendre, dans laquelle les
immeubles sont désignés (b).

Si l’héritier est majeur, l’avis des parens est inutile, quand
même il y aurait des cohéritiers mineurs, parce que, alors, la
vente serait forcée à leur égard (c). Dans ce cas, il faudrait
suivre lesformes de la licitation. (Voy. le chap. quiportece titre).
On commence donc par présenter la requête dont nous venons
de parler.

Pans l’un et l’autre cas, cette requête est communiquée au
procureur du Roi ; sur ses conclusions, et le rapport d’un juge
nommé à cet effet, il est rendu en la .chambre du conseil un
jugement qui ordonne préalablement que les immeubles seront
vus et estimés par un expert nommé d’office (d).
(a.) Rej. Req. H Avril 1821 ; Cass. 16
Janv. 1827 ; Paris 25 Janv. el 19 Mai 1833.
-S-V. 21,4,234,97, 1 ,324 et 53,2 102 et
256.(b)  C- P. 987.(c) lbid. 934.(d) lbid. 987.DÉPENDANS SE SUCOESSIONS BÉNJÎF,IC1 AIRES. ■ 467
'• ; -Lu •minute.du rapport de l’expert est déposée flu:gr,effe.

Si le rapport iest régulier, M est entériné sur requête ipar le
même Tribunal, et, sur les-conclusions du procureur du Roi
le jugement ordonne la vente soit devant un membre du tribunal,
soit devant un Notaire (a). ■','.•'

L’héritier sait, mieux-que personne, ce qui est le plus .convenable
à ses intérêts et à ceux delà succession - aussi lorsque,,
dans le but de diminuer les frais, il demande que la vente -se
fasse >en H'étude d’un Notaire, .cette demande -est toujours favorablementaccueillie
(b).

Le code -de procédure veut, article -988, que la vente soit
faite selon les formalités prescrites au 'titre des partages etîicitalions,
et, sous ce dernier titre, il prescrit, .article i972, de
se conformer aux'fOrmaiitésiexigées:enDenfe de Mens de mineurs,
en ajoutant dans le cahier des charges 1.° les noms, demeure
et profession ..du .poursuivant, ies noms et demeure de
son,avouér, ;2.'0 !etilesnoms, ;demeures.etprofessionsdescoiicitans.

Le cahier dont la formule .est en ce volume,, .page 448, recevra
, en conséquence, ces deux additions. Toutefois,, il faut
rémarquer que la dernière ne saurait avoir lieu s’il c’y avait
qu’un héritier .,. ou si la vente était poursuivie conjointement au
noni'delous les héritiers.

Copie du cahier des charges est signifiée aux avoués des parties
contre lesquelles la vente est .poursuivie., par un simple
acte,tdanS la huitaine de son dépôt chez le Notaire (c ;).

Les autres formalités sont les mêmes que celles qui ont.été
expliquées en traitant de iavenledes.biens de (mineurs.

'L’héritier 'bénéficiaire qui vendrait des immeubles sans se
conformer à ces règles, serait.réputé héritier.pur.et.simple:(rJ) ,
à moins ;que, dans les actes., iLn’eût-, en établissant bien #a
qualité, comme nous l’avons dit précédemment, page 432.,
irqposé à.ses .acquéreurs ; la condition de considérer les ventes
comme nulles et non avenues dans le cas où il viendrait à-relaie
P.970et9SS.(b)  Paris, 29 Mars 1816 ; Bordeaux,. 29
Sept. 1833. S-V'. 17, 2, 48 et 36, 2, 141.■(ç) CP.-972. .(d) C Ç.S03-S06,C P.98S-9S9.468 DÉS VENTES D’IMMEUBLES
noncer â la succession : l’éventualité de cette condition aurait
l’effet de lui conserver sa qualité d’héritier bénéficiaire (a).

FORMULES.

, I. Cahier des charges lorsque l’héritier est mineur. ,.
L’AN mil huit cent quarante, le jeudi vingt-quatre Décembre, heure de
midi, pardevant M.° Cabanis et son collègue, notaires à Toulouse, soussignés,A comparu :-SI. Alexis Fremont, négociant, demeurant à Toulouse, rue St.-Rome,
n.° 1. -Au nom et comme tuteur de Julien Fremont, son neveu, fils mineur
de.M. Charles Fremont et de dame Elisabeth Lagarde, son
épouse, tous deux décédés ;Ledit sieur Fremont nommé à cette qualité par délibération du Conr
sèil de famille dudit mineur, reçuepar procès-verbal du juge de paix
de…… en date du…… et dont une expédition a été représentée auxNotaires soussignés ;Et, encore, leditsieur Fremont autorisé spécialement à faire la venlc
dont il sera ci-après parlé, par autre délibération dudit’ Conseil de famille,
reçue par lemêrae juge de paix, le…., homologuée par le jugement
qui va être énoncé ;Ledit mineur héritier pour un tiers de M. Charles Fremont, son
père, décédé à le…., ainsi qu’il est constaté par l’intitulé de l’inventaire
fait après le décès de celui-ci, par 31.e N…., notaire à , etl’un de ses collègues, le et jours sut vans ;Qualité d’héritier qui n’a été acceptée, par le tuteur.dudit mineur,
que sous bénéfice d’inventaire, suivant la déclaration faite au greffe
dudit Tribunal de première instance de Toulouse, le….
Lequel tuteur comparant expose qu’en exécuUon d’un jugement rendu,
après que le procureur du Roi a été entendu, par le Tribunal de première
instance séant à Toulouse, le…., le sieur Philippe Belion, architecte à Toulouse,
expert nommé d’office, après avoir prêté serment en la manière ac’coutumée,
a procédé à la visite et à l’estimation d’une maison située à Toulouse,
rue du Colombier, n.° 5, dépendant de la succession de M. Fremont
père, estimation qu’il a portée à la somme de douze mille francs, suivant
son rapport en date du….,, enregistré à Toulouse le…., f.0…, par M. N….,
qui a perçu deux francs vingt centimes ;Que ce rapport a été entériné sur requête, après que le procureur du Roi
a été entendu, par jugement du même Tribunal en date du…. ; jugement
qui a ordonné ladite vente, et autorisé M. Fremont, en sa qualité de tuteur,
à la faire eh l’étude et par le ministère de M.e Cabanis, l’un des notaires
soussignés, qui a été commis à cet effet.El M. Fremont a représenté aux Notaires soussignés, les expéditions en
orme desdits jugemens, et en outre une expédition dudit procès-verbal de(a)  Rej. Req. 28 Juin 1828. S-V. 28,1,427.DÉPENDANS DE SUCCESSIONS BÉNÉFICIAIRES. 469rapport d’expert, délivrée par le greffier du Tribunal, à qui ce rapport
avait été déposé par un acte du…..Cesformalités étant remplies, M. Fremont, en sa qualité ci-dessus exprimée,
requiert M.e Cabanis, notaire commis, de dresser le cahier des charges,
dont il reslera dépositaire, et sur lequel seront ouvertes les, enchères
pour parvenir à la vente de la maison dont il est parlé plus haut. ■
- Déférant à celte réquisition, ledit M.<> Cabanis a dresse, ainsi qu’il suit,
ledit cahier des charges, dont les clauses el conditions ont été établies par
■M. Fremont, en présence et du consentement de M. Louis bervieux, avocat,
demeurant aussi à Toulouse, quai deBrienne, n.°27, intervenant à
cet effet en qualité de subrogé tuteur dudit mineur.§ I. — Moins et demeure du poursuivaut, noms et demeure deson avoué.La vente dont il s’agit est poursuivie par le tuteur du mineur Julien Fremont,
demeurant ài Toulouse, rue St-Rorrie ;Il a pour avoué au Tribunal de première instance de cette ville, M.e Daplah,
y demeurant, rue Royale, n.° 8.§ II. — MOBIS j pi-ofessîoiîs et demeures des parties contre lesquelles
là vente est poursuivie. ..Les cohéritiers contre lesquels la partie de BI.e Duplan poursuit la vente
dont il s’agit, sont: . .l.o Dame Silvine Fremont, épouse de M. Raphaël N unes, banquier, demeurant
à Marseille, ayant pour avoué au Tribunal civil de Toulouse, M>
Guérin, demeurant en celle ville, rue Verte, n. » 4. .2.° Et M. Octave Fremont, capitaine d’infanterie, domicilié de Toulouse,
el ayant pour avoué au même Tribunal, 1/L<> Çlielle, demeurant en cette
ville, rue St-Cyprien, n.° 9.§ III. — BSiioiicîation de l’avis des parons et du jug-ement qui
l’homologue.Suivant une délibération…… Tout le reste comme au cahier pour vente debiens démineurs, page 448, en changeant seulement les numéros desparagraphes
(1).
II. Cahier des chargés lorsque l’héritier est majeur.
L’AN, elc, pardevant M.e Cabanis et son collègue, notaires à Toulouse,
soussignés,
A comparu : ■M. Julien Fremont, propriélaii'Cj demeurant à Toulouse, rue SaintLouis,
n.° 12.Seul héritier de M. Charles .Fremont, son père, décédé à Toulouse,
le…., ainsi qu’il est constaté par l’intitulé de l’inventaire fait après le(1) On a supposé dans celte formule que
le cahier était dressé par le Notaire ; s’il l’était
par le tuteur, il faudrait le déposer auNotaire, et suivre la marche tracée dans ee
volume page UQ etsuivantes470 DES VENTES- D’IMMEUBLÈS ':décès dudit sieur son père, par ledit M.e Cabanis et l’un de ses collègues,
en date du…, et jours suivans, qualité que le comparant n’a
acceptée que sous bénéfice d’inventaire, suivant la déclaration faite-'■■■ au greffe du Tribunal civil de première instancede Toulouse, leLequel expose qu’en exécution d’un jugement rendu après que le procureur
du Roi a étéenlendu, par ledit Tribunal de première instance séant â
Toulouse, le… !, comme en la formule qm précède, en supprimant l’intervention
du subrogé tuteur.
CHAPITRE YU.
DES VINTES D’IMMEUBLES DÉFENDANS DE SUCCESSIONS
VACANTES.
Lorsqu’après l’expiration des délais pour faire inventaire et
pour délibérer (795) , il ne se présente personne qui réclame
une succession, qu’il n’y a pas [d’héritier connu, ou que les
héritiers connus y ont renoncé, celte succession est réputée
vacante (a).

Le Tribunal de première instance dans l’arrondissement duquel
elle est ouverte, c’est-à-dire celui du domicile de l’individu
décédé (110) , nomme un curateur sur la demande des
personnes intéressées, ou sur la réquisition du procureur du
Roi (812). — Les personnes intéressées sont les créanciers,
les légataires particuliers et tous ceux qui ont des droils à
exercer contre.la succession, ou des intérêts à démêler avec elle.

Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l’état
de la succession par un inventaire (b).

Les formalités prescrites pour procéder à la venle des immeubles
, sont les mêmes que celles prescrites pour la vente
des immeubles dépendans de successions bénéficiaires, dont
l’héritier est majeur (c). — Appliques ici tout ce qui est dit du
chapitre précédent, à partir de la présentation de la requête
prescrite par l’art. 987 du Code de procédure civile.

Le cahier des Charges ne reçoit guère que les changemens
que nous allons indiquer.

FORMULE DU CAHIER DES CHARGES.
L’AN…. le… à… heures du matin, pardevant M.e Gasseiin et son collègue,
notaires à Saint-Lo, soussignés,(a)  C’C 811 etc.P.9SS.(b)  C.C815elC.P. 1000.■ (c) C. P, 1001.DEPENDANS DE SUCCESSIONS VACANTES. 471. Acomparu: . ,. '■■ ■ ■■■-..-M. Auguste Savary, avoué près le Tribunal de première instance de SaintLe,
où il demeure, rue Voltaire, n. » S,Au nom et comme -curateur à la succession vacante du sieur Denis
. Grebaupal, rentier, décédé à Carentan le premier Septembre dernier ;
nommé à cette qualité par le Tribunal de première instance de SaimLo,
suivant son jugement-en date du premier Décembre, mois courant ;
Lequel expose qu’en exécution d’un jugement rendu après que le procureur
du Roi a été entendu, par le Tribunal. ;.., comme en la première formule
du chapitre précédent, en supprimant l’intervention du subrogé tuteur.
CHAPITRE VIII.
BES VEBÏTES D’IBIIffiEUBIiES APPARTENAIT A DES
FAILLIS.
Lorsqu’un commerçant tombe en faillite, s’il n’y a pas d’action
en expropriation de ses immeubles, commencée avantl’è*-
poque de l’union de ses créanciers, les syndics seuls sont admis
à en poursuivre la vente-, ils sont tenus d’y procéder dans la
huitaine, et le Code de commerce veut, par son article 572,
que. ces ventes soient, faites suivant les formes prescrites pour
la vente dés biens des mineurs.

Pour parvenir aux ventes, les syndics commencent par obtenir
l’autorisation du juge-eommissaire'": ce magistrat remplit
exactement, en matière de faillite ; les fonctions déférées au
Conseil de ; famille en matière de vente de biens de mineurs.

Ensuite, ils présentent au Tribunal civil, seul compétent en
cetle circonstance, à l’exclusion des Tribunaux de commerce (a)  ;
une requête tendante à obtenir l’autorisation de vendre ; dans
cette requête il est bon de désigner les immeubles.

Le jugement qui intervient doit contenir les deux dispositions
suivantes : 1.° nomination d’un ou.trois experts, suivant que
l’importance des biens paraît l’exiger, pour en faire l’estimation ;
2.° que, sur cette estimation, les enchères seront publiquement
ouvertes devant un membre du Tribunal, ou devant un
Notaire à ce commis par le môme jugement (b).

Les experts prêtent serment, rédigent leur rapport, et en
remettent la minute chez le Notaire qui en dresse un acte de
(a)  Av.duCons.-d’Et. du 9 Dec 1810. -(i) 'C. P.933. ■'"472 DES VENTES D’IMMEUBLES
dépôt, le tout comme-lorsqu’il s’agit de vendre des biens de
mineurs (à)  ; :

-', Après la remise du rapport, on dresse le cahier des chargés
sur lequel les enchères doivent s’ouvrir. ■— Pour la composition
de ce cahier.voyez- précédemment page 448.

..Dans le cas où , au jour indiqué pour l’adjudication définitive,
les enchères ne couvriraient pas le montant de l’estimation, les
syndics recourraient d’abord au juge-commissaire, et, ensuite,
au Tribunal, pour être autorisés à vendre au-dessous de l’estimation
 ; l’autorisation du juge-commissaire est, en celte circonstance
, prescrite â peiné de nullité (b).

Si l’on suit la marche indiquée page 452, à la note, le procès-verbal
contenant cahier des charges se dresse en la manière

suivante :

CAHIER DES CHARGES. '
L’AN mil huit centquarante..-., le samedi vingt-cinq Juillet,
Pardevant M.c Carlier et son collègue, notaires à Lille, soussignés,
Eurent présens :MM. Etienne Davin et Félix Persan, négocians, demeurant à Lille: le
premier, rue Royale, n.° h-, et le second, rue Saint-Jean, n.° 2.Agissant au nom et comme syndics des créanciers unis de M. Ra-~
phaëlNourry, négociant à Lille, déclaré en état de faillite parjuge:
ment du Tribunal de commerce delà même ville, en date du 3 Mars
1840 ; nommés à cetle qualité par une délibération desdits créanciers,
prise sous la présidence de M. N…, l’un des juges dudit Tribunal et
commissaire de ladile faillite, le 19 Juin suivant ; un extrait de laquelle
délibération, délivré par le greffier du Tribunal de commerce, demeure
ci-annexé, préalablement revêtu d’une mention de celte annexe
par les Notaires soussignés.
Lesquels requièrent ledit M.e Carlier, notaire , de dresser le caliier des
charges dont il restera dépositaire, et sur lequel seront ouvertes les enchères
pour parvenir à la vente du bien de Grand-Air, situé dans la commune
d’Armentières, arrondissement de Lille, lequel bien fait partie de l’actif dudit
sieur Nourry. Déférant
 à laquelle réquisition, ledit M.'c Carlier & dressé, ainsi qu’il sutl,
. le présent cahier, dont les clauses et conditions ont été établies par lesdils
sieurs Davin etPerson,en présence et sous l’autorisation de M. N…., jugecommissaire
de la faillite de M. Nourry, demeurant -kLille, rue SaintCharlês,n.°28.CAHIER DES CHARGES.§ I. — Énoneiatïon du jngenient qnai a ordonné la Tente.- Par jugement du Tribunal de première, instance de Lille, en date du 9(.a)  C. P.937-963. (b)  Cass. 21 Nov. 1S27.S V. 28,1,9.APPARTENANT A DÈS 7 FAILLIS. 473Juillet 1840, le Tribunal a .d’office, nommé expert pour l’estimation des
biens imnieubles faisant partie de l’actif de M. Nourry, les sieurs .N…, N…
et N…., et a ordonné que, sur l’estimation de ces experts, les enchères,
pour la' Vente de ces immeublés, seraient’ publiquement ouvertes devant
M.* Carlier, l’un des notaires soussignés, que le Tribunal a commis à cet
effet par le même jugement. ,Lesdits sieurs -(les experts) , en exécution de ce jugement, ont fait la visité
et l’estimation du bien de Grand-Air, qui sera ci-après désigné, et leur
• opération est constatée par un rapport contenant lés bases de l’estimation ,
en date du 2 Juillet mois courant, enregistré à Lille le lendemain, f." 68,
v.^çase 9, par M. N.,.,qui a reçu dètix francs vingt centimes ; l’original
duquel rapporta été remisa M ;" Carlier, l’un des notaires soussignés, suivant
acte reçu par lui, le trois dudit mois dé Juillet. . ■… i§ IL — lÉnonciàtîon des titres « le propriété..M. A'ottrry était propriétaire du bien qu’il s’agit de .vendre….. énoncer la
propriété,.terminer le cahier des charges, et continuer l’opération comme
aux ventes de biens de mineurs, .page 448 et suivantes.
Pendant les quinze jours qui suivent l’adjudication, toute
personne est admise à surenchérir et à concourir, ensuite, à
l’adjudication, par suite de surenchère. ,

La surenchère ne peut être au-dessous du dixième du prix
principal de l’adjudication ; elle doit être faite au greffe du
Tribunal civil, suivant les formes prescrites parles articles 710
et 711 du Code de procédure civile (a).

:•'■■■■.•'.''..■■.■ -CHAPITRE IX..'
DES VSSJTES 3D’lIOEioeÉtjBÏ.ES DOTAUX.
Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou
hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la
femme, ni_par l’un et l’autre conjointement (1554). Cette inaliénabililê,
base et principal caractère du régime dotal, fut
établie par Justinien , qui réforma sur ce point l’ancien droit
romain, lequel permettait au mari d’aliéner le fonds dotal avec
.le consentement de la femme.. •

L’inaliénabilité du fonds dotal était un principe invariable
dans tous les pays de droit écrit : il y était consacré par la jurisprudence
la plus.constante.

Ce caractère d’inaliénabilité lui a été conservé par le Code
civil, et il s’étend à toute la durée du mariage, quelque chanta) 
C deC 373.
474 DES VENTES D’IMMEUBLES DOTAUX.
gement qui puisse survenir dans la législation, parce que la
loi qui l’établit est une loi réelle. Ainsi le bien dotal d’une
femme, mariée aujourd’hui sous le régime dotal, ne pourra
point être aliéné tant que durera le mariage, lors même, qu’il
surviendrait une loi qui autoriserait l’aliénation des biens
dotaux. .'--…-.-■

En sens inverse, la femme mariée .sous l’empire d’une coutume
qui lui permettait de disposer de: tout ou partie de ses
biens dotaux, n’a point élé privée de cette faculté par la publication
du Code civil. C’est toujours la même raison de décider
: les contrats passés sous l’empire d’une loi réelle ne reçoivent.point
de modification des lois réelles postérieures (a).

Mais la règle de l’inaliénabililé du fonds dotal n’est point
absolue :

D’abord les parties ont la faculté d’y déroger : elles peuvent
slipuler, dans le contrat de mariage, que les immeubles dotaux
pourront être aliénés (1557) , et en ce cas leur vente n’est soumise
à aucune condition.

On conçoit facilement que puisqu’il est permis aux époux de
déroger à la règle générale d’une manière absolue, ils sont autorisés
à n’y déroger que condilionneliemenl ; aussi peuvent-ils
convenir (et cela arrive fréquemment) que les immeubles dotaux
pourront être vendus à la charge qu’il sera fait emploi du prix
en acquisition d’autres immeubles.

Cette condition, dans l’esprit de la femme ou de ceux qui
stipulent pour elle, ne peut avoir qu’un objet, celui de substituer
un autre immeuble à l’immeuble vendu, et d’attribuer à
l’immeuble qui remplace ce dernier, le caractère de celui qui
est aliéné.

Quand elle se trouve apposée au contrat elle fait partie intégrante
de la réserve d’aliéner ; et, conséquemment, l’aliénation
n’est parfaite que lorsque le remploi est effectué. Ainsi
l’on peut établir que l’acquéreur du fonds dotal est garant du
remploi et obligé, dans son propre intérêt, de veiller à ce qu’il
(a)  Cass. 27 Août 1S10 ( 2Arr.) S-V. 10 ,
1, 572 et H, 1, 40. — Cass. 19 Dec. 1SI0 el
5Sept. 1SH, S-V. H,l,59el34C- Rej.Beqt 21 AIT. ISIS et Poitiers U Dec. IS32.
S-V. 14, î,152et3S, 2, 29S.„ DES VENTES D’IMMEUBLES DOTAUX 475
soit fait exactement ; c’est en ce sens que la Cour de cassation .
envisage la question : « Celui qui veut acquérir les biens pro »
près d’une femme engagée dans les liens du mariage, doit,
 » dit-elle, s’assurer par l’inspection du contrat de mariage, si
 »■ les biens sont dotaux ou paraphernaux, et, au premier cas,
 » à quelle condition l’aliénation a été autorisée » (a).

Le remploi doit être effectué avant la dissolution du mariage.
Cette dissolution arrivée, l’exercice des droits du mari sur les
biens dotaux, passe dans les mains de la femme, et, ' dès-lors,
le droit de révocation est acquis à celte dernière (b).
' Il doit être d’une valeur immobilière et d’égale nature à celui
de l’emploi. On ne saurait, conséquemment, le remplacer
par une constitution d’hypothèque que ferait le mari au profit
de sa femme (c).

Et l’acquéreur du bien dotal doit veiller à ce que le remploi
ait lieu d’une manière utile et suffisante, ce qui lui donne le
droit d’examiner et de critiquer le remploi que le mari aurait
fait fd). . ••'■■■

• Sous l’ancienne jurisprudence les acquéreurs de biens dotaux
étaient également intéressés à ce que le remploi fût fait exactement ;
ils sont, disait Lapeyrère (e) , tenus de l’insolvabilité
du mari, et en ce cas la femme peut les obliger à payer une
seconde fois, nonobstant, ajoutaitSalviat (/") , le paiement fait
au mari.

Indépendamment de la faculté donnée aux époux de déroger
à finaliénabililô du fonds dotal, le Code civil, dans l’absence
même de cette dérogation , en autorise l’aliénation dans les deux
cas suivans :

-1.°- Il permet â la femme de donner ses biens dotaux pour
l’établissement do ses enfans d’un précédent mariage, avec l’autorisation
de son mari ou, à son refus , avec permission de
justice ; mais, dans ce dernier cas, la femme est tenue de réserver
à son marila jouissance des biens do taux quelle donne (1555J.
[a)  Rej. Req. 22Nov. 1S20,9 Nov. 1S26
PI 12Déc. IS33. S-V. 21, \, 404 ; 27,1, 14,
et 54,1, 201. . . . ■(') Toulouse, 22 Déc/1834 S-V. 33, 2,
196.(c) Toulouse, 7 Août 1S35.S-Y. 54,2,5S7.(d) Aix, 20 Juin 1SS4. S-V. 34, 2, 436.
(c) Dec- Somm. vo. Dot, n". 133.(/) Jurisp. de Bord- v°. Dot, n°. 10.476 DES -VENTES D’IMMEUBLES, DOTAUX. .,
Le législateur n’a pas voulu porter atteinte au droit descelle
jouissance qui appartient au mari, et l’en dépouiller contre sa
volonté.

2.° La femme peut également, avec l’autorisation de son
mari, donner ses biens dotaux pour Y établissement de leurs enfans
(1556). Mais, dans ce" cas, si le mari refuse son autorisation,
elle ne peut être suppléée par celle de la justice. La raison
en est que le père est censé avoir pour l’enfant commun
la môme affection que la mère , et que lorsqu’il refuse son autorisation,
il est présumé en avoir de justes raisons.

Par le mot enfans, il faut entendre même les petits enfans, '
une fois surtout l’enfant du premier degré décédé (a).

Et par l’expression-établissement, non pas seulement un établissement
par mariage, mais tout autre espèce d’établissement
de nature à procurer aux enfans des moyens d’existence qui les
rendent indépendans de leurs parens [b).

Dans les deux cas qui ^viennent d’être signalés et dans celui
où la réserve d’aliéner a été faite dans le contrai du mariage,
l’aliénation peut avoir lieu dans la forme ordinaire des contrats.


Enfin, le Code civil permet l’aliénation du fonds dotal, avec
permission de justice, et aux enchères, après trois affiches,
dans les cinq cassuivans: -…./.

1.° Pour tirer de prison le mari ou la femme.

Remarquez qu’il ne suffirait pas que le mari fut menacé d’être
incarcéré ; l’autorisation de vendre ne peut être donnée
que pour le tirer de prison (c).

- 2.° Pour fournir des alimens — Aux enfans, lorsqu’il s’agit
du bien de leur mère (203J.—Aux père et mère et autres ascendans,
lorsqu’il s’agit du bien de leur fille ou petite-fille (205).

— Aux beau-père et belle-mère -, lorsqu’il s’agit du bien de
leurs belles-filles (206). — Aux époux euxTmêmes (d). \
. 3.° Pour payer les dettes de la femme ou de.ceux qui ont
' (a)  Tessier, de la Dot, t. 1 p 376.
• (6) id. ibid.— Toullier , t. 14, n. 192.—
Duranton, t, 13, n. 493, el Toulouse 17 Mai
1826.'S-V-27,-2, 246. ■(c) Caen, 4 Juill. 1826 et Rouen, 16 Janv.
1S3 ?. S-V. 27,2, 130 et3S,2, 104.(d) Rouen 21 Août 1820. S-V. 22,2,223.DES VENTES D’IMMEUBLES DOTAUX. 477
constitué la dot, lorsque ces dettes ont une daté certaine antérieure
au contrat de mariage.

4.° Pour faire de grosses réparations indispensables pour la
conservation de l’immeuble dotal.

. 5.° 'Lorsque l’immeuble dotal se trouve indivis avec des tiers
et qu’il est reconnu imparlageable.

- Dans tous ces cas, l’excédant du prix de: là vente au-dessus
dés besoins reconnus, reste dotal ; et il en doit être fait emploi
comme tel au profit de là femme (1558J.

Hors les exceptions que nous venons de rappeler, toute aliénation
de biens dotaux est nulle ; la femme ou ses héritiers peuvent,
après la dissolution du mariage, en faire prononcer la
révocation ; cette révocation peut également être demandée par
la femme, pendant le mariage, lorsqu’elle a fait prononcer
contre son mari la restitution de sa dot. •

Le mari peut même, aussi pendant le mariage, provoquer
la nullité des aliénations du fonds dotal faites hors les cas d’exception ;
mais à là charge des dommages-intérêts de l’acquéreur
lorsqu’il n’a pas déclaré, dans le contrat de vente, que l’immeuble
aliéné était dotal (1560).

Quant aux acquéreurs, ils ne sauraient être recevables à se
prévaloir de T. incapacité de la femme pour demander eux-mêmes
la résolution des ventes, à moins que leur conclusion n’eût
été le résultat de manoeuvres frauduleuses (a).

Pour obtenir de la justice la permission-d’aliéner,' on présenté
au Tribunal du domicile conjugal Une requête expositive
des faits sur lesquels s’établit la demande.

.Lorsque le Tribunal est d’avis de permettre la vente, il rend
un jugement par lequel il nomme un ou trois experts à l’effet
d’examiner et d’estimer les biens qu’il s’agit de vendre ; quelquefois
aussi, si le Tribunal a trouvé dans la requête ou dans
l’exposition qui en a précédé ou suivi la présentation, des notions
suffisantes pour asseoir son opinion, il permet, par le
même jugement, que la vente se fasse devant Notaire, ou il la
renvoie devant un de ses membres.
' M Paris, 26 Fêv-1835. S-V. 55, 0,25 ».478 DES.VENTES D’IMMEUBLES BOÏAUX.
Les experts procèdent comme-en vente de biens de mineur.

Si le jugement a autorisé les. parties à suivre la vente devant
« m Notaire' qu’il’ ail désigné, ou devant un de ses membres., les
experts remettent la minute de leur rapport ou au greffe,
ou au Notaire qui dresse l’acte dont nous avons donné la formulé
page 446.

Si, au contraire, le Tribunal s’est borné à nommer les experts,
ceux-ci déposent leur rapport au greffe ; après-ce dépôt,
le poursuivant suit l’entérinement du rapport et il intervient un
nouveau jugement par lequel la vente est renvoyée devant un
membre, du Tribunal ou devant un Notaire.

Il est convenable que le Tribunal commette et nomme le Notaire
(a)  ; c’est mieux que de se borner comme on l’a fait dans
deux espèces rapportées dans les recueils d’arrêts, à autoriser
:les parties à suivre la vente devant Notaire (b).

Le Notaire doit procéder comme en vente de biens de mineurs:
on pourrait dire que la loi s’est bornée à exiger que la
vente soit faite aux enchères après trois afficlws, et conclurfi
de là qu’il peut n’être pas utile de déposer le cahier ides charges,
deiaire une adjudication préparatoire, d’insérer =aux journaux
et d’observer les délais exigés pour les ventes de biens de
mineurs, mais il serait imprudent d’en agir ainsi dans une matière
si délicate, et sur laquelle la loi s’est si peu étendue ; d’abord
on ne voit pas pourquoi il serait pris moins de précautions
à l’égard des femmes qu’il n’en est pris à l’égard des mineurs ;
ensuite on trouve, dans l’art. 128 du tarif, une assimilation
entre ces deux sortes de ventes, assez prononcée pour que l’on
puisse appliquer à l’une les formalités prescrites pour l’autre.

PROCÈS-VERBAL CONTENANT CAHIER DES CHARGES.
L’AN , le…. . , - .Pardevant M.e Passerieu et son collègue,.notaires à Auch, soussignés,Furent présens :M. CésarLavau, chevalier de l’ordre de la légion d’honneur,.ancien capitaine
de cavalerie, et dame Lucie Voisin, son épouse, qu’il autorise à l’effet
des présentes ^demeurant à J.t ;c5i, Tue d’Etigm, n. » 10.Lesquels requièrent ledit M.e Passerieu de dresser le cahier-des charges,, (a)  Bcllot, Du Contr. de Uar. I. 4,
p. 143.(b)  Aix, ISFév. 1813.- Rouen, 21 Août
1S20-S-V .13,2, 273,6122,-2,225.DES ; VENTES’.D’,IM »lÈDBtES DOTAUX. … 479dont il restera dépositaire, sur lequel seront ouvertes les enchères pour
parvenir à la .vente d’une maison située à Auch, place.de la Préfecture,
n.° i , faisant partie de la dot de M.mà Lavau.'■'- Déférant à celle réquisition, ledit M.° Passerieu a dresse ainsi qu’il suit
ledit cahier des charges, dont les. clauses et conditions ont élé élàhlies par
M, et M.mc Lavau..g I. — Enonciatioii du jug-einemt qui a autorisé la vente, et
ctes opérations qui ï'ont précédé.Dans le contrat par lequel ont été.réglées les conditions civiles du mariage
de M. etM.me Lavau, passé, en présence rie témoins, devant M.°Boutet, notaire
à Condom, le 6 Mai 1832. M. Gédéon Voisin, père dé M.me Làvàu, a
donné et, constitué en dot à cette dernière, la maison dont il est parlé cidessus,
sise à lueft, place de la Préfecture, et, en outre , un moulin à eau
situé sur le Gers, au tieude…..Ce moulin ayant éprouvé, par les crues d’eau de l’hiver de 1838, de fortes
dégradations, demandait .pour sa conservation, de grosses et indispensables
réparations ; M. et M.me Lavau ont eu le projet de les faire faire
en employant la valeur de la maison sifse sur la place de la Préfecture.Pour y parrenir, ils ont présenté une requête expositive de ces faits au
Tribunal de première instance d’Au-ch.Sur cette requête, le Tribunal a, par un jugement en date du 6 Mars
1839, nommé d’office les sieurs Joseph Baron, architecte, Charles Belly,'
charpentier, et Denis Clapier, ancien employé des Ponts et Chaussées’, demeurant
à Auch, experts à l’effet de visiter et examiner tant.le moulin sur
le Gers, que la maison dont la vente était’projetée.Ces experts ont rempli la mission qui leur était ainsi donnée, et, sur le
procès-verbal de leur opération, qu’ils ont déposé au greffe du Tribunal
i'Auçh, ce Tribunal a, par un nouveau jugement en date du V Mai. mois
courant,, homologué ledit rapport et ordonné que, sur l’estimation desdits
experts, les enchères, pour la vente de la maison, dont il s’agit, seraient
publiquement ouvertes-devant ledit M.e^ Passerieu, notaire, qu’il a commis
à cet effet par le même jugement..g, II.—Enoiiciatioii dés.titres de propriété.La maison dont.la vente est poursuivie avait, ainsi qu’il est rappelé cidessus,
été constituée en dot à M.™e Lavau par son père.Celui-ci en était devenu propriétaire au moyen de la vente consentie àson profit par le sieur. énoncer les titres de propriété comme aux formuUsdeventes, page 398 ;. terminer le cahier et suivre l’opération pomme en
vente de biens démineurs, page H8 et suivantes.
CHAPITRE Xv

DES. COïO ?HATS B'ABAKrBOBnffEEBEysrE', ©ÏT CESSIONS. BJB ;

BIEIÊffS.

Nous avons vu précédemment, page 325 de ce volume, que
l’abandon qu’un débiteur faisait de ses biens îr, .ses créanciers,,
480 DES CONTRATS D’ABANDONNEMENT,
était un-moyen de libération, el. qu’il y avait, deux espècesde
cessions de biens : celle qui se faisait volontairement, et celle
qui pouvait avoir lieu en justice.

La cession judiciaire n’étant pas du ressort du Notariat, nous
ne devons nous occuper ici que de la cession volontaire.

Les formalités antérieures à la cession, diffèrent selon que
le débiteur se trouve ou en état de faillite, ou en déconfiture.

L’état de faillite est celui dans lequel est placé tout commerçant
qui cesse ses paiemens (a).

La déconfiture est l’état d’un individu non commerçant,
dont tous les biens, tant meubles qu’immeubles, ne suffisent
pas pour payer ses créanciers apparens.

SECTION I.
DU TRAITÉ OU CONCORDAT, ET DE LA CESSION DE BIENS QUI
PEUT LE SUIVRE, PAR LE DÉBITEUR FAILLI.
Il ne peut être consenti de traité entre le débiteur failli él
ses créanciers, qu’après l’accomplissement des formalités prescrites
par le code de commerce, depuis l’article 437 jùsques ^
l’article 507 ; ce traité ne peut avoir d’effet que par le concours ;
d’un nombre de créanciers formant la majorité, et représén- .
tant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois
quarts delà totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises
par provision (b) , et il faut remarquer que les créanciers
hypothécaires inscrits ou dispensés d’inscription et ceux nantis -
d’un gage , n’étant pas, par suite de leur position , obligés de
subir la loi faite par les autres créanciers, n’ont point de voir
dans lesadélibératioiis, relatives au traité (c)  ; cependant s’il y
, avait des créanciers hypothécaires qui ne se trouvassent pas inscrits
en ordre utile, Lis seraient comptés parmi les créanciers
ayant droit de délibérer.

Le concordat doit, à peine de nullité, être signé séance tenante
: si la majorité des créanciers présens consent au concor- '
dat, mais ne forme pas les trois quarts de la somme, la délibération
est remise à huitaine pour tout délai (d).
(a). C. de C 437.
f*) lbid. 307. .(c) C. de C 308.
. . (d) lbid, 509.OU CESSIONS DE BIENS. 481'
: LéS créanciers opposans au concordat sont tenus de faire signifier
leurs oppositions aux syndics et au failli dans huitaine
pour tout délai (a). Enfin, le traité doit être homologué par
le Tribunalde commerce, dans la huitaine du jugement sur les
oppositions, et cette homologation le rend obligatoire pour tous
les créanciers (b). '■'■ • -

- SECTION II. '.
DU TRAITE OU CONCORDAT, ET DE LA CESSION DE BIENS QUI
PEUT LE SUIVRE, PAR LE DEBITEUR EN DÉCONFITURE.
Les formalités dont nous venons de parler, prescrites par le'
code de commerce, ne concernent que les commerçais ; ainsi
un débiteur non commerçant, en état de déconfiture, peut immédiatement
faire, avec la masse de ses créanciers, tel traité ou
concordat que bon semble aux parties. —Mais un tel concordat,
s’il n’est pas fait avec tous les créanciers, ne peut pas, comme
celui fait avec le commerçant failli, être homologué contre les
créanciers opposans ; le code civil en admettant la cession de
biens volontaire, veut qu’elle soit acceptée par les créanciers
(1367)  ; or, il est évident qu’il faut que tous les créanciers
consentent, et que celui qui.refuse son adhésion ne saurait être
lié par les conventions des autres, parce que, à son égard , la
cession ne serait pas.volontaire. Une majorité quelconque ne'.,
peut obliger la masse que dans les cas prévus parla loi,, et ce
n’est pas le cas de la cession volontaire (c).

FORMULES.

ï. Contrat d’abandonnement par un commerçant failli.
L’AN mil huit cent quarante., .., le quatre mars, ,PARDEVANT SÏ. ? Tessier et son collègue, notaires à Nantes, soussignés, …
Ont.comparu : • ".-'..'M. Félix Lebrun, négociant, demeurant à Nantes, rueRoyale, d’une part ?ËIM.
 Jean Latourbanquier, demeurant aussi kNantes, ruedu Kepos, n. 7,M.:N…… ■ : ,'. -, ..■:-.. -' .-,,.-.'. M.N….. .■•'.''.'Tous créanciers de M. Lebrun, formant plus que la majorité en nombre ;
et créanciers de plus des trois quarts des sommes par lui dues, d’autre part ;(« ) C de C. 512.
(i) lbid. SIS.T. 'I.(c) Paris,, 14 Mai 4812< S-V.12,2,339.:.31482 DES CONTRATS’ "D’ABANDONNEMENT’,Auxquels créanciers’ ledit sieur' Lebrun à exposé' que les’ perles considé-:
râbles qu’il a éprouvées l’ayant mis dans l’impossibilité dé satisfaire à ses
ëngàgemen’s, il a déposé son bilan au greffe du Tribunal de commerce dé'
Nantes ; le….:- ; que, pour Faire cesser les poursuites dont il est raenaceVfl
offre à ses créanciers de leur faire cession et abandon de tous ses biens, et
que c’est pour lés prier d’accepter cette offre qù'illesa convoques aujourd’hui.
 ; '■■'■'. ' ''"■■'■ ' ; ".' ;• .'' ' ' ; ••" -■"■',VIEnmême temps il a représenté j une copie de son bilan, délivrée parlé
greffier du Tribunal de commerce, et qui demeure ci-annexée.Les créanciers comparans, après avoir examiné celte copie de bilan, et
avoir délibéré entr'eux, sont convenus d’accepter la cession offerte ; au
moyen de quoi le sieur Lebrun et les créanciers susnommés ont fait et arrêté
ce qui suit :ARIJCCE PREMIER.." M.- Lebruncède et abandonne à tous les créanciers dénommés en son bilan,
tous les biens qui y sont désignés, pour être, savoir : les créances et
leurs intérêts produits et à produire, touchés et reçus parles syndics: ciaprès
nommés, et les immeubles, meubles et marchandises, vendus en direction
, et le prix de ces ventes, ainsi que les créances et sommes touchées,
être distribué entre les créanciers, par ordre de privilèges et hypothèques
quant aux objets qui en sont susceptibles, et le surplus par contribution au
marcle franc.2. -Cet abandon est accepté par les créanciers préséns, tant pour eux que
pour les absens ; en conséquence M. Lebrun est et demeure quitte et déchargé
envers ses créanciers, ue ce qu’il leur doit en principal, intérêts,
frais et accessoires, quand même il y aurait insuffisance dans les biens abandonnés,
pour lés désintéresser entièrement. Et si, au contraire, les biens_
abandonnés excèdent, déduction faite tfe tous les frais qui auront été faits
pour les recouvremens, ventes et distributions, l’excédant sera remis au
Sieur Lebrun.Au moyen de ces abandon et quittance, toutes les poursuites commencées
seront sans effet, et le sieur Lebrun demeure déchargé de la contrainte par
corps ; néanmoins, les créanciers hypothécaires se réservent l’intégrité de
leurs droits.3. Il est fait, par ces présentes, au profit de tous les créanciers, tant présens
qu^absens, réserve expresse de lous leurs droits, recours et garanties
contre les tireurs, accepteurs, endosseurs, cautions, codébiteurs solidaires,
et autres coobligés du sieur Lebrun, les créanciers n’entendant aucunement
y déroger ;-et ils demeurent, en outre, respectivement conservés dans tous
leurs droits les uns contre les autres. '4. Par suite de cet abandon , les créanciers s’unissent pour ne composer
qu’un seul -corps, et n’agir qu’en nom collectif par le ministère de leurs
syndics ci-après nommés, renonçant à pouvoir faire séparément aucune
poursuite, si ce n’est pour la reconnaissance de leurs titres, à peine île nullité
et de supporter tous les frais qu’ils auraient occasionnés.5. tes créanciers de M. Lebrun nomment — l.-MSI. Roger et Philippoit-,
syndics de l’union, à l’effet d’en exercer tous les droits actifs et passifs ; 2."
 etJL-BoVfl’eBiont/. caissier de là même union, à, l’effet de recevoir les■■- ; ,0U: CESSIONS DE: BÎIÎNS… , ,. - ■ 4.8,3sommes provenan(.dc ; toute espèce derecouvremçns, ce, qui.esl accepté' par
lesâi{ss\e^sIloffer,PhiUppqnelRou(jemonl,:,,: .,'.„ …..'. .'-."•
■ ip.-Les syndics susnommés.^emeurenlaulxjriscs.à.-rqlirer, sur leurs récépissés-,
des m ains du sieurLebrun cl de toutes autres, personnes, .les .effets
abandonnés, les litres de. propriéjô de ses immeubles,, et les litres de ses
créances,, et à déposer ou faire transporter, le /tout dans les lieux qu’ils ju- .
geront convenables. Ils demeurent autorisés à suivre le recouvrement des
créances, faire vendre les, meubles meublans et autres objets, mobiliers du
sieur £« &ritii, ;v.ëndre.les immeubles,soitàl’amiable, soitjùdiçjairement(1)  ;
toucher les prix.dé ventes, en donner quittance et les verser dans lès mains
du caissier de l’union. ":■■■■•,, A défaut de paiement, ou en cas decontestalions, il leur,est donné,pou■
voir de citer et comparaître devant tous juges, tribunaux, bureaux de conciliation ;
se concilier si faire se peut, traiter, composer et transiger, plaider,
s’opposer, appeler, obtenir tous jugemens, les mettre à exécution, former
oppositions , faire .toutes saisies, poursuivre toutes expropriations forcées,
provoquer tous ordres, y produire, retirer les bordereaux de collocation
délivrés au profil de l’union comme exerçant les droits du sieur Lebrun,, et
en recevoir le montant. ,7. Les sommes restant, après le prélèvement des frais et les créances privilégiées,
seront distribuées, savoir : celles provenant de la vente des immeubles,
par rang de privilèges et hypothèques, suivant l’ordre qui en
sera fait à l’amiable, si faire se peut, sinon en justice, etles sonimes provenant
de la vente des objets mobiliers et du recouvrement dés créances, par
contribution amiable entre tous les créanciers, et au marc le franc.8. L’homologation des présentes, si elle est nécessaire, sera poursuivie à
la requête des. syndics susnommés. :Fait et passé, etc. .
Si des créanciers n’avaient pu être présens à l’acte d’abandonnemerit
ou que, mieux^ éclairés, ils voulussent, après avoir
d’abord refusé d’y souscrire, se joindre à ceux qui l’ont accepté,
il faudrait leur faire signer un acte particulier mentionnant
leur adhésion.

Il convient de mettre cet acte à là suite de la minute de la
cession de biens ; comme il en est le complément, ou, en quelque
sorte , la ratification, il rentre dans lés exceptions que
nous avons rapportées page 145 etsuiv. de ce volume.
(I) Si la cession est acceptée par lous les
créanciers, alors, suivant l’art. 1267 C- C. t
elle n’a d’autre effet que celui qui résulte du
■ contrat, et l’on peut vendre les immeubles à
l’amiable, et sans publications, à moins de
slipulalion.conlrairC ; mais si la cession n’étail
pas acceptée par tous les créanciers, et
qu’ellé'fut ensuite homologuée contre ceuxqui n’y auraient pas concouru, elle prendrait
le. caractère de cession judiciaire, et,
aux termes de l’art: 904 C. 'de "P. Civ. la
vente des immeubles serait soumise aux for- .
mes prescrites pour'les -héritiers bénéficiaires.
— Voy. le chapitré suivant, où nous
traitons delà vente dés ;biens abandonnés
par un débiteur à ses créanciers.484 DES CONTRATS D’ABANDONNEMENT,
FORMULE D’ACTE D’ADHÉSION. , ;,
ET le huit Mars mil huit cent quarante………. est comparu devant M.'Tessier et son collègue, notaires à Nantes -, soussignés, :.M.Etienne Dupré,, négociant, demeurant à Nantes, rue Racine, n.° 1,
créancier du sieur Félix Lebrun ; '■ -•'_' Lequel, après avoir pris communication et lecture 1°. du contrat passé
devant ledit Mc. T.essîeret i ;un de ses collègues, lequatreMarsmoiscourant,
dont laminuteprécède, contenant cession et abandon de tous ses biens, par
le sieur Lebrun., à ses créanciers, union entre ceux-ci et nomination de syndics
 ; — 2° du bilan qui y est annexé ;Déclare adhérer audit contrat et consentir qu’il soit exécuté avec lui en
tout son contenu, comme s’il y eût été présent et l’eût signé.EaitàiVantes, enl’étude, les jour, mois et an susdits, et lecture faite, MJ
Dupré a signé avec les Notaires. .
II. Contrat d’abandonneraient par un particulier en déconfiture.
L’AN mil huit cent quarante ., le quatre Mars,PAKDEVAKI M." Joubert et son collègue, notaires à Nantes, soussignés,Ont comparu :M. Victor Sevenne, propriétaire, demeurant à Vievilh, arrondissement
de Nantes , d’une part,Et M……. (faire comparaître tous les créanciers)  tous créanciers de 51.Sevenne, d’autre part.Auxquels créanciers M. Sevenne a représenté que, malgré les soins et
7'économiequ’il a mis dans l’administration de ses biens, les grosses réparations
que la plupart de ses immeubles ont exigées, les pertes et non-valeurs
qu’il a souffertes dans les revenus, les emprunts que cet état de choses
a nécessités, les poursuites qu’il a essuyées et les frais qui en ont été la suite
inévitable, lui ont ôté l’espérance de maintenir l’équilibre entre ses revenus
et ses charges annuelles.Dans cette situation, il a pensé qu’il ne lui restait d’autre parti à prendre
que de faire, à ses créanciers, un abandon général de tous ses biens meubles
et immeubles, et c’est pour les prier d’accepter cette offre qu’il les a réunis
aujourd’hui. -Les créanciers susnommés, après en avoir délibéré entr'eux, sont convenus
d’accepter la cession offerte, au moyen [de quoi M. Sevenne et sesdits
créanciers ont fait et arrêté ce qui suit :ARTICLE PREMIER.M. Sevenne cède et abandonne volontairement, à ses créanciers, les biens
ci-après désignés, savoir :1°. Le domaine de Yieville, où il demeure, composé de2°. Une maison… désigner successivement tous les immeubles abandonnés.3°. Et tous les biens meubles et créances désignés en l’état qu’il en adressé, aupied duquel est la mention suivante : « enregistré à ( copierl’enregistrement)  » lequel état demeure ci-annexé, préalablement cerUfié •
sincère par M. Sevenne, eh présence des Notaires soussignés.OU CESSIONS DE BIENS. _■•' 4852. Tous les fermages,, loyers, arrérages de rentes et intérêts de créances
dus au sieur Sevenne', à compter de quelque époque que ce soit, et non
encore touchés, et ceux à échoir, font partie du présent abandon.3. M. Sevenne s’oblige de remettre, sous quinzaine de ce jour, à ses créanciers
ouà leurs syndics ci-après nommés,tous les litres de-propriété qu’il a
desdils immeubles, et ceux des créances désignées en l’état dont il est parlé
ci-dessiis. .•'■:•■'■ -, 4. Cet abandon est fait/à titre de cession volontaire j pour libérer le sieur
Sevenne de tout ce qu’il doit à ses créanciers, en capitaux, intérêts et accessoires,
et pour que les immeubles abandonnés soient vendus eh direction,
leur prix et les sommes à recevoir touchës’et distribués, le tout de là manière
qui va être concertée ;S. M. Sevenne déclare qu’il rie possède que lés immeubles ci-dessiis désignés
et les meubles compris en l’état annexé ; et au cas que ses créanciers
lui en découvrent d’autres,il consent qu’ils s’en mettent en possession, et
que ces biens découverts soient réputés compris dans la présente cession,
pour être vendus en direction -, comme ceux ci-dessus spécifiés.0. Cet abandon estaccepté par les créanciers susnommés ; en conséquence
M. Sevenne est et demeure quitte et déchargé……. comme en l’art. 2 delàpremière formule. ' ■■■■-,-.■1. Comme en l’art. 3 18. Comme en l’art. .4 \ de la première formule. .9. Comme en l’art. 5 |10. Les ventes des immeubles, seront faites en direction, à l’àmiàble et
sans procédures judiciaires, en l’étude de M°. Jôubert, après deux publications
de quinzaine en quinzaine, au plus offrant et dernier enchérisseur,
étaprès affiches apposées aux lieux accoutumés, pour annoncer tant les
publications, que l’adjudication qui sera faite immédiatement après la
deuxième publication.Ces ventes s’opéreront en présence de M. Sevenne, ou en son absence,
après l’y avoir ; appelé par acteSignifié à son domicile ci-après élu.Le prix en sera payé et distribué d’abord aux créanciers privilégiés et
hypotliéçaires suivant leur ordre, et l’excédant, s’il y en a, sera réparti au
marc le franc entré les créanciers chirpgraphaires. ,….',..
• 11. Comme en,l’art. 6 delà première formule. .-'..-■■Pour l’exécution des présentes, M. Sevenne élit domicile à Nantes, en
l’étude de M". Taché, avoué de première instance, rue……. -..,'.Fait et passé, etc. …
CHAPITRE XL
DE X.A VENTE DES BIENS ABANDONNÉS PAR UN
1 DÉBITEUR A SES CRÉANCIERS.
La cession judiciaire ne confère point aux créanciers la
propriété des biens abandonnés (1269) , elle leur donne seulement
le droit de les faire vendre. — Quant-a-la cession volonlônlaire,
nous avons vu qu’elle n’avait d’autre effet que celui.
480 DE LA VENTE DES BIENS ABANDONNÉS , ETC.
résultant des stipulations du contrat ( 1267)  : or, si l’on voulait
qtfellefût translative de propriété, il faudrait ou le mentionner
ou n’y pas insérer de convention contraire.

Si. la cession est faite judiciairement, ou si # le contrat d’abandpnnement
n’étant pas fait d’accord avec tous les créanciers,
il est homologué contre les refusans, les immeubles ne peuvent
être vendus que dans les formes prescrites pour les héritiers
bénéficiaires (a). .."…-'

En conséquence, pour parvenir à ces ventes, les syndics
nommés par les créanciers à qui l’abandon est fait, présentent
au Tribunal de première instance (b)  une requête tendant à
obtenir l’autorisation de vendre ; celte requête, qui doit contenir
la désignation des immeubles , est communiquée au procu-^
reur du Roi ; sur ses conclusions et le rapport d’un juge nommé
à cet effet, il est rendu un jugement qui ordonne préalablement
que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé
d’office (c).

La minute du rapport est déposée au greffe ; si le rapport est
régulier il est entériné.

Pour la suite de l’opération voyez ci-dessus, page 468.

FORMULE DU CAHIER DES CHARGES.
L’AN mil huit cent quarante…., le premier Septembre,Pardevant, etc. 'Furent présens :■■"..MM. LOUIS Roger el[Bernard Philippon, négocians, demeurant à ,Syndics des créanciers unis ùeM. Félix Lebrun, négociant à Nantes,
nommés à cette charge parle contralpassé en minute devant M ». Tessier
et l’un de ses collègues, notaires à Nantes, le quatre Mars dernier, contenant
cession Volontaire par le sieur Lebrun à ses créanciers ; ledit
'■contrat homologué par jugement rendu au tribunal de. commerce de
Nantes, le… ;..,
Lesquels exposent qu’en exécution d’un jugement rendu, après que le
procureur du Roi a été entendu, par le tribunal civil de première instanceséant à Nantes, le , le sieur Jacques Bouriéres, architecte, expert nomméd’office, etc. La suite comme en la première formule du chap. 6, page 408.'(a) C.P.904.(4) Av. duCoiis. CEI, du 9 Dec. 1SI0.(c) CP. 9S7.
4-87
CHAPITRE XII.
DES VENTES D’IMMEUBLES FAR ADJUDICATION' VOLONTAIRE.- .
Les biens, appartenant à des mineurs, ceux qui dépendent’
de successions bénéficiaires ou vacantes, ceux qui font partie
de l’actif des faillis, ne peuvent être vendus autrement que parforme
d’adjudication, et ces adjudications sont elles-mêmes
soumises à des règles dont l’infraction entraînerait la nullité des
ventés.

Hors ces cas d’exception, les majeurs ayant le libre exercice
de'Ieurs droits, peuvent vendre leurs biens soit à l’amiable , soit
aux enchères, sur une seule publication sans adjudication préparatoire
, et sans affiches préalables, ou bien sur adjudication,
préparatoire, suivie d’adjudication définitive.

Toutefois, quand les vendeurs adoptent là forme de l’adjudication
publique, ils s’imposent par la même l’obligation d’y appeler
un No taire ; son concours est indispensable soit pour l’établissement
préalable des charges, soit pour la Constatation des
enchères successives : autrement, les personnes qui ne savent
pas signer, pourraient se jouer des enchères et compromettre la
fortune des amateurs sérieux' (a).

Il est indispensable de faire précéder la vente.d’un caliier des
charges, qui ouvre. le procès-verbal : traitant avec des enchérisseurs
qu’il ne connaît point encore', le vendeur doit nécessairement
commencer par faire connaître ses conditions.

Nous-considérons comme ventes volontaires celles qui ont lieu
par suite d’obligations contenant le pouvoir de vendre les immeubles
affectés en cas de non paiement des. sommes empruntées
: bien que ces ventes aient un caractère forcé, elles sont
faites au nom du propriétaire de l’immeuble que l’on vend,
dont le créancier qui fait faire la vente n’est, au fond, que le
mandataire.

Dans ces adjudications, l’enchérisseur ne serait point obligé
si le procès-verbal ne contenait pas sa signature, ou sa décla( ») 
Jug. de Cliaumonl, 1S Juin \ Sôf, el de Château-Thierry, i4 Juill. suiv. S-V. ,39,2,Î09..488 DES VENTES P.'lMME0BLES
ration de' ne savoir signer. Le principe que nous avons- cité,
pageI ;4Wfpoulie cas oiïjé'Nplàire agit comme délégué du ?
Tribunal, serait inapplicable en adjudications volontaires. Ici:
la forme de l’acte est déterminée uniquement par les principes
de la loi de Ventôse sur les actes ordinaires (a).
':-'F(^MDLËS ;' ;''':\ ;; ;. ;;'' ;;' ;; ;I,"T. Adjudication purenïeM volontaire.'L’AN 184-1, le dimanche 18 Mars, à dix heures du malin, • 'PardevantM 0. Binet, notaire à la résidencede Dieppe, soussigné, en pré- ;
sence des témoins ci-après nommés,' ' ; ..- : 'A comparu: -,M. Joseph Barbe, commissaire priseur /demeurant à Dieppe, dans la maison
ci-après désignée,  ; .■••-….:.'., i,
: Lequel expose qu’étant dans l’intention de vendre par adjudication, la
maison dans laquelle il demeure, et qui lui appartient, située en cette ville, '
quai du Havre, n°.18', il a fait apposer tant à Dieppe que dans les villes
voisines, des affiches ou.placards imprimés annonçant que les enchères sur ;
la maison dont il s’agit seraient reçues aujourd’hui à l’heure de midi, en
l’élude et par le ministère dudit M". Binet, notaire.Que, en conséquence, il requiert ledit Notaire de. dresser le cahier des
charges sur lequel seront ouvertes les enchères pour parvenir à ladite adjudication,
ce qui a été fait ainsi qu’il suit :. CAHIER DES CHARGES.§1. — f>ésig-natîon de l’immenble à Tendre.La maison qu’il s’agit de vendre est située, comme il est indiqué plus
haut, à Dieppe, quai du Havre, n°. 18 ; elle consiste en un corps de logis
double en profondeur, qui présente quatre croisées de face sur le quai, et
deux sur la rue de Bourbon, cour au milieu de cette maison, au bout de
l’allée qui donne sur la rue de Bourbon. Ce corps de logis est élevé d’un rezde-chaussée
distribué en deux boutiques, de trois étages carrés et d’un quatrième
étage lambrissé, avec greniers au-dessus dans le comble ; le bâtiment
est couvert ;en ardoises et l’ensemble de l’immeuble tient du levant à la
maison de M.. , du midi à…….. etc.§ II. — Enonciation des titres de propriété.La maison dont la désignation précède appartient à M. Barbe, commeayant été recueillie par lui dans la succession de Jï voy. pour ce §, le § 2du cahier en vente de biens de mineurs, page <54S.§ ni. — Enonciation d’an bail de partie de l’immeuble:L’a partie de cette maison formantle corps de logis qui donné sur le quai,
est louée à M. Duval, négociant, suivant bail fait par M. Barbe', devant■ (« ) Eej.'Civ. 2Uanv. I8l-'i.S-V. U,-l,) 57.PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE. 489MPJLabarbe ell’uh de ses collègues .notaires au Hflircj le/17 Avril, 1835, pour
neuf années, qui ont ; commencé, le premier Juillet ,1836,, moyennant 800
francs de loyer par an, et à la charge de payer l’impôt fonciersans répétition
contre le propriétaire. '' !' :--r--}:' ;;0'. ;  ;irr. ;■■■. '..^.\..
- '" ' § IV. — Charges et conditions ael’adjndicatioii. ; '
 ;•''-', ARTÏCÊE PREMIER. ' •'• -=,"'. … ;■La maison ci-dessus désignée sera vendue. pour ce §, voy. lc§b ducahier en pente de biens dé mineurs’, page 449.Le cahier des charges étant ainsi.) dressé, et plusieurs personnes étant
réunies en l’étude audit M=. Binet, àl’effet d’enchérir ladite maison, M.
Barbe a requis ledit Notaire de faire les lecture et publication de tout ce qui
précède, et de procéder à la réception des enchères et: à l’adjudication de
ladite maison ; et lecture à lui faite, ilasigné. , ■/,' ,., : , .,,,., . (Signature de'M. Barbe).Déférant à cette réquisition, ledit M0- Binet a fait leslecture et publication
demandées, el.a procédéà l’adjudication ainsi qu’il suit, surune mise à prix
de 20,'000'■ francs.-  ; : -Un premier feu ayant été allumé, là maison dont il s’agit à été portée,
pendant sa durée, à 32,000 francs -, par M. Louis Guérin’ ; avoué à Dieppe,
ou il demeuré, rue Saint-Charles, ti°'. ;;7'j lequel a signé son enchère après
lecture à lui faite. , '"..'• i. ','.'' ,,'.'' '.,..'■ ' ;'■ '[Signature ).' -.-:■-:Pendant la durée d’un second feu, elle a été portée à 34,000 francs par
M. Félix Dubois, notaire au Havre, y demeurant, rue Delàyigrié, h°. 2,
lequel a signé après lecture.Un troisième feu ayant été allumé, cette maison a été portée, pendant sa
durée ,à 36,000 francs par ledit JIe. Guérin, qui a signé son enchère.Deux autres feux (s’étant éteints sans qu’aucune nouvelle enchère ait été
portée'i ladite maison a été adjugée à M 6. Guérin, avoué, moyennant la
sommé susdite de trente-six mille francs, outre les charges del’enehère,
dont ledit M0 CuérMidéclàrô avoir pris connaissance.Eri conséquence de ce qui précède, M. Barbe met et subrogé Mc. Guérin
dans tous les droits de propriété qu’il avait sur la maison précédemment
désignée. '."''■ ' .-"''"■' * :Fait et passé……. et lecture faite, SIM. Barbe et Guérin ont signé avec lestémoins et le Notaire.
Dans l’espèce supposée en la formule qui précède, l’adjudication
suit immédiatement le cahier des charges et ne forme,
avec ce cahier, qu’un seul et môme acte ; par cette raison , s’il
y avait des renvois au cahier, ; il ne suffirait pas’ qu’ils fussent
signés ou paraphés par le vendeur, ils devraient encore l’être '
par l’adjudicataire : le défaut d’approbation de sa part rendrait
ces renvois nuls à son égard (a). ' ,
(a) Caen, 9Janv. 1827. S-Y.27, 2, 148. .. . - '490 ./,,DÈS VESTES ©'IMMEUBLES ;; ! 'V'' ; ,:III/' Venté ]iafsuïie 'tfobpigaiïon.avec voie parte. ., ; y
L’AN mil huit cent quarante ,etle vendredi dix Novembre, j- ••-' !Pardevanl M°. Gasqml et son collègue, notaires ; a Bordéato, soussignés,
--'■Âr'Cbmpàfu :'-lf'-ii ;;'--"■'■'''""'''-:'',:'-'..' ''":' '' ''.,,M. Pierre Pages, rentier, demeurant à…….' Lequel expose ce qui suit: -■" ''" '  ; J." . ;"/'■'.' '■'"."•>Parune obligation. passée devant iVle. Fàugèredl l’un de ses collègues,
notaires à Bordeaux, le 25 Juillet i835., M. Jean Paris, propriétaire, demeurant
à Bigles, ;près ;B6rdeaùx, s’est reconnu et constitue débiteur envers
. M. Pages, d’une sommë'de Soixante mille francs, qu’il s’était obligé dé lui
rendre et payer dans quatre ans, ce qui fixait l’époque de leur exigibilité •
au25 Juillet 1839. ■ ■•'• ;. ': ' . ':',M:-'Ports s’était, dé plus, obligé à servir à M. Pages, de six en six mois
et à terme échu, lés intérêts de cette somme, sur le pied de cinq pour centA la garantie' dé ces payemens, Sï. Paris a affecté et hypothéqué ; au
profit de M. Pages, le bien ou domaine de La Rose, situé dans la commune
de Margaux, canton de Castelnau^Médoc, arrondissement de Bordeaux,
dont la désignation sera faite ci-après.En outre, et par une des conditions du prêt de ladite somme de soixante
mille francs, il a été stipulé que, à défaut de paiement de celle somme,
M. Pages auraitle droit de mettre en vente publique et aux enchères, après
un commandement adresséà M. Paris, le domaine affecté par ce-dernier,
« t ce dans l’élude et par le ministère de tel notaire de Bordeaux qu’il plairait
à M. Pages de commettre. - - ' .En vertu de cette obligation, 5Ï. Pages a formé inscription contre M.
Pans.aubureaudeshypothèques de Bordeaux, leiÂoûll835, vol. 37, n ». 60.L’échéance de l’obligation dont il. vient d’être parlé étant arrivée, et M.
Pages n’étant pas payé de la somme à lui due, il a, par un exploit du ministèrede
Vignal, huissier à Bordeaux, en date du 23 Janvier 1840, adressé
un commandement de payer à M. Paris, en lui déclarant que, faute par lui
de lui donner satisfaction, il allait faire vendre son bien dans l’étude et par
le ministère de M>. Gasquet, notaire à Bordeaux.M. Paris s’est rendu opposant à ce commandement, et a assigné M. Pages
devant le tribunal de première instance de Bordeaux, pour entendre .prononcer
un sursis à ses poursuites.Sur l’instance ainsi engagée, il est intervenu, le 25 Février 1840, un jugement
par lequel le Tribunal a accordé à 31. Paris, un délai, de six mois à
compter du jour de la prononciation de ce thème jugement, pour se libérer
envers M. Pages. . : .Ce délai s’est écoulé sans que M. Pages ait reçu de son débiteur aucune
somme, ni sur le capital, ni même sur ses intérêts.Par un nouvel exploit du ministère de Yignal, en date du 10 Septembre
dernier, M, Pages a donné copie de son titre de créance et du jugement du
25 Février 1840 à M. Paris, et lui a fait nouveau commandement d’avoir !
se libérer envers lui, en capital et en intérêts, en lui déclarant que, faute
par lui de le faire, il userail du droit à lui conféré de mettre en vente publique,
aux enchères, l’immeuble qui lui avait été affecté, et que celle
vente aurait lieu devant ledit M<\ Gasquet, et en son élude.PAR ; ADJUDICATION VOLONTAIRE. 491Plus d’un mois s’est écoulé depuis la signification de ce commandement,
et le débiteur 'de M. Pages ne s’est donné aucun soin pour arriver à sa
libération.Dans la situation où ces .divers fails.placent.BI.paffès, il-ne.:peut se dispenser
de poursuivre, au préjudice de M. Paris, la vente de son domaine
de La Rosé. … ;■… ;,.,.■.'.•:.En conséquence, il a commis et commet M 0. Gasquet à l’effet de suivre les
opérations nécessaires pour arriver.à cette vente, et il charge ce,fonctionnaire
de dresser le cahier des:charges, donl.1,1 restera dépositaire, sur.lequel ■
il seraprpcédé.à la réception des enchères età.la: vente au plus offrant et dernter
enchérisseur, de l’immeuble qui y sera désigné. ■
"_', Il remet les originaux des deux cpmmandemçns des 23 Janvier et 10 septembre
derniers qui, sur sa demande, demeurent ci-annexés,,.ip.réalablement
revêtus d’une mention de celte annexe par les notaires soussignés.Déférant à la réquisition qui lui est ainsi faite, Mc. Gasquet a dressé, ainsi
qu’il suit, ledit cahier de charges, dont les clauses et conditions ont été
établies parM. Pages. …'.■'•' _, - ■•CAHIER'DES’CHARGES. ' -■'•■ ..■-,.. SECTION PREMIÈRE. . ' . ..' '©ésïg-iiatiolî de l’immeuble à vendre.' Ledomairiedé La Rose, présentement mis en venté, consiste….. ;, mettre
la désignation comme il est indiqué au § III'du cahier-en. vente de biens de
mineurs,page 448. '..'-,' '*'..,..,'.'- ■ ' -,'SECTION DEUXIÈME………. … ; . ;. ;-, ■Enonciation des titres de propriété.M. Paris est propriétaire du domaine de La Rose ,au moyen de la venté
que lui en a faite M…… établir la propriété comme aux ventes, page 398 êlsuiv.'. .'-.,■'-.■SECTION TROISIÈME.Conditions de la Tente., ;' „' ) Comme aux articles 1, 2 et S -du § ÏV'du "cahier'en vente de
Art 2 1 - - . *""', ,' "■ (biens de mineurs, pane 449. ' "' 'Art. S. \■ Art. 4. L’adjudicataire paiera, :cn sus cl indépendamment de son prix,
dans les vingt-quatre heures de l’adjudication,. entre les mains et sur le ré.'cépissé
de M°. Gasquet, l’un.des notaires,soussignés ; .'. .'1 ». Le montant des frais faits pour préparer la vente, tels que ceux de
-commandemens au débiteur * affiches, annonces et autres déboursés de ce
genre, sur l’état qui en sera fourni, et dont la quotité sera déclarée avant
l’adjudication ; '•''."'2°. Les droits d’enregistrement, de timbre, de transcription, de purge des
hypothèques légales, et les honoraires des Notaires ; -' _ _ ■" 3'o. Et le coût d’une expédition’, et celui d’une grosse à délivrer a M. Pages.-… ATI. 5.. comme enl’article-G du cahier en vente de liens démineurs.-■ Art. C. La transmission de propriété demeurera consacrée dc’plein droit
par la remise, dans les mains dé-M". Gasquet, àes sommes mentionnées -eu492 DES VENTES D’iMMEUBLES, ETC.l’article.4, dans le délaiprescrit en l’article précédent, mais à défaut de versement
dans ledit délai, l’adjudication faite à l’acquéreur défaillant n’aura
produit aucun effet et elle sera considérée comme non avenue, sans préjudice
de tous dommages-intérêts, ainsi que de droit.Art. 7. V ..-.'… ,"'.:.■■■■,-■-.•■.'"■ '■ ":.■ Art. 8. J ■•".-"-'Art. 9. / 7Art. 10. \ Comme aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du cahier■Art. 11. [indiqué plus haut.Art. 12. IArt. 13. IArt. 14. / '•'•■' .,.,,.Art. 15. Il sera procédé à la vente par une seule adjudication. -1Elle aura lieu à l’extinction des feux, comme il va être dit: ,Useraallumé…… le reste de cet article comme enl’article 10. . .Art. 16…..J. comme en l’article 17.Art. 17. Faute par l’adjudicataire de satisfaire en tout ou en partie aux
obligations qui lui sont [imposées par les articles sept et huit, la revente dé
l’immeuble donl il s’agit seraitfaile à sa folle enchère, à la diligence de M.
Pages, par le ministère de Me. Gasquet, en la forme adoptée pour la vente
à laquelle il va être procédé. 'A cet effet, trente jours aprèsun commandement adressé à l’adjudicataire,
et sans autre procédure ni jugement, trois nouvelles publications seraient
faites par trois dimanches consécutifs ; chacune d’elles se composerait d’une
insertion dans l’un des journaux de Bordeaux et d’une apposition de placards
aux lieux indiqués par l’art. 901 du code de procédure civile ; ces
placards porteraient la remise aux enchères du domaine de La Rose, au jour
qui serait indiqué, et qu’il serait procédé le même jour à son adjudication
définitive.La signification des placards sérail faite à l’adjudicataire dix jours au
moins avant celte adjudication.Dans le cas ainsi prévu, le fol enchérisseur serait tenu par corps delà
différence de son prix avec celui de la revente sur folle enchère, sans pou—
voir réclamer l’excédant, s’il y en avait. - ■. • . .Art. 18. Toute personne solvable pourra, dans la huitaine de l’adjudication
, faire la surenchère du quart permise par les articles 710 et 711 du
Code dé procédure civile, sans préjudice de la surenchère du dixième permise
par l’art. 2185 du Code civil.Les charges ainsi établies, M. Pages fixe le jour où il sera procédé à la réception
des enchères et à l’adjudication de l’immeuble désigné dés autres
parts, au mardi vingt-deux Février mil huit cent quarante…… à l’heure demidi, en l’élude de Me. Gasquet, notaire, ce qui, conformément aux conditions
arrêtées dans l’obligation du 25 Juillet 1835, sera annoncé simullanémentpar
trois appositions de placards faites,par trois dimanches consécutifs,
aux lieux indiqués par l’art. 961 du Code de procédure civile, et par
trois insertions faites à huit jour d’intervalle, au moins, d’un article contenant
l’analyse sommaire du placard, dans l’un des journaux publiés à
Bordeaux.DES DECLARATIONS DE COMMAND. 493■Lesappositions de placardset insertions, aux journaux auront lieu,huitjours ;-au moins, avant ^adjudication’.,'''.. |. V',. .,', ,,',.■■. .,…',,…
Tait à Bordeaux, eri l’étude, les joui:,' moiset an susdits, et, lecture faite ;M. Pages a signé avec les Notaires. ■ -■--,-■ .-Pour le procès-verbal d’adjudication .prendre aux formules pages 45G et 459.
CHAPITRE XIII.
DES BÉCIiASATIOKTS DE COÏOEMAWB 'OIT B'AMI. '..'.-
Le command est l’individu qui a chargé quelqu’un d’acquérir .
pour lui des meubles ou des immeubles, soit par acte volontaire,
soit par adjudication,'. et les déclarations dont nous nous
occupons sont celles passées a son profit par son mandataire.

