Code du contentieux des contributions directes, contenant la législation, la jurisprudence du Conseil d'état et les instructions ministérielles sur la matière
Aucher, James

Code du contentieux des contributions directes, contenant la législation, la jurisprudence du Conseil d'état et les instructions ministérielles sur la matière
impr. Monnoyer frères, 1864





CODE DU CONTENTIEUX
DESContributions directesTYPOGRAnilEMONNOYER FRÈRES, AU MANS
(Sarlhe) Code du contentieux contributions directes
CONTENANT LA LEGISLATION

AJIffiI3i ?OEtUDENCE DU CONSEIL D’ETAT
ÏÎET-LIÎS ESSOTUCTIONS MINISTÉRIELLES SUR LA MATIÈREPAR JAMES AUCHERCONSEILLER DE PREFECTURE DE LA SARTIIE
LE MANS
IMPRIMERIE MONNOYER FRÈRES, PLACE DES JACOBINS
1864

Préface
Au début de ma carrière administrative, je me trouvai
souvent arrêté par de nombreuses difficultés provenant des
affaires contentieuses dont on m’avait confié le rapport ; mais
ce qui m’a semblé le plus aride et le plus obscur, fut sans
contredit les réclamations en matière de Contributions directes.
La Jurisprudence, en effet, varie à chaque instant sur cette
matière ; et pour arriver à une solution juste et équitable, il
faut feuilleter une innombrable quantité de volumes.

J’ai réuni d’abord pour moi et dans un ordre qui me semblait
logique, les différents textes de Lois et les Arrêts du
Conseil d’État rendus sur des affaires analogues ; puis, sentant
par moi-même l’utilité qu’on pourrait tirer de ce Recueil et
l’économie de temps qu’il me procurait, je me suis décidé à
faire profiter de mon travail mes Collègues et en général tous
ceux qui sont appelés à traiter ces sortes de questions.

J’ai trouvé dans la table décennale des Arrêts du Conseil
d’État un résumé clair et succinct de ces arrêts ; le Bulletin
des lois, le Recueil méthodique, les Ordonnances minislé-
II PREFACE.rielles, m’ont fourni de précieux documents ; j’ai même
emprunté à mes devanciers quelques rares, mais importants
renseignements. J’ai, en un mot, réuni en un seul volume
tout ce qui peut éclairer le Magistrat appelé à juger ces questions
si délicates. Heureux, si mon travail et mes recherches
peuvent être d’une utilité quelconque à mes Collègues, et si
j’ai pu atteindre le double but que je me proposais : être
utile aux Magistrats administratifs en diminuant leur besogne ;
être utile à la majorité des citoyens qui, mis à même de se
rendre facilement comple par eux-mêmes du sort réservé à
leurs réclamations, seront moins tentés d’adresser aux Conseils
de préfecture de ces demandes oiseuses qui tombent
d’elles-mêmes et que le plus simple examen de la loi suffit
pour repousser.

JAMES ADCHER.
AbréviationsActe Const ,.. Acte Constitutionnel.Arr Arrêt du Conseil d’État.Art Article.C. For Code Forestier.C. Procéd Code de Procédure.Cire Circulaire.D Décret.D. M Décision Ministérielle.. D. M. Fin Décision Ministérielle, Finances.D. M. Int Décision Ministérielle, Intérieur.I. G Instruction Générale.Inst. Min Instruction Ministérielle.L Loi.0 Ordonnance.P, Page.R. M Recueil Méthodique.Règ. Règlement.Sén. Cons Sénatus-Consulle.V Voyez.

CODE DU CONTENTIEUX
DESContributions directes chapitre premier
Notions générales.

1. Toute contribution est établie pour l’utilité générale.
(Acte constitutionnel du 5 fructidor an m, art. 16.) 

2. Toutes les contributions et charges publiques , de
quelque nature qu’elles soient, sont supportées proportionnellement
par tous les citoyens et par tous les propriétaires à
raison de leurs biens et facultés. (D. du 7 oct. 1789.) 

3. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et
l’impôt. (Constitution du 14 janv. 1852, art. 39.) 

4. Les contributions publiques sont délibérées et fixées
chaque année. Elles ne peuvent subsister au delà d’un an, si
elles ne sont expressément renouvelées. (Acte const. du
S fructidor an ]ii, art. 302.) 

5. Les contributions et revenus publics se divisent en contributions
directes, en impôts ou revenus indirects et en produits
divers et accidentels. (I. G., art. 1er.) 

6. La contribution directe s’entend de toute imposition qui
est assise directement surJes personnes et sur les propriétés,
qui se perçoit en vertu de rôles nominatifs de cotisation, et
12 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
qui passe immédiatement du contribuable cotisé à l’agent
chargé depeicevoir. (Idem, art. 1er.) 

7. Les receveurs des finances et les percepteurs sous leurs
ordres sont chargés de suivre le recouvrement des contributions
directes, ainsi que celui des diverses taxes assimilées à
ces contributions. (Idem, art. 1er.) 

8. Les contributions directes sont de quatre natures ,
savoir :

La contribution foncière,
La contribution personnelle et mobilière,
La contribution des portes et fenêtres,
La contribution des patentes.

9. Toutes contributions directes autres que celles autorisées
par la loi annuelle de finances, à quelque titre ou sous
quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement
interdites, à peine contre les autorilés qui les ordonneraient,
contre les employés qui confectionneraient les rôles et
tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis
comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en
répétition, pendanttrois années, contre tous receveurs, percepteurs
ou individus qui auraient fait la perception, et snas que,
pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin
d’une autorisation préalable. (Dernier article delà loi annuelle
de finances.) 

10. Il n’est pas néanmoins dérogé à l’exécution de l’art. 4
de la loi du 2 août 1829, modifié par l’art. 7 de la loi du
7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu’aux dispositions
des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales,
du 18 juillet 1837 sur l’administration communale , du
21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833
sur l’instruction primaire (1). (Idem.) 
(1) L’autorité judiciaire, — saisie d’une demande formée par un percepteur
en répétition d’une taxe communale, perçue par celui-ci et autorisée
par un arrêté préfectoral, — a le droit de vérifier si la taxe a étéNOTIONS GÉNÉRALES. 3
SECTION PREMIÈRE.
DIVISION DE L’IMPÔT DIRECT EN IMPOT DE RÉPARTITION ET EN
IMPÔT DE QUOTITÉ.
11. Les contributions directes, relativement à leur assiette,
sont distinguées en impôt de quolité et en impôt de répartition.
(Et. M., art. 1er.) 

12. L’impôt de répartition est celui dont la somme totale,
fixée d’avance, se répartit de degrés en degrés entre les départements,
les arrondissements, les communes et les contribuables.
(Idem, art. 2.) 

13. L’impôt de quotité est celui où, chaque contribuable
étant cotisé d’après une proportion déterminée, la réunion des
cotes forme le montant total de la contribution. (Idem, art. 3.) 
i4. Dans le premier mode , les cotes des contribuables
résultent du montant de l’imposition ; dans le second, le montant
de l’imposition résulte des cotes des contribuables. Dans
l’un, le produit est assuré et la proportion incertaine ; dans
l’autre, la proportion est fixe et le produit éventuel. (Idem,
art. 4.) 

15. Les contributions foncière, personnelle-mobilière et
des portes et fenêtres, sont des impôts de répartition : la contribution
des patentes, la taxe des biens de main-morte, les
redevances des mines, les rétributions pour la vérification des
poids et mesures, sont des impôts de quotité. (1. G., art. 2.) 
légalement établie. Cette action est fondée sur l’article final des lois
annuelles du budget, qui a pour but d’instituer en faveur des contribuables
une garantie spéciale contre l’établissement et la perception des
contributions non autorisées par la loi. Il a été dérogé, pour ce cas, aux
règles ordinaires destinées à maintenir la séparation des pouvoirs entre
l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, et elle a entendu laisser
exclusivement à cette dernière autorité le droit d’apprécier si l’action
civile en répétition, aussi bien’ que la poursuite en concussion, est recevable
et fondée. (Arr. 1862, p. 774.) 4 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
16. Sont aussi impôts de quotité toutes autres taxes assimilées
aux contributions directes.

SECTION IL
FIXATION DES CONTRIBUTIONS.
17. Les contributions directes en principal sont fixées
chaque année par la loi de finances.

Indépendamment du montant en principal de chaque contribution,
cette loi ordonne ou confirme l’imposition de centimes
additionnels dont elle détermine la quotité, et qui sont
de deux natures différentes.

Les uns, désignés sons le nom de centimes additionnels
généraux,, n’ont point d’affectation spéciale, et, comme le
principal des contributions, font partie des fonds généraux du
budget de l’État.

Les aulres centimes additionnels sont affectés aux dépenses
ci-après désignées, savoir :

Dépenses ordinaires de chaque département et fonds commun
à répartir entre les départements pour les mêmes
dépenses ;

Secours en cas de grêle, incendie, etc. ;

Dégrèvements et non-valeurs ;

Réimpositions. (I. G., art. 10.) 

18. Les Conseils généraux des départements sont autorisés
par la loi de finances de chaque année à établir, en sus
des centimes généraux mentionnés ci-dessus, des impositions
additionnelles au principal des contributions foncière et personnelle-mobilière,
pour les dépenses facultatives d’utilité
départementale, et, en cas d’insuffisance de ces centimes
facultatifs, dont le maximum est de 7 pour les départements
autres que celui de la Corse, et de 14 centimes 6 dixièmes
pour ce dernier département, ils peuvent demander, dans
NOTIONS GÉNÉRALES. 5
leurs délibérations, l’établissement d’impositions extraordinaires
portant sur les quatre contributions et qui sont ensuite
autorisées par des lois spéciales.

Les Conseils généraux peuvent également, d’après les lois
annuelles de finances, établir en augmentation du principal
de la contribution foncière, et jusqu’à concurrence de 5 centimes,
une imposition destinée aux frais des opérations cadastrales.
(I. G., art. 11.) 

19. Ils peuvent, en outre, aux termes des lois des 15 mars
1850 et 21 mai -1836, voter des impositions additionnelles
pour les dépenses de l’instruction primaire et pour les dépenses
des chemins vicinaux. Le maximum de ces impositions
départementales, qui doivent également porter sur les quatre
contributions directes, est déterminé par les lois annuelles de
finances. 11 est ordinairement de 2 centimes pour l’instruction
primaire et de 5 centimes pour les chemins vicinaux.
(Idem, art. 12.) 

20. Il’est imposé chaque année dans toutes les communes,
à l’exception de celles qui ont déclaré que cette imposition leur
est inutile, 5 centimes additionnels affectés aux dépenses communales
ordinaires.

Les communes peuvent, si les centimes additionnels ordinaires
et leurs autres revenus sont insuffisants pour faire face
aux dépenses d’une utilité reconnue, s’imposer, en outre, un
nombre de centimes additionnels proportionné aux besoins ;
mais, sauf des cas très-rares et tout à fait exceptionnels, ces
impositions ne doivent pas, aux termes des instructions du
ministère de l’Intérieur, excéder 20 centimes du principal des
contributions, non compris les centimes additionnels spéciaux
ajoutés, en vertu de l’art. 19 de la loi du 21 avril 1832, aux
rôles de la contribution foncière pour le traitement des gardes
champêtres, non plus que les centimes qui se rapportent soit
aux dépenses obligatoires, soit aux dépenses annuelles facultatives.
(Idem, art. 13.) 
6 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
21. Enfin, les communes sont tenues de s’imposer, en cas
d’insuffisance de leurs ressources, les centimes additionnels
nécessaires pour les dépenses de l’instruction primaire et pour
les dépenses des chemins vicinaux. Le maximum de ces impositions
est fixé à 3 centimes, pour les dépenses de l’instruction
primaire, et à 5 centimes pour les dépenses des chemins
vicinaux, par la loi du 21 mai 1836 ; elles ne sont pas comprises
non plus dans le maximum déterminé ci-dessus pour
les centimes facultatifs affectés aux aulres dépenses communales.
(I. G., art. 14.) 

22. Les impositions pour le traitement des gardes champêtres
ne portent que sur la contribution foncière ; les centimes
communaux ordinaires portent sur lès contributions foncière
et personnelle-mobilière ; toutes les autres impositions
communales sont établies additionnellement aux quatre contributions
directes. , .

Les centimes additionnels imposés dans plusieurs localités
pour subvenir aux frais des bourses et chambres de commerce
ne portent que sur quelques classes de patentables. (Idem,
art, 15.) 

23. Les délibérations des Conseils municipaux concernant
les contributions extraordinaires destinées à subvenir aux
dépenses obligatoires sont exécutoires en vertu d’un arrêté du
préfet, s’il s’agit d’une commune ayant moins de 100,000 fr.
de revenu, et d’un décret impérial, s’il s’agit d’une commune
ayant un revenu supérieur.

Dans le cas où une contribution extraordinaire est destinée
à d’autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne peut
être autorisée que par un décret impérial pour les communes
dontle revenu est inférieur à 100,000 fr., et par une loi pour les
communes dontle revenu dépasse cette somme. (Idem, art. 16.) 

24. Les impositions relatives à l’instruction primaire et
aux chemins vicinaux peuvent, à défaut du vole des Conseils
municipaux, être établies d’office, par décret impérial pour la
NOTIONS GENERALES. 7
première nature de dépense, et par des arrêtés des préfets
pour la deuxième. De même, si les Conseils municipaux n’ont
pas alloué de fonds pour une dépense déclarée obligatoire par
la loi, il peut être pourvu à la dépense au moyen d’une contribution
extraordinaire établie d’office par un décret ; cette
contribution ne doit pas excéder le maximum de 10 centimes,
à moins qu’il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de
condamnations judiciaires, auquel cas elle peut être élevée
jusqu’à 20 centimes. (I. G., arl. 17.) 

"25. Les frais de perception de tous les centimes additionnels
à recouvrer pour le compte des communes sont ajoutés,
à raison de 3 centimes par franc, au montant de ces impositions,
pour être recouvrés avec elles et versés dans les caisses
des communes, à la charge, par ces dernières, d’en tenir
compte aux percepteurs comme dépenses municipales.

Il en est de même des frais de perception des impositions
recouvrées pour le compte des bourses et ehambres de commerce- ;
ces fonds, fixés également à 3 centimes par franc, sont
ajoutés aux impositions, et il en est tenu compte aux établissements
pour être ensuite payés aux percepteurs.

Il est encore ajouté pour dégrèvements et non-valeurs, au
produit des centimes additionnels départementaux et communaux
ordinaires et extraordinaires, savoir : 1 centime par
franc de ce produit sur les centimes afférents aux contributions
foncière et personnelle-mobilière ; 3 centimes par franc
sur les centimes afférents à la contribution des portes et fenêtres,
et 5 centimes par franc sur les centimes afférents à la
contribution des patentes. (Idem, art. 18.) 

26. Les centimes additionnels généraux et particuliers
ajoutés au principal du contingent personnel-mobilier de
chaque commune, ne sont répartis que sur les cotisations mobilières.
La taxe personnelle est imposée en principal seulement.
(Idem, art. 19.).
8 . CONTRIBUTIONS DIRECTES.
SECTION III.
RÉPARTEMENT ET SOUS - RÉPARTEMENT DES CONTRIBUTIONS
DIRECTES.
27. La loi de finances fixe le contingent de chaque département,
en principal, pour les contributions foncière, personnelle-mobilière
et des portes et fenêtres. Ce contingent est
réparti entre les arrondissements et les communes de chaque
département.

Les contingents que la loi a fixés peuvent, toutefois, éprouver
des augmentations ou des réductions par suite des changements
qui surviennent, soit dans la matière imposable non
bâtie (biens de l’État restitués ou vendus, alluvions, corrosions) ,
soit dans la propriété bâtie. Les maisons et usines
nouvellement construites et reconstruites, et devenues imposables,
accroissent le contingent dans la contribution foncière
et dans la contribution des portes et fenêtres. Les propriétés
bâties qui ont été détruites ou démolies font l’objet d’un
dégrèvement dans les mêmes contributions, jusqu’à concurrence
de la part que lesdites propriétés prenaient dans la
matière imposable de la commune, de l’arrondissement et du
département où elles étaient situées. Le contingent de
chaque département, dans la contribution personnelle-mobilière,
est également augmenté en proportion delà valeur locative
des maisons nouvellement construites ou reconstruites,
à mesure que ces maisons sont imposées à la contribution
foncière ; l’augmentation est du vingtième de la valeur locative
des locaux consacrés à l’habitation personnelle. Le même
contingent de la contribution personnelle-mobilière est diminué
du montant en principal des cotisations personnellesmobilières
afférentes aux maisons qui ont été détruites ou
démolies. Enfin, les contingents de la contribution des portes
et fenêtres sont modifiés lorsque, à la suite des dénombre-
NOTIONS GÉNÉRALES. 9
ments quinquennaux de la population, les communes passent
dans une catégorie inférieure ou supérieure à celle dont elles
faisaient partie.

L’estimation des propriétés bâties devenues imposables est
faite par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur
des contributions ; elle est arrêtée par le Préfet, qui peut, s’il
le juge à propos, faire préalablement procédera la révision
par deux experts , dont l’un est nommé par lui et l’autre par
le maire de la commune

Les frais d’expertises sont imposés sur la commune, par
addition aux centimes communaux ordinaires , si l’évaluation
est reconnue inexacte ; dans le cas contraire, ils sont imputés
sur le fonds de dégrèvement pour pertes de matière imposable
et pour cause de surévalualion de propriétés nouvellement
imposées.

Pour connaître les propriétés qui deviennent imposables ou
qui cessent de l’être, les contrôleurs des contributions et les
répartiteurs font annuellement le parcours des communes, ils
s’aident des notes fournies parles percepteurs et des registres
tenus dans les mairies pour les demandes d’alignement. (I. G.,
art. 20.) 

28. La contribution des patentes étant un impôt de quotité,
la loi de finances n’en présente le montant que par approximation
et sauf l’application du tarif dans chaque département.
(Idem, art. 21.) 

29. Le réparlement des contributions foncière, personnelle-mobilière
et des portes et fenêtres, entre les arrondissements
de sous-préfecture, est fait parles Conseils généraux
de département.

Le sous-répartement entre les communes est effectué par
les Conseils d’arrondissement.

Les tableaux de répartement et de sous-répartement sont
remis, par les soins des préfets, aux directeurs des contributions
directes. (Idem, art. 22.) 
10 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
SECTION IV.
MATRICE DES CONTRIBUTIONS.
§ 1er. Répartitions sur les contribuables.

30. Les directeurs des contributions procèdent à la répartition
sur les contribuables, au moyen de matrices qui présentent
les noms et prénoms, la demeure et la profession des contribuables
et les éléments de chaque impôt.

Cette répartition exige des travaux préparatoires qui ont
pour objet la constatation des changements ou mutations survenus
dans la matière imposable ou dans la situation des
contribuables. (L G., art. 23.) 

§ 2. Service des Mutations.

31. Le travail des mutations comprend :

t° La réception des déclarations de mutation des propriétés
foncières, et la rédaction des extraits de matrice ou feuilles
de mutation indiquant les parcelles qui font l’objet des changements ;


2° La recherche des propriétés non bâties devenues imposables
ou ayant cessé de l’être ; celle des.constructions et des
démolitions totales ou partielles, ainsi que des changements
de destination susceptibles d’affecter le revenu imposable des
propriétés bâties ;

3° La formation du relevé des mutations foncières donnant
lieu à des changements sur la nature des biens de mainmorte
 ;
i° La formation des états de changements concernant la
contribution des portes et fenêtres et la contribution personnelle-mobilière,
et le redressement des erreurs commises antérieurement
dans la désignation des noms, prénoms, professions
et domiciles des contribuables ;
NOTIONS GÉNÉRALES. 11
s » L’établissement de la matrice des patentes ;

6° La rédaction ou la rectification de l’état- matrice des
prestations pour l’entretien et la réparation des chemins vicinaux ;


7 » L’application des mutations sur les matrices de la direction
et sur celles des communes. (I. G., art. 24.) 

§ 3. Rectification de la matrice générale.

32. Immédiatement après l’achèvement du travail des mutations,
le contrôleur envoie au directeur toutes les pièces nécessaires
à la rectification de la matrice générale des contributions
foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres. Quant
à la contribution des patentes, la matrice en est déposée, pendant
dix jours, à la mairie (art. 20 de la loi du 25 avril 1844) ,
afiti que les intéressés puissent en prendre connaissance et
remettre au maire leurs observations, l’adresse au sous-préfet,
qui, s’il y a lieu , y porte également ses observations et la
transmet au directeur. (Idem, art. 48.) 

33. Le directeur, muni de ces divers documents, procède,
pour les contributions foncière, personnelle-mobilière et des
portes et fenêtres, à la rectification de la matrice générale ; il
y porte, suivant les bases de la répartition faite entre les
communes, les cotisations individuelles des contribuables, en
principal et centimes additionnels. (Idem, art. 49.) 

SECTION V.
ÉTABLISSEMENT DES ROLES.
34. Lorsque la matrice générale de ces trois contributions
et la matrice des patentes ont été complétées, le directeur s’occupe
de la rédaction des rôles en vertu desquels le recouvrement
doit être opéré sur les contribuables. Il est formé un rôle pour
les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes
12 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
et fenêtres. Le rôle de la contribution des patentes est établi
séparément. Dans quelques villes, le recensement a lieu simultanément
pour la contribution personnelle-mobilière et pour
la contribution des patentes ; le même rôle comprend alors ces
deux contributions. (I. G , art. 50.) 

35. Toutes les impositions départementales et communales
doivent être comprises dans les rôles primitifs. Lorsqu’une
imposition n’a pu être autorisée avant la confection des rôles
primitifs de l’année pour laquelle cette imposition a été votée,
l’imposition est ajournée à l’année suivante, à moins d’une
nécessité absolue , auquel cas ces impositions font l’objet de
rôles spéciaux. ^Idem, art. 51.) 

36. Il est d’ailleurs établi des rôles supplémentaires et des
rôles spéciaux dans différents cas prévus par les règlements. Il
est notamment fait, chaque trimestre, des rôles supplémentaires
de patentes, où sont portés les individus qui se trouvent
dans l’une des catégories désignées aux alinéas 3 et 4
de l’art. 9 de l’instruction générale, ainsi que les individus
qui, quoique exerçant une profession, un commerce ou une
industrie avant le 1er janvier, n’ont pas été compris dans les
rôles primitifs, ou ceux qui, pour.des faits antérieurs à cette
même époque, sont passibles d’une augmentation de droit ; mais
les droits ne sont dus alors qu’à partir du 1er janvier de l’année
pour laquelle le rôle primitif a été émis: (Idem, art. 52.) 

SECTION VI.
PUBLICATION DES ROLES.
37. Tous les rôles, à mesure de leur confection, sont présentés
par les directeurs des contributions directes à la signature
des préfets, qui les rendent exécutoires.

Les directeurs les envoient aussitôt après au receveur des
finances de chaque arrondissement, qui est chargé de les
remettre aux percepteurs ; ces derniers les présentent immé-
NOTIONS GÉNÉRALES. 13
diàtement aux maires des communes, qui doivent en faire la
publication dans la forme indiquée parla loi du 4 messidor
an vu, et certifier, au bas du rôle, que la publication en a été
faite tel jour. Le percepteur, aussitôt que tous les rôles de sa
perception lui sont rendus par le maire, adresse au receveur
de son arrondissement, pour être transmis par le receveur
général au directeur, un état indiquant, pour chaque
commune , la date de la publication ; cette date déterminant,
aux termes de l’art. 8 de la loi du 4 août 1844, l’époque à
partir de laquelle commence à courir le délai de trois mois
accordé aux contribuables pour la présentation de leurs réclamations,
doit être énoncée sur les avertissements, et les percepteurs
sont, en conséquence , tenus de l’y porter avant de
faire distribuer ces avertissements. (I. G., art. 53.) 

38. Les directeurs envoient aux receveurs des finances,
pour être transmis aux percepteurs, en même temps que les
rôles, les avertissements préparés au nom des contribuables,
ainsi que les formules de patentes. (Idem, art. 56.) 

SECTION VII.
RECOUVREMENTS.
39. Les contributions directes sont payables par douzièmes.
Chaque douzième est exigible le premier du mois pour le mois
qui précède.

Néanmoins, pour la contribution des patentes et pour la
contribution mobilière, lorsqu’elle est comprise dans le même
rôle que celle des patentes, les douzièmes échus ; si le rôle est
émis postérieurement au 1er mars, ne sont pas immédiatement
exigibles ; le recouvrement en est fait par portions égales, en
même temps que celui des douzièmes non échus ; c’est-à-dire
que la cote se divise, pour le paiement, en autant de termes
qu’il reste de mois à courir.

Il est accordé quelques délais de paiement aux contribua-
14 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
blés compris dans les rôles supplémentaires de patentes du
quatrième trimestre ; ces contribuables peuvent être admis à
diviser leur dette en deux ou trois termes, comme les patentables
compris dans les rôles du troisième trimestre.

Les contributions sont quérables dans les communes ; mais
elles doivent être payées au bureau que le percepteur y aura
établi pour ses recettes. (I. G., art. 61.) 

40. Les marchands forains, les colporteurs, les directeurs
de troupes ambulantes, les entrepreneurs d’amusements et de
jeux publics non sédentaires, et tous aulres patentables dont
la profession n’est pas exercée à demeure fixe, sont lenus d’acquitter
le montant total de leur cote au moment où la patente
leur est délivrée. (Idem, art. 62.) 

41. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,
et de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle-mobilière
et la contribution des patentes sont exigibles
pour la totalité de l’année courante ; en cas de décès, la même
disposition s’applique à la contribution personnelle-mobilière,
mais la contribution des patentes n’est due, que pour le mois
entier pendant lequel le décès a eu lieu et pour les douzièmes
antérieurs non soldés ; il en est de même pour le cas
de fermeture des magasins, boutiques et ateliers par suite
de faillite déclarée ; sur la réclamation des parties intéressées
, il est accordé décharge du surplus de la taxe. (Idem,
art. 63.) 

42. Les héritiers ou légataires peuvent être poursuivis solidairement,
et chacun pour tous, à raison des contributions de
ceux dont ils ont hérité, ou auxquels ils ont succédé, tant que
la mutation n’a pas été opérée sur le rôle, à moins qu’ils
n’aient fait un acte de renonciation en forme et qu’ils n’en justifient.

RÉCLAMATIONS. 15Chapitre ii
SECTION PREMIÈRE
RÉCLAMATIONS.
43. D’après la loi et la jurisprudence du Conseil d’État, les
rôles sont annuels et les réclamations auxquelles ils peuvent
donner lieu doivent elles-mêmes être formées annuellement.
Ces réclamations doivent être présentées, instruites et. jugées
dans Informe prescrite par la loi.

§ 1. Droit de réclamation.-

44. Tout contribuable qui se croit mal imposé a le droit de
former une demande en décharge ou réduction de sa contribution.
(L. 21 avril 1832, art. 28. L. 25 avril 1844, art. 122.) 

45. Les contribuables peuvent aussi former des demandes
en mutation décote, lorsqu’une propriété a été indûment
cotisée sous un autre nom que celui du véritable propriétaire.
(L. 2 messidor an vu, art. 5. Arrêté 24 flor. an vin, art. 2.
L. 8 juillet 1852, art. 13.) 

46. Le patenté qui a cédé son établissement dans le courant
de l’année peut demander que sa patente soit transférée à son
successeur. (L. 25 avril 1844, art. 23.) 

47. Les héritiers ou représentants des patentés,dont les
magasins, boutiques ou ateliers ont été fermés par suite de
décès ou de faillite déclarée, peuvent réclamer la décharge
des droits de patente pour les mois restant à courir. (Idem.) 

48. Les contribuables qui ont éprouvé des pertes de revenus
par l’effet d’événements extraordinaires ou par suite de
chômage, d’usure ou de vacance de maison, d’une durée de
trois mois au moins, peuvent former des demandes en remise
ou modération de contribution. (Arrêté 24flor. anvm, art. 24.
16 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
L. 15 sept. 1807, art. 37 et 38. L. 28 juin 1833 , art. 25.
Règ. 11 mai 1849, art. 5.) 

49. Lorsque les pertes résultant d’événements extraordinaires,
tels que gelée, grêle, inondation, incendie, etc.,ont
frappé une partie notable du territoire de la commune, la
demande peut être collective et formée par le maire, au nom
des contribuables. (Arrêté 24 flor. an vm, art. 26.) 

50. Lés percepteurs sont admis à présenter :

i » Des demandes en décharge de cotes indûment imposées
et irrécouvrables ;

2° Des demandes en remise de cotes ou portion de cotes
dont le recouvrement n’a pu être effectué, ainsi que des frais
de poursuite non recouvrés relatifs à ces cotes. (Règ. 10
mai 1849, art. 7.) 

§ 2. Qualité pour réclamer.

51. Le droit de réclamation en matière de contribution
directe n’appartient qu’au contribuable nominativement inscrit
sur les rôles. (Arr. 1862, p. 711.) 

52. Une réclamation n’est pas recevable lorsqu’elle est formée
par un tiers qui ne justifie d’aucun mandat l’autorisant à
réclamer au nom du contribuable. (Arr. 1862, p. 208.) 

53. L’individu dont les effets mobiliers ont été saisis par
l’administration pour avoir paiement d’une contribution portée
sur les rôles au nom d’un autre contribuable, n’a pas qualité
pour former, sans mandat de ce contribuable , une demande
en décharge de ladite contribution. La saisie pratiquée à son
préjudice l’autorise seulement à revendiquer ses effets mobiliers,
conformément à l’art, 4 de la loi du 12 novembre 1808.
(Arr. 1854, p. 259.) 

54. Un père est recevable à réclamer les décharges ou
réductions de contributions auxquelles peuvent avoir droit ses
enfants mineurs. (Arr. 1857, p. 110.) 

55. Ni la parenté , ni l’alliance, ne donnent qualité à un
RÉCLAMATIONS. 17
contribuable pour réclamer au nom d’un autre. Il faut, dans
tous les cas, un mandat régulier. (Arr. 1849, p. 110.) 

56. Un avoué n’est pas recevable en cette seule qualité à
former au nom d’un contribuable une demande en décharge
ou réduction de contribution ; il lui faut un pouvoir spécial et
régulier. (Arr. 1853, p. 61.) 

57. La réclamation présentée au nom d’un contribuable
absent, par un maire, doit, alors que l’existence d’un mandat
n’est pas établie, être déclarée non recevable, quoique le contribuable
se présente devant le Conseil d’État et soutienne
qu’il y a eu de sa part mandât verbal. Il n’existe, en effet,
aucune disposition de la loi qui autorise les maires à présenter
d’office, au nom des contribuables absents, des demandes en
décharge. (Arr. 1856, p. 131.) 

58. Une réclamation formée par un tiers au nom d’un autre
contribuable, sans justification d’un pouvoir à lui donné par
ce dernier, doit être considérée néanmoins comme régulière,
si cette justification a été faite ultérieurement et avant que le
Conseil de Préfecture eût statué sur la demande. (Arr. 1852,
p. 83.) Il en est ainsi alors même que la justification a été
fournie après le délai de réclamation. (Arr. 1857, p. 291.) 

59. Une fin de non-recevoir tirée de ce que devant le Conseil
de Préfecture la réclamation aurait été présentée par un
mandataire sans justification de mandat, ne peut être opposée
devant le Conseil d’État, lorsque devant ce Conseil il est justifié
d’un mandat même postérieur à l’arrêté du Conseil de
Préfecture. (Arr. 1862, p. 712.) 

60. Un contribuable est recevable à réclamer la réduction
d’une contribution qui n’a pas été inscrite à son nom, mais qui
aurait dû y être inscrite. (Arr. 1853, p. 334.) 

61. Une femme mariée, inscrite au rôle de la contribution
mobilière, a, par cela seul , et sans autorisation de son mari,
qualité pour réclamer contre l’imposition mise à sa charge.
(Arr. 1860, p. 409.) 
218 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
62. Un propriétaire qui ne justifie pas du mandat de son
locataire n’est pas recevable à réclamer au nom de ce locataire
contre son imposition à la contribution mobilière. (Arr. 1860,
p. 541.) 

63. Le subrogé-tuteur d’un mineur a qualité pour présenter
une réclamation au nom de ce mineur. (Arr. 1859, p. 426.) 

64. Le mari, héritier par sa femme d’une personne décédée,
a qualité pour présenter une réclamation contre une contribution
inscrite au nom de cette personne. (Arr. 1859, p. 587.) 

65. Une réclamation qui ne porte aucune signature n’est
pas recevable. (AIT. 1860, p. 312.) 

66. La réclamation formée sans mandat par un illettré
n’est pas recevable. (AIT. 1859, p. 125.) 

67. Lorsqu’un contribuable ne sait pas signer, la réclamation
est recevable si elle est accompagnée d’un certificat du
maire constatant qu’elle émane delui. (Arr. 1859, p. 779.) 

68. Lorsque le Conseil de Préfecture est appelé à statuer
sur une réclamation en matière de contribution directe par
une personne qui n’avait pas mandat du contribuable, et qu’il
rejette la réclamation non-seulement par une fin de nonrecevoir
tirée du défaut de mandat, mais par un moyen du
fond, sa décision ne peut être portée devant le Conseil d’État.

69. En matière de contribution foncière, le droit de réclamer
appartient seulement aux contribuables inscrits aux rôles.
(L. 2 messidor an vu.) 

70. Les locataires, lorsqu’ils sont chargés par une clause
de leur bail du paiement de la contribution foncière, n’ont pas
qualité pour réclamer la réduction de cette contribution.
(Arr. 1857, p. 14.) 

§ 3 Autorités auxquelles les réclamations doivent être
adressées.

71. Les réclamations sont adressées au préfet, lorsqu’elles
ont pour objet des contributions imposées dans les communes
RÉCLAMATIONS. 19
de l’arrondissement du chef-lieu, et au sous-préfet, lorsqu’elles
concernent des contributions imposées dans les communes des
autres arrondissements. (Arrêté 24 floréal an vin.) 

§ 4. Forme des réclamations.

72. Les contribuables qui ont des réclamations à former
pour plusieurs contributions ne sont pas obligés de présenter
des pétitions distinctes pour chaque cote. (Arr. 1855,
p. 407.) 

73. Cependant, il est désirable qu’une demande particulière
soit faite pour chacune des contributions sur lesquelles
portent les réclamations. (Règ. 11 mai 1849, art, 19.) 

74. Les réclamations doivent être individuelles, sauf le cas
de pertes, où le maire réclame pour les habitants. (Arrêté
24 flor. an vin, art. 26.) 

■75. Les demandes collectives ne peuvent être admises
qu’autant que ceux qui les forment sont, pour indivision ou
aulres causes, collectivement inscrits dans un même article
de rôle. (Arr. 3 avril 1801.) 

§ 5. Délais dans lesquels les réclamations doivent être
présentées.
1° CONTRIBUABLES DOMICILIÉS OU RÉSIDANTS DANS LA COMMUNE.
76. Les demandes en décharge ou réduction doivent être
présentées dans les trois mois de la publication des rôles, soit
primitifs, soit supplémentaires. (L. 2 messidor an vu, art. 5
et 17. L. 21 avril 1832, art. 28. L. 4 août 1844, art, 8.) 

77. Le jour de la publication du rôle et celui de l’échéance
ne sont pas compris dans les Irois mois fixés par la loi pour la
présentation des demandes en décharge ou réduction. (AIT.
9 juillet 1846.) 

78. Pour faire courir le délai de trois mois à partir de la
20 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
publication des rôles, aucune loi n’exige que l’avertissement
mentionne la date de la publication. (Arr. 1859, p. 362.) 

79. La déchéance s’applique aussi bien au contribuable qui
se prétend indûment imposé qu’à celui qui se prétend surtaxé.
(Arr. 1852, p. 262.) 

• 80. La déchéance pour non-réclamation dans les trois mois
de la publication des rôles s’applique aux réclamations pour
double emploi. (Arr. 1858, p. 426.) 

81. Un contribuable imposé à tort dans deux déparlements
doit réclamer dans le département où il a le droit d’obtenir
décharge, et ce, dans le délai légal de trois mois. Ce délai ne
commence pas à courir du moment où le contribuable a eu
connaissance du rejet de la réclamation formée par lui dans
le département où il avait été imposé avec raison , mais du
jour delà publication des rôles. (Arr. 1862, p. 784.) 

Ces dispositions sont applicables au contribuable imposé
dans deux communes. (Arr. 1860, p. 155.) 

82. Un contribuable n’est pas dispensé de réclamer dans
les trois mois de la publication des rôles , sous prétexte qu’il
a déjà formé, pour la contribution de l’année précédente, une
réclamation dont il attend l’effet. (AIT. 1861, p. 532.) 

83. Il en est de même pour celui dont un pourvoi se trouve
encore pendant devant le Conseil d’État ; les rôles, en effet,
sont annuels. (Arr. 1856, p. 686.) 

84. Le délai de réclamation court de la publication des
rôles, alors mêmeque le contribuable ayant obtenu, pour
l’année précédente, décharge de la contribution dont il s’agit,
prétend s’être cru dispensé de vérifier les cotes au moment de
leur publication. (Arr. 1858, p. 382.) 

85. Le délai court également de la publication du rôle , et
non de la remise des avertissements , aussi bien à l’égard des
contribuables résidant dans la commune qu’à l’égard de ceux
qui y sont domiciliés. (Arr. 1855, p. 664.) 

86. Un contribuable ne peut se prévaloir, pour repousser
RÉCLAMATIONS. 21
l’application de celte déchéance, de l’inexactitude des indications
portées sur l’avertissement qui lui a été remis. (Arr. 1854,
p. 911, et 1859, p. 164.) 

87. Le Conseil de préfecture excéderait ses pouvoirs en
statuant au fond sur une demande en décharge de contribution
qui a été formée plus de trois mois après la publication
des rôles, au lieu de la déclarer purement et simplement nonrecevable
par application de la déchéance résultant de la loi.
(Arr. 1850, p. 305.) 

88. Le Conseil d’État lui-même ne pourrait relever les
contribuables de la déchéance qu’ils ont encourue pour n’avoir
pas présenté leurs réclamations dans le délai de trois mois de
la publication des rôles. C’est seulement, dans ce cas, par voie
de remise ou de modération, que les contribuables peuvent se
pourvoir contre les taxes qui leur ont été imposées. (Arr. i 859,
p. 240.) 

89. Le délai , ainsi que nous l’avons fait remarquer plus
haut, étant un délai de rigueur, la déchéance doit être appliquée,
bien qu’il n’ait été dépassé que de quelques jours seulement,
(Arr. 1856, p. 131.) 

90. Si l’administration avait omis d’opposer la déchéance
devant le Conseil de préfecture, elle peut et même elle doit
l’opposer devant le Conseil d’État. (Arr. 1850, p. 805.) 

91. Un contribuable ne serait pas fondé, pour échapper à la
déchéance résultant de ce que sa demande n’a pas été présentée
dans les trois mois de la publication des rôles, à se
prévaloir de ce que l’immeuble qui fait l’objet de sa réclamalion
aurait été cédé à l’État pour cause d’utilité publique et
démoli antérieurement à l’ouverture de l’exercice pour lequel il
a continué d’être porté à son nom surlerôle.(Arr.l855,p.463.) 

92. La déchéance devrait être appliquée, lors même que le
réclamant alléguerait que le percepteur s’était chargé d’obtenir
le dégrèvement en portant sa contribution sur l’état des cotes
indûment imposées, (Arr. 1856, p. 628.) 
22 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
93. La déchéance doit être appliquée quand bien même le
contribuable alléguerait que sa situation de détenu pour dettes
lui avait ôté les moyens de réclamer dans le délai légal.
(Arr. 1861, p. 220.) 

94. L’industriel qui objecterait qu’il ne peut savoir s’il
pourra faire fonctionner son usine que plus de trois mois après
la publication des rôles, ne serait pas admis à opposer cette
objection à la fin de non-recevoir résultant de la déchéance
qu’il aurait encourue pour défaut de réclamations dans le
délai légal. (Arr. 1858, p. 666.) 

95. Les héritiers qui n’auraient formé leur demande en
décharge de la contribution portée au nom d’un contribuable
décédé dans le cours de l’exercice précédent, que plus de
trois mois après la publication des rôles, et le jour où ils
avaient eu connaissance officielle desdits rôles, devraient être
déclarés non recevables. (Arr. 1851, p. 79.) 

96. Lorsqu’un contribuable, imposé par un rôle supplémentaire,
a fait sa réclamation plus de trois mois après la
publication des rôles, mais dans les trois mois delà publication
de ce rôle supplémentaire, il n’encourt pas la déchéance.
(AIT. 1851, p. 622.) 

97. On peut assimiler un arrêté de mutation de cote à un
rôle supplémentaire. (Arr. 1851, p. 667.) 

98. La déchéance ne peut être opposée s’il résulte de l’instruction
que la réclamation enregistrée à la sous-préfecture,
seulement après l’expiration du délai, y était parvenue avant
celte expiration. (Arr. 1856, p. 161.) 

99. La date sous laquelle une réclamation a été enregistrée
à la préfecture doit être considérée comme exacte, à
moins que le réclamant ne justifie que l’inscription à cette
date a été le résultat d’une erreur ou d’une négligence.
(Arr. 1857, p. 394.) 

100. Une réclamation parvenue à la préfecture après
l’expiration du délai ne peut être déclarée recevable à raison
RECLAMATIONS. 23
de ce qu’elle aurait été remise, avant l’expiration du délai, au
maire qui se serait chargé de la transmettre à la préfecture.
(Arr. 1858, p. 178.) 

101. Une réclamation adressée au Préfet, par la posle,
dans le délai légal, mais refusée par ce fonctionnaire à cause
de la taxe et renvoyée au pétitionnaire qui la dépose ensuite
au secrétariat de la sous-préfecture après l’expiration
des délais, est frappée de déchéance. (Arr. 186.1,
p. 930.) 

102. Une réclamation qui a été formée dans le délai légal,
mais qui a été renvoyée au réclamant pour qu’il y fût joint
un extrait de rôle et la quittance des termes échus, n’est pas
frappée de déchéance si, après avoir été remise avec ces pièces
à la mairie avant l’expiration des trois mois, elle n’a fait retour
à la préfecture qu’après l’expiration dudit délai. (Arr. 1853,
p. 289.) 

103. Une maladie ne peut dispenser de réclamer dans le
délai. (Arr. 1857, p. 635.) 

104. Les contribuables domiciliés ou résidant dans, la
commune ne peuvent se prévaloir de leur absence au moment
de la publication des rôles pour soutenir que le délai des
réclamations ne court pas à leur égard du jour de cette publication.
(Arr. 1860, p. 88.) 

105. Il y a lieu de considérer comme domicilié dans la
commune tout contribuable que les besoins de son service
retiennent éloigné pendant une partie de la journée, s’il y
revient chaque jour et s’il y possède d’ailleurs un logement
garni de meubles. (Arr. 1855, p. 427.) 

106. Lorsque, par une réclamation déposée dans le délai
de trois mois à partir de la publication des rôles, un contribuable
s’est borné à demander la réduction d’une contribution,
il ne peut présenter une demande en décharge après
l’expiration du délai. (AIT. 1859, p. 468.) 
24 CONTRIBUTIONS DIRECTES.II » CONTRIBUABLES NON DOMICILIÉS NI BÉSIDANT DANS LA
COMMUNE.
107. Si le contribuable, bien que n’étant plus domicilié
dans la commune, y a conservé une habitation, le délai court
à son égard du jour de la publication des rôles. (Arr. 1852,

p. 520.) 

108. Le délai court également de la publication des rôles
à l’égard des contribuables ayant leur domicile dans une autre
commune, mais ayant, dans la commune dont il s’agit, une
habitation meublée à la garde et à l’entretien de laquelle un
serviteur est préposé. (Arr. 1855, p. 664.) 

109. On doit opposer la déchéance au contribuable qui,
n’étant ni domicilié ni résidant dans la commune, a présenté
une réclamation en matière de contribution foncière.
(Arr. 1861, p. 24 ; 1863, p. 19.) 

110. Le délai de réclamation pour un commerçant court à
partir delà publication du rôle dans la commune où il exerce
sa profession, quoiqu’il n’ait pas son domicile dans cette commune,
s’il y est représenté par un mandataire. (Arr. 1836 ,
p. 132.) 

111. Le délai de réclamation court, non de la publication
du rôle, mais de la remise de l’avertissement à l’égard du
contribuable qui a quitté la commune avant le commencement
de l’année, sans y conserver ni domicile, ni résidence, et sans
y être représenté, alors que l’administration ne justifie pas
que le contribuable a eu connaissance officielle de l’imposition
avant la remise de l’avertissement. (Arr. 1856, p. 527.) 

112. Lorsque l’avertissement n’est pas parvenu, le délai
ne court pas jusqu’à la contrainte. (Arr. 1856, p. 631.) 

113. Un contribuable imposé dans deux communes doit
être déchargé de sa contribution dans la commune de son
ancienne résidence, s’il en est parti avant le premier, et si sa
réclamation a étéprésentée moins de trois mois après la publi-
RÉCLAMATIONS. 25
cation du rôle sur lequel il a été imposé par double emploi.
(Arr. 1863, p. 138.) 

§ 6. Timbre.

114. Ne sont point assujetties au droit de timbre les réclamations
ayant pour objet une cote moindre de 30 francs.
(L. 21 avril 1832, art. 28.) 

115. On doit entendre par cote, en matière d’impôt, le
chiffre total de l’une des quatre contributions foncière, personnelle
et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes,
portées au nom du même contribuable. (D. M. 3 juillet 1858.) 

116. Il y a lieu de faire l’application de la déchéance au
contribuable dont la cote s’élève à 30 francs 02 c. (Arr. 1859,
p. 60.) 

117. Lorsqu’une réclamation, ayant pour objet une cote
de 30 francs et au-dessus, est présentée sur papier non timbré,
le Conseil de préfecture doit, sans statuer au fond, la
rejeter comme irrégulière en la forme, et il y a lieu d’annuler
un arrêté qui aurait statué au fond sur une semblable réclamation.
(Arr. 1851, p. 382.) 

118. Le contribuable dont la réclamation est supérieure à
30 francs et qui n’a présenté cette réclamation sur timbre
qu’après le délai de 3 mois, à partir de la publication des
rôles, doit être déclaré non recevable, alors même qu’il aurait
présenté, avant l’expiration du délai, une réclamation sur
papier libre. (Arr. 1862, p. 17.4.) 

119. Un contribuable réclamant ne peut être relevé delà
déchéance résultant de l’inobservation des formalités prescrites
par l’art. 28 de la loi du 21 avril 1832 (timbre de la pétition
et quittance des termes échus) à raison de ce que cette
inobservation auraiteu pour cause son état degêne. (Arr. 1855,
p. 402.) 

120. L’exemption ne peut être accordée lorsque, la cote
. 26 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
n’étant pas moindre de 30 francs, la réclamation porte sur
une somme inférieure à 30 francs. (Arr. 1856, p. 444.) 

121. Le Conseil de préfecture ne peut refuser de statuer
sur une réclamation régulière en la forme et d’ailleurs présentée
dans les délais, en se fondant sur ce qu’il aurait précédemment
rejeté pour vice de forme la même réclamation
écrite sur du papier non timbré, et sur ce qu’il aurait aussi
épuisé sa juridiction. (Arr. 1858, p. 11.) 

122. La fin de non-recevoir résultant de ce que la demande
n’a pas été présentée sur papier timbré est opposable à
l’État. (Arr. 1852, p. 199.) 

§ 7. Avertissement.

123. "Toute demande en décharge ou réduction doit être
accompagnée de l’avertissement ou d’un extrait du rôle.
(Règ. 11 mai 1849, art. 21.) 

124. Toutefois, le contribuable qui réclame une décharge
ou une réduction ne peut être déclaré non recevable pour
défaut de production de l’avertissement qu’il a reçu. Aucune
loi, en effet, n’impose aux contribuables l’obligation de faire
cette production. (Arr. 1862, p. 748.) 

125. Chaque avertissement donné au contribuable énoncera
en détail le montant de ce qu’il doit payer, tant en principal
qu’en accessoires et centimes additionnels dans les contributions
foncière, personnelle et mobilière, portes et fenêtres
et patentes, ainsi que la loi ou ordonnance en vertu desquelles
lesdites contributions sont établies et les termes dans lesquels
elles doivent être acquittées. (L. 15 mai 1818, art. 50.) 

126 L’avertissement remis au contribuable indiquera le
nombre de centimes par franc des valeurs locatives sur
lesquelles les taxes doivent être calculées. (L. 26 mars 1831,
art. 21.) 

127. Depuis le lerjanvier !856, chaque avertissement délivré
RÉCLAMATIONS. 27
aux contribuables, pour le recouvrement des quatre contributions
directes, doit énoncer :

1 » La part de contribution revenant à l’État ;

2 » La part des contributions revenant au département, à la
commune et au fonds de secours, non-valeurs et réimpositions.
(L. 22 juin 1854, art. 15.) 

128. Les avertissements ne sont pas assujettis au timbre.
(D. 10juin 1791, art. 5.) 

129. Les percepteurs sont tenus, avant de faire distribuer
les avertissements, d’y faire porter la date de la publication du
rôle ; cette date détermine, aux termes de l’art. 8 de la loi
du 4 août 1844, l’époque à partir de laquelle commence à
courir le délai de trois mois accordé aux contribuables pour
la présentation de leurs réclamations. (I. G., art. 53.) 

130. Les percepteurs sont tenus de délivrer, sur papier libre
et sans retard, à toute personne portée au rôle, qui en fait la
demande, l’extrait relatif à ces contributions, et tout autre
extrait de rôle'ou certificat négatif. Us ont droit à une rétribution
de 25 centimes par extrait de rôle concernant le même
contribuable. La même rétribution de 25 centimes leur est
due lorsque la délivrance de l’extrait de rôle a pour objet une
réclamation en dégrèvement ; mais, dans ce cas, ils sont
tenus de remettre, pour la même somme, sur la demande du
contribuable ou de son représentant légal, autant d’extraits
qu’il y a de natures de contributions donnant lieu à la réclamation.


La date de la publication du rôle doit être inscrite sur ces
extraits comme sur les avertissements. (Idem, art. 60.) 

131. Immédiatement après la publication des rôles, le
percepteur est tenu de faire parvenir aux contribuables les
avertissements dressés par le directeur des contributions, après
y avoir indiqué 1" la date ,de cette publication ; 2° le lieu, le
le jour et l’heure où son bureau est ouvert aux contribuables.

132. Lorsque, par suite du décès ou du changement de
28 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
domicile des contribuables, les avertissements ne peuvent leur
être remis, les agents chargés de la distribution sont tenus de
rapporter les avertissements non distribués au percepteur qui,
suivant le cas, exige le paiement immédiat des héritiers, ou
fait parvenir les avertissements aux nouveaux domiciles des
contribuables, ou enfin, comprend la contribution dans ses
états de cotes indûment imposées.

133. Les percepteurs peuvent expédier les avertissements
par la poste, en les affranchissant comme imprimés. (I. G.,
art. 71.) 

134. Le coût des avertissements étant compris dans les
rôles et payable comme les contributions, le percepteur ne
peut rien demander de plus aux contribuables, soit pour les
avertissements, soit pour les frais de leur remise.

135. Il n’est pas formé d’avertissement par le directeur des
contributions directes pour les articles des rôles spéciaux qui
sont inférieurs à 1 franc. Le percepteur-adresse gratuitement,
aux contribuables que ces articles concernent, un avis sommaire.
(Idem, art. 72.) 

§ 8. Quittance des termes échus.

136. Le contribuable doit joindre à sa réclamation la quittance
des termes échus de sa cotisation, sans pouvoir, sous
prétexte de réclamation, différer le paiement des termes qui
viendraient à échoir pendant les trois mois qui suivent la
réclamation et dans lesquels elle doit être jugée définitivement.
(L. 22 avril 1832, art. 28.) 

137. La cotisation de chaque contribuable est divisée en
douze portions égales et payables de mois en mois, tant qu’il
n’en est point ordonné autrement par une loi particulière.
(L. 3 frimaire an vu, art. 146.) 

138. Les portions échues sont payables chacune le dernier"
jour de chaque mois. (L. 1er décembre 1790, titre V, art. 5.) 
RÉCLAMATIONS. 29
139. Les percepteurs doivent donner aux contribuables,
sur papier libre, quittance des sommes qu’ils en reçoivent.
(L. 3 frimaire an vu, art. 141.) 

140. Tous receveurs d’impôts sont tenus de fournir sans
frais, aux contribuables, autant de duplicata de leurs quittances
qu’ils en demandent pour justifier du payement de leurs
contributions. (D. 10 juillet 1791, art. 4.) 

141. Il y a lieu de déclarer non recevable toute réclamation
qui n’est pas accompagnée de la quittance des termes
échus de la cotisation du réclamant. (Arr. 1850, p. 623.) 

142. La déchéance pour non-production des quittances
de termes échus s’applique aux réclamations qui contestent le
principe même de l’imposition. En effet, la loi n’établit aucune
distinction entre les demandes des contribuables. (Arr. 1859,
p. 628.) 

-143. La règle d’après laquelle tout individu doit joindre à
sa réclamation, à peine de la voir déclarer non recevable, la
quittance des termes échus de sa cotisation, est applicable à
tout individu porté sur le rôle, sans distinguer s’il est Français
ou étranger. (Arr. 1854, p. 129.) 

144-. Une commune réclamante est obligée de produire
la quittance des termes échus de sa cotisation. (Arr. 1857,
p. 393.) 

145. La fin de non-recevoir résultant de ce que la quittance
des termes échus n’a pas été produite, peut encore être opposée
àl’État. (Arr. 1861, p. 150.) 

146. L’administration n’est pas tenue de mettre le contribuable
qui demande une décharge ou une réduction en demeure
de produire la quittance des termes échus ; en conséquence,
le contribuable ne peut échapper à la déchéance pour défaut de
production en alléguant qu’il n’a pas eu connaissance de la
mise en demeure à lui adressée par le directeur. (Arr. 1856,

P- !•) 

147. Un contribuable porté sur les rôles de plusieurs com-
30 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
munes, situées les unes dans une circonscription de perception
, les autres dans une autre, et auquel est opposée la
déchéance résultant de ce qu’en réclamant contre son imposition
aux rôles des communes d’une circonscription, il n’a point
joint à sa réclamation la quittance des termes échus de son
imposition aux rôles de ces communes, ne peut échapper à
cette déchéance à raison de ce qu’au moment de sa réclamation
il avait versé à l’autre circonscription de perception une
somme inférieure au montant des douzièmes échus de ses contributions
dans toutes les communes. (Arr. 1861, p. 264.) 

148. Mais lorsqu’une imputation spéciale ne résulte pas de
la quittance donnée à un contribuable, le paiement est présumé ;
avoir été fait par lui pour l’acquit des termes échus de
toutes les contributions auxquelles il est imposé. (Arr. 1860,
p. 427.) 

149. Pour échapper à la déchéance, un contribuable ne
peut se prévaloir de ce que le percepteur a refusé de recevoir
la somme qui lui était offerte, ou du moins de l’attribuer
exclusivement à la contribution objet delà réclamation. Si le
réclamant croyait ce refus du percepteur mal fondé, il devait,
pour le faire cesser, s’adresser à l’autorité compétente pour
apprécier les motifs de la résistance du comptable. (Arr. 1859,
p. 124.) 

150. Un contribuable ne peut être relevé de la déchéance
pour non-production de la quittance des termes échus à raison
de ce que ce défaut de production aurait eu pour cause son état
de gêne. (Arr. 1855, p. 402.) 

151. L’obligation de joindre à la réclamation la quittance
des termes échus ne s’applique pas au cas où la réclamation a
été présentée avant qu’aucun douzième fût échu. (Arr. 1858,
p. 50.) 

152. Il suffit qu’un douzième de la contribution se trouve
exigible à la date à laquelle la réclamation parvient à la
préfecture, pour que le contribuable soit soumis à l’obliga-
RÉCLAMATIONS. 31
lion de produire la quittance de ce douzième. (Arr. 1857,
p. 485.) 

153. Une réclamation ne doit pas être considérée comme
tardive (bien que formée dans les trois mois de la publication
des rôles) parce que la quittance des termes échus dont, elle
devait être accompagnée n’a été produite qu’après l’expiration
dudit délai sur le renvoi qui a été fait au réclamant de sa pétition.
(Arr. 1853, p. 193.) 

154. Il y a lieu de considérer comme régulière en la forme,
et partant comme recevable, une réclamation, même non
accompagnée de la quittance des termes échus, qui a été formée
dans Jes trois mois de la publication des rôles, si la
quittance dont il s’agit a été produite ultérieurement et avant
que le Conseil de préfecture eût statué sur la réclamation.
(Arr. 1862, p. 400.) 

155. Lorsqu’une réclamation est adressée au Conseil de
préfecture sans être accompagnée de la quittance des termes
échus, le Conseil de préfecture peut la déclarer tout d’abord
irrecevable à cause de cette irrégularité ; mais, si le réclamant
justifie devant le Conseil d’État, par quittance régulière, qu’au
moment où sa réclamation a été soumise au Conseil de préfecture
il avait acquitté les termes échus de sa contribution,
il "y a lieu, par le Conseil d’État, de statuer au fond sur la
réclamation. (Arr. 55, p. 432.) 

156. Le contribuable contre lequel le Conseil de préfecture
a prononcé la déchéauce résultant de ce qu’il n’avait pas
joint à sa demande la quittance des termes échus, peut être
relevé delà déchéance, s’il justifie devant le Conseil d’État du
paiement des termes échus fait par lui antérieurement à la
décision du Conseil de préfecture. (Arr. 62, p. 845.) 

157. Le contribuable ne peut être relevé de la déchéance
s’il justifie devant le Conseil d’État du paiement des termes
échus fait par lui postérieurement à l’arrêté du Conseil de
préfecture. (Arr. 63, p. 20.) 
32 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
§ 9. Enregistrement des réclamations.

158. Toutes les demandes en matière -de contributions
directes doivent être enregistrées au moment de leur réception
à la préfecture ou à la sous-préfecture, qu’elles soient ou
non accompagnées des pièces exigées. (Cire. 17 janvier 1853.) 

159. Celte date est inscrite sur chaque demande avec le
numéro de l’enregistrement ; elle doit être très-exactement
constatée, attendu qu’elle sert à établir le cas de déchéance et
à fixer l’époque à partir de laquelle le réclamant pourrait
différer le paiement de l’impôt en vertu des dispositions de
l’article 28 de la loi du 21 avril 1832. (Règ. 11 mai 1849,
art. 23.) 

160. Les préfets peuvent, avant de transmettre les demandes
à la direction, inviter les réclamants à régulariser celles
non rédigées sur papier timbré, lorsque le timbre est dû, ou
qui ne seraient pas accompagnées des pièces exigées.

161. Les demandes reçues à la préfecture sont transmises
sans délai au directeur des contributions directes ; celles
reçues dans les sous-préfectures sont immédiatement envoyées
au préfet, qui les adresse également au directeur. (Règ.
11 mai 1849, art. 25.) 

162. Dans le cas où des demandes irrégulières ou incomplètes
seraient transmises à la direction, le directeur les renverrait
au préfet, afin qu’il mette les parties en demeure de
les régulariser. (L. 2 messidor an vu, art. 9.) 

163. Il n’y a pas lieu de rejeter la réclamation formée à la
fin de janvier et non accompagnée d’une quittance, s’il est
établi par l’instruction que l’enregistrement des réclamations
des contribuables ne s’opère pas régulièrement à la sous-préfecture,
et s’il n’en résulte pas avec certitude que la demande
du requérant n’y soit parvenue qu’après le 31 janvier.
(Arr. 1863, p. 21.) 

164. Les réclamations sont enregistrées au fureta mesure
RÉCLAMATIONS. 33
qu’elles parviennent à la direction ; elles sont immédiatement
transmises aux contrôleurs, avec la feuille d’instruction, sur
laquelle le directeur porte le nom de la commune, celui du
réclamant, les bases de cotisation, la date de la réception de
la demande et le numéro d’enregistrement. (Règ. 11 mai 1849,
art, 32.) 

165. Le contrôleur analyse la demande sur la feuille d’instruction.
(Idem, art. 34.) 

§ 10. Déchéance.

166. Les demandes en décharge ou réduction qui auraient
été présentées après l’expiration du délai fixé sont, avant
toute instruction sur le fond, renvoyées au préfet avec un
rapport motivé du directeur sur les faits relatifs à la déchéance ;
ces demandes sont ensuite soumises au Conseil de préfecture,
à qui il appartient de décider si la déchéance a été ou non
encourue. (Règ. 11 mai 1849, art, 27.) 

167. Un Conseil de préfecture ne peut relever de la déchéance
 ; mais il peut et doit vérifier et déclarer si la déchéance
a été ou n’a pas été encourue. Les demandes en décharge ou
réduction présentées même hors délais doivent donc lui être
soumises comme celles présentées dans les délais. Il n’appartient
pas au préfet d’opposer la déchéance au réclamant.
(Arr. 7 fév. et 20 déc. 1848.) 

168. Les Conseils de préfecture peuvent se dispenser d’ordonner,
sur une réclamation en matière de contributions
directes, l’instruction prescrite parles art. 28 et 29 de la loi
du 21 avril 1832, lorsque de la réclamation elle-même, ou
des pièces qui l’accompagnent, résulte la preuve qu’elle est
non recevable pour cause de déchéance ou pour irrégularité
dans les formes. (Arr. 1853, p. 335.) 

169. Mais il peut également, afin de s’éclairer sur l’application
des fins de non-recevoir, surseoir à statuer sur la
334 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
proposition du directeur jusqu’à ce qu’il ait été procédé, selon
les règles prescrites par les art. 28 et 29 de la loi du 21 avril
1832, à l’instruction des réclamations sur lesdites fins de nonrecevoir.
Enfin , il peut, en même temps qu’il prescrit d’instruire
sur les fins de non-recevoir, ordonner l’instruction sur
le fond. (Arr. 1853, p. 335.) 

SECTION II.
INSTRUCTION DES RÉCLAMATIONS.
§ 1. Avis du maire, des répartiteurs et du contrôleur.

170. Le contrôleur prend l’avis des répartiteurs sur toutes
les demandes en décharge et réduction relatives aux contributions
foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres ;
sur les demandes en dégrèvement de contribution foncière
pour cause de vacances dans les villes de 20,000 âmes et audessus
où ces dégrèvements donnent lieu à réimposition ; sur
les demandes en exemption temporaire d’impôt ; enfin sur les
états de cotes indûment imposées et de cotes irrécouvrables.
(Arrêté 24 floréal an vm, art. 4. L. 21 avril 1832, art. 29.) 

171. Il prend l’avis du maire seul sur les demandes en
décharge ou réduction relatives à la contribution des patentes.
(L. iS avril 1844, art. 22.) 

172. Les répartiteurs sont: le maire, l’adjoint et cinq
contribuables nommés par le sous-préfet, dont deux au moins
doivent être pris parmi les citoyens non domiciliés dans la
commune. (L. 3 frimaire an vu, art. 9.) 

■173. Cinq répartiteurs suppléants, également nommés par
le sous-préfet dans les mêmes conditions, remplacent, au besoin,
les répartiteurs titulaires..(Règ. 11 mars 1849, art. 37.) 

174. 11 y a lieu de considérer comme régulière une instruction
dans laquelle trois répartiteurs titulaires et trois suppléants,
plus le maire et l’adjoint, tous domiciliés dans la
RÉCLAMATIONS. 35
commune, ont émis leur avis sur la réclamation. ( Arr. 1859,
p. 283.) 

175. Les répartiteurs délibèrent en commun, à la majorité
des suffrages, et ne peuvent prendre aucune détermination
s’ils ne sont au nombre de cinq au moins présents.

Si quelques répartiteurs ne savent, ne peuvent ou ne veulent
signer, il en est fait mention au bas de la délibération,
afin de constater le nombre des délibérants. (L. 3 frim. an vu,
art. 23.—Arr. 1859, p. 880.) 

176. Les répartiteurs sont nommés tous les ans ; néanmoins,
les répartiteurs en exercice continuent leurs fonctions
jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Les nouveaux
répartiteurs doivent donner leur avis sur toutes les réclamations
qui leur sont communiquées, lors même qu’elles se
rapportent à des taxes assises par leurs prédécesseurs.
(L. 3 frim. an vu, art. 10. — Règ. 11 mai 1849, art. 39.) 

177. L’avis des répartiteurs, ou celui du maire, doit être
donné dans un délai de 10 jours. (L. 2 mess, an vu, art. 20.) 

178. Cet avis doit être motivé. (L. 2 mess, an vu, art. 21.
— Arr. 1850, p. 112.) 

179. Hors le cas où le fait allégué est établi d’une manière
certaine, le contrôleur ne peut se dispenser de vérifier les
réclamations, par lui-même, dans la commune. (Règ. 11 mai
1849, art. 41.) 

180. Si la réclamation soulève une question de principe,
lorsqu’il s’agit, par exemple, d’une exemption légale d’impôt
s’appliquant à une personne ou à une propriété, le contrôleur
doit faire connaître les conditions dans lesquelles se trouve,
soit la personne, soit la propriété, et indiquer les dispositions
législatives d’après lesquelles les demandes doivent être
admises ou rejetées. (Idem.) 

181. Si la réclamation ne repose que sur des faits, le
contrôleur doit constater avec précision l’état des choses ; par
exemple, lorsqu’une surtaxe est alléguée, soit dans la contri-
36 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
bution foncière d’une maison, soit dans une cote mobilière, il
doit établir par des comparaisons et des calculs que le revenu
foncier ou le loyer d’habitation sont ou ne sont pas proportionnels
aux autres revenus et loyers de la commune.
(Idem.) 

182. Si le réclamant prétend avoir été imposé pour une
profession, une industrie ou un commerce autre que celui
qu’il exerce, le contrôleur doit indiquer la nature et l’importance
des opérations ou des travaux exécutés, la nature des
marchandises trouvées en magasin, la nature des objets fabriqués,
et le mode de fabrication ; il doit, au besoin , mettre le
réclamant en demeure de représenter ses livres de commerce,
et, s’il obtient cette communication, relever toutes les opérations
faites pendant le cours d’une année au moins, et en indiquer
le nombre, la nature et l’importance.

Dans le cas où le droit fixe contesté s’applique à un établissement
industriel imposé en raison des moyens matériels
de production, le contrôleur doit faire connaître, suivant
l’espèce, le nombre des ouvriers, le nombre et la nature des
métiers, machines, fours, fourneaux, etc., la capacité des
cuves, fosses, chaudières, etc. (Idem.) 

183. Pour les réclamations relatives au droit proportionnel,
le contrôleur doit décrire les maisons, magasins et établissements
 ; indiquer la puissance des moteurs, et établir la
valeur localive, soit directement, soit par comparaison, d’après
des baux ou des prix de vente réguliers qui peuvent être pris
au dehors comme dans l’intérieur delà commune, soit, enfin,
d’après le prix de construction des bâtiments et le prix d’achat
de l’outillage. (Idem.) 

184. Aussitôt que la vérification d’une demande est terminée,
le contrôleur en renvoie le dossier au directeur avec son
rapport. (Idem, art. 50.) 
RÉCLAMATIONS. 37
§ 2. Premier avis du directeur.

185. Le directeur se livre à l’examen des réclamations, dès
que les dossiers sont rentrés dans ses bureaux ; il s’assure que
l’instruction est régulière et conforme aux indications qu’il
avait données au contrôleur en lui transmettant les dossiers.
(Règl. 11 mai 1849, art. 51.) 

186. Si l’instruction est incomplète, ou si les faits ne paraissent
pas suffisamment éclaircis, il renvoie le dossier au contrôleur
et lui prescrit de retourner dans la commune et de
procéder à un complément de vérification.

Dans les cas graves et surtout si l’avis du maire ou des
répartiteurs se trouvait en contradiction avec les dires du
contrôleur, le directeur chargerait l’inspecteur de faire une
contre-vérification. (Idem.) 

187. Le directeur fait son rapport sur les demandes en
décharge ou réduction relatives aux contributions foncière,
personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, dès qu’il a reconnu
la régularité de l’instruction. (L. 21 avril 1832, art. 29.) 

188. 11 communique au sous-préfet les dossiers des réclamations
relatives à la contribution des patentes, ne rédige ses
rapports qu’après avoir reçu l’avis de ce fonctionnaire. (Règ.
11 mai 1849, art. 52.) 

189. Le rapport du directeur doit contenir le résumé de
toute l’instruction et la discussion des faits ; les conclusions
doivent être basées sur les lois, les règlements ou la jurisprudence
applicables à l’espèce. (Idem, art. 53.) 

190. Si le directeur conclut à l’admission pure et simple de
la demande, il adresse immédiatement son rapport à la préfecture.
(L. 21 avril 1832, art. 29.) 

§ 3. Dépôt du dossier.

191. Si, au contraire, le directeur conclut au rejet de la
demande, ou s’il propose de ne l’admettre qu’en partie, il
38 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
transmet le dossier à la sous-préfecture, et invile le réclamant
à en prendre communication et à faire connaître, dans les dix
jours, s’il veut fournir de nouvelles observations ou recourir
à la vérification par voie d’experts. La lettre d’avis du directeur
au réclamant énonce explicitement les motifs des conclusions
prises sur la réclamation. (L. 21 avril 1832, art, 29.) 

192. Le dépôt à la sous-préfecture et l’avis de ce dépôt au
réclamant doivent être renouvelés, lorsque, dans la suite de
l’instruction, il est produit contre la demande de nouveaux
moyens sur lesquels le pétitionnaire n’a pas été mis en
demeure de s’expliquer. (Règ. 11 mai 1849, art. 56.) .

193. Lorsqu’un contribuable demande une réduction de
contribution, sans néanmoins fixer le chiffre de la réduction
demandée, il y a lieu de le mettre en demeure de déclarer si la
réduction qu’on lui offre lui paraît suffisante, ou s’il veut
recourir à une vérification par voie d’expertise. (Arr. 1862,
p. 495.) 

194. Les avis de dépôt des dossiers sont transmis au maire,
pour être notifiés aux réclamants, le maire renvoie au directeur
un bordereau nominatif constatant la notification. (Règ.
•11 mai 1849, art. 57.) 

195. Lorsqu’un contribuable a donné à un mandataire une
procuration en vertu de laquelle celui-ci a présenté sa réclamation,
la notification, ordonnée en cas d’avis contraire du
directeur par l’article 29 de la loi du 21 avril 1832, ne doit
pas être nécessairement faite au mandataire, et la notification
faite au contribuable lui-même est régulière. (AIT. 1857.
p. 215.) 

196. Toute décision rendue contrairement à la demande,
sans que la formalité du dépôt ait été accomplie ou sans que
le réclamant ait été informé de ce dépôt en temps utile , peut
être attaquée pour cause de nullité. (AIT. 1862, p. 695.) 

197. Le dossier doit rester déposé à la sous-préfecture
pendant 10 jours à partir du jour où la notification du dépôt
RÉCLAMATIONS. 39
des pièces a été réellement faite au réclamant. (Arr. 1852,
p. 51 ; 1856, p. 501.) 

198. Ce délai expiré, le dossier est renvoyé au directeur
avec les observations du réclamant, s’il en a fait. (Règ.
11 mai 1849, art. 59.) 

199. Le contribuable qui, lorsque l’avis du directeur des
contributions directes est contraire à sa réclamation, ne fournit
pas de nouvelles observations en réponse dans les 10 jours
qui lui sont accordés à cet effet par la loi, n’est pas censé,
par cela même, avoir acquiescé audit avis. (Arr. 1849,
p. 650.) 

200. Lorsqu’un contribuable, qui n’a présenté aucune observation
dans le délai légal, forme ultérieurement une réclamation
nouvelle tendant aux mêmes fins et fondée sur les
mêmes moyens que la première, le Conseil de préfecture peut
se dispenser de faire procéder à l’instruction de cette nouvelle
demande. (Arr. 1856, p. 133.) 

§ 4. Deuxième avis du directeur.

201. Si le réclamant n’a pas fourni d’observations, ce qui
doit être attesté par le sous-préfet, le directeur adresse aussitôt
les pièces à la préfecture.

Dans le cas contraire, le directeur rédige un second rapport,
après avoir, au besoin, pris l’avis du contrôleur. (Règ. 11
mai 1849, art. 60.) 

202. Lorsque, à la suite des observations fournies par le
réclamant en réponse à l’avis du directeur, contraire à la
réclamation , le directeur des contributions directes exprime
un nouvel avis, il n’est pas nécessaire de donner communication
de ce nouvel avis. (AIT. 1854, p. 904.) 

§ 5. Demande d’expertise.

203. Aucune disposition de loi ou de règlement ne rend le
directeur juge de l’opportunité ou de l’utilité des vérifications
40 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
qu’il ne peut refuser aux contribuables, et auxquelles il est
tenu de faire procéder avant de soumettre les affaires au Conseil
de préfecture, dont il n’a pas, dès lors, à prendre l’autorisation.
(Inst. min.) 

204. Tout arrêté rendu par un Conseil de préfecture sans
qu’il ait été procédé à l’expertise réclamée par le contribuable
dans le délai légal, doit être annulé. (Arr. 1863, p. 131.) 

205. L’expertise doit être ordonnée, bien qu’elle ait été
réclamée après les dix jours pendant lesquels le dossier est
resté déposé à la sous-préfecture, si la demande en a été faite
dans les dix jours de la notification de ce dépôt. (Arr. 1862,
p. 276.) 

206. Lorsque les contestations sont relatives à la contribution
foncière, ef qu’elles portent, non sur l’évaluation du
revenu net, mais seulement sur la proportion d’atténuation
entre le revenu net et le revenu matériel, l’expertise doit être
ordonnée si elle est demandée. (Arr. 1860, p. 680 ) 

207. Lorsqu’un contribuable a reconnu l’exactitude de
tous les faits énoncés dans l’instruction, et n’a constaté que
les conséquences légales à en déduire, le Conseil de préfecture
peut se dispenser d’ordonner l’expertise réclamée par lui.
(Arr.. 1860, p. 256.) 

208. Un Conseil de préfecture qui refuse l’expertise demandée
par un contribuable,, en vertu de l’art, 29 de la loi du
21 avril 1832, ne viole pas cet article, s’il prend pour base de
sa décision les faits mêmes articulés par ce contribuable, à
l’appui de sa réclamation. (Arr. 1857, p. 703.) 

209. Il en est de même lorsque le fait allégué pour défense
par le contribuable ne comporte pas une expertise. (AIT. 1857,
p. 392.) 

210. Un Conseil de préfecture peut se dispenser d’ordonner
une expertise qu’on n’a été réclamer qu’après le délai de
10 jours fixé par l’art, 29 de la loi 21 avril 1832. (AIT. 1868,
p. 369.) 
RÉCLAMATIONS. 41
211. Un contribuable qui, mis en demeure de faire connaître
s’il voulait recourir à la vérification par voie d’experts, n’a
pas demandé cette vérification dans le délai de 10 jours fixé
par la loi n’est pas recevable à la réclamer, devant le Conseil
d’État. (AIT. 1859, p. 589.) 

212. Le conseil de préfecture ne peut se dispenser d’ordonner
l’expertise, par le motif qu’une expertise a été faite
pour une réclamation semblable relative à l’année précédente.
(AIT. 1861, p. 163.) 

213. Le Conseil de préfecture ne peut se dispenser de
faire procéder à la vérification par voie d’expertise, lorsque
cette vérification a été réclamée dans le délai par un mandataire
du contribuable muni d’une procuration régulière. La
procuration qui n’a pas été enregistrée et qui porte simplement
la signature du mandataire légalisée et non précédée des
mots : « Ron pour pouvoir, » est suffisante et régulière lorsque,
d’ailleurs, la signature n’est pas contestée. (AIT. 1856,
p. 182.) 

214. Lorsque, ayant l’avis du directeur, le contribuable a
déclaré que s’il n’était pas fait droit à sa demande il réclamait
une expertise, le Conseil de préfecture doit, en cas
d’avis contraire du directeur, ordonner cette expertise, alors
même que le contribuable n’aurait pas, depuis cet avis,
exprimé de nouveau son intention à cet égard. (AIT. 1857,
p. 341.) 

215. Lorsque, devantle Conseil de préfecture, le réclamant,
après avoir combattu l’avis du directeur des contributions,
demande qu’il soit procédé à une expertise, dans le cas où le
Conseil de préfecture ne se trouverait pas suffisamment éclairé
par ses observations pour prononcer la réduction de sa contribution,
le Conseil de préfecture ne peut prononcer le rejet
de la réclamation sans ordonner l’expertise. (Arr. 1858,
p. 385.) 

Lorsqu’un contribuable mis en demeure, conformément à
42 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
l’art. 29 de la loi du 21 avril 1832, de réclamer la vérification
par voie d’expertise, se borne à former une demande en
rappel à l’égalité proportionnelle et à indiquer certains termes
de comparaison, celte indication ne peut être considérée
comme équivalente à une demande d’expertise. (Arr. 1857,
p. 221.) 

216. Lorsque, devant le Conseil de préfecture, le contribuable
a réclamé l’expertise, mais seulement d’une manière
subsidiaire et pour le cas où le Conseil de préfecture trouverait
ses moyens insuffisants, le Ministre des finances n’est pas
fondé à soutenir que le Conseil de préfecture, en statuant sur
la réclamation, sans avoir fait procéder à une expertise, a
violé l’art, 29 delà loi du 21 avril 1832. (Arr. 1856, p. 600.) 

§. 6. Expertise.

217. Si l’expertise est demandée, le directeur renvoie toutes
les pièces au contrôleur, pour qu’il soit procédé à cette opération.
(Règ. 11 mai 1849, art. 61.) 

218. L’expertise peut être réclamée pour toutes les natures
de contributions, et même pour le droit fixe de patente.
(Idem, art. 62.) 

219. Dès que le contrôleur a reçu le dossier de l’affaire
pour laquelle l’expertise est demandée, il s’assure que le réclamant
a désigné son expert, et il invite le sous-préfet à nommer
celui qui doit représenter l’administration. (L. 21 avril
1832, art. 29.) 

220. La substitution, par le contrôleur, d’un expert à celui
désigné pour l’administration par le sous-préfet, constitue une
cause de nullité de l’expertise. (AIT. 1859, p. 38.) 

221. Le choix du sous-préfet doit porter, autant, que possible,
sur un homme domicilié dans l’arrondissement et réunissant
les conditions de capacité et d’indépendance qui garantissent
la justice distribuée et les intérêts légitimes du Trésor.
RÉCLAMATIONS, 43
222. Le contrôleur fournit au sous-préfet les renseignements
propres à éclairer son choix. (Règ. 11 mai 1849,
art. 63.) 

223. Le contrôleur fixe-le jour où il se rendra sur les lieux
pour procéder à la vérification demandée.

224. Il en prévient, au moins dix jours à l’avance, les deux
experts, le réclamant et le maire de la commune, (L. 2 messidor
an vu, art. 23 et 36.) 

225. Il fait connaître au réclamant qu’il a la faculté d’assister
aux opérations des experts ou de s’y faire représenter par
un fondé de pouvoir, et il invite le maire à faire désigner, par
les répartiteurs, deux d’entre eux pour être aussi présents
aux mêmes opérations, dans le cas où il s’agit des contributions
foncières, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres.
Le maire ou l’adjoint seul assiste pour la contribution des
patentes.-(L. 2 messidor an vu, art. 24. Arrêté 24 flor.
an vin, art. 5 et 10.) 

226. Lorsqu’il n’est pas constaté que le réclamant a eu
connaissance du jour de l’expertise, et qu’il a été mis en
demeure d’y assister, ou de s’y faire représenter, il est endroit
de demander qu’il soit procédé a une nouvelle expertise.
(Arr. 1859, p. 503.) 

227. En matière de contributions directes, les experts ne
sont pas tenus de prêter serment, (Arr. 1856, p. 145.) 

228. L’expertise a lieu aux jour et heure indiqués.

229. Si le maire et les répartiteurs, le réclamant ou son
fondé de pouvoirs ne se présentent pas, il est fait mention
dans le procès-verbal de leur convocation et de leur absence ;
et il est passé outre. (L. 2 mess, an vu, art. 25, 33 et 107.) 

230. Mais il ne peut être procédé nonobstant l’absence de
l’expert de la partie, lorsque cet expert se trouve empêché.
(AIT. 1856, p. 603.) 

231. Si cet expert fait connaître à l’administration qu’il ne
pourra assister aux opérations de l’expertise, le contribuable
44 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
doit être mis en demeure de nommer un autre expert. (Arr.
1861, p. 752.) 

232. Si l’expert de la partie refuse de procéder à l’expertise
avec l’expert de l’administration, le Conseil de préfecture doit,
à peine de nullité, nommer d’office un autre expert pour le
contribuable, et ordonner, avant de statuer, qu’il sera procédé
à la vérification demandée. (Arr. 1863, p. 21.) 

233. Les experts doivent s’attacher à vérifier exactement
les bases des cotisations contestées ; ils ne rempliraient pas
leur mission s’ils se bornaient à émettre une simple opinion
sur le mérite de la réclamation ; cette opinion doit être appuyée
sur la constatation des faits. (Règ. 11 mai 1849, art. 66.) 

234. Dans aucun cas, les experts ne peuvent, quels que
soient les notions et les documents qu’ils possèdent, se dispenser
d’aller sur les lieux et de visiter les objets soumis à
leurs appréciations. (Arr. 18 août 1862, p. 695.) 

235. S’il arrivait que les termes de comparaison cités par
le réclamant ne fussent pas imposés dans la proportion générale,
les répartiteurs pourraient en proposer d’autres, et les
experts seraient tenus de les visiter et de les estimer, sans
pouvoir, dans aucun cas, se dispenser de visiter et d’estimer
aussi les termes de comparaison désignés par le réclamant.
(Règ. Il mai 1849, art. 68.) 

L irrégularité résultant de ce que, sur une demande en réduction
de contribution foncière, de propriété bâtie, l’expert
de l’administration n’a pas vérifié le revenu d’un certain nombre
de propriétés bâties indiquées par le réclamant et son
expert comme point de comparaison, entraîne la nullité de
l’expertise. (Arr. 1862, p. 103.) 

236. Le contrôleur doit, de son côté, provoquer toutes les
vérifications et explications nécessaires pour rendre l’instruction
complète et faire apprécier sur tous les points le mérite
de la demande. 11 consigne exactement au procès-verbal les
dires des experts, les observations du maire ou des réparti-
RÉCLAMATIONS. 4g
teurs et du réclamant, et, en général, tous les incidents de
l’expertise. (Règ. 11 mai 1849, art. 69.) 

Toutefois, aucune disposition de loi ne prescrit de consigner
dans le procès-verbal d’expertise les observations du réclamant.
(Arr. 1860, p. 344.) 

Aucune disposition législative ne prescrit non plus que le
rapport de l’expert de l’administration sera communiqué au
contribuable pour le mettre en mesure de réclamer une contrevérification.
(Arr. 1802, p. 572.) 

237. Il ne peut être nommé de tiers expert. (Arr. 1861,
p. 493, 655.) 

238. Le contrôleur joint son avis personnel motivé au procès-verbal
de l’expertise ; il n’est pas tenu de se rangera l’avis
des experts ou de l’un d’entre eux. (Règ. 11 mai 1849, art. 70.) 

239. Le contrôleur n’est pas tenu de communiquer au'contribuable
les indications nouvelles qu’il peut joindre au procès-verbal
d’expertise. (Arr. 1850, p. 374.) 

240. La rédaction du procès-verbal d’expertise sur les lieux
mêmes qui sont l’objet de la contestation, ou en présence des
contribuables, n’est pas prescrite à peine de nullité. (Arr.
1860, p. 344.) 

241. Le directeur peut désigner l’inspecteur, au lieu du
contrôleur, pour assister à l’expertise. (Arr. 1857, p. 485.) 

242. L’inexécution de la disposition de l’arrêté du 24 floréal
an vin, art. 6, § 2, d’après laquelle le sous-préfet doit
joindre son avis au procès-verbal de l’expertise, n’entraîne pas
la nullité de l’expertise. (Arr. 1857, p. 719.) 

243. Le contribuable qui a assisté à l’expertise, quiaconnu
les noms et qualité de l’expert de l’administration, et qui n’a
exprimé aucune protestation ni réserve contre cette désignation,
ne peut tirer un moyen de nullité de ce qu’elle ne lui a
pas été notifiée. (Arr. 1857, p. 719.) 

244. Lorsque l’expert du réclamant et celui de l’administration,
après s’être réunis, se sont ajournés pour la continua-
46 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
tion de leurs opérations, et, qu’au jour indiqué, le premier
ne s’est pas présenté, son absence ne peut avoir pour effet de
vicier l’expertise. (Arr. 1863, p. 109.) 

245. Lorsque l’expertise ayant été réclamée par le contribuable
et ayant été faite dans les formes prescrites par
l’art. 29 de la loi du 21 avril 1832, le contribuable et son expert
se sont retirés avant, la fin des opérations, leur abstention
ne peut avoir pour résultat de vicier l’expertise. (Arr. 1861,
p. 635.) 

§ 7. Rapport du directeur après l’expertise.

246. Dès que le directeur a reçu le dossier et le procèsverbal
de l’expertise, il fait son rapport et le transmet immédiatement
à la préfecture. (Arr. 24 flor. an vin, art. 28.) 

247. Cependant, il peut, avant d’émettre son avis sur le
résultat de l’expertise, faire procéder à une contre-vérification
par l’inspecteur. (Arr. 1852, p. 496.) 

248. Une contre-vérification ne doit pas nécessairement
avoir lieu suivant les formes tracées par les lois pour la contre-vérification
que le Conseil de préfecture peut ordonner
aux termes de l’art. 29 de la loi du 26 mars 1831. (Arr. 1852,
p. 520.) 

249. Lorsqu’à la suite de l’expertise les agents des contributions
directes produisent de nouvelles observations, le Conseil
de préfecture n’est, pas tenu, avant de statuer, d’ordonner
la communication de ces nouvelles observations au contribuable.
(Arr. 1858, p.. 70.) 

§ 8. Récusation des experts.

250. Aucune loi n’établit d’exclusion pour le choix des experts
chargés de donner leur avis en matière de contributions
directes. (AIT. 1861, p. 440, 492, 904.) 

251. Un agent salarié de l’administration, nommé expert
RÉCLAMATIONS. 47
par l’administration, en matière de contributions directes, ue
peut, être récusé par le contribuable. (AIT. 1861, p. 492.) 

§ 9. Contre-vérification.

252. Lorsque le Conseil de préfecture a jugé nécessaire
d’ordonner une contre-vérification, cette opération doit être
faite par l’inspecteur des contributions, ou, à son défaut, par
un contrôleur autre que celui qui a procédé à la première
instruction, en présence du maire et de son adjoint et du
réclamant ou de son fondé de pouvoir.

L’inspecteur dresse procès-verbal, mentionne les observations
du réclamant, celles des répartiteurs, et donne son avis ;
le directeur fait son rapport, et le Conseil de préfecture prononce.
(L. 26 mars 1831, art. 29.) 

253. Tout arrêté par lequel une contre-vérification est ordonnée,
doit énoncer, d’une manière précise, les points sur
lesquels elle doit porter. L’inspecteur ne s’occupe d’aucun autre
objet. (L. 2 mess, an vu, art. 35.) 

254. L’inspecteur dépose son procès-verbal dans les dix
jours de la clôture de ses opérations. (Idem, art. 37.) 

255. Le contribuable qui n’a pas demandé la vérification
par voie d’experts, n’est pas fondé à demander qu’il soit procédé
aune contre-vérification. (Arr. 1862, p. 441.) 

256. Lorsqu’une contre-vérification a été ordonnée par le
Conseil de préfecture postérieurement à l’expertise, et que les
agents des contributions directes ont transmis de nouveauxrapports
sur cette contre-vérification, il ne doit pas être donné
au réclamant une nouvelle communication du dossier avant
que le Conseil de préfecture statue définitivement sur la
demande. Il suffit que la contre-vérification ait été faite en
présence du maire et du réclamant conformément à la loi.
(AIT. 1854, p. 508.) 

257. La contre-vérification est simplement facultative et
48 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
non pasobligatoire pour les Conseils de préfecture (Arr. 1853,
p. 936.) 

258. Si la contre-vérification n’a pas été faite conformément
à la loi, le contribuable est renvoyé devant le Conseil
de préfecture pour qu’il soit statué de nouveau sur sa réclamation,
après qu’il aura été procédé à une nouvelle vérification
dans les formes légales. (Arr. 1852, p. 46S.) 

§ 10. Frais d’expertise.

259. Les frais d’expertise sont réglés au pied des procèsverbaux
 ; en cas de réclamations contre celle taxe, la partie
qui croit avoir à s’en plaindre, doit présenter ses observations,
et l’administration y faire droit selon qu’il appartient.
(L. 2 mess, an vu, ait. 222.) 

260. Les frais de vérification et d’experts sont réglés parle
préfet sur l’avis du sous-préfet et du directeur. (Arr. 24 flor.
an vin, art. 17, et règ. 11 mai 1849.) 

261. Ils devront être acquittés, savoir :

Par la commune, lorsque la réclamation a été reconnue
juste ;

Par le réclamant, lorsque la réclamation a été rejetée.
(Arrêté du 24 flor. an vin, art, 18.) 

262. Les frais à la charge des contribuables doivent être
acquittés par eux, en vertu de l’ordonnance du préfet, entre
les mains du percepteur. Idem, art. 20.) 

263. Il y a lieu contre eux, pour le paiement de ces frais,
aux mêmes poursuites que pour le paiement delà cote même.
Les poursuites sont faites par le percepteur. (L. 2 mess, an vu,
art. 225.) 

264. Le percepteur doit faire néanmoins dans tous les cas,
l’avance de ces frais aux experts sur le produit des centimes
additionnels de la commune. (Arrêté 24 floréal an vm,
art. 21.) 
RÉCLAMATIONS.. ' 49
265. Lorsque la réclamation, sans avoir été reconnue complètement
fondée, a néanmoins amené une réduction, les frais
d’expertise ne peuvent être mis à la charge du réclamant,
(AIT. 1859, p. 551.) 

266. En effet, aux termes de l’art. 18 de l’arrêté du gouvernement
du 24 floréal an vm, les frais d’expertise ne doivent
être mis à la charge du contribuable qu’au cas où la
réclamation est rejetée. Cette règle est applicable même
lorsque la réduction accordée après l’expertise est plus faible
que celle qui avait été proposée par les agents de l’administration.
(Arr. 1858, p. 271.) 

267. Lorsqu’il n’a été procédé qu’à une seule expertise sur
une réclamation relative à deux exercices, il suffit, pour que
les frais de l’expertise demeurent à la charge de l’administration,
que le réclamant ait obtenu une réduction sur
ses contributions de l’un des deux exercices. (Arr. 1852,
p. 645.) 

268. Aux termes des articles 17 et 18 de l’arrêté du
24 floréal an vm, les frais de vérification et d’expertise sont
réglés par le préfet. L’arrêté pris à cet égard par le préfet,
n’étant entaché ni d’incompétence, ni d’excès de pouvoir, n’est
pas susceptible d’être déféré directement au Conseil d’Etat
parla voie contentieuse. (Arr. 1859, p. 469.) 

269. L’arrêté par lequel le Conseil de préfecture accorde
à un contribuable une réduction de la contribution foncière et
met les frais d’expertise à la charge de la commune, peut être
attaqué par ladite commune ; mais le pourvoi serait non recevable
s’il attaquait l’arrêté préfectoral qui a réglé les frais de
l’expertise, lorsque ce règlement n’est pas contesté. (Arr. 1859,
p. 390.) 
50 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
SECTION III.
ÉTATS DE COTES INDUMENT IMPOSÉES ET IRRÉCOUVRABLES.
§ 1. États de cotes indûment imposées.

270. Dans les trois mois de la publication des rôles, les
percepteurs des contributions directes doivent former, s’il y a
lieu, pour chacune des communes de leur perception, des
états présentant, parnature de contribution, les cotes qui leur
paraissent avoir été indûment imposées, et adresser ces états
aux préfets et aux sous-préfets, par l’intermédiaire des receveurs
des finances.

Les états dont il s’agit doivent être envoyés aux contrôleurs
des contributions directes, qui vérifient les faits et les
motifs allégués par les percepteurs et donnent leur avis, après
avoir pris celui du maire et des répartiteurs. Le directeur des
contributions directes fait son rapport, et le Conseil de préfecture
statue. Le montant des décharges prononcées sur les
contributions foncière, personnelle et mobilière, est imposé au
rôle de l’année suivante. (L. 3 juillet 1846, art. 6.) 

271. Les états des cotes indûment imposées, présentés par
les percepteurs au commencement de l’année, doivent contenir
seulement des cotes qui sont tout à la fois indûment imposées
et irrécouvrables. (Arr. 1859, p. 38.) -

272. Les états des cotes indûment imposées sont transmis
par les receveurs des finances à la sous-préfecture dans les
dix jours qui suivent leur remise à la recette. ( I. G.,
art. 136.) 

273. Les états de cotes indûment imposées qui auraient
été présentés après l’expiration du délai fixé sont, avant toute
instruction sur le fond, renvoyés au préfet avec un rapport
motivé du directeur sur les faits relatifs à la déchéance ; ces
demandes sont ensuite soumises au Conseil de préfecture, à
RÉCLAMATIONS. 51
qui il appartient de décider si la déchéance a été ou non
encourue. (Règ. 11 mai 1849, art. 27.) 

274. Le Conseil de préfecture ne peut, sans excès de
pouvoirs, releverxte la déchéance encourue un percepteur
qui a présenté, plus de trois mois après la publication
des rôles, son élat de cotes indûment imposées. (Arr. 1854,
p. 827.) 

275. Lorsque le rôle des contributions a été publié dans
une commune antérieurement à l’ouverture de l’exercice, le
délai pour les réclamations relatives à ce rôle ne court, poulies
percepteurs comme pour les contribuables, qu’à partir de

l’ouverture de l’exercice dont il s’agit. (Arr. 1854, p. 353.) 

276. 11 n’est pas nécessaire que les états aient été enregistrés
à la sous-préfecture dans les trois mois de la publication
des rôles ; il suffit qu’ils aient été adressés dans ce délai au
receveur des finances. (Arr. 1851, p. 353.) 

. 277. Un Conseil de préfecture excède ses pouvoirs en statuant
sur un état de cotes indûment imposées présenté par le
percepteur sans faire procéder à l’instruction de Ja demande
dans les formes légales. (Arr. 1850, p. 514.) 

278. La formalité du dépôt à la sous-préfecture, en cas
d’avis contraire du directeur, ne s’applique pas aux états des
percepteurs. (Règ. 11 mai 1849, art. 55.) 

279. Les états de cotes indûment imposées sont rédigés
par nature de contribution dans l’ordre des articles du rôle  ;
ils doivent contenir, dans la colonne à ce destinée, tous les
renseignements et détails propres à établir que les cotes ont
été mal imposées. (I. G., art. 132.) 

280. Sur les états des cotes indûment imposées, les percepteurs
sont tenus d’indiquer les dates précises des décès et
des départs, ainsi que les époques auxquelles remonte l’indigence.
(Idem, art. 134.) 

281. Les comptables doivent présenter leurs états en double
expédition. Il leur est formellement interdit de les com-
52 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
muniquer aux maires et répartiteurs avant d’en effectuer le
dépôt. (I. G., art. 135.) -

282. Les cotes indûment imposées qui n’auraient pas été
comprises dans les états présentés dans les trois premiers mois
de l’exercice, et dont l’irrécouvrabilité serait d’ailleurs constatée,
pourraient être portées sur les états de cotes irrécouvrables
rédigés au commencement de la seconde année ; mais,
comme il est de principe que le contribuable indûment imposé
doit réclamer lui-même, l’initiative des percepteurs ne doit
s’exercer que dans les cas où elle est indispensable ; par exemple,
lorsqu’il s’agit de contribuables décédés ou disparus avant
le 1er janvier, ou inconnus, et qu’il y a impossibilité constatée
de poursuivre le recouvrementdes cotes indûment assises.
Les percepteurs ne seraient pas, dès lors, admis à inscrire,
sur leurs états, des cotes indûment imposées qui concerneraient
des contribuables connus et solvables ; à l’égard de ceux-ci,
ils doivent se borner à leur donner des indications officieuses,
afin de les mettre en mesure de réclamer eux-mêmes la décharge
de leur cotisation dans les délais prescrits. (Idem,
art. 128.) 

283. Lorsque les contribuables sont en situation de présenter
eux-mêmes leurs réclamations contre les contributions qui
leur ont été imposées, les percepteurs n’ont pas qualité pour
demander décharge de ces contributions, au lieu el place
desdits contribuables, en les portant comme indûment imposés
sur les états qu’ils sont autorisés à représenter en vertu de
l’art, 6 de la loi. (Arr. 1854, p. 206.) 

284. Lorsque des contribuables, bien qu’ayant quitté la
commune avant le commencement de l’année, ont continué
d’y être imposés à la contribution personnelle et mobilière, le
percepteur doit, si le lieu de la nouvelle résidence est connu,
leur y transmettre l’avertissement de leur imposition sur le
rôle de leur ancien domicile, et les mettre en demeure de
réclamer eux-mêmes la décharge. Dans le cas où la nouvelle
RÉCLAMATIONS. 53
résidence ne serait pas connue, ou s’il s’agissait d’un contribuable
décédé avant l’ouverture de l’exercice, il y aurait lieu
d’accorder au percepteur ; sur la présentation de ses états de
cotes indûment imposées, la décharge des cotisations portées
au nom du contribuable dont il s’agit, sauf à ordonner la
réimposition du montant desdites cotisations au rôle de l’année
suivante. (AIT. 1854, p. 353.) 

285. La taxe personnelle inscrite au nom d’un contribuable
mort avant le 1er janvier, est une taxe indûment imposée,
et, par conséquent, lorsqu’elle est portée par le percepteur sur
un état de cotes indûment imposées, il y a lieu, faute de recouvrement,
d’en prononcer la décharge. (Arr. 1857, p. 117.) 

286. Cette circonstance qu’un contribuable aurait été placé
dans une maison de santé pour cause d’aliénation mentale,
antérieurement à l’ouverture de l’exercice, ne peut suffire, à
elle seule, pour faire considérer comme indûment imposée la
cote ouverte au nom de ce contribuable sur le rôle de la contribution
foncière personnelle-mobilière du lieu de son ancienne
résidence ; par suite, la demande du percepteur en
décharge de ladite cote doit être rejetée. (Arr. 1851, p. 559.) 

287. Lors même que des contribuables sont tombés dans
l’indigence antérieurement à l’ouverture de l’exercice, le percepteur
n’est pas fondé, s’ils n’ont pas été désignés par le Conseil
municipal, comme devant être exemptés de la contribution
personnelle-mobilière, à demander la décharge de la cotisation
comme indûment imposée. (Arr. 1854, p. 353.) >

288. Les percepteurs ne sont pas recevables à se pourvoir,
par voie contentieuse , contre les arrêtés par lesquels les
Conseils de préfecture statuant sur des états de cotes indûment
imposées ou irrécouvrables qui leur sont soumis en
vertu de la loi du 3 juillet 1846 et de celle du 22 juin 1854,
refusent de prononcer la décharge. Le droit de secours appartient
dans ce cas au ministre des finances. (Arr. 1853, p. 333.) 

289. Cependant les conclusions présentées au Conseil
54 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
d’Etat par un percepteur deviennent recevables si le ministre
des finances se les approprie. (Arr. 1859, p. 281.) 

290. Un contribuable n’a pas qualité pour se pourvoir
contre un arrêté du Conseil de préfecture qui rejette la demande
formée par le percepteur à l’effet d’êlre déchargé du
recouvrement de cotes qui auraient été indûment imposées
audit contribuable. (Arr. 1850, p. 514.

§ 2. États de cotes irrécouvrables.

291. Les cotes indûment imposées aux rôles des contributions
directes qui n’ont pas été comprises dans les états
présentés par les percepteurs, dans les trois premiers mois
de l’exercice, et dont l’irrécouvrabilité est d’ailleurs dûment
constatée, peuvent être portées sur les états des cotes irrécouvrables
rédigés en fin d’année, et être allouées en décharge
par les Conseils de préfecture. (L. 22 juin 1854, art. 16.) 

292. Les états des cotes irrécouvrables doivent être instruits
et jugés avant le 1er octobre de chaque année, afin que l’ordonnancement,
les émargements et toutes les opérations de
comptabilité relatives à cet objet, puissent être terminés
le 30 novembre, époque où les receveurs des finances ont à
solder les rôles de l’année précédente. (I. G., art. 130.) 

293. Les états des cotes irrécouvrables présentées après
l’expiration des délais accordés sont renvoyés au préfet, et le
Conseil de préfecture en prononce le rejet, à moins qu’à raison
de circonstances exceptionnelles, le préfet ne juge à propos
d’en référer au ministre.

294. Les états des percepteurs sont, comme les réclamations
individuelles, instruits dans les communes. Le contrôleur
procède sur les lieux mêmes, avec les répartiteurs, à la vérification
des faits allégués par les comptables ; il doit s’assurer
que le percepteur a fait, en temps utile, toutes les diligences
nécessaires pour le recouvrement. A l’égard des cotes fonciè-
RÉCLAMATIONS. 55
res, il constate la nature des propriétés imposées, et vérifie si
elles ont produit des fruits ou loyers pouvant servir de gage à
l’impôt ; il s’assure, en outre, que les frais de poursuites, dont
la remise est demandée, n’ont pas été faits abusivement.
(Règ. 11 mai 1849, art. 42.) 

295. Les cotes des différentes contributions qui peuvent
devenir, dans le cours de l’année, irrécouvrables pour cause
d’absence, décès, insolvabilité, etc., tombent en non-valeurs.

296. Les percepteurs sont tenus de dresser, dans les deux
premiers mois de la seconde année de chaque exercice, les
états des cotes dont il s’agit, et de les remettre, dès le 1er mai,
appuyés de toutes les pièces propres à justifier de l’impossibilité
de recouvrement, au receveur des finances, qui demeure
chargé de les faire parvenir au sous-préfet ou au préfet, après
en avoir fait la vérification.

297. Lorsqu’un percepteur entre en fonctions dans les
deux premiers mois de l’année, l’époque de la présentation
des états de cotes irrécouvrables de son arrondissement de
perception, peut être reculé de deux mois à partir du jour de
son installation. Dans aucun cas, elle ne doit être retardée au
delà du 1er mai.

298. Les percepteurs ont jusqu’à cette dernière époque
pour la présentation des états des cotes irrécouvrables concernant
les rôles supplémentaires du 4e trimestre. (I. G., art. 129.) 

299. Les percepteurs sont autorisés à porter sur les états
de cotes irrécouvrables les cotes à la fois indûment imposées
et irrécouvrables que, faute de renseignements suffisants, ils
n’auraient pu porter sur les états des cotes indûment imposées,
formés dans les trois mois qui suivent l’émission des rôles.

300. Les maisons particulières, louées pour un service public,
étant exemptes de l’impôt des portes et fenêtres (art. 5
de la loi du 4 frimaire an vu) , les percepteurs doivent, pour
épargner aux propriétaii es le soin de présenter annuellement
une réclamation lorsque le bail n’a pas laissé expressément
56 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
cet impôt à leur charge, porter d’office, sur les états des cotes
irrécouvrables, les cotes ou portions décotes afférentes à ces
maisons. (I. G., art. 131.) 

301. Les états de cotes irrécouvrables sont rédigés par
nature de contribution et dans l’ordre des articles du rôle ; ils
doivent contenir, dans la colonne à ce destinée, tous les
renseignements et détails propres à établir que les cotes ont
été mal imposées ou sont devenues irrécouvrables. (Idem,
art. 132.) 

302. Aux étals de cotes irrécouvrables sont joints les certificats
d’absence, d’indigence ou de décès, les procès-verbaux
de vacance ou de déménagement furtif, et, en outre, des états
ou autres documents propres à constater que tous ceux des
contribuables qui se sont trouvés dans le cas d’être poursuivis,
l’ont été dans les délais et par tous les degrés prévus par les
règlements.

303. Avant de provoquer la délivrance des certificats d’indigence
auprès des maires, les percepteurs doivent avoir
acquis la certitude, soit par un commencement de poursuite,
soit par la notoriété publique, que celte indigence existe en
effet. (Idem, art. 133.) 

304. Sur les étals de cotes irrécouvrables comme sur ceux
des états de cotes indûment imposées, les percepteurs sont
tenus d’indiquer les dates précises des.décès, départs, déclaration
de faillite, ainsi que les époques auxquelles remonte
l’indigence. (Idem, art. 134.) 

305. Les percepteurs forment les états des cotes indûment
imposées et de cotes irrécouvrables en minute et en double
expédition ; ils conservent les minutes au moins pendant trois
ans, et ils annotent les admissions en dégrèvement ainsi que
les rejets. Une des deux expéditions reste déposée dans les
bureaux de la direction des contributions directes, et la
seconde est renvoyée au contrôleur pour être consultée lors
de la formation annuelle des cotes de mutation.
RÉCLAMATIONS. 57
30.6. Il est interdit aux percepteurs de communiquer
les.états aux maires avant d’en effectuer le dépôt. (I. G,,
art. 135.) 

307. Les receveurs des finances enregistrent sur un carnet
spécial et examinent avec soin les états de cotes indûment
imposées et les états des cotes irrécouvrables. Ils s’assurent
notamment si l’impossibilité du recouvrement des cotes dont
les percepteurs demandent l’admission en non-valeurs, est
suffisamment constatée, et si avant que l’impossibilité du recouvrement
fût reconnue , les comptables avaient exercé les
poursuites exigées parla position de chaque contribuable.

308. Les receveurs constatent le résultat de leur examen
sur chacun des états de cotes irrécouvrables, avant d’en faire
l’envoi à l’autorité administrative.

309. Les états de cotes irrécouvrables sont transmis par
eux à la préfecture ou à la sous-préfecture, avant le 1er avril
de l’année qui suit celle à laquelle se rattachent ces cotes, et les
états de cotes indûment imposées dans les dix jours qui suivent
leur remise à la recette des finances. Il est d’ailleurs de
l’intérêt des comptables de ne pas attendre les derniers jours
pour effectuer ces dépôts, attendu que la remise tardive des
états ne pourrait qu’éloigner l’instruction et le jugement des
demandes qui en font l’objet. (I. G. art. 136.) 

310. Dans le courant du mois d’avril de chaque année, les
receveurs généraux se font donner, par les receveurs particuliers
de leur département, l’assurance que les vérifications cidessus
prescrites ont été opérées, et, à cet effet, les receveurs
particuliers adressent à la recette générale des lettres d’avis
où ils constatent le montant total, pour leur arrondissement
respectif, des états de cotes irrécouvrables examinés et certifiés
par eux ; d’après ce renseignement, qui est également recueilli
pour l’arrondissement du chef-lieu, les receveurs généraux
suivent auprès du directeur des contributions directes et de
lapréfecture l’instruction et le jugement des demandes formées
58 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
par le percepteur. Ils font connaître, en outre, au ministre
des finances (direction de la comptabilité générale) , avant
l’expiration du mois d’avril, la somme àlaquelle s’élèvent les
états de cotes irrécouvrables pour chaque arrondissement et
pour l’ensemble du département. (I. G. art. 137.) 

311. Il appartient au préfet, sauf recours au ministre des
finances, de décider quelles sont celles de ces cotes qui doivent
être imputées sur le fonds de non-valeurs. Les arrêtés
rendus par les préfets en cette matière ne sont pas susceptibles
d’être attaqués par la voie contentieuse. (Arr. 1852,
p. 305.) 

312. Un percepteur n’est pas recevable à porter au Conseil
d’Etat statuant au contentieux sa demande en décharge d’une
cote irrécouvrable, lorsque cette cote a été rejetée par un
arrêté préfectoral.

313. En effet, l’imputation des cotes irrécouvrables sur les
fonds de non-valeurs est une opération administrative que
les lois et règlements ont confiée au ministre des finances.
(Arr. 1858, p. 14.) 

314. Un percepteur ne peut porter sur un état de cotes
irrécouvrables une cote mobilière inscrite au nom d’un contribuable
décédé avant le lor janvier, mais dont la veuve, qui
habitait avec lui l’année précédente, a continué, après son
décès, d’habiter la maison. (Arr. 1857, p. 13.) 

SECTION IV.
PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRÉFECTURE ET DÉCISIONS
DE CE CONSEIL.
§ 1. Publicité des audiences.

315. Les audiences des Conseils de préfecture, statuant
sur les affaires contentieuses, sont publiques. (D. 30 décembre
1862, art. 1.) 
RECLAMATIONS. 59
316. Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un
des conseillers, les parties peuvent présenter leurs observations,
soit en personne, soit par mandataire. (Idem.) 

317. La décision motivée est prononcée en audience, après
délibéré, hors la présence des parties. (Idem, art. 2.) 

318. Le secrétaire général de la préfecture remplit les
fonctions de commissaire du gouvernement. Il donne des conclusions
dans les affaires contentieuses '.

Les auditeurs au Conseil d’Etat, attachés à une préfecture,
peuvent y être chargés des fonctions de ministère public.
(Cette autorisation est donnée par le ministre de l’Intérieur.) 

319. Pour maintenir la célérité dans l’expédition des affaires,
ne pas altérer le caractère delà juridiction administrative,
les conclusions du commissaire du gouvernement doivent être
présentées, ainsi que les observations des parties, sous une
forme sommaire.

Quant à l’instruction des affaires, elle reste essentiellement
écrite devant les Conseils de préfecture comme devant le
Conseil d’Etat. (Idem, art. 3.) 

320. En cas d’insuffisance du nombre des membres nécessaires
pour délibérer, il y est pourvu conformément à l’arrêté
du 19 fructidor an îx et du décret du 16 juin 1808. (Idem,
art. 4.) 2.
1 Le secrétaire général, absent, empêché, ou chargé par délégation
des fonctions de préfet, est remplacé, dans ses fonctions de secrétaire
général, par le conseiller de préfecture, le dernier dans l’ordre du tableau.
(0. 29 mars 1821, art. 4.) s En cas de partage ou d’insuffisance du nombre des membres du
Conseil, ils sont remplacés de la manière suivante :Les membres restant au Conseil de préfecture désignent, à la pluralité
des voix, un membre du Conseil général du département, qui siège avec
ceux du Conseil de préfecture, soit qu’il faille compléter le nombre nécessaire
pour délibérer ou vider un partage. Le choix ne peut jamais
tomber sur les membres des tribunaux qui font partie des Conseils généraux
de département.En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix du préfet, s’il assiste60 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
321. 11 y a auprès de chaque Conseil un secrétaire-greffier
nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture.
(Idem. art. 5.) 

Le greffier doit tenir un registre dans lequel sont inscrites
toutes les affaires au moment où elles sont présentées au
greffe. (Cire. 17 janvier 1863.) 

322. Ce registre contient le numéro d’ordre, la date de la
remise au greffe, les noms des parties, le sommaire de l’affaire,
les avertissements, communications, oppositions et la date
des décisions ou arrêtés. Il mentionne la remise des dossiers
au rapporteur et le récépissé des pièces communiquées ou
remises aux parties. (Idem.) 

323. Un arrêté préfectoral, approuvé par le ministre de
l’intérieur, et publié dans le Recueil administratif, prescrit,
dans chaque département, les mesures nécessaires pour l’exécution
du décret précité.

324. Un rôle est établi pour chaque séance publique. Il
appartient au préfet d’ordonner l’inscription sur ce rôle des
affaires à soumettre au Conseil, suivant le caractère d’urgence
qu’elles lui paraissent présenter. (Idem.) 

325. Les rapporteurs sont désignés par le préfet. (Idem.) 
à la séance, ou du plus ancien d’âge des conseillers, sHe préfet n’est pas
à la séance du Conseil, a la prépondérance.Si le préfet est absent du chef-lieu ou du département, celui qui le
remplace a, dans tous les cas, la voix prépondérante, comme le préfet
lui-même.Le service des suppléants au Conseil de préfecture est gratuit, en cas de
récusation, maladie ou partage ; en cas d’absence, le suppléant a droit,
proportionnellement au temps de son service, à la moitié du traitement
de celui qu’il remplace. (Arrêté 19 fructidor an x, art. 1 à 6.) Les membres des Conseils de préfecture qui, tous à la fois, sont
forcément empêchés d’exercer leurs fonctions, doivent être suppléés
par un égal nombre de membres du Conseil général, autres que ceux
qui sont en même temps juges dans les tribunaux. (D. 16 juin 1808,
art. 1er.) Les membres du Conseil général sont désignés par le Ministre de l’Intérieur,
sur la présentation du préfet. (Idem, art. 2.) . RÉCLAMATIONS. 61
326. Les membres du Conseil doivent siéger revêtus de
leur costume. (Idem.) 

327. Les art. 28 et suivants du code de procédure civile,
sont applicables à la tenue des séances des Conseils de préfecture.
(Idem.) 

§ 2 Composition du Conseil.

328. Les conseils de préfecture ne peuvent prendre aucune
délibération si les membres ne sont au moins au nombre de
trois ; le préfet, lorsqu’il assiste à.la séance, compte pour
compléter les membres nécessaires pour délibérer. (Arrêté
19 fructidor an ix, art. 1.) 

329. Lorsque le préfet assiste au Conseil de préfecture, il
préside ; en cas de partage, il a voix prépondérante. (L 28 pluviôse
an vm, art. 5.) 

330. L’arrêté de Conseil de préfecture, qui a été rendu par
deux membres seulement, au lieu de trois, doit être réputé
nul. (Arr. 185'i, p. 81.) 

On doit considérer comme signé de trois membres l’arrêté
en marge duquel une signature est mise sous forme de parafe.
(Arr. 1849, p. 182.) 

331. L’incompatibilité établie, par l’arrêté du 19 fructidor
an ix, entre les fonctions de conseiller de préfecture suppléant
et celles des membres d’un tribunal, ne s’étend pas aux
avoués. (AIT. 1849, p. 551.) 

332. Un arrêté est régulier en la forme quand il est rendu
par deux conseillers de préfecture, et par un membre du Conseil
généra) régulièrement désigné pour siéger en l’absence du
troisième conseiller de préfecture. (Arr. 1851, p. 683.) 

333. Aux termes de l’arrêté du 19 fructidor an. ix et du
décret du 16 juin 1808, les membres des Conseils de préfecture
qui sont empêchés de remplir leurs fonctions ne peuvent
être suppléés que par des membres du Conseil général autres
62 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
que ceux qui seraient en même temps juges dans les tribunaux.
L’appel d’un conseiller d’arrondissement à titre de suppléant,
même en l’absence de membres du Conseil général, vicie la
composition du Conseil de préfecture et constitue une cause
de nullité de la décision. (Arr. 1849, p. 498.) 

§ 3. Compétence du Conseil de préfecture.

334. Le Conseil de préfecture est compétent toutes les fois
que les réclamations ont un véritable caractère contentieux.
(L. 28 pluviôse an vin, art. 4.) En conséquence, il statue:

1 » Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la
décharge ou la réduction de leurs cotes de contributions
directes.

2° Sur les demandes en mutation de cotes foncières.
(L. 2 messidor an vu, art. o ; arrêté du 24 floréal an vm,
art. 2.) 

3 » Sur les mêmes demandes en matière de contributions des
portes et fenêtres. (L. 8 juillet 1852, art. 113.) 
i° Sur les états de cotes indûment imposées, présentés par
les percepteurs. (L. 3 juillet 1846, art. 6.) 

5° Sur les états de cotes irrécouvrables présentés par les
mêmes comptables. (L. 22 juin 1854, art. 16.) 
■ 6° Sur les demandes en dégrèvement de contribution foncière
pour cause de vacances dans les villes de 20,000 âmes et
au-dessus, mais pour la partie imposable seulement, lorsque,
sur la proposition des Conseils municipaux, ces dégrèvements
donnent lieu à réimposition. (L. 28 juin 1833, art. 5.) 

7° Sur les réclamations présentées dans les six mois qui
suivent la mise en recouvrement du premier rôle cadastral.
(0. 3oct. 1821, art. 10.) 

335. Les demandes en remise ou modération sont jugées
par le préfet seul ; toute décision sur cette matière, rendue
parle Conseil de préfecture, serait susceptible d’être annulée
RÉCLAMATIONS. 63
pour incompétence ou excès de pouvoir. (Arrêté 24 flùr.
an vm, art. 28. Règ. 11 mai 1849, art. 75.) 

336. Lorsqu’une réclamation contient en même temps une
demande en décharge ou réduction et une demande en remise
ou modération, l’instruction est scindée, afin que le Conseil de
préfecture et le préfet puissent prononcer chacun selon sa
compétence. (Arr. 18oct. 1832.) 

337. Si le réclamant a demandé la vérification par voie
d’experts, le Conseil de préfecture ne peut valablement statuer
qu’après qu’il a été procédé à l’expertise, à moins que, par le
fait du réclamant, cette opération n’ait pu être effectuée.
(Arr. 18 mars 1843.) 

338. Le Conseil de préfecture n’est pas lié par les avis
donnés dans l’instruction, ni parles estimations-de l’expertise ;
il n’est pas non plus obligé de rejeter les réclamations, par cela
seul que les réclamants n’auraient pas jugé à propos de recourir
à l’expertise, ou de fournir de nouvelles observations ;
il adopte la base de cotisations qui lui paraît la plus juste. 11
doit, dans tous les cas, exprimer les motifs pour lesquels il
s’est déterminé. (Arr. 12 avril 1844.) 

339. Si le Conseil de préfecture ne se trouve pas suffisamment
éclairé par l’instruction, il peut ordonner une contrevérification
en indiquant les points à éclaircir. (L. 26 mars
1831, art. 29.) 

340. La contre-vérification est faite par l’inspecteur, ou, à
son défaut, par un contrôleur autre que celui qui a procédé à
la première instruction ; elle a lieu en présence du réclamant
ou de son fondé de pouvoirs, et, suivant les cas, en présence
du maire ou des répartiteurs. (Règ. 11 mai 1849, art. 79.) 

341. L’agent chargé de la contre-vérification dresse un
procès verbal dans lequel il mentionne les observations du réclamant
et celles du maire ou des répartiteurs. Le directeur
'ait un nouveau rapport. (Idem.) 

342. Le Conseil de préfecture ne peut, k peine de nullité,
64 CONTRIRUTIONS DIRECTES.
faire procéder à une contre-vérification en dehors de l’action
des agents des contributions directes. (Arr. 24 juin 1846.) 

343. Lé conseiller de préfecture chargé du rapport de la
réclamation peut aussi par un simple renvoi du dossier, fait au
directeur, faire procéder à un complément d’instruction.
(Arr. 1860, p. 398.) 

344. Les demandes en décharge ou réduction doivent, à
moins de circonstances indépendantes du fait des agents des
contributions directes, être instruites et jugées dans les trois
mois de leur présentation, et surtout assez tôt pour que la
réimposition des décharges et réductions soit effective dans
les rôles de l’année suivante. (L. 21 avril 1832, art. 28.) 

345. Les états de cotes irrécouvrables doivent être'înstruites
et jugées avant le 1er octobre de chaque année, afin que
l’ordonnancement, les émargements et toutes les opérations
de comptabilité relatives à cet objet, puissent être terminés
le 30 novembre, époque où les receveurs des finances ont à
solder les rôles de l’année précédente. (I. G. art. 130.) 

346. Le Conseil de préfecture ne peut statuer que sur le
fait du dégrèvement ; l’imputation appartient à l’autorité administrative.
(Règ. 11 mai 1849, art. 81.) 

347. Le Conseil de préfecture excède ses pouvoirs en accordant
décharge d’une taxe contre laquelle il n’a pas été élevé
de réclamation. (Arr. 1855, p. 208.) 

348. Lorsque le contribuable ne réclame qu’une réduction
de sa contribution, le Conseil de préfecture commet un excès
de pouvoirs en accordant la décharge entière. (Arr. 1858,
p. 69.) 

349. Le Conseil de préfecture commet un excès de pouvoirs
lorsqu’il accorde une réduction plus forte que celle
demandée par le contribuable. (Arr. 1857, p. 634.) 

350. Le Conseil de préfecture qui statue sur une demande
en réduction ne peut augmenter la cotisation du réclamaut.
(AIT. 1860, p. 607 ; 1862, p. 365.) 
RÉCLAMATIONS. 65
351. Le Conseil de préfecture excède ses pouvoirs en statuant
sur des réclamations relatives à des exercices non encore
ouverts. (Arr. 1851, p. 669.) 

352. Le Conseil de préfecture excède ses pouvoirs en procédant,
sur le recours d’un contribuable, à la révision d’un
arrêté contradictoire rendu par lui au préjudice de ce dernier,
sans l’accomplissement préalable des formalités prescrites par
la loi. Ce recours ne peut être porté que devant le Conseil
d’Etat. (Arr. 1860, p. 608.) 

353. Le Conseil de préfecture est en droit de demander à
un contribuable de produire dans un délai déterminé, à l’appui
de sa réclamation, l’avertissement qu’il a reçu, mais aucune loi
ne l’autorise à se prévaloir du défaut de production pour se
dispenser d’examiner l’affaire au fond. (Arr. 1862, p. 351.) 

354. Il y a excès de pouvoirs lors même que le Conseil de
préfecture s’est borné à confirmer sa précédente décision.
(Arr. 1855, p. 646.) 

355. Les Conseils de préfecture chargés de statuer sur les
demandes des particuliers en décharge ou réduction de leur
cote de contribution directe, ont le pouvoir de vérifier si
l’impôt a une base légale. Ils peuvent spécialement apprécier,
sur la réclamation d’un contribuable, la légalité d’une contribution
extraordinaire, votée par un Conseil municipal et
approuvée par l’autorité supérieure. (Arr.'1854, p. 691.) 

356. Les Conseils de préfecture ne sont pas tenus, à peine
de nullité, de juger les réclamations qui leur sont soumises
en matière de contributions directes dans le délai de trois
mois. (Arr. 1852, p. 545.) 

357. Lorsqu’il a été procédé à une instruction régulière sur
une réclamation de contribution directe, le Conseil de préfecture
peut fonder sa décision sur des renseignements autres
< que ceux fournis par ladite instruction et spécialement sur des
renseignements qu’il aurait lui-même recueillis. (Arr. 1853,
p. 638.) 
566 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
358. Un Conseil de préfecture motive suffisamment sa
décision en s’en référant simplement à l’avis du directeur des
contributions directes. (Arr. 1852, p. 443. — C. M. Ins.
4 juillet 1856.) 

359. Les arrêtés des Conseils de préfecture sont encore
suffisamment motivés lorsqu’ils se réfèrent aux avis développés
du maire et des agents des contributions. (Arr. 1851,
p. 455.) 

360. Mais l’arrêté qui se borne à viser ces avis sans s’y
référer expressément, n’est pas suffisamment motivé. (Arr.
1850, p. 913.) 

361. En matière de contribution directe, le Conseil de
préfecture n’est pas tenu d’indiquer dans ses décisions les.
noms des parties et leurs moyens de défense. Il suffit qu’il
statue sur le vu de leur réclamation et des observations des
autorités appelées à donner leur avis. (Arr. 1851, p. 339.) 

362. Le contribuable qui n’a été ni appelé, ni entendu lors
de l’arrêté qui a mis à sa charge par voie de mutation de cote
des taxes de contributions portées sur les rôles au nom d’un
autre contribnable, est recevable à se pourvoir contre ledit
arrêté par voie de la tierce opposition. (Arr. 1850, p. 246.) 

363. On ne peut reprocher à un conseil de préfecture
d’avoir omis de statuer sur un chef de réclamation qui, contenu
sur une première requête irrégulière en la forme et renvoyée
au réclamant, n’a pas été reproduit dans la requête
nouvelle sur laquelle a été rendu l’arrêt attaqué. (Arr. 1852,
p. 545.) 

364. Un Conseil de préfecture saisi d’une réclamation sur
laquelle il a ordonné un supplément d’instruction, peut, si le
même contribuable présente une autre réclamation relative à
l’exercice suivant, statuer sur cette nouvelle demande après
l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, et sans
attendre les résultats de la vérification supplémentaire ordonnée
pour la première réclamation. (Arr. 1852, p. 478.) 
RÉCLAMATIONS. 67
365. Le Conseil de préfecture commet un acte d’incompétence
s’il statue sur une demande en remise. (Arr. 1857,
p. 411.) 

366. Le Conseilde préfecture est incompétent pour prononcer
sur la question de savoir si le percepteur peut être déclaré
responsable envers le Trésor du montant des cotisations du
fermier déménagé, à raison dudéfautde poursuites exercées en
temps utile contre ledit fermier. La décision de cette question
appartient seulement au ministre des finances. (Arr. 1849,
p. 133.) 

367. Le Conseil de préfecture est incompétent pour statuer
sur la demande formée par un contribuable à l’effet d’obtenir
que son nom soit substitué, pour l’année courante, sur les
rôles des contributions foncière, personnelle-mobilière et des
portes et fenêtres, à celui d’une personne dont il hérite et qui
est décédée après l’ouverture de l’exercice. (Arr. 1856, p. 241.) 

368. Lorsque la réclamation d’un contribuable n’a pas le
caractère d’une demande en décharge ou réduction, le Conseil
de préfecture n’est pas compétent pour en connaître , et c’est
au ministre des finances qu’il appartient d’y statuer. (Arr.
1858, p. 2.) 

369. Une demande en dégrèvement de la contribution personnelle,
adressée au préfet et motivée seulement sur le grand
âge du contribuable, sur ses infirmités, sur.sa position malheureuse
, présente le caractère d’une demande en remise,
qu’il appartient au préfet d’apprécier. Le Conseil de préfecture
qui statue sur cette demande, même pour la rejeter, commet
un acte d’incompétence. (Arr. 1857, p. 222.) 

.§ 4. Décisions diverses.

370. Les rôles pour le recouvrement des contributions
directes doivent être dressés annuellement. Le délai fixé par
l’article 149 de la loi du 3 frimaire an vu n’est relatif qu’aux
68 CONTRIBUTIONS DIRECTE S.
poursuites à exercer par les percepteurs contre les contribuables
inscrits sur les rôles. On ne peut conclure de cette disposition
de la loi du 3 frimaire an vu que l’administration soit
autorisée pendant trois mois à reprendre par des rôles supplémentaires
les contribuables dont l’inscription a été omise.
(Arr. 1852, p. 649.) 

371. L’insolvabilité des héritiers d’un contribuable décédé
dans le cours d’un exercice ne peut donner lieu à décharge ou
réduction de la cote imposée audit contribuable pour le même
exercice. (Arr. 1849, p. 245.) 

372. Un contribuable n’est pas fondé pour obtenir décharge
des contributions auxquelles il a été maintenu par des arrêtés
du Conseil de préfecture, passés en force de chose jugée , à se
prévaloir de décrets rendus en Conseil d’État, au contentieux,
sur le pourvoi d’autres contribuables qui ont été déchargés par
lesdits décrets. (Arr. 1854, p. 1004.) 

373. Les décisions rendues pour un exercice ne peuvent
constituer un droit acquis en faveur des contribuables pour les
exercices suivants. (Arr. 1858, p. 433.) 

374. Une demande en dégrèvement des contributions personnelle-mobilière
et des portes et fenêtres, fondée sur ce que,
à raison des circonstances de l’affaire, le réclamant ne saurait
être légalement responsable des cotisations de son fermier,
constitue une demande en décharge de la compétence du
Conseil de préfecture. (Arr. 1849, p. 133.) 

375. Les décisions qui interviennent sur les réclamations
relatives aux contributions d’une année ne peuvent être étendues
et déclarées communes aux contributions des années à
venir. (Arr. 1855, p. 214.) 

376. Une demande en décharge formée avant que les rôles
fussent exécutoires, n’est pas recevable. (Arr. 1854, p. 560.) 

377. Le contribuable qui a obtenu une réduction sur sa
contribution ne peut réclamer le remboursement de frais
autres que ceux'expertise. (Arr. 1853, p. 718.) 
RÉCLAMATIONS. 69
378. Lorsqu’une personne a reçu du percepteur un avertissement
avec sommation de payer le montant des droits
d’une contribution qu’elle prétend ne pas lui être applicable,
et a été obligée, pour saisir le Conseil de préfecture de la
contestation qu’elle élève sur ce point, d’acquitter les termes
échus, conformément aux prescriptions de l’art. 29 de la loi
du 21 avril 1832, le Conseil de préfecture, si l’instruction fait
connaître que la cotisation s’applique réellement à un contribuable
autre que le réclamant, doit ordonner le remboursement,
au profit de ce dernier , des sommes qu’il a payées
pour être admis à former sa réclamation, et de celles qu’il
aurait été contraint d’acquitter postérieurement. (Arr. 1853,
p. 201.) 

379. Lorsque le Conseil de préfecture d’un département
s’est fondé, pour accorder décharge d’une contribution, sur ce
que le contribuable était imposé à la même contribution, et
que cette dernière imposition est reconnue mal fondée par
le Conseil d’État, l’arrêt qui avait accordé décharge doit être
annulé par voie de conséquence. (Arr. 1857, p. 340.) 

380. Lorsque, devant le Conseil de préfecture, un contribuable
s’est désisté de sa réclamation et qu’elle a été rejetée
tout à la fois par les moyens du fond et par la raison du désistement,
ce contribuable n’est plus recevable à produire sa
réclamation devant le Conseil d’État. (Arr. 1857, p. 341.) 

