Code des commissaires de police... par M. Ancest,...
Ancest de Mondétour, G.-J.
C. Béchet, 1829




Code des commissaires de police.rçijIPRIMEfUE'D£-TROUVÉ ET COMPAGNIE, !"■" ' : ll’DE'WOTRE-DAJttE-DBS-yiCTOIRTilS, (T l6.Code
DES COMMISSAIRES
De police ; manuel général
ET PORTATIF,
CONTENANT SOMMAIREMENT,
ET PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE,LA RÉUNIOK DETOUS LES FAITS RÉPUTÉS, SDIVAKT LEUR HATURE,DÉLITS OU CONTRATENTIONS , ET L’ÉNOKCÉ DES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES",COIfFORMÉMEKT AUX LOIS ET RÉGLEMENS  ;CONTENANT EN OUTEE'LA. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR M. ANCEST,
ANCIEN NOTAIRE , COMMISSAIRE CE POLICE.A paris « 
CH ARLES-BÉCHET, LIBRAIRE-ÉDITEUR,
QUAI DES ATTGtJSTINS, m" 5j ET 5g.1829.

DES écrivains recommandables ont traité d’une
manière très-étendue la matière de la police :
leurs volumineux ouvrages, toutefois, ont le
double inconvénient de n’être à là portée ni de
toutes les intelligences, ni de toutes les fortunes.
Il m’a semblé qu’un nouveau travail serait utile,
et intéresserait vivement le fonctionnaire, l’administrateur,
le propriétaire, le négociant ^ le
simple citoyen même, s’il présentait dans un seul
volume tout ce qui a rapport à la police, tout ce
qui assure et conserve les devoirs des uns et les
droits des autres.

Décidé que j’étais à exécuter ce nouvel ouvrage,
j’ai adopté pour sa division l’ordre alpha-

bétique, le plus synoptique, le plus parfait pour
faciliter les recherches. Je me suis appliqué à
énoncer ou à rappeler toutes les lois, tant anciennes
que modernes, surtout celles qui depuis
leur origine ont reçu des additions ou subi des
modifications ; j’ai inséré en même temps tous
les arrêts de la Cour de cassation qui peuvent
aider à l’interprétation des lois dans l’espèce.

Mon unique but, en [me livrant à un travail
aussi difficile, aussi long, a été d’être utile : heureux
si le suffrage de mes concitoyens atteste
que j’ai réussi !
Code des commissaires de police. aABANDON.
L’ABANDON peut être envisagé sous trois espèces :
celle relative aux choses, celle relative aux animaux, et
celle qui a rapport aux hommes.

L’abandon des choses peut entraîner de grands désordres
dans la société. Il y aurait du danger, par
exemple, à abandonner des armes à feu, des drogues
pernicieuses, à la disposition de gens imprudens ou mal
intentionnés. L’art. 4ll-> n° 1i du Code pénal, punit
d’une amende de i fr. à 5 fr. ceux qui laissent dans les
rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs,
des coutres de charrues, pinces, barres, barreaux où
autres machines et instrumens dont puissent abuser les
malfaiteurs.

L’abandon des animaux peut aussi troubler la tranquillité
publique ; et l’art ! ^5, n° 7, du même Code,
punit d’une amende de 6 fr. à 10 fr. ceux qui auront
laissé divaguer des animaux malfaisans ou féroces.

Il n’y a pas de délit lorsqu’un chien mord une per-

sonne qui s’est introduite dans une cour close, parce
que la personne mordue n’était pas un passant. Arrêt
du 12 février 1808.

L’abandon des hommes furieux, sous la surveillance
de gardiens, est aussi punie par ledit art. 47^, n° 7.

La femme n’est pas obligée de provoquer l’interdiction
de son mari en état de démence ou de fureur, ni
de le contenir de manière à l’empêcher de divaguer,
sous peine d’encourir des dommages-intérêts et les
peines portées par l’art. 4 ?5, n°-6, du Code pénal.
Mars. Corps de droit criminel, pag. 549A

l’égard de l’abandon des enfans nouveau-nés, il
faut voir le mot ENFANT.
Voyez les mots ANIMAUX, BESTIAUX, CHEVAL,

CHIEN.

ABAT-JOUR.

Sorte de fenêtre ou soupirail que des marchands
construisent dans leurs magasins pour procurer un faux
jour et tromper la bonne foi des acheteurs. Ces ouvertures,
qui ne servent qu’à favoriser la ruse et la cupidité,
sont défendues par une ordonnance de police du
22 septembre 1600.

La contravention à cette disposition serait punie,
d’après l’arlicle 606 du Code des délits et des peines ,
du 3 brumaire an iv.

ABATTOIR.
V. BOUCHEIUE et SUIF.

ABAT-VENT.

• Petit auvent fait de châssis de charpente, couvert
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 5
d’ardoises, ou de tuiles, ou de plomb, placé au-dessus de
la porte d’une boutique. On ne peut en établir sans une
permission de l’autorité locale.
ABEILLES.
On ne peut tolérer des ruches dans les villes, qu’autant
qu’il ne peut en résulter aucun inconvénient ni
danger pour les voisins, sous le rapport des piqûres de
ces insectes. Il est défendu de les troubler dans leurs
courses et dans leurs travaux, Les ruches ne sont saisissables
qu’au profit de celui qui les a fournies, ou pour
l’acquittement de la créance d’un propriétaire envers
son fermier. Elles ne peuvent être déplacées qu’en septembre,
janvier et février.

Le propriétaire d’un essaim a droit de le réclamer et
de s’en ressaisir tant qu’il n’a point cessé de le suivre.

Loi du 28 septembre, 6 octobre 1791.
ABREUVOIR.

On nomme ainsi l’endroit où les habitans mènent
boire leurs chevaux ou bestiaux. La police doit veiller
à ce que les abords en soient faciles. Différens réglemens
de police ont été faits à ce sujet,, les 11 juin 1782,
22 décembre ! 787 et 28 septembre 1:809. V. BESTIAUX
POSTE AUX CHEVAUX.

Les contraventions aux lois et réglemens de police
au sujet des abreuvoirs, sont punies d’après les art 475,
n° 3 et 45 et 476 du Code pénal.
ABUS D’AUTORITÉ.
Les abus d’autorité, soit contre les particuliers, soit
contre la chose publique, de la part des fonctionnaires

publics, sont punis par les peines portées aux art. i83,

184 et suivans du Code pénal.
ABUS DE CONFIANCE.
Délit prévu par l’art. 406 et suivans du Code pénal.
ACCAPAREMENT.
L’accaparement est un achat considérable de marchandises
fait dans l’intention de les rendre plus rares,
pour ensuite les revendre à des prix exorbitans. Cette
manoeuvre est un délit puni par les art 419 et 4^0 du

Code pénal.
ACCIDENT.
Tout événement imprévu qui cause quelque malheur
public ou particulier, se nomme accident.

Le devoir le plus essentiel et le plus important des
officiers de police est de les prévenir par tous les
moyens de surveillance qui sont dans leurs attributions.
ACCOTEMENT.
Terrain non pavé de chaque côté d’une chaussée ou
d’un chemin public. On ne peut y faire aucun dépôt de
matériaux ou d’immondices, ni les dégrader, sans encourir
les peines prononcées contre ceux qui dégradent
ou embarrassent la voie publique. ( Ordonnance du Roi

du 4 août 1731.) 

ACCUSÉ.

Un accusé est le prévenu d’un crime contre lequel
la Cour royale a prononcé l’accusation, et dont elle a
ordonné le renvoi devant la Cour d’assises. (Art 201 du
Code d’instruction criminelle. ) 
DES’ COMMISSAIRES DE POLICE. 7
ACHATS ET VENTES.

Ces actes, pouvant favoriser le vol, ont été l’objet de
lois et réglemens de police plus ou moins sévères, suivant
les localités. Il faut voir à cet effet les réglemens
locaux.

A Paris, diverses ordonnances de police ont été rendues,
notamment les. 16 mai 1618, 18 juin 1698, 16
avril 1737, 8 novembre 1780.

Un règlement du parlement de Paris, du t5 mars
1704, défend à tous particuliers, de quelque qualité
qu’ils soiem, d’acheter de tous cavaliers, dragons ou
soldats, leurs habits, armes, chevaux et autres objets
militaires, à peine de confiscation et de 200 francs d’amende.


La loi du 28 mars 1793 a renouvelé ces anciens réglemens.


ACTES. .

Ce mot s’emploie, soit pour désigner les écrits dresses
par des fonctionnaires publics, soit pour désigner
les faits et gestes de quelqu’un.

Sont déclarés actes séditieux :

L’enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc ;
des armes de France et autres signes de l’autorité royale,
la fabrication, le port, la distribution de cocardes queh
conques et de tous autres signes de ralliement défendus,
etc., etc.

Lois des 9 novembre 1815 et 17 mai 1819, 25 mars
1822.

b CODEACTION CIVILE.
Tous ceux qui ont souffert du dommage peuvent
exercer contre celui qui le leur a causé, ou contre ses
représentans, une action civile pour réparation du
dommage causé par un crime, par un délit ou par une
contravention.' . .

L’action civile peut être poursuivie en même temps
et devant les mêmes juges que l’action publique. Ar^
ticles i, 2 et 3 du Code d’instruction criminelle. V. PARTIE
CIVILE. AMENDE.
ACTION PUBLIQUE.
L’action publique, pour l’application des peines,
n’appartient . qu’aux fonctionnaires auxquels elle est
confiée par la loi. Art. i" du même Code.

L’action publique, pour l’application de la peine,
s’éteint par la mort du prévenu, ou par la prescription
de dix ans révolus. Livre 2, titre 7, chapitre 5 du même
Code. .

La renonciation à l’action civile -ne peut arrêter ni
suspendre l’exercice de l’action publique.

Lorsqu’un crime ou délit n’a pas donné lieu à une
plainte de la part d’une partie civile, si le ministère public
pense que la tranquillité ou la morale publique ne
souffriront pas de l’impunité, il peut se dispenser de
faire des poursuites. L’action publique est facultative et
non obligée.

Legraverend, tome Ier, page 8.

Cette opinion a beaucoup de contradicteurs.

Le ministère public ne peut poursuivre d’office I'a^ "
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 9
dultère, soit de la femme, soit du mari ; même celui de
la femme, dans le cas de connivence du mari. .
Même auteur, tome Ier, pages 44 et 45. V. AMENDE.
ACTION GÉNÉREUSE.
Une décision de M. le préfet de police de Paris, du
9 germinal an vin, enjoint aux commissaires de police
de lui faire connaître toutes les belles actions de générosité,
d’humanité et de bienfaisance qui sont à leur
connaissance.

Cette décision doit s’appliquer à tous les fonctionnaires
envers l’autorité supérieure.
ADJOINT-MAIRE.
Un adjoint n’a pas besoin de délégation pour suppléer
les maires comme officiers de police judiciaire ;
il a lui-même, et d’après la volonté expresse de la loi,
la qualité d’officier de police judiciaire.

Art. iâ,Code d’instruction criminelle ; Legraverend,
page 140.

Ce n’est qu’après l’épuisement de la liste des com- '
missaires de police, que le maire ou l’adjoint doit exercer
les fonctions du ministère public. Même Code, article
144 ; Legraverend, tome II, page 299.

Dans les communes où il n’y a pas de commissaire
de police, le maire délègue un adjoint pour en remplir
les fonctions, lorsqu’il ne veut pas les remplir par luimême.


Art. 11 du même Gode.

L’adjoint n’a pas besoin d’une délégation en forme
10 CODE
pour remplacer le maire : il est censé valablement délégué
, par cela seul que le maire ne le désavoue pas.

Arrêt du 20 août 1812.

Encore qu’un adjoint ait déclaré renoncer aux délégations
à lui faites par le maire, il peut, tant que cette
renonciation n’a pas été acceptée, constater une contravention
de police.

Arrêt du 18 avril 1828.

ADULTÈRE.

Pour définir ce mot, et les conséquences qui en dérivent,
on ne peut mieux faire que citer les paroles
de M. Léopold, avocat, dans son ouvrage sur la police
administrative.

On nomme adultère une conjonction illicite d’une
femme mariée avec un autre homme que son mari, ou
d’un homme marié avec une autre femme que la sienne.

L’adultère, considéré autrefois comme un crime qui
se poursuivait devant les tribunaux criminels, est aujourd’hui
rangé dans la classe des délits de la compétence
des tribunaux de police correctionnelle.

Ce délit est d’autant plus grave qu’il produit dans les
ménages une foule de maux, et donne, souvent naissance
à des crimes affreux. En effet, l’adultère est un
larcin fait au mari, une atteinte portée à la jouissance
exclusive de la femme, qui lui a été solennellement
jurée, et dont il paie le prix par l’acquittement des
charges attachées à l’indissolubilité du mariage. C’est
l’anéantissement du plus sacré des noeuds, puisqu’il
désunit la femme d’avec son mari, pour l’unir à l’objet
DES COMMISSAIRES DE POLICE. I I
d’un caprice passager ou d’une folle passion que l’ordre
social^ la décence et la religion réprouvent également:
c’est le trouble des familles, puisqu’il donne à l’homme
.des enfans qui ne sont pas à lui, mais qui sont le gage
de son déshonneur_, les preuves de la turpitude de sa
femme, et les ravisseurs du bien de ses enfans légitimes.
L’adultère, en outre, engendre les haines, les injures,
les mauvais traitemens entre les époux ; quelquefois il
porte l’épouse coupable, à chercher dans l’avortemenl
ou dans l’infanticide un moyen de cacher son incontinence
aux yeux de son époux et du public, ou à '
se- débarrasser, par l’assassinat ou l’empoisonnement,
d’un mari incommode, pour s’unir plus promptement
à l’objet de ses criminelles préférences.

L’adultère est un délit privé dont la vengeance est
exclusivement réservée au mari, inspecteur - né des
moeurs de sa femme. Ainsi l’article 336 du Code pénal
lui donne le droit de se plaindre seul de l’adultère de
son épouse. A l’égard de la poursuite de l’adultère du
mari, elle ne peut avoir lieu que sur la plainte de la
femme.

Ainsi les époux ont seuls qualité pour intenter cette
action. Voyez, au surplus, les articles 336, 337, 338,
339'ét 34o du Code pénal. •
AFFAIRES (FAISEUU D’).
Le mot faiseur d’affaires est presque toujours pris
dans un sens infamant ; il est presque synonyme de fripon
ou escroc.

En effet, les faiseurs d’affaires sont des hommes
12 CODE
adroits, intrigans, de mauvaise foi, qui, sous le prétexte
d’obliger, cherchent à tromper la jeunesse, la
faiblesse et l’ignorance, soit en vendant un crédit, une
faveur, une protection imaginaire auprès des grands,
soit en promettant des places qu’ils n’obtiendront jamais,
et pour lesquelles ils se font payer d’avance des
démarches, des déboursés, des présens qu’ils ne font
pas, etc.

L’article 4o5 du Code pénal prononce un emprisonnement
et une amende contre les escrocs.
AFFICHES.

On donne le nom d’affiches aux placards que l’on
attache en différens lieux pour rendre publics une loi,
un règlement, une ordonnance, et autres actes de
l’autorité publique, ou pour indiquer des ventes mobilières
et immobilières.

Diverses lois ont été rendues sur cette matière, notamment
les 18 mai 1791, 23 juillet même année, a3
fructidor an’vi, 9 vendémiaire même année, 28 avril
1816 , et lois des finances des années 1817 et 1818.

Plusieurs ordonnances de police , en date des 8 thermidor
an ix et 5 fructidor an x, ont recommandé
l’exécution d’un arrêt du Châtelet de Paris, du 17 mai
1780, qui défendait à toutes personnes de couvrir ou
arracher les affiches, sous peine de prison.

Aucune affiché ne peut être posée, si elle n’est timbrée,
à peine de 25 fr. d’amende pour la première
fois, de 5o fr: pour la seconde, et de 100 fr. pour
chacune des autres récidives. Loi du 5 nivôse an v et
arrêté du 3 brumaire suivant.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l5
Cette disposition doit s’étendre à celles qui sont
posées dans les églises et dans les temples, ces lieux
étant considérés comme lieux publics. (Lettré du ministre
de la police-, du 26 frimaire an vi.) 

Le papier sera présenté au timbre avant l’impression,
sous peine de l’amende de 5oo fr., portée par l’article
69 de la loi du 28 avril 1816.

L’imprimeur sera tenu d’indiquer son nom et sa demeure
au bas de l’affiche, qui ne pourra jamais être de
couleur blanche, à peine de 100 fr. d’amende. Lois
de 1816, 1817 et 1818 sur les finances.

Les affiches des actes émanés de l’autorité publique
peuvent seules être imprimées sur papier blanc ordinaire.
Lois des 22 et 28 juillet 1791.

Aucun individu ne peut faire placarder des affiches
particulières dans d’autre lieu que celui désigné par
l’autorité locale, sous peine d’amende. (Article 11 delà
loi du 22 mai 1791.) 

Les affiches et placards imprimés ou manuscrits, qui
seraient injurieux au Gouvernement, ou qui contiendraient
une provocation au meurtre ou au pillage, doivent
être arrachés, et transmis de suite avec un procèsverbal
au procureur du Roi de l’arrondissement. Loi
du 12 vendémiaire an iv.

AFFICHES-ANNONCES (PETITES).

On entend par petites affiches-annonces toutes espèces
d’avis, billets, prospectus, catalogues, cartes, et
autres petits écrits qu’on distribue dans les rues et lieux
publics, ou que l’on fait circuler de toute autre manière.

l4 CODE
Toutes les lois et les différens réglemens et arrêtés
dont il est mention dans l’article précédent, sont applicables
aux petites affiches.

Les officiers et agens de police doivent donc veiller
à ce qu’il ne se fasse aucune distribution d’affiches
et annonces sans qu’elles soient timbrées : ils doivent
saisir toutes celles qui sont distribuées sans que
cette formalité ait été remplie, et dresser des procèsverbaux
contre les contrevenans.
' AFFICHEUR.
Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la
police, fera le métier de crieur ou afficheur d’écrits,
imprimés, dessins ou gravures, même munis des noms
d’auteurs, imprimeurs, etc., sera puni de six jours à
deux mois de prison. Article 290 du Code pénal.

Tout afficheur qui pose des affiches sans nom d’auteur
ni d’imprimeur, encourt la peine de six jours à
six mois de prison. Article 283 du même Code.

Cette disposition est réduite à des peines de simple
police, lorsqu’il fait connaître la personne de qui il
tient l’affiche, ou l’imprimeur. Article 284 du même
Code.

Tout afficheur doit avoir à sa porte un tableau indiquant
son nom ; il doit être muni d’une plaque de cuivre
sur laquelle est gravé le mot afficheur, et attachée
ostensiblement à son habit. Nul ne peut être afficheur
s’il ne sait lire.

Arrêt du Conseil du i3 septembre 1722. V. BROCANTEUR ;
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l5"AFFINAGE.V. OR , Ouvrages d’or et d’argent.
AFFIRMATION.

Le délai pour l’affirmation des procès-verbaux (vingt
quatre heures) ne court pas à dater du jour de là reconnaissance
du délit, mais seulement de celui de la
clôture du procès-verbal.

Arrêt de la Cour de cassation du 2 messidor an xin.

Tout officier qui a reçu l’affirmation sur un procèsverbal
dressé par un garde-forestier de l’administration,
ou d’une commune, ou d’un établissement public, est
tenu, dans la huitaine, d’en donner avis au procureur
du Roi.

Article 18 du Code d’instruction criminelle.

Il n’est pas nécessaire que l’acte d’affirmation rappelle
les faits consignés dans le procès-verbal.

Cour de cassation, 19 février 1808.
AGE.
L’âge requis pour le mariage est de dix-huit ans
révolus pour les hommes, et quinze ans révolus pour
les filles. (Article 144 ^u Code civil.) 
AGENS DE CHANGE.
Lés fonctions des agens de change consistent, ainsi
que celle des courtiers, à s’entremettre pour les actes
de commerce.

Ils sont astreints à tenir sur papier timbré un livre-

l6 CODE
journal dans lequel sont insérées toutes les négociations
par eux faites, pour y avoir recours en cas de
besoin. Article 2, titre 3, de l’Édit du commerce.

Il y a des agens de change et des courtiers dans
toutes les villes où il y a une Bourse de commerce. Ils
sont nommés par le Roi.

Diverses lois ont été rendues à cet effet, telles que
celles des 16 novembre 1781, 28 ventôse an ix et 27
prairial an x.

Voir en outre les articles 74 et suivans du Code de
commerce.
AGENS DE POLICE.
Les agens de police, choisis par l’administration locale,
ne sont que de simples individus, sans aucune
fonction publique, mais seulement chargés, les uns,
sous le nom d’inspecteurs, de surveiller spécialement
certaines parties de la police ; les autres, sous la qualification
d’appariteurs, de seconder les commissaires de,
police dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout agent de police qui s’immisce dans des fonctions
que la loi ne lui a pas accordées, qui tyrannise les
citoyens, qui viole les égards dus aux domiciles, qui se
permet des vexations, qui abuse, en un mot, du pouvoir
qui lui a été confié comme préposé de police,
peut, d’après les dispositions de l’art. 10 de la loi du
17 avril 1791, et l’art. 23 du Code des délits et des
peines du 3 brumaire an rv , être poursuivi, sur la
plainte du citoyen opprimé, par le procureur du Roi,
conformément à l’art. 186 du Code pénal, pour être
DES COMMISSAIRES DE POLICE. In’
puni selon la nature et la gravité de ses violences. V,
VIOLENCE.

: . ; AGENT MUNICIPAL.

L’art. 179 de lac Constitution de l’an 111 avait établi
dans chaque commune des agens et adjoints municipaux,
qui, d’après l’art. i3 de la loi du 28 pluviôse
an vin, ont été remplacés par les maires et adjoints.
: "'>■,• : AGIOTAGE. ,'.":V. AGENS DE CHANGE* et BOURSE.

L’agiotage consiste à faire le commerce des effets
publics , en spéculant sur la baisse et la hausse, en employant,
à cet effet, les plus odieux ressorts, et met- .
tant en usage les plus vils moyens pour s’assurer de
.grands bénéfices. ,. … .. .  ;../,■ \
\ Les commissaires, de policé sont spécialement chargés
de. Veiller à ce que personne, hormis celles nommées
par le Gouvernement, ne s’immisce, sous aucun
prétexte, dans les fonctions des agens de change et"
courtiers ! > de ■ commerce, soit dans l’intérieur, soit à
l’extérieur de la-Bourse ; v '■■/■ ■•■■■■. .' ;:. '■,-.'■■

Arrêt du Conseil du 26 novembre 1781, art. i3 , et
îoi::dù 28.ventêse an iX:,:art.'8> ; ;'■
' - -Ceux: qui fontàftificieusement courir de faux bruits,
soit pour faire baisser les effets publics, soit pour ; les
faire hausser, sont punis d’après les dispositions, de
l’art. 4î9^u Code pénal. 5  ! .

.■'■ L’air exerçant une si grande influence sur la vie des

l8 CODE

hommes, on ne doit négliger, par une police sage et
prévoyante, aucun moyen de lui conserver la salubrité.
Les matières infectes, comme les cadavres des
animaux morts, la saleté des rues, les eaux croupissantes
pouvant le vicier, les maires et les commissaires
de police doivent y apporter une attention particulière.
Lorsque, par suite d’inondation, des caves ont été
remplies d’eau, les propriétaires doivent être tenus de
les faire vider dans le plus bref délai, pour éviter que
les eaux croupissent.

ALARME (FAUSSE).

Une fausse alarme est un bruit répandu par la malveillance
ou la méchanceté, ou même par l’ignorance,
et qui inspire la frayeur.

Toute personne qui, par une fausse alarme, trouble
la tranquillité publique, doit être punie des peines
portées aux art. 479, n° 8, et 480 du Code pénal.

ALIGNEMENT.

L’alignement et la police des bâtimens sur les rues
et les chemins qui ne dépendent pas de la grande voirie,
rentrent dans les attributions des maires.

L’art. 52 delà loi du 16 septembre 1807, Bul. 162, a
autorisé les maires à faire lever le plan de leurs villes
par les ingénieurs, et à donner l’alignement des rues.

Quand un plan a été autorisé par l’autorité supérieure,
les maires n’ont plus besoin de se pourvoir
pour chaque demande particulière, mais ils doivent se
conformer au plan.

Toute personne qui veut faire construire ou recons-

DES COMMISSAIRES DE POLICE. iq

iruire, ou réparer des bâtimens, est tenue d’en prévenir
l’autorité municipale, pour fixer l’alignement ;
faute par elle de le faire, elle se trouve en contravention-à
l’art. 471-)  n° 5, du Code pénal. V. les mots
BÂTIMENS, RUES.

ALIMENT.

Voir ce qui est dit à ce sujet aux art. 2o5, 206, 207,
208,209, 210 et 211 du Code civil, Obligations de
mariage.

ALLUVION.

On appelle alluvions les attérissemens et accroissent
ens qui se forment successivement et imperceptiblement
aux flots riverains d’un fleuve ou d’une rivière.

Voir les art. 556 et suivans du Code civil.

-'"-.,, . ■ ■• ALUN. ,:.

Les marchands de vin emploient quelquefois celte
substance minérale qui sert à clarifier les liqueurs, mais
qui devient Un poison lorsqu’elle séjourne dans les vaisseaux
d’étain allié avec du plomb. Les boulangers en
font aussi usage pour rendre leur pain plus blanc, ce
vqui peut devenir la source des plus cruelles maladies.
La police doit surveiller de pareils abus.

AMENDE.

Peine pécuniaire d’un délit ou quasi-délit, qui se
prononce par le tribunal de police /quand elle ne doit
pas excéder quinze francs, par le tribunal civil quand
elle excède cette dernière somme, et par la Cour de
20 CODE i
justice criminelle ou d’assises, quand le délit ou crime
emporte peine afflictive.

Cette peine est d’une origine fort ancienne, car elle
était la punition énoncée dans toutes les lois gauloises.
Quoiqu’on ait regardé les Gaulois comme des peuples
à demi-barbares, ils avaient cependant une police trèssage
, et veillaient à la conservation des propriétés
avec autant de soin et même avec plus de sévérité que
les nations qui se flattent d’avoir atteint le plus haut
degré de civilisation, lis ne croyaient pas que les’
hommes dussent être privés de leur liberté pour de
simples délits champêtres ; mais les peines pécuniaires
étaient beaucoup plus fortes que celles que nos juges
depâix !ontle droit de prononcer. Pour faire ressortir,
cette différence, je dois remarquer que sous la première
race de nos Rois, époque à laquelle ces lois ont
été publiées, le sou était la vingtième partie d’une livre
d’argent, et le denier la quarantième partie du sbu ;
de manière que le sou d’alors valait environ six francs,
et le denier trois sous de notre monnaie actuelle. Qn
sentira donc combien les amendes étaient considérables
, surtout après le Gapitulairede Charleniagne, qui
éleva lèdenier à la douzième partie du sou.

Le Code des Bourguignons, communément appelé
la loi Gombette, contenait entr'autres dispositions
celles suivantes :

.Si.un propriétaire a saisi un animal faisant du dégât
dans l’un de ses héritages, le maître de l’animal paiera
six sous d’amende, et les dommages-intérêts à dire
d’experts.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 21
Si quelqu’un a rompu une haie par mauvaise intention
, il paiera au propriétaire quatre deniers pour
chacun des pieux qu’il aura arrachés.

Si quelqu’un a clos et cultivé une partie du chemin
public et vicinal, il paiera 12 sous d’amende et sa récolte
sera foulée.

Celui qui passera avec un char ou une charrette dans
la moisson d’autrui, paiera 15 sous d’amende.

Titre 1, loi 23, §. 1, §. 4^ 7 et 9.

Lois des Bavarois, tit. 9, art. 11 ; loi des RipuaireSj

n°44Les
Êtablissemensde Saint-Louis, liv. 2, chapit. 24^
réduisaient à la moitié les amendes prescrites.pour les
injures dites par des femmes, ou bien quand il s’agissait
d’un coup donné sans blesser. ■'.

De toutes les contraventions aux réglenlens de police
comme de tous les crimes et délits, il résulté deux
actions: l’une publique, l’autre privée. Art. 2, Codé
d’instruction criminelle. '

L’objet de la première est de punir l’atteinte portée
à l’ordre social ; la seconde ne tend qu’à la réparation
du dommage que le délit peut avoir causé. Il y a toujours
lieu à là première, parce qu’il n’y à pas de délits,
pas de contraventions aux réglemens de police qui
n’offensent la société. Comme une amende est une
peine, et que le ministère public peut séttf Conclure à
l’application des lois pénales ;, lui seul peut exercer la
première de ces deux actions, et requérir que l’âtitfeUr
delà cohtravëhtiôn soit condamné à l’amende. '■"'•'

Cependant là partie lésée n’est pas obligée d’attendre
22 CODE
que le ministère public rende plainte et agisse par action
directe : elle peut, par une simple citation , déférer
au juge de paix les griefs dont elle se plaint, sauf au
ministère public, qui doit toujours être présent aux
audiences de police, à requérir l’application de la peine.

Au grand criminel, l’action civile ne peut être exercée
qu’accessoirement à l’action publique ; mais il n’en
est pas de même en matière de police simple et de police
correctionnelle. Ces juridictions sont saisies directement
par la citation des parties civiles : le ministère
public doit toujours conclure ; mais quelles que soient
ses conclusions, il doit être prononcé sur l’action privée.
Si le ministère public agit principalement, c’est-à-dire,
si la citation est donnée à sa requête, il agit par action ;
s’il n’agit qu’accessoirement, c’est-à-dire si la citation
a été donnée à la requête de la partie civile, il agit dans
ce cas par Aroie de réquisition, et son action est dans
ses conclusions.

Une demande judiciaire à fin de réparation du dommage
résultant d’un délit ou d’une contravention, ne
suppose pas toujours une poursuite de la part du ministère
public. En police simple et en police correctionnelle,
il y a en faveur des parties lésées facilité et droit
de poursuite directe et principale.

Le prévenu cité pour proposer sa défense comparaît
ou fait défaut. Dans l’un comme dans l’autre cas, le
greffier lit le rapport, ou la plainte, ou la citation ; ensuite
le commissaire de police expose l’affaire, et requiert
l’application de la peine. Si la partie lésée n’a '
pas elle-même cité l’auteur de l’offense, et qu’elle
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 23
veuille obtenir des dommages-intérêts, elle intervient,
en forme la demande, et le juge de paix statue sur le
tout par le même jugement. Enfin , s’il y a lieu à. une
information, la partie publique, la partie civile et le
prévenu sont également autorisés à produire leurs témoins,
et à les faire citer à leur requête.

Ces règles et celles de la procédure devant les tribunaux
de simple police^ sont consignées dans les art. du
Code d’instruction criminelle relatés au mot Citation.

A l’égard du paiement des amendes et de la contrainte
par corps, il faut se reporter aux lois et "arrêtés des
27 nivôse an v, 19 et 22 juillet 1791, 3i juillet: 1806.

Enfin, voir les dispositions du Code pénal pour les
amendes prononcées par les tribunaux de police correctionnelle
ou de simple police, art. 52, 53, 545 55,
466, 467 et 468,
AMIDONNIER.
L’amidonnier est celui qui fabrique avec lessédimens
de blé gâté, bu griots et recoupettes de bon blé, une
espèce de pâte blanche et friable qui s’emploie à divers
usages dans les arts et métiers.

Les amidonniers ne peuvent acheter de bon blé pour
en faire de l’amidon, ni en acheter de gâté, sans la permission
du magistrat auquel la police en appartient.

Edit du mois de février 1771.

Ils ne peuvent établir d’amidonnerie dans le voisinage
 ;des habitations particulières, sans l’autorisation
du ministre de l’intérieur. -

Toute amidonnerie qui est pour être transférée dans
2/\ CODE
un autre lieu, ou qui interrompt son travail pendant
six mois, ne peut être mise en activité qu’après avoir
obtenu, s’il y:a lieu, une nouvelle permission.
Décret du i5 octobre 1810.

AMNISTIÉS.

Ceux auxquels il est fait remise en tout ou partie
d’une peine à laquelle ils ont été condamnés, ou qu’ils
ont encourue.

Au Roi appartient seul le droit de faire grâce ; et
l’ordonnance royale qui remet ou commue la peine,
contient les obligations nouvelles imposées aux amnistiés.


ANIMAUX.
Animaux domestiques. Ceux qui s’élèvent et se
nourrissent dans les maisons, soit pour en tirer des
services, soit pour fournir à nos besoins, soit enfin
pour servir à différens usages dans le commerce.
V. les art. 453 et 454 du Code pénal.

La réunion d’animaux domestiques dans le sein des
villes pouvant nuire à la salubrité de l’air, et par-là à
la santé deshabitans, la police de ces mêmes villes, et
surtout de Paris, s’est, depuis un temps immémorial,
occupée de les en exclure, à l’exception du cheval, de
la vache, de l’âne, du chien et du chat Suivant différentes
coutumes, notamment celles de Nivernais,
d’Étampes, de Dunois, de l’Orléanais, et du pays
Chartrain, il est expressément défendu d’élever dans
l’intérieur des villes des porcs, truies, boucs, chèvres,
moutons, lapins, oies, canards et pigeons.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 25
À ce sujet, ordonnance de Charles V, de i368.

Ordonnance du prévôt de Paris, de i5o2.

Édit de François Ier, du 4 novembre i53g.

Arrêt du parlement de Paris-, du 3o avril i663.
Idem, 22 mai 1733. ,-—

Arrêtédu bureau central de Paris, 17 brumaire an v.
Animaux malfaisans ou\féroces. Ceux qui les auront
laissé divaguer, et ceux qui auront excité ou n’auront
pas retenu leurs chiens lorsqu’ils attaquent ou
poursuivent les passans, quand même il n’en serait résulté
aucun mal ni dommage, seront punissables d’après
l’art. 475, n° 7, du Code pénal. V. CONDUCTEUR.
' Animaux morts. Ils seront enfouis dans la journée,
à quatre pieds de profondeur, par le propriétaire, et
dans son terrain, ou voitures à l’endroit désigné par
l’autorité locale, pour y être enfouis, sous peine par le
•délinquant de payer une amende de la valeur d’une
journée de travail, et les frais de transport et d’enfouissement.
(Art. î 3 de la loi du 6 octobre 179I.) 

Si l’animal est mort à la suite d’une maladie contagieuse
, il doit être enfoui dans une fosse de huit pieds
de profondeur, à cinquante toises au moins des habitations.
(Arrêtédu Directoire, du .27 messidor an v. ) 
V. BESTIAUX.

APOTHICAIRE.
V. le mot PHARMACIEN.

APPEL.

Les jùgemens rendus par les juges de paix sont sujets
à l’appel.
26 CODE
Ce n’est pas parla quotité de la demande, mais par
celle delà condamnation, qu’il faut décider si le jugement
est ou n’est pas sujet- à l’appel. Celte exception est
fondée sur une disposition du Code d’instruction criminelle
, et la Cour de cassation l’a jugé ainsi par l’arrêt
qu’on va lire.

Le tribunal de police de Magny avait condamné , le
10 mai 1811, unefemme convaincue de contravention
à l’art. 471 du Code pénal, en 2 fr. d’amende et 3 fr.
de dommages-intérêts.

Les demandes de la partie civile en dommages-intérêts
étaient plus considérables ; mais ce taux de la condamnation
n’excédait pas celui fixé par l’art. 172 du
Code d’instruction criminelle, pour déterminer le caractère
du jugement en. dernier ressort de la part du
juge de police.

Cependant la condamnée [interjette appel, et le
tribunal correctionnel de l’arrondissement de Mantes,
statuant sur la fin de non-recevoir élevée contre cet
appel, la rejeta par jugement du 25 juillet 1811, qui
ne fut attaqué par aucune des parties.

Le procureur-général près la Cour de cassation s’est
pourvu contre ce jugement, dans l’intérêt de la loi ;
il a établi dans son réquisitoire, que c’est par le prononcé
des fugemens de police, et non par les conclusions
des parties, que l’on doit juger s’ils sont ou non susceptibles
de l’appel.

. Cette opinion a été adoptée par l’arrêt de la section
criminelle, rendu le 5 septembre 1811, qui prononce
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 27
. Vu les art. 407 et 408 du Code d’instruction criminelle ;


Vu pareillement l’art. 172 du même Gode :

Attendu que ce dernier article ne donne la faculté
d’appeler, à l’égard des jugemens de police, qu’autant
qu’ils prononcent l’emprisonnement ou des condamnalions
qui excèdent la somme de cinq francs, outre les
dépens ; t

Que la disposition de cet article ne peut pas être
changée par son rapprochement avec l’art. 166 qui précède,
soit parce que celui-ci a pour but de régler la
compétence entre les juges .de paix et les maires, etnon
pas les cas où ils jugent en dernier ressort ; soit
parce qu’il n’est pas permis de recourir à des rapprochemens,
toutes les fois que la loi contient une disposition
claire et complète ;

D’où il suit qu’en recevant l’appel d’un jugement de
police, dont les condamnations ne s’élevaient, en total,
qu’à la" somme de 5 fr., outre les dépens., le tribunal
de Mantes a violé les règles de sa compétence et l’art. 172
précité :

La Cour casse, dans l’intérêt de la loi, le jugement
rendu par le tribunal de Mantes, le 25 juillet dernier ;,
ordonne, etc. Fait et prononcé àl’andience delà Caur7
section criminelle, le 5 septembre 1811. (Henrion de
Pansey, pag. i48.,) 

En matière de police, le ministère public ne peut interjeter
appel en cassation que dans l’intérêt de la loi
et de la vindicte publique. Il ne pourrait pas attaquer
le jugement dans ses dispositions relatives aux dom-
28 CODE … .
mages-intérêts : ainsi la cassation est la seule voie qui
lui soit ouverte contre les jugemens de police. (Legraverend,
pag. 309, tom. i" ; cassation, 28 août i8i3,
et 2 décembre 1825^) 

En matière de police, le délai de l’appel ne court
que du jour où l’opposition n’est plus recevable. Code
d’instruction criminelle, art. 174 ; avis du Conseil-dÉ'tat
du 11 février 1816.

L’appel des jugemens de police est valablement fait
par la. déclaration faite au greffe, sauf à faire signifier
cette déclaration aux parties intéressées. Art. 174 du
même Code ; Legraverend, pag. 312, tom. 2.

La voie de l’appel est interdite au ministère public et
à la partie civile toutes les fois que la sentence prononce
l’absolution du prévenu. Ainsi décidé par arrêt de la
Cour de cassation du 10 avril 1812, sur le rapport de
M. Aumont.

Voir, en outre, pour ce qui concerne l’appel des
sentences rendues par les juges de paix en matière de
simple police, les art. 172, 174, 175 et 176 du Code
d’instruction criminelle. V. CASSATION.

APPRENTI.
V. les mots OUVRIERS, LIVRETS. '

APPROVISIONNEMENT.

L’approvisionnement des grandes communes.est et
a toujours été regardé comme un objet très-important.
Il mérite, sous tous les rapports, l’attention particulière
du Gouvernement et de la police. En conséquence, les
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 2Q
officiers de police doivent veiller à ce que les malveillans
n’aillent point arracher les grains dans les campagnes,
et à ce que toutes les denrées soient portées directement
sur les marchés.

Le Code pénal, art. 419 et 420, prononce de fortes
peines contre les individus qui se coaliseraient pour
faire hausser le prix des grains.

Les art. 44° et 44^'prononcent également une peine
contre ceux qui commettraient des pillages de grains,
farinés et autres comestibles. V. MARCHÉS, ACCAPAREMENS,
GRAINS et PILLAGE.  ;'"" '  ;,: ' ■•■■'''[■'■<•-•'-■
:['■ '■■'■''■'- APPUIS: '. ;1":'' ''-"■"•' ' ' :

Il est défendu déformer des saillies plus avancées que
vingt-deux centimètres (huit pouces") pour les appuis
de-boutique ne tenant ni à fer ni à clous, et se retirant
le soir avec les objets étalés,.et de six centimètres/deux
pouces) pour les appuis fixes !et :pe,r ;manens..( (ordonnance
du J ;4 .décembre. 17=25.) .^.JÉTALAGE,.. : ' ( ; .

•Ceuxqui. excèdent.les:dimensions ci-dessus,sont pas »
sibles d’une amende avec démolition. ( Ordonnai}ç.è
du 22 septembre 1600.) , …. :

Les contraventions pour cet objet, sont punissables

aujourd’hui, d’après l’art. 47.1 du Code pénal, nos 4 et 5.

• . ".. ,. : . , .'■ ,.i ARBRE ;S ;. ; -• ..,.', ,..,-:, ;: ;-.■ ; ^ ).r

La loi du 28 août 1792 contient les dispositionsiretlatives
aux arbres plantés sur les routes,: rues ;et- places

publiques.. ■■i:.:.::'.<.< \l:: ;:: !j i:-, ■/:'■■ '^■.•:l ;-: U:--.: '

L’ordonnance des eaux et.fqr.êts de. 1669.avait-établi
des peines contre ceux qui arrachent, mutilent et éeo'r^
3o . ' : CODE
cent des arbres, et détruisent les greffes. Mais ces peines,
la plupart:insuffisantes,ont été remplacées par celles’contenu/îslauxart.
445 ,446, 447, 448 et suivans du Code
pénal.

Il y a trois manières d’usurper un arbre:

i° En s’emparant du terrain sur lequel il est planté ;
2° En le coupant et en l’enlevant ;

3° En cueillant les fruits et en les emportant.

En s’emparant d’un terrain sur lequel l’arbre est
planté, on usurpe la terre et l’arbre ; c’est le-cas de
la complainte ou action possessoire.

Sous le second point de vue, l’usurpation est du domaine
de la police correctionnelle. (Voir l’art. 445 du
Code pénal.) Si le demandeur a porté sa plainte, et que
le défendeur articule que depuis longues années, et
notamment depuis un an et jour, il est en possession
du sol sur lequel il a coupé l’arbre, cette défense élève
une question préjudicielle, qui met en problème le.
point de savoir s’il y a ou s’il n’y a pas de délit, et suspend
l’action du ministère public jusqu’à ce qu’il ait été
- statué sur le possessoire.

Dans le troisième cas, c’est-à-dire si l’on applique
la disposition de la loi aux fruits de l’arbre, c’est dans
le Code rural oudanslaloi du 28 septembre 1791, art.
34 et 35, tit. 2,'que l’on trouve la répression et la réparation
du délit.

Plusieurs lois anciennes ont été rendues sur la distance
à laquelle ou devait planter l’arbre des héritages
voisins, notamment une loi de Solon , que les décemvirs
apportèrent à Rome, et qui se trouve dans le droit
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3.1
.romain en ces termes : At vero-.oleam autficum ab
alieno -, ad. novem -ped.es plantato- ;■ coeteras arbores
ad quinque pedes. Comme les ressorts des différentes
Cours, de France différaient par le sol, la culture et les
plantations ; chaque parlement, prenant conseil des
circonstances et des localités, avait sur ce point une
jurisprudence particulière. Il résultait de ces divers
contenus, beaucoup de variétés dans cette partie de
notre jurisprudence. Aussi les auteurs du Code civil
ont-il senti le danger de soumettre des lois qui ont
pour objet l’agriculture, à ces idées d’uniformité qui,
comme le dit Montesquieu, saisissent quelquefois les
grands esprits, mais frappent infailliblement les
petits ; et ils ont maintenu les réglemens et les usages
que le temps et l’expérience avait fait établir et adopter
dans les différentes parties du royaume. Les articles-du
Code civil qui sont relatifs à cet objet sont ceux compris
depuis le n° 666, jusques et compris le n° 673.