Enfaisantces déclarations., l’intention^desparliesest d’éviter
de,seconds droits de vente-/pour arriver à ce but il faut.le concours
de cinq conditionsi: ;-i ^ ■

1°. La réserve, dans le contrat ou dans l’adjudication, de
nommer un command ; ■ ' . ;'■"'.""'•'■'•' !' ;'"'7.''.^:
"'"26,'"'.Sa nomination dans les vingt-quatre heuresdé.la date du
contrat ;: :■. ■ ■>■ ' •■
r 3°. Qiie là déclaration soit faite par acte public ;
4Ô..'.'La remise pure et simple au command, des biens acquis
pour son compte, sans novation ni gratification, ni clauses ou
conventions nouvelles ;

5°. La notification de la déclaration, au receveur de l’enregistrement,
dans les vingt-quatre heures du conlratde vente (a).
~-Celte dernière condition a été dictée'dans là vile de ne pas
priver lès contribuables des 'délais ordinaires qui sont accordés,,
pour l’enregistrement des actes, mais on peut, en renonçant à
ces délais, suppléer la notification en faisant enregistrer, dans
les vingt-quatre heures, l’acte de mutation et la déclaration de
command (&). .

Ces cinq conditions doivent s’exécuter rigoureusement ; il a
été jugé, spéciaiemérit, qu’une déclaration faite sous seing privé
constatait une mutation nouvelle (c).

La notification, ou la présentation, pourrait être faite après
(a) Lois22 Frim. an ?, art. 68, § 1,n »2-4,
cl28Av. 1816, art. 44, n°.S.(i) îtej.ueq.51 Mai iS2o.S-V.23,1,409.'
.(c)  Cass. 24 Mai 1837. S-V. 37,1, 594., 494 DES*J®>;CLAKATIOKS^ »K':i:<) aïâïiSD ;--
la clôturé-du bureau. Les dispositions sur les heures où il est
ouvert,purement réglementaires ; nfe sauraient être opposées aux
contribuables (a1). 1 ' ' • .''" ::

Le délai de 24 heures doit s’entendre de '24 heures’utiles ; en’
telle sorte que si là .vente a lieu iaveille d’un jour férié, la déclaration
est valablement notifiée ou présentée le surlendemain (h).

Du restez-les immeubles acquis peuvent être, par l’acquéreur,
divisés entre plusieurs commands, mais de manière qu’il y ail
accord entre les divisions des immeubles etleur ensemble,« t entre
les divisions du pris et ce même prix ; — uneportion de l’objet
acquis peut môme rester la propriété de l’acheteur (c) , et enfin
rien ne s’oppose à ce que le sol soit attribué à l’un et la superficie
à l’autre (d).

Les dispositions de laloide l’an 7 ontété modifiées par le
code de procédure, art. 709, en ce qui concerne les avoués ,'ou
plutôt ce code a établi des régies différentes pour un cas quia
quelque analogie avec la déclaration de command, sans cepen^,
daht se confondre avec elle. Avant sa publication toute personne
pouvait enchérir dans une adjudication faite en justice ;, il
en résultait que les avoués, comme tous autres, s’ils voulaient
déclarer command, devaient -en faire la réserve..Mais lorsque
l’audience des criées a été déclarée le domaine exclusif des
avoués, l’avoué dernier enchérisseur n’a plus dû être considéré
comme adjudicataire pour lui-même ; la présomption a dû être,
au contraire, pour le mandat, et l’exception pour l’engagement
personnel. En nommant l’adjudicataire, ce n’est-plus une élection-d’ami
que fait l’avoué, mais une simple déclaration de
mandat : d’où la ; conséquence 1.° que pour se décharger, de
l’adjudication en désignant l’adjudicataire dans les trois jours, il
n’est pas nécessaire que cette faculté lui ait été réservée dans le
procès-verbal d’adjudication (e)  ; 2.° qu’il n’est pas besoin, non
plus, que sa déclaration soit notifiée à la régie/./ 1)  ; 3.° qu’enfin,.
(o). Dec. de la Keg. 2 Août 1S33. S-V.
.54, 2, 55.(&) Eej. civ. 13 Nov. 1857, cl’'Cass.-19
Mars 1S5S. S-V, 58, 1, 57 e.l 544.(c) Cass. 26 Nov. 1S54 et Itej. Req. 11
Août 1853. S-V. 33, 1, es et 591.'(d)  Cass. ISFév. 1S39.S-V. 59,1,190le) 
Rej. civ. 23 Avr. 1816. S-V. 16,' 1,285.
(/) /d.5Sept.1SlOel9Avr.1SH.D« ;to,
t. 7 p. 171 et 172.DES..'DÉCLARATIONS DE COMMAND. 495
l’adjudicataire désigné par l’avoué pourra , dans le délai de 24
heures, et sous la condition de notification à la régie, faire une
élection de command ; lorsque l’avoué en aura : fait la réserve
dansîle procès-ve/bal d’enchères .'(a).:.-.,-. ' •.-•-,• '.-.■
 ;Çes. dispositions ;, au-surplus, sont applicables uniquement
aux adjudications faites devant les Tribunaux et où le ministère
des avoués est indispensable ; elles seraient sans influence àl’égard
des: adjudications faites devant Notaires : là, les avoués
n’ont plus le caractère .légal en vertu duquel ils agissent à la
barre de leur Tribunal (b ).
's .FORMULE. '"_■' .
Aujourd’hui, a comparu devant Me. Gqdoffve et l’un de-seseollègues^ notaires
à Montauban, soussignés, 'M. Clément Cottier, commis-négociant, demeurantà. Montamban, rue……Lequel, en vertu de la faculté de nommer: command, qu’il s ?est réservée
dans le contrat de vente ci-après énoncé,, déclare n’avoir et ne prétendrerien dans le domaine de Là Selve, situé à , qu’il a acquis de M. JeanGosseç, suivant contrat passé devant Me. Godoffre, l’un des’ Notaires soussignés,
et son collègue, cejourd’hui 1, et qui seraprésenté à l’enregistrement
en-même temps que ces présentes, moyennant la somme de.cinquante mille
francs, dont trente mille francs ont été payés comptant, et les vingt mille
francs restant stipulés payable s en deux paiemens égaux, d’année eni année,
àcompter du jour delà vente, avec.intérêts sur le pied de cinq pour cent par
année ; • ,Mais qu’il a fait cette acquisition pour le compte de M. Jean Legrand,
propriétaire, demeurant à Montauban /rue Royale, h°. 1, auqjùél il-n’a fait
que prêter son nom.■ Il reconnaît, en outre, que les trente mille francs qu’il a payfts à valoir
sur le prix de cette vente, ainsi que les frais du contrat par lui -déboursés,
lui avaient été remish cet effet par M. Legrand. •Celte déclaration est acceptée par M.Legrand^hce présent, qui, en conséquence,
s’oblige de payer la partie restant due du prix de a ;tte vente ,
dans lés termes et de la manière stipulés au contrat, et d’en exécuter, toutes
les autres Clauses et conditions, en telle sorte que M. Collier ne soit aucunement’inquiélé
à ce sujet. 'Il déclare, au surplus, avoir pris communication et lecture dp .dit contrat
de vente, et en connaître parfaitement tout le contenu.Enfin, M. Legrand reconnaît que M. Cottier lui a fait remise -de tous les
titres et pièces qu’il avaitreçusdu vendeur, suivant ledit contrat.Fait et passé, etc. ; ■'■■'■■'.'.(a)  Bej. Req. 24 Avr. 1811 ; Dallos, l. 7
p. 175 el Cass. 23 Févr. 1823. S-V. 23, ,1,138.(b)  Cass. 13 Mars 1858 S-VVjSS, *, 544.
CHAPITRE XIV.
DES VENTES B VBI.IQVES DE MEUBI.ES , OU VENTES
A. l’ENCAN.
Dans tous les lieux où des commissaires priseurs n’ont pas été
établis, les Notaires ont le droit de faire les ventes publiques de
meubles.

Ils tiennent ce droit de l’ensemble des dispositions du décret
du 17 Septembre 1793 et delà loi du 22 Pluviôse an 7.
A la vérité ils l’exercent concurremment avec les huissiers et
. les greffiers.,

Et, si les ventes ont lieu hors de l’enceinte des villes où sont
établis des commissaires priseurs, ils l’exercent en concurrence
avec ces derniers officiers, qui n’ont le droit exclusif d’y procéder
que dans le chef-lieu de leur établissement (a).

Ces ventes doivent, à peine de 20 fr. d’amende, être précédées
d’une déclaration que doit faire le Notaire qui veut y prc-'
céder, au bureau de l’enregistrement dans l’arrondissement
duquel la vente doit avoir lieu (b) , lors même que le Notaire-
résiderait dans l’arrondissement d’un autre bureau.

S’il s’agit de ventes de récoltes, la déclaration est exigée soit
que l’on ait l’intention de procéder par forme de vente, soit que
l’on veuille procéder par forme de bail(c).

Lorsque le Notaire est dans l’impossibilité de faire lui-même
la déclaration préalable, il peut se faire suppléer par un mandataire
muni d’une procuration spéciale, signée, enregistrée et
menlionnanlla cause de l’empêchement. S’il y avait plusieurs déclaralionsà
faire, il faudrait autant de procurations spéciales (d).
Si la vente n’a pas lieu au jour indiqué dans la déclaration, a
cause du défaut d’enchérisseurs, ou par tout autre motif, il faut,
lorsqu’on la remet à un autre jour, en faire une nouvelle déclaration
au bureau de l’enregistrement (e)  ; cette nouvelle déclaration
pourrait cependant être suppléée par une indication comprise
dans le procès-verbal ; l’enregistrement de cet acte faisant
(o) Lois des 27 Vent. an S, Et 28 Avr. 1 SI 8,
art. 89.(&) Loisdes22Pluv.8117,eH6Juin 1824,
arl. 10.(c) Dec. miû. fia. 29 Sept. 1820.(d) là'. 3 ;Nov.lSI1.{e ; Rej. Req. 23 Juill. 1S2S , S-V. 28, i,
433.
DES VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES. 497,

connaître au receveur le nouveau jour que l’on aurait pris pour
faire la vente, tiendrait lieu de déclaration: (a).

La déclaration dont nous venons de parler doit être copiée en
tête du procès-verbal de vente, à peine de 5 fr. d’amende (b).
Cette formalité met le Notaire dans la nécessité d’en demander
au receveur une Copie, qui s’expédie sur un feuillet au timbre
dé 35 cent., et sans frais autres que ceux du papier (c).

Rien n’empêche que ces ventes soient faites les jours de dimanche ;
il’n’y aurait que. le caractère judiciaire d’une telle opération
qui pût s’opposer à ce qu’elle eût lieu à pareil jour,- mais
l’article 617 C. P. permet que les ventes judiciaires elles-mêmes
aient lieu cejour-là. ' -, •■:.- *■','.■-
 ; .Chaque objet mis en vente doit être porté au procès-vérbai ,■
à peine de "20 fr. d’amende pour chaque.omission, outre la res^
titulion du droit(d) , et celte disposition s’exerce tant à l’égard
des objets adjugés, soit en totalité, soit sur simple échantillon,
qu’à l’égard de ceux qui, ayant été exposés, sont retirés par les
propriétaires à cause de l’insuffisance des offres (c). . " "'[.
' Le procès-verbal doit présenter le prix-de chaque objet écrit
en-toutes lettres, et tiré hors ligne en chiffres, à peiné d’une
amende de 5 fr. pour chaque article dont le prix ne serait pas
en toutes lettres. Chaque séance doit être close et signée tant par
le Notaire que par les témoins, et si la vente a lieu par suite
d’inventaire,-il doit en être fait mention, au procès-verbal
avec indication de la date de l’inventaire, du nom du'Nolaire qui
y à procédé, et de la quittance de l’enregistrement ;!/).

Avant de présenter le procès-verbal à l’enregistrement, le
Notaire est tenu de déclarer, au pied de la minute, et de certifier
par sa signature, qu’il a ou n’a pas d’oppositions, et, qu’il
a ou n’a pas connaissance d’oppositions aux scellés, ou autres
opérations qui ont précédé la vente {g ).
(a) Dec min. fin. 24Mars 1820.(J) Lois des22Pluv.an7ct16Juin1824.(c) Délib.' du cons. d’adm. do l’enrcg,,
du 15 Août 1817.(d)  "Lois des 22 Pluv. ail 7, cl t C Juin 1824.T. I,. (c) Ord, du 1er Mai l8l’6- , ,
if)  Lois des 22 Pluv. an7, art, !;,, et 16
Juin 1824. . .',
(g)  Ord. du5Juill,'1S-l,G, art 7. - '_32^98 DES VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES.■ ;: ;' ;' ;': ;:'/' ;^ ;PROCËS^^[Lu. tête', on copie là déclaration 'préalable.)  ,'..','..,.„".'L’an 1841, le dimanche ;? Décembre, à. dix heures.du matin,. ,, . ',' ' ;.A la requête du sieur Jacques Beffroy, marchand épicier, jipmeurant à
Noxjon, rue de Choiseul, autorisé à faire procéder à la vente qui vaiiuyre,
par ordonnance -de M. le président du tribunal dejiremiçrei.instance, de
Compiêgne, endale du.. ;.,,. Novembre dernier, étant au bas de.la requéteâ
lui présentée ; l’original desquelles requête et ordonnance demeure ci-joint
préalablement revêtu d’une mention de son annexe, ; ..Me. Charles Vallée, notaire à la résidence de Noyon, s’est transporté dans
la maison ci-dessus indiquée, dans laquelle demeure le sieur Beffroy, où
étant, ledit sieur Beffroy l’a requis de procéder, en sa présence, à la :vente
qu’il à fai t annoncer par des placards imprimés, apposés dans tousles quartiers
de celte ville, de différons meubles et effets mobiliers dépendant de la
succession du sieur Léon Boulet, son oncle maternel ; lesdits effets compris
et détaillés en l’inventaire qui en a été fait par ledit Me. Vallée et l’un de ses
collègues, le……. et jours suivans, à la fin duquel est la mention suivante:« « nregistré.à..i… » copier l’enregistrement.Et lecture faite au requérant, il a signé. .- '._.[.■■■■"•'..,.. , (Signature). ,.-..'Déférantà ce réquisitoire, attendu qu’il se trouve rassemblé tin nombre
suffisant d’enchérisseurs, ledit Me. Vallée a procédé à la vente'desdits
meubles et effets à mesure qu’ils lui ont été représentés par ledit sieur
Beffroy, en la manière suivante :1. Il a été exposé et mis en. vente deux lits jumeaux, composés, chacun,
de leur bois en merisier, ciel et rideaux en perkale imprimée, sommier de' crin, matelas, lit de plume, traversin et deux couvertures l’une de laine et
l’autrëde coton,criés àsixcents’frâhcs}etadjugés:àM. £ero« a ;l’aIné,Jiloyénnant
onze cent vingt-huit francs, ci..,, ;….-..,.,. 1128 îfju>2. Plus six fauteuils en velours jaune, demi-usés, bois en me- '
risier, criés à centfrancs, et adjugés à cent quatre-vingts francs’" -~~à M. N…^. ;.,ei……….i:.i ;i..^.v….vi.i… ;« .,… ;. ;……. ;.. ;.. ;……,,,.. 180i0* »3. Plus, etc., etc. - .. - *:,,,,, , ;i,^(. TOTAL delà vente, deux mille cent francs, ci ..2100 » »Sur cette somme il â-été fait ',' par ledit 51e. Y allée ± sur là demandé - ; -1
dudit sieur Beffroy, les déductions et paiemens ci-après : , . ,,,-.-.1°. A M. le juge de paix, pour frais d’apposition et de -'::.y 1 ! ■'■■'." ■'''■'••'levée de scellés,' quarante-deux francs, ci. £2 ■ »» i2°. A5fp. Vallée, pour les frais de l’inventaire plus "" ■ Jhaut relaté, soixante-sept francs, ci…………./….:. ;-. .] m- » » I ' -^K'-3°. AN…….. gardien des scellés, onze francs, ci .„ Jl » » I .'■.,-.4°. Et, enfin, audit M".'Vallée, tant pour ses hdno-  ; ' ' i ! " -'raires,
 relativement^ à la Vente qui: vientde se terminer, \,-ûai" inque pour le mettre à même de payer les frais d’impres- ' 7 2 ■sion et d’apposition des affiches ou placards, ceux de la. •:-'--:li, ^Sfil
déclaration préalable transcrite en tête du procès-verbal 1qui précède, ceux de papier timbre el.d’enregistrèment -'■ ;■-.-i-t-' '-'dudit procès-verbal, et lesalaire des hommes de peine Iqui ont aidé à l’arrangement des effets et à leur vente I ■"-"'-'-'-•cent quatre francs.cit., ;.,..:,…-.. ;. ;. joi , » » / -,- ,„•Déduction faite dé ces paiemens, montant ensemble à deux cent "'•"' ' ?'■
vingt-quatre francs,"la somme produite par la'vente est réduitë^i-J-—
a clix-huit cent soixante-seize francs, ci ,,', 1876 >»> ;. ;■'' !.i-:,:.,: -DE I.'ÉÇHANGE: ;. ■-■.-/ 4/99'Et comme il n’existe entre les mains dudit W. Vallée , aucune oppositionsur le produit de Ja vente dont il s’agit, et qu’il n’a connaissance d’aucuneopposition aux scellés, êbs dix-huit céiil soixante-seize francs-bntélé par luiremis^audil sieur'Se//roy,qùi,lui !eii'dbniiëdéci'iai'g-é.' •ïik éle 1 vaqué' à'ëéqui' précédé jusqu’à trois heures de relevée, par double
vacation’: ;''' 1  ;'"■'■' ; ":'■■ '"-■> '■'-'-" ; ■■■<■.■ ■•-. ■'-..■ '■ ;•■■'- .,. -, ,:, Tàità'ÀVyoW, chlàmaisbïrplushâul indiquée, les jour, mois et an-susdits’,
en présence dëssiéiirs N.'i-.J’ét N……', témoins ayant les -qualités re-quisesVqui 'ônt’signéâ'vèc’Ië siéur Bc/7j’b !/et lé Notaire-, après lecture. - ?rr,Si.l’opération,ne-peut. pas"se terminer en mie seule séance,
on reprend.'les vacations comme aux inventaires… ,,.-
6-l’Si'désoppositions 'avaientété faites entre les mains du Notaire,
il né fémettrait’,pas le prix', bu son reliquat ; au: requérant ; il
devrait-le: verser ^ la caisse:,des .consignations ; s’il y, manquait
sa révocation pourrait en être 1 là:suite (a) :
"Enfin, si la décharge du. Notaire V lieu par acte séparé dû
procès-verbal, elle peut être faite devant le Notaire lui-même,
etmise à la suite bit eh marge du procès-verbal de yente, comme
jious.l’aYons dit p. ;'l47.'. . , ' ,

" »■*■•'.*■-• ; '-■■<=, ■^.■■J’-'-'^"--''CHAPITREi ;XV ;; ;: ; ' " ■ -"-.'
.. :.i'-..i ;:'-. .-.. BE S’ÉCHASICE- ,'-
•^'.^échange.'"est/uri çôWtrat’ftar lequel chacun des côntractans
•transfère à l’autre^propriété d’unechose ( 170$)  ; il est parfait
par le seul consentement des parties (1708).

Ce contrat à rià précéder la yenté^ car cette dernière stipulation
n’a pu exister, qu’après"l’usage de la monnaie qui est une
découverte tardive de la civilisation.
 ;i tes "règles de, la vente lui' sont applicables ( 1707)  ; ainsi,
comme en matière déH'ente-: ; ■

1. L’échange de la chose d’autrui estnùiX&) r néanmïlins
MM. Troplong (c) étjfrùvérgier\d) pènsenïqùelà consolidation
de la propriété, ; sur la tête 'dé celui qui. a ; livré la chose, ou la
ratification du véritable propriétaire,, préviendraient ;oii arrêteraient
l’action enînuiU'të^îîlmpsiq /.ir^rf:.^' ;: ;'' i ;oiï'j’\ ;i/:v ;; ,: ;;' -'-:b,

2. Tout ce qiCMcërne^â^

l’échange ; :: ;C:.,\: ;.^^' ?:V ?» ïs’v^-'-^-^'^ï^ï*-^* V ;^'
(a)  V. otd:'3 JUif'-1816, art: 10."..'■'' : (c) -BeVEchanJ}e,1ii°i5S:>'> :•:•.:r,■ '].'/''.cMRcj.Kfrç.'^JaW:,^ ''
3. Si les copermutans ont nommé des experts pour régler la
manière dont se fera l’échange,: et: que Uun, des. experts .décède,
avant l’expertise, on décide (a)  qu’il n’y a plus qu’un simple
projet insuffisant pour lier les,parties.('1592J ;

4. La chose échangée est aux risques de celui à qui elle a été
promise, dès l’instant que le consentement a rendu le"contrat
parfait et a déplacé la propriété ; …

5. On peut faire une promesse d’échange ;.: ; ,,,.. ;

6. Enfin, les doutes, sur la partie du contrat relative à la
chose cédée, s’interprètent contre celui qui la cède (1G02)  ;

Dans la vente, les frais d’actes sont a la chargede l’acheteur ;
or, comme, dans l’échange, chacun des contractans est.
acheteur, il s’en suit que les frais doivent être partagés par.
moitié, lorsque l’échange se fait début à but. Quand il y a retour
en argent, celui qui le paie est acheteur en celte, partie, ,,,.

Mais l’action en rescision pour lésion de plus des ^ept douzièmes,
admise dans la vente (1674 ) , ne l’est point ; dans, l’échange
(1706)  ; cela résulte de ce que, dans la vente, il y a un
prix, tandis que, dans l’échange, il n’y en a point.

Si l’un de copermutans a déjà reçu ,1a chose a,lui donnée en
échange, et qu’il prouve ensuite que. l’autre contractant n’était
pas propriétaire de celte chose, il ne pourra point être forcé à
livrer celle qu’il, a.promise en contre-échange, mais seulement à
rendre celle qu’il a reçue (1704). . , _ …-

Le copermutant évincé de ce qu’il tient à,titre,,d’échange,-a
le choix de demander des dommages-intérêts, ou de reprendre
la chose par lui livrée (1705)  ; il peut même, tout en préférant
ce second parti, réclamer des. dommages-intérêts.pour loyaux
coûts et autres causesquiseraltachent.ài'arliclel630C. C.. {b\.

S’il optepour la répétition de sa chose, le copermutant évincé
a-t-il une action contre les tiers à qui'elle a été transmise par
l’autre échangiste, ayant la demande en résolution ?… , .,-■

. Celte question a long-temps divise les interprèles du droit.

En cas de vente- ; il est facile à un acquéreur en seconde ligne
dé s’assurer.si le précédent ^acquéreur a payé son prix Vil n’a
pour cela qu’à exiger la représentation des quittancés. < >-'■
(« ) 'Grenoble 8Nov, 1S0G. S-V. 't’. 2,923. (}) Troplon’g, n.52 » ; DiwrS’^ii.'MG-
DE'L’ÉCHANGE.' 50i

En cas d’échange, au contraire^ comment l’acquéreur d’un
ïmméublépèùt ilSavôir'si l’immeuble donné antérieurement eh
contré-échfthgè'^tait là légitime propriété du copermutant ?
Évidemment, les litres ayant dtrsortir des mains de l’échangiste
pouf suivre i'imméu'blë qu’il cédait, il ne peut’ eii demander la
représentation." "  ;, ;n:': !" K ' '  ;;

Sousl’empire des lois romaines, les tiers détenteurs étaient à
l’abri de toute recherche ;, et Delvincôurt (a) et Fayard (6) avaient
pensé qu’il devait eh être dé même sous-lecode civil.

Merlin à toujours soutenu l’opinion Opposée (c) et sa doctrine,'
adbpièé et savamment développée par-MM. Durànton (d)  -Duvèfgièr(e) 
etTropl6ta'g(/') ''et, d’ailleûfs ; admise par la jurisprudence
(g)  ,'né laissé plus dé prisé à1 la controverse. ' - ' '
^^ Àïnsijêtparàpplicaliohdel’ârticié 1184'G. Ci ;'la clause résolutoire
est s’éus-ènlënduë dans les contrais d’échange' ; pomme
dans tous les’contrâts synàllagmatiques: .
" Toutefois, lé tiers" détenteur sera' en droit de 'réclamer le
paiement de 'ses impenses et améliorations, à'.' celui qui en pro.filera
(h). '  ;::-: "" "^ ' ': :/ ;'

- « Et rion^sèuierhéht ( dit’M. Troplông ) le copermutant évincé
à'iè droit’ dé rèp'fehdrë sa-chose par' l’action in rem scripta,
mais ilfâut’-qû'il’la ressaisisse franche et libre dé toutes lès hy-^
potlièquès’ët de toutes’ lés’chargês que l’autre copermutant avait
imprimées sur elle pendant sa dôtentiôhv'Lâ fésdlutiôh: s’opère
en effet éx causa primoevà et an%wâ.  »;'
, ;'Àû reste, on peutprévenir^^-toûle contestation ; oh peut stipu.-
lér'què ;'ehcas d’éviclïôri ;, l’échangiste évincé reprendra la chose
pïr lui 'côdéey ;éh ;;q'uellësï ;màin’s qu’elle soit: Cette'stipulation
devenant une "condition dé l’échange, chaque immeuble échangé
ne pourrait passer' a' dés tiers qu’à."l’a chargé dé celte même
condition. v'', ;'' ' '-'.■■'.■■■'•:■-< ■'■'■■■'':-'" "" :"'."- <■<<■■■■■■■■ ^
Chacune'des’chosés’ !éd^tigéësiprend, en la personne de celui
>.'■ .(a)  ■ Codi civ:. .1 ;' S^jii 184,-aux ilotes ; >'ï •
. (6) Itép.FaV ; \o.Ëçhangc., ..,..(c) Hep.v'o. Échange. '' -''"■ -'-: -(d)  T. 16n. HW: ;!w:jj ;.n..i Sf ;.: ;> , ;VJ ;J
(c) N. 417.°'{fj-^'23*^6^  ;-t--:''-ï'*1'1"'" ;'  !:-'- ; ,:: ;-(fl>;Aix, ;25.Mai>1« 13, ;,Grenoble, 18 Juill,
V85/i ; Lyon, 12 Jany,-, et Nismcs, 1.9 Féy,
 ;-''n "i829:— -S^-13, ;2', 5C4 -, 23, 2, 73 et 39, 2,
-yri&dSçltpo-'.: ~ -. ;; ;. £ ::'~i]': --■': '•'
(h)  Lyon, déjà cité-
qui la reçoit, la qualité qu’y' avait la chose cédée en contreéchange ;
ainsi un immeuble acquis en échanged ?un bien- dotal,
devient dotal comme celui dont il prend là.placé (1559) ^ Néanmoins
 ;les inscriptions hypothécaires dont l’un des deux immeubles
serait grevé, ne passent point sur l’immeuble ; reçu en
contre-échange ; l’échangiste, comme tout autre acquéreur jiie
peut en être affranchi qu’en.purgeant l’immeuble qu’il reçoit
suivant les formes prescrites (a). Ainsi -cesinscriptions subsistent
toujours ; les créanciers an profit desquels elles sontprises-ont
le droit de poursuivre l’expropriationde leurgageet d’en évincer
le possesseur actuel sans-examiner ;si,lui-même peut exercer
un recours valable sur son copermutant. Les créanciers n’au-.
raient perdu ce droit que dans lé cas ou l’on pourrait’ trouver
dans des faits émanés d’eux une ratification ou confirmation de
l’échange {b). . ;■-., v ;-■/-..,-.:-…-,.-.,, ;

- '■ ■■■'■■■■:/■ ■•-■■■ EORMULES.'-.' ■■.■■■.,:.. …. … -.,, ;ji
l.-—.Ëçliangesans"soiïUè ;:'-^.. PAITOEVANTM". Boigàrel.et son collègue, notaires à Moulins, soussignés ;Ont comparu:.,,- , . ,- -.-, ,,■ -• ,..- .-■■-.. '-.."',--M.François Lomet, ingénieur des ponts et chaussées, dejneurant a j&tfc
itns,rue .-■:.■■.■.,.,■…-',„-,.. ;,,-■.,.',„•'/„*^Et M. Léon Dauberval, rentier, demeurant aussi à J) foith'n,s,.rue…… ,-'-'."Lesquels font l’échange qui suit, avecgarantle réciproque de lous troubles,
causes d’évictions, hypothèques et autres empêchemens,: .,'..".'"." ''■■■.M. Lomèt cèdeet,abandonne, à-titre.d’échange, à.IbL-Dauberval, qû
l’accepte : . •-,-'"'■ _,. ;Une. maison située à Moulins-, rue…..i., consistant: établir ïa désignation
comme aux ventes, p. 398 et suiv.En contre-échange,-M: Dauberval cède et. abandonne à M. Zoros« , qui
l’accepte: ,_■..- ;.,,,. -,,.-..,,.: ; . ■__."■>*Un domaine situé au lieu des Foucdux,-commune de Besson, canton de
- Souvigny, en Cet arrondissement, composé de…….. la désignation,commeaux ventes. '----' •'■''■■■■'■ ;-'••' ■-. ■<,.- ..,. .. .,,.„■. ,,._,-,■,>. .,-.-■ ;•■..ÉTABLISSEMENS DE PROPRIÉTÉ. , … ;:-''i-'-"^
g I. —Maison eéilée par ES. Ibometv■" : '■La maison cédée par Mi Lomet est devenue sa propriété parla fente ijucjUiena fait M établir lapropriété commcaux ventes’.''"' ' ''-' '■'■'' -''- •••'- >-".§ II. — î>6àiaïiié cédé par M. EBaubëi-Tal. '
ï-ahimûçsFoucaux appartient à M- Dauberval au moyen delà vente qui
lui en a été. faite par M>i:.u_…, établir la-propriété, selon-l’indication faite
ci-dessus. - .-'. ■ , ,. ;: '.,,, ;.,.' ■ -..■, ;'■ . ;.-.-.- - .,- .."'. ' '.".'".' '.V*~ ".''"',
, (<*) Rcj. Req. CKOT, isi3,s-yV« Ci ;l5 !'f ■'"iiïïiï, IVKOY: iscs^vi 2%X'ïfU '"'
DE. L ÉCHANGE. 5Q3'.--'•'.' ■■." !'■■':'." Entrées en jouissance. ;ÂU moyen de -rechange présentement effectué, M. Lomet et M. Dauberval
deviennentproprièlaires des immeubles qu’ils viennent respectivement de.
se céder en écl^arigq, et ils pourront en jouir et disposer, dès aujourd’hui,
comme bon leur semblera ; à cet cfTet, ils se'transportent mutuellement lès
droits que chacun d’eux pouvait avoir sur l’objet par lui cédé.Chacun d’eux, payera les impositions de. l’objet par lui reçu à partir deCC jour. ., •■-./.,,…..  ;. -:. -.,-.,._.:.--: '..- ;■■■ ; ,.'.-'--.,. !.- ;■"..'-''■-• Estimations. .'…..: i,tes parties déclarent 1°. que la maison cédée par M. Lomet est du revenu
de trois mille francs ;■  ; -■-„'2: » Et que le domaine des Foucaux, cédé par M. Dauberval, est, également,
d’un revenu dé trois mille francs.Ces revenus évalués sans distraction des charges.Les ;valeurs, données de partet 'd’autre présentant une valeur égale, cet
échange est fail sans spulle ni retour..r<i'-r. -Transcription et purge. :" ;■: -.-..' '.Le présent contrat sera transcrit, sous huit jours, au bureau des hypothèques
de Moulins, et il en sera déposé une expédition au greffe du tribunal
de première instance de,la même ville, afin de purger les hypothèques légales
dont chacun des deux immeubles pourrait être grevé.
- Si ces formalités font connaître des charges hypothécaires j le copermutant
du chef duquel elles proviendront, sera obligé d’en rapporter à l’autre copèrmûlarit
màiri-lëvéé-et-certiricàt de radiation trente jours après la sommation
qui lui en aura été faite.Et il est convenu que dans lé cas dû l’un ou-l’autre des deux échangistes
seraitévincé de''là propriëlé ;'dé 1 l’immeuble 1 par lui reçu ; il auraitle droit
de reprendre l’immeuble par'lui cédé', soit que cet immeuble fût encore
dans les mains de son copermutant, soit qu’il eût passé dans celles de tiers
' détenteurs. -..■….''""''• '-•■'-1".'- État civil des contraetans. ■:■:.-:■■■ '-..-.:■•■ M. Lomet et-M. Dauberval déclarent, sous les peines de droit, qui leur ont
été expliquées par les Notaires soussignés, et qu’ils ont dit bien comprendre^
tju ;ils-riesont et.n’on.t jamais ctç,ni l’un ni l’autre, tuteur ni curateur d’aucun
mineur ou interdit,. ni chargés.d’aucune des fonctions de receveur' ou
d’administrateur comptable qui donnent lieu à l’hypothèque légale en faveur
de l’état, des communes’ou d’établissemens publics.Ils sont mariés ,saypir :.-,.. ,,,.,,.. ' .:,.u.,.-r-i ;,-, ;i:. ;; ;.--- ■.. ':'■■'.
.j ;M.ipwct.ay^cdameN,,….-.. ;.,., ;,,,,- ;, ,,J, .,,,,,,,,-- :,-r.,,,,,:../-.,-..-■-,-, ,'.
-: Et M. baubervâl.âiépàimè.%,' ;,.',. -,,:^', ;.^,, ',..'. 'X',:','"'"'',': .ConTÔntïôniEelâtiïeanx frais. !"Lespartiessont conveimcsqù'e les frais ethonoiviires du présent contrat,
, ceux dé sà ; trànscfiptiotf et’des fdeiix ' purges- légales auxquelles il donnera
lieu, y compris ceux de deux expéditions, seront supportés un tiers far
M. lome^ et les deux autres liers.parM..#att&.erwi ?, … .. ,.,.., , … … ■604 DE ; Ii'ÉCnAiyGBv ' ..'-':.: ;,,..- '.. ;;.,, ;. ; Remises ; de titres., ;- ..'■_./■-:■'- -. ;. - , ; ■ ■'
M. Lomet reconnaît que M. Dauberval lui à fail remise de l’expédition ;lranscrile de.la vente du , etc.'-,:• - o.:. -,, '■■•-'' ; v ;Et M. Dauberval reconnaît que M. Lomet lui a remis l’expédition transcrite
de.. , etc. , ■'," ',.''''''" ".'"'.■-■ Élections de domicile.Enfin les parties élisent domicile", pour l’exécution du présent contrat 3 en
leurs demeures actuelles. . .,, . -,, ,. - . -Fait et passé, etc.
■'"."■""-'.' '"■-''■' '.' 11. Échange avec’ souïte ; '''■"■" '■:■'■',
, PAItBEVANT…… ,'" ;-^ ;-.-'- ;-,::,.■ ;. ;;. ;:•', : ;'"■ ;--… ;f ;Ont comparu : -., ;.. .  ;TJ .,- ;;--,-■ -,• .-.. i. •• ;.-Bï. François Lomet ; . ""'."..'"- -.HlM ; Léon Dauberval……… ' - :.". ': : ■"' '-:':',':- ; .'■-'•'.■'_ ;:£" ?, LesquelS:.fon.t l’échange……. toimne en.la.formule qui précède jyiiqup,ç,t■compris la clause relative aux impositions, et ensuite : ., ..,"_-,_ …,.-,
Cet échange est fait moyennant une soulte et retour de ■' Irerile' mille francs
delà part de M:- Dauberval à M: Lomet ; en déduction desquels trente raille
fr&nesM,'.Dauberval à présentement payé, en espèces d’or,et,d’argent,
comptées.àla vue des notaires soussignés, G,Ôqo francs à M. Lomet, qui
iè reconnaît et lui en fait quittance. ' ''[■ '■"'.' ''"''■'-'''■'. Età l’égard des 24,000 francs de surplus, M. Dauber val promet et s’obllgede
lespàyer à M ; Lomet, en sa demeure à……. ou au porteur 4e ses pppyoirset de la grosse des présentes, dans deux ;ausdece joùjj et de lui en servir
lès intérêts surle pied dé cinq pour cent par an , sans Vétenue, payables’dé
trojs mois en trois mois ; " :•' ;. •-' ■ ■'•'.- ''■'< .-■'"■'.-•  ;'x ;',:i ;V ; A la sûreté de ces 24-,0:00 francs et des intérêts ; dont i}s sontproduciifs,
l’immeuble cédé à M. Dauberval demeure obligé ;é't hypothéqué par. privilège
réservé parM.£omef.' :' *■'■'■. M. ■: . ■-M-. -.--: ;'-- ; '..■:".-■.-:. ;fLescomparans déclarent que les immeubles qui font l’objet decet échange,
sont du revenu annuel, savoir : celui cédé par M. Dauberval, de 2,000 francs,
et celui cédé par M. Lomet, de 3,500 francs. …,.,. ■"„''/..', '■-.*•Les parties remplirorit ?si bon leur semble,, chacune en ce qui là concerne,
et à leurs frais, les formalités, nécessaires pour, purger lès^^ privilèges et hypothèques
dont les immeubles désignés ci-dessus peuvent être grevés, et s’il
sp-trouvé des inscriptions résu'ltantjdes faits, des’ copermutans ou de leurs
auteurs, lç cppermutant !dp ciief duquel elles proviendraient, serait obligé
d’en rappprter à l’autre copermutant, main-lèvéeet certificat dé radiation
trente jours après ia sommation qui lui en aurait etéfâilèj ""'.'.- ' " ; ': " "',' '"''■Il est cp.nyejiu que dans lei cas pu l’un ou ;rautre des deux, ècliàngisres
serait évincé,…..', terminer commtlà 'là précédente fortnuie".,"" ' • : '"' -'■'"-''-.■'- ''-'■■'■■■•■■ ;-III…Échange.de'Men-dotal., ;>;■': !:■'• ■■■■ ;..:-. ;■■. ; ^i.'.v'

.  ; .^'immeuble dotal peillêire échangé conireM aiitr^imrh'eublé ;
-<v Mais,ppur.,que ,ç^
 !l 1.° Quelafemméy'donne sonconsentement formel- ; -v:i-wb
2.° Que l’utilité de l’échange soit çonstatée-etreconnue ; .:,
DE L ECHANGE.: 505
3.° Que les biens à échanger aient été estimés par des experts
nommés d’office parle ;Tribunal ;,-

4.° Que ^'immeuble reçu en échange soit de même valeur,
pour les quatre cinquièmes au moins ;

5.° Et que la justice' ait accordé l’autorisation d’échanger
(Ï559) V : -fh^'-fi' --- ' ;:--' ■-■.-■■.■ ,-.v-u -,'..,.-.:- .-,,'■,

 ; L’excédan f de valeur de l’immeuble dotal cédé sur finirnéuble
reçu, reste dotal, efril doit,en êtrefait emploi comme tel au
profitdela femme (1558-1559).. '•■■

Si les formalités ainsi prescrites n’étaient pas ; exactement
remplies, l’immeuble reçu en contre-échange par la femme ,
iie serait 'pas dotal,' èl ses créanciers pourraient en poursuivre
l !exp.ropr|a.ti,onlj( ;à)..'',\>'.V.V, !^."l^|''l1^.^,',, ; ','^\..^"'- ;J !.," ,'.
i !i(Poui !ifibtenir.-J ?au'torisation ;.) ^on>pFêsenle4-u-,Tri.bunai''du-do^
miciië conjugal , ;'Uhé requête dans - laquelle on ' expose les moti fs
qui font désirer que'l’échangé ait,lieu ; 1 par un premier jugement
^leiTribunal nomme des.-experts pour examiner et.eslirh'ë'rles
immeubles ; 1 ces experts remettent leur rapport au greffe.
Ensuite -.ié Tribunal -examine si l’échange est avantageux à la
femme ou s’il lui est onéreux ; dans ce dernier cas il rejette la
demandé ; si au ëbntfâifé' ;il’:iuge"l’bpér^
autorise l’ècliange et lés parties "se rétirent dèyànt un Hotairé
deleurchoix.-i: ;.-, ; M.'' ;; ;,..:,:^..i ;,:i..:::- ;-.,:,-j.:.,- ;; ;:- ;.-". ,:- - .-.
TPÂnDÈVANf, etc. "''.''"' "" '"''~~'i"'.' ','',''.' .'' "','-. .'.' ;,'( Furent présens ,-î '. . ■ '",,',' '" ' '."'.''.'.,"/'.-■ ^'".'■','.' ■ '": ;'" ''. ;'' '^pàrné 'Françoise 'Macàr,' épouse autorisée' à. l’effet dés présentés, de M.'Mat’fiiéu Cairendùc,''propriétaire,'à ce pféserïf, demeurant ensemble à Nèrac,^i£^V.^v:''""'-ïVi''..V""-' ;'r/'-':''J.^£:: ;î !'''- !;"-::".:V"Vr" ;.'''~:^'"'''. ,*■'.''.'n’--:■'.
^Êt’Ml’i'ôms’M à Nérac, rue ;……"''Les^ comme :'en la premièreformule, jusques et ..compris ' ï'éiàblissémentde. 'propriété de l’objet cédé eh'
contre-échange, et ensuite :… ,,,, ,,..,..,, '.. … …, .,.,-,-,,,,. ……… ,,,,ïîadàmé Cazen^ve.Mi observer'gue^'danslç c^iitral’,.par'lequel .ont été
réglées les conditions civiles de sori'mariage, passe devant’M ; 0 Casiaing
et l’un desescollèguesï notaire"si\^rû>',yié..K.., elle s’était constitué en
dQ.tl’immpuplc qui vient d’ê^ ;.,-.-.-.''"iu moyen de l’échange 'prçsèrilemènt effectué, M.B pourra jouir et
disposer, à compter de ce jéuf ; 'dé i'ïrnm’èubie àlui abandonne, comme de
chose lui apparleriantiiellddiledameCaï.cnoueiicyicnt propriétaire de celu'(« ) Limoges,-* MaHS57:-Siv ?57'j’2, 2S9.: -'d^" ;'--" : •-.'-'■. i''.= i-fJr- !-.'506 "DE 'L’ÉCHA-NGE.,: ;, ■' ' ■:.:■qui lui est cédé par M. Bovet,pour le posséder <wmme immeuble dotal
substitué à celui dont elle se dessaisit ; à cet effet les parties se font mutuellement
cession des droits que chacune d’elles 7 pouvait avoir sur l’objet par
elle cédé. :: •-.-■■-Dans le rapport d’experts dont il va être parlé, l’immeuble cédé par madame
Çazenove à été évalué, d’après son revenu annuel multiplié par vingt,
et sans distraction des charges, à là somme de……… mille francs, et celuicédé par M. Bovet,h une somme pareille et d’aprèsîles mêmes bases, en sorte
que cet échange est fait de bût à but et sans soulte. ., ; .Ppur arriver à cet échange ,1a dame Çazenove a, par le ministère de M. »
Faget, scnavpué, présenté une requête au Tribunal dé première instance
deNérac, afin d’obtenir, conformément à l’art. -1559 du code civil, Tautorj^
saUoh de l’effectuer. - Le Tribunal, statuant sur sa requête, a ordonné,par un jugement rendu le dernier, que les immeubles dontil s’agissaitseraient vus et estimés parles sieurs N.-…, N….. etN…., experts qu’il à\
nommés d’office. .-■'■'''• ••"'-.' '■':':':îCi.Ces experts, après avoir prêté serment, ont rempli la mission dont ils
étaient chargés, et en ont dressé le……. un rapport qui a été enregistre àNérâc le lendemain, ! f.° , par M.1V…., qui a reçti deux francs vingt’centimes
 ; lequel rapport a été, par acte dû…'.., déposé au greffe dudi t Tribunal ;Enfln.,par un nouveau jugement rendu par le même Tribunal le…, mois
courant, le rapport des experts susnommés a été homologué, et la dame
Çazenove a été autorisée à faire l’échange qui précède. ' ' '■-.Fait et passé, etc. •-. '■'■'• :"■'.':_•'•'■'■:'… -.
CHAPITRE XVI. '- ;"■-  ?
SES TRANSPORTS Oïï CESSIONS DE CRÉANCES-ET DI.-:,/■ DROITS LITIGIEUX. .'•.."-• -.' ;'
SECTION i. .■ ;/
TRANSPORTS DE CRÉANCES ORDINAIRES." '
Le transport, ou cession, estrade par lequel un créancier
vend des créances ou autres.choses incorporelles.. On appelle
cédant celui qui.fait le transport, et cessionnaire celui au profit

duquel il est fa|t. ; . ;.,, ','..■'.."'.'.'..

Cet acte se distingue de la délégation dont .nous parlerons
au chapitre suivant,-en ce qu’il est fait moyennant un prix, el
non, comme là .délégation, .dans, la vue. de libérer le cédant
d’une créance préexistante.. :,• ;, ;,. <.,,'■<■':.]:.' , ; ., j

Mais lesprinçipesdaces,deux,actesseconfpndent.ence.point
que toutes les créances sans exception, quelle que soït.leur cause^
exigibles ou non échues, peuvent être la matière de l’un ou l’autre
des deux actes. '""" ' ■'' r ;;v ;\"'::':- ;': x:" ' l’-r  ; " ;- ; -'-' ;
DES TRANSPORTS OU '.CESSIONS. DE CRÉANCES 507
Il faut toutefois, que là chose cédée soitsuscepliblede Hvraisoiï.Àë
tradition réelle ou fictive (1 i3S-i607)  ; condition dont
l’accomplissement serait impossible s’il s’agissait de choses-non
encore existantes, telles que des frui ts à naître, des loyers à venir,
désintérêts ou des arrérages dé rentes à échoir.'Pour ces objets
il ne pourrait.y avoir lie.U:à tradition ni réelle, ni fiçtn’e ; la nature
des choses s’oppose, en effet, à ce que l’on admetlela fiction
en vertu de laquelle iry aurait livraison d’unobjet avant qu’il
.existât, et, .dès-lors- on pourrait, ne voir, dans, sa cession ;,
qù'uh'engagément • delapârt ducédant, purement personnel,
quiné .serait susceptible d’exécution, sur l’objet cédé j lorsqu’il
viendrait à échoir, que concurremment avec les autres
engagemens dérnême nature qu’il aurait contractés (a-).'.
y,,Cependant. 11,n’est.pas sans exemple' d’avoir vu des cessions
deiçelte nature,recevoir leur.exécution ;pna, notamment, jugé
valâbles: celles de'fermages à échoir (&) et d’arrérages à venir
d’une pension alimentaire (c) y,' , " ""' '•

Le cédant, ou dôlégant, ne peut plus, aprèsla.cession, ni
décharger les cautions, ni donner,main-levée des inscriptions
prises pour la sûreté de la créance, ca'r il est présumé avoir
transporté, avec là créance cédée ou donnée en paiement, tous
les droits et actions qui y étaient attachés, tels que cautions,

privilèges et hypothèques. ( 1692). ,, ;;

Ainsi, la subrogation dans l’effet de ces accessoires, aurait
lieu de plein droit, à moins de stipulation contraire.

Cependant il est d’usagé hon-sèulément’de la consigner dans
les actes, maïs même,' à l’égard des hypothèques, de là faire
constater, au' bureau où elles sont inscrites, par une mention
en marge des inscriptions, dans laquelle mention est indiqué
le domicile du subrogé. ' ; '

'■ Çette ; dernière formalité s’opère sur la simple rémisé au
conservateur d’un extrait dé l’acte dé transport -y lorsque cet
acte contient, de la part du créancier subrogé , une élection de
domicile : ohiônsidèreqûe cêtlèêleclion ëqùiv^ à une-réqui- '
silion désa part ;  ;; ^ . . :. r.- .-…■
' (a)  Caen,- 3 Mai ÏS3G. S-V. 36, 2, 537.
{ !>)  Rouen, 28 Nov. 1825. S-V. 26, 2, 214.(c) Rej, Civ. 31 BÎai 1826. S-V. 26, (, 447.508 DES TRANSPORTA OU CESSIONS DE CRÉANCES
Si, au contraire, l’acte ne contient.pas celte élection dé domicile,
le conservateur ne doit opérer la, mention, que sur la réquisition
du nouveau créancier, ou de son fondé de procuration ;'
en ce cas le requérant signe eh marge du registre (a) '.

Rigoureusement, la transmission d’une créance par voie
d’endossement, n’est compatible qu’avec lés droits mobiliers.
Les droits réels, ou immobiliers, semblent résister à l’emploi
de cette forme, ; cependant la jurisprudence a admis que l’hy-i
pothèque donnée pour sûreté d’une créance en paiement de. laquelle
des billets à ordre ont été souscrits, pouvait être transmise,
comme accessoire delà créance, par l’endossement des
billets, de la même'màniôre que les billets eux-mêmes (b). Cette
jurisprudence est approuvée par MM. Tropl.ong (c) et Duvergier
(d). - .. . ,. .,

En règle générale, le transport doit mentionner le prixmoyennânt
lequel il est fait : ce principe de la vente doit’ lui être appliqué ;
cependant s’il s’agit de créances sur l’Etat, on peut se
borner à dire que le.transport est fait moyennant bon paiement
et satisfaction. — (C’est un ancien usage auquel lés lois, nouvelles
n’ont point dérogé (e). .., .

La convention est parfaite entre les parties, efla propriété
des droits cédés « st. acquise au cessionnaire à l’égard du cédant,
dès qu’on ;est convenu de la chose et.du prix, encore quela ;
délivrance n’en aitjpas été, faite ni le prix payé, a moins, qu’il
n’y ait convention contraire (1583-1584). " '■'." - .' !

La délivrance s’opère entre les deux contractans par la remise
du titre (i689)  ;mais le cessionnaire n’est saisi,' a l’égard ! dés
tiers, que par la signification au ,'débiteur ; ou par l’acceptation '
du transportante par }e débiteur dans un acte authentique (1690)  ;

Cette signification, .ou, l’acceptation qui la suppléé, sont ié
la plus haute importance ;Tuné ou l’autre de ces deux formalités
a, seule, l’effet soit de dessaisir le cédant, car jusques-ïà le débiteur
cédé nepourraitrefuserde se libérer en-ses,mains,bien
(a) Solut. ;ddla-régiOiilu2lti3l3i: 1S27.
Dict. de l’cnrog. t, 2, p. met -Mo. r:ir-<
. (i)  îtej. Req. io Août-IS31 el 21 fév
1838. S^V. 51,') ,- 37] e(38, ) ',208.[c]-T-enle, t.3,nv906.,,: -,.ç- , ;--,,,-■-.. ;-.
'^{d^Yentm ;t,-2f:n, 212, V '.r'y, ,-'r.'
. - :'-(e) :Rej,-Ci.Y. 30 AIT. 1 S22.-S-V. 22, ;) J263.ET DE DROITS LITIGIEUX. • 509
que ce dernier connût l’existence de la cession (à) , soit de saisir
le 'cessionnaire à Végard:des tiers (1G90) , et, sous cette dernière
indication, irfaut’comprendre lés créanciers’ du cédant tarit antérïeurs’quepostérieurs
"au transport, làloi'ne faisant aucune
distinction "(&).

La. ;régle est applicable.même dans le cas particulier où le
cessionnaire serait débiteur dii débiteur cédé : lé défaut de Signification
empêcherait’la compensation de s’opérer (c).

Dans le concours de deux cessionpaires successifs d’une même
créance, celui-là doi't être payé de préférence qui le premier a
notifié sa cession au débiteur cédé, encore que l’autre cessionnaire
ait été seul mis en possession dû titré (d).'. '"".''
" L’iiitérvènlibh du débiteur dans l’acte dé transport, est, fèlativemerit
au cessionnaire, plus favorable' encore que la signification
 ; cette intervention, lorsqu’elle est suivie de l’acceptation
pure et simple du nouveau créancier, par le débiteur, produit
cet effet qu’il riè'péût opposer' àù cessionnaire les exceptions
qu’il auraitpu'opposer au éôdàht’(é) /' ^ : .

'■' Lé cèssibnnai'rè"rie peut trop "se hatér de fairelà signification :.
si ie cédant venait’à tomber en faillite, le transport, bien qu’il
eût été consenti en temps utile par le failli, ne serait point valable,
à l’égardd& ses’créanciers,, si la hotificatioh'h'eh avait été
faite au débiteur que postérieurement u l’ouverture dé la /faillite
(/). —il peut’ être important aussi dé faire rhehlionner,
dans 1 la' significàiîoh, l’heure à:laquelle elle se fait ; il à étéjugé
que le cessionnaire' qui"avâi t signifié avant midi,[ jjnmait le
saisissant qui n’avait fait sa saisie qti après’midi,(g y. '
'/'ÈhBhy il ri'ésrpas ihutile de sommer lé débiteur d’avoir à
d) 5clarer, dans m délai''dètërminé| 1-.°' si,  ;dêjà,. il n’a été fait"
aucune opposition dârissôshiains : ;on^erra'tout,à l’heure jusqu’à
quel point là conriàissàncé de ce fait •intéressé lé cessionnaire
• &° et’s’il est toujours ; débiteur 'de l’mitègralîlê'de la
^fal’CasSi^Béo.'ISW^S-Vv^S/li^aii ; ^- ;-(S) Rej. Req. 2 Mars 1814. S-V. 14,1,
198. '.,.'.. (c) Paris, 2S Féy:-'1823. ;S-V,.^26, 2, 73,.(d) 
 Cass. 26 Avr., ;1SSl.-BoMeaui'y ;26.
Aoftt-1831 et-OaenvlOFévi I852.iS-V, ;'3i, ! i^547:ét’32,2,-7Bet594 !.-. '-'■:■''■■•':■(e)  Nismes, 2 Juill. 1812. S-V. 16, 2,533.(f)  Paris, 13 Dec. 1814. S-V. 18, 2, 98.■ \m Bruxelles, 3p Janv,, ;1808..6r !V:, 1,. 2,1253, fii.i 'i fil :'l .: ; . ;, .Vil’Wj"' 0. O: .510 DES TRANSPORTS OU CESSIONS 'DE CRÉANCES
créance cédée. Son silence, après cette sommation, l’empêcherait
d’opposer au cessionnaireles quittances privées antérieures
au transport, OU que, plus tard, la collusion aurait fait naître ;;
en l’absence de cette sommation le débileurprouverait sa libé^
ration par la production de quittances > môme sous seing privé
. et non enregistrées, de sommes payées avant la. signification, à
des tiers en l’acquit du saisi (a) , par laraispn que,': en cette
matière,'lé cessionnaire est Vayant-^cause du cédant] d’où la
conséquence que les quittances qui seraient opposables à ce dernier,le
sont également au cessionnaire. . . ■: ; . ;
La signification du transport delà partie libre d’une créance
déjà frappée d’une opposition, saisit valablement le cession- .
ri'aïre (6) ] ; mais si, dans ce cas, dé nouvelles saisies-arrêts surviennent,
comme les créanciers â la requête de qui elles sont
faites concourent à une contribution au marc le franc avec le
premier saisissant, et qu’alors celui-ci se trouve nécessairement
lésé par lé fait du transport dé la partie de la créance qui restait
libre après sa saisie, le cessionnaire est obligé de l’indemniser
de ce dont il se trouve en perte par le résultat de la contribution
entre lui et les sàisissans postérieurs à la signification diï
transport (c). : ,-: ; ;

Trois conséquences ressortent du principe que le cessionnaire
n’est saisi 1 que par la signification ou l’acceptation

1." Avant cette signification où acceptation, le débiteur se
libère valablement entre lés mains du créancier (1691)  ; il n’eût
pas été juste de le punir d’avoir payé, au préjudice d’un transport
qui ne lui était pas légalement connu ;

2.° Avant cette signification ou acceptation, un tiers peut
acquérir valablement du cédant la même créance, et si ce tiers
fait signifier avant le premier cessionnaire, il sera préférée
celui-ci, comme étant le premier saisi •'.. "'.'.'■
- 3.° Avant cette ;  ;signification ; ou .acceptation, !^
du cédant: peuvent valablement former des ■ oppositions^ ! le'
transportée peut leur être .opposé.,-, ,, ; , ; „'. "..".'.,'"'.'. ' V-.'. '. .■
- (a) Cass. 11 Nov. 1836 elRcj. Req. 5 Aoûl
1839.-S-V.56,1,S93el39, 1.952.(&) Rej. Req. 26 Fév.,) 634. S-V., 33, .1,
222. — Troplong. fente,"Ci, h. 927'. '■''•''(c) Bourges, 5 Fév.-1856 ;: S-V, 57-, 2,£■.
— Paris,,50 Mars1S33,' 9 Fév. 1837 eî'ÏS :
Mars 1839. $-y. 33, 2,585, 57, 2, 262 cl 39,2,182. '"" " '■' ''■"-' ;' "r" ■-' ; :'-"-"-ï :"'-' ,
 ; ; ':■) ':/c ;ÏTDE .DROITS LITIGIEUX. >■.,..■-, 5n

:Mais le cessionnaire une fois saisi est propriétaire incommutable.de
la-créance ; objet du> transport, et si, par erreur ou par
fraude, le débiteurse libère soit dans les mainsdu cédant, soit
dans ; celles d !ùn second,ééssî.onnaire., il,est obligé de payer une
seconde fois  ;:le ;cessionnaipe/n’ ;ayant ;d’açtion ;que.con,lre lui ne
peut-êtreTènvoyérà agir par voie de.reslilution contre celui qui
aurait indûment perçu la somme due (a).
, ! ; Le cédant et le .cessionnaire sont intéressés à obtenir des garanties,'l’un
pour être assuré du paiement du prix des droits
qu’il cède, etl’autre pour exercer un recours utile dans le cas
.oùilne pût obtenir paiement du débiteur cédé,, .
•sAl’égard -du.cédànl, la première garantie, qui s’offre est la
réserve du privilège sur .les, sommes à provenir de l’objet cédé (6).
. Ge privilégie est ;l’application du principe qui veut que la chose
vendue ne deviénnela propriété de l’acheteur qu’après paiement
dû ;prix, et aussi 4u principe qui permet aux parties -de démander
là résolution du contrat, à.défaut/d’exécùtion dés conditions
sous lesquelles 11 avait étéjtaît. « r II peut, aussi,, et c’est ce qui
se voit fréquemment, être donné au cédant.une garantie hypôllïêcaîr'e.:'.': ;îa::J-.

L.-J .'^ "_ i…..h ir-i,-. ■■: . -.--'-

■ A l’égard du cessionnaire, on distingue, en matière de trans-r
port comme en.matière de vente, deux sortes de garantie : la
garantie naturelle ou de droit, qui résulte de jajoi seule ou de
k nature du ;contrat, et la garantie conventionnelle ou de fait.
Elles sont régies par des principes particuliers à chacune d’elles,
-ij § ï- - GARANTIE DE DROIT. o

La garantie de drôit^ qui s’exerce même dans le cas où le
transport serait fait sans garantie (1693) .comprend trois choses
: 1 ;° que la créance existe ; 2.° qu’elle appartient au cédant ;
3,° qu’elle n’est grevée d’aucune opposition ; provenant
du fait du cédant ou de ses auteurs ; - - ; ' ,
' ; rEllë rië comprend’ point la splvabililê dû ^débiteur : le cédant
neTêpontf'decètte solvabilité 1 quë ;" lorsqu’il s’y est: engagé, et
jusqu’à concurrence seulement ?'du prix- qu’il ; à: rétiré de la
tféimcé (169Ï) ,: ;;' ;, ;;::ff}"" ;3 :■>'■'"" '" '':. !;", "f ;;. : ;;t ;::' ;':'T’. ;,: '::r ; Vv:.,.
512 DES TRANSPORTS OU CESSIONS DE CRÉANCES
Quand le cédant transporte avec garantie de ses faits et promesses,
ou avec’la seule garantie de ses faits, — d’une pari,
il n’ajoute rien à la garantie de droit ; d’autre part, il ne met
pas la créance transportée aux risques’et périls du cessionnaire'
et ne se dispense pas de l’obligation, de restituer le prix encas
d’éviction, sile cessionnaire ne connaissait pas, aumoment du.
contrat, le danger de l’éviction (a). . ■ .•  ;„,/
§ IL- GARANTIE CONVENTIONNELLE.
La garantie conventionnelle se stipule.ordinairement de trois,
manières différentes qui, chacune, ont des effets qui leur sont
particuliers : : .■■:._. ;

1°. Celle par laquelle le cédant garantit la solvabilité:mutuelle
du débiteur. — Par cette clause la garantie ne s’étend
pas sur la solvabilité du débiteur au temps à venir (1695) …-, ;.-,

2.° Celle par laquelle le cédant promet de fournir el faire
valoir, même de payer à .défaut de paiement. — Par celle
clause le cédant se rend caution du débiteur envers le cession-*
naire, et se constitue débiteur subsidiaire indéfiniment de là ;
créance transportée. • « s,

3°. Enfin, celle par laquelle le cédant s’oblige de fournir et
faire valoir après un simple commandement. — Par celle clause
le cessionnaire est déchargé de la discussion des biens du débk:
teur ; et, s’il n’est pas payé ,11 peut de plein droit s’adresser au]
cédant, sans autres poursuites qu’un commandement fait oau
débiteur. -:rj

De quelque étendue que soit la garantie à laquelle le cédant ;
s’oblige envers le cessionnaire,. en cas de non-paiement, elle ne:
soumet pas le cédant à la voie d’exécution parée, c’est-à-dire:
à la contrainte par voie de commandement ; le cessionnaire n’a
contre lui qu’une action simple et ordinaire à intenter devant
les tribunaux (b). . .. -'•.■. -.--.- ;
,,',-,' ;.. ' section il " Y\ ]'^.J::dDES TRANSPORTS DE DROITS OU CRÉANCES LITIGIEUX. ^'
Une créance est litigieuse quàhd-îl:Vàprocès du côntèslàtibfi
sur le fond du'droit (1100).-^  ; ''•-'-•''-- i/ ; '- ? • c::'-■: \'J<« ) 
Viii^àn:M.ÛMmïjb)  Rcj. Jtej.SlMai 1*2^1) ^28,4 ;^ ; '
ET DE DROITS, LITIGIEUX. 513
. 'Avant le, code> Pothier estimaitqu’un droit était réputé litigieux'
rion seulement quaiid il était contesté, mais même quand
il pouvait Têtté, !entotàiiïél’ouén’pàrtie (a). Celte opinion
n’était pas généralement partagée.' ,,' : '.-'"-..' ;

-^Maintenant, pour qu’une chose sôit censée litigieuse, une
double condition est nécessaire : ;ii faut qu’il y ait contestation
née, procès entamé,-—et que là contestation et le procès portent
sur le fond dudroit. La disposition de l’art. 1700 C. G.
doit’être régardée' côriinié caractéristique dulilige, et ; par suite,
cémme'limitative1.^) :"- -'•i:-:' i,-:'."V ;'- ;,:" ; -::-:-\'-- --■ ,  ; , ; ;;^'o ;- ;
■ Les juges, leurs suppléans, les magistrats remplissant le ministère
public, les avocats ; -greffiers, huissiers,-.'avoués et
Noiàires,'■'■ né peuvent devênir-eëssiohriaires des’ procès ;;■'droite'-' et
actiônsliligieux 'qui sont- de la compétence dû tribunal dans le
fëssortyuquBllls-éxercèrit ;leûrs’lbnclibns’(l©97^ --' ^':
« ' :Mi- Malfeville fài t connaître le 'motif ' qui. a fait- 'comprèndrelëS ;
Notaires dàn.s ^'prohibition ; « -ona'fcràint-,ditMlj qu’ils n’â-^-
busàSsënt’dé■ leurs connaissances 1 ; èt ; on-a' voulu garantir là
délicatesse de leurs fonctions (c)  ». ; ;; ,-r ;-, » • ;; ;- ; r
-( ïïfeirànspôrt^dfè- droits ! litigieux ; doit présenter les,caractères
d’ùhjCôntrat^^

uiï-u^bit’eértàin %u'ûriè ;p^éténtioh, ;ët oul’ôspêrahée'dû'-béûô- 1
ficébàlahceile risque de ; là'perte gratuite du prix. ; -, ■■ •'-
 ; Or-y pour ^û^oll^ caractère V -deux- conditions -éont nécessaires
: 1°: que le prix sôit’inférieur au montant des prétentions
^déës^^>2« i- ;quë^ soit vendit 'et^ac’quis aVec
llnténtiohy'dë part et d-atltrej que-leiCessiônriàirelë-feravalôir-'àJ’sës
irisqùës’ét périls^'" •'"■■ vo''- '-'•■'■ ■'-' - 'K^:.':-.■_,.' ! c- ;-'V. :)  ;' ;. ;-.><;
"'Cefei'contrelequel ùh ;drbitdë'cèttéiiatùrWeté cêdéypeut
s’en’ faire tenir: quitté -parle cessionnaire en lui remboursant
le prix réel de la cession, ayëc les frais et loyaux coûts, et lès
intérêts à compter du jour'où'le'Cessionnaire en a payé le prix
(l699).-r ;, ;, ; ^^ i^L-',:, ^..z-Aoxa v.o::. ;V.QMI.L~.r ,■■■.-. -
,. .Remarquez. que si la cession avait été, faite à titre ^gratuit ^ il
n’yauràifpiuslieuàu'retraitl^
(a) Vente, i).3S4. ■ , . , .MGAssi JCJûilLi 18l9,î-étiRej ;!iRèc[.i:a4 i
« nv. 1827. S-V. 20,1,55 et 27,1,552.T. I.(c) Analyse du Code, sur l’art. 1397..
« V (d) '.Toulouse','ttfiïtet 1830:--SiV. 51,,2,
294.33514 DÈS TRANSPORTS -OU-CESSIONS DU ; CRÉANCES
qii'un donataire ôu légataire ;aitiêté mu par un sentiment de
cupidité, ou par undôsir.de vexation , ; moiifsqui ont ; jfait admettre
le retrait. Comment d’ailleurs effecluerail-rmle:remboursement
du prix d’une cession faite à titre 'gratuit ? :,: '"-.