381. Lorsque les contribuables ont été imposés à tort,
aucune disposition de loi ou de règlement ne les autorise à
réclamer les intérêts dès sommes qui leur sont restituées.
(Arr. 1857, p. 406.}

382. Lorsque, postérieurement au pourvoi formé parle
ministre contre un arrêté du Conseil de préfecture, l’administration
rembourse au réclamant les sommes dont le Conseil
de préfecture a ordonné décharge, le remboursement ne peut
être opposé comme fin de non-recevoir au pourvoi. Les
recours au Conseil d’État, en effet, n’étant pas suspensifs, le
70 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ministre ne peu t se refuser à ordonner le remboursement, et par
conséquent ce remboursement ne peut être considéré comme
un acte d’exécution volontaire emportant acquiescement.
(Arr. 1858, p. 609.) 

383. Aucune disposition législative n’autorise un contribuable
personnellement imposé à se prévaloir, pour demander
décharge de sa contribution personnelle, de ce qu’il a payé,
en l’acquit de celui qui exerçait précédemment la même profession
dans le même local, la contribution à laquelle ce dernier
avait été indûment imposé pour la même année. (Arr.
1863, p. 142.) 

384. Il peut seulement exercer, s’il s’y croit fondé, contre
son cédant, tel lecours qu’il appartiendra. (Arr. 1857, p. 129.) 

385. 11 n’y a pas lieu de statuer sur la réclamation d’un
patenté, tendant à obtenir le remboursement d’une somme par
lui payée pour portion de la patente inscrite au nom du précédent
propriétaire de son établissement ; la réclamation
n’ayant pas le caractère d’une demande en décharge ou réduction
, le Conseil de préfecture n’est pas compétent pour en
connaître ; c’est au ministre qu’il appartient d’y statuer.
(Arr. 1858, p. 2.) 

386. Un maire n’a pas qualité pour déclarer qu’un contribuable
a renoncé à sa demande en dégrèvement de contribution.
Le Conseil de préfecture doit, dès lors , s’il ne résulte
pas de l’instruction que le réclamant se soit désisté de sa
demande, donner suite à la réclamation , nonobstant la déclaration
du maire. (AIT. 1862, p. 200.) 

387. La demande formée par un contribuable à l’effet d’obtenir
le remboursement d’une contribution qu’il allègue avoir
été tenu d’acquitter pour le compte d’un tiers, ne peut être
portée devant le Conseil de préfecture qu’autant qu’il a été
contraint de payer cette contribution , en conséquence de
poursuites dirigées contre lui par le percepteur.

388. Mais s’il prétend seulement qu’il n’a payé la contri-
RÉCLAMATIONS. 71
bution du tiers que sur le refus du percepteur de lui délivrer
quittance pour l’acquit de sa propre contribution , le Conseil
de préfecture doit se déclarer incompétent. (Arr. 1861 ,
p. 542.) 

SECTION V.
COMPÉTENCE DU PRÉFET.
389. Les préfets connaissent, en Conseil de préfecture, des -
réclamations contre les tarifs d’évaluation en matière de
cadastre. (R. 15 mars 1827, art. 74.) 

390. Les préfets seuls :

1 » Arrêtent les matrices de la contribution foncière. (R. ni.,
art, 811)  ;

2° Rendent exécutoires les rôles de toutes les contributions
directes. (Arrêté 16 therm. an vm, art, 13. L. 25 avril 1844,
art- 20, § 6)  ;

3° Prononcent sur les demandes en transfert de patentes,
au cas où les cédants d’établissements sujets à patentes veulent
transmettre leurs cotes à leurs successeurs. (L. 25 avril 1844,
art. 23, §2)  ;
i° Prononcent, sauf recours au ministre des finances, sur
les demandes en remise ou modération concernant les contributions
directes de toute nature. (Arrêté 24 floréal an vm,
art. 28. Arr. 1853, p. 289)  ;

5° Statuent sur les états présentés par les percepteurs, lorsque
les cotes qui y figurent sont devenues irrécouvrables par
suite d’absence, de décès, d’insolvabilité, etc. ;

6° Sur les demandes en non-valeurs comprises dans les
états de cotes irrécouvrables pour frais de poursuites ;

7 » Classent, par voie d’assimilation, les commerces, industries
et professions non dénommés dans les tableaux annexés
à la loi du 4 juin 1858. (L. 2 avril 1844, art. 4.) 
72 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
§ 1. Remises et modérations.

391. L’administration accorde la remise entière ou une
modération de taxe aux contribuables qui ont éprouvé des
pertes de revenu, par suite de vacance de maisons destinées à
la location, de chômage d’usine, de grêle, de gelée, d’inondation,
d’incendie ou d’autres événements extraordinaires.

392. La remise leur est accordée s’ils ont été privés de la
totalité des revenus qui font l’objet de la taxe, et si le fonds
de non-vâleurs le permet ; en cas d’insuffisance de ce fonds,
les contribuables perdants ne reçoivent que des dégrèvements
proportionnés aux ressources disponibles. (I. G., art. 121.) 

393. Ils obtiennent une simple modération s’ils n’ont perdu
qu’une partie de leurs revenus. (Idem.) 

394. Les demandes en remise ou modération d’impôts doivent,
comme les autres, être adressées aux sous-préfets et
enregistrées dans les bureaux de sous-préfectures et de la préfecture,
à la datede leur réception. (R. 11 mai 1849, art.23.) 

395. Elles sont ensuite transmises au directeur des contributions
directes. (Idem, art. 26 ) 

396. Les demandes en remise ou modération présentées
après l’expiration des délais accordés sont renvoyés au préfet,
qui en prononce le rejet, à moins qu’à raison de circonstances
exceptionnelles, il ne juge à propos d’en référer au ministre.
(Idem, art. 28.) .

397. Le contrôleur constate avec le maire les faits qui ont
donné lieu à des demandes individuelles en remise ou modération
pour toutes les natures de contributions. ( Idem ,
art. 25.) 

398. Le directeur communique au sous-préfet les dossiers
des réclamations relatives aux demandes en remise ou modération.
(Idem , art. 52.) Le directeur fait son rapport dès que
l’instruction est terminée. (Idem, art. 72.) 

399. Le premier et le dernier jour des délais accordés pour
RÉCLAMATIONS. 73
la présentation des demandes ne sont point compris dans ces
délais. (Idem, art. 18.) 

400. La formalité du dépôt du dossier à la sous-préfecture,
en cas d’avis contraire du directeur, ne s’applique pas aux
demandes en remise ou modération. (Idem, art. 55.) 

401. Le directeur transmet son rapport au préfet, qui prononce
sur les droits des réclamants à une remise ou à une
modération. (Idem, art. 72.) 

402. Les demandes en remise ou modération doivent être
instruites et jugées assez tôt pour que les dégrèvements soient
imputés sur les fonds de non-valeurs de l’exercice auquel les
demandes se rapportent. (Idem, art. 73.) 

403. En ce qui concerne les décisions rendues par les préfets
sur les demandes en r.emise ou modération, lorsque le
directeur les croit susceptibles d’être réformées, ils doivent
suspendre l’expédition des ordonnances jusqu’à ce que le
ministre ait statué. (Idem, art. 103.) 

404. Les vacances de maisons destinées à la location, ainsi
que les chômages d’usines ou de manufactures d’une durée
de trois mois au moins, donnent droit’aux propriétaires à des
dégrèvements pour la contribution foncière et la contribution
des portes et fenêtres. (Arr. 1861, p. 585.) 

405. Ces demandes doivent être présentées dans les quinze .
jours qui suivent l’année ou le dernier trimestre de chômage
ou d’inhabitation. (I. G., art. 124.) 

406. Les dégrèvements peuvent encore être accordés à titre
de remises ou modérations :

i° Pour démolition ou destruction de maisons et d’usines
par incendie, inondation ou toute autre cause ;

2 » Pour vente à l’État, aux départements ou aux communes,
de propriétés bâties ou non bâties destinées à un service
public ;

3° Pour conversion de maisons ou d’usines en bâtiments
ruraux, à ce titre imposables seulement pour le sol. Mais ces
74 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
dégrèvements ne peuvent être accordés par le préfet qu’autant
que les faits sont postérieurs à l’ouverture de l’exercice ; s’il
en était autrement, c’est le Conseil de préfecture qui serait
compétent. (I. G., art. 125.) 
PERTES.
407. Les propriétaires compris dans le rôle cadastral pour
des propriétés non bâties qui, par des grêles, gelées, inondations
ou aulres intempéries, perdent la totalité ou une
portion de leur revenu, peuvent se pourvoir en remise totale
ou partielle de leur cote de l’année dans laquelle ils ont
éprouvé cette'perte. (L. 15 septembre 1807. art. 37.) 

408. Ces demandes doivent être présentées dans les quinze
jours qui suivent les événements qui ont occasionné les pertes.
(Règ. 11 mai 1849, art. 15.) 

409. Lorsque les pertes résultant d’événements extraordinaires
, tels que gelée, grêle, inondation , incendie, etc., ont
frappé une partie notable du territoire de la commune, la
demande peut être collective, ou formée par le maire, au nom
des contribuables. (Arrêté 24 flor. an vin, art. 26.) 

410. Les demandes collectives des maires ne sont point
soumises au timbre. (R. 11 mai 1849, art. 9 ;) Elles doivent,
comme celles des particuliers , être présentées dans un délai
de quinze jours.

411. Les demandes formées par les maires indiquent la
nature des pertes, les parties de la commune où elles ont eu
lieu et le nombre approximatif des individus atteints. (Idem,
1849, art. 22.) 

412. Ces demandes sont enregistrées à la sous-préfecture
et transmises comme les aulres réclamations. Le préfet ou le
sous-préfet y joint les arrêtés portant nomination des commissaires
chargés de procéder avec le contrôleur à la vérification.
(Arrêté 24 flor. an vin, art. 24 et suivants.) 

413. Lorsque le directeur a reçu les demandes collectives
RÉCLAMATIONS. 75
pour pertes, il fixe le jour et l’heure de la vérification, et les
notifie immédiatement aux commissaires, au maire et au contrôleur
, à qui il transmet en même temps les demandes. Le
directeur peut remplacer les contrôleurs empêchés et les
faire aider soit par un ou plusieurs autres contrôleurs, soit
par un surnuméraire, soit par l’inspecteur, de manière que
la constatation des pertes ait lieu à une date aussi rapprochée
que possible des sinistres ; cependant, lorsqu’il s’agit
de pertes susceptibles d’être naturellement réparées ou atténuées
par le temps, il convient de ne procéder aux vérifications
qu’au moment où il est possible de bien apprécier la
perte réelle. (Règ. 11 mai 1849, art. 45.) 

414. Dès que le maire est informé du jour et de l’heure
fixés pour les vérifications, il les annonce dans toutes les parties
de la commune, par affiches et publications, et il invite,
parles mêmes voies, les perdants à dresser un état détaillé de
leurs pertes et à venir les déclarer devant la commission, au
jour fixé.

Ces annonces et avis sont renouvelés la veille et le jour des
vérifications. Le maire reçoit , à cet effet, du directeur des
contributions directes, le nombre nécessaire d’affiches imprimées.
(Idem, art. 46.) 

415. Le contrôleur et les commissaires se font assister par
le maire, et au besoin par quelques habitants non intéressés,
choisis autant que possible parmi les répartiteurs ; ils visitent
les lieux, de manière à acquérir des notions exactes sur la
nature, l’étendue et l’intensité des sinistres ; ils entendent les
perdants et reçoivent leurs déclarations, auxquelles ils apportent
les modifications qui leur paraissent justes.

Ils suppléent aux déclarations qui n’auraient point été faites.
Enfin ils dressent, dans les formes prescrites par les instructions,
le procès-verbal qui présente pour chaque perdant
:

 !° Le montant de ses diverses contributions ;
76 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
2« La nature des pertes qu’il approuvées ;

30 La contenance atteinte et, en cas d’incendie ou de démolition,
la description des propriétés ;

4° L’évaluation distincte des pertes en capital et des pertes
en récoltes et en mobilier ;

5° Le revenu matériel des propriétés atteintes ;

60 Le revenu net perdu ;

7 » La contribution afférente à ce dernier revenu ;

80 Des renseignements sur la position et les facultés des
perdants, et sur le montant des indemnités qu’ils auraient
reçues ou qu’ils auraient à recevoir des compagnies d’assurances
ou autres institutions semblables. Ces renseignements,
destinés à éclairer le préfet sur la distribution des secours
alloués parle ministre de l’agriculture et du commerce, doivent
être recueillis avec le plus grand soin et présentés avec
tous les détails nécessaires. (Idem, art. 47.) 

416. Les pertes doivent être estimées avec modération et
sincérité. Il n’y a pas lieu de constater les pertes minimes
qui ne dépassent point celles que l’ordre ordinaire des choses
peut amener dans les récoltes ou occasionner dans’la valeur
des propriétés. (Idem, art. 48.) 

417. Avant de se séparer, le contrôleur et les commissaires
comparent les résultats de leur opération avec les données
générales qu’ils ont pu recueillir sur l’étendue et l’intensité
des sinistres, tant parla visite des lieux que par l’examen du
plan et des autres pièces cadastrales, et par le rapprochement
des divers documents statistiques ; ils n’arrêtent définitivement
le procès-verbal qu’après avoir acquis l’assurance
qu’il ne présente aucune espèce d’exagération. (Idem,
art. 49.) 

418. Les remises et modérations accordées pour cause
d’incendie , d’inondation , de grêle , de gelée, épizootie et
autres événements imprévus , sont ordonnancés au profit des
contribuables à l’époque la plus rapprochée possible de la
RÉCLAMATIONS. 77
date des sinistres et sitôt que les préfets ont pu , sur le vu des
procès-verbaux des pertes et des propositions des directeurs
des contributions directes, connaître la somme des contributions
afférentes aux revenus perdus et fixer le chiffre
du dégrèvement revenant à chaque perdant. (D. m. 19 juillet
1862.) 

419. Les décisions prises par le préfet et le ministre sur
les demandes en remise, ne peuvent être l’objet d’un recours
devant le Conseil d’État, statuant au contentieux. (Arr. 1862,
p. 714.) 

420. La décision qui rejette la demande en décharge d’un
contribuable ne peut faire obstacle à ce que ledit contribuable
se pourvoie ultérieurement en remise ou modération devant
le préfet. (Arr. 1850, p. 131.) 

421. Une demande en dégrèvement, motivée sur la position
malheureuse du contribuable réclamant, doit être considérée
comme une demande en remise ou modération de contribution.
(Arr. 1860, p. 157.) 

422. Les demandes en dégrèvement fondées , soit sur le
grand âge , soit sur les infirmités, le défaut ou l’insuffisance
des ressources du contribuable, soit sur ses charges de famille
et le manque de travail auquel il est exposé, doivent être considérées
comme une des demandes en remise ou modération
qu’il n’appartient qu’au préfet, d’apprécier, sauf recours au
ministre des jinances. (Arr. 1860, p. 773.) 

423. Une demande en remise totale ou en dégrèvement de
trois douzièmes, présentée par un patenté et motivée sur ce
que le décès de sa femme et de sa fille l’avaient forcé à quitter
sa profession au mois de septembre, aie caractère d’une simple
demande en remise. (Arr. 1855, p. 603.) 

424. Une demande en dégrèvement des contributions foncière
et des portes et fenêtres, formée par un propriétaire et
motivée sur ce que, par suite du déménagement furtif de son
fermier, il aurait perdu les revenus de son immeuble, consti-
78 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
tue une demande en remise ou modération d’impôt de la compétence
du préfet, à l’exclusion du Conseil de préfecture.
(Arr. 1849, p. 133.) 

425. Les demandes en décharge ou réduction de contributions
sont exclusivement de la compétence du Conseil de préfecture,
et le préfet commet un excès de pouvoirs en en connaissant.
(Arr. 1853, p. 2.) 

426. Les préfets ne peuvent prononcer des mutations de
cote en matière de contribution mobilière. (Arr. 1852, p. 239.) 

427. Le fait de non habitation d’une maison pendant l’année
entière, ou seulement pendant une partie de l’année, peut
donner lieu à une demande en remise. (Arr. 1858, p. 528 ;
1854, p. 1011.) 

428. La démolition d’une maison postérieurement à l’ouverture
de l’exercice , donne seulement au propriétaire droit
de former, pour l’année courante, une demande en remise ou
modération d’impôt. (Arr. 1858, p. 466.) 

429. Une demande en dégrèvement de la contribution des
portes et fenêtres assise sur une usine, lorsqu’elle est fondée
sur le chômage de ladite usine, est présumée constituer une
demande en remise et modération, et, dès lors, c’est au préfet
qu’il appartient d’y statuer. (Arr. 1858, p. 6.) 

§ 2. Transfert de patente.

430. En cas de cession d’établissement, la patente est, sur
la demande du cédant, transférée à son successeur ; la mutation
de cote est réglée par le préfet.

431. Les demandes en transfert de patente doivent être
présentées dans les trois mois qui suivent la cession de l’établissement.
(Arr. 13 avril 1853.) 

432. Les patentables qui se croient fondés à attaquer l’arrêté
préfectoral rendu sur leur demande en mutation de cote,
doivent porter leurs réclamations devant le Conseil de préfec-
RÉCLAMATIONS. 79
ture, dans un délai de trois mois à partir de la notification
dudit arrêté. (Arr. 1855, p. 534.) 

SECTION VI.
EXÉCUTION DES DÉCISIONS.
§ 1er. Avis des décisions aux parties intéressées.

433. Le directeur rédige des lettres d’avis pour faire connaître
aux réclamants les décisons rendues sur leurs réclamations,
et, lorsqu’il y a lieu, l’envoi des ordonnances de
dégrèvement aux percepteurs. (Règ. 11 mai 1849, art. 89.) 

434. Des lettres semblables sont rédigées par les contribuables
qui, sans avoir réclamé directement, ont’obtenu des
dégrèvements sur la demande des maires ou sur celle des percepteurs.
(Idem.) 

435. Des avis sont également donnés aux percepteurs pour
leur faire connaître 1° les taxes ou portions de taxes portées
sur leurs états, qui n’auraient pas été admises en décharge ou
passées en non-valeurs ; 2° les taxes maintenues sur demandes
individuelles en décharge ou réduction. (Idem.) 

436. Les lettres d’avis adressées aux contribuables dont les
demandes en décharge ou réduction ont été rejetées en tout
ou en partie, doivent énoncer explicitement les motifs de la
décision, et indiquer le droit qu’ont ces contribuables de se
pourvoir en Conseil d’Etat. (L. 2 messidor an vu, art. 28 ;
règ. 11 mai 1849, art. 90.) 

437. Les lettres d’avis de maintenue de taxe sur demandes
en remise ou modération ne portent pas les indications mentionnées
en l’article précédent. (Idem, art. 91.) 

438. Le directeur doit signer les lettres d’avis, il y annexe
les avertissements, les quittances des termes échus et les
autres pièces qui doivent faire retour aux réclamants. Il y
joint, pour chaque commune, une liste des réclamants dont
80 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
les demandes ont été rejetées, et une lettre par laquelle il
invite le maire à faire exactement la remise des pièces. Il
adresse le tout au contrôleur. (Idem, art. 92 ) 

439. Aussitôt que le contrôleur a reçu les lettres d’avis, il
porte sur son registre les décisions qu’elles notifient, et il les
transmet sans aucun retard dans les communes avec la liste
mentionnée en l’article précédent ; le maire inscrit sur cette
liste la date de la remise des pièces aux réclamants, et la renvoie
au directeur. (Idem, art. 93.) 

440. Le directeur adresse au contrôleur l’un des doubles
des états des percepteurs, après y avoir annoté les résultats
des décisions du Conseil de préfecture ou du préfet.

441. Le contrôleur inscrit les décisions sur son registre et
conserve les états dont il s’agit pour les consulter lors du
travail des mutations. (Idem, art. 94.) 

442. Tout réclamant peut se faire délivrer, si bon lui semble,
copie de la décision, qui le concerne moyennant 75 centimes
pour frais d’expédition, non compris le papier. (L. 2 messidor
an vu, art. 28.) 

443.. Mais aucune expédition ne peut être délivrée aux
parties que sur papier timbré, si ce n’est à des individus indigents,
et à la charge d’en faire mention dans l’expédition.
(L. 15 mai 1818, art. 80.) 

§ 2. Imputation des dégrèvements.

444. Aussitôt que le Conseil de préfecture ou le préfet a
statué, les dossiers, accompagnés des décisions rendues, sont
envoyés au directeur, qui prépare les ordonnances de dégrèvement
à soumettre à la signature du préfet, (Règ. 11 mai
1849, art 84) 

445. Les décharges et réductions prononcées sur les contributions
foncière, des portes et fenêtres et personnellemobilière,
sont réimposées dans les rôles de l’année suivante.
RÉCLAMATIONS. 81
(Arrêté 24 flor. an vm, art. 4 et 9. L. 13 flor. an x,
art. 22.) 

446. Les dégrèvements accordés pour cause de démolition
ou de destruction de propriétés bâties, pour imposition prématurée
ou sur évaluation des nouvelles constructions, sont,
imputés sur le fonds spécial de restitution. (Règ. 11 mai 1849,
art. 85.) 

447. Les décharges et réductions prononcées sur la contribution
des patentes, les remises et modérations accordées sur
toutes les contributions, ainsi que les frais de poursuites irrécouvrables,
sont imputés sur le fonds de non-valeurs. (Arrêté
24 flor. an vin, art. 28. L. 25 avril 1844, art. 32.) 

448. Les frais d’expertise sont supportés par le réclamant,
lorsque la demande a été rejetée ; ils sont acquittés entre les
mains du percepteur, en vertu de l’ordonnance du préfet.
(Arrêté 24 flor. an vm, art. 18 et 20. Règ. 11 mai 1849,
art, 87.) 

449. Lorsque la demande a été reconnue fondée en tout
ou en partie, les frais d’expertise sont supportés par la commune,
s’il s’agit des contributions foncière, des portes et
fenêtres et personnelle-mobilière ; dans ce cas, ils sont réimposés
comme charge locale. Ils sont imputés sur le fonds de
non-valeurs lorsqu’il s’agit de la contribution des patentes.
(Arrêté 24 flor. an vm, art. 18 et 19. L. 13 flor. an x.) 

450. Quand un arrêté du Conseil d’Etat a annulé la décision
portant décharge ou réduction de taxe ; le préfet, en exécution
de cet arrêt, prend un arrêté par lequel il est enjoint, au
contribuable dégrevé mal à propos, d’acquitter le montant de
sa cote. Cet arrêté est adressé'au receveur général, qui le transmet
au percepteur pour lui servir de titre de perception.

451. S’il s’agit de contribution foncière, ou des portes et
fenêtres, ou personnelle-mobilière, comme il y a eu réimposition
de la cote primitive, la somme à percevoir doit être restituée
aux contribuables qui ont supporté la réimposition.
82 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Cette somme est, en conséquence, réduite du montant en
principal et en centimes additionnels de l’impôt à répartir
Tannée suivante.

452. Une marche analogue est suivie, lorsque, par suite
de demandes formées à la fois par des contribuables et les
percepteurs, il a été délivré, par double emploi, des ordonnannances
de décharge dont le montant a été réimposé.

453. Si ces contribuables indûment dégrevés ne pouvaient
payer la somme remise à leur charge par l’arrêté du préfet,
l’article serait soldé au moyen d’une ordonnance délivrée sur
le fonds de non-valeurs (I. G., art. 140.) 

434. Les percepteurs doivent être informés des décisions
prises par les préfets et les Conseils de préfecture pour la
maintenue des taxes et pour les décisions ou mutations des
cotes, afin que les poursuites puissent être dirigées en conséquence.
A cet effet, les directeurs des contributions directes
adressent des états aux receveurs généraux qui les font passer
aux percepteurs. (Idem, art. 143.) 

455. Les demandes en non-valeurs pour les frais de poursuites
sont comprises dans les états de cotes irrécouvrables.
(Idem, art. 144.) 

SECTION VII.
RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT.
§ 1er. Dispositions générales.

456. Le Conseil d’Etat statue en dernier ressort sur le
contentieux administratif. (L. 15 et 27 janvier et 3 mars 1849,
ait. 6.J

457. La section du contentieux est chargée du jugement
des affaires contentieuses. (Idem, art, 36.) 

4t8. Les recours contre les décisions du Conseil de préfecture
peuvent être transmis sans frais au président du
RÉCLAMATIONS. 83
Conseil d’Etat par l’intermédiaire du préfet. Le préfet y joint
ses observations. (L. 21 avril 1832, art. 30.) 

459 La requête doit être formée sur papier timbré.
(L.21 avril 1832, art. 30.) 

460. La disposition de la loi du 21 avril 18^2, qui dit que
les réclamations ayant pour objet une cote moindre de 30 francs
ne sont pas soumises au droit de timbre, est applicable, nonseulement
aux réclamations devant le Conseil de préfecture,
mais encore au recours devant le Conseil d’Etat. (Arr. 1857,
p. 785 ; 1862, p. 102.) 

461. Le recours des parties au Conseil d’Etat en matière
contentieuse doit contenir l’exposé sommaire des faits et des
moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties,
l’énumération des pièces dont on entend se servir et qui y sont
jointes. (D. 22 juillet 1806, art. 1er.) 

462. Lorsque le Conseil de préfecture ou le préfet a pris
une décision contraire à l’avis du directeur, celui-ci doit,
aussitôt que cette décision lui a été notifiée, la transmettre
au directeur d-e l’administration avec le dossier de la réclamation
et tous les renseignements propres à faire apprécier s’il y
a lieu de déférer la décision au Conseil d’Etat ou au ministre.
(Règ. 11 mai 1849, art. 101.) 

463. Les pourvois au Conseil d’Etat n’ayant pas d’effet
suspensif, les décisions attaquées sont, dans tous les cas,
exécutoires ; toutefois, lorsque le directeur, en conformité de
l’article précédent, a déféré la décision à l’administration,
il exprime dans l’ordonnance et dans la lettre d’avis que ces
pièces sont délivrées, sauf le droit de l’administration de se
pourvoir au Conseil d’Etat. (D. 22 juillet 1806.) 

, 464. En ce qui concerne les décisions rendues par les préfets
sur les demandes en remise ou modération, lorsque les
directeurs les croient susceptibles d’être réformées, ils doivent
suspendre l’expédition des ordonnances jusqu’à ce que le
ministre ait statué. (Règ. 10 mai 1849, art. 103.) 
84 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
465. Lorsqu’un arrêt du Conseil d’Etat a annulé une décision
portant décharge ou réduction de taxe, le préfet, en exécution
de cet arrêt, prend un arrêté par lequel il est enjoint au
contribuable dégrevé mal à propos d’acquitter le montant de
sa cote. Cet arrêté est adressé au receveur général, qui le
transmet au percepteur pour lui servir de titre de perception.
(Idem, art. 104.) 

466. Une demande en décharge de contribution ne peut être
soumise directement au Conseil d’Etat. (Arr. 1853, p. 132.) 

467. Les contribuables ne peuvent saisir directement le
Conseil d’Etat d’un chef de réclamation qui n’a pas été soumis
au-Conseil de préfecture. (Arr. 1859, p. 5.) 

468. Le contribuable qui n’a réclamé devant le Conseil de
préfecture qu’une réduction de sa contribution n’est pas recevable
à demander une réduction plus considérable devant le
Conseil d’Etat. (Arr. 1853, p. 941.) 

469. Un contribuable ne peut devant le Conseil d’Etat
étendre sa réclamation à une année autre que celle sur laquelle
a porté la décision du Conseil de préfecture. (Arr. 1861,
p. 26.) 

§ 2. Qualité pour agir.

470. Un pourvoi n’est pasrecevablelorsqu’il estformé par un
tiersqui ne justifie d’aucun mandat l’autorisant àsepourvoirau
nom du contribuable. (Arr. 1860, p. 257 ; que ce tiers soit un
huissier, arr. 1849, p. 205, ou un avoué, arr. 1858, p. 427.) 

471. Le pourvoi formé sans mandat pour un illettré n’est
pas recevable. (AIT. 1859, p. 125.) 

472. Le pourvoi ne portant aucune signature n’est pas
recevable. (Arr. 1860, p. 312.) 

473. Lorsqu’un contribuable ne sait pas signer, son pourvoi
est recevable s’il est accompagné d’un certificat du maire
constatant qu’il émane de lui. (Arr. 1859, p. 779.) 

474. Un contribuable est non recevable à se pourvoir en
RECLAMATIONS. 85
son propre nom contre un arrêté par lequel le Conseil de préfecture
a refusé d’accueillir la demande en décharge ou réduction
de contribution présentée pour lui par un tiers sans
mandat, (Arr. 1861, p. 541.) 

475. Les maires ne peuvent se pourvoir dans l’intérêt de
leurs communes que lorsqu’ils y ont été autorisés par le
Conseil municipal. (Arr. 1861, p. 722.) 

476. Les répartiteurs d’une commune ne sont pas recevables
à se pourvoir contre une décision sur une demande en
décharge ou réduction de contributions directes. (Arr. 1862,
p. 102.) 

477. Le ministre des finances, en se pourvoyant contre un
arrêté du Conseil de préfecture rendu au profit d’un contribuable,
n’est pas recevable à demander que ledit contribuable
soit porté au rôle pour des droits supérieurs à ceux pour
lesquels il l’avait été primitivement. (Arr. 1853, p. 22.) 

478. Le ministre des finances n’est pas recevable à se
pourvoir contre un arrêté du Conseil de préfecture qui rejette
la réclamation d’un particulier contre un rôle de contribution
et qui maintient ledit rôle tel qu’il a été établi par le directeur
des contributions directes. (Arr. 1853, p. 1051.) 

479. Le ministre des finances n’est pas recevable à demander,
dans l’intérêt d’un contribuable, la réformation d’un
arrêté du Conseil de préfecture. (Arr. 1855, p. 679.) 

480. Un percepteur n’est pas recevable à se pourvoir contre
un arrêté du Conseil de préfecture dans lequel il n’a point été
partie et qui accorde à un contribuable, sur sa demande, décharge
ou réduction de ses contributions. (Arr. 1850, p. 698.) 

481. Le contribuable qui, devant le Conseil de préfecture,
s’est désisté d’une demande en décharge, ne peut se pourvoir
contre l’arrêté qui a rejeté sa réclamation, et, devant le Conseil
d’Etat, présenter une demande en réduction. (Arr. 1860,
p. 371.) 

482. Un pourvoi devient sans objet lorsque le réclamant
86 C0NTR1RUTI0NS DIRECTES.
s’est déjà pourvu une première fois contre la même décision
elquele'Conseil d’Etat a statué sur sa réclamation. (AIT. 1860,
p. 800.) 

483. La circonstance que le contribuable aurait, postérieurement
à l’arrêté du Conseil de préfecture qui l’a condamné
au paiement d’une taxe, acquitté sans réserve le montant
de celle taxe, ne peut lui enlever le droit de former un
recours contre cet arrêté. (Arr. 1859, p. 585.) 

484. Le contribuable qui veut se pourvoir en Conseil
d’Etat, doit exercer son recours dans les trois mois de la notification
de la décision. (D, 22 juillet 1806, art. 11.) 

485. Une fin de non-recevoir tirée de ce que devant le
Conseil de préfecture la réclamation aurait été présentée par
un mandataire sans justification du mandat, ne peut être
opposée devant le Conseil d’Etat, lorsque devant ce Conseil
il est justifié d’un mandat même postérieur à l’arrêté du Conseil
de préfecture. (Arr. 1862, p. 712,) 

486. Lorsqu’un contribuable ne sait pas signer et que sa
réclamation a été rejelée par le Conseil de préfecture, faute de
production d’un certificat du maire constatant qu’elle émane
de lui, la production peut être faite devant le Conseil d’Etat.
(Arr. 1859, p. 779.) 

487. Le Conseil d’Etal ne peut relever les contribuables de
la déchéance qu’ils ont encourue pour n’avoir pas présenté,
devant le Conseil de préfecture, leurs réclamations dans le
délai de trois mois de la publication des rôles. (Arr. 1859,
p 240 ; 1862, p. 174.) 

488. Le contribuable contre lequel le Conseil de préfecture
a prononcé la déchéance résultant de ce qu’il n’avait pas joint
à sa demande la quittance des termes échus, peut être relevé
de la déchéance s’il justifie devant le Conseil d’Etat du paiement
des termes échus fait par lui antérieurement à la décision
-du Conseil de préfecture. (Arr. 1862, p. 845.) 

489. Le contribuable ne peut être relevé de celte déchéance
RÉCLAMATIONS. 87
s’il justifie devant le Conseil d’Etat du paiement des termes
échus fait par lui postérieurement à l’arrêté du Conseil de
préfecture. (Arr. 1863, p. 20.) 

§ 3. Délais.

490. Les pourvois ne sont pas recevables après l’expiration
du délai de trois mois. (Arr. 1863, p. 170 ; 1862, p. 749.) 

491. Le pourvoi formé plus de trois mois après que le contribuable
s’est présenté au bureau du percepteur pour profiter
du dégrèvement prononcé à son profit par l’arrêté qu’il prétend
attaquer, est tardif et non recevable. (AIT. 1856, p. 328.) 

492. Le pourvoi formé contre un arrêté qui a maintenu les
contributions auxquelles le contribuable a été assujetti pour
un premier exercice, ne peut dispenser ce contribuable de se
pourvoir dans le délai du règlement contre les arrêtés qui
rejeteraient encore sa réclamation pour les exercices subséquents.
(Arr. 1852, p. 114.) 

493. Un pourvoi formé par le ministre des finances plus de
trois mois après qu’il a eu connaissance de l’arrêté attaqué,
est non recevable. (Arr. 1849, p. 176.) 

494. Le délai dans lequel le ministre des finances doit
exercer le droit qui lui appartient de se pourvoir, court seulement
du jour où ledit ministre a eu connaissance officielle et
complète de ces décisions. C’est à tort notamment qu’on prétendrait
le faire courir du jour de l’ordonnance de dégrèvement
rendue par le préfet, en exécution de l’art. 22 de l’arrêté
du gouvernement du 24 flor. an vin, lorsque rien n’établit
que cette ordonnance soit intervenue au su du ministre des
finances et sur sa provocation par suite delà connaissance qui
lui aurait été donnée officiellement de la décision prise par le
Conseil de préfecture sur la demande du contribuable réclamant.
(AIT. 1852, p. 613.) 

495. Le ministre des finances est recevable à se pourvoir
dans les trois mois contre les arrêtés des Conseils de préfecture
88 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
en matière de contributions directes, sans que le paiement par
le percepteur des sommes formant le montant de la réduction
accordée au contribuable par lesdits arrêtés puisse faire obstacle
à l’exercice du droit de recours par le ministre dans le
délai précité. (Arr. 1849, p. 36.) 

496. Lorsque le Conseil de préfecture a déclaré frustratoires
les poursuites exercées contre un contribuable, le délai
du pourvoi court contre le percepteur du jour où il a reçu
copie de l’arrêté. (Arr. 1856, p. 132.) 

§ 4. Dépôt du recours.

497. En matière de contributions directes, ou de taxes
assimilées à ces contributions, le dépôt du pourvoi à la préfecture,
en vertu de l’art. 30 de la loi du 21 avril 1832,
équivaut, pourvu que ce dépôt ait lieu dans les délais, à l’enregistrement,
au secrétariat du Conseil d’Etat. (Arr. 1851,
p. 178.) 

498. On ne peut considérer comme régulier et recevable le
pourvoi déposé à la sous-préfecture, dans les trois mois de la
notification de l’arrêté attaqué ; c’est seulement à la préfecture
que le dépôt, sans frais, peut valablement être fait dans ce
délai. (Arr. 1862, p. 277.) 

499. On ne peut considérer, par le même motif, comme
régulier et recevable, le pourvoi adressé dans les trois mois
au ministre des finances. (Arr. 1859, p. 125.) 

500. Lorsqu’un pourvoi a été directement adressé par le
contribuable au Conseil d’Etat et y est parvenu avant l’expiration
des trois mois, qu’il a été renvoyé à ce contribuable
pour qu’il eût à le faire parvenir par l’intermédiaire du préfet,
conformément à l’art. 30 de la loi du 21 avril 1832, ou à le
former au Conseil d’Etat par l’intermédiaire d’un avocat au
Conseil, et, enfin, qu’il a été déposé à la préfecture après
l’expiration du délai , il doit être déclaré non recevable.
(Arr. 1855, p. 151.) 
RÉCLAMATIONS. 89
501. Les contribuables qui se pourvoient contre les arrêtés
de Conseil de préfecture, en matière de contributions directes,
ne sont pas tenus, à peine de déchéance, de produire et
de joindre à leur requête les expéditions des arrêtés attaqués.
11 suffit qu’ils produisent la notification qui leur a été adressée
par l’administration ; en conséquence, l’indication habituellement
contenue dans la notification faite au nom de l’administration
, et par laquelle il est donné avis au contribuable
qu’en cas de pourvoi au Conseil d’Etat il aurait à joindre .
à sa requête une expédition de la décision du Conseil de
préfecture, laquelle lui serait délivrée, moyennant 75 centimes
le rôle pour frais d’expédition, est sans caractère obligatoire.
Par suite, si le contribuable, déférant à cet avis, a
demandé une expédition de la décision du Conseil de préfecture
et payé les frais réclamés, ce paiement doit être considéré
comme volontaire de sa part, et, en conséquence, faisant
obstacle à ce qu’il obtienne ultérieurement la restitution des
sommes par lui déboursées. (Arr. 1851, p. 297.) 

502. Les parties ne sont pas tenues de produire à l’appui
des pourvois qui doivent être transmis, sans frais, au Conseil
d’Etat par l’intermédiaire des préfets, autre chose que la notification
de l’arrêté du Conseil de préfecture qui leur a été
adressé. Un demandeur qui a joint des expéditions de l’arrêté
du Conseil de préfecture et des pièces de l’instruction, n’est
pas fondé à demander la restitution des frais de timbre et
d’expédition qu’il a déboursés. (Arr. 1857, p. 719.) 

SECTION VIII.
PRIVILÈGE ET DROITS DU TRÉSOR.
503. Le privilège du Trésor public pour le recouvrement
des contributions directes est réglé ainsi qu’il suit et s’exerce
avant tout autre :

1° Pour la contribution foncière de l’année échue et de l’an-
90 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
née courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des
biens immeubles sujets à la contribution ;

2 » Pour l’année échue et l’année courante des contributions
mobilière, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre
contribution directe et personnelle , sur tous les meubles et
autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque
lieu qu’ils se trouvent. (L. 12nov. 1808, art. 1.) 

504. Ce privilège a lieu tant pour le principal des contributions
que pour les centimes additionnels et supplémentaires,
et s’étend au recouvrement des frais de poursuites dûment
taxés. (R. 21 déc. 1839, art. 11 et 22.) 

505. Lorsque ce privilège n’existe pas, le percepteur doit
agir par voie de saisie-arrêt entre les mains du dépositaire ou
détenteur de deniers.

506. L’acquéreur d’une propriété doit, en conséquence du
privilège ci-dessus, s’assurer que les contributions imposées
sur cette propriété ont été payées jusqu’au jour de la vente,
nonobstant toutes clauses contraires des cahiers de charges.
Cette obligation existe également pour tous les adjudicataires
d’immeubles vendus par autorité de justice. (Arr. 21 septembre
1859, p. 633.) 

507. Tous les fermiers, locataires, receveurs, économes et
autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef
des redevables et affectés au privilège du Trésor public, sont
tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en
l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent
ou qui sont entre leurs mains, jusqu’à concurrence de
tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les
quittances des percepteurs pour sommes légitimement dues
leur sont allouées en compte. (L. 12 nov. 1808, art. 2.) 

508. Tous les fermiers ou locataires sont tenus de payer à
l’acquit des propriétaires ou usufruitiers la contribution foncière
pour les biens qu’ils ont pris à ferme ou à loyer , et les
propriétaires ou usufruitiers, de recevoir le montant des quit-
RECLAMATIONS. 91
tances de cette contribution, comme comptant sur le prix des
fermages ou loyers, à moins que le fermier ou locataire n’en
soit chargé par son bail. (L. 3 frim. an vu, art. 147.) 

509. Le privilège attribué au trésor public pour le recouvrement
des contributions publiques, ne préjudicie point aux
autres droits qu’il pourrait exercer sur les biens des redevables
, comme tout autre créancier. (L. 12 novembre 1808 ,
art, 3.) 

510. Lorsque, dans le cas de saisie de meubles et autres
effets mobiliers pour le paiement des contributions, il s’élève
une demande en revendication de tout ou partie desdits immeubles
et effets , elle ne peut être portée devant les tribunaux
ordinaires qu’après avoir été soumise , par l’une des parties
intéressées, à l’autorité administrative, aux termes delà loi
du 5 novembre 1790. (Idem, art. 4.) 

511. Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs fermiers
dans la même communeet qui veut les charger de payer à
son acquitta contribution foncière des biens et immeubles qu’ils
tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au percepteur une
déclaration indiquant, sommairement la division de son revenu
imposable entre lui et ses fermiers. Si le nombre des fermiers
est de plus de trois, la déclaration est transmise au directeur
des contributions directes, qui opère la division de la contribution
et porte dans un rôle auxiliaire la somme à payer par
chaque fermier. Les frais d’impression et de confection de ce
rôle sont payés par les déclarants, à raison de cinq centimes
par article, (L, 4 août 1844, art. 6.) 

512. Nonobstant les délégations qu’ils ont faites sur leurs
fermiers, les propriétaires restent les débiteurs directs des
sommes pour lesquelles ils sont inscrits au rôle principal, et
supportent les poursuites que ces retards de paiement rendraient
nécessaires. (I. G., art. 82.) 

513. Les propriétaires, et à leur place les principaux locataires
des maisons, doivent, un mois avant, l’époque du dénié-
92 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
nagement de leurs locataires , se faire représenter, par ces
derniers, les quittances de leurs contributions personnellemobilière
et des patentes, afin de s’assurer qu’elles comprennent
toutes les sommes qui sont dues pour l’année courante.
Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les
propriétaires ou principaux locataires sont tenus , sous leur
responsabilité, de donner, dansjes trois jours, avis du déménagement
au percepteur et de retirer une reconnaissance par
écrit de cet avertissement.

Si le percepteur refuse de recevoir la déclaration faite à
l’époque prescrite et d’en délivrer une reconnaissance, elle
peut lui être notifiée par le ministère d’un huissier ; les frais
de l’acte sont alors à sa charge. (L. 25 avril 1832 et 25 avril
1844, art. 25.) 

514. Dans le cas de déménagement furtif de la part des
locataires ou sous-locataires, le propriétaire, ou à sa place le
principal locataire, devient responsable des termes échus de
leurs contributions jusqu’au jour du paiement, si, dans les
trois jours, il n’a pas fait constater ce déménagement furtif par
le commissaire de police, le juge de paix ou le maire.

Pour la contribution des patentes, la responsabilité ne
porte que sur le dernier douzième échu et le douzième courant.
(Idem.) 

515. La remise au percepteur d’une expédition du procèsverbal
de déménagement furtif, dressé dans le délai voulu,
dispense le propriétaire ou principal locataire de toute garantie,
si la remise est prouvée par une reconnaissance du percepteur.
(Idem.) 

516. Le percepteur exerce son privilège sur les meubles
enlevés partout où ils se trouvent, (Idem.) •

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur
part, les propriétaires et principaux locataires demeurent responsables
de la contribution mobilière des personnes logées
par eux en garni. (Idem.) 
RÉCLAMATIONS. 93
517. Un Conseil de préfecture saisi de la question de savoir
si un propriétaire est responsable de la contribution des
patentes et de la contribution mobilière dues par son locataire,
ne peut, sans excès de pouvoirs, se saisir de la question de
savoir si les meubles du locataire étaient affectés au privilège
du trésor, et si, par la vente de ses meubles, le propriétaire
s’est emparé du gage du trésor. (Arr. 1856, p. 508.) 

518. La loi des 12 et 22 novembre 1808, relative aux privilèges
du trésor public pour le recouvrement des contributions
directes, porte, art. 2 : « Tout fermier, locataire, receveur,
économe, notaire, commissaire-priseur et autres dépositaires
ou débiteurs de deniers provenant du chef des
recevables et affectés au privilège du trésor public, seront
tenus, sur la demande qui leur en sera faite , de payer en
l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent
ou qui sont en leurs mains, jusqu’à concurrence de tout
ou partie des contributions dues par ces derniers. »

Lorsque, pour justifier les poursuites exercées contre un
individu autre que celui au nom duquel la contribution est
inscrite, le percepteur se fonde sur ce que l’individu poursuivi
serait détenteur de fruits , loyers ou revenus des immeubles
soumis à la contribution et affectés au privilège du trésor
public ; si l’individu poursuivi conteste ces allégations, la
qualité de l’individu poursuivi et la nature de ses rapports
avec le contribuable ne peuvent être appréciés que suivant les
formes et les règles du droit civil ; en conséquence, le Conseil
de préfecture saisi d’une réclamation tendant à faire déclarer
les poursuites mal fondées, doit renvoyer le réclamant devant
l’autorité judiciaire , pour être statué sur l’exception par lui
proposée: (Arr. 1856, p. 238.) 
94 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
SECTION IX.
POURSUITES.
519. Le règlement général sur les poursuites en matière
de contributions directes, qui est imprimé comme annexe à
l’instruction générale, contient les principes et les détails
d’exécution qui se rapportent au service des poursuites ; il
est appliqué, dans chaque département, quant au tarif des
frais, par des arrêtés des préfets approuvés parle ministre
des finances. Ce règlement et les arrêtés locaux forment ainsi
un corps d’instruction spéciale dont on n’a rappelé ici que
les principales dispositions ; il faut s’y reporter pour se diriger,
soit dans l’emploi des différents moyens de poursuite,
soit dans le paiement et le recouvrement des frais que les poursuites
occasionnent.

§ 1. Dispositions générales.

520. Nul ne peut être contraint que pour les portions
échues de ses contributions. (L. 3 frim. au vu, art. 146.) 

521. Les contribuables qui n’ont pas acquitté le montant
de leur taxe en contribution directe dans les dix jours qui
suivent l’échéance des délais fixés par les lois, y sont contraints
dans les dix jours suivants, par la voie des garnisaires envoyés
dans leur domicile. Ce premier délai expiré, le paiement est
poursuivi par la saisie et vente des meubles des contribuables
en retard, même des fruits pendants par racine. (L. 17 bruni,
an vu, art. 3.) 

522. Les préfets sont autorisés à faire des règlements sur
les frais de contraintes, garnisaires, commandements et autres
poursuites en matière de contributions directes , à la charge
néanmoins que les règlements ne pourront être exécutés qu’après
avoir reçu l’approbation du gouvernement. ( L. 25
mars 1817, art. 73 ; 15 mai 1818, art. 51.) 
RÉCLAMATIONS. 95
523. Les percepteurs qui n’ont fait aucune poursuite contre
un ou plusieurs contribuables en retard pendant trois années
consécutives, à compter du jour où le rôle leur a été remis,
perdent leurs recours et sont déchus de tous droits et de toute
action contre eux. (L. 3 frim. an vu, art. 149 ; arrêté 16 thermidor
an vin, art. 17.) 

524. Ils perdent aussi leur recours et sont pareillement
déchus de tous droits et de toute action pour sommes restant
dues et non payées par les contribuables, après trois ans de
cessation de poursuites contre lesdits contribuables. (L. 3
frim. an vu, art. 150 ; arrêté 16 therm. an vin, art. 17.) 

525. Après ce délai de trois ans, les receveurs particuliers
retirent les rôles et les déposent aux archives de la sous-préfecture.
(Arrêté 16 therm. an vm, art. 17.) 

§ 2. Agents des poursuites.

526. Les poursuites en matière de contributions directes
sont exercées par des porteurs de contraintes et par des garnisaires
 ; les porteurs de contraintes agissent dans tous les
degrés de poursuites ; les garnisaires ne sont employés que
pour la garnison collective ou individuelle. (Règ. 21 décembre
1839, art. 28.) 

527. Les garnisaires sont nommés par les sous-préfets,
sur la demande des percepteurs. (L. 17 brumaire an vu,
art. 3.) 

528. Il en résulte que les porteurs de contraintes peuvent
être employés comme huissiers et comme garnisaires, mais
que les garnisaires ne peuvent être employés qu’en cette dernière
qualité.

529. Il est choisi , dans chaque arrondissement, des porteurs
de contraintes chargés exclusivement d’exécuter celles
qui sont décernées par le receveur particulier pour le paiement
des contributions directes.
96 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Les porteurs de contraintes font seuls les fonctions d’huissier
pour les contributions directes. Ils ne sont pas assujettis
aux droits de patente. (Arrêté 16 therm. an vm, art, 17.) 

530. Les porteurs de contraintes sont choisis par le souspréfet,
sur la présentation du receveur particulier. Ils sont
commissionnés par le préfet. Il est fait un étal triple de leur
nomination : le premier pour être déposé aux archives de la
préfecture, le second à celles de la sous-préfecture, et le troisième
pour être remis au receveur. (Idem, art. 20 et 21.) 

531. Le sous-préfet reçoit des porteurs de contraintes la
promesse de fidélité à la Constitution, prescrite par la loi ; il
en est fait mention sur la commission. (Idem, art. 21.) 

532. Les porteurs de contraintes doivent être munis de
leur commission dans l’exercice de leurs fonctions, ils en font
mention dans leurs actes et la représentent lorsqu’ils en sont
requis. (Idem, art. 22.) 

533. Dans le cas où les porteurs de contraintes sont injuriés,
ou s’il leur est fait rébellion, ils se retirent chez le maire
ou l’adjoint du lieu pour en dresser procès-verbal et l’affirmer.
(Idem, art, 24.) 

534. Les contribuables peuvent porter directement leurs
plaintes au sous-préfet, qui statue sommairement sur toutes
celles qui lui parviennent contre les porteurs de contraintes ;
il peut même les révoquer, sauf, dans tous les cas, le recours
au préfet. (Idem, art. 25.) 

535. Si les délits donnent lieu , par leur nature, à des
poursuites extraordinaires, le préfet adresse les pièces aux
juges compétents. (Idem, art. 26.) 

536 ; Les porteurs de contraintes sont tenus, en arrivant
dans chaque commune, de faire constater par le maire ou
l’adjoint le jour et l’heure de leur arrivée, et de même, en se
retirant, le jour et l’heure de leur départ. (L. 2 octobre 1791,
art. 19.) . -:-

537. Il est défendu aux porteurs de contraintes.-de. rece-
RÉCLAMATIONS. 97
voir, ni des percepteurs, ni des redevables, le prix de leur,
travail, qui ne doit leur être payé que par le receveur particulier,
d’après la taxe qui en est faite. (Idem, art. 28.) 

538. Les porteurs de contraintes ne peuvent, dans aucun
cas et sous aucun prétexte, recevoir aucune somme des percepteurs
ou des contribuables pour les porter au receveur
particulier, à peine de destitution et de restitution des sommes
reçues. (Arrêté 16 thermidor an vm, art. 50.) 

539. 11 est défendu aux percepteurs et aux redevables de
leur en confier, à peine de payer deux fois. (Idem.) 

640. Les procès-verbaux et actes des porteurs de contraintes,
relatifs à leur séjour chez les redevables, ne sont point
soumis au timbre ; mais le commandement qui précède les
saisies et ventes est assujetti à ces droits. (Idem, art. 29.) 

541. Sont enregistrés gratis les actes de poursuites et tous
autres actes, tant en action qu’en défense, ayant pour objet,
soit le recouvrement des contributions publiques et de toutes
autres sommes dues à l’Etat, ainsi que les contributions locales,
le tout lorsqu’il s’agit de cotes, droits et créances non
excédant en total la somme de 100 francs. (L. 16 juin 1824,
art. 6.) 

542. Les fonctions d’huissier ne sont pas incompatibles
avec celles de porteur de contraintes. (Avis du Conseil d’Etat
du 13 août 1841.) 

543. Toutefois, l’administration ne peut pas forcer un
huissier à accepter une commission de porteur de contraintes.
(Idem.) 

544. Mais les huissiers sont tenus d’exercer leur ministère,
c’est--à ?=rlïFe de faire tous les actes qui rentrent dans leurs
^ributîbn^ ordinaires, pour le service des contributions direclés,Jor^qû'ils-gn\sont
requis. (Idem.) 
z: 5^5^J^srçe) cas, les huissiers ont droit aux émoluments
fixééypà^eu'j^Urif ordinaire, les tarifs dressés dans chaque
iï^pM’me$MY les préfets, en vertu de l’art. 73 de la loi du-
98 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
25 mars 1817, n’étant applicables qu’aux porteurs de contraintes.
(Idem.) 

546 Le premier degré constitue les poursuites administratives
 ; les trois autres rentrent dans la classe des poursuites
judiciaires.

547. Les actes des poursuites judiciaires, à partir du commandement,
sont soumis au timbre et à l’enregistrement,
selon le droit commun. (Règ. 21 décembre 1839, art. 95.) 

548. Néanmoins, sont enregistrés gratis les actes de poursuites
et tous autres actes, tant en action qu’en défense, ayant
pour objet le recouvrement des contributions publiques, ainsi
que des contributions locales, lorsqu’il s’agit de cotes non
excédant la somme de 100 francs. (L. 16 juin 1824, art. 6.) 

§ 3. Degré des poursuites.

549. Les degrés de poursuites sont établis ainsi qu’il
suit :
1er degré. — Garnison collective ou individuelle ;
2e degré. — Commandement ;
3e degré. — Saisie ;
4e degré. —Vente. (Règ. 21 déc. 1839, art. 41.) 

550. Les poursuites comprennent toutes les sommes dues
par le même contribuable, alors même que ces sommes appartiennent
à des exercices différents. (Idem, art. 22.) 
1° SOMMATION GRATIS.
551. Indépendamment de l’avertissement qui est envoyé à
chaque contribuable, le percepteur est tenu de livrer gratis
une sommation, huit jours avant le premier acte qui doit donner
lieu à des frais. (L. 15 mai 1818, art. 51.) 

552. Cette sommation gratis est donnée au domicile du
redevable, s’il réside dans la commune ; s’il n’y réside pas,
elle est remise à son principal fermier, locataire ou régisseur,
RÉCLAMATIONS. 99
et, à défaut, à la personne qui le représente. (Règ. 21 décembre
1839, art. 21.) 

553. Si personne dans la commune ne représente le contribuable,
la sommation est remise au maire ! (Idem, art. 47.) 

554. Le percepteur n’est pas tenu de renouveler la sommation
gratis pour la contribution d’un même contribuable
dans le courant de l’exercice. (Idem, art. 21.) 

555. La date de la remise de la sommation gratis doit toujours
être constatée sur le rôle. (Idem, art, 21 bis.) 
II 0 CONTRAINTE.
556. La contrainte est un ordre adressé aux agents du
recouvrement de procéder par voie d’exécution forcée contre
les retardataires.

557. Les receveurs particuliers décernent, dans leurs arrondissements
respectifs, les contraintes contre les contribuables
en retard de se libérer. (Arrêté 16 thermidor an vm, art. 30.) 

558. Les contraintes sont signées par le receveur particulier,
et ne peuvent être mises à exécution qu’après avoir été
visées et enregistrées par le sous-préfet de l’arrondissement,
(Idem.) 

559. Les porteurs d’une contrainte la présentent, à leur
arrivée, au maire ou à son adjoint, et en demandent la publication.
(Idem, art. 40.) 

560. Aucune poursuite donnant lieu à des frais ne peut
être exercée dans une commune qu’en vertu d’une contrainte
décernée par le receveur particulier de l’arrondissement, visée
par le sous-préfet, et qui désigne nominativement les contribuablesàpoursuivre.
(I. G., art. 99,100, 101. Règ. 21 décembre
1839, art. 23.) 

561. Cette contrainte est dressée en double expédition,
dont l’une reste entre les mains du percepteur et l’autre est
remise par lui à l’agent des poursuites. (Idem.) 

562. Les percepteurs demandent aux receveurs qu’il soit
100 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
décerné des contraintes toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire
pour l’exactitude du recouvrement. Néanmoins, les receveurs
d’arrondissement peuvent d’office décerner ces contraintes,
en se conformant à l’ordre et aux règles établis pour les
degrés de poursuites. (Idem, art. 24.) 

563. La contrainte délivrée par le receveur particulier
n’est point sujette au timbre ; elle est décernée collectivement
pour celles des communes de l’arrondissement de perception
où le recouvrement est arriéré ; elle ne peut être spéciale
que dans le cas où une commune seule est en retard de
paiement. Dans aucun cas, l’effet de la contrainte décernée
par le receveur particulier ne peut, à moins qu’elle ne soit
renouvelée, se prolonger, pour chaque degré de poursuites,
au delà de dix jours, employés, soit consécutivement, soit
alternativement, à des poursuites contre une même commune,
et les agents de poursuite doivent cesser leurs opérations plus
tôt, si, d’après la situation des rentrées, le percepteur leur en
donne l’ordre. (Idem, art. 25.) 

564. Le délai de dix jours fixé par l’article ci-dessus ne
partira, pour chacune des communes de la même circonscription
de perception, que du jour de la publication qui doit être
faite de la contrainte, comme l’indique l’article 27 ci-après,
laquelle publication aura lieu dans les trois jours delà contrainte,
ou, au plus, dans le délai calculé à raison d’un jour
d’intervalle pour chacune des communes comprises dans
ladite contrainte. (Idem, art. 25 bis.) 

565. A l’arrivée d’un agent de poursuite dans une commune,
le maire ou l’adjoint, et, à défaut, l’un des membres du
Conseil municipal, devra faire publier la contrainte décernée
par le receveur particulier ; le jour de la publication est constaté
par la date du visa du maire apposé sur ladite contrainte.

Dans aucun cas, on ne doit proclamer ni afficher les noms
des contribuables portés en tête de la contrainte. (Idem,
art. 27.) 
RÉCLAMATIONS. 101
• 566. En matière de contributions directes, les contraintes
sont exécutoires nonobstant toute opposition. (V. Saisie.) 

5.67. Les contraintes administratives emportent hypothèque
de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations
émanées des tribunaux administratifs ou judiciaires.
(Avis du Conseil d’Etat 19 thermidor an xn.) 

568. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire d’apprécier
la validité et la régularité des actes de la procédure judiciaire
d’une contrainte visée par le juge de paix, auxquels a donné
lieu l’exécution de poursuites dirigées contre le débiteur présumé
d’une taxe. (Arr. 13 mars 1860, p. 213.) 
111° PREMIER DEGRÉ. -^ GARNISON COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE.
569. Les poursuites par voie de garnison collective ou
individuelle sont employées-contre les contribuables retardataires
qui ne se sont pas libérés huit jours après la sommation
gratis. (Règ. 21 décembre 1839, art. 42.) 

570. Elles peuvent être employées facultativement par le
percepteur s’il n’a pas d’ordre contraire du receveur particulier
 ; toutefois, la garnison individuelle ne peut être employée
comme premier degré de poursuites que lorsque le retard qui
y donne lieu excèdela somme déterminée par le préfet. (Idem,
art. 43.) 

571. Les bulletins de garnison collective ou individuelle
distribués par le porteur de contraintes, ne sont sujets ni au
timbre, ni à l’enregistrement, (Idem, art. 94.) 

572. Le prix de chaque bulletin est fixé par un règlement
du préfet et payé par le redevable qui le reçoit. (Arrêté
16 thermidor an vin, art. 42.) 
Garnison collective.
573. La garnison est collective lorsqu’elle a lieu, à la fois,
contre plusieurs redevables, par un seul garnisaire. (Règ.
21 décembre 1839, art. 44.) 
102 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
574. Cette poursuite est notifiée à chacun des redevables
par un bulletin imprimé, d’après un état nominatif dressé par
le percepteur, remis à l’agent de poursuites, et auprès duquel
la contrainte est décernée. (Idem, art. 46.) 
Garnison individuelle.
575. La garnison est individuelle lorsqu’elle a lieu contre
un seul redevable, par un garnisaire à domicile. Elle ne doit
être exercée que trois jours après la garnison collective. Cependant,
si le percepteur commence ses poursuites par la garnison
individuelle, cette dernière ne peut avoir lieu que huit
jours après la sommation gratis. (Idem, art. 49.) 

576. La garnison individuelle ne peut être employée contre
un contribuable si ses contributions ne s’élèvent à un tauxdéterminé
par le règlement préfectoral, et si les termes dus
ne montent à la somme fixée par le même arrêté. (Idem,
art. 50.) 

577. Le garnisaire ne peut rester plus de deux jours chez
un redevable. Il délivre à celui chez lequel il s’établit, en
vertu de l’état qui lui a été remis par le percepteur, un bulletin
imprimé. (Idem, art. 51.) 
IV 0 DEUXIEME DEGRÉ. — COMMANDEMENT.
578. Le commandement n’a lieu que trois jours après
l’exercice de la contrainte par garnison individuelle, ou trois
jours après la garnison collective, si la garnison individuelle
n’a pas eu lieu. (Idem, art. 55.) 

579. Aucun contribuable retardataire ne peut être poursuivi
par voie de commandement qu’en vertu d’une contrainte
qui le désigne nominativement.

Cette contrainte est décernée à la suite d’un état envoyé
préalablement par le percepteur, ou dresse par le receveur
particulier ; la contrainte comprend l’ordre de procéder à la
saisie, si le contribuable ne se libère pas dans le délai de trois
RECLAMATIONS. 103
jours à compter delà signification du commandement. (Idem,
art. 56.) 

580. Elle est visée parle sous-préfet. (Arrêté 16 thermidor
an vm, art. 30.) 

581. Les commandements sont faits et délivrés par des
porteurs de contraintes sur des imprimés. (Règ. 21 déc. 1839,
art. 57.) 

582. Le commandement est assujetti aux droits de timbre.
(Arrêté 16 thermidor an vm, art 29.) 

583. Il doit être enregistré dans les quatre jours, non
compris celui delà date. (Règ , art. 95) 

584. L’original du commandement est collectif pour tous
les contribuables poursuivis le même jour dans la même commune.
(Idem, art. 58.) 

585. Lorsqu’un contribuable retardataire est domicilié
hors du déparlement dans lequel il est imposé, sans y être
représenté, il peut être procédé immédiatement contre lui par
voie de commandement. Pour l’exécution de cette poursuite,
le receveur particulier de l’arrondissement où le rôle a été mis
en recouvrement décerne, à la requête du percepteur, une
contrainte qui, après avoir été visée par le sous-préfet, est
transmise par le receveur général à son collègue du département
où le contribuable a son domicile, afin qu’après l’avoir
fait viser par le préfet de ce département, il en fasse suivre
l’exécution par un porteur de contraintes, et en fasse opérer
le recouvrement par le percepteur de la résidence du débiteur.
Cette contrainte est accompagnée d’un extrait du rôle comprenant
les articles dus par le contribuable. (Idem, art. 59.) 

586. Lorsque le contribuable est domicilié dans le département,
mais hors de l’arrondissement de la sous-préfecture où
il est imposé, la contrainte visée par le sous-préfet est envoyée
par le receveur général, avec l’extrait du rôle, au receveur
particulier de l’arrondissement où réside le contribuable.
(Idem, art. 60.) 
104 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
587. Lorsqu’un contribuable, sans soulever aucune difficulté
sur la taxe à laquelle il a été assujetti, demande la
nullité d’un commandement qui lui a été signifié à la requête
d’un percepteur, le Conseil de préfecture doit se déclarer
incompétent. (Arr. 1861, p. 905.) 

588. Lorsqu’un percepteur est informé d’un commencement
d’enlèvement furtif de meubles ou de fruits, et qu’il y a
lieu de craindre la disparition du gage de la contribution, il a
droit, s’il y a déjà eu un commandement, de faire procéder
immédiatement, et sans autre ordre ni autorisation, à la saisieexécution
par un porteur de contraintes, et, à son défaut, par
un huissier des tribunaux. (Règ., art. 91.) 

589. L’acte de saisie-exécution doit être sur papier timbré,
et enregistré dans les quatre jours, non compris celui de la
date. (Règ., art. 95.) 
V° TROISIÈME DEGRÉ. — SAISIE.
590. La saisie des meubles et effets, ou celle des fruits
pendants par racines, est toujours précédée d’un commandement
 ; elle ne peut avoir lieu que trois jours après la signification
de ce commandement ; elle est effectuée en exécution
de la même contrainte. (Règ., art. 63.) 

591. Les actes de saisie doivent être sur papier timbré et
enregistrés dans les quatre jours, non compris celui de la
date. (Règ., art. 95.) 

592. 11 ne peut être procédé à la saisie des fruits pendants
par racine ou à la saisie-brandon que dans les six semaines
qui précèdent l’époque ordinaire de la maturité des fruits.
(Idem, art. 64.) 

593. Les saisies mobilières s’exécutent dans les formes
prescrites par le code de procédure. (Idem, art. 66.) 

594. La saisie est exécutée nonobstant toute opposition,
sauf à l’opposant à se pourvoir, par devant le sous-préfet,
contre le requérant. (Idem, art. 67.) 
RÉCLAMATIONS. 105
595. En cas de revendication des meubles et effets saisis,
l’opposition n’est portée devant les tribunaux qu’après avoir
été, conformément aux lois des 5 novembre 1790 et 12 novembre
1808, déférée à l’autorité administrative. (Idem, art. 69.) 

596. Ce référé administratif est spécial à l’action en revendication
de meubles saisis, et à la demande en distraction de
meubles, également saisis , mais déclarés insaisissables.
(Arr. 29 août 1809.) 

597. 11 peut être formé soit par le percepteur, soit par l’opposant.
(L. 12 nov. 1808, art. 4.) 

598. Mais le référé formé par le percepteur ne dispense
pas la partie opposante delà remise du mémoire prescrit par
laloi du 5 novembre 1790.

599. Le percepteur se pourvoit auprès du sous-préfet, par
l’intermédiaire du receveur particulier, pour qu’il y. soit statué
par le préfet sous le plus bref délai. (Règ., ar,t. 69.) 

600. Lorsque l’opposition soulève une question de la compétence
de l’autorité administrative (le plus souvent, c’est le
Conseil de préfecture qui est compétent) , le sous-préfet examine
si, à raison de la nature des obstacles qui s’élèvent, il
convient de suspendre l’effet de la contrainte ou de passer
outre, et, d’après cet examen , il prescrit un sursis jusqu’au
jugement du fond , ou il ordonne qu’il soit passé outre ,
nonobstant l’opposition, sous toutes réserves pour l’opposant
de faire prononcer par l’autorité compétente.

601. C’est aux tribunaux qu’il appartient d’apprécier la
régularité et la validité des sGM-sîes-exécu^onpratiquées par les
percepteurs pour avoir paiement, des taxes que les contribuables
sont en retard de payer, comme aussi de statuer sur les
dommages-intérêts que les contribuables prétendraient leur
être dus à raison desdites saisies-exécutions. Seulement,
d’après l’article 4 de la loi du 12 novembre 1808, lorsqu’il y a
revendication de meubles et effets saisis, celui qui forme opposition
doit soumettre préalablement sa réclamation à l’autorité
106 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
administrative , afin que cette autorité puisse, s’il y a lieu ,
ordonner la cessation des poursuites. Dans tous les cas, le
Conseil de préfecture excède ses pouvoirs en prononçant sur
le mérite d’une saisie-exécution. (Arr. 1854, p. 517.) 

602. Lorsque, au contraire, la question soulevée est de la
compétence de l’autorité judiciaire, le sous-préfet peut ou
ordonner un sursis, ou délaisser les parties à se pourvoir
devant l’autorité judiciaire. Dans cette dernière hypothèse,
l’opposant s’adresse, parla voie du référé, au président du
tribunal civil , qui ordonne soit un sursis , soit l’exécution
provisoire de la contrainte.

Le référé peut même être introduit directement devant le
président du tribunal.

603. C’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de prononcer
sur les demandes en revendication de meubles et effets
mobiliers saisis pour le paiement des contributions directes.
En conséquence, le Conseil de préfecture excède ses pouvoirs
en statuant sur une demande de cette nature, qui, avant d’être
portée devant les tribunaux , a été, en exécution de la loi des
28 octobre et 5 novembre 1790, soumise au préfet parles
parties intéressées, et en autorisant le percepteur à continuer,
jusqu’au paiement, des poursuites par lui commencées. (Arr.
1853, p. 225.) 

604. Le mémoire préalable aux actions judiciaires, en
revendication des meubles saisis pour le paiement des contributions
directes , doit être soumis non au Conseil de préfecture
, mais au préfet, auquel il appartient, comme chef de
l’administration départementale, de prendre, en ce qui concerne
la continuation des poursuites, les mesures qu’il jugera
convenables dans l’intérêt de l’État. Un Conseil de préfecture
excède ses pouvoirs si, un tel mémoire lui ayant été soumis, il
décide que l’opposition à la vente des objets saisis n’est pas fondée,
s’il autorise le percepteur à suivre sur la saisie et ester en
justice pour le maintien de cette saisie. (Arr. 1856, p. 160.) 
RÉCLAMATIONS. 107
605. Ne peuvent être saisis pour contributions arriérées et
frais faits à ce sujet :

Les lits et vêtements nécessaires au contribuable et à sa
famille ;

Les outils et métiers à travailler ;

Les chevaux, boeufs, mulets et autres bêtes de somme ou
de trait servant au labour ;

Les charrues, charrettes, ustensiles et instruments aratoires,
harnais et bêtes de labourage ;

Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu’à la somme
de trois cents francs, à son choix ;

Les machines et instruments servant à l’enseignement pratique
ou à l’exercice des sciences et arts, jusqu’à concurrence
de la même somme, et au choix du saisi ;

Les équipements militaires , suivant l’ordonnance et le
grade.

Il est laissé au contribuable saisi une vache à lait, ou deux
chèvres, ou trois brebis, à son choix, avec les pailles, fourrages
et grains nécessaires pour la nourriture et la litière de
ces animaux pendant un mois ; plus la quantité de grains ou
de graines nécessaires à l’ensemencement ordinaire des
terres.

Les abeilles, les vers à soie, les feuilles de mûrier, ne sont
saisissables que dans les temps déterminés par les lois et
usages ruraux.

Les porteurs de contraintes qui contreviendraient à ces dispositions
sont passibles d’une amende décent francs. (Règ.,
art. 77.) 

606. L’insolvabilité ou l’absence des redevables du Trésor
public sont constatées par des procès-verbaux soit de perquisition,
soit de carence, dressés par les porteurs de contraintes
ou par des certificats délivrés, sous leur responsabilité, par
les maires et adjoints des communes de leur résidence ou de
leur dernier domicile. (Arr. 6 mess, an ix, art, l€r.) 
108 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
607. Ces certificats restent entre les mains des percepteurs,
pour être joints, comme pièces justificatives, à l’appui
des états de cotes irrécouvrables.
VI" QUATRIÈME DEGRÉ. — VENTE.
608. Aucune vente ne peut s’effectuer qu’en veitu d’une
autorisation spéciale du sous-préfet, accordée sur la demande
expresse du percepteur, par l’intermédiaire du receveur particulier.
(Règ., art. 79.) 

609. Il n’est procédé à la vente des meubles et effets saisis,
et des fruits pendants par racines , que huit jours après la
clôture du procès-verbal de saisie. (Idem, art. 80.) 

610. Le délai de huitaine ne court, pour la saisie-brandon,
qu’à partir de la date du procès-verbal constatant l’apposition
des affiches. (C. procéd., art. 629.1

611.-Néanmoins, ce délai peut être abrégé, avec l’autorisation
du sous-préfet et celle du tribunal, lorsqu’il y a
lieu de craindre un dépérissement des objets saisis. (Règ.,
art. 80.) 

612. Les actes de vente, et tous les autres actes y relatifs,
doivent être sur papier timbré et enregistrés dans les quatre
jours. (Règ., art. 95.) 

613. Les prisées et ventes publiques des meubles des contribuables
en retard sont faites par les commissaires-priseurs,
dans les villes où ils sont établis ; dans ce cas , comme dans
tous les autres, les vacations des commissaires-priseurs sont
taxées par les tribunaux ; mais si les opérations ont lieu
pour le recouvrement des contributions directes, les tribunaux
doivent se conformer aux règlements faits par les préfets
et arrêtés par le gouvernement. (L. 23 juillet 1820,
art. 31.) 

614. Toutes les autres ventes sont faites par les porteurs
de contraintes, dans les formes usitées pour celles qui ontlieu
par autorité de justice. (Règ., art. 81.) 
RÉCLAMATIONS. 109
615. Les porteurs de contraintes et commissaires-priseurs
sont tenus, sous leur responsabilité, de discontinuer la vente
aussitôt que son produit est suffisant pour solder le montant
des contributions dues et les frais de poursuites. (Idem,
art. 81.) 

616. Le percepteur doit être présent à la vente ou s’y faire
représenter pour recevoir les deniers. Il est responsable desdits
deniers. (Idem, art. 84.) 

617. En cas de contestation sur la légalité de la vente et
d’opposition sur les fonds en provenant, le percepteur procède
ainsi qu’il est prescrit à l’article 69 du règlement.
(V. Règ., art. 86.) 
VII 0 SAISIE-ARRÊT.
618. A défaut de payement de contributions par un receveur,
agent, économe, notaire, commissaire-priseur ou autre
dépositaire et débiteur de deniers provenant d’un redevable, le
percepteur peut, entre les mains desdits dépositaires et
débiteurs de deniers, pratiquer une saisie-arrêt ou opposition,
lorsqu’il le juge nécessaire. (Règ., art. 88.) 

619. La saisie-arrêt ou opposition s’opère à la requête du
percepteur par le ministère d’un huissier ou d’un porteur de
contraintes, sans autre diligence et sans qu’il soit besoin
d’autorisation préalable, suivant les formes réglées par le Code
de procédure ; il en suit l’effet conformément aux dispositions
de ce Code.

620. L’acte de saisie-arrêt doit être sur papier timbré et
enregistré dans les quatre jours, non compris celui de la date.
(Règ. art. 95.) 

621. La saisie-arrêt n’est pas nécessaire lorsque le percepteur
a fait constater sa demande ou opposition dans un
procès-verbal de vente de récolte ou d’effets mobiliers dressé
par un officier ministériel. (Règ , art. 89.) 
110 . CONTRIBUTIONS DIRECTES.VIII 0 SAISIE IMMOBILIÈRE.
622. Le percepteur a le droit, à défaut d’autres moyens,
de poursuivre l’expropriation des immeubles appartenant aux
redevables. (L. 12 novembre 1808, art. 3.) 

623. Dans ce cas, il doit préalablement obtenir l’autorisation
du ministre des finances. (Règ., art. 12 bis.) 

624. Les formes à suivre sont celles établies par le Code
de procédure.

§ 4. Étals de frais.

625. Le sous-préfet, après vérification, arrête et rend exécutoires
les états de frais. (Règ. art. 103.) 

626. Sont rejetés et mis à la charge de l’agent qui les a
exécutés ou du comptable qui les a provoqués :

i » Les frais de poursuites sujets à l’enregistrement, non
constatés par la production des actes originaux ;

2° Les frais à l’appui desquels ne sera pas rapportée la
contrainte ou l’autorisation spéciale du receveur particulier ;

3 » Tous les frais faits contre des contribuables notoirement
insolvables, à l’époque où ils ont été poursuivis, ou pour des
taxes résultant d’erreurs évidentes sur les rôles dont le percepteur
aurait négligé de demander la rectification ;
i° Les poursuites de toute nature exercées arbitrairement
ou dans un ordre contraire à celui qui est tracé par le règlement.
(Règ., art. 105.) 

627. Tout contribuable taxé est en droit d’exiger du percepteur
la communication de l’état de frais sur lequel il est
porté. (Idem, art. 111.) 

628. Lorsque la réclamation d’un contribuable est reconnue
fondée, il a droit au remboursement des frais de poursuites
qui auraient été dirigées contre lui, pour le contraindre
au paiement des termes de sa contribution échus postérieurement
aux trois mois qui ont suivi sa réclamation. (Arr. 1855,
p. 533.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 111Chapitre iii
Contribution Foncière.

SECTION Ire
BASES DE LA RÉPARTITION.
629. Le Corps législatif établit, chaque année, une contribution
foncière.

Il en détermine annuellement le montant en principal en
centimes additionnels. (L. 3 frimaire an vu, art. 1er.) 

630. La répartition de la contribution foncière est faite
par le Corps législatif entre les départements ; par les Conseils
généraux, entre les arrondissements ; par les Conseils
d’arrondissement, entre les communes de leur arrondissement,
et par les répartiteurs, entre les contribuables. (Idem,
art. 8.) ,

631. Les opérations cadastrales destinées à rectifier la
répartition individuelle sont circonscrites dans chaque déparlement.
(Idem, art. 20.) 

§ 1. Accroissements et perles de matière imposable.

632. Le montant de la contribution foncière assise par des
rôles particuliers en 1818 sur les bois qui ont cessé, à quelque
titre que ce soit, de faire partie du domaine de l’État, est
ajouté au contingent de chaque département, de chaque arrondissement,
de chaque commune. (L. 17 juillet 1819, art. 11.) 

633. Les bois et autres propriétés qui n’ont pasétécompris
dans les rôles particuliers de 1818 et qui cessent de faire partie
du domaine de l’État ou deviennent imposables par toute autre
cause, sont, d’après une matrice rédigée daus la forme accoutumée,
cotisés comme les autres bois et propriétés de même
112 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
nature et accroissent le contingent de chaque département, de
chaque arrondissement et de chaque commune.(Idem,art.l2.) 

634. Les nouveaux possesseurs desdils bois en payent la
contribution foncière pour l’année de leur entrée en jouissance,
mais dans la proportion seulement du temps qui reste à
courir depuis la date de la levée du séquestre ou de la vente
jusqu’à la fin de l’année. (L. 19 ventôse an îx, art. 4.) 

635. A l’égard des propriétés de toute nature qui, ayant
appartenu à des particuliers , passent dans le domaine de
l’État ou sont entrées dans la dotation de la Couronne, et des
propriétés non bâties qui, pour toute autre cause , cessent
d’être imposables et deviennent, à ce titre, libres de la contribution
foncière, les communes, arrondissements et départements
où elles sont situées, sont dégrevés de la contribution,
jusqu’à concurrence de la part que lesdites propriétés
prenaient dans la matière imposable. (L. 17 juillet 1819,
art, 13.) 

§ 2. Distractions et réunions de territoires..

636. Toutes les fois que le Corps législatif a distrait une
commune ou portion de commune d’un arrondissement pour
l’incorporera un autre dans le même département, le Conseil
général est tenu de changer ses mandements de contribution
foncière, d’après les rôles existants. (L. 2 messidor an vu,
art, 91.) 

637. Toutes les fois que le Corps législatif, ou l’Empereur
dans certains cas (L. 18 juillet 1837) , a distrait une.
portion de commune pour l’incorporer à une autre commune,
ou qu’il a réuni plusieurs communes en une seule, ou
que, de plusieurs portions de communes, il en a formé une
commune nouvelle, le tout dans le même arrondissement, le
Conseil d’arrondissement est pareillement tenu de changer
ses mandements, d’après les rôles et cotisations existants.
(Idem, art. 92.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 113
638. Si une distraction quelconque de territoire, ordonnée
par le Corps législatif, a opéré une réunion à un autre département,
Y Empereur transporte, par un décret, le montant de
la contribution foncière, d’après les rôles existants, sur le
département auquel la réunion a été faite. (Idem, art. 93.) 

639. Quand le Corps législatif a réuni à un département
un territoire qui ne faisait partie d’aucun département, l’Empereur
recueille tous les renseignements propres à faire connaître
le revenu imposable de ce territoire et les transmet, dans
le plus court délai, au Corps législatif.

Le Corps législatif détermine ensuite l’augmentation de
contribution foncière que le département auquel la réunion a
été faite doit supporter. (Idem, art. 94.) 

640. En toute réunion de nouveau territoire au territoire
français, {'Empereur adresse de même au Corps législatif
tous les états et renseignements nécessaires pour régler la
portion contributive de ce nouveau territoire dans les cliarges
publiques. (Idem, art. 95.) 

641. Les communes ou parties de commune qui ont été
réunies par une loi, ou , d’après les lois existantes, par un
décret de l’Empereur, à un département, ne peuvent être
imposées à la contribution foncière que dans ce département.
(Arrêté du 29 nivôse an vu, art. 1er.) 

642. Les communes contestées par deux départements qui
n’ont pas été assignées par une loi, arrêté ou décision, à l’un
de ces départements, ne peuvent être imposées que dans l’arrondissement
qui, par le fait , est en possession de les administrer.
(Idem, art. 2.) 

643. Dans le cas où le fait de la possession d’une commune
est incertain entre deux arrondissements , la commune doit
être provisoirement imposée dans l’arrondissement dont le
chef-lieu est le plus voisin de cette commune contestée. (Idem,
art. 3.) 

644. Les portions de terrain contestées entre deux com8

114 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
munes doivent être provisoirement imposées dans la commune
du centre de laquelle elles sont le plus voisines. (Idem,
art, 4.) 

645. Les portions contestées situées sur le bord d’une
rivière doivent être imposées provisoirement dans la commune
située sur la même rive qu’elles, quand même elles
seraient plus voisines de l’autre commune. (Idem, art. 5.) 

646. Les départements qui, par l’effet des dispositions
ci-dessus, seraient provisoirement dépossédés des communes
ou portions de commune qu’ils croiraient devoir leur appartenir,
doivent adresser , dans le plus bref délai, leurs réclamations
aux ministres de l’intérieur et des finances. (Idem,
art. 7.) 

SECTION II.
ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIÈRE.
647. La répartition de l’imposition ou contribution foncière
est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés
foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans
autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l’encouragement
de l’agriculture ou pour l’intérêt général de la
société. (L. 3 frim. an vu, art, 2 ) 

648. Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire,
déduction faite , sur le produit brut, des frais de culture,
semence, récolte et entrelien. (Idem, art, 3.) 

649. Le revenu imposable est le revenu net moyen, calculé
sur un nombre d’années déterminé. (Idem, art, ~4.) 

650. Le revenu net imposable des maisons, et celui des
fabriques, forges, moulins et autres usines, est tout ce qui
reste au propriétaire, déduction faite, sur leur valeur locative
calculée sur un nombre d’années déterminé, de la somme
nécessaire pour l’indemniser du dépérissement et des frais
d’entretien et de réparations. (Idem, art. 5.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 115
651. L’évaluation du revenu imposable et la cotisation des
propriétés foncières de toute nature sont faites sans avoir
égard aux rentes constituées ou foncières, et autres prestations
dont elles se trouvent grevées, sauf aux propriétaires à s’indemniser
par des retenues, comme il est dit ci-après, et dans
les cas y déterminés. (Idem, art. 97.) 

682. Les propriétaires, débiteurs d’intérêts et de renies
ou autres prestations perpétuelles constituées à prix-d’argent
ou foncières, créées avant la publication du décret des 20, 22
et 23 novembre 1790, concernant la contribution foncière, et
qui étaient autorisés à faire la retenue des impositions alors
existantes, doivent faire la retenue à leurs créanciers, dans la
proportion de la contribution foncière. (Idem, art. 98.) 

653. Ils doivent aussi faire la retenue, dans la même proportion,
sur les rentes et autres prestations foncières non supprimées,
dont leurs fonds, édifices et usines se trouvent encore
grevés, et dont la création est antérieure à la publication du
décret précité des 20, 22 et 23 novembre 1790, quoique non
autorisés à le faire par les anciennes lois ou usages, sans préjudice
néanmoins de l’exécution des baux à rentes , faits sous
la condition expresse de la non-retenue des impositions publiques,
ou avec toute autre clause de laquelle résulte la volonté
conventionnelle des parties : que les contributions publiques
soient à la charge du preneur, en sus de la rente ou prestation.
(Idem, art. 99.) 

654. Les débiteurs de rentes viagères constituées avant la
même époque, et qui étaient autorisés à faire la retenue des
impositions publiques, ne doivent faire la retenue que dans la
proportion de l’intérêt que le capital eût porté en rentes perpétuelles,
lorsque ce capital est connu ; et quand le capital n’est
pas connu, la retenue doit être de la moitié de la proportion
delà contribution foncière. (Idem, art. 100.) 

655. A l’avenir, les stipulations entre les contractants sur
la retenue de la contribution foncière seront entièrement
116 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
libres ; mais celte retenue aura toujours lieu, à moins que le
contrat ne porte la condition expresse de non-retenue.

Il n’est rien innové relativement aux contrats passés depuis
la publication du décret des 20, 22 et 23 novembre 1790. Les
différends qui pourraient survenir à leur égard sont réglés
d’après ce décret. (Idem, art. 101.) 

656. Toute propriété foncière doit être imposée dans la
commune où elle est située. (L. 2 messidor- an vu, art. 2.) 

657. Toute propriété foncière doit être imposée sous le
nom du propriétaire actuel, sauf le cas prévu par l’art. 36 de
la loi du 3 frimaire an vu, relative à la répartition de la contribution
foncière. (Idem, art. 1er.) 

658. La note de chaque mutation de propriété est inscrite,
à la diligence des parties intéressées : elle contient la désignation
précise de la propriété ou des propriétés qui en sont
l’objet, et il y est dit à quel titre la mutation s’en est opérée.

Tant que cette note n’a point été inscrite, l’ancien propriétaire
continue d’être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers
naturels peuvent être contraints au payement de l’imposition
foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
(L. 3 frim. an vu, art. 32.) 

659. Les hospices et autres établissements publics doivent
acquitter la contribution assise sur leurs propriétés foncières
de toute nature, en principal et centimes additionnels. (L. 3
frim. an vu, art. 110.) 

§ 1. Propriétés communales.

660. La contribution foncière due par les propriétés appartenant
aux communes, et par les marais et terres vaines et
vagues situés dans l’étendue de leur territoire, qui n’ont aucun
propriétaire particulier, ou qui ont été légalement abandonnés,
doit être supportée par les communes et acquittée par elles.

Il en est de même des terrains connus sous le nom de biens
communaux, tant qu’ils n’ont point été partagés.
CONTRIBUTION FONCIÈRE. M7
La contribution due par des terrains qui ne seraient communs
qu’à certaine portion des habitants d’une commune ,
doit être acquittée par ces habitants. (L. 3 frimaire an vu ,
art. 109.) 

661. Les fermiers et locataires des biens communaux mis
en ferme ou donnés à bail, comme les biens ruraux , terres,
prés et bois, ou les moulins, usines ou maisons d’habitation,
sont tenus de payer, à la décharge des communes, et en
déduction du prix du bail, le montant des impositions de
tout genre assises sur ces propriétés. (L. 26 germ. an xi,
art. 1er.) 

662. Lorsqu’une commune possède des domaines utiles
dont chaque habitant profite également, et qui ne sont pas
susceptibles d’être affermés , comme des bois, pacages et
marais communaux, ou des bâtiments servant à l’usage commun,
et qu’elle n’a pas de revenus suffisants pour payer la
contribution due à raison desdits domaines, cette contribution
doit être répartie en centimes additionnels sur les quatre contributions
directes. (Idem, art. 2.) 

663. Lorsque tous les habitants n’ont pas un droit égal à
la jouissance du bien communal, la répartition delà contribution
assise sur ce bien doit être faite par le maire de la
commune, avec l’autorisation du préfet, au prorata de la part
qui en appartient à chacun. (Idem, art. 3 ) 

664. Lorsqu’une partie seulement des habitants a droit à la
jouissance, la répartition de la contribution n’a lieu qu’entre
eux, et toujours proportionnellement à leur jouissance respective.
(Idem, art. 4.) 

§ 2. Biens nationaux ; propriétés de la Couronne ; domaine
privé.

665. Les bois et forêts nationaux ne payent point de contribution.
(L. 19 ventôse an ix, art. 1er.) 
118 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
666. Le montant de la contribution foncière mise par des
rôles particuliers sur les bois et autres propriétés devenus, à
quelque titre que ce soit, imposables, doit être ajouté au contingent
de chaque déparlement, de chaque arrondissement et
de chaque commune. (L. Iermai 1822, art. H.) 

667. Les bois et autres propriétés qui n’ont pas été compris
dans les rôles, et qui cessent ultérieurement de faire
partie du domaine de l’État ou deviennent imposables pour
toute autre cause, sont, d’après une matrice particulière, rédigés
dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois
et propriétés de même nature, et accroissent le contingent de
chaque département, de chaque arrondissement et de chaque
commune. (Idem, arl. 12.) 

668. A l’égard des propriétés de toute nature qui, ayant
appartenu à des particuliers, passent dans le domaine de
l’État, ou sont entrées dans la dotation de la Couronne, et des
propriétés non bâties qui, pour toute autre cause, cessent
d’être imposables et deviennent, à ce titre, libres de la contribution
foncière, les communes, arrondissements et départements
où elles sont situées, doivent être dégrevés de la contribution
foncière, jusqu’à concurrence de la part qu’elles
prenaient dans leur matière imposable. (Idem, art. 13.) 

669. Les propriétés de la Couronne ne sont pas soumises à
l’impôt ; elles doivent néanmoins supporter toutes les charges
communales et départementales. Afin de fixer leurs portions
contributives dans ces charges, elles sont portées sur les rôles,
et, pour leurs revenus estimatifs, de la même manière que les
propriétés privées. (Sén. cons. 12 déc. 1852, art, 12.) 

670. Les propriétés du domaine privé sont, quanta l’impôt,
soumises à toutes les lois qui régissent les autres propriétés.
Elles doivent être cadastrées et imposées. ( Idem,
art. 20.1
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 119
SECTION III.
EXEMPTIONS.
§ 1. Bâtiments servant aux exploitations rurales.

671. Les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels
que granges, écuries, caves, celliers, pressoirs et autres,
destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, soit
à serrer des récoltes, ainsi que les cours desdites fermes ou
métairies, ne sont soumis à la contribution foncière qu’à raison
du terrain qu’ils enlèvent à la culture, évalué sur le pied
des meilleures terres labourables de la commune. (L. 3 frimaire
au vu, art, 85.) 

672. On ne peut appliquer à une serre occupée par un jardinier-fleuriste,
qui y exerce son industrie, l’exemption de contribution
prononcée par l’art. 85 précité. (Afr. 1851, p. 706.) 

673. Un pavillon situé dans un jardin, quoique non habibitable,
n’a pas droit à l’exemption. (Arr. 1862, p. 787.) 

674. Un bâtiment dépendant d’une ferme et servant de
fournil n’a pas droit à l’exemption. (Arr. 1862, p. 441.) 

675. Les granges qui forment les dépendances d’une maison
urbaine et ne sont point affectées au service d’une exploitation
rurale, doivent même, après leur séparation de ladite
maison, être soumises à la contribution foncière à raison de
leur revenu matériel, et non pas seulement à raison de la
superficie qu’elles occupent. (Arr. 1850, p. 372.) 

676. Si l’instruction établit qu’une maison, objet de la
réclamation, n’avait servi pendant toute la durée de l’exercice
qu’à des usages ruraux, et qu’elle n’était d’ailleurs ni habitable
ni destinée à l’habitation, cette maison a droit à l’exemption
établie par l’art. 85 de laloidel’an vu. (Arr. 1855, p. 532.) 

677. Une maison qui a servi à serrer des récoltes, faute
d’avoir pu être mise en location, sans cesser toutefois d’être
120 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
habitable, ne peut être considérée comme ayant été convertie
en bâtiment rural dans le sens delà loi..(Arr. 1855, p. 135.) 

678. Lorsque, dans le courant de l’année, une maison habitable
est modifiée et transformée en bâtiment rural, le propriétaire
n’est pas fondé à réclamer pour ladite année décharge
ou réduction delà contribution foncière. (Arr. 1855, p. 397.) 

§ 2. Constructions nouvelles.

679. Les maisons, les fabriques et manufactures, forges,
moulins et autres usines nouvellement construits, ne sont soumis
à la contribution foncière que la troisième année après
leur construction. Le terrain qu’ils enlèvent à la culture continue
d’être cotisé jusqu’alors comme il l’était avant.

680. Il en est de même pour tous autres édifices nouvellement
construits ou reconstruits ; le terrain seul doit être
cotisé pendant les deux premières années. (L. 3 frimaire
an vu, art. 88.) 

681. L’art. 88 delà loi n*accorde pas d’exemption pendant
trois ans ; la maison qui a joui de l’exemption pendant deux
années doit être imposée la troisième. (Arr. 1857, p. 342 ;
1860, p. 91.) 

682. Cette exemption est applicable à une construction
qui a été démolie pour être immédiatement reconstruite sur
un autre emplacement voisin. (Arr. 1850, p. 624.) 

683. Le délaide deux années accordé par la loi ne commence
à courir, pour chaque étage d’une maison, qu’après
l’expiration de l’année dans laquelle il a été entièrement terminé.
On ne doit, pas considérer un étage comme entièrement
terminé lorsque, la maison étant close et couverte, les escaliers
construits et toutes les pièces dudit étage étant peintes
et parquetées, il reste encore à y faire des travaux de distribution
intérieure pour le rendre habitable. (Arr. 1853 ,
p. 227.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 121
684. Lorsqu’un corps de logis pour lequel l’exemption de
la contribution foncière a été réclamée, n’a pas été l’objet de
travaux de reconstruction, mais a été simplement réparé et
mis en bon état d’habitation, il n’y a pas lieu d’appliquer
l’exemption prononcée par la loi. (Arr. 1849, p. 110.) 

685. Lorsque, sur une demande en réduction de la contribution
foncière d’une maison, le directeur des contributions
a émis l’avis que, pour l’année à laquelle s’applique la réclamation,
la réduction doit être accordée, que le Conseil de
préfecture a statué conformément à cet avis, c’est à tort qu’une
expertise serait faite et que le Conseil de préfecture prononcerait
sur une question résultant de l’existence des nouvelles
constructions, — question dont l’intérêt ne doit se faire sentir
qu’après la période d’exemption admise par la loi. (Arr. 1858,
p. 640.) 

§ 3. Bues, places publiques, etc. ; édifices ' communaux.

686. Les rues, les places publiques servant aux foires et
marchés, les grandes routes, les chemins publics vicinaux et
les rivières ne sont point cotisables. (L. 3 frimaire an vu,
art. 103.) 

687. Les édifices appartenant aux communes et servant
aux halles et marchés,n’ont pas droit à l’exemption. (Arr. 1856,
p. 935.) 

§ A..Établissements d’utilité générale.

688. Les domaines nationaux non productifs exceptés de
l’aliénation ordonnée par les lois, et réservés pour un service
national, tels que les deux palais du Corps législatif,
le Panthéon, les bâtiments destinés au logement du souverain
, des ministres et de leurs bureaux, les arsenaux,
magasins, casernes, fortifications et autres établissements
dont la destination a pour objet l’utilité générale, ne doivent
122 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
être portés aux états de sections et matrices de rôles que pour
mémoire ; ils ne doivent point être cotisés. (L. 3 frimaire
an vu, art. 105.) 

689. Ne sont pas imposables :

Les jardins, châteaux et bâtiments impériaux, les palais
du Sénat et du Corps législatif, les jardins et parcs en dépendant ;


Le Panthéon , l’Hôtel des Invalides, l’Ecole militaire,
l’Ecole polytechnique, la Bibliothèque, les Jardin des Plantes ;

Les bâtiments affectés au logement des ministres, du grand
maître de l’Université, des administrations et de leurs bureaux
 ;

Les églises et temples consacrés à un culte public, les
cimetières ;

Les archevêchés, évêchés et séminaires, les presbytères et
jardins y attenant ;

Les bâtiments occupés par les cours de justice et.les tribunaux ;


Les lycées, prytanées, écoles et maisons impériales d’éduca- ■
tion, les bibliothèques publiques, musées, jardins de botanique
des départements, leurspépinières et celles faites au compte du
gouvernement par l’administration des forêts et les ponts et
chaussées ;

Les hôtels de préfecture, sous-préfecture, et jardins y attenant,
les maisons communales, maisons d’école appartenant
aux communes ;

Les hospices et jardins y attenant, dépôts de mendicité,
prisons, maisons de détention :

Les fortifications et glacis en dépendant, les arsenaux,
magasins, casernes et autres établissements militaires ;

Les manufactures de poudres de guerre, lesmanufactures de
tabacs et autres au compte du gouvernement, les haras, enfin
tous les bâtiments dont la destination a pour objet l’utilité
publique. (D. 11 août 1808.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 123
690. Les propriétés énoncées à l’article précédent, appartenant
à des particuliers, sont imposables d’après les principes
qui les concernent respectivement. (R.M., art. 404.) 

691. Lorsqu’une portion d’un domaine est affectée à l’établissement
d’un petit séminaire, cette portion doit être considérée,
comme ayant une destination d’utilité générale, et, à
ce titre, être exemptée de la contribution foncière ; l’autre
portion, au contraire, servant d’habitation d’ï'grément à
l’évêque, et qui n’a pas le même caractère d’utilité générale,
doit être assujettie à ladite contribution. (Arr. 1851,
p. 293.) 

692. Les presbytères, soit qu’ils appartiennent aux fabriques,
soit qu’ils appartiennent aux communes, doivent être
considérés comme affectés à un service public (Arr. 1862,
p. 174.) 

693. Une maison et un jardin acquis par la commune pour
être affectés comme presbytère à l’usage du desservant, doivent
être exemptés de la contribution foncière. (Arr. 1858,
p. 336.) 

694. Les parcelles de terres contiguës à ce jardin et acquises
par la fabrique qui les a affectées à l’usage du desservant,
mais qui ne forment pas une dépendance du jardin, ne doivent
pasjouirde l’exemption. (Arr. 1862, p. 634.) 

695. Le curé d’une commune n’a pas qualité pour réclamer
la décharge de la contribution foncière assise sur une dépendance
du presbytère qui est la propriété de la commune et
inscrite d’ailleurs au rôle, au nom de cette dernière. Pour que
sa réclamation soit valable, il lui faudrait un mandat spécial
de la commune. (Arr. 1858, p. 527.) 

696. L’exemption de la contribution foncière doit être
accordée à des bâtiments dont une commune est propriétaire
et qu’elle est tenue d’affecter au quartier général d’une division
militaire, en exécution d’une convention faite avec le
ministre delà guerre, convention qui a été la conséquence de
124 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
la cession d’autres bâtiments faite à la commune par l’Etat.
(Arr. 1857, p. 589.) 

697. L’exemption ne peut être réclamée pour une salle
de spectacle. Les salles de spectacle, en effet, ne peuvent
être considérées comme des établissements d’utilité générale ;
elles sont, en outre, productives de revenu. (Arr. 1851,
p. 346.) 

698. Les abattoirs des villes, alors même qu’ils sont livrés
gratuitement aux bouchers, ne doivent pas être considérés
comme des établissements non productifs et dont la destination
a pour objet l’utilité générale. Ils ne peuvent donc jouir
de l’exemption légale. En effet, si les droits perçus à l’abattoir
n’existent plus, l’augmentation des droits d’octroi est venue la
remplacer. (Arr. 1851, p. 733.) 

699. Une scierie établie dans une forêt domaniale et abandonnée
gratuitement et exclusivement aux adjudicataires de
coupes, ne peut être exemptée de la contribution. (AIT. 1860,
p. 477.) 

700. L’exemption ne peut être accordée à une halle au
blé ou à un marché couvert, qui sont productifs de revenus
pour une ville. (Arr. 1851, p. 346.) 

701. On ne peut considérer comme productive de revenu la
portion des bâtiments d’un hospice où sont admis, moyennant
rétribution, des vieillards infirmes à titre de pensionnaires ;
l’hospice doit, dès lors, jouir de l’exemption, à raison de cette
portion de ses bâtiments. (Arr. 1858, p. 129.) 

702. Cependant un établissement de bains et lavoirs et
une meunerie appartenant à un hospice doit être soumis à la
contribution foncière, si ledit établissement n’est pas exclusivement
affecté à un service de bienfaisance. (Arr. 1859,
p. 629.) 

703. L’exemption de.la contribution foncière ne peut être
accordée à une chapelle appartenant à un hospice, qui est
indépendante de la chapelle existant dans l’intérieur des bâti-
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 125
ments de l’hospice pour le service des malades et des
employés, — que l’hospice a fait construire sur un terrain à
lui appartenant et avec des fonds provenant d’une souscription
publique dans laquelle le public est admis à faire des
pèlerinages et des voeux, et à entendre l’office divin, lequel
y est célébré régulièrement une fois par semaine, — qui ne
sert ni aux malades ni aux employés de l’hospice et qui n’est
pas légalement autorisée. (Arr. 1862, p. 427.).

704. Les terrains affectés par un département, au service
d’un dépôt de mendicité doivent, s’ils sont en culture et productifs
de revenu, être assujettis à la contribution foncière,
nonobstant leur affectation à un service public. (Arr. 1858,
p. 5.) 

705. L’exemption de contribution prononcée par l’art. 105
de la loi du 3 frimaire an vu, en faveur des propriétés non
productives ayant pour objet l’utilité générale, n’est applicable
auxdites propriétés qu’autant qu’elles appartiennent à
l’Etat. —En conséquence, on doit refuser le bénéfice à des
chaussées destinées à protéger le territoire de plusieurs communes
contre les inondations d’un fleuve, si ces chaussées
sont la propriété privée d’une association de propriétaires intéressés.
(Arr. 1849, p. 4.) 

706. Des bâtiments appartenant à une communauté religieuse
en vertu d’une fondation aux termes de laquelle elle
est obligée de donner gratuitement l’éducation aux jeunes
filles pauvres de la commune, doivent, alors que cette condition
s’exécute fidèlement avec le concours et sous la surveillance
de l’autorité municipale, qui se trouve ainsi dispensée
des frais d’établissement et d’entretien d’une école, être considérés
comme affectés à un service public d’instruction, et,
à ce titre, jouir de l’exemption de contribution foncière prononcée
par l’art. 105 de la loi du 3 frimaire an vu. en faveur
des bâtiments non productifs dont la destination a pour objet
l’utilité générale. (Arr. 1851, p. 315.) 
126 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
707. Les bâtiments destinés à un usage public ne peuvent
être exemptés de la contribution foncière, lorsqu’ils ne sont
pa$ une propriété publique. (Ar,r. 1858, p. 591.) 

708. Une maison appartenant à un archevêché, qui en a
concédé l’habitation à un certain nombre de prêtres , dont
plusieurs desservent la paroisse en qualité de curés et de vicaires,
ne peut être considérée comme une propriété publique.
(Arr. 1859, p. 242.) 

709. Lorsqu’une maison appartenant à un particulier est
affectée à un service public, comme une salle d’asile gratuite,
il n’y a pas lieu de lui appliquer le bénéfice de l’exemption
légale. (Arr. 1852, p. 598.) 

710. Les terrains et bâtiments en construction appartenant
à un particulier n’ont pas droit, nonobstant leur destination
au service d’une école gratuite, à l’exemption que le
décret du 11 août 1808 établit en faveur des écoles et des établissements
de bienfaisance appartenant à l’Etat. (Arr. 1853,
p. 635.) 

711. L’exemption établie par la loi en faveur des presbytères
n’est applicable qu’aux bâtiments publics ayant cette
destination. En conséquence, le bénéfice en doit être refusé à
des bâtiments, appartenant à des particuliers, qui seraient
affectés à l’usage de presbytère. (Arr. 1855, p. 77.) 

712. Une maison dans laquelle est établie une caisse
d’épargne, et qui est la propriété privée de cette caisse, ne
peut être exemptée de la contribution foncière. (Arr. 1860,
p. 773.) 

713. Une maison particulière, dans le cas où elle est tenue
à bail par un mont-de-piété et affectée à son service, ne peut,
comme bâtiment non productif de revenus, et dont la destination
a pour objet l’utilité générale, jouir de l’exemption de
contribution établie par l’art. 105 de la loi du 3 frimaire
an vu. (Arr. 1855, p. 394.) 

714. Une maison de refuge pour les jeunes filles pauvres,
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 127
même subventionnée par le département ou la commune, ne
peut, si elle appartient à une société particulière et si plusieurs
des jeunes filles qui y sont admises n’y entrent, qu’en
payant pension, être considérée comme un hospice proprement
dit, ou comme un établissement consacré à un service
public d’instruction ou d’utilité générale, et ne doit pas, dès
lors, être exemptée de la contribution foncière. (Arr. 1853 ,
p. 428.) 

715. Les bâtiments affectés à la tenue d’un orphelinat gratuit
, mais qui appartiennent à une association particulière ,
ne sont pas exemptés delà contribution foncière, alors même
que l’association aurait été légalement reconnue comme établissement
d’utilité publique. (Arr. 1859, p. 322.) 

716. Un canal de dessèchement qui est la propriété collective
des propriétaires des terrains préservés ne peut être
exempté delà contribution foncière, ce canal n’étant pas une
propriété nationale. (Arr. 1862, p. 696.) 

717. Un canal de dessèchement qui est la propriété collective
d’une association ou celle des propriétaires des terrains
préservés, ne peut être exempté delà contribution foncière.
(Arr. 1857, p. 111.) 

718. Des bâtiments appartenant à une congrégation religieuse
et affectés par elle au service d’une école gratuite pour
un certain nombre de jeunes filles de la commune et d’une
école normale d’institutrices pour le département, moyennant
des subventions fournies par la commune et le département,
sont passibles delà contribution foncière, nonobstant l’exemption
prononcée par l’article 105 de la loi du 3 frimaire an vu,
en faveur des bâtiments non productifs dont la destination a
pour objet l’utilité générale. Us doivent, en conséquence, être
assujettis à la taxe des biens de main-morte. (Arr. 1852 ,
p. 191.) 

719. Des bâtiments dans lesquels une communauté de
petites-soeurs des pauvres a établi un hospice pour les indi-
128 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
gents et les vieillards, et qui sont la propriété de cette communauté,
ne peuvent être exemptés de la contribution fon
cière (Arr. 1861, p. 220 ) 

720. Une maison affectée à la tenue d’une école gratuite
dirigée par les frères de la doctrine chrétienne et subventionnée,
par la compagnie, ne peut, si elle n’est pas la propriété de
ladite compagnie, être exemptée de la contribution foncière.
(Arr. 1853, p. 431.

721. Une maison dans laquelle l’institut des frères delà
doctrine chrétienne a établi une école, mais qui est la propriété
de cet institut, ne peut être exemptée ni de la contribution
foncière, ni, par suite, de la taxe des biens demain-morte.
(Arr. 1857, p. 15 ) 

Une propriété appartenant à une communauté religieuse,
bien qu’affectée par elle au service d’une école primaire
pour les jeunes filles pauvres, doit la contribution foncière.
Ce serait à tort que le Conseil de préfecture accorderait la
décharge, et en déclarant que le montant de cette décharge
sera imputé sur le fonds de non-valeur, il violerait la loi et
méconnaîtrait ses pouvoirs. (Arr. 1856, p. 271.) 

722. 11 y a lieu d’exempter de la contribution foncière, par
application de l’art. 105 delà loi, une maison appartenant à
un bureau de bienfaisance, affectée à la distribution de secours
aux pauvres et à l’entretien de jeunes orphelines. (Arr. \ 853,
p. 65.) 

§ 5. Marais desséchés.

723. La cotisation des marais qui seront desséchés ne peut
être augmentée pendant, les vingt-cinq premières années après
le dessèchement. (L. 3 frim. an vu, art, 111.) 

724. L’article 111 de la loi du 3 frimaire an vu, aux termes
duquel il est interdit d’augmenter, pendant les trente-cinq premières
années, la cotisation des marais qui viennent à être
desséchés dans les conditions prescrites par les articles 117
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 129
et suivants de la même loi, est applicable à ceux de ces marais
ainsi desséchés qui ont été ultérieurement convertis en marais
salants. (Arr. 1851, p. 313.) 

725. On ne peut opposer au propriétaire de marais desséchés
qui , sans vouloir critiquer les opérations cadastrales
dont ces marais ont été l’objet depuis le dessèchement, prétend
obtenir une réduction sur sa contribution foncière , en
vertu de l’article 111 de la loi du 3 frimaire an vu, aux termes
duquel la cotisation des marais desséchés ne pourra être
augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le
dessèchement, une déchéance résultant de ce qu’il n’aurait
pas présenté sa réclamation dans les six mois de la publication
du premier rôle cadastral. — Il suffit qu’il ait présenté
sa réclamation dans les trois mois de la publication du rôle
par lequel il se prétend surtaxé. (Arr. 1852, p. 331.) 

726. Il y a lieu de maintenir à la contribution foncière,
d’après le revenu qui leur avait été primitivement attribué ,
des terrains qui, postérieurement à la concession dont ils ont
été l’objet, ont été envahis par la mer, à la suite de la rupture
de digues, et sont restés improductifs pendant deux ans,
jusqu’au moment où des digues nouvelles ont été établies,
mais dont la terre végétale n’a pas été enlevée. (Arr. 1860,
p. 3.) 

§ 6. Terrains plantés ou semés en bois.

727. La cotisation des terres vaines et vagues depuis quinze
ans qui sont mises en culture, autre que celle désignée en
l’article 114 de la présente loi, ne peut être augmentée pendantlesdix
premières années après le défrichement. (L. 3 frim.
an vu, art. 112.) 

728. La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui
sont plantées ou semées en bois, ne peut être augmentée pendant
les trente premières années du semis ou de la plantation.
(Idem, art. 113.) 
9130 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
729. La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche
depuis quinze ans, qui sont plantées en vignes, mûriers ou
autres arbres fruitiers , ne peut être augmentée pendant les
vingt premières années de la plantation. (Idem, art. 114.) 

730. Le revenu imposable des terrains déjà en valeur, qui
sont plantés en vignes , mûriers ou autres arbres fruitiers,
ne peut être évaluée, pendant les quinze premières années de
la plantation , qu’au taux de celui des terres d’égale valeur
non plantées. (Idem, art. 115.) 

731. Le revenu imposable des terrains maintenant en
valeur, qui sont plantés ou semés en bois, ne doit être évalué,
pendant les trente premières années de la plantation ou
du semis, qu’au quart de celui des terres d’égale valeur non
plantées. (Idem, art. 116.) 

732. Pour jouir de ces divers avantages et à peine d’en être
privé, le propriétaire est tenu de faire, à la mairie de la situation
des biens, avant de commencer les dessèchements, défrichements
et autres améliorations, une déclaration détaillée des
terrains qu’il veut améliorer. (Idem, art, -117.) 

733. Cette déclaration est reçue par le maire sur un registre
ouvert à cet effet, coté, paraphé, daté et signé comme celui
des mutations ; elle doit être signée tant parle maire que par
le déclarant ou son fondé de pouvoirs.

Copie de cette déclaration est délivrée au déclarant, moyennant
la somme de 25 centimes, non compris le papier timbré
et autres droits légalement établis. (Idem, art, 118, et inst.
min. 18 mai 1831.) 

734. Dans les dix jours qui suivent la déclaration, le souspréfet
charge le contrôleur d’appeler deux répartiteurs, de
faire avec eux la visite des terrains déclarés , de dresser procès-verbal
de leur état présent, et de le communiquer, ainsi
que la déclaration , aux autres répartiteurs. Ce procès-verbal
doit être affiché pendant vingt jours, tant dans la commune de
la situation des biens qu’au chef-lieu du canton ; il est rédigé
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 131
sans frais et sur papier non timbré. (L. 3 frimaire an vu,
art. 119.) 

735. Il est loisible aux répartiteurs et à tous autres contribuables
de la commune de contester la déclaration , et même
de faire au maire des observations sur le procès-verbal de l’état
présent des terrains ; et si la déclaration ne se trouve pas sincère,
le Conseil de préfecture prononce que le déclarant n’a
pas droit aux avantages précités. Si, au contraire, la sincérité
de la déclaration est reconnue, le Conseil arrête que le propriétaire
a droit de jouir de ces avantages. (Idem, art. 120.) 

736. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le
penchant des montagnes et sur les dunes sont exempts de tout
impôt pendant vingt ans. (C. for., art. 225.) 

737. Les terrains précédemment desséchés ou défrichés ,
ou plantés en vignes ou en bois, ou autrement améliorés , qui
jouissent de quelque exemption ou modération de contribu- .
tion, en vertu des lois antérieures à la présente, continuent
d’en jouir jusqu’au temps où cette exemption ou modération
cesse. (L. 3 frim. an vu, art. 121.) 

738. Sur chaque matrice de rôle de la contribution foncière,
à l’article de chacune des propriétés qui jouissent ou
jouiront de quelques exemptions ou modérations temporaires
données pour l’encouragement de l’agriculture, il doit être fait
mention de l’année où ces propriétés doivent cesser, d’en jouir.
(Idem, art. 123.) 

739. Les prescriptions de l’article 117 de la loi du 3 frim.
an vu n’ont pas été abrogées. ■— En conséquence, un propriétaire
qui veut profiter de la réduction de contribution accordée
par l’article 116 de la loi précitée aux terrains en valeur
qui viennent à être plantés ou semés en bois, est encore tenu
de faire , avant de commencer les plantations ou semis , une
déclaration détaillée des terrains qu’il veut ainsi améliorer.
(Arr. 1854, p. 746.) 

740. Lorsque les terrains qu’un propriétaire déclare devoir
132 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
planter en bois sont des terrains en friche depuis dix ans , il y
a lieu, dès lors, de leur appliquer, non l’article 116, mais
bien l’article 113 de la loi du 3 frimaire an vu , aux termes
duquel la cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui
sont plantées ou semées de bois, ne peut être augmentée pendant
les trente premières années du semis ou de la plantation.
(Arr. 1849, p. 132.) 

741. Les landes semées en bois doivent être exemptes de
tout impôt pendant trente ans, nonobstant la non-déclaration
prescrite par l’article 117 de la loi du 3 frimaire an vu.
(Arr. 1861, p 635.) 

§ 7. Constructions servant à Vexploitation des mines.

742. Les constructions servant à l’exploitation des mines
ne doivent pas être exemptées de la contribution foncière, ni
de celle des portes et fenêtres. (Arr. 1858, p. 534.) 

743. Les bâtiments dits bâtiments de fosses , placés audessus
des fosses.à charbon et qui recouvrent les machines à
vapeur servant à l’exploitation des mines, ne sont pas exempts
de la contribution foncière. (Arr. 1862, p. 335.) 

SECTION IV.
PROPRIÉTÉS NON BATIES.
744. Lorsqu’il s’agit d’évaluer le revenu imposable des
terres labourables, soit actuellement cultivées, soit incultes,
mais susceptibles de ce genre de culture, les propriétaires
classificateurs doivent s’assurer d’abord de la nature des
produits qu’elles peuvent donner, en s’en tenant aux cultures
généralement usitées dans la commune, telles que froment,
seigle, orge et autres graines de toute espèce, lin, chanvre,
tabac, plantes oléagineuses, à teinture, etc. Ils supputent
ensuite quelle est la valeur du produit brut ou total qu’elles
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 133
peuvent rendre année commune, en les supposant cultivées
sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais selon la coutume
du pays, avec les alternats et assolements d’usage, et en
formant l’année commune sur quinze années antérieures,
moins les deux plus fortes et les deux plus faibles. (L. S frimaire
an vu, art. 56.) 

745. L’année commune du produit brut de chaque article
de terre labourable étant déterminée, les répartiteurs doivent
déduire, sur ce produit, les frais de culture, semence, récolte
et entretien ; ce qui en reste forme le revenu net imposable, et
est porté comme tel aux états de sections. (Idem, art. 57.) 

746. Les jardins potagers sont évalués d’après le produit
de leur location possible, année commune, en prenant cette
année commune sur quinze, comme pour l’évaluation du
revenu des terres labourables.

Ils ne peuvent, dans aucun cas, être évalués au-dessous du
taux des meilleures terres labourables de la commune. (Idem,
art, 58.) %

747. L’évaluation du revenu imposable des terrains enlevés
à la culture pour leur agrément, tels que parterres, pièces
d’eau, etc., doit être portée au taux de celui des meilleures
terres labourables de la commune. (Idem, art. 59.) 

748. Lorsqu’il s’agit d’évaluer le revenu net imposable desvignes,
les classificateurs doivent supputer d’abord quelle est
la valeur du produit brut ou total qu’elles peuvent rendre
année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni
dépenses extraordinaires, mais selon la coutume du pays, en
formant l’année commune sur quinze, comme pour les terres
labourables. (Idem, art. 60.) 

749. L’année commune du produit brut des vignes étant
déterminée, les classificateurs doivent déduire, sur ce produit
brut, les frais de culture, de récolte, d’entretien, d’engrais et
de pressoir.

Ils doivent, en outre, déduire un quinzième de ce produit,
134 CONTRIBUTIONS OIRECTES.
en considération des frais de dépérissement annuel , de
replantation partielle et des travaux à faire pendant les années
où chaque nouvelle plantation est sans rapport.

Ce qui reste du produit brut après ces déductions forme le
revenu net imposable, et doit être porté comme tel aux états
de sections. (Idem, art, 61.) 

750. Lorsque la vigne ne dure qu’un certain nombre
d’années’, après lesquelles il faut la renouveler entièrement ou
même l’arracher pour laisser reposer le terrain par une autre
culture, l’expert doit combiner son évaluation d’après les
considérations suivantes :

1° La quantité et la qualité du vin que la vigne produit ;

2° La qualité du terrain sur lequel elle est plantée, et les
produits que ce terrain pourrait donner s’il était cultivé comme
terre labourable ;

3° La durée effective de la vigne ;
4° Le nombre d’années pendant lequel le terrain est sans
rapport comme vigne. (R. M., art. 347.) 

751. La vigne est susceptible d’être distribuée en plusieurs
classes dans la même commune.

La'classification doit être déterminée parla combinaison
delà quantité, de la qualité et du prix des denrées. (R. M.,
art. 348.) 

752. Le revenu imposable des prairies naturelles, soit
qu’on les tienne en coupes régulières ou qu’on en fasse consommer
les herbes sur pied, doit être calculé d’après la valeur
de leur produit, année commune, prise sur quinze, comme
pour les terres labourables, déduction faite, sur ce produit,
des frais d’entretien et de récolte. (L. 3 frim. an vu, art. 62.) 

753. Le produit brut d’un pré est la combinaison de la
quantité, de la qualité et du prix du foin qu’il rapporte.
(R. M., art. 357.) 

754. La production du pré étant spontanée, il n’y a pas de
frais de culture à déduire, si ce n’est les frais d’irrigation pour
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 135
les prairies qui en sont susceptibles, la dépense d’engrais ou
de terrage, suivant l’usage du pays, et, de temps en temps, le
curement des fossés.

Les frais de récolte, fauchage, fanage,…. bottelage, doivent
être déduits sur le total du produit.

Ceux de transport au marché sont déjà déduits dans le tarif
du prix des denrées. (R. M., art. 358.) 

755. Les prairies artificielles ne doivent être évaluées que
comme les terres labourables d’égale qualité. (L. 3 frimaire
an vu, art. 63.) 

756. L’évaluation du revenu imposable des terrains connus
sous les noms de pâtis, palus, marais, bas-prés et autres
dénominations quelconques, qui, par la qualité inférieure de
leur sol ou par d’autres circonstances naturelles, ne peuvent
servir que de simples pâturages, doit être faite d’après le produit
que le propriétaire serait présumé pouvoir en obtenir,
année commune, selon les localités, soit en faisant consommer
la pâture, soit en la louant sans fraude à un fermier auquel il
ne fournirait ni bestiaux, ni bâtiments, et déduction faite des
frais d’entretien. (Idem, art. 64.) 

757. Les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et
les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux,
sont assujettis à la contribution foncière d’après leur produit
net moyen, quelque modique qu’il puisse être ; mais, dans
aucun cas, leur cotisation ne peut être moindre d’un décime
par hectare. (Idem, art. 65.) 

758. Les particuliers ne peuvent s’affranchir de la contrition
à laquelle les fonds désignés en l’article précédent doivent
être soumis, qu’en renonçant à ces propriétés au profit de la
commune dans laquelle elles sont situées.

La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel doit être
faite par écrit, à la sous-préfecture, par le propriétaire ou par
un fondé de pouvoir spécial.

Les cotisations des objets ainsi abandonnés, dans les rôles
136 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
faits antérieurement à l’abandon, doivent rester à la charge
de l’ancien propriétaire. (Idem, art. 66.) 

759. Les sables de la mer, les laisses de mer ou terrains
abandonnés par ses eaux, lorsqu’ils sont réunis à des propriélés
et devenus productifs, doivent être évalués à raison de ce
produit. (R.M., art. 378.) 

760. L’évaluation des bois en coupes réglées doit être faite
d’après le prix moyen de leurs coupes annuelles, déduction
faite des frais d’entretien, de garde et de repeuplement.
(L. 3 frimaire an vu, art. 67.) 

761. L’évaluation des bois taillis qui ne sont pas en coupes
réglées doit être faite d’après leur comparaison avec les autres
bois de la commune. (Idem, art. 68.) 

762. Tous les bois au-dessous de l’âge de trente ans sont
réputés taillis, et évalués conformément aux dispositions des
deux articles précédents. (Idem, art. 69.) 

763. La plus-value que les bois de haute futaie acquièrent
sur les bois-taillis, étant accidentelle et pouvant cesser après
la coupe, n’est pas, dès lors, susceptible d’un allivrement
cadastral fixe et immuable, et ces bois doivent être compris
dans les expertises et les matrices cadastrales sur le même
pied que ceux qui se trouvent en taillis dans la commune.
(R. M., art. 368.) 

. 764. En assimilant les futaies aux taillis, on doit néanmoins
avoir égard à la classe de taillis à laquelle la futaie
correspond.

Si, par exemple, une futaie est, par la nature de son sol et
la qualité de ses arbres, d’une classe supérieure à la première
classe des taillis, l’estimation doit être réglée à raison de ce
que produirait un taillis de même classe.

Si, au contraire, la meilleure classe des futaies ne correspondait
qu’à la seconde classe des taillis, elle devrait recevoir
l’estimation de cette seconde classe. (Idem, art. 369.) 

765. Si un taillis contient des arbres de haute futaie, on
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 137
ne doit pas estimer la place que ces arbres occupent comme
si elle était couverte de taillis, mais évaluer comme si ces
arbres n’étaient pas plus âgés ni plus forts que les autres,
l’intention du gouvernement étant de favoriser les propriétaires
qui laissent croître leurs bois ou partie de leurs bois
en futaies. (R. M., art. 370.) 

766. L’évaluation du revenu des forêts en futaies, aménagées
ou non en coupes réglées, lorsqu’elles s’étendent sur le
territoire de plusieurs communes, doit être portée aux états
de sections et matrices des rôles de chaque commune, en proportion
de l’étendue qui est sur son territoire. (L. 3 frim.
an vu, art. 71.) 

767. Les classificateurs ne doivent avoir égard, dans l’évaluation
du revenu imposable des terrains sur lesquels se trouvent
des arbres forestiers, ni à l’avantage que le propriétaire
peut tirer de ces arbres, ni à la diminution dans la fertilité du
sol qu’ils ombragent. (Idem, art. 74.) 

768. Si ces arbres épars ou en bordure sont des arbres
fruitiers, mais qu’ils ne forment pas le principal revenu, alors
il faut ajouter à la valeur donnée à la terre, à raison de sa
culture dominante, la plus-value résultant du produit des
arbres.

Les terrains mêlés de plantations donnant un revenu sensible
doivent, sous la dénomination de labours plantés, prés
plantés ou terrains plantés, faire l’objet d’une classification
particulière.

Si ces arbres forment le produit principal, alors le terrain
rentre dans la classe des vergers. (R. M., art. 364.) 

769. Les bois de pins, de sapins, les plants de mûriers,
les châtaigneraies, olivets, saussaies, etc., ne sont point compris
sous la dénomination de futaie, et doivent être estimés
d’après leur produit réel. (R. M., art. 371.) 

770. Les pépinières doivent être estimées comme terres
labourables de première classe. (Idem, art, 372.) 
138 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
771. Les vergers sont des terrains dont la plantation en
arbres fruitiers, tels que pommiers, poiriers, etc., forme la
culture dominante et donne le principal revenu.

Ils doivent être évalués d’abord, d’après le produit de la
plantation, ensuite en y ajoutant la plus-value de la culture
intermédiaire ou accessoire. (Idem, art. 373.) 

772. Les cultures mêlées, c’est-à-dire les terrains qui contiennent
à la fois diverses productions, telles que des terres
labourables ou des prés mêlés de vignes et d’arbres, sans que
l’on puisse reconnaître quelle est la culture dominante, doivent
être évaluées en réunissant leurs divers produits. (Idem,
art. 374.) 

773. Les châtaigneraies, olivets, plants de mûriers, les
aulnaies, saussaies, oseraies et autres plants de nature analogue,
doivent être évalués en estimant d’abord cette culture
dominante et y ajoutant les produits .des cultures accessoires,
s’il s’en trouve. (Idem, art. 375.) 

774. Les rizières, cultures en maïs, houblonnières, chènevières,
cultures en tabac, champs de colza, de pommes de
terre et autres légumes, et toutes les antres cultures particulières
à quelques départements, s’évaluent d’après les mêmes
principes et par les mêmes procédés que les terres cultivées
en froment, seigle, etc. (R. M., art. 376.) 

775. Les terrains enclos doivent être évalués d’après les
mêmes règles et dans les mêmes proportions que les terrains
non enclos, d’égale qualité et donnant le même genre de production.
On ne doit avoir égard, dans la fixation de leur
revenu imposable, ni à l’augmentation du produit qui ne
serait évidemment que l’effet des clôtures, ni aux dépenses
d’établissement et d’entretien de ces clôtures, quelles qu’elles
puissent être. (L. 3 frim an vu, art. 77.) 

776. Si un enclos contient plusieurs espèces de biens,
telles que bois, prés, terres labourables, jardins, vignes,
étangs, etc., chaque nature de bien doit être évaluée séparé-
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 139
ment, de la même manière que si le terrain n’était point
enclos. (Idem, art, 78.) 

777. Le revenu imposable des étangs permanents doit être
évalué d’après le produit de la pêche, année commune, formée
sur quinze, moins les deux plus fortes et les deux plus faibles,
sous la déduction des frais d’entretien, de pêche et de repeuplement.
(Idem, art. 79.) 

778 L’évaluation du revenu imposable des terrains alternativement
en étang et en culture doit être combinée d’après
ce double rapport. (Idem, art. 80.) 

779. La superficie, tant en eau qu’en ce qu’on appelle
queue d’étang, doit être déterminée, puisqu’elle fait partie du
territoire, et on doit répartir le produit annuel de l’étang sur
cette superficie, pour en diviser la valeur par arpent métrique.

Cependant, lorsque les queues des étangs sont affermées
séparément, soit comme pâtures, soit pour y faucher de
grosses herbes, elles doivent être estimées distinctement de
la superficie en eau. (R. M., art. 384.) 

780. Les mines ne doivent être évaluées qu’à raison de la
superficie du terrain occupé par leur exploitation, et sur le
pied des terrains environnants '.

Il en est de même pour les carrières. (L. 3 frim. an vu,
art. 81 ) 

781. Les tourbières ne sont de même évaluées qu’à raison
de la superficie et sur le pied des terrains environnants.
(R. M., art. 380.) 

782. Les salins et marais salants et les salines doivent être
cotisés à la contribution foncière dans les rôles des communes
où ils sont situés ; les bâtiments qui en dépendent doivent
être imposés d’après leur valeur locative, et les terrains et
emplacements sur le pied des meilleures terres labourables.
(D. 15 octobre 1850.) 
* La loi du 21 avril 1810 a assujetti, en outre, les mines à une redevance
fixe et proportionnelle.140 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
783. Tous les canaux de navigation qui seront faits à l’avenir,
soit aux frais du domaine public, soit aux dépens des
particuliers, ne devront être taxés à la contribution foncière
qu’en raison du terrain qu’ils occupent comme terre de première
qualité. (L. 5 floréal an xi, art. 1er.) 

784. A compter de l’an XIII, les anciens canaux de navigation
et les francs-bords, magasins et maisons d’éclusiers,
dépendant du domaine public, ne sont taxés à cette contribution
que dans la proportion énoncée dans l’article précédent.
(Idem, art. 2.) 

785. Les autres maisons d’habitation et usines dépendantes
desdits canaux sont imposées comme les autres propriétés de
la même nature. (Idem, art. 3.) 

786. Les objets compris aux articles précédents doivent
être imposés dans chaque commune dans laquelle ils se trouvent
situés. (Idem, art. 4.) 

787. Les plantations et autres natures de biens qui avoisinent
les canaux et appartiennent aux mêmes propriétaires, ne
doivent point être comprises dans l’évaluation générale du
revenu du canal, mais rester soumises à toutes les règles fixées
pour les autres biens-fonds. (L. 3 frim. an vu, art. 96.) 

788. La loi du 5 floréal an xi et celle du 25 avril 1803,
pour la contribution foncière des canaux navigables, sont
désormais applicables à tous les canaux de navigation existants
, comme à ceux qui seront construits par la suite.
(L. 23 juillet 1820, art. 26.) 

789. Les canaux destinés à conduire les eaux à des moulins,
forges ou autres usines, ou à les détourner pour l’irrigation,
sont cotisés, mais à raison seulement de l’espace qu’ils
occupent, et sur le pied des terres qui les bordent. (L. 3 frim.
an vu, art. 104.) 

790. La contribution foncière (due par les compagnies
concessionnaires de chemins de fer) doit être établie en raison
delà surface des terrains occupés par le chemin de fer et
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 141
par ses dépendances ; la cote en est calculée comme pour
les canaux, conformément à la loi du 5 floréal an xi et du
25 avril 1803.

