Traité des actions possessoires, par A. Aulanier,...
Aulanier, Antoine
impr. de Mellinet-Malassis, 1829




Traité des actions possessoires ;
PAR À. AULANIER, AVOCAT A SAINT-BRIEUC.

A NANTES,
IMPRIMERIE ET LITHOGRAPHIE DE MEtUNET-MAT.ASSIS,
1829.

Avertissement.JLJA. réflexion et l’expérience se réunissentpour démontrer l’importance de la législation qui régit les actions posscssoires.Si la propriété d’un immeuble, considérédans son ensemble, est presque toujourssusceptible d’être justifiée par titres, combien n’est-il pas de droits accessoires, departies intégrantes de chaque héritage , quine sont assurés au propriétaire que par laprésomption résultant de la jouissance ?Un domaine , quelle qu’en soit l’étendue,est borné de tous côtés, et rarement il existedes titres assez précis, assez détaillés, pouren défendre les limites contre l’usurpation.Bien souvent, d’ailleurs,les héritages les mieuxlimités rentrent en quelque sorte les uns dansles autres par dès servitudes de toute espècequi ne reposent sur aucun titre. Cependant,l’existence d’une servitude active ou passivepeut, en certains cas, diminuer ou augmenterprodigieusement la valeur d’un fonds. Des
]j AVERTISSEMENT.
anticipations successives et non répriméesfiniraient par réduire à rien le plus vastedomaine ; car l’usurpation agit quelquefoiscomme la rouille qui n’attaque d’abord quela surface des métaux et les consume à lalongue, parce que la destruction des partiesprimitivement atteintes, livre les autres à sonaction.Au surplus, ce qui prouve sans répliquecombien les actions possessoires sont importantes, c’est la multitude de contestationsqu’elles font naître. Les recueils de jurisprudence sont remplis de décisions qui lesconcernent. Cependant, comme les coursd’appel n’en connaissent jamais, et qu’onne publie ni les jugements de justice de paix,ni ceux des tribunaux de première instance ,toutes les décisions rapportées émanent de lacour de cassation. Si l’on considère ensuitequ’une grande partie des affaires de ce genre,portées en justice de paix, se terminent partransaction ; que parmi celles qui sont jugées,il n’en est que très-pen qui donnent lieuà l’appel, parce que le plaideur condamnése croit sans griefs, ou aime mieux sacrifier
AVERTISSEMENT. iij
ses prétentions que de soutenir un procèsdispendieux ; qu’enfin, et par les mêmes motifs,il n’est formé de pourvoi que contre untrès-petit nombre de jugements rendus surl’appel, on peut aisément juger combienchaque arrêt de la cour suprême, en matière possessoire, suppose de contestationsde cette nature portées dans les justices depaix.il semblerait naturel de conclure de cesréflexions que la législation qui régit lesactions possessoires, est imparfaite ou insuffisante ; on pourrait même se confirmerdans cette idée, en remarquant que le codede procédure n’a consacré à cette matièreque cinq articles, dont les quatre derniersn’ont qu’un même objet, celui de prévenirle cumul du pétitoire et du possessoire. Nouscroyons toutefois que le grand nombre dediscussions mues au sujet de la possessionannale, tient surtout à une cause dont lalégislation ne saurait être responsable ; nousvoulons dire à la multitude d’applicationsdont les actions possessoires sont susceptibles ; on peut y recourir à l’occasion de
jv AVERTISSEMENT,presque tous les droits immobiliers, et lesprincipes généraux qui les régissent sontsouvent modifiés par des principes particuliers aux diverses espèces de propriétésauxquelles il s’agit de les appliquer. Aussine saurait-on parvenir à les connaître sansétudier plusieurs autres parties de la législation. C’est ce qui se remarque, principalement à l’occasion des servitudes, des coursd’eau, des conflits, etc.Une autre cause de difficulté moins apparente, mais suivant nous bien réelle,c’est la disposition que les commentateursmodernes ont montrée a chercher dans l’ancien droit la solution de beaucoup de questionsque l’on devrait résoudre, par les seules dispositions de nos codes. Nous ajoutons, maisavec plus de défiance, que la jurisprudenceelle-même ne nous semble pas à l’abri dece reproche. Nous en verrons des exemplesprincipalement en traitant de l’action enréintégrande, que le texte et l’esprit de noslois actuelles assimilent à la complainte,sauf une disposition relative à la contraintepar corps, et que cependant Ion veut àAVERTISSEMENT. vtoute force en distinguer, sous les rapportsles plus essentiels, à l’aide d’une législationabrogée et d’ailleurs moins sage que cellequi nous régit.©n ne saurait être surpris qu’une matièreaussi importante et aussi difficile ait ététraitée par un grand nombre d’auteurs :presque tous ceux qui ont écrit sur le droitont eu occasion de s’en occuper ; mais ilest naturel de s’étonner qu’avant les QuestionsPossessoires de M. Guichard , publiées en 1827 , elle n’eût jamais été l’objetd’un ouvrage ex prqfesso.Tel est le motif qui nous avait déterminéa entreprendre notre travail: nous n’avionspas à la vérité l’espoir de remplir avec succèsune lacune que nous avions remarquée ; maisnous espérions que l’utilité de notre livresuppléerait jusqu’à un certain point au méritequi devait lui manquer. Nous sommes, eneffet, persuadé qu’une partie aussi intéressante du droit ne peut être bien développéeque dans un traité spécial.Le nôtre était déjà fort avancé, lorsqu’onannonça celui de M. Guichard ; nous crûmesV] AVERTISSEMENT.d’abord qu’il nous convenait d’y renoncer:nous avons depuis changé dé pensée.M. Guichard a sans doute acquis , parses actions possessoires, de nouveaux titresà la réputation qu’il s’est faite depuis longtemps ; mais, outre qu’il a cru devoir adopterune forme inusitée et tout-à-fait incompatible avec la concision si désirable, dans unlivre de droit, nous avons remarqué qu’ila négligé une infinité de questions qui seprésentent tous les jours, et que nous avionsdiscutées. Nous avons conclu de cette observation, qu’au lieu de nous laisser décourager par son ouvrage, nous devions enprofiter pour améliorer et pour compléterle nôtre. Nous avons donc tiré parti deson travail, tant pour rectifier nos idéessur certains points qu’il nous semblait avoirmieux traités que nous, que pour examinerquelques questions auxquelles nous n’avionspas primitivement songé.Du reste, nous avons fait tous nos effortspour rendre notre traité complet, sans lerendre volumineux : nous aurions voulu n’yrien omettre d’utile et n’y rien dire d’inutile.AVERTISSEMENT. vijIl nous aurait été facile de le réduire sensiblement en nous dispensant de citer letexte de divers arrêts et de plusieurs opinions d’auteurs. Cette idée nous avait d’abordséduit: nous avons ensuite pensé qu’il neconvenait pas de nous y arrêter. Il en estdes arrêts et des opinions des jurisconsultescomme des lois ; tout le monde ne les entendpas delà même manière. Or, nous avons voulumettre le lecteur à même d’apprécier sur lechamp le sens que nous y attachions. D’unautre côté, notre principal objet a été defaire un livre utile à Messieurs les jugesde paix, et ces magistrats, au moins dans lescampagnes, n’ont pas ordinairement sousla main les recueils et les traités où nousavons puisé. Il a donc jfallu leur fournir lemoyen de vérifier par eux-mêmes les autoritésque nous leur indiquions comme devant leurservir de guides, car nous ne pouvions avoirla prétention de leur faire adopter de confiance nos opinions particulières.Userait sans doute inutile de parler des ressources que nous ont fournies les nombreuxouvrages de M. Carré : on ne peut écrireVil) AVERTISSEMENT.sur la procédure sans être obligé de lesconsulter ; mais nous devons un témoignagede notre gratitude à l’auteur pour la complaisance qu’il a eue de nous communiquerles épreuves de son excellent traité sur ledroit français appliqué à la juridictiondes juges de paix.
CHAPITRE II.
De la nature de la possession 24

SECTION PREMIÈRE.

De la possession publique et non e'quivoque… 27

SECTION II.
De la possession paisible 35

SECTION III.

De la possession à titre de propriétaire……. 4r

§ I". De la possession à titre de fermier 44

§ IL De la possession des terres grevées de

champarts ou tenues à complant 49

§ III. Du colon convenancier .' 00

S IV. De la possession à titre de superficiairc. • 55

§ V. De l’emphythéosc 56

§ VII. De l’usufruitier. »… ».• 60

§ VIII. Des possesseurs à titre d’usage et d’habitation
6^

§ IX. Des possesseurs à titre de séquestre et

d’antiehrèse. 65

§ X. Des possesseurs de biens indivis… 66

§ XI. De quelques autres possessions qui sont

réputées précaires ,. 8a

SECONDE PARTIE.
Des biens et droits pour lesquels on peut intenter
l’action possessoire 84

CHAPITRE PREMIER.

Des immeubles corporels ,… 93

§ Ier. Observations générales ibid.

§ II. Des biens de l’état et des biens affectés à
la dotation de la couronne, à des apanages

et à des majorats g5

§ III. Des biens des communes et des établissements
publics ; 97

§ IV. Des chapelles et des .bancs dans les églises, 98

§ V. Des chemins, rues et places 99

§ VI. Des champs de foire , halles et marchés
109

§ VII. des murs ibid.

§ VIII. Des fossés 110

§ IX. Des haies !i3

§ X. Des arbres  ; 114

CHAPITRE II.

Des servitudes., 119

TABLE DES CHA'PITRiES. xj

§ jcr. Notions générales………i…….(,. ug

§ II. Des vues …. i %5

§ III. Du droit de passage…… ; 127

§ IV. Du tour d’échelle. j 33

§ V. Des droits d’usage dans les bois et forêts. 136
§ VI. Des droits de grasse et vaine pâture…. I4I
§ VII. Des banalités .'•: ;..• i44

CHAPITRE III.
Des eaux 146

SECTION PREMIÈRE.

Des eaux considérées comme n’ayant pas de

cours • ■ • * • • • »• »• • • • • '• •'#•*"*'•' » •"• • • •"••'•.•• • • • • Lo*

§ r.cr Des étangs.,…… ………. •« ■■-. ib.

§ II. Des puits et fontaines 148

§ III- Des eaux minérales"et thermales……. I5I

SECTION II.
Des rivières nàtigables et flottables ; ..■ »■.« . j… -iS.i.

SECTION III.

Des ruisseaux et rivières qui ne, sont ni navigables
ni flottables. i55

§ I. Des droits du propriétaire du fonds où
naît la source ib.

§ II. Des droits du propriétaire dont l’héritage
borde une eau courante. 160

§ III. Des droits du propriétaire dont l’héritage
est traversé par une eau courante….. 164

§ IV. Du droit que peuvent acquérir sur les
eaux les propriétaires dont les fonds ne joignent
pas au ruisseau… i65
Troisième partie.Du trouble j 70

CHAPITRE PREMIER. , ;
Du trouble de fait 180

CHAPITRE II.
Du: trouble de droit.. rgo

QUATRIÈME PARTIE.
De deux espèces particulières d’actions possessoires.

CHAPITRE PREMIER.

De la dénonciation de nouvel oeuvre. 206

§ 1er. Des faits qui autorisent la dénonciation
de nouvel oeuvre ib.

§ II. De la dénonciation de nouvel oeuvre
dans l’ancien droit et sous la législation actuelle
20g

§ III. De l’époque où l’action en dénonciation
de nouvel oeuvre peut être formée, et de
son objet 216

CHAPITRE II.

De l’action en réintégrande 219

§ icr. Des différences qui existaient dans l’ancien
droit entre l’action en complainte et
Faction en réintégrande 219

§ II. De l’action en réintégrande d’après le
code cie procédure , 221

CINQUIÈME PARTIE.
De la compétence 263

CHAPITRE PREMIER.
Observations générales ib.

* CHAPITRE II.
Du dernier ressort , 269

CHAPITRE III.

De la compétence, dans les niatières possessoires,,
qui touchent à Tadniinistration 273

CHAPITRE IV.

Du cumul du possessoire et du pétitoire….. 287

SECTION PREMIÈRE.

Des cas où le pétitoire et le possessoire sont
cumulés, sans qu’il y ait production de
titres 289

SECTION II.

De l’examen et de l’appréciation des titres… 311
§ i.er Des titres qui ne sont pas contradictoires. 3i3
§ II. Des titres dont l’application est contestée
-, 3i5

§ III. Des titres argués de nullités… 3i6

§ IV. Des titres qui sont combattus par d’autres
titres 32i

CHAPITRE II.

Du délai dans lequel la demande- doit êtr^ intentée
333

CHAPITRE III.

Des personnes à requête desquelles la demande
doit être notifiée……… * 33g

CHAPITRE IV.

Des personnes auxquelles la demande doit être
notifiée. 358

CHAPITRE V.

De la preuve de la possession annale et du
trouble. 362

CHAPITRE VI.

De la garantie dans les actions possessoires. 371

CHAPITRE VII.
De la règle Complainte sur complainte ne vaut. 373

CHAPITRE VIII.

De l’exécution du jugement rendu au possessoire. 3^5

CHAPITRE IX.

Des effets du jugement rendu au possessoire. 378
Additions 398
TraitéDESActions possessoires. notions préliminaires.
SOMMAIRE.

1. La possession et la propriété ont été longtemps
confondues.

2. Motifs qui ont fait établir les actions possessoires.
Deux sortes d’actions possessoires, la
complainte et la réintégrande.

3. Les actions possessoires étaient connues dans
le droit romain sous le nom d’interdits.

4. Il est à présumer quelles ont passé de ce
droit dans le nôtre.
5. Dispositions de F ordonnance de 1667 sur la
complainte et la réintégrande.

G. Dispositions du droit actuel sur les actions
possessoires.

1. A/HOMME naît avec des besoins qu’il ne peut
satisfaire sans consommer ; il a donc un droit

(2) 

naturel aux choses qui sont nécessaires à la conservation
de son existence, et ce droit s’est
primitivement exercé par l’occupation.

L’occupation s’est d’abord appliquée aux objets
mobiliers ; elle n’a dû s’étendre au sol que lorsque
l’homme est parvenu à se préparer une
retraite permanente et qu’il a commencé de se
livrer à quelques travaux agricoles. Dans le
principe , on la confondait avec la propriété :
posséder et être propriétaire n’étaient qu’une
seule et même chose.

La possession ne se distingua du droit de propriété
qu’après l’établissement d’un système grossier
de législation destiné à prévenir les excès
de la violence ; encore est-il k présumer que l’on
continua long-temps de regarder comme propriétaire
celui qui jouissait paisiblement ; mais
en protégeant le possesseur actuel contre une
tentative de spoliation , on arrivait naturellement
à réprimer une dépossession récente et à considérer
comme la mieux fondée une jouissance qui
avait continué long-temps sans trouble et sans
réclamation. Dans cet état de choses, c’était
encore la possession qui prouvait la propriété, et
la preuve testimoniale décidait toutes les contestations.
Mais lorsque la race humaine se fut
accrue , que les relations des hommes se furent
multipliées , que le droit de succession se fut

établi et que l’écriture eut fourni un moyen
plus sûr que des témoignages verbaux pour constater
la vérité des faits , on distingua le droit
de jouir- de la jouissance ; les contestations
furent plus nombreuses , plus difficiles à décider ;
il fallut instituer des tribunaux , prescrire des
règles propres à prévenir l’arbitraire , établir enfin
un système de procédure plus compliqué , plus
long et plus dispendieux.

2. Cependant il était important pour la société
que la possession ne demeurât pas long-,
temps incertaine : on ne fait qu’à regret des travaux
et des frais pour améliorer un héritage dont
on craint de se voir déposséder ; d’ailleurs , les
contestations qui ont la possession pour objet
sont une occasion continuelle de rixes et de voies
de fait.

Le législateur a donc dû sentir de bonne heure
la nécessité de fixer provisoirement le sort de la
possession, en attendant le jugement à intervenir
sur la question de propriété. Pour parvenir à
ce but, il a établi des formes simples et promptes,
à l’aide desquelles celui qui, après avoir possédé
pendant un temps déterminé , se voit troublé
dans sa jouissance ou en a été dépouillé récemment
, peut faire cesser le trouble ou obtenir
d’être réintégré dans’ la possession , jusqu’à ce
qu’il ait été statué au pétitoire , c’est-à-dir« , sur
(m
Je sort de la propriété. Les actions au moyen desquelles
on exerce ce droit sont ce qu’on appelle
actions possessoires. On. nomme complainte celle
qui est formée par le possesseur troublé , et réintégrande
celle qui est intentée par le possesseur
évincé.

3. Les actions possessoires étaient connues
dans le droit romain sous le nom d’interdits,
interdicta.

On définissait les interdits/ormce atque Conceptiones
verborum quibus Proetor aut jubebat aliquidjieri, aut fieri prohibebat, quod tune maximefiebai cum de possessione aut quasi possessioneinter aliquos contendebatur.

Il existait un grand nombre d’interdits : deux
seulement ont passé dans notre législation , savoir
: l’interdit retinendoe possessionis ou utipos’
sidetis, à l’effet de conserver la possession : c’est
notre action en complainte ; et l’interdit recuperandoe
possessionis ou undè vi, à l’effet de recouvrer
la possession perdue ; c’est notre action
en réintégrande. -

4. M. Henrion de Pansey croit trouver l’origine
de nos actions possessoires dans la loi salique
 ; il nous paraît plus probable que ces actions
ont leur source dans le droit romain eonnu en
France bien long-temps avant l’époque où elles
furent soumises à des règles fixes et certaines : ce

(5) 

qui autorise à le présumer , c’est que les principes
qui les régissent se rapprochent infiniment
plus de ceux du droit romain que de ceux de la
loi salique.

5. Quoiqu’il en soit, il n’existait pas de législation
complète sur cette matière importante
avant l’ordonnance de 1667 qui consacra les dispositions
suivantes :
Titre 18. Art. 1." « Si aucun est troublé en
 » la possession et jouissance d’un héritage ou
 » droit réel, ou universalité de meubles qu’il pos »
sédait publiquement, sans violence, à autre
 » titre que de fermier ou possesseur précaire, il
 » peut, dans l’année du trouble, former comj) 
plainte en cas de saisine, et nouvelleté contre
 » celui qui lui a fait le trouble.

 » Art. 2. Celui qui aura été dépossédé par
 » violence ou voie de fait, pourra demander la
j> réintégrande par action civile et ordinaire , ou
j) extraordinairement par action criminelle , et
33 s’il a choisi l’une de ces deux actions , il rie
33 pourra se servir de l’autre, si, ce n’est qu’en
33 prononçant sur l’extraordinaire on lui eut ré33
serve l’action civile.

« Art. 3. Si le défendeur en complainte dé33
nie la possession du demandeur , ou de l’avoir
33 troublé , ou qu’il articule possession contraire,
33 le juge appointera les parties à informer. 3 »

(6) 
>3 Art. 4. Celui contre lequel la complainte
 » ou réintégrande sera jugée, ne pourra former
 » la demande au pétitoire, sinon après que le
33 trouble sera cessé, et celui qui aura été déposJ3
sédé, rétabli en la possession, avec restituas
tion de fruits et revenus et payé les dépens
33 et dommages intérêts, si aucuns ont été.ad33
jugés ; et néanmoins , s’il est en demeure de
M faire taxer ses dépens et liquider les fruits, re »
venus, dommages et intérêts dans le temps-qui
 » lui aura été ordonné, l’autre partie pourra pour »
suivre le pétitoire, en donnant caution de
« payer le tout après la taxe et liquidation qui e »
s> sera faite.

 » Art. 5. Les demandes en complainte ou en
 » réintégrande ne pourront être jointes: au pétiJ »
, toire , ni le pétitoire poursuivi, que la demande
s> en complainte ou réintégrande n’ait été tery>
minée, et la condamnation poursuivie et exé »
cutée. Défendons d’obtenir lettres pour cumuler
 » le pétitoire avec le possessoire.

 » Art. 6. Ceux qui succomberont dans les îns3>
tances de réintégrande et complainte , seront
3> condamnés en l’amende selon l’exigence'du cas-.
a Art. 7. Les jugements rendus par nos juges
 » sur les demandes en complainte et réintégrande
 » seront exécutés par provision en baillant eauy
tion. ».
(7) 
6. Dans l’état actuel de notre droit, la législation
sur les actions possessoires est consignée dans
le titre 4, livre l.er du code de procédure qui
porte :

« Art. 23. Les actions possessoires ne seront
 » recevables qu’autant qu’elles auront été formées
 » dans l’année du trouble, par ceux qui, depuis
33 une année au moins , étaient en possession pai »
sible par eux ou les leurs t a titre non précaire.

 » Art. 24. Si la possession ou le trouble sont
 » déniés, l’étiquete qui sera ordonnée ne pourra
33 porter sur le fond du droit.

 » Art. 25. Le possessoire et le pétitoire ne
 » seront jamais cumulés.

 » Art. 26. Le demandeur au pétitoire ne sera
>3 plus recevable à agir au possessoire.

 » Art. 27. Le défendeur au possessoire ne ;
 » pourra se pourvoir au pétitoire qu’après que
3) l’instance sur le possessoire aura été terminée :
>3 il ne pourra , s’il a succombé , se pourvoir
ia qu’après qu’il aura pleinement satisfait aux.
33 condamnations prononcées contre lui.

J3 Si, néanmoins , la partie qui les a obtenues,
33 était en retard de les faire liquider , le juge du
>3 pétitoire pourra fixer pour cette liquidation ,
33 un délai après lequel l’action au pétitoire sera
33 reçue. 33

Il convient d’ajouter à ces dispositions celle de

(8) 
l’art. 2060 du code civil, d’après lequel la contrainte
par corps a lieu « 1.°……. ; 2.° en cas de

33, réintégrande , pour le délaissement ordonné par
33 justice, d’un fonds dont le propriétaire a été
33 dépouillé par voies de fait ; pour la restitution
33 des fruits qui ont été perçus pendant l’indue
53 possession et pour le paiement des dommages
 » et intérêts adjugés au propriétaire. »3

L’art. 10, titre 3 de la loi du 24 août 1790,
porte : a Le juge-de^paix connaîtra de même ,
 » sans appel jusqu’à la valeur de cinquante livres
i3 et à charge d’appel à quelque valeur que la de »
mande puisse monter.

3> 1.° Des actions pour dommages faits , soit
33 par les hommes , soit par les animaux, aux
33 champs , fruits et récoltes.

33 2.° Des déplacements de bornes, des usurpais
tions de terres, arbres , haies , fossés et autres
33 clôtures, commises dans l’année ; des entre'33
prises sur les cours d’eau servant à l’arrosement
3j des prés , commises pareillement dans l’année
33 et de toutes autres actions possessoires , etc. 33

Il existe encore dans nos codes un grand nombre
de dispositions qui , bien qu’en apparence étrangères
aux actions possessoires , s’y appliquent
cependant si nécessairement qu’il est indispensable
de les étudier et de les bien comprendre , pour

(9) 

avoir une connaissance complète du droit résultant
de la possession annale.

Telle est la législation que nous nous proposons
de développer.
Premiere partie.
DE LA. POSSESSION REQUISE POUR AUTORISER
L’ACTION POSSESSOIRE.

SOMMAIRE.

7. Pour intenter l’action possessoire, il faut
posséder ou avoir possédé.

8. Les lois ont dû fixer la nature et la durée de
la possession requise.

7.'DE ce que les actions possessoires ont été/établies
en faveur de celui qui possède actuellement
ou de celui qui a été dépossédé récemment, il
suit naturellement qu’elles ne peuvent être formées
ni par celui qui n’a jamais possédé , ni par celui
qui depuis long-temps a cessé de posséder.

8. Mais pour mettre le juge à même de prononcer",
soit entre deux parties qui prétendent
posséder actuellement, soit entre une partie qui

( 10.) 

a la possession actuelle et une autre qui se
plaint d’avoir été dépossédée récemment , il a
fallu fixer la nature et la durée de la possession
susceptible de déterminer la préférence. Voyons
donc quels sont les principes établis sur la nature
et sur la durée de la possession dont on doit
faire preuve.
Chapitre premier.De la durée de la possession.
SOMMAIRE.

9. Il suffi d’avoir possédé pendant un an pour
être fondé à exercer faction possessoire.

10. 27 n’est pas nécessaire que la possession ait
été manifestée par des actes répétés dans tous les
instans, dans tous les jours, dans tous les mois.

11. On peut même avoir la possession annale
sans avoir fait d’acte de possession dans l’année.

12. Mais la possession qui ne remonterait pas
à un an serait insuffisante.

13. On peut joindre la possession de son au-*
leur à la sienne.

14. Application de ce principe à l’héritier^

( 11 ) 

15. Au donataire et au légataire, soït universel,
soit à titre universel.

16. A l’acquéreur.

17. Aux autres possesseurs à titre particulier ,
et notamment au légataire.

18. A l’usufruitier et au nu-propriétaire.

9. Il suffit de connaître la nature et l’objet
des actions possessoires pour sentir que le législateur
n’a pas dû les soumettre à la condition
d’une longue possession : l’obligation de prouver
une jouissance très-ancienne , nécessiterait des
vérifications trop longues et trop dispendieuses
pour être compatibles avec une procédure qui
doit être sommaire et prompte. Autrefois la
possession devait être d’un an et d’un jour ;
il suffit aujourd’hui qu’elle ait duré pendant toute
l’année antérieure trouble (Art. 23 , c. de pr.).

Rien , sans doute, ne paraît plus simple que
cette disposition ; cependant elle a besoin d’être
expliquée et développée.

10. Il est d’abord à remarquer que le principe
qui exige une possession continuée , pendant le
cours d’une année , ne doit pas être entendu
d’une possession manifestée par des actes répétés
dans tous les instans , dans tous les jours,
dans tous les mois même de l’année. Il n’est
qu’un petit nombre de cas où il serait possible

(12) 

de justifier d’une pareille jouissance ; mais celui
qui a fait un premier acte patent et caractérisé
de possession , est présumé avoir continué de
jouir pendant tout le temps qui a suivi , lorsque
sa possession n’a pas été interrompue par
un acte contraire provenant de lui ou d’un tiers.

On trouve dans le droit romain une foule de
textes où cette maxime est professée. Saltus
hibernos oestivosque animo possidemus , quamvis
eos certis témporibus relinquamus , dit la loi 3 ,
digeste de acq. poss. La loi 1.™ digeste de acq.
quot. et cestivâ présente plusieurs décisions dans
le même sens. Pothier (iTraité de la possession ,
n.° 55^ dit aussi : « Quand même quelqu’un
aurait abandonné la culture de ses héritages ,
il ne serait pas pour cela censé avoir eu la
volonté d’en abandonner la possession : il serait
donc présumé avoir la volonté de la retenir , et
il la retiendrait en effet. 33 /Enfin, la même
opinion est professée par les auteurs qui ont
écrit depuis les nouveaux codes. Nous nous
bornerons à citer M. Carré ( Organ. et comp. ,
t. 2 , p. 339 ) , M. Favard ( v.° Complainte) et
M. Grenier (Rég. des eaux , n.° 129).

Il faut donc tenir pour constant qu’un acte
de possession fait au commencement de l’année
et bien caractérisé, est le principe d’une possession
qui se continue sans aucun autre fait,

( 13 ) 

tandis qu’un acte contraire ne vient pas l’interrompre.
'.-■•■

11. Il résulte même des autorités citées que
la possession peut être présumée avoir duré pendant
toute l’année qui a précédé le trouble,
quoiqu’elle ait son principe dans un acte antérieur
à cette année et qui n’a^été suivi d’aucun
autre ; s’il n’en était pas ainsi ? la position des
propriétaires serait extrêmement fâcheuse , car
il est des biens, tels que les bois , les fossés , etc. ,
dont la nature est telle que le propriétaire peut
n’avoir pas tous les ans l’occasion d’user de ses
droits. C’est pour des cas pareils ou analogues
que d’Argentré a, dit : in talibus si quoe controversia
est , non anni possessio facit ut interdicto
vinci possit 3 sed ultimus actus constituit
in possessione eum qui de jure contendit. (Art.
106 de l’anc. coût, de Bret. ) Le principe ne
saurait être contesté, et dans toutes les espèces
de cette nature, c’est le dernier acte de possession
antérieur au trouble, qui sert de base à
la décision du juge.

12. Mais la loi première au digeste de acq.
quoi, et oestivâ , § 4 , décide que celui qui n’a
joui des eaux que dans le dernier été, peut
cependant exercer l’action possessoire : qui hâc
cestate duxit, non superiore, utile interdictum
habet. M. Garnier , locô citato , rappelle cette

( 14 ) 

décision sans l’accompagner d’aucune observation.
Toutefois, il est évident, pour nous du moins ,
qu’un acte quelconque qui ne remonterait pas
à un an, ne serait pas le principe d’une possession
susceptible d’autoriser la complainte.
Mais comme cette proposition , quoique écrite
dans la loi , n’est pas admise par tous les
auteurs, il confient de la motiver.

Duparc-Poulain (Principes, t. 10 , p. 705 3
posait la question suivante : Pour former l’action
en complainte ou en réintégrande, faut-il
avoir possédé par an et jour ; ou bien la possession
la plus courte avant le trouble peut-elle
suffire ? L’auteur répondait : La possession la plus
courte suffit quand le possesseur actuel est
troublé par un tiers qui n’avait dans la chose
ni droit, ni possession ; mais la possession d’un
an est nécessaire quand l’auteur du trouble est
le propriétaire ou le précédent possesseur.
■ La réponse faite pour le second cas nous
paraît sans difficulté ; mais nous croyons que
l’autre solution ne saurait être admise sous l’empire
du code de procédure.

Dire que celui qui possède depuis moins d’un
an, a la faculté d’exercer la complainte quand
le trouble est causé par un tiers n’ayant dans
la chose ni droit, ni possession, ce serait décider
contre le texte formel de l’article 23 du

(15) 

code, lequel n’admet la complainte que de là
part du possesseur annal. Ce serait de plus
accorder au juge-de-paix la faculté d’examiner
et de juger si l’auteur du trouble avait dans la
chose un droit autre que celui qui a. son principe
dans la possession annale , et c’est ce qui
ne saurait se faire sans cumuler le pétitoire et
le possessoire.

M. Carré , après avoir adopté la distinction
de Duparc dans son traité des lois de la procédure
, l’avait abandonnée dans son traité des
lois de la compétence , mais il y est revenu
dans le droit français appliqué aux justices de
paix et il résume ainsi sa dernière opinion :
« Il faut entendre ces mots de l’article 23 du
code de procédure , depuis une année au moins,
dans ce sens que le possesseur qui n’a pas
encore une année de possession , ne peut intenter
la complainte, s’il est troublé par celui qui
possède encore civilement depuis un an au moins,
mais qu’il le pourra contre tout autre , s’il agit
dans l’année du trouble. 33 L’auteur apprend que
ce sentiment a été professé par M. Pigeau ,
dans le commentaire posthume sur le code de
procédure.

Nul doute que l’on ne soit mal fondé à exercer
l’action possessoire contre celui dont la possession
remonte à un an : On n’a pas alors la

(16) 

possession annale ; mais comment" la personne
qui possède depuis moins d’un an pourrait-elle
exercer la complainte, même contre quelqu’un
qui n’a jamais possédé ? Sur quoi reposerait sa
demande ? Ce ne serait pas sur le droit de propriété
dont le juge de paix ne doit pas s’occuper ;
ce ne serait pas aussi sur la possession, puisque
la possession ne donne de droit qu’autant qu’elle
est annale. Quel serait donc le fondement de
l’action ?
«  La possession annale, dit M. Carré, p. 384,
vaut titre , jusqu’à ce que le droit du propriétaire
soit reconnu par le juge compétent. Or, si l’on
admettait que le possesseur, troublé par un tiers,
ne pût exercer l’action possessoire qu’en prouvant
qu’il a possédé pendant un an , il en résulterait
qu’on laisserait dans la possession une personne
qui ne l’aurait que depuis quelques jours ou
quelques mois, et qu’on lui donnerait ainsi un
titre qui ne peut résulter que de la possession
annale. D’ailleurs, entre deux possesseurs, dont
aucun n’a acquis cette possession, n’est-il pas
naturel de prononcer en faveur de celui qui a
possédé le premier , et par conséquent pendant
un plus long espace de temps ? 33

Nous répondons : La possession annale vaut
titre jusqu’au jugement sur le fond du droit ;
mais celui qui possède depuis moins d’un an

(17) 
n’a pas la possession annale : il ne peut donc
en invoquer les privilèges.

Refuser l’action possessoire dans le cas où la
possession n’a pas été annale , c’est se conformer
à l’article 23 du code de procédure ; c’est exécuter
la loi qui préfère le possesseur actuel à
tout autre possesseur dont la jouissance n’a pas
duré un an. Si ce système peut présenter quelques
inconvéniens ce n’est que dans des cas
très-rares, et il a le grand avantage de reposer
sur l’esprit et la lettre de la loi : s’en écarter, ce
serait dénaturer les actions possessoires et augmenter
les nombreuses difficultés qu’elles font
naître. Nous reviendrons sut ce point dans notre
quatrième partie en traitant spécialement de
l’action en réintégrande.

Cette discussion nous conduit naturellement
à une question dont l’examen serait peut-être
mieux placé à l’endroit où nous parlerons du
trouble, et que nous traiterons cependant ici
parce qu’elle a du rapport avec la précédente.

Je possède une pièce de terre depuis plus d’un
an. J’exerce la complainte contre un voisin qui
vient de me troubler. Celui-ci m’oppose que
mon action est non recevable, parce que ma jouissance
a déjà été troublée dans l’année par un tiers*
Il en conclut que je n’ai pas eu une possession
2
( 18 ) 

paisible dans Tannée antérieure au trouble : cette
exception est-elle fondée ?

Nous ne le pensons pas : le défendeur ne peut
argumenter d’un fait qui lui est étranger ; du
moment où l’auteur de ce fait ne s’en prévaut
pas pour me . contester la possession , il existe ,
contre tout autre que lui, une présomption de
droit et de raison qu’il n’a agi que de mon
consentement et eh conséquence de mon droit :
nulle preuve ne saurait être admise contre cette
présomption. /

Voilà , suivant nous , le seul cas où le possesseur
dont la jouissance n’a pas été exclusive
pendant un an, puisse avoir le droit d’exercer
l’action possessoire.

13. Une autre cause d’embarras dans l’application
du principe relatif à la durée de la possession
résulte de l’art. 2235 du code civil :
33 Pour compléter la prescription , dit cet ar3) 
ticle , on peut joindre à sa possession celle de
 » son auteur, de quelque manière qu’on lui ait
33 succédé , soit à titre universel ou particulier ,
33 soit à titre lucratif ou onéreux. 33 Comme cette
disposition est applicable aux actions possessoires,
nous devons passer en revue les différens cas,
dans lesquels, on peut joindre la possession de
son auteur à la sienne.

14. H n’y a pas de difficulté pour l’héritier

(19) 

unique, qui succède à tous les droits du défunt
et, par conséquent , aux avantages résultant
de la possession.

11 n’y en a guères plus pour celui qui n ?est héritier
que pour une quotité : après le partage, il
a pour les biens à lui échus , tous les droits de
son auteur envers des tiers. Respectivement à
ceux-ci, il peut toujours joindre la possession de
son auteur à la sienne : respectivement à ses cohéritiers
,il ne le peut jamais, parce qu’ils auraient
à l’invoquer le même droit que lui. Il faut donc
qu’il ait par lui-même une possession d’un an
pour intenter l’action en complainte.

Les enfants naturels , lé-conjoint survivant et
l’état appelés à la succession dans les cas prévus
par la loi , ont-ils de piano , comme l’héritier
ordinaire, le droit d’invoquer la possession de
leur auteur ? La négative n’est pas douteuse pour
l’état’et le conjoint que l’art. 770 du code civil
soumet à l’obligation de demander la délivrance ;
mais M. Carré ( Dr. îv. appliq. aux just. de paix
t. 2 , p. 409 ) décide autrement pour les erifans
naturels reconnus ; Nous ne partageons point cette
opinion : les enfans naturels ne sont pas héritiers
( art. 756 ce- ) et n’ont point la saisine. On
ne voit donc pas pourquoi là possession dûdé*-
funt pourrait leur profiter avant la déliVra« cei
15. Ce que nous venons de dire de Fliéritier

(20) 

ordinaire s’applique au : donataire et au légataire,
soit universels, soit à titre universel. Il y a seulement
, <bn ce qui concerne les tiers , une observation
à faire au sujet des légataires : ils ne
Ipeuvent joindre la possession du testateur à la leur
qu’autant qu’ils sont saisis de plein droit delà
chose léguée, où qu’ils en ont obtenu la délivrance
( Art. 1004, 1005 , 1006 , 1007, 1008,
et 1011 du code civil■•).. :

.. Il nous reste à: nous occuper des successeurs à
titre particulier : parlons d’abord des acquéreurs.

16. Il est sans, difficulté que l’acquéreur d’un
bien peut joindre la possession de son auteur à la
sienne,. Cela résulte, de l’art. 2235 du code civil,
et la cour de cassation l’a ainsi jugé le 6 frimaire
an ;14, ( S. 2. 772 ). dans l’espèce d’un acquéreur
exerçant l’action possessoire contre le fermier
.pour rentrer en possession de la chose louée.

Ce principe,  ; si simple en apparence , donne
souvent lieu à de grandes contestations entre l’acquéreur
et ; le vendeur, entre l’acquéreur et un
tiers, ou ;enfin entre deux personnes qui ont ou
prétendent avoir ; .acquis le même objet. Dans
presque toutes les discussions de cette nature,,
il s’agit de décider si telle pu telle chose est comprise
rdans le contrat,, ou si le .contrat est valable.
Alors, pour .statuer, entre les. parties ;, il faut apprécierou
interpréter,leurs titres ; mais le juge du

(21) 
possessoire peut-il se livrer à cet* examen sans cumuler
le possessoire et le pétitoire ? Nous discuterons
ailleurs cette question.

17. Les principes applicables à l’acquéreur le
sont aussi à tous les autres possesseurs à titre
particulier : il faut seulement observer que
le légataire à titre particulier n’a le droit de
joindre la possession de son auteur à la sienne,
que lorsqu’il a obtenu délivrance ( art. 1014 du
Code civil ). >

18. Il est une autre remarque à faire au sujet de
l’usufruitier.

Il n’est pas douteux que l’usufruitier ne soit
fondé à se prévaloir de la possession du propriétaire
auquel il succède à titre singulier ; mais la
cour de cassation a jugé le 6 mars 1822 ( S. 22.
298 ) , que le nu propriétaire ne peut réunir la
possession de l’usufruitier à la sienne, pour compléter
la possession annale à l’effet d’intenter l’action
possessoire : « attendu, en droit, porte l’arrêt,
que le juge-de-paix doit se déclarer incompétent
et renvoyer les parties à se pourvoir devant les
tribunaux ordinaires , lorsque la loi déclare l’action
en complainte non recevable ; qu’aux termes
des lois citées (art. 23 du Code de procéd. et 2228
du Code civil ) , cette action n’est pas recevable ,
si le demandeur n’est pas depuis une année au moins
en possession paisible de la chose contentieuse par-

(22) 
lui ou les siens ou autre qui la tienne en son nom ;
que par ces mots les siens ou autre qui la tienne en
son nom, là loi ne désigne pas l’usufruitier qui ne
possède pas pour et au nom du propriétaire, mais
quipossède pour lui-même et en son nom personnel,
qui ne jouit pas à titre de tolérance de la part du
propriétaire, mais en vertu de la disposition expresse
delà loi, qui considère l’usufruit comme
une partie de la propriété, dont, enfin , le droit
s’éteint par son décès et dans lequel, par conséquent
, personne ne lui succède. 33

Nous avons l’intime persuasion que cet arrêt
s’est écarté des vrais principes ; nous ne croyons
pas sans doute que l’usufruitier soit un possesseur
précaire, quoiqu’un vice de rédaction dans l’art.
2236 du Code civil pût autoriser à le soutenir ;
mais nous pensons qu’en possédant pour luimême,
il possède aussi pour le propriétaire. Et
comment cela pourrait-il être autrement, dans le
système même de l’arrêt où l’usufruit est considéré
comme une partie seulement de la propriété ?
il semble impossible de méconnaître qu’après
l’extinction de l’usufruit, le nu - propriétaire
doit profiter de la possession antérieure de l’usti•fruitier
: si la jouissance de celui-ci avait duré
plus de trente ans, comment le propriétaire
pourrait-il se défendre contre la prescription , autrement
qu’en opposant que l’on a possédé pour

(23) 

lui ? Et s’il peut invoquer la possession de l’usufruitier
en matière de prescription, pourquoi ne
le pourrait-il pas en matière de possession annale ?
L’arrêt dit que le droit de l’usufruitier
mourant avec lui, personne ne peut succéder à
ce droit ; mais si l’usufruit ne passe pas de l’usufruitier
au propriétaire , la jouissance de l’immeuble
passe du moins de plein droit de l’un à
l’autre, et quand cette transmission s’opère au
profit du propriétaire, celui-ci réunit tous les
droits qu’on peut avoir dans la chose. Conçoiton
, d’ailleurs, que l’on puisse prendre possession
d’un immeuble sans succéder à un précédent
possesseur , soit à titre particulier % soit à titre
universel ?

Au surplus , l’opinion que nous professons était
celle du savant d’Argentré : il disait sur l’art.
107 de l’ancienne coutume de Bretagne : Ergo
resolulo jure usufructuarii, etc et omniumtalium , resolvi possessionem puto ex consolidations
juris temporalis. cùm proprietario perpetuo ,
ità ut Dominus recto passes&orio possit concludere,
et vincce sivè adversùs hoeredes talium ,
sivè adversùs extrqneos ingredientes post morlem
eorum qui alieno, jure tenent ^ liçet usu et utïlitate
suâ. y>

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre
1813 (^S. 15. 143) en décidant que IV

( 24 ) 
su fruitier est réputé le mandataire du propriétaire
à l’occasion des actes conservatoires qu’il
exerce , autorisait aussi à penser que , dans l’opinion
de la Cour , l’usufruitier possède réellement
pour le> propriétaire.
Chapitre ii.De la nature de la possession.
SOMMAIRE.

19. En matière possessoire, on n’exige ni
titre, ni bonne foi.

20. La possession requise est celle qui, en la
supposant suffisamment prolongée, pourrait opérer
la prescription,

21. Elle doit réunir trois conditions.

, 19. Pour que la possession soit de nature à
servir de base à l’action possessoire , il n’est
point nécessaire qu’elle soit, en réalité, fondée
sur un titre ou accompagnée de bonne foi : les
titres et la bonne foi ne sont pas de ces choses
apparentes qui peuvent établir une présomption
de propriété. Il faudrait d’ailleurs presque toujours,
pour les vérifier, se livrer à un examen
long et dispendieux dans lequel le pétitoire et
 ;(25) 
le possessoire se trouveraient le plus ordinairement
confondus. La production d’un titre n’est
nécessaire que dans quelques cas particuliers que
nous aurons soin d’indiquer. '

20. Cependant la possession civile requise pour
l’action possessoire, est autre chose que la possession
naturelle ou la simple détention d’un bien
ou d’un droit. Celui qui a possédé avec violence,
clandestinement ou précairement, ne saurait se
prévaloir d’une jouissance de nature à faire prér
sumer qu’il est propriétaire. C’est cependant uniquement
à la possession qui fait présumer provisoirement
la propriété , que le législateur a dû
attacher le privilège d’autoriser l’action possessoire.
On appelait autrefois saisine la possession
dans laquelle se réunissent tous les caractères
requis en matière d’actions possessoires : c’est celle
qui a eu lieu nec vi, nec clàrn, nec precario.

Le Code de procédure ne répète pas cette définition
 ; il se borne à dire , art. 23 : « Les
3> actions possessoires ne seront recevables
33 qu’autant qu’elles auront été formées , dans
33 l’année du trouble, par ceux qui, depuis une
33 année au moins , étaient en possession paisible
33 par eux pu les leurs , à titre non précaire. 3>
Il ne faut pas en conclure que la .possession soit
suffisante toutes les fois qu’elle a été paisible et
à titre de propriétaire. Le Tribun Faure dit .SUR

( 26 ) 
l’article cité, que la possession doit avoir été
continue , non interrompue , paisible , publique ,
non équivoque et à titre de propriétaire : il applique
ainsi aux [ actions possessoires les dispositions
de l’art. 2229 du Code civil sur les conditions
nécessaires pour que la possession soit de
nature à opérer la prescription. Aussi est-ce un
principe constant et fécond en conséquences que
la possession susceptible d’opérer la prescription
si elle était prolongée suffisamment, est la seule
qui puisse servir de fondement à l’action possessoire.
Tel est aussi le sens dans lequel l’art. 23
du Code de procédure a toujours été entendu.
« La possession , dit M.r Henrion de Pansey ,
(p. 416) ne donne la saisine que lorsque, prolongée
pendant le temps nécessaire pour prescrire ,
elle confère la propriété ; ainsi , pour être autorisé
à intenter complainte en cas de saisine et de
nouvelleté, il ne suffit pas d’avoir possédé pendant
un an et un jour , il faut encore que la chose
possédée soit prescriptible et que la possession
soit revêtue des caractères auxquels la loi attribue
l’efficacité de prescrire. 33 On trouve l’application
de^ ce principe fondamental dans une multitude
d’arrêts de la Cour de cassation que nous
aurons occasion de citer.

21. Ces préliminaires posés, il convient
d’examiner en détail les conditions requises pour
( 27 ) 
que la possession , continuée pendant un an ,
soit réputée propre à autoriser l’action possessoire.
Nous réduirons ces conditions à trois:
Il faut que la possession ait été publique et non
équivoque , qu’elle ait été paisible et qu’elle ait
eu lieu à titre de propriétaire.

Peut-être devrions-nous ajouter que la jouissance
doit encore avoir été continue et non interrompve
 ; mais en parlant de la durée de la
possession, nous avons déjà expliqué en quel
sens il est vrai qu’elle doit avoir é^té continue,
et quant à ce qui concerne l’interruption , ce
que nous avons à en dire trouvera plus naturellement
sa place dans les chapitres où nous
traiterons du trouble et du délai dans lequel la
complainte doit être intentée.
Section premiere.De la possession publique et non équivoque.

SOMMAIRE.

22. Caractères de la possession publique et
non équivoque.

23- Exemples de possession clandestine.

.24. Quel temps il faut considérer pour appré-

( 28 ) 
cier la nature de la possession sous le rapport de
la clandestinité.

25. Distinction établie par les auteurs entre
la possession équivoque et celle qui ne l’est pas.

26. De la possession en matière de terres vaines
et vagues.
r 22. La possession est publique lorsqu’elle s’annonce
par des actes visibles et patens : elle est
non équivoque lorsqu’elle est de nature à faire
présumer un droit dans la personne du possesseur.

C’est principalement parce que l’exercice des
servitudes discontinues et non apparentes ne se
présente pas de cette manière , qu’il est incapable
de servir de fondement à l’action possessoire
, à moins qu’il ne soit appuyé sur un titre.

23. Quant aux biens corporels , la jouissance
du possesseur se manifeste presque toujours par
des actes publics. Il est cependant plusieurs cas
dans lesquels on considère comme clandestine
la possession d’un immeuble corporel. Ainsi,
celui qui aurait creusé des caves, des carrières, etc.,
sous le terrain de son voisin et à l’insu de ce
voisin , n’aurait pas acquis par là le droit de
former l’action en complainte.

On ne pourrait non plus voir une possession
publique dans la jouissance d’une personne'qui
se serait cachée pour faire dés actes de possession

(29) .
et qui aurait pris des précautions pour agir à
l’insu de la partie intéressée • à se plaindre.

Deux pièces de terre contigûes ne sont séparées
ni par des bornes , ni par des clôtures.
L’un des propriétaires anticipe sur le terrain de
son voisin. Si l’anticipation est trop peu considérable
pour qu’il soit facile de la remarquer, '
la possession de l’usurpateur n’est pas publique
et non équivoque. La Cour d’appel de Paris a
fait l’application de ce principe le 28 février 1821,
en adoptant, là décision et les motifs d’un jugement
du tribunal de Paris qui avait déclaré
non recevable la preuve delà possession de sept
perches huit dixièmes dé terrain usurpées par
deux voisins sur le propriétaire/ « Considérant,
porte le jugement, qu’en matière d’immeubles ,
la longue possession ne peut servir de base à la
prescription qu’autant qu’elle a été publique ,
connue ou censée connue du véritable propriétaire
 ; que les usurpations de terre qui se font
graduellement, en labourant , sont presque
toujours imperceptibles et ne donnent lieu qu’à
une possession clandestine ; qu’une pareille possession,
quelque longue qu’elle s’oit , ne peut
jamais faire supposer, de la part du propriétaire,
l’abandon de-ses droits et servir de base à la
prescription ; que la preuve testimoniale d’une
pareille possession ne pourrait jamais être con-

(30) 
cluante , parce qu’en raison de la clandestinité
de cette possession , les témoins ne pourraient
en avoir eu connaissance et en attester la continuité.
 » (S. 22. 2. 116).

Un individu , en jetant les fondements d’un
mur, les assied en partie sur le terrain du voisin
: il n’acquiert point par là de possession , il
est présumé ne rien posséder au-delà'du parement
extérieur de son mur , pris à l’endroit où
ce mur sort de terre.

24. M. Carré (comp. t. 2, p. 340 ) dit d’après
Dunod et Pothier , qu’il faut remonter à l’origine
de la possession pour juger s’il y a eu clandestinité
 ; que si l’on a possédé publiquement et que
l’on cache sa possession dans la suite, on ne
laissera pas de prescrire ; que si, au contraire,
on a possédé au commencement , en cachette ,
ce que l’on savait n’avoir pas justement acquis ,
la possession publique que l’on aura ensuite , ne
pourra pas opérer prescription , quand même on
aurait depuis dénoncé sa possession au propriétaire.


Cette opinion était parfaitement fondée sous
l’empire de l’ancien droit, qui remontait toujours
à l’origine de la possession pour en déterminer la
nature ; mais le code civil admet que. la possession
violente dans son principe , devient susceptible
d’opérer la prescription et par consé-
(si r
quent d’autoriser la.complainte , à partir du moment
où la violence a cessé. Pourquoi donc ne
déciderait-on pas également que la possession qui
a d’abord été clandestine devient utile , à partir
du moment où elle devient publique ? La raison
dit que pour apprécier la possession, il ne faut
la considérer que dans le temps pendant lequel
elle a dû exister pour produire son effet, et
nous croyons qu’il est conforme à l’esprit du
code de ne pas pousser les recherches plus loin ,
surtout, lorsqu’il ne s’agit que d’une action possessoire.


25. Ce que nous venons de dire par rapport
à la publicité de la possession , ne présente guère
de difficultés ; mais une jouissance bien publique
peut être équivoque. Elle l’est toutes les fois qu’elle
n’est pas aux yeux de la loi, de nature à faire présumer
la propriété dans la personne du possesseur :
ceci demande explication.

Les auteurs, et surtout M. Carré qui est entré
dans beaucoup de détails sur ce vice de la possession
(droit français dans ses rapports avec
la jurisdiction des juges-de-paix , t. 2 , p.
208 et sùiv. ) indiquent les caractères à l’aide
desquels on distingué la jouissance équivoque de
celle qui fait présumer la propriété. Après avoir
remarqué que le juge-de-paix est souvent embarrassé
pour prononcer entre deux parties dont

C 32 ) 
chacune allègue des actes de nature à caractériser
la possession ; M. Carré pose comme règle
générale que celui qui a exercé les actes de jouissance
les plus utiles et les plus analogues à la
chose en litige , doit être maintenu en possession.
Appliquant ce principe à différentes espèces , il
décide que la jouissance de celui qui a récolté le
foin d’une prairie, doit prévaloir sur la possession
de celui qui se serait borné à faire paître ses bestiaux
 ; que la récolte des premières herbes est
plus propre à faire présumer la propriété d’un
pré que la jouissance des regains ou secondes
herbes ; que celui qui a ensemencé et récolté sur
un terrain, a une possession plus caractéristique
que- celui qui a seulement recueilli les fruits des
arbres, émondé ces arbres, tiré de la pierre sur
le terrain , ou même labouré , etc.

Le principe est facile à saisir et dans les questions
de prescription , l’on peut avoir occasion
de l’invoquer pour l’application de l’art. 2243 du
code civil ; mais en est-il de même en matière
d’action possessoire ? il nous semble impossible
de l’admettre.

Je me prétends possesseur d’un pré dont j’ai
récolté les premières herbes pendant deux ans.
J’assigne au possessoire un voisin qui s’est approprié
les regains pendant les deux années de ma
jouissance et qui se prévaut de cette circonstance

(33) 

pour repousser mon action , son exception doitelle
être accueillie ? Non, sans ; douté, dans l’opinion
de M. Carré, car j’ai une possession bien
mieux caractérisée que celle de mon adversaire ;
mais que répondrai-je à ce dernier , s’il me fait
l’objection suivante ? « Votre jouissance a été
plus prononcée que la mienne , mais j’ai cependant
possédé : votre jouissance n’a donc pas
été exclusive. En supposant que vous eussiez la
possession annale quand je me suis approprié
publiquement et pour la première fois les ; regains
de la prairie en litige , vous auriez pu me
citer au possessoire , car je troublais sûrement
votre possession en faisant sur votre terrain un
acte de propriété. Des troubles moins caractérisés
autorisent à recourir à la complainte. Votre
demande est donc non recevable aux termes de
la loi pour n’avoir pas été formée dans l’année
utile. 33

Nous n’imaginons pas, ilfautl’avOuer, commentil
serait possible de répondre solidement à cette
objection en recourant à la distinction indiquée
par lés auteurs.

Dans l’exemple ci-dessus nous supposons que
la demande est formée par celle des parties dont
la jouissance a été la plus décisive. Posons maintenant
le cas inverse : c’est par la partie qui n’a
joui que des regains que l’action possessoire est

(34) 
formée. Point de doute que cette partie ne doive
être déboutée ;; mais est-ce parce que sa jouissance
a été moins caractérisée que celle de son adversaire
 ? N’est-ce pas aussi, et par une raison plus
simple, parce que sa possession a été troublée dans
l’année antérieure au fait servant de base à la demande
 ?

Nous pensons nous, que lorsque les parties justifient
de part et d’autre de faits de possession dans
Tannée antérieure au fait qualifié trouble, le
demandeur doit toujours être débouté , parce
qu’un trouble antérieur et non suivi d’action
en temps utile , lui a fait perdre le droit d’intenter
la complainte.

^ Jl est cependant un cas où-la distinction éta*
blie parles auteurs pourrait être applicable : c’est
celui où, sans prononcer sur la possession annale ,
Te juge de paix renvoie les parties plaider au pétitoire
 ; alors , sans doute , la récréance doit être
accordée de préférence à celui des plaideurs dont
la possession est la mieux caractérisée.

26". Un arrêt de la cour de cassation du 21 février
1827 (S. 27. 141.) a jugé qu’en matière de
brandes ou terres vagues, la possession annale peut
être acquisçjà la partie qui, pendant plus d’un an,
a coupé des litières, fagoté des épines et fait paître
des bestiaux sur ce terrain. La preuve de ces faits
possessoires doit surtout être admise d’après l’ar-

( 35 ) 

Têt, lorsque le défendeur offre aussi de'prouver
que Ses auteurs ont antérieurement cultivé le
terrain pendant nombre d’années.
Section ii.De la possession paisible.
SOMMAIRE. ^

27. La possession violente ne peui servir de
base h l’action possessoire.

28. Quand la possession est-elle réputée vio*
lente ?

29. On ne se borne plus aujourd’hui à consi*-
dérer l’origine de la possession.

30. Quand la violence est-elle présumée avoir
cessé ? .

31. L’exception tirée de la violence ne pro*
file qu’au possesseur dépouillé violemment.

32. Renvoi.

27. L’art. 2223 du codé civil dispose : « Les
>3 actes de violence ne peuvent fonder non plus
3) une possession capable d’opérer la prescription.

s » La possession utile ne commence que lorsque
 » la violence a cessé. »

Il suit de cet article que les actes de violence

' (36) 
ne constituent pas une possession susceptible
d’autoriser l’action possessoire, mais que la possession
devient utile du moment où la violence
a cessé. Celui donc qui se serait mis en jouissance
d’un héritage en expulsant violemment
l’ancien possesseur, ne pourrait exercer l’aetion
possessoire qu’un an après la cessation de la
violence.

28. Mais dans quel cas est-on réputé avoir
acquis la possession d’une manière violente ?

C’est ce que Pothier explique ( Traité de la
possession, n.° 20 etsuivans). Il établit 1. "qu’il
n’est pas nécessaire que la violence ait eu lieu
avec armes , qu’il suffit qu’elle ait dépouillé le
propriétaire malgré lui et sans aucun consentement
de sa part ; 2.° qu’il n’est pas nécessaire
qu’elle ait été dirigée contre le véritable
propriétaire , que c’est assez qu’elle l’ait été
contre ceux qui tenaient la chose pour lui et
en son nom ; 3.° que la violence exercée au
nom d’un tiers et par son ordre vicie la possession
de celui-ci, tout aussi bien que s’il était
lui-même l’auteur de la violence ; 4.° qu’il en .
est de même dans le cas où l’auteur de la
violence aurait agi au nom , mais sans l’ordre
du nouveau possesseur , si celui-ci approuve
depuis ce qui a été fait en son nom ; 5.° que
celui-là est réputé avoir acquis violemment la

. ( 37 ) 
possession, qui, après s’être introduit dans
l’héritage en l’absence du propriétaire et l’avoir
possédé moins d’un an , a ensuite empêché ce
propriétaire d’y rentrer ; 6.° que lorsque le propriétaire
a consenti à l’abandon de sa chose , la
possession n’est pas réputée violente par le fait
seul qu’on a eu recours à des menaces et à des
violences pour le décider à l’abandon.

29. Toutes ces propositions semblent bien
d’accord avec l’esprit de l’art. 2223 ; mais l’auteur
ajoute que pour déterminer si la possession
a été violente j il faut remonter à son principe,
et que toutes les fois qu’elle a été acquise sans
voies de fait, on doit la réputer paisible, encore
que la violence ait été employée pour la conserver.
Si: cela était vrai dans l’ancien droit qui
n’avait égard qu’à l’origine de la possession , cela
serait inexact aujourd’hui ; comme l’article 2223
du code civil porte que la possession utile commence
quand la violence a cessé, il est clair
qu’il ne faut s’attacher. qu’au caractère présenté
par la: jouissance durant l’année antérieure au
trouble. Cette observation conduit à examiner à
quelle époque la violence est présumée avoir cessé.

30. Nous tenons pour certain qu’il est dans
l’esprit de la loi de considérer la possession acquise
violemment comme conservant toujours ce
vice , tandis que le possesseur dépouillé est em-

(38) .

péché de rentrer en jouissance par le fait du
spoliateur. Il faudrait donc, suivant nous , qu’il
s’écoulât une année sans tentative de rentrée'en ;
possession de la part du propriétaire évincé ,-'
pour que le nouveau possesseur eût acquis le
droit d’intenter l’action possessoire ou de la repousser
: en effet , dans le cas contraire , il
n’aurait pas une jouissance paisible d’une année ;
mais ce n’est pas ainsi que l’entendent plusieurs
auteurs.

Suivant M. Carré (Droit français appliqué aux
justices de paix, pages 405) , dire que la possession
annale commence du jour où la violence
est consommée , ce serait méconnaître
le principe qui déclare inutile toute possession
qui a commencé par la violence. L’auteur en
conclut que la prescription ne pouvant s’acquérir,,
au moyen d’une semblable possession , encore,
bien que les actes de violence ne se soient pas
perpétués , l’action possessoire n’est pas recevable
à l’expiration d’une année de possession
pendant laquelle l’usurpateur n’aurait fait aucun
acte de violence. M. Carré se résume, en disant
que l’action possessoire n’est .admissible. ; qu’au^
tant que l’usurpateur a possédé pendant trente
ans et prescrit la propriété de la chose , sans, qu’on
puisse lui opposer l’exception de mauvaise foi. .

Si l’on s’en tenait à cette opinion, l’auteur

( 39 ) 
de la violence n’aurait jamais lé droit- d’exercer:
la complainte , à moins qu’il n’y eût eu interversion
dans sa possession puisque-,-■ eût-il
prescrit la propriété, cette circonstance ne pourrait’lui
servir devant le juge de paix toujours
incompétent pour connaître du droit au fonds et>
pour apprécier les effets d’uney possession de
trente ans. M. Carré, entend l’art, 2223 en ce'
sens que toute possession commencée id’une ma-,
nière violente est inutile ; mais l’article ne dit-r
il pas ,1e contraire quand il dispose que la possession
utile commence lorsque la violence a cessé ?.
Demander à partir de quelle époque la possession de
l’auteur de la violence devient utile pour l’action
possessoire, c’est demander à partir de quelle
époque elle devient utile pour la prescription. Or,
elle peut servir du moins.pour la prescription de
trente ans , aussitôt que la violence: a cess*é*
te Sans doute , disait M. Bigot-Préameneu, sur
l’art. 2223 du code civil , celui qui est dépouillé
par violence n’entend pas se dessaisir, et 'si':*
lorsqu’il cesse d’éprouver cette violence , il laissé
l’usurpateur posséder paisiblement ,r ce. dernier
n’a encore qu’une possession de mauvaise, foi:.|
mais cette possession peut alors réunir toutes les
conditions exigées pour opérer l’espèce de prescription
contre laquelle l’exception de mauvaise
foi ne peut pas être opposée. 3> Voilà , suivant

(40) 

nous , le véritable sens de l’article , et comme
l’exception de mauvaise foi ne peut pas être opposée
à celui qui se prévaut au possessoire de
la possession annale , notre opinion nous paraît
justifiée par celle de M. Préameneu. Elle l’est
encore par cette autre proposition du même
orateur , que des actes de violence sur lesquels
la possession serait fondée , n’ont d’autre effet
que celui d’être Un obstacle à la prescription ,
tandis que la violence dure.

31. Dû reste , il n’est pas douteux que la possession
acquise et conservée d’une manière violente,
peut être défendue au possessoire contre
tous les tiers autres que la personne dépossédée
où ses représentans (Pothier , possession, n.°
96 ; L. I..ere uti possidetis , digeste).

"32. Un trouble apporté à la possession l’empêche
aussi d’être réputée paisible, car l’expression
possession paisible indique une jouissance
qui n’est ni violenté ni interrompue ; mais
c’est en parlant du trouble et du délai dans
lequel la demandé doit être formée , que nous
traiterons les questions qui se rattachent à l’interruption.


( 41 ) 
Section iii.De la possession à titre de propriétaire.

SOMMAIRE.

33. Définition de la possession à titre de propriétaire.


34. Nécessité de la possession animo Domini
en matière d’actions possessoires.

35. Renvoi pour l’examen des différens titres de
possession.

36. Distinction entre les possessions précaires
et les possessions réputées précaires.

33. La possession à titre de propriétaire, appelée
aussi pro suo et animo Domini, est celle
qui a ou qui est réputée avoir son origine dans
un titre translatif de propriété. On considère
comme telle une possession qui n’a pas réellement
son principe dans un titre , mais que rien
ne prouve avoir commencé d’une manière précaire.
On présume dans ce cas l’existence du titre.
Ainsi , le possesseur est toujours supposé avoir
joui pro suo , s’il n’est pas justifié qu’il ait commencé
à posséder pour un autre. ( Art. 2230 ,
c. c. ) Mais lorsqu’on a commencé à posséder

(42) 
pour autrui , on est toujours présumé posséder
au même titre s’il n’y a preuve du contraire
( art. 2231).

34. La possession à titre de propriétaire est
la seule utile en matière possessoire. L’art. 23 du
code de procédure le dit en termes exprès et
d’ailleurs , les art. 2229 , 2236 et 2237 du code
civil exigent pour la prescription une possession
animo M^ OUI ni.

Cependant il faut convenir que si l’on admettait
les principes du droit Romain, on devrait
accorder aux possesseurs précaires la faculté d’intenter
l’action possessoire contre les tiers autres
que le propriétaire pour lequel ils possèdent.
Vil possidetis intèrdicto is vincebat, qui interdicti
tempo re possidebat. Si modo nec vi, nec
clàm -, nec precarià nanctus fuerat ab advcrsdrio
posses.uonem ; etiam si alium vi expulerat, aut
clàm arripuerat aliénant possessionem , aut precarià
rogaverat âliquem ut sibi possidere liceret
( inst. inlerd. § 4). Pothier ( traité de la possession
, n.° 96 ) , après avoir dit que ceux dont la
possession a été précaire ou entachée de violence
ou de clandestinité ne peuvent former la complainte
contre la personne de laquelle ils tiennent
la jouissance ou sur laquelle ils l’ont usurpée par
ces voies , ajoute aussi que ces possesseurs sont
récevables à l’exercer'contre des tiers.

(43) 

M. Poncet ( n. 82 et suiv. ) semble supposer
que cette distinction doit encore être admise aujourd’hui.
Nous partagerions son opinion si nous
avions à nous décider d’après nos lumières ; mais
nous verrons bientôt qu’il est généralement reçu
que le ;; possesseur précaire et surtout le fermier,
ne peuvent exercer la complainte, même contre
un tiers autre que la personne de laquelle ils
détiennent la chose. Toutefois il faut remarquer
qu’il existe un motif ;particulier pour refuser absolument
l’action possessoire au fermier : c’est
qu’au moins dans la subtilité du droit , le fermier
n’est pas ppssesseur ; il n’a que la détention de la
chose ; s’il possède , c’est .pour le propriétaire ,
ou plutôt sa détention est la possession du pro »
priétaire., •.."'. v.'../.\v-. 'vv ■-.■'--■

Nous passerons successivement en revue les.
divers titres de possession , pour indiquer ceux
qui sont dénature à servir.de base à l’action possessoire.
C’est le seul moyen d’éclaircir cette matière
importante sûr laquelle un simple exposé des
principes généraux ne jetterait que peu de luliùèrei-r-
'' 
 ;-: '''■'■ : '-'- ■''.'■'■"• :' ■
36. En traitantplùS loin des biens et dés droits
pour lesquels l’action possessoire est admissible ,
nous.aurôns occasion* designaler d’autres possessions
qui, à raison de la nature des choses auxquelles
elles s’appliquent, sont réputées ;précaires

(44) 
et de simple tolérance. Il y a en effet , deux
sortes de jouissances précaires ; la première , celle
des fermiers , des séquestres , etc. , est justement
qualifiée telle , parce que le possesseur ne détient
pas la chose affermée et séquestrée animo Domini ;
le seconde , celle des servitudes discontinues, par
exemple , a souvent eu lieu animo Domini ; mais
on la répute précaire , parce que ne s’âppliquant
qu’à un objet imprescriptible , elle est supposée
avoir été le résultat de la tolérance. ' ?■-■■
Dé la possession à'titre de fermier^ \ '
SOMMAIRE. . ; '' ;.'i ;:. ;.X''."

37. Le fermier ne peut intenter l’action possessoire^
.'-. ;'■' •■:.•■ ;■…-.. ■,■• ;;■:.■•" ~-y.i…

38. Voies ouvertes au fermier troublé par un
tiers dans sa jouissance. J "

39. Décisions de la Cour de Cassation qui
refusent au fermier l’action en complainte.
■■-■ , …….. ■■.•,'• -….■•: . ■• ;. ; t’-.'\. ■' ' '
40. Du fermier qui se présente comme propriétaire
dans la demande au possessoire.
, 41. Complainte du propriétaire contre. 3e fermier
resté en jouissance, après l’expiration du
bail. ■■..■■■ ■ ■,. '. :■' ■ ' .. , ■ ;.-: >/■•.'

37. L’article 23 du codé dé procédure , ex-

(45.) 
pliqué par les articles 2229, 2236 et 2237 du
code civil, interdit au fermier la faculté d’intenter
l’action possessoire. Les articles 1725, 1726
et 1727 établissent ou supposent la même pro^
hibition.

38. D’après ces dispositions , le fermier troublé
par un tiers dans la jouissance de la chose
louée , a le droit de former une action en dommages
intérêts. Lors de la comparution , il ar^-
rive de deux choses l’une : ou le défendeur
élève des prétentions à la possession ou à la pro^-
priété , ou il se défend en contestant la voie de
fait alléguée. Dans le dernier cas , l’action n’a
rien de possessoire ; le fermier agit comme le
propriétaire pourrait le faire lui-même. (Art. 1725
C C.) 

Dans le premier , au contraire, il s’élève une
question que le fermier n’a pas de qualité pour
discuter : il doit mettre son propriétaire en
cause pour repousser les exceptions du défendeur.
Le propriétaire assigné prend fait et cause pour
son fermier , ou il refuse de le faire , soit expressément
, soit tacitement en laissant défaut.
Dans la première supposition , le fermier est
étranger à la discussion ; il ne demeure en cause
que pour réclamer les dommages - intérêts qui
peuvent lui être dus.. Dans l’autre hypothèse >
le refus du propriétaire de soutenir son fermier

( 46 ) 
fait débouter celui-ci ; mais alors le fermier à
un recours en garantie, si le droit que le propriétaire
abandonne avait réellement été compris
dans le bail.

Tels sont les principes généraux sur cette matière
 ; mais il a été jugé par la Cour de Cassation
, le 8 juillet 1819 (S. 20. 165) , que l’action
intentée par un possesseur précaire , tel
qu’un fermier, peut être régularisée par l’intervention
du propriétaire qui vient se mettre à sa
place avant la contestation en cause.

Un autre arrêt du 10 novembre 1819 (S. 20.
209) , a jugé qu’un fermier a qualité pour intenter
l’action en réintégrande. Nous reviendrons
sur cette décision en parlant de la distinction
qu’elle établit entre la réintégrande et la complainte.


: Ces deux arrêts supposent bien évidemment
que le fermier n’a pas l’action en complainte ,
même contre un tiers. Le principe a encore
été consacré explicitement par une autre décision
de la cour de cassation du 7 décembre 1808
(S. 8. 555) , intervenue dans une affaire où il
s’agissait d’une servitude nécessaire ou du moins
utile à l’exploitation et reclamée par le fermier.
Il serait d’autant plus difficile d’élever des doutes
sur ce point que le fermier n’est pas même,
à proprement parler , ; un possesseur précaire ;

(47) 

la détention qu’il a du fonds est ce que les auteurs
appellent mera custodia, une simple garde,
un simple dépôt.