On doit éviter que le cédant,.par une complaisance niai én^
tendue, paraisse avoir reçu du ^cessionnaire un prix égal faû
montant delà somme, transportée, ce qui ne pourrait être ; fait
ainsi qû'afin de.soustraire le cessionnaire a l’action duTelfàit
(1699). Par cette complaisance le cédant dénaturerait le contrat
dé cette cession ; au lieu d’un contrat atéaft>t"re,il.en ferait "an
contrat commutatif, et se trouverait garant delà légitimité ; de
la créance. ■ ■- . •-. ;…■,•.■■ .. <, ;: : .-. ■

- Cette action de reirait est refusée au débiteur : 1.° dânsle
cas’où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire
du droitcédé. ; 2.° lorsqu’elle l’a été à un créancier en paiement
de ce qui lui était dû ; 3.o lorsqu’elle a été faite au possesseur de
l’héritage sujet au droit litigieux (1701). V

Et elle ne peut être exercée qu’autant que les droits cédés
sont encore incertains ; elle serait éteinte, si ces droits étaient
dévenus positifs, soit par l’abandon des prétentions opposées j
soit par un jugement ou arrêt définitif sur la contestation(a). >p

L’action du retrait appartient, au surplus, & tous les côhéri ?
tiers, et celui d’e.nlr'eux qui, avant partage, l’aurait exercée
contre un tiers, est obligé de faire participer ses cohéritiers au
bénéfice qui en résulte (6). Il enest autrement en matière de ré-,
trait successoral, ainsi que nous l’avons vu sup. p. 440 ; -c’est
qu’alors le cohéritier n’est pas, comme dans l’hypothèse du retrait
de droits litigieux, censé agir en qualité de mandataire de ses
cohéritiers et pour l’intérêt de la succession ou.du corps -héréditaire.
.'.'■•  ;:-.i-T
. ;..'. FORMULES. v - --r-.: ;;^'
'-'■ I. Transport de créance due par obligation.- .r^ , iscj
PARDEVAKT H.e Dupuitren et son collègue, notaires à Limogés, soussignés,
'Put présent:- . -,.•' ;.-:■ ;. ; ;;>'■.-• ;, - ;.,. ;M, Lyuis Jh.omasson^ renlie.r,rdemeuraEt àirào^es,, rue CroiXrKeuve,
Lequel cède et "transporte, sous la simple garantie "de ses. ïails.èt promesses,."(fl)  ; Càss.: Isr'-.iJiin/'fSSr-.fe'tûRéj’J.iRea"
S Jlars ) 8S2>;S^: ;5i, 1j 243 el52,>2, ;,44o, ;'>C>J70^j ;Et ;j ;- ;Séqï 18ÎUill. .1S0S. SSVt ?38) l,-■fMA.yh-'i-i-^-JO'.-.'iô-.^., war. k ;!i ;.-53"
t..:-Li^i ;« :j-ET,. DEroROlTSjLITIGIEUX ;. ;.:,, av. ;, '5.15ii\&i%j ;Xavier Pomenars, chevalier de la Légion-d’Iïonneur, demeurant
aussi à Limoges, place d’Orsay,li.° 4, à ceprésent et ecceptanU
~'Là sommé de dix mille francs, due au cédant par le sieur Jean parot,marchand bouclier ; ;'demèùrant,également à Limoges, rue: exigible.le20 Janvier i ;8« , et produisant intérêts sur ,1e pied de cinq pour cent, par anj
née, payables, de six mois en six mois ; le tout aux .termes d’une obligation
passée devant-i/iXAbria et l’un de ses collègues, notaires à Limoges, le 20
Janvier ; 1838, ;- ;--:. , ,,..jlfÂ la sûreté de cette créance en principal et en intérêts, a été affectée et
hypothéquëe spécialement une maison sise à Limoges, rué de la Cruche-d’Or,
sur laquelle BI. Thomàsson à formé" inscription au bureau des hypothèques
delamêirie ville, le 22 Janvier Ï838, vol. 33, n.° 40. ''.-.''--•.'n 'Et-M. Thomàsson fait observer que,-dansl’obligation susrénoncée, lesieur
Par/ofa déclaré, sous les peines de droit, que la maison qu’il affectait était
libred’hypothèques.Au moyen dé ce transport, M. Pomenars pourra toucher et recevoir cette
sommé dé'dix mille francs., et les intérêts qu’elle produira à compter de ce
jour -, sur ses quittances et directement du sieur Paroi ou de ses ayant-cause ;
f cet’effet M. Thomàsson le met et subroge dans tous les droits et actions résultant
de l’obligation ci-dessus énoncée, et dans l’effet intégral del’insçrioflbn
relatée plus haut. 'Ce transport est fait moyennant pareille somme de dix mille francs , que
le cessionnaire'â présentement payée au cédant, qui le reconnaît, en .espèces
u'or'.'et d’argent, comptées et délivrées à la vuedes Notaires soussignés.
 ; Lé cessionnaire reconnaît que le cédant lui a fait remise de la grosse dp
l’obligation précédemment énoncée,
■ ' 'Enfin, pour la mention à faire, au bureau des hypothèques, de la subrogation
consentie ci-dessus ; JI. Pomenars déclare élire domicile à Limoges,
eh<sVdemeûre sus-énoriçée> : ^ ;.
c.ijFait.etpassé,etc.' . ,'.''- . ,>jf:Afind’éviterles embarras de la signification, il faut, s’il est

possible,.faire accepter le transport par le débiteur. S’il est

présent lorsque le transport se passe, on constate son inleryen*

tiqn dans les termes suivans, et on la place immédiatement

avant.de clore l’acte. -,
"<AVcës présentes est intervenule sieur Parot, ci-dessus qualifié et domicilié.Lequel, après avoir entendu la lecture que M.« Dupuitren, l’un des notaires
soussignés, lui a faite de l’acte de transport qui précède,Déclare tenir ce transport pour iiiën et dûment signifié, comme aussi il
déclarequ’il n’existe entre ses mainsaucune opposition contréU.Thomasson.Fait et passé, etc.. , ,,. . i, -„- ….
II. Acceptation par acte sépare,
' IraoTO^Hui:"'a cornpâni ;âevant’'IÏ:^ !for^ éVsonç^fègMt notaires â
Limoges, soussignés, - -•iLc.sieur Jeoniîaroti) marchand*oucherii ;demeurantà,£jwoÊrej, rue…….lequel,-après avoir pris.lectui¥ïdel’e*peditiona'ttri aWpâssedevant516 DES TRANSPORTS’OU-CESSIONS’DÉ CREANCES ^MsDùpuitrën et l’un de ses collègues., notaires a Limogés^ \ç^.y&nlWfù&
transportpar M. Louis Thomasso » à M. TCaviérPomenars,dé Jasommede.âix
mille francs, due parle comparant audit sieur,. Thomàsson, suivant/-t|nè
obligation passée devant M- 0 Abria et l’un de ses coilègues, notaires a - Limoges,
le 20 Janvier 1838, . . -, .-..',"'• ; J(Déclare tenir ce transport pour bien et dûment signifié, comme^aussiil
déclare qu’il n’existe en ses mains aucune opposition contre M. Thomàsson-.fait et passé, etc. , -■,■': --v »",sJ
III. Transport d’une somme due par lettre de change stir'/ct.
quelle il a été obtenu jugement. — Prix payable à terme. —
Réserve de privilège de la part du cédant, et affectation hypothécaire
à son profit par le cessionnaire. - - '-■
PABDEVANT, etc. _ >; ,•./.-' ■'■■ ;■■.."-.K ; Àcbmparu: - .. .-, --. . • ;.-.„ .'-uplM. Êippolyte de Bangouse, agent de changea Agen^ où il demeure, rue.,,>Lequel cède et transporte, sous la seule garantie de ses faits, -.., i., ;i _
f-X M. Léon Molinier, officier d’artillerie en retraite, demeurant â….:',à
ce présent et acceptant : -:V ■■.-:■ v':i m’iiiLa somme de six mille francs, montant d’une lettre de,change Airêfcde
Bordeaux, le 14 Juillet 183S, par le sieur Jean Làroque., swfj M. ; jjÇarsfltjHi,
négociant à jiffen, payable le 14 Janvier 1839  ; à l’ordre de M. RochPerien,
qui, par la voie de l’endossement, l’a passée à l’ordre de. M-jde ;Rangous$,
à la requête de qui elle a été proleslée, faute de paiement, le lendemain de
son échéance, par acte de Bouzeran, huissier à Âgen, protêt quia étédéjnonce
tant au tireur qu’à l’endosseur, par acte de Sylva, huissier hBordéaux,
en date du 22 Janvier 1839 ; ce dernier acte contenant-assignationauïribjinalde commerce de , devant lequel M. de Bangouse a obtenu, Ie8.Ee--rVrier de la même année ,.un jugement qui a. condamné lesdils tireur etgendosseur,
solidairement et par corps, au paiement de ladite lettre -de change ;
lequel jugement leura été signifié pardeuxiaçles.dudit^afya.fin dalft-dcs
« et 8 Mars suivant ; ces derniers actes suivis de pr,o,çès-^rbaux^e ;çaBeBce
faits le 20 dudit mois de Mars, au domicile desdits Laroque et Perier.,, m
: Au moyen dece transport, M. Molinier pourra toucher et recevoir ladite
somme de six mille francs, ainsi que les Intérêts qu’elle apu déjà produire,
ceux qu’elle produira par la suite, et_tous,frais, déboursés etaccesspireSj-de
cette créance, le tout sur ses quittances personnelles et direclement ;des,d.ébiteurs
susnommés, ou de tous autres payant à-Jeur libération. ; -•• , .,ir-, -s,Ce transport est fait moyennant pareille ; somme de six mille francs, que
M ; Molinier promet et s’oblige de payer à M.' de Bangouse, msa'demeuré à
Agen, ou au porteur dé ses pouvoirs et de la grosse, des présentes, dans un
an de ce jour, sans intérêts.A la garantie de ce paiement, M. de Bangouse fait réservéLde sôrl privilège
sur lacréance par ; lui. cédée,,et, en .outre ;, M. Molinier affecte'étïfp'Sih^e
'spécialement, au profit àè'm^^^
unemaison,situéeàJB,prdeoua ;,.rue…….. composée'deTez-d¥-criàussee^ur'montè'dfedëuxétagestetc^e"^m !E& woi .-snoezarAi Is an ? iUsisoss} Cette maison appartient^ M. Mq\inier au moyen de la vente qui hn’eira
,. ; :i.,,,, ET ;DE DROITS LITIGIEUX. 517,éjé faite par dame……. Établir la propriété comme dans les ventes, pageMS'd^dàrerja^ituaùon hypothécaire de l’immeuble affecté comme dans les
obligatiojis.. "' .]..'".' ' ".', ;'. ■■■■•■■■^Sousîia réserve dé privilège êlabiië^ei-dèssus, M. de Bangouse met’ et subroge
M.' Molinierdans les droits et actions résultant des titres ci-dessus
relatés, ,et dans r.effet.intégral de l’inscription formée à son profit contre les’.
fleui''débiteurs susnommés., aubureau des hypothèques deN…… le……….
voï.i…, n>…..'. •'•-''
Le cessionnaire reconnaît que le cédant lui a fait rémise…….. Désigner lestUreS’dclacrèance, faire l’élection de domicile et terminer comme en la première
formule.-{[■-. -o-f"' .- !. ;■.-^.- Transport de rente perpétuelle.
PAKDEVANT, etc. , ■-Fut présent :M. Joseph Lafon, architecte, demeurant à….'.Lequel cède et transporte avec garantie de la solvabilité, tant actuelle que
future, du débiteur ci-après nommé,XM.JeanLaldnde, propriétaire, demeurante…, à ce présent et acceptant :
3 <Giriq cents francs de rente annuelle et perpétuelle, payable par moitié, de
sixmois en six mois, les premier Janvier et premier Juillet de chaque année,
temple de toute retenue,et au principal, sur le pied du: denier vingt, de:
dix-mille francs, constituée originairement par Louis Deroncy, au,profit de
Jfr'ôt/ie'Lafon’, suivant-contrat passé devantM.e Barberet ; notaire à BorMttûx^i
l’un de ses collègues, le 20 Avril 1776.sfJGetfé' rente appartient â M.Lafon comme ayant été recueillie par lui dans
"ia'sûccession de M. Jérôme Lafon i son père, et comme lui ayant été abantlîo'fihéeVpar
ses ; cohéritiers, dans le partage de cette succession, constaté ■
TJKi'un àéte passédéVànt’M. 0 Fliury etl’un de ses collègues, notaires kParis,~ÏËl.h£i '"t:'- ;  ;('1-' '' y''-'-' 1, -':> ■-' - '-^-- •--,- -: - ….",-■:-.: :- - V-:.:"Ht’elléëst àc’fuélleftieht due-par dame Elisabeth Deroncy, veuve de Claude
'< Cltafnpfort, Tlèmêuf art t a Bordeaux, comme seule héritière dudi tsieur Louis
êîiWoWcj/ii.%ohvpère- ;i ainsi'qu’il’'-est établi'-'dans le litre nouvel qu’elle en a
epa§sé ;;:,au'profit’ducédant, par acte reçupar M.c Yerrière-Choisy etl’un deses collègues, notaires à Uoi-deaua ;, lemXà moyen’de ce transport, le cessionnaire pourra jouir et diposer de la
<rënte dôntil s’agit comme de"chose lui appartenant en pleine propriété, et
°èMôùclier lés-arréragés à commencer par le semestre qui sera exigible le.
itém^er-Jûillbt prochain ; à cet effet M. Ldfonle met et subroge… pour1ereste,voy.la''première formule,\ '■-■-'M^Mmspo&'^une-portionde 'créance résultant d’obligation ;
K^nch ^f^-'v^a^c’Mviïèxe de la grosse. ~ . ■_ ''■
^mV®l^<^^' *™W* M.\v ,:■ ^ ;'-:'v 3£■'■ - ;.-^ y ;

ïaquéliecède eilrànspofl^sousïà'.simple gara^^eslaits,et pro-
518 DES TRANSPORTS 00 CESSIONS DK CRÉANCES, ETC.A M. Louis Dccaen, rentier, dèmëurànt’â./..'. ;, à ce'présent et acceptant :La somme de deux mille francs, à prendre par préférence à tous cessionnaires
ultérieurs, et à la cédante elle-même, dans celle de dix mille francs,
exigible le 22 Février 1841 produisant intérêts sur le pied desinçf pour cent
par ari5 sans retenue, payables de trois en trois mois, et due à madame
Moreau par M. Antoine Diiclos, propriétaire, et dame Antoinette Souffronsson
épouse, débiteurs solidaires, demeurant à Paris, rued’Artois, »i° 1, aux
termes d’une obligation passée devantM.e Fourchy,el l-undeses.collègues^,
notaires â Paris, le 22 Février 1839. , ., ." f, À la sûreté de cette créance en principal et en intérêts, M. el madameDuclos ont affecté et hypothéqué comme en la première formule ,jû'$-queset compris laclauseduprix du transport, et ensuiteï, -.-… '.-■.■Y.jss.iMadame Moreau déclare, sous les peines de droit, qui lui ont été expliquées
et qu’elle a dit bien comprendre, que la somme qu’elle vient de transporter
à M. Decaen, est la seule qu’elle ait donnée à prendrësur celle de dix'mflie'
francs à elle due par M. et madame Duçlop, . .-. '. ; , ;^El pour faciliter au cessionnaire et à elle-même, le recouvrement delàsommé
à laquelle chacun d’eux [a droit dans ladite somme de dix mille
francs, madame Moreau s. remis, pour demeurer annexée à ces présërj’lësT
la grôssede ladite obligation-du 22 Février 1839 ; afin qu’il en soit déjivré,
ampliation à elle el à M. Duclo.s, pour servir de titre exécutoire de la somme.
revenant à-chacun d’eux.fait et passé, etc. ■-''--'.'-■ ^- ;i-'
Pour obtenir les âmpliàlîons nécessaires a la cédante état ?
cessionnaire, par suite du transport dont la formule précède,
il faut se pourvoir ainsi que nous l’avons indiqué- précédéh>
ment, page 184. ;'"'v" ' ">l\ il.:/'J ~h0v

 ;. ;. ;•.: YI. Transport de droits litigieux. ,. .,._:,il> si
PABDKVAHTjlètC. - --' --: ■•'"":'.-.- ':/.': ..' j : ;:.' - ?SôisbX comparu : …,…- _,. ,,.te sieur Gabriel Durand, maçon, demeurant à……..Lequel cède et transporte, sans aucune espèce de garantie,Au sieur Gaétan Leroux j agent d’affairés, demeurant à….. j à ce présent ;
et acceptant les droits,présentement iédés pour les faire valoir à ses risques
elpèrils-, " ] . ""'"'"La somme de trois mille francs,' montant d’une obligation’ consentte'paf
le sieur Denis Ravin y au profit dudit sieûriDuratid, suivant acte-pâssé"ae^
vantM,« N*….,notaire,9….., en présençe.de .témoins, le….. ;,au paiement
de laquelle obligation le sieur jeaii ïtavin,, fils du dèbiteur.pyimitïfVsé ré^- 1
fusé sur le fondement qu’il’n’a pMnt accepté la succession 'âè'ion përe ;fpar
suite duquel refus les’'partiës ;Sont éntiistaiiceide vant le Tribùnalcivilite.v.' ;'A la sûreté de ces trois mille ftancs ? leditsieurJJaui^^èreavaitaffeçl.é^thypothéqué spécialement,.^ „' la suitecomme il est indiqué aux formules’quiprécèdent…. ;, a,- ;, sniV,-,-. M„ ,-,•-.- ,-.,, ., „:'--.= ,-.-. ,-, -- .„.-.- •,--.-,,'.: ;^, ;5t, ;.'L :-i« -.x €HAJPITiyE.,XVII,- /.- ..-.,,. ',,.,,.-
. r^i'ïM ! .-.liivivih'pfi 0',,i' ;»Éi,i'A !'.pÉ£ÉGÀTÏ'OKr''.' '•. ;'.'^'\'' , /-.V.'. .',',' ;
-La-délégation’est un acte par lequel un débiteur, pour s’ao.-
quitter ;'., donne à son créancier un autre débiteur.'

 ;-.. On distingue deux espèces dé délégations : la délégation parfaite-et
la délégation imparfaite. …:,..,.. .

 ; La délégation parfaite est celle qui a lieu par le '-'concours. dë:
trois personnes :' 1 .Me/délégant, qui est le débiteur ; 2.° le
créancier (ou délégataire) .qui accepte la délégation ; 3.° ie
délégué , ;qui s’oblige d’açquiltèria délie, et qui, par la, devient
débiteur person’neldu créancier.. , ', -'-É"',''

Néanmoins, la-délégation ainsi parfaite n’opère nôvatiôn, à
l’égard du créancier, que lorsque celui-ci déclare décharger le
débiteur primitif (1275 ) ,. ou lorsque cette décharge résulte des
termes de l’acte, comme, par exemple, si le délégant se dessaisit
dé sa créance et de ses droits pour en rendre propriétaire le
créancier délégalaire, et que celui-ci accepte les droits cédés’
pour les faire valoir à ses risques fa).

'.'.Quand, en vertu delà délégation, le débiteur s’est obligé envers
le délégataire, il né ; peut plus opposera celui-rci les exceptions
qu’il eût pu opposer au délégant ; et s’il a déjà satisfait à
son obligation, il n’a d’action en remboursement que contre
le délégant, en admettant qu’il ne lui dût pas, et non contre ledélégataire,
qui, en recevant ce qui lui était légitimement
dû, ne peut souffrir d’une erreur qui n’est pas de son fait (6).

La délégation imparfaite est celle qui se fait entre lé débiteur
et !e. ;délégué, sans le.concours du créancier.. C’est ce qui a lieu
lorsque ; dans un contrât de vente, le.vendeur chargel’acquéreur'de.payer
le prix à son créancier :.cette, espèce de.délégalian-estconnue,
dans la- pratique ;, sous.le nom d’indication de
pMÉent^cj. Ainsi 'restée imparfaite par le défaut ; d’aççepla--
ùqn !l,éï'^'é^bïiiânt âucuhïien’ dé 'droit éhtrè^"créancier indiquéhpoûr.'idélé'galaiiîey^lle ;débiteur.rdélégué/,-
elle, ne saurait,
àvoir%ffët’dé ;i^ .
(a) Rej. Req. 19 Juin 1817. S-V. 19, l,
55.d)  Rordeaus, 2Avr. 1835. S-V- 33,2,.
391.(c)  Nous avons fait une-.indication de
paiement dans la formule 2 des ven.lcs, p.
402.(d)  Parip, 3Q Dec. 1823. S-V- 23, 2,133-520 DE:LA.D&É6-ATI0N ;. ;c.f Cette indication n’estdonc-pointi^n-litre dé créance en -faveur
du .délégataire ; il serait inhabile -à criJLiquér''lés’paié^éns
faits au délégant ou,,à d’autres personnes. ; du consentemenf^de
ce dernier, car tant que l’indication n’est pas acceptêeparle
créancier, le.délég'antpeut la révoquer (.1.121'). ;V 'T-ov ;r
 ; Mais aussitôt que l’indication est acceptée.^le.créançjie^ d.evient
propriétaire de la créance et seul créancier personnel-du
'débiteur délégué : en noliG.ant son.açceEtatïoh il sèjèndpdrliè
dans l’acte de délégation.  ;:-j ;.i . i -.-..',--,/.--y-■-.-■■■J-.. ;-. I- "<[■ ;,.-,
 ; Cette acceptation n’opère npvâtion qu’autant que le débiteur
primilif,est déchargé par le créancier ; s’il lie l’estpas^ il ne
saurait être fondé à prétendre que l’exercice de l’action judiciaire
•alaquelIeTindication aurait donné lieu contre le débiteur oédè|
serait suffisante pour produire une novation. - ;^ ''-/■ t,. ;," ;.,
■ail faut que l’acceptation soit expresse, formelle et faile~par
acte authentique.(1690). Elle ne résulterait ni de l’inscription
hypothécaire que prendrait le'déIègalàire',vJ5ur les biens du délégué
(a) , ni de la signification de l’acte contenantl’indiçation,
avec commandement au débiteur délégué d’avoir à payer la
sommé indiquée : l’acceptation doit nécessairement, dans.ce
dernier cas, précéder le commandement (&).-.
… Les règles sur les différentes espèces de garanties en matière
de transports, s’appliquent,nalurèllement-aux délégations.'-.
'3-' .-. "r".' ; '" ;".\ ; "FORMULES: ;''' ;".' '.:■ ;■'" ;V.>'

■I* Délégation non acceptée par le débiteur, avec réserve,dé la
ypart.du créancier en cas de non paiement parle débiteur dè~légué. .', ," "','." ;-.'.." •"'.' "'._.
^.,(PABDEVAKT, etc. ,.'.' -":■',. ' < "-.' " "'"' ' ' ' "' ' '\-_r. ^urentprésens, : ,.:, ;i, , _.T.0J3V.--%"-\-\r=-" -T y- ■ ~'V -, . - „".,,^ ~^I
,::,,,,M,:Raymopd. Gilet, avocat,,et daine FêUciU.Forbîn, son épouse, qu’ilautorise à l’effet des présentes, demeurant à 'Marmqnde* ..y.. s j, , !v ;'v. .- ~,\
… Lesquels^ pour-, ,s$Qguit.^micilié,.dc la somme de trois mille frar^çXflU'iis^i^
sUoiipassé^devantM^^^
le. 9#Suent,-.çMeni,eyra^
.^olYab.ilij.é,a,çt^(3Ue ;;et|u) ,ur/3.^d
"'^y^'WiïW ÏSMW. 'io'^^^À&h ; ÏÏÏÏ&JmïiiïdïtâirW °
DE IÊA ^DEtlÉeÂïiÔNi • 521■-A. W, CmrnivDcldunay^ancienartislejdi-amàliq'ue,-demeurant,à.'….., àceprésent et,açceplant :,,,, ,-. f -r. ..' ; •-.,…… ..-..-…..^™, è ?0™nl ?^le'trois m’'lê francs » exigible lé 20 Juillet,de l’année
prochaine, produisant intérêts sur le^piêd de cinq pour-cent, due à M ; et
madame Gilet, par le sieur Jacques Roche, cultivateur-,' demeuranlà Duras,
arrondissement de Marmande ,, aux termes d’une obligation passée, devant
M.e Noyer, notaire à Duras , en présence de témoins’, le…….• -A la^sùreté de celle sommé en principal -et en Intérêts, -le -sieur -Roche a
gffecté:et hypothéqué spécialement……. ;.-désigner Tpbjethyppthéqué,relaterinscription, et rapjieler, s’il y. .a lieu, les déclarations hypothécaires .faites
ÏÏ'dn’s l’obligation, comme énlapremière formule de transport, page M|.
. Au moyen de cette délégation, M. Delaunay pourra ; loucher et recevoir.0…cettfi.clausecomme en la première formule de.transport. ;.., ;'^Par suite dp, ce qui précède, et,'sous la foi du paiement exact par Je sieur
ïîoefte, à'l’échéance indiquée ci-dessus, TM. Delaunay quitte etiiéchàrgé M.
Êf madame Gilet du montàhtdé leur obligation, mais il se réservé expressément,
à défaut de ce paiement ; derenlrer dans tous ses droits, sansbQrvalion
ni dérogation. .--,.,„„Le délégalaire reconnaît que'M. et madame Gilet lui ont fait remise delà
grosse de l’obligation souscrite par le sieur Roche, et dubordercau de l’iris—
jcriplion qu’ils ont prise contre lui. .  ;
.Enfin, pour la mention à faire au bureau des hypothèques, delà subrogation
consentie ci-dessus, M. Delaunay déclaré élire domicile k…… en sa(dernéïïré actuelle. '"."' '• " ;' . •• . -- .■■•■).a.-jsjFait et passé-, etc. ■■■ ' - - , - -.'..■• ,.-..,$1.'Délégation acceptée par le débiteurdélégué,:etdans laquelle
le débiteur primitif est déchargé. • r-. ;. ;
^'iTiÀnDEVANT^éic/'-' 1 ; '. " -^- '■■''- '-'-'. ' -..-. -'"■-■-'-A comparuy.': ' ; … .'"-..■'■■:■>''■' -. ;:- '' .- "<:V. • ;■■,• -,-..' ':.' ; ;■" ?M. Louis TInlorier, avocat, demeurant à …..Lequel, pour s’acquitter envers-M. Cpchin, ci-après qualifié et domicilié,de la somme de six mille francs, qu’il lui doit suivant [acte passéai Délègue y.cède et transporte, sous la garantie, de ses faits et promesses
seulement,. ■-,,,,, ,, , , , ' •■■ .
"A M. Bilaire Cochin, conseiller en la Cour Royale de Rennes, y demeurant,
rue ., à ce présent et acceptant :Pareille somme de six mille francs, duc à M. Thilorier par M. Etienne' Marcê, rentier, demeurant à Paris, rue du Montblanc, ri." 5, aux termesd’une obligation passé……… relater l’obligation’-,, l’inscription éi les déclàral’Ùà^nsrèlaWvWà'ïa situation du.-dëbUëùr^commè'il-est’.-■indiqué
"^Mî riVoyëh^àëïÏÏ^
en la fprmule précédente':'','Jiv") 'J,:-'--i--'-1^ -.&…„-J- ■■'-i * -■ -•.-■■ >■ --« ' •-•.-.J-,
■^''Szto'ifaW^ft’ïim/^irmïï ; '■"""■ m\ùi fmi"z r'r ^ <"ll !"'« ;-
'••■par^c^ée^ïïrpr'&è^^
'ïa^èiïïni^WW'nrïu^
il donne main^é^iWè^^
criptiou .prise à sou profit, cpnl^e ledit sjeur ^
thèques^ "- ' - *" ---522 DONATIONS ET -TESTAMEKS.A ces présentes est intervenu M. M.arcé:,- qualifient domicilié : ci-dessusàLequel,, après ravoir entendu la.jeçtoe.qfte ^L« .N.^(,.^'u ;n,de§ notaires
soussignés, lui a faitede ladélégalion qui précède, ; J '.'"."."'".. ;' , ','…. '.''Déclare tenir cette délégation pour signifiée /commeaussi il déclaré *jtfi[
n’existe en ses mains aucune opposition ni autre empêchement-contre ; M..
Thilorier,et, en conséquence, il promet et s’oblige de payeràM. Cpchin^
aujourfixé par l’obligation’énoncée ci-dessus ;ladite somme dé six mille
francs, avec les intérêts qu’elle produira à partir dii……. '.i:Le délégataire reconnaît la remise des litres et l’élection de domicilecomme en la précédente formule. … ..-■.-..' ;Fait et passé, etc. '
Si la somme déléguée devait être prise sur plus forte somme,. ;
il faudrait annexer la grosse de l’obligation à la minute de Ja,dé—
légation, et procéder comme nous l’avons indiqué à la formule
de transport, page 518. ,.,..-
■■-■■'/ CHAPITRE XYÏÏI. --
. DES DONATIONS ENTREVIFS ET DES TESTAMEMS. •
Là prérogative la plus éminente de la propriété , est lé droit !
de la transmettre volontairement et à litre gratuit. ''' ' <:'i>'p

Mais l’exercice de ce'drôit, s’il était indéfini et illimité, pourrait
devenir nuisible à l’inléfét des familles. C’est ce qui a'donnéj
lieu à la restriction que la loi y a mise, et aux formes qu’elle^ ;
prescrites pour la validité des dispositions gratuites qu’elle autorise.

On ne pourra, dit l’article 893 Ç. C., disposer de ses biens à
titre gratuit, que par donation entrevifs ou par testament. '' '-

Quelque limitatifs que soient lestermes de cette, proposition,
ilne faut pas les prendre à la lettre, car le code admet-des dîs^fpositions
gratuites qui peuvent avoir lieu autrement que par
donations enlrevifs ou par testament. :' .-." ; ' :-A-"■ ~ ;^r~mei

-Ainsi il reconnaît : •.-.- :■_,-, .-■£

l.°iLes donations, à cause de mort par contrat de mariage !
(l082-lft8i^t093^1109i) i&i:oijijriCE'i ?ûit -h ;:.vis -ji/ ?î si inos

2 »f Les dbnalionsà cause ;de,mont que chaqueiépouxpçul faire,

pehdaht-lfeifflarià'gèv. au-JprofrtcdeMlau'tre-ôponx.(,1094^095:) ' ;!

- D’autres’exceptions tésullent’encore de:di"i'.ers:ar.lielés ;du codéir

ce. sont les ;avantàges:indirects résultant soit de ; sommestëm^

ployées pour l’établissement d’un ;sùccessibleyïou ;poublépàie^'
.DONATIONS 'EX 'TESTAMENS. 523
niént|dé^sés’ ?dèttés<(-g ;5ïjvïsoitdè conventions^ passéesavec- lui
,('8'53'j’, ! soit !3'àss^cîaii^è,^ltes !'tf^
(854). ;, ;De tels,av^niagosnesont pas ; essentiel^
tfêtfépaslaitsl’par'donâtionentrévifsoupar-testament, puisque
leî^ppprt n’ért/ ;e ;sOxigé que'derh^itier ;venant à'la succession,
ce qui, par, conséquent, en -dispensé ■ l’héritier.-qui  !^y.
renonce ; --^ ■■■<]' ;■- *.r ;v-' \-.y- ..-..■.. ;.,..,..- . ; ;' ;,,,.,,'. ;.,. .-.--.- .-- ;. ;:v-, ,

Nous ne nous occuperons, dans ce moment, que dés deux
manières de disposer indiquées par l’article 893 ; les donations
à'6âû|sè'clëmort par contrat’ de" mariage, trouveront leur place
dans une addition au chapitre du mariage ; et quant aux donatiôhs"entré
èpoux,'ll leur sera consacré uii chapitre particulier."

La donation enlrevifs .est un acte par lequel le donateur se
dépouille, actuellement etirrévoçablement de la chose donnée,
en faveur du donataire, lequel doit accepter la donation (894).

Le testament est ùh acte par lequel le testateur dispose, pour
Utemps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, ; et
qu’il peut révoquer (895) , i ; ;, ; -  ;,r,.,:--.. ,.
..Cesdeuïmanièresderdisposer sontsoumises à des principes
quileur sont communs ; ;et à d’autréS principes qui sont parlicur
liers ;â^hacune.-d ?elles. :) <■-■ ; ./■■.,•.-.-
■■v-\>iJy ;Y .^■-yyery c’ ;cSEGîION,.I. ; .-… ;.< rr. -.■..-.'■ ' -.— ,-.
KÈGLES COMMUNES AUX DONATIONS ET AUX TESTAMENS. " :
SI. -.CONDITIONS AiPPOSÉES PAR LEDONATEUR À SA LIBÉRALITÉ. ; iLésconditionsimpossibleseicontrairesauxloisou auxmoeurs,
qui .annulentles conventions. ( 1172) , sont seulement réputées
non-^éCriles: quand elles se rencontrent dans les donations’et
testamens(900). La raison de cette diversité de droit est que ,
dans les contrats ordinaires, elles sont l’ouvrage des deux
ctfntractans,,tandis: que dans les donations et teslamens elles
sont le fait exclusif et personnel du donfltéur-oûidu-iéstateïïr. : j

,s(M rega ;rdeccommpocoH#ai'rffiTaîijc5Zoi's^ les oconditions portanMâMeihté
au s .dispbsi (ions fdn ;:dr.oifc civil quijiiènnent: a l’ordre
public ^teilèsjqiié- cellesjquiitendraienfcààpriver run’pèreidel’autorité^qulika ;sur
sesîënrahs^jà prifêbain individu ;quelconque
du'droiitde'xlisposerïdëcses’biensiil: <fiohxyxiiîM’i.. 'yà\y yyyy"--'- :
5,24' DONATIONS ET TESTAMENS.
• Par conditions contraires aux moeurs,, l’on doit entendre
nonT-seuIement ceirés’qui'oulràgeraiént puvërtémentl’honh.ôte ;lé
publique, la décence,' mais.célles’d’oht’lesconséquences ppurraiénlêlre
dangereuses pour la moralitélndividûéHé Y telle serait
l’a"condition de changer déi'religion ;"éireplaceràitle^donataire
entre sa conviction et son intérêt’/' ;'' "'", "' . ..- , ..,,
On considère comme contraire aux loisla condition de rie pas
attaquer une disposition illégale qui se rencontrerait dans un
.- .- i^ '-. ..-.' j ' :'•'-. -., ;-. 'J: IV ,1^..:. . -'i- - -. !•
testament(a. , …, .-., , ■ ., ,,, , . , ,,

, Les conditions les plus fréquentes, et qui ont le plus d importance
sur les moeurs publiques, sont celles relatives aux mariages.
En résumant sur ce sujet la doctrine des auteurs et les décisions
delà jurisprudence, on est porté à adoptërles règles suivantesLa
condition ëe ne pas se marier doit être réputée comme
non-écrite (b). -

Et il en est de même : . ." "" ",.-…
De la condition de se marier avec la personne qui serait choisie
par un tiers (c)., . ' ' ,,•.-.■..,..,-., ..-■.,.'.,-..,.

- : Et de celle de ne pas épouser une personne" dpntlà réputation
eût été compromise par le légataire, ou qui, elle-même , eût

compromis la réputation du légataire (d). •

,. La conditionne itéras se remarier est licite (e) ……… surtout

si la libéralité est faite par l’un, dès "époux à l’autre (/").

Et il en est dé même": : """" """ '"• ' ' '""'.

:.Dé -la condition ; d’épouser ;: une. personne ;-ïfoblëÇ puisque là
Charte reconnaît la noblessé(g,) i> :.J:-.

… ..Delà condition d’épouser unepersonne désignée-, qui n’aurait

pas l’âge requis pour se, marier: le. donataire peut.attendre}
'disail.M. Toullier ,(7i). . . . …' ."," .
t. .Et-de celle d’épouser une.personné.avec laquelle la loiprqhibe
le mariage, .quand la prohibition peut être.levée par-une dispense
(î).. '.'".' '■■■-r-^ , 2-.-"-, ••- :. TV: ::r(i"
■:■ (ay-Rcj. (Civ) '30 jdiUV3S27V B&rt 28Y ;!• ;;Pftl20. P.rou^'n, ;de^« sM/C|t.y^m3^0S.i- ;;.(c) .Toullier, t.5, n, 258- \ . "t’"~. "'°'
' '(« i^riiiéll(â^e-BikfslSÔ9.fiBirt^^îSc
p. 197.(e) Toullier, l. 5, n. 259.y S q/j IColmâH, :i ■ Aoûl JS’19' ; Toulouse, 23
< Avr/1 S26j, Rouen, ti6 Juill : 1SS4 .eltRpiliersi"« "'Juin isss ; 's-vi,2o ;' ï:5f ;ïi,- !'2, 'ts’Vsi,i'È 445'étJîS, .Î2 ;E75, S Ile, ; .1 C0E.2S J£3Ô !' !S’(g) Touiller, n.23*. ,.iC’i'ih) -iomë'è,n:Ms::en:j --"' -.3^ -'-'-(*) Cuabol, Q« €S(. dans. I, t ,p-112. -,DONATIONS Et TESTAMENS. 525tait-"*îï'fij '--Cl ;, jCi .:-,'ti !3V.v .{■ ;.-/.■: ; sft’àiy-.'.:■•:.■: .'•■■-. -,: ;'■'..-■ r-.--, - .-..:.
■  ;-tLes dons et legs sous condition de ne pas se remarier, ou ,

ëôm^éréh disaiCàutrefois ;^ nl’orit rien^d’immoral

n ? dé CQplraire,'aux lois ;lisi n’interdisent pas au donataire

l^iaéuitê de contracter, âè'nouveaux liens’,' "s’il" veut renoncer,

âii b'êné'fi'cè du don.' Ces "dispositions, équivalent aux avantagés

faits pour durer pendant Je temps.du'yeuvage.' 1 '_"'," ; . J’V :^'A

' ^ galion^r'àitnuliesi'iejioÎMléury mettait’ lîrfe.'c’orid’itî'o.n

ftonï l’éxecution’ dépendrait de sa seule volonté'( 94'4' jJ ; ceséraitune

condition potestative telle qu’elle est définie parlé éodëlcïvïlJ(i.l70) ,

et le donateur rentrerait dans iè cas prévu par fart.
fï¥i. dli même code: J ;;.'f' <;":'':.'.--' ^-'" "" '- ''"' '■-''"J’""'^.
"'' lien serait, autrement’si là .condition était casùélïé(1169) ,'si
* £0',,-:--. /---.ji. '.." ■■_,'./-■■■,- f* y- . -,,- , .'■".■■). '-L. - -\- : - •■.-/,'--,
Elle était .mtoefe ( 117Ï)  ; ,xès conditions ne dépendant pas dé îâ
volonté seule du donateur, n’annuleraient point la.donation.

Le donateur ou testateur peut déclarer insaisissables lés sommes
ou objets disponibles qui.font la matière de la dorialiohlou
qu\:lègs. Cependant ces 'objets pourraient être saisis par "des
créanciers postérieurs à l’acte de, donation ou a Touvértureiflû
legs, eh vertu dé .permission du juge et’ pour là portion .qu’il
uèterriiinerait ta) : ,1.".. v " ° ;, .

Enfin, il est d’autres conditions que le donateur, peut ifnpôin/ii-jr-rp
' '- ; t-i « ■ ;,'^5<, *,f, • p..i f- .• ■<-yi- ;.R îr-Mi-aïi a. !\oot’.JYT:''" îi
ser ait donataire, .ce sont celles dé conserver ret de xenarè, ; .nous
'v\vt"''nJ’'>■■ yytypn c ;.--,p n", \ -ifli. f>;îp.-- ,jgr f--.-n ;î"'- !'-:- ; ■- ;!. r
en traiterons spécialement" au chapitré suivant. n."

j& K.v-.-fiAPAÇlTEcREQIJISEf'.EN: LAPERSONNE .QUI'DISPOSE ;ÈT EN

■'■'■*■ CELXE'QrjIREÇOiT, ;-'. .''i'--,  ;>-r^-■ ;i'^:-jr'
j’r'Toutès personnes péuveht:disposer et recevoir, soit par d’onaIionV
entrèvifs soit-piaf 'testament ; excepté 'celles que la loi en
déclare incapables ( 902 ). Ainsi, une présomption générale .dé
c^àcïtër répésésiirlbulilés"-citoyens, et tèn’éstqué'parl’ëxanîè'n
dèslnèâpacï^s^qùe l’on peul connaître quels 5 Wt ;|eslndlvidus

qu’elles n’atteignent pas. ''-/-/'"
cR(Lgs,êtabliss.ementspublicspeuventaussirecevoir.(901:).[ôuant
elle est’ essentiellem-entsullëf C’est -ce quia^'te^ùgéTeMiyement.--
au legs d’une 'il^^iM^^rop^ 1 aj^fe^atCMàjippai^fiï^p.fii.n’.-î
.i ,'i--M> -US-MO iofel" (i) ■ . . ' '-'"j: "'■ " ' ' ' ' ; ' " .e« f .IT\ ;; .:■ « -Tsifer ^ ; ■(o) C, p. art. SStetm526 DONATIONS ET "TESTAMENS.
met) t désignée pour rester attachée perpétuellement à là maison*
On à considéré queravanlagè du légataire ; n’âvàit’élé que l’objet
secondaire de la libéralité (a). )  :' ;;') :~ ;;K :•' -'ni :-':y ;■ ; -: ; v-.uy l<
Celui qui n’est pas sain d’esprit ne peut idispôsèr ni par donation
ni par testament (901). '■■'<''■■' ' ".y. - '■'['■''■'■''■ ->'--''■"■
Sain d’esprit ': par ces mots le législateur a^voulu désigner cet
état des facultés intellectuelles qui permet de distinguer le vrai
du faux, et qui fait repousser ce qui est évidemment contraire
-aux lois de la raison.' ' r '- '' '■'■'■ -■ ':."-' ■  ; l !'-r
."Ainsi le principe s’applique non-rseulement aux interdits, mais
à ceux qui peuventl’être. ' ; . : ;
i 'Il s’applique également au rnonôinane, c’est-à-dire à l’individu
dont la démence ne seporteque sur un seul ordre d’idées,
attendu que, dans celle situation, le monomane, bien qu’il
raisonné pertinemment sur toutes lès choses étrangères à l’objet
de sa folie, tie saurait cependant être considéré comme ïàin
d’esprit, car il ne jouit pas d’une manière absolue de la plénitude
de ses facultés mentales (6). ''■'i-s-
' Les opinions avaiénfcété divisées sur lé point de savoir si l’on
devait appliquer aux donations et testamens’l’art. 504 du êôdé ;-
qui porte qu’après là mort d’un individu les actes par lui faits
ne peuvent être attaqués pour cause de démence, qu’autant qui
son interdiction.auraitété prononcée ou provoquée avant son
décès ; niais il a été décidé que ces actes en étaient exceptés’(È)  ;
ainsi ceux qui les attaquent’ peuvent articuler et être admis à
prouver tous les faits qui sont de nature à établir que le donateur
ou testateur n’était pas sain d’esprit à l’époque de leur confectionE
L’individu en un état d’ivresse tel~ que ses facultés intellect
ïuelles en fussent altérées, serait par cela même incapable dé
"manifester sa volonté (d)  -:' il serait assimilé à l’insenséeIlfàut
remarquer à ce sujet que la déclaration faite parle Notaire ;
que le testateur est sain d’esprit] ne"s’oppose point âl’admissidn’
delà preuve de la démence m dé l’ivresse :\é) j et  !cornme-le
(o) Eolmarj26Mars.tS.SS. S-V. 54,2,556:
. (6) Bordeaux' ; 2, ;$àrs’réVM.Asf.\i5G.
Sec. dePaftàrHéil’,'Ù1Vp:,ï4oiétl206'.I''i -(c) Rej.Req. 22 No'v.MStO à"22-Nov.
1827. S-V, H,l,75ët2S,1,187. -Merlin,Rep.y.o 'Test. seet. I, § l,arl--l, n..2,bis.—
Grenier, Z) ôn.tr1,: nv 102. ^Toullier' ;*.5,.o ;_56:._ . . ;_ ' • - ?':-^'Hoù'élT ; 9%mV'ié'2S.'« atL ;t:'s,:p.2l". .
(c) Rouen,SMai 1816. S-V. 16, 2,259.£:''.^DONATIONS ET TESTAMENS. 527
Notaire n’est pas juge de,l’état et de la ; capacité du testateur, il
n’est pas, nécessaire des’inscrireen faux contre cette déclaration,
il suffit dé prouver le contraire ( a) > -.-..' ;-, ;>;-:..,, , ;.-..
.-.. ;Le sourd-muet-gwi sait lire et écrire peut accepter .une libéralité
( 936)  ; il peut aussi disposer par voie de testament. mystique,(979 ;) 
, et enfin il. peut faire, un testament olographe {.b)  ;
quant au lestam.e.n,t ;-p,ublix ;-^i lui est absolument interdit. .,
 ; : Lesourd, qui n’estni muet ni aveugle, et qui sait lire etécrire,
peut tester par les mêmes moyens, cela est.de toute évidence ;
il faut décider aussi qu’il peut tester par acte publie, et dans ce
cas on doit mentionner dans le testament.gw'^ en aypris lecture,
et non que leclurelui en a été donnée, ce qui serait une dérision.
.I^Iais si le sourd ne sait pas lire, privé déjà des moyens de
disposerpar testament olographe ou mystique, le testament public
lui sera-t-il également interdit ? Oui, il est impossible
de.soulenir le contraire. Déjà, dans l’ancien droit, celle doctrine
était enseignée par Bergier, commentateur.de Ricard (c) , et,-
sous le droit actuel elle a été enseignée par Delvincourt {d)  et
Grenier (e)  ; elle doit être adoptée par le motif que le testament
public est principalement établi pour ceux qui ne savent ni lire
ci écrire * et que la garantie exigée par la loi pour la certitude
4e cette espèce de testament, consiste dans la lecture qui doit en
être faite au testateur, laquelle serait vaine et illusoire, si elle,
était donnée à un individu incapable de l’entendre.
4 Toutefois j_ comme le faisait observer, Grenier, cela ne doit
s’appliquer qu’à l’égard de l’individu atteint d’une surdité complète,
el non -à. l’égard de celui qui entend difficilement, mais
qui enfin entend à l’aide dei l’élévation de la voix, et qui donne
des preuves qu’il enlendi v

.iJL’ihdividu.mort civilement ne peut ni disposer de ses biens
enlout ouen partie ^ sojt par donation entrevifs, soit par testament,
ni receyoir à ce<titre ;, si ce n’est pour alimens( 25). r
dLejmineur â,géde ;;moins de seizecans ne peutdisposer, sauf
l’exception dont nous allons parler, ni par l’un ni par l’autre de
. '^'i^^e^.^ïuih^SlB^SVjV.'.i ?,,^:158'. ' ' "" ' '-' " is .r, {-.(S). Bordeaux,,16 Aoûl„lg3j6(:,S,tf,f.&$ ;'f^ ;paftV4. ;;ch ;'cwt:2' ;^î3s ;r-\':•|S|jflo^.^iv:(t.'2 ;p,5o|« :t3aàir, ;c. ;;, • ;,-îe) y..Dom.&.j ?>:'n’-2fâ-pr.\,v,<r'.]… -,528 DONATIONS ET TESTAMENS.
ces deux moyens (903)  ; et, parvenu a l’âge de seize ans y il
ne peut disposer que par testament, et jusqu’à concurrence seulement
dé la moitié des biens dont ; le majeur peut disposer
(904 ) : —Néanmoins,l’époux mineur peut, par contrat de mariage,
donner a l’autre époux, soit par donation « impie, soit
par donation réciproque, lont ce qu’il est permis à l’époux
majeur de donner â l’autre conjoint, mais avec l’assistance de
ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage
(1U95-1398). "■"'■'- ":

L’étendue de la faculté délester est ainsi réglée par la loi sur
le degré de raison-et d’expérience qu’elle suppose au mineur
parvenu â l’âge de seize .ans : elle ne lui reconnaît qu’une capacité
restreinte ; d’où la conséquence que si le mineur a disposé
de plus de la moitié de ses biens, si, par exemple, il a fait un
legs universel et qu’il meure en majorité saris révoquer son tes- !
tament, la disposition vaut seulement pour la moitié (c). ■•

La femme mariée ne peut donner 'entrevifs sans l’assistance
ou le consentement spécial de son mari. ousans y être autorisée
par la justice.'—Pour disposer par testament elle n’a besoin
d’aucune autorisation (217-219-226-905). '--'

Les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ne peuvent
donner entrévifs sans l’assistance de leur conseil ;—mais elles
peuvent donner par testament, attendu que leur capacité n’est
limitée que pour-les actes d’exception indiqués par l’art. 513
G.C ; elles peuvent aussi ; sans l’avis du conseil j doter leurs
enfans, attendu que c’est, de la part d’un père, moins aliéner
que remplir une obligation naturelle (b). ' ;-"

Le tuteur ne peut rien recevoir de son pupille tant que dure
la tutelle, et même, après qu’elle a cessé, tant que le compté,
de tutelle n’a pas été apuré (907). Jusques-là, en’effét, le pupille,
quoique parvenu à sa majorité, se trouve encore, au moins
quant à sa fortuné ; dans la dépendance de son tuteur .-etdé
législaleura dû Çrainc(re que le tuteur n’abusât de sa position
pour obtenir, une libéralité idesson pupiUe.':'-',- ; '.':,-.-" i , ■■ [\-:". ;-[ i.y^

L’incapacité comp^rèndllé co-luteury 1 et spécialement lé se-'
-•■■-." .« ■.*-, ? -"x ?'.^'%.^X- : ..•*'■ ?Ja)  Rej. Civ. 30 Août 1820. S-V. 20, (, ,S(« ) ,*au, 25 Juin« 06, S ?V:J2f% ;S« îl 'DONATIONS ET '-TESTAMENS.- '529
condmàrijde la veuve remariée sans avoir été maintenue dans
la.lutelle ;desenfans de ;son premier.mariage (à).. :'
f-Laloi,exige que- le comptesoit apuré, mais cela ne veut .pas
dire qu’il ait été non ;seulement clos et arrêté", mais encore que
le reliquat, -s’il y. en a, -ait été payé-cela veut dire seulement
quele-compte:ait été présenté et débattu et que le reliquat en
ait’ètéfîxô (&). ' ; ,:,,'■>;. : ;,./.- ;
„.,U faut excepterde la prohibition les 'subrogés tuteurs et les
.curateurs (e). La loi fait aussi une exception en faveur des
âscendans qui sont ou ; ont -été. tuteurs (907)  ; mais, siv,ces
âsçèndans sont-.■remariés-, l’exception, fondée ^iniquement Sur
l’affection filiale, ne s’étend pas au conjoint {d) '.'-.:i:
,v,Pour être, capable de recevoir-enfreyifs,11 suffit d’être, conçu
au moment-de la donation. ~-, Pour'êlre capable de recevoir
:pâr ;-testament„il suffit-d’être conçuà l’époque du décès du ; les--
taléur.. —Néanmoins,là donation ouïe teslamentn’ohl leur effet
qu’aulant que l’enfant naîtAlablè (906.). ;, , - - '

, ': ?LesenïansDàtufelS ; c’est^-â--dire ceux qui sont nés hors ma-r
Tia:ge, ; mais de personnes’ libres ,| ne peuvent recevoir rien audelà
de -ce ; qui leur est..accordé dans le codé civil, -au titre des
successions ;(r756-757--^58-90.8 ). " ;. ., ;:
- ;,€étte incapacité de la part desenfans.naturels, établies^
liiënt à l’égard de leurs père et mère, et fondée sur la nôGessi té
d’assurer au mariage les avantages qu’il doit conserver:,.: ne, s-étend
pas aux enfans des enfans naturels,' Çeuxtci peuvent qprès
le. décès de leur père ( e) recevoir au-delà de ce que ; ce dernier
aurait ptf recevoir lui-mêniedansla succession deson. auteur,^,.
\ypliant aus-enfans adultérins ou,incestueux ;'ils ;ne ;peuyent

■jamais recevoir-que des âtiffiens^( ;7l) 2)./,. t-, ;-,: ;,' ;: : :

>;iQus,ceûx\:gui ; par reïercicede leur étatr traitent lés:ma-iadèsy

peuvent prendre .un tel âscendan l surleurjesprit \ que le

législateur a-cru sage d’annuier ;^
"(a)  Cass ;; !*bée: 1856'etMontpellier,:2I
Bée. 1857. S-V.:37,'i,.'8S ;ct58i'âi39pïfi ;; ■"■■•ÏMGrenier,,t..1|,n^A'l9 ;;TfiuÙi ?V »:Vt%-n.'fis/  ;'f'"'''….'-."'•"■'■"■■". ..' .''■""".",'(c) lisd. ■ ■': ,'{3) %ctzfil8'Mv^S21VS-V: 32,c2 ;562. ;T. L' '. (c) '-'Avant, ils seraient rçpùlçspèrsofiriés
rtiriierpôsécs '^flî 1 ) ,iet,,ïous^cc:-rapport, la
,1libéralité.-sewU,nulle. .,., ;.,, ;,, „„-, -, ;-:-'
■ ;' '(ftXolniar,-5l’Mai *S23"ét’ïtèj." Civ. 15
Avr.. 1840- S-V-' 26,2, s0 cl 40, 1,-MO.34 ■'.530 DONATIONS ET TESTAMENS.
.faite,dons le cours de la maladie .dont le,disposant décède, et
pendant laquelle ils l’auraient traité. Le, code civil frappe de
cette prohibilion. les docteurs en médecine pu en chirurgie^Jes
officiers de santé et les pharmaciens (909). -
■ On méconnaîtrait l’esprit’de la loi si l’on ne comprenait dans
la prohibition ceux qui, bien que non revêtus d’un titrelégal,
exercent l’une ou l’autre de ces professions (a). Toutefois, l’incapacité
disparaîtrait s’il était établi que les soins donnés.l’ont
été par suite de l’affection portée par le gratifié au donateur ,et
que la libéralité a été déterminée aussi pas l’affection que ce
dernier portait au gratifié antérieurement à la -disposition.(6j.

La sévérité du législateur a cependant cédé à quelques circonstances
qui l’ont faitexcepter de la règle : ■ -. - ,..:•,

l.° Les dispositions rémunératoirs (celles qui supposent une
récompense excitée par'un sentiment  !de .générosité) failesà
titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services
rendus (909)  ; . • :':

2.° Les dispositions universelles, lorsque celui en faveur de
qui elles sont faites est parent du défunt jusqu’au quatrième
degré inclusivement, c’esl-à-dire cousin germain (738) , pourvu,
toutefois, que le disposant n’ait pas d’héritiers en ligneHirecle ;
à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne
soit lui-même du nombre de ces héritiers (909) , auquel cas la
disposition aurait son effet, sauf cependant l’exercice du droit
de réserve de la part des cohéritiers du donataire ou légataire,
si la donation était excessive. .■ -,. ;■ !

Cette exception est limitée aux parens qu’elle désigne et ne
s’étend point à leurs alliés ; et, relativement aux pharmaciens,
ondoit faire observer que l’incapacité de recevoir n’est prononcée
conlre eux qu’en supposant qu’ils aient traité le donateur
pendant.la'maladie dont il est mort, et que ce serait faircuffe
fausse application de la. règle que d’étendre l’incapacité au
pharmacien qui seserait borné à livrer de son magasin les remèdes
ordonnés par ceux qui traiteraient le malade (c). '
Co) Paris, 9 Mai 1820 ;ct Grenoble, 6 Fév.
1850. SrV^Oj 2,259 él si ; 2,'1S6. '-' '
(l>) Rej."Rcq::25Jùiïi ;isra ;S-T.sé ;{ ;;5p,S.,j{ç) Bej.-l2.Ocl. 1812. Rcp.,Fay, ;V5Pon.
enïre'v". seci. 1, g 3, n.-s ! ' -'. . :DONATIONS ET TESTAMENS. '531
-- L’exception en faveur du médecin ou chirurgien parent du
^disposant, a également lieu en faveur du médecin ou'chirur-gienmari
dé la femme qui faitla disposition (a).'

Mais la position dés choses pourrait être différente si le médecin
ou chirurgien n’était devenu l’époux delà malade que
.durant la maladie dont elle meurt ; tout porterait à penser que
le mariage'n’aurait été contracté que pour éluder là prohibition
Jde laloi, et si ce fait était reconnu , la nullité-dès dispositions
ien serait là suite-:(6)  ;-.-.-' ".'-'•"-'""■ i

t 1" Tout ce que nous venons dé dire sur les docteurs’ en médecine ■
oùjen chirurgie,les officiers de santé et les pharmaciens, s’applique
.tant pour la régie que pour les exceptions,.aux dispositions
qui auraient été faites dans le cours de la maladie dont le
testateur décède, en faveur du ministre du culte qui lui aurait
 ;'donriéles secours spirituels pendant cette maladie (909).
•:-La loi a aussi prévu le cas où l’on aurait voulu l’éluder par
la fraude, et elle a déclaré nulle :

£-> W Toute disposition:iqui, n’ayant pu être faite ouvertement
aàtitre gratuit, aurait été déguisée sous la forme d’un contrat
.onéreux ;-'

 ; :2.° Toute* disposition qui, n’ayant pu être faite directement
'■âuprofit d’un incapable, l’aurait été en faveur, d’une personne
députée interposée pour cet incapable, afin dé lui faire passer
Indirectement l’effet de la disposition (911 ).
ç-Mais il faut observer, sur la première de ces deux propositions,
que la loi ne frappe point de nullité et que, par conséquent
, elle autorise implicitement, les donations déguisées sous
la forme dé contrats onéreux, dans lé cas où, non déguisées,
elles eussent été incontestablement valables, c’est-à-dire lorsqu’elles
ont lieu entre personnes’ capables et de choses disponibles.
Mes rie Sont point nulles, elles sont seulement réductibles
'à ; la i quotité disponible : là jurisprudence à cet ; égard est fixée
'pâr'dé riorriDrëux arrêts de la Cour de Cassation (c).-

Ces arrêts olïtjûgôldé-plus, que le contrat onéreux sous
 ;'feGrehier ?Don. ;'tïï, ;h^l27.J ;ToùSlier,t.5,n.66. •"''■'7- ^<:- ,'Kh "J-"•''"•''(i) Paris, 1k Fév. 1*17 eIRej. civ, ilJànv: iitySS-Y31,%pi e't,20,1,. 157..
(c) Rei'i'Req. .23EéyV-4.S56.,'.'S-y.-:36, 1,~n:. 'i v.''-u, \:-rÀ.i^.-L: > UJÎK ■ ^ -J.'-:'-'- - -- ■'605.' , '532 DONATIONS ET-TESTAMENSr .
lequel la donation est déguisée, ne. peut être critiqué sous le
prétexte qu’il ne.présenterait pas les formes prescrites pour.les
donations ; il doit valoir dans la ; fo.rpie qu’il.a plu aux parties
contractantes de lui donner, soit qu’on lé considère - comme
vente, soit qu’on le considère comme donation ; il doit valoir
selon ce qui a .été fait, si ce qui a été fait n’est point prohibé-.
. Sur la seconde des deux propositions.établies.ci-dessus, le
législateur, pour éviter l’arbitraire, a désigné les personnes qui
seraient réputées interposées : ce sont les père et mère, les en.fansel
descendans, et l’époux de l’incapable (911)  ; —Et par
pèreetmère ,11 faut entendre les père et mère d’enfans naturels
et adultérins, comme les père et mère .d’enfans légitimes (à)..

Enfin, les dispositions au profit des hospices, des pauvres,
des églises, des archevêchés, des chapitres , des grands et petits
séminaires, des cures et des succursales, .des fabriques,'~d.es
collèges, des communes, et en "général.de tout établissement
d’utilité publique, n’obtiennentleur effet qu’autant qu’elles sont
autorisées par une ordonnance royale (910J, ou par'le préfet
du,département s’il s’agit d’objets mobiliers, n’excédant pas’IlOO
francs (6)  ; il n’est pas nécessaire que celle autorisation précède
la donation, mais elle doit précéder son .acceptation ( 937). "
(Lorsque ces dispositions ont lieu, les Notaires dépositaires
des lestamens.qui les contiennent, sont tenusd’en donner avis
aux chefs des établissemens qu’elles concernen t, lors de l’ouverture
ou publication du testament (c).
, Le don ou le legs cesse d’être soumis à l’autorisation :,
 ; 1.° ; S’il est fait au profit d’une personne à la chàrged’en
distribuer le montant aux pauvres d’une ville (d)  ;

2.° .S’il est fait manuellement. : cette espèce de libéralité "est
consommée,, vis-à-vis des établissemens publics, de même que
vis-à-vis des particuliers, par la tradition de l’objet donné (e).
(a) Cass..13Juill. 1813. ; Lyon’, 23 Mars.
1833. S-V. -15, 1,561 et 53, 2,241.{b)  Ordonn. -roy. des 2 Avr. 1817 et 14
Janv.,1851. . ■ • >',(c).Deçr.6Novi .1815, 'art. 67 et Ord. 2
AyïMSIZ. ■: ;■'■ (à) Toulouse, 11 Août 1S35. S-V. ; 35 ;2,:56s.--.: ■•'■'.: y.'-- -..:■'-:. ::..,. ; (c) 'Rej.:Rérj.26.Noy..18.SS. ;S-y, 5.4, ;!,
37… .DONATIONS ET/TESTAMENS. 533: §111.-- QUOTITÉ DISPONIBLE.
Les biens de tout individu qui doit laisser après lui des ascendans
ou des descendans , sont divisés en deux portions : la première
comprend les biens disponibles, la seconde comprend les
bieps.qui n.e'.lé sont pas, et’qui forment la réserve,- désignation
qui a remplacé celle de légitime employée dans le droit
ancien.' ;'— Ces deux portions comprennent tous les biens :
ce qui n’est ;pas disponible est essentiellement réservé ; donc
quand on connaît la réserve, on connaît nécessairement la quotité
disponible. ;

, La quotité disponible peut être donnée -, en tout ou en partie,
soit’ à un étranger, soit à un ou plusieurs des successibles du
donateur.  ;

/Dans"'le cas°ou elle est donnée à l’un des successibles, "elle
n^est pas sujette à être, rapportée si la disposition: a été faite à
titre de préciput pu hors part, ou avec dispense de rapport
pï3-9l9Ji ,  ;' ;: ;':'-'. ''-\'■-•■' ''i'' ;- . ;■ -.' '.'.:'. :■ -'• ;;''
. ',. Elle peut être donnée à prendre sur un immeuble déterminé ;
alors le rapport de l’excédant se fait en nature, si le retranchement
peut s’opérer commodément ; dans, le cas contraire, si
l’excédant est dé plûsde moitié de la valeur de l’immeuble, le
'■'M’-'-i'j ■■'■'.. .-":"- '■- •■'■■■: '■•' ■'.-"--■' '■■'.-… ■ ' '
donatairédoit rapporter l’immeuble en totalité, sauf à prélever
sur la masse la valeur de la portion disponible':: si'cette portion
excèdèla moitié de la valeur de l’immeuble, le donataire peut
retenir l’immeuble'en totalité, sauf à moins prendre, et k récompenser
ses cohéritiers enargent ou autrement ( 866).

La loi semblé exiger que la disposition soit faite expressément
à litre de préciput et hors part (919). Cependant, la dispensé
de rapport peut, sans que ces termes soient employés,
s’induire du contextédes différentes clauses de la donation ou
'du' testament(a) : Si, par exemple ,le donateur a fait, à l’un de
ses, enfans ,,un, legs universel, il est impossible de ne pas voir,
dans cette disposition générale, un don de tous les biens autres
que ceux formant le,s réserves (b).-
(a) Rej.Req: 20 F<Sv. 1S17 el 17 Mars
1S2o. S-V. 18, 1, G* et’26, 1,70.(b)  Limoges, 26 Juin 1822 et Montpellier,
. 9 Juill. 1833, S-V. [22,2, 276 et 31, 2, M.53'4- I30NATI0Në>;IÏT’'TEÔtAteENS:.' ;
La déclaration que le don ouïe legsJest à titre:de préciput^ ;
peut être faite, .soit dans l’acte qui contient la disposition, soitpostérieurement
dans la forme des donations enlrevifs ou testamentaires
(919)  ; cette déclaration peut se faire par testament,
quoique la donation qui en est l’objet ait été faite par acte entrevifs,
par la raison que rien ne s’oppose à ce que, par testament,
oh ajoute aux avantages qu’on a faits par donation.

Quand la donation à un successible est déguisée sous la forme
d’un contrat onéreux, le voeu évident du donateur est de dérober
aux cosuccessibles du donataire jusqu’à la connaissance
même de la donation, et, dès-lors, il est impossible de ne pas
voir, dans l’adoption de celle forme, sa volonté de faire un
avantage exempt de rapport (a). , -.:

Faisons observer, toutefois, que la question qui donne lieu
à cette proposition est le sujet de nombreuses controverses entre
les interprètes du droit, et d’un grand nombre de décisions CODT
tradictoirés entre les Cours royales (b). ■'.'■:■ . ' :.-:■ »'•:

La quotité disponible est graduée selon le degré et la qualité
des héritiers du donateur ; elle est plus ou moins grande:selon
que ces héritiers sont, par leur degré de parenté, plus oumoins
éloignés du donateur ;: c’est donc par la position respective ; du
donateur et de ses héritiers que l’on.peut connattrelaquotité de
biens dont il peut disposer. . ' :■'

Nous allons suivre les différentes situations qui peuvent se
présenter, et nous verrons ensuite de quelle manière et sur
quels biens doit être déterminée la quotité disponible.

I. Cas où le donateur n’a ni ascendans (c) ni descendons.

Si le donateur n’a pas de parens en ligne directe ascendante
oit descendante, c’est-à-dire s’il n’ani pérenimère, ni aïeuls,
ni enfans, ni petits-enfans légitimes, naturels ou adoptifs(d) ,
-' ta) Toullier, !: 4,fc.^74..KMalpel,:n, !?66.
— Vazeillc, des Successions, et Poujol, sur
l’art. 843. ■ ; :.-W Voy:.l’état délia jurisprudence dans
.'S-V. 58, 2, 441,,, . . . ,.,-,.'
(c) En dwîl, et d’après’le- code 1 (150) -onOientend.parlemol ascendans,, tous les.p'arcns
en ligne ascendante, y compris lespèrc'■-'■cl nièrc ; et par lé mot à'îetih', les mêmes,. parens en ligne ascendante, non compris les
père et mère. … .-  ; ttf) îie'j’^i^i29'>uiÙHS23i6Af:"26 ; 1 ;'29-DONATIONSîET, TESTAMENS. 5,35:-
ni: autres ? descendans plus- éloignés ;. ses libéralités peuvent
épuiserilàjtotalilédè,ses,biens.(916) i. ;, .- ,-,,. ;

iNoùs) verrons !même:ypluslard,.jqu’il est un cas où, ayantdes
aïeuls jiledonaleurpeut disposer detout, -
 ;: ;! ;■ ;. Ctï'.r.i.'.Wi UJM ;, • ;■•■■- j:-:,. ;-- ;■- ;. ■-.-.::,■' -, - . -
..,,.,,-,.,.' ;…-,,, ,11. Cas où le donateur a desenfans.

Lorsque le donateur ades enfans,, ou des rlescendans de ces
enfans,al.ne faut considérer que:ces enfans, sans faire ;a.lten lion
aux ascendans qulil, peut: avoir ..\l-existencede ceux-ci ne change
rjçftjà la quotité disponiblev
 ;; S’ilnla qu’un enfant ,11 peut disposer de la moitié de ses biens,
■e »jfaveur ,de quiViljuge à propos, sauf en faveur de sa femme,
comme nous le verrons plus loin,-,au chapitre des donations -entre
épmx.peiidantM mariage, ■-,…,. ,.-..- -
,: ;S’ila,deux'enfans:, ;Soil d’un seul,-,soit de deux,mariages, il
peut disposer, du, tiers., ;

S’il a trois enfans, ou unjplus grand nombre, ilpeut disposer
du ;-quartr(913j ;:-r- ; v-v iù.:::v ry.'.>('-■:.• ' ; e-J- ■' ;

nuLorsque , ..au lieu d’un, -deux ou trois enfans, le donateur a
,des:petits--:enfanS: issus, d’un de ses enfans prédécédô ,.ceux-ci
n’esorit comptés que ! pour l’enfant dont ils sont nés ; ils le représentent
et ne peuvent avoir, tous ensemble, plus de droits
que lui (914). .

Ili. Cas où le donateur ades ascendans.

Lorsque le donateur,, n’ayant point de descendans, a des ascendans,
il faut, pour fixer la quotité disponible, diviser mentajenient.ses
biens endeuxporlionségales, l’une pour ses ascendans
de la ligne paternelle, et l’autre pour ses ascendans de la
"ligne maternelle.

- 'S’il y a, un ou plusieurs ascendans dans chacune des deux li-'
, gries ,1e donateur peut disposeride la moitié de ses biens, c’està-dire
d’un quart pris sur la moitié attribuée mentalement à la
■ -ligne paternelle ;■ et d’un- autre quartpris sur la moitié attribuée

f.%Jla m’^^ "' ;; .-■'
": ;,1S’il’yra des’ascendans seulementdansl’une ;des deux.lignes,
..0.1a, quo,tilé,dispopible^sera{|e la ;,moitié de la,portion attribuée
530 DOTATIONS ;ET "TESTAMENS.
à la ligne.dans laquelle ils se Irouvent,. et de la .totalité de laportion
attribuée à la ligne,dans laquelle il n’y a point d’ascendans,
c’est-à-dire des trois quarts de la fortune: du donateur
(915.). .,:. ;,: ;:--, ;:. - ;, ■,-: ;:,:.':'-:' :- ;?',,

Remarquons que si le. donateur est un enfant naturel-, ses
père et mère n’ont, droit à aucune réserve, bien qu’ils: l’aient
légalement reconnu (a). . ;;,,:,  ;: . ---.'■■■■■

Les biens réservés au '.profit .des ascendans. sont recueillis par
eux dans l’ordre où la loi. les-appelle à succéder, (915). "Ainsi','
pour être habiles à recueillir la réserve 3 il faut ^nécessairementque
la loi les appelle à la succession., .-' : '■":.:■ -.■'.-:' ", y

Ceci. nous ; oblige à recourir au litre des successions ;- ; or:
nous y lisons : « En cas de.prédécès des père et mèrend’unè:
 » personne.morte sans postérité, seS frères, soeurs ou leurs
w descendans’ sont appelés à la succession, à t exclusion des
 » ascendans et des autres collatéraux (750). .. ,--.: •.:

De la combinaison des articles 750 et 915 du Code, ;nais--,,:
sent les deux hypothèses suivantes : :,,.-..,■ , :,.. ..,"

I. Supposons., que le défunt y qui-aurait fait des dispositions,
ne laisse .ni père ni mère, mais seulement des mcendans àdcï'
degrés supérieurs, sans : frères ni soeurs, ni descendons dé ces^
derniers.: --i-y : .'y' ■""■'.'■"'■ '-'■ '■"--'■' • - ;'-.'~'- ~'-\ ■

Dans cette hypothèse, s’il se, trouve des ascendans dans chacune
des deux lignes, la quotité disponible sera seulement de
moitié des biens ; l’autre moitié, qui formera "la réserve, où
quotité indisponible, reviendra à ce litre aux ascendans (740).

S’il n’y en a que dans une des deux lignes, alors la qùo-'
lité disponible comprendra les trois quarts. 't\.
II. Supposons que le défunt, qui aurait fait un. légataire
universel, ne.la.isseni.père.ni mère, mais des ascendansà-dest,
degrés supérieurs, avec des frères ou soeurs ,ou des descendansyde,.ces-derniers.y,,',r.. ;.:. ,, y, ■ ■,,.,- ,..,-.,' ,.,,., ■-,,.

Dans cette hypolhèSeMalorluné du défunt semble^ au prè-  ;
mier aperçu, avoir été entièrement disponible y csr, d’ùnepârt,- '
[a)  Njsmes,\,l.1 Juill. 1827. S-V.,28,2,33. . -y-..-'_■ .. ;.-.'.- ;■.-:.:DONATIONS ; ET’TËSTAMENSi 537
ilïr'y a ;pas de réserve pourles ascendans ; par la raison^qué,
exclus par les frères et soeurs ou leurs,descendans,' ils n’au^.
raient pas: été successiblès (750)  ; — et, d’autre part, ia réserve
que lès ascendans ne peuvent réclamer, ne profiterait hi aux
frères et:soeurs,'-ni à leurs descendans,,lés "uns et les autres
élanllnlrabileSàdemanderla réduction (921) , ; ; : y

Mais les frères et soeurs du défunt peuvent changer l’état dés
choses y enxenonçant’"-à..lasuccession ; bien que leur renonciation:
semble avoir :étô rendue superflue- par la disposition qui
lesiavait dépouillés, elle, n’enta pas moinsl’effet de faire levivre
le droit’deS ascendans et dé les mettre en situation d’exer-,
cenleur. réserve de la même manière ;qùe s’ils étaient appelés
directement à défaut, de frères et soeurs (a).'. ^
,,ô ;IV."—r-, Ç.ds où levdonateur a des enfans,naturels._y.. ;..

Les enfans naturels ont* droit: à une réservé sur: les biëris de
leurs père et mère-' ": ;;",-'''' ;.' ■--''•■'-■:  ;; ;'i :[^ :■■■ ■"■/--v ' '" .

Cette réserve est fixée de la manière'suivante'.-.'■ :
.-' .Silèpèrë ouslaîriièrevalaissé des -descendans légitimes, là
réservé de. l’enfant nalureHest d’un, tiers de fe portionliéréditaice
qu’il aurait, eue s’il, eût été ; légitime: - ;■ ;-, -

Elle est delà moitié si les père et mère ne laissent pas’vde
descendans, mais bien des ascendans, ou des, fr.ères,ou soeurs.

Elle est dés trois 'quarts .s’ils ne laissent m àscendansni dés-,
cendàns, nifrères/ni soeurs (757) 1 '': ..■■-,.'i' --' ; '

Èhfiù, elle est de la lotaVitè, si les père et mère nelaissent .
pas-de parensau degré sucçessibie (758). '

Eti' cas de prédécès de l’enfant, naturel, sësr enfans bu des-,
cendans le représenteraient (759j.

TOùt ce que l’enfant Tiâlùrél aurait reçu du père'ou dé là
mèf^.tfôn’tlâ's^

(760) '^ Et, -à- Ce - sujet f  ?it ;faut ■ remarquer qùè'l’impulaliori'
ainsi imposée, s’arrête au capital reçu, sans addition,' comme'
il y alieu, en ,m,atière ;de ;,rapport-de. cohéritier, des ;fruits échus
depuis^l’ouvèrluredelasuccessipn ■ {p) kyy.-y 6,- ;:- ic , !/ ;:,-:
(a) Kej.Req. 11 Mai 1840. S-V-40,1,680. <5) -fRej:.Civril’^ariv.'1831: S-V.^ !', !, 1.8.538 DONATIONS ET TESTAMENS.
On voit que le droit de l’enfant naturel est une fraction de
la portion héréditaire de l’enfant légitime ;i qu’ainsi la (réserve
de l’enfant légitime forme le type de Celle de l’enfant naturelet
que la différence reste seulement quant à l’étendue.

Diaprés ces bases  ; on peut préciser la quotité de la réserve

dans les divers cas où l’enfant naturel concourt avec des paf

rens légitimes. - . : ;: ■'.■:■:■ y.y.
■-. Concours avec des enfans légitimes.'■''-■-] ■'. ",. ..:
Dans ce concours la réserve de l’enfant naturel est du tiers
de ce qu’elle serait s’il était légitime. Pour la reconna Ire, ori
admet momentanément l’enfant naturel au nombre des enfans
légitimes. On yoil-ce qu’il aurait ! eu en celte qualité et on
lui en donne le tiers. Ainsi, en supposant un enfant légitimé
et un enfant naturel, en concours avec un légataire universel ;
l’enfant naturel aura,un neuvième de la. succession, tiers du
tiers qu’il aurait eu s’il eût été légitime (a). ■ : ■ ..

Cette réserve prélevée, il restera huit neuvièmes, dont l’enfant
légitime aura la moitié et le légataire universel l’autre
moitié.  ;  ; : ' -, i :,i ;

En supposant deux enfans légitimes ,'•' un enfant nalurèi et
un légataire universel, la réserve de l’enfant naturel sera d’un
douzième, tiers du quart qu’il eût eu s’il eût été légitime. Il
reste onze douzièmes à partager par tiers entre chacun des enfans
légitimes et le légataire universel. ..-. ;:.

Dans les deux cas ci-dessus, après avoir retranché de la masse
la réserve de l’enfant naturel, on. divise le restant, d’aprèsles
règles ordinaires , entre les héritiers légitimes el le légataire universel
, de sorte que chacun déceux-ci contribue pour une égale
portion , comme l’équité l’exige, à la réserve de l’enfant naturel.


Ce mode de procéder s’applique à 'tous les cas danslesquels
il n’y a pas plus de deuxen fans, légitimes’,: quel que soi t.d’ailleurs
le: nombre dés enfans naturels:' • ; - ^ -.-■■ - .-
,S’u\exisle uneiifantlègiliriie et deux epfans’.Mluréls,' ^là.'re-
(ff) jiass. ,-26 Juin 1809, Sry.'flj.i, 537.. ,-J0 ,,,,-•■ ..,..: ,,.'.-DONATIONS ;-ET,. TEST AMENS. 539
serve dé chacun de ceux-ci est d’un douzième, tiers du quart
qu’ils auraient eu s’ils eussent élélégitimes.- ; et il reste dix douzièmes^
partager entre l’enfant.légitime et le légalaire'uni- ;
■ versel. -â-yy-y '', ; 'y.-- -,
'■ -'"Si y avec deux enfans légitimes, il. y a quatre enfans naturels,
chacun’ de ceux-ci-a-jpour.réserve, un vingt-quatrième, tiers
des trois vingt-quatrièmes qu’il aurait eu en le supposant légitime.
Ils prennent donc.ensemble,quatre vingt-quatrièmes,
ou douze soixante-douzièmes, et il reste soixante soixantedouzièmes,
dont deux tiers appartiennent aux enfans légitimes
conjointement, et le dernier tiers au légataire universel. :r
 ; .Dans tous les autres cas, on ne doit plus opérer delà môme
manière^ La'.portion disponible devant s’éleverau quart, et ne
pouyaht être ;'moindre (913) ,on ;doit d’abord la prélever sur la
niasse, etleTèliqûàtse partage ensuite entré lés énfâns légiti^
mes’et les ènfâhs ha lUrels, selon lès règles tracées par l’article
 !?57(a). . ;, ; '^-^V,-'U<: ^--■ --' - •-- J- - ; .-■■,
V: (Ainsii, en[supposant, deux enfans naturels , quatre enfans lé-:

gitimes, et une succession de 48,000 fr.

. ;, l^i,(Lolégalaire unîvers.el ; prendraun.quart,

ouij,.^…*,., ;.. ;,., ;^^ ;42 ;000, fr.
y-2/° Chacun des:erifans naturels y qui.aurait ;
eu: 6,-000 fr. étant légitime,-, en aura. un-tiers ., ;• ;> :

c’est-à-dire2,000 fr. ensemble……,… ;.. ;….. 4,000 fr.
" ;&3:r° Lésquatre enfans légitimes auront eniinibie
:32>000 fr ; (chacun 8,000 fr.j…. ;….. 32,000 fr.
y.yyi:vvy. ,' ;:- ,^,.,-r: -  ;;ËNSEMBLE'„VV-…….,'48,000 fr, (&).(a)  Duranlon, t, 6,n. 316. ;! ?(*) :,M. ;R9j’land.^e ;-Vjilargues ;jdanS ;,son ;
Répertoire, Va Portion disponible, jaiisiuë
une régleirigcnreùse mi moyenI dé -laqUëlle ;
on trouve facilement la réscryc de l’enïant ;,
naturel, dans tous les cas où le nombre des.
e'nians’s’élève'au-dës’sus tic deux. -'..OL^JJ -' ;;Il formule cette règle delà manière suivante,:Prendre pour numérateur l’unité cl pourdénominateur le produit du nombre ,des
-enfans naturels et légitimes," multiplié par
le nombro h.:, ;Pafle ;rêsultàt-de i'opéïàtion, la réserve
rdeeliaqUeenfaul.natureU.s-jlyena trois avec
quatre enfans légitimes, sera de 1/28, le-dê■nomiiiicieur28
ètaïit lé^produit de7, n’ombre
total des infans multiplié par le nombre
constant 4.
■ En supposant neuf -enfans nalurcls et un540 DONATIONS ET TESTAMENS.Concours ■ avec des ascendans, des frères et saiurs ou des descendans de
frères et soeurs. . . ,-.-.'
La réserve de l’enfant naturel, en concours avec des ascendans,
oudes frères et soeurs du défunt ;,est-de:moitié de celle
qu’il aurait eue s’il eût été légitime, et elle èsl ! une charge
commune de la portion disponible et de la réserve des ascendans.