Les bâtiments et magasins dépendants de l’exploitation du
chemin de fer sont assimilés aux propriétés bâties dans la
localité. (Cahier des charges annexé à la loi du 15 juillet 1840,
art. 32.) 

791. Les ponts appartenant à des particuliers ou à des
compagnies d’actionnaires ne sont évalués qu’à raison des
terrains qu’occupent les deux culées et sur le pied des meilleures
terres labourables. (R. M., art, 390.) 

792. Les propriétaires de propriétés non bâties ne sont
recevables à se pourvoir en surtaxe, passé les six premiers
mois qui suivent la mise en recouvrement du premier rôle
cadastral, qu’autant que leurs réclamations portent sur des
causes imprévues postérieures et étrangères au classement, et
indépendantes de la volonté des propriétaires. (Arr. 1863,
p. 132 et 171.) 

793. L’art. 37 de la loi du 15 septembre 1807 et l’art. 9
de l’ordonnance du 30 octobre 1821 (articles servant de base
à la jurisprudence d’après laquelle les réclamalions contre le
classement des propriétés non bâties ne peuvent être admises
après les six mois qui suivent la mise en recouvrement du
premier rôle cadastral, si ce n’est pour des causes imprévues,
étrangères et postérieures au classement et indépendantes de
la volonté du propriétaire) , ne doivent pas être considérés
comme abrogés par les lois des 31 juillet 1821 et 10 mai 1838
qui ont restitué aux Conseils généraux et aux Conseils d’arrondissements
le droit, dont ils avaient été privés par la loi
de 1807, de remanier annuellement la répartition entre les
arrondissements et les communes. (Arr. 1858, p. 502.) 

794. Ils ne doivent même pas recevoir exception dans les
cas où, en fait, des modifications ont été apportées par le
Conseil général et par le Conseil d’arrondissement à la répar-
142 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
tition entre les arrondissements et les communes. (Arr. 1858,
p. 502.) 

79">. La règle d’après laquelle les réclamations contre le
classement des propriétés non bâties doivent être formées, à
peine de déchéance, dans les six mois de la mise en recouvrement
du premier rôle cadastral, est également applicable
aux propriétaires qui ne seraient pas domiciliés dans la commune
de la situation de leur immeuble. (Arr 1853, p. 2.) 

Pour repousser l’application de cette déchéance, les contribuables
ne sont pas fondés à se prévaloir de cette circonstance
qu’ils étaient mineurs lors de la publication de ce rôle.
(Arr. 1855, p. 134.) 

796. C’est en vain que, pour échapper à cette déchéance,
un propriétaire se prévaudrait de ce qu’il n’est devenu propriétaire
qu’après l’expiration du délai de six mois à partir de
la mise en recouvrement du premier rôle cadastral, et de ce
qu’il a d’ailleurs réclamé dans les six mois de son acte d’acquisition.
(Arr. 1855, p. 428.) 

797. Mais la demande ayant pour objet de faire déterminer
comment doit être distribué entre les acquéreurs d’une parcelle
qui a été divisée en plusieurs lots depuis le classement,
le revenu qui avait été assigné à cette parcelle lors de la confection
du cadastre, est recevable à toute époque. (Arr. 1859,
p. 60.) 

798. De même, lorsqu’une parcelle, rangée par le cadastre
dans plusieurs classes, a été vendue, et que, sur la demande
présentée parle vendeur seul aux classificateurs au moment du
travail des mutations, le revenu matriciel a été réparti entre la
portion vendue et la portion conservée proportionnellement
aux contenances, la réclamation présentée dans les trois mois
de la confection du rôle par l’acquéreur (qui prétend que la
répartition doit être faite en tenant compte des qualités du
terrain) est recevable, (Arr. 1859. p. 780 ) 

799. Le délai de six mois accordé aux propriétaires pour
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 143
réclamer contre leur imposition, telle qu’elle résulte des opérations
cadastrales, s’applique même aux'réclamations portant
sur une erreur de contenance. (Arr. 1863, p. 24.) 

800. Un propriétaire est non recevable, passé ce délai, à
réclamer, en se fondant sur les indications du plan cadastral,
contre une erreur commise dans la matrice sur la contenance
d’une parcelle lui appartenant, s’il n’allègue pas, d’ailleurs,
que l’état de cette parcelle ait été modifié par aucun événement
postérieur à la confection de la matrice. (Arr. 1854,
p. 645) 

801. La règle d’après laquelle les contribuables ne sont
admis à réclamer contre le classement des propriétés non
bâties, après les six mois qui suivent la mise en recouvrement
du premier rôle cadastral, que pour des causes postérieures
au classement et indépendantes delà volonté des propriétaires,
ne reçoit pas exception au cas où la réclamation serait fondée
sur des erreurs matérielles qui auraient été commises dans les
opérations cadastrales. (Arr. 1862, p. 635.) 

802. Toutefois, il n’y a pas lieu d’écarter la réclamation
par une fin de non-recevoir lorsqu’une propriété inscrite sur
le plan cadastral pour sa contenance réelle, et portée, par suite
d’une erreur matérielle, à la malrice cadastrale pour une contenance
double, cette propriété ayant été vendue, l’acquéreur
est inscrit sur la matrice cadastrale pour la contenance
réelle, et l’ancien propriétaire reste inscrit pour une contenance
égale. (AIT. 1863, p. 24.) 

803. La déchéance établie par l’art. 57 de la loi du 15 septembre
1807 et par l’art. 9 de l’ordonnance du 3 octobre 1821,
pour les réclamations contre le classement des propriétés non
bâties qui seraient présentées plus de six mois après la mise
en recouvrement du premier rôle cadastral, n’est pas applicable
à une réclamation fondée sur ce que, pour l’année dont il
s’agit, le revenu de la parcelle, objet de la réclamation, a été
calculé d’après les prix portés au tarif des évaluations pour
144 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
une nature de propriété autre que la nature de propriété indiquée
pour cette parcelle dans la matrice cadastrale. — Dans
ce cas, le réclamant ne conteste ni le classement, ni la contenance
qui ont été assignés à la parcelle dans la matrice cadastrale
 ; sa réclamation ne tend pas non plus à remettre en question
le tarif des évaluations. (Arr. 1857, p. 705.) 

804. Le propriétaire d’un étang qui, se trouvant, lors des
opérations cadastrales, alternativement mis en eau et en culture,
a été soumis à une double contribution foncière, assise
l’une sur l’évolage, l’autre sur l’assec, et dont un arrêté préfectoral
postérieur a ordonné le dessèchement et supprimé
l’évolage, peut réclamer qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation
et à un nouveau classement de cette propriété.
(Arr. 1860, p. 681.) 

805. Lorsque le revenu imposable d’une parcelle de terre
portée dans la matrice cadastrale comme terre labourable, a
été, par suite d’une désignation inexacte, inséré dans les
états de section, calculé d’après les prix portés au tarif des
évaluations pour les prés, le propriétaire est recevable, à toute
époque, à réclamer contre cette évaluation et à demander
qu’il soit fait application à ladite parcelle des prix portés au
tarif pour les terres labourables. (Arr. 1854, p. 1004.) 

On doit considérer comme rentrant dans l’exception admise
par la jurisprudence, la détérioration d’une prairie submergée
par des inondations périodiques résultant de travaux
publics postérieurs au classement. (Arr. 1850, p. 817.) 

806. Des terrains détériorés par une inondation peuvent
être classés parle Conseil de préfecture dans une classe nouvelle
d’immeubles. (Arr. 1859, p. 589.) 

807. La destruction par suite d’une inondation d’une chaussée
appartenant à une association de propriétaires, constitue
un événement postérieur et étranger au classement, et d’ailleurs
imprévu et indépendant de la volonté de l’association des propriétaires,
qui donne à ladite association le droit de réclamer,
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 145
à toute époque, la réduction au taux de la dernière classe de
la cotisation des terrains d’une classe supérieure consacrés à
l’établissement d’une chaussée nouvelle. (Arr. 1849, p. 4.) 

808. La déchéance doit être appliquée à un propriétaire
alléguant que son terrain avait été dégradé par les eaux, mais
n’établissant pas que la dégradation ait eu le caractère de
force majeure, et qu’elle ait eu pour effet de dénaturer la propriété.
(Arr. 1858, p. 611.) 

809. La destruction presque totale, par suite d’un ouragan,
des pommiers dont un verger à fruit- était planté, constitue,
dans le sens des lois et règlements de la matière, un événenement
imprévu et indépendant de la volonté du propriétaire.
Par suite, la diminution du revenu qui en résulte donne au
propriétaire le droit de réclamer, à toute époque, la réduction
du revenu cadastral assigné audit verger. (Arr. 1853, p. 63.) 

810. La déchéance doit être opposée à la demande en
réduction présentée par un propriétaire de marais salants, et
fondée sur une diminution de revenu qu’il attribue à un abaissement
des droits de douane surles sels étrangers. (Arr. 1860,
p. 5.) 

811. On ne peut considérer comme rentrant dans l’exception
admise à l’application de la déchéance, la diminution qu’aurait
éprouvée le revenu d’un bois par la substitution de la
houille au bois dans le chauffage, et du fer au bois dans les
constructions. (Arr. 1858, p. 484.) 

812. D’après l’art. 37 de laloi du 15 septembre 1807, les
propriétaires de fonds de terre ne sont admis à se pourvoir en
surtaxe à toute époque que dans le cas où leur propriété viendrait
à disparaître, et l’art. 31 du règlement du 3 octobre
1821, n’a eu pour but que de rappeler, en la développant, la
règle posée par la loi précitée. (Arr. 1855, p. 612.) 

813." Il y a lieu d’appliquer la déchéance pour non réclamation
dans les six mois de la mise en recouvrement du premier
rôle cadastral, à un acquéreur de bois vendus par l’État,
10146 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
lorsque cet acquéreur qui prétend que la parcelle dont il s’agit
ayant fait partie d’une forêt domaniale et ayant été rangée par
le cadastre dans la 2e classe, avait été portée à tort dans la
lre classe, après l’aliénation qui en avait été faite par l’Etat,
n’a pas présenté cette réclamation dans les six mois de la
publication du rôle spécial rédigé après l’aliénation. (Arr.
1862, p. 176.) 

814. La déchéance doit être appliquée à un acquéreur de
bois vendus par l’Etat avec faculté de défrichement ; lorsque
cet acquéreur, prétendant que des parcelles défrichées par lui
devaient être classées comme terres labourables, n’a pas
présenté cette réclamation dans les six mois de la publication
du rôle spécial rédigé en exécution des lois des 17 juillet
et 1er mai 1822, rôle sur lequel les parcelles avaient été
classées comme bois. (Arr. 1858, p. 577.) 

815. Lorsque la détérioration provient d’une convention
volontairement passée entre le propriétaire et une administration,
la réclamation, après le délai de six mois, ne peut être
admise. (Arr. 1850, p. 131.) 

816. On doit considérer comme événement indépendant de
la volonté du propriétaire (dans le sens de l’art. 31 du règlement
du 10 octobre 1821) la détérioration d’une-parcelle de
terre par suite de fouilles nécessaires à la construction d’un
chemin de fer. (Arr. 1858, p. 503.) 

817. Il en est ainsi, alors que les concessionnaires du chemin
de fer sont investis de tous les droits conférés par les lois
à l’administration pour les travaux publics, bien que l’exécution
des fouilles sur la parcelle dont il s’agit n’ait pas été
autorisée par arrêté préfectoral. (AIT. 1857, p. 724.) 

818. Lorsqu’une compagnie concessionnaire d’un dessèchement,
après avoir, postérieurement à la confection du cadastre,
fait reconnaître ses droits à la propriété de parcelles de
marais qui ont été évaluées et cotisées sans réclamation de la
part du propriétaire présumé, a obtenu pour ces parcelles une
'■ CONTRIBUTION FONCIÈRE. 147
exemption d’impôt de 25 ans, par application de l’art, lit de
la loi du 3 frimaire an vu, ladite compagnie n’est pas recevable,
à l’expiration des 25 années d’exemption, à réclamer contre
le revenu cadastral primitivement assigné auxdites parcelles
et à demander une réduction de la contribution foncière
à laquelle elle est assujettie d’après ce revenu. — Cette réclamation
doit être rejetée comme tardive, pour n’avoir pas été
formée dans les six mois de la mise en recouvrement du premier
rôle cadastral. Mais si les parcelles dont il s’agit, bien
qu’ayant été l’objet d’une évaluation lors de la confection du
cadastre, n’ont été portées pour la première fois sur le rôle de
la contribution foncière qu’à l’expiration des 25 années
d’exemption, la réclamation de la compagnie, si elle est formée
dans les trois mois de la publication de ce rôle, est recevable.
(Arr. 1855, p. 293.) 

819. Lorsque la réclamation se trouve recevable après
l’expiration du délai de six mois, à partir de la mise en recouvrement
du premier rôle cadastral, le Conseil de préfecture,
en appréciant d’après les avis émis par les classificateurs et les
agents des contributions directes, le nouveau classement qui
peut résulter de la dépréciation de la propriété, et en accordant,
par suite, un dégrèvement de contribution, statue régulièrement
et dans la limite de ses pouvoirs. (Arr. 1850,
p. 817.) 

820. Lorsqu’au moment de la mise en recouvrement du
premier rôle cadastral une parcelle avait droit à l’exemption
établie en faveur des marais desséchés, le délai court à l’égard
de cette parcelle à partir de la mise en recouvrement du
premier rôle cadastral, et non à partir de la publication
du rôle delà première année pendant laquelle la parcelle n’a
plus de droit à l’exemption. (Arr. 1861, p. 797.) 

821. Un canal de dessèchement ne peut être assimilé, soit
aux canaux destinés à conduire les eaux à des moulins, soit
aux terres vaines et vagues. (Arr. 1862, p. 696.) 
148 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
822. Une association, soumissionnaire de l’entretien d’un
canal d’irrigation ne peut être imposée à la contribution foncière
lorsque le cahier des charges ne contient aucune disposition
aux termes de laquelle l’association soit tenue de payer,
au lieu et place de l’Etat, cette contribution, à raison des terrains
occupés par le canal. (Arr. 1862, p. 311.) 

823. Lorsqu’une propriété a, postérieurement au cadastre,
subi des détériorations pour des causes étrangères au classement
et indépendantes de la volonté du propriétaire, le propriétaire
ne peut présenter sa demande après l’expiration du
délai de trois mois à partir de la publication du rôle, alors
qu’il n’articule pas que les faits imprévus et indépendants de
sa volonté qui auraient diminué son revenu en détériorant sa
propriété, soient postérieurs à l’émission du rôle de la contribution
foncière pour l’année dont il s’agit. (Arr. 1863,
p. 300.) 

SECTION V.
OPÉRATIONS CADASTRALES.
824. Depuis le ltr janvier 1822, les opérations cadastrales
destinées à rectifier la répartition individuelle sont circonscrites
dans chaque département. (L. 3-1 juillet 1821, art. 20.) 

825. Les Conseils généraux peuvent, en conséquence, voter
annuellement pour cet objet des impositions dont le montant
ne peut excéder 5 centimes du principal de la contribution
foncière. (L. 2 août 1829, art. 4.) 

826. Indépendamment des centimes votés par les Conseils
généraux, il est fait annuellement un fonds commun destiné à
être distribué aux départements, en proportion des fonds que
les Conseils généraux ont votés, et à venir au secours de ceux
qui ne trouveraient pas dans leurs ressources particulières les
moyens de subvenir à toutes les dépenses que ces travaux
exigent. (L. 21 juillet 1821, art, 21.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 149
827. Le compte des recettes et dépenses relatives aux opérations
du cadastre est, chaque année, soumis au Conseil
général par le préfet. (Idem, art. 22.) 

828. Le cadastre s’exécute dans chaque département sous
les ordres du préfet. (R. M., art. 25.) 

Le directeur des contributions est chargé de diriger et surveiller
tous les détails de l’opération , et tous les agents qui y
sont employés. (Idem, art. 26.) 

829. Le chef de la partie d’art a le titre, de géomètre en
chef. (Règ. 10 octobre 1821, art, 1.) 

830. Le ministre des finances s’est réservé de pourvoir aux
vacances qui surviendront parmi les géomètres en chef du
cadastre. (Cire. 29 juillet 1829.) 

831. Le géomètre en chef a le choix de ses collaborateurs ;
il propose au préfet, par l’intermédiaire du directeur, de leur
accorder une commission de géomètre de première classe.
(Règ. 15 mars 1827, art, 1.) 

§ 1. Travaux d’art.
1° DÉLIMITATION.
832. L’arpentage est précédé de la délimitation des communes.
Les contestations sur les limites des communes d’un
même département sont décidées par le préfet. Elles le sont
par le chef de l’État, lorsqu’elles intéressent les communes de
deux départements. L’intervention du chef de l’État est pareillement
nécessaire pour les changements de limites consentis
par les communes respectives, ainsi que pour les échanges et
les réunions de territoires. (0. 3 octobre 1821, art. 13.) 
II 0 TRIANGULATION.
833. La triangulation est un composé de triangles qui couvrent
tout le territoire de la commune et s’étendent aux prin-
150 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
cipaux points extérieurs les plus rapprochés de son périmètre.


834. Elle a pour but de préparer le levé du plan, de fournir
des moyens sûrs et. faciles de vérification, et n’est confiée qu’à
un seul géomètre de première classe , lequel ne peut être
chargé de lever le plan d’aucune commune. (R. M., art, 117
et 118 ; Règ. 15 mars 1827, art. 8.) 

835. Lorsque l’opération est sur le point d’être entreprise
dans un canton, le préfet écrit auxmaires des communes pour
les engager à faciliter le placement des signaux et à charger
les gardes-champêtres de veiller à leur conservation. Le triangulateur
doit avoir soin , autant que possible , de placer ces
signaux sur les limites des parcelles ou sur les emplacements
où ils seront moins exposés à être dérangés par les cultivateurs.
(Cire. 20 mai 1827.) 

836. Il ne peut être procédé à aucune opération de détail,
si, au préalable, le procès-verbal de délimitation n’a pas été
approuvé, la triangulation vérifiée, et si les points trigonométriques
n’ont pas 4 été établis, par les géomètres de première
classe, sur les feuilles qui doivent servir au levé du plan.
(Règ. 15 mars 1827, art. 19.) 
III 0 ARPENTAGE.
837. L’arpentage parcellaire ou levé du plan parcellaire
est confié, dans chaque déparlement, à un géomètre en chef.
L’ouverture des travaux de l’arpentage est annoncée par un
avis que le préfet fait afficher dans la commune à arpenter et
dans les communes circonvoisines. Il adresse au directeur les
lettres destinées à accréditer les géomètres auprès des maires
de chacune des communes désignées pour être arpentées. Le
directeur les remet au géomètre en chef, à mesure que ce dernier
justifie que le géomètre chargé de l’arpentage a terminé
ses travaux précédents. (Règ. 15 mars 1827, art. 18.) 

838. Le maire fait publier , sur la demande du géomètre,
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 151
l’avis aux propriétaires, du jour où les travaux du plan parcellaire
doivent s’exécuter dans telle ou telle partie de la commune,
afin qu’ils assistent, par eux ou par leurs fermiers,
régisseurs ou autres représentants, à l’arpentage de leurs propriétés,
et qu’ils fournissent tous les renseignements nécessaires.
(R. M., art. 166.) 

839. Il est expressément défendu aux géomètres de pratiquer
aucune percée dans les haies, sans en avoir prévenu les
propriétaires. En cas de difficulté, il en doit être rendu compte
à l’administration supérieure.

Le géomètre ne doit lever les propriétés que d’après les
jouissances au moment oh il opère. (R. M., art. 175.) 

840. Lorsqu’une portion de terrain est contestée par deux
ou plusieurs propriétaires, le géomètre les appelle et cherche
à les concilier, de manière à assigner à chacun sa part dans
cette portion. (Idem, art. 176.) 

841. En cas de non conciliation, s’il y a sur le terrain des.
limites apparentes, le géomètre, les figure sur le plan par des
lignes ponctuées, assignant à chacun la partie qui paraît lui
appartenir au moment de l’arpentage, sauf, si les parties font
juger leur contestation avant l’entière confection du plan , à
rectifier d’après le jugement et à marquer la séparation des
parcelles par une ligne pleine. (Idem, art. 177.) 

> 842. S’il n’y a point de limites apparentes, le géomètre ne
fait qu’une parcelle de toute la propriété en litige ; il porte
néanmoins autant de numéros qu’il y a de propriétaires prétendants
 ; il porte de même sur la feuille indicatrice provisoire
les noms de tous les propriétaires, sauf à diviser la contenance
totale entre eux, d’après le jugement de la contestation. (Idem,
art. 178.) 

843. Pour mettre les propriétaires à même de contrôler
ses opérations, le géomètre adresse à chacun d’eux un bulletin
contenant l’indication et la contenance de toutes les parcelles
qui lui appartiennent.
152 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
844. Les propriétaires sont prévenus de l’arrivée du géomètre
par des affiches qui sont adressées au maire de la commune
, ainsi qu’aux maires des communes avoisinantes, au
moins quinze jours à l’avance. Indépendamment de ces affiches,
le géomètre en chef est tenu d’adresser au maire, pour
chaque propriétaire , une lettre particulière par laquelle il
l’informe de l’époque où le géomètre se rendra dans la commune
et de la durée de son séjour.

845. Il reçoit leurs observations, répare, en leur présence,
les erreurs, omissions ou doubles emplois, et fait signer chaque
bulletin parle propriétaire, ou, à défaut, par le maire.
(Règ. 10 octobre 1821, art. 14.) 

846. Le propriétaire qui désire se procurer un extrait du
plan, en ce qui concerne ses propriétés, doit s’adresser au géomètre
en chef ; cet extrait est payé d’après un tarif arrêté par
le préfet. (Idem, art. 35.) .'

847. Le tableau d’assemblage minute est construit dans
les bureaux du géomètre en chef ; il doit présenter la position
du chef-lieu, des hameaux et des maisons, isolées. On doit y
figurer les routes, les chemins vicinaux et de servitude, les
sentiers, les rivières, les torrents, les ruisseaux, les lacs, les
étangs, les forêts royales, communales et particulières, la
division du territoire en sections et.subdivision de sections,
les montagnes et les principaux accidents de terrain. (R. 15
mars 1827, art. 28.) 

■ § 2. Expertise.

848. Le plan d’une commune étant terminé, on passe à
l’évaluation du revenu imposable de toutes les propriétés comprises
dans la commune et rapportées sur ledit plan. Cette
opération constitue l’expertise, laquelle comprend :

i° La reconnaissance générale du territoire et sa classification,
ou la division de chaque nature de culture en classes ;
2° Le choix des types ;
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 153
3° Le classement des propriétés ;
i«  Et la formation du tarif des évaluations.

849. L’opération est confiée à des propriétaires delà commune
, assistés du contrôleur des contributions directes.
(Règ. 15 mars 1827, art, 65 ) 

850. La nomination des propriétaires classificateurs est
faite par le Conseil municipal, qui s’adjoint pour cet objet les
plus forts imposés à la contribution foncière, en nombre égal
à celui des membres du Conseil.

Les propriétaires adjoints absents peuvent se faire représenter
par un fondé de pouvoirs. (0. 3 octobre 1821,
art. 4.) • ■ .

851. Les propriétaires classificateurs doivent être au nombre
de cinq et choisis parmi les propriétaires des cultures
principales ou prédominantes du territoire : deux sont pris
dans les non-résidants (remplacés, en cas d’absence, par leurs
régisseurs ou fermiers) , et les trois autres dans les domiciliés.
Il est également nommé cinq classificateurs suppléants, dont
trois habitant la commune. (Règ. 15 mars 1827, art. 60.) 

Un père et son fils, deux frères ou beaux-frères, ne peuvent
être nommés classificateurs dans la même commune qu’autant
qu’aucun autre, propriétaire ne serait en état de remplir convenablement
cette fonction. L’exception doit être autorisée par
le préfet, sur le rapport du directeur. (Idem, art. 61.) 

852. Aucune disposition de loi ou d’ordonnance ne prescrit
dé choisir les classificateurs parmi les propriétaires les plus
imposés. (Arr. 1844, p. 652.) 

853. Il est libre au Conseil municipal, formé comme cidessus,
de proposer un expert pour aider les propriétaires classificateurs
dans l’opération du classement. La nomination de
cet expert est faite par le préfet. (Idem, art. 5.) 

854. Mais lorsque le Conseil général en a exprimé le voeu,
il est procédé par experts au classement des biens-fonds dans
loules les communes du département, (0. 23 avril 1823.) 
154 CONTRIBUTIONS DIRECTES.I » CLASSIFICATION.
855. Les propriétaires classificateurs réunis par le contre-'
leur, et l’expert, si son concours est. autorisé, procèdent à la
reconnaissance générale du territoire et à sa classification, ou
à la division de chaque nature de culture en classes. (Règ.
15 mars 1827, art. 65.) 

856. Quelques variétés que présentent les propriétés de
même espèce , on ne peut diviser chaque nature de culture
qu’en cinq classes au plus. Cette limite impose donc la nécessité
de ranger dans la même classe des parcelles qui n’ont pas
un produit absolument égal.

857. Les maisons peuvent, dans les communes rurales, être
divisées en dix classes au plus ; dans les villes, bourgs et communes
très-peuplées , elles ne sont point susceptibles d’être
divisées en classes ; chaque maison est évaluée séparément.

La division en classes n’est pas non plus applicable aux
usines, fabriques et manufactures. Chaque usine, fabrique et
manufacture doit recevoir une évaluation particulière. (Règ.
10 octobre 1821, art. 20.) 
II 0 CHOIX DES TYPES.
858. Aussitôt que la classification est terminée, les classificateurs
établissent le revenu de chaque nature de culture et
de chaque classe, en prenant pour base de leur estimation le
terme moyen, par hectare, du produit net des parcelles choisies
pour types. (Règ. 15 mars 1827, art, 67.) 

Il est choisi pour chaque classe deux parcelles destinées à
servir de types. La première est prise dans les meilleures
propriétés de la classe et est le type supérieur ; la seconde,
choisie dans les plus mauvais fonds de la même classe, est le
type inférieur. (Idem, art. 66.) 

859. Pour obtenir des évaluations proportionnelles, on
doit s’attacher avant tout à établir le plus juste rapport entre
CONTRIBUTION FONCIERE. 155
les quatre principales natures de culture. (Règ. 10 octobre
1821, art. 21.) 

860. Les prix des premières classes des principales natures
de cultures se trouvant proportionnellement réglés, il est
procédé à la fixation des prix des classes subséquentes.
(Idem.) 

861. Les maisons doivent être estimées dans la même proportion
que les fonds ruraux, eu égard à leur situation et aux
avantages qu’elles présentent. (Idem.) 

862. Chaque usine reçoit une évaluation particulière.
(Idem.) 

Dans les villes et les communes où les maisons ne sont
point divisées en classes, chaque maison doit être évaluée
séparément, l’estimation n’en est point portée dans le tarif,
elle est faite sur'le terrain même. (Idem.) 

863. Le tarif des évaluations est formé en mesures métriques.
(Idem.) 
111° CLASSEMENT.
864. Le classement est immédiatement entrepris. Trois
des classificateurs au moins, ou trois suppléants, doivent toujours
prendre part à l’opération. (Règ. 15mars 1827, art. 68.) 

865. Si, par suite du refus de la part des propriétaires
désignés, le contrôleur ne peut parvenir à réunir le nombre
de classificateurs nécessaire pour valider l’opération , il doit
être dressé procès-verbal parle contrôleur, pour constater ce
refus, et le travail est suspendu jusqu’à ce que le préfet ait
décidé ce qu’il convient de faire. (Cire. 6 juin 1834.) 

866. Les classificateurs opèrent successivement dans chaque
section et distribuent chaque'parcelle de propriété dans
les classes arrêtées. (Règ. 10 octobre 1821, art. 25.) 

867. Les propriétaires ou leurs fermiers ou régisseurs peuvent,
si bon leur semble, assister au classement et présenter
leurs observations.
156 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Les classificateurs sont, de leur côté, autorisés à s’adjoindre,
dans chaque section , les indicateurs en état de leur fournir
des éclaircissements utiles. (Idem, art. 24.) 
IV 0 TARIF DES ÉVALUATIONS.
868. Le tarif provisoire est appliqué à des propriétés choisies
pour épreuve, et lorsqu’il a été régularisé dans toutes ses
parties, le contrôleur invite le maire à réunir le Conseil
municipal pour examiner le tarif des évaluations. (Règ.
15 mars 1827, art. 71.) 

869. Après que le Conseil municipal a arrêté le tarif des
évaluations , le maire annonce aux propriétaires , dans les
formes usitées pour les autres publications, qu’ils peuvent
prendre connaissance de ce tarif au secrétariat de la mairie,
et que , pendant le délai de quinze jours , ils seront admis à
présenter, sur papier libre , les observations qu’ils croiront
devoir faire contre la proportionnalité-des évaluations. (Cire.
25 mai 1827.) 

870. Ce délai expiré, l’inspecteur, ou à son défaut le contrôleur
qui aura été chargé du classement, se rendra dans la
commune. Si le travail n’a donnélieu à aucune réclamation, le
maire lui délivrera un certificat constatant ce fait. Dans le cas
contraire, le Conseil municipal’, augmenté toujours des plus
forts imposés, examinera, en présence de l’agent de l’administralion,
les réclamations des propriétaires, consignera à la
suite de chacune d’elles son avis motivé, et proposera, s’il y a
lieu, des modifications au tarif. (Idem.) 

871. Toutes les pièces seront soumises au directeur avec
l’avis de l’inspecteur ou du contrôleur. (Idem.) 

872. Toutes les fois que, soit sur le rapport du directeur,
soit d’après d’autres renseignements, le préfet croira devoir
faire subir quelques modifications aux tarifs, il devra en être
donné connaissance au Conseil municipal, afin qu’il puisse
fournir ses observations. Si, après un délai de vingt jours, le
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 157
Conseil n’a point envoyé ses observations, son silence est considéré
comme une adhésion, et il est passé outre. (Cire. 5 juillet
1832.) 

873. Le préfet, sur le rapport du directeur et après avoir
pris l’avis du Conseil de préfecture, approuve ou modifie le
tarif des évaluations, et le renvoie au directeur pour être appliqué
au classement. (Règ. 15 mars 1827, art. 74.) 

874. Toutes les fois que, soit sur le rapport du directeur,
soit d’après d’autres renseignements, le préfet croira devoir
faire subir quelques modifications aux tarifs, il devra en être
donné connaissance au Conseil municipal, afin qu’il puisse
fournir ses observations. Si, après un délai de vingt jours, le
Conseil n’a point envoyé ses observations, son silence est considéré
comme une adhésion, et il est passé outre. (Cire.
5 juillet 1832.) 

875. La fixation du tarif des évaluations cadastrales constitue
une opération purement administrative, non susceptible
de donner lieu à un recours au contentieux ; et, en conséquence,
ce n’est qu’au préfet, à l’exclusion du Conseil de préfecture,
qu’il appartient de statuer sur les réclamations élevées
contre l’ensemble desdites évaluations. (Arr. 1849 ,
p. 62.) 

876. La réclamation présentée contre le tarif des évaluations
par les propriétaires de la presque totalité des bois d’une
commune, peut être rejetée, par le motif que les demandeurs
ne justifient pas que ce tarif soit exagéré par comparaison avec
celui appliqué aux autres natures de propriétés de la commune.
(Arr. 1860, p. 693.) 

877. Les propriétaires de la totalité ou de la presque totalité
d’une culture peuvent, dans les six mois de la mise en
recouvrement du premier rôle cadastral, réclamer devant le
Conseil de préfecture, tout à la fois contre le classement et
-contre le tarif d’évaluation de leurs propriétés ; — mais
aucune disposition de loi ou de règlement ne donne aux-coin-
158 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
munes le droit de réclamer contre ces opérations ; — une commune
peut seulement, lorsque des propriétaires usent de la
faculté qui leur est accordée, se présenter devant le Conseil
de préfecture et devant le Conseil d’Etat pour combattre les
prétentions des propriétaires et défendre le résultat des opérations
cadastrales en ce qui les concerne.

En conséquence, une commune est recevable à se pourvoir
au Conseil d’Etat contre la décision par laquelle le Conseil de
préfecture, statuant sur la réclamation des propriétaires de la
presque totalité d’une culture, a modifié le tarif des évaluations
et le classement de leurs propriétés ; — mais il ne peut
lui appartenir de demander devant le Conseil d’Etat le rehaussement
du tarif des évaluations tel qu’il a été arrêté, pour la
nature de propriété dont il s’agit, à la suite de l’expertise
cadastrale par le préfet en Conseil de préfecture. (Arr. 1862,
p. 598.) 
V° RÉDACTION DES TIÉCES CADASTRALES.
878. Muni du tableau indicatif, dans lequel toutes les propriétés
ont été classées, et des tarifs d’évaluation, le directeur
procède à la formation des états de sections.

Ces états de sections, qui doivent comprendre les propretés
non bâties et bâties, contiennent :

i° Les noms des propriétaires ;

2° Les numéros du plan ;

3° Les cantons ou lieux dits ;

4° La nature de la propriété ;

s° La contenance de chaque parcelle ;

6° L’indication des classes ;

7° Le revenu des parcelles et le nombre des ouvertures
imposables. (Règ. 10 octobre 1821, art. 26 ; 15 mars 1827
art. 75.) 

879. Les états de sections sont rédigés en simple expédition
destinée à la commune. Le tableau indicatif lient lieu de
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 159
minute et sert de base pour la confection de la matrice cadastrale.
(Règ. 15 mars 1827, art. 75.) 

880. Avant de remplir la dernière colonne des états de
sections, le directeur doit former le relevé par nature de culture.


Ce relevé est rédigé par numéro du plan et sert à l’application
des tarifs. Il n’en est fait qu’une seule expédition ; elle
est conservée à la direction. (Idem, art. 76 et Règ. 10 octobre
1821, art. 26.) 

881. Les états de sections étant ainsi complétés, le directeur
passe à la confection de la matrice dans laquelle se trouvent
réunies les propriétés non bâties et bâties. (R. 10 octobre
1821, art. 27.) 

882. En tête de la matrice doit être placé le tableau des
contenances etdes revenus imposables de la commune. (Idem.) 

883. Le corps de la matrice contient en autant de colonnes
:

1° Les numéros donnés à chaque propriétaire dans la
matrice ;

2° Les noms, prénoms, professions et demeures des propriétaires
 ;

3° L’indication de la lettre donnée à la section ;

4° Le numéro delà parcelle, tel qu’il est porté au tableau
indicatif ;

5° Le nom du canlon, triage ou lieu dit ;

e° La nature delà propriété ou culture ;

7° Le nombre d’arpents, perches et mètres ;

8° La classe de chaque article de classement ;

9° Le revenu de chaque article formant l’allivrement total
de chaque propriétaire ;

10° A la fin sont deux colonnes destinées aux renvois des
mutations. (R. M., art. 808.) 

884. Les totaux généraux de la récapitulation des contenances
et des revenus présentent, d’une manière immuable,
160 CONTRIBUTIONS BIRECTES.
la contenance du territoire de la commune et de son revenu
net imposable, ou son allivrement. (Idem. art. 810.) 

Cette ' atrice est certifiée par le directeur, vérifiée et arrêtée
par le préfet. (Idem, art. 811.) 

La matrice cadastrale n’est, en réalité, que la récapitulalion
générale des récapitulations partielles de chaque section.

Elle est faite en double expédition ; l’une est envoyée à la
commune ; l’autre à la direction. (R. M., art. 812.) 

885. L’article de chaque propriétaire doit comprendre la
totalité des propriétés qu’il possède, soit en entier, soit indivises.
(Cire. 6 août 1852.) 

886. Il est fait une table, par ordre alphabétique, des
noms des propriétaires compris dans la matrice cadastrale.

La première colonne contient les nom, prénoms et profession
de chaque propriétaire ;

La seconde, l’article et le volume de la matrice cadastrale.
(R. M., art. 822.) 

887. Celte table doit être sans cesse tenue au courant des
mutations. (Idem, art, 825.) 

888. Il est rédigé une matrice générale pour chaque commune
nouvellement cadastrée. (R. 15 mars 1827, art. 78.) 

§ 3. Réclamations.
1° DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
889. Ce n’est qu’au moment où les contribuables ont leur
revenu et leur cote sous les yeux, qu’ils sont réellement à portée
de juger s’ils sont ou non surtaxés ; il n’y a, en conséquence,
qu’une seule communication, et elle s’opère, en
adressant à la commune la copie des états de sections et matrices
qui lui est destinée, en même temps qu’on y renvoie le
rôle cadastral arrêté et rendu exécutoire. (R. 10 octobre 1821,
art. 28.) 

890. Le directeur joint à l’avertissement ordinaire qui
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 161
doit être adressé à chaque contribuable, unelettre particulière
pour lui donner avis de la remise des états de sections et
matrices à la mairie, ainsi que du délai accordé pour les réclamations
contre le classement de ses fonds. (Idem, art. 29.) 

891. Au 1er juin de chaque année, le directeur invite les
maires à prévenir les propriétaires qu’ils n’ont plus qu’un
mois pour présenter leurs réclamations. (Règ. 15 mars 1827,
art. 79.) 

892. Les propriétaires ne peuvent réclamer contre le classement
de leurs propriétés que par comparaison avec les types
choisis pour chaque classe, (Idem, art, 80.) 

893. Les réclamations contre les évaluations ne sont admises
qu’autant qu’elles concernent des maisons ou des usines,
ou qu’elles sont formées par un propriétaire possédant à lui
seul la totalité ou la presque totalité d’une nature de culture.
(Idem, art. 81.) 

894. Le bénéfice de l’art. 81 du règlement du 15 mars 1827
peut être réclamé par un contribuable qui n’est propriétaire
que par indivis. (Arr. 1845, p. 174.) 

895. Les réclamations seront admises pendant les six mois
qui suivront la mise en recouvrement du rôle.

Elles seront présentées dans les formes ordinaires et sur
papier libre. (Règ. 10 octobre 1821, art, 30.) 

896. A l’expiration du délai fixé pour l’admission des réclamations,
le contrôleur en fait l’envoi au directeur, qui les
transmet à l’inspecteur avec ordre de procéder à leur vérification.
(Règ. 15 mars 1827, art. 82.) 

897. L’inspecteur adresse au maire un état nominatif des
réclamants, lui donne avis du jour de son arrivée, et l’invite à
réunir les classificateurs pour le jour et l’heure qu’il désigne.
(Idem, art, 83.) 

898. Le maire avertit les pétitionnaires, afin que ceux-ci
assistent à la vérification ou s’y fassent représenter par leurs
fondés de pouvoirs. (Idem.) 
11162 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
899. Si les propriétaires adhèrent à l’avis des classificateurs,
cette adhésion est signée d’eux ou de leurs fondés de
pouvoirs, sur l’état spécial rédigé par l’inspecteur. (Idem,
art. 86.) 
11° CONTRE-EXPERTISE.
900. Dans le cas d’absence des réclamants ou de refus
d’adhérer à l’avis des classificateurs, l’inspecteur doit prévenir
les propriétaires que, suivant les dispositions des articles 17
et 18 de l’arrêté du 24 floréal an vin, ils peuvent requérir la
contre-expertise dans le délai de 20 jours. Il leur fait connaître
que cette opération s’exécute aux frais de la commune,
lorsque la réclamation est reconnue fondée, tandis qu’elle est
à la charge des réclamants, quand les demandes sont rejetées.
(Règ. 15 mars 1827, art. 87.) 

901. Lorsque le réclamant a déclaré dans sa réclamation
devant le Conseil de préfecture que, s’il n’était pas fait droit
à sa demande, il entendait avoir recours à l’expertise, le Conseil
de préfecture ne peut, sans qu’il ait été préalablement
procédé à l’expertise, statuer en se fondant sur ce que, après
la notification qui lui a été faite de l’avis contraire des classificateurs,
le réclamant n’a pas demandé la contre-expertise
dans le délai de 20 jours. (Arr. 1857, p. 429.) 

902. Les réclamations dont la vérification est entièrement
terminée sont renvoyées au directeur ; la suite de l’instruction
a lieu dans les formes ordinaires. (Règ. 15 mars 1827,
art. 88.) 

903. L’inspecteur conserve entre ses mains les pétitions
qui, pour la totalité ou pour une partie des classements contestés,
peuvent éventuellement donner lieu à une contreexpertise.
(Idem, art. 89.) 

904. A l’expiration du délai de vingt jours, si le réclamant
n’a pas fait connaître ses intentions, la pétition est renvoyée
au directeur. (Idem, art. 90.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 163
905. Si le réclamant persiste dans sa demande, il doit désigner
son expert dans le délai fixé par l’art. 87 ci-dessus
relaté. L’inspecteur informe le sous-préfet qu’il y a lieu à
contre-expertise ; cet administrateur nomme, dans les dix
jours, l’expert de la commune, en prévient l’inspecteur, et ce
dernier fixe et fait connaître aux deux experts le jour où il sera
procédé à la vérification. (Idem, art. 91.) 

906. Lorsqu’il y a lieu de procéder à une expertise, par
suite de réclamations formées par des contribuables postérieurement
à la mise en recouvrement du premier rôle
cadastral, aucune disposition législative ne s’oppose à ce que
l’administration fasse choix d’un employé communal pour
représenter la commune dans cette opération. (Arr. 1854,
p. 1006.) 

907. La disposition de l’art, 29 de la loi du 26 mars 1831,
d’après laquelle le contrôleur qui a procédé à la première instruction
d’une réclamation ne peut être chargé de la contrevérification,
ne peut être étendue à l’inspecteur des contributions
directes, lorsqu’il s’agit- de réclamations contre le
classement cadastral. (Arr. 1854, p: 749.) 

908. L’inspecteur fait des rapports particuliers sur chacune
des demandes qui ont nécessité une contre-expertise.
(Règ. 15 mars 1827, art. 92.) 

909. Les frais de vérification par experts demeurent à la
charge delà commune, quel que soit, d’ailleurs, le nombre de
parcelles vérifiées, lorsque le réclamant, par l’effet de la
contre-expertise, obtient dans son revenu cadastral une réduction
quelconque. (Idem, art. 93.) 

910. Lorsqu’il s’agit d’une demande en rectification du
revenu cadastral, les frais de vérification par experts demeurent
à la charge de la commune, quelque soit d’ailleurs le
nombre de parcelles vérifiées, lorsque le réclamant, par l’effet
de la contre-expertise, obtient dans son revenu cadastral une
réduction quelconque ; mais le contribuable ne peut réclamer,
164 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
par exemple, le remboursement des frais de timbre et d’expédition
des pièces de son pourvoi. (Arr. 1845, p. 300.) 

911. Dans ce cas, le montant de la réduction et des frais
est réimposé sur tous les contribuables. ( Règ. 10 octobre,
art. 30.) 

912. La disposition de l’art. 58 de la loi du 18 juillet 1837,
qui veut que toute partie qui aura plaidé contre une commune
ne puisse être passible des charges ou contributions imposées
pour l’acquittement des frais qui résulteraient du fait du procès,
doit s’appliquer non-seulement aux frais résultant des
contestations portées devant les autorités judiciaires, mais
encore aux frais résultant des contestations portées devant les
tribunaux administratifs. (Arr. 1845, p. 541.) 

En conséquence, lorsqu’une réclamation a été formée
devant le Conseil de préfecture par un contribuable contre le
classement et l’évaluation cadastrale de ses propriétés, et que
cette réclamation a été accueillie par ce Conseil après expertise
contradictoire, il y a lieu de décharger ce contribuable de
toute participation aux charges et contributions imposées
pour l’acquittement des frais de vérification et d’expertise faits
sur sa réclamation et mis à la charge de la commune, conformément
aux art. 18 et 19 de l’arrêté du 24 floréal an vm.
(Idem.) 

913. Si la réclamation est rejetée par le Conseil de préfectureT
le réclamant est tenu au paiement des frais de la contreexpertise.


914. Les réclamations contre le classement sont jugées
dans les dix jours qui suivent la remise des rapports faits au
préfet, afin que la réimposition ait lieu et que l’erreur ne se
reproduise pas sur le rôle de l’année suivante. (Règ. 15 mars,
art. 94.) 

915. Si, par l’effet de la vérification des réclamations ou
par suite dès observations verbales ou écrites des propriétaires,
il est reconnu que des propriétés ont été trop faiblement
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 165
classées, l’inspecteur Indique sur un tableau le classement
primitif et les rectifications proposées.
Ce tableau est arrêté par les classificateurs. (Idem, art. 95.) 

916. Avant de quitter la commune, l’inspecteur informe les
propriétaires de ces parcelles du changement proposé dans le
classement de leurs fonds. (Idem, art. 96.) 

917. Les propriétaires des parcelles dont le classement est
rehaussé ont le droit de demander qu’une nouvelle vérification
ait lieu en leur présence. (D. M. 16 septembre 1834.) 

918. Si les propriétaires n’adhèrent point au changement
de classe, l’inspecteur leur fait connaître, par écrit, qu’ils
peuvent, dans les vingt jours suivants, réclamer contre la
proposition des classificateurs, et désigner un expert pour
qu’il soit procédé à la contre-expertise, dans les formes près -
crites par l’arrêté du 24 floréal an vm. (Règ. 15 mars, art. 97.) 

919. Le délai de vingt jours expiré, si les propriétaires
n’ont pas réclamé, leur silence est considéré comme une adhésion
à la proposition des classificateurs, et le préfet autorise
le directeur à opérer les rectifications nécessaires sur les
matrices. (Idem, art. 98.) 

920. Après la vérification des réclamations présentées dans
les délais ordinaires, aucune rectification ne peut plus avoir
lieu dans le classement primitif des parcelles. [\àem, art. 99.) 

§ 4. Mutations.

921. Il est ouvert, dans chaque commune cadastrée, un
registre sur lequel le contrôleur porte avec exactitude les
indications nécessaires pour que les propriétés bâties, nouvellement
construites ou reconstruites, ne soient imposées
qu’à partir delà troisième année de leur achèvement. Ce livre
présente les augmentations et les diminutions survenues dans
les contenances et les revenus portés sur les matrices.
(Règ. 15 mars, art. 108.) 
166 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
922. Le directeur , d’après l’itinéraire que lui remettent
les contrôleurs, prévient les maires et leur adresse des affiches
indiquant le jour où le travail des mutations s’exécutera
dans chaque commune du canton. Ces affiches sont apposées
dix jours au moins avant l’arrivée du contrôleur, et le certificat
constatant cette apposition est envoyé au directeur avec
les feuilles de déclarations. (Inst. min. 17 févr. 1824, art. 50.) 

923. Tout acquéreur,cessionnaire, héritier, légataire ou
nouveau propriétaire, à quelque titre que ce soit, doit faire
une déclaration des biens qu’il a acquis, à la mairie de la
commune où ces biens sont situés. (R.èg. 10 oct,, art. 37.) 

924. A défaut de déclaration , et lorsque le changement
survenu dans la propriété est constaté par l’enregistrement de
l’acte, il peut être procédé d’office à l’établissement de la
mutation. (Cire. 10 juin 1831.) 

925. Le revenu à donner aux acquéreurs ou cohéritiers qui
se partagent une parcelle distribuée en plusieurs classes , est
déterminé en raison de la contenance de la portion que chacun
d’eux aura prise dans cette parcelle. Toutefois, si le vendeur
est d’accord avec l’acquéreur sur la contenance et le
revenu que l’acquéreur doit prendre dans une parcelle divisée
en plusieurs classes, le contrôleur portera cette contenance et
ce revenu sur la déclaration. (Règ. 10 oct., art, 39.) 

926. Lorsqu’une parcelle est divisée en plusieurs classes,
et que le vendeur et l’acquéreur reconnaissent que ce dernier
doit prendre la totalité ou une portion de la contenance et du
revenu appartenant à l’une des classes de la parcelle, le contrôleur
se borne à fournir les indications nécessaires pour que
le directeur puisse compléter la déclaration en y inscrivant la
contenance et le revenu. (Règ. 15 mars, art. 111.) 

927. Le contrôleur, après avoir constaté, avec les parties
intéressées, les parcelles objet des mutations, porte sur une
feuille de déclaration le nom du vendeur, celui de l’acquéreur,
et les parcelles qui ont été vendues. (Règ. 10 oct., art. 40.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 167
928. Les contrôleurs sont chargés de recevoir et de rédiger
eux-mêmes les déclarations de mutations de propriétés ;
ils indiquent sur chaque feuille de déclaration les changements
survenus dans le nombre des portes et fenêtres. (Règ. 15 mars
1827, art, 112.) 

929. Chaque déclaration est signée par le déclarant, ou par
le maire, lorsque le déclarant ne sait signer. (Règ. 15 mars ,
art. 113.) 

930. Dans le cas d’absence des parties intéressées, le
contrôleur doit faire certifier au bas de la déclaration, soit
par les autorités locales, soit par le percepteur, que la mutation
n’a été opérée que sur une demande faite par l’ancien
ou le nouveau possesseur, ou d’après une vente ou cession
de notoriété publique, et constatée par l’enregistrement de
l’acte.

931. Les mutations sont appliquées sur la matrice par le
directeur, aussitôt que les feuilles de déclarations sont parvenues
dans ses bureaux. (Règ. 15 mars, art. 116.) 

932. Lorsque, par suite d’alluvion , de corrosion ou de
toute autre cause, le revenu d’une matrice cadastrale est accru
ou diminué, les modifications sont réglées par le maire et les
commissaires répartiteurs,qui, dans ce cas, arrêtent et signent
les déclarations sur lesquelles les changements se trouvent
énoncés.

933. L’intervention des répartiteurs est également nécessaire,
lorsqu’il s’agit de fixer le revenu imposable des nouvelles
constructions ou de constater la portion du revenu qui
s’applique à des démolitions. (Idem, art. 110.) 

934. Les propriétés non encore imposées sont cotisées la
première année, dans un rôle spécial, et les propriétaires sont
admis à réclamer contre le classement pendant les six mois
qui suivent la mise en recouvrement de ce rôle, conformément
à l’art, 9 de l’ordonnance royale du 30 octobre 1821.

935. La rédaction de l’état de classement a lieu dans la
168 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
forme ordinaire ; il est signé par les commissaires répartiteurs
et par le contrôleur.

936. Lorsqu’une maison a été construite postérieurement
aux opérations cadastrales, le maximum fixé pour les maisons
parle tarif cadastral ne fait pas obstacle à ce que le revenu de
cette maison soit porté à une valeur supérieure. (Arr. 1861,
p. 592.) 

937. Le directeur tient un registre de tous les" changements
qui arrivent dans les allivrements ; ce registre doit contenir à
peu près les mêmes détails que la matrice du rôle. (R. M.,
art. 925.) 

938. Le directeur des contributions présente au préfet le
tableau des résultats de ce registre, afin que ce magistrat soit
à portée d’indiquer à l’administration les augmentations ou
diminutions qui doivent être opérées dans le contingent du
département, de l’arrondissement et de la commune. (Règ.
15 mars, art. 109.) 

§ 5. Révision et renouvellement du cadastre.

939. Dans toute commune cadastrée depuis trente ans au
moins, il peut être procédé à la révision et au renouvellement
du cadastre, sur la demande du Conseil municipal de la commune
et sur l’avis conforme du Conseil général du département,
à la charge par la commune de pourvoir aux frais des
nouvelles opérations. (L. 7 août 1850, art. 7.) 

Les règles posées pour l’établissement des évaluations cadastrales
doivent être suivies pour le renouvellement total de
ladite opération. (Arr. 1844, p. 652 ; 1845, p. 331.) 

940. On ne peut demander par la voie contentieuse la révision
des opérations cadastrales d’une commune. (Arr. 1852,
p. 189.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 169
SECTION VI.
PROPRIÉTÉS BATIES.
§ 1. Revenu imposable.

941. Toute maison , bâtiment, usine, manufacture, enfin
toute propriété bâtie, est évaluée en deux parties, savoir : la
superficie, sur le pied des meilleures terres labourables ; et
l’élévation, d’après la valeur localive, déduction faite de l’estimation
delà superficie. (R. M., art. 391.) 

942. Le revenu net imposable des maisons d’habitation, en
quelque lieu qu’elles soient situées, soit que le propriétaire les
occupe ou qu’il les fasse occuper par d’autres, à titre gratuit
ou onéreux, doit être déterminé d’après leur valeur locative,
calculée sur dix années, sous la déduction d’un quart de cette
valeur locative, en considération du dépérissement et des frais
d’entretien et de réparations. (L. 3 frim. an vu, art. 82.) 

943. Aucune maison d’habitation , occupée comme il est
dit en l’article précédent, ne peut être cotisée, quelle que soit
l’évaluation de son revenu, au-dessous de ce qu’elle le serait,
à raison du terrain qu’elle enlève à la culture, évalué sur le
pied du double des meilleures terres labourables de la commune,
si la maison n’a qu’un rez-de-chaussée, du triple si elle
a un étage au-dessus du rez-de-chaussée, et du quadruple si
elle en a plusieurs.

Le comble ou toiture, de quelque manière qu’il soit disposé,
ne doit jamais être compté pour un étage. (Idem, art. 83.) 

944. Si une maison appartient à deux propriétaires, dont
l’un ait le rez-de-chaussée et l’autre l’étage supérieur, le rezde-chaussée
est évalué :

 !° Pour sa superficie ;

20 A raison de la valeur locative du rez-de-chaussée, aux
déductions ci-dessus.
170 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
L’étage supérieur est évalué à raison de la valeur locative,
à la déduction du quart, et sans déduction pour la superficie.
(R. M., art. 395.) 

945. Le revenu net imposable des fabriques, manufactures,
forges, moulins et.autres usines, doit être déterminé d’après
leur valeur locative, calculée sur dix années, sous la réduction
d’un tiers de cette valeur, en considération du dépérissement
et des frais d’entretien et de réparations. (L. 3 frim. an vu,
art. 87.) 

Les lois qui régissent la contribution foncière sont applicables
aux bains et moulins sur bateaux, aux bacs, bateaux de
blanchisserie et autres de même nature, lors même qu’ils ne
sont point construits sur piliers ou pilotis , et qu’ils sont seulement
retenus par des amarres. (L. 18 juillet 1836, art. 2.) 

946. Dans les villes de 20,000 âmes et au-dessus, et lorsque
les conseils municipaux en ont formé la demande, les
vacances, pendant un trimestre au moins, de tout ou partie des
maisons dont les propriétaires rie som pas dans l’usage de se
réserver la jouissance, peuvent, en cas d’insuffisance des sommes
allouées sur le fonds de non-valeurs, donner lieu au dégrèvement
de la portion d’impôt afférente au revenu perdu. Ces
dégrèvements sont prononcés par les Conseils de préfecture, à
titre de décharges et réductions, et réimposés au rôle foncier
de l’année qui suit la décision. (L. 28 juin 1833, art. 5.) 

947. Les propriétaires de propriétés bâties sont admis à
se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe
ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments. Le
montant des décharges ou réductions doit être réimposé.
(L. 15 septembre 1807, art. 38.) 

948. Le revenu cadastral d’une maison doit être déterminé
eu égard à l’ensemble des propriétés bâties de la commune.
(Arr. 1863, p. 27 ; 1860, p. 775.) 

949. Pour déterminer le revenu imposable d’une maison,
on ne peut prendre pour base le prix qu’a coûté la construc-
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 171
tion et calculer le revenu annuel à raison de 5 p. 0/0 de ce
prix, mais bien rechercher la valeur du loyer que le propriétaire
aurait pu obtenir pour cette maison, s’il l’avait mise en
location. (Arr. 1861, p. 798.) 

950. Le revenu cadastral d’une maison doit être déterminé,
non pas eu égard à l’ensemble des maisons du même quartier,
mais eu égard à l’ensemble des propriétés bâties de la commune.
(Arr. 1857, p. 486.) 

951. Les chariots, avec leurs montants de scies, d’une
scierie mécanique, alors qu’ils sont solidement fixés au sol par
une maçonnerie, doivent être considérés comme faisant partie
intégrante de l’usine. Par suite, il y a lieu'de tenir compte de
leur valeur locative dans l’évaluation du revenu net imposable
de ladite usine. (Arr. 1858, p. 428.) 

952. Lorsqu’un bâtiment dépendant d’une usine comprend
au rez-de-chaussée les bureaux et les magasins de dépôt de
marchandises, au premier étage les logements des ouvriers, on
doit,pour déterminer le revenu net imposable, faire la déduction
du tiers pour le rez-de-chaussée, et celle du quart pour
le premier étage. (Arr. 1862, p. 698.) 

953. Un bâtimentloué à l’administration des contributions
indirectes, qui sert à l’emmagasinage des tabacs récoltés en
feuilles et qui se trouve ainsi former une dépendance d’une
manufacture de tabac, doit être considéré comme une usine.
(Arr. 1862, p. 847.) 

954. Lorsqu’une machine à vapeur, établie dans une usine
et ayant le caractère d’immeuble par destination , se trouvant
par conséquent un des éléments qui doivent servir à déterminer
la valeur locative de cette usine pour l’assiette de l’impôt
foncier, est destinée exclusivement à suppléer à l’insuffisance
du cours d’eau sur lequel l’usine est construite, et qu’elle
a pour objet spécial de faire fonctionner un mécanisme dans
les moments où le moteur hydraulique vient à faire défaut,
l’accroissement de valeur locative que l’établissement de cette
172 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
machine a pu donner à l’usine doit être calculé à raison de
cette destination spéciale, et non pas à raison du revenu que
la machine serait susceptible de produire d’une manière générale
et absolue. (Arr. 1861, p. 593.) 

955. Il y a lieu de comprendre dans le calcul de la valeur
locative qui sert de base à la contribution foncière d’une
fabrique de sucre, les presses, turbines, chaudières et autres
machines qui font partie intégrante de l’usine. (Arr. 1861,
p. 880 ; 1860, p. 610.) 

656. Les experts chargés d’estimer la valeur locative d’une
usine, pour l’établissement de la contribution foncière , ne
sont pas tenus d’opérer par voie de comparaison, ainsi que le
prescrit l’article 9 de la loi du 25 avril 1844. (Arr. 1858,
p. 130.) 

957. Le revenu imposable d’une usine peut être apprécié
par comparaison avec la valeur des autres propriétés bâties de
la commune. (AIT. 1860, p. 514.) 

958. Il en est de même pour le revenu imposable des forges
et bauts-fourneaux (Arr. 1863 , p. 27) , et des moulins.
(Arr. 1861, p. 364.) 

959. La valeur locative des immeubles peut seule servir de
base à la contribution foncière à laquelle une ville est imposée
à raison d’un abattoir et d’un bâtiment du poids public.
(Arr. 1862, p. 428.) 

960. Lorsqu’une partie d’établissement ne figure pas sur
la matrice cadastrale, le Conseil de préfecture n’a pas le droit
d’établir de compensation. (Arr. 1861, p. 6.) 

961. Lorsqu’un contribuable mis en demeure de recourir à
la vérification par voie d’expert, conformément à l’art. 29 de
la loi du 21 avril 1832, n’a pas usé de celte faculté, les évaluations
résultant des avis administratifs émis dans l’instruction
sont, jusqu’à preuve contraire, présumées exactes. (Arr.
1857, p. 396.) 

962. L’administration a le droit, sur un« demande en rap-
CONTRIRUTION FONCIÈRE. 173
pel à l’égalité proportionnelle, d’indiquer et de faire entrer
dans l’expertise des points de comparaison autres que ceux
désignés par le contribuable réclamant, pour arriver à faire
apprécier la cotedudil réclamant, par rapport à la masse des
propriétés de la commune. (AIT. 1862, p. 697 ; 1860, p. 346.) 

963. Il y a lieu de rejeter une réclamation lorsque l’instruction
établit que la diminution du loyer subie par l’immeuble
du réclamant postérieurement à la rédaction de la matrice
cadastrale, ne provient pas des circonstances particulières à
cet immeuble, mais qu’elle tient à des causes s’étendantà la
généralité des immeubles de la ville. (Arr. 1856, p. 330.) 

964. Quand une demande en réduction de la contribution
foncière d’une propriété bâtie est motivée sur ce qu’il y aurait
exagération de la valeur locative relativement, à celle prise
pour base à l’égard des autres contribuables de la commune,
les conclusions du demandeur à fin de vérification et la
demande elle-même doivent être rejetées, s’il n’est fourni
aucune justification pour établir l’exagération, et si, d’ailleurs,
le demandeur n’a pas usé de la faculté qui lui a été donnée de
recourba l’expertise. (Arr. 1856, p. 602 ; 1861, p. 931.) 

§ 2. Démolition, chômage, incendie, vacance.

965. Une demande en dégrèvement, fondée sur ce que la
maison a été démolie et que la reconstruction n’en était pas
encore achevée au 1er janvier, constitue une demande en
décharge sur laquelle il appartient au Conseil de préfecture
de prononcer. (Arr. 1859, p.- 695.) 

966. La décharge doit être accordée pour une année au
propriétaire d’une maison démolie avant le 1" janvier et
reconstruite. Mais la taxe doit être maintenue si l’immeuble
a seulement subi de grosses réparations. (Arr. 1854,
p. 830.) 

967. Une demande en décharge, motivée sur la démolition
174 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
delà maison imposée, doit être formée, à peine de déchéance,
dans les trois mois de la publication des rôles. Le délai de
six mois accordé, à partir de la mise en recouvrement du premier
rôle cadastral, par l’ordonnance du 3 octobre 1821, est
applicable seulement aux réclamations ayant pour objet le
classement des fonds. (Arr. 1858, p. 3.) 

968. Un contribuable, pour échapper à la déchéance résultant
de ce que sa. demande n’a pas été présentée dans les trois
mois de la publication des rôles, n’est pas fondé à se prévaloir
de ce que l’immeuble qui fait l’objet de sa réclamation aurait
été cédé à l’Etat pour cause d’utilité publique et démoli antérieurement
à l’ouverture de l’exercice pour lequel il a continué
d’être porté à son nom sur les rôles de la contribution foncière.
(Arr. 1855, p. 463.) 

969. Le Conseil de préfecture est seul compétent à l’égard
d’une réclamation fondée sur ce que les bâtiments imposés
ont été, postérieurement au 1er janvier, détruits en tout ou en
partie par un incendie. (Arr. 1857, p. 414.) 

970. La réclamation doit, à peine de déchéance, être formée
dans les trois mois du jour de la destruction de la propriété.
(Arr. 1849, p. 228.) 

971. Une demande en dégrèvement relativement à une
maison, motivée sur ce que, antérieurement au 1er janvier, un
incendie avait eu lieu dans ladite maison, doit être rejetée,
si l’incendie n’a fait que la dégrader, et n’a donné lieu qu’à des
réparations. (Arr. 1861, p. 585.) 

972. La démolition d’une maison, postérieurement à l’ouverture
de l’exercice pour lequel elle a été imposée à la contribution
foncière, donne seulement au propriétaire le droit de
former devant le préfet, pour l’année courante, une demande
en remise ou modération d’impôt. (Arr. 1861, p. 151.) 

973. La demandeen dégrèvement de l’impôt foncier formée
par le propriétaire d’une maison dont la construction ne serait
point encore achevée et qui serait, par suite, inhabitée et inha-
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 175
bitable, constitue une demande en décharge qu’il n’appartient
qu’au Conseil de préfecture de juger. (Arr. 1852,
p. 432.) 

974. Lorsque des travaux exécutés dans’une maison ou
partie de maison, antérieurement au 1er janvier, ont constitué,
non une démolition, mais seulement de grosses réparations,
qui ont pu diminuer le revenu pendant l’année dont il
s’agit, cette circonstance ne peut donner lieu qu’à une remise
ou modération. (Arr. 1861, p. 26.) 

975. Hors le cas prévu par l’art. 5 delaloi du 28 juin 1833
(demande des Conseils municipaux dans les villes de 20,000
âmes et au-dessus) , les demandes en dégrèvement des contributions
foncières et des portes et fenêtres assises sur une maison
d’habitation, alors qu’elles sont fondées sur ce que la
maison est restée inhabitable, constituent des demandes en
remise ou modération sur lesquelles il appartient au préfet de
prononcer sous l’autorité du ministre des finances, et les décisions
rendues sur ces demandes ne sont pas susceptibles de
recours contentieux. (Arr. 1861, p. 85.) 

976. L’usine qui serait dans un état de délabrement qui ne
permettrait plus de l’employer à sa destination, doit cesser
d’être imposée comme usine à la contribution foncière.
(Arr. 1863, p. 93.) 

977. Mais la contribution doit être maintenue lorsqu’on a
substitué à cette usine une autre usine. (Arr. 1863, p. 94.) 

978. Une usine existant avec ses principaux appareils de
fabrication, et susceptible, par suite, d’être remise en activité,
doit, être, nonobstant son état de chômage momentané, maintenue
à la contribution foncière. Cet étal de chômage peut
seulement motiver une demande en remise ou modération.
(Arr. 1858, p. 31.) 
176 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
§ 3. Révision des opérations cadastrales en ce qui
concerne les propriétés bâties.
i" RÉVISION DÉCENNALE.
979. L’évaluation du revenu imposable des maisons et
usines doit être révisée et renouvelée tous les dix ans.
(L. 3 frimaire an vu, art. 4 02.) 

980. Les règles posées pour l’établissement des évaluations
cadastrales doivent être suivies pour le renouvellement total
de ladite opération. (Arr. 1844, p. 652 ; 1845, p. 331.) 

981. S’il s’agit de renouvellement décennal des évaluations
cadastrales des propriétés bâties d’une ville, c’est avec raison
que cette opération est confiée à des propriétaires classificateurs,
assistés d’agents des contributions directes, et non à
des répartiteurs. (Idem, etl845, p. 564.) '

982. Trois des classificateurs, au moins, ou trois suppléants
doivent assister à l’opération. (Arr. 23 déc. 1844, p. 651 ) 
II 0 RÉVISION PARTICULIÈRE.
983. Les propriétaires sont admis à réclamer, à toute
époque, lorsque la diminution qu’ils éprouvent dans leur
revenu imposable provient de causes postérieures et étrangères
au classement, telles que démolition ou incendie de maison,
cession de terrain à la voie publique, disparition de fonds
par l’effet de corrosion ou d’envahissement par les eaux ;
enfin, perte de revenu dans quelque propriété que ce soit dont
la valeur, justement évaluée dans le principe, aura été détériorée
par suite d’événements imprévus et indépendants de la
volonté du propriétaire. (Rég. 10 oct. 1821, art. 31.) 
1 La jurisprudence antérieure du Conseil d’État était contraire à la
présente décision, ainsi que le prouve l’arrêt du 12 avril 1844, p. 198.CONTRIBUTION FONCIÈRE. 177
984. La disposition de l’art. 9 de l’ordonnance royale du
30 octobre 1821, d’après laquelle les propriétaires ne sont
recevables à se pourvoir en surtaxe passé les six mois qui
suivent la mise en recouvrement du premier rôle cadastral
qu’autant que les réclamations portent sur des causes imprévues,
postérieures et étrangères au classement, et indépendantes
delà volonté des propriétaires, n’est pas applicable aux
propriétés bâties. (Arr. 1863, p. 73.) 

985. Les propriétaires sont recevables à se pourvoir chaque
année en décharge ou réduction de l’impôt afférent à leurs
propriétés bâties dans le cas de surtaxe de leurs bâtiments.
(Arr. 1860, p. 346.) 

986. Lorsque des terrains qui avaient une destination
industrielle lors delà révision cadastrale des propriétés bâties,
avaient été évalués en deux parties, savoir : d’une part, pour
la superficie, sur le pied des meilleures terres labourables ;
d’autre part, par assimilation à des terrains portant des constructions,
à raison de leur valeur locative, — ont cessé postérieurement
d’avoir cette destination, le propriétaire de ces
terrains est fondé à demander le dégrèvement de la partie de
la contribution foncière qui n’était pas établie sur la superficie.
(Arr. 1863, p. 74.) 

987. Il en doit être ainsi lorsque des terrains, cotisés
comme chantiers, ont été acquis par une compagnie de chemins
de fer et réunis à la voie ferrée. (Idem.) 

988. Les propriétaires de propriétés bâties sont, même
après l’expiration du délai de six mois à partir de la mise en
recouvrement du premier rôle cadastral, recevables à se pourvoir,
chaque année, en décharge ou réduction dans le cas de
surtaxe de leurs bâtiments. (Arr. 1860, p. 346.) 

989. Le revenu imposable assigné par la matrice cadastrale
aux maisons et usines, ne peut, hors le cas de changements
apportés dans lesdites maisons et usines, être modifié
au préjudice du contribuable, tant qu’il n’a pas été procédé à
12178 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
la révision générale des opérations cadastrales pour les propriétés
bâties de la commune. (Arr. 1855, p. 209.) 

990. Lorsque le revenu imposable d’une maison a été fixé
par un arrêté du Conseil de préfecture passé en force de chose
jugée, ce revenu ne peut être ultérieurement modifié (hors le
cas de réclamation du contribuable) que dans le cas de changements
faits à ladite maison, ou dans le cas de révision générale
des évaluations des propriétés bâties dans la commune.
(Arr. 1855, p. 530 ) 

991. Lorsque la consistance d’une propriété bâtie a été
notablement modifiée par le propriétaire, l’administration est
en droit de modifier également le revenu cadastral assigné à
ladite propriété pour l’assiette delà contribution foncière, sans
recourir à une révision générale des opérations cadastrales.
(Arr. 1854, p. 959.) 

992. Lorsqu’une maison n’a subi, depuis la dernière révision
générale des opérations cadastrales dans la commune,
aucune modification qui soit de nature à autoriser une révision
spéciale du revenu à elle assigné, le contribuable dont la
cotisation a été augmentée est en droit de demander la réduc-tion.

(Arr. 4 mai 1859, p. 325.) 

Lorsque la maison d’un contribuable n’a subi, depuis la
dernière révision générale des opérations cadastrales dans
la commune, aucune modification, — il ne peut être fait de
révision spéciale du revenu à elle assigné. (Arr. 1859 ,
p. 324.) 

993. Si des travaux importants sont faits à une usine, et
ont considérablement augmenté sa valeur, il doit être procédé
à une révision de son revenu cadastral. (Arr. 1859, p. 630.) 

994. Lorsque, sur l’emplacement d’un pavillon démoli, le
propriétaire a fait construire un autre corps de logis qui a été
l’objet d’une évaluation particulière, on ne peut ajouter le
montant de cette dernière évaluation au revenu total de l’immeuble
tel qu’il a été fixé lors de la confection du cadastre,
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 179
sans déduire sur ce revenu total la part pour laquelle le pavillon
démoli était entré dans sa fixation. (Arr. 1859, p. 323.) 

995. Lorsque des constructions nouvelles ont accru la
valeur locative d’une maison, le revenu cadastral doit être
augmenté dans la proportion de l’accroissement de valeur
locative résultant de ces constructions, en tenant compte de
la plus-value qu’elles ont pu donner au reste de la maison.

Mais l’administration n’est pas en droit de procéder, dans
cette circonstance, à une révision totale de la valeur locative
delà maison. (Arr. 1863, p. 348 ) ^

§ 4. Locataires.

996. Lorsque le locataire d’une usine a fait établir à ses
frais une machine qui doit, à l’expiration du bail, appartenir
au propriétaire moyennant paiement d’un prix fixé par experts,
mais dont le locataire doit payer jusque-là les frais d’entretien
et de réparation , cette machine ne peut, dès qu’elle est établie,
être considérée comme faisant accession à la propriété et
comme venant en augmentation du revenu de l’immeuble.
(Arr. 1854, p. 827.) 

997. Des travaux d’appropriation et de construction faits
par un locataire depuis son entrée en jouissance , ne doivent
pas, lorsqu’il n’est pas allégué que locataire se soit engagé
envers le propriétaire à faire ces travaux , ni que ces travaux
doivent rester en fin de bail et sans indemnité à la propriété,
être pris en considération dans l’évaluation du revenu matériel
delà maison. (Arr. 1857, p. 16.) 

998. Un locataire qui, en exécution de son bail, a élevé à
ses frais, risques et périls, des constructions devant appartenir
au propriétaire seulement à la fin de ce bail, doit, à raison
de ces constructions, être imposé à la contribution foncière.
(Arr.-1857, p. 488.) 

999. Lorsque des locataires ont ajouté à une maison des
180 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
constructions rendues nécessaires par les besoins de leur commerce,
mais que ces constructions faites par les locataires,
depuis leur entrée en jouissance, à leurs risques et périls,
doivent être détruites à l’expiration du bail, et que dès lors
elles sont la propriété des locataires et ne procurent aucune
augmentation de revenu au propriétaire, ce dernier est fondé
à demander que la contribution foncière à laquelle il doit être
imposé soit établie en prenant pour base le prix réel du loyei
tel qu’il résulte de son bail. (Arr. 1861, p. 493.) 

1000. Lorsque, par suite de constructions nouvelles , il
a été procédé à une nouvelle évaluation du revenu d’une maison,
mais que ces constructions ayant été élevées par les locataires,
à leurs risques et périls, et ne procurant aucune augmentation
de revenu au propriétaire, ne peuvent servir de
base à l’assiette de la contribution foncière dont ce dernier
est passible, le ministre des finances n’est pas fondé à demander
devant le Conseil d’Etat que, par voie de mutation de
cote, la contribution foncière, assise sur les constructions faites
par les locataires et attribuées à tort au propriétaire , soit
transférée à la charge des locataires. (Arr. 1862, p. 44.) 

§ 5. Perception.

1001. L’imposition foncière est perçue en argent, (L. 3
frim. an vu, art. 1er.) 

1002. Tous fermiers ou locataires sont tenus de payer,
à l’acquit des propriétaires ou usufruitiers , la contribution
foncière pour les biens qu’ils ont pris à ferme ou à loyer, et
les propriétaires ou usufruitiers de recevoir le montant des
quittances de cette contribution pour comptant sur le prix des
fermages ou loyers, à moins que le fermier ou locataire n’en
soit déchargé par son bail. (Idem, art. 147.) 

1003. Les fermiers et locataires des biens communaux mis
en ferme ou donnés à bail, comme les biens ruraux, terres,
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 181
prés elbois, ou les moulins, usines ou maisons d’habitation,
sont tenus de payer à la décharge des communes , et en
déduction du prix du bail, le montant des impositions de tout
genre assises sur ces propriétés. (L. 26 germinal an xi,
art. 1er.) 

1004. Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs
fermiers dans la même commune et qui veut les charger
de payer à son acquit la contribution foncière des biens qu’ils
tiennent à ferme ou à loyer, doit remettre au percepteur une
déclaration indiquant sommairement la division de son revenu
imposable entre lui et ses fermiers.

Cette déclaration doit être signée par le propriétaire et par
les fermiers.

Si le nombre des fermiers est de plus de trois, la déclaration
est transmise au directeur des contributions directes,
qui opère la division de la contribution et porte dans un
rôle auxiliaire la somme à payer par chaque fermier.

Les frais d’impression et de confection de ce rôle doivent
être payés par les déclarants, à raison de cinq centimes par
article. (L. 4 août 1844, art. 6.) 

1005. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes,
notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et détenteurs
de deniers provenant du chef des redevables et affectés
au privilège du Trésor public, sont tenus, sur la demande
qui leur en est faite, de payer en l’acquit des redevables et
sur le montant des fonds qu’ils doivent, ou qui sont en leurs
mains, jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions
dues par ces derniers. Les quittances du percepteur
pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en
compte. (L. 12 nov. 1802, art. 2.) 

1006. Tous huissiers priseurs , receveurs des consignations,
commissaires aux saisies réelles, notaires, séquestres,
et tous autres dépositaires de deniers , ne doivent remettre

■ aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de tou-
182 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
cher, les sommes séquestrées et déposées, qu’en justifiant du
paiement des impositions dues par les personnes du chef desquelles
lesdites sommes sont provenues ; sont même autorisés,
en tant que de besoin, lesdits séquestres et dépositaires,
à payer directement les contributions qui se trouveraient
dues, avant de procéder à la délivrance des deniers, et les
quittances desdites contributions doivent leur être passées en
compte. (D. 5-18 août 1791.) 

§ 6. Mutations de cote.

1007. L’instruction des demandes en mutation de cote est
faite avec le concours des répartiteurs, selon les formes prescrites
pour les demandes en décharge et réduction, (L. 2 messidor
an vu, art. 5.) 

Les tiers intéressés doivent être entendus. (Règ. 11 mai
1849, art. 43.) 

1008. Les Conseils de préfecture excèdent leurs pouvoirs
en condamnant l’acquéreur au remboursement des contributions
qui auraient été payées par lui pour son vendeur.

Cette question de remboursement est du ressort des tribunaux.
(Arr. 2 février 1825 ; 28 juin 1856.) 

1009. Les réclamations contre les arrêtés de mutations de
cotes doivent être présentées dans les trois mois de la date de
ces arrêtés. (Arr. 1851, p. 667.) 

1010. Lorsqu’une propriété foncière aura été cotisée sous
un autre nom que celui du véritable propriétaire, le Conseil
de préfecture doit, sur la réclamation soit du propriétaire,
soit de celui sous le nom duquel la propriété aura été mal à
propos cotisée, statuer sur la mutation de cote. (L. 2 mess.
an vu, art. 5 ; arrêté 24 flor. an vm, art. 2 ) 

1011. Les demandes en mutations de cotes doivent être
présentées dans les trois mois de la publication des rôles.
(AIT. 1852, p. 262.) 
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 183
1012. S’il y a contestation sur le droit à la propriété, les
Conseils de préfecture renvoient devant les tribunaux civils,
et ajournent la décision sur la demande en mutation de cote
jusqu’après jugement définitif sur le droit des parties à la
propriété. (L. 2 messidor an vu, art. 7.) 

1013. Lorsqu’un contribuable réclame la réduction de la
contribution assise sur une propriété bâtie dont il s’est rendu
récemment acquéreur, le Conseil de préfecture ne peut déclarer
la réclamation non recevable par le motif que les cotes
sont inscrites sur les rôles, non pas au nom du réclamant,
mais au nom de l’ancien propriétaire, pour être statué
conlradictoirement avec lui sur la demande en mutation de
cote, sauf à prononcer ce qu’il appartiendra sur la demande en
réduction. (Arr. 1854, p. 208 ) 

1014. Lorsqu’un contribuable, imposé au rôle foncier
d’une commune à raison d’un immeuble qui ne lui appartient
pas, réclame sa décharge, le Conseil de préfecture doit, avant
de faire droit, ordonner la mise en cause de celui qui est désigné
comme propriétaire de l’immeuble, afin de pouvoir, par
le même arrêté , rayer du rôle le contribuable indûment
imposé et y inscrire, par voie de mutation de cote, celui sur
lequel la contribution doit porter. (Arr. 1850, p. 905.) 

1015. Lorsqu’un contribuable, imposé à raison de terrains
qu’il prétend avoir été réunis à la voie publique , réclame sa
décharge, le Conseil de préfecture doit, avantfaire droit, vérifier
si les terrains dont il s’agit ont été, en effet, réunis à la
voie publique, afin de pouvoir, par le même arrêté, rayer du
rôle le contribuable indûment imposé et retrancher lesdits
terrains du nombre des propriétés imposables, conformément
à l’article 103 de la loi du 3 frimaire an vu. (Arr. 1850,
p. 6.) 

1016. Lorsqu’il a été procédé administrativement à une
mutation de cote à raison de ce que le propriétaire d’une parcelle
a vendu une portion de cette parcelle, mais que devant
184 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
le Conseil de préfecture ce propriétaire soutient qu’en opérant
la mutation de cote pour la portion cédée et en imposant la
portion qui est restée sa propriété, on n’a pas tenu un compte
exact de l’étendue et de la valeur de la partie cédée, le Conseil
de préfecture doit appeler l’acquéreur pour régler contradictoirement
avec lui la mutation de cote. (Arr. 1858,
p. 503.) 

1017. Le Conseil de préfecture, saisi d’une demande en
mutation de cote foncière ou en rétablissement de nom sur la
matrice cadastrale, doit, si la propriété de l’immeuble, objet
de l’imposition, est litigieuse et contestée, renvoyer les parties
devant les tribunaux civils, et surseoir à prononcer sur la
réclamation, jusqu’après le jugement définitif sur le droit des
parties à la propriété delà parcelle. (Arr. 1862, p.^372.) 

1018. Le. Conseil de préfecture est incompétent pour statuer
sur une demande en mutation de cote adressée au préfet
par des acquéreurs. (Arr. 1854, p. 828.) 

1019. Les mutations de cote se règlent annuellement comme
la contribution elle-même. Par suite, lorsqu’il résulte des actes
de concession d’un chemin de fer que l’impôt foncier doit être
à la charge de la compagnie seulement à partir de l’année qui
suit la reconnaissance des travaux, c’est à partir du 1er janvier
de cette année que la compagnie a dû être imposée.
(Arr. 1854, p. 881.) 

1020. Un contribuable qui était propriétaire d’immeubles
au moment du travail des mutations pour la confection des
rôles, n’est recevable à demander, par voie de mutation de
cote , décharge de la contribution foncière assise sur ces
immeubles, qu’à la condition de justifier qu’avant le 1er janvier
il avait cessé d’être propriétaire, et d’établir au nom de
quelles personnes la mutation doit être opérée. (Arr. 1857,
p. 588.) 

1021. Lorsqu’un contribuable, imposé à raison de parcelles
qui ont été portées sous son nom par suite de mutation,
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 185
a, sans réclamation, acquitté sa cotisation pendant plusieurs
années, ledit contribuable n’est pas fondé à demander ultérieurement
décharge de la contribution, par le motif que la
mutation n’aurait pas été faite selon les règles établies par
l’article 36 de la loi du 3 frimaire an vu. Il peut seulement,
s’il prétend avoir été imposé à raison d’un immeuble dont il
n’est pas propriétaire, réclamer comme ayant été mal à propos
imposé, et demander la mutation de cote, conformément à la
loi du 2 messidor an vu, et à l’arrêté du gouvernement du
24 floréal an vm.

1022. Lorsque, par une première erreur, une parcelle
appartenant à un particulier a été inscrite sous le nom d’un
autre, et que, par une seconde erreur, une parcelle appartenant
à ce dernier a été inscrite au nom du premier, le Conseil
de préfecture, saisi de la réclamation de l’un des deux, lequel
demande que, par voie de mutation de cote, la contribution
indûment inscrite à son nom soit mise à la charge de l’autre,
ne doit pas rejeter cette demande, par le motif que la cote
inscrite par erreur au nom du demandeur est d’une valeur
moindre que celle dont il aurait réellement dû être chargé. Le
Conseil de préfecture doit rectifier les deux erreurs et mettre
chaque cote au nom du véritable propriétaire. (Arr. 1858,
p. 314.) Dans le cas où l’un des deux propriétaires ne serait
pas en cause, il suffirait qu’aux termes d’un procès-verbal il
se soit reconnu propriétaire de la parcelle inscrite au nom du
demandeur.

1023. Le Conseil de préfecture serait incompétent pour
statuer sur une demande en restitution, présentée dans l’intérêt
d’un contribuable, par un agent administratif. (Arr. 1844,
p. 559.) 

1024. Les agents des contributions ne peuvent transférer
d’office à un contribuable une parcelle inscrite sur le plan
cadastral, au nom d’un autre contribuable ; cette mutation ne
peut être faite que sur la demande des parties intéressées.
186 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Le contribuable à la charge duquel a été faite cette mutation
d’office est fondé à réclamer devant le Conseil de préfecture,
et ce Conseil ne peut maintenir la mutation qu’après
une instruction où le contribuable réclamant serait appelé,
et qui aurait pour résultat l’accord des parties intéressées.
(Arr. 1861, p. 543.) 

1025. Une demande en mutation de cote doit être rejetée
lorsque le réclamant n’indique pas les parcelles sur lesquelles
porte sa réclamation. (Arr. 1861, p. 906.) 

1026. Lorsque deux époux sont mariés sous le régime de
la séparation de biens, le mari imposé à la contribution foncière
, à raison d’immeubles appartenant à la femme, peut
demander décharge par voie de mutation de cote. (Arr. 1861,
p. 636.) 

1027. Un acquéreur d’immeuble qui a été contraint de payer
la contribution foncière assise sur l’immeuble et due par le
précédent propriétaire, peut exercer son recours contre ce propriétaire
devant le Conseil de préfecture. (Arr. 19juill. 1837 ;
D. M. fin. 21 sept. 1859.) 

1028. Le contribuable qui a continué d’être porté sur le
rôle, à raison d’une parcelle qu’il a vendue, s’il n’a pas fait
devant l’administration les désignations exigées pour que la
mutation de cote pût être opérée adminislrativement, ne peut
demander cette mutation devant le Conseil de préfecture qu’à
la condition de faire les désignations nécessaires pour qu’elle
puisse être régulièrement ordonnée, et d’indiquer notamment
le nom de ses acquéreurs ou des nouveaux propriétaires.
(Arr, 1859, p. 6.) 

1029. Lorsqu’un contribuable prétend que, par suite d’une
erreur commise dans le relevé des mutations, on lui a attribué
les contributions d’un autre contribuable, qui, de son côté, a
été chargé de celles du réclamant, il y a lieu de mettre en
cause le second contribuable, pour être statué contradictoiremenl
avec lui sur les assertions du réclamant, et pour ordon-
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 187
ner, le cas échéant, la mutation de cote entre les deux intéressés.
(Arr. 1859, p. 200.) 

§ 7. Décisions diverses.

1030. Il ne peut être établi de rôle supplémentaire pour la
contribution foncière. (Arr. 1859, p. 752 et 390 ; 1856,
p. 269.) 

1031. L’avis préalable du sous-préfet n’est pas exigé dans
l’instruction des réclamations relatives à la contribution foncière.
(Arr. 1851, p. 339.) 

1032. Le ministre des travaux publics n’est pas recevable
à se pourvoir contre un arrêté du Conseil de préfecture qui
accorde une réduction du revenu imposable au propriétaire
d’un terrain défoncé pour la formation des remblais d’un chemin
de fer, alors que le montant de cette réduction n’a pas été
mis par ledit arrêté à la charge de l’administration des ponts
et chaussées ; mais, dans le cas contraire, le pourvoi du
ministre est recevable. Le Conseil de préfecture excéderait
ses pouvoirs, dans ce cas, en mettant à la charge de l’administration
des ponts et chaussées le montant du dégrèvement
accordé au propriétaire. (Arr. 1850, p. 516.) 

1033. Dans le cas où il n’existe aucune contestation quant
à la question de savoir sur quels fonds doit être imputé le
montant d’un dégrèvement prononcé en matière de contribution
foncière, c’est à tort que le Conseil de préfecture décide
que ledit dégrèvement sera imputé sur le fonds de nonvaleurs.
(Arr. 1851, p. 313.) 

1034. Le propriétaire d’un immeuble ne peut, en se fondant
sur les clauses du bail, faire mettre à la charge du fermier,
par voie de mutation de cote, la contribution foncièreassise
sur cet immeuble. — Mais la' décision par laquelle le
Conseil de préfecture a refusé d’opérer cette mutation de cote
ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire saisisse les tribu-
188 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
naux civils de la question de savoir si le fermier, en vertu des
conventions invoquées, est tenu de lui rembourser tout ou
partie de la contribution. (Arr. 1852, p. 205.) 

1035. Le concessionnaire d’un bac appartenant à l’Etat,
ne peut, en l’absence dans son cahier des charges d’une disposition
spéciale qui l’y oblige, être tenu du paiement de la
contribution foncière assise sur le bac dont il s’agit. Ladite
contribution, dans ce cas, est due par l’Etat. (Arr. 1853,
p. 424.) 

1036. Le propriétaire d’une forêt grevée de droits d’usage
en faveur de communes n’est pas fondé à réclamer, à raison
de la diminution de revenu résultant pour lui desdils droits
d’usage, une réduction delà contribution foncière qui lui a été
imposée.

1037. Il doit la totalité de celte contribution, sauf à s’indemniser
par des retenues sur les communes usagères, conformément
à l’art. 97 de la loi du 3 frimaire an vu. (Arr. 1833,
p. 777.) 

1038. Des immeubles sortis du domaine de l’Etal et devenus
imposables à la contribution foncière, ne peuvent être
imposés par des rôles publiés dans le courant d’une année
pour une ou plusieurs années antérieures. (Arr. 1857,
p. 590.) 

1039. Un particulier qui, pendant, le cours d’une instance
engagée entre lui et l’Etat concernant la propriété d’une forêt,
paie les contributions auxquelles cette forêt a été assujétie,
ne peut plus tard, s’il vient à être jugé que l’Etat est propriétaire
de la forêt dont il s’agit, réclamer le montant, desdites
contributions à l’Etat, comme payées en son acquit. (Arr.
1853, p. 970.) 

104-0. Aux termes des lois des 3 frimaire an vu et 15 septembre
1807, le propriétaire dont l’immeuble a, par un événement
extraordinaire , disparu en partie, doit obtenir une
réduction proportionnelle sur sa contribution foncière. — Le
CONTRIBUTION FONCIÈRE. 189
Conseil de préfecture ne peut compenser cette réduction avec
une augmentation de la même contribution qui serait due par
le propriétaire à raison d’une autre portion de son terrain
acquise par voie d’accroissement, et non encore soumise à
l’impôt. La portion ainsi acquise ne peut être assujettie à
la contribution foncière que par voie d’imposition nouvelle
et suivant les formes prescrites par la loi. (Arr. 1852,
p. 467.) 

1041. Lorsqu’aux termes du cahier des charges, la contribution
foncière due par la compagnie concessionnaire d’un
chemin de fer, en raison de la superficie de tous les terrains
occupés par ce chemin et ses dépendances, doit être calculée
comme pour les canaux navigables, conformément à la loi du
5 floréal an xi, c’est-à-dire sur le pied des terrains de première
qualité, — il peut être procédé, en dehors du délai prescrit
par l’art. 9 de l’ordonnance du 3 octobre 1821, à la révision
du classement cadastral des parcelles incorporées audit chemin.
— Mais celte révision doit être une opération d’ensemble
pour toute la ligne. — En conséquence, la compagnie est non
recevable à la demander pour quelques parcelles particulièrement
et dans les seules circonstances où elle pourrait lui être
avantageuse. Il y a lieu, parsuile, de maintenir les évaluations
résultant de l’expertise cadastrale, jusqu’à ce qu’il ait été procédé
au classement général des terrains occupés par le chemin
de fer. (Arr. 1853, p. 181.) "

1042. Aux termes de la loi constitutive de la concession
d’un chemin de fer, et du cahier des charges qui y est annexé,
la contribution foncière, assise sur les terrains occupés par le
chemin de fer et ses dépendances, ne doit être supportée par
la Compagnie adjudicataire de ce chemin, pour chacune des
sections comprises entre deux stations principales, qu’à partir
de l’année qui suit la reconnaissance successive et définitive
desdites sections, opérée conformément au cahier des
charges. Jusque-là, ladite contribution doit être supportée par
190 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
l’Etat, représenté par l’administration des ponts et chaussées.
(Arr. 1852, p. 362.) 

1043. Une inexactitude dans la manière dont une propriété
est désignée sur le rôle n’est pas un motif de décharge,
lorsque l’imposition est d’ailleurs bien assise. (Arr. 1857,
p. 428.) 
Chapitre iv
Contribution des Portes et Fenêtres.
SECTION I".
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
§ 1er. Fixation des contingents.
1° BASES DE LA RÉPARTITION.
1044. Depuis le 1er janvier 1832, la contribution des
portes et fenêtres est établie par voie de répartition entre les
départements, les arrondissements, les communes et les contribuables.
(L. 21 avril 1832, art. 24.) 

1045. Le contingent assigné à chaque département doit
être réparti entre les arrondissements par le Conseil général, et
entre les communes par les Conseils d’arrondissement, d’après
le nombre des ouvertures imposables. (Idem, art. 25.) 

1046. Le directeur des contributions directes forme,
chaque année, un tableau présentant :

i° Le nombre des ouvertures imposables des différentes
classes ;

2° Le produit, des taxes,.d’après le tarif ;
3° Le projet de la répartition
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 191
Ce tableau sert de renseignement au Conseil général
et aux Conseils d’arrondissement, pour fixer le contingent
des arrondissements et des communes. (L. 21 avril 1852,
art, 26.) 
11° MODIFICATIONS ANNUELLES.
1047. Les maisons et usines nouvellement construites ou
reconstruites et devenues imposables sont, d’après une matrice
générale rédigée dans la forme accoutumée, cotisées comme
les autres propriétés bâties de la commune où elles sont
situées, et accroissent le contingent dans la contribution des
portes et fenêtres de la commune, de l’arrondissement et du
département.

Les propriétés bâties, qui ont été détruites ou démolies, font
l’objet d’un dégrèvement dans la contribution des portes et
fenêtres pour la commune, l’arrondissement et le département
où elles sont situées, jusqu’à concurrence de la part
que lesdites propriétés prenaient dans leurs matières imposables.


L’estimation des propriétés bâties devenues imposables
est faite par les classificateurs, assistés du contrôleur des
contributions directes. Elle est arrêtée par le Préfet, qui
peut, s’il le juge convenable, faire préalablement procéder à
la révision par deux experts, dont l’un est nommé par lui, et
l’autre par le maire de la commune.

Les frais de l’expertise sont réimposés sur la commune, si
l’évaluation est reconnue inexacte ; dans le cas contraire, ils
sont imputés sur le fonds de restitution.

Cette expertise ne préjudicie pas au droit assuré aux contribuables
de réclamer, après la mise en recouvrement du
rôle, dans la forme et dans le délai prescrits par l’arrêté du
24 floréal au vin et par la loi du 21 avril 1832.

L’étal, des nouvelles cotisations et des dégrèvements,
192 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
par département, est annexé au budget de chaque année.
(L. 17 août 1835, art. 2.) 

1048. Lorsque, par suite du recensement officiel de la
population, une commune passe dans une catégorie inférieure
ou supérieure à celle dont elle faisait partie, le contingent du
département, dans la contribution des portes et fenêtres, est
diminué ou augmenté de la différence résultant du changement
du tarif. (L. 4 août 1844, art. 3.) 

S’il s’élève des difficultés relativement à la catégorie dans
laquelle une commune doit être rangée par suite d’un nouveau
recensement de la population, soit pour l’application de l’article
précédent, la réclamation du Conseil général du département
ou de la commune, ou celle de l’administration des
contributions directes, est instruite et jugée conformément
aux dispositions de l’art. 22 de la loi du 28 avril 1816. (Idem,
art. 4.) 

S’il s’élève des difficultés relativement à l’assujettissement
d’une commune, ou à la classe dans laquelle elle doit être
rangée par sa population, la réclamation de la commune est
soumise au préfet, qui, après avoir pris l’opinion du souspréfet
et celle du directeur, la transmet avec son avis au
directeur général, sur le rapport duquel il est statué par le
ministre des finances, sauf le recours de droit ; la décision
du préfet est provisoirement exécutée. (L. 28 avril 1816,
art. 22.) 

§ 2. Assiette de cette contribution.

1049. Cette conlribution’est réglée de la manière suivante.
(L. 4 frim. an vu, art, 1er.) 

1050. Elle doit être établie sur les portes et fenêtres donnant
sur les rues, cours et jardins des bâtiments et usines,
sur tout le territoire de l’Empire. (Idem, art. 2.) 

1051. La contribution des portes et fenêtres est établie
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 193
conformément au tarif ci-après, sauf les modifications proportionnelles
qu’il sera nécessaire de lui faire subir pour remplir
les contingents.
POUR LES MAISONS
POUR LES MAISONSà sis ouverturesPOPULATION et au-dessus.to rCD .=
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DES VILLES - lia »t- - *- „, CS • —- . ci .5 -5 ^ -co *a>„: w w- <£> « .c: 55 « — CLS-" L- t- fc-i £l *-' t S- L. CO f- 3et. 3 3 3 3 S - SP ■ » S „ mg o o a> S tic -JS „ J>= 3 3 S 3 .c-u s_- g So O O O O « -S=S- ?-tUDES COMMUNES. -r. <M CO « * an o o = .ë s r„M • -g g OJJo -£:"= ao, £fr.c. fr. c fr. e. fr. c. fr. c fr. c fr. c. fr.c.au-dessous de 5,000 âmes » 30 » 45 » 90 1 60 2 50 1 60 » 60 » 60de 5,000 à 10,000 » 40 » 60 1 3b 2 20 3 25 3 50 » 75 » 75de 10,000 à 25,000 » 50 » 80 1 80 2 80 4 » 7 40 » 90 » 75de 25,000 à 50,000 » 60 1 » 2 70 4 » 5 50 11 20 1 20 » 75de 50,000 à 100,000 » 80 1 20 3 60 5 20 7 » 15 » 1 50 » 75au-dessus de 100,000 1 » 1 50 4 50 6 40 8 5ojl8 80 1 80 » 75
Dans les villes et communes au-dessus de 5,000 âmes, la
taxe correspondante au chiffre de leur population ne s’applique
qu’aux habitations comprises dans les limites intérieures
de l’octroi. Les habitations dépendantes de la banlieue
doivent être portées dans la classe des communes rurales.
(L.21 avril 1832, art. 24.) 

1052. Il est procédé au dénombrement de la population
par le soin des maires… (0. 4 mai 1846, art.-1er.) 

1053. Ne comptent pas dans le chiffre de la population
13194 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
servant de base à l’assiette des impôts les catégories suivantes
:

Corps de troupes de terre et de mer ;

Maisons centrales de force et de correction ;

Maisons d’éducation correctionnelle, et colonies agricoles
pour les jeunes détenus ;

Prisons départementales ;

Bagnes ;

Dépôts de mendicité ,-

Asiles d’aliénés ;

Hospices ;

Collèges royaux et communaux ;

Écoles spéciales,

Séminaires- ;

Maisons d’éducation et écoles avec pensionnat ;

Communautés religieuses ;

Réfugiés à la solde de l’État ;

Marins de commerce absents pour les voyages de long cours.
(Idem, art. 2.) 

§ 3. Rédaction de la matrice.

1054. L’assiette et le recouvrement de la contribution des
portes et fenêtres sont placés sous la surveillance et l’inspection
de l’agence des contributions directes. (L. 4 frim. an vu,
art. 10.) 

1055. Les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur
des contributions directes, rédigent la matrice de la contribution
des portes et fenêtres. (L. 21 avril 1832, art. 27.) 

§ 4. Privilège du Trésor et perception.

1056. Le privilège du Trésor public, pour le recouvrement
des contributions directes, est réglé ainsi qu’il suit, et s’exerce
avant tout autre.
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 195
Pour l’année échue et l’année courante, sur tous les meubles
el autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque
lieu qu’ils se trouvent. (L. 12 nov. 1808, art. 1er.) 

1057. La contribution des portes et fenêtres est exigible
contre les propriétaires et usufruitiers, fermiers et locataires
principaux des maisons, bâtiments et usines, sauf leur recours
contre les locataires particuliers pour le remboursement de la
somme due, à raison des locaux par eux occupés. (L. 4 frim.
an vu, art. 12.) 

1058. Lorsque le même bâtiment est occupé par le propriétaire
et un ou plusieurs locataires, ou par plusieurs locataires
seulement, la contribution des portes et fenêtres, d’un
usage commun, doit être acquittée par les propriétaires ou
usufruitiers. (Idem, art. 15.) 

SECTION II.
EXEMPTIONS.
§ 1er. Locaux non destinés à l’habitation des hommes.

1059. Ne sont pas soumises à la contribution établie par
la présente loi. les portes et fenêtres servant à éclairer ou
aérer les granges,'bergeries, étables, greniers, caves et autres
locaux non destinés à l’habitation des hommes. (L. 4 frim.
an vu, art. 5.) 

1060. Les bâtiments destinés à l’habitation, dans le cas où
ils sont momentanément employés à resserrer des récoltes et
des instruments aratoires, ne peuvent jouir de l’exemption.
(AIT. 1862, p. 749 ; 1861, p. 384.) 

1061. Si ces bâtiments n’ont pas été habités pendant l’année
et qu’ils ne puissent l’être qu’au moyen de réparations
intérieures plus ou moins considérables, ces circonstances
peuvent motiver seulement une demande en remise ou mode-
196 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ration. — Mais si les bâtiments dont il s’agit ont cessé
depuis longues années d’être affectés à l’habitation et ont été
destinés à serrer les récoltes provenant de l’exploitation du
domaine, l’exemption doit être appliquée. (Arr. 1855, p. 210.) 

1062. Si la maison a servi à serrer les récoltes, faute
d’avoir pu être mise en location, cette maison, n’ayant pas
cessé d’être habitable, ne peut pas être considérée comme
ayant été convertie en un bâtiment rural dans le sens de la loi.
(Arr. 1855, p. 135.) 

Pour avoir droit à l’exemption établie par l’art. 5 de la loi
du 4 frimaire an vu , il ne suffit pas qu’un bâtiment soit
momentanément inhabité et renferme des fourrages ; il faut,
en outre, que ce bâtiment ne puisse être en aucune manière
regardé comme destiné à l’habitation des hommes. (Arr. 1856,
p. 243.) 

1063. Les ecclésiastiques doivent être assujétis à la contribution
foncière des portes et fenêtres pour les ouvertures
de toutes les pièces habitables du presbytère dans lequel ils
sont logés gratuitement, alors même que lesdites pièces
seraient momentanément employées à resserrer des grains,
ustensiles et effets de ménage. (AIT. 1850, p. 205.) 

1064. Les locaux dans lesquels les marchands de blés
déposent leurs grains, doivent être considérés comme des
magasins et non comme des greniers. En-conséquence, les
ouvertures servant à éclairer lesdits locaux, doivent être soumises
à la contribution des portes et fenêtres par application
de l’art. 3 de la loi du 3 frimaire an vu. (Arr. 1855, p. 80.) 

1065. Les ouvertures servant à éclairer un bâtiment dans
lequel se trouve un four à cuire le pain, mais qui a servi et
qui, dans son état actuel, peut encore servira l’habitation des
hommes, ne doivent pas être exemptées de la contribution des
portes et fenêtres. (Arr. 1853, p. 195.) 

1066. On ne doit pas imposer un bâtiment qui, jusqu’à
l’année antérieure à celle dont il s’agit, avait été affecté à
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 197
l’habitation d’un fermier, mais qui, à partir de cette époque
et par suite de dispositions nouvelles du propriétaire, a été
converti en boulangerie et a cessé d’être destiné à l’habitation. '
(Arr. 1858, p. 257.) 

1067. Le bâtiment qui a cessé, avant le 1er janvier, d’être
destiné à l’habitation et a été converti en magnanerie, doit
être déchargé de l’imposition assise sur les ouvertures servant
à éclairer et aérer ce bâtiment. (Arr. 1856, p. 242.) 

1068. La.contribution des portes et fenêtres ne doit pas
être assise sur une maison dont les fenêtres ont été bouchées,
et qui sert exclusivement à serrer des récoltes. (Arr. 1855,
p. 532.) 

1069. Mais la décharge doit être refusée s’il n’est pas justifié
que les modifications à l’état des lieux ont été opérées
avant le 1er janvier de l’année 'dont il s’agit. (Arr. 1854,
p. 1011.) 

1070. Lorsque le propriétaire ne fait pas cette justification,
il peut seulement s’adresser au préfet pour obtenir une remise
ou modération. (Arr. -1855, p. 667.) 

1071. On doit accorder décharge de l’impôt des portes et
fenêtres établi à tort sur des ouvertures qui éclairent des
locaux reconnus inhabitables. (Arr. 1852, p. 33.) 

1072. L’exemption accordée par l’art. 5 de la loi du 4 frimaire
an vu en faveur des caves, greniers et autres locaux
non destinés à l’habitation des hommes, n’est pas applicable
aux séchoirs qui font partie -d’une tannerie. (Arr. 1850,
p. 152.) 

1073. Une féculerie, qui est une usine dans le sens de la
loi du 4 frimaire an vu, ne peut jouir de l’exemption de l’impôt
des portes et fenêtres établie par cette loi. (Arr. 1852,
p. 436.) 

1074. Les ouvertures qui existent dans un local qualifié
fournil et dans un passage au premier étage d’une maison, l’un
et l’autre non destinés à l’habitation, ne doivent pas jouir de
198 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
l’exemption lorsque ces locaux servent d’accès à des locaux
habitables et habités. (Arr. 1862, p. 786.) 

1075. Les bâtiments dits bâtiments de fosse, placés audessus
des fosses à charbon et qui recouvrent les machines à
vapeur servant à l’exploitation des mines ont droit à l’exemption.
(Arr. 1862, 335.) 

1076. Des bâtiments appartenant à un hospice, dans
lesquels il a été établi une chapelle et qui ne servent pas à
l’habitation des hommes, ont droit à l’exemption. (Arr. 1862,
p. 427.) 

1077. Une serre élevée dans un jardin, séparée de la maison
d’habitation, et qui n’en est pas une annexe, ne peut être
soumise à la contribution. (Arr. 1862, p. 45.) 

1078. Les locaux dans lesquels un fabricant d’huiles
dépose des graines oléagineuses destinées à l’alimentation de
son moulin, provenant, pour partie, de l’exploitation de ses
terres, mais dont la plus grande partie est achetée par lui sur
les marchés, doivent être considérés comme des magasins et
non comme des greniers. (Arr. 1860, p. 83.) 

En conséquence, ils n’ont pas droit à l’exemption.

1079. Les pavillons et maisonnettes construits dans les
jardins, parcs, vignes et bois, qui ne peuvent être considérés
que comme construction d’agrément formant une dépendance
de l’habitation, n’ont pas droit à l’exemption. (Arr. 1860,
p. 233.) 

. 1080: L’exemption ne peut être accordée à la porte d’un
local non destiné à l’habitation des hommes, mais donnant
accès, par une seconde porte, à l’habitation. (Arr. 1859,
p. 755.) 

§ 2. Service public.

1081. Ne sont pas également soumises à ladite contribution,
les portes et fenêtres des bâtiments employés à un ser-
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 199
vice public, militaire ou d’instruction , ou aux hospices.
(L. 4 frimaire an vu, art. 15.) 

J082. Les portes et fenêtres d’un bâtiment affecté à un
service public civil, militaire ou d’instruction, sont exemptées
de la contribution des portes et fenêtres, alors même que ce
bâtiment appartient à un particulier. L’art. 5 de la loi du
4 frimaire an vu n’exige pas, pour que l’exemption puisse être
invoquée, que les bâtiments soient une propriété publique.
(Arr. 1856, p 206.) 

1083. Ainsi, une maison appartenant à un particulier,
mais occupée par une brigade de gendarmerie, a droit à
l’exemption accordée aux bâtiments employés à un service
public. (Arr. 1861, p. 125.) 

1084. Il y a lieu d’assujétir à la contribution des portes et
fenêtres les bâtiments appartenant à des particuliers, qui sont
pris en location par les administrations publiques pour le
logement de leurs préposés. (Arr. 1853, p. 3.) 

1085. On ne peut considérer comme employée à un service
public, une maison appartenant à un particulier et louée par
lui à l’administration des douanes pour le logement de simples
douaniers. (Arr. 1856, p. 630.) 

1086. Les locaux où sont établis les bureaux et les magasins
d’un receveur principal entreposeur des contributions
indirectes, — dans le cas où ils sont loués, non pour le
compte personnel du receveur, mais pour celui de l’administration
qui supporte les frais de loyer, — doivent être considérés
comme affectés à un service public dans le sens de
l’art. 5 delà loi du 4 frimaire an vu, et, à ce titre, jouir de
l’exemption de contribution prononcée par ledit article.
(Arr. 1855, p: 295.) 

1087. Des locaux où sont établis les bureaux et magasins
d’un directeur de l’enregistrement et des domaines, — bureaux
qui ont été loués par ce fonctionnaire, mais dont le bail a été
soumis à l’approbation de l’administration supérieure, qui en
200 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
avait examiné et agréé les conditions, et dont le loyer est payé
avec les fonds fournis par l’Etat, — doivent être considérés
comme employés à un service public, et, par suite, exemptés
de la contribution des portes et fenêtres. (Arr. 1857, p. 425.) 

1088. Des bâtiments pris à loyer par l’administration des
contributions indirectes et affectés par elle à la manutention
des tabacs, ont droit à l’exemption que l’art. 5 de la loi du
4 frimaire an vu accorde aux bâtiments affectés à un service
public. (Arr. 1857, p 344.) 

1089. Les locaux où sont établis les bureaux et les magasins
d’un receveur entreposeur de tabacs, doivent, — lorsqu’ils
ne sont pas loués par cet agent pour son compte personnel,
mais pour celui de l’administration qui supporte les frais du
loyer, — être considérés comme affectés à un service public
dans le sens de la loi du 4 frimaire an vu, et, par suite,
exemptés de la contribution des portes et fenêtres. (Arr. 1858,
p. 259.) 

1090. Les locaux où un receveur particulier d’arrondissement
a établi ses bureaux, doivent, — alors même qu’ils sont
loués pour le compte du receveur et non pour celui de l’administration,
être considérés comme affectés à un service public.
(Arr. 1859, p. 391.) 

1091. Lorsque la distribution des eaux dans une ville'a été
concédée à une société anonyme, les bâtiments qui appartiennent
à cette société et qui servent à l’exploitation de sa concession,
ne peuvent être considérés comme affectés à un service
public. (Arr. 1859, p. 729.) 

1092 Lorsqu’il est perçu des rétributions analogues à
celles qui sont perçues dans les établissements privés, pour les
besoins et l’usage d’un lavoir appartenant à un hospice, et
qu’une meunerie appartenant au même établissement, fonctionne
pour le service du public, il y a lieu de rejeter la
demande en exemption de la contribution assise sur ces établissements.
(AIT. 1859, p. 629.) 
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 201
1093. Les appartements de réception d’un commandant de
division militaire, doivent être considérés comme faisant par -
tie de son habitation personnelle, et, par suite, imposés à la
contribution des portes et fenêtres. (Arr. 1857, p. 425.) 

1094. Une maison affectée à la tenue d’une école commu-,
nale, quoique appartenant à un particulier, doit être classée
parmi les bâtiments employés à un service public d’instruction,
que l’art. 5 de la loi du 4 frimaire an vu, exempte de la
contribution des portes et fenêtres. — En conséquence, les
ouvertures autres que celles qui servent à éclairer l’habitation
des personnes qui sont logées dans cette maison, se. trouvent
affranchies de ladite contribution. (Arr. 1854, p. 560.) 

1095. Une maison libre d’instruction doit être assujétie à
la contribution des portes et fenêtres. — L’exemption accordée
par la loi du 4 frimaire an vu ne s’applique qu’aux bâtiments
employés à un service public d’instruction. (Arr. 1855,
p. 461.) 

1096. Les écoles secondaires ecclésiastiques (ou petits
séminaires) ont conservé depuis la loi du 15 mars 1850, sur
la liberté de l’enseignement, le caractère d’institution publique
qui leur appartenait avant cette loi. ■— En conséquence,
ces établissements doivent continuer à être exemptés de la
contribution des portes et fenêtres. (Arr. 1856, p. 396.) 

1097. Une maison dans laquelle l’institut des Frères des
écoles chrétiennes a établi une école communale et gratuite,
doit être assujettie k la contribution des portes et fenêtres à
raison des ouvertures des locaux qui sont affectés au logement
des Frères attachés k l’établissement. (Arr. 1858, p. 49.) 

1098. Il y a lieu d’exempter de la contribution des portes
et fenêtres, par application de l’art. 5 de la loi du 4 frimaire
an vu, une maison appartenant à un bureau de bienfaisance,
et affectée à la distribution de secours aux pauvres et à l’entretien
déjeunes orphelines. (Arr. 1853, p. 65.) 

10 !i9. Une maison de refuge pour les jeunes filles pauvres,
202 CpNTRIBUTlONS DIRECTES.
même subventionnée par le département ou la commune, ne
peut, si elle appartient à une société particulière et si plusieurs
des jeunes filles qui sont admises n’y entrent qu’en payant
pension, être considérée comme un hospice proprement dit,
ou comme un établissement consacré à un service public d’instruction
ou d’utilité générale. (Arr. 1853, p. 428.) 

1100. Un Conseil de préfecture n’excède pas ses pouvoirs
en statuant sur une demande en dégrèvement delà contribution
des portes et fenêtres présentée dans l’intérêt d’un établissement
de bienfaisance et fondée non-seulement sur la pauvreté
de cet établissement, mais encore sur sa destination et
sur le caractère d’utilité publique qui peut le faire considérer
comme rentrant dans un des cas d’exception prévus par la loi.
(Arr. 1853, p. 294.) 

1101. Il y a lieu d’exempter de la contribution des portes
et fenêtres, par application de l’art. 5 de la loi du 4 frimaire
an vu, et comme bâtiment employé à un service public d’instruction
ou de bienfaisance, une maison particulière louée
par une commune et employée par elle pour le service d’une
salle d’asile publique. (Arr. 1855, p. 398.) 

1102. Des bâtiments appartenant à une communauté religieuse
et affectés, soit à un hospice de vieillards indigents, peuvent
être affranchis de la contribution des portes et fenêtres,
lorsque, d’après les dispositions des statuts de la communauté
l’école ou l’hospice peuvent être considérés comme faisant
partie du service public. (Arr. 1856, p. 462,) 

1103. Une maison où l’on reçoit gratuitement les jeunes
filles pauvres ou abandonnées, et, moyennant un prix de journée
payé par l’Etat, les femmes en état de détention ou de prévention,
ainsi que des femmes ou filles qui paient pension,
ne peut, — alors qu’elle appartient à une association particulière
et que toutes les personnes qui y sont admises sont
soumises à un travail dont les produits sont vendus au profit
de l’association , — être considérée comme un établisse-
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 203
ment public d’instruction et de bienfaisance. (AIT.' 1862,
p. 850.) 

1104. Un établissement formé par une association particulière
(et autorisé par une ordonnance royale) pour recueillir
et élever des jeunes filles pauvres, n’a pas droit à l’exemption.
(Arr. 1858, p. 578.) 

1105. Lorsqu’un établissement fondé par une association
particulière pour recevoir, élever et instruire des jeunes filles
pauvres et délaissées, a été légalement autorisé par ordonnance
royale, et qu’il reçoit des subventions de la commune et
du département, les bâtiments affectés à la tenue de l’orphelinat,
doivent être considérés comme employés k un service
public d’instruction et de bienfaisance, d’où la conséquence
qu’ils ont droit à l’exemption de la contribution des portes et
fenêtres. (Arr. 1858, p. 591.) 

Un pressoir qui, pendant l’année, n’a pas été ouvert au
public, doit être exempté de la contribution. (Arr. 186i
p. 637.) 

1106. Une caisse d’épargne à laquelle l’exemption de la
contribution des portes et fenêtres a été accordée pour ses
bureaux et caisse, n’est pas fondée à prétendre que ses
employés étant dans l’obligation d’habiter la maison pour la
sûreté de la caisse et des registres, l’exemption doit être étendue
à leurs logements. (Arr. 1859, p. 753.) 

1107. Une scierie établie dans une forêt domaniale et
abandonnée gratuitement et exclusivement aux adjudicataires
de coupes, ne doit pas être exemptée de la contribution.
(Arr. 1860, p. 477.) 

§ 3. Manufactures.

1108. Les propriétaires des manufactures ne doivent être
taxés que pour les fenêtres de leurs habitations personnelles et
de celles de leurs concierges et commis. En cas de difficultés
204 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
sur ce que l’on doit considérer comme manufactures, il y est
statué par le Conseil de préfecture. (L. 4 germinal an xi,
art. 19 ) 

1109. Un établissement, se composant de plusieurs bâtiments
distincts et éloignés l’un de l’autre, ne peut pas être
considéré comme une manufacture. (Arr. 1858, p. 131.) 

1110. Il y a lieu déconsidérer comme une manufacture un
établissement de teinture et d’apprêt d’étoffes dans lequel sont
employés journellement un très-grand nombre d’ouvriers
quelle que soit d’ailleurs l’importance du rôle joué par la
vapeur dans ledit établissement. (Arr. 1849, p. 204.) 

1111. Il y a lieu de considérer comme manufacture un atelier
de teinture dans lequel ne sont habituellement employés
qu’un très-petit nombre d’ouvriers. (Arr. 1850, p. 936.) 

1112. Lorsque dans une tannerie le nombre des ouvriers
n’est pas considérable, lorsque les ouvertures imposées servent
pour la plupart à éclairer des magasins, des séchoirs et
des ateliers, l’établissement ne peut être considéré comme une
manufacture, et l’exemption ne peut être accordée. (Arr. 1862,
p. 177.) 

1113. Une tannerie qui est une usine ne peut avoir droit à
l’exemption. (Arr. 1861, p. 334.) 

1114. Une tannerie éclairée par 17 ouvertures et n’employant
qu’un petit nombre d’ouvriers, ne doit pas être considérée
comme une manufacture. (Arr. 1857, p. 219.) 

1115. Doit être considérée comme manufacture une fabrique
de papier à la cuve qui compte 37 ouvertures et qui
emploie habituellement 42 ouvriers (Arr. 1856, p. 163.) 

1116. Une papeterie à la mécanique qui compte 150 ouvertures
et dans laquelle sont employés 117 ouvriers, est une
manufacture. (Arr. 1858. p. 592.) 

1117. Mais une fabrique de papier — qui se compose de
deux bâtiments divisés en douze ateliers dans lesquels les
machines sont mises en mouvement par quatre roues hydrau-
CONTRIBUTION DES PORTES El’ FENÊTRES. 205
liques de la force de 45 chevaux, et entre lesquels 30 ou 40
ouvriers sont répartis, ne peut, dans ces circonstances, et k
raison de la nature des travaux qui y sont opérés, être considérée
comme une manufacture. (Arr. 1862, p. 787.) 

1118. Une papeterie composée de deux bâtiments situés à
peu de distance l’un de l’autre et servant k la même exploitation—
qui occupe en moyenne 90 ouvriers et compte 145
ouvertures , doit être considérée comme une manufacture.
(Arr. 1860, p. 433.) 

1119. Un moulin k triturer les chiffons, isolé et séparé de
la papeterie de laquelle il dépend, qui n’occupe habituellement
qu’un ouvrier, et qui contient 10 ouvertures, ne peut être
considéré comme une manufacture. (Arr. 1862, p, 610.) 

1120. Il y a lieu de considérer comme une manufacture
une fabrique de lacets dans laquelle sont journellement
employés un très-grand nombre d’ouvriers. (Arr. 1849 ,
p. 178.) 

1121. Il n’y a pas lieu de considérer comme manufacture,
un atelier de tissage qui ne comprend qu’un très-petit nombre
de métiers. (Arr. 1850, p. 625 ; 1861, p. 185.) 

1122. Pour déterminer si un établissement industriel a le
caractère d’une manufacture, il faut principalement s’attacher,
soit à la nature des travaux exécutés dans ledit établissement,
soit au nombre des ouvriers qui y sont employés.

1123. Une féculerie qui fonctionne principalement à l’aide
de l’eau ou de la vapeur, et n’employé pas plus de 10 ouvriers,
ne peut être considérée comme une manufacture. (Arr, 1851,
p. 340.) 

1124. Des ateliers d’horlogerie peuvent, en raison de la
nature des travaux qui y sont exécutés et du nombre des
ouvriers qui y sont occupés, être considérés comme une manufacture.
(Arr. 1853, p. 1055.) 

1125. Il y a lieu de considérer comme une manufacture
une fabrique de papiers peints dans laquelle toutes les opéra-
206 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
lions se font k la main, et où sont habituellement employés un
assez grand nombre d’ouvriers. (Arr. 1853, p. 69.) 

1126. On ne peut considérer comme une manufacture une
filature de cocons qui ne compte que six ouvertures, et n’emploie
que 19 bassines de 20 k 25 ouvriers. (Arr. 1853 ,
p. 295.) 

1127. Un atelier de teinture des peluches et un atelier de
construction et de réparation des métiers, faisant partie intégrante
d’une fabrique de peluches dont le caractère de manufacture
n’est pas contesté, ont droit pour leurs ouvertures,
comme les autres bâtiments de la fabrique, k l’exemption de
contribution. (Arr. 1854, p. 961.) 

1128. Une fabrique de galons qui n’occupe habituellement
que 12 métiers sur 24 en moyenne, et qui contient 15 ouvertures
, ne peut être considérée comme une manufacture.
(AIT. 1854, p. 959.) 

1129. Il y a lieu de considérer comme une manufacture
une fabrique d’effilochage dans laquelle sont habituellement
employés un grand nombre d’ouvriers et où la plus grande
partie des travaux de fabrication est exécutée k la main.
(Arr. 1855, p. 138.) 

1130. Une fabrique de conserves alimentaires peut, d’après
le nombre des ouvertures et d’après celui des ouvriers
employés, que l’établissement devait être considéré comme
manufacture. (Arr. 1856, p. 413.) 

1131. Un bâtiment dans lequel est exploitée une moulinerie
de soie qui compte 31 ouvertures, et dans lequel 24 ouvrières
sont habituellement employées k la fabrication, doit être
considéré comme une manufacture. (Arr. 1856, p. 510.) 
\ 132. Un établissement de carrosserie, où des ouvriers, au
nombre de 90 k 100, sont habituellement employés dans des
locaux éclairés par 102 ouvertures, doit être considéré comme
une manufacture. (Arr. 1857, p. 114.) 

1133. L’établissement de carrosserie qui est éclairé par
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 207
44 ouvertures, et qui occupe 30 à 40 ouvriers, doit également
être considéré comme une manufacture, lorsque ces ouvertures
et ces ouvriers sont répartis entre sept -ateliers séparés.
(Arr. 1859, p. 363.) 

1134. Une fabrique de café-chicorée, comprenant un bâtiment
qui renferme l’outillage pour brûler et moudre les racines,
et un autre bâtiment qui contient une machine k vapeur
de la force de cinq chevaux, comprenant de plus des magasins
destinés k serrer les produits, et d’autres où ces produits sont
mis en paquets, — éclairée par 30 ouvertures, et dont ces travaux
emploient habituellement de 30 k 85 ouvriers, ne doit
pas être considérée comme une manufacture. (Arr. 1857,
p. 219.) 

1135. Un moulin à pulvériser le kaolin, qui compte 76
ouvertures, mais qui renferme 73 paires de meules, et qui
n’occupe que 20 ouvriers, tant pour le service des engins que
pour la préparation et le classement des matières, ne peut être
considéré comme une manufacture. (Arr. 1857, p. 34-4.) 

1136. On doit considérer comme manufacture des ateliers
existant dans un établissement pour la construction des machines,
qui sont au nombre de 16, qui sont éclairés par 544
ouvertures, et dans lesquels 914 ouvriers sont employés.
(AIT. 1857, p. 751.) 

1137. (in établissement pour la décoration de la porcelaineblanche
dans lequel sont occupés 400 ouvriers (lesquels
emploient 21 fours ou mouflets, pour fixer, par l’action du
feu, les couleurs sur la porcelaine) , et dont les bâtiments, consacrés
k l’exercice de l’industrie, comptent 138 ouvertures, doit
être considéré comme une manufacture. (Arr. 1857, p. 396.) 

1138. On ne peut considérer comme manufacture une fonderie
munie de deux machines k vapeur et de plusieurs fourneaux,
et où l’on coule en cuivre et en bronze des objets de
grande dimension:

Cet établissement est une usine, et, dès lors, quelque soit
208 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
le nombre des ouvriers et des ouvertures, il ne doit pas avoir
droit à l’exemption. (Arr. 1863, p. 100 ) 

1139. On ne peut considérer comme manufacture des
locaux occupés par un ferblantier qui y a établi des ateliers
où il emploie 5 ou six ouvriers. (Arr. 1858, p. 467.) 

1140. Les séchoirs d’une blanchisserie ne peuvent être
considérés comme une manufacture. (Arr. 1858, p. 65.) 

1141. On doit considérer comme manufacture — tant à
cause du nombre des ouvriers et des ouvertures qu’à cause de
la nature des travaux, — une fabrique de cadres et moulures
dans laquelle 80 ouvriers sont occupés pour l’ornementation
et la dorure des cadres et moulures, lesquels sont fabriqués
à l’aide d’une machine à vapeur de la force de trois chevaux,
et qui exige une grande quantité d’ouvertures à cause de
l’odeur que répandent la pâte et la colle employées pour la
confection des ornements. (Arr. 1858, p. 315.) 

1142. Décharge.est accordée au requérant de la cotisation
afférente aux ouvertures de magasins considérés comme une
dépendance de sa filature. — Est maintenue, au contraire, la
taxe afférente aux ouvertures éclairant son bureau. (AIT. 1852,
p. 598.) 

1143. Un propriétaire de manufacture peut être taxé pour
les fenêtres des bâtiments servant au logementde ses ouvriers.
(AIT. 1856, p. 510.) 

Les propriétaires de manufactures n’ont pas droit à l’exemption
pour les ouvertures de l’habitation deleurs commis ou
agents. (Arr. 1857. p. 396.) 

1144. Si les hauts fournaux et forges exploités par les
requérants, doivent être considérés comme des usines et non
comme des manufactures, c’est avec raison que lesdits contribuables
ont été imposés. (Arr. 1863, p. 28.) 

1145. Un moulin servant à broyer les matières premières
pour la fabrication de la faïence, ne peut être considéré comme '
une manufacture. (AIT. 1862, p. 429.) 
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 209
 !I46. Une fabrique de produits chimiques occupant un
grand nombre d’ouvriers, peut être considérée comme une
manufacture. (Arr. 1861, p. 7.) 

1147. Mais la fabrique de produits chimiques qui n’occupe
qu’un petit nombre d’ouvriers, ne peut.jouir de l’exemption.
(AIT. 186 ;) , p. 544.) 

1148. Un établissement composé d’une tréfilerie et d’une
fabrique de pointes, ne peut être considéré comme une manufacture.
(Arr. 1861, p. 27.) 

1149. Un établissement dans lequel 110 ouvriers sont
occupés, soit à fondre, soit à fabriquer k l’aide de presses,
tours, forges et autres appareils, des objets de ferronnerie et
de quincaillerie, peut être considéré comme une manufacture.
(Arr. 1861, p. 185.) 

1150. Un manufacturier ne peut obtenir l’exemption pour
les locaux qui lui servent de magasins de vente, de bureaux
et de logements d’ouvriers. (AIT. 1861, p. 185.) 

1151. Une fabrique k métiers pour le tissage de gazes en
soie servant au blutage des farines, ne peut, soit k raison du
nombre de ses ouvertures et des ouvriers employés, soitk raison
de la nature des opérations, être considérée comme une
manufacture. (Arr. 1861, p. 544.) 

1152. Une poterie qui n’occupe habituellement que neuf
ouvriers et qui contient 21 ouvertures, ne peut être considérée
comme une manufacture. (Arr. 1860, p.-59.) 

1153. On ne peut considérer comme manufacture neuf
bâtiments servant k l’exploitation d’une ardoisière, dont
chacun n’est éclairé que par deux ou trois ouvertures et
n’est destiné qu’au travail de deux ouvriers. (Arr. 1860,
p. 258.) 

•1154. Une fabrique de chandelles où il n’est employé habituellement
qu’un ouvrier, ne peut être considérée comme une
manufacture. (Arr. 1.S60, p. 515.) 

1155. Un établissement dans lequel est opérée la tritura14

210 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
tion des bois de teinture, ne peut, à raison de la nature des
travaux de fabrication, être considérée comme une manufacture.
(Arr. 1860, p. 762.) 

1156. Une fabrique de chandelles et une fabrique de bougie
et savon, exploitées dans deux bâtiments dictincls éloignés
l’un de l’autre de 500 mètres, éclairées, l’une par 22 ouvertures,
l’autre par 48, ne peuvent être considérées comme une
manufacture. (Arr. 1859, p. 427.) 

§ 4. Constructions nouvelles.

1157. L’exemption temporaire de contribution, établie par
l’art. 88 de la loi du 3 frimaire an vu en faveur des bâtiments
nouvellement construits, ne concerne que la contribution foncière
et est inapplicable à la contribution des portes et fenêtres.
En conséquence, les maisons nouvellement construites
doivent être assujetties à cette dernière contribution aussitôt
qu’elles sont habitables. (Arr. 1853, p. 880.) 

1158. Si l’instruction établit qu’une maison était inachevée
et inhabitable au moment de l’ouverture de l’exercice, c’est à
tort qu’elle est assujettie k la contribution des portes et fenêtres
pour cet exercice. (Arr. 1855, p. 399.) 

1159. La demande en dégrèvement, fondée sur ce que la
maison a été démolie, et sur ce que la reconstruction n’était
pas achevée au 1er janvier, constitue une demande en décharge
sur laquelle il appartient au Conseil de préfecture et non au
préfet de statuer. (Arr. 1854, p. 1010.) 

SECTION III.
OUVERTURES IMPOSABLES. TAUX DE LEUR IMPOSITION.
1160. Les ouvertures pratiquées pour l’exécution des travaux
d’assainissement, .doivent être exemptes pendant trois
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 21 1
ans de la contribution des portes et fenêtres. (L. 13 avril 1850,
art. 8.) 

1161.' 11 ne doit être compté qu’une seule porte charretière
pour chaque ferme, métairie ou toute autre exploitation
rurale… (L. 21 avril 1832, art. 27.) 

1162. Les portes charretières, dans les maisons k une,
deux, trois, quatre et cinq ouvertures, ne doivent être
comptées et taxées que comme portes ordinaires. (Idem,
art. 27.) 