40. Mais si le principe ne souffre aucune
exception lorsque le fermier cite au possessoire
en qualité de fermier , n’en doit-il pas ttre
autrement lorsqu’il se présente comme possédant
à titre de propriétaire ? Le défendeur peut-il
alors lui opposer qu’il n’est que fermier, et
offrir de justifier ce fait ?

Cette question n’est pas exempte de difficulté.
D’un côté , il est certain que le fermier n’a pas
qualité pour intenter la complainte et que l’on
est toujours présumé posséder pour autrui , quand
tel a été le principe de la possession. D’un autre
côté, il semble qu’un tiers n’est pas fondé à se
prévaloir du droit d’un propriétaire qui ne réclame
pas : il soulèverait en le faisant une question
préjudicielle de propriété que le juge-depaix
ne pourrait cependant décider. « Une possession
annale , dit M. le Page (nouveau style ,
p. 28) , fait présumer la qualité de propriétaire ;
mais si on présente pour titre un acte qui annonce
qu’on reconnaît un autre propriétaire ; la
présomption est détruite. Ainsi, un bail, un
acte de nantissement, sont’ des titres que les
jurisconsultes appellent précaires ; on ne peut pas
les montrer pour fronder l’action possessoire ,

(48) 

parce qu’ils annoncent qu’on reconnaît un autre
propriétaire. 33

De ce qui précède il nous semble résulter que
pour repousser, comme non recevable , l’action
d’une personne que l’on prétend posséder pour
une autre , il faut que la possession pour autrui
soit reconnue ou dans la citation , ou devant le
juge sur l’interpellation faite par le défendeur,
(N. 283.) 

41. Le fermier n’ayant pas qualité pour actionner
au possessoire , n’a pas non plus qualité
pour y défendre contre les tiers , ainsi que nous
l’expliquerons dans la sixième partie ; mais le
propriétaire peut-il, à l’expiration du bail , intenter
l’action en complainte contre le fermier
qui continue de jouir ? La cour de cassation a
résolu cette question affirmativement par un arrêt
du 6 frimaire an 14 (S. 7. 2. 772. ) La demande
avait été formée par un acquéreur. Un autre
arrêt de la même cour, rendu le 5 pluviôse an 11,
avait déjà prononcé sur une question analogue.

Par acte du 5 pluviôse an 11, la veuve Labastard
avait cédé à Marie une pièce de terre en
paiement de ses droits légitimaires. L’acte portait
que la cession avait été faite dès maintenant.
Marie ayant changé la barrière d’entrée de- cette
pièce de terre , Langlois qui la tenait de la veuve,
à titre de bail, avec d’autres fonds , avait assigné

" (49) 
celle-ci devant le juge-de-paix pour se voir condamner
à faire cesser le trouble et à lui payer
une indemnité. La veuve ayant appelé Marie en
garantie, celle-ci opposait la clause de son acte
qui l’autorisait à ) Ouir dès maintenant ; sur quoi
le juge-de-paix, vu que le Code rural, à défaut
de clause sur le droit du nouvel acquéreur, n’autorisé
la résiliation du bail que de gré à gré , avait
maintenu Langlois en jouissance.

Le pourvoi fut fondé sur le n.° 4 de l’art. 10',
tit. 3 de la loi du 24 août 1790 , et le jugement
fut cassé « attendu que dans l’espèce il y avait
contestation non-seulement du droit d’indemnité,
mais même du droit de jouissance du fermier ,
'et que le jugement attaqué prononce sur le fait
de ce droit et maintient le fermier en possession
en donnant la préférence à son bail sur
l’acte du 5 pluviôse an 9, ce qui présente un
excès de pouvoir et une violation manifeste de
l’article de la loi ci-dessus transcrit. 33 ( S. 3.
2. 276. ) 

§• 2.
De la possession des terres tenues à comptant
ou grevées de champart.

SOMMAIRE.

42. Cas où faction possessoire compète au
4
' (50) 
possesseur de terres grevées de champart ou
tenues à comptant.

42. Lorsque celui qui possède a la charge d’un
champart ou en^vertu d’un bail à comptant,
justifie d’un titre translatif de la propriété du
fonds , il a le droit d’exercer la complainte. Dans
le cas contraire, sa jouissance est celle d’un détenteur
précaire qui n’a point l’action possessoire.
Afin de ne point nous répéter, nous
renverrons pour les développements à notre deuxième
partie ', où nous traitons des champarts et
complants.
§. 3.Du colon convenancier.

SOMMAIRE.

43. Le Colon, fermier du fonds et propriétaire
des superfices, peut agir au possessoire pour les
superfices el non pour le fonds.

44. Le propriétaire foncier demeure étranger
aux questions de possession qui ne s’agitent
qu’entre les colons.

45. Il a toujours quelqu intérêt dans celles
qui s’élèvent entre les colons et des tiers.
46. Distinction entre les contestations qui intéressent
à la fois le propriétaire et le colon.

(51) 

47. Dans toutes ces discussions, le ptopriêtâirê
a qualité pour agir seul, et le tiers peut exiger
qu’il soit mis en cause.

48. Examen d’une opinion de M. Carré.

43. En ce qui touche la jouissance des droits
fonciers, le colon convenancier est un véritable
fermier : on doit donc lui appliquer ce que nous
avons dit de ce dernier. Quant aux édifices et
Superfices, il est de principe que l’action possessoire
lui compète pour en conserver la possession.
Nous pensons même qu’il a le droit de
l’intenter contre le propriétaire foncier qui voudrait
usurper, les droits réparatoires.

Tels sont, en résumé , les principes appb>
cables aux actions possessoires en matière de
domaine congéable ; mais ils exigent quelques
développements.

Comme la plupart des actions réelles intentées
au sujet de la tenue par le colon ou contre le
colon , intéressent le propriétaire , il convient
d’indiquer les cas où le demandeur peut agir
seul, ceux où il doit être assisté dû propriétaire ,
et enfin ceux dans lesquels il doit demeurer étranger
au procès.

Il faut, en premier lieu , distinguer les contestations
qui ne s’agitent qu’entre des détenteurs
de la tenue , de celles qui s’agitent, entre des
détenteurs de la tenue et des tiers.

(52) 

44. Les colons d’un même convenant ont
souvent entr'eux des discussions au sujet du
bornage de leurs portions respectives, d’un édifice
, d’un mur, d’un fossé qu’ils se disputent,
d’une servitude réclamée pour une portion de la
tenue sur une autre portion , etc. Dans tous ces
cas, le grand principe de la solidarité des colons
et de l’indivisibilité de la tenue , rend ces contestations
étrangères au propriétaire qui n’a ainsi
ni qualité , ni intérêt pour s’en mêler.

45. Au contraire , les discussions qui s’élèvent
entre des colons et des tiers intéressent toujours
le propriétaire d’une manière plus ou moins
directe. Qu’un colon , par exemple, revendique
contre un tiers un fossé qu’il prétend faire partie
de ses droits , il est clair que le jugement qui le
déboute de sa prétention , décide implicitement
que le fonds sur lequel le fossé est établi ne
dépend pas de la tenue. On peut dire évidemment
la même chose d’une action de bornage
ou de la demande d’une servitude pour la tenue
ou sur la tenue formée par le domanier contre
un tiers, ou par un tiers contre le domanier.

46. Mais entre ces actions, qui intéressent à la
fois le propriétaire et le colon , il y a une distinction
importante à faire : le colon réunit en
lui deux qualités bien distinctes : il est fermier
du fonds et propriétaire des édifices et super-

(53) 

fices. Comme fermier du fonds , il n’a point
l’action possessoire ; comme propriétaire des
édifices, il est fondé à exercer toutes les actions
nécessaires pour les défendre ou pour en revendiquer
la possession.

Cette distinction établie , lorsque la contestation
a pour objet une servitude réclamée pour
la tenue ou sur la tenue , le colon n’a pas de
qualité pour plaider ; la servitude est un droit
ou une charge du fonds dont le domanier n’est
que détenteur précaire. C’est la jouissance du
fonds et non la possession des droits qui se
trouve compromise. On devrait décider de la
même manière pour toute action possessoire qui
ne concernerait qu’une portion du fonds sur laquelle
le colon n’aurait pas de droits réparatoires.

Mais, toutes les fois que la possession de quelques-uns
des édifices et superfices se trouve en
discussion, le colon a intérêt et qualité pour
agir sans l’assistance du foncier. Ainsi, par exemple,
lorsqu’un tiers lui conteste la possession d’un édifice,
d’un puits , d’un mur, d’une portion de terrain
qu’il a mise en valeur, etc. , il intente vala« *
blement toutes les actions qui compareraient au
propriétaire lui-même.

47. Toutefois, comme des contestations de
cette nature intéressent toujours le propriétaire
du fonds sur lequel les droits réparatoires sont éta-

(54) 

blis, ce que nous venons de dire donne lieu à deux
observations :
Premièrement. La discussion s’agite quelquefois
en l’absence du colon, entre le tiers et le foncier
 ; dans ce cas, le jugement rendu sans collusion
contre le foncier est susceptible d’être opposé
au domanier. C’est une conséquence du
principe : que l’accessoire suit le principal : cedificium
solo cedit. Le colon a seulement, quand il
est évincé d’un objet que le propriétaire lui avait
concédé, la faculté d’exercer contre lui un recours
en garantie ou en indemnité.
Deuxièmement. Le propriétaire a droit d’intervenir
dans ces contestations où il est intéressé.
Le tiers qui plaide contre le colon est même
fondé à demander qu’il soit mis en cause, afin
de pouvoir lui opposer le jugement à intervenir,
qui sans cela n’aurait aucune force contre lui.

48. M. Carré ( Comp. , t. 2 , p. 227 ) adopte
presque toutes les opinions que nous venons d’ér
mettre ; mais il pense « que le colon peut intenter
l’action possessoire et y défendre toutes les fois
qu’elle peut intéresser son droit de propriété
des édifices et superfices : telle serait, par exemple
, une action possessoire relative à une servitude
, à un bornage, etc. , parce que, propriétaire
de la surface, c’est lui qui profite de la servitude
ou qui en souffre, de même qu’il lui importe*
que le bornage ait lieu de manière à ce que son

(65) 
droit, comme superficiaire , ne reçoive aucun
préjudice ; en un mot, continue-t-ol, nous lui
appliquons ce que nous avons dit de l’usufruitier,
en répétant toutefois que le jugement n’aura pas
contre le propriétaire foncier l’autorité de la
chose jugée. 33.

Nous aurions sans doute bien plus de confiance
dans notre opinion, si elle n’était pas combattue
par ce savant jurisconsulte ; nous avouons pourtant
qu’il ne nous a- pas pleinement convaincu.
Il est sans doute rigoureux de refuser au colon
le droit de former ou de combattre une demande
qui l’intéresse ; mais les principes l’exigent : le
fermier aurait aussi quelquefois un intérêt personnel
à plaider au possessoire, cependant cette
faculté lui est interdite, parce qu’il ne jouit que
précairement et à temps.-Le domanier est dans
le même cas pour ce qui concerne les droits
fonciers. Quand on veut assimiler sa condition
à celle de l’usufruitier, ne semble-t-on pas oublier
gué ce dernier possède prd suo ? Au surplus , ce
ne sont là que des raisons de douter, et nous ne
les proposons qu’avec défiance.

§. 4.
De la possession à titre de superficiaire.

SOMMAIRE.

49. Le.superficiaire peut exercer la complainte.
49. Le droit de superficie, dit M. Carré (Comp.a

(56) 

t. 2 , p. 325) , c’est-à-dire, le droit de revendiquer
dans le fonds d’autrui , soit les bâtiments
ou autres constructions qui y sont établis , soit
les arbres et plantes qui y croissent , pour en
jouir et disposer à titre de propriétaire , soit
seulement lorsqu’il n’est pas intégral et parfait,
une partie de ces objets , peut être le principe
d’une possession susceptible d’autoriser l’action
possessoire. L’auteur cite à l’appui de son opinion
le traité de l’usufruit de M. Proudhon , t.
8 , p. 556.
§. 5.De Temphytéose.

SOMMAIRE.

50. IJemphytéote a qualité pour exercer faction
possessoire.

51. Même lorsque le contrat d’emphytéose est
postérieur au Code civil.

52. La complainte est recevable même contre
le propriétaire.

50.Les auteurs sont généralement d’avis que l’emphytéote
n’est pas un possesseur précaire sans
qualité pour exercer la complainte , et la Cour
de Cassation a jugé conformément à cette opinion
le 26 juin 1822. « L’emphytéose , dit l’ar-

( 57 ) 

rét," est un contrat que l’on ne doit confondre
ni avec le contrat de louage, ni avec le contrat
de vente ; il a sa nature et produit des effets
qui lui sont propres (L. 3 , inst. de loc. et cond. ,
L. 1." C de jure emphyteuticd). Ses effets sont
de diviser la propriété du domaine donné à
emphytéose en deux parties ; l’une formée du
domaine direct dont la rente que se retient le
bailleur est représentative ; l’autre appelée domaine
utile , qui se compose de la jouissance
des fruits qu’il produit ; le preneur possède le
domaine, utile qui lui est transmis par l’effet de
ce partage , comme propriétaire, pouvant, pendant
la durée du bail , en disposer par vente ,
donation , échange , ou autrement ; avec la charge
toutefois des droits du bailleur , pouvant pendant
le même temps exercer l’action in rem
pour se faire maintenir contre tous ceux qui l’y
troublent et contre le bailleur lui-même ( L. 1.™
et 3.e ff. si ager vectigalis). Ces dispositions des
lois romaines ont été admises en France , tant
en pays, de droit écrit qu’en pays de droit coutumier
 ; et le code civil qui n’a pas traité du
bail emphytéotique , ne les a changées ni modifiées.
33 (S. 22. 362.) 

- 51." Nous pensons avec M. Carré (Comp. , t.
2 , p. 328) , que la cour n’aurait pas prononcé
différemment lors même que le contrat

(58) 

d’emphytéose n’eût été consenti que depuis la
promulgation du code civil dans lequel on ne trouve
rien de relatif à cette sorte de convention.

52. Nous croyons aussi que ce n’est pas seulement
contre des tiers , mais encore contre le
propriétaire lui-même que le possesseur est fondé
à se pourvoir par la voie de complainte. Il
n’existe , ce semble , aucune raison d’en douter,
puisque l’arrêt cité qualifie l’emphytéote de possesseur
animo domini et lui reconnaît le droit
d’exercer l’action in rem contre le bailleur luimême.

§.6.Du nu-propriétaire.

SOMMAIRE.

53. L’action possessoire compète au nu-propriétaire.


53. Tous les auteurs qui ont écrit sous l’empire
de l’ancien et du nouveau droit, admettent
que le nu-propriétaire est fondé à intenter l’action
en complainte , et rien n’est plus juste :
le nu-propriétaire a intérêt d’agir quand l’usufruitier
néglige de le faire ; il a d’ailleurs une
possession suffisante , parce que c’est principalement
pour lui que l’usufruitier possède. « Le
( 59,) 
33 viager , dit Loysel (inst. coût.) , conserve la
33 possession du propriétaire. 33

Cependant , comme le nu-propriétaire n’a
d’autre possession que celle de l’usufruitier , l’opinion
| générale qui lui reconnaît le droit de
former l’action possessoire semble en opposition
avec l’arrêt cité n.° 18 , par lequel en décidant
que le nu-propriétaire ne peut après l’extinction
de l’usufruit, joindre la possession de l’usufruitier
à la sienne, la cour motive cette décision sur
ce que l’usufruitier possède pour lui et non pour
le propriétaire.

Cette difficulté, déjà signalée par M. Carré
(Comp. , t. 2 , p. 362) , ne nous empêche pas de
regarder comme constant que le nu-propriétaire
a le droit d’agir au possessoire. En effet, outre
que l’arrêt nous paraît s’être écarté des principes
, ainsi que nous l’avons dit , nous lisons
« dans ses motifs qu’une disposition expresse
33 de la loi considère l’usufruit comme une
33 partie de la propriété. 33 Or , si l’usufruit ,
n’est, d’après l’arrêt, qu’une partie de la propriété
, sur la^tête de qui repose l’autre partie , si
ce n’est sur celle du propriétaire ? La cour en
consacrant ^ce principe nous paraît avoir admis,
conformément à l’opinion générale , que le nupropriétaire
a qualité pour agir par voie [de corn-

( 60 ) 

plainte. Ajoutons qu’il a été jugé par la même
cour, le 7 octobre 1813 , que l’usufruitier est essentiellement
le mandataire du nu-propriétaire
(S. 15. 143) , et, comme le remarque M. Poucet
(n.° 79) , ce qu’on peut faire par son mandataire
, on peut, à plus forte raison, le faire
par soi<même.

§•7. • ;'
De l’usufruitier.
SOMMAIRE.

54. La possession de l’usufruitier suffit pour
fonder l’action en complainte.
55. Même contre le nu-propriétaire.
56. Mais l’usufruitier ne peut agir pour fhé'
ritage même. 7
57. Il est responsable du préjudice résultant
de ce qu’il n’a pas dénoncé le trouble.

54. L’usufruitier est fondé à exercer l’action
possessoire : presque tous les auteurs anciens
et modernes se sont prononcés dans ce sens.
Cependant, un motif de douter semble résulter
de l’article 2236 du code civil qui range
l’usufruitier au nombre des possesseurs précaires ;
niais tout ce que l’on doit conclure de cette
disposition , c’est que l’usufruitier ne prescrit

(Cl) 
point contre le propriétaire. La cour de cassation
l’a entendu ainsi quand elle a jugé le 6 mars 1822
(n.° 18) , que l’usufruitier ne jouit pas à titre de
tolérance et qu’il ne possède pas pour le propriétaire
et au nom du propriétaire , mais pour
lui-même et en son nom personnel.
55. Il paraît y avoir plus de difficulté à décider
qu’il est fondé à exercer la complainte même
contre le propriétaire qui le trouble dans sa jouissance
, car la loi le qualifie possesseur précaire,
au moins relativement à ce dernier. Cependant
le doute ne serait pas fondé, parce que dans la
réalité, l’usufruitier ne perçoit point les fruits
à titre précaire et que l’usufruit est un droit
réel susceptible de s’acquérir par la prescription
(Arrêt de la cour de cassation du 17 juillet 1816,
S. 17. 152 ). Aussi les auteurs accordent-ils la
complainte à l’usufruitier contre le nu-propriétaire
( M. Duranton , t. 4 , n.° 513).

56. Mais Pothier (Possession, n.° 100) dit
que l’usufruitier recevable à agir au possessoire
pour son droit d’usufruit, lorsqu’il y est troublé,
ne l’est pas également pour l’héritage même qui
est possédé par le propriétaire et pour lequel ce
dernier a par conséquent seul le droit d’intenter
la complainte.

Cette restriction n’empêche pas que l’usufruitier
ne puisse se plaindre de tous les troubles ap-

( 62 ) ,

portés par des tiers à sa jouissance , et que leâ
jugemens qu’il obtient au possessoire ne profitent
nécessairement au propriétaire (M. Pôncèt,
n.° 78 et 79). Elle exclut seulement l’action de
l’usufruitier toutes les fois que le trouble n’a trait
qu’à la nu-propriété : l’usufruitier est alors saris
qualité , parce qu’il est sans intérêt. Il doit se
borner à dénoncer au propriétaire le fait qui
compromet les intérêts dé celui-ci.

M. Carré , dans son ouvrage sur les justices
de paix (t. 2 , p. 433) , dit que l’usufruitier
n’exerçant l’action possessoire que pour son droit
d’usufruit, le jugement qu’il obtient n’acquiert
pas l’autorité de la chose jugée en faveur du
propriétaire. Il paraît par là professer une opinion
contraire à la nôtre et à celle de M. Poncet.
Gependant, comme il serait possible que sa
proposition s’appliquât à un cas différent de
celui que nous avons en vue , nous expliquerons
notre pensée par un exemple.

Pierre est usufruitier d’un domaine : troublé
dans la possession d’un fossé qu’il croit en faire
partie , il exerce l’action en complainte contré
l’auteur du trouble qui, n’élevant de prétention
ni à la propriété ni à l’usufruit du domaine,
se borne à maintenir qu’il est propriétaire et
possesseur du fossé. L’action en complainte est
accueillie. Nous disons que le jugement rendu
( 63 ) 
dans cette circonstance profite au nu-propriétaire
, et nous nous fondons sur ce que l’usufruitier
est le mandataire du propriétaire (n.° 18)  ;
sur ce qu’il conserve nécessairement les droits
de celui-ci en conservant les siens ; enfin sur ce
que le système contraire aurait pour résultat
de compromettre le sort de la nu-propriété qui
ne saurait guère être conservée dans son intégrité
que par la possession et par les actes de
l’usufruitier.

57. L’article 614 du code civil porte : « Si
3> pendant la durée de l’usufruit, un tiers commet
 » quelqu’usurpation sur le fonds , ou attente
 » autrement aux droits du propriétaire , l’usu33
fruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ;
33 faute de ce , il est responsable de tout le dom ») 
mage qui peut en résulter pour le propriétaire,
33 comme il le serait des dégradations commises
33 par lui-même. 33 II semble suivre de là que
l’usufruitier qui a dénoncé le trouble en temps
utile, s’est déchargé de toute responsabilité
envers le propriétaire. Cependant M. Poncet
(n.° 8i) émet l’opinion qu’en cas de négligence
du propriétaire après la dénonciation , l’usufruitier
est tenu de faire toutes les diligences nécessaires
pour conserver intacte la possession de
la chose sujette à l’usufruit, sous peine de répondre
du moindre dommage qu’aurait éprouvé

(64) 

le propriétaire par suite dé sa négligence la plus
légère ; mais, comme dans le cas supposé , il y
a négligence de part et d’autre , nous croyons
que chacune des parties doit supporter , sans
recours , le préjudice résultant pour elle de son
inaction.
g. 8.Des possesseurs à titre d’usage et d’habitation.

SOMMAIRE.

58. La possession à titre d’usage et d’habitation
autorise faction possessoire.

59. Renvoi pour les droits d’usage dans les
bois.

58. Les droits d’usage et d’habitation sont
de la même nature que le droit d’usufruit. Ils
ne diffèrent de ce dernier qu’en ce qu’ils sont
plus restreints, et ils donnent également ouverture
à la complainte. M. Carré (Comp., t. 2, p. 314).
M. Proudhon (usufruit) , et M. Poncet (n.° 78).
Ils sont aussi régis au possessoire par les mêmes
principes que l’usufruit.

59. .Nous nous occuperons ailleurs des droits
d’usage dans les forêts de l’état, des communes
et des particuliers.
(65) §. 9.Du possesseur à [titre de séquestre et d’aiitichrèse.
.-'.-.'

SOMMAIRE.

60. La possession à titre de séquestre ou
d’antichrèse nest pas animo domini.

61. Cependant la possession de Vengagiste a
été jugée suffisante pour autoriser if action en
réintégrande.

60. Le possesseur à titre dé,séquestre ;^n.d’antichrèse
n’a qu’une jouissance, précaire : il ; nq ;possède
pas pour lui-même ; par conséquent, jl n !a
pas qualité pour intenter l’action en complainte.

.'61.' Mais il a été jugé par la cour, de cassation
le 6 mai 1820 que la demande en réintégrande
peut être formée par un engagiste : « Considérant ',
33 porte l’arrêt, que les héritiers du siêùr'ïlay) )
mond Dupuy n’avaient exercé dèvantldé: fu'ge33
de-paix qu’une simple action en réintégrande
33 de la vigne et de l’héritage dont ils jouissaient
3) à titre d’antichrèse, .par eux ou par/leur
33 auteur , depuis l’abandon qui en avait été fait
3) au sieur Dupuy, par acte sous seing privé du 23
33 août 1813. -^-.Considérant que celui qui a été

 ») violemment troublé dans sa possession doit
■'■''■■'  ;; ;:' ;'' ; :: ■' 5—"
(66) .
3> y être réintégré, et que les héritiers Dupuy
33 se trouvant dans ce cas , le jugement attaqué,
33 en les réintégrant, a fait une juste application
33 de la loi. 33 {Journal des aud., p. 5i5.) 

Cette décision que nous croyons contraire aux
principes, est une suite de l’ancienne distinction
établie entre la complainte et la réintégrande.

' §• 10.

'.v • Des possesseurs de biens indivis.

62. Distinction entre les contestations qui s’agitent
en matière de possession indivise.

63. Des contestations entre les copropriétaires
et des tiers.
6k. Des%discussions possessoires entre co-propriétaires…
Distinction entre la possession divise
et lai'possession commune d’une chose indivise.
. 65… La possession divise ne donne pas lieu à
faction- possessoire.,.,….

< i 66. Il en est autrement de la possession commune.
 ;

67.- La jurisprudence admet la complainte
pour celle-ci.

62. Toutes les fois qu’il est question de possession
indivise en matière d’actions possessoires,
la contestation s’agite nécessairement entre les
( 67 ) 
-co-possesseurs eux-mêmes ou entre ces co-pos*
sesseurs et un tiers. Parlons d’abord du dernier
cas qui présenté le moins de difficulté.

63. Il n’est pas douteux que les co-possesseurs
ne puissent s’entendre pour intenter conjointe^
ment l’action possessoire contre un tiers qui les
trouble dans leur jouissance. Nous croyons même
que l’un des co-possesseurs par indivis peut
exercer seulla cbriplainte , et nous admettons
aussi avec M. Carré (Gomp., t. 2 , p. 350) ,
que le jugement rendu contre lui ou en sa faveur
i est susceptible d’être opposé à ses con*
sorts, ou invoqué par eux", pourvu que dans le
premier cas , il n’y. ait point de collusion.
. 64. Quant aux discussions qui s’élèvent entre
les co-propriétaires , il est indispensable de commencer
par établir/une distinction entre la possession
divise et la possession commune d’un
bien indivis : ce sont deux choses extrêmement
différentes.

65. Une succession s’ouvre et reste indivise :
il arrive ou que tous les immeubles sont possédés
par un ou par plusieurs des co-héritiers
pour le compte des autres , ou bien que chacun
des co-héritiers possède , en attendant le partage^
une part à peu prè6 égale à celle qui doit lui
appartenir après la division. Dans ces deux hypothèses
, il y a possession divise d’un bien in-

(68) 

divis , et nous professons avec M. Carré l’opinion
qu’il n’y a pas lieu à l’action possessoire
entre les héritiers. En effet , la jouissance de
ceux qui possèdent pour les autres est essentiellement
provisoire et précaire : elle est le résultat
d’une convention expresse ou tacite qui
en subordonne la continuation à l’absence d’une
demande en partage. Vainement opposeraiton que
l’art. 816 du Code civil admet la prescription : de
trente ans contre la demande en partage. La prescription
dont parle l’article n’est point , comme le
remarque fort bien M. Carré , cette prescription
du droit de propriété qui s’acquiert par la possession
à titre de maître , continuée pendant
trente ans : c’est une prescription toute-particulière
qui a plus de rapport avec la prescription
à l’effet désé libérer qu’avec la prescription
à l’effet d’acquérir , puisqu’elle n’est pas , comme
celle-ci, le résultat d’une possession animo domini.


Il serait contraire à tous les principes •d’admettre
en ce cas l’action possessoire , tandis’qu’il
ne s’est pas écoulé un an depuis la prescription
de l’action en partage.

Inutilement encore le possesseur exclusif voudrait-il
dissimuler le vice de sa possession en soutenant
qu’il à toujours joui animo domini, et
qu’il n’a point possédé à titre de co-héritier ;
le juge-de-paix pourrait admettre et apprécier

(69) 

la preuve du contraire sans cumuler le pétitoire
et le possessoire , parce qu’ainsi que nous l’expliquerons
plus tard , il est toujours compétent
pour déterminer , au possessoire , la nature de
la possession ; seulement il est sans difficulté
que si les titres le laissent dans l’incertitude , il
peut renvoyer les parties se pourvoir au pétititoire,
en maintenant provisoirement le possesseur.


L’opinion que nous exprimons a été déjà professée
par plusieurs auteurs , et notamment par
Duparc Poulain et par M. Carré : ils admettent
tous, en d’autres termes , que dans le cas de
possession divise d’un bien indivis , il n’y a pas
lieu à l’action possessoire.

66. Occupons-nous actuellement de ce que
nous appelons la possession commune d’un bien
indivis , et commençons par en donner des exemples
:

Deux co-héritiers partagent une succession
composée de deux maisons contiguès ; ils jugent
convenable de laisser dans l’indivision la cour
située au devant de ces maisons et stipulent qu’ils
en jouiront en commun : leur possession, n’est
alors ni précaire, ni provisoire, quoiqu’elle ait
pour objet, une chose indivise.

Un terrain vague appartient à la généralité
des habitants d’une commune et n’est point des •

( 70 ) 
tiné à être partagé. Chacun en jouit dans la
mesure de ses droits pour son compte particulier
: il y a encore possession commune animo
domini.

Un mur mitoyen sépare deux maisons ; chacun
des co-propriétaires jouit à titre de maître
de la mitoyenneté : c’est encore Une possession
commune d’un bien indivis.

On pourrait citer une foule d’autres objets qui,
à raison de leur usage , de la disposition de la
loi ou d’une convention expresse ou tacite , sont
ainsi destinés à être possédés en commun par
tous les co-propriétaires.

Or , quand il s’agit d’une possession de cette
nature, la complainte estrecevable, soit contre le copropriétaire
qui , depuis moins d’un an , a fait
quelque acte annonçant l’intention de s’arroger
la disposition exclusive de la totalité ou d’une
partie de la chose commune, soit de la part ; du
co-propriétaire qui , après avoir joui seul pendant
un an de la totalité ou d’une partie de cette
chose , se voit troublé dans sa possession. Alors,
en effet, la jouissance n’a point commencé par
être précaire ; elle a eu lieu dès le principe animo
domini, et par conséquent elle a été de nature
à fonder l’action possessoire. Lorsqu’une atteinte
a été portée à cette jouissance par l’un des copropriétaires
qui a voulu s’attribuer une posses-

(71) 
sion exclusive , tous les autres ont pu et ont
dû se pourvoir dans l’année] pour faire cesser le
trouble apporté à la jouissance commune ; s’ils
né l’ont pas fait, ils ont perdu le bénéfice^ dé
la possession annale pour l’objet usurpé. ,

Ce cas diffère évidemment de celui de la possession
divise d’une chose indivise, car il est
clair que si mon co-héritier et moi nous sommes
convenus qu’en attendant le partage je jouirais
seul d’un objet commun, je ne pourrai, en vertu
de la possession qu’il m’a concédée, acquérir
contre lui le droit résultant de la possession annale
 ; je n’ai joui alors que précairement et par
tolérance. D’ailleurs , mon co-propriétaire qui
m’avait autorisé à jouir seul, n’a eu ni droit ni
prétexte de se plaindre de ce que ma possession
a été exclusive : comme je l’exerçais en son
nom comme au mien, tous nos droits demeuraient
intacts.

67. La cour de cassation a toujours: admis
la complainte dans le cas de possession commune.

En 1806, divers habitants d’une commune
citèrent Etéleim devant le juge-de-paix , afin de
le contraindre à combler un fossé qu’il venait
de faire dans un commun du village de la
Vergue , ledit commun indivis , portait la citation
entre ledit sieur Etéleim et les demandeurs. Un
jugement du tribunal de Jonsac^ déclara que 1©

( 72 ) 
juge-de-paix avait été incompétent pour statuer
sur la demande ; mais ce jugement fut cassé le
10 novembre 1812 par le motif « que les actions:
possessoires sont sans distinction de la compétence
des juges-de-paix ;…. que l’action intentée
par les demandeurs était évidemment dans cette
catégorie, puisqu’on se plaignait de l’anticiption
d’un nouveau fossé sur le terrain indivis et
commun entre les parties , et que le juge avait
déclaré expressément juger au possessoire. sv
(S. 13. 149.) 

Les sieurs Athénas et Heureux ayant fait
pratiquer un fossé dans une lande , furent assignés
en complainte par les sieurs Cormerais
et consorts , qui furent déboutés de leur action
en justice de paix sous la réserve de leurs droits
au pétitoire. Sur l’appel, une enquête apprit
que les parties avaient joui de la lande en
commun, et, par suite , le tribunal ordonna
la démolition du fossé. Il y eut pourvoi, mais la
cour confirma par un arrêt du 8 décembre 1824,
« attendu que les juges ayant reconnu d’après
les enquêtes et preuves respectives qu’aucune
des parties n’avait la possession exclusive de la
lande dont il s’agit, mais que la jouissance en
était commune entr'elles , qu’elle était exercée
par des actes possessoires de part et d’autre ,
depuis plus d’une année , sans discontinuation ,

(73) 

les juges ont été autorisés à regarder cette possession
Commune aux défendeurs, comme leur
donnant le droit de se plaindre du trouble à,
eux causé par la clôture ou fossé pratiqué pour
attribuer exclusivement aux sieurs Athénas et
Heureux cette jouissance. 33 (S. 25. 197.) 

On trouve dans le recueil de Sirey (24. 2. 240) 
un arrêt du tribunal de Târascon du 22 août 1822,
qui a prononcé dans un sens opposé et dont voici
les motifs : « Considérant que Faction possessoire
est un secours extraordinaire , donné dans l’intérêt
de la paix publique à celui dont la possession
a reçu atteinte de la part d’un tiers , alors étranger
et exclus de toute jouissance dé la chose en question
 ; que ce secours n’est permis qu’à des condiv
tions que ne peut remplir le possesseur par indivis
à l’encontre du co-possesseur, dont la qualité une
fois avancée par le demandeur au possessoire , résiste
à la prétention du maintien ou du rétablissement
exclusif qui est l’objet nécessaire de la demande
et la caractérise essentiellement et à la vérification
ou au jugement de cette prétention,par
le fait même antécédent, lequel doit profiter également
au défendeur et au demandeur , puisque ,
leur indivis avoué, chacun est censé jouir et agir
tant en son propre qu’au nom de l’autre possesseur
qu’encore que le défendeur déniât l’indivis ou la
communion, l’action possessoire n’appartiendrait
(74) 
pas plus au communiste, que si la communion
était avouée ; car, toute action étant constituée par
son objet propre, et par l’intention de celui qui
l’exerce, il faut, pour reconnaître le caractère de
l’action des hospices et consorts , et pour déci^
der si elle leur appartient, se conformer au libellé
de la demande et à la qualification de communiste
donné par les demandeurs ;■ dans l’espèce la dénégation
de Nay n’existe qu’à l’égard du terrain
clos par le fossé qu’il a fait récemment ouvrir ,
il reconnaît que hors du terrain , le relarg et le
pouzeraque ou abreuvoir sont communs ; considé- ;
rant que s’il y avait interversion de possession ,
ce qui ne paraît pas dans l’espèce , on ne pourrait
le vérifier au possessoire, puisqu’il faudrait recourir
au titre, en apprécier la teneur et les effets
relativement au droit de chaque communiste ;
considérant que l’opposition est un moyen simple,
efficace et prompt qui compète au communiste qui a
à se plaindre du fait deson çO-possesseur, et qui rend
superflue la voie extraordinaire et provisoire de la
complainte en réintégrande ; considérant qu’il est
impossible dans la position où se trouvent les parties
en indivis, de faire abstraction de la raison ou
delà cause de leurs actes respectifs de jouissance,
de ne pas les régler par le titreet de ne pas procéder
au pétitoire. 33 ,

Ce jugement a été cassé le 27, juin 1827,

( 75 ) 
« Attendu , dit l’arrêt, qu’aux termes de l’article
23 du Code de procédure , portant , etc.,

toute action possessoire est recevable , lorsque
lesdites conditions s !y trouvent , et que la loi
n’en impose pas d’autres ; qu’il n’est pas contesté
que les demandeurs , comme propriétaires
des mas d’Angery et de Millet , avaient , en
commun , avec le sieur Nay , comme propriétaire
du mas d’Azegat , la possession indivise
du relarg et de l’abreuvoir , lorsque le sieur
Nay s’est permis de faire enclore de fossés une
partie de ce relarg pour le joindre à son jardin
et en faire sa propriété: exclusive ; qu’ayant causé
par ce fait un trouble à la possession commune ,
les demandeurs ont eu droit et intérêt d’agir par
voie de complainte et de réintégrande , pour
faire cesser ce trouble, sans quoi ils se fussent
exp'osés à perdre d’abord l’avantage de la possession
annale, et par suite à ne pouvoir plus agir
qu’au pétitoire , même à perdre la propriété par
la prescription ; que les demandeurs ayant formé
leur action dans l’année du trouble , action qui
n’a rien de commun avec ce que le défendeur
n’a voulu considérer que comme dénonciation
de nouvel oeuvre , on n’a pu les y déclarer non
recevables , ni sous le prétexte qu’ils pouvaient
y former opposition avant l’achèvement du fossé,
ni sous le prétexte de l’indivis et de la jouis-
(76) 
sance commune , alors que le sieur Nay prétend
s’attribuer à lui seul la possession et la propriété
de la portion usurpée par lui ; qu’en infirmant
la décision du juge-de-paix , lequel avait admis
l’action possessoire et ordonné le rétablissement
des lieux en leur premier état par la suppression
du fossé pratiqué ; en réduisant les demandeurs
à se pourvoir par la voie du pétitoire , le tribunal
a commis un excès de pouvoir et violé
l’article ci-dessus cité. 33 (S. 27. 411.) 

Dans toutes les affaires qui ont donné lieu
aux décisions ci-dessus rapportées , l’action était
formée contre le co-propriétaire qui avait voulu
s’attribuer la jouissance exclusive de la chose
commune et dont l’usurpation ne remontait pas
à un an ; la complainte serait également recevable
de la part du co-propriétaire qui, ayant
joui seul de la chose commune pendant plus
d’un an, se verrait troublé dans sa possession
par un de ses consorts. La cour de cassation l’a
jugé d’une manière expresse le 1." avril 1806.

Le sieur Denaguet cité au possessoire par le
maire de la commune de St.-Paul , pour avoir
usurpé un terrain communal , en y pratiquant
des trous et des fossés , prouva devant le jugede-paix
qu’il possédait depuis un an à titre individuel
et exclusif. Il fut maintenu en possession.
Sur l’appel, le tribunal de Pont^au-de-Mer
(77) 
décida que le juge-de-paix avait incompétemment
jugé.

Pourvoi en cassation : arrêt du 1." avril 1806
qui « considérant que tout ce qui est susceptible
d’être prescrit , est susceptible d’être possédé
 ; qu’un communal pourrait être prescrit par
le particulier qui l’aurait possédé exclusivement,
comme propriétaire, pendant le délai fixé pour
prescrire , et qu’ainsi il est susceptible d’être
possédé et de donner lieu à l’action possessoire
dont la connaissance est attribuée à la justice
de paix ; que dans l’espèce , l’action avait été
déterminée au possessoire par le demandeur , en
cela même qu’il l’avait portée devant le juge-depaix
 ; par le défendeur qui avait établi dans sa
défense que ne s’agissant que du possessoire, il
se bornait à offrir la preuve de sa possession ;
et par le juge même , qui avait bien exprimé
qu’il n’entendait instruire et prononcer qu’au
possessoire- ; qu’ainsi en annulant le jugement du
juge-de-paix et tout ce qui l’a précédé, le tribunal
de Pont-au-de-Mer a commis un excès
de pouvoir et est contrevenu à l’article cité de la
loi du 24 août 1790, casse, etc. 33 (S. 6. 273.) 

La cour de cassation a eu plusieurs autres fois
à prononcer sur des questions analogues , et aucune
de ses décisions ne paraît contraire à notre
sentiment.

(78) 

Celle du 6 avrill824 (S.24. ;28l) qui:à été
rendue entre des co-possesseurs , est motivée sur
ce que les demandeurs n’avaient ni prouvé, ni
même articulé qu’ils s’étaient pourvus dans l’année
du prétendu trouble j et que le juge-de-pàix
s’était fondé sûr la propriété pour adjuger la
possession. . —:r •.■'■• ; :.:■ >

L’arrêt du ; 7 juin 1820 que nous citerons
ailleurs (n.° 68) , n’a point jugé en thèse générale
que la complainte n’est point admissible
entre communistes ; mais il a jugé , ce qui.est
fort différent, que la dame Soûbabe était non
recevable à se pourvoir par la voie de la convplainte,
parce 'qu’elle ne pouvait avoir qu’une
possession abusive et précaire , en ce qu’elle
aurait été contraire ; aux règlements qui font  ? la
loi commune. D’où il suit que si cette dame
avait eu une possession non précaire et non
abusive :, la complainte eût été recevable j "malgré
rsa jqualité de communiste, J Dans l’espèce particulière
„ la non-admissibilité de la complainte
a été déterminée ; non par cette qualité , -mais
par les vices delà possession. (S. 24. 2. 238.) 

Suivant un autre arrêt de la même cour dû
29 juin 1824 (S. 25. 1. 259 ) l’allégation d’un
trouble apporté à la possession annale d’un terrain
dont plusieurs particuliers ont joui en commun ,
n’autorise pas l’action en complainte de la part

(79) 
de l’un d’eux  ; lorsqu’on oppose que le fait
qualifié trouble est l’exécution d’une convention
faite entre les parties sur le partage de la chose
commune et que le juge-de-paix reconnaît que,
de fait, il s’agit plutôt de propriété que de
possession. Comme il résultait du jugement attaqué
que le juge-de-paix avait été fondé à penser
qu’il s’agissait devant lui moins de possession
que de propriété , cette circonstance exclut l’idée
que la cour de cassation ait considéré une jouissance
commune comme non-susceptible d’autoriser
l’action possessoire.

Pour compléter ce que nous avons à dire sur
l’importante question, des possessions communesde
biens indivis, il nous reste à: citer un jugement
très-bien motivé, rendu par le tribunal
d’Arles ,1e 24 février 1820. '

Le sieur F., ayant fait ouvrir , pendant la nuit,
une fenêtre sur un mur de séparation entré sa
maison et celle des• Arnaud, ceuxr-ci intentèrent
l’action en complainte pour être maintenus eh
la possession de la mitoyenneté du mur et obtenir
la fermeture de la brèche. Devant le jugede-paix
, le sieur F. soutint qu’il avait agi avec
droit, sous prétexte qu’il était. seul . et unique
propriétaire du mur. En appel devant le tribunal
d’Arles i il fit plaider que l’action.', possessoire
était non-recevable, puisque les Arnaud se pré-

(80) 

tendaient non-propriétairesexclusifs, mais simples
communistes. ..-.-..-,

Cette défense fut rejetée par le jugement du 24
février 1820 , dont voici les motifs textuels :

« Considérant que la mitoyenneté est un droit
réel de co-propriété qui peuks’acquérir et se perdre
par prescription ; que ce droit, comme tous ceux
de même nature , ouvre à celui qui est en possession
, l’action possessoire pour s’y faire maintenir
lorsqu’il y est troublé, et qu’il forme la
complainte dans l’an et jour du trouble qu’il
éprouve ; considérant que l’art. 675 du Code civil
prohibant dans les murs mitoyens les ouvertures
et fenêtres, en quelque manière que ce soit,
même à verre dormant, si elles ne sont pas pratiquées
avec le consentement préalable' du voisin
qui y a droit, l’ouverture d’une fenêtre sur
ce mur est une entreprise inconciliable avec le
droit de mitoyenneté, c’est-à-dire un trouble ;
d’où il est incontestable que le voisin, au préjudice
duquel cette entreprise a eu lieu , est fondé
à intenter dans l’an et jour du trouble, l’action
en complainte possessoire pour être maintenu
en la possession de la mitoyenneté ; que dans l’hypothèse
présente, l’admission de cette action
peut d’autant moins être contestée que le sieur
F., auteur dé l’entreprise dont se plaignent les
hoirs Arnaud, a allégué, en jugement, pour le

( 81 ) 

justifier, qu’il avait agi avec droit, sous prétexte
qu’il est le seul.et.unique propriétaire du mur »
ce qui constitue une interversion de possession
qui deviendrait le principe d’une possession à fin
de prescription , si les hoirs Arnaud ne la contredisaient
pendant le temps nécessaire pour prescrire
à leur préjudice la propriété exclusive ; considérant
qu’il n’est pas de principe plus certain
que le juge de l’action possessoire doit se déterminer
d’après la possession annale seulement ;
que si cette possession est déniée ou autrement
contestée, il n’en résulte point que la complainte
devienne par là non recevable , et le juge devant
lequel elle est intentée incompétent ; qu’il s’en
suit seulement que ce juge compétent sur la demande
l’est sur l’exception ; qu’il doit en conséquence
examiner si la possession est justifiée ou
non et statuer sur la complainte au fonds, en
maintenant le possesseur , s’il prouve sa possession
annale, ou le débouter , s’il ne la prouve
pas ; considérant que l’article 653 du Code civil
présume la mitoyenneté jusqu’à la preuve du contraire
 ; que la loi présumant le droit de mitoyenneté
, présume , à plus forte raison, la possession
d’icelle ; que, suivant l’art. 1352 du
même code, la présomption légale dispense de
toute preuve celui au profit duquel elle existe ;

qu’il suit de là que la présomption légale oblige
6
(82) 

l’auteur de l’entreprise inconciliable avec la mitoyenneté
, qui allègue être propriétaire seul et
unique du mur, à établir qu’il a lui-même la
possession annale dé propriétaire seul et unique,
puisque cette possession seule peut justifier son
entreprise, en écartant la présomption légale de
mitoyenneté ; attendu que le sieur F. n’a ni
offert dé prouver ni même allégué d’avoir cette
possession ; que l’entreprise clandestine et nocturne
à laquelle il s’est permis dé se livrer et
qiïï pouvait avoir les plus fâcheux résultats , ne
fait que trop présumer qu’il ne l’avaitpas , parce
qii'on ne s’environne pas des ombres de la nuit
pour user d’un droit légitimement acquis. 3j
( S. 24, 2. 239. ) 

■:. ' ;o. §• IL
De quelques autres possessions réputées précaires.
SOMMAIRE.

68. Exemples de possessions réputées précaires,
quoiqu’elles aient eu lieu animo domini.

69. Renvoi a la seconde partie*

68. Il est beaucoup de possessions autres que
celles que nous avons désignées comme précaires
et qui cependant sont considérées comme telles ,
quoiqu’elles ne le soient pas réellement : ce sont,

( 83 ) 
en général, toutes celles auxquelles la loi n’a
point attaché l’effet d’opérer la prescription.
Ainsi la Cour de Cassation a jugé : premièrement *
le 7 juin 1820 , que la possession du droit départ
prenant^dans une chose indivise, est abusive et
précaire , toutes les fois qu’elle a été contraire
aux règlements qui font la loi commune (S. 20.
265)  ; deuxièmement, le 23 avril 1811 , qu’il ne
peut être acquis aucune possession utile , au préjudice
du propriétaire d’un étang, sur le terrain
que l’eau couvre quand elle est à la hauteur de la
décharge (S. 11. 312)  ; troisièmement, les 12
janvier 1809 et 17 mars 1819 , que celui qui,
après avoir été condamné à délaisser un héritage
par jugement passé en force dé chose jugée , a cependant
continué de posséder pendant un an, n’a
qu’une possession précaire , non susceptible de
servir au possessoire (S. 14 , 89 et 20. 1).

Il faut, suivant nous, toute l’autorité de la
Cour de Cassation pour faire admettre la décision
du premier des deux derniers arrêts rendu contre le
successeur à titre particulier de là partie antérieurement
condamnée à délaisser : que la partie
condamnée et ses héritiers fussent considérés
comme détenteurs précaires , cela se conçoit ;
mais le tiers , acquéreur à titre singulier, dont ,
la jouissance reposait sur un titre ,• avait bien de
son chef une possession pro suo , et l’art. 2239 du,

- (84) 

Code civil disposé que « ceux à qui les fermiers,
33 -dépositaires et autres détenteurs précaires, ont
33 transmis la <;hose par un titre translatif de pro33
priété, peuvent la prescrire. 33

69. Les autres questions qui se rattachent aux
conditions requises dans la possession sont résolues
dans la seconde partie où nous traitons des
biens pour lesquels on peut exercer l’action possessoire.

Deuxieme partie,DES BIENS ET DES DROITS POUR LESQUELS X'AGTION
POSSESSOIRE EST RECEVABLE.
SOMMAIRE.

70. On ne peut exercer la complainte que
pour les biens ou droits immobiliers susceptibles
de s’acquérir par prescription.

71. Des biens mobiliers de leur nature qui
sont immeubles par destination.

72. Des universalités de meubles.

73. Les rentes foncières n’autorisent point faction
possessoire.

( 85 ) 
74. Il en est de. même des autres redevances
rachetables.
15. Des droits de champart et de comptante
76. Des droits de péage.

77. Des services éventuels..

78. Division en trois classes des droits immo~
biliers qui peuvent servir de, base h la complainte,.

70. POUR qu’un bienr ou un droit puisse donner
lieu à l’action possessoire, il faut qu’il soit
immeuble et susceptible de. s’acquérir par prescription.
La première dés conditions indiquées
exige peu d’explications.

71. Cependant nous devons dite que lés biens
mobiliers de leur nature autorisent la complainte
pendant qu’ils sont immeubles par destination :
accessorium sequitur naturam prinçipalis. »

72. On admettait généralement, autrefois que
l’action possessoire était recevable pour une universalité
de meubles composant une succession
purement mobilière. Beaucoup d’auteurs entraînés
par Ta routine professent encore cette opinion
tout-à-fait dénuée de fondement. Comme en fait
de meubles la possession vaut titre (art. 2279 ,
C. G.) , il ne serait pas raisonnable dé faire,
pour les universalités de meubles, une exception
à la règle qui interdit la complainte pour les
biens mobiliers.

(86) 

73. M. Henrion de Pansey (p. 406) range les
rentes foncières au nombre des propriétés pour
lesquelles on a l’action possessoire. Ce serait
encore une exception au principe que la complainte
n’est pas recevable pour les biens qui ne
sont pas immeubles ; mais M. Henrion ne motive
son sentiment qu’en citant l’opinion d’anciens
auteurs. Or , ce qui était vrai autrefois 'ne
l’est plus à présent, parce que la législation a
changé : les rentes foncières sont aujourd’hui
mobilières.

74. On doit dire la même chose de toutes les
redevances et prestations , de quelque espèce
qu’elles soient , susceptibles d’être remboursées,
d’après le droit actuel, et par conséquent de nature
purement mobilière.

75. M. Henrion se fondant sur deux arrêts du
parlement de Paris, des 5 mars 1718 et 27 janvier
1737 , décide que, si le propriétaire d’un
héritage grevé d’un droit de champart , refuse
d’en continuer le paiement, celui qui a perçu
ce droit pendant les années précédentes, a. la voie
de la complainte pour se faire maintenir dans sa
possession. M. Carré (Droit français appliqué à
la jurisdiction des juges-de-paix , t. 2 , p, 372) 
rappelle cette doctrine et dit qu’elle est incontestable
sous l’empire de la loi nouvelle qui ouvre
l’action possessoire pour le trouble apporté à Te-

(87) 

xercice d’un droit réel, susceptible de s’acquérir
par prescription, çc Les champarts, dit-il, soit
qu’ils s’étendent à une perception de fruits de
toute espèce , soit qu’ils ne portent, comme le
complant, que sur une seule , sont évidemment
des droits réels , et c’est aussi le caractère que
notre savant Duparc Poulain leur attribue de la
manière la plus formelle. >3

Nous n’admettons ni le principe, ni la conséquence.


Les droits de champart et de complant ne sont
des droits réels que lorsque le.bailleur s’est réservé
la propriété du fonds. Dans tous les autres
cas , ils constituent des redevances mobilières en
quotités de fruits , et ils sont rachetables ,
comme M. Carré le dit lui-même , en vertu des
lois des 4 août 1789 et 18 décembre Ï790. Il
est sûrement impossible, d’après l’art. 530
du Code civil, de voir un droit réel susceptible
de s’acquérir par prescription, dans la /faculté
d’exiger une prestation mobilière dont le débiteur
peut à chaque instant se libérer pour. toujours
en remboursant un capital mobilier. L’autorité
de Duparc Poulain n’est ici d’aucun poids : cet
auteur écrivait, sous l’empire d’une législation ,
qui voyait des droits immobiliers nonTseulement
dans les champarts, mais encore dans les rentes
foncières , et qui n’autorisait le rachat ni des
uns , ni des autres.

(83) 

Le droit de champart est donc mobilier et par
conséquent non susceptible de donner lieu à l’action
possessoire, quand le créancier n ?a pas conservé
la propriété du fonds. Dans lé cas contraire
, c’est-à-dire , lorsque le bailleur n’a pas
aliéné le fonds, le droit est immeuble ; mais il
ne peut cependant autoriser la complainte pour
forcer le preneur à fournir les préstations, parce
qu’alors ce dernier n’est qu’une espèce de colon
partiaire contre lequel on n’a que l’action pétitoire
, comme lorsqu’il s’agit des baux ordinaires.
Nous avons d’autant moins de doute sur ce
point que, sous l’empire même de l’ancien droit,
où l’on accordait l’action possessoire pour" les
rentes foncières entre deux prétendus créanciers
qui s’en disputaient la possession, le plus grand
nombre des auteurs tenaient pour constant qu’il
n’y avait pas lieu à complainte du prétendu créancier
au prétendu débiteur.

Voilà suivant nous les véritables principes ;
mais il convient d’entrer dans quelques détails
qui justifieront notre opinion en faisant mieux
connaître là nature des champarts et des comptants.


Par Champart (campi pars) , on entend le
droit d’exiger une certaine quotité des fruits d’un
Jieritage que l’on a donné à cultiver sous cette

(89) 

condition, soit à perpétuité, soit pour un temps.
Ce droit s’appelle aussi dans quelques contrées :
ferrage , agrier, bail à locataire, droit de tiers,
droit de quart, etc., on le nomme communément
complant, quand il a pour objet un terrain
planté en vignes ou destiné à l’être.

Les champarts seigneuriaux ou méïangés’de féodalité
ont été supprimés par la loi du 17 juillet
1793. Ceux qui étaient purement fonciers ont été
conservés ; mais ils sont devenus rachetables en
vertu des lois des 4 août 1789 et 18 décembre
1790, toutes les fois que les baux primitifs avaient
transmis au preneur la propriété du fonds. Dans
les autres cas, il n’y a pas lieu au rachat : ainsi
l’a décidé un avis du conseil d’état du 4 thermidor
an, 8, qui refuse le droit de rembourser un
complant par le motif que « les preneurs de baux
à complant , ou baux de vignes à portion de
fruits, ne possèdent qu’au même titre et de là
même manière que les fermiers ordinaires , sauf
la durée de la jouissance. 33 Cet avis assimile ,
comme nous , les simples possesseurs à titre de
champart ou de complant qui n’ont point acquis
le fonds , aux fermiers ordinaires contre lesquels
on n’a point l’action possessoire pour obtenir le
paiement du fermage ;

Il est donc très-important dans la pratique de
s’assurer si les possesseurs jouissent comme pro-

( 90 ) 
priétaires à charge d’une redevance, ou si leur
position est celle des fermiers ordinaires. Cette
question , toute de fait, se décide d’après l’intention
des parties manifestée par les termes de
l’acte, ou présumée d’après les localités.

Pour appliquer ces principes aux actions possessoires
, il faut faire une distinction: lorsque le
possesseur est propriétaire du fonds, il a le droit
d’exercer la complainte contre des tiers, parce
qu’il jouit animo domini ; mais le créancier de la
redevance ne peut pas l’intenter contre lui,
parce que cette redevance est purement mobilière.
Quand, au contraire, la propriété a été
réservée au bailleur, le détenteur n’a point l’action
possessoire, parce qu’il ne jouit que précairement,
mais le propriétaire n’a pas aussi le droit’de
l’exercer contre lui, parce que la condition des
parties est celle d’un preneur et d’un bailleur ordinaires
à ferme ou à loyer.

Il nous reste à ajouter que la Cour de Cassation
a décidé le 16 janvier 1826 , qu’un demandeur
en complainte ne pouvait se plaindre
qu’on l’eût déclaré mal fondé dans son action
contre le preneur , parce qu’il n’indiquait aucune
loi qui donnât la qualité de droit réel à
la prestation qu’il réclamait (S. 27 , p. 228).
C’est bien juger contre l’opinion des auteurs
cités, que le complant, espèce de champart ,

( 91 ) 
n’est pas toujours un droit corporel et immobilier.


76. M. Henrion classe encore les droits de
péage et les services éventuels parmi les biens
réels pour lesquels on peut former l’action possessoire.


Il est pourtant de toute évidence que les droits
de péage qui n’ont d’autre objet qu’une prestation
pécuniaire , ne sont point susceptibles de
s’acquérir par prescription : ils n’ont pas même
la plus légère apparence d’une propriété immobilière.
On ne serait guères mieux fondé à les
réclamer par action possessoire qu’à poursuivre
par cette voie le paiement de l’impôt des portes
et fenêtres. Les articles 526 et 529 du Code
civil nous dispensent d’insister sur ce point.

77. On doit dire la même chose des services
éventuels que l’auteur définit l’obligation où seraient
un ou plusieurs particuliers de faire telles
ou telles réparations à des maisons , moulins ou
autres usines , d’en réparer les écluses , d’en
curer les biez , d’entretenir les fossés, etc. Des
obligations imposées non à une chose, mais à
une personne, et qui consistent non à souffrir, mais
à faire , ne peuvent être que personnelles et
mobilières.

En général , dans l’indication des biens pour
lesquels l’action possessoire est admise , l’auteur

(92) 
du traité de la compétence des juges-de-paix n’a
tenu aucun compte des changements survenus
dans nos lois depuis la révolution : il raisonne
presque constamment comme si nous vivions
encore sous l’empire des anciennes coutumes.
Cette singularité est remarquable , et malheureusement
pn en trouve des traces dans quelques
autres parties de l’ouvrage , notamment au chapitre
de la réintégrande.

78. La maxime que la complainte n’est recevable
que pour les biens et droits de nature à s’acquérir
par prescription t exige de grands développements
que nous distribuerons dans trois chapitres
différents. Nous parlerons dans lepremier, des biens
corporels ou des immeubles réels ; dans le second,
des droits ou des immeubles incorporels ; dans le
troisième , des eaux qui présentent à la fois des ;
questions de servitude et de propriété réelle.,

- ( 93 ) 
Chapitre premier. Des immeubles corporels. s* •Observations générales.

S0MMAH1E.

79. Tous les biens qui sont dans le commerce
sont susceptibles de s’acquérir par prescription.

80. Uhe chose n’est pas censée hors du commerce
par cela seul que l’aliénation en est prohibée.


81. Les choses affectées à des usages publics
sont imprescriptibles pendant la durée de leur
destination.

79. On peut prescrire le domaine de toutes les
choses qui sont dans le commerce ; l’état, les
établissements publics et les communes sont
soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers
et peuvent également les opposer (Ar-.
ticles222 6et 2227 C. C.) 

80. Il ne suffit pas qu’une chose n’ait pas
coutume d’être vendue , que la vente en soit
prohibée ou ne puisse être faite qu’en vertu

(94) 

d’un décret royal ou d’autres formalités , pour
qu’elle soit considérée comme étant hors du
commerce ; au contraire, le Gode considère
comme étant dans le commerce toutes les choses
susceptibles d’être vendues , quoique les lois en
aient prohibé l’aliénation (M. Toullier , t. 6,
n.° 158).

81. Les choses consacrées à des usages publics ^
par exemple , les chemins , routes et rues, les
édifices publics, les temples, les portes, murs,
fossés, remparts et fortifications des places de
guerre et des forteresses , etc., qui ne sont point
exclus du commerce par leur nature, le sont
provisoirement pendant la durée de leur destination.
Lorsqu’elles cessent de servir aux usages
publics auxquels elles étaient consacrées, soit
par le fait , comme par une longue désuétude ,
soit en vertu d’un décret royal ou d’une loi,
elles rentrent dans le commerce et deviennent
prescriptibles.

Ces principes généraux suffisent pour résoudre
une grande partie des questions que l’inaliénabilité
des biens fait naître en matière d’actions
possessoires. On en trouvera le développement
et l’application dans les paragraphes suivants.

( 95 ) 
§. n.Des biens de fétàt et des biens affectés à la
dotation de la couronne, à des apanages et
à des majorais.

SOMMAIRE.

82. Tous les biens de l’état, non affectés à
la dotation de la couronne ou à des usages pu*
blics, peuvent servir de base à la prescription.

83. L’action possessoire est recevable entre des
acquéreurs de domaines nationaux.

84. Pour les biens affectés à des apanages
et à des dotations.

85. Et pour les lais et relais de la mer.

82. Charondas rapporte un arrêt du 30 Septembre
1534 dont la décision avait été érigée en
principe et qui avait jugé l’action possessoire non
recevable pour les biens dépendant du domaine
public et de celui de la couronne.

Cette maxime serait encore admise aujourd’hui
pour les biens formant la dotation de la couronne
lesquels sont inaliénables et imprescriptibles aux
termes de l’art. 9 de la loi du 8 novembre 1814 ;
mais, d’après l’art. 2227 du code civil , il en est
autrement pour tous les autres biens appartenant

( 96 ) 
à la nation, formant le domaine de l’état ou composant
le domaine extraordinaire, et qui ne sont
pas affectés à des services publics. Ce principe a
été appliqué bien des fois. On peut voir en particulier
le décret du 9 septembre I806, (S. .14.2.
409.) et M. Carré (Comp. ,t. 2, p. 365).

Par suite de conséquence , il a souvent été
jugé que l’action possessoire est recevable contre
les fermiers des biens de l’état ( v. le décret cidessus
et l’arrêt de la cour de cassation du 28
août 1810, S. 14.6o).

83. Il a également été décidé que la complainte
peut être exercée par un acquéreur de domaines
nationaux, ou contre un acquéreur de domaines
nationaux, que l’aliénation soit antérieure ou postérieure
àla Charte(ordonnance du 24 janvier 1827).

84. Une autre question qui semble au premier
coup - d’oeil présenter plus de difficulté, est
celle de savoir si la complainte est recevable pour
les biens de l’état affectés à des apanages et à dès
dotations. Ces biens né peuvent être ni aliénés ni
prescrits par les concessionnaires ; mais comme les
autres propriétés de l’état, non affectées à des
services publics , ils sont susceptibles d’être prescrits
par des tiers ; et, par suite s ils donnent lieu à
la complainte. Il en est de même , à plus forte
raison, des biens composant les majbrats établis
par des particuliers qui sont aliénables sans être

■ ■( 97 ) 

imprescriptibles. (Décret du 1." mars 1808, tit. 3 »
sect. 2., art. 40.) 

85. Les lais et relais de la mer faisaient autrefois
partie du domaine de l’état ; comme tels , ils
étaient imprescriptibles, tandis qu’ils étaient couverts
par les grandes eaux de mars ; mais ils peuvent
aujourd’hui être aliénés par l’état ( Décret du
7 septembre 1807, art. 41)  ; et partant ils sont sus »
ceptibles d’une possession de nature à autoriser
la complainte. (Arrêt de la Cour de Cassation du
3 novembre 1824 , S. 25. 62.) 

§.3.
Des biens des communes et des établissements
publics.

SOMMAIRE.

86. Les biens des communes et des établissements
publics donnent lieu à l’action possessoire.

86. De ce que les biens appartenant aux
communes et aux établissements publics sont
prescriptibles, il résulte nécessairement qu’ils
peuvent être le sujet d’une action possessoire.
C’est aussi ce qui a été jugé nombre de fois
par la cour de/eatsâHô^hv

(98) 

§• 4.
Des chapelles et des bancs dans les églises.

SOMMAIRE.

87. Est-il des chapelles pour lesquelles on
puisse former faction possessoire ?

88. La possession n’autorise pas à exercer la
complainte pour les bancs.

87. Les chapelles dans lesquelles le culte divin
est célébré publiquement, sont des choses que
leur destination rend imprescriptibles, et qui ne
sauraient être l’objet d’une action possessoire,
tant qu’elles conservent cette destination (Arrêt
de la cour de cassation du 1." décembre 1823 ,
et du 19 avril 1825, S. 24. 161 et 27. 89).

M. Carré ( Comp. , t. 2 , p. 334 ) émet l’opinion
que la cour eût jugé différemment par le
premier des arrêts cités, s’il avait été reconnu
que la chapelle n’eût pas fait partie intégrante
de l’église , parce qu’alors elle eût dû être considérée
comme une propriété privée , susceptible
de s’acquérir 1 par prescription. En effet, dans
son Gouvernement des paroisses (N.° 306 et 307) ,
l’auteur établit une distinction entre les chapelles
situées sous la voûte de l’égliser et celles qui ont
leur voûte particulière. Pour les premières, il

( 99 ) k

décide que l’on ne peut en acquérir la pro*
priété par prescription, et par suite qu’elles
n’autorisent point l’action en complainte ; pour
les autres , il admet qu’elles sont susceptibles
d’être prescrites , et par suite qu’elles donnent
lieu à l’action possessoire.

88. La concession des bancs dans les églises
n’étant que provisoire et précaire, d’après le
décret du 30 décembre 1809 , la possession la
plus longue ne pourrait ni opérer la prescription,
ni autoriser la complainte. Il a d’ailleurs été
décidé par un décret du 18 août 1807 que la
connaissance des contestations qui s’élèvent sur
la jouissance des bancs dans les églises, appartient
à l’autorité administrative (S. 17. 2. 123).
Ce décret a annulé un jugement rendu au possessoire
qui avait méconnu le principe admis par
le conseil d’état.
§: 5Deschemins, rues et places.
SOMMAIRE.

89. Des grandes routes.

90. Des chemins de halage.

91. Des contestations entre particuliers au
sujet de l’usage des grandes routes et des chemins
de halage.

( 100 ) 

92. Des arbres plantés sur les grandes routes
et les chemins de halage. .

93. Les chemins communaux non classés au
nombre des chemins vicinaux, sont les seuls qui
puissent être l’objet d’une action possessoire.

94. Deux voies sont ouvertes aux communes
pour obtenir la jouissance provisoire d’un chemin
prétendu communal.

95. Des contestations entre particuliers à foc*
casion des chemins communaux.

96. Des chemins vicinaux supprimés ou qui
ont cessé d’être fréquentés.

97. De la propriété des rues et des places.

98. Des cas où l’action possessoire est recevable
en matière de rues et de places.

89. Les grandes routes sont placées hors du
commerce par leur destination ; tandis que cette
destination dure, elles né peuvent donner lieu à
l’action possessoire entre les particuliers et l’état.
Les contestations qui les concernent sont du
ressort de l’autorité administrative , à moins
qu’il ne s’élève une question de propriété (M.
Garnier, Régime des eaux, p. 38, n.° 42 , décret
du 12 janvier 1811).

90. Les chemins de halage le long des rivières
navigables et flottables, sont, sous plu-

sieurs rapports , assimilés aux grandes routes.
Toutefois le fonds de ces chemins n’appartient
pas à l’état qui n’a dessus qu’une ; servitude pour
cause d’utilité publique (art. 649 et 650 C. Ç.) 
91. Les contestations auxquelles les grandes
routes et , les chemins de halage donnent lieu
entré l’état et les particuliers , soit pour fouilles,
soit pour anticipations, ne sont pas du ressort
des tribunaux ; il en est autrement de celles
qu’ils feraient naître entre des particuliers , à
moins qu’il ne s’agît d’une contravention de
voirie. Effectivement , il a été décidé par ordonnance
du 3o septembre 1814 que lorsqu’un
terrain est affecté pour une portion à un chemin
de halage , s’il s’élève une contestation à l’occasion
d’un passage de charrette sur ce terrain,
la contestation doit être soumise au conseil de
préfecture , en tant qu’il s’agit d’un délit de
grande voirie commis sur un chemin de halage ,
et au juge-de-paix , en tant qu’il s’agit de trouble
à la possession d’un terrain ou d’une portion de
terrain qui n’est pas chemin de halage (S. 18.
2. 120). Il a aussi été jugé nombre de fois que
les tribunaux sont compétents pour connaître
des servitudes de passage réclamées pour une
exploitation particulière et non pour le service
de la navigation sur un chemin de halage. Il
est même certain qu’un chemin de halage n’é*

( 102 ) 

tant qu’une servitude imposée par la loi , la
propriété privée conserve sa nature et ses droits ,
hors le cas du service de la navigation. (Droit
administratif de M. Cormenin , t. 2, p. 645 ;
décrets des 22 janvier 1823 , 26 mai 1824 ;
arrêts de cassation du 14 mai 1823 et du 24
février 1827, etc.) v .

92. Ce que nous avons dit des grandes routes
et des chemins de halage s’applique jusqu’à
un certain point aux arbres plantés en dedans
des fossés et sur le terrain de la route, ces arbres
ne peuvent être abattus ni élagués sans
autorisation administrative. Mais les questions de
propriété qu’ils font naître sont du ressort des
tribunaux , lors même qu’elles intéressent l’administration
(Loi du 12 mai 1825 et ordonnance
du 21 juin 1826). Par suite de conséquence
, les contestations relatives à la possession
annale qui s’agitent entre deux voisins,
sont portées devant le juge-de-paix qui cependant
ne doit jamais autoriser soit à couper , soit
à émonder , sans la permission de l’autorité administrative
(M. Guichard, p. 197).

93. Les chemins déclarés vicinaux ne peuvent
autoriser l’action possessoire entre les communes
et les particuliers ; leur destination les met hors
du commerce, et les droits du propriétaire du
sol se réduisent à une réclamation d’indemnité ;
( 103 ) 
mais lorsqu’il s’agit d’un chemin qui n’a pas été
classé parmi les chemins vicinaux , le juge-depaix
est compétent pour connaître dé la complainte.
Il existe un si grand nombre de décisions
dans ce sens que le principe ne comporte aucune
difficulté : ce La raison en est, dit M. Corménin
(Droit adm., t. 1, p. 292 ) , que le riverain peut
avoir intérêt à faire constater sa possession pour établir
ses droits, soit à la propriété du terrain, soit à
l’indemnité ; mais, continue l’auteur, le juge-de-paix
t excéderait ses pouvoirs, s’il faisait défense au maire
de troubler le riverain dans sa possession , et s’il
condamnait ce fonctionnaire à dès dommagesintérêts,
surtout s’il existait’un arrêté du Préfet
qui eût ordonné le comblement des fossés et que
le maire n’eût fait qu’exécuter cet arrêté. 33 Dans
notre opinion , la restriction apportée au principe
par M. de Corménin n’est fondée que pour
le cas où le Préfet a pris un arrêté qui attribue
explicitement ou implicitement la jouissance provisoire
à la commune ; car , lorsque l’administration
supérieure n’a encore rien préjugé , la cause
ne présente qu’une contestation ordinaire entreun
particulier et une commune : aussi, est-il à
remarquer que l’ordonnance du 14 décembre 1825
qui semble avoir déterminé sur la question , Fopinion
de M. de Corménin , a été motivée sur cequ’il
existait un arrêté du Préfet que le maire-

(104) 

n’avait fait qu’exécuter. ( J 1. des just. de p. ,it. 6,
p. 257) , v.- ■'-,
.94. Çne commune troublée dans la possession
annale d’un chemin, non inscrit au tableau des
chemins vicinaux ,. peut à son choix, ou actionner
devant lé juge-de-paixau possessoire, ou s’adres-,
ser au Préfet pour obtenir la jouissance provisoire
(ordonnance du 3 juin 1818, S. 18. 2. 308.) 
Après la maintenue prononcée par le Préfet , le.
juge-de-paix ne doit plus adjuger la possession au
particulier ( Ordonnance du 18 juillet 1821).
Réciproquement, après un jugement rendu au
possessoire , le Préfet ne doit plus accorder la
possession à la commune( Traité des chemins, ;
n.0226et232).