Supposons une succession de 36,000 fr. ; lé défunt ; qui a-fait
un legs universel, a laissé son père et sa mère et un enfant naturel.'
"':. '• . - ;■' ; •" "■ ""

Si l’enfant naturel eût été légitime, il ;aurait eu 18,000 fr:,
il n’en aura que moitié, ou 9,000 fr. ; les père et mère auront
ensemble une réserve de 13,500-fr., moiiié ;des 27,000 fr. reslans,
et le légataire universel prendra l’autre moitié. Si l’un des
deux seulement existe, sa réserve sera de 6,750 frv, celle, dé
l’enfant naturel toujours de 9,000 fr., etla portion du légataire
universel sera de20,250 fr. .''■'- '■ - '-' - -'": '-'■

S’il y a deux enfans naturels, chacun aura 6,000 fr., moitié
de ce qu’il aurait eh s’il eût été légitime. La réserve "déspère
et mère sera de 12,000 fr.,ou de 6,000 fr. pour chacun’,
elle légataire universel prendra 12,000 fr. '"

Quel que soit lé nombre des erifahs naturels, ils ne peuvent
avoir au-delà dé la moitié des biens (757-908). Supposons qui !
y en ait six, ilsauront:13,500 fr., moitié des trois quarts ; et
les père et mère auront ensemble moiliédes 22,500 fr. restans.

Si à défaut des père et mère, de frères ou soeurs, et de descendans
de frères ou soeurs, des ascendans de degrés supérieurs
se trouvaient appelés à la succession, il faudrait suivre la même,
marche qu’à l’égard.des père et mère : il y a parité de motifs.
 ; L’opération est la même, lorsque ;: au lieu d’ascendans/il
enfant légLlime,.' la réserve dc ; chacun des.
premiers sera de. 1/40 et leur -réserve totale '.
de 9/40. ' '  ;: ",-'"Si la masse "de la succession sç compose -de
 40,000 fr. on trouvera donc .-. .. ;Pour le légataire universel… 10,000 fr.Pour les neuf enfans naturels. 9,000Et pour l’enfant légitime -.21,000 '.TOTAL …,.,-.--.-… 40,000, fr.S’il y "avait au contraire un seul enfantnaturel et neuf enfans légitimes, ..,Lepremier aurait 1/40, ou…. 1,000 fr.Les neuf enfans légitimes eh- ■ '  ;J -  !,':-': semble 29/40, ou………. 29,000.El Iè légataire universel ton- -'.-:.. yjours 1/4, ou ■■■■■■• io ;ooo ;. !■■: ;' … , ;TOTAL..".. ;….,. 40,000.fr.DONATIONS ET’TESTAMENS. 541
n’y a que des frères et soeurs. Si, dans la mêmehypothèse d’une
succession de 36,000 fr., il n’y a qu’un enfant naturel, sa réserve,
sera de 9,000,,fr., moitié de ce qu’il aurait eu -étant légiiime,
et le.surplus appartiendra au légataire universel. Sontils
six ? Ils auront ensemble 13,500 fr., moitié des trois quarts
de l’hérédité. ;,, ;,-.,'.. ;,

,. Et il faut observer que Uenfanlnaturel ne pourrait prétendre
que sa réserve doit se calculer comme s’il y avait absence de
frères et soeurs légitimes..Il suffit que. des frères et-soeurs existent,,bien,qu’ils
soient exclus de la succession par v.n légataire,
pour, que ,1'en.fan.t naturel n’ait droit qu’à la moitié de la réserve
qu’il ; aurait, eue s’jl eût été légitime (a). : -,.'.,.

 ; ■ ^Lorsqu’il y a des. ascendans et. des, frères et soeurs, il n’imporle^nullcmerit^ûx
enfaus.nàlurels de rechercher si les ascendans
.ont une réserve, ;:l’a ; leur est toujours la même. ;,'_.. ;-. ;

La question de savoir si la présence de descendans dé frères,
çt de soeurs-a, comme,,1aprésençede, ceux-ci,l’effet de réduire
à moitié ta rèseryede l’enfant naturel, ; ou, en d’autres termes
, si le bénéficerdela représentation a lieu, dans ce cas, en
faveur des enfans de frères ret de soeurs, divise,,pour sa solution,
la jurisprudence et, la jdpclrine vLa plupart, des auteurs soutiennent
lej.sysl’ème'iderla.-J.ép.fésénta't-ïon, ; et il est proscrit par trois
arrêts de (Cassation ; et,par, plusieurs ,arrêts -de Cours royales (b) -.
. -i-'"Concoursavëcdes-collaiêràùx:aùtreiï'qiièUs fr-èrès’èt’sêùrs’et leurs y- ?M: ■:■■:'■ .-'. v ;'" »; '.:'■' : ,- ' des.cendaris,.., vyVy :.}-.: . ;,3, ; •,-.,-.. ;.-. ;: •■■■'' '..
si-ïçik,quotité.héréditaire de l ?énfant.naturèt serait des trois
quarts ; sa réserve sera, des trois,quarts ;de, celle, qu’il aurail eue
sjil eu tété légitime :■'.,. -ré..-'. --: V"-, ; .-::-..■ ; -. ;"'
 ;; S’il est seul,ilaura: donc trois quarts de la moitié'-qu’il jurait
eue étant légitime, ou trois huitièmes de la succession.
'-■Deu.x enfans légitimes auraient eu chacun un tiers ;, deux enfans
naturels auront chaéùn 'trois’ quarts 1 de ée tiers, ou^trois
douzièmes,, çé quijrevifinU ;un quart ;'de 'Sortequ’ils absorberont
ensemble la moitié del’hérédité, ;el l’autre moitié, formera
le.disponible." '."'■ y,-rX-y'ïy' ''-.-T*- '- ;:'--','"-' - .--:"' ■' "-'■'"
(o) -Nismes, 23 Mars 1830. S-V. 51,2,543.
■ (i) yôy. le dernier arrêt[liouen, 14 Juill,1S40.-S-y.--40, 2, S24. —L’élat de la jurisprudence
y est- rappelé. ^542 DONATIONS’KT-'TKST’A'MÊKS.
S’ils sont trois ou un plus grand nombre,' ils auront ensemble
trois quarts des trois quarts qu’ils auraient eus étant légitimes,
c’est-à-dire 9/16,qu’ils partageront entre eux, quelque ^soit

leur nombre ; ' ;

Le père de l’enfant naturel peut, en léguant le quart de ses biens

à un étranger, disposer en faveur de cet enfant de.la lolalitédës
trois autres quarts auxquels celui-ci aurait légalement droits’il
n’y avait pas legs du quart. Les Collatéraux ne Sont pas.fondés
à demander, dans ce cas, la réduction du legs de l’enfant, et â
prétendre qu’il n’a droit qu’aux trois quarts des trois quarts (a).
Défaut de parens légitimes au degré successible.
Si le défunt ne laisse pas de parens au degré successible, la
réserve d’un seul enfant naturel est de la moitié de lasuçcession,
c’est-à-dire de]la même quotité que s’il eût été légitime.

Mais s’ils sont deux ou un plus grand nombre , ils peuvent être
réduits tous ensemble à la même quotité.
■, La loi laisse auxpère et mère la faculté de fixer les droits de
l’enfant naturel à la moitié de ce qui lui est attribué,, en lui
payant cette moitié avec déclaration expresse, de la part du père
ou de la mère , que leur intention est de réduire l’enfant à la
portion qu’ils lui ont assignée ( 761 ).

Mais il faut que l’enfant ait reçu réellement: l’anticipation
de la jouissance est ici la compensation de la réduction. Si le
père se bornait à faire une disposition testamentaire, la réduction
qui y serait consignée serait inefficace (b).

Du reste, la réduction ainsi autorisée n’est pas subordonnéeau
consentement de l’enfant, el à.son acceptation delà part qui lui.
est assignée par ses père etmère. La seule volontédeces derniers
fait loi à cet égard (c). . ,.
Cas où le donateur est mineur, .'":.-. !
. Si ledonalèur est mineur, il faut distinguer, d’abord, s’il
a plus ou moins de seize ans. ..,:■ ;,:•'

SU amoins de seize ans, il ne peut disposer que par contrat
(a).Eej.Req.l4MarslS37,S-V.37,1,"5l4.
. (J) Toullier, t. 4, n. 262, — Duranlon, t.6, n.soe: ;.::.":..:"-■:. ; •, . ;■ ;,.,,,,.--,-/, i,.-,i i(cyBej. Req.21 Avr. 1S33. S-V. 35,,t
243. """ '"'-'" - " '""  ;v "DONATIONS/ ET.--, TESTAMENS. 543
de « mariage r,et seulement.-en fayeur, de son futur époux (903.145) J
-,yj: .,,,,- ;,,. ,, . ;,.,,..,, -, -,,,.., .,, ' r.

,i.r-Etpour que ladonation soit valable,il est nécessaire :

1°. Que. le mineur ail, au moment du contrat, l’âge requis pour
contracter-mariage, pu qu’il ait obtenu des dispenses d’âge (145J.
ïLadohalion faile.par: une fille âgée de moinsde quinzesms à l’éipoque
du contrat:, et qui n’aurait pas alors obtenu des dispenses
 ;d’âge,,quand,bien même le mariage ne serait célébré qu’après
■sa quinzième année, serait inefficace (a)  ;
.( ;  ;2.° Etquele contrat de mariage soit faitavecle consentement
ou l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la
validité du mariage (1095-1309-1398 )..
' -.Au'reste-, le mineur, même âgé de moins de seize ans, qui,
 ;dâhs son contrat de mariage, est régulièrement assisté de ses parens
, peut donner tout ce que la loi permet à l’époux majeur
Redonner à l’autre conjoint (1095).

Si le mineur a seize ans accomplis, il peut disposer par testament
au profit de qui bon lui semble ; mais jusqu’à concurrence
seulement de la moitié dés biens dont la loi permet au
-majeur dé disposer ('904 ) •
fi- Ainsi, s’il laissé un enfant, il peut disposer seulement du
quart de ses biens ; s’il en laisse d’eux d’un sixième ; s’il en
"laissé trois ou. en plus grand nombre, ses dispositions doivent
"être réduites à un huitième.
' ; S’il laissé pour héritiers des ascendans dans lés deux lignes,
il ne peut disposer que du quart, puisqu’il n’aurait pu disposer
-dé plus de moitié étant majeur.
''■■ "'S’il ne laisse d’ascendans que dans une ligne, il peut disposer
'dé trois huitièmes, moitié des trois quarts dont la disposition est
permise au majeur.

Mais il faut observer que si.la disposition, est faite en faveur
jd’unrasçendantréservataire, elle peut être calculée sans déducducliondela
réserve. La réserve n’ayant été établie qu’en fayeur
..de l’ascendant donataire, on ne pourrait s’en prévaloir
contre lui pour prétendre que la quotité disponible ne doit être
àlcùlééqùe'dêducliohfallé^de la^ësèrvo(6) :^y^y-^y,, .,
(« ) Duranton , t. S, n. 1S3. '■ (V Ak, 9 Juill. 1S3S, S-V. 3S, 2, 505… , ;544. …. DONATIONS ET TESTAMENS. .
Enfin, si le mineur ne laisse pour héritiers que des ;frères ou
soeurs, ou autres.collatéraux, il peut disposer de moitié. '■'■

Quand la disposition testamentaire est faite.par le mineur au
profit dé son conjoint, la quotité disponible est. réglée.par lés
art. 904 et 1094 combinés ; c’esl-à-direqu’elle est de moitié de
celle fixée par l’art. 1094, pour le cas où le disposant serait
majeur ; car cet article n’a point dérogé à l’article 904 (a).

V. — Comment el sûr quels biens se détermine la quotité,
disponible.

La fortune du père de famille se divise en deux parts, l’une
réservée à ses héritiers naturels, et l’autre de libre disposition
dans ses mains.

La première de ces deux parts, celle réservée aux héritiers,.
est, en quelque sorte, un dépôt fait par la nature dans les mains
du père de famille ; il ne doit le diminuer par aucune donation
gratuite.

Mais aussi, el par une juste réciprocité, sa volonté seule doit
régler lé sort de la quotité disponible ; ses héritiers ne peuvent
y porter aucune atteinte. ' ■ _ , ;

La quotité disponible n’est réellement l’objet d’une libéralité
que lorsqu’elle est donnée soit à l’un des héritiers par préciput
, et en sus de ses droits, soit à un étranger. Quand elle est donnée
à l’un des héritiers en avancement d’hoirie, ce don a seulement
les effets d’un prêt fait par ledispoSaht, imputable sur
là réserve : il n’est qûela délivrance par anticipation d’unepartie
de la succession. ,-"'-.' ,…,,.

Ce n’est qû'audécès du père de famille que la quotité disponible
peut être exactement connue ; en effet, alors seulement
l’on sait quel est le nombre de ses héritiers réservataires,' et en
quoi consiste sa fortune. V '

' À l’aide de ces deux bases, oh procède à la composition de la
massedela succession. Dans celte masse on comprend non-seu-.
lement les biens exislans au jour du décès, mais aussi ceux qui
ont étédonnés entrevifs, et que l’on réunit fictivement aux autres,
Du montant de tous ces biens, on déduit les dettes ;, et le
(« ) Limoges, 15Janv.1S22 S-V. 22, 2,196. '"' -''"' " ; ' ^ ■■■■-''-■ .:-■-DONATIONS ET-TESTAMENS. 545
surplus détermine qu’elle est, eu égard au nombre el à la qualité
dès-héritiers, la quotité disponible (922).
■• ■,:Les.donations en avancement d’hoirie ont donné lieu aux
difficultés, les plus graves qui aient été agitées depuis la promul-i
gation du Code civil ; l’une de ces difficultés consistait à savoir
si l’objet de ces donations devait être compris dans la masse,
pour calculer la quotité disponible léguée j ou si celte quotité
devait au contraire n’être calculée que sur les valeurs qu’avait
laissées le disposant au jour de son décès. Ce dernier système,
basé ; sur l’art. 857 C. C, qui dispose que le rapport n’est dû
que,par le cohéritier à son cohéritier, qu’il n’est pas dû aux
légataires ni aux ;créanciers de la succession’, avait d’abord été
adopté par la Cour de cassation ; mais depuis, cette Cour, aver-'
tie/parla résistance de plusieurs. Cours royales, a reconnu que
l’art ; S57 ne concernait que le rapport réel, et que l’art. 922
donnait ; au légataire le droit ; de faire entrer fictivement les
avancemens d’hoirie dans la masse , pour calculer la quotité
"disponible ; sans qu’il eût pourtant jamais le droit de faire réduire
ces avancemens d’hoirie, si les valeurs existant au moment
du décès ne.suffisaient pas pour le. remplir de la quotité
disponible calculée comme on vient de l’indiquer. Quatre arrêts
successifs rendus par la Cour de cassation dans ce dernier
sens, ont fixé la jurisprudence (a). 1

■'" Ainsi se trouve consaCrélé principe que les dons faits par le
•• père.'de famille font partie de sa succession, sans distinction de
èeûx qui auraient eu lieu en faveur d’un successible héritier, à
réserve.,, et de ceux dont un étranger aurait été gratifié. ,-

"Ainsi, ; tout ce. qui a été donné doit être rapporté à la masse,
pour déterminer ensuite, sur tous les.biensainsi réunis, la consistance
etl’étendué des libéralités que le disposant a pu faire
au préjudice de ses héritiers à réserve.
• 'Mais comme les dons enavancement d’hoirie ne peuvent avoir
été faits que par des actes ëntrevifs essentiellement irrévocables,
leur rapport à. la masse né doit avoir lieu que fictivement et
%)  Rej. "cl /reùniééfê jùill.i'èïfe  »;CaSâ.:
) 3 Mai 1828, 19 Août 1829 et 2 Mai 1838,T. I. ;" S-V^, I, 513 r 28, Vy 2*0-1 Vsi>, i, toi, et
-.58, 1,5.83., ,. -,,,. ,…., ,,, ..„ … ■-' ' '". 85." .
546 DONATIONS ET TESTAMENS.
pour obtenir une base de calcula l’effet d’opérer la liquidation
de la quotité disponible, laquelle ne doit, ensuite, se payer que
sur les biens exislans en nature dans la succession , et jamais
sur les avancemens d’hoirie ; d’oùla conséquence que si les biens
libres suffisent pour fournir la quotité disponible, le donataire
ou légataire de cette quotité la reçoit intégralement, tandis que,
s’ils sont insuffisans, le légataire prend tout ce qui reste, et doit
s’en contenter. - ,- -
g ÎV. - DE LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS.
Lés dispositions faites par donation entrevifs ou par testament,
lès donations déguisées sous là formé de contrats onéreux,
et les avantages indirects sont, lorsque les dons qui en font l’objet
excèdent là quotité disponible, réductibles à cette quotité
lofs de 1'ouverture.de la succession (920).

La loi met au rang des avantages indirects, les aliénations qui •
seraient faites aux successibles en ligne directe, à chargé de
rente viagère, à fonds perdu (c’ést-à-dire moyennant une prestation
quelconque, viagère pour le vendeur) , ou avec réservé
d’usufruit. La valeur en pleine propriété des biens ainsi aliénés
est imputable sur la portion disponible, et l’excédant, s’il y en
a, doit être rapporté à la massé (918).

Néanmoins, cette imputation et ce rapport ne peuvent être
demandés :

Ni par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient
couseiiliàcês aliénations(918)  :1e consentement donné par 3
eux lès lie en ce sens que le successible ayant consenti, non-seulement
ne peut pas se prévaloir de la disposition qui réputé Ysiliénation
avantage indirect, mais encore qu’il ne peut pas attaquer
l’aliénation même en prouvant qu’elle contient un avan- '
tage excédant la quotité disponible (a)  ;

Ni par les successibles en ligne collatérale (918).

Mais ils peuvent l’être parles successibles nés depuis l’aliénation
aussi bien que par ceux qui existaient à celle époque (6)  ; ^

Sur ce qui précède, il est bon de faire remarquer que les alié-  ;
(a) Rej Req. 2Janv. 1828. S-V. 29, 1,4'1« -, -,• ,(b)  Poilierâ, 23 Mars 1859. S-V. 59, 2,1&S.DONATIONS ET TESTAMENS. 547
nations qui ne rentreraient pas dans l’une des trois espèces qui
viennent d’être indiquées, rie seraient point présumées frauduleuses
(a)  ; elles pourraient seulement être attaquées comme
simulées.

Quand la disposition est d’un usufruit ou d’une rente viagère
dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers à Téserve
ont l’option ou d’exécuter celle disposition, ou de faire
l’abandon de la propriété de la quotité disponible (917).

La réduction peut être demandée par ceux seulement au
profit desquels la loi fait une réserve, par les héritiers de ceux-ci
s’ils sont morts sans l’avoir reçue, et par leurs ayant-cause tels
que donataires, légataires, cessionnairés et créanciers. — Elle
ne peut être demandée ni par les donataires, ni par les légataires,
ni parles créanciers du défunt, et ces trois classes de
personnes né peuvent point en profiter ( 921 ).

L’aliénation du droit de demander la réduction, delà part des
héritiers à réserve, ne serait valable que si elle avait lieu après
l’ouverture du droit ; faite antérieurement, elle constituerait
une renonciation à une succession future, ce qui ne peut être.

Comme conséquence de ce principe, il a été jugé que l’intervention
des père et mère d’un enfant dans le contrat de mariage
de celui-ci, pour lui constituer une dot, et pour l’assister
dans la donation qu’il fait de cette dot à son futur époux, né
peut, si l’enfant meurt avant eux, les rendre non recevables
à réclamer leur réserve sur le montant de la donation (6).

Les réserves doivent être prises d’abord sur les biens dont le
défunt n’a pas disposé, en second lieu sur les biens dont il a disposé
à cause de mort, et enfin sur les donations entrevifs ; d’où
les trois conséquences suivantes.:' .

l.° Qu’il n’y a lieu à réduireles donations enlrevifs qu’après
avoir écarté les dispositions testamentaires (923)  ;

,2.° Que lorsque la valeur des donations entrevifs excède ou

égale la quotité disponible, les dispositions testamentaires sont

sanseffet(925)  ;
3.° Que si l’on est obligé de réduire les donations entrevifs,
la)  Voy. « «,,.532, . -':-( ?')  Toulouse, 21 Dec. 1821. S-V. 22,2, 100.548 DONATIONS ET TESTAMENS.
cette réduction doit se faire en commençant par la dernière donation,
et ainsi de suite, en remontant des dernières aux plus
anciennes (923)  ; mais non proportionnellement sur chacune
d’elles, même dans le cas où elles auraient été déguisées sous la
forme de ventes, et en supposant que tous les donataires auraient
été également complices de la fraude fa).

Si la donation entrévifs réductible a été faite à l’un des successibles,
et qu’il se trouve dans la succession d’autres biens.de
môme nature et valeur que ceux qui lui ont été donnés, dont
on puisse former des lots pour les autres cohéritiers (859) ,, il
lui est permis de retenir, sur les biens donnés, non-seulement ;
la quotité disponible, mais, de plus, la valeur delà portion,
qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non dis-j
pénibles (924). - - •<->

L’application de celle règle conduit à ce résultat que si les
autres biens non disponibles ne sont pas de même nature que
ceux dont le successible donataire peut faire l’imputation poursa
part dans la réserve, il devra en souffrir le rapport dansja.
masse non disponible, pour reprendre sa part de celle masse,
en biens de même nature que les autres successibles. -.n:
. Lorsque les dispositions testamentaires excèdent soit la quo~,
tité disponible, soit la portion de celle quolité qui resterait
après avoir déduit la valeur des donations enIrevifs,- les dispos
sitions testamentaires ne sont pas alors caduques, il y. a lieu seulement
à les réduire ; la réduction se fait au marc le franc, sans,
aucune distinction entre les legs universels et les legs partira- ?
liers (926). ' ; -,-,,.,„ ;

La manière d’opérer cette réduction ne présente aucune difficulté
quand il n’y a que des légataires particuliers. Quand ; il
y a concours d’un légataire Universel, ou de légataires à litre
universel, avec.des légataires particuliers,- on commence par^
examiner ce que chacun aurait eu s’il n’y.avait point de réserve,,
et la réduction au marc le franc se calcule sur les résultats. Un
testateur laisse 64,000 fr. pour toute fortune, deux légataires
particuliers de 16,000 fr. chacun , un légataire.universel et.un
• £ ») COBS. 9 Juitl. tS17.S-V. 17, ' ' - "■-DONATIONS ET TESTAMENS. 549
ascendant. S’il n’y avait point de réserve, chaque légataire particulier
aurait 16,000 fr., et le légataire universel 32,000 fr. ;
mais la réserve de l’ascendant opérant la réduction, d’un quart
sur tous les biens, chaque légataire souffre une réduction pareille,
ce qui réduit les legs particuliers à 12,000 fr., etlelegs
universel à 24,000 fr. ■

 ;La même manière d’opérer s’applique aux légataires à titre
universel, en concours avec des légataires particuliers.

ill faut seulement observer que si les legs particuliers égalaient
ou surpassaient la massé des biens, lès legs universels
ou à titre universel deviendraient caducs, par la raison.qu’en
ce cas ils ne produiraient rien, quand même il n’y aurait pas
de réserve, car le légataire universel ne peut avoir que ce qui
reste, après avoir acquitté tous les legs particuliers (1009) , et
il ne peut profiter, de la réserve (921) , qui n’est établie qu’en
faveur de l’hérilier. -•--.

11 faut procéder autrement lorsque le testateur a déclaré
expressément qu’il entend que- tel legs sôit acquitté de préférence
aux autres. Cette préférence doit s’exécuter comme l’a
voulu le testateur, et le legs qui en est l’objet ne peut être réduit
qu’autant que la valeur des autres ne remplit pasla réserve
(927). : ; ' - : : ' '. ;,

■ Le donataire entrevifs est tenu à la restitution des-fruits de
ce qui excède là portion disponible, à compter du jour du décès
du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l’année
 ; sinon du jour de la demandé (928).

La réduction des donations entrevifs produit deux effets :
: Lepremier est de résoudre les hypothèques et charges créées ,
'parle donataire ou ses ayant-cause, sur les immeubles recouvrés
par l’effet delà réduction (929)  ;la raison en est que les
biens n’ont jamais été donnés que sous la condition tacite,
qùiéquiyaut à une condition expresse,qu’ils ^seraient soumis à
la réduction pour les réserves s’il y avait lieu, en cas d’insuffisance
des biens laissés ad décès.

Le second est de résoudre les aliénations quele donataire
aurait faites des mêmes immeubles et de donner, par consé-
550 ' DONATIONS ET TESTAMENS.
quent, aux héritiers à réserves, une action en revendication
contre les tiers délenteurs de ces immeubles.

Celte action doit être intentée de la même manière et dans le
même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et après
avoir discuté préalablement les biens de ceux-ci ; elle doit aussi
être exercée suivant l’ordre des dates des aliénations,. en commençant
par la plus récente (930).

SECTION II.
DES DONATIONS ENTREVD7S.
g I. - FORMES DE L’ACTE.
Les formes des actes portant donations entrevifs sont infiniment
simples : ils doivent être passés devant Notaires, dans la
forme ordinaire des contrats, et il doit en rester minute : <:es
deux conditions sont prescrites sous peine de nullité (931 J.

La condition de passer l’acte en minute, a pour but d’assurer
l’irrévocabilité de la donation ; la remise en brevet ne l’assurerait
pas suffisamment en ce que le donateur, devenant possesseur
du titre, pourrait à son gré anéantir la donation.

Quand le donateur est représenté par un mandataire, la pro- ??
curation, se liant essentiellement à la donation, doit, comme
telle, être en forme authentique. L’emploi d’une procuration
sous seing-privé entraînerait la nullité de la donation (o).

Mais cette procuration peut être en brevet : l’obligation de
faire la procuration en minute n’est textuellement exigée que
lorsqu’il s’agit de l’acceptation de la donation par le mandataire
du donataire (b).

Si, toutes simples qu’elles sont, les formes prescrites avaient
été négligées et qu’il en résultât la nullité de la donation, il faiidraitla
refaire dans la forme légale. Il est de principe que les vices
de forme des donations ne peuvent être réparés par aucun acte
de confirmation ou ratification émané du donateur (1339 )  ; d’où
la conséquence que l’exécution volontaire donnée par le donateur
à la donation, n’aurait point l’effetd’en réparer les vices(c) :
"'(a) ' Dijon, 48 Janv. 1840. S-V. '40, <; 65.(6J Rej. Req. 21 Juin 1857. S-V. 57, 1,848. .yy-'~ y" .'.-'. -.:':--.:'_-'-: ;(c) Rej. Req. 6 Juin 1821 et Bourges, 50
Août 1831. S-V. 25,1, 41 et 52, 2,111.DONATIONS ET TESTAMENS. 551
H est évident, en effet, que cette exécution n’est, au.fond
qu’une confirmation tacite, toujours moins formelle que ne le
serait une ratification écrite.

Mais la confirmation ou ratification, ou même l’exécution
volontaire par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après
son décès, emporterait leur renonciation à opposer soit lès vices
de forme, soit toute autre exception ( 1340 ) , telle que l’incapacité
du donataire.

Toutefois, on doit remarquer que, bien que l’exécution emporte
renonciation à proposer les nullités qui vicient la donation,
elle n’emporte pas pareillement renonciation à demander sa
réduction si la quotité disponible s’y trouve excédée.

Et qu’enfin la confirmation ou ratification, de la part des hé^
ritiers, ne saurait résulter delà connaissance qu’ils auraient eue •
de la donation ou du silence qu’ils auraient gardé sur les nullités
dont elle pouvait être entachée (a).
§ II. - ACCEPTATION.
L’acceptation est l’un des éléméns essentiels de la donation
(894)  ; en effet, le donateur ne peut être lié jusqu’à ce qu’il
ait la certitude que son bienfait est accepté ; il n’y a donc réellement
de donation que du jour de l’acceptation ; jusques-là ,
elle ne doit être considérée que comme un simple projet (932)  :
le donateur peut aliéner l’objet donné, l’hypothéquer et conférer
à des tiers tous autres droits sur cet objet ; mais, après l’acceptation
, la donation est parfaite parle seul consentement dès
parties, et la propriété des objets donnés est transférée au donataire
(938). .
-L’acceptation doit avoir lieu du vivant du donateur (932).
Si lé donateur décède auparavant, le concours des deux volontés
étant devenu impossible, le projet de donation est rompu ;•
cequi en faisait l’objet fait partie de la succession du donateur,
et ses héritiers naturels le recueillent avec le reste déses biens(6).
■'- L’impossibilité du concours des deux volontés ne résulte pas’ ;
seulement de la mort du donateur ; il ne peut y avoir non plus 1
acceptation ni notification valables, si, deppis la donation et
(a) Cass. 12 Juin 1859." S-V. 59, 1, 659. (6) Bordeaux,S Fév. 1827. S’Y. 27i 2, 114,:552. , DONATIONS ET TESTAMENS. '■'..
avant l’acceptation, ou même dans l’intervalle: qui séparerait
l’acceptation delà notification, le donateur était devenu incaS
pable légalement ou naturellement d’exprimer sa volonté, par,
exemple s’il avait perdu les droits civils, s’il était devenu fou>
s’il avait été interdit (a). : - " ; . - ;, ;.

Il suit des mêmes principes que l’acceptation doit être faite
du vivant du donataire-, les héritiers de celui-ci la.feraient vainement
: la donation ne concerne que le donataire, et elle ne
peut exister que par son concours et celui du donateur.
.L’acceptation doit être faite en termes exprès (932) , à moins
que l’objet donné'ne fiil une chose mobilière, ou une somme
d’argent ; sa remise immédiate au donataire et la quillanceque
celui-ci en donnerait, constitueraient une. véritable, acceprr,
talion (6). -.-'.-•■•■•"■'.' :':. ;:,-,

Ce cas excepté, une acceptation présumée ou tacite, quel-i
ques fortes, que fussentles circonstances dont on pourraitl’in-:
duire, serait insuffisante ; ainsi l’on doit penser que la simple
présence etla signature du donataire à l’acte ne formeraient point
une acceptation valable (c). —. Les donations faites par contrat
de mariage sont exceptées dé cette règle: elles sont valables
nonobstant le défaut d’acceptation (1087). ,s

Si l’acceptation n’est pas faite par le donataire dans I'açte, ;de
donation, ehe peut l’être par un acte postérieur et authentique,
dont il doit rester minute. Mais alors l’acte d’acceptation devra
être notifié au donateur, parce que ce n’est que de cetinstaht
qu’il sait qu’il est lié ; en sorte qtte, dans ce cas, là donation
n’ason effet que du jour de la notification (932). -

La loi ne prescrivant aucune formalité particulière pour cette
notification,, elle doit être faite, comme tous les autres aclesy
selon le Code de procédure. '■….-' -y. zy
■ Il est superflu de faire remarquer que Ton peut rendre inu9
tilëla notification, de l’acceptation faite postérieurement.àlà '
donation,- en la faisantpar un .acte passé entre le donateuretle
donataire (d)  ;; . ?. : ;;.: ,: ;. ;;- ;. ;■ -.- v-yv^'y
(a) Toullier, t. S, n. 213.(b)  Grenoble,6 Janv. 1851. S-V. 52, 2,
201.(i) Grenier, Don. t. 1, n. 56 ; Toullier,
t. S, n. 188.
(d)  Grenier, 1.1,ri.SS.. ;: ; ': ':<) DONATIONS ET TESTAMENS. 553
■,i: L’acceptation peut être faite par le mandataire du donataire.
Ençe casla procuration doit être notariée ; elle doit porterie
pouvoir spécial d’accepter la donation, ou un pouvoir général
d’accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être
faites, et une expédition doit en être annexée à la minute de là
donation, ou à la minute de l’acceptation si elle avait lieu par
acte séparé (933). '

.Il est encore évident que si l’acceptation , de la part du fondé
de pouvoirs, était faite par un acte séparé de la donation,
cet acte d’acceptation devrait être notifié au donateur, et la
donation n’aurait d’effet que du jour delà notification.

La femme mariée, quel que soit le régime sous lequel son
union s’est formée, ne peut accepter une donation sans le con^
cours de son mari dans.l’acte, ou sans son consentement par
écrit ; en cas de refus du mari, ou s’il est mineur, interdit ou absent,
elle peut accepter si elle y est autorisée parjustice (217219-222-224-934).
-

 ; Le mineur émancipé peut accepter avec l’assistance de son
curate-Ur (935) , ■ '■ '-
r 'A l’égard du mineur non émancipé, il faut distinguer le cas
de l’acceptation faite par un tuteur ordinaire qui n’est point ascendant ;
du cas de l’acceptation delà part d’un ascendant, tuteur
ou non, soit qu’il prenne, en acceptant, cette qualité de
tuteur, soit qu’il ne la prenne pas. , "

• Au premier cas, l’autorisation du conseil de famille est indispensable
(463-935).

Au second cas, cette autorisation serait inutile ; les père et
mère du mineur, émancipé ou non émancipé, ou ses autres ascendans
, môme du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient
ni tuteurs ni curateurs, sont autorisés à.accepter pour lui (935).
Or, puisque cette acceptation leur serait permise sans qu’ils
fussent revêtus des qualités de tuteurs où de curateurs, il ne serait
pas raisonnable de penser que la faculté de la faire leur fût
refusée par la. raison que ces qualités leur auraient été conférées
fa).
{a)  Voy, sup. p.228., ; .. ;-,- ;:,- -. ;" ;554 DONATIONS ET TESTAMENS.
Si la donation est faite par un père à l’un de ses enfans mineurs,
l’acceptation doit être faite par un tuteur ad hoc ; elle
serait nulle si elle était faite par le père donateur, ou par le
mineur avec l’autorisation de son père (a).-

Le sourd-muet qui sait écrire peut accepter par lui-même
ou par un fondé de pouvoirs. S’il ne sait pas écrire, l’acceptation
doit être faite par un curateur nommé à cet effet, en un
conseil de famille composé et tenu dans les formes prescrites
pour les mineurs (936 ).

Enfin,l’acceptation des donations au profit des établissemens
• d’utilité publique, doit être faite, à titre conservatoire, aussitôt
après la délibération de l’établissement légataire, sauf l’acceptation
définitive à intervenir après l’ordonnance qui l’autorise f&J.
§ III. - BIENS QUE PEUT COMPRENDRE LA DONATION.
Il est de l’essence de la donation entrevifs qu’il y ait, dès le
moment qu’elle est faite el acceptée , un dessaisissement et une
délivrance de l’objet donné.

Aussi est-il établi en principe, qu’elle ne peut comprendre
que les biens qui appartiennent au donateur lorsque cette dor.
nation est faite. Si elle comprenait, à la fois, des biens pré.sens
et des biens à venir, elle serait valable pour les premiers, et.
nulle,quant aux biens à venir (943 ).

La donation ne pouvant affecter que les biens prèsens, il eu,
résulte que celui qui veut donner une somme avec l’intention
que le paiement n’en soit effectué qu’après sa mort, doit la
donner sur ses biens prèsens. -' -

En donnant de celte manière , le donateur est obligé dès lé
moment de l’acte ; il devient débiteur, et le donataire est immédiatement
constitué créancier de la somme : l’obligation est
parfaite, son exécution seule est renvoyée à l’époque du décès
du donateur.

lia été jugé que ce but était obtenu dans les quatre cas
suivans :

1.° Lorsque la donation à lieu avec réserve d’usufruit, pour
(a) Grenoble, 14 Juill. 1S36. S-V. 59,2,
2B9 ; -, '.-.-,, (6) Av.du Cons. d’Ét- du 4 Juin 1840. "DONATIONS ET TESTAMENS. 555
être exigible après le décès du donateur et être prise sur tous ses
biens (a)  ; .
. 2.° Lorsqu’elle est faite avec clause que la somme qui en
fait l’objet ne sera payée qu’après le décès du donateur (b)  ;

3.° Lorsque la somme est donnée avec stipulation que le
paiement en sera fait après le décès du donateur, en biens fonds
ou en argent, au choix des héritiers de ce dernier (c)  ;

4." Et lorsque, faite en contrat de mariage, la somme est stipulée
payable après le décès du donateur, pour, jusques-Ià,
produire !urie rente annuelle, avec stipulation du droit de retour
en cas de prédécès du donataire et de sa postérité (d).

Si la donation portait que la somme donnée serait prise sur
les biens que laisserait le donateur, elle serait nulle en ce que
le donateur ne serait lié.en aucune manière, puisqu’ildépen-,
drait de lui de ne rien laisser.

Cela se rencontre lorsque la somme est donnée à prendre sur
te succession du donateur, ou sur les biens les plus clairs de la
succession du donateur, ou enfin, lorsqu’elle est stipulée exigible
après le décès du donateur, et à prendre sur sa succession
(e).

Après ce qui précède, il est superflu d’ajouter que rien ne
s’oppose à ce que le donateur fasse la réserve à son profit, ou
dispose au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des
biens meubles ou immeubles’ qu’il donne (949 ).

Dans les donations qui ont un usufruit pour objet, le donateur
peut, par dérogation aux dispositions du Codé (600-601) ,
dispenser son donataire de donner caution.

Il peut aussi le dispenser de faire inventaire des’meubles et
état des immeubles, mais celle dispense n’a d’effet qu’en cèsens
qu’elle oblige les héritiers du donateur à payer les frais de l’inventaire
et de l’état qu’ils ont toujours le droit de faire faire nonobstant
la clause de dispense (f).
Le donateur ne peut imposer arbitrairement au donataire
(« ) Paris, ,27 ,Déc. 1854, S-V- .35, 2, 166,
"(à) Rej ; Req. 2Avr. 1859." S-V.'39,'1,392. ,[c)  'Bordeaux, S JuiiE'-fI859.' ;"S-Y-.'-'40, 2,
103.. (d) , Cass. 8 Dec. 1831. S-V. 52,1-, 192.
' feJRouén, 5 Mars 1834 ; Rej. 15 Juill. 1835
et5Nov. 1839. —S-V. 34,2, 582 ; 56, 1,
155 et59 ; 1^844, -: !'■:(f) 
 Toulouse, 23.Mai 1831, S-V. 52,3,322.556 DONATIONS ET TESTAMENS.
l’obligation, d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui
existent à l’époque de la donation, ou qui sont exprimées soit
dans la donation même, soit dans l’état qui doit y être annexé
(945)  ; la raison de ce principe est sensible : il ne faut pas qu’il
dépende de la volonté du donateur d’énerver la donation et de
lui ôter même tout son effet ; ce serait donner et retenir i et la
donation déviendrait incertaine.

La clause ; par laquelle lé donateur se serait réservé la liberté
de disposer d’un effet compris dans la donation, ou d’une
somme fixe sur les biens donnés, renfermerait évidemment une
condition polestative. Cependant la nullité ne porterait que sur
l’objet réservé, et la donation aurait toujours son effet pour le
surplus. Il résulte de ;Jà que si le donateur mourait sans avoir,
disposé de l’objet réservé, cet objet appartiendrait à ses héritiers
nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires (946)..

Il faut observer que ces dernières règles, et celle rappelée au
commencement de ce paragraphe qui frappe de nullité les donations
de biens à venir, ne s’appliquent ni aux donalions faites
par contrat de mariage aux époux et aux enfans à naître du
mariage, ni aux libéralités que peuvent se faire les époux soit
par contrat de mariage, soit pendant le mariage (947).
§ IV. - TRANSCRIPTION.
Lorsque les donations portent sur des biens susceptibles d’hypothèques,
la transcription des actes contenant la donation et
l’acceptation, ainsi que la notification dé l’acceplalion qui aurait’
eu lieu par acte séparé, doit être faite aux bureaux d’hypothèques
dans l’arrondissement desquels les biens sont situés (939).

Par biens susceptibles d’hypothèques, il faut entendre en général
les immeubles, l’usufruit des choses immobilières, les ser-^
viludes ou services fonciers, et les actions qui tendraient à revendiquer
un immeuble, comme, par exemple, l’action en
rescision de la vente d’un immeuble, pour cause delésion (a).

Dans l’ancienne jurisprudence, les donations étaient soumises
à l’insinuation, formalité qui leur était particulière et qui coû(o) "
Grenier ; DOTI ;,, 1.1, !!.: ! 62….- !,' ;'. y, : « ;DONATIONS ET TESTAMENS. . 557
sistait à transcrire l’acte sur un registre public, tenu à cet effet.
L’omission de cette formalité emportait nullité.

 ; Dans la jurisprudence actuelle, la transcription remplacé,
l’insinuation.'-, avec cette différence que le défaut de transcription
n’entraînerait pas la nullité de l’acte. —En matière de
vente l’opération est faite et consommée dès qu’il y a eu consentement
entre les parties (1583). 11 en est de même de la do-'
nation dûment acceptée ;'du donateur au donataire i ! y à translation
immédiate etirrévocable de propriété (938).

Mais à l’égard des tiers il faut distinguer : si la donation ne •
comprend que dés meubles.corporels,l’acte suffit ; s’il s’agit de
créances, la.donation ne dessaisit lé donateur vis-à-vis des
tiers, que lorsqu’elle â été notifiée au débiteur. Enfin, quant
aux donations d’immeubles,la, propriété n’est transférée au donataire,
à l’égard des tiers, qUê parla transcription ; elles doivent
donc’èlrè transcrites pour pouvoirléur être opposées, c’est
dans leur intérêt seul que la transcription est établie, et elle a
remplacé pbur eux l’ancienne formalité de l’insinuation (a).

Cette formalité doit être remplie à la diligencedu mari lorsque
les biens ont été donnés, à sa femme ; à son défaut la femme
peut y faire procéder ; sans autorisation ; et lorsque la donation
est faite à des mineurs, à des interdits ou à des établissemens
publics, la transcription doit être faite à la diligence des tuteurs,
curateurs et administrateurs (940).
,,Le défaut de transcription ne peut être opposé ni par les pér*
sonnes qui sont chargées.de la faire opérer, ni par leurs ayantcause,
ni par le donateur (941).

Il ne peut pas davantage être opposé.ni par les héritiers naturels
du donateur,,,attendu qu’ils le représentent, qu’ils sont
tenus de ses faits, qu’ils sont censés n’être avec lui qu’une seule
et même personne (b)  ; ni par ses légataires, également parce
qu’ilsreprésentent.le:donateur.(cJ ; ni, à l’égardd’unepremière'
donation, - par un donataire ultérieur (d)  ; ni, enfin,. par les
créaiiçiersdes héritiers-du donateur/ej.i • ■•- vy. ., - ■.
(a) Bordeaux, 2 Juin 1827, ! Rej. Req. .21
Fév. 1828.S-V. 27,2,169 et28, ;i, 139.(b)  Eej. Req. 15 Dec. 1810 ; Rep. Merl.
v'Donat. seet. 6, g 5. '(c) Caen,27JanY, 1815 ; Ageu,8NoY..: 1822, S-V. 15, 2, 102 ct52, 2,563: '(d) Montpellier, 2 Juin 1851. S-V- 51, 2,
325.-(e) Paris, 21 Koy. 1340. S^V. *t, 2,41.558 DONATIONS ET TESTAMENS.
. Mais il peut l’être par les tiers qui ont acheté du donateur les
biens donnés, et parles créanciers soit hypothécaires, soii même
.chirographaires, antérieurs ou postérieurs à la donation ; ils.
sont nécessairement compris dans les expressions employées dans
l’article 941 du Code (a).

On voit que la transcription est indispensable comme moyen
de publicité à l’égard des tiers. Indépendamment de cet avantage,
elle est encore utile en ce qu’elle donne la faculté de purger
les biens donnés des hypothèques dont ils sont grevés ; sous.
* ce rapport elle a tous les effets de la transcription eh matière
de vente. Ces effets et les moyens de les obtenir seront exposés
dans un appendice qui terminera celte première division des ;
actes notariés.
§V. -ÉTAT A ANNEXER QUAND IL S’AGIT D’EFFETS MOBILIERS.
Tout acte de donation qui comprend des effets mobiliers, n’est
valable que pour ceux de ces effets dont un état estimatif, signé
du donateur et du donataire, ou des personnes qui acceptent
pour lui, a été annexé à la minute de la donation (948).

Le défaut d’état rendant la donation nulle, il est superflu de
faire remarquer que toutes les personnes ayant un intérêt quelconque,
et le donataire lui-même, ont droit de se prévaloir de
cette nullité (b). . : ;

Bien que la loi ne parle que d’un état estimatif, il est hors de
doute que la donation aurait également son effet si, à la place
de l’état annexé, elle contenait, avec estimation, le détail des
objets donnés ; celte forme de procéder, qui remplit également
le but de la loi, semble être d’ailleurs la seule que l’on puisse "
mettre en pratique lorsque les parties ne savent pas signer.

Il a été jugé que l’état pouvait également être suppléé parle
renvoi fait à un acte authentique antérieur, tel qu’un inventaire
, dans lequel ce même état se trouve consigné (c).

Dans tous les cas, l’estimation doit être faite article par article
 ;nne estimation en bloc, même à la suite d’une désignation ,
détaillée, serait insuffisante (d). , ''"'"
(a) Limoges, 16Mai 1839. S-V. 40, 2, 18.
(ft) Amiens, 11 Juin18l4.S-V. 15,2,69.(c) Rej.Rèq.lt Juill. 1851.S-V.51,1,562. •
(â) Bordeaux, 3 Juin 1840.S-V.40,2,540/DONATIONS ET TESTAMENS 559
La question de savoir si l’étal est indispensable, présente des
difficultés relativement aux objets qui sont meubles sous certains
rapports, et immeubles sous certains autres.

A l’égard des choses qui sont censées avoir été attachées au
fonds à perpétuelle demeure, dont il est parlé dans l’art. 525
C. C.,- telles que les glaces d’un appartement, des tableaux ou
autres ornemens , lorsque le parquet sur lequel ils sont attachés
fait corps avec la boiserie, et les statues, lorsqu’elles sont placées
dans des niches pratiquées exprès pour les recevoir, il y a
lieu de penser que l’état n’est pas nécessaire.

La raison en est que ces objets, dans la position indiquée par
la loi, sonl des parties intégrantes de la maison, qu’ils ne peuvent
être enlevés sans dégrader et sans toucher à la substance
de la maison, et qu’il n’y aurait pas plus de raison d’exiger un
état pour ces.objets, qu’il n’y en aurait à l’exiger pour les portes,
les fenêtres, et autres choses de cette nature.

Cependant, si le donateur se réservait l’usufruit de la chose
donnée, cet état pourrait être utile, afin dé déterminer les changemens
ou ehlèvemens nuisibles que le donateur pourrait faire
pendant l’usufruit. Mais ce serait une précaution que la prudence
pourrait inspirer en prévoyant ces circonstances, et on ne
peut dire que ce soit une forme exigée par la loi pour la validité
de la donation relativement à ces objets.

Par rapport aux animaux attachés à la culture, aux ustensiles
aratoires, aux semences données aux fermiers ou colons parliàires,'
et autres objets énoncés en l’article 524 C. C, M. Grenier,
citant un arrêt de la Cour d’Angers qui a jugé que le défaut
d’état dé ces objets n’entraînait pas la nullité ,de leur donation, .
trouvait prudent de le faire. « Le but de cet état étant d’assurer
 » lé dessaisissement dé la part du donateur, on ne manquerait
V pas de raisons ', en faisant valoir ce motif, pour établir la né^
 » -cessité de cet état (a). »

Si la donation d’effets mobiliers avait été faite avec réserve
d’usufruit, le donataire serait tenu, à l’expiration de l’usufruit,
de prendre les effets donnés qui se trouveraient en nature, dans
(o) ,.Doi !^f..i.i,.n. 172. • :.. .-:-.. ;" ;7: yr. y y- -.:.. ' ; . ;-,:, ;:„, ;.' ;
, l’état oùils seraient, et il aurait action contre le. donateur ou ;;
ses héritiers, pour raison des objets nonexistans^jusqu’à con-r,
currence de la valeur qui leur aurait été donnée dans l’état estimatif
(950). ■:-■:.- ; '-. -,.:.: C-y/.y.y : ; - ;'. ;■. :: ;..".

§ VI.-DROIT DE RETOUR. y-yy.y::

Le droit de retour, ou de reversion, est Celui en vertu duquel
un donateur recouvre les choses qu’il avait données.
llesllégal on conventionnel. '■ '  ;- ' ' •

Le rétour légal, c’est-à-dire celui qui alieu <le plein droit et
sans convention, se rattache essentiellement au droit de succès-,
sion ; il n’est reçu qu’en faveur des seuls ascendans’donateurs ;
' ces ascendans succèdent, à l’exclusion de tous autres  ; aux choses
par eux données à leurs enfans ou descendans, ^dâns les deùxT
cassuivans : --'■'■ ■'--■ ■-. '■■■-'-' -:.: ;'. ,J’■ :, ■'-['-''■ -:ù

1 ;° Lorsque leurs enfans ou descendans donataires, décèdent
sans postérité ('747)  ; d’où il suit que le retour légal ri !âùràkV
point lieu si, les donataires étant décédés laissant eux-mêmes
des enfans, ceux-ci mouraient avant le donateur, parce quV- ;
lors les donataires ne seraient pas décèdes sans postérité-, et que
ce serait étendre le droit à la succession de leurs « nfans.(:a). ;:1—

2.° Lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans -
la succession du donataire (747)  ; d’où il suit que le retour iîé  ;
s’exerce qu’autant que le donataire n’a disposé des biens donnés
ni par acte entrevifs j ni par testament(b). ……y'i zi

Dans ce dernier cas, le droit accordé aux ascendans n’est pas: ;
"un droit de réserve ; il est simplement un droit successif qu’ils né°
peuvent exercer qu’autant que l’enfant donataire n’a pas disposé '<-'
des biens donnés. ' , - - -: ; : .  ; ^ , ■-—:

Toutefois, si l’ascendant doMteur est du nombre dé ceux à
qui la loi assure une réserve dans la succession du donataire ;^
l’art. 921 G. C. qui lui donnerait(lé droit de faire réduire lés"
donations entrevifs faites au préjudice'de sa réserve, lui-donne,^
à.plus forte raison, celui de demander la réduction de la disposition
testamentaire jusqu’à concurrence de cette même réserve ;
(a) Rej. Civ. 18 Août 18l8 et 30'.NOV. 1819.
S-Y., 18,1,570et20, 1,107. " '' (b)  Casl.16 Mars 1850« t Bordeaux,VâÀVr.
1831. S-Y.3b,'l, "121 el5l ;S, 177.'"",NI ' 'DONATIONS ET 'TESTAMENS. 561
niais si cet ascendant ne se trouve pas du nombre des réserva-:
taires, il ne peut aucunement critiquer la disposition testamentaire
faite par le donataire.

Les choses données seraient censées se trouver en nature dans
la succession, quand, le don ayant été fait en argent, il ne se
trouverait que des effets de commerce, billets, ou obligations (a).

Enfin, dans le cas où les objets donnés auraient été aliénés
par le donataire, les ascendans recueilleraient le prix qui'pourrait
en être dû ; ils succéderaient aussi à l’action en reprise que
pouvait avoir le donataire ("747).
5Le retour conventionnel est une condition résolutoire de la
donation, par laquelle le donateur , parent ou étranger au do-,
natairè, peut se réserver le droit de rentrer dans la propriété
dés Objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire
seul, :soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendans.

> Ce droit ne peut être stipulé qu’au profit du donateur seul
[m>y ; - ;-..'", ' ',- ;; -'
eS’il l’a été au profit d’un, autre que le donateur (un de ses
héritiers par exemple) ,, la stipulation doit-elle seulement être
réputée non écrite, ou rehfermè-t-elie une substitution fideicommissaire
entraînant la nullité de la donation ?

rjCette question est controversée : là Cour de cassation réputé
la stipulation comme non écrite, par application du principe
posé dansl’art. 900 C. C. (&) , et M. Durânton se range à cette.
opinion (cj. —- D’un autre côté Merlin (d) , Grenier,(e)  ; et.
Toullier^/ 1)  enseignent qu’une telle clause emporte nullité de
la disposition entière.

 ;Par ce qui précède, on voit que deux cas sont mis en opposition
l’un à l’autre ; savoir : celui où le. donataire décéderait
avant Je donateur sans enfans, — et celui où, décédant avant
le donateur, il laisserait des enfans ou descendans.
(ft) "Rej.-Civ ; 50 Juiu 1S1Ï. S-V. 17 ; 1,
813.
[&) Cass.' 3 Ju !n1823et Rej.'Req. S Juin1856. -S^Vr,25i 1, SOSet 56, ;i ; 465,' 'y ;;
(c) T/87n/4S7. '■'."■■' ,"-<■-"■• "-'v- ; ."'..T. I,■ (d)  Rép. Y ».Snbsl,'fidek'i Sect, S, n. 10 et
Qucst. eod. *>°§4. le) 
 Donal. t. 1,n,54.
36
if) :i:s,'K. 287 ;- ; y'v v y'y :5.62 DONATIONS,ET, ^TESTAMENS.,
La. stipulation pour le premier cas, n’opérerait rien pour
l’autre qui ne serait pas préyu, Si, dope,, on, stipulaitqucle
retour aurait lieu.dans le.cas ; de,,:prédépès ^ujqnalairesans
enfans, celui-ci,venant à mourir duyiyan|dji|.donateur, 'mais
laissant un ou plusieurs enfans,, leydroil de, retour ^erailéleint,

. et n’aurait plus lieu môme quand les enfans du donataire décéderaient
ensuite du vivant du donateur. Il faudrait donc, pour
que, dans le second cas, le droit de retour s’exerçât, qu’on
eût stipulé qu’il aurait lieu en cas de décès du donataire sans
enfans, et de ses enfans ou descendans, du vivant du donateur.
L’adoption d’un enfant n’est point considérée, comme une
survenante de postérité ; elle né peut faire obstacle àl’éxércice
du droit de retour (a)  ; il faut en dire autant dé la suryenance
d’un enfant naturel : la loi n’a pu avoir en vue qu’une postérité
qui représente le donataire et qui, à son défaut, puisse
venir elle-même à la succession du donateur (6). " " ~

On doit remarquer, sur le retour conventionnel, qu’il est
une exception à la règle de. l’irrévocabilité. des donations" et
que, par cette raison , il n’a d’existence.qu ?autant qu’iléMè
expressément stipulé (c). ,' , :- ;•: ; ; . ; :. ; ■': ;

. Il ya, comme l’on voit, une grande différence entre les effets
du retour légal, et ceux du retour conventionnel.- ' • -" -y
L’effet du retour légal est de faire rentrer le donateur dans
Jes biens par lui donnés, à titre de succession, ce qui« mp'érte
l’obligation de contribuer aux dettes et charges de la succession
au prorata de l’émolument que l’ascendant en retire. J ., VU
. L’effet du retour conventionnel est de. résoudre toutes les
aliénations, des biens donnés, • et de faire revenir ces biens sn
donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques., rà.
l’exception néanmoins de l’hypothèque résultant dé la dotret
des conventions matrimoniales, .si.les autres biens dé l’époux
donataire ne suffisaient pas, et dans le cas seulement où la

, donation lui 1 aurait été faite par lé même contrat de mariage
duquel résulteraient ces droits et hypothèques\$62) r:v i: "" ^
(o) Rëj’.Req: 27Juini82'2: S-V. 22,V,
422.\ (S) -Cass. 3'Juili:  !832'.rS^V:'52 ;^ 4S8.(c) Montpellier, 4 Dec 1835. S-V. 36, 2,
516.,, …. . ,, -.., , ,,,. … ..,DONATIONS’ET TESTAMENS. 563Vl Cependant, même dans ce dernier cas , sile donateur, tou^
jours libre d’apposer à" sa disposition les restrictions quelaloi
:hë réprouve 1 pas’, avait 1 sliptrié qtfeh cas de retour^ les’biens
hé seraient pas soumis à'l’hypothèque des conventions rriatrb 1
môhiàles, cette'réservé recevrait’son exécution (a). : '
. .'§ Vil., -| .EXCEPTIONS ; A..LA RÈGLE DE L’IRRÉVOCABILITÉ "DES .' ;i-' ;"'""^'■--<--■ -'DONATIONS.''' "'■'' -:" ;-.."-
IIest de principe (rae là, donation entrevifs dépouille le donateur
' actuellement ,et irrévocablement (894). dé là ; chose
donnée ; '" "/' ;".' _'_'" ' ^ ''" '_' ;".' '''■''' ''"'.'• '"'
£l Cependant, il y a- trois causes qui donnent lieu à la révocation.
""ï:° L’ihexècûfibn dés conditions sous lesquelles la donation
a:èté faite ;, ' '"'' ;.
'""'%* 'V ingratitude du donataire ;…-…".. '..'-.",'-…'
''■' 3.<> Et ïàsuryëhancèd’enfans au donateur (953|., , :. .
:Sv ;*(. -.-.. l1/^'CAUSE-.-rrInexècution des -conditions ; ;..•.'"

-: Lorsque' le> dénàtaifë'hi'exëcûté pa§ les conditions sotis lesquelles
la donàtiohluiaètë^ ■■■ lé donateur peut en demander
la révocation ; cette demandé doitêirëfaite en justice (956).
^llyainexécutiondé condition et motif suffisant de révocation,
dans le cas où,'la donation’ayant’èlé: faite à la charge d’une
rente viagère^ le donataire cessé d’en’ servir lès arrérages .('&) •.
s.'iSi la révocation 'est prônbricéë, ellé|prodùit le'même effet
qu’une résolutiofi de contrat dé vérité pour défaut de paiement
du prix ; -T^ le donataire est’réputé n’avoir jamais été propriétairedela
chôSêdonriée^ elle rentre dans les maips du donateur ;-
franche et libre dés-chargés etiiypblhéqùès consenties par
lé donataire, ; où acquises-contre lui ;' et, si elle est passée entré
les mains d’un tiers ■détenteur,' le donateur à coritrèlui les mêmes
droits qu’il aurait -eus contre le  ;dbnàtàiré lui-même (954) - ;
i ! ,'" ' :,2 !elàAtJSE". —■ ïhgralitMO%.duydonp^adre.i 0 ;; -,-- ;.,
CI1 y à trois çaS dans: lesquels la, ; donation peut êtrexévoquéô

pour ca'use-d’ingratitude : 1.° lorsque le donataire, a ;attenté.à
(o) Grenier, Donat..l,i,n. 38. — Toùl-,
lier, l. S, n. 289i .t(b)  Roiliçrs,.6 Janv., 1857vS^ ..57, -2, -ftl■564 .- DONATIONS ET -TESTAMKNSV
la vie dû donateur ;2.° lorsqu’il s’est rendu coupable envers-loi
de sévices, délits ou injures graves ; 3.° lorsqu’il lui refuse des
alimèns (955). --'-:.".' -'--' ■'- ■■■■■■■.-•'■:.■ ;■ ■-'■■
'-■ Les donations rômunéraloires sont soumises.au. principe:: le
Gode n’établit aucune exception en leur faveur (a). ; " ;

La révocation pour cause d’ingratitude :n’a pas lieu de plein
droit (956)  ; elle doit être demandée en justicé,et la demande ;
qui peut être formée s’oit par le donateur ; ;-soit par ses ; héri^-
tiers, contre le donataire ou contre les héritiers dé ce dernier,
doit l’être dans l’année, à compter du jour du délit imputé
au donataire, ou du jour que ce déiitleur aJôté connu (b).
Les donations en. faveur de mariage faites par des ascendans
ou par.des tiers aux conjoints, ne spnt_pas rèypcables
pour cause d’ingratitude (959)  ; la"raison en’-est que, ces ^donations
sont une des^ conditions du mariage sans lesquelles, il
serait possible qu’il 'n’eût pas été fait. … '. .. ,' ., ',.j , '
X l’égard .des donations faites par les. époiix ; entre eux'., la
question de savoir si elles sont’révocables pour cause d’ingrà-r"
litude, est controversée. Ayant l’abolition du divorcé, rèponx",
contre lequel il était prononcé perdait les .avantages qui lui'
avaient été faits par l’autre époux (299)  ; aujourd’hui "il s’agit
de savoir.si le même effet doit résulter dé la séparation.dé corps.

. La Gopr de cassation a constamment jugé ; qu’on ; ne devait
pas étendre la peine, d’un cas à l’autre, et que les donations
entre époux rentraient dans la disposition,de l’art. 959, C. Ç. ;
■— Mais son .autorité est balancée par l’opinion opposée flanV
laquelle persistent plusieurs Cours roj’ales (cji. ".'.."■'" ,. , ;

■ La révocation’pour causé d’ingraiitude "diffère de la révocation
pour cause ; d’inexécution desconditions, .en ce qu’elle n’est"
point, comme celle-ci, une .véritable résolution, de la, donation
, mais une simple résiliation ^dont’Pèffet ne remonte^u'àu.'
jour de l’inscription faite^en yertu de la. demande en réyoça-.
tlpn. Ainsi elle .ne préjudicie, ni 'aux" aliénations foitëspàr Içdonalaire',
ni £px. hypothèques qu’il aurait imposées ^ur^îobjet.
(o) Rej. Req-17 Août 1851 .S-V.51,1,317.{b) G- C- 937 et l’OTrêi'cité-nole-précédcnlê..',::,(c) Voy. Riom, 19 Mars 1839. S-V. 40, 2,
59 ; oûl’etaMlé fa julisprMeïcefetcsposê.DONATIONS ET iTESTAMIENS. 565
donné.ayantcetleinScription ; mais, dans ce cas, le donataire
doit indemniser le 'donateur, sayoir : en cas d’aliénation, en
lui restituant la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de
la demande, etleS fruits à compter du jour de cette demande
(958)  ; et en cas d’hypothèques, en lui en rapportant la.radiation,
ou. en lui restituant tout ce que le donateur serait tenu
de payer.àce: sujet^L’inscription. dont il, vient d’être parlé,
est celleque le •donataire fait faire.de l’extraitde la demande
enTévocation,enmarge de la transcription hypothécaire delà
donation.,,: ; ; ;;..^.: !' ! ■ J:, ;,::-,,„.'■,.:,, ;,.:.,.:.: . _.. ;

,(: ;;:-:: ù- ;-i.3*e CAVSE ;-^ Survenancè d’enfans. .,.

Les donations’entrèvifs sont révoquées s’il naît,un enfant du
donateur,' soit peridàhtlà Vie d.écelui-ci, soit après sa mort (960).
.. La,réglè est applicable aux. donations déguisées soûs là forme
dé bon irais onéreux, comme aux donations ordinaires (a).

Toutefois, la révocation ne peut avoir lieu qu’autant qu’il
s’agit’çt’uné'véritable" 'libéral ! lé .'Si, à raison des Charges et conditions,
imposées au'donataire, la transmission faite à son profilée'trouvait
être, enfrèal.itô, moins un acte dé libéralité,qu’un
contrat’, Commùtatif, la révocation n’en devrait pas être prononcée
(b) - ,.' ' ■  !','' '..'•'''." '.' . …,'. ' '■'.'.'""/.' ''''"■ ;'
'"Cette espèce dé" révocation , qui ne porte pas sur les’donalions
faites en faveur de mariage par lès ascendans aux conjbihtsoù'à
l’un d’eux ,,oùpar lés conjoints l’anà l’autre (960) ,
est fondée sur ce qu’il.èst à présumer que lé donateur n’aurait
point donné s’il eut eu dés enfans :ou dés descendans vivans au
temps de la donation’, et ;'on doit remarquer qu’elle a lieu én•cpre
que l’erifaiit tût déjà, conçu au temps delà donation (961).
" ïlfaut que l’enfant.soit’ légitimé, où ;, s’il est naturel, qu’il
s’oit légitimé par mariage subséquent, pour que sa survenancè
donne lieu à là révocation ; et’comme "c’est la .'survenancè, et
noiïWiëgiîimàïidn’ ; qui produit cet effet, ; qûoiquele concours
déJà'lé|îtimaiibn sbH.nécessaire., il faut aussi que l’enfant na-^
lÙYérsoifnècâe^^ la révocation ait
'y,3Io'Upeiiipr, ;12,Juin,lS3î.S- ;V:y:3c>, 2jj
V,. - " -,.(i). Rej …Req.--23 Mai, 1S36/S-:V. 38, I,647i ' ' ' ■-■:'-.'■566 DONATIONS ET, :TESTA51ENS.
lieu (960)  ; mais la révocation n’a:son effet que du jour delà
légitimation. ; '

ïlfaut enfin, que l’enfant naisse viable.

Quoique l’adoption soit l’image de la nature, el que le Code
donne à l’adopté les droits: de l’enfant légitime ( 350 ) , cependant
l’adoption d’un enfant, par le donateur., n’aurait pas l’ef-r
fet de révoquer les donations (a).

La révocation par survenancè d’enfans s’opère de plein droit,
et elle produit son effet quoique le donateur soit resté dans le
silence et quand même la chose donnée n’aurait été livrée
qu’après la survenancè (960-962). , t , . . '  ;:.

Cependant le donataire n’est tenu de reslituer les fruits jque
du jour que la naissance de l’enfant, 'ou- salégilirrialion par'mariage
Subséquent, lui a été notifiée par' exploit ; où .par autre
acte en bonne forme (962). : .,,, . -,.,. ;, ; ..,'„ ;,,,:,, ■ r.y--

Les biens donnés doivent être restitués en l’étal où ils .étaient
lorsque le donataire les a reçus ; ils rentrent dans le patrimoine
du donateur, libres de toutes charges et hypothèques dti'chef du
donataire, même des hypothéqués de. sa fémmé ; cela .a lieu enT
core que la donation ait été faite enjfaveur du mariage du-do-:
nataire, et insérée dans le contrat,'et quele'donaleur'sè'-Sbît
obligé, comme caution, par la donation, ;à l’exécutiondu centrât
de mariage (963). :,:-, ;. ;:-:-,,i

Cette révocation né se prescritquèpar trente ans, même visà-vis
des tiers détenteurs ; les,trente années ne Oommenceriivà"
courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donar'
leur, même posthume (966). , ..