1163. Sont imposables les fenêtres dites mansardes, et
autres ouvertures pratiquées dans la toiture des maisons, lorsqu’elles
éclairent les appartements habitables. (L. 21 avril
1832, art, 27.) 

1164. Les portes de magasin, de marchands en gros, commissionnaires
et courtiers, doivent payer double contribution.
(L. 4 frim. an vu, art. 2.) 

1165. Les portes charretières des bâtiments k moins de six
ouvertures, situés dans les villes de 5,000 âmes et au-dessus,
et employés k l’usage de magasifls, doivent être taxées comme
les portes charretières des magasins établis dans les maisons
à six ouvertures.

Les autres ouvertures des maisons ayant moins de six ouvertures,
continuent d’être taxées conformément au tarif contenu
dans l’article 24 de la loi du 21 avril 1832. (L. 20 juill. 1837,
art. 3.) 

1166. Les lois qui régissent la contribution des portes et
fenêtres sont applicables aux. bains et moulins sur bateau, aux
bacs, bateaux de blanchisserie, et autres de même nature.
(L. 18 juill. 1836, art. 2.) 

1167. La circonstance qu’il existe un vitrage au-dessus
d’une cour, ne peut faire perdre aux portes et fenêtres donnant
sur cette cour le caractère d’ouvertures extérieures.
(Arr. 1857, p. 725 ; 1860, p. 515 ; 1861, p. 365.) 

1168. Il n’y a pas lieu de soumettre à la taxe une porte
212 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
cochère ouvrant sur une cour intérieure qui communique ellemême
avec la voie publique par une porte semblable déjà
imposée. (Arr. 1854, p. 831.) 

1169. Il y a lieu d’assujettir k la contribution des portes et
fenêtres une porte cochère donnant accès de la voie publique
k une cour entourée de bâtiments ruraux, si elle donne aussi
accès par lcsdits bâtiments k l’habitation du contribuable.
(Arr. 1853, p. 753.) 

1170. Il y a lieu de considérer comme porte charretière,
une porte à clairevoie qui donne accès à l’habitation, ouvre
sur la voie publique, et livre habituellement passage aux voitures.
(AIT. 1862, p. 749.) 

1171. Le fermier d’un marché aux bestiaux ne doit pas
être imposé k raison de celles des portes cochères de ce marché,
qui ne sont pas k son usage personnel. (Arr. 1862,
p. 15 ; 1860, p. 775.) 

1172. La circonstance que les locataires d’une maison ne
possèdent pas de voiture, ne fait pas obstacle k ce qu’une porte
charretière soit imposée comme telle. (Arr. 1861, p. 724.) 

1173. Il n’y a pas lieu d’imposer comme porte cochère une
porte qui, k raison de ses dimensions, ne peut donner passage
k une voiture (Arr. 1861, p. 265.) 

1174. Lorsqu’un bâtiment est employé k usage de magasin,
ses ouvertures sont imposables, quelque soit le système
adopté pour leur fermeture. (Arr. 1860, p. 524.) 

1175. Une barrière k clairevoie, qui sert k la fois de clôture
au jardin d’un propriétaire et au champ de son voisin,
sur la propriété duquel elle est établie, et qui n’est pas destinée
k donner accès aux voitures se rendant k l’habitation de
ce propriétaire, ne peut être imposée comme porte cochère.
(Arr. 1860, p. 571.) 

1176. Ne doit pas être imposée une barrière k clairevoie
servant de communication intérieure entre la cour d’un propriétaire
et la cour de son fermier, qu’il faut traverser (ainsi
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 213
qu’une avenue y aboutissant) pour arriver k la voie publique.
(Arr. 1856, p. 637.) 

1177. Une porte située sur la voie publique, qui sert d’entrée
à un jardin, mais qui donne aussi accès à la maison du
réclamant, doit être imposée à la contribution. (Arr. 1862,
p. 312.

1178. Une porte placée sur la voie publique, qui est l’accès
unique pour arriver k la maison du contribuable, et qui livre
passage k des voitures, doit être imposée comme porte cochère.
(AIT. 1862, p. 636.) 

1179. Une porte, formant clôture entre le jardin d’une maison
et les propriétés voisines, ne peut être imposée k lu contribution
des portes et fenêtres. (Arr. 1857, p. 115.) 

1180. Une porte servant d’entrée k une remise séparée de
l’habitation, ne peut être imposée. (Arr. 1861, p. 85.) 

1181. Les ouvertures des séchoirs d’une tannerie, séparées
entre elles par des jambages de pierre de taille, ne peuvent
être affranchies de l’imposition, comme ne constituant pas des
ouvertures distinctes. (Arr, 1861, p. 334.) 

1182. Les ouvertures des séchoirs d’une tannerie, lorsque
chacune est munie d’un système de fermeture, ne peuvent
être affranchies de l’imposition, k raison de ce que la clôture
ne consiste qu’en volets ou persiennes mobiles. (Arr. 1861,
p. 334.) 

1183. Il y a lieu de considérer comme porte cochère ou
charretière, une porte qui sert d’accès aux remises et aux
magasins d’un carossier, et qui donne passage aux voitures
qu’il est chargé de confectionner ou de réparer. (Arr. 1859,
p. 39.) 

1184. Une porte pratiquée dans une palissade servant, de
clôture k la propriété, doit être considérée comme porte charretière,
par appréciation des dimensions de cette porte, de sa
destination et de son usage journalier. (Arr. 1859, p. 324.) 

1185. Des portes de magasins, imposables à la taxe des
214 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
portes cochères, ne peuvent obtenir soit l’exemption de taxe,
soit l’imposition k la taxe ordinaire, par suite de cette circonstance
que les magasins situés dans l’intérieur de cours n’ont
d’accès sur la voie publique que par des portes imposées
comme portes cochères. (Arr. 1857, p. 538.) 

1186. Lorsque, k propos d’une demande en décharge de
la contribution afférente k une porte que l’on soutient avoir
été k tort imposée comme porte cochère, il y a débat sur le
point de savoir si ladite porte peut ou non donner passage à
une voiture, et que l’expertise est réclamée par Je contribuable,
conformément k l’art. 29 de la loi du 21 avril 1832,
le Conseil de préfecture doit, k peine de nullité, surseoir a
statuer, jusqu’à ce qu’il ait été procédé k ladite expertise.
(Arr. 1850, p. 809.) 

1187. Une grille placée k l’entrée d’un jardin ne peut être
considérée comme porte cochère. (Arr. 1856, p. 469.) 

1188. Une porte peut, k raison de ses dimensions, de sa
destination et de son usage, être considérée comme porte
cochère ou charretière. (Arr. 1858. p. 132.) 

1189. Une porte de magasin doit être imposée au taux fixé
pour les portes de magasin (conformément au tarif annexé k
la loi du 21 avril 1832) , alors même qu’elle donne sur un passage,
si ce passage ne peut être considéré comme la cour intérieure
d’une habitation, et peut, quoique non classé parmi les
rues delà ville, être assimilé à une voie publique. (Arr. 1857,
p. 220.) 

1190. Les portes de magasins, même insuffisantes pour
livrer passage à une voiture , doivent, comme les portes
charretières, être assujetties k la même taxe que les portes
cochères. (Arr. 1858, p. 15.) Il en est de même lorsqu’elles
ne peuvent, a raison de leur surélévation, donner passage à
des voitures. (Arr. 1858, p. 429.) 

1191. L’article 3 de la loi du 29 juillet 1837 n’est applicable
aux portes de magasin de bâtiments k moins de six
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 215
ouvertures, qu’autant que ces portes sont charretières. Les
portes des bâtiments ayant moins de six ouvertures, qui ne
sont pas charretières, sont seulement assujetties k une contribution
double, d’après la. loi du 4 frim. an vu. (Arr. 1852,
p. 284.) 

1192. Les vitrages existant k la devanture des boutiques,
alors qu’ils sont divisés par des séparations solides, doivent
être considérés comme une fenêtre et imposés comme tels.
(Arr. 1851, p. 162.) 

1193. L’existence de meneaux en maçonnerie qui séparent,
à l’extérieur seulement, les ouvertures servant à éclairer un
établissement industriel, ne peuvent avoir, pour effet, de
faire considérer chacune desdites ouvertures comme constituant
deux fenêtres distinctes. (Arr. 1851, p. 315.) 

1194. Des ouvertures servant à éclairer ou aérer des logements
habitables, doivent, quelles que soient leurs dimensions,
être assujetties à la contribution des portes et fenêtres.
(Arr. 1858, p. 386.1

1195. Lorsqu’un tarif spécial qu’une ville a été autorisée
à établir pour la contribution des portes et fenêtres, n’est pas
applicable aux usines, on doit l’appliquer au premier étage
d’un bâtiment dépendant d’une usine, qui comprend au rezde-chaussée
les bureaux et les magasins de dépôt des marchandises,
au premier étage le logement des ouvriers. (Arr. 1862,
p. 698.) 

SECTION IV.
LOGEMENTS GRATUITS DANS LES BATIMENTS DE L’ÊTAT.
1196. Les fonctionnaires, les ecclésiastiques et les employés
civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments
appartenant à l’Etat, aux départements, aux arrondissements,
aux communes ou ; aux hospices, doivent être imposés nomi-
216 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
nativementpour les portes et fenêtres des parties de ces bâtiments
servant à leur habitation personnelle. (L. 21 avril 1832,

art. 27.) 

1197, Un chef d’escadron dans un régiment d’artillerie,
temporairement détaché pour l’inspection d’une raffinerie de
salpêtre, ne peut, s’il n’a pas cessé de compter au corps
auquel il appartient, être considéré comme rentrant dans la
classe des employés militaires, et, à ce titre, être imposé, par
application de l’art. 27 de la loi du 21 avril 1832, à la contribution
des portes et fenêtres, à raison des ouvertures du logement
qu’il occupe gratuitement dans des bâtiments dépendant
de ladite raffinerie et appartenant k l’Etat. (Arr. 1852, p. 536.) 

1193. Un portier-consigne, logé dans les bâtiments de
l’Etat, doit être considéré comme employé militaire et assujetti,
k ce titre, k la contribution des portes et fenêtres en
vertu de l’art. 27 de la loi du 21 avril 1832. (Arr. 1856,
p, 207.) 

1199. Les officiers supérieurs, logés dans les bâtiments de
l’Etat, sont imposables k la contribution des portes et fenêtres
k raison des locaux pouvant être considérés comme appartements
de réception, s’ils ne justifient pas que les appartements
ne servent pas à leur habitation personnelle. (Arr. 1855,
p. 668.) 

1200. Un officier ou employé militaire, doit être imposé,
à raison d’un logement qu’il occupe dans les bâtiments de
l’Etat, en subissant la retenue de l’indemnité de logement à
laquelle il aurait droit s’il n’était pas logé. (AIT. 1862, p. 514.) 

1201. Un gardien de batterie dans un fort, qui est en résidence
fixe dans la ville sur le territoire de laquelle est situé
le fort, doit être considéré comme employé militaire. En conséquence,
lorsqu’il est logé gratuitement dans un bâtiment
appartenant à l’Etat, il doit être imposé à la contribution des
portes et fenêtres. (Arr. 1861, p. 292.) 

1202. Un médecin inspecteur d’établissement thermal,
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 217
logé dans des bâtiments qui appartiennent k l’Etat, mais qui
ont été compris dans la concession faite k la compagnie concessionnaire
de l’établissement, doit, pour son logement, être
imposé k la contribution des portes et fenêtres. (Arr. 1860,
p. 259.) 

1203. L’ecclésiastique qui loge gratuitement dans un bâtiment
appartenant k une commune, doit être imposé nominativement
pour les portes et fenêtres des parties de ce bâtiment
servant k son habitation personnelle, lien doit être ainsi alors
même qu’il s’agit d’une maison dont il a été fait donation k la
commune pour lui servir de presbytère, et k la condition par
elle d’acquitter les contributions de toute nature k partir de
son entrée en jouissance. (Arr. 1860, p. 612.) 

SECTION V.
LOCATAIRES.
1204. Bien que la contribution des portes et fenêtres soit
exigible contre le propriétaire et portée sur le rôle k son nom,
les locataires qui en sont chargés en définitive, ont qualité
pour former, k défaut du propriétaire, une demande en
décharge ou réduction de cette contribution. (Arr. 1853,
p. 1055) 

1205. Le locataire a qualité,' surtout si les termes déjà
échus ont été acquittés par lui, pour réclamer la décharge ou
réduction de la contribution des portes et fenêtres assise sur
la maison, alors même que celte contribution serait portée
sur le rôle au nom du propriétaire. (Arr. 1855, p. 136.) 

1206. Un locataire qui, en exécution de son bail, a élevé
à ses frais, risques et périls des constructions devant appartenir
au propriétaire seulement à la fin du bail, doit, à raison
de ces constructions être imposé k la contribution des
portes et fenêtres.
218 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
12( »7. Aux termes de l’art. 12 de la loi du 4 frimaire
an vu, la contribution due par les locataires est exigible contre
le propriétaire. (Arr. 1856, p. 166.) 

SECTION VI.
ANNUALITÉ DE L’iMPÔT.
1208. Lorsque dans le courant de l’année, une maison
habitable est modifiée et transformée en bâtiment rural, le
propriétaire n’est pas fondé k réclamer, pour cette année,
décharge ou réduction de la contribution des portes et fenêtres.
La contribution dûment assise au commencement de
l’année, doit être maintenue pour l’année entière. (Arr. 1855,
p. 431.) 

1209. Les ouvertures formant l’objet d’une réclamation
n’ayant été closes qu’à une époque postérieure au commencement
de l’année, c’est avec raison qu’elles sont maintenues,
pour la totalité de l’exercice, au rôle delà contribution des
portes et fenêtres. (Arr. 1852, p. 116.) 

1210. L’incendie d’un bâtiment dans le cours de l’année
peut donner lieu k une demande en décharge de la contribution
des portes et fenêtres ; mais cette demande doit, k peine
de déchéance, être formée dans les trois mois de la destruction.

•1211. La demande en dégrèvement de contribution assise
sur une maison qui était, démolie avant le 1er janvier, constitue
une demande en décharge. (Arr. 1859, p. 695.) 

1212. La contribution des portes et fenêtres étant établie
au commencement de l’année pour l’année entière, un contribuable
ne peut réclamer, en faveur d’une maison dans laquelle
se trouve une école érigée en école publique seulement dans
le cours de l’année dont il s’agit, l’exemption accordée aux
bâtiments employés k un service public d’instruction. (Arr.
1860, p. 375.) 

•1213. Lorsqu’un contribuable réclame la réduction de la
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 219
contribution assise sur une maison dont il s’est rendu acquéreur,
le Conseil de préfecture ne peut déclarer la réclamation
non recevable, par le motif que les cotes sont inscrites sur les
rôles au nom de l’ancien propriétaire. ■— Le Conseil de préfecture
doit ordonner la mise en cause de l’ancien propriétaire
pour être statué contradictoirement sur la demande en
mutation de cote, sauf à prononcer ce qu’il appartiendra sur
la demande en réduction. (Arr. 1854, p. 208.) 

1214. L’acquéreur d’une propriété a qualité, —lors même
que les cotes sont restées inscrites au nom du précédent propiiétaire,
pour réclamer décharge ou réduction de la contribution
des portes et fenêtres. (Arr. 1857, p. 300.) 

1215. Un propriétaire qui était propriétaire d’immeubles
au moment du travail des mutations, pour la confection des
rôles, n’est recevable à demander, par voie de mutation de
cote, décharge de la contribution des portes et fenêtres assise
sur ces immeubles qu’à la condition de justifier qu’avant le
1er janvier il avait cessé d’être propriétaire, et d’établir au
nom de quelles personnes la mutation’ doit être opérée.
(Arr. 1857, p. 588.) 

1216. Un contribuable qui a été régulièrement imposé à
la contribution des portes et fenêtres pour un logement qu’il
occupait au commencement de l’année, ne peut, s’il vient à
quitter ce-logement, demander que les douzièmes restant k
échoir soient transférés, par voie de mutation de cote, k celui
qui le remplace. (Arr. 1854, p. 647.) 

1217. Lorsqu’antérieurementau 1er janvier de l’année dont
il s’agit, un desservant a quitté une commune et cessé d’habiter
le presbytère, lorsqu’à cette même époque du 1er janvier,
son successeur habitait le presbytère en qualité de desservant,
l’ancien desservant est fondé k demander que la contribution
des portes et fenêtres inscrite k son nom soit mise, par voie de
mutation de cote, à la charge du nouveau desservant, La circonstance
que ce dernier aurait été imposé, pour la même
220 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
année, à la contribution des portes et fenêtres, à raison du
presbytère qu’il avait occupé dans une autre commune, et
qu’il avait cessé d’habiter, ne lui donne pas le droit de s’opposer
à la mutation décote. (Arr. 1859, p. 613.) 

1218. Le fonctionnaire public qui a été régulièrement
porté sur les rôles de la contribution des portes et fenêtres à
raison de l’hôtel par lui occupé dans le lieu de sa résidence,
ne peut, dans le cas de révocation en cours d’exercice, demander
que les douzièmes non encore échus de sa cotisation soient
transférés, par voie de mutation de cote, sur la lête de son
successeur. Le Conseil de préfecture, d’ailleurs, serait incompétent
pourprononcer ladite mutation. (Arr. 1850, p. 246.) 

1219. Le desservant d’une commune, qui n’a quitté ladite
commune que postérieurement au 1er janvier, après y avoir
été inscrit au rôle de la contribution des portes et fenêtres
pour la maison servant de presbytère, ne peut être assujetti à
payer l’imposition établie, pour la même année, sur les portes
et fenêtres du presbytère de la commune de sa nouvelle résidence ;
en conséquence, si cette dernière imposition a éternise
à sa charge par voie de mutation de cote, il doit lui en être
accordé décharge. (Arr. 1859, p. 7.) 

SECTION VII.
MUTATIONS DE COTE.
1220. Les dispositions de l’article 5 de la loi du 2 messidor
an vu, et de l’arrêté des consuls du 24 floréal an vin, concernant
les mutations de cote en matière de contribution foncière,
doivent être appliquées à la contribution des portes et
fenêtres. (L. 8 juillet 1852, art. 13.) 

1221. La contribution des portes et fenêtres étant établie
au commencement de l’année pour l’année entière, c’est à tort
qu’un Conseil de préfecture décide qu’un desservant, qui a
CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 221
changé de résidence dans je cours de l’année, sera imposé à
cette contribution seulement pour une part correspondante au
temps de son séjour dans la commune, et que le surplus sera
mis à la charge de son successeur.

1222. Le Conseil de préfecture est incompétent pour statuer
sur une réclamation par laquelle un contribuable demande
un dégrèvement de contribution des portes et fenêtres, en se
fondant sur ce que sa maison est restée inhabitée. Cette réclamation.doit
être considérée comme une simple demande en
remise ou modération. (Arr. 1857, p. 301.) 

1223. Lorsqu’à l’appui de sa demande en dégrèvement de
contribution, un contribuable prétend que, par suite d’une
erreur commise dans le relevé des mutations, on lui a attribué
les contributions d’un autre contribuable, qui, de son côté, a
été chargé de celles du réclamant, il y a lieu de mettre en
cause le second contribuable, pour être statué contradictoirement
avec lui sur les assertions du réclamant, et pour ordonner,
le cas échéant, la mutation de cote entre les deux intéressés
(Arr. 1859, p. 200.) 

SECTION VIII.
DÉCISIONS DIVERSES.
1224. Lorsque des travaux exécutés dans une maison ou
partie de maison antérieurement au 1er janvier, ont constitué
non une démolition, mais seulement de grosses réparations,
qui ont pu diminuer le revenu pendant l’année dont il s’agit,,
cette circonstance ne peut donner lieu qu’à une remise ou
modération. (Arr. 1861', p. 26.) 

1225. Une réclamation fondée sur ce'qu’une maison est
restée vacante pendant un an ,. constitue une demande en
remise. (Arr. 1861, p. 85.) 

1226. Une demande en dégrèvement de contribution, moti-
222 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
vée sur ce que, antérieurement au 1er janvier, un incendie
avait eu lieu dans la maison dont il s’agissait, doit être rejetée
par le motif que si la maison avait été dégradée par un.incendie,
et si des réparations avaient dû y être faites, aucune disposition
légale n’autorisait, à raison de ces faits, une demande
en dégrèvement,

1227. Dans le cas où un contribuable a été à tort imposé à
la taxe des portes et fenêtres pour une maison, et n’a pas été
imposé, alors qu’il aurait dû l’être, pour une autre maison,
on ne peut maintenir à sa charge la taxe indûment assise,
comme compensation de celle qu’il, aurait dû supporter.
(AIT. 1852, p. 472.) 

1228. Lorsque, par suite d’un partage, une maison est
divisée entre plusieurs cohéritiers, la répartition de la contribution
afférente à cet immeuble doit être faite à raison des
ouvertures existant dans la partie appartenant à chacun des
propriétaires. (Arr. 1862, p. 849.) 

1229. La démolition d’une, maison postérieurement à l’ouverture
dé l’exercice pour lequel elle a été imposée, donne
seulement au propriétaire le droit de former devant le préfet,
pour l’année courante, une demande en remise. (Arr. 1861,
p. 151.) 

1230. Si la perte totale ou partielle de revenu provient
d’une démolition qui est le fait de la volonté du propriétaire,
cette perle ne peut donner lieu qu’à une demande en remise
ou modération, de la compétence du préfet.

Ce n’est qu’autant que la destruction totale ou partielle
du bâtiment, en cours d’année, est le résultat d’un événement
extraordinaire, que le propriétaire peut se pourvoir
en décharge ou réduction devant le Conseil de préfecture.
(Arr. 1859, p. 165.) 

1231. Le fait de non habitation de la maison pendant une
partie de l’année, ne peut donner lieu qu’à une demande en
remise. (Arr. 1861, p. 437.) 
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 223Chapitre v
Contribution Personnelle-Mobilière.

SECTION Irc.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
§ 1er. Fixation des contingents. —Bases de la répartition.

J232. A partir du. 1er janvier 1832, la contribution personnelle
doit être réunie à la contribution mobilière, et ces
deux contributions doivent être établies par voje de répartition
entre les départements, les arrondissements, les communes
et les contribuables. (L. 21 avril 1832, art. 8.) 

1233. La législature détermine, chaque année, la somme
de la contribution personnelle et mobilière, d’après les besoins
de l’État. (D.'13fév. 1791, art. 2) 

1234. Les Conseils généraux et les Conseils d’arrondissement,
et les répartiteurs, chargés de la répartition de la contribution
foncière, sont pareillement chargés, chacun en ce qui
le concerne, d’opérer la répartition de la contribution personnelle
et mobilière. (L. 3 nivôse an vu, art. 1er.) 

1235. Le contingent assigné à chaque département est
réparti entre les arrondissements par le Conseil général, et
entre les communes par les Conseils d’arrondissement, d’après
le nombre des contribuables passibles de la taxe personnelle
et d’après les valeurs locatives d’habitation. (L. 21 avril 1832,
art. 9.) 

1236. La taxe personnelle se compose de la valeur de trois
journées de travail. Le Conseil général, sur la proposition du
préfet, détermine le prix moyen de la journée de travail dans
chaque commune, sans pouvoir néanmoins la fixer au-dessous
de 50 c. ni au-dessus de 1 fr. 50 c. (Idem, art. 10.) 
224 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1237. Après la fixation du prix de la journée de travail, les
Conseils généraux règlent sur cette base la contribution personnelle
de chaque arrondissement. (L. 3 nivôse an vu, art. 6.|

1238. La somme totale de la contribution personnelle du
département étant connue, il en est fait déduction sur le contingent
attribué par la loi au département, le restant est réparti
en contribution mobilière. (Idem, art. 8.) 

1239. Le directeur des contributions forme, chaque année,
un tableau présentant, par arrondissement et par commune, le
nombre des individus passibles de la taxe personnelle et le
montant des valeurs locatives d’habitation.

Ce tableau sert de renseignement au Conseil général et aux
Conseils d’arrondissement pour la répartition de la contribution
personnelle et mobilière. (L. 21 avril 1832, art. H.) 

§ 2. Modifications annuelles des contingents.

1240. Le contingent de chaque département, dans la contribution
personnelle et mobilière, est diminué du montant en
principal des cotisations personnelles et mobilières afférentes
aux maisons qui ont été détruites. Ce contingent est augmenté
proportionnellement à la valeur locative des maisons nouvellement
construites ou reconstruites, à mesure que ces maisons
sont imposées à la contribution foncière. L’augmentation est
du vingtième de la valeur locative réelle des locaux consacrés
à l’habitation personnelle. (L. 4 août 1844, art, 2.) 

§ 3. 'Assiette de cette contribution.

1241. La contribution personnelle et mobilière est due par
chaque habitant français et par chaque étranger de tout sexe,
jouissant de ses droits et non réputé indigent.

Sont considérés comme jouissant de leurs droits les veuves
et les femmes séparées de leurs maris, les garçons et filles
majeurs ou mineurs ayant des moyens suffisants d’existence,
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 225
soit par leur fortune personnelle, soit par la profession qu’ils
exercent, lors même qu’ils habitent avec leur père, mère,
tuteur ou curateur. (L. 21 avril 1832, art. 12.) 

1242. Les habitants qui n’occupent que des appartements
garnis ne doivent être assujettis à la contribution
mobilière qu’à raison de la valeur locative de leur logement,
évalué comme un logement non meublé. (L. 21 avril 1832,
art. 16.) 

1243. Les centimes additionnels généraux et particuliers,
ajoutés au principal du contingent personnel et mobilier de la
commune, ne doivent porter que sur les cotisations mobilières ;
la taxe personnelle est imposée en principal seulement.
(L. 21 avril 1832, art. 19.) 

1244. La contribution personnelle et mobilière étant établie
pour l’année entière, lorsqu’un contribuable vient à décéder
dans le courant de l’année , ses héritiers sont tenus
d’acquitter le montant de sa cote. (L. 21 avril 1832, art. 21.) 

1245. Eh cas de déménagement hors du ressort de la perception,
comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution
personnelle et mobilière est exigible pour la totalité
de l’année courante. (Idem, art. 22.) 

1246. Les propriétaires et, k leur place, les principaux
locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement
de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les
quittances de leur contribution personnelle et mobilière. Lorsque
les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires
ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité
personnelle, de donner, dans les trois jours,
avis du déménagement au percepteur. (L. 21 avril 1832,
art. 22.) 

1247. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires
et, k leur place, les principaux locataires, deviennent
responsables des termes échus de la contribution de leurs
locataires, s’ils n’ont pas fait constater, dans les trois jours,
15226 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ce déménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire
de police.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur
part, les propriétaires ou principaux locataires demeurent responsables
de la contribution des personnes logées par eux en
garni et désignées k l’article 16 de la loi du 21 avril 1832.
(L. 21 avril 1832, art. 23.) 

1248. Dans les villes ayant un octroi, le contingent personnel
et mobilier peut être payé en totalité ou en partie par
les caisses municipales, sur la demande qui en est faite aux
préfets par les Conseils municipaux. Ces Conseils déterminent
la portion du contingent qui doit être prélevée sur les produits
de l’octroi. La portion k percevoir au moyen d’un rôle est
répartie en cotes mobilières seulement.

Les délibérations prises par les Conseils municipaux ne
reçoivent leur exécution qu’après avoir été approuvées par
ordonnance royale. (L. 21 avril 1832, art. 20.) 

1249. Le mode de perception pour remplacement est réglé
par des ordonnances. (L. 25 mars 1817, art. 48.) 

1250. Dans les villes où les Conseils municipaux demandent
qu’une partie du contingent personnel et mobilier soit prélevée
sur les caisses municipales, la portion du contingent
restant k percevoir au moyen d’un rôle peut, déduction faite
des faibles loyers qui sont jugés devoir être exemptés de toute
cotisation, être répartie, en vertu des délibérations desdits
Conseils, soit au centime le franc des loyers d’habitatioD, soit
d’après un tarif gradué en raison de la progression ascendante
de ces loyers.

Les délibérations prises à ce sujet ne reçoivent leur exécution
qu’après avoir été approuvées par ordonnance royale.
(L. 3 juill. 1846, art. 5.) 

1251. Les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur
des contributions directes, rédigent la matrice du rôle de
la contribution personnelle et mobilière. Us portent sur cette
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 227
matrice tous les habitants jouissant de leurs droits et non
réputés indigents, et déterminent les loyers qui doivent servir
de base à la répartition individuelle.

Il est formé annuellement un état des mutations survenues
pour cause de décès, de changement de résidence, de diminution
ou d’accroissement de loyer. (L. 21 avril 1832, art. 17.) 

SECTION II.
CONTRIBUTION PERSONNELLE.
§ 1er. Indigence.

1252. Lors de la formation de la matrice, le travail des
répartiteurs doit être soumis au Conseil municipal, qui désigne
les habitants qu’il croit devoir exempter de toute cotisation,
et ceux qu’il juge convenable de n’assujettir qu’à la taxe personnelle.
(L. 21 avril 1832, art. 18.) 

1253. L’indigence n’est pas un motif pour demander au
contentieux décharge de la contribution personnelle et mobilière.
C’est au Conseil municipal seul qu’il appartient de
désigner les habitants qui doivent, être exemptés de toute
cotisation ou qui ne doivent être assujettis qu’à la taxe personnelle.
(Arr. 1863, p. 31, 213 ; 1862, p. 717 ; 1860,
p. 802 ; 1859, p. 79.) 

1254. Une délibération par laquelle le Conseil municipal a
désigné des contribuables comme devant être exemptés de la
taxe personnelle ne peut, si elle a été prise postérieurement à
la publication des rôles d’une année, avoir effet.pour cette
année. (AIT. .1858, p. 340.) 

1255. Un militaire, renvoyé dans ses foyers comme soulien
de famille, qui occupe une habitation meublée, est passible
de la contribution personnelle mobilière. (Arr. 1863,
p. 159.) 
228 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
§ 2. Domestiques, commis, secrétaires, etc.

1256. Un individu qui est chargé, en l’absence du propriétaire,
de la gestion et de la surveillance d’un domaine, qui
occupe dans la maison d’habitation de ce domaine un logement
particulier, doit (quoique les meubles garnissant ce
logement appartiennent au propriétaire) , être imposé de la
contribution personnelle et mobilière. (Arr. 1862, p. 2.) 

1257. L’individu qui dirige l’exploitation de plusieurs
domaines appartenant au même propriétaire, doit, s’il est
logé avec des domestiques dans des bâtiments à la charge
dudit propriétaire, et s’il reçoit de lui des denrées pour sa
nourriture, être considéré comme ne jouissant pas de ses
droits, et, k ce litre, être exempté de la contribution personnelle
et mobilière. (Arr. 1853, p. 885.) 

1258. L’individu qui dirige l’exploitation de domaines
ruraux avec des ouvriers placés sous ses ordres et qu’il est
chargé de nourrir, doit, si l’exploitation a lieu pour le compte
du propriétaire des domaines, et s’il reçoit dudit propriétaire,
indépendamment des gages annuels, des locaux et des denrées
pour son logement et sa nourriture, ainsi que pour le logement
et la nourriture des ouvriers qui travaillent sous sa
direction , être considéré comme ne jouissant pas de ses
droits, et exempté de la contribution personnelle et mobilière.
(AIT. 1854, p. 497.) 

1259. Un domestique à gages logé chez son maître, mais
qui possède une habitation meublée pour sa femme, et qui s’y
rend fréquemment, ne doit pas être imposé à la contribution
personnelle. (Arr. 1861, p. 151 ; 1860, p. 750.) 

1260. Le concierge d’un séminaire doit être considéré
comme domestique à gages, et, par conséquent, comme ne
jouissant pas de ses droits. (Arr. 1859, p. 364 ) 

1261. Le jardinier qui reçoit des gages annuels et qui est
logé dans des locaux dépendant de l’habitation de son maître.
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 229
doit être considéré comme ne jouissant pas de ses droits, et,
dès lors, être exempté de la contribution personnelle et mobilière.
(Arr. 185^, p. 16.) 

1262. Il en est ainsi alors même qu’il n’est pas nourri par
son maître, mais est seulement autorisé à prendre dans le
jardin des légumes pour sa consommation, et que les meubles
garnissant son logement lui appartiennent, (Arr. 1857,
p. 399.) 

1263. La soeur du desservant d’une commune, qui demeure
avec lui au presbytère, doit être considérée comme jouissant
de ses droits, alors même qu’elle s’occupe de tous les détails
du ménage et de tous les soins que réclame la tenue d’une
maison. (AIT. 1858, p. 430.) 

1264. Un commis logé gratuitement dans la maison de son
patron , doit être personnellement imposé à la contribution
mobilière, alors surtout qu’il résulte de l’instruction qu’aucune
partie du logement personnel du maître n’a été comprise
dans la taxe qui a été assignée audit commis. (Arr. 1851,
p. 506.) 

1265. Un secrétaire ne se trouve dans aucun des cas
d’exemption prévus par la loi, et doit être maintenu au rôle
de la contribution personnelle et mobilière. (Arr. 1854,
p. 753.) 

1266. Un individu chargé de la garde de propriétés (garde
particulier) , qui n’est pas attaché au service de la personne
du propriétaire et a une habitation séparée, doit être considéré
comme jouissant, de ses droits. (Arr. 1863, p. 172.) 

§ 3. Garçons et filles majeurs.

1267. Celui ou celle qui, par sa profession,,a des moyens
suffisants d’existence, doit la contribution personnelle mobilière,
bien que d’ailleurs il habite avec sa famille. (Arr. 1859,
p. 167.) 
230 CONTRIBUTIONS DIBECTES.
1268. L’individu qui occupe dans la maison de son père
un logement qui lui est propre, doit être personnellement
assujetti à la contribution mobilière, à raison dudit logement,
sauf au père, s’il était déjà imposé lui-même à raison de celle
habitation, k réclamer décharge. (Arr. 1853, p. 569.) 

1269. Le fils qui occupe dans la maison de sa mère un
logement qui lui est propre, doit, lors même que les meubles
garnissant le logement ne lui appartiendraient pas, être
assujetti personnellement k la contribution mobilière, s’il a
d’ailleurs par lui-même des moyens suffisants d’existence.
(Arr. 1859, p. 427.) 

§ 4. Mineurs.

1270. Les mineurs, alors qu’ils ont des moyens suffisants
d’existence, soit par leur fortune personnelle, soit par la profession
qu’ils exercent, doivent être assujettis k la contribution
personnelle et mobilière. C’est au lieu du domicile de
leurs père ou mère qu’ils doivent cette contribution, alors
même qu’ils résideraient dans une autre commune. (Arr. 1851,
p. 530.) 

1271. Un mineur, saisi de la propriété de biens assez considérables
pour lui assurer des moyens suffisants d’existence,
doit être considéré comme jouissant de ses droits dans le sens
de l’article 12 de la loi du 21 avril 1832, alors même que son
père ou sa mère a la jouissance légale de ces biens. En effet,
la jouissance n’a été réservée par la loi au père ou k la mère,
qu’à la charge de pourvoir à l’entretien et à l’éducation du
mineur. (Arr. 1858, p. 339.) 

1272. Le seul fait que des mineurs n’ont pas été désignés
par le Conseil municipal comme devant être exemptés de cotisations,
ne peut les faire considérer comme ayant des moyens
suffisants d’existence. (AIT. 1857, p 772.) 

•1273. Un fils mineur, employé comme surnuméraire d’une
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 231
administration publique, mais habitant avec ses parents’, ne
peut, à raison de la pension que ceux-ci sont tenus de lui
fournir, être considéré comme ayant des moyens suffisants
d’existence, et, dès lors, être assujetti à la contribution.
'(Arr. 1858, p. 7.) 

•1274. Mais un fils mineur qui a cessé d’habiter avec ses
père et mère, et qui a une habitation séparée à lui propre,
doit être imposé à la contribution personnelle et mobilière,
alors même qu’il n’aurait pas de ressource personnelle, que
son père subviendrait seul à ses besoins, et que son travail ne
serait pas productif. (Arr. 1862, p. 104.) 

1275. Lorsque l’instruction n’établit pas que la mineure
réclamante, employée chez un fabricant, ait une fortune personnelle
ou exerce une profession lui assurant des moyens
d’existence, c’est à tort qu’elle est maintenue au rôle dte la
contribution personnelle. (Arr. 1859, p. 325.) -

§ 5. Établissements charitables et religieux.

1276. La qualité de supérieure d’un établissement charitable
consacré aux orphelines, mais où l’on tient en même
temps un pensionnat pour l’éducation des jeunes filles, et où
l’on reçoit dans des logements particuliers des dames pensionnaires,
ne suffit pas pour motiver l’exemption de la contribution
personnelle et mobilière. (Arr. 1854, p. 648.) 

1277. Des soeurs hospitalières, préposées au service d’un
hospice, doivent être considérées comme jouissant de leurs
droits. (AIT. 1861, p. 754.) 

1278. Les religieuses attachées à la congrégation de la
Sainte-Enfance, peuvent être imposées à la contribution personnelle.
Il en doit être de même des soeurs converses.
(AIT. 1856, p. 704.) 

1279. La circonstance que des membres d’une communauté
religieuse ont été portés collectivement au rôle sous le
232 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
nom de leur directeur, n’entache pas d’irrégularité l’imposition.
(Arr. 1861, p. 754.) 

§ 6. Officiers. — Préposés aux douanes.

1280. Les officiers d’état-major des divisions et des places,
les officiers sans troupes, les commissaires ordonnateurs et
ordinaires, les inspecteurs en chef, les inspecteurs et sousinspecteurs
aux revues, les officiers civils, tant du département
de la guerre que de celui de la marine, doivent être
cotisés à la contribution personnelle et -mobilière, au lieu de
la résidence où les fixe leur service, (Arrêté 28 thermidor
an x, art. 1or.) 

1281. Les autres officiers, soit de terre, soit de mer, qui
n’ont point de résidence fixe et n’ont d’habitation que celle de
leur garnison, ne sont pas compris aux rôles de la contribution
personnelle et mobilière. (Idem, art. 3.) 

1282. Les officiers de terre et de mer ayant des habitations
particulières, soit pour eux, soit pour leurs familles,
les officiers sans troupes, officiers d’élat-major, officiers de
gendarmerie et de recrutement, les employés de la guerre
et de la marine dans les garnisons et dans les ports, les préposés
des douanes, sont imposables à la contribution personnelle
et mobilière, d’après le même mode et dans la même
proportion que les autres contribuables. (L. 21 avril 1832,
art. 14.) 

1.283. La contribution personnelle et mobilière des officiers,
tant de terre que de mer, désignés dans l’arrêté du
28 thermidor an x, ainsi que celle des employés de la guerre
et de la marine, dans les garnisons et dans les ports, doit
être perçue par forme de retenue sur leurs appointements.
(D. 12 juill. 1807, an. 1er.) 

1284. La cotisation des officiers sans troupes k la contribution
personnelle et mobilière, continue d’être recouvrée au
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 233
moyen de la retenue que le payeur est autorisé k en faire sur
leur traitement. (L. 31 juill. 1821, art. 25.) 

1285. Le directeur des contributions directes dresse des
états particuliers, qui présentent le montant des cotes des officiers
et employés ci-dessus, et les remet au payeur, après les
avoir fait certifier véritables par le préfet, (D. 12 juill. 1807,
art. 2.) 

1286. Les payeurs font la retenue des cotes sur les appointements
de ces officiers et employés, par douzième, proportionnellement,
non aux termes échus des contributions, mais
à la somme payée sur le traitement. Ils envoient le montant,
chaque mois pour le mois précédent, dans la caisse du receveur
particulier de l’arrondissement où réside le payeur. (Idem,
art, 3-) .

1287. Le receveur particulier, après s’être chargé en recette
du montant de la retenue, tient la main à ce que les cotes soient
exactement émargées sur les rôles par les percepteurs. (Idem,
art. 4.) 

1288. Lorsque les officiers et employés changent de résidence,
le payeur donne avis à celui de l’arrondissement où ces
officiers ou employés se transportent, de la somme qui reste
encore à.recouvrer sur chacun d’eux. Ce dernier en exerce la
retenue dans la proportion établie par l’article 3 du présent
décret. Il en verse le produit au receveur général de son arrondissement,
qui demeure chargé, sur l’indication du payeur, de
transmettre ce produit au receveur général.dans le département
duquel les officiers ou employés ont été primitivement
imposés. (Idem, art, 5.) 

1289. Les officiers avec troupes, lorsqu’ils n’ont pas d’habitation
particulière dans la commune, sont affranchis de la contribution
personnelle et mobilière. (Arr. 1859, p. 244.) 

1290. Lorsque des officiers avec troupes et sans résidence
fixe, occupent en ville, dans le lieu de leur garnison, des logements
qui n’excèdent pas l’importance de ceux qui auraient
234 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
pu leur être accordés dans les bâtiments militaires, il n’y a
pas lieu de considérer lesdits officiers comme ayant une habitation
particulière, et de les imposer, par suite, à la contribution
personnelle mobilière.

Il doit en être ainsi lors même que le loyer de l’appartement
occupé en ville ne dépasse pas, d’une manière sensible, l’indemnité
de logement allouée k l’officier. (Arr. 1852, p. 538 ; 1859,
p. 392 ; 1860, p. 374.) 

1291. L’officier avec troupes, qui occupe en ville, dans le
lieu de sa garnison, un logement pour lui et sa famille, dont
le loyer excède, d’une manière notable, le chiffre de l’indemnité
de logement qui lui est allouée par l’État, en raison de
son grade, doit être imposé k la contribution personnelle et
mobilière. La taxe mobilière k lui assigner, dans ce cas, doit
être établie en prenant pour base la valeur locative de son
habitation, comparée avec celles des autres contribuables de
la commune, et sous la déduction du montant de l’indemnité
de logement qui lui est allouée par l’État. (Arr. 1854,
p. 437 ; 1862, p. 402.) 

1292. C’est d’après l’indemnité de logement afférente au
grade qu’avait l’officier au l’r janvier de l’année, et non pas
au grade supérieur qu’il a pu obtenir postérieurement, que
doit être appréciée la réclamation relative k la contribution
mobilière pour cette même année. (Arr. 1855, p. 669.) 

1293. Les officiers attachés k l’école de Saint - Cyr ne
cessent pas d’appartenir k leur régiment et de figurer sur les
revues de leurs corps ; ils ne peuvent donc être considérés
comme officiers sans troupes, et, dès lors, ils ne sauraient être
assujettis k la contribution mobilière, si d’ailleurs la valeur
locative de l’appartement qu’ils occupent avec leur famille,
dans les bâtiments de l’école, n’excède pas le montant de la
retenue qui leur est faite de l’indemnité de logement, k eux
accordée par la loi. (Arr. 1849, p. 356.) 

1294. On ne peut considérer comme officier sans troupes
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 235
un chef d’escadron dans un régiment d’artillerie, temporairement
détaché pour occuper l’emploi de commandant de l’artillerie
dans une place de guerre, s’il n’a pas cessé de compter
au corps auquel il appartient, (Arr. 1850, p. 493.) 

1295. Les officiers attachés aux compagnies de cavaliers
de remonte, établies par le décret du 26 février 1852, ne
peuvent être considérés comme des officiers sans troupes dans
le sens de l’article 14 de la loi du 21 avril 1832. Us doivent
être exemptés de toute contribution mobilière, encore bien
que la valeur locative de leurs logements particuliers soit
supérieure k celle des locaux qu’ils auraient été dans le cas
d’obtenir pour leur habitation dans les bâtiments de l’État, si
la différence qui existe entre ces valeurs locatives n’est pas
assez importante pour les rendre imposables. (Arr. 1854,
p, 752.) 

1296. Un général commandant un département doit, en
qualité d’officier d’élat-major, être assujetti à la contribution
mobilière dans le lieu de sa résidence, conformément-à l’article
14 de la loi du 21 avril 1832, (AIT. 1853, p. 1056.) 

1297. Un officier d’état-major attaché à l’armée de Paris,
n’est pas fondé à prétendre qu’il fait partie d’une armée active
et qu’il doit être, k ce titre, déchargé de la contribution mobilière
afférente k son habitation particulière dans la ville de
Paris. (Arr. 1854, p. 297.) 

Les officiers de terre et de mer en non activité, sont imposables
à la contribution personnelle et mobilière. (Arr. 1855,
p. 671.) 

1298. Un sergent infirmier major, attaché à un hôpital
militaire, qui occupe en ville avec sa femme une habitation
particulière, doit être imposé à la contribution mobilière.

1299. Un portier-consigne, logé dans les bâtiments de
l’État, doit être considéré comme employé militaire, et assujetti,
à ce litre, à la contribution mobilière. (AIT. 1856,
p. 207.) 
236 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1300. Le sous-brigadier des douanes, qui occupe dans s
famille une habitation particulière, doit être imposé k la con
tribution personnelle et mobilière. (AIT. 1852, p. 155.) 

1301. Les préposés du service actif des douanes, qui on
une habitation particulière, doivent être imposés à la conlri
bution personnelle et mobilière. (Arr. 1857, p. 789.) 

§ 7. Taxe personnelle. — TJeu d’imposition.

1302. La taxe personnelle n’est due que dans la commun
du domicile réel.

Lorsque, par suite de changement de domicile, un con
tribuable se trouve imposé dans deux communes, quoiqu
n’ayant qu’une seule habitation, il ne doit la contribution qu
dans la commune de sa nouvelle résidence. (L. 21 avril 1832
art. 13.) 

1303. Pour l’imposition de la taxe personnelle, on doi
apprécier les circonstauces constitutives du domicile même
(Arr. 1858, p. 470 ; 1859, p. 755.) 

1304. L’imposition à la taxe personnelle doit avoir lie
dans la commune où le réclamant a son principal établisse
ment, (AIT. 1859, p. 280.) 

1505. Si un contribuable est imposé à la taxe personnell
non-seulement dans la commune de son domicile réel, mai
encore dans une autre commune, c’est seulement de la taxe
laquelle il est assujetti dans cette dernière commune, qu’il peu
et doit demander la décharge pour double emploi. (Arr. 1855
p. 139 ; 1859, p. 755.) 

1306. Un contribuable qui exerce daus une ville sa profes
sion, et qui, tous les jours, les dimanches et fêtes exceptés
s’y lient k la disposition du public, doit être considéré comm
ayant dans cette ville son domicile réel. (Arr. 1861, p. 152
1862, p. 209.) 
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 237
SECTION III.
CONTRIBUTION MOBILIÈRE.
§ lel. Habitations meublées.

1307. La contribution mobilière est due pour toute habitalion
meublée occupée dans une commune, et d’après la valeur
locative de ladite habitation, sans qu’il soit besoin d’examiner
si le contribuable paye ou non un loyer au propriétaire de la
maison par lui habitée. (Arr. 1849, p. 426 ; 1862, p. 877.) 

■1308. La circonstance que les meubles, dont le logement
occupé par le contribuable est garni, ne lui appartiennent pas,
ne peut l’affranchir de la contribution personnelle et mobilière.
(Arr. 1861, p. 870.) 

1509. La contribution mobilière doit être maintenue, si le
logement donl il s’agit était garni de meubles au 1er janvier,
et était resté pendant l’année k la disposition du contribuable.
(Arr. 1859, p. 503.) 

1310. Un contribuable, imposé k la contribution personnelle
et mobilière dans une commune où il a son domicile,
doit être imposé k la contribution mobilière dans une autre
commune où il occupe une chambre garnie en qualité de pensionnaire.
(Arr. 1859, p. 696.) 

1311. Le propriétaire d’une maison meublée, destinée k la
location et demeurée vacante, ne doit pas la contribution mobilière
à raison de ladite maison. 11 ne doit cette taxe qu’autant
qu’il habite lui-même la maison dont il s’agit ou qu’il s’en est
réservé la disposition. (Arr. 1851, p. 686.) 

1312. Lorsque la maison d’un contribuable a cessé d’être
habitée et meublée pour cause de réparation, pendant les premiers
mois de l’année, et que le contribuable a occupé durant
ce temps, une autre habitation dans la commune, c’est seule-
238 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ment à raison de celle dernière habitation qu’il doit être assujetti
à la contribution mobilière. (Arr. 1853, p. 434.) 

1313. Lorsqu’une maison n’est ni meublée ni habitée au
1er janvier, elle ne doit pas être imposée à la contribution
mobilière sur le rôle de l’année. (Arr. 1856, p. 275.) 

Il y a lieu d’accorder réduction de la valeur locative d’une
maison qui est reconnue avoir été inhabitable pendant le cours
de l’année. (AIT. 1856, p. 658.) 

1314. Le propriétaire d’un domaine qui, en l’affermant,
s’est réservé dans les bâtiments la jouissance d’une chambre,
ne peut, si cette chambre n’est point garnie de meubles qui la
rendent habitable et si elle est laissée à la disposition du fermier
qui y dépose des denrées, être imposé à la contribution
mobilière à raison de cette chambre. (Arr. 1858, p. 180.) 

1515. L’appartement occupé dans une ville par un contribuable
qui vient y résider pendant l’hiver, ne peut, alors qu’il
est loué au mois dans une maison garnie et reste avant comme
après son séjour à la disposition du maître de la maison qui
le loue selon son gré et à son profit aux personnes qui se présentent
pour l’occuper, être considéré comme l’habitation de
ce contribuable. En conséquence, ce contribuable ne peut être
imposé à la contribution mobilière. (Arr. 1858, p. 260.) -

1316. La taxe mobilière, imposée à une communauté religieuse,
ne peut être assise que sur les locaux servant k l’habitation
personnelle du supérieur et des membres de la communauté.
Elle ne doit pas porter sur une chapelle ouverte au
public. Cela résulte de l’art. 17, § 2, de la loi. (Arr. 1858,
p. 528.) 

§ 2. Habitation en commun.

1317. La contribution mobilière est due par tout contribuable
ayant une habitation meublée qui lui est propre, lors
même que les meubles ne lui appartiennent pas. (Arr. 1860,
p. 514,571.) 
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE 239
1318. Cn contribuable occupant un appartement dont les
meubles ne lui appartiennent pas, mais qui lui est propre,
dans la maison d’une personne dont il est pensionnaire, doit
être imposé k la contribution mobilière, alors même que la
personne chez laquelle il est pensionnaire serait imposée pour
la totalité de la maison. C’est k cette dernière k demander
décharge. (Arr. 1857, p. 398.) 

1319. Il doit y avoir division de loyer, lorsqu’hidépendamment
de certaines pièces affectées k son usage personnel, un
contribuable occupe un appartement avec une autre personne.
(Arr. 1861, p. 223.) 

1320. Un contribuable habitant, dans la maison d’un de
ses parents, un logement meublé qui lui est propre, doit être
imposé à la contribution mobilière, alors même qu’il ne possède
personnellement aucun mobilier. (Arr. 1857, p. 638.) 

1521. Le contribuable qui, en cessant de résider dans une
commune et en cédant sa maison à son gendre, s’est réservé
dans cette maison un logement personnel, doit être imposé à
la contribution mobilière à raison de ce logement. (AIT. 1862,
p. 313.) 

1322. Un beau-père qui fait de fréquents séjours chez
son gendre, mais qui a son domicile dans une autre commune,
ne peut être considéré comme ayant dans la maison
de son gendre un logement qui lui soit propre. (Arr. 1861,
p. 906.) 

1323. Le contribuable qui n’habite la commune qu’une parlie
de l’année, quand il est en visite chez son père, ne peut
être considéré comme ayant une habitation meublée dans cette
commune. (AIT. 1860, p. 410.) 

1324. Un père, logé gratuitement chez ses enfants, peut
être imposé à la contribution mobilière. (Arr. 1860, p. 613.) 

1325. Un gendre ne doit pas être imposé à la contribution
mobilière, à raison du séjour qu’il fait chaque année pendant
l’été, avec sa famille, dans la maison de son beau-père, s’il
240 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
n’est pas établi qu’il ait dans celte maison une habitation
meublée qui lui soit particulière. (Àrr. 1860, p. 789.) 

1326. Des vicaires, qui occupent dans le presbytère du
curé des logements meublés qui leur sont fournis par ce dernier
pour leur habitation, sont imposables à la contribution
mobilière. (Arr. 1860, p. 216.) 

1327. 11 y a lieu de diviser le loyer par moitié, lorsque le
père et le fils habitent en commun. (Arr. 1860, p. 314.) 

1328. Un contribuable, occupant un logement dans la maison
d’un parent, ne peut obtenir décharge, à raison de ce que
ce parent serait imposé à la contribution mobilière pour la
totalité de l’habitation. (Àrr. 1860, p. 378.) 

1329. 11 résulte seulement de cette circonstance, pour le
beau-père, le droit de demander une réduction de sa cote.
(Arr. 1889, p. 167.) 

1330. Un contribuable, logé en garni chez sa petite-fille,
est imposable. (Arr. 1859, p. 697.) 

133 !. Il n’y a pas lieu d’assujettir a la contribution mobilière
un employé de chemin de fer, à raison d’une chambre
louée par la compagnie et mise par celle-ci à la disposition
du père dudit employé. (Arr. 1889, p. 282.) 

§ 3. Logement conservé par les héritiers ou la veuve.

1332. La taxe mobilière inscrite au nom d’un contribuable
mort entre la confection des rôles et le commencement de
l’année, doit être maintenue lorsque le logement est resté à
l’état d’habitation meublée postérieurement au 1er janvier.
(Arr. 1862, p. 847 ; 1861, p. 368 ; 1860, p. 615.) 

1333. Cependant l’imposition ne doit pas être maintenue
lorsqu’aucun des légataires n’a habité la maison dans l’intervalle
entre le décès et l’enlèvement du mobilier, et que ce logement
n’est pas resté à l’état d’habitation meublée à la disposition
des héritiers. (Arr. 1861, p. 866.) 
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 241
1334. La veuve qui a continué, après le 1er janvier, à
occuper seule le logement qu’elle habitait précédemment avec
son mari, décédé dans l’intervalle de la confection des rôles,
au 1er janvier, doit acquitter la taxe mobilière inscrite au nom
de celui-ci. (Arr. 1887, p. 302.) 

1338. Si la veuve continue d’habiter la maison qu’elle habitait
avec son mari, elle doit la taxe mobilière inscrite au nom
du mari, alors même que celui-ci étant décédé avant le travail
des mutations, la taxe aurait dû être inscrite non pas à celui
du mari, mais à celui de la femme. (Arr. 1886, p. 68.) 

§ 4. Logements gratuits dans les bâtiments de l’État.

1336. Les fonctionnaires, les ecclésiastiques et les employés
civils et militaires, logés gratuitement dans les bâtiments
appartenant à l’État, aux départements, aux arrondissements,
aux communes et aux hospices, sont imposables d’après la
valeur localive des parties de ces bâtiments affectées à leur
habitation personnelle. (L. 21 avril 1832, art. 18.) 

1337. Les officiers supérieurs, logés dans les bâtiments
de l’État, sont imposables à la contribution personnelle et
mobilière, à raison des locaux pouvant être considérés comme
appartements de réception , s’ils ne justifient pas que les
appartements ne servent pas à leur habitation personnelle.
(Arr. 1888, p. 668.) 

1338. Un gardien de batterie dans un fort, qui est en résidence
fixe dans la ville sur le territoire de laquelle est situé
ce fort, doit être considéré comme un employé militaire. En
conséquence, lorsqu’il est logé gratuitement dans un bâtiment
appartenant à l’État, il doit être imposé à la contribution
mobilière. (Arr. 1861, p. 292.) 

1339. Un officier ou employé militaire logé dans les bâtiments
de l’État, et subissant la retenue de l’indemnité de
logement à laquelle il aurait droit s’il n’était pas logé,
16242 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
doit être imposé à la contribution mobilière. (Arr. 1862,
p. 814.) 

§ S. Locaux consacrés à Vexercice des professions libérales.

1340. La loi du 18 mai 1880 sur les patentes, n’a pas
implicitement modifié les bases de la contribution mobilière,
en ce qui concerne les patentables du tableau G. (Arr. -I8S2,
p. 38.) 

1341. Les locaux affectés à l’étude ou cabinet d’un notaire
et au dépôt de ses anciennes minutes, lorsqu’ils sont situés
dans un corps de bâtiment distinct et séparé de celui qui est
destiné à son habitation personnelle et à celle de sa famille,
ne doivent pas être compris dans l’évaluation des loyers qui
servent de base pour l’assiette de la contribution mobilière.
La contribution mobilière, dans ce cas, doit être assise seulement
sur les parties de bâtiment consacrées à l’habitation personnelle.
(Arr. 1862, p. 402 ; 1861, p. 222.) 

1342. Les locaux affectés à l’exercice des professions d’avocat,
d’avoué, lorsqu’ils sont séparés de ceux destinés à l’habitation
personnelle, ne doivent pas être imposés. (Arr. 1861,
p. 724, 738.) 

1343. Les contribuables exerçant des professions libérales
(avocats, avoués, huissiers, notaires, médecins et architectes,
tous devenus patentables par la loi du 18 mai 1880,
tableau G.) , doivent être imposés à la contribution mobilière
pour les locaux consacrés à l’exercice de leur profession, si ces
locaux font partie de leur habitation personnelle. (Arr. -1887,
p. 892 ; 1862, p. 881 ; 1861 p. 846, 888, 738.) 

-1344. Les fonctionnaires publics doivent la contribution
mobilière à raison de leur cabinet de travail, lorsque le local
où le contribuable a établi son cabinet fait partie de SOD habitation
personnelle. (Arr. 1889, p. 227.) 

1348. Les locaux où un receveur particulier d’arrondisse-
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 243
ment a établi ses bureaux doivent, lorsqu’ils sont complètement
distincts et séparés de son habitation personnelle,
être exemptés de la contribution mobilière. (Arr. 1889,
p. 391.) 

1346. Une succursale de la Banque de France ne peut être
assujettie à la contribution mobilière, à raison des bâtiments
exclusivement affectés au service de ses bureaux. (Àrr. 1889,
p. 168) 

§ 6. Bases et appréciations de la valeur locative.

1347. La contribution mobilière est due pour toute habitation
meublée située soit dans la commune du domicile réel,
soit dans toute autre commune. (L. 21 avril 1832, art. 13.) 

1348. Ne doivent pas être compris dans l’évaluation des
loyers d’habitation, les magasins, boutiques, auberges, usines
et ateliers, pour raison desquels les contribuables payent
patente, les bâtiments servant aux exploitations rurales, non
plus que les locaux destinés au logement des élèves dans
les écoles et pensionnats, et aux bureaux des fonctionnaires
publics. (L. 26 mars 1831, art. 8.) 

1349. Les parties de bâtiments consacrées à l’habitation
personnelle, doivent seules être comprises dans l’évaluation
des loyers. (L. 21 avril 1832, art, 17.) 

1380. Un contribuable est fondé h demander la réduction
de sa cote mobilière, lorsque la valeur locative attribuée à son
habitation est exagérée comparativement à celle des autres
habitations de la commune. (Àrr. 1863, p. 134.) 

1381. Pour déterminer le revenu imposable d’une maison,
on ne peut, au lieu de rechercher la valeur du loyer que le
propriétaire aurait pu obtenir pour cette maison, s’il l’avait
mise en location, prendre pour base le prix qu’a coûté la construction
et calculer le revenu annuel à raison de 5 pour 100
de ce prix. (Arr. 1861, p. 798.) 
244 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1382. On doit comprendre, dans l’évaluation des loyers,
les écuries et remises qui dépendent de l’habitation.

Il en est ainsi alors même que les écuries et remises sont
situées dans une autre maison que l’appartement dont elles
dépendent. (Arr. 1860, p. 434.) 

1383. Un locataire ne peut, pour la détermination de. la
valeur locative sur laquelle est calculée la contribution mobilière,
invoquer le prix de son bail lorsque la valeur locative
réelle est supérieure à ce prix. (Àrr. 1860, p. 261 ; 1889,
p. 728.) 

1384. Les facultés présumées des contribuables ne peuvent
être prises pour base de la contribution mobilière. Cette contribution
doit être établie seulement d’après la valeur locative
des habitations. (Arr. 1863, p. 33 ; 1862, p. 382 et 847.) 

1388. Néanmoins il n’y a pas lieu à décharge lorsque,
d’après les résultats de l’instruction, la cotisation ne serait pas
exagérée même en prenant pour base la valeur locative de
l’habitation du contribuable comparée à celle de la généralité
des contribuables delà commune. (Arr. 18S9, p. 614.) 

1386. La contribution mobilière doit être assise uniquement
sur la valeur locative des bâtiments servant à l’habitation.
Il est contraire, aux prescriptions de la loi de prendre, en
outre, pour base de cette contribution, la valeur locative du
matériel servant à l’exploitation agricole. (Arr. 1857, p. 208.) 

1387. On ne peut prendre, pour base de la cote mobilière à
imposer à un contribuable, la valeur du bétail employé par lui
à son exploitation agricole. (Arr. 1851, p. 164.) 

1358. Un officier sans troupes, logé gratuitement dans un
bâtiment appartenant à l’État, est mal fondé à demander que
sa cote mobilière soit fixée d’après l’indemnité de logement
qui lui lui est allouée à raison de son grade. Sa cote mobilière
doit être établie de même que celle des autres contribuables,
d’après la valeur locative des logements affectés à son habitation
personnelle. (Arr. 1856, p. 605.) 
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 245
1389. Lorsqu’une chambre sert à la fois à l’habitation personnelle
et à l’exercice de la profession du contribuable, il
n’est pas fondé a prétendre qu’on doit asseoir la contribution
mobilière seulement sur la moitié de la valeur locative.
(Arr. 1888, p. 388.) 

1360. Pour l’assiette de la contribution mobilière, les répartiteurs
des différentes communes dont se compose un département,
ne sont point assujettis à prendre là même proportion
entre la valeur locative réelle des locaux servant à l’habitation
et le loyer imposable. 11 suffit que la même proportion soit
établie entre tous les contribuables de la même commune.
(Àrr. 1889, p. 168.) 

1361. Il ne suffit pas que les agents de l’administration
comparent la valeur locative matricielle et la valeur locative
réelle de plusieurs habitations situées dans la même ville, pour
en tirer un rapport moyen servant à évaluer le loyer matriciel
de l’habitation litigieuse. Il est indispensable que cette dernière
soit comparée aux maisons qui peuvent présenter des
conditions analogues. (Arr. 1886, p. 703.) 

1362. Lorsqu’un contribuable, en réclamant, une réduction
de sa cote mobilière, a indiqué à l’appui de sa demande et
pour point, de comparaison, plusieurs habitations voisines, les
experts doivent nécessairement, et à peine de nullité, vérifier
la valeur locative de toutes les habitations ainsi désignées.
(Arr. 1888, p 586.) 

1363. Lorsque le procès-verbal d’expertise, signé sans protestations
ni réserves par Texpert et le mandataire du réclamant,
constate que les experts ont visité et vérifié l’habitation
de celui-ci et les maisons qui ont été indiquées, soit dans la
réclamation, pour point de comparaison, le réclamant n’est
pas recevable à demander l’annulation de l’arrêté rendu à la
suite de l’expertise, par le motif que les experts auraient
écarté les types proposés par lui. (Arr 1882, p. 821.) 

1364. Les experts chargés de vérifier les évaluations ser-
246 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
vant de base à la cote mobilière d’un contribuable qui se prétend
surtaxé et réclame une réduction, peuvent prendre pour
terme de comparaison, outre les cotes indiquées par le réclamant,
d’autres cotes choisies par les répartiteurs dans le rôle
de la même année. (Àrr, 1882, p.. 183.) 

1368. Lorsqu’un réclamant,, mis en demeure de recourir à
la vérification par voie d’experts, conformément à la loi, n’a
pas usé de cette faculté, l’appréciation de la valeur locative
est, jusqu’à preuve contraire, présumée exacte. (Arr 1860,
p. 781 ; 1863. p. 27.) 

1366.- Si le loyer du réclamant n’est susceptible que d’une
évaluation inférieure au minimum fixé par le Conseil municipal
pour être passible d’une contribution mobilière, la
décharge doit être accordée. (Arr. 1880, p. 811.) 

1367. Lorsqu’une maison est située sur le territoire de
deux communes, mais pour la presque totalité sur le territoire
de l’une d’elles, décharge de la contribution personnelle mobilière
doit être accordée sur le rôle de l’autre au contribuable
habitant cette maison. (Arr. 1860, p. 378.) 

§ 7. Changement de résidence.

1368. Lorsqu’un contribuable, par suite de changement de
domicile, se trouve imposé dans deux communes, quoique
n’ayant qu’une habitation , décharge doit lui être accordée
dans la commune de son ancienne résidence, s’il justifie de
son imposition au rôle de la nouvelle résidence.

Cette justification peut se faire devant le Conseil d’État.
(Arr. 1862, p. 790 ; 1863, p. 160.) 

1369. Décharge de l’imposition mobilière doit être accordée
lorsqu’il n’est pas justifié que le contribuable ait eu à sa
disposition une habitation meublée dans la commune de sa
nouvelle résidence. (Arr. 1862, p. 572.) 

1370. Le contribuable qui n’habite pas la commune au
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 2471er janvier, et n’y avait aucune habitation meublée, n’est pas
imposable à la contribution mobilière. (Arr. 1852, p. 636.) 

137.1. Le contribuable qui n’a pas, dans la commune de sa
nouvelle résidence, une~ habitation qui lui soit propre, doit
obtenir décharge de la contribution mobilière sur le rôle de la
commune de son ancienne résidence. (Arr. 1861, p. 825.) 

1372. Un contribuable qui, au mois de juillet de l’année
qui a précédé celle dont il s’agit, a fait à la mairie, la déclaration
qu’il cessait d’habiter la commune, mais qui, en fait,
l’habitait encore au 1er janvier, et qui d’ailleurs ne justifie pas
de son imposition au rôle de sa nouvelle résidence, doit être
maintenu à la contribution personnelle et mobilière sur le rôle
de son ancienne résidence. (Arr. 1861, p. 186.) 

1373. Le contribuable doit obtenir décharge de sa cote
mobilière, quoiqu’il ne justifie pas de son inscription au rôle
de la commune de sa nouvelle résidence, s’il est établi qu’à
raison du chiffre de son loyer la taxe afférente au local qui .
sert à son habitation dans ladite commune a été acquittée au
moyen d’un prélèvement opéré sur le produit de l’octroi.
(AIT. 1862, p. 496 ) 

1374. Le contribuable qui a quitté son ancien domicile
avant le 1er janvier pour venir prendre à Paris un logement
dont la valeur locative est inférieure à 250 fr., et qui a
été exonéré de la contribution personnelle et mobilière dans
cette dernière ville par la Commission municipale, doit être
déchargé de ladite contribution dans son ancien domicile,
quoique nécessairement il lui soit impossible de justifier de
son imposition dans le nouveau. (Arr. 1856, p. 446.) 

1375. Le contribuable qui habitait la commune de sa nouvelle
résidence au 1er janvier, est, avec raison , imposé et
maintenu à la contribution personnelle et mobilière, et ce
nonobstant son imposition à la même contribution dans la
commune de son ancienne résidence, le requérant ayant à
s’imputer de n’avoir pas réclamé devant le Conseil de préfec-

lure compétent la décharge de celte dernière taxe pour double

emploi. (Arr. 1862, p. 353.) 

1376. Quoiqu’un contribuable ait quitté une commune postérieurement
à la confection des rôles, et n’ait pas été imposé
à la contribution personnelle et mobilière sur le rôle de la commune
dans laquelle il va habiter, néanmoins si ce contribuable
réclame devant le Conseil de préfecture son inscription au rôle
de sa nouvelle résidence, le Conseil de Préfecture doit ordonner
cette inscription et accorder décharge de l’imposition portée
au rôle de-la première commune. On ne peut maintenir
l’inscription au rôle de la première commune en fixant le chiffre
de la contribution mobilière d’après la valeur locative des
locaux occupés dans la première résidence. (Arr. 1861,
p. 152.) 

1377. Lorsqu’un contribuable réclame contre son imposition
à la contribution personnelle et mobilière sur le rôle
d’une commune qu’il a quittée avant le 1er janvier, mais sans
demander son inscription au rôle de sa nouvelle résidence, le
Conseil de préfecture ne peut ordonner celte inscription et
prononcer la décharge dans l’ancienne résidence. Il doit rejeter
la réclamation et maintenir la taxe imposée dans l’ancienne
commune, s’il reconnaît que le contribuable était imposable et
qu’il n’a quitté la commune qu’après la confection du rôle.
(Arr. 1860, p. 92 ; 1889, p. 126 et 166.

1378. Lorsqu’un contribuable qui habitait une commune
au moment de la confection des rôles de la contribution mobilière,
a quitté celte commune avant, le premier janvier pour
aller habiter une autre commune sur les rôles de laquelle il ne
justifie pas être inscrit, on ne peut en maintenant l’inscription
au rôle de l’ancienne résidence, fixer le chiffre de la contribution
mobilière d’après la valeur locative des locaux occupés
dans la nouvelle résidence. (Arr. 1860, p. 163.) 

1379. Le contribuable qui a quitté une commune seulement
après le {"janvier et qui ne justifie pas de son inscription au
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 2-'(9
rôle de sa nouvelle résidence, ne peut obtenir décharge dans
la première commune. (Àrr. 1887, p. 121.) 

1380. Un contribuable qui a cessé de résider dans une
commune avant le 1er janvier mais après la confection des rôles
de la contribution personnelle et mobilière et qui ne justifie
pas desohinscription surle rôle de la commune où il va résider,
(ou ce qui reviendrait au même d’un droit d’exemption dans
cette seconde commune résultant du chiffre de son loyer) doit
être maintenu surle rôledela première commune. (Arr. 1862,
p. 201.) 

1381. 11 en est ainsi :

" 1° Alors même que dans cette seconde commune il aurait .
acquitté la taxe mobilière inscrite au nom du précédent locataire
delà maison qu’il occupe. (Arr. 1887, p. 17.) 

2° Alors même que dans cette seconde commune le contribuable
aurait habité une maison dont le propriétaire aurait
acquitté la contribution mobilière pourla totalité de la maison.
(AIT. 1887,p. 119.) 

3 » Alors même que, dans cette secondé commune, il aurait
acquitte la taxe mobilière inscrite au nom du précédent propriétaire
de la maison achetée par lui. (Arr. 1889, p. 364.) 

4° Alors même que dans celte deuxième commune le contribuable
occuperait un logement garni chez un parent, lequel
acquitte nécessairement la contribution mobilière pouf la
totalité de la maison. (Àrr. 1861, p. 384 ; 1889, p. 697.) 

s » Alors même que dans celte deuxième commune le contribuable
occuperait Seulement une chambre faisant partie d’un
appartement habité par son fils,' et que ce dernier serait imposé
pour la totalité de l’appartement. (Arr. 1862, p. 201.

6° Alors même que, dans la seconde commune, le contribuable
aurait habité chez sa fille qui aurait été imposée à la
contribution mobilière pour la totalité de la maison habitée en
commun. (Arr. 1889, p. 393 et 618.) "

7° Même enfin à l’égard d’un fonctionnaire qui a quitté la
280 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
première commune pour aller exercer dans une autre des fonctions
administratives et qui dans celte seconde commune a
payé la cotisation inscrite au nom de son prédécesseur.
(Àrr. 1860, p. 802.) 

1382. La cote mobilière du contribuable doit être assise
d’après la valeur locative de l’habitation qu’il occupait dans la
première commune et non d’après le loyer de son habitation
dans la deuxième. (Arr. 1861, p. 86.) 

1383. Une femme qui, au moment de la confection des
rôles, habitait une commune où elle avait son domicile réel,
mais qui, au 1er janvier, avait quitté cette commune et résidait
dans une autre commune avec son mari, doit être maintenue
à la taxe personnelle à laquelle elle a été imposée sur le
rôle de la première commune. (Arr. 1889, p. 614.) 

1384. Une femme qui, au moment du travail des mutations
pour l’assiette dé la contribution mobilière, habitait une commune,
mais qui, au 1er janvier, avait quitté cette commune et
résidait dans une aulre commune avec son mari, imposé, pour
l’année dont il s’agit, à la taxe mobilière dans cette seconde
commune, est fondée à demander décharge de la cote de la première
commune. (Arr. 1889, p. 614.) 

1388. Un contribuable qui a cessé d’habiter une commune
avant le travail des mutations pour la confection des rôles ne
peut alors même qu’il ne justifierait pas de son inscription
nominative sur le rôle de sa nouvelle résidence, être imposé
à la contribution personnelle et mobilière, surle rôle de son
ancienne résidence. (Arr. 1857, p. 788.) 

13H6. Mais s’il a négligé de réclamer décharge sur le rôle
de son ancienne résidence il ne peut se faire décharger de la
taxe à laquelle il a été régulièrement imposé au lieu de sa nouvelle
résidence. (Arr. 1854, p. 562.) 

1387. Le contribuable dont la maison a été démolie antérieurement
à l’ouverture de l’exercice doit être déchargé de la
contribution mobilière à laquelle il a continué d’être assujetti
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE 251
en raison de ladite maison, alors même qu’il ne justifierait pas
de son inscription sur les rôles de la même contribution dans
le lieu de sa nouvelle résidence. (Arr. 1884, p. 134.) 

1388. Un contribuable qui habitait une commune au moment
de la confection des rôles de la contribution personnelle
mobilière et qui au 1er janvier ayant quitté cette commune y
est rentré au mois d’octobre et a continué d’y résider, ne peut
être considéré comme ayant changé de résidence. (Arr. 1855,
p. 324.) 

1389. Le contribuable n’ayant quitté son habitation qu’après
la confection des rôles pour en prendre une autre située
dans la même commune et dont la valeur locative est plus
élevée ne serait pas fondé à demander la décharge ou la
réduction delà taxe mobilière. (Arr. 18S6, p. 448.) 

SECTION IV.
ANNUALITÉ DE L’IMPOT.
1390. Pour être passible de la contribution mobilière il
faut nécessairement avoir une habitation meublée dans la commune
au 1er janvier. (Arr. 1849, p. 80.) 

1391. La contribution mobilière doit être déterminée
d’après la valeur locative, au 1er janvier, du logement, occupé
par le contribuable, sans que la diminution de loyer en cours
d’exercice puisse donner lieu à réduction de ladite contribution
(Arr. 1851, p. 560) 

1392. Le contribuable qui, au commencement de l’année,
habitait dans la commune un logement, et qui a été imposé à
la contribution mobilière à raison dudit logement, ne peut
demander décharge de cette contribution en se fondant sur ce
qu’il aurait quitté la commune en cours d’exercice et sur ce qu’il
serait d’ailleurs imposé à la contribution mobilière dans une
autre commune, lieu de son habitation. (Arr. 1855, p. 217.) 

1393. Le principe de l’annualité de l’impôtmobilier s’oppose
Ul252 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
à ce qu’un fonctionnaire public, qui a été régulièrement assujetti
à la contribution mobilière à raison de l’hôtel par lui
occupé en cette qualité dans le lieu de sa résidence, obtienne,
dans le cas de révocation ou de mise à la retraite en cours
d’exercice, décharge des douzièmes de ladite contribution non
encore échus. Il en est ainsi même dans le cas où le fonctionnaire
révoqué a été imposé à la contribution mobilière pour le
même exercice, dans la commune où il s’est retiré après sa
révocation. (Arr. 1850, p. 166 ; 1861,153.) 

1394. C’est à tort qu’un Conseil de Préfecture décide qu’un
desservant, qui a changé de résidence dans le cours de l’année,
sera imposé à ladite contribution seulement pour une part
correspondante au temps de son séjour dans la commune, et
que le surplus sera mis à la charge de son successeur.
(Arr. 1853, 196.) 

La démolition de la maison dans le cours de l’année ne peut,
être un motif de décharge. (Arr. 1858, p. 387.) 

1395. L’étranger qui occupe, au commencement de l’année,
un appartement garni dans une ville, est passible de la contribution
mobilière d’après la valeur locative de son logement
évalué comme logement non meublé, et il doit être maintenu
à ladite contribution pour l’année entière, lors même qu’il
aurait cessé d’occuper ledit logement dès le mois de février.
(Arr. 1858, p. 68.

1396. Les rôles étant annuels, les cotisations établies pour
une année ne peuvent constituer en faveur des contribuables
un droit acquis pour les années suivantes. (Arr. 1862,
p. 889.) 

SECTION V.
DÉCISIONS DIVERSES.
1397. Les rôles étant annuels, le Conseil de Préfecture,
pour apprécier une réclamation, ne peut se baser sur unedéci-
CONTRIBUTION PERSONNELLE-MOBILIÈRE. 283
sion relative à une demande en réduction pour l’année précédente.
(Arr. 1886, p. 703.) 

1398.. Le mari qui a été déclaré en faillite avant le 1er janvier,
doit néanmoins être maintenu à la contribution mobilière
s’il a continué d’habiter avec sa femme, dont il est séparé de
biens, la maison qu’ils occupaient précédemment et si la femme
y a conservé une partie du mobilier. (Arr. 1889, p. 326.) 

1399. Un étranger, jouissant de ses droits et non réputé
indigent, doit être imposé à la taxe personnelle dans la communeoù
il habite depuis plusieurs années, quoiqu’il ait déclaré
à la mairie qu’il n’entendait pas établir son domicile en France,
et quoiqu’il allègue que, d’après la législation de son pays,
les Français, placés dans les mêmes "conditions, ont droit à
l’immunité qu’il réclame. (Arr. 1882, p. 184.) 

1400. Les fondions de garde-maritime ne donnent pas
droit à l’exemption de la contribution personnelle et mobilière.

1401. Un individu interné dans une ville ne peut, comme
les détenus, être exempté de toute contribution. 11 peut être
soumis à la contribution personnelle et mobilière et à celle des
patentes. (Arr. 1888, p. 212.) 

1402. La circonstance que les résultats de l’expertise cadastrale
ont servi dans une commune, pour l’assiette et la répartition
de la contribution mobilière ne peut autoriser le Conseil
de préfecture à rejeter, comme tardive, toute réclamation relative
à cette contribution, qui ne serait pas présentée dans les
envois de la mise en recouvrement du premier rôle cadastral.
Il suffit, même dans ce cas, que les réclamations soient présentées
dans les trois mois de la publication des rôles.
(AIT. 1883, p. 871.) 

1403. Un contribuable est recevable à demander la substitution
de son nom, sur les rôles de la contribution mobilière,
à celui d’un autre contribuable qui y a été porté par erreur. Il
est encore recevable à demander en même, temps la réduction
de la contribution inscrite sous ce nom. (Arr. 1888, p. 296.) 
284 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1404. Un fils qui'habite dans la même maison que son père,
mais qui y occupe un logement séparé, n’a pas qualité pour
demander la réduction de la valeur locative servant de base à la
cote mobilière inscrite au nom de son père. (Arr. 1849, p. 178.) 

1408. Un fermier n’a pas qualité pour demander décharge
ou réduction de la contribution mobilière inscrite sur le rôle
de la commune au nom du propriétaire. En l’absence d’un
pouvoir à lui donné par ce dernier, sa réclamation doit être
déclarée non recevable. (Arr. 1888, p. 7 ) 

1406. L’acquéreur d’une maison, par cela seul qu’il a pris
à sa charge tous les impôts afférents à compter du jour de son
entrée en jouissance, n’a pas qualité pour réclamer la décharge
de la taxe mobilière imposée au vendeur à raison du logement
occupé par ce dernier dans ladite maison. (AIT. 1883, p. 569.) 

1407. Le mineur, imposé à la taxe personnelle, n’est pas
recevable à se pourvoir, sans l’intervention de son tuteur,
devant le Conseil d’État, contre l’arrêté qui a rejeté sa demande
en décharge. (Arr. l’-S2, p. 239.) 

1408. La circonstance que le propriétaire serait déjà imposé
à la contribution mobilière pour la totalité de la maison,
ne peut dispenser le locataire qui y occupe un logement garni
d’être assujetti personnellement à la même contribution d’après
la valeur locative de son logement. Elle a seulement pour effet
de donner au propriétaire le droit de réclamer contre la taxe

• qui lui a été attribuée. (Arr. 1883, p. 1104.) 

1409. 11 y a lieu de prononcer décharge de la taxe personnelle
à laquelle le contribuable, décédé avant l’expiration de
l’année précédente , a été imposé pour l’année courante.
(Arr. 1886, p. 169.) 

1410. Une veuve n’est pas tenue d’acquitter le montant de
la taxe personnelle indûment inscrite au nom de son mari décédé
dans le cours del’annéeprécédente. (Arr. 1856, p. 168.) 

1411. Le logeur en garni ne peut être imposé en son nom à
raison des personnes habitant sa maison. (AIT. 1856, p. 350.) 
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 258
1412. Les propriétaires, en cas de déménagement furtif de
leurs locataires, sont responsables de la contribution personnelle
et mobilière de ceux-ci, s’ils n’ont pas fait constater dans
les trois jours ce déménagement par le maire, le juge de paix
ouïe commissaire de police. (Àrr. 1886, p. 349.) 
Chapitre vi
Impôt sur les voitures et sur les chevaux.

1413. Depuis le 1er janvier 1863, il est perçu une contribution
annuelle, par chaque voiture attelée et pour chaque
cheval affecté au service personnel du propriétaire ou au service
de sa famille. (L. 2juillet 1862, art. 4.) 

1414. Cette contribution est établie d’après le tarif suivant :
SOMME A PATER
non compris
y 1LL E S, C 0 M M U N E S LES FOKDS DE NO.VVALEUH,par chaque.OU LOCALITÉS " ~ "" ~VOITUHE CHEVALdo
dans lesquelles le tarif est applicable. ~ j ~~ selle
& I à ou4 roues. 2 roues. (i'ai:c]a„c
PARIS 60f 40f 25f

Les communes autres que Paris avant
plus de 40,000 âmes de population… 50 25 20

Les communes de 20,001 âmes à 40,000
âmes 40 20 15

Les communes de 3,001 âmes à 20,000
âmes 25 10 10

Les communes de 3,000 âmes et audessous
10 5 5

(Idem, art. 5.) 
256 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1415. Les voitures et les chevaux qui sont employés en
partie pour le service du propriétaire ou de la famille, cl en
partie pour le service de l’agriculture ou d’une profession
quelconque donnant lieu à l’imposition d’une patente, ne sont
point passibles de la taxe. (Idem, art. 6.) 

Ne donnent pas lieu au payement de la taxe :

t » Les chevaux et voitures possédés en conformité des
règlements du service militaire ou administratif, et par les
ministres des différents cultes ;

2 » Les juments et étalons exclusivement consacrés à la
reproduction ;

3° Les chevaux et voilures exclusivement employés aux
travaux de l’agriculture ou d’une profession quelconque donnant
lieu à l’application delà patente. (Idem, art. 7.) 

1416. Il sera attribué aux communes un dixième du produit
de l’impôt établi par l’art. 4 qui précède, déduction faite
des cotes ou portions de cotes dont le dégrèvement aura été
accordé. (Idem, art. 8.) 

1417. La contribution établie par l’art. 4 précité, est due
pour l’année entière, en ce qui concerne les faits existants au
1" janvier.

Dans le cas où, à raison d’une résidence nouvelle, le contribuable
devient, passible d’une taxe supérieure à celle à
laquelle il a été assujetti au lGr janvier, il ne doit qu’un droit
complémentaire égal au montant de la différence. (Idem,
art. 9.) 

1418. Si le contribuable a plusieurs résidences, il sera,
pour les chevaux et les voitures qui le suivent habituellement,
imposé dans la commune où il est soumis à la contribution
personnelle, conformément à l’art. 13 delà loi du 21 avril
1832, mais la' contribution sera établie suivant la taxe de la
commune dont la population est la plus élevée. Pour les chevaux
et les voitures qui restent habituellement attachés à l’une
de ces résidences, le contribuable sera imposé dans la com-
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 257
mune de celte résidence et suivant la taxe afférente à la population
de cette commune. (Idem, art. 10.) 

1419. Les contribuables sont tenus de faire la.déclaration
des voitures et des chevaux à raison desquels ils sont imposables,
et d’indiquer les différentes communes où ils ont des
éléments de cotisation en permanence.

Les déclarations sont valables pour toute la durée des faits
qui y ont donné lieu ; elles doivent être modifiées dans le cas
de changement de résidence hors de la commune ou du ressort
de la perception, et dans le cas de modifications survenues
dans les bases de cotisation.

Les déclarations sont faites ou modifiées, s’il y a lieu, le
15 janvier, au plus tard, de chaque année, à la mairie de l’une
des communes où les contribuables ont leur résidence.

Si les déclarations ne sont pas faites dans le délai ci-dessus,
ou si elles sont inexactes ou incomplètes, il y sera suppléé
d’office par le contrôleur des contributions directes, qui est
chargé de rédiger, de concert avec le maire et les répartiteurs,
l’état-matrice destiné à servir de base à la confection du rôle.

En cas de contestation entre le contrôleur et le maire et les
répartiteurs, il sera, sur le rapport du directeur des contributions
directes, statué par le préfet, sauf référé au ministre des
finances, si la décision était contraire à la proposition du
directeur, et, dans tous les cas, sans préjudice pour le contribuable
du droit de réclamer après la mise en recouvrement
du rôle. (Idem, art. 11.) 

1420. Les taxes seront doublées pour les voitures et les
chevaux qui n’auront pas été déclarés ou qui auront été déclarés
d’une manière inexacte. (Idem, art. 12 ) 

1421. Il est ajouté à l’impôt cinq centimes par franc pour
couvrir les décharges, réductions, remises ou modérations,
ainsi que les frais de l’assiette de l’impôt et ceux de la confection
des rôles qui seront établis, arrêtés, publiés et recouvrés
comme en matière de contributions directes.
17288 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
En cas d’insuffisance, il sera pourvu au déficit par un prélèvement
sur le montant de l’impôt. (Idem, art. 13.) 

§ 1er Définition de la matière imposable.

1422. La matière imposable qui doit servir de base à la
contribution nouvelle, créée par l’art. 4 de la loi du 2 juillet
1862, ne consiste que dans les voitures et les chevaux dont le
possesseur fait usage pour son service personnel, c’est-à-dire
pour sa commodité, son plaisir ou son agrément, ou pour le
service personnel de sa famille. Elle doit, dès lors, être envisagée
non sous un aspect d’objet de luxe, mais comme un
signe nouveau qui complète, avec les portes et fenêtres et le
loyer d’habitation, l’expression des facultés mobilières des
contribuables, et fait de la taxe sur les voitures et les chevaux
un supplément de la contribution personnelle et mobilière
bien plutôt qu’une contribution somptuaire qui sortirait du
caractère général de nos impôts, (lnst. min. 31 octobre 1862,
art. Ie'.) 

1423. Le cultivateur et le propriétaire faisant valoir son
bien, ne doivent point être imposés pour les voilures et les
chevaux qu’ils emploient à leur usage personnel, s’ils s’en
servent aussi pour l’exploitation agricole ou seulement pour
se transporter aux foires et aux marchés ou dans la ville voisine
pour les affaires de l’agriculture. (Idem, art. 2.) 

1424. 11 en est de même du cheval et de la voiture d’un
boulanger, d’un boucher, d’un meunier, d’un colporteur, etc.,
lorsque ce cheval et cette voiture sont employés pour le commerce
et quelquefois pour le plaisir ou l’agrément du possesseur
ou de sa famille ; du cheval et de la voiture d’un
médecin, d’un notaire, d’un huissier, lorsque le propriétaire
les utilise pour l’exercice de sa profession et pour son service
personnel. (Idem.) 

1425. Si cependant une profession sujette à patente n’exige
IMPOT SDR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 259
pas réellement, soit par sa nature, soit par la manière dont
elle est exercée, l’emploi d’un cheval ou d’une voiture, comme,
par exemple, la profession des banquiers, des avocats, des
notaires de ville dont les fonctions s’exercent principalement
en l’étude, etc., les voitures et les chevaux dont ces personnes
font, usage pour leur service personnel, doivent être imposés,
bien que les personnes payent patente. A plus forte raison, il
en est de même pour les voitures et les chevaux que la personne
sujette à patente possède au delà du nombre de ceux
que peut exiger l’exercice de la profession, en admettant, bien
entendu, qu’ils soient employés au service personnel du possesseur,
car, en dehors de cette condition, aucune voilure et
aucun cheval ne sont imposables. (Idem, art. 3.) 

1426. L’application de l’exemption accordée par l’art. 7 de
la loi, est absolue en ce qui concerne les prêtres, les évêques,
archevêques, et, en général, les ministres des différents cultes ;
ils ne sont imposables pour aucun des chevaux ou voitures
qu’ils peuvent employer. Quant aux fonctionnaires, les règlements
déterminent avec précision l’étendue de l’exemption
dont ils doivent jouir, et elle ne peut, pour aucun, d’eux, être
portée au delà des limites légales ; ils sont donc imposables
pour les chevaux et les voitures qu’ils ont au-dessus des nombres
réglementaires. (Idem, art. 4.) 

1427. Si les juments et étalons consacrés à la reproduction
sont employés comme chevaux de selle ou d’attelage pour le
service personnel du possesseur, celui-ci est mal fondé à
prétendre qu’ils doivent jouir de l’exemption, puisqu’ils ne
servent pas exclusivement à la reproduction, ainsi que le
veut la loi ; toutefois , si les mêmes animaux sont aussi
employés pour les travaux de l’agriculture ou d’une profession
donnant lieu à l’imposition d’une patente, celte circonstance,
qui entraîne toujours l’exemption, les fait rentrer dans les
exceptions prévues par la loi. (Idem, art. 5.) 

1428. La loi ne parlant point de l’âge des chevaux impo-
260 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
sables, on doit assujettir à la taxe tous les chevaux, jeunes ou
vieux, qui, en dehors des cas d’exception, sont employés au
service personnel du maître ou de sa famille ; cependant, le
propriétaire qui ne monteraitou n’attellerait déjeunes chevaux
destinés à la vente que dans le but de développer leurs forces
et de les dresser, ne serait point imposable à raison de ces
faits. (Idem, art. 6.) 

1429. On ne doit pas perdre de vue que les faits à prendre
en considération, soit pour l’imposition, soit pour l’exemption,
doivent avoir, pour être valables, une certaine permanence
ou fréquence de répétition qui les rende notoires, leur donne
le caractère de fait habituel et les fasse ainsi sortir de la catégorie
des faits purement accidentels dont il n’y a jamais à
tenir compte. (Idem.) 

1430. On ne doit imposer les voitures, même lorsqu’elles
ont le caractère incontestable de voitures de luxe, qu’autant
qu’on peutles considérer comme voilures attelées, c’est-à-dire,
celles que le même propriétaire peut atteler simultanément.
On n’impose donc qu’une voiture à celui qui n’a qu’un cheval,
alors même qu’il a deux ou un plus grand nombre de voilures
qu’il attèle alternativement ; on n’impose également au propriétaire
de deux chevaux qu’une voilure, bien qu’il en ait
plusieurs, si chacune de ces voitures ne peut être attelée
qu’au moyen de deux chevaux. Cependant, on doit toujours
imposer la taxe la plus élevée dans les cas d’emploi dénombres
différents de voitures avec le même nombre de chevaux.
(Idem, art. 7.) 

1431. Ainsi, le propriétaire ayant deux chevaux et trois
voitures, doit être imposé pour deux voitures et deux chevaux,
et non pour une voilure et deux chevaux, s’il attèle tantôt ses
deux chevaux à une seule voilure et tantôt deux de ses voitures
avec un seul cheval chacune. (Idem, art. 7.) 

1432. Bien que les voitures attelées soient seules imposables,
les taxes énoncées au tarif comme applicables aux voi-
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 261
turescomprennent, non une sommeindivisiblepour l’équipage
entier, mais la somme particulière qui est afférente à la voiture
prise isolément. Il faut, par conséquent, pour établir
l’impôt dû par un contribuable chez qui l’on trouve les deux
éléments de cotisalion, faire deux applications du tarif, l’une
aux voitures, l’autre aux chevaux, et réunir ensuite les deux
produits. (Idem, art. 8.) 

1433. 11 résulte de ce qui précède qu’un contribuable possesseur
de voitures qu’il n’attelle qu’avec des chevaux non
passibles de la taxe, tels que les chevaux employés exclusivement
ou en partie à l’agriculture, à l’exercice d’une profession
sujette à patente, etc., doit cependant être imposé,
s’il fait usage de ces voitures pour son service personnel ou
celui de sa famille ; mais on ne doit lui appliquer que la taxe
afférente aux voitures. (Idem, art. 9.) 

1434. Dans aucun cas, on ne doit imposer ni les voitures
ni les chevaux qui sont pris en location chez les loueurs, bien
que ces voitures, et ces chevaux soient affectés au service personnel
de celui qui les emploie ; mais on doit imposer, au nom
de la personne qui en fait, usage, s’ils ont la même affectation,
les chevaux et les voitures que des parents, des amis ou des
particuliers ont mis, même à titre gratuit, à la disposition de
cette personne pour en jouir comme le propriétaire, ainsi
qu’on jouit, par exemple, des meubles d’une maison louée en
garni. (Idem, art. 10.) 

§ 2. Indication de la durée de Timposition et du lieu ou elle
doit être établie.

1435. La contribution n’est point due pour les chevaux et
les voitures dont on ne commence à se servir que dans le courant
de l’année ; ces chevaux et ces voitures ne doivent être
imposés, si la possession en est continuée, qu’à partir du
1er janvier de l’année suivante. (Idem, art. 11.) 
262 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1436. En cas de changement de résidence, il y a un supplément
de taxe à percevoir pour les chevaux possédés à la date
du 1èrjanvier, si la population delà commune de la nouvelle
résidence rend le possesseur passible d’une taxe supérieure à
celle pour laquelle il a été imposé au 1er janvier. (Idem,
art. 12.) 

1437. Ce supplément devra être calculé à partir du 1er du
mois dans lequel le changement de domicile aura eu lieu.
(Idem, art. 13 ) 

1438. Lorsqu’un propriétaire n’a qu’une résidence, sa cotisation
doit être établie, quelles que soient les communes qu’il
fréquente avec ses voitures, d’après le tarif de la commune de
sa résidence, et elle doit être inscrite au rôle de la même commune.
(Idem, art. 14.) 

1439. Si le propriétaire a plusieurs résidences, ets’ilades
chevaux ou voitures restant habituellement attachés à chacune
ou à quelques-unes de-ses résidences, ils doivent être imposés
distinctement dans les communesdes résidences auxquelles
ils sont attachés, suivant les taxes afférentes à ces communes.
(Idem, art. 15.) 

1440. Si le même propriétaire a des voitures et des chevaux
qui le suivent habituellement dans plusieurs de ses résidences,
on doit leur appliqueras taxes afférentes à celle des communes
des résidences fréquentées 'dont la population est la plus
élevée, et on inscrit les taxes ainsi établies dans le rôle de la
commune où le propriétaire est imposé ou imposable à la contribution
personnelle, c’est-à-dire dans celle où il a son
domicile réel. (Idem, art. 16.) 

1441. S’il arrive que le contribuable se trouve imposé par
erreur à la taxe personnelle dans plusieurs communes, ou s’il
est imposé à cette taxe dans une commune et à la contribution
mobilière dans une autre commune dont une partie du
contingent est acquittée par la caisse municipale, ce qui permet
de considérer la taxe personnelle comme étant aussi payée
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 263
dans cette commune, on doit rechercher avec soin les faits et
les circonstances constituant le domicile réel, et on impose,
dans la seule commune de ce domicile, les chevaux et les
voitures qui ne sont point attachés à une résidence fixe.

1442. Il convient, toutefois, avant de rien arrêter, de prendre
des informations dans les différentes communes et même
auprès du contribuable, au moyen de communications opérées
dans la forme prescrite par les articles 31, 89, 90, 91, et 109
de l’instruction générale sur les patentes, du 31 juillet 1858 ;
si ces communications doivent trop retarder la confection du
rôle, on peut ajourner le règlement dé la taxe qui en est
l’objet, et l’inscrire plus tard sur un rôle supplémentaire.
(Idem, art. 17.) 

1445. Pour l’établissement des taxes supplémentaires prévues
par l’art. 9 de la loi, on suit les règles ci-après :

Les taxes ne doivent porter que sur la différence des tarifs
de la nouvelle et de l’ancienne résidence, et elles ne doivent
être calculées que par le nombre de mois de l’année restant à
courir à partir du commencement du mois dans lequel la nouvelle
résidence a été prise.

Si le contribuable transfère sa résidence d’une commune
où il avait des voitures et des chevaux en permanence dans
une commune d’une catégorie de population plus élevée, et
-dans laquelle il transporte, pour y rester aussi en permanence,
les objets pour lesquels il était imposé dans l’ancienne résidence,
le supplément de taxe, calculé à raison de la population
• delà commune de la nouvelle résidence, doit être imposé dans
cette dernière commune.

Si le contribuable, sans abandonner son ancienne ou ses
anciennes résidences,'en prend une nouvelle dans une commune
d’une population donnant lieu à augmentation de taxe,
et s’il s’y fait suivre par des chevaux ou des voitures déjà
imposés, qui n’y demeureront point en permanence, mais qui
feront alternativement leur service dans les anciennes et dans
264 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
la nouvelle résidence, le supplément de taxe, bien que calculé
d’après la population de cette dernière résidence, doit être
imposé dans la commune du domicile réel quelle qu’elle soit.
(Idem, art. 18.) 

§ 3. Constatation de la matière imposable et rédaction
des états-matrices du rôle.

1444. Les déclarations peuvent être faites à toute époque
de l’année, et dans une commune au choix de l’imposable,
pourvu qu’il y ait une résidence. Les déclarations ayant pour
objet l’assiette des taxes annuelles ne sont utilement faites
pour les déclarants qu’avant le 16 janvier de l’année dont il
s’agit d’établir l’impôt. Les déclarations faites postérieurement
ne dispensent point ceux qui les ont faites des peines
prononcées par la loi contre les contribuables qui n’ont point
fait de déclarations, ou qui n’ont fait de déclarations qu’après
les délais fixés. (Idem, art. 21.) 

1445. Quant aux déclarations molivées par l’acquisition
d’une matière imposable nouvelle faite après le 1er janvier, par
des modifications survenues dans la matière imposable ancienne
ou par des changements de résidence, ces déclarations faites
dans le courant de l’année, sont valables pour l’assiette des
taxes de Tannée suivante et pour l’assiette des suppléments
de taxe à établir dans l’année courante. Toutefois, les déclarations
des faits entraînant des suppléments de l’espèce doivent
avoir lieu dans les quinze jours de la date des faits, sous
peine, en cas d’omission ou de retard, du doublement des
taxes, comme pour l’omission ou le retard des déclarations
relatives à l’assiette des taxes primitives. (Idem, art. 22.) 

1446. L’impôt devant être, dans certains cas de résidences
multiples, établi d’après des faits étrangers à la commune où
il est perçu, les propriétaires de chevaux et de voitures imposabks
doivent comprendre dans une même déclaration tous
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 265
les éléments de cotisation qu’ils possèdent dans différentes
communes, en donnant d’ailleurs toutes les indications prescrites
par l’art. 11 de la loi. (Idem, art. 23.) 

1447. Les déclarations sont déposées par les déclarants à
la mairie de l’une des communes, à leur choix, où ils ont une
résidence, le maire constate la date du dépôt, et détache de la
formule sur laquelle la déclaration a été faite un coupon qu’il
remet au déclarant, à titre de récépissé, après y avoir inscrit
le contenu de la déclaration. (Idem, art. 24.) 

1448. 11 est mis à la disposition des maires et des contrôleurs
des .contributions directes un nombre suffisant de formules
de déclarations, pour qu’ils puissent en remettre gratuitement
un exemplaire à tout propriétaire imposable qui
leur en fait la demande. (Idem.) 

1449. Chaque année, le préfet doit rappeler aux contribuables,
dans le mois de novembre, ou dans les premiers jours
de décembre, au plus lard, par un avis inséré au Recueil des
actes de la préfecture et par des affiches qui sont apposées et
publiées dans toutes les communes, les obligations que la loi
leur impose. 11 doit être fait, dans l’avis et dans les affiches,
une mention spéciale des époques auxquelles doivent avoir
lieu les déclarations, et de l’application d’une double taxe
dans les cas où elles auraient été omises, faites hors des délais
ou seulement faites d’une manière .inexacte ou incomplète.

Le préfet doit prescrire en même temps aux inaires les
autres dispositions à faire pour l’exécution de la loi. (Idem,
art. 25.) 

1450. Le 16 janvier de chaque année, les maires doivent
adresser aux directeurs des contributions direeles des déclaralions
reçues depuis le 15 janvier dé l’année précédente.

Les maires des communes où il n’a point éléfait de déclaration
doivent envoyer au directeur un état négatif. (Idem,
art. 26.) 

1451. Le directeur des contribulions directes transmet à
266 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ses collègues les extraits se rapportant à des communes étrangères
au département. (Idem, art. 27.) 

1452. Les rôles doivent être confectionnés et mis en recouvrement
dans les premiers jours du second trimestre. (Idem ,
art, 28.) 

1453. Le contrôleur rédige l’état-malrice de concert avec
le maire et les répartiteurs. (Idem, art. 29.) 

§ 4. Confection et émission des rôles. Réclamations.

1454. Le directeur des contributions’directes doit vérifier
les états-matrices aussitôt qu’ils lui ont été transmis. Il les
fait régulariser s’il y a lieu. En cas de contestation entre le
contrôleur, le maire et les répartiteurs, il examine attentivement
les observations consignées sur les états, ainsi que les
pièces et renseignements qui peuvent y avoir été annexés pour
éclaircir les difficultés. (Idem, art. 38.) 

1455. Après avoir entendu le contrôleur, et, au besoin,
fait recueillir de nouveaux renseignements par l’inspecteur, il
adresse au préfet son avis motivé sur les points en contestalion.
Cet avis est rédigé en forme de tableau. (Idem.) 

1456. Lorsque le préfet ne croit pas devoir adopter les
propositions du directeur, il doit en référer au ministre des
finances, et en informer le directeur qui sursoit à l’établissement
des laxes pour les articles contestés. Si la décision du
ministre n’est pas connue avant l’époque où il serait nécessaire
de confectionner les rôles, le directeur s’abstiendra d’y
porter les articles contestés, sauf à les reprendre ultérieurement
dans un rôle supplémentaire. (Idem.) 

1457. Le même tarif est applicable à toutes les parties de
la même commune, sans dislinction. de la ville et de la banlieue
(Idem, art. 59.) 

1458. Le directeur doit ajouter aux taxes établies d’après
le tarif, les centimes additionnels pour fonds de non-
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 267
valeurs, et, à chaque cote, les frais d’avertissement. (Idem,
art: 40.) 

1459. Le directeur présente les rôles, certifiés par lui, à
l’homologation du préfet, et lorsqu’ils ont été arrêtés par ce
magistrat, il les transmet, avec les avertissements, aux agents
du recouvrement. (Idem, art. 41.) 

1460. Les rôles doivent être publiés et recouvrés, et les
réclamations doivent être présentées , instruites et jugées
comme en matière de contributions directes. Les règles concernant
les patentes sont, toutefois, plus particulièrement
applicables à la contribution sur les voitures et les chevaux.
(Idem, art. 44.) 

§ 5. Décisions diverses.

1461. Les représentants des puissances étrangères, à moins
qu’ils ne soient des citoyens nés ou naturalisés français, étant
censés résider toujours sur la terre nationale, leurs chevaux
et leurs voitures doivent être considérés comme n’existant
point en France. Ces représentants, dès lors, ne sont pas plus
passibles de la contribution sur les voitures et les chevaux,
qu’ils ne le sont de la contribution personnelle et mobilière.
(Cire. 12janvier 1863, art. Ier.) 

1462. L’exemption doit être appliquée à tous les ministres
des différents cultes, sans qu’il y ait à rechercher s’ils ont. ou
n’ont pas besoin de chevaux ou de voilures pour l’exercice de
leur ministère ; elle n’est pas applicable aux membres des
corporations religieuses qui n’ont pas le caractère de ministres
du culte. (Idem, art. 2.) 

1465. Le propriétaire qui fait cultiver ses domaines par des
colons partiaires, doit être considéré comme cultivateur luimême
en raison de la vente des produits qui lui reviennent du
colonnage ou de l’achat des bestiaux et instruments d’exploitation.
(Idem, art. 5.) 
268 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1464. Il a droit, en conséquence, à l’exemption dans les
mêmes conditions que le cultivateur ordinaire. (Idem.) 

1465. Les voitures et les chevaux qui sont employés,
même-en partie, pour le service de l’agriculture, ne sont point
imposables ; mais l’imposition doit avoir lieu si l’affectation
au service agricole n’est qu’un fait accidentel, attendu qu’on
ne doit pas tenir compte des faits de l’espèce ni pour l’imposition
ni pour l’exemption. (Idem, art. 4.) 

1466. Il-arrive fréquemment que l’affectation des chevaux
à l’agriculture est habituelle, et que celle des voitures au même
service n’est qu’accidentelle. Dans ce cas, les chevaux ne
sont point imposables ; les voitures le sont, mais seulement
pour la taxe que leur attribue le tarif. (Idem.) 

1467. La distinction du fait habituel ou accidentel est une
question dont la solution dépend des circonstances et des
localités, et dont l’appréciation appartient aux agents des
contributions directes, sauf réclamation ultérieure de la part
des intéressés. Celte solution s’applique aussi aux patentés
qui se servent de leurs voilures et de leurs chevaux
pour l’exercice de leur profession et pour leur agrément.
(Idem.) 

1468. La voiture à l’usage du propriétaire ou de sa
famille est imposable, à moins qu’elle ne soit aussi habituellement
employée pour le service de l’industrie. (Idem,
art. 5.) 

1469. Les voitures affectées au service personnel ne donnent
point lieu au payement, de l’impôt lorsqu’on ne les attèle
qu’avec des mules ou des ânes, la loi ne mentionnant comme
imposables que les voitures attelées avec des chevaux. (Idem,
art. 6.) 

1470. Les concessionnaires des mines ne sont .imposables
pour les voitures et les chevaux exclusivement employés au
service des mines qu’autant qu’ils les affectent à leur service
personnel. Celle dernière affectalion étant une condition
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 269
nécessaire de l’imposition, on ne saurait comprendre dans les
bases de l’impôt ces voitures et ces chevaux par le seul motif
qu’il n’en est pas fait une mention spéciale dans les exceptions.
(Idem, art. 7.) 

1471 Les chevaux possédés en conformité des règlements
du service militaire ou administratif ne donnent pas lieu au
payement de la taxe. Mais il n’en est pas de même des voitures
attelées avec ces chevaux, à moins que les règlements
ne rendent la possession des voitures obligatoire. (Idem,
art. 8.) 

1472. Le fonctionnaire qui, sans y être astreint par les
règlements, possède un cheval ou une voiture dont il ne fait
usage que pour son service, ne peut être affranchi de la taxe
eu vertu de l’art. 7 de la loi du 2 juillet 1862.

Les exemptions sont de droit étroit, et elles ne peuvent
profiter qu’aux fonctionnaires pour lesquels les règlements,
rendent obligatoire la possession de voitures ou de chevaux.
(Idem, art. 9.) 

1473. Un propriétaire ayant plusieurs habitations où il est
suivi parles mêmes chevaux qu’il attèle à des voitures restant
en permanence dans chaque résidence, doit être imposé pour
ses chevaux dans la commune du domicile réel, d’après le
tarif de la commune dont la population est la plus élevée.
(Idem, art. 10.) 

1474. Pour ses voitures, on doit l’imposer dans les
communes où elles sont en permanence, en commençant
par la commune dont la population est la plus élevée, et en
s’arrêtant au nombre de voitures que le propriétaire peut
atteler simultanément avec les chevaux dont il dispose.
(Idem.) 

1475. Le propriétaire qui a son domicile réel dans une
ville sans y avoir d’écuries et de remises, et une habitation
avec écuries et remises dans une commune rurale où rentrent,
tous les jours, les chevaux et les voitures qui lui servent
270 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
d’ailleurs dans la ville comme dans la commune rurale, est
imposable dans la commune rurale ; mais s’il n’avait pas d’habitation
dans cette commune, la voiture et les chevauxdevraient
être imposés dans la ville où le propriétaire a son domicile
réel, et d’après le tarif de la ville, bien que les écuries et
les remises se trouvent dans la commune rurale. (Idem,
art. 11.) 

1476. Le propriétaire qui a dans une commune rurale son
habitation avec écuries et remises, et dans une ville voisine,
où il n’a point d’habitation, un bureau d’affaires ou un simple
pied-à-terre, avec des écuries et remises ou les chevaux et les
voilures ne stationnent qu’une partie de la journée, est imposable
dans la commune rurale d’après le tarif de celte commune.
(Idem).

1477. Pour être imposable dans la commune rurale d’après
le tarif de la ville, il faudrait qu’il eût dans la ville une habitalion,
et pour être imposable au rôle de la ville, il faudrait qu’il
y eût son domicile réel. (Idem.) 

1478. Le propriétaire qui réside habituellement dans une
commune rurale et vient passer, chaque année, avec ses
chevaux et ses voilures, quelques semaines en ville dans
la maison d’un ami ou dans une auberge, doit être imposé
dans la commune rurale où est son domicile réel et d’après
le tarif de la ville, s’il peut être considéré comme y ayaut
une habitation. S’il n’y passait que comme visiteur ou comme
voyageur, il ne serait imposable que d’après le tarif de la
commune rurale. L’applicatioD du tarif devient encore ici
une question de fait laissée à l’appréciation des agents locaux.
(Idem).

1479. Si les déclarations ne sont pas faites dans le délai
fixé, ou si elles sont inexactes ou incomplètes, il doit, aux termes
de l’art. 11 de la loi, y être suppléé d’office par le contrôleur
des contributions directes.

1480. Cet agent doit donc suppléer aux déclarations qui
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 271
n’auraient pas été faites el ajouter aux déclarations inexactes
ou incomplètes la matière imposable non déclarée.

Si une déclaration comprenait des chevaux et des voitures
non imposables, comme par exemple, la déclaration qu’aurait
faite un ministre du culte, celle faite par un propriétaire qui
auraii déclaré plusieurs voilures attelées et un seul cheval, etc.,
le contrôleur ne devrait point tenir compte des objets déclarés
par méprise.

Si une déclaration contenait des observations ou des réserves
et n’avait été faite, pour ainsi dire, que conditionnellemenl,
le contrôleur devrait l’examiner avec attention, résoudre les
questions soulevées, dans le sens des instructions, régulariser
la déclaration et n’inscrire dans l’état matrice, pour des taxes
simples, que les chevaux et les voitures réellement imposables.
\

Si la déclaration ne contenait ni observations, ni réserves,
et que son examen ne fit ressortir que des faits contestables ou
douteux, comme dans le cas de voitures ou de chevaux servant
à des usages mixtes ou employés seulement temporairement
au service personnel du possesseur, le contrôleur ne serait pas
fondé à modifier une déclaration par laquelle un propriétaire
se serait considéré lui-même comme imposable. (Idem,
art. 12.) 

1481. 11 est alloué aux contrôleurs et aux directeurs une
indemnité pour les communes ou il a été fait des rôles. On
doit compter parmi ces communes celles où il n’a été fait que
des rôles supplémentaires. (Idem, art. 13.) 
CONTRIBUTIONS DIRECTES.ImpotSUR LES VOITURES ET LES CHEVAUX.Tableau des grades et emplois dont les titulaires ont droit à
Vexemption de la taxe, pour les chevaux et Us voitures qu’ils
possèdent, en conformité des règlements du service militaire
ou administratif'. (Circul. minist. 9 février 1863.) 
NOMBREDÉSIGNATION DES GRADES ET EMPLOIS D E ] ° 'T ° *E 5et de chevauiDONT LES TITULAIRES dont la possessionest obligatoire,
sont tenus de posséder des voitures ou des chevaux .pour leur service. voitures chevaux
" - ; - -~
MinistèreDE LA MAISON DE LEMPEREUR.
1° FORÊTS ET DOMAINE DE LA COURONNE.
Inspecteurs forestiers , » 2

Directeur du service des eaux.. . » 2

Ingénieur de la machine de Marly » 1

Sous-inspecteurs forestiers » 1

Gardes-généraux » 1

Gardes-généraux adjoints » ■ 1

Gardes à cheval » 1

Brigadiers montés » 1

Préposé principal des domaines de Versailles. » 1
2" DOMAINES IMPÉRIAUX DE SOLOGNE.
Directeur » 2

Architecte » 1
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 273NOMBRE l|DÉSIGNATION DES GRADES ET EMPLOIS DE Ï'01™""et de chevauxDONT LES TITULAIRES dont la possessionesi obligatoire.
sont tenus de poss4der des voilures ou des chevaux —-^^——pour leur service. voitures chevaux
Régisseur » 1

Sous-régisseurs » 1

Agent-comptable » 1
3° BERGERIES IMPÉRIALES DE RAMBOUILLET.
Directeur. » 2
4° FEBMES IMPÉRIALES DE LA CHAMPAGNE.
Régisseur » 1

Agent-comptable • » 1
S0 FERME IMPÉRIALE DE V1NCENNES. j
Régisseur • » 4 j
6° DOMAINE IMPÉRIAL DE POMPADOUR.
Régisseur » 1
7° DOMAINE IMPÉRIAL DES LANDES.
Directeur » *

Régisseur " *

MINISTÈRE DES FINANCES.
1° DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.Douanes.

Inspecteurs divisionnaires <■ >' *

| Sous-inspecleurs divisionnaires » *
18CONTRIBUTIONS DIRECTES.NOMBRE |DÉSIGNATION DES GRADES ET EMPLOIS DEf J’ »" 1" 1"eldechevauxDONT LES TITULAIRES dODt la possessionest obligatoire.sont tenus de posséder des voitures ou des chevaux _- _pour leur service. voilures chevaux
Employés des brigades à cheval » 1

Préposés d’ordonnance , » 1
Contributions indirectes.

Inspecteurs divisionnaires » 1

Sous-inspecteurs divisionnaires » 1

Receveurs ambulants à cheval » 1

Commis princip.adjointsauxreceveursàcheval. » 1
2° DIRECTION GÉNÉRALE DES FORÊTS.
Inspecteurs = » 1

Sous-inspecteurs » 1

Gardes-généraux » 1

Gardes-généraux adjoints » 1

MINISTÈRE DE LA GUERRE.

Maréchaux de France » 10

Généraux de division. » 6

Généraux de brigade » 4

 ! /Colonel ou Lieutenant-colonel, chef
[ d’état-major d’une division » 2
Corps l Colonel ou Lieutenant-colonel chargé de
imépriai ] la partie topographique » 2
< Colonel ou Lieutenant-colonel d’étatd’état-
) major „ 2

major, f Chef d’escadron » 1

Capitaine » 1

l.Lieutenant » 1 I
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 27 oNOMBREDÉSIGNATION DES GRADES ET EMPLOIS DE, y0ITDBESet de chevauxDONT LES TITULAIRES dont la possessionest obligatoire.sont tenus de posséder des voilures ou des chevaux —■pour leur service. voitures chevaux
 ! Intendant général., » 4 j

Intendant » 3

Sousrintendant » 2 I

Adjoint » j 1 j

/ /Colonel à Lyon, Marseille,
I commandants l Metz, Strasbourg » ■ *
I de < Lieutenant-colonel » }>

Etat- 1 Place- / ^lief ^e uataiU°n • >} "

1 l Capitaine }> "
maj0r J ' /Chef de bataillon à Lyon jet
des J place, [ à Marseille » 1
i »,a=diu« ô-ts »\capitaine à Lyon et à Marseille » *
places, fe* secrétaires ] A •>' I déplace, / Lieutenant * BI commandants J ,,
de postes j Sous-lieutenant "
militaires, f onus_0fficjer » »\ aumônier. I ^UUb uinciei
\ * Aumônier - ' ' » >}

( Colonel » 2
Etat-major 1 r . , . a
particu- ) Lieutenant-colonel » A
lier \ A
de i'ariii-1 Chef-d’eseadron » 1
lerie. f . . ,.
\ Capitaine ) }

/Colonel. >' 2

État-majori Lieutenant-colonel » 2
pa£u' Chef de bataillon ■■■•• » J
dU8énie- Capitaine… » »

\ Lieutenant • • • ) } "
CONTRIBUTIONS DIRECTES.J NOMBRE IDÉSIGNATION DES GRADES ET EMPLOIS DE VOITURESet de chevauxDONT LES TITULAIRES dont la possessionest obligatoire.sont tenus de posséder des voitures ou des chevaux —.— ..pour leur [service. voitures chevaux
„ /Colonel , » 2
ttat-major, ,.'",,
« "es L Lieutenant-colonel » 2
parcs 1 ' ' ,
Se 1 Chef-d’escadron » 1
construc-i
« on ] Capitaine (autre que celui en résidence
des équi-1pases I fixe) . . . , » 1militaires. ni\
Lieutenant et Sous-lieutenant » i
Corps de Troupes.

Colonels et Lieutenants-colonels d’infanterie.. » %

Colonels et Lieutenants-colonels du génie… » 2

Colonels, de cavalerie et d’artillerie » 3

Colonel du régiment de pontonniers…….. » 3

Lieutenants-colonels de cavalerie et d’artillerie
 » 3

Lieutenants-colonels du régiment de pontonniers,
 » 3

Chefs de bataillon et Majors d’infanterie » 1

Chefs d’escadron et Majors de cavalerie, artillerie
et trains -… » 2

Chefs de bataillon ou d’escadron et Majors du
régiment de pontonniers et des régiments

dugénie » 2

Trésoriers et Officiers d’habillement des troupes
à cheval et des régiments d’artillerie… » 2
Adjoints aux Trésoriers dans les corps de

toutes armes » »
IMPOT SUR LES VOITURES ET SUR LES CHEVAUX. 277NOMBREDÉSIGNATION DES GRADES ET EMPLOIS DE VOITUHESet de chevaux
DONT LES TITULAIRES dont la possession. , , ' ., , , . est obligatoire.sont tenus de posséder des voitures ou des chevaux _ .pour leur service. voitures chevamomders ( d’infanterie » »payeurs. ( <je cavalerie » i
 ! d’infanterie » »
du génie et du régiment de pontonniers
 » 1
de cavalerie, artillerie et trains…… » 2

Lieuten" ( dans les troupes à.pied » . »
û'état-maj.< ,,'*,,,
détachés. I dans les troupes a cheval » 1

 ! d’infanterie ,…. » »
du génie, du régiment des pontonniers et

des compagnies d ouvriers » »

de cavalerie, artillerie et trains……. » 2

 ! d’infanterie …… » »
du génie, du régiment des pontonniers

et des compagnies d’ouvriers…… » ».

de cavalerie, artillerie et trains » i

"T" 1' ( Chefs de bataillon….' „ 1
chasseurs ; n • » •
àpiedet j Capitaine , » »

ftïïin. 8' Lieutenants el Sous-lieutenants .. » »

Vétérinaires en chef principal » 2

Vétérinaires en premier » 2

Vétérinaires en second » *

Aides-Vétérinaires - » ''
278 CONTRIBUTIONS DIRECTES.NOMBREDÉSIGNATION DES GRADES ET EMPLOIS »* VOITURESet de chevaux
DONT LES TITULAIRES dont la possessionest obligatoire,
sont tenus de posséder des voitures ou des chevaux — ,pour leur servioe. voilDres ^Service de Santé.
Médecin inspecteur , » »

Médecin, chirurgien ou pharmacien principal.. » »
-Chirurgiens majors des corps de troupes à

pied ,. » 1

chirurgien- { Cavalerie » 2
major t .des corps de < Artillerie » 2troupes I .à cheval. \ I rains » 2
Chirurgien aide-major des corps de troupes à

pied » »
chirurgien ( Cavalerie » 1aide-major J .descorps (Artillerie » 1de troupes 1 __ .
à cheval. ( 1 rains ) ) 1
Médecin ordinaire et médecin-adjoint, chirurgien
ou pharmacien-major, ainsi que leurs
aides et sous-aides attachés aux hôpitaux et
ambulances » »

Garde nationale en activité (comme l’infanterie) 
 » »

Gendarmerie (comme les troupes à cheval) … » »
Administration militaire.
NOTA. Les officiers employés, soit comme aides-decamp
ou officiers d’ordonnance de l’Empereur et de
S. A. I. le prince Napoléon, soit à l’état-major du ministre
delà guerre, ou à ceux de la lre division et de la
place de Paris, sont tenus d’avoir un cheval de plus que
les officiers de leur grade., Les officiers d’état-major des divisions actives dans
L intérieur sont également tenus d’avoir un cheval en sus
u nombre déterminé par leur grade. iPATENTES. 279
NOMBRE j
DÉSIGNATION DES GRADES ET EMPLOIS D E v ° ' T u R E set de chevauxDONT LES TITULAIRES dont la possession, , J .j , , est obligatoire.
sont tenus de posséder des voilures ou des chevaux _

pour leur service. voi(ur( !S ^^

MINISTÈRE DE LA MARINE
ET DES COLONIES.
État-major f Général de division » 6

général. \ général de brigade » 4

/Colonel » 2
ÉtalTjorsl Lieutenant-colonel » 2

d-hfSie ) Chef de bataillon et major » 1

d’armée j 0fflciers (Infanterie » 1
marine F d’01'don- \ « ,-n • Capitaine » 1manne- nance. I Artillerie. { . '
\ ( (Lieutenant » 1

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
DU COMMERCE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Ingénieur des ponts-et-chaussées » 1
Chapitre vii
Patentes.

§ 1er Dispositions générales.

1482. Tout individu français ou étranger, qui exerce
en France, un commerce, une industrie, une profession
non compris dans les exceptions déterminées par la loi, est
280 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
assujetti à la contribution des patentes. (L. 25 avril 1844,
art 1er.) 

1483. La contribution des patentes se compose d’un droit
fixe et d’un droit proportionnel. (Idem, art. 2.) 

1484. Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux
ABC (annexés à la loi du 25 avril 1844, aux tableaux D E F
annexés à la loi du 18 mai 1850, et aux tableaux des modifications
apportées aux tarifs et tableaux concernantles patentes,
annexés à la loi du 4 juin 1858 et à celle du 13 mai 1863.) 

Il est établi :

Eu égard à la population et d’après un tarif général, poulies
industries et professions énumérées dans le tableau A
(annexé à la loi du 25 avril 1844, dans le tableau D annexé à
la loi du 18 mai 1850, et dans la première partie du § 2 du
tableau annexé à la loi du 4 juin 1858)  ;

Eu égard à la population et d’après un tarif exceptionnel
pour les industries et professions portées dans le tableau B
(annexé à la loi du 25 avril 1844, dans le tableau E annexé à
la loi du 18 mai 1850, et dans la partie du tableau annexé à
la loi du 4 juin 1858, indiquée comme se rattachant au
tableau B.)  ;

Sans égard à la population pour celles qui font l’objet
du tableau C (annexé à la loi du 25 avril 1844 et du
tableau F annexé à la loi du 18 mai 1850, ainsi que pour'
celles qui sont mentionnées comme se rattachant au tableau C,
dans le tableau annexé à la loi du 4 juin 1858. (Idem,
art. 3.) 

1485. Le patentable qui exerce dans un même établissement
plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut
être assujetti qu’à un seul droit fixe.

Ce droit est toujours le plus élevé de ceux qu’il aurait à
payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de
professions. (Idem, art. 7.) 

1486. Tout patentable est tenu d"exhiber sa patente, lors-
PATENTES. 281
qu’il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix et
tous autres officiers ou agents de police judiciaire. (Idem,
art. 27.) . '

1487. Tout individu transportant des marchandises de
commune en commune, lors même qu’il vend pour le compte
des marchands ou fabricants, est tenu d’avoir une patente personnelle,
qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle,
avec bêtes de somme ou avec voiture. (Idem, art. 18.) 

1488. Les marchandises mises en vente par les individus
non munis de patente, et vendant hors de leur domicile, doivent
être saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins
qu’il ne donne caution suffisante jusqu’à la représentation de
la patente ou la production de la preuve que la patente a été
délivrée. Si l’individu non muni de patente exerce au lieu de
son domicile, il doit être dressé un procès-verbal qui est transrais
immédiatement aux agents des contributions directes.
(Idem, art. 28.) 

1489. Dans les établissements, à raison desquels le droit
fixe de'patente est réglé d’après le nombre des ouvriers, les
individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixantecinq
ne doivent être comptés dans les éléments de cotisation
que pour la moitié de leur nombre. (L. 4 juin 1858, art. 10.) 

1490. Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu’une
patente, à moins qu’ils n’aient des établissements distincts,
auquel cas chacun d’eux doit avoir sa patente et payer séparément
les droits fixe et proportionnel. (L. 25 avril 1844,
art. 15.) 

1491. Les contrôleurs des contributions procèdent annuellement
au recensement des imposables et à la formation des
matrices de patentes.

Le maire est prévenu de l’époque de l’opération du recensement,
et peut assister le contrôleur dans cette opération, ou
se faire représenter, à cet effet, par un délégué.

En cas de dissentiment entre les contrôleurs et les maires
282 CONTRIBUTIONS" DIRECTES.ou( leurs délégués, les observations contradictoires de ces derniers
doivent être consignées dans une colonne spéciale.

La matrice, dressée parle contrôleur, est déposée, pendant
dix jours, au secrétariat de la mairie, afin que les intéressés
puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs
observations. A l’expiration d’un second délai de dix jours,
le maire, après avoir consigné ses observations sur la matrice
doit l’adresser au sous-préfet.

Le sous-préfet porte également ses observations sur la
matrice et la transmet au directeur des contributions directes,
qui établit les taxes conformément à la loi, pour tous les
articles non contestés.

A l’égard des articles sur lesquels le maire ou le sous-préfet
n’est pas d’accord avec le contrôleur, le directeur soumet la
contestation au préfet avec son avis motivé. Si le préfet ne
croit pas devoir adopter les propositions du directeur, il en est
référé au ministre des finances.

Le préfet arrête les rôles et les rend exécutoires. (L. 25 avril
1844, art. 20.) 

1492. Les formules de patentes sont expédiées par le directeur
des contributions directes.

Elles sont visées par le maire et revêtues du sceau de la
commune. (Idem, art. 26.) 

1493. Les agents des contributions directes peuvent, sur la
demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant
l’émission du rôle, après toutefois que les requérants ont
acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus,
s’ils’agit d’individus domiciliés dans le ressort de la perception,
ou la totalité des droits, s’il s’agit des patentables désignés en
l’article 24 ci-dessus, ou d’individus étrangers au ressort de la
perception. (Idem, art. 30.) 

1494. Le patenté qui égare sa patente, ou qui est dans le
cas d’en justifier hors de son domicile, peut se faire délivrer
un certificat par le directeur ou- par le contrôleur des contri-
PATENTES. 283
butions directes. Ce certificat fait mention des motifs qui
obligent le patenté aie réclamer, et doit être sur papier timbré.
(Idem, art. 31.) 

1495. Les formules de patente sont affranchies du droit de
timbre établi par l’art, 26 de la loi du 25 avril 1844. En
remplacement de ce droit, il est ajouté quatre centimes additionnels
au principal de la contribution des patentes. (L. 4 juin
1858, art. 12.) 

1496. 11 est ajouté trois centimes additionels au principal
delà contribution des patentes, pour tenir lieu du droit de
timbre des livres de commerce, qui en sont alors affranchis.
Aucune partie de ces centimes additionnels ne doit entrer
dans le calcul de la portion du droit de patentes qui est attribuée
aux communes. (L. 20 juillet 1837, art. 4.) 

1497. 11 est ajouté au principal de la contribution des
patentes cinq centimes par franc, dont le produit est destiné
à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations,
ainsi que les frais d’impression et d’expédition des formules de
patentes.

En cas d’insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit
est prélevé sur le principal des rôles.

11 est, en outre, prélevé sur le principal huit centimes dont
le produit est versé dans la caisse municipale. (L. 25 avril
1844, art. 32.) 

1498. S’il s’élève des difficultés relativement à la catégorie
dans laquelle une commune doit être rangée par suite d’un
nouveau recensement de la population, pour l’application du
tarif des patentes, la réclamation du conseil général du département
ou delà commune, ou celle de l’administration des
contributions directes, devra être instruite et jugée conformémentaux
dispositions de l’art. 22 de la loi du 28 avril 1816(L.
4 août 1844, art. 3.) 

1499. S’il s’élève des difficultés relativement à l’assujettissement
d’une commune, ou à la classe dans laquelle elle doit être
284 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
rangée par sa population, la réclamation de la commune doit
être soumise au préfet, qui, après avoir pris l’opinion du souspréfet
et celle du directeur, la transmet avec son avis au directeur
général, sur le rapport duquel il est statué par le ministre
des finances, sauf le recours de droit ; la décision du préfet
est provisoirement exécutée. (L. 28 avril 1816, art. 22.) 

1500. La contribution des patentes est payable par douzièmes,
et le recouvrement en est poursuivi comme celui des
contributions directes. Néanmoins, les marchands forains,
colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs
d’amusements et jeux publics non sédentaires, et
tous autres patentables dont la profession n’est pas exercée
à demeure fixe, sont tenus d’acquitter le montant total de leur
cote, au moment ou la patente leur est délivrée.

Dans le cas où le rôle n’est émis que postérieurement au
1er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement
exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en
même temps que celui des douzièmes non échus. (L. 25 avril
1844, art. 24.) 

1501. En cas de déménagement hors du ressort de la perception,
comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution
des patentes est immédiatement exigible en totalité.
(Idem, art. 25.) 