95. M. Garnier (n.° 227 et 228) pense qu’il
y a lieu à complainte dans le cas de contesta-,
tion entre deux particuliers dont l’un soutient
que tel chemin est communal et dont l’autre
maintient le contraire. Son opinion n’est point,
en opposition avec les principes de compétence ;
mais comment Jin particulier serait-il admis à
soutenir au possessoire que tel chemin appartient
à la commune , s’il est vrai, comme on
l’a jugé différentes fois , qu’un habitant ne puisse
jamais exçiper d’un droit communal , soit en
demandant, soit en défendant ? ( N.° 311 et
Siuvans).

( 105 ) 

M. de Corménin (Droit adm. , t.. 1 , p. 296) 
dit à ce sujet : <? chaque, habitant peut réclamer,
ut singulus , l’exercice d’un droit de passage,
établi sur un terrain particulier au profit d’une
commune à titre de servitude , et lorsque le fonds
du droit n’est pas contesté. Mais si le passa ge
est réclamé à titre de chemin public et communal,
les habitants, ut universi (la commune) , ont
seuls action. 33 C’est , ajoute l’auteur , la distinction
qui résulte de deux arrêts de, la cour de
cassation des 12 février 1820 et 16 juillet 1822.

Le même auteur: cite (p. 298) une ordonnante
du 18 juillet 1821,qui décide que lorsqu’il
s’agit entre deux particuliers de savoir si un
chemin est vicinal ou s’il n’est qu’un simple
sentier , les tribunaux doivent renvoyer les parties
devant, l’autorité administrative pour y faire statuer
sur la question préjudicielle de l’existence ou de
la vicinalité du chemin.

96. Les chemins originairement vicinaux deviennent
des propriétés ordinaires susceptibles
d’autoriser l’action possessoire, lorsqu’ils sont
légalement supprimés ; en est-il de même lorsque,
sans être légalement supprirnés , ils cessent de
servir au passage public ? La négative ne paraît
pas douteuse : Comme on ne peut acquérir la
possession de ces chemins qu’autant que l’on en
jouit à l’exclusion du public, décider qu’ils de-

( 106 ) 

viennent prescriptibles à partir du moment ou
ils ne servent plus de passage, ce serait, à ce
qu’il semble ,-leS assimiler aux autres biens sous
le rapport de la prescriptibilité. Toutefois, il
paraît que les chemins vicinaux deviennent réellement
prescriptibles aussitôt que le public cesse
de s’en servir, et que le principe de l’imprescriptibilité
ne s’applique ainsi qu’aux anticipations
qui les rétrécissent sans en empêcher la fréquentation
 ; mais ceci ne saurait avoir d’application
aux matières possessoires , dans lesquelles on ne
s’attache qu’à la possession annale , parce que
la cessation du passage pendant un an, n’est
pas la longue désuétude qui rend un chemin
prescriptible.

97. Les rues et places publiques formant la prolongation
des grandes routes , appartiennent à
l’état ; celles qui forment la prolongation des
chemins vicinaux appartiennent aux communes.
Ce qui les concerne est régi par les principes applicables
à l’espèce de chemins dont elles sont la
continuation ( M. Garnier , Traité des chemins ,
n.° 146).

98. Lorsque la contestation roule, non sur des
contraventions en matière de voirie, mais sûr des
actes possessoires donnant lieu à une question
de propriété entre un particulier et une commune,
lé juge-de-paix est compétent pour sta-

( 107 ) 

tuer au possessoire à l’occasion d’un terrain servant
de place publique et des arbres plantés sur cette
place (Décret du 3 août 1808. S. 16, 2. 385).

Quand il s’agit de savoir si la nouvelle construction
d’un particulier est une anticipation sur
la voie publique ou une propriété privée avec
possession constante, il n’y a pas lieu à l’action
possessoire de la part du possesseur troublé contre
l’état ou la commune. L’affaire est de la compétence
de l’administration (Décret du 31 mai 1807,
S. 16, j2. 258). Dans l’espèce ou la question a
été jugée le terrain avait été reconnu faire partie de
la voie publique et être nécessaire au passage. « Il
résulte de l’état des lieux, dit le décret, que le terrain
contesté est réputé faire partie de la voie publique
 ; que le sieur Condé ne représente aucun
titre qui puisse détruire ce qui résulte de l’état des
lieux ; que , non-seulement la possession d’an et
jour, mais même une possession, quelle qu’en
soit la durée , est incapable d’attribuer à un particulier
la possession légale , ni la propriété
d’aucune portion de la voie publique, et que le
sieur Condé n’a rien allégué qui puisse s’opposer
à l’action de la police, à laquelle il appartient incontestablement
d’ordonner que les rues soient
libres et débarrassées de toutes les entravés qui
peuvent nuire à leur fréquentation. »

Aussi nous pensons, avec M. Garnier (Régime

( 108 ) 

des eaux., n.° 92) que lorsqu’un particulier qui
a construit une maison sur la voie publique ;,
intente l’action possessoire contre un autre particulier
, à raison d’un trouble apporté par celuici
à sa possession, le défendeur ne serait pas
recevable à alléguer que le terrain sur lequel la
maison est édifiée appartient à l’état, et à confondre
ainsi la propriété et la possession ; par
cela seul qu’un établissement existe et que le
détenteur a la possession annale , il peut intenter
contre celui qui le trouble l’action de complainte
possessoire.

La question de savoir si un terrain est une
rue ou une propriété privée peut donner lieu à
une action possessoire, lors inême que le terrain
a été qualifié rue dans un acte administratif
qui autorise des travaux ( Arrêt de la Cour de
cassation du 27 avril 1823 , S. 24, 42). Dans
l’affaire jugée par l’arrêt, il ne s’élevait aucune
question de voirie.

L’autorité administrative n’est pas compétente
pour décider, à qui appartient une issue ou passage
aboutissant d’une maison à une rue et contesté au
domaine par un particulier qui s’en prétend propriétaire.
C’est là une question de propriété dont
la solution appartient aux tribunaux, quoiqu’elle
intéresse évidemment le domaine ( Décret du 21
novembre 180.8-, S,17, 2. 36).
( 109 )  §. 6.Des champs de foire, halles et marchés.

SOMMAIRE.

99. JJaction possessoire est recevable pour les
terrains servant de marches et de champs de foire.

99. La cour de cassation a jugéle 1." août 1809
qu’un terrain peut servir à la tenue des foires
et marchés d’une commune sans cesser d’être un
bien patrimonial, une propriété privée , et sans
avoir le caractère d’imprescriptibilité qui appartient
aux propriétés publiques ; que par conséquent
rien ne s’oppose à ce qu’on le considère comme
susceptible de prescription , et par suite comme
pouvant être l’objet d’une action possessoire
(S. 10. 95).
§. 7.Des murs.
, SOMMAIRE.
100. La possession exclusive d’un mur mitoyen
ou présumé tel d’après les marques, autorise
la complainte.

101. Quel est, dans ce cas, Veffet du juge'
ment rendu au possessoire ? Renvoi.
( 110 ) 
100. Les murs sont des propriétés qui s’acquièrent
et se perdent par la possession : ils
sont donc susceptibles d’être l’objet de l’action
possessoire. Gela est vrai, même des murs mitoyens
dont la possession peut aussi transmettre
la propriété exclusive à l’un des co-propriétaires
(Répert. de Merlin , v.° mitoyenneté , sect. 3 ,
§ 3 )  ; mais, pour que la prescription s’acquière
dans ce cas , il faut, comme le dit M. Duranton
(t. 5 , p. 317) V que les faits de possession soient
tellement précis et certains qu’on doive en conclure
que l’un a joui comme propriétaire exclusif
et non comme associé, et que l’autre s’est considéré
comme étant sans droits ou comme ayant
abandonné ceux qu’il avait.

101. La question de savoir quel est au pétitoire
l’effet d’un jugement par lequel un des
voisins est reconnu possesseur annal de la totalité
d’un mur offrant des signes de mitoyenneté,
est très-controversée entre les auteurs : Nous la
discuterons en parlant de l’effet des jugements
rendus au possessoire.

§•8.
Des fossés.

SOMMAIRE.

102. Présomptions de propriété et de mitoyenneté
pour les fossés.

( 111 ) 

103. Importance de la complainte en cas de
changement.

104. Le simple fait de curage riattribue pas
la possession annale.

105. Conséquence résultant de la possession
du rejet.

102. Tous fossés entre deux héritages sont
présumés mitoyens, s’il n’y a titre ou marque
du contraire. Il y a marque de non mitoyenneté
lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve
d’un côté seulement du fossé. Le fossé est censé
appartenir exclusivement à celui du côté duquel
se trouve le rejet (art. 666 , 667 et 668 C. C).
Suivant M. Duranton (t. 5 , p. 391) , on regarderait
comme un titre , plutôt que comme une
marque de non mitoyenneté , les bornes existantes
, pourvu qu’elles ne fussent pas démenties
par un titre : elles feraient présumer la propriété
exclusive du fossé contre celui du côté duquel
elles se trouveraient.

103. Il est visible que le propriétaire mitoyen
ou exclusif du fossé a un grand intérêt à ce
qu’aucun changement ne détruise la présomption
de propriété ou de mitoyenneté existant en sa
faveur. L’action possessoire intentée dans l’année
du changement oblige à rétablir les lieux
dans leur ancien état. Si on la négligeait , on nç

( 112 ) 

pourrait plus défendre ses droits au pétitoire qu’en
produisant un titre ou en faisant la preuve d’une
possession de trente ans.

104. Du reste, le simple fait , même répété,
du curage du fossé , ne détruit pas la présomp*
tion de la loi, tandis qu’il n’est rien changé à
la position du rejet. Le curage est alors un
trouble qui autorise la complainte , sans la rendre
nécessaire , parce qu’on suppose qu’il a été le
résultat de la tolérance du voisin.

105. Le propriétaire du rejet est naturellement
présumé l’être de la portion de terrain , située
de l’autre côté et qui est nécessaire pour la réparation
et l’entretien de la levée ; mais cette
présomption est sans force , lorsque la propriété
n’est pas établie par titre et que d’ailleurs il
n’est pas justifié qu’il y ait eu un fossé creusé
de l’autre côté. Supposons , par exemple , qu’un
voisin qui n’a pas de titre , soit en possession
de la levée : il n’a point par cela seul, en demandant
ou en défendant , le droit de soutenir
au possessoire qu’il est fondé à creuser un fossé
au-delà du rejet, dans un endroit où il n’est
pas justifié qu’il en ait existé : son droit qui ne
repose que sur la possession de la levée , ne
peut s’étendre au-delà : quantum possessum tantum
prescriptum.

( 113 ;) 
^ ;;: ; ,§.-9. ;-
Des haies.
.SOMMAIRE.

106. Signes auxquels est attachée la présomption
de mitoyenneté ou de propriété des haies.

107. La possession annale d’une haie autorise
l’action en complainte.

108. Renvoi.

106. « Toute haie qui sépare des héritages
 » est réputée mitoyenne , à moins qu’il n’y ait
 » qu’un seul des héritages en état de clôture,
 » ou s’il n’y a titre ou possession suffisante
">> au contraire (art. 670. C. C. )  »

Aux trois exceptions apportées par l’article à
la présomption de mitoyenneté, M. Durantoh
( t. 5, p. 403 ) en ajoute une autre pour le
cas où il existe des bornes qui attribuent la
propriété exclusive à l’un des voisins.

107. Comme la pleine propriété d’une haie
s’acquiert par prescription , et contre le propriétaire
exclusif ou contre le propriétaire
mitoyen, la possession annale bien caractérisée
de la haie .peut servir de base à l’action
possessoire ( Arrêt de la Cour de cass. du
8 vendémiaire an 14 , S. 6. 75 ). Le jugement
qui prononce la maintenue du possesseur, le

■( iw ) 

fait alors réputer propriétaire jusqu’à la preuve
contraire. Nous pensons du moins qu’il n’y a
pas pour les haies même raison de douter que
pour les murs (n.° 101) , parce que les « ignés
de non mitoyenneté des haies ne sont pas,
comme ceux des murs , tirés de l’état même de
là chose : la présomption ne nait que de ce que
l’un des héritages est seul en état de clôture , et
l’on sent que cette circonstance est peu décisive.
D’ailleurs, l’article 670 dispose en termes formels
que la possession suffit pour écarter la
présomption de la loi.

108. Nous renvoyons au paragraphe suivant
pour l’application aux haies des articles 671 et
672 du code civil : les principes sont les mêmes
pour les haies que pour les arbres*,

§.10.
Des arbres.

SOMMAIRE.

109. On a l’action possessoire dans Vannée et
avant la confection des travaux, pour empêcher
les plantations qui seraient faites en contravention
à l’art. 671 du Code civil.

110. Quid dans le cas ouïes arbres sont plantés
en remplacement d’autres arbres existant
antérieurement ? J
C 115 ) 
111. L* existence plus qu annalédes racines riat’
quiert point de possession.

112. L’élagagê doit se demander par action
pétitoire. Cas oh on ne peut l’exiger pour les
lisières des bois et forêts.

113. La possession des atbres ri emporté pas
toujours la possession du terrain où ils sont
plantés.

109 » Lorsqu^en contravention aux articles 671
et 672 du code, l’un des voisins plante des arbres
ou des haies , à une distance moindre que
celle qui est prescrite par la loi, l’autre voisin
peut, dans l’année et avant que là plantation soit
achevée , agir au possessoire pour faire suspendre
les travaux jusqu’à la décision du juge du pétitoire.
Ce que nous dirons de la dénonciation de nouvel
oeuvre est pleinement applicable à ce cas. (JJ des
just. dé p., t. 7, p. 42.) 

110. L’action possessoire serait-elle recevable
si les arbres plantés depuis moins d’un an, l’étaient
en remplacement d’autres arbres qui auraient
existé dans lé même endroit pendant plusieurs
années ? L’affirmative ne présente pas de doute ,
quand il s’est écoulé plus dSin an entre l’abattage
des premiers arbres et la plantation des nouveaux
 ; il en est autrement, lorsque l’abattage et
la nouvelle plantation n’ont été séparés que par un

(116) 

intervalle de moins d’une année : la question paraît
alors se rattacher à celle de savoir si le droit,,
acquis par prescription, de conserver des arbres
plantés à moins de six pieds de la ligne séparative,
emporte celui de les abattre pour en substituer
d’autres , et c’est un point sur lequel les
auteurs rie sont pas d’accord. M. Pardessus motive
l’affirmative sur l’art. 655 du code civil, et
M. Duranton la négative (t. 5, p, 424) sur des
raisonnements confirmés par un arrêt de la cour
d’appel de Paris du 23 août 1825 (S. 26. 2. 20).
Nous nous rangeons bien à la dernière opinion ;
mais il convient de faire observer qu’elle ne résoud
pas, au moins directement, la question à juger au
possessoire, parce qu’on peut toujours objecter
que celui qui se plaint de l’existence de nouveaux
arbres n’a pas été durant un an en possession de
n’en pas avoir à moins de six pieds de son fonds.
Toutefois , en admettant avec la cour de Paris
que la plantation détruite n’a créé aucun droit,
on arrive naturellement à cette conséquence qu’elle
ne doit pas être prise en considération et qu’il y
a lieu de statuer relativement aux nouveaux arbres
, comme s’il n’en avait jamais existé dans
le même endroit. M. de Foulan pense aussi (t, 7,
p. 43) que le juge de paix ne doit point discuter
le moyen de prescription trentenaire et de simple
remplacement des arbres ; il va même plus

( 117 ) 
loin et dit que ce magistrat n’a pas à s’ingérer
dans les questions d’usages constants et reconnus
ou de règlemens locaux. Cela est vrai dans le cas
où, comme l’auteur le suppose ensuite , il y a
doute sur le droit que peuvent donner les usages
ou règlemens locaux ; mais quand les règlemens
et usages sont constans et reconnus , le juge du
possessoire ne peut en refuser l’application.

111. Quant aux racines dont parle la dernière
disposition de l’art. 672, chaque propriétaire
peut les couper sur son héritage , sans que l’on
soit fondé à le poursuivre par voie de complainte,
lors même que ce serait depuis plus d’un an que
Ces racines avancent dans son fonds, parce que
l’espèce de possession résultant de leur existence
est réputée n’être que précaire.

112. Nous ne croyons pas que l’on puisse agir
par voie de complainte pour contraindre le voisin
à couper les branches de ses arbres qui dépassent
la ligne séparative des deux héritages. Il
est au moins plus prudent d’agir au pétitoire :
c’est aussi le sentiment de M. Favard (Répert.
t. 3 , p. 205) , et celui de M. Duranton (t. 5, p.
434) , car ce dernier auteur prévient de faire précéder
la demande d’un essai de conciliation.

Mais une demande de cette nature pourraitelle
être portée au pétitoire devant le juge de
paix comme action formée pour dommage cause
aux champs, fruits et récoltes ?

( 118 ) 

La Cour de cassation: a jugé l’affirmative le 9
décembre 1817 (Journ. des just. de p., t. 3, p. 276) 
dans une espèce où la demande formée par un
fermier , tendait à l’ébranchement et à 100 fr. de
dommages-intérêts. On avait opposé au fermier
qu’il n’avait pas qualité et que d’ailleurs il n’y avait
pas dommage causé dans le sens de la loi. La
Cour rejeta ces moyens par le motif que le fermier
a action pour les dommages causés aux
champs, fruits et récoltes, et que le dommage
ne procède pas seulement des voies de fait, mais
de la négligence à empêcher une chose nuisible à
autrui. M. Favard (Répert., t. 3, p. 206) , critique
avec raison la décision de cet arrêt : la demande
était indéterminée et, par conséquent, le juge de
paix n’était pas compétent pour en connaître au
pétitoire ; cependant c’est au pétitoire qu’elle était
formée : elle ne pouvait mêmel’êtreau possessoire,
parce que le fermier n’aurait pas eu qualité pour
l’intenter (n.° 241).

Au surplus, il est à remarquer que l’art. 150
du code forestier ôte aux propriétaires riverains
des bois et forêts le droit de se prévaloir de l’art.
672 du Code civil pour demander l’élagage des
lisières des bnis et forêts , lorsque les arbres de
ces lisières ont plus de trente ans.

113. En thèse générale , la possession des
arbres fait supposer celle du terrain sur lequel les

C. « #).) ■

arbres sont plantés. Cependant,cette présomption
ne serait pas admise au profit du possesseurv si la »
propriété du fonds avait été conservée à> son
adversaire par une présomption certaine résultant
de l’état des lieux. Supposons que des arbres
soient plantés sur une levée séparée du terrain
voisin par Un fossé ; que le propriétaire du terrain
voisin ait émôndé les arbres et que l’autre
voisin ait creusé et réparé le fossé, ce dernier
étant présumé propriétaire dé la levée et du fossé,
aux termes de l’art. 667 , en creusant et en
réparant le fossé, il aura conservé la propriété
de. la levée , nonobstant les, actes de possession
du voisin. (Arrêt de la Cour, d’appel de Gaèn »
du 14 juillet 1825, S. 26. 2. 29.) 
Chapitre tl. Des servitudes .'.'[$•>■•'■, ?..JSotions générales^
SOMMAIRE.

114- Division des actions en matière de servitudes.


115. L’action confessoire ri est recevable atê

( *20 ) 
possésSotre que pour les servitudes continues- et
apparentes. ' ■"< ■ ■'■■■-^ " ; ■' ■'• "-« v ; .-■■ ;. ■

116. Exceptioh polir le cas dit il y à titre. '"'■

117. Quelles sont les conditions requises dans
le. titre ?'..-.
1]L8.: Un jugement rendu au pétitoire serait
un titre valable.

 ;119'. L’acte dé vé/ite est un titre suffisant dans
lé cas prévu p ai] l’art. 694 du codé civil*  ;;  ;:.

" 120. L’état des lieux et la disposition de- la
toi tiennent quelquefois lieu de> titre, r  ; >i

121. Des déclarations judiciaires bit extra judiciaires
ne suppléent pas à la production, d"uû
titre. ……………. …. …. ,■._….

122r Pour qu’une"servitude-soit réputée • contia
nue, il ne suffit pas qu’elle s’annonce par des
ouvrages perhiahens.

123. La dernière disposition de l’art. 691 du
code civil ri est jamais applicable au possessoire.

114. Les servitudes donnent lieu au pétitoire
à deux sortes d’actions : l’une dite confessoire,
par laquelle on réclame une servitude , l’autre
dite négatoire , par laquelle on s’en défend. Nous
conserverons cette distinction utile en parlant
de l’action possessoire jamais ce que nous avons
à dire de l’action négatoire trouvera plus riatu-

C 121 ) 

Tellement sa place dans le chapitre où nous traiterons
du trouble.
-, 1.15- Les servitudes côntï&ues et apparentes
s’acquièrent. par titre ou par la possession de
trente ans. Les servitudes continues apparentes
ou non apparentes , ne s’établissent que par titre
(art. 690 et 691 du code civil). Or , comme
l’action possessoire n’a lieu que pour les droits
susceptibles , de s’acquérir par prescription , il
est évident qu’elle, ; est recevable pour les servitudes
continues, et. apparentes , et non recevable
pour toutes les autres.

116. La première de ces propositions ne souffre
point d’exceptions il n^en est pas ainsi de la seconde
, car il est des cas où la possession annale
d’une servitude, non continue et non apparente ,
peut, servir de base à la complainte. Par exemple,
il a été décidé par un grand nombre d’arrêts
de la Cour de Cassation que celui qui, en vertu
d’un titre a exercé une servitude discontinue ou
non apparente , a le droit d’intenter l’action
possessoire quand il est troublé dans sa possession
: la production du titre justifie que la jouissance
n’a pas eu lieu à titre précaire et lève ainsi
l’obstacle qui s’opposait à la prescription (Arrêts
des .2 et 24 juillet 1810 , S. 10 333 et 334 ;
du 6 juillet 1812, S. 13 , 81 , des 2 mars,
17 mai 1820 , S. 20 ,243 , 273 et 324 ; du 21
décembre 1820 , S. 21 . 135). .

(122) 

117. Mais quel est le titre nécessaire pour
établir que la possession n’a pas été précaire ?
C’est un titre constitutif ou récognitif de la servitude
, émané soit du propriétaire de l’héritage
grevé, soit d’une personne qui possédait cet
héritage pro suo et que l’on avait par conséquent
sujet de considérer comme propriétaire. Un titre
qui énoncerait la servitude , mais qui n’émanerait
ni du propriétaire ni du possesseur pro suo
du fonds , ne pourrait être pris en considération
: ce serait res inter alios acta (M. Toùllier
, t. 3 , n,° 603 , 629 et 631). Il en serait
de même du titre non authentique dont la signature
serait méconnue ou contestée (M. Duranton
, t. 5, p. 638). • ^

L’examen des titres dans les instances possessoires
donne lieu à plusieurs questions que nous
discuterons en traitant de la compétence.

118. Un jugement rendu au pétitoire et par
lequel il aurait été décidé que la servitude est
due , serait un titre de nature à autoriser la
complainte. (M. Carré , question 103.) 

119. Dans le cas prévu par l’article 694 de
la division de deux héritages entre lesquels il
existe un signe apparent de servitude , l’action
possessoire serait recevable ; l’acte constatant la
division serait un titre légal qui ne permettrait
pas de considérer la jouissance comme ayant
été précaire.

( 123 ) 

120. On devrait, suivant nous, décider de
la même manière pour les servitudes discontinues
non apparentes , résultant de la situation
des lieux et de la disposition de la loi. Ainsi,
par exemple , la possession annale autoriserait
l’action possessoire pour réclamer l’exercice du
passage en cas d’enclave, et la faculté de puiser
à la source dans le cas prévu par l’article 643
du code. Les motifs de cette opinion seront
développés ailleurs. (N.° 127 et n.° 139).

121. M. Carré ( Comp., t. 2 , p. 312) , et
M. Poncet (Traité des actions, p. 151, n.° 99) 
disent que le possesseur d’une servitude imprescriptible
ne saurait suppléer à la représentation
d’un titre pour agir par voie de complainte, en
prouvant que depuis plus d’un an , il a fait au
propriétaire du fonds prétendu grevé des déclarations
judiciaires ou autres , annonçant de sa
part la prétention de jouir animo domini.

122. Mais M. Poncet, n.° 99, est d’avis que
l’on devrait admettre l’action possessoire de
la part de celui qui , n’ayant aucun titre de propriété
réel ou présumé , se . prévaudrait, pour
légitimer son action , de travaux apparens faits
depuis plus d’une année sur l’héritage de son
adversaire, dans la vue d’user de la servitude
discontinue ou continue non apparente. Nous ne
partageons pas ce sentiment proscrit d’ailleurs

(124) 

par un arrêt de la cour de Cassation du 4
octobre 1807 (S. 8. 37). Il 's’agissait dans
l’affaire d’un droit de puiser et de laver des
peaux au cours d’un moulin. On prétendait que
la servitude était continue, parce qu’elle était
continuellement manifestée par des escaliers et
des lavoirs établis sur le bord du ruisseau. La
Cour n’eut aucun égard à cette circonstance,
et jugea que la servitude était discontinue.

123. L’article 691 a conservé les servitudes
non apparentes et non continues déjà acquises
par la possession dans les pays où elles pouvaient
s’acquérir de cette manière. A ce sujet,
se présentent trois questions : dans les pays où
les servitudes , aujourd’hui non prescriptibles,
s’acquéraient par prescription, peut-on exercer
Faction possessoire en vertu de la possession
annale depuis le code ? L’action est-elle du moins
recevable , quand la possession remonte sans
interruption à plus d’une année antérieurement
au code civil ? Est-on enfin fondé à l’intenter ,
lorsqu’on est à même de prouver que la prescription
était acquise irrévocablement lors de
la publication du code ?

La première de ces questions n’a jamais été
l’objet d’un doute ; les deux autres ont été controversées
: il n’est pas douteux aujourd’hui que
toutes ne doivent être résolues négativement.

( 125 ) 
On peut voir sur la seconde les arrêts de la
cour de cassation du 20 octobre 1807 , 13 août
1810 , 10 février 1812 et 3 octobre 1814 (S. 8,
37 ; 10. 333 ; 13. 3 ; 15. 145 ). Sur la troisième
, M. Henrion de Pansey ( p. 428 et suiv.) 
et un arrêt de la cour de cassation du 2 juillet
1823 , ( S. 23. 430).
§.2.Des vues.

SOMMAIRE.

124. Cas dans lesquels il y a lieu à complainte
pour contravention aux articles 678 et 679 du
code.

125. Et aux articles 675, 676 et 677.

126. La demande doit être formée avant la
confection des travaux.

124. Les art. 678 et 679 du Code déterminent
la distance à laquelle on est en droit de pratiquer
des vues ou fenêtres sur l’héritage du voisin.
Il y a lieu à complainte dans l’année de l’ouverture
, lorsqu’elle est faite à une distance moindre
que celle qui est prescrite par la loi. L’année expirée
, la complainte n’est plus recevable , mais
le voisin, gêné par les jours, a la ressource de
les rendre inutiles en les masquant par des cons-

(126) 

tractions faites sur son propre terrain. La raison
en est simple : si le droit de conserver des ouvertures
constitue une servitude continue et apparente
qui s’acquiert par possession, le droit de
s’opposer à ce qu’on les masque est au contraire
une servitude non apparente qui ne saurait s’établir
que par titre. Dans le cas donc où des fenêtres
pratiquées depuis plus d’un an à moins
de six ou de deux pieds du fonds voisin (selon
qu’il s’agit de vues droites ou de vues obliques) ,
viennent à être masquées par des constructions,
l’action possessoire n’est recevable qu’autant que
le droit de vue repose sur un titre ou sur la
disposition des art. 692 et 694 du Code civil.
Alors la complainte est recevable contre le voisin
qui construit à moins de six pieds des vues droites
ou à moins de deux pieds des vues obliques
( Cass. 10 janv. 1810, S. 10. 176 ; 23 avril 1817,
S. 17. 336 ; 24 juin 1823, S. 24 26).

Si le titre constitutif de la servitude donnait
au propriétaire des vues un droit plus étendu,
tout ce qui serait fait contre ce droit autoriserait
également la complainte dans l’année.

125. Les contraventions aux articles 675, 676
et 677 pourraient aussi être l’objet d’une action
possessoire. Nous pensons avec M. Guichard,
(p. 160) que la complainte serait même recevable
contre le propriétaire qui ouvrirait des jours dans

(127) 
son mur, non mitoyen, après que son voisin se
serait pourvu pour acquérir la mitoyenneté et
aurait fait nommer des experts pour fixer la somme
à payer. En effet, dans ce cas, la demande
serait fondée sur le droit accordé au voisin de
rendre les ouvertures impossibles en acquérant
la mitoyenneté, et sur un trouble apporté à ce
droit par un fait dont l’unique but serait d’en
rendre l’exercice plus onéreux : malitiis non est
indulgendum.

126. Une remarque importante sur tous ces
cas, celui dé l’article 675 excepté , c’est que
le propriétaire qui est en droit de réclamer, doit
se presser de former sa : demande avant que les
travaux du voisin soient terminés ; plus tard il
ne pourrait plus agir qu’au pétitoire (n.° 210).
§• 3.Du droit de passage.
SOMMAIRE.

127. Le droit de passer pour exploiter un
fonds enclavé peut être réclamé par action possessoire.


128. Le juge de paix est compétent pour vé-r
rifier le fait d’enclave.

129. Et pour ordonner provisoirement que le

( 128 y
passage continuera d’être exercé par Te même
endroit i
130. L’admission de l’action possessoire pour
les sentiers d’exploitation n’a jamais été l’objet
d’un doute. x

127. Le droit de passage est une servitude
discontinue non apparente qui ne donne pas lieu
à complainte , lorsqu’il n’est point fondé sur un
titre ; mais ce principe consacré par plusieurs
arrêts , est-il applicable au passage exercé pour
l’exploitation d’un fonds qui n’a point d’iseue sur
la voie publique ? L ?affirmative a été jugée de
la manière la plus formelle par deux arrêts delà
cour de Cassation du 7 février 1811 et du 8 juillet
1812 (S. 13. 463 , et 12. 298 ). La cour de Poitiers
s’est prononcée dans le même sens le 28
juin 1825 (S. 25, 2. 270). Lé deuxième arrêt de
la cour de Cassation a été rendu sur une demande
formée au possessoire.

Cependant nous opposerons à ces décisions :
Premièrement. Que dans le cas d’enclave, le
passage semble être exigible en vertu de la loi
qui tient lieu de titre , et que de la combinaison
des art. 682 et 685 du code civil, il résulte qu’il
est prescriptible.
Deuxièmement. Que les auteurs sont généralement
d’avis qu’en cas d’enclave , le passage est

( 129 ) 

susceptible, de s’acquérir par possession et qu’il
autorise ainsi l’action en complainte. Telle est
l’opinion de M. Pardessus (3.e édit., n.° 222 et
suiv. ) , de M. Toullier (t. 3 > p. 462) , de M, Carré
(Comp., t. 2, p.310) ,deM. Poncet(Traité desactions,
n.°98) ,deM,Favard(v.° servitude,'sect.2, §
7) , de M. Duranton (t. 5, p. 185 * aux notes ) , de
M. de Foulan( J. 1 des just. de p.,t. 5 ^ p. 153) *
Troisièmement. Que plusieurs arrêts ont jugé
la prescriptibilité du passage en faveur du fonds
enclavé. V. arrêts des cours d’Amiens , du 19
inarg 1824 ; de Lyon , du 19 juin même année,
et de Bordeaux , du 12 février 1827 ( S. 24. 2.
242 ; 25. 2. 21 ; et 27. 2. 246.) 

La Cour de cassation elle-même est revenue
sur sa propre jurisprudence par un arrêt du 16
juillet 1821 (S. 22. 154) dont voici les considérants
: « Attendu qu’il s’agit dans la cause
d’une servitude de passage nécessaire , dont, aux
termes de l’art. 682 du code civil, les fonds
environnants peuvent être grevés , malgré le pi'opriétaire
, en l’indemnisant ; que cette espèce de
servitude , quoique discontinue , a toujours pu ,
ainsi que le reconnaît l’arrêt attaqué , s’acquérir
par la possession ; attendu que la durée et les
conditions de la possession requise pour acquérir
la prescription n’étaient pas réglées par les lois

anciennes, et qu’ainsi il fallait sur ce point se
9
( 130 ) 

référer aux dispositions des art. 690 et 2262 dû
code civil qui fixent à 30 ans la durée de cette
possession , sans aucune modification ; d’où il
suit qu’en rejetant les offres faites par le demandeur
de prouver qu’il était en possession depuis
40 ans et plus du droit de passage sur-l’héritage
dont il s’agit, et en le déboutant de sa demande
en maintenu , sous le prétexte qu’il n’offrait
pas de prouver qu’il avait possédé au vu
et su du propriétaire, la cour de Pau a commis
un excès de pouvoir et violé les articles 682,
690 et 2281 du code civil.  »

Postérieurement un autre arrêt de la même
cour du 22 août 1827 , a encore jugé que sous
le régime des coutumes , comme sous l’empire
du code , la nécessité était un titre suffisant pour
créer une servitude de passage , et qu’autrefois ,
comme aujourd’hui, l’action en indemnité se
prescrivait par trente ans à partir du jour où le
passage avait commencé d’être pratiqué (Dallos,
1827, p. 498).

Fondé sur les considérations que nous venons
d’indiquer , nous professons l’opinion que le passage
réclamé pour un fonds sans issue peut être
l’objet de l’action possessoire.

128. Nous pensons même avec M. Carré
(Comp., t. 2 , p. 311) que le juge de paix est
compétent pour prononcer, sauf le droit des

(131) 

parties au pétitoire , sur la question de savoir si Ifr
fonds est réellement enclavé. ■—

129. Nous croyons encore i comme le même
auteur (Quest., t. 1.", p. 46) , que le possesseur
du passage que l’on voudrait contraindre à l’exercer
par ailleurs , serait en droit d’intenter la
complainte pour empêcher ce changement, jusqu’à
ce que le juge du pétitoire n’eût prononcé
en vertu des art. 683 et 684 du code civil. Réciproquement
, il y aurait lieu à former l’action
possessoire de la part du possesseur du fonds
grevé , si le propriétaire du passage abandonnait
la voie habituelle pour en prendre une plus
dommageable. Le jugement qui accueillerait la
réclamation ne^ cumulerait pas le pétitoire et le
possessoire (Arrêt de la Cour de cassation du
24 juin 1828. Gaz. des Trib. ,.n.° 899).

130. Quoiqu’il en soit de l’opinion que nous
ayons émise sur le passage dû aux fonds qui
n’ont point d’issue , la Cour de cassation a jugé
le 29 .novembre 1814 (S.: 16. 225) qu’un « entier
d’exploitationjpour les vignes du canton suppose
nécessairement une convention antérieure
entre les propriétaires , et que cette convention
présumée suffitjlpour que le trouble , dans la possession
du passage autorise l’action en complainte.
A ce cas ne s’appliquent point les règles ordinaires
sur le simple droit de passage considéré

( 132 ) 

comme servitude discontinue qui, ne pouvant
s’acquérir que par titre, ne saurait être la matière
d’une action possessoire. « Attendu, porte
l’arrêt, que s’agissant d’un sentier de simple exploitation
, c’est moins une servitude discontinue
que l’exécution d’une convention supposée entre
les propriétaires Voisins pour la desserte de leurs
fonds respectifs , pour laquelle on a pu intenter
la complainte. »

L’arrêtiste dit à ce sujet : a La doctrine consacrée
par l’arrêt que nous rapportons était jadis
constante dans les coutumes qui n’admettaient
pas des servitudes sans titrés. V. Pocquet de
Livonière sur l’art. 449 delà coutume d’Anjou »
et Germain Guiot sur l’art. 94 de la coutume
de Mantes et Meulan ; Lalaure , en son traité des
servitudes, liv. 3, ch. 7, p. 233 , regarde les
sentiers d’exploitation de terres de vignobles ou
de prairies comme des sentiers communs à tous
ceux qui ont des terres , des vignes et des prés
ainsi coupés par les sentiers nécessaires. » M.
Carré professe les mêmes principes (Comp., t. 2,
p. 309).

( !33 ) 

§.4.
Du tour d’échelle*
SOMMAIRE.

131. La servitude Au tour d’échelle ri autorise
la complainte que lorsqu’elle est appuyée sur un
litre.

131. Autrefois , dans le ressort de certaines
coutumes , le propriétaire d’un mur ou bâtiment
joignant immédiatement la cour , le jardin
ou le champ d’un autre , avait le droit de
faire passer des ouvriers sur le terrain de celuici
, d’y déposer des matériaux , d’y placer
des échelles , d’y établir des échafauds,
pour faire à son mur ou à son bâtiment les réparations
nécessaires. Dans le reste de la France,
la servitude du tour d’échelle ne pouvait être
réclamée , qu’en vertu d’un titre ou d’une possession
de nature à en tenir lieu*

Dans les pays régis par cette dernière législation
, le droit de tour d’échelle sans titre a
été supprimé par le code civil dans tous les cas
où il n’était pas acquis à l’époque de la promulgation
des lois nouvelles. . On doit maintenant
décider que lorsque la servitude n’est point

( 134 ) 

fondée sur un titre, elle n’est pas susceptible de
motiver une action possessoire.

Mais a-t-elle été abolie par le code , pour les
constructions faites antérieurement, dans les provinces
où elle était admise de droit et par la
seule disposition de la loi ?

M. Guichard , p. 167, motive longuement
l’affirmative. H pense que la loi a pu retirer une
faculté qu’elle avait accordée ; que pour le contester
, il faudrait prétendre que les lois nouvelles
n’ont pu interdire aux anciens seigneurs
de fiefs la faculté de chasser sur les terres d’autrui
, parce que pendant long-temps les lois et
les coutumes anciennes leur avaient accordé ce
privilège ; qu’enfin , l’art. 691 du code est sans
application à la question , parce qu’étant placé
au chapitre des servitudes conventionnelles ou du
fait de l’homme, il est étranger aux servitudes
légales ou du fait de la loi.

Cette opinion peut être fondée , mais à coupsûr
, elle est sujette à contestation.

Sous l’empire des coutumes qui admettaient
de plein droit la servitude du tour d’échelle,
le propriétaire qui voulait construire sur son
terrain , n’avait pas besoin d’en sacrifier une
partie pour se ménager les moyens de faire ses
réparations. Décider que par la survenance du
code, il s’est tout-à-coup trouvé privé d’un

( 135 ) 

droit sur lequel il avait compté, ne serait-ce
pas évidemment donner un effet rétroactif à la
loi ? L’objection tirée de la suppression du droit
de chasse semble n’avoir aucune solidité , nonseulement
parce que le droit de chasse a été
aboli d’une manière expresse , ce qui n’a pas
eu lieu pour la servitude du tour d’échelle ; mais
encore, et principalement, parce que le droit
de chasse , ayant son principe dans le pouvoir
féodal, il a dû s’évanouir avec la féodalité. Il
est vrai que l’article 691 placé au chapitre des
servitudes conventionnelles, ne dit rien en faveur
de notre opinion ; mais on n’a pas besoin de
l’invoquer. L’article 2 du code réserve tous les
droits acquis avant sa promulgation , et sûrement
il y avait droit acquis au profit de celui
qui avait construit sur la foi du statut local.
Ce statut n’a pu être abrogé que pour les constructions
postérieures ; relativement aux constructions
antérieures , il forme encore un titre*
qui dispense d’en invoquer un autre et de recourir
à la preuve d’une longue possession.

Ainsi, dans notre opinion , l’action possessoire
serait encore recevable dans les provinces
où les coutumes, admettaient la servitude de plein
droit, toutes les fois qu’il s’agirait d’édifices
construits avant le code.

Nous finissons en faisant remarquer qu’il ne

(136) 

laut pas confondre avec la servitude discontinue
du tour d’échelle , le droit qu’a tout propriétaire
de disposer à volonté du terrain qu’il a laissé en
dehors de ses clôtures , en construisant un mur
ou un édifice : il jouit de ce terrain jure dominii,
et non pas jure servitutis.

§•■5.
Des droits d’usage dans les bois et forêts.

SOMMAIRE.

132. Les droits d’usage dans les bois sont
des servitudes discontinues.

132. Ces droits , à la différence de ceux dont
nous avons déjà parlé (n.° 58) , sont établis à
perpétuité. Dans notre opinion , ils ne constituent
que des servitudes discontinues qui rie sauraient
donner lieu à complainte , lorsque leur
existence n’est pas constatée par un titre au'
moins apparent. : ' .

On les distingue en grands et petits usagés :
les premiers consistent dans le droit de faire
paître les bestiaux , de prendre ou de se faire
délivrer du bois de chauffage ou de construction ;
les autres consistent principalement dans le droit
d’enlever les bois morts et morts bois.

Nous n’avons à nous occuper des usages qu’en

(137) 
ce qui touche l’action possessoire, et nous avons
déjà dit qu’ils ne l’autorisent que quand ils soiit
fondés sur un titre ; mais les auteurs sont bien
éloignés dé s’accorder sur ce point. Ils résolvent
la question par des distinctions que chacun établit
à sa manière et qu’il n’est pas toujours
facile de bien saisir. On va voir cependant que
de savants jurisconsultes ont professé la même
opinion que nous , et que ceux qui sont d’un
sentiment contraire, enseignent aussi que, dans
un très-grand nombre de cas , l’on n’a l’action
en complainte , que pour les usages fondés sur
un titre.

M. Henrion. (chàp. 43, § 8) , établit que les
droits d’usage sont des servitudes discontinues
qui n’autorisent pas l’action possessoire sans titres,

M. Merlin (Questions de droit , v.° pâture ,
p. 828) , professe la même opinion et la motive
très-savamment.

A ces deux autorités , nous pouvons joindre,
du moins en partie , celle de M, Guichard (p.
124). Cet auteur distingue entre les forêts de
l’état et celle des particuliers : il dit relativement
aux premières que les seules communes ou familles
qui puissent intenter l’action possessoire,
sont celles qui ont été portées comme usagères
sur les états arrêtés en vertu de l’ordonnance
de 1669 ou des lois du 28 ventôse an 11 et

( 138 ) 

du 24 ventôse an 12. Il y a titre dans ce cas,
partant point de difficulté.

Quant aux forêts des particuliers, M. Guichard
pense encore que les droits de pacage , pâturage ou
dépaissance sont de véritables servitudes discontinues
pour lesquelles on n’a pas la complainte sans
titre ; mais l’auteur professe l’opinion qu’il est
certains droits d’usage qui participent beaucoup
du droit de co-propriété. 11 cite pour exemple
ceux qui s’étendent quelquefois jusqu’au quart ,
au tiers , à la moitié des produits. Ces droits
lui paraissent susceptibles de s’acquérir par prescription
, et par suite d’autoriser l’action possessoire.
Il aurait raison sans doute , s’il était établi
que les droits d’usage de cette nature constituent
des droits de co-propriété ; mais nous ne saurions
y voir que des servitudes. Et , en effet , l’auteur
aurait dû expliquer comment un droit qui
n’est qu’une servitude, quand il est exercé dans
les forêts de l’état , peut être considéré comme
un droit de co-propriété quand il est exercé dans
les forêts des particuliers.

M. Proudhon (Traité de l’usufruit ) va bien,
plus loin que M. Guichard : il voit, comme
nous, des servitudes dans presque tous les droits,
d’usage ; mais il pense que l’on ne doit point
s’attacher à la nature discontinue de ces servitudes,
pour décider si elles sont prescriptibles,

( 139 ) 

Suivant lui, c’est la cause de la possession qu’il
faut considérer. Il pose donc pour principe
que les droits d’usage sont prescriptibles, lorsque
la cause de la possession est fondée sur des
actes et des circonstances exclusifs du précaire,
et il établit que l’action possessoire est recevable
pour les droits d’usage dans les bois et forêts :

1." Lorsque l’usage est fondé sur un titre ;

2.° Lorsqu’il est intervenu , entre l’usager et
le propriétaire, des faits dont on doit induire la
reconnaissance du droit de la part de celui-ci.

3." Lorsque les émoluments du droit sont
considérables, parce qu’alors on ne saurait supposer
que le propriétaire les ait laissé percevoir
par tolérance.

L’opinion de l’auteur, sur le premier point, est
évidemment juste ; mais nous ne saurions l’admettre
pour les deux autres. Les circonstances
que M. Proudhon indique comme justifiant que
la possession n’a point été pré,çaire, ne sont pas
de nature à être prises en considération par le
juge de paix: toutes les fois qu’il s’agit d’une servitude
imprescriptible, la possession est réputée
précaire, à moins qu’elle ne soit fondée sur un
titre. Pour appuyer son sentiment, l’auteur est
obligé d’établir entre les servitudes discontinues
une distinction que la loi n’a point faite et que
le raison ne permet pas d’admettre. Si, en effet,
( i^o ) 
il était reconnu que la servitude d’usage dans
les bois est prescriptible dans les deux cas indiqués
par M. Proudhon, pourquoi n’appliqueraiton
pas la même distinction aux autres servitudes
discontinues et non apparentes ? N’est-il pas une
foule de circonstances où l’embarras causé.par une
servitude pourrait faire présumer que celui qui l’a
soufferte ne s’y fût pas soumis s’il avait crû pouvoir
s’y refuser ? N’est-il pas beaucoup d’autres
cas où celui qui réclame une servitude discontinue
, pourrait opposer que le propriétaire du fonds
prétendu grevé a fait des actes desquels il résulte
plus ou moins clairement qu’il reconnaissait
l’existence de la servitude ?

Au surplus, nous devons dire que M. Proudhon
n’admet pas que tous les droits d’usage soient des
Servitudes : il en indique plusieurs qui lui paraissent
constituer des droits de co-propriété. Il faudrait
entrer dans de grands détails pour faire connaître
son système et les nombreuses distinctions
sur lesquelles M’appuie: or, ce travailnous semble
inutile, parce que nous tenons pour constant que
tous les droits d’usage dans les bois sont des
servitudes discontinues, soumises aux mêmes règles
que les autres servitudes de cette nature.
( 1*1 )  §• 6'Des droits de grasse et vaine pâture.

SOMMAIRE.

133. Le droit de faire paître ses bestiaux sur
le fonds d autrui ne constitue jamais qu’une servitude
discontinue.

134. Il en est de même du droit de secondes
herbes.

1. Tout ce que nous avons dit sur le droit
d’usage dans les bois et forêts nous semble applicable
aux droits de grasse et vaine pâture,
cependant la question de savoir si là complainte
est recevable pour ces droits , est décidée d’une
manière différente par les auteurs. M. Merlin (loc.
cit.) tient, comme nous, pour la négative. M. Henrion
en refusant l’action possessoire pour les vaines
pâtures, l’accorde pour le droit de grasse pâture,
à moins, dit-il, qu’il n’eût les caractères d’une
servitude, comme s’il était prétendu par une
communauté d’habitants et attaché à la résidence
dans la commune. Ces distinctions que l’ancienne
jurisprudence pouvait autoriser , nous semblent
inadmissibles aujourd’hui : dans notre opinion ,
tout droit de pâture est une servitude discontinue
et ne peut servir de base à la complainte que

(142) 
lorsqu’il repose sur un titre. Si effectivement, il
ne constitue pas un droit à la propriété quand
il est acquis . à une communauté d’habitants,
comment pourrait-il être autre chose qu’une servitude
quand( il est dû à un individu ? Où serait
la raison de distinguer entre deux cas qui se
ressemblent tant ? Cependant il a été jugé par la
cour de cassation , le 17 juin 1827 ( S. 27. 534.) 
que l’usage de la grasse pâture prolongé pendant
le temps nécessaire pour prescrire , est attributif
de la propriété. Mais, ou nous nous trompons
beaucoup, ou cet arrêt ne confirme point l’opinion
de M. Henrion de Pansey. D’abord il a été rendu
au profit d’une communauté d’habitants , et
M. Henrion n’admet la complainte qu’au profit des
particuliers. Ensuite la question à juger ne paraît
pas avoir été celle de savoir si la grasse pâture s’acr
quiert par prescription : il s’agissait de la propriété
d’un terrain qu’un seigneur réclamait, en
vertu des anciennes lois , comme terre, vaine et
vague , et qu’une commune lui disputait comme
terrain productif que l’on récoltait ou affermait
comme toute autre propriété rurale. L’arrêt n’a
jugé autre chose , sinon que le terrain en litige
étant productif comme pâture vive et grasse , la
propriété avait pu en être acquise par prescription.
C’était ainsi sur la propriété même du terr
rain et non sur le droit de pâture que roulait la
discussion.

(143) 

134. M. Guichard , comme nous l’avons dit
admet la complainte pour les droits d’usage dans
les bois des particuliers , mais il la refuse formellement
pour les servitudes discontinues de
pacage , pâturage et dépaissance ; toutefois, il
pense que le fait de récolter régulièrement chaque
année les secondes herbes d’un pré , d’un marais,
etc. , annonce un droit de co-propriété de nature
à autoriser la complainte , lors même qu’il
n’est pas fondé sur un titre. Pour que cette
opinion nous parût admissible , il faudrait qu’il
fût constant, comme le suppose l’auteur, que
la co-propriété qu’il induit des actes indiqués fût
susceptible de s’acquérir par prescription ; or ,
nous doutons que cette dernière proposition soit
conforme aux principes. Nous inclinons plutôt
à penser qu’on rie doit voir que l’exercice d’une
servitude dans la jouissance des secondes herbes
d’un pré , d’un marais, etc.

La cour de cassation a eu deux fois l’occasion
de se prononcer sur la question, mais selon la
remarque de M. deFoulan (Journal, t. 6, p, 94) ,
elle a évité de le faire. Dans la première espèce
jugée le 19 juillet 1825 (S. 26. 166) , elle
adopta un moyen qui la dispensa de juger si le
droit de secondes herbes autorisait l’action en
complainte ; elle sVhorna à décider qu’il n’y avait
pas lieu à cassation contre un jugement qui avait

(144) 
jugé qu’une plantation faite dans un, pré, ne
constitue pas un trouble à un droit de secondes,
herbes dû à un tiers sur ce pré. Dans la seconde
espèce, l’arrêt du 7 mars 1826 (S ? 26. 324).
ne jugea pas davantage la question ; mais il la
préjugea, puisque , suivant l’observation de M. de
Foulan (Journal, t. 6, p. 244) , il décida que
le droit de secondes herbes , exercé sans titre,
n’est qu’une servitude discontinue.

§■" 7.
Des banalités.
SOMMAIRE.

135. De l’admission de la complainte en matière
de banalités.

135- Les banalités seigneuriales ont été supprimées
par la loi du 15 mars 1790 ; mais l’art.
24 de cette loi excepte de l’abolition , les banalités
purement conventionnelles et librement souscrites
par une communauté d’habitants au profit
d’un particulier non seigneur (Cass. 5 février
•1816 , S. 16157). - '

Ce droit peut-il être l’objet d’une action possessoire
contre les personnes qui y sont assujetties ?
Je pense , dit M. Guichard , que le particulier
propriétaire d’une banalité de moulin , de four,

(145) 

de pressoir , ouautre semblable , qui en aurait- ;
conservé la possession jusqu’à ce jour et qui se
verrait tout à coup troublé dans ^sa jouissance ,
par un ou plusieurs des habitants obligés à cette
servitude , serait aussi recevable que bien fondé
à prendre contre eux la voie de complainte à l’effet
d’être provisoirement maintenu dans sa possession
, sauf tous leurs droits et moyens de
défense au pétitoire ( Questions possessoires ,
p. 122).

Nous ne partageons point le sentiment de
l’auteur : le droit de banalité , comme celui de
péage, n’ayant pour objet qu’une rétribution de
nature mobilière , il ne saurait être un droit
réel ; il ne constitue pas un immeuble corporel ,
et il ne doit pas être considéré comme une servitude,
puisqu’il.est de principe qu’une servitude
ne saurait consister qu’à souffrir ou à ne pas
faire. Ajoutons que le droit de banalité ne s’acquiert
point par possession ; qu’il est de sa nar
ture plus pétitoire que possessoire et que l’on
conçoit difficilement que l’on puisse voir un
troublé de fait ou de droit dans la simple omission
d’un fait.

Au surplus, sile sentiment de M. Guichard était

fondé, il n’y aurait du moins lieu à complainte

qu’autant que la possession serait fondée sur un.

titre, car le droit de banalité ne constituerait
10
( 146 ) 

-qu’une servitude discontinue non-apparente. Or,
dans ce cas , il serait plus simple et surtout plus
sûr de porter tout de suite la demande devant

-le juge du pétitoire.
Chapitre iii. Des eaux.
SECTIO,N PREMIÈRE.
Des eaux considérées comme n’ayant pas de
cours*§: I".
Des étangs.

 ;SOMMAIRE.

136. Application de l’art. 558 du code civilaux
^actions possessoires.

136. L’article 558 du code porte : « L’alluvion
■ » n’a pas lieu à l’égard des lacs et étangs dont
3) le propriétaire conserve toujours le terrain que
 » l’eau couvre quand elle est à la hauteur de
j) la décharge de l’étang, encore que le volume
 » de l’eau vienne à diminuer.

 » Réciproquement, lé propriétaire de l’étang

( 147 ) 

 » n’acquiert aucun droit sur les terres riveraines
 » que son eau vient à couvrir dans les crues
 » extraordinaires. » ,

Par application de cette disposition , la
cour de cassation a jugé le 25 avril 1811
(S. 11. 312) que,, nonobstant toute possession
contraire , le propriétaire d’un étang est réputé
l’être toujours du terrain que l’eau couvre quand
elle est à la hauteur de la décharge et , qu’en
conséquence , il ne peut être poursuivi au possessoire
pour avoir fait des actes de propriété
sur ce terrain. La réciprocité établie par l’article ,
pour ce qui touche la propriété, s’étend à la
possession annale qu’une crue extraordinaire des
eaux ne ferait point perdre au voisin de l’étang,
pour la portion de son terrain qui aurait été
inondée pendant un an.

L’arrêt cité a été rendu dans l’espèce d’un
propriétaire qui n’avait joui ; du terrain dépendant
de l’étang qu’en y faisant couper l’herbe.
Il est hors de doute que s’il avait pu se prévaloir
d’une possession annale ;, résultant de
travaux qui- eussent empêché, les eaux de baigner
la partie possédée , il aurait été fondé à exercer
l’action possessoire. pour : ;se faire Maintenir en
"jouissance.- : ; ,.r …' ■■.■ ;;'\■■■■:.'■.::■

(148) 
/ : §-2- ■ ?.. ;
| Des puits et des fontaines.

SOMMAIRE.

137. Il ri y a pas lieu à complainte contre le
propriétaire qui intercepte la source du voisin en
creusant un puits*

138. Le droit de puiser et de laver ne peut
être l’objet d’une action possessoire.

139. A moins qu’il ne s’agisse d’eaux nécessaires
aux habitants d’une commune, village ou
hameau.

137. Tout propriétaire est libre de creuser des
puits dans son terrain en se confonnaht aux
règlements -, et il ne pourrait être cité au posses’soire
par le voisin , sous le prétexte qu’il aurait
■intercepté, la source qui alimentait le puits de
celui-ci. Il existe sur ce point une foule de lois
Tômaîries dont l’application a toujours été faite
■dans le droit français. On peut voir en particulier
la loi 24,§ item videamus, au digeste de damno
infecta.

138. Le droit de puiser ou de laver à la fontaine
ou au puits d’un voisin, ne constitue qu’une
servitude discontinue non apparente dont l’exercice
, quelque prolongé qu’il soit, n’autorise la

( 149 >
complainte que dans le cas où il est appuyé
sur un titre ( Arr. de la G* de Cass. du 23 novembre
1808 v S. 9. 35 ; et delà Cour de-Colmar,
du 5 mai 1809, S. .10. 2. 6U) 

139. « Mais le propriétaire de- la source^ dît
 ».l’art.,643 du Code civil, ne peut enchanger
 » le cours , lorsqu’il fournit aux. habitants d’une
 » commune , village ou hameau .,. ; l’eau qui leur
 » est nécessaire ; mais si les habitants n’en ont.
 » pas acquis ou prescrit l’usage v le propriétaire'
 » peut réclamer une indemnité, laquelle estre*
 » glée par experts. » Cette disposition est applicable
aux puits,, fontaines, étangs ejt rései^oirs »
d’eaux pluviales dont l’usage est nécessaire::, aux.
habitants des communes, villageà ou hameaux.
L’action possessoire serait même fondée ;[de.la
part des communes contre le propriétaire qui
voudrait supprimer le puits, la fontaine,. etcv
Dans ce cas, en effet, la. servitude, quoique
discontinue,autorise/ l’action possessoire,. parce
qu’elle est établie par une. loi qui tient, Iieui de
titre,.(JVL Garnier, Régime des ; eaux , m ? 141>
153, 163 et 165). r ./

M. Garnier pense même que chaque habitant
de la commune aurait aussi le droit d’intenter la
complainte. Vainement, dit-il , opposerait-on
qu’une prétention qui intéresse une communauté
d’habitants, ne peut être soutenue que par le

(150) 

Maire ;de la cornmunej on répondrait avec avàïl-"
tage que ce principe ne peut recevoir son àpplii'
cation que lorsqu’il y à débat sur: le fonds,-- c’esï-'
à-dire sur la propriété, et qu’il s*âgit de-'la faireréconnaître
 ; niais lorsqu’elle est certaine "( et elle
Test nécessairement dans le eâV proposé,- pùis-' !
quelle est établie ■ par la loi ) chaque habitant’
ayant i un droit acquis et - personnel  ;;à la jouis-"
sance de la chose, peut intenter:iéri son riontf
privé 1 des actions relatives à" bette 'jouissance ,tc
contre: celui qui l’y troublerait. ''' " : M <;

'îGette opinion nous semblé très-juste pour lé
cas où il est reconnu et pour celui -ou il a 'déjà*
été'constaté légalement que Féau est nécessaire 1
aux habitants dé- la commune  ;: niais si ce 'dernier
fait n’était pas constant,' le droit communal
n’étant plus reconnu, la décision dé'M. GaVnïéft
ne serait plus applicable. L’arrêt de la cour de
Colmàr du 5 mai 1809, déjà cité ri. 0 138V
semble le décider  ; formellement. Dùréste /nous 1
reviendrons sur la question dans notre 6.e pàr'fié'Ç
en traitant dés personnes à la requête desquelles
la demande peut être notifiée. •'' -f'"*
( isty.
§. 3,
Eaux minérales et thermales*.

SOMMAIRE.

140. L’action possessoire est recevable pour ces:
eaux, à moins que Va contestation ne £ agite'
entre l’état et une commune*

140. Les eaux minérales sont, soumises à desrègles
particulières qu’il n’entre pas dans notre ;
plan de faire connaître, et qui sont tracées par
un arrêt dû conseil-d’état du 5 mai 1781 et par
les lois des 23 vendémiaire an 6 , 29 floréal 4
an 7 , 3 nivôse an 8 et 6 nivôse an 11.

Les nombreuses discussions, auxquelles 1 cesiêaux
donnent naissance, soit entre- des particuliers *.
soit entre des communes et des particuliers , sont
susceptibles d’être portées au possessoire devant
le juge de paix ; mais lorsque la. contestation s’agite
entre l’état et une commune , c’est au conseil
de préfecture qu’il appartient de prononcer (, Dér
cret du 15 janvier 1809 , S. 17.2.99.) .. -.,.

SECTION II. '
Des rivières navigables et flottables. .,
SOMMAIRE.

141. Quelles rivières Àont réputées navigables,
ou flottables ?.

( 152 ) 

142. Presque tout ce qui les concerne est de
la compétence de Vadministration.

143. Cependant ,■ entre particuliers le trouble
apporté à la possession autorise la complainte
quand l’état est sans intérêt dans la contestation.


144. Les particuliers peuvent faire entr'eux des
conventions valables sur l’usage des eaux publiques.


145. Les discussions entre concessionnaires
sont du ressort des tribunaux, surtout au possessoire.


146. Entre particuliers la possession fait présumer
la concession.

141. Dans le sens légal du mot, les rivières
navigables et flottables sont celles qui ont été déclarées
telles par l’autorité administrative : elles
font partie du domaine public à partir de l’endroit
où elles commencent à devenir propres au
flottage ou à la navigation.

142. La loi dû 9 -floréal an 10, veut, art.
1." , que les contraventions, telles qu’anticipation
sur les canaux , fleuves et rivières navigables,
leurs chemins de hallage , frarics-bords , fossés
et ouvrages d’art soient constatées, poursuivies
et réprimées par voie administrative.

A l’autorité administrative seule appartient le

(153) 

droit de décider si une rivière est navigable et
flottable , à partir de quel endroit elle doit être
réputée telle, s’il a été fait des anticipations soit
sur cette rivière , soit sur ses dépendances , etc.
Enfin) , on peut dire qu’aucune des contestations
qui intéressent l’administration n’est susceptible
d’être jugée par les tribunaux.

143. Mais si un particulier est non recevable
à intenter la complainte contre l’administration
chargée de la police des rivières navigables et
flottables, il est souvent fondé aie faire contre
un autre particulier qui a porté atteinte à sa
possession ; il le peut même toutes les fois que
le fait dommageable n’a pas été autorisé par l’administration,
et que la contestation ne met en présence
que des intérêts privés.

Aussi, M. Garnier( Régime des eaux , n.° 87) 
dit-il que toute discussion qui a pour objet des
servitudes, des droits d’usage et de propriété de
cours d’eau et autres charges résultant d’actes et
contrats , ou qui sont fondés sur la possession
plus ou moins longue est de la compétence des
tribunaux ordinaires, même lorsqu’il s’agit de
rivières navigables et flottables.

144. L’auteur en tire la conséquence qu’il
peut intervenir entre les particuliers des conventions
sur l’usage des eaux publiques, et que ces
conventions qui n’ont aucun effet au préjudice

(154) 

des riverains et de l’administration, sont obligatoires
entre les parties.

145. Le gouvernement seul a le droit d’autoriser
à faire des prises d’eaux dans les rivières
du domaine publie ; mais la concession , une fois
faite , les difficultés survenues entre divers concessionnaires
ou riverains , sont du ressort des
tribunaux, surtout lorsqu’elles s’agitent au possessoire
(Décret du 10 septembre 1808 , S. 17.
2. 26).

146. Du reste , lorsqu’une construction ou
autre travail a été fait sur un cours d’eau dépendant
du domaine public , pour être fondé à
intenter la complainte contre le particulier qui
le trouble dans sa jouissance ,.le possesseur annal
n’est pas obligé de justifier d’une autorisation
administrative : la tolérance de l’administration
fait alors présumer son consentement, et nul
n’est recevable à argumenter d’un droit qui n’appartient
qu’à elle seule, pour critiquer un établissement
qu’elle a tacitement permis.

Tout ce que nous venons de dire est, à plus
forte raison ;, applicable aux canaux non navigables
et aux simples ruisseaux dérivés de rivières navigables
et qui y retournent après avoir traversé
plusieurs propriétés , alors même qu’ils ne feraient
mouvoir aucune usine.
( m y section iii.Des rttisÊeaux et rivières qui ne.sont-■ni- navigables ni flottables*■■■ u ?;'-- : ;? ;;j-.: !"•.- ?. ' 'Des droits du propriétaire du fonds où naît la
source.

SOMMAIRE.

147. r Les fonds inférieurs sont assujettis à
recevoir les eaux qui découlent naturellement des
fonds supérieurs.
1&S>. Cas pu le propriétaire inférieur peut s’opposer
à. ce, que le propriétaire supérieur le prive
des eaux, . …i49i:iÇonditionsiréquises pour que la prescrip^
tionhs’acquière au profit du fonds inférieur.
 ! 15Qi L’existence des travaux pendant un an
suffit pour autoriser la complainte.
\S\Ï Lé jugé de paix est compétent pour vérifier
lès’travaux a V effet de déterminer au possessoire
la nature de la possession.

152. Droit que conserve le propriétaire supérieur,
après que la possession est acquise.

( 156 )  ;

153. L’usage des eaux peut s’acquérir au profit
d’un héritage séparé de celui où nait la source
par de* fonds intermédiaires.

147. a Les fonds inférieurs , dit l’article 640
 » du code civil, sont assujettis envers ceux qui
 » sont plus élevés à recevoir les eaux qui en
 » découlent naturellement sans que la main de
 » l’homme y ait contribué.

 » Le propriétaire inférieur ne peut point éle »
ver de digue qui empêche cet écoulement.

 » Le propriétaire supérieur ne peut rien faire
 » qui aggrave la servitude du fonds supérieur. »

Il suit naturellement de là que l’on n’a. point
l’action possessoire contre le propriétaire supérieur
qui abandonne les eaux à leur cours naturel ;
mais que la complainte est recevable lorsque le
propriétaire supérieur aggrave la servitude dit
fonds inférieur , ou lorsque le propriétaire ^inférieur
oppose des digues ou autres obstacles à
l’écoulement des eaux. Ces principes ne présenv
tent en droit aucune difficulté ; cependant., ; il
convient de remarquer qu’il n’y aurait pas. lieu
à complainte dans les deux derniers cas , s’il
s’était écoulé plus d’un an depuis la confection
des travaux qui s’opposent au cours naturel dès
eaux ou aggravent la servitude du fonds inférieur.


(457) 

148. L’écoulement sur le fonds inférieur d’une'
source jaillissant dans l’héritage supérieur , ne
constitue pas une servitude au profit du propriétaire
inférieur : il ne donne pas à celui-ci le
droit d’agir au possessoire, lorsqu’il se voit privé
des eaux dont le cours a reçu une autre direction.
Le propriétaire du fonds dans lequel naît la
source , a le droit d’en user à sa volonté, sauf le
droit que le propriétaire du fonds inférieur aurait
acquis par titre, par prescription (art. 641. C. C.) 
ou pars la destination du père de famille (Articles
692 ,693 et 694. C. C.) 

149. « La prescription dans ce cas ne peut
 » s’acquérir que par une jouissance non inter »
rompue pendant l’espace de trente années , à
 » compter du moment où le propriétaire du fonds
 »a fait et terminé des ouvrages apparents
 » destinés à faciliter la chute et le cours de l’eau
 » dans sa propriété. » (Art. 642).

La dernière disposition a donné lieu à plusieurs
difficultés ; mais il a été jugé par deux arrêts
de la cour de cassation des 25 août 1812 et
21 juillet 1825 (S. 12. 350 , et 26. 406) , que
les travaux faits pour faciliter la chute et le cours
de l’eau dans la propriété inférieure , ne servent
de fondement à la prescription qu’autant qu’ils
ont été pratiqués sur le fonds supérieur , dans
l’intérêt du fonds inférieur et par le propriétaire

( 158 0
même de ce fonds. Là loi ne dit point quels
travaux sont nécessaires , et la Cour de cassation
a jugé le 4 mai 1813 (S. 13. 337) , qu’une
simple rigole suffit pour remplir le voeu de la
loi. M. Garnier (n.° 156 ) s’exprime dans le
même sens. -

150. Il est certain que lorsque les travaux
indiqués par l’article 642 ont été terminés depuis
un an et que l’écoulement a aussi commencé
depuis le même temps , le propriétaire
inférieur , privé des eaux par un changement
donné à leur cours, est fondé à demander au
possessoire , que les lieux soient remis dans
l’état où ils étaient avant l’innovation. Nous ne
pensons pas même avec M. Garnier (n.° 160) 
que dans lés pays où l’on admettait la maxime
nulle servitude sans titre , l’action en complainte
ne puisse être intentée que lorsqu’il se sera
écoulé 30 ans depuis la promulgation du Code
civil. H nous semble que l’efficacité de la possession
pour acquérir la prescription, doit s’apprécier
par les lois en vigueur dans l’année
antérieure au trouble. Or, dans toute la France,
une possession résultant des travaux indiqués
par l’article . 642 , peut aujourd’hui ;, servir ; de
principe et de base à la prescription.

151. Il arrive quelquefois que le propriétaire
supérieur , pour écarter l’application de l’article

( 159 ) 

642, allègue que les ouvrages ne sont pas de
la nature de ceux qu’exige cet article, ou qu’ils
n’ont pas été faits dans l’intérêt du fonds inférieur
et par le propriétaire de ce fonds. On
rendrait la complainte tout-à-fait illusoire en
pareille matière, si l’on refusait au juge de paix
le droit de vérifier l’allégation du propriétaire
supérieur par une enquête , une visite des lieux
ou une expertise.

Le jugement interlocutoire, rendu pour éclairtir
ce fait , ne cumule pas le pétitoire et le
possessoire , parce qu’il n’a pour objet que de
déterminer le caractère de la possession.

152. Au surplus , alors même que la prescription
est acquise au profit du fonds inférieur,
et que, par suite, le propriétaire de la source
ne doit pas changer le cours de l’eau , il conserve
le droit d’user des eaux dans son héritage : il
se trouve respectivement au fonds inférieur,
dans le cas prévu par le dernier paragraphe de
l’article 644: ,

153. Il reste à remarquer que tout ce que
nous avons dit du fonds inférieur à la propriété
où naît la source , doit s’entendre également du
fonds inférieur séparé de cette propriété par un
ou plusieurs héritages intermédiaires : il peut
même arriver que la prescription établie par
l’article 642 , soit acquise à un fonds inférieur

( 160 ) 

non contigu , tandis qu’elle ne l’est pas au fonds
joignant immédiatement l’héritage où surgit la
source.
§• 2.Des droits du propriétaire dont Vhéritage borde
une eau courante.