A l’égard des arbres plantés sur les grandes routes,
la police en appartient ; à la grande voirie : les délits sont
attribués au conseil de préfecture, sauf certains délits
pour lesquels il faut recourir aux tribunaux correctionnels
 ; mais il n’en est aucun dont la répression soit
attribuée aux juges de paix. (Décret du24janvier 1812.) 

ARCHITECTE.

Lorsqu’un architecte ou entrepreneur s’est chargé
de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un
plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, fine
peut demander aucune augmentation de prix, ni sous
32 , CODE
le prétexte d’augmentation de la main-d’oeuvre ou des
matériaux, ni sous celui de changemens ou augmentations
faits sur ce plân,-sices changemens ou augmentations
n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu
avec le propriétaire. Art. 1793 du Code civil.

Après dix ans, l’architecte et les entrepreneurs sont
déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont
faits ou dirigés. Art. 2270 du même Code. V. ENTREPRENEUR.

ARGENT.
L’argent est le moyen d’échanger les objets nécessaires
à la vie ; il sert de mesure de comparaison pour
•connaître'la valeur des choses. /^.BOURSE, CHANGE,

FAUSSE MONNAIE, GARANTIE, INTÉRÊT, MONNAIE,NUMÉRAIRE,
OR et USURE. .:■.- !-.
.-'"■• ARMES. ' "  ;; •■"i
Ce mot désigne les divers instrumens qui peuvent
aider la force naturelle à'attaquer ou à se défendre. ;
•' Sont compris dans le mot armes, toutes machines,
tous instrumens ou ustensiles tranchans, perçâris ou
cbntondâns. : ■ '.:••■' !■"■ ■,>■■.

Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples,
ne feront réputés armes qu’autant qu’il-en auiia
été fait usage, pour tuer, blesser ou frapper. . '■:.. :.JJ

Art. 101 du Code pénal.

Des bâtons et des pierres sont aussi réputés armes.
(Arrêts dé la Cour de cassation des 3 septembre 1812
et g juillet: i8ï3 ; )  ;  ; '''"•' :
Armes prohibées. Il est défendu à tous armùrièrsfourbisseùrs,
couteliers, de fabriquer et vendre"des
DES COMMISSAIRES DE POLICÉ » 33
poignards, couteaux en forme de poignards, soit de
poche, soit de fusil ; des baïonnettes, pistolets dé poche,
épéès en bâton, bâtons en ferrement. (Déclaration
du 23 mars 1728 ; décret du 12 mars 1806. ) 

Les fusils et pistolets à vent sont compris dans les
armes prohibées. (Décret du 20 nivôse an xiv. ) 

Toutes cannes, bâtons et parapluies garnis, à l’un ,,
"Du, à l’autre de leurs bouts, d’une armure en fer, acier,
plomb, ou de quelque autre espèce que ce soit, pouvant
servir d’arme offensive, pénétrante, tranchante
ou contondante. ( Ordonnance de M. le Préfet de police
de Paris, du Ier août 1820. ) 

Les délinquans aux arrêtés ci-dessus sont punis
d’après les dispositions des art. 3i'4 et3i5du Code pénal.
Armes de guerre. Il est défendu à tout particulier,
même aux armuriers et arquebusiers, de vendre ou
acheter des armes de guerre françaises où étrangères.
(Art. 3 de la loi du 24 juillet 1816. ) 

Il est défendu d’acheter ou prendre à gages les armes
d’un soldat. ( Arti 5 de la même loi, 24 juillet 1816.) 

La fabrication des armes des modèles et calibrés de
guerre, hors des manufactures royales, est expressément
défendue, à moins d’une autorisation spéciale
délivrée par le ministre de la guerre. ( Art. 9 de la
même loi. ) 

Les fabriques d’amies de commerce, dans les villes
où il y aura une manufacture royale, seront surveillées
par l’inspecteur de ladite manufacture. Quand il croira
devoir, faire une visite chez les fabricans ou ouvriers,
armuriers, il requerra le maire, qui pourra déléguer
334 ■ CODE
un commissaire de police pour assister à la visite.
(Art. io.) 

Tout armurier, ou fabricant d’armes, devra être
muni d’un registre. V. ARMURIER.

Il sera, en outre, donné connaissance des dépôts
d’armes dites de traite, et qui sont du calibre de
guerre français, par les propriétaires, aux commissaires
de police des villes où sont situés ces dépôts. Un registre,
tenu par ce commissaire, indiquera l’entrée, la
sorlie et la destination de ces armes. Les maires et souspréfets
seront informés de ces mouvemens. (Art. 12. ) 

L’exportation des armes dès modèles et des calibres
de guerre est interdite aux particuliers. Le Roi se réserve
d’en autoriser la fourniture par les manufactures
royales aux puissances étrangères qui en feraient la demande.
(Art. i3. ) 

L’importation des armes de guerre étrangères, ou
de modèle français, est expressément défendue, à
moins qu’elle ne soit ordonnée par le ministre de la
guerre. (Art. 14. ) 

Les gardes nationaux, champêtres et forestiers, ne
peuvent vendre, changer ni mutiler leurs armes. Lorsqu’elles
sont hors de service, elles doivent être versées
dans les arsenaux, et remplacées, lorsqu’il y a lieu,
aux frais de l’État ou aux frais des gardes. Les armes
des gardes morts ou exempts de service, sont retirées
par les soins des chefs de cette garde.

Tout individu, autre que les agens de la police,
est tenu de déposer à la. mairie de son domicile les
armes de guerre dont il peut être détenteur, pour
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 35
être versées dans les arsenaux. (Art. i, 2 et 4 de l’ordonnance
précitée. ) 

Les contrevenans à cette ordonnance seront punis
d’une amende de 3,ooo fr. au plus, et d’un emprisonnement
de six mois au plus, suivant la gradation du délit,
ainsi que le tout est expliqué en ladite ordonnance.
Armes pour le commerce. Le poinçon d’acceptation,
gravé pour chaque calibre, portera une empreinte
particulière pour chaque ville de fabrication. L’empreinte
sera appliquée sur le tonnerre des canons , de
manière à être bien visible.

Tout canon yendu.ou livré sous un calibre différent
de celui désigné par le poinçon d’acceptation , dont il
porterait l’empreinte , sera saisi. Voir, pour les autres
dispositions et la fixation des peines, le décret du 14 décembre
1810.

ARMURIER.

Tout armurier, du fabricant d’armes, devra être
muni d’un registre paraphé par le maire, sur lequel
seront inscrites l’espèce et la quantité d’armes qu’il
fabriquera ou achètera, ainsi que l’espèce et la quantité
de celles-qu’il vendra, avec les noms et domiciles des
vendeurs et des acquéreurs. Les maires, par eux-mêmes
ou par les commissaires de police, devront arrêter tous
les mois ces registres. (Art. 12 de l’ordonnance du
24 juillet 1816. ) V. ARME.

'-,■■- ARRHES.

La vente faite àl’essai est toujours présumée faite sous
une condition suspensive. (Art. 1568 du Code civil.) 

- ' ' " X. 3.
36 CODE
La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement
réciproque des deux parties sur la chose et
sur le prix. (Art. 1589. ) 

Si là promesse dé vendre a été faite avec des arrhes,

chacun des contractans est maître de s’en départir:

celui qui lésa données, en les perdant ; celui qui lés à

reçues, en restituant le doublé. (Art. i'Sgo du même

Code. ) 
ARRESTATION.
Une personne ne peut être arrêtée légalement qu’en
vertu d’un acte émané d’un fonctionnaire à qui la loi ait
donné ce pouvoir. L’acte dont il s’agit doit être un
mandat d’arrêt, d’amener, une ordonnance de prise
de corps, un décret d’accusation, ou un jugement.
(Art. 34i et suivans du Code pénal.) 

Une simple dénonciation ne donne pas le droit aux
officiers de police judiciaire de priver quelqu’un de sa
liberté. Il faut l’avoir pris en flagrant délit, ou qu’il ait
été poursuivi par la clameur publique, ou bien qu’il ait
été saisi dans une maison , sur la réquisition du chef de
la maison ; et même il faut encore que, dans ces trois
circonstances, les informations faites par l’officier donnent
des soupçons ou des indices assez forts contre le
prévenu, pour déterminer l’arrestation ; et, lorsqu’ils
sont forcés d’ordonner une arrestation dans les cas
prévus parles art. 40, 4'i et 46 du Code d’instruction
criminelle, ils n’emploieront que les moyens rigoureusement
nécessaires pour s’assurer de la personne. VABUS,
DÉTENTION, MANDAT et VISITÉ DOMICILIAIRE.

Peuvent être arrêtés sans mandat d’arrêt, ni autre
DES COMMISSAIRES DE TOLICE. 3n
acte quelconque, et retenus jusqu’au jugement, tous
ceux qui, par la rapidité de leurs chevaux ou par im-,
prudence, ont fait des blessures à quelqu’un sur la voie
publique ; ceux eh état de rixe ou dispute avec ameuteraient
de peuple ; ceux qui usent de violence et voies
de fait dans des assemblées ou lieux publics ; ceux qui
troublent la tranquillité publique par des bruits nocturnes
 ; ceux qui vendent des médicamens gâtés ; ceux
qui attentent publiquement aux moeurs ; ceux qui favorisent
la débauche et corrompent la jeunesse ; ceux
qui vendent des livres ou gravures obscènes ; ceux qui
outragent les objets d’un culte ; ceux qui outragent les
fonctionnaires publics en exercice, et la force publique
sousles armes ; ceux qui troublent les ventes publiques ;
ceux qui prétendent connaître la sorcellerie et le charlatanisme ;
les ouvriers attroupés, les mendians, les
filous, les voleurs pris en flagrant 'Jélit. (Loi des 19.et
29 juillet 1791, titre 1, art. 28 ; titre 2, art. 8/., 11,19,
20, 23, 25, 26, 27, 32 et 33.) 

Les maires, adjoints et commissaires de police peuvent
faire arrêter ceux qui voyagent_sans passeport’.
(Titre 3, art. 6 et 7 de la loi du 10 vendémiaire an iv ;
arrêté du 2 germinal suivant. ) 

Les personnes occupées à garder les bestiaux ne
peuvent.être arrêtées sans qu’il soit pourvu immédiatement
à la sûretédes animaux. (Art. 1er, titre 1cr, section
3, de la loi du 6 octobre 1791.) 

Les fonctionnaires publics qui ont droit d’ordonner
les arrestations, de décerner des mandats, sont les
juges, les procureursldu Roi, leurs substituts, les juges

de paix, les maires, leurs adjoints et les commissaires

de police. (Acte constitutionnel de l’an vin, art. 81. ) 

Ceux qui ont le droit- de faire les arrestations, de
notifier et délivrer copies des actes ou ordres en vertu
desquels elles se font, de dresser des procès-verbaux,
de les signifier, sont les maires , les adjoints, les commissaires
de police, les gendarmes , les huissiers, les
gardes-champêtres et forestiers. (Loi du 28 germinal
an vi, art. 170' ; acte constitutionnel de l’an vm,
art. 82. ) 

Toute personne arrêtée ne peut être retenue dans un.
lieu particulier : elle doit être immédiatement conduite
■dans une maison d’arrêt, de dépôt, ou prison, suivant
que le porte l’acte ou l’ordre d’arrestation. (Art. 166
de la même loi ; art. 81 de l’acte constitutionnel. ) 

Si l’arrestation a lieu sans mandat, le prévenu doit
être conduit à l’instant devant le procureur du Roi, ou
son substitut, ou devant l’un des fonctionnaires qui
ont le droit de décerner un mandat, et ne peut être
transféré en prison qu’en vertu d’un mandat décerné
par l’un de ces fonctionnaires.

Si la personne arrêtée ne peut être conduite ou reçue
devant un de ces fonctionnaires, elle doit être déposée
dans une des salles de la maison commune avec
garde sûre, et ne peut y être retenue plus de vingtquatre
heures.

Art. 167 et 168 de la loi du 28 germinal an vi.
ARROSEMENT.
L’arrosement des rues et places publiques est un des

- DES COMMISSAIRES DE POLICE. 89 ■

moyens de salubrité très-nécessaires dans les grandes
villes, qu’une sage autorité ne doit pas perdre de vue,
surtout en été.

Les contraventions commises à l’arrêté d’un maire
sur cet objet, sont passibles des peines portées au Code
des délits et des peines, art. 606.

ARTIFICE.' "

Les pièces d’artifice, n’ayant pour objet que l’amusement,
et pouvant être la cause de beaucoup d’accidens,
c’est à l’autorité locale à prescrire toutes’ les mesures
nécessaires pour prévenir les suites souvent malheureuses
de ce genre de plaisir. '

Les contrevenans à ces mesures sont punissables,
d’après les art. 471 -, 4 ? 2 et 473 du Code pénal.

ARTIFICIER.

Suivant le décret du i5 octobre 1810, les artificiers,
sont placés au rang des fabricans qni ne doivent s’établir
dans le voisinage des habitations particulières, et
ne peuvents’installer dans tel lieu que ce soit, sans l’autorisation
du ministre de l’intérieur..

Une Ordonnance du préfet de police de Paris, du
12 juin 1812, approuvée] par le ministre de l’intérieur
le i5 dudit mois, contient différentes dispositions trèssages
sur les artificiers, la vente et l’achat des pièces
d’artifice, et les formalités à remplir, lorsque des accidens
auront eu lieu par l’effet d’une pièce d’artifice.

- ARTS.

La loi du 3 brumaire an 11 a défendu de détruire ou.

mutiler aucun monument intéressant les arts, l’histoire
et les sciences. Les mêmes défenses ont été renouvelées
par les-lois des 14 fructidor an n, et 8 brumaire an ni,
V. MÉTIERS.

ASILE,

La maison de toute personne est un asile inviolable.
Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le
cas d’incendie, d’inondation, ou de réclamation faite
de l’intérieur de la maison.

Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet
spécial déterminé par une loi, ou d’après un ordre
de l’autorité, y. VISITE DOMICILIAIRE,

ASPHYXIE.

Un arrêté du Directoire exécutif, en date du 12 messidor
an iv, a ordonné l’envoi à chaque canton d’une
instruction du médecin Portai, sur le traitement des
■asphyxiés. Les maires et les officiers judiciaires et de
police doivent présider à l’emploi de ces secours, à
l’aide desquels on peut rappeler à la vie des hommes
qui présentent les signes extérieurs de la mort.

Dans beaucoup de départemens, messieurs les préfets
ont rendu des arrêtés sur cette matière.

ASSASSINAT.

. L’homicide commis volontairement est qualifié meuN
tre. Tout meurtre commis avec préméditation ou de
guet-à-pens est qualifié assassinat. (Art. 2g5, 296, 297,
298 du Code pénal.) y. CADAVRE, DUEL, MEURTRE.

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4I

ASSEMBLÉE.

La police devant être informée de toutes les réunions
publiques, on doit avoir soin de prévenir d’avance les
maires et les commissaires de police, afin qu’ils puissent
prendre toutes les précautions nécessaires pour le
maintien du bon ordre, y. RÉUNION.

ASSIGNATION.
y. les mots CITATION, AUDIENCE, INSTRUCTION JUDICIAIRE.


ASSISTANCE.
y. les mots GARANTIE, GARDE-CHAMPÊTRE, REFUS ,
DROITS-RÉUNIS.

ASSOCIATION.

Une association est la réunion d’un certain nombre
de personnes composant une société littéraire, ou religieuse,
ou politique, et dont le nombre des sociétaires
est tel, qu’il puisse devenir un juste sujet de surveillance
particulière. Les obligations qu’une association a à rem-^
plir pour obtenir l’assentiment du Gouvernement, résultent
des articles 291 , 292, 2g3 et 294 du Code pépal.
y. RÉUNION.

ATELLERS.

Tout individu coupable d’insubordination, et de violence
ou de menace dans un atelier public, ou de charité
, sera livré entre Jes mains du procureur du Roi,
pour être puni d’un emprisonnement de deux années
au plus. (Art. 25, tit. 2, de la loi du 22 juillet 1791-) 

F". DÉTENTION, MANUFACTURES., OUVRIERS.
l\2 ' CODE
ATTENTAT A LA PUDEUR.

L’expression outrage public à la pudeur, signifie outrage
à la décence publique : ainsi la copulation charnelle
d’un homme avec une femme est un attentat ou
un outrage public à la pudeur, si le fait a lieu dans une
rue ou un endroit public.

L’outrage à la pudeur ne laisse pas d’être public,
parce qu’il a lieu la nuit, puisque le passage et la circulation
dans les rues sont de droit et souvent d’usage
la nuit comme le jour. (Ainsi décidé par arrêt de la

Cour de cassation 1808.) V. les art. 33o et suivans

duCodepénal, et les mots ADULTÈRE, DÉBAUCHE, VIOL.

ATTRIBUTIONS,

La loi du 28 pluviôse an VIII, et les articles compris
sous le titre 2 du Code civil, ont délégué aux maires
et adjoints les fonctions administratives qu’exerçaient
les agens et adjoints municipaux, et, relativement à la
police et à l’état civil, celles que remplissaient les administrations
municipales de canton, les adjoints municipaux
et adjoints, y. MAIRE.

ATTROUPEMENT.

- On nomme ainsi une réunion* tumultueuse et publique
d’hommes, armés ou non armés, qui cherchent
à exécuter ou empêcher d’exécuter de force
quelque chose.

Ceux qui fontpartie des attroupemens injurieux ou
nocturnes, sont punis d’après les art. 47g et 480 du
Code pénal.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 1(6
Lorsque , par attroupement, voies dé fait ou
menaces, on aura empêché un où plusieurs citoyens
d’exercer leurs droits publics, les coupables seront punis
d’après l’art. 109 du Code pénal, y. CHARIVARI, EMEUTE,
RÉBELLION.
AUBERGISTES.
i°. L’aubergiste ou l’hôtelier est celui qui reçoit les
voyageurs , passans et étrangers , Jes loge et leur
donne à boire et à manger. Sous cette dénomination , on
range aussi lès maîtres d’hôtel garni, les loueurs de
chambres garnies, et les logeurs au jour ou à la semaine.
Mais, quelle que soit cette différence, ils n’en sont
pas moins tenus tous à la surveillance de la police, et
l’on ne saurait trop prendre de précautions, car il n’arrive
que trop souvent que les maisons de personnes
de ces professions servent de retraite à des filous, à
des voleurs et à des gens de mauvaise vie.

2°. Ceux qui voulaient s’établir aubergistes, logeurs,
étaient tenus d’en obtenir la permission du juge de police,
qui ne l’accordait qu’à des gens bien famés et de
bonne conduite, ainsi que le prescrivaient la déclaration
du roi Charles IX, du 25 mai 1577, etl’édit du mois
de mars 1693.

3°. Les anciennes ordonnances, surtout celle d’Orléans,
de i56o, art. 101, défendaient à tous logeurs
de loger plus d’une nuit les gens sans aveu et inconnus,
et leur enjoignaient de les dénoncer à la police, sous
peine d’amende arbitraire et de prison.

4°. Suivant nos lois modernes des 5 et 8 octobre 1780,
19 et 22 juillet 1791, 10 vendémiaire an iv, 28 ger-

minai an vi ; arrêté du Gouvernement du 2 germinal
an îy ; ordonnance'du préfet de police de la ville de
Paris, du 25 pluviôse an xi, rappelant les dispositions’
de l’ordonnance de police de ladite ville, du 8 novembre
1720, il est ordonné :

5°. Que toutepersonne qui veut exercer la profession
d’aubergiste, de maître d’hôtel garni, de logeur, est
obligé d’en faire la déclaration à la municipalité ; d’avoir
au-dessus de sa ports une enseigne ou un tableau indicatif
de son état, un registre de papier timbré , coté et
paraphépar le maire, ou l’adjoint, ouïe commissaire de
police, aux fins d’y inscrire, sans aucune lacune, les noms,
prénoms, âge, qualités, domiciles, la date de l’entrée
et de la sortie de tous ceux qui couchent chez elles,
même une seule nuit, et à la charge de représenter ce
livre tous les quinze jours, et toutes les f°is que la demande
en est faite par le maire, l’adjoint, le commissaire
de police etla gendarmerie. ( ig et22Juillet 1791.) 

6°. Ces derniers doivent veiller à ce que personne
ne donne retraite aux déserteurs, vagabonds, mendians
et gens sans aveu (10 vendémiaire an iv). Ils
peuvent entrer, soit de jour, soit de nuit, dans les
appartemens et maisons de ceux qui logent, s’y faire
représenter les registres, constater s’ils sont exactement
tenus, faire la recherche des individus qui leur
auraient été signalés, et de toutes personnes dans le
cas d’être arrêtées ; exiger la représentation des passeports
ou des livrets de ceux qui y sont logés ; y arrêter
ceux qui seraient trouvés sans papiers ou répondans ;
dresser procès-verbal des délits et contraventions, et
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 45
de leurs opérations. (22 juillet 1791, 10 vendémiaire
an iv , 28 germinal an vi.) 
70. Les aubergistes ou hôteliers sont responsables,
comme dépositaires, des effets apportés par lé voyageur
qui loge chez eux : le dépôt de ces effets doit être
regardé comme un dépôt nécessaire. Art. .ig52 du
Code civil.

8°. Ils sont responsables du vol ou du dommage des
effets du voyageur, soit que le vol ait été fait, ou
le dommage causé^ par les domestiques et préposés
de l’hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant
dans l’hôtellerie.
90. Us ne sont pas responsables des vols faits avec
effraction, force armée ou autre force majeure. Art.
ig53 et ig54 du Code civil.

io°. L’action qu’ils ont pour leur payement se prescrit
par six mois. Art. 2271 du même Code.

II°. Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs
demaisons garnies, qui auront négligé d’inscrire tout de
suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenir régulièrement,les
noms, etc. Ceux d’èntr'eux qui auraient
manqué à représenter ce registre aux époques déterminées
par les réglemens, ou lorsqu’ils en auraient été requis,
aux maires, adjoints, officiers et commissaires de
police, le tout sans préjudice du cas de responsabilité
mentionné en l’art. 73 du Code pénal, seront traduits
au tribunal de police, et punis d’après l’art. 475 du
Code pénal.

12°. La Cour de cassation, par arrêt du 28 mai 1825,
à décidé que les aubergistes étaient tenus d’inscrire sur
46 CODE

leur registre les noms de toutes personnes qui ont
couclié ou passé une nuit dans leurs maisons, sans dis,
tinction entre les voyageurs et les habitans domiciliés
dans le lieu même où est situéeTauberge qu’ils ont momentanément
habitée.

i3°. Les aubergistes et hôteliers, convaincus d’avoir
logé quelqu’un qui, pendant son séjour, aurait commis
un crime ou un délit, seraient civilement responsables
des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à
ceux à qui ce crime ou délit aurait causé quelque dommage,
faute par eux d’avoir inscrit sur leur registre le
nom, la profession et le domicile du coupable, sans
préjudice de leur responsabilité, dans le cas des art.
ig52 et ig53 du Code civil. (Art. 73 du Code pénal.) 

i4°- Les aubergistes qui, obligés à l’éclairage, l’auront
négligé', seront punis d’après l’art. 47* du Code
pénal.

i5°. Une ordonnance du préfet de police, du 27
août 1812, qui, en conformité des anciennes ordonnances,
défend de se servir de vases et ustensiles de
cuisine non étamés, et de comptoirs de plomb, est
applicable aux aubergistes qui donnent à boire et à
manger, ou vendent des boissons en détail.

i6°. D’après l’art. 3 de la loi du. 18 novembre 1814,
dans les villes dont la population est au-dessous de
Soooâmes, ainsi que dans les bourgs et villages, il est
défendu aux cabaretiers, marchands de vin, débitans
de~boissons, aubergistes et autres, de tenir leurs maisons
ouvertes, et d’y donner à boire et à manger et à
jouer les jours fériés, pendantle temps de l’office divin,
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 47
à peine d’être poursuivis devant les tribunaux de police,
et d’être condamnés à une amende qui ne'pourra
excéder 5 francs, et, en cas de récidive, au maximum
des peines de police.
170. L’expression, pendant l’office, doit s’entendre
tout aussi bien de l’office des vêpres que de l’office de
là messe. (Cour de cassation, 26 février 1825. ) 
< 180. Lorsqu’un règlement de police ordonne aux
aubergistes d’éclairer depuis le coucher du soleil jusqu’à
l’heure de la nuit qui est indiquée, on ne peut se
refuser à l’exécution momentanée de ce règlement,
par le prétexte que la lune éclaire.

Arrêt de la Cour de cassation, i3 juin 1811.
190. Un lieu est public, lorsque, par sa nature, il
est ouvert au public, et que, par sa destination, il est
à l’usage de tous : telle est une auberge. Toutes ses
appartenances participent à sa nature ; elles n’en changent
même pas, lorsqu’elles sont momentanément occupées
par une réunion de particuliers, sous la condition
qu’eux seuls y sont reçus pendant un banquet.

Les offenses à la majesté royale, commises dans un
tel lieu, ont le caractère de publicité qui commande
l’application des dispositions de la loi du 17 mai 181 g.

Arrêt de la Cour de cassation du ig février 1825.

20°. Dans beaucoup dé départemens, MML les préfets
et maires ont fait des arrêtés de police sur l’heure
.de la fermeture des cafés, auberges, cabarets et autres
lieux publics, en se reportant aux lois des 22 juillet et
28 septembre 1791 ; aux arrêts du Conseil-d’État et

du parlement de Paris, en date des i5 décembre 1711,
4 janvier et 10 février 1724, et .28 avril 1781. Us ont
étendu la défense générale, non-seulement aux cabarctiers
et aubergistes, ou autres "qui recevraient chez
eux passé neuf heures du soir en hiver, et dix heures
en été, mais à tous les particuliers qui fréquenteraient
lesdits lieux après les heures sus-indiquées.

2i°. La Cour de cassation, par arrêt du 2 juin 1825,
a décidé qu’un individu trouvé dans un cabaret ou
auberge après l’heure fixée pour la fermeture, ne pouvait
être puni des peines de police, en vertu d’un arrêté
qui ne concernait que le cabaretier ou l’auber--
giste.
220. A l’égard des aubergistes et cabaretiers, il n’est
pas besoin de faire observer que les défenses ci-dessus
faites ne concernent pas les voyageurs et les passans,
qu’ils sont obligés de recevoir à toute heure de jour et de
nuit. Mais ces derniers ne peuvent garder dans leur
chambre ou dans les appartemens de l’auberge, d’autres
personnes étrangères à l’auberge ; ils doivent se
conformer à l’heure de la fermeture des lieux publics,
ordonnée parle maire, qui a le droit de la déterminer.
La résidence d’un citoyen ou d’un pensionnaire dans
une auberge ou autre lieu Ouvert au public, ne saurait
communiquer à ces lieux le caractère sacré et inviolable
d’un domicile privé.

Arrêt de la Cour de cassation du 24 décembre 1824.
y., au surplus, les mots CABARETS, CAFÉS, LIEUX
PUBLICS, PASSEPORTS.
DES COMMISSAIRES DE POLrCE. 49AUDIENCE.
Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences
par semaine ; ils pourront juger tous les jours,
même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l’aprèsmidi.
( Art. 8, Code de procédure civile. ) 

:Tous ceux qui assistent à une audience doivent seXenir'découverts,
dans le respect et le silence, et se
conformer aux ordres de celui qui préside. ( Art..88 du
même Code. ) 

Lorsqu’àl’audience, ou en tout autre lieu où se ferait
publiquement une instruction judiciaire, l’un ou plusieurs
des assistans donneront des signes publics, soit
d’approbation, soit d’improbation, ou exciteront du
•tumulte, de quelque manière que ce soit, le président
ou le juge les fera expulser ; s’ils résistent à ses ordres,
ou s’ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de
les arrêter et conduire dans la maison d’arrêt. Il sera
fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et,
sur l’exhibition qui en sera faite au gardien de la maison
d’arrêt j les perturbateurs y seront reçus pendant vingtquatre
heures. (Art. 5o4 du Code pénal. ) 
, Lorsque le tumulte aura été accompagné d’injures
-ou voies dé fait donnant lieu à l’application ultérieure
des.peines correctionnelles ou de police, ces peines
pourront être, séance tenante, et immédiatement après
que les faits auront été constatés, prononcées, savoir :

Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal
ou juge qu’elles émanent, et celles de police correctionnelle,
à la charge de l’appel, si la condamnation
4
a été portée par un tribunal sujet à appel, ou par un

seul juge.

Les ;préfets, sous-préfets, maires et adjoints, officiers
de police administrative ou judiciaire, lorsqu’ils
rempliront publiquement quelques actes de leur ministère,
exerceront aussi les fonctions de police réglées
par l’art. 5o4 ci-dessus ; et, après avoir fait saisir les
perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit, et
enverront ce procès-verbal, s’il y a lieu, ainsi que les
prévenus, devant les juges cornpétens. (Art. 5og du
Code pénal. ) 

Lorsqu’un délit correctionnel est commis à l’audience
d’un tribunal, l’obligation d’en dresser procèsverbal
séparé n’est pas prescrite, à peine de nullité du
jugement qui prononce sur ce délit ; il suffit que ce
délit soit constaté par le jugement.

(Article 181 du Code d’instruction criminelle ; Cour
de cassation, du 10 avril 1817.) 

AUNE.

L’aune actuellement en usage est composée de 120
centimètres.

Souvent des marchands altèrent la mesure par l’un
et par l’autre bout : l’aune qui, ainsi qu’il est dit cidessus
, doit avoir 120 centimètres, n’en a plus que 118.
Il est très-facile de se convaincre de cette fraude, et
pour cet effet, il suffira de compter les divisions de
l’aune..

Avis de la préfecture de police de Paris, du r-4
mai Î&17.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 5*ïAUTEURS ;
Les auteurs d’écrits en tout genre, les compositeurs
de musique, les peintres et dessinateurs qui feront
graver des tableaux où dessins, jouiront, durant leur
vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre,
distribuer leurs ouvrages dans le royaume, et d’en
céder la propriété en tout ou partie. Leurs héritiers ou
cessionnaires jouiront du même droit durant l’espace
de dix années après la mort des auteurs.
(Articles i et a delà loi du 17 juillet 1793.) 
Les officiers de paix, les juges de paix et commissaires
dé policé, seront tenus de faire confisquer, à la
réquisition et. au profit des auteurs, compositeurs,
peintres ou dessinateurs et autres , de leurs héritiers ou
cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées
ou gravées sans la permission formelle et par
écrit des auteurs.

Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soitde
gravure ou de littérature, de quelque genre que ce
soit, sera obligé d’en déposer deux exemplaires à la
Bibliothèque royale ou au Cabinet des estampés, dont
il recevra un reçu signé par le bibliothécaire ; faute de
quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite
des contrefacteurs.

■ « (Par une circulaire du 21 ventôse an vu, S. Ex. le
 » ministre de la justice a recommandé expressément
 » aux officiers de paix, etc., d’exiger, avant de se
 » rendre aux réquisitions des auteurs, la représentation
 » du reçu dont fait mentionl’arricle 6 ci-dessus.)  »
4:52 CODE
Les héritiers de l’auteur d’un ouvrage de littérature
ou de gravure, ou de toute autre production de l’esprit
ou du génie, qui appartiennent aux beaux-arts, en auront
la propriété exclusive pendant dix années.
(Article 7 de là loi du i g juillet I7g3.) 
Les propriétaires, par succession ou à autre titre,
d’un ouvrage posthume, ont les mêmes droits que
l’auteur, et les dispositions des lois sur la propriété
exclusive des auteurs et sur sa durée, leur sont applicables,
toutefois à la charge d’imprimer séparément
les oeuvres posthumes, et sans les joindre à une nouvelle
édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriété
publique.

(Article i" du décret du icr germinal an XIII.) 
y. les mots CONTREFAÇON , ÉCRITS , IMPRIMEUR ,
LIBRAIRE, THÉÂTRES, MARQUE.
AUTORISATION.
Plusieurs formalités sont à remplir pour les demandes
faites par des communes qui veulent aliéner,échanger,
acquérir ou emprunter. Ce point ne concernant pas la
police, nous ne nous en occuperons pas,

La femme ne peut citer en jugement sans l’autorisation
de son mari, quand même elle serait marchande
publique, ou non commune, ou séparée de biens. L’autorisation
du mari n’est pas nécessaire lorsque la femme
est poursuivie en matière, criminelle ou de 'police.

(Articles 3i5 et 216 du Code civil.) 

La femme mariée n’a pas besoin de l’autorisation de

son mari pour comparaître devant un tribunal de police,
sur la citation qui lui est donnée.

Cour de cassation, 20 janvier 1824. V* RESPONSABILITÉ..

AUTORITÉ.
Toute autorité émane de la loi.
y. FONCTIONNAIRES PUBLICS, FORCE ARMÉE, MENACES.
• ' .-■'■:: r - '- :_ • '-'
AUVENTS. .''•'''.''
Ce sont des saillies en forme de toit, servant à garantir
des eaux pluviales l’entrée des maisons et les
étalages que font les marchands.

Les réglemens locaux désignent la largeur des auvents,
et à quelle distance de la couverture ou à quelle
hauteur du pavé on peut les établir.

L’ordonnance des 26 octobre et ig novembre 1666,
ordonne de réduire les auvents à la hauteur de dix à
douze pieds (3 mètres 24 à 90 centimètres) , à prendre
du rez-de-chaussée du pavé, et de la largeur de deux
pieds et demi (81 centimètres) tout au plus. Les ordonnances
des 3 septembre 1677 et 2I novembre 1721,
défendent de les couvrir en plomb, tuiles ou ardoises,
pour empêcher que leur chute ne cause des accidens.

Les auvents en plâtre -, formant corniche, sont fixés
en général à une saillie de 44 centimètres, à la charge
d’y employer une quantité suffisante de fer et de fentons.
,,

La déclaration du Roi, du 1.6 juin i6g3,,et l’arrêt
du Conseil, du .6 octobre 1733, défendent, à peine

de 20 fr. d’amende, de construire ou réparer aucun

auvent sans permission de la police.

AVANT-CORPS.
y. BALCONS.

AVIS.

II y a plusieurs circonstances où les maires et adjoints
doivent donner avis, au juge de paix du canton, des
événemens qui exigent le concours de son ministère.
Tels sont ceux prévus par l’article 32 de la loi du 3
août 17915 l’article 83 du Code des délits et des peines,
et l’article 1" d’un arrêté du 21 prairial an v, remplacés
et abrogés en partie par les articles 20g et suivans,
composant la section 4 du chapitre 3 , et le livre 4 du
Code pénal.

AVORTEMENT.
y. ENFANS.
B
BACS ET BATEAUX.

Voir les réglemens locaux pour la fixation du nombre
des passagers, la quantité de chargement que chaque
bac ou bateau devra contenir, en raison de sa grandeur,
ainsi que le prix du passage..

Le droit d’établir un bac est un droit domanial ; personne
ne peut en posséder, que celui qui est fermier
ou adjudicataire de ce droit.

La police des bacs et bateaux destinés au passage des
fleuves et rivières, est du ressort de l’administration

du département. Néanmoins les officiers municipaux
sont chargés de surveiller ces mêmes bacs et bateaux,
d’en provoquer les visites lorsqu’ils les jugent nécessaires
 ; de donner leurs avis sur les droits à percevoir ;
de veiller sur la conduite des fermiers où adjudicataires
de ces bacs ou bateaux ; de prendre toutes précautions
pour que, par leur négligence ou leur imprudence, ils
n’exposent pas à des accideris les passagers , et ne les
vexent pas.

(Article 31 de la loi du 6 frimaire an vu.) 
• Les adjudicataires et nautoniers doivent maintenir
le bon ordre dans leurs bacs et bateaux pendant le
passage, et sont tenus de désigner aux officiers de police
ceux qui s’y comporteraient mal^ ou qui, par leur
imprudence, compromettraient la sûreté des passagers,

(Article 45 de la même loi.) 

Dans.les lieux où les passages de nuit sont autorisés,.
les veilleurs exigeront des voyageurs autres qUe les,
domiciliés, la représentation de leurs passeports,

(Article 4^> dé la même loi.) 

Il est expressément défendu aux adjudicataires, ma:
riniers, et autres personnes employées au service dès
bacs et bateaux, d’exiger, dans aucun temps ^autres et
plus fortes sommes que celles portées aux tarifs, à
peine d’être condamnés par le juge de paix, soit sur la
réquisition des parties plaignantes, soit sur celle des
maires, adjoints ^commissaires de police, à la restitution
des sommes indûment perçues, et en outre, par
forme de simple police, à une amende qui ne pourra
être moindre de la valeur d’une journée de travail et

d’un jour d’emprisonnement, ni excéder la valeur de
trois journées de travail et trois jours d’emprisonnement.
Le jugement dé condamnation sera imprimé et
affiché aux frais des contrévenans. En cas de récidive,
la condamnation sera prononcée par les tribunaux de
police correctionnelle.

(Article 52 de la même loi.) 
BAGARRE.
C’est une assemblée tumultueuse du peuple ,. assez
ordinairement occasionnée par une querelle, une bat-'
terie, un embarras, ou quelque accident plus ou moins
considérable.

lies officiers de police doivent, surtout dans les lieux
populeux, prendre des mesures pour empêcher les désordres
que ces sortes de rassemblemens pourraient
occasionner : si on ne parvient pas à les dissoudre, il
devient quelquefois nécessaire que la force armée
s’empare des plus mutins, et les conduise chez le corn- !
missaire de police, où ils sont interrogés, et renvoyés
ensuite si les circonstances ne présentent rien dégrave,
Ou conduits, s’il y a lieu, devant le procureur du Roi
ou son substitut.
BAINS.
Les bains sont utiles à la santé ; mais ils sont souvent
un sujet de scandale public, et la cause d’événemens
fâcheux : aussi les maires et les commissaires de police
ne doivent pas négliger de prendre des mesures, pour
qu’une action nécessaire à la santé ne devienne.pas un
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 57
prétexte de libertinage, et à prévenir tous les accidens
qui pourraient arriver.

Une sentence de police du prévôt de Paris, du 12
juin I74'2, ordonnait que les bains des hommes établis
sur la rivière fussent séparés de ceux des femmes ; qu’ils
fussent couverts avec des bandes de toile tombant
jusqu’au niveau de l’eau : elle faisait défense à toutes
personnes de se baigner d’une manière indécente, de
rester nues sur les bords des graviers de la rivière, et
sur les bateaux chargés ou vides, à peine de trois mois
de prison. Le préfet de police de Paris a renouvelé cette
ordonnance le 12 germinal an x, et elle se publie tous
les ans.

Voir au surplus les réglemens locaux.

BALS. .

Les bals publics où toutes personnes sont admises
en payant, sont, comme lieux de rassemblement, sous
la Surveillance de l’autorité locale.

Par l’arrêté du Gouvernement du 8 thermidor an v,
les bals publics sont assujettis à payer au profit des
administrations de charité lé quart de leur recette
brute, soit par la'voie des cachets, ou par billets, ou
par abonnement.

De ce qu’une partie du prix de chaque billet d’entrée
est employée en consommation, on né peut induire
que le droit ne doive point être perçu sur cette dernière
partie : le ministre de l’intérieur, par sa circulaire du
25 fructidor anx, a démontré que cette prétention
était une erreur, et que les directeurs de bals devaient

le quart du prix: de chaque billet, sans distinction de
ce qu’ils se proposaient de faire du produit ou de partie
du produit, d& chaque billet, y. SPECTACLES.

BALANCES.

Les maires et commissaires, de police doivent vérifier
et visiter souvent les balances dont on se sert dans les
boutiques ; les plateaux doivent toujours être trèspropres,
y. POIDS ET MESURES.

BALANCIERS.
Balancier {marchand’). Le marchand balancier
est celui qui fabrique et vend des poids et pesons, et
balances de toute espèce.

L’art. 8 de l’arrêté du ministre de l’intérieur, du 28
mars 1812 , enjoint aux balanciers de ne construire
leurs poids qu’en fer ou en cuivre, et il leur est défendu
d’en fabriquer en plomb.

L’art. 7 d’une ordonnance de police du 2 juillet 1812
défend aux balanciers d’exposer en vente des poids qui
n’auraient pas été vérifiés et poinçonnés.

L’arrêté du 7 floréal an vin, sur la forme des poids,
est ainsi conçu :

Il est permis aux balanciers de donner aux poids telle
forme que ceux qui en feront usage voudront adopter,
pourvu toutefois que ces poids soient exacts, que les
subdivisions de l’unité principale soient multiples du
gramme, ou de ses subdivisions décimales, et que
chaque subdivision porte la valeur de son poids.
Balancier (machine). Les balanciers, presses,
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 5g
moutons, laminoirs étant des machines propres à favoriser
la fabrication de la fausse monnaie, le Gouvernement
a,par un arrêté du 3 germinal an ix, renouvelé
les lettres-patentes du 28 juillet 1783 , qui défendaient
là fabrication et l’usage de ces sortes de machines sans
permission.

BALAYAGE.

Ceux qui négligeront de nettoyer les rues ou passages
dans les communes où ce soin est laissé à la charge des
habitans, seront traduits au tribunal de police, pour
être condamnés à l’amende de 1 franc à 5 francs. (Art.
471 du Code pénal.) 

Lorsque plusieurs habitans ont été convaincus de
cette contravention par un seul procès-verbal du commissaire
de police, les juges n’en doivent pas moins
prononcer autant d’amendes qu’il y a de contrevenans.
(Cour de cassation, 22 avril I8I3.— 16 et 22 avril
1825.—La récidive doit être punie de la peine de prison.
Cassation, 16 avril 1825.) 

La peine portée par l’art. 4']Ii n° 3,, est applicable à
l’entrepreneur du nettoiement d’une ville qui, ayant
été subrogé à l’obligation des habitans, et s’élant soumis
à cette peine parles clauses de son adjudication,
néglige de faire ce nettoiement. (Arrêt, 12 novembre
I8I3.) 
BALCONS.
Les balcons étant des constructions qui font saillie,
ne peuvent être établis sur les rues et places publiques
sans la permission de la police.
60 CODE
On ne doit souffrir des pots de fleurs et des caisses
d’arbrisseaux sur les balcons et les fenêtres, qu’autant
qu’ils sont fixés d’une manière à ne donner aucune
inquiétude pour la sûreté des passans.

Ces dispositions sont contenues dans les ordonnances
du Roi, du 16 juin 1693.— 1" avril 1697.—Et décret
du 27 octobre 1807.

Ceux qui auront exposé au devant de leurs édifices
des choses de nature à nuire par leur chute, seront punis
d’une amende de 1 franc à 5 francs. (Art. 471,
n° 6, du Code pénal.) 
BALIVEAUX.
Les baliveaux sont des arbres qu’on n’a point coupés
en même temps que les bois taillis, et qui ont été réservés
pour croître en futaie. Us sont ordinairement de
chêne, de châtaignier ou de hêtre : comme ils sont
destinés à repeupler les bois et forêts, c’est particulièrement
à leur conservation que les gardes doivent veiller,
y. Bois et FORÊTS.
BAN DE VENDANGE.
Le ban de vendange est l’annonce de l’époque où
doit se faire la vendange ; il a pour but d’empêcher que
Jes raisins ne soient enlevés avant leur maturité, et
qu’il n’en résulte des maladies, ou du vin de mauvaise
qualité.