1502. Les propriétaires et, à leur place, les principaux
locataires qui n’ont pas, un mois avant le terme fixé par les
conventions verbales, donné avis au percepteur du déménagement
de leurs locataires, sont responsables des sommes dues
par ceux-ci pour la contribution des patentes.

Dans le cas de déménagements furlifs, les propriétaires, et,
à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables
delà contribution de leurs locataires, s’ils n’ont pas, dans les
trois jours, donné avis du déménagement au percepteur.

La part de la contribution laissée à la charge des propriétaires
ou principaux locataires par les paragraphes pré-
PATENTES. 285
cédentscomprend seulementle dernier douzième échu elle douzièmecourant,
dus parle patentable. (L. 25 avril 1844, art. 25.) 

1503. Les tarifs et tableaux concernant les patentes, annexés
aux lois des 25 avril 1844 ; 18 mai 1850 et 4 juin 1858,
sont modifiés conformément à l’état D annexé à la loi du 13
mai 1863.

§ 2. Distinction du gros, du demi-gros et du détail.

1504. Sont réputés :

i » Marchands en gros, ceux qui vendent habituellement à
d’autres marchands. (L. 18 mai 1850)  ;

2 » Marchands en demi-gros, ceux qui vendent habituellementaux
détaillants et aux consommateurs. (L. 25 avril 1844
et 18 mai 1850)  ;
'i° Marchands en détail, ceux qui ne vendent habituellement
qu’aux consommateurs. (L. 25 avril 1844 et 18 mai 1850.) 

§ 3. Droit fixe.

1505. Pour les professions dont le droit fixe varie en raison
de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs doivent
être appliqués d’après la population qui a été déterminée
par la dernière ordonnance de dénombrement.

• Néanmoins, lorsque ce dénombrement fait passer une commune
dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait
précédemment partie, l’augmentation du droit fixe ne doit être
appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années.
(L. 25 avril 1844, art. 5.) 

1506. Dans les communes dont la population totale est de
5,000 âmes et,au-dessus, les patentables exerçant dans la banlieue
des professions imposables eu égard à la population,
doivent payer le droit fixe d’après le tarif applicable à la population
non agglomérée.
286 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Les contribuables exerçant lesdites professions dans la parlie
agglomérée doivent payer le droit fixe d’après le tarif applicable
à la population totale. (Idem, art. 6.) 

1507. Ne comptent pas dans le chiffre delà population
servant de base à l’assiette des impôts, les catégories suivantes
:

Corps de troupes de terre et de mer ;

Maisons centrales de force et de correction ;

Maisons d’éducation correctionnelle et colonies agricoles
pour les jeunes détenus ;

Prisons départementales ;

Bagnes ;

Dépôts de mendicité ;

Asiles d’aliénés ;

Hospices ;

Collèges royaux et communaux ;

Ecoles spéciales ;

Séminaires ;

Maisons d’éducation et écoles avec pensionnat ;

Communautés religieuses ;

Réfugiés à la solde de l’Etat ;

Marins de commerce absents pour les voyages de long cours.
(0.4 mai 1846, art. 2.) 

1508. Les patentables exerçant dans un même établissement
plusieurs des professions tarifiées au tableau C, annexé
à la loi du 25 avril 1844, et au tableau F annexé à la présente
loi, en raison du nombre d’ouvriers, de machines ou instruments,
doivent être imposés d’après tous ces moyens de production,
sans toutefois que le droit fixe puisse dépasserle maximum
établi pour celle des industries exercées qui est passible
du droit fixe le plus.élevé.-(L. 18 mai 1850, art ; 17.) 

1509. Les patentables des quatre dernières classes du
tableau A annexé à la loi du 25 avril 1844 et du tableau D
annexé à la présente loi qui exercent, pour leur compte des
PATENTES. 287
professions consistant en un travail de fabrication, confection
ou main-d’oeuvre, ne doivent être imposés qu’à la moitié des
droits, lorsqu’ils travaillent sans compagnon ni apprenti.
(L. 18 mai 1850, art. 20.) 

§ 4. Assimilation aux professions dénommées dans les
tableaux.

1510. Les commerces, industries et professions non dénommés
dans ces tableaux, n’en sont pas moins assujettis à la
patente. Le droit fixe auquel ils doivent être soumis est réglé
d’après l’analogie des opérations ou des objets de commerce,
par un arrêté spécial du préfet, rendu sur la proposition du
directeur des contributions directes, et après avoir pris l’avis
du Maire.

Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant la
nomenclature des commerces industries et professions classés
par voie d’assimilation, depuis trois années au moins,
seront soumis à la sanction législative. (L. 25 avril 1844,
art. 4.) 

1511. Décharge doit être accordée au réclamant dont la
profession n’a fait l’objet d’aucun arrêté d’assimiliation.
(Arr. 1862, p. 6.) 

§ 5. Demi-droits fixes additionnels.

1512. Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques
oumagasins demême espèce ou d’espèces différentes, est,
quelle que soit sa classe ou' sa catégorie comme patentable, imposable
au droit fixe entier pour l’établissement, la boutique
ou le magasin donnant lieu au droit fixe le plus élevé, soit en
raison de la population, soit en raison de la nature du commerce,
de l’industrie ou de la profession.

Il est imposable pour chacun des autres établissements à
288 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
la moitié du droit fixe afférent au commerce, à l’industrie ou
à la profession qui y sont exercés.

Les droits fixes et demi-droits fixes sont imposables dans
les communes où sont situés les établissements, boutiques
ou magasins qui y donnent lieu. (L. 4 juin 1858, art. 9.) 

1513. Lorsqu’il y a lieu de considérer comme étant exercés
dans un établissement secondaire, un commerce, une industrie
ou une profession qui ne sont passibles que d’une fraction du
droit fixe ordinaire, on règle le droit afférent à l’établissement
dont il s’agit à raison seulement de la moitié de cette fraction
du droit fixe, de sorte que le demi-droit fixe est, en réalité,
inférieur à la moitié du droit énoncé au tarif. Par exemple,
celui dont l’établissement secondaire consiste en un commerce
exercé sans échoppe ne doit payer qu’un quart du droit afférent
à la classe dans laquelle ce commerce est rangé. (Instr.
31 juill. 1858, art. 24.) 

§ 6. Droit proportionnel.

1514. Le droit proportionnel est fixé au vingtième de la
valeur locative pour toutes les professions imposables, sauf les
exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi.
(L. 25 avril 1844, art. 8.) 

1515. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative,
tant de la maison d’habitation que des magasins, boutiques,
usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres
locaux servant à l’exercice des professions imposables.

Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés
sont concédés à litre gratuit. La valeur locative est déterminée,
soit au moyen de baux authentiques, soit par comparaison
avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement
constaté ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases,
par voie d’appréciation.

Le droit proportionnel pour les usines et les établissements
PATENTES. 289
industriels, est calculé sur la valeur locative dé ces établissements,
pris dans leur ensemble et munis de tous les moyens
matériels de production. (Idem, art. 9.) 

1516. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communesoùsont
situés les magasins, boutiques, usines, ateliers,
hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice
des professions imposables.

Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence
habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l’exception
ci-après, doit être soumise au droit proportionnel, le
patentable possède, soit dans la même commune, soit dans
des communes différentes, une ou plusieurs maisons d’habitation,
il ne paye le droit proportionnel que pour celles de ces
maisons qui servent à l’exercice de sa profession.

Si l’industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne
constitue pas sa profession principale, et s’il ne l’exerce pas
lui-même, il ne paye le droit proportionnel que sur la maison
d’habitation de l’agent préposé à l’exploitation. (Idem, art. 10.) 

1517. Le patentable qui exerce dans le même local ou
dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions
passibles d’un droit proportionnel différent, paye ce droit
d’après le taux applicable à la profession pour laquelle il est
assujetti au droit fixe.

Dans le cas où les locaux sont distincts, il ne paye, pour
chaque local, que le droit proportionnel attribué à l’industrie
ou à la profession qui y est spécialement exercée.

Dans ce dernier cas, le droit proportionnel n’en demeure
pas moins établi sur la maison d’habitation, d’après létaux
applicable à h profession pour laquelle le patentable est
imposé au droit fixe. (Idem, art. 11.) 

1518. Dans les communes dont la population est inférieure
à 20,000 âmes, mais qui, en vertu d’un nouveau dénombrement,
passent dans la catégorie des communes de 20,000
âmes et au-dessus, les patentables des septième et huitième
19290 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
classes ne doivent être soumis au droit proportionnel que dans
le cas où une seconde ordonnance de dénombrement a maintenu
lesdites communes dans la même catégorie. (Idem,
art. 12.) 

1519. Ces tempéraments sont exclusivement applicables
aux changements de catégorie résultant du mouvement naturel
de la population ; il n’y a pas lieu de les appliquer lorsque le
changement est le résultat de réunion de communes. Les
patentables des communes nouvellement constituées doivent
être imposés d’après le tarif afférent à leur nouvelle population,
aussitôt que ce tarif peut être appliqué dans le rôle, ce
qui doit ordinairement avoir lieu dans l’année qui suit immédiatementl’actequiaprononcé
la réunion. (Inst. 31 juilletl858,
art. 12.) 

1520. Pour les patentables du tableau G, le droit proportionnel
doit être établi d’après les règles générales posées
par l’art. 9 de la loi du 25 avril 1844, c’est-à-dire sur les
locaux servant non-seulement à l’exercice des professions
imposables, mais encore à l’habitation. (Arr. 1862, p. 638.) 

§ 7. Exemptions.

1521. Ne sont point assujettis à la patente :

i » Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l’État,
soit par les administrations départementales ou communales,
en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions ;

2 » Les sages-femmes ;

Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, considérés
comme artistes, et ne vendant que les produits de
leur art ;

Les professeurs de belles-lettres , sciences et arts d’agréments
 ; les instituteurs primaires ;

Les éditeurs de feuilles périodiques ;

Les artistes dramatiques ;
PATENTES. 2913o Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente
et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains
qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le
bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent ou qu’ils y engraissent
 ;

Les concessionnaires de mines pour le seul fait de l’exploitation
et de la vente des matières par eux extraites ;

Les propriétaires ou fermiers de marais salans ;

Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une
partie de leur habitation personnelle ;

Les pêcheurs, même lorsque la barque qu’ils montent leur
appartient ;

■4° Les associés en commandite, les caisses d’épargne et de
prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles
régulièrement autorisées ;

s » Les capitaines de navire de commerce ne naviguant pas
pour leur compte ;

Les cantiniers attachés à l’armée :

Les écrivains publics ;

Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à
façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques
des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant
chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons,
apprentis, enseigne ni boutique. Neisont point considérés
comme compagnons ou apprentis, lac-femme travaillant avec
son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leur père
et mère, ni le. simple manoeuvre dont te concours est indispensable
à l’exercice de la profession ; .

Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues,
dans les lieux de passage et dans les marchés, soit des fleurs,
de l’amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, soit
des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du
fromage et autres menus comestibles ;

Les savetiers, les chiffonniers ' au crochet, les porteurs
292 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
d’eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les remouleurs
ambulants, les gardes-malades. (L. 25 avril 1844, art. 13.) 

1522. Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non
compris dans les exceptions déterminées par l’article précédent,
et tous marchands sans échoppe ou en étalage, sont
passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui
vendent les mêmes objets en boutique.

1523. Toutefois, cette disposition n’est point applicable
aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent
et occupant des places fixes dans les halles et marchés.
(Idem, art. 14.) 

1524. Ne sont point considérées comme donnant lieu à
l’exemption de patente prévue à l’art. 13 de la loi du 25 avril
1844, les transformations de récoltes et fruits pratiquées au
moyen d’agents chimiques, de machines ou ustensiles autres
que ceux servant aux travaux habituels de l’agriculture.
(L. 18 mai 1850, art. 14.) 

1525. L’exemption des droits de patente prononcée par
l’art. 13, § 6, de la loi du 25 avril 1844, en faveur des
ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans
compagnon, apprenti, enseigne ni boutique, est applicable
aux ouvriers travaillant dans ces conditions pour leur propre
compte et avec des matières à eux appartenant, comme à ceux
qui travaillent à la journée ou à façon.

4 526. Les dispositions du § 6 de l’art. 13 de la loi du
25 avril 1844, et de l’art. 11 de la loi du 4 juin 1858, relatives
aux exemptions de patente prononcées en faveur des
ouvriers, seront désormais appliquées aux ouvriers ayant une
enseigne ou une boutique comme à ceux qui n’en ont point,
si d’ailleurs ces ouvriers réunissent les autres conditions
d’exemption énoncées aux paragraphes et aux articles précités.
(L. 2 juillet 1862, art. 3.) 

1527. Les porteurs de contraintes ne sont pas assujettis
au droit de patente. (Arrêté 16 thermidor an vin, art. 18.) 
PATENTES. 293
1528. Les fabricants à métiers à façon ayant moins de dix
métiers, sont exemptés de patente. (L. 10 juin 1853, art. 13.) 

1529. Les commis voyageurs des nations étrangères doivent
être traités, relativement à la patente, sur le même pied
que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.
(L. 28 avril ! 844, art. 19.) 

§ 8. Associés.

1530. Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir
qu’à ceux à qui elles sont délivrées. En conséquence, les
associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.

Toutefois, l’associé principal paye seul le droit fixe en
entier ; les autres associés ne sont imposés qu’à la moitié de
ce droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même
commune que l’associé principal.

Le droit proportionnel est établi sur la maison d’habitation
de l’associé principal, et sur tous les locaux qui servent à la
société pour l’exercice de son industrie.

La maison d’habitation de chacun des autres associés est
affranchie du droit proportionnel, à moins qu’elle ne serve à
l’exercice de l’industrie sociale (L. 25 avril 1844, art. 16.) 

1531. Le droit fixe de patente exigible des associés en
nom collectif ne doit être que du vingtième du droit fixe payé
par l’associé principal pour les associés habituellement
employés comme simples ouvriers dans les travaux de l’association.
(L. 18 mai 1850, art. 23.) 

1532. Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour
but une entreprise industrielle ou commerciale, doivent être
imposées à un seul droit fixe, sous la désignation de l’objet
de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.

La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense
aucun des sociétaires ou actionnaires du payement des
droits de patente auxquels ils peuvent être personnellement
294 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
assujettispourl’exerciced’uneindustrieparticulière. (L. 25 avril
1844, art. 17.) 

1533. Les dispositions du dernier paragraphe de l’art. 17
de la loi du 25 avril 1844, concernant la patente due par les
sociétaires ou actionnaires des sociétés ou compagnies anonymes,
lorsqu’ils exercent une industrie particulière, sont
déclarées applicables aux gérants et associés solidaires des
sociétés en commandite. (L. 18 mai 1850, art. 24.) 

1534. C’est sous le nom de l’associé principal que la maison
d’un associé secondaire servant à l’exercice de l’industrie
sociale, doit être imposée au droit proportionnel. (Arr. 1862,
p. 499.) 

1535. Lorsqu’il résulte de l’acte de société qu’un associé
ne prend aucune part à la gestion des affaires de la société et
que ses co-associés ont seuls la signature sociale, il ne peut être
considéré comme un associé principal. (Arr. 1861, p. 588.) 

1536. Lorsqu’une société en nom collectif à l’égard de ses
gérants, et en commandite à l’égard des autres actionnaires,
a été, au commencement de l’année, imposée sous le nom des
gérants qu’elle avait au moment de la confection des rôles,
lorsqu’ensuite, dans le courant de l’année, cette société nomme
de nouveaux gérants en remplacement des anciens, ces nouveaux
gérants ne peuvent être dispensés de patente. Tous
doivent être assujettis à la patente d’associé secondaire.
(Arr. 1860, p. 642.) 

1537. Un associé dont le nom figure le premier dans la
raison sociale, qui a fourni les deux tiers du fonds social, et
qui a la haute direction des affaires de la société, doit être
considéré comme associé principal. (Arr. 1860, p. 61.) '

1538. Un associé principal ne peut échapper au droit proportionnel
dû sur sa maison d’habitation, en faisant considérer
un associé secondaire comme un agent préposé à l’exploitation
dont la maison d’habitation devrait seule être soumise
au droit proportionnel. (Arr. 1860, p. 61.) 
PATENTES. 295
1539. Lorsqu’il y a eu imposition d’un droit fixe entier au
nom d’un individu considéré à tort comme associé principal,
tandis qu’en réalité il n’était ni associé principal, ni même
associé secondaire, — et d’un demi-droit au nom du contribuable
qui, devant être seul imposé, a été à tort considéré,
comme associé secondaire, on doit, sur la réclamation du
premier, prononcer la décharge entière du droit fixe imposé à
tort à son nom. (Arr. 1860, p. 388.) 

1540. Le bénéfice de l’art. 23 de la loi du 18 mai 1850,
ne peut être réclamé par des associés qui ne sont pas seulement
habituellement employés comme simples ouvriers aux
opérations de la société, dont la coopération consiste encore
à surveiller la fabrication confiée à des ouvriers étrangers, et
à s’occuper de la vente des produits. (Arr. 1860, p. 576.) 

1541. Lorsqu’en dehors de l’industrie sociale l’associé
principal a une industrie pour laquelle il est imposé au droit
fixe entier, et que, par suite, il est seulement assujetti pour
l’industrie sociale au demi-droit fixe additionnel, l’associé
secondaire ne peut prétendre qu’il doit payer seulement la
moitié du demi-droit payé par l’associé principal. Il doit
payer la moitié du droit que l’associé principal aurait payé
s’il n’avait pas eu d’industrie autre que l’industrie sociale.
(Arr. 1859, p. 644) 

1542. L’inventeur d’un produit — qui a formé avec un
industriel une société pour la fabrication et la vente de ce produit,
ne peut, s’il ne prend aucune part à la fabrication et à
la vente, si cet industriel est seul chargé de tenir les livres et
les correspondances, être considéré comme associé principal.
11 doit être imposé comme associé secondaire. (Arr. 1859,
p. 369.) 

Lorsque l’existence d’un acte de société n’est pas établie, la
preuve de l’association peut résulter en fait de l’instruction.
(Arr. 1859, p. 559.) 

1543. Un associé secondaire, chargé de gérer à Paris les
296 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
intérêts de la société, lorsqu’il occupe au-dessus des magasins,
un appartement loué pour le compte de ladite société,
n’est pas fondé à soutenir que les locaux par lui occupés ne
servent pas à l’exercice de l’industrie sociale. Par suite, le
droit proportionnel est dû à raison desdits locaux. (Arr. 1859,
p. 248.) 

§ 9. Questions de forme et de procédure.

1544. Les patentés qui réclament contre la fixation de leurs
taxes sont admis à prouver la justice de leurs réclamations, par
la présentation d’actes de société légalement publiés, de journaux
et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous
autres documents. (L. 25 avril 1844, art. 21.) 

1545. Les réclamations en décharge ou réduction et les
demandes en remise ou modération, doivent être communiquées
aux maires ; elles sont, d’ailleurs, instruites et jugées
dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions
directes. (Idem, art. 22.) 

1546. L’art. 20 de la loi du 25 avril 1844 disposant que
le sous-préfet portera ses observations sur la matrice des
patentes, il en résulte que ce fonctionnaire doit être appelé à
donner son avis sur les réclamations concernant cette contribution.


1547. La règle d’après laquelle toute réclamation doit être
accompagnée de la quittance des termes échus est applicable
au cas où le rôle supplémentaire de la contribution des
patentes sur lequel le contribuable est porté, n’est publié
qu’après l’expiration de l’année. (Arr. 1862, p. 785.) 

1548. Un Conseil de préfecture qui, en accordant à un
contribuable la réduction d’un droit de patente, ordonne son
imposition à un autre droit pour lequel il n’a pas été porté au
rôle, excède ses pouvoirs. (Arr. 1S62, p. 733.) 

1549. Lorsqu’une demande en décharge n’est relative qu’à
PATENTES. 297
la contribution des patentes pour une même industrie exercée
dans diverses communes du même département, le contribuable
n’est pas ténu de présenter au Conseil de préfecture une
pétition différente pour chaque commune. (Arr. 1859, p. 645.) 

1550. On ne doit pas considérer comme constituant une
seule cote l’imposition d’un contribuable porté sur le rôle, tout
à la fois comme patentable du tableau G, passible seulement,
aux termes de ce tableau, d’un droit proportionel et comme
passible, en outre, d’un droit fixe à raison d’une profession
figurant sur un autre tableau (lequel contribuable réclame
seulement à raison de ce droit fixe.) (Arr. 1858, p. 384.) 

1551. Le contribuable porté sur un rôle supplémentaire
de patentes émis postérieurement au 1er mars, doit joindre
à sa réclamation non-seulement la quittance des douzièmes
échus depuis l’émission du rôle, mais la quittance de la portion
des douzièmes échus antérieurement à. cette émission qui se
trouve exigible, aux termes de l’article 24, § 2, de la loi du
25 avril 1844. (Arr. 1858, p. 649.) 

1552. Des associés ne sont pas tenus, pour demander
décharge des droits de fixe de patente auxquels ils ont été
imposés, de présenter des réclamations individuelles. Ils
peuvent présenter une réclamation collective. (Arr. 1861,
p. 440.) 

1553. Les réclamations en matière de patentes ne doivent
pas être communiquées aux répartiteurs. 11 suffit qu’elles soient
communiquées au maire, conformément à l’art. 22 de la loi
du 25 avril 1844. (Arr. 1854, p. 141.) 

1554. Mais, lorsque le maire a d’ailleurs exprimé son avis
sur la réclamation, l’irrégularité résultant de la communication
de la demande aux répartiteurs ne suffit pas pour entraîner la
nullité de la procédure, et, par suite, de la décision intervenue
sur cette procédure. (Arr. 1855, p. 86.) 

1555. Aucune disposition de la loi ne détermine dans quelle
forme les maires doivent répondre à la communication qui leur
298 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
est faite des demandes en décharge ou en réduction faites par
les contribuables. (Arr. 1860, p. 8 ) 

1556. Lorsqu’à la suite d’une réclamation en matière de
patente une réduction est accordée, les frais d’expertise doivent
être mis à la charge de l’Etat. — Aux termes de l’art. 18
de l’arrêté du gouvernement du 24 floréal an vin, lorsqu’il est
procédé à une expertise sur une demande en décharge ou
réduction de contribution foncière ou mobilière, les frais
d’expertise sont supportés par la commune dans le cas où la
réclamation est reconnue juste ; en vertu de cet article (combiné
avec l’art. 22 de la loi du 25 avril 1844, d’après lequel
les demandes en décharge ou réduction de patente sont instruites
et jugées dans les formes prescrites pour les autres
contributions directes) , les frais d’expertise relatifs à des réclamations
portant sur la contribution des patentes, qui est un
impôt de quotité, doivent, si une réduction est accordée, être
mis à la charge de l’État. (Arr. 1856, p. 284.) 

1557. Un Conseil de préfecture, saisi d’une demande en
décharge du droit fixe de patente auquel le réclamant a été
imposé dans une commune en même temps qu’au droit proportionnel
, commet un excès de pouvoirs en prononçant la
décharge de ce dernier droit qui n’était l’objet d’aucune contestalion.
(Arr. 1859, p. 44.) 

1558. Lorsque des ouvriers, ayant droit à l’exemption totale
de la contribution des patentes, se sont bornés à demander une
réduction, le Conseil de préfecture excède ses pouvoirsen prononçant
la décharge de ladite contribution. (Arr. 1854,p. 759.

1559. Un Conseil de préfecture saisi d’une demande en
décharge de la contribution des patentes ne peut réduire
d’office et sans qu’il ait été procédé à une instruction sur ce
point, la valeur locative qui sert debase au droit proportionnel
et dont l’évaluation n’est point critiquée parle contribuable.
(Arr. 1852, p. 365.) 

1560. Lorsqu’un Conseil de préfecture décide que la taxe,
PATENTES. 299
objet de la réclamation, est maintenue en principe et ordonne,
par une seconde disposition de son arrêté, qu’il soit procédé
par voie d’experts à l’évaluation contradictoire du loyer qui
doit servir de base à cette taxe, le réclamant est recevable à se
pourvoir devant le Conseil d’État contre la première disposition.
(Arr. 1852, p. 523.) 

1561. La modicité des bénéfices ne peut être prise en
considération pour faire obtenir une réduction des droits.
(Arr. 1863, p. 393.) 

1562. Le contribuable imposé dans deux communes différentes
doit rester imposé dans celle de ces communes où il a
le siège de son industrie, et obtenir décharge dans l’autre.
(Arr. 1863, p. 233.) 

1563. Le contribuable qui s’est borné devant le Conseil de
préfecture, à demander la réduction de sa patente ne peut en.
réclamer la décharge devant le Conseil d’État. (Arr. 1854,
p. 144.) 

1564 Le contribuable qui, devant le Conseil de préfecture
a demandé seulement la réduction du droit proportionnel n’est
pas recevable à présenter devant le Conseil d’État une réclamation
relative au droit fixe. (Arr. 1856, p. 12.) 

1565. Un contribuable imposé à un droit fixe et à un demidroit
fixe additionnels, qui devant le Conseil de préfecture,
s’est borné à contester l’assiette du droit fixe entier, n’est pas
recevable à soutenir, devant le Conseil d’État, que les deux
professions étant exercées dans un même établissement, il n’y
a pas lieu à demi-droit additionnel. (Arr. 1857, p. 600.) 

1566. Le contribuable qui, devant le Conseil de préfecture,
a conclu à la réduction du droit fixe seulement pour une année,
ne peut, devant le Conseil d’Etat, conclure à la même réduction
pour l’année suivante. (Arr. 1855, p. 439.) 

1567. Un marchand forain, qui, devant le Conseil de préfecture
a demandé la réduction du droit fixe en soutenant seulement
qu’il aurait dû être imposé comme ayant une voiture et
300 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
non deux voitures, ne peut, devant le Conseil d’État, soutenir
qu’il y a lieu à réduction en vertu de la disposition relative
aux marchands forains vendant seulement de la poterie.
(Arr. 1857, p. 151.) 

§ 10.
1° ANNUALITÉ DE L’lM£>OT.
1568. La contribution des patentes est due pour l’année
entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une
profession imposable. (L. 25 avril 1844, art. 23.) 

1569. Il suffit qu’un patentable exerce sa profession dans
la commune au premier janvier pour qu’il doive être maintenu
sur le rôle général des patentables, lors même qu’au moment
de la rédaction de la matrice des patentes pour cet exercice,
il n’aurait pas encore exercé dans la commune ladite profession.
(Arr. 1855, p. 11).

1570. La cessation volontaire de la profession en cours
d’exercice ne peut donner lieu à la décharge ou réduction du
droit de patente. (Arr. 1862 p. 551 ; 1863 p. 305.) 

1571. La réclamation d’un patenté, fondée sur la fermeture
de son établissement industriel, en cours d’exercice, par suite
de force majeure, constitue une demande en remise des droits
de patente, et il appartient au préfet, à l’exclusion du Conseil
de préfecture, de statuer sur ladite réclamation. (Arr. 1854-,
p. 454.) 

1572. Le meunier qui a cessé, en cours d’exercice, d’exploiter
le moulin dont il était locataire, ne peut, en se fondant
sur ce que l’exploitation dudit moulin a été immédiatement
reprise par un tiers quia été imposé aux droits de patentepour
le reste de l’année, demander la décharge des douzièmes de sa
patente non encore échus au moment où il a cessé son exploitation.
Ladite patente, dans ce cas, doit être maintenue à sa
charge pour l’année entière. (Arr. 1854. p. 451.) 
PATENTES. 3() 1
1573. La veuve d’un industriel qui, après le décès de son
mari, arrivé au mois de novembre, a continué d’exploiter son
établissement pendant les deux premiers mois de l’année suivante,
est tenue d’acquitter pour cette année toute entière la
contribution des patentes inscrites au nom de son mari, conformément
aux dispositions des §§ 1 et 2 de l’art. 23 de la loi
du 25 avril 1844. (Arr. 1855, p. 439.) 

1574. Il y a lieu d’assujettir à la patente le directeur d’une
compagnie qui a opéré sa fusion avec une autre compagnie antérieurement
au 1er janvier de l’année dont il s’agit, mais qui
a continué ses opérations postérieurement au 1er janvier. (Arr.
1855, p. 588.) 

1575. Une réclamation motivée sur la cessation du commerce
par suite de maladie, doit être rejetée. (Arr. 1855,
p. 681.) 

1576. Le patentable qui a été incarcéré en cours d’exercice
n’est pas fondé à réclamer la décharge de sa patente pour les
mois pendant lesquels il n’a pu exercer sa profession. (Arr.
1855, p. 145.) 

1577. La règle de l’annualité de la patente s’oppose à ce
qu’un patentable puisse obtenir une réduction de droits en se
fondant sur ce que, pendant les derniers mois de l’année, il
aurait exercé sa profession dans d’autres conditions et dans un
autre local. (Arr. 1862, p. 138.) 

1578. Un contribuable qui allègue seulement une cessation
de commerce par suite du mauvais état de ses affaires, ne
peut obtenir une réduction sur ses patentes. (Arr. 1857,
p. 405.) 

1579. Le patentable qui cesse d’exercer sa profession, en
cours d’année, à cause de la cherté des matières premières et
de sa position précaire, ne peut, en se fondant sur cette circonstance,
réclamer la décharge des douzièmes de sa patente
restant à échoir. (Arr. 1853, p. 346.) 

1580. Le patentable dont l’établissement a été fermé en
302 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
cours d’exercice par ordre du préfet n’est pas fondé à récla -
mer, pour le reste de l’année, la décharge de sa patente afférente
désormais à une profession qu’il est dans l’impossibilité
d’exercer. Il peut seulement obtenir une remise ou modération.
(Arr. 1859, p. 84.) 

1581. En la forme, la réclamation parla voie contentieuse
est recevable lorsqu’elle a été présentée dans les trois mois à
partir du jour de la fermeture. (Arr. 1853, p. 91.) 

1582. Un patentable expulsé de France, par mesure politique,
avant l’ouverture de l’exercice ne peut, si son magasin
est demeuré ouvert au commencement dudit exercice, et surtout
si sa femme a continué à y vendre des marchandises pendant
les premiers mois, réclamer la décharge de la patente à
laquelle il a été imposé pour l’exercice dont il s’agit. (Arr.
1853, p, 785.) 

1583. En cas de fermeture des magasins et de cessation de
la profession par suite d’expropriation, le patentable n’est pas
fondé à réclamer, comme dans le cas de décès ou de faillite
déclarée, la décharge des douzièmes non encore échus de sa
patente. (Arr. 1853, p. 1066.) 

1584. On ne peut admettre d’exception en faveur du patentable
qui, exproprié pour cause d’utilité publique et obligé de
quitter la maison où il exerçait son industrie, n’aurait pu trouver
un local convenable pour ouvrir un autre établissement,
(Arr. 1855, p. 606.) 

1585. Un avocat nommé juge en cours d’exercice ne peut
prétendre, à raison de l’incompatibilité résultant de ses fonctions,
se faire décharger des douzièmes non encore échus de
sa patente d’avocat. (Arr..1853, p. 95.) 

1586. La cessation des fondions par suite de révocation ne
peut donner lieu à un dégrèvement du droit de patente. — En
tout cas, la demande en dégrèvement devrait être présentée, à
peine de déchéance, dans les trois mois à partir du jour où
l’officier ministériel a cessé ses fonctions par suite de la notifi-
PATENTES. 303
cation qui lui a été faite du décret de révocation. (Arr, 1853,
p. 447.) 

1587. Le patentablequi a fait l’approvisionnement des objets
de son commerce dans les neuf premiers mois de l’année,
et qui n’a commencé que dans le dernier trimestre la vente de
ces objets, doit la patente pour l’année entière. (Arr. 1852,
p. 602.) 

1588. Si l’industrie dont il s’agit, a été exercée dès le mois
de janvier, les droits de patente sont dûs pour l’année entière,
lors même que l’arrêté de classement ne serait intervenu que
dans les derniers mois de l’année. (Arr. 1854, p. 448.) 

1589. Le fabricant à métiers, lors même qu’il réduit le
nombre de ses métiers en cours d’exercice, doit être maintenu
aux droits de patente à raison du nombre intégral des métiers
qu’il occupait au commencement de l’année. (Arr. 1855,
p. 229.) 

1590. Le patenté qui, ayant habité une commune au mois
de janvier et y ayant conservé pendant les premiers mois de
l’année, son établissement pour l’exercice de sa profession, a,
dans le courant du mois de janvier, transféré son domicile dans
une autre commune, ne peut obtenir décharge de son imposition
au rôle de la première commune, dans laquelle le droit
fixe se trouve le plus élevé, en se fondant sur ce qu’il a été
imposé à la patente pour la même année sur le rôle de sa nouvelle
résidence. (Arr. 1856, p. 252.) 

1591. Le patentable qui, dans le cours du mois de janvier,
a transféré son établissement commercial d’une rue dans une
autre de la même ville, doit être assujetti à un droit proportionnel
ayant pour base à la fois l’ancien et le nouveau local
occupés par lui. (Arr. 1852, p. 641 ) 

1592. L’instruction établissant que le requérant avait conservé,
dans la commune de son ancienne résidence, un local
qui avait servi, durant les premiers mois de l’année, à l’exercice
de sa profession, c’est avec raison qu’il avait été assujetti
304 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
au droit proportionnel dans cette commune, à raison du local
dont il s’agit. (Arr. 1.853, p. 921.) 

1593. Le droit proportionnel doit être calculé et établi d’après
la valeur locative, au 1er janvier, des locaux servant à
l’habitation du patentable et à l’exercice de son industrie. La
diminution survenue, postérieurement au 1er janvier dans le
prix du loyer de ces locaux ne peut motiver une réduction du
droit proportionnel. (Arr. 1854, p. 837).

1594. Un patentable qui a transféré le 8 janvier son établissement
dans un local d’une valeur inférieure à celle du local
qu’il occupait au 1er janvier, ne peut demander une réduction
du droit proportionnel calculé sur la valeur du local occupé le
1er janvier. (Arr. 1857, p. 642.) 

1.595. La suppression d’un titre de notaire ne peut autoriser
le notaire qui se trouve ainsi n’avoir pas de successeur auquel
sa patente puisse être transférée, à réclamer une exception
à la règle posée par l’art. -23 delà loi de 1844. (Arr. 1861,
p. 442.) 

1596. En cas de cessation de profession par suite de démolition
de maison, le patentable ne peut réclamer la décharge
des douzièmes non encore échus de sa patente.
II 0 CESSION D’ÉTABLISSEMENT.
1597. En cas de cession d’établissement, la patente doit
être, sur la demande du cédant, transférée à son successeur ;
la mutation de cote est réglée par arrêté du Préfet. (L. 25 avril
1844, art. 23.) 

1598. Les demandes en transfert des droits de patentes,
par suite de cession d’établissement, doivent à peine de déchéance,
être présentées dans le délai de trois mois à partir du
jour de la cession. ( Arr. 1862, p. 647 ; 1863, p. 359.) 

1599. L’arrêté par lequel le préfet refuse, dans le cas de
cession d’établissement, de transférer la patente du cédant au
cessionnaire, doit être considéré comme un acte purement admi-
PATENTES. 305
nistratif et ne faisant aucun obstacle, par suite, à ce que le
cédant, s’il s’y croit fondé, saisisse ultérieurement le Conseil
de préfecture d’une demande en décharge de la patente que le
préfet a maintenue à son compte. En conséquence, le cédant est
non-recevable à se pourvoir directement devant le conseil d’Etat
contre l’arrêté du préfet. (Arr. 1861, p. 426 ; 1863, p. 359.) 

1600. Si le préfet, à qui une demande en transfert est
adressée, au lieu de statuer, fait le renvoi de la demande au
Conseil de préfecture, ce renvoi doit être considéré comme un
refus d’opérer administrativement la mutation réclamée, et le
Conseil de préfecture se trouve compétent. (Arr. 1856, p. 138.) 

1601. L’arrêté par lequel le préfet fait au nom d’un contribuable
le transfert des droits de patente relatifs à un établissement
dont ce contribuable est devenu cessionnaire, ne fait
pas obstacle à ce que ce contribuable se pourvoie devant le
Conseil de préfecture pour contester la mutation de cote. En
conséquence, cet arrêté préfectoral, qui a le caractère purement
administratif, ne peut être déféré directement au conseil
d’Etat statuant au contentieux. (Arr. 1858, p. 595.) 

1602. Le cessionnaire d’établissement au nom duquel la
patente a été transférée par arrêté préfectoral, peut réclamer
devant le Conseil de préfecture ; — il ne pourrait être considéré
comme ayant acquiescé à la demande de son cédant, alors
même qu’il aurait été mis régulièrement en demeure de s’expliquer
sur la demande en transfert adressée au préfet par le
cédant et qu’il aurait gardé le silence sur cette communication.
(Arr. 1856, p. 287.) 

1603. Les réclamations au Conseil de préfecture contre
les arrêtés préfectoraux relatifs à des demandes en mutation
décote, doivent, à peine de déchéance, être présentés dans les
trois mois de la notification de ces arrêtés. (Arr. 1862,
p. 552.) 

1604. La mutation de cote ne peut être refusée au cédant
qu’au cas où le cessionnaire serait dans une situation légale
20306 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
qui ne permettrait pas le transfert. (Arr. 1856, p. 287 ; 1860,
p. 141.) 

1605. Aux termes de l’art. 23. § 2. de la loi du 25 avril
1844, en cas de cession d’établissement, la patente est, sur la
demande du cédant, transférée au successeur, et la mutation
de cote est réglée par arrêté du préfet. — Lorsque le cédant
n’a pas formé cette demande en mutation de cote, le successeur
qui lui a remboursé les douzièmes postérieurs à la cession,
ne peut, par ce motif, obtenir décharge de la patente qui lui
est imposée personnellement. (Arr. 1860, p. 627.) 

1606. Lorsque la patente d’un cédant n’a pas été transférée
au cessionnaire, conformément au § 2 de l’art. 23, le
cessionnaire qui a acquitté le droit de patente pour le compte
de son cédant et qui en même temps a été imposé en son nom
personnel, ne peut, ni obtenir la décharge de sa patente personnelle
ni réclamer de l’Etat le remboursement de la somme
payée en l’acquit de son cédant. Il peut seulement exercer, s’il
s’y croit fondé, contre son cédant, tel recours qu’il appartiendra.
(Arr. 1857, p. 129.) 

1607. Un industriel qui, ayant en cours d’exercice commencé
une profession, est en même temps devenu cessionnaire
d’un fonds de commerce d’une autre profession, ne peut, en
l’absence de toute demande en transfert de-cote, soutenir
qu’il y a double emploi entre la patente inscrite à son nom et
celle inscrite au nom de son cédant. (Àrr. 1854, p. 835.) 

1608. Dans le cas de cession d’établissement, le cessionnaire,
s’il a remboursé à son cédant les droits de patente
auxquels celui-ci avait été nominativement imposé, n’a pas
qualité pour demander en son nom la décharge desdits droits.
Mais il peut réclamer la décharge des droits dont il est personnellement
redevable, et spécialement il est fondé à demander
que sa patente personnelle ne courre qu’à partir du 1er du mois
dans lequel il a commencé d’exercer l’industrie qui lui a été
cédée et à raison de laquelle il a été imposé. (Arr. 1854,p. 142.) 
PATENTES. 307
1609. Le cessionnaire qui ne justifie pas d’un mandat du
cédant, n’a pas qualité pour réclamer au nom de celui-ci. En
conséquence, lorsque la demande en mutation de cote n’a pas
été formée dans les trois mois de la cession par le cédant luimême,
ou, en son nom, par un mandataire, on doit, malgré
la réclamation du cessionnaire présentée en temps utile, maintenir
l’imposition au nom du cédant pour la totaliféde l’année,
et, en même temps, l’imposition au nom du cessionnaire pour
la partie de l’année pendant laquelle il a exploité l’établissement.
(Arr. 1858, p. 676 ; 1861, p. 427.) 

1610. Un principal locataire qui, en exécution de l’art. 25
delà loi de 1844, a acquitté la patente d’un locataire déménagé
au mois de mars, et qui, ensuite, demande le remboursement
de la somme par lui payée, en se fondant sur ce que
le locataire, ayant cédé son fonds de commerce, et le cessionnaire
ayant été imposé pour la même année, il y a double
emploi entre cette imposition et le paiement fait par lui principal
locataire en l’acquit du premier locataire, doit, à peine
de déchéance, présenter sa réclamation dans les trois mois de
la cession du fonds de commerce. (Arr. 1856, p. 616.) 

1611. Lorsqu’un patentable, après avoir cessé volontairement
d’exercer sa profession dans le cours de l’année, loue le
local qu’il occupait à un autre contribuable exerçant déjà
antérieurement la même profession dans la même commune,
ledit patentable n’est pas fondé à soutenir qu’il y a dans ce
fait cession d’établissement dans le sens de l’art. 23 de la loi
du 25 avril 1844, et à réclamer, par application de ce même
article, le transfert de sa contribution des patentes par voie de
mutation décote. (Arr. 1855, p. 88 ) 

1612. La mutation de cote autorisée par l’art. 23 de la loi
du 25 avril 1844, ne peut avoir lieu qu’en cas de cession
d’établissement. En conséquence, c’est avec raison que le
Conseil de préfecture refuse de la prononcer dans le cas où il
y a cession, non de l’établissement industriel, mais seulement
308 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
du droit à la jouissance des locaux occupés par le contribuable.
(Àrr. 1854, p. 654 ; 1860, p. 166.) 

1613. Le meunier qui a cessé, postérieurement à l’ouverture
de l’exercice, d’exploiter le moulin dont il était locataire,
n’est pas fondé, — par cela seul que l’exploitation dudit moulin
a été reprise peu après par un autre fermier, et lors même
que ce dernier tiendrait ses droits dû propriétaire et d’un bail
nouveau qui lui aurait été directement consenti, à réclamer
que les douzièmes non encore échus de sa patente soient
transférés à son successeur dans l’exploitation du moulin dont
il s’agit. (Arr. 1853, p. 898 ; 1861, p. 642.) 

1614. On ne peut considérer comme cessionnaire d’établissement
dans le sens de l’art. 23 de la loi de 1844, un locataire
qui a repris l’exploitation d’une usine par suite d’un
bail passé avec le propriétaire à la disposition duquel l’immeuble
était resté après expiration de la précédente location.
(Arr. 1861, p. 201.) 

1615. On ne peut considérer comme cessionnaire un locataire
qui a continué l’exploitation d’une usine et auquel le
précédent locataire a cédé une partie considérable du matériel
nécessaire à l’exploitation, mais qui est entré en jouissance de
l’immeuble par suite d’un nouveau bail passé entre lui et le
propriétaire, et non par suite d’une cession d’un précédent
bail, lequel était expiré. (Arr. 1858, p. 508.) 

1616. Un huissier, dans le cas où il cède sa charge, est
fondé à demander que les douzièmes non encore échus de sa
patente soient transférés à son successeur, et ce transfert doit
être prononcé si ce dernier déclare consentir à acquitter lesdils
droits. (Arr. 1854, p. 218.) 

1617. Un huissier, dans le cas où il cède sa charge à un
successeur dont le loyer est égal ou supérieur au sien, est
fondé à demander que les douzièmes non encore échus de sa
patente soient transférés à son successeur, conformément à
l’art. 23 de la loi du 25 avril \ 844. Le droit de patente ainsi
PATENTES. 309
transféré doit se confondre avec celui qui a été imposé audit
successeur, pour la même année, par un rôle supplémentaire,
k raison de son loyer propre. (Àrr. 1853, p. 925.) 

1618. L’huissier quia cédé son office peut se prévaloir de
l’art. 23 de la loi du 25 avril 1844 et demander que sa patente
soit transférée à son successeur. — Mais si dernier est déjà
imposé en sa qualité d’huissier au rôle supplémentaire des
patentables, pour la même année, sur un local dont la valeur
locative est inférieure à celle qui sert de base au droit proportionnel
du cédant, il y a lieu de n’accorder à celui-ci la
décharge qu’il demande que jusqu’à concurrence de la contribution
imposée à son successeur. (Arr. 1852, p. 542 ; 1862,
p. 798.) 

1619. Un avoué, s’il cède sa charge à un successeur dont
le loyer est inférieur au sien ne peut obtenir le transfert de sa
patente au compte de son successeur que jusqu’à concurrence
de la cotisation à laquelle ce dernier doit être imposé, à raison
de son loyer propre, en sa qualité d’avoué. (Arr. 1853,p. 74.) 

1620. Un avoué qui, imposé à la patente en cette qualité,
a cédé son étude, puis succédé à un greffier, et dont la patente
d’avouén’aété maintenue que parce qu’il a négligé de demander
qu’elle fût transférée à son successeur, ne peut se fonder sur
l’existence de cette patente pour contester le transferts son nom
de la patente du greffier auquel il succède. (Arr. 1856, p. 287.) 

1621. Le notaire qui a cédé son office peut demander que
sa patente soit transférée à son successeur ; mais, si ce dernier
est déjà imposé personnellement au rôle supplémentaire des
patentables pour la même année, en qualité de notaire, sur un
local dont la valeur locative est inférieure à celle qui sert de
base au droit proportionnel du cédant — il y a lieu seulement
d’accorder au cédant une réduction égale au montant de l’imposition
de son successeur. (AIT. 1863, p. 314.) 

1622. L’art. 23 de la loi du 2 avril 1844 porte : « En cas
de fermeture des magasins… par suite de décès ou de faillite
310 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
déclarée, les droits ne sont dus que pour le passé et le mois
courant. » Le bénéfice de cette disposition ne peut être réclamé
par les héritiers d’un patenté décédé qui, antérieurement à
son décès, avait cessé le commerce par suite de la cession de
son établissement. (Arr. 1855, p. 681.) 

4623. Lorsqu’un contribuable a droit, par suite de la cession
de son établissement, à faire transférer la patente à son
cessionnaire, si ce dernier a été imposé par un rôle supplémentaire,
à partir du mois dans lequel la cession s’est effectuée
— il n’y a pas lieu à mutation de cote ; mais le cédant
doit être déchargé à partir de ce mois. (Arr. 1862, p. 446.) 

1624. On ne peut considérer comme cessionnaire d’établissement
un individu qui a acheté d’un cabaretier le mobilier et
les marchandises provenant de l’établissement dont celui-ci
cessait l’exploitation, et qui a été autorisé par le préfet à ouvrir,
dans une autre rue delà même ville, un établissement de
même nature, en remplacement de celui qu’avait exploité le
vendeur, — mais auquel celui-ci n’a pas cédé son bail ou sa
clientèle. (Arr. 1862, p. 7.) 
111° DÉCÈS. — FAILLITE DÉCLARÉE.
1625. En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers,
par suite de décès ou de faillite déclarée, les droits ne
sont dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation
des parties intéressées, il est accordé décharge du surplus
de la taxe. (L. 25 avril 1844, art. 23.) 

1626. Les demandes en dégrèvement formées après le décès
des patentables doivent, à peine de déchéance, être présentées
dans les trois mois du décès. (Arr. 1863, p. 413.) 

1627. Les héritiers d’un notaire décédé le 2 janvier, ne
peuvent demander décharge de sa patente par le motif qu’étant
malade, et dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il n’exerçait
pas sa profession au 1er janvier. (Àrr. 1863, p. 314.) 

1628. Les héritiers peuvent seulement demander que la
PATENTES. 31 ]
patente soit dans la mesure où cela se trouve possible, transférée
au successeur. (Idem.) 

1629. Lorsqu’un associé secondaire est décédé dans le cours
de l’année, on ne peut accorder décharge partielle du demidroit,
fixe de patente personnelle à cet associé, surtout quand
il n’y a pas eu fermeture des magasins, boutiques ou ateliers.
(Arr. 1861, p. 763.) 

1630. Lorsque la veuve a continué l’exploitation pendant
quelque temps, elle doit acquitter pour l’année entière, la contribution
à laquelle a été imposé son mari. (Arr. 1860, p. 682 ) 

1631. Lorsque l’héritier et successeur d’un patentable décédé,
a acquitté l’imposition qui a continué d’être inscrite au
nom de ce dernier, il est fondé à demander décharge des droits
de patente auxquels il aurait été personnellement assujetti, à
raison de la même industrie. (Arr. 1854, p. 9 H.) 

1632. Un héritier préposé à la vente des marchandises,
dans un magasin dépendant de la succession, par le liquidateur
de cette succession, héritier lui-même, peut être imposé à
la contribution des patentes, comme représentant ladite succession.
(Arr. 1854, p. 841.) 

1633. Les demandes en dégrèvement formées pour cause
de faillite déclarée doivent, à peine de déchéance, être présentées
dans les trois mois à partir de la déclaration de la faillite.
(Arr. 1860, p. 270.) 

1634. La déchéance est applicable à un syndic alléguant,
qu’il avait formé sa demande aussitôt que les fonds nécessaires
pour acquitter les termes échus avaient été mis à sa disposition.
(Arr. 1860, p. 628.) 

1635. Un contribuable qui a été par jugement déclaré en état
de faillite, mais qui, par suite d’un concordat, presque immédiatement
obtenu, a néanmoins continué sans interruption dans
son atelier l’exercice de sa profession, ne peut obtenir décharge
de la patente, pour la partie de l’année postérieure au mois,
pendant lequel la faillite a été déclarée. (Arr. 1861, p. 594.) 
312 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1636. Un syndic d’une faillite qui a continué à exercer le
commerce pour lequel le failli a été imposé à la patente, n’est
pas fondé à réclamer au nom de ce dernier, l’exemption que la
loi n’accorde aux faillis, que pour le cas de fermeture de leurs
magasins. (Arr. 1861, p. 869 ; 1862, p. 284.) 
• 1637. Cependant, lorsque les magasins au lieu d’être fermés
immédiatement, ont été tenus ouverts pendant quelques mois,
avec l’autorisation du juge-commissaire et dans l’intérêt des
créanciers, pour écouler, au moyen d’une vente journalière,
les marchandises qui se trouvaient en magasin lors de la déclaration
de faillite, — le syndic est fondé à demander décharge
de la patente, à partir du 1" du mois qui suit celui dans lequel
la vente a été close et les magasins ont été fermés. (Arr. 1859,
p. 234 ; 1857, p. 643.) 

1638. Une marchande dont les marchandises ont été l’objet
d’une saisie-gagerie, qui a tenu son magasin ouvert et a continué
son commerce, et dont les marchandises ont été vendues
pour le compte de ses créanciers ; — mais qui ne se trouve pas
dans le cas de faillite prévu par l’art. 23 de la loi de 1844,
doit rester imposée à la patente pourl’année entière. (Arr. 1861,
p. 504.) 

1639. Le cas de mise en liquidation d’une société et de cessation
d’exploitation par suite de l’absence de ressources, ne peut
être assimilé au cas de faillite déclarée. (Arr. 1861, p. 200.) 

16^0. Il n’appartient qu’au Conseil de préfecture de statuer
sur les demandes en décharge, dès droits de patente fondées
sur l’état de faillite du contribuable. En conséquence, le
préfet commet un excès de pouvoirs en prononçant sur une
demande de cette nature. (Arr. 1854, p. 565.) 
IV 0 PROFESSION ENTREPRISE EN COURS D’EXERCICE.
1641. Ceux qui entreprennent, après le mois de janvier, une
profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu’à
partir du 1er du mois dans lequel ils ont commencé d’exercer,
PATENTES. 313
à moins que, par sa nature, la profession ne puisse pas être
exercéetoutel’année. Dans ce cas, la contribution est due pour
l’année entière, qnelleque soit l’époque à laquelle la profession
a été entreprise.

1642. Les patentables qui, dans le cours de l’année entreprennent
une profession d’une classe supérieure à celle qu’ils’
exerçaient d’abord ou qui transportent leur établissement dans
une commune d’une plus forte population, sont tenus de payer
au prorata un supplément de droit fixe.

1643. Il est également dû un supplément de droit proportionnel
par les patentables qui prennent des maisons ou locaux
d’une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux
pour lesquels ils ont été primitivement imposés, et par ceux
qui entreprennent une profession passible d’un droit proportionnel
plus élevé.

Les suppléments sont dus, à compter du 1er du mois dans
lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes,
ont été opérés. (L. 25 avril 1844, art. 23.) 

1644. Ceux qui entreprennent après le mois de janvier,
une profession sujette à patente , ne doivent la contribution
qu’à partir du 1" du mois dans lequel ils ont commencé
d’exercer, et cette contribution est due pour tout le reste de
l’année ; alors même que le contribuable cesserait avant la fin
de l’année l’exercice de sa profession. (Arr. 1861, p. 29.) 

1645. Mais cette disposition n’est point applicable à ceux
qui reprennent, après une suspension momentanée, la profession
exercée par eux l’année précédente. Dans ce cas, le contribuable
doit être imposé pour l’année entière. (Arr. 1862,
p. 48.) 

1646. Celui qui, dans le cours de l’année a passé un marché
dont l’exécution ne doit commencer qu’au 1er janvier, ne peut
être imposé à la patente qu’à partir de cette dernière époque.
(Arr. 61, p. 505.) 

1647. Lorsqu’un patentable, après avoir cessé son com-
314 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
merce et obtenu décharge de sa patente, à partir du 1er janvier,
reprend l’exercice de sa profession.dans le cours de
l’année, ce patentable doit être rétabli sur les rôles des patentes
pour l’année entière, sans que l’arrêté du Conseil de
préfecture passé en force de chose jugée, qui lui a accordé
décharge pour les mois antérieurs, y puisse faire obstacle.
(Arr. 1855, p. 10.) 

1648. Les patentables dont la profession, par sa nature,
ne peut être exercée que pendant une partie de l’année, n’en
doivent pas moins la patente pour l’année entière. (Arr. 1853,
p. 88 ; 1854, p. 1020.) 

1649. Les patentables, qui, pendant le cours de l’année,
entreprennent une profession, donnant lieu à des droits plus
élevés, sont tenus de payer au prorata, un supplément de
droit fixe. (Arr. 1863, p. 233.) 

1650. Les patentables qui, pendant le-cours de l’année,
prennent des maisons ou locaux donnant lieu à des droits
plus élevés, sont tenus de payer au prorata, un supplément
de droit proportionnel. (Arr. 1853, p. 448.) 

1651. Le patentable qui a ouvert dans le courant du mois
de janvier, un établissement distinct de celui pour lequel il
était déjà imposé à la patente sur le -rôle général, est imposable
à raison de ce second établissement, par un rôle supplémentaire,
à partir du 1er janvier, et doit être maintenu à la
double contribution pour l’année entière, bien qu’il ait cessé
volontairement, en cours d’exercice, d’exploiter, son premier
établissement. (AIT. 1858, p. 73.) 
V° ROLES SUPPLÉMENTAIRES.
1652. Sont imposables au moyen de rôles supplémentaires,
les individus omis aux rôles primitifs, qui exerçaient,
avant le 1er janvier de l’année de l’émission de ces rôles, une
profession, un commerce ou une industrie, sujets à patente,
ou qui, antérieurement à la même époque, auraient apporté
PATENTES. 31g
dans leur profession, commerce ou industrie, des changements
donnant lieu à des augmentations de droits.

Toutefois, les droits ne sont dus, qu’à partir du 1er janvier
de l’année pour laquelle le rôle primitif a été émis.

A l’égard des changements survenus dans le cours de
ladite année, la contribution n’est perçue qu’à partir du 1er du
mois dans lequel la profession a été embrassée ou le changement
introduit.

Dans tous les cas, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement
exigibles ; le recouvrement en est fait par portions
égales, en même temps que celui des douzièmes non échus.
(L. 4 juin 1858, art. 13.) 

1653. Un contribuable qui a été imposé, pour une profession,
à la patente sur le rôle primitif del’année, et qui, depuis
le 1er janvier, n’a apporté aucun changement à la profession
qu’il exerce, ne peut, au moyen d’un rôle supplémentaire,
être imposé comme exerçant une profession, donnant ouverture
à un droit supérieur à celui pour lequel il a été primitivement
imposé. (Arr. 1862, p. 706.) 

1654. Dans le cas de changements, survenus en cours
d’exercice, le contribuable ne doit être imposé au rôle supplémentaire
que pour la différence entre les deux droits fixes.
(Arr. 1862, p. 721.) 

1655. On peut imposer, par un rôle supplémentaire, un contribuable
qui exerçait avant le 1er janvier, deux professions imposables
dans deux locaux distincts, bien que ce contribuable
n’ait pas été complètement omis surle rôle primitif, mais alors
que l’une de ces professions y a été omise. (Arr. 1861, p. 427.) 

1656. Tout individu qui embrasse dans le cours del’année,
une profession sujette à patente, est imposable à partir du
premier jour du mois dans lequel la profession a été embrassée,
quand bien même le rôle supplémentaire qui l’impose,
n’aurait été dressé que dans un trimestre postérieur de la
même année. (AIT. 1861, p. 203.) 
316 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1657. Un patentable ne peut être imposé sur un rôle supplémentaire,
pour les trimestres antérieurs au trimestre auqueF
s’applique le rôle supplémentaire. (Arr. 1858, p. 182.) 
VI » CESSATION DE PROFESSION AVANT LE i" JANVIER.
1658. Le réclamant, dont le magasin est resté ouvert aux
acheteurs, pendant le mois de janvier, n’est pas fondé à dire
qu’il a cessé sa profession avant le commencement de l’année.
(Arr. 1861, p. 336 ; 1862, p. 183.) 

1659. Un industriel qui, après avoir, avant le 1er janvier
de l’année dont il s’agit, cédé, par suite de fin de bail, à son
fils, l’exploitation de son établissement, a continué pendant
cette année à prendre part à l’exploitation, qui notamment,
était chargé de l’achat des matières premières et du règlement
des comptes avec les ouvriers, n’est pas fondé à demander
décharge de la patente. (Arr. 1860, p. 413.) 

1660. Le patentable qui, sans faire de nouveaux approvisionnements,
s’est borné, pendant les premiers mois de
l’année, à vendre les marchandises restant dans ses magasins,
doit être considéré comme ayant continué l’exercice de sa
profession pendant lesdits mois, et, par suite, être assujetti
à la patente pour l’année entière. (Arr. 1859, p. 247.) 

1661. Le patenté quia déclaré à la mairie, avoir l’intention
de ne plus exercer son commerce, n’est point, par cette déclaration,
dispensé de présenter une demande en décharge, dans
les trois mois de la publication des rôles. (Arr. 1856, p. 210.) 

§ 11. Décisions dive ?'ses.

1662. La modicité des bénéfices, n’autorise pas une réduction
de droits. (Arr. 1862, p. 723 ; 1861, p. 831.) 

Les patentables ne peuvent obtenir la réduction de leurs
contributions, à raison du peu-d’importance de leur commerce.
(Arr. 1862, p. 364 ; 1861, p. 258.) 

1663. Les charges de famille et le peu de durée des opérations
commerciales, ne peuvent motiver la décharge des
droits de patente. (Arr. 1860, p. 167 et 629.) 

1664. Quoiqu’un patentable ait été imposé pour une profession
autre que celle qu’il exerce réellement, si cependant
sa véritable profession donne lieu à un droit fixe égal, sa
réclamation doit être rejetée. (Àrr. 1862, p. 500.) 

1665. Un contribuable qui a été à tort, imposé à la
patente, pour un établissement dans lequel il remplit seulement
le rôle de commis, ne peut, lorsque son droit à la
décharge est reconnu, être maintenu au rôle pour une somme
représentant les droits afférents d’une industrie exercée par
sa femme, dans le même local, industrie qui n’avait donné
lieu à aucune imposition. (Arr. 1862, p. 712.) 

1666. Lorsque par suite de la rectification d’une erreur
dans la qualification de l’industrie imposable, un contribuable,
qui a deux établissements dans deux villes différentes, passe
du tableau B, dans un des tableaux d’après lesquels les droits
sont réglés en raison de la population, et que par ce changement,
le droit fixe, entier, doit être assis non plus au siège du
principal établissement, mais dans la ville où les droits sont
le plus élevés, à raison de la population, de manière que les
droits imposés au rôle de cette ville, se trouvent accrus, quoique
l’ensemble des droits soit diminué ;— on doit imposer à
un droit fixe entier, dans la ville où les droits sont le plus
élevés, et d’un demi-droit dans l’autre.-(Arr. 1862, p. 756.) 

1667. Les ventes faites par un réclamant peuvent, en
raison de leur nature et de leur petit nombre, ne pas constituer
l’exercice d’une profession. (Arr. 1862, p. 553.) 

1668. Un industriel soumis à la patente à raison d’un
établissement destiné à la vente, ne peut obtenir décharge à
raison de ce que, pendant tout le temps où l’établissement est
resté ouvert, aucune vente n’aurait été réalisée. (Arr. 1862,
p. 56 ; 1860, p. 142.) 

1669. Si parmi les objets mis en vente par un contribuable,
se trouvent des articles qui pourraient être considérés
comme appartenant à un autre commerce, il peut résulter de
l’instruction, que ces ventes sont tout à fait accessoires au
commerce principal et ne peuvent dès lors, à raison des circonstances
dans lesquelles elles se produisent, constituer un
commerce spécial. (Arr. 1861, p. 159 ; 1860, p. 389 ;
1859, p. 596.) 

1670. Lorsqu’un magasin est tenu par le représentant non
associé d’un contribuable déjà imposé à un droit fixe entier,
à raison d’un autre établissement sur le rôle d’une autre commune,
et quele représentant, considéré à tort comme faisant
le commerce pour son compte, a été personnellement imposé,
on doitaccorder décharge entière à ce représentant. (Arr. 1860.
p. 755.) 

1671. Lorsqu’un contribuable a été imposé à raison d’une
profession dont les droits sont supérieurs à ceux de la profession
réellement exercée par lui, il ne peut s’autoriser de cette
erreur pour obtenir une décharge, et on doit lui accorder
seulement une réduction. (Arr. 1860, p. 629.) 

1072. Le rejet par un préfet d’une demande en modération
du droit de patente ne peut donner lieu à un recours contentieux.
(Arr. 1859, p. 703.) 

1673. Une demande en dégrèvement des droits de patente,
alors qu’elle est fondée sur la modicité des bénéfices du réclamant
et sa position gênée, constitue une demande en remise
ou modération. (Arr. 1859, p. 14.) 

1674. La patente peut être imposée au nom du mari, lors
même que celui-ci ne participe pas à l’exercice de l’industrie
exercée par sa femme. (Arr. 1859, p. 703.) 

TARIF GÉNÉRAL
ET
TABLEAUX DES PATENTABLES,
modifiés d’après les lois des 4 juin 1858 et 13 mai 1863.
TABLEAU A.
TARIF GÉNÉRALDES PROFESSIONS IMPOSÉES EU ÉGARD A LA POPULATION.DROIT FIXE DANS LES COMMUNESCLISSES. aiwles- de de de de de de • de 2,000
sus de 50,001 30,001 20,001 10,001 5,001 2,001 âmes
100,000 àlOO.000 à 50,000 à 30,000 à 20,000 à 10,000 il 5,000 et allâmes,
âmes, âmes. âmes. âmes. âmes. âmes, dessous.
1™ 300f 240f 180f 120f 80f 60f 45f 35'
2e 150 120 90 60 45 40 30 25
3e 100 80 60 40 30 25 22 18

> 75 60 48 30 25 20 18 12
5e 50 30 30 20 15 12 9 7
6e 40 24 24 16 10 8 6 i
7e 20 12 12 8*8*5*4*3.
8e 12 8 8 6 *5 *4 *4 *2
Le siftie * veut dire exemption du droit proportionnel.CONTRIBUTIONS DIRECTES.
TARIF GÉNÉRAL

DES DROITS DE PATENTES
NOTA. Les définitions, explications ou décisions de l’administration et
les décisions du Conseil d’État, sont imprimées en caractères plus petits
que les dispositions textuelles du tarif légal.D. ad. signifie définition ou décision administrative ;Arr. C. signifie arrêt du Conseil d’État. Le numéro qui suit la date de
l’arrêt est celui sous lequel cet arrêt est inscrit au recueil officiel de
l’administration et au Bulletin des contributions directes.Le signe * qui, dans la quatrième colonne, précède le taux du droit
proportionnel, veut dire que ce droit n’est pas dû dans les communes de
20,000 âmes et au-dessous.g g ■< TAUXS| |g du droit|j COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Sj pr0S** S S portiono« B nel.~^~ i ~~ *"""~—"A
Abats, abattis et issues (Cuiseur ou échaudeur
d’). Voir Tripier.
A Abattoir public (Concessionnaire ou fermier

d’) 2e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 20e

A Abeilles (Marchand d’) 6e 20e

Àbles, ablettes (Marchand d’écaillés d’).

Voir Ecailles.
Abris sur les marchés (Loueur d’). Voir
Loueur.
À Accordeur de pianos, harpes et autres instruments
7e "40e

A Accouchement (Ghef de maison d’) …. 5e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
… j 20e
§ 3 ■< TAUX"1 S g du droit£•= - COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « -g pro5" o S portionDroit
proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
… 40e
Une sage-femme qui reçoit des pensionnaires
est imposable comme chef de maison
d’accouchement. (Arr. C. 21 février 1835,
n° 165.) 
A Accoutreur 8e * 40e
Celui qui resserre, et polit les trous des
filières à l’usage des tireurs d’or et d’argent.
(D. ad.) 
Acétates (Fabrique d’) Voir Produits chimiques.


A Àcheveur en métaux 7e * 40e
Celui qui termine les ouvrages des fondeurs.
(D. ad.) 
Acides (Fabriques d’). Voir Produits chimiques.

C Acier fondu ou acier de cémentation (Fabrique
d’) 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs. I

Droit proportionnel sur la maison d’ha- |

bitation et sur les magasins de I

vente complètement séparés de j

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement j

industriel 40e

Acier naturel (Fabrique d’). Imposable j

comme les Forges et Hauts fourneaux.
A Acier poli (Fabricant d’objets en) , pour son

compte Se 20e

A Acier poli (Fabricant d’objets en) , à façon. 7e * 40e
Adjudicataire de coupes de bois. (Voir Bois)  I

(Marchand de). I

A Affiches (Entrepreneur de la pose et de la

conservation des) 6e 20e

A Affiloirs (Marchand d") 8e * 40e

A Affineur d’or, d’argent ou de platine. 3e 20e
21CONTRIRUTIONS DIRECTES.o S ^ TADIP| S g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »J proB" S 2 portiona|.2 nel.
A Affineur de métaux autres que l’or, l’argent

et le platine 5e 20e

À Agaric (Marchand d’) 6e 20e

À Agent d’affaires 4e 20e
Est imposable comme agent d’affaires :
Celui qui, sans tenir un cabinet d’affaires
ouvert au public, se livre à la gestion des
affaires d’une clientèle assez nombreuse pour
que cette gestion soit considérée comme constituant
l’exercice d’une profession. (Arr. C.
2 mars 1858 ; Meurthe, Boissel.) Celui qui reçoit habituellement des mandats
pour représenter des tiers et défendre
leurs intérêts dans des affaires litigieuses.
(Arr. C. 31 mai 1854, n » 187.) Celui qui reçoit des mandats pour gérer
les intérêts d’autrui, faire des recouvrements
et des expertises et représenter les tiers en
justice.. (Arr. C. 10 septembre 1856, w 423.) Un licencié en droit, non inscrit au tableau
des avocats , qui, moyennant rétribution,
donne des consultations sur des questions
litigieuses et accepte des mandats pour représenter
des tiers et défendre leurs intérêts,
notamment devant la justice de paix. (Arr. C.
18 juillet 1855, n° 187 ; 18 mars 1857, n° 540.) 
Celui qui, moyennant rétribution, perçoit
des rentes et fermages, administre et régit
des biens et fait, pour le compte de tiers,
des acquisitions et des ventes d’immeubles.
(Arr. C. 18 mars 1857, nû 540.) Celui qui se livre habituellement à des opérations
d’achat et de vente de biens pour le
compte d’autrui. (Arr. C. 25 avril 1855, n° 18822
juin 1858 ; Nord, Roussel: 30 juin 1858,
Haut-Rhin, Sée.) Celui qui sert habituellement d’intermédiaire
entre des tiers et des maisons de
banque pour l’achat ou la vente de lellres de
change ou autres valeurs, et fait à la bourse Ide Paris, sans litre régulier, des actes de II courtier de change. (Arr. C. 20 novembre. 1856,n° 42b.) ICelui qui fait habituellement, à la bourse
de Paris, sans litre régulier, des opérations I1 de courtage. (Arr. C. 7 janvier 1837, n° 422.)  ! I II1| g < TAUXS g S g du droital COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |J pro1"SS portion« 1
-g neL
Celui qui, moyennant une prime ou une
remise, négocie des traités d’assurance, et se
charge d’effectuer le placement des billets
de loteries autorisées par le gouvernement.
(Arr. C. 29 juillet 1857, no 540.) Le directeur d’une société d’assurance mutuelle
contre les faillites, rétribué suivant
l’importance des créances assurées. (Arr. C.
3 février 1853, n° 15.) Celui qui se charge à forfait, moyennant
une rétribution, de diriger toutes les affaires
et de pourvoir à toutes les dépenses d’administration
d’une société d’assurances mutuelles.
(Arr. C. 12 septembre 1853, Hofer, Seine.) 
N’est pas imposable comme agent d’affaires :Un avoué qui reçoit exceptionnellement et
comme conséquence de sa profession d’avoué,
des mandats pour toucher les revenus de
quelques propriétaires. (Arr. C. 17 mai 1854,
n° 189.) Celui qui dirige les affaires contentieuses
de quelques élamissements, moyennant un II traitement fixe annuel. (Arr. C. 10 septembre I1855, n° 190.) I
B Agent de change : I

A Paris 1,000 fr. … 15°

Dans les villes de 100,000

âmes et au-dessus 250 … - 15e

Dans les villes de 50,000 à

100,000 âmes 200 … 15e

Dans les villes de 30,000 à

50,000 âmes, et dans les

villes de 15,000 à 30,000

Imes qui ont un entrepôt

réel… 180 … 15e

Dans les villes de 15,000 à

30,000 âmes, et dans les

villes d’une population inférieure
à 15,000 âmes qui ont

un entrepôt réel 100 •■• l°e

Dans toutes les autres comI
munes "75 ••■ l°e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.Kg < IAOX§-g | g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. g-f pro2** g s poru'on"SJ•§ "el.
A Agent dramatique 6e 20e

Celui qui s’entremet auprès des directeurs
de spectacles pour l’engagement des artistes
dramatiques. (D. ad.) 

Agent de librairie. Voir Librairie.
Agneaux (Marchand d’). Voir Moutons.
A Agrafes (Fabricant d’) par les procédés ordinaires,
pour son compte 8e 20e

A Agrafes (Fabricant d’) par procédés ordinaires,
à façon 8e * 40e

C Agrafes (Fabriques d’) par procédés mécaniques
15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Agréé (Mandataire près les tribunaux de
commerce). Voir Mandataire.
A Agréeur 3e 20e

Celui qui fournit des agrès pour les navires.
(B. ad.) 

A Agréeur, dégustateur ou inspecteur des eauxde-vie.
Celui qui constate, à la requête et
aux frais des parties intéressées, le poids
et le goût des alcools ou leur identité avec
les échantillons pris au moment des expéditions
5e 20e

Agrès de navires (Monteur d’). Voir Monteur.
Aigrettes. Voir Crinières.
C Aiguilles à coudre, à tricoter ou à métiers
pour faire des bas (Fabrique d’) , par procédés
ordinaires ou par procédés mécaI
niques , 10 fr.j I

g g ■< TAUXC » S g du droitz1| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %S pr0î"g S portion"gS = nel.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établisssement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Aiguilles à coudre ou faire des bas (Fabricant,
par procédés ordinaires, d’) , à façon. 8e *40e
A Aiguilles à coudre et à tricoter (Marchand

d’) , en gros lre 15e

A Aiguilles a coudre et à tricoter (Marchand

d’) , en demi-gros. 2e 20e

A Aiguilles à coudre et à tricoter (Marchand

d’) , en détail 4e 20e

A Aiguilles pour les métiers à faire des bas

(Monteur d’) 8e *40*

A Aiguilles, clefs et autres petits objets pour
montres ou pendules (Fabricant d’) , pour

son compte • 6e 20e

A Aiguilles, clefs et autres petits objeis pour
montres ou pendules (Fabricant d’) , à façon
8° 40°

Aisances (Gabinetd’) Voir Cabinet d’aisances.
Ajusteur débouchons de flacons, de vitraux.

Voir Bouchons de flacons.
Ajusteur de vitraux. Voir Vitraux.
A Alambic (Loueur d’)  ; celui qui loue les

ustensiles nécessaires pour la fabrication ^

de l’eau-de vie 7' 40e

A Alambics et autres grands -vaisseaux en

cuivre (Fabricant ou Marchand d ) 4e 20

A Albâtre (Fabricant ou Marchand d’objets en). 5e 2U
Alcalis (Fabrique d’). Voir Produits chimiques.

Alcools (Fabriques d’). Voir Esprit,
CONTRIBUTIONS DIRECTES.|g ■ "^ TAUX jHJ S g du droit’fc-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S-g pro- i'S S— portion■a-a jA Alevin (Marchand d’) 7e '40eCelui qui vend du menu poisson pour peupler
les pièces d’eau. (D. ad.) A Allèges (Maître d’) 7* * 40eCelui qui se charge d’alléger les navires,
au moyen de barques dites Allèges.
(D. ad.) 
Allumettes (Fabrique de bois d’). Voir Bois
d’allumettes.
A Allumettes chimiques (Fabricant et Marchand
d’) 6e 20e

A Allumettes et amadou (Fabricant et Marchand
d’) 8e ' 40e j

A Almanachs ou annuaires (Editeurs proprié- i

taires d’) 5e 20e I

Alun (Fabrique d’). Voir Produits chimi- i
ques. |

Amadou (Fabricant et Marchand d’). Voir !
Allumettes.
Amadou (Marchand d’) , vendant en ambulance
dans les rues, dans les lieux de passage
et dans les marchés. [Exempt.) 
Amandes (Marchand d’). Voir Fruits secs.
Ambulance (Marchand en). Ceux qui vendent
en ambulance dans les rues, lieux de
passage et de marchés, des fleurs, de
l’amadou, des balais, des statues et ligures
en plâtre, des fruits, légumes, poissons,
du beurre, des oeufs, du fromage et autres
menus comestibles, sont exempts de patente.


Ceux qui vendent en ambulance d’autres
objets sont passibles de la moitié des
droits que paient les marchands qui vendent
les mêmes objets en boutique.

C Amidon (Fabrique d’) 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 200 francs.

o g < TAUXS-i 1§ du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »jj pr0.•I „ ■ â-S porfionQ.§^ nel.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établisement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

A Amidon (Blarchand d’) , en gros 4u 20e

A — — en détail..'. 6e 20E

Ammoniac (Fabrique de sel). Voir Produits
chimiques.
Amorces de chasse (Fabricant d’). Voir
Capsules.

A Anatomie (Fabricant de pièces d’) 6e 20e

A — (Tenant un cabinet d’) 6" 20e

A Anchois (Saleur d’) 4e 20"

Ancres, chaînes, câbles et autres grosses
pièces pour la marine (Fabricant d’).
Imposable comme maître de forges. (D. ad.) 
A Anes (Marchand d’) 6e 20e

A — (Loueur d’) 7e * 40e

Anis (Marchand d’) en gros. Voir Épiceries.
Anneaux de parapluies et de cannes (Fabricant
d’). Voir Garnitures.
Annonces (Voir Bureau de distribution d’).
A Annonces et avis divers (Entrepreneur d’insertions
d’). 6e 20e

Annuaires (Éditeur propriétaire d’) Voir
Almanachs ou annuaires.
Antiquités (Marchand d’). Voir Curiosités.

(Objets d’).
Antiquités (Tenant un cabinet d’). Voir CaOVYL&t

À Apparaux (Maître d’) 4e 20e
Celui qui, au moyen de pontons, cabestans,
etc., met les navires en carène et les
remet à flot. (
A Appareils et ustensiles pour l’éclairage au
D. ad.) 
gaz (Fabricant d’) 5e 20e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g ■< TAUXH S | S d" droit|f COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "j’-f pro's" " portionPS-net.
A Appeaux pour la chasse (Fabricant d’) 8e * 40e

Applicaleur d’enduitcontre l’oxydation. Voir
Enduit.
Applicateur d’autres métaux que l’or et l’argent.
Voir Doreur etargenteur.

A Appréciateur au mont-de-piété 4e 20e

A — d’objets d’art 6e 20e

A Apprêteur de barbes ou fanons de baleine. 7e * 40e
A — de bas et autres objets de bonneterie
7e *40e

Apprêteur de broderies. Voir Broderies.

A — de chapeaux de feutre 8e '* 40e

A — de chapeaux de paille 5e 20e

— de corne. Voir Cornes.

— de courroies. Voir Courroies.

— .de crin. Voir Crin.

— de plumes. Voir Plumes.

C — d’étoffes pour les fabriques 15 f.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de |

l’établissement (1)  ; 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 50e

A Apprêteur d’étoffes pour les particuliers…. 5e 20e
— pour les teinturiers et les dégraisseurs.
Voir Presseur.
A — de peaux 6e 20e

IA — déplumes, laines, duvet et autres objets
de literie 6e 20e
— de soies écrues. Voir Chevilleur. j
fl ; Celte formule, qui, pour la profession i'oppréteur d’êto/fes et pour quelques
aulres, peut ne pas paraître complètement applicable, est la répétition textuelle de
celle qui se trouve en tête des 2e, 3° et 4e parties du tableau C ; elle a dû, dés lors,
être transcrite dans la présente nomenclature. Il est bien entendu que les agents
I n’auront à évaluer de magasin de venle que là où il en existe.g ! ' „"* IAUI iSU S g du droit j£% COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »- nrn »u -S porlionp|. = nel.
Apprêts pour les -fleurs artificielles (Marchand
a'). Voir Fleurs artificielles.

A Approprieur de chapeaux 8e * 40e

Celui qui met les chapeaux en forme pour
le compte des chapeliers. (D. ad.) 

Arbres ou arbustes (Marchand d’). Voir
Plants.

A Archets (Fabricant d’) 7e * 40e

D Architecte (Profession assujettie seulement

au droit proportionnel) i 5e

Est imposable comme tel, l’architecte attaché
au service des départements ou des communes.
(Arr. C.) 

Si l’architecte se livre même accidentellement
à des entreprises, il est imposable à
raison de ces entreprises. (D. ad.) 

Architecture (Marchand de décors et ornements
d j Voir Décors et Ornemaniste.

A Arçonneur 8e * 40e

Celui qui bat avec un arçon le poil ou la
soie pour la fabrication des chapeaux. (D. ad.) 

A Arçons (Fabricant ou ferreur d ) 7e * 40e

A Ardoises (Marchand d’ ;, en gros. Celui qui

expédie par bateaux ou voitures 3e 20e '

A Ardoises (Marchand d’)  ; celui qui vend par
milliers aux maçons et aux entrepreneurs

de bâtiments - 6e 20e

G Ardoisières (Exploitant d’). 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 400 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionel sur l’établissement

industriel.. ••• 25e

Argent (Marchand d’). Voir Or et Argent.
— jExploilantd’usine à tirer 1'). Voir Usine.\
• Argenteur, Voir Doreur.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.
g g - - m< « H*
P| a s du droitSg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %o pros"
S-i portion■g
8 ~ Bel.
Argentures sur métaux (Blarchand d’). Voir

.Bj’owses.
Argentures sur métaux (Fabricant ou Marchand
d’). Voir Dorures.
C Armateur pour le long cours :

40 centimes par chaque tonneau, jusqu’au
maximum de 1,000 francs 15e

C Armateur pour le grand et le petit cabotage,
la pêche delà baleine et celle de la morue,
et armateur au bornage :
25 centimes par chaque tonneau, jusqu’au
maximum de 400 francs 15e

Les copropriétaires prenant part à la gestion
et à l’armement des navires, sont des
associés de l’armateur et doivent être imposés
comme tels. (D. ad.) 

Les capitaines de navire qui ont une part
. dans la propriété du navire ne sont pas pour
ce fait passibles de la patente. Us ne sont
imposables qu’autant qu’ils font des chargements
pour leur compte ou qu’ils se livrent à
la recherche du fret et à d’autres opérations
constituant la profession d’armateur.
(D. ad.) 

N’est pas imposable comme armateur, le
jjropriétaire d’un navire qui ne prend aucune
part aux opérations de l’armement. (Arr.
C. 8 août 1855, n° 207.) 

C Armes blanches (Fabrique d’) 100 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

C Armes de guerre (Manufacture d’).. 400 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur'les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e
O jj ■< TAUX5 S 1 g du droitÈ-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S" nrntf *- ^ -a 1Soe oS porliono|s nel.
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Armurier 5e 20e
Celui qui vend des armes et aussi celui qui
les fabrique sur une petite échelle. (D. ad.) 
A — à façon 7u * 40e

A — rhabilleur 7= * 40e
Celui qui se borne à réparer les armes.
(D. ad.) 
A Arpenteur 7e * 40e

A Arrimeur 6° 20e
Celui qui arrange, dans l’intérieur des navires,
les divers objets qui composent leur
cargaison. (D. ad.) 
A Arrosage (Entreprise générale de 1') 2" 20e
Pour l’arrosage de toute une ville. (D. ad.) 
A — (Entreprise particulière d’) 6e 20e
Pour l’arrosage d’une partie de ville. (D. ad.) 
Artifices (Fabricant de mèches pour les). Voir
Mèches.

A Artificier 6e 20e

Àrtiste ne vendant que le produit de son art.
(Exempt.)  Voir Dessinateur, Graveur,
Peintre, Sculpteur.
Artiste dramatique. (Exempt.) 
A — en cheveux 8e * 40e
Celui qui exécute en cheveux des portraits,
chiffres, paysages et autres objets. (D. ad.)  I
A Assembleur ou brocheur 8e * 40e
Celui qui assemble les feuilles dont se compose
un ouvrage de librairie. (D. ad.) 
Associé en commandite (Exempt.) 
— en nom collectif :

L’associé principal paie le droit fixe en-j
lier et le droit proportionnel sur la maison ;
d’habitation et sur tous les locaux servant
CONTRIBUTIONS DIRFXTES.§ S -** TAUXg J S g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. j »-g proSo S portionoS s nel.
Les autres associés ne paient que la
moitié du droit fixe auquel est soumis l’associé
principal, et leur maison d’habitation
est affranchie du droit proportionnel,
à moins qu’elle ne serve à l’exercice de
l’industrie sociale.
On considérera comme associé principal
celui qui est le premier en nom dans l’acte
de société, s’il a la gestion des affaires ; dans
le cas contraire, celui qui a la plus forte mise
de fonds. (D. ad.) Les associés secondaires sont imposables
dans le lieu où est imposé l’associé principal.
(Arr. C. 19 décembre 1855, n° 292.) L’individu résidant à l’étranger, associé
d’une maison dont le siège est en France, est
imposable à la patente comme associé secondaire,
au lieu du siège de la maison. (Arr. C.
13 septembre 1853, n° 153.) Les associés en nom collectif sont imposables
alors même qu’ils ne prendraient
aucune part à la gestion des affaires. (Arr. C.
9 janvier 1856, n° 298.) Les associés secondaires, dont la patente a
été fixée au 20e du droit fixe de l’associé
principal par Fart. 23 de la loi du 18 mai 1850,
ne sont plus imposables, s’ils ne prennent
part que comme simples ouvriers aux travaux
de l’association. (D. ad.) N’est point imposable comme associé l’employé
d’une maison de commerce qui ne
participe point aux pertes et auquel il est
seulement accordé, en sus de ses appointements,
un intérêt dans les bénéfices. (Arr. C.
21 janvier-1857, n° 410.) A Assortisseur (Marchand de petits couponsd’étoffes) - 6e 20eAssurances (Courtier d’). Voir Courtier.
— mutuelles régulièrement autorisées.
(Exemptes.) N’a pas droit à l’exemption accordée aux
assurances mutuelles, un établissement ayant
pour but de former et d’administrer des associations
mutuelles basées sur les chances delo g < TAUXS- ' | g du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. $2 pr0.« „ S s portion°S5 nel.la vie ; cet établissement est imposable comme
société de tontine. (
G Assurances non mutuelles :
Arr. C. 22 décembre 1852 ;
Foucault, Seine.) 
Dont les opérations s’étendent à plus de

vingt départements… 1,000 fr. … 15e

— de six à vingt départements

500 … 15e

— à moins de six départements

300 … 15e
Le droit fixe doit être calculé, non d’après
le nombre des départements dans lesquels les
compagnies sont autorisées à étendre leurs
opérations, mais seulement d’après le nombre
des départements où elles les étendent
effectivement. ( Arr. C. 9 décembre 1857 ;
Bemex, Bouches-du-Rhône.) Les agents des assurances non mutuelles
sont de simples commis qui ne sont point
passibles de la patente ; mais les compagnies
sont imposables pour leurs bureaux lorsqu’ils
sont aflectés au service des compagnies.
(
B Assureur maritime :
Air. C. 16 novembre 1850 ; Gattdet, Aisne ;
Arr. C. 21 septembre 1853, n° 30.) 
A Paris 250 fr. … 15e

Dans les villes de 50,000 âmes et
au-dessus 200 … 15e

Dans les villes de 30,000 à 50,000
âmes, et dans celles de 15,000
à 30,000 âmes, qui ont un entrepôtréel
180 … 15e

Dans les villes del5,000 à 30,000
âmes, et dans les villes audessous
de 15,000 âmes, qui
ont un entrepôt réel 100 … 15e

Dans toutes les autres communes. 50 … 156
11 ne faut pas confondre les compagnies
d’assurances maritimes avec les assureurs
maritimes. Les compagnies sont imposables
d’après les bases indiquées au tarif général
pour les assurances non mutuelles. (D. ad.) 
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z K "* TAUX2 | | g du droit33 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 3Jj PIO"2 •* 5 s portion"gS -S MlA
Attelles pour colliers de bêtes de trait (Fabricant
et Marchand d’) 7e *40£

A Aubergiste : 4e 20e

A — ne logeant qu’à pied ou à cheval. 5e 20e

A Avironnier 7e *40e

Avis divers (Entrepreneur d’insertions d’).
Voir Annonces et avis divers.
D Avocat inscrit au tableau des cours et tribunaux.
(Profession assujettie seulement au
droit proportionnel) 15e

Les avocats stagiaires inscrits à la suite des
tableaux de l’ordre ne sont point imposables.
(D. ad.) 

D Avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation.
(Profession assujettie seulement au
droit proportionnel) ••• 45e

D Avoué (Profession assujettie seulement au

droit proportionnel) •■• 15e
B
C Bac (Fermier de) 5 fr.

Plus 2 francs par 1,000 francs du prix
de ferme, jusqu’au maximum de
200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement. -15e

Bâches pour abriter les marchandises (Fournisseur
de). Voir Voilier emballeur.

A Badigeonneur 7e * 40e

Baguettes en cuivre (Fabricant de). Voir
Moulures.

A Baies de genièvre (Marchand de) 6e 20e

Baignoires en cuivre (Fabricant de). Voir
Alambics.
Bailleul. Voir Rebouteur.
A Bains publics et douches (Entrepreneur de). 58O 3 <! TAUX5.S « S du droit|g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %2 pro »„S S portionp.§-2 nel.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
, 40e

A Bains de rivière en pleine eau, bains de

mer ou à la lame (Entrepreneur de) 6' ;

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
… 40e

À Balais (Marchand expéditeur de) 4e 20e

A — de bouleau, de bruyère et de grand millet
(Marchand de) , avec voiture ou

bête de somme 8e * 40e
S’il n’a ni voiture, ni bêtes de somme.
(Exempt.) (D. ad.) -
Balais (Fabricant de manches de). Voir
Bâtonnier.

A Balancier (Marchand) 5e 20e

À — (Fabricant) , pour son compte 6e 20e

A — — à façon 7e * 40e

A Balançons (Marchand de) 6e 20e

Celui qui vend de petits ais dont on couvre
les maisons. (D. ad.) 

A Balayage (Entreprise générale du). 2e 20"

Pour le balayage de toute une ville. (D. ad.) 

A Balayage (Entreprise partielle de) 6e 20e

Pour le balayage d’une partie de ville.
(D. ad.) 

A Baleine (Marchand de brins de) 4e 20e

— (Apprêteur de barbes et fanons de).
Voir Barbes et Fanons.
Baleine (Raffinerie de blanc de). Voir Blanc.
A Ballons pour lampes (Fabricant de) , pour

son compte • • • • ' 4U

A | Ballons pour lampes (Fabricant de) , à façon. 8e * 40e
C0NTRIRUT10NS DIRECTES.S g | 3 du droit|-§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. !jj prOS*" - « -2 portion"S| -S nel.
A Bals publics (Entrepreneur de) 5e 20e

Bals (Adjudicataire ou fermier des droits à
percevoir au profit des pauvres dans les).
Voir Spectacles.

A Bandagiste 6e 20e

A _ à façon 7e * 40e

C Banque de France, y compris ses comptoirs
20,000 fr. … 15e

Banque dans les départements :
Ayant un capital de 2 millions

, et au-dessous… 1,000

Par chaque million dé capital en sus,
200 francs, jusqu’au maximum de
B 2,000 francs … i§« 

Banquier :

A Paris 1,000 fr. … lge

Dans les villes d’une population
de 50,000 âmes et audessus,
500 4ge

Dans les villes de 30,000 à
50,000 âmes, et dans celles
de 15,000 à30,000 âmes, qui
ont un entrepôt réel 400 A^

Dans les villes de 15,000 à '"

30,000 âmes, et dans les
villes d’une population inférieure
à 15,000 âmes, qui
ont un entrepôt réel 300 ^

Dans toutes les autres communes
200 . jge

Le banquier est celui qui prend -des effets
à l’escompte et donne du papier et des lettres
de crédit sur les villes soit de l’intérieur, soit
de l’étranger. Celui qui se borne à faire l’escompte
sur la place où il réside ne doit être
considéré et imposé que comme escompteur.
I (D. ad.) 
O g -= TAUXS-S .. S g du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %S. pro_
•g„ "S portionp.§

^ nel.

Le comptoir d’escompte qui fait des opérations
de banque est imposable au droit fixe de
patente de banquier. (Arr. C. 26 juillet i854,
n« 204 ; 7 mai 1857, n° 545.) 
Baquets en sapin (Fabricant de). Voir Seaux.
Barbes de baleine (Apprêteur de). Voir Apprêteur.

Barbes de baleine (Marchand de). Voir Fanons.


A- Barbier 8e * 40e

A- Bardeaux (Fabricant de) , pour son compte. 7 » * 40e
Celui qui fabrique de petits ais pour la couverture
des maisons et pour d’autres usages.
(D.ad.) 

A Bardeaux (Fabricant de) , à façon 8e "40e

A — (Marchand de) ….' ' 6e 20e

A Baromètres (Fabricant ou Marchand de) … 6e 206'
A Barques, bateaux ou canots (Constructeur
de) 6e 20e

C Barques et bateaux pour le transport des Marchandises
sur leslleuves, rivières et canaux
(Entrepreneur, Maître ou Patron de)  :
5 centimes par chaque tonneau de la
capacité brute des barques et bateaux,

jusqu’au maximum de 300 francs 15e

Si le conducteur n’est qu’un homme à
gages, la patente est due par l’entrepreneur,
le maître ou le patron qui l’emploie.
Barriques (Fabrique de). Voir Tonneaux et
barriques.

A Basetbonneterie(Marchandde) , en gros lre 15e

A _ — en demi-p.ros. 2e 20e

A — — en détail… 4e 20e

On doit imposer sous la dénomination de
marchand de bas et bonneterie ceux qui achètent
des laines et font faire à la main, chez
eux ou hors de leur domicile, des bas, des
bonnets, des gilets, etc.

La profession de ceux qui fabriquent ou
font fabriquer les bas et la bonneterie au
22CONTRIRUTIONS DIRECTES.g ri < TAUX
g J 1 S du droit
|| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J pro3mS 2 portion.

P-S = nel.

moyen de métiers est comprise au tarif sous
le terme générique de : Métiers (Fabrique à). -
(D. ad.) 

Bas et bonneterie (Apprêteur de). Voir Apprêteur.


Bas de soie (Blanchisseur de). Voir Blanchisseur.


Bas (Fouleur de). Voir Fouleur.

Basin (Marchand de). Voir Tissus de laine,
de fil, de coton, etc.

Bateaux (Constructeur de). Voir Barques.

— (Déchireur ou dépeceur de). Voir Déchireur.


— (Marchand de bois de). Voir Bois.

— (Entrepreneur du chargement et déchargement

des). Voir Chargement.

A Bateaux à laver (Exploitant de) -.. 6e 20e

C — à vapeur remorqueurs (Entreprise

de) , 150 fr. … 15e

C Bateaux et paquebots à vapeur pour
le transport des voyageurs (Entreprise
de)  :

Pour voyage de long cours 300 … 15e

Sur les fleuves, rivières et le

long des côtes 200 … 15e

C Bateaux et paquepots à vapeur pour
• le transport des marchandises

(Entreprise de ; 200 … 15 »

Bateaux pour le transport des marchandises
(Entrepreneur de). Voir Barques.

A Batelier 8e * 40e

Celui qui passe les piétons d’un côté de la
rivière à l’autre (D. ad.) 

A Bâtier 7* * 40e

Celui qui fait des bâts. (D. ad.)  |

A Bâtiments (Entrepreneur de) 3e | 20e

I On entend par entrepreneur de bâtiments j

celui qui entreprend à forfait ou sur série de
Il prix, toutes les parties d’un bâtiment. Celui I |
O g "5 TAUX5 B S g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "jj pr0iZ*s portionD^

•§ nel.

qui n’entreprend qu’une partie du bâtiment,
telle que la maçonnerie, la charpente, la
menuiserie, etc., est imposable, selon les cas,
comme maçon, charpentier, menuisier, etc.
(Maître ou Entrepreneur). (D. ad.) 
Batiste (Marchand de). Voir Tissus de laine,
de fil, de coton, etc.

A Bâtonnier 8e * 40e

Celui qui fait et vend des manches de
brosses , de fouets, de parapluies, de balais,
etc. (D. ad.) 

Batteur de cuirs.

Imposable comme exploitant de moulin ou
autre usine à moudre, battre, etc. (D. ad.) 
G Batteur de laines par procédés mécaniques
15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Batteur de nerfs. Voir Nerfs.

A — d’or et d’argent 6e 20e

Batteurs d’or ou d’argent (Fabricant de livrets
pour les). Voir Livrets.
Batteur de peaux. Voir Apprêteur.
À Battoirs de paume (Fabricant de) 7e * 40e

A Baudelier 8e * 4°e

Celui qui transporte du bois à dos de bêtes
de somme. (D. ad.) 
Baudriers (Fabricant de). Voir Ceinturonnier.


A- Baudruche (Apprêteur de) 6e 20"

Celui qui prépare les boyaux de boeuf pour
les batteurs d’or et pour d’autres usages. .
(D. ad.) 
CONTRIBUTIONS DIRECTES.
- ;
z g "* ! TAUXp S S g du droitS-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |~ pro2*" S 2 portionif
s -s neIA

Beaugeur 7e *40e

Celui qui fait des constructions eu terre et
en paille. (D. ad.) 

A Bazar de voitures (Tenant) 3e 20e

Bestiaux (Courtier de). Voir Courtier.
— (Marchand de). Voir Boeufs, Chèvres,
Moutons, Vaches, etc., exprimant la nature
du bétail vendu.

Les qualifications de marchand en ambulance
et de marchand forain ne peuvent être
appliquées aux marchands de bestiaux, bien
qu’ordinairement ils exercent leur profession
hors de la commune de leur domicile. Ils
sont imposables au droit fixe afférent à la
classe qui leur est attribuée dans le tarif.
(D. ad.) 

Beurre (Marchand de). Vendant en ambulance
dans les rues, dans les lieux de
passage et dans les marchés. (Exempt.) 
A Beurre frais ou salé (Marchandde) , en gros… lre 15e
A — — en demi-gros. 2e 20e

A - — — en détail .. 6e 20e

A Biberons (Fabricant de) , pour son compte. 6e 20e

A — — à façon 7e "40e

A Bière (Entrepositaire ou marchand en gros

de) 3e 20e

Bière (Marchand de) , ayant billard. Voir
Cabaretier.
Bière (Débitant au petit détail. Voir Vin.

A — ou cidre (Marchand de) , en détail 6e 20e

A Bijoutier (Marchand-fabricant) , ayant atelier

et magasin 2ê 20e

A Bijoutier (Marchand) , n’ayantpointd’atelier. 3e 20e
A — (Fabricant], pour son compte, sans

magasin 5e 20e

A Bijoutier à façon , 7e * 40e

A — en faux (Fabricant) , pour son compte.. 6e 20e

A — — à façon 7e * 40e

A Bijoux en faux (Marchand de) ………… 5e 20e
g 3 "* ! TAUXPS » g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S-g proS**■ S s porlionaS -S nelBijoux
à musique (Fabricant de mécaniques

pour). Voir Boîtes et bijoux à musique.
Bijoux en pâte de rose. Voir Pâtes de roses.
Billard anglais (Maître de). Voir Jeux et
amusements publics, etc.

A Billard (Maître de) 4e 20e

— (Cabaretier ayant). Voir Cabaretier.
A Billards (Fabricant de) , ayant magasin.. .. ie 20e

A — — sans magasin 6e 20e

A Bimbeloterie (Fabricant d’objets de) , sans

boutique ni magasin 7e * 40e

A Bimbelotier (Marchand) , en gros 3e 20e

A — — en détail 7e * 40e .

G Biscuit de mer (Fabrique de) 50 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ••• 20e

Droit proportionnel sur rétablissement

industriel •■ ; 40e

A Bisette (Fabricant et marchand de).. 6- 20e

Petite dentelle. (D. ad.) 
Bismuth (Fabricant de). Voir Blanc de —

et Produits chimiques.
Bitume. Voir Mastics et Ciments.-

C Blanc de baleine (Baffinerie de) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 2°e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 2ë

Blanc de céruse, de bismuth, d’argent et
autres blancs métalliques. Voir Produits
chimiques.
CONTRIRUTIONS DIRECTES.E g < TAUXp g a g du droitB-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 33 proS"g S portion■gg s nel.
A Blanc de craie (Fabricant et marchand de). 6e 20e ;

Blanc (Marchand de). Voir Tissus de laine, |
de fil, de coton, etc. j

Blanchisserie de cire. Voir Cire. j

C Blanchisserie de toiles, fils, étoffes de laine j

pour le commerce, par procédés méca- j

niques ou chimiques… 15 fr. j

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au i

maximum de 300 fr. I

Droit proportionnel sur la maison d’ha- j

bitalion et sur les magasins de j

vente complètement séparés de

l’établissement(1) ••• 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40fc

■"- Blanchisseur de bas de soie 8e * 40e

•A- — de chapeaux de paille 7e * 40e

— de fils. Voir Décrueur.

A-. _ de fin 7e * 40e

— de linge. Voir Bateaux à laver.

A- — de linge, ayant un établissement de

buanderie , 6e 20e

A- Blanchisseur sans établissement de buande- ". i

rie 8e 40e

A- Blanchisseur de toiles et fils pour les particuliers
" 5e 20e

Le blanchisseur, imposable à la 5e classe,
est celui qui, avant d’étendre les toiles et fils
sur le pré, fait usage de préparations chimiques
ou autres. (D. ad.) 

Blanchisseur et apprêteur de broderies. Voir
Broderies.
A Blanchisseur sur pré 7e 40/

Le blanchisseur, imposable à la 7e classe, !

est celui qui expose simplement les toiles et i

fils à l’action de l’air et de l’eau. (D. adA I
(1) Voir la note, page 338.
o g ^ TAUX5s S g du droitag COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « 3 pro|„ "2 porlion=-§ .§ nel.
Blancs d’oeufs (Dessiccateur de). Voir Colle
solide.

A Blatier avec voiture 5e 20°

Celui qui achète des grains chez les cultivateurs
ou sur les marchés, et les transporte
dans les marchés voisins, où il les revend par
sacs. (D. ad.) 

A Blatier avec bêles de somme 6e 20e

Blé de Turquie (Marchand de feuilles de).

Voir Feuilles.
Bleu pour le blanchissage. Voir Pierres
bleues.

A Blondes (Marchand de) , en gros lrc 15e

A — — t en demi-gros 2e 20e

A — — en détail '.' 4e 20" .

Blouses (Marchand de). Voir Sarraux.
A Bluteaux ou blutoirs (Fabricant et marchand

de) 6e 20°

A Bobines pour les manufactures (Fabricant

de) …. 8e *40« 

A Boeufs (Marchand de). 3e 20e

Boeuf cuit (Marchand de). Voir Bouillon.
A Bois à brûler (Marchand de). Celui qui,
ayant chantier ou magasin, vend au stère
ou par quantité équivalente ou supérieure. lre
Droit proportionnel sur la maison d’ha !

bitation ••■ 15e

 ! Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
•■• 30e

On doit imposer au droit fixe de i« classe:
L’adjudicataire de coupes de bois qui revend
sur pied aux marchands et aux maîtres de
forges. (D. ad.) 

L’adjudicataire de coupes de bois qui fait
ses ventes sur le lieu même de l’exploitation,
s’il vend au stère ou par quantités équiva-
lentes ou supérieures. (Arr. C.) 

On doit imposer au même droit celui qui,
s’étant rendu adjudicataire de bois abattus,
CONTRIBUTIONS DIRECTES.Kg < TAUXpg 11 du droitK-2 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J pro£-g 2 portionci-S nel.
façonnés et emmagasinés sur l’emplacement
de la coupe, les revend par quantités équivalentes
ou supérieures au stère. (Arr. C.
5 mai 1858 ; Gers, Dufau.) 

L’habitant d’une commune qui, s’élanl
rendu adjudicataire de coupes de bois communaux
, cède, sans aucun bénéfice, aux
autres habitants, le bois nécessaire à leur
consommation, n’est pas imposable à la patente ;
il le serait si la cession était faite avec
bénéfice. (D. ad.) 

A Bois à brûler (Marchand de). Celui qui,
n’ayant ni chantier ni magasin, vend sur
bateaux ou sur les ports, au stère ou par

quantité équivalente ou supérieure 2e 20e

A Bois à brûler (Marchand de). Celui qui,
n’ayant ni chantier, ni magasin, ni bateau,
vend par voiture, au domicile des consommateurs
5e 20e

A Bois à brûler (Marchand de). Celui qui,
n’ayant ni chantier, ni magasin, ni bateau,
vend par voiture, au domicile du consommateur,
le bois tiré directement de la

coupe dont il n’est pas adjudicataire be 20e

À Bois à brûler (Marchand de) , qui vend à la

falourde, au fagot et au cotret 8€ * 40e

Bois à brûler (Marchand de). Voir Combustibles
(Marchand de) , Cotrets sur bateaux
(Marchand de) , Cotrets (Débitant de) , Fa- j
lourdes (Débitant de) , Fagots et bourrées j

(Marchand de). ;

C Bois d’allumettes (Fabrique de) , par procé- j

dés mécaniques .. 15 fr. j

Plus 3. francs par ouvrier, jusqu’au j

maximum de'150 francs. !

j Droit proportionnel sur la maison d’ha- I

i bitation et sur les magasins de i

 ; vente complètement séparés de

l’établissement 20e  !
O g ^ TAUXsi S g du droitÊ-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "-2 nrn.« u ™ portibnDOS Del.
Droit proportionnel sur l’établissement '

industriel -ne

A Bois de bateaux (Marchand de) 5e q>Qe

A — de boissellerie (Marchand de) 5e grje

C — dé brosses (Fabrique de) par procédés

-mécaniques : . . j

5 francs par perçoir, jusqu’au maximum
de 150 francs.

Droit, proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Boispourbrosses (Fabricant de) .Voir bosses.
Bois (Etablissement pour la conservation
du). Voir Conservation.

A Bois d’ébénisterie (Marchand de) 3e 20e

— (Fendeur en). Yon Fendeur.
A Bois de galoches et de socques (Faiseur de). 8e * 40e
A — de marine ou de construction (Marchand

de) lre

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
15e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
30e

A Bois de sciage (Marchand de) , en gros.. .. I"
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
15e'

Droit proportionnel sur les locaux ser- ;
vant à l’exercice de la profession

-. ou

A Bois de sciage (Marchand de). Si ayant chantier
ou magasin, il ne vend qu’aux me ;
nuisiers, ébénistes, charpentiers et aux ;
 ! particuliers 3e" 20 i
CONTRIBUTIONS DIRECTES.§ S "* IAUXPS § g du droitS-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 3 J pro'5**S s porlione« = nel.
Bois (Fabricant et marchand de socques en).
Voir Socques.
C Bois sur pied (Entrepreneur par adjudication
de l’abatage et du façonnage des).3f.,
Plus 2 francs par 1,000 francs du prix
de l’entreprise, jusqu’au maximum
de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement ••• 15e

Bois de teinture (Marchand de) , en gros.
Voir Teinture (Matières premières pour la.) 
A Bois de teinture (Marchand de) , en demigros
2e 20e

A Bois de teinture (Marchand de) , en détail… 4e 20e

A — de volige (Marchand de) 5e 20e

A — en grume ou de charronnage (Marchand
de) 3e 20E

A Bois feuillard (Marchand de) 5e 20e

A — merrains (Marchand de) , en gros. S’il

vend par bateau ou charrette lre

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
15e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
… 30E

A Bois merrains (Marchand de). S’il ne vend

qu’aux tonneliers et aux particuliers 6e 20e

A Boisseries (Marchand de vieilles) 6e 20e

À Boisselier 7e * 40e

A — (Fabricant) , à façon ' '..' 8e * 40e

A — (Marchand) , en gros 4e 20e

A — — en détail 6' 20e

A Boissellerie (Marchand debois de). Voir Bois.
A Boissons (Marchand de). Voir Bière, Cidre,
Vin, etc.
A Boîtes de pendules en zinc doré ou bronzé

(Fabricant ou Marchand de) 5e 20e
|g „"* "uxJS COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « ■£ r,i-n 'S us portionco-g nel.
A Boîtes et bijoux à musique (Fabricant de

mécaniques pour) , pour son compte 5e 20e

A Boîtes et bijoux à musique (Fabricant de

mécaniques pour) , à façon 7e * 40

Boîtes de montres (Monteur de). Voir Monteur.


A Bombagiste 6e 20'

Celui qui fabrique et vend des couvreplats,
garde-manger, corbeilles, etc., en tissus
métalliques. (D. ad.) 

A Bombeur de verres 6e 20e

A Bonbons et confiseries (Bevendeur de) …. 7e * 40e
Bondons en bois. Voir Tourneur.
Bonnets carrés (Fabricant ou Marchand de).
Voir Casquettes.
Bonneterie. Voir Bas et bonneterie.

A Bossetier 6e 20e

Celui qui fait des grelots et bossettes.
(D. ad,) 

A Bottes remontées (Marchand de) 7e * 40e
—: (Cambreur de tiges de). Voir Cambreur.
A Bottier ou cordonnier (Marchand). Celui

qui tient magasin de chaussures 4e 20°

A Bottier ou cordonnier travaillant sur commande
6e 20e

A Bottier ou cordonnier à façon. Celui qui travaille
pour des maîtres qui lui fournissent

la matière 8e * 40e

A Boucher (Marchand) 4e 20e

Sont imposables en cette qualité, bien que
n’abattant point de bestiaux, les bouchers qui
achètent aux abattoirs des quartiers de boeuf
équivalant souvent à un boeuf entier, et, en
outre, des veaux et des moulons entiers.
(An: C. 7 mai 1856, n° 339.) — Bouchers de
Paris.) 
A Boucher à la cheville. Celui qui revend la

viande achetée par quartiers 5e 20e

:A Boucher en petit bétail (ne vendant que

veau, mouton, agneau, chevreau) 6e 20e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g "* TAUXH S S= du droit|g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. £S pro5~ S " portionol' % nel.
À Bouchonnier : 6e 20e

C Bouchons de liège (Fabrique de) , par procédés
mécaniques :

1 franc par lame, jusqu’au maximum de
150 francs.

Le droit sera réduit de moitié pour les
fabriques qui, par manque ou par crue
d’eau, sont forcées de suspendre leur travail,
en tout ou en partie, pendant un
temps équivalant au moins à quatre mois.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement…. 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Bouchons (Marchand de) , en gros 3e 20A

— — en détail 6e 20e

A Bouchons de flacons (Ajusteur de) 8e *40e

À Bouderie (Fabricant de) , pour son compte.. 5e 20e

A Bouderie (Fabricant de) , à façon 8€ *40e

A Boues" (Entreprise générale de l’enlèvement

des). 2e 20B

Pour toute une ville. (D. ad.) 
A Boues (Entreprise partielle de l’enlèvement

des 6e 20e

Pour partie d’une ville. (D. nd.) 
L’entreprise, dans une commune rurale,
donne lieu à l’imposition de la patente comme
l’entreprise faite dans une ville. (Arr. C.
14 janvier 1858 ; Labbé-Godefroy, Indre-etLoire.) 


, L’entreprise de l’enlèvement des boues ne
donne point lieu à patente lorsqu’elle est faite
par un cultivateur qui utilise exclusivement
les boues pour l’amendement de ses terres.
(O. ad.) 

Le cultivateur, adjudicataire de l’enlèvement
des boues, n’est pas non plus imposable
lorsqu’il cède, sans bénéfice, à d’autres '
£ g < TAUX"'T ; a « ! du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S« nrn•â „ S -S portionS= uel.cultivateurs, une partie de son adjudication ;
mais il est imposable s’il retire de la cession
un prix proportionnellement plus élevé que
celui qu’il paie à la ville. (D. ad.) C Bougies, cierges, etc. (Fabrique de.. 15 fr.
Pins. 3 francs par ouvrier, jusqu’aumaximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés del’établissement 20eDroit proportionnel sur l’établissementindustriel…' 25eA Bougies (Marchand de) 5e 20eA Bouilleur ou brûleur d’eau-de-vie 6e 20eCelui qui se transporte, avec les ustensiles
nécessaires, au domicile des propriétaiies,
pour convertir en eaux-de-vie leurs vins,
cidres et autres produits. (D. ad.) A Bouillon et boeuf cuit (Marchand de) 6e 20pBouillottes (Fabricant ou Marchand de).Voir Cafetières.A Boulanger 5e 20eA Boules à teinture (Fabricant de) 4e 20eA — vulnéraires dites d’acier ou de Nancy(Fabricant de) 7e * 40eA Bouquetière (Marchande) , en boutique 7e * 40eA Bouquiniste 7e * 40eA Bourre de soie (Marchand de) 6e 20eBourrées (Marchand de). Voir Fagots.
A Bourrelets d’enfants (Fabricant et Marchandde) Ie *40<A Bourrelier 6e 20eA Bourses, gants mitaines, réseaux et autresouvrages à mailles (Fabricant de). 7e * 40eA Bouteilles de verre (Marchand de) 5e 20eA Boutons de métal, corne, cuir bouilli, etc.
I (Fabricant de) , pour son compte ge 20"CONTRIBUTIONS DIRECTESp g "Ë dn droit£■ ?. COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ïj proS*" S £ porliono|■ -i nelA
Boutons de métal, corne, cuir bouilli, etc.

(Fabricant de) , à façon 8e * 40e

Boutons (Fabricant de moules de). Voir
Moules.

A Boutons de soie (Fabricant de) , pour son

compte 7e * 40e

A Boutons de soie (Fabricant de) , à façon…. 8e * 40e
Bouts de parapluies et de cannes (Fabricant
de). Voir Garnitures.

A Boyaudier 6e 20e

Celui qui fabrique avec des boyaux des
cordes pour les instruments de musique, les
raquettes, etc. (D. ad.) 

C Brais, goudrons, poix, résines et autres
matières analogues (Fabrique de).. 25 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

C Brasserie :

70 centimes par hectolitre de capacité j

brut de toutes les chaudières, jusqu’au
maximum de 400 francs.
Ce droit sera réduit de moitié pour les
brasseries qui ne brassent que quatre fois’
au plus par an, et d’un quart pour celles]
qui ne brassent que huit fois au plus par
an.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel. , 40e
£n „"' TAUXg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "J p,0-'•1 M S s porlion°-ë= nel.
A Brasseur à façon . 6e 20e
Celui qui fait la bière pour autrui avec les
matières qu’on lui fournit. (D. ad.) 
Bretelles (Fabricant d’élastiques pour). Voir
élastiques.
A Bretelles et jarretières (Fabricant de) , pour

son compte 6e 20e

A Bretelles et jarretières (Fabricant de) , à façon
8e * 40e

À Bretelles et jarretières (Marchand de) 6e 20e

Bric-à-brac. Voir Curiosité.

Brins de baleine ou de jonc (Fendeurde).

Voir Vendeur.
Brins debaleine (Marchand de). Voir Baleine.
Brioches (Marchand de). Voir Galette.

A Brioleur avec bêtes de somme 8e 40e
Celui qui transporte du bois. (D. ad.) 
A Briou (Fabricant de) 6- 20e
Débris de pierres de taille écrasées. (D. ad.) 
C Briques combustibles (Fabrique de).. 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement * 20e

i Droit proportionnel sur rétablissement

industriel 40e

C Briques (Fabrique de) 5 frPlus

2 francs par ouvrier ou par séries
d’ouvriers momentanément employés,
équivalente à un ouvrier employé
complètement, jusqu’au maximum de

100 francs - ■ ••

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
rétablissement ilJe
CONTRIBUTIONS DIRECTES.§ g < TAUXc| | g du droitï-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |j[ proS** ë -S porlionoS = nel.
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 25e

La valeur locative du champ dans lequel le
briquetier prend la terre servant à la fabrication
des briques ne doit pas être comprise
dans celle qui sert de base an droit proportionnel.
On ne doit établir ce droit que sur la
valeur locative des bâtiments, des fours et des
emplacements servant aux manipulations et
au dépôt des bois, des ustensiles et des objets
fabriqués. (D. ad.) 

Le briquetier qui, ayant cessé defabriquer,
vend les produits de sa fabrication des années
antérieures, n’est imposable qu’au droit fixe
invariable de S francs. (Arr. C. 16 février 1852,
n° 9, lre série ; 28 mai 1857, n° 534.) 

A Briques ^Blarchand de) 6e 20e

A Briquetier à façon.., 8e * 40e

A Briquets phosphoriques et autres (Fabricant

de) … 6e 20e

A Briquets phosphoriques et autres (Marchand

de) 7e * 40e

Briquettes factices (Marchand de). Voir
Bûches.

A Brocanteur en boutique ou magasin 5e 20e

A — dans les ventes (sans boutique ni magasin) 
.*.. 7e *40e

A Brocanteurs d’habits, en boutique 6e 20e

A — sans boutique… .: 8P *40e

A Broches et cannelets pour la filature (Fabricant
de) , pour son compte ……. 5e 20e

A Broches et cannelets pour la filature (Fabricant
de) , à façon 8e * 40e

A Broches pour la filature (Rechargeur de) … 7e * 40e
Broches ou bondons en bois (Fabricant de).

Voir Tourneur.
Brocheur. Voir Assembleur.
A Broderies (Blanchisseur et apprêteur de) … 7e *40e

A — (Dessinateur-imprimeur de) 7e * 40E

A — (Fabricant et Marchand del, en gros… 3e 20e
PATENTES. 353O S < TAUX5J »o du droitt-a COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Sg- „rn2 S 33 1""'3„ « 43 Portiono,§= nel.
Les fabricants de broderies sont imposés
d’après les conditions du tableau A, même
lorsqu’ils emploient plus de dix personnes à
la,confection de la broderie ; ils ne sont imposables,
d’après les conditions du tableau C,
que dans le cas où ils ont des ateliers, des
corps de fabrique ou de manufactures dans
lesquels ils occupent de véritables ouvriers.
(D. ad.) 
A Broderies (Fabricant et Marchand de) , en

demi-gros 4e 20e

La note ci-dessus s’applique aux fabricants
et marchands de broderies en demi-gros.

A Broderies (Fabricant et Marchand de) , en

détail 5e 20e

A Broderies (Fabricant de) , à façon .. 7e * 40e

.A Brodeur sur étoffes en or et en argent….. 4e 20e

Bronzes (Marchand de). Voir Peiidules.
A Bronze (Metteur en). Celui qui met en couleur
de bronze des pendules, candélabres

et autres objets en métaux 7e "40e

Bronze (Monteur en). Noir Monteur.
A Bronze, dorures et argentures sur métaux

(Marchand de) , en gros lre 15e

A Bronzes, dorures et argentures sur métaux

(Marchand de) , en demi-gros _ 2B 20e

A Bronzes, dorures et argentures sur métaux

(Marchand de) , en détail 4" -20e

A Brosses (Fabricant de bois pour) 8e * 40e

— (Fabrique de bois de) , par procédés

mécaniques. Voir Bois de brosses.
Brosses (Fabricant de manches de). Voir
Bâtonnier.

A Brossier (Fabricant) , pour son compte 6e 20e

A — — à façon 8e '40e

A —(Marchand) 6e 20e

A Broyeur à bras.. ••• 8e 40e

Brûleur d’eau-de-vie. Voir Bouilleur ou brûleur.
- '
23CONTRIBUTIONS DIRECTES.T i ^Kg "2 TAUX
PS 1 1 du droit
£S COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. £3 pro|sS — porlionf3 •§ nel.
A Brunisseur 7e * 40e

Celui qui brunit les ouvrages d’or et d’argent.
(D. ad.) 
A Buanderie Loueur d’établissement de). Celui
qui loue à tout venant un établissement
de buanderie, muni de ses ustensiles et

appareils 7e * 40e

Buanderie (Etablissement de). Voir Blanchisseur
de linge.
A Bûches, briquettes factices, mottes à brûler

(Marchand de) 8e * 40e

A Buffletier (Fabricant) , pour son compte . . 7<= * 40e

A — à façon 8e * 40e

A — (Marchand) t>e 20e

A Buis ou racines de buis (Blarchand de) ….. 6e 20e
A Bureau de distribution d’imprimés, de cartes
de visites, annonces, etc. (Entrepreneur

d’un) ge 20e I

, A Bureau d’indication et de placement (Tenant

| un) 5« 20e

A Bustes en cire pour les coiffeurs (Fabricant

de) 7* *40e

A Bustes et figures en plâtre ou en terre (Mouleur
ou Marchand de) - 6= 20e

Bustes et -figures en plâtre (Blarchand de).
Vendant en ambulance dans les rues,
dans les lieux de passage et dans les marchés.
Noir Statues et Figures en plâtre.
C.
A Cabaretier '. 6« 20e

Le cabaretier non muni d’une licence n’en
est pas moins imposable à la patente. (Arr. C.
17 lévrier 1843 ; Gérai. Lozère.) 
A Cabarelier et marchand de bière ou de cidre

en détail, ayantbillard ". ge 20e

A Cabas (Faiseur de) 8e * 40e

A Cabinets d’aisances publics (Tenant) 6e 20e
g g < TAUX-« 3 w = du droitgif COMMERCES. INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 8.2 nr„— -cja l"u•S „ . S S portion°-ë= ncl.
À Cabinet de figures en cire (Tenant un) 7e * 40e

A — de lecture (Tenant un)  :

Où l’on donne à lire les journaux et les

nouveautés littéraires 6e 20e

Où l’on donne à lire les journaux seulement
7« * 40"

A Cabinet particulier de tableaux, d’objets
d’histoire naturelle ou d’antiquités (Tenant

un) 7e *40e

Câbles, ancres, chaînes et autres grosses
pièces pour la marine (Fabricant de) 

Imposable comme maître de forges. (D. ad.) 
Câbles et gros cordages. Voir Cordier.
A Cabriolets (Maître de station de). Celui qui
loue des emplacements où moyennant une
rétribution, les cabriolets peuvent stationner
7e *40c

B Cabriolets, fiacres et autres voitures semblables
sous remise ou sur place (Entre

prise de) … 10 fr. …

Plus 2 francs par voiture en circulation
dans les villes au-dessus de 100 000 âmes,
1- fr. 50 cent, dans celles de 50,000 à
100,000 âmes, ell francdans celles au-dessous
de 50,000 âmes. Le tout jusqu’au
maximum de 1,000 fr.
Droit proportionnel sur les locaux consacrés
à l’habitation 15e

Droit proportionnel sur les locaux servant
a l’exercice de la profession
* 40e

A Cachemires de l’Inde (Blarchand de) lre 15e

A Cadrans de montres et de pendules (Fabricant
de) , pour son compte 6e 20e

A Cadrans de montres ou de pendules (Fabricant
de) , à façon • ••-■•• °e * fjj"

A Cadres pour glaces et tableaux (Blarchand de). be 20e
CONTRIBUTIONS OIRECTES.g g ■ < TAUXPS |s du droitî-% COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « ^ pro§~o2 portion"SS= nel.
C Café de chirorée, de glands, et autres matières
analogues (Fabrique de) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 200 francs. (Ne sont
point comptés les ouvriers qui ne
sont employés qu’à la culture de la
chicorée ) 
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 20e

A Café naturel et café de chicorée en poudre

(Marchand de) 6e 20e

À Café tout préparé (Débitant de) 8e 40e

A Cafetier 4e 20e
S’il vend des glaces, imposable comme glacier
limonadier. (D. ad.)  I
Le cafetier non muni de licence n’en est I
pas moins imposable à la patente. (Arr. C. I
19 avril 1844.) 
A Cafetières, bouillottes, marabouts (Fabricant

ou Blarchand de) 6e 20e.

A Cafetières, bouillottes ou marabouts (Fabricant
de) , à façon 8e *40e

A Cages, souricières et tournettes (Fabricant

de). 8e *40e

Caisse d’épargne et de prévoyance, administrée
gratuitement. (Exempte.) 

A Caisse d’escompte (Tenant) lie 15e

Voir les explications placées à la suite
du mot Banquier.
A Caisse ou comptoir d’avances ou de prêt

(Tenant) lre 15e

Caisse ou comptoir de recette et de paiement
(Tenant) lre 15e

I A I Caisses de tambours (Facteur de) | 6e 20e
EK -ai2 3 TAUX5-ï £= du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Sj '-■S » "" portion- .°S 5 nel.
Caisses (Fabricant de grosses). Voir Tambours.

Caisses ou coffres en bois blanc (Fabricant
de). Voir Layetier.

A Calandreur d’étoffes neuves §e 20e

A —devieillesétoffesoudechapeauxdepaille. 7e "40e

A Calfat (Badoubeur de navires) 6e 20e

Calicots (Marchand de). Voir Tissus de laine,
de fil, de coton, etc. ■
C Calorifères pour le chauffage des maisons,
serres ou établissements publics (Fabricant
ou entrepreneur de la construction

des) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur rétablissement

industriel 40e

A Cambreur de tiges de bottes 7e * 40e

À Camées faux ou moulés (Fabricant de) 7e * 40e

Camphre (Baffineur de). Voir Porduits chimiques.

G Canaux navigables avec péage, ou canaux
d’irrigation (Concessionnaire de).. 200 fr.
Plus 20 francs par myriamètre complet
en sus du premier, jusqu’au maximum
de 1,000 francs 15e

Candélabres (Metteur en couleur de bronze
de). Voir Bronze (Metteur en).

A Canevas (Dessinateur de) 8e * 40e

Cannelets pour la filature (Fabricant de).
Voir Broches.
A Cannellesetrobinetsen cuivre (Fabricantde) ,
fie 90e
pour son compte J ° ^u
CONTR1RUTI0NS DIRECTES.2= K < TAUXp| 1 g du droit2-= COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. £3 pro2- S S portion|S = nel.
A Cannelles et robinets en cuivre (Fabricant

de) , à façon 7e * 40e

A Cannes (Fabricant de) , pour son compte 7e '40e

A — — à façon 8e * 40e

A — (Blarchand de) , en boutique 6e 20e

— (Fabricant de garnitures de). Voir Garnitures.


A Cannetille (Fabricant de) 7e * 40e

Canots (Constructeur de). Noir Barques.

Canlinier attaché à l’armée. (Exempt.) 
A — dans les prisons, hospices et autres établissements
publics " 6e 20e
Sont imposables comme cantiniers :Le concierge d’un quartier de cavalerie à
résidence fixe, le concierge d’une prison militaire,
le porte-clefs d’une citadelle, lorsqu’ils
fournissent du vin aux militaires ou aux détenus.
( Arrêts divers du Conseil d’Etal.) 
G Caoutchouc et autres matières semblables
(Etablissement mécanique pour la préparation
ou pour l’emploi du) 1b fr.

Plus 3 francs par ouvrier employé, soit
h la préparation des matières, soit à
la confection mécanique des objets
fabriqués, jusqu’au maximum de
500 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement. 20e

.Droit proportionnel sur l’établissemenl -

industriel 40e

A Caoutchouc, gutta-percha et autres matières
semblables (Fabricant ou Blarchand d’objets
confectionnés ou d’étoffes garnies en). I 4e 20e|
A Caparaçonnier, pour son compte 6e 20e j

— à façon., i 8e * 40e j
2 a ^ TAUXg| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. §1 ^J™"-I » S s ponion"•ë.§ nel.
Capitaine de navire du commerce, ne naviguant
pas pour son compte. (Exempt.) 
Voir les explications à la suite du mot
Armateur. ,
A Capsules métalliques pour boucher les bouteilles
(Fabricant de) 6e 20e

C Capsules ou amorces de chasse (Fabricant

de).- ., 50 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

Caractères à jour (Blarchand et Fabricant
de). Voir Vignettes.

A Caractères d’imprimerie (Fondeur de) . 3e 20e

A — — à façon. 7e * 40e

A — (Graveur en).. ! . 7e * 40e

— (Marchand de). Voir
Imprimerie
A Caractères mobiles en bois ou en terre cuite

(Fabricant et Blarchand de) 7e * 40e

A Caractères mobiles en métal (Fabricant de). 5e 20e
A Carcasses ou montures de parapluies (Fabricant
de) , pour son compte 7e "40e

A Carcasses ou montures de parapluies (Fabricant
de) , à façon 8e * 40e

A Carcasses pour modes (Fabricant de) 8° '40e
Celui qui couvre en soie, en fil ou en papier
les branches de fil de fer ou de laiton qui
servent aux modistes et aux fabricants de
fleurs artificielles. (D. ad.) 
Carderie de laine ou de bourre de soie, par
procédés mécaniques. Voir Peignerie.
A Cardes (Fabricant de) , par les procédés ordinaires,

pour son compte 6e 1 -'OU
CONTRIBUTIONS MRECTES.g S B TAUXE » S S du droitK-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. §-a proSg~ portiono« - -c nel.
A Cardes (Fabricant de) , par les-procédés ordinaires,
à façon 8e * 40e

C — (Manufacture de) , par procédés mécaniques
25 fr.

Plus 5 francs par métier, jusqu’au maximum
de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement . 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 50e

A Cardeur de laine, de coton, de bourre de

soie, filoselle, etc 7e * 40e

— de laine. Voir Matelassier.

A Carreaux à carreler (Blarchand de) 6e 20e

A Carreleur 7e * 40e

Celui qui fait le carrelage des appartements.
(D. ad.) 
A Carrés de montres (Fabricant de) , pour son

compte 6e 20e

A Carrés de montres tFabricant de) , à façon.. 8e * 40e
C Carrières souterraines ou à ciel ouvert

(Exploitant de) 5 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’ha- ~

bilation seulement ••• 15e

Est imposable comme exploitant de carrières
:

Le propriétaire exploitant une carrière ouverte
sur son propre fonds (Arr. C. 22 mars
1853, n° 325.) 

Celui qui possède une carrière de laquelle
il permet d’extraire des pierres moyennant
rétribution. (Arr. C. 3 avril 1856, n° 467.) 

Le propriétaire qui vend habituellement
aux entrepreneurs de bâtiments du sable extrait
d’un terrain qui lui appartient. (An: C
5 août 1851, n » 168.) 

og ^ TAUX
I Sa 1 g du droit
g= COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « - pro•B S s portion« ë

= nel.

On doit compter, pour l’établissement du
droit fixe, les ouvriers employés comme terrassiers
à l’exploitation de la carrière, aussi
bien que les ouvriers employés à l’extraction I

proprement dile. (Arr. C. 24 juin 1857,
n° 558.) 

A Carrioles (Loueur de) 7e * 40°

A Carrossier (Fabricant) … 2e 20e

Le carrossier fabricant, à porter en 2e classe,
est celui qui confectionne et vend des voitures
complètement terminées et dont on peut
se servir au moment même où elles sortent
de l’atelier ou du magasin ; il n’y a pas lieu
d’imposer comme tel celui qui ne se livre
habituellement qu’au charronnage ou à la
préparation des ressorts : il doit la patente
afférente à la profession spéciale qu’il exerce.
(D. ad.) 

Carrossier (Sellier). Voir Sellier-carrossier.

À Carrossier raccotnmodeur. 5e 20e

Cartes à dentelles (Piqueur de). Voir Piqueur.

A — à jouer (Blarchand de) 6e 20e

A — de géographie (Blarchand de) … 6e 20e

— de visites (Voir Bureau de distribution
de).

A Cartier (Fabricant de cartes à jouer) 4e 20"

A Carton en feuilles (Fabricant de) , pour son
fie 90e
compte « tj\ !

A Carton en feuilles (Fabricant de) , à façon . 7e 40e
A Carton en pâte ou en feuilles (Marchandde). be 20e
A Carton ou carton-pierre (Marchand fabricant

d’ornements en pâte de) ^° ^

C Cartonnage (Fabrique de)  :

30 francs par cuve, jusqu’au maximum

de 150 francs.