SOMMAIRE.

154. Droit accordé au propriétaire du fonds
bordé par le cours d’eau.

155. Comment l’un des riverains peut acquérir
la propriété exclusive du ruisseau.

156. De l’eau coulant dans un canal fait dé
main d’homme.

157. Du canal naturel qui conduit les eaux À
une usine.

158. Le riverain ne doit appuyer aucun ouvrage
sur le bord Opposé.

159. Cas où il y a lieu a règlement.

154. Celui dont la propriété borde un cours
d’eau qui n’appartient pas au domaine public,
peut s’en servir à son passage pour l’irrigation de
ses propriétés (Art 644).

155. Mais est- il, en certains cas, fondé à
soutenir au possessoire qu’il est possesseur ex-
C 161 ) 
clusif et à demander à <ître maintenu dans sa
possession soit contre le propriétaire dé la rive
opposée, soit contre les propriétaires inférieurs ?
L’affirmative ne comporte aucun doute , lorsqu’il
existe un titre qui justifie que la possession a eu
lieu animo domini. M. Garnier pense même que
la présomption de propriété exclusive au profit
de l’un des riverains , résulterait suffisamriient
et des marques de non mitoyenneté indiquées par
les art. 667 et 668 du Code, et encore du seul
fait d’une jouissance exclusive. Nous professons
une opinion contraire : Ja circonstance qu’un
ruisseau serait borné d’un côté par un fossé , ne
nous paraîtrait pas un motif de supposer qu’il
appartient tout entier au propriétaire du fossé ,
et la possession serait encore, suivant nous , un
indice bien moins concluant de propriété exclusive.
On présumerait plutôt que le co-riverain qui
n’a pas usé de l’eau a entendu conserver le droit
de le faire en vertu de la loi , lorsqu’il le jugerait
convenable. C’est pour un cas pareil que
nous semble faite cette observation de Dumoulin
sur l’art. l.er delà coutume de Paris : in actibus
oui dépendent à libéra facultate Unius qui potest
facere vel non, abstinentia vel observantia certi
et determinati modi, quantumcumque diurna,
non censetur implicare contrarium usum, nec
inducit desuetudinem vel prescriptionem ad alium11
( 162 ) 
moduni utendi. La prescription ne commencerait
donc qu’à partir du jour où le possesseur aurait
manifesté sa prétention à l’usage exclusif, en
empêchant le co-ri'verain de jouir des eaux,

156. Lorsque l’eau coule dans un canal fait de
main d’homme et pratiqué pour le service d’une
usiné, aucun des riverains n’a le droit de s’en
servir au préjudice ou seulement contre, le gré
du propriétaire du canal. Il existe en ce sens
quatre arrêts , le premier de la cour de Colmar du
12 juillet 1812, et les trois autres de la Cour
de Cassation des 28 novembre 1815, 9 décembre
1818 et 14 août 1827 (S. 14. 2. 6 ; 16, 374 ;
19. 168 et 28. 118).

Le propriétaire du canal aurait donc l’action possessoire
pour se faire maintenir dans la jouissance
exclusive qu’il aurait eue pendant un an.

157. M. Garnier décide qu’il en serait de
même du propriétaire d’un moulin auquel les
eaux arriveraient par un canal naturel , et qui,
après avoir joui seul pendant un an, se verrait
troublé dans sa jouissance par lés prises d’eau
d’un voisin. Dans cet état de choses , dit-il, le
juge de paix n’aurait pas à s’occuper du droit
résultant de l’art. 644 ; il devrait prendre la
possession annale pour base de son jugement.
Ce sentiment nous paraît contraire à l’esprit de
la loi : du moment où "d’un côté , la propriété

(163) 

du moulin ne fait pas présumer celle du canal
naturel qui y conduit les eaux, et où , d’un autre
côté, le droit de prise d’èau au profit du riverain
résulte de l’état même des lieux, ce droit
subsiste comme une servitude continue et apparente
, tandis que l’état des lieux n’est pas
changé. Ici s’appliquerait par identité de raison
ce que nous avons dit , n.° 155.

158. Du reste , le riverain du cours d’eau ne
peut, pour en tirer parti, appuyer des ouvrages
' sur l’autre côté du ruisseau dont il n’est pas
propriétaire (M. Henrion , p. 270). L’action
possessoire serait ouverte dans l’année contre
l’auteur d’une pareille entreprise ; mais l’art.
657 du code autorise à penser que le riverain
n’excéderait pas ses droits en faisant avancer ses
ouvrages au-delà du milieu du ruisseau. Le voisin
qui voudrait en établir à la même place ,
pourrait seulenient le contraindre à les réduire,
159. Lorsque l’un des riverains absorbe au
préjudice de l’autre plus d’eau que ne le comporte
l’importance de son fonds ou la force du
ruisseau , là partie lésée a le droit de provoquer
un règlement aux termes de l’art. 645. Ce règlement
n’est jamais de la compétence du juge de
paix (n.° 254).

C 164 ) 
§. 3.
Des droits du propriétaire dont l’héritage est traversé
par une eau courante.

SOMMAIRE.

160. Droits accordés au propriétaire dont lé
cours d’eau traverse le domaine.

161. Jusqu’où s’étend le droit àfuser de l’eau.

160. Celui dont la propriété est traversée par
un cours d’eau qui n’est ni navigable, ni flottable
, peut user de l’eau , tandis qu’elle est
dans son héritage , à la charge de la rendre à
son cours ordinaire à la sortie de son fonds
(Article 644. C. C. ).

161. Mais le droit d’usage peut-il dégéne'rer
en une occupation tellement exclusive, que les
propriétaires inférieurs soient privés des eaux ?

La cour de cassation a résolu cette question
négativement par un arrêt du 7 avril 1807
(S. 7. 183 ) , qui a jugé que l’article 644 n’autorise
pas le propriétaire dont l’héritage est traversé
par un cours d’eau , à absorber les eaux
dans son fonds , de manière à ce qu’il en résulte
unprèjudice considérable pour les usines inférieures*
La même cour a décidé , le 15 juillet même
année (S. 7. 470) , que le propriétaire dont le

(165) 

fonds est traversé par>> un ruisseau , peut faire
sur son terrain toutes constructions utiles pour
jouir des eaux, lors même que leur volume en
serait diminué au préjudice des héritages inférieurs
, et pourvu toutefois que la totalité des
eaux ne soit pas absorbée.

Ces deux arrêts semblent d’abord rendus en
sens contraires ; cependant on les concilie , quand
on fait attention que l’article 645 du Code civil
accorde aux tribunaux un droit de composition ,
qui réduit les questions de cette nature, au
point de savoir si toute ï'éâu a été absorbée ,
ou s’il n’en a été fait qu’un usage raisonnable,
proportionné aux, besoins respectifs. /

On sent assez que la faculté „ accordée par
l’article 644 est subordonnée à la condition que
lé propriétaire du forids où naît là source n’en
change pas le cours, côfnltie il en a le droit à
défaut dé titre où de possession suffisante.
.§• 4..Du droit que\ peuvent acquérir sur les eaux les
propriétaires dont les fonds ne joignent pas au
ruisseau.

SOMMAIRE,

162. Lé droit d’aqueduc ne résulte jamais que
d’une convention réelle ou présumée.

( 166 ) 

163. On ne considère pas, comme riverain d’un
cours d’eau le fonds qui en est séparé par un
chemin.

164. La possession annale de l’aqueduc autorise
la complaintei

165. Conditions requises dans la possession.

166. On peut avoir un droit d’aqueduc sur le
fonds supérieur, sans avoir acquis l’usage de
l’eau contre le propriétaire de la source.

167. La concession du droit d’aqueduc ne doit
pas nuire aux riverains..

168. De l’extinction de la servitude d’aqueduc.

169. Des modes d’exercice de la servitude.

170. Changement de place de Taqueduc.

162. Après avoir passé en revue les difficultés
qui s’élèvent le plus communément au sujet des
héritages bordés ou traversés par des ruisseaux,
il convient de parler des fonds séparés des cours
d’eau par des héritages intermédiaires.
.Respectivement à ces , fonds , le droit de se
servir,.des. eaux- n’est point écrit dans la loi : il ne
saurait résulter que d’une convention expresse ou
présumée, ou, ce qui est la même chose, d’un titre
ou d’une possession susceptible d’en tenir lieu. Le
droit acquis par titre ou par prescription d’avoir
gur le fonds voisin qui sépare du cours d’eau, uu
(167) 
canal pour amener les eaux dans son héritage ,
est ce qu’on appelle la servitude continue et apparente,
à" aqueduc.

.163. Ayant d’entrer dans l’examen des questions
que cette servitude .fait naître, nous devons remarquer
que l’héritage séparé d’une eau courante
par. un chemin public, n’est pas. réputé riverain
dans le sens de la première disposition de J’articl&
644 ducode. ' ' . : • ; .-:■

164. Le droit d’aqueduc, fondé sur la possession ;
seulement, autorise l’actioni pétitoire, lorsque la
possessiona duré trente ansj et l’action possessoire
lorsque la possession ; a duré toan.

165. La question de. savoir quels sont les faits
constitutifs de la possession du droit d’aqueduc ,
est abandonnée à la prudence des tribunaux. Cependant,
il faut de toute nécessité que les actes
soient faits sur le fonds asservi par le propriétaire
du fonds dominant et qu’ils soient propres ; à caractériser
le droit prétendu. Les auteurs ne considèrent
pas comme ayant ce caractère le simple
curage d’un ruisseau.

Il est. quelquefois difficile ,.die constater par
qui l’aqueduc a été établi ; on présume alors qu’il
est l’ouvrage du propriétaire- du. fonds inférieur ,.
à l’usage duquel il est destiné.

Le juge de paix vérifie,, au possessoire ,. et
sans préjudice du droit au fond, dans l’intérêt

<( 168 ) 

duquel dès deux héritages le canal paraît âroir
été creusé.

La Cour de Cassation a prononcé le 20 mars
1827 (Journal des justices de paix, t. 7, p. 193) ,
sur une question analogue. Un propriétaire avait
introduit dans son fonds l’eau d’une rivière qui
le bordait. Cette eau coulait ensuite dans l’héritage
inférieur par une vanne destinée à lui
donner passage. Le propriétaire supérieur chan*
gea le cours: de l’eau, et le voisin, qui s’en
trouvait privé, le cita au possessoire. La demande
fut déclarée mal fondée , ce attendu 1, porte
l’arrêt, qu’il résulte des actes et des circonstances
du procès , qu’il s’agit de vannes et d’un
fossé pratiqué sur le terrain du siéur Lehoult,
pour l’irrigation de ce terrain , dans lequel est
dérivée l’eau dès rivières d’Avre et d’Itou réunies
qui le bordent ; que le sieur de Beauffres ne
produit aucun titre, ni aucun règlement qui
établisse le droit qu’il prétend exercer sur l’eau
introduite dans ce fossé, lequel, ainsi que les
vannes qui y sont pratiquées , sont la propriété
du sieur Lehoult , Comme le reconnaît le sieur
de Beauffres lui-même ; qu’il suit de là , qu’en
jugeant qu’il s’agissait d’une servitude discontinue
réclamée par le propriétaire du terrain inférieur,
laquelle ne pouvant s’établir que par un titre,

(' 169 ) :

ne donnait ; lieu i qu’à' l’action pétitoire ,- le tribunal
d’Evreux s’est conformé à làilbi. ;» . •'•■-■:■:•.■:,

166. On conçoit que l’on peut avoir. acquis
une,servitude d’aquedùc. surle:terrain supérieur
par, les ; travaux' que l’on y ..'ar faits) , .sans avoir
acquis aucun.droitcoatre le propriétaire ..do: fonds
dans lequel naît la SOUrcei ; •:: ;;:, ;: ;: : ; ;•: .'.::<. .'::

167. Le propriétaire dont le "fonds foin* au
cours d’eau ou est traversé par lencoursrd ?eau:,
est libre de concéder au fonds inférieur lai "^servitude
idVque4uç/,b:pou£m qu’en-jelfaisàntâl ne
nuise pas au. drait’qued’airtresV'psersonnesipour-j
raienÇravôir 4e 'jouir,\jdés..€àux.. §i|ia concession
nuisait à dés tiers i:i ceux-cir^lAraient à partir.de
la çonètrijction déi::1 aqueduc,,°un^ année, pour
agir,au-possessoire  ;et-r30:Sans .'pour réclamer 'au
pétitoire. , •::-,: ' :-.,--:r-.-r—.' ; ;:: : ;; ;./ ;;

- 168. Le droit d’aquedup établi' par • titre ou
par possession., se prescrit par trente ans ; il
revit s’il vient à ;-être exercé de nouveau .après
une discontinuation de moins de trente aris,.,

169. Il s’élève fréquemment des contestations
sur la manière dont: le propriétaire du droit
d’aqueduc doit en jouir ; par exemple , sur le
point de savoir s’il est obligé de se contenter
d’un simple canal , d’un simple ruisseau, ou
s’il peut établir des tubes ou tuyaux , faire le
canal en pierres, en bois , etc. Ces sortes de

( 170 ; ) 
questions ne is^agitent guères que dans les ;dis-i
eussions au pétitoire, îparce que^, dans les instances
au possessoire * ion 1 '.consulté presque uniquement
l’état des ? lieux dans l’année antérieure
au trouble. (Cependant, il est à présumer que
l’oni ne ^considérerait pas^comriie iun fait autorisant
la complainte uhléger changement apporté
au canal, ét ;qûi serait reconnu ne pouvoir causer
de:prêjudice'>au'fonds’grevée :  !

^170i "Bien ;;qùe ^article 701 du code civil soit
applicable à: laiservitude' d’âqttéduC, le drbifr qjï'il’
accor,de îen icertairis 1 ;Èasau-propriétaire du ; fonds
assujettïtde : changer l^eridroît’par où ' s’exeré'ëlâ
servitude^ rie^sâurait jamais êtïé l’objet’drunë.
action possessoire. cOn sent d’ailleurs que le propriétaire
de l’aquedùc ne peut pas * comriaèi ; celui
dont la propriété est traversée par une eau cou ?
rante, ^dans le cas" prévu par la seconde disposition
de l’article 644, changer la direction de
l’eau, à la chargé de la rendre à ; la sortïedê
son fonds à son cours ordinaire : il travaillerait
dans un foùds qui n’est pas * sa propriété ; Tout
changement de cette nature autoriserait donc
l’action en complainte. i :

( 171 ) 

§■ 5Des
eaux pluviales et vicinales.

SOMMAIRE.

171. Distinction en trois classes des contestalions
relatives aux eaux pluviales.

172. Le propriétaire inférieur n’a le droit de
se plaindre que lorsqu’on lui transmet les eaux
d’une manière nuisible.

173. Le propriétaire supérieur peut exercer l’action
possessoire , lorsque Von oppose un obstacle
au cours naturel des eaux.

174. La jouissance des eaux pluviales ne
donne pas le droit d’intenter la complainte contre
le propriétaire supérieur qui les retient.

175. Examen d’un arrêt de la cour de Cassation.


176. Le juge de paix est compétent pour vérifier
au possessoire si les eaux en litige sont
des eaux pluviales.

177. Les cours d’eau formés en partie tVgaux
vives et en partie d’eaux pluviales, donnent naissance
à la complainte.

178. Les eaux provenant de la fonte des neiges
et des.glaces sont assimilées aux eaux pluviales. '

C 172 ) 

171. Toutes les contestations qui naissent au
sujet des eaux pluviales se rattachent aux trois
questions suivantes :

Le possesseur du fonds inférieur peut-il se
plaindre au possessoire de ce que le propriétaire
du fonds supérieur lui transmet les eaux ?

Le propriétaire du fonds supérieur peut-il
exercer la complainte contre le propriétaire du
fonds inférieur qui empêche l’écoulement des
eaux ? ' "

Enfin, l’action possessoire compète-t-elle au propriétaire
inférieur contre le propriétaire supérieur
qui le prive des eaux pluviales ?

172. Les deux premières questions sont résolues
implicitement par les art. 640 et 681 du
code civil.

Le propriétaire inférieur n’a point l’action possessoire
contre le propriétaire du fonds supérieur,
pour obliger celui-ci à changer le cours naturel
des eaux ; mais il serait.en droit de l’intenter
contre le propriétaire supérieur] qui aggraverait
la servitude du fonds inférieur. Il a même été
jugé par la cour de Colmar , le 5 mai 1819 (S.
20F2. 150). que l’art. 681 s’applique au cas où
ùnufonds couvert par un toit est supérieur au
fonds voisin : il n’y a pas lieu d’invoquer alors
l’art. 640 qui assujettit le fonds inférieur à recevoir
les eaux supérieures. La corhplaittte est donc

( 173 ) 

recevable dans l’année contre l’auteur de la construction
, pour l’empêcher de s’arroger un droit
de cours d’eaux pluviales sur le fonds inférieur.
173. Une conséquence nécessaire de l’art. 640,
c’est qu’il y a lieu à complainte de la part du
propriétaire supérieur en possession de faire passer
les eaux pluviales de son héritage sur le fonds
inférieur , lorsque le voisin élève une digue qui
empêche l’écoulement. Aussi la Cour de cassar
tion a-t-elle décidé le 13 juin 1814 (S. 15. 239) 
« qu’aux termes de l’art. 640 du code civil , les
fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui
sont plus élevés, à recevoir les eaux qui eri découlent
naturellement,sans que la main de l’homme
y ait contribué ; que cette obligation étant consacrée
par la loi , est un droit réel fondé en titre ,
et donne, par conséquent, au possesseur troublé
dans sa possession, l’action en complainte
contre l’auteur du trouble ; que , si la possession
est déniée par le défenseur , il n’en résulte
aucunement que la complainte soit non recevable ;
qu’il s’ensuit seulement que le juge de paix , compétent
sur la demande, l’est sur l’exception ;
qu’il doit vérifier les prétentions respectives des
parties et statuer , en conséquence , sur la complainte
au fonds, en maintenant le possesseur
en sa possession, ou en décidant qu’il ne l’a jamais
eue. ji

( 174 ) 

174. Dunod (Traité des prescriptions , part. 1."
chap. 12) établit que lorsque se prévalant de
l’avantage de la situation , le propriétaire d’un
fonds supérieur détourne les eaux "vicinales , il
n’y a pas lieu à complainte de la part des propriétaires
inférieurs qui seraient de temps immémorial
en possession de recevoir ces eaux. Ce
principe a toujours été constant. « Celui qui reçoit
le premier des eaux pluviales , dit M. Garnier
(n.° 142 , p. 112 ) est maître d’en disposer
à son gré. Il peut ou les retenir ,, lors même
qu’elles auraient coulé de temps immémorial, ou
les laisser couler, lors même que , de tout temps,
il les aurait retenues dans des bassins. Le propriétaire
supérieur , a qui la disposition des lieux
permettrait de les prendre, et qui n’aurait jamais
usé de cette faculté, pourrait aussi en jouir ;
ces principes s’appliquent également au cas où
les eaux coulent et se trouvent rassemblées dans
la voie ou place publique et autres lieux vagues
et vacants , le long d’une propriété particulière ;
à la charge néanmoins de ne point embarrasser
ni dégrader la voie publique et de rendre ensuite
les eaux , s’il en reste, à leurs cours ordinaires.
Dans aucun cas , il n’y aurait lieu à
une action pétitoire ou possessoire. »

Tous les auteurs professent la même opinion.
La cour de cassation a , d’ailleurs , confirmé le

( 175 ) 
principe par un arrêt du 14/janvier 1823 (S.
23. 173) en décidant que l’art. 644 du Gode
civil n’est pas applicable à des eâifx pluviales
qui découlent d’une ville sur la voie publique
et sont reçues dans’ .un égoût. Sirey développe
de la manière suivante la décision de l’arrêt :
« Les eaux pluviales^ ou tombant du ciel ,sônt
 » pour le propriétaire une espèce de source qui
 » jaillit dans son fonds et dont il peut dis »
poser à titre exclusif, et non une eau cou »
rante par lui reçue à chargé de la transmettre.
 » Les lois anciennes donnaient: au propriétaire
 » tout droit d’en ; faire son profit : il ne lui était
 » défendu que de les faire tourner à dommage :
t ff. de aquâ et aquoe pluvioe arcendoe (Art.
 » 641 et 644. C.C.) Peu importe que le riverain
 » qui en dispose les ait reçues en état de con »
duit fait de main d’homme. Les eaux d’un
 » égoût conservent leur caractère d’eaux plu »
viales. »

La même Cour a jugé le,21 juillet 1825 (S.
26. 407) que si l’on peut prescrire la possession
de certaines eaux, soit activement, soit
passivement, en construisant des ouvrages d’art,
pour en user, ou pour s’en garantir, il est également
certain que les eaux purement pluviales ,
dont le cours n’est qu’accidentel, celles qui coulent
sur la, v ;oie publique, ne sont pas suscep-

( 176 ) 

tibtes d’une possession exclusive , et peuvent être
prises à leur passage par tes propriéraires riverains,
quand ils le jugent à propos ; d’où il suit
qu’en ordonnant, avant faire -droit, une expertise
pour la vérification delà nature, de l’état
ou de la situation des eaux qui donnent lieu au
litige entre les parties dissidentes entr'elles sur le
point nécessaire à constater, pour juger si la
demande en complainte formée par le demandeur
en cassation était recevable , le jugement attaqué
n’a violé aucune loi. »

- 175. Dans une espèce où il s’agissait d’eaux
vives et pluviales , reçues dans une rigole creusée
pour lés diriger et interceptées par le propriétaire
du fonds supérieur , ce dernier se défendit
devant le juge de paix , en soutenant
qu’il ne s’agissait que d’eaux mortes appartenant
au premier occupant ; le juge de paix appointa
les parties à faire preuve pour vérifier cette assertion
 ; puis, décidant qu’il s’agissait d’eaui
vives et d’eaux pluviales , il accueillit les conclusions
du demandeur. Sur l’appel, le tribunal
de Guéret pensa que la compétence du juge de
paix reposait sur le fait de savoir si les eaux litigieuses
étaient des eaux vives ou des eaux mortes
, et il commit des experts pour vérifier ce
fait. Pourvoi en cassation de la part de l’intimé
, et arrêt du 4 mai 1813 qui décide que
( 177 ) 
l’action dirigée par le demandeur contre le défendeur
était une action en complainte possessoire
et qualifiée telle par l’exploit originaire de
sa demande ; que les dommages intérêts par lui
répétés à raison du trouble apporté à sa possession
, n’excédaient pas la somme de cinquante
francs , et qu’en recevant l’appel du jugement
définitif rendu par le juge de paix , dans une contestation
de cette nature , les juges du tribunal
civil de Guérët ont tout-à-fait commis un excès
de pouvoir et contrevenu à l’art. 10 du titre 3
de la loi du 24 août 1790 (S. 13. 337.)  »

M. Favard (v.° Justice de paix) cherche à concilier
cet arrêt avec la décision citée plus haut,
en faisant remarquer que dans l’exploit introduc^
tif de l’instance il était énoncé que le cours d’eau,
objet de la demande , était composé d’eaux vives
et pluviales venant du fonds supérieur ; niais ,
dit avec raison M. Carré, si le demandeur alléguait
que le cours d’eau était ainsi composé, le
défendeur soutenait formellement le contraire.
C’est par ce motif que le tribunal d’appel avait
pensé que la compétence du juge dé paix dépendait
de la question de savoir si les eaux litigieuses
étaient eaux vives ou eaux mortes. L’auteur conclut
de ces observations que pour concilier la décision
de l’arrêt avec le principe que les eaux
pluviales ne donnent pas lieu à l’action posses12


( 178 ) 

soife, il faut remarquer qu’il n’avait pas été réclamé
plus de $0 fr. de dommages-intérêts , de
sorte qu’indépendamment du bien ou du mal jugé,
la décision du juge de paix était à l’abri de l’appel
, attendu que d’après la jurisprudence d’alors,
le juge de paix connaissait en dernier ressort des
actions possessoires , lorsque les dommages-intérêts
demandés n’excédaient pas 50 fr. Suivant
nous , le raisonnement de M. Carré ne suffit
point encore pour expliquer l’arrêt, car il est
clair que si les eaux pluviales ne donnent pas
lieu .à l’action possessoire , le juge de paix
n’avait pu connaître de l’affaire qu’autant qu’il
s’agissait d’eaux vives ; il semble donc qu’il
avait été bien jugé par le jugement qui avait ordonné
une expertise pour vérifier le fait.

Nous tirons des réflexions qui précèdent la conséquence
qu’il est impossible de concilier l’arrêt
avec les principes consacrés par la cour en d’autres
circonstances et professés par tous ou presque
tous les auteurs.

176. Nous pensons, au surplus avec M. Carré,
que dans l’affaire. jugée le 4 mai 1813 , il n’aurait
pas suffi pour que le juge de paix fût compétent
, que le demandeur eût dans sa citation
qualifié sa réclamation d’action possessoire et allégué
que le cours d’eau était formé d’eaux vives ;
du rnpment où ce dernier fait était contesté par

le défendeur,'il devait nécessàiremerit êtré'ï'olA
jet d’une vérification. La cour dé cassation l’a
décide en termes exprès par l’arrêt du "21 "juillet
1825.. ''•■'"  ;:^'"

177. La complainte a été jugée recevable par
un arrêt du 10 juin 1810 (S. 1.1. 164) dans une
espèce où il s’agissait d’un canal alimenté par des
eaux pluviales.'..et-par des fontaines.

178. Il est peut-être inutile de faire remarquer
que les eaux provenant de la fonte des neiges ou
des glaces sont assimilées sous tous les rapports
à celles qui proviennent des pluies : il y a identité
de motifs pour l’application des principes.
Troisième partie.
DU TROUBLE.

SOMMAIRE ;

179. Il y a deux sortes de troubles , le trouble
de fait et le trouble de droit.

179. Le mot trouble porte avec lui sa signifia
cation ; c’est l’obstacle apporté à une jouissance
paisible par une voie de fait, ou par la manifes-

( 180 ) 

tation d’une prétention à la propriété ou à lapqsr
session. Il y a ainsi deux espèces de troubles , ; le
trouble de fait et le trouble de droit. Nous traiterons
séparément de l’un et de l’autre. u

\ ' ….:.-.
Chapitre premier. Du trouble dejttit.
.,,',.., ;,_. .^.^OMMAIEE.^ ;. 'v../\'5 !,
'' 180. Les divers actes susceptibles d’être réputés
troubles de fait, peuvent être rangésr dans
quatre classes.

„.18JL. Renvoi pour lé trouble causé par des
travaux faits sur le fonds même de l’auteur du
trouble.

182. Exemple du trouble résultant de Vexercice
d’actes de propriété.

183. Du trouble causé par l’exercice d’une
servitude discontinue.

184. Arrêt de la cour de cassation qui semble
refuser, la complainte pour trouble résultant, de
l’exercice d’une servitude imprescriptible.

185. Du trouble causé par l’exercice d’une ser'
vitùde continue et apparente. Renvoi.

186. Du trouble résultant de l’obstacle apporte
à l’exercice d’une servitude. Renvoi.

(181 ) 

180. Tout acte par lequel un individu est
trouble réellement’ et de fait dans "la jouissance
annale d’un iinmèublé du d’un droit réel susceptible
de s’acquérir par prescription, constitué un’
trouble de fait de nature à motiver l’action possessoire.
' ',

Ainsi un possesseur 1 éprouve un trouble de fait’:

1.° Lorsque l’on exerce sur son fonds des actes
de propriété ; !

2.° Lorsque l’on y pratique des servitudes ; "

3.° Lorsque l’on met obstacle à la continua-'
tion d’une servitude qu’il a exercée ;

4.° Enfin , lorsque , par dès "changements opérés
sur un fonds voisin, on porte quelqù'at- ;
teinte à sa possession.

'181. Dans les deux premiers cas, l’acte constitutif
du trouble est presque toujours fait sur
le fonds du possesseur troublé ; dans les deux
autres, il l’est toujours sur le fonds de l’auteur'
du trouble. Nous ne nous occuperons ici que des
actes exercés sur l’héritage dû possesseur : nous
traiterons des autres au chapitre de l’action en
dénonciation de nouvel oeuvre.

182. On peut citer pour exemple du trouble
causé par des actes de propriété faits sur le fonds
du possesseur, l’action d’un tiers qui est venu
travailler sur l’héritage, y enlever des fruits , y
couper ou y èbrancher des arbres, etc. Dans ces

r 182 ) 

cas et,autres semblables, la…qualification du,fait
ne présente nulle difficulté.: il ne s’agit que de,

constater ce fait et de* justifier de la possession
-: ;O-U-'-:I ;.'J .v.:' ; ..: v.: ;: :Î\: ::■>: J •.:■<:.r: mi''~ * ;j ■ ':,ir.rr,i ;
annale. ; Cependant lorsque le possesseur ra des.
raisons de croire que l’auteur du trouble n’a point
eu l’intention d’élever des prétentions au droit de,
jouir, il nfintente pas ordinairement l’action possessoire
 ; ilse borne à, former une .demande, en
dommages-intérêts. Qu’un tiers, par exemple,,,
vienne,- la -nuit, enlever dans ..nion, .champ une
partie de ma récplte,,je juge" aisément, que „spn
intention a été. de commettre un vol.et,nullement,
de me déposséder. Je ne l’assigne, donc pas au
possessoire ; mais je lui demande des dommagesr
intérêts. Que si, lors de la comparution, il. arrive
,,contre mon attenté, qu’il prétende se justifier
.en me contestant. la ppssessioii, l’affaire
change de nature ; je propose de prouver.que je,
possède depuis plus d’un an,. et la cause S ;e discute
au possessoire.,,.. „\ , t>, , M

183. Exercer une. servitude, sur un fonds, c’est
troubler le possesseur annal de ce fonds et.lui
donner le droit d’intenter la complainte. Appli ?
quons d’abord ce principe aux servitudes qui .ne
peuvent s’établir par possession.

Un individu se permet de passer sur mon
champ. Je l’assigne pour obtenir des dommages-,
intérêts. Il répond qu’il n’a Jait qu’user d’une ser-

( 183 ;) 

vitude qui lui est due : puis-jé former contre lui
l’action possessoire ? L’affirmative ne paraît pas
douteuse ; mais comme il ne s’agit que d’une ser^
vitude discontinue , me suffit-il, pour faire rejeter
son exception-, de prétendre que je ne lui dois
point le passage ? Non , évidemment non ; car si
le passage a été exercé dans l’année antérieure au
fait dont je me plains, il est clair que je n’ai pas
eu une possession paisible et sans trouble. Vainement
objecterait-on qu’en décidant ainsi, l’on
donne à la servitude discontinue-l’effet de déterminer
la maintenue en- possession- lorsqu’elle est
proposée par voie d’exception^ L’objection n’a
point de fondement : dans lé cas prévu-, le dér
mandeur doit, s’imputer d’avoir mal dirigé son
action: prévenu par la réponse, faite devant lfe
juge de paix que- l’on contestait sa possession ,
il devait prendre- tout de suite- la voie pétitoire*
Tous les auteurs supposent avec nous que le possesseur
troublé par l’exercice d’une servitude 1 discontinue
est mal fondé à intenter la complainte,
tandis qu’il ne s’est pas écoulé un an depuis que
la servitude- a été pratiquée. (M. Merlin^, v.°
Servitude , § 5 ; M. Guichard, p. 158 ; M. Favard
, v.° Complainte, p. 593, etc.) :  ;

Il en serait autrement et le juge devrait
maintenir le demandeur en possession , s’il était
justifié que le défendeur n’a pas exercé la servi-*

(184) 
tude dans l’année antérieure au trouble. C’est
même inutilement que ce dernier produirait un
titre , parce qu’alors il serait toujours vrai que le
demandeur a eu une possession paisible pendant
une année. M. Guichard pense seulement que
l’existence d’un intersigne , d’une porte ouvrante
par exemple , équivaudrait à l’exercice du droit
(p. 154).

L’opinion que nous émettons sur l’admission
de la complainte pour trouble causé par l’exercice
d’une servitude discontinue, a été professée
et mùtivée par M. Henrion de Pansey : « Si la
possession , dit cet auteur , p. 426, est inefficace
pour l’établissement du plus grand nombre de
servitudes, il n’en est pas de mêrrie de leur extinction.
Quelle que soit la nature d’une servie
tude, celui qui en est grevé peut en acquérir la
libération par le seul effet du temps , c’est-à-dire,
par la seule circonstance que celui auquel la servitude
est due a cessé de l’exercer pendant le
nombre d’années nécessaire pour la prescription.
De ce principe, combiné avec celui qui admet la
complainte dans tous les cas où la prescription
a lieu, résulte la conséquence que tout propriétaire
sur l’héritage duquel on prétend exercer
une servitude peut se pourvoir devant le juge de
paix et y conclure à être maintenu dans la possession
où il est, notamment depuis an et jour,

( 185 ) 
de jouir librement de sa propriété. Si donc j’ai
fait clore un héritage, et que mon voisin, prétendant
avoir le droit d’y passer, fasse abattre
ma clôture ou me traduise dans les tribunaux ,
pour voir dire que je serai tenu de la détruire ,
je puis, prenant ces actes pour trouble à ma
possession d’an et jour , intenter la complairite
possessoire. »

184. Toutefois, il a été rendu parla Cour de
Cassation un arrêt qui semble contrarier notre
opinion et celle de M. de PanSey.

Aubin Mairet ayant passé dans la cour de la
dame Tarnier , celle-ci l’assigna devant le juge de
paix , et au lieu de libeller son assignation pour
trouble apporté à la possession annale , elle prétendit
que sa propriété n’était pas sujette à la
servitude de passage, et demanda qu’il fût fait
défense au sieur Mairet d’user de la servitude. Le
défendeur n’objecta pas qu’une action , ainsi présentée
, était plutôt pétitoire que possessoire ; il
soutint que le passage, par lui exercé , appartenait
à tous lés membres de la comriiune ; qu’il
avait été pratiqué de tout temps et qu’il était nécessaire
pour l’exercice d’un droit de puisage à
une fontaine sise tout auprès de la cour. Après
un jugement préparatoire qui avait enjoint au
sieur Mairet de mettre en cause "le maire dé la
commune et qui ne fut pas exécuté , le juge de

( 186 ) 

paix maintint la dame Tarnier dans la possession
libre de sa cour, et fit défense au sieur Méret d ?y
passer , sauf à ce dernier à se pourvoir au pétitoire
, s’il s’y croyait fondé. Sur l’appel, on plaida
que la demande de la dame Tarnier mettant
en question le droit de servitude r elle- aurait duêtre
portée devant le juge du pétitoire. L’intimée
répondit qu’elle n’avait entendu exercer
qu’une action possessoire , fondée sur ce que le
fait de passage l’avait troublée dans la possession
annale d’une cour exempte de toute servitude*
Lé tribunal décida qu’il avait été incompétemment
jugé , parce qu’il était constant en fait que,,
depuis un . temps immémorial, le passage dont
la darne Tarnier demandait la suppression existait
 ; qu’elle n’aurait pu , sous ce rapport, agir par
voie de complainte possessoire ; que la contestation
sur le droit de servitude discontinue tient
essentiellement au pétitoire et ne peut être décidée-
qu’à la vue de titres, ou d’une possessionsuffisante
pour prescrire..

Pourvoi en cassation.. La demanderesse disaitr
a II y a. une distinction essentielle à faire entre
l’établissement et l’extinction d’une servitude
discontinue, tel qu’un droit de passage. : L’établissement
ne peut, sans doute, résulter de la
possession ou de la prescription : il faut un titre ;
mais l’extinction d’une telle servitude- s’opère par

(,187f>:

la voie de la prescription, c’est à dire par le non
usage pendant trente ans (art. 706. C. C. ).
Donc, en cette-niatière , la possession est utile:J:
donc ;, la possession annale suffit pour fonder
provisoirement le droit de non. usage et pour autoriser
l’action en complainte. , ». ;

Le ministère ^public pensa que le système de
la demanderesse sur le point de droit, ne sortait
pas du fait porté dans ses conclusions originaires,
et que la citation avait bien présenté à juger une
question pétitoire ,et non une question posses-,
soire. Il conclut, en. conséquence au rejet, qui
fut prononcé par. arrêt du 2 février 1820 : « . Afr.
tendu , porte l’arrêt, que les servitudes discon-,
tinues,,. à la classe desquelles appartient le droit
de.passage, ne pouvant s’établir que par titre
et nullement par la possession , quoiqu’immémoriale
, elles ne peuvent donner lieu à com-f
plainte possessoire et demeurent hors la compétence
de la justice de paix. ,— Et attendu,
en fait, que d’après les conclusions de, la demanderesse
elle-même, il ne s’agissait dans
l’espèce que, de. la question de savoir si la servitude
du passage dont les Mairet se servent
toujours , leur appartenait ou non , soit à titre
particulier , soit comme habitant de la commune
de Fauverney ; qu’en décidant qu’une pareille
question , ne roulant que sur un droit de ser-

( 188 ) 

vitude discontinue, ne pouvait être l’objet d’une
complainte possessoire et être soumise à lja'juri^
diction de la justice de paix, le jugèrhènt attaqué
a fait une juste application de la loi -dé: là
matière. » (S. 20. 241.) 

Cet arrêt semble décider que l’individu troublé
dans la possession libre de son fonds par l’exercice
d’une servitude discontinue , n’a pas l’action
en complainte. Cependant la circonstance
que la demande originaire présentait plutôt une
question pétitoire qu’une question possessoire v
a nécessairemeùt influé sur la décision de la
cour qui l’a rappelée dans ses considérants. Nous
pensons , en conséquence , que le jugement aurait
été cassé, si la dame Tarnier , au lieu 1
d’alléguer dans la citation que sa propriété n’était
pas sujette à la servitude de passage , s’était
bornée à se plaindre qu’on l’eût troublée SMs
la possession où elle était depuis un an aè né
souffrir aucune servitude ; de sorte que la décision
de la cour se concilierait très-bien avec
l’opinion de M. Henrion.

Au surplus , presque tous les auteurs qui i'ônt
écrit depuis l’arrêt , pensent comme nqus que
l’on a l’action possessoire pour trouble causé
par l’exercice d’urie servitude imprescriptible ,
et que la cour de cassation n’a point entendu
juger le contraire par son arrêt du 2 février 1820.

( 189 ) 
(Voir surtoutM-. Merlin , Répert. v.° Servitude,
g 5 ; M. Poncet , traité des actions , n.° 102 •
M. Garnier, Traité des chemins , p. 293 ; M.
Carré , Comp., t. 2, p. 309 ; M. Favard , v.°
Complainte, p: 593 , etc.) 

La cour de cassation elle-même semble avoir
consacré le principe, enjugeant,le 19 vendémiaire
an 11 , que lorsqu’un propriétaire demande à
être maintenu dans l’exercice d’un droit de pâturage
exclusif sur son terrain, l’action étant
de sa nature possessoire , plus que pétitoire, elle
est de la compétence du juge de paix. » (S. 20.
my
185. Parlons maintenant ' des servitudes continues
et apparentes.

Comme le trouble causé par ces sortes de
servitudes provient presque toujours de travaux
faits sur le fonds du voisin , et que ces travaux
seront plus tard l’objet d’un examen détaillé , il
suffira de dire ici que tout acte pratiqué sur un
fonds avec l’intention d’y exercer une servitude
, autorise la complainte de la part du possesseur
qui , pendant l’année antérieure au
trouble, a joui exempt de servitude. Nous ne
connaissons qu’une exception à cette règle : elle
a lieu pour le cas où pendant l’année antérieure
aux travaux ; il aurait, existé sur le fonds des
vestiges■- apparents d’autres constructions faites

.( 190 ) 
précédemment pour l’exercice de la servitude.
la. maxime signum rétinel signatum empêcherait
alors ; de considérer le propriétaire comme ayant
joui, sans trouble. . . . ',-..-.'

186. Lorsque le possesseur est .troublé, par
l’obstacle quel’on rnet à l’exercice d’une servitude,
il rie peut intenter l’action possessoire qu’autant
que la servitude est. de nature à s’acquérir par
la prescription , ou bien qu’il soit à même. de
justifier par un titre que sa possession n ?a pas
été- précaire. Mais cet espèce de trouble provient
toujours de travaux faits sur le fonds voisin et
nous en parlerons en traitant de l’action en dénonciation-de
nouvel oeuvre.
•W 000 9OOO0OMO0O3 000 9M9MM1W9 « MMOWO OOO OOOOOO 0*0 000 OMOOOPMOWOWOOOOWOOOOWOOaoWWOfMCHAPITRE ii.Du trouble de droit.
SOMMAIRE.

187. Définition et exemples du trouble de droit.

188. Tous les actes qualifiés troubles de droit
par les auteurs rie rendent pas la complainte nécessaire.


189. Des prétentions manifestées verbalement
ne constituent pas un trouble de droit.

190. Des troubles résultant d’actes judiciaires.
Distinction.

( 191 ) 

191. Du trouble causé par une demande eh
complainte.

192. Du trouble provenant des prétentions élevées
par le défendeur en complainte.

193. Les prétentions élevées dans les instances
pélitoires ne constituent pas des troubles.

194. Des demandes et des exceptions formées
et proposées devant les tribunaux de justice répressive.


195. Exemples de poursuites qui ne sont pas
réputées troubles de droit.

196. Du trouble causé par un acte extrà-judiviaire
signifié au représentant du possesseur.

197. Du trouble causé par Un acte extra-judiciaire
notifié à une personne qui détient la chose
pour le propriétaire.

198. Un procès-verbal destiné à constater un
délit, peut quelquefois être réputé trouble.

199. Il rien est pas ainsi d’un fait administratif
qui ne constitue qu’un avertissement.

187. Le trouble de droit est celui qui consiste ,
non dans une voie de fait, ou dans un acte exercé
sur l’héritage même , mais dans une prétention
\ la propriété ou à la possession, manifestée verbalement
ou par écrit.

« Trouble s’entend , dit Loisel’, non-seulement

( 192 ) 

j) par voie de fait ; mais aussi par dénégation
 » judiciaire. »

Suivant Bourjon , « Le trouble se fait aussi
3) par simples paroles verbales , dites judiciaire33
ment en plaidant, ou rédigées par écrit dans
33 des actes ou procédures judiciaires par lesquels
33 on débat , on dénié, on révoque en doute
33 le droit et là possession de l’adversaire pos33
sesseur. 33

D’Argentré dit sur l’article 106 de la Coutume
de Bretagne , turbat autem quisque etiam per
simplicem qppositionem : ided inforo dicere soient:
.opposition vaut trouble, etiam sifructïbus manum
nunquàm admoverit. Et sur ces mots de l’art.
106, et se fera le plégement (la complainte) dans
Van et jour du trouble fait ou commine, l’auteur
ajoute : comminé, nàm minoe et jactationes etiam
verborum turbant ; quià scilicet obsint possidenti,
ne commode uti re suâ possit.

188. Ces divers passages indiquent assez ce que
signifie le mot trouble de droit, par opposition à
trouble défait)  maisils donnentlieuà de sérieuses difficultés,
lorsqu’il s’agit de décider si tous les troubles
de droit autorisent indistinctement la complainte,
et’, ce qui est beaucoup plus important, si, à
défaut de complainte dans l’année postérieure à
ces sortes de troubles , il y a déchéance de l’action

( 193 ) 

possessoire contre celui qui , d’ailleurs, jouit sans
éprouver d’opposition réelle.

Il y aurait , suivant nous , une déraison évidente
à résoudre la "question affirmativement : Il
n’en est pas moins vrai qu’un simple trouble de
droit peut, en certains cas -,- rendre une action
en complainte absolument nécessaire pour conserver
le bénéfice de la possession annale. L’embarras
consiste ainsi à distinguer les actes qui
produisent cet effet de ceux qui n’en sont pas
susceptibles.

189. Nous poserons d’abord comme un principe
incontestable qu’une prétention qui n’est manifestée
que par des paroles,: ne constitue jamais
un trouble de droit, dans le sens légal du-mot::
nous ne faisons pas même d’exception pour le cas
où les paroles auraient été proférées dans la discussion
d’un procès , car dans: cette supposition ^
elles ne laissent de traces judiciaires • que lorsqu’elles
sont la répétition d’une prétention déjà
consignée dans les conclusions, et alors c’est
à l’acte même de conclusions qu’il faut se reporter
pour décider s’il y a trouble.

190. Examinons donc dans quelles circonstances
le trouble de droit peut résulter d’un acte
judiciaire ou extrà-judiciaire.- Parlons premièrement
des actes judiciaires. '-"

191. L’instance dans laquelle On élève , par
13{ 194 ) 
nn acte quelconque , une prétention à la propriété
ou à la possession , est formée au possessoire
ou au pétitoire.

Lorsqu’un individu exerce contre moi l’action
en complainte, en se fondant sur la possession
annale -, suis-je obligé pour conserver mon
droit, de prendre sa possession pour trouble et
d’intenter moi-même la complainte ? Il semble
que Pothier l’entend ainsi z il dit (Traité de
la Possession , a." 103). « Le trouble de droit
33 est celui qui résulte de quelque demande juj3
diciaire , par laquelle quelqu’un me disputeJ »
rait la possession que je prétends avoir de
33 quelque héritage : par exemple, si quelqu’un
33 prétendant avoir la possession de quelque bé33
ritage dont je prétends de mon côté être le
33 possesseur, donnait contre moi une demande
33 en complainte ; étant assigné sur cette deas
mande , je dois lui déclarer que je prends sa
33 demande pour trouble fait à la possession en
33 laquelle je prétends être de l’héritage , et lui
33 former de mon côté la complainte , aux fins
33 d’être maintenu en ma possession , et qu’il
 » lui soit fait défense de m’y troubler. 33 II nous
•est, impossible de partager cette opinion : voici
les motifs qui nous portent à }a rejeter.

Il est clair d’abord, que le défendeur en complainte
n’a pas besoin de se constituer reconven-

( 195 ) 

tionnellement demandeur potir plaider que c’est
lui et non pas son adversaire , qui a eu la possession
annale : il oppose cette assertion a la
demande sans sortir de sa qualité de défendeur,
et si son allégation est reconnue juste , le jugement
qui l’admet , garantit son droit à la
maintenue , indépendamment de toute demande
reconventionnelle.

Que si le défendeur , sans alléguer que c’est
lui qui a la possession annale , se borne à la
contester à son adversaire , celui-ci est tenu
d’administrer la preuve , et faute d’y réussir, il
doit être débouté, encore que de son côté le
défendeur n’ait fait aucune justification : adore
non probante , reus absolvitur et si nihil ipse proestiterit.
Il est vrai que dans ce cas , le défendeur
n’a pas fait preuve de sa possession ; cependant
la demande rejetée ne constitue plus un trouble
qu’on puisse lui opposer dans une autre instance,
pour en induire que sa jouissance n’a pas été
paisible. Le demandeur dont l’action a été repoussée
, n’a plus le droit d’en argumenter : un
tiers le pourrait encore moins , parce qu’il n’est
pas fondé à se prévaloir d’un acte qui lui est
étranger (n.° 12).

M. Favard pense que lorsque la complainte n’a
été rejetée que faute de preuve de la part du
demandeur , le jugement qui intervient ne pro-

( 196 ) 

duit aucun effet sur la possession. Nous examinerons
ailleurs cette opinion (n.° 335). Il nous
suffit pour le moment d’avoir établi qu’une action
possessoire mal fondée ne constitue pas un
trouble de nature à rendre nécessaire une demande
réconventionnelle en complainte.

192. Dans l’espèce quenous venons desupposer,
le trouble provient du demandeur au possessoire ;
mais le trouble résulte aussi quelquefois du fait
du défendeur.

Je forme une action en complainte contre un
individu auquel je reproche d’avoir usurpé récemment
dix mètres de terrain sur ma propriété.
Il répond qu’il possède depuis plus d’un an, nonseulement
dix mètres , mais vingt mètres de terrain
au-delà de la limite que j’assigne à nos propriétés.
Dans ce cas , je dois donner de l’extension
à ma demande, et conclure à être maintenu dans
la possession de tout le terrain dont la jouissance
m’est contestée. Autrement, si le jugement
qui intervient sur les dix mètres , objet primitif
de l’action , venait à prononcer contre moi , on
serait en droit de conclure de mon silence que je
n’avais la possession d’aucune partie des vingt
mètres dont la jouissance m’a été disputée.

193. Occupons-rnous maintenant des prétentions
élevées dans les instances au pétitoire.

Dans notre opinion , les actes notifiés dans les

( 197 ) 
instances qui ont pour objet la propriété et non
la possession annale, ne rendent jamais nécessaire
l’exercice de la complainte ; ils ne peuvent
faire perdre la possession annale que lorsque le
possesseur troublé, au lieu d’agir au possessoire,
se pourvoit au pétitoire et autorise ainsi à,-préî
sumer qu’il n’avait pas la possession annale , ou
qu’il a entendu y renoncer.  !  ;

Cette dernière proposition ne fait pas même
une exception au principe ; elle est là conséquence
nécessaire de ce que le demandeur au pétitoire doit
justifier sadenlande et de ce qu’il ne pourrait lé faire^
en invoquant la possession annale qui n’a pas été
reconnue à son profit, sans cumuler le pétitoire et
le possessoire, Contre la défense formelle de là loi ;

194. Il ne saurait y avoir dé doute sur ce
point, lorsque lé prétendu possesseur s’estpourvi*
au pétitoire devant un tribunal civil ; niais que
devrait-ôn décider s’il avait pris la voie criminelle ?

On vient couper dés arbres dans un champ
dont je prétends être propriétaire : j’assigne pour
ce fait, devant un tribunal de policé correctionnelle
 ;le défendeur répond qu’il n’a fait -qu’user
de son droit, parce qu’il est propriétaire du champ
et des arbres. Le tribunal nous renvoie devant les
juges civils , pour faire prononcer sur cette exception.
Pourrai-je me pourvoir au possessoire,,
ou serai-je obligé d’agir au pétitoire ?

( 198 ) 
> Cette question s’est présentée devant la cour
de cassation, le 20 janvier 1824 , dans une espèce
où le plaignant en police correctionnelle
n’avait ensuite intenté, l’action possessoire que
plus d’un an après la coupe des arbres. Ce motif
détermina la cour à juger la complainte non-recevable
: « attendu, porte l’arrêt, que les coupés
de bois prises par Caroillon de Vandeuil pour
trouble de possession , furent constatées le 15 mai
1818 ; que néanmoins il n’a intenté son action
en complainte que le 27 mai 1820 , par conséquent
 ; après plus d’une année du trouble ; qu’il
n’a pu interrompre la prescription par l’action
intentée devant le tribunal correctionnel , puisque
cette action n’a eu pour objet que là répression
d’un délit , et non l’action en complainte qui en
était distincte et indépenda nte ; qu’il a pu encore
moins prendre pour trouble, l’exception de propriété
opposée par Gaide Roger devant le tribunal
correctionnel , cette exception n’étant qu’un
moyen de défense et non un trouble de nature
à lui donner lieu à la complainte ; que d’ailleurs ,
il n’eût pu , au 27 mai 1820, exciper d’une possession
paisible, sans laquelle la complainte n’aurait
pu être reçue ; — Attendu , enfin , qu’en jugeant
le contraire, et en accordant, par suite ,à
Caroillon de Vandeuil la possession des cantons
de bois dont il s’agit, le jugement attaqué viole

( 199) 

formellement’l’art » 23 du code de procédure 33 (§>\
24. 265).. -.:- - ,:-■'■ ;:

Il est naturel d’induire du motif donné par la
cour, que l’action possessoire eût été jugée recevable
, si on l’avait formée dans l’année de la
couper …. .:'■'':-…., : ;

Une autre question analogue a été soumise à la
cour de cassation qui paraît l’avoir décidée, dans
deux sens opposés » .

Par suite d’une plainte portée /devant le- tribunal
de police correctionmellë> à raison d’une
destruction de clôture-, les: parties furent renvoyées
devant les tribunaux- civil^pour feire statuer
sur ^exception de propriété ©pposée' par les
prévenus. Les dames Derval^ plaignantes , se
pourvurent alors par action’possessoire et obtinrent
un jugement qui fût. réformé: sur l’appel. La
cour de Cassation- rejeta le-pourvoi ; par un>\arrêt
du 18 août 1823, « attendu ; qu’au^Meu d’agir au
possessioire pour faire, jcesser le trouble apporté à
leur jouissance du terrain contentieux par l’enlèvement
du talus et de la barrière qu’elles y avaient
fait placer , les demanderesses, se- sont pourvues
devant le tribunal de ; police- correctionnelle, afin
de réparation du tort que cette voie de fait leur
avait causé ; que devant ce tribunal, la propriété
du terrain a été contestée par les défendeurs,
et que ,, sur cette question de propriété déclarée

(200) 

préjudicielle par le .jugement du 14 septembre
1816 , non attaqué et passé en force de chose jugée,
les parties ont été renvoyées à se pourvoir
à fins civiles, et par conséquent sur la question
préjudicielle de propriété ; que dans cet état de
la contestation, les demanderesses ne devaient plus
prendre la voie de la complainte possessoire. »
(S.'24,81.) …

La cour décida ainsi que le renvoi ordonné
pour faire statuer sur l’exception de propriété,
avait rendu l’action possessoire non recevable.
Dans l’espèce suivante, elle sernble avoir consacré
le principe contraire.

. Un pro'ces-verbal dressé par le garde champêtre
de la commune de Champlay constatait qu’un nommé
Boeuf avait été trouvé creusant un fossé sur
un chemin vicinal. Boeuf fut cité au tribunal de
police correctionnelle à la requête du ministère
publie. Le sieur :Martin, pour lequel il avait travaillé
, intervint dans l’instance, prit fait et cause,
et proposa l’exception de propriété feci, sed jure
feci. Après lé: renvoi devant les juges civils, le
sieur Martin’se pourvut contre la commune par
action possessoire. On lui opposa que l’exception
proposée devant le tribunal de police correctionnelle
avait engagé l’affaire au pétitoire. Ce moyen
fut rejeté par le juge de paix , accueilli par le
tribunal d’appel et déclaré mal fondé par la cour

( 201 ) 

de cassation, « Attendu que la commune n’avait
pas été partie dans la contestation soumise au
tribunal de police correctionnelle, et que , d’ailleurs
, il n’avait pas été. pris de conclusions au
pétitoire ; qu’ainsi le possessoire n’avait pas été
cumulé avec le pétitoire 33. (Arrêt du 10 janvier
1827. S. 27. 285). ' ■'""

195. Il nous reste à ajouter en ce qui concerne
les actes judiciaires faits au pétitoire, qu’il est enseigné
par les auteurs qu’il n’y a pas troublé de
droit:

Premièrement, lorsque le possesseur d’un héritage
est assigné pour représenter les titres en
Vertu desquels il jouit ;

Deuxièmement, lorsque le possesseur est assigné
pour plaider au pétitoire , parce que Faction
n’empêche pas que la possession rie doive
continuer jusqu’à la décision à' intervenir sur le
fond du droit ;

Troisièmement. Lorsque l’on met à exécution
un jugement rendu au pétitoire Ou au possessoire,
parce que l’appel ou l’opposition sont alors les
seules voies ouvertes. L-~

196. Nous devons actuellement parler des actes
extrà-judiciaires, c’est-à-dire, des sommations,
oppositions ou actes analogues.

Ces actes sont notifiés, soit au possesseur luimême
, soit à la personne qui détient la chose

(202) 
pour lui, par exemple, au fermier, à l’usufruitier.
Dans le premier cas, l’acte constitue un véritable
trouble de droit qui rend la complainte nécessaire
pour conserver le bénéfice de la possession annale.
Un voisin me fait notifier la défense de passer
sur un terrain dont nous prétendons l’un et l’autre
avoir la possession et la propriété. Cet acte trouble
ma jouissance, et si je n’agis pas au possessoire
dans l’année qui l’a suivi, je ne pourrai pas, à
raison d’un autre trouble survenu moins d’un an
après, exercer l’action en complainte. On m’opposerait
alors, avec raison, que je n’ai pas joui
paisiblement dans l’année antérieure ' au fait que
je qualifie trouble. Mais mon action serait recer
vable si, entre la sommation et le nouveau fait,
il s’était écoulé plus d’un an , et que j’eusse
réellement possédé dans l’intervalle : alors, en
effet, le premier trouble, antérieur au second
de plus d’un an, ne pourrait plus être pris en
considération, parce que nia possession annale
postérieure en aurait détruit l’effet.

197. Dans le second cas, c’est-à-dire, dans
celui où l’acte extra-judiciaire est notifié à une
personne qui détient la chose pour le propriétaire
, tous les auteurs admettent qu’il y a trouble
de droit, lorsqu’un tiers forme une opposition
entre les mains d’un fermier ou autre détenteur,
pour s’en faire payer comme propriétaire, ou
( 203 ) 
pour se faire reconnaître autrement cette qualité.
La Cour de cassation a même rendu dans ce
sens un arrêt fort remarquable.

Les sieurs Petit et Baudit avaient fait notifier
à deux, fermiers ; des actes par lesquels ils se
prétendaient propriétaires exclusifs des domaines
affermés, en vertu d’un contrat d’acquisition dont
ils donnaient copie. Ils faisaient défense aux
fermiers d’acquitter les fermages en d’autres mains
que les leurs. La première signification avait été
faite lé 6 juin 1809 rét là^seconde le 10 novembre
de la même année. Cette dernière fut reportée
par les fermiers aux sieurs Huot qui se prétendaient
propriétaires et possesseurs ^ et qui intentèrent
l’action en complainte par un exploit du 6 avril
1811. A l’objection tirée de ce que la demande
n’avait pas été formée dans l’année du trouble.,
les demandeurs répondirent qu’ils n’avaient connu
les notifications que par le report que les fermiers
leur,en avaient fait,-« t qu’ayant agi dans l’année
de ce report, ils: n’avaient encoura aucune décbéancé.
:'■ ; :'.:'.::.' ■..' .-S.

Ce système ne fut accueilli ni en première
instance, ni sur l’appel , et la- décision des
premiers juges fut. confirmée sur le pourvoi , par
le motif « que les défendeurs avaient fait signifier
aux fermiers des demandeurs, dès les 6
juin et 10 novembre 1809 , les actes extra-

( 204 ) 
judiciaires que les demandeurs ont pris pour
trouble à leur possession, et qu’ils n’ont formé
leur action en complainte que le 16 avril 1811,
c’est-à-dire , hors du délai fixé par l’article 23
du Code dé procédure civile ; que, si ces actes
ne furent contre-signifiés aux demandeurs, de la
part de leurs fermiers , que le 11 janvier 1811,
la faute n’en était pas imputable aux défendeurs
à la cassation, mais aux fermiers des sieurs
Huot, qui étaient seuls responsables de leur
négligence, aux termes de l’article 1768 du Code
civil. 33 (S. 15. 124).

198. On trouve dans les arrêts un autre
exemple d’un trouble dirigé contre un représentant
du propriétaire et qui autorise à exercer
la complainte : il a été jugé, par la cour de
cassation le 10 janvier 1827 , que le procèsverbal
d’un garde champêtre, dressé dans l’intérêt
d’une commune , par ordre du maire,
constatant une prétendue-usurpation sur un terrain
commûrial , et suivi d’une action correctionnelle
exercée par le ministère public , peut
être considéré comme trouble de la part de la
commune , et comme autorisant contre elle l’action
en complainte. 33 (S. 27. 284).

199. Mais la même cour a décidé le 26 décembre
1826 que « le propriétaire d’un terrain
traversé par un chemin qu’il croit être sa pro-

( 205 ) 

priété , n’est pas recevable à se pourvoir par
action possessoire , lorsque , sur ce chemin , il
y a abornement et apposition d’affiches , pour
cliemin vicinal , dans le sens de la loi du 29
ventôse an 13 ; que cette mesure de l’administration
n’est pas un acte possessoire, opérant
trouble ; qu’elle n’a pour objet que d’avertir les
intéressés de l’intention qu’a l’autorité de réputer
vicinal le chemin en question ; que le propriétaire
qui se croit lésé ou qui craint de l’être, n’a,
jusque-là, à exercer qu’un recours administratif ;
c’est seulement après la décision définitive sur
l’établissement du chemin vicinal, que le particulier
lésé aura à se pourvoir devers les tribunaux
, et à faire valoir tous droits de propriété ;
que vainement le partiçuher prétendrait que son
action possessoire n’a pour objet que de faire
constater sa possession annale, soit pour l’établissement
ultérieur du fond.de son droit, soit
pour empêcher que l’administration n’excip'e plus
tard de l’abornement et de l’apposition des affiches
, comme d’un fait possessoire : cette intention
du propriétaire ne peut lui acquérir la
faculté d’intenter une action possessoire , à raison
d’un fait de pure administration qui n’a pas le
caractère d’un trouble à la possession privée. 3>
(S. 27 65) ,

( 206) 
Quatrieme partie.DE DEUX ESPÈCES PARTICULIÈRES D’ACTIOKS
POSSESSOIRES.Chapitre Ier. De la dénonciation de . nouvel oeuvre,
§• IerDes
faits qui autorisent la dénonciation de nouvel
oeuvre.

SOMMAIRE.

200. Du préjudice résultant de travaux faits
sur un fonds voisin.

201. Détériorations réelles causées par ces
travaux.

202. Usurpation de servitude ou empêchement
apporté à l’exercice d’une servitude.

203. L’action possessoire à raison des travaux
faits sur le fonds de l’auteur du trouble, prend le
nom d’action en dénonciation de nouvel oeuvre.

(207) 

200. Celui qui fait des travaux sur son propre
héritage , peut nuire au voisin:

1.° En détériorant le fonds de ce voisin ;

2.° En s’attribuant sur ce forids une servitude.


3.° En privant ce fonds d’une servitude exercée
à son profit.

201. Le trouble résultant de travaux dommageables
opérés sur l’héritage voisin , autorise l’action
possessoire , dans l’année , toutes les fois
que le préjudice causé est susceptible.de donner
lieu à une action pétitoire. On en trouve des
exemples dans les art. 640 , 674 et autres du
code civil ; nous sortirions de notre plan , nous
entreprendrions même une chose impossible , si
nous voulions indiquer tous les actes de ce
genre qui peuvent donner lieu à réclamation. Il
nous suffit de répéter que les changements faits
sur un héritage voisin autorisent l’action possessoire
toutes les fois qu’ils sont de nature à
autoriser l’action pétitoire. Il n’est pas même
nécessaire que les travaux soient effectués sur un
terrain contigu à celui auquel ils causent préjudice
: l’existence d’un fonds intermédiaire ne
rend pas l’action non recevable.

202. Quant aux travaux dont l’effet est de
créer une servitude sur le fonds voisin, il n’est

I pas douteux qu’ils ne donnent le droit de récla-

( 208 ) 
mer au possessoire ; mais ceux qui ne sont nuisibles
que parce qu’ils gênent ou empêchent
l’exercice d’une servitude pratiquée par le propriétaire
du fonds contigu , ne sauraient servir
de fondement à une demande possessoire , que
lorsqu’il s’agit d’une servitude prescriptible ou
dont l’existence est constatée par un titre. La
cour de cassation l’a jugé le 28 février 1814 (S.
14. 124) et c’est une conséquence nécessaire des
principes que nous avons exposés (n.° 115).
Cependant M. de Foulan , (Journal spécial des
justices de paix , t. 5 , p. 150) cite cet arrêt
comme une preuve que la cour a varié du blanc
au noir dans ses principes sur les dénonciations
de nouvel oeuvre , et qu’elle avait d’abord jugé
que cette action ri était pas possessoire , que citait
une servitude imprescriptible. La cour n’a
décidé autre chose sinon qu’il n’y a pas lieu à
l’action possessoire, quand il ne s’agit que de
conserver une servitude non apparente.

203. Lorsque le trouble est ainsi causé par
des travaux faits sur le fonds même de l’auteur
du trouble , l’action possessoire prend le nom
particulier d’action en dénonciation de nouvel
oeuvre, dénomination que plusieurs auteurs ont
jugée impropre , parce qu’elle a l’inconvénient
de rappeler des principes que les nouveaux codes
n’ont, point consacrés.
(2q9 )  §.2.De la dénonciation de nouvel oeuvre dans l’ancien
droit et sous la législation actuelle.

SOMMAIRE.

204. On admettait autrefois deux sortes de dénonciations
de nouvel oeuvre.

205. Le droit actuel ne reconnaît pas la dénonciation
par sommation.

206. La dénonciation par voie d’action est
conservée.

207. Le juge de paix peut se borner à soumettre
le défendeur à fournir caution.

208. La demande est soumise aux mêmes règles
aue les autres actions possessoires.

209. Dans les instances pétitoires, elle est
quelquefois l’objet d’un chef de conclusions incidentes.


204. La dénonciation de nouvel oeuvre se faisait
autrefois par sommation extrajudiciaire ou
par voie d’action.

Un propriétaire commençait une construction
sur son terrain ; le voisin qui se prétendait lésé
par les travaux, lui faisait sommation de les discontinuer.
Que cette sommation fût bien ou mal
14( 210 ) 
l’ondée , le propriétaire devait suspendre sa construction
jusqu’à ce qu’il n’eût obtenu main-levée
de l’opposition : il n’était même reçu à plaider
au pétitoire, que lorsqu’il -avait laissé ou remis
les choses dans l’état où elles étaient à l’époque de
la dénonciation.

Tels étaient la forme et l’effet de la dénonciation
par sommation, Mais quelquefois aussi., et
plus communément peut-être, au lieu de se borner
à défendre extrajudiGiairement de continuer
les travaux , on assignait devant la justice pour
faire ordonner que ces travaux seraient suspendus
jusqu’à ce qu’il n’eût été statué sur le mérite de
l’opposition. ; ' •

205. Ces principes rappelés , il-s’agit de savoir
premièrement, si:, dans le droit actuel, le juge
est fondé à refuser d’entendre la partie qui n’a
point obtempéré à la sommation de cesser ses
travaux ; deuxièmement, si l’on peut citer devant
le juge de paix pour obtenir une défense provisoire
de continuer , jusqu’à ce que la main-levée ait été
accordée par le juge du pétitoire.

•Sur la première question, il ne saurait y avoir
de doute : M. Henrion de Pansey semble dire
que, dès avant nos nouveaux codes , la prohibition
par sommation était tombée en désuétude ;
et la cour de cassation a jugé dans les termes les
plus formels qu’une sommation extrajudiciaire
n’impose aucune obligation à celui qui la reçoit.

(2tt) 

Un sieur Prodet, prétendant avoir une servitude
de jour et de passage sur le terrain d’un sieur
Cotret, avait sommé celui-ci par acte extrajudiciaire
de discontinuer les constructions d’un mur
qu’il élevait sur son propre terrain. Nonobstant
cette opposition , les travaux continuèrent, et
le sieur Prodet cita au possessoire pour, faire ordonner
la démolition des constructions commencées.
Cette demande fut accueillie par le juge
de paix qui déclara même qu’il ne pourrait avoir
égard aux moyens de défense qu’après que les
lieux auraient été rétablis dans l’état où ils étaient
lors de la sommation. La décision fut confirmée
sur l’appel ; mais la Cour de cassation cassa le
jugement confirmatif, le 11 juillet 1820, par le
motif « que les juges seuls ont le droit de commander
et de se faire obéir ; que les parties intéressées
ont bien le droit de sommer leurs adversaires ,
par actes extra judiciaires , de faire ce qu’elles
prétendent exiger d’eux ; mais que de pareils actes
ne peuvent produire d’autres effets que de constituer
en demeure et de rendre passibles de dommages-intérêts
ceux qui n’y ont pas déféré , lorsque
la demande se trouve juste et bien vérifiée ;
que ce principe général ne souffre pas d’exception
au cas de dénonciation de nouvel oeuvre ; que les
lois romaines , qui en disposaient autrement ,
n’ont jamais été observées en France , et qu’elles

<[ 212 ) 

tt’ont pu surtout être invoquées depuis la mise
en activité du Code de procédure, qui, par son
art. 1041, a déclaré abroger toutes lois, coutumes
, usages et règlements antérieurs relatifs
à la procédure civile ; que , cependant, c’est par
application des lois romaines que le tribunal de
Castres s’est décidé à dénier justice au demandeur
, tant qu’il n’aurait pas remis les choses au
même état qu’elles étaient lors de la défense qui
lui avait été faite par acte extrajudiciaire de continuer
ses constructions ; que la forme de procéder
en pareille matière était indiquée au titre
premier du Code de procédure qui s’occupe des
actions possessoires, et, par suite, de celle en
dénonciation de nouvel oeuvre qui en a le véritable
caractère (S. 20. 434.). 33

Il est donc certain que la dénonciation de
nouvel oeuvre par voie de sommation , n’a plus,
comme autrefois , l’effet de contraindre un propriétaire
à suspendre les travaux qu’il a commencés
sur son fonds.

206. Mais l’action en dénonciation de nouvel
oeuvre peut-elle encore être intentée au possessoire
et portée devant le juge de paix ? M. Carré
a d’abord résolu cette question négativement.
Après avoir développé les motifs de son opinion,
(Questions , quest. 108) il disait : a De toutes ces
observations, nous concluons, 1.° que la dénon-

(213) 

dation de nouvel oeuvre n’est plus admise en ce
sens qu’elle donnait lieu à une action particulière
soumise à des règles spéciales et produisant deseffets
qui lui étaient propres ; 2.° qu’encore bien
que l’opposition à des constructions nouvelles ait
quelque chose de possessoire, en ce qu’elle
suppose un ancien état de choses, elle ne peut
plus cependant constituer qu’une demande provisoire
incidente à une action principale qui peut
être pétitoire ou possessoire.  »

L’auteur est revenu sur cette question dans
son traité de la Compétence , et a persisté dans
son sentiment.

M. Henrion de Pansey professe une opinion
opposée. « La loi, dit-il, page 385 , place dans
la compétence des juges de paix toutes les demandes
possessoires indistinctement : elle leur
attribue la connaissance des actions en dénonciation
de, nouvel oeuvre ; mais l’effet de cette
action se réduit à autoriser le . juge de paix à
défendre ou à permettre la continuation des travaux
et à constater l’état des lieux au moment
de la dénonciation. Là finit le ministère du juge
de paix. Si l’auteur du nouvel oeuvre veut obtenir
main-levée des défenses , c’est au tribunal civil
de l’arrondissement qu’il doit porter son action,
et cette action est pétitoire. 33

Nous n’avons point d’option à faire entre le*

(214) 

deux, opinions contraires que nous venons de
rapporter, parce que la Cour de cassation s’est
prononcée dans le sens de M. Henrion de Pansey
par un si grand nombre d’arrêts , que l’on doit
considérer sa jurisprudence comme invariablement
fixée sur ce point. Les considérants des
deux décisions citées n.° 202 et 205, sont conçus
en des termes qui supposent évidemment que la
demande en dénonciation de nouvel oeuvre peut
être formée au possessoire et portée devant le
juge de paix. D’autres arrêts que nous rapporterons
bientôt, le décident formellement.