,. Toute convention par laquelle le donateur aurait renoncé à
cette cause de révocation, ou aurait confirmé la donation, soit ;
avant, soildepuisla naissance de l’enfant, soit même après sa
mort, est essentiellement nulle, et ne peut produireaucun effet.
S’il yêùtlprinèfles’mêmes biens ;, il, ne peut le lairéqûè ;
par une nouvelle.disposition>(963-965)  ; .- ;-■-.-.- -,-..- ;-:-.- y--y:^y,

Dans le:''ç ;as. ;pjii^ la:rèybcàtioh est ïa|te par la naissance ;d’un 1
posthume, est-ce ,comme héritier dé son’pèreque le posthume:
(a)  Grenier, de l’Adoption , n. 59. — Toullier,- !. 3, n. 503. ,,.,.,.. - - '-.'-''' ."DONATIONS’ '£T -TESTAMENS.-- 567
récûëillëles bienscôn^ris’dansladonation ?-—Mi Toullier déicide
cette question affirmativement (a)  ; il se fonde sur ce que
porte l’art. 963 du Code, avie ries biens rentrent dans le patrimowie-du'donateury'
■ ■-. - ■-',['■ , .: :, ; ./.,-': ,.
-ij- !.'t !0c À■"-<£)  r.,:r ;yj: FORMULES.:: ; : . ;'■:: . ■ . .
I ;yJ) onaUond’ùm,.maison meublée, avec garantie (1 ) ^et à la
charge de payer une rente viagère à un tiers. ■.-.-■.
'PÂRDEVANT Si.* Càs’aii et son collègue, notaires à £*/o », soussignés, :
-'À'cômpariï:- ■ Ki" '.:-:-'- ;0: fi.. S. ;'■:'_.---j '- -,:': .". " ,t:3l: ;NicolàsLé faivre^ Ancien jap
James,'n.°40, .-.:,,, ,. …Lequel fait donation entrevifs, avec garantie de tous troubles, causes d’é*'
vicïi'ons’éïliypbtlïequës ;":' - ;; ; n:' ;,j >'-'-■ ■•'. :--,' ;-i:: ;-0^ ;' ',,. ;■ .
 »^) Jlî'.^Q »K.i9.Wfi'fi(ÇlïëvAliêri ;dê l’orâre royal deta ïiégiôn, d’honneur, der
meurarit,or|dinairement,à Toulouse f me delaPpmme, n.°,25., en ce moment
a Lyon, logé cliez'ledit sjéur 'Èefàivre ; à ce présent et accéptarit:':De la maison située à Lyon, place Bellecour > 'n.° 6 ; dont la désignation et.
IjélabHssemejHdeilâjpropTiélé^ …..,..'.., ,SnlOfilf'iilîi: ; 'j’i f, !' ;Pr> Jr ;ri~ !,'ï>ésijjiiatioii'. ;.' ; ;•_, ; ■.. ;,.-.'--',i ;-,,-- ;. . .-.-".-, .-..-. ,y
.jjLa]maison1quifay ;te(Suie ;{ de celte dQpatipn,,consiste,eri.un corps de.bâtjrnent
sur.lap^ace BeH.ecour.,, avec ç^yes, .entresol,, trois étages carrés audessus
ûè l’entresol,'et greniers,' cour 'dè'mèrè 'lé corps de bâtiment, dans
lao^ll&Mûivpûîts^.e'tjâr^  ;-0- ;-M\-:-h ■■ •_•--,-.jsD.an^^ettejdQpa^on,sojat !Çompris ?î'ïin::iO ■ ;' •■ ;:',--:"i ^y-yy-- ' ■ -y ■■
i. » Les ornemens .glaces, boiseries,et généralement tout ce. qui est à per~ïyiV'ï'r -'VO* '. ,i'l !il’ ? ': 'i'  !'<lil .'-n--■ ;, vn -■-,>; ', ;■-.,,,., ,.-,..- ■ .,-- - -.petuèlle demeure'dans là maison dont il s’agit ; ;2.9 Et les meubles meublans et objets mobiliers’qui là-garnissent, :désÎ !- ;
gnésieii.un ,étatestimatifque, les. :partics ;pnt remis, pour ;êtreannexé à ces
présentes, après l’avoir, contresigné en présence dès notaires soussignés.
"'La^aïèùraés.objeïs’mobiliers compris erila présente donation est,:suivànt
l’ét¥f'ôiàirviéhta'étferëiatéV'detàs6mm^ : ; : <_■:■Etablissement de la'propriété,,(Xa ^maison prësentemébtHô'n’néé appartient à M. iéràivre. ;.'. .v . Ëtabiifflapr'opriêtétcomm&Mn4.lêslventé&
■:-- y-y ' ; ■'.. ;^^'y/n.sii ;/^'' ': ;; y"''>-'1'^.-■ -■-( !.') Si Jl’ODi'yfeut soumettre le dqnaleiir, à la.) 
garantie, il faut nécessairementle stipuler.^- ,
Qttànu il n’y a pas dcclâuse de garantie, le
donateur est présumé -n’avoir voulu-donneri
la^chose que telhîqu’ilIa.pbssédaiVet comme,
elle çoùvai't’iûràpparte'riir. —'il y aurait ce-"'
pendajnt ;exeepJio) i s’jl>!agissijf, d’une, dpna-, ;. ;
tion rémunéraioire. (Voy. Grenier, DesDon.
t. l.n. 97. ) '•• ' ■ ' -(2) Si,- au . lieu d’annexer -idî èlai ; ôn-^-' préférait faire ëntrer'dàniïlà donation, té -
, détail:.estimaiij’<desobjelstfonnés, ce qfi.rempliraitégalement le but de.la loi,.comme nous l’avons 'déjà fait observer', il
8 fab,drâit !rédi<jm ilaçlayse. ;de, leur.dèsi^.,gnalio,n,ainsi:rrr 2° Etjes. meubles ineuVlanrct’bijj’etsmobiliers qui la garnissent,
-L’dO'nÏ !S.uitla ;désrgnafiOn-,estimaljveç ;; ; ;,. ;•',-. Dans
 le vestibule du rez-de-chaussée :Une fontaine en tôle vernie, estimée… etc..368 DONATIONS 1ÎT TESTAMENS.■…,'''"■ ," ;.': - Era'onciâtion.éEii Imil. - • -,' - .La maison ci-dessus désignée est louée à M ; LéonSalma, marchand de
nouveautés, qui en habite une partie, suivant un bail passé devanlM> ilosisret l’un deses confrères, notaires à Lyon, le '" '"' ;,."',"'- Ce bail a été fait pour neufannées., qui ont commencé le prern’ier Juillet' 1840, moyennant 0,000 fr. de loyer annuel, et aux'xliarges ordinaires dontaucune ne peut former augmentation de loyer. "''  ;….- ,./ ; '"'. ; ','.M. Iïalma a payé, aux termes de son bail, 3^000 fr. pour six Àôis d’avance
de son loyer, applicables aux six derniers -mois âé jouissance du bàiîsusénoiicé.- .,. ^.Entrée en jouissance. , , ., ;Au moyen de la dotation qui l,ui est présentement^^ faite, Sl/i>Mriê« EPurra
jouir el disposer tant de ladite maison et dé ses dépendances’,, que dés ;rnçiibies
et objeis mobiliers dont il est .parlé, ci-dessus, comme dé choses lui appartenant
en toute propriété, à compter de ce jour: â cet effet il.'Lefaivre
. le met et subroge en tous les droits qu’il y pouvait prétendre. .".'.' .,', ;::'-:-'- '  ; Charg-es et- conditions. '-•' '■''■ '-'<'.-.■■:-'.' ■ ."-'.'■>-Cette donation est faite à la charge par le donataire, qui s’y oblige :1.° D’acquitter les contributions et autres taxes de quelque nature qu’elles
soient, dont la maison donnée pourra être grevée, à compter de ce,jour ;2. ? De, souffrir lés servitudes occultes ou apparentes qui seraient prétendues
sur ladite maison et ses ;. dépendances, sans que cette énonciatipfcpùisse âpiir
ner â qui qué.çe soit plus de droits qu’il ne justifierait en avoir ; .,' ■■' ,"'.3. » De payer les frais et honoraires auxquels là présenté donation" dolnnérà
ouverture, y compris ceux d’une grosse: à .délivreraM. Noël Lefaiyreyciaprès
nommé, ;,. ..'. ..':.''.,.-'. .'.' V \u.',' .""■ ; '".' ; '".".'■'[''','',".. ;Et, en outre, à ladiarge dêpayer à M. Noël.Lefaivrc,J}6mrùe dalélltës,
frère du donateur, six mille francs de renie'annuelle éi'viagère, exemple
de retenue, dont ledit sieur Nicolas Lcfaivre' lui fait donation"eril’r'evîfs^
Pour, cette rente, lui être payée à Paris, au domicile qu’il indiquera, franche
de port, par quart, de trois mois en trois mois et à l’échéance, à compter
d’aujourd’hui. " -■ "■ "■■■''. ':•"':- ',. ;- ; ; ;,: ;:,," ; ■-■■■:. yy• V . ;; ;A la sûreté du service de cette rente, la maison présentement donnée demeure
obligée et hypothéquée], par privilège spécial réservé par M. Lefaivre
au profit de sonditfrère. - ;- ;:■.., ;. '.:-_La donation qui précède est acceptée par M. Noël Lefaivre, demeurantordinairement à Paris, rue de Choisêul’ni » 1 ;,' 'et « rf-ce moment à Lyon 5logea l’hôtel’des Asturies, ;rue de' l’Intendance j lequel estintervenir, àcet effet.' ''' ;, '' ""' ': '  ;'' !:'/: '' ■'•■  !-■'■■■■'■ ■■' --■' ' y.^:] !".'..' • IPrânsçi'iptiori et pmrge légale. ' '  ;'':' -'''' 'M. Durieu fera transcrire la présente donation au bureau dès hypothèques
de.:….. Pour cette clause-et celles relatives à l’état civil -du. donateur
et à la remise des titres, voy. les formules de ventes.DONATIONS KT TESTAMENS. 569
II. Donation par un père à son fils y-acceptée par le mandataire
:iV."■''■^■"■'•'■:v'dé-celui-ci, et faite'par •préciput. -•-. -yy ■-.:- PABDEVANT, etc. '•' '..['■'' '"■'■ .,',~" ',.''[.'■■'.''.'' '"''. '.''' '''-' '" ''' ':''''' :''',Acomparu ; '.:,- ;■,._.,.. 'y-'-.'-.,". '.''''"• ; ' ;'"■'"■'''■' ;. • ' J’V: ■'■'■ ■"-'_''■':'■ ;■'.'. .''y- :y ■' "'y . ;r'.Si.i-^ .'.,.',' ' :'.':'" ':" ' ■LequeCdàns là'vuécle faciliter un établissement a M:_Ben ?fëeWèfpn’ï'%ohfds,,,çi-apr.ès. nornmé-, .. .,. !,-,.",.''','.'. .' ' \ '"' ' ''■--"" .' '.::''-'' :''- 1: ' ;l’ ; : ;'"-1 ;:v-' ;
'^Faitâori ?^ -^.« vn-:-. .J> .'Audit àéur Henri Beïlèfoh,h\àtâàParis, '.^-…-u - ;.=.,,•.' .,.-.. ;. . - -.  ;'- ;>:'yi ;°Ce accepté pour lui pat ;M. Léonce Gaïin, propriétaire., demeurant à.,…,
. à ;cep^
acet’eflte^^coilègues ;notaïrès’a P'arïs^îe'WmU^àevn\ex, a on tTinë'expédition demeuré
ci-annèxéë, p'rêàia^notaires soussignés’ ,-u'' J■"-'■l.■ !,-ll-' V': [■■■■ }'-'y}''-y p'' ■-• '"■ yy-y-y -■ -yv<y.
. D’un domaine appelé de.. ;…. ;.désigner l’objet donné et’ en établir la propriété
comme aux formules de ventes, page 398 et suivantes..'■-siÏE'jjï ! xniyx" -o.'jpî-j ;;p ^Entrée en jouissance ;.-,. ;,- ;-,-, ;. ;, ;■ f.'.ij. !;--. ;-. ;'-': -.,Aûrnb^'m’iaécMeidbri^^^ fléi'immètobje qui lui.est ainsi donne par M. ! son père ; comme de chose lui appartenant,
a compfër'u aiijour&'jiti^n’en nerçevrales-'fruijs’.el jéyenus’iqù'après.'iài'evéédès recolles de loiitehè^
tire qui ysbritlaçluep&nënt^ '■"'' Lès parties déclarent ' rjuë ï'imméubïe dont ; il s’agit: es’t ;d’uri revenu ;: dé
quinze cents francs., ce quilui donne une valeur de trente mille fràiîcs ;; ' : '
'tst’ Gotoï reconnaît’qiiehM’. Béttëfon pèi'ë(iui'a^rèhiis’lès’titres de propriété
relàlës^ï-déssusy dë^inliTiëùbie'dbntli'viéht
M. son fils. . ,,,,.. :,,,.'. ,.- .r . . " ; …. , .-"'iFàU'ètfpassë^etc^ 1 ; y---' y° ' y-\-c- '"''-"■"' a ?'l ;"i ;1J"'"'', ;.^' !."'''■'' ''""" '."J"""III. Donation en avancement d’hoirie par un père à l’un deses-■D}j^:(^yyy:i^yr>Ui5cyy^u) ::'iyvgnfans’f !'-- !w-' ; J-' ; -^'■' !~'-' ?- '■'-'-'> ~'yyjï ■•'-<■- - .PARDEVAKT , ëtC. ' \ ' '■ ;-,y(\ i\\y. yy '■■'r- '■ '. :-.-'■■:. ■^^utprgsent :,,^,..•„•■ ;•' ■■■i) ,'^ ,,{- …'…. .y.,: ; ,-,-, ;,. ■-. .. ;:,-•••'■"'■•' i ;y ;<. ;- ;,- ;,,- \ ■''.'M !MenéÇàrqr.",\\or\oserl, demeùrapt’à^..,,," .'-.'"jv.-^'i'',, ;-,,i-, ;-,.. ;,: ;.y.-,
 ; Lequel, ;daiisj
filspius jeune,'faïr'dona'tio'naudit sieur Justin Ç.arpn^ son fils, demeurant à..Neufchàïe], en ce momentà , logé chezledlt’sieiir sonpère ; à ce'présent, et acceptant avec recon"n’als’sahceV^'-iW-'-'> ':>' vyinyyili aii-SES’ii ; >A yirwi.syil s ;;: »! -,- ;,,-. -^-.- ;
'' ;;Dê'lâ ?solrîmëdé vingt mille ïràWcs,-que lediPsieup ;eàro »Vâ comptée, en(1J S’il s’agissait d’une maison qui fut
louée, la clause recevrait ce changement :
— Et néanmoins il n’en prendra la jouissance
qu’à compter du prochain.— Si, enfin, le donateur entendait que le
donataire entrât de suite en jouissance ,il
fâûdr'âii'"prendrei là clause (J’ENTRÉE EN
3oyiss\KCEdc lapnemièreformule.- .570 DONATIONS ET TESTAMENS.espèces d’argon t, et réellement délivrée 1 '. la ^iç des notaires soussignés,
audit, siéur'Corôn, fils, qui le reconnaît. ,.,,' ; :.,.-, : ;,-, ;,, ;Eh faisant’cette donation, M. Cdron père déclare qu’à phlend.que. !<i
somrne.par lui donnée soit, après sondécèSj.rapportée.fictivément parJ>1.
Justin Caron. à la niasse de la succession dudit sieur Caro.n père, afin que
la quotité disponible, s’il lui plaît d’en disposer, soil calculée et fixée .sur
cette somme de vingt mille francs, réunie au surplus desésblens(l).,., :.Fait et passé, etc. _ , -, ;;>,,,-,,,- ;:i,,q
IV. Donation de l’usufruit et de la nue propriété d’unemaison,
'■'■■'"'■ ^''adeùxpefsoïvMsIâiffèr
,.PAHpEyAKT,.etC. ,„, ;,,,,.,■,., ;,,. ;., ;) ,,,■■• i ; o -j ; : : .f -, ■ : > . •, i ': ; I y, i :, ; i. !, i i : - :> ;:-ihr,,ir A'cornparu: ■ '.'. , …. -..,… _.. ',,.-, .,- ;-, . ;-, ,, ;,.. !,-.,,,, .<:,:-,-.-,■ ;;•.■ ;, ■.-,■■_■, [,
il.Lucien Vergez,propriétaire,^dèmëurantà .,,…,….,,:, ;, !,,, ,y. ; .., ….
Lequel fait donation entrevifs, savoir : à SI. Louis Dormon, pharinacjèrij
demeurante.'.,. . . , de, irusufruil. pendant sa,vie,,,et k.ty .Rochjerr-y,
avocat, démeuraril aussi a,.'("., '. . …, de la nue propriété a laqueJléseraTéulnl
l’usufruit"après je décèslae.jï. Dormon ;. . , ..,./,..,, ,: !J-. ; ,-■ !■,,(,.,, ;; !,[ , ;„Lësdils Rieurs Dormon 'et Yejrry.,.k ce ;.présens., .et acceptant avec.recon,- ;.
naissance ; ,. -,,,,.,,,,,. , ,. ,J.. ;.. ; ,,.,- .,,,, ;.  ;-..,'..,.,,,,,,,y. .j,, ;;-. , ■-:--,] vy\\r. \v>\yD’une maison située à désigner l’objet,dominé comme il^est.indigufi.aux premières formules.. ,-.,.. ,:i ,,,,, ;,,. ;'■ ;,-■■ , ! :\-:\'y.--\Celle maison appartient à M. Vergez énoncer les titres, de..proprfété^comme aux ventes. .,  ;.,.„,:, ; i-,, ;, ;-. ;Au moyen de la donation qui leur est présentement faite, MSI. Dormon
etVerr'y deviennent propriétaires dé l’immeuble dont il s’agit,-pôur-en
jouir, savoir : M. Dormon en usufruit pendant,sa vie, à compter de ce
jour, et M. Verry, en toute propriété et jouissance à compterdujour du
décès de M. Dormon. , ;ny>-.Aces effets, M. Vergez les met et subroge, :chacun en ce. quile concerne-,
dans tous les droits qu’il y pourrait prétendre.., ;•-■ ;, : ;,,,,., ;., ;,, , ; ;y, ; .Celle donation est faite par M. Vergez, pour donner aux donataires, des
preuves de son amitié, et parce que telle est, au surplus, sa.volonté, ,, -xLes parties déclarent la clause d’évaluation comme en la deuxième,formule. - .- ,, ;-, ,,r - ■ .,---,…, , • . ■: ;y -y,'■■■■]■■■ ■ r,- ; ■ ■■ ?]-.'■['•-."■ r>.M. Dormon reconnaît que ùx.l’er'gez luia remisles litres de propriété..de, ;
la maison donnée, içsquelsi après sou,décès, serontreniis:à M. Terry joufi
ses représentans ; —ces titres secomposent-.--. , ;.LiI-……. -,',.' ;.-:. ; ;; ;: ;;, l/Dïune expédition .., .■…-,.détailler les titres..,'. -,.■ , ,-,,- ■-, y<y-yyjFait et passé,.etc. ,-, • -,. • ■: .-. ;.. : r .--, -v. y-.-'y. •-. , ..••. ;■ - ;■' y-hb
V. Donation d’une sommé en 'usufruit’"a uni'■ personne et eiï.

■':.'•■-■• ■■■•■■■ .i\ :y iJWc :prQpnièlè}à- !MnerQutre ;yj : ;. ;-, ;-,-^- ;;- ;Ï ■ V
- PABDEVANI,,etc. ..■-=,-,.. ■ •-. !■ ■ •■■ ;■.■.■■,■. \-'- -.. ,:,-:'-..■>.-…- ;■ ;-, y.-, -..,.-,:,, r,v, \,vy.yAcoraparu:
' ---.■■--• "■'."'."'"'_'l(1) Celte clause pourrai'ljsans doiité/, être '
supprimée par suite des principes adoptes '-' par
 la jurisprudence , {voy. p. 345)  ; maispour éviter toute difDculléil ëit priidènldc
' rie point l’omc’lirël’ - i::i'" ! '' ; :' •' 7. '--■'■, '.'.'. DONATIONS ET TESTAMENS. 571Lequel voulant témoigner à Mai DumonteU son fils j ci-après nommés
sa gratitude pour les bons soins et ies égards qu’il eh a reçu et qu’il en
reçoit’ chaque jour, , " :::.'Fait.donation^ sa cousine,yeuvè ;deM.''Edouard DuihoniyayèM, dèmeuranta i .'.. . el à Èrjiést’DUmont,
son fils mineur, ' ■ :  !Ce accepté par Slad. veuve Dumont, à ce .présente, tant pour elle que
pour son fils,,Be: !a somme de vingt.mille francs, quia été à l’instant comptée par SI.
Pujol à Mad. Dumont, qui le reconnaît, en espèces d’argent au cours actuel.Celle somme appartiendra, en usufruit seulement, à Mad. Dumont qui en
jouira pendant sans vie, sans être tenue de donner caution, mais à la charge
d’en faire emploi, ainsi qu’il sera dit ci-après, et elle appartiendra en iïùes
propriété audit mineur ^dësa'riièré. - ; '." ]' '"'""".'.'''-' ;". "'' , ' liA '■]' ',•'''"'> Cette donation est faite sous la condition que ladite, somme de 20,000 francs
sëraimriVédiàleméni employée ,sbit’èn acquisition déi rentes sur l’Etat, soit
en placement par hypothèque, au nom de ,Slad. Dumont, pour l’usufruit, eïJ
à celui'de son fils’pouf la'nue propriété ; etêhèâsdérémboùrsëmëhï'du"capital
ainsi placé, Mad. Dumont sera tenue d’en faire un nouvel emploi, ëpiiformémehtàcèqïïi'vierit’d’êlrè-dil.
.'j '':.''Les frais de celte donation seront supportés par Mad. Dumont seule, sans
recours contre son fils: '■"''• ' ''-'■'■ y ■' v •-':,: y1'.Fait et passé, etc. , ■'."'…'. ' VYLiDonation, non acceptée-,'■:avec réserve d’usufruit et réserve
■M ^ ;:<-y>-o'' ■- .•-'■"' dù'drôit de retour. : ■-' ■" ': - '
■ÏA'BDÈVANT ,'etc."-• •'- '--r-vy. '■ ■'■■"■: '■'' --.-•>• y ■•::_' v -.-.-..Acomparu:  ;:-•'"'■■ ;'■{M’.Cliarles’Giry, rentier, demeurant à. .,-.'. , "■'■ ;"' '■/'-'■ "■'"-'-'■.Lequel fait donation enlrevifsâ'Mi-Ptèrré'jDiiïifc,'officier en retraite, demeurant
à'y-y:■'■-. 'y- '•• -^yy-" -<-i<->-. y'vy-: ■ -■'■■ '-y-y ;; ;; y- ;- ■■■y.-i-..-. - .■■-■■,D’une maison situéeà ^\['.'jydisiifràlr l’objet donné et ses’-Confrontations
c’(>iHmè''av,x'^enles.■''■■'■'''''• "i-'J’1.'-' ■'"■■■■>'yy>'- ■ ■ ■ .--ii:.o->j-.-,. . ;-,,: -'■'-■'Celte maison appartient à M. Giry au moyen de la vente qui lui eh à été
fàUé-par M."'. -i: ;"'/.y. 1 établir là propriété comme dans lës’vérUésy ' ■■'■■
-'Au 1 moyen decèltédÔhàlibïivM’yjDuiuc pourra disposer dé la maison plus
haut désignée, comme dé chose lui'appartenant,'savoir, -Equant à la nue
propriété, à compter decejoiir ;;et’-quàhtà'l’usufruil, àebhrpter du jour du
décès de SI. Giry, qui se réserve le droit d’en jouir pendant sa Vie. A cet effet
le donateur transporte au donataire les droits de propriété qu’il a sur ladite
maison et ses dépendances. '" " ' ;Le donateur se réserve'cxpresseiheht le' droit-Se retour sur -la maison ci^
dessus donnée et ses dépendances, s’il survit au donataire et àuk ;descendanSde ce dernier. . . ..,-.., ,■'.,.,Cette donation est faite'pâr'Sïi^-j/çôur' 'd6,hhèr ;a'M.'rBuiwc’ùrië preuve
de-son,amitié,, et parce -que telle,es.t la volonté du donateur.,, ,,.:.,,,,.. ,  ;, ,
' Les parties ftècîar^^
voy. Us formules précédentes. y-y , ,::.>,.-.,. ,- ;.,- ; , ;, ;'a-.cy.- ;- ■ ;572 DONATIONS ET-TESTAMENS.M. Giry garde en sa possession les titres,de propriété de ladite maison ;mais \] eniendrjue, de suile.après’son,décès,,, ils,scient remis à M. Duluc.y:Fait cl passé,.-etc. , ,y y,.--y'--,,. ;,yy. '■ ■•■■.'■■y.\y.'i'-:'.''-i ; •-, . y-yy
,,, y "VII, Donation et comtilution.de. rente'.perpétuelle.,.■'y y y.
PAUDEVANÏ, etc. ,',.,'y, ,,,. ;.- ;, ;,,, -y. '.-/:,.: -.Açomparu: '■ ,-,., ;,,,-.,I, ;M. Charles Dupin, rentier, demeurant à Toulouse, rue …..'Lequel fait donation entrëvifs, par préciput et hors part, à51. Xavier
Dupin, son fils, demeurant ordinairement à Paris, et en cérnomentà Toulouse,
logé chez M. son père ; à ce présent, el acceptant avec reconnaissance.
. De douze cents francs de rente annuelle et perpétuelle, au principal, sur
le pied du denier vingt,- de vingt^qualr.e mille fcancsV exempts de toute
rétenue ; lesquels douze cents francs de rente:M. , »!</ »« < s’oblige de payer ou
faire payer, francs de port, à son fils, à Paris , ;'en doux termes égaux, de six
mois en six mois ;,le premier desquels termes, commençants couriràujoûrd’huij
écherra et sera payéle 24 Août-prochain , le second le"25. Février
1842, et ainsi de sui le, jusqu’au remboursementdu principal s’il y à liéû'. ""
. Au moyen de cette donation, M. Oupitvfiis jouira de cette rente ; ctpoûrraen
disposer comme de chose lui appartenant,.à compter de'cejour.: ' ywùAlasûreté du service de celle,même rente, M-Dupin père aiîeclë ethyS.
pothèque ;spécialement, au profit de.M.son fils ;,-lebjeri de B eaulieû,situedans
la commune de Pompignan, arrondissement de.-Toulouse, consistant
en maison de maître, jardin el dépendances,rbâtimens d’exploitation’j-'-cent
vingt hectares de terres labourables, quinzehectares de pré et un- ;enclosde
vignes. -,…- ;, ;. ' ,.':.. ■ :-v-, .' ; , y :'..'■ ;, : :~-: -y y. -.Àvr ' '.■".L’émolument delà donation ainsi faite à,ï\l. Dupin filspàr son pèreïëst^
par ce dernier,déçlaré.insaisissable. — M. DM ;M’ ?I pèréfait cettestipulation,
attendu que telle .est-sa volonté, « t.atlendu,:. d’ailleurs, qu’ilraït la'-, ;donâ~
tipn dontils’agit.à lilre de pension alimentaire^ 1). y y: y-'. .":"■'Faitctpassé, etc.-, y ,-y ,y. .. .:,y y.-.v- '■ : :i.::-y
VIII. Donation à un enfant naturel, limitative de ses ''-.-z
droits (761). …-, -.-.
PARDEVANT , etc.Futprésent: -■ ' • : yyvyy-yyM. Charles Iligaud,propriétaire, demeurant à ….. - -: ' ''-"-'"' -y.Lequel fait donation entrevifs à Louis Kigaud ; employé, son eûfaritiiattirel,
légalement reconnu, demeurantà: .-.: ; -. ; à ce-présent et acceptant. "D’Une somme de 6,000: francs ,<lohtle rehiboursemenl ne pourra^tre:
exigé que six mois après le décès du donateur, mais de ; laquelle sommé le
donateur s’oblige cl obligesa successionz-àserviriiu "donataire. ;jnsqu’àudit
paiement, -les inlérêfeaunûeJs,'deïixmois ;eri six mois, à compter de ce jourj
sur le pied de cinq pour cent par année, sans reténue ; ' 'y - '-- y--'-•■"■'->-<<-,(1) H peut convenir aux parties de t-om- "
placer celte clause par celle-ci : —JI/. Dupin.::
fait celle: donation poUr.donnçrà $on: filsy'"deèprcuïesdéso'namitié, elpourrécorn^z
\lpenservM’s 'marques ^d’-aMêlièmenl '■ qu’il
] en,reçtU.chaque,joiiry'vyi., *. a .1 ; ■ ;.DONATIONS ET’TESTAMENS. 573 ; Aumoyeri decelte -donation ;quë lë'doiiatèur estimé égaie a là moitié des
droits’queiailoiàttribucà'u'donàlâirè'dahs l’os biens dé son père après’son
décès, le donateur déclare, comme condition dés présentes à laguelle le'donalaire
se soumet, que son intention expresse est de réduire à ladite somme"
de 6,000 fr/, tous lesdroits duditdonatairè dans les biens’ que pourra laisser
le donateur lors de son décès, sauf à parfaire ce qui manquerait au jour
duditdécès pour compléter la moitiédesdits droits.
Fait et passé, etc. , ■■-yyyy v.y- ,./ ;: ;<, IX:., Donation d’une .créance., . y ;v- ;,.-.~,PA ;itDEVAI>iT, ;-etC ;, y ;î y, . , ;- ;, ;' ; ,' ; IvVi -y. y. -i y-.: ) : ;) ' y ;y UO-v…-( ; i-'y "■ -y'".
■ A comparu:-, ; -yyyyoyyyiyû .yyyy\ -y ; ■ .:<:A- y-y. .y. y) v-yy-' ; ;- ;- ;'
-,iJL Joseph\p.éçheux-<j négociant, ;demeurant à. .y ;iy : 'f-■■■■ s v.-Lequel, fait donation:enlrevâfs ;àMw-GërmainLavie, ) avôcàt ; : demeurant
à.-(> ;.■>,*,,à-cejprésentetadceplant:: • : ;.f: y ;'-- ;: s’. ;: ;; ;:'. ;; ;'' '-y y:-'•-. ; ::-■■■'.■•'■■'■
j ;;Dela sommé ;de-4ix-:miHei-fran’cs ;;:due"à':M. Pé'cheux par M ; Claude Leroy ■
e,t,pxigi.bleile ;20,Mars,184.4y aux.lerrnes.d^unejobligalion passée devant M.c
Ws\vv\ ':') '. ; notaire.-,àv :. ;…, u^ênprésénce de témoins, ; le.20Mars ;lsio.-'AUjrjQôyenjdeçetleridonalion, M ; Zoerfe,pourra ;toucher et recevoir ladite
so^miede dix.-milletfrancsvde'M^ appartiendrait,ainsi queles intérêtsjqu’elle pourra produire à CQmpter'duao.'Màrs
.1841f ;jàcet« ffet-M’.'J,éo/(eua ;JéSubrogedari,s ;tous.lesdroi(s,'act^
ques-résultant deil’obligatïonsusdaléeij^et dans .l’effet :de ;i'insëripUôn ;pnse:
à so ;n profil au <b ;p-eau'j !des hypotUèques’de ;.i:iiJeîi^wol….,nio ;ùi, contre"
ledit sicùr:ie) io^j:ef'suriunè'maisonsituéeià ;…..,^ tout,-" !iiéà'hiri"oins’-j-':sans-':
aucune gafaniiédelà par tdudohalëuri vy-"yy■' ;, ;:s ;'.y.-' -"yvy.: .yvyPar suite de ce qui précède, SI. Pécheux a remis à SI- lavie la grosse' de ;'
l’objgaliometle/bordereàu'do l’inscriplion ci-dessus 1 énoncées. ! ;'- y'-:
 ;sCe,tte..do.natiôn:èst ;faite'par:sï. Pcfc/teMoepo'ur donner-â-M-/ïov !'c des preiiv.es ;de ;son
amitiévietparcé que telleest,''au:su'rpla's,sàvoloiitë ; ' ;Pour là mention à fairef/àu Bureau des Hypothéqués-\ àë-lasubrogation’
ci-dessus consentie en sa faveur, M. Lavie fait élection dé domicile en sa
demeure, ; ,. ' ;;'--: '.' - …Faitetpâsré^etb.yy: y. -• iyyy^y :-r- -'\(*y yy ■■'•"'■y ;': ■'■<-'
--X-. Donation de la nue propreté d’une rente' sur l’Étal.
. PARDEVANT, etc. -.-Futprésent: .'-…..'.-, y:,, ;..- -,-,v :-,-., yvO -yyvyyyy .■>••'■'•:•■■ .-' -■ '
M.Çharles.Laborde.yvTentiery^ .rii-i:- ; y ;.., ;;:,: ;'  ;: ; '-: ■■"Lëquél’fàitdpnatioh.ehlreyifsetirrCT ..':.-■' .y, ;y. y- ;^A'^ïides "Perron^ étudiant en -médecine, ^demeurant ordinairementà^.'^.'^.^ericemonrtntàaiontpellier,, -• ÎÙV'J i y -y-yy yy.y'y-: ;":: "C"
îïeaceèj^epourJu^Poltîmi'ruë.: I '.^y'.' >" ^ en,qualité ;de, mandataire, rspécial ; ',de ,M.-, Perron ;* ;.suivant sa procuration passée,,dev,ant Myr^Sa^mmel l’un de .ses’-collèguesynotaires à Montpellier, le. '•■'.' '. . .y. .dernier, dont une expédition, dûmentlëgalisée^demeur^ciranne^Deciercy.eriprésence des-notairesisoussignésv: :"- : '" »■ -'- ; ~ ■■■'•' ' ;;":"'' ; ''".. '.'■
Delà nue propriété\idW"Tènte'sur'l’Mïi ;:d6-la-SOinmë'aiinuell-eW600-t.574- - DONATIONS, ET- TESTAMENS.trois pour cent, inscrite augrand livre de la dette publique, au nom de M.
Laborde, donateur, n. » 550, sériée.mc. -,.-..,,- -.-.-M. Laborde. se réserve.l’usufruit dp cette r,ente pendant^a vie,.et jusqu’à
son décès ; en-conséquence, M. Perron, donataire, n’auradroji à ses.arré-r
rages.qu’à partir du jour du décès du donateur ; néanmoins, il est expresr,
sèment stipulé que le trimestre de cesarrérages ;, -couranl et non encore
échu lors dudit décès, appartiendra en entier à M.PerrMi, sans quejes héritiers
et représentons de'SI. Laborde aient rien â y prétendre. ._.,-, ■ _.,-.M. Laborde a présentement remisa SI.' N…., l’un,des notaires soussignés,
l’inscription de rente susénoneée, pour la faire, immatriculer, quant à la
nue propriété, au nom de SI. Perron, et il l’autorise,.en conséquence, à délivrer
le certificat de propriété nécessaire à cet effet. ……Cette donation est faite par SI. taborde, pour donnera SI.Perron une
preuve de son amitié. ,: .Fait et passé, etc.
XI. Titre clérical, ou donation, d’une pension pour fdûilitef
au donataire Ventrée dans les ordres ecclésiastiques* y.
PAEDEVANT>ete.-A comparu:. Dame Jeanne Lacroix, veuve du sieur Arnaud Malet, huissier j demèùrantà.
..'…, "--'-Laquelle voulant faciliter au sieur Philippe Malet, son fils, son admission
aux ordres ecclésiastiques, et le metlreen mesure de sàlisfaireà la disposition
de l’article 26 de la, convention arrêtée le 26 Messidor an 9, entre le souverain
pontife et le gouvernement français, et publiée dans la loi'ctu26
Germinal an dix, relative à l’organisation des cultes, .-'Déclare faire donation à son fils susnommé, pour le cas où il persisterait
dans la résolution manifestée par lui d’entrer dans les ordres,D’une rente ou pension, annuelle et viagère, de sixeents francs , ;quei ladite
dame Malet crée et constitue au profit etsur la tête de son fils, etqu’elle
prend l’engagement de lui payer, ou fairepayer,aulieu où il fera sa résidence,
quartier par quartier et d’avance, à partir du jour de son admission
aux ordres ecclésiastiques. "■•"■Fait et passé, etc. . ,,. y y ;..:-:
XII. Donation de meubles avec annexe d’état.
PARDEVANT M.<= Rey, notaireà la résidence deBriançon, soussigné,-et en
présence des témoins ci-après nommés, -.-■'… -', ;.Fut présente :Dame Marguerite Ronvoy_, veuve deM. Denis Laville, pharmacien, demeurant
à Briançon, rue des Asturies,Laquelle fait donation entrevifs (1) à demoiselle Lucette Roiivoy, sa nièce,( !) Si, comme dans le cas suppos’é-encelte
formule, ledonaiaire est, oupeul devenir,
successible ,-él qui il soit dans l’intention
du donateur de disposer par préciput ;il faut commencer la clause ainsi :
— Laquelle fait donation entrevifs, par préciput
él’ayee dispense -dérapporty-àdemôï- selle) 
 ele, 1 -' '-'■ '"' y-"•<■■■: -'-■•■■ .-'.■■.'■•-.'..-i-
cëïibalairë-rnajeurc, demeurant avec elle,  ;à: ce présenté, et acceptant avec
reconnaissance: ;' bes’riicùbies meùbiàh's ;el’ol) jèts mb'biliers’gar maison située àBnottf onyrué de Pariset qui demeure ci-ànnèxè ; après avoir été contresigné par elles eh'présence
du Notaire etdes téhibihs soussignés.  ; '' '■ ;'Là'vàléùr'dés ;objels’compris dans la présenté donaliohest, suivant l’état
qui vient d’être annexé' ; delà somme totale de….„ (i) ' ','■'■
y-'M moyen dé cette: donation, ladite ; demoiselle Ronvoy pourra disposer
âès’pbjëts à elle présentement donnés, èomirie de cliose lui appartenant en
toute propriété et joùi'ssàhceja'compter de.ce jour' ; à cet effet madame Zaville
lui cèdeet transporte tbuslesdrbits qu’elle y pouvait prétendre.
■'• Cette donation est’faite par Mad. Laville, pour donner, à sa nièce des
preuves de son amilié, et parce que telle est la volonté de la donatrice.
Fait et passé à Briançon, en la demeure de Sïad. Laville,\e 20Février 1841,en présence de MM. N , et N…… propriétaires, demeurant en celte ville :ië'premïer rue des Boziers n. » 7, et le second place St.-Louis n. » .18 ; témoins"
ayant les qualités requises, qui ont signé avec les parties et le notaire, après
lecture faite.FORME DE L’ÉTAT...JÈTAT ESTISIATIF des Meubles meublans et objets mobiliers qui garnissent
une maison sise à Briançon, rue de Paris n. » 7.. Dans une grande salle, au rez-de-ehrtussée.ïïnë table de douze couverts, eh bois de noyer, estimée quarante francs,•cï'i: ;',''-. '■•'. :' ;':V'l’y .'.. '".'  ;. ;' ;. ;'". '■'.' '."' ;•. .''.'• ,• •'.•' '. . *0 fr,''
Dix-huit chaises, etc., etc. ; '• -"'… '''".,' . '. '-Total des estimations,, quatre mille vingt francs, ci, .:'.. ; , … , 4,020 fr,• 'Lepréseht état k étédressé par les soussignées, dame Marguerite Ronvoy,
ieme &é Denis Laville i et Lucèite Ronvoy, demeurant à Briançon, çejourd’huï20Féyrier
184l. ;; ■- y-yy-v'■''■"- '-":y': "■'' '.://\" '''" ;.""..'."".1 En annexant cet état à là donation, le Notaire écrit, àlamârge
ou au bas, la mention suivante, qui doit être signée par les parlies,
par les témoins, et par le Notaire lui-même. ,
Contresigné en présence des Notaire et témoins soussignés, pour demeurer
annexé à la minute d’une donation passée devant ledit Notaire, cejourd’hui
20 Février 1841. ,,. .. y , .y-y y.'--■-y ^ ■--',-■- ;-'
- ?!:XIII: Donation de Meublesavearéserve d’usufruit. ■
.PARBEVAN^,,etc.',.,,-., ,y . ; -.y,,,-,.,,, ;: ;•:: y-y ;,y - ..'.-'. !■:' - • ; : ■■•'A comparu :
he.sieur Jean paUlet, luthier ^demeurant,à Beauvai ?, rue….,…j^Qn’.peiït^âja place,d’e ;rélat,,,f^ire ;en-.
ireriëdétail dès oiijels-dans la donation..,,Voyv,la^olc.âela.Pf9.eS67 !V:yyr.-. .':57G DONATIONS ET TESTAMENS.Lequel fait donation enlrevifs au sieur Philippe Benaud, son fiilcul, démcurahl
aussi à Beauvais, rue ,àceprésenl, et acceptant avec reconnaissance
: .''.•■Des meubles meublans et objets mobiliers. ….. . '. désigner les objetscomme il est indiqué en la formule précédente.Au moyen dé celle donation j ledit sieur Benaud pourra disposer des objets
à lui présentement donnés, commode chose lui appartenant, savoir : quant
à la nue propriété, à compter dece jour, elquant à l’usufruilà compter seulement
du jour du décès de SI. Daillet, qui se réserve cet usufruit pendant
sa vie. ■Cette donation est faite i etc.
XIV. Clause de donation à la charge de payer les dettes du
donateur et de le nourrir.
Cette donation est faite àla chargepar le donataire, qui s’y oblige :I. » D’acquitter les contributions…… comme en la formule page 568 ;2. » De payer les dettes du donateur qui sont énoncées en un état que les
parties en ont dressé et qui demeure ci-annexé, préalablement contresigné
par elles en présence des Notaires soussignés (1)  ;3.o Et, en outre, à la charge de nourrir chez lui le donateur et son domestique,
de les fournir délits, linge de table, feu et lumière ; de lui laisser
pour son habitation l’appartement du premier étage donnant sur la rue,
composé d’une chambre de maître avec cabinet, et d’une chambre de domestique,
sans aucun loyer de là part du donateur, et le toutpendantsa
vie, tant en santé qu’en état de maladie ; et encore à condition que, si le donateur
tombait malade, ledit sieur N……. et ses domestiques lui donneraient •tous les soins que des enfans devraient à leur père. . • -, Celte charge est, pour la perception du droit d’enregistrement, évaluée
douze cents francs annuellement.Le reste comme en la première formule.HY. Donation â des pauvres*PARDEVANT, etc.Fut présent :'..'■M.Gabriel Trincaud, vicaire-général deSIonseigneur l’Evêqne â'Agen,
demeurant en cette ville, au palais de l’Evêché.LeqUelfait donation entrevifs aux pauvres de la ville û'Ageii,
. D’une rente cinq pour cent de deux cent cinquante francs, surl’Etat, inscrite
au nom de M. Trincaud au.grand livre de la délie publique, lc22 Slars
1841, n.o 4071, série 6.meAu moyen de cette donation, les pauvres de la ville d’Agen jouiront de
ladite rente, et.en toucheront les arrérages à partir du 22 Septembre 1841,à l’effet de quoi il sera délivré, en vertu des présentes, par.M.« , l’un desNotaires .soussignés, certificat de propriété aux donataires aussitôt après l’acceptation
de cette donation par qui de droit.(t) On peut ; au lieu d’annexer un étal
des dettes, les éhumèrer dans l’acte ; cri ce
cas la clause se dresse ainsi.- — D’acquitterles dettes du donateur, qui se composent :
t° de dix mille fr. dus par lui SM. N…….aux termes d’une obligation passée, etc.DONATIONS ET TESTAMENS, 577La présente donation est faite par SI. Trincaud, sous la condition que.les
arrérages de l’inscription qui en fait l’objet seront distribués aux pauvres
les plus nécessiteux, et, de préférence, aux vieillards des deux sexes, estropiés
ou infirmes ; après avoir prélevé, toutefois, annuellement,' sur
lesdits arrérages, une somme de douze francs pour la célébration de deux
messes qui seront dites, à deux jours consécutifs, dans l’octave de la Toussaint,
pour le salut des trépassés, et par un prêtre désigné par SI. le curé
de la Cathédrale. .: M ; trincaud déclare que l’inscription présentement donnée, a été acquise
des deniers à lui remisa cet effet par une personne qui a désiré que son nom
restât inconnu, et qui lui à indiqué ]a destination ci-dessus.Fait el passé, etc.
XVI. Donation mutuelle.

Les donations mutuelles, proscritesdans les leslamens, comme
nous le verrons bientôt, sont permises dans les actes enlrevifs
(9G0) , pourvu qu’elles ne soient pas entre époux (1097).

Celle exception ne s’étend pas au-delà dés donations entrevifs
 ;— Les donations mutuelles au survivant, des biens que le
prédécédé laisserait en mourant, ou d’une somme à prendre sur
là succession du prédé'côdé, seraient des donations à cause de
mort, qui ne peuvent être faites, entre autres que des conjoints,
autrement que dans la forme des leslamens, el par actes séparés.

Cependant leur effet pourrait êlre suspendu par une condition
casuellc, par exemple,-parla condition de survie. Ainsi la
donation mutuelle que deux personnes se feraient à là survivante
des deux, par un acte entrevifs, dé biens particuliers, ou de
tous leurs biens présens dôtaillés’dans l’acte, n’en serait pas moins
un don entrevifs. La condition casuêlle de survie, mise à chacune
des deux donations, n’en changerait point le caractère.
PARDEVAKT, etc. ' . ■Ont comparu : …'SI. Pau 1. Guérin., négociant, demeurant à Marseille, rue.de Gênes n.° 1,'Et SI. Alphonse Leroy, médecin, demeurant aussi à Marseille, rue Saint
Jérôme n.o H,Lesquels, voulant se donner des preuves réciproques de l’amitié qu’ils ont
l’un pour l’autre, se font donation mutuelle enlrevifs et irrévocable, l’un à
l’àulre, ce accep'térespectivement, savoir :I. » SI. Guérin à SI. Leroy, de la nue propriété de la maison dans laquelle
habité SI. Guérin, sise à Marseilleyrue de Gènes n. » 7, composée…. désigner
l’objet donné comme aux autre, formules de donations. ….' Celte maison appartient à Sï. Guérmau moyen delà vente que lui en a
Uiic M—.établir la propriété comme avx.vîntes, pag. 398,. ; .T T M »578 DONATIONS ET TESTAMENS.2.o El SI. Leroy à SI. Guérin, de la nue propriété d’unebaslide, ou maison
decampagne, située au lieu de Monplaisir, commune â'Aubagne, composée….
désigner l’objet et en établir- lapropriêlé commeil cientd’êtreindigué.Au moyen des donations qui précèdent, SIM. Guérin et Leroy pourront
disposer, à.complerde ce jour et comme bon leur semblera, des immeubles
qu’ils viennentrcspeclivemenl de recevoir l’un de l’autre,pour, néanmoins,
n’en prendre la jouissance qu’à compter du jour du décès du donateur.—
A cet effet chacun d’eux se reserve l’usufruit, pendant sa vie, de l’immeuble
par lui donné, et, à l’égard des droits de propriété, ils se les transportent
mutuellement. ' ,Les parties déclarent.que les objets dont elles viennent de se faire donation
sont, chacun, du revenu de six cents francs, ce qui leur donne une valeur
de douze mille francs.Les donateurs se réservent mutuellement le droit de retour sur les objets
ci-dessus donnés et leurs dépendances, pour celui d’entre eux qui survivrait
à son donataire et à la postérité de ce dernier.La présente donation sera transcrite au bureau des hypothèques de Slarseille,
dans le délai de quinze jours, et si, lors de celte transcription, ou
pendant la quinzaine qui la suivra, il se trouve ou survient des inscriptions
provenantdes faits des donateurs ou deleurs auteurs, celui d’entre eux duchef
de qui elles proviendraient, serait obligé de les faire lever et radier à
ses frais, et d’en rapporter à son donataire les certificats de radiation.Enfin, les parties se sont fait remise savoir : SI. Leroy à SI. Guérin de l’expédition
de la vente à lui faite par SI. . . ., et SI. Guérin à SI. Leroy de
l’expédition de….. établir les rémises de titres comme aux ventes.Fait el passé, etc. . .
XVII. Donation conditionnelle.
PARDEVANT, etc.Fut présent:SI. Adrien Ravet, ancien négociant, demeurante - .Lequel fait donation entrevifs, mais dont l’effetsera soumis à l’événement
de la condition ci-après exprimée, et ''suspendu jusqu’à l’accomplissement
de cette condition,_ A SI. Dmis Rossy, son neveu, étudiant en droit, demeurant aussi à ,à ce présent et acceptant (1) ,De la somme de vingt mille francs, qu’il s’oblige de lui payer s’il épouse
demoiselle Lucile Pernoy, fille mineure de feu SI. Alphonse Pernoy, médecin,
et de daine Charlotte Renusson, et ce, aussitôt que ledit mariage aura eu
lieu ; le donateur entendant soumettre l’effet delà présente donation à l’accomplissement
de cette condition, et voulant que, dans le cas où mademoiselle
Pernoy viendrait àse marier à un autre que M. Rossy, la présente donation
soit, dès-lors, considérée comme non avenue.Celle donation est ainsi faite parce que telle est la volonté du donateur.Fait et passé, etc.(1 ) Si le donataire èlait mineur, et que
son père acceptât, il faudrait rédiger la
clause'ainsi ; — A M- Denis Rossy, son
tieveu, étudiant en droit, demeurant àce accepté pour ledit sieur Ilossy, encore mi-neur,
 par 51. Joseph Rossy, son p6re, demeurant
à …,,,, et à ce présent.DONATIONS ET TESTAMENS. 573
XVIII. Donation rèmunèraloire.
PARDEVAKT,elC.Fut présent: ,SI. Michel Volnay, homme de lettres, demeurant à Paris, rue Saint’Honoré
n.° 180,Lequel considérant les bons services que SI. Guy Lapeyronie, son médecin
, lui a rendus depuis plusieurs années ; voulant l’en récompenser el lui
donner des marques de l’amitié qu’il a pour lui, fait volontairement donation
enlrevifs, à litre rémunoratoire, audit sieur Lapeyronie, demeurant à
Paris, rue de la Slichodière n." 13, à ce présent et acceptant,De mille francs de rente annuelle et viagère, exempte de retenue, payable
de six mois en six mois, les premier Janvier et.premier Juillet de chaque
année, à Paris, en espèces d’argent ayant cours de monnaie eh France, et
non autrement, et dont le premier semestre commencera àcourir le premier
Janvier 1S42, et sera payé le premier Juillet suivant.Par suite de ce qui précède, SI. Lapeyronie jouira de cette rente pendant
sa vie, comme de chose lui appartenant ; à cet effet SI. Volnay s’en constitue
le débiteur sur tous ses biens présens, dont il se dessaisit jusqu’à due concurrence
envers SI. Lapeyronie.Cette donation est faite par les motifs ci-dessus exprimés, et parce que telle
est la volonté du donateur.Fait et passé, etc.Si, en faisant une donation rèmunèraloire, le donateur avait
en vue d’assurer au donataire des moyens d’existence hors de
l’atteinte de ses créanciers (a) , et même d’empêcher le donataire
de se priver lui-même du bénéfice de la donation , il faudrait,
au lieu de la clause qui termine la formule précédente,mettre celte clause-ci : -Cette donation est faite par les motifs ci-dessus exprimés, et sous la condilion
que ladite rente sera incessible et insaisissable, étant donnée pour
servir d’alimens au donataire.ACCEPTATIONS PAR ACTE SÉPARÉ.
I. Par le donataire lui-même.
. AUJOURD’HUI , a comparu devant SI.* N. …. et son collègue, Notaires
àLibourrie, soussignés,
SI. Pierre Duluc, officier en retraite, demeurant en cette ville, rue de
Cazesn.ol,Lequel, après avoir pris lecture d’un acte passé devant Sl.e N…. et l’unde ses collègues, Notaires à…….. le dix Janvier mois courant, par lequelBI.CAarïes Giry, rentier, demeurant à…, a fait donation au comparant d’une
maison évaluée à la somme de vingt mille francs, d’aprèsson revenu annuelmultiplié par vingt (1) , située à , sous la réserve du droit de retour en casde prédécès du donataire et de ses descendans,(a)  Voy C C 1981, et C. P. SSL,
(1) Le droit proportionnel d’enregistretnent
se percevant sur l’acte d’acceptation,il est indispensable d’y rappeler l’évalualion
donnée A l’objet donné.580 DONATIONS ET TESTAMENS.Déclare qu’il accepte la donation contenue dans l’acte sus-énoncé, et qu’il
se soumetaux charges et conditions moyennant lesquelles clic a été faite.Pour notifier celte acceptation à SI. Giry, tout pouvoir est donné au porteur
d’une expédition.Fait et passé, clc. .
IL Par un mandataire..
AUJOURD’HUI, a comparu devant Sî. 5 ,,SI. Luc Cantagrel, avoué près le tribunal civil de Chartres, où il demeure,
r uedel’Ecu-d’Or ;Agissant comme mandataire de 51. Alphonse Rozan , propriétaire,
demeurant à Marseille ; fondé desa procuration spéciale à l’effetd’accepler
la donalion ci-après relatée, passée devant SI.' Chaudon et l’un
de ses collègues, Notaires à Marseille, le 15 Février dernier, dont une
expédition, dûment légalisée, demeure ci-joinle, préalablement certifiée
véritable par SI. Cantagrel, en présence des Notaires soussignés.Lequel , comme en la formule précédente, avec ce seul changement :Déclare qu’il accepte au nom dudit sieur Rozan , la donation contenue en
l’acte susénoncé, le soumellant aux charges el conditions moyennant lesquelles
elle a clé faite.
III. Acceptation d’une donation faite à un mineur non émancipé,
n’ayant ni père ni mère, par son tuteur autorisé spécialement
à cet effet.
AUJOURD’HUI , a comparu devant SI.0…..,SI. Louis Dernier, rentier, demeurant à ,Au nom et comme tuteur de Joseph Dervier, son neveu, fils mineur de
défunts Charles Dervier, avocat, cl Sophie Verrières ;Et encore comme autorisé spécialement à l’effet d’accepter la donation ciaprès
relatée, par délibéralion du conseil de famille dudit mineur, reçue
par SI. le juge de paix de Laon, et sous sa. présidence, suivant procès-verbal
en date du 20 Février dernier, dont une expédition a élé représentée par le
comparant aux Notaires soussignés ;Lequel, après avoir pris lecture , comme en lapremière formule.Déclare accepter pour et au nom dudit mineur, en vertu de l’autorisation
spéciale relatée ci-dessus, la donation contenue en l’acte susénoncé, se soumettant,
en sadite qualité f à toutes les charges el conditions moyennant lesquelles
elle a éié faile.Pour faire notifier cette acceptation au donateur, tout pouvoir est donné
au porteur de son expédition.Fait et passé, etc.
SECTION III.
DES TESTAÎIENS.
§ I. — DE LEUR FORME.
Nous avons vu précédemment que le caractère propre du testament
élailde ne porter que sur les biens que le testateur laisse
DONATIONS ET TESTAMENS. 58J
en mourant, et de pouvoir être révoqué jusqu’à sa mort (895).
La première condition est que l’acte présente les caractères
d’un testament, que le testateur y dispose,et que sa disposition,
soit reportée, pour son exécution, au temps où il n’existera
plus. S’il disait, simplement je promets donner, rien ne résulterait
de ces expressions, pas môme une disposition actuelle, et
s’il disailje donne, sans exprimer que sa libéralité n’aura d’effet
qu’après sa mort, il serait présumé avoir entendu faire une donation
entrevifs, laquelle, n’étanl pas revêtue des formes prescrites
pour les disposilions entrevifs, serait nulle sous ce rapport,
et serait aussi de nul effet comme testament, bien qu’elle fût
entièrement écrite, datée et signée de la main du disposant (a).

Le testament doit être l’expression de la volonté du testateur
seul ; son voeu ne peut dépendre d’aucune influence étrangère.
De là , la règle que deux ou plusieurs personnes ne peuvent tester
par le même acle, soit pour disposer au profit d’autres perr
sonnes,-soit pour se faire des disposilions réciproques (968) ,
et ce,-à peine de nullité (1001).

Il ne faut pas, cependant, en tirer la conséquence que deux
personnes ne puissent disposer au môme moment et par actes
séparés, au profit l’une de l’autre : ce serait étendre les nullités
contrairement au voeu de la loi (&). .

Le code civil porte, article 967 :'« Toute personne pourra
 » disposer par testament,.soit sous !e litre d’institution d’héri »
lier, soit sous le litre de legs, soit sous toute autre dénomina »
lion propre à manifester sa volonlô  ».

D’après cet article, dont les disposilions se retrouvent dans
l’article 1002 du môme code, les mots donner, -instituer héritier,
ou léguer que l’on emploie pour manifester l’intention des
testateurs, deviennent par eux-mômes"sans conséquence : c’est
la substance de l’acte qui, seule, fixe son vérilable caractère ;
l’objet essentiel, celui qu’il faut ne pas perdre de vue, est que
la disposition soit claire et précise.

Il faut encore qu’elle soit en harmonie avec les lois existantes
{a)  Grenoble, 1S Juill. 1E38. S-V. 59, 2, ,
'157 ; l’étal de la jurisprudence y est rappelé,(6) Cass. 22 Juill. 1807. Rép. SIerl. v.
Donation, sect, 11. .'582 DONATIONS ET TESTAMENS.
au moment ae a confection de l’acte- ; si, par exemple, un tes
tament fait sous l’empire du code civil, se référait pour son
exécution aux disposilions d’une ancienne coutume abrogée, il
•faudrait le considérer comme nul : décider le contraire, serait
rendre à la loi abrogée une force qu’elle ne peut plus avoir, et
anéantir le bienfait d’une législation uniforme (a).

Mais si le testament avait été fait ; sous l’empire de la loi
abrogée, il serait valable : on ne saurait faire un reproche au
testateur de n’avoir pas refait sa disposition lors du changement
de la législation, et il est de principe, enseigné par la raison et
consacré par d’innombrables applications, que la forme des
actes est déterminée par les lois en vigueur au moment où ils
■sontpassès.

Relativement à l’expression à employer pour désigner le gratifié
, on ne peut s’empêcher de remarquer que si le code civil
a permis les dispositions sous le litre d’institution d’héritier, ce
n’a été, comme le faisait observer Grenier (b) , que par égard
pour les anciennes habitudes ; car on ne connaît depuis le Code,
que des legs, ou universels, ou à litre universel, ou particuliers,
et toutes les disposilions testamentaires, sous quelque dénomination
qu’elles aient été faites, soit qu’elles aient été qualifiées
d’institutions d’héritiers, soit qu’elles aient élé simplement
appelées legs, sont régies par les règles établies pour ces diverses
sortes de legs (1002).

Ainsi, lorsqu’un testateur institue des héritiers dans l’universalité
de ses biens, ce sont des légataires universels ; lorsqu’il
les institue héritiers seulement d’une quole part, telle que la
moitié, ou le tiers, ouïe quart de ses biens, ce sont des légataires
à titre universel ; enfin, lorsqu’il les institue héritiers d’un
objet qu’il désigne, ce sont des légataires à titre particulier.

D’après cela on doit employer les expressions consacrées
pour les différentes espèces de legspréférablement à celles d’institutions
d’héritiers, puisque, dans leur effet, ces dernières expressions
doivent se plier aux règles tracées pour les premières,
et que nous allons rapporter.
M Angers, 21 Juill. 1827. S-V. 2 7, (b) Des Donations, T. l,n. 22".DONATIONS ET TESTAMENS. 583§ II. - DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE LEGS.
Il est important de se bien fixer sur les différentes espèces de
legs, à cause de la différence des droits attribués aux legs universels,
à titre universel, oaparticuliers. - -

"1.° Legs universels. -

Le legs universel est la disposition par laquelle le testateur
donne à-une ou plusieurs personnes, conjointement, l’universalité
des biens meubles et immeubles qu’il laissera à son décès
(1003). . .

Ainsi la disposition par laquelle le testateur aurait légué à
Pierre la moitié de tous ses biens, et à PauM’autre moitié, ne
serait pas un legs universel, quoiqu’elle fût comprise dans le
même testament ; elle ne serait qu’un legs à litre universel, parce
qu’elle n’attribuerait à chaque légataire que la moitié des biens.
Il en serait autrement si le testateur avait donné à Pierre et à
Paul conjointement l’universalité de ses biens* sans en faire la
division entre eux , parce qu’alors, à défaut de l’un des légataires,
la totalité des biens appartiendrait à l’autre par droit
d’accroissement (a).

Le legs de tous les immeubles n’est pas un legs universel, par
la raison qu’il ne comprend pas l’universalité des biens du testateur
: ce n’est qu’un legs à titre universel.

Mais la clause par laquelle le testateur, après avoir fait des
legs particuliers, donne à un individu désigné tout ce qui reste,
constitue un legs universel ; on trouve évidemment dans une telle
clause, celte généralité qui fait réposer toutes les actions, tous
les droits, tous les biens sur la tête du légataire (b).

Dans le concours de deux legs de l’universalité de la fortune
du testateur, l’un portant sur la nue propriété et l’autre sur
l’usufruit, on considère comme legs universel celui de la nue
propriété, attendu que si le légataire de l’usufruit décède avant
le testateur, l’usufruit se trouve compris dans le legs delà nuë
(a)  Voy. relativement au droit d’accroissement,
ce qui en est dit 'ci-aprcs
p. 600.'(i) Toulouse, 10 Juill. 1827. S-V.28,2,
100.584 DONATIONS ET TESTAMENSpropriété,
et que, d’ailleurs, le droit à l’usufruit est acquis au
légataire de la nue propriété, puisque cet usufruit, qui ne grève
que temporairement la propriété, doit-nécessairement s’y réunir
un jour par le décès de l’usufruitier, et l’on considère, au
contraire, comme legs attire universel, celui de l’usufruit,
attendu qu’il ne confère au légataire qu’un droit sur des biens
appartenant â autrui (a).

Lorsque, au décès du testateur, les héritiers naturels sont des
ascendans ou des descendans auxquels une quotité de ses biens
est réservée par la ioi(913-915) , le légataire universel est tenu
de leur demander la délivrance de son legs (1004). Si, au contraire,
les héritiers naturels les plus proches ne sont pas de ceux
en faveur de qui la loi fait une réserve, le légataire universel est
saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de
demander la délivrance (1006). Néanmoins, dans ce dernier
cas, et seulement lorsque le testament est olographe ou mystique,
le légataire Universel est tenu de se faire envoyer en possession
par une ordonnance du président du tribunal de première
instance de l’arrondissement dans lequel la succession est
ouverte. Cette ordonnance est mise au bas d’une requête à laquelle
est joint l’acte de dépôt du testament (1008).

Les obligations imposées au légataire, soit de demander la
délivrance, soit d’obtenir l’envoi en possession, ne le privent
pas de la jouissance de son legs : celte jouissance commence pour
lui au jour du décès du testateur, s’il a^btenu la délivrance, ou
s’il en a formé la demande dans l’année ; sinon, elle ne commence
que du jour de la demande formée en justice, ou du
jour que la délivrance a été volontairement consentie (1005).

Si le légataire universel recueille toute la succession, il est
tenu de toutes les dettes du défunt, et de l’acquittement de tous
les legs.

Si, au contraire, il se trouve en concurrence avec des héritiers
au profit desquels une portion de la succession soit réservée,
il est tenu des dettes et charges personnellement pour sa
part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf, dans
(a) Cass.7Ao4t.1827. S-V.,27, t,« |.
ce dernier cas, son recours contre les héritiers et autres légataires
relativement à la part dont ceux-ci doivent y contribuer
(873-1009).

Il est à remarquer queles légataires universels et à titre universel,
sont considérés comme des héritiers sous bénéfice d’inventaire
, et qu’ils ne sont lenus des dettes et charges de la
succession que jusqu’à concurrence de leur émolument, pourvu
toutefois qu’ils aient fait constater l’état de la succession par un.
inventaire.

2.° Legs à titre universel.

Le legs à litre universel est celui par lequel le testateur lègue
à une ou plusieurs personnes une quote part de ses biens meubles
et immeubles, comme la moitié, le tiers, les trois quarts,
ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier , ou une quotité
fixe de tous ses immeubles, ou dé tout son mobilier (1010).
Nous venons de voir aussi que le don de l’usufruit des biens du
testateur, constituait un legs à titre universel. -

Tout autre legs , quels que soient les biens qu’il comprenne,
n’est qu’un legs particulier.

Le legs de tous les bois, bu de tous les prés, ou de toutes les
vignes, ou de tous les meubles meublans, n’est pas un legs à
titre universel, quoiqu’il comprenne plusieurs choses d’une
môme espèce. Comme il n’embrasse pas une quotité fixe de tous
les immeubles, ou de tout le mobilier, telle que le tiers ou le
quart de l’une ou l’autre espèce de biens qui composent la
succession, ce n’estqu’un legs particulier.

Parla môme raison, le legs de tous les meublesét immeubles
qui sont situés dans un département, n’est qu’un legs particulier
: il ne comprend pas une quotité fixe de tous les biens meubles
et immeubles en général.

Le legs d’une succession échue au testateur n’est aussi qu’un
"legs particulier, quelque.considérable qu’elle puisse être , et
quand même elle formerait îa tolalité de la succession du testateur
au moment de son décès (a).

Les légataires à titreuniversel sont tenus de demander la délita) 
Grenier, Don-, 1.1, n. 288. —Voy. cependant Toullier, t, 3, u. 510.
586 DONATIONS ET TESTAMENS.
vrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée,
s’il y en a, sinon au légataire universel ; el lorsqu’il n’y a ni héritier
légitimaire ni légataire universel, aux-hèriliers appelés
dans l’ordre établipour les successions (1011).

Les enfans naturels, l’époux survivant et l’Etat n’étant point
qualifiés héritiers par la loi, el devant d’ailleurs se faire envoyer
en possession par juslice(724) , lelégataire à titre universel n’est
point tenu de leur demander la délivrance ; mais s’ils étaient
envoyés en possession avant que le testament eût reçu son exécution
il devrait la leur demander, parce qu’alors ils auraient
été saisis. "

Lelégataire à litre universel est, comme le légataire universel
et tout autre héritier, tenu des dettes et charges de la
succession du teslaleur personnellement pour sa part et portion,
et hypothécairement pour le tout (871-1012).

Et si le testateur a disposé seulement d’une partie de ses biens
disponibles, à titre universel, ce légataire, dans ce cas, contribue
avec les héritiers naturels au paiement des legs particuliers
(1013).
Lelégataire de l’universalité de l’usufruit est tenu d’acquitter,
et sans répétition, pendant toute la durée de sa jouissance, les
arrérages des rentes ou pensions alimentaires léguées par le
testateur ; le légataire en usufruit à titre universel, est tenu de la
même obligation pour sa part et portion (610).

A l’égarddesdeltesdelasuccession, le légataire de l’universalité
de l’usufruit contribue à leur paiement avec le propriétaire.

A cet effet on fixe la valeur des fonds sujets à l’usufruit, on
fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.

L’usufruitier peut, s’il le veut, faire.l’avance du montant
de ces dettes, et le capital lui en est remboursé à f extinction de
l’usufruit.

Si l’usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire
peut, à son choix , ou payer le montant des dettes, et alors le
.égataire usufruitier lui lient compte de l’intérêt pendant toute
la durée de l’usufruit, ou faire vendre, jusqu’à due concurrence,
une portion des biens grevés de l’usufruit (G12).
DONATIONS ET TESTAfilENS. 587S. 0Legs particuliers.

Le legs particulier est celui d’une chose qui y est spécialement
désignée, telle qu’une maison, une terre, une rente, une -
somme d’argent déterminée, etc. ; — il n’est point-passible des
dettes de la succession ( 1024) , seulement.il peut être réduit en
cas d’excès de libéralité.

Entendons bien, toutefois,-que si le legs particulier d’un corps
certain et déterminé peut éprouver quelque retranchement, ce
n’est qu’au profit et dans l’intérêt des héritiers à réserve, et
jamais en’faveurdes légataires de sommes d’argent. La raison en
est que le legs d’un objet particulier doit être considéré sous le
rapport d’une distraction delà succession (a).

Le legs de la chose d’autrui est nul (1021) , mais non le legs
d’une portion dans une chose indivise : bien que , par l’événement
d’Un partage, il puisse arriver que la portion léguée ne
tombe pas dans le lot du testateur, il n’en avait pas moins,, sur
la totalité et sur chaque partie de la chose indivisée, des droits
qu’il a pu léguer (b).

Les héritiers naturels, les légataires universels, et les léga- .
taires à titre universelsont tenus d’acquitter les legs particuliers,
chacun au prorata de lapart et portion dont ilsprofilenl dans la
succession, et hypothécairement pour le tout, jusqu’à concurrence
de la valeur des immeubles de la succession dont ils sont
détenteurs ( 1017)  ; sauf dans^ee cas, leur recours contre les
autres-débiteurs pour la portion dont: ceux-ci doivent y contribuer.


Le légataire particulier a, du jour du décès du testateur, un
droit acquis sur la chose léguée ; néanmoins il ne peut s’en
mettre en possession, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à
compter du jour de sa demande en délivrance, formée de la
manière tracée ci-dessus pour les légataires à titre universel,
ou du jour auquel cette délivrance lui aurailÉélé volontairement
consentie (1014).

Il y a cependant deux cas où ces fruits et intérêts courent au
(a) Toulouse, 1-5 Juill. 18(10. S-V. 41,2, 60.
Grenier, t. 1, n. 509.(b)  Metz, 30Mai 1816. S-V- 10,2, 50588 DONATIONS ET TESTAMENS.
profit du légataire dès le jour du décès, sans qu’il en ait été formé
la demande en justice :

1.° Lorsque le testateur a déclaré expressément sa volonté, à
cet égard, dans le testament, •

2.° Lorsqu’une rente viagère ou une pension a été léguée â
titre d’alimens (1015).

Le paiement d’une partie du legs aurait les effets d’une délivrance
volontaire et. ferait , du jour où il aurait été effectué,
produire des intérêts à la partie de ce même legs restant encore
due(c).

Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la
succession, sans néanmoins qu’ils puissent jamais être pris sur
les réserves légales (1016). Si ce qui reste de la portion disponible,
après le paiement des autres dettes et charges et le prélèvement
des legs, ne suffit pas pour acquitter ces frais de demande,
l’excédant est à la charge des légataires.

Les droits d’enregistrement, dus pour le legs sont à la charge
du légataire (1016).

Cependant, si le testateur avait dit qu’il entendait faire supporter
au légataire les frais de la demande en délivrance, ou, au
contraire, qu’il entendait que les droits d’enregistrement fussent
à la charge de l’héritier,- ces disposilions recevraient leur exécution
(1016).

La chose léguée doit être délivrée avec ses accessoires nécessaires,
tels que les meubles attachés au fonds à perpétuelle denieure
(525) , les besliaux cl ustensiles servant à faire valoir les
terres (522-1064) , et dans l’état où elle se trouvait au jour du
décès du testateur (1018) , par la raison que le légataire y a eu
droit dès ce jour, quoiqu’il n’en ait la possession que du jour de
la délivrance.

Lorsque celui qui a légué la'propriété d’un immeuble Ta ensuite
augmenté par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-"
elles conliguës, ne feraient partie du legs que dans le cas où elles
y.auraient été ajoutées par une nouvelle, disposition ;—Il en
serait autrement des embellissemens ou des constructions nou(c[
Montpellier, 3 Août 1823, S-V. 26,2,100.DONATIONS ET TESTAMENS. 5S9
velles faites sur un fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur
aurait augmenté l’enceinte (1019).

Si la chose léguée est grevée d’un usufruit, le légataire est
tenu de souffrir la jouissance de l’usufruitier, sans recours contre
les héritiers ou autres successeurs universels (1020) , à moins que
ceux-ci n’eussent été chargés de la dégager par une disposition
expresse.

Si, avant le testament ou depuis, ja.chose léguée a été hypothéquée
pour une dette de la succession , ou môme pour la
délie d’un tiers, leléga taire devra commencer par payer la dette
(1020) , et, par ce paiement, il demeurera subrogé aux droits
dit créancier contre les-héritiers et successeurs à titre universel
(874).

Quand le legs est d’une chose déterminée, comme de dix
tonneaux de vin. d’un cheval, etc., l’héritier n’est pas obligé de
la donner de la meilleure qualité, et il ne peut l’offrir de la plus
mauvaise (1022).
Slil est d’une somme d’argenl, le légataire aie droit de l’exiger
en argent ; on ne peut l’obliger à recevoir en paiement ni des
contrais sur particuliers, ni des renies sur l’Etal (a).

Le legs est, par sa nature, un acte de libéralité ; s’il est fait à
un ascendant réservataire, il est réputé fait dans l’intention qu’il
soit recueilli en sus de la réserve (b). Celui qui a lieu au profit
du créancier n’est point censé fait en compensation de sa créance,
ni celui qui est fait au domestique.en compensation de ses gages
(1023). La circonstance que la sûmme léguée est d’une identilé
parfaite avec la somme due, ne donne pas le droit d’interpréter
la volonté présumée du testateur, et de substituer à la
lettre de ses disposilions, une volonté contraire fondée sur des
conjectures (c).