Ce droit sera réduit de moitié^pour les

fabriques qui sont forcées de chômer, par

manque ou par crue d’eau, pendant une

partie de l’année équivalente au moins a

' quatre mois.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.§ S <j TAUXS S |s du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J prosu"§ porliono°. _ Ml.■S
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement.. 20e

. Droit proportionnel sur l’établissement

industriel '… 40e

A Cartonnage fin (Fabricant et Blarchand de). 5e 20e

Cartons (Enlaceur de). Voir Enlaceur.
A Cartons pour bureaux et autres (Fabricant

de) , pour son compte 6e 20e

A Carions pour bureaux et autres (Fabricant

de) , à façon 8e * 40e

Cartons (Piqueur de). Voir Piqueur.
A Casquettes, toques, bonnets carrés et autres

(Fabricant ou Blarchand de) 6e 20e

A Casquettes, toques, bonnets carrés et autres

(Fabricant de) , à façon 8e "40e

A Castines et marne (Blarchand de) 8e * 40e

Le marchand de casline est celui qui vend
la pierre calcaire servant à la fusion du minerai
de fer. (D. ad.) 

A Ceinturonnier, pour son compte 7e * 40e

A — à façon !.. 8e *40e

A Cendres (Laveur de) 6e 20e

— ' lessivées (Blarchandde).V.C/ifl ?rie.
C Cendres gravelées (Fabrique de) …. 25 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel .. 2§e

C Cendres noires (Extracteur■de) …'.'.'.'.Sfr !
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au !
maximum de 200 francs. !

Droit proportionnel sur la maison d’ha-l !
 ! bitation seulement j … j 15e
g S -i TAUX jS J 2 g du droilg ;S COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. £3 pro- js" S~ portion-'o| = nel. \i
Cendres noires (Blarchand de). Voir Char- !
rée.

À Cendres ordinaires (Blarchand de) 7e * 40e \

A Cercles ou cerceaux (Blarchand de) 6e 20e ;

A Cercles et sociétés littéraires (Entrepreneur
d’établissement pour les). Celui qui fournit
aux cercles le local chauffé et éclairé,
ainsi que les journaux, revues, brochures i

et le mobilier de toute espèces qui leur

est nécessaire.. . …. 4e 20e

A Cercles ou sociétés (Fournisseur des objets

de consommation dans les) 5e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 20e

A Cerclier 8e * 40e i

Celui qui fait les cercles ou cerceaux.
- (D. ad.)  ;

Céruse. Voir Blanc de — et Produits chimiques

Chaînes, ancres, câbles et autres grosses !

pièces pour la marine (Fabricant de).

Imposable comme maître de forges. (D. ad.) 
A Chaînes de fil, laine ou coton, préparées j

pour la fabrication des tissus (Blarchand -j

de). 6e 20e ;

Chaînes pour les tissus (Préparateur de).

Voir Mulquinier. \

Chaînes (Voir Collage et séchage de). i

A Chaises (Empailleur de) 8e 40

A — fines (Marchand et Fabricant de) …… 6e 20

A - communes (Blarchand et Fabricant^). be 40

G Chaises (Loueur de) 3 fr. ;

Plus 2 francs par 1,000 francs du prix !

de ferme, jusqu’au maximum de j j

100 francs . I

Droit proportionnel sur la maison d lia- | |

bitation seulement ! ••• : 15 >
CONTRIBUTIONS DIRECTES.Kg ■ -< TAUX|| S g du droitS-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. g— proSJoS portion-||= nel.La fabrique d’une église qui fait percevoir
le prix des chaises par des gens à ses gages
n*est pas sujette à patente. (D. ad.) 
À Chaises à porteur (Loueur de) 8e * 40<>

A Châles (Marchand de) , en gros lre lge

A — — en détail 3e 20e

— (Repriseuse de). Voir B.epriseuses.

À Chamoiseur, pour son compte - 6e '20e

A — à façon 8e *40°

À Chandeliers en fer et en cuivre (Fabricant

de) , pour son compte 6e 20e

A Chandeliers en fer ou en cuivre (Fabricant

de) , à façon - 8e *40*

C Chandelles (Fabrique de) 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’étabissement

industriel 25e

A Chandelles (Blarchand de) , en détail g<= 20e

Chandelles de résine (Faiseur et Blarchand
de). NoirOribus.

A Changeur de monnaies 4-e -]ge

A Chanvre (Blarchand de) , en détail ge 20e

Chanvre (Filature de —, Fabricant de —,

Blarchanddefilsde).V. Lin,Fils,Filatures.

Chanvre (Exploitant une fosse à rouir le).

Voir Routoir.
Chanvre (Exploitant un moulin à battre le).

Voir Battendier
Chanvre iPeigneur de). Voir Peigneur.
A Chapeaux de feutre, de soie ou de paille

(Fabricant de) 4e 20e

A Chapeaux de feutre, de soie et de paille

(Marchant de) , en gros l’e 15e
o S ■* TAUXS J « S du droits-g COMMIÏRCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 3Jj pro5"ÎJS portion« 1ë Ml.
À Chapeaux de feutre, de soie et de paille

(Marchand de], en demi-gros 2e 20e

A Chapeaux de paille (Marchand de) , en détail
5e 20e

Chapeaux de paille (Approprieur de). Voir
Approprieur.
Chapeaux de paille (Apprêteur de). Voir
Apprêteur.
Chapeaux de paille (Blanchisseur de). Voir
Blanchisseur.
Chapeaux de paille (Calandreur de'. Voir
Calandreur.
Chapeaux de paille (Fabricant de tissus pour
les). Voir Paille.

A Chapeaux (Fabricant de coiffes de) * 40e

A — (Garnisseur de).. : 8e * 40e

A — Marchand de vieux) , en boutique ou en

magasin 8e * 40e

A Chapelets (Fabricant et Marchand de) 7e * 40e

A Chapelier en fin S" 20e

A — en grosse chapellerie 6e 20e

A — à façon 7e * 40e

A Chapellerie (Marchand de matières premières

pour la).: lre 18e

A Chapellerie (Marchand de fournitures pour

la) 8e 20=

Charbon artificiel, dit Charbon de Paris
(Fabricant de). Imposable comme Exploitant
de moulin ou autre usine à battre, etc.
A Charbon de bois (Marchand de) , en gros .. lre
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
*°e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
3°e

A Charbon de bois (Marchand de) , en demigros
- ■ • • 8
CONTr.lBUTlONS DIRECTES.g g < TAUI5} ôj il droitf-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %§ pro5** S S portionoS 5 nel.
A Charbon de bois (Marchand de) , en détail.. 8e * 40e
A Charbon de terre épuré ou non (Marchand
de) , en gros. Celui qui vend habituellement
par voiture de 1,000 kilogrammes

et au-dessus 2e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droil proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
30e

A Charbon de terre épuré ou non (Marchand
de) , en demi-gros. Celui qui vend habitellement
aux détaillants et aux consommateurs
par quantités inférieures à 1,000

kilogrammes 5e 20e

A Charbon de terre épuré ou non (Marchand

de, en détail 8e * 40e

A Charbonnier-cuiseur. Celui qui, pour le
compte des exploitants, entreprend de

transformer le bois en charbon 7e '40e

A Charbonnier (Voiturier) 8e * 40e

Celui qui achète sur les ventes et dans les
mines le charbon qu’il vend aux consommateurs.
(D. ad.) 

A Charcutier 4e 20e

A — revendeur 6, ; 20e

Charcutier. Voir Jambons (Marchand expéditeur
de).

À Chardons pour le cardage (Blarchand de) ,

en gros 3e 20e

A Chargement et déchargement des navires,
des bateaux et des voitures de chemin de
fer (Entrepreneur du) 6e 20e

A' Charnières en fer, cuivre ou fer-blanc (Fabricant
de) , par procédés ordinaires, pour
son compte .. …. , I 7* 40e
PATENTES.36'£ g "^ TAUXjj| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. || pro'-'5MS -S portion3^= nel.
A Charnières en fer, cuivre ou fer-blanc (Fabricant
de) , par procédés ordinaires, à
façon 8e '40e

A Charpentier 6" 20e

A — à façon. (Travaillant à la journée pour j
des maîtres ou des particuliers qui lui
fournissent la matière.) 7e * 40

A Charpentier (Entrepreneur fournisseur) …. 4e 20e

Celui qui a un approvisionnement de bois
de construction et qui exécute à l’enireprise
des travaux de charpente. (Arr. C. 9 mai 185S,
n° 191.) 

C Charpie (Fabrique de) , par procédés mécaniques
:
8 francs par carde, jusqu’au maximum

de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ••• 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Charrée, cendres noires et autres amendements
analogues (Marchand de) 6e 20e

On appelle charrée les cendres lessivées
qu’on emploie à l’amendement des terres.
(D. ad.) 
A Charrettes (Loueur de) • • • 8e * 40e

— à bras (Remiseur de). Voir Remiseur:

— (Tenant un parc aux). Voir Parc.

A Charron 6 » 20'

A — à façon. (Travaillant à la journée pour
des maîtres ou pour des particuliers qui

lui fournissent la matière.) • 7e * 40e

Charronnage (Marchand de bois de). Voir
Bois.
A Chasse (Marchand d’ustensiles de) Se 20e

— (Fabricant de filets pour la). Voir Filets. I
CONTRIBUTIONS DIRECTES.o S ' "^ TAOIS g S g do droitg-S COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « -g pro3~ oS porlionoS= nel.
A Châsses de lunettes (Fabricant de) , pour

son compte 6e 20e

A Châsses de lunettes (Fabricant de) , à façon. 8e '40e

A Chasublier (Marchand) 4e 20e

A — à façon 7e * 40e

Châtaignes (Marchand expéditeur de). Voir
. Marrons.

A Chaudières en cuivre (Fabrique de).v 4e 20e

C Chaudronnerie pour les appareils à vapeur,
à distiller, à concentrer, etc. (Fabrique
de) 200 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établisssement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement .

industriel… 40e

A Chaudronnier (Marchand) Se 20e

A — rhabilleur 7e '40e

i Chaussées et routes (Entrepreneur de la
 ! construction ou de l’entretien des). Voir
Travaux publics (Entrepreneur de) 
A Chaussons autres qu’en lisière (Fabricant de). 6e 20e

A —de lisière (Marchand de) , en gros 4e 20*

A — en lisière (Fabricant de) 8e * 40e

A — en lisière et autres ((Marchand de). .. 7 ? * 40e
Chaussures (Tenant un magasin de). Voir
Bottier. j

C — (Fabricant de) , par procédés méca- ]

niques le fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au !

maximum de 500 francs. !

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e J

g S ■< TAUXCS S g du droitï ;§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « jj pros"S S portiono|= nel.
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel. 40fA

Chaux (Marchand de) 6e 20e

C — artificielle (Fabrique de) '. -

1 fr. §0 cent, par mètre cube de la capacité
brute des fours, jusqu’au maximum
de 300 francs.
(Le droit sera réduit de moitié pour les
fours dans lesquels on cuira moins de
huit fois par ans.) 

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’élablisement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ^e

C Chaux naturelle (Fabrique de)  :

1 franc par mètre cube de la capacité
brute des fours, jusqu’au maximum
de 200 francs.
(Le droit sera réduit de moitié pour les
fours dans lesquels on cuira moins de
huit fois par an.) 
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ••• 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

On doit imposer, sous cette dénomination,
 ! le fabricant de chaux hydraulique naturelle,

(Air C 9 décembre 1837. Heulard, Manche).
Le cultivateur qui fabrique de la chaux,
dont une panie est utilisée dans son exploitation
et dont le surplus est vendu est imposable
à la patente. (Arr. C. 27 juin 1855,
n° 167.) 
24CONTRIBUTIONS DIRECTES.
———
Kg -i TAUXI S g - du droitSa COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ïj pro3" S S porlion■SIB= uel.
A Chef de ponts et pertuis 6e 20e
Celui qui facilite aux bateaux le passage des
ponts et autres endroits difficiles, (D. ad.}D Chef d’institution, maître de pension. (Profession
assujétie seulement au droit proportionnel).
Les locaux affectés au logement
et à l’instruction des élèves ne seront
pas compris dans l’estimation delà
valeur locative ••• *"Est imposable, comme chef d’institution ou
maître de pension,Un instituteur primaire qui tient un pensionnat.
(Arr. C. 16 février 1833,n° 29 ; 17 mai
1854, n° 218.) Un instituteur communal qui a annexé un
pensionnat à l’école primaire qu’il dirige,
alors même que le pensionnat serait établi
dans des locaux fournis par la commune et
que celle-ci percevrait la moitié des rétributions
payées par les pensionnaires. {Arr. C.
3 octobre 1837, n° 539.) Un maître de pension, lors même qu’il recevrait
quelques élèves gratuitement. {Arr.
C. 13 décembre 1833, n »381.) Un chef d’institution, même lorsqu’il ne
tient qu’un externat. [Arr. C. 10 décembre
15*6, n° 447.) Le directeur d’une école secondaire ecclésiastique,
à laquelle e ?\ annexée une école
primaire avec pensionnat. {Arr. C. 31 juillet
1856. n » 448.) Le supérieur d’une école secondaire libre,
bien qu’une école secondaire ecélesiastique
ait éié annexée à l’établissement. (Arr. C.
2 janvier 1837, n" 449.) Une maîtresse de pension. (Arr. C. 27 juillet
1833, n° 28.) 
I N’est pas imposable :Le principal d’un collège communal. (Arr.
C. 16 février 1833, n » 27.) 
Le supérieur d’une école secondaire ecclésiastique.
(Arr. C. 6juin 1856,n"364.,i |
La supérieure d’un couvent qui tient un !
tablissement d’instruction primaire et nel2 g ""I TAUX§•§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. il ^1°*JH --jq JJIU*« « o S portion■=.g nel.prend en pension que quelques élèves pendant
la saison d’hiver. (Arr. C. 9 janvier 1856,Il oo2i. jA Cheminées dites économiques (Fabricant etMarchand de) ge ^0°C Chemins de fer avec péage (Concessionnaire
de) 200 fr.Plus 20 francs par myriamètre en sus
du premier, jusqu’au maximum, de
§,000 francs.Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement (1) 20'Droit proportionnel sur l’établissementindustriel 40°Doivent être compris dans la valeur loeative
d’habitation passible du droit proportionnel
au 20e, les logements occupés par les
chefs de station dans les bâtiments apparietenant
aux compagnies (Arr. C. 7 janvier 1837,
n » 403 ; 18 mars 1837, nu 335.) On entend par établissement industriel
passible du droit proportionnel au 40e, les
locaux occupés par l’administration, les bureaux
de recette, salles d’attente, magasins,
ateliers et tousautres bâtiments servant à l’exploitation.
11 n’ va pas lieu de comprendre dans
l’estimation de "la valeur localive les machines,
wagons, rails, plaques tournantes, etc.
(D. ad. àtArr. C. 23 juin 1849 ; Compagnie du
chemin de fer de Montpellier à Nîmes.) Une compagnie de chemin de fer exploitant
un service d’omnibus pour le transport
de ses voyageurs est imposable au droit proportionne) ,
pour les locaux affectés à ce service,
sur le même pied que les entreprises
d’omnibus. (Arr. C. 20 décembre 1853,
n° 295.) (1) Voir In note, page 328.CONTRIBUTIONS DIRECTES.g S t »< TADI ;| | 5 du droitg§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 3s pro5~ S S portiono"= uel.
Chemins vicinaux (Entrepreneur de la contruction
ou de l’entretien des). Voir Travaux
publics (Entrepreneur de).
A Chenille en soie (Fabricant de) , pour son

compte …. …… 7e *40e

A Chenille en soie (Fabricant de], à façon…. 8e * 40e
Chevaux (Entrepreneur d’établissement pour
les courses de). Voir Courses.

A Chevaux (Courtier de) 7e * 40e

— (Loueur de) 8e 20e

A Chevaux (Marchand de) ie 2Qe

A — (Tenant pension de) §e 20e

Celui qui loge et nourrit les chevaux qu’il
se charge de dresser pour les courses doit
être imposé comme tenant une pension de
chevaux. (Arr. C. 19décembre 1853, n° 310.) 

Chevaux et autres bêtes de somme (Logeur
de). Voir Logeur de chevaux.

Cheveux (Artiste en). Voir Artiste.

A — (Marchand de) 8e 20e

A Chevilleur 8e *40e

Celui qui apprête les soies écrues pour les
fabricants et marchands. (D. ad.) 

Chèvres et vaches pour le commerce du lait
(Nourrisseurde). Voir Nourrisseur.

A Chèvres "et chevreaux (Marchand de) 7e * 40e

Chicorée (Marchand de —, Fabrique de).
Voir Café.
A Chiffonnier (Marchand) , en gros. Celui qui
 ! a magasin et qui vend habituellement par

quantité excédant 2,000 kilogrammes lre 18e

A Chiffonnier ( Marchand ) , en demi-gros.
Celui qui, avec ou sans magasin, vend
habituellement par quantités de 1,000 à

2,000 kilogrammes 8e 20e

A Chiffonnier (Marchand) , en détail. Celui
qui, avec ou sans magasin, vend habituel-

-

ZS-i2 n TAUX5-s "S du droitg » COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »■§ pr0.g„ S S portion=•§ .g nel.
lement par quantités inférieures à 1,000

kilogrammes 7e * 40e

Chiffonnier au crochet. (Exempt.) 
Chiffons et vieilles étoffes. Voir Déchireur.
A Chineur 7= 40e

Celui qui applique les couleurs sur les fils
delà chaîne des étoffes. (D. ad.) 

Chirurgie (Docteur en). Voir Docteur.
D Chirurgien-dentiste. (Profession assujétie

seulement au droit proportionnel) ••• 18e

À Chocolat (Fabricant de) , avec machine à vapeur
ou ouvriers 3e 20e

A Chocolat (Fabricant de) , n’employant ni

machine à vapeur, ni ouvriers 6e 20e

A Chocolat (Marchand de) , en gros.. . ' 3e 20e

A _ v - en détail 8e 20E

A Cidre (Marchand de) , en gros 3e 20°

— — en détail. Voir Bière.

— — en détail, ayant billard.
Voir Gabarelier.

Cidre (Débitant au petit détail de). Voir Vin,
Bière, etc.
Cierges (Fabrique de). Voir Bougies.
A Cimentier (Marchand). Celui qui vend des
mastics et cimens qu’il n’a point fabriqués,
ou qu’il a fabriqués par des procédés ne
donnant pas lieu à l’application des droits
déterminés au tableau des professions imposées
sans égard à la population 6e 20e

A Cirage ou encaustique (Fabricant de) , avec

machine à vapeur ou ouvriers. ._ • 3e 20e

A Cirage ou encaustique (Marchand ou Fabricant
de) , n’employant ni ouvrier, ni machine
à vapeur 7e * *0e

C Cire (Blanchisserie de) 18 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 200 francs.
CONTRIBUTIONS DIRECTESKg < TAUSpg |g du droit|1 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 'î% proS** S S porlion*0o .§ DOl.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 28e

C Cire à cacheter (Fabricant de) 4e 20e

— brute (Manchand de). Voir Miel et cire
brute.

A Cirier (Marchand) 4e 20e

A Ciseleur …. 6e 20e

Citrons (Marchand de). Voir Oranges et citrons.

Clavecins (Facteur et Marchand de). Voir
Pianos. |

Clefs et autres petits objets pour montres ou
pendules (Fabricant de). Voir Aiguilles,
clejs, etc. i

A Clinquant (Fabricant de) , pour son compte.. 6e 20e j

A - - à façon 8e * 40e |

A Clochettes (Fondeur de) 6e 20e i

A Cloches (Fondeur de) , sans boutique ni ma- i

gasin.. ..- 6e 20e ;

A — de toute dimension (Marchand de) 8e 20e

Clous (Fabrique de). Voir Pointes.

C Clous et pointes (Fabrique de) , par procédés ;

mécaniques : j

8 francs par métier, jusqu’au maximum- ;

de 400 francs. | !

Droit proportionnel sur la maison d’ha- :

bitation et sur les magasins de |

vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ,20e

Clous forgés (Fabrique de). Voir Ferronnerie,
Serrurerie et clous forgés.
PATENTES.37ÎO g ■"• TAUXPS S g du droitiS COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S » nrn,| oi S S portion=■§ g Ml.
A Cloutier (Marchand) , en gros lre 15 »

A — . — en demi-gros 2e 20B

A — — en détail ge 20e

A Cloutier au marteau, pour son compte 7e * 40e

A — à façon 8e * 40e

On ne doit pas imposer comme cloutier au
marteau, mais comme exploitant une fabrique
de clous forgés, celui qui travaille habituellement,
non sur commande, mais pour l’approvisionnement
de marchands de clous, de
menuisiers, de couvreurs, etc., auxquels il
expédie les clous par fortes parties. (Arr. C.
-22 avril 1857, n » 556.) 

G Coches d’eau (Entreprise de) 100 fr. … 18°

A Cochons (Marchand de) 4e 20e

G Cocons (Filerie de)  :

1 fr. 80 cent, par bassine ou tour, jusqu’au
maximum de 400 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Cocons (Marchand de débris de). Voir Déchets.

Coffres en bois blanc (Fabricant de). Voir
Layetier.

A Coffretier-malletier en bois 6e 20e

A — en cuir 8e 20e

Coiffes de chapeaux. Voir Chapeaux.
A Coiffes de femme (Faiseuse etMarchande de). 7e * 40e

A Coiffeur 63 20e

On ne doit pas qualifier parfumeur, le coiffeur
qui vend à ses pratiques quelques objets de
parfumerie ; on ne doit imposer comme parfumeur
que celui dont la parfumerie constitue
le commerce principal et habituel. (D. ad.) 

C Coke (Fabrique de) 18 fr.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.O 3 < TAUXH S S g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. £.2 pro5"5 s porliono« - nel.•s
Plus 3 francs par four, jusqu’au maximum
de 300 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

Celui qui entreprend à forfait, à ses risques
et périls, la fabrication du coke pour les maîtres
de forges qui lui fournissent la houille et les
fours, est imposable comme celui qui exploite
une fabrique de coke pour son compte. (Arr.
C. 11 février 1858 ; Fonbonnat, Allier.) 

C Collage et séchage de chaînes et tissus
(Exploitant un établissement de).. 18 fr
i Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 180 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel…, … 80e

A Colle de pâte, de peau, de graisse, de gélatine
(Fabricant ou Bïarchand de) 7e * 40e

C Colle forte (Fabrique de) 1S fr.

Plus 3 francs par chaque ouvrier, jusqu’au
maximum de 200 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 28e

A Colle solide ou en poudre, pour la clarifica- '

lion des vins et desliqueurs (Fabricant de). 8e 20e j
PATENTES.ES -i5 ç ■ TAUXgf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |J pro-°'J m u 2 portion0£5 nel.
C Colle végétale pour les papeteries (Fabrique

de) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ' 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 28e

Collets (Fabricant de —.Marchand de). Voir
Cols.
A Colleur déchaînes pourfabrication de tissus 7e * 40e

A Colleur d’étoffes 5e 20"

A Colleur de papiers peints 8e * 40e

A Colliersdechiens(FabricanletMarchandde). 7e * 40e

A Coloriste, enlumineur 8e * 40e

Colporteur. Voir Marchand forain.
A Cols, collets et rabats (Fabricant de) , pour

son compte '. 6e 20e

A Cols, collets et rabats (Fabricant de) , à façon. 8e *40e'
A — (Marchand de) … "… 6e 20e

A Combustibles (Marchand de) , en boutique.. 6e 20e
Celui qui, ayant boutique, vend au quintal
métrique ou par quantités inférieures au slère,
mais supérieure à la falourde et au fagot.
(D. ad.) 
Comestibles (Marchand de menus). Voir
Fromages et autres menus comestibles.

A Commestibles (Marchand de) 3e 20e

Commis. (Exempt).

Commis voyageur : s’il transporte et vend

des marchandises. Voir Marchand forain.

Commis voyageur : s’il se borne à voyager

avec, des "échantillons. (Exempt.) 
Commis voyageur étranger,-imposable sur
 ; le même pied que les voyageurs français

I dans son pays. ]
C0NTI1I1SUT10>S DIRECTES.g g a< TAUXH .S ^ r du droit|f COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "-g proS~~ci portiono3 = nel.
D Commissaire priseur. (Profession assujétie

seulement au droit proportionnel) 15e

Ne sont pas assujétis à la patente de direcleurs
de ventes â'l’encan les commissairespriseurs,
à raison des ventes publiques d’ob- j

jets mobiliers qu’ils font en verlu de leurs I

attributions. (Arr. C. 22 mars 1849 ; 31 mai I

1835). I

A Commissionnaire accrédité près la douane.

Celui qui, avec l’autorisalion de l’admi- i

nislration, assiste, pour le compte et aux i

frais des voyageurs, à la vérification de !

leurs effets dans les bureaux des douanes. 61' 20e j
Commissionnaire en grains et farines.-Voir !
Grains.

A Commissionnaire au mont-de-piété 4e 20e

Commissionnaire de transport par terre et |

par eau : i

A Paris 250 fr. … 15e j

Dans les villes de 50,000 âmes et i

au-dessus 200 … 15e I

Dans les villes de 30,000 à

50,000 âmes et dans celles de ■

15,000 à 30,00 âmes qui ont

un entrepôt réel 150 … 15e

Dans les villes de 15,000 à
30,000 âmes, et dans les i

| villes d’une population infé- !

 ; rieur à 15,000 âmes qui ont : j

un entrepôt réel 100 j … | 15« 

Danstouleslesaulrescommunes. 80 ! … 1 18e
On ne doit imposer comme tels que ceux j
qui ont un bureau et un magasin pour le | |

dépôt des marchandises qu’ils se chargent de j

transporter ou faire transporter. (D. ud.)  I

B Commissionnaire en marchandises :

A Paris 400 fr. … 18e

Dans les villes d’une population
de 80,000 et au-dessus 300 I … 18e
O = "* TAUXPS g g du droitz-2:'A ;- COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. é— proS5 s portionDans
les villes de 30,000 à 50,000
âmes, et dans celles de 15,000
à 30,000 âmes, qui ont un entrepôt
réel 200 … 18e

Dans les villes de 18,000 à 30,000
âmes, et dans les villes d’une
population inférieure à 18,000
âmes, qui ont un entrepôt réel. 180 … 18e

Dans toutes les autres communes. 75 … 18°

B Commissionnaire entrepositaire :

A Paris 280 fr. - ^

Dans les villes de 50,000 âmes et
au-dessus 200 ••■ ab

Dans les villes de 30,000 à 50,000
âmes, et dans celles de 18,000
à 30,000 âmes qui ont un entrepôt
réel 180 ••• 15e

Dans les villes de 18,000 à
30,000 âmes , et dans les
villes d’une population inférieure
à 15,000 âmes, qui
ont un entrepôt réel 100 ••• ^

Dans toutes les autres communes. 80 ■•• lt 3
Celui qui se charge de recevoir, de faire
entreposer et -de réexpédier des marchandises,
mais qui ne fait ni achats m ventes
pour ses commettants. (D. ad.) 
B Commissionnaire entrepositaire de vins :

A Paris • • • 2S 0 ""■

Dans les villes de 80,000 âmes et
au-dessus • ■ • • ■ • • i0U

Dans les villes de 30,000 à
50,000 âmes, et dans celles
de 18,000 à 30,000 âmes, qui
ont un entrepôt réel • ■ ( 150

Dans les villes de 18,000 a
30.000 âmes, et dans celles
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXPS || du droit|g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « 3 pTO3*"us portiono|£ nel.
d’une population inférieure à
18,000 âmes qui ont un entrepôt
réel 100

Dans toutes les autres communes. 80
\ Droit proportionnel — sur la maison

j d’habitation 18e

j Droit proportionnel sur les locaux seri

vant à l’exercice de la profesi

sion… ••• 30e

A j Commissionnaire porteur pour les fabricanls

 ; de tissus 6e 20e

I Celui qui porte au domicile des ouvriers ]

 ! les matières à peigner, à filer, à ourdir, à pré- i

 ! parer ou à confectionner, qui en apprécie la j

i façon sous sa responsabilité, et rapporte les !

j matières ouvragées. (D. ad.)  j
\ Doit être imposé comme commissionnaire !

i porteur pour les fabricants de tissus, celui i

j qui se charge de faire confectionner des
broderies pour les maisons de fabrication. !
j (Arr. C. 16 avril 1836, n° 360.) j

Comptoir d’avances ou de prêts (Tenant). I
I Voir Caisse.

j Comptoir d’escompte. Voir Caisse.
| — de recettes et de paiements (Tenant).
i Voir Caisse.
C Concerts publics (Entrepreneur de)  : \
\ Le quart d’une recette complète, si les j

i concerts ont lieu plus de trois fois par j

| semaine ; le huitième, si les concerts j

 ! n’ont lieu qu’une, deux ou trois fois

par semaine.
Droit proportionnel — sur la maison

d’habitation seulement 15e

Concerts (Adjudicataire ou fermier des droits
à percevoir au profit des pauvres dans les).
 ! Voir Spectacles.

i Concierge de prison tenant cantine. Voir
I Cantinier dans les prisons et hospices.
PATENTES1 = 3 J2 S TAUXg| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. | j "pro™SM"s portion°S » net.
A Condition pour les soies (Entrepreneur ou

Fermier d’une) 2e 20e

Celui qui tient un établissement où, après
avoir constaté le degré d’humidité des soies,
on les place, pendant un temps convenable,
dans des pièces chauffées à un certain degré
pour en connaître le poids réel. (D. ad.) 

Confiseries (Revendeur de). Voir Bonbons.

A Confiseur 3 » 2Qe

A Confiseur en chambre 7e « 40 »

Conservateur de tapis. Voir Rentrayeur.
C Conservation du bois, des toiles et des cordages
(Etablissement pour la) , au moyen

de. préparations chimiques 10 f.

Plus 28 centimes par mètre cube des

bassins, cuves ou fosses-renfermant

les préparations conservatrices ou

servant à l’immersion des objets à

conserver, jusqu’au maximum de

400 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’ha- .

bitation et sur les magasins de

vente complètement séparés de

l’établissement 20°

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel …^ 40e

C Conserves alimentaires (Fabrique de). 18 f.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ,…. … 25e

A Conserves alimentaires (Marchand de) 3e 20e

Constructeur de barques, bateaux ou canots. '

I Voir Barques. I
CONTRIBUTIONS DIRECTES.K £ "^ TAUX2 § | i du droit£l COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J pro£~ S — porlion||5 nel.
C Convois militaires :

— (Entreprise générale des) …. 1,000 fr.

— (Entreprise particulière des) ,
pour une division militaire…. 100

Convois (Entreprise particulière
des) , pour gîtes d’étapes 25

Droit proportionnel sur la^maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
rétablissement (1).., 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel…. 40e

A Coquetier avec voiture. 6e 20e

A — avec bêtes de somme 7e * 40e

A — sans voiture ni bêtes de somme 8e * 40e

A Coraux (Préparateur de) 3e 20e

A — bruts (Marchand de) . 3e 20e

Corbeilles en tissus métalliques (Fabricant
de). Voir Bombagiste.

Cordages (Fabricant de). Voir Cordier.

— (Etablissement pour la conservation
des). Voir Conservation.

C Cordes (Fabrique de) , par procédés mécaniques
: pour cinq cents broches ou fuseaux
et au-dessous 10 fr.

Plus 1 fr. 50 cent, par chaque centaine
de broches ou de fuseaux en sus, jusqu’au
maximum de 400 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement. .. 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 50e
(1) Voir la note, page 328.PATENTES.z *g g < TAUXi.S. g = du droitg-3 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « S pr0..s „ c s portion5.g= net.
A Cordes harmoniques (Fabricant de) , pour

son compte Q< 20e

A Cordes harmonique (Fabricants de) , à façon. 7e * 40e
A Cordes métalliques (Fabricant de) , pour "son

compte 6e 20e

• A Cordes métalliques (Fabricant de) , à façon. 7e * 40e
Cordes de boyaux pour les instruments de
musique. Voir Boyaudier.
A Cordes à puits et liens d’écorce (Fabricant

de) 8e * 40e

A Cordier (Fabricant de câbles et cordages

par la marine ou la navigation intérieure). 4<= 20°
A Cordier (Fabricant de menus cordages, tels

que cordes, ficelles, longes, traits, etc.). 7e * 40e

A Cordier (Marchand) 6e 20e

Cordonnet en paille (Fabricant de). Voir
Paille.
Cordonnier (Marchand).,Voir Bottier (Marchand).


— travaillant sur commande. Voir Bottier.

— à façon. Voir Bottier à façon.

A Cordons," lacets, tresses, ganses en fil, soie,
laine, coton, etc. (Fabricant de) , pour

son compte 7e * 40e

A Cordons, lacets, tresses, ganses en fil, soie,

laine, coton, etc. .Fabricant de) , à façon.. 8e 40°

A Corne (Apprêteur de) , pour son compte 6e 20e

A _ — à façon 8e "40e

Corne (Fabricant de boutons de). Voir Boutons.

A Corne (Fabricant de feuilles transparentes

de) , pour son compte 6e 20e

A Cornes (Fabricant de feuilles transparentes

de) , à façon ■ ge fQ"

A Cornes brûles (Marchand de) • ■ • 8e 20e

A Corroyeur (Marchand) f , f "

A -àïaçorl 7' * 4ue
CONTRIBUTIONS DIRECTES.K S. < TAUXIl fs du droitta COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »' ;§ proH-a S portion•3g = nel.
A Corsets (Fabricant et Marchand de) 6e 20e

— (Couturière en). Voir Couturière.

A Cosmétiques (Marchand de) 7e * 40e

A Cosmorama (Directeur de) 6e 20e

C Cossettes de betterave, de chicorée (Fabrique

de) 18 fr..

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 23e

A Costumier 6e 20e

Coton à coudre, broder, marquer, tricoter
(Marchand de). Voir JWe ?'cm’e.

A Coton cardé ou gommé (Marchand de) 7e * 40e

A — en laine (Marchand de) , en gros…. lre 18e

A — filé (Marchand de) , en gros lre 18e

A — — en demi-gros . . 2e 20e

A — - en détail 4e 20e

Cotons (Déchets de). Voir Déchets.
A Cotrets (Débitant de) 8e '40e

— — Voir Fagots, Falourdcs.

A Cotrets sur bateaux (Marchand de) 4e 20e

Couleur sur les fils de la chaîne des étoffes

(Applicateur de). Voir Chineur.
Couleur ou matière à colorer les fausses
perles (Fabricant de). Voir Essence
d’Orient.
A Couleur et vernis (Fabricant et Marchand de). 4e 20e
A Coupeur de poils (Marchand) , pour son

compte 6e 20E

A Coupeur de poil’s à façon 7e * 40e

Coupons (Marchand de petits). Voir Assortisseur.
i
■ = Û J.2 n T*1X<— " % du droitg| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »-| pr0..£. „ S S porlion°.ë= nel.
A Courroies (Apprêteur de) , pour son compte. 7e *40e

A — — à façon 8e 40e

À Courses de cheveaux (Entrepreneur d’établissement
pour les) 4e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
… 20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
*40e

B Courtier d’assurances :

A Paris 280 fr. … 18e

Dans les villes de 80,000 âmes et

au-dessus ,200 … 18e

Dans les villes de 30,000 à 80,000
âmes, et dans celles de 18,000
à 30,000 âmes qui ont un entrepôt
réel 180 … 18e

Dans les villes de 15,000 à30,000
âmes, et dans les villes d’une
population inférieure à 15,000
âmes qui ont un entrepôt réel. 100 … 15e
Danstouteslesautresconnnunes. 50 … 15e
B Courtier de navires :

A Paris 250 … 15e

Dans les villes de 50,000 âmes et

au-dessus 200 … 15e

Dans les villes de30,000 à50,000
âmes, et dans celles de 15,000
à 30,000 âmes qui ont un entrepôt
réel 180 … 18e

Dans les villes de 18,000 à 30,000
- âmes, et dans les villes d’une
population inférieure à 18,000
âmes qui ont un entrepôt réel. 100 … lo°
Dans toutes les autrescommunes. 80 .- 15e

A Courtier de bestiaux • • ■ 7e * 40e

— de chevaux. Voir Chevaux. I [
23CONTRIBUTIONS DIRECTES.PATENTES. 387CONTRIBUTIONS DIRECTES.g H < TAUXP.S a =5 du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « 3 pro3S— porlion•^<" — ~„iQOJ ^ DeI »
A Couverts et autres objets en fer battu ou
étamé (Fabricant et Marchand de) , en

gros, par procédés ordinaires 4e 20e

A Couverts et autres objets en fer battu ou
étamé (Fabricant et Marchand de) , en détail
6e 20e

A Couverts et autres objets en fer battu ou

étamé (Fabricant dei, à façon 8e * 40e

A Couvertures de soie, bourre, laine et coton,
etc. (Marchand de) 4e 20e

Couvertures de laine et de coton (Conservateur
de). Voir Rentrayeur.
Couvre-plats en tissus métalliques (Fabricant
de). Voir Bombagiste.
Couvreur de cylindres. Voir Cylindres.

A Couvreur (Entrepreneur) 4e 20e

A — (Maître) 6e 20e

A — à façon 7e * 40e

A — en paille ou en chaume. 7e * 40e

Cravaches (Fabricant ou Marchand de). Voir
Fouets.
C Crayons (Fabrique de) 18 fr

IPlus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 francs.
Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement, séparés de
l’établissement 20e
Droit proportionnel sur l’établissement
industriel … 28e
A Crayons (Marchand de) 6e 20e
C CréditfoncierdeFrance(Société du). 8,000 f- … 18e
C Créditmobilier(Sociétégénéraledu).8,000 … 18e

A Crémier-glacier 5e 20e

A Crémier ou laitier 7e * 40e

I I Crépeur d’étoffes. Voir Étoffes. I
PA1ENTES.389z *£ g w<J TAUX5 S « = du droitzg COMMERCES , INDUSTRIES ET PROFESSIONS. » S pro^„Sn portion« S3 net.
A Crépin en buis (Fabricant d’articles de) , pour

son compte 7<= * 40e

Celui qui fabrique les outils à l’usage des
bottiers et cordonniers. (D. ad.) 
A Crépin en buis (Fabricant d’articles de) , à

façon 8e *40e

A Crépins (Marchand de) 6e 20e

C Creusets (Fabrique de) 25 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ' 25e

A Criblièr 7e * 40e

Celui qui fait ou vend des cribles. (D. ad.) 

A Crics (Fabricant et Marchand de ) 8e 20e

A Crin (Apprêteur, crêpeur ou friseur de) , à

façon 8e * 40e

A Crin frisé (Apprêteur de) 5e 20e

A _ frisé (Marchand de) , en gros. l,e 15e

A _ — en demi-gros 2e 20e

A _ _ en détail 4e 20e

A Crin plat (Marchand de) 6e 20e

Celui qui achète le crin brut tel qu’il a été
tiré de l’animal, et le vend aux apprêteurs de
crin frisé. (D. ad.) 
C Crin végétal (Fabrique de) , par procédés
mécaniques.
8 francs par machine à peigner, jusqu’au
maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

rétablissement ••• 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel * *0e

Crin (Marchand de tissus de). Voir Tissus.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.§ B < TAUXP S u g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 8.2 pr0.B â s poriiono.g.g nel.
A Crinières (Fabricant de) , pour son compte.. 6e 20e
Celui qui fait des aigrettes, pompons, etc.
(D. ad.) 

A Crinières (Fabricant de) , à façon 8e * 40e

C Cristaux (Manufacture de) 300 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de.

l’établisssement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 40fc

A Cristaux (Marchand de) , en gros 1« 45e

A — — en demi-gros.. .. 2* 20e

A — — en détail 5« 20e

A Cristaux (Tailleur de) 7« *40e

A Crochets pour les fabriques d’étoffes (Fabricant
de) , pour son compte ………… 7e * 40e

A Crochets pour les fabriques d’étoffes (Fabricant
de) , à façon 8e * 40e

Crosses de parapluies et cannes (Fabricant
de). Voir Garnitures.

Cuillers d’étain (Fondeur ambulant de) 8e * 40e

— en bois. Voir Vaisselles et ustensiles
de bois.
Cuir bouilli (Fabricant déboutons de). Voir
Boutons.
A Cuir bouilli et verni (Fabricant ou Marchand

d’objets en) 6e 20e

A Cuirs et pierres à rasoirs (Fabricant et Marchand
de) , 6e 20e

A Cuirs tannés, corroyés, lissés, vernissés

(Marchand de) , en gros… lre 8e

Cuirs tannés, corroyés, lissés, vernisés

(Marchand de) , en détail. j 4e 20e

A Cuirs en vert étrangers (Marchand de) , eni

gros ! lre 18e

A Cuirs en vert du pays (Marchand de) , en gros., 1 3e I 20e
Il „< TAUX<" w 3 Hn Hrnît§■§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. SJ nr„« „ "3 portionD-ë= net.
-

Cuiseur d’abats, abatis, etc. Voir Tripier.
Cuiseur (Charbçnnier-). Voir Charbonnier
Cuiseur d’oignons. Voir Oignons.

— de pain. Voir Fournier.

A Cuivre de navires (Marchand de vieux) 6e 20e

— (Marchand de feuilles de). Voir
Feuilles de cuivre.

A Cuivre vieux (Marchand de] 7e * 40e

— (Fabricant ou Marcliand de grands
vaisseaux en). Voir Alambics.

A Culottier en peau (Marchand) 8e 20e

Cultivateur. (Exempt, mais seulement pour
la vente et la manipulation des récoltes et
fruits provenant des terrains qui lui appartiennent
ou par lui exploités, et pour
le bétail qu’il y élève, qu’il y entretient
ou qu’il y engraisse. —Toutefois, ne sonl
point considérées comme donnant lieu à
cette exemption, les transformations des
récoltes et fruits, pratiquées au moyen
d’agents chimiques, de machines ou
ustensiles autres que ceux servant aux tra_
vaux habituels de l’agriculture.) 
N’a pas droit à l’exemption :
Le cultivateur qui fréquente habituellement .
les marchés, et qui revend souvent les animaux
qu’il a acnetés sans qu’ils aient séjourné
sur ses terres. (Arr. C. 11 février 1837,
n » 426 ; 21 avril 1858, Cantal, Marly.) Celui qui ne justifie pas que les moulons
par lui vendus ont été exclusivement élevés,
entretenus ou engraissés sur les terrains qu’il
exploile. (Arr. C. 31 juillet 1836, no 407.) Celui qui vend des fromages provenant de
troupeaux entretenus au moyen de fourrages
qu’il a achetés. (Arr. C. 31 mai 1833, n » 166.) Celui qui achète des récoltes sur pied et
vend tout ou partie des grains qui en proviennent.
(Arr. C. 15 mai 1837, nu 514.) 392 CONTRIBUTIONS DIRECTES.g S | g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ^3 PTOS~o » porlionoS S nel.•a w
Celui qui fabrique des esprits de féj ?ule et
de betterave avec le produit de ses récoltes.
(Arr. C. 29 juin et 3 novembre ^833, n » 12 ;
7 janvier 1857, n » 408 ; 29 juillet 1857, n » SI7.) 

Cureur de puits (Maître). Voir Puits.
A Curiosité (Marchand en boutique d’objets

de) 8e 20e

Curiosité (Tenant un cabinet de). Voir Cabinet.

A Cylindres pour filature (Garnisseur de) …. 8e * 40e
A — — (Tourneur et Couvreur
de) 5e 20e

Cylindres (Graveur sur). Voir Graveur.
Cylindreur d’étoffes. Voir Calandreur.
D
A Dalles (Marchand de) 6e 20'

A Damasquineur.'. 6e 20e

Débarcadère (Exploitant de). Voir Ponton,
Débitant au petit détail de vin, bière, etc.

Voir Vin, bières etc.
Débris de cocons (Marchand de). Voir Déchets.


A Décatisseur g » gfy

Déchargement des bateaux (Entrepreneur
du). Voir Chargement.
A Déchets de soie, laine, coton, débris de cocons
(Marchand de) 7e * 40e

C Déchireur de chiffons et vieilles étoffes de
laine, par procédés mécaniques :
10 francs par machine, jusqu’aux maximum
de 100 francs. I
Droit proportionnel sur la maison d’ha- i
bitation et sur les magasins de i
vente complètement séparés de[
l’établissement.. = I … 20e |

z H 1OS < TAUXgiï » g du droit£■= COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Sj pro. » »2 portiono|= nel.
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Déchireur ou dépeceur de bateaux 5e 20e

A Décors et ornements d’architecture (Marchand
de) 4e 20e

C Découpeur d’étoffes par procédés mécaniques
:
5 francs par métier, jusqu’au maximum
de 180 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
rétablissement ••• 20e
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••• t 40e

A Découpeur d’étoffes ou de papiers 8e * 40e

A Découpeur en marqueterie 7e * 40e

A Découpoirs (Fabricant de) , pour son compte. 6e 20e
A - - S façon… ….. 8e ; 40e

A Décrotteur en boutique ^e * 40e

A Décrueur de fil 7e * 4°e

Celui qui blanchit en partie le fil écru de
chanvre, lin, etc. (D. ad.) 

C Défrichement ou dessèchement (Compagnie

de) 300 fr. ••• ^13'

A Dégraisseur 7e * 40e

Dégustateur des eaux-de-vie. Voir Agréeur.

A Déménagements (Entrepreneur de) , s’il a

plusieurs voitures ° *v

A Déménagements (Entrepreneur de) , s’il a
i •■ fie 90e
une seule voiture " -■"

A Denrées coloniales (Marchand’de) , en gros. lr 15

Denrées et marchandises (Facteur de). Voir
Fadeur. . , ftc
A Denteleur de scies ■ ' *"

Dentelle (Fabricant et Marchand de petite).

Voir Bisette. I
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXC J5 | a du droit£•§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »•§ , pro2~ ë S portion•g|-1 nel.
A Dentelles (Entrepreneur de fabrication de).
Celui qui, fournissant le fil et moyennant
un prix convenu, fait.fabriquer pour les

maisons qui lui donnent des dessins 3e 20e

A Dentelles (Facteur de) . 6e 20e

Celui qui, avec les fils que lui remettent
les fabricants, se charge de faire confectionner
les dentelles et en garantit la bonne confection.
(D. ad.) 

A Dentelles (Fabricant de) , en gros 1" 16e

Celui qui vend en gros les dentelles qu’il a
fabriquées. {D. ad.) 

A Dentelles (Fabricant de) , en demi-gros 2e 20e

Celui qui vend en demi-gros les dentelles
qu’il a fabriquées. (D. ad.) , an

A Dentelles (Fabricant de) , en détail *e i(J

Celui qui vend en détail les dentelles qu’il
a fabriquées. (D. ad.) 

Les fabricants de dentelles sont imposés
d’après les conditions du tableau A, même
lorsqu’ils occupent plus de dix personnes à la
confection de la dentelle ; ils ne sont imposables,
d’après les conditions du tableau C,
que dans le cas où ils ont des ateliers, des
corps de fabriques ou de manufaclures dans
lesquels ils occupent de véritables ouvriers.
(D. ad.) 

A Dentelles (Marchand de) , en gros lre 18e

A — — en demi-gros 2e 20e

A — — en détail 4e 20e

Dentiste. Voir Chirurgien.
A Dentiste non pourvu du diplôme de docteur
en médecine, de chirurgien ou d’officier

de santé . 7e *40e

A Dents et râtelier artificiels (Fabricant ou

Marchand de) 8e 20e

Dépeceur de bateaux. Voir Déchireur.

A Dépeceur de voitures., . 6e 20e

A Dépolisseur de verres 7e * 40e

Dépôts de mendicité (Entrepreneur de fabrili
cation dans les). Voir Fabrications.
T. « ;So ■" TAUXI"— M — A|g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. || p,.™".£ „ « " porlion°ë= nel.
Dépôts de marchandises. (Voir Emplacement
pour).

A Dés à coudre en métal, autre que l’or et l’argent
(Fabricant de) , pour son compte 8e 20e

A Dés à coudre en métal, autre que l’or et l’argent
(Fabricant de) , à façon 8e *40e

Dessèchement (Compagnie de). Voir Défrichement.


G Dessèchement (Entrepreneur de travaux

de) 80 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement ■•• 18e

Dessinateur artiste, ne vendant que le produit
de sont art. (Exempt.) 
Dessinateur de canevas. Voir Canevas.

A Dessinateur pour fabrique. '. 6e 20e

A Dessinateur de parcs et jardins 6e 20"

Dessinateur-imprimeur de broderies. Voir
Broderies.

Dessins (Liseur de). Voir Liseur.

Dessins (Loueur de). Voir Loueur de tableaux

A Diamants et pierres fines (Marchand de) … lre 13e
A Diamants pour vitriers et miroitiers (Monteur
de) , pour son compte 6e 20e

A Diamants pour vitriers et miroitiers (Monteur

de) , àfaçon. .. 7° * 40e

C Diligences partant à jours et heures fixes
(Entrepreneur de)  :
Parcourant une distance de deux myriamètres

et au-dessous "■ • 28 fr.

Pour chaque myriamètre complet,
en sus des deux premiers
8

Jusqu’au maximum de 1,000 francs.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.S g < TAUXC= se „ .PS g 5 du droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ïj pro%" S s porlion’S2 = Bel."•o ^Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés dej l’établissement (1) 20eDroit proporlionnel sur l’établissementindustriel 40eOn entend , par établissement industriel
passible du droit proporlionnel au 40', les
locaux occupés par l’administralion, les bureaux
de recelte, salles d’atlente, magasins,
ateliers et tous autres bâtiments serrant à !
1'exploilalion. (D. ad.)  jPour déterminer le droit fixe d’une entre- 1
prise de diligences, on totalise, quel que soit ;
le nombre des roules et des destinations de i
l’entreprise , les distances parcourues ; on !
impose à 2o francs les deux premiers myriai
mèlres du total et chacun des subséquents à i5 francs, sans faire aucune dislinction en rai- !
son des roules et des destinations diverses, I
i et en ne comptant qu’une seule fois les dis- 'lances parcourues sur la même roule parj
plusieurs voilures. (Décision ministérielle du ; I
23 avril 1851, rendue sur l’avis conforme du !
j comité, des finances du Conseil d’Etat’.) j ! Si cependant l’entrepreneur de diligences jn’a qu’une même voiture avec laquelle il des- ;
sert alternativement plusieurs lignes, il ne
doit le droit qu’en raison de la ligne qui a le |
parcours le plus long. (Arr. C. 5 janvier 1835,' i
n° 209.) i . jCelui qui transporte des voyageurs et des ! I
l marchandises avec une voilure supendue à ! i ! quatre roues et à deux compartimenls, ei qui' ; ; part tous les jours à heure fixe, est imposable: icomme entrepreneur de diligences et non 1 :
comme palachier, lors même* qu’il serait le ! '■
conducteur de la voilure et qu’il n’aurait ni: 1
bureau, ni relais, ni correspondances. (Arr. C’ '
31 juillet 1856, n » 440.)  !A Diorama (Directeur de)  ; 2eDroit proportionnel sur la maison d’ha-Jbitation seulement I … 20e(1) Voir la note, page 328.
z ><S| ^< TAUXP COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Ij ^'^•S m S — portion■=§ nel.
À Distillateur d’essences et eaux parfumées et

médicinales . ge 20e

A Distillateur liquoriste 3e 20e

Distribution d’eau (Entrepreneur de). V.Eaw.
Distribution d’imprimés (Entrepreneur d’un
bureau de). Voir Bureau.
D Docteur en chirurgie. (Profession assujétie

seulement au droit proportionnel.) 15e

D Docteur en médecine. (Profession assujétie

seulement au droit proportionnel.) 15 »

Le direcleur d’un asile public d’aliénés, médecin
en chef de cet asile, est un fonction- i
naire public non imposable à la patente, s’il
n’exerce pas la médecine en dehors de I établissement
qu’il dirige ; dans ce dernier cas,
il est imposable. (Arr. C. 13 avril 1833, n° 20 ;
27 décembre 1834,11 » 216.)  ;'

Doreur, argenteur et applicaleur d’aulres

métaux que l’or et l’argent 6e 20e

A Doreur sur bois 6e 20e

A — sur tranches, sur cuir, sur papier 7e * 40e

— sur verre, cristal ou porcelaine. Voir
Peintre
Dorures et argentures sur métaux (Marchand

de , en gros et en détail. Voir Bronzes, etc.

Dorures et argenture sur métaux (Marchand

de) , en demi-gros. Voir Bronz-es, etc.

A Dorures et argenture sur métaux (Fabricant

ou Marchand de) , en détail 4° 20e

A Dorures pour passementerie (Marchand de). 4* 20e
Douane (Commissionnaire accrédité près la).

Voir Commissionnaire.
Doublé d’or et d’argent (Fabricant et marchand
d’objets en). Y oh- Plaqué.
Douches (Entrepreneur de). Voir Bains. |

C Dragueur (Entrepreneur) • • 80 fr. |

Droit proportionnel sur la maison d’ha1
bitation seulement [ … 18e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g S ^ TAUXH S S j= du droit|g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. gf pro5d -S ponion•aw — .o= = nel.
A Drainage (Entrepreneur de) 6e 20e

Drap (Marchand de). Tissus.
C Drap feutre (Fabricant de) , par procédés
mécaniques :
1 franc par paire de cylindres des machines
à feutrer, jusqu’au maximum
de 600 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 50e

Draps (Marchand de petits coupons de).

Voir Assortisseur.
Drèche ou marc de l’orge qui a servi à faire

la bière (Marchand de) 6e 20e

Dresseur (Gantier). Voir Gantier.

A Drogues (Pileur de) 7e * 40e

Droguiste. Voir Herboriste.

A Droguiste (Marchand) , en gros lrc 15e

A — — en demi-gros 2e 20e

A — — en détail 3e 20e

Duvet (Apprêteur de). Voir Apprêteur de
plume, duvet.
Duvet (Marchand de). Voir Plume.
£
B Eau (Entrepreneur de distribution d\ :

Fournissant la ville de Paris en tout ou

en partie 600 fr. …

Fournissant une ville de 50,000

âmes et au-dessus 400

Fournissant une ville de 30,000 à
I 50,000 âmes 200 … I
PATENTES. 3991| < TAUXÉ ! . ™= du droitzj COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. | ;f proESs porlion■s ;1/3 .
Fournissant une ville de 15,000 à

30,000 âmes 150

Fournissant au-dessous de 18,000

âmes 78

Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
… 13e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
… 40e

Eau congelée (Marchand d’). Voir Glace.
Eau (Porteur d’). Voir Porteur.

A Eau-de-vie (Marchand d’) , en gros lre 18e

A — — en demi-gros… 2e 20e

A — — en détail…….. 8e 20e

Eau-de-vie (Brûleur d’). Voir Bouilleur.

— (Débitant d’). Voir Liqueurs.

— (Fabricant d’). Voir Esprit. j
Eau de Cologne, de lavande, de fleurs

j d’oranger, de mélisse, etc. Voir Distillateur'
i d’essences. !
A Eau filtrée ou clarifiée et dépurée (Entrepreneur
d’un étabissement d ) 3e 20'

Eau forte, eau de Javelle. Voir Produits chimiques.
. !
Eaux (Pièces pour la conduite des). Voir
Pompes en bois. !
C Eaux minérales et thermales (Exploitation

d’i 180 fr/

Droit proportionnel sur la maison d’ha-|
bitation et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement. ' … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Il n’y a pas lieu de faire, entrer dans la valeur
locative servant de base au droit proportionnel,
le produit de la vente des eaux
1 minérales. (Arr. C.) 
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z g < TAUXC| £g du droitS-2 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S’jj prO2.**u S porlionOn
ne doit imposer au droit fixe de ISO fr.
que les exploitations d’eaux minérales et thermales
ayant une certaine importance. Les
cxploilants de petits établissements doivent
être imposés comme entrepreneurs de bains
ou comme marchands d’eaux minérales naturelles
ou factices. (D. ad.) 

Le Conseil d’Etal a rétabli, au droil fixe de
130 francs, la patente d’un exploitant d’eaux
thermales que le Conseil de préfecture avait
réduite à celle de marchand d’eaux minérales
(4e classe) , bien que son établissement fût
pourvu d’une machine à vapeur et de 24 baignoires,
au moyen desquelles on pouvait délivrer
journellement plusieurs centaines de
bains. (Arr. C. Saoul 1*55, n°322.) 

L’exploitant d’eaux minérales et thermales,
qui est propriétaire des sources exploitées,
n’a pas, à ce litre, droil à l’exemption de patente.
(Arr. C. 24 juillet 1832. Dadoit, Loire.) 

A Eaux minérales ou factices (Blarchand d’). 4e 20e
Eaux parfumées et médicinales. Voir Distillateur
d’essences et d’).
A Ébéniste (Fabricant) , pour son compte, sans

magasin 6e 20e

A Ébéniste (Fabricant) , à façon… 7e * 40e

A Ebéniste (Marchand) , ayant boutique ou

magasin *. 8e 20e

Ébénisterie (Marchand de bois d’). Voir Bois.
A Écailles d’ables ou d’ablettes (Marchand d’). 7e *40e

A Échalas (Marchand d’) 7e * 40e

Echaudeur d’abats, abatis, etc. Voir Tripier.
A Echelles, fourches, râteaux el râteliers (Fabricant
et marchand d’) 7e * 40e

Échoppe (Marchand sous). Passible de la
moitié des droits que paient les marchands
qui vendent les mêmes objels en boutique,
à moins qu’il n’ait un étal permanent ou
qu’il n’occupe une place fixe dans les
halles et marchés. (Loi du 25 avril 1844, !
I art 14.) I
S « - TAUX|| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 1| \™■2 „ g *" portlonSS■§ net.
A Éclairage à l’huile pour le compte des particuliers
(Entrepreneur d’) 5e 20e
Celui qui se charge de l’éclairage des boutiques,
magasins, vestibules, galeries, escaliers,
etc., des maisons particulières. (D. ad.) 
G Éclairage à l’huile, (Entrepreneur d’) 

Plus 2 francs par 1000 francs du montant
des entreprises, jusqu’au maximum
de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 15e

Éclairage (Fabrique de gaz pour 1'). Voir
Gaz.
École de natation (Tenant une). Voir Nata- .
tion.
Écorce (Fabricant de cordes et liens d’).
Voir Cordes. _ ,

G Écorces pour la fabrication du papier (Déchireur
d’) , par procédés mécaniques :
10 francs par machine, jusqu’au maximum
de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••• 40e

A Écorces de bois pour tan (Marchand d’) 4e 20e

A Écorcheur ou équarrisseur d’animaux 7e * 40e

A Écrans (Fabricant d’) , pour son compte 6e 20e

A — — à façon 8e * 40'

A Écritures (Entrepreneur d’) 7e * 40e
Celui qui se charge de faire exécuter, chez
lui ou au dehors, les copies de toutes sortes
d’écrits, de plans, de dessins, etc.
Écrivain public (Exempt).

Editeur de feuilles périodiques. {Exempt.) 
26CONTRIBUTIONS DIRECTES.g S < TAUX£& a s du droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |~ pro§" g S portïou'oS ir Del.-a — J
A Elastiques pour bretelles, jarretières, etc.

(Fabricant d’) 8e * 40e

A Émailleur, pour son compte 6e 20e

A — à façon 7e * 40e

Emballage (Fabricant de grosses toiles pour
Y) -. Voir Toiles.
A Emballeur non layetier « 6e 20e

— (Layetier). Voir Layetier.

— pour les vins. Voir Vannier
emballeur.

A Embouchoirs (Faiseur d 1)  7e * 40e

A Emeri et rouge à polir (Marchand d’) 8e * 40e

Emmagasinage (Fermier des droits d’). Voir
 ; Entrepôt.

Empailleur de chaises. Voir Chaises.
A Emplacement pour dépôts de marchandises
(Exploitant un ;. Celui qui, propriétaire ou
locataire d’un emplacement, reçoit des
marchandises en dépôt moyennant rétribution
5e 20e

Emplacementsurlesplaces publics.Y. E ailes.\
Emplacement. Voir Parc aux charrettes.
Employé salarié soit par l’Etat, soit par les -
départements ou les communes. (Exempt,
mais seulement en ce qui concerne l’exercice
de son emploi.) 

A Encadreur d’estampes 8e * 40e

Encaustique (Marchand ou Fabricant d").
Voir Cirage.
C Enclumes, essieux et gros étaux (Manufacture
d’)  :
Par feu, 28 francs, jusqu’au maximum

de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement | 20e I
I 3 •* ! TAUXP ! S g du droitzg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »~ pro1"de portion« |'.g nel.
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Encre à écrire (Fabricant et Marchand d’) , .

en gros 3e 20e

Encre à écrire (Fabricant et Marchand d’) ,

en détail 6e 20e

C Encre d’impression (Fabricant d’) … 18 fr.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

A Encrier perfectionnés (siphoïde, pompe,
inoxydables, etc.) (Fabricant ou Marchand
d’) …..4e 20e

A Enduit contre l’oxydation (Applicateur d’).. 6e 20e

C Engrais (Marchand d’) 28 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement.. 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel • -j |j£

A Enjoliveur (Marchand) b° i0e
Celui qui vend des guirlandes, festons, etc.
A Enjoliveur (Fabricant) , pour son compte… 7e * 40e

A — — à façon 8° 40e

A Elaceur de cartons ••,••• 6<! 20'
Celui qui lie, en observant un ordre déterminé,
les cartons de lisage employés dans la
fabrication des étoffes façonnées.
Enlèvement des boues (Entreprise de 1).

Voir Boues.
Enlumineur. Voir Coloriste.
404 CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXs| S g du droitg g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ^3 pro5*~S S porliono|-S DelEntrepositaire
(Commissionnaire). Voir Commissionnaire.


Entrepreneur de barques et bateaux. Voir
Barques.

Entrepreneur de bâtiments.- Voir Bâtiments.
— de travaux publics. Voir Travaux
publics.

A Entrepôt (Concessionnaire, Exploitant ou
Fermier des droits d’emmagasinage dans
un) 2e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 20e

Entreprise générale du balayage, de l’arrosage
ou de l’enlèvement des boues. Voir
Arrosage, Balayage, Boues.

I Épauletles (Apprêteur de fils pour les). Voir

J Guimpier.

A Éperonnier, pour son compte 8e 20e

A . — à façon 7* *40e

A Épiceries (Marchand d’) , en gros lre 18e

A — en demi-gros 2e 20e

A Épicier en détail 8e 20e

A Épicier-regrattier. S’il ne vend qu’au petit
poids et à la petite mesure quelques articles
d’épiceries, et joint à ce commerce la
vente de quelques autres objets, comme
poterie de terre, charbon de terre, charbon
en détail, bois à la falourde, etc 7e '40e

A Épileur 8e * 40e

IA Épingles (Fabricant d’) , par les procédés ordinaires
6e 20e
C Épingles (Manufacture d’) , par procédés
mécaniques -. 15 fr.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 francs. t

g s "3 TAUXSi » g du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J pr0.§ » S s porlion0■§ => nel.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Épingles (Fabricant d’) , par procédés ordinaires,
à façon . 8e * 40e

A Epingles (Marchanda') , en gros 1" 15e

A — — en demi-gros.. .. 2G 20e

A Épinglier-grillageur 7e "40e
Celui qui fait toute espèce de grillage en
fil de fer ou de laiton. (D. ad.) 
A Éponges (Marchand d’) , en gros 3e 20e

A . — — en détail 5e 20e

Équarrisseur d’animaux. Voir Écorcheur.

A Équarrisseur de bois 7e * 40e

Equerres et règles (Fabricant d’). Voir Mesures
linéaires.

A Equipage (Maître d’) . 8U 20e
Celui qui, au moyen de chevaux, se charge
du halage des bateaux sur les fleuves, rivières,
etc. (D. 
A Équipements militaires (Marchand d’objets
ad.) 
d’) 3e t 20e

A Équipeur-monteur 7° * 40e
Celui qui ajuste et monte, pour le compte
des armuriers, les différentes pièces des
armes à feu. (D. ad.) 
A Escargots (Marchand d’) 7e * 40e

A Escompteur lre 18e
Celui qui fait l’escompte sur la place où il
réside. (D. ad.).
G Esprit ou Eau-de-vie de vin (Fabrique
â') 8° frCe
droit sera réduit de moitié pour les
fabricants qui fabriquent moins de 100
I hectolitres
CONTRIBUTIONS DIRECTES.K g < TAUX2 g || du droit32 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "3 proË~ o S portionDroit
proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20°

Droit proportionnel sur l’établissement -

industriel 25e

C Esprit ou Eau-de-vie de marc de raisin,
cidre, poiré, fécules et autres substances

analoges (Fabrique d’) 25 fr.

Ce droit sera réduit de moitié pour les
fabricants qui fabriquent moins de "100
hectolitres.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit-proportionnel sur l’établissement

industriel….. ••• 25e
Le propriétaire qui exploite une fabrique
d’esprit de fécule ou de betterave est imposable,
alors même qu’il n’emploie que des
pommes de lerre ou des betteraves provenant
de ses récoltes. (Arr. C. 29 juin 1833,
n° 12 ; 7 janvier 1857, n« 408 ; 29 juillet 1857,
n" 517.) 
A Essayeur de soie 6e 20e
Celui qui,àl:aide d’un dévidoir mécanique,
calcule le nombre de mètres d’étoffe qu’un
kilogramme de soie est susceptible de rendre.
(D. ad.) 
A. Essayeur pour le commerce 3e 20e
Celui qui essaie les matières d’or et d’argent
pour en constater le titre. (D. ad.) Ne sont pas imposables les essayeurs de
métaux autorisés par les préfets près les bureaux
de garantie, si, du reste, ils ne font
point, en dehors de leurs fonctions, des opérations
d’essai pour le commerce. (Arr. C.
\ 22 avril 1857, n » 512.) PATENTES.z « •2 5 < TAUX<S S S du droitgif COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 8.2 pr0.•§ „ S s portion°.g= nel.
A Essence d’Orient (Fabricant d’) 7^ * 40=

Celui qui, avec des écailles d’ables, fait la
matière qui sert à colorer les fausses perles.
(D. ad.) 

Essences (Distillateur d’). Voir Distillateur.
Essieux (Manufacture d’). Voir Enclumes.

A Estaminet (Blaître d’) 4e 20e

Estampes (Encadreur d’). Voir Encadreur.

A Estampes et gravures (Marchand d’) & 20e

A Estampeur en or et en argent 4« 20e

A Estampeur ou repousseur en métaux autres

que l’or et l’argent 7* * 40e

A Étain (Fabricant de feuilles d’) 5e 20e

G Étain pour glaces (Fabrique d1) ….. 15 fr.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement - 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

Étalage (Marchand en). Voir Échoppe.
A Étameur ambulant d’ustensiles de cuisine.. 8e * 40e

A Étameur de glace 6° 20e

Étaux (Manufacture de gros). Voir Enclumes.
A Étoffes (Crépeur d’). Celui qui, après le tissage,
crêpe les étoffes pour en faire ressortir
le duvet 7e " 40e

Étoffes (Marchand de petits coupons d’). Voir
Assortisseur.
Étoffes. Voir Apprêteur, Blanchisseur, Calandreur,
Colleur, Déchireur, Découpeur,
Friseur, Gommeur, Gaufreur, Moireur,
PTÔSSÔHT

A Étoupes (Marchand d’) .- 8e *40e

Étranger, imposable comme les nationaux.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g S "^ TAUXP js » s du droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "3 prosu S portion"o|>B nel.Est imposable, non comme représentant
de maison de commerce, mais faisant le
commerce, même, l’étranger ayant en
France un établissement dans lequel il rassemble
ou fait rassembler pour son compte
des marchandises qui sont ensuite expédiées
et revendues à l’étranger. (Arr. C. 16 février
1853, n° 11 ; 9 mai 1855, ri » 152.) Il est imposable comme marchand en gros
lorsqu’il fait ses achats et expédition de
marchandises dans les conditions du commerce
en gros. (Arr.C. 13février 1856,n°281).A Étriers (Fabricant d’) , pour son compte.. … 5e 20eA .. — — à façon 7e *40eA Étrilles (Fabricant d’|, pour son compte 5e 20eA . — — à façon ,… 7e * 40eA Étuis et sacs de papier (Fabricant d’) 8e * 40eA Éventaillisle (Marchand et Fabricant) , ayantboutique ou magasin 6e 20eA Éventaillisle (Fabricant) , pour son compte. 7e *40eA — — à façon 8e * 40eA Expert visiteur de navires 7e * 40eA Expert pour le partage et l’estimation despropriétés 7« * 40eExtraction de minerai de fer. Voir Minièresnon concessibles.F.
C Fabricant dont la profession est spécialement
dénommée au tableau des com
merces, des industries ou professions dont
le droit fixe est réglé eu égard à la population
et d’après un tarif général, lorsqu’il
travaille pour le commerce et qu’il occupe
plus de dix ouvriers disséminés ou renfermés
dans un même établissement.
Pour les dix premiers ouvriers.. 15 fr.
Plus pour les ouvriers au-dessus de
dix, 3 francs par ouvrier ou par se-

g H ' "* TAUXP S - ~ » g du droitï« COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »- Dro°—J^ ^..S S s portiono|5 nel.
rie d’ouvriers momentanément employés,
équivalente à un ouvrier employé
complètement, jusqu’au maximum
de 300 francs.
Les droits ci-dessus seront réduits à la
moitié pour les fabricants à façon.

(Dans aucun cas, le droit fixe ne pourra
être inférieur à celui qui résulterait de
l’application du tarif réglé, en raison de
la population, à la profession du fabricant.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel .,. 40e

G Fabrication dans les dépôts de mendicité
(Entrepreneur de)  :
Pour un atelier de vingt-cinq détenus et

au-dessous 12 fr. 50 c.

Par chaque détenu en sus, 25 centimes,

maximum de 250 francs.
Droit proportionnel sur la maison d habitation
seulement. ••• 18e

G Fabrication dans les prisons (Entrepreneur
de)  :
Pour un atelier de vingt-cinq détenus et

au-dessous 28 fr.

Par chaque détenu en sus, 80 centimes,

jusqu’au maximum de 800 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement ••• 18e

Les fabricants ou entrepreneurs de fabrication
qui soustrailent avec le fournisseur général
ne sont point couverts par la patente de ce
dernier ; chacun doit avoir la sienne (D. ad.) 

Fabrique à métiers. Voir Métiers. I
CONTRIBUTIONS DIRECTES.Ss < TAUXg S g 5 du droitg ;§ COMMERCES, INDUSTR'-S ET PROFESSIONS. U proB3 " portiono.|5 nel.
B Facteur aux h files de Paris :

Pour les farines, le beurre, les oeufs, les

fromages et le poisson salé… 180 fr. … 18e
Pour les grains, graines, grenailles
, la marée, les huîtres

et les cuirs 100 … 15e

Pour le poisson d’eau douce, la
volaille, le gibier, les agneaux,
cochons de lait, veaux de rivière
et de pré salé, les veaux,
les charbons de bois arrivés
par eau, les draps, les toiles,

les fourrages 75 … 15e

Pour le charbon de bois arrivé
par terre ou pour le charbon

déterre.. 50 … 15e

Pour les fruits et légumes 28 … 18e

B Facteur aux marchés à bestiaux destinés à

l’approvisionnement de Paris … 180 fr. … 15e
A Facteur de denrées et marchandises. (Partout
ailleurs qu’à Paris.) 4e 20e

Celui qui, n’ayant ni entrepôt ni magasin,
achète ou vend "pour le compte des commissionnaires
en marchandises, des fabricants et
marchands, différentes denrées ou produits,
tels que vins, huiles, laines, chanvre, etc.
(D. ad.) 

A Facteur de fabrique ge 20e

Celui qui, avec les matières premières
fournies par les fabricants, se charge de faire
confectionner les objets de leur fabrication et
en garantit la bonne confection. (D. ad.) 

Facteur. Voir Caisses de tambours, Dentelles,
Instruments de musique, Instruments pourles sciences, Orgues, Harmonicas, Harpes,
Pianos.

A Fagots et bourrées (Marchand de) , vendant

par voiture , 6e 20e
PATENTES. 4Hg g < TAUXPS S g du droit|g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ^3 proï"g-S portionll£ nel.
A Fagots et bourrées (Marchand de) , en détail,

vendant au fagot 8e "40e

C Faïence (Manufacture de)  :

25 francs par four, jusqu’au maximum
de 150 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 40e

A Faïence (Marchand de) , en gros lrc 18e

A — (Marchand de) 6e 20e

Faillites (Voir Mandataire salarié par Vadminstralion
des).

A Faines (Marchand de) 8" * 40e

A Falourdes (Débitant de) 8e * 40e

A Fanons ou barbes de baleine (Marchand de) ,

en gros lre 18e

A Fanons ou barbes de baleine (Marchand de) ,

en demi-gros 2e 20e

Fanons ou barbes de baleine (Apprêteur de).

Voir Apprêteur de barbes, etc., de baleine.

Farines (Commissionnaire en). Voir Grains.

A Farines (Marchand de) , en gros 4" 20*

A — (Marchand de) , en détail 6e 20e

C Faux et faucilles (Fabrique de) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

C Fécules de pomme de terre (Fabrique de) , 18 f.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g S ^ TAUXCl S a du droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "-g pro« u — portionBS .g nel.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

A Fécules (Marchand de) , en gros< 4e 20e

A — — en détail 68 20e

— (Fabrique de sirop). Voir Sirop de
fécule.

A Fendeur de brins de baleine ou de jonc 7e * 40e

A Fendeur en bois 7e * 40« 

Fer battu ou étamé (Ustensiles en). Voir
Ustensiles en —, Couverts et autres objets
en —.

C Fer-blanc (Fabrique de) 50 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 400 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établisement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Est imposable comme fabricant de ferblanc
celui qui exploite, avec des ouvriers
choisis et payés par lui, une fabrique de ferblanc,
alors même que les produits seraient
exclusivement livrés à une société de maîtres
de forges lui fournissant la tôle elles ateliers
de travail. (Arr. C. 4 janvier 1855. n » 32i.) 

A Ferblantier lampiste 5e 20e

Est imposable comme ferblantier-lampiste,
et non comme ferblantier, celui qui, à la
vente des objets de ferblanterie par lui fabriqués,
ajoule celle de lampes, de lanternes de
voilure, de globes et de verres de lampe.
(Arr. C. 14 juin 1857, n° 542.) I

z Hog < TAUX<£ S g du droitgf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « -g pro|nés portion°1
^ nel.

A Ferblantier 6e 20e

A — en chambre 7e * 40e

A Fer en barres (Marchand de) , en gros. Celui
qui vend habituellement par partie d’au

moins 500 kilogrammes lre 15e

A Fer en barres (Marchand de) , en détail.
Celui qui vend habituellement par quantités
inférieures à 8"00 kilogrammes 4e 20e

Fer (Galvanisation du). Voir Galvanisation.

A Fers vieux (Marchand de) , en gros 4e 20e

A Fer en meubles (Marchand de) 3e 20e

Celui qui vend des objets de literie, tels que
matelas, plume, duvet, etc. (D. ad.) 

A Ferrailleur 7e * 40e

Celui qui vend de vieux objets en fer.
(D. ad.) 
Ferreur d’arcons. Voir Arçons.

A — de lacets …._ 8e * 40e

C Ferronnerie, serrurerie et clous forgés (Fabrique
de) 5 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Ceux qui font fabriquer des clous par des
ouvriers auxquels ils fournissent la matière
sont imposables comme fabricants de clous
forgés. (Arr. C. 22 février 1849, Laurent
Becq et autres, Ariége.) 

A Ferronnier 8e 20e

Marchand’ d’ouvrages en fer et en fonte.
(D. ad.) 
Festons (Marchand de). Voir Enjoliveur.
Feuillard (Marchand de bois). Voir Bois.
A Feuilles de blé de Turquie (Marchand de). 8e * 40e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g D "* TAUXHO , H i du droit£■§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |~ pros"ë-5 portionoS = nel.
A Feuilles de cuivre imitant l’or battu (Marchand
de) .. 6e 20e

Feuilles d’étain (Fabricant de). Voir Étain.
Feuille périodiques (Éditeur de). Y. Éditeur.
Feuilles transparentes de corne (Fabricant
de). Voir Corne.
A Feutre (Fabricant et Marchand de) , pour la
papeterie, le doublage des navires, plateaux,
vernis, elc .. .\ 6e 20e

Fiacres (Entreprise de). Voir Cabriolets.
Ficelles (Fabricant de). Voir Cordier.

A Figures en cire (Mouleur de) , à façon.. 8e *40e

— — (Tenant un cabinet de). Voir
Cabinet.
Figures en plâtre ou en terrre (Mouleur ou

Marchand de). Voir Bustes, etc.
Fil de chanvre, de lin, de coton (Marchand
de). Voir Fils et coton filés et Filotier
C Fil de coton, chanvre, lin (Retordeur de)  :
Au moyen de moulins : pour chaque
moulin, S francs, jusqu’au maximum
de 400 francs.
Au moyen de broches : pour 500 broches
et au-dessous, 10 francs.
Plus 1 fr. 50 c. par chaque centaine
de broches en sus, jusqu’au maximum
de 400 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’ha ;
bitation et sur les magasins de

vente complètement séparés de

l’établissement .. 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 50e

Fil écru (Blanchisseur de). Voir Décrueur.
A Filagraniste 6e 20e

Celui qui fabrique des ouvrages d’orfèvrerie
à jour. (D. ad.) 
g g ■< TAUXF S S = du droitta COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. » ;§ T>r0|"a S portionB|gnelA
Filasse de nerfs (Fabricant de) , pour son

compte 6e 20e

A Filasse de nerfs (Fabricant de) , à façon 8e * 40e

G Filature de coton et filature de déchets ou de

bourre de soie 3 fr.

Plus 8 fr. par assortiment de machines à
peigner ou h carder, etl fr. 80 cent,
par chaque centaine de broches, jusqu’au
maximum de 600 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur rétablissement

industriel … 80e

C Filature de laine, de chanvre ou de lin. 8 fr.
Plus 8 fr. par assortiment de machines
à peigner ou à carder, et 3 francs par
chaque centaine de broches, jusqu’au
maximum de 600 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proporlionnel sur l’établissement

industriel … 80e

Filerie de cocons. Voir Cocons.
A Filets pour la pêche, la chasse, etc. (Fabricant
de) 6e 20e

A Fileur (Entrepreneur) 6e 20e
Celui qui fait filer, au fuseau ou au rouet,
du chanvre, du lin, de la laine ou de la bourre
de soie. (D. ad.) 
Filigraniste. Voir Filagraniste.

Filoselle (Marchand de). Voir Fleurets etfiloFiloselle

(Cardeur de). Voir Cardeur. I
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXKo g g du droitSi COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « JJ pro5*" « s portionoj= nel.
A Filotier' 6e 20e

Celui qui achète dans les marchés du fil
propre au tissage des toiles ordinaires et le
vend aux fabricants par paquets assortis.
(D. ad.) 

Fils (Blanchisseur de). Voir Blanchisseur.
A Fils de chanvre ou de lin (Marchand de) , en

détail 4e 20e

A Finisseur en horlogerie 1-- "40e

Flacons (Ajusteur de bouchons de). Voir
Bouchons.
A Fleurets et filoselle (Marchand de) , en gros. lre 18e
A Fleurets et filoselle (Marchand de) en demigros
2e 20e

A Fleurets et filoselle (Marchand de) , en détail. 4e 20e
A Fleuriste travaillant pour le compte des marchands
7e * 40e

Fleuriste (Grainetier). Voir Grainetier-fleuriste.

Fleurs (Marchand de'. Vendant en ambulance
dans les rues, dans les lieux de passage
et dans les marchés. (Exempt.) 
A Fleurs artificielles (Fabricant et Marchand

de) 5e 20e

A Fleurs artificielles (Marchand d’apprêts et

papiers pour) 6e 20e

A Fleurs d’oranger (Marchand de) 6e 20e

C Flottage (Entrepreneur de) 25 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement .. … 15e

Fonctionnaire public. (Exempt, mais seulement
en ce qui concerne l’exercice de ses
fonctions.) 
G Fonderie de cuivre (Entrepreneur de)  :

Ayant plusieurs laminoirs 300 fr

Un laminoir ou plusieurs martiI
nets 200
PATENTES.417I "iz M ïOS < TAUX5 S • 1S du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. !£■§ pro|~£§§ porliono« = .. nel.
•^

Se bornant à convertir le cuivre
rouge en cuivre jaune……. 100

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de |
vente complètement séparés de
l’établissement '.'. 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel . … 40e

C Fonderie de cuivre et bronze (Entrepreneur
de)  :

Fondant des objets de grande dimension,
tels que cylindres ou rouleaux d’impression
pour les manufactures, grandes
pièces de mécanique, etc. 200 fr.

Ne fondant que des objets d’art
ou d’ornementation ou des
pièces de mécanique de petite
dimension s…… ' 100

Ne fondant que des objets d’un
usage commun et de petite dimension,
comme robinets, clochettes,
anneaux, etc 50

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de J
vente complètement séparés de j

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement I

industriel. 20e

G Fonderie en fer de seconde fusion (Entre- I

preneur de)  : I

Fabriquant des objets de grande dimen- j

sion tels que cylindres, grilles, co- I

lonnes, pilastres, bornes et grandes j

pièces de mécanique, etc 200 fr. j

Ne fabriquant que des objets de j

petite dimension pour l’orne- ■
27CONTRIBUTIONS DIRECTES.g S < TAUXS S g S du droitg§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 2j proSa s portionBOs nel.
menlation ou des petites pièces

de mécanique 100

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de I
vente complètement séparés de I

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 40e

C Fonderie ou affinage de plomb ou de zinc
25 francs par chaufferie, feu, four ou
fourneau de fusion, jusqu’au maximum
de 1,000 francs.
Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur rétablissement

industriel 40e

Fondeur ambulant de cuillers d’étain. Voir
Cuillers.
Fondeur de caractères d’imprimerie. Voir
Caractères.
Fondeur de cloches. Voir Cloches.
— de clochettes. Voir Clochettes.
A Fondeur en fer, en bronze ou en "cuivre

(avec des creusets ordinaires) 5e 20e

A Fondeur d’étain, de plomb ou fonte de

chasse 6e 20e

A Fondeur d’or et d’argent 3e 20e

A Fontainesàfiltrer (Fabricant etMarchand de). 6e 20e
A Fontaines en grès, à sable (Marchand de). 7e *40e

C Fontaines publiques (Fermier de) 5 fr.

Plus 2 francs par 1,000 francs du prix
de ferme, jusqu’au maximum de
100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 15e
2 5 ^ TAUXz| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. || ^pf™'■S „ as porlion°S= nel.
C Fontainier, sondeur et foreur de puits artésiens
50 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

A Fonte ouvragée (Marchand de). 4e 20e

Fonte (Marchand d’ouvrages en). YoirFerronnier.

A Force motrice (Loueur de). Celui qui, possesseur
d’un établissement qu’il n’emploie
pas pour son propre compte à la
production industrielle, en loue, à plus
ou moins longs termes, la force motrice à

tout individu qui se présente 6e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
… 20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
, 40e

A Forces (Fabricant de) , pour son compte— 8° 20e

A — — a façon 7e * 40e

A Forets (Fabricant de) 7e * 40e

Foreur de puits artésiens. Voir Fontainier.
A Forgeron. Celui qui fait ou répare les instruments
et outils aratoires • 6e 20e

A Forgeron de petites pièces (canons, platines). 5e ^ 20e

A — de petites pièces, à façon 7e * 40e

G Forges et hauts fourneaux (Maître de)  :

Par haut fourneau au coke 200 fr.

Par haut fourneau au bois 100

Par forge dite catalane et par
chaufferie, feu, four et fourneau
de seconde fusion de

toute usine à fer 25

Jusqu’au maximum de 1,000 francs.
, Ces droits seront réduits de moitié pour
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z: * -< TAUX
IJ ' || du droit
z-= COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. gjj pro2-g S portion"fo •§ nelles
forges dites catalanes, et pour les
forges à un ou deux marteaux, lorsqu’elles
seront forcées, par manque ou par crue
d’eau, de suspendre le travail, en tout ou
en partie, pendant un temps équivalent
au moins à quatre mois.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ••■ 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••■ 40e

Le maître de forges dont l’établissement
renferme des usines à fours ou à feux, telles
que fonderies, laminoirs, martinets, etc.,
pour lesquelles il existe au tarif des bases de
cotisation spéciales, ne doit, néanmoins, être
imposé pour ces usines que d’après le nombre
de leurs feux et de leurs fours ; mais si
les usines dont il s’agit forment des établissements
distincts, ou si l’on y traite d’autres
métaux que le fer, le maître de forges doit
être imposé d’après les bases qui concernent
spécialement ces établissements. (D. ad.) 

On doit imposer comme maître de forges,

les fabricants d’ancres, chaînes, câbles et

autres grosses pièces pour la marine. (D. ad.) 

Forgeur de métiers à bas. Yoir Métiers.

A Formaire pour la fabrication du papier,

pour son compte 6e 20e

Celui qui fait des formes en fil de fer ou de

laiton, pour la fabrication du papier. (D. ad.) 

A Formaire pour la fabrication du papier, à

façon 8e 40e

C Formes à sucres (Fabrique de) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
« l’établissement I … I 20e |

g g "S TAUXS-g S g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »« pr0.•3, S S porlionB.§= nel.
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 23e
A Formier 7e * 4QeCelui qui fabrique des formes pour les bottiers,
cordonniers, chapeliers, etc. (D. ad.) 
A Fosses mobiles inodores (Entrepreneur de). 4e 20e
A Fouets,-cravaches (Fabricant ou Marchand

de) , pour son compte 7° * 40e

A Fouets et cravaches (Fabricant de) , à façon. 8e * 40e
Fouets (Fabrique de manches de). Voir
Bâtonnier.
A Fouleur de bas et autres articles de bonneterie
6e 20e

A Fouleur de feutre pour les chapeliers 6e 20e

C Foulonnier :

3 francs par pot à fouler ou àlaver, jusqu’au
maximum de 150 francs.
Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (1) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40°

C Foulonnier à la mécanique :

10 francs par machine à fouler ou à
laver, jusqu’au maximum de 150 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (2) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel |-0°

A Fournisseur (Marchand) 6e 20e

Fourches (Fabricant et Marchand de). Voir

Échelles I I(1) Voir la note, page 328.(3) 1HA. "CONTRIBUTIONS DIRECTES. !g S ■* TAUXS J g S du droit !g ;§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 33 pro- |S " S S portion00- nel.
A Fournaliste 6e 20e

Celui qui fabrique des fourneaux pour les
affineurs de. métaux. (D. ad.) 
A Fourneaux potagers (Fabricant et Marchand

de) 6e 20e

A Fournier ou cuiseur. Celui qui fait cuire le
pain, la viande ou autres aliments pour

les particuliers 7e *40e

C Fournisseurs généraux de chauffages et de

lumière aux troupes 1,000 fr. … 15e

C Fournisseurs généraux d’objets.
concernant l’habillement, l’armement,
la remonte, le harnagement
et l’équipement des

troupes, etc 1,000 … 15e

G Fournisseurs généraux de subsistances
aux armées 1,000 … 18e

G Fournisseurs des objets ci-dessus

indiqués, par division militaire. 180 … 18e
G Fournisseur général dans les prisons et dépôts
de mendicité :
A forfait et par tête de détenu, pour
une population de 300 détenus et

au-dessous 150 fr.

Par 100 détenus en sus, 25 francs, jusqu’au
maximum de 500 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 18e

Doit être imposé comme tel, celui qui s’est
rendu adjudicataire de l’entreprise générale
des fournitures à faire aux maisons d’arrêt, de
justice et de correction, et aux dépôts de sûreté
d’un département, alors même qu’il n’aurait
pas la fourniture de plusieurs articles restés
à la charge de l’Etat, tels que le chauffage et
les objets mobiliers de lingerie et de literie.
(Arr. C. 21 juin 1858, Aisne, Lebreton.) 

G Fournisseurs de chauffages, et de lumière

I aux troupes dans les garnisons.. 28 fr. … 18e
Et i .1g g <j TAUXS i » = du droitzf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J pro8„. SIS porliono,gs Bel.•53
G Fournisseurs de fourrages aux troupes
dans les garnisons 100 … 18e

G Fournisseurs de vivres aux troupes

dans les garnisons 50 … 15e

G Fournisseurs de vivres et fourrages

aux troupes dans les gîtes d’étape. 25 … 15e
Fournisseurs dans les hospices civils
et militaires.
Doivent être imposés comme les fournisseurs
dans les prisons et dépôts de mendicité.
Il n’y a pas lieu d’imposer comme fournisseur
le marchand qui se Borne à fournir les objets
de son commerce. (D. ad.) 
Fourrages (Fournisseurs de). Voir Fournisseurs.

A Fourrages (Marchand de) , par bateaux,

charrettes ou voitures 5e 20e
Doivent être imposés en celte qualité, les
individus qui achètent des herbes pour les
revendre, soit sur pied, soit après les avoir
fait couper et sécher. (D. ad.) 
A Fourrages (Débitant de) à la botte ou en

petite partie, au poids. 6e 20e

A Fourreaux pour sabres, épées, baïonnettes

(Fabricant de) , pour son compte. 7e * 40e

A Fourreaux pour sabres, épées, baïonnettes

(Fabricant de) , à façon 8e * 40B

A Fourreur. 4e 20e

A Fourreur à façon 7e * 40e

Fourrures (Marchand de). Voir Pelleteries et
Fourrures.
Fourrures (Lustreur de). Voir Lustreur.

A Frangier (Marchand) 8e 20e

A _ (Fabricant) , pour son compte 7e * 40e

A _ — à façon 8e *40e

A Frappeur de gaze 8e * 40e
Celui qui donne l’apprêt à la gaze, et y fait Ides dessins à jour au moyen d’un emporte- Ipièce. (D. ad.) 'CONTRIBUTIONS DIRECTES.PS g 5 du droilÉîf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »- pro2"u" portion■g|.§ nelA
Fretin (Marchand de) 7e * 40e

A Fripier G" 20e

A Friseur de drap et autres étoffes de laine… 7e * 40e

A Friteur ou Friturier en boutique 7e * 40e

Fromage et autres menus comestibles (Marchand
de). Vendant en ambulance dans
les rues, dans les lieux de passage et dans
les marchés. (Exempt.) 

IA Fromages de pâte grasse (Marchand de) , en
gros 4e 20e
A Fromages de pâte grasse (Marchand de) , en

détail 6e 20e

C Fromages de Roquefort et autres fromages

secs (Fabrique de) 80 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

I Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 28e

A Fromages secs (Marchand de) , en gros….. lie 15e
A — — en demi-gros. 4e 20e

A — — en détail 6e 20e

A Fruitier oranger 6e 20e
 ! Celui qui, à la vente habituelle des légumes,joint celle des oranges, des citrons, et surtout
des primeurs. (D. ad.) 
A Fruitier 7e * 40e

Fruits (Marchand de). Vendant en ambulance
dans les rues, dans les lieux de passage
et dans les marchés. (Exempt.) 
C Fruits et légumes (Marchands expéditeurs,
parchemins de fer ou bateaux, de). 80 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 15e

A Fruits secs (Marchand de) , en gros lre 15e

A — — en demi-gros… 3e I 20e
PA1ENTES.425Z K JS§ oe TAUX|| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. || ^^.S » S S porlion"■§= net.■A Fruits secs (Marchand de) , en détail 6e 20eA Fruits secs pour boisson (Marchand de) …. 6e 20e
C Fruits sur bateau (Marchand de) ….. 50 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 15eA Fumiste gc 20eA Fuseaux (Fabricant de) 8e *40eGA Gabare (Maître de) ou gabarier 7<-> * 40eCelui qui transporte les marchandises du
port au navire où du navire au port. (D. ad.) 
A Gaînier (Fabricant) , pour son compte …. 7" * 40/A — à façon 8° "40eA Galette, gaufres, brioches et gâteaux (Marchand
de) , en boutique 7e * 40eGaloches (Faiseur de bois de). Voir Bois de
galoches.A Galochier 7e * 40eA Galonnier (Fabricant) , pour son compte…. 7e * 40e ■A — à façon 8e * 40eA — (Marchand) 5e 20eGalons (Apprêteur de fils pour les). VoirGuimpier.
C Galvanisation du fer (Exploitant une usine
pour la)  :
50 francs par chaque jour de fusion,

jusqu’au maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

C Galvanoplastie.(Entrepreneur de).. . 80 fr.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 400 francs.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.I g s ■ ** IAUXKo 3 g du droiti- ?. COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |J pr0S~Ss porlion« J
•§ neIDroit

proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 40e

Ganses en fil, soie, laine, etc. (Fabricant de) ,
Voir Cordons.

A Gantier à façon 7e * 40e

A Gantier (Marchand-Fabricant) 3e 20e

Celui qui fabrique et vend aux marchands.
(D. ad.) 

A Gantier (Marchand) 8e 20e

A Gantier dresseur. Celui qui examine la couture
et la qualité des gants reçus de fabrique,
les lustre et leur donne le dernier

apprêt 7e * 40*

Gants et autres ouvrages à mailles. Voir
Bourses, etc.
Garance (Marchand de). Voir Teinture.

— (Sécheur de). Voir Sécheur.

— (Tritureur de). Voir Moulin ou.autre
usine, etc.

Garancine (Fabriquede). (Imposable comme
manufacture de produits chimiques.) 

A Garde du commerce 4« 20e

Garde-malade. (Exempte.) 
Garde-manger (Fabricant de) en tissus métalliques.
Voir Bombagiste.
A Garde-robes inodores (Fabricant et Marchand
de) ge 20e

C Care (Entrepreneur de) 100 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 15e

A Gargotier 7c * 49e

Celui qui donne à manger à très-bas prix.
(D, ad.)  ° l
£n ^ TAUXjjf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. || pr0 ?U•S n Ss porlion=-S.g nel.
Garnisseur de chapeaux. Voir Chapeaux.
— de cylindres pour filature. Voir
Cylindres.
A Garnisseur d’étuis pour instruments de mti|

sique 8e * 40e

A Garnitures de parapluies et cannes, telles que
bouts, anneaux, crosses, manches, etc.

(Fabricant de) 8e * 40e

Gâteaux (Marchand de) , en boutique. Voir
Galettes, etc.
Gaude (Marchand de). Voir Teinture.
Gaufres (Marchand de) , en boutique. Voir
• Galette, etc

A Gaufreur d’étoffes, de rubans, etc 7° * 40e

A Gaules et perches (Marchand de) 7e * 40e

G Gaz pour l’éclairage (Fabrique de). Pour les
fabriques qui fournissent l’éclairage de
tout ou partie de la ville de Paris :
1 centime par hectolitre de la capacité
| des gazomètres, jusqu’au maximum de

3,000 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement. 20'

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e
Les tuyaux de conduite ne doivent pas
entrer dans la valeur localive. (D. ad.) L’exploitant d’une fabrique de gaz située
hors de Paris, lorsqu’il fournit l’éclairage
d’une gare et d’une partie de chemin de fer
située dans Taris, est imposable comme le
fabricant de gaz pour l’éclairage de tout ou
partie de la ville de Paris. (
B Gaz pour l’éclairage (Fabrique de)  :
Arr. C. 18 mars
1*57, n » 547.) 
Pour les fabriques qui fournissent
l’éclairage de tout ou partie : | f
CONTRIBUTIONS DIRECTES.| o = < TAUX ;» g = du droit|g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. jo.2 pro.5 o£ portion•^sa -,<=.§ -5 nel.
Des villes de 80,000 âmes et au-dessus
. … 400 fr.

Des villes de 30,000 âmes et audessus
200

Des villes de 18,000 à 30,000
âmes 180

Des villes au-dessous de 18,000
âmes 75

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
… 18e

Droit proportionnel sur Fétabissement

industriel .. ; 40e

Les tuyaux de conduite ne doivent pas entrer
dans la valeur locative. (D. ad.) 

Lorsqu’une même fabrique de gaz fournit
l’éclairage de plusieurs villes, l’exploitant de
cette fabrique n’est imposable au droit fixe
qu’en raison de la population de la ville donnant
lieu au droit le plus élevé. (Arr. C. 10
mai 1851, n » 436.) 

Gaz (Fabricant d’appareils et ustensiles pour

l’éclairage au). Voir Appareils.
Gaze (Frappeur de). Voir Frappeur.
Gazes (Marchand de). Voir Tissus de laine,
de fils, de colon, etc.

C Gélatine (Fabrique de) 18 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établisssement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 28e

Gélatine (Fabricant ou Marchand de colle
de). Voir Colle.
Genièvre (Fabricant d’extrait de). Voir Eaude-vie,
etc.
O g ^ TAUX52 3= du droitz-= COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "S nrn[S „ S S portionGenièvre
(Marchand de baies de). Voir .Baies

de genièvre.-
Géographie (Marchand de cartes de). Voir
Cartes.

A Géorama (Directeur de) 2e 20e

Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
seulement 20e

A Gibernes (Fabricant de) , pour son compte.. 6e * 40e

A — — à façon 8e * 40e

Gibier (Marchand de). Voir Volaille ou Gibier.


A Glace (eau congelée) (Marchand de) 6e 20e

Glaces (Marchand de cadres pour). Voir
Cadres.
Glaces (Étameur de). Voir Étameur.

C Glaces (Manufacture de) 400 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur rétablissement

industriel 40e

A Glaces (Marchand de) (Miroitier). 5e 20e

A Glacier 8e 20e
Celui qui fait sur commande des glaces et
sorbets, qu’il envoie au domicile des consommateurs.
(D. ad.) 
Glacier (Crémier). Voir Crémier.

A Glacier-limonadier . 3e 20e

C Glacières (Maître de) • 80 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

rétablissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel : 28e

Glaisière, carrière de terre glaise (Exploitant
une). Voir Carrières.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXH| S == du droit|l| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. gg pro5~ g S portionoS = nel.
A Globes terrestres et célestes (Fabricant et

Marchand de).., 6e 20e

C Glucose (Fabrique de) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement : 20e

Droit proporlionnel sur l’établissement

industriel 25e

G Gobeleterie (Manufacture de)  :

Par four de fusion, 80 francs, jusqu’au
maximum de 300 francs.

Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Gobeleterie (Manchand de). Voir Verroterie.
Gomme élastique (Fabricant d’instruments
en). Voir. Instruments.

A Gommeur d’étoffes 6e 20e

Goudron (Fabrique de). Voir Brais, goudrons,
etc.
Goudron (Fabrique d’huile de). Voir Euile
de goudron.
Gourmet-piqueur de vins. Voir Courtierj
gourmet.
A Graine de moutarde blanche (Marchand de). 6e20e
A Graine devers à soie (Marchand de) 6e 20e

A Graines fourragères, oléagineuses et autres
(Marchand de) , en gros. Celui qui vend
habituellement par quantités équivalentes’
à dix hectolitres et au-dessus I lre 18e
Z K "c a < TAUXS I S g du droitzg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »j[ pro« jë— portionoSs nel.
A Graines fourragères, oléagineuses et autres
(Marchand de) , en demi-gros. Celui qui
vend habituellement par sacs ou balles… 4e 20e
A Graines fourragères, oléagineuse, et autres

(Marchand de) , en détail 7e * 40e

A Grainetier-fleuriste (Expéditeur) 4e 20e

A — en détail 6e 20e

A Grainier ou grainetier 7e '40e

Celui qui vend à la petite mesure ou au
petit poids toute espèces de légumes secs.
(D. ad.) 

A Grains (Marchand de) , en gros 4e 20e

A Grains et graines (Marchand de) , en détail . 6e 20e

A Graines et farines (Commissionnaire en) 4e 20e

Graisse (Fabricant ou Marchand de colle de).
Voir Colle.
i Gratteur de toiles de coton. Voir Peigneur.

A Gravatier 7e * 40e

Celui qui entreprend l’enlèvement desgra1
vais après les démolitions. (D. ad.) 

I Graveur artiste, ne vendant que le produit
de son art. [Exempt.) 

A Graveur de musique 8e * 40e

A — en caractères d’imprimerie 7e *40e

A — sur bois 8e * 40e

A — sur cylindres 4e 20e

A Graveur sur métaux. Fabricant les timbres

secs et gravant sur bijoux 6e 20e

A Graveur sur métaux. Se bornant à graver
des cachets ou des planches pour factures
et autres objets dits de ville. 7e ' 40e

Gravures (Marchand de). Voir Estampes.
D Greffier. (Profession assujettie seulement au

droit proportionnel.) lôe

Ne sont point imposable :

Les greffiers près les conseils de guerre.
(Arr. C. 27 juillet 1853, n° 19).

Les commis greffiers près les cours et tribunaux.
(Arr. C. 19 décembre 185o, n » ^8.) 
CONTRIBUTIONS DIRECTES.| g < TAUX5 s f % du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ^3 Pro« ~ « s portionoo- nel.
Grelots (Faiseur de). Voir Bossetier.

Grès (Fabricant de poterie en). Voir Poterie.

Grès (Marchand de). Voir Pavés.

Grillageur. Voir Epinglier.

Grilleur d’oignons. Voir Oignons.

A Grue (Maître de) 6e 20e

A Grueur 7e * 40e

Celui qui convertit en gruau de l’avoine,
de l’orge ou du froment. (D. ad.) 

A Guêtrier. 7e * 40e

A Guillocheur.. 7e "40e

G Guimperie (Fabricant de) , par procédés mécaniques
:
Pour cent bouts ou cordes et au-dessous
10 fr.

Plus 10 francs par chaque centaine de
bouts ou cordes au-dessus de cent, !
jusqu’au maximum de 200 francs. j

Droit proportionnel sur la maison d’ha-'
bilation et sur les magasins de'
vente complètement séparés de 1

l’établissement ' … 20e

Droit proporlionnel sur rétablissement’

industriel i … 40e

A Guimpier j 7* * 40e

Celui qui prépare le fil dont on se sert pour'
faire des galons, des épaulettes, etc. (D. ad.) 

Guirlandes (Marchand de). Voir Enjoliveur-1
Gutta-percha (Fabricant ou Blarchand d’objets
en). Voir Caoutchouc.

A Gymnase (Maître de) \ 5e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
.. 20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
40fc
O g "^ TAUX i5.2 3 g du droit 1|| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S| pr0. [il S-S portion- 1H
Habits neufs (Marchand tailleur d’). Voir
Tailleur. 1

Habits vieux (Marchand d’). Voir Brocanteur
d’habits.
Halage (Loueur de bêtes de trait pour le).

Voir Loueur de bêtes de trait.
Halage des bateaux sur les fleuves, rivières,
etc. (Entrepreneur de). Voir Equipage
(Maître d’) 

G Halles, marchés et emplacements sur les
places publiques (Fermier ou Adjudicades

droits de) 8 fr.

Plus 2 francs par 1,000 francs du prix
de ferme, jusqu’au maximum de
300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement ••• t j°e

A Hameçons (Fabricant d’) 'oe *^e

A Harmonicas (Facteur d’) 8e 4tJ

Harnais à l’usage des ouvriers tisseurs (Marchand
de). Voir Outils.
A Harpes (Facteur et Marchand de) , ayant

boutique ou magasin ^e ^

A Harpes (Facteur de) , n’ayant ni boutique ni

magasin ••••

Harpes (Accordeur de). Voir Accordeur de
pianos.
Harts pour lier les trains de bois (Marchand

de). Voir Rouettes.
Haut fourneau (Maître de). Voir Forges.
Herbager. Voir Cultivateur. I

A Herboriste expéditeur ** in<> \

A — droguiste •, • 6e ^u I

A — ne vendant que des plantes me- ^ j

dicinales, fraîches ou sèches,.,., 7e 4U I
28CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g "* TAUXES S g du droitg-S COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %~ prog*" oS porlion« 1
. S M’-

A Histoire naturelle (Marchand d’objets d’) … 6e 20e
— (Tenant un cabinet d’).
Voir Cabinet.
A Hongreur … 7e *40e
Celui qui châtre les chevaux et autres animaux.
(D. ad.) 
A Hongroyeur ou hongrieur 4e 206
Celui qui prépare les cuirs à la manière de
Hongrie. (D. ad.) 
A Horloger 3e 20e

A Horloger repasseur 7e * 40e

A Horloger rhabilleur (Marchand) 6e 20<

A — (non Marchand) 7e *40e

A Horlogerie (Fabricant de pièces d’) , pour •

son compte 6e 20e

A Horlogerie (Fabricant de pièce d’) , à façon. 7e *40e
G Horlogerie (Fabrique de pièces d’) , par procédés
mécaniques 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Horlogerie (Finisseur en). Yoir Finisseur.
A — (Marchand de pièces d’) , en gros. lre 18e

A — (Marchand de fournitures d’) …. 4e. 20e

A Horloges en bois (Fabricant ou Marchand

d’) 7e *40e

A Hôtel garni (Maître d’) 4e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proporlionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
I … I 40e
§| m-5 TAllxS" « g du droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Ï-S prott-1-Î3 — - .g . portionoS a net.
A Hôtel garni (Maître d’) , tenant un restaurant I

à la carte 3e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
… 20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession……….
40e

Les meubles ne doivent pas être compris
dans l’évaluation de la valeur locative d’un
maître d’hôtel garni. (D. ad.) 

Hottes (Remiseur de). Voir Remiseur.

A Houblon (Marchand de) , en gros 3e 20e

A — —■ en demi-gros 4e 20e

Houblon (Sécheur de). Voir Sécheur de houblon.

Houille (Marchand de). Voir Charbon de
terre.
Huile (Fabricant d’). Voir Moulin ou autre
usine, etc.

G' Huile de goudron (Fabrique de) 18 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’ha- I

citation et sur les magasins de j

vente complètement séparés de j

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Huiles (Marchand d’) , en gros . … lrC

Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
18e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profes^ifte

sion j>u

A Huiles (Marchand d’) , en demi-gros 2e 20e

A _ — en détail 4e 20e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g 4 TAUXS S |= du droit\%S COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Sj ProS~on portionfëj« « d.
Huile de vitriol (Fabricant d’). Voir Produits
chimiques.
D Huissier (Profession assujettie seulement au

droit proportionnel 18e

C Huîtres (Marchand expéditeur d’) , expédiant
avec voitures servies par des relais ou par

les chemins de fer 100 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Huîtres (Marchand d’) 6e 20e

A Hydromel (Fabricant et Marchand d’) 3e 20e
I
Ifs à bouteilles (Fabricant d’). Voir Planches.

A Images (Fabricant ou Marchand d’J 6e 20e

A Imprimerie (Marchand de presses, caractères

et ustensiles d’) 3e

Imprimés (Bureau de distribution d’).Voir
Bureau.
. G Imprimeur d’étoffes et de fils.

Pourvingt-cinqtablesetau-dessous. SOf.

Plus 3 francs par table en sus, jusqu’au

maximum de 400 francs. .

Un rouleau comptera pour vingt-cinq

tables ; quatre perrotines pour un rouleau

et quatre planches plates également pour

un rouleau.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
i l’établissement I … 20e
OS < TAUXgo S g du droits-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »Jj pr0. »" S2 portionB|= nel.
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 50e

Imprimeur de broderies. Voir Broderies.
A Imprimeur en taille-douce pour objets dits
de ville7e'40e
A Imprimeur libraire 3e 20e

— lithochrome. Voir Lithochrome.

A — lithographe éditeur 6e 20°

A — — non éditeur 7e * 40e

A Imprimeur sur porcelaine, faïence, verre,

cristaux, émail, etc. 7e * 40e

A Imprimeur typographe, employant des

presses ordinaires 3e 20e

A Imprimeur typographe, employant des

presses mécaniques 3e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
40e
Un imprimeur n’a pas droit à l’exemptionpar le motif qu’il n’imprime que le journaldont il est éditeur. (Arr. C. 20 juillet 1857,n » 513.) 
Indication et placement (Bureau d’). Voir
Bureau.
Indiennes (Marchand d’). Voir Tissus de
laine, de fil, de coton, etc.
Indigo (Marchand en gros d’). Voir Teinture.

A Infirmerie d’animaux (Tenant une)._ 6e 20e

D Ingénieur civil. (Profession assujettie seulement
au droit proportionnel.) 15e

B Inhumations fit pompes funèbres de Paris

(Entreprise des) 1,000 fr. … 15e

A Inhumations et pompes funèbres (Entreprise

des) dans les villes autres que Paris lre 15e

Insertions (Entrepreneur d’). Voir Annonces.
Inspecteur des eaux-de-vie. Voir Agréeur. I
CONTRIBUTIONS DIRECTES.o = "^ TAUXg J S g du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. g .S pr0.S g S portionPS a nel.-CS 13
I Instituteur primaire. (Exempt.) 
Est imposable lorsqu’il tient une pension.
(D. ad. voir au mot Chef d’institution.) 
Institution. Voir Chef d’institution.
Instruments (Accordeur d’). Voir Accordeur.
Instruments à l’usage des ouvriers tisseurs
(Marchand d’). Voir Outils.

A Instruments aratoires (Fabricant d’) 6e 20e

A Instruments de chirurgie en métal (Fabricant
et Marchand d’) 8e 20e

A Instruments de chirurgie en gomme élastique
(Fabricant d’) 6e 20e

G Instruments de mathématiques, d’optique, de
physique, et, en général, de sciences (Fabricant
d’) , par procédés mécaniques. 18 f.
Plus 3 fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

 ! Droit proportionnel sur l’établissement
industriel 40e
A Instruments de musique (Marchand expéditeur
d’) 3e 20°
A Instruments de musique à vent, en bois ou
en cuivre (Facteur d’) 6e 20e
A Instruments de musique en cuivre (Facteur
de pièces d’) , pour son compte 6e 20e

A Instruments de musique en cuivre (Facteur

de pièces d’) , à façon 7e * 40e

A Instruments pour. les sciences (Facteur et

Marchanda') , ayant boutique ou magasin. 4e 20e
A Instruments pour les-sciences (Facteur d’) ,

Isans boutique ni magasin 6e 20e
A Instruments pour les sciences (Fabricant d’) ,
à façon 8e * 40e
PATENTES. 439Il »"* TAUX iP S M « du droitï« COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S-g pro.S S-2 portion"g|ë nel.
Issues (Cuiseur ou échaudeur d’). Voir TnIvoire

brut (Marchand d’). Voir Tabletterie.
A Ivoire (Fabricant d’objets en) , pour son

compte 6e 20e

A Ivoire (Fabricant d’objets en) , à façon. … 7e * 40e
A Ivoire (Marchand d’objets en) 5e 20e
J
A Jais ou jaïet (Fabricant ou Marchand d’objets

en) 6e 20e

A Jambons (Marchand expéditeur de) 3e 20e

A Jardin public (Tenant un) 4e 20e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
… 20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
, 40e

Jardinier-pépiniériste. Voir Plants.
Jardins (Dessinateur de). Voir Dessinateur.
Jarretières (Fabricant ou Marchand de).
Voir Bretelles.
C Jaugeage des liquides (Adjudicataire des

droits de) 3 fr.

Plus 2 francs par 1,000 francs du prix
de ferme, jusqu’au maximum de
100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 18e

A Jaugeur juré pour les liquides 8e 20e

A Jeu de paume (Maître de) Se -20e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
:' 20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
h l’exercice de la profession
- 40e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.o = ^ TAUXIgs Sg du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J pr0.S S 2 portion•w« — .Q O S Tlpl I
A Jeux et amusements publics, tels que : jeux
de quilles ou de mail, manège à chevaux
de bois, billard anglais, etc (Maître de). 6e 20*
A Joaillier (Fabricant et Marchand) , ayant atelier
et magasin 2e 20e

A Joaillier (Marchand) , n’ayant point d’atelier. 3e 20e

A — (Fabricant) , pour son compte 5e 20e

A. — à façon 7<* '4Qe

Jonc (Fendeur de). Voir Fendeur de brins de
baleine ou de jonc.
Jouets d’enfants (Fabricant ou Marchand de).

Voir Bimbelotier.
Journaux (Tenant un cabinet de lecture de).

Voir Cabinet.
Journaux (Editeur de). (Exempt.) Yoir Éditeur.

G Jus de betterave (Fabricant de).

40 francs par chaque presse de première
ou de seconde pression, jusqu’au
maximum de 400 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement… 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 40e
K
Kaolin. Voir Moulin ou autre usine, etc.
A Kaolin, Pétunzé, Manganèse (Blarchand de). 6e 20e
L
Laboureur. Voir Cultivateur.
G Lacets et tresses en laine ou coton (Fabrique
de) , par procédés mécaniques, pour cinq
i cents broches oufuseaux et au-dessous 10 f.
Z X lO g < TAUXas S g du droitt% COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. jgjj pr0.S S S portion« J£ nel.

Plus 1 fr. 80 c. par chaque centaine de
broches ou de fuseaux en sus, jusqu’au
maximum de 400 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 80e

Lacets (Fabricant de). Voir Cordons.

— (Ferreur de) , Voir Ferveur.
Laine. Voir Apprêteur, Cardeur, Garderie,
Chaîne, Déchets, Filature, Laveur, PeU
gneur, Peignerie, Piquonnier.
A Laine brute ou lavée (Marchand de) , en gros. 1" 15e
A — — en détail. 4e 20e

A Laine filée ou peignée (Marchand de) , en

gros… 1" 18e

A Lame filée ou peignée (Marchand de) , en

demi-gros 2e 20e

A Laine filée ou peignée (Marchand de) , en

détail 4e 20e

Laine (Trieur de). Voir Trieur.

A Laineur. 4e 20"
Celui qui prépare la laine propre à la fabrication
des châles et étoffes (D. ad.) 
A Lait (Marchand expéditeur de) lre 18e

Lait (Nourrisseur de vaches et de chèvres
pour le commerce du). Voir Nourrisseur.
A Lait (Marchand de) , en gros. Celui qui vend

aux crémiers, laitiers, cafetiers, etc. 4e 20 ?

A Lait d’ânesse (Marchand de) 7e É 40e

Laitier (Marchand de lait). Voir Crémier.

A Lamier-rotier pour son compte 7e * 40e
Celui qui fait des lames pour les métiers à
tisser. (D. ad.)  * /ne
A Lamier-rotier à façon ………. • • • 8e 4U

C Lamier-rotier,parprocédésmécaniques.80f. I
442 CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXB S 1 S du droitgïl COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »■§ proa"DS portionoS= nel.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

G Laminerie (Entrepreneur de)  :

Par paire de cylindres d’un mètre de

longeur et au-dessus, 100 francs.
Par paire de cylindres au-dessous d’un
mètre de longueur, 80 francs, jusqu’au
maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Lamineur, par les procédés ordinaires 6e 20e

Lampes (Fabricant de ballons pour). Voir
Ballons.

A Lampiste 8fi 20e

A Langueyeur de porcs 8e * 40e

A Lanternier 6e 20e

A Lapidaire en pierres fausses (Fabricant ou

Marchand) , ayant boutique ou magasin.. 8e 20e.

A Lapidaire à façon 7e * 40e

Lapidaire. Voir Diamants et pierres fines ;
Metteur en oeuvre.

A Lattes (Marchand de) , en gros 3e 20e

A — — en détail 6e 20e

Lavande (Fabricant ou Blarchand d’eau de).
S Distillateur d’essences et eaux parfumées.

I Laveur de cendres. Voir Cendres.

Laveur de laine - 8e 20e

Lavoir déminerai. Voir Patouillet.
\ A Lavoir public (Tenant un) 6e
2 « ^ TAUI|ï| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. || pvo™'J « S " portion°-ë.g nel.
- Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
40e

A Layetier-emballeur 5e 20e

A Layetier … 6e 20e

Celui qui fait des coffres, des caisses, etc.,
en bois blanc. (D. 'ad.) 

Layettes d’enfants (Marchande de) 7e * 40e

Légumes (Marchand de). Vendant en ambulance,
dans les rues, dans les lieux de
passage et dans les marchés. (Exempt.) 

A Légumes secs (Marchand de) , en gros 4° 20e

A -— — en détail….. 7 e * 40e

Légumes (Marchand expéditeur de). Voir
Fruits.

A Levure ou levain (Marchand de) 6e 20e

A Libraire 8e 20e

A Libraire-éditeur 3e 20e

A Librairie (Agent de) 7U * 40e

A Lie de vin (Marchand de) 7e * 40e

A Liège brut (Marchand de) , en gros lrc 18e

A — . — en détail 8e 20e

Liens d’écorces (Fabricant de). Voir Cordes
à puits.

A Limailles (Marchand de) 8e * 40e

G Limes (Fabrique de) 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier,, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de _

l’établissement.. 20°

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••• , y*

A Limes (Tailleur de) & 40 '
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z g "^ TAUX| g S | du droitS-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |s pro2** g 3 portiono|ëne'-
Limonadier-glacier. Voir Glacier.

A Limonadier non glacier 4e 20e

Lin (Fosse à rouir le). Voir Routoir.

A Lin (Marchand de) , en détail 6e 20e

G Lin ou chanvre (Fabrique de) , par procédés
mécaniques ou chimiques 18 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … * 4Qe

A Lin ou chanvre (Fabricant de). Celui qui,
après avoir roui et battu le lin ou le

chanvre, le vend par bottes 6e 20e

A Lin ou chanvre brut ou filé (Marchand de) ,

' en gros lre ^ge

) A Lin ou chanvre brut ou filé (Marchand de) ,

en demi-gros 2e 20e

Lin ou chanvre (Marchand de fils de). Voir
Fil de chanvre ou de lin.
Linge (Blanchisseuse de). Voir Blanchisseuse.

Linge (Couturière en). Voir Couturière.
A Linge de table et de ménage (Loueur de) … 6e 20e

A Linge (Marchand de vieux) 7e * 40 »

Linge (Repasseuse de). Voir Repasseuse.

A Linger fournisseur 3e 20e

Celui qui vend du linge de table, des trousseaux
et autres objets de lingerie confectionnés.
(D. ad.) 
A Linger & 20e

Celui qui vend en détail des objets de linIgerie.

(D. ad.) 
Linons (Marchand de). Voir Tissus de laine,
I de fil, de coton, etc.

z *Si "S TAUX51 « g du droitg§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »■§ proM„, S S porlion"•§^ nel.
A Liqueurs (Fabricant de) 3e 20e

A Liqueurs (Marchand de) , en gros lie 18e

A — — ' en détail 4e 20e

A Liqueurs et Eau-de-vie (Débitant de) 7e * 40e

Liquoriste. Voir Dislillateur-liquoriste.
A Liseur de dessins.

Celui qui fait les dispositions nécessaires
pour reproduire, dans les tissus, les dessins
donnés par les fabricants 6° 20e

Lisseur de papier. Voir Satineur

Literie (Apprêteur d’objets de). Yoir Apprêteur.

Literie (Marchand d’objets de). Voir Fer enmeubles.

Litharge (Fabricant de). Voir Produits chimiques.


A Lithochrome (Imprimeur) 6e 20e

A Lithochromies (Marchand de) 6e 20e

Lithographe (Imprimeur). Voir Imprimeur.

A Lithographies (Marchand de) 6e 20e

A Lilhophanies pour stores (Fabricant et Marchand
de) 6e 20e

C Lits militaires(Entrse. générale des). 1,000f.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (1) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel — 40e

A Livrets (Fabricant de) , pour les batteurs d’or

ou d’argent 8e * 40e

Locataire. Voir Propriétaire.
A Location d’immeubles (Entrepreneur de) … 4e 20e
Celui dont la profession consiste à louer,
par spéculation, des maisons, exclusivement
en vue de les sous-louer.
(1) Voir la note, page 328.CONTRIBUTIONS DIRECTES.o g "^ TAUXB » S g du droit|« COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. » ~ pro »S S portionnos nel.
Logement des troupes de passage (Entrepreneur
du). Voir Troupes.
A Logeur , 7e *40e
Celui qui loge à bas prix, au mois, à la
semaine et même à la nuit, les ouvriers et
autres gens de peine, sans leur fournir à boire
• ni à manger. (D. ad.) 
A Logeur de chevaux et autres bêtes de somme. 7e * 40e
Longes (Fabricant de). Voir Cordier.

A Loueur en garni,.'…, ; 6e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation…
… 20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
… 40e
Est passible du droit fixe de 6e classe, celui
qui loue en garni plusieurs chambres, même
deux chambres seulement sans communication
entre elles. (Arr. C. 3 avril 1856, n°312.) Est imposable comme loueur en garni :Celui qui donne habituellement à 'lover une
maison garnie de meubles. (Arr.C. 20 'décembre
1835, n° 311.) Celui qui loue habituellement un appartement
meublé indépendant de son habitation
personnelle. (Arr. C. 15 avril 1856, u° 361.) Celui qui quitte habituellement sa maison
pendant la saison des bains, pour la louer
toute meublée. (Arr. C. 20 décembre 1835,
n » 311.) 11 résulte de ces arrêts que la réunion des
conditions de louer en garni avec le linge,
les ustensiles de ménage, le service de la
domesticité, etc., n’est pas nécessaire pour
rendre imposable à la patente de loueur en
garni : il suffit, pour que celle palente soit
exigible, que la location soit habituelle et
qu elle ait heu avec des meubles placés en vue
de cette location. (D. ad.) Celui qui loue en garni, chaque année,
pendant la saison des bains seulement, une
maison ou un appartement, n’a pas droit à
1 exemption comme ne louant qu’accidentelle-
g g < TAUXB S S S du droitz| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »~ pro !*"S 3 porlionmentunepartie de son habitation personnelle.
I (Arr. C. 29 juillet 1857, n° 519 ; 15 mai 1857,n » 520.) 
A Loueur en garni. S’il ne loue qu’une chambre
8e * 40e

A Loueur d’abris sur les marchés 8° * 40e

— d’alambic. Voir.A/amWe.

— d’ânes. Voir Anes.

— de bestiaux.
Les individus dont la profession consiste à
placer des boeufs et des vaches chez les cultivateurs
et à recevoir, lors de la vente de
ces animaux, une part de la plus-value qu’ils
ont acquise depuis leur entrée dans les métairies,
ne sont point passibles de la patente.
Ces bailleurs de cheptel font avec les cultivateurs
une affaire en participation pour laquelle
on pourrait d’autant moins les imposer
que l’associé principal (le cultivateur) est
formellement exempté par l’article 13 de la
loi du 25 avril 1844. (
A Loueur de bêtes de trait, pour le halage et
pour le renfort, aux voituriers sur les
D. ad.) 
routes de terre • • • • "<e * 40e

Loueur de carrioles. Voir Carrioles.

— de chaises à porteur. Voir Chaises.
— de charrettes. Voir Charrettes.
de chevaux. Voir Chevaux.
— d’établissement de buanderie. Voir
T^uo'izdôviô II

— de force motrice. Voir Force motrice.
— de linge. Voir Linge.

A — délivres V ■""'

— de métiers à tisser. Voir Métiers a
tisser.
— de pianos. Voir Pianos.

A — de tableaux et dessins ^ |"

^ _ de voilures supendues £e *

A Lunetier (Fabricant) £e 9ne

A - (Marchand) 5 M
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z K ■< TAUX|| || du droitz3 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Ï3 Pr°-2 - g S portionA
Lunettes (Fabricant de verres de) 7e * 40e

— (Monturesde). Y.Châsses delunettes.

Lustres (Fabricant et Marchand de) 4e 20e

A Luslreur de fourrures 6e 20e

A — de gants. Voir Gantier dresseur.

Lutherie (Marchand de fournitures de) …. 3e 20e

A Luthier (Fabricant) , pour son compte 8e 20e

A — — àfaçon 7e *40e
AM
Macaroni (March. de). V. Pâtes alimentaires.

G Machines à vapeur, métiers mécaniques pour

la filature et pour le tissage et autres

grandes machines (Constructeur de). 25 f.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 500 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 50e

Maçon (Maître) 6e 20e

— à façon 7e * 40*

A Maçonnerie (Entrepreneur de) 4° 20e

A Madragues (Fermier de) 28 f.

A Droit proportionnel sur la maison d’haG

bitation seulement 15e

B Magasin de plusieurs espèces de marchandises
(Tenant un) , lorsqu’il occupe habituellement
plus de einq personnes préposées
à la vente :

25 fr. par personne dans les villes d’une
population de plus de 100,000 âmes.
20 francs dans celles d’une population de
80,000 à 100,000 âmes. I

g g ^ TAUXS— i S du droitz-2 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S S …
J„ " portion°.g

.g net.

15 francs dans les villes d’une population
inférieure à50,000 âmes.
Le tout jusqu’au maximum de 2,000 fr. … 15« 
On ne doit pas compter, pour l’assiette du
droit fixe, les chefs de maison, voyageurs,
teneurs de livres, caissiers,iemployés chargés
du matériel. (Arr. C. 21 septembre 1853,
n » 21.) 

Mais il faut compter toutes les personnes
qui concourent aux ventes en magasin, les apprentis
et les simples pensionnaires aussi bien
que les emplovés rétribués. (Arr. C. 19 avril
1854, n° 208 ; 22 mars 1855, no319 ; 5 octobre
1857, n° 549.) 
B Magasin de vêtements (Tenant un) , lorsqu’il
occupe habituellement plus de cinq personnes
préposées à la vente :
25 francs par personne dans les villes
d’une population de plus de 100,000
âmes.
20 francs dans celles d’une population

de 50,000 âmes à 100,000 âmes. I

15 francs dans les villes d’une popula- I

tion inférieure à 80,000 âmes.
Le tout jusqu’au maximum de 2,000 fr. … 15e

A Magasinier .. • 5e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
… 20e

Droit proporlionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
-• … 40°

Celui qui, sans être commissionnaire de
marchandises ou entrepositaire, reçoit en
magasin, pour le compte des négociants, des
marchandises qu’il n’est chargé ni de vendre
ni d’expédier. (D. ad.)  .

Magmas (Fabricant de). Voir Produits chimiques.

Maïs (Marchand de feuilles de). Voir Feuilles.
Mail (Maître de jeu de). Yoïr Jeux et amuse"
ments publics, etc.
29CONTRIBUTIONS DIRECTES.où « "^ TADI
S S |g du aroit [z3 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 3jj pro£"S s portion:| S B nel.
A Maillechort et autres compositions métalliques
(Fabricant ou Marchand d’objets

en) , en gros & 20e

A Maillechort et autres compositions métalliques

(Marchand d’objets en) , en détail. 6e 20e i
A Maillechort et autres compositions métalliques
(Fabricant d’objets en) , à façon… 8e * 40e
Mailles (Fabricant d’ouvrages à). Voir
Bourses.
Maison d’accouchement (Chef de). Voir
Accouchement.
A Maisonfparticulière de retraite (Tenant une). 6e
f ;. Droit proporlionnel sur la maison d’habitation…,
… 20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
a l’exercice de la profession
… 40e

G Maison particulière de santé (Tenant

une) 100 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
40e

Maître d’apparaux. Voir Apparaux.
Maître de barques et bateaux. Voir Barques
et bateaux.
Maître de billard. Voir Billard.
Maître de pension. Voir Chef d’institution.
Maître de station de cabriolets. Voir Cabriolets.

Malletier. Voir Coffretier.
G Malt ou orge germée servant à la fabrication

de la bière (Fabrique de) 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
11 l maximum de 200 francs, I
PATENTES. 451Z X •2 5 "*• Wfx5 S £ = du droitg ;§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "g pro.« m ' S -S portionp|g nuiDroit
proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement. . 20°

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

Manches de brosses, de fouets, de parapluies,
etc. Voir Bâtonnier et Garnitures.
D Mandataire agréé par les tribunaux de commerce.
(Profession assujétie seulement au
droit proportionnel.) … 18e
A Mandataire salarié pour l’administration des
faillites. S’il en fait sa profession habituelle
, ¥ 20« 

Manège à chevaux de bois (Maître de). Voir
Jeux et amusements publics, etc.

A Manège d’équitation (Tenant un) 4e

Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
40e

Manganèse (Marchand de). Voir Kaolin.
Marabouts (Fabricant ou Marchand de).

Voir Cafetières.
Marais salans (Propriétaire ou Fermier de).
(Exempt.) 

A Marbre (Marchand de) , en gros ,.. 3e 206

A Marbre factice (Fabricant et Marchand d’objets
en) 6e ^20 »

A Marbreur sur tranches 7e * 40e

A Marbrier 6a 20e

Marc d’orge. Voir Drèche.
A Marchands en gros. Ceux qui vendent habituellement
à d’autres marchands.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.
_ . ^
o S "^ TAUXHO S 3 du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. IgJ ; pro5~• ' gS portione.g= nel.
A Marchands en demi-gros. Ceux qui vendent
habituellement aux détaillants et aux consommateurs.