Nous tenons donc pour certain que le propriétaire
qui voit faire sur le fonds voisin des
travaux nuisant,à ses droits, est fondé à agir
au possessoire et à demander qu’après avoir constaté
l’état actuel des lieux, le juge de paix ordonne
de surseoir à ces travaux , jusqu’à ce qu’il
ait été prononcé sur le fonds du droit. M. Carré
lui-même est revenu à ce sentiment dans son
ouvrage sur les justices de paix , t. 2 , p. 230
et suivantes.

207. Le juge accueille la demande quand l’innovation
a été faite dans l’année , et qu’elle lui
paraît constituer une entreprise sur les droits du
voisin ; mais il peut, suivant M. Favard (v.°, Com’
plainte, p. 614) , se borner à contraindre le
défendeur de fournir caution, pour assurer, le
C 215 >
cas échéant, la démolition du nouvel oeuvre et
le paiement des dommages-intérêts. Ce tempérament
paraît conforme à l’équité.. La. Cour de
cassation l’avait proposé, dans, l’article 43 du
projet de titre préliminaire du Code de procédure.
\

208. La demandé en dénonciation de nouvel
oeuvre étant une véritable action possessoire , elleest,
sauf les exceptions que » nous Indiquerons
dans le paragraphe suivant t soumise aux mêmes
règles que les autres actions, de cette- nature.

209'. Il arrive quelquefois qu’au lieu d’agir au
possessoire, le demandeur saisit d’abord le juge
du pétitoire ; il ne-, peut plus alors revenir en
justice de paix ; mais il a droit de demander au
tribunal une décision qui ordonne la suspension
des travaux jusqu’au jugement sur le fond. Ce
chef de* conclusions ne forme point,. comme le
remarque M. Carré, une demande possessoire j
c’est une de ces actions provisoires ou incidentes
dont parlent les articles 134, 337 et suivants
du Code de procédure : la connaissance en appartient
au juge saisi de la contestation principale.

C216.) - §• 3. 'De l’époque où l’action en dénonciation de nouvel
oeuvre peut être formée, et de Vobjet de la
demande.

SOMMAIRE.

2i0. L’action en dénonciation de nouvel oeuvre
ne peut être formée qu’avant la confection des
travaux,

.211. Son effet se borne à en empêcher la continuation.


212. Décisions qui semblent lui attribuer plus
iïeffét,

210. L’action possessoire en dénonciation de
nouvel oeuvre ne doit être interitée qu’avant l’achèvement
des travaux : les auteurs sont généralement
d’accord sur ce principe puisé dans le droit
romain : hoc autem remedium operis novi nuntiationis
adversùs futura opéra introductum est,
non adversùs proeterita (L. 14. de op. novinunciatione).
M. Henrion de Pansey s’exprime dans
le même sens , et un arrêt de la cour de cassation
du 15 mars 1826 (S. J26. 349) décide « qu’en
thèse générale l’action en dénonciation de nouvel
oeuvre est de nature possessoire , en ce qu’elle tend
à faire ordonner provisoirement que les choses
(217) 
demeureront in statu quo, mais qu’il ne faut pas
la confondre avec les autres actions possessoires,
et qu’elle est caractérisée par deux différences qui
lui sont propres, déterminées parle droit romain,
consacrées par l’ancienne jurisprudence française
et conformes à la, saine raison et au véritable
esprit des lois nouvelles ; 1. ? en.ce que l’interdit,
denovi operis nunçiatione, ne peut plus être exercé
après qu’on a laissé achever le nouvel ouvrage,
sans s’en plaindre ; 2.° en ce que, si l’interdit a
été exercé avant la fin de l’ouvrage , son effet se
borne à en faire défendre la continuation, jusqu’à
ce que le juge du pétitoire, ait,,décidé si. te propriétaire
, .qui a commencé l’ouvrage- sur son
propre fonds , a-le.droit de l’achever , ou s’il doit
le détruire , question qui tient essentiellement à
la propriété et ne peut devenir., l’objet d’une complainte.
33 ••: ..'■,' ;;-

Un autre arrêt du 14 mars 1827 ; (S. 27. 383) 
a aussi jugé, dans une espèce analogue « que,
s’agissant d’une • digue.  ; établie par des défendeurs
éventuels, sur leur" propre terrain , et nullement
d’une entreprise sur Un cours d’eau appartenant
au demandeur, il ne pouvait être formé d’autre
demande qu’une action en dénonciation de nouvel
oeuvre, et que la digue étant terminée avant
la demande , il ne pouvait plus être formé d’action
possessoire , d’où il suit que cette demande
a été justement déclarée inadmissible. 33
( 3*8 y
211. De ces arrêts il résulte bien clairement que•
l’action en dénonciation de nouvel oeuvre ne saurait
être intentée utilement après que les travaux
sont terminés , et, déplus, que lorsqu’elle est formée
avant la fin des travaux , son effet se borne
à en faire défendre la continuation.

212. Ces deux propositions semblent en opposition
avec quelques autres décisions de la
cour suprême. Nous pourrions citer d’abord un
arrêt du 31 décembre 1821 (S. 22. 179) , qui
a rejeté le pourvoi contre un jugement possessoire
ordonnant la destruction d’une chaussée ;
mais en voici un second du 13 avril 1819 (S*
19. 489 ) , qui paraît encore plus formel.

Une dame Carbonel avait cité le sieur Guérin
devant le juge de paix , parce que celui-ci avait
ouvert dans un jardin à lui appartenant et bordant
un étang dont elle était propriétaire, une
tranchée assez rapprochée de l’étang pour que
les eaux filtrassent au travers des terres. Le
sieur Guérin se défendit en objectant que des
travaux exécutés sur son fonds pouvaient bien,
s’ils avaient causé un préjudice , autoriser à lui
demander des dommages-intérêts, mais non à
exercer l’action possessoire. L’exception du défendeur
fut rejetée en première instance et
sur l’appel par deux jugements contre lesquels il
se pourvut inutilement. Les motifs du rejet furent

( 219 ) 

que l’action intentée par la dame Carbonel pour
faire cesser le trouble apporté à la jouissance
des eaux de son étang par le sieur Guérin, au
moyen d’une tranchée pratiquée par lui sur son
propre fonds, présentait tous les caractères d’une
action possessoire , et que dès lors le juge de
paix s’était trouvé compétent pour en connaître.
Dans cette espèce , la demande n’avait été
formée qu’après la confection des travaux , le
juge avait ordonné la destruction de la tranchée,
et cependant la cour ne pensa pas qu’il eut excédé
ses pouvoirs ; décision, d’autant plus remarquable
que dans l’affaire jugée le 15 mars 1826,
il s’agissait aussi de préjudice causé par une
excavation de laquelle il résultait une infiltration.
*MOOOOOOO9O9OO6OO0OaOOOOOO SOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOaOOOOOOOO OOOOOOOOOOOOOOO OOOOOO OOOOOO 000 OOO OM469Chapitre ii. De faction en réintégrande. §• 1."Des différences qui existaient dans l’ancien droit
entre l’action en complainte et l’action en réintégrande.


SOMMAIRE.

213. Sous l’ancienne jurisprudence on remarquait
quatre différences entre ces actions.

( 220 ) 

213, Nous avons dit que l’action possessoire
prend le nom de complainte quand elle a pour
objet de faire cesser le trouble apporté à la possession
, et de réintégrande lorsqu’elle tend à
faire rétablir le demandeur dans une possession
dont il a, été évincé.

Dans l’ancien droit , la loi , et plus encore
l’usage, avaient établi plusieurs différences entre
ces deux espèces d’actions possessoires.
Premièrement. Pour intenter l’action en réintégrande
, il n’était pas nécessaire , comme pour
la complainte , d’avoir possédé pendant un an
avant le trouble : c’était assez que la possession
eût existé au moment de la spoliation.
Deuxièmement. On n’exigeait pas poùr ; l’action
en réintégrande, comme pour l’action en
complainte , que le demandeur eût possédé animo
domini.
Troisièmement. Autrefois, comme aujourd’hui,
celui qui avait succombé sur une citation en
complainte, ne pouvait plus agir qu’au pétitoire
 ; mais la voie possessoire était encore
ouverte à celui qui, sur une demande en réintégrande
, avait été condamné à restituer l’objet
dont il s’était emparé par violence.
Quatrièmement. La complainte ne peut jamais
être intentée que par action civile ; mais le
demandeur en réintégrande avait le choix entre

(221) 
l’action civile et l’action criminelle, quand la
dépossession avait été accompagnée de violence
ou de voie de fait.
: §. 2.De l’action, en réintégrande d’après le code de
procédure.

SOMMAIRE.

214. Le code a réuni la complainte et la
réintégrande sous la dénomination générique d’actions
p'ossessoires.

215. La cour de cassation n’admet pas l’assimilation
qui semble établie par le code.

216. Observations sur sa jurisprudence.

217. De l’action correspondant à la réintégrande
dans le droit romain.

218. De l’action en réintégrande avant Vordonnance.


219. De la même action sous l’empire de Vordonnance.


220. Législation établie par les nouveaux
todes.

221. Discussion de l’arrêt du 28 décembre
1826.

222. Conclusion.

(222) 

223. Examen de l’opinion de M. Dallos.

224. De M. Favard.

225. De M. Duranton.

226. Inconvénients attachés au système que
nous combattons.

227. Raisons d’espérer qu’Une prévaudra pas.

214. Le code de procédure ne s’occupe pas
spécialement de l’action en réintégrande ; il la
comprend, ainsi que la complainte, sous la dénomination
générique d’actions possessoires, nous
en tirerons la conséquence que les deux actions,
assujetties aux mêmes conditions , ne diffèrent
qu’en ce que l’art. 2060 du codé civil accorde la
contrainte par corps pour l’exécution des jugements
rendus au profit des demandeurs en réintégrande.


215. Mais la Cour de cassation suit encore l’opinion
des anciens commentateurs de l’ordonnance.

D’abord elle a jugé le 10 novembre 1819 , que
le juge de paix est compétent pour prononcer,
même en dernier ressort, sur la demande d’une
somme de 20 fr. de dommages-intérêts, formée
par un fermier qui se plaint d’un déplacement
de bornes et ne justifie pas d’une possession annale.
Dans X'espèce , la demande n’avait pas été
qualifiée possessoire , mais elle avait été considé-

( 223 ) 
 ;rée comme telle par le juge de paix * et la Cour
de cassation se décida parle motif qu’elle constituait’une
demande possessoire en réintégrande.
« Attendu en droit, lit-on dans l’arrêt, 1,.° que
l’action en réintégrande , à la suite d’une} entreprise
ou voie de fait appartenant à la classe des
actions possessoires , est incontestablement de la
compétence des juges de paix ; attendu , 2.°, que
cette action, comme toutes celles qui ont pour objet
la répression d’un délit ou d’un quasi-délit, est
particulièrement introduite en faveur de Tordre et
de la tranquillité publique, et que sans influence sur
les droits respectifs , les parties demeurent libres
de les exercer comme auparavant , soit au possessoire
, soit au pétitoire ; d’où il résulte que
pour décider si le jugement qui a statué sur une
action de cette espèce , est sujet ou non à l’appel,
il faut uniquement considérer la somme demandée
pour les dommages-intérêts ; et, attendu, en fait
qu’il s’agit dans l’espèce , d’une action en réintégrande
intentée à la suite d’une entreprise ou voie
de fait, que Dauphinot a demandée pour dommages-intérêts
la somme de vingt francs , et que
le jugement ne lui a accordé pour tous dommages-intérêts
que le remboursement des dépens
liquidés à vingt-six francs ; que dans ces circonstances
, en décidant que l’appel interjeté du
jugement du juge de paix n’était point rece-

( 224 ) 
vable , le jugement attaqué a fait une juste application
des lois de la matière ( S. 20. 209).

M. Toullier (t. 11 , n.o 124 et suiv.) , motive
savamment l’opinion que la complainte et
la réintégrande sont aujourd’hui soumises aux
mêmes conditions, et il ajoute même que l’arrêt
cité ne juge pas le contraire. Nous adoptons pleinement
son sentiment sur le premier point ;
mais il nous semble évident que l’arrêt du 10
novembre 1819 , est fondé sur la distinction
qui existait autrefois entre la complainte et la
réintégrande. La jurisprudence postérieure de la
cour vient encore à l’appui de notre opinion.

Le sieur Chauffier possède une vaste propriété
sur laquelle coule uû ruisseau qui la parcourt
dans une assez grande étendue. Arrivées à
un certain endroit , les eaux deviennent communes
entre le sieur Chauffier et la veuve Guyouvard
, propriétaire d’un moulin. Depuis longtemps
un canal avait été établi pour les rece*
voir. En 1824 , la veuve Guyouvard fit construire
à l’entrée du canal un barrage dont l’effet
était d’en conduire la plus grande partie à son
moulin. Le sieur Chauffier vit dans ce fait une
usurpation de ses droits , et , sans demander la
destruction du barrage , il y fit pratiquer une
ouverture qui le rendait tout-à-fait inutile. Action
en réintégrande de la part de la veuve Guyou-

( 225 ) 
vard » Chauffier soutient qu’elle est inadmissible ;,
en ce que la veuve Guyouvard ne prouve pas
avoir la possession annale des eaux ; il offre ,
au surplus , de. justifier qu’il les possède depuis
plus d’un an.

La demande est accueillie en justice de paix
et sur l’appel, comme constituant une action en
réintégrande que la possession actuelle suffit pour
autoriser. ;/ :

Pourvoi fondé sur ce que l’action en réinté*
grande est une action possessoire qui , comme
toutes les autres , ne peut être intentée que par
le possesseur annal. Arrêt du 28 décembre 1826,
qui rejette le pourvoi. « Attendu, en droit ,
que nul ne peut se faire justice à soi-même ,
cur enim ad arma et rixam procederc patiatùr
proetor , quos potesl jurisdictione sua componere
 ? ( L. 13 § 3. ffi. de usuf. )  ; que celui
qui a été dépossédé par violence ou voie de fait,
doit , avant tout , rentrer dans sa possession\
spoliatus antè omnia restiluendus ; que cest sur
ces principes conservateurs de l’ordre social et
de la paix publique que repose l’action en réintégrande
 ; que cette action généralement admise
dans l’ancienne législation française , loin d’avoir
été abrogée par la nouvelle, est reconnue comme
étant encore en pleine vigueur par une disposition
formelle de l’art, 2060 du code civil ; que
15
( 226 ) 
l’article 23 du Code de procédure , sainement
.entendu , ne doit être appliqué qu’aux actions
possessoires ordinaires, à l’égard desquelles c’est
lé droit où la qualité et non pas le fait de la
possession qu’on considère ; que ces actions ont
toujours été distinctes de l’action en réintégrande
et par leur nature et par leurs effets ; par leur
nature:^ car les’actions possessoires ordinaires ,
naissant d’un trouble quelconque et fondées sur
une ! jouissance civile et légitime ,: doivent présenter
une possession annale , publique, paisible et
à titre non précaire, tandis que Faction en réintégrande
, naissant d’une dépossession par violence
ou voie défait et fondée sur une jouissance
maiérielle , ne doit présenter qu’une simple détention
naturelle au moment de la violence ou
voie de.fait ; par leurs effets, car , à l’égard des
premières ,1e jugement assure au possesseur une
.possession civile, légale, définitive , et qui ne peut
èlrë renversée, qu’au pétitoire ; tandis qu’à l’égard
•de la seconde ; le jugement ne rend au détenteur
que sa jouissance momentanée, matérielle, provisoire,
et qui peut être anéantie, même au possessoire
 ; attendu que , si la violence a ses caractères
particuliers , il n’est pas nécessaire du tout
•qu’il y ait eu des combats et du sang répandu ,
•et que , pour l’établir , notamment dans l’action
■civile en réintégrande , il suffit que l’acte parle*
 ;(.'227>
quel une partie iusurpe. de sa propre autorité ; sur
l’autre objet ;contestérenfermeune voie de. fait,
-grave ^positive: ,itelle qu’on.ne.pouvait commettre
sans blesser i la- sécurité et la protectionque
cliaqué individu en : société.va droit d’attendre
de la ; forcé des lois : vim putas essê solùm si
homines vulnérentur ? J^is est. quotiens quis
iV/, quod deberi-sibi putat, non per. judicem
reposcit (L. 7. ff. ad. leg. jul. de vi. priv. ).
Et attendu qu’il a été reconnu en fait que
c’est par violence ei. voie de, fait que Brenaugat,
en coupant et détruisant, contre la volonté de
la veuve Guyouvard , la digue ; ; en: question ,
l’avait dépossédée de la jouissance de .cette digue
et des eaux dont il s’agit au procès ; que même
cette violence ou voie de fait rentrait dans la
classe de celles nominativement prévues par l’article
437 du Code pénal ; que dans’ ces circonstances
, en réintégrant la veuve, Guyouvard dans
la possession où elle était au moment de la violence
ou voie de fait , sans la contraindre à.prouver
que cette possession avait toutes- les qualités
exigées par l’article ,23 du,Code de procédure
civile, le jugement attaqué loin de se mettre
en contradiction avec aucune loi, a fait au
contraire une juste application des principes, de
la matière. 33 (S. 27. 74).
216. Il est peut-être téméraire à un obscur

jurisconsulte de présenter comme-: évidemment
érronnée une décision émanée de lav première Cour
du royaume, surtout lorsque des auteurs juster
•taent accrédités en proclament !la sagesse. Cependant
^ le systèmé ; admis 'par des arrêts cités
InousV paraissant aussi contraire] à: l’intérêt public
qu’à la lettre et à. l’esprit de la loi , nous’nous
•permettrons de l’examiner avec le respect duVà
une autorité si éniineate , mais eri même temps
avec la liberté ! qui convient à des discussions de
•c’ettenatûre. Nous le ferons même avec d ?aùtaht
plus de confiance que la Cour de cassation a
forriielfement professé' dans, un antre temps l’opinion
que nous cherchons à établir. Pour éclaircir
la question , il convient de rappeler somm’aire !ment
les principes qui ont servi de règle avant
la promulgation des nouveaux Godes.

217. Le droit ■ romain ne saurait jeter que
peu de lumière sur la discussion , parce qu’alors
même.qu’il ne s’agissait que de simple trouble,
il accordait la maintenue provisoire • à celui qui
'se trouvait en possession au moment de la contestation.
On doit cependant remarquer que dans
le cas de dépossession , la réintégrande n’était
accordée' 1 qu’au possesseur qui avait joui nec vi>,
necélàm , nec pfecario : Ce n’était que lorsque
la dépossession avait eu lieu à^main armée , que
l’on ne s’enquérait pas. des caractères de la possession.

: ç3h&5}i - 218..S. Dans" les ? témpsoiéiàlérieursi ; &'3:TiM ?dôJrinance
de 1667i:\ érr- admettait..généralenïentîjqiuèle
possesseur évincé pouvait demander: la rein*
tégrande , quoiqu’il .n’eûti pas possédé pendant
lin an à titre nonupr ;écairé« ; Cette maxime ;!était/,:
suivant nous, le résultat d’une confusion fdMéesiJ
L’intérêt’"public exige que nul ne >: puisse Jse
faire justice ài ! soi-même : c’est en granHeopartie
sur cette maxime que repose l’ordre . social. 1 De là
on avait d’abord tiré la conséquence trèsrijùste
que le Jpossesseùr évincé doit être réintégré ; provisoirement’,
encore^ qu’il rie soit pas propriétaire.
C’est 1 ce ; qu’exprime 'le 'brocard spoliatùs àritè
omnia restituendus, principe de ; l’action en réin¬¬
tégrande. Mais, après avoir établi 1 que ; le. possesseur
devait être réintégré ,' lors même qu’il
avait été dépossédé par le véritable propriétaire ,
ou ne sut pas s’arrêterv et l’on: pensa  ;que ; le
possesseur actuel devait aussi être réintéguè-, ilbrs
même qu’il ne possédait que' depuis un instant
et que l’éviction provenait dû possesseur, annal
rentré dans le droit dont il avait été dépouillé
récemment. On établit ainsi-trois: dégrés de réclamation
pour un même objet : réclamâtiOri en
réintégrande -, du possesseur actuel évincé par le
possesseur annal ; au possessoire , dé ter part" du
possesseur annal contre le possesseur acFùéï qui
l’a dépossédé ,• dt au pétitoire dé la part dii propriétaire
contre le possesseur annal.
C 230 >
- ' Il est certes bien::djfficilerde penser qu’un pareil
circuit’:d’actions ; soit conforme à l’intérêt, ! publiez
Ct au véritable, esprit ■" de la législation.. :Un ; motif ;
louable- ; lé désir de prévenir !lesjfvoies, de, faitV
avaiti'conduit •- à :cë système', • mais : on : 'était ;. allé,-

trop-loin.''-:'. :-"i':-: •■ •'"i'.''-,r-r: r:.i !'•::' ;' ; ", !'..-: ;.■-- T ;;V ;;: ;:

> .Un tiers ' vient construire un :mur' sur"un
héritage dont j’ai: la possession annale : je détruis’
ce mur de mon autorité privée. C’est une voie ;
dé fait y ruais une voie dé fait licite V puisqu’elle) 
n’est autre chose 'que l’exercice d ?un - droit-àtta- ;
ché as ma propriété et à ma possession- : nuln’attente
qui usé de> son droit. Si ;letiers qui /à
construit le mur prétend qu’il est possesseur annal
du terrain , il peut former contre: ; .moi, l’action !
possessoire, et en. prouvant sa possessioni annale
, il me fera condamner sâris ;avoir besoin. ;
de justifier qu’il--est propriétaire. Voilà le sens
et là limite de la riiàxime spoliatus antèomnia^
restituendus. Que s’il ne justifie pas sa possession -
annale, je devrai étrè:,renvoyé de la demande
et maintenu dans ma jouissance* ■■>'■ : ; ;:.

Toutefois ', la voie de fait que je me" serai permise
dans cette circonstance et qui, en elle-même^ ;
sera toujours licite ,• peut avoir été accompagnée
de violences constitutives d’un délit. Alors , ce>
sera non pas la voie de fait, mais les violences
dont elle aura été accompagnée qui constitueront

( 231 ) 

le délit ; le jugement qui m’infiigera(une peine, Hé
me privera pas , pour cela, de ma possession-,
parce que, comme le dit M, Toullier , qui à traité
avec sa supériorité ordinaire les questions que
nous discutons , il ne faut pas confondre le' délit
ou l’attentat avec la chose à l’occasion de laquelle

il a été commis. : -'-- ; ,:: ;,>-, ;.:: ;

219. Quoi qu’il en soit , à l’époque de là-publication
de l’ordonnance, ,1a jurisprudence-admettait
Faction en réintégrande au profit: de celui
qui n’avait, eu que la simple détention delà
chose et même pendant uni court intervalle*
L’art. 2 , tit. 18 de. la nouvelle loi ,.ayant ;établà
que celui qui a été dépossédé par violence ? où
voie de fait peut demander la'réintégrande ;jiiles
auteurs .virent dans, cette disposition la eonfirr
mation de l’usage antérieur , etik en conclurent
que l’article n’exigeant pas la possession annale
du demandeur en réintégrande , onf ne devait pas
considérer cette possession comme-une condition
nécessaire. Ce raisonnement aurajt: étéJspécieux
si l’art. 1." du même titre, relatif à: la complainte,
n’avait pas aussi gardé le silence, sur la
condition de la possession annale. On. continua
d’admettre Tancienne distinction ,. mais elle, ^n’était
pas reçue par tous les auteurs- ; elle -était
rejetée par Duplessis dans son traité.des actions ;,
livre 1".. Duparc Poulain (Principes , t.. 10 ,.

( 2 ?2 ) 
p.- 704 ; et 705) ne l’admettait aussi que lorsque
la dépossession était le fait d’un tiers qui n’avait^
dans l’objet en litige, ni droit ni possession.
Cet état de chose dura jusqu’à la publication
des lois actuelles.

2^0. Le code civil ne dut pas s’occuper des
actions possessoires : il se borna à établir (art.
2060) qu’il y aurait’lieu à la contrainte par corps
pour l’exécution des jugements rendus au profit
des demandeurs en réintégrande. C’était dans le
code de: ; procédure que l’on devait trouver les
conditions requises pour l’exercice des actions
possessoires., Avant la publication de ce code,
la Cour de cassation proposa d’y ajouter un livre
intitulé : De ï Administration de la Justice en
général, et l’art. 36 du projet était ainsi conçu:
« Les actions en complainte et en réintégrande
 » ne peuvent être fondées que sur deux faits :

« 1.° Sur une possession paisible, publique et
j> continuée pendant plus d’une année à titre de
 » propriétaire ;

 »"<2 ;° Sur le trouble ou la spoliation qu’a es■ »
suyée le possesseur , par voie de fait , dans
v l’année. »

Le livre préliminaire proposé par la cour de
cassation ne fut pas décrété ; mais l’article 23
du code de procédure dispose : « Les actions
 » possessoires ne seront recévables qu’autant

( 233 ) 

 » qu’elles : auront été formées i daàs l’année du
« trouble, par ceux qui depuis une année, au
 » moins, étaient en possession paisible, par eux
 » ou les leurs, à titre non précaire. »

Tel est l’état actuel de la jurisprudence : il
semble lever toute espèce de doute, sur la question.
.':::■.' ' ■ ' "  ;

L’action en réintégrande est une action possessoire
 ; donc elle n’est recevable , d’après l’art.:
23 du code, qu’autant qu’elle a été formée par
celui qui était en possession à titré de propriétaire
, depuis une année au moins.

Dire que l’art, 23 ne mentionne pas l’action
en réintégrande, ce serait une erreur, puisqu’il
parle des actions possessoires. sans- distinction,
et que l’action en réintégrande est une action
possesspire : l’espèce se trouve ici comprise' sous
la dénomination générique. D’ailleurs, en: admettant
cette manière de raisonner, on arriverait
à cette conséquence, que l’article est aussi
étranger à la complainte dont il ne parle pas ,
et à quoi s’appliqueraient alors ses dispositions ?

L’arrêt de décembre 1826 dit que ce l’art. 23,
sainement entendu , ne doit être appliqué qu’aux"
actions possesoires’ ordinaires. » Mais, premièrement
, l’action en réintégrande est une action possessoire
tout aussi ordinaire que Faction en complainte. ;
deuxièmement, le droit d’interprétation

( 234 ) ' ;

ne peut jamais ; autoriser à faire dire à la loi le
contraire de ce qu’elle dit formellement, à décider r
par exemple, qu’une loi qui dispose d’une manière
générale que les actions possessoires ne peuvent
être formées que par ceux qui possèdent depuis
une année , doit être entendu en ce sens que
l’action possessoire en réintégrande peut être
formée par celui qui possédé depuis moins
d’un an ; troisièmement, les conditions auxquelles
l’exercice de l’action en réintégrande est attaché,
ne sont pas déterminées par l’art. 23 du code
de procédure, où devons-nous aller les chercher ?
Ce ne sera pas dans le code de procédure qui
n’en dit rien, si l’on ne veut pas y appliquer
l’art. 23. Sera-ce dans le code civil ? Mais il n’en
parle pas davantage.

L’arrêt dit que l’action en réintégrande, gérié'-
ralement admise dans l’ancienne jurisprudence
française, loin d’avoir été abrogée par la nouvelle
, est reconnue comme étant encore en pleine
vigueur par une disposition formelle de l’art. 2060
du code civil.

,. Ce raisonnement ne semble pas même spécieux.


L’art. 2060 suppose sans doute que l’action
en réintégrande est encore en pleine vigueur ;
on n’a jamais pu en douter ; mais ni cet article,
ni aucun autre da même code n’a fixé les con-

ditiotis auxquelles 1 Mëxérçice ^ennësj^ub.ordonné.
Il.n’était pas"niême ;dans Vobjfetrdu ;code civil:de\
traceridés règles,suc>une roatière ;qui rentre 'dans lejsr
ldîs’ suttîlaiproeéduréi.iQue-fauteilieh'conclure ;? Que'-
dans l’intervalle qui s ;est:éconlé .entre Femission des
deux codesyles conditions del’action en réintégrande
ont:été réglées par) les:ànéïennesî lois: sur la procédure
 ;lëb quà^dépuisblexbde: de procédure, c’est
uniquement dans ; cette dernièreiloi qu’il faut les
chercher." ?<L ?arts 1.04:1 .le décide: formellement,
puisqu’il abroge toutes les lois, coutumes, usages
et règlements [relatifs à la procédure civile. -
222iiDé cettediscussion ;,nous tirons la conséquence
 ;: que: ; Faction:en réintégrande ne compète
iqu’àccelui  !qui était ; possesseur annal pro sùo
au moment’de la ; dépossession-, et nous ajoutons.
avec M. Toullier que cela nous paraît aussi ri-:
gour eu sèment démontré qu’un, théorème de mathématiques/:
:

Parmi ; les auteurs qui ont adopté la jurisprudence
de la cour: de cassation , il en est plusieurs
qui n’ont point motivé leur opinion, et ;
d’autres qui ne l’ont fondée que sur l’ordonnance
aujourd’hui abrogée de 1667. Nous croyons avoir
suffisamment réfuté les uns 1 et les autres. Mais
nous ferons quelques observations sur le sentir
ment contraire au nôtre, professé par MM. Dallos,
Favard et Duranton.
ç/23& y
223 ! Lé prèmiër<t.27v ;^rs’-pârt:4 pv 406'ij
annonce qu’il a refuté , t ; '4^ ,p.' ;613 de sa-houvelle
collection , ;Fopinibn:conforme à la nôtrequé
M ; Toullier:a développée) t. 1-lrderson droïtrcivil,
p. il65. -^- En nous* reportant : à la réfutatiôteannoncée
i et qui né contient que< quelques: >lignes>v
nous avons vu que M. Dallos se.borné àlprôtutffl
que l’action en réintégrande ;-n’a' ; point été: supfprimée
par le code de procédure et à :pr.éteoçidie
que M. Toullier s’est trompé en • ;soutenant Je
contraire. : - ..■.:.' •-. ; ;: ;ry' ■ yvy ;:: '. ■.■■.-.■:. ;

La première de ces deux propositions est-'vraie,
mais elle ne prouve rien contré ; notre sentiment:
nous admettons aussi que l’action en réintégrande
est conservée par. Fart. 23 ; du cqdé ;;i nous disons
seulement que l’exercice en-est ; ré'gléparleimême
article. - ': :. ;;• …-■■■ . ■■: .. ! •: •.:.' , ;.': -- ' ;

-Quant a la seconde proposition ,: elle rest le résultat
d’une erreur : M. Toullier n’a jamais ;'dit
que l’action en réintégrande ait été supprimée par
le code ; il a dit plutôt, comme nous’ ; qu’elle a.
été assujettie aux mêmes conditions que la complainte.
 ;■'. >:J

■ 224. M. Favard (v.° , Complainte. !,: p. : 607:
et suivantes) , rapporte la jurisprudence delà ; couret
l’adopte comme parfaitement conforme aux
principes. Il dit en parlant de l’opinion contraire:
« C’est étrangement abuser du Code' de procé-

((237}
duré: civile et » yoplgir 4ui ,faire àire^ ce qu’il, ne
dit, pas. ; Quel est, ,son objet ? : Son) r..titre l’indique
d’une ; : manière ; précise ;; S c’est’: de régler jla procédure. ;civile>
.^Toutes les lois ,:fporte l’article
 » 1041 > coutumes , ^usages et règlements relatifs
 » à la procédure, civile, sont, cabrpgés. 9 II ne
s’occupe donc ; ,pas ;-, du,, fond : du, droit ■ : il laisse
dès lors dans toute ,sa force Faneienne, législation
sur la réintégrande ,,., reconnue, et consacrée, en
termes ;,exprès par l’article 20§0 du ; Code civil ?
en tout ;ce qui .n’est, pas contraire .aux lois modernes.
 » Il est. ;imp,ossible de ypir ,une opinion
plus foi-melle et manifestée avec plus  ;d’assurance  ;
mais yen est-elle mieux fondée ? Nous ne le
croyons pas.. …,,, .,….,.'.
Premièrement- Comme l’article 2060 ,du Code
civil se borne à dire, que la. contrainte par corps
a lieu, en cas, de.réintégrande pour le délaissement,
ordonné par justice , d’un fonds dont le
propriétaire a été .dépouillé par y oies > de. fait,
pour la restitution des fruits perçus pendant
l’indue possession::, , et pour le paiement des
dommages-intérêts., ad] ugés. au propriétaire ,_ il
est littéralement ; inexact,cle dire^.qu’il reconnaît
et consacre en. texme.s .evprèsr Vancienne, législation
sur, la réintégrande,. ; il,ne .la confirme qu’en ce
qui regarde la .contrainte par corps : il semble
même la modifier,..en, be..qu’il paraît.n’accorder
(•238 ;) 
ce mode d’exécution qu’en’faveur au propriétaire
dépouillé de son fonds par voie de fait, tandis
que dans l’ancien droit, la 1 réintégrande avait lieu,
non-seuleméhfr au' profit du •- propriétaire ; mais
encore du possesseur, et même de celui qui était
en possessibiv sans être-possesseur.
- Deuxièmement. M.'Favard n’admet la confirrhation
par lé Code civil des anciens principes
sur la réintégrande qtfen ce qui n’est pas contraire
aux lois’modernes. Or, ces lois sont
contraires aux lois anciennes eh ce qui touche
la possession du demandeur en réintégrande,
puisque l’article 23 du Codé de procédure, publié
depuis le Code civil, dispose , sans distinction
, que les actions possessoires ne peuvent être
intentées que par ceux qui ont possédé pendant
un an à titre de propriétaire.
Troisièmement. L’auteur suppose que cet article
ne règle que \& forme , et que par consé"quent
il laisse subsister les anciens principes pour
ce qui touche- le fond du droit.

Mais est-il vrai que les conditibns requises pour
justifier les actions possessoires , soient étrangères
à la forme , et ne concernent que le fond ? Si l’on
résout cette question affirmativement, il est clair
que le Codé de procédure s’est ocdupé non-seulement
de la forme, mais même du fond du droit’,
puisqu’il indique textuellement la durée et les

( 239- ) 

caractères de la condition requise pour autoriser
les actions possessoires. Si l’on veut, au contraire
, résoudre la question négativement, la
distinction de M. Favard devint insignifiante ,
puisqu’alors les conditions de la possession ne
sont plus que des choses de forme dont le Code
de procédure a nécessairement dû s’occuper.

225. M. Duranton ( t. 4, p. 197 et suivantes) 
dit que la doctrine qui accorde l’action en réintégrande
à celui qui n’a pas possédé pendant un an,
à titre non précaire, est fondée sur la raison,
sur les vrais principes et sur les motifs d’ordre
public les plus graves. L’auteur ne développe
pas autrement son opinion, mais nous pensons
qu’il nous fournit lui-même les moyens de la
réfuter victorieusement.

Il dit, en effet, que la réintégrande, tell e
qu’il l’entend, ne sauroit être qu’une action purement
personnelle , une sorte d’action in factum,
« car, ajoute-t-il, celui qui avait envahi le fonds
 » en l’absence du maître , l’a bien détenu, ce
 » fonds, mais il ne l’a point légalement possédé,
« parce que la chose ne lui ayant point été livrée,
 » et lui, ne l’ayant point détenue pendant l’année,
 » il n’a pu en acquérir que la simple détention
 » naturelle ou de fait, et non la possession de
 » droit. C’est donc moins une action possessoire
 » proprement dite et pour recouvrer une pos-r

(240) 

 » session perdue., qu’une action pour être rétabli

. » dans cette détention de fait, dont, malgré son

3) propre tort, on ne devait pas l’expulser "par

3) violence, puisque les lois ont créé des moyens

3j pour faire rendre justice à qui elle est due ;

33 et cette action, par cela même, ne peut être

33 que personnelle, comme l’était l’interdit unie

33 vi. 33 . ' . . -

Rien sans doute n’est plus juste que cette
observation ; Faction en réintégrande accordée
au simple détenteur qui n’est en possession que
dépuis quelques jours, serait nécessairement une
action personnelle, une action in factum ; elle
ne constituerait pas une action possessoire :
étrangère par sa nature à la propriété, elle le
serait également à la possession, d’abord, parce
qu’elle serait indépendante d’une possession réelle,
_et ensuite, parce que, comme nous le verrons
ailleurs , elle ne préjugerait même rien sur la
possession annale que les parties pourraient se
disputer après le jugement rendu sur la réintégrande.


Mais, en premier lieu, si Faction en réintégrande
conçue de cette manière, n’est plus une
action réelle ou mixte, elle n’est plus une action
possessoire, ainsi que le dit avec raison M. Duranton.
En effet, les actions possessoires sont
essentiellement réelles ou mixtes. Tous les auteurs

( 241 ) 

sont d’accord là-dessus, pour concilier le sentiment
du savant professeur avec les motifs sur
lesquels il l’appuie, il faudrait donc décider avec
lui, mais contre tous les principes reçus, que
l’action en réintégrande n’est pas une action
possessoire.

Ce n’est pas tout ; si l’on admet avec Fauteur
que Faction en réintégrande n’est qu’une action
purement personnelle, une sorte d’action in factum,
comment pourra-t-on attribuer à cette action
personnelle, à cette action infactura, l’effet d’assurer
à l’une des parties la possession au moins
provisoire d’un bien immobilier ? Comment une
action personnelle et purement mobilière pburrait-elle
avoir pour objet la possession d’un immeuble
 ?

Il est bien évident qu’en envisageant l’action
en réintégrande de cette manière , on arrive , de
toute nécessité, à la distinction que nous avons
établie plus haut, c’est-à-dire, à décider qu’il n’y
a lieu de réintégrer le possesseur évincé que lorsque
ce possesseur a eu la saisine pendant un an ; et
que quand la'dépossession a été accompagnée de
violences constitutives d’un délit , il y a lieu à
une action in factum , civile ou criminelle , mais
tout-à-fait étrangère à la question de possession.
226. Cependant, le système adopté par la cour
de Cassation, système qui nous semble en oppo-
(242.) 
sition avec la lettre et l’esprit de la loi, est encore
sujet à bien d’autres objections.

Nous avons vu qu’il n’est nullement nécessaire
pour prévenir ou réprimer les voies de fait susceptibles
de porter atteinte à l’ordre public ou
aux droits d’autrui ; on doit ajouter qu’il est propre
à.conduire à un but tout opposé à celui qu’on se
propose.-, en mettant sous la protection de la justice,
au moins .provisoirement , les faits les plus
repréhensibles.

. M. Henrion de Pansey , p. -509, n ?hésite pas
à répéter d’après Beaumanoir, que l’action en
réintégrande peut être intentée pour telle chose qui
emporterait la hait. Nous demandons quel avantage
la société retirerait d’une.pareille législation !

Le sj^stème que l’on veut substituer à celui du
code de procédure , a encore l’inconvénient d’être
.beaucoup moins simple et de donner lieu dans
la pratique à une foule de difficultés sérieuses.

Nous avons vu qu’il établit sans utilité deux
âegrés successifs d’actions possessoires ; on est
encore fondé à lui reprocher de compliquer prodigieusement
une matière où l’on doit désirer la
plus grande simplicité.

En admettant l’ancienne distinction entre la
complainte et la réintégrande, on se soumet
d’abord à la nécessité d’expliquer clairement leur
•différence , quant au fait qui y donne lieu , ex-
( 243 ) 
plication moins facile qu’on ne le supposerait au
premier coup-d’oeil : nous aurons occasion de le
faire voir par la suite.

Ce premier pas fait, il faut déterminer l’espèce
de possession qui , bien qu’insuffisante pour autoriser
la complainte, est cependant susceptible
de servir de fondement à l’action en réintégrande.
La compétence , en matière de réintégrande ,
peut n’être pas soumise aux mêmes règles que
la compétence en matière de complainte.

Enfin , il reste à déterminer dans quel cas la
dépossession est présumée avoir été accompagnée
de violences ou de voies de fait de nature à autoriser
la poursuite de la réintégrande par la voie
criminelle.

227. Nous verrons bientôt combien toutes ces
questions présenteraient de difficultés si le système
admis par la cour était définitivement adopté.
Mais dans notre opinion , ce malheur n’est pas à
craindre : la sagesse de la Cour suprême l’a portée
cent fois à revenir sur une jurisprudence admise
d’abord , et ensuite reconnue en opposition avec
l’esprit de la loi. Les ouvrages des jurisconsultes en
possession d’éclaircir les points obscurs du droit,
la ramèneront probablement à d’autres principes.
Plusieurs se sont déjà prononcés dans le même
sens que nous ; nous citerons au nombre des
plus imposants , M. Toullier dont l’ouvrage a
( 244 ) 
répandu tant de lumières sur notre droit ( t. 11,
p. 68)  ; M. Carré (Lois de la compétence, t. 2,
p. 296 et 341 )  ; M. Vaudoré( t. 2, p. 187 , n. »
423) - ; M. Poncet ( Traité des actions, n.° 62 ;
M. Prud’hon (Traité de Fusufruit, t. 1, p. 22) ,etc.
Notre espérance semble d’autant mieux fondée
que pour la réaliser, la cour de Cassation n’aura,
comme nous l’avons vu ( n.° 220 ) , qu’à revenir
aux principes « qu’elle a elle-même professés dans
ses observations préliminaires sur le code de procédure.
Depuis ces observations , il n’est intervenu
d’autre changement dans la législation que
celui qui résulte de l’adoption de Fart. 23 du. code
de procédure , article dont le texte et l’esprit sont
parfaitement d’accord avec le principe que la cour
^proposait alors de consacrer.

Nous npus félicitons même de pouvoir dire
-qu’un arrêt récent du 16 mai 1827, indique
déjà d’une manière assez claire , que la cour est
disposée à modifier sa jurisprudence.

Le sieur Bignon-Beauséjour demande devant
le juge « de paix de Seycbes, à être réintégré clans
la possession d’un terrain dont il avait été dépossédé
par violence. Il parle clans sa demande d’une
possession annale de sa part et offre d’en prouver
l’existence, en cas de dénégation. Le juge
de paix ordonne une enquête à l’effet de constater
cette possession. L’enquête a lieu ; il paraît

( 245 ) 

qu’elle ne prouve pas la possession alléguée. Eh
conséquence, le 31 mai 1825, jugement du juge
de paix qui rejette la demande.

Appel. Le sieur Bignon prétend que sa depos"
session étant l’effet d’actes de violence de Ia^ part
de Pouverreau, son adversaire , il n’est pas nécessaire
que sa demande soit appuyée sur une
possession annale ; qn’il lui suffit d’établir qu’il
possédait au moment des voies de fait pour obtenir
d’être réintégré, et qu’ainsi, en supposant
qu’il n’eût pas justifié d’une possession annale r
sa demande ne devait pas être rejetéé.

3o janvier 1826 Î jugement cbnfirmatif du tribunal
de Marmande : « Attendu que les actions
possessoires ne sont recevables qu’autant qu’elles
ont été formées dans l’année du trouble , par
ceux qui depuis une année au moins, étaient en
possession paisible par eux ou les leurs, à titre
non précaire ; attendu que cette possession paisible
, depuis une année au moins et à titre non
précaire, n’a pas été justifiée par le sieur Bignon,
devant le premier juge, ainsi qu’il avait offert de
le faire, que dès-lors il était sans qualité pour
s’enquérir des actes et voies de fait sur le terrain
dont il s’agit, par lui imputés au sieur Pouverreau
et dont convient ce dernier. 33

Pourvoi en cassation de la part du sieur Bignon
Beauséjour, pour fausse application de l’art. 10

( 246 ) 

du tit. 3 de la loi du 24 août 1790 et de l’art.
23 du Code de procédure , et violation de la règle
spoliatus antè omnia restituendus.

Arrêt. « La cour , attendu que la demande introductive
de l’instance devant le juge de paix du
canton de Seyches, telle qu’elle est énoncée en la
sentence dudit juge de paix, du 31 mai 1825,
en même temps qu’elle tend à ce que le demandeur
soit réintégré dans la possession du terrain
litigieux, contient l’offre dudit demandeur de
prouver , en cas de déni , sa possession annale
avant le trouble ; attendu que sur la dénégation
de cette possession annale , lâ'juge de paix a ordonné
son transport et une enquête sur les lieux
et que ladite sentence du 31 mai 1825, constate
que ni la visite ni l’enquête ne justifient suffisamment
la possession dudit terrain pendant l’année
qui a précédé l’entreprise ; que ces motifs
adoptés par les juges d’appel et sur lesquels le
jugement attaqué est fondé., ainsi que les faits
constatés , prouvent que l’objet du procès était
une complainte possessoire ; qu’en conséquence
ledit jugement a fait une juste application dé Fart.
23 du Code de procédure ; rejette, etc. >3 ( S. 27
1. 457 ).

Cette décision n’abroge pas formellement la
distinction établie entre la complainte et la réintégrande
, en ce qui touche la nécessité de la
(M7-J
possession, annale : elle la rappelle même, mais
lorsque l’on considère d’un côté que le demandeur
avait conclu à être réintégré dans une jouissance
dont il avait été dépouillé par violence ,
sans parler aucunement de complainte ; et d’autre
part, que le jugement d’appel était motivé sur
ce que les actions possessoires ne sont recevables
qu’autant qu’elles sont formées par ceux qui depuis
une année au moins sont en possession, à titre non
précaire,.peut-on méconnaître que la cour de cassa ?
tion eut dû réformer le jugement v si.elle avait tenu
au principe que la réintégrande n’exige pas une possession
d’un an ? Effectivement, l’offre du demandeur
de prouver cette possession ne changeait
évidemment rien à la nature de la demande'qui
se déterminait par son objet, la réintégration ,
et par son motif, la dépossession par violence
L’allégation d’une jouissance plus .qù'arinale-h'èût
été, dans l’ancien système de la eour, qu’un
moyen surabondant, ou plutôt inutile, auq« el onn’eût
pas dû s’arrêter. , v . ', . ? .^:

Il est donc visible que la cour a manifeste ?
l’intention de changer sa jurisprudence, et- il. ne
faut pas s’en étonner ;, car les hommes qui se
trompent le plus rarement , sont aussi ceux
qui reconnaissent le plus volontiers les erreurs
qui leur sont échappées. ' -
( 248 ) 
■ ■ §. 3. '
De t’action en réintégrande , d’après la jurisprudence
de la Cour de cassation.

SOMMAIRE.

228. Des rapports que la Cour de cassation
semble admettre entre les deux actions.

229, Des différences quelle parait avoir consacrées.
/
'■ 230. De la nature et de la durée de la possession
requise.

231. De l’effet du jugement qui réintègre en
ce qui touche la possession annale.

232. Le demandeur n’a plus l’option entre la
voie civile et la voie criminelle.
233. L’action criminelle n’a lieu que pour les
crimes ou délits qui accompagnent la dépossession.


234. Cas oh il y a eu violence envers les personnes.


'235. Cas où il y a délit sans violences envers
lés personnes.

236. Différence entre la dépossession et le
simple trouble.

237. Sens légal des mots violence et voies de
fait.

( 249 ) 

128. Sauf les différences indiquées ( n.° 213) 
il semble que la Cour de cassation admet que
les conditions et les effets de l’action en réintégrande
sont les mêmes que ceux de l’actibn
en complainte. Ainsi l’on doit décider : .'
Premièrement. Que les biens immobiliers pour
lesquels on pourrait former la complainte , peuvent
seuls être l’objet de la demande en réintégrande.

Deuxièmement. Que pour intenter la réintégrande
, il faut au moins avoir la possession
actuelle.
Troisièmement. Que lorsqu’une instance en>
réintégrande est entamée, le défendeur ne 1 peut
agir au pétitoire qu’après la prononciation et
l’exécution du jugement.
Quatrièmement. Que l’action eh réintégrande
doit être formée , du moins au civil, dans l’année
qui suit la dépossession qualifiée trouble.
Cinquièmement. Qu’elle estassujettie aux mêmes
principes de compétence que la complainte.
Sur. ce dernier point , c’est l’opinion la plus
générale que nous énonçons ; mais M. Dallos
tient que le juge de paix prononce en dernier
ressort sur Faction en réintégrande quand le
demandeur réclame moins de 50 francs de dommages-intérêts.
Nous ne voyons pas comment
on pourrait combattre l’opinion du savant ar-

( 250 ) 

rêtistë, si l’on admettait avec M. Duranton que
l’action en réintégrande n’est qu’une action purement
personnelle , une sorte d’action in factura.
Seulement, pour être conséquent , il faudrait.
aussi décider que le juge de paix ne doit \ même
en premier ressort, prononcer sur des demandes
de cette nature , que lorsque les dommages-intérêts
reclamés n’excèdent pas cent francs (n.° 241) ,
ce qui conduirait à juger que les actions en
réintégrande peuvent quelquefois être portées
en première instance devant le tribunal civil !

229. Il reste à faire connaître les différences
que la cour de cassation a établies entre les deux
actions par application des principes admis par
les anciens auteurs.

230. Elle a d’abord jugé par les deux arrêts
du 10 novembre 1819 et 28 décembre 1826
(n.° 215) , qu’il n’est pas nécessaire d’avoir la,
possession annale pour intenter Faction en réintégrande.


Le premier de ces arrêts décide de plus que
le fermier auquel le droit romain n’accorde pas
même la qualité de possesseur précaire , est fondé
à former l’action en réintégrande. Elle s’est
écartée en cela de l’opinion de Potbier qui nous
semble bien plus conforme au texte et à l’esprit
du Code. « L’action en réintégrande, dit cet
33 auteur (Traité de la [Possession , n.° 115) ,
(251) 
 » étant l’action qu’a celui qui a été dépossédé ,
 » et n’y ayant que celui qui possédait qui puisse
 » être censé avoir été dépossédé , il s’en suit que
 ». lorsqu’un fermier a été chassé par violence
Ï d’un héritage qu’il tenait à ferme, il peut bien
j) avoir une action infactum contre celui qui a
 » exercé la violence , pour réparation du tort
3) qu’il lui a causé ; mais il ne peut pas intenter
 » contre lui l’action de réintégrande ; car ce
 » n’est pas lui qui possédait l’héritage, ni par
 » conséquent lui qui en a été dépossédé ; c’est
 » celui de qui il le tenait à ferme qui en était
 » le possesseur et qui en a été dépossédé, et
 » c’est lui seul qui a le droit d’intenter l’action
 » en réintégrande. 33

Du reste, il paraît que la Cour de cassation
n’exige , dans la possession du demandeur en
réintégrande, aucune des conditions requises dans
la possession du demandeur en complainte.
Effectivement, elle a encore jugé le 16 mai 1.820,
que le possesseur à titre cl’antichrèse est recevable
à intenter l’action en réintégrande contre celui
qui, après avoir acquis du propriétaire, s’est
mis en possession par voie de fait.

231. Le jugement rendu sur une demande
en complainte assure, sauf l’appel, la possession
annale à la partie qui a obtenu gain de cause ;
mais dans l’ancien droit, on n’attribuait pas

( 252 ) 

le même effet au jugement rendu sur
l’action en réintégrande. On décidait, au con*
traire, que celui qui avait succombé sur Faction
en réintégrande, avait encore la ressource d’intenter,
l’action en complainte, lorsqu’il était à
même de prouver une possession annale antérieure
au trouble et qui cependant n’avait
cessé que clans l’année antérieure à son action.
Comme ceprincipe était une conséquence naturelle
de la manière dont on envisageait la réintégrande,
les autorités qui admettent la réintégrande sans
possession annale, pensent aussi qu’après le jugement
il y a encore lieu à complainte.

« Celui qui succombe sur une demande: en
complainte , dit M. Henrion de Pansey , page
508, ne peut plus agir qu’au pétitoire. La voie
possessoire, au contraire, reste ouverte à celui
qui sur une demande en réintégrande a été condamné
à restituer l’objet dont il s’était emparé
par violence. 33

L’arrêt du 28 décembre 1826, rapporté n.°
215, consacre les mêmes principes ; il dit que
le jugement rendu sur complainte assure une
possession civile, légale, définitive, dont l’effet
ne saurait être détruit qu’au pétitoire, tandis
que le jugement intervenu sur la réintégrande
ne rend au détenteur que sa jouissance momentanée,
matérielle, provisoire et qui peut être
anéantie même au possessoire.

(253) 

D’après ce que nous avons dit précédemment,
il est inutile de répéter que cette doctrine nous
semble contraire aux principes.

232. L’art. 2, titre 18 de l’ordonnance laissait
au demandeur en réintégrande l’option de se
pourvoir par action civile ou par action criminelle.
La plupart des auteurs qui ont écrit depuis
les nouveaux codes ne paraissent voir auaucune
difficulté à décider qu’il en doit être de
même aujourd’hui. Plusieurs vont jusqu’à émettre
l’opinion que l’action possessoire en complainte
est recevable au criminel pendant trois ans , conformément
aux dispositions du code d’instruction
Sur la prescription des délits.

Quand l’action possessoire en réintégrande pourrait
être portée devant un tribunal de justice répressive,
ce que nous n’admettons pas, il nous
semblerait encore évident que Fart. 23 du code
de procédure obligerait à la former dans l’année
de la possession, et, à l’appui de cette opinion,
nous pouvons invoquer l’autorité de M. Carré
et de M. Demillau Crouzillac.

Mais il nous paraît hors de doute que l’action
en réintégrande ne doit être intentée au possessoire
que devant le juge de paix, ce qui résulte ,
suivant nous, et de la loi du 24 août 1790 et
de l’esprit général de notre législation qui, réputant
préjudicielles toutes les questions de pro-
( 254 ) 
priété et de possession , en attribue exclusivement
la connaissance aux tribunaux civils. « Lors »
qu’il s’agit, dit M. Bourguignon (Manuel d’ins »
truction criminelle , n.° 13) de statuer sur un
3> crime, délit ou contravention attentoire à la
33 propriété d’autrui, si le prévenu allègue qu’il
M est lui-même propriétaire ou légitime posses »
seur de la chose sur laquelle aurait été com33
mis l’attentat prétendu, ou qu’il se borne à
j) dire feci, sed jure feci, les juges doivent sur■ »
seoir à la procédure criminelle , et renvoyer
j) devant les juges civils pour statuer préalable33
ment sur cette exception , soit que le préve33
nu prétende étayer son droit sur un titre, sur
33 une possession, trentenaire , sur une servitude,
3> ou qu’il veuille seulement se faire maintenir au
33 possessoire en se prévalant de la possession
3> annale. Toutes les fois que les juges criminels
3) ont retenu cette exception, ou qu’ils l’ont
3) cumulée avec l’action publique, leurs juge3) 
ments ont été cassés pour excès de pouvoir. »

Cette doctrine professée par MM. Merlin,
Toullier , Carré , etc., a été confirmée par de
nombreux arrêts de la cour de cassation.

233. Il n’en est pas moins vrai que le possesseur
évincé par voies de fait doit, en certains
cas , avoir l’option entre l’action civile et l’action
criminelle. C’est même ce qui a lieu toutes les

( 255 ) ,

fois que la dépossession a été accompagnée de
violences contre les personnes, ou que le fait de
dépossession est constitutif d’un délit ; mais
alors l’action portée devant les tribunaux de
justice répressive n’est pas possessoire. Des
exemples justifieront cette proposition : supposons
, en premier lieu , le cas de violence contre
les personnes.

234. Le possesseur dépouillé, ne peut porter sa
demande en réintégrande que devant le juge de
paix , et son action ne doit être accueillie qu’autant
qu’elle a été formée dans l’année du trouble.
Mais après le jugement rendu au possessoire,
l’action criminelle , pour violence , pourra être
poursuivie correctionnellement, et elle ne se prescrira
que par trois ans. Si elle est portée devant
le tribunal de police correctionnelle avant l’action
possessoire, ce tribunal statuera sur le délit
de violence, et son jugement laissera intacte la
question de possession qui devra être jugée dans
la forme et d’après les principes ordinaires des
actions en complainte.

235. Supposons actuellement que la dépossession
n’ait -pas été accompagnée de violence envers les
personnes , mais qu’elle se soit opérée par un
fait que la loi répute délit, par exemple , par
l’un des actes prévus par l’article 456 du Code
pénal. Si la partie lésée veut alors agir au pos-

( 256 ) 

sessoire , elle ne pourra citer que devant le juge
de paix, et après avoir pris la voie civile, elle
ne sera plus recevable à agir au criminel. Dans
cette supposition, en effet, la dépossession dont
la répression aura été demandée devant le juge
de paix , ne sera pas un fait distinct de celui par
lequel on aurait pu se pourvoir au criminel. Ce
cas diffère ainsi de celui que nous avons indiqué
plus haut et dans lequel l’adoption de là voie
civile n’empêche pas de revenir au criminel,
parce que la dépossession , objet de l’action possessoire
, est alors distincte de la violence, objet
de Faction criminelle.

Mais si celui qui croit avoir à se plaindre de
l’un des faits prévus par l’article 456 du Code
pénal, porte d’abord sa demande devant le tribunal
de police correctionnelle, il arrive de
deux choses l’une : ou le défendeur n’allègue
pas pour sa défense qu’étant possesseur annal,
il n’a fait qu’user de son droit , ou bien , en
invoquant sa possession annale , il répond à la
demande feci, sed jure feci.

Dans la première hypothèse, aucune question
de possession n’étant soulevée , il ne s’agit que
de vérifier les faits et d’en constater la gravité.
Le jugement qui prononce et qui constate que
le défendeur n’a élevé aucune prétention à la
possession annale, équivaut , ce semble , à une

(257)  ;
autorisation, pour le défendent * de se remettre
en possession et,, sous ; e.e rapport, il prodxiit
le même effet qu’un jugement rendu au possessoire*


Mais si le défendeurr combat la. demande en,
alléguant la possession amtoaiei , il s’élève unje-.
question préjudicielle que le tribunal ! de justicerépressive
ne doit pas juger: et dont il doit f en-r
yoyer la connaissance au juge de paix.,, en dé »
clarant qu’il tarde à statuer) sur l’action criminelle
jusqu’àt ce que la ; question, de possession ait. été
décidée. ., .. . ;

236^ Nous avons dit quel©: trouble qui autorise
l’action en. réintégrande , consiste* dans’ là
dépossessïéndu'possesseur >> et non, pa&, comme
en* matière def complainte , dans le simple trouble
apporté aune'possession continuée et subsistante*
Riên-deî- plus ! clair en apparence. Mais , en premier
lieu ,y quand y ast^il’ dépossessioni et non
simple tro'ufele ? Ensuite , quand, doit-on eon ?
sidérer la dépossession ; comme ayant été accompagnée
de voies de fait et de'violence ?

Ces deux questions présentent plus de difficultés
qu’on ne pourrait le croire au premier
aperçu, et il’ serait inutile de les examiner ,
si l’on s’en tenait au Code de procédure qui
n’a point distingué la complainte dé la réintégrande.

17(.258.) :/Il semble que si on voulait résoudre la pre-..
litière d’après le sens* ordinaire des mots, ; on ;
dirait qu’il n’y a y dépossession que lorsque ta
possesseur a entièrement été dépossédé: de la
totalité ou d’une portion dé son:. héritage ,-.. et
qu’il y a. simple trouble toutes, les fois,que, sans ;
être ; complètement « dépossédé.,, le possesseur .ai
vu faire sur son fonds ; des. actes: qui n’auraient
été permis qu’au propriétaire. Ainsi , par ex-emple*
ils i y y aurait simple: trouble dans le cas ; où vïn
individu viendrait abattre un mur: que j’ai cons>-
truit sur mon terrain, si d’ailleurs il ne se
mettait pas en possession de ce terrain. Polluer
l’entendait sans 1 douté de cette manière:, car il
dit que ce l’action en réintégrande « e donne pour
33 le cas de force et de désaisine, c’est-à-dire^
 »-: dans lequel le possesseur n’est, pas, : sëuleniient
 » troublé ;, mais a été entièrement, dépossédé, par
33 violence. s> Et ailleurs il définit, le trouble,*
« Les différents faits par lesquels quelqu’un entré3j:
prend quelque chose sur un héritage dont je
33 suis en possession ; soit en le labourant, soit
33, en y coupant des fruits qui sont pendantst., soit
 » en y abattant quelque arbre, ou en en arrai3
chant quelque, haie, ou en en comblant un,
13 fossé, ou en y en ouvrant un- » ( Possessioni
n.° 102 et- 106). La distinction.établie par Pothier
présenterait bien des difficultés dans l’ap-

( 259 ) 
plication , mais nous ne pensons pas qu’il soit
possible d’en imaginer une plus y simple et plus
conforme à l’esprit de l’ordonnance.

Toutefois, la Cour de cassation ne paraît pas
l’avoir adoptée. Dans l’affaire jugée par l’arrêt
du 28 décembre 1826 , la veuve Guyouvard n’avait
réellement été dépossédée d’aucune partie
de son fonds ; on avait Seulement détruit un
barrage qu’elle- avait établi sur Un cours
d’eau commun , et cependant il fut décidé
qu’il y avait- dépossession dans le sens du
principe qui distingue l’action en réintégrande de
l’action en complainte. A en juger par les passages
ci-dessus, Pothier n’aurait sûrement vu là,
qu’un simple trouble, et nous ne saurions y
apercevoir autre chose.

237. L’art. 2 du titre 18 de l’ordonnance portait
:' ;■« .. Celi4i qui aura été dépossédé , par
 » violence ou voies défait pourra demander la
 » réintégrande. » Cet article met la voie de'fait
sur la même Ugae que la violence, et, suivant
Jousse, elle n’en diffère qu’en ce qu’elle ne suppose
point de résistance.

L’arrêt rendu dans l’affaire de la veuve Guy ou »
vard développe de la manière suivante ce qui
constitue la violence et les voies de fait ; « Si
la violence, dit-il, a ses Caractères particuliers,
 » il n’est pas nécessaire du tout qu’il y ait eu
( 260 ) 
33, des combats ?: bt du :sang ; répandu, et pour
 » l’établir y ; notamment dans l’action civile ,en
33 réintégrande , il suffit que: l’acte par lequel
33 une partie, nsurpe de sa propre autorité sw
33 l’autre l’objet eontesté, renferme une voie de
 » fait, grave „ positive, telle qu’on né : pëùvait
33 ; commettre^ Sans blesser 1 là sécurité et la pror
>3 tection que chaque individu en société a droit
 » d’attendre de la force dés lois : [vint putas essk
33 sokiM’ si homineS vulnerentur. ? vis est qualiens
 » quis id, quod deberi sibiputal’',npn per jûdir
 » cent reposcit. » ( L« 7. ff. adilèg* juh de ; vi.
priv.) - …. ;::---i

, Nous concluons de cet arrêt qu’il y a deux
sortes de violence, l’une que l’on peut ; appeler
personnelle., l’autre que l’on peutappeler réelle.
Il y a. toujours violence personnelle, lorsqu’il
y a voie de fait contre les personnes, et: il y
a violence réelle lorsqu’il a été fait un acte, tel
qu’en le supposant attenfeoire à la possession^ il
constitue un crime ou un délit.

Ms Favard (v.° Complainte , p. 610) donne
encore plus d’extension que nous au sens légal
du mot violence. « Il n’est pas nécessaire, dit33
il,, pour qu’il y ait violence et voie dé fait,
33 que : l’agresseur ait trouvé de la résistance■}
33 qu’il ait commis aucun excès. Il suffit qu’il
 » se soit emparé, d’un héritage qu’il savait bien
C26Î) 
« que le possesseur ne lui aurait Jpàs abandonné
 » saris contestation. Alors ; sa mauvaise -foi *st
 » évidente, et c’est elle quela réintégrande- a potif
s » objet de réprimer. 33

« Mais, ajoute tout de suite Fauteur^ quand
 » il n’y a point db mauvaise foi cette action
 » cesse. Du moment que celui qui s’est empara
33 d’un héritage, a eu lïnteatibn d’user légat
 » iement de son droit, qu’il a a pas dû rai1*
3) sonnablement supposer que le possesseur
 » s’opposerait à ce qu’il a cru devoir ifaire, il
 » n’y a ni violence, ni voie de fait-, dans le
 » sens de la loi , ni lieu à réintégrande  ;, pare&
 » que, comme fe ^dit très-bien Fà*fet de la 'Gbuif »
de cassation du 10 nov^jasbre 1819, rapporté
 » (ci^dessus, n.° 4 5 'ciMe asettôh S pourfô'bjiet la »
répression d’un.délit ou d’un quasi-délit, et
 » que, sans intention de se faire justice à soi »
même, ce qui constitue toujours en mauvaise
 » foi, il n’y a aucun fondement pour la réinté »
grande. Cette exception est le prix de la bonne
 » foi, et l’on voit de suite que pour l’apprécier
 » il faut scruter attentivement les circonstances
 » propres à chaque affaire. Ainsi, le demandeur
 » en réintégrande n’a rien à démontrer que le
 » fait de sa possession au moment où il en a*
 » été dépouillé ; c’est au défendeur à prouver
 » ensuite sa bonne foi, s’il ne veut pas être
 » condamné. »

( 262 ) 
Ces restrictions sont peut-être difficiles à concilier
avec l’opinion professée par l’auteur. Il est
du moins certain qu’elles se rapprochent beaucoup
de notre sentiment particulier. En effet,
si le possesseur annal rentré en possession par
voie de fait, ou, si l’on veut, de son autorité
privée, peut écarter Faction en réintégrande, en
justifiant qu’il a été de bonne foi, ne lui suffirait-il
pas pour lever tout doute sur ce dernier
point, de prouver qu’il avait la possession annale
quand il a cessé de posséder, et que celui qui
lui a succédé dans la jouissance ne possédait
pas depuis un an, lorsqu’il l’a évincé à son
tour ? Il semble que la possession annale qui
fait présumer la propriété, fait aussi supposer
la bonne foi qui d’ailleurs se présume toujours.
(Art. 2268, C. C.) *
(263)  cinquième partie.
DE LA COMPÉTENCE.
Chapitre Ier.Observations générales.
SOMMAIRE.

238. Dispositions de la loi sur la compétenceen
matière possessoire.

239. Remarque sur la compétence en matière
de cours d’eau.

240. Le demandeur est toujours libre d’agir
au pétitoire devant le tribunal civil.

'241. Des actions pures personnelles en dommages-intérêts.


242. Cas particulier d’une demande possessoire
portée devant le tribunal de première instance.

238. L’art. 10, tit. 3 de la loi du. 25 août
1790 porte : « Le juge de paix connaîtra sans
 » appel ,, jusqu’à la valeur de 50 liv., et à charge
 » d’appel à quelque valeur que la demande puisse
£ -364 ) 
>3 monter, 1.° des actions .pour dommages faits,
>3 soit par les hommes, soit par les animaux,
sa aux champs , •fruits et récoltes ; 2.p des dé33
placements de'bornes, des usurpations de terres,
33 arbres , haies, fossés et autres clôtures , com33
mises dans l’année ; des entreprises sur les cours
33 d’eau servant à l’arroseraient des prés, com33
mises pareillement dans l’année, et de toutes
33 autres actions possessoires. 33

La loi place ainsi les actions possessoires dans
Ja jurisdiction des juges de paix ; et le Code de
procédure (art. 3) veut que la demande soit portée
devant le juge de la situation.

Bien que ces dispositions paraissent fort simples
, elles présentent une foule de difficultés que
nous tâcherons de résoudre dans les chapitres
suivants.

Nous ferons seulement ici deux observations.
239. La première , c’est 'que les mots servant
à l’arrosement des prés ajoutés aux mots Cours
d’eau, ne doivent pas être pris dans un sens
restrictif ; ils ne sont qu’explicatifs , et le juge de
paix connaît en général au possessoire des contestations
relatives à tous les cours d’eau , parce
que la loi ajoute et de toutes autres actions possessoù-es.
Aussi -est-il à remarquer que l’art. 4 du
Gode de procédure parle des cours • d’eau saris
répéter servant à l’arrosement des prés.

C(:265) 

240. La seconde observation, c’est que !-, même
dans les cas prévus par les &eux premiers paragraphes
de l’article cité j lé denlandeur a toujours
le droit de renoncer au posseésoiré pour agir dé
suite au pétitoire. L^ffaire devient alors de là
compétence du tribunal civil. La Cour de Cassation
Fa juge forrnëllémetttdans Fespèce d’unedemande
dirigée contre un fermier pour lequel son
propriétaire refusa de prendre fait et cause. « Attendu,
porte l’arrêt du 3 octdbre-) î8ÏO, que si
l’art. 3 du Gode de procédure place dans les attributions
des jugés de paix Qes 'usurpations de
terre commises dans l’année, ce n’est qu’en considérant
comme possessoire Faction formée pour
faire cesser cette usurpation, ce que démontrent
évidemment ces termes et toutes autres actions
possessoires qui viennent à la suite de l’énumération
de partie de ces attributions , en sorte que
cette action ne tombe dans la compétence du
juge de paix qu’autant qu’elle est formée au possessoire
 ; qu’autrement, - et si cette action est dirigée
au pétitoire, ce que la loi laisse au choix de celui
qui l’intente , ainsi que cela résulte des art. 25
et 26 du même code qui défend, l’un , de cumuler
le pétitoire et le possessoire, et l’autre de passer
àupétitoire aupossessoire ; alors elle est réelle de sa
nature et tombe dans le domaine delà justice ordinaire
, àlaquelle seule il appartient d’en connaître ;

(266 y.

attendu que , dans l’espèce , l’action intentée par
Morat pour raison de Vusurpation de terres commise
par Besse, et sur laquelle ont successivement
prouoncé le tribunal de première instance
d’Issoudun, et la Cour d’appel de Bourges, l’a
été au pétitoire, puisqu’elle tendait expressément
à faire maintentir Morat dans la propriété du
terrain usurpé, sans aucune sorte de conclusions »
à fins possessoires, et qu’elle a même été reconnue
comme telle, d’abord par Besse qui s’était
défendu de s’expliquer sur le mérite de cetteaction:
au fond, parce que, simple fermier, et
l’action étant purement réelle et formée au pétitoire,
son propriétaire avait seul qualité pour y
défendre, et ensuite par le tribunal de première
instance luivmême, qui,, par un premier: juger
ment, n’avait ordonné la. mise en cause de ce
propriétaire que parce qu’il s’agissait de la propriété
d’un terrain anticipé par lui ; attendu que
vainement ce tribunal et cette cour, pour autoriser
le renvoi de l’action devant la justice
de paix, se sont fondés sur ce que cette action
devait, être regardée comme possessoire par suite
du refus du propriétaire de prendre le fait et
cause de liesse, son fermier, soit parce que ce
refus n’avait pu faire perdre à cette action sa
qualité primitive qui était purement pétitoire,'. soit
parce que même, depuis ce refus, Morat ayant

( 267 ) 
persisté dans ses conclusions postérieures à agir
aupétitoire, il ne pouvait dépendre des tribunaux,
ni d’assujettir le demandeur à avoir d’abord< un
premier profiès au possessoire et ensuite un second
au pétitoire, ni de lui faire cumuler deux actions
que l’art. 25 du code de procédure déclare incompatibles,
ni de le faire passer du pétitoire au possessoire
contre le.vceri formel de Fart 26 de ce
code ; d’où il suit que l’arrêt attaqué est exprès- ,
sèment contrevenu aux art. 3 , 25 et 26 ci-dessus
rappelés, eu confirmant un jugement qui avait
renvoyé devant une justice de paix une action
« fins pétitoires, et qui, comme telle, ne pouvait
être que dé la compétence exclusive de la
justice de paix que Morat en avait saisie. 33 (S.
11. 23.) 