Les gardes-champêtres doivent veiller à cô que personne
ne vendange avant l’époque fixée, et dresser des
procès-verbaux contre les contrevenans , qui doivent
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 6l
être traduits au tribunal de police, pour être condamnés
à l’amende de 6 francs à 10 francs. (Art. 4^5,
n° i", du Code pénal.) 
BANCS.
On ne peut faire placer devant sa maison des bancs
de pierre ou de bois sans là permission de la police,
attendu que c’est empiéter sur la voie publique. Déclaration
du 16 juin i6g3,et décret du 27 octobre 1807.
y. RUES et VOIE PUBLIQUE.
BANNISSEMENT.' ■
C’est une des peines infamantes énumérées en l’art.
8 du Code pénal, n° 2.

Quiconque aura été condamné au bannissement sera
transporté, par ordre du Gouvernement, hors le territoire
du royaume. La durée du bannissement sera de
cinq années au moins, et de dix au plus. (Art. 32 du
Code pénal.) 

Les condamnés au bannissement seront transférés à
Pierre-Châtel, et y resteront détenus pendant la durée
de leur ban, à moins qu’ils n’aient la faculté d’être reçus
en pays étrangers,, pu celle de s’embarquer.

Ordonnance royale du 2 avril 1817.
BANQUEROUTE.
On entend par ce mot, le refus qu’un négociant
fait’de payer ses créanciers, pour cause d’insolvabilité
vraie ou fausse. ,

Il ne faut pas confondre la faillite avec la banqueroutes
-…-•"..•■■•
62 CODE
La faillite est une suspension de payement de la part
d’un commerçant, dont l’ordre, l’économie et la probité
attestent la régularité de conduite, occasionnée
par une force majeure prouvée à ses créanciers, telle
que baisse considérable dans le prix des marchandises,
pertes inattendues et autres événemens.

La banqueroute, au contraire, est une cessation de
payement, qui a pour cause oufinconduite ou la friponnerie
d’un commerçant, et, sous ce rapport, elle
est ou un délit désigné sous le nom de banqueroute
simple, ou un crime désigné sous le nom de banquejreute
frauduleuse.

La banqueroute simple est jugée par le tribunal de
police correctionnelle, et punie d’un emprisonnement
d’un mois au moins, et de deux ans au plus. (Art. 402
du Code pénal.) 

La banqueroute frauduleuse est jugée par les Cours
d’assises (art. 437, 4^8 et 43g du Code de commerce) ,
et punie des travaux forcés à temps.

BARREAUX.

Suivant la déclaration duRoidu 16 juin i6g3, et le
décret du 27 octobre 1807, les barreaux de boutique,
de croisées, de support, les barres d’appui sur la rue
ou place publique, ne peuvent être établis sans une
permission de la police, à peine de 10 francs d’amende
et de destruction. ',

BARRIÈRES.
D’après la déclaration du 16 juin 1693, elle décret
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 63
du 27 octobre 1807, les barrières sur la rue ou place
publique, au devant des maisons et au devant des démolitions,
pour cause de péril, ne peuvent être établies
sans la permission de la police.

Un tribunal- de police interprète un règlement de
police, et excède ses pouvoirs en jugeant qu’une barrière
le long delà voie publique, quoiqu’un règlement
de police ait défendu d’en établir sans avoir demandé
l’alignement au maire, n’était pas une contravention au
règlement, parce qu’elle n’est pas une nouvel oeuvre,
qu’elle n’avait fait qu’en remplacer une ancienne.

Cour de cassation du 3o octobre 1823.

BATEAU.
y.. BACS.

BATELEUR.

On nomme'ainsi ceux qui, par des tours de force ou
de subtilité, amusent le peuple sur les places. Plusieursd’entr'eux
quelquefois débitent des drogues, prétendues
préservatrices contre les maladies, vendent des
livrés dé tours, prédisent la bonne aventure, ou font
voir des objets curieux.

Aucun bateleur ne peut s’établir sur les places sans
la permission de la police , à peine de 5oo francs
d’amendé et delà confiscation des marchandises et machines.
Ils ne peuvent également, sans là permission de
.l’autorité locale, battre le tambour, sonner de la trompette
, et assembler le peuple. Luis des 2.1 décembre
1700, 2g août 1702, et 19 et 22 juillet 1791. '
64 CODE

Us ne peuvent blesser la pudeur ni la décence, offenser
le Gouvernement et les autorités constituées^ débiter
aucunes-drogues, aucuns remèdes secrets, aur
cunes plantes médicinales dont la vente leur est interdite
par la loi du 21 germinal an 11, art. 36 et 37, sous
peine d’amende de 25 francs à 600 francs, et de trois
jours de prison au moins, et de dix jours au plus.

Les officiers de police ne sauraient apporter trop de
soin à surveiller de tels individus, y. DEVINATION.

BATELIER.

On nomme ainsi celui qui conduit un bateau.

On en distingue de trois sortes :

i°. Celui qui conduit un bac ou bateau de passage
d’un bord à un autre, etque l’on nomme batelier passeur-d’eau.


2° Celui qui conduit le public dans de petits bateaux
ou bachots d’un endroit à un autre, que l’on nomme
batelier-bachoteur.

3° Celui qui conduit des diligences ou coches d’eau,
ou de grands bateaux destinés à transporter des mar'
chandises, et que l’on nomme batelier-marinier.

On trouve sous l’article Bac ce qui concerne le batelier
passeur-d’eau ;

On trouvera à ,1'article Voiture d’eau ce qui concerne
le batelier-marinier,

.:.-A l’égard des bateiiers-bachoteurs qui sont l’objet
de cet article, ils ne peuvent exercerleur état san.sune
permission de l’autorité locale, à peine de 5o fr ;. d’à-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. \ 63
mende: (Art. 7, ordonnance de 16715 autre ordonv
nance de 174s.) 

Les bateaux ou bachots doivent avoir au moins 8 mètres
de longueur ;, être bordés et avoir un plancher et
des levées, être de construction solide, être garnis d’avirons
, cordés j crocs, en nombre nécessaire ; ils
doivent être.visités au moins tous les quinze jours ; et aussitôt
qu’ils sont reconnus défectueux, ils doivent être
mis hors dé service. (Même article 7 ci-dessus ; art. ier
de l’arrêté du 1.8 prairial an xn. ) 

Les bateaux ou bachots doivent porter un numéro
peint sur chacun des deux côtés ; ils doivent se ranger -
à la suite les uns des autres j dans le lieu qui leur est
destiné. (Ordon.de I743-) 

Les bateliers ne peuvent admettre dans leurs bachots
plus de seize personnes à la fois, eux compris, à peine
de 5o fr. d’amende. (Ordon. de 1671, de 1743, du
18 prairial an xi ; art. 5 , ordon. du 28 sept. 1809.) 

Us ne peuvent transporter des personnes que de
jour. (Art. 4, ordonnance du 28 septembre 1809.) 

Lorsqu’ils conduisent le public, ils doivent, être porteurs
de leur commission -, et la représenter toutes les
fois qu’ils en seront légalement requis. (Ordonnance -
du 18 prairial an 11, article 11.) 

Ils ne peuvent mettre à leur place des gensinexpérimentés,
à peine de 5o francs d’amende et de confiscation
du bateau. (Ordonnance de .1743.) 

Il leur est également recommandé de maintenir la
police dans leurs bateaux, de conduire les voyageurs
jusqu’à leur destination ; il leur est défendu de les inju-
66 CODE

rier, et de recevoir d’autres sommes que cellesportées
au tarif. Voir les ordonnances ci-dessus précitées.

La police ne saurait trop surveiller ces sortes de
gens, dont la conduite peut à chaque instant compromettre
la sûreté publique. . ■
■ BATIMENS.

Tous les anciens réglemens concernant spécialement
la voirie des bâtimens ont.été maintenus. (Art. 29,
titre 1"., loi du 10, 22 juillet 1791.) 

Parles lois du 22 septembre 1789, du 7 octobre
1790, l’administration de la grande voirie a été attribuée
aux préfets de département, y. VOIRIE.
, Les lois des 24 août 1790 et 22 juillet i7gi, ont attribué
aux maires des communes l’administration de
la petite voirie, qui comprend les alignemens, les
constructions, les démolitions des bâtimens élevés le
long des rues des villes, bourgs et villages qui ne sont
point grandes routes ou partie de grandes routes.

Les déclarations du Roi, des 16 juin i7g3, 27 février
1765, 1 ". septembre 1779, 10 avril 1783, et
25 août 1784, ont fait défense de démolir, construire,
ou réédifier aucuns édifices ou bâtimens, et même de
faire la plus minime réparation extérieure, sans une
autorisation spéciale de la police, et que procès-verbal
d’alignement des rues et encoignures n’ait été dressé
sur les lieux: le tout à peine de démolition des ouvrages
faits, ou réparations exécutées, et 100 francs
d’amende.

Le décret du 16 septembre 1807, art. 52, dispose ce
qui suit :
DÉS COMMISSAIRES DE POLICE. 67
Dans les villes, les alignemens pour l’ouverture des
nouvelles rues, pour l’élargissement des anciennes,
qui ne font pas partie d’une grande route, ou pour
toute autre objet d’utilité publique, seront donnés par
les maires, conformément au plan dont les projets auront
été adressés aux préfets, transmis avec leur avis
au ministre de l’intérieur, et arrêtés en Conseil-d’État.

Les contraventions en matière de petite voirie sont
du ressort de la police municipale.

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du
dommage causé par sa ruine, lorsqu’il est arrivé par
Une suite du défaut d’entretien, ou par le vice de sa construction.
(Art. i386 du Code civil.) 

Ceux qui négligeront ou refuseront d’obéir à la sommation
émanée de l’autorité administrative, de réparer
ou démolir les édifices menaçant ruine, seront traduits
au tribunal de police, pour y être contraints et condamnés
à une ansende de i à 5 fr. (Article 471 du Code
pénal, n° 5.) y. DÉMOLITION.
BAUX.
Ceux des maisons et des biens ruraux se font par
écrit ou verbalement : lorsqu’ils sont faits verbalement,
le propriétaire-est cru sur son serment pour la quotité
du prix. (Articles 1714 et 1716 du Code civil.) Voir les
autres articles suivans dudit Code. ..
BERGER.
Le berger ou pâtre est l’homme auquel on confie des
bestiaux ou troupeaux pour les conduire aux pâtu5.
68 CODE
rages, afin qu’ils ne commettent aucun dégât et que,
par leurs soins, il ne leur arrive aucun accident.

Les bergers ne pourront conduire les troupeaux
d’aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts,
que deux jours après la récolte, sous peine d’amende
de la valeur d’une journée de travail. (Article 22,
titre 2, loi du 6 octobre 1791.) Voir actuellement l’article
47 !5 n° i4, du Code pénal.

Les bergers ou pâtres sont responsables personnellement
du dommage causé par les bestiaux ou troupeaux
qui sont à leur garde. (Titre ig de l’ordonnance de
166g.) L’article 7 du titre 2 de la loi du 6 octobre 1791,
concernant la police rurale, rend les maîtres responsables
des délits et contraventions commis par leurs
bergers ou pâtres particuliers ; mais aussi, par suite,
l’article 8 rend ces derniers responsables envers leurs
maîtres de ces mêmes délits et contraventions. Ces dispositions
sont en partie confirmées par les articles
i383, i384et i385du Code civil.

Ceux qui auront fait ou laissé passer des bestiaux, animaux
de trait, de charge ou de monture, sur le terrain
d’autrui, ensemencé, ou dans un bois taillis appartenant
à autrui, seront punis d’une amende de 6 à 10 fr.
inclusivement. (Article 475, n° 10, du Code pénal.) 
BESTIAUX.
Sous le nom de bestiaux, on comprend tous les animaux
qu’on élève à la campagne , soit pour le service,
soit pour la nourriture, tels que chevaux, mulets,
ânes, boeufs , vaches, porcs, chèvres, moutons.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 6gPmpriété des bestiaux. Les bestiaux sont, comnip
tous autres objets, la propriété de celui qui les a acquis ;
nul ne peut s’en emparer sans se rendre coupable de
vol.

Le vol des bestiaux n’est point un simple délit, maïs
un crime puni par les articles 382 et suivans du Gode
pénal.

Celui qui achètera des bestiaux hors des foires et
marchés, sera tenu de les restituer gratuitement au
propriétaire,en l’état où ils se trouveront, dans le cas
où ils auraient été volés. (Article 11 de la loi du 6 octobre
1791.) 
Mort ou blessures des bestiaux. Toute personneconvaincue
d’avoir, de dessein prémédité, méchamment,
sur le territoire d’autrui, blessé ou tué des bestiaux
ou chiens de garde, sera condamné à une amende
double de la somme du dédommagement. Le délinquant
pourra être détenu un mois, si l’animal n’a été
que blessé, et six mois, si l’animal est mort de sa bles- ?.
sure, ou en est resté estropié. La détention pourra être
du^double, si le délit a été commis la nuit, où dans
une étable, ou dans un clos rural. (Article 3o, loi du 6
octobre 17g 1.) Voir ci-après.

Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres
bêtes de voiture, de monture ou de chargé, des bestiaux,à
cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des.
poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera
puni d’un à cinq ans d’emprisonnement, de 16 à
3oo1. fr. d’amende, et sera mis.sous.la surveillance de
la. haute-police. ^Article 452 du Code pénal.) 
70 .CODE
- Ceux qui, sans nécessité, auront tué l’un des ani'maux
mentionnés au précédent article, seront punis
ainsi qu’il suit :

Si le délit a été commis dans les bâtimens, enclos -et
dépendances, ou sur les terres dont le maître de
l’animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fer-,
mier, la peine sera de deux mois à six mois d’emprisonnement.


S’il a été commis dans les lieux dont le coupable
était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l’emprisonnement
sera de six jours à un mois.

S’il a été commis dans tout autre lieu, l’emprisonnement
sera de quinze jours à six semaines.

Le maximum de la peine sera toujours prononcé en
cas de violation de clôture. (Article 453 du Code pénal.) 

Dans le cas prévu par les articles ci-dessus, l’amende
ne,pourra excéder le quart des restitutions et dom-r
mages et intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. (Article
455 dudit Code.) 

1°. Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure
des animaux ou bestiaux appartenant à autrui,
par l’effet de la divagation des fous ou furieux, ou d’animaux
malfaisans ou féroces, ou par la rapidité, la
mauvaise direction, ou le chargement excessif des voitures,
chevaux, bêtes de trait, de charge ou de mon- ;
ture ;
20. Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages
par l’emploi ou l’usage d’armes, sans précaution
où avec maladresse, ou par jet de pierres ou d’autres
corps durs ;
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 71
3°. Ceux qui auront causé les mêmes accidens par la
vétusté , la dégradation , le défaut de réparations ou
d’entretien des maisons ou édifices, ou par l’encombrement
ou l’excavation, ou telles autres oeuvres, dans
ou près les rues, chemins ou voies publics, sans les
précautions ou signaux ordonnés d’usagé,

Seront punis d’une amende de 11 à i5 fr. (Article
479 du Code pénal.) 

Pourra, selon les circonstances, être prononcée la
peine d’emprisonnement pendant cinq jours au plus,
contre ceux qui auraient laissé divaguer des animaux
malfaisans ou féroces, quand même il n’en serait résulté
aucun mal ni dommage. (Article 480 dudit Code.) 
Divagation des bestiaux. V. ABANDON. Seront
punis d’une amende de 6 jusqu’à 10 fr. ceux qui auront
fait ou laissé courir les chevaux , bêtes de trait, de
charge ou de monture, dans l’intérieur d’un lieu habité,
ou violé les réglemens contre le chargement, la
rapidité ou la mauvaise direction des voitures. (Article
475, n° 4, du Code pénal.) 

Seront punis delà même peine ceux qui auront laissé
divaguer des animaux malfaisans ou ' féroces, etc.
(N° 7 dudit article,) '

Pourra, suivant les circonstances , être prononcé
contre eux, outre l’amende, l’emprisonnement pen-„
dant trois jours au plus. (Article 476 dudit Code.) 
Dommages causés par les bestiaux. V. le mot
BERGER , et les articles 4r]l->n°l4tet 475, n° 10, du
Code pénal.
Poursuites de dégâts des bestiaux. Le décret
72 CODE
du 18 juin 1811, titre ï", chapitre 4 ? contient les dispositions
concernant les poursuites à exercer relative-:
ment aux animaux qui ont commis du dégât. En voici
un extrait :

ns seront mis sous le séquestre pendant huit jours
au plus. Après ce délai, la mainlevée provisoire pourra
en être accordée.

S’ils ne peuvent ou ne doivent être restitués, ils
seronfmis en vente. Les frais de fourrière serontprélevés
sur l"e prix, de préférence à tous autres.

La main - levée provisoire des animaux en fourrière
sera ordonnée par le juge de paix ou le juge d’instruction
, moyennant caution, et le payement des frais de
fourrière et de séquestre.
Maladies et mort des bestiaux. Voir le mot ÀNI- ;
MAUX, et les articles 45g, 4^o et 461 du Code pénal.
Voir aussi le mot ÉPIZOOTIE.
Ventes et achats prohibés de bestiaux. Suivant
deux arrêts du Conseil, des 4 avril 1720 et i4mars l’j^S,
il est fait défense à tous laboureurs, fermiers, herbagers
et autres, de vendre aux bouchers, tant des villes que
des campagnes, et à ceux-ci d’acheter aucuns veaux et
génisses au-dessus de l’âge de dix semaines, ni aucunes
vaches qu’elles n’aient dix ans passés, à peine de confiscation
et de 3oo fr. d’amende pour chaque contraven^ ,
"lion, tant envers l’acheteur que le vendeur.

Un arrêt du Conseil, du 19 juillet 17467 renouvelé
par un arrêté du Gouvernement, du 2,7 messidor an v,
fait défense de conduire dans les foires et marchés,
pour y être vendus, ou de vendre à des particuliers des
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 73
bestiaux attaqués de maladie contagieuse, à peine
de 5oo fr. d’amende et de confiscation desdits besliaux.
Désinfection des bergeries, bouveries, etc. V. EPIZOOTIE.


L’exercice de la faculté de saisir les bestiaux et de
tuer les volailles en délit, n’empêche pas la traduction
du propriétaire de ces animaux au tribunal correctionnel,
pour y être condamné aux peines encourues à
cause du délit. (Arrêts des n août 1808,22 août 1816.) 

Ces peines sont celles de simple police. (Arrêt du 11
août 1808.) 

Celui qui fait paître des bestiaux sur un terrain indivis,
sans, le consentement des autres propriétaires,
commet un délit rural. (Arrêt du ier décembre 1827.) 

BÊTES FAUVES. '

/^.CHASSÉ".

BEURRE.

Il est défendu de mixtionner le vieux beurre avec 1e
nouveau, et d’employer la fleur de souci, et autres
herbages ou drogues,pour luidonncrlacouleur, à peine
de confiscation et amende de police. (Ordonnances
royales du 3o mars 1635, et du 22 février 1691.) 

BIBLIOTHÈQUES.

Une loi du 14 fructidor an 11, recommande à la surveillance
des autorités et des bons citoyens les bibliothèques,
et tous les autres monumens publics d’arts et
de'sciences,
174 CODE

BIÈRE.

La bière ne doit être fabriquée que de bons grains
bien germes, tels que seigle, orge, avoine et houblon,
sans mélange d’ivraie, sarrasin et autres ingrédiens nuisibles,
tels qu& poix-résine, poivre long, buis, coloquinte,
etc., sous peine de confiscation et d’amende..
(Anciens réglemens de police de Paris, et statuts des
brasseurs, des 16 mars 1730 et 8 février 1780.) V..
BRASSERIE.

BIGAMIE.

La bigamie est un crime que l’on commet lorsque,
étant dans les liens du mariage, on en contracte un
autre avant la dissolution du premier. Ce crime est
puni de la peine des travaux forcés à temps. (Art. 34o
du Code pénal. ) 

BIJOUTIER.
V. GARANTIE, JOAILLIER, NUMÉRAIRE, OR, ORFÈVRES.


BILLETS DE BANQUE.
V. CONTREFACTION.

BILLARD.

L’endroit où il se tient un billard, et où tout le
monde est admis soit pour y jouer, soit pourv voir
jouer, est un lieu de rassemblement qui, en exécution
de la loi du 22 juillet i7gi, doit être eonnu, autorisé
et inspecté par les magistrats et officiers de police

chargés du maintien de l’ordre dans leurs communes
respectives.

Les maîtres de billard doivent fermer leurs billards
aux mêmes heures que les cabaretiers doivent fermer
leurs cabarets. V, CABARETIER , CAFÉS , AUBERGES ,
LIEUX PUBLICS.

Les art. 23 et 27 de l’ordonnance du 16 juillet 1777,
font défense de faire aucuns paris , directement
ni indirectement, même de donner des conseils, des
avis à ceux qui jouent, et aux maîtres de billard de
les souffrir, à peine d’amende arbitraire.
BLANC-SEING.
On nomme blanc-seing une feuille de papier non
écrite, mais seulement signée au bas, que l’on remet
à une personne pour y écrire ou faire écrire au-dessus
de la signature ce dont on convient.

L’art. 407 du Code pénal dispose contre quiconque,
abusant d’un blanc-seing, aura frauduleusement écrit
au-dessus une obligation ou tout autre acte pouvant
compromettre la fortune ou la personne du signataire.
BLANCHISSEUR.
Aucun blanchisseur ne peut attacher aux arbres
plantés le long des grands chemins aucun cordage,
pour faire sécher des linges, draperies , etc., à peine
de 5o fr. d’amende. (Ordonnance du 2 août 1774,,
rendue par les trésoriers dé France. ) 

Aucun blanchisseur de toiles par le moyen de l’acide
muriatique ne peut établir de blanchisserie sans

l’autorisation du préfet de son département. (Décret
du i5 octobre 1810.) 
BLÉ:
L’article 28 du titre 2 de la loi du 6 octobre I7gi,
sur la police rurale, défend, sous peine d’amende, de
couper ou détruire des parties de blé en vert.

Le blé n’est point sujet à être taxé ; il ne peut se
vendre en vert et pendant par racines. V. GRAINS.

BLESSURES ET COUPS.

Il n’y a ni crime ni délit, disent les art. 327, 328 et
32g du Code pénal, lorsque Ies~blessures ou les coups,
ont eu lieu:

i°. Étant ordonnés par la loi et commandés par l’au-f
torité légitime ;
20. Étant nécessités par la légitime défense de soimême
ou d’autrui ;

3°. En repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou
l’effraction des clôtures, murs ou entrées d’une maison
ou d’un appartement habité, ou de leurs dépendances ;

4°- En se défendant contre les auteurs de vol ou de
pillage exécutés avec violence.

Les blessures ou les coups sont excusables, d’après
les art. 321 et 3a2 du Code pénal, s’ils ont été provo-.
qués par des coups ou violences graves, ou s’ils ont
eu lieu en repoussant, pendant le jour, l’escalade ou
l’effraction des clôtures, etc. : alors la peine, dit
l’art. 3a6 du Code pénal, est d’un emprisonnement de.
six jours à six mois.
DES COMMISSAIRES DE POLICÉ. 77
Tout individu qui fait des blessures ou porte des
coups dont il résulte une maladie ou incapacité de travail
personnel pendant vingt jours, est coupable d’un
crime prévu par l’art. 3og du Code pénal, et jugé par
les assises.

Lorsque les blessures ou les coups n’occasionnent
aucune maladie ni empêchement de travail pendant
vingt jours,il est coupable d’un délit delà compétence
du tribunal de police correctionnelle, et punissable
d’après l’art. 311 dudit Code.
BOIS ET FORÊTS.
En nom collectif, le mot bois signifie des arbres
plantés en nombre dans un même lieu. Lorsque ce
lieu est d’une étendue considérable, on lui donne le
nom de forêt ; lorsqu’il est d’une étendue peu considérable,
on le nomme bois ; et lorsqu’il est peu considérable
, mais clos de murs, de haies, barrières et de
fossés, oh l’appelle parc.

Les tribunaux de police correctionnelle sont seuls
compétens pour connaître des délits forestiers, quelque
modique que paraisse devoir être la peine à prononcer ;
ils le sont également, soit qu’il s’agisse des délits dont
les peines sont déterminées par l’ordonnance de 166g,
soit qu’il s’agisse des délits susceptibles de l’application
de la loi du 28 septembre 1791. ( Arrêt de la Cour de
cassation, 28 novembre et 4 décembre 1812. ) V. MARAUDAGE.


Les commissaires de police concourent avec les
gardes-champêtres et forestiers à la recherche des dé-
78 CODE
lits commis dans les bois et forêts appartenant à l’Etat,
Leurs procès-verbaux ont même prévention. Ils sont
tenus d’accompagner iesdits gardes, lorsque ceux-ci
jugent à propos de faire perquisition, et de signer leurs
procès-verbaux avant l’affirmation. (Art. 16 du Code
d’instruction criminelle. ) V. GARDE-CHAMPÊTRE.

Les articles 424, 444, 445, 446, 447, 448 et 388
du Code pénal prononcent les peines contre tous ceux
qui mettront volontairement le feu à des bois, soit
sur pied, soit abattus, en tas ou en cordes ; qui voleront
des bois dans les ventes ; qui mutileront, couperont
ou écorceront les arbres à autrui, les abattront
ou en détruiront les greffes.

Voir, au surplus, les ordonnances sur les eaux et
forêts de 166g, des 11 décembre 178g, i5 novembre
1714 ; l’édit de 1716 ; les arrêts. du Conseil des
28 juin 1701, g novembre 1703, 7 novembre 1713,
16 mai 1724, 22 juin 172g, 2g mars 1735, 2g septembre
1791, g floréal an 11 ; enfin,.le décret du
ig juin 1810, intervenu sur un référé de la Cour de
cassation, el,par suite, de la loi du 6 octobre 17g 1, sur
les délits commis dans les bois des particuliers.

BOIS FLOTTÉ.

L’article 1cl de l’arrêté du 26 nivôse an v règle ainsi
qu’il suit la manière de faire la recherche des bois flottés
qui ont été volés.

Les dispositions de l’arrêté du 4 nivôse an v, relatives
à la recherche ou perquisition des bois coupés en
délit, ou volés, sont applicables à la recherche des bois
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 79
volés sur les rivières ou ruisseaux flottables et navigables:
en conséquence, tous inspecteurs de la navigation
ou gardes des rivières, commissionnés par le
Gouvernement, sont autorisés à faire la recherche et
perquisition des bois volés sur les rivières et ruisseaux
flottables et navigables, et le long d’iceux, et les officiers,
agéns, adjoints municipaux et commissaires de
police, tenus de les accompagner dans les perquisitions
lorsqu’ils en seront requis.

Un décret du 25 janvier 1807 s’exprime ainsi: Nul
ne pourra s’approprier les bûches qui resteraient arrêtées
aux radeaux, à peine d’être poursuivi comme pour
vol de bois.

Les gardes constateront par des procès-verbaux les
vols de bois flottant ; ils en suivront la perquisition
dans les maisons des prévenus, et requerront dans ce
cas l’assistance d’un officier municipal ou autre officier
de police judiciaire.
BOIS DE CHAUFFAGE.
Chaque commune a sur le combustible que lui fournit
sa localité, des usagés et des réglemens qui lui sont 1
particuliers.

Les ordonnances ou réglemens de police concernant
le bois de chauffage, peuvent embrasser les différentes
dispositions ci-après : i° arrivage ; 20 garage ; 3° déchargement
de bateaux: 4° chantiers et empilage ; 5° vente
et mesurage ; 6° vente de menus bois tels que falourdes,
fagots et çotrets.
• La capitale, où se fait, à raison de son immense po-
8o CODE ,
pulation, une consommation très-grande de bois à
brûler, présente sur cet objet plusieurs ordonnances
de police dont les dispositions, marquées au coin de la
prévoyance et de la sagesse, pourraient être appro-^
priées à un grand nombre de villes. Telles sont celles
du 10 juin i633, de 1669, de 1672, 2 juillet 1724,

24 juillet 1726, 22 mai 172g, 7 mai 1733, 23 décembre
1737, 1" avril 1738, 2 juillet 1741, i3 avril 1744,
8 juillet 1784, 23 août 1785, des 12 avril 1786, i3 novembre
1787, 27 ventôse an x, 1" floréal an x, et
21 ventôse an xi.

BOISSELIER ;

Les boisseliers ne doivent pas travailler la nuit sans
lanterne. (Ordonnance de police du i5 novembre

BOISSONS.

Plusieurs lois ont été rendues sur la matière très-importante
des boissons. Celles qui soDt aujourd’hui en
vigueur sont en datedes 22Juillet 17g !, 28 avril 1816,

25 mars 1817 et 17 juillet 181g, inscrites au Bulletin
des lois. Nous ne nous en occuperons pas, attendu
qu’elles concernent la Régie, et qu’elles sont étrangères
au sujet que nous traitons. Nous observerons seulement,
i° que l’art, g de la loi du 22 juillet 17g ! autorise
les officiers de police à entrer chez les marchands
et détaillans, pour vérifier la qualité des boissons, etc.
S’ils trouvent des contraventions lors de ces visites,
ils doivent en dresser des procès-verbaux, pour, suivant
la gravité du cas, traduire les contrevenans soit au tri-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 8't
bunal de simple police, soit au tribunal correctionnel ;
2° et que la loi du 28 avril 1816 enjoint aux commissaires
de police, et, à leur défaut, aux maires et adjoints
d’accompagner les employés des impôts indirects toutes
les fois qu’ils en seront par eux requis, pour les visites
qu’ils jugeront nécessaire d’effectuer au domicile
des citoyens, et sans qu il soit pour cela accordé aucune
rétribution/

Ceux qui exposent en vente des boissons gâtées,
corrompues ou falsifiées, sont punis de l’amende de
6 francs à 10 francs, et en outre, s’il y a lieu, à troisjours
d’emprisonnement au plus. Les boissons seront
saisies et Confisquées. (Art. 475, 47^ et 477 du Code
pénal.) - '

Ceux qui vendent ou débitent des boissons falsifiées,'
Contenant des mixtions nuisibles à la santé,
sont punis d’un emprisonnement de six jours à
deux ans, et d’une amende de 16 francs à 5oo francs,
avec saisie et confiscation dèsditeS boissons. ( Ibid. article
3i8.) ,

Le mélange de l’eau avec le vin, quoique.non nuisible
à la santé, altérant la substance du vin, et constituant
une véritable falsification ; établit la contravention
prévue par l’art. 475, n° 6, du Code pénal,
et donne lieu à la confiscation et à l’effusion prescrites
par l’art. 477- (Arrêts des 28 octobre 1814, 19 février

1818,).

Il est fait défense de vendre sur la voie publique des
boissons, de quelque nature qu’elles soient, à peine,
par les contrevenans, d’être poursuivis comme embar-
82 CODE
rassant la voie publique. (Arrêté de police du 7 floréal
an iv. ) V. MARCHANDISES.
BORNES.
On appelle borne une pierre placée dans un champ
pour séparer deux héritages. Les Romains avaient mis
les bornes séparatives des propriétés sous la garde d’une
divinité particulière, le dieu Terme. Ainsi, dans le système
de législation le plus parfait qui ait jamais existé,
arracher une borne, c’était commettre un délit tout à
la fois religieux et civil, c’était offenser les hommes et
les dieux.

Cette double garantie n’existe pas parmi nous ; mais
la loi veille, et, pour la conservation des bornes, elle
donne à celui qui se plaint de leur déplacement, deux
actions, l’une civile, l’autre criminelle : quant à cette
dernière, elle est du ressort de la police correctionnelle,
en vertu de l’art. 456 du Code pénal, qui porte :
Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou
pieds-corniers, ou autres arbres plantés et reconnus
pour établir les limites entre différens héritages, sera
puni d’un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous
d’un mois, ni excéder une année, et d’une amende
égale au quart des restitutions et dommages-intérêts, qui,
dans aucun cas, ne pourra âtreau-dessous de 5o fr.

On appelle encore bornes.les pierres placées le long
des maisons pour les garantir du dommage que pourraient
leur causer les voitures. Ces bornes ne peuvent
être posées Sans une permission de la police, qui ne
doit l’accorder qu’autant qu’elles n’excèdent pas de
vingt-deux centimètres en saillie le corps des murs où
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 83
elles sont adossées. ( Ordonnance des Roi du 26 octobre.
1666 et 6 octobre '1733 ; décret du 27 octobre
1807.) 

BOUC.
V. PÂTURES.

BOUCHER. '

La police doit veiller à ce qu’aucun boucher ou
tripier ne s’établisse sans en avoir obtenu la permission.
(Lettres-patentes du iec juin 1782, art. 2.) 

Nul ne peut être admis à être boucher sans en avoir
obtenu la permission de l’autorité locale. (Arrêté du
Gouvernement du 8 vendémiaire an xi ; ordonnance
de police, 24 vendémiaire an XII. ) 

Us doivent exercer leur état avec propreté et bonne
foi ; il leur est défendu d’injurier et outrager les personnes
qui se présentent pour marchander et acheter
de la viande ; il leur est expressément défendu devendre
des viandes gâtées et corrompues, à peine de
confiscation et d’amende. ( Art. 20 de la loi du 22 juillet
1791.) 

Us ne peuvent tuer, vendre et débiter dés veaux
morts, étouffés, nourris de son ou eau blanche, et qui
aient moins de six semaines , où plus de dix semaines.
(Art. 7 de l’ordonnance de policé du 9 germ. an vin.) 

Les chairs exposées en vente doivent provenir d’animaux
sains, et qui aient été tués ; elles ne peuvent être
vendues chaudes, ni le jour même que les animaux ont
été abattus. (Arrêts des 4 avril 1720 et icr juin 1782.) 

Les tueries, les échaudoirs, les triperies, les fondoirs
ne peuvent être placés dans le voisinage des ha6.

bitations particulières, sans une autorisation du ministre
de l’intérieur. (Décret du i5 octobre i8io ;) 

BOUES.
V. BALATAGE, VOIRIE, et les RÉGLEMENS LOCAUX.

BOULANGER.

Cette profession intéresse essentiellement le public,
sous le rapport de la qualité, du poids et du prix. Il est
donc très-important que la police exerce sur elle une
surveillance spéciale.

Dans les départemens, les décrets et ordonnances
du Roi ont successivement réglé la police des boulangers.
Il résulte, en général, de ces réglemens, les
points suivans :

i°. On ne peut exercer la boulangerie sans une per.
mission du maire : il faut être de bonne vie et moeurs,
avoir fait un apprentissage , et connaître les bons procédés
de l’art.

2°. Chaque boulanger doit avoir constamment dans
son magasin une quantité de sacs de farine déterminée
parle règlement, suivant sa classe.

3°. Il ne peut restreindre le nombre de ses fournées
sans l’autorisation du maire.

4°. Un boulanger ne quitte pas sa profession sans
avoir fait sa déclaration au maire six mois auparvant.
Façon du pain. Le pain doit être composé de farine
saine, et non de celle provenant de grains gâtés,
ou relavés, ou remoulus ; il ne doit entrer dans sa composition,
même sous le prétexte de lui donner delà
DES COMMISSAIRES DE, POLICE. 85
blancheur, aucune mixtion d’ingrédiens nuisibles à la
santé ; il doit être bien élaboré, fermenté, boulangé et
cuit.

■ Tout boulanger convaincu d’avoir employé dans la
fabrication de son pain des farines gâtées, corrompues,
ou des ingrédiens nuisibles à la santé, est passible de la
confiscation, de l’amende, et de l’emprisonnement,
suivant les dispositions de l’art. 6o5 du Code des délits
et des peines.
Poids du pain. Chaque pain doit avoir le poids fixé
par l’usage, ou indiqué par la marque que, dans beaucoup
d’endroits, le boulanger est assujéti à y imprimer.

La Cour de cassation, par arrêt du 12 janvier 1821,
a décidé qu’un boulanger qui exposait en vente
des pains qui n’avaient pas le poids déterminé par les
réglemens de police, était punissable, d’après l’application
des art. 2 et 3, nos 4 et 5, titre 2 de, la loi du 1624
août i7go, et art. 20 de la loi du 22 juillet 17g ! ,
et que l’on ne pouvait pas lui appliquer les. peines prononcées
par l’art. 423 du Code pénal.
Prix du pain. Tout boulanger qui vend son pain
au-dessus du prix fixé par la taxe légalement faite et
publiée, encourt les peines de la. confiscation et de
l’amende. (Code du 3"brumaire an îv, art. 6o5.) 

La police doit veiller à ce que les boulangers ne conservent
pas leur levain dans des vaisseaux dé cuivre,
d’étain, ou dans des vaisseaux de terre mai vernissés,
mais bien dans, des vases de bois, de verre, ou de grès.
Le pain fait avec le levain gardé dans des vaisseaux défendus,
étant vénéneux, peut porter atteinte à l’éco-
86 CODE
nomie animale. (Code judiciaire pharmaco - chimique.) 

BOUQUINISTE.V. LIBRAIRE.BOURSE DE COMMERCE.
La surveillance de la Bourse est étrangère au pouvoir
militaire : elle n’est soumise qu’à la surveillance
administrative, puisque la Bourse de commerce est la
réunion qui a lieu sous l’autorisation du Roi, des commerçans,
capitaines de navires, agens de change et
courtiers. (Art. 71 du Code de commerce.) 

Aux termes des art. 2 et 3 de la loi du 28 vendémiaire
an iv, et d’un arrêté du 2g germinal an ix, la
police de la Bourse est confiée aux maires. Dans les
villes, excepté Paris, et celles où il y a des commissairesgénéraux
de police, ce sont eux qui doivent veiller ou
faire veiller, par.un commissaire de police toujours présent
, à ce qu’il ne se passe dans ce lieu de rassemblement
rien qui puisse troubler l’ordre et la tranquillité
publique.

Par le même arrêté, les commissaires-généraux de
police et les maires, sauf l’approbation du préfet du département,
peuvent faire les réglemens locaux qu’ils
jugeront nécessaires pour l’intérieur de la Bourse.

D’après l’art. 3 de la loi du 27 prairial an x, les magistrats
auxquels la police de la Bourse est confiée peuvent
fixer, chacun dans leur ressort, les jours et heures
d’ouverture, de tenue et de fermeture de la Bourse, de
concert avec quatre banquiers, quatre négocians, qua-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 87
tre agens de change et quatre courtiers, désignés par
le tribunal de commerce.

Le même arrêté défend de s’assembler ailleurs qu’à
la Bourse, et à d’autres heures qu’à celles fixées par le
règlement de police, à peine, par les contrevenans,
d’être poursuivis comme s’immisçant dans les négociations
sans titre légal.

La Bourse n’est permise qu’aux marchands munis
de patentes. (Art. i" de laloi.du 26 vendémiaire an iv.) 

Il est défendu à ceux qui ont fait faillite de se présenter
à la Bourse. ( Arrêt du Conseil du 21 avril 1766,
et6i4 du Code de commerce.) 

La Bourse tiendra tous les jours , excepté les jours
de repos indiqués par la loi. (Art. 2 du décret du 2 octobre
1809.) 

BOUTEILLES.

Les bouteilles cassées jetées dans la rue, pouvantnuire
aux hommes et aux animaux, doivent être mises le long
des maisons, dans un tas séparé de celui des boues,
sous peine de l’amende de 1 à 5 francs, prononcée
par l’art. 471 du Code pénal contre ceux qui jettent
ou déposent des choses nuisibles sur la voie publique. ;

BOUTIQUE.
V. ABAT-JOUR , AUVENT, BARREAUX.

Les officiers de police peuvent toujours entrer dans
les boutiques pour vérifier les poids et mesures, le titre
des matières d’or et d’argent, pour vérifier la salubrité
des comestibles et des médicamens. (Art. .9 de la loi du
22 juillet 1791.) 

b© CODE
BRASSERIE.

Toute brasserie en activité porte une enseigne avec
l’inscription Brasserie.

Les brasseurs apposent sur leurs tonneaux une marque
particulière, dont ils déposent une empreinte à la
Régie. (Art. 124 de la loi du 28 avril 1816.) 

Toute contravention est punie d’une amende de 200
à 600 francs, outre la confiscation. (Ibid., art. 12g.) 

Il est défendu aux brasseurs , sous peine d’amende
et de confiscation, de nourrir ou de tenir en leurs maisons
où sont leurs brasseries , aucun boeuf, vache,
porc, oison, ni canne, à cause de l’infection qu’ils
causeraient dans les brasseries, qui ne peuvent être
tenues trop nettes.

Il est défendu aux brasseurs de vendre leurs drèches
lorsquelles seront vieilles, et aux regrattiers et nourrisseurs
de vaches, chèvres et ânesses, d’en acheter,,
sous quelque prétexte que ce soit, à peine de 200 francs,
d’amende pour chaque contravention, tant pour le
vendeur que pour l’acheteur. (Ordonnances duRoi, 16
mars 1730, 8 février 1780, 4novembre I70i,et20
avril 1742. ) 

Pour les bières falsifiées, V. le mot BOISSONS et l’art.
318 du Code pénal.

BREVET-D’INVENTION,

Le.brevet d’invention est un titre que le Gouvernement
accorde à l’auteur d’une découverte ou d’une
nouvelle invention, dans quelque genre d’industrie que
cesoitpourlui en garantir la jouissance privative pendant
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 8g
un temps déterminé, après avoir rempli les formalités
exigées par les lois des 7 janvier et i5 mai l’jgi.

Tout contrefacteur d’une marchandise ou d’un ouvrage
pour lequel il a été accordé un brevet d’invention,
est condamné, d’après l’art. 12 de la loi du 7 janvier
179 I'J à des dommages - intérêts proportionnés à
l’importance de la contrefaçon, et en outre à une
amende fixée au quart du montant des dits dommagesintérêts
, qui ne peut excéder cependant la somme
de 3,ooo francs.

Lorsqu’un.commerçant,poursuivi comme contrefacteur,
excipe d’une profession antérieure au brevet, et
la prouve par témoins, il évite la condamnation. (Arrêt
de la Cour de cassation, du 3o avril 1810.) 

Lorsqu’un individu qui a obtenu un brevet d’invention
rend publics les procédés pour lesquels il l’a obtenu,
il est déchu du privilège que lui accordentles lois
de janvier et de mai 1791 précitées. (Arrêt delà même
Cour, du 10 février 1806.) 

BRIGANDAGE.

Le brigandage est un des plus grands fléaux de la
société, et tous les soins de la police doivent tendre à
l’empêcher ou à le réprimer. V. GENDARMERIE , POLICE
ADMINISTRATIVE,BRIS DE PRISON.
Tout individu qui, pour s’évader d’une prison Où
maison d’arrêt où il est détenu, fait effraction aux
portes, aux fenêtres , aux murailles, se rend coupable

go CODE
du délit de bris de prison, et encourt la peine pro7
noncée par l’art. 245 du Code pénal.
BRIS DE SCELLÉS.
On appelle bris de scellés l’action de briser, enlever
et détruire le sceau d’un juge ou d’un officier public,
apposé sur des portes, serrures , fenêtres, meubles ou
autres objets quelconques ; délit ou crime, selon les circonstances,
prévus par les art. 24g, 25o, 251, 252,
253 , 256 du Code pénal.

BROCANTEUR.

On appelle brocanteur celui qui achète, vend,
échange dans les rues toutes sortes de marchandises de
mercerie, de friperie, d’habillemens, d’outils et d’instrumens,
le tout de hasard, vieux fer, cuivre et plomb,
etc.

Ceux qui veulent exercer cet état, sont,au préalable,tenus
de se faire inscrire sur les livres de police,
à peine de confiscation de leurs marchandises, dédommages
et intérêts, et de 10 francs d’amende. Ils seront
tenus de porter une médaille ou plaque en cuivre numérotée,
et sur laquelle sera gravé le mot Brocanteur.

Tout brocanteur aura un registre coté et paraphé
par le maire ou commissaire de police, sur lequel il
inscrira exactement jour par jour, sans aucun blanc ni
rature, les objets qu’il aura achetés et vendus.