A Marchands en détail Ceux qui ne vendent
habituellement qu’aux consommateurs.
On doit considérer comme ventes faites à
des marchands ou détaillants, et non à des
consommateurs, les ventes de quincaillerie à
des selliers ou carrossiers, de chanvre à des
cordiers, d’huiles àdesfilateursetcorroyeurs,
de cuirs à des cordonniers, et, en général,
celles d’objets ou matières faites à des commerçants
ou industriels pour être employés
dans leur industrie. (
G Marchand forain :
Arr. C. 11 janvier 1853,
n°25 ; 19 avril 1855, n« 158 ; 3 avril 1856,
no 307 ; M mai 1856, no 353 ; 22 avril 1857,
n » 533 ;22juin 1858, Côtes-du-Nord, Roussin.) 
Lorsque la loi n’admet pas, pour un commerce,
la classe du demi-gros, il y a lieu de
considérer comme marchand en gros celui
qui vend habituellement aux marchands et
aux consommateurs. (Arr. C. 21 février 1835,
n° 159 ; 22juin 1858, Côtes-du-Nord, Roussin.) 
Avec voiture à un seul collier. 60 fr. … 15e

Avec voiture à deux colliers 120 … 15e

Avec voiture à trois colliers et
au-dessus, ou ayant plus d’une

voiture 200 … 15e

Avec bête de somme 40 … 15e

Avec balle.. 15 … 15« 

Les droits ci-dessus sont réduits de moitié
lorsque le marchand forain ne vend
que des balais, de la boissellerie, des
bouteilles, des pierres à aiguiser, de la
poterie ou de la vannerie.
Est imposable comme marchand forain, si
' cette profession donne lieu au droit fixe le
plus élevé :Le marchand forain ayant une boutique
constamment ouverte au lieu de son domicile,
alors même qu’il ne ferait le colportage que^t  !  ! *"*  ! t"2 « < TAOXj i—i ti j ; Qii drnifz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %S pr0_-I m S-2 portion"•g1 nel.dans les lieux de foires et marchés, et que
les ventes faites au moyen du colportage
seraient moins élevées que celles faites en
boutique. (Arr. C. 26 mars 1856, no 321 ; 16
avril 1856, no 365 ; 18 mars 1857, no 550.) Le boulanger qui emploie habituellement
une voiture attelée d’un âne, non pour desservir
quelques pratiques dans les communes
voisines, mais pour transporter et offrir au ■
public les produits de sa boulangerie dans
plusieurs localités importantes, alors même
qu’il tiendrait une boutique de boulanger
constamment ouverte dans la commune 'de
son domicile (Arr. C. 27 mai 1857, n° 551.) Celui qui colporte habituellement de ville
en ville des articles de boissellerie, alors
même qu’il ferait de son domicile, des expéditions
directes de ces marchandises. (Arr. C.
21 janvier 1857, no 439.) Est imposable comme marchand forain,
celui qui transporte des marchandises de •
commune en commune, alors même qu’il vendrait
pour le compte de son père, de son
frère ou d’un autre marchand dont il ne serait
que le commis. (Arr. C. 16 avril 1856,
n° 366 ; 11 février 1857, no 411 ; 4 juillet 1857,
n° 552.) Est imposable comme marchand forain avec
voiture, celui qui se sert des voilures publiques
pour le transport de ses marchandises.
(Arr. C. 31 juillet 1836, n° 438.) Le marchand forain ayant des habitations
dans plusieurs communes est imposable au
droit fixe dans la commune qui est le centre de
son commerce de colporteur, et dans laquelle
est située la maison affectée tant à son habitation
personnelle qu’à l’entrepôt de ses mar,
chandises. {Arr. C. 22 avril et 6 mai 1857,n° 553 ; 7 avril 1858, Cantal, Margery.) Un marchand forain est passible du droit .
proportionnel pour une écurie ou une grange
où il remise la voiture servant à l’exercice de
sa profession. (Arr. C. 24 juin 1857, n° 504.) On ne doit pas imposer comme marchands
forains, les marchands de bestiaux, les blatiers,
les coquetiers, etc. Voir les explicationsI données à la suite du mot : Bestiaux (MarIIchand de.) CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXSJ |s du droit£■% COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "g prolsS S portionoS ë BclA
Marchande à la toilette 7e * 40e

Marchandises (Courtier de). Voir Courtier.
Marchés (Adjudicataire des droits sur les).
Voir Halles, marchés, etc.

A Maréchal expert 8e 20e

A Maréchal ferrant •••,-•. 6e 20e

C Mareyeur expéditeur, expédiant avec voitures
servies par des relais ou par les

chemins de fer lOOfr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et-sur les magasins de
vente, complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel.. . • … 40e

Marne (Extracteur de). Voir Carrières.
Marne (Marchand de). Voir Castine.
Marine (Marchand de bois de). Voir Bois.
C Maroquin (Fabrique de) , avec machine à vapeur
ou moteur hydraulique….-. 100 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement
| industriel 40e

A Maroquinier, pour son compte 5e 20e

A — à façon 7e * 40e

Maraueur de bestiaux sur les foires et marchés.
Ne doit pas être imposé. (Un arrêté
d’assimilation qui avait rangé la profession
de marqueur de bestiaux sur. les foires
et marchés parmi les professions imposables,
n’a pas été sanctionné par le pouvoir
législatif.) 

Marqueterie (Découpeur de). Y oh-Découpeur.

g*B | ^ TAUXIl COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. il """tf™""g g a S portion•S= nel.
A Marrons et châtaignes (Marchand expéditeur

de) 5e 20e

A Blarrons (Marchand de) , en détail 8e* 40e

C Martinets (Maître de)  :

Par arbre de carnage, 15 francs, jusqu’au
maximum de 200 francs.

Ce droit sera réduit de moitié pour les

fabriques qui sont forcées, par manque

ou par crue d’eau, de chômer pendant

une partie de l’année équivalente au

moins à quatre mois.

Droit proportionnel sur la maison d’ha-=

bitation et sur les magasins de

vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel. ; ^ … 40e

A Masques (Fabricant et Marchand de) 6e 20e

Mastics et ciments (Fabrique de). Voir Cimentier.

Matelas, plume, duvet et autres objets de
literie (Marchand de). Voir Fer en meubles.

A Matelassier 8e * 40e

A Matériaux (Marchand de vieux) 6e 20e

A Mâts (Constructeur de) 4e 20e

A Mécanicien 4e 20e
Celui qui construit de petites machines.
(D. ad.)  Voir Serrurier.
A Mécanicien à façon, travaillant pour des
maîtres ou pour des particuliers qui lui

fournissent la matière 7B * 40e

C Mèches pour les mines et les artifices (Fabricant
de) ….* l°frPlus

3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUX5 » 2 g du droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. SSj pros ;" S S portion•a« •. _ ,QO B nel.
vente complètement séparés de

l’établissement…. c 20e

Droil proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

A Mèches etveilleuses (March. et Fabricant de). 8e * 40e
Médecin. Voir Docteur en médecine.

A Mégissier, pour son compte 5^ 20e

A — à façon 7=> *40e

Ménage (Marchand de vieux ustensiles de).
Voir Ustensiles.

A Menuisier (Entrepreneur) 4* 20e

A Menuisier 6e 20e

A Menuisier à façon, travaillant pour des
maîtres ou pour des particuliers qui lui

fournissent la matière 7" * 40e

A Menuisier mécanicien 50 20e

— parqueteur. Voir Parqueteur.

— rampiste. Voir Rampiste.

A Merceries (Marchand de) , en gros lre 15e

A — — en demi-gros 2e 20e

A — — en détail 4<= 20e

A Mercerie (Marchand de menue) 6e 20e

Mérinos (Marchand de). Voir Tissus de laine,
de fil, de coton, etc.
Messageries (Entreprisede). VoirDiligences.

C Mesurage (Fermier des droits de) 3 fr.

Plus 2 francs par 1,000 francs du prix
de ferme, jusqu’au maximum de
100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 15e

Mesureur juré. Voir Peseur.
A Mesures linéaires, règles et équerres (Fabricant
de) , pour son compte 7e *40e

A Mesures linéaires, règles et équerres (Fabricant
de) , à façon go * 40^
\ Mèlam.VoirAcheveur, Affûteur.
S o < TAUX5-s S g du droitzj COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. f-S pro.|„ S ™ portion°-ë5 nel.
A Métaux autres que l’or, l’argent, le fer en

barres et la fonte ) Marchand de) , en gros. lre 15e
A Métaux autres que l’or, l’argent, le fer en
bares et la fonte (Marchand de) , en demigros
2e 20e

A Métaux autres que l’or, l’argent, le fer en

barres et la fonte (Marchand de) , en détail. 4e 20e
A Métier à bas (Forgeur de) , pour son compte. 5e 20e

A — — à façon 7e * 40e

C Métiers (Fabrique à)  :

2 fr. 80 c. par métier, jusqu’au maximum
de 600 francs.
Sont exemptés de la patente (loi du
10 juin 1883, art. 13) , les fabricants à
métiers à façon ayant moins de dix métiers.
Lorsque les’fabricants à façon ont
dix métiers ou plus, le droit fixe est pour
eux réductible à la moitié.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ••• "0e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••• ^"e
Le fabricant à métiers qui fait fouler et apprêter
les draps lissés avec les métiers qu’il
occupe, est imposable au droit fixe de patente
en raison de tous ses moyens de production :
métiers, foulerie et ouvriers d’apprêt. (Arr. C.
6 août 1857,no529.) Le fabricant à métiers doit être imposé pourmétiers des fabricants à façon qui travaillentpour lui, alors même que ceux-ci seraientdéjà personnellement imposés. (D. ad.) 
Métiers mécaniques pour la filature et pour

le tissage (Constructeur de). Y oir Machines
à vapeur.

Métiers à tisser (Loueur de). Ne doit pas être
imposé. (Un arrêté d’assimilation qui avaitCONTRIBUTIONS DIRECTES.■4g g • s TAUXBj S S du droit£■§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. . g-g pro§g ~ portion"SS -5 nel.
•==
rangé Za profession de loueur de métiers à
tisser parmi les professions imposables n’a
pas été sanctionné par le pouvoir législatif.) 

Métiers (Monteur de). Voir Monteur.
A Métreur de bâtiments, de bois, de pierres.. 7e * 40e

Metteur en bronze. Voir Bronze.
A Metteur en oeuvre, pour son compte……. 6e 20e

Celui qui monte des pierres fines ou
fausses. (D. ad.) 

A Metteur en oeuvre, à façon 7e * 40e

A Meubles (Marchand de) 8e 20e

A Meubles et outils d’occasion (Marchand de). 6e 20e
A Meubles à aiguiser (Fabricant et Marchand

de). 8e 20e

A Meules de moulin (Fabricant de) 4e 20e

A — (Marchand de) 8e 20e

A Miel el cire brute (Marchand expéditeur de).  !re 18e
A —■ (Marchand non expéditeur

de) 4e 20e

A Mine de plomb (Marchand de) , en gros lre 18e

A — — en détail… 8e 20e

A Minerai de fer (Marchand de) , ayant magasin. 8e 20e
— (Extracteur de). Voir Minières.

Mines (Fabricant de mèches pour les). Voir
Mèches.
Mines (Concessionnaire de). (Exempt, mais
seulement pour l’extraction et la vente des
matières extraites.) 
G Minières non concessibles et extraction de

minerai de fer (Exploitant de). 5 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement - 18e

A Miroitier 5e 20e

Mitaines (Fabricant de). Voir Bourses.
PATENTES.g g •< TAUXPj g g du droite-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ^3 Pn>-s" S-3 portion1S= nel.
A Modes (Marchand de) > 3e 20e
Celui qui fait des envois dans les départements
et à l’étranger. (D. ad.) On doit imposer comme marchand de modes,
celui qui ne se borne pas à confectionner
des articles de mode sur commande et à les
vendre dans la localité où il réside, mais quia
unassortimentdecoiffures,dontlaplupartsont
achetées à Paris et qui expédie des articles
de modes dans d’autres départements. (Arr. C.
22 avril 1857, n" 539.) 
Modes (Fabricant de carcasses pour.) Voir
Carcasses.

A Modiste 8e 20e

A — à façon 8e * 40e

A Moireur d’étoffes, pour son compte 6e 20e

A — à façon 8e "40e

B Monnaies (Directeur des)  :

A Paris 1,000 fr.

Dans toutes les autres villes.. 800
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement. 20e

A Monteur d’agrès et de manoeuvres de navires. 8e 20e

• d’aiguilles pour les métiers à faire

des bas. Voir Aiguilles
A Monteur de boîtes de montres, pour son

compte ■ 8e 20e

A Monteur de boîtes de montres à façon 7e * 40e

A Monteur de métiers --- 6e 20e

A — en bronze 7e " 40e
Celui qui assemble et ajuste lés différentes
pièces dont se composent les ouvrages en
bronze, tels que candélabres, pendules, flarn|
beaux, etc. (D. ad.) 
Monteur de diamants. Voir Diamants.
Monteur de pierres fines ou fausses. Voir

Montres et pendules (Fab 1 d’aiguilles, clefs
et autres petits objets pour). V. Aiguilles.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g ■ < TAUXS S »g du droitg » COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « 3 proB** S s portiounja uel.
Montures de parapluies (Fabricant de). Voir
Carcasses.
A Monuments funèbres (Entrepreneur de) … 5e 20e

A Mosaïques (Marchand de) 6e 20e

Mottes à brûler (Marchand de). Voir Bûches,
briquettes factices, etc.

A Moules de boutons (Fabricant de) 8e * 40e

Mouleur. Voir Bustes et Figures en plâtre.
C Moulin ou autre usine à moudre, battre, triturer,
broyer, pulvériser, presser :
5 francs par paire de meules ou de cylindres
et par presse.
1 franc par pilon, jusqu’au maximum de

300 francs.
Lorsque les meules et les cylindres ne
fonctionneront pas par paire, on appliquera
le droit fixe afférent à la paire, à la
machine ou au jeu des machines qui en
tiendra lieu.

Le droit sera réduit de moitié pour les
moulins à bras, à manège et à ven t, et pour
les moulins mus par l’eau, qui sont périodiquement
forcés, par manque ou par crue
d’eau, de suspendre leur travail, en tout
ou en partie, pendant un temps équivalent
au moins à quatre mois.

Les exploitants de moulin qui achètent
les matières premières pour revendre
ensuite les produits de leur usine sont imposables
comme marchands, lorsque le
droit fixe afférent à cette dernière qualification
excède le droit fixe afférent à l’exploitation
du moulin.

Les usines à bras seront exemptes du
droit proportionnel.
PATENTES.g S < TAUXy J | g du droitg g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "Jj progS 2 portiona|-g »el.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement… 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••• 40e
Les moulins mus par les eaux de la mer
ne pouvant fonctionner qu’à la marée descendante,
doivent être imposés comme ceux
qui, par manque ou par crue d’eau, sont forcés
de chômer pendant un temps équivalent
au moins à quatre mois. (D. ad.) Lorsque plusieurs propriétaires possèdent
en commun un moulin qu’ils exploitent alternativement
pendant un certain temps, il y a
lieu d’imposer chacun d’eux à la moitié du
droit fixe, par assimilation au meunier dont
les usines chôment par manque ou par crue
d’eau. Le droit proportionnel doit être établi,
pour chacun des exploitants, à raison du
vingtième de la valeur locative de la maison
d’habitation, et à raison du quarantième de
la valeur locative du moulin, calculée pour
le temps pendant lequel chacun en a la jouissance.
(
Moulin à battre le chanvre (Exploitant un).
D. ad. — Arr. C. 19 décembre 1848,
Léger et consorts, Vienne.) 
Voir Battendier.
Moulin à perler l’orge (Exploitant un). Voir
Orge.
C Moulinier en soie, soit qu’il travaille pour'son
compte, soit qu’il travaille à façon.. 5 tr.
Plus 5 francs par centaine de tavelles.
60 centimes par centaine de broches, tuseaux
el baguettes ou axes supportant
les bobines, roquets ou roquelles de
toute nature, jusqu’au maximum de
200 francs.

Le droit sera réduit de moitié pour le
moulinier en soie et coton mélanges.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.o g "^ T4i>x5 o | g du droit§•§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 3|j pro3*" o s porlion,oj = nel.
Droit proportionnel sur la maison d’ha^
bitation et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Moulinier en soie. Voir Cocons (Fileriede).
A Moulures (Fabricant de) , pour son compte.. 5e 20e

A _ _ à façon 7e '40e

A Moulures (Marchand de) , en boutique 5e 20e

Moutarde blanche (Marchand de graine de).
Voir Graine..

A Moutardier (Marchand) , en gros 4e 20e

A — ^- en détail 7e *40e

A Moutons et agneaux (Marchand de) 4e 20e

Mouture (Courtier de). Voir Courtier.

A Muletier 7e *40e

A Mulets et mules (Marchand de) 4e 20e

A Mulquinier. Celui qui prépare le fil pour les

chaînes servant à la fabrication des tissus. 6e 20e
Musique (Graveur de). Voir Graveur.
A Musique (Marchand de) 5e 20e
N
A Nacre brute (Marchand de) 3e 20e

A Nacre de perle (Fabricant d’objets en) , pour

son compte , 5e 20e

A Nacre de perle (Fabricant d’objets ènj, à

façon 7e * 40*

A Nacre de perle (Marchand d’objets en) 5e 20e

A Natation (Tenant une école de) 5e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
40e
|l »b TAUÏ igf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. || pr™'.§ „ S S portionC-S5 nel.
A Nattier 8e * 40e

Celui qui fait et vend des nattes de roseaux,
joncs, pailles, écorces, etc. (D. ad.) 

A Naturaliste (Marchand) 6e 20e

A Naturaliste préparateur, à façon. 7° * 40e

A Navetier (Fabricant) ". 70 * 40e

A Navires (Constructeur de) 3 » 20e

— (Courtier de). Voir Courtier.

— (Radoubeur de). Voir Calfat.

— (Visiteur de). Voir Expert.

A Nécessaires (Fabricant de) , pour son compte. 6e 20e

A — — à façon 8e * 40e

A Nécessaires (Marchand de) …'. 4e 20e

B Négociant :

Celui qui fait le commerce en gros de plusieurs
sortes de marchandises. (D. ad.) 

AParis 400 fr. … 15e

Dans les villes de 50,000 âmes et

au-dessus 300 15e

Dans les villes de 30,000 à

80,000 âmes, et dans celles

de 18,000 à 30,000 âmes, qui

ont un entrepôt réel 200 … 18e

Dans les villes de 15,000 à 30,000

âmes, et dans les villes d’une

population inférieure à 15,000

âmes, qui ont un entrepôt réel. 150 … 18e
Dans toutes les au très communes. 100 … 15e

La vente en gros des vins, eaux-de-vie, liqueurs
et vinaigres est considérée, à cause
de l’analogie des matières, comme ne comprenant
qu’une sorte de marchandise. (Arr. C.
9 et 17 mars 1853, n° 22.) 

lien estde même delà vente en gros du café,
du savon, des huiles, du sel, attendu que ces
marchandises rentrent dans le commerce de
l’épicerie. (Arr. C. 10 février 1858 ; Champoivnois,
Saône-et-Loire.) 
CONTRIBUTIONS DIRECTES.• « S TAUXo g S g du droitIl COMMERCES, INDUSTRIES ET.PROFESSIONS. |s P™-ts i^ o " ponioDEst
imposable comme négociant :
Celui qui vend en gros tous les objets nécessaires
à l’approvisionnement et au gréement
des navires, tels qu’épiceries, salaisons
savons, cordages, etc. (D. ad.) 

Le gérant d’une société qui a pour objet
l’achat et la vente de toutes sortes de valeurs
industrielles, (Arr. C. 27 février et 11 novembre
1833.) 

Celui qui fait le commerce en gros des
vins et des farines ; des vins, des farines, des
fers, des laines et autres marchandises. (Arr.
C. 23 juillet et 18 décembre 1856, no 437.) 

A Néorama (Directeur de) 2e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 20e

A Nerf (Batteurs de) 8e * 40e

Celui qui réduit les nerfs de boeuf en
filasse. (D. ad.) 
Nerfs (Fabricant de filasse de). Voir Filasse.
Nitrate (Fabrique de). Voir Produits chimiques.

Nitre (Fabrique de).Y oir Produits chimiques.

G Noir animal (Fabrique de) 80 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 28e

Noir animal (Marchand d’os pour la fabrication
du). Voir Os.
A Noir de lumée et noir animal (Marchand de). 7e * 40e
D Notaire. (Profession assujétie seulement au

droit proportionnel) 18e

A Nougat (Fabricant expéditeur de) 4e 20e

A Nourrisseur de vaches et de chèvres pour le

commerce de lait 6e 20e

Celui qui entretient, pour le commerce du
lait, des vaches qu’il ne nourrit pas seulement
avec le produit des terrains qu’il
O g ** TAUX IS-s »Ë i !» droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « jj pro_,| „., " o " portion -o-ë .= nel.— I — ——
exploite, mais encore avec des fourrages par
lui achetés, est imposable, non comme laitier,
mais comme nourrisseur de vaches pour
le commerce du lait. (Arr. C. U janvier 1858 ;
Bertheloot, Clay, Pas-de-Calais.) 
A Nouveautés (Marchand de) , n’occupant pas
plus de cinq personnes préposées à la

vente… 2e 20e

Nouveautés (Blarchand de) , lorsqu’il occupe
habituellement plus de cinq personnes préposées
à la vente. Voir Magasin de plusieurs
espèces de marchandises.
O
Objets d’art (Appréciateur d’). Voir Appréciateur.

Objets en fer battu ou étamé. Voir Couverts.
Objets d’histoire naturelle ou d’antiquités
(Tenant un cabinet d’). Voir Cabinet.
G Octroi (Adjudicataire des droits d’). .. 8 fr.
Plus 2 frans par 1,000 francs du prix
des adjudications, jusqu’au maximum
de 800 francs.

Droit proporlionnel sur la maison d’habitation
seulement … 15e

A OEillets métalliques (Fabricant d’) 8e * 40e

OEufs (Marchand d’).'Vendant en ambulance
dans les rues, dans les lieux de passage et
dans les marchés. (Exempt.) 
A OEufs ou volailles (Marchand expéditeur d’). 1« 15e
Est imposable comme tel : ,..-.,
Celui qui fait des expéditions régulières de
gibier et de volailles à la halle de Paris.
(Arr. C. 18 juin 1856, n » 356.) 
OEufs de morue (Marchand d’). Voir Bogues,
D Officier de santé. (Profession assujétie seulement
au droit proportionnel) 15e

A Oignons (Cuiseur ou Grilleur d’) 7e * 40e
30z« "* TAUXS g S g du droit !B* COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »Jj pro2S g g portion•"s 5 Ee'-Q O "C
A Oiselier  ?e * 40°

Olives (Saleur d’). V. Saleur.

B Omnibus (Entreprise d’) 10 fr.

Plus 1 fr. par place des voitures en circulation
dans les villes au-dessus de
100.000 âmes.
75 cent, dans celles de 80,000 à 10*0,000

âmes.
80 centimes dans celles au-dessous de

80,000 âmes.
Le tout jusqu’au maximum de 1,000 fr.
Le droit par place sera réduit de moitié
pour les places dont le prix est au-dessous
de 20 centimes.
Droit proportionnel sur les locaux consacrés
à l’habitation ■•• 18e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession. .. ••• 40e
A Opticien à façon, travaillant pour des maîtres

qui lui fournissent la matière . 8e * 40e

Opticien. Voir, selon les cas, Instruments
pour les sciences ou Lunetier.
Or (Exploitant d’usine à tirer Y). Voir Usine.
Or et argent (Batteur d’). Voir Batteur.

A Or et argent (Marchand d’) 2e 20e

A Oranges et citrons (Marchand d’i, expédiditeur

., ' 4e 20e

A Oranges et citrons (Marchand d’) , en boutique
et en détail 6e 20e

A Orfèvre (Marchand-fabricant) , avec atelier et

magasin 2e 20e

A Orfèvre (Marchand) , sans atelier 3e 20e

A Orfèvre (Fabricant) , pour son compte … 8e 20e

A — — à façon 7e * 40e

Orfèvrerie à jour (Fabricant d’ouvrages) .Voir
Filagraniste
A Orgues d’église (Facteur d’) 4e | 20e
z * < TAUXp § S g du droitE3 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « 3 proS"gB portion•SM= nel.Po *ra
A Orgues portatives (Facteur d’) , pour son

compte… 5e 20e

A Orgues portatives (Fadeur d’) , à façon /e 40e

A Oribus (Faiseur et Marchand d’) 8e * 40e
Chandelle de résine. (D. ad.) ,
A Ornemaniste 4e 20e
Celui qui exécute et vend toutes sortesd’ornements d’architecture pour la décorationdes bâtiments. (D. ad.) 
Ornemens d’architecture (Marchand d’J.Voir
Décors.

Ornements en pâte de carton. Voir Carton.

Ornements d’église (Fabricant et Marchand

d’). Voir Chasublier.
Orpin ou Orpiment (Fabrique d’). Voir Produits
chimiques.
Orseille (Fabrique d’). Yoiv Produits chimiques.

C Orthopédie (Tenant un établissem’ d’). 100 f.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20e

Droil proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
• .- £0e

A Os (Fabricant d’objets en) , pour son compte. 6e 20e

A — __ à façon "… 8e *40e

A Os pour la fabrication du noir animal (Marchand

d’) , en gros .• Ve lo

A Osier (Marchand d’) , vendant par voiture ou

par bateau ; • • ■ ; 7 r ' 1/ " ' "

A Osier (Marchand d’) , vendant a la botte ou t

par petites quantités……. • - » "

A Ouate (Fabricant et marchand d ) ' t J« a

A Ourdisseur de fils
Celui qui dispose les fils pour le lissage.
(D. ad.) 
Ourdisseur de fils. Voir Mulquimer. i
CONTRIBUTIONS DIRECTES.KÙ < TAUX2 f. S g du droilJi te o« ■£ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 5 3 proS- S- s portionOO ^2•C
Outils aratoires (Fabricantou Réparateur d’).

Voir Forgeron.
Outils à l’usage des cordonniers (Fabricant

d’). Voir Crépin.
Outils d’occasion (Marchand d’). Voir Meubles.

A Outils, instruments et harnais à l’usage des

ouvriers tisseurs (Marchand d’) 7e * 40e

A Outres (Fabricant d’) , pour son compte 6e 20e

A — — à façon 7e * 40e

A Outres (Marchand d’) 6e 20e

Ouvrier. (Exempt, s’il n’a ni compagnon, ni
apprenti, ni enseigne, ni boutique, soit
qu’il travaille à la journée ou à façon, soit
qu’il travaille pour son compte et avec des
matières à lui appartenant.) 

Ne sont point considérés comme compagnons
ou apprentis la femme travaillant
avec son mari, ni les enfants non mariés
travaillant avec leurs père et mère, ni le
simple manoeuvre dont le concours est indispensable
à l’exercice de la profession.
A Ovaliste 7e * 40e
Celui qui, au moyen d’un métier ayant la
forme ovale, prépare les soies destinées à la
fabrication des bas, des tul’es et des ouvrages
de passementerie. (D. ad.) P
A Pacotilleur. Celui qui expédie par petites
quantités, dans les colonies ou à l’étran-'
ger, des marchandises diverses, et qui reçoit
en retour, soit de l’argent, soit des
marchandises d’une autre nature. 3« 20e

A Paillassons (Fabricant de) [ ge * 40

' — — Voir Nattier. I I
2 S < IAuxS S S=> du droit|o COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. <» S proJ« S’-g porlion<=■§^ Bel.I -TZ
A Paille (Fabricant de tissus pour les chapeaux
de) , pour son compte 6e 20e

A Paille (Fabricant de tissus pour les chapeaux

de) , à façon 7e * 40e

A Paille (Fabricant de tresses, cordonnet, etc.,

en) 7e * 40e

A Paille coupée pour chaises (Marchand de).. 7e * 40e
A ■ Paille teinte (Fabricant et Marchand de) … 7" * 40e
A Paillettes et paillons (Fabricant de) , pour son

compte . 6e 20e

A Paillettes et paillons (Fabricant de) , à façon. 8e * 40e

A Pain (Marchand de) , en boutique 7e * 40e

A Pain d’épices (Fabricant ou Marchand de) ,

en boutique 6e 20e

A Pains à cacheter et à chanter (Fabricant et

Marchand de) 6e 20e

A Panorama (Directeur de) 2e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 2Qe

A Pantoufles (Fabricant de) , pour son compte. 7e * 40e

A — — à façon 8e * 40*

A Pantoufles (Marchand de) 6e 20e

G Papeterie à la cuve :

Par cuve, 18 francs, jusqu’au maximum

de 100 francs.
Ce droit sera réduit de moitié pour les
papeteries à la cuve qui sont forcées,
par manque ou par crue d’eau, de
chômer pendant une partie de l’année
équivalente au moins à quatre
mois.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.OS "*• I TAUXP o S = du droitS-S COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. » ~ | proBS -5 portiono|= j nel.
C Papeterie à la mécanique :

50 francs par machine ne pouvant fabriquer
que du papier d’un mètre de
largeur _et au-dessous, et, lorsque
la machine peut fabriquer du papier
plus large, 1 fr. 50 cent, en sus par
chaque centimètre de largeur excédant
le mètre ; plus, par machine
servant à la trituration des chiffons
et des pâtes, le droit dont elle est
passible considérée comme moulin,
jusqu’au maximum de 400 francs.
Le droit sera réduit de moitié pour les
machines ne séchant pas le papier, et
pour celles qui ne servent à fabriquer
que du carton ou des papiers gris et
d’emballage.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur rétablissement

industriel 40=

A Papetier (Marchand) , en gros …… ï™ 15e

Y — — en demi-gros 2e 20e '

A — — en détail 4<= 20e

Papier (Déchireur d’écorces pour la fabrication
du). Voir Écorces.

Papier pour fleurs artificielles (Marchand de) 
Voir Fleurs artificielles.

A Papiers de fantaisie, papiers déchiquetés, papiervégétal(FabricantdeetMarchandde).
6e20e
A Papiers de fantaisie, papiers déchiquetés

papier végétal (Fabricant de) , à façon. . 7e *40e

A Papiers imprimés et vieux papiers (Marchand
de) _ 7e * 4Qe

C Papiers ou taffetas préparés pour "usages

o g ^ TAUX§ ° « 1 du droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « - pro.S M g S portionp.g= nel.
médicinaux (Fabrique de) 50 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement , … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

A Papiers ou taffetas préparés pour usages

médicinaux (Marchand de) 5e 20e

C Papiers peints pour tenture (Fabrique de)  :
Pour quinze tables et au-dessous. 40 fr.
3 francs par table en sus, jusqu’au maximum
de 300 francs.
Un cylindre sera compté pour 25 tables.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e
1 Droit proportionnel sur l’établissement

) industriel 40e

A Papiers peints pour tenture (Marchand de). 8e 20e
A Papiers pour emballage et pour sacs (Marchand
de) 6e 20e

A Papiers verres ou émérisés (Fabricant de). 8e * 40e
Paquebots (Entrepreneur de). Voir Bateaux
à vapeur.

A Parapluies (Fabricant et marchand de) 6e 20e

— (Fabricant de montures de). Voir
Carcasses ou Montures deparapluies.
Parapluies (Fabricant de manches de). Voir
Bâtonnier.

A Parc aux charettes (Tenant un) 5e

Droit proportionnel sur la maison d’habitation..
20e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
40e !
CONTRIBUTIONS DIRECTES.|g < TAUXHJ§ K ^ du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ^3 proS~ë-5 portion« I
-I neIParcs

et jardins (Dessinateur de). Voir Des- i

« majeur.

A Parcheminier, pour son compte 6e 20e

A — à façon 8e * 40e

A Parfumeur (Marchand) , en gros lr«  15e

A Parfumeur (Marchand) , en demi-gros 2e 20e

A — — en détail 5e 20e

A Parqueteur (Menuisier) 6e 20e

A Passementier (Marchand) 5e 20e

A Passementier (Fabricant) , pour son compte,
lorsqu’il fabrique des articles dont la confection
n’exige point l’emploi de métiers. 7e * 40e

Le passementier qui emploie des métiers
est imposable en raison de leur nombre
sur le même pied que les fabricants
à métiers. Le passementier qui s’occupe
des deux espèces de fabrication est imposable
comme le patentable qui a plusieurs
établissements.
A Passementier (Fabricant) ,' à façon, lorsqu’il
fabrique des articles dont îa confection

n’exige point l’emploi de métiers 8e * 40e

Le passementier à façon qui emploie
dix métiers ou au-dessus est imposable à
la moitié des droits qu’il devrait payer
s’il fabriquait pour son compte. Le passementier
qui s’occupe des deux espèces de
fabrication est imposable comme le patentable
qui a plusieurs établissements.

A Pastel (Marchand de) , en gros lre 1S« 

A — — en détail 4e 20e

A Pastilleur. Celui qui fait en pâte sucrée de

petites figures des fleurs et autres objets.. 7e * 40e
A Palachier 7e * ^Qe

Celui qui conduit ou fait conduire, pour
son compte, une ou plusieurs pataches. (D.ad !) 
A Pâte de rose (Fabricant de bijoux eu) …. 8e * 40e
PATENTES. 473g § ^ TAUXS S • « ^ du droitgf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »g pr0.|î„ ■ =s portion°-§.2 nel.
G Pâtes alimentaires (Fabrique de) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 28e

A Pâtes alimentaires (Blarchand de) … 6e 20e

A Pâtissier expéditeur 3e 20e

A — non expéditeur 4e 20'"

A Pâtissier brioleur. 7e * 40e

Celui qui ne fait que de petits gâteaux et
autres pâtisseries communes. (D. dd.) 

Pâtissier. Voir Galettes, gaufres, etc.
C Patouillet ou lavoir de minerai ;

Pour enaque usine, 18 francs, jusqu’au
maximum de 100 francs.

Ce droit sera réduit d& moitié pour les
patouillets ou lavoirs qui sont forcés de
chômer, par crue ou par manque d’eau,
pendant une partie de l’année équivalente
au moins a quatre mois.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement •■• "0e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel • ' • ' *"

Patron de barque et bateaux. Voir Barques
et bateaux.
Paume(Maître de jeu de).Y oiv Jeu de paume.
Paume (Fabricant de battoirs de). Voir Battoirs.


A Pavés (Blarchand de) … ■. <f ^e

A Paveur 6e 20°
CONTRIBUTIONS DIRECTES.10= < TAUXSj g g du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J projnu-3 portionoo s nel.
Péage sur un pont (Fermier ou Adjudicataire
des droits de). Voir Pont.
G Péage sur une route (Concessionnaire des
droits de) , lorsque la longueur de laroute
n’excède pas un myriamètre.. .. 18 fr. … 15e
Peaux (Apprêteur de). Y'oir Apprêteur,
Peaux (Marchand de rognures de) Voiriîognures.
~

A Peaussier (Marchand) , en gros 1« 15*

A — — en détail 4e 20e

A Peaux de lièvres et de lapins (Marchand de) ,

en boutique 6e 20e

A Peaux en vert ou crues (Marchand de) , 4e 20e

C Pêche (Adjudicataire ou Fermier de). 3fr.
Plus 2 francs par 1,000 francs du prix
de ferme, jusqu’au maximum delOO francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 15<!

Pêche (Marchand d’ustensiles de). Voir Ustensiles.

Pêche (Fabricant de filets pour la). V. Filets.
Pêcheur (Exempt, même lorsque la barque
qu’il monte lui appartient).

A Pédicure 7e * 4Qe

C Peignerie ou carderie de coton, de laine ou
de bourre de soie, par procédés mécaniques:
8 francs par assortiment de machines à
peigner ou à carder, jusqu’au maximum
de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel "40e

C Peignes (Fabricant de) , par procédés’mécaI
niques 10 fr I
fo a ^ TAUXS- S S du droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "-S nrn<Z o-2 portionoo= nel.Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 francs.Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés del’établissement … 20°Droit proportionnel sur l’établissementindustriel … 40eA Peignes (Marchand de) , en boutique… . . 6e 20e
A Peignes d’écaillé, d’ivoire, de corne, debuis, etc. (Fabricantde) ,pour son compte. 6e 20"
A Peignes d’écaillé, d’ivoire, de corne, debuis, etc. (Fabricant de) , à façon 8« * 40eA Peignes à sérancer (Fabricant de) , pour soncompte 6e 20eA Peignes à sérancer (Fabricant de) , à façon. 8e * 40eÀ Peignes de soie (Marchand de) 50 20eCelui qui fait le commerce des parties de
chaînes qui restent attachées aux métiers
après la fabrication des étoffes de soie. (D. ad.) A Peignes en cannes ou roseaux pour le tissage
(Fabricant et Marchand de) 8e *40eA Peigneur de chanvre, de lin ou de laine .. 7e * 40e
A Peigneur ou gratteur de toiles de coton…. 7e * 40e
A Peintre-artiste, ne vendant que le produitde son art. (Exempt.) 
A Peintre en armoiries, attributs et décors. .. 7e * 40e
A Peintre en bâtiments, non entrepreneur… 6e 20fA
Peintre vernisseur en voitures ou équipages. 5e 20e
A Peintre ou doreur, soit sur verre ou cristal,soit sur porcelaine, etc., pour son compte. 7° * 40e
A Peintre ou doreur, soit sur verre ou cristal,soitsur porcelaine, etc., à façon 8e * 40eA Peinture en bâtiments (Entrepreneur de) … 4e 20'
C Peinture sur verre (Exploitant un établisseI
ment de)  :CONTRIBUTIONS DIRECTES.K K ' < TAUX2 g | s du droitzïî COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. £3 PTO2- G s portion30
francs par four, jusqu’au maximum

de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ■•• 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Pelles de bois (Fabricant et Marchand de).. 8e * 40e
A Pelleteries et fourrures (Marchand de) , en
gros. S’il tire habituellement des pelleteries
de l’étranger, ou s’il en envoie 1" 18e

A Pelleteries et fourrures (Marchand de) , en

détail 4e 20e

Pendules et montres (Fabricant d’aiguilles,
clefs et autres petits objets pour). Voir Aiguilles

Pendules (Fabricant de boîtes de) , en zinc
doré. Voir Boites.
A Pendules et bronzes (Marchand de) , en gros. lre 15e
A — — en détail. 3e 20e

Pendules (Metteur de) en couleur de bronze.

Voir Bronze.
Pension (Maître de). Voir Chef d’institution.

A Pension bourgeoise (Tenant) 6e 20e

Pension de chevaux (Tenant). Voir Chevaux.
A Pension particulière de vieillards (Tenant).. 6e 20e
Pépiniériste Voir Plants

A Perceur de perles 8e ''40e

Perches (Marchand de). Voir Gaules.
A Perles fausses (Fabricant de) , pour son

compte 6e 20e

Perles fausses (Fabricant de) , à façon 8e * 40e

A Perles fausses Marchand de) 8e 20e

A Perruquier 7e * 40e

Permis (Maître de). Voir Chef de ponts et
pertuis. i
2 g "^ TAUX51 S g du droitg§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »•§ pr0|„ S S portion°.gS nel.C Pesage (Fermier des droits de) . 3 fr.Plus 2 fr. par 1,000 fr. du prix de
ferme, jusqu’au maximum de 100 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement. ■■• "18eA Peseur et Mesureur juré 6e 20eLes peseurs et mesureurs jurés exerçant
dans les villes où il existe une régie du poids
public formant un établissement municipal
sont imposables à la patente comme ceux qui
exercent dans les autres localités. (Arr. C.
20 juin 1855, n » 190.) Les mesureurs de sel commissionnés par
l’administration des douanes doivent être considérés
comme des agents de l’administration
ayant droit, comme tels, à l’exemption de la
patente ; le paiement de leur salaire par les
vendeurs et les acheteurs n’est pas une circonstance
qui leur Ole le caractère d’agents de !
l’administration. (D. ad.) I
Pétunzé (Marchand de). Voir Kaolin.

A Pharmacien 3" 20e

A Photographe 6e 20e

A Pianos et clavecins (Facteurs et Marchands

de) , en boutique ou magasin 3e 20e [

A Pianos et clavecins (Facteur de) , n’ayant ni i

boutique, ni magasin 6e 20e

A Pianos (Loueur de) 6e 20e

A — (Accordeur de) Voir Accordeur
Piconnier. Voir Piquonnier

Pierres à brunir (Fabricant et Marchand de). 6e 20e
G Pierres à feu (Fabricant-expéditeur de). 25 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

Pierres à rasoirs. Voir Cuirs.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z * < TAUX2 g |= du droit5-2 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %§, pro2~ o S porlioiiff
= nel.

A Pierre artificielle ou factice (Fabricant d’objets
en) 4e 20e

A Pierres bleues (Marchand de) , pour le blanchissage
du linge 6e 20e

A Pierres brutes (Marchand de) 8e 20e

A Pierres de touche (Marchand de) 7e * 40e

A Pierres fausses (Fabricant de) 6e 20e

A Pierres fines (Marchand de) lre 18e

Pierres fines ou fausses (Metteur en oeuvre
de) Voir Metteur en oeuvre.

A Pierres lithographiques (Marchand de) 8e 20e

A Pierres taillées (Marchand de) 6e 20e

A Pinceaux (Fabricant de) , pour son compte.. 6e 20e

A — — à façon 8e * 40e

C Pipes (Fabrique de)  :

28 francs par four, jusqu’au maximum

de 150 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ••■ 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••• 25e

A Pipes assorties (Marchand de) 6e j 20e

A Pipes de terre (Marchand de) , en détail 8e : * 40e

A Piqueur de cartes à dentelles 8e * 40e

À Piqueur de cartons. Celui qui prépare les
cartons destinés à reproduire dans les lis
sus les dessins donnés par les fabricants.. 6e 20e

A Piqueurs de grès 8e * 40e

Celui qui entreprend la taille des grès.
(fi. ad.) 

-^ Piqueur de vins. Voir Courtier-Gourmet.
A Piquonnier 7' *40e

Celui qui achète aux fabricants de draps el
d’autres lainages fins, des laines de rebut
qu’il revend à des fabricants d’étoffes communes.
(D. ad.) 
S a ^ TAUX5 o ES = du droitï-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |J ; pro£**S S portion■ëf= nel.
Placement (Bureau de). Voir Bureau d’indication".

Places publiques (Fermier ou Adjudicataire
des droits d’emplacements sur les). Voir
Halles.
Plafonneur entrepreneur. Y oir Plâtrier.

A Plafonneur et plâtrier 6e 20e

A — à façon 7e * 40e

A Planches (Marchand de) en gros lre 15e

A — — en délai ! 5e 20e

A Planches ou ifs à bouteilles (Fabricant de) … 7e * 40e

A Planeur en métaux 7e * 40e

Celui qui dresse et polit des ouvrages d’or,

d’argent, de cuivre, etc. (D. ad.) 

A Plants, arbres ou arbustes (Marchand de).

Celui qui ne se borne pas à vendre des

plants, arbres ou arbustes provenant des

terrains par lui cultivés 6e 20e

Le jardinier pépiniériste qui vend d’autres
produits que ceux de sa pépinière, est imposable.
(Arr. C. -20 novembre 1856, n°431.) 

A Plaqué ou doublé d’or et d’argent (Fabricant

et Marchand d’objets en) 3e 20e

A Plaqueur 7e * 40e

C Plâtre (Fabrique de)  :

1 franc par mètre cube de la capacité
brute des fours, jusqu’au maximum
de 200 francs.
Le droit sera réduit de moitié pour les
fours dans lesquels on fera moins de
huit fournées par an.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

A Plâtre (Marchand de) 6e 20e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z g < TAUX2 | S = du droit£•§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « 3 pro~" g 2 porlion"1g
= nel.

A Plâtrier et plafonneur, entrepreneur 4e 20e

Plâtrier. Voir Plafonneur.

A Plieur d’étoffes 4e 20e

A Plieur de fils de soie, à façon 8e * 40e

Celui qui, pour le compte des marchands
ou fabricants, met la soie en bottes, écheveaux,
bobines, etc. (D. ad.) 

A Plomb de chasse (Fabricant ou Marchand

de) 6e 20e

A Plombier 8e 20e

A Plumassier (Fabricant et Marchand) 5e 20e

A — à façon 8e *40e

A Plumeaux (Marchand-Fabricant de) , pour

son compte 7e * 40e

A Plumeaux (Fabricantde) , à façon 8e * 40e

A Plume et duvet (Marchand de) , en gros…. lre 18e
A — — en détail… 3e 20e

Plume, duvet, etc. (Marchand de). Voir Fer
en meubles (Marchandde).
Plumes, laines, duvet, etc. (Apprêteur de).
Voir Apprêteur.
A Plumes à écrire (Marchand expéditeur de). 3e 20e
A — (Marchand non expéditeur

de) 8e 20e

A Plumes à écrire (Apprêteur de) '…. 8e '40e

C Plumes métalliques (Fabricant de)  :

Par procédés mécaniques….. 18 fr.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur rétablissement

industriel 40e

A Plumes métalliques (Marchand-fabricant de). 6e 20e
A Poêlier en faïence, fonte, etc … 6e 20e
S 5 "^ TAUX<§ g U du droitg g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "S pr0.5. „ »S portionB-ë.§ nel.
Poêlier en tôle. Voir Tôlier.
Poils (Marchand coupeur de). Voir Coupeur.
Poils pour la chapellerie, etc, (Soufflerie de).
Voir Soufflerie.
C Pointes (Fabrique de) , par procédés ordinaires
10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 28e

Pointes (Fabrique de) , par procédés mécaniques.
Voir Clous et pointes.
A Poires à poudre (Fabricant de) , pour son

compte 7e * 40e

A Poires à poudre (Fabricant de) , à façon…. 8e * 40e

A Pois d’iris (Fabricant de) 8e * 40e

Poisson (Marchand de). Vendant en ambulance
dans les rues, dans les lieux de
passage et dans les marchés. (Exempt.) 
A Poisson frais (Marchand de) , expéditeur ou

vendant par fortes parties aux détaillants. 8e 20e

A Poisson (Marchand de) , en détail 7e "40e

A Poisson salé, mariné, sec et fumé (Marchand
de) , en gros lre 18e

A Poisson salé, mariné, sec et fumé (Marchand
de) , en demi-gros 3e 20e

Poisson de mer(Presseurde). Voir Prcsseur.
Poix (Fabrique de). Voir Brais, gouavons
6tc.
A Polisseur d’objets en or, argent, cuivre, _

acier, écaille, os, corne, etc r 6e 20e

G Polisseur, tourneur ou émouleur par procédés
mécaniques 18 f.|
31CONTRIBUTIONS DIRECTES.
——-
z g < TAUX§ g S s du droitSi COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ïj prO|" S S porlion•Jm ^ nplfl O -Ts JiCl.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Polytypage (Fabricant de ; 4e 20e

Celui qui fond les vignettes, filets ornés, etc.,
pour les imprimeurs. (B. ad.) 

A Pommes à cidre (Marchand de) , en gros… 4e 20e

A — de pin et d’autres arbres résineux

(Marchand de) , en gros 4e 20e

A Pommes de terre (Marchand de) , en gros.

Geluiquivendhabituellement par quantité

équivalente à vingt hectolitres et au-dessus. 4e 20e
Pompes funèbres (Entrepreneur de). Voir
Inhumations et pompes funèbres.

A Pompes à incendie (Fabricant de) 4e 20e

— (Fabricant de tuyaux

pour les). Voir Tuyaux.
A Pompes de métal (Fabricant de) 5e 20e

IA — de bois et pièces pour la conduite
des eaux (Fabricant de) 7e *40e
Pompons (Fabricant de). Voir Crinières.
B Pont (Concessionnaire ou Fermier de péage
sur un)  :

Dans l’intérieur de Paris 200 fr.

Dans l’intérieur d’une ville de

50,000 âmes et au-dessus.. 100
Dans l’intérieur d’une ville de

20,000 âmes à 50,000âmes. 75
Dans les autres communes
d’une population inférieure à
20,00u âmes, lorsque le pont
I réunit :
PATENTES. 4832 S „^ TAUX5-i S S du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S o pro_.£ m S S portion« ■§ » nel.
Deux parties d’une route impériale
75

Deux parties d’une route départementale
50

Deux parties d’un chemin vicinal
de grande communication
25

Deux parties d’un chemin vicinal
15

Lorsque le pont réunit deux routes ou
chemins de classes différentes, le
droit fixe est établi d’après la moyenne
des taxes afférentes aux deux classes.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement … 20e

Ponts et pertuis. (Chef de). Voir Chef de
ponts.

A Ponton-débarcadère (Exploitant de) . 6e 20e

C Porcelaine (Manufacture de)  :

30 francs par four, jusqu’au maximum
de 300 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

Fétablisement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 40e

A Porcelaine (Marchand de) , en gros 1 » 15e

A — — en demi-gros 2e 20e

A — — en détail 5e 20e

Porcelaine (Peintre sur). Yoir Peintre.
Porcs (Tueur de). Ne doit pas être imposé.
(Un arrêté d’assimilation, qui avait range
la profession de Tueur de porcs parmi les
professions imposables, n’a pas été sanctionné
par le pouvoir législatif.) 
A Porses pour les papetiers (Fabricant de).. 6e 20e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXK J g g du droitgo COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. » ;§ PTOS~ S s portiono|.§ ,,elA
Portefeuilles (Fabricant de) .pour son compte. 6e 20e

A — — à façon 8e * 40e

A — (Marchand de) 6e 20e

A Porteur d’eau filtrée ou non filtrée avec

cheval et voilure 8e * 40e

Porteur d’eau à la bretelle ou avec voiture à

bras (Exempt.) 
Potasse (Fabrique de). Voir Produits chimiques.


C Poterie (Fabrique de) 5 fr.

Plus 2 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 200 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel .. 25e

La valeur locative du champ dans lequel
le fabricant de poterie prend la lerre servant
à la fabrication de la poterie ne doit pas
être comprise dans celle qui sert de base au
droit proporlionnel. On ne doit établir ce
I droit que sur la valeur locative des bâtiments,

j des fours et des emplacements servant aux

manipulations et au dépôt des bois, des
ustensiles et des objets fabriqués. (D. ad.) 

A Poterie de lerre(Marchand de) 7B * 40e

C Poterie (Marchand forain sur bateau de)  :

Pour un bateau 30 fr. … 15e

Pour deux bateaux 60 … 15e

Pour trois bateaux et au-dessus. 100 … 15e

A Poteries (Marchand de) , en gros 4e 20e

A Potier d’étain 6e 20e

A Poudre d’or, de bronze et autres métaux

(Fabricant et Marchand de) 6e 20e

A Poudrette (Marchand de) 5e 20e

A Poulieur (Fabricant) 6e 20e

Celui qui fait des poulies. (B. ad.) 
z X •g g -< TAUX5- » ? du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |J pr0_^5 „ S S portionD-g..g nel.
Préparateur de coraux. Voir Coraux.
Presses d’imprimerie (Marchand de). Voir
Imprimerie.
Presses pour l’imprimerie, métiers mécaniques
pour la filature et pour le tissage, et
autres grandes machines (Constructeur
de). Voir Machines à vapeur, etc.
• Presseur de draps et autres étoffes de laine.
Voir Tondeur.
A Presseur d’étoffes pour les teinturiers et les

dégraisseurs 7 ? '* 40e

A Presseur de poisson de mer 4e 20e

A _ de sardines 4e 20e

Pressoir (Maître de).V. Moulin ou autre usine.
Le cultivateur qui fait servir son pressoir à
l’usage du public n’a pas droil à l’exemption
accordée par l’article 13 de la loi du 25
avril 1844 ; il est imposable comme exploitant
de moulin. (Arr. C. 1857, n° 515.) 

A Présurier 7e * 40e

Celui qui vend des acides propres à faire
cailler le lait. (B. ad.) 
Prisons (Entrepreneur de fabrication dans
les). Voir Fabrication.
C Produits chimiques (Manufacture de).. 15 fr.
Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 500 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Professeur de belles-lettres, sciences et arts

d’agrément. (Exempt.) 
Propriétaire.

Celui qui loue accidentellement en garni
une partie de son habitation personnelle n’est
pas, pour ce fait, passible des droits de pa-
CONTRIBUTIONS DIRECTES.§ B "* TAUXHO S g dn droitg-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »~ pro£** o -2 portionPO- nel.
tente. Mais celui qui, dans les lieux où il
existe des établissements de bains ou d’eaux
thermales, garnit de meubles, pour les louer,
soit des maisons entières, soit des appartements
indépendants de son habitation personnelle
 ; celui qui, ailleurs, loue des appartemenls
meubles, est imposable comme
Loueur en garni. Voir à ce mot. (B. ad.) 
Pruneaux et prunes sèches (Marchand de).
Voir Fruits secs.

A Puits (Maître cureur de) 8e * 40e

— artésiens (Foreur de). Voir Fontainier.

QQuilles

ou mail (Maître de jeu de). Voir
Jeux et amusements publics, etc.
G Quincaillerie (Fabrique de) 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit.proportionnel sur l’établissement

industriel 4fje

A Quincailleries (Marchand de) , en gros lre \fy

A Quincaillier, en demi-gros 2e 20e

A — en détail 4* 20e

A Queues de billard (Fabricant de) , pour son

compte fje 20e

A Queues de billard (Fabricant de) , à façon.. 7e * ^
A Quilles ou mail (Maître de jeu de) 6e 20e
B.
Rabats (Fabricant et marchand de). Voir
Cols, collets.
Racines de buis (Marchand de). Voir Buis.

z « £ g -° ! TAUX<~ » g du droitz-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. » ! p10•I„ S S portion"■§•§ nel.
Radoubeur de navires. Voir Cal fat.

A Ramonage (Entrepreneur de) … - 6° 20e

A Rampiste 6e 20e

Menuisier qui fait spécialement des rampes
d’escalier. (D. ad.) 

A Raquettes ou volants (Fabricant de) , pour

son compte 7e * 400

A Raquettes ou volants (Fabricant de) , à façon. 8e * 40e
Raquettes (Fabricant de cordes pour les).
Voir Boyaudier.

A Raseur de velours 7e * 40^

Râteaux (Fabricant et marchand de). Voir
Échelles.
Râteliers (Fabricant et marchand de). Voir
Échelles, fourches, etc.
Râteliers artificiels et dents. (Fabricant ou

marchand de ). Voir Dents
Rebouteur. Ne doit pas être imposé. (Un
arrêté d’assimilation , qui avait rangé la
profession de Rebouteur parmi les professions
imposables, n’a pas été sanctionne
par le corps législatif.) 
A Receveur de rentes 4e 20e

Est imposable en cette qualilêcelui quireçoil
les loyers de plusieurs maisons, fait exécuter
et surveille les travaux d’entretien et de réparation
desdites maisons, lorsque cette
gestion fait son occupation principale et habituelle.
(Arr. C. 13 décembre 1854, n" 196.) 

Est également imposable un ancien notaire
qui reçoit, moyennant salaire, les revenus et
renies de plusieurs personnes dont il gère
les propriétés alors même qu’il n’a point de
cabinet ouvert au public et qu’il choisit ses
clients. (Arr. C. 13 janvier 1858, Piellre,
Nord.) 

Rechargeur de broches pour la filature. Voir
Broches.

Recoupe (Marchand de). Voir Son.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXS S | g du droitzïî COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « - pro■E~ S 2 portionoS g nel.
D Référendaire au sceau. (Profession assujétie
seulement au droit proportionnel) 15e

A Registres (Fabricant de) 4e 20e

A — — à façon 7e *40e

Règles et équerres (Fabricant de) , pour son
compte et a façon. YoirMesures linéaires.

A Régleur de papier .. 8e * 40e

C Réglisse (Fabrique de) 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier', jusqu’au
maximum de 200 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

A Regrattier 7e * 40e

Voir, pour la définition, Epicier-regrattier.

A Relais (Entrepreneur de) , même lorsqu’il est

maître de poste 5e 20e

A Relieur de livres 7e * 40e

A Remiseur de charrettes à bras et de hottes.. 8e ' 40e
Remorqueurs (Entreprise de bateaux à vapeur).
Voir Bateaux.
Remoulage (Marchand de). Voir Son.

A Rémouleur ou Repasseur de couteaux 8e "40e

Rémouleur ambulant. (Exempt.) 
Remplacements militaires. Voir Agent d’affaires.

Rentes (Receveur de). Yoir Receveur.
A Rentrayeur ou Conservateur de tapis, de

couvertures de laine et de coton 7e * 40e

Repasseur de couteaux. Voir Rémouleur.
A Repasseuse de linge, avec ouvrières ou
I apprenties 7e * 40°
§3 ■< TAUX ;| I S du droit
§■§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. Sjj proS
" « S portionpi
.§ nel.
A. Reperceur s 8e * 40e
Celui qui fait des ouvrages à jour pour les
bijoutiers, tabletiers, etc. (D. ad.) 
A Représentant du commerce. Celui qui, n’étant
pas courtier et n’ayant ni boutique, ni magasin,
achète ou vend pour le compte de
marchands, moyennant une remise proportionnelle
au prix des achats ou des
ventes : 4e 20e

Repousseur. Voir Estampeur.

A Repriseuse de châles 8e * 40e

Réseaux, gants et ouvrages à mailles (Fabricant
de). Voir Bourses.
Résine (Faiseur et Marchand de chandelles

de). Voir Oribus.
Résines et autres matières analogues (Fabrique
de). Voir Brais, goudrons, poix, etc.
A Résines et autres matières analogues (Marchand
de) , en gros lie 18e

A Résines et autres matières analogues (Marchand
de) , en-détail 8e 20e

A Ressorts de bandages pour les hernies (Fabricant
de) , pour son compte. 6e 20e

A Ressorts de bandages pour les hernies (Fabricant
de) , à façon 7" * 4,0e

A Ressorts de montres et de pendules (Fabricant
de) , pour son compte 6e 20e

A Ressorts de montres et de pendules (Fabricant
de) , à façon I] *f°

A Restaurateur à la carte ô "u

— Voir Hôtel garni (Maître d’).
A Restaurateur et traiteur à la carte et à prix

fixe 4e 20e

A Restaurateur et traiteur à prix fixe seulement. 8e 20e
C Restaurateur sur coches et bateaux à vapeur
50 fr.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.o = < TAUX5 S S^ du droitg^ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »Jj pro5~ a S porlionoS = nel.■a •=
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement lbe

Restaurateur de tableaux. Voir Tableaux…
Retordeur de fil, de coton, chanvre, lin.

Voir Fil de coton, etc.
Retraite (Tenantune maison particulière de).
Voir Maison particulière.
A Revendeuse à la toilette, pour son compte.. 7« * 40e
Robes (Couturière en). Voir Couturière.
Robinets en cuivre (Fabricant de) , pour son
compte et à façon. Yoiv Cannelles et robinets.


A Rognures de papier (Marchand de) .. 8e * 40e

A — de peaux (Marchand de) 8e * 4Qe

A Rogues ou oeufs de morue (Marchand de) ,
en grOS ^re jge
A Rogues ou oeufs de morue (Marchand de) ,

en détail ge 20e

A Roseaux (Marchand de) 7e * 49e

A Roseaux préparés pour le tissage (Marchand
de) 7e * 4Qe

Rotier (Fabricant de rots à tisser). Voir
Lamier-rotier.

A Rôtisseur , ge 20e

Rouenneries (Marchand de). Voir Tissus de
laine, de fil, de coton, etc.
A Rouettes ou harts pour lier les trains de

bois (Marchand de) 7e * 49e

Rouge à polir (Marchand de). VoirÉmm’.

A — végétal (Marchand de) , en gros 1^ l§e

A — — en détail 5e 20e

B Roulage (Entrepreneur de ; :

A Paris 300 fr.

Dans les villes de S0,000 âmes
 ! et au-dessus 200
2 g < TAUX5f »§ du droit|f COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « S pro_•S „ 3î portionDSS nel.
Dans les villes de 30,000 à
80,000 âmes, et dans celles
de 18,000 à 30,000 âmes qui

ont un entrepôt réel 180 fr.

Dans les villes de 18,000 à
30,000 âmes, et dans les villes
d’une population inférieure à
18,000 âmes qui ont un entrepôt
réel 100

Dans toutes les autres communes
78

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
… 18e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession…. … 40e

A Rouleaux (Tourneur de) , pour la filature… 8e * 40e
Roulier. Voir Voiturier.
Routes (Entrepreneur de la construction
ou de l’entretien des). (Voir Travaux
publics.
A Routoir ou fosse à rouir le lin ou le chanvre
(Exploitant de) 7e '40e

Rubans (Gaufreur de). Voir Gaufreur.
A Rubans pour modes (Marchand de) , en gros. lre 48e
A - — en demi-gros. 2<= 20e

A — — en détail 4e 20"

A Ruches pour les abeilles (Fabricant de) ,
r Te * /.Oc
pour son compte ' 4U

A Ruches pour les abeilles (Fabricant de) , à

façon ! 8* *40« 
S.
Sable (Extracteur de). Voir Carrières.

A — (Marchand de) 8= * 40°

A Sabotier fabricant expéditeur) 4e 20e

Est imposable en celle qualité celui qui
I expédie aux marchands les sabots qu’il fa- « 
CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1  ? mt TAUÏ
5.2 f S du droitg1| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « J Pro5S S portionpu^ nei.
brique, lors même que les expéditions n’ont
lieu que dans les communes voisines de sa
résidence. (Arr. C. M janvier 1858 ; Juston,
Drôme.) 

A Sabotier (Fabricant) 8e * 40e

C Sabots (Fabricant de) , par procédés mécaniques
18 fr.

Plus 3 francs par chaque ouvrier, jusqu’au
maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 40e

A Sabots (Marchand de) , en gros 4e 20e

A — — en détail 8e * 40e

A Sabots garnis (Fabricant ou Marchand de 1.
Celui qui fabrique ou vend des sabots élégants,
garnis en cuir verni, en velours, en

drap, etc 6e 20e

Sacs de papier (Fabricant de). Voir Etuis.
A — de toile (Fabricant et Marchand de) … 6e 20e
Sage-femme. (Exempte).

La sage-femme qui reçoit des pensionnaires
est imposable comme chef de maison
d’accouchement. (Air. C. 21 février 1833,
il » 163.) 

Celle qui se borne à recevoir quelquefois
dans sa propre chambre des femmes en
couches n’est pas imposable, même comme
loueuse en garni. (Arr. C. 11 février 1837,
no 403.) 

A Safran (Marchand de) , en gros lrc 18e

A — — en demi-gros 4e 20e

Saleur d’anchois. Voir Anchois.

A Saleur d’olives ge gQe

— de poissons de mer. Voir Presseur de
poissons de mer. j

A — de viandes 3 » | 20e
ig s ^ TAUX£5 S ^ du droitïl COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « ■§ pi'0- j% ~ u S portions™= nel. I
Saline (Exploitant de). Exempt de patente
comme le Concessionnaire de mines. (Loi
du 17 juin 1840.) 
Salon de figures en cire (Tenant un). Voir
Cabinet de figures en cire.

A Salpêtrier f ™

A Sang (Marchand de) f M

A Sangsues (Marchand de) , en gros y ™e

A — — en demi -gros…. 4e ^

A - - en détail^ 7e *40=

Santé (Tenant une maison particulière de).

Voir Maison particulière de santé.
Sardines (Presseur de). Voir Presseur de
sardines. „ne

A Sarraux ou blouses (Marchand de) , en gros.. « > ^"
A - - en détail, £ 2U

A Satineur ou lisseur de papier °

Savetier. (Exempt.) 

G Savon (Fabrique dej 20 fr.

Plus80 centimes par hectolitre de capacité
des chaudières, jusqu’au maximum
de 400 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement • ■ • 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel •■• -°°

A Savon (Marchand de) , en gros lre lj>°

A — — en demi-gros 2e ^u

A - - en. détail Se 20

Sciage (Marchand de bois de) , Voir Bois.
C Scierie mécanique : -,

Pour le sciage des bois de construction,
bâtisse et menuiserie, 2 francs par
1 lame.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.„[ :™PJ %5 du droit |gg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. |-g proB" g " porliono|-5 nel.—— ^_^__^_^^^—^——^— (
Pour le sciage des bois de marqueterie

et placage, 1 franc par lame.
Pour le sciage des pierres et du marbre,
80 centimes par lame, jusqu’au maximum
de 180 francs,
Ces droits seront réduits de moitié pour les
scieries qui, par manque ou par crue d’eau,
sont forcées de suspendre leur travail, en
tout ou en partie, pendant un temps équivalent
au moins à quatre mois.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

rétablissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

N’est pas imposable le propriétaire qui se
sert de sa scierie mécanique uniquement
pour convertir en planches les bois provenant
de ses propriétés, si le sciage mécanique est
le mode que les propriétaires de la contrée
emploient habituellement pour l’exploitation
de leurs bois. {Arr. C. 23 juin 1837, n° 516.) 

Scies (Denteleur de). Voir Denteleur.

C — (Fabrique de) 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habilation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement…. 20e

Droit proportionuel sur l’établissement

industriel 40e

A Scieur de long 7 » * 40e

A Sciure de bois (Marchand de) 8e * 40e

Sculpteur artiste. Ne vendant que le produit
de son art. (Exempt.) 
A Sculpteur en bois, pour son compte 6e 20e
Pg . m< TAUXï-S ■ "S ? du droit|f COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. p pr0_f „ S s ponionA
Sculpteur en bois à façon 7e * 40°

C Sculptures (Fabrique de) , par procédés mécaniques
18 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Seaux à incendie (Fabricant de) 8e 20e

A Seaux ou baquets en sapin (Fabricant de) ,

pour son compte I6 * 40e

A Seaux ou baquets en sapin (Fabricant de) ,

à façon 8* * 40e

A Sécheur de garance. Celui qui fait sécher la
garance récoltée par les propriétaires qui
n’ont pas les appareils nécessaires pour la

faire sécher eux-mêmes -.. 6e 20e

A Sécheur de houblon. Celui qui fait sécher,
par des procédés artificiels et moyennant
rétribution, le houblon récolté par les propriétaires
6e 20e

A Sécheur de morue. Celui qui se charge de
laver et faire sécher en plen air la morue
- apportée en vert du banc de Terre-Neuve. 4e 20e

A Séchoir à linge (Exploitant un) 7e 40e

Sel ammoniac (Fabricant de). Voir Produits
chimiques.

C Sel (Raffinerie de) 28 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g -< IAOXp | S] g du droitzl COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 3 ;§ proB"S S portion•gS s nel.
Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 25e

La raffinerie qui ne sert que pour l’exploitation
de la concession dé sources d’eaux
salées ne donne pas lieu à l’imposition d’une
patente. (Arr. C. 9 mars 1833, n » 22.) 

A Sel (Marchand de) , en gros lre 18e

A — — en demi-gros 2e 20e

A — — en détail T * 40e

A Sellier-carrossier , 3e 20e

A Sellier harnacheur 8e 20e

A Sellier à façon 7e * 40e

Serrurerie (Fabrique de). Voir Ferronnerie,
Serrurerie, etc.
A Serrurerie (Marchand expéditeur d’objets

de) 2e 20e

A Serrurier (entrepreneur) 4e 20e

A — en,yoitures suspendues 4e 20e

A — (mécanicien) 4e 20E

"A — non entrepreneur 8e 20e

A Serrurier à façon, travaillant pour des maîtres
qui lui fournissent la matière 7e * 40e

A Sertisseur ou Monteur, à façon. Celui qui

monte des pierres fines ou fausses T * 40e

Service de table (Fabrique d’objets de). Voir
Couverts.
R Signaux télégraphiques à l’entrée des ports
(Entrepreneur de)  :

Dans les villes de 80,000 âmes et audessus
100 fr. … 18e

Dans les villesde30,000 à80,000
âmes et dans celles de 18,000 à i
30,000 âmes qui ont un entrepôt
réel 78 18e

Dans les villes de 18,000 a 30,000
âmes et dans les villes au-dessous
de 18,000 âmes qui ont
1 un entrepôt réel 80 … 16e
S-g g g du droitg-S COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "g pr0_S „ Ss porlion5|= nel.
Dans toutes les autres communes. 28 fr. … 18e
C Sirop de fécule de pomme de terre

(Fabrique de) 18 fr.

Plus 3 francs par ouvrier , jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de '
vente complètement séparés de

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 28e

A Socques en bois (Fabricant et Marchand de). 7e '40e
— (Faiseur de bois de). Voir Bois de
galoches, etc.

A Soie (Marchand de) , en gros lre 18e

A — — en demi-gros 2e 20e

A — — en détail 3e 20e

— écrue (Apprêteur de). Voir Chevilleur.

— Courtier de). Voir Courtier.

— (Fabricant de boutons de). Voir Boutons.

— (Fabricant de chenille en). Voir Chenille.


— (Marchand de bourre de). Voir Bourre.

— (Marchand de déchets de). Voir Déchets.
Soieries (Marchand de).Voir Tissus de laine,
de fil, de coton, etc.
Soies (Entrepreneur et fermier d’une condition
pour les). Voir Condition.
I Soies (Préparateur des) pour les bas, les
| tulles et les ouvrages de passementerie.

Voir Ovaliste.
A Soies de porc ou de sanglier (Marchand de) ,
-lre18e
en gros ■ • • x LO

A Soies de porc ou de sanglier Marchand de) ,

en demi-gros • ■ • • -

A Soies de porc ou de sanglier (Marchand de) ,

en détail 5 iU
32CONTRIBUTIONS DIRECTES.
o g „** IACX J

S J g g du droit I
gf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %~ pro- IlK u- portion- I
°— •£ De^' I

A Son, recoupe et remoulage (Marchand de).. 6e 20e

A Sondes (Fabricant de grandes) 4e 20e

Sondeur de puits artésiens. Yoir Fonlainier.
Sorbets (Celui qui fait à domicile et porte

les). Voir Glacier.
Soude factice (Fabrique de). Voir Produits
chimiques.
A Soudes végétales indigènes (Marchand de) ,

en gros 3e 20e

C Soufflerie de poils pour la chapellerie et autres
industries, par procédés mécaniques.
8 francs par assortiment de machines à
souffler, jusqu’au maximum de 100 f.
- Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Soufflets pour les forgerons, bouchers, etc.

(Fabricant et Marchand de gros) 8e 20e

A Soufre ordinaire (Fabricant et Marchand

de) 7e * 4fje

A Soufre (Marchand de) , en gros 1" 18e

A — — en demi-gros 2e 20e

A — — en détail." 8e 20e

Soufre (Raffinerie de ;. Voir Produits chimiques.


A Souliers vieux (Marchand de) 8e *40e

Souricières (Fabricant de). Voir Cages, etc.

A Sparterie pour modes (Fabricant de) 8e 20e

A Sparterie (Fabricant et Marchand d’objets

en) 6e 20e

G Spectacles (Directeur de)  :

1° Le quart d’une représentation complète
dans les théâtres où l’on joue tous
les jours ;
O S < TAUXgf |= du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ijj pro5"S s portion1Sa nel.
2° Le huitième si l’on ne joue pas tous les
jours, et si la troupe est sédentaire ;
3° Si la troupe n’est pas sédentaire, c’està-dire
si elle ne réside pas quatre
mois consécutifs dans la même
j ville, 80 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement.. 16e

C Spectacles, bals, concerts et autres réunions
semblables (Adjudicataire ou Fermier des
droits à percevoir au profit des pauvres

dans les) 8 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement … 18e

A Sphères (Fabricant de) '.'. 6e 20e

Station de cabriolets (Maître de). Voir Ca- -
briolets.
Statues et figures en plâtre (Marchand de).
Vendant en ambulance dans les rues, dans
les lieux de passage et dans les marchés.
(Exempt.) 
Strass (Fabricant de). Voir Pierres fausses.

A Stucateur 6" 20e

Ç Sucre de betteraves (Fabrique de)  :

Pour chaque chaudière à déféquer contenant
moins de dix hectolitres, 40 fr.
Pour chaque chaudière à déféquer contenant
dix hectolitres et au-dessus,
60 fr., jusqu’au maximum de 400 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement ^°e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel • ••■ w°

L’exploitant d’une fabrique de sucre débet- il

teraves est imposable, alors même qu il n em- Il
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z« < TAUXg g S g du droitS^ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »Jj pro2-g S porliono|ëneIploie
que les betteraves provenant de ses
récoltes. (D. ad.) 

A Sucre brut et raffiné (Marchand de) , en

gros 1" lSe

A Sucre brut et raffiné (Marchand de) , en demigros
' 2e 20e

A Sucre brut et raffiné (Marchand de) , en détail
8e 20e

C Sucre (Raffinerie de)  :

Ayant moins de vingt-cinq ouvriers
100 fr.

De vingt-cinq à cinquante ouvriers
200

Plus de cinquante ouvriers 300

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

C Suif (Fondeur de) 10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 100 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 28e

A Suif en branches (Marchand de) 4e 20e

A Suif fondu (Marchand de) , en gros lre 18e

A — - en demi-gros 2e 20e

A — — en détail 4e 20e

A Sumac (Marchand de) \ .. 6e 20e

Syndic de faillites. Voir Mandataire.
PATENTES.Soi£ 5 „. TAUX£-2 g = du droitgi ; COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 5 ;§ pro.« « S S porlion=■§ .= nel.1T
Tabac (Débitant de). (Exempt.) 

Celui qui tient un assortiment de pipes, tabatières
et autres objets analogues est imposable
comme marchand de ces objets. (Arr.
C. 22 mars 1834, n° 200.) 

A Tabac (Marchand de) , en gros, dans le département
de la Corse lre 18e

A Tabac (Marchand de) , en demi-gros, dans le

département de la Corse 3e 20e

A Tabac (Marchand de) , en détail, dans le département
de la Corse 6e 20e

A Tabac en feuilles (Marchand de) 1" 18e

A Table d’hôte (Tenant une) 6e 20e

i Tableaux (Loueur de). Voir Loueur.

A — (Marchand de) 8e 20e

— (Marchand de cadres pour) Voir
Cadres.
A — (Restaurateur de) 7e * 40e

— (Tenant un cabinet particulier de) 

Voir Cabinet.

A Tabletier (Marchand) tje 20e

A Tablelerie (Fabricant d’objets en) , pour son

compte 6e 20e

A Tableterie (Fabricant d’objets en) , à façon.. 7e * 40e

A — (Marchand expéditeur de) 2e 20e

A — (Marchand de matières premières

pour la). 3* 20e

C Taffetas gommés ou cirés (Fabricant de).. 80 f.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ;• ^°

A Taffetas gommés ou cirés (Marchand de) … 8e 20e
CONTRIBUTIONS DIRECTES.) Kg < TAUXS g. S g du droitS-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ^3 PK>-S ~ S -S portion’ISS nel.
Taffetas préparés pour usages médicinaux.
Voir Papiers ou Taffetas préparés pour
usages médicinaux.

A Taillandier 8e 20e

A Tailleur (Marchand) , avec magasin d’étoffes
3e 20e

A Tailleur (Marchand) , sans magasin d’étoffes,

fournissant sur échantillon 8e 20e

A Tailleur (Marchand d’habits neufs) … 8e 20e

A Tailleur d’habits, à façon 7e * 40E

Tailleur de cristaux. Voir Cristaux.

A — de pierres 7e * 40e

Tambourins (Fabricant de). Voir Tambours.
A Tambours, grosses caisses, tambourins, etc.

(Fabricant de) 6e 20e

Tambours (Facteur de caisses de). Voir Caisses.


A Tamisier (Fabricant et Marchand) 6e 20e

Celui qui fait et vend des (amis. {D. ad.) 
Tan (Fabricant de). Voir Moulin ou autre
usine.

A — (Marchand de) ge 20e

1 —, (Marchand d’écorces de bois pour). Voir
Êcorces.

C Tannerie de cuirs forts et mous….. 10 fr.

Plus 28 centimes par mètre cube de

fosses et de cuves, jusqu’au maximum,

de 300 francs. i

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de'
vente complètement séparés dej

l’établissement … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel i … 40e

A Tapis de laine et tapisseries (Marchand de). 3e 20e
C Tapis peints ou vernis (Kabricant de). 10 fr.I
O g "=i TAUXS-2 S g du droitgf COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. "jj pro- I1, 3 S portionp.2= nel.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de ;
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel.: 25e

A Tapis peints ou vernis (Marchand de) 8e 20e

— (Rentrayeur ou conservateur de). Voir
Bentrayeur.

— (Tondeur de). Voir Tondeur.

A Tapisseries à la main (Fabricant de) 7e * 40e

Tapisseries (Marchand de). Voir Tapis de
laine.

A Tapissier (Marchand) 4e 20e |

A — à façon 6e 20e

A Tartrier ." 68 20e

Teinture (Fabricant de boules à). Voir Boules.

— (Blarchand de bois de). Voir Bois.
A Teinture (Marchand en gros de matièrespre- !

mières pour la) l,e 18e

A Teinturerie (Loueur d’établissement de) , celui
qui loue, à tout venant, un établissement
de teinturerie muni de ses ustensiles

et appareils 7e * 40e

C Teinturier pour les fabricants et les marchands
18 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (1) 20e

Droit proportionnel sur rétablissement

industriel. 40°
(1) Voir la note, page 328.CONTRIBUTIONS DIRECTES.§ g < TAUXPS |g du droit§•§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. fj proS~ S S portionpS= nei.
A Teinturier pour les particuliers 6e 20e

C Télégraphie privée (Entreprise de). 100 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (1) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Télégraphiques (Entrepreneur de signaux).

Voir Signaux.
Tentes pour abriter les marchandises Voir
Voilier emballeur.

A Terrassier (Maître) ' 6e 20e

A Têtes en carton servant aux marchandes de

modes (Fabricant de) 8e * 40e

A Thé (Marchand de) , en gros. 1" 18e

A — — en’demi-gros 2e 20e

A — — en détail 4e 20e

Tiges de bottes (Cambreur de). Voir Cambreur.


A Tir au pistolet (Maître de) 8e 20e

A Tireur d’or et d’argent 6e 20e

Tissage mécanique. Voir Métiers (Fabrique à).
Tisserand (Profession comprise sous la dénomination
générale: Métiers (Fabrique à).
Tisseurs (Marchand d’outils à l’usage des
ouvriers). Voir Outils.
A Tissus de laine, de fil, de coton, de soie ou

de crin (Marchand de) , en gros lre 15e

A Tissus de laine, de fil, de coton, de soie ou

de crin (Marchand de) , en demi-gros… 2e 20e
A Tissus de laine, de fil, de coton, de soie ou

de crin (Marchand de) , en détail. 3e 20e

A Tissus grossiers et communs (Marchand de) ,

[sans assortiment. .. . : 6e 20e
(1) Voir la note, page 328.
PATENTES. 505o g < TAUXS S S g du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. j| pr0_.1 „ u — portion°.g5 nel.
Tissus pour les chapeaux de paille (Fabricant
de). Voir Paille.
Tissus métalliques (Fabricant de couvreplats,
garde-manger, corbeilles et autres
objets en). Voir Bombagiste.
Toiles (Rlanchisseur de). Voir Blanchisseur.
Toiles (Marchand de). Voir Tissus de laine,
de fil, de coton, etc.
C Toiles cirées ou vernies (Fabricant de, 80fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement . • ■ 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••■ 28e

A Toiles cirées et vernies (Marchand de) 8e 20e

Toiles (Établissement pour la conservation
des). Voir Conservation.
A Toiles grasses pour emballage (Fabricant de) 7- * 40e
A Toiles métalliques (Fabricant de) , pour son

compte. 8e 20e
A _ ■ — à façon.. 7e "40e

Toiseur. Voir Métreur

A Tôle vernie (Fabricant d’ouvrages en) 4e 20e

A — (Marchand d’ouvrages en 8" -20e

A Tôlier \ 6e 20*

Celui qui fait en tôle des poêles, cheminées,
fourneaux, etc. (D. ad.) 

A _ à façon 8e * 40e

A Tondeur ou presseur de draps et autres étof- ^ t

fes de laine 7 e *°e

C Tondeur de tapis, par procédés mécaniques :
8 francs par tondeuse, juqu’au maximum

de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
CONTRIBUTIONS DIRECTES.B ■£ ^ TAUXP 1 11 itt droit22 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. SJjj pro2"S-S portion•g
g 5 nd.

vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel. 40e

A Tonneaux, barriques, etc. (Fabrique de) ,
pour expéditions maritimes et commerciales
.. 4e 20e

A Tonneaux (Marchand de) 7e * 40e

A Tonnelier (Maître) 6e 20e

A Tonnelier à façon. Celui qui ne travaille qu’à
la réparation ou à l’entretien chez les marchands
et les fabricants ou chez les particuliers
7e * 40e

C Tontine (Société dé) 300 fr. … 18e

Toques (Fabricant ou Marchand de) Voir
Casquettes.

A Torcher 7e '40e

Celui qui fait des murs et autres constructions
en torchis, (fi.jid.) 

A Tourbe (Marchand de) , en gros 4e 20e

A — — en détail .. 8e "40e

C Tourbes carbonisées (Fabrique de). 28 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

rétablissement…. 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 28e

C Tourbières (Exploitant de) 8 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 200 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 18e

Le droit fixe doit être calculé d’après le
nombre des ouvriers occupés pendant la saison
de l’extraction de la tourbe, sans réduction
pour le temps pendant lequel la tourbière
n’est point exploitée. (Arr. C. 31 juillet
1836, n° 443.) J
g g ""' TAUX£2 S g du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. 3-g pro5„ oS poitiono.g= nel.
Les propriétaires qui exploitent des tourbières
sur leurs propres fonds n’ont pas droit
à l’exemption prononcée par l’article 13, paragraphe
4, de la loi du 23 avril 1844, sauf le
cas où l’extraction serait faite exclusivement
pour leur propre consommation. (D. ad.) 
A Tournerie de Saint-Claude (Marchand expéditeur
d’articles de) 3e 20"

Tournettes (Fabricant de). Voir Cages.
Tourneur de cylindres pour filatures. Voir
Cylindres.

— de rouleaux pour la filature. Voir
Rouleaux.

— d’objets, par procédés mécaniques.
Voir Polisseur.

 ; À Tourneur en bois (Marchand) , vendant en
I boutique divers objets en bois faits au

tour 7e * 40e

A Tourneur en bois (Fabricant) , sans boutique. 8e "40e

A — en marbre ou en pierre 6e 20e

A — sur métaux 6e 20e

A Tours et autres ouvrages pour la coiffure,
en cheveux, soie, etc. (Fabricant ou Marchand
de) 6e 20e

A Tourteaux (Marchand de) 3e 20e

A _ _ en détail 6e 20e

Celui qui vend des gâteaux formés du marc
de colza, de pavots ou autres graines dont on
a extrait l’huile. {D. ad.)  an

A Traçons (Maître de) ë 20

Celui qui tire le sel des bosses, dans les

marais salants, et qui le transporte, à dos de

bêle de somme, sur les ports où on l’em- ;

barque. (D. ad.)  i

A Traiteur, donnant à manger chez lui ou por-j

tant en ville i 3e 20e

— à la carte et à prix fixe. Voir ResJ
tdurateur. \
— à prix fixe sen\emeu\,.Y .Bestaurateur
Traits (Fabricant de). Voir Cordier. I
CONTRIBUTIONS DIRECTES.g g < TAUXp g g 5 du droitS-g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. « 3 pro|".0- portiono|-s n<sl.
Transport du bois avec bêtes de somme

(Faisant le). Voir Baudelier elBrioleur.
Transport par terre et par eau. Voir Barques,
Bateaux, Commissionnaire, Boulage, Voiturier.

G Transport de la guerre (Entreprise générale

du) 1,000 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (1) …- … 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel … 40e

G Transport de la guerre (Entreprise particulière
de) , pour une division militaire
100 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (2) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

C Transport de la guerre (Entreprise particulière
pour gîtes d’étape ! 28 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (3) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel…. 40e

C Transport des détenus :

Entreprise générale 300 fr.

Entreprise pour le transport des détenus
du,ressort d’une cour impériale
au moins 100 fr.
(1 ; S el 3) Voir la note, page 328.
o = ^ TAUX% S « g du droitg-| COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. »J projsa S porlion5£ = nel.
Entreprise pour le transport des détenus
d’une circonscription moins
étendue que celle d’une cour impériale
28 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (1 ) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Transport des marchandises du port au navire
et vice versa. Voir Gabare (Maître de).
C Transports militaires (Entreprise générale

des) 1,000 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (2) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

G Transports des tabacs (Entreprise générale

des) 1,000 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement (3) 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel •■• 40e

C Travaux publics (Entrepreneur de).. 8 fr.
Plus 1 franc par 1,000 francs du montant
annuel des entreprises, jusqu’au
maximum de 1,000 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 18e

Celui qui s’est rendu adjudicataire de la
construction d’un pont, moyennant la conces(1,
2 et 3) Voir la note, page 328.CONTRIBUTIONS DIRECTES.K * -^ TAUX2| g g du droit3-2 COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. é§ pro-"S: portion|j= nel.
sion d’un droit de péage, esl imposable
comme entrepreneur de travaux publics et j
non comme concessionnaire, pendant la durée
de la construction. [Arr. C. 28 novembre
1836, n » 326.) 

G Tréfilerie en fer ou en laiton 28 fr.

Plus 2 fr. 80 cent, par bobine, jusqu’au

maximum de 400 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel ••■ 40e

A Tréfileur, par les procédés ordinaires 6e 20e

A Treillageur 7e * 40e j

Celui tjui fait des treillages en fil de fer ou
de laiton. (D. ad.) 

Tresses en paille (Fabricant de). Voir Paille. j
Tresses, ganses en fil, soie, laine, etc. (Fabricant
de). Voir Cordons. i
Tresses (Fabrique de) Voir Lacets. j
A Tricots à l’aiguille (Fabricant ou Marchand !

de) Sej 20e

C Trieur de laine par procédés mécaniques.
10 francs par machine, jusqu’au maximum
de 180 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Tripier, cuiseur ou échaudeur d’abatis et

issues 7e * 40e

A Troupes de passage (Entrepreneur du loge-j

ment des) | 6e
PATENTES.84 dg S ~ TAUXg ! S§ du droitzg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. £3 proSS. g" portionoj-5 nel.Droit proportionnel sur la maison d’habitation
20eDroit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
… 40eA Truffes (Marchand de)..'….:… 4e 20eOn doit imposer comnie tel celui qui vend
des trutfes ne provenant pas exclusivement
de terrains qui lui appartiennent ou par lui
exploités, mais provenant aussi de terrains
où il l’ait des recherches, après en avoir obtenu
la permission du propriétaire, à titre gratuit
ou onéreux. 
C Tubes en papier pour filatures (Fabrique
{Arr. C. 22 juin 1838 ; Bras,
Lompedi et autres, Lot.) 
de) , par procédés mécaniques 8 fr.

Plus S francs par chaque métier, jusqu’au
maximum de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement .

industriel °°e

Tueurs de porcs. Voir Porcs.

C Tuiles (Fabrique de) 5 « \

Plus 2fr. par ouvrier, jusqu’au maximum
de 100 francs.
Droit proportionnel sur la maison d habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel • — ■ ••• ""

La valeur locative du champ dans lequel e
fabricant de tuiles prend la terre servant a la
fabrication des tuiles ne doit pas être comprise
dans celle qui sert de base au dro
proportionnel. On ne doit etab.r ce droit
que sur la valeur locative des bâtiments, des
CONTRIBUTIONS DIRECTES.S ë < TAUX< S S g du droit|= COMMERCES, 1NDUSTRII S ET PROFESSIONS. |J pro•2~ g S ponion°M
.g ne|-

_ : : „_ j

fours et des emplacements servant aux mani- j

pulations et au dépôt des bois, des ustensiles
et des objets fabriqués. {D. ad.) 

A Tuiles (Marchand de) 6e 20e

Tulle (Marchand de) , en gros et demi-gros.

Voir Tissus de laine, de fil, de coton, etc.

A Tulle (Marchand de) , en détail 4e 20e

A Tuyaux en fil de chanvre, en ciment, etc.,

pour les pompes à incendie et les arrosements

(Fabricant de) 4e 20e

Tuyaux pour la conduite des eaux. Voir
Pompes. !

Typographe. Voir Imprimeur. j
i
ju iii
G Usine à tirer l’or et l’argent (Exploit, d’) 28 f. !

Plus 2 fr 80 cent, par bobine, jusqu’au

maximum de 400 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de !

l’établissement 2ûe ;

Droit proportionnel sur l’établissement ]

industriel 40* '

Usine à moudre, battre, etc. (Exploitant d’). \

Voir Moulin. j

Ustensiles de bois (Fabricant et Marchand j

de). Voir Vaisselle. j

A Ustensiles de chasse et de pêche (Mar- j

chand d’) ge 20e

Ustensiles de chasse. Voir Appeaux, Filets.
Ustensiles de cuisine (Étameur ambulant d’) 

Voir Etameur. ! j

Ustensiles pour l’éclairage au gaz (Fabricant ! f

de). Voir Appareils. j j
1 ,. . ig S < TAUX ;1 S g du droitgg COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. §3 proE"O2 portionoS= nel.
Ustensiles pour la fabrication de l’eau-devie

(Loueur d’). Voir Alambic.
Ustensiles d’imprimerie (Marchand d’). Voir
Imprimerie.
A Ustensiles de ménage (Marchand de vieux1.. 7e * 40e
C Ustensiles en fer battu (Fabrique d’) , par

procédés mécaniques 15 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au
maximum de 300 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
de vente complètement séparés
de l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e
V
A Vaches ou veaux (Marchand de) 4e 20e

Vaches et chèvres pour le commerce du lait
(Nourrisseur de). Voir Nourrisseur.
A Vaisselle et ustensiles de bois (Fabricant et

Marchand de) 7e * 40e

A Vannerie (Marchand expéditeur de). ¥ ^

A — (Marchand de) , en détail 6e 20e

A Vannier (Fabricant) , en vannerie fine 6e 20e

A _ — commune. 8e 40e

A Vannier emballeur pour les vins 8e 20e

A Varech (Marchand de) , en gros 3e iwA

— — en détail 8e 40e

Veaux (Marchand de). Voir Vaches ov veaux.
Veilleuses (Fabricant ou Marchand de). Voir
Mèches et veilleuses.
Velours (Marchand de). Voir Tissus de lame,
de fil, de coton, etc.
I Velours (Raseur de). Voir Raseur. »
33CONTRIBUTIONS DIRECTES.g S < TAUXp| S g du droit2g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. ïl prosS -2 portionë.g. B, nel.
A Ventes à l’encan (Directeur d’un établisse- i

ment de) lrc 18e

Verdet ou Vert-de-Gris (Fabricant de). Voir
Produits chimiques.

Les cultivateurs qui fabriquent du verdet
avec des marcs provenant exclusivement de
leurs récoltes, sont exempts. {D. ad.) 

A Vérificateurs de bâtiments 6* 20e

Vermicellier (Fabricant ou Marchand). Voir
Pâtes alimentaires.
Vernis (Fabricant ou Marchand de) .Voir Couleurs,
etc.
A Vernisseur sur cuir, feutre, carton et métaux. 6e 20e

A- — — à façon 7e * 40e

Vernisseur en voitures. Voir Peintre.
C Verrerie (Exploitant une) :

Pour chaque four de fusion, 80 francs,
jusqu’au maximum de 300 francs.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de
l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

A Verres à vitre (Marchand de) 4e 20e

A Verres blancs et cristaux (Marchand de) ,'en
grOS lre Ige
A Verres blancs et cristaux (Marchand de) , en

demi-gros 2e 20e

A Verres blancs et cristaux (Marchand de) , en

détail ge 20e

A Verres bombés (Marchand de) ……. '. 6e 20e

— (Rombeur de) , Voir Bombeur.

— (Dépolisseur de). Voir Dépolisseur.
Verres de lunettes (Fabricant de). VoirLwnettes.

j
g g < TAUXPS S g du droit5g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. %% pros"• S" portion0S 3 nel.
A Verroterie et gobleterie (Marchand de) , en

I demi-gros 2e 20e

I A Verroterie et gobleterie (Marchand de) , en

j détail…,..:… 6° 20e

Vêtements (Magasin de) Voir Magasin.
D Vétérinaire. (Profession assujétie seulement

au droit proportionnel) 18e

| ' Le vétérinaire attaché à un dépôt impérial

1 d’étalons est imposable, s’il exerce son art en
dehors de l’établissement. (Arr. C. 9 janvier
1836, n° 330.) 

C Viandes (Marchand expéditeur de). 80 fr.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
seulement 18e

A Vidange (Entrepreneur de) 8e 20e

Vidanges. Voir Fosses mobiles inodores. I

A Vignettes et caracactères à jour (Fabricant

I de) , pour son compte 6e 20e

A Vignettes et caractères à jour (Fabricant de) ,

àfaçon • 8e * 40e

A Vignettes et caractères à jour (Marchand en

boutique de) •.• 6e 20e

Vignettes et filets ornés pour l’imprimerie
(Fondeur de) Voir Polytypage.

C Vinaigre (Fabrique de) 28 fr.

Ge droit sera réduit de moitié pour les
fabricants qui fabriquent moins de
cent hectolitres.
Droit proportionnel sur la maison cl habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés de

l’établissement. ; °e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel •- f ? .

A Vinaigre (Marchand de) , en gros i *°e

A Vinaigrier, en détail

Le vinaigrier ne vendant que les produits
de sa fabrication est imposable comme fabn- Il
CONTRIBUTIONS DIRECTES.z g "^ TAUXp S S g du droit£■§ COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. <§.£ pr0.S" g S porlion0,8ë "el.cant et non comme marchand. (Arr. C. 29 janvier
1847, Cire. n° 139.) 
Vins {Commissionnaire entrepositaire dej.
Voir Commissionnaire.
A Vins (Marchand de) , en gros. Vendant habituellement
des vins par pièces ou paniers
de vins fins, soit aux marchands en détail
et aux cabaretiers, soit aux consommateurs
1"

Droit proportionnel sur la maison d’habitation
••• 18e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
30e

R Vins (Marchand de) , ayant son établissement
dans l’entrepôt réel de la ville de

] Paris 100 fr.

Droit proportionnel sur la maison d’habitation..
… 18e

Droit proportionnel sur les locaux servant
à l’exercice de la profession
… 30e

A Vins (Marchand de) , en détail. Vendant habituellement,
pour être consommés hors
de chez lui, des vins au panier ou à la

bouteille ie 20e

A Vins (Marchand de) , en détail. Donnant à

boire chez lui et tenant billard 8e 20e

A Vins (Marchand de) , en détail. Donnant à

boire chez lui et ne tenant pas billard.. . 6e 20e
A Vin, bière, cidre. (Débitant au petit détail).
Celui qui vend au pot et à la bouteille et

Ine donne pas à boire chez lui 7e * 40e
Vin (Marchand de lie de). Voir lie.
Vin de teinte Marchand de). Ne doit pas être
imposé. (Un arrêté d-assimiliation, qui
avait rangé la profession de marchand de\ i
0= - TAUXSs S 5 du droitg g COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. S S pr0.II ! ë -2 portion°ëëne'-
wn de teinte parmi les professions imposables,
ri a pas été sanctionné par le pouvoir
législatif.) 

A Vins (Voiturier marchand de) 4e 20e

A Vis (Fabricant de) , par procédés ordinaires,

pour son compte .■■:•■• ^e 20e

À Vis (Fabricant de) , par procédés ordinaires,

à façon 8e * 40e

C Vis (Manufacture de) par procédés mécaniques
10 fr.

Plus 3 francs par ouvrier, jusqu’au

maximum de 300 francs.
Droit proportionnel sur la maison d’habitation
et sur les magasins de
vente complètement séparés .de

l’établissement 20e

Droit proportionnel sur l’établissement

industriel 40e

Visiteur de navires. Voir Expert.
A Vitraux (Faiseur on ajusteur de) , pour son

compte… 6e 20e

— — à façon… 7e "40e
A Vitrier en boutique 6e 20e

Vivres (Fournisseur de). Voir Fournisseur.
A Voilier emballeur. Celui qui, au débarquement,
ouvre les balles ou sacs de marchandises,
les répare ou en confectionne
de neufs, ou qui fournit des tentes ou des
bâches pour abriter les marchandises déposées
sur les quais. 5e 20e

A Voilier, pour son compte 3e 20e

A — à façon & 20e

Voitures publiques. Voir Diligences.

— (Dépeçeur de). YowDépeçeur. _

— suspendues (Serrurier en). Voir
Serrurier.
— (Loueur de). Voir Loueur.
CONTRIBUTIONS DIRECTES.Kg. < TAUXp g S g du droitSg. COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS. | ;§ pro%"g S portion"SS
5 ne'-

Voilures (Tenant bazar de). Voir Bazar.

A Voiturier marchand de sel 4e 20e

A Voiturier ou roulier, ayant plusieurs équipages
8e 20e

A Voiturier ou roulier, n’ayant qu’un équipage
6e '40e

On doit considérer comme n’ayant qu’un
seul équipage et imposer au droit fixe de
8e classe seulement, le voiturier ou roulier
n’ayant qu’un seul train de voilures à un
cheval qu’il conduit lui-même ou qu’il fait
conduire par un seul charretier. (D. ad.) 

Est imposable comme voiturier, le cultivateur
qui emploie, pendant la plus grande partie
de l’année, ses chevaux et voitures à faire
pour autrui des transports de matériaux et
de marchandises. (Arr. C. 29 novembre 1834,
n°201.) 

Voiturier (Marchand de vins). Voir Vins.
Voituriers (Loueur de bêtes de trait pour le

renfort aux). Voir Loueur.
A Volailles ou gibier (Marchand de) 6e 20e

— (Marchand expéditeur de). Voir
OEufs et volailles. (Marchand expéditeur d’) 
A Volailles truffées (Marchand de) ^ 20e

Volans (Fabricant de) , à façon. Voir jRa<?weftes.


Volige (Marchand de bois de). Voir Bois.

y

A Yeux artificiels (Fabricant d’) 6e 20e
z
Zinc (Marchand de). Voir Métaux.
TAXES ASSIMILÉES. 819Chapitre viii
Taxes assimilées.

1678. La jurisprudence établie en matière de contributions
directes est applicable, pour les recouvrements, aux taxes
assimilées.

1676. Les contributions directes et les taxes qui leur sont
assimilées, sont établies pour l’année entière. Cette règle ne
souffre d’exception que pour la contribution des patentes en
cas de fermeture de l’établissement par suite de décès ou de
faillite déclarée.

1677. En matière de contributions directes ou détaxes assimilées,
la circonstance que le contribuable aurait, postérieurement
à l’arrêté du Conseil de préfecture qui l’a condamné au
paiement d’une taxe, acquitté sans réserves le montant de
celte taxe, ne peut lui enlever le droit de former un recours
contre cet arrêté. (AIT. 1889, p. 888.) 

1678. Aucune disposition de loi n’autorise les contribuables
qui obtiennent la décharge, et, par suite, la restitution
de leurs cotes de contributions directes à réclamer les intérêts
des sommes qui doivent leur être remboursées, et il en est de
même pour les taxes qui sont assimilées aux contributions
directes en ce qui concerne le recouvrement. (Arr. 1861,
p. 134.) 

1679. Les Conseils de préfecture ne sont compétents que
pour statuer sur les demandes en décharge ou en réduction
des contributions directes formées devant eux par les contribuables.
Ils doivent donc rejeter la réclamation qui serait élevée
par un maire contre la matrice de rôle d’une taxe.
(AIT. 1860, p. 20.) 
520 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
SECTION 1".
TAXE SUR LES BIENS DE MAIN-MORTE.
1680. Il est établi, depuis le lerjanvier 1849, sur les biens
immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant
aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,
congrégations religieuses, consistoires, établissements
de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et
tous établissements légalement autorisés, une taxe annuelle
représentative des droits de transmission entre vifs et par
décès. Cette taxe sera calculée à raison de 62 centimes 1/2
pour franc du principal de la contribution foncière. (D. 20 février
1849, art. 1er.) 

1681. Les formes prescrites pour l’assiette et le recouvrement
de la contribution foncière doivent être suivies pour
l’établissement et la perception de la nouvelle taxe. (Idem,
art. 2.) 

1682. La taxe annuelle établie par la présente loi est à la
charge du propriétaire seul, pendant la durée des baux actuels,
nonobstant toutes dispositions contraires. (Idem, art. 3.) 

1683. La taxe des biens de main-morte est établie au
commencement de l’année pour l’année entière. En conséquence,
elle est due intégralement, nonobstant la vente des
immeubles en cours d’exercice. (Arr. 1883, p. 484.) 

1684. La taxe des biens de main-morte ne peut être établie
que sur les biens immeubles qui sont passibles de la contribution
foncière. (AIT. 1861, p. 458.) 

1688. Les demandes en décharge ou en réduction de la
taxe des biens demain-morte créée par la loi du 20 février 1849,
doivent, à peine de déchéance, être formées dans les trois mois
de la publication des rôles relatifs auxdites taxes. (Arr. 1862,
p. 848.) 
TAXES ASSIMILÉES. §21
1686. L’administration n’est pas tenue d’indiquer surles avertissements
la date de ladite publication. (Arr. 1883 , p. 483.) 

1687. Le fermier d’un immeuble appartenant à un établissement
public, n’a pas qualité pour réclamer, au nom
dudit établissement, décharge de la taxe qui a pu être assise
sur ledit immeuble, par suite, le Conseil de préfecture excède
ses pouvoirs en statuant au fond sur une semblable demande,
au lieu de la déclarer non recevable. (Arr. 1881, p. 298.) 

1688. La supérieure d’une communauté religieuse établie
dans une maison appartenant à un particulier, est sans qualité
pour se pourvoir au nom du propriétaire, contre un
arrêté du Conseil de préfecture qui aurait refusé de le décharger
de la taxe des biens de main-morte assise sur ladite
maison. (Arr. 1831, p. 322.) 

1689. La supérieure d’une communauté religieuse qui
possède une école dans une maison imposée à la taxe des
biens de main-morte sous le nom de l’une des soeurs de cette
communauté, est sans qualité pour demander la décharge de
cette taxe. (AIT. 1882, p. 100.) 

4 690. Lorsqu’avant le.1er janvier d’une année, un hospice
a vendu un immeuble, et que, pour cette même année, la
laxe représentative des droits de mutation est établie sur cet
immeuble, l’acquéreur n’est pas recevable à réclamer décharge
en son nom et sans mandat de l’hospice. (Arr. 1886, p. 109.) 

1691. Le Conseil d’État rejette toute demande qui n’a
' point été préalablement soumise au Conseil de préfecture.

(Arr. 1881, p. 197.) 

1692. La taxe des biens de main-morte étant assimilée aux
contributions directes, il n’y a pas de dépens sur les recours
contre les arrêtés rendus en cette matière. (Arr. 1881, p. 626.) 

1693. Une réclamation adressée par un hospice au souspréfet
pour obtenir la remise des sept douzièmes de la taxe
imposée sur un immeuble vendu le 1er juin, a le caractère
d’une demande en remise. (AIT. 1860, p. 59.) 
522 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1694. Une ville ne doit pas la taxe des biens de mainmorte
à raison des maisons par elle expropriées en vue de
l’amélioration de la voie publique, si la démolition n’en a'pas
encore été opérée au 1er janvier. (Arr. 1858, p. 64.) 

16 !15. Une maison appartenant en propre à des religieuses
qui l’ont acquise en leur nom personnel, et non point à la
congrégation, qui, d’ailleurs, n’est point autorisée, ne doit
point être assujélie à la taxe des biens de main-morte. (Arr.
1882, p.620 ) 

1696. Les congrégations religieuses non autorisées ne
doivent pas être assujéties à la laxe des biens de main-morte.
En conséquence, il y a lieu de leur accorder décharge desdiles
taxes, surtout lorsque les immeubles à raison desquels elles

-y ont été soumises ont été acquis par des membres de ces
communautés en leur nom personnel. (Arr. 1883, p. 1113.) 

1697. Une congrégation religieuse légalement autorisée,
à laquelle un immeuble primitivement acquis par quelquesuns
de ses membres a élé rétrocédé par acte public, ne peut
être considéré comme propriétaire dudit immeuble, et, dès
lors, comme passible de la taxe représentative des droits de
transmission entre vifs et par décès, avant que le gouvernement
l’ait autorisée à en accepter la rétrocession. (Arr. 1888,
p. 64.) 

1698. Il y a lieu d’assujétirà la taxe créée par la loi du
20 février 1849, tous les immeubles passibles de la contribution
foncière et appartenant aux sociétés anonymes, sans distinction
entre les sociétés anonymes qui achètent où possèdent
des immeubles qu’elles entendent conserver. (Arr. 1852,
p. 137.) 

1699. La taxe doit atteindre les immeubles des sociétés qui
sont en liquidation. (Arr. 1882, p. 137.) 

1700. Les sociétés doivent la taxe pour celles de leurs
usines qui, par suite de chômage, se trouvent momentanément
non productives de revenus. (AIT. 1851, p, 740.) 
TAXES ASSIMILÉES. 523
1701. Les sociétés qui ne sont pas constituées en sociétés
anonymes ne peuvent être assujéties, pour leurs immeubles
passibles de la contribution foncière, à la taxe des biens de
main-morte. Peu importe que la société soit constituée par
actions. (Arr. 1881, p. 422.) 

1702. Les compagnies anonymes de chemins de fer (fermières
ou concessionnaires) , ne doivent pas, à raison du sol
desdits chemins et de leurs dépendances, la taxe représentative
des droits de transmission entre vifs et par décès, qui a
été créée par la loi du 20 février 1849. (Arr. 1883, p. 587.) 

1703. Les compagnies ne doivent pas non plus la taxe à
raison des locaux affectés dans leurs gares au buffet de la
station. (Arr. 1883, p. 841.) 

1704. Les compagnies concessionnaires de canaux, à titre
perpétuel ou de propriété, ne doivent pas, à raison des terrains
occupés par lesdits canaux et leurs dépendances, la laxe
représentative des droits de transmission entre vifs et par
décès, qui a été créée parla loi du 20 février 1849. La même
exemption doit être appliquée aux compagnies simplement,
concessionnaires de l’exploitalion ou de la jouissance temporaire
de canaux. (Arr. 1881, p. 387.) 

1708. Mais elles la doivent, sur les immeubles passibles de
la contribution foncière qu’elles possèdent, à titre de propriétaire,
en dehors de la voie ferrée et des dépendances de celte
voie, faisant partie du domaine public. (Arr. 1853, p. 24.) 

1706. Les établissements de main-morte compris dans la
loi du 20 février 1849, doivent la taxe établie par cette loi
même pour ceux de leurs immeubles passibles de la contribution
foncière dont ils n’ont que la nue-propriété. (Arr. 1850,
p. 984.) 

1707. Mais ladite laxe, dans ce cas, doit être calculée à
raison seulement de 62 centimes et demi pour franc de la
moitié du principal de la contribution foncière. L’autorité
administrative n’est pas compétente pour statuer, entre le
524 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
propriétaire et l’usufruitier, sur la question de savoir si la taxe
imposée dans ce même cas aux établissements de main-morte
doit être supportée en définitive par l’usufruitier. (Arr. 1851,
p. 628.) 

1708. Les établissements de main-morte doivent être assujétis,
pour ceux de leurs immeubles sur lesquels est établi un
bail emphytéotique, à la taxe créée par la loi du 20 février
1849 ; — ils doivent celte taxe d’après la totalité delà contribution
foncière qui grève ces immeubles sans en déduire
une portion qui correspondrait aux droits et obligations du
preneur. (Arr. 1853, p. 185.) 

1709. Il y a lieu d’assujétir à la taxe créée par la loi du
28 février 1849, tous les immeubles passibles de la contribution
foncière et appartenant aux établissements ou personnes
civiles désignées dans l’art. 1er de ladite loi, sans en excepter
les immeubles dont la propriété n’aurait été transmise auxdils
établissements ou personnes civiles qu’avec charge ou faculté
de les vendre. (Arr. 1851, p. 627.) 

1710. Lorsque des immeubles se trouvent inscrits au rôle
de la contribution foncière d’une commune sous le nom des
habitants d’une section et qu’aucune réclamation n’a été élevée
sur cette inscription, il y a lieu de les porter et de les
maintenir sur le rôle de la taxe des biens de main-morte, sous
la même désignation, jusqu’à ce que les intéressés réclamants
aient établi par les voies de droit, s’il y a lieu, qu’ils sont
propriétaires des immeubles dont il s’agit. (Arr. 1852, p. 24.) 

SECTION II.
TAXES POUR FRAIS DE BOURSES ET DE CHAMBRES DE COMMERCE.
1711. Les dépenses annuelles relatives à l’entretien et
réparation des bourses sont supportées par les banquiers
négociants et marchands. (L. 28 ventôse an IX, art. 4.) 
TAXES ASSIMILÉES. ' 525
1712. Les dépenses relatives aux chambres de commerce
sont assimilées à celles des bourses de commerce et acquittées
comme elles, conformément à l’art. 4 de la loi du 28 ventôse
an 9. (D. 23 septembre 1806, art. 1er.) 

1713. Les contributions spéciales destinées à subvenir
aux dépenses des bourses et chambres de commerce doivent
continuer d’être perçues. (L. 23 juillet 1820, art. 11.) 

1714. Les contributions spéciales destinées à subvenir
aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont
la perception est autorisée par l’art. 11 de la loi du 23 juillet
1820, doivent être reparties sur les patentables des trois
premières classes du tableau A annexé à la présente loi et sur
ceux désignés dans les tableaux B et C, comme passibles d’un
droit fixe égal ou supérieur à celui desdiies classes.

Les associés des établissements, compris dans les classes
et tableaux sus-désignés, doivent contribuer aux frais des
bourses et chambres de commerce. (L. 28 avril 1844, art. 33.) 

1715. Dans un département où il n’y a qu’une chambre de
commerce, le rôle doit comprendre les patentables de tout le
département.

S’il y a dans le même département plusieurs chambres de
commerce, le rôle de chacune d’elles doit comprendre les
patentables qui font partie de l’arrondissement dans lequel
elle est située.

Néanmoins, surles observations des chambres de commerce,
la circonscription de chacune d’elles est fixée par un décret.

Un décret détermine pareillement la circonscription d’une
chambre de commerce qui est commune à des parties de plusieurs
départements. (L. 23 juillet 1820, art. 13.) 

1716. Le rôle relatif aux frais d’une bourse de commerce,
ne doit comprendre que les patentables de la ville où elle est
établie. (Idem, art. 14.) 

1717. La taxe pour le paiement des frais des chambres el
bourses de commerce, doit porter sur le principal de la côte
526 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
de patente, consistant dans le droit fixe et le droit proportionnel.


Il est ajouté cinq centimes à cette taxe pour subvenir aux
non-valeurs. (Idem, art. 15.) 

1718. Des décrets fixent chaque année, les sommes à imposer
pour subvenir aux dépenses des chambres et bourses de
commerce.

Cette fixation a lieu, savoir : sur la proposition des
chambres de commerce pour leurs frais et sur la proposition
des conseils municipaux pour les frais de bourses de
commerce. Des décrets règient la forme de la comptabilité
et de la vérification de l’emploi des deniers. (Idem, art. 16.) 

1719 Les contributions qui sont levées pour subvenir
aux réparations et à l’entretien des bâtiments affectés à la
tenue des bourses et chambres de commerce, doivent être
perçues par les percepteurs des communes, de la même
manière et aux mêmes termes que le droit total des patentes.
(Arrêté, 12 brumaire an xi, art 1er.) 

1720. Le préfet du déparlement rend exécutoire le rôle de
ces contributions. (Idem, art. 2.) 

1721. Les frais de perception des impositions à recouvrer
pour les bourses et chambres de commerce sont ajoutés,à raison
de trois centimes par franc, au montant desdiles impositions,
pour être recouvrés avec elles et versés dans les caisses
des établissements intéressés, à la charge par ces derniers,
d’en tenir compte aux percepteurs. (L. 14 juillet 1838,
art. 4.) 

1722. Une demande en décharge de cotisation au rôle
de la contribution additionnelle pour les dépenses de la
chambre de commerce, doit, être rejetée si le réclamant a omis
de joindre à sa réclamation la quittance des termes échus de
sa cotisation. (Arr. 1850, p. 158.) 
TAXES ASSIMILEES. 527
SECTION III.
COURS D’EAU.
§ l6r. Curage des cours d’eau non navigables.

1723. Il doit être pourvu au curage des canaux et rivières
non navigables et à l’enlrelien des digues et ouvrages d’art qui
y correspondent, de la manière prescrite par les anciens règlements
ou d’après les usages locaux. (L. 14 floréal an xi,
art. 1er.) 

1724. Lorsque l’application des règlements ou l’exécution
du mode consacré par l’usage, éprouve des difficultés, ou
lorsque des changements survenus exigent des dispositions
nouvelles, il doit être pourvu par le gouvernement dans un
règlement d’administration publique, rendu sur la proposition
du préfet du déparlement, de manière que la quotité delà
contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré
d’intérêt qu’il aura aux travaux qui devront s’effectuer. (Idem,
arl. 2.) 

1728. Les préfets statuent à l’égard des cours d’eau non
navigables ni flottables, en tout ce qui concerne leur élargissement
et leur curage. (Décret, 28 mars 1882.) 

1726. Ils prennent les dispositions pour assurer le curage
et le bon entrelien des cours d’eau non navigables ni flottables,
de la manière prescrite par les anciens règlements ou
les usages locaux.

Les propriétaires intéressés peuvent être réunis en association
syndicale. (Idem).

1727. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au
paiement des travaux d’entretien, réparation et reconstruction
doivent être dressés sous la surveillance du préfet, rendus
exécutoires par lui, et le recouvrement doit s’en opérer
828 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
de la même manière que celui des contributions directes.
(L. 14 floréal an xi, art. 3 ) 

1728. Toutes les contestations relatives au recouvrement
de ces rôles, aux réclamations des individus imposés et à la
confection des travaux, doivent être portées devant le Conseil
de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décide
en Conseil d’état. (Idem, art. 4 ) 

1729. Si les intéressés se bornent à attaquer la quotité de
la contribution, leur réclamation est de la compétence du
Conseil de préfecture ; mais s’ils attaquent le principe même
de l’arrêté préfectoral, si par exemple ils prétendent que la
répartition n’est pas faite conformément aux règlements, alors
ils doivent se pourvoir soit au ministre des travaux publics,
soit immédiatement au Conseil d’élat pour excès de pouvoir.

1730. Les rôles doivent être rédigés par les directeurs des
contributions directes, toutes les fois que les préfets en ont
exprimé le désir, mais il n’eu peut résulter, ni pour les directeurs,
ni pour les contrôleurs, l’obligation de recueillir dans
les communes les bases d’assiette de l’impôt dont il s’agit.
C’est à l’administration locale à fournir les éléments nécessaires
pour la répartition des taxes et la confection des rôles.
Ne participant pas à la confection des matrices, la direction des
contributions ne doit pas non plus intervenir dans l’instruction
des réclamations, à moins qu’elles ne proviennent d’erreurs
matérielles commises dans l’expédition des rôles.
(Circulaire ministérielle, 9 octobre 1839.) 

1731. Toutes les contestations relatives au recouvrement
des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la
confection des travaux, sont portées devant le Conseil de
préfecture. (Arr. 1860, p. 328.) 

1732. Il doit être pourvu au curage des rivières non navigables
ni flottables, de la manière prescrite par les règlements
ou d’après les usages locaux, et lorsque l’application
des règlements ou l’exécution du mode consacré par l’usage,
TAXES ASSIMILÉES. 529
éprouve des difficultés, ou lorque des changements survenus
exigent des dispositions nouvelles, il doit y être pourvu par
un règlement d’administration publique. (Arr. 1860 p. 167.) 

1733. La quotité de la contribution de chaque imposé,
doit être relative à son degr,é d’intérêt. (Arr. 1889 p. 410.) 

1734. Les réclamations en matière de taxes de curage,
alors qu’elles n’ont été formées que plus de trois mois après
l’émission des rôles, doivent être déclarées non recevables.
(Arr. 1881, p. 277.) 

1738. Le propriétaire imposé à une laxe de curage, qui
n’a produit dans l’enquête aucune observation contre les dispositions
de l’arrêté préfectoral, est encore recevable à réclamer
devant, le Conseil de préfecture en se fondant sur ce que
la taxe à lui imposée n’est pas proportionnée à son degré
d’intérêt aux travaux de curage. (Arr. 1857, p. 81.) 

1736. Il n’appartient pas au préfet de modifier les usages
locaux en matière de curage de cours d’eau non navigables.
(Arr. 1888, p. 512.) 

Ces usages doivent être suivis et appliqués tant qu’ils n’ont
pas été remplacés par un usage contraire ou un règlement
rendu en vertu et en exécution de l’art. 3 de la loi du 14 floréal
an xi. (Arr. 1849, p. 707.) 

1737. Pour établir un usage en matière de curage, il ne
suffit pas d’invoquer un seul curage. (Arr. 1857, p. 406.) 

1738. Le Conseil de préfecture ne peut maintenir à la
charge d’un propriétaire riverain la taxe qui lui a été imposée,
non-seulement pour les frais de curage d’un cours d’eau
non navigable, mais encore pour les frais de redressement et
d’élargissement dudit cours d’eau, alors que ces derniers travaux
n’ont pas été autorisés dans les formes prescrites, tant

. par la loi du 14 floréal an xi que par celle du 16 septembre
1807. (Arr. 4 881, p. 81.) 

■ 1739. Le Conseil de préfecture est, en général, compétent
pour statuer sur toutes les réclamations auxquelles peut don34

830 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ner lieu le recouvrement des frais de curage d’une rivière non
navigable, poursuivi en vertu d’arrêtés préfectoraux, alors
même que le réclamant conteste la validité de ces arrêtés et
la régularité des opérations qui en ont été la suite. (Arr.
1884, p. 666.) 

1740. Lorsque l’ancien règlement local porle que les
contribuables qui veulent réclamer contre les taxes de curage
mises à leur charge doivent préalablement acquilter le montant
de ces taxes, il y a lieu, à défaut de production des
quittances des taxes dont il s’agit, de déclarer non recevables
les réclamations y relatives. (Arr. 1883, p. 972.) 

§ 2. Taxes pour entretien, réparation ou reconstruction
des digues.

1741. Lorsque le rôle de répartition de dépenses dressé
pour l’entretien , la réparation ou la reconstruction de la
digue d’un cours d’eau non navigable, a été publié dans une
commune, le délai de réclamation court à partir de cette
publication contre un propriétaire qui ne demeure pas dans
cette commune, mais qui y possède une usine importante protégée
par les digues qu’il s’agit de réparer. (Arr. 1889,
p. 669.) 

1742. Le pourvoi peut avoir lieu par l’intermédiaire du
Préfet et sans frais. (Idem.) 

§ 3. Taxe d’arrosage.

1743. Les taxes d’arrosages autorisées par le gouvernement,
lorsqu’elles sont perçues au profit des concessionnaires
de canaux d’irrigation, doivent être recouvrées dans les formes
déterminées par les articles 3 et 4 delà loi du 14 floréal
an xi (1) , comme dans les cas où lesdiles taxes sont perçues
(1) Voir les articles 1723 et suivants.TAXES ASSIMILÉES. 531
au profit d’associations de propriétaires intéressés. (L 23 juin
1837, art. 25.) 

1744. Le Conseil de préfecture n’est pas compétent pour statuer
sur un étatdetaxesd’arrosageprésentéescommeindûment
imposées, en conformité de l’art. 6 de la loi du 3 juillet 1846,
par un percepteur des contributions directes qui a été chargé
d’en poursuivre le recouvrement au moyen d’un rôle rendu
exécutoire par le préfet. (Arr. 1888, p. 159.) 

1745. Les dispositions de la loi du 14 floréal an xi, relatives
au curage des canaux et rivières non navigables, sont
applicables à un fossé servant de canal d’irrigation. (Arr. 1849,
p. 193.) 

1746. Lorsque des propriétaires ont payé, à raison de
l’usage qu’ils ont fait des eaux d’un canal, les Cotisations qui
leur ont été imposées sur les rôles du syndicat, cette circonstance
ne fait pas obstacle à ce qu’il soit fait droit, pour les
années suivantes, aux réclamations par eux formées contre le
mode de recouvrement employé. (AIT. 1861, p. 314.) 

§ 4. Travaux défensifs.

1747. Lorsqu’il s’agira de construire des digues à la mer
ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non
navigables, la nécessité en doit être constatée par le gouvernement,
et la dépense supportée par les propriétés protégées
dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf le cas où
le gouvernement croirait utile et juste d’accorder des secours
sur les fonds publics. (L. 16 septembre 1807, art. 33.) 

1748. Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de la loi du
16 septembre 1807, sont applicables aux travaux de défense
contre les fleuves et rivières. (Arr. 1861, p. 134.) 

1749. Les demandes en décharge ou réduction de taxes
pour travaux défensifs ne peuvent être déclarées non recevables
pour défaut de production de la quittance des termes
532 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
échus, lorsque les actes desquels résulte l’organisation du
syndicat n’ont pas prescrit le payement des taxes par douzièmes.
(Arr. 1862, p. 288.) 

1780. Le recours d’un propriétaire contre la décision d’un
Conseil de préfecture qui à rejeté sa demande en décharge
d’une taxe pour travaux défensifs, peut être formé sans l’intermédiaire
d’un avocat au Conseil.

1751. C’eslaux Conseils de préfecture, sauf recours au Conseil
d’État, qu’il appartient, aux termes de l’art. 4 de la loi du
14 floréal an xi, de statuer sur les demandes formées par des
particuliers à l’effet d’être déchargés de cotisations qui leur
ont été imposées pour l’entretien de digues et autres travaux
défensifs régis par une association de propriétaires intéressés,
et ce même dans le cas où ces demandes sont fondées sur ce
que les propriétés imposées ne seraient pas comprises dans
le périmètre de l’association. (AIT. 1850, p. 962.) 

1752. Le Conseil de préfecture saisi d’une réclamation
contre une taxation pour travaux défensifs est seul compétent
pour décider si la réclamation doit entraîner la suspension des
poursuites. (Arr 1888, p 732.) 

1783. Lorsqu’un premier décret, rendu au contentieux, a
fixé l’étendue des obligations qui incombent à un propriétaire
de terrains compris dans le périmètre du syndicat, etlorsqu’ensuite
le syndicat, annulant tous les rôles antérieurement émis,
a formé un rôle nouveau et unique, c’est, au Conseil de préfecture
qu’il appartient de connaître des demandes en décharge
ou réduction des taxes imposées sur le nouveau rôle. (Arr.
1888, p. 410.) 

1784. Lorsque l’ordonnance constitutive d’une association
de propriétaires intéressés à des travaux défensifs, ni aucun
acte administratif, ne prescrit, la division en douzièmes et le
recouvrement de mois en mois des taxes relatives à ces travaux,
on ne peut opposer aux réclamations élevées contre ces
taxes une fin de non-recevoir, tirée de ce que lesdites réclama-
TAXES ASSIMILEES. 533
lions n’auraient pas été accompagnées de la quittance des termes
échus. (Arr. 1883, p. 624.) 

1785. Si les demandes en décharge ou réduction des taxes
imposées pour l’exécution ou l’entretien de travaux défensifs,
doivent être formées, à peine de déchéance, dans les trois
mois de la publication des rôles ou de l’avertissement donné
à chacun des propriétaires intéressés, il n’en est pas de même
des oppositions faites au recouvrement desdites taxes, alors
que ces oppositions sont fondées sur ce que le syndicat de
l’association serait déchu de tout droit, et de toute action,
faute de poursuites dirigées contre les réclamants pendant
trois années consécutives à compter du jour où les rôles ont
été rendus exécutoires. (Arr. 1883, p. 624.) 

1786. Lorsqu’aucune poursuite n’a été exercée contre les
propriétaires, à raison des taxes mises à leur charge pour l’exécution
des travaux défensifs, pendant trois années consécutives
à compter du jour où les rôles ont été rendus exécutoires,
le syndicat de l’association est déchu de tout droit et de toute
action contre eux à raison desdites taxes. (Arr. 1883, p. 624.) 

1787. Les recours contre les arrêtés que les Conseils de
préfecture rendent par suite de réclamation contre les rôles ne
peuvent donner lieu à des condamnations de dépens. (Arr.
1854, p. 10.) 

1758. On ne peut prétendre que les taxes pour travaux
défensifs soient illégales comme perçues en vertu d’ordonnances
et non en vertu d’une loi. Ces taxes sont établies en
vertu des pouvoirs conférés au gouvernement par la loi du
16 septembre 1807, et confirmés par les lois annuelles portant
fixation du budget des recettes. (Arr. 1853, p. 624.) 

1789. Lorsque l’instruction n’établit pas suffisamment que
les terrains à raison desquels les réclamants ont été imposés
sont protégés par les digues et portes de flot construites sur
le cours d’eau non navigable dont, il s’agit, — c’est avec raison
que le Conseil de préfecture décharge les réclamants descoli-
534 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
sations auxquelles ils ont été nouvellement assujétis, comme
devant contribuer à l’entretien desdites digues et portes de
flot. (AIT. 1884, p. 10.) 

SECTION IV.
EAUX MINÉRALES.1° TAXES POUR TRAITEMENT DES MÉDECINS INSPECTEURS DES BAINS, DES
FABRIQUES ET DÉPÔTS D’EAUX MINÉRALES.
1760. Pour subvenir au traitement des médecins inspecteurs
des bains, des fabriques et des dépôts d’eaux minérales,
le gouvernement est autorisé à imposer sur lesdits établissements
des contributions qui ne peuvent excéder mille francs
pour l’établissement de Tivoli à Paris, deux cent cinquante
francs pour une fabrique et cent cinquante francs pour un
simple dépôt.

Le recouvrement de ces contributions doit être poursuivi
comme celui des contributions directes. (L. 24 avril 1833,
art. 2.) 

1761. Le recouvrement de ces contributions doit s’effectuer
par quart à la fin de chaque trimestre, et l’on doit considérer
comme dus et requérables immédiatement les trimestres qui
se trouvent échus lors de l’émission des rôles. (C. M. 14 septembre
1840.) 

1762. Les dispositions de la circulaire ministérielle du
9 octobre 1839 sont aussi rendues communes à la présente
taxe. (V. l’art. 1730.) 
11° RÉTRIBUTIONS DUES PAR LES PARTICULIERS PROPRIETAIRES OU ENTREPRENEURS
D’EAUX MINÉRALES NATURELLES.
1763. Quant aux sources exploitées par les particuliers qui
en sont propriétaires, ils doivent être tenus de pourvoir, sur
le produit de ces eaux, au payement du traitement de l’offi-
TAXES ASSIMILÉES. 535
cier de santé que le gouvernement juge nécessaire de commettre
pour leur inspection. (Arr. 6 nivôse an xi, art. 10.) 

1764. La somme nécessaire pour couvrir les frais d’inspection
médicale et de surveillance des établissements d’eaux
minérales autorisées, est perçue sur l’ensemble de ces établissements.


Le montant en est déterminé tous les ans par la loi des
finances. (L. 4 juillet 1856, art. 18.) 

1765. La répartition en est faite entre les établissements
au prorata de leurs revenus. (Idem, art. 18.) 

1766. Le recouvrement a lieu comme en matière de contributions
directes, sur les propriétaires, régisseurs ou fermiers
des établissements. (Idem, art 18.) 

1767. Les dispositions des circulaires ministérielles des
9 octobre 1839 et 14 septembre 1810 sont rendues communes
à la présente taxe (V. l’art. 1730.) 

SECTION V.
IMPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES GARDES CHAMPÊTRES.
1768. Il ne doit plus être fait de rôles spéciaux pour les
impositions relatives au traitement des gardes-champêtres.
Ces impositions votées comme les impositions extraordinaires,
avec l’adjonction des plus imposés, sont comprises, à titre
de centimes additionnels, dans le rôle de la contribution foncière
et porte comme ces centimes, sur toutes les natures
de propriétés. (L.21 avril 1832, art. 19.) 

SECTION VI.
TAXES POUR TRAVAUX DE DESSÈCHEMENT DES MARAIS.
1769. Le montant de la plus-value, obtenue par le dessèchement
des marais, doit-être divisé entre le propriétaire et
536 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
le concessionnaire, dans les proportions qui ont été fixées
par l’acte de concession.

Lorsqu’un dessèchement est fait par l’État, sa portion dans
là plus-value doit-être fixée de manière à le rembourser de
toutes ses dépenses.

Le rôle des indemnités sur la plus-value, doit-être arrêté
parla Commission de dessèchement et rendu exécutoire par
le préfet. (L. 16 septembre 1807, art, 20.) 

1770. Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l’indemnité
par eux due, en délaissant une portion relative de
fonds calculée sur le pied de la dernière estimation ; dans ce
cas, il n’y a lieu qu’au droit fixe d’un franc, pour l’enregistrement
de l’acte de mutation de propriété. (Idem, art. 21.) 

1771. Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des
fonds en nature, ils doivent constituer une rente sur le pied
de 4 pour 0/0, sans retenue, le capital de cette rente est
toujours remboursable, même par portions, qui cependant ne
peuvent être moindres d’un dixième et moyennant vingt-cinq
capitaux. (Idem, art. 22.) 

1772. Les indemnités dues aux concessionnaires et au
gouvernement, àraison delà plus-value, résultant des dessèchements,
sont privilégiées sur toute ladite plus value, à la charge
seulement de faire transcrire l’acte de concession, ou le décret
qui ordonne le dessèchement au compte de l’État, dans le
bureau ou dans les bureaux des hypotèques de l’arrondissement
ou des arrondissements de la situation des marais desséchés.


L’hypothèque de tout individu inscrit avant le dessèchement,
doit être restreinte, au moyen de la transcription cidessus
ordonnée, sur une portion de propriété égale en
valeur à la première valeur estimative des terrains desséchés.
(Idem, art. 23.) 

•1773. Lorsqu’il s’agit d’un dessèchement de marais ou
d’autres ouvrages pour lesquels l’intervention d’une commis-
TAXES ASSIMILÉES. 537
sion spéciale est indiquée, cette comission doit être établie
ainsi qu’il suit: (Idem, art, 42.) 