Cependant , il a été jugé par la cour d’appel
d’Amiens , le 3 juillet 1822, que le tribunal civil
devant lequel on porte une demande'en’repression
d’une entreprise commise sur un cours d’eau
depuis moins d’une an, peut se désaisir et renvoyer
les parties plaider au possessoire devant
le juge de paix (Dallos, Nouv. coll. act. poss. p.
276). Cette décision est en opposition formelle
avec le principe bien constant qui autorise à se
pourvoir au pétitoire, dans tous les cas où l’on
aurait le droit d’agir au possessoire. Il est vrai
que, dans l’affaire jugée par la cour d’Amiens, le

( 268 ) 

demandeur n’avait pas expressément déclaré qu’il
entendait agir au pétitoire ; mais son intention
résultait suffisamment de ce qu’il s’était pourvu
devant le tribunal civil , incompétent pour connaître
en première instance des contestations relatives
à la possession annale.
>.. 241. Nous avons dit plus haut que la demande
formée au pétitoire pour l’un des actes qui autorisent
la complainte, se porte devant le tribunal
civil ; cela est sans difficulté, parce qu’alors l’affaire
présente une question de propriété à juger ;
mais si le demandeur se bornait à intenter une
simple action personnelle en dommages-intérêts,
et que le défendeur n’excipât point du droit dé
propriété, le juge de paix pourrait en connaître
en dernier ressort jusqu’à concurrence de 50 fr.
et en premier ressort jusqu’à 100 fr. ; si la valeur
de la demande excédait 100 fr. , si elle était indéterminée
, ou si le défendeur excipait du droit
de propriété, le juge de paix serait obligé de se
déclarer incompétent.

242. M. de Foulan (Journal, t. 7 , p. 162) 
rapporte un arrêt de la cour d’appel de Rouen,
du 25 avril 1826, par lequel il a été jugé que
le président d’un tribunal de première instance
avait pu prononcer en référé sur une action possessoire
formée dans un cas urgent. Il regarde
cette décision comme contraire aux principes, et
nous n’hésitons pas à nous ranger de son avis-

•:( 269 ) 
« MMO999999990 WOOsaOMOMM&ÂrâàMOdOMli3*>(XKUWWÔ »à« aMOodôa« P« M« M444W4dM9MWOMo4MChapim ii. Du dernier ressort*
SOMMAIRE.

243. Jurisprudence antérieure de la Cour suprêmes
" ■ ' .-''-■"•■■

24$' bis. Jurisprudence actuelle.

-244'. Exception au principe général sur le dernier
ressort.
,:■ 103 .: y.:.y ;,.-y '.-'■"
245. Renvoi pour ce qui concerne la réintégrande.


243. La question du dernier ressort en matières
d’actions possessoires a été long-temps controversée
, et la Cour de cassation ne l’a pas toujours
jugée de la même manière.

Des arrêts dé Fan 11 et dé l’an 12 avaient décidé
que le juge de paix ne prononce jamais qu’à
charge d’appel sur les demandes en complainte ;
la cour changea ensuite sa jurisprudence, et rendit
un grand nombre d’arrêts qui reconnaissent
au jugé--de paix le droit de statuer sans appel,
toutes lès fois qu’il était réclamé dés dommages intérêts
déterminés par la démande et fixés à moins
de 5o fr. Cependant elle sembla bientôt modifier

( 270 ) 
le principe qu’elle avait consacré en admettant
que les jugements au possessoire étaient sujets à ,
l’appel, lorsqu’ils avaient été rendus sur une
demande par laquelle, tout en réclamant moins
de 5o fr. de dommages-intérêts , on concluait
à ce que le défendeur fût condamné à détruire
ce qu’il avait fait au mépris de la possession.
. .. '….:■:.:.:■.:_ …:

243 bis. Enfin , par trois arrêts des 21 mai
1822 , 11 avril 1825 et 14 février 1826 (S. 22.
375 ; 26. 144 , et 27. 134) , la Cour a jugé que
le juge de paix ne peut statuer qu’en premier
ressort, lors même que le demandeur n’a conclu
qu’à des dommages-intérêts déterminés et fixés
à moins de 50 francs.

Ces dernières décisions nous. semblent parfaitement
conformes à l’esprit de la loi du 24
août 1790. Si l’article 10 , titre 3 de cette loi
porte que le juge de paix connaît sans appel
jusqu’à la concurrence de 50 fr., cette disposition
ne doit évidemment s’entendre que des cas prévus
parles quatre derniers paragraphes de l’article ;
l’action possessoire présente toujours upe demande
d’une valeur indéterminée, parce qu’elle a pour
objet principal la possession dont l’avantage est
rarement appréciable et dont les dommages intérêts
réclamés ne sont jamais qu’un accessoire.

Il est à présumer que les trois arrêts cités

( 271 }
-ont irrévocablement fixé la jurisprudence de la
« ourv Cependant, M. Carré, qui le souhaite comme
nous , est d’avis que cette espérance pourrait bien
ne pas se réaliser ; il cite comme raison de douter
d’abord une dissertation de M. Billon,. intitulée
des Juges de paix- en France, etc., dans laquelle
l’auteur -s’attache à établir que pour déterminer
le dernier-ressoi't., l’on doit uniquement considérer
le dommage causé par. le fait même du
trouble ou de la dépossession , et ensuite le
Journal des Juges de Paix de M. de Foulan ,
suivant lequel le principe admis par la cour
dépouillerait les justices de paix dé la plus importante
de leurs attributions.

Ces objections ne nous font aucune impression
: il nous semble évident, d’un côté, que
dans, les affaires possessoires, la possession est
l’objet principal de la demande , et que .les
dommages-intérêts ne peuvent être considérés
que comme un accessoire ; d’un autre côté , que
l’opinion de M. de Foulan tend à convertir une
question d’interprétation en une 'question de législation
 ; que la compétence est établie dans
l’intérêt publie et non dans celui dés magistrats ;
que l’intérêt public ne paraît pas exiger que la
jurisdiction des juges/de paix soit étendue et que ,
dans tous les cas , c’est au législateur et non aux
tribunaux qu’il appartient de lui donner de Fex-
(272) 
tension. Aussi.M* Carré persiste>fril àpensef quai
esta: désirieK quey là Cour: de.cassation ;maintienne
Sa jurisprudence aetueUei

244- Nous ; devonst ajoui(ier ! qu’il est cependant
des circonstances où ini- jugement possessoniepèat '
n’être pas, sujet à Fappelt la, première- çsfc celïte j
où lai valeur ded’ohjet enlitige est fixée au-dessous 1 |
de ; 50yfr>: e^-Ésnter ou enipçix de bail- ; lâi'se1eonde
,' cellbybàïledgniandeuD aucait conclu à-ce
qn’ili fût fait défense-au 3 défendeur de le troublei'
à l’àyenir dans sa possession ,. si mieux ri aime
celui-ci payer une somme ; au-dessous ; de 50"fri ;
Il est visible, que: dans ces: deux cas , la valejir*
de la possession est déterminée^ au-dessous dé
50 fr.,,. efc que par conséquent il n’y a pas de
motif pour  ;r<effuser. au juge de paix ta droit de
statuer en dejmier ressort (M.. Carré, Comp., t. %
p. 336, M-Henrion, p. 453).

M. Fayard ;(v.°, Complainte ;, p. 604) indiqué
encore une autre exception au principe pour le
cas où sur une ; demande formée au possessoire^
le défendeur ne: conteste- pas la possession et
se borne à soutenir que les. dommages-intérêts
réclamés nb sont pas dus ; mais ; alors le juge- 1
ment n’est pas un jugement possessoire ; il np
prononce que^ sur une demande pure personnelle^

245. Quant à ce qui concerne le dernier
ressort en matière dé réintégrande r on peut voii'
ce que nous en avons dit à la fiii du n. 228.
( 273 )  chapitre ïlïrDe la compétence dans les matièrespossessoires qui touchent à F administration.
SOMMAIRE.

246 » Objet de ce chapitre.

247. Déii arrêtés définitifs. pris par l’autorité
administrative.

248. Du conflit éleva par l’administration.

249. >Des arrêtés, qui préjugent la légalité du
fait qualifié, trouble ;J

250. Des ■ travaux' ordonnés" dans l’intérêt
pubUcVr :..■"•: ; '' ;— - ''-' ; --: ; ■'■- .'■•■.-•■•■ -

251ï 2îks travaux1autorisés dané t’intérêt d’un
particulier'•',et’qui'riesont que' dotrirrièncés.
252.' Des travaux autorisée dans l’intérêt d’un
particulier \ et. qui sont terminés. Décisions en
sens différents.

253. Tempérament < qui parait susceptible de
prévenir les, difficultés.
254.[Du cas ou ily a opposition’ entre le règlement
administratif et les titres de l’une desparties.
18(274) ..
 ; 255. Àppliçqtiçn. des. iprmaipM^de, cpinpétence
é la disposition.^de'fart. ,645 duCode civil.
:256.:Résumé des principes de compétence en
M qui ç) oncemil^,fj^x.^j^: ?:y-) K-:^v^y^ 5,\ ./) 
-\\246.: Nôtres droit’ "C’onstitutforinêi 1 înMrd-itHlaux
tribunaux de connaître des, actess\a3rniriïsiiratifs
pour les annuler  ? les modifier ou les interpréter.
L’application détaillée uë ?cb'principe aux diverses
actions possessoires.e^iger^it^fles^dévelpjpenients

que notre plan, ne comporte pas , parce, quZils,ne
'^'.'>'-.v.-v. ;\ 
sont point particuliers aux actions.possessoires.
■■£*% v.:.i= ;.yv-V.T.ï>--.r. -fe^wh v.vM.-vw.iv .
Effectivement, à un petit nombre d’exceptions

près y les’discussions Sur là ; p'bssessibn ''àhna'fé'kbnt

du réssojtides jugés’de 'paix dâris^tbû's-Mtes-e'às-où

les discussions sur la propriété,,sSéfâïènt:\dfrr'iessô^t

>des^ autres^-Jr&u^ .() ■'.£.' '

Cependant, notre travail ne serait pas coràpféftij

s.'ih.nindiq.uait ,£ui m^oins^,sosmm,ajr) en|ent^des frègles

à. suivre.P ;ç^ur ;.lae^^

tés. Déjà, en traitant des biens et droita-pour les■■•■-' ;. ;,

V-yVun \ Y.V-.-,-*1- vyyvwi\*'n: ;M ;ï:-ç ;« -.y\Uf .iles.. .
quels ori exerce 1 action possessoire , nous avons
A -iv.'.iymVa. .v>:a.uA-iV%\oy mv, jk f ■^UWV.VSSM ;,
résolu beaucoup de questions relatives .a,., la com---•_•: ;
A' 1 '■:/*-■ ■ …i ;V.ÏÇ..rà-V ?(\lVv. WV« --
pétence administrative, Nous allons d’ans "la me^'
-,-■• c- '.--.-. -i .--■ ■ ..-.y , rx^ * <".- ?.('- ■Sùreque'1.^ ,* lâcher
i i ,. i, / -,- ;v ;a^\« :,\^\'u vA- •uiSViS"1 !.-
de compléter 1 expose des notions générales qui

db'ivent .'guidbt’''dâns\''((Stettfe MpdfÉa'titè ^rhatrèrfev

v ^247>'Wne' premièrb^Bser^va^hv'C^st qtië^lti'rs,v.yV\<y\

 ;(i275^) 

qu’uneiaffairé ; a'étë jugée définitivement par l’autorité,
administrativen,u le ! juge ï de : paix.' ne i peut
réformer la • décision ;ni :.sous .prétexte d’incompétence) ,
ni sbus ; prétexte de,mal.:jugé ;:. ,y . u. . y, i
248. Une autre .maxime (également ; certaine ,
c’est qu aussitôt que. l’administration a revendiqué
la ; connaissance) d’unie \^ affaire par, un arrêté de
conflit’ , de  ; jugé de/paix : doit s’abstenir ;de statuer ,
lors> même : que ; sa ; compétence lui paraîtrait certaine ;
:. ;il ;!est ..obligé:de surseoir-ijusqu’à-,la décision
 ; à : intervenir li sûr-'île conflit. Ce .principe n’admet
poiùt d’exception (: Ordonnance du 22 janvier
■ 1824-, S« 2^,2. 295fu\.> .^MM-, .vn<r-.-,.i
i.2.49. -Ceciposé, ;il est clair qùfe les cas douteux
sont ceux (dans , lesquels iL’in’y ;ày eu: ni arrêté db
conflit ^, ; ni ïdécision prbpï-eingnt ; ;dite,, mais où il
■ ?£ ;étéijprig ipaR: Fadminisiraiiqn odes ;.arrêtés ' où des
mesures qui semblent préjuger la question. Dans
« fis ; :çasofpr,t.,nb ;iTibreuxy,i ÏW,compétence est infiniment
difficile ; à, ! déterminera., : Cependant on pour•rait,-peu$-*.être
parvenir-jàr.la<; fixer, à l’aide yde ; quel--
ques.. ;disitânCtionsi'v/-y ;y-: ;; ;li'''î •>;•'yy-y •■'■•. Uy ' <.
[[ ;;250 ;.: NbVfs  ;;croyons,^, par^exemple , que: l’on
dpitytjenift p^ur ; certain ,que lorsque .des,'|ravaux-,
ptitj.eléfôrclônnés^dans iFintérêt public , le juge
derpaix est. incompétent pour-en ordonner l’a desttv'etiQn.,ou !'la'îS:uspenS ;ion. ;
(Cas. 26,déc. 1826 ,_
Si 2,7. ;65). LafçljffiGulté Se trouverait ainsi ijédùite
(276) 
aux affaires dans lesquelles l’autorisation a été
donnée dans un intérêt purement privé.

251. Alors nous distinguerions encore entre les
travaux non commencés et ceux qui sont terminés
ou du moins commencés.

Pour les premiers , il nous semble que le jugé
de paix peut, au possessoire ; défendre de les
exécuter, parce qu’il est de principe que lés autorisations
accordées à des particuliers dans un
intérêt privé , équivalent seulement à une déclaration
que les constructions à faire ne sont point
susceptibles de nuire ; au public et qu’elles sont
toujours censées obtenues sous la réserve du
droit des tiers. Il existe j dans ce sens -, un arrêt
du conseil du 30 août 1814 , rapporté dans la
jurisprudence du conseil (t. 1, p. 2). On petit voir
aussi l’ordonnance que nous citons au nombre
suivant.

~ ; 252. Quant aux travaux terminés ou commencés
la question présente plus de douté : en effet,
il a été décidé par une ordonnance du 22 janvier
1824 que lorsque l’administration a autorisé aii
profit d’une commune des constructions sur un
cours d’eau , le juge de paix n’est pas ; compétent
pour en ordonner la suppression (S. 24. 295)  ;
Mais il convient de remarquer que cette ordon^-
nancea été rendue dans une espèce où après avoir
ordonné la démolition des travaux, le juge de
( 277 ) 
paix avait eu le tort évident de confirmer son jugement
d’abord rendu par défaut , malgré un
arrêté de conflit dûment notifié. Ce qui noua
porte à penser que cette circonstance doit avoir
influé sur la décision , c’est d’abord qu’elle a été
référée dans l’ordonnance, et ensuite qu’il a été
jugé par une autre ordonnance du Roi du 22 juin
1825, que l’autorisation de construire une écluse
sur un cours d’eau., encore qu’elle soit accordée
par une ordonnance royale et que les eaux soient
une dérivation d’une rivière navigable , ne touche
pas aux droits des tiers et ne lie pas les tribunaux
 ; que, si la construction de l’écluse trouble
la possession d’un tiers, le juge de paix peut ordonner
au possessoire la destruction des travaux,
sans porter atteinte à l’autorité administrative ,
parce que l’autorisation renferme implicitement
toute réserve du droit des tiers. (

Nous devons ajouter qu’il a aussi été décidé
le 25 prairial an 12 par la Cour de Cassation
que le juge de paix est compétent pour ordonner
que les lieux seront remis dans leur ancien état %
lorsqu’un arrêté de commune-approuvé par le
Préfet j a autorisé un particulier à détourner 1 les
eaux d’un pâtis communal (S. 5. 29).

On voit par ce rapprochement combien il est
difficile de fixer la ligne de démarcation jCjûi sépare
lès cas où il y a incompétence clé ceux où

(278)  ;

le juge de pâixva ^jurisdàction ; pour prononcer. ;
Nous,convenons’que-ce travail est au-dessus ; de
nos ; forées.-.).' ;■ .':iii:."i iyy ;y "< '■'■■■■■'>■> ■' ;-'( '•■ ;; ;"■ ;: ;■
, ; 253.' ;Mais lorsque,l’adniinistration s’est ibor-née
à préjuger qu’un fait est., dégal: et ; non dommageable
,--et- que le. jugeydeipaix se croit pat
ce ,naotif -dans <l’impossibilité 'd’ordonner ;'la destruction
^de, ce-yquii a • été) iplatiqué^eh ;; vertu- de
l’autorisation.,,  ;'doit-il se><déclarer purement et
simplement ; incompétent-,- ou peut-il se borner ;
à surseoir. au : ; jugement, Mes ; : choses ' deniéuraiit
dans d’état,, jusqu’à, la décision-.définitive et’con-,
tradictqire  ;de l’administration ? ; ■: . ■■■ - ;■• ; yy i
… ; Cette, 4eJnièjfe question. ; semble devoir être
résolue, s affirmativement. .'«  Dans le ; cas ;,:■ dit
33 M. Carré (Gpmp'i,, t. ;2 ,-■' ; p.y.347) ,• ; bù-le de33
mandeur .pourrait encore se. pourvoir ■ pour sfaire
 » réformer ou annuler l’acte administratifv il
33> nous .semble que le juge. :de paix ;, suivies
33 conclusions de celuircii, devrait, en :-laissant
o)., .provisoirement les choses dans l’état, surseoir
33 à prononcer jusqu’à nouvelle décisionde.'l’aur
33 torité ; administrative. ; » ',,-:• .--,.'. r ■■•. !

La Cour de cassation et le conseil d’étai paraissent
avoir consacré cette doctrine.  ;;i > ' : ;

Dans 'une affaire où il s’agissait de savoir'si
Faction, possessoire. ; avait pu ; être intentée pouf
des .lais, ^.relais de la mer, contre un parti-

(279 >

culier ; qui ; prétendait’ ; être concessionnaire ; ydév
'■■ l’état, il fut décidé par le premier juge que-la ?
question ne pouvait ; être j ;ngée que par l’administration ;
 ; mais: le-jugement fut basse  !par un
: arrêt du: ;3 Novembre 11824 (& 25. i 11 ^'parbe^
que ; -dit la ;cour ;, si ;; avant 'de faire droit 1 sur
l’action j il était nécessaire de faire juger quelque
question préjudicielle par l’autorité administrative
:,y cela .n’autoriserait point le juge - de paixy
à se déclarer ; ; ; incompétent’,.'- ; toais ; seulement: àsurseoir
au j ùgemént ê& Faction’: pos sessoire , '
jusqu’au.,.rapporjL.de. la„ .décision : de l’autorité
: administrative.' - ,,',.,. y., ;:,,, ,-i ■■ : -,
, Dans ; l’espèce j,ugé(3 .par Fordonnance du, roi,
du 22.^,janvier ;1824,(S. 24.. 2^:295)., ; le jugement ;
rendu au possessoire- ne^fht: aiihulé' ;;que parce*
qu’il avait ordonné ; la ;J-'destruction des : travaux''
autorisés par FàdministràtîônV' » ;; , .ï : ,- ; ?-. "

« Considérant , porte 'l’ordonnance', qiFën ne
se bornant-pas’a statuer ' "sur ; là question ''pos-,
sessoire qui lui b'tait soumise, et en ordonnant
. •■.'.:•■ P-. _ ■…-: ,- ,' ;■:• ."i.",: j ! : .: .■■ ;■ "." • « 
la destruction d’un* ouvrage, construit par. ordre
de l’autorité administrative , de juge ; -dey paix &
dépassé les bornes de saicompétence ;» Le juge,
de paix aurait donc pu attribuer'la possession:
annale à l’une des parties- ; tout eh ordonnant’
que les  ; choses demeureraient dans l’état jusqu’à
la décision de l’administration. À plus forte raison,

( 280 ) 

il aurait pu surseoir à prononcer jusqu’à cette
décision.

Cb tempérament nous paraît très-conforme
à l’esprit de la foi, cardans le cas prévu, la
décision du juge de paix ne porte aucune atteinte
à l’autorité de l’administration , et cepen-r
dant elle a l’avantage de conserver éventuellement
le droit résultant de la possession annale. En
adoptant ce mezzo-termine, on éluderait jusqu’à
un certain point: la. difficulté résultant de l’incertitude
de la législation (1).

(i) Dans l’excellent ouvrage de M. de Cormenin
sur le droit administratif (t. a, p. 467,) on
trouve le passage suivant, que nous citons pour
faire voir de quelle manière ce. savant jurisconsulte
a. envisagé la diSicùlté que. nous voudrions éclaircir.

D Les pre'fets ne peuvent élever le conflit contre
des jugements qui iront fait que prononcer sur
le possessoire , sans préjuger ni la compétence, ni
le fond.

 » V. de'crets des 11 janvier, 24 n1*' s I2 décembre
1806. — 25 janvier 1807. — 16 aoxit 1808. —
10 février 1811. — 7 octobre 1813. — 17 juillet
r8i3. — Ordonnances des 7 novembre I8I4- — 7
août 1816. — 6 décembre 1820. — iq décembre
1821. — 3i juillet, i," novembre 1822. — 24
mars 1824. — 22 juin 182a. -—26 juillet 1826.

3> Les juges de paix doivent se borner à statuer

( 28| ) 
251. L’application de l’art. i645 du: Çoide ,civil
aux actions possessoires exige quelques .explications.
' : * .

sur les questions possessoires qui leur sont soumises,
ou à prononcer des dommages intérêts pour la réparation
"des voies de fait, et à en liquider le
montant.

33 Mais ils .excéderaient ieu-r compétence , si ,
reproduisant l’action-principalesous une autre forme,
ils ordonnaient l’interruption des travaux ou la
destruction des ouvrages prescrits, QU la continuation
des entreprises défendues , par des actes ou
ordres antérieurs, émane's de l’autorité administrative.
V. décrets des 17,23 janvier 1814. — Ordonnances
des ig mars 1.823. — 22 janvier, 18 février
1824.

 » C’est dans le même sens qu’il a été établi par
un décret du g frimaire an i3 que , quoiqu’il soit
vrai en principe que les questions de possessoire
doivent être portées devant les juges de paix, néanmoins
, lorsqu’un particulier a été mis en possession
par un acte administratif, il est impossible
que le jugé de paix prononce sur cette question,
sans avoir eu même à prononcer sur la' validité
de cet acte qui, par sa nature, n’est pas de la
compétence des -tribunaux ; que j: par conséquent,
les parties avant de procéder devant eux , doivent
s’adresser à l’autorité supérieure, pour faire réformer
l’acte administratif ; mais que si le fond du
_ , f ; \m)  . .. \T !; Lorsqu’il 'n’existe pas de 1 règlement ! sur l’usage
dès éàux^i bnlne peut  ;énh solliciter un devant
le juge de paix , bien que M. Hehrion ait ; paru
penserlle. contraire ; car, ainsi queJe fait.observer
M. Garnier (p. 216) , le juge de paix,.ne. saurait
connaître. d’un droit ,,. ni .rendre, une,,décision
définitive ;: il, doit se borner, à prononcer sur,.le
fait de la possession. Mais * lorsqu’il existe un
règlement 1 conventionnel’: ', judiciaire: où même
administratif, •■ on peut S ?en servir au posséSsôife
et le 1 consulter pbur déterminer lé caractère* de
la possession ; un pareil acte est en effet une
espèce de titre. , . .

Toutefois ,, s’il s’élevait une contestation .sur
le sens d’un règlement fait par l’administration,

droit ; appartient . aux, tribunaux^ comme, si ,par
exemple , il s’agit d’une contestation sur la propriété
d’un terrain,communal, ils sont aussi- compétents
pour statuer ; sur lé possessoire ; qu’alors le conseil
d’état doit çonfiriner le Conflit, réformer pour incompétence
l’acte administratif qui, investit des ; tiers
de là, -possession du terrain contesté ;yannuler,
pour excès de pouvoir , le, jugement postérieur du
juge de paix qui a prononce' sur le possessoire ,. et
renvoyer les parties à se pourvoir , tant au pétitoire
qu’au possessoire devant lés tribunaux ordinaires:
-■ yy .■':::-': ' ;. :'… ■• 'v.1- !

( ;. ?83 ) :

le juge de paix devrait s ?âbsténir de prononcer ,
et dans le cas même ; où le règlement serait con- ;
ventiohneî'bu judiciaire , ce magistrat ne ; pourrait
prendre sur lui'de l’interpréter. Il s’en servirait
seulement pour apprécier la-nature de la
possession, sans rien préjuger sur le fond du
droit ; :. ;■ .

254.- Mais s’il y avait opposition entre un
règlement administratif etdes titres privés antérieurs
: dont l’une des parties se prévaudrait ,
quel est le parti que devrait- prendre le tribunal
 ? 11 devrait surseoir au ;; jugement jusqu’à ce
que l’administration eût prononcé sur le point
de savoir si les titres peuvent produire leur: e'f->
féf, nonobstant le,règlement ; La cour de cassation
l’a jugé par arrêt du 28 mai' 1827 ( S.

27', 344). :: ;- ; -1: !- !, y,

255. Il’.-est, en matière de cours d’eau , une
question de compétence ^ qui se présente fréquemment
et qui a été plusieurs fois résolue en
sens opposé.. ;.:' •

Un i individu élève les baux ; d’un ruisseau en
établissant Ou en exhaussant un barrage , une
digue, etc. Les voisins se plaignent que cette
construction , fait refluer les eaux sur leurs propriétés
: doivent-ils- s’adresser à Fadministratioïi ?
Doivent-ils ■ s ?adresser, > aux tribunaux' ?

Comme le pouvoir administratif est seul corii-

(' 284 ) 

pètent pour fixer la hauteur des eaux par mesure
de police, c’est à lui que l’on doit s’adresser
quand l’exhaussement est de nature à
compromettre l’intérêt public et la voirie ;
mais dans tous les cas où il n’y a de lésés que
des intérêts particuliers , les tribunaux devraient
seuls avoir le droit de prononcer. Nous trouvons
cette distinction aussi juste que simple.
Cependant, s’il est vrai qu’elle a été admise par
plusieurs décisions , il est certain aussi qu’il a
été jugé bien des fois que l’on doit nécessairement
s’adresser à l’administration, quand il s’agit
de faire supprimer ou réduire une digue qui
élève les eaux de manière à nuire à une pro.
priété voisine ou à l’inonder. Tous les recueils
de jurisprudence sont remplis de ces décisions
en sens contraire. Au lieu de prendre la peine
inutile de les citer , nous ferons connaître le résumé
qu’en fait M. Garnier , n.° 227 Régime
des eaux.

33 C’est devant l’autorité administrative que
doit être portée la demande formée par un
propriétaire de moulin contre un autre propriétaire
de moulin pour contraindre celui-ci à dér
truire Jes écluses et autres ouvrages qu’il a faits
sur une rivière non navigable ni flottable , afin
d’amasser dans le biez de son moulin , les eaux
suffisantes pour faire jouer son usine. Il y a un

-.( 285 ) 
arrêt du conseil du 2 février 1808 qui le décide
ainsi ; il est fondé sur ce que , dans l’espèce
dont il s’agissait $ là contestation était élevée
entre des propriétaires de moulins ; que les ouvrages
dont la destruction était demandée avaient
pour objet de se procurer et de conserver la
hauteur d’eau que celui qui lès avait exécutés,
prétendait être nécessaire pour le service de Son
moulin ; que la surveillance continuelle de l’administration
relativement à la hauteur des eaux
est indispensable à cause des dommages que lès
eaux pourraient causer aux chemins et aux propriétés
Voisines par la trop grande élévation du
déversoir Ou par toute autre construction noh
conforme à l’art, et à cause des inconvénients
graves qui pourraient en résulter sous le tapport
des approvisionnements.

« On remarque que si la compétence de Fadministrâtion
fut reconnue dans l’espèce précéidenté
, quoiqu’il s’agit d’une contestation d’intérêt-privé,
c’est uniquement parce qu’il était
question de fixer la hauteur des eaux ; à la vérité
, il nexistait aucune convention dont il s’agit
d’ordonner l’exécution• ;■ mais il en aurait été de
même-, s’il avait existé une pareille convention,
seulement l’administration eut préalablement renvoyé
devant les tribunaux pour sô » interprétation
j si lés parties n’avaient pas été d’accord
à cet égard.

….'(■ 286) 
_ ;, .33. Concluons donc ,db tôuticeique nous avons
Idit qneyle.s-objetsiid’un .intérêt igénérajj’j, -^que
. ceux, qui ;,tiennent àlàfix'ation,-, delà hauteur) -.des
.. eaux, ; sont du ■. ressort’. dey l’autorité ;< administra ?
 ;tive ; mais. qub les ; >questipns ;d’intérêt:purement
 ; privé* ;eeUes-qui ;tiennent ;: ;à^ la propriété !, l’inr
c terprétatioii,', des ;, actes >, iFâppréciationydes ! ifaits,:et
f.de la ; possession-, appartiennent ;exclusivbment’aux
_jtribunauxî- ;;3 ?. ;;-jr: !j-i '.-.■mt-Mh /■: !.-• ï.\ ■•■.,y ; L-.yr.y.at
Zll, M… ;Ga rnier, .considère ainsi ; tP'utes: lés, .-conter
stations trelativ.eSjîà la, hauteur des\eaux ■+'.:iconinie
„t ;enant|ià l’intérêt ;général ; et ^bmineiiétantidurfiSr
jSort de .Fadmhûstratioîi ; Cependant ;r.id:/ci^ ;lujf
j^yême^.  ;(n. ?: ; ,22,3 et ;  ; 225) ,- * : ;des  ; j décisions,. f cpnr
 ; trair.es /auxquelles on. .pourrait, en/$jqute,r h'eaji- ;
.çquj) 0d’autres. ;f>;:lu:, ;,.. iy, :, ;V)  !;, ;T, ;;, ;( ! ;. ;;,  ?-y/i- ;^
, Au surplus , nouSjîpjsnsonsqup, -.-l’on péutirér
..sumer, ainsi ; les. principes qui=régissent la ; jcoln^étencè,
en nlatiçre d’eaux-et de co^rSîd’eaùi^i-ïiEn
.thèse .générale ;,, toutes’ ;les ;;cp) ,itestations,qui. s’agitent ;
entre ^particuliers au ;sujet, .des eaux., Ao\-
_v,enti être ^portées ; devant,[l’autorisé ..judiciairje., ;
.mais ;ia,règle.souffre (.exception ; ;!<; ; pour ;; le icas
.où : il ;, y. ; a f .lieu k ;des ; -mesures -de: poljce, àpr.'enchje
dans, : l’intérêt ; jgénéraL ;,  ;2 .^ lorsque ,1'aujtorité, adr
^linistratiî&js’^
ji'ap,ph ;Gatiç) n ;a deK,,6es ;:ideusJrexçeption_s/s[et ;;,no7
Jarnrnent bde Ja der^ièrje^quej.rçpns^stej^la ..djflj ;
culte. .L !:■■•-> i'xt s ;

…L’étatjactuel de ;, ^.législation, ef^dej’la juri&r
nrudencev,,ne- ; permetj.pas.jdp.^la ,.i ;ésgu4^e !jdiune
manière ;;satisfaisante ,j ;, ; cependant, ;;yjes. ;,conflits
entraient tellement..le,,épura !dg ;;la( justice
nue l’pnnfiniir1a:sans ;rdoujtesrpar,remédier au mal.
Déjà une .commission, ,a, H été, .nommée ; j ippur- s’e,n
occuper.: §pn travail a,. !^u1ppuru ;r4su.l,tat une/OEdpnnançe
clu,.premier..,juin, 18t28.lac-r^n jf >prévient
beaucoup d’abus , mais qui , renvoyanjtHa,uX ;'.foipi
,antérie,ur.es).,ppur,,les ;(rjègljes ,(1,6) cpmpé^ençfra:'a le
double,.défaut, de ..laisser ..subsister,: lmcectitude
que.présente ,1^,, matière  ?\ et,ide !:ne ;pas,,rendre
aux ;tribunaux.,de ?,,attributions, dont,ils.,ont,.été,
privés, ^u^g^and.d^
■il: .T) .TOY: ; y/:\i\l. .r:.i ■jiru.iô'f  ;;/.>l ri's ;i ( ;: Ï ;.::-- ?
:s:.i ;; uni gr>i !':•' ; '>i> iitiiiy.sft o'j">jiniT’rf ">;:u yi ;:. ;;-^: ;u, ,1-o.r c GHÀMTRE^iy.' ! ;f y) T::: ;fi ;ii: ; ;h ;., !ioi. :ni(W j ;i ,' ; (|^) i ;: ;7-î) ■ ;!)  !;. !• ;'::: :. ;;: ; ^lO'vry:Du,.çmm,^4MFiQ^^9J^r^^i^S^^^^
SOMMAIRE.

257. Motifs de la défense de cumuler le pétitoire
et le possessoire. Division du chapitre.

257. Les actions possessoires ayant, pour objet
de régler provisoirement le sort de la possession ,
en attendant qu’il soit statué sur la propriété ,
il est sensible 'qu’elles ne rempliraient point leur

(288.) 

objet, s’u dépendait des parties ou du juge de
confondre le possessoire et le pétitoire dans la
même instaneè. Aussi le législateur' à-t-il formellement
défendu cette confusion. Lés articles 24,
25, 26 et 27 dû Gode dé' pfbcédùfe' dont autant
âb précautibriS- prises pour' l’ernpécher , ' et bien
cp^éllbs paraissent dîaborcï très-facilèà* à saisir,
il est’ mdiSpenSafeïb dé' les 1 expliquer et:'de les
développer: u : . ;

" Quélqùes-ùnes-des rïômbi'ëttses’ questions que
n^Ùs avons- à discuter, h'bnt peut-être qû'tin
triait’ assez indirect à la bompètence ; cependant,
dbmme elles ont entre* elles: utrb analogie qui' les
rapproche naturellement , ;ribUS: avons-pénisé qu’il
convenait de les réunir ici. Après avoir traité
dans une première section de celles qui sont
étrangères à l’exâmén ? 'des’.ï titres , nous consacrerons
une seconde division à la solution des
drffieUtés Vésùltarit/ delà ; production’ dés titrW ; J

( 289 ) 
Section première.Dtf* cas oà Ze pétitoire et le possessoiresont cumulés sans qu’il y ait productionde titres.
SOMMAIRE.-

258. Du cumul résultant de la confusion du
pétitoire et du possessoire dans la demande.

259. De l’enquête qui porte sur le fond du
droit.

260. Les exceptions que le défendeur tire du
fond du . droit ne changent pas la nature de
l’action.

261. Du cumul résultant de deux demandes
formées, l’une au pétitoire et l’autre au possessoire.


262. Le demandeur au pétitoire ne peut agir
au possessoire , même en renonçant à sa première
action.

263. Le code a rejeté les exceptions admises
sous l’empire de l’ordonnance de 1667.

264. La complainte est redevable en cas de
trouble suivi d’une citation en conciliation de la
part de l’auteur du trouble.
19
C 290 ) 

265. Le demandeur au possessoire est libre
d’abandonner cette voie pour agir au pétitoire.

266. Du trouble de fait survenu pendant le
procès au fond.
I 267. Le défendeur au possessoire ne doit se
pourvoir au pétitoire qu’après que le jugement
possessoire a été rendu et exécuté.

268. Des contestations qui s’élèvent sur le fait
de Y exécution du jugement.

269. L’offre d’une caution ne dispense pas
d’exécuter le jugement.

270. L’exécution ri est une obligation que pour
le défendeur.

271. Précautions que doit prendre le juge pour
se mettre à l’abri du reproche d’avoir cumulé.

272. Des considérations tirées du fond du droit.

275. Du jugement qui défend de troubler à
l’avenir.

274. Espèces particulières dans lesquelles il a
été ^décidé qu’il n’y a pas cumul.
2^5. Espèces particulières dans lesquelles il a
été jugé qu’il y a cumul.

258. Si le demandeur confondait dans sa
citation le pétitoire et le possessoire , en concluant
en même temps à ce qu’on le maintînt en pos-

( 291 ) 

session et à ce qu’on le déclarât propriétaire ,
il y aurait cumul dans la demande. Il en serait
de même si ; Ses conclusions tendant seulement
à la maintenue en possession /étaient cependant
motivées sur des moj^ens tirés du fond du
droit. Mais dans ces deux suppositions , le demandeur
pourrait rectifier sbn action avant ie
jugement : il lui suffirait d’en restreindre l’objet
au possessoire , et les moyens à des motifs tirés
de ,la ; possession annale. ; y: y.

Il n’est pas même douteux que le juge de
paix ne pût opérer la disjonction d’office, en
se bornant à prononcer sur la possession par
des considérations, tirées de la possession annale.
C’est ce que là-Cour de cassation a jugé le
1." mars 1819 dans Une affaire où le comte de
Béarn, après avoir demandé à être maintenu en
possession, avait fondé ses conclusions sur ce
qu’il était propriétaire et possesseur. Sur l’allégation
de Tarlé, défendeur, que l’objet en litige
appartenait à la commune de Boves qui en avait
la possession, la mise en cause de la commune
avait été ordonnée et non effectuée. Le jugement
de première instance par lequel les conclusions
du demandeur avaient été accueillies , fut réformé
sur l’appel par le motif que le comte deBéarn
avait changé la nature originairement possessoire
de sa demande en alléguant son droit

( 292 ) 
de propriété, et qu’en ordonnant la mise en
cause de la commune , le juge de paix avait
implicitement reconnu ; que les parties procédaient
au pétitoire. Mais la Cour de cassation décida
que le juge de paix avait été compétent pour
statuer. « Attendu y dit l’arrêt, que l’action formée
par le demandeur était positivement qualifiée
possessoire et bornée à 50 fr. de dommagesintérêts
•-, que cette action n’a pas cessé d’être
possessoire , parce que le demandeur a dit’ïque
la propriété lui appartenait ; que le juge de paix
n’a pu ordonner la mise en cause de la commune
de Boves, que pour mettre celle-ci en état de
contester la possession du demandeur ; que Tarlé
ne contestant pas de son chef la possession du
demandeur, et n’ayant pas mis en cause devant
le juge de paix la commune à laquelle il supposait
appartenir la propriété et la possession,
il est impossible de concevoir que le juge de
paix ait pu , même implicitement, s’occuper de
la propriété ; en sorte que la contravention aux
articles 9 et 10 de la loi du 24 août 1790 , titre
3 , est évidente. 33 (S. 19. 341).

259. Il en serait de même dans le cas où par
contravention à Fart. 24 du Code de procédure,
le demandeur aurait fait porter son enquête sur le
fond du droit. Le jujge en se décidant uniquement
par des motifs tirés de la possession annale,

( 293 ) 

se mettrait à Fabri du reproché d’avoir cumulé.

260. Le défendeur cumulerait le pétitoire et
le possessoire dans sa défense, s’il combattait,
la demande en se prétendant propriétaire , ou en
proposant des moyens tirés du droit au fond ;
toutefois de pareilles exceptions ne changent rien
à la nature de l’affaire sur laquelle le juge de paix
peut toujours prononcer en se bornant à statuer
sur la possession annale et en n’admettant que des
moyens tirés de cette possession ( Cass. 10 juin
1806 , 9 février 1820 et 23 février 1814. Dallos ,
nouv. coll. v.° act. posses.., p. 268 et suivantes).

261. Dans ce que nous avons dit jusqu’ici , il
ne s’agît que du cumul résultant de la bonfusion
dans une même instance , soit des deux actions ,
soit de moyens propres à l’une et à l’autre. Nous
devons examiner maintenant les cas où le cumul
pourrait être la conséquence de deux demandes
distinctes.

262. Le possesseur troublé qui s’est pourvu
au pétitoire ne peut plus, après le jugement , revenir
au possessoire (art. 26 , C. de pro.). Si la
demande au fond a été accueillie , il n’a rien autre
chose à demander : si elle a été rejetée , la décision
intervenue sur la propriété fixe le sort de la
possession. Cependant M. Pigeau (t. 2 , p. 476) 
pense que lé possesseur qui a formé sa demande
au pétitoire est libre de s’en désister pour se pour-

( 294 ) 
voir ensuite au possessoire. Quand cette opinion
ne serait pas incompatible avec le texte de l’art26
, elle serait dénuée de fondement, parce qu’il
est de principe qu’une assignation donnée au
pétitoire emporte virtuellement reconnaissance de
la possession annale au profit du défendeur, ou
du moins renonciation irrévocable à se prévavaloir
de cette possession (M. Poncet, p. 139 ;
M. Demillau-Crouziïlac , p. 35 ; M. Carré , Analyse
, q. 77 ; et M. Le Page, Nouveau style,
p. 29). Il a même été jugé par la Cour de cassation
, le 18 août 1823 , que « lorsque la question
de propriété a été soulevée devant un tribunal
de justice répressive et renvoyée devant les
tribunaux civils, comme préjudicielle , les parties
ne peuvent abandonner la question de propriété
pour agir par voie de complainte possessoire
: il y a chose jugée sur la marche de la
contestation (S. 24. 81).

Toutefois , nous avons vu n.° 194 , que la
Cour paraît avoir depuis , adopté d’autres principes
sur cette dernière question.

263. En défendant de cumuler les deux actions
, dit M. Carré (Ibid. Q. 75) , l’art. 25 exprime
qu’une partie ne peut ni saisir un juge
de paix de l’une et de l’autre tout à la fois
par une seule assignation , ni les intenter par
deux assignations séparées , l’une pour le posses-

( 295 ) 

soire devant le juge de paix , l’autre pour le pétitoire
devant le tribunal de première instance.
L’art. 25, ajoute-t-il, en prononçant que la cumulation
ne doit jamais avoir lieu , écarte les
distinctions que certains auteurs avaient faites
sur l’art. 5 de l’ordonnance.

264. La cour suprême a décidé le 8 avril
1823 (S. 23 , 305) , que celui qui a été troublé
dans sa possession , est recevable à se pourvoir
au possessoire , encore que l’auteur du trouble
l’ait prévenu en le citant en conciliation sur une
demande au pétitoire. M. Carré (q. 78) , et
M. Le Page , (p. 82) , avaient professé la même
doctrine. Le premier de ces auteurs fait remarquer
que Duparc Poullain (t. 10 des principes ,
p. 687 , n.° 14) dit expressément que si celui
qui a troublé la possession , prévenait l’action
de complainte ou de réintégrande par une action
au pétitoire , cela n’empêcherait pas Faction
au possessoire conformément à la maxime Spo ■
liatus antè omnia restituendus. Au reste , ajoute
M. Carré, il serait sursis au jugement du pétitoire
, parce qu’il est dans l’esprit de la loi
que le possessoire soit toujours jugé auparavant ,
ainsi que le prouve l’art. 27.

265. Le même auteur (q. 79) , établit que
le demandeur au possessoire est en droit d’agir
au pétitoire, avant que la première instance soit

( 296 ) 

terminée. Cela résulte , dit-il, de l’art. 27 , lequel
n’interdit l’exercice de l’action pétitoire qu’au
défendeur au possessoire , à la différence des
art. 4 et 5 , titre 18 de l’ordonnance, qui ne
faisaient aucune distinction entre les deux parties.
Ainsi le demandeur au possessoire , soit qu’il
abandonne cette action par un désistement ,
soit qu’après l’avoir suivie il en ait été débouté ,
est recevable à se pourvoir au pétitoire.

266. La Cour de Cassation a jugé le 19 août
1817 (S. 18, 400) , que le possesseur qui ayant
été troublé dans sa jouissance , a intenté
une action non possessoire , mais pétitoire ,
peut , si pendant le procès il est troublé
de nouveau , se pourvoir par la voie de
complainte ; qu’en ce cas l’action possessoire
n’est point dévolue aux juges déjà saisis du pétitoire
, et qu’elle est de la compétence exclusive
du juge de paix.

Un autre arrêt rendu par la même cour le 4
août 1819 (S. 20. 112) jette un nouveau jour
sur la double question de cumul et de compétence
que nous examinons.

Les mineurs de Lubières s’étaient fait reconnaître
propriétaires d’un terrain que la commune
d’Eyguières leur avait contesté. Nonobstant le
jugement rendu au pétitoire, un sieur Gilles habitant
de la commune, continuait de faire des

( 297 ) 
actes de possession sur le terrain en litige ; il fut
cité au possessoire devant le juge de paix. Il y
excipa de certains titres de propriété qu’il prétendait
lui être personnels, et il demanda son renvoi
devant le tribunal de première instance.

Le renvoi ayant été ordonné, le tuteur des mineurs
conclut à ce qu’ils fussent déclarés propriétaires
du terrain en contestation, et provisoirement
, à ce qu’ils fussent maintenus en possession
jusqu’au jugement à intervenir sur le droit au
fond.

Le tribunal de première instance rejeta la demande
en possession provisoire des mineurs,
renvoya les parties plaider sur cette demande devant
le, juge compétent et ordonna qu’il serait
donné suite à l’action pétitoire dont il resterait
saisi.

Sur l’appel, ce jugement fut réformé par le motif
que l’action primitive des mineurs Lubières
ne constituait point une action possessoire ; que
le sieur Gilles ne se présentait pas comme ayant
eu une possession annale et que les titres par lui
produits ne pouvant être appréciés qu’au pétitoire,
l’état provisoire devait être accordé aux mineurs
Lubières qui avaient le titre de propriété le plus
apparent.

L’affaire fut portée devant la CoUr de cassation
par laquelle il fut jugé que l’action provisoire

( 298 ) 
formée par les mineurs- Lubières constituait une
action possessoire dont la connaissance était exclusivement
dévolue au juge de paix , et qu’en
prononçant sur cette action, la cour royale avait
cumulé le pétitoire et le possessoire.

Enfin un arrêt du 28 janvier 1825 (S. 26.
239) a décidé que « lorsqu’il y a instance engagée
au pétitoire devant un tribunal civil, à
fin de suppression de vues d’une maison sur
une autre, s’il arrive que l’une des parties litigantes
fasse , pendente lite, des constructions
dont l’élévation tendrait à obstruer les jours
pratiqués , Faction qui est intentée pour faire
disparaître ou suspendre ces constructions, est
une action en réintégrande, possessoire de sa
nature, et dont la connaissance n’appartient
qu’au juge de paix. L’incompétence du tribunal
civil en pareille matière est absolue, et peut
être prononcée d’office , en tout état de cause,
et même en appel. 33

M. Henrion de Pansey , dans une édition
publiée avant les arrêts que nous venons de
citer, avait aussi établi que le possesseur, défendeur
à une demande en revendication, pouvait
intenter la complainte, s’il était troublé dans
sa jouissance pendant la durée du procès au
fond. La décision du 17 août 1817 rendue au
profit d’un [possesseur qui s’était déjà pourvu
1 (299.) au pétitoire, confirme pleinement le sentiment
de M. de Pansey. Effectivement, dans l’espèce
de l’arrêt, on pouvait faire au demandeur en
complainte une objection très - sérieuse ; c’est
qu’en agissant au pétitoire, il avait tacitement
renoncé à se prévaloir de sa possession annale
fn.° 262). Or, cette objection ne saurait être
opposée à la personne qui ne figure que comme
défenderesse dans le procès en revendication.

Du reste, il n’est pas douteux que, comme
nous l’avons dit, le demandeur en revendication
ne soit recevable à recourir au possessoire pour
un trouble antérieur à sa demande. « Quant à
 » celui qui a commencé par intenter une action
 » en revendication, dit M. de Pansey, la com3>
plainte qu’il formerait ensuite serait écartée
 » par un texte formel du code de procédure.
 » civile, par l’art. 26 qui porte : Le demandeur
 » au pétitoire ne sera plus recevable à agir au
 » possessoire. Rien de plus raisonnable, les deux
) ) voies lui étaient ouvertes ; le choix qu’il a
 » fait a consommé son droit. S’il en était au33
trement, il y aurait simultanément deux procès
 » pour le même objet, et l’affaire serait inter »
minable. 33 L’arrêt de 1817 ne méconnaît pas
ce principe. Il a été déterminé par la considération
qu’il s’agissait d’un trouble postérieur à
l’action formée pour le fond du droit. Encore

( 300 ) 

est-il permis de douter qu’il soit bien d’accord
avec la disposition de l’art. 26 du code de procédure
et la maxime généralement admise que
nous avons indiquée n.° 262. Quoi qu’il en soit,
le moyen que l’on aurait pu tirer de cette dernière
maxime ne fut pas proposé dans l’instance.

Les décisions que nous venons de rappeler
établissent bien formellement que lorsqu’il y a
lieu à complainte, pendant le cours d’une instance
pétitoire, c’est devant le juge de paix seul
que la demande doit être portée. M. Henrion
avait professé une autre opinion et l’avait motivée
de la manière suivante :

« Lorsque les parties qui se prétendent respectivement
propriétaires d’un objet quelconque,
saisissent un tribunal de leur différent, il se fait
entr'elles un quasi-contrat, par lequel elles renoncent
à toutes innovations, à toutes espèces
de voies de fait, et mettent fictivement l’objet
litigieux en dépôt dans les mains de la justice.
Si l’une d’elles se permet de changer l’état
des choses et que cette entreprise donne lieu
à un second procès , quel en sera le juge ? Ce
ne peut être, que celui qui est saisi du fond de
la difficulté , puisqu’ayant reçu le contrat et le
dépôt, c’est nécessairement lui qui est chargé
de veiller à l’exécution 'de l’un et à la conservation
de l’autre. D’ailleurs , qui sait mieux que
C 301 ) 
lui quel était l’état des choses au moment où
le procès a commencé ? Et sans cette connaissance
, comment juger s’il y a innovation ? Enfin ,
toute voie de fait , pendant le litige, est un
attentat à l’autorité du juge saisi de la contestation
, et c’est à lui seul qu’il appartient de
venger les injures qui lui sont faites. Ajoutons
que, s’il en était autrement, il y aurait dans
deux tribunaux différents deux procès pour le
même objet, ce qui choquerait les règles de
l’ordre judiciaire.

« Et peu importe qu’au moment de l’entreprise
, le procès soit pendant devant un tribunal
de première instance ou devant une cour royale:
dans les deux cas , la règle est la même , dans
les deux cas , le juge du fond doit être également
juge de cette espèce d’incident.

« Si donc il arrivait qu’une question de pro"
Priété s’agitât devant une cour royale, que
pendant ce litige, celui qui a conservé la jouissance
de l’objet contentieux fût troublé dans sa
possession par quelque voie de fait de la part
de son adversaire, et qu’il jugeât à propos d’intenter
une complainte possessoire , ce serait la
cour royale qu’il devrait en saisir , quoique ces
sortes d’actions fussent attribuées aux juges de
paix par une loi spéciale. 33

267, Le défendeur au possessoire n’est rece-

(302) 

vable à se pourvoir au pétitoire, qu’après que
l’instance au possessoire a été terminée (Art. 27.
C. de pro.). Bien plus, s’il a succombé au pôs« 
sessoire , il ne doit assigner au pétitoire qu’après
avoir pleinement satisfait aux condamnations
prononcées contre lui (même article). Néanmoins
, si la partie qui a obtenu les condamnations
était en retard de les faire liquider , le
juge du pétitoire pourrait fixer pour cette liquidation
un délai après lequel l’action au pétitoire
serait reçue (même article).

268. Si le défendeur au pétitoire objectait que
son adversaire n’a pas exécuté le jugement possessoire,
et que ce fait fût contesté, le juge du
fond devrait ordonner une expertise pour le
vérifier ; mais cette expertise ne pourrait porter
en même temps sur le fonds , à moins que les
deux actions pétitoire et possessoire , quoique
relatives au même fonds , ne se rapportassent à
deux objets distincts (Cour d’appel de Toulouse.
25 janvier 1825 , S. 25. 2. 387).

269. M. Carré (quest. 80) pose et résout négativement
la question de savoir ci la partie
condamnée qui veut agir au pétitoire peut se
dispenser de faire liquider les condamnations en
fournissant caution sûre de les acquitter. Cette
solution admise par M. Favard (v.°, Complainte,

p. 599) est parfaitement conforme à l’esprit de
la loi.

( 303 ) 

270. Il est important de remarquer que c’est
pour le cas seulement où le défendeur au possessoire,
a succombé dans ses prétentions, qu’il
est interdit de porter l’affaire au pétitoire, avant
quel’instancesurle possessoire ait été terminée, et
que les condamnations aient été pleinement exécutées.
Il en résulte non-seulement que le demandeur
au possessoire est libre d’agir au pétitoire,
avant que l’instance au possessoire soit terminée,
pourvu qu’il se désiste de sa première demande ;
mais encore que pour intenter cette action au
fond, le demandeur qui a succombé ou qui s’est
désisté, n’est pas obligé, comme le serait le défendeur,
de payer les frais antérieurs au désistement,
ou d’exécuter les condamnations intervenues
au possessoire : l’art. 27 renferme une
disposition exceptionnelle que l’on doit restreindre
au cas pour lequel elle a été faite, et cette disposition
ne concerne que le défendeur.

Il a même été jugé par la Cour d’appel de
Biom , le 29 juin 1809 (S. 15. 2. 147) , que
l’art. 27 du code de procédure n’est pas applicable
au défendeur condamné dans une instance
possessoire, intentée pendant qu’un ancien procès
au pétitoire n’était pas poursuivi, et, qu’en con^
séquence , ce défendeur est libre de reprendre
le procès au fond, avant d’avoir exécuté le jugement
rendu au possessoire. « Considérant, dit

( 304 ) 
la Cour, que le jugement dont est appel, en
prononçant une surséance de trois mois, pendant
lesquels la commune ferait procéder à la liquidation
des dommages intérêts, restitution, jouissance
et dépens à elle adjugés sur une demande
possessoire intentée postérieurement à la litispendance
sur le pétitoire, a interverti les dispositions
de l’ordonnance de 1667 et du Code de
procédure ; considérant que ces lois, après avoir
dit que le possessoire et le pétitoire ne seraient
jamais cumulés, et que le demandeur au pétitoire
ne sera plus recevable à agir au possessoire,
ajoutent que le défendeur au possessoire ne pourra
se pourvoir au pétitoire, qu’après que l’instance
au possessoire aura été terminée, et que , s’il a
succombé, toute action pétitoire lui sera interdite
jusqu’à ce qu’il aura pleinement satisfait aux condamnations
prononcées contre lui ; considérant
que de ces dispositions il résulte seulement que
le défendeur au possessoire ne peut pas former
une action pétitoire pour le même objet, tant
qu’il n’a pas fourni les condamnations au possessoire
 ; considérant qu’il n’est pas même entré
dans la pensée du législateur, qu’une demande
pétitoire existante peut être suspendue par une
action en complainte postérieurement formée par
celui qui déjà avait engagé la discussion sur le
fond du droit ; qu’au contraire la loi n’interdit
( 305 ) 
toute demande possessoire que dans le cas d’une
action pétitoire pendante ; qu’ainsi il devait être
passé outre au jugement du fond de là contestation,
sans le retarder encore par une surséance
et par des préliminaires que les premiers juges
ne doivent pas-adopter. 33

M. Poncet critique cette décision, p. 144,
et conclut en disant que « le possessoire inci33
dent à une instance sur le pétitoire , sùs33
pend cette instance dans toutes les hypothè3) 
ses, jusqu’à ce • que le jugement au pbsses1
3) soire ait été rendu, et que si le demandeur
3) au pétitoire a été condamné par ce jugement
 » il" ne peut reprendre son action qu’après avoir
33 satisfait complètement aux adjudications prin) )
cipales et accessoires qui ont été prononcées
 » contre lui par ce même jugement. 33

271. Quels que soient les conclusions ou les
moyens des parties■■ ;' il dépend toujours du juge
d’éviter de cumuler le pétitoire et le possessoire
:-'il- lui suffit de prendre la possession annale
pour objet et pbùr motif de sa décision , en
laissant de côté tout ce qui s’y trouve étranger.

272. Gène serait même pas assez pour qu’il
y eût dans là décision du juge de paix un
cumul de nature à vicier son jugement, que les
considérans réunissent des moyens tirés du pétitoire
et du possessoire : le jugement serait à
20
( 306 ) 
l’abri de la censure si, d’un côté, le dispositif
ne prononçait que sur la possession annale, en
réservant expressément ou tacitement le droit *au
fond, et si, d’un autre côté, les considérans présentaient
des moyens tirés de la possession et suffisans
pour motiver la décision. Dans ce cas , les
moyens tirés du fond du droit seraient. seulement
considérés commeynon avenus, et le
jugement serait à l’abri du reproche d’avoir
cumulé. Il existe un grand nombre d’arrêts dans
ce sens (18 mai 1813. S. 13. 335, etc.).

273. M. Carré (Quest. q. 144) dit avec raison
qu’on ne serait pas fondé à reprocher au juge
de paix d’avoir cumulé, parce qu’en prononçant
sur le possessoire. ;seulement, il aurait défendu
de troubler à l’avenir le demandeur dans sa possession
: cette défense, presque de style en ces
matières, ne s’entend que du possessoire, et ne
porte nulle atteinte au fond du droit qui est présumé
réservé.

274. Du reste, la Cour de Cassation a jugé
qu’il n’y a pas cumul du pétitoire et du possessoire:

1.° Lorsque sur un procès au pétitoire , le
juge de paix examine la question de savoir s’il
y a lieu d’appliquer l’art. 558 du Gode civil
(23,avril 1811 , S. 11. 312).

2.° Lorsqu’il s’agit d’un cours d’eau qui fait
mouvoir une usine , et que la possession an-

( 307 ) 

nale du demandeur non fondé en titre, est considérée
dans le jugement comme une suite du
droit commun ou des dispositions de la loi.
(1." mars 1815 , S. 15 , 120).

3.° Lorsque le juge de paix maintient le demandeur
dans la jouissance d’un cours d’eau
servant à l’arrosement d’un pré , alors surtout
que les eaux ne portent en aucune manière sur
la propriété de l’auteur du trouble (24 février
1808. Dallos , Nouv. coll. , act. possessoire , p.
267).

4.° Lorsque dans la demande accueillie , le
complaignant a maintenu que sa possession réunissait
tous les caractères voulus par la loi, no-'
tamment qu’elle n’était pas à titre précaire et
qu’il jouissait animo domini (30 novembre 1818,
Dallos ; Nouv. coll. act. poss. , p. 268.) 

5.° Lorsqu’un tribunal de première instance
prononce au pétitoire sur le renvoi ordonné par
le juge de paix qui a déclaré ne pouvoir reconnaître
à qui appartenait la possession annale
(17 mars 1819. S. 19, 39.) 

6.° Dans un jugement qui, à l’occasion et par
suite d’une action possessoire , ordonne que des
bornes seront placées pour déterminer la ligne
séparative de deux héritages (Cass. 27 avril 1814,
S. 14 , 294.) Effectivement, dans ce cas , l’apposition
des bornes n’est que l’exécution du ju-

( 308 ) 
gement possessoire , et elle laisse intact le droit
des parties au fond. Le principe a été encore
reconnu par un autre arrêt de la même cour du
26 janvier 1825 (S. 25. 397) , par lequel il a
été jugé que si , dans l’espèce , le juge avait
autorisé une plantation de bornes pour prévenir
de nouvelles entreprises , de nouveaux troubles,
il avait bien eu l’attention de déclarer que ces
bornes destinées à-tenir lieu des cépées coupées
par les ordres du demandeur , ne pourraient
nuire à l’exercice de l’action pétitoire , si on
voulait l’intenter.

7." Lorsqu’un juge de paix , saisi d’une action
possessoire , a consulté les titres du complaignant
et a eu égard à une loi qui dispose en général
sur la propriété de l’espèce de terrain dont il
s’agit, pourvu cependant qu’il ne l’ait fait que
pour apprécier le caractère de la possession réclamée
(26 janvier 1825 , S. 25. 397). « Attendu,
porte l’arrêt , que le demandeur ayant soutenu
qu’il était propriétaire du terrain sur lequel
avaient cru les arbres et cépées coupés par ses
ordres à différentes époques , et qu’il était luimême
en bonne et valable possession de ce terrain
, comme dépendant de son moulin , le juge
de paix a dû employer tous les moyens qui
étaient en son pouvoir , pour découvrir à qui le
possessoire devait être adjugé ; attendu que ,

( 309 ) 

dans le cours de l’instruction qu*il a été obligé
de faire pour parvenir à ce but , il n’est pas
sorti un instant des bornes de sa compétence ,
et s’est tellement gardé de cumuler le pétitoire
avec le possessoire , que dans tous les actes de
l’instruction , il a pris soin de rappeler qu’il
ne s’agissait que d’une question possessoire , et
que, quelle que fût sa décision sur le fait de
la possession , il entendait bien conserver aux
parties le droit de se pourvoir au pétitoire, si
cela paraissait convenable à leurs intérêts ; attendu
que si, pour parvenir à connaître le caractère
de la possession et pour s’assurer qu’elle
était légale et non précaire, le juge de paix s’est
permis d’examiner la loi du 10 juin 1793 , et
les titres dont argumentait le maire de la commune
de Condé-sur-Iton , il ne s’est livré à cet
examen que sous le rapport de la possession par
lui réclamée , et n’a fait qu’user d’un droit qui
ne lui était pas refusé par la loi et se conformer
à la jurisprudence de la cour ; attendu qu’en
basant son jugement sur le mérité de l’enquête
et sur les considérations qui viennent d’être rappelées
, le juge de paix de Bréteuil n’a violé aucune
des lois invoquées par le demandeur , et
qu’en confirmant son jugement , le tribunal de
première instance d’Evreux s’est évidemment
conformé au voeu de la loi et qu’il a rendu hommage
aux vrais principes. 33

( 310 ) 

8.° Lorsque le juge de paix, en appréciant
uniquement le caractère de la possession, a
puisé des motifs de décision dans le droit plus
ou moins apparent de propriété, alors surtout
que par son jugement il a réservé expressément
les droits des parties au pétitoire.( 9 novembre
1825 ; S. 26. 248).

275. Mais la même Cour a décidé qu’il y a
cumul :

1.° Lorsque le juge de paix prononce que le
demandeur est en possession depuis un temps
immémorial ( 12 janvier 1812 ; Paillet, p. 142.
M. Carré, quest. 143).

2.° Lorsqu’un juge de paix refuse la maintenue
en possession au complaignant, en se fondant
sur les dispositions des art. 644 et 645 du Code
civil : c’est là prononcer sur une question de
propriété (20 avril 1824, S. 26. 223). Cet arrêt
n’est point en opposition avec ceux qui sont
cités n.° 2 et n.° 7, parce qu’il a été rendu dans
une affaire où le juge de paix s’était étayé de
la loi, moins pour fixer la nature de la possession
que pour statuer sur le fond du droit.

3.° Lorsqu’avant d’autrement statuer, le juge
ordonne qu’il sera prouvé par le défendeur que
le demandeur n’est pas propriétaire et qu’il
n’exerce qu’un droit d’usage (18 janvier 1816,
S. 17. 11).

( 311 ) 

4.° Lorsqu’au lieu de renvoyer les parties
procéder au pétitoire, le juge de paix a décidé
la question de possession uniquement par le
mérite et l’application des titres du demandeur
(12 avril 1813, Bulletin officiel, 1813, p. 118).

5.° Lorsque le juge de paix accueille Faction
en complainte formée par une personne qui ne
prouve pas une possession annale, et motive
son jugement sur ce que le demandeur en complainte
justifie d’une possession ancienne, ainsi
que du droit de propriété, et que la possession
n’est qu’une émanation de ce droit (6 avril 1824,
Dallos, Nouv. coll., v.° act. posses., p. 249).
Section ii.De l’examen et de Tappréciation destitres.
SOMMAIRE.

276. Le juge ne peut suppléer à l’insuffisance
des preuves de possession pour accorder la maintenue
à celle des parties que les titres semblent
présenter comme propriétaire.
211. On ne consulte les titres tiu possessoire que
pour déterminer la nature de la possession ou dé-( 312 ) cider s’il y a lieu d’appliquer l’art. 2235 du
Code civil.

278. Quatre sortes de difficultés peuvent se
présenter dans l’appréciation des titres.

276. Le juge du possessoire est- il compétentpour
examiner et apprécier les titres qu’on lui présente,
afin d’adjuger la possession à l’une des parties ?
C’est une question difficile, et qui demande un
examen approfondi.

On sent d’abord que le juge n’a pas à consulter
les titres pour statuer sur la propriété dont il ne
doit pas connaître ; cependant, M. Henrion de
Pansey (p. 496) se fonde sur l’ancienne jurisprudence,
pour décider que « le juge peut prendre
33 les titres en considération et maintenir possesM
soirement celui dont la propriété lui paraît le
33 mieux établie, lorsque les preuves respectives
>3 de la possession sont telles qu’il ne voit pas de
33 quel côté il doit faire pencher la balance. »

Cette opinion professée par d’autres auteurs t
donne trop d’extension au droit qu’a le juge de
paix de consulter ses titres ; elle conduirait nécessairement
à confondre le pétitoire et le possessoire,
et la Cour de cassation ne l’a jamais admise. Lorsque
la possession n’est pas suffisamment prouvée,
il ne reste au magistrat d’autre ressource que de
débouter le demandeur et de renvoyer les parties
plaider au pétitoire (n.° 324).
(313) 
277. Suivant nous, il n’est que deux cas où
le juge puisse légalement motiver son jugement
sur des titres : le premier est celui où la possession
de l’une des parties étant prouvée, il ne s’agit
plus que de décider si elle a les caractères nécessaires
pour autoriser l’action possessoire ; nous en
avons vu bien des exemples.

Le second est celui où l’une des parties n’ayant
pas une possession assez longue , elle essaie de la
compléter en invoquant celle de son auteur et
produit dans cette vue le titre qui l’a mise aux
droits du précédent possesseur (n.° 287).

278. Dans l’une et l’autre espèce, la difficulté
naît de ce que les titres sont critiqués comme
n’étant pas contradictoires, comme étant nuls
ou sujets à rescision , comme n’étant pas applicables
à l’objet en litige, ou enfin comme étant
contredits par d’autres actes. Dans les quatre paragraphes
suivants , nous allons tâcher d’indiquer
les principes professés par les auteurs et consacrés
par la jurisprudence sur l’efficacité des titres produits
dans les instances possessoires.
§. i ».Des titres qui ne sont pas contradictoires.

SOMMAIRE.

279. Le titre qui riest pas contradictoire est

( 314 ) 
insignifiant ; mais on considère comme contradictoire
tout titre qui émane du possesseur pro suo
du fonds à raison duquel il y a litige.

279. Une personne troublée dans la possession
annale d’une servitude discontinue , cite l’auteur
du trouble au possessoire et produit un titre pour
justifier que sa jouissance n’a pas été précaire ;
est-il nécessaire que ce titre soit contradictoire
avec le défendeur ou ses auteurs, pour pouvoir
être invoqué avec efficacité ? Suivant M. Toullier,
(t. 3 , n.° 6o3 , 629 et 631) , cette question
doit se résoudre par une distinction : Si le
titre constitutif de la servitude émane d’une personne
qui, sans être propriétaire de l’héritage,
en était possesseur pro suo , la circonstance que
cette personne a depuis été évincée, n’empêche
pas que le titre ne puisse servir de base à la prescription
du concessionnaire de bonne foi , et
par suite à l’action possessoire. Si, au contraire ,
le titre est un partage,une vente, etc. , qui énonce
la servitude , mais n’émane pas du possesseur
pro suo de l’héritage , il est insuffisant pour servir
de fondement à la prescription et par conséquent
pour justifier la complainte. Plusieurs arrêts confirment
le principe professé par M. Toullier , et
aucun ne le contredit : tous supposent que les
titres qu’ils admettent comme valables, sont
contradictoires , au moins , dans le sens indiqué.

( 315 ) 

§. .2.
Des titres dont l’application est contestée.

SOMMAIRE.

280. Le juge doit examiner si les titres sont
applicables, mais seulement pour éclairer le pétitoire
et sans préjuger le fond.

280. Interdire au juge de paix le droit d’examiner
si le titre invoqué est ou n’est pas applicable
à la chose en litige, ce serait en réalité lui
défendre de jamais fonder un jugement sur un
titre. Alors, en effet, pour écarter l’application
de l’acte le plus concluant, il suffirait à la partie
contre laquelle on le produit, d’alléguer qu’il
est étranger à l’objet de la contestation.

Le juge de paix est donc compétent pour
décider si le titre s’applique ou ne s’applique
pas à la chose en litige ; et quand son jugement
sur ce point présenterait un mal jugé, il ne
serait pas du moins susceptible d’être critiqué
comme cumulant le pétitoire et le possessoire,
pourvu toutefois qu’il fût conçu de manière à
écarter toute idée d’une décision sur le fond
du droit. Dans l’affaire jugée par l’arrêt de la
Cour de cassation du 2 mars 1820, il avait été
maintenu par le défendeur que le titre produit

(316) 

n’était pas applicable au passage réclamé. Il n’en
fut pas moins décidé que le juge de paix aurait dû
apprécier le titre sous le rapport de l’influence
qu’il pouvait avoir sur la possession alléguée ( S.
20. 243. ) Il existe plusieurs autres décisions
dans le même Sens.
§• 3.Des titres argués de nullité.
SOMMAIRE.