. Lelégataire qui aurait renoncé à son legs pourrait revenir
contre sa renonciation tant que les héritiers n’en auraient pas
accepté lebénéfice ; ilnelepouraitplus après acceptation deleur
part : à cet égard le légataire est assimilé à l’héritier (790) {d).
(o) Cass. S Fruct". an 15. S-V. 7, 2,1085.(b)  Agen, 12 Janv. 1824. S-V. 24,2, 81.(c) l’aris, (9 Juill. 1809. S-Y. 2i, 2, 78.fa") Grenoble, 22 Mars-« 30. S-V. 31, 2,
249.590 DONATIONS ET TESTAMENS.
FORMULES DE LEGS.
Ces formules peuvent entrer dans le cadre des trois espèces de
Testamens.
§ I. — LEGS UNIVERSELS.
I. Eiegs simple.
J’insliiuc légataire universel de tous les biens meubles et immeubles que
j’aurai et délaisserai au jour de mon décès, SI. François Doyen, mon neveu,
sous-chef au ministère deIÏ. A. plusieurs, arec intention d’accroissement (1044).J’inslitue pour mes légataires universels, conjointement et avec droit d’accroissement
entre eux, Louis Valin, Claude Valin, et Philippine Valin, mes
neveux et nièce.' III. Avec appel d’an tiers à défant de l’institué (808).Je donne el lègue à SI. Armani Roger, mon neveu, l’universalité des biens
meubles et immeubles qui composeront ma succession, pour en disposer
comme de chose lui appartenant en toute propriété el jouissance à compter
du jour de mon décès.Et pour le cas où 11 ne recueillerait pas ce legs, j’appel le, pour le recueillir
à sa place, SI. Gedeon Pailhês, mon autre neveu, à qui, le £as prévu arrivant,
je donne et lègue tous les biens meubles et immeubles que j’aurai au
jour de mon décès.IV. En tonte propriété par an mari à sa femme.Je donne et lègue à Charlotte Voisin, ma femme, tous les biens meubles et
immeubles qui m’appartiendront au jour de mon décès, pour en jouir et
disposer en toute propriété et jouissance, l’instituant à cet effet ma légataire
universelle.V. En usufruit, également par un mari à sa femmeJe donne et lègue à Charlotte Voisin, ma femme, l’usufruit et jouissance,
pendant sa vie, de tous les biens meubles el immeubles qui composeront ma
succession, pour en jouir, à compter du jour de mon décès, sans être tenue
ni à donner caution, ni à faire emploi ; j’entends même qu’elle puisse recevoir
tous remboursemens sur ses seules quittances, sans le concours de mes
héritiers.Quand il y a des enfans, il faut prévoir le cas de réduction, et les dispositions
suivantes peuvent être ajoutées à ce qui précède : ' -Si mes enfans refusent d’exéculer ma présente disposition , telle que je
viens de la faire, et s’ils en demandent au contraire la réduction, je veux
que, dans ce cas, le legs universel qui précède, se réduise, en faveur de ma
femme, à un quart en propriété et un quart en usufruit, intendant lui léguer
la portion la plus étendue dont la loi me permette la disposition.Ou bien : Dans le cas où je laisserais un ou plusieurs enfans, lors de mon
décès, jlénlends que la présente disposition soit réduite à l’usufruit de moitié
des mêmes biens meubles et immeubles.DONATIONS ET TESTAMENS 591VI. Autre, quand le testateur a des ascendans et des descendans.Dans le cas où, à l’époque de mon décès, je serais sans ascendans ni descendans,
je donne et lègue à CharlolteVoisin, ma femme, tous les biens meubles
el immeublesdontsecomposera ma succession, pour en jouir etdisposer
en toute propriété et jouissance.Dans le cas où, à l’époque démon décès, je laisserais des ascendans, ou un
ascendant, je donne et lègue à Charlotte Voisin, ma, femme, i. » la propriété
de tout ce dont je pourrais disposer à ce titre en faveur d’un étranger ; 2. » et,
en outre, l’usufruit de la totalité de la portion dont la loi me prohibe la disposition
au préjudice des ascendans. (I09i) Enfin, dans le casoù, à l’époque de mon décès, jelaisserais un ou plusieurs
enfans ou descendans, je donne et lègue â ma femme sus-nommée , un
quart en propriété et un autre quart en usufruit de l’universalité de ma
succession.VII. Egalement en usufruit, le testateur n’ayant pas d’héritiersà réserve..J’institue légataire universel, en usufruit, de tous les biens meubles et immeubles
qui m’appartiendront au jour de mon décès, SI. Armand Roger}
mon frère , pour en jouir pendant sa vie, sans êlre ténu de donner caution,
ni défaire emploi ; j’entends même qu’il puisse recevoir tous remboursemens~.de
capitaux, céder et transporter toutes renies et créances, et.
disposerdu mobilier, seul et sans le concours de mes héritiers, à là charge
seulement de faire inventaire.§ IL —LEGS A TITRE UNIVERSEL.
' I. En usufruit par une femme h son mari.Je donne et lègue à Benoît Toussaint, mon mari, l’usufruit pendant sa vie
de tous les biens meubles et Immeubles qui m’appartiendront au jour de
mondécès,pour en jouir, à compter dudit jour de mon décès, l’instituant
à cet effet mon légataire à titre universel en usufruit. Et je le dispense expressément,
tant de donner caution et de faire emploi, que de faire inventaire
des meubles et état des immeubles sujets à son usufruit,II. Par un mari à sa femme, de la portion disponible , lorsqu’ils
o^it des enfans.Je donne et lègue à Dame Gilberle Rousseau, ma femme, un quart en
usufruit seulement et un autre quart en pleine propriété, de tous les biens
meubles et immeubles qui m’appartiendront au jour de mon décès. Pour
jouir, pendant sa vie seulement, du premier quart, et pour disposer _en
loute propriété de l’autre quart ; le tout à compter du jour de'mon deces,
l’instituant à cet effet ma légataire à titre universel. .J’entends qu’elle soit dispensée de donner caution et de faire emploi,
pour la portion dont elle n’aura que l’usufruit ;Et que le présent legs ne puisse lui profiter qu’autant qu’elle restera en
viduitéi592 DONATIONS ET TESTAMENS.IIS. 5tte la moitié en usufruit seulement.Je donne et lègue à dame Gilberte Rousseau, ma femme, la moitié en usufruit
seulement, de tous les biens meubles et immeubles qui m’appartiendront
au jour de mon décès, pour en jouir, pendant sa vie, à compter, dudit
jour de mon décès, sans être tenue ni de donner caution ni de faire emploi,
maisà la charge de faire inventaire.IV. De tout le mobilier, avec dispense d’inventaire.Je donne et lègue à SI. Armand Roger, mon ami, tous les biens meubles
qui m’appartiendront au jour de mon décès, en quoi qu’ils puissentconsisler,
et en quelques lieux qu’ils soient dus el situés , ce qui comprend l’argent
comptant et les créances, ainsi.que les meubles meublans et autres effets
mobiliers et généralement fout ce qui est censé meuble d’après la loi, sans
exception ; pour en jouir el disposer en toule propriété, à compter du jour
de mon décès, à qùelqueépoque que la demande ail lieu.Et j’entends expressément que, sous aucun prétexte, il ne puisse être requis,
par qui que ce soit, aucune apposition de scelles ni inventaire contre
la volonté de mondit sieur Roger.V. E°ar un père à son fils.Je donne et lègue à Henri Valin, mon fils aîné, un quart par préciput et
hors part, de tous les biens meubles et immeubles dont se composera ma
succession.V5. Par un fils à son père.Je donne el lègue à Sî. N….., mon père, un quart de tous les biens meubles
et immeubles qui m’appartiendront au jourde mondécès, pour, ce
quart, être pris par lui indépendamment de la quotité que la loi lui réserve
dans ma succession. .VIE. Autre, par un père à son fils, poEr concourir avec un legs
d’usufruit à la femme.Je donne ellègue à Henri Valin, mon fils aîné, le tiers par préciput et’hors
part des biens mobiliers et immobiliers qui composeront ma succession,
dans lequel tiers entrera nécessairement, en nue propriété, une portion de
ma succession grevée de l’usufruit de ma femme ; ladite portion formant la
différence existant entre un tiers dont je puis disposer, eldont je dispose en
effet, au préjudice de mes héritiers à réserve., et la moitié-doiit ma femme
aura l’usufruit.§ III. — LEGS PARTICULIERS.E. A un fils, par préciput.jedonneet lègueà LéonDutilleid, mon fils, par préciput et hors part, mamaison de campagne située à , consistant en , ensemble tout lemobilier qui s’y trouvera, à l’exception des deniers comptans et créances,
pour en disposer en toute propriété et jouissance, à compter du jour de mon
décès ,-et je veux et entends que les droits d’enregistrement qu’occasionnera
Ce legs, soient à la charge de ma succession seule, afin que mondit
fils le reçoive franc et quitte de toutes charges.. DONATIONS ET TESTAMENS. 593II. A un ami.Voulant laisser à SI. LêdnVillemain, mon ami, un souvenir de moi, je lui
donneet lègue tous les livres et manuscrits qui composent ma bibliothèque ;
je le prie d’accepter ce legs comme un gage de mon amitié.
III ; A une nièce. .Je donne et lègue à demoiselle Lueitte Ronvoy, ma nièce et ma filleule
la somme de. six mille francs, qui lui sera payée six mois après mon décès.
- Jusqu’à ce terme, ces six mille francs ne produiront point d’intérêts,
mais s’ils n’étaient pas payés à l’expiration des six mois , j’entends qu’ils
produisent, à partir de cette époque,'des intérêts sur le'piedde cinq pour
cent. "IV. A un vieux serviteur.Je donne et lègue à Benoit Leroux, mon domestique, qu’il soit encore ou
non à mon service lors de mon décès, vingt francs de rente annuelle et vlagère,
par chacune des années qu’il aura passées à mon service ; l’année commencée
comptera pour une année entière. Cette rente viagère sera exemple
de toute reténue, el payable de trois en trois mois, à compter du jour de
mondécès.Et j’entends qu’elle soit incessible et Insaisissable, attendu qu’elle est destinée^
lui servir d’alimens.V. A des pauvres.Je donne et lègue aux pauvres de la commune de Saint-Victor, la somme
de trois cents francs, et je veux que cette somme soit remise au maire de
ladite commune pour en faire la distribution.Ou bien : Je donne et lègue aux pauvres de la commune dans laquelle je
décéderai, la somme de…….. qui sera distribuée le jour dé mort enterrement,
par les soins du curé de la paroisse.' § IV. — LEGS CONDITIONNELS,I. Je donne et lègue à Toussaint Hardy, mon neveu, la somme de douze
niille francs s’il épouse Louise Verdie, ma nièceetsa cousine: pour, cette
somme, lui être payée le lendemain de la célébration du mariage.II. Je donne'et lègue à Marguerite Picard, ma cuisinière, si elle est encore
à mon service le jour de mon décès, trois cents francs, qui lui seront payés
un an après mon décès, avec les intérêts courus depuis monditdécès, sans '
qu’elle ait besoin d’en former la demande en justice (1015).g "y,—DISPOSITIONS DIVERSES.I. iVoinination d’exécuteur testamentaire.Je nomme M. Gêdèon Laborde mon exécuteur testamentaire, et, pourfacililerçelte
exécution, jelui donne la saisinede mes biens pendant l’an et jour.Je le prie aussi d’accepter, comme souvenir.demon amitié, un diamant’
de douze cents francs, que je lut donne et lègue.II. Nomination d’un tuteur par le survivant des père et mère.Voulant user de la faculté qui m’est accordée par l’article 397 du Code
civil, je déclare nommer pour luteur,de mes deU enfans mineurs M. Gedeon
■'■- T. h" 38 .594 '. 'DONATIONS ET’TESTAMENS.Laborde, à l’amitié duquel je les recommande, pour qu’ilies dirige selon les
bons principes que jelui connais.-III ; ÎVominatiôn de conseil à la femme survivante.En vertu-de la faculté qui m’est laissée par l’art. 391 du Code civil, je
nomme pour conseil spécial à ma femme, dans l’exercice de la tutelle de nos
enfans mineurs, SI. Gédéon Laborde , sans l’avis duquel j’entends qu’elle ne
puisse faire aucuir acte relatif à celle tutelle.Ou : sans l’avis duquel j’entends qu’elle ne puisse faire aucun acte relatif
à la gestion et administration de leurs biens., Ou encore : Sans l’avis duquel j’entends qu’elle ne puisse recevoir aucun
capital ni en faire l’emploi, ni faire aucun bail à ferme ou à loyer des biens
appartenant auxdils enfans.IV. Révocation de téstamens antérieurs.Je révoque tousleslamens eteodieiles quej’ai pu faire antérieurement au
présent testament, qui doit seul être exécutéeommecontenant mes dernières
volontés. …§111. -DES EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES.
L’exécuteur testamentaire est ainsi nommé, parce qu’il est
chargé, par le testateur, de l’exécution de son testament ; celle
fonction tient à la nature du mandat, et c’est une exception à
la règle que tout mandat finit par la mort du mandant (2003)  :
il est dans l’objet de celui-ci qu’il ne commence qu’à la mort
de celui qui le donne.

Le testateur a seul le droit de nommer l’exécuteur de son
testament : il a la faculté d’en nonàmer un ou plusieurs (1025) ,
el cette nomination, qui ne.peut avoir lieu que par testament1,,
peut être faite soit dans le testament de l’exécution duquel il
s’agit, soit dans un testament séparé.
. L’exécution, testamentaire étant un mandat qui ne lie que
celui qui l’a accepté, et ce mandat étant l’effet de la confiance •
du testateur en celui auquel il Ta adressé, on sent qu’il est
dans la nature de ces fonctions d’être personnelles : aussi les
pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne passent-ils point.à ses
héritiers (1032) , el il ne pourrait substituer à sa place un autre
individu , à moins qu’il n’y eût. été autorisé par. le testateur.

Toutefois, rien ne s’oppose ace qu’il se fasse représenter
par un mandataire (a).
f ») :Rî ?~vIlc ;q. 26Mai 1829. S-V. 29, \, 531.~ DONATIONS ' ET TESTAMENS. 595
. Le testateur peut donner à son exécuteur testamentaire la,
saisine, c’est-à-dire le droit de se mettre en possession de tout,
ou seulement d’une partie de son mobilier ; cette saisine ne
peut durer au-delà de l’an et jour à compter de son décès
'(1026).. .Néanmoins, comme la saisine, si elle a été accordée, ne ;
peut avoir eu d’autre objet que de procurer les moyens d’exécuter
les disposilions du testateur, la loi a voulu, avec raison,
que l’héritier pût la faire cesser en offrant de remettre aux exécuteurs
testamentaires une sommé suffisante pour le paiement
des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement (1027). .

Pour être exécuteur, testamentaire il faut avoir la capacité de
s’obliger (1028)  ; ainsi la femme mariée ne peut accepter cette
fonction qu’avec le consentement de son mari (1029) 5 cependant
si elle « st séparée de biens, soit par contrat de mariage,
soit par jugement, elle le peut avec autorisation de justice
donnée à défaut de Consentement du mari (217-219-1029).

Il faut bien remarquer la différence-établie par le code (1029) 
entre le cas où la femme n’est pas séparée, et celui oà i !' »
l’est. Au premier cas, le consentement du ;mari est absolument
nécessaire pour que la femme puisse accepter l’exécution testamentaire ;
c’est seulement dans le second cas que,la loi,
n’ayant plus autant de confiance'en la personne du mari, ou
celui-ci n’ayant plus un si grand intérêt sur l’acceptation ou le
refus de. sa femme, il est permis a la femme,: en cas de refus du
mari, de recourir à la justice pour obtenir, s’il y a lieu, l’autorisation."
.-.

Par la même raison que, pour être exécuteur testamentaire,
il faut avoir la capacité de s’obliger, le mineur ne peut l’être,
même avec l’autorisation de son tuteur ou curateur (1030)..
- Les droits et les devoirs des exécuteurs testamentaires sont
tracés dans l’article. 1031 C. C ; ïl est conçu dans les termes.

suivans :

« Les exécuteurs testamentaires, y est-il dit,.feront apposer.
 » les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, interdits ou absens.

« Ils feront faire, en-présence de l’iréritier présomptif, ou
 » lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession.

g&6 DONATIONS ET TESTAMENS.
« Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers
 » suffisans pour acquitter les legs.

« Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté-, et ils
 » pourront, en cas de contestation sur son exécution, inler. »
venir pour en soutenir la validité.

« Ils devront, à l’expiration de l’année du décès du testateur,
 » rendre compte de leur gestion. »

S’il.y avait plusieurs exécuteurs testamentaires qui eussent
accepté, un seul pourrait agir au défaut des autres, el ils seraient
solidairement responsables du compte du mobilier qui
leur aurait été confié, à moins que le testateur n’eût divisé
leurs fonctions, et que chacun d’eux ne se fût .renfermé dans
celle qui lui était attribuée (1033) :

Il s’est élevé la question de savoir lequel de l’exécuteur testamentaire,
quoiqu’il eût la saisine, ou d’un héritier, était en
droit de faire procéder à l’inventaire. La disposition du second
alinéa de l’article 1031 C. C. Semblait devoir faire préférer
l’exécuteur testamentaire.

Mais l’inventaire peut être requis par ceux qui ont le droit •
de requérir la levée des scellés (a). — Tous ceux qui ont droit
de faire apposer les scellés, peuvent en requérir la levée (b). —
Et l’apposition des scellés peut être requise par tous ceux qui
prétendent droit dans la succession (c)  ; d’où ilsuit que ceux
qui prétendent droit dans la succession peuvent requérir l’inventaire.


Une Cour s’est décidée,- par ces motifs, en faveur de l’héritier,
même bénéficiaire, et elle a jugé que c’était à la requête
de celui-ci, et non à celle de l’exécuteur testamentaire, quel’inventaire
devait êlrè fait (d)  ; néanmoins, il est convenable
de faire l’inventaire à la requête tant de l’exécuteur que de
l’héritier, si, toutefois, il estpossible de-les réunir.

On sent que l’exécution testamentaire étant une fonction
d’ami et gratuite de sa nature, celui qui en est chargé doit
être renvoyé indemne, el que tous les frais relatifs à sa mission
doivent être à la charge de la succession.
 » c P. Ml.■_ (t) fbid. 950,(c) Hid. 909.(d) Bruxelles, 9 AûûUSOS. Recueil dejtirisprud-du
C. C- 1. 12, p. 76.DONATIONS ET TESTAMENS. 597§ IV. - DE LA RÉVOCATION DES TESTAMENS.
Les leslamens peuvent être révoqués par les testateurs en
tout ou en parlie: 1.° Par un testament postérieur , de deux
manières, savoir: tacitement lorsque le testament postérieur
contient des dispositions contraires "à celles des leslamens antérieurs,
— et expressément lorsque le testament postérieur
contient.Une clause formelle de révocation des leslamens antérieurs.
2.° Par un acle devant Notaires -, portant déclaration
du changement..'de volonté (1035). Ces deux voies de révocation,
en usage, autrefois, la première dans les pays de droit
écrit et la seconde dans ,les,pays de coutume, sont les seules
qui soient admises : nous ne nous occuperons en ce moment
que de la première: la révocation par acte devant Notaires
formera le sujet d’un chapitre particulier.
■ ; Si la 'révocation est faite, tacitement par un testament postérieur,
il faut indispensablement que ce second testament soit
valable en sa forme, sans cela il ne produirait aucun effet.
« Une volonté légalement émise ' dit Grenier (a) , ne peut être
 » détruite que-, par une volonté contraire aussi légalement
 » émise. Sans l’accomplissement des formes, la première vo-,
D.lonlé ne serait rien ; sans le même accomplissement, la se' »
conde volonté deviendrait aussi à, rien, et la première,
 » consignée sous les formes légales, resterait dans toute sa
 » force. » '….."

• Si la révocation est faite par'« ne clause expresse contenue
dans un testament postérieur, elle est, comme dans le cas
précédent, subordonnée à la validité de ce second testament ;
s’il se trouve imparfait dans sa forme, la révocation qu’il
contient est comme non écrite ; vainement dirait-on que l’acte,
nul comme testament, remplit d’ailleurs toutes les conditions
exigées pour la validité des actes publics ; l’objection disparaîtrait
devant cette circonstance que le testateur ayant choisi
la-voie'testamentaire, sa volonté, pour avoir force et effet,
tant pour la révocation que pour les autres dispositions, doit
être renfermée dans un testament revêtu des formés légales (&).
ia) Donal.i. M- 342. ' (« « <*' Beq.aMa« 1K ». B-Y.S6,1,17*. '598 DONATIONS ET TESTAMENS.
Il n’est pas exigé que la révocation soit faite dans un testament
public ou mystique, elle peut être contenue dans un
testament olographe, et même dans une simple déclaration
pourvu qu’elle soitrevêtue des formes exigées pour les testai
-mens de celle dernière espèce ; elle a son effet encore que la
déclaration ne contienne aucune disposition nouvelle : on la
considère comme une institution au profit des héritiers légitimes
(a).

. La révocation d’un second testament, qui, lui-même, en
avait révoqué-un premier, fait-elle revivre le premier testament ?

Il faut reconnaître, d’abord, que lorsque le testateur a
manifesté l’intention soit de faire revivre son premier testament
(b) , soit d’annuler tous leslamens antérieurs (c) , ces
volontés doivent être exécutées, qu’elles aient été exprimées
dans un acte en la forme des testamens, ou qn elles l’aient été
dans un acte simple.

Ce préalable admis, et lorsque aucune volonté autre que
celle de révoquer, n’a été émisé par le testateur, on doit distinguer
selon que la révocation est faite par un nouveau testament,
ou qu’elle a lieu par un acte simple.

Dans le premier cas, les dispositions nouvelles, bien qu’elles.
ne soient pas incompatibles avec celles renfermées dans,le premier
testament, indiquent que la pensée du disposant a été de
laisser en oubli des volontés anciennement exprimées et qui
avaient été détruites par des volontés plus récentes ; et dès-lors
il semble impossible de donner effet à son premier testament.

Dans le second, celui où là révocation a eu lieu sans dispositions
nouvelles, la révocation, qui aurait lieu plus tard, de cet
acte révocatoire, doit suffire pour redonner vie au premier testament,
car nul doute alors ne pourrait être conçu sur l’intention
du testateur, et il serait évident qu’en déclarant révoquer
la révocation du testament, sa volonté a été de revivifier ce
testament-en détruisant l’obstacle qui s’opposait à ce qu’il produisit
effet.
(« ) Rej. Req. 17 Mai ISU. S-V. IS, \, 17.— Toullier, 5, n. 655. — Grenier, t, n, 542.W Cass. 22 Mars 1857 et’ Dijon, 8'Mars1858. S-V. 37, 1-, 503 et 38,2, 134.
(c) Douai. S Nov. 1836. S-V. 39, 2,12.DONATIONS ET TESTAMENS. &99
Les teslamens postérieurs, né révoquent point de plein droit
lés teslamens antérieurs , mais.seulement celles de leurs dïspo'-
siliôns incompatibles avec les dispositions nouvelles, ou qui
"leurseraient contraires (1036). Rien ne s’oppose, en effet, à
ce que le testateur dispose de sa fortune par -un où plusieurs
actes, et à ce qu’il modifie une.première disposition par une
disposition subséquente.

Ainsi, on ne doit considérer comme étant révoqués, ni un
legs particulier, ni un legs à tire universel, par cela seul qu’un
legs universel se trouverait en Un testament postérieur (a) , attendu
que la loi admet le concours simultané de ces diffèrens
légataires. • • "■'-'• ;

Il à été jugé, par application des mêmes principes, que des
legs particuliers renfermés dans un premier testament contenant
en même temps Une institution, universelle , ne sont pas
révoqués par une nouvelle institution Universelle faite dans un
testament postérieur, ces legs particuliers" el la nouvelle instililulion
n’ayant rien d’incompatible enlr'ôux (b).,— Dans ce
cas, il n’y a de révoqué que la première institution.

Si le testament postérieur restait sans exécution par l’incapacité
de l’héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de
récueillir, la révocation faîte dans ce testament postérieur n’en
aurait pas moins tout son effet ( 1037).

Deux autres cas doivent être ajoutés à ceux d’incapacité et de
refus du légataire indiqués par le Code ;

1.° Leprédèeès du légataire ; ce prédécès constitue une impossibilité
de recueillir ; or, il y a parfaite analogie entre celte
impossibilité el.un refus (c)  ;
. 2.° V indignité du légataire (727) '. .'.:.-

Cela se motive sur ce que l’inexécution des secondes disposi-"
lions laisse toujours subsister le changement de volonté manifesté
par le testateur.. . •

L’aliénation, celle même par vente avec faculté de. rachat ou
par échange, de la chose léguée, emporte révocation du legs
(a)  Nismes, 7'Fév. 1809 cl/Grenoble,- 22
Juill 1827, S-V■ 9, 2, 233 Ct 28, 2, ISS." (é) 'Paris,-48 Juill - 1831. S-V .'51,"2,506.
{c} Rej. Req, lSJIai ISS^S’Y. 3.4,'l, 521.600 DONATIONS ET TESTAMENS.
pour tout ce qui a été aliéné, encore que l’aliénation postérieure
.ait éjtô annulée, et que l’objet soit rentré dans les mains du testateur
{10.38.)  ; le môme effet résulte de la donation : c’est une
aliénation ilans.îe sens de la loi (a)  ; observons, toutefois, que
ceci ne saurait être applicable à un legs universel. Les aliéna-:

étions peuvent bien diminuer les avantages d’un tel legs, mais
elles ne contredisent nullement l’intention manifestée par le
testateur de donner tous les biens qu’il laissera à son décès (b).
.  ; La révocation peut aussi être prononcée en justice, sur la demande
de ceux qui y ont intérêt, pour cause d’inexécution des
conditions .sous lesquelles les dispositions testamentaires ont été
faites, et pour cause d’ingratitude du légataire v 1049).

La révocation pour cause d’ingratitude a lieu dans trois cas :
.1.° si le légataire a attenté à la vje du testateur ; 2.° s’il s’est
rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3.° si, depuis le décès du testateur, il a fait une.injure grave â
.sa mémoire. Dans ce dernier cas, la demande doit être intentée
dans l’année à compter du jour de délit ( 1047).

La survenancè d’enfant, cause de révocation en matière de
donation ( 960) , est sans effet â l’égard des dispositions testamentaires
, soit que le testateur décède après la naissance de
l’enfant, soit qu’il décède pendant la grossesse et dans l’ignorance
de cette grossesse (c).
■g, V. CADUCITÉ DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. - A QTJI
ELLE PROFITE. — DROIT D’ACCROISSEMENT.
On entend par caducité, l’inutilité des disposilions testamentaires
par le refus du par l’impossibilité dé lès recueillir de la
part de ceux auxquels elles sont faites ; — elle prend son fondement
dans la présomption que le testateur ne considère que la
personne du légataire, et jamais ses héritiers.

Ainsi, il y a caducité lorsque le légataire ou l’Héritier institué
meurt avant le testateur (1039)  ; lorsqu’il refuse d’accepter la
disposition, ou qu’il se trouve incapable de la recueillir (1043).

Quand la disposition elle-même est subordonnée à une conta) 
Cass. 23 Avr'. 1823. S-V. 23,1, 373.
• W Çass. 17-flIai 1824 et Rej. Req. IS Fév.« 827. S-V. 24,1. 3U et 27,1, 534.
(c) Nismes,  !7Fév.: 1.840. S-V. -40 2,97. -DONATIONS ET TESTAMENS. 601
'dition qui dépend d’un événement incertain , elle devient caduque
si lelégataire décède avant l’accomplissement de la condition
(1040) , parce que le legs n’élant censé fait qu’à la personne
du légataire, l’espérance qu’il en profilerait s’est évanouie par
son décès.
- Mais il n’en est pas de même delà condition suspensive seu.

lement de l’exécution de la disposition ; elle n’empêche pasl’héritier
institué ou le légataire d’avoir un droit acquis et transmissible
à ses héritiers (1041 ).

 ; Le legs d’une chose déterminée est caduc si la chose léguée a
totalement péri pendant la vie du testateur (1042)  ; si elle a
péri seulement.en partie, le legs subsiste.pour ce qui resle.

Il en est de. même si la chose léguée a péri depuis la mort du
testateur, sans le fait nila faute de l’héritier. Celte règle doit

. recevoir son application même lorsque l’héritier a ! été mis en
retard de la délivrer /pourvu qu’il soit certain ou prouvé qu’elle
eût également dû périr entre les mains du légataire (1042) ,

Ce qui précède nous Conduit naturellement à.examinèr à qui
appartienne droit de recueillir Jes.legs caducs, dans les cas autres
que ceux où la chose léguée a péri.

■ Il existe, à cet égard, une ; règle générale fondée sur la nature
des choses : c’est que le droit de profiter de la caducilè des legs
est attaché à la charge de les acquitter dans le cas où ils ne seraient
pas caducs. Il est naturel que ceux qui devaient supporter
la charge.retirent les avantages éventuels ; c’est pour eux une

,chafge de.moins, plutôt qu’un avantage.
: Ainsi -, les héritiers et les légataires profilent de la caducité
d’un legs dans la même proportion qu’ils auraient contribué à
l’acquilter.

Les héritiers naturels supportent seuls la charge des legs particuliers
lorsqu’il n’existe pas de légataires universels ou à titre
universel -, par la, même raison, ils doivent, seuls, profiler de
leur ; caducité. ' ■•■'■-■-..■

' S’il y.-a un-légataire universel, il est mis par la volonté du
testateur dans la placede l’héritier, du moins quant à tous les
biens disponibles. C’est lui qui acquitte.seul tous les legs, quand
même il serait en concours avec des légitimairés ( 1009) ,
602 DONATIONS ET TESTAMENS.
C’est donc le légataire universel qui recueille seul tous Ieslegs
caducs (a) , même à l’exclusion des légitimâmes , qui n’ont rien
à prétendre au-delà de la réserve. .,'._..

Ces principes reçoivent leur application dans le cas où le legs
devenu caduc, était fait â une seule personne ; s’il était fait-à
deux ou un plus grand nombre de légataires,-' il pourrait, suivant
les termes dans lesquels serait conçue la disposition , profiter,
par droit d’accroissement, aux colégataires qui auraient
survécu., : -

Il y à lieu à accroissement au profit des ^légataires, dans
trois cas :

1.° Lorsque le legs a été fait à plusieurs conjointement ;

2.° Lorsqu’il a été fait par une seule el même disposition, el
que le testateur n’a pas assigné la part de chacun des colégataires
dans la chose léguée ( 1044 )  ;

3.° Lorsqu’une chose non susceptible d’être divisée sans détérioration
, a été donnée par le même acte à plusieurs person-'
hes, même séparément (1045).

Dans l’application du second de ces trois cas, il faut bien distinguer
si l’assignation des portions S3 trouve dans la disposition
même, ou si elle porte seulement sur l’exécution de la disposition.


Si la distinction est dans la disposition même, comme, par
exemple, si le testateur a légué à Pierre et à Paul chacun pour
moitié, ou chacun par égale portion, ou à diviser entr'eux par
portions égales ; — chacun d’eux n’étant alors légataire que de
la portion qui lui à été assignée, n’a aucun droit aux autres
portions ; il n’est appelé, dans le principe, que pour une moitié,
et sa part est faite dans la disposition (b).

Mais si là distinction est séparée de la disposition et porte
seulement sur l’exécution, comme par exemple ; si le testateur
-a légué à Pierre et à Paul l’universalité de ses biens pour les
partager entr'eux par moitié, — ou parportions égales, -^-ou
pour en faire tant de lots pour en revenir un à chaque légataire,
■ (à)  Bej.Req.20JuilU809.el23Mail8SI,
S-V. 9, 1,303 et3l, 1,2(0 ;(b)  Rej. Req. 18 Mai 1823 et 19 Jaûf ;
1830. S-V. 26, l,IOel301.73. . -'. -DONATIONS ET TESTAMENS. C03
— lesdivers légataires n’en sont pas moins appelés, dans le
principe, pour la totalité, les parts ne Sont faites que dans la
clause d’exécution, et si l’un d’eux ne recueille pas, sa part accroît
aux autres (a).

Les questions d’accroissement par legs conjoint, hérissées de
difficultés sous le droit romain, seront long-temps encore controversées
 ; elles ne sont, au fond, elles ne peuvent être que des
questions d’interprétation de teslamens. C’est donc de la volonté
du disposant que les magistrats doivent, avant tout, s’enquérir.

Les principes par lesquels cette matière est régie sont corn-,
muns aux trois espèces de legs (b) , et s’appliquent aux enfans du
testateur comme aux légataires étrangers (c).
§ VI.—DES DIVERSES ESPÈCES DE TESTAMENS.
Il y a trois espèces principales de leslamens : le testament
biographe, lé testament public, et le testament mystique ou
secret, que l’on appelle aussi testament clos (969)  ; — les divers
autres teslamens , tels que ceux qui se font dans les armées de
terre,, sur mer pu en pays étrangers, n’étant pas du ressort des
Notaires, ne doivent point trouver place dans ce Cours.
Du Testament Olographe: -. .

Le testament olographe doit, à peine de nullité, être écrit
en entier, daté et signé de la main du testateur (970-1001)  ; il
n’esi (ajoute le code) assujetti à aucune autre forme.

Il peut être écrit sur papier non timbré, il y a lieu seulement,
en ce cas, à une.amende pour contravention à la loi surle
timbre ; H n’est point exigé, non plus, qu’il soit placé sur une
feuille isolée : on peut l’écrire sur une feuille réunie à d’autres
feuilles ; il peut même être porté sur un registre domestique,
siirun registre dans lequellé disppsanlinscritses autres affaires,
ses comptes, etc. Cette dernière: circonstance serait un témoignage
de plus de l’importance que le testateur mettait à -sa
conservation (d).
(a) Cass 19 Oct. 1808, \i Mars 181 » -et '
18Déti. 1832. S-V. 9,1, 51. ; 15, « ,- 267, et
33, 1,'36.(t) Turin, 23 Août 1808. S-Y. 9, 2,57.4.
ic)  Orlèans,:3 Mars 1813. S-V. 18,2, 153.
(<f) Nismes..20Janv. 1810. S-f-'O ; 2, 231-604 _ DONATIONS ET TESTAMENS.
La date peut être mise en chiffres (a) , mais, pour prévenir les
altérations, il est prudent de la mettre en toutes lettres. ,

Elle doit consister dans l’indication du temps précis de sa confection ;
c’est-à-dire celle des jour, mois et an où il a été fait(6)  ;
il est bon, aussi, d’indiquer Je lieu, bien qu’Hait été jugé que
celle indication ne fait pas partie de la date, et que son absence
n’altère pas la validité du testament (c). . .

Au reste, c’est, en jurisprudence, un point constant, que l’incertitude
ou l’erreur de date, dans un testament olographe, peut
être fixée ou rectifiée par les juges, pourvu qu’ils puisent dans
le testament, lui-même les élômens d’après lesquels ils assignent
au testament sa véritable date (d).

Des interlignes, ratures, surcharges, apostilles et renvois
opérés par le teslateùret non approuvés, n’auraient point l’effet
- d’annuler le testament : il est f oeuvre du testateur seul, et ne
. saurait être atteint par les règles tracées pour les actes des Notaires
(e)  ; sans doute le testateur eût mieux fait, il eût agi avec
plus de prudence en transcrivant son testament, mais la loi ne
l’y oblige pas, el son’voeu est accompli lorsque la volonté du
testateur se lit écrite, datée et signéede lui.

La loi ne fixe pas la place que la date doit occuper : elle peut
donc se trouver au commencement, dans le corps de l’acte ou à
la fin [{) ' ; ellepourrail même être mise après la signature, pourvu
qu’elle eût une corrélation nécessaire avec les dispositions de
l’acte [g], mais ilesl prudent de ne point procéder ainsi ; la loi,
en disposant que le testament olographe doit être écrit, daté et
signé,: semble indiquer l’ordre dans lequel chacune de ces for:
malitésdoitêtre accomplie, et cet ordre est à la fois le plus naturel
et le plus satisfaisanlpour la.raison ; « il serait à craindre,
 » dit Toullier (h) , que le testament fût déclaré nul si la signature
 » précédait la date, car .l’acte étant terminé par la signature, il
 » se trouverait sans date ».
 ; ;Avantd’élre mis à exécution, le testament olographe doit être
(a) Nismes,20Janv. 1810. S-V. 10,2,231.
(b)  Rouen, la.Nov. 1838.
(c) Rej. Req. 6Ja'nv. 18I4.S-V-14,1, 217.
[d)  Rej. Req. 5 Janv. 1858 el 9 Jauv. 1839.
S-V. 58,1,182 el59,1,455.(c) Rej Req. Il Juin ISIO el 13 Janv. 1834
 S-V. 10, l,283el 54,-1, '75.
■ (f)  Toullier, 1.5, n. 569.(g)  Rej.Req. UMail85l.S-V.3l, 1,189.'- (ft) T. 3, n. 373. . 'DONATIONS ET TESTAMENS. 605
présenté au président du Tribunal de première instance de l’arrondissement
dans lequel lasuccession s’est ouverte. Le président
après l’avoir ouvert, s’il est cacheté , dresse procès-verbal de la
présentation, de l’ouverture et de l’état du testament, 1 et en ordonne
le dépôt entre les mains d’un Notaire (1007).

Lorsque le Notaire est présent, il reçoit le testament des
mains du magistrat qui en constate l’état ; et le procès-verbal,
dans lequel, ce fait est établi, lient lieu, dans les minutés du
Notaire, d’acte de dépôt..Lorsque, au contraire, le Notaire
n’a pas été présent au procès-verbal de description, la partie
qui a fait la présentation, ou l’avoué par qui elle a été assistée
ou représentée, fait dépôt au Notaire tant du testament que
d’une expédition du procès-verbal, él le Notaire dresse acte
de ce dépôt.

Dans l’un et l’autre cas, le Notaire n’a point à examiner si
le testament et les pièces qui peuvent y être annexées, sont ou '
nesont pas enregistrés. Ici, la règle d’après laquelle les Notaires
ne peuvent recevoir en dépôt aucun.acte non enregistré
préalablement, n’est point applicable, par la raison que le
dépôt a lieu par autorité de justice ; le Notaire doit seulement,
si les héritiers ou légataires ne lui font pas la remise des .
droits, présenter au receveur de l’enregistrement, dans les dix
joursqui suivent l’expiration dudélai de trois mois , à compter
du jour du décès du testateur, le testament dont il.s’agit, afin
qu’il soit enregistré en débet (a).

Bien qu’il fasse foi de ;sa date, le testament olographe n’en
est pas moins essentiellement un acte sous seing-privé, sujet,
comme tous-les .actes de celle nature, à la nécessité de ; la vérification
lorsque l’écriture-en-est méconnue par l’héritier naturel.
Le dépôt qui en est fait à un Notaire n’en changé nUlle^
ment la nature ; en effet, ce dépôt et l’ordonnance qui le
motive ne constatent qu’une seule chose, l’existence d’un écrit
ayant la forme d’un testament, el né sauraient nuire au droit
qu’a l’hérilier de méconnaître l’écriture de ce prétendu testament
, sans employer la voie de l’inscription de faux.
(o) Dec-Min just. et fin. 29 Sepl. 1807 et 15Nov. 1821.606 DONATIONS ET TESTAMENS.
Si, en règle générale, la vérification.d’écriture esl la voie
légale ouverte pour établir la sincérité de l’écriture d’un testament
olographe, sur qui, de l’héritier naturel ou du légataire,
doit tomber,l’obligation de faire la preuve ? On doit penser
que l’héritier doit y rester étranger et que la charge en doit
rester au légataire seul. Un acte.privé ne.faisant foi que lors.
qu’il n’est pas méconnu, c’esfà celui qui y puise son droit à
en démontrer la vérité ; il est de la nature des choses que,
affirmant un fait, il justifie son affirmation. Cette proposition
paraissait incontestable à M.-Grenier (a).

Mais que faudra-l-il décider si le légataire a été déjà envoyé
en possession ? Merlin (b)  et Delvincourt (c) ont pensé que
celle circonstance, résultat de l’accomplissement d’une formalité
étrangère à l’héritier naturel, n’a pas dû changer la nature
des choses ; mais Toullier (d) et Grenier (e)  rejettent sur l’héritier
la preuve de la non sincérité du testament produit par
lé légataire en possession, et leur opinion est consacrée par
la Cour de Cassation {f). Ce concours d’avis opposés avertit
lelégataire et l’héritier naturel, l’un de se hâter d’obtenir son
envoi en possession , et l’autre de s’opposer à ce que cel envoi
soit obtenu.

FORMULES.
■'..'.',.' I. ■. "..Ceci est mon testament :Je, soussigné, Louis Gelin, propriétaire, demeurant à Paris, rue SaintMarc,
n. 20,Voulant donner à mon fils, Paul’Gelin, avocat, demeurant avec moi ; un
témoignage de mon affection particulière,Donne et lègue audit Paul Gelin, le quart, à prendre par préciput et
hprs part, dés biens meubles et immeubles qui composeront ma succession ;Pour en jouir et disposer en toute propriété, à compter du jour de mon
décès. ■'•--…-'''Fait et écrit en entier, de ma main, à Paris, le quinze Mars mil huit
cent quarante-un.( Signature du testateur). - ■
- *{a) Donal. 1.1., n. 292. Quai.{b)  Rep. V » Test. secl. 2,§ 4, art. 6, n. 5.(c) Cod. civ. t. 2, p. 297a« oe notes.(d) -T. S, n.S03,(e) T. 1,n 292.if)  Rej. Req. 20Mars 1853. S-V. 53, 4,
507.. 'DONATIONS Et TESTA-MESS. - ■ 007" ILJe soussigné, louis Gelin, ancien commissaire priseirr, demeurante……ai.faHmon testament olographe ainsi qu’il suit: .Je donne et lègue à Denis^Dusolier-, ma femme '-, l’usufruit et jouissance,,
pendant sa vie, de tous les biens meubles et immeubles qui composeront
ma succession , et je la dispense de donner caution et de faire emploi.Je donne et lègue à Benoit Lacaoe, mon domestique, s’il estcncore à mon
service lors de mon décès, trois cents francs de rente viagère, qui lui seront
servisde trois-en trois mois ,.à compter du jour de mon décès, d’abord par
ma femme, si elle me survit, et après elle par mon légataire universel, ciaprès
nommé. " •■.'•.-. .Je donneetlègueàr/n7îppîiie Mony, ma filleule, une somme de.quatre
mille francs, à payer par mon légataire universel, ci-après nommé, dans
l’an de mon décès.J’institue pour légataire universel de tout-le surplus dé mes biens ; Charles
Grouet, mon neveu, archéologue, demeurant à..Enfin, je nomme pour mon exécuteur testamentaire M. Célestin Dufour,mon ami, demeurant à ….,, que je prie de vouloir bien accepter cettecharge, et auquel je lègue un diamant de douze cents francs, comme souvenir
de notre amitié.Je révoque tous autres testamens et codicilles que j’ai pu faire antérieurement.
-Fait à N………. le vingt Mai mil huit cent quarante-un. .(Signature)..Du Testament par acte public.

Le testament par acte public doit être reçu par deux Notaires,
en présence de deux témoins, ou par un Notaire, en
présence de quatre, témoins (971).

S’il est reçu par deux Notaires, il leur est dicté par le testateur
, et il doit être écrit, par l’un de ces Notaires, tel qu’il est
dicté.— S’il est reçu par tin seul Notaire, il doit également
' être dicté par le testateur et écrit par ce Notaire : —Dans l’un
et l’autre dé ces deux cas, il doit en être donné lecture au testateur,
en présence des témoins, et il est fait, du tout, mention
expresse (972). ..'-':",■■…

Le. testament doit être signé par le testateur, et s’il déclare,
qu’il ne sait ou né peut signer, il doit être fait, dans l’acte,
mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
l’empêche de signer.(973). -

Il doit aussi être signé parles témoins ; et néanmoins, dans
les campagnes, il suffit qu’un des deux témoins signe, si le
608 DONATIONS ET TESTAMENS.
testament est reçu par deux Notaires, et que deux des quatre
témoins signent, s’il est reçu par un seul Notaire (974).

Les témoins doivent être mâles, majeurs, sujets du Roi,
jouissant des droits civils (980) , et ils ne peuvent être pris ni
parmi les légataires à quelque titre que ce soit, ni parmi leurs
' parens ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, c’està-dire
jusqu’aux cousins germains (738) , ni parmi les clercs
des Notaires par lesquels le testament est reçu (975).

Et tout cela doit être observé à peine de nullité (1001). ..

A ces formalités doivent être ajoutées celles de la loi du 25
Ventôse an II, relative aux actes notariés en général,, mais
seulement lorsqu’elles ne se trouvent pas en contradiction avec
les règles spéciales aux testamens, tracées par le code civil ;
car lorsque ce code et la loi de Ventôse se trouvent en concours
pour une même formalité, c’est la disposition du code qui doit
être suivie.

Dans l’origine il avait été prétendu, et même trois Cours
royales avaient adopté cette idée (a)  que le code, postérieur à
la loi de Ventôse, s’étant occupé des testamens, cette loi devait
leur rester étrangère ; mais on n’a pas lardé à apercevoir l’erreur
de ce système par lequel on arrivait à celte conséquence
que îes formalités les plus essentielles, celles que la loi prescrit
pour les moindres actes, pourraient être négligées et omises
dans le plus important de tous ; car le code est muet sur la
nécessité d’énoncer le lieu de la résidence des Notaires qui.
reçoiventle testament,.le nom des témoins de cet acte, sadale
et le lieu où il. est fait ; et cependant ces énonciations ne sauraient
être .omises sans vicier l’acte dans son essence.

Il a donc été reconnu que la loi de Ventôse s’applique aux
testamens comme aux autres actes., dans les cas pour lesquels
le code civil n’a pas de dispositions spéciales {&). '.

Des formalités de la loi de Ventôse applicables aux testamens,
les unes, telles que l’indication des noms des témoins,,
de leur demeure, du lieu, de l’année, et du jour où le testament
est passé, .doivent être observées à peine de nullité,
(a) Nismes, Bruxelles et RÏom: Grenier
cite leurs arrêts, t. i n 243. . - ' .(b)  Cass. Ur.Ocf. 1810. — Grenoble,26"
B6c. tf52.S-V:il,.l,2l,et5S,2,233.DONATIONS ET TESTAMENS. (309
comme nous l’avons vu précédemment, page 89 et suivantes
de ce Cours.

Les autres, telles que l’énoncialion du nom des Notaires,
l’indication de leur résidence, doivent être observées sous peine
d’amende.

L’ensemble des principes dont l’énumératiort précède forme
tout ce qui est exigé pour la validité du testament public. Quelque
vaste que soit cette matière, elle est facile à entendre et.
peut être réduite à six articles principaux, dont il est indispensable
de se bien pénétrer :

1.° Dictée par le testateur aux deux Notaires, ou au Notaire
s’il n’y en a qu’un.

2.° Écriture .par l’un des Notaires, ou par le Notaire s’il
est seul.

3.° Lecture au testateur en présence des témoins.
h.° Signature par le testateur, les Notaires et les témoins.

Et, sur chacun de ces quatre premiers points, mention expresse
de l’observation de la règle, en ayant soin de ne pas
mettre la mention dans la bouche du testateur : c’est le Notaire
qui doit en rendre témoignage.

5.° Ênonciation des noms et demeures des témoins, date de
l’acte et indication du lieu où il est passé.

6.° Capacité requise en la personne des témoins.

ART. I. -- Dictée.
Le testateur doit dicter ses dispositions ; ainsi un muet ou un
individu qui, par maladie ou autrement, aurait perdu l’usage
de la parole, ne pourrait disposer par acte public.
Dicter c’est prononcer mot à mot ce qu’on destine à être en
même temps écrit par un autre, et’ tel est le sens dans lequel
on doit entendre.la prescription de la loi ; ainsi un testament
n’aurait pas été dicté et serait conséquemment nul,

1.° S’il avait.été écrit par le Notaire hors la présence du
testateur et dans un lieu où il lui eût été impossible de l’entendre
(a).
(« ) Rej. Req. 20Janv. 1840. S-V. W, 1,1H'■'"T…I.39610 DONATIONS ET TESTAMENS.
2.° S’il avait été écrit sur des monosyllabes articulés par le testateur
à la suite d’interrogats ou d’interpellations à lui Mis (a).

3.° Si, copié en tout ou en partie sur des notes présentées
au Notaire par le testateur, ce dernier n’avait pas, pour suppléer
à la dictée, lu ces notes au Notaire en présence des lémoins
(b).

Et remarquez que la nullité peut être prononcée encore que
les juges reconnaissent que le testament renferme la volonté
du testateur clairement manifestée (c).
Le testament doit contenir la mention qu’il a été dicté par
le testateur: — La mention que le Notaire l’a écrit de mot à
mot ne serait pas équivalente de celle de la dictée [d). — Le
mot dicté doit être employé de préférence à tout autre. — Cependant
il a été jugé qu’il avait pu être remplacé par la déclaration
que le testament avait été prononcé, par le testateur et
écrit par le Notaire (e)  ; malgré cela il serait imprudent et
dangereux de chercher à remplacer le terme employé par la loi.
Il doit être mentionné que le testateur a dicté aux Notaires
s’ils sont deux, ou aw Notaire s’il est seul: c’est le voeu delà
loi ; celte mention de la dictée doit s’étendre à chacune des dispositions
du testament. Celles de ces dispositions qui en seraient
dépourvues, parce qu’elles se trouveraient ajoutées après la
mention de la dictée, ne pourraient subsister (/).

ART. II. — Écriture.
Le testament doit être écrit par l’un des deux Notaires, ou
par le Notaire s’il n’y en a qu’un.-,- Et ce fait doit être mentionné.
— La mention ainsi exigée ne peut être suppléée par
la circonstance non contestée que l’écriture est bien de la main
du Notaire (g)  ; elle ne peut être remplacée ni par la mention
de la dictée au Notaire par le testateur (7<) , ni par celle que le
(a) Rej.Req. 12Mars 183S. S-V. 58, 1
208 .(b)  Poitiers, 30 Juin 1836. S-V. 35 2,
SOS.(c) Rej. Req. 12 Aoftt ISS’i. S-V. 53 1 ,
2U2. ..(d) Dijon, 12 Avr. 1820 S-V. 23,2, ïh.(e)  Paris, 17 Juill. 1 SOG. S-V. 6, 2.191.
(/) Aiï, S Mars 1811. Dalloz, t. S, p. 690.
(g)  Paris, 10 Niv.anlSet Bruxelles, 29Brum. an U S-V. 15, 2, 54G.
(ft) Rej.Req. 10Fév. 1808,S-V. 1S, 1,US.DONATIONS ET TESTAMENS. 611
testament a été fait et rédigé par le Notaire (a) , ni par celle
que le Notaire a retenu le testament à mesure qu’il lui a été
dicté (b)  ; toutes ces expressions ne tiennent pas lieu de la mention
d’écriture, parce qu’elles n’excluent pas, d’une manière
péremptoire, la possibilité que l’acte ait été écrit d’une main
autre que celle du Notaire.
Il doit être écrit tel qu’il a été dicté- — De ces mots il ne faut
pas conclure que le Notaire soit condamné â reproduire les locutions
vicieuses, les fautes de langage et les phrases obscures
dont se servirait le testateur : ce serait le plus souvent compromettre
le sort de l’acte ; le Notaire doit, au contraire, après
avoir fait expliquer le testateur sur chaque disposition, après
avoir levé les doutes qui pourraient résulter des expressions
dont se sert le testateur, régler l’ordre de ses dispositions elles
rendre dans le sens le plus clair qu’il lui soit possible (c).

Le testament doit contenir la mention qu’il a été écrit par le
Notaire tel qu’il a été dicté.— Cependant l’emploi de ces derniers
termes n’est pas rigoureusement exigé, et il a été jugé
qu’ils avaient pu être suppléés par le sens de l’ensemble de
l’acte (( ?).

Enfin, comme le testament doit être l’expression écrite d’une
volonté parlée, il est convenable de faire parler le testateur,
d’écrire ses dispositions à la première personne. La rédaction
à la troisième personne n’est point un vice suffisant pour faire
annuler le teslament-(e) , mais elle est incompatible avee l’idée
que cet acte a été écrit tel qu’il a été dicté.

La placé où se trouve la mention d’écriture est indifférente
pourvu que cette mention se rapporte évidemment à tout le
testament. Ainsi elle peut être placée dans le préambule (f).
Elle doit nécessairement précéder les signatures: si, l’ayant
omise , le Notaire s’avisait de l’écrire à la suite des signatures,
. et de signer lui seul cette énoncialion, il ne satisferait nullement
au voeu de la loi (g).
(a)  Rcj. Req- h FéVr 1808. S-V. S, 1,175.(b)  Toulouse, IGDéc. 180Ô.S-V..7, 2,273.
" (c). Rej. Req.iSIars 1840. S-Y..40, 1,
557.W) Douai, 2SNov 1SM, S-V. 16, 2, ÙA.fe)  Cass. 18 Janv. 1809. S-V 9,1,129.
If)  Bej.Civ. 18Oct. 1809, S-V. 10,1,37.
(S) Turin, 50 Frim. an 14. Dalloz, t. S,
p. TU.612 DONATIONS ET TESTAMENS.
ART. III. — Lecture.
Le testament doit être lu au testateur en présence des témoins,
et il doit en être fait mention expresse.

La preuve du fait delà lecture au testateur en présence des
témoins, doit résider dans la mention ; elle ne doit pas s’induire
d’expressions équivalentes, synonymes ou identiques (a)  ; — il
serait difficile, en effet, de trouver des expressions autres que
celles données par le code.

Cette expression de la lecture au testateur en présence des témoins
est, en quelque sorte, sacramentelle ; elle n’est remplacée
ni par la mention que le testament a été lu au testateur et
aux témoins, parce qu’il ne résulte pas nécessairement de cette
énoncialion que la lecture a été donnée au testateur en présence
des témoins, et qu’on peut en induire qu’elle a été faite d’abord
à l’un et ensuite séparément aux autres (b) , ni par la mention
que le testament a été lu en présence des témoins (c) , ni par
celle que la lecture a été faite à côté du lit du testateur, et en
continuelle présence des témoins (d) , ni par une clause finale où
le Notaire énoncerait la présence des témoins à tout ce qui
précède (e) , ni enfin par la mention que le testament a été lu
aux témoins, ainsi qu’au testateur (/).

Cependant la mention delà lecture au testateur en présence
des témoins, peut être faite en d’autres termes que ceux de la loi ;
elle peut même résulter de l’ensemble de L’acte, du.rapprochement
de ses diverses clauses : mais ces moyens douteux dont on
se sert pour prouver la validité des actes , sont des moyens certains
pour faire preuve de l’incapacité du Notaire qui les a
produits.

En général, la mention de la lecture s’applique aux renvois
comme au corps de l’acte (g).

Toutefois il convient de faire une distinction qui, en matière
de testamens, est d’une grande importance.
,(a) Rej.Reî. 19 Frira, an M. S-V. G, 1
4SI.(6) Cass. 13 Sept. 1809 ; 23 Mai et 6 Mai1S1Î. S-V. 9,1, 452 ; 10,1,232 et 12,1, 533.(c) Turin, 50Frim. an M. S-V. 0, 2,63.[à)  Aix, 11 Mai 1807. S-V. 7, 2,293.
(c)  Rouen, ISFev. 1808. S-V. S, 2, 137.
If)  Cass.-24 Juin 1811. S-V. Il, 1,239.
(g)  Rej. Req. 3 Août 1808, S-V. S, 1,
557. .,DONATIONS ET TESTAMENS. 613
Si ce-que l’on écrit par renvoi n’a pour but que de réparer
l’omission d’un ou de plusieurs mots, ou même de fournir une
indication de peu d’importance explicative de la phrase à laquelle
l’addition se rattache, on peut admettre que la mention
de lecture placée à la fin se porte sur ce renvoi comme sur l’acte
lui-même ; car il ne serait pas possible de supposer que l’acte
eût été lu et que l’addition ne l’eût pas été.

Mais si le renvoi forme par lui-même une disposition venant
se placer au rang de celles que contient le testament, s’il renferme
un legs, par exemple, ce n’est plus rigoureusement un
renvoi, c’est un nouveau testament, et alors il est indispensable
de mentionner que cette disposition additionnelle a été lue. Le
défaut de celte mention rendrait nulle la disposition, et celte
nullité entraînerait celle du testament entier (a) , v

La loi, en exigeant que le testament soit reçu par deux Notaires
en présence de deux témoins, ou par un Notaire en présence
de quatre témoins, exige bien sans doute que les témoins '
soient présens à la dictée et à l’écriture ; car recevoir un testament,
ce n’est pas seulement assister à la signature du testateur
et des témoins au bas d’un acte rédigé, mais bien écrire les intentions
du testateur sous sa dictée ; mais la loi ne prescrit nulle
part qu’il soit mentionné que la diclée, l’écriture et là signature
ont eu lieu en présence des témoins, comme la lecture (b). Du
reste, la preuve de la présence des témoins à ces diverses opérations
se trouve constatée par la mention d’usage que le testament
a été fait en présence des témoins, puisque la confection
du testament se compose de sa diclée, de son écriture et de sa

signature.

ART. IV. — Signature.
Le testament doit être signé par le testateur (973). — Il doit,
de plus, porter la mention de cette signature et de celles des té'moins, à peine de nullité. — Le choix des termes dans lesquels

doit être faite la mention est laissé au Notaire, .mais il importe

que les expressions qu’il emploie soient telles que la mention
(a) Cass. 13Sept.1809etRcj.Civ. i Nov.
1811, S-V 9,1,452 et 12,1,53et 178—Voy.
-aussi Rej. Req. 30Nov. 1853. S-V. 36,1, 106.(b)  Metz, 19 Dec, 1816 et Rej. Req. 5 Mai
l« 3S.S-V,18,2,32oel56,l,9I4.614 DONATIONS ET TESTAMENS.
soit présentée comme émanant du Notaire lui-même. La déclaration,
mise dans la bouche des témoins et du Notaire, qu’ils
ont signé, serait insuffisante ; du reste, celte déclaration s’établit
d’après les principes de la loi de Ventôse, relatifs aux actes
notariés en général, que nous avons rapportés page 112 de
ce Cours.
Si le testateur ne sait ou ne peut signer, il doit être fait mention
expresse de sa déclaration à cet égard (973). La mention
doit porter spécialement sur la déclaration, de la part du testateur,
de ne pouvoir ou savoir signer. S’il était dit seulement
que le testateur n’a su ou n’a pu signer par tel motif, le testament
serait nul (a)  ; il serait nul par la raison que ce n’est pas au
Notaire que la Joi demande si le testateur sait ou peut signer,
mais qu elle exige la mention expresse de la déclaration du testateur.
Voyez, au surplus, sur la manière d’établir celte déclaration,
ce que nous avons dit page 114.

Enfin et cette règle est spéciale pour les testamens, on doit
mentionner, toujours par voie de relation de la déclaration du
testateur, la cause qui empêcherait le testateur de signer (973).

Le voeu de la loi ne serait pas suffisamment rempli par la déclaration
que le testateur n’a pu signer, même au cas où, en
tête de l’acte, il serait dit que le testateur était en état de maladie
(6).

Et quant à la manière de faire connaître la cause qui l’empêche
de signer, il faut remarquer que le défaut de mention ne
serait couvértnipar l’observation que lelestateur n’a pu signer
à cause d’une faiblesse de sa main (c) , ni par celle que le testateur
aïjant essayé de signer, n’a pu le faire à cause du tremblement
de ses mains (d)  ; ces énonciations auraient le défaut
de n’être pas émanées du testateur ; elles constateraient seulemenlque
le Notaire s’est établi juge de l’impossibilité de signer ;
ce qui ne remplit pas le voeu de la loi. — Il faut indispensablement
la mention que le testateur a déclaré ne savoir signer, ou
ne le pouvoir, à cause de telle maladie, ou de telle infirmité.
(a) Limoges, 4 Dec. 1821, Rej. Req. S Avr.
1823. S-V. 22,2,167 et 26,1, 71.
{b) Poitiers, 28 Août 1854. S-V. 34,2, 522,(c) Limoges, 17 Juin 1808. S-V. S, 2,218.(d)  Rej. Civ. 23 Avr. -1825. S-V. 26,1,71.DONATIONS ET TESTAMENS, 615
Il est à désirer que la déclaration du testateur soit exactement
conforme à la vérité. Voyez toutefois ce que nous avons dît
page 115.
Le testament doit aussi être signé par les témoins ; — Néanmoins,
dans les campagnes, il suffit qu’un des deux témoins
signe, si le testament est reçu par deux Notaires, et.que deux
des quatre témoins signent s’il est reçu par un Notaire (974).

Il convient de faire nominativement mention soit de ceux qui
ont signé, soit de ceux qui n’ont pas signé, et, toujours ,par
voie de déclaration de leur part.

Quant à la disposition de l’article 973 , par laquelle il est
exigé que le testateur fasse connaître là cause qui l’empêche de
signer, elle ne pourrait être étendue hors du cas spécial pour
lequel elle a été tracée, et passer du testateur aux témoins ; à
l’égard de ceux-ci la mention du fait est suffisante, sans qu’il
soit indispensable d’y ajouter celle de la déclaration de la cause
qui a produit ce fait (« ).

Tous les témoins doivent signer lorsque le testament est passé
dans une ville, mais la signature de la moitié d’entr'eux suffit
pour ceux faits dans les campagnes.

Celle disposition place leNotaire dans la nécessité d’examiner
si le lieu où il instrumente doit être considéré comme une campagne,
et s’il doit, comme tel, jouir du privilège qu’accordent
les dispositions finales de l’article 974.

Ni cet article, ni aucun autre, n’offrent la définition du mot
campagne ; aucune règle n’a été tracée par la législation,
pour guider les Notaires en pareille matière et leur apprendre
dans quelles circonstancesle principe général doit s’effacer devant
l’exception ; la loi s’en est remise à leur raison et à leur
prudence ; si cette sorte d’arbitraire peut leur paraître pénible,
il existe pourtant un moyen d’alléger le fardeau qui leur est imposé
, c’est de consulter sincèrement leur conscience et de prononcer
d’après ses inspirations.

Si l’on cherche à pénétrer les motifs de la loi, on est bien vile
(a) Grenier, t. 1, n.'2'<2. —Merlin,^).
V. Signature,^ 3, art. 5 u. 1, et art. 3, -Dalloz,l.-3,p. 76Sr616 DONATIONS ET TESTAMENS.
convaincu qu’elle a voulu venir au secours des localités où il
serait difficile de trouver quatre témoins sachant signer, ce qui
rendrait à peu près illusoire la faculté deleslerpar acte public ;
ainsi fixé sur l’esprit dans lequel a été rédigé l’article 974 il n’y
a plus qu’à se demander si, dans le lieu où l’on procède, le testateur
ou le Notaire peuvent, sans trop de difficulté, se procurer
les quatre témoins signataires exigés par l’article 374.

II serait sans objet d’examiner si ce lieu est un canton , ou
une simple commune, ou même la section d’une commune ; la
seule question à résoudre est celle de voir si, en faisant la part
dès incapacités relatives, même des répugnances particulières
du testateur, on peut trouver encore un assez grand nombre de
personnes sachant signer pour qu’ilsoit facile d’exécuter l’art.
974 sans être obligé de recourir à l’exception qu’il contient.

ART. V et VI.— Noms et demeures des témoins, date de l’acte',
lieu où il est passé. — Capacité requise en la personne des
témoins.

L’énoncialion des noms, prénoms et lieux de résidence des
témoins est indispensable ; sans elle il serait impossible de se
procurer les moyens de vérifier si les témoins indiqués avaient
réellement la capacité légale, et la nullité du testament serait le
résultat inévitable de son omission (a).

11 a été jugé, quant à l’indication de la demeure, que le fait
résultant de celte indication ne pouvait être détruit que par un
fait contraire ; que de simples dénégations ne pouvaient suffire,
et que le seul moyen de renverser l’énoncialion contenue au testament
et établissant ce fait, était d’établir que les témoins
avaient un domicile autre que celui indiqué (b).

Il est convenable aussi d’ajouter au nom des témoins renonciation
de leur profession ou de leur qualité, c’est un moyen de
plus pour les reconnaître ; toutefois, comme la loi ne le prescrit
pas, le défaut de cette énoncialion ne saurait être une cause
de nullité, ainsi que Fa fait remarquer M. Merlin (c).

La date forme une partie trop essentielle du testament pour
(î) Voy. p. 90.(6) Cass. 5 Juill. 1838. S-V. 38,1, ;586.(c) Rep. v°. Timoin instr. § 2 n. 21.DONATIONS ET TESTAMENS. 617
qu’il soit nécessaire d’insister sur la nécessité de ne pas l’omettre
 ; il peut même être utile, comme nous l’avons fait observer
page 95, de la préciser par l’indication de l’heure.

Quant au lieu il faut le mentionner à peine de nullité ; les
principes qui régissent les actes ordinaires, et que nous avons
exposés page 91, sont applicables aux testamens.

Venons, maintenant, à la capacité requise en la personne des
témoins.

On remarque une différence importante entre les témoins des
testamens, et ceux des autres actes en général, quand on compare
l’art. 980 C. C. avec l’article 9 de la loi de Ventôse.

D’après celte loi ils doivent être citoyens français, et domiciliés
dans l’arrondissement communal où l’acte est passé. .

Et l’article 980 du code exige seulement que, outre la qualité
de mâles et de majeurs, ils soient sujets du Roi, jouissant
des droits civils.

De cette diversité d’expressions, résultent les deux conséquences
suivantes :

l.°Les témoins, dans les actes ordinaires, doivent être citoyens
français, au lieu que, pour les testamens, il suffit qu’ils
jouissent des droits civils, et qu’ils soient régnicoles, ou sujets
du Roi, ce qui indique tous les individus" français ou naturalisés
français. La raison de cette différence vient de ce que le nombre
des témoins testamentaires est plus grand que celui prescrit
pour les autres actes (a).

2.° Les témoins appelés pour les testamens peuvent être domiciliés
hors de l’arrondissement communal où l’acte est passé :
il suffit qu’ils soient sujets du roi, jouissant des droits civils ; il
est évident que ces expressions ont été employées au code dans
le sens d’une plus grande latitude et comme une dérogation à
la loi du Notarial : — Cette interprétation, qui avait fait d’abord
quelque difficulté, a reçu, de la cour de cassation, une sanction
définitive (b) , et doit maintenant être à l’abri de toute controverse
(c). ' ' ' '
(« ) Grenier, t. 1, u. 2*7. —Toullier, t. 3,
n. 595 — Duranton, t. 9, n. 110.
(&) Rej.Req 10 Mai 182actCass. h Janv.■ 1820. S-V. 26, 1,54 et 294.
(c) Duranlon,-i. 9, n. 111.618 DONATIONS ET TESTAMENS.
Les témoins des testamens ne peuvent être pris ni parmi les
légataires, à quelque litre qu’ils soient, ni parmi leurs parens
ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (975). Ici, et
comme nous l’avons déjà remarqué (a) , la prohibition relative
à la parenté des témoins est portée à un degré de plus que
pour les actes ordinaires.

Remarquez que l’exécuteur testamentaire, lorsqu’il est, à ce
titre, gratifié d’une somme, même modique, est considéré
comme légataire (b).

Le code ne contient aucune disposition ni relativement à la
parenté des Notaires ou de l’un d’eux avec le testateur, ni relativement
à'la parenté respective des deux Notaires qui concourent
à un même testament.

Ce silence du code laisse subsister, pour ces deux cas, les dispositions
de la loi du 25 Ventôse ; or, d’après elles, il faut reconnaître
quele testament serait frappé de nullité :

Si les Notaires, ou l’un d’eux, étaient parens ou alliés du testateur
en ligne directe à tous les degrés et en collatérale jusqu’au
degré d’oncle et de neveu inclusivement.

El s’ils étaient parens ou alliés entr'eux aux mêmes degrés(c).

Les témoins peuvent être parens ou alliés entr'eux ; dans la
législation nouvelle rien ne s’y oppose, et c’était, dans l’ancien
droit, un principe certain que le père et le (ils pouvaient figurer
comme témoins dans un même testament (d).

M. Toullier (e) a enseigné que les témoins aux testamens différaient,
en un point important, des témoins aux actes ordinaires,
en ce que les premiers étaient choisis par le-testateur , et
les seconds par le Notaire.

Cette proposition, qui serait d’une.grande importance relativement
à la responsabilité des Notaires, a été, en général, rejetée
par la jurisprudence (/).

Des Notaires prennent le soin de mentionner que les témoins
on-t été désignés et appelés par le testateur. Cette énonciation
(a) Sup. page70.(b)  Paris, 5Fév. 1855. S-V. 55, 2, 17S.
- (c) L. 23 Vent. art. S, 1S et 68.(d)  Duranton, t. 9, u.. 117.(e) T3, n. 596.(/) Voy. Limoges, 22 Janv. 1S3S, au
Journ. des !\o(. art. 10013, et Sup. p. 124.DONATIONS ET TESTAMENS. 619
aurait-elle l’effet de relever le Notaire de toute responsabilité
en cas d’emploi de témoins inhabiles ? C’est ce que nous n’oserions
affirmer. Du reste, et lorsque d’ailleurs elle est l’expression
de la vérité, on ne peut que louer la prudence des Notaires
qui agissent ainsi.

L’incapacité d’un témoin résultant d’une cause quelconque,
même relative, comme sa qualité de légataire , sa parenté ou
alliance au degré prohibé avec un des légataires, entraîne la
nullité non pas seulement de la disposition faite à ce légataire,
mais de tout le testament, par la raison que la signature du témoin
parent étant comme si elle n’existait pas, il s’ensuit que
les témoins ne sont plus en nombre suffisant (a).

Mais lorsqu’une fois le nombre suffisant de témoins capables
existe, l’incapacité de témoins excédans devient indifférente:
car l’incapicité de ceux-ci ne peut avoir d’autre effet que d’annuler
leur présence qui était inutile (6).

Enfin, il ne faut jamais perdre de vue que toutes les formalités
exigées relativement aux testamens, doivent être observées
àpeine de nullité (1001). Les Notaires doivent donc en faire
une étude telle qu’ils soient toujours à même de n’omettre
aucune des mentions et formalités prescrites. Il y a à cet égard
un principe qu’ils ne doivent point oublier, c’est qu’on ne doit
pas être-réduit à prouver, par raisonnemens, par inductions et
interprétations des expressions dont on s’est servi., que l’on a
satisfait aux formalités prescrites. L’acte doit présenter luimême,
et d’une manière cathégorique, la preuve que le voeu de
la loi a été rempli. '

FORMULES.

I. Cadre général des Testamens publics:
Le testament public se compose de cinq parties principales : f » l’immatricule des Notaires
et lacomparution du testateur ;- .2. » renonciation du motif qui fait comparaître le testateur
devant les Notaires ; 5.° les dispositions  ;4. » U mention delà dictée par le testateur
et de l’écriture par un des Notaires ;—5. » et la clôture.(a)  Rej. Req. 27 Nov. 1833.S-V.34, 1> (M Rej.Req:6 Avr. 1809. S-V. 7,2,1222.266. ■■•■■-.•. ' .620 DONATIONS ET TESTAMENS.I. — IMMATRICULE ET COMPARUTION./ PABDEVAKI M.CS Charles Lenoir et Guillaume Roger,
I Notaires à la résidence d’Orléans, soussignés, el en4 présence : '| l.o De M. Claude Gary, orfèvre, demeurant à Or~Diux
Notaires et j léans, rue du Roule,deux témoins. \ 2.° Et de M. Giles Beauvoisin, rentier, demeurant
j aussi à Orléans, rue des Auguslins,
j Tous deux témoins ayant les qualités requises, apI
pelés conformémenlà la loi. (1) 
1 AcomparuM/ PABDEVANI M.C Charles Lenoir, Notaire à Orléans,I soussigné, el en présence :fi l.°Du sieur Philippe Coltier, marchand de foin,1 demeurant à Orléans, rue ,I 2.° Du sieur Georges Leriche, horloger, demeurantr, „ ,„., , , I aussi à Orléans, rue ,Un Notaire et quatre „ . ' . c \ .. ., -. * / 3.0 Du sieur Geruais Sansac, charpentier, demeuirant en la même vil le, rue ,J 4.o El du sieur Jean Giret, rentier., demeurant aussi| à Orléans, place de la Pucelle,5 Tous quatre témoins ayant les qualités requises,
f appelés conformément à la loi,\ AcomparuMIPARDEVAKT M.e Charles Lenoir, Notaire à Orléans,
soussigné, et en présence des quatre témoins ci-après
nommés
^ AcomparuMIL—EXPOSITION DU ÎJOTÏF.I Lequel, étant parfaitement sain d’esprit, ainsi qu’il
Pour les testamens } est appanl auxdilsNotaire et témoins, a fait, et dicté
faits enlétude du i auditM.e£cnoir,Notaire,enprésencedesdilsténioins,
Notaire. [ (2) son testament ainsi qu’il suit :f Trouvé par lesdits Notaire et témoins en une pièce
1 au rez-de-chaussée à la droite, ayant vue sur la courPour les testamens \ de la maison qu’il habite ; ledit sieur N assis sûrfaits en la demeure I une chaise placée devant la cheminée de ladite pièce,
d’un testateur ma-\ Lequel, étant malade de corps, mais sain d’esprit,
lade(3). i ainsi qu’il est apparu auxdits Notaire et témoins,f Afait,etdicléauditM.c£enoir, en présence desdits
V témoins, son testament ainsi qu’il suit :(1) Ou bien : tous deux témoins disignés
el appelés par le testateur ci-après nommé,
comme ayant les qualités requises■'.
. (2) S’il y avait deux Notaires, il faudrait
mettre la clause ainsi : — a fait, el dicté aux
deux Notaires susnommés , en présence
detdils témoins, etc.(3) Pour donner à des actes aussi importons
que les Teslaniens, tous les caractères
de vérité qu’on peut leur imprimer, les Notaires
sont dans l’usage de préciser le lieu où
le testateur a dicté ses dispositions, surtout
lorsqu’il est en étal de maladie.DONATIONS ET TESTAMENS. C21IIL— DISPOSITIONS.f Je donne et lègue On place ici les divers legsDans tous les cas. j (voy. les formules p. 590) en commençant par les legs
( particuliers et terminant par le legs universel.
IV.•— DICTÉE ET ÉCRITURE.ÎCe testament a été ainsi dicté par le testateur audit
M." Lenoir, Notaire (1) , qui l’a écrit, de sa main, tel
que ledit sieur N l’a dicté ; ensuite ledit Notaire
l’a lu audit testateur, qui a déclaré le bien entendre
et y persister ; le tout en présence desdits témoins.V.— CLÔTURE./ Faitet passé à Orléans, en l’étude dudit M.eieno !V,I le quinze août mil huit cent quarante-un , sur les sixPour ceux passés I meures du soir, en présence:en Vétude.- Nom j\m."c i"/
, J.. . • , ( 2.° De M.
des témoins a la \ g o De M_' ''"• J 4.° Et de M.[ Tous quatre témoins ayanlles qualités requises, ap\
pelés conformément à la loi.Pour ceux passes en l Fait et passé à Orléans, en la chambre susdésignéela demeure du tes- 1 dépendant de la maison qu’habile le testateur, letatcur.-Noms des \ quinze août mil huit cent quarante-un , sur les dixtémoins en tête. [ heures du matin.t. r Et a, ledit sieur N…. ;.., signé avec les témoins etLe testateur si- \ledjt M e ie) )0 !V> Notaire, après lecture à lui faite du
gnant. [tout, toujours en présence desdits témoins.iEt a, ledit sieur N , déclaré ne savoir écrire ni
signer, dece interpellé ; les témoins etlcdit M.c Lenoir,
Notaire, ont signé après lecture faite du tout audit
testateur, toujours en présence desdits témoins.
Et a, ledit sieur N…/… déclaré ne pouvoir signer à
Le testateur nepou- \ cause des douleurs occasionnées par sa maladie, les-vant
signer. j quelles onlengourdi ses mains , de ce interpellé, les
( témoins et ledit comme ci-dessus.I Et les sieurs Jacques N et Guil’aumeN„■ . , ,- I deuxdes quatre témoins, onl déclaré nesavoirsigner,Deuxdesquatreste-^p ]eâilslmT^ef ]( ?s deu-x au_,moins ne sachant ^ ^^ signéavcc ieAim>Lenoit, Notaire,pas signer. 1 ^^ lecture rajle du (out, audit (esiateur, toujours( en présence desdils quatre témoins.(1) S’il y avait deux Notaires, cette clause
devrait être rédigée en la manière suivante :
— Ce testament a été ainsi dicté par le
testateur aux deux Notaires susnommés,et ledit M. » Lenoir, l’un d’eux, l’a écritde sa main tel que ledit tieur N l’adklè, ensuite ledit Notaire……..G22 DONATIONS ET TESTAMENS.
II. Application du cadre qui précède, à un testament fait en la
demeure d’un testateur alité.
PARDEVANT M-" Dondet, Notaire à Toulouse, soussigné, et en présence :d.o De M. Joseph Capelle, avocat, demeurant à Toulouse, rue ClémenceIsauren.
1.2." De M. Louis Prouho, propriétaire, demeurant aussi à Toulouse, rue
de laPomme, n. G.3.0 De M. Paul Couseran, rentier, demeurant en la même ville, rue du
Clocher ;4.° Et de M. Félix Gineste, avoué, demeurant également à Toulouse, rue
du Temple ;Tous quatre témoins ayant les qualités requises, appelés conformément à
la loi.A comparu M. Julien Juge, ancien jurisconsulte, demeurant en ladite
ville de Toulouse, rue du Lion-d’Or, n. 10.Trouvé par lesdits Notaire et témoins, en une pièce au premier étage sur
le devant de la maison qu’il habite, couché en un des deux lits placés en
l’alcôve qui est dans cette pièce.Lequel, étant malade de corps, mais sain d’esprit, ainsi qu’il est apparu
auxdits Notaire et témoins,A fait, et dlclé audit M.e Dondet, Notaire, en présence desdits témoins, son
■ testament ainsi qu’il suit :« Je donne et lègue à M.-Gaze, avocat, mon ancien secrétaire, tous les
 » livres de droit qui sont dans ma bibliothèque. » Je donne et lègue placer ici les divers legs d’après les formules » que l’on a données page B90. » Je nomme pour mon exécuteur testamentaire M. Roc, avocat, mon ami,
 » que je prie de vouloir bien prendre celte peine ; et pour faciliter celte
 » exécution je lui donne la saisine pendant l’an et jour. » Je révoque tous testamens que j’ai pu faire avant le présent, auquel
 » seul je m’arrête comme contenant mes dernières volontés ».Ce testament a été ainsi dicté, par le testateur, audit M.e Dondet .Notaire,
qui l’a écrit, de sa main, tel que ledit sieur Juge l’a dicté ; ensuite ledit Notaire
l’a lu audit testateur, qui a déclaré le bien entendre ely persister, le
tout en présence desdits témoins.Fait et passé à Toulouse dans la chambre susdésignée de la maison qu’habite
le testateur, le 15 août 1841, sur les deux heures de l’après-midi,Et a, monditsieur Juge, signé aveeles témoins et leditM.* Dondet, Notaire,
après leclure à lui faite du tout, toujours en présence desdits témoins.
Apposée le plus souvent dans les derniersinslaDS de la vie,
alors que l’esprit et les sens sont déjà dans une extrême faiblesse,
la signature des leslaraens peut être mal formée, mal
orthographiée, ou. retouchée dans quelques-unes des lettres
qui la composent. Ce ne serait pas un motif suffisant pour annuler
le testament > alors surtout que la sincérité de la signature
DONATIONS ET TESTAMENS. 623
n’est point contestée (a). Mais le Notaire doit par prudence
constater la cause de f imperfection de la signature, par une
addition qu’il écrit au-dessous de celle même signature, dans
les termes suivans :
Le testateur ayant pris la plume a tracé la signature qui précède et a déclaré
, ensuite, ne pouvoir mieux signer à cause de l’affaiblissement de ses
forces, ce qui est attesté par lesdits Notaire et témoins, lesquels ont signé
après lecture faite de cette addition, au testateur, en leur présence.
Il peut arriver aussi qu’après avoir dit qu’il signerait, le
testateur, essayant de le faire, n’en puisse venir à bout et ne
forme que des lettres initiales, ce qui jamais ne peut être considéré
comme une signature, ou ne parvienne môme à tracer
que des signes n’ayant aucun rapport avec les lettres nécessaires
pour établir son nom.