1774 Elle est composée de sept commissaires ; leurs avis
ou leurs décisions sont motivés ; ils doivent, pour les prononcer,
être au moins au nombre de cinq. (Idem, art. 43).

1775. Les commissaires sont pris parmi les personnes qui
sont présumées avoir le plus de connaissances relatives soit aux
localités, soit aux divers objets sur lesquels ils ont à prononcer.

Ils doivent être nommés par l’Empereur. (Idem, art,
44.) 

1776. Les formes de la réunion des membres de la commission,
la fixation des époques de ses séances et les lieux où
elles sont tenues, les règles de la présidence, le secrétariat et
la garde des papiers, les frais qu’entraînent ses opérations, et
enfin tout, ce qui concerne son organisation, doivent être
déterminés, dans chaque cas, par un règlement d’administration
publique. (Idem, art. 45.) 

1777. Les commissions connaissent’tout ce qui est relatif
au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement
des marais, à leur estimation, à la vérification de
l’exactitude des plans cadastraux, h l’exécution des clauses
des actes de concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires
d’une partie des produits, à la vérification et à la
réception de dessèchement, à la formation et à la vérification
du rôle de l’a plus-value des terres après le dessèchement ; elles
connaissent des mêmes objets, lorsqu’il s’agit de fixer la
valeur des propriétés, avant l’exécution des travaux d’un autre
genre, comme routes, canaux, quais, digues, ponts, rues, etc.,
et après l’exécution desdits travaux, et lorsqu’il est question
de fixer la plus-value. (Idem, art. 46.) 

1778. Elles ne peuvent, dans aucun cas, juger les questions
de propriété, sur lesquelles il doit être prononcé par les
tribunaux ordinaires, sans que, dans aucun cas, les opéralions
relatives aux tribunaux, ou l’exécution des décisions de
538 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
la commission puissent être retardées ou suspendues. (Idem,
art. 47.) 

1779. Les Conseils de préfecture étant compétents pour apprécier
si un réclamant a été justement imposé, le sont nécessairement
pour décider si le marais du réclamant est compris
dans la circonscription dont les limites ont été déterminées
par l’ordonnance constitutive du syndicat. (Arr. 1862, p. 31.) 

1780. Il ne peut être prononcé de condamnation aux dépens
dans cette contestation. (Idem.) 

1781. Lorsqu’après un décret impérial qui a réuni en association
les propriétaires intéressés au dessèchement d’un marais,
disposant que la part contributive de chacun de ces propriétaires
dans les dépenses syndicales sera fixée conformément
aux articles 33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807, — le
rôle des cotisations a, néanmoins, été annuellement dressé
parle syndicat et rendu exécutoire par le préfet, sans qu’une
commission spéciale ait été instituée, — la demande eu
décharge d’un propriétaire qui se fonde sur ce que le rôle n’a
pas été régulièrement établi, ne peut être écartée par une fin
de non-recevoir tirée de ce que ce propriétaire n’a jamais
adressé au syndical aucune réclamation ayant, pour objet de
provoquer la formation d’une commission spéciale. (Arr.
1863, p. 459.) 

SECTION VII.
REDEVANCE SUR LES MINES.
1782. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à
l’État une redevance fixe et une redevance proportionnelle au
produit de l’extraction. (L. 21 avril 1810, art. 33.) 

1783. Aucune redevance proportionnelle n’est exigible au
profit de l’État pour exploitation des mines de sel, sources et
puits d’eau salée. (L. 17 juin 1840, art, 4.) 
TAXES ASSIMILEES. 539
1784. Mais cette dernière exploitation donne lieu au paiement
de la redevance fixe. {Idem art. 2.) 

1785. La redevance fixe est annuelle et réglée d’après
l’étendue de celle-ci : elle est de dix francs par kilomètre
carré.

La redevance proportionnelle est une contribution annuelle
à laquelles les mines sont assujetties sur leurs produits. (L.
21 avril 1810, art. 34.) 

1786. La redevance proportionnelle est réglée chaque année,
par le budget de l’État, comme les autres contributions
publiques ; toutefois, elle ne peut jamais s’élever au-dessus de
5 p. 0 ?0 du produit net. Il peut être fait un abonnement pour
ceux des propriétaires des mines qui le demandent. (Idem,
art. 35.) 

1787. Il est imposé en sus un décime par franc, lequel
forme un fond de non-valeur à la disposition du ministre
de l’intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires
des mines qui éprouveront des pertes ou accidents. (Idem,
art. 36.) 

1788. La redevance proportionnelle est imposée et perçue
comme la contribution foncière.

Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l’égalité
proportionnelle sont jugées par les Conseils de préfecture,
Le dégrèvement est de droit quand l’exploitant justifie que sa
redevance excède S p. 0^0 du produit net de son explotiation.
(Idem, art. 37.) 

1789. Le gouvernement accorde s’il y a lieu, pour les
exploitations qu’il en juge susceptibles, et par un article de
l’acte de concession ou par un décret spécial délibéré en Conseil
d’État pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou
en partie du paiement de la redevance proportionnelle poulie
temps qui est jugé convenable ; et ce, comme encouragement,
en raison de la difficulté des travaux : semblable remise
peut être aussi accordée comme dédommagement, en cas
540 CONTRIBUTIONS MRECTES.
d’accident de force majeure qui surviendrait pendant l’exploitation.
(Idem, art. 38.) 

Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle
forme un fonds spécial, dont il est tenu un compte
particulier au Trésor public, et qui est appliqué aux dépenses
de l’administration des mines et à celles des recherches, ouvertures
et mises en activité des mines nouvelles ou rétablissement
des mines anciennes (L. 21 avril 1810, arf. 30 ) 

§ I. Assiette de la redevance fixe.

Chaque préfet doit faire dresser le tableau de toutes les mines
concédées existant dans son département, (D. 6 mai 1811,
art, 1er.) 

1790. Ces tableaux des concessions de mines doivent
énoncer le nom et la désignation de la mine concédée, sa
situation ; les noms, professions et demeures des concessionnaires ;
la désignation et la date du titre de concession ;
l’étendue de la concession exprimée en kilomètres carrés et
et fractions de kilomètre carré jusqu’à deux décimales, et la
somme à percevoir. (Idem, art, 2.) 

1791. Les tableaux des concessions démines arrêtés par
les préfets servent de matrices de rôle ; ils seront rectifiés
chaque année, soit par suite de mutation de propriété, soit
en raison des déductions ou augmentations survenues en vertu
de décisions légales, et sont transmis, pour la confection des
rôles, aux directeurs des contributions directes (Idem,
art. 10.) 

1792. Chaque préfet fait dresser le tableau des mines
exploitée dans son département sans concession régularisée ou
sans aucune concession.

Ces tableaux énoncent le nom et la désignation de la mine
exploitée sans concession, sa situation ; les noms, professions
et demeures des exploitants ; la date de leur demande en con-
TAXES ASSIMILÉES. 541
cession, confirmation ou limitation de concession ; l’étendue
superficielle du terrain qui leur a été provisoirement assigné
ou attribué par les autorités anciennes ou nouvelles, ou sur
lequel s’étend leur exploitation, quoique les limites n’en aient
pas encore été déterminées, exprimée en kilomètres carrés
jusqu’à deux décimales, et la somme à percevoir. (Idem,
art. 11.) 

1793. Les tableaux des mines exploitées sans concession,
ainsi formés, sont arrêtés par les préfets, et servent provisoirement
de matrice de rôle ; ils sont rectifiés chaque année,
soit en raison des mutations, quant aux exploitants, soit en
raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de
décisions légales, et sont transmis, pour la confection des
rôles, aux directeurs des contributions directes. (Idem,
art. 14.) 

§ 2. Assiette de la redevance proportionnelle.

1794. Les matrices de rôle pour la redevance proportionnelle
sur les mines concédées, qui sont en extraction, doivent
être dressées d’après des étals d’exploitations. (D. 6 mai
1811, art. 16) 

1795. Il y a un état d’exploitation pour chaque mine concédée
: la confection en est divisée en deux parties, savoir :
1° la partie descriptive ; 2° la proposition de l’évaluation du
produit net. imposable. (Idem, art. 17.) 

1796. La partie descriptive des états d’exploitation est
faite par l’ingénieur des mines du département, après avoir
appelé et entendu les concessionnaires et leurs agents, conjointement
avec les maires et adjoints de la commune ou des
communes sur lesquelles s’étendent les concessions, et les
deux répartiteurs communaux qui sont les plus forts imposés.

Elle comprend le nom et la nature des mines, le nombre
des articles, les noms des communes, les noms, professions ei
542 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
demeures des concessionnaires, possesseurs ou usufruitiers ;
la désignation sommaire des ouvrages souterrains entretenus
et exploités, ainsi que celles des machines ; enfin, la désignation
des bâtiments et usines servant à l’exploilalion. (Idem,
art. 18.) 

1797. La proposition de l’évaluation du produit net imposable
est faite par les mêmes individus désignés à l’article
précédent, et portée à l’avant-dernière colonne du tableau.

La déclaration du produit net du revenu, à laquelle se tiennent
le propriétaire ou ses agents, doit être mentionnée au lableau,
si elle diffère de l’évaluation. (Idem, art. 19.) 

1798. Les préfets règlent les époques auxquelles les ingénieurs
des mines, maires, adjoints et répartiteurs, doivent se
réunir, de manière à ce que la partie descriptive des états
d’exploitation et la proposition d’évaluation aient subi, avant
le 15 mai de chaque, année, les changements qu’il est nécessaire
d’y faire annuellement. (Idem, art. 20.) 

1799. Les mines dont la concession superficielle s’étend sur
deux ou plusieurs communes sont portées sur les états d’exploitation
au nom de la commune où sont situés les bâtiments
d’exploitation, usines et maison de direction. Il en est de même
des usines dont la concession superficielle s’étend sur la frontière
de deux ou plusieurs départements. (Idem, art. 2.) 

1800. Les étals ainsi préparés sont certifiés par les ingénieurs
des mines, maires, adjoints et répartiteurs qui ont concourra
à la formation. (Idem, art, 22.) 

1801. D’après ces états, l’ingénieur des mines fait préparer
la matrice de rôle, en y laissant en blanc la colonne des évaluations
définitives du produit net imposable ; il transmet le
tout au préfet, qui le soumet au comité d’évaluation. (Idem,
art. 23.) 

1802. Le comité doit être composé du préfet, de deux
membres du Conseil général des départements nommés par le
préfet, du directeur des contributions et de l’ingénieur des
TAXES ASSIMILÉES. 543
mines, et de deux des principaux propriétaires de mines dans
les déparlements où il y a un nombre suffisant, d’exploitations.
(Idem, art. 24.) 

1803. Le comité est chargé de déterminer les évaluations
définitives du produit imposable net de chaque mine ; d’en faire
porter l’expression au bas de chaque état d’exploitation, à
l’avant dernière colonne de la matrice du rôle, et d’arrêter les
étals et matrices. (Idem, art. 25.) 

1804. Le comité d’évaluation procède aux appréciations du
produit net imposable, soit d’office, soit en ayant égard aux déclarations
des exploitants qui les ont fournies. (Idem, art. 26.) 

1805. Les exploitants, concessionnaires, usufruitiers ou
leurs ayants cause, sont tenus de remettre au secrétariat de la
préfecture, avant le lor mai, la déclaration détaillée du produit
net imposable de leurs exploitations ; faute de quoi, l’appréciation
a lieu d’office. (Idem, art. 27.) 

1806. Pour éclairer le comité, le préfet et l’ingénieur des
mines réunissent d’avance les renseignements qu’ils jugent
nécessaires, notamment ceux concernant le produit brut de
chaque mine, la valeur des matières extraites ou fabriquées,
le prix des matières premières employées et de la main-d’oeuvre,
l’état des travaux souterrains, le nombre des ouvriers,
les ports ou lieux d’exportation ou consommation et la situation
plus ou moins prospère de l’établissement. Le comité
d’évaluation doit avoir égard à ces renseignements.

1807. Ces éclaircissements sont, autant que possible, placés
dans de nouvelles colonnes, ajoutées, selon les lieux ou les
circonstances, au modèle du tableau n° 4. (Idem art. 28.) 

1808. Les’ étals d’exploitation et la matrice du rôle pour les
mines concédées, restent déposées chez le directeur des contributions,
pour servir àla confection des rôles. (Idem art. 2 !).) 

Il doit être procédé pour les mines non concédées régulièrement
ou exploitéessa ns aucune concession, comme pour les
mines concédées ; mais les états d’exploitation sont intitulés
544 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
différemment. Ily a une matrice de rôle séparée, conforme au
tableau n° 7.

Chaque état d’exploitation, considéré comme section, forme
un article dans lamatrice de rôle. (Idem art. 30.) 

1809. Les dépenses faites par un concessionnaire d’une
mine pour la construction d’une usine destinée à façonner
en briques sous le nom d’agglomérés les menus charbons de
cette mine, doivent être déduites du produit brut pour former
le produit net qui sert de base à l’assiette de la redevance proportionnelle.
(Arr. 1863 p. 395.) 

1810. Lorsqu’il y a lieu de procédera une vérification par
voie d’experts ceux-ci ne sont point obligés de prêter serment.
(Arr. 1889 p. 413.) 

1811. La déchéance établie en matière de contribution directe
pour non-production de la quittance des termes échus,
est applicable en matière de redevance sur les mines. (Arr.
1863 p. 36.

§ 3. Abonnement, pour la redevance proportionnelle.

1812. Les exploitants, concessionnaires ou non concessionnaires,
qui désirent jouirde la faveur de l’abonnement, doivent
déposer, avant le 18 avril, au secrétariat de la préfecture de
leur département, leur soumission appuyée de motifs détaillés ;
il leur est délivré un reçu.

Faute par ces exploitants de déposer leur soumission dans
le délai prescrit, ils sont imposés proportionnellement à leur
revenu net présumé. (D. 6 mai 1811, art. 31.) 

1813. Les soumissions d’abonnement sont acceptées, modifiées
ou rejetées, après avoir pris l’avis du comité d’évaluation,
lorsque les opérations prescrites ont eu lieu. (Idem,
art. 33.) 

1814. Les abonnements sont approuvés, savoir : par le
TAXES ASSIMILÉES. 545
préfet, sur l’avis de l’ingénieur des mines, quand l’évaluation
du revenu netdonneune redevance au-dessous de mille francs ;

Par le ministre des finances, sur le rapport du directeur
général, quand la redevance est au-dessus de mille jusqu’à
trois mille francs ;

Et au-dessous de trois mille francs, par un décret rendu au
Conseil d’État. (Idem, art, 34.) 

1815. L’état certifié des abonnements qui ont été admis est
transmis au directeur des contributions directes, pour être
employé sur le rôle ; il accompagne le mandement, qui est
annuellement délivré par le préfet pour l’imposition de la
redevance proportionnelle. (Idem, art. 35.) 

§ 4. Des rôles pour la redevance fixe.

1816. Chaque directeur des contributions doit faire dresser
le rôle de la redevance fixe, sur les mines concédées et sur les
mines exploitées sans concession régulière ou sans aucune
concession, d’après le tableau qui lui est transmis chaque année
par le préfet. (Idem, art. 36.) 

1817. Le rôle confectionné énonce les noms, qualités et
demeures des concessionnaires, usufruitiers et exploitants
non concessionnaires ; le nom de la mine concédée ou
exploitée sans concession, celui de la commune où doit se
faire la perception ; enfin, l’étendue superficielle de la concession,
ou bien celle du terrain provisoirement assigné ou attribué
à l’exploitation. La cote se compose du montant de la
redevance, telle qu’elle est portée sur le tableau fourni par
le préfet, du montant des dix centimes additionnels pour fonds
de non-valeurs et du montant des centimes pour frais de perception.


Après avoir été vérifié et rendu exécutoire par le préfet, le
rôle est renvoyé au directeur des contributions. (Idem,
art. 37.) 
35546 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
§ 5. Des rôles de la redevance proportionnelle.

1818. Les rôles pour la redevance proportionnelle sur les
mines exploitées en vertu d’une concession ou sans concession
sont dressés par le directeur des contributions, d’après les
matrices, états d’abonnements et mandements des préfets.
(Idem, art. 38.) 

1819. A cet effet, le directeur des contributions impose,
sur chaque exploitant non abonné, une somme égale au vingtième
du produit net de son exploitation ; il porte à l’article de
chaque abonné le montant de son abonnement, et il ajoute aux
cotes, soit de l’abonnement, soit de la redevance déterminée
officiellement, le montant des dix centimes additionnels pour
fonds de non-valeur et celui des centimes pour frais de perception.


Le rôle ainsi confectionné est adressé au préfet, pour être
vérifié et rendu exécutoire. (Idem, art, 39.) 

1820. Les redevances fixes et proportionnelles sont réunies
en un seul et même rôle. (Inst. minist,, 25 nov. 1828.) 

§6. Du recouvrement’.

1821. Le recouvrement des redevances fixes et proportionnelles
est effectuée par le percepteur des contributions de la
commune où est située la mine. Lorsque le terrain concédé ou
provisoirement assigné et attribué aux exploitants non concessionnaires
embrasse plusieurs communes, le percepteur de la
commune où sont situés les bâtiments, usines et maisons de
direction est seul chargé du recouvrement. (D. 6 mai 1811,
art, 40.) 

1822. Les percepteurs doivent poursuivre les recouvrements
sur des rôles délivrés par le directeur des contributions,
vérifiés et certifiés parle préfet. (Idem, art. 41.) 

1823. La somme à allouer pour les frais de perception aux
TAXES ASSIMILÉES. 547
percepteurs, receveurs d’arrondissement et receveurs généraux,
est réglée, ainsi que le mode de paiement ou de retenue,
par une décision du ministre des finances. (Idem, art, 42.) 

1824. Le taux des remises des percepteurs sur le produit
des redevances des mines est fixé à trois centimes.

(D. m., 28 mars 1850.) 

§ 7. Des décharges, réductions, remises et modérations.

1825. Tout particulier concessionnaire ou non concessionnaire
exploitant de mines, qui, par vente, bail, cessation de
travaux, renonciation légalement faite et admise, ou toute
autre cause légale, a cessé d’être imposable aux redevances fixes
et proportionnelles, et qui a été porté sur les rôles, et tous
ceux qui réclament des réductions, soit en raison des taxes
d’office, faute d’avoir fait régulariser, en temps utile, leurs
exploitations, soit pour cause d’erreur dans l’énoncé de l’étendue
superficielle des concessions, doivent adresser leurs réclamations
au préfet, (D. du 6 mai 1811, art. 43.) 

1826. Ces réclamations doivent être accompagnées de
pièces justificatives ; elles sont renvoyées à l’ingénieur des
mines, qui, après avoir fait les vérifications nécessaires fournit
son avis motivé. (Idem, art. 45.) 

1827. S’il y a lieu à ce que la cote soit, réduite, le Conseil
de préfecture prononce la quotité delà réduction, sauf le pourvoi,
selon les lois. (Idem, art. 46.) 

1828. Les exploitants concessionnaires ou non concessionnaires
qui se croient imposés à la redevance proportionnelle,
doivent se pourvoir également devant le préfet. (Idem,
art. 47.) 

1829. Le préfet envoie, les réclamations au sous-préfet de
l’arrondissement, au directeur des contributions directes et à
l’ingénieur des mines, pour avoir leur avis ; il les envoie
ensuite au maire de la commune, pour avoir l’avis des réparti-
548 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
leurs qui ont été entendus selon l’article 18, et il soumet le
tout au Conseil de préfecture, qui prononce sur la réduction
delà cote. (Idem, art. 48.) 

1830. Si les sous-préfet, directeur des contributions et ingénieur
des mines ne conviennent pas de la surtaxe, deux
experts sont nommés, l’un par le préfet et l’autre par le réclamant.
A l’époque fixée par le préfet, les experts se rendent sur
les lieux avec le contrôleur des contributions, et, en présence
de l’ingénieur des mines et du réclamant ou de son fondé de
pouvoir, ils vérifient les faits exposés dans la réclamation, et
rectifient, s’il y a lieu, l’appréciation du revenu net de l’exploitation.
(Idem, art. 49.) 

1831. Le contrôleur des contributions rédige un procèsverbal
des dires des experts et des parties intéressées ; il y
joint son avis, ainsi que celui de l’ingénieur des miDes, et
adresse le tout, au sous-préfet, qui le transmet au préfet. Le
Conseil de préfecture, après avoir vu l’avis du directeur des
contributions, prononce sur la réclamation, sauf le pourvoi
comme il est dit. à l’art. 46. (Idem. art. 50.) 

1832. Les frais d’expertise, de présence et de vérification
sont réglés par le préfet, (Idem, art, 51.) 

1833. Quand la réclamation a été reconnue non fondée,
les frais sont supportés par le réclamant. (Idem, art, 52.) 

1834. Si elle est reconnue fondée, les frais sont pris sur la
portion du fonds de non-valeur mis à la disposition du préfet
ainsi qu’il sera dit ci-après. (Idem, art. 53 ) *

1835. Lorsque par des événements extraordinaires, un
exploitant éprouve des perles, il doit adresser sa pétition détaillée
au préfet, qui la renvoie à l’ingénieur des mines.

L’ingénieur se transporte sur les lieux, vérifie les fails en
1 Les dégrèvements de toute nature ainsi que les dépenses énoncées
à l’article 669 sont acquittés au moyen de crédits ouverts, au fur et à mesure
des demandes, sur les allocations spéciales inscrites, pour cet objet,
dans le budget de l’État.TAXES ASSIMILEES. 549
présence des maires, constate la quotité de la perte, et en
adresse un procès-verbal détaillé au préfet, qui prend l’avis
du sous-préfet de l’arrondissement et du directeur des contributions.
(Idem, art. 54.) 

1836. Le préfet réunit les différentes demandes qui lui ont
été faites dans le cours de l’année, en remises et modérations,
et, l’année expirée, il fait, entre les contribuables dont les
réclamations ont été reconnues justes et fondées, la distribution
des sommes qu’il peut accorder sur les fonds de nonvaleur
mis à sa disposition. (Idem, art 55.) '

1837. L’état de distribution est renvoyé au directeur général
des mines, pour être soumis au directeur des finances et
recevoir son approbation. (Idem, art. 56.) 2

1838. Sur les dix centimes imposés additionnellement à
la redevance proportionnelle, moitié est mise à la disposition
des préfets pour être employée aux frais de confection des
états, tableaux, matrices et rôles, aux décharges et réductions,
remises et modérations, ainsi qu’aux frais d’expertise et de
vérification des réclamations en dégrèvement. (Idem, art, 87.) 3

1839. Il est formé du produit des cinq centimes restant un
fonds commun dont la distribution est faite par le ministre
secrétaire d’État des finances entre les divers départements
où les mines existent, en raison de l’importance de leurs besoins.
(0. 19 nov. 1828, art. 1er.) i

1840. Lesdépenses qui n’auraient pu être liquidées en temps
utile, et les mandats qui n’auraient pu être acquittés sur les
crédits de l’exercice auquel ils se rattachent, doivent être, conformément
à l’ordonnance du 14 septembre 1822, imputés sur
les crédits ouverts pour l’exercice suivant. (Idem, art, 2.) 6
. (1, 2, 3, 4) Voir la note, page 348.'- Pour l’application de ces dispositions, voir les articles 190 à 192 et
207 à 212 de l’instruction générale sur la comptabilité, du 20 juin 1859 et,
les articles 22, 18b, 186, 187, 194, 197,198 et 19 !) du règlement du 20 janvier
1846.580 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
SECTION VIII.
DROITS ÉTABLIS POUR FRAIS DE VISITE CHEZ LES PHARMACIENS,
LES ÉPICIERS, LES DROGUISTES ET LES HERBORISTES.
1841. A Paris et dans les villes où sont placées les nouvelles
écoles de pharmacie, deux docteurs et professeurs des
écoles de médecine, accompagnés des membres des écoles de
pharmacie et assistés d’un commissaire de police, visitent, au
moins une fois l’an, les officines ou magasins des pharmaciens
ou droguistes, pour vérifier la bonne qualité des drogues et
médicaments. (L. du 21 germ. an xi, art. 29.) 

1842. Les mêmes professeurs ou médecins et membres des
écoles de pharmacie peuvent, avec l’autorisation des préfets,
sous-préfets ou maires, et assistés d’un commissaire de police,
visiter et inspecter les magasins de drogues, laboratoires
et officines des villes placées dans le rayon de dix lieues de
celles où sont établies les écoles, et se transporter dans tous
les lieux où l’on fabrique et débile, sans autorisation légale,
des préparations ou compositions médicinales. (Idem, art. 30.) 

1843. Dans les autres villes el communes, les visites indiquées
ci-dessus doivent être faites par les membres des jurys
de médecine, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont
adjoints par l’art, 13 de la présente loi. (Idem, art, 31.) 

1844. Il est payé, pour les frais de ces visites, six francs
par chaque pharmacien et quatre francs par chaque épicier ou
droguiste, conformément à l’art. 16 des lettres-patentes du
10 février 1780. (Arr. 28 therm. an xi, art, 42.) 

1848. Ne doivent pas néanmoins être soumis au paiement
du droit de visite, les épiciers non droguistes chez lesquels il
ne serait pas trouvé des drogues appartenant à l’art de la
pharmacie. (L. du 27 juin 1820.) 

1846. Les taxes pour droit de visite sont payées intégrale-
TAXES ASSIMILÉES. 551
ment lors de l’émission des rôles, suivant le mode prescrit
pour les rétributions relatives aux vérifications des poids et
mesures. (Circul. min. 14 septembre 1840.) 

1847. Les rôles sont rédigés par les directeurs des contributions
directes, toutes les fois que les préfets en ont
exprimé le désir, mais il ne peut en résulter, ni pour le directeur
ni pour le contrôleur, l’obligation de recueillir dans les
communes la base de l’assiette de l’impôt dont il s’agit. C’est
à l’administration locale à fournir les éléments nécessaires
pour la répartition et la vérification des rôles. Ne participant
pas à la confection des matrices, la direction des contributions
ne doit pas non plus intervenir dans l’instruction des réclamations,
à moins qu’elles ne proviennent d’erreurs matérielles
commises dans l’expédition des rôles. (Cire. min.
9 octobre 1839.) 

1848. Le jury médical chargé, de faire des visites annuelles,
conformément à la loi, chez les pharmaciens, les droguistes
et les épiciers, ne doit pas, pour procéder valablement, être
nécessairement composé de la totalité de ses membres, au
nombre de six, tels qu’ils sont désignés par l’art. 31 de la loi
du 21 germinal an n ; •— il suffit de la présence de la moitié
plus un de ses membres. (Arr. 1851, p. 457.) 

1849. Il n’appartient qu’aux conseils de préfecture de statuer
sur les demandes en décharge ou réduction des droits
établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et
épiciers. (Arr. 1849, p. 191.) 

1850. Lors même que la visite n’aurait point été effectivement
accomplie, si c’est seulement par suite de la résistance
personnelle opposée au jury médical par le pharmacien ou
droguiste sujet à la visite, celui-ci doit néanmoins la taxe
destinée au paiement des frais delà visite dont il s’agit. (Arr.
1851, p. 457.
552 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
SECTION IX.
RÉTRIBUTIONS POUR FRAIS DE VÉRIFICATION DES POIDS ET
MESURES.
1851. Des vérificateurs sont chargés d’apposer sur les
nouvelles mesures le poinçon du Gouvernement et leur marque
particulière. (L. l"vendém. an iv, art. 13.) 

1852. Une ordonnance royale règle la manière dont s’effectue
la vérification des poids et mesures. (L. 4 juill. 1F37,
art. 8.) 

1853. La vérification consiste dans une comparaison
exacte des poids et mesures qui sont présentés avec les étalons.
(Arrêté 29 prair. an ix, art. 4.) 

1854. Les préfets dressent, pour chaque département, le
tableau des professions qui doivent être assujetties à la vérification.


Ce tableau indique l’assortiment de poids et mesures dont
chaque profession est tenue de se pourvoir. (Ord. 17 avril
1839, art. 15.) 

1855. Les Conseils d’arrondissement et les Conseils généraux
peuvent être consultés sur les professions à assujettir et
sur la fixation du minimum, relativement aux besoins et
aux usages locaux. (Ord. 18 déc. 1825, art, 15.) 

1856. La vérification première des poids, mesures et instruments
de pesage est faite gratuitement.

1857. Il en est de même pour les poids, mesures et instruments
de pesage rajustés, qui sont soumis à une nouvelle
vérification. (Ord. 17 avril 1839, art. 46.) 

1858. Les poids et mesures des bureaux d’octroi, bureaux
de poids publics, ponts à bascule, hospices et hôpitaux, prisons
et établissements de bienfaisance et tous les autres éta-
TAXES ASSIMILEES. 553
blissements publics, sont soumis à la taxe périodique. (Idem,
art, 24.) 

1859. La vérification périodique des poids, mesures et
instruments de pesage appartenant aux établissements publics
désignés par l’article 24, est faite gratuitement.

lien est de même pour les poids, mesures et instruments de
pesage présentés volontairement à la vérification par des
individus non assujétis. (Idem, art, 48.) 

1860. Les poids et mesures employés dans les halles, foires
et marchés, dans les étalages mobiles, par les marchands forains
et ambulants, sont soumis à l’exercice du vérificateur.
(Idem, art. 25.) 

1861. Les droits de la vérification périodique sont payés
pour les poids et mesures formant l’assortiment obligatoire de
chaque assujéli, et pour les instruments de pesage sujets à la
vérification.

Les poids et mesures excédant l’assortiment obligatoire
sont vérifiés et poinçonnés gratuitement. (Idem, art, 49.) 

1862. Les droits de la vérification périodique sont provisoirement
perçus, conformément au tarif annexé à l’ordonnance
du 18 décembre 1825, modifié parcelles du 21 décembre
1832 et du 18 mai 1838. (Idem, art. 47.) 

1863. Il ne peut être exigé des citoyens qui présentent des
poids et mesures à la vérification aucune indemnité au delà
de la cotisation fixée par le tarif. Ce tarif doit être imprimé et
affiché dans chaque bureau de vérification. (Arr. 20 prair.
an ix, art. 11.) 

1864. Dans les communes d’un commerce considérable, la
vérification périodique doit se faire tous les ans, et de deux
ans en deux ans dans les autres lieux, le tout suivant le tableau
qui en est dressé par le préfet, et où est réglé l’ordre dans
lequel les divers cantons du département doivent être alternativement
vérifiés. (Ord. 16 déc. 1825, art-16.) 

1868. Un dégrèvement du dixième de la rétribution
854 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
attachée à la vérification des poids et mesures est accordé
dans les communes où la vérification périodique des instruments
de pesage et de mesurage est annuelle. (Ord. 21 déc.
1852, art. 1er.) 

1866. Dans les autres localités, la rétribution est intégralement
perçue une fois tous les deux ans seulement, sur un
rôle publié et recouvrable dans le courant de l’exercice pendant
lequel la vérification a été faite. (Idem, art. 2.) 

1867. Les préfets fixent, par des arrêtés, pour chaque
commune, l’époque où la vérification de l’année commence et
celle où elle doit être terminée. (Ord. 1er avril 1839, art. 27.) 

1868. Les états matrices des rôles sont dressés parles
vérificateurs des poids et mesures, d’après le résultat des
opérations qui doivent être commencées avant le 1er août.

Ces états sont remis aux directeurs des contributions directes,
à mesure que les opérations sont terminées dans les communes
dépendant de la même perception, et, au plus tard, le
rr août de chaque année. (Idem, art. 50.) 

1869. Les directeurs des contributions directes, après
avoir vérifié et arrêté les étals matrices mentionnés à l’article
précédent, procèdent à la confection des rôles, lesquels sont
rendus exécutoires par le préfet, pour être mis immédiatement
en recouvrement par les mêmes voies et avec les mêmes
termes de recours, en cas de réclamation, que pour les contributions
directes. (Idem, art. 51.) 

1870. Outre le nom des assujétis, le rôle doit porter la
somme de rétribution due par chacun d’eux, à raison du
minimum de l’assortiment des poids et mesures dont chacun
doit être pourvu suivant sa profession. (Ord. 18 déc. 18i8,
art. 18.) 

1871. Les rôles, faits par perception, sont arrêtés et rendus
exécutoires par le préfet. (Idem, art. 18.) 

1872. Avant la fin de chaque année, il est dressé et publié
des rôles supplémentaires pour les opérations qui, à raison de
TAXES ASSIMILÉES. 555
circonstances particulières, n’ont pu être faites que postérieurement
au délai fixé par l’art. 50. (Ord. 17 avril 1839
art. 52.) 

1873. La perception des droits de vérification est faite
par les agents du trésor public.

Le montant intégral des rôles est exigible dans la quinzaine
de leur publication. (Idem, art. 53.) 

1874. Il est défendu aux vérificateurs de s’ingérer dans le
recouvrement de la vérification, et de percevoir ou accepter
de la part de ceux dont ils vérifient les poids et mesures, à
peine de concussion, les sommes dues par ces derniers. (Ord.
18 déc. 1825, art. 22.) 

1875. Les remises auxquelles ont droit les agents du trésor
public pour le recouvrement des rétributions, ainsi que les
allocations revenant aux directeurs des contributions directes
pour frais de confection des rôles, sont réglées par le ministre
secrétaire d’Etat des finances. (Ord. 17 avril 1839, art, 54.) 

1876. La rétribution pour la vérification des poids et
mesures est versée directement au trésor public, et classée
distinctement parmi les produits divers du budget de l’Etat.
(Ord. du 18 déc. 182o, art. 11.) 

1877. Tousles ans, il est ouvert, au ministre de l’intérieur,
un crédit général pour les dépenses de la vérification
despoids et mesures dans tout l’empire.

Le montant du crédit ne peut être supérieur au produit de
la rétribution de l’année précédente ; quand il est reconnu que
la totalité de la recette n’est pas absorbée par la dépense
nécessaire, il doit être pourvu à une réduction sur la quotité
du tarif pourl’avenir. (Idem, art. 12.) 

1878. Quand il y a Heu à une réduction du tarif, le premier
dégrèvement est général en faveur des lieux où, la vérification
étant annuelle, le tarif est perçu en entier tous les ans. (Idem,
art. 16.) 

1879. Lorsqu’un arrêté préfectoral a rangé une profession
556 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
parmi celles dont l’exercice assujettit à la vérification et rend
obligatoire un assortiment déterminé de poids et mesures et
d’instruments de pesage et de mesurage, un individu exerçant
cette profession doit être soumis au paiement de la taxe établie
pour la vérification, d’après le nombre et la nature des
poids et. mesures et des instruments de pesage obligatoires
pour sa profession, alors même qu’il objecterait travailler pour
le compte des fabricants, ne vendre et n’acheter rien au poids,
et ne posséder, dès lors, ni poids ni instruments de pesage.
(Arr. 1862, p. 12.) 

1880. Lorsque le vérificateur s’est transporté chez un
individu imposé et a constaté qu’il ne possédait ni poids ni
mesures, cet individu ne peut prétendre qu’aucune opération
de vérification n’ayant été réellement accomplie à son égard,
il ne saurait être porté sur le rôle des droits dus pour la vérification.
(Arr. 1860, p. 757.) 

1881. Un contribuable qui exerçait au 1er janvier une profession
à raison de laquelle il était passible de la taxe des
poids et mesures, doit être maintenu à cette taxe pour la totalité
de l’année, alors même que, dans le cours de l’année, il
aurait cessé d’exercer cette profession. (Arr. 1860, p. 104.) 

SECTION X.
TAXES MUNICIPALES.
§ 1 r Taxe municipale sur les chiens.

1882. Il est établi dans toutes les communes et à leur profit
une taxe sur les chiens. (L. 2 mai 1855. art. 1er.) 

1883. Celte taxe ne peut excéder dix francs ni être inférieure
à unfranc. (Idem, art. 2.) 

1884. Des décrets, rendus au Conseil d’État, règlent, sur
TAXES ASSIMILÉES. 557
la proposition des Conseils municipaux, et après avis des Conseils
généraux, les tarifs à appliquer dans chaque commune.

A défaut de présentation de tarifs par les communes ou
d’avis émis parle Conseil général, il est statué d’office sur la
proposition du préfet. (Idem, art. 3.) 

1885. Les tarifs établis en exécution de l’art. 2, peuvent
être révisés à la fin de chaque période de trois ans. (Idem,
art. 4,) 

1886. Un règlement d’administration publique détermine
les formes à suivre pour l’assiette de l’impôt, et les cas où l’in.
fraction à ces dispositions donne lieu à un accroissement de
taxe. Cet accroissement ne peut s’élever à plus du quadruple
de la laxe fixée par les tarifs. (Idem, art. 5.) 

1887. Le recouvrement des taxes autorisées parla loi a
lieu comme en matière de contributions directes. (Idem, art, 6.) 
1° ASSIETTE DE LA TAXE.
1888. Les tarifs pour l’établissement de l’impôt qui doit
être perçu au profit, des communes, sur les chiens, ne peuvent
comprendre que deux taxes dans les limites de l’art, 2 de la
loi du 2 mai 1855.

La laxe la plus élevée porte sur les chiens d’agrément ou
servant à la chasse.

La laxe la moins élevée porte sur les chiens de garde, comprenant
ceux qui servent à guider les aveugles, à garder les
troupeaux, les habitations, magasins, ateliers, etc., et, en
général, tous ceux qui ne sont pas compris dans la catégorie
précédente.

Les chiens qui ne peuvent être classés dans la première ou
dans la seconde catégorie sont rangés dans celle dont la taxe
est la plus élevée. (D. du 4 août 1855, art, Ie'.) 

1889. La laxe est due pour les chiens possédés au 1er janvier,
à l’exception de ceux qui, à cette époque, sont nourris
par la mère.
558 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
La taxe est due pour l’année entière, (Idem, art. 2.) 

1890. Lorsque le contribuable décède dans le courant de
l’année, ses héritiers sont redevables de la portion de laxe
non encore acquittée. (Idem, art. 3.) 

1891. En cas du déménagement du contribuable hors du
ressort de la perception, la taxe est immédiatement exigible
pour la totalité de l’année courante. (Idem, art. 4.) 

•1892. Du 1er octobre de chaque année au 15 janvier de
l’année suivante, les possesseurs de chiens doivent faire à la
mairie une déclaration indiquant le nombre de leurs chiens el
les usages auxquels ils sont destinés, en se conformant aux
distinctions établies en l’art. Ier du présent décret.

Ceux qui ont fait celte déclaration avant le 1er janvier doivent
la rectifier, s’il est survenu quelque changement dans le
nombre ou la destination de leurs chiens. (Idem, art. 5.) 

1893. Les possesseurs de chiens qui, dans les délais fixés
par l’an. 5 du décret réglementaire du 4 aoûl 1858, ont fait à
la mairie une déclaration indiquant, le nombre de leurs chiens
et les usages auxquels ils sont destinés, en se conformant aux
distinctions établies par l’art. 1er du même décret, ne sont plus
tenus de la renouveler annuellement. En conséquence, la taxe
à laquelle ils ont été soumis continue à être payée jusqu’à
déclaration contraire.

Le changement de résidence du contribuable hors de la
commune ou du ressort de la perception, ainsi que toute modification
dans le nombre et la destination des chiens entraînant
une aggravation de taxe, rend une nouvelle déclaration
obligatoire. (D. du 3 août 1861, art. 1er.) 

1894. Les déclarations prescrites par les art. précédents
sont inscrites sur un registre spécial. 11 en est donné reçu
aux déclarants. Les récépissés font mention des noms et prénoms
des déclarants, de la date delà déclaration, du nombre
et de l’usage des chiens déclarés. (Idem, art. 6.

1898. Du 18 au 31 janvier, le maire et les répartiteurs,
TAXES ASSIMILÉES. . 889
assistés du percepteur des contributions directes, rédigent un
état matrice des personnes imposables. (Idem, art. 7.) 

1896. L’état matrice présente les noms, prénoms et demeures
des imposables, le nombre de chiens qu’ils possèdent et la catégorie
à laquelle chaque animal appartient.

L’état matrice relate, en outre, la déclaration faite par les
possesseurs de chiens, avec les détails nécessaires pour permettre
d’apprécier les différences entre les déclarations et les
faits constatés. (Idem, art. 8.) 

1897. Du 1er au 18 février, le percepteur adresse aux directeur
des contributions directes des états matrices rédigés
conformément aux prescriptions ci-dessus, pour servir de
base à la confection des rôles.

Il est procédé pour cette confection, pour la mise à exécution
et la publication des rôles, la distribution des avertissements
et le recouvrement des taxes, comme en matière de contributions
directes, conformément à l’art. 6 de la loi du 2 mai
1855 et aux articles 2, 3 et 4 du présent décret. Les imposés
doivent acquitter d’ailleurs leurs taxes par portions égales, en
autant de termes qu’il reste de mois à courir à dater de la publication
des rôles, ainsi que cela est prescrit pour les patentes
par Fart. 24 de la loi du 25 avril 1844. (Idem, art. 9.) 
II 0 INFRACTIONS AU REGLEMENT.
1898. Sont passibles d’un accroissement de taxe : 1° celui
qui possédant un ou plusieurs chiens, n’a pas fait de déclaralion ;
2° celui qui a fait une déclaration incomplète ou
inexacte.

Dans Je premier cas, la laxe est triplée, et, dans le second,
elle est doublée pour les chiens non déclarés ou portés avec
une fausse désignation.

Lorsqu’un contribuable a été soumis à un accroissement
de laxe, et que, pour l’année suivante, il ne fait pas la déclaration
exigée ou fait une déclaration incomplète ou inexacte,
560 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
la taxe doit êlrc quadruplée dans le premier cas et triplée
dans le second. (D. 4 août 1855, art. 10.) 

1899. Lorsque les faits pouvant donner lieu à des accroissements
de laxe n’ont pas été constatés en temps utile pour
entrer dans la formation du rôle primitif, il est dressé, dans
le cours de l’année, un rôle supplémentaire, conformément
aux prescriptions du présent règlement. (Idem, art. 11.) 
111° DES FRAIS DE CONFECTION DES RÔLES ET DES AVERTISSEMENTS.
1900. Les frais d’impression relatifs à l’assiette de la taxe
sur les chiens, ceux de la confection des rôles, de la confection
et de la distribution des avertissements, sont à la charge
des communes. (D. 4 août 1855, art, 12.) 
IVe CATÉGORIES.
1901. Un chien employé à la garde de l’habitation et du
bétail, mais servant aussi à l’agrément du maître doit être
classé dans la première catégorie. (Arr. 1861, p. 83.) 

1902 Un chien qui pendant une grande partie de l’année est
employé à la garde du troupeau de son maître doit être classé
dans la seconde catégorie. (Arr. 1860, p. 208.) 

1903. Un chien servant à la garde d’un troupeau, mais servant
aussi à la chasse, doit être placé dans la première catégorie.
(Arr. 1863, p. 297.) 

1904. Les possesseurs de chiens, qui ont fait la déclaration
prescrite par le décret de 1855, sont dispensés de la renouveler
annuellement, tantqu’il ne survient pas, danslarésidence,
dans le nombre ou dans la destination de ces chiens, de changement
entraînant aggravation de laxe. (Arr. 1863, p. 309.) 

1905. Celte règle rend non-reccvable toute réclamation à
raison de changements non-déclarés. (Arr. 1853, p. 182.) 

1906. Lorsqu’un contribuable imposé à la simple taxe a
réclamé devant le Conseil de préfecture, le maire et les répartiteurs
ne peuvent sur la réclamation, demander que le cou-
TAXES ASSIMILÉES. 561tribtiable
soit imposé à la triple taxe pour défaut de déclaration.
(Arr. 1860, p. 20.) 

1907. Un chien âgé seulement de trois semaines a droit à
l’exemption, alors même qu’un allaitement artificiel aurait été
substitué à celui de la mère. (Arr. 1859, p. 499.) 

1908. Lorsqu’un contribuable qui a fait la déclaration
portant sur un chien seulement soutient qu’un second chien
possédé par lui au 1er janvier était encore nourri par sa
mère, décharge doit lui être accordée si le fait contraire n’est
pas établi par l’instruction. (Arr. 1859, p. 468.) 
V° LIEU D’IMPOSITION.
1909. Lorsqu’un contribuable a sa résidence habituelle, au
1er janvier, dans la commune où il a déclaré son chien, et que
ce chien s’y trouve avec lui à cette époque, il est fondé à demander
décharge de la taxe à laquelle il a été imposé dans
une autre commune. (Arr. 1862, p. 643.) 

1910. Lorsqu’un contribuable habite une commune pendant
la saison d’été et réside pendant les autres saisons dans une
autre commune où il a une habitation, et où il se trouverait
avec son chien au 1er janvier, c’est dans cette dernière commune
qu’il doit faire sa déclaration. (Arr. 1862, p. 875.) 

1911. Un contribuable qui a dans une commune sa résidence
habituelle et le chenil de ses chiens de chasse doit y faire
sa déclaration. (Arr. 1862, p. 347.) 

1912. Un militaire doit faire sa déclaration dans la commune
où il est en garnison et où il possède ses chiens au
1er janvier (Arr. 1859, p. 37.) 

1913. Le détenteur de chiens qui lui ont été prêtés et à
raison desquels les propriétaires ont été imposés pour la même
année, nepeut-être imposé à raison de ces chiens. (AIT. 1859,

p. 360.) 
36562 CONTRIBUTIONS DIRECTES.VI 0 PÉNALITÉS.
1914. Un contribuable condamné à la triple laxe pour défaut
de déclaration doit obtenir décharge s’il n’est pas établi
qu’il eût encore le chien dont il s’agissait en sa possession à
l’époque où il devait faire sa déclaration. (Arr. 1862, p. 380.) 

1915. Pour que l’inexactitude de déclaration — consistant
à déclarer de deuxième catégorie, un chien qui doit être dans
la première, — motive l’application de la disposition finale de
l’art. 10 du décret du4 aoûtl855, —il faut que l’inexactitude
porte la seconde année sur le même chien que la première.
(Arr. 1862, p. 306.) 

1916. L’absence de la commune ne peut être invoquée
comme moyen d’échapper aux pénalités prononcées pour défaut
de déclaration. (Arr. 1862, p. 196.) 

1917. Un contribuable ne peut être admis à revenir sur la
déclaration faite par lui. (Arr. 1861, p. 793.) 

1918. La taxe n’étant due que pour les chiens possédés au
1er janvier, le contribuable qui avait perdu son chien à cette
époque, et qui ne l’a retrouvé qu’en février, ne peut être assujéti
à la triple taxe pour défaut de déclaration. (Arr. 1859,
p. 196.) 

1919. La triple laxe est due par le contribuable qui, pour
la seconde fois, déclare comme chien de garde un chien d’agrément.
(Arr. 1859, p. 321.) 

1920. Le contribuable qui a déclaré son chien, mais qui a
refusé d’en faire connaître l’usage, doit être assujéti à une
taxe triple. (Arr. 1859, p. 224.) 

1921. Lorsqu’un possesseur de chiens s’est présenté pour
faire sa déclaration postérieurement au 15 janvier, mais que
sa déclaration a été soumise à l’appréciation des répartiteurs,
lesquels n’avaient pas encore rédigé l’état matrice, il ne peut
être soumis à une augmentation de taxe. (Arr. 1889, p. 724.) 
TAXES ASSIMILÉES. 563
1922. L’état de maladie et l’ignorance de la loi ne peuvent
être invoqués comme moyen d’échapper aux pénalités prononcées
pour défaut de déclaration. (Arr. 1859, p. 38.) 
VII 0 COMPÉTENCE.
1923. Le Conseil de préfecture est compétent, à l’exclusion
du préfet sur la réclamation du propriétaire contre lequel
des poursuites ont été exercées, lorsque la réclamation a pour
objet de faire décider qu’il ne peut être tenu d’acquitter,
comme responsable de son fermier, la cote inscrite au nom de
ce dernier. (Arr. 1862, p. 196.) 

1924. Un individu qui chasse habituellement pour le
compte et avec les chiens d’une autre personne est fondé à
demander décharge de la taxe à laquelle il a été imposé à raison
d’un de ces chiens. (Arr. 1863, p, 308.) 

1925. Bien qu’un contribuable ait été imposé à un nombre
de taxes simples supérieur à celui des chiens lui appartenants
— s’il a encouru des augmentations de taxes élevant la cote,
dont il était passible au-dessus de celle qui a. été mise à sa
charge — il n’est pas fondé à soutenir qu’il soit surtaxé.
(Arr. 1863, p. 18.) 

§ 2. Taxe de pavage.

1926. Les dépenses communales, quant aux communes
faisant partie d’un canton, sont celles :

1° De l’entretien du pavé pour les parties qui ne sont pas
grandes routes. (L. 11 frim. an vu, art. 4.

2° De la voirie et des chemins vicinaux dans l’étendue de la
commune ;

1927. La loi du 11 frim. an vu, en distinguant la partie du
pavé des villes à la charge de l’État de celle à la charge des
564 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
villes, n’a point entendu régler de quelle manière cette dépense
serait acquittée dans chaque ville ; on doit continuer de suivre
à cet égard l’usage établi pour chaque localité, jusqu’à ce
qu’il ail été statué par un règlement général sur cette partie de
la police publique.

En conséquence, dans les grandes villes où les revenus ordinaires
ne suffisent pas àl’élablissement, restauration ou entretien
du pavé, les préfets peuvent en autoriser la dépense à la
charge des propriétaires, ainsi quecela s’est pratiqué avant la loi
du 11 frim. an vu. (Avis du Conseil d’État, 25 mars 1807.) 

1928. Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le
pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires
riverains, l’obligation qui en résulte pour les frais de
premier établissement ou d’entretien, peut, en vertu d’une
délibération du Conseil municipal et sur un tarif approuvé
par ordonnance royale, être convertie en une taxe payable en
numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales.
(L. 25 juin 1841, art. 28.) 

1929. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires,
en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties
par délibération du Conseil municipal, approuvé parle préfet.

Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le
recouvrement des contributions publiques. (L. 18 juill. 1837,
art. 44.) 

1930. Les taxes de pavage sont recouvrables comme les
cotisations municipales dues en vertu d’usages locaux, suivant
les formes établies pour les contributions directes : le recours,
en cette matière, a lieu sans frais et ne peut donner lieu à une
condamnation aux dépens. (Arr. 1860 p. 758.) 

§ 3. Taxe pour l’établissement des trottoirs.

1931. Dans les rues et places dont les plans d’alignement
ont été arrêtés par ordonnances royales, et où, sur la demande
TAXES ASSIMILÉES. 565
des conseils municipaux l’établissement de trottoirs est reconnu
d’utilité publique, la dépense de construction des trottoirs
doit être répartie entre les communes et les propriétaires riverains,
dans les proportions et après l’accomplissement des
formalités déterminées par les articles suivants. (L. 7 juin
1845, art, 1er.) 

1932. La délibération du Conseil municipal qui provoque
la déclaration d’utilité publique, doit désigner en même temps
les rues et places où les trottoirs seront établis, arrêter le
devis des travaux selon les matériaux entre lesquels les propriétaires
auront été autorisés à faire un choix, et répartir la
dépense entre la commune et les propriétaires. La portion à
la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié
de la dépense totale.

Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.

Une ordonnance du roi statuera définitivement tant sur l’utilité
publique que sur les autres objets compris dans la délibération
du Conseil municipal. (Idem, art, 2.) 

1933. La portion de la dépense à la charge des propriétaires
est recouvrée dans la forme déterminée par l’art, 28 de
la loi du 25 juin 1841. (Idem, art, 3.) 

1934. Ce recouvrement se fait, comme les cotisations municipales
en vertu d’une délibération du Conseil municipal et
sur un tarif approuvé parle préfet. (L 25 juin 1841, art. 3.) 

1935. Il n’est pas dérogé aux usages en vertu desquels
les.frais de construction des trottoirs seraient à la charge
des propriétaires riverains, soit en totalité, soit dans une
proportion supérieure à la moitié de la dépense totale.
(L. 7 juin 1845, art. 4.) '

1936. Les demandes en décharge ou réduction des taxes
imposées par les communes pour dépenses d’établissement de
trottoirs, doivent être présentées, à peine de déchéance, dans
les trois mois delà publication des rôles. (Arr. 1861, p. 902 ;
1863, p. 221.) 
566 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1937. Lorsque la dépense occasionnée par des trottoirs et
réclamée des propriétaires riverains de la rue, a été répartie
entre ces riverains au moyen d’un rôle dressé par le maire
sans délibération du Conseil municipal, les propriétaires
imposés sont fondés à demander décharge. (Arr. 1861,
p. 916.) 

1938. L’approbation donnée au rôle par le Conseil municipal
pendant le cours de l’instance soumise au Conseil de préfecture
ne peut faire disparaître l’irrégularité du rôle.
(Arr. 1859, p. 585.) 

1939. 11 ne peut, en cette matière, être prononcé de condamnations
aux dépens. (Arr. 1861, p. 916.) 

1940. La loi du 7 juin 1845 n’est applicable qu’aux travaux
de premier établissement des trottoirs dans les rues qui
en sont dépourvues ; les travaux de reconstruction et d’entretien
doivent être payés par les villes qui les font exécuter.


1941. Les Conseils de préfecture sont compétents pour
statuer sur les demandes formées par les propriétaires riverains
d’une rue pour obtenir la décharge ou la réduction des cotisations
qui leur sont imposées dans les formes prescrites par
l’art. 44 delà loi du 28 juillet 1837, pour leur part contributive
dans les frais de confection des trottoirs établis audevant
de leurs maisons ; mais aucune disposition de loi n’autorise
les Conseils de préfecture à connaître des actes administratifs
qui prescrivent l’établissement de ces trottoirs.
(Arr. 1862, p. 143.) 

1942. Le Conseil de préfecture est compétent pour statuer
sur l’opposition formée par un propriétaire riverain d’une rue
— à un arrêté préfectoral qui a déclaré d’utilité publique l’établissement
des trottoirs de chaque côté de cette rue et un
arrêté du maire de la ville qui a pris les dispositions nécessaires
pour assurer l’exécution de cet arrêté— en tant que ces
arrêtés ont mis à la charge des propriétaires riverains de la
TAXES ASSIMILEES. 567
rue la totalité des frais de la construction des trottoirs qui
seraient établis au-devant de leurs maisons. (Idem.) 

§ 4. Taxe de pâturage.

1943. Les habitants qui se croient surtaxés peuvent se
pourvoir contre la cote mise à leur charge, dans la forme établie
pour les contributions publiques. (Arr. 1849, p. 508.) 

1944. Lorsque l’instruction n’établit pas que l’animal conduit
parle réclamant au pâturage communal, appartient à un
individu étranger à la commune, c’est à tort que le réclamant
a été imposé, à raison dudit animal, à la taxe applicable,
d’après les règlements, aux animaux étrangers. (Arr. 1859,
p. 223.) 

1945. Les taxes destinées à acquitter la contribution foncière
établie sur des biens à la jouissance desquels tous les
habitants ont un droit égal, doivent nécessairement être réparties
en centimes additionnels aux contributions directes, et
non en raison du nombre des bestiaux envoyés au pâturage.
(Arr. 1858, p. 192.) 

1946. Un propriétaire ne peut être soumis à une taxe de
pâturage au profit delà commune, lorsqu’il n’est pas prouvé
que ses troupeaux aient été conduits sur des terrains autres
que ceux à lui appartenant. (Arr. 1856, p. 726.) 

§ 5. Redevances pour droits de parcours dans les forêts.

1947. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer
sur une demande en décharge de taxes auxquelles les réclamants
ont été imposés sur le rôle des redevances d’une commune
pour leur droit de parcouis dans une forêt.

Le préfet commet un excès de pouvoir en statuant sur cette
demande. (AIT. 1863. p.'479.) 
568 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
§ 6. Prestations pour chemins vicinaux.

1948. Les chemins reconnus, par un arrêté du préfet ou
une délibération du conseil municipal, pour être nécessaires à
la communication des communes, sont à la charge de celles
sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas prévu
par l’article 6 de la loi du 21 mai 1836. (L. 28 juill. 1824,
art. 1er.) 

1949. Lorsqueles revenus des communes ne suffisent point
aux dépenses ordinaires de ces chemins, il y est pourvu par
des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables.
(L. 28 juill. 1824, art. 2.) •

1950. Tout habitant, chef de famille ou d’établissement
à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon
partiaire, porté au rôle des contributions directes, peut être
appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours.

1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide,
âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus,
membreou serviteur delà famille et résidant dans la commune ;

2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en
outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au
service de la famille ou de l’établissement dans la commune.
(L. 21 mai 1836, art, 3.) 

1951. La prestation est appréciée en argent, conformément
à la valeur qui a été attribuée annuellement pour la
commune à chaque espèce de journée par le conseil général,
sur les propositions du conseil d’arrondissement.

La prestation peut être en nature ou en argent, au gré des
contribuables. Toutes les fois que le contribuable n’a pas opté
dans les délais prescrits, la prestation est exigible en argent.

La prestation non rachetée en argent peut être convertie en
tâches, d’après les bases et évaluations de travaux préalablement
fixées par le conseil municipal. (Idem, art, 4.) 
TAXES ASSIMILÉES. 569
1952. Si le conseil municipal, mis en demeure, ne vole
pas dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes
nécessaires, ou si la commune n’en fait, pas emploi dans
les délais prescrits, le préfet peut, d’office, soit imposer la
commune dans les limites du maximum, soit faire exécuter les
travaux.

Chaque année, le préfet communique au conseil général
l’état des impositions établies d’office, en vertu du présent
article. (Idem, art, 5.) 

1953. Lorsqu’un chemin vicinal intéresse plusieurs communes,
le préfet, sur l’avis des conseils municipaux, désigne
les communes qui doivent concourir à sa construction ou à son
entrelien, et fixe la proportion dans laquelle chacune d’elles
y contribue. (Idem, art, 6.) 

1954. Les prestations sont imposées sur les contribuables
d’après des états matrices et des rôles spéciaux dressés par
les agents de l’administration des contributions directes. Les
rôles doivent être soumis, avant la fin du mois d’octobre de
l’année qui précède celle pour laquelle ils sont formés, à
l’approbation du préfet, qui les rend exécutoires.

Les receveurs municipaux sont spécialement chargés du
recouvrement et de l’apurement des rôles. (I. G., art. 884.) 

1955. Le recouvrement des prestations en nature, qui
consiste dans l’exécution des travaux, est dans les attributions
de l’autorité municipale. (Idem, art. 888.) 

1956. Les réclamations en matière de prestations sont, à
l’exception des demandes des percepteurs pour cotes irrécouvrables,
instruites et jugées comme celles qui sont relatives
aux contributions directes. (Idem.) 

1957. Il est statué par le conseil de préfecture sur les
demandes en décharge et réduction ou cotes induement
imposées, et par le préfet sur les demandes en remise ou modération
présentées par les redevables, ainsi que sur les états
décotes considérées comme irrécouvrables. (Idem.) 
570 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1958. Les états de cotes irrécouvrables ne sont formés
qu’après la clôture de l’exercice, et sont soumis au conseil
municipal avec l’état de restes à recouvrer.

Ils sont ensuite adressés au préfet par l’intermédiaire du
sous-préfet. (Idem.) 

1959. Les dégrèvements donnent lieu à la délivrance d’ordonnances
par le préfet. Le montant de ces ordonnances est
simplement déduit de celui des rôles. (Idem.) 

1960. Si un contribuable ne s’acquitte pas exactement des
journées de travail ou des tâches qui lui sont imposées, sa
cote ou sa portion de cote restant due, devient exigible en
argent. (Idem.) 

1961. La conversion en tâches des prestations non rachetées
en argent ne peut avoir pour effet de changer la nature
delà prestation, et d’imposer au contribuable un travail qui
ne soit pas en rapport avec les journées qu’il doit fournir en
nature, eu égard aux éléments dont se constitue sa propre
cote, et dont l’exécution soit impossible au moyen desdites
journées. En conséquence, on ne peut convertir en tâche les
journées de transport. (AIT. 1863, p. 342.) 

1962. Tout habitant porté au rôle des contributions directes,
peut être appelé à fournir chaque année pour sa personne
la prestation, quoiqu’il ne soit ni propriétaire, ni régisseur,
ni fermier, ni colon partiaire. (Arr. 1862, p. 632.) 

1963. L’habitant qui n’est pas porté au rôle des contribution
s directes ne peut, en conséquence, être assujetti, dans une
commune, à la taxe des prestations en nature. (Arr. 1860,
p. 210 ; 1863, p. 341.) 

1964. Un homme qui est, pendant l’année entière, attaché
au service de la maison d’un contribuable, ne doit pas, alors
même qu’il n’est ni logé ni nourri par ce contribuable, être
considéré comme un serviteur de la famille. (Arr. 1862,
p. 348.) 

1965. Un contribuable qui a atteint postérieurement au
TAXES ASSIMILÉES. 5711er janvier l’âge de l’exemption, ne peut obtenir décharge des
prestations auxquelles il a été imposé. (Idem, p. 40.) 

1966. L’exemption accordée aux contribuables âgés de
plus de 60 ans ne s’applique qu’à leur personne ; ils restent
soumis aux prestations autres que celles relatives k leur personne.
(Idem, p. 172.) 

1967. Tout, habitant, chef de famille, porté au rôle des
contributions, est passible de la contribution des prestations,
alors même qu’il allègue n’avoir aucune ressource. (Idem,
p. 746.) 

1968. Lorsqu’un contribuable a au service de son établissement
des animaux et voitures, ce contribuable peut être
imposé aux prestations à raison de ces animaux et voitures,
alors même qu’ils ne lui appartiendraient pas. (Idem, p. 783.) 

1969. Une jument exclusivement destinée à la reproduction
et que son maître n’a employée qu’accidentellement à son
usage personnel, ne doit pas être imposée à la prestation.
(Arr. 1861, p. 487.) 

1970. Des vaches destinées à la reproduction doivent être
affranchies de la prestation, alors même qu’elles ont été accidentellement
employées à la culture. (Arr. 1862, p. 399.) 

1971. Les voitures de luxe doivent être imposées à la prestation.
(Arr. 1861, p. 435.) 

1972. Un contribuable doit être imposé à raison d’un boeuf
qui est en âge de travailler et qui, d’ailleurs, a déjà été
employéà faire des charrois. (AIT. 1862, p. 711.) 

1973. Un employé du Gouvernement exempt delà taxe des
prestations en nature pour un cheval, doit également en être
affranchi pour la voiture à laquelle il l’attache. (Arr. 1860,
p. 252.) 

1974. Des chevaux qui sont au service de la famille d’un
contribuable dans la ville où ce dernier a son principal établissement,
ne peuvent être soumis à la prestation dans une
commune rurale où il a des propriétés. (AIT. 1862, p. 275.) 
572 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
1975. Lorsqu’une demande en dégrèvement delà taxe des
prestations en nature présente le caractère de demande en
remise ou modération, le conseil de préfecture doit se déclarer
incompétent. (Arr. 1862, p. 826.) 

1976. Un contribuable imposé à la taxe des prestations, est
recevable à soutenir au contentieux, à l’appui de sa demande
en décharge, que les prestations ont été votées sans qu’il y eût
insuffisance des ressources ordinaires de la commune. (Arr.
1861, p. 794.) 

1977. Il y a lieu de maintenir l’imposition d’un contribuable
qui, malgré son infirmité, se livre habituellement à
tous les travaux delà campagne. (Idem, p. 23.) 

1978. Mais il y a lieu d’accorder décharge au réclamant qui,
par suite d’une maladie chronique, est dans l’impossibilité de
se livrer aux travaux d’entretien des chemins vicinaux.

1979. Lorsqu’un contribuable imposé par double emploi
dans deux communes, a fait porter sa réclamation sur celle des
deux impositions qui devait, réellement avoir lieu, et n’a ni
devant le conseil de préfecture ni devant le conseil d’État
demandé décharge de l’autre imposition, cette décharge ne
peut lui être accordée d’office par l’arrêt qui rejette sa réclamation.
(Arr. 1860, p. 209.) 

1980. Il n’appartient pas au conseil de préfecture, après
aroir constaté qu’un contribuable porté au rôle des prestations
pour un cheval, ne possédait, plus ce cheval au 1er janvier, de
maintenir ce contribuable à la taxe des prestations, en se fondant
sur ce qu’à cette date il avait remplacé cet animal par un
boeuf, pour lequel il n’avait pas été porté au rôle.

1981. Les prestations en nature deviennent exigibles en
argent, si le contribuable ne justifie pas qu’il a été dans l’impossibilité
de les acquitter en temps utile. (Arr. 1860, p. 424.) 

1982. Les conseils de préfecture ne peuvent ordonner des
mutations de cote en matière de prestations. (Arr. 1839,
p. 861.) 
TAXES ASSIMILÉES. 873
1983. Lorsqu’un contribuable avait, au 1er janvier, dans
un établissement situé dans la commune de son domicile, des
chevaux, voitures et domestiques, à raison desquels il y est
imposé à la taxe des prestations, il est fondé à réclamer décharge
de la taxe à laquelle il a été imposé dans une autre
commune, à raison des mêmes chevaux, voitures et domestiques.
(Arr. 1863, p. 389.) 

1984. La règle résultant de l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement
du 24 floréal an vm, et d’après laquelle les frais
d’expertise ne doivent être mis à la charge des réclamants, en
matière de contributions directes, qu’au cas où leur réclamation
est rejetée, est applicable en matière de prestations.
(Idem, p. 223.) 

§ 7. Subventions spéciales.

1988. Toutes les fois" qu’un chemin vicinal entretenu à
l’étal de viabilité par une commune, est habituellement ou
temporairement dégradé par des exploitations démines, de
carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle
appartenant à des particuliers, à des établissements publics,
à la couronne ou à l’Etat, il peut y avoir lieu à imposer aux
entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l’exploitation ou
lès transports ont lieu pour les uns ou pour les autres, des
subventions spéciales dont la quotité est proportionnée à la
dégradation extraordinaire qui doit être attribuée aux exploitations.
(L. 21 mai 1836, art. 14.) 

1986. Ces subventions peuvent, au choix des subventionnâmes,
être acquittées en argent ou en prestations en nature,
et doivent être exclusivement affectées à ceux des chemins qui
y ont donné lieu. (Idem.) 

1987. Elles doivent être réglées annuellement, sur la
demande des communes, par les conseils de préfecture, après
des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière
de contributions directes. (Idem.) 

1988. Les experts sont nommés, l’un parle sous-préfet et
l’autre par le propriétaire.

En cas de désaccord, le tiers expert doit être nommé par le
conseil de préfecture. (Idem, art. 17.) 

1989. Ces subventions peuvent aussi être déterminées par
abonnement ; elles doivent être réglées, dans ce cas, par le
préfet en conseil de préfecture. (Idem, art. 14.) 

1990. En matière de subventions spéciales, une commune
peut choisir un agent voyer pour expert. (Arr. 1860, p. 211.) 

1991. Lorsque l’expertise et la tierce-expertise que le conseil
de préfecture a ordonnées, ne paraissent pas à ce conseil
contenir des éléments suffisants d’appréciation, il peut ordonner
qu’il sera procédé à de nouvelles opérations dans les formes
prescrites par les articles 14 et 17 de la loi du 21 mai 1863.
(Idem, p. 690.) 

1992 Les subventions dues pour deux années consécutives
ne peuvent être comprises dans une seule évaluation.
(Arr. 1862, p. 321.) 

1993. Avant d’imposer une subvention spéciale pour dégradation
extraordinaire de chemins vicinaux, le conseil de
préfecture doit, à peine de nullité, faire procéder à une expertise.
(Idem, p. 684.) 

1994. Les experts ne peuvent se borner à indiquer le chiffre
des subventions dues ; ils doivent constater l’existence des
dégradations et indiquer les éléments qui ont servi de base à
leur évaluation. (Idem, p. 197 et 483.) 

1995. Us doivent procéder à la visite du chemin dégradé,
et discuter le nombre des colliers attribués aux réclamants, la
nature et le poids des transports. (Arr, 1861, p. 527.) 

1996. Ils doivent indiquer dans quelle proportion les dégradations
causées au chemin parcouru doivent être attribuées,
d’une part, au mouvement général de la circulation, et, d’autre
part, aux transports effectués pour le compte du réclamant.
(Idem, p. 606.) 
TAXES ASSIMILÉES. 575
Ils doivent faire connaître l’étendue du chemin parcouru.
(Arr. 1860, p. 5.) 

1997. Us doivent enfin tenir compte de l’état antérieur des
chemins, de la saison et de l’ensemble des circonstances dans
lesquelles les transports ont eu lieu. (Idem, p. 637.) 

1998. Les experts doivent, à peine de nullité, prêter serment
avant de procéder à leurs opérations. (Arr. 1889,p. 581.) 

1999. La loi n’a pas désigné les fonctionnaires devant lesquels
doivent prêter serment les experts sur l’avis desquels
sont imposées les contributions spéciales pour dégradation
extraordinaire de chemins vicinaux ; en conséquence, le conseil
de préfecture peut déléguer pour recevoir le serment des
experts le maire de la commune sur le territoire de laquelle
est le chemin dégradé, (Arr. 1862, p. 41.) 

2000. En matière de subventions spéciales, les frais d’expertise
doivent être partagés lorsque l’effet de l’expertise a été
de faire réduire la subvention réclamée. (Idem, p. 289 ; 1861,
p, 182.) 

2001. Cependant si la prétention exagérée de la.commune
a seule rendu l’expertise nécesssaire, les frais doivent être mis
à sa charge. (Arr. 1861, p. 291.) 

2002. Un pourvoi n’est pas recevable s’il n’est formé dans
le délai de trois mois à partir de la notification de l’arrêté
attaqué. (Arr. 1862, p. 408.) 

2003. Un règlement préfectoral portant que le tableau des
chemins entretenus à l’état de viabilité doit être publié et affiché
au commencement de chaque année, ne constitue pas une
prescription dont l’inexécution emporte déchéance. (Arr. 1859,
p. 488.) 

2004. Lorsqu’une partie a été mise en demeure de nommer
son expert, et que, sur son refus, le conseil de préfecture a
désigné d’office l’expert chargé de la représenter, l’arrêté qui
a fait cette décision est une mesure préparatoire qui ne peut
être l’objet d’un recours au conseil d’État. (Arr. 1860, p. 821.) 

2005. La viabilité des chemins est suffisamment établie
par la publication annuelle des états qui la constatent, lorsque,
d’ailleurs, le réclamant ne justifie pas que le chemin n’ait
pas été entretenu en bon état. (Idem, p. 302.) 

2006. Lorsqu’un chemin a été fréquenté en même temps
par un grand nombre de voitures appartenant à diverses
industries, et que, par suite, la constatation directe et immédiate
des dégradations commises par chacun d’eux n’a pu
avoir lieu, la part de chacun d’eux dans la somme imposable
pour dégradations extraordinaires doit être déterminée par
voie de répartition. (Arr. 1859, p, p. 496.) 

§ 8. Souscriptions volontaires.

2007. Des souscriptions volontaires peuvent être obtenues
pour les chemins vicinaux. (I. G., art. 887.) 

2008. Le recouvrement de ces souscriptions s’opère de la
même manière que les prestations et en vertu des arrêtés des
préfets qui ont accepté les souscriptions. (Idem, art. 888.) 

2009. En cas de difficulté sur le paiement, la contestation
est du ressort du conseil de préfecture. (Idem.) 

2010. Les écrits sous seing privé destinés à constater ces
souscriptions sont affranchis du timbre et de l’enregistrement.
(Idem.) 

SECTION XI.
TAXES POUR PERMISSIONS I) 'USINE.yvOll’: Les fournaux à fondre les minerais de fer et autres
sûbsfânçes^&jétallurgiques, les forges et martinets pour ouvrer
l^îpt^e J^-re, les usines servant de patouillets et bocards,
 ;'G ;e.liis. ;pvouHyiraitement des substances salines et pyriteuses,
TAXES ASSIMILÉES. 577
dans lesquelles on consomme des combustibles, ne peuvent
être établis que sur une permission accordée par un règlement
d’administration publique. (L. 21 avril 1810, art. 73.) 

2012. Les impétrants des permissions pour les usines
doivent supporter une taxe une fois payée, laquelle ne peut
être au-dessous de 50 fr. ni excéder 300 fr. (Idem, art, 75.) 

2013. Les dispositions de la circulaire ministérielle du
14 octobre 1839 sont remb^es^-mmunes à la présente laxe.
(V. l’art. 1730.) /$$v''l}:.' •'V>"'/
FIN■37
Table dbs matièresPages. Articles.PRÉFACE i
Abréviations m

CHAPITRE PREMIER. Notions générales. 1 1 à 42
SECTION iTe. Division de l’impôt direct en
impôt de repartition et en

impôt de quotité 3 11 16

— H. Fixation des contributions.. 4 17 26

— m. Répartement et sous-répartement

8 27 29

— iv. Matrice des contributions… 10 30 33
§ 1er Répartition sur les contribuables.. 10 30 »

§2. Service des mutations. 10 31 »

§ 3. Rectification de la matrice générale. 11 32 33

SECTION v. Etablissement des Rôles… . 11 34 36

— vi. Publication des Rôles 12 37 38

— vu. Recouvrement .. 13 39 42

CHAPITRE II.

SECTION irc. Réclamations 18 43 169

§ 1er Droit de réclamation. 15 44 80

§ 2. Qualité pour réclamer 16 81 70

§ 2. Autorités auxquelles les réclamations
doivent être adressées 18 71 »

§ 4. Forme des réclamations 19 72 78

§ 8. Délais dans lesquels la réclamation

doit être présentée 19 76 113

« 6. Timbre 28 114 122
880 TABLE DES MATIÈRES.
Pages Articles.

§ 7. Avertissement 26 123 à 133

§ 8. Quittance des termes échus 28 136 137

§ 9. Enregistrement des réclamations.. 32 188 168

§ 10. Déchéance 33 166 169

SECTION II. Instruction des réclamations… 34 170 269
§ 1er Avis du maire, des répartiteurs et

des contrôleurs 34 170 184

§ 2. Premier avis du directeur 37 183 190

§ 3. Dépôt du dossier. 37 191 200

§ 4. Deuxième avis du directeur 39 201 202

§ 5. Demande d’expertise 39 203 216

§ 6. Expertise 42 217 248

§ 7. Rapport du directeur après l’expertise
46 246 249

§ 8. Récusation des experts 46 230 231

§ 9. Contre-vérification 47 252 238

§ 10. Frais d’expertise 48 239 269

SECTION, m. État de cotes indûment imposées
et irrécouvrables 80 270 314

§ 1" États de cotes indûment imposées.. 30 270 290

§ 2. Etats de cotes irrécouvrables 34 291 314

SECTION IV. Procédure devant le Conseil de
Préfecture et décisions de

ce Conseil 38 315 388

§ 1er Publicité des audiences 88 318 327

§ 2. Composition du Conseil. 61 328 333

§ 3. Compétence du Conseil de Préfecture
62 334 369

§ 4. Décisions diverses. 67 370 388

SECTION v. Compétence du Préfet 71 389 432

§ 1er Remises et modérations 72 391 429

§ 2. Transfert de patentes….. 78 430 432

SECTION VI. Exécution des décisions 79 433 438

§ 1er Avis des décisions aux parties intéressées
79 433 443

§2. Imputation des dégrèvements… . 80 444 455
TABLE DES MATIÈRES. 881Pages. Articles.
SECTION vu. Recours au conseil d’État… 82 486 à 302

§ Ie1'Dispositions générales 82 486 469

§ 2. Qualité pour agir 8i 470 489

§ 3. Délais 87 490 496

§ 4. Dépôt du recours 88 497 802

SECTION vin. Privilège et droits du Trésor 89 303 818

SECTION ix. Poursuites 94 819 628

§ 1" Dispositions générales 94 520 528

§ 2. Agents des poursuites 98 326 548

§ 3. Degrés des poursuites 98 849 624

§ 4. États de frais ; 110 628 628

CHAPITRE III. Contribution foncière 111 629 1043

SECTION ire. Bases de la répartition 111 629 646

§ 1er Accroissements et pertes de la matière
imposable 111 632 638

§ 2, Distractions et réunions des territoires
112 636 646

SECTION II. Assiette de la contribution foncière
114 647 670

§ 1er Propriétés communales 116 660 664

§ 2. Biens nationaux ; propriétés de la

Couronne ; domaine privé 117 668 670

SECTION m. Exemptions 119 671 744

§ 1er Bâtiments servant aux exploitations

rurales 119 671 678

§ 2. Constructions nouvelles. 120 679 688

§ 3. Rues, places publiques, etc. Édifices

communaux 121 686 687

§ 4. Établisements d’utilité générale .. 121 688 722

§ 8. Marais desséchés 128 723 726

§ 6. Terrains plantés ou semés en bois.. 129 727 741
S 7. Constructionsservantàl’exploitation

des Mines -132 742 743

SECTION IV. Propriétés non bâties 132 744 823

— v. Opérations cadastrales 148 824 940
582 TABLE DES MATIÈRES.Pages. Articles.
§ 1er Travaux d’art 149 832 à 847

§ 2. Expertise 132 848 888

§ 3. Réclamations 160 889 920

§ 4. Mutations 168 921 938

§ 5. Révision et renouvellement du cadastre
168 939 940

SECTION vi. Propriétés bâties 169 941 1043

§ 1" Revenu imposable 169 941 964

§ 2. Démolitions, chômage, incendie,

vacance 173 945 978

§ 3. Révision des opérations cadastrales
en ce qui concerne les propriétés

bâties 176 979 993

§ 4. Locataires 179 996 1000

§ 5. Perception 180 1001 1006

§ 6. Blutations de cotes 182 1007 1029

§ 7. Décisions diverses 187 1030 1043

CHAPITRE IV. Contribution des portes et

fenêtres 190 1044 1232

SECTION ire. Dispositions générales 190 1044 1038

§ 1er Fixation des contingents 190 1044 1048

§ 2. Assiette de cette contribution 192 1049 1053

§ 3. Rédaction de la matrice 194 1084 1055

§ 4. Privilège du trésor et perception… 194 1086 1058

SECTION II. Exemptions 198 1089 1189

§ 1er Locaux non destinés à l’habitation

des hommes 198 1089 1080

§ 2. Services publics 198 1081 1107

§ 3. Manufactures 203 1108 1156

§ 4. Constructions nouvelles 210 1157 1189

SECTION m. Ouvertures imposables. —

Taux de leur imposition.. 210 1160 1198

— iv. Logements gratuits dans les .

bâtiments de l’État 218 1196 1203

— v. Locataires 217 1204 1207
TABLE DES MATIÈRES. 883
Pages. Articles.
SECTION VI. Annualité de l’impôt 218 1208 à 1219

— vu. Mutations de cotes 220 1220 1223

— vin. Décisions diverses 221 1224 1231

CHAPITRE V. Contribution personnellemobilière
223 1232 1412

SECTION ire. Dispositions générales 223 1232 1281

§ 1er Fixation des contingents. — Bases

delà répartition .223 1232 1239

§ 2. Modifications annuelles des contingents
224 1240

§ 3. Assiette de cette contribution 224 1241 1281

SECTION II. Contribution personnelle 227 1252 1306

§ 1er Indigence 227 1282 1288

§ 2. Domestiques, — commis, — secrétaires,
etc 228 1256 1266

§ 3. Garçons et filles majeurs 229 1267 1269

§ 4. Mineurs ' - 230 1270 1278

§ 8. Établissements charitables et religieux
231 1276 1279

§ 6. Officiers,—Préposés aux douanes. 232 1280 1301
§ 7. Taxes personnelles, — lieu d’imposition
236 1302 1306

SECTION" m. Contribution mobilière, 237 1307 1389

§ 1er Habitations meublées 237 1307 1316

§ 2. Habitations en commun 238 1317 1331

§ 3. Logement conservé par les héritiers

ou la veuve 240 1332 1338

§ 4. Logements gratuits dans les bâtiments
de l’État 241 1336 1339

§ 3. Locaux consacrés à l’exercice des

professions libérales 242 1340 1346

§ 6. Base et appréciation de la valeur

locative 243 1347 1367

§ 7. Changement de résidence 246 1368 1389

SECTION iv. Annualité de l’impôt 281 1390 1396
884 TABLE DES MATIÈRES.
Pages. Articles.

SECTION V. Décisions diverses 282 4397 à 1412

CHAPITRE VI. Impôt sur les voilures et

les chevaux 235 1413 1481

§ 1er Définition de la matière imposable. 258 1422 1434
§ 2. Indication de la durée de l’imposition
et lieu où elle doit être établie 261 1438 1443
§ 3. Constatation de la matière imposable
et rédaction des états matrices

du rôle. 264 1444 1433

§ 4. Confection et émission des rôles, —

Réclamations 266 1434 1460

§ 5. Décisions diverses .. 267 1461 1481

Tableau des grades et emplois dont
les titulaires ont droit à l’exemption
de la taxe pour les chevaux
et voitures qu’ils possèdent….. 272 » »

CHAPITRE VII. Patentes 279 1482 1674

§ 1er Dispositions générales 279 1482 1503

§ 2. Distinction du gros, du demi-gros

et du détail 288 1504 »

§ 3. Droit fixe 283 1808 1809

§ 4. Assimilation aux professions dénommées
dans les tableaux 287 1810 1512

§ 3. Demi-droits fixes additionnels 287 1312 1813

§ 6. Droit proportionnel. 288 1514 1320

§ 7. Exemptions 290 1321 1829

§ 8. Associés 293 1830 1843

§ 9. Questions de formes et de procédure
296 1344 1567

§ 10. Annualité de l’impôt, — Cession
d’établissement, — Décès, faillite
déclarée, — Profession entreprise
en cours d’exercice, —
Rôle supplémentaire,— Cessation
de profession avant le
1er janvier 300 1368 1661-
TABLE DES MATIÈRES. 885Pages. Articles.
§ 11. Décisions diverses 316 1662 à 1674

Tarif général et tableau des patentes.
319 » »

CHAPITRE VIII. Taxes assimilées 319 1678 2013

SECTION ire Taxe sur les biens de mainmorte
620 1680 1710

— II. Taxe pour frais de bourses et

chambres de commerce 824 1711 1722

— m. Cours d’eau 827 1723 1789

— iv. Eaux minérales 834 1760 1767

— v. Impositions relatives au traitement

des gardes champêtres 538 1768 »
.— vi. Taxes pour travaux de dessèchement
des marais 838 1769 1781

— vu. Redevances sur les mines… 838 1782 1840

§ 1er Assiette de la redevance fixe 840 1790 1793

§ 2. Assiette de la redevance proportionnelle
841 1794 1811

§ 3. Abonnement pour la redevance

proportionnelle 544 1812 1815

§4. Des rôles pour la redevance fixe… 545 1816 1817

§ 5. Des rôles de la redevance proportionnelle.
546 1818 1820

§ 6. Du recouvrement 546 1821 1824

§ 7. Des décharges, réductions, remises

et modérations 547 1828 1840

SECTION VIII. Droits établis pour frais de
visite chez les pharmaciens,
les épiciers, les droguistes
et les herboristes 830 1841 1830

— ix. Rétributions pour frais de

vérification des poids et

mesures 882 1851 1881

— x. Taxes municipales 556 1882 2010

§ 1" Taxe municipale sur les chiens…. 586 1882 1928
886 TABLE DES MATIÈRES.Pages. Articles.
§ 2. Taxe de pavage 563 1926 1930

§ 3. Taxe pour l’établissement des trottoirs
564 1931 1942

§ 4. Taxe de pâturage 567 1943 1947

§ 5. Redevances pour droits de parcours

dans les forêts, 867 » »

§ 6. Prestations pour chemins vicinaux. 868 1948 1984

§ 7. Subventions spéciales 873 1983 2006

§ 8. Souscriptions volontaires 376 2007 2010

SECTION xi. Taxes pour permissions d’usine 376 2011 2013
HN DE LA TABLE DES MATIERES.T- 1Table analytiqueA
Abandon, 788 *.

Abattoirs, 698, 988.

Absence, 104, 229, 230, 244, 293, 302, 606.

Abstention, 243.

Accroissement de matières imposables, 632 à 638.

Acquéreur, 806, 923 et suiv.

Acquiescemet, 199.

Action civile, 9,10.

Adjoint, 172, 223, 282.

Adjudicataires, 806.

Affiches, 414.

Age, 369, 422.

Agent salarié, 281.

Ajournement, 244.

Aliénation mentale, 286.

Allivrement, 884.

Alluvions, 27, 932.

Années antérieures, 1038.

Annualité de l’impôt, 4, 43, 83, 629, 1208 à 1219, 1390 à

1396,1368 à 1596.
Annulation par voie de conséquence, 379.
Appropriation, 28.
Abres de haute futaie, 768 et suiv.
Abres fruitiers, 729, 730, 768.
Archevêchés, 689, 708.
Archives, 828.

* Les chiffres indiquent les numéros des articles.
588 TABLE ANALYTIQUE.
Arpentage. V. Cadastre.

Arrêté, 268, 330, 332, 352, 338 et suiv., 501.

Arrivée, 536.

Arrondissement, 29.

Arrosage. V. Cours d’eau.

Arsenaux, 689.

Assiette (foncier) , 647 à 670.

Assimilation aux professions dénommées dans les tableaux,

1310 à 1512.
Association particulière, 715.
Associés 1530 à 1543.

Audiences du Conseil de préfecture 315 à 327.
Auditeurs au Conseil d’État, 318.
Augmentation de droit, 36.
Aulnaies, 773.

Avance des frais d’expertise, 264.
Avertissement, 37, 123 à 138, 353.
Avis des décisions, 433 à 443.
Avis du dépôt. V. Lettre d’avis.

Avis du Directeur, (1er avis) , 185 à 190 ; (2e avis) , 201, 202.
Avis du Maire, des répartiteurs et du contrôleur, 170 à 184.
Avis sommaire, 135.
Avoué, 56, 331, 470.
B
Bac, 945, 1035.
Bains sur bateaux, 945.
Bases de cotisation, 164, 233.
Bases de répartition, 33.
Basprés. V. Prés.
Bateaux de blanchisserie, 945.
Bâtiment, 941 et suiv.
Bâtiment de fosses, 743.
Bâtiment du poids public, 959.
Bâtiments publics. V. Service public.
Bâtiments ruraux, 406, 671 à 678.
Bibliothèque, 689.
TABLE ANALYTIQUE. 589
Biens communaux, 660 et suiv.

Biens de mainmorte (Taxe des) , 718, 1680 à 1710. V. Mutations.

Biens nationaux, 665 à 668.
Bois, 632 et suiv., 760 et suiv., 811.
Bois vendus par l’État, 813 et suiv.
Bourses de commerce. V. Chambre de commerce.
Bruyères, 787.

Bulletins de garnison, 871 à 877.
Bureaux de bienfaisance, 722.
C
Cadastre, 10, 18, 334, 631 ; Opérations cadastrales, 824 à 940.
Travaux d’art, 832 à 847 ; Délimitation, 832 ; Triangulation,
833 à 836 ; Arpentage, 837 à 847. Expertise, 848 à 888 ;
Classification, 883 à 837 ; Choix des types, 838 à 863 ; Classement,
864 à 867 ; Tarif des évaluations, 868 à 877 ;
Rédaction des pièces cadastrales, 878 à 888. Réclamations
contre ces opérations, 889 à 920 ; Dispositions générales,
889 à 899 ; Contre-expertise ; 900 à 920. Mutations, 921 à
938. Révision et renouvellement du cadastre, 939, 940.
Révision des opérations cadastrales en ce qui concerne les
propriétés bâties, 979 à 993 ; Révision décennale, 979 à 982 ;
Révision particulière, 983 à 995.

Caisse d’épargne, 712.

Canal de dessèchement, 716, 717, 821.

Canal d’irrigation, 822.

Canaux, 783 et suiv.

Carence, 606.

Carnet spécial, 307.

Carrières, 780.

Casernes, 689.

Cédants, 390. V. Transfert.

Centimes additionnels, 17, 20 à 26, 33, 264.

Centimes communaux, 22.

Certificats, 606. V. Maire.
590 TABLE ANALYTIQUE.
Certificats d’absence, 302 ; de Décès, 302 ; D’indigence, 302 et
303 ; de Publication des rôles, 37.

Cessation de profession avant le l"r janvier, 1658 à 1661.

Cession d’établissement, 46, 1597 à 1624. V. Transfert.

Cession de terrain à la voie publique, 983.

Cessionnaire, 923.

Chambres de commerce (Taxe pour frais de bourses et) , 22,
23,1711 à 1722.

Champs de colza, 774.

Champs de légumes, 774.

Champs de pommes de terre, 774.

Changements. V. Mutations.

Changement de domicile, 132.

Changement de résidence, 1368 à 1389.
-Charges de famille, 422.

Chariots, 981.

Châtaigneraies, 769, 773.

Chaussées, 705, 807.

Chemins, 686.

Chemins de fer, 816, 817, 987,1041,1042.

Chemins vicinaux, 10,19, 21, 31, 1948 à 1984.

Chenevières, 774.

Chevaux. V. Contributions sur les chevaux et voitures.

Chiens (Taxe sur les) , 1882 à 1925 ; Assiette de la taxe, 1888
à 1897 ; Infractions aux règlements, 1898,1899 ; Frais de
confection des rôles et des avertissements, 1900 ; Catégories,
1901 à 1908 ; Lieu d’imposition, 1909 à 1913 ; Pénalités,
1914 à 1922 ; Compétence, 1923 à 1923.

Choix des types. V. Cadastre.

Chômage, 48, 391 et suiv., 404, 403, 429, 976, 977.

Cimetières, 689.

Circoncription de perception, 147.

Classement, V. Cadastre.

Classement par voie d’assimilation, 390.

Classificateurs, 744 et suiv., 850 et suiv.

Classification. F. Cadastre.

Cohéritiers, 925, 1228.
• TABLE ANALYTIQUE. 591
Colporteur, 40.

Colza, 774.

Commandement, 578 à 589.

Communication, 202, 236, 239. V. Dépôt du dossier.

Compagnies d’assurances, 418

Compensation, 960,1040,1227.

Compétence du Conseil de Préfecture, 334 à 369.

Compétence du Préfet, 389 à 432 ; Remises et modérations, 391
à 429 ; Transfert de patentes, 430 à 432.

Complément d’instruction, 343.

Commis, 1236 à 1266.

Commissaire de police, 514.

Commissaire du Gouvernement, 318, 319.

Commissaire priseur, 518, 613.

Commissaires répartiteurs, 27, 412. V. Pertes.

Commission, 332.

Communautés religieuses, 706, 719, 721.

Commune, 29, 144.

Conclusions, 318, 319.

Concussionnaires, 9, 10.

Condamnations judiciaires, 24.

Confirmation d’une décision, 384.

Congrégation religieuse, 718.

Commis, 282.

Conseil d’arrondissement, 29, 333. V. Distraction et réunion
de territoires.

Conseil de Préfecture, 318à 388 ; Publicité des audiences, 313
à 327 ; Composition du Conseil, 328 à 333 ; Compétence pour
le jugement des réclamations, 334 à 369 ; Décisions diverses) 
370 à 389. F. Cadastre, Déchéance, États de cotes, Expertise,
■ Mutations de cote, Privilège du Trésor, Poursuites, Réclamations,
Terrains plantés, etc.

Conseil d’État, 268.

Conseil général, 18, 29, 320, 333. V. Distraction et réunion de
territoires.

Conseil municipal, 287. V. Cadastre.

Constructions nouvelles, 679 à 683,1137 à 1189. F. Mutations.
892 TABLE ANALYTIQUE.
Constructions servant à l’exploitation des Mines, 742, 743.

Contestation, 269, 617.

Contingent, 27.

Contraintes, 836 à 568. F. Poursuites.

Contre-vérification, 186, 236, 247, 248, 282 à 288.

Contre-expertise. F. Cadastre.

Contribuable. V.Réclamation, Expertise, Recours, etc.

Contribuable non inscrit au rôle, 60.

Contribution, 1 à 8.

Contribution des patentes, 1482 à 1674 ; Dispositions générales,
1482àl803 ; Distinction du gros, du demi-gros etdu détail,
1804 ; Droit fixe, 1303 à 1309 ; Assimilation aux professions
dénommées dans les tableaux, 1310 à 1312 ; Demi-droits
fixes additonnels, 1812 à 1813 ; Droit proportionnel, 1514
à 1520 ; Exemptions, 1521 à 1529 ; Associés, 1330 à 1343 ;
Questions de forme et de procédure, 1544 à 1867 ; Annualité
de l’impôt, 1368 à 1896 ; Cession d’établissement, 1897 à 1624 ;
Décès, faillite déclarée, 1628 à 1640 ; Profession entreprise
en cours d’exercice, 1641 à 1681 ; Rôle supplémentaire, 1682
à 1637 ; Cessation de profession avant le 1" janvier, 1688 à
1661 ; Décisions diverses, 1662 à 1674: Tarif général et tableaux
des patentes, 319.

Contribution des portes et fenêtres, 1044 à 1232 ; Dispositions
générales, 1044 à 1088 ; Contingents, 1044 à 1048 ; Assiette,
1049 à 1083 ; Matrice, 1034 à 1055 ; Privilège du trésor et
perception, 1056 à 1038 ; Exemptions, 1039 à 1189 ; Ouvertures
imposables ; Taux de leur imposition, 1160 à 1198 ; Logements
gratuits dans les bâtiments de l’État, 1196 à 1203 ;
Locataires, 1204 à 1207 ; Annualité de l’impôt, 1208 à 1219 ;
Mutations de cotes, 1220 à 1223 ; Décisions diverses, 1224
à 1231 ; F. Exemptions.

Contribution foncière, 206, 629 à 1043 ; Répartition, 629 à 1043 ;
Accroissement et pertes de la matière imposable, 632 à 633 ;
Distraction et réunion de territoires, 636 à 646 ; Assiette de
la contribution foncière, 647 à 670 ; Propriétés communales,
660 à 664 ; Biens nationaux, propriétés de la couronne, domaine
privé, 663 à 670 ; Exemptions, 671 à 743 ; Propriétés
TABLE ANALYTIQUE. 593
non bâties, 744 à 823 ; Opérations cadastrales, 824 à 940 ;
Propriétés bâties, 941 à 1043 ; Revenu imposable, 941 à 964,
Démolitions, chômage, incendie, vacance, 968 ; Révision
des opérations cadastrales en ce qui concerne les propriétés
bâties, 979 à 993 ; Révision décennale, 979, à 982 ; particulière,
983 à 995 ; Locataires, 996 à 1000 ; Perception, 1001
à 1006 ; Mutations de cote, 1007 à 1029 ; Décisions diverses,
1030 à. 1043 ; F. Exemptions, Opérations cadastrales.

Contribution personnelle mobilière, 1232 à 1412 ; Dispositions
générales, 1232 à 1251 ; Répartition, 1232 à 1239 ; Modifications
annuelles, 1240 ; Assiette, 1241 à 1251.

Contribution personnelle, 1252 à 1306 ; Indigence, 1252 à 1258 ;
domestiques, commis, secrétaires, etc., 1286 à 1266 ; garçons
et filles majeurs, 1267 à 1269 ; Mineurs, 1270 à 1278 ;
Etablissements charitables et religieux, 1276 à 1279 ; Officiers
préposés aux douanes, 1280 à 1301 ; Taxes personnelles,
lieu d’imposition, 1302 à 1306.

Contribution mobilière, 1307 à 1389 ; Habitations meublées,
1307 à 1316 ; en commun, 1317 à 1331 ; Logement conservé
par les héritiers ou la veuve, 1332 à 1338 ; Logements gratuits
dans les bâtiments de l’État, 1336 à 1339 ; Locaux consacrés
à l’exercice des professions libérales, 1340 à 1346 ;
Bases et appréciations de la valeur locative, 1347 à 1367 ;
Changements de résidence, 1368 à 1389 ; Annualité de l’impôt,
1390 à 1396 ; Décisions diverses, 1397 à 1412, F. Exemptions.

Contributions sur les voitures et les chevaux, 1413 à 1481. Définition
de la matière imposable, 1422 à 1434 ; Indication de
durée de l’imposition et du lieu où elle doit être établie, 1438
à 1443 ; Constatation de la matière imposable et rédaction
des états-matrices du rôle, 1444 à 1433 ; Confection et émission
des rôles, réclamations, 1434 à 1460 ; Décisions diverses,
1461 à 1481 ; Tableau des grades et emplois dont les
titulaires ont droit à l’exemption de la taxe pour les chevaux
et voitures qu’ils possèdent, p. 272.

Contributions directes, définition, 6 à 13 ; Fixation, 17 à 26 ;
Répartement et sous-répartement, 27 à 29 ; Matrice , 30 à 33.
F. Impôt.
38394 TABLE ANALYTIQUE.
Contributions extraordinaires, 23.

Contributions non autorisées, 9, 10.

Contrôleur, 164,163, 170 à 184, 201, 217, 219, 222 ; F. Expertise,
État de cotes, Répartement, Remises, Pertes, Avis des décisions,
Cadastre, Terrains plantés, etc.

Convocation, 236 ; F, Expertise.

Copie, 442, 443.

Corps législatif, 3.

Corrosion, 27, 932, 983.

Costume, 326.

Cote, 13, 14,113. F. Mutations de cote.

Cote mobilière, 181.

Cotes indûment imposées, 30,132, 270 à 290.

Cotes irrécouvrables, 80, 291 à 314.

Cotisations individuelles, 33.

Cotisation. F. Imposition.

Cours d’eau, 1723 à 1789 ; Curage des cours d’eau non navigables,
1723 à 1740 ; Taxe pour entretien, réparation ou reconstruction
des digues, 1741, 1742 ; Taxe d’arrosage, 1743
à 1746 ; Travaux défensifs, 1747 à 1739.

Cultures en maïs, 774.

Cultures en tabac, 774.

Cultures mêlées, 772.

Curage. F. Cours d’eau.
D
Débiteurs, 507. .

Décès, 41, 47, 95, 132, 280, 282, 284, 295, 302, 304, 314,

423,1625 à 1640. F. États de cotes.
Décharges, 44, 47, 334, 336, 344, 347, 368.
Déchéance, 76 à 113, 116, 136 à 139, 166, 169, 273 a 276.

F. Poursuites, États de cotes.
Décisions du Conseil de Préfecture, 311, 370 à 388, 433 à483.
Déclaration de faillite, 304.

Déclarations, 415,732 et suiv., 739, 758. F. Mutations, Ter-
rains plantés.
Décrets, 372.
TABLE ANALYTIQUE. 595
Défaut de ressources, 422.

Défrichement, 727 et suiv., 732.

Dégrèvements. 17, 25. F. Remises, pertes.

Dégrèvements (imputation) , 444 à 455.

Degrés de poursuites, 549 et suiv.

Délai dans lequel les réclamations doivent être présentées, 76

à 113,153, 154,197,198, 210, 211.
Délai pour la présentation d’un recours au Conseil d’État, 490

à 496.
Délai, 275. F. États des cotes.
Délais de paiement, 39.
Délibéré, 317.
Délimitation. F. Cadastre.
Délits, 535.

Demande. F. Réclamation.
Demande collective, 49, 4Ù9 et suiv.
Demande nouvelle, 200.
Déménagement, 41, 324, 813 à 313.
Déménagement furtif, 302.
Demi-droits fixes additionnels, 1512, 1513.
Demi-gros, 1804.
Démolitions, 406, 428, 933, 965 et suiv., 983 et suiv. 986,

1229 et suiv. F. Mutations.
Dénombrement, 27, 1052 et suiv.
Départ, 280, 304, 536, F. États de cotes.
Dépenses obligatoires, 20.
Dépenses facultatives, 20.
Dépositaires, 507.
Dépôt de la réclamation, 71.
Dépôt du dossier, 191 à 200.
Dépôt du recours, 497, 498.
Dépôt, 27„8, 400. F. États de cotes.
Dépôts de mendicité, 689, 704.
Désistement, 380, 386.
Dessèchement, 732, 1769 à 1781.
Destitution, 538.
Destruction déniaisons, 406.
596 TABLE ANALYTIQUE.
Détail, 1504.

Détenu pour dettes, 22.

Détériorations, 823.

Dettes, 24.

Digues. F. Cours d’eau.

Directeurs des contributions directes, 135, 161, 162, 164,188
à 190, 201, 202, 203, 246 à 249. V. Expertise, Cadastre,
États de cotes. Remises, Pertes, Avis des décisions, Imputations
des dégrèvements. Recours, Poursuites, Répartement,
Matrice, Publication des rôles, etc.

Directeurs de troupes ambulantes, 40.

Direction. F. Directeur des contributions directes.

Disparition, 282, 983.

Distraction de territoires, 636 à 646.

Domaine privé, 670.

Domaines nationaux, 688.

Domestiques, 1236 à 1266.

Domicile, 103, 132.

Dossier (dépôt à la sous-préfecture) , 191 à 200.

Douaniers. F. Conl. personnelle et mobilière.

Double emploi, 80.

Double imposition, 80.

Douzièmes échus, 39, 41. F. Quittance.

Droguistes. F. Taxes assimilées.

Droit fixe de patente, 182, 218, 1305 à 1809.

Droit proportionnel, 183, 1314 à 1520.

Droits acquis, 373.

Dunes, 736.
E
Eaux minérales, 1760 à 1767. Taxes pour traitement des médecins
inspecteurs des bains, des fabriques et dépôts d’eaux
minérales’, 1760,1762. Rétributions dues par les particuliers
propriétaires ou entrepreneurs d’eaux minérales naturelles,
1763 à 1767.

Éclusiers, 784.
TABLE ANALYTIQUE. 597
Écoles, 689, 710, 718, 720, 721. F. Frères de la Doctrine chrétienne,
Communautés religieuses, Congrégations.

Économes, 507.

Edifices communaux, 687.

Égalité proportionnelle, 218.

Églises, 689.

Éléments de l’impôt, 30.

Émargement, 922.

Enfants mineurs. 84, 63.

Enregistrement, 98, 99, 138 à 165, 276. F. États de cotes.

Enregistrement des actes de poursuites, 341, 347. F. Poursuites.


Entrepreneurs de jeux publics et d’amusements, 40.

Envahissement par les eaux, 983.

Épiciers. F. Taxes assimilées.

Épizooties, 418.

Erreurs. F. Mutations.

Estimation, 27.

Établissements charitables et religieux. F. Cont. personnelle
et mobilière.

Établissements de bienfaisance, 710.

État, 143. F. Frais.

États de changements. F. Mutations.

Établissements d’utilité générale, 688 à 722.

Établissements industriels. F. Manufactures.

Établissements militaires, 689.

Établissements publics, 689.

Étangs, 777 et suiv., 804.

Etats de cotes indûment imposées, 50, 270 à 290, 334.

États de cotes irrécouvrables, 50,291 à 314, 334.

État de gêne. F. Gêne.

État matrice des prestations, 31.

États de sections, 788 et suiv.

Étranger, 143.

Évaluations. F. Cadastre.

Évêchés, 689.

Événements extraordinaires. F. Pertes, Remises.
598 TABLE ANALYTIQUE.
Événements imprévus, 418, 983.

Évoque, 691.

Excès de pouvoirs, 268, 335 et suiv.

Exclusion, 280/

Exécution des décisions, 433 à 488.

Exécution forcée, 856.

Exécutoire, 37.

Exemptions (cont. foncière) , 671 à 744. Bâtiments servant aux
exploitations rurales, 671 à 678 ; Constructions nouvelles,
679 à 688 ; Rues, places publiques, etc., édifices communaux,
686, 687 ; Établissements d’utilité générale, 688 à 722.
Marais desséchés, 723 à 726 ; Terrains plantés ou semés en
bois, 727 à 741 ; Constructions servant, à l’exploitation des
mines, 742, 743.

Exemptions (patentes) , 1821 et suiv.

Exemptions (cont. personnelle et mobilière) , 287,1252 etsuiv.

Exemptions (portes et fenêtres) , 1039 à 1189. Locaux non
destinés à l’habitation des hommes, 1059 à 1080 ; Services
publics, 1081 à 1107. Manufactures, 1108 à 1156 ; Constructions
nouvelles, 1187 à 1159.

Exercices, 267.

Exercices non ouverts, 351.

Exigibilité des termes, 39.

Expédition, 442, 443, 301.

Expert. F. Expertise.

Expertise. Demande d’expertise, 203 à 216 ; forme de l’expertise,
217 à 243 ; Rapport du Directeur après l’expertise, 246
à 249 ; Récusation des experts, 230 à 281 ; Contre-vérification,
232 à 288 ; Frais d’expertise, 239 à 269. F. Cadastre.

Expropriation, 622.

Extrait de la matrice, 31.

Extrait de rôle, 123,130.
F
Fabrique de sucre, 958.
Fabriques, 945 et suiv.
Façon. F. Ouvriers.
TABLE ANALYTIQUE. 599
Faillite, 41, 47, 1625 à 1640.

Famille (charges de) , 422.

Femme mariée, 61.

Fenêtres. F. Contr. des portes et fenêtres, Tarif.

Fermeture des magasins, etc., 41.

Fermier, 507, 508, 811,1034. F. Locataires.

Feuilles de mutation, 31.

Feuilles d’instruction, 164,165.

Fille majeure, 1267 à 1269.

Fin de non-recevoir, 122,169, 485.

Foncier. F. Contrib. foncière.

Fonctionnaires et employés. F. Exemptions.

Fondé de pouvoir, 228,229, 282. F. Mandataire, procuration.

Fonds commun, 17.

Fonds de dégrèvement, 27.

Fonds de non-valeur et de secours, 311. F. Remises, pertes.

Forêts, 766 et suiv. 1036 à 1039. F. Taxes assimilées.

Forges, 948, 988.

Formule de patente, 38.

Fortifications, 689.

Frais (remboursement de) , 377.

Frais de perception, 28.

Frais de poursuites, 628 à 628.

Frais des opérations cadastrales, 18. F. Cadastre.

Frais de vérification, 268.

Frais d’expertise, 239 à 269 ; 448, 449.

Francs-bords, 784.

Frères de la doctrine chrétienne, 720.

Fruits, 294.

Fruits pendants par racine, 392.

Futaie, 764 et suiv.
G
Gage de l’impôt, 294, 517.
Garçons majeurs, 1267 à 1269.
Gardes champêtres, 20, 22, 1768.
Garni, 316.
600 TABLE ANALYTIQUE.
Garnisaires, 827, 828. F. Poursuites.
Garnison collective, 569 à 574.
Garnison individuelle, 578 à 577.
Gelée, 49, 391 et suiv., 407, 409.
Gêne, 119, 130.
Géomètre. F. Cadastre.
Greffier, 321,322.
Grêle, 17, 49, 391,407,409.
Gros, 1804. V. Marchand.
H
Habitation. F. Valeur locative.

Halles, 687, 700.

Haras, 689.

Hauts-Fourneaux. 958.

Herboristes. F. Taxes assimilées.

Héritiers, 42, 47, 95,132, 923 et suiv., 1332 à 1335.

Hospices, 659, 689, 701 et suiv., 714, 719.

Hôtels de Préfecture et Sous-Préfecture, 689.'

Houblonnières, 774.

Huissiers, 470, 513, 828, 829, 542 et suiv.

Hypothèque, 567.
I
Illétré, 47, 66.

Imposition dans deux communes, 81.

Imposition dans deux départements, 81.

Imposition d’office, 24.

Impositions additionnelles, 18.

Impositions communales, 20 , 22.

Impositions départementales, 19.

Impositions extraordinaires, 18.

Impôt de répartition ou de quotité, 11 à 16.

Imputation des dégrèvements, 148, 311, 313, 444 à 455.

Incendie, 17, 49, 391, 406, 409, 969 et suiv., 983.

Incompatibilité, 331.

Incompétence, 268,335 et suiv.
TABLE ANALYTIQUE. 601
Inconnus, 282,
Indicateurs, 867.

Indigence, 280, 287, 302 à 304,1252 à 1255.
Industriel, 94.
Inexactitude, 1043.
Infirmités, 369, 422.
Inhabitation, 404, 405, 427, 973 et suiv.
Injures, 533.

Inondation, 49, 391 et suiv., 406 à 409, 806.
Insolvabilité, 295, 371, 607.

Inspecteur des contributions, 241, 247, 413. F. Contre-vérification,
contrôleurs.
Instruction des affaires, 277, 294, 319, 402. F. États de cotes.
Instruction des réclamations, 169 à 269, 319.
Instruction primaire, 10,19, 21. F. Écoles.
Insuffisance de ressources, 422.
Intempéries, 407.
Intérêts, 381.
Irrégularité, 168, 233.
Irrécouvrabilité, 282, 291.
J
Jardins de botanique, 689.

Jardins potagers, 746.

Juge de paix, 292, 336, 402.

Jugement, 292,356, 402. F. Conseil de Préfecture.
L
Laboureurs et cultivateurs. F. Exemptions (patente).

Laisses de mer, 759.

Landes, 741, 757.

Légalité de l’impôt, 355.

Légataires, 42.

Lettre d’avis, 191 à 196,433 et suiv.

Levé de plan. F. Arpentage.

Lieux, 234.

Livre des mutations. V. Mutations.
602 TABLE ANALYTIQUE.
Livres de commerce, 182.

Locataires, 70, 507, 508, 996 à 1000, 1204 à 1207. F. Privilège.


Logements gratuits dans les bâtiments de l’État. F. Contrib.des
portes et fenêtres, et contrib. personnelle-mobilière.

Loueur en garni. F. Garni.

Loyer d’habitation, 181, 294. F. Valeur locative.

Lycées, 689.
M
Bïachine à vapeur, 954.

Magasins militaires, 689.

Maîre, 49, 57, 67, 100, 171 à 178, 194, 224, 225, 229, 252,
303, 386, 473, 475, 486. F. État de cotes, Répartement,
Publications des rôles, Piemises, Pertes, Cadastre, Avis des
décisions, Privilège du trésor, Poursuites, Terrains plantés.

Maïs, 774.

Maisons (destruction de) 406, 941 et suiv.

Maisons d’éducation, 689.

Maisons de refuge, 714.

Maisons communales, 689.

Maisons d’éclusiers, F. Éclusiers.

Maisons de détention, 689.

Maisons particulières, 300.

Majeurs, F. Contributionpersonnellemobilière.

Maladie, 103.

Mandatpour réclamer, 52,83, 85 à 59, 62,66, 68,213,470,485.

Mandat verbal, 57.

Mandataire, 195, 213, 316.

Mandements, 636.

Manque de travail, 422.

Manufacture, 404, 941 et suiv. 945, 1108 à 1156.

Manufactures de poudres de guerre, 689.

Manufactures de tabacs, 689, 953.

Blarais, 660, 723 à 726, 818 et suiv. F. Taxes assimilées, prés.

Marais salants, 724, 782, 810.

Marchands en gros, demi-gros, détail, 1504.
TABLE ANALYTIQUE. 603
Marchands forains, 40.

Marchés, 686, 700.

Mari, 64.

Matière imposable, 632 à 633.

Matrice cadastrale, 880 et suiv.

Matrice des contributions, 30 à 33.

Matrice générale, 33.

Matrice des patentes, 32, 390.

Membres du Conseil Général, F. Conseil Général.

Mémoire, 598, 604.

Mines, 742, 743, 780, 1782 à 1840 ; Assiette de la redevance
fixe, 1790 à 1793 ; Assiette delà redevance proportionnelle,
1794 à 1811 ; Abonnement de la redevance proportionnelle,
1812 à 1813 ; des rôles pour la redevance fixe, 1816,1817 ;
des rôles pour la redevance proportionnelle, 1818 àl820 ; du
- recouvrement, 1821 à 1824 ; des décharges, réductions, remises
et modérations, 1828 à 1840.

Mineurs, 1270 à 1273 ; F. Enfants mineurs.

Ministère public, 318.

Ministre de l’Intérieur, 318.

Ministre des Finances, 288, 289, 311, 366,368, 385, 390,
422,477 et suiv., 623. F. Remises, Pertes, Cadastre.

Ministre des Travaux publics, 418.

Mise en demeure, 146.

Mobilière. F. Contributions personnelle mobilière.

Modérations, 48, 390 à 429.

Mort, 283.

Montagnes, 736.

Mont-de-piété, 713.

Motifs des décisions, 436.

Moulins, 945, 958

Moyens insuffisants, 215, 216.

Mûriers, 729, 730, 769, 773.

Musées, 689.

Mutations, 31 ; F. Cadastre.

Mutation de cote, 42, 45, 97, 334, 430 et suiv., 688, 1007 à
1029, 1220 à 1223.
604 TABLE ANALYTIQUE.N
Noms des contribuables, 31.

Non-habitation, 427.

Non-valeurs, 17, 25, 295, 390. F. Fonds de non-valeurs.

Notaire, 518.

Notifications, 194, à 197, 205. F. Lettre d’avis.

Notoriété publique, 303.

Nouveau propriétaire, 923.

Nouveaux rapports, 256.

Nouvelle demande, 200.

Nouvelle résidence, 284.

Nouvelles constructions, 933 et suiv.

Nouvelles observations, 249.

Nullité, 220, 240, 242, 243, 330, 333.

o

Observations, 198, 200 à 215, 236, 249, 252, 316, 319.

Officier ministériel, 621. F. Huissiers.

Officiers, 1280 à 1301.

Olivets, 769, 773.

Opérations. F. Cadastre, Expertise.

Opposition, 566, 594 et suiv., 617 et suiv.

Ordonnancement, 292.

Ordonnances de dégrèvement, 403, 433,444,463, 464.

Orphelinat, 715, 722.

Oseraies, 773.

Ouragan, 809.

Ouvertures imposables. F. Contrib. des portes et fenêtres.

Ouvrier, 182. F. Exemptions (patente).
P
Paiement de frais, 263.

Paiement de l’impôt, 39. F. Privilège du Trésor.

Paiement en l’acquit d’un autre, 383 et suiv.

Palus, 756.

Parafe, 330.
TABLE ANALYTIQUE. 605
Parcours dans les forêts (Redevances pour droits de) , 1947.

Parcelles, F. Mutations.

Partie intéressée, 41.

Parterres, 747.

Patente, 40. F. Contribution des patentes.

Pâtis, 756.

Pâturage (Taxe de) , 1943 à 1946. F. Prés.

Pavage (Taxe de) , 1926 à 1930.

Pépinières, 689, 770,

Percepteurs, 7, 50 92 ; 129 à 135,139, 140, 149, 263 à 264,
270 à 314, 450, 454, 480. F. États de cotes, publication des
rôles, Recouvrement, Avis des décisions, Imputation des dégrèvements,
Piecours, Privilège du Trésor, poursuites.

Perception de l’impôt, 7,1001 à 1,006, 1056 à 1058.

Perdants, 414.

Père, 54.

Permissions d’usine (Taxes pour) , 2011 à 2013.

Perquisition, 606.

Personnelle. F. Cont. personnelle-mobilière.

Perte de matière imposable, 27, 407, 632 à 635.

Pertes de revenus, 48, 49, 391 et suiv.

Petites-Soeurs des Pauvres, 719.

Pétition collective, 74, 75.

Pétition distincte, 72, 73.

Pétition individuelle, 74.

Pharmaciens. F. Taxes assimilées.

Pièces cadastrales. F. Cadastre.

Pièces d’eau, 747.

Pins, 769.

Places publiques, 686, 687.

Plaintes, 534.

Plan cadastral, 417. V. Cadastre.

Plantations. F. Terrains plantés.

Plants de mûriers, 769, 773.

Poids et mesures. F. Taxes assimilées.

Poids public, 989.

Points à vérifier, 283.
606 TABLE ANALYTIQUE.
Poiriers, 771.

Police des audiences, 327.

Pommes de terre, 774.

Pommiers, 771, 809.

Ponts, 791.

Population, 27. F. Dénombrement.

Portes. F. Cont. desporles et fenêtres.

Porte charretière, 1162.

Porte cochère, 1169.

Porte de magasin, 1164.

Porteurs de contraintes, 526 à 548.

Position malheureuse, 369.

Poste, 101,133.

Poursuites. 263, 302, 303, 519 à 628. Dispositions générales,
520 à 823, Agents des poursuites, 826 à 548 ; Degrés des
poursuites, 849 à 624 ; Sommation gratis, 851 à 888 ; Contraintes,
556 à 568 ; Garnison collective, 869 à 374 ; Garnison
individuelle, 378 à 877 ; Commandement, 878 à 889,
Saisie, 590 à 607 ; Vente, 608 à 617 ; Saisie-arrêt, 618 à621 ;
Saisies immobilières, 622 à 624 ; États de frais, 625 à 628.

Pourvoi, 269. F. Recours.

Pouvoir. F. Mandat.

Prairies, 752, 735, 805.

Pré, 753 et suiv.

Préfet, 71, 158 à 162,166,167, 260, 268, 389 à 432 ; F. États
décotes, Répartement, Matrice, Publication des rôles, Conseil
de Préfecture, Remises, Pertes, Imputation des dégrèvements,
Recours, Poursuites, Terrains plantés, Cadastre.

Préposés aux douanes. F. Contribution personnelle mobilière.

Presbytère, 689, 692 et suiv., 711.

Prescription. F. Poursuites.

Président du Conseil de Préfecture, 329.

Prestations, 31,1948 à 1983.

Principal locataire, 513.

Prisées, 613.

Prisons, 689.

Privilège du Trésor, 503 à 818.
TABLE ANALYTIQUE. 607
Procédure devant le Conseil de Préfecture, 315 à 388.

Procès-verbal, 413, 315, 606. F. Pertes, Poursuites.

Procès-verbal d’expertise, 229, 236,240. F. Contre-vérification.

Procès-verbal de déménagement furtif, 302.

Procès-verbaux de vacance, 302.

Procuration, 213. F. Mandat.

Produit brut, 744 et suiv.

Profession, 423, 1641 à 1631.

Propriétaires, 62, 300, 808, 813. F. Privilège du Trésor.

Propriétaires classificateurs, 830 et suiv.

Propriétaire nouveau, 923.

Propriétés bâties. F. Contribution foncière.

Propriétés d’association, 708, 717.

Propriété de la couronne, 669.

Propriétés du domaine privé, 670.

Propriétés collectives, 717.

Propriétés communales, 660, 664, 686, 687.

Propriétés foncières. F. Mutations.

Propriétés non bâties, 744 à 823.

Propriétés nouvellement imposées, 27.

Propriétés particulières, 690. F. Exemptions.

Propriétés publiques, 707.

Propriétés vendues, 406.

Protestation, 243.

Prytanée, 689.

Publication des rôles, 129 à 131, 414. F. Délai.

Publication des Contraintes, 889.

Publicité des audiences du Conseil de Préfecture, 318 à 327,
Q
Qualité pour agir, 31 à 70. F. Recours.
Queue d’étang, 779.
Quittance, 136, 157, 807, 313.

a

Rappel à l’égalité proportionnelle. F. Expertise.
Rapport. F. Directeur, Contrôleur.
608 TABLE ANALYTIQUE.
Rapport du Directeur après l’expertise, 246 à 249. F. ContreVérification.


Rapporteur, 328, 343.

Rébellion, 323.

Recensement. F. Population.

Receveur des Finances, 7, 307. F. Publications des rôles, Etats
de cotes, Imputation des dégrèvements, Recours, Poursuites.

Receveur général, 450. F. Receveur des Finances.

Receveur particulier. F. Receveur des Finances.

Réclamant, 219, 229,- 282.

Réclamations concernant les propriétés non bâties, 792 et suiv.

Réclamation contre le tarif des évaluations, 869 et suiv., 873
et suiv.

Réclamation collective, 74, 73.

Réclamation individuelle, 74.

Réclamation non signée, 65, 67.

Réclamation formée par un tiers, 52, 58, 59 ; un père, 54 ; un
avoué, 56 ; un maire, 57, un contribuable non inscrit au
rôle, 60 ; une femme mariée, 61 ; un propriétaire pour son
locataire, 62 ; un subrogé-tuteur, 63 ; un mari, héritier par
sa femme, 64 ; un illétré, 66 ; un locataire, 70.

Réclamations, 43 à 169. Droit de réclamation, 44 à 50 ; Qualité
pour réclamer, 51 à 70 ; Autorités auxquelles les réclamations
doivent être adressées, 71 ; Forme des réclamations,
72 à 75 ; Délais dans lesquels les réclamations doivent être
présenlées, 76 à 113 ; Timbre, 114 à 122 ; Avertissement,
123 à 133 ; Quittance des termes échus, 136 à 137 ; Enregistrement
des réclamations, 158 à 165 ; Déchéance, 166 à 169 ;
Instruction des réclamations, 170 à 269 ; Avis du maire, des
répartiteurs et du contrôleur, 170 à 184 ; 1er avis du directeur,
185 à 190 ; Dépôt du dossier, 191 à 200 ; 2e avis du directeur,
201, 202 ; Demande d’expertise, 203 à 216 ; Expertise, 217 à
248 ; Rapport du directeur après l’expertise, 246 à 249 ; Récusation
des experts, 280, 231 ; Contre-vérification, 252 à
258 ; Frais d’expertise, 259 à 269 ; Exécution des décisions,
433 à 455 ; Avis des décisions aux parties intéressées, 433 à
443 ; Imputation des dégrèvements, 444 à 455. F. Etats de
TABLE ANALYTIQUE. 609cotes, Conseil de Préfecture, Préfet, Recours, Privilège duTrésor, Poursuites.
Réclamations, 889 à 920. V. Cadastre.
Réclamations (Contribution foncière) , 1030 et suiv.
Réclamations (Portes et fenêtres) , 1224 et suiv.
Réclamations contre les opérations cadastrales. F. Cadastre.
Recours au Conseil d’Etat, 456 à 502 ; Dispositions générales,

436 à 469 ; Qualité pour agir, 470 à 489 ; Délais, 490 à 496 ;

Dépôt du recours, 497 à 502.
Recouvrement, 9, 285.
Recouvrement des contributions, 39 à 42.
Rectifications. F. Mutations.
Récusation des experts, 280, 251,
Rédaction des pièces cadastrales. F. Cadastre.
Redevances sur les Mines. F. Taxes assimilées.
Redressement des erreurs, 31.
Réductions,44, 333, 336,344,348 à 380.
Référé, 596 et suiv.
Réforme, 403.
Refus du Percepteur, 49.
Registre, 322.
Règlement, 269.

Règlement sur les poursuites, 522.
Régularisation, 160.
Réimposition, 17, 284, 445, 449.
Rejet, 266.

Relevé des mutations, 31.
Remboursement de frais, 377, 378, 382, 628.
Remises, 48, 390 à 429.
Renouvellement du cadastre. F. Cadastre.
Réparations, 1224.
Répartement et sous-répârtement des Contributions directes,

27 à 29.
Répartiteurs, 170 à 178, 225, 229, 235, 476. F. États décotes,
Répartement, Cadastre, Terrains plantés.
Répartition, 1228.
Renonciation, 42.
39610 TABLE ANALYTIQUE
Rentes viagères, 684.

Renvoi du dossier, 343.

Réserves, 243, 391 et suiv., F. Pertes.

Responsabilité, 366, 374.

Restitution, 431, 501, 502, 538.

Retardataires, 556.

Réunion de communes, 636 et suiv.

Réunion de territoires, 636 à 646.

Revendication, 53, 603.

Revenu foncier, 181. F. Mutations, Pertes.

Revenu imposable, 649 et suiv., 745 et suiv., 848 et suiv.,

941 à 964. F. Mutations.
Revenu matériel, 206.
Revenu net, 206, 647 et suiv.
Révision d’arrêté, 352. .
Révision des opérations cadastrales. F. Cadastre.
Révocation, 534.
Rivières, 686.
Rizières, 774.

Rôle cadastral. F. Cadastre.

Rôle des affaires à juger par le Conseil de préfecture, 324
Rôles, 34 à 42, 390.
Rôles primitifs, 34, 35, 76.
Rôles spéciaux, 35, 36.

Rôles supplémentaires, 36, 39, 76, 96, 298, 370, 1030,1652 à

1657.
Routes, 686.
Rues, 686.
S
Sables de la mer, 759.

Saisie, 53, 590 à 607. F. Poursuites.

Saisie-arrêt, 618 à 621.

Saisie-brandon, .892.

Saisie-immobilière, 393.

Saisie-mobilière, 893.

Salines, 782.
TABLE ANALYTIQUE. 611
Salins, 782.
Salle d’asile, 709.
Salle de spectacle, 697.
Sapins, 769.
Saussaies, 769, 773.
Scierie, 699.
Secours, 17,413.

Secrétaire général. F. Commissaire du Gouvernement, Secrétaire
greffier du Conseil de préfecture, 321.
Secrétaires, 1256 à 1266.
Séminaires, 689, 691.
Semis. F. Terrains plantés.
Serment, 227,531.
Service de bienfaisance, 702, 714.

Service d’instruction, 714.

Service d’utilité générale. F. Service public.

Service national, 688.

Service public, 300, 406, 688 à 722.

Signature, 330,472.

Sinistres, 413.

Solvabilité, 282.

Sommation, 378, 551 à 555.

Souscriptions volontaires, 2007 à 2010.

Sous-préfet, 71,158 à 161, 163, 172, 188, 201, 219, 221,222,
242,260. F. États de cotes, Matrice, Remises, Pertes, Recours,
Poursuites, Terrains plantés.

Sous-répartement, 27, 29.

Subrogé-tuteur, 63.

Substitution, 220, 367.

Subventions spéciales, 1985 à 2006.

Successeurs, 390. F. Héritiers, États de cotes.

Suppléant, 173, 320, 331. F. Répartiteurs.

Supplément d’instruction, 364.

Surévaluation, 27.

Surnuméraire, 413.

Sursis, 602.

Surtaxe, 79.
612 TABLE ANALYTIQUE. ' ' - .T
Tabac, 774.

Tableau d’assemblage, 847.

Tableaux des patentes, p. 319 et suiv.

Tableaux de réparlement ;- 29.

Taillis, 762 et suiv. • '

Tarif des évaluations. F. Cadastre.

Tarif de la contribution des portes et fenêtres, 1051.

Tarif des patentes, 28, 319 et suiv.

Tarif d’évaluations, 389.

Taxe, 613.

Taxes assimilées, 7, 1675 à 2013 ; Biens de main-morte, 1680
à 1710 ; Bourses et Chambres de commerce, 1711. à 1722 ;
Cours d’eau, 1723 à 1759 ; Eaux minérales, 1760 à 1767 ;
Traitement des gardes champêtres, 1768 ; Dessèchement des
marais, 1769 k 1781 ; Redevances sur les mines, 1782 à
1840 ; Frais de visite chez les pharmaciens, les épiciers, les
droguistes et les herboristes, 1811 à 1850 ; Poids et mesures,
1851 à 1881 ; Taxe sur les chiens, 1882 à 1925 ; Pavage, 1926
à 1930 ; Trottoirs, 1931 à 1942 ; Pâturage, 1943 à 1946 ;
Droits de parcours dans les forêts, 1947 ; Prestations, 1948
à 1984 ; Subventions spéciales, 1985 à 2006 ; Souscriptions
volontaires, 2007 à 2010 ; Permissions d’usine, 2011
à 2013.

Taxes illégales, 9, 10.

Taxes municipales. F. Taxes assimilées.

Temples, 689.

Termes, 39. F. Quittance.

Termes de comparaison, 215, 235.

Terrains abandonnés par les eaux, 759.

Terrains enclos, 775, 776.

Terrains inondés, 757, 806, 808.

Terrains plantés ou semés en bois, 727 à 741, 768.

Terres en friche, 728 et suiv.

Terres labourables, 744 et suiv., 805.

Terres vaines et vagues, 660, 727 et suiv., 757.
TABLE ANALYTIQUE. 613
Territoires-(réunion et distraction de) , 636 à 646.
Tiers, 82 ; 55, 88, 470.
Tierce-opposition, 362.
Tiers-expert,'237.

Timbre des réclamations, 114 à 122. F. Recours , poursuites.
■•.".'.- -
Tourbières, 7.81.

Transfert de patentes, 46, 390,,,430 à 432.
Travail(manque de) , 422.
Travaux d’art. F. Cadastre.
Travaux défensifs. V. Cours’d’eau.
Trésor, 803 à 318. F. Privilège.
Triangulation. F. Cadastre. ' .
Tribunaux, 9, 10, 689. F. Poursuites.
Trottoirs (Taxe pour l’établissement des) ,1931 à 1942.
Types. F. Cadastre.
V
Usine. 941 et suiv. ; 948, 981 et suiv. ; F. Taxes assimilées.

Usines (chômage) , 404, 406,429.
Usinier, 94.
Usufruitier, 508.
Usure, 48.
Utilité générale, 688 à 722.
V
Vacance de maison, 48,302, 334, 391 et suiv., 404, 403, 945,

972,1231.
Vacations, 613.
Valeur locative, 126, 183.
Vente, 41, 406, 608 à 617. F. Poursuites.
Vente de meubles. F. Poursuites.
Vergers, 768, 771.
Vérification des cotes, 84.
Vérification des réclamations, 179 à 183,
614 ..-'• ! TABLE ANALYTIQUE. '
Vérification’ par voie d’expertise. F. Demande d’expertise,
. Expertise. -•■-..:•-

Veu-ve,314,1332 à 1335. " _ .-.'•■■•

Vignes, 729, 730, 748 et:suiv. "
Voie contentieuse, 268, 311, .' ,
Yoiinres. V. Contribution sùrjes Voitures,
Voix Y>rëp^^Mf ;3^é-.. ;•-"■ ;.
- FIN DÉ -LA TABLE ANALYTIQUE.LE MANS. — 1MPR. MONNOYER FRÈRES.