281. De l’appréciation des titres sous le rapport
de leur validité.

282. Les titres dont la nullité est apparente
ne produisent aucun effet et ne doivent pas être
pris en considération.

283. Conséquences qui en résultent dans les
instances possessoires.

284. Le juge de paix ne doit jamais déclarer
que le titre est nul ou qu’il est valable.
v 285. Les titres dont la nullité n’est pas appw
rente ou qui sont simplement sujets à rescision,
doivent être exécutés provisoirement.

286. Les actes sous seings privés dont la signature
est méconnue ou contestée ne constituent
pas des titres efficaces.

(317) 

281. Lorsque la partie à laquelle on oppose
un titre prétend qu’il est invalide , le juge de
paix est-il compétent pour apprécier cette objection
 ? Répondre négativement , ce serait décider
qu’il dépend toujours de la partie à laquelle
on oppose un titre , de l’écarter de la
cause en alléguant qu’il n’est pas valide. Répondre
affirmativement et sans aucune restriction
, ce serait autoriser le juge/de paix , nonseulement
à cumuler le pétitoire et le possessoire
, mais encore à ordonner des vérifications
et des appointements souvent très-longs et trèsdispendieux.


La question doit donc se résoudre par une
distinction clairement établie dans le traite du
Droit civil français par M. Toullier (t. 7 , n.°
529 et suiv.)  ; nous ne pouvons puiser à une
meilleure source les principes à suivre dans l’appréciation
de la validité des titres au possessoire.
. y '

282. Ce qui est nul ne produit aucun effet.
Les actes nuls sont considérés comme non existants
, comme non avenus ; ce sont aux yeux
de la loi , de simples faits qui ne produisent
aucun droit , aucune action, aucune exception.
Ils ne doivent donc pas être exécutés , même
provisoirement ; par conséquent, le juge ne doit
y avoir aucun égard quand ils sont invoqués
au possessoire.

( 318 ) 

283. Un individu veut se mettre en possession
d’un bien qu’il prétend avoir acquis ; si le
vendeur supposé intente contre lui la complainte,
il essaierait inutilement de la repousser en produisant
un contrat d’acquêt nul pour défaut de
forme : quod nullum est nullum producit effectum.
Si le prétendu acquéreur s’était mis en
possession et que le possesseur évincé formât
contre lui l’action en réintégrande , le contrat
nul ne serait pas encore un titre dont l’exhibition
dût faire rejeter la demande : le juge ne
devrait y avoir aucun égard.

Si l’acquéreur supposé , après avoir joui sans
trouble pendant un an , se voyait ensuite ou
troublé ou évincé , pourrait-il intenter l’action
possessoire ? Oui , s’il ne fondait son action
que sur la possession annale sans invoquer
son titre ; non , s’il présentait sa possession
comme la conséquence de l’acte nul qu’il invoquerait
 ; car alors la possession dérivant du
titre , serait vicieuse comme le titre : meliùs
est non ostendere titulum qùàm ostendere vitiosurri.


Si, dans le cas supposé * le demandeur au
possessoire n’argumentait pas de son titre et se
fondait uniquement sur la possession annale ,
pourrait-on le lui opposer pour démontrer le
vice de sa possession ? Pourquoi non , répond

(319) 
M. Toullier ? Produire le titre et en signaler le
vice , c’est critiquer la possession et prouver
qu’elle est vicieuse. C’est ainsi , continue Fauteur
, que si mon ancien fermier qui s’était indûment
perpétué sur la détention de mon héritage
, dans, lequel je suis rentré , prétendait
exercer contre moi la réintégrande , je
le repousserais en présentant le bail que je lui
avais -consenti et qui prouve que sa possession
n’était pas pro suo. Nous avouerons que les deux
cas assimilés par l’auteur nous semblent toutà-fait
différents et ne présentent pas , à notre
avis ,, les mêmes motifs de décider : celui qui
possède en vertu d’un bail ne peut avoir qu’une
possession précaire (art. 2231. G." G.). Au contraire
, ; celui qui possède en vertu d’un titre nul,
mais qui , abstraction faite de ce vice , est de
nature à transférer la propriété , n’entend pas
posséder pour un autre et jouit bien animo domini.
Pourquoi donc pourràit-oh lui objecter
que son titré est vicieux quand il’-ne l’invoque
pas, et que , le considérant comme 1 non avenu,
il n’explique sa possession que par elle , même
en répondant possideo quia possideà ?

284. Quoi qu’il en soit, une remarque sur laquelle
on ne saurait trop insister, ; c’est que le
juge db paix ne doit jamais prononcer sur la validité
ou l’invalidité du titre ; il cumulerait en le

( 320 ) 

faisant le pétitoire et le possessoire : il doit se
borner à l’écarter et à statuer, sans y avoir égard,
quand il ne le juge pas valable ; à le prendre en
considération et à s’en aider quand il lui paraît
régulier, en ayant toujours soin d’énoncer qu’il
n’entend rien préjuger sur les droits des parties,
au fond.., ,,._. ;.. ;■ ; . y ; ; • '"■■'■"• ■■>'■'■'■■

285. Ce.que. nous: venons de dire des actes
nuls pour défaut.,de forme ne s’applique ni aux
actes simplement-sujets à rescision , ni à ceux
dont la nullité n’est pas apparente, c’eSt-à-diré j
dont la nullité ne saurait être reconnue qu’après
une instruction plus ou moins longue. Les uns
et les autres ont pour eux la présomption dé là
loi ; ils doivent donc être exécutés provisoirement
jusqu’à ce qu’ils n’aient été rescindés ou' annulés.
On est mal fondé à les critiquer danS l’es
instances possessoires , parce que: le jugé n’a'pàs
compétence pour vérifier les faits qui les empêi
cheraient d’être efficaces, y •-■■■■■ -

286. Un acte sous seings privés dont les sigHàr
tures ne sont rpas, reconnues v ne doit point être
pris en considération par le juge de paix : un pareil
titre ne fait, preuve que lorsqu’il est justifié
qu’il émane de la personne à laquelle on l’attribue,
et ce n’est pas,dans un procès au possessoire
que la vérité, des signatures ..peut être établie par
une vérification (M. Duranton , t. 5, p. 638).

( 321 ) 
§.4.
Des titres combattus par d’autres titres.
SOMMAIRE.

287. La jurisprudence autorise le juge de paix
à consulter les titres pour décider à laquelle des
parties compète le droit apparent de joindre la
possession du précédent possesseur à la sienne.

288. Premier arrêt de la Cour de cassation.

289. Deuxième arrêt.

290. Troisième arrêt.

291. Quatrième arrêt.

292. Conséquences à tirer de la dernière dé1eision.
'

287. Pour acquérir le droit de joindre la possession
de son auteur à la sienne , l’une des parties
est souvent obligée de produire le titre qui l’a
rendue propriétaire ; mais si l’adversaire en présente
également un qui provienne du même auteur,
le juge peut-il accorder la préférence à l’un de ces
actes, et, en cas d’affirmative, quels motifs
doivent déterminer la préférence ?

288. Par un acte du 9 brumaire an 9, enregistré
le 29 du même mois, et transcrit le 6
frimaire suivant, les dames Mascarany avaient
vendu trois mille arpents de bois aux sieurs
21
( 322 ) 

Lefebvre et Usquin. Par acte du 11 du même
mois de brumaire , enregistré le 6 nivbse suivant
, le fondé de pouvoirs des dames Mascarany
 ?vait vendu les mêmes bois au sieur Thomas,
qui s’était mis tout de suite en possession.

Une instance au possessoire s’engagea bientôt
entre les acquéreurs ; ils n’avaient ni les uns ni
les. autres une" possession annale de leur chef,
mais tous invoquaient la jouissance antérieure des
dames Masçarany. Les sieurs Usquin et Lefebvre
argumentaient de ce que leur titre était antérieur
et avait été transcrit : le sieur Thomas se prévalait
de ce qu’il s’était mis le premier en possession.
Le juge de paix d’Aurou accorda la maintenue
aux sieurs Usquin et Lefebvre, et appuya
sa décision sur les motifs suivants : « Considérant
qu’il est constant, en fait, qu’aucune des parties
n’a de son chef, et ne peut avoir la possession
annale des bois dont il s’agit, puisque leur droit
ne remonte qu’au mois de brumaire dernier ;
qu’en droit, il est de principe que, dans la
prescription et dans toutes actions, on doit réunir,
compter et considérer la possession de l’auteur
avec celle des successeurs ou acquéreurs ; qu’aucune
des parties n’ayant de possession annale de
son chef, il faut nécessairement recourir à la
possession de leur auteur ; ainsi toute la question
consiste à savoir laquelle des deux parties est en

( 323 ) 

droit de s’attribuer cette possession, et de revendiquer
en sa faveur celle des dames Masçarany ;
que la solution de cette question rend nécessaire
et même indispensable l’examen des titres des
parties, non pas à l’effet de juger de leur validité
au fond, ou de savoir lequel doit avoir sur l’autre
la préférence , relativement à la propriété, ce
qui n’appartient pas à la justice de paix, maie
seulement relativement à la possession ; que
d’après cela, la vente faite aux sieurs Usquin et
Lefebvre, le 9 brumaire an 9, est la première
qu’elle a été enregistrée la première, et ce le 19
du même mois ; que par cette vente, les dames
Masçarany ont infailliblement conféré tous leurs
droits et notamment leur possession , à ces acquéreurs
 ; que cette vente a été encore fortifiée
par la rédaction , par devant notaire, le 29 dudit
mois, et par la transcription du 6 frimaire ;
mais qu’abstraction faite de ces deux faits, qui
ont plus de rapport à la question de propriété ,
il n’a pas été au pouvoir ni des dames Masçarany,
de transférer au sieur Thomas une possession
qu’elles avaient transmise aux premiers ,
ni même du sieur Thomas, de l’acquérir ; que
les sieurs Usquin et Lefebvre sont donc réellement
les seuls qui aient acquis la possession , ou plutôt
le droit de se prévaloir de celle des dames Masçarany
, et qu’ainsi peta importe que le sieur

( 324 ) 

Thomas se soit le premier entremis dans les bois,
et quelques jours avant les demandeurs ; que
cette entremise, loin de pouvoir lui donner
quelques droits , ne peut plus être regardée que
comme un trouble à la possession des demandeurs
ou au moins une erreur de sa part ; que
le sieur Thomas était, à vrai dire , sans titre
de possession lorsque les sieurs Usquin et Lefebvre
se sont mis en jouissance, puisque la vente à
lui faite, n’a acquis de daté certaine que le 6
nivôse an 9 , date dé son enregistrement ; considérant
d’autre part que, dans le doute ou la
concurrence ; il faudrait toujours , quant à la
possession seulement , se déterminer pour celui
qui a le titre le plus apparent, etc. 33

Le jugement ayant été confirmé sur l’appel,
le sieur Thomas se pourvut en cassation ; mais
son pourvoi fut rejeté le 12 fructidor an 10 ,
sur les conclusions conformes de M. Merlin.
« Attendu , porte l’arrêt, que les dames Masçarany
ont transporté par les. actes dés 9 et 19
brumaire tous leurs droits rescindants et resci•soires
sur les bois dont il ; s’agit, aux sieurs
Usquin et Lefebvre ; attendu'que ,: relativement
à des tiers , les dames Masçarany avaient encore,
à cette époque , la possession incontestable desdits
bois, et que Usquin et’Lefebvre, qui y ont
succédé sans aucune interruption légale , ont,

( 325 ) 

tant en leur nom que du chef de leurs venderesses,
intenté l’action en complainte dans l’année
du trouble résultant de la possession de fait
alléguée par Thomas ; d’où il suit que le jugement
dénoncé est conforme à l’article l.èr du
titre 18 de l’ordonnance de I667. 33 (S. 2. 2. 428).

289. La Cour de cassation a jugé dans le même
sens le 16 janvier 1821 sur le pourvoi du
procureur général.

Dans une espèce toute semblable à celle que
nous venons de rapporter, le juge de paix et
après lui le tribunal d’appel, avaient accordé
la maintenue à celui des acquéreurs  ; qui s’était
mis le premier en possession, quoique son titre
fût d’une date, postérieure. L’arrêt qui casse dans
l’intérêt de la loi est fondé sur ce que le juge de
paix dont le tribunal civil a confirmé le jugement,
n’a pas apprécié, comme il aurait dû
le faire , les titres respectivement produits , sous
le rapport de la possession, pour déterminer
quel était celui des deux acquéreurs qui lui paraissait
être en droit de réunir la possession du
vendeur à la sienne ; qu’il s’est uniquement fondé,
ainsi qu’il l’a déclaré , sur les enquêtes desquelles
il résulte que le demandeur n’avait pas possédé
la vigne dont il s’agit , au moins une année avant
sa demande ; 'et qu’en le maintenant dans sa
possession , quoiqu’elle ne remontât pas à l’époque

( 326 ) 

fixée par la loi, le juge de paix et le tribunal
civil ont’commis une contravention expresse à
Fart. 23 du Code de procédure civile. »(S. 21.142).
290. Les sieurs Boutron et Gollineau avaient
acquis des héritiers de Richelieu , Boutron le
domaine de Richelieu et Collineau le domaine
de la Grange. Un an après son acquisition , le
sieur Gollineau fut troublé par le sieur Boutron
dans la possession d’aqueducs et de réservoirs
situés sur son domaine et qui conduisaient l’eau
au château de Richelieu. Il forma une action
en complainte qui fut accueillie en justice de
paix par un jugement confirmé depuis sur l’appel.
Le sieur Boutron se pourvut en cassation et
plaida que le juge de paix pour maintenir le
sieur Collineau en possession, s’était fondé d’abord
sur ce qu’il était propriétaire des aqueducs
et réservoirs dont il s’agit, qu’en cela il avait
contre le voeu de l’art. 23 du code de procédure,
prononcé au pétitoire ; que d’ailleurs Tac
tion en complainte n’était pas fondée, puisque
le sieur Collineau n’était pas possesseur depuis
an et jour (la vente n’étant pas antérieure d’une
année) , que d’ailleurs il ne pouvait joindre à sa
possession celle de ses auteurs par la raison
que le domaine de Richelieu appartenant à l’auteur
du trouble, et le, domaine de La Grange
appartenant au demandeur en complainte, ayant
( 327 ) 
antérieurement appartenu l’un et Tautre aux héritiers
de Richelieu ; et ayant été possédés
par eux, les acquéreurs de ces deux domaines
ne pouvaient se prévaloir l’un contre l’autre de
la possession de leurs auteurs communs.

Le pourvoi fut rejeté par l’arrêt suivant du 15
décembre 1812 :

« La cour considérant qu’en gardant et maintenant
Collineau dans la possession des aqueducs
et réservoirs dont il s’agit, le jugement attaqué,
loin de causer aucun dommage à Boutron, lui
a , au contraire, conservé , ainsi qu’aux habitants
de Richelieu , ses droits à la servitude des
eaux destinées au service et à l’agrément du château
dont il est propriétaire , puisqu’en même
temps qu’il reconnaît le droit de servitude de
Boutron et des habitants, sur les eaux passant
par les réservoirs et les aqueducs , il impose expressément
à'Gollineau l’obligation de laisser le
regard placé sur le domaine de la Grange , ainsi
que la conduite d’eau par un tuyau de plomb qui
va de ce regard jusqu’à celui du château , dans
l’état où le tout se trouvait au moment de son
acquisition , sans y rien déranger ; considérant ,
d’autre part que si le juge de paix , et après lui ,
le tribunal civil de Chinon, se sont fondés sur
la propriété de Collineau pour accueillir sa demande
en complainte de ces aqueducs et réser-

( 328 ).
voirs, ils ont déféré au voeu de la loi qui, en cette
matière , ne reconnaît d’autres possessions que
la possession anima domini ; et [de l’autre, que si
la possession invoquée par Collineau n’est pas
dite d’an et jour , cependant elle a été considérée
comme telle, d’abord par Boutronlui-même, qui n’a
dénié la possibilité d’une semblable possession que
d’après la date récente de l’acquisition de Collineau
au moment de sademande en complainte,et ensuite
par Collineau qui, pour prouver qu’il avait cette
possession annale , a invoqué la possession de ses
vendeurs , qui , jointe à la sienne, lui donnait
cette possession ; d’où il est évident qu’il n’a
été conclu et jugé qu’au possessoire , et que les
juges dont le jugement est dénoncé, ont prononcé
dans les termes de leur compétence. 33
(S. 20. 456.) 

291. Un quatrième arrêt de la Cour de cassation
en date du 11 août 1819 a été rendu dans l’espèce
suivante.

Une saisie immobilière avait été dénoncée aux
héritiers Roger, le 25 octobre 1814. Le 2 février
suivant, ils vendirent au sieur Bazin une pièce
dé terre qui faisait partie des biens saisis et fut
ensuite adjugée avec le surplus de ces biens, aux
sieurs Hardy et Bourgeon par un jugement du 11
mai 1815. Le 9 mars 1816, les adjudicataires
citèrent le sieur Bazin au possessoire pour se

( 329 ) 

faire déclarer propriétaires et possesseurs depuis
plus d’un an , tant par eux que par les précédents
propriétaires qu’ils prétendaient représente*
seuls, attendu la nullité radicale de la vente volontaire
consentie depuis la dénonciation de la
saisie. Le sieur Bazin déclina la compétence du
juge de paix et soutint qu’il ne s’agissait nullement
d’une action possessoire , mais bien d’une question
de propriété , c’est-à-dire , de déterminer à
la vue de deux titres contraires , auquel de ces
deux titres la propriété devait être accordée.

Le juge de paix rejeta le déclinatoire et accueillit
la complainte. « Considérant, porte son jugement
, qu’il résulte de l’examen des lieux que la
pièce vendue au siéur Bazin faisait partie de
celle adjugée aux sieurs Hardy et Bourgeon ;
qu’aucun d’eux n’ayant une possession annale de
son chef, il faut remonter à celle de leur auteur
commun ; que pour cela, l’examen de leurs
titres respectifs de propriété devient nécessaire ;
que celui du sieur Bazin est évidemment nul
d’après l’art. 692 du Code de procédure civile, aux
termes duquel la partie saisie ne peut, à compter
du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie,
aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité ;
qu’ainsi les sieurs Hardy et Bourgeon sont les
seuls qui aient acquis le droit de se prévaloir
de la possession des héritiers Roger. 3>
( 330 ) 
Sur l’appel ce jugement fut réformé comme
cumulant le pétitoire et le possessoire. Il y eut
pourvoi ; mais la Cour de cassation se fonda
sur les motifs suivans pour décider que le juge
de paix avait excédé sa compétence : « Attendu
que le juge de paix ne s’est pas borné à. examiner
quel pouvait être , d’après les. titres
produits, le droit le plus apparent des parties ;
qu’il est entré dans l’examen du mérite des titres
au fond ; qu’il a jugé nul celui du sieur Bazin
et a fait dériver de cette nullité la possession
des demandeurs ; attendu qu’en procédant ainsi
il a cumulé le pétitoire avec le possessoire ; qu’il
a excédé sa compétence sans égard à l’exception
déclinatoire qui avait été opposée , et que
le tribunal civil de Sens, en annulant son jugement
dans ces circonstances, n’a fait que se conformer
aux lois de la matière. 33 (S. 20. 6. ) 

292. Cet arrêt donne lieu à plusieurs observations.


Il ne refuse pas au juge de paix le droit
d’examiner les titres produits , puisqu’il est
motivé sur ce que le juge de paix ne s’était pas
borné « à examiner quel pouvait" être , d’après
33 les titres, le droit le plus apparent des parties. »
Sous ce rapport, il se concilie très-bien avec
les précédents.

Mais il apprend que le juge doit s’abstenir de

( 331 ) 

prononcer sur le mérite des titres, de les déclarer
valables ou nuls, etc. Une pareille décision
emporterait cumul du pétitoire et du
possessoire, lors même qu’elle n’aurait pour
objet que de fixer le sort de la possession.

Envisagé sur ce point de vue , l’arrêt semble
contredire le principe constant que nous avons
rappelé (n. 272). Et même l’arrêt précédent
rendu dans une espèce où le juge de paix s’était
fondé sur la propriété pour accueillir la demande
en complainte. Il est bien difficile d’après cela
d’indiquer les expressions dont le juge doit se
servir pour rendre , sans confondre le pétitoire
et le possessoire,. l’impression que les titres ont
faite sur son esprit et l’effet qu’il leur attribue.
Cependant, on peut dire qu’il doit non seulement
exprimer bien clairement qu’il ne prononce
qu’au possessoire et sous la réserve de
tout droit au pétitoire , mais encore s’abstenir
de déclarer que le titre est valable ou nul ,
efficace ou inefficace, et se borner à énoncer
dans le premier cas qu’il le prend en considération,
et dans le second qu’il ne ;s’y arrête pas.
La jurisprudence autorise peut-être à faire davantage
 ; mais sur ce point les limites de la compétence
sont souvent si difficiles à apercevoir
qu’il faut toujours craindre de les dépasser.

( 332) 
Sixieme partie.DE LA. PROCÉDURE SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES,
DE L’EXÉCUTION ET DE L’EFFET Î) ES JUGEMENTS.Chapitre "i".Observations générales.
SOMMAIRE.

293. Les règles générales sur la procédure en
justice de paix, l’effet et l’exécution des jugements
, s’appliquent aux actions possessoires.

294. Nous ne nous proposons de discuter que
tes questions de forme qui sont particulières à
ces actions. . ' ,

293. Les actions possessoires s’instruisent en
justice de paix dans la forme prescrite par le
premier livre du code de procédure. Lorsqu’elles
donnent lieu à l’appel devant les tribunaux de
première instancb, on suit les règles tracées par
le même code pour les appels de justice de paix.
Enfin, les principes généraux Sur l’effet et Féxécution
des jugements sont applicables aux décisions
rendues en matière possessoire.

(333 ) 
294. Il n’entre pas dans notre plan de rappeler
et de commenter des règles communes à
toutes sortes d’actions indistinctement ; nous ne
nous proposons que de signaler et de discuter les
questions particulières aux actions possessoires
qui peuvent se présenter dans le cours de la
procédure. On sent toutefois que nous ne pourrons
guères nous dispenser de faire quelques excursions
dans lé droit commun ; mais" nous ne le
ferons que rarement, et nous nous écarterons le
mbinS possible de l’objet spécial de notre travail.
Chapitre ii.Du délai dans lequel la demande doitêtre intentée.
SOMMAIRE.

295. Le délai d’un an court contre toutes personnes.


296. Mais un trouble clandestin ne le fait pas
courir.

.297. Il en est autrement d’un trouble non clandestin,
mais demeuré inconnu à la personne intéressée.


298. Une voie défait qui lèverait l’obstacle ap« 

(.334) ',
porté à la jouissance paisible, ne dispenserait pas
d’intenter la. complainte.

299. Difficultés résultant de la combinaison
des deux maximes qu’il faut avoir possédé un an
avant le trouble et avoir agi dans l’année.

299 bis. Renvoi à la troisième partie.

295. L’actionpossessoire n’est recevable qu’autant
qu’elle est formée dans l’année du trouble
qui y donne lieu (Art. 27, C.de.pr.). Le délai
court contre les mineurs , les interdits, les femmes
mariées , les communes, les établissements
publics : le principe est général.

Cependant M. Pigeau a pensé qu’il souffrait
exception à l’égard des mineurs , et par suite, à
l’égard des interdits j pour lesquels il y à même
raison. Après avoir rappelé qu’aux termes de
l’art. 2252 du Code civil, la prescription ne couit
pas contre les mineurs « sauf ce qui est dit à l’art.
33 2278 et à l’exception des autres cas déterminés
33 par la loi 33 il pose en fait qu’aucune loi ne-soumet
les mineurs qu’à la prescription d’un an
pour la possession des immeubles. Nous n’hésitons
pas à dire que cette opinion est erronnée.

La disposition de l’artv 2252 n’a trait-qu’a l’acquisition
de la propriété d’une chose par la prescription,
et non à l’acquisition de la possession,
laquelle, comme le dit M. Carré, n’établit qu’une

(335) 
simple présomption de propriété, qui s’évanouit devant
la preuve contraire. On ne doit pas raisonner
par analogie, lorsqu’il s’agit de choses aussi différentes.


D’ailleurs, il existe dans l’art. 23 du Code de
procédure, une disposition spécialement applicable
aux actions possessoires, qui n’accorde le
droit de former la complainte que dans l’année
du trouble et n’indique aucune exception. Elle
a été puisée textuellement dans l’ordonnance de
1667 dont les commentateurs n’ont jamais admis
la distinction proposée par Pigeau. Sous l’empire
du droit actuel, il n’y a pas de motif pour interpréter
autrement qu’ils ne Font fait, un texte
emprunté à l’ancienne législation. Aussi est-il à
remarquer, que postérieurement aux nouveaux
Codes, aucun auteur n’a parlé de l’exception que
M. Pigeau a signalée. Tous l’ont donc proscrite ,
car leur silence, sur un point aussi important -,
ne peut pas s’interpréter d’une autre manière. Il
en est même plusieurs qui ont exprimé en toutes
lettres que le délai est fatal contre toutes personnes
et notamment contre les mineurs. « Lé
 » délai d’un an pour intenter la complainte, dit
 » M. Guichard, pag. 271, court contre toutes
 » personnes ayant intérêt à la former ,- soit hom »
mes, femmes , majeurs ou mineurs. Après
 » l’année du trouble expirée, personne n’y est

( 336 ) 
 » plus recevable. 33 M. Carré s’explique dans le
même sens (Droit français appliqué aux justices
de paix, t. 2. p. 386). Enfin, MM. Toullier et Duranton
sont aussi du même avis, puisque, comme
nous le verrons, nombre 302, ils reconnaissent
au tuteur le droit de former la complainte sans
autorisation : opinion qui ne peut reposer' que sur
la brièveté du délai accordé pour prévenir la déchéance.


296. On doit donc tenir pour constant que le
délai est fatal contre toutes personnes ; il est
seulement important de remarquer qu’un acte clandestin
ne le ferait pas courir ; par exemple, je
cite au possessoire un individu qui s’est permis,
il y a dix mois , de venir faire des actes de propriété
dans mon champ. Il ne pourra faire rejeter
ma demande en prouvant que dans l’année antérieure
à ces actes , il est venu , clandestinement
la nuit, et en prenant des précautions pour n’être
pas aperçu , couper des bois sur ma propriété
ou y enlever une partie de mes récoltes : de pareils
faits dans lesquels on reconnaît tous les caractères
d’un délit, d’un vol, ne sauraient lui acquérir
un droit.

297. Il en serait autrement d’un fait patent et
ostensible , mais resté inconnu au propriétaire :
tout trouble ,ne fut-ce qu’un trouble de droit, fait
courir le délai d’un an, encore qu’il soit demeuré
inconnu à la partie intéressée.

( 337 ) 

L’instance poursuivie en police correctionnelle
à raison du fait qualifié trouble, ne met pas
même à l’abri de la déchéance , parce que l’action
en police correctionnelle n’a pour objet que
la répression d’un délit et non l’action en complainte
qui en est distincte et séparée (Cass. 20
janvier 1824 , S. 24. 267) ,

298. « Lorsque je suis troublé dans la possession
que j’ai d’un héritage, dit Pothier (Possession,
n. 102) je ne dois pas laisser passer l’année
depuis le trouble, sans former la complainte contre
celui qui a fait le trouble , ou sans m opposer de
fait à son entreprise, putà , en détruisant ce quil
a fait sur mon héritage ; autrement , comme la
possession s’acquiert en jouissant par an et jour
sans trouble, il pourrait prétendre avoir acquis la
possession de l’héritage, par la jouissance qu’il
en aurait eue sans trouble par an et jour. 33 Nous
ne pensons pas que dans l’état actuel de notre
droit, on puisse se dispenser d’intenter la complainte
pour conserver une possession exempte de
trouble, en détruisant de son autorité privée ce
qui a été fait contre cette possession : le rétablissement
des lieux dans leur premier état conserve
bien la possession , mais il n’empêche pas qu’elle
ait cessé d’être paisible., L’arrêt ci-dessus du 20
janvier 1824 semble consacrer cette opinion, car

il est intervenu dans une espèce où l’on avait in22


(338 ) 
voqué l’autorité de Pothier, en faisant remarquer
que les voies judiciaires sont plus favorables et
plus efficaces que les voies de .fait.

299. La maxime que la complainte n’est recevable
que dans l’année du trouble , doit être
combinée avec celle qui exige une possession paisible
dans l’année antérieure au trouble objet de la
demande. Ce rapprochement donne lieu à des
observations que nous ne devons pas omettre.

TJn possesseur a été troublé par deux faits dont
l’un remonte à treize mois et l’autre à onze. Il
est non recevable à agir pour le premier, car on
lui opposerait qu’il y a déchéance ; il n’est pas
fondé à agir pour le second, car on lui répondrait
que sa possession n’a pas été paisible dans l’année
qui Fa précédé. Ces moyens seraient sans réplique.

Mais si le possesseur troublé plusieurs fois
dans la dernière année, n’avait d’abord, motivé
sa demande que sur le fait le plus récent et qu’on
vînt à lui opposer les autres , il lui suffirait pour
écarter l’objection , de prouver que le plus ancien
de ces actes a été précédé d’une jouissance
paisible, continuée pendant un an au moins.
Effectivement alors , le trouble le plus ancien aurait
été à la fois suivi d’une action dans Fannée
et précédé de la possession exigée par la loi :
les deux conditions requises concourraient ainsi
pour valider Faction.

( 33g ) 

Une autre espèce peut se présenter : le défendeur
à la complainte allègue que la possession a
été interrompue , troublée par un fait antérieur
de plus d’un an à celui qui sert de base à la demande ;
silecomplaignant a joui paisiblement dans
l’intervalle écoulé entre les deux troubles , il a pu
agir valablement pour le dernier , car la loi même
par laquelle il est soumis à justifier d’une possession
d’un an , répute non avenu tout ce qui
a précédé.

Nous croyons que toutes les difficultés que fait
naître le rapprochement des deux maximes , objet
de notre examen , rentrent nécessairement
dans l’un des trois cas ci-dessus.

299 bis. Il nous reste à rappeler que nous avons
traité dans le second chapitré de la troisième partie
, plusieurs questions auxquelles il faut se reporter
pour déterminer les actes dont l’effet est de
rendre la complainte nécessaire dans l’année qui
les a suivis.
Chapitre iii.Des personnes à requête desquelles lademande peut être notifiée.
SOMMAIRE.

300. Objet de ce chapitre.

( 340 ) 

301. Des héritiers et légataires.

302. Des mineurs et des interdits. y

303. Des majeurs soumis à un conseil.

304. Des femmes mariées.

305. Des mandataires.

306. Des curateurs d’absents et des envoyés en
possession.

307. Du vendeur et de F acquéreur à pacte de
rachat. ' ,

308. Des débiteurs’ dont les immeubles sont
saisis.

309. Des biens de Y état.

310. Des communes et des établissements publics.
•'-■■

311. Des demandes et exceptions formées dans
un intérêt privé et fondées sur la possession annale
d’une commune.

512. // semble qu’il faut distinguer le cas où
le droit de la commune est reconnu de celui où
il est contesté.

313. Arrêts qui paraissent contrarier cette distinction.


314. Les habitants d’un village qui n’agissent
pas en cette qualité ne sont pas réputés section
de commune.

( 341 ) 

315. La fin de non recevoir applicable à la
demande Y est à l’exception.

300. Nous avons expliqué dans la première
partie quelle est la possession nécessaire pour
autoriser l’action possessoire ; nous devons indiquer
à présent par quelles personnes la demande
doit être intentée , quand il existe une
possession de nature à lui servir de base.

301. L’héritier saisi de plein droit n’a pas besoin
pour intenter la complainte en cette qualité
, d’attendre l’expiration des délais accordés
pour faire inventaire et délibérer ; mais il 'ne
doit agir que comme habile à succéder , s’il
veut se réserver la faculté de renoncer. Il en
est autrement des héritiers irréguliers et des légataires
auxquels la loi n’accorde point la saisine
: ce n’est qu’après avoir obtenu délivrance
qu’ils ont qualité pour former l’action
possessoire (n.° 15 et 17.) 

302. Lorsque la complainte compète à un
mineur ou à un interdit , c’est par le tuteur
qu’elle doit être exercée ; mais l’action possessoire
formée par un mineur pubère ou par un
interdit serait-elle tellement non recevable qu’elle
n’aurait pas même l’effet de prévenir la dé »
chéance ? Nous ne le pensons pas ; les mineurs
parvenus à l’âge cle puberté ont un certain

( 342) 
degré de capacité , puisque les actes qu’ils consentent
sont seulement sujets à la rescision : il
est donc naturel de penser que ces mi -
neurs ont la capacité nécessaire pour former
l’action possessoire qui n’est réellement qu’une
mesure conservatoire : cependant le défendeur
pourrait, sans aucun doute , exiger qu’il fût sursis
au jugement jusqu’à l’intervention du tuteur ,
parce qu’à défaut , la condamnation prononcée
contre le mineur serait susceptible d’être attaquée
par le tuteur , tandis que si le mineur obtenait
gain de cause, le défendeur serait irrévocablement
condamné (Art. 1125 C. C.). Le refus que
ferait le tuteur d’appuyer là demande, fournirait
une fin de non recevoir insurmontable contre
la poursuite du mineur.

M. Carré (Org. t. 2 , p. 252) pense que lé
tuteur ne peut intenter la complainte au nom
du mineur qu’après y avoir été autorisé par le
conseil de famille. M. Toullier (t. 3, n.° 18,1) ,
professe l’opinion contraire , et nous croyons
que c’est avec raison. La déchéance. s’encourt
si promptement dans ces sortes d’affaires, que
les intérêts des mineurs seraient très-souvent
compromis, si le tuteur qui n’a quelquefois
connaissance du trouble que lorsqu’il est urgent
d’agir , était cependant obligé de réunir un
conseil de famille pour se faire autoriser. H

( 343 ) 

semble d’ailleurs que les ;,- motifs qui ont dicté
l’art. 464, ne sont nullement applicables à ; une
action possessoire.. Nous disons donc avec M. Duranton
(t. 3 , p. 558 , n.° 571) , que « quoique
les actions possessoires s’appliquent à des
droits immobiliers , la loi les range évidemment
dans la classe, des actes, conservatoires , puisqu’elle
les attribue au mari , tout en lui refusant
l’exercice des actions réelles (art. 1428 C.
C.)  : elle, les met , sous ce rapport , sur la
même ligne que les actions mobilières ; or , le
tuteur peut intenter , sans autorisation , les actions
de cette dernière qualité (art. 464 C.vC.) 33

Quand c’est-au profit d’un mineur: émancipé
qu’il y a lieu à complainte, l’affaire doit être
poursuivie au nom du mineur assisté de son
curateur (art, 482 C. G.). Ce que nous avons
dit de la demande formée parle mineur pubère
seul, est à plus forte raison applicable au mineur
émancipé. .« Le mineur émancipé, dit M. Toula
 » lier (t. 2 , n. 1296) peut faire tous les actes
33 nécessaires pour conserver son bien et l’enu
3) pêcher de se. détériorer. Il peut faire tous les
33 actes: conservatoires, prendre des inscriptions,
33 former des oppositions, etc. 33

303. Les majeurs soumis à la direction d’un
conseil.. agissent par eux-mêmes ; leurs conseils
ne doivent point paraître en. nom clans le

(344) 

procès ou dans les actes qu’ils font ; ils n’y doivent
être nommés que comme approuvant ee
qui est fait (M. Toullier, t. 2 , n. 1382).

304. Le mari exerce, sans le concours de sa
femme, les actions possessoires qui compétent
à celle-ci, lorsqu’il y a communauté entr'eux.
Dans le cas de séparation conventionnelle ou
judiciaire , c’est à là femme qu’il appartient
d’agir, mais elle n’est habile à le faire qu’en
vertu d’autorisation ( art. 1426 , 1449 et 215
du code civil ). Nous pensons cependant que la
demande formée par la femme non autorisée
préviendrait provisoirement la déchéance et pour--
rait ensuite être régularisée soit par l’intervention du
mari ou de la justice, soit par l’autorisation du mari.

Lorsque les époux sont mariés sous le régime
dotal, le mari seul peut intenter l’action possessoire
pour les biens dotaux ; mais la femme
dûment autorisée a qualité pour exercer la corn*
plainte à*Foccasion de ses biens paraphernaux
(Art. 1576, G. C.). , i ,_'.-

305. Le mandataire, porteur d’une procuration
générale pour gérer et administrer, est dans notre
opinion suffisamment autorisé à plaider au possessoire
comme demandeur.

306. Il en est de même et du curateur nommé
pour représenter un absent aux termes de l’art.
112 du Code civil, et des personnes envoyées en

( 345 ) 

possession provisoire ou -définitive des biens d’un
absent : effectivement, cet envoi en jouissance
emporte le droit d’administrer , et l’action possessoire
est véritablement un acte d’administration
puisqu’elle est un acte conservatoire.

307. Le vendeur qui ne s’est réservé sur la
chose qu’un droit de rachat, jus ad rem, et non
jus in re (Pothier, Contrat de vente, n.° 387) 
n’a point l’action possessoire. C’est à l’acquéreur
seul que cette action compète, et c’est aussi contre
lui qu’on doit l’intenter (Art. 1665, C. G.).

308. La saisie immobilière , même après
qu’elle a été dénoncée au saisi, n’empêche pas
que celui-ci ne soit fondé à exercer l’action
possessoirq. S’il, négligeait de le faire , les Créanciers
inscrits auraient le droit d’agir en son nom.
(Pothier, Traité de la ppssession, n.° 98).
M. Carré (Compétence, t. 2, p.358) > tout
en professant cette opinion , indique comme
une raison de douter Fart. 692 du Gode de
procédure, dont la disposition attribue à la
dénonciation de là saisie l’effet de constituer le
débiteur séquestre judiciaire de son propre bien.
Cette observation ne saurait. avoir aucune influence
sur la question : le débiteur reste pro-.
priétairejusqu’àl’expropriation. Il conserve même
la faculté d’aliéner valablement en désintéressant
les créanciers inscrits ( art. 693 du C. de p. )  ;

( 346 ) 

lés modifications [apportées à son droit par la
saisie ne concernant que les créanciers , elles
ne sont pas de nature à créer Une exception au
profit du tiers par qui il est troublé dans Sa
possession. , ; -'

309. C’est le Préfet qui intente l’action possessoire
pour lés biens dépendants du domaine
public ;

310. Pour les propriétés des communes -et
des établissements publics , l’action possessoire
doit être intentée parle Maire et par les administrateurs
des établissements ; elle n’est régulière
et recevable que lorsqu’elle a été précédée d’une
autorisation. Cependant, comme il a "été jugé
bien des fois qu’en cas d’ùfgenbe y lescommunes
né sont pas obligées d’attendre l’autorisation
pour faire les actes nécessaires à la conservation
clé leurs droits , nous pensons avec M. Guichard
(p. 258) qu’une commune qui se verrait* sur le
point d’encourir la déchéance, pourrait trèsbien
faire donner provisoirement une .citation
au possessoire , sauf à obtenir l’autorisation avant
le jugement. ; y .

311. La possession à titré decommunier est une
possession indivise ; mais la complainte en matière
de bierts Ou droits communaux donne Souvent
lieu à une difficulté dont il convient de s’occuper
séparément. Si nous ne pouvons nous flatv
(347 ;) 
ter de la résoudre, nous ferons au moins connaître
les principales décisions qui s’y rattachent.

Lorsqu’à l’occasion d’un droit où d’un bien
prétendu communal de part où d’autre, un ha-*
bitant forme une action possessoire contre un
autre habitant, la possession de la commune peutelle
être invoquée parle demandeur à l’appui de
la demande , bu par le défendeur à-l’appui de
l’exception ? C’est, suivant nous, une question
insoluble dans l’état actuel delà jurisprudence.

Nul doute qu’un’habitant ' ne soit non rece^
vablë à former une action au nom dlune commune
dont il n’est pas lé représentant, et c’est
aussi ce que décide un décret du 30 mars 1812
rapporté dans la Jurisprudence communale de
M. Guîchard, p. 465v II est également certain
qu’une personne qui réclame un bien ou un droit j
non comme appartenant à ; la généralité de la
commune , mais comme étant une -dépendance
de sa propriété privative, a qualité pour agir séule^
encore que là commune puisse avoir ; de son
côté , le même droit où la méméijpréténtion.

Mais lorsqu’un habitant, agissant dans son intérêt
particulier j fonde sa demande ou son exception
sur un droit communal, est-il fondé à se
prévaloir de là possession de la commune ? C’est
là qu’est Vraiment la difficulté.

312. Une décision du cbnseil-d ?état, en date

( 348 ) 

du 27 novembre 1.814, a résolu la question par
une distinction ; on y lit « que lorsqu’un bien
33 est reconnu communal, qu’il ne s’élève aucune
33 contestation sur la propriété de la commune,
33 chaque habitant a un droit personnel à la jouis »
sancede ce bien, et peut, par conséquent, ainsi
33 que Fa décidé le décret du 9 brumaire an 13,
33 intenter, en son nom privé , les actions relais
tives à l’examen (au maintien) de ce droit ,
J3 mais qu’il en est autrement pour les actions
) 3 qui concernent la propriété des biens commu33
naux ; qu’il est évident en effet que cette pro33
priété appartient, non à chaque habitant en
33 particulier , mais à la commune en corps, à
33 l’être moral connu sous cette dénomination.
33 D’où il suit : i.° que les actions qui tendent à
33 la revendication d’un bien communal .sont au
33 nombre de celles qui, aux. termes de la loi
33 du 29 vendémiaire an 5, intéressent unique33
ment la commune ; 2.° que d’après la même
33 loi, ces actions ne peuvent être intentées que
33 par des administrateurs chargés de veiller aux
33 intérêts des communes. 33

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 18
juillet 1814 , rapporté dans la jurisprudence de
M. Guichard,. p. 472 , a aussi jugé .qu’un habitant
isolé n’est pas recevable à. exciper des
prétendus droits d’une commune, tant qu’ils ne
sont pas reconnus.

( 349 ) 

La Cour de cassation a encore décidé, le 16
juillet 1822 , « que dans les contestations qui
s’élèvent sur les propriétés et autres droits prétendus
communaux, il faut distinguer le cas où
le fond du droit est contesté en lui-même,
d’avec le cas où le fond du droit étant reconnu
et avoué , on n’en refuse l’exercice qu’à tel ou
tel autre parmi les habitants de la commune ;
que si, dahs ce second cas , s’agissant d’un droit
particulier et individuel de ces habitants, ils
peuvent agir individuellement en leur privé nom,
et de leur propre chef ; uti singuli, il n’en est
pas de même dans le premier cas où, s’agissant
d’un intérêt général appartenant au corps moral
tout entier, c’est à ce même corps moral tout
entier de le faire valoir, par le ministère de
ses représentants , et les habitants ne peuvent
agir quWi universi. » (S. 23. 73).

Enfin M. de Cormenin (JDroit administratif,
t. 2 , p. 348) professe l’opinion que chaque habitant
prétendant un droit personnel à la jouissance
d’un bien dont la propriété communale n’est
pas contestée, peut intenter, en son nom privé,
une action relative à ce droit, et, outre les décisions
déjà rapportées , l’auteur cite deux ordonnances
des 20 juin 1816 et 20 juin 1823.

313. Une distinction appuyée sur des. autorités
aussi nombreuses et aussi imposantes
( 350 ) 
ne devrait pas, ce semble, souffrir difficulté,
cependant il est certain que la jurisprudence s’en
est écartée dans une foule de circonstances :
c’est du moins ce qui nous paraît résulter des
décisions suivantes : x

Premièrement. La Cour de cassation a jugé
le 2 février 1820, que celui qui réclame un
droit de passage dont il prétend que les habitants
de la commune jouissent ut singuli , peut intenter
individuellement les actions relatives à
ce droit ou y défendre, sans être tenu de mettre
en cause le maire de la commune (S. 20. 241.) 
Dans l’espèce, il n’était pas reconnu que le droit
réclamé appartînt aux habitants : cela était même
contesté, puisque l’arrêt porte « qu’il ne s’agis33
sait que de la question de savoir si la ser>3
vitude du passage dont les Maires seTservent
33 toujours, leur appartenait ou non, Soit à titre
33 particulier , soit comme habitants de la com33
mune de Fauverney. 33 On lit dans le considérant
spécialement relatif à la question : « attendu
que, quelles que fussent la personne et la qualité
du demandeur, la nature de la demande
demeurait toujours la même ; attendu, au surplus
, que le droit de passage en question étant
présenté comme appartenant aux habitants de la
commune de Fauverney ut singulis et non pas
ut universis , il pouvait être individuellement

( 351 ) 

défendu par chacun d’eux. 33 Cette distinction
entre des habitants d’une commune réclamant
un droit ut singuli ou ut universi, paraît avoir
déterminé la cour ; mais si l’on conçoit que deux,
trois, quatre individus peuvent agir ut singuli
ou ut universi, conçoit-on également que tous
les habitants d’une commune puissent plaider
autrement que ut universi ?

Deuxièmement ; La cour d’appel’ d’Agen a
jugé le 30 mars 1824, que tout propriétaire
voisin a le droit de réclamer contre un autre
voisin l’usage d’un chemin communal, au moinsen
cas de nécessité (S. 25. 2. 1.). « Attendu,
dit l’arrêt, que chacun a le droit de réclamer
l’usage d’un chemin public ; que si ce droit appartenait
exclusivement au fonctionnaire chargé
de l’administration de la commune, il s’en suivrait
que celui qui aboutirait à un chemin public,
pourrrait être enclavé dans sa propriété par le
fait de son voisin, sans avoir une action directe
pour faire réprimer une semblable entreprise,
ce qui est évidemment contraire au droit invio
lable et sacré de la jouissance de la propriété. 33
Dans l’affaire, le droit de la commune était
contesté.

Troisièmement. La Cour de Cassation a jugé
le 26 février 1827 , que « les habitants d’une commune
agissant ut singuli , pour réclamer l’usage

( 352 ) 

d’un chemin de service , ne peuvent être déclarés
non-recevables sous le prétexte que dans
le cours de l’instance , le chemin réclamé aurait
été par eux qualifié de chemin vicinal , surtout
si cette action ut singuli t est intentée après
une décision du Préfet attestant que le chemin
n’est pas vicinal. L’admission d’une fin de non
recevoir qu’aucune loi n’autorise , est un moyen
de cassation. 33 (S. 27. 327.) 

Dans cette instance, 1G droit communal n’était
pas reconnu.

Quatrièmement. Il a été décidé, le 22 mai
1826 , par la Cour de Bourges, que « lorsqu’un
particulier, pour se maintenir dans l’exercice d’un
droit de passage , est obligé de soutenir que ce
chemin est public ou communal, s’il a recours
au maire de la commune pour qu’il intervienne
aux fins d’établir le droit et la propriété de la
commune, et si le conseil municipal et le conseil
de préfecture , tout en déclarant que le chemin
est réellement public, refusent cependant
au maire la faculté d’intervenir au procès ; en
ce cas , le particulier peut exciper du droit de la
commune , ou plutôt de la qualité du chemin en
tant que chemin public. >3 (S. 27. 2. 70).

Cinquièmement. La Cour de cassation a dé*
cidé, le 11 juillet 1826 (S. 27. 194) , que « lorsque
le passage du public , dans une rue , est fer-
( 353 ) 
fermé ou intercepté par un particulier, il ne suffit
pas d’avoir intérêt-au passage sur-la rue, pour
avoir qualité âlix fins d’intenter action ; une
telle action ne serait recevable qu’autant que l’on
prétendrait à une servitude particulière ; hors de
là, la commune est seule' recevable pour intenter
une action à cetégard ;  » Ici le droit de la commune
ne pouvait être méconnu, et c’était le moyen
présenté à l’appui du pourvoi. « Il est vrai, disait le
33 demandeur , que les actions qui ont pour objet
 » de réclamer un droit communal, dont la pro »
) 3 priété est. contestée , doivent être intentées
3) au nom de la commune, par le maire, son
33 représentant légal. Mais il n’en est pas de
>3 même lbrsqû'aucune contesîtatiori n’est élevée
) ) sur 1b droit de la commune ; alors chaque
) 3 particulier a un droit individuel, pour Fexèi>
 » cice duquel il peut agir en justice ; or , dans
33 l’espèce , il est constant que la rue sur laquelle
3> le défendeur a établi une barrière, fait partie
 » de la voie publique. Donc l’action des hospices
 » est recevable. Il serait souverainement injuste
 » qu’un particulier gêné par un travail exécuté
33 sur la voie publique, mais qui ne nuit nul33
lement au public , fût obligé de garder le
3> silence , d’attendre que la commune veuille
 » bien former une demande, et de souffrir même
 » continuellement cette gêne, si la commune ne
 » juge pas à propos d’agir. >3 23

Le jugement qui avait rejeté la demande n’en
fut pas,.moins.■… confirmé,  ;M. Sirby dit à cette
occasion^ ;, « ,. Le propriétaire d’une maison îsise
dans la ;rue ;fermée,'aurait, à,notre avis , une
servitude acquise ;, .par cela seul qu’il,:y aurait
une maison , ;à laquelle, le: passage serait nécessaire^
Le fait…^alignements originaire, ;ou J’établissement
de ;layrue peut .être, considéré comme un
quasi contrat , assurant .aux propriétaires voisins
un droit de,passage à ; titre de servitude indes: ?
,tructibl©,,^pyez, à cet égard) ,l’opinion de, M>Favocat-général
de Marchangy r t. 26 ,1. 269. 33,
Sixièmement. La Cour d’appel de Gaen a jugé,
ie)  24 /décembre 4825 j que : « le propriétaire
riverain d’un chemin n’a,pas action peur s’opposer
à des clôtures faites sur le -chemin, par un autre
riverain, .lorsqu’elles ne le privent pas entièrement
des issues qu’il ;avait auparavant ; par>ce
cliemin sur,la voie publique, et que d’ailleurs
la commune refuse .d’intervenir. »• Ici encore la
qualité ; communale du chemin n’était pas contestée ;
 ; cependant, la demande fut rejetéerparun
jarret dont voici les motifs: « Considérant que
la demande en suppression de barrières , formée
contre Tourailles , n’a pas pour fondement la
prétention de Maubant et joints à un passage qu’ils
auraient ledroit de réclamer à titre de servitude,
mais celle que le chemin actuellement fermé par
(355.) 
l’une de ses extrémités doit servir à l’accès de leurs
propriétés, ou comme chemin public oucomme chemin
d’exploitation ; que dès-lor-s il convient d’examiner
leurs moyens dans l’une et l’autre hypothèse :
attendu qu’en admettant qu’il fût vrai de dire que
le particulier riverain d’un chemin public pût, en
cas de suppression ordonnée ou consentie par
l’autorité publique , exercer quelquefois des actions
privées pour le maintien des issues que lui
procurait ce chemin v cette action qui ne tire
son origine d’aucun texte positif de loi, mais
seulement de considérations prises dans l’équité
ou plutôt dans la nécessité , devrait au moins être
renfermée dans les limites résultant de la nature
des causés qui la feraient naître, et par conséquent
se borner au cas où la suppression serait
telle qu’elle priverait entièrement le propriétaire
riverain du débouché que le chemin procurait à
sa propriété pour parvenir à la voie publique.
Attendu que lorsque la suppression consiste seulement
dans le retranchement partiel de quelquesunes
des communications du chemin supprimé
avec la voie publique , l’action pour s’y opposer
appartient exclusivement aux communes Ou corps
moraux quelconques , en qui réside la propriété
du chemin , parce qu’ici , le particulier ne réclame
plus en vertu d’un droit qui lui soit personnel
, mais en vertu du droit général ou com-s

(356 ) 

mùn dont la conservation regarde les représentants
légaux des aggrégations d’individus : d’un
droit qui ne, peut plus devenir que Ja matière
d’une question de côimmodp vel incommoq7o , sur
laquelle les communes ou corps moraux se déterminent
di'après la convenance de leurs intérêts,
sauf le recours vers l’administration de la part
des particuliers auxquels il paraît que cette convenance
3 été ; niai appréciée. Attendu qu’il suit
delà que , quand bien même ,chose que laCour
n’a pas pour le moment besoin d’examiner,, la ;
preuve de la publicité cl’un chemin contesté
pourrait être faite par un particulier , afin de
maintenir le débouché qu’il en obtiendrait sur la
voie publique, Maubant et joints ne sont pas,
redevables à vouloir l’entreprendre,. puisqu’indé>-
pendamment du soutien élevé qu’ils peuvent user
de la voie appelée la sente de la campagne:., il.est,
reconnu au procès que le chemin litigieux luimême
reste ouvert et praticable tant devant la
propriété des dits Maubant et joints que par l’une
de ses. extrémités, ce qui suffit pour qu’ils ne.
puissent dans. 1 état présent des choses, agir en
justice , du moment que la commune représentée
par son conseilmunicipal, a. déclaré ne pas vouloir,
élever de contestation relativement à la prétendue
ouverture, bouchée (S. 26. 2. 235).. 33
, Toutes ces décisions paraissent contrarier la

( 357 ) 
distinction indiquée plus haut, et qui cependant
est encore, dans notre opinion , la règle la plus
sûre que l’on puisse adopter ; c’est au moins celle
qui s’appuie sur les autorités les plus nombreuses
et les plus formelles. ,

314. Au surplus, pour compléter autant qu’il
est en nous de le faire, les notions relatives à
la question, nous devons ajouter qu’il a été décidé
par des arrêta de la Cour de cassation des
15 novembre 1809 et 10 décembre 1810, que
les habitants d’un village plaidant en nom individuel
et sans prendre la qualité d’habitants de
tel village, ne sont pas réputés section de commune
et n’ont 'pas besoin d’être représentés par
le maire (S. 9. 107 et 13. 149).

315. Nous terminerons par faire remarquer
que si le droit communal ne peut, du moins
lorsqu’il est contesté", servir de base à une demande
possessoire, de la part d’un particulier ,
il n’est pas plus susceptible d’être invoqué comme
exception. Ainsi l’a jugé la Cour de cassation par
un arrêt du 25 juillet 1826 (S. 27. 194). Il
s’agissait dans l’espèce d’un pré et d’un marais
sur lesquels les défendeurs prétendaient avoir
des droits communs en qualité de vassaux de
la ci-devant seigneurie dont ces immeubles dépendaient.


C 358 ) 
\ , . ' ' 'Chapitre iv.Des personnes auxquelles la demandedoit être notifiée.
SOMMAIRE.

316. Régies communes h toutes les actions.

317. Les demandes intentées contre les com*
munes doivent être notifiées aux maires.

318. Elles peuvent être formées sans autorisation.


319. Renvoi pour les mineurs , les interdits,
les majeurs assistes d’un conseil et les femmes
mariées.

320. \ Des fermiers.

316. C’est contre l’auteur réel ou présumé du
trouble que la demande doit produire son effet ;
mais ce n’est pas toujours à lui qu’elle doit être
signifiée.

« Seront assignés, dit l’art. 69 du Code de
procédure ,

j) 1.° L’Etat, lorsqu’il s’agit de domaines et
 » droits domaniaux, en la personne ou au do »
micile du préfet du département où siège le
( 359 ) 
 » tribunal devant lequel doit être portée la de »
mande en première instance ',

 » 2.° Le trésor royal, en la personne ou au
 » bureau dé l’agent ; l

 » 3.° Les administrations ou établissements
 » publics> en leurs bureaux, dans le lieu où
 » réside le siège de l’administration ; dans les
 » autres lieux, en la personne et au bureau de
 » leur préposé ;

 » 4.° Le Roi, pour ses domaines, en la perj) 
sonne du-procureur du Roi de l’arrondisse »
ment ;

 » 5." Les cpm’munes, en là personne où au
 » domicile du maire ;

 » Dans les cas ci-dessus, l’original sera visé
3) de celui à qui copie de l’exploit sera laissée ;
 » en cas d’absence ou de refus, le visa sera
 » donné, soit par le juge de paix, soit par le
3> procureur du Roi près le tribunal de pre »
mière instance, auquel, en ce cas, la copie
j) sera laissée. 33

317. La seule remarque à faire sur ces dispositions,
c’est que dans les affaires qui intéressent
les communes, la demande n’est pas
valablement signifiée à l’adjoint, lors même que
le maire est absent ; de nombreux arrêts l’ont
jugé ; mais une commune peut être assignée en
la personne ou au domicile de l’adjoint, Tors-

C 360 ) 
qu’elle se trouve sans maire par suite de décès,
démission ou destitution.

318. Du reste, ppur citer au possessoire une
commune ou un établissement public , il n’est
pas nécessaire, d’y avoir été autorisé par l’administration
: il existe Un grand nombre de
décisions dans ce sens.

319. Ce que nous avons dit dans le chapitre
précédent au sujet des mineurs , des interdits,,
des majeurs assistés d’un conseil, des femmes
mariées et des absents, s’applique par réciprocité
dans un autre sens à la question dont nous
nous occupons. Les personnes à requête desquelles
la demande pourrait être formée dans le cas de
trouble apporté aux droits qu’elles sont chargées
de conserver , ont qualité pour recevoir la citation
et y défendre, lorsque le trouble allégué
provient d’elles ou de ceux dont les intérêts leur
sont confiés.

320. Quant au trouble causé par le fait
d’un fermier ou autre détenteur précaire , il est
nécessaire d’établir plusieurs distinctions. .

Une demande dirigée au possessoire. contre un
individu qualifié fermier, devrait être rejetée purement
et simplement, à moins que le propriétaire
ne vînt prendre fait et cause pour le défendeur ;
mais si une personne assignée au possessoire
comme ayant agi pro suo , exceptait de ce qu’elle

(361) 

ne jouit <ju^à titre précaire, et indiquait le véritable-
propriétaire , la demandé ne serait pas non
recevable ; il devrait être accordé un délai pour*
mettre en cause le propriétaire indiqué: effectivement
nul n’est présumé connaître le titre delà
possession d’autrui (Arg. d’un arrêt de la Cour
de cass. du 25 mai 1822. S. 22).

Si, dans le cas prévu, le défendeur n’exceptait
pas de sa détention précaire, il devrait personnellement
les frais auxquels il serait condamné ;
mais le jugement rendu contre lui ne pourrait être
opposé au propriétaire que comme constituant un
trouble de droit.

Lorsque la demande formée contre un individu
reconnu fermier, tend j seulement à obtenir des
dommages-intérêts pour voies de fait préjudiciables
et n’est point qualifiée possessoire, c’est le système
de défense adopté par le défendeur qui détermine
la marche à suivre : ce défendeur se borne-t-il à
nier le fait sans élever de prétentions à la propriété
ou à la possession ? Il ne s’agit que d’une
action ordinaire en dommages-intérêts et le fermier
qu’elle intéresse seul peut y répondre. Le défendeur
prétend-il au contraire qu’il n’a fait qu’user
d’un droit résultant de son bail et dérivant de la
propriété ou de la possession ? Le demandeur doit
changer la nature de son action , déclarer qu’il la
convertit en complainte et mettre le propriétaire

( 362 ) 
en cause. Si celui-ci refuse de répondre pour son
fermier, il reconnaît qu’il n’a point la possession
annale et l’affaire redevient ce qu’elle était d’àbordr
une simple demande en dommages-intérêts.
*•• 90999O 909400 990909099 900909099 900 OMOM 090 090 O9OO0O9Q0 400000000009 00 0 999 009909 « 0 090 900 000 »•-Chapitre v.De 7a -preuve de la possession annaleet du trouble,
SOMMAIRE.

321. Forme des enquêtes en matières possessoires.


322. Des cas oh la preuve doit être ordonnée
et notamment de celui ou le défendeur laissedéfaut.


323. Quand la possession est reconnue, l’action
devient personnelle ; quand elle est contestée,
on la prouve par témoins.

324. Lorsque les enquêtes laissent du doute
sur la possession, le juge déboute le demandeur
ou renvoie plaider au pétitoire, sauf à ordonner
le séquestre.

325. De la recréance.

326. Du cas ou l’enquête prouve une posses-.
sion commune.

(363 ) 

321. Dans les affairés possessoires , l’enquête
se fait suivant la forme prescrite par le titre 7 ,
liv. 1.", du code de procédure.

322. Lorsque la possession et le trouble sont
reconnus expressément ou tacitement , il est
inutile d’en ordonner la preuve. La cour de cassation
a même jugé le 25 juillet 1826 , que le
juge qui trouve sa religion suffisamment éclairée
sur le fait de la possession , n’est pas obligé d’ordonner
une enquête ( S. 27. 194). Mais que
doit-on faire lorsque le défendeur laisse défaut ? En
matière ordinaire, le défaut emporte contestation
( art. 150 , C. de pr. ) , en est-il de même en
matière d’actions possessoires ?

On décidait négativement sous l’empire de
l’ordonnance. M. Carré ( Quest. Q. 72 ) pense
que l’on doit encore juger de même aujourd’hui,
parce que l’art. 24 du Code de procédure s’exprime
dans les mêmes termes que l’article correspondant
de l’ordonnance. M. Favard (v.° Complainte
, p. 6o5) , professe l’opinion contraire
que nous adoptons sans hésiter ; dans l’article
cité du Code , le législateur paraît n’avoir eu
d’autre objet que de défendre, dans l’information,
le cumul du pétitoire et du possessoire ;
on ne doit pas lui faire dire plus qu’il n’a dit,
et quand sa disposition aurait eu pour but d’indiquer
le cas où l’enquête doit être ordonnée ,

( 364 ) 
on devrait encore assimiler à la dénégation des
faits le défaut qui dans notre droit emporte
contestation. Un usage reçu sous l’ordonnance et
nécessairement abusif puisqu’il modifiait sans motif
un principe général, ne saurait faire loi depuis
le Code. Il est certain , d’ailleurs , que le texte
de l’ordonnance prêtait plus que le Codé à l’interprétation
que nous combattons , parce que
son objet était bien d’indiquer lé cas où il y

avait lieu à enquête. ,

323. Quand la possession est reconnue, il ne

s’agit plus que de vérifier s’il y a préjudice causé
et de fixer les dommages intérêts. Ce cas ne
saurait jamais présenter de grandes difficultés,
car la cause devient alors purement personnelle.
Il en est autrement, lorsque la contestation
roule sur l’existence ou là nature de la possession.


Si l’on peut, comme nous l’avons dit (n.° 276) ,
consulter des titres pour déterminer la nature
de la possession , on est privé de cette ressource,
quand c’est le fait même de la jouissance qui est
en litige ; les dépositions seules des témoins doivent
alors déterminer la décision.

324. Il arrive assez souvent que les enquêtes
laissent du doute sur le droit des parties et ne
fournissent pas les moyens de juger de quel côté
se trouve la possession annale. Que doit alors
faire le juge ?

C 365 ) 

Deux "partis se présentent : débouter le de-,
mandeur qui n’a pas justifié d’une possession
exclusive, ou renvoyer les parties plaider au
pétitoire , en ordonnant ou sans ordonner le
séquestre. de la chose en litige.

Le premier ; parti semble être plus conforme

aux principes , et on ne peut jamais reprocher

au juge de l’avoir pris. « Il me paraît bien

3> difficile, dit Duparc ( t. 10, p. 693) , qu’un

>3 juge puisse être autorisé à ordonner le séquestre

) 3 sur une action possessoire faute de preuves

33 de part et d’autre , soit que la contestation ait

33 pour objet le fait de la possession du deman~

33 deur, ou le fait du trouble. Le demandeur

33 doit prouver, et le défendeur n’est assujetti à

33 aucune preuve, suivant la maxime adore non

) 3 probante, reus absolvitur. Ainsi, faute de preuve

33 de. la possession déniée , le demandeur en

33 complainte ou réintégrande doit être débouté.

33 Si sa possession est reconnue , et si le trouble

33 étant seulement contesté, il ne le prouve pas,

33 le déboutement est également nécessaire. Dans
v ces deux cas , il n’y a aucun motif pour

33 ordonner le séquestre, en attendant le jugement

) 3 du pétitoire , dont l’action, n’est pas formée

) 3 et ne peut l’être qu’après que le juge aura

33 prononcé par adjudication ou déboutement des

33 conclusions du demandeur sur le possessoire.
( 366 ) 
33 Cette action, au simple possessoire ,-n’annonce
33 pas même que l’une ou l’autre dés parties
3) doive , dans la suite , procéder au pétitoire.
33 Pourquoi4 donc un juge ordonnerait-il d’office
33 le séquestre sur l’action possessoire ? Le seul
 » cas où le jugement de séquestre pourrait être
33 régulier serait, si les deux' parties soutenaient
 » réciproquement qu’elles ont une possession an33
nale ; en sorte qu’il y eut une demande de
 » reconvention de la part du défendeur , pour
 » être maintenu dans la possession contre l’ac33
tion possessoire du demandeur. Alors, si les
33 enquêtes respectives ne prouvent la possession
33 ni pour le demandeur originaire, ni pour le
33 défendeur devenu lui-même demandeur au
33 possessoire. par sa demande de reconvention ,
33 il paraît que le juge doit ordonner le séquestre
33 et renvoyer les parties procéder au pétitoire. 33

Cependant l’art. 1691 du Code civil autorise
la. justice à ordonner le séquestre d’un immeuble
dont la propriété ou la possession est litigieuse
entre deux ou plusieurs personnes, et
beaucoup d’autorités se sont prononcées dans ce
sens.

ce Lorsque les enquêtes sont contraires , dit
 » Pothier , n.° 105 , de manière que le juge ne
■y puisse reconnaître laquelle des parties qui se
33 disputent la possession de l’héritage , a cette

( 367 ) 

 » possession, le juge, en ce cas, sans rien statuer
 » sur la possession , ordonne que les parties insJ3
truiront au pétitoire , et l’héritage sera déclaré
 » appartenir à celle des parties , qui, sur l’ins »
tance au pétitoire , aura le mieux établi son
33 droit de propriété. Quelquefois le juge ordonne
33 que la possession sera séquestrée pendant le
M procès sur le pétitoire. 33

Il a aussi été jugé par la Cour de cassation
que chaque fois que les juges se trouvent hors
d’état de prononcer sûr le mérite de la possession
, ils peuvent renvoyer les parties se pourvoir
au pétitpire (Arrêt du 17 mars 1819, S. 19.
395).

M. Carré dit pareillement que lorsque les
preuves sont égales de part et d’autre, le juge de
paix peut ordonner le séquestre ; mais il ajoute -
(Quest. Q. 133) qu’il n’y est pas obligé. Il aurait
pu étayer cette opinion d’un arrêt de la Cour de
cassation du 28 avril 1813 (S. 13. 392). Dumoulin
et Lefèvre se prétendaient tous deux en pos-*
session d’un fossé. La maintenue fut accordée
au dernier par le juge de paix ; mais sur l’appel il
intervint un jugement qui infirma et maintint
toutes les parties en possession, a Attendu , portent
les considérants qu’il résulte des enquêtes
des parties qu’elles ont cumulativement et sans
trouble exercé des actes de possession sur le fossé

( 368 ) 

dont il s’agit ; que , dans ce cas , on ne peut attribuer
la possession exclusive à l’une au ; préjudice
de l’autre , mais seulement se ; borner à les
maintenir dans, la possession qui leur était acquise,
sauf à elles à se pourvoir au pétitoire, si
elles-le jugent convenable. 33

Le pourvoi de Dumoulin fondé sur l’article
1691 du code civil , fut rejeté par le motif
« > que l’article invoqué dit seulement que la justice
peut ordonner le séquestre d’un immeuble
dont la possession est litigieuse entre deux ou
plusieurs "personnes , et qu’ainsi cet article rie
fait pas de ce séquestre une mesure d’obligation
pour le juge qui a au contraire la faculté de
l’ordonner ou de ne l’ordonner pas , selon qu’il
l’estime convenable : d’où il suit au'en mainte-'
nant dans l’espèce les parties dans la possession
respective du terrain contentieux , parce que ,
d’après les enquêtes, chacune d’elles a exercé
cu'mulativement et sans trouble des actes dé pos*
session sur ce terrain , le jugement attaqué n’a
pu violer cet article. 33 (

Il résulte bien de ces autorités que lorsque la
possession n’est prouvée ni par l’une ni par l’autre
des parties , le juge de paix peut à son choix et
sans violer aucune loi, débouter le demandeur
ou renvoyer les parties plaider au pétitoire, et y
dans ce dernier cas , ordonner ou ne pas ordonner
le séquestre.

( 369 ) ,

Nous croyons toutefois , comme M. Favard,
(v.° Complainte, p. 607) qu’il n’y a pas lieu à
ordonner le séquestre, lorsque le défendeur dénie
la possession et que l’enquête faite par le demandeur
ne prouve rien en sa faveur. Un déboutement
pur et simple est la conséquence nécessaire
du défaut de preuve.

325. Nous pensons aussi qu’en cas de doute,
le juge de paix peut, sans prononcer sur la possession
etsans ordonner leséquestre accorder la réCTraractfOujouissancelprovisoire
à celle des deux parties
dont le droit lui semble le plus apparent. Cette
jouissance provisoire , comme le disent Pothier et
M. Henrion ( p. 475) , diffère essentiellement de
la maintenue, en ce qu’elle n’établit pas en faveur
de celui qui l’a obtenue une présomption
de propriété. C’est donc une mesure qui a tous
les avantages du séquestre, sans en avoir les
inconvénients ; elle ne dépossède pas les deux
parties, elle n’entraîne ni frais, ni embarras,
et cependant elle prévient les rixes et les voies
de fait, sans porter atteinte au droit des parties
au fond. M. Favard (loc. cit.) semble contredire
cette opinion, mais en y regardant de
plus près, on voit qu’il se borne à refuser au
juge de paix le droit d’accorder par un premier
jugement une jouissance provisoire pour statuer

ensuite sur la possession annale ; or, ce n’est pas
24( 370 ) 
là ce que nous entendons : nous disons seulement
que le juge de paix qui, dans l’impossibilité de
prononcer sur la possession, renvoie les parties
plaider au pétitoire par son jugement définitif,
peut autoriser l’une d’elles à conserver provisoirement
la possession jusqu’à ce qu’il ait été statué
au fond. Cette espèce n’a aucun rapport avec
celle dans laquelle est intervenu l’arrêt du 4 août
1819 cité par M. Favard à l’appui de son opinion,
et que nous avons rapporté n.° 266.