Dans ces deux cas, au-dessous des lettres initiales, ou des caractères
insignifians tracés par le testateur, le Notaire doit
écrire une addition explicative en ayant soin toujours de faire
déclarer, par le testateur, la cause de l’impossibilité dans laquelle
il s’est trouvé de signer, ou de mieux signer, car si le
Notaire se bornait à énoncer les circonstances du fait qui a produit
la signature imparfaite, ou qui est cause de l’absence de
toute signature, la nullité du testament serait la suite de cet
oubli du principe -(b). .

L’addition peut s’établir dans les termes suivans :
Le testateur ayant pris la plume et tenté inutilement de .signer,- quoiqu’il
eût dit qu’il le pourrait, ce qui a donné lieu à la mention précédente de sa
signature, a tracé les caractères imparfaits ci-dessus, et a déclaré, ensuite, .
ne pouvoir signer à cause de l’affaiblissement de ses forces, ce qui est attesté
par lesdits Notaire et témoins, lesquels ont signé après lecture faite de cette
addition, au testateur, en présence desdits témoins.
On prétendrait inutilement trouver une contradiction entre
le testament et la clause additionnelle, et on en conclurait à
tort que les deux mentions se détruisent mutuellement, et que
la nullité du testament doit en être la conséquence: Il est dans
l’ordre naturel que lorsque le testateur annonce vouloir signer,
le Notaire mette qu’il a signé quoique la signature ne précède
pas cette énoncialion, ce qui serait, en effet, impossible. Si le
(a) Agen, S Août 1824. Dali, Ifâcl, 2, GO. (4) Cass. 13 Àvr. 1S53.S-V. 53,1, 5B9.624 DONATIONS ET TESTAMENS.
testateur déclare ensuite que'sa maladie et sa faiblesse l’empêchent
designer, le Notaire peut et doit le dire dans l’acte, etil
ne résulte de celte manière d’opérer aucune espèce de contradiction
: la première mention prouve seulement qu’à l’instant
où le Notaire l’écrivait, le testateur avait la volonté de signer,
et la seconde constate qu’au moment où il a voulu signer il n’en
a plus eu la force (a).

Enfin, il peut arriver que le testateur meure en faisant des
■efforts pour se lever et signer ; la nullité du testament serait la
suite du défaut de sa signature….. {b) , néanmoins, pour ne pas
•encourir le blâme des gratifiés, le Notaire doit constater le fait,
ce qui peut se faire ainsi :
Et le testateur, qui avait déclaré pouvoir-signer, ce qui a donné lieu à la
mention précédente de sa signature, ayant fait des efforts pour se lever et
signer, est mort sans avoir pu apposer sa signature. — Aussitôt après, lecture
de la présente observation a été faite aux quatre témoins, et ils ont
signé avec ledit M.e N Notaire.Du Testament Mystique.

Le testament mystique ou .secret, est ainsi nommé parce
qu’avant d’être placé dans les minutes du Notaire, il est clos
<3t scellé..

Pour lester en celte forme il faut savoir on pouvoir lire (978) ,
'et il ne suffit pas que le testateur ait su lire, il faut encore qu’il
 ;puisse le faire quand il fait le testament. On sent aisément le
motif de cette disposition : celui qui lit peut, en. dictant son
testament, voir s’il est fidèlement écrit, au lieu que celui qui ne
 ;peul lire n’a pas celte faculté. .

A ce sujet, il faut observer que les déclarations contenues
■soit dans le testament, soit dans l’acte de suscriplion, que le lesilateur
a lu ses dispositions, iie font point preuve du fait par
(elles-mêmes ; elles ne sont que des présomptions que peuvent
« combattre et détruire des preuves contraires (c).

 ;Le testateur peut écrire ses dispositions lui-même, ou les
faîî® écrire soit par le Notaire destiné à recevoir l’acte de sus(o) :Kej.
Req. 18 Juin 1816. S-V. 17, 1,
138,(*). (GattS, S Avr. 1S53. S-V. 54, 2, 671.(c) Bordeaux, 2 Avr. 1828. S-V. 28, 2,
163.©ONAÎÎQNS IT TËfSTAMEHS. 625
cription ,• quand même il y.ferait un legs à ce Notaire, « oit par
un de ses légataires, soit enfin par toute autre personne de son
choix ; et rien iie l’oblige ni à faire signer le teslament par la
personne qui l’a écrit, ni à faire connaître le nom.de cette personne
(a).

Cependant, s’il ne pouvait parler, il serait indispensable que
le testament fût écrit, daté et signé de samain (979)  ; c’estune
exception dont nous nous occuperons plus bas.

Le testateur doit signer ses dépositions ; s’ilne sait oune peut
le faire, sa signature est remplacée par l’intervention d’un
témoin en sus du nombre exigé (977) , comme nous le verrons
ci-après.

Rigoureusement la daten’est prescrite que pour le testament
de l’individu qui ne peut parler (b).

Le testament étant écrit, soit que le testateur l’ait signé , soit
qu’il n’ait pu le faire, on le plie de manière que l’acte de suscription
dont nous allons parler, puisse être écrit sur le revers
de la feuille de papier qui le contient, ou, si cela îi'est pas possible,
sur un papier qui lui serve d’enveloppe, et toujours en
telle sorte que les cachets puissent être rompus sans que le testament,
ou la feuille qui lui servirait d’enveloppe, en soient endommagés.
Après l’avoir ainsi plié ou enveloppé, le testateur
doit le clore el sceller avant de le présenter au Notaire et aux
témoins, ou le faire clore et sceller en leur présence (976).

One simple clôture en pain, sur les bords, sans apposition
de sceau ni de cachet, ne remplirait pas le voeu de là loi(c) ,
mais il n’est pas exigé que le testateur se serve de son propre

cachet (d). ,

Ici se terminent les formalités relatives au testament, pris
isolément. -^ Nous allons passer à celles de l’acte à dresser par
ïe Notaire lorsquela remise en est faite, et que l’on nomme acte
de suscription : c’est dans cet acte que réside toute la solennité
du testament mystique.
(o) Nismes, 21 Fév. 1821 et Rej. Req, 16
Dec. 1834. S-V. 21,2, 274 et 35,1,463. (b) 
 Rej. Req 14Mail809. S-V.9,1,23S.T. I.(c) Rej. Req.7AoûH810.S-V. 10,1,SS3.
• (d) Id. S Fév. 1810. S-V. 20,1, 191.40626 DONATIONS ET TESTAMENS.
Ces formalités, tracées par l’article 9 de l’ordonnance de 1735
.dontl’article 976 C. C. n’estque la copie, sont nombreuses, mais
très^fâciles/à entendre.

I. Le testateur présente son testament clos et scellé au Notaire
et à six témoins, ou bien il le fait clore et sceller en leur
présence (976). -,

Le fait de cette présentation doit’résuller des termes mêmes
de l’acte de suscription ; les expressions de la loi peuvent bien
être remplacées par des expressions équivalentes, mais s’il n’y
avait dans l’acte aucune mention qui fit connaître que la formalité
a été remplie telle qu’elle est prescrite, il serait nul (a).

II. Le testateur déclare que le contenu en ce papier qu’ilprésente,
est son testament, écrit et signé de lui, ou écrit par un
autre et signé de lui ( 976 ).

Cette déclaration doit résulter de l’acte même de suscription,
sinon en termes positifs (ce qui doit toujours être préféré) , du
 ; moins en termes équivalens. La loi ne se contente pas du fait,
elle exige une déclaration de-la bouche du testateur au Notaire
et aux témoins, et cette déclaration doit faire partie del’acte(6).
— La présentation doit être faite au Notaire et aux témoins :
c’est le voeu de la loi ; cependant si, perdant le souvenir de ses
expressions, le Notaire établit que la présentation a été faite au .
Notaire en présence des témoins, la nullité du testament’n’est
pas la suite obligée de cette inadvertance (c).

S’il était énoncé dans l’acte de suscription que le testament
est écrit par le testateur, et qu’il se trouvât écrit par un tiers,
soit en totalité, soit en partie, il pourrait être déclaré nul, si,
dans l’esprit des juges, il y avait doute sur l’identilé du tesla:
mentproduit, avec celui que le testateur a voulu déposer (d).
III. Le Notaire dresse l’acte de suscription.
Cet acte doit être écrit de la main du Notaire ; c’est ce qui
résulte des termes de l’article 976, et plus particulièrement encore
de ces expressions de.l’arlicle 979, après quoi le Notaire
(a)  Rej. Civ. 28 Dec. « 12. S-V. 13,1,
"569. ' '(j) Turin, ler'Fév. 1806 S-V. 6,2,99.(c) Bordeaux, 3 Mai 1S2S. S-V. 28, 2,
330.
(<0 Lyon, 26 Janv. 1822. S-V- 25, 2,296.DONATIONS ET TESTAMENS. 627
ÉCRIRA l’acte de suscription ; mais il n’est pas nécessaire de mentionner
que l’écriture est de la main du Notaire ; celle mention
n’est exigée qu’à l’égard du testament par acte public, .

IV. L’acte de suscription doit être écrit sur le testament,
ou sur le papier qui sert d’enveloppe (976).

S’il était écrit sur une feuille séparée, l’acte serait nul, quand
même le Notaire aurait pris le soin de contresigner le testament
eWe mentionner ce fait dans l’acte de suscription (a). — Cette
précaution de la loi est motivée sur ce que, l’acte de suscription
étant écrit sur l’enveloppe, il deviendrait impossible de
substituer un nouveau testament à celui qui aurait été remis par
le testateur.

Il n’est point prescrit, au reste, de mentionner, dans l’acte de
suscription, s’il est écrit ou sur le testament lui-même, ou sur
son enveloppe, et une énonciation inexacte â ce sujet, serait
considérée comme non écrite (b).

V. L’acte de suscription est signé tant par le testateur que
par le Notaire, ensemble par les témoins (976).

Tous les témoins doivent savoir signer, il n’y a aucune distinction
à faire entre les testamens reçus dans les villes et ceux
qui sont reçusdansles campagnes : la disposition de l’article 974,
n’est relative qu’aux testamens publics (c).

En outre, l’acte doit contenir la mention de la signature du
testateur et des témoins, telle qu’il est prescrit par la loi du 25
Ventôse an 11. —Voyez à cetégard, ce que nous avons dit page
112 de ce volume. ,

■ VI. Enfin la présentation du testament, l’écriture et la signature
de l’acte de suscription, doivent être faits de suite et sans
divertira autres actes (976).

Mais il n’est pas exigé que cette non interruption soit mentionnée,
il suffit que son observation résulte clairement de la
rédaction et du contexte de l’acte (d).

Les formalités que nous venons d’analyser sont applicables
(a) Turin, SPluv. an 13. S-V. S, 2, 263.(b)  Bruxelles, 9 Août 1808 S-V- 9, 2, '63.(c) Rej. Req,20Juill, 1809. S-V. 9,1,370.(<2) Rej. Req. S Fév. 1820. S-V. 20, 1,
191.
'628 DONATIONS ET TESTAMENS.

aux cas ordinaires ; il nous reslè à revenir sur les deux cas particuliers
que nous avons indiqués au commencement de cet article
: celui où le testateur ne peut parler, et celui où il n’a pas
signé ses.dispositions.
E5iicas oùie testateur ne peut parler.
Si le testateur ne peut parler, soit que celle imperfection
résulte d’un accident, soit qu’elle tienne à l’état de sourd-muet
dé naissance (à) , mais qu’il puisse manifester ses idées par l’écriture,
et en apprécier le sens par la lecture, il pourra faire
un testament mystique, à la charge :

1.° Qu’il sera entièrement écrit, daté et signé de sa main.

2.° Qu’il le présentera au Notaireel aux témoins.

3.° Et que, au haut dé l’acte de suscription, il écrira, en leur
présence, que le papier qu’ilprêsenle est son testament.
. Ces préalables remplis, le Notaire écrit l’acte de suscription
en y faisant.mention que le testateur a écrit ces mots en présence
du Notaire et des témoins, et en observant tout ce qui est
prescrit dans les cas ordinaires (979).
ESra cas où le testateur n5a pas signé ses dispositions.
Si le testateur ne saitsigner, Ou s’il n’a pu le faire lorsqu’il a
failécrireses dispositions :

1.° Il sera appelé à l’acte de suscription un septième témoin
qui, comme les six autres, devra le signer.

2.° Il sera fait mention, dans l’acte, de la cause pour laquelle
ce témoin aura été appelé (977).

Relativement a ce septième témoin, on doit remarquer :

Qu’il n’a point une mission distincte de celle des autres témoins,
et qu’il n’est pas tenu d’attester l’impuissance ou l’ignorance
du testateur (b).

Que sa présence à la présentation du testament peut s’induire
de l’ensemble du contexle de l’acte de suscription, et qu’il
n’est pas indispensable que celte énoncialion soit relatée en
termes exprès ou formels (c).

Et, enfin, que son intervention n’esl exigée que lorsque le lésai
Colmar, 17 Janv. ISIS. S-V. 13, 2,
20 ' „ ■Rej• Req. 16Déc. 1834. S-Y. 33,1„ 463.(c) Rej. Roq. S Janv. 1S38. S-V. 38, 1,
244.DONATIONS ET TESTAMENS. 629
tateur n’a pas signé le testament.— Si l’empêchement de signer
n’était survenu qu’à l’égard de l’acte de suscription, il ne serait
pas nécessaire d’appeler un septième témoin, il faudrait seulement
mentionner la déclaration du testateur relativement à la
cause qui l’empêcherait de signer, ce dernier acte (977).

Les témoins de l’acte de suscription doivent réunir toutes les
qualités requises pour les autres témoins testamentaires (980).
— Voyez à cet égard ce que nous avons dit page 615.— H
faut observer seulement que les légataires, leurs parens et
leurs alliés peuvent être employés comme témoins à l’acte de
suscription ; que cet acte lui-même peut-être reçu par un Notaire
parent d’un légataire : on en voit la raison, c’est que, dans
cette dernière forme de testament, les légataires ne soiil pas
connus, ou sont censés ne pas l’être (a).

L’irrégularité de l’acte de suscription empêche le testament
de valoir comme testament mystique ; mais s’il se trouve entièremenrécrit,
daté et signé delà main du testateur, il vaut comme
testament olographe. La raison’de décider ainsi se tire de ce
que l’effet de l’acte de suscription eût été non pas dé donner la
validité à un testament à qui elle était déjà acquise, mais seulement
de le faire valoir sous une autre forme, d’où se déduit la
conséquence que si l’acte de suscription est régulier, il a l’effet
de modifier la forme du testament, et que, s’il est irrégulier, on
le considère comme non avenu. C’est l’opinion de tous les interprètes
du droit (b) , et elle est consacrée par la jurisprudence.

Avant de mettre le testament mystique à exécution, il faut
remplir pour sa présentation, sa description et son dépôt, les mêmes
formalités que pour le testament olographe ; mais l’ouverture
ne peut se faire qu’en présence de ceux du Notaire et des
témoins, signataires de l’acte de suscription, qui se trouvent sur
les lieux, ou après qu’ils ont été appelés (1007).

FORMULES. -

La rédaction des testamens mystiques est la môme que celle
des testamens olographes : la seule différence qui puisse exister
(o) Montpellier ; 9 Fév. (836. S-Y. 37,
6j 270: -(&) Toullier, t. S, n. 480. — Grenier, t, <>
n. 276 l>ia. - Duranion. t. 9, ri. 156 ;630 DONATIONS ET TESTAMENS.
entre lés deux espèces consiste en ce que les testamens mystiques
pouvant être faits par des personnes qui ne savent, ou ne
peuvent signer, on doit, lorsque ces cas d’exception se présentent,
élaguerJe mot soussigné, et commencer ainsi : Je, Jacques
N…….. etc. — On doit aussi supprimer le mot olographe.

Voy. les formules de la page 606.

I. Acte de suscription, lorsque le testateur a écrit lui-même le
testament et le présente clos et scellé.
PAKDETANT M.« Pommeraye, Notaire à Nantes, soussigné, et devant JIM…..
(prénoms, noms, qualités et demeures des six témoins) , témoins ayant les qualités
requises,A comparu M. Léon Raoy, rentier, demeurant à Nantes, rue des Orphelines,Lequel a présenté auxdits Notaire et témoins, le présent papier clos avec
un ruban vert, et scellé, en deux endroits, avec de la cire rouge, qu’il déclare
contenir son testament écrit et signé de lui.En conséquence, ledit M.e Pommeraye a dressé le' présent acte de suscription
qu’il à écrit sur ledit papier.FaitkNantes, en l’étude, le 4 Juin 1841, el ledit sieur Raby et les six témoins
susnommés ont signé avec ledit Notaire, après lecture faite- par ce
dernier, au testateur j en leur présence.
II. Acte de suscription, lorsque le testateur , ayant signé son
testament écrit d’une main étrangère, n’a plus assez de force
pour signer.
PABDEVAHT et devant MM., etc.Fut présent M. Louis Leduc , ..Lequel a présenté auxdits Notaire el témoins, le présent papier clos avec
Un ruban noir, et scellé en deux endroits avecde la cire rouge, qu’il déclare
contenir son testament, écrit par une main étrangère et signé par lui.En conséquence,ledit M.e…. a dressé, sans divertir à autres actes,leprésent
acte de suscription, qu’il a écrit sur ledit papier.Fait à Nantes, en la demeure de M. Ledue, dans une chambre au premier
étage, donnant sur la rue, le 4 Juin 1841 ; et a ledit sieur Leduc, déclaré ne
pouvoir signer à cause de la faiblesse "qu’il éprouve, de ce faire interpellé.
les six témoins susnommés ont signé avec ledit Notaire, après lecture  ;faité
par ce dernier, au testateur, en leur présence.
III. Acte de suscription, lorsque le testateur sait lire et ne sait
ou n’a pu signer,
PAEDEVANT, etc.
Et devant RSSï. {prénoms, noms et demeures de sept témoins) ,'tous sept lé-DONATIONS ET TESTAMENS. G31moins ayant les qualités requises ; le septième ayant été appelé d’après la
déclaration faite par le testateur ci-après nommé, qu’il ne sait écrire ni
signer, (i) A comparu le sieur Jacques LerouxLequel a'présenlé auxdits Notaire et témoins, le présent papier, clos avec
un ruban rose, et scellé , en deux endroils, avec de la cire noire, qu’il déclare
contenir son testament, écrit de la main d’une autre personne, et non
signé dé lui parce qu’il ne sait ni écrire ni signer. (2) . En conséquence, ledit M. 0 N adressé, sans divertir à autres actes, leprésent acte de suscription, qu’il a écrit sur ledit papier.Fait à enla demeuredu sieur Leroux, dans unechambre au rez-dechaussée,
donnant sur une cour, le , et les sept témoins susnommés ontsigné avec ledit Notaire, après lecture faite au testateur, en leur présence.
IV. Acte de suscription quand le testateur sait écrire et ne peut
parler (979).
Le testateur écrit au haut de l’acte de suscription la déclaration suivante :Le présent papier, que je présente aux Notaire et témoins dénommés ciaprès,
contient mon testament, entièrement écrit, daté et signé de ma main.Ensuite il signe ; après quoi le Notaire dresse l’acte en ces termes :
• PÀRDEVANT , comme en la première formule.A comparu M. Julien BercyLequel a présenté auxdits Notaire el témoins, le présent papier , clos avec
un ruban noir, et cacbeté, en deux endroits, avec de la cire rouge, contenant
son testament entièrement écrit, daté et signé de lui, ainsi qu’il l’a déclaré
par la mention qu’il a ci-dessus écrite et signée en présence desdits Notaire
et témoins.En conséquence, ledit M.e N a dressé, sans divertir à autres actes,le présent acte de suscription.Fait à le reste comme en la première formule.
CHAPITRE XIX.
DES SUBSTITUTIONS, OU DISPOSITIONS AVEC CHAECE
DE RENDRE.
On donne le nom de substitution à la disposition par laquelle
un individu est subrogé à un autre pour recueillir le
bénéfice d’une donation ou d’un legs.

Dans cette disposition il entre nécessairement trois per(1) 
S’il sait signer et qu’il n’ait pu le faire,
il faut mettre ; - Le septième, ayant été
appelé d’après la déclaration, faite par le
testateur, qu’il ne pouvait’ signer lorsqu’un
fait écrire ses dispositions, à tausede… TELLE INFIRMITÉ donlilUaU dès lors
eldonl il est encore atteint.(2) Ou bien : parée qu’il n’a pu le signer,
à cause de…. TELLE INFIRMITÉ. "632 BKS SUBSTITUTIONS , OU DISPOSITIONS
sonnes : celle qui donne, celle qui est gratifiée à la charge de
rendre, et celle à qui on doit rendre ; ainsi, elle renferme, à
proprement parler, deux donations: l’une au profit de celui
qui doit rendre, l’autre au profit de celui qui est appelé â
recevoir la restitution.

Le Code civil (art. 896) avait prohibé ce genre de disposition
d’une manière absolue.

La loi du 17 Mai 1826 a modifié cet article ; elle porte, en
son article unique : « Les biens dontilest permis de disposer,
 » aux termes des articles 913, 915 el 916 du Code civil, pour »
ront être donnés , en tout ou en partie, par acte entrevifs
 » ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plu »
sieurs enfans du donataire, nés ou à naître, jusqu’au
 » deuxième degré inclusivement. »

En rapprochant cette loi des articles du Code relatifs au
genre de disposition qui nous occupe, on reconnaît que les modifications
qu’elle introduit portent sur les trois points ci-après :

1. Suivant le Code, ceux qui pouvaient substituer étaient
seulement les pères et mères et les frères et soeurs, pourvu
encore que ceux-ci décédassent sans enfans"(1048-1049). Ces
limitations ont été détruites ; la loi de 1826 autorise toute
personne à substituer, qu’elle ait ou non des enfans.

2. Ceux que les pères et mères pouvaient grever étaient
seulement un ou plusieurs de leurs enfans ; et les frères et
soeurs, un ou plusieurs de leurs frères ou soeurs (1048-1049)  ;
la loi de 1826 a encore fait disparaître ces limitations, et toute
personne peut, sous son empire, être grevée de substitution.

3. Enfin, ceux qui, d’après le Code, pouvaient être- appelés,
étaient seulement les enfans nés et à naître au premier
degré des grevés, et la disposition devait être faite, à la fois,
au profit de tous les enfans nés et à naître, sans exception ni
préférence d’âge ou de sexe : autrement elle n’était pas valable
(1050). D’après la loi de 1826 , la charge de rendre peut-être
établie au profit d’un ou de plusieurs enfans du donataire j
jusqu’au deuxième degré inclusivement.

La substitution ne peut toujours être faite qu’au profit des’
AVEC CHARGE BE RENDRE. 633
enfans du donataire: elle ne saurait avoir lieu.en faveur d’un
étranger.

Bien que les modifications introduites par la loi de 1826
aient, dans l’état actuel de la législation, une très-grande
étendue, toujours est-il que la prohibition’de substituer continue
de subsister hors les cas où ce mode de disposer a été
autorisé, c’est-à-dire hors le cercle des personnes que la loi
indique, et qu’ainsi, quand il ne s’agit pas de ces personnes,
la. règle reprend ^on empire.

La législation actuelle reconnaît, en les restreignant, dans
les limitations dont nous venons de parler, deux espèces de
substitutions : 1.° la substitution oblique ou fidèicommissaire,
que l’on désigne généralement sous le seul nom de substitution ;
2.° ei\& substitution simple ou directe, connue plus par^-
ticulièrement sous le nom de substitution vulgaire.

L’ancien droit, comme le droit actuel, ne reconnaissait que
les deux espèces de substitutions que nous indiquons, mais il
y a celle différence entre les deux législations que, dans le
droit nouveau, ces deux espèces ne sont pas susceptibles de
divisions en espèces mixtes, tandis que, dans le droit ancien,
les substitutions fidéicommissaires se subdivisaient en universelles,
particulières, réciproques, simples et graduelles, elles
substitutions simples en vulgaires, pupillaires et exemplaires.
Ces diverses distinctions étant devenues sans application,' nous
nous abstenons de surcharger cet article des développemens
qu’elles lui donneraient.

Dans les deux espèces, on ne peut grever que les biens
qu’on donne et dont la loi permet de disposer. Ainsi, d’une
part, la substitution ne peut porter que sur la quotité disponible,
et le donateur ou testateur ne doit ni entamer la réserve
légale des héritiers qui ont droit à celte réserve', ni gêner en
leur personne la libre disposition d’aucune partie de cette
même réserve ; d’autre part, on ne peut se borner à grever de
substitution, il faut, commencer par donner.

Il y a une distinction à faire entre les donations ordinaires
et celles faites en. contrats de mariage ; par ces dernières, là
substitution peut porter sur des biens présens seulement, oit
634 DES SUBSTITUTIONS, 00 DISPOSITIONS
sur les biens que le donateur laissera au jour de son décès, ou
sur ses biens présens el à venir cumulalivemenl. Par tout autre
acte entrevifs la substitution ne peut porter que sur des biens
présens (1082).

Quoique les biens aient été donnés par acle entrevifs, sans
charge de substitution, le donateur peut les grever de celle
charge après coup, par une autre libéralité entre vifs ou testamentaire.
Mais, dans ce cas, la substitution n’a lieu el ne s’opère
définitivement que par l’acceptation de la nouvelle libéralité
faite à celte charge. Sitôt que le grevé a accepté celte seconde
libéralité, il n’est plus le maître d’y renoncer et de s’en tenir à
la première pour s’affranchir de la substitution ( 1052 ).

Celui qui fait des dispositions avec charge de rendre, peut,
par le même acle, ou par un acte postérieur en forme authentique,
nommer un tuteur chargé de l’exécution de ces dispositions
(1055). A défaut par lui d’avoir fait cette nomination,
il doit en être nommé un à la diligence du grevé, à peine par
lui d’être déchu du bénéfice de la disposition , ou à la diligence
de son tuteur, s’il est mineur, dans le délai d’un mois à compter
du jour du décès du testateur ou donateur, ou du jour que ,
depuis] cette mort, l’acte contenant la disposition aura été
connu (1056-1057). .

Nous allons établir séparément les principes qui régissent
les deux espèces de substitutions, nous indiquerons ensuite les
précautions apprendre pour conserver les droits des appelés , et
nous verrons," enfin, en quels cas leurs droits’sont ouverts.

SECTION I. . •■
DE LA SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE.
La substitution fidéicommissaire est la disposition par laquelle
l’objet du don, ce qui, comme nous l’avons indiqué
plus haut, peut omprendre soit une portion, soit le total de
la quotité disponible, est remis au donataire ou légataire , parent^ou
non parent^ du "disposant, avec la charge de le rendre
à"un*ou plusieurs des enfans de ce donataire ou légataire, nés
ou à naître, jusqu’au deuxième degré inclusivement.
AVEC CHARGE DE RENDRE. 635
Ainsi, f.° la substitution peut être faite soit au profit d’un
ou de plusieurs seulement des enfans du grevé, soit au profit
de tous ; 2.° « Ile peut avoir Heu au premier degré seulement,
ou jusqu’au deuxième degré, et par conséquent un ou plusieurs
des pelits-enfans nés ou à naître, ou tous, peuvent y être appelés
après l’enfant ou les enfans premiers substitués. Deux
enfans du grevé peuvent même être substitués l’un à l’autre,
et la substitution ne parcourrait, de cette manière, que deux
degrés. Mais toute substitution qui atteindrait au troisième
degré, serait sans effet et réputée non écrile-pour ce troisième
degré : le second substitué serait réputé devenu libre propriétaire
de la chose donnée ou léguée ; 3.° la substitution peut
être faite par inégales portions entre les appelés, soit au premier
degré, soit au deuxième degré.

On voit que, dans cette espèce de substitution, les biens
ne se transfèrent pas directement de la personne du donateur
Ou testateur en celle des substitués, mais obliquement en
passant par les mains de l’institué ou du donataire ou légataire
au premier degré ; et c’est par cette raison qu’on la
désigne sous le nom de substitution oblique, ou sous celui de
fidèicommis.

11 faut observer que si l’institué en première ligne (que l’on
désigne sous le nom de grevé de restitution, ou seulement de
grevé) , meurt avant le testateur , la substitution ne devient pas
pour cela caduque ; les biens qui en sont l’objet passent directement
k'Vappelé ou substitué. En ce cas la substitution
change, en quelque sorte, de caractère ; d’oblique qu’elle était,
elle devient directe par ses effets, et rentre dans la seconde espèce
dont nous nous occuperons bientôt.

Le Codé ne regarde point comme une substitution la disposition
par laquelle l’usufruit est donné à l’un et la nue propriété
à l’autre (899) : l’usufruit el la propriété sont deux objets
différais ; le donateur peut donc réserver à son profit, ou
donnera un autre, la jouissance et l’usufruit des biens dont.il
donne la nue propriété (949).

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que les termes de la loi
•636 DES SUBSTITUTIONS , OU DISPOSITIONS
sont limitatifs, et que tout fidéicommis qui serait fait au profit
d’autres personnes que l’un ou plusieurs des enfans nés -ou à
naître du donataire ou légataire, serait essentiellement nul, et
annulerait même l’institution, le don ou le legs ; il est constant
aussi que ceux qui excéderaient le second degré, seraient sans
effet pour les degrés subséquents.

Le principal effet de la substitution oblique est de prohiber
toute aliénation, tout engagement des biens substitués tant qu’il
y a ou qu’il peut naître des enfans appelés â l’espérance de cette
substitution ; aussi, lorsque la substitution s’ouvre, les substitués
prennenl-ils les biens sans aucune charge de dettes des
précédens institués, comme s’ils les prenaient de la main du
testateur, et les aliénations qui en auraient été faites, sont
révoquées, sauf le recours des acquéreurs sur les biens du
.grevé.

Cependant, la prohibition d’aliéner les biens substitués, ne
concerne pas les effets mobiliers ; le grevé doit, au contraire,
en faire la vente par affiches et enchères ( 1062) à moins que la
condition de les garder en nature n’ait été insérée dans la disposition
(1063).

A l’égard des meubles considérés comme immeubles par leur
destination, le grevé est seulement tenu de les faire priser et
estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution
(1064).

SECTION II.
DE LA SUBSTITUTION VULGAIRE.
La substitution vulgaire, désignée dans le droit romain sous
le nom de substitution simple, est celle qui se fait en termes
directs en faveur du substitué ou appelé, comme lorsque le testateur
dit : j’institue Lucius-Titius mon légataire, et si LuciusTitius
n’est pas mon légataire, je veux que Séïus le soit. Dans
celle espèce, le substitué reçoit du testateur sans intermédiaire,
c’est ce qui a fait donner à la disposition le nom de substitutiondirecte.
. Si le légataire premier désigné ne recueille pas, soit
qu’il ne le veuille pas, soit que quelque incapacité en sa personne
y mette empêchement, si capere non pessid aut nolit,

la chose donnée arrive directement et immédiatement à l’appelé
en seconde ligne, comme si le testateur n’eût désigné
que lui.

Le Code civil déclare expressément qu’il n’appelle point
substitution une semblable disposition (898) , et ses rédacteurs
ont, par cette reconnaissance de principes, relevé une erreur
qu’avait commise le législateur romain eh donnant le nom de
substitution h une disposition qui n’en a nullement le caractère,
et qui n’est qu’une seconde institution d’héritier pour le cas où
la première demeurerait sans effet ; néanmoins, et quoique de
tout temps cette erreur ait été reconnue par les docteurs (a) ,
les dispositions de celte espèce ont toujours conservé la dénomination
que leur donne la loi romaine.

SECTION III.
DES FORMALITÉS A REMPLIR POUR LA CONSERVATION DES DROITS
EE L’APPELÉ.
Les droits des appelés exigent, pour leur conservation, l’accomplissement
de quelques formalités qu’il est indispensable de
connaître.

Et, d’abord, que la substitution résulte d’un acle entrevifs
ou d’un testament., elle doit être rendue publique soit à la diligence
du grevé, soit à la diligence du tuteur nommé pour
son exécution. Cette publicité s’opère, savoir : quant aux immeubles,
par la transcription de la donation au bureau des
hypothèques dans l’arrondissement duquel il se trouvent situés,
et quant aux créances à la sûreté desquelles des immeubles sont
affectés, par leur inscription sur ces immeubles (1069)  : le
tuteur est responsable des suites de sa négligence a faire transcrire
ou inscrire (1073).

Les autres formalités diffèrent selon que la'substilution, résultant
de donations enlrevifs, porte sur des biens présens, ou
qu’elle porte sur des biens à venir par suite de donation par
contrat de mariage ou par testament.
(o) Les substitutions vulgaires sont
plutôt institutions que substitutions, duLebrun, liv- S, cli 4, n. AS.638 DES SUBSTITUTIONS, OU DISPOSITIONS
Au premier cas, celui où il s’agit de biens présens :

Si, parmi les biens donnés, il se trouve des deniers complans,
le grève doit en faire emploi ( 1065).

Il est pareillement tenu de faire emploi des deniers" provenant
des effets qu’il vient à recouvrer et des remboursemens de rente
qui lui sont faits ; et ce, dans les trois mois au plus tard après
qu’il a reçu ces deniers ( 1066).

Ces emplois ne peuvent être faits qu’en immeubles, ou avec
privilège sur des immeubles, à moins que l’auteur de la disposition
n’ait prescrit un autre emploi, auquel cas sa volonté doit
être exécutée (1067). - ■ .

Si le tuleur â la substitution est nommé, l’emploi doit être
fait en sa présence et â sa diligence, et.il est personnellement
responsable des suites du défaut d’emploi (1068-1073).

Au second cas, lorsque la substitution porte sur des biens
à venir :

Il doit être, après le décès du donateur ou testateur, procédé-,
dans les formes ordinaires et dans les trois mois du jour
de l’ouverture de la succession , à l’inventaire de tous les biens
et effets qui composent la succession J Cet inventaire doit être
fait à la requête du grevé, et en présence du tuteur nommé pour
l’exécution (795-1058-1059).

Si l’inventaire n’a pas été fait à la requête du grevé dans les
trois mois de l’ouverture de la succession, il y est procédé , dans
le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l’exécution
, en présence du grevé ou de son tuleur (1060).

A défaut par le grevé ou le tuteur d’avoir fait faire l’inventaire
dans les délais fixés, il y est.procédé à la diligence des
appelés s’ils sont majeurs, de leur tuteur ou curateur s’ils sont
mineurs ou interdits, ou de tout parent des appelés majeurs,
mineurs ou interdits , ou môme d’office à la diligence du procureur
du Roi près le Tribunal de première instance du lieu
où la succession est ouverte, en y appelant dans tous les cas,
le grevé ou son tuleur, et le tuleur nommé pour l’exécution
(1061).
AVEC CHARGE DE RENDRE. 639
A l’égard, des deniers comptans et de ceux provenus du prix

'des meubles et des effets actifs recouvrés, il doit en être fait

emploi comme lorsqu’il s’agit de biens présens, avec la seule

différence que l’emploi peut n’être fait que dans les six mois à

compter du jour de la clôture de l’inventaire (1065).

SECTION IV. ■
DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LES DROITS DE L’APPELÉ
PEUVENT S’OUVRIR.
Les droits de l’appelé sont ouverts û l’époque où cesse, par
quelque cause que ce soit, la jouissance du grevé ( 1053 )  : telle
est la règle posée par le Code ; il faut donc, pour connaître la
position de l’appelé, rechercher les circonstances qui font cesser
celle jouissance, or nous en trouvons six :

1.° La mort naturelle du grevé ;

2.° Sa mort civile ;

3.° Si le grevé n’a pas fait nommer un tuteur pour l’ôxécuiion
de la disposition dans le mois du décès du'donateur, ou du
jour que, depuis ce décès, sa disposition a été connue dé lui :
cette circonstance lui fait encourir la déchéance de son
droit (1057)  ;

4.° Si la disposition a été révoquée, soit pour cause d’inexécution
, soit pour cause d’ingratitude de la part du grevé : cette
révocation ne nuit point aux droits de l’appelé ;

5.° Si le grevé répudie, ou s’il abandonne à l’appelé son droit
aux biens sujets à la restitution (1053)  ;

6.° Et si le.grevé s’étant absenté, et son absence ayant été
déclarée, les appelés demandent l’ouverture de la restitution
(120-129).

Par l’ouverture du droit de l’appelé, la propriété des biens
substitués passe en sa personne franche et libre de toutes les
dettes, charges et hypothèques que le grevé aurait créées,
pourvu toutefois, s’il s’agit d’immeubles, que la transcription
de' la disposition ait été faite dans les délais prescrits ; car au cas
contraire, les tiers acquéreurs, et les créanciers qui auraient
pris inscription avant la transcription., seraient préfères a l’appelé
à qui il ne resterait qu’un recours contre le grevé, ou
contre le tuteur à l’exécution.
640 DES SUBSTITUTIONS , OU DISPOSITIONS
FORMULES.
I. Donation entrevifs avec substitution au premier degré.
PARDEVANT.CIC.j ?ut présent :
. M.' Jean Montigny, médecin, demeurant à Rennes, rue de la Paix,Lequel fait donation enlrevifs, par préciput et avec dispense de rapport (1) ,AM-Cyprien Montigny, son fils, avocat, demeurant avec lui (2) , à ce
présent, et acceptant avec reconnaissance,"D’une maison désignerl’oujet donné comme en la formule de la page 567.La maison ainsi donnée appartient à M. Montigny père, au moyen de la
vente qui lui en a été consentie par M….. établir la-propriété comme aux
■ventes, page 398.Celle donation est faite à la charge par le donataire, qui s’y oblige, de
conterver la maison ci-dessùs donnée et ses dépendances,'et de les rendre,
après son décès, à ses enfans nés et à naître au premier degré seulement, le
donateur les substituant à leur père ; mais en cas de prédécès de tous les appelés
à la restitution ci-dessùs, le donataire sera réputé avoir été libre propriétaire
des objets donnçs , à compter de ce jour.Au moyen de la donation qui lui est ainsi faite,51. Montigny fils pourra
jouir et disposer de ladite maison et de ses dépendances comme de chose lui
appartenant, sous la charge de restitution ci-dessus exprimée.A cet effet, le donateur se dessaisit dès à présent et irrévocablement, en
faveur du donataire et des appelés à la restitution, de tous les droits de pro-.
prièlé qu’il a sur les objets donnés.M. Montigny père fait cette donation à son fils pour lui donner dès preuves
de son amitié, dans sa personne et dans celle de ses enfans.Enfin, celte "donation est faite à la charge par le donataire qui s’y oblige :4.° D’acquitter toutes les contributions… Voy.pour les charges p. 568.Xc donateur nomme, pour l’exécution de la substitution contenue en la
présente donation, M. Georges Recamier, négociant, demeurant à Rennes.Et il se réserve, sur les objets ci-dessus donnés, le droit de retour, dans le cas
 où il survivrait au donataire et à la postérité de celui-ci.Les parties déclarent que la maison ci-dessus donnée est d’un revenu de
quinze cents francs, ce qui lui donne une valeur de trente mille francs.M. Montigny fils fera transcrire cette donation ait bureau des hypothèques
■de…. clauses de transcription, purge d’hypothèques, el remise de titres, comme
•aux formules de ventes, page 398 el suivantes.
II. Clause de substitution aux deux degrés.
Cette donation esl faite à la charge par le donataire, qui s’y oblige, de
'conserver l’immeuble ci-dessus donné et ses dépendances, et de les rendre
après son décès, à ses enfans nés et à naître, lesquels après leur décès, seront
tenus de rendre le tout à leurs enfans nés et à naître.(1) Si le donateur n’avait pas l’intention
■A » donner par préciput, il faudrait, à la
place de cette clause, mettre celle-ci ■■
Lequel fait donation enlrevifs, en avancement
de sa succession future(2) Nous supposons que le donataire « tle fils du donateur parce que c’est ce qui se
rencontre le plus fréquemment, mais nous
avons fait obierver que la substitution
pouvait être contenue dans une donation
faite à tout autre parenl. et même à un
étranger.AVEC CHARGE DE RENDRE.. ' tg/,1Ou bien,… et de les rendre après son décès à l’ainê de ses enfans mâles
nés ou à naîlrc, lequel après son décès, sera tenu de rendre ce même immeuble
à l’aîné de ses enfans de même sexe, nés ou à naître.III. Substitution par testament au premier degré.
Voulant donner à Etienne Savy, mon fils aîné, des preuves de mon amitié,et le récompenser, dans sa personne et dans celle de ses enfans, des soins donnés
par lui à mes affaires et à l’administration de mes biens, je lui donne et
lègue, par préciput et’hors part, le domaine de Roger, silué dans la commune
de…. et ses dépendances, sans en rien excepter ni réserver. Je fais ce
legs à mondit fils, à la charge par lui de conserver ledit domaine de Roger
et ses dépendances, et de rendre le tout après son décès, à ses enfans nés et
■ à naître, que je lui substitue à cet effet, et je nomme, pour l’exécution de
cette substitution, M. Antoine Dervieux, mon ami, demeurant à
IV. Substitution par testament aux deux degrés.
Voulant donn er à Etienne Savy, mon fils aîné, des preuves…., je lui donneet lègue, par préciput et hors part, la terre de et ses dépendances, sans enrien excepter ni réserver. Je fais ce legs à mon fils aine à la charge par lui
de conserver ladite terre de…. et ses dépendances, et de rendre le tout après
son décès à l’aîné mâle, lors existant, de ses enfans, qui lui même sera tenu
de conserver le tout et de le rendre après son décès, à l’aîné mâle lors existant
de ses enfans. Si mon fils aîné décède sansenfans, j’entends que ladite restitution
soit faite à son frère puinc, comme second substitué.V. Substitution vulgaire. Voy. p. 590 ;Je donne et lègue à M, Charles Laroche, mon neveu, la maison dans laquelle
je demeure,' sise à Paris, rue de Yerneuilj.n. 10, et dans le cas où il ne
recueillerait pas ce legs, par quelque motif que ce fut, j’appelle pour le recueillir
en sa place, M. Cyprien Laroche, son frère plus jeune.
La substitution n’acquérant sa perfection que par le décès de

celui qui l’a faite, peut être levée et annulée, augmentée ou

diminuée par lui, à son gré, ce qui peut se faire par un acte

notarié dans la forme suivante':
AujouaD’uui, a comparu devant M.c N….. et son collègue, notaires à ," soussignés, •' ■ -, 'Le sieur Jean Ricard, pâtissier, demeurant a ,Lequel lève la substitution par lui faite au profit des enfans nés et à nailre
de Marie Ricard, sa soeur, femme de Pierre Gérand, de tous les biens qui,
par le décès du comparant, pourront échoir à ladite dame Gérand, suivant
le testament dudit sieur Ricard, reçu, en présence de quatre témoins, parM" ■ -, notaire à Paris, le En conséquence, le comparant annulela charge'de restitution qu’il avait imposée, par ce testament, à ladite dame
sa soeur , voulant qu’elle jouisse et dispose librement, comme bon lui semblera,
des biens qui, par le décès du comparant, se trouveront lui appartenir,
comme si cette substitution n’avait point été faite.Fait cl passé, etc.
T.ï. 41

CHAPITRE XX.
©ES PARTAGES Jï'ASCENDAWS.
Les père el mère ont la faculté de faire, entre leurs enfans,
la distribution et le partage de leurs biens, opération que l’on
désigne, dans le droit actuel, sous le nom de partage d’ascendans
ou de partage anticipé, et qui, sous l’ancien droit, était
connue sous le nom de démission de biens.

Les aïeuls ont le même droit relativement à leurs petits-enfans
( 1075-1076)  ; mais seulement lorsque les enfans au premierdegré
n’existent plus el que, par l’effet de la représentation,
les petits-ènfâns se trouvent, au moment du. partage, successives
de l’ascendant qui le faitCes
partages peuvent avoir lieu par actes enlrevifs ou par
testament ; ils sont soumis à des règles particulières à chacun
de ces deux modes de dispositions et â d’autres règles qui.leur
sont communes ; enfin, il est des cas où ils peuvent être annulés,
et d’autres où la rescision peut en être demandée ; ces diverses
matières vont être exposées sous des titres particuliers à chacune
d’elles.

SECTION I.
PARTAGÉS ENTREVIFS.
Quand la forme de la donation est adoptée, le père et la mère,
ou l’aïeul et l’aïeule peuvent ne faire qu’un seul acte ; cela est
même convenable lorsque les droits des disposans se trouvent
confondus ou grevés de reprises mutuelles.

L’ascendant qui procède par celle voie se dépouille des biens
partagés ; il en.investit ses enfans ou petils-enfans, el chacun
de ceux-ci est saisi du lot qui lui est assigné ; ainsi, le partage
présente tous les caractères essentiels d’une donation ; l’ascendant
peut, il est vrai, se réserver les droits d’usufruit ; il peut
imposer les charges qu’il juge convenables, mais quant à la propriété
, elle cesse de lui apparlenir, il ne peut plus en disposer
: ses descendans en sont les maîtres. .

Cet acteadonc les effets d’une donation enlrevifsordinaire ; cependant,
par un privilégespécial, le droit d’enregistrement auquel
il donne ouverture est réduitàcelui qui se perçoit sur les succès-
D1DS PARTAGES D ASCfîNDANS. G43
sions en ligne directe, si bien que les frais qu’il occasionne ne
sont, en quelque sorte, qu’unpaiement par anticipation quefont
les gratifiés. De plus, si le partage est fait avec soultes ou retours
en argent, il n’est dû aucun droit de mutation à raison
des soultes, parce qu’elles se confondent avec la libéralité, et
qu’elles ne peuvent être considérées comme des cessions entre
les copartageans dès que ceux-ci n’ont jamais eu une copropriété
dans les objets que ces soultes représentent (o).

Mais, pour jouir de ces privilèges, il est indispensable que
l’acte présente trois conditions essentielles : la première , que
tous les enfans du donateur participent à la donation et qu’il y
ait dessaisissement en faveur de chacun d’eux ; la deuxième, qu’ils
en acceptentles dispositions, el la troisième, que l’acte porte réellement
partage entr'eux (b).

Le partage ne peut.porler que sur les biens présens du donateur ;
s’il comprenait des biens a venir, il serait nul à leur
égard (943-1076).

Il serait également nul, s’il était fait sous une condition dont
l’exécution dépendrait de la seule volonté du'donateur (944).

Il en serait de même s’il avait été fait sous la condition d’acquitter
d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque
delà donation.

Si donc il a lieu à la charge de payer les dettes du donateur,
cela s’entendra des dettes présentes ; l’acte devra être interprété
potius ut valeatquàm utpereat(c).

Quant la donation porte sur la généralité des biens du disposant
et qu’elle ne contient aucune disposition relative au paiement
des dettes dont ils sontgrevés, les donataires sont-ils tenus
de les payer ?

Cette question divise les auteurs et la jurisprudence : toutefois,
les autorités les plus imposantes paraissent se ranger au
système qui'a pour objet d’affranchir les donataires des dettes
non déclarées {d). ■ -

Quand le partage est fait par les père el mère dans un même
(o) Cass. Il Dec. IS38. S-V. 5S, 1,B53.[b)  Cass.25.Janv. 1S2S.S-V.28,1, 132"■{c)  jIclz,2Juill. 1S25. J lîesN. art. 3211.■d’, Voy. S-V. 40, 1, 3*3, en note, et
Douai, ni'év. 1 ?'J0,2, 355.644 - , DES PARTAGES D’ASCÉNDANS.
acte, rien ne s’oppose ù ce que la mère accepte pour ses enfans
en ce qui concerne le partage du père, et le père en ce qui concerne
celui de la mère. Toutefois, il serait plus prudent défaire
accepter par un autre ascendant (a).

Du reste, il n’est pas ev.igé que l’acte contienne, au profit de
chacun des enfans, l’attribution d’une part déterminée. II suffit
qu’il fixe leur part indivise. La loi n’impose nullement aux asccndans
l’obligation de faire précéder les donations de l’estimation
de chacun de leurs biens, el d’en opérer le partage matériel^).
"

La mère mariée sous le régime dotal peut, avec l’autorisation
de son mari, faire le partage de ses biensdotaux par acte entrevifs
, mais seulement pour l’établissement des enfans communs
(1555-1556). Quant a ses biens paraphernaux, leur partage
n’est soumis à aucune restriction (1570 ).

Si le partage comprend du mobilier, un étal estimatif doit
en être annexé à la minute de l’acte ( 948 ).

S’il comprend des immeubles, il devra être transcrit comme
les donations ordinaires ; il y a, en effet, dessaisissement actuel et
irrévocable, el le parLage ne pourrait être opposé aux tiers, si sa
transcription n’avait pas eu lieu ( 939).

SECTION. II.
, PARTAGES TESTASIEKTAIRES..
Si la forme testamentaire est adoptée, le père et la mère,
l’aïeul et l’aïeule ne peuvent point l’opérer par un même acte
(968).

Mais pour arriver au partage testamentaire, ils peuvent commencer
par faire entre eux le partage des biens de leur communauté,
Rien dans la loi ne s’oppose à celte manière de procéder
 ; on ne peut l’assimiler au partage que des héritiers présomptifs
feraient de lasuccession d’un homme vivant. Toutefois,
il faudra que la volonté des deux époux ne change pas avant le
décès du prémourant d’eux, et que le survivant persévère dans
la sienne (c).
(o) Duranton, t. 9,n. 023.(i) Rej. civ.2SMars 1835. S-V. 35, 1, 2ûj.(c) Douai, 10 Fcv. 1S28. S-V. 28, 2,195.,• DES PARTAGES TJ’ASCENDANS. ■• 645
Le partage testamentaire étant révocable , l’ascendant testateur
peut aliéner les biens qu’il avait fait entrer dans les lots, et
rendre par là impraticable le mode de partage qu’il avait tracé.

Dans ce cas, les préciputs qu’il avait établis par le même testament,
sont-ils caducs ?

Non : de tels préciputs sontdes donations qui nepeuvent être
révoquées que d’une manière expresse el dans la forme prescrite
par la loi. Il y aura lieu seulement à une nouvelle composition
de lots (a). _

La donation en avancement d’hoirie qu’un ascendant aurait
faite à l’un de ses enfans.d’une somme payable seulement à son
décès, ne ferait pas obstacle à ce que cet ascendant comprit
ultérieurement celle somme dans un partage testamentaire entre
tous ses enfans (b).

Enfin, rien ne s’oppose à ce que le disposant assure l’exécution
de ses dispositions par une stipulation préjudiciable à ceux de
ses enfans qui refuseraient de les exécuter, tel que le don d’un
préciput en faveur de ceux par qui elles seraienl-respectées :-une
clause.de cette nature ne constitue nullement une condition
contraire aux lois ou aux moeurs (c).

SECTION III.
' " RÈGLES COMMUNES AUX DEUX FORMES.
L’ascendant doit avoir la capacité de disposer ; ses enfans doivent
être capables de recevoir (906).

, Le partage doit, à peine de nullité, être fait entre tous les
enfans existans, el les descendans deceuxqui seraient prédécédés(107S).


Les père et mère peuvent-ils donner aux uns leur portion en
argent seulement, et aux autres leur portion en immeubles ?—
L’article 826, C. C, établit que chacun des cohéritiers peut
demander sa part en nature, mais c*principe doit être restreint
par les difficultés que la division de certains immeubles
pourrait présenter.

Si, dans le patrimoine, se trouvent des héritages de valeurs
inégales, il doit être permis à l’ascendant, sans morceler les
(« .) Bordeaux,'2 Mars 1852. S-V. 32, 2,2S3.
(fc) Rej. Req.9 JuilU8J0. S-V.40,1,803..(c) Rej. Req. 1er Mars 1850 et[21 Nov.
1853, S-V. 50, 1,82, et 54,1, 160.646 BUS PARTAGES D’ASCENDANS.
plus considérables, d’assujettir les enfans auxquels il les assignerait
à des retours en argent envers leurs frères (a).

La question est plus grave lorsque l’ascendant n’a qu’un seul
immeuble non susceptible de division réelle, et qu’il l’assigne à
l’un de ses enfans, a la charge d’un retour envers les autres. On
pourrait objecter que la loi permet à l’ascendant de faire le partage
et non la licilation de ses biens entre ses enfans, et que
d’ailleurs toute licilation doit être faite en justice (827) , mais
si l’esprit de la loi a été de prévenir les difficultés d’un partage
après décès, à plus forte raison a-t—elle voulu empêcher les inconvéniensplus
graves d’une licilation. Celle mesure tient aux
mêmes principes que le partage : elle a pour but de faire cesser
l’indivision ; on ne peut donc refuser à l’ascendant le droit de la .
faire lui-même, d’autant plus qu’une licilation en justice, où
des étrangers pourraient être admis, lui enlèverait.la consolation
delAisser dans sa famille un immeuble auquel peut s’attacher
un intérêt d’affection.

. Néanmoins, la validité du partage serait soumise à deux conditions,
il faudrait, 1.° qu’il fût certain que les immeubles ne
pouvaient être divisés sans perdre notablement de leur valeur ;
2.° et que les valeurs assignées en argent ou en effets mobiliers
fussent équivalentes à un quart près, à celles des portions recueillies
en nature (b).

Celui au profit de qui est établi un retour, étant assimilé à un
copartageant, doit prendre inscription dans les soixante, jours
(2109).

De quel jour ce délai commence-t-il à courir ?—Il faut distinguer
: si le partage est entrevifs, il courra du jour même de
l’acte ; s’il est testamentaire, ce sera du jour du décès de l’ascendant,
dans le cas où le partage serait exécuté sans contestation
, ou seulement du jour de l’exécution, dans le cas contraire
(/ ;).

Lorsque tous les biens que l’ascendant laisse à son décès
n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui en
ont été exceptés se partagent conformément aux lois (1077).
Ceci s’applique au cas où un partage comprend tous les biens
(a)  Grenier, Donat, t. 1, n. 599.[i)  Yoy. Cass, 16 Août 1S26. S-Y. 27,1,S6.(c) Grenier, t. 1, n. .405.DES PARTAGES D’ASCENDANS. 647
que le disposant avait alors, mais où il lui en serait, depuis,
survenu d’autres, comme au cas où l’ascendant qui aurait fait
le partage n’y aurait pas compris tous les biens qu’il possédait.

SECTION IV.
NULLITÉ ET RESCISION.
Si le partage n’a pas été fait entre tous les enfans, il peut en
être provoqué un nouveau, soit par les enfans ou descendans
qui n’y auront reçu aucune part,"soit même par ceux entre qui
le partage a été fait (1078) , car il importe à ces derniers d’obtenir
la possession tranquille de leur part héréditaire.

S’il présentait une lésion, au-préjudice d’un des enfans. de
plus d’un quart de la portion de ce même enfant, il pourrait
être attaqué par l’enfant lésé qui ne trouverait pas dans son lot
les trois quarts de sa portion successive (1079 ■).
' L’action à laquelle celte lésion donnerait ouverture, devrait
être intentée dans le délai de dix ans, qui courraient dujour de
la donation si le partagé avait été fait par celle voie (a) , et du
jour dû décès s’il avait eu lieu en la forme testamentaire. ,_

Cependant, au cas de donation, la règle reçoit exception lorsque
l’ascendant s’est réservé l’usufruit des biens donnés ; alors
le délai de la prescription ne commence à courir que du jour
de la cessation de l’usufruit (b).

Si le père, avant de faire le partage, commençait par disposer
de la portion disponible en faveur d’un de ses enfans, et
qu’ensuite il fit le partage pour remplir l’avantagé et de son
préciput et de sa portion dans la réserve, dans ce cas le partage
pourrait être attaqué si l’avantagé se trouvait avoir au-delà du
préciput et de sa part de la réserve ( 1079 ).

Mais, soit dans celle dernière hypothèse, soit lorsque le partage
présente une lésion de plus d’un quart de la portion de
l’enfant lésé, le partage ne serait point nul, il y aurait iieu
seulement à ordonner sa rectification, soit pour rétablir les
droits de l’enfant lésé, soit pour réduire le préciput à la quotité
disponible (c).
(a)  Rej. -Req. 12Jui !l. 1636 ; Grenoble,
30 JuiIl.1839.S-Y. 36,1,554et40, 2,204.(i) Bordeaux,26Juill. 1838. S-V.39,2,51 ;
(c) Rej. Req. 6 Juin 1854.S-V. 33, ) ,56.648 DES PARTAGES D’ASCENDANS.
FORMULES.
Partage par acte entrevifs.
PAIVDIÎVANT, elc.
A comparu :M. Augustin Rosny, propriétaire, demeurant à Manies:
Lequel ne pouvant plus, attendu son grand âge et les infirmités qui en
sont la suite, se livrer à la gestion de ses biens, et voulant d’ailleurs faciliter
à ses enfans, ci après nommés, les moyens de s’établir (1) , a procédé ainsi
qu’il suil au partage anticipé et enlrevifs de ses biens ci-après désignés,
Entre:M. Joseph Rosny aîné, avocat,
. M.Cj/pn’ciiJ ?osn7/jeune,employédansl’adminisiraliondel’enregis(remenl,
Et demoiselle Justine Rosny, majeure,Demeurant tous trois à ilfantes, avec ledit sieur leur père ; à ce présens
et acceptant.Lesdils sieurs et demoiselle Joseph Rosny, Cyprien Rosny el Justine
Rosny, seuls enfans de M. Augustin Rosny, et en cette qualité ayant
droit advenir à ce partage chacun pour un tiers. ■Bïasse des Mens à partager.Les biens de M. Rosny père consistent, ainsi qu’il le déclare, dans ceux
dontla désignation suit : (2) 1.° Meubles meublans, argenterie, ustensiles et linge de ménage, montant
ensemble à la somme de quatre mille cinq cents francs, suivant l’état
signé des parties, qui demeure ci-annexé, après avoir été contresigné par
elles, en présence des Notaires soussignés :( 3 ) 2.° Maison où demeurent M. Rosny et ses enfans, sise à Manies, rue des
Quafre-A'ents, et jardin dépendant de celte maison, le tout appartenant à
M. Rosny père, pour avoir élé recueilli par lui dans la succession de dame
Joséphine Deville, sa mère, décï' dée veuve de M. César Rosny ;3.° Bien de campagne ou domaine dcSclle-Vue, situé dans la-commune
de Jouy-Monvqisin , près Mantes, composé de maison de maître, maison
pour les cultivateurs, granges et étables, terres labourables, vignes, prés
elbois ; acquis par M. Rosny père, de M. Alexandre Lenoir, suivanl un
contrat passé devant M.c Lefcvre et l’un de ses collègues, notaires à Paris, le
20 Mars 1S30, transcrit, sans aucune charge, au bureau des hypothèques
de Mantes, le 2 Février suivant, vol. 68, n. 7 ;i.' Maison située à Paris, rue Saint-Honoré n. 27, actuellement occupée
parje sieur Reboul, marchand de draps ,■ acquise par M. Rosny père, de
M….. établir la propriété comme ci-dessus pour le bien de Belle-Vue.( 1 ) Ou bien : et voulant prévenir les
contestations qu$ leur partage pourrait
faire naître entre ses enfans, a procédé…( 2 ) gl l’ascendant ne partage pas tous ses
biens, au lieu de ce commencement il faudrait
mettre -. — Les biens dont M. Rosny
pèj-e est dans l’inlenliçn de faire le partage,consistent en ceux dont la désignation
suit :(3) Si, ou lieu d’annexer un étal, on
veut faire entrer le détail des objets donnés
dans la donation même, voyez précédemmentpaEc567,àlanole.DES PARTAGES D ASCENDANS. 049S. » Et autre maison siseà Paris, rue des fossés Montmartre, n. 12, actuellement
occupée par le sieur Larcher, luthier, de laquelle ledit sieur Rosny
père est propriétaire au moyen de la vente qui lui en a été consentie parM comme ci-dessus.Huttes et charges.M. Rosny père déclare qu’il est dû par lui à dame Louise Dervieux, veuve
de Charles Mony, une rente annuelle et viagère de six- cents francs, constituéeparconlratpassédevantM.°Zei-o) /,notaircà
 Versailles, et l’un de ses
collègues, le 4 Janvier 1830. - ■ ■Et qu’en outre il doit à ladite dame veuve Mony, trois semestres arréragés
de ladite rente, viagère.-Eiots et abandonnemens.Pour remplir ses trois enfans de ce qui leur revient dans le partage des
biens dont la désignation précède, M. Rosny leur donne et abandonne, entrevifs
et irrévocablement, sous les réserves et charges ci-après exprimées,
etsous la condition de garantie respective entre eux, telle qu’elle doil avoir
lieu entre copartageans, ce qui est accepté par eux, chacun en ce qui le
concerne, savoir :
1.° A M. Joseph Rosny, aîné :Tous les meubles meublans cl autres objets compris en l’état qui vient
d’être annexé ( ou dont la désignation est ci-dessus)  ;
La maison de Mantes où demeurent ledit sieur Rosny et ses enfans,
Et le bien de campagne ou domaine de Belle-Vue.
A la charge par ledit sieur Rosny fils aîné, de demeurer chargé du paiement,
envers la dame veuve Mony, etjusqucs au décès de celle-ci, de la
rente annuelle et viagère de six cents francs dont il a été parlé ci-dessus ,
et en outre à la charge de libérer M. Rosny des neuf cents francs pour trois
semestres d’arrérages déjà échus, dus à ladite dame Mony.
2J° A M. Cyprien Rosny jeune :La maison sise à Paris, rue des fossés Montmartre , n. 12.
3. » Et à Mademoiselle Justine Rosny :
La maison sise à Paris, rue SainHïonoré, n. 27.A la charge par M. Rosny jeune et Mademoiselle Rosny, qui s’y obligent
solidairement entre eux, sous renonciation au bénéfice de division, de payer
à M. Rosny père, à Paris, dans la maison qu’il habitera, une pension annuelle
et viagère do deux mille francs, exempte ;de retenues ,et en quatre
paiemenségaux, de trois mois en trois mois, et d’avance, à commencer du
premier Janvier prochain, jour où le premier trimestre sera exigible, jusqu’au
décès de mondit sieur Rosny père.Ala sûreté du paiement des arrérages de ladite pension viagère, les deux
maisons abandonnées à M. Rosny jeune et à Mademoiselle sa soeur, demeurent
obligées .et hypothéquées par privilège spécial réservé par M. Rosny
père , qui déclare, en tant que de besoin, renoncer à toute aclion , pour le
paiement de cette pension, sur les immeubles abandonnés à M. Rosny aîné.
M. Romy père déclare que les immeubles qui font l’objet de ce partage
sont, savoir: -La maison de Mantes, du revenu de mille francs, ce qui lui donne une
valeur de vingt mille francs. ,Le bien… ;., etc.<350 DES PARTAGES D’ASCENDANS.Enfin, M. Rosny père a présentement remis à ses enfans,les titres de propriété
des immeubles abandonnés à chacun d’eux, el qui se composent, âl’égard de la maison de Mantes énoncer sommairement les titres remiscomme aux formules de ventes, page 398 et suivantes.Fait et passé, etc.Partages testamentaires.
I. Avec disposition d’un préciput.Voulant"éviter des contestations entre mes enfans sur le partage de mes
biens après mon décès, et leur épargner les frais qu’un partage judiciaire
pourrait leur occasionner, j’ai fait, par le présent testament, le partage
de mes biens entre mes deux enfans ci-après nommés, savoir :M. Joseph Rosny, mon fils aîné, avocat,El M. Cyprien Romy, moii second fils, employé dans l’administration de
l’enregistrement.Mes biens consistent dans ceux ci-après désignés, savoir :1." Comme en la formule qui précède, seulement il n’est pas nécessaire de
faire étal du mobiliir.Je donne et lègue par préciput et hors part, à mon fils aîné, ma maison
d’habitation de Manies el ses dépendances, et loul le mobilier que j’aurai
et délaisserai au jour de mon décès.El, des autres immeubles désignés ci-dessus, j’ai formé deux lots ainsi
qu’il suit :Le premier, composé du bien de Belle-Yue el de ses dépendances, et de
la maison sisoà Paris rue des fossés Montmartre n.°l2, appartiendra à
mon fils aîné, auquel j’en fais don etlegs.cn foule propriété et jouissance,
à la charge par lui de payer à son frère une soulle ou retour de dix-huit mille
francs, une année après le jour de mon décès, et sans intérêts jusqu’alors.Et le second sera composé de la maison siluée à Paris rue Sainl-Honoré
n.°27 , et appartiendra xaAll Cyprien Rosny, mon second fils, auquel j’en
fais don et legs, en toute propriété et jouissance. — De plus, je donne et
lègue à mondit fils second, la soulle de dix-huit mille francs dont j’ai chargé
le lot de son frère aîné.Je veux que toutes nies dettes soient acquittées et remboursées aussitôt
après mon décès, sur mon mobilier et mes deniers comptans, afin que les
immeubles ci-dessus désignés soient dégrevés de toute espèce d’hypothèques.Je révoque comme en la formule dt testament page 022.II. Sans disposition de ni-éciput, mais avee clause pénale.Voutantuscr.de la faculLé qus m’accorde l’art. 1075 du Code civil,-j’ai
fait, des biens que je possède, le partage que je vais établir, et que je désire
être exécuté après mon décès, entre mes trois enfans, ci-après nommés ,
savoir :Joseph Rosny aîné, avocat,Cyprien Romy, employé dans l’administration de l’enregistrement, .
. E t Justine Rosny,Demeurant tous trois avec moi.Mes biens consistent dans ceux dont la désignation suit:. .REVOCATIONS DE TESTAMENS. 651i.° Comme à la première formule, en exceptant le mobilier2. » ElcJ’aidivisé ces biensen trois lots formés de la manière suivante :PREMIER LOT.Le premier lot est composé de. . .DEUXIEME LOT.Le deuxième lot est composé de. . .TROISIÈME LOT.Enfin le trosième lot.est composé de. ..Je fais don et legs du premier de ces lots à Joseph Rosny mon fils aîné,
du second à Cyprien Rosny mon fils second, et du troisième à Justine Rosny,.
ma fille.Dans leur composition j’ai taché de concilier l’intérêt de chacun de mes
enfans et certaines convenauces de' famille, et j’exprime le voeu que ces
mêmes lois soient récueillis.par mes entons selon le legs que je leur en fais ,
sans soulte ni retour de part ni d’autre..Je veux, en conséquence, que le partage ci-dessus élabli soit exécuté tel
que je viens de l’arrêter ; et si, con Ire monattenle., un de mes enfans s’opposait
à son exécution, ou élevait des contestations pour en changer les dispositions,
j’entends que cet enfant soit privé de toute la portion de ma
succession dont la loi nié permet de disposer, et que je lègue expressément) 
pour ce cas seulement, par préciput et hors part, à celui ou ceux de mes enfans
qui respecteraient mes intentions et exécuteraient le présent testament
en son entier. . •Je révoque, etc.
CHAPITRE XXI..
SJES ACTES DE a.ÉVOOAS’SOOT BE TÊSTABÏEKS’S ■
Nous avons vu, page 597, en quelles circonstances les testamens
étaient révoqués par des dispositions nouvelles.

Us peuvent être révoqués aussi par acte devant Notaires, portant
déclaration de changement de volonté (1035).

Sous l’ancienne législation, et en pays de droit écrit, aucune
disposition testamentaire ne pouvait être détruite que par un
acte entouré des mêmes solennités, non que l’acte de révocation
fut considéré, par une fiction qui n’a été admise que de nos jours,
comme une nouvelle disposition au profit des héritiers naturels,
mais parce qu’il dissolvait une disposition de cette nature.

Dans les pays coutumiers,. au contraire, on tenait pour
constant que la - révocation était permise dans toute forme
quelconque, et que la volonté de l’exprimer pouvait être prouvée
par un simple écrit.
652 RÉVOCATIONS DE TESTAMENS.
Ainsi, il n’y avait, relativement à cet acte, ni règle uniforme,
ni formalités spéciales.

Sous le dr.oit nouveau, la jurisprudence s’est montrée ou trop
indulgente ou trop sévère dans les diverses circonstances où il
s’est agi d’apprécier cet acte.

D’une part, elle a accepté comme valable un acle de cette
nature, établi sur des réponses que l’on avait jugé s’appliquer
à des interpellations faites à un individu déjà privé de l’usage
de la parole (a).

D’une autre part elle a exigé, pour sa confection, une formalité
spéciale, la présence réelle du second Notaire (b).

Il est facile d’établir que cette formalité n’était nullement
dans la pensée du législateur.

Après avoir compris sous l’expression testament toute disposition
faite par un individu de tout oupartie.de ses biens (895) ,
soit sous le' litre d’institution d’héritier, soit sous le litre de
legs (967) , le code a établi, pour la confection des testamens,
des formes à peu près semblables à celles que prescrivait l’ordonnance
de 1735. II a voulu (971) que le testament par acle public
fût reçu par deux Notaires en présence de deux témoins, ou par
un Notaire en présence de quatre témoins, et comme il venait
d’être entendu, dans les conférences sur la loi du Notarial, que
l’expression reçu par deux Notaires, n’impliquait pas nécessairement,
pour le second Notaire, l’obligation d’être présent à
la confection de l’acte, le législateur du code civil, voulant exiger
cette présence pour les testamens, a exprimé énergiquement
cette volonté, dans l’article suivant (972) , qui porte :"« Si le
testament est reçu par deux Notaires, t7 leur est dicté par le
testateur, et il doit être écrit, par l’un, de ces Notaires. » — Il
s’agissait ensuite de déterminer les formes dans lesquelles pourraient
être faites les révocations ; le rédacteur du projet avait
présenté l’art. 1035, en ces termes : « Les testamens ne pourront
être révoqués que par une déclaration du changement de
volonté, faite dans l’une ds formes requises pour les testamens.
 » Lors de la discussion., M. Tronchel fil observer qu’t’J
' (a) Kumes, U Dec 1S27. S-V. 28, 2 , (b) Yid. Sup. v.75.RÉVOCATIONS Dlï TESTAMENS. 653devait suffire d’une déclaration devant Notaire. Et il est à remarquer
que la loi du Notariat, à laquelle il proposait ainsi de
renvoyer.pour la forme de l’acte, avait été adoptée Y avantveille
,. après une conférence dont le résultat avait été le rejet de
l’addition du mot conjointement qu’avait proposée.leTribunal,
parce qu’il était reconnu que la présence effective du second
Notaire, ne pouvait pas être exigée impérieusement.

M. Treilhard ajouta que l’article n’exigeait même pas tant de
solennité, puisqu’il permettait de consigner la révocation dans
un testament olographe. — Le Tribunal fui aussi d’avis de faciliter
les révocations: la rédaction qui lui fui communiquée
portail que l’on ne pourrait révoquer que par un acle authentique
 ; il fit remarquer qu’il fallait 1.° admettre aussi la révocation
dans la forme olographe ; 2.° remplacer les mois acte
authentique, desquels on eut pu induire que l’acte pourrait
être fait, devant tout officier public quelconque, par ceux-ci r
acte devant Notaires. Si le Tribunal, qui avait renoncé à exiger
la présence du second Notaire, lors de la discussion de la loi du
Notariat, eût pensé qu’elle était nécessairé-pour les actes révocaloires
spécialement, il n’eût pas manqué de le dire. Or il n’en
a rien dit, parce qu’il était dans sa pensée, comme dans celle
de tous, de trouver suffisant un simple acte Notarié dans les
formés ordinaires. En conséquence, il proposa la rédaction de
l’art. 1035 telle qu’elle est dans le code.

Ces observations ne sont faites ici que pour démontrer que la
jurisprudence s’.écarle de'la pensée qui a dicté la loi ; on comprend
que leur but n’est pas d’engager les Notaires à renoncer
à l’usage que la prudence leur a fait adopter, d’employer,
pour l’acte dont il s’agit, ou un second Notaire réellement présent,
ou deux témoins.
FORMULE.AUJOURD’HUI, a comparu devant M.cs No'èl et Fleur y, notaires à Paris,
soussignés,M.Léon Dravier, rentier, deumerant à Paris, rue de Seine, faubourg
Saint-Germain, n.° 6.Lequel déclare qu’ayant changé de volonté, il révoque purement et simplement
tous les testamens qu’il a pu faire au profit de toutes personnes
quelconques, notamment le testament public reçu par M.° Ferrcre, notaire
à Bordeaux, en présence de quatre témoins, le 20 janvier 183i ; voulant que65k DÉLIVRANCES DE LEGS.ce testament et tous autres actes de libéralité émanés de lui, soient considérés
comme non avenus.
Fait el passé, etc.
Si l’on voulait révoquer seulement une partie du testament et
maintenir le reste, il faudrait le mentionner ainsi :
Lequel déclare qu’ayant changé de volonté, il révoque le legs de trois
cents francs de rente viagère, fait par lui au profit de M. Hyacinthe Perrier,
alors son médecin, dans son testament par acle public, reçu, en présence
de quatre témoins, par M.e Ferrère, notaire à Bordeaux, le 20 janvier 183i,
voulant que ce legs soit considéré comme non avenu.
. CHAPITRE XXII.
DES DÉLIVRANCES DE X.EGS.
Au décès du testateur, l& propriété des objets légués est transférée
au légataire ; mais il n’en est pas demêmede la possession :
elle est dans les mains, des héritiers naturels du défunt, et le
légataire ne l’obtient que par la demande en délivrance, ou par
le fait de cette délivrance volontairement consentie.

La saisine attribuée par la loi aux héritiers naturels, ne peut
êlre méconnue par le testateur ; la clause par laquelle il dispenserait
le légataire de demander la délivrance de son legs, serait
réputée non écrite (a).

La demande en délivrance doit être portée devant le Tribunal
de l’ouverture delà succession (b).

Le légataire ne fait les fruits siens, sauf l’exception relative
au légataire universel, dont nous allons parler, qu’à compter
du jour où elle est faite : s’il se mettait en possession de fait, il
serait obligé-au rapport des fruits jusqu’au jour delà demande (c).

Cependant si le légataire se trouve, au moment du décès, en
possession légale de l’objet légué, l’obligalion de demander la
délivrance cesse de lui être imposée (d)  ; et, en effet, la délivrance
est censée faite à l’égard du débiteur auquel on a légué
sa libération ; du fermier auquel on a légué l’usufruit du domaine
qu’il lient à ferme ; du dépositaire auquel on a légué la
chose déposée ; du mari à qui sa femme a légué l’usufruit de
(a) Bruxelles, 2 Dec. 1830. S-V. 51,
2, 65.(6) C. P. .89..—Turin, lS.ur.lSIO.
S-V. 10, 2, 530.(c) Bourges, 1er Mars 1821. S-V. 23,
2, 553.( d ) Kismcs, S Janv. 183S. S-V. 38, 2 ,
2S9.DÉLIVRANCES DE LEGS. G55
ses biens…. Dans ces divers cas, il suffit au légataire de retenir
la chose ; ce serait un circuit inutile qu’il la rendit à l’héritier
pour la lui redemander ensuite (a).

Dans le cas où les héritiers ne se présentent point, il faut toujours,
s’ils sont connus, s’adresser à eux ; s’ils renoncent, ou
s’ils ne.sont pas connus, il faut faire nommer un curateur à la
succession vacante (811-812).

Mais cela ne doit se faire qu’après les délais donnés à l’héritier
pour prendre qualité (797).

Les principes et les effels delà délivrance diffèrent selon que
le legs est universel, à titre universel, ou particulier.

Le légataire universel doit demander la délivrance aux héritiers
à réserve (1004). — S’il n’y a pas d’héritiers à réserve, et
que le legs soit fait dans un testament public, il est saisi de plein
droit, comme nous l’avons vu page 584, et conséquemment
dispensé de demander la délivrance.

L’effet de la délivrance au légataire universel, est de le faire
jouir de son legs à compter du jour du décès du testateur, si la
délivrance est faite ou demandée dans l’année, ou à compter
seulement du jour où elle est faite ou demandée, si ce jour est
postérieur à l’année du décès (1005).

- Le légataire à titre universel doit demander la délivrance aux
héritiers à réserve, s’il y en a ; s’il n’y a pas d’héritiers à réserve,
il doit la demander au légataire universel ; et s’il n’y a ni légataire
universel, ni héritiers à réserve, il doit la demander aux
héritiers appelés par la loi (1011). ' •

L’effet de la délivrance au légataire à litre universel, est de
le faire jouir de son legs à compter du jour où celle délivrance
a été demandée judiciairement, ou consentie volontairement ; la
faveur de faire remonter la jouissance au jour du décès, lorsque
la demande a été formée dans l’année, n’est accordée qu’au légataire
universel (b).

Le légataire particulier est, quant à la demande et à la délivrance,
assimilé au légataire Mitre universel ( 1014).

El il jouitdulegs du jour de la demande ou du jour de la dé(o) 
Proudhon , de l’usuf. t. 1, n. 5S6. (b)  Bourges, 1 rr Mais 1821. S-V. 23,2,359.656 DÉLIVRANCES DE LEGS.
livrance volontaire ; il n’aurait droit aux fruits à partir dufldécès,
que dans le cas où le testateur aurait déclaré sa volonté à
cet égard, et dans celui où le legs aurait pour objet une rente
viagère léguée à titre d’alimens (1015).

FORMULES.

I. Par des héritiers en faveur d’un légataire universel ou à
titre universel.
PARDEVANT M.'….
Ont comparu:M. Èvariste Dufossé, avocat, demeurant àEt M. Louis Dufossé, négociant, demeurant àHabiles à se porter héritiers, chacun pour moitié, de M. LéonDufossé, leur père, décédé â , le , ainsi qu’il est constatépar l’intitulé de l’inventaire fait après son décès par M.e , notaireà ,1e , et jours suivans.Lesquels ayant pris communication du testament de leur père susnomméreçu par M- 0 , notaire à , en présence de quatre témoins, le ,en registre leDéclarent consentir à l’exécution dece testament ; en conséquence ils font
.délivrance à M. Charles Lefèvre., ingénieur des ponts et chaussées, demeurante
à ce présent et acceptant, -Du tiers de tous les biens meubles el immeubles dépendant de la succession
dudit feu sieur leur père, auquel il a droit en sa qualité de légataire universel
(ou à litre universel ) de ce dernier, institué par le testament susénoncé ;
Consentant, les comparans, que ledit sieur Lefèvre ait droit aux fruits
et revenus à compter du jour du décès du testateur , attendu qu’il a formé
sa demande en délivrance, avant l’expiration d’une anuée depuis le décès.
Fait et passé, etc. -
II. Par un légataire universel.
PARDEVAKT, etc.
A compara M. N…. .Légataire universel de M. Théodore Baylé, son oncle, institué par
testament olographe en date, àCoulances, du 4 Août 1839, présenté
à M. le président du Tribunal.de première instance de N…, qui en a
constaté l’état cl fait le depôl aux minutes de M." Coulomb, notaire à
Coulances, suivant procès-verbal du 20 dudit mois d’Août ; duquel
. Jegs universel M. N… acte envoyé en possession par ordonnance de
anondil sieur le président, en date du 2 Septembre suivant.
ïi-eïraelfaitdélivranceenfavcurdeM.icojîJîeîo^étudiantendroit, en ce
memes’l à Paris, du legs d’une maison située à Coutances, rue Mercière n. 6,
contenu au testament susénonsé, et ce afin que M. Belot jouisse de cette
maisoncommedechosclui appartenant, mais seulement à compter d’aujourd’hui
, sous la réserve expresse des revenus antérieurs.
Fait et passé , etc.DÉLIVRANCES DE LEGS. 657
III. Au profit d’un hospice, par un tuteur.
PAEDEVANT M.Ç 'Fut présent:M. Hyacinthe Guillemin, avocat /demeurant à….,Agissant en qualité de tuteur naturel el légal de Léopold Guillemin
et Félicie Guillemin, ses deux enfans mineurs, nés de son mariage avec
dame Eléonore Chanu décédée ;Lesdits mineurs habiles à être portés héritiers, chacun pour moitié,de M. Clément Chanu, leur oncle maternel, décédé à le ainsiqu’il est constaté par l’intitulé de l’inventaire fait après son décès par
M-e Notaireà ,1c , et jours suivans.Lequel expose que, suivant son testament reçu par M.° N ,' Notaireà…… en présence de quatre témoins, le , enregistré le , M. Chanu aléguéà l’hospice de N trois cents francs de rente annuelle et perpétuelle,payable de six en six mois , et exempte de retenue ;Par ordonnance du Roi, en date du…., la commission administrative
dudit hospice à été autorisée à accepter ce legs ; suivant un acte passé devant
M.eN et l’un de ses collègues, Notaires à le , les membrescomposant la commission administrative de l’hospice ont déclaré accepter ,
au nom de l’hospice, le legs de trois cents francs de rente susénoncé, et
ils ont chargé M. Déligny, l’un d’eux , de demander et accepter la délivrance
de ce legs.Cette acceptation a été signifiée à M. Guillemin, comparant, par exploitde huissier à , en date du , et contenant la demande en délivrancedudit legs.Les choses en cet état, M. Guillemin, en sa qualité déjà exprimée, déclare
consentira l’exécution du testament susénoncé de M. Chanu, et faire délivrance
au profit de l’hospice de du legs de trois cents francs de rentecontenu en ce testament.La rente dont il s’agit sera servie par les deux enfans de M. Guillemin,
chacun pour sa part et portion, de la manière énoncée au testament, et à
partir du date de la demande en délivrance.Celte délivrance de legs est acceptée par M. Joseph Déligny, rentier, demeurant
à , à ce présent, agissant pourledit hospice, et comme représentant
sa commission administrative, en vertu des pouvoirs qui lui ont été
donnés à cet effet par l’acte susénoncé, dont une expédition demeure ciannexée,
préalablement revêtue d’une mention de celte annexe faite par les
Notaires soussignés.Fait el passé, etc.APPENDICE A LA PREMIÈRE DIVISION.De la purge des hypothèques.

La législation moderne n’a pas fait usage du moïpurge comme
substantif ; il serait cependant difficile de le remplacer, dans ce
sens, par une expression plus énergique et qui exprimât mieux
l’idée qui s’y rallache. En effet, on appelait ainsi, autrefois, la
T. i. ■ 42'658 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
chaîne des procédures prescrites pour dégager un immeuble des
privilèges et hypothèques dont il était grevé avant l’aliénation.
C’est dans celte dernière acception qu’ii convient d’approprier
ce mot à la jurisprudence.

La purge des privilèges et hypothèques qui frappent les immeubles,
termine l’action du droit hypothécaire et amène le
règlement de tous les intérêts : c’est par ce moyen que le tiers
détenteur peut consolider sur sa tête une propriété encore incertaine.
Pour arriver à ce but important, il doit suivre les
formes tracées par le code civil ; ces formes varient selon que
les hypothèques à purger sont inscrites, ou légales, c’est-à "Sire
indépendantes de l’inscription : de là deux espèces de formalités
que nous allons faire connaître séparément.

SECTION I.
MODE DE PURGER LES HYPOTHÈQUES INSCRITES.
Les créanciers inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques
mains qu’il passe. Ils peuvent, si l’acquéreur ne se met pas
à l’abri de leurs poursuites en remplissant les formalités ci-après
indiquées, l’obliger, ou à les payer, quand même le prix de l’aliénation
serait inférieur à leurs créances, ou à délaisser l’immeuble
pour le faire vendre et obtenir leur paiement sur le
prix (2166-2167-2168-2169).

Pour se garantir de l’alternative ou de payer tout, ou de délaisser
l’immeuble, l’acquéreur doit,

1.° Faire transcrire son contrat ;

2.° Le notifier aux créanciers, el leur déclarer en même-temps
qu’il est prêt à les payer jusqu’à concurrence de son prix.
g I. - DE LA TRANSCRIPTION.
La transcription est la copie entière du litre translatif de propriété,
faite sur un registre à ce destiné par le conservateur des
hypothèques de l’arrondissement dans lequel les biens sontsilués
(2181). Si l’immeuble est situé dans plusieurs arrondissemens,
le tilre doit être transcrit dans chaque bureau.

Il ne faut pas confondre cette transcription avec celle dont
nous avons parlé pages 556 et 637, en traitant des donations
et des substitutions. Bien que l’une et l’autre s’opèrent de la
DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 659
même manière, leurs effets ne sont pas les mêmes. Le défaut
de transcription d’une donation peut, dans certains cas, entraîner
l’annulation de l’acte , tandis que, pour les mutations de propriété
opérées à titre onéreux, cette formalité n’ajoute rien à
la force du contrat.

La transcription esl requise, le plus souvent, par le Notaire
détenteurde l’acte, dans l’intérêt du nouveau propriétaire soit
donataire ou légataire particulier (a)  ; elle peut être aussi requise,
aux frais de l’acquéreur, dans l’intérêt du vendeur
(2155). Elle est faite par le conservateur à la date du jour
où le titre lui est remis (2200).

En même temps que le conservateur fait la transcription, il
doit inscrire, d’office, les créances résultant du contrat, tant
au profit du vendeur, qu’au profit des prêteurs qui lui sont subrogés
(2108). Le conservateur devrait procéder ainsi lorsmême
que le terme accordé pour le paiement du prix serait expiré,
ou que ce prix paraîtrait payé par une quittance privée et enregistrée
, mise au bas de l’expédition présentée à là transcription
:1e motif de cette disposition est pris dans le texte de l’article
2158 qui exige, pour la radiation, un consentement authentique.
Nous ferons d’ailleurs observer, à cet égard, que, en prenant
l’inscription, d’office, le conservateur n’étant pas obligé d’élire
domicile pour le vendeur, il est bon de ne pas oublier de le
faire dans le contrat ( b). . "

Le conservateur fait mention de la transcription sur la copie
déposée, puis il la remet à l’acquéreur.
. Quinze jours après, le nouveau possesseur requiert du conservateur
la délivrance de l’état des inscriptions grevant l’immeubledontilestdevenupropriélaire.
Cet état nepeutêtre retardé

ni refusé (2199).

Il doit contenir, indépendamment de l’inscription d’office faite
en faveur du vendeur ou de ses bailleurs de fonds, toutes les
autres inscriptions dont l’immeuble vendu est chargé et-qui ont
été prises, soit contre le vendeur, soit contre les anciens pro(a) 
Le légataire universel, représentant
la personne du défunt, ne pourrait point, par
la transcription, se soustraire au paiement
des dettes de la succession.(b)  Déc.min. just.elfln. SOAvril el7Maï
1811. S-V. 13,2,2/iS.— Paris, 51 Mai 1S15.
S-V. R 2, 26*.660 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
priélaires indiqués dans l’acte transcrit, et sur lesquels on n’avait
pas précédemment purgé, sans en excepter celles prises au
profit du conservateur lui-même.

Pour la composition de cet état, Ieconservateurdoit, à l’égard
dé chaque inscription, examiner si elle porte réellement sur
l’immeuble aliéné ; s’il y a doute, soit qu’il naisse de la nature
du litre constitutif del’hypothèque, soit qu’il résulte d’une désignation
incertaine ou incomplète de l’immeuble, le conservateur,
qui n’est pas absolument le juge du mérite des inscriptions
qui subsislenlsur ses registres, doit les comprendre dans l’état (a).

11 faut bien distinguer l’étal ainsi requis, et que l’on désigne
dans la pratique sous le nom d’état sur transcription, de
celui contenant les inscriptions prises sur un individu quelconque,
et qui comprend généralement toutes les inscriptions existantes
au préjudice du débiteur indiqué. L’étal sur transcription
étant destiné à servir de base pour le règlement ella distribution
du prix entré les créanciers (6) , ne doit porter que les inscriptions
qui grèvent réellement l’immeuble vendu.

Par l’état sur transcription, le nouveau possesseur est irrévocablement
fixé sur les charges dont sa propriété est grevée ;
c’est sa véritable boussole. Il n’a pas à s’occuper des erreurs ou
dès omissions que le conservateur aurait pu faire ; cedernieren
est seul responsable, et l’immeuble demeure affranchi des inscriptions
non comprises dans l’étal (2198). Cependant, il ne faut
pas donner à celle disposition une extension trop rigoureuse :
si, par exemple, les indications données par le contrat, et
dont nous avons parlé page 379 de ce volume, étaient incom^
plètes à ce point qu’elles eussent donné lieu aux omissions, ces
omissions ne pourraient être imputées au conservateur , qui,
dans ce cas, serait à l’abri de toute espèce de recours, el l’immeuble
vendu demeurerait toujours chargé des inscriptions
omises: le tout sans préjudice du droit réservé aux créanciers de
se faire colloquer suivant l’ordre qui leur appartient, tant que
le prix n’a pas été payé par l’acquéreur, ou tant que l’ordre
n’a pas été clos (2197).

La distinction qu’indique l’article 2197, sur la responsabilité
(n) Angers,9Fév. IS27. S-Y.2« , 1, US.- ■_ {&) C. P. 732.DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 661
des conservateurs, laisse subsister la question de savoir dans
• quels cas il y a ou non suffisance d’indications.

Sur ce point, il a été jugé: 1.° qu’une différence entre les
énonciations de l’inscription et celles du-contrat de vente, ne
suffit pas pour justifier l’omission, lorsque, malgré cette différence,
le conservateur a pu apercevoir l’identité des personnes
et des immeubles (a)  ; 2.° et que l’omission dans les bordereaux
de l’un des prénoms de l’individu grevé, n’a pas suffi pour mettre
le conservateur dans l’impossibilité de le reconnaître {b).

La responsabilité du conservateur pour les omissions qu’il a
faites, dure dix ans après la cessation de ses fonctions (c).

Remarquons d’ailleurs que, lorsque le conservateur a un intérêt
personnel dans une affaire, il ne peut faire ou délivrer.les
transcriptions ou inscriptions qui sonl requises (d).

Par application de ce principe, il a élé décidé que si le
conservateur est vendeur, il ne peut délivrer un certificat négatifîd’inscriplions
sur lui-même, et que s’il le délivre, ce certificat,
lorsqu’il est fautif ou mensonger, ne peut avoir l’effet
de dégrever les biens à l’égard des créanciers inscrits (e)  ; mais
les inscriptions que le conservateur ferait sur lui-même ne serraient
pas nulles (/").

Après avoir ainsi expliqué les formes de la transcription et de
l’étatqui en est la conséquence, nous allons nous occuper des
effets qui en résullent.  ; " ' .

La simple transcription ne purge pas les hypothèques et privilèges
établis sur l’immeuble, dont la transmission ne s’opère
que sous l’affectation des mêmes charges qui le grevaient(2182)  ;
mais elle produit un effet bien important, celui délimiter à la
quinzaine du jour qui la suit, la faculté de requérir utilement
l’inscription des créances dont les. titres sont antérieurs à la
vente ; ce délai passé, l’immeuble en est affranchi dans les mains
du nouveau possesseur (g)  : peu importerait d’ailleurs que
l’acquéreur eût eu connaissance d’hypothèques non inscrites,
(o) Paris, 13Fév. 1SI2.
-(*) Cass.2ï Juin 1821. S-V. 21, J, 5M(c) Xoidu2lVent, an 7. — Cass. 22 Jiiill.
181G. S-V. 16, 1, 297.(d)  Ré-p. Fav. V 'Conservateur., n. 2. -,
[el Paris, 21 Janv. 1810. S-V. 12, 2, U.(f)  Paris, 13 Nov. 1811 : S-V. 12,2,16.(g)  C P. 834.662 DE LA PURGE DES HYPOTHÉQUÉS.
• celte connaissance ne suppléerait pas .aux inscriptions qui auraient
dû être prises (a).

Une faut pas appliquer la disposition de l’article 834 C P.
aux adjudications sur saisies immobilières ; elles rcslent entièrement
sous l’empire du code civil, d’après lequel les créanciers
ne peuvent plus prendre inscription après l’aliénation.

La transcription seule ne transfère donc aujourd’hui aucun,
droit de propriété, elle ne dégrève point l’immeuble des inscriptions
dont il était chargé ; ce n’est qu’un moyen pour parvenir
à ce dégrèvement, quel’on obtient ensuitepar la notification.

Ce principe, conforme à l’ancien droit, avait été entièrement
renversé par la loi de Brumaire an 7 qui avait attaché la mutation
de la propriété à la transcription du litre translatif. Tant que
cette formalité n’avait-pas été remplie, le vendeur restait toujours
saisi de l’immeuble ; il conservait la faculté d’en disposer,
et le second acquéreur qui avait fait transcrire, étaitpréféré au
premier qui avait négligé de le faire.

Maintenant la transcription est absolument facultative, à
moins qu’il n’eût été convenu dans le contrat que l’acquéreur
ne pourrait devenir propriétaire qu’après avoir rempli celte
formalité (6).

Celui qui acquiert un immeuble doit le purger des hypothèques
qui le grèvent, bien qu’il’soit lui-même premier créancier
inscrit pour Une somme qui en absorbe la valeur, attendu qu’on
ne saurait enlever aux autres créanciers le droit de surenchérir
et de porter celle valeur aussi haut que bon leur semble. Au
même cas, le créancier qui est en même temps acquéreur, doit,
tant qu’il n’a pas purgé, conserver son hypothèque en la "faisant
inscrire comme s’il n’avait pas acquis, autrement les créanciers
légalement inscrits auraient droit au prix par préférence à
lui, bien que, dans l’origine, son hypothèque fût au premier
rang, et qu’elle remonte aune époque antérieure aux lois créatrices
des formalités de l’inscription (c).

Un acle sous seing-privé, translatif de propriété, peut être
soumis à la transcription lorsqu’il a été enregistré (d)  ; on doit
en dire autant des copies collationnées.
(a) Cass. 120ct. 1808. S-V.JS, 1, 34*.
(&) lCass. 22 Nov. 1820. S-y. 21, 1,128.le)  Rej. Req. S Fév. 1828. S-Y. 28,1,142.
[d)  Av. Cons. d’Ét, 12 Flor. an 13.DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 663
Lorsque l’acte que Ton veut faire transcrire contient plusieurs
conventions qui, en realité, ne forment qu’un seul et même
contrat, l’expédition entière doit en être produite au conservateur ;
s’il ne lui en était présenté qu’un extrait il serait fondé à
refuser de transcrire ( a ).

Mais si les dilïérenles conventions contenues dans un même
acle sont indépendantes les unes des autres, ce qui se.rencontre,
spécialement, dans les procès-verbaux contenant plusieurs
adjudications d’immeubles, le. conservateur ne pourrail
se refuser à transcrire l’extrait qu’en présenterait, un des
adjudicataires, et qui contiendrait toutes les clauses relatives
à l’adjudicalion particulière en vue de laquelle la transcription
serait requise (b).

La transcription ne peut être faite utilement, dans l’intérêt
du vendeur, que dans le temps où l’inscription du privilège
pourrait elle-même avoir lieu , ainsi que nous l’avons fait observer
page 290 : d’où la conséquence que la transcription d’un
contrat de vente, si elle est requise après la faillite de l’acquéreur
, ne peut avoir l’effet de conserver le privilège (c).

Après plusieurs aliénations successives el non transcrites , le
dernier acquéreur qui veut purger, peut se contenter de faire
transcrire son propre titre, pourvu que ce tilre indique clairement
les précédens propriétaires.

Les vènles sur expropriation forcées sont seules dispensées
de la transcription, attendu que, nulle part, l’obligation n’en
est imposée au nouveau possesseur, et que d’un autre côté, les
précautions prises pour donner de la publicité à l’acte d’aliénation
dans les cas ordinaires, se trouvent parfaitement remplacées
par les formes publiques qui entourent les saisies immobilières (d). •
■ Enfin, une chose importante à examiner en matière de transcription,
c’est la différence notable qui existe entré la loi de Bru"maire,
l’article 2182 C-C., el l’article 834 C.P. — Il est essentiel
de bien saisir cette différence parce qu’on est appelé tous
(« ) Amiens, 15Nov. 1838. S-Vi 59, 2,341[b]
Voy. M. Troplong, des hyp. t. i,n. 911 et la Dec. minis. des finances, citéep. ISS de ce volume.(c) Cass. 12 Juill. 1824. J. des No t. art.
4S04.[d)  Troplong, hyp. I 4, n. 903.664 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
les jours à discuter des contrats de vente passés sous l’empire de
. ces diverses législations.

Sous la loi de Brumaire, les créanciers antérieurs ou postérieurs
à la vente, avaient le droit de requérir inscription jusqu’au
moment de la transcription, qui seule pouvait transmettre
la propriété.

Le code civil a considérablementreslreint ce droit. Leprincipe
de la transmission de propriété par l’effet seul de la vente ayant
été posé dans l’article 1583, les créanciers qui auraient négligé
de s’inscrire avant ï'aliénation, ne pourraient plus le faire utilement
, lors même que la transcription ne serait pas requise (2182).

Et, suivant l’article 83'J C-P., qui nous régit maintenant, les
■ créanciers antérieurs à la vente peuvent prendre inscription
jusqu’à la IraBscription el pendant la quinzaine qui la suit.

Si l’on était bien pénélré delà nécessité de faire transcrire et
des avantages qui en résultent pour le nouveau possesseur, on
éviterait une foule de difficultés et d’embarras.qui arrêtent à
chaque instant la marche des affaires, en même temps qu’ils
.exposent à des pertes considérables. C’est surtout dans les petites
localités que celle formalité eslsingulièrement négligée. On
s’inquiètepeu de savoir comment l’immeuble est parvenu à celui
qui vend ; et si parfois on remet le titre au bureau des hypothèques
, onne prend pas l’état des inscriptions ou un certificat négatif,
seules pièces qui puissent faire connaître lasilualion.de la
propriété. Cependant les risques auxquels s’expose l’acquéreur
qui ne fait pas transcrire, sontfl’aulant plus grands que jusque
là il ne peut savoir avec certilude quelles sont les hypothèques
affectées sur les biens acquis, puisqu’il peut en evisler d’antérieures
à son contrat, quoique non inscrites, elque les créanciers
ont le droit de les faire inscrire tanl que la transcription n’a pas
eu lieu, el m5me encore dans la quinzaine qui suif celle transcription.

§ H. - DE LA NOTIFICATION.
Nous avons déjà vu que le vendeur ne peut transmettre à
l’acquéreur que la propriété qu’il avait lui-môme, sous l’affectation
des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé
(21S2) , et que les créanciers qui ont pris inscription ou an-*.
DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 665
térieurement à la vente., ou dans la quinzaine du jour de la
transcription, suivent l’immeuble entré les mains du tiers détenteur
pour être payés et colloques suivant l’ordre de leurs
créances ou inscriptions (2166).,

Le premier pas à faire par l’acquéreur qui veut s’affranchir
des charges dont l’immeuble est grevé, c’est la transcription ;
mais elle seule ne "suffit pas ; il faut encore qu’il dénonce son
contrat aux créanciers inscrits , et c’est là le complément de la
purge des hypothèques. S’il néglige celle dernière formalité,
il demeure, par l’effet seul des inscriptions prises en, temps
utile, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires :
il jouit, néanmoins, dans ce cas, des termes accordés au débiteur
originaire (2167).

Par la dénonciation toutes les créances deviennent exigibles
(2184). Si donc les inscriptions n’excèdent pas le prix de la
vente, l’acquéreur a intérêt à s’en tenir à la transcription ; el,
à cet égard, son état sur vente doit lui servir de règle.

Dans une matière si vaste et si importante, il est essentiel
de procéder avec méthode afin d’éviter toute confusion.

Nous examinerons successivement :

1.° L’action des créanciers contre le tiers détenteur qui ne
purge pas ; .

2.° Les formes de la notification ;

3.° Celles de la surenchère ;

4.° Quelles" sont les personnes qui peuvent notifier et surenchérir
 ;

5.° En quels cas le tiers détenteur est dispensé de faire notifier ;

■6.° Et les résultats de la notification el de la surenchère.

ART. j. — Action des créanciers contre le tiers délenteur qui
ne purge pas.

Rien n’oblige l’acquéreur à purger. Il peul ne pas faire transcrire,
ou s’en tenir à la transcription ; mais les créanciers ne
doivent pas souffrir de sa négligence. Chacun d’eux a le droit
de faire vendre l’immeuble hypothéqué, trente jours après commandement
fait au débiteur originaire, et sommation faite au
tiers détenteur de payer ou de délaisser l’immeuble (2169)  ; et
666 DE LA PURGE DES HYP0THÈQ6ES.
comme cette sommation profite à. tous les créanciers inscrits,
l’acquéreur ne pourrait l’anéanlir en désintéressant celui qui l’a
faite (a).

Néanmoins le tiers détenteur qui n’est pas personnellement
obligé à la dette, peut s’opposer à la vente de l’héritage liypothéqué,
s’il esl demeuré d’autres immeubles hypothéqués à la
même dette dans la possession du principal obligé, et en requérir
la discussion préalable, pendant laquelle il est sursis aux
premières poursuites (2170). Il n’en serait pas de même si le
créancier poursuivant avait un privilège ou une hypothèque
spéciale sur l’immeuble ; dans ce cas, l’exception de discussion
ne pourrait lui être opposée (21-71).

Le tiers détenteur qui s’est libéré sans purger , peut, s’il est
poursuivi par un créancier inscrit, demander au même instant,
contre les tiers détenteurs d’autres immeubles également soumis
à l’hypothèque du créancier poursuivant, la fixation de la part.
contributive de chacun au paiement de la créance hypothécaire (b).

Au surplus, le tiers détenteur dlimmeubles hypothéqués à une
dette, ne peut jamais être poursuivi par voie d’action directe et
personnelle, en paiement de tout ou partie de celte detle. Le
créancier a seulement le droit de faire la sommation de payer
ou de délaisser, ou bien de provoquer l’expropriation. Depuis
le code civil, surloul, ce principe est incontestable (c).

L’article 2172 C. C. permet aux tiers détenteurs qui ne sont
pas personnellement obligés à la délie et qui ont la capacité d’aliéner
, de délaisser l’immeuble pour s’affranchir des charges qui
le grèvent. Ce droit de délaissement souffre néanmoins trois exceptions
: 1.° lorsque les créances inscrites ne s’élèvent pas audelà
du prix stipulé dans le contrat de vente , el que le tiers délenteur
est encore saisi de ce prix : ce serait accorder à ce dernier
seul la faculté de faire résilier un contrai synallagmatique (d)  ;
2.°-lorsque le-tiers détenteur a pris l’obligation envers son vendeur
, avec ou sans le concours des créanciers, de payer les dettes
inscrites (e)  ; 3.° lorsque la vente a été faite en justice, et que
[a] Cass. 29 Nov. 1820 el 50 Juill. 1S22
S-V. 21,1, 1S1 et 22, 1,351.
(6) Toulouse, 19 Fév. 1827. S-V. 28,2,75.le)  Rej. civ. 6Mai 1811. S-V. 12,1,43.(d) Rej. civ. 9 Mai 1838. S-V. 36,1, C23. '(e) Rej. Req- 21 ÎJai 1807. S-V.7, 1,278.DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 667
l’adjudicataire a été soumis â" la revente sur folle-enchère (à).

Le droit de délaisser l’immeuble, refusé au tiers détenteur
qui s’est obligé personnellement à la dette, est le résultat d’un
ancien principe applicable aux acquéreurs .dont le contrat est
antérieur au code civil (b).

Pour être, admis au délaissement, il n’est pas nécessaire d’avoir
payé le prix de l’immeuble. Nulle part la loi n’a subordonné
cette faculté au cas où l’acquéreur se serait libéré (c).

Le tiers détenteur peul, même après avoir subi condamnalion
en cette qualité, être admis au délaissement (2173).:'.ainsi
tout jugement qui le condamne hypothécairement est censé lui
réserver celle faculté bien qu’il ne l’exprime pas (d).

Pour délaisser il faut êtrecapabled’aliéner.(2172). Nous avons
donné la nomenclature des personnes frappées d’incapacités
pages 225 et 348 de ce volume : nous yrenvoyons. Mais on sent
que l’impuissance de délaisser ne saurait arrêter ni suspendre
les poursuites des créanciers.

Le délaissement par hypothèque se fait au greffe (2174). II
n’est pourtant pas sans exemple de voir le délaissement se faire
d’abord par acle notarié. En ce cas, l’acte doit porter constitution
d’avoué, avec pouvoir de le réitérer au greffe.

• Jusqu’à l’adjudication, le tiers détenteur aie droit de reprendre
l’immeuble délaissé en payant toute la dette et les frais (2173).

ART. II. —Formes de la Notification.

Voici maintenant ce que doit faire lo tiers détenteur, qui,
après avoir fait transcrire son litre , veut se soustraire aux poursuites
des créanciers inscrits, et, en même temps, purger effectivement
les hypothèques.

Il est tenu , soit avant les poursuites, soit dans le mois au plus
tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de
notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs
inscriptions :

1.° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la
(o) Paris, 17 Janv. 1 SI 6 S-V. 16,2, 83.
(6) Rej’. civ. 8 Juin 1819. S-Y. 20,1, 14.(c) Rej. neq. S Août 1816. S-V. 16,1,333.
{d)  Rej. « Messid. 13. S-V-7, 2,771.668 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
qualité de l’acte, le nom et la désignation précise du vendeur
ou du donateur, la nature el la situation de la chose vendue ou
donnée ; et, s’il s’agit d’un corps de biens, la'dénomination
générale seulement du domaine et des arrondissemens dans lesquels
il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de
la vente, ou l’évaluation de la chose, si elle a été donnée ;

2.° Extrait de la transcription de l’acte de vente ;

3.° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra
la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde,
le nom.des créanciers ; la troisième, le montant des créances
inscrites (2183).

L’acquéreur doit déclarer, par le même acle, qu’il est prêt à
acquitter sur-le-champ , les dettes et charges hypothécaires,
jusqu’à concurrence seulement du prix, sans distinction des
dettes exigibles ou non exigibles (2184).

Si l’acquéreur a promis au vendeur une somme en sus du
prix porté au contrat, il doit aussi l’offrir: cette somme est réputée
faire partie.du prixel, comme telle, elle est le gage des
créanciers (a).

Et lorsque le contrat contient la vente, moyennant un seul et
même prix , de plusieurs immeubles situés dans divers arrondissemens,
l’acquéreur doit procéder par voie de ventilation du prix
total et affecter, dans la notification, un prix particulier à
chaque immeuble. Le créancier auquel aurait été faite une notification
sans ventilation pourrait, sansy avoir égard, saisir
réellement les immeubles affectés à sa créance, et la saisie suivrait
son cours encore que, ultérieurement, l’acquéreur eut
fait une nouvelle notification avec ventilation (6).

A ces dispositions principales., il faut ajouter celles de l’art.
832 C-P., qui porte que les notifications aux créanciers inscrits
doivent être faites par un huissier commis à cet effet, sur une
simple requête, par le président du Tribunal de l’arrondissement
où elles ont lieu. ,

M. Grenier pense que l’huissier doit être commis, à peine de
nullité (c)  ; et il cite plusieurs arrêts à l’appui de son opinion.
la)  Poitiers, 24Jum 1831. S-V. 31,2,293.
{&) Lyon, 13 Janv. 1855. S-V. 50, 2, 555.(c) Des hyp. t. 2,n. 458.DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 669
Mais il n’y aurait pas nullité si l’huissier avait été commis par le
président d’un Tribunal, autre que celui-dans l’arrondissement
duquel la notification a lieu (a).

Trois choses sont à observer pour la régularité d’une nolifi.
cation: le délai dans lequel elle doit être faite, les personnes
auxquelles elle doit être adressée, la déclaration qu’elle doit
contenir.

Le délai d’un mois, accordé au tiers détenteur pour la notification
de son contrat, ne court qu’à partir de la sommation de
payeroude délaisserqaiM aétéfaileensuile du commandement
signifié au débiteur originaire: une simple sommation de purger
n’a pas l’effet de mettre le tiers détenteur en demeure de notifier
(b). Mais, lorsque la sommation est régulière, la notification
qui ne serait faite qu’après les trente jours, arriverait
tardivement el serait impuissante pour arrêter les poursuites des
créanciers inscrits (c). Il n’est pas d’ailleurs nécessaire que le
créancier poursuivant fasse au tiers détenteur la double sommalion
de purger et de payer ou de délaisser ; celle-ci suffit (d).
Inutile de faire remarquer que le créancier ne peut exercer aucune
poursuite contre le tiers détenteur, ni lui adresser aucune
sommation , tant que la dette n’est pas exigible.

• La notification doit êlre adressée à tous les créanciers ayant
privilège ou hypothèque inscrite sur l’immeuble, soit contre le
dernier vendeur, soit contre les précédens propriétaires, aux
domiciles élus dans les inscriptions. Toutefois, de ce que la notification
n’aurait pas été faite à tous les créanciers inscrits, il
né s’en suivrait pas que ceux qui l’auraient reçue fussent fondés
à poursuivre l’expropriation de l’immeuble (e).

En ce qui concerne les hypothèques non inscrites, la notification
est naturellement remplacée par la signification que prescrit
l’article 2194 , et dont nous parlerons plus bas.

Un des points les plus essentiels de la notification, 'c’est l’offre
qu’elle doit contenir, de la part du nouveau possesseur, d’acquitter
sur-le-champ les dettes et charges hypothécaires, jusqu’à
(o) Rej civ. 7 Avr. 1819. S-V. 19, M’,2.- (J) Orléans, h Juill. 1828. S-V.- 29. 2, 56.(c) JJordcaux, !! Déc.lS39.S-Y.40,2,19S.(d)  Kismes,8A0fiUSi2. S-V, 14,2,95.(e)  Rej.'Req- 28 !HailSI7. S-V. IS, 1,
297.670 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non
exigibles. Cette déclaration doit être précise et désigner nettement
les sommes et charges qui doivent former le prix delà vente ;
la moindre erreur, fa moindre incertitude même, pourrait devenir
funeste à l’acquéreur.

On voit d’abord que, par la notification, l’acquéreur renonce
aux délais qui, dans le contrat, avaient pu être stipulés pour le
paiement de son prix. S’il se bornait à déclarer qu’il paiera aux.
termes de son titre, ou si le prix déclaré était inférieur à celui
stipulé., la notification serait nulle (a)  ; mais elle serait valable
si l’acquéreur déclarait qu’il entend payer conformément à son
contrat, et suivant les obligations prescrites par la loi (b).

Cependant il a été jugé que si l’acquéreur, chargé par le contrat
de diverses renies, s’est borné à déclarer qu’il est prêt à
acquitter à l’avenir les rentes et charges qui lui sont imputées,
et à se conformer à tout ce qui est de droit et à la loi, cette déclaration
ne satisfait pas le voeu de l’article 2184,. qui exige
l’offre d’acquitter le prix sur-le-champ (c).

Lorsque la venle a élé faite moyennant une somme fixe et une
rente, soit perpétuelle soit viagère, l’acquéreur n’est tenu,
dans la notification , qu’à indiquer le prix (el qu’il est porté dans
le contrat, sans qu’il soit nécessaire d’évaluer le capital de la
rente ; on ne pourrait pas dire que cette indication ne fait pas
connaître suffisamment le prix (d).

Dans le cas où la vente comprendrait des immeubles et des
meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les
autres non hypothéqués, le prix de chaque immeuble doit être
déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation
du prix total exprimé dans le litre (2192). Si l’acquéreur
négligeait de faire cette ventilation, dont seul il est chargé, la
notification serait inefficace (e).—Au même cas, la ventilation
doit êlre observée àTégard d’un créancier qui, ayant une hypo-,
thèque générale sur tous les immeubles, a aussi une hypothèque
spéciale sur quelques-uns d’eux (/).
(a)  Bordeaux, SJuill 1814. S-V, 13,2, 6.
" -(b)  Rej. Req. 28Mai 1817. S-V. 18,1,297.
(c) Caert, 17 Juin 1823. S-Y. 25, 2, 325.(d) Rej Req. 11 Mars 1829. S-Y. 29,1, 89.(e) Cass ; 1S Juin 1813. S-V. 15,1,214.
If ! Douai, 18 Mai 1836- S-V. 57, 2, 528.DE LÀ PURGE DES HYPOTHÈQUES. 671
Par la notification, toutes les dettes sans distinction deviennen t
exigibles : d’où la conséquence que les capitaux des rentes dues
aux créanciers inscrits, doivent être immédiatement remboursés
par l’acquéreur , lors même que, par une clause du contrat
de vente, celui-ci aurait été chargé du service de ces rentes (a).

La transcription et la notification arrêtent le cours des inscriptions,
fixent irrévocablement le rang de tous les créanciers,'et
dispensenfdu renouvellement décennal, non seulement le créancier
acquéreur, mais encore tout autre créancier. Par l’accomplissement
de la seconde de ces formalités, les inscriptions ont
produit leur, effet et ne périment plus que par 30 ans (b).

ART. III. — Formes de la Surenchère.

Lorsque la notification a été faite dans le délai fixé, tout
créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l’immeuble
aux enchères et adjudications publiques, à la charge :

1.° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire
dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite
à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq
myriamèlres de dislance entre le domicile élu et le domicile réel
de chaque créancier requérant ;

2.° Qu’elle contiendra soumission du requérant, déporter ou
faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été
stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;

.3.° Que la même signification sera faite, dans le même délai,
au précédent propriétaire, débiteur principal ;

4.° Que l’original et les copies de ces exploits seront signés
par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration
expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration
 ;

5.° Qu’il offrira de donner caution jusqu’à concurrence du

prix et des charges.

- Toutes ces dispositions doivent être exécutées à peine de nullité
{2185).
. (a)  Caen,24 Janv. 18i7. Dalloz, 1828, 2,
147.(&) Paris, 16 Janv. 1840 E-Y. 40,2,129.672 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
Cet article a donné lieu à de nombreuses décisions dont nous
n’avons pas cru devoir surcharger le texte ; en voici le détail :
Sur le n.° 1. Si la dislance est dé moins de cinq myriamèlres,
ledélai de quarante jours ne reçoit aucune augmentation (a).— Il
n’y a pas lieu, non plus, à une augmentation de délai pour les
créanciers domiciliés en pays étranger ; elle ne doit profiter
qu’aux créanciers nationaux ou étrangers domiciliés en France
(j) ,— Le jour de la notification ne doit, pas être compté, et,
en cas de changement de domicile delà part du vendeur, déclaré
postérieurement à la notification, la réquisition de mise aux
enchères par un créancier, est valablement signifiée au domicile
indiqué dans l’acte de vente (c).— Il est d’ailleurs incontestable
que si la notification a été faite aux divers créanciers par
des actes séparés, de différentes dates, le délai ne court pour
chacun, que du jour de la nolifiication qui lui a été faite (d).
Sur le n.° 2. Il ne faut pas confondre la surenchère autorisée
parl’article 2185 , et qui a lieu pour les ventes volontaires, avec
celle dont parle l’article 708 (autrefois 710) C. P. el qui s’applique
aux expropriations forcées seulement. Nous avons expliqué
cette différence page 463.

Si l’acquéreur aélé chargé du service d’une rente, le créancier
doit surenchérir sur son capital (e).— La surenchère doit
porter tant sur le prix que sur les prestations en nature s’il en
existe, sur le pol-de-vin s’il est reconnu, et sur les charges extraordinaires,
ce qui s’applique spécialement, en matière d’adjudications
publiques, aux honoraires des avoués poursuivans ,
et, en cas de vente volontaire, aux frais particuliers mis à la
■charge de l’adjudicataire (f)  ; mais jamais sur les fraiset loyaux
•coûts, qui sont de droit à la charge de l’acquéreur, et ne peuvent
être considérés comme faisant partie du prix, non plus que
sur les charges légales, telles que les contributions échues ou
non échues, et bien que celles arriérées aient été supportées par
l’acquéreur (g).—11 faut aussi décider que, pour une vente à
M Rej. civ. 10 Dec. 1853. S-V. 40,1,125.
(*) Rej. civ. 20Nov. 1828. S-V. 29. 1, 18.
(e Paris, 18 Juill. IS13. S-V. 20, 2, 69.
(d) Paris, 17 Mars 1811. S-Y. 11,2,164.le)  Cass. 23Nov. 18U. S-V. 12, 1, 83.
(/) Pau, 23 Juin 1853. S-V. 53, 2, 644.
(S) Rej. Req. 26Tév. 1S22.S-Y.22,1,30 ».DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 673
réméré , on doit faire porter la surenchère tant sur le premier
prix , que sur le-supplément accordé au vendeur qui se désiste
de la faculté de rachat.—Dans aucun cas, néanmoins, l’acquéreur
n’est tenu de distinguer, dans l’extrait qu’il notifie aux
créanciers, quelles sont les charges qui font partie du prix, c’est
au créancier qui veut surenchérir à les vérifier pour composer
le montant de sa surenchère (a).
■Sur le n.° 5. L’acle de réquisition démise aux enchères doit
contenir, à peine de nullité de la surenchère, avec l’offre et
l’indication de la caution, assignation à trois jours devant le
Tribunal, pour la réception de cette caution, à laquelle il doit
être procédé comme en matière sommaire. Cette assignation doit
être notifiée au domicile de l’avoué constitué, et il doit être, en
même temps , donné copie de l’acte de soumission de la caution
et du dépôt au greffe des titres qui constatent sa solvabilité (5).
—A défaut de caution, le surenchérisseur peut donner un nantissement
en argent ou en rentes sur l’État- ; en ce cas, il doit
faire notifier avec son assignation copie de l’acte constatant la
réalisation de ce nantissement (c). — La caution doit réunir les
qualités prescrites au moment même où elle est présentée ; vainement
elle les acquerrait pendant la contestation élevée sur
sa capacité (d).—Du reste, plusieurs personnes peuventôtre présentées
pour cautions, aucun article de la loi n’exigeant que le
cautionnement soit fourni par un seul (e).
■ Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle ,
et l’acquéreur maintenu, à moins qu’il n’ait été fait d’autres
surenchères par d’autres créanciers (/) '. — La surenchère est
également nulle en cas d’insuffisance de la caution, et le créancier
ne peut être admis à en fournir une nouvelle, ni à présenter
un cerlificaleur, surtout si le délai se trouve expiré (g). —Il
en est de même lorsquela caution devient insolvable, ou lorsque,
après les quarante jours, elle déclare ne vouloir plus servir, et
alors les juges ne peuvent accorder au surenchérisseur aucune
(« j Cass. 2Nov.1813.S-V. 14,1,11.( ») C P. 832.
' (c) Jiid(d) Bordeaux, 27 Juin 1826. S-V. 25, 2,
'14.le)  Rej Req. 4 Avr. 1826. S-V. 26,1, 5=3.If)  C P. 832.(g)  Cass. 13 Mai 1122. S-V. 23, 1,2.T. I.4367& DE LÀ PURGE DES HYPOTHÈQUES.
-prorogation de délai (a). — Au surplus, le cautionnement doit
s’étendre, non seulement sur le prix de la vente, mais aussi, et
à peine de nullité, sur le dixième de la surenchère {b).

Le trésor royal formant une surenchère est dispensé de donner
caution (c).

Lorsque la surenchère est valablement formée, elle profile à
tous les créanciers indistinctement : les offres faites par le tiers
détenteur au créancier surenchérisseur, de le désintéresser, ne
peuvent arrêter les effets de la surenchère. Par une conséquence
forcée, la.nullité de la surenchère formée par un créancier,
doit nuire à tous les autres , bien qu’ils n’y aient pas concouru ;
ils ne seraient pas reçus à en requérir une nouvelle après l’expiration
des 4.0 jours (d).

Soit que la surenchère ait été déclarée nulle, soit qu’elle n’ait
pas été formée à temps, les créanciers inscrits ont le droit, même
après l’ouverture de l’ordre , de poursuivre la nullité delà vente
pour cause de dol et de fraude, ou pour cause de simulation el
de vililé du prix. En d’aulres termes, les créanciers hypothécaires
peuvent rendre une vente sans objet parle double moyen,
et de la surenchère , et de l’action en nullité (e).

ART. IY. - !- Quelles personnes peuvent notifier et surenchérir.

En droit, la notification aux créanciers inscrits et la déclaralion
qu’elle doit contenir, forment, enlre.ceux-ci et le nouveau
possesseur, un contrat qui ne peut être valablement souscrit que
parles personnes ayantcapacité de s’obliger. De là Grenier lire
la conséquence qu’un tuleurne peut notifier , pour son mineur,
sans autorisation préalable , le contrai de vente que l’auteur de
ce dernier aurait accepté ; qu’il doit en êlre de même, el par
identité de'molifs, des syndics provisoires nommés à une faillite ;
et, à l’égard de la femme, il établit une distinction : sous le régime
de la communauté, elle peut valablement notifier, avec
f autorisation du mari ; sous le régime dotal, il examine si la
vente qu’il s’agit de purger a été consentie aux auteurs de la
(a) Cass. 27 Mai I £23. S-V, 23, 1, 2IB.
(6) Cass. (ÔMai IS20.S-V.-20, l.SSS.
'C)  Loi du 21 Fév. I£27.(dj Paris, Il Fév. 1826. S-V. 28, 2, 21.
(e) Rtj. Req. 14 Fév. 1826. S-V. 26, 1.
542.DE-LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 675
femme, ou si elle lui a été faite directement : au premier cas,
l’autorisation du conseil de famille semblerait nécessaire, el,
dans la seconde hypothèse, celte formalité deviendrait inutile.
On sent d’ailleurs que si le mari s’oblige au paiement du prix
toutes les difficultés doivent cesser (a).

Quant à la surenchère, elle peut être requise par .tout créancier
dont le titre est inscrit (2185). Toutefois, la femme ne peut
la faire sans autorisation (b)  ; il faut en dire autant du mineur.

Le .tiers détenteur n’a pas le droit de surenchérir : il est réputé
tiers-saisi (c). — Le créancier dont l’inscription a été omise
dans l’état, est également déchu delà faculté de surenchérir (d).
Pareille déchéance est prononcée contre le créancier qui,
ayant une hypothèque inscrite sur un précédent propriétaire ,
ne l’a pas renouvelée dans les dix ans sur le nouveau possesseur
(e). — Et celui qui n’a d’hypothèque et n’est inscrit que
sur la moitié d’un immeuble indivis, ne peut faire porter la
surenchère sur la totalité de cet immeuble (f).

Lorsqu’un immeuble a été vendu, racheté el revendu par la
même personne, l’inscription hypothécaire prise après la première
vente non transcrite,.conserve son effet, de la même manière
que si l’immeuble n’était pas sorti des mains du vendeur
originaire, et elle donne au créancier qui a requis l’inscription,
le droit de surenchérir sur la seconde vente (g).-

Un créancier subrogé à une créance hypothécaire, et qui a
fait signifier l’acte de subrogation, a le droit de surenchérir,
bien que cet acte n’ait pas été mentionné sur les registres du
conservateur (/i).Ily aie même motif de décider en faveur d’un
simple cessionnaire. Mais les créanciers qui ont été présens à la
vente, sont-ils recevables à enchérir ? M. Grenier ne balance
pas à se prononcer pour l’affirmative (i).,

Les règles que nous venons d’expliquer sont applicables aux
ventes et aux créanciers ordinaires-, ;il.existe un cas particulier
qui change le mode de procéder en matière de surenchère, c’est
(a) Des hyp. t. 2, n. 439.(S) Rej. civ, 14 Juin 1824. S-V. 14,1,321.(c) Bruxelles. lôAvr. 1809. S-V..14, 2, 62.(d) Grenier, hyp. t. 2, n. 443.(e) Cas ». 31 Janv. 1821. S-V. 21, 1, 180.If)  Par's, 5 Mars 1820. S-V. 20. 2, 195.
■ (g)  Metz, 23 Avr. 1823. S-V. 23, 2, SS.
(ft) Paris, 2Mors 1809, S-V. 9, 2,'2ïS.
(t) Hyp. t. 2, n. 460.676 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
lorsqu’il est question de la vente des immeubles dépendant d’une
faillite : le Code de commerce permet à tout créancier de surenchérir
d’un dixième pendant les quinze jours qui suivent l’adjudication.
Nous l’avons déjà fait remarquer pqge 473.

ART. V. — En quels cas le tiers-détenteur est dispensé de
notifier.

On distingue trois sortes de créanciers auxquels l’acquéreur
est dans l’impossibilité de notifier son contrat, ou à l’égard desquels
il est dispensé de cette formalité.
i'.° Il n’est pas tenu de faire la notification aux créanciers’
qui n’ont fait inscrire leurs titres que dans la quinzaine de la
transcription (c)  ;

2.° Relativement aux hypothèques qui existent indépendamment
de l’inscription, au profit des femmes, mineurs et interdits,
il faut établir quelques distinctions. Si leurs hypothèques
se trouvent inscrites lors de la transcription, la notification doit
être faite ; si elles ne le sont que dans la quinzaine^ les créanciers
de cette espèce rentrent, sous le rapport de la surenchère,
dans la classe des créanciers ordinaires ; si, enfin, il n’y a pas
d’inscriptions prises, soit avant, soit après la transcription, l’acquéreur
qui a rempli les formalités prescrites par l’article 2194
G- C, n’est point tenu de notifier aux créanciers ayant hypothèques
légales, et ceux-ci ont la faculté d’inscrire et de surenchérir
dans les deux mois dont parle cet article (6).

3.° Enfin, quant aux privilèges énoncés dans les articles 2101
et 2i04 C. C, qui sont dispensés de la formalité de l’inscription
(2107) , ils doivent se faire connaître ostensiblement par
leur inscription dans la quinzaine de la transcription, sans quoi
l’on ne peut requérir la mise aux enchères et l’on est obligé de
se contenter du prix porté au contrat (c). -

ART. VI.—Résultats de la notification et de la Surenchère.

Si les créanciers ne surenchérissent pas, la valeur de l’immeuble
demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le
(a) C. P. 833.( è ) Troplong, hyp. t. 4, n. 921.(c) Troplong, ftyp.[t. 4, B. 922.DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 677
contrat, et l’acquéreur est libéré de tous privilèges et hypothèques
, en payant son prix aux créanciers qui sont en ordre de
recevoir, ou en le consignant (2186).

L’acquéreur doit également les intérêts de son prix jusqu’au
jour du paiement effectif : il ne peut les faire cesser qu’en consignant
le capital (a)  ; mais il ne les doit qu’à partir du jour delà
sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées
ont été abandonnées, à compter de la nouvelle sommation
qui serait faite (2176). Cette disposition doit s’entendre
ainsi, que, jusques au moment de la sommation, l’acquéreur
peut valablement payer les intérêts à son vendeur, ou se les’
retenir, si, en acquérant, il s’est libéré du prix(&)  ; mais que
ceux dont il est débiteur au moment de celle sommation apparfiennehtdès-lorsaux
créanciers comme un accessoire du prix (c).
. Si les créanciers surenchérissent, on procède de nouveau à
la vente qui a lieu suivant les formes établies par l’art. 886 C. P.
Il est d’ailleurs évident que si le prix suffisait pour payer tous
les créanciers inscrits, ils n’auraient aucun intérêt à provoquer
la surenchère.

Par l’accomplissement des formalités indiquées dans ces deux
paragraphes, un tiers-détenteur parvientà affranchir sa propriété
des 'hypothèques inscrites, et à se libérer valablement de son
prix. Il nous reste à examiner ce qu’il convient de faire pour dégager
un immeuble des hypothèques qui existent indépendamment
de l’inscription.

SECTION IL
MODE DE PURGER LES HYPOTHÈQUES LÉGALES NON INSCRITES.
Avant de faire rénumération des formalités nécessaires pour
purger les hypothèques légales, il est essentiel de rappeler quelques
principes généraux.- -

On distingue trois sortes d’hypothèques légales : celles des
femmes sur les biens de leurs maris ; celles des mineurs et des
interdits sur les biens de leurs tuteurs ; 1 et celles en faveur de
l’Etat, des communes et des établissemenspublics sur les biens
des receveurs et administrateurs comptables.

Les effets de cette troisième espèce d’hypothèques légales ont
(o) Rej. Req. 22 Mai 1827. 8-Y. 17,1, 434.
{b)  Amien », 10 Juill. « 24. S-V. 24,2, Ï82.(c) Troplong. hyp- t. *, n. 929-678 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
éléréglés, d’abord par le Code civil (2098-2121) , puis par la
loi du 5 Septembre 1807 ell’avis du conseil d’Etat du 25 Février
1808, qui les soumettent .à la formalité de l’inscription , soit
dans les deux mois du jour de l’enregistrement de l’acte translatif
de propriété, soit dans la quinzaine de la transcription de
la vente qui pourrait avoir lieu immédiatement. Ainsi, par cela
seul que ces hypothèques doivent être inscrites pour prendre
rang, elles rentrent nécessairement dans la classe ordinaire à
l’égard du tiers-détenteur, qui en obtient le purgement par les
moyens indiqués dans la section précédente.
- Il ne sera donc question ici que des hypothèques légales des
femmes , mineurs et interdits, lesquelles existent indépendamment
de toute inscription, et ne peuvent être purgées que par
l’accomplissement des formalités spéciales, que la loi a tracées.

L’hypothèque légale de la femme s’étend sur tous les biens
du mari, même sur ceux acquis et revendus pendant la communauté
 ; elle conserve tous ses droits, soit dotaux, soit para- -
phernaux ,isans distinction.

Celle des mineurs et des interdits porte également sur tous
les biens de leurs tuteurs , à partir du jour de l’acceptation de
la tutelle (2121-2135).

Si l’on considèrel’ôlèndue.des droits que la loi attache aux
hypothèques légales ; si l’on remarque que les femmes peuvent
les exercer en tout temps, abstraction faite des époques auxquelles
les maris peuvent avoir souscrit des obligations, ou con.
senti des ventes, on voit que l’effet de ces hypothèques peut
tromper la sécurité d’un acquéreur qui, le premier, aurait
acheté, même à une époque où le mari avait plus de biens qu’il
n’en aurait fallu pour faire face à tous les droits de la femme, et
l’on est convaincu de la nécessité de prendre toutes les précautions
que la loi procure, afin d’échapper à de rigoureuses investigations.
.

En effet, supposons qu’un mari, au moment où il veut vendre,
possède pour 60,000 fr. d’immeubles ; qu’il en vende -à Paul
jusqu’à concurrence de 15,000 fr., et que la femme ait une hypothèque
lôgalepourpareillesomme de 15,000 fr,—Dans celélat,
le vendeur conserve encore pour 45,000 fr. de biens libres, que,
plus tard, il aliène en faveur de Pierre. Celui-ci purge et la
DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 679
femme s’abstient de requérir inscription ; alors le second acquéreur
paye valablement son prix dans les mains du vendeur : mais
la femme conserve la plénitude de ses droits contre Paul, premier
acquéreur, qui, n’ayant pas pris les mêmes précautions
que le second, est obligé de le désintéresser, bien que son acquisition
soit antérieure, el qu’elle ail eu lieu à une époque où
les biens qui restaient au mari étaient plus que suffisans pour
faire face au montant de l’hypothèque légale. Il y a plus, lors
même que la femme, ayant capacité à cet égard, aurait renoncé
à son hypothèque en faveur du second acquéreur, le premier
ne pourrait se soustraire à sa demande , parce,que les renonciations
sont de droit étroit, et qu’elles doivent toujours être restreintes
aux personnes qu’elles concernent directement (a).

La nécessité de purger se fait encore sentir sous un autre
point de vue. On ne peut procéder à un-ordre sans y appeler
tous les créanciers, et si quelqu’un d’eux a été oublié, il conserve
toujours le droit de demander une nouvelle distribution. Il
faut donc ; avant tout, provoquer l’inscription des hypothèques
légales, afin de pouvoir lescolloquer suivant leur rang de privilège,
et ne pas distribuer le prix à des créanciers postérieurs
en ordre d’hypothèque.

Il n’y a aucune distinction à établirsur la nature de la vente :
volontaire ou forcée elle est soumise à la purge des hypothèques
de la femme et des mineurs ; l’adjudicataire sur expropriation
, comme l’acquéreur amiable , est tenu de remplir les formalités
que nous allons exposer (&).'

Lorsque les femmes’, mineurs et interdits ont pris inscription,
les liers détenteurs doivent suivre le mode indiqué dans la section
précédente, parce.qu’alors les créanciers de cette espèce rentrent,
sur ce point, dans la classe des créanciers ordinairesMais
lorsque les hypothèques légales des femmes, mineurs et
interdits ne sont pas inscriles, le mode à suivre par le tiers dé,
lenteur qui veut s’en affranchir, diffère essentiellement ; ses
obligations à cet égard sont développées-avec clarté et précision
dans° l’article 2194 C G. ; en voici les dispositions :

Tl faut déposer une copie dûment collationnée du contrat
(a) Cass 20 Aont 1816. Denevcrs, vol. de
iS16, 1,343.(6) Cass. 18 Dec. 1839 S-V. 40, 1,137.680 ' DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
translatif de propriété au greffe du Tribunal civil du lieu de la
situalion dès biens. ; ce dépôt est certifié par un acle signifié à la
femme ou au subrogé-tuteur, et au procureur du Roi près le
même Tribunal ; Un extrait du contrat, contenant sa date, les
noms, prénoms, professions et domiciles des contractans, la
désignation de la nature et’de la situalion des biens, le prix et
les autres charges delà vente, est et reste affiché pendant deux
mois dans l’auditoire du Tribunal ; et,- pendant ce temps, les
femmes,.les maris, tuteurs, subrogés-tuteurs, mineurs, interdits
, parens ou amis, et le procureur du Roi, sont reçus à
faire faire au bureau du conservateur des hypothèques, des inscriptions
sur l’immeuble aliéné, qui ont le même effet que si
elles’avaienl été prises le jour du contrat de mariage,/m le jour
de l’entrée en gestion du tuleur.

Le Code exige le dépôt d’une copie dûment collationnée. La
portée de ces expressions est déterminée par son article 1335 ;
elles ne peuvent s’appliquer qu’à une copie revêtue des formes
prescrites pour constater la conformité de la copie avec la minute
du litre qu’il s’agit de livrer à la publicité. Or, ce caractère ne
se trouve que dans une copie délivrée par le dépositaire légal de
la minute. Une copie de copie, quel que soil le certificat qui la
termine, ne porte avec elle aucun caractère légal et ne peut
être considérée, d’après le Code ( 1335) , que comme un simple
renseignement.

Le dépôt peut être effectué ou par la partie elle-même, ou
par un tiers agissant dans son intérêt. L’intervention d’un avoué,
bien qu’il s’agisse d’un acte judiciaire, n’est point exigée (a).

Si la femme, ceux qui la représentent, ou le subrogé-tuteur
, ne sont pas connus de l’acquéreur, il faut, pour remplacer
la signification qui devrait leur être faite,

1.° Que, dans la signification au procureur du Roi, l’acquéreur
déclare que ceux du chef desquels il pourrait être formé
des inscriptions, pour raison d’hypothèques légales existantes
indépendamment de l’inscription, n’étant pas connus, il fera
publier cette signification dans les formes voulues par l’article
696 du Code de procédure ;

2.° Que cette signification soit ensuite insérée dans le journal
(a) Rej. Req.51 Mars 1840."S-V. 40,1,306.DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. ' '< 681
de l’arrondissement, ou, s’iln’en èxistepas, dans celui du dépars
lement ; et, s’il n’en existe pas dans le déparlement, l’acquéreur
obtient du procureur du Roi, un certificat qui le constate.

Dans ce cas, le délai de deux mois,-accordé pour prendre
inscription du chef des femmes ou des mineurs, ne doit courir
que du jour de celle publication . ou du jour'de la délivrance du
certificat (a).
Le mode que nous venons d’établir pour purger les hypothèques
des femmes et des mineurs,, est applicable aux femmes
veuves el aux mineurs devenus majeurs (b).

L’avis du Conseil d’Etat qui a fourni les moyens de purger, và
regard des femmes, de leurs représentans el.du subrogé-luteur
tfest, d’après ses propres termes, applicable que lorsque ces
Individus ne sont pas connus de l’acquéreur.

Sans doute, à l’égard des femmes el plus encore à l’égard de
leurs représentant, cette non connaissance peut se rencontrer
chez un acquéreur, el alors les formalités indiquées obtiennent
le résultat désiré.

Mais il.est impossible d’admettre qu’un acquéreur porte, dans
les affaires qu’il traite, assez peu de .soins pour ne pas savoir
si son vendeur a des enfans mineurs, si ces mineurs sont pourvus
d’un subrogé-luteur, et quel est ce subrogé-luteur.

Il doit s’enquérir de ces divers faits, el exiger à ce sujet, dans
le contrat, une déclaration du vendeur.

Si les enfans mineurs n’ont pas encore été pourvus d’un subrogé-tuteur,
il faut, de loule nécessité, provoquer sa nomination.
Le tuteur néglige—l—il de satisfaire à ce voeu de la loi ?
C’est à l’acquéreur à en prendre le soin ; il a le droit d’agir
comme partie intéressée (406).

La purge opérée sans signification au subrogé-luteur, et dans
la supposition qu’il.n’est pas connu de l’acquéreur, serait
inefficace (c).  ; • '

Les formalités que nous exposons .s’appliquent directement
aux hypothèques légales qui existent du chef du vendeur immédiat.
Ont-elles aussi l’effet de purger les hypothèques de
(a) Av.duCons- d’Et. du 1er Juin 1807,
(i) AV- du Cons. d’Et. du S Mai ÎS12,T. I.(c)  Besançon, 12 Juill. 1837 et Rouen,
13Mcrs 1840. S-V. 38, 2,158 et40, 2, 238.44 -'-
682 ! DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
même nature existant contre les précédens propriétaires désignés
dans le contrat ? L’affirmative ne saurait être douteuse ; restreindre
l’effet delà publication aux seules hypothèques qui
grèvent le dernier vendeur, ce serait la rendre illusoire : seulement,
il faut, comme dans le cas de la Iranscripfion, que tous
ceux qui ont possédé les immeubles soient exactement indiqués
dans l’acte.

S’il est vrai que la notification faite au procureur du Roi, dispense
de notifier à la femme dont le domicile est inconnu, il
faut nécessairement décider le contraire lorsque ce domicile est
réellement connu de l’acquéreur (a).

M. Troplong (b)  recommande de faire la signification à la personne
de la femme et non à la personne du mari, parla raison que
le mari est, ici, en opposition avec sa femme, et qu’il pourrait
ne pas vouloir prendre inscription afin de n’être pas exposé à un
recours de la part de son acquéreur évincé par une surenchère.
Aucune loi ne fixe le délai dans lequel le tiers délenteur doit
purger les hypothèques légales : c’est un droit entièrement facultatif.
Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble peut s’opposera ce
'que l’ordre soit ouvert, et obtenir un délai de deux mois pour
remplir les formalités que prescrit l’article 2194, bien qu’il n’ait
fait aucune réserve à cet égardlors de la notification aux créanciers
inscrits (c).

Si dans le cours des deux mois de l’exposition du contrat, il
n’a pas été fait d’inscription du chef des femmes, mineurs ou
interdits, sur les immeubles vendus, ils passent à l’acquéreur
sans aucune charge, à raison des dot, reprises et conventions
matrimoniales de la femme, ou de la gestion du tuteur, et sauf
le recours, s’il y a lieu, contre le mari ou le tuteur. — S’il.a
été pris des inscriptions du chef desdiles femmes, mineurs ou
interdits-, et s’il existe des" créanciers antérieurs qui absorbent
le prix en totalité ou en partie, l’acquéreur est libéré du prix
ou de la portion du prix par lui payée aux créanciers placés en
ordre utile, et les inscriptions du chef des femmes, mineurs ou
interdits, seront rayées, ou en totalité, ou jusqu’à due concurrence.
— Si, enfin, les inscriptions du chef des femmes mita) 
Cass. 14 Janv. 1817. S-V, 17,1,146.
(6) Hyp, t. 4, n.978.(c) Angers,14 Juill. 1809. S-Y. iS, 2,171.DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES. 683
neurs ou interdits, sont les plus anciennes, l’acquéreur ne
pourra faire aucun paiement du prix au préjudice desdiles inscriptions
, qui auront toujours, ainsi qu’il a été dit ci-dessus,
la date du contrat de mariage, ou de l’entrée en gestion du tuteur,
et, dans ce cas, les inscriptions des autres créanciers qui
ne viennent pas en ordre utile, seront rayées (2195). ,

Il résulte bien clairement de ce qui précède que lorsqu’il n’est
survenu aucune inscription dans les deux mois, les immeubles
passent à l’acquéreur affranchis de toutes charges : les femmes,
mineurs et interdits sont déchus de tous leurs,droits sur la propriété,
qui est ainsi irrévocablement acquise au nouveau possesseur.
Mais sont-ils également déchus de la faculté de se faire
payer sur le prix, au préjudice des autres créanciers utilement
inscrits, tant que ce prix est dans les mains de l’acquéreur, et
que l’ordre n’a pas été clos ? Cette grave question est vivement
controversée. D’un côté, on soulientque si les hypothèques légales
sont soumises à la formalité de l’inscription , c’est uniquement
dans l’intérêt de l’acquéreur et pour libérer sa propriété ;
qu’à l’égard des créanciers, l’hypothèque légale n’a pas besoin
d’être inscrite pour assurer son rang ; que ce rang subsiste d’une
manière irrévocable et par la seule force dé la loi, indépendamment
de toute inscription ; que dès-lors, la femme qui a négligé
de prendre inscription dans les deux mois, n’en conserve
pas moins le droit de suivre l’effet de son hypothèque sur le
prix. D’autre part, on pose en principe que le droit de la femme
est un privilège exorbitant que le législateur a sagement restreint
dans le cas où le mari aliène les biens sujets à l’hypothèque
 ; et on ajoute, que les formalités imposées.à l’acquéreur
qui veut purger, sont un avertissement salutaire pour la femme ;
que si elle n’en profite pas, son hypothèque doit être détruite
et ne saurait produire aucun effet ; qu’il serait contraire à la
nature des choses qu’une hypothèque fût, tout à la fois, éteinte
sur l’immeuble et vivante sur le prix ; qu’en un tel cas la femme
n’a aucun droit de préférence à exercer sur le prix, el qu’elle
est à cet égard simple chirographaire. — Ce .dernier système,
fortement combattu par M. Troplong (a) , a prévalu devant la
Gourde cassation (&) ….
(a) ByP' *' M’ m’ (t) -Cass. SMaHS4Û. S-V. 40,1,325.684 DE LA PURGE DES HYPOTHÈQUES.
Il est une circonstance qui peut dispenser l’acquéreur de l’accomplissement
des formalités de purge à l’égard de. la femme,
c’est lorsque celle-ci a concouru au contrai de vente avec son
mari. Il faut faire néanmoins, entre les créances do taies et les
créances paraphernales, la distinction que nous avons indiquée
page 378.

Une Cour a jugé que la femme qui n’a pas inscrit son hypothèque
légale dans les dix ans du décès de son mari, n’en conserve
pas moins le droit d’être colloquée pour celle hypothèque (a)  ;
elie a établi en principe que l’hypothèque de la femme n’est
pas un privilège purement personnel, attaché à la .qualité de
femme mariée, mais un droit inhérent à la nature de la créance
qui continue de subsister après la dissolution du mariage, et
qui est transmissible aux héritiers. ■—Nous ne citons cet arrêt
qui, bien que fondé en principe sur l’avis du conseil d’État du
8 Mai 1812 , est combatlu par d’autres Cours et par M. Grenier
(b) , que pour mieux faire sentir aux acquéreurs combien il
est important pour eux de purger les hypothèques légales.

Dans tous les cas, lorsque les deux mois accordés aux femmes,
mineurs et interdits, sont expirés, l’acquéreur oblienl du conservateur
des hypothèques, ou un certificat constatant qu’il n’est
pas survenu de nouvelles charges, ou un étal supplémentaire
contenant les inscriptions prises depuis la délivrance de l’état
sur transcription.

Nous avons déjà vu que la femme peut renoncer à l’hypothèque
de ses reprises paraphernales, en vendant, solidairement avec
son mari, l’immeuble qui en est grevé ; il résulte de là bien évidemment
que, dans la même hypothèse, si elle n’avait pas
concouru au contrat, elle aurait la faculté de faire celte.renoncialion
par un acle séparé, qui dispenserait l’acquéreur de remplir,
vis-à-vis d’elle, les formalités.de la purge.
 !(■&) Montpellier, 1er Fév. 1S5S. S-V.
28, 2, 194.(c) Hyp. r, 1, n. 243/FIN DU PREMIER VOLUME.Bordeaux. — Imprimerie dc« Ed. KASADIÊ