Ils ne peuvent acheter ni vendre des marchandises
neuves, des matières d’or et d’argent, à l’exception
toutefois des vieux galons ou vieilles hardes brodées ou
tissues d’or et d’argent. Il leur est défendu d’avoir chez
DES COMMISSAIRES DE POLICE. gt
eux des étaux et des limes,et de faire limer ou repasser
aucune clef.

Ordonnances du Roi du 29 mars 1778 , 8 novembre
1780, renouvelées par une ordonnance de police, du
4 germinal an x.

BRUITS NOCTURNES.

Les bruits nocturnes, tels qu’attroupemens et réunions
tumultueuses, tapages, cris, chants, charivaris,
propresà troubler la tranquillité et le repos des citoyens,
sont au nombre des délits que les’ maires et les com-.
missaires de police doivent empêcher et réprimer, et
contre lesquels le Code pénal a prononcé une amende
de 11 à i5 francs, et 5 jours au plus d’emprisonnement,
d’après les art. 47g, n° 8, et 480.

BULLETIN DES LOIS.

Le bulletin des lois est la réunion de toutes les lois et
réglemens d’un intérêt général ; il doit contenir le texte
entier desdites lois et réglemens, et le titre seul des
lois d’un intérêt particulier. (Loi du 12 vendémiaire
an iv.) 

BUREAUX DE BIENFAISANCE.

Les bureaux de bienfaisance sont une institution qui
procure des secours à l’humanité souffrante dans les
domiciles respectifs dés indigens : ils sont formés en
exécution de la loi du 7 fructidor an v, et il en existe
un dans chaque canton de justice de paix.

g2 CODECCABARETS.
Les cabarets, ou lieux vulgairement connus sous
la dénomination de Marchands de vin au détail, sont
les endroits où tout le monde indistinctement va boire
et manger, et se divertir.

Us ne peuvent être établis sans l’autorisation du
maire, ou du moins sans en avoir prévenu l’autorité
municipale. Les cabaretiers sont tenus de mettre un
bouchon ou enseigne à leur porte. Lois des 5 mars
1693 et ier août I741Les

cabaretiers et marchands de vin sont tenus
d’avoir des mesures conformes à celles prescrites par
le Gouvernement, et de vendre leurs boissons avec ces
mesures, sous peine desaisie et confiscation, et d’amende
de. 11 à 15 francs, prononcée par les art. 47g et 48o.
du code pénal.

Il leur est défendu de vendre des boissons falsifiées
ou contenant des mixtions nuisibles à la santé, V. pour
cela le mot BOISSONS, et les art. 475, 4l& et477 du
Code pénal.

Les cabaretiers doivent souffrir^ les visites que
les officiers de police sont tenus de faire dans leurs
maisons, pour prendre connaissance des désordres ou
contraventions aux réglemens de police, vérifier lesmesures,
s’assurer de la salubrité des comestibles et boissons.
(Art.g,titre 1" de laloidesiget 22 juillet 1791.) 

Ils sont pareillement obligés de souffrir les visites et
DES COMMISSAIRES DE POLICE. g3
perquisitions que les gendarmes sont chargés, par l’art.
12g, titre 9, de la loi du 18 germinal an vi, de faire
dans leurs "maisons, pour y maintenir le bon ordre, y
rechercher ou arrêter les voleurs, les brigands, les déserteurs,
les conscrits réfractaires, etc.

Les art. 61 et 62 du Code pénal sont applicables
aux cabaretiers qui, sans contrainte, donnent retraite
aux brigands, aux voleurs, aux filous, souffrent chez
eux leurs réunions illicites, le dépôt et le partage des
objets qu’ils ont volés.

L’art. 334 du Code pénal, qui prononce l’amende
et l’emprisonnement contre ceux qui favorisent et facilitent
la débauche , est pareillement applicable aux
cabaretiers dont les maisons, offrant des cabinets, des
chambres particulières et commodes au libertinage,
sont de véritables lieux de prostitution.

Les cabaretiers, pour ne pas être exposés à se livrer
envers les buveurs qui ne peuvent payer leur dépense
, à des violences et à des voies de fait répréhënsibles,
et en même temps pour ne pas être dupes de
leur confiance, peuvent se faire payer comptant en livrant
leurs boissons et denrées. Lorsqu’un individu a fait une
dépense qu’il ne peut payer parce qu’il n’a pas d’argent
sur lui, le cabaretier ne peut le retenir et l’empêcher
de sortir avant qu’il n’ait envoyé chercher de l’argent
pour le payer, ou lui prendre pour nantissement son
chapeau, ses habillemens, ses effets : 1 ° parce que le
cabaret est un lieu public, et que la sortie doit en être
aussi libre que l’entrée ; 2° parce qu’aux termes désert.
77et 81 de l’acte additionnel à la Constitution de l’an vin,
94 CODE
il n’est permis àqmque ce soit d’arrêter ou retenir personne,
sans se rendre coupable du crime de détention
arbitraire, puni par les art. 34i, 342, 343 , du Code
pénal ; 3°, parce qu’il est contraire à l’ordre public que
chacun se fasse justice soi-même.

La défense de recevoir personne après l’heure fixée
comprend toutes les personnes qui ne demeurent pas
avec les cabaretiers, comme faisant partie de leur maison
, quels que soient d’ailleurs leurs rapports de parenté
ou, d’amitié ; et les réunions qui seraient faites
dans n’importe quel lieu dépendant du cabaret, n’en
sont pas moins une contravention.

Arrêts de la Cour de cassation des 5 avril 1811 et 4
avril 1823. V. AUBERGISTE, CAFÉ, LIEUX, PUBLICS.
CADAVRES.
La levée d’un cadavre et son inhumation sont soumises
à dés formalités que reclament l’ordre et la sûreté
publique.

Les juges de paix, commissaires de policé, maires
et adjoints , l’un à défaut de l’autre, sont chargés de
se transporter au lieu où l’on aura trouvé un cadavre,
à l’effet de constater avec détail son état, et, s’il est
possible, les circonstances qui ont occasionné la mort ;
et pour celte opération, ils requerront l’assistance d’un
ou de plusieurs officiers de santé, reçus dans les formes
civiles, lesquels prêteront serment de donner leur avis
en honneur et conscience.

Dans tous les cas de flagrant délit, l’officier de police
recevra les déclarations des personnes qui auraient
DES COMMISSAIRES DE POLICE. g5
été présentes, ou qui auraient des renseignemens à
donner. (Art. 32 du Code d’înstruct. crim.) 

II pourra aussi, dans le cas de l’article précédent,
appeler à son procès-verbal, les parens, voisins ou domestiques
présumés en état de donner des éclaircissemens
sur le fait ; il recevra leurs déclarations qu’ils
signeront, et en cas de refus de les signer, il en Sera
fait mention. (Art 33'dudit Code.) 

L’officier de police pourra défendre que qui que ce
soit sorte de la maison, ou s’éloigne du lieu, jusqu’après
la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant
à cette défense sera, s’il peut être saisi, déposé
à la maison d’arrêt, et traduit devant le juge d’instruction.
(Ibid, art. 34-) 

L’officier de police se saisira des armes et de tout Ce
qui paraîtra avoir employé ou été destiné à. commettre
le crime ou le délit, ainsique de tout ce qui paraîtra
en avoir été le produit, enfin de tout ce qui
pourra servir à la manifestation de la vérité. Il interpellera
le prévenu de s’expliquer sur les choses Saisies
qui lui seront présentées ; il. dressera du tout procèsverbal
, qui sera signé par le prévenu, sinon mention
sera faite de son refus. (Art. 35, ibid.) 

Si la nature du crime ou du délit est telle que la
preuve puisse en être vraisemblablement acquise par
les papiers ou autres pièces et effets en la possession
duprévenu, l’officier de police se transportera minime--
diatementdans le domicile du prévenu,pour y faire la
perquistion des objets qu’il jugera utiles à la manifestation
de la vérité. (Art. 36, ibid.) 

Les objets saisis seront clos et cachetés,-si faire se
peut, ou s’ils ne sont pas susceptibles de recevoir des
caractères d’écriture, ils seront mis dans un vase ou dans
un sac, sur lequell’offïcier de policeattachera une bande
de papier qu’il scellera de son sceau. (Art. 38, ibid.) 
Les opérations prescrites par les articles précédens,
seront faites en présence du prévenu s’il a été arrêté,
et s’il ne veut ou ne peut y assister, en présence d’un
fondé de pouvoirs qu’il pourra nommer. Les objets lui
seront présentés à l’effet de les reconnaître et de les
parapher s’il y a lieu ; et au cas de refus, il en sera fait
mention au procès-verbal. (Art. 3g, ibid.) 

L’officier de police, en cas de flagrant délit, et lorsque
le fait sera de nature à entraîner peine affliciiveou
infamante, fera saisir les prévenus présens contre lesquels
il existerait des indices graves.

Si le prévenu n’est pas présent, le procureur du Roi,
ou l’officier de police judiciaire, rendra une ordonnance
à l’effet de le faire comparaître. Cette ordonnance
s’appelle mandat d’amener. V. MANDAT,

L’officier de police interrogera sur-le-champ le prévenu
amené devant lui. (Art. 4°-) ibib.) V. FLAGRANT
DÉLIT.

Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d’une
personne homicidée, ou morte de coups ou blessures,
sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux
ans, et d’une amende de 5o à4oo francs, sans préjudice
de peines plus graves, s’il a participé au crime,
(Art. 35g, ibid.) V. EXHUMATION, INHUMATION, TOMBEAU.

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 97CAFÉS.
Les cafés sont soumis comme tous les lieux publics,
tels qu’auberges et cabarets, aux visites fréquentes
des officiers de police, et à l’exécution des
réglemens de police sur l’heure de leur fermeture. (Loi
de juillet 1791.) 

Quelqu’éloigné ou isolé que puisse être un des cénacles
dépendant de l’habitation du cafetier, il est toujours
en contravention s’il y reçoit du monde après l’heure
de la fermeture, encore bien que cette réunion soit
composée des parens ou amis du cafetier, attendu que
le défense de recevoir personne après l’heure fixée par
les réglemens, comprend tout ceux qui ne demeurent
pas avec les cafetiers, comme faisant partie de leur
maison, quels que soient d’ailleurs leurs rapports d’intimité
ou d’amitié. (Arrêts de la Cour de cassation, 5
avril 1811 et4 avril I8I3.) 

Il ne suffit pas de boire ou de jouerau billard pour
être en contravention : là réunion de plusieurs per,
sonnes causant ou jouant aux cartes, constitue un délit.
(Même Cour, 8 mars et 5 octobre 1822.) 

On ne peut y donner à boire et à jouer, les dimanches
et fêtes, pendant le temps de l’office divin. V.
FÊTES ET DIMANCHES, AUBERGE, CABARETIER, et LIEUX
PUBLICS.
V. TAMBOUR. (£■/ NSA

g8 CODE

CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS.

Cette caisse a été créée par la loi du 28 avril 1816 ;
elle reçoit seule toutes les consignations judiciaires.
(Ordonnance du i3 juillet i8i6,art. 1".) 

Défenses aux Cours, tribunaux et administrations
quelconques, d’autoriser ou ordonner des consignations
en ^utres caisses et dépôts publics ou particuliers,
même d’autoriser les débiteurs, dépositaires, tierssaisis,
à les conserver sous le nom de séquestre ou
autrement, à peine de nullité de telles consignations,
-lorsqu’elles ne sont point libératoires. {Ibid. art 3.) 

Lés sommes qu’offriraient de consigner toutes personnes
astreintes par les lois ou des jugemens, à donner
des cautions ou garanties , doivent être déposées à
la caisse des dépôts ; (Code civil, art. 2141 ; Code de
procédure, art. 167 et 542 ; Code d’instruction criminelle,
art. 1175.) 

CALAMITÉ.

Grand malheur général, tel qu’un incendie, Une
'inondation ^ etc.

Ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire
les travaux, le service, ou de prêter le secours dont
ils auraient été requis, dans les circonstances d’accidens,
tumultes, naufrages, inondations, incendies ou
autres calamités, seront punis d’une amende de six
à 10 francs. (Art. 475,u° 12, du Code pénal.) 

CALOMNIE OU DIFFAMATION.

Cette action est celle qui résulte d’une allégation.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 99
ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur
Ou à la considération de la personne ou du corps auquel
le fait est imputé. Cette action était punie par
suite des dispositions des articles 102, 217, 367, 368,
36g, 370,371, 372, 374, 375 et 377 du Code pénal,
et la loi du g novembre i8i5 ; mais lesdits articles ont
été abrogés par la loi du i7°mai 18ig.

Cette dernière loi se compose de six chapitres et de
26 articles.

Sous Je premier chapitre, on a traité de la provocation
publique aux crimes et délits. V. PROVOCATION,
DÉLIT.

Le second a rapport aux outrages à la morale publique
et religieuse, ou aux bonnes moeurs. V. MOEURS.
Le troisième concerne les offenses publiques envers
la personne du Roi. V. FAMILLE ROYALE.

Le quatrième a pour objet les offenses publiques envers
les membres de la famille royale, les chambres,
les souverains et les chefs des Gouvernemens étrangers.
Le cinquième est composé ainsi qu’il suit :
DE LA DIFFAMATION ET DE L’INJURE PUBLIQUE.
Art. i3. Toute allégation ou imputation d’un fait qui
porté atteinte à l’honneur ou à la considération de la
personne ou du corps auquel le fait est imputé, est
une diffamation.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou
invectivé, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait,
est une injure.
hs\.- i4-La diffamation et l’injure, commises par l’un
7-100 CODE
des moyens énoncés en l’article i ", chapitre i ", de la
présente loi, seront punies d’après les distinctions suivantes
:

Art. i5. La diffamation et l’injure envers les cours,
tribunaux et autres corps constitués, sera punie d’un
emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d’une
amende de 5o fr. à 4,ooo francs.

Art. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou
agent de l’autorité publique, pour des faits relatifs à
ses fonctions, sera punie d’un emprisonnement de
huit jours à dix-huit mois, et d’une amende de 5o
fr. à 3,ooo francs.

L’emprisonnement et l’amende pourront, dans ce
cas, être infligés cumulativement ou séparément,'selon
les circonstances.

Art. 17. La diffamation envers les ambassadeurs,
ministres plénipotentiaires , envoyés , chargés d’affaires
, et autres agens diplomatiques accrédités près du
Roi, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à
dix-huit mois, et d’une- amende de 5o fr. à 3,ooo fr.,
ou de l’une de ces deux peines seulement, selon les
circonstances.

Art. 18. La diffamation emrers les particuliers sera
punie d’un emprisonnement de cinq jours à un an, et
d’une amende de 25 fr. à 2,000 fr., ou de l’une de ces
deux peines seulement, selon les circonstances.

Art. ig. L’injure contre les personnes désignées par
les art. 16 et 17 de la présente loi sera punie d’un emprisonnement
de cinq jours à un an, et d’une amende
DES COMMISSAIRES DE POLICE. loide
25 fr. à 2,000 fr., ou de l’une' de ces deux peines
seulement, selon les,circonstances.

L’injure contre les particuliers sera punie d’une
amende de 16 fr. à 5oo fr.

Art. 20. Néanmoins, l’injure qui ne renfermerait pas
l’imputation d’un vice déterminé, ou qui ne serait pas
publique, continuera d’être punie des peines de simple
police.

Le chapitre 6 contient des dispositions générales,
relatives au compte rendu des séances des chambres,
et aux discours et écrits produits devant les tribunaux.

L’art. 25 s’explique seulement ainsi : En cas de récidive
des crimes ou délits prévus par la présente loi, il
pourra y avoir lieu à l’aggravation des peines pronon-,
cées par le chapitre 47 livre Ier, du Code pénal. Voir
en outre la loi du 16 mai 181 g, relative à ia poursuite
des délits commis par la voie de la presse ou par tout
autre moyen.

CANNES A DARD.
V. ARMES.

CARRIÈRES.

Chaque police administrative locale doit porter son
attention à faire exécuter strictement les ordonnances
et arrêtés rendus, i° pour empêcher les entrepreneurs
de rendre les chemins publics dangereux par la proximité
des excavations ; 20 pour mettre les propriétés
particulières et la vie des hommes à l’abri de tout funeste
accident.

Une ordonnance de police de la ville de Paris, du
2 ventôse an ix, rappelle les ordonnances anciennes
102 CODE •
des 23 septembre 1690, 5 avril 1772, 10 septembre
1776, 5 septembre 1778, 19 du même mois, 23 janvier
et i°r mai 1779, et enjoint aux propriétaires des
carrières exploitées par cavages ou à puits, de les
fermer à clé pendant la nuit, et les jours de cessation de
travail ; pour celles dont l’exploitation se fait à décou'
vert, d’établir au devant des tranchées, des barrières
en planches ou en pierres ; défend à tous propriétaires
ou exploitans de carrières de les condamner et de combler
les trous de service, que la déclaration n’en ait été
préalablement portée au préfet de police, et que la visite
desdites carrières n’ait été faite, pour s’assurer si
elles ne présentent aucun danger pour la sûreté publique.


CARROSSES.

La police est spécialement chargée de la surveillance
des carrosses et cabriolets publics, lorsqu’il y en a d’établis
dans la ville ; c’est à elle à leur assigner les
places où ils doivent stationner ; de fixer l’heure et l’ordre
de leur départ et de leur arrivée, et de prendre
toutes les mesures pour que, dans leur circulation, il
n’arrive aucun accident.

Des ordonnances du préfet de police, des 25 juillet
1808 et 16 pluviôse an ix, contiennent les dispositions
nécessaires pour la police sur cette matière.

CARTES A JOUER.

Tout individu qui fabriquera des .cartes à jouer, ou
qui en introduira dans le royaume, ou qui en distribuera
ou en colportera sans y être autorisé par la Régie des
"DES COMMISSAIRES DE POLICE. Io3
impositions indirectes, sera puni de. la confiscation des
objets de fraude, d’une amende de 1,000 à 3,ooo fr., et
d’un mois de prison ; en cas de récidive, l’amende sera
toujours de 3,ooo fr.

Les mêmes peines seront applicables pour ceux qui
tiennent des cafés, des auberges, des’ débits de boissons
, et en général des. établissemens où le public est
admis, s’ils permettent que l’on se serve chez eUx de
cartes prohibées, lors même qu’elles auraient été apportées
par les joueurs. Les personnes désignées au
présent article seront tenues de souffrir la visite des
employés et de tous les officiers de police,gendarmes^
gardes-champêtres , et généralement de tout employé
assermenté, qui peut constater les contraventions.

Les cartes à jouer doivent être fabriquées par les fabricans
autorisés de l’administration des droits-réunis,
avec les papiers portant les empreintes des moules confectionnés
d’après l’ordre de la Régie.

Les fabricans doivent mettre sur chaque jeu une en ?
veloppe qui indique leurs noms , demeures, enseignes
et signatures en forme de griffe , laquelle enveloppe
doit être conforme à celle qu’ils sont tenus de déposer
au greffe du tribunal de première instance, et dans
les bureaux de la Régie.

Le dessus des cartes ne pçut être qu’en papier blanc.
(Arrêtédu 19 floréal an vi ; décret du g février 1810,
et loi des finances de 1816. ) 

' CARTES DE SÛRETÉ.

C’est une espèce de bulletin qu’on délivre dans les
104 CODE
grandes villes, à chaque individu qui ne veut y résider
que momentanément. La carte de sûreté qui sert à justifier
de la qualité du porteur et dé son autorisation de
séjourner, se délivre parle maire ou le commissaire de
police, sur le dépôt du passeport.

CARTES (TIKEDES DE).

Les tireurs de cartes sont assimilés aux gens qui font
le métier de deviner et pronostiquer, ou d’expliquer
les songes, et contre lesquels il est prononcé une
amende de 11 à i5 fr., et un emprisonnement d’un à
cinq jours, suivant les art. 47g et 48° du Code pénal.
V. DEVINS.
CAS FORTUITS.
Comme les accidens qui résultent des cas fortuits
proviennent souvent de l’imprévoyance, il est bon de
prendre des mesures générales qui puissent au moins
prévenir ceux que les circonstances mettent dans le
cas de craindre. Le moyen de les prévenir autant que
possible, est de tenir la main à la stricte exécution des
réglemens de police locale. V. ABANDON, ARTIFICE ,
CHARRETIERS, CHIENS, INSENSÉS, VOITURES.

CASSATION.

Le ministère public n’a d’autre recours contre les
jugemens des tribunaux de police que celui de la cassation.
(Art. 177 du Code d’instruction criminelle, et
arrêt de la Cour de cassation du 2g mars 1812. ) 

La déclaration de recours en cassation, faite par le ministère
public, sera inscrite sur un registre à ce destiné,
DES COMMISSAIRES DE POLICE. lo5
et déposé au greffe de la justice de paix. Cette déclaration,
qui devra avoir lieu dans les trois jours qui suivront
celui dans lequel aura été rendu le jugement définitif,
sera notifiée à la partie contre laquelle elle sera
dirigée dans le délai de trois autres jours. ( Art. 373,
417 et 4r8 du Code d’instruction criminelle. ) V.
APPEL.
- ~ CAVALIER.
Ceux qui, par la rapidité ou la mauvaise direction de
leurs chevaux, auront occasionné la mort ou la blessure
des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, seront
punis d’une amende de 11 à i5 fr., et d’un jour à cinq
jours d’emprisonnement. (Art. 479 et 480 du Code
pénal.) 
CAVES.
Quoique les caves soient des propriétés particulières,
sur lesquelles la police ne doit avoir aucune inspection
, cette dernière peut et doit même en prendre
toute surveillance possible, lorsque, par leur mauvaise
construction et leur extension, elles peuvent compromettre
la sûreté publique.

Les ordonnances du Roi des 5 décembre 1607 et 4
septembre 1778, font défense à toutes personnes de
pratiquer ni creuser aucunes caves sous les rues, à moins
qu’elles ne soient voûtées avec solidité, et visitées par
les officiers de police ; ordonnant, en outre, que celles
dont l’ouverture se trouverait sur la rue, aient l’escalier
couvert de trappes fortes et bien fermées.

Iû6 ' CODE

CENTIARE.

Superficie égale à la centième partie de I are.

Centiare est le nom affecté au mètre carré, autant
qu’il est employé à la mesure des terrains ; c’est la plus
petite division des mesures agraires,,et la dernière dont
il faille tenir compte.

CENTIGRAMME.

Centième partie du gramme, environ un cinquième
du grain : c’est la plus petite division dont on puisse
avoir besoin dans le commerce,.même dans celui de
l’orfèvrerie.

CENTILITRE.

Centième partie du litre, environ un demi-pouce
cube, représentant un très-petit verre à liqueur.

CENTIME.

La plus petite de toutes les monnaies, ne valant que
la centième partie d’un franc, et deux deniers quarantetrois
centièmes de la livre dite tournois.

CENTIMÈTRE.

Centième partie du mètre. Le centimètre carré est
une surface égale à la centième partie du décimètre
carré, ou la dix-millième partie du mètre carré.

CÉRÉMONIES PUBLIQUES.

L’édit du Roi de 1706, et l’article 3 du titre 11 de
la loi du 24 août 1790, chargent spécialement les municipalités
de veiller au maintien du bon ordre dans ces
DES COMMISSAIRES DE POLICE. IOT
sortes de cérémonies. Les maires, leurs adjoints et les
commissaires de police doivent porter toute leur attention
à empêcher les désordres qui peuvent naître de
l’affluence du peuple qui se porte vers le lieu de rassemblement
, et de la multiplicité des voitures qui y conduisent
les spectateurs.

CÉRÉMONIES RELIGIEUSES.
V. CULTE.

CHARCUTIERS.

On nomme ainsi ceux qui vendent de la chaire cuite
de cochon sous différentes espèces d’apprêts.

L’article i3 de la loi des ig et 22 juillet i7gi enjoint
aux officiers de police d’entrer dans les maisons des
charcutiers, assistés de personnes de l’art, pour y faire
la vérification des chairs qu’ils débitent, et s’assurer '
s’il n’y en a point de gâtées ou provenant d’animal infecté
de maladie.

La maladie à laquelle les cochons sont assez fréquemment
sujets, est celle appelée ladrerie.

Un arrêt du parlement de Paris, du 2 juillet 1667,
renouvelé par plusieurs ordonnances de police subséquentes,
défend aux charcutiers, sous peine d’amende
et de prison , de vendre du cochon ladre.

L’article 6o5 du Gode des délits et des peines, qui
prononce des peines d’amende et de prison contre ceux
qui vendent des comestibles gâtés, est applicable aux
charcutiers qui vendent, des viandes de cochon ladre.
V. BOUCHER et RÉGLEMENS LOCAUX.

CHAMBRES. GARNIES.
V. AUBERGISTES.

CHAMPIGNONS.

On nomme ainsi une plante spongieuse recherchée
pour l’assaisonnement des ragoûts.

Parmi les champignons qui se vendent, il s’en trouve
plusieurs espèces très-malfaisantes qui causent de
graves accidens, même la mort. C’est le motif qui a
engagé plusieurs préfets à rendre des ordonnances sur
la mise en vente et exposition des champignons. Celle
du préfet de police de Paris est du i3 mai 1782, renouvelée
par une autre ordonnance du 1" mai 180g, défend
d’exposer des champignons autre part que sur le
marché aux poirées, de les exposer lorsqu’ils auraient
été gardés d’un jour à l’autre ; ordonne en outre qu’ils
seront visités et examinés avant l’ouverture de la vente ;
et enfin fait défense d’en crier, vendre et colporter
dans les maisons et sur la voie publique.

CHAMPS.

La police des champs ou campagnes est confiée aux
officiers municipaux, et la surveillance des délits ruraux
aux commissaires de police, aux gardes-champêtres,
aux gardes-forestiers et à la gendarmerie.

D’après l’art. 11 du Code d’instruction criminelle,
tous les délits qui s’y commettent doivent être constatés
par des procès-verbaux.

Il est défendu d’allumer du feu dans les champs. F.
le mot FEU. '
DES COMMISSAIRES DE POLICE. IO9
Les délits et contraventions qui ont lieu le plus souvent
dans les champs et campagnes sont prévus, et les
peines à leur appliquer sont prononcées par la loi du
6 octobre 1791, et par le Code pénal, depuis l’art. 444
jusques et compris l’art. 45g, l’art. 471 •> n 08 7, 8, g,
10, i3 et 14, et l’art. 475', nos 1", g, 10 »

CHANDELIER.

Il est défendu aux chandeliers,

1°. De mixtionner le suif de tripes avec celui de boeuf
et de mouton destiné pour la fabrication de la chandelle,
à peine de 5oo fr. d’amende. (Arrêt du parlelement
de Paris. ) 

2°. De répandre dans le public des cartes ou annonces
pour la vente de la chandelle, indiquant une „
supériorité de qualité sur les autres. (Loi du 16 novembre
1770.) 

3°. De s’établir proche des habitations particulières,
sans une autorisation du préfet. (Décret du i5 octobre
1810. ) 

CHANGE.

Le cours du change et celui de l’or et de l’argent,
soit monnayés, soit en barres, sera réglé chaque jour à
l’issue de la Bourse. (Art. 1" de la loi du 20 vendémiaire
an iv.) 

: . CHANTIERS. .
V. Bois DE CHAUFFAGE , HALLES et les RÉGLEMENS
LOCAUX. ; „

CHANSONS.

Aucun chanteur ne peut s’installer dans les foires,
I.IO CODE
halles et marchés, rues et places publiques, pour y débiter
ses chansons, sans en avoir obtenu la permission
de l’autorité municipale.

Les chansons satiriques appartiennent à la classe des
injures verbales. (Henrion de Pensey, Traité de la
compétence.}

Toute exposition ou distribution de chansons contraires
aux moeurs sera punie d’une amende de 16 fr. à
5oo fr., d’un emprisonnement d’un mois à un an.
(Art. 287 du Code pénal.) V. les mots CALOMNIE, INJURE
, PROVOCATION. ) 

CHANVRE.

Les maires et officiers de police doivent interdire le
rouissage du chanvre et du lin dans le voisinage des
habitations, parce que cette opération corrompt l’eau,
fait mourir le poisson, infecte l’air, et occasionne des
maladies aux bestiaux. (Arrêts du Conseil-d’État des
4 avril et 27 juin 1702, 24 décembre 171g, 11 septembre
1725, 26 février 1732, 6 août 1735, 28 décembre
1758 ; loi des 19 et 22 juillet 1791.) 
:: ' CHAPELLER.

Tout fabricant chapelier est tenu d’avoir un registre
coté et paraphé par le maire de sa commune, pour inscrire
les nom, prénoms, âge et lieu de naissance de
chacundeses apprentis, avec la date de son entrée en
apprentissage. Il y inscrira également, dans lés vingtquatre
heures de leur entrée, les ouvriers qu’il recevra
chez lui, et l’époque de leur sortie, à peine d’amende.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 1 H'ï
(Arrêt des i3 juillet 1748,-23 messidor an v et 3 nivôse
an 11. ) 

Une ordonnance de police du 28 novembre 1809 ,
défend d’établir des fouleries ailleurs qu’au rez-deçhaussée,
et sans la permission de l’autorité locale.

CHARBON.
V. lés RÉGLEMENS LOCAUX pour cet objet, qui, étant
de première nécessité, doit être sous la surveillance
spéciale de l’autorité locale, afin que les approvisionnemens
soient assurés, que la venté s’en fasse avec
ordre, et que les consommateurs ne soient pas dupes
des friponneries des personnes qui le vendent et débitent,
'

Lés Ordonnances qui ont été rendues au sujet dé Ce
combustible, sont en date des 21 mars 1667, 19 juin ■
1755, 28 juin 1672, 5 décembre 1772, 16 juillet
1776, 28 juin 1778, 11 septembre 1789, rappelées
par une ordonnance de police du 26 juin 1808.

Les principales dispositions de ces ordonnances sont :

rVDe porter des sacs de charbon pendant la nuit ;
2e. De vendre du charbon qui soit mouillé, trop
mêlé d’esquilles ou dépoussière de charbon, ou autrement
défectueux ;

3°. De-faire le commerce de charbon en détail sans
une permission du préfet de police ;

4°- D’avoir du feu datas les endroits où les bois ou
charbons sont déposés, et de n’y porter de la lumière
que dans des lanternes fermées.
112 CODE
CHARIVARI.

On appelle ainsi un bruit tumultueux faitla nuit avec
dès poêles, bassins, chaudrons et autres ustensiles et instrumens
propres à faire du bruit, et accompagné de cris,
de chansons et de huées, en dérision des personnes
qui se marient, et qui sont d’un âge et d’une condition
inégale. Le charivari est un tapage injurieux, un bruit
nocturne, qui ne peut être qualifié attroupement séditieux,
encore que, par suite, il y ait eu des violences
commises contre l’autorité publique. (Arrêt de la Cour
de cassation, du 6 octobre 1808. ) 

Les auteurs et complices de charivari sont punis,
d’après les art. 479 et 48o du Code pénal, d’une
amendé de 11 à i5fr., et d’un emprisonnement d’un
à cinq jours.

CHARLATAN.

On appelle ainsi l’homme qui, sans aucune connaissance
de la médecine, vend des drogues, des médicamens,
des racines, des plantes, comme moyen préservatif
ou curatif de certaines maladies : c’est un audacieux
fripon qui cherche à tromper les gens du peuple et de
la campagne par son art imposteur, et le débit de prétendus
remèdes secrets.

Là loi du 19 ventôse an 11 défend à qui que ce soit
d’exercer l’état de médecin, chirurgien et officier de
santé, s’il n’est porteur d’un diplôme de réception, etc.

La loi du 21 germinal an 11, et celle du 29 pluviôse
an xiii, défendent toute distribution de drogues, de
DES COMMISSAIRES DE POLICE. il3
préparations.médicamenteuses, de plantes ou parties
déplantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, sur
des théâtres ou étalages dans les places publiques, foires
et marchés ;, toute annonce ou affiche imprimée de remèdes
secrets, sous quelque dénomination qu’ils soient
présentés, sous peine d’amende de 25 à 600 fr., et en
outre, en cas de récidive, d’une détention de trois
jours au moins, et de dix au plus.

Le décret du 18 août 1810, art. 8, charge les officiers
de police de veiller à l’exécution des lois ci-dessus,
de poursuivre les contrevenans par-devant les tribunaux,
et de faire prononcer contre eux les peines portées
par les lois et réglemens. V. le mot CHIRURGIEN.

CHAROGNE,
V. ANIMAUX MORTS.

CHARPENTIER.
. - 1
Voir les RÉGLEMENS LOCAUX : I° à cause de l’embarras
qu’un charpentier peut causer sur la voie publique,
où plusieurs charpentiers se permettent, non-seulement
de décharger et équàrrir leur bois, mais encore
de l’y laisser séjourner ; 2° à cause des précautions qu’il
convient de prendre, lorsqu’il s’agit de monter un bâtiment,
afin d’éviter les accidens.

• CHARRETIER.

.- Tout charretier ne peut marcher derrière ni à côté
de sa charrette ; mais il doit se tenir à la tête de ses
chevaux. ( Ordonnance du Roi du 4 février 1786.) 
Il doit céder la moitié du pavé aux voitures des voyageurs.
(Décret du 28 août 1808. ) 
II4 CODE
Ceux qui contreviennent aux dispositions ci-dessus
sont punis d’une amende de 6 fr. jusqu’à 10 fr., et
d’un emprisonnement d’un à trois jours. (Art. 475 et
476 du Code pénal, ) Voir aussi le n° k de l’art. 475
et le n° 2 de l’art. 47g du même Code.

Il est enjoint aux gendarmes de contraindre les
charretiers et voituriers, à se tenir à côté de leurs chevaux,
et à laisser les communications et les passages
libres, et, en cas de résistance, de les saisir et conduire
devant l’autorité civile pour y être condamnés à l’amende.
(Loi du 28 germinal an vi.) 

D’après la loi du 7 ventôse an XII, aucun charretier
ne peut conduire une charrette attelée de plus d’un
cheval, que les jantes des roues ne soient de la largeur
suivante :

A deux chevaux, 11 centimètres (4 pouces 1 ligne)  ;

A trois chevaux, i4 centimètres (5 pouces, 2 lignes)  ;

A quatre chevaux, 17 centimètres (6 pouces 4 lignes)  ;

A plus de quatre chevaux, 25 centimètres (g pouces
3 lignes) , sous peine de 5o fr. d’amende et de destruction
des roues.

Sont exceptées de cette formalité les charrettes employées
au transport des récoltes et à l’exploitation des
farines ; mais, d’après le décret du 2.3 juin 1806, leur
poids, compris charrette, chargement, paille, cordes
et bâche, ne peut, sur les grandes routes, excéder en
aucun cas 4000 kil. (8171 liv. ) 

En exécution du décret du 23 juin 1806, on ne peut
conduire des charrettes dont le poids, compris la voiture
et tous ses accessoires, ne soit conforme au tarif suivant :
DES COMMISSAIRES DE POLICE. ~ Il5
♦Depuis le Ier novembre jusqu’au i" avril ;
Pour j il centim. 2,200 kilog. ( 4,5oo -livres environ).charrettes 1 14 id. 3,400 id. ( 6,g45 id. ).à bandes V 17 id. 4,800 id. { 9,800 id. ).de \ a5 id. 6,800 id. (13,891 id. ).
Depuis le icr avril jusqu’au 1cr novembre.
Pour [ 11 centim. 2,700 kilog. ( 5,5i5 livres environ).charrettes J 14 id. 4,100 id. ( 8,37$ id. .).à bandes j 17 id. 5,8oo id. (11,848 id. ) ,de I a5 id. 8,200 id. (.16,751 id. ).
Il est accordé une tolérance de 200 kilog. ( 4o8 liv. ) 
pour toutes les saisons et pour toutes les largeurs des
bandes, sur le poids ci-dessus fixé, pour suppléer au
cas où les roues et les charrettes seraient surchargées
de boue, où leur bâche et leur chargement seraient
imprégnés d’eau.

L’amende pour contravention est ainsi réglée :
i20 à 66 myriagr. (le myriagr. répondant à
vingt livres et demie.) 25 fr.66 à 120 id. . 5o
120 a 180 id. - 75180 à 240 id. 100240 à 3oo id. i5oAu-dessus de 3oo myriagr. 3oo
Suivant le même décret de 1806, les charretiers ne
peuvent conduire des charrettes dont les clous des
bandes soient à tête de diamant, ou portent une saillie
de plus d’un centimètre (4 lignes). Us ne peuvent
non plus conduire des charrettes même de culture et
8.Il6 CODE
de labourage, dont les essieux aient plus de 25o centimètres
(7 pieds 8 pouces 4-lignes) , et dont les bouts
saillissent au-delà des moyeux de plus de 6 centimètres
( 2 pouces 3 lignes) , sous peine de i5 fr. d’amende.


Par la loi du 28 germinal an vr, une amende de
100 fr. est prononcée contre les charretiers qui insulteraient
les préposés à la vérification des voitures.

' Tout charretier qui aura altéré des boissons confiées
à voiturer, si toutefois il n’y a pas eu d’altération par le
mélange de substances malfaisantes, sera puni d’un mois
à un an d’emprisonnement, et à une amende de 16 fr.
à 10O fr. ; lorsqu’il y aura eu mélange de substances
malfaisantes, la peine sera de la réclusion à temps.
(Art. 387 du Code pénal.) 
V. en outre les RÉGLEMENS LOCAUX, le mot CONDUCTEUR.


CHARRON.

L’art. 12 de l’ordonnance du R°i de 1786 défend
aux charrons de laisser devant leur porte, ou de travailler
dans la rue aucune pièce de bois, à peine de
200 fr. d’amende. .

L’article 14 de l’ordonnance du Roi du i5 novembre
1781, ordonne à tous charrons qui cumuleront
avec leur profession celles de serrurier, taillandier,
de forgeron et de maréchal, d’avoir deux ateliers séparés
par un mur de huit pieds au moins d’élévation,
sans pouvoir employer dans cette construction aucun
bois de charpente, et sans pouvoir adosser les forges
audit mur, ni employer dans l’atelier où sera la forge

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 11,7

les ouvriers travaillant en bois ; enjoignant également
de placer la porte de communication de manière à ce
que les étincelles de la forge ne puissent jaillir dans
l’atelier voisin, et, avant de former ces deux établisrsemens,
d’en prévenir l’autorité locale, à peine, pour
le tout, de 400 n*- d’amende, et la démolition des
forges et fermetures des ateliers.
CHARRUE.- ■:'■-■■■■-V. INSTRUMENS ARATOIRES.

Ceux qui auront laissé dans les champs des contres
de charrue, etc., seront punis d’une amende de 1 fr. à
5 fr. ; et, de la confiscation du contre. (Art. 47l
et 472 du Code pénal. ) . . '-
CHASSE.
La loi du 3o avril i7<jo porte le règlement sur la
chasse, et rappelle les dispositions de l’ordonnance
de 166g. ' .,-'.'

L’art. ier dit : Il est défendu à toutes personnes de
chasser, en quelque temps et de quelque-manière que
ce soit, sur le terrain d’autrui, sans son consentement,
à peine de 20 livres d’amende envers la commune.du
lieu, et d’une indemnité de 10 livres envers le propriétaire
des fruits, sans préjudice de plus grands dom-mages-intérêts,
s’il y écheait.

Un arrêté du Gouvernement du 28 vendémiaire an v
-défend à tous particuliers.de chasser dans les forêts elbois
du Domaine ou des communes.

Est coupable du délit de chasse :

Celuiquiy sans permission, ehassedarisles forêts et

i18 CODE
bois du Domaine ou d’une commune, ou sur le terrain

d’autrui avec ou sans armes ;

Celui qui chasse sans permission dans les forêts ou
bois du Domaine, ou d’une commune, ou le terrain
d’autrui, ou dans son propre terrain, avec armes à feu,
-sans avoir le droit de port d’armes ; ,

Celui qui chasse avec armes ou sans armes, sur un
terrain non enclos, même sur le sien, dans le temps
où la chasse est prohibée.

Les délits de chasse ne peuvent être poursuivis, pendant
l’époque où la chasse est permise, qu’à la requête
du propriétaire. (Arrêt de. la Cour de cassation, du
ib juillet 1807. ) Mais, dans le temps où la chasse est
^ prohibée, les délinquans peuvent être poursuivis d’office
par le ministère public. (Arrêt de la même Cour,
12 février 1808. ) 

Les délits de chasse se prescrivent par le délai d’un
mois , à compter du jour où ils ont été commis. (Loi
du 22 avril i7go, article 12.) 

Les militaires qui commettent des délits de chasse
sont justiciables dés tribunaux de police correction-,
hèlle. (Avis du Conseil-d’Étât, du 4 janvier 1806.) 

La gendarmerie a le droit d’arrêter les chasseurs masqués.
(Loi du 6 germinal an vi, article 126.) 

Les commissaires de police, gardes-champêtres et
gendarmes, sont chargés de constater les délits de
' chasse, lesquels sont du ressort du tribunal correctionnel.

CHAUDRONNIER.
Il est défendu aux chaudronniers de vendre des
DES COMMISSAIRES DE POLICE. lig
vases ou casseroles de cuivre qui ne seraient pas étamés
avec de l’étàin au titre, et de mélanger le plomb avec
l’étain, sous peine d’amende et de punition corporelle.
(Déclaration du 21 mai 1746-) 
CHAUX.

Aucun four à chaux ne peut être établi sans une
autorisation du ministre de l’intérieur. (Décret du 15
octobre 181.0.) 

L’ordonnance des eaux et forêts, de .16.69, titre 27 ■>
article 12, défend d’en établir dans les lieux qui ne
sont pas éloignés de plus de cent perches des forêts.

CHEMINS.

Les chemins, en général, se divisent en trois classes :
les grands chemins ou grandes routes ; les chemins
vicinaux, que l’on nomme aussi chemins publics ; et les
chemins privés.

. Les grands chemins sont ceux qui conduisent de
ville marchande à ville marchande, qui sont faits et
entretenus aux dépens de l’État, et sur lesquels il y a
postes, messageries ou voitures publiques. On appelle
chemins privés ceux qui n’ont d’autre objet que l’exploitation
de tels ou tels héritages. Ceux qui ne sont ni
grandes routes, ni chemins privés, appartiennent à la
.classe,des chemins publics ou vicinaux.

La règle est que tout le contentieux qui concerne
les grandes .routes doit être porté devant les conseils
de préfecture : cette règle est établie .par la loi du 29
floréal an x. V. GRANDE VOIRIE.
120 C0D1Ï
A l’égard des chemins publics, il est bon d’observer
que les contraventions que l’on ycommet sont de la
compétence des conseils de préfecture et des tribunaux
de police. En effet^ la loi du 9 ventôse an xm renferme,
relativement aux chemins publics, les dispositions suivantes
:

Article 6. L’administration publique fera rechercher
et connaître les anciennes limites des chemins vicinaux,
et fixera, d’après cette reconnaissance, leur largeur
suivant les localités, etc.

Article 7. A l’avenir, nul ne pourra planter sur le
bord des chemins vicinaux ou publics, même dans sa
propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura
été fixée en exécution de l’article précédent.

Article 8. Les poursuites en contravention aux dis*-
positions de la présente loi, seront portées devant les
conseils depréfecture, sauf le recours au Consèil-d’Etat.

Ainsi la loi ne place dans les attributions des conseils
de préfecture que les contraventions aux réglemens des
préfets, relatifs à la largeur des chemins, à leur direction
, et aux arbres plantés sur leurs bords. Mais ces
objets ne sont pas les seuls qu’embrasse la police des
chemins : on y contrevient encore en les détériorant,
en les dégradant, en les encombrant, c’est-à-dire en les
embarrassant par des fumiers, par des dépôts de terre,
par des matériaux, de manière que leur sûreté et leur
viabilité soient diminuées, tes contraventions n’étant
pas rangées, par une loi formelle, dans le domaine des
cpnseils de préfecture, c’est aux tribunaux de police
qu’appartient le droit d’en connaître.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 121
Le Code pénal, conforme à la loi du 3 brumaire
an iv, pour le fait dont il s’agit, maintient les juges de
paix dans le droit de statuer sur les dégradations et les
encombremens. Le numéro 4 de l’article 471 porte :
« Seront punis d’une amende de 1 à 5 fr. ceux qui
auront embarrassé la voie publique, etc. » .

Quant aux dégradations, on peut dégrader un chemin
de deux manières : en y pratiquant des excavations,
ou par l’enlèvement des terres qui le couvrent et des
pierres qui contribuent à sa solidité.

Il est clair que ces entreprises sont autant de contraventions
aux réglemens de la petite voirie ; et le numéro
5 du même article 47l punit d’une amende
depuis 1 jusqu’à 5 fr. ceux qui auront négligé ou refusé
d’exécuter les réglemens de la petite voirie ; et dans le
cas où ces excavations ont occasionné des àccidens et
causé du dommage aux animaux circulant sur les chemins,
la peine est alors fixée parles articles 4793 nos 2
et 4 5 et 480 du Code pénal.

A l’égard des chemins privés, les entreprises qui
s’y commettent sont des atteintes aux droits de propriété,
et non des contraventions aux réglemens de la
voirie.

Suivant plusieurs décisons ministérielles , qui seules
indiquent le moyen de remplir les formalités pour
constater les contraventions commises sur les chemins,
le maire, l’adjoint, ou le garde-champêtre, en dressent
procès-verbal ; le maire le notifie au prévenu, avec
sommation de réparer le dommage qu’il a causé, dans
le délai de huitaine. Ce temps écoulé, si le prévenu n’a
122 CODE
pas satisfait à l’injonction., le maire envoie le procèsverbal
au sous-préfet, chargé de l’adresser au préfet,
qui le transmet au conseil de préfecture. Quant à la
manière de procéder devant ce tribunal, la loi garde
le silence.

D’après la loi du 28 septembre 1791, titre 2, article
415 tout voyageur qui déclôra un chemin pour se
faire un passage dans sa route, paiera le dommage fait
au propriétaire ; déplus, une amende de la valeur de
trois journées de travail, à moins que le juge de paix
du canton ne décide que le chemin public était impraticable^
et alors les dommages et les frais de clôture
seront à la charge de la commune. Mais si la commune
mise en cause soutient que le chemin est une grande
route dont l’entretien est à la charge de l’État, le juge
de paix doit renvoyer l’affaire au conseil de préfecture,
seul compétent pour statuer sur une question de cette
espèce. Ainsi décidé par arrêt de la Cour suprême,
le 14 thermidor an xiv.
CHEMINÉES.
La loi du 6 octobre 179-1, titre 2, article 9, enjoint
aux maires, adjoints, commissaires de police, de faire,
au moins une fois par an, la visite des cheminées ; de
s’assurer de l’état dans lequel elles se trouvent ; défaire
ramoner celles qui ne le sont pas ; d’ordonner la réparation
ou la démolition de celles qui, par leur mauvaise
construction ou leur vétusté, peuvent faire craindre
l’incendie.

Les contraventions sur cette matière sont punissables
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 123
d’une amende de i à 5 fr., d’après l’article 471 du Code
pénal.

Les lois et ordonnances rendues les n avril 1698,
26 janvier 1672, ict septembre 1779,6 ! i5 novembre
1781, renouvelées par une ordonnance de police du 16
janvier 1808, concernant la construction des cheminées,
font défense d’en construire contre les cloisons
de maçonnerie et charpenterie ; de poser des âtres de
cheminées sur les solives des planchers ; de placer des
bois dans les tuyaux, lesquels doivent être construits
de manière à ce que les enchevêtrures et solives soient
à la distance de trois pieds des gros murs, en sorte que
les passages desdites cheminées aient environ dix du
douze pouces de largeur et trois pieds de long, et ce,
non compris les six pouces de charge de plâtre qui
seront contre lesdits bois de chacun des côtés ; le tout
revenant à trois pieds d’ouverture au moins entre
lesdits bois, dont les recouvremens déplâtre, tant sur
les solives, chevêtres et autres bois, seront de six
pouces, en sorte qu’il n’en puisse arriver aucUnincendie :
le tout à peine de 1,000 fr. d’amende et de tous dépens,
dommages et intérêts. l

CHEVAL.

Des lois et réglemens ont été faits pour empêcher le
niai qui pourrait être fait aux chevaux, et prévenir les
accidens qu’ils peuvent causer.

La pousse, la morve et la courbature sont les trois
vices Tédhibitoires en matière de vente de chevaux. La
taaladie de la mor#e -est d’autant plus dangereuse,

qu’elle se communique et se perpétue, en sorte qu’elle
devient contagion. Plusieurs ordonnances, et notamment
celle du icr juin 1745, enjoignaient, sous peine de
5oo francs d’amende, à ceux qui avaient des chevaux
atteints ou soupçonnés de morve, d’en faire la déclaration
à l’autorité.

Le Code pénal a confirmé en partie ces ordonnances,
puisque, par l’art. 45g, tout détenteur ou gardien
d’animaux soupçonnés d’être infectés de la maladie
contagieuse, qui n’aura pas averti sur-le-champ le maire
de la commune où ils se trouvent, sera puni d’un emprisonnement
de six jours à deux mois, et de 16 fr. à
200 fr. d’amende. V. BESTIAUX, ANIMAUX, et les articles
388, 45a, 453, 4^4) 455, 460, 461 et 462 du
Code pénal.

L’action résultant des vices -rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la
nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la
vente a été faite. (Art. 1648 du Code-civil.) 

Elle n’a jamais lieu dans les ventes faites par autorité
de justice. (Art: 1649 dudit Code.) 

L’abandon de chevaux dans une rue est punissable
d’après l’art. 475 du Code pénal, et non d’après l’article
6o5 du Code des délits et des peines ( Cour de cassation
, 27 octobre 1822). T. ABANDON, ANIMAUX,
BESTIAUX, et les art. 475, 476, 478, 479 et 480 du
Code pénal.

… CHÈVRES.

Les chèvres sont.des animaux pernicieux ;.pour les
bois qu’elles broutent, et dont les tiges ne repoussent
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 123
plus : on doit en conséquence les’ garder avec une
corde,

.L’art. i8du titre 2 de la loi du 6 octobre 1791 contient
ce qui suit :

Dans les lieux ; qui ne sont sujets ni au parcours , ni à
la vaine pâture, pour toute chèvre qni sera trouvée
sur l’héritage d’autrui contre le gré du propriétaire de
l’héritage, il sera payé une amende de la valeur d’une
journée de travail par le propriétaire de la chèvre.

Dans les pays de parcours ou de vaine pâture, où
les chèvres.ne sont pas rassemblées et conduites en
troupeau commun, on ne pourra les mener aux champs
qu’attachées, sous peine d’amende d’une journée de
travail par tête d’animal.

En quelque circonstance que ce soit, lorsqu’elles auront
fait du dommage aux arbres fruitiers ou autres,
haies, vignes, jardins, l’amende sera double, sans préjudice
du dédommagement dû au propriétaire.

Les peines ci-dessus décrites sont aujourd’hui remplacées,
sauf ce qui concerne les dommages-intérêts,
par les art. 47 * 5 n° 14-> 47^ 7 n° 10., du Code pénal.
CHIENS.

Aussitôt que l’autorité locale est avertie qu’il existe
dans une commune des chiens enragés , elle doit
comme chargée par la loi du 32 juillet 179.1 du maintien
de la sûreté et de là tranquillité publiques, en donner
avis aux habitans, et prendre, après en avoir informé
l’autorité supérieure, toutes les,mesures convenables
pour prévenir les accidens, comme ordonner
I2Ô CjODE
de tenir à l’attache tous les chiens, et faire tuer ceux
trouvés divaguant. V. ABANDON , ANIMAL.

Un chien qu’on laisse divaguer et qui mord ou attaque
les passans, doit être considéré comme animal
malfaisant. Son maître est passible des peines portées
en l’art. 475 du Code pénal. (Arrêt de la Cour de cassation
du 29 février 1823.) V. BESTIAUX et tout ce qui
v est énoncé.

CHIFFONNIER.

On nomme ainsi ceux qui parcourent les rues et ramassent
au coin des bornes et des maisons, tous les
chiffons, vieux morceaux de toile et rognures de papier,
de peaux, etc.

- Il leur est défendu de vaguer pendant la nuit, et de
ramasser avant le jour, sous peine d’amende et de
prison. (Ordonnance de police du 26 juillet 1777,
art. 26.) 

CHIRURGIEN.
V. OFFICIERS DE SANTÉ.

CIMETIÈRE.

Afin que les émanations qui s’exhalent des lieux où
l’on enterre les morts, ne deviennent pas nuisibles aux
vivans, on doit avoir soin d’écarter les cimetières des
endroits habités, surtout dans les grandes villes, où les
accidens seraient d’autant plus à craindre, qu’on ne
pourrait attendre la destruction entière des corps avant
de creuser de nouvelles fosses.

Cette translation a été formellement autorisée par un
règlement du 21 mai 1765, et une déclaration du 10.

mars 1776 ; elle peut avoir lieu sur une délibération du
conseil municipal, approuvée par le préfet.

Le décret du 23 prairial an xn contient les dispositions
suivantes :

Les cimetières sont sous la surveillance des administrations
municipales. (Art. 16.) . • . '

Elle veilleront à ce qu’il ne se commette aucun désordre
dans ces lieux, ni qu’il ne s’y passe aucun acte
contraire au respect dû à la mémoire des morts. (Art.

Le décret du 7 mars 1808 défend d’élever aucune
habitation , ni creuser un puits à moins de cent mètres
(5o toises environ) des nouveaux cimetières transférés
hors des communes.

Il défend également de restaurer ni augmenter sans
autorisation les bâtimens exislans près de ces nouveaux
cimetières,

CIRIÉR.

Le décret du i5 octobre 1810 défend à tout cirier
de s’établir proche des habitations particulières sans
une autorisation de Faùtorite municipale, sous l’approbation
du sous-préfet.

Uué ordonnance de police du 13 avril 1736 défend
aux ciriérs et autres marchands de vendre aucune
livre de bougie, cierges et flambeaux, que la livre ne
pèse 16 onces, et que la livre de bougie ne soit chargée
de plus d’un papier de trois gros pour l’enveloppe,
compris la ficelle, à peine de confiscation et d’amende.
1-28 CODÉ(CITATION.
Les citations pour contravention de police seront
faites à la requête du ministère public, ou de la partie
qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier : il en
sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement
responsable. (Art. i45 du Code d’instruction criminelle.) 


La citation ne pourra être donnée à un délai moindre
de 24 heures, outre un jour par trois myriamètres, à
peine de nullité, tant de la citation que du jugement
qui pourrait être rendu par défaut. Néanmoins , cette
nullité ne pourra être proposée qu’à la première audience,
avant toute exception et défense.

Dans les cas urgens, les délais pourront être abrogés,
et les parties citées à comparaître, même dans le jour
et à .l’heure indiqués., en vertu d’une cédule délivrée
par le juge de paix. (Art. 146 dudit Code.) 

Les parties pourront comparaître volontairement et
sur un simple avertissement, sans qu’il soit besoin de
citation. (Art. 147 dudit Code.) 

Avant le jour de l’audience, le juge de paix pourra,
sur la réquisition du ministère public, ou de là partie
civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser
ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonner
tous actes requérant célérité. (Art. 148, ibid.) 

Si la personne citée ne comparaît pas au jour indiquée,
et à l’heure fixée par la citation, elle sera jugée
par défaut. (Art.14g, ibid:) 

Lorsque l’action est dirigée en même temps contre

le prévenu et la partie civile, il doit être laissé à chacun
une copie de la citation. V. PARTIE CIVILE.
.. N’est pas nulle la citation donnée en matière de police
simple, par un huissier de l’arrondissement, autre
que celui delà justice de-paix du domicile du prévenu.
(Code de procédure civile, art. 141 ; Code d’instruction
criminelle, art. 145 ; arrêt de la Cour de cassation, du
23 mai 1817.) 

Lorsqu’il y a une partie civile, la citation est faite à
sa requête ; il est convenable que le ministère public
laisse la partie civileagir directement, pour épafgnerau
Trésor des frais frustratoires. (Circulaire du ministre de
la justice, du 3 septembre 1812.) 

La citation donnée au prévenu devant le tribunal de
police, à la requête du ministère public, ne peut être
considérée comme frustratoire, et rejetée de la taxe des
dépens. (Arrêt de le Cour de cassation, 2 7.août 1825.) 

Il n’est pas nécessaire de libeller ou motiver la citation
prescrite par l’art 145 dû Codé d’instruction criminelle
 ; il suffit d’y faire connaître l’objet de là citation,
et les jour et heure de l’audience. (Arrêts des 29 août
1806, 11 février 1808,'5 mai 1809.) • '

Aucune loi n’autorise à annuler lés citations de policé,
quand elles sont notifiées par un huissier du tribunal
de première instance, au lieu de l’être par un
huissier delà justice de paix. (Arrêt du 23 mai 1817.) 
•■'• Lorsque la validité de la citation n’est pas attaquée
par le prévenu qui comparaît j on né peutannuler cette
citation, qui, dans tous les cas, doit avoir l’effet d’un
avertissement déclaré suffisant par la loi^ quand il est

J3O CODE

suivi de la comparution volontaire de la partie. (Arrêt

du 23 février I8I5.) 

Si le délai déterminé par l’art. i46 du Code d’instruction
criminelle n’a pas été observé, le tribunal peut
annuler la citation, même quand le prévenu fait défaut.
(Arrêt du 15 novembre i8n.) 

Si le tribunal annule une citation , il ne peut juger
au fond. (Arrêt du 11 février 1808.) 
CLAMEUR PUBLIQUE.V. FLAGBANT DÉLIT.

CLEFS.

Les clefs sont des inslrumens nécessaires à la sûreté
publique.

L’art. 3g8 du Code pénal définit ainsi ce qu’on entend
par fausse clef.

Sont qualifiées fausses clefs tous crochets, rossignols,
passepartouts, clefs imitées, contrefaites, altérées,
ou qui n’ont pas été destinées par le propriétaire,
locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas,
ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable
les aura employées.

Ceux qui contrefont et altèrent des clefs , sont punis
de trois mois à deux ans de prison, et de 25 francs à
i5o francs d’amende.

Si lecoupable est serrurier, il serapunide la réclusion.

Le tout sans préjudice de plus fortes peines s’il y
échoit, en cas de complicité de crime. (Art. 3gg du
Code pénal.) 

DES COMMISSAIRES DE POLICE. I3I

CLOCHES.

Elles sont destinées à indiquer l’heure du service divin,
et à appeler les habitans à l’église. Hors celte cause,
elles ne peuvent être sonnées sans l’autorisation de l’autorité
locale. (Loi du 10 germinal an x, art. 48.) 

Elles servent aussi à avertir les habitans des incendies,
des inondations, des calamités publiques, etc.

L’arrêt du Parlement de Paris du 29 juillet 1784 ?
renouvelé par la loi des 19-22 juillet 1791, art. 46,
titre 2, défend aux marguilliers et bedeaux des paroisses,
et à tous autres, de sonner ou faire sonner les
cloches dans les temps d’orage, à peine de dix francs
d’amende contre ehaçun des contrevenans. '

CLOTURE.

On nomme ainsi les murs , de quelque espèce de matériaux
que ce soit, les haies vives où sèches , les plantes,
les pieux et claies qui ferment un terrain, et en
défendent l’entrée aux hommes et aux animaux.

Tout voyageur qui déclôra un champ , etc. V~.
CHEMIN.

Quiconque aura, en tout ou partie, comblé des fossés,
détruit des clôtures, coupé ou arraché des haies
vives ou sèches ; aura déplacé ou supprimé des bornes
ou piedsTCorniers, ou autres arbres plantés, ou reconnus
pour servir de bornes, 6era puni d’un emprisonnement
qui ne pourra être au-dessous d’un mois, ni
excéder un an, et d’une amende égale au quart des
restitutions et des dommages-intérêts, qui dans aucun
cas ne pourra être au-dessous de 5o francs.

9-

j32 CODECOALITION.
. V. OUVRIERS, et les art. 4i4 et4i5 du Code pénal.
COCHER.
Les maîtres sont civilement responsables des condamnations
prononcées contre les cochers. (Art i384 du
Code civil.) V. CARROSSES , CHARRETIERS.
COLOMBIER.V. PIGEONS.
COLPORTEUR (MARCHAND).
On nomme ainsi tout petit marchand qui court les
foires et marchés des villes, bourgs et villages, pour y
vendre en étalage, ou ambulans, les marchandises
qu’ils portent avec eux , soit sur un cheval ou bête de
somme, soit sur une voiture, soit sur leur dos.

L’art. 38 de la loi du icr brumaire an vu les oblige
d’être toujours porteurs de leur patente, afin de pouvoir
la représenter aux officiers des lieux où ils exposent
des marchandises en vente, sous peine, dans le
cas de non-représentation, de saisie et séquestre de
leurs marchandises, jusqu’à la représentation de la patente.

COLPORTEUR (CRIEUK DE PAPIER).
On nomme ainsi celui qui fait son état de colporter,
crier, vendre et débiter des imprimés de toute espèce,
tels que journaux, lois, jugemens, avis, etc.

Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la
police, fera le métier de crieur ou afficheur d’écrits
imprimés, dessins ou gravures 5 même munis des noms
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l33
d’auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera
puni d’un emprisonnement de six jours à deux mois.
(Art. 290 du Code pénal.) ' .

Toute publication pu distribution d’ouvrages, écrits,
avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques
, ou autres imprimés dans lesquels on ne trouvera
pas l’indication vraie des noms, profession et demeure
de l’auteur ou de l’imprimeur, sera, par ce seul fait,
punie d’un emprisonnement de six jours à six mois
contre toute personne qui aura sciemment contribué à ,
la publication ou distribution. (Art. 283 dudit Code.) 

Cette disposition sera réduite à des peines de simple
police:

i°. A l’égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou
distributeurs, qui auront fait conn-aître la personne de
laquelle ils tiennent l’écrit imprimé ;

2°. A l’égard de quiconque aura fait connaître l’imprimeur ;


3°. A l’égard même de l’imprimeur qui aura fait
connaître l’auteur. (Art. 284 dudit Code.) 

Si l’écrit imprimé contient quelques provocations
à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, Vendeurs
et distributeurs seront punis comme complices de provocateurs,
à moins qu’ils n’aient fait connaître ceux
dont ils tiennent l’écrit concernant la provocation.

En cas de révélation, ils n’encourront qu’un emprisonnement
de six jours à trois mois, et la peine de
complicité ne restera applicable qu’à ceux qui n’auront
point fait connaître les personnes dont ils auront reçu

l34 CODE
l’écrit imprimé, et à l’imprimeur, sll est connu.
(Art. 285,'ibid.) 

Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des
exemplaires saisis. (Art. 286, ibid.) V- DÉLIT, PROVOCATION.


A l’égard des expositions ou distributions de chansons,
pamphlets, figures ou images contrairesaux bonnes
moeurs, la peine sera de 16 fr. à 5oo fr. d’amende, et
d’un mois à un an de prison, et de la confiscation des
planches et des exemplaires imprimés ou graves j de
chansons, figures, ou autres objets du délit. (Art. 287.) 

La peine d’emprisonnement et l’amende prononcées
par l’art, précédent, seront réduites à des peines de
simple police:

i°. A l’égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs
qui auront fait connaître la personne qui leur aura remis
l’objet du délit ;

2°. A l’égard de quiconque aura fait connaître l’imprimeur
ou le graveur ;

3°. A l’égard même de l’imprimeur ou du graveur qui
auront fait connaître l’auteur ou la personne qui les
aura chargés de l’impression ou de la gravure. (Art. 288,
ibid. ) 

Dans tous les cas exprimés en la présente section, et
où l’auteur sera connu, il subira le maximum de la
peine attachée à l’espèce du délit. (Art. 289, ibid.) 

Une ordonnance de police du 7 novembre 1789
fixe le nombre des colporteurs à trois cents pour la ca^
pilale, et leur enjoint de porter ostensiblement une
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l35
plaque de cuivre, et leur fait défense de crier et vendre
la nuit.

La propagation du genre de colportage, et les abus
qui en dérivent, nécessitant l’entière application des
lois qui régissent la matière, nous croyons devoir rapporter
le jugement ci-après , rendu par le tribunal de
commerce de Châteauroux, du 8 juillet 1818.
Jugement du tribunal de Châteauroux, du 8 juillet 1828.
Vu par le tribunal la requête présentée par le sieur
Franck, marchand à Paris, rue St-Martin, n" 76, patenté,
par laquelle il demande qu’il soit permis, conformément
à la loi du 17 avril 18 % 2, et à l’ordonnance du
Roi du 9 avril i8rg, dé procéder par la voie des enchères
publiques, avec l’assistance du commissairepriseur,à
la vente des marchandises d’étoffes de toute
nature qui lui appartiennent ;

Vu le décret du 17 août 1812, et l’ordonnance du
Roi du 9 avril 1819, applicables à la matière , et invoqués
par le sieur Franck :

Attendu qu’il est de principe que toutes les fois qu’il
s’agit de procéder à la vente de plusieurs espèces de
marchandises par la voie des enchères publiques, soit
parle ministère des courtiers de commerce, soit par
celui des commissâires-priseUrs , le vendeur doit, avant
tout, se pourvoir d’une autorisation du tribunal du commerce ;


Attendu que, pour avoir cette autorisation, les courtiers
et commissairés-prîseurs doivent déposer au greffe
du tribunal de commerce une déclaration sur papier

l36 CODE
timbré du négociant, fabricant ou commissionnaire
qui aura demandé la faculté de vendre aux enchères,
portant que les marchandises à vendre sont sa propriété,
ou bien qu’elles lui ont été adressées du dehors par des
marchands ou des négocians qui l’ont autorisé aies
vendre de cette manière, et que,dans tous les cas, les
tribunaux de commerce sont juges de.la validité des
motifs : d’où découle la conséquence naturelle qu’ils
peuvent accorder ou refuser l’autorisation. ;

Attendu que, lors même que le négociant a obtenu
la permission de vendre aux enchères, il doit, avant de
commencer la vente, dresser et faire imprimer un catalogue
des denrées et marchandises à vendre, lequel
doit porter la date de l’approbation du tribunal de commerce
, et doit être signé par l’officier ministériel chargé
de la vente ;

Que ce catalogue doit contenir sommairement les
marques, numéros, nature, qualité et quantité.de
chaque lot de marchandises ; les noms des magasins
où elles sont déposées ; les jours elles heures où elles
pourront être examinées, et les jours et les heures où
la vente publique et aux enchères aura lieu ;

Qu’on doit aussi mentionner les époques des livraisons,
les conditions de payemens, les tares, avaries, et
toutes les autres indications et conditions qui doivent
servir de base et de règle au contrat entre le vendeur
et les acheteurs ;

Que ces imprimés doivent être affichés aux lieux les
plus apparens et les plus fréquentés de l’endroit où se
fait la vente , pendant le temps fixé par le tribunal de
DES COMMISSAIRES DE POLICE. iS’J
commerce, mais au moins pendant les trois jours consécutifs
qui précèdent la vente ;

■ Qu’au moment de la vente et avant qu’il soit procédé
aux enchères, un échantillon de chaque lot doit être
exposé sur le bureau, et placé de manière que les acheteurs
puissent l’examiner et le comparer avec l’indication
portée sur l’imprimé ;

Que les lots ne peuvent être, d’après l’évaluation
approximative, et selon le cours moyen des marchandises,
au-dessous de 2,000 francs pour la place de Paris,
et de 1,000 francs pour les autres places de commerce ;

Attendu que ce.dernier principe a reçu dérogation
pa ? l’art. 5 de l’ordonnance du Roi du 9 avril 1819,
qui dit que les tribunaux de commerce peuvent, par
leurs ordonnances motivées , déroger à la fixation du
maximum et du minimum de la valeur des lots, s’ils
reconnaissent que les circonstances exigent cette exception ;
mais qu’ils ne peuvent autoriser la vente des articles
pièce à pièce ou en lots, à la portée immédiate
des particuliers consommateurs, mais seulement en
nombre ou quantité suffisante, d’après l’usage, pouf ne
-pas contrarier les opérations du commerce en détail ;

Attendu que, ces principes poses, il s’agit, dans l’es-,
pèce, de décider s’il y a lieu à accorder au sieur Franck
l’autorisation de vendre en cette ville, et par la voie
d’enchères publiques,les marchandises dont il est pro-s
priétaire, en lui imposant les obligations voulues par
la loi : . .

Sur ce, considérant que le sieur Franck est patenté

l38 CODE . <
comme marchand forain, et qu’une telle qualité imprime
nécessairement celle de détaillant ;

Considérant que ce qui fortifie dans cette opinion,
c’est que le sieur Franck, en arrivant en cette ville, et sans
se munir d’une autorisation de l’autorité compétente,
a vendu aux enchères, par le ministère du commismissaire-priseur,
des marchandises d’étoffes, et dans le
plus mince détail ;

Considérant que ce détail a été porté à un tel point,
que sur requête présentée par plusieurs marchands de
cette ville à M. le préfet de ce département, cet administrateur,
par sa lettre du 24 de ce mois, adressée à
M. le maire de Châteauroux, a émis la pensée que
l’autorité locale et le tribunal de commerce étaient dans
l’obligation de tenir la main à l’exécution de l’ordonnance
et du décret précités, et qu’en conséquence de
cette letlre,mondit sieur lemaireafait arrêter la vente ;

Considérant qu’en détaillant ainsi ses marchandises
par la voie des enchères publiques,lesieurFranck a agi
contrairement aux dispositions de l’art. 5 de l’ordonnance
du Roi du g avril 181 g, qui veut que les ventes
aux enchères publiques ne puissent porter aucune atteinte
aux opérations des commerçans en détail ;

Considérant qu’il résulte de là combinaison des dispositions
du décret du 17 avril 1812, et de l’ordonnance
du 9 avril 1819, que le législateur a entendu qu’il n’y
aurait que les véritables négocians en gros qui jouiraient,
après les formalités requises observées, du droit
de vendre des marchandises par la voie des enchères
publiques et par lots, qui, par leur valeur, ne seraient
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l3o
susceptibles d’être-achetées que par des cpmmerçans en
détail ; que le sieur Franck ne pouvant être placé dans
la catégorie des hégocians en gros, mais seulement
dans celle des détaillant , il en dérive la conséquence
immédiate que l’autorisation qu’il sollicite ne peut lui
être accordée :

Par ces motifs , le tribunal, statuant en premier ressort,
dit qu’il n’y a pas lieu à autoriser le sieur Franck à
vendre en cette ville des marchandises par la voie des
enchères publiques ;

Au surplus, ordonne que la requête présentée par ce
dernier sera annexée au présent jugement.

COMESTIBLES.

Les maires et les commissaires de police ont l’inspection
sur la salubrité des comestibles exposés en
vente publique. (Loi du 24 août 1790, titre 2, art. 3 ,
nomb. 4-) 

Ils ont la faculté de faire saisir ceux qui se trouvent
gâtés, corrompus ou nuisibles ; et par le jugement
qui intervient au tribunal de police, sur le procès-verbal
par eux dressé, les délinquans sont condamnés à une
amende du tiers de leur contribution mobilière. (Loi
du22 juillet 1791, titre icr,art. 20.) 

Les maires et commissaires de police doivent donc se
transporter aux domiciles des marchands de comestibles
toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire, pour s’assurer
de la salubrité de ces mêmes comestibles, notamment
chez les individus ci-après nommés :

l4o CODE
Les boulangers, pour la qualité des grains et des farines ;


Les bouchers, charcutiers, marchands de volaille et
gibier, pour vérifier si la chair des animaux mise en
vente n’est pas gâtée ou-corrompue ;

Les pâtissiers, traiteurs, restaurateurs, gargotiers et
autres personnes donnant à manger, pour prendre-connaissance
si les viandes qu’ils emploient sont saines ;

Les marchands de poisson frais ou salé, pour y voir
si le poisson n’est pas gâté ;

Les épiciers, droguistes, confiseurs, pour constater
si les drogues, les sucres, sucreries, les miels, les fruits
secs, les beurres, les fromages ne sont pas gâtés, avariés,
falsifiés. V. BESTIAUX, BEURRE, BIÈRE, BOISSONS,
BOUCHER, BOULANGER.

Celui qui expose des marchandises gâtées ne peut
être excusé sur sa bonne foi. (Arrêt de la Cour de cassation,
du 2 juin 1810.) 

Le concours des trois qualités énoncées dans la loi,
savoir : gâté,'corrompu, nuisible, n’est point nécessaire
pour encourir la peine prononcée contre ceux qui exposent
en vente des marchandises gâtées, corrompues
ou nuisibles: une seule de ces qualités suffit pour l’application
de la peine.

L’art. 3o du titre icr de la loi du 22 juillet 1791 ne
permet aux officiers municipaux de taxer, dans leur
commune, d’autres comestibles que le pain et la viande
de boucherie, sous peine de destitution.
COMMISSAIRE DE POLICE.

Les commissaires de police sont nommés par le Roi,
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l/\l
sur la'présentation de Son Excellence le ministre de
l’intérieur. (Arrêté du 19 nivôse an vin ; art. 14 de la
Charte constitutionnelle. ) 

Dans les villes dont la population ne s’élève pas à
5.ooo âmes, les fonctions de commissaire de police sont
exercées par le maire ou son adjoint.

Dans les villes de 5,ooo habitans à 10,000, il y a Un
commissaire de police ; dans celles dont la population
excède 10,000, il y a un commissaire de police par
1,000 habitans d’excédant. (Loi du 28 pluviôse an vin,
B. 17, série 3, n° n5,art.2.) 

Leurs fonctions sont déterminées par les art. 58 et
suivans de la loi du 19-22 juillet 1791^ 3, 6,7 et 9 de
celle du 29 septembre suivant, 1, 2 et 3 de celle du 21
fructidor an m , 27 ventôse an vin, et les art. 9,11,

12, i3,14,42 ? 4g.5 5o, 5i, 52,53, 54,64, i44i x45>
146, 148, i53, i54, i56, 157, i58, i65 et 509 du
Code d’instruction criminelle. V. en général tout cet
ouvrage.

'. Les commissaires de police remplissent deux fonctions
bien différentes : celle d’officier de police administrative,
celle d’officier de police judiciaire.

Sous la première dénomination, ils doivent surveiller
le maintien habituel de l’ordre public dans chaque
lieu, et dans chaque partie de l’administration générale ;
faire exécuter les réglemens de policé locaux, et
tous autres actes dont l’exécution a été confiée à leur
vigilance.'

Sous la seconde dénomination, ils doivent rechercher
les crimes, les délits et les contraventions, en ras-

l42 CODE
sembler les preuves, et en Uyrer les auteurs aux tribunaux
chargés de les punir. V. COMPÉTENCE DES JUGES
DE PAIX , POLICE, TRIBUNAUX DE POLICE.

Lés commissaires de police ne doivent pas oublier
qu’ils doivent toujours avertir et tenir au courant, i°le
maire de la ville, de toutes les contraventions de police
qu’ils’ont constatées, et de tout ce qui a rapport à la
compétence de l’autorité municipale ; 2° le sous-préfet,
de.tout ce qui concerne la police des passeports, le passage
des étrangers, les bruits circulant au sujet des actes
émanés du Gouvernement, et l’exécution des réglemens
rendus par eux et les préfets ; 3° enfin le procureur du
E.oi, de tout ce qui concerne la police judiciaire : ils ne
sauraient trop avoir de relations avec ces trois adminis »
trations. C’est ce qui résulte même de deux circulaires
du ministre de la police, des 12 mars 1817 et 27 jan^
vier 1820.

Les fonctions de commissaire de police ne sont pas
incompatibles avec celles de juge suppléant d’un tribunal.
(Arrêt,de la Cour de cassation, du 2 juin 1807.) 

Un appariteur ou autre employé de la police, même
assermenté, n’a pas caractère pour dresser des procèsverbaux.
(Arrêt de la même Cour, du 21 juillet I8I4-) 
COMMUNAUTÉS.
Les communautés d’arts et métiers sont supprimées ;
il est défendu de les rétablir, sous quelque forme que
ce soit. (Loi du 17 juin 1791.) 

Il en est de même des communautés religieuses : le
Gouvernement a cependant autorisé les réunions de
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l43
plusieurs agrégations religieuses ayant pour objet le
service des malades.
COMMUNES.
Chaque commune est responsable des délits commis
à force ouverte ou par violence sur son territoire, par
des attroupemens ou rassemblemèns armés ou non
armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés
nationales ou privées, ainsi que des dommagesintérêts
auxquels ils donneront lieu. (Article -i" de la
loi du i© vendémiaire an iv.) V. NAUFRAGE, PILLAGE ,
POLICE.
COMPÉTENCE MUNICIPALE.V. POUVOIR MUNICIPAL.COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE.V. POUVOIR ADMINISTRATIF.COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX.V. TRIBUNAUX DE POLICE, les mots APPEL, CASSATION,
POLICE.
COMPLAINTE.
On appelle ainsi l’action judiciaire formée devant le
juge de paix, pour trouble que l’on éprouve dans la
jouissance d’un bien ou d’une servitude.
COMPLICE.
Les complices d’un crime ou d’un délit seront punis
de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime
ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé au-

trement. (Article 5g du Code d’instruction criminelle.'
Sont considérés comme complices d’une action qualifiée
crime ou délit, et punis comme tels, ceux qui,
par des dons, promesses, menaces, abus d’autorité et
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront
provoqué à cette action ou donné des instructions
pour la commettre. (Voir les articles 60 et 62 du même
Code, et le mot PROVOCATION.)  :-..-'.

Le complice d’un crime commis par un mineur de
seize ans, ne peut point participer à l’indulgence que
la loi accorde auxdits mineurs dans l’application de la
peine. (Code pénal, articles 5g, 65 et 66 ; arrêt de la
Cour de cassation, du ig août I8I3.) 

II en est de même des complices des personnes qui
ont commis des soustractions frauduleuses, dans le sens
de l’article 38o du Code pénal. (Gode d’instruction criminelle,
article 1 " ; LEGRAVEREND , tome 1cr.) 
CONCIERGE.
: V. PRISON.CONCLUSIONS.
V. MINISTÈRE PUBLIC.CONCUBINAGE. "
On nomme ainsi l’union d’un homme et d’une
femme libres, qui, sans être mariés, vivent publiquement
dans l’intimité du mariasre ;

■ Cette union illicite , source d’une infinité de désordres
et souvent de crimes, a toujours été couverte
de mépris par les personnes qui respectent la décence. "

Malheureusement nos lois pénales actuelles sont silencieuses
sur le concubinage : elles ne veulent point que
l’on porte dans l’intérieur des maisons une scandaleuse
inquisition ,.pour y dévoiler l’immorale conduite
que l’on y tient ; elles préfèrent abandonnera concubinaire
et la concubine au tribunal de leur conscience et
au mépris public.

Cependant lorsque la concubine se comporte de
manière à causer du scandale ou si la maison qu’elle habite
devient un lieu de prostitution, alors les magistrats
et officiers de police , chargés, par la loi
du 22 juillet 1791, de réprimer les délits contre les
bonnes moeurs, doivent prendre toutes les mesures
convenables pour faire cesser le désordre. V. PROSTITUTION.


Si le concubinage a lieu entre personnes engagées
dans les liens du mariage, alors il devient un adultère.
V. ce mot.

CONCURRENCE.
V. JUGES DE PAIX, MAIRES , POUVOIR MUNICIPAL. ,
CONCUSSION.
Ce Crime consiste à abuser de la place ou de l’autorité
dont on est revêtu pour lever des taxes indues, ou
exiger et percevoir des droits, salaires et émolumens
qui ne sont pas dus, ou qui excèdent ceux qui sont dus.

L’article 174 du Code pénal contient les peines à infliger
contre les concussionnaires.

Si ce sont des fonctionnaires_ou des officiers publics,
la peine sera la réclusion. -

l46 CODE
Si, au contraire, ce sont leurs commis ou préposés,
la peine sera d’un emprisonnement de deux ans au
moins et cinq ans au plus.

Les coupables seront, de plus, condamnés à une
amende dont le maximum sera le quart des restitutions
et des dommages-intérêts, et le minimum le

douzième.
CONDAMNÉS.
Le condamné par arrêt en dernier ressort, rendu en
matière criminelle, correctionnelle ou de police, aie
droit de se pourvoir en cassation , sauf néanmoins
contre l’arrêt de la Cour spéciale. (Code d’instruction
criminelle.) V. ACCUSÉ, RÉHABILITATION.
CONDUCTEUR.
Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures
quelconques ou bêtes de charge, qui auraient contrevenu
aux réglemens par lesquels ils sont obligés de se
tenir constamment à portée de leurs chevaux, etc.,
d’occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques,
de se détourner ou ranger devant toutes autres
voitures, etc., seront traduits au tribunal de police
pour être condamnés à une amende de 6 à 10 fr. (Article
4^5 du Code pénal.) V. COURSE.

Seront condamnés aux mêmes peines ceux qui auront
violé les réglemens contre le chargement, la rapidité
ou la mauvaise direction de leurs voitures.

En cas d’accidens, comme blessures d’animaux ou
mort d’animaux, etc., les rouliers seront condamnés,
à.l’amende de. 1.1 à i5 fr., et à un emprisonnement de
DES COMMISSAIRES DE POLICE. i/.n
cinq jours, suivant le cas. (Articles 47g et 480 du Code
pénal.) 

Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou inobservation des réglemens, aura
commis involontairement un homicide ou en aura été
involontairement la cause, sera puni d’un emprisonnement
de trois mois à deux ans, et d’une amende de 5o à
600.fr. S’il n’est résulté du défaut d’adresse ou de précaution
que des blessures ou coups, l’emprisonnement
sera de six jours à deux mois, et l’amende de 16 à ioo
fr. (Articles 319 et320 du Code pénal.) 
1 Les conducteurs de voitures qui exercent des violences
contre tout agent de la force publique, ou autre
appelé à constater^ les contraventions à la police du
roulage, seront poursuivis et punis selon ce qui est
élabli par le Code pénal, articles 23o et suivans. (Ordonnance
du Roi du 23 décembre 1816.) V. VOITURES,
CHARRETIERS.

CONDUCTEURS D’ANIMAUX MALFAISANS.

Un arrêté de M. lé préfet du département d’Eure ;
et-Loir, du 7 mars 1822 ;, s’exprime ainsi :

Vu la circulairede Son Excellence le ministre de l’intérieur,
en date du 2/^ février 1823, concernant les dispositions
à prendre à l’égard des conducteurs d’ours et
d’animaux malfaisans ;

Les art. 3 et 5 du titre n de la loi du 16-24 août
4790, qui confie à la vigilance de l’autorité ce qui intéresse
la sûreté publique ;

L’art. 46, titre Ier, delà loi du 19-22 juillet 1791,
I4S CODE
qui autorise les corps administratifs à prendre des arrêtés
sur les objets confiés à leur vigilance ;

L’art. 125 de la loi du 17 avril 1798 (28 germinal
an vi) , qui détermine les fonctions ordinaires et essentielles
de la gendarmerie ;

L’art. 179 de l’ordonnance royale du 29 octobre 1820,
sur l’organisation de la gendarmerie ;

Et enfin les art. 276, 475, 478, 4 ?9 e* 4% 2 du Code
pénal ;

Arrête ce qui suit :

Art. Ier. Les conducteurs d’ours et de tous autres
animaux malfaisans qui parcourent le département, seront
tenus de suivre les grandes routes, sans jamais s’en
écarter.

Art. 2. Il leur est défendu d’aller dans les bourgs et
. hameaux non situés sur lesdits chemins, d’entrer dans
les bois, et de se trouver sur les routes avant le lever et
après le coucher du soleil.

Art. 3. Les maires, adjoints, les commissaires de
police, gardes-champêtres et forestiers, et la gendarmerie,
qui demeurent chargés de l’exécution du présent
arrêté, devront constater les contraventions par des
procès-verbaux réguliers, et traduire les délinquans au
tribunal de simple police, sans préjudice des poursuites
correctionnelles ou criminelles auxquelles donneraient
lieu les vois, violences, mendicité avec menaces
.ou autres circonstances aggravantes que commettraient
les individus dont il s’agit. '
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l4g
CONFISCATION.

Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas
déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit
des choses saisies en contravention, soit des choses
produites par la contravention, soit des matières ou des
instrumens qui ont servi ou qui étaient destinés à servir
à la commettre. (Art. 470 du Code pénal. ) 

Les objets confisqués par jugemens des tribunaux
de police, doivent rester au greffe du tribunal ; mais ils
seront vendus au plus tard dans la quinzaine, au plus
offrant et dernier enchérisseur. (Art. 47 ? titre iot,.loi
du 22 juillet 1791. ) ' ., ,

La confiscation en matière civile est considérée
comme réparation civile, en ce qui touche la fixation
de l’intérêt,"qui détermine le premier ou le dernier ressort.
(Art. 172 du Code d’instruction criminelle. ) 

La confiscation prononcée par l’art. 470 du Code
pénal est une indemnité et non une peine ; elle peut
être poursuivie contre l’héritier du contrevenant décédé
avant le jugement. (Arrêts des 9 prairial an ix, 11
floréal an x, 11 messidor an xn, 6 février 1807.) 

CONFISEURS.

II leur est défendu, par l’ordonnance du 10 octobre
1742, 1° d’employer dans leurs préparations la gomme
gutte, les cendres bleues, et toutes les préparations de
cuivre ; le bleu d’azur, les cendres ou chaux de plomb,
comme le minium, ou ce que l’on nomme le vermillon,
ou le plomb rouge, le mâssiat, l’orpiment, et toutes manières
en général dangereuses, et plus ou moins nuisi-

l5o CODE

bles à la santé : le tout à peine de confiscation des marchandises
et autres ouvrages où se trouveront de
pareilles drogues, et de 200 fr. d’amende par contravention
 ; 20 d’employer ni faire employer au pinceau
aucune de ces couleurs prohibées, sauf à donner le coloris
par le moyen d’ingrédiens non suspects, comme
cochenille, etc.
, CONGÉ.

Les maires doivent viser les permissions ou congés
des militaires ou marins en congé dans leur commune.
V. PASSEPORTS.

CONSCRIPTION.

La conscription est abolie. (Loi du 10 mars 1818.) 
V. RECRUTEMENT.

CONSPIRATION.

Sous ce mot, on entend les attentats ou complots
dirigés contre le Roi et sa famille, etla sûreté de l’Etal,
et dont la punition a lieu aux termes des art. 75 et suivans
du Code pénal. V. MAJESTÉ ROYALE, PROVOCATION,
et les lois des 17 mai 1819 et 25 mars 1822.

CONTAGION.
V. le mot ÉPIZOOTIE.

CONTRAVENTION.

On appelle contravention l’infraction aux lois et réglemens,
et qui est punie, d’après les dispositions du
quatrième livre du Code pénal, depuis 1 franc jusqu’à
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l5l
ï5 francs d’amende, et d’un jour à cinq jours de prison.
(Art. i " du Code pénal.) 

Si la contravention pour dommage causé à quelqu’un
est constante, le juge doit non-seulement condamner
aux dommages intérêts, mais il doit en outre condamner
à l’amende."

Cour de cassation, g septembre 1825.

On peut poursuivre des contraventions de police,
même quand elles n’auraient pas été constatées par des
procès-verbaux.

Arrêt du 7 avril 1809. ■

Les tribunaux de police ne peuvent annuler les
poursuites du ministère public, sous le motif d’omission
des formes prescrites pour la récherche des contraventions
, attendu que cette recherche ne regarde
que la police antérieure à l’action judiciaire.

Arrêt du 7 juillet 1809. ,

Lorsque plusieurs contraventions n’ont entre elles
ni liaison ni connexité, qu’elles sont le fait propre
et particulier de chaque contrevenant, comme le sont ,
par exemple,]es contraventions commises par plusieurs
habitans, aux lois et réglemens sur le nettoyage des
rues, on ne peut rendre les contrevenans responsables
les uns des autres, ni les condamner solidairement ;
mais on doit les condamner individuellement à l’amende,
et cette amende ne peut être, pour chacun d’eux , audessous
du minimum fixé par la loi.

Arrêt du 22 avril 1813.

Un individu prévenu de contravention à un arrêté
102 • CODE
du.préfet nepeut., pour excuse, exciper d’une autovisàtion
du maire, contraire à cet arrêté.

Arrêtdu 18 avril 1828.

CONTREBANDE.

On appelle contrebandier celui qui fait un commerce
contre les lois de l’Etat. Le mot contrebande s’applique
néanmoins plus particulièrement aux contraventions
relatives à l’introduction des denrées et marchandises
étrangères. F". DOUANES.

CONTREFAÇON.

L’impression, ou la réimpression d’un ouvrage sans
le consentement et au préjudice d’un auteur, de ses
héritiers ou ayans-cause , est une contrefaçon.

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de
dessin, de peinture et de toute autre production imprimée
et gravée en entier, ou en partie, au mépris
des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs,
est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
( Code pénal, art. 425.) 

Ce délit doit être constaté par procès-verbal d’un
juge de paix, ou d’un commissaire de police, ou d’un
inspecteur de l’imprimerie ou de la librairie. (Loi du 19
juillet 1793, art. 3 ; loi du 25 prairial an ni, art. 1er ;
arrêt de la Cour de cassation, du 9 messidor an xiii ;
art. 45 du décret du 5 février 1810.) 

Il suffit seulement qu’un ouvrage soit en partie imprimé,
ou en partie débité, pour établir le délit.de contrefaçon.
(Arrêt de la Cour suprême, du 2 juillet 1807.) 

Lés formalités à remplir pour constater lesxontre-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 153
façons sont les mêmes jpour les auteurs que pour les fabricans
 ; les uns et les autres, lorsqu’ils se présentent
chez un officier de police pour le requérir, doivent
exhiber le reçu du dépôt ordonné, et constatant leur
propriété ; ce n’est que sur le vu de cette pièce, qui
doit être transcrite en tête du procès-verbal, que l’officier
de police ordonnera son transport au lieu désigné,
pour y saisir les objets contrefaits ; ensuite, ce délit
sera poursuivi d’office par le procureur du Roi, devant
letribunal correctionnel, d’après la remise qui lui sera
faite du procès-verbal. T^- AUTEUR, BREVET D’INVENTION,
MARQUE.
CONTREE ACTION.
Ceux qui auront contrefait le sceau de l’Etat, ou fait
usage du sceau contrefait ;

-Ceux qui auront contrefait ou'falsifié, soit des effets
émis par le Trésor royal,avec son timbre, soit des billets
de banque autorisés par la loi, ou qui auront fait
usage de ces effets et billets contrefaits et falsifiés, ou
qui les auront introduits dans l’enceinte du territoire
français, ,

Seront punis de mort. (Art. i3g du Code pénal.) 
• Ceux qui auront contrefait les sceaux d’une autorité
quelconque , ou d’un établissement particulier de
banque où de commerce, seront punis de la réclusion.
(Ibid., art. 142.) V. les numéros 140, I4I>> *43 et
CONTRE-MOULAGE.
La Cour royale de Paris, chambre d’appel de police

i54 C0DE

correctionnelle, par arrêt du 22 juin’ 1818, a décidé
que le contre-moulage des ouvrages de sculpture et
des modèles en bronze, tels que vases, poteries, entrées
de serrure,pendules,ornemens., etc., constituait
le délit de contrefaçon défini et prévu parle Code pénal,
art. 425.

CONTRE-SEING.

L’art.. 8 de l’ordonnance du Roi, du ,6 août 18.17,
enjoint aux magistrats et officiers généraux de police
qui jouissent de la franchisse des lettres, de mettre
de leur main , sur l’adresse des lettres et paquets qu’ils
expédient, leur signature au-dessous de la désignation
de leurs fonctions.' V. le mot POSTE AUX LETTRES.

CONTRE-VENTS.

Ils ne peuvent avoir d’autre saillie que l’épaisseur
des bois ; ils doivent être retenus pendant le jour par
dés tourniquets enfer scellés dans le mur. V. SAILLIE
elles RÉGLEMENS LOCAUX.

CONTUMAX.

On appelle ainsi un accusé qui n’a pu être saisi, ou
qui ne se présente pas dans les dix jours de la notification
faîte à son domicile , de l’arrêt de mise en accusation,
ou qui, après s’être présenté ou avoir été saisi,
s’est évadé. ' ■.'.':.'

La procédure à suivre contre les contumaces est
indiquée parles art. 465 etsuîvansdu Code d’instruct.
crim.

CONVENTIONS.

L’art. 6 du Code civil s’explique ainsi : on ne peut
déroger par des conventions particulières,' aux lois qui
intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.

CONVOCATION.

On appelle ainsi l’action d’une autorité pour appeler,
^nander, assembler, ou convoquer des corps politiques,
pour qu’ils aient à s’assembler ; des conseils de département
, d’arrondissement, de municipalité, pour des affaires
qui ne peuvent-être traitées sans eux.

CORPORATION.

La loi du 17 juin 17g 1 a aboli toute espèce de corporation,
et a défendu de les rétablir, sous quelque
prétexte et sous quelque forme que ce fût.

CORJA.OTEUR.

Le décret du i5 octobre 1810 défend à tout corroyeur
de s’établir proche des habitations particulières,
sans une autorisation du préfet -du département. La
police ne saurait trop surveiller ce genre de travail,
à cause de l’odeur que répandent l’amas de cuirs nécessaires
à leurs opérations, et les matières grasses
qu’ils emploient : cette odeur peut souvent être trèsnuisible
à la santé des habitans.

COSTUME.

Le costume des commissaires de police est l’habit
noir complet, écharpé de soie bleue à frange blanche,
chapeau français uni.

l56 ' " CODECOUPS.V. BLESSURES, RIXES et VOIES DE FAIT.
COURS D’EAU.
Le droit de propriété d’un particulier sur un cours
d’eau qui traverse son fonds, est subordonné aux mesures
de police locale, dont l’usage du cours d’eau est
susceptible.

Arrêt de la Cour de cassation, du 5 novembre 1825.
COURSE.V. les mots CHARRETIER, CHEVAL, CONDUCTEUR, et
l’art. 475 du Code pénal..
COUTEAU.
Un couteau de poche n’est point réputé arme, quand
il n’en a été fait usage que pour menacer et effrayer,
sans intention d’en frapper. ( Cour de cassation , 8
juillet I8I3.) ^. le mot ARMES.
COUTELIERS.
Les ouvrages de coutellerie qui porteront une marque
contrefaite, seront confisqués, et le contrefacteur
puni d’une amende de 3oo fr., qui sera double en cas
de récidive, plus un emprisonnement de six mois.
(Décretdu 5 septembre 1810.) 

Ceux qui fabriqueront et débiteront des stylets, tromblons,
ou quelque autre espèce que ce soit d’armes
prohibées par la loi, seront punis d’un emprisonnement
de six jours à six mois : en outre, les armes
seront confisquées. (Art. 3i4du Code pénal.) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l57
Voir* la loi du 23 nivôse an ix, pour la marque et le
dépôt des ouvrages de coutellerie et de quincaillerie
sur des tables communes déposées à cet effet à la souspréfecture
de l’arrondissement.
COUVREURS.
L’ordonnance de police du 28 janvier 1786 enjoint
aux couvreurs et autres ouvriers qui travaillent sur les
maisons, d’y suspendre à une corde tombant dans la
rue ; un signe qui serve d’avertissement aux passans ; et
dans le cas du moindre danger pour ceux-ci, de faire
tenir dans la rue un homme pour avertir du travail ; elle
défend en outre de jeter les recoupes, plâtres et ardoises
dans les rues. (Les contraventions à cette ordonnance
sont punies d’une amende de 6 fr. à 10 fr.,
■ art. 475 du Code pénal. ) 
CRIME.
Le fait qui est prohibé, et qui doit être puni d’une
peine afflictive ou infamante, s’appelle crime. (Art. i33
du Code d’instruction criminelle. ) 
CRIS SÉDITLEUX.
On appelle cris séditieux tous discours proférés dans
des lieux publics ou destinés à des réunions de citoyens,
qui tendent à affaiblir le respect dû à la personne du
Roi, ou à la personne des membres de sa famille, ou à
exciter à désobéir au Roi et à la Charte constitutionnelle.


. Seront punis d’un emprisonnement de six jours à
deux ans, et d’une amende de 160 fr. à 4->° 00 fr-îtous
l58 CODE

Cris séditieux publiquement proférés. ( Art. 8 de la lo
du 25 mars 1822.) 

La loi du 17 mai 1810 a abrogé celle de novembr<
I8I5.

Les individus prévenus d’avoir proféré des cris séditieux
seront poursuivis devant la police correctionnelle.
(Art. 17 de la loi du 25 mars 1822.) 
CULTE.

Chacun professe sa religion avec une égale liberté,
et obtient pour son culte la même protection : cependant
la religion catholique, apostolique et romaine est
la religion dé l’État. (Art. 5 et£de la Charte constitutionnelle.) 


Quiconque, par l’un des moyens énoncés en l’art. 1"
de la loi du 17 mai 181g, aura outragé ou tourné en
dérision la religion de l’État, sera puni d’un emprisonnement
de trois mois à cinq ans et d’une amende de
3oo à 600 fr.

Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque
aura outragé ou tourné en dérision toute autre religion
dont l’établissement est légalement reconnu en
France. (Art. 1" de la loi du 25 mars 1822.) V. PROTOCATION.


L’outrage fait publiquement, d’une manière quelconque,
à raison de leurs fonctions ou de leur qualité,
soitâ un ou plusieurs membres de l’une des deux Chambres,
soit à un ministre de la religion de l’État,- ou de
l’une des religions dont l’établissement est légalement
reconnu en France, sera puni d’un emprisonnement
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 15g
de quinze jours à deux ans, el d’une amende de ioo fr.
à 4,ooo fr.

L’outrage fait à un ministre de la religion de l’État,
ou dé l’une dés religions légalement reconnues en
France, dans l’exercice même de ses fonctions, sera
puni dès peines portées par l’art, i" de la même loi.

Si l’outrage, dans les différens cas prévus par le présent
article, a été accompagné d’excès ou violences
prévus par le premier paragraphe de l’art. 228 du Code
pénal, il sera puni des peines portées audit paragraphe
et à l’art. 229, et, en outre, de l’amende portée au premier
paragraphe du présent article.

Si l’outrage est accompagné des excès prévus parle
second paragraphe de l’article 238, et par les articles
a3i, 232 et 233, le coupable sera puni conformément
au Code.. (Article 6 dudit Code.) 

Tout outrage fait à la moralepublique et religieuse par
l’un des moyens énoncés en l’article 1cr de la loi du 17
mai 1819, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à
un an, et d’une amende de 16 à 5od fr. (Article 8 de
la loi du 17 mai 181 g.) V. PROVOCATION.

Quiconque aura frappé le ministre, d’un culte dans
ses fonctions, sera puni du carcan. (Article 263 du
Code pénal.) 

La section 3 du chapitre 3 du Code pénal contient
les peines à appliquer aux ministres des cultes" qui apporteraient
des troubles à l’ordre public dans l’exercice
de leur .ministère, soit par des critiques, censures
contre l’autorité publique dans un discours pastoral,
soit dans un écrit pastoral^ soit par leur correspondance

l6o CODE
avec des cours pu puissances étrangères, en matière de
religion.

Tout ministre d’un culte qui procédera aux cérémonies
d’un mariage, sans qu’il lui ait été justifié d’un
acte de mariage préalablement reçu par les officiers de
l’état civil, sera, pour la première fois, puni d’une
amende de 6à 100 fr. (Article igg du Code pénal.) 

Il leur est également défendu de lever un corps ou
de l’accompagner hors des églises et temples, sans l’autorisation
d’inhumation délivrée par l’officier de l’état
civil. (Décret du 4 thermidor an XIII.) 

Les curés et desservans peuvent donner des conseils
et des soins à leurs paroissiens malades, pourvu qu’ils
ne signent ni ne fassent payer leurs consultations, et
que leur visites soient gratuites. (Conseil-d’État, du 7
mai 1807.) 

La Cour de cassation, par arrêt du 29 août 1817,
avait décidé que l’arrêté d’un maire qui ordonnait de
tapisser le devant des maisons pour la procession de la
Fête-Dieu, était également obligatoire pour tous leshabitans
de la commune, même pour ceux qui professent
la religion protestante réformée.

Mais, par deux autres arrêts des 26 novembre 1819
et 27 janvier 1820, la même Cour a décidé qu’un arrêté
d’un maire qui enjoignait aux habitans de tapisser
le devant de leurs maisons, leur imposait, pour la célébration
de cette fête, une obligation que la loi n’a pas
prescrite ; que dès-lors les tribunaux étaient sans pouvoir
pour connaître des infractions à cet arrêté.

Le décret du 22 décembre 18-12, qui ne permet pas
DES COMMISSAIRES DE POLICE/ l6r
d’ériger, sans l’autorisation du Rdi^ des chapelles domestiques
et des oratoires particuliers, est toujours en
vigueur. (Jugement du tribunal de Fougères ^ du 28
juin 1817, affaire des Louisets.) 

CULTIVATEUR:

Les cultivateurs ne sont pas tenus de se pourvoir de'
patentes pour la vente du produit de leurs exploita- ,
tions rurales, ni pour celle de leurs denrées, bestiaux
et productions ; mais ils ne peuvent, sans patenté,
vendre les boissons de leur crû au détail. (Loi du 2-17
mars 1791.) 

CURAGE,

Les eaux concentrées dans les cloaques nuisant à la
salubrité de l’air, la police doit Contraindre au curage
les propriétaires des terrains sur lesquels ces eaux
croupissent ; et s’il s’agit d’une rue ou d’un autre lieu
public, elle doit elle-même prendre les mesures nécessaires
pour préserver la santé des habitans de l’effet des
miasmes putrides qui s’en dégagent continuellement.

CURÉS.
•'■'• V. CULTE.
D
, , . •■ ,. DANSÉ.

Lès officiers de police ne peuvent exercer aucune
'surveillance sûr les danses qui ont lieu dans les maisons
particulières ; mais ils doivent veiller sur celles
IÔ2 CODÉ
qui ont lieu sur les places publiques les jours de fêlés,t
de dimanches et de réjouissances, afin qu’il ne s’élève
ni rixes, ni disputes, et que la tranquillité publique ne
soit pas troublée. V. BAL.
DÉBÂCLE.
On entend par cette expression la. rupture des
glaces qui se fait subitement à l’époque d’un dégel,
quand les rivières ont été prises pendant long-temps.
Voyez les Réglemens locaux, pour les précautions à
prendre, afin de prévenir les désordres que les glaces
et les bateaux peuvent occasionner dans de si malheureuses
circonstances. J7. DÉBORDEMENT.

DÉBAUCHE.

La loi du 19-22 juillet 1791, article ïo, autorise les
officiers de police à entrer en tout temps dans les lieux
notoirement livrés àla débauche. V. FILLES PUBLIQUES,
MOEURS.

L’article 334 du Code pénal punit d’une amende de
5o à 5oo fr., et d’un emprisonnement de six mois à deux
ans, celui qui attentera, ou aura attenté aux moeurs,
en favorisant, excitant ou facilitant habituellement la
débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de
l’autre, sexe, au-dessous de l’âge de 21 ans ; et à une
amende de 3oo à 1,000 fr. et un emprisonnement de
deux à cinq ans, les pères et mères, tuteurs ou autres
personnes chargées de leur surveillance, qui auraient
excité, favorisé ou facilité la prostitution ou la corruption.
F*. MOEURS , PROSTITUTION.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l63DÉBORDEMENT.
Eh cas de' débordement ou débâcle, les autorités
locales doivent ordonner les précautions à prendre,
telles que la rupture dés glaces, le placement, l’amarrage,
le garage des bateaux, barques ou navires} le
déménagement dés maisons menacées.
DÉCAGRAMME.
Poids de dix grammes.
DÉCALITRE:
Mesure de dix litres, plus petite que le boisseau de
Paris, dans la proportion de dix à treize. Le décalitre
et le double-décalitre sont très-propres à la vente des

grains* " …
DÉCAMÈTRE.
Le décamètre vaut dix mètres (3o pieds et quelques
pouces). On s’en sert pour l’arpentage ; plusieurs géo-r
mètres se servent d’un double où d’un demi-décamètre.

DÉCÈS.

Une personne décédée ne peut être inhumée qu’après
la déclaration du décès faite à l’officier de ' l’état
civil., et une autorisation de,ce dernier ; encore faut-il
qu’il se soit écoulé vingt-quatre heures depuis le décès.
(Article 77 du Code civil.) 

Il est généralement d’usage, par suite des réglemens
de police, de n’effectuer l’inhumation qu’après quaranteJiuit
heures depuis le décès, lorsque la personne
est morte subitement. .

i6,4 CODE

Lorsqu’il y aura dessignes ou indices de mort violente,
ou d’autres circonstances qui donneront.lieu de
la soupçonner, .on ne pourra faire l’inhumation qu’après
qu’un officier de police, assisté d’un docteur en
médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal
de l’état du cadavre et des circonstances y relatives,
ainsi que des renseignemens qu’il aura pu recueillir sur
les prénoms, nom, âge,-profession, lieu de naissance
et domicile de la personne décédée. (Article 81 dudit
Code.) T^. INHUMATION.
DÉCIGRAMME.
'Dixième'partie dû'gramme, environ deux grains.
:'■:.■, !;•■,,- •.:-.'•' ' DÉCILITRE ■•':.•"
Dixième partie du litre ; son double est de là grandeur
convenable pour un "verre à boire ordinaire.
'"• , ' - ;''-. DÉCIMÉ.
., Dixième partie.dû frane^. équivalant ài 24 deniers
3 10.
DÉCIMÈTRE.
. ..Dixième partie du mètre, équivalant ; à 3 pouces ja/3.
 ;;- ;; ;: ;: -yi-yj-A- ;■'..::■ rjËCISTÈRE:  ;~': ' ' v:- ;' '"" "':':
Le décistère, égal à la dixième partie.du-stère, ditf$ïe.
■ y^~PBJI> df. l’unité. ancienne,, appelée pièce ou
spîiye. ,'.-.:-..'

y : fe ? censistères et les millistères peuvent être également
employés comme sous-diyisio.ns, de, ce^te unité.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. ï'6'5DÉCLARATION.
Toute personne qui aura eu connaissance ou été témoin
d’un, attentat, soit contre la société publique,
soit contre la. .propriété d’un individu •>. est tenue .d’en
faire la déclaration aux officiers de, police judiciaire.,
(Art.'3o du Code d’instruction criminelle. ) V.T)  .--h
CIATION.. ■ ; '•■.■-.'>■■„■ -.vv' :■>'• ■
DÉCLINATOIRE. ,,
Celui qui est cité devant le juge de paix ou devant
le maire d’une commune, dont il prétend n’être pas le
justiciable, a le droit de décliner leur juridiction , et
de demander son renvoi soit devant un autre juge,
soit devant les corps administratifs. , . , /

Il ne peut faire ce déclinâtoire dans deux circonstances
: i°. si l’affaire n’est pas dans les attributions du
juge de paix ou du maire, ce qui constitue une incompétence
matérielle ; 2°. si, s’âgissant d’une action personnelle,
il n’est pas domicilié dans le ressort du juge
devantlequel il est traduit. . f . . :

DÉCOMBRES,  ;;

Toutes les contraventions, soit aux ordonnances du
3o avril 1663, 20 mars 1720 , 1 °* septèlnbre 176g , et
28 janvier 1786', soit aux: réglemens .locaux qui ont
défendu^ pu qui défendent de laisser séjourner dans
lés i rués, déplaces publiques,, des décombres proveiiant
de démolitions , ou autres gravois - et (immondicés gênant
la libèrté6du .passà'gè'f jsonfr punies d’unWàmëtide

l66 CODE

de i franc à 5 francs. (Art. 471 -, n° 4j du Code

pénal.) 
* DÉCORATION.
Toute personne qui portera ostensiblement et publiquement
un uniforme, un costume ou une décoration
qui ne lui appartiendrait pas, ou qui s’attribuera
des titres royaux qui ne lui auraient pas été légalement
conférés, sera traduit au tribunal correctionnel,pour
être condamné à un emprisonnement de six mois à
deux ans. (Art. 25g du Code pénal.) 

DÉCOUVERTE,
Y- INVENTION.

DÉFAUT.

On appelle ainsi le défaut de comparaître en justice
sur des citations valablement données. K. CITATION.
TRIBUNAL DE POLICE.

DÉGÂTS.

On trouvera sous les mots BESTIAUX, DOMMAGES,
RESPONSABILITÉ , ce qui a rapport aux dommages faits
dans les champs, les grains et les bois.
DÉGRADATIONS,
, Les dégradations et les. entreprises sur les rues et
chemins publics sont constatées par les gardes-champêtres,
et officiers de police. Jf. CHEMIN,

Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé
des monumens ;,.statues, et autres objets destinés à
l’utilité ou à la décoration publique, et élevés par L’au-
DEC COMMISSAIRES DE POLICE. 167
torîîé locale ou avec son autorisation, sera traduit au
tribunal de police correctionnelle, pour être condamné
à un emprisonnement d’un mois à deux ans, et
aune amende de 100 à 5oo francs. (Art. 267 du Code
pénal.) V. SACRILÈGE.
DÉGUISEMENT. * .
Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi tra-v
vesti d’une manière quelconque, sera puni d’un emprisonnement
de deux à cinq ans. (Art ! 277 du Code
pénal.) V. TRAVESTISSEMENT.
DÉLAI. . vV. CITATION, JUGEMENT, TRIBUNAL DE POLICE.
DÉLINQUANT.
Cette expression sert à désigner ceux qui ont corn- ?
mis de simples délits de police.

DÉLITS.

L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles,
est un délit. On considère comme délits les
faits qui, suivant le Code pénal, doivent: être punis
d’une amende qui excède i5 fr,, ou d’un emprisonnement
dont la durée excède cinq jours. La connaissance
de ces délits appartient aux tribunaux correctionnels,
(Art. 137 et 139 du Code d’instruction criminelle.) 

Les délits sont connexes ou non connexes : ils sont
connexes, soit lorsqu’ils ont été commis en même
temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’ils
ont été commis par différentes personnes, même en

différens temps et en divers lieux, mais par suite d’un
concert formé à l’avance entre elles ; soit lorsque lès
coupables ont commis les uns pour se procurer les
moyens de commettre les autres, pour en faciliter,
pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer
l’impunité. (Art. 227 du Code d’instruct. criminelle. ) 
Délits forestiers. Ils se prescrivent par trois mois,
lorsque les contrevenans sont connus, et par le délai
d’un an, lorsqu’ils sont inconnus. (Loi du i5 septembre
1791 ; Code d’instruction criminelle, art. 643.) 
Délits de chasse. V. le mot CHASSE.
Délits de la presse. V. PRESSE.
Délits ruraux. Après un mois révolu, à compter du
jour où la contravention a été commise, celui qui en est
l’auteur est à l’abri de toutes poursuites. Suivant la disposition
de la loi du 28 septembre 1791, titre 1, section 7,
art. 8, une plainte formée dans l’intervalle ne suffirait pas
pour interrompre cette prescription ; il faut, pour qu’elle
soit interrompue, que le prévenu soit cité avant l’expiration
du mois. (Art. 456 du Code des délits et des
peines, du 3 brumaire an iv ; arrêts de la Cour de cassation
, des 2 messidor an Xin, 16 floréal an xi.) 

La simple introduction, même sans dégât, de bestiaux
dans un bois ou une pépinière, est un.délit punissable.d’après
l’art. 475, n° 10, du Code pénal. (Arrêts
de la Cour de cassation, du 25 février 1811 et du 3.i décembre
1824.) 

La loi du 28 septembre 1791 contient les disposi-

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 16g

tionS générales sur la police rurale, de la compétence
des tribunaux de pplice correctionnelle et de simple,
police. La loi du 23 thermidor an iv s’exprime ainsi :
Art. 2. La peine d’une amende de la valeur d’une journée
dé travail, ou d’un jour d’emprisonnement, fixée
comme la moindre peine par l’art. 606 du Code des
délits et des peines, ne pourra, pour tout délit rural
et forestier, être au-dessous de trois journées de travail,
ou de trois jours d’emprisonnement.

Les délits ruraux prévus par le Code rural, qui ne
sont pas l’objet d’une disposition particulière du Code
pénal, restent, d’après l’art. 4&4 de ce Code, soumis
aux peines portées par le Code rural. Ainsi, le vol de
fumier commis dans un champ, sans aucune circonstance
aggravante, est punissable par l’art. 33 du Code
rural. ( Arrêt du 22 octobre 1812. ) 

On doit renvoyer devant les tribunaux civils, lorsque
, sur !a poursuite d’un délit rural, s’élève une question
de propriété. (Arrêts des 3 frimaire an vit, 16 vendémiaire,
26 frimaire an xi, 22 thermidor an xn,
4. brumaire, 22, 23 frimaire, 23 messidor an xni,
10 janvier, 14 février1806,12 juin 1807, 26 mars 1808,
4 janvier 1810.) 
 ;: Quand, indépendamment de la décision qui pourrait
être rendue sur la question préjudicielle, il existeUttdélit
rural, il n’y a pas lieu à ce renvoi. (Arrêt du
8novémbre 1810.)  :

Lès juges ne peuvent substituer aux peines établies
pour les délits ruraux, lés peines portées par lés an-
170 CODE .
ciens arrêts de règlement du parlement. (Arrêt du 14

pluviôse an vu. ) 

Celui qui embarrasse un chemin public commet un
délit rural.

Un pareil délit peut être constaté par procès-verbal
d’un garde-champêtre, lorsque la partie du chemin embarrassé
est située dans la campagne. (Arrêt du i°r décembre
1827.) 
DEMANDE.
La demande s’intente au tribunal de police du juge
de paix, par un exploit en la forme ordinaire, auquel
on donne le nom de citation. K. ce mot.

Je dis juge de paix, parce qu’au tribunal tenu par le
maire, on ne se sert point du ministère des huissiers :
les citations s’y donnent par simple avertissement.
DÉMOLITION.
Lorsque les commissaires de policeauront remarqué
qu’un bâtiment quelconque, placé sur la voie publique,
menacera ruine, ils dresseront procès-verbal
de la situation extérieure de ce bâtiment, et le remettront
au maire de la commune, lequel rendra aussitôt
un arrêté pour contraindre le propriétaire â réparer ou
démolir le bâtiment dans le délai qui sera fixé par ledit
arrêté. Les commissaires de police le signifieront au
propriétaire, en lui faisant de nouveau sommation
de réparer ou de démolir ; et si l’on n’a point obtempéré
à l’exécution dudit arrêté dans le délai prescrit,
ils feront assigner le contrevenant devant le juge
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 171
de paix, afin de le faire condamner à une amende de
1 à 5 fr,, peine portée par l’art. 471 du Code pénal
contre ceux qui refusent d’obéir à la sommation émanée
de l’autorité locale, de réparer ou démolir les édifices
menaçant ruine : en conséquence, par le jugement
à intervenir, le contrevenant y sera contraint dans le
délai fixé par le juge de paix, qui autorisera le commissaire
de police de faire exécuter d’urgence les réparations
oU démolitions aux frais du propriétaire, dans le
cas où ce dernier ne se serait pas soumis volontairement
à l’exécution dudit jugement.

La police doit, lors des démolitions qui ont’lieu sur
la voie publique, faire prendre toutes les précautions
nécessaires pour qu’il n’arrive aucun accident.

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du
dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par
suite de défaut d’entretien, vice de construction, etc.
(Art. i386 du Code civil. ) 

SI celui qui démolit un bâtiment occasionne, par
imprudence ou défaut de précaution, l’a mort ou la
blessure d’un animal appartenant à autrui, il est
condamnable d’une amende de n à i5 fr., suivant,
l’art. 470 du Code pénal.

En cas d’accident involontaire, ou même d’homicide
involontaire, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou inobservation des réglemens, la peine
sera d’un emprisonnement de trois mois à deux ans,
et d’une amende de 5o à 600 fr. (Art. 319 du Code,
pénal.) -

S’il ne résulte du défaut d’adresse ou de précaution
172 CODE
que des blessures ou coups, l’emprisonnement sera de
six jours à deux mois, et l’amende de 16 à 100 fr ;
(Art. 320 du Code pénal.) 

DÉNI DE JUSTICE.

L’art. 4 du Code civil s’explique ainsi : Tout juge
qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de
l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable de déni de justice.

Les peines portées par l’art. i85 du Code pénal sont
une amende de 200 fr., au moins, et 5oo fr. au plus,
et l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques
durant cinq ou vingt ans.

Renvoyer une affaire à un temps indéterminé est un
déni de justice. (Arrêt de la Cour de cassation, du
3i janvier 1811. ) 

DÉNONCIATION.

La procédure criminelle est provoquée par une dénonciation
officielle, par une dénonciation privée, par
une plainte , ou se fait d’office sans provocation.
Dénonciation officielle. Toute autorité constituée,
tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice
de ses fonctions , acquiert la connaissance ou reçoit
la dénonciation d’un délit, est tenu de le dénoncer,
pour en provoquer la poursuite et la punition, :
c’est la dénonciation officielle. (Art. 29 du Code d’instruction
criminelle. ) 

Suivant le Code de brumaire an iv, elle pouvait W
faire, sou au juge de paix, soit au substitut du prpcu-.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 173
reur-général près la Cour Criminelle, qui était principal
lement chargé des premières poursuites ; mais actuellement
la: dénonciation officielle ne peut être faite qu’au
procureur du Roi, qui:.est le poursuivant principâl^et
essentiel de tous les crimes et délits. Cependant, dans
tpus’lescas où.le jugeide paix a connaissance d’un délit
pour lequel il né peut faire de poursuites, if est: luimême
tenu de le dénoncer au procureur du Roi près le
tribunal dans le ressort duquel il a: été commis. •■,:
: Dénonciation,privée. Tout citoyen qui a été témoin
d’un attentat, soit contre la liberté," la vie ou la pro^r
priété d ?un autre, soit contré la sûreté publique Quin--
dividuelle, est.tenu d’en donner aussitôt’connaissance
au procureur du Roi, ou à un officier de police judiciaire ;
(Art. 3p du même Code.) '

„ ; Il y a deux sortes de dénonciateurs : les volontaires
et les nécessaires,, .,' , y ■■•.■_■ … .:-, -.y.:-r\-.: ■y.i'.y

.Ceux-ci sont lès gardés-forestiers et èharhpêtresjqui:,
sp.nt tenus : de dénoncer à la justice lesicrimès ; dont ; ils
ont ,opn.najssançe, mênie d’arfêteivles prévenuS’s’Jlsile
peuvent., dans le  ;mpment où le ; crime est ,co ;mtiiisj. ; JJ
faut ranger dans. M même classe-.les. autorisés ; ;Ç,pnsjti^
tuéès ;e.t les officiers publics qui.Requièïent ;,lâj-connais7
sance de quelque crime dans l’eXèrçice dé : leurs (/pnc,7
hpnSs, ■. ''y- ',:, '.y,y.'-: ;.<.■ 'i^ ;: ;.-.. ;:. ■■.-.'..•:. ; ;-•'-/:..■ \::.v.\y. y.

Suivant rédit ;du:-4.maris ,1667^ les,,officiers deMWè
et chirurgiens étaient obligés de faire aux officiers de
police la déclaration des personnes blessées qui réclamaient
leurs secours. >: ;. ;. ■,-. ,, !,. ;.:
.':• Quant aux simples particuliers qui, ont été témoins

d’un crime $ il ne faut pas les mettre au nombre des
dénonciateurs nécessaires., quoique le Code dise qu’ils
sont tenus d’en donner avis. Ce mot tenus ne doit pas
ici être pris à la rigueur : aussi lé Code ii'impose-t-il
aucune peine pour l’inexécution de ce précepte.

Il n’y a que quelques cas dans lesquels on est véritablement
obligé à la dénonciation : tel est celui où l’on
a été témoin d’un crime ou instruit d’un complot qui
intéresse la sûreté publique.

Dans les cas ordinaires, la dénonciation est libre :
elle peut être faite à tout officier judiciaire ^ et par
conséquent au juge de paix ^ à celui surtout du lieu où
le crime a été commis ou dans lequel se trouve le
prévenu ;

La dénonciation est rédigée par lé dénonciateur ou
par l’officier judiciaire, s’il en est requis ; le dénonciateur
signe sa déclaration ou déclare qu’il ne sait pas
signer. (Article 31 du Code d’instruction criminelle.) 

La remise à la police d’une note contenant des renseignemens
de crime (bien encore que celte note ne
soit ni signée, ni écrite par celui qui la remet) , peut
être qualifiée dénonciation écrite. (Article 3i du Code
d’instruction criminelle ; arrêt de la Cour de cassation,
du '10 octobre 1816 ;) 

A l’égard des poursuites par plainte et par poursuite
d’office, Voyez PLAINTE, POURSUITE, DÉSISTEMENT.
.- DENRÉES.
L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui
se vendent au poids pu à la mesure, appartient aux
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 1^5
iiiâires et aux commissaires de police > qui ont ;, à cet
effet > le droit dé faire des visites. (Loi du 24août 1790,
, titre 2, article 3.) 

Le pain et la viande sont les seules denrées dont le
prix soit soumis au règlement par les magistrats chargés
de la police. (Loi du 22 juillet 1791, titre ic*, article 9.) 

DÉPENS.

La partie qui succombe en matière de police simple
est condamnée aux frais, même envers la partie publique.
Les dépens sont liquidés.par.le jugement du
tribunal de police. ,

- Le ministère public ne peut, dans aucun cas, être
condamné aux dépens. (Cour de cassation, 23 mai 1817,
et articles 162 et ig4 du Code d’instruction criminelle.) 
DÉPÔT.
Le dépôt est un acte de confiance par lequel on remet
à quelqu’un un ou plusieurs objets en garde.

Le dépositaire qui abuse de la confiance de celui
qui lui a remis un dépôt, se rend coupable d’un délit
contre lequel l’article 408 du Code pénal prononce un
emprisonnement de deux mois à. un an, et d’une
amende qui ne pourra excéder le quart.des restitutions
et des dommages-intérêts dus aux parties, ni être
moindre dé, 2.5 fr,

i . DÉPÔT DÉ SÛRETÉ.

On appelle dépôt de sûreté ou de police les chambres
où l’on retient, jusqu’à leur interrogatoire, des
17,6 CODÉ
personnes arrêtées en vertu d’ordres extraordinaire%et
les maisons de répression où l’on détient.les mendians
et les vagabonds. V. ARRESTATION. ;•/.
DÉSISTEMENT.
.Les dispositions de l’article.3i, concernant les dénonciations,
seront communes aux plaintes. (Article
65 du Code d’instruction criminelle.) V. DÉNONCIA^TION ;
.. …, ;. Y ;
■ ^Les’plajgnansneseront pas réputés partie civile, s’ils
rie le déclarent formellement, soit parla plainte,soitpar
acte subséquent, ou s’ils ne prennent, par l’un ou par
l’autre, des conclusions en dommages-intérêts : ils
pourront se départir dans les vingt^quatre heures.
/Dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des
frais depuis qu’il aura été signifié, sans préjudice néanmoins
des dommages-intérêts des prévenus, s’il y a
lieu, (Article 66, .ibid.) 
'•' '•'■ DESSINATEURS. ' '—. - - :'-'■'■-.V: AUTEURS, CONTREFAÇON.

: ;;:■■, ; DESTRUCTION. \, . - ; ..'yyy.:

Quiconque aura Volontairement brûlé ou détruit
"d’une manière quelconque des registres, iniriutes ou
■actesoriginaux de l’autorité' publique, ;des:titres, billets,
lettres de change, effets de Commercé PU de
banque, contenantrou opéraut.obligation, disposition
ou décharge, sera puni ainsi qu’il suit :

Si lps pièces détruites sont des .actes ,de l’autorité
DÈS COMMISSAIRES DE POLICE. I77
publique ou des effets de commerce ou de banque, la
peine sera la réclusion.

' S’il s’agit de toute autre pièce, le coupable sera puni
d’un emprisonnement de deux à cinq ans, et d’une
amende de 106 à 3oo fr.

DÉTENTION.

Le père qui aura des sujets de mécontentement trèsgraves
sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de
correction suivans (article 375.du Code civil)  :

Si l’enfant est âgé de moins dé 16 ans commencés,
le père pourra le faire détenir pendant un temps qui
ne pourra excéder un mois. A cet effet, le président du
tribunal d’arrondissement devra, sur sa demande, délivrer
l’ordre d’arrestation. (Article 376, ibid.) 

Depuis l’âge de 16 ans commencés, jusqu’à la majpritéou
l’émancipation,le père pourra seulement requérir
la détention de son enfant pendant" six mois au plus ;
il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après
. en avoir conféré.avec le procureur du Roi, délivrera
l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra^ dans le
premier cas, abréger le temps: de la détention requis
par le père,. (Article 377, ibid.) ■ . --,-,,-

 ; Il n’y aura, dans l’un et l’autre cas, aucune écriture:
ni formalitéjudiciaire, si ce n’est l’ordre même d’ar.restation
, dans lequel les motifs ne seront pas énoncés^
Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission
de payer tous les. frais et de fournir les alimens
convenables. (Article 378, ibid.) 

La détention ne pourra être demandée par la mère
•_ . 12I.78 CODE .
survivante, qu’avec le. concours de deux de ses plus
proches parehs paternels. (Article 381-, ibid.) 
'■"■'■'■"■"'' DÉTENTION ILLÉGALE.
* La loi punit ceux qui se rendent coupables de détention
illégale ou arbitraire, et ceux qui refusent de
faire cesser ou de constater une détention illégale, lorsqu’ils
en ont été formellement requis.

Ceux qui, sans ordres légaux, et hors le cas où la loi
ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu
ou séquestre quelqu’un ; ceux qui auront prêté un lieu
pour exécuter la détention ou .séquestration, seront
punis dçs travaux forcés à temps. (Article 34i du Codepénal.) 


Si la détention ou séquestration a duré plus d’un
mois ij la peine sera celle dès travaux forcés à perpétuité.■.(Article
34-2, ibid.) 

■ La peiné sera réduite à l’emprisonnement de deux à
cinq ans, si les Coupables des délits mentionnés en
l’article 341, non encore poursuivis de fait, ont rendu
là ; liberté.à la personne arrêtée, séquestrée ou déteriùë
',-'avant le dixième jour accompli depuis’ celui de
l’arrestation, détentionx>ù séquestration. Ils pourront
néanmoins être renvoyés sous là surveillance de la
hauVe-police pendant 5 ou mêtne 10 ans.'(Article 343 j
ibïd.) -h • •• ;!. „..-..•:•. ?. - .. ■:■ ;<;■ ■ ■

-rDans: chacun dès trois Cas suivahs ;;:  ; '
^Sil’àrrêstatibn a été exécutée avec le faux costumé,
sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l’autorité

publique ; j ;:•>: ;:" ■-■:•. ! ' ' ■'' •■'- ;.■ : ■..<  ;■.■■].:
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 179
Si l’individu arrêté, détenu ou séquestré, a été me- !
nacé de la mort ;

S’il a été soumis à des tortures corporelles ;

Les coupables seront punis de la peiné de mort.
(Article 344'•> ibid.) 

Les fonctionnaires publics chargés de la police àd-r
ministrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé
de déférer à une réclamation légale tendante à constater
les détentions illégales, soit dans lés maisons destinées
à la garde des détenus^ soit partout ailleurs,
et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l’autorité
supérieure, seront punis de la dégradation civique,
et passibles de dommages-intérêts. (Article 119, ibid.) 

Seront aussi punis de la dégradation civique les
'officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un
individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement
ou par l’administration publique. (Article 122,
ibid.) ■

Quiconque aura connaissance qu’un individu est
détenu dans un lieu qui n’a pas été destiné à servir de
maison d’arrêt ou de prison , est tenu d’en donner avis
au juge de paix, au procureur du Roi ou à son substitut,
etc. (Article 615 du Codé d’instruction criminelle ;
articles 77, 78, 79, 80, 81,82j de l’acte du i3 décembre
.179,9,.et article 4-d§ la Charte constitution--
nejle.) ……-, .■'-, •:■ --.-.- ■• ■■'•■'' ~-'v "-: ■- '■' -':
DEVINS. ■--■■"•■•
On nomme ainsi les gens qui se donnent pour découvrir,
d’après le tirage dès caries, les songes, les traits

i8o CODÉ

du visage ou de la main , dans du marc de Café, et en
général dans de soi-disant secrets’, les événemens heureux
ou malheureux qui doivent arriver. Ces imposteurs
sont l’un des fléaux de la société, et la police ne saurait
trop .empêcher d’exercer une science qui ne consiste
qu’à tromper et tirer l’argent des âmes assez faibles pour
les écouter.

Le Code pénal contient, contre cette sorte d’individus
, lès dispositions suivantes :

Seront punis d’une amende de 11 à i5 fr. les gens
qui font métier de deviner et pronostiquer ou d’expliquer
les songes. (Article 479-) 

Pourra, selon les circonstances, être appliquée la
peine d’emprisonnement pendant cinq ans au plus,
contre les interprètes de songes. (Article 480.) 

Seront, de plus, confisqués et saisis les instrumens,
ustensiles et costumes servant ou destinés à l’exercice
du métier de devin. (Article 481 •) V. TIREURS DE
CARTES.

DIFFAMATION.
V.. CALOMNIE.

DIGUES.

La loi du 6 octobre 1791, titre 2, section 2, article 35,
punit de six années de fers quiconque aura volontairement
détruit des digues et chaussées servant à retenir
les eaux.

DILIGENCES.
V. CONDUCTEURS et VOITURES PUBLIQUES.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l8lDIMANCHES.V. FÊTES. ■

DISCOURS.
/^.PROVOCATION.

DISPUTES.
V. BRUITS , ÉMEUTES et RIXES.
DISSECTION.

La dissection des cadavres, utile aux progrès de l’anatomie,
de la chirurgie et de la médecine, pouvant
donner lieu à de grands abus qu’il est de la sagesse du
Gouvernement de réprimer, un arrêté du 3 vendémiaire
an vu a réglé cette opération. Une ordonnance de police
de la ville de Paris, du 22 vendémiaire an xi, en
rappelant l’arrêté précité, contient, entre autres dispositions,
celles suivantes :

i°. De ne pouvoir ouvrir aucune salle, aucun laboratoire
particulier d’anatomie sans l’autorisation du préfet
de police ;
20-. De ne pouvoir disséquer des sujets morts de
maladie contagieuse, ou déjà en état de putréfaction ;

3°. De faire porter dans les salles ou laboratoires les
cadavres dans des voitures couvertes, entre neuf et dix
heures du soir, et de faire transporter avec les mêmes
précautions les débris des corps aux lieux destinés à les

recevoir.

DISTILLATEUR.

-t Cette profession doit fixer l’attention de la police, à
102 , CODE
cause des dangers qu’elle présente pour le feu, et des
odeurs infectes qu’elle répand souvent.

D’après le décret du i5 octobre 1810, aucune distillerie
ne peut s’établir proche des habitations particulières,
sans l’autorisation du préfet du département.
DISTRIBUTEUR D’ÉCRIT.
y. AFFICHEURS, AUTEURS, COLPORTEURS, ÉCRITS et

PRESSE.

DIVAGATION.
V. ABANDON, ANIMAUX, CHIENS, BESTIAUX, INSENSÉS,
RESPONSABILITÉ.

DIVORCE.

Le divorce qui avait été décrété le 21 mars i8o3, a
été aboli par là loi du 8 mai 1816.

DOMESTIQUE.

On nomme ainsi celui qui demeure dans une maison
> en qualité de serviteur à gages et y est nourri.

Une ordonnance'de Charles IX, de i565, renouvelée
par Henri III, en 1577, et Henri IV, en 1601, maintenant
en vigueur, a toujours servi de base aux jugemens
rendus sur les contestations élevées entre les
maîtres .et les domestiques, relativement à l’entrée en
service, ou à la sortie de service de la part de ces derniers.


L’art. 1cr défend à tous serviteurs de laisser leurs maîtres
et maîtresses pour aller en servir d’autres, sans le
' gré et consentement desdits maîtres, ou pour quelque
cause et occasion légitime et raisonnable. Défense est
également faite à quiconque de recevoir un domestique
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 183
sortant d’une autre maison, que préalablement il ne se
soit enquis du maître ou de la maîtresse s’ils lui ont
donné congé, ou que le serviteur n’en ait un certificat
par écrit : le tout à peine de 20 fr. d’amende.

L’art. 2 défend de suborner les serviteurs étant en
service, pour laisser leurs maîtres. (Même peine.) 

' L’art. 4 ordonne que les serviteurs qui ont coutume
de se louer à temps, à certain prix, seront tenus de fournir
l’an entier, s’il plaît à leurs maîtres, sinon qu’il "eussent
raison ou occasion légitime de se retirer plus tôt.
(Même peine. ) .

Le domestique qui détourne ou dissipe, au préj udice
de son maître, des deniers qui lui ont été remis par ce
dernier, pour en faire un emploi déterminé, est puni
d’un emprisonnement de deux mois au moins, et,d’une
amende qui ne peut excéder le quart des restitutions
et dommages-intérêts, ni être moindre de 2.5 fr, (Article
4o8 du Code pénal. ) 

Le vol commis par le domestique dans la maison
est puni de la peine delà réclusion. (Art. 386, ibid.) 

.Les, majeurs qui servent ou travaillent habituellement
chez autrui, auront le même domicile que la personne
où ils servent, ou chez laquelle ils travaillent,
lorsqu’ils demeureront avec elle dans la même maison.
(Art. 109 du Code civil.) 

Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses
père et mère on tuteur. (Art. 108, ibid.) 

On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour
une entreprise déterminée. (Art. 1780, ibid.) 
l84 CODE •

Le maître est cru sur son affirmation , pour la quotité
des gages, pour le payement du salaire de l’année
échue, et pour les à-comptes donnés pour l’année courante.
(Art. 1781, ibid.) 

Les maîtres sont responsables des délits commis par
leurs domestiques. (Art. i3Q^^ ibid.) 

L’art. 471 du Code pénal punit d’une amende de 1 fr.
à 5 fr. l’injure de la part d’un domestique envers son
maître ou sa maîtresse. Voir la loi du 6 octobre 1791,
art. 7, titre 2.

Le domestique dépositaire des secrets de la maison
où il demeure, qui, hors le cas où la loi l’oblige à se
porter dénonciateur, révèle ces secrets, est puni d’un
emprisonnement d’un mois à six mois, et d’une amende
de 100 fr. à 5oo fr. (Art. 378 du Code pénal.) 
'-'■' Le maître n’a pas le droit de frapper son domestique,
à moins que ce ne soit dans le cas de légitime défense,
ou pour s’opposer au vol ou au pillage exécuté avec violence
dans sa maison. Le domestique frappé par son
maître, hors les cas ci-dessus, peut porter plainte contré
lui et le.faire condamner, d’après l’art. 3i 1 du Code
pénal, à un emprisonnement d’un mois à deux ans, et
à une amende de 16.fr. à 200 fr.

/ ; Un décret du 3 octobre 1810 a prescrit des mesures
de police pour les individus des deux sexes en service
à Paris en qualité de domestiques.

- y.. . ■ DOMICILE. ■-..--. .
Le domicile, hors les cas déterminés par les lois, est
inviolable ; le maintien de ce droit sacré a toujours été
prescrit.:
DES COMMISSAIRES DE POLICE. l85
La loi des 19 et 22 juillet 1791, maintenue encore en
vigueur, contenait déjà lès dispositions suivantes sur les
visites domiciliaires.

Art. 8. Nul officier municipal ou judiciaire, ou de
police, ne pourra entrer dans les maisons des citoyens,
si ce n’est pour la confection des états ordonnés par les
art. 1, 2 et 3, et la vérification des registres des logeurs,
ou en vertu d’ordres, contraintes ou jugemens dont
ils sont porteurs, ou enfin sur le cri des citoyens invoquant,
de l’intérieur d’une maison, le secours de là
force publique.

Art. 9 et 10. Ils pourront entrer en" tout temps,
1° dans les maisons où tout le monde est admis indistinctement,
tels que cafés, cabarets, auberges et autres ;
20 dans les maisons où l’on donne habituellement à jouer
des jeux de hasard ; 3° et dans les lieux livrés notoirement
à la débauche.

L’acte constitutionnel du 22 frimaire an vin s’exprime
ainsi art. 76 :

. La maison de toute personne habitant le territoire
français est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul
n’a le droit d’y entrer que dans le cas. d’incendie, ou
d’inondation, où de réclamation faite de l’intérieur de  !
la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un
objet spécial, déterminé ou par une loi, pu par un ordre
émané de l’autorité publique. V. VISITES DOMICILIAIRES.


…Le décret du 4 août 1806 détermine ainsi qu’il suit ce
qu’on doit entendre par le temps de nuit : « Le temps
où l’art. I3I de la loi du 28 germinal an vi défend à la

gendarmerie d’entrer dans les maisons des citoyens,
sera.réglé par les dispositions de l’art. 1087 du Code de
procédure civile. En conséquence, la gendarmerie ne
pourra, sauf les exceptions établies par la loi du 28 germinal
(relatives aux lieux publics) , entrer dans les
maisons, savoir : depuis le 1cr octobre jusqu’au 31 mars,
avant six heures du matin, et après six heures du soir ;
et depuis le 1 " avril jusqu’au 3 septembre, avant quatre
heures du matin, et après neuf heures du soir.

Les dispositions de ce décret doivent servir de règle
à tous les officiers de police judiciaire.

Tout juge ou officier de justice, ou de police, etc.
qui se sera introduit dans le domicile d’un citoyen, hors
les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu’elle a
prescrites, sera puni d’une amende de 16 fr. au moins
à 200 fr. au plus. (Art. 184 du Code pénal.) 

Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de
ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
(Art. 102 du Code civil. ) 

La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui
de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile
chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit
aura le sien chez son tuteur. (Art. 108 du même
Code.) V^. DOMESTIQUES.
DOMMAGE.
Tout dommage fait à autrui doit être réparé par ceeelui
ou ceux qui l’ont causé. Chacun est responsable
du dommage qu’il a causé, Bon-seulementpar son fait,
mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 187
(Code civil, art. i382 et i383.) V. PÂTURAGE, RESPONSABILITÉ.


La loi du 6 octobre 1791, art. 12, titre 2, contient
diverses dispositions au sujet du dégât causé par les
bestiaux.

Les dégâts causés sur les propriétés d’aùtrui, soit
dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, "se,
ront payés par ceux qui ont la jouissance des troupeaux
ou bestiaux qui les auront faits. En cas d’insolvabilité
de la part de ces individus, les dégâts seront payés par
les propriétaires d’iceux. Les personnes qui éprouveront
les dommages, auront le droit de saisir les bestiaux,
sous l’obligation de les faire conduire, dans les
vingt-quatre heures, au lieu de dépôt qui sera désigné
à cet effet par l’autorité locale.

Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux,
s’ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n’a point
été payé dans la huitaine du jour du délit.

Le juge de paix connaît des actions pour dommages
faits, soit par les" nommes, soit par les animaux, aux
champs, fruits et récoltes, à quelque somme que la
demande puisse monter, à la charge cependant de l’appel ;
il les connaît, sans appel, seulement jusqu’à la valeur
de 5o fr. (Loi des 16-24 aout I79° ; ar't- 10-) 

,Le juge de paix est compétent pour statuer sur une
question de dommages causés aux champs, non-seulement
lorsqu’il s’agit de constater l’existence et la quotité
d’un dommage causé par le fait immédiat et nuisible
d’un homme ou d’un animal, mais encore lorsqu’il s’agit
dédécider si ce dommage est un tort, s’il cstla violation

du droit de la partie endommagée, ou le simple exercice
d’un droit de propriété appartenant à l’auteur du dommage,
lorsque le défendeur répond: jure feci ; Tpax
exemple, lorsqu’un propriétaire riverain, en tenant ses
écluses fermées en temps d’orage, inonde les champs
du voisin. (Arrêt de la Cour de cassation, 18 novembre
1817.) 

Ces dommages donnent presque tous lieu à la partie
lésée d’intenter, à son choix, deux sortes d’actions : l’une
civile, devant la justice de paix ; l’autre criminelle, qui,
suivant la peine du délit, se forme devant le tribunal
de simple police, ou devant le tribunal de police correctionnelle.
La partie lésée peut directement iEtenter
son action devant ces derniers tribunaux.

Lorsqu’elle prend la voie criminelle, le ministère
public doit être entendu ; il requiert la punition du délit.
Cette réquisition n’est cependant pas absolument
nécessaire ; il suffit que la partie civile se soit pourvue
devant ces tribunaux, pour qu’ils puissent et doivent
même appliquer la peine. C’est ce qui a été jugé par
un arrêt de la Cour suprême, du 22 février 1811.

La partie civile avait fait citer devant le tribunal de
policé correctionnelle pour un délit de pêche ; le tribunal,
en accordant les dommages, avait condamné le
délinquant à l’amende.

Sur l’appel, la Cour royale avait infirmé, quant à
cette dernière disposition , sur le motif que la citation
de la partie n’avait saisi le tribunal que de l’action civile,
et que le ministère public, qui seul pouvait exercer
l’action publique, n’ayant point été partie., la peine
n’avait pu être prononcée.

On s’est pourvu en cassation, et elle a été prononcée,
attendu que, par la citation de la partie , le tribunal
avait été suffisamment saisi de l’action criminelle ; que
le ministère public est partie de droit, dès qu’un délit
est dénoncé, et qu’en Conséquence la peine doit
être appliquée, quoiqu’il n’ait point été entendu,parce
que ses fonctions sont acquittées solidairement par tous
les membres du tribunal.

Seront traduits au tribunal de police, pour être condamnés
à une amende de 11 à i5 francs, et cinq jours
de prison, suivant le cas :

i° Ceux qui, hors les cas prévus par l’art. 4^4
jusques et compris l’art. 4^^, auront volontairement
causé du dommags aux propriétés mobilières d’autrui ;
20 Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure
des animaux ou bestiaux d’autrui, etc. ;

3° Et tous ceux qui auront contrevenu aux dispositions
énoncées en l’art. 479 du Code pénal.
V. lesdits art. 479 et 480 dudit Code.

Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit,
qui causent le dommage, le propriétaire, le directeur
ou le fermier qui l’éprouvera, pourra les tuer, mais seulement
sur le lieu, au moment du dégât. (Art. 12, titre
2, loi du 6 octobre 1791-) 

DOMMAGES-INTÉRÊTS.

On appelle ainsi les sommes adjugées pour la réparation
civile d’un dommage quelconque.

Les dommages-intérêts des parties lésées sont toujours
indépendans des peines portées par les lois.
190 CODE
Ils sont, pour les délits ruraux, payables de préférence
à l’amende, et dus solidairement par les délinquans ;
ils emportent la contrainte par corps. (Art. 467, 468,
•et 469 du Code pénal.) 

Les dommages-intérêts ne peuvent être accordés
que quand il y a condamnation à une peine, parce que
les dommages-intérêts sont l’effet et la suite d’une
infraction à la loi, et que les tribunaux ne peuvent
se dispenser d’appliquer les peines encourues.

Arrêts des 12 février 1808 et 31 août 1810.

DOUANES:
V. MARCHANDISES PROHIEÉES.

DROGUES.

La loi du 17 avril 1791 a ordonné l’exécution des
statuts et réglemens existant sur l’exercice et l’enseignement
de la pharmacie, pour la préparation, la vente
et la distribution des drogues et médicaméns. V. ABANDON,
PHARMACIEN.

La loi du 21 germinal an 11, art. 28, défend à tous
épiciers et droguistes de vendre aucune préparation ou
composition pharmaceutique,sous peine de 5ûo francs
d’amende ; elle leur permet de faire le commerce en
gros des drogues simples , sans pouvoir néanmoins en
débiter aucune au poids médicinal.
-'L’art. 35 de la même loi enjoint de renfermer les
substances vénéneuses, et notamment l’arsenic, le
réalgar, le sublimé corrosif, dans les officines des
pharmaciens et ..les. boutiques des épiciers, dans des
DES COMMISSAIRES DE POLICE. iqi
lieux sûrs et séparés, dont les épiciers et le6 pharmaciens
auront la clef ; il leur est encore défendu de vendre
ces substances sinon à des personnes connues et
domiciliées, qui pourraient en avoir besoin pour leur
profession, ou pour cause connue, sous peine d’une
amende.de 3,ooo francs./^ ;MÉDICAMENS.

DROIT DE SUITE.

Ce droit est la faculté accordée par l’art. 464 du Code
d’instruction criminelle aux magistrats et officiers de
police judiciaire, de continuer, hors de leur ressort,
les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées
de fabrication, introduction, distribution de fausse
monnaie, faux papiers de l’État, faux billets de la Banque
de France ou des Banques des départemens, ou
de la contrefaçon du sceau de l’État.
V. FAUSSE MONNAIE, et l’art. 464 précite.
DROITS-RÉUNIS.
Ces droits ont été créés par la loi du 5 ventôse an, 12.
L’art. 83 dit qu’en cas de suspicion de fraude, les employés
de la Régie pourront faire des visites dans les
caves, etc., en se faisant assister d’un officier de police,
qui sera tenu, sous peine de destitution et de dommagesintérêts,
de déférer à la réquisition par écrit qu’ils lui
en auront faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal.
' '
V. la loi du 28 avril 1816, sur les Boissons ; voyez.
aussi ce mot.
192 CODEDUEL.
La sottise et l’ignorance ont fait du duel un préjugé
presque indestructible, et supérieur à la force des lois:
aussi doit-on particulièrement surveiller les individus
qui semblent chercher les occasions de provoquer les
hommes tranquillesa.se battre, et qui entretiennent
ainsi l’esprit de trouble et l’habitude du duel.

Quoique les lois n’aient pas de dispositions formelles
sur les duels, et que ceux dont il n’est résulté ni blessure
ni meurtre, ne puissent donner lieu à des poursuites
judiciaires, le ministre de la justice a, par un
avis du i3 prairial an ix, décidé que les blessures et
contusions reçues en duel, rentraient dans la classe des
voies de fait envers les personnes, et devaient être
poursuivies devant les tribunaux, suivant la gravité des
circonstances.

Cependant la Cour de cassation , par arrêt du 8 avril
1818, a jugé que le duel ne constituait ni crime, ni délit.
C et arrêt a été rendu sur l’appel fait par le sieur Ga- -
zelle, d’un arrêt de la chambre d’accusation de la Cour
royale de Toulouse, qui le reuvoyait devant la Cour
d’assises du département de la Haute-Garonne, pour y
être jugé sur l’accusation d’un homicide volontaire,
prévu par l’art. 295 et l’art. 5o4 de Code pénal..
En conséquence de l’arrêt sus-énoncé, l’arrêté de la
chambre d’accusation fut cassé, et le sîfeur Gazelle renvoyé
de l’action intentée contre lui.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. I g3EEAU.
L’eau, en général, est’une propriété publique, et
l’usage en est toujours subordonné à l’intérêt général.

Les officiers chargés du maintien de la police de salubrité
doivent apporter leurs soins pour conserver celles
des eaux destinées à la boisson des hommes et des animaux,
afin d’entretenir la pureté de l’eau des rivières,
des fontaines, des puits et citernes : il est du bon ordre
d’empêcher qu’on y jette de la boue, du fumier, des
gravois et autres ordures, et que les bouchers y fassent
déposer leurs abatis et les immondices, qui doivent être
transportés dans les lieux destinés pour les recevoir.
V. POLICE RURALE.

Les fonds inférieurs sont assujettis àrecevoirles eaux
qui s’écoulent naturellement des fonds plus élevés.
(Art. 641 du Code civil.) V. RIVIÈRE, SOURCE.
EAU-DE-VIE.
Les marchands d’eau-de-vie ne peuvent, pour leur
vente, faire usage d’autres mesures que celles adoptées
par le Gouvernement, sous peine d’amende et de confiscation,


-Les art. *3i8 ^ 475 et 477 ^u Code pénal, qui pronPncent
les peines contre ceux qui mettent dans leurs
boissons des mixtions nuisibles à la santé, et contre
ceux qui falsifient les boissons, leur sont applicables.
V. le mot BOISSONS.
I3
Les marchands d’eau-de-vie en détail doivent se
conformer aux réglemens sur l’heure de la fermeture
des cafés, cabarets, etc.

Les marchands d’eau-dé-viê en détail munis d’une
patente de jm° classe, débitent quelquefois, en verlû de
cette patente , des liqueurs et même du vin : c’est de
leur part une contravention à la loi des patentes, qui
assujettit les marchands de liqueurs et les marchands de
vin en détail à la patente de 3me classe.

EAU-FORTE.

D’après le décret du i5 octobre 1810, aucune fabrique
d’eau-forte, d’acide nitreux,de sel ammoniac et
autres de même nature, ne peut s’établir dans le voisinage
des habitations particulières sans une permission
du ministre de l’intérieur.

Le commerce d’eàu-forte, soua le rapport des dangers
pour le feu et la salubrité publique, exige une surveillance
particulière de la police.

EAUX MINÉRALES.

Voir à ce sujet les dispositions d’un arrêté du 29 floréal
an vu, Bulletin 283, n° 2961, et deux autres arrêtés
dès 3. floréal an "viii et 6 nivôse an xi, rendus
pour réprimer les abus résultant de l’inexécution des
anciens réglemens sur l’administration et là police des
établis’seméns d’eaux minérales.

.-…, ;,.•,..:., ÉCHAUDOLRS.
V. SALUBRITÉ. …
DES COMMISSAIRES DE POLICE. jg5ÉCHELLES.
Pour prévenir les malheurs qui peuvent résulter des
échelles posées sur la voie publique , une ordonnance
du Roi, du 29 avril 1704, a enjoint à quiconque ferait
poser des échelles dans les rues, pour peindre,
rétablir ou raccommoder des auvens, ou pour quelque
sorte d’ouvrage que ce fût, de faire en sorte qu’il y eût
toujours au pied desdites échelles un domestique
pour empêcher qu’il n’arrive accident, àpeinede 100 fr.
d’amende, s’il eh arrive, et de tous dépens, dommagesintérêts.
V. COUVREUR.
ÉCHENILLAGE:
Voir à ce sujet les Réglemens locaux, surtout ceux
des préfets, qui doivent fixer l’époque où l’échenillage
doit avoir lieu chaque année, ainsi que le prescrit la
loi du 26 ventôse an iv. (16 mars 1796.) 

L’article 47l du Code pénal a fixé l’amende prononcée
contre ceux qui auront négligé d’écheniller,
conformément à la loi ou au règlement de police 5 à la
somme de 1 à 5 fr.
ÉCHOPPES. '
On .appelle ainsi.de petites boutiques adossées en
général contre les maisons. Elles sont sédentaires lorsqu’on
les a construites à demeure ; demi-sédentaires,
quand elles tiennent à fer et à clous, et qu’on les peut
replier sur elles-mêmes à la fin du jour ; et mobiles,lorsque,,
n’étant point attachées, on peut les enlever et
transporter journellement.
i3.Ig6 CODE
La surveillance et la construction des échoppes appartient
à la police, sous le rapport de la voirie et delà
sûreté publique. On ne peut en placer sans Une permission
à peine d’être poursuivi comme embarrassant
la voie publique. (Article 471 du Code pénal.) 
ÉCLAIRAGE.
Le tribunal de police de Besançon, ayant-rendu,
. les 3,23,29 vendémiaire an iX, des jugemens qui condamnaient
l’entrepreneur du pavé de cette ville à une
amende, pour dépôt de matériaux sur un des côtés
d’une rue, et aux frais de la pose de lampions sur ces
matériaux, ces jugemens ont été annulés par un arrêté
du Gouvernement, en date du g fructidor an x, cet
éclairage devant être fait par la ville.

La Cour de cassation, par arrêt du i3 juin 1811 , adécidé
qu’encore bien que la lune éclairât, ce n’était
pas une raison pour ne pas allumer les lanternes ni
éclairer, lorsque les réglemens de police l’ordonnent.

La .même Cour, par arrêt du 16 avril 1825, a décidé
que lorsqu’il était reconnu certain qu’un individu.s’était
rendu coupable en récidivede la contravention énoncée
en l’article 471, n° 5, du Code pénal, le tribunal de
police ne pouvait se dispenser de lui appliquer la peine
.d’emprisonnement.

La même Cour, par arrêt du 3 septembre 1825, a
décidé, i° que le défaut d’éclairage des matériaux, était
une contravention punissable d’après l’article 471, n° 3,
du Code pénal, soit qu’il existât ou non un règlement
de police ; 20 que le prévenu d’une contravention de
DES COMMISSAIRES DE POLICE. ig7
ce genre ne pouvait être acquitté, sous prétexte que les
matériaux par lui déposés sur la voie publique , s’y
trouvaient accidentellement éclairés par un réverbère
placé en face, sans sa participation, par un voisin.
ÉCLUSE,
On appelle écluse un ouvrage pratiqué sur une
rivière ou un canal, pour retenir et lâcher les eaux à
volonté. V. NAVIGATION , MOULIN , et la loi du 28 septembre-6
octobre 1791, articles 15 et 16.

ÉCOLIERS.

La police doit surveiller les écoliers, par rapport à
l’ordre public, et tâcher d’empêcher qu’ils ne commettent
certains désordres qui n’arrivent que trop souvent,
tels que d’injurier, insulter et maltraiter les passans,
surtout des vieillards ; commettre des dégâts dans les
champs, les bois, les jardins et les vignes. Lorsque la
police n’a pu parvenir à empêcher ces désordres, elle
doit dénoncer aux tribunaux les parens ou les maîtres
des écoliers, comme civilement responsables des délits
et contraventions commis par ces jeunes individus.

Un arrêt du Conseil, du 28 février 1723,, article 7,
une ordonnance du 28 septembre 1734, une autre
du ier octobre 174,0, et une du 8 novembre 1780, défendent
d’acheter des écoliers livres, hardes et effets,

sans le consentement des parens ou des maîtres ; de
.1
prendre des livres d’écoliers en payement de ce qu’ils
doivent, et de leur louer des livres contraires aux
moeurs, sous peine d’amende et de confiscation.

ÉCORCEMENT.
V. le mot Bois ET FORÊTS , et l’article 446 du Code
pénal, qui prononce des peines d’emprisonnement de
six jours à six mois contre ceux qui auront mutilé,
coupé ou écorcé un ou plusieurs arbres.

L’ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts, articles
22 et 28, titre 27, défend, sous peine de 5oo fr.
d’amende et de confiscation, aux adjudicataires d’arbres,
de peler le bois de leurs ventes pendant que les
arbres seront sur pied.

ÉCRITS.
Voir ce qui est dit au mot COLPORTEUR D’ÉCRITS, et
les articles 23 et suivans du Code pénal.

ÉCRITS PÉRIODIQUES.
V. JOURNAUX.

ÉCRITS SÉDITIEUX.
V. CRIS SÉDITIEUX, CULTES, et les lois des 17 mai
181g et 25 mars 1822 , rappelées aux mots CALOMNIE,
PROVOCATION, OFFENSES.

ÉCURIES.
L’ordonnance de police du i5 novembre 1781 fait
défense d’entrer dans les écuries avec une chandelle à
la main, et enjoint d’y tenir toujours de la lumière
dans des lanternes bien closes ; elle défend aussi de
fumer dans les écuries. Voir les Réglemens locaux.

ÉDIFICES|PUBLICS.
V. DÉGRADATIONS , MONUMENS.
DES COMMISSAIRES DE POMCE. 199EFFRACTION.F. VOLS.
ÉGOUTS.
La surveillance des égouts publics appartient à la
, police : on ne peut les dégrader ou obstruer, ni jeter
dedans des immondices qui pourraient arrêter le cours
des eaux.

Tout propriétaire doit établir des toits de façon
que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur
la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds
de son voisin. (Article 681 du Code civil.) 
ÉLAGAGE. 'V. HAIE.

EMRARRAS.
V. ENCOMBREMENT.

ÉMEUTES. ■

La loi du 24 août 1790, titre 2, article 7, et celle
du 3 août 1791, article 12, chargent les maires et adjoints
de dissiper les émeutes populaires, et les autorisent
à requérir la force armée.

La loi du 27 germinal an iv, article 6 , enjoint à tous
ceux qui se trouveront dans des rassemblemens qui
prendront le caractère de la sédition, de se retirer aussitôt
qu’ils en auront été sommés par le maire ou le
commandant de la force armée.
V. ATTROUPEMENT, GENDARMERIE, RÉQUISITION DE
LA FORCE ARMÉE.
200 • CODEEMPÊCHEMENT.
En cas d’empêchement légitime d’un juge de paix
et de ses suppléans, le tribunal de première instance
dans l’arrondissement duquel est située la justice
de paix, renverra les parties devant le juge de paix du
canton le plus voisin. Ce jugement de renvoi sera
rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur
simple requête et après les conclusions du commissaire
du Gouvernement, parties présentes ou dûment appelées.
(Loi du 16 ventôse an xn.) 
EMPIRIQUE.
Espèce de charlatan qui prétend posséder des secrets
ou remèdes applicables à toutes les maladies, et
qui escroque ainsi l’argent des personnes crédules.
V. CHARLATAN. '

On peut cependant leur permettre le débit des drogues
ordinaires sur le certificat d’un pharmacien de la ville,
constatant que les drogues dont ils sont porteurs, loin
d’être nuisibles, sont utiles ; et avec l’injonction de ne les
annoncer que pour les maladies auxquelles elles conviennent.
Le certificat doit rester entre les mains de
l’officier qui accorde la permission de débiter ; permission
qu’on ne doit accorder qu’avec la plus grande prudence
et circonspection.
EMPOISONNEMENT.
Est qualifié d’empoisonnement tout attentat à la vie
d’une personne par l’effet dé substances qui peuvent
donner la mort plus ou moins promptement, de quel-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 201
que manière que ces substances aient été employées
ou administrées, et quelles qu’en aient été les suites.
(Art. 3oi du Code pénal.) 

Tout coupable d’empoisonnement sera puni de
mort. (Art. 3o2, ibid. ) 
EMPRISONNEMENT.
Ce terme explique tout à la fois l’action de mettre
quelqu’un en prison, et la peine qui en résulte.

La peine à un jour de prison est de vingt-quatre
heures.

Celle à un mois est de trente jours. (Art. 4° du
Code pénal. ) 

Les jours d’emprisonnement sont des jours complets
de vingt-quatre heures.

L’art. 47g du Code pénal voulant, d’une manière
absolue, que l’amende soit prononcée, si l’art. 480 autorise
à y ajouter l’emprisonnement, il s’ensuit que les
tribunaux ont la faculté, non pas de.ne prononcer que
l’une ou l’autre peine, mais seulement de les cumuler ;
de sorte que ce n’est qu’accessoirement A l’amende que
l’emprisonnement doit avoir lieu, et que, dans aucun
cas, l’emprisonnement ne peut être prononcé seul.

Arrêt du 29 décembre i8i5.
ENCHÈRES.
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de
l’usufruit ou de la location de choses mobilières ou immobilières,
d’une entreprise, d’une fourniture, d’une
exploitation ou d’un service quelconque, auront en-
202 CODE
travé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions,
par voies de fait, violences ou menaces, soit
avant, soit pendant les enchères .ou les soumissions,
seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à
trois mois, et d’une amende de 100 fr. à 5,ooo fr. La
même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou
par promesses, auront écarté les enchérisseurs. (Loi
des 1,9-22 juillet 1791, art. 27, titre 2 ; art. J^i2 du
Code pénal. ) 

/^.CLÔTURE.

ENCLOS.

ENCOIGNURE.

C’est le nom que l’on donne à l’angle saillant que fait
l’alignement de deux bouts de maisons sur une rue.
V. ALIGNEMENT.

ENCOMBREMENT.

Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y
déposant ou y laissant, sans nécessité, des matériaux
ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent
la liberté ou la sûreté du passage, seront sommés
de les enlever, et, en cas de refus, cités au tribunal
de police, pour être condamnés à l’amende de 1 fr.
à 5 fr., et l’enlèvement se fera aux frais des délinquans.
(Art. 471, n° 4, du Code pénal.) 

Un amas de fumier sur une grande rue dépendant
dé la grande voirie comme route, est du ressort du
tribunal de police, et rentre dans les réglemens municipaux.
Arrêt de la Cour de cassation, du i3 juin 1811.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 2o3
, Le stationnement d’une voiture dans une rue constitue
une contravention à l’art. 471 du Code pénal,
si la nécessité de ce stationnement n’est pas établie et
reconnue par le tribunal de police. Arrêt de la même
Cour, du 8, octobre 1825.

L’embarras de la voie publique, causé par un dépôt
de décombres, est une contravention qui doit être réprimée
par les tribunaux de police, à moins qu’il ne soit
établi qu’il y avait nécessité de faire ce dépôt, circonstance
qui ne se présume pas, et qui doit être formellement
établie dans le jugement. Arrêt de la même Cour,
du 28 octobre 1825.

Des particuliers qui ont laissé devant leur maison
des objets gênant la liberté du passage sur la voie publique
, sont en contravention à l’article 471 du Code
pénal, lors même qu’ils auraient en leur faveur la pos-r
session immémoriale. Arrêt de ladite Cour, du4 octobre
.1823.
ENFANS. ; Ce mot comprenant différentes matières, on va les
exposer dans l’ordre ci-après.

i° Crimes et délits des mères envers leurs enfans.
—Avortement. Quiconque, par alimens, breuvages ,
médicamens, violences, ou par tout autre moyen,
aura procuré l’avortement d’une femme enceinte, soit
qu’elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion.
La même peine sera prononcée contre la femme qui
se sera procuré l’avortement à elle-même, ou qui aura
consenti à faire usagé des moyens à elle indiqués , ou
administrés à cet effet, si l’avortement s’en est suivi.
204 CODE
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,
ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré
ces moyens, seront condamnés à la peine des
travaux forcés à temps, dans le cas où l’avortement aurait
eu lieu. (Art. 317 du Code pénal.) 
Infanticide. Tout coupable d’assassinat, d’infanticide,
sera puni de mort. (Art. 3o2 dudit Code.) 
Exposition. Ceux qui auront exposé ou délaissé en
un lieu solitaire un enfant au-dessous de l’âge de sept
ans accomplis ; ceux qui auront donné l’ordre de l’exposer
ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce
seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois
à deux ans, et à une amende de 16 francs à2op francs.
(Art. 34g dudit Code.) 

La peine portée au précédent article sera de deux ansà
cinq ans j et l’amende de 5o francs à 4oo francs, contre les
tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l’enfant
exposé et délaissé par eux, ou par leurs ordres.
(Art. 35o, ibid.) 

Si, par suite de l’exposition et du délaissement prévus
par les art. 349 et 35o, l’enfant est demeuré mutilé ou
estropié, l’action sera considérée comme blessure volontaire
à lui faite par la personne qui l’a exposé et
délaissé ; et si la mort s’en est suivie, l’action seraconsidérée
comme meurtre. Au premier cas , les coupables
subiront la peine applicable aux blessures volontaires ;
et au second cas, celle des meurtres. (Art. 35i,
ibid.) 

Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non
- solitaire un enfant au-dessous" de l’âge de sept ans
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 2o5
accomplis, seront punis d’un emprisonnement de trois
mois à un an, et d’une amende de-16 francs à ioo francs.
(Art. 352, ibid.) 

Le délit prévu par l’art. 352 sera puni d’un emprisonnement
de six mois à deux ans, et d’une amende
de 25 francs à 200 francs, s’il a été commis par les tuteurs,
tutrices, instituteurs ou institutrices de l’enfant.
(Art. 353, ibid.) 
Abandon: est le délaissement fait par une mère de
son enfant nouveau-né, pour être déposé à l’hospice,
et n’est ni crime ni délit, puisqu’il assure l’existence
de l’enfant ; c’est seulement une preuve du peu de tendresse
des mères pour leurs enfans.
20Eifans trouvés. Toute personne qui aura trouvé
un.enfant nouveau-né sera tenue.de le remettre à
l’officier de l’état civil, ainsi que les vêt.emens et autres
effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes
les circonstances du temps et du lieu où il aura été
trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé , qui
énoncera,outre l’âge apparent de l’enfant, son sexe,
les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à la,
quelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur
les registres. (Art 58 du Code civil:) 

Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveauné,
ne l’aura pas remis à l’officier de l’état civil, ainsi
qu’il est prescrit par l’art. 58 du Code civil, sera punie
d’un emprisonnement de six jours à six' mois, et d’une
amende de 16 francs à 3oo francs. (Art. 347 du Code
pénal.) 

La présente disposition n’est pas applicable à celui
206 CODE
qui aurait consenti à se charger de l’enfant, et qui aurait
fait sa déclaration à cet égard devant la municipalité
du lieu où l’enfant aura été trouvé. (Art. 347.) 

3° Enfans portés à l’hospice. Ceux qui auront
porté à l’hospice un enfant au-dessous de l’âge de sept
ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu’ils en
prissent soin, ou pour toute autre cause, seront punis
d’un emprisonnement de six semaines à six mois, et
d’une amende de 16 francs à 5o francs. ,

Toutefois, aucune peine ne serait prononcée, s’ils ne
s’étaient pas tenus ou ne s’étaient pas obligés de pourvoir
gratuitement à la nourriture et à l’entretien de
l’enfant, et si personne n’y avait pourvu. (Art. 348 du
Code pénal.) 

Par un décret du 19 janvier 1811,1e Gouvernement
a indiqué et pris toutes les mesures nécessaires pour
secourir les enfans trouvés. Ce décret, divisé en huit
titres,traite de leur éducation, des dépenses, delà tutelle
, de la reconnaissance et de la réclamation, enfin,
de différentes dispositions générales, pour la proposition
de divers réglemens à discuter pour chaque département.


4° Formalités à remplir à la naissance des enfans.
Voir à cet effet les art. 55, 56 et 57 du Code civil.

Toute personne qui, ayan t assisté à un accouchemen t^
n’aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l’art.
56 du Code civil, sera punie d’un emprisonnement de
six jours à six mois, et d’une amende de 16 francs à3oo
francs. (Art. 346 du Code pénal.) 

Toute personne coupable d’enlèvement, de reeélé
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 207
ou de suppression d’un enfant, de substitution d’un
enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à
une femme qui ne sera pas accouchée, sera punie de
la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui
étant chargés d’un enfant, ne le représenteront pas,
aux personnes ayant le doit de le réclamer. (Art. 345
du Code pénal.) 

Un décret du 20 juillet 1808 interdit aux officiers
de l’état civil de recevoir comme prénoms sur les registres
de l’état civil d’autres noms que ceux en usage dans
les calendriers, et ceux des personnages connus de l’histoire
ancienne.

5° Des orphelins. Les art. 345 et 354 du Code pénal,
qui punissent de la réclusion ceux qui enlèvent des enfans,
sont applicables à ceux qui s’emparent des orphelins
sans en avoir fait la déclaration à l’autorité municipale,
et en avoir obtenu l’autorisation.
. 6° Des enfans perdus. Lorsqu’un enfant se trouve
perdu, l’humanité exige qu’on s’en emparé et qu’on le
conduise devant lés autorités locales, qui le confieront
à la garde d’une personne connue , jusqu’à ce que ses
parens soient venus le réclamer, ou le placeront dans
un dépôt, si personne n’en fait la réclamation après un
certain délai.

■ 70. Des enfans volés. V. le n° 4 ci-dessus et l’art. 345
du Code pénal, et le n° ci-après.
'8° Des en/ans enlevés. Quiconque ;, par fraude ou
violence, aura enlevé ou fait enlever des mineurs, ou
les aura détournés, entraînés ou déplacés des lieux où
ils étaient mis par ceux à l’autorité où à la direction
208 CODE
desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine
de la réclusion. (Art. 354 dudit Code.) 

Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une
fille au-dessous de seize ans accomplis, la peine sera
celle des travaux forcés à temps. (Art. 355, ibid. ) 

Quand la fille au-dessous de seize ans aurait consenti
à son enlèvement, ou suivi volontairement son ravisseur,
si celui-ci était majeur de vingt-un ans ou audessus,
il sera condamné aux travaux forcés à temps.
(Art. 356, ibid. ) 

Si le ravisseur n’avait pas encore vingt-un ans, il
sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans.
.(Art. 356.) 

Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu’il
a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la
plainte des personnes qui, d’après le Gode civil, ont le
droit de demander la nullité du mariage, ni condamné,
qu’après que la nullité du-mariage aura été prononcée.
(Art. 357, ibid. ) 
90. Enfaiis abandonnés. Outre l’abandon des enfans
nouveau - nés et au-dessous de l’âge de sept ans,
dont il est parlé au n° 1" ci-dessus, il en existe encore
un autre qui, sans être puni par les lois, n’en est pas
moins répréhensible de la part des parens : c’est celui
où des enfans sont abandonnés à eux-mêmes, sans
guide et sans expérience ; jeunes, emportés par la passion,
si la religion et la morale ne retiennent point
leurs pas, ils se précipitent dans le libertinage et la débauche.
Lorsque des officiers de police rencontrent de
ces jeunes gens ou jeunes filles qui, après avoir quitté
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 20g
leurs’ parens, sont sans placé, sans domicile, sans"
moyens d’existence, ils peuvent s’assurer de leur personne,i
s’informer des causés dé leur abandon , et les
faire conduire à leurs pafehs ou dans une maison de
dépôt’^suivant Jès circonstances-'

10°. Des enfans naturels. Les soustractions frauduleuses
commises par des enfant." naturels au préjudice
des pères et mères, ; pu autres ascenda'ns des pères
et mères, donnent ; lieu à l’aetio-n publique, (Art. 756
du Code civil, 38o du Code pénal, et arrêt de la Cour
de cassation, du 10 juin I8I3.) 

, Un commissaire dé police n’a point caractère pour
recevoir un acte de reconnaissance d’un enfant naturel.
(Arrêt delà Cdur dé cassation, du 2^ mai 1817. ) 

II°. Des nourrices des enfans. Les nourrices dépositaires.d’enfâns,~
pour lès élever, sont responsables dès
aGcidens 5 qui leur arrivent, lorsqu’il est prouvé que
c’est par leur impruden’ce^ leur négligence ;, leur défaut
d’attention qûerle malheur est arrivé. Dànscé cas !,
elles sont punissables des peines portées par l’art.3ig
du Code pénal, ainsi conçu : a Quiconque^ par maladresse,
imprudence, inattention ou négligence, aura
cb'm’mis vdlôfltairëmént un’ homicide", ou en aura été
là câiïsé', sera' puni d’un emprisonnement de trois mois
à deux ans, et d’une amendé dé 5o à 600 fr.

jxS’ibn’est résulté dû défaut d’adresse ou de précaution
que des blessures ou coups, l’emprisonnement sera de
six Jours a deux mois, et l’amende de 16 fr. à 100 fr. »
(M:320.)   ;;': ;::,.V ;'ï "/.'' "v-'
Si les mauvais trâitémens causent une maladie, blésï4
■210 CODE ■
sures on infirmités, la punition est de la réclusion.
(Art. 3og du Code pénal. ) .

^ Les coupables de substitution d’enfans, ceux qui refusent
de remettre un enfant à ceux qui ont le droit de ,_
le réclamer, sont punis d’après fart. 345 dudit Code.
V. le n° 4 ci-dessus.

Lorsqu’une nourrice est condamnée à la prison, oh
ne peut la priver de son nourrisson. (Arrêt du parlement
de Dijon, du ier février 156g.) 

La ville de Paris a, pour les nourrices qui se chargent
d’enfans à élever, une police particulière, d’après
les ordonnances du Roi des 29 janvier 1715, 1" mars
1727, 17 décembre 1762, 24 juillet 1769 et 10 novembre
1773.

12°. Obligations et droits des pères et mères èn^
vers leurs enfans. Les époux contractent ensemble, par
le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir
et élever leurs enfans. (Art. 2o3 du Code civil. ) 
T^oir à ce sujet le chapitre 5 dudit Code, et ce qui
est dit: ci-dessus au mot DÉTENTION.

I3°. Des devoirs des erfans envers leurs pères et
mères. L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect
à' ses père et mère. (Art. 371 du même Code.) 

, i ^o,ir\e titre g du Code ciyil et lemot DÉTENTION.

14°- Dès actions dès erfans. Une ordonnance de la
villéJ de Paris, du 8 novembre 1780, défend, sous,
peine de 400 fr. d’amende, d’acheter, des enfans,sans

le consentement de leurs parens, toute espèce d’objets
quelconques.

Les art. 66, 67, 68, 69 du Code pénal renferment
les dispositions, à l’égard des peines à infliger aux enfans
qui se seront rendus coupables de délits ou de
crimes.

ENFOUISSEMENT.
V- ANIMAUX, ÉPIZOOTIE.

ENGRAIS.

Celui qui, sans la permission du propriétaire ou fermier,
enlèvera des fumiers, de la marne, ou tous autres
engrais portés sur les terres, sera condamné à une
amende qui n’excédera pas la valeur de six journées de
travail, en outre du dédommagement, et pourra l’être
à la détention municipale. L’amende sera de douze
journées, et la détention pourra être de trois mois, si
le délinquant a fait tourner à son profit lesdits engrais.
(Loi du 6 octobre 1791, art. 33, titre 2.) 

ENREGISTREMENT.
V. PROCÈS-VERBAUX.

ENROLEMENT.
V. RECRUTEMENT.

ENSEIGNES.

On ne peut poser une enseigne, sans, au préalable,
14.212 CODE
l’avoir sôurnise à la police, et en avoir obtenu une permission.
Loi du 16 juin i6g3.

On riè peut s’approprier l’enseigne qui à été choisie
et déjà établie par un autre, dans ùnè même rue, dans
une même ville, bourg ou village.

Par un arrêté du icr frimaire an vm ,1e bureau central
de Paris a décidé :

Que l’on ferait réformer sur les enseignes tout ce qui
se trouverait de contraire aux lois, aux moeurs et aux
règles de la langue française/que les enseignes seraient
réduites à un tableau appliqué contre le mur, etque l’on
rie pourrait èh changer, où eri placer dé nouvelles, sans
ddïïnèr copie littérale et fidèle dès signes, emblèmes et
inscriptions que l’on serait dans’ l’intention d’éxpôsër aux
yeux dû public.
ENTERINEMENT.:
/^.INHUMATION.
Entrepreneur: --.--''V. ARCHITECTE ,ÉCLAIRAGE, RESPONSABILITÉ,SPECTACLES.


ÉPICLER.

Suivant, i°. l’art. 3 du titre 2 de la loi du 24 août
1790 , qui confie à la vigilance dé l’autorité locale l’inspection
sur la fidélité du débit des. marchandises ;
20. L’art. 38 delà loi du 1er brumaire an vu, qui
porte que tout citoyen qui expose des marchandises en
vente est tenu d’exhiber sa patente toutes les fois qu’il
en est requis par les officiers de police ;
DES COMMISSAIRES DE POLICE. .2.13
3°. Les art. g et i3 de la loi du 22 juillet 1-7917 qui
autorisent les officiers de police à entrer dans les boutiques
des marchands :  ! ■ ■■.:.:<!.>;

Les officiers de police, chacun dans leur ressort,
peuvent entrer, en tout temps, excepté la nuit, dans
les boutiques^ magasins et lieux de commercé dés épiciers,
pour :s ?assùrér si leurs poids, et mesurés sont
conformes à ceux prescrits par la loi ; si les huiles d’olive
ne sont pas falsifiées ; si lés vins, vinaigrés, eaûxde-vie,
liqueurs et autres liquides ne sont pas falsifiés,
et mélangés d’ingrêdiens nuisibles à la saiité ;- si:'lës
drogues qu’ils ont droit de vendre, rie sont pas ;gâtées
ou corrompues ; si les objets servant d’aliment dû d’as^-
saisonnement ne sont point mélangés avec des corps
étrangers ; si les savons portent la marque indicative
de leur qualité ; s’ils se conforment aux lois defÉlat
pour la vente des matières vénéneuses ;(enfin s’ils sont
munis d’une patente de là classe du commerce qu’ils
exercent. - : ;
W. BALANCÉS, BOISSONS , BOUTIQUES,I) ROGU.ÉS, ;POIDS
ET MESURES, MËDÏCAMENS.

Nul ne pourra vendre à l’avenir des plantes ou dès
parties de plantes médicinales, indigènes, fraîches ou
sèches, ni exercer la profession d’herboriste, sans avoir
subi auparavant, dans une des écoles de pharmacie,
ou par-dèvànt le jury de médecine, un examen qui
prouve qu’il connaît èxactementles plantes médicinales.
(Art. 37 déia loi dû 2 i germinal an xi, renouvelant
les disppsitioris de la déclaration du 25 avril 1777-) 
2:l 4 " CODEEPIDEMIE.
On nomme ainsi une maladie contagieuse qui attaque
subitement plusieurs personnes à la fois.
. Aussitôt qu’une pareille maladie se manifeste,,les
autorités locales, auxquelles l’art. 3 du titre 2 de la loi
du^i6-24 a°ût 1790, a donné le soin de prévenir, par
les précautions convenables, les progrès des maladies
contagieuses, doivent en donner avis au sous-préfet,
afin^qu’il puisse en prévenir le préfet, et par-là aviser
aux moyens les plus propres pour arrêter les progrès
de cette" ; maladie dans toute l’étendue du territoire
où elle s’est manifestée.
ËPIZOOTTE.
Maladie contagieuse qui règne sur les chevaux,
riioutons et bêtes à cornes. :■

En renouvellement des lois et ordonnances des 24
mars 1745, 19 juillet 1746, 20 décembre 1778, 16
juillet 1784, 6 octobre 1791, le ministre de l’intérieur,
dans une instruction du 23 messidor an v, approuvée
par arrêté du Gouvernement du 27 du même mois, et
envoyée aux administrations centrales et municipales,
a prescrit les mesures de police à prendre dans les cas
d ?épizootie.

Tout détenteur ou gardien d’animaux Pu de bestiaux
soupçonnés d’être infectés de maladie contagieuse
, qui n’aura] pas averti sur-le-champ le maire de
la commune où ils se.trpuyent, et qui même,avant que
le maire ait répondu à l’avertissement, ne les aura pas
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 215
tenus renfermés, sera puni d’un emprisonnement de
' six jours à deux mois, et d’une amende de 16 francs à
■ 20Ô francs. (Art. 45g du Code perlai.) 

Seront également punis d’un emprisonnement. de
deux mois à six mois, et d’une amendede iop francsà5oo
francs, ceux qui, au mépris des défenses de l’administration,
auront laissé leurs animaux où bestiaux communiquer
avec d’autres. (Art. 460 dudit Code.) 

Si de la communication mentionnée au précédent article,
il est résulté une contagion parmi les autres animaux,
ceux qui auront contrevenu aux défenses de
l’autorité administrative, seront punis d’un emprisonnement
de deux ans. à cinq ans, et d’une amende de
100 francs à 1,000 francs : le tout sans préjudice de l’exécution
des lois et réglemens relatifs aux maladies épizootiques,
et de l’application des peines portées. (Art.
461, ibid.) 
V. ANIMAUX ; BESTIAUX.

ÉPOUX.

Quoique la police n’ait aucune surveillance sur les
actions ' des époux dans l’intérieur des ménages, elle
doit cependant faire cesser le trouble et le scandale
que causerait un époux qui, en corrigeant ou querellaritsa
femme, troublerait l’ordre public et le repos de
ses voisins. Il doit alors être cité au tribunal de police,
d’après l’art. 479 du Gode pénal, et puni d’une amende
de 11 à i5 francs, comme troublant la tranquillité publique.
• '"' »■"•■.'■""'.  ! ■
' ! Si, l’époux abusant de l’autorité que la loi et la na-

. 2l6 ._,.,., …CODE

ture lui ont données, fait éprouvera son, épou^e^mêjrie
dans .j’interieur du,,ménage, des,.excès-, et ^mapiyais
traitemens qui annpncenj.Je.dessein.^'atten^er à .ses
jours, la police, sur la- plainte de la fe^nnie,,.doit en
dresser procès-Verbal, et l’envoyer ,au ppoe^eu^^u
Roi ; car l’épouse maltraitée .a le droitde rendre plainte
contre son mari, et de le.faire punir selon la (gravit,é,de
son crime, ainsi (que l’a décidé un arrêt, de. la :Çour.de
cassation du 28 ventôse an x.

ERREUR:

L’erreur est une cause de nullité de la convention,
lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose
qui en est l’objet. (Art. 110 et suivans du Code civil.) 

ESCALADÉ.
■ V. VOLS. ■ ■■■/■>■■■■■■■

ESCAMOTEUR.
V. BATELEUR.

ESCROQUERIE.

Quiconque, soit en faisant usage.de faux noms ou
de fausses qualités, soit .en employant des manoeuvres
frauduleuses, pour persuader l’existence de fausses
entreprises,, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire,,
ou pour faire naître l’espérance ou la .crainte .d’un
succès, d’un accident, ou de tout autre événement
chimérique, se sera fait remettre.ou déliyrer.-des fonds,
des meubles ou des obligations, dispositions, billets,
promesses, quittances pu décharges, et aura,-par un
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 217$$Mt™ ?2 ?$h'P$9 ?Mlf-h ; 0P tgntÇ,^1'esçrpguep la totahtépupariie
de la.fortune d^autrui, sera, puni d’un
emprisonnement d’un ;an.au moins, e,t de cinq ans au
plus, et, d’une arnende ,de, 5.p. francs à 3,ppp franGSjm
plus.: ;(Art. 4o5 ;du.CoderpénaU, …. ,-.. ,.. ,. . …-■,
 ; Le. ;ministere public, .instruit d’un délit ,d’esqrpquerie,
peut le poursuivre sans le concours de la partie lésée.
(Arrêt delà Cour de cassation, du 18 avril 1806.) 
V. ABUS DE CONFIANCE.
ESPIONNAGE. ,., …… …
S’il est une sorte, d’espionnage qu’on ^puisse ^autoriser
chez une nation libre, ce ne doit être que celui qui,
étranger aux citoyens considérés individuellement,
consisté seulement a surveiller ce qui passe dans la voie
publique, dans les rués, Contré l’ordre pubïicyâfin
d ?être à portée dé mâiritenir l’ordre et la paix dans lès
grandes communes. ■--■" :i ; lj’ Ji -  ;

'1 '"""•'..".." ^ESTAMPES."'.'T "" \f '. ''" .'"'-.■'
. .^.ÇpjLJPQRTiEUR^GRAyURÉS.. 
Nul dessin imprimé. ;, paye, p,u lithographie^ ne
pourra être publié, exposé, distribué ou mis en vente
sans l’autorisation préalable du Gouvernemen_t..(Loi
du 3 mars 1820.) 
y-i V:  ;; ■. iS =, -, h •■ s :J !.-. ;•.:.-■:.- ;.-.
ÉTABLISSEMENS D’HUMANITÉ.
V. HOSPICES.

.. jLes,é,^is,sqnit((Jes pièces de bois dont on se sert pour
r2t8 ..:'. !;■• "," : e0DE  ! ' ' '" ""
Soutenir Une muraille, une poutre dans un bâtiment
qui menace ruine. Lés ordonnancés dès 26 octobre
1666, ïcr avril’ i6^7^, !eti6 jtirh i6g3, ont défendu
: aux charpentiers ret autres ouvriers de mettre des étais
dans les rues et places publiques, sans la permission de

' la policé, et ont enjoint de réparer les dégradations du

pavé. ' ;; ; '  ! '• ' <-"<>■'  ;- -■ , ; - •'•-'■ --••- ; '' -- ;'=f: ,-"-
::" "■' :'' ': " ÉTAL:  ;::- : ': ' :'  ;'---"-'-.
On appel étal le lieu où l’on permet, suivant les réglemens
de police, d’étâlèr et de vendre de la viande
dé boucherie.' ;/^. MARCHÉSyTAXE.'-- ' ■■■-.:■.-,:■

.'.."".'.' ÉTALAGE.

 ; On entend par ee terme tout ce^ que les marchands
mettent:au dehors de leur.boutique ou dans ;la ! rue,
pour faire remarquer aux passans les objets qu’ils vendent
ou fabriquent. :. ;;) *:

Les étalages mobiles sur la voie publique ne peuvent
être permis ; si parfois on les tolère, il faut qu’ils soient
placés de manière à ne point gêner la circulation,ni occasionner
d’accident. /^ENCOMBREMENT. ' '"

ÉTANGv "..'. ' ;, .,' ,- ; ..,..'
V. MOULINS. .

ÉTAT-CIVIL.

Voir les dispositions comprises sous le titre 2 du
Code civil. . ■ :• • :~ . '

•ÉTATS.
L’art. 484 du Code pénal s’exprinïe ainsi : « Dans toutes
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 21 g
les matières qui n’ont pas été réglées par lé présent
Code, et qui sont régies par des lois et réglerrieris particuliers:
lès cours et tribunaux continueront dé lès
observer. » … …

Parmi ces matières, il en est qui concernent les états
et professions qui peuvent nuire à la société, incommoder
les habitans, causer dû désordre et’des accidehs,
tels que prêteurs sur gages, usuriers, agioteurs, accapareurs,
monopoleurs, brocanteurs, armurier s, distillateurs
," imprimeurs , libraires, plombiers, serruriers ,
vidangeurs., amidonniers, épiciers, chaudronniers, fondeurs,,
chandeliers, fabriçâns d’huile, fabricahsd’a^
cide nitrique, etc. : , .
ÉTOFFES D’OR ET D’ARGENT. .
■ Les étoffes de soie, or et argent, croisées^ satinées,
taffetas brochés du liserés, velours, toiles d’or et d’argent,
tant pleins que figurés, quelque dénomination’
qu’on puisse leur donner, fabriquées avec or et argent
fins, ne porteront aucune marque distinctive dans la
lisière. ■ J ; -.- -■..: ■ : ■■/■.•\ !--,i .'•■■

■ Toutes les fois que ces mêmes ■ étoffes seront fabriquées
avec des dorures fausses ou mi-fines, elles devront
porter une barre noire de quarante fils au moins dans
chaque lisière.

Lorsque, dans là fabrication 1 des susdites étoffés, il
entrera en mêrrié teriips et des dorures fines et ; dès dorures
faussés’ou mi-fines, Une seule'dés dëùx ; lisières
devra'porter la ^àrre noire indiquée ci-déssus. Toute
contravention sera punie de là saisie et confiscation de
220 CODE
la marchandise, et, en cas derécidive, .d’une amende
de 3,oop fr., indépendamment ;de.la susdite confisçar
tipn. (Ari. 2, 3, 4 et 7 du déqret du 20 floréa^an xm
(10 mai i8o5). V. VELOURS.
ÉTRANGERS.
Voir les art. 11 et îfr au Code civil, et ceux 5 e,t ,6 au
Code d’instruction eriininelle.
K. PASSEPPRT. .
ÉVASION.
Toutes les fois qu’une évasion de détenus aura lieu,
les huissiers, les commandans en chef ou en sous-ordre,
soit de la gendarmerie, soit de la forée armée,
servant d’escorte ou garnissant les postes ; les concierges,
gardiens, geôliers et tous autres préposés à la conduite',
au transport ou à la garde des détenus’, seront
punis ainsi qu’il suit. (Art. 237 du Gode pénal.). Voir
en conséquence les dispositions des art. 238,. 23g et
suivans dudit Code.

Le procès-verbal d’évasion doit être dressé en.double,
et transmis au plus tard dans les vingt-quatre .heures
■au commandant de la gendarmerie de l’arrondissement
et au procureur du Roi.
ÉVIERS.
Un édit du 3 décembre 16,07 a défendu de faire des

.éviers plus hauts que le. rez-de-chaussée, et a..enjoint

de faire couvrir soit .en pierres, soit en planches, .ceux

donnant sur la rue, afin d’empêcher l’eau de jaillir.sur

lespassans. Les contraventions sont punissables d’après
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 221
l’art. ig5 du Code pénal. V. IMMONDICES et les Réglemens
de police.
EXCAVATIONS.
Les voies publiques, dans l’intérieur d’un village,
n’ont ; pas besoin qu’il existé un arrêté du pouvoir pour
être dés rues et dès places:

.Le fait d’avoir opéré des excavations dans les. rués
ne constitué pas le délit prévu par l’art. 4© dû Gode rural
qui ne parlé que des dégradations,-détériorations de
chemins publics, et de l’usurpation sur leur largeur.
Ce fait rie se fratlàche point à l’art ; 47 * ? n° Ai du Codé
pénal,- relatif au défaut d ?éclairagè des excavations faites
par nécessité ; mais il rentre dans les dispositions des
art. 6ô5 et 606 du Code des délits et des peines, du 3
brumaire, qui punit dé peines de police ceux qui dégradent
la voie publique. (Arrêt dé' là Goûr dé Cassation
 ; du 4'février'i-oâS:) '

C’est à la policé à prendre toutes lés précautionsipour
prévenir lesaccidens qui peuvent résulter dès excavations
faites sur la voie publique, lorsqu’elles sont nécessaires
: comme de les faire entourer de barrières,
éclairer ou couvrir là nuit.
EXCUSE.
L’excuse d’ignorance de l’arrêté d’un maire ou autre
fonctionnaire, dûment publié, n’est pas recevable.
(Arrêt de la Cour de cassation, du 17 décembre 1824.) 

EXACTION ; ■ '-'
T. CONCUSSION.222 _~ CODE
EXERCICE DÉ LA POLICE.
y. POLICE.

EXHALAISONS.

Beaucoup de maladies sont occasionnées par les
mauvaises qualités de l’air. Lorsqu’irest rempli d’exhalaisons
animales, et particulièrement de miasmes putrides,
il en résulte souvent des fièvres pestilentielles.

Les officiers de police doivent veiller à la suppression
des causes qui les produisent. Voir les ordonnances
des i5 octobre 1810 et i5 janvier I8I5, et les mots
ANIMAUX, BESTIAUX, BOUCHERIE, CADAVRES, ÉGOUTS,'
ÉPIZOOTIE, FONDERIE, IMMONDICES. .

EXHUMATION.

. Cette action , qui consiste à déterrer lès morts, est
licite et nécessaire lorsque la justice l’ordonne ; mais
elle est punie, quand elle n’a pas été autorisée, par .
l’article 36odu Code pénal, qui s’exprime ainsi :

-■'■« Quiconque se sera rendu coupable de violation de
tombeaux ou de sépultures, sera puni de trois mois à
un an de prison et de 16 à 200 fr. d’amende. »

EXPERTS.

Les experts sont des personnes versées dans la connaissance
d’une science, d’un art, d’un commerce ou
d’une profession quelconque.

Les maires, les commissaires de police., les juges de
paix, sont souvent obligés de se faire accompagner
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 223
d’experts pour procéder à des visites, ou d’en nommer,
à l’effet de dresser leurs rapports.,

Tels sont les cas énoncés en la loi du 19-22 juillet
1791, relativement à l’inspection du titre des matières
d’or et d’argent, à celle de la salubrité des comestibles
et médicamens, etc.

- EXPLOIT.
y. CITATION.

ÉVÉNEMENS IMPRÉVUS. ,..'"'
y. ACCIDENT.

ÉVÊQUES.
. y. CULTE.

..••■F- ■ ,■

, FABRIQUÉ.

F'. MANUFACTURES.

FAILLITE. _
F ? BANQUEROUTE.

."' ' : FAINE. ,:"■:'.
y. GLANDÉE.

FAMILLE ROYALE ;

Voir d’abprd ce qui est dit au mot CALOMNIE, et la.
loi du 1.7 mai 1819, dont les chapitres 3 et^s’expriment
ainsi : ..,,• ;
. Chapitre 3,,11° =9, de ;la loi : "Quiconque, par l’un des

moyens -'énoncésï en l’article rcr'de là présenté Ibfj se
sera rendu coupable d’dfféri'së ! envers là personne du
Roij sera puni d’un empriso'nrierriérit qui né pbùrràétre
dé moins dé six mois ni excéder cinq années’, et d ?ùrié
airiéridé qui rie pourra être au-dessous dé 5od fr. ni
excéder 10,000 fr. y. PROVOCATION.

Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout
ou partie des droits mentionnés en l’article ^2 dû Code
pénal, pendant un temps égal à celui de l’emprisonnement
auquel il aura été condamné : ce temps courra à
compter du jour où le coupable aura subi sa peine.

Chapitre 4, n° I0- L’offense ; par l’un des moyens
énoncés en l’article 1 ", envers les membres de la famille
royale, sera punie d’un emprisonnement d’un
mois à trois ans, et d’une amende de 100 à 5,ooo fr.
. N° 11. L’offense, par l’un des mêmes moyens, envers
les Chambres ou l’une d’elles, sera punie d’un
emprisonnement d’un mois à trois ans, et d’une amende
de 100 à 5,ooo fr.

N° 12. L’offense, par l’un des mêmes moyens, envers
la personne des Souverains ou envers celle des chefs des
Gouvernemens étrangers, sera punie d’un emprisonnement
d’un mois à trois ans, et d’une amende de 100 à
5,ooo fr.

La loi du 26 mai 1819 est relative à la poursuite et
au jugement des crimes et délits commis par la voie de
là presse cm par tout autre moyen de publication, et
dont la' répression est contenue êû la loi du 17 mai
l8l9La
loi du 25 mars 1822, relative à la répression des
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 225
délits commis par là voie de la presse ou par tout autre
moyen de publication, s’exprime ainsi, article 2 :

Toute attaque, par l’un des moyens énoncés en
l’article 1"de la loi du 17 mai 1819, Contre la dignité
royale, l’ordre de. successibilité au trôné, les droits
que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels
il a donné la Charte, son autorité constitution-^
nelle, l’inviolabilité de sa personne, les droits ou l’autorité
des Chambres, sera puni d’un émprisonnenierit"
de trois mois à cinq ans, et d’une amende de 3oo à ;:
6,000 fr. . ' : ■ ' ■

L’article 4 porte que quiconque, par l’un des mêmes
moyens, aura excité à la haine pu au mépris du gouvernement
du Roi, sera puni d’un érnprisohnemênt
d’un mois à quatre ans, et d’une amende dé i5o à
5,ooo fr. :•.■■ ;■'-: ;,-■• : ■■'■:-■ 'Yy.yy.-

FARINÉ. """"■■
y. ACCAPAREMENT, GRAINS.

FAUCHAISON. . -y,-.yy ;
y. VENDANGE et les RÉGLEMENS LOCAUX.

/ FAUSSES CLEFS.,. • . :-_..,.

^VOLS. .'■/.' . -, v ;':. ;.

FAUX ET FAUSSE MONNAIE.

Le faux est une supposition frauduleuse qui a pour
but de détruire, d’altérer, d}obscurcir la vérité.

Le faux, soit par action, soit par écriture, est un
crime qui blesse ou l’intérêt de l’État, ou l’intérêt pari5
2QÛ' CODE
ticulieri, et qui • troublé' l’ordre-public. lie Codé périalen
varie lapeihe, depuis celle de-riiPrt jusqu’à celle dé
simpl/î police cp.rrectipnnëlley suivant les .circonstances,
depuisil’article ; i3,2 jusqu’àl’article 165 dû'Code pénal:
/^.. CpN T^RE FACTION >! DROIT - DE SUJTE.'"'.'." ■' • . FENÊTRES. ' .
11 festexpressément défendu de jeter-par les fenêtres’
nijéauxrni prdures, soit de: jour, soit ?de huit| à peine de
iq francs d’amendé' Éditdu ; 16. décembre ! 607 ; ordonnance
du 8 novembre 1780, et loi du 24 août ;i79o,
art. 3,.titre 2. . • ,:..-.

_]Ç('artr ;47:4 Î du Code pénal prôrio'nce/l’amende de i.
franc, jusqu’à ; 5 franc ?: contre ceux qui.auront jeté de
leurs ; édifices ; des. choses^ de nature à ? nuire parleur
chute ou par des exhalaisons insalubres, ou quiimpru-r
demment auront jeté desjnjmpndices sur quelques
personnes.
FERBIETURÉ.
La fermeture des portés’"est un moyen de tranquillité
et de sûreté, publiques i^sii'ôn-jie fermait pas avec
soin les portes des allées, des cours j des maisons, des
jardins, pendant la nuit, les malfaiteurs pourraient s’y
introduire et s’y cacher, et, par ce moyen, échapper
aux poursuites.7^7. PORTÉS. "Î -"-'■ -:Y.-J:-SFERMIERS..
y. OUVRIERS..
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 22n’FÊTES ET DIMANCHES.
La loi du 8 novembre 1814 contient les dispositions
relatives a la célébration des fêtes et dimanches.

Art. i" Lés travaux ordinaires seront interrompus
les dimanches et fêtes reconnues parla loi dé l’État."

Art^'2. Il est défendu lesdits jours :
i ?. Aux marchands, d’étaler et vendre, les aïs et volets
des boutiques ouverts ;

2°. Aux colporteurs et étalagistes, de colporter et
d’exposer en vente leurs marchandises dans les rués et
plàëès publiques ;

3°. Aux artisans et ouvriers, de travailler extérieure^
ment, et d’ouvrir leurs ateliers 1 ;

4°. Aux charretiers et voituriers employés à des services
locaux, de faire dés chargemens dârts lés lieux
publics de leur domicile.

Art. 3. Dans les villes dont lapopulation est au-des- »
sousI"de 5,ooo âmes, ainsi que les bourgs et villages ,
il est défendu aux cabaretiers a marchands de vin, débitàns’de
boissons, traiteurs, limonadiers , maîtres de
paume et. de billard, de tenir leurs maisons ouvertes,
et d’y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant
le temps de l’Office divin. '

Art ! 4- Les contraventions aux dispositions ci-dessus
seront constatées par procès-verbaux des maires, adjoints
et commissaires de police.

Art. 5. Elles seront jugées par les tribunaux de police
simple, et punies d’une amende qui, pour la première
fois, ne pourra excéder 5 francs.
i5.228 CODE
Art. 6. En cas de récidive, les conlrevenans pourront
être condamnés au maximum des peines de police.
Art. 7. Les défenses précédentes ne sont pas applicables,
i° aux marchands de comestibles de toute nature
, sauf cependant l’exécution de l’art. 3 ;
20. A tout ce qui tient au service de santé ;
3°. Aux postes,messageries et voitures publiques ;
4°. Auxvoituriers de commerce par terre et par eau,
et aux voyageurs ;

5°. Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu
sans dommage ;

6°. Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales
, et au débit des menues marchandises dans les
communes rurales, hors le tems du Service divin ;
70. Aux chargemens des navires marchands et autres
bàtimens du commerce maritime.

Art. 8. Sont exceptés des défenses ci-dessus les meuniers
et les ouvriers employés, i°àla moisson et aux
autres récoltes ; 20 aux travaux urgens de l’agriculture ;
3° aux constructions et réparations motivées par un péril
imminent, à la charge, dans ces derniers cas, d’en demander
la permission à l’autorité locale.

Art. 9. L’autorité pourra étendre les exceptions cidessus
aux usages locaux.

Art. 10. Les lois et réglemen.3 de police antérieurs,
relatifs à l’observation des dimanches et fêtes, sont
abrogés.

La Cour de cassation a décidé :.
i°. Par'arrêt du 11 novembre 1825, qu’un tribunal,
de police ne peut se déclarer incompétent pour statuer
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 22g
sur une contravention à la loi du 18 novembre 1814,
sous le prétexte que les travaux qui ont eu lieu en contravention
à cette loi, ont été exécutés sur une grande
route, sous la direction d’un conducteur des ponts et
chaussées, par les ouvriers salariés du Gouvernement,
et que ce fait est de la compétence du préfet.
20. Par arrêt du i3 septembre 1822, qu’un individu
ne peut être relaxé d’une peine de police, sous prétexte
de l’urgence de ses travaux, en charroyant, les fêtes et
dimanches, des pierres et du sable, s’il ne rapporte
pas par écrit la permission da l’autorité municipale. ,

3°. Par arrêt du 12 juillet 1821 , que le transport
d’échalas dans les vignes, les fêtes et dimanches, s’il
n’est pas autorisé spécialement, ne peut être regardé
comme travail urgent.

4°. Par arrêt du 26 février 1825, que l’expression,
pendant l’Office divin ,doit s’entendre de l’Office des
Vêpres.

Aucune loi ne prononce la nullité des poursuites et
procédures faites en matière criminelle les fêtes et
dimanches. Arrêt du 14 avril I8I5.

En 1815, il a été adressé par le préfet de police
de Paris aux commissaires de police, relativement à la
loi sur l’observation des fêtes et dimanches, l’instruction
suivante, qui, par les principes qu’elle contient,
est d’une utilité générale.

On à demandé :

i°. Si les dimanches et fêtes on pouvait vendre et
étaler portes fermées ?

L’affirmative n’est pas douteuse ; la vente et l’étalage

sont permis, ais,et volets fermés, et il n’y a contravention
que quand l’une ou l’autre a lieu,,ais et volets ouverts.

Beaucoup de marchands ont des étalages intérieurs
qui ne peuvent se retirer même de nuit ; mais du moment
que la feririeture des ais et volets empêche qu’ils
ne soient aperçus à l’extérieur. Je voeu de la loi est
rempli, et il n’y a.pas de contravention.

De même, il n’y a point de contravention si, par nécessité
d’avoir du jour, de l’air, ou pour les besoins
intérieurs, on ouvre des ais et volets ; mais, dans ce
cas, il ne doit être .aperçu du.dehors aucun étalage
intérieur.

Par la même conséquence, on peut ouvrir les volets
de la porte, et même tenir la porte ouverte ; mais il
ne doit pas exister d’étalage derrière les vitres.
20 jSi les marchands de comestibles peuvent avoir
des étalages extérieurs ?

Nullement ; ils ont la faculté de tenir leurs ais et volets
ouverts ; ce qui comporte la faculté d’avpir leurs
étalages à l’intérieur seulement.

3°. Si les bouchers et charcutiers peuvent avoir éta-f
lages exté^iéurs, ?

Nullement ; les marchands de comestibles, en général,
ne peuvent avoir leurs étalages qu’à l’intérieur.

4°. Dans quelle catégorie précisément se trouvent
les traiteurs et-rôtisseurs ?

Naturellement dans celle des autres marchands de
comestibles.

5°. Si les épiciers peuvent avoir les ais et volets ouverts ?
- - : . . •
DES COMMISSAIRES DE POLICE. ' 23 i
. Oui, parce qu’ils sont marchands de>coinestibles ,
Vais toujours:sains étalages extérieurs.

6°. Si les marchands d’eaù-de-vie peuvent <à'vPir fia
même faculté ?. : v . ; •

Ils sont naturellement dans,la classe des marchands
de comestibles. ,
70. Si les marchands d’eau de Cologne peuvent avoir
les ais .et les volets ouverts ? …… . … ;■_■

Nullement, cette composition n’étant pas dé première
nécessité. . , ,.

8°. Si l’étalage mobile et le colportage sontdéfendus ?

L’étalage, mobile ou non , ainsi que le colportage ,
sont textuellement défendus ; la loi n’a pas fait de distinction.
,. ; ^

9°. Si l’étalage mobile et le colportage sont défendus
pour les comestibles ?

Non , pour les fruits, menues pâtisseries et petites
sucreries.  ;,. M ;

io°. Si les boutiques des perruquiers peuvent rester
ouvertes ? . , .

Nul doute ; seulement ils, dpivent retirer de. l’évidence,
derrière les vitres de leurs boutiques, bustes,
attributs, ou autres marchandises.

II'°. S’il y a contravention lorsqu’une boutique est
fermée, et que cependant on entend travailler dans
l’intérieur ?

Non, du moment que tout est fermé, là loi n’exigeant
rien dé plus.

Ï2°. Si la défense de travailler s’applique aux riîaréchaux-ferràhs

 ? .
232 -CODE
r Non, toutes les fois que le travail est d’urgence,
comme ferremens de chevaux , réparation de voitures
 ; par suite d’accident subit.

i3°. Si la circulation doit être interdite aux tonneaux
des porteurs d’eau ?

Non l’eau étant la chose la plus nécessaire à la vie.
Les transports de bière peuvent être tolérés.

i4°. Si les grainetiers peuvent avoir leurs ais et volets
ouverts ?

Oui, attendu qu’ils vendent des objets de première
nécessité.

i5°. Ce qui devait se pratiquer à l’égard des taillandiers ?


Les ouvriers n’ayant que le dimanche pour faire raccommoder
leurs outils,il est nécessaire de tolérer l’ouverture
des boutiques de taillandiers le matin jusqu’à
neuf heures: c’est ce qui constitue encore un usage
local,

i6°. Si les débitans de tabacs pouvaient avoir leurs
ais et volets ouverts ?

Nul doute, puisque le besoin de tabac est de tous les
instans ; mais les débitans doivent en retirer tous les
étalages de tabletterie, mercerie, papeterie et autres
objets, s’ils en vendent.

17°. Ce qui devait se pratiquer à l’égard des bureaux
de loterie ?

Les opérations de cette partie ne pouvant être interrompues
, les ais et volets des bureaux peuvent rester
ouverts: cette tolérance rentre dans les usages locaux.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 233
18°. Si l’on devait laisser en étalage sur la voie publique
des oiseaux dans des cages ?

Non ,si ce n’est dans les endroits où il y a des marchés
d’oiseaux établis : au surplus, c’est encore un usage
local.
'■ 19°. A quelle heure pouvaient paraître les jeux, curiosités,
saltimbanques et chanteurs ?

Jamais avant midi. t

Ces questions sont les seules importantes que l’expérience
ait donné occasion de faire depuis l’émission
de la loi.
FÊTES ET RÉJOUISSANCES PUBLIQUES.
Dans les jours où les fêtes et réjouissances publiques
ont lieu, ce qui ne peut être sans la permission de l’autorité
locale, la police doit redoubler de zèle et d’activité
pour le maintien du bon ordre, et prévenir les accidens
qui n’arrivent que trop souvent, soit par l’effet
des feux allumés, ou de feux d’artifices tirés trop près
des bâtimens, soit par toute autre cause quelconque,

FEUX.-
 ; - Il est défendu d’allumer des feux dans les champs à
une distance moindre de cent mètres deé maisons,
édifices, bruyères, bois, vergers , plantations , haies,
meules, tas de grains, paille, foin, fourrage, ou tout
autre dépôt de matières combustibles. (Ordonnance du
i5 novembre 1781, confirmant celle du i5 décembre
1780 ; art. 10 de la loi du 6 octobre 1791, et art. 458
du Gode pénal.) 
.234 ' CODE i ' "."."- FEUILLES PÉRIODIQUES../^.JOURNAUX. ,'..,,'  ! FILLES PUBLIQUES. ''''.'".
Les,officiers de police sont autorisés^entrer en tout
temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche.
(Art. 10 de la loi du ig juillet 179p. ) La police doit
surveiller les filles publiques, afin qu’elles ne soient pas
l’occasion de rixes ni de tapages nocturnes, et qu’elles
se conduisent en public avec décence.
FILQUX. …
Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de
ces mêmes délits, seront punis d’un emprisonnement
d’un an à cinq ans^ et d’une amende de 16 francs à5oo
francs. (Art. 4pi dû Code pénal.) 

Les.lieux de rassemblemens ou de réunions publiques
sont les endroits pu les filpux exercent ordinairement
le-urs friponneries. , .-. ;..-..
FLAGRANT DÉLIT.
Le délit qui se commet actuellernentôu qui vient ; de
se commettre, est un flagrant délit. Sera aussi réputé
flagrant délit le. cas où le prévenu est poursuivi parià
clameur publique., et celui où le prévenu .est îrie-uvé
saisi d’effets, arn\es, instrumens ou papiers faisant présumer
qu’il.est auteur ou cpmplice,- pourvu.que 5e
soit dans.un tçmps voisin du délit. (Art. 4l du Gcde
d’instruction criminelle.) , . ;- . ;
D2S COMMISSAIRES DE POLICE. 2.35
Les prévenus arrêtés seront conduits devant le procureur,
du JAoi, à qui le procès-verbal et les pièces de
conyiçtipn.seront adressés. Voir la section 2 du même
CQde, ;les mots CADAV.RE, MANDAT, VISITE.

FLEURS.

Pour les villes où il existe des marchés aux fleurs,
voiries RéglemeriS locaux.
' " , FOIN.
Voir, pour la vente, les Réglemens locaux.

L’ordonnance du Roi, du i5 novembre 1781, défend
de fumer darts’ les magasins, ou dépôts de paille ou de
foin, et d’y porter dé la lumière, à moins que cène
soit dans une lanterne bien fermée ; de poser au même
étage aucun ménage ou bâtiment ayant âtre, cheminée,
poêle ou fourneau, à peine d’amende et de confiscation.


• - . FOIRES ET MARCHÉS.

La police des lieux où se tiennent les foires et marchés
appartient aux ^maires et aux officiers de policé.
(Art. 3, titre 2, loi du 24 août 1790.) 

L’art. 19 de la loi du 4 thermidor an 111 charge aussi
les officiers municipaux et de police des lieux où il se
tient des foires et marchés, d’y maintenir l’ordre et la
liberté du çjpmrner.ee. : .

FONCTIONNAIRES PUBLICS- y.

On nomme ainsi toute personne à laquelle le Gouvernement
a confié des fonctions publiques à exercer.

Tout fonctionnaire public qui s’écarte de ses devoirs,
et abuse de son pouvoir, encourt des peines que le
Code pénal a graduées selon les crimes ou les délits
dont il s’est rendu coupable, suivant les art. 80, 81,
n4, 119, 121, 122, 123, 126, 127 etsuivans.

Tout fonctionnaire public qui est injurié, outragé
dans l’exercice de ses fonctions, est vengé par le même
Code pénal, qui prononce des peines proportionnées à
la gravité de l’offense, d’après les art. 209, 222 et suivans.


FONDERIES DE SUD ?.

Il est défendu, 1°. aux bouchers et entrepreneurs de
fonderie de suif, d’établir ces sortes de fonderies ailleurs
qu’au dernier étage de leurs maisons ; 2°- d’établir
ou transporter des fonderies sans en avoir averti la
police.

Il est enjoint aux commissaires de police de visiter
tous les irois mois les fonderies.

Les contraventions seront punies d’après l’art. 606
du Code des délits et des peines. (Arrêté du Gouvernement,
du 7 fructidor an iv, confirmant les anciennes
ordonnances.) 

FONDEUR DE MÉTAUX.

Aucune fonderie de métaux ne peut être établie proche
des habitations particulières, sans l’autorisation du
préfet du département. (Décret du 14 octobre 1810.) 

FONTAINES.
y.Exvx, DÉGRADATIONS , MONUMENS.
DES COMMISSAIRES DÉ POLICE. ! 237FORÇATS.
Suivant le décret du 17 juillet 1806, les forçats libérés
, après avoir subi leur peine, sont sous la surveillance
de la police du lieu où ils résident.

Ils ne peuvent, sans l’autorisation du ministre de la
police générale, habiter Paris, Versailles, et autres
lieux où il existe des palais royaux, ni les ports où sont
établis des bagnes, ni des places de guerre, ni aucun
endroit situé à moins de trois myriamètres de la frontière
ou des côtes.

Conformément au même décret et à celui du 19 ventôse
an XIII, arrivé à la destination choisie, le forçat
libéré se présentera devant le maire du lieu, ou le com■
missaire de police, qui lui délivrera son congé, en
échange de sa feuille, qu’il lui retirera, y. les art. 441
45 et 47 du Code pénal.
FORCE ARMÉE.
La force armée ou publique est essentiellement
obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. (Art. 8
de la Constitution de l’an vin.) 

Tous les officiers de "police judiciaire ont, dans
l’exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement
la force publique. (Art. 25 du Code d’instruction
criminelle.) 
FORÊTS.y. Bois et FORÊTS, GARDES-FORESTIERS ; les lois des
28 brumaire an vu et 19 germinal an xi, et celles
postérieures.

FORFAITURE.

Tout crime commis par un fonctionnaire public
dans ses fonctions, est une forfaiture.

Toute forfaiture pour laquelle la loi né prononce
pas de peines plus graves, est punie de la dégradation
civique.

Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires
en forfaiture. (Art. 166, 167 et 168 du Code
pénal.) y. FONCTIONNAIRES PUBLICS.

FORGÉ.
y. MÎNES:

FOSSÉS.

: Quiconque aura, en’tout ou partie, comblé des fossés,
détruit des clôtures, etc., sera puni d’un eriaprisonnement
d’un moisànnan 1, et d’une amende égale
au quart des restitutions et des dommages-intérêts,
qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 5o
francs. (Art. 456 du Code pénal.) 

Tous fossés entre deux héritages, sont présumés mitoyens,-s’il
n’y ;a titre ou marque du contraire. (Art.
666 du Code civilet suivans.) 

FOSSES D’AISANCES.

Un décret impérial du 10 mars 180g contient les
dispositions nécessaires pour'la'eônsfruetîon’dés fossés
d’aisances daris la ville de Paris.

Un arrêté du bureau central, du 1" thermidor an viï,

DES COMMISSAIRES DE POLICE. a3n

est relatif taux dispositions à observer'lors des vidanges■■■
des fosses d’aisances.

Nous ne rappellerons pasle contenu de ces décret et
arrêté, attendu • que chaque ville a sur ce 'sujet dès régleniens
locaux, et particuliers.. K

Lecurément est k la charge du propriétaire^ et non
à celle du locataire. (Art. i556 du Code civil.) 

FOU. :
y. INSENSÉS.

FOUILLES.

Une ordonnance du 2 ventôse an ix renferme les
dispositions relatives aux carrières.

Lé propriétaire peut faire toutes lés fouillés et constructions
qu’il veut" sûr son terrain. (Article 552 dû
Codé civil.) 'y. CARRIÈRE, TRÉSOR.

FOUR.
y. BOULANGER, CHEMINÉE. ■:-':• ; .

FOURRIÈRE.

Lorsque des animaux ont été trouvés en délit, le
gaMé-châmpêtre^ou forestier dresseprocès-vèrbàl des
dégâts 'commis par ces bestiaux ; il lés !saisit et les met’
en fourrière ou en dépôt dans le lieu désigné parlé
maitfe.^Article 12^ titre 2 ; loi du. 28 -septembre,' 6 bctobreR.1791^
et article 9, titre 4, loidu:i5^9 septembre^
1791::) M. ArNaMkux7.B>És.TiAux.' ; ;
 ; Le^ardieriidesaniriiàuxTriis^ir fourrière :/éh'j est rés^

ponsable par corps comme dépositaire de justice. (Article
8 du titre icr de la loi du i5 germinal an VI.) 

Les voitures, chevaux, mulets ou boeufs dé ceux
qui refuseront de payer les amendes ou droits de passe,
ou qui se refuseront d’en consigner le montant, seront
mis en fourrière. (Article 22 de la loi du i4 brumaire

an vu.) 

FOURBISSEUR.

Ori appelle ainsi celui qui fabrique et vend des armes
blanches, y. ARMES , ARMURIER.

FOURNISSEURS.

Tous fournisseurs qui font manquer le service sont
punis de la peine de la réclusion et d’une amende qui
ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni
être au-dessous de 5oo fr. (Article 43o et suivans du
Code pénal.) 

FOURRAGES.
y. FOIN.

FRAIS.
y. TRIBUNAL DE POLICE.

La partie qui succombe est condamnée aux frais,
même envers le ministère public. (Article 162 du Code
civil.) 

Ainsi, le plaignant, si sa plainte est jugée sans fondement
, doit être condamné aux dépens faits par le
ministère public pour l’instruction, tels que ceux de
citation aux témoins et autres, faits à sa requête. Quant
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 041
à lui j il n’est jamais condamné à aucuns dépens, à
moins qu’il ne s’oit pris à partie.

FRANC.

C’est l’unité des monnaies nouvelles, représentée
par une pièce d’argent du poids dé einq grammes’, au
titre dé 9/1 ome dé fin et d’un dixième d’alliage.,

FRAUDEURS.

. iorsqû'en conformité dés articles 222 et 22B ; de la
loi dés’finances de 181*6 , lès employés des impôts indirects
, etc., auront arrêté un colporteur ou fraudeur
de tabac, ils seront tenus de le conduire sur-le-champ
devant un officier de police judiciaire, ou dé le remettre
à'la force armée ,*qui les conduira devant de juge
compétent, lequel istatuera de fait, par une décision
inotivée, suri son emprisonnement ou sa mise en liberté.:
,: ;…:::.

Ceux qui arrêteront ou concourront à arrêter dès
colporteurs ouivendëurs de tabacde fraude, recevront
une prime: de 015 :ft\ : par- chaque personne arrêtée ,
quel que soit le-nombre des, saisissahs. ; (Article ï9r:de
•l’ordonnance du 3 ;i décembre 1817.) •  ; : '■>'■'■■"■ "

FRIPIERS.

L’état de fripier consiste à acheter, vendre et échanger
meubles , ;hab'i*ls, linges, bardes et autres ; objets de
hasard. ;• -_. - -■ >■ -
(ïls: ne ^peuvent acheter des armes, équipemens .et
habits militaires, sous peine de^estitutiôri deeces ob'
. ' 16' ?./\2 CODE
jets,.amende et prison. (Article 3'de la loi du 28 mars
1793.) 

Ils sont tenus d’avoir un registre coté et paraphé par
le commissaire de police, pour, y inscrire, sans blanc
ni rature, les noms et prénoms