326. L’enquête conduit quelquefois à reconnaître
que les deux parties ont eu une possession
commune de la chose en litige ; nous avons
vu plusieurs exemples d’une jouissance de cette
nature , en parlant des possesseurs de biens indivis.
Le juge ne doit alors , ni renvoyer au pétitoire
, ni ordonner le séquestre ou la recréance ;
il maintient les parties dans leur jouissance commune
et condamne à rétablir les lieux dans leur
premier état celle qui s’est permis d’y faire des
changements incompatibles avec la possession de
l’autre.

(371) 
Chapitre vi.De la garantie dans les actions possessoires. ;
SOMMAIRE,

327. De la maxime qu il n y a point âe recours
en garantie en matières possessoires.  ; - .ÏS ;,

328. Du recours conxpétant au défendeur quba
agi par l’ordre d’un tiers. ■■-<  ;" >

329. De la garantie en matière dé réintêgrande.


327. Il est,de règle qu’en ;matière possessoire,,
il n’y a point de recoui's en garantie. Les auteurs
n’admettent que deux exceptions,, l’une en faveur
du fermier , l’autre.en faveur de l’acquéreur. Ce
dernier n’a même droit de demander la garantie
que lorsque la complainte a lieu dans l’année de
son acquisition.

Il nous serait difficile d’indiquer le principe
d’où l’on fait dériver cette règle. L’ancienne coutume
de Normandie l’expliquait en disant :
« qu’on ne doit pas souffrir qu’aucun retienne
33 d’autrui la possession par soi ou par autre , ni
3> qu’il la trouble par sotte hardiesse. 33 Cette
( 372 ) 
explication ne parait pas très-satisfaisante. Boutillier,
dans sa Somme Rurale, chap. 3 , en donne
une autre qui n’apprend pas encore grand’chose :
« En cas de nquvelleté , dit-il, il n’y a point de
3 » garantie, par la raison que chacun se rend
33 demandeur pour vouloir dire lui-même être
33 ensaisiné. 33 Peut-être , pourrait-on dire que la
maxime a son principe dans la défense de cumuler
le pétitoire- avec*le. possessoire : effectivement, la
demande en garantie ng, présente rien de possesssoijpe.
'N^u ;si-^ntO:nS ;'.-jt.çj.t] !tefQis ?qiu,il- ;.y.. aurait bien
des choses à dire contre,cette conjecture ;
_, .La règle n’est,pas nioins enseignée par presque
tous : les auteurs ; mais noiis ne voyons pas de
raison pour que l’exception qu’elle établit en fatV:è\1^r~dëï|'âclQ^ueré&¥frie
soit étendue, par identité,
 ;%'i ;tous les^ •pb'sMéssèurs à tït ?ë particulier.
I ;J"32'8Ï' Il est airi-autre cas où l’admission de la
demande en 'gâr'aritie îi'est l’objet d’aucun doute ;
c’est celui où le défendeur cité en complainte
"n’ëlèvè de son chef aucune prétention à la possession
annale et soutient seulement qu’il a agi pourun
'autre et de l’ordre d’un autre. Le tiers doit alors
être mis en cause, et c’est contre lui que se
poursuit l’action. S’il conteste Tordre allégué, l’affaire
cesse d’être possessoire et n’offre plus à
juger qu’une question de dommages-intérêts.
329. Du reste, la cour de cassation a jugé le
( 373 ) 
1." janvier 1809 que le juge de paix saisi d’une
demande en réintégrande, est compétent pour
prononcer sur l’action en garantie que le défendeur
a formée contre son vendeur (S. 9. 95).
■OOO 000990 0999909M099990099099099000000900090000000900MO 009900 099900090000 OO090OO90 099090100990Chapitre vii.De la règle complainte sur complainten’a lieu.
SOMMAIRE.

330. Du sens et de Veffet de la maxime complainte
sur complainte ne vaut.

330. « Si la complainte est formée par autre
33 et contre autre , et que quelqu’un se prétende
33 possesseur de la chose contentieuse entre les
3) autres parties, s’il est averti de la complainte
33 formée , il se doit rendre seulement opposant,
33 et non former complainte nouvelle. Et si,
33 ignorant ladite complainte d’entre les autres
33 parties , il avait formé complainte , et qu’il lui
33 apparaisse judiciairement de ladite autre com3) 
plainte, il doit déclarer que, comme ignorant
33 ladite complainte , il en avait formé une autre,
33 mais que pour obvier à la multiplicité des par- »
33 ties demanderesses, il convertit sa complainte

. ( 374 ) 

 » en opposition, et que, par voie d’opposition,
33 il entend .poursuivre ses droits et possessions ;
3) et ce lui peut grandernent servir, parce que si
 » le demandeur ne prouve en matière de com33
plainte comme en autre matière, le défendeur
33 est absous. 33 (Pratique d’Imbert, chap. 16.) 

Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation,
le 17 mars 1819 (S. 20. 1.) , on donne un autre
sens à la maxime , en décidant qu’une personne
déjà condamnée au possessoire ne peut pas intenter
la complainte, en vertu de la possession
qu’elle a conservée depuis ; on motive le jugement
sur le principe que complainte sur complainte
ne vaut.

M. Favard entendra règle dans le même sens
qu’Imbert, et il pense , contre le sentiment de
M. Henrion de Pansey , que lorsque deux personnes
sont en instance sur une action en complainte
, un tiers peut intervenir au procès et
déclarer qu’il le prend pour trouble à sa possession
annale.

Si nous étions obligé d’émettre un sentiment
sur tout cela , nous dirions que la règle complainte
sur complainte ne vaut ne mérite pas d’arrêter
l’attention : les principes du droit commun suffisent
pour décider toutes les questions qui s’y
rapportent, et, malgré la maxime, il sera toujours
vrai, d’un côté, que le possesseur troublé dans
C 375 ) 
sa jouissance annale a le droit d’intenter la complainte,
et, d’un autre côté, que le possesseur
qui continue de jouir sans empêchement , n’est
pas obligé de former une action pour conserver
paisiblement la possession , parce que deux autres
personnes se disputent la dispositioii de la chose
dont il jouit.
« 9009« 099>9999999a0900049M99a09a09009a00099909909a999>a4 3991() 99() 009ta99 990 999999009 009999999900Chapitre viii.De Vexêcution du jugement rendu aupossessoire.
SOMMAIRE. :

331. Renvoi pour l’explication de l’art. 27
du code.

332. De la contrainte par corps.

333. On ne la prononce pas contre les septuagénaires
, les femmes et les filles.

331. L’art. 27 du code de procédure porte :

« Le défendeur au possessoire ne pourra se pour33

voir au pétitoire qu’après que l’instance sur le

33 possessoire aura été terminée : il ne pourra ,

3Î s’il a succombé , se pourvoir qu’après qu’il

33 aura pleinement satisfait aux condamnations

33 prononcées contre lui.
( 376 ) 
33 Si , néanmoins, la partie qui les a obtenues
33 était en retard de les faire liquider, le juge du
33 pétitoire pourra fixer , pour cette liquidation ,
33 un délai après lequel l’action au pétitoire sera
 » reçue. 3>

Comme l’objet de cet article est de prévenir la
confusion du ; possessoire et du pétitoire, nous
avons cru devoir l’expliquer en traitant du cumul,
n.° 267 et suiv.

332. Mais il convient de rappeler ici la disposition
de l’art. 2060 du Code civil qui autorise
la contrainte par corps eri matière de réintégrande
pour le délaissement ordonné par justice d’un fonds
dont le propriétaire a été dépouillé par voies de
fait, pour la restitution des fruits qui ont été perçus
pendant l’indue possession et pour le paiement
des dommages-intérêts adjugés au propriétaire.


Le tribun Gary dit sur cet article : « La con33
trainte par corps doit avoir lieu contre celui
33 qui est condamné à remettre un héritage au
33 possesseur ou au propriétaire. H y a pourtant
33 cette différence que lorsque c’est le possesseur
33 qui a été troublé ou dépossédé par une voie
33 de fait , le jugement qui le réintègre avant
x même que la question de propriété soit décidé
33 au fond, doit porter la contrainte par corps ,
33 tant pour le délaissement que pour la restitution
( 377 ) 
33 des fruits perçus pendant l’indue possession ,
33 et pour le paiement des dommages-intérêts ;
33 tandis que s’il y à un jugement rendu au pé33
titoire qui condamne à désemparer le fonds ,
33 ce n’est qu’en cas de désobéissance à ce pre33
mier jugement, et après un délai déterminé
33 que la contrainte par corps peut être prononcée,
33 et sans qu’il soit question de fruits ni de dom33
mages-intérêts. Les motifs de cette différence
33 sont sensibles : dans le premier cas , il y a eu
33 voie de fait qui excite la juste animadversion
33 des lois et qui appelle une répression plus
33 sévère et une plus prompte .réparation. *>

M. Carré (Anal. , t. 1 , p. 42) conclut avec
raison de ce passage que l’art. 2060 s’applique
au cas où la réintégrande est jugée au profit du
possesseur et par un jugement rendu au possessoire
 ; tandis que l’art. 2061 ne reçoit d’application
qu’en cas de rétablissement du propriétaire ordonné
par un jugement rendu au pétitoire. Ce
n’est que dans ce dernier cas que la contrainte par
corps peut être autorisée par un jugement postérieur
à celui qui ordonne la réintégrande.

333. Du reste , Fart. 2060 n’autorise pas à prononcer
la contrainte par corps contre les septuagénaires
, les femmes et les filles (Art. 2066. C.
C. et Arrêt de Cass. du 20 mai 1818. S. 18.
335).

( 378 ) 
*♦• 009 998900 100 390 999 Î99 M9900900099990 MO »« 0*3 * »°*°**>*****°**°*M990 00« *WWOM4« 0 »00J »9« t »Chapitre ix..Des effets du jugement rendu au possessoire.
SOMMAIRE.

334. De la présomption de propriété résultant
du jugement possessoire.

335. Du demandeur en complainte débouté
faute de preuve de sa possession.

336. Du cas oh le jugement a ordonné le
séquestre ou la recréance.

337. Du jugement qui renvoie purement et
simplement au pétitoire.

338. De la maintenue prononcée au profit du
possesseur contre lequel milite la présomption de
la loi.

339. Du jugement qui maintient en possession
d’une servitude.

340. Sens du principe que le jugement rendu
au possessoire ne lie pas le juge du fond.

341. Des frais et des dommages-intérêts ad*
jugés au possessoire.

342. De la restitution des fruits.

X 379 ) 

334. En thèse générale , le jugement rendu
au possessoire a l’effet d’établir une présomption
de propriété au profit de la partie qui a
obtenu gain de cause , et par suite, de rejeter
au pétitoire tout le fardeau de la preuve sur
celle qui à succombé.

Cette proposition est incontestable , et cependant
elle ne constitue pas à proprement parler
un principe : elle est plutôt la conséquence nécessaire
des deux maximes : in dubio melior est
causa possidentis et actorenon probante , reus
absolvitur et si nihil ipse proestiterit. Effectivement
, celui qui a obtenu gain de cause au possessoire
, conserve la jouissance et n’a par conséquent
aucun intérêt à former une demande
pétitoire. Lors donc qu’il y a ensuite procès sur
le fond du droit , il a le double avantage
d’avoir pour lui la possession et de plaider comme
défendeur. C’est assez pouf le relever de toute
preuve , indépendamment de l’effet attaché au
jugement possessoire. Pour le sentir , il suffit
de supposer une demande formée au pétitoire
contre un possesseur qui n’a pas été cité au possessoire.
Le défendeur ne peut invoquer la possession
annale qui ne lui a pas été adjugée , et
dont il ne saurait être question dans l’instance
au fond. Cependant , par cela seul qu’il est à
la fois défendeur et possesseur , il est réputé

( 380 ) 

propriétaire jusqu’à ce que la preuve du contraire
ne soit administrée. Ce n’est donc pas du
jugement de maintenue que résulte la présomption
de la loi, c’est de la qualité de défendeur
et plus encore du fait de la possession actuelle.
335. La remarque que nous faisons ne roule
pas , comme on pourrait le croire, sur une
simple question de mots , elle résout une question
sur laquelle nous ne partageons pas l’opinion
de M. Favard. Suivant cet auteur (v.°
Complainte, p. 605) , quand le demandeur est
débouté de la complainte faute d’avoir prouvé
sa possession annale et sans toutefois que cette
possession ait été établie au profit du défendeur ,
le jugement qui a rejeté l’action , ne produit
aucun effet sur la possession. Il produit au contraire
absolument le même effet que le jugement
de maintenue : le demandeur débouté définitivement
au possessoire n’a plus d’action qu’au
pétitoire ; mais la partie qu’il y appelle , s’y
présente nécessairement comme défenderesse et
comme possesseur. On n’a pu la citer au possessoire
que parce qu’elle avait fait un acte de
possession. Cet acte n’a pu être annihilé par
le jugement qui a rejeté la complainte , et la
demande pétitoire formée ensuite , prouve que
le défendeur jouit au moins actuellement ; on
n’aurait pas même sans cela de motifs pour

( 581 ) 
l’assigner. Or , le possesseur actuel peut , comme
le possesseur annal, invoquer la maxime in
dubio melior est causa possidentis , et la règle ac~
tore non probante reus absolvitur. s’applique au
possesseur en matière réelle comme au prétendu
débiteur, en matière purement personnelle.
Il sort de ce que nous venons de dire qu’il
existe au pétitoire une présomption de propriété ,
et en faveur de celui à qui la maintenue a été accordée
au possessoire , et en faveur de celui qui,
sans avoir été reconnu possesseur annal, a fait
rejeter, faute de preuve, l’action en complainte
dirigée contre lui.

336. La question peut se présenter dans plusieurs
autres hypothèses. Si le juge de paix n’accorde
la possession ni à l’une ni à l’autre des parties
, et qu’au lieu dé se borner à débouter le
demandeur purement et simplement, il prend le
parti de renvoyer l’affaire au juge du pétitoire ,
en faveur de qui milite la présomption de propriété
 ?

Il ne saurait y avoir de doute pour le cas où le
juge de paix a ordonné le séquestre ou la recréance
, car alors les deux parties sont également
dans l’impossibilité d’invoquer la possession annale
, ou même la possession actuelle : elles se
présentent donc devant le juge du fond avec un
pareil avantage, et la propriété doit être adjugée à

( 382 ) 
celle des deux qui justifie par titres ou par témoins
du droit le plus apparent. Le défendeur
n’est pas alors fondé à invoquer la maxime adore
non probante, reus absolvitur ; car , comme nous
l’avons vu, dans les matières réelles, cette maxime
tire toute sa force de la présomption attachée à
la possession.

337. La question présente peut-être plus de
doute lorsque le juge a prononcé le renvoi
sans ordonner ni séquestre ni récréance. On
pourrait dire alors que la présomption de propriété
doit exister en faveur du défendeur, d’abord
, à cause de sa qualité, et ensuite, parce que
sur la demande à lui notifiée pour un acte de
possession , il acété reconnu qu’il n’y avait pas
lieu de, le condamner : cependant nous inclinons
à penser que l’on jugerait autrement et qu’on réadmettrait
la présomption de propriété en faveur
d’aucune des parties.

338. En thèse générale, ce que nous venons
de dire s’applique à tous les biens corporels qui
ont été l’objet d’un jugement possessoire ; mais
les auteurs ne sont pas d’accord sur le point de
savoir si le jugement de maintenue établit une
présomption de propriété en faveur du possesseur
contre lequel il existait auparavant une présomption
légale contraire. Par exemple , à défaut
de marques de propriété exclusive , tous les mura

( 383 ) |
sont réputés mitoyens ; jusqu’à la preuve du contraire
, tous les héritages sont aussi réputés francs
de servitudes. Cette "présomption est-elle détruite
par un jugement qui déclare une partie possesseur
annal de la totalité du mur ou du droit d’exercer
une servitude ? C’est une question très-controversée.

MM. Pardessus (Traité des Servitudes , n.
161) , Toullier (T. 3 , n." 188) , et Merlin (Répert.
v.° mitoyenneté) , pensent que la simple
possession annale ne suffit pas pour détruire les
effets de la présomption légale de mitoyenneté ,
et qu’après un jugement de maintenue au possessoire
, on serait encore obligé en plaidant au pétitoire
de produire des titres pour écarter la présomption
résultant de l’état des lieux.

MM. Delvincourt et Duranton professent l’opinion
contraire que le dernier a motivée fort au
long (t. 5, p. 318 ). D’après cette opinion , un
jugement de maintenue au possessoire ferait cesser
la présomption de mitoyenneté au pétitoire , soit
que la possession annale eût été acquise par des
actes ou entreprises que l’un des voisins ne pouvait
faire qu’en qualité de propriétaire exclusif,
soit qu’elle fût le résultat de changements faits
au mur en substituant des signes de propriété
exclusive à des signes de mitoyenneté. « Les
J3 effets de la possession annale , dit l’auteur ,
 » sont d’obliger l’adversaire de celui qui peut

( 384 ) 

33 l’invoquer à prouver que le drpit de propriétaire
33 est néanmoins de son côté, quoique la possession
 »3 n’y soit pas. La présomption est, il est vrai,
33 que le mur est mitoyen ; mais pourquoi la pos33
session annale ne détruirait-elle pas cette pré3>
somption , comme elle la détruit dans les autres
3> cas ? La mitoyenneté ne signifie pas autre chose
33 si ce n’est que chacun des voisins est proprié33
taire delà moitié (pro regione ) du mur ; or , si
 » la possession annale de tout le fonds voisin
33 en faisait , jusqu’à preuve contraire , présumer
33 propriétaire le possesseur , on ne voit pas pour33
quoi la possession d’une partie de ce fonds,
33 d’une partie du mur, en un mot, ne l’en ferait pa s
33 également réputer propriétaire jusqu’à la preuve
33 contraire. On dit que la loi ne fait céder la pré33
somption de mitoyenneté qu’aux titres et auxmar33
ques du contraire (art. 653. ) Nous répondons que
33 la loi la fait céder au titre de propriété ; or, la pro33
priété est toujours présumée en faveur de celui
33 qui a une possession annale régulière. Il n’y a
33 de différence sous ce rapport entre la posses33
sion trentenaire , qui cependant est exclu33
sive de la mitoyenneté suivant les adversaires
33 eux-mêmes , et la possession annale , qu’en ce
33 que l’effet de celle-ci peut être détruit par la
33 preuve contraire administrée au pétitoire, tandis

/
( 385 ) 
33 que l’effet de celle-là est absolument définitif….
) ) La décision n’est d’ailleurs d’aucun inconvériient
) 3 qui ne se rencontrerait pas également dans
33 les effets de la possession annale du fonds lui33
mêriae , puisqu’il faudra toujours que le voisin
 » ait fait des actes paisibles , publics et à titre
33 de propriétaire exclusif, et que ces actes aient
33 plus d’une année de date, sinon la possession
33 sera inefficace et là présomption de mitoyen33
neté n’aura jamais été détruite. Tels sont les
33 motifs qui nous font préférer le sentiment de
33 M. Delvincourt  ;, qui l’exprime même ainsi'
) 3 pour le cas où il n’y a que de simples signes
33 où marques de non mitoyenneté, tandis que
 » dans l’espèce de la question , il s’agit d’actes
33 ou d’entreprises qui n’ont pu avoir lieu de la
33 part de l’un des voisins qu’en qualité de
33 propriétaire exclusif, actes qui bien certaine33
ment ont bien autant de force pour témoigner
33 de la propriété entière en faveur de celui qui
33 les a faits, qu’un chaperon , un filet ou des

 » corbeaux placés de son côté

33 Le système opposé repose sur ce que l’art.
33 653 ne reconnaît pas ainsi que le fait l’art.
33 670 pour les haies , la possession contraire
33 comme destructive de la présomption de non
33 mitoyenneté ; mais l’art. 666 ne le reconnaît
33 pas davantage pour le fossé, et cependant
25
C. 38G ) 
33 M. Pardessus lui-même nous dit au n. 0 183
33 dé son ouvrage , qu’aprèsi avoir médité la
33 question sur ce dernier point, il lui paraît
33 démontré d’après ; les art. 3 et 38 du Code
3) de procédure,, que la possession annale du
33 ; fossé par l’un.des voisins, doit faire rejeter
33 sur l’autre l’obligation de prouver qu’il y a
 » mitoyenneté, parce que les usurpations de
33 fossés sont rangées parmi les actions posses3) 
soires. Or, les usurpations de toutes autres
« clôtures, par conséquent du mur prétendu
33 mitoyen, sont aussi rangées par ces articles
33 au nombre de ces actions. Ainsi, pour être
 » conséquent, M. Pardessus doit décider dans
33 le cas du mur comme dans celui du fossé. ) 3

Si nous ne sommes pas dans l’erreur, ces
raisons sont plus spécieuses que solides, et nous
croyons voir deux objections sérieuses à y opposer.,

M. Duranton ne s’explique pas comment la
possession annale suffisante pour faire présumer
la propriété de tout un héritage, ne le serait pas
en même temps pour faire supposer celle d’un
mur qui ne formerait qu’une petite partie de
cet héritage. La distinction peut en effet paraître
absurde au premier aperçu. Toutefois, lorsqu’un
mur a conservé tous les signes apparents
de la mitoyenneté, on conçoit que la présomption
résultant du jugement de maintenue est con-

(387) .

treditè par celle qui sort de l’état des lieux et
qui, par supposition, est toujours subsistante:
il y a, en ce cas , présomption opposée à présomption ;
au contraire lorsqu’il y a jugement
de maintenue en possession de tout l’héritage,
la partie condamnée ne trouve dans la loi aucune
espèce de présomption en sa faveur : la
possession a donc alors plus de force. Nous serions
ainsi porté à penser contre l’opinion de
M. Duranton , que la possession annale acquise
par des actes de nature à annoncer une propriété
exclusive, serait moins concluante au pétitoire
que celle qui résulterait de la suppression des
signes de mitoyenneté.

D’un autre côté , M. Duranton étaie son opinion
de celle de M. Pardessus au sujet des fossés ;
il argumente, par analogie, de ce que la possession
annale de l’un des voisins fait rejeter sur l’autre
l’obligation de prouver qu’il y a mitoyenneté
 ; mais cette dernière proposition est-elle
exempte de difficulté ? Non , sans doute, puisque
la Cour d’Appel de Bourges a jugé le 26
mai 1825 , qu’un jugement qui maintient
un particulier dans la possession d’un pied de
terrain au-delà d’un fossé , et qui déclare par
conséquent que ce fossé est tout entier sur le
terrain de ce particulier , ne suffit pas pour

détruire la présomption légale de la mi-

( 388 ) 

toyenneté du fossé. « Considérant , porte l’arrêt,
qu’il résulte de l’état des lieux que l’eau provenant
des fontaines supérieures aurait coulé naturellement,
dans la partie basse du pré de l’appelant
 ; qu’ainsi c’est par le secours de l’art
qu’elle a été ramenée sur une hgne plus élevée
dans le fossé qui sépare Chariot et Lerasle , et
que le but de ce travail peut bien avoir été ,
du moins en partie , d’arroser la partie supérieure
du pré de Lerasle joignant immédiatement
le fossé , mais qu’il ne -dit pas l’avoir fait faire
et que de son aveu il a existé de tout temps ;
que d’un autre côté les parties conviennent
que leurs héritages appartenaient autrefois au
même maître et que ce fossé a pu être fait
par lui , soit pour diverses propriétés , lorsqu’il
a mis anciennement hors de ses mains la
partie vendue aux auteurs de Lerasle , soit pour
trouver le moyen d’arroser un pacage ou pré
qui lui restait et aujourd’hui possédé par Chariot,
le long de ce fossé en tirant au levant ; qu’à la
vérité Lerasle en tire le plus d’avantage ; mais
que ce n’est pas une raison de croire qu’il l’a1*
fait à ses frais et sur son terrain , lorsque toute
espèce de preuve manque à cet égard ; qu’en
vain il allègue la maintenue possessoire prononcée
à son profit par jugement du 17 avril 1820 ,
relativement à une sabotée ou un pied de ter-

( 389 ) 

rain au-delà du fossé et qui le mettrait tout
entier dans sa propriété ; qu’aux termes de
droit , tout fossé séparant deux héritages est
présumé mitoyen et fait la limite de chacun
d’eux , s’il n’y a preuve contraire ; qu’ainsi la
présomption légale est un titre que la possession
annale ne peut détruire seule et qu’il faudrait
à l’appui de cette possession un -titre formel ou
une jouissance de trente ans antérieure à l’action.
33 (S. 26. 2. 108).

En résumé , nous dirons que bien que la
question présente beaucoup de difficulté, il nous
semble que les murs et les fossés doivent continuer
d’être réputés mitoyens dans les instances
au pétitoire , tandis que les signes légaux de mitoyenneté
ont continué de subsister malgré une
possession contraire.

339. Passons maintenant à ce qui concerne
les servitudes.

M. Toullier (t. 3. , p. 630) , décide que la
présomption de franchise et de liberté admise
en faveur de tous les héritages continue de subsister
au pétitoire contre celui même qui s’est
fait juger possesseur annal d’un droit de servitude.
Il cite comme s’étant prononcés dans ce
sens Dumoulin , d’Argentré et Heineccius même
qui , sans adopter cette opinion , apprend qu’elle
prévaut au barreau , inforo triumphat. Brune-
( 390 ) 
mann , Mascardus et la Glose décidaient aussi
en faveur du propriétaire du fonds prétendu
assujetti.

Le sentiment contraire est professé par Dunod
(Traité des Prescriptions) , qui ne dit qu’un mot
à ce sujet, et par MM. Pardessus , Delvincourt
et Duranton. Le dernier dé ces auteurs l’a
motivé avec beaucoup de force , p. 320 et 321
du tom. 5. a II serait bizarre , dit-il entr'autres
33 choses, que celui qui aurait pratiqué paisi33
blement et depuis plusieurs années une fe^3
nôtre ouvrante, par exemple , dans le mur
33 prétendu mitoyen , qui en aurait ainsi joui
33 sans réclamation de la part du voisin , ne fut
33 néanmoins pas présumé propriétaire du mur
33 par suite de cette possession paisible , publique
33 et plus qu’annale, tandis qu’il le serait s’il se
33 trouvait seulement de son côté quelques cor33
beaux de pierre ou un larmier. 33

Nous nous permettrons encore d’exprimer ce
que nous pensons sur cette question ; mais nous
devons d’abord faire remarquer qu’il n’y a doute
que lorsqu’il s’agit d’une servitude prescriptible
de sa nature ; de sorte, pai': exemple , que la
maintenue dans l’exercice d’un droit de passage
fondé sur un titre coloré, serait, sans contestation
, insusceptible d’être invoquée au pétitoire.
Au moins M. Duranton paraît l’entendre ainsi,
(391 ) 
et l’opinion contraire serait ; à, nos yeux une
hérésie 'évidente. ■■■ M  ; r ; ,

La question ainsi réduite aux servitudes continues
et apparentes., nous sommes ; porté à ■ croire
que la possession annale ne doit ; être d’aucun
poids quand ilTs’agit de prononcer au pétitoire,
et voici nos motifs. ' : : ji ; ■ : -

Mon voisin a pratiqué une ouverture sur ; mon
terrain il y a dix-huit mois, ; jnen idémande la
suppression ; au pétitoire, parce quelle constitue
une contravention à l’art. 678 du Gode ; civil.
Pourfa-t-il me  ; répondre : .« De votre aveu je
33 possède depuis dix-huit mois: l’ouverture dont
33 vous poursuivez la suppression ; or, in dubio
33 meliar est causa possidentis’, je serai donc
33 réputé propriétaire , jusqu’à-ce que vous n’ayez
33 administré la preuve du contraire. 33 Tous les
auteurs accordent, que ce raispnnemeiit ; ne serait
pas fondé ; tous reconnaissent que lorsqu’il n’y
a.pas de jugement possessoire de maintenuefla
maxime in dubio melior est causa possidentis ne
dispense pas celui qui réclame .une servitude' au
pétitoire d’administrer la preuve de son droit.

Supposons maintenant qu’avant d’intenter l’action
pétitoire , j’aie été débouté-d’une demande
en complainte , parce que le défendeur avait
acquis la possession annale : pourquoi la condition
de mon adversaire serait-elle plus ava,n->
C ('392 ) tàfëusë: dans ëë cas que' dans l’âulr© ? fCéf ne serait
pas parce qu’il a été reconnu possesseur annal:,
puisque nous ; :avoiSs"'supposéïdËns< xlâ^prefrilère
hypothèse i^ù'u'nê"^rssèsSïôn ;;ridëG'di^ihùit riiols
àVàSt’"éi ?é judknâiréniërit avouée 'à'soriJpr'ofit. Ce ; rie
pourrait f donc’êtrè^'fqùe parce'' que *lé jugement
possessoire aurait créé à sonprôfi^Un^'présompi
tioîr den’f>r5priéWf-tfiâ-fe nouéâvpâsivik plus haut
quéjiéefin7est rp^ab « du■>jugeinënf '-Jpo%sè§sÔir-ë'"que
nàfe^étte:pregp\n^iPià ; quèlië'îe-'Pàtfâ'che difeé 4
téméntv ;à'la fmaxïmè in dubio féiMo'r est causa
possidentis,  !mâxïriîè qui, cpmrnë" nous l’avons
VUCaussi, ^rie-saurait 1 être invoquée5en iriatière
de servitude pour rejeter le fài*dèa6^é- la preuve
sur ;iIe plfôpriëtair'è^dù fonds prétendu'^grëvé* ' c:
-« 'Npùs^rië :pëns’ori& pas. que iées ;i observations
laissent -dé doute '■ sur la nécessité d’adopter Pdpiriibn’professée:^àïiM/'Tbullief.:"''-- ;"- ;r-' ;;"" ;'':
::■"■'■' ?'■'■ ■'■■'■
 ? D’autres questions^ intéressantes se l présentent
au '■ sujet de l’effet attaché aux < ya gëriiérits posSëssoïrës.'
"■ "" -"■>>■'>-' '■■'■■'■■> '*•-" "•->■■■ ■■- - ■■■■■('■■

- 340J Remarquons , en premier lieu , que le Jugement
rendu au possessoire ne lie aucunement
lé juge-appelé à'-prononcer sur le pétitoire. Abstràëtîônj
faite 'de îa présomption, résultant de la
possession p les parties se trouvent dans la même
position qtféi é'il: ;eh'y avait pas eu d’action’ en
complainte ; il yJ à plus, des faits déclarés côris-

((393) 
tants,, ;par le juge de paix peuvent être contestés
de nouveau saris porter atteinte à l’autorité de la
chose,jugée* Un-..qrrêt de,Nisme's d^bdécidé lé 17
juillet 1812 (S. 13. 2. 231) dans une espèce-où
il avait été jugé en justice de paix qu’un tuyau
de cheminée dépassait l’alignement d’un mur. Ce
fait fut contesté. de nouveau dans l’instance pétitoire
 ; mais les premiers juges n’eurent aucun
égard ; à la dénégation ; sur laquelle ils pensèrent
qu’il avait été définitivement statuer Sur l’appel,
le jugement fut réformé ; « Attendu,, dit l’arrêt,
que quelle qu’eut: été la décision du- tribunal de
première instance , lorsque , comme juge d’appel,
il avait prorioncé. au possessoire sur des contestations
survenues '. entre parties , elle rie pouvait
être d’aucune influence dans l’action au pétitoire,
intentée par là partie de Teste. Attendu que c’est
à tort que ce tribunal a puisé dans le jugement
précédemment rendu aju possessoire , l’exception
de la chose jugée ; qu’il n’y a chose jugée que
lorsqu’on a eu à prononcer sur la même question
et sur lé même fait et que, dans la cause , le
tribunal d’Argentières ayant à prononcer au pétitoire
, n’avait point à s’occuper de ce qu’il avait
décidé sur le possessoire , puisque , dans ce
dernier cas , les parties ne pouvaient être réglées
que par la possession d’an et jour , tandis qu’au
pétitoire il s’agissait d’une action toute différente
et du droit au fond, régi par d’autres règles. 33

( 394 ) 

341. Lorsque la partie condamnée au possessoire
obtient ensuite gain de causé au 'pétitoire ,
ëst-elle fondée à réclamer les dépens et lès dommages-intérêts
auxquels elle a été condamnée
dans l’instance en complainte ?

Quant aux dépens, la négative n’offre aucun
doute : de ce qu’une partie a eu droit de 'plaider
au pétitoire , il ne résulte pas qu’elle soit fondée
à exiger les frais qu’elle a mal à propos rendus
nécessaires au possessoire. Les deux instances sont
,complètement distinctes, et le jugement sur le
fond , ne peut, en ce qui touche les dépens ,
.annuler le jugement rendu sur la possession
(M. Duranton, t. 5, p. 645 et arrêt de la cour
d’appel de Rennes du 11 août 1820 , Journ., t. 5,
p. 698). v

Il y a plus de doute pour les dommages-intérêts
accordés pour réparation du préjudice causé
par une voie de fait jugée illicite , il semble
qu’ils sont irrévocablement acquis à la partie
qui les a obtenus. Cependant il est des cas où
cette décision serait contraire à la justice ; mais
le juge du fond est toujours libre de prendre le
parti le plus conforme à Téquité , sans courir
le risque de se mettre en opposition avec les
principes : il lui suffit d’accorder , en accueillant
la demande en revendication , ce qui lui paraît
dû pour indemnité y sans indiquer qu’il prend ou

(395 ) 

ne prend pas en considération les dommages-intérêts
adjugés dans l’instance possessoire. Ce parti
concilie , dans toutes les suppositions possibles,
lé voeu de la justice avec les exigences de là loi.

342. Une autre question est celle de savoir
si la partie condamnée au pétitoire après avoir obtenu
gain de cause au possessoire -, doit être tenue
de restituer les frùifs perçus.

Dans notre opinion , cette question doit se
résoudre d’après les principes généraux du droit ;,
c’est l’art. 549 dû code civil qui fait la règle.
Tout dépend du point de savoir si le possesseur
maintenu a été de bonne foi, et le jugement
possessoire rië préjuge rien à ce sujet. Nous croyoris
que la cour de cassation a prononcé dans ce sens
par un arrêt du 5 juillet 1826 ( J. des aud. 1826,
p. 49). Les motifs de l’arrêt en feront suffisamment
connaître l’espèce. « Considérant que les
demandeurs maintetius par des jugements rendus
au possessoire en Tan 6, contradictoircment
entr'eux et la ville de Colmar , dans la possession
civile de jouir de leurs prés, en ont récolté les
premières herbes, en vertu de ces jugements ,
pendant vingt-quatre années , sans opposition de
la part de la ville qui pouvait en faire cesser l’exécution
dès l’an 7 , en formant , si elle s’y croyait
fondée , la demande en revendication du droit
de profiter desdites premières herbes ; que ce

( 396 ) 

n’est qu’au mois de juillet 1822, que le maire
et les habitants de la ville de Çolmar ont intenté
leuç action au pétitoire , en concluant en même
temps à la restitution de la valeur despremières
Jierbes des prés contentieux , à dater de la récplte
de l’an 7 ; qu’à l’appui de ces conclusions
ils ont allégué que les demandeurs étaient possesseurs
de mauvaise foi } mais qu’ils n’ont fourni
aucune preuve de la mauvaise foi qu’ils alléguaient
 ; que néanmoins ', la cour royale a condamné
les demandeurs à bonifier à la ville la
valeur desdites premières herbes , à, dater, de
l’an 7 , en motivant cette disposition de ses
arrêts ; 1.° sur ce que la ville exerçait le
même droit de jouir des premières herbes sur des
prés situe's dans les mêmes prairies, depuis les
jugements qu’elle avait obtenus contre deux cent
douze particulier s ; que, dès lors , les demandeurs
n’ont jamais pu être, possesseurs de bonne foi
des fruits qu’ils récoltaient ; 2.° sur ce que les jugements
de l’an 6 , ne maintenant les demandeurs
que provisoirement dans leur possession ,les avertissaient
suffisamment qu’ils ne jouissaient qu’à
titre précaire et qu’ils ne devenaient que détenteurs
provisoires des fruits qu’ils percevaient induement,
si leur jouissance n’était pas confirmée ;
mais que ces deux motifs sont également incapables
de suppléer à la preuve de la mauvaise foi

( 397 ) 

alléguée par les défendeurs qui étaient tenus de la
prouver: le premier, parce que les jugements
rendus contre deux cent douze particuliers sont,
à l’égard des demandeurs qui n’ont pas été parties
dans les instances sur lesquelles ces jugements
sont intervenus, res inter alios ada , et ne peuvent
par conséquent pas leur préjudicier, soit
quant à l’origine de leur possession , soit quant
à la continuation de leur jouissance jusqu’en 1822 ;
le deuxième , parce qu’il n’est fondé ni en fait ni
en droit ; en fait, les jugements de l’an 6 n’énoncent
pas qu’ils ne maintiennent les demandeurs
que provisoirement ; en droit, des jugements
possessoires sont des jugements de pleine
maintenue , définitifs sur le fait et les caractères
de la possession ; leur effet est de déclarer le demandeur
en complainte possesseur , de le faire
présumer propriétaire tant que le défendeur n’aura
pas , au pétitoire , justifié de sa propriété ; et,
sous aucun rapport, ils ne le placent dans une
position moins favorable que tout possesseur qui
fait les fruits siens, s’il n’est pas prouvé qu’il possède
de mauvaise foi ; d’où il suit qu’en condamnant
les demandeurs , sur la seule présomption,
résultant d’actes qui leur étaient étrangers , qu’ils
n’avaient pas été possesseurs de bonne foi ,
à restituer les fruits par eux perçus , non pas
seulement à compter du- jour de la demande au

( 398 ) 

pétitoire qui avait interrompu la prescription ,
mais à dater de la récolte de l’an 7 , la cour
royale a violé l’art. 2268 du Gode civil, aux
termes duquel la bonne foi est toujours présumée,
si celui qui allègue la mauvaise foi ne la prouve
pas. 33

On voit par cet arrêt que, pour dispenser de la
restitution des fruits , la cour s’est fondée sur la
présomption générale établie par l’art. 2268 du
Code, et non pas sur l’effet particulier qui serait
attaché à un jugeaient de maintenue , de dispenser
toujours le possesseur annal de faire raison
des jouissances par lui perçues avant ou après le
jugement.
Additions.
SOMMAIRE.

343. Droit qu’a le propriétaire de joindre la
possession de l’usufruitier à la sienne.

344. Il n’y a pas lieu à complainte pour les
redevances rachetables.

345. L’action possessoire est recevable pour les
sentiers dexploitation.

346. Présomption de propriété pour les biefs
et sous-biefs des moulins et usines.

347. Compétence en premier ressort dans les
instances en réintégrande.

( 399 ) 

348. De la possession requise pour faction en
réintégrande.

349. Espèce où il a été jugé qu’il n’y a pas
dépossession.

350. Question de dernier ressort pour le cas
oh la possession n’est pas contestée au demandeur.


351. Décisions récentes sur le cumul du pétitoire
et du possessoire.

352. Des actes réputés troubles en matière de
possession commune.

343. Le principe rappelé au n.° 18 relativement
au droit qu’a le propriétaire de se prévaloir
de la possession de l’usufruitier, pour compléter
le temps de la prescription , a été appliqué
par un arrêt de la cour royale de Paris du 12
juin 1826 (S. 28. 2. 19).

344. Nous avons émis et -motivé aux n.° 73 et
suivants , l’opinion qu’on n’est jamais fondé à
exercer la complainte pour les rentes foncières ,
les autres redevances rachetables, et, en particulier
, les champarts et les baux à complant.
Ce sentiment, diamétralement opposé à celui de
M. Henrion et même à celui de M. Carré, en
ce qui touche les champarts et les baux a complant,
a été confirmé par un arrêt de la Cour
de Cassation du 30 juillet 1828.

(400) 

Le sieur Audebert réclamait la continuation
du paiement d’un droit de quart qu’il prétendait
lui être dû et qui lui avait été payé jusqu’en
1820 par le sieur et la dame Bouchet. Il avait
assigné ses débiteurs devant le juge de paix , pour
être maintenu dans la possession plus qu’annale
où il était de ce droit. Dans son système , il
n’avait qu’à établir le fait, d’ailleurs non contesté,
du paiement de là préstation ; il se trouvait dispensé
de produire aucun titre.

Le sieur et là dame Bouchet soutenaient" que
rien ne pouvait dispenser, en fait de créance ,
le créancier de produire son titre, et que, dans
l’espèce, si le titre n’était pas produit, c’est parce
qu’il était vicié d’un mélange de féodalité. ;

Après une discussion contradictoire, sur l’appel
et le pourvoi, la cour a jugé , conformément aux
conclusions du ministère public, que l’action
possessoire n’était pas recevable , a attendu que
les rentes , sans distinction,'étant déclarées meubles
par la détermination de la loi et ramenées à
la condition de simples obligations personnelles
et mobilières , le jugement attaqué , en déclarant
une pareille obligation non susceptible de l’action
en complainte , loin d’avoir violé les lois de la
matière , s’y est exactement conformé ; rejette
le pourvoi. 33 ( Gazette des Tribunaux du 31
juillet 1828, n.°930).

( 401 ) 

345. A l’arrêt de la cour de cassation, cité
a." 130 i,. on peut en joindre un autre de la même
cour du 11 décembre 1827 (S. 28. 103.) qui a
aussi jugé que les sentiers d’exploitation ont un
caractère particulier de nécessité commune,
d’usage commun qui présuppose une convention
mutuelle : qu’il existe pour ces sentiers ce que les
anciens appelaient un titre muet ; tellement que la
possession d’un passage de cette nature est toujours
réputée avec titre et, par conséquent, suffisante
pour autoriser l’exercice de l’action en
complainte. Il existe encore , dans le même sens ,
d’autres décisions de la cour suprême et des cours
royales , de sorte que la jurisprudence est bien
fixée sur ce poiftt.

346. Nous avons vu , n.° 156, que lorsque
l’eau coule dans Un canal fait de main d’homme
et pratiqué pour le service d’une usine, les riverains
n’ont pas le droit de se prévaloir de l’art.
644 du Code. Ainsi l’a constamment jugé la cour
de cassation ; mais par un nouvel arrêt du 14
août 1827 (S. 28. 118.) cette cour a, de plus ,
décidé que les biefs et sous-biefs sont réputés
dépendances des ïrioulins et usines , pour l’utilité
desquelles ils ont été pratiqués , alors même qu’ils
n’ont pas été entièrement creusés à cet effet.
347. Nous avons dit, n.° 228 , que , suivant

l’opinion générale , l’action en réintégrande était
26{ 402 ) 
assujettie aux mêmes principes de compéteace
que la complainte. C’est ce que la cour suprême,
a jugé le 5 mars 1828 (S. 28. 355). « Attettdu,
porte l’arrêt, que l’action en réintégrande n’est
pas plus que Faction en complainte exceptée du
principe général, que les actions qui ont pour
objet des choses d’une valeur indéterminée-,
doivent subir deux degrés de juridiction , et que
dans l’espèce, outre la sprnme de 40 fr. allouée
à titre de dommages-intérêts, le juge de paix de
Gravelines avait maintenu le demandeur dans la
jouissance du chemin et possession de la barrière
enlevée induement et condamné le défendeur à
rétablir le trouble , replacer la barrière , arracher
la haie et rétablir le passage, sinon permis au

, demandeur défaire opérer ce iétablissement aux
frais et dépens du défendeur ; la valeur de, ces
divers chefs est évidemment indéterriririée, d’où
il suit, ' etc. 33

Cette décision se concilie très-bien avec notre

*: opinion sur la nature de la possession nécessaire
en matière de réintégrande ; mais nous ne croyons
pas qu’elle soit également d’accord avec la jurisprudence
de la cour. Effectivement, si l’on admet
avec l’arrêt cité n.° 231, que le jugement
rendu sur la réintégrande n’assure pas une possession
civile, légale et définitive jusqu’à décision
au pétitoire et que l’effet peut en être anéanti
( 403 ) 
même par une autre décision au possessoire , il
est difficile d’expliquer comment l’espèce de détention
momentanée qu’il a pour objet, serait
de nature à influer sur le dernier ressort. Il
semble que ne "prononçant alors que sur une
simple action infadum , il ne produit réellement
nul effet sur la possession (n.° 225). Nous pensons
donc , conformément à l’opinion de M. Dallos
( n.° 228 ) , qu’en prenant droit par l’opinion de
la cour sur l’espèce de possession requise et adjugée
dans les instances en réintégrande , il serait
plus conséquent de décider que le juge de paix
prononce en dernier ressort, toutes les fois que
les dommages-intérêts réclamés n’excèdent pas
50 fr.

348. La cour suprême a rendu deux nouveaux
arrêts qui se rapportent à la question objet du
n.°230.

Le premier , du 11 juin 1828 (S. 28. 220) , a
jugé qu’il n’y a pas lieu à cassation contre le jugement
qui déclare non recevable une action en
réintégrande , en se fondant sur ce que le défendeur
doit être considéré comme ayant toujours
possédé et comme possédant encore l’objet litigieux
, nonobstant les actes possessoires faits par
le demandeur , ces actes n’ayant eu lieu qu’à
titre de tolérance. \

Le second, qui est en date du 5 mars 1828

C 404 ) 

(S. 28 , 355) , est plus important : il décide 1. »
que l’action en réintégrande , supposant nécessairement
une possession réelle et actuelle, et une
dépossession par violence et voies de fait, elle
n’est recevable ni en. matière de servitudes discontinues
non apparentes , ni au cas oh l’oeuvre
qui y donne lieu a été pratiqué par le défendeur
sur son propre terrain ; 2.° que l’action en réintégrande
n’est pas ouverte au fermier en raison
du trouble apporté par violence ou voies de fait
à la possession d’une Servitude discontinue par
lui exercée.

Cet arrêt donne lieu à plusieurs observations.

En effet , premièrement, la Cour avait jugé
le 28 juin 1825 (S. 26. 238) , que « lorsqu’il
y a instance engagée au pétitoire devant un Tribunal
civil, afin.de suppression de vues d’une
maison sur une autre , s’il arrive que l’une des
parties litigantes fasse , pendente liter ;* des constructions
dont l’élévation tendrait à obstruer lés
jours pratiqués , l’action qui est intentée pour
faire disparaître ou suspendre ces constructions,
est une action en réintégrande , possessoire de sa
nature , et dont la connaissance n’appartient qu’au
juge de paix. 33

La Cour admettait bien alors que l’action en
réintégrande était recevable même pour des constructions
faites par le défendeur sur son propre
fonds.
(405) 
Deuxièmefnent. L’arrêt juge que les actions
relatives à des servitudes discontinues ne peuvent
être exercées par un fermier , même par voie de
réintégrande ; cependant si l’on décide avec l’arrêt
cité n.° 215 , que le fermier a qualité pour
exercer l’action en réintégrande, lorsqu’il est
dépossédé du fonds , pourquoi ne lui reconnaîtrait-on
pas le même droit lorsqu’il est dépossédé
d’une servitude qui fait partie du fonds ?

Le jugement maintenu par la cour avait jugé
« que l’action en réintégrande doit être mise surla
même ligne que l’action en complainte- ; que
pour exercer l’une et l’autre de ces actions il faut
avoir la possession civile de l’objet dont on a
été dépossédé , ou dans la jouissance duquel on a
été troublé ; que les caractères de cette possession
clairement déterminés par la loi, sont exclusifs
de précarité ; qu’ainsi le fermier qui ne possède
que précairement, ne peut jamais être admis à
intenter ni l’action en réintégrande, ni l’action
possessoire ordinaire. 33

Tels sont, suivant nous, les véritables principes
, et si la Cour ne les a pas sanctionnés
purement et simplement, elle semble du moins
s’en être rapprochée par le dispositif et les considérants
de son arrêt. Elle juge même expressément
« qu’en déclarant le demandeur non
recevable dans son action en réintégrande et à

( 406 ) 

être maintenu dans son droit de passage  ; le tribunal
a fait une juste application des lois et des
principes de la matière. 33

349. Un arrêt de la Cour de cassation du 27
août 1827 (S. 28. 93.) a quelque trait à la
question traitée, n.° 236. Il décide que toute
entreprise sur le fonds d’autrui, alors qu’il n’y
a contestation ni sur la propriété, ni sur la
possession de ce fonds , ne donne pas nécessairement
lieu à une action en réintégrande ; qu’il
faut en outre que l’entreprise ait occasionné
quelque dommage, et qu’ainsi celui qui fait
enlever des terres sous les fondements d’un édifice
appartenant à autrui, peut, s’il remplace
ces terres par une construction en pierres qui
ajoute à la solidité de l’édifice , se dispenser de
rétablir les lieux dans leur premier état, être
renvoyé de la demande possessoire dirigée contre
lui : une décision rendue dans ce sens ne renferme
pas cumul du pétitoire et du possessoire.
350. L’opinion de M. Favard , rapportée,
n.° 244 , a été rejetée par la Cour de cassation
dans l’espèce suivante :

Une commune avait fait citer un propriétaire
au possessoire pour faire juger qu’elle serait
maintenue dans l’usage où elle était de tenir
foire sur le terrain en litige ; elle réclamait en
outre 30 francs de dommages-intérêts. Déclarée

C 407 ) 

non, recevable dans son action, elle interjeta
appel et fut encore déboutée par le motif que
le défendeur n’ayant pas contesté la possession y
la demande n’avait réellement pour objet qu’une
somme de 30 francs. Ce jugement fut cassé par
la Cour suprême le 11 avril 1827. « Attendu
en droit, porte l’arrêt, que- ce sont les conclusions
des parties et non pas le jugement par
lequel il y a été statué, qui déterminent la
compétence des juges de paix et les autorisent
à juger en premier ou en dernier ressort ; attendu
en fait que les maires et habitants de
Pontoise avaient formé contre Roger d’Arquinvilliers
une demande en complainte possessoire ,
tendante 1.° à être maintenus dans la possession
annale du terrain contentieux pour la tenue
des foires des 4 mai et 11 novembre de chaque
année ; 2.° à ce qu’à raison du trouble qu’il leur
avait fait éprouver il fût condamné en 30 francs
de dommages-intérêts ; que- le premier de ces
chefs de demande étant d’une valeur indéterminée
, le juge de paix de quelque manière qu’il
y eût statué , soit en y faisant droit, soit en
y déclarant le maire et les habitants non reeevables
ou mal fondés , ne pouvait prononcer
qu’en premier ressort ; que de là il suit qu’en
déclarant lesdits maires et habitants non recevables
dans l’appel du jugement du juge de paix., sous

( 408 ) v .

le prétexte qu’ils n’avaient conclu qu’à 30 francs
de dommages-intérêts pour raison du trouble
qu’ils avaient éprouvé, le tribunal civil de Pontoisë
a méconnu les règles de sa compétence et
expressément violé les articles 9 et 10, titre 3
de la loi du 24 août 1790. 33 (S. 27. 391.) 

351. Aux décisions rapportées, n.° 274 , nous
ajoutons qu’il a encore été jugé par la Cour de
cassation qu’il n’y a pas cumul :

1.° Lorsque tout en décidant qu’il y a eu
entreprise sur le .fonds du demandeur, le juge
déboute ce demandeur de son action possessoire
par le motif que l’entreprise n’a pas été dommageable
(27 août 1827. S. 28. 93.) 

2.° Lorsque sur une action en complainte ,
les juges , pour déterminer quelle est celle des
deux parties qui doit être maintenue en possession
, déclarent que l’une de ces parties ne
possède qu’à titre précaire et que l’autre possède
à titre de maure ; on ne peut voir là un cumul
du pétitoire avec le possessoire , et on dirait
vainement que cette qualification de la possession
respective préjuge , au cas d’absence de
titre écrit , la question de propriété ( 3 décembre
1827 , S. 28 , 161.) 

352. On trouve dans un arrêt de la cour
d’appel de Toulouse , du 30 mai 1828 (S. 28.
2. 274) des règles pour distinguer les actes

( 409 ) 

qui doivent être réputés trouble à la possession
d’une chose commune. Voici cet arrêt : « ' Attendu
que les deux maisons possédées aujourd’hui
séparément par les parties n’en formaient
originairement qu’une seule ; que dans l’acte de
1747 , il fut stipulé que l’escalier dont il s’agit
demeurait commun entre le sieur Doumere, auteur
des appelants , et le propriétaire de la maison
de derrière ; qu’il existe donc entre les
parties une véritable communauté , quant à cet
escalier ; que , dès lors , c’est le cas d’appliquer
à la cause, comme l’ont f ?it les premiers juges,
le n.° 2 de l’art. 1859 du code civil , portant
que chaque associé peut se servir des choses appartenant
à la société , pourvu qu’il les emploie
à leur destination fixée par l’usage , et qu’il ne
s’en serve pas contre l’intérêt de la société, ou
de manière à' empêcher les associés d’en user
selon leur droit ; que vainement les appelants
invoquent le n.° 4 de ce même article , pour
faire prononcer la suppression qu’ils réclament ;
qu’on ne saurait voir dans l’ouverture pratiquée
par les intimés , une innovation du genre de
celles qui sont interdites par cette dernière disposition
, qui ne s’applique qu’aux changements
qui tendraient à altérer la nature de la chose
commune , et nullement à ceux qui , en conservant
à la chose son état et sa destination ,
(410) 
n’ont pour objet que de faciliter pour l’un des
communiers l’usage qu’il a droit d’en faire ;
qu’au surplus, l’existence de cette ouverture ne
préjudicie en rien aux appelants ; qu’elle ne rend
l’usage de l’escalier, ni moins commode , ni plus
dangereux pour eux ; qu’elle est, au contraire,
extrêmement utile, ou même absolument indispensable
aux parties de Desquerre (époux Février) 
, qu’ainsi il faut évidemment confirmer la
décision des premiers juges* 3>

FIN.
Table alphabetique
DES MATIÈRES.

Nota. Les chiffres indiquent le nombre, et non la page.
A
ABSENS. A qui compète la complainte pour leurs
îjiens, 3o6.

AQUEDUC (droit d’) dans ses rapports avec l’action
possessoire , 162 170.

ACTION criminelle pour dépossession par violence
ou voie de fait, 232. — 235, 237.

ACTIONS POSSESSOIRES. Motifs qui les ont fait
établir , 2.— Puisées dans le droit Romain , 3 et 4—
Re'gle'es par l’ordonnance de 1667, 5. — Dispositions
qui les régissent aujourd’hui, 6. — Procédure
au possessoire, 2g3. •■- 342.

ACQUÉREUR peut joindre la possession de son auteur
à la sienne, 16. — A pacte de rachat est
fondé à exercer l’action possessoire, 3oy. —
Concurrence entre deux acquéreurs du même
objet, 287. — 292.

ANTICHRESE. Le possesseur, à ce titre, n’a pas le
droit d’intenter la complainte, 60. — Quid de la
re'intégrande ? 61 et 23o.

APANAGES. L’action possessoire est recevable poulies
biens qui y sont affectés, 84-

ARBRES. Application des actions possessoires à ce
qui concerne les arbres, iog. — I3I.
B
BANALITE (les droits de)  ne sont que des servitudes
discontinues non apparentes , 135.

BANCS dans les Eglises n’autorisent pas à exerces
l’action en complainte , 88:.

BIENS et droits dont la possession peut être réclamée
au possessoire , 70. — 78.

BIENS des communes peuvent servir de base à l’action
possessoire , 86. — Par qui l’action doit être intente'e
, 3oi.— 3) 5.

BIENS de l’état, quels sont ceux qui autorisent l’action
en complainte, 82.—85.— Par qui faction
doit être formée et à qui elle doit être notifiée,
3og et Siy.

BIENS nationaux peuvent être l’objet de la complainte
, 85.

BOIS. Les droits d’usage dans les bois ne sont que
des servitudes discontinues, i32.

BONNE FOI n’est pas exigée dans les matières possessoires,
ig et 3o. r— Influence de la bonne foi en
matière de réintégrande, 23^.

BORNES (placement dej peut être ordonné au possessoire
, 274.

C
CHAMPART. Nature de ce droit ,^5. — Cas où la

« omplainte peut être intentée par ou contre celui
qui possède à ce titre, 42t ?5 et 344CHAPELLES.

Quand elles peuvent autoriser l’action
possessoire, 87.

CHEMINS. Des grandes routes, 8g,— Des chemins
de. hallage 90.— Contestations entre particuliers
relativement à ces. chemins., gi. ■—• Des arbres
plantés sur les grandes routes, et les. chemins de
.hallage:, 92.— Des chemins publics vicinaux ou
simplement communaux , g3. — g6 et g8.

COLON CONVENANCIER. Pour quels objets l’action-possessoire
lui: compète, Ifi. — 4§.

COMMUNES. Voyeï Mens des communes..

COMPETENCE en matière possessoire. Principes
généraux , 238. — 242. — Du dernier ressort, 243.
— 245 et 35o. •—^Compétence dans les matières
qui touchent à l’administration, 246. --256. —
En ffiatièi'e de réintégrande, 128 et 347COMPLAINTE.

Distinction entre la complainte et la
réintégrande 2 et 213.

COMPLÀNT. Nature de ce droit,-75. — Cas où la
complainte est recevable de la part de celui qui
possède à ce titre ou contre ce possesseur, ôp.,
70 et 344CONFLIT

dans les matières qui -touchent h l’administration,
246. — 256.

CONJOINT survivant n’a pas ia saisine, 14.-

CONSEIL JUDICIAIRE. De l’action, possessoire
formée à raison des biens des personnes placées sous
l’autorité d’un conseil , 3o3.

CONTRAINTE par corps pour l’exécution des
jugements possessoires 332 et 333.

COURS D’EAUX. Voyez Eaux.

CUMUL du possessoire et du pétitoire. Motifs de
la défense de cumuler, 257.- Cumul provenant de la
confusion du pétitoire et du possessoire dans la même
: demande ou dans la même exception, 258—260.
Cumul résultant de deux demandes différentes, 261.
— 266. —Exécution préalable du jugement rendu au
possessoire, 267 — 270. — Précautions à prendre
pour ne pas cumuler^271—273, 284 et 292.—
Cas où il a été jugé qu’il n’y a pas cumul, 274 et
35i. —- Cas où il a été jugé qu’il y a cumul, 275.—
Circonstances où l’on peut consulter les titres
sans cumuler ,276 — 278.—- Du cumul qui pourrait
résulter de l’appréciation des titres, 279—293.
-. .. d .
DELAI pour intenter la complainte, 2g5—2gg.

DÉNONCIATION de nouvel oeuvre. Des faits qui
l’autorisent, 200— 2o3.— Ce qu’elle était dans
l’ancien droit et ce qu’elle est aujourd’hui, 204.—
20g.— Objet de cette action et époque où.elle doit

, être formée, 2ro—212^ 109 et 126.

DÉPOSSESSION. Sens légal de ce mot en matière
possessoire, 236 et 34g.

DERNIER RESSORT, 243 —245 et 35o.

DOMAINE CONGÉABLE. De la complainte entre
les colons,: entre les colons et les propriétaires
fonciers, entre les colons et des tiers, entre les
propriétaires fonciers et des tiers, 43 — 4^-

DONATAIRE. Il est saisi sans demande en délivrance
, i5 et 17.

DOTATIONS. En générai les biens qui y sont affectés
donnent ouverture à l’action possessoire,
84. — Mais le principe souffre exception pour les
biens affectés à la dotation de la couronne, 82.

DROITS RÉELS prescriptibles peuvent seols être
réclamés au possessoire, 70—- 78.
E
EAUX. 136—178— Etangs, 136.--Puits et Fontaines
, 137 ~■ i3g.— Eaux minérales et thermales,
i4o. ~ Rivières navigables et flottables,I4I — 1$.
-T- Cours d’eaux qui ne sont ni navigables ni flottables
, 147—170.-:- Eaux pluviales et vicinales,
171 ■— 178.— Compétence en matière d’eaux, a3g,
255 et 256.

EMPHYTÉOSE. Celui qui jouit à ce titre est fondé
à exex*cer la complainte, même contre le propriétaire
et en vertu d’un bail postérieur au Code
civil, 5o — 52.

ENCLAVE (en cas d’) le droit de passage autorise
l’action possessoire, 127.

ENFANS NATURELS n’ont pas la saisine de plein
droit, i4- .

ETABLISSEMENTS PUBLICS. Leurs biens autorisent
à exercer la complainte, 86. Par qui et

contre qui la demande doit être formée, 3io —
3i5 et 317.

ETANGS. Application de l’art, 558 du code civil aux
actions possessoires, i36.

ETAT appelé à la succession n’a pas la saisine, 14.

EXÉCUTION préalable du jugement possessoire,
267 — 270. — Contrainte par corps, 332 et 333.

£,'■■■

FEMMES MARIÉES. A qui compète l’action possessoire
pour leurs biens , 3o4.

FERMIER. La possession à ce titre n’est qu’une simple
détention , 34 » 37—41-—Est-elle suffisante
pour autoriser l’action en réintégrande, 38, 23b et
348.-- Complainte contre le fermier demeuré en
..jouissance après la'fin du bail, 41FOIRES

(champs de) La jouissance peut en être réclamée
au possessoire, gg.- - -

FONTAINES. Application de la complainte à ce qui

les concerne, 137 — i3g.
 ; FORÊTS. Les droits d’usage dans les forêts sont des
• ; servitudes discontinues, i32.

FOSSÉS. Dés actions possessoires en matière de
fossés, 102 — io5.
H
HABITATION. Le possesseur à ce titre est fondé à

se pourvoir par action en complainte, 158.
HAIES. De la complainte en ce qui lés’'concerne ,
106 — 108. '
HALLES. La jouissance des halles autorise l’action

en complainte, gg.
HERBES (secondes). Le droit de secondes herbes

est une servitude discontinue , x34-

HÉRITIER. Peut joindre la possession de son auteur
à la sienne , i4 et 3oi„
T
IMMEUBLES corporels ou incorporels sont les
seuls biens qui donnent lieu à l’action possessoire,
70 — 78.

INDIVIS. Complainte en matière de biens indivis ,
62 —67.—Est recevable entre les co-possesseurs
par indivis et les tiers, 63. — Distinction entre
la possession diviseel la possession commune d’une
chose indivise , 64- — La première n’autorise pas
l’action possessoire entre les co-possesseurs , 65.
— Secus de la seconde, 66 et 67. — Quels actes
sont réputés troubles à la possession commune
d’une chose indivise , 352.

INTERDITS. On peut intenter l’action possessoire
en leur nom ou contre eux , 2g5. — Ce sont leurs
tuteurs qui doivent agir on être assignés, 3o2.

J
JOURS. Sur le terrain d’autrui, voyez Vues.
L
LAIS ET RELAIS delà mer autorisent l’action possessqire
, 85.

LÉGATAIRE. Quand il est fondé à joindre la possession
de son auteur à la sienne, i5 , i7et3or.
37M
MAJORATS. Biens affectés à des majorats donnent
ouverture à l’action en complainte , 84.

MANDATAIRES , s’ils peuvent agir au possessoire ,
3o5. -•-•■'■ ;■■■•■■■■ ''-' • ■■■'■■■' :

MARCHÉS. Les terrains affectés à la tenue des
marchés peuvent être l’objet de l’action possessoire,

MARI. Cas où il est fondé à agir au possessoire

pour les biens de la femme , 36ij.
MINEURS. L’action possessoire est lécevabîe pour

leurs biens , 3g5. — Elle doit être formée pài ; le

tuteur, ou contré le tuteurj 3o2 et 3ig.
MOULINS. Voyez usines: • :. ;. ;.■-

MURS. De l’action possessoire en matière de "murs ,

IOO et IOI. " ' '
■■■ ;'■ N ■■''■-■■■- ■• '■'■■'
NOUVEL OEUVRE. Voyez dénonciation de nouvel
oeuvre.

NU-PROPRIÉTAIRE. A le droit d’exercer l’action
possessoire , 53. — Peut-il joindre là possession
de l’usufruitier à In sienne ? 18 et 343.
O
OPTION entre la voie civile et la voie criminelle ,
a32. — Entre l’action pétitoire et l’action possessoire
, 240.
P■ - - !
PASSAGE. Cas ou ce droit peut être réclamé au possessoire
i j 2-7— 12g et 345.

PATURE VAINE ET GRASSE (droit de) ne constitue
jamais qu’une servitude discontinue , 133.

PÉAGE (droit dé) est toujours mobilier et n’autorise
jamais la édrirplainte -, 76.

PÉTITOIRE , par opposition à possessoire , ce que
c’est -, ■ 2.'— Cumul du pétitoire et du possessoire,
voyez cumul. •

PLAGES PUBLIQUES, à qui elles appartiennent, 97.

POSSESSION ; principe et objet de la propriété , 1.

— Nécessaire en matière possessoire , 7 et 8. —
Durée de la possession ,9 — 12. — Jonction de
deux possessions, 13 — 18 et 287— 292.—Possession
publique et non équivoque , 22 — 26. ■— Possession
paisible, 27 —■ 32. — Possession à titre de
propriétaire , 3.3 — 36. — A litre de fermier, S7

— 41 • — Différentes espèces de possessions précaires
, 36 et 68. — Possession exigée pour l’action
en réintégrande ,, 23o et 348.

POSSESSOIRE , par opposition à pétitoire , ee que
c’est, 2. — Cumul du pétitoire et du possessoire ,
voyez ciimul.

PRÉCAIRES (possessions) 33 — 35. — Possessions
réputées précaires , 36 et 68.

PRESCRIPTION. Les biens et droits susceptibles
d’être prescrits , peuvent seuls être l’objet de l’action
possessoire , 20 — 70. —- Application du prin-

cipe aux immeubles corporels, 7g— 113, — Aux
servitudes, w^-— i35. — Aux eaux, 136 — 178.

PROCÉDURE au possessoire sujette aux mêmes
règles que les autres demandes portées en justice
de paix , 2g3. — Délai dans lequel la demande
doit être formée,i2g5 — 2gg. — Par qui elle doit
être intentée , 3oo —_3i4- A qui elle doit être notifiée
, 316 — 320. — De la preuve de la possession
et du trouble , 32i —326. — Garantie en matière
possessoire, 327 —, 32g. — Exécution des jugements
possessoires , 33i — 333.— Effet des jugements
possessoires , 334— 34a.

PROPRIÉTAIRE FONCIER. Des actions possessoires
qui lui compétent pour les droits fonciers, 43. —r 48PUITS.

De l’action possessoire pourles puits, 137.:— 13g.
R
REDEVANCES rachelables ne sont pas susceptibles
d’être réclamées par action .possessoire , 73. — 77.
et 344RECRÉANCE.

Ce que c’est et à qui on doit l’accorder,
325.

RÉINTÉGRANDE. Distinction entre la réintégrande
et la complainte , 2 et 2i3. — De l’action en réintégrande
d’après le code de procédure, 214-—227.
■—,jD’après la jurisprudence de la cour de cassation ,
228. — 237. — 347. — 34g.

RENTES FONCIÈRES. On ne peut en exiger le
paiement par voie possessoire , 72 et 344RIVIÈRES

navigables et flottables. Quelles rivières

sont réputées telles, i4i. —Quand les contestations
qui les concernent peuvent être agitées au possessoire,
142. —^ 146..
RUES. De l’action possessoire en matière de rues ,
97etg8.

. ;•-' s

SENTIERS d’exploitation » On peut en réclamer la
possession par voie de complainte , 1 3o et 345 »

SÉQUESTRE. La possession à ce titre ne donne pas
l’action en complainte, 60. — Assimilation au séquestre
du débiteur dont les immeubles sont saisis ,
3o8.

SERVICES EVENTUELS ne constituent pas des droits
réels ,77.

SERVICE PUBLIC. Les biens qui y sont affectés ne
sont pas susceptibles d’autoriser la complainte , 81
et 82.

SERVITUDES. Notions générales, 114. — 123. —
Vues 124. — 126.— Passages , 127.'— i3o. —Tour
d’échelle , [3i. — Droit d’usage dans les bois ,
i32. — Pâture , i33 et 134- — Banalités, i35.

SOURCES. L’interception de la source d’un puits
n’autorise pas la complainte, 137. — Droits attachés
à la propriété du fonds où naît la source, i47—
i53.

SUPERFICIAIRE est fondé à exercer la complainte,
49t

TERRES VAINES ET VAGUES. Quels actes sont

nécessaires pour en caractérise* là possession, 26.
TITRES. Ou'présume. <jnfil en existe quand là jouissance
n’a pas été précaire daris son principe y 33.
**- Des titrés en matière1'de servitude, 116 et l’ai.

— Cas où l’on peut consulter les titres au possessoire,
276. — 278. ■— Des titres contradictoires,
27g.— Des titres dont l’applicabilité est contestée ,
280. —r Des titres nuls ou sujets à rescision, 281.

— 286. Des titres qui sont en opposition avec
d’autres titres ,. 287. — 2g-2.

TOUR D’ECHELLE ( droit de ). Autorise-t-il l’aotion

en complainte ? i3t.
TROUBLE de fait ou de droit, 17g,— De fait, 180.

— 186.—De-droit, 187. — igg. — Résultant de
changements faits sur l’héritage voisin, 200. —
2o3. — En matière de réintégrande 236.- 34g—

Distinction entre le trouble clandestin et le
trouble demeuré . inconnu au possesseur , 2g7 et
2g8.— Trouble à la possession de la chose commune.
352. - ■
U
UNIVERSALITÉ de meubles ne donne pas lieu à

l’action possessoire, 72.
USAGE. La possession à titre d’usage autorise à agir

au possessoire, 58. — Secus pour les droits d’usage

dans les bois et forêts , i32. -
USINE.Possession du canal qui y conduit les eaux.

i56, 157 et 346.
USUFRUITIER. La possession à ce titre , profite-

l-elle au nu-propriétaire ? 18 et 343.— L’usufruitier
a l’action en complainte , 54. — Même contre le
propriétaire, 55. — Il est responsable de sa négligence
, 57,
V
VIOLENCE vicie la possession, 27.— Ce qui la
constitue, 28. — Quand elle, est présumée avoir
cessé, 3o.— Elle ne fournit d’exception qu’à
celui qui en a souffert, 3i. — Violence en matière
de réintégrande, 233. — 237.

VOIES DE FAIT en matière de réintégrande , 237.

VUES en matière d’actions possessoires, 124. — 126'
 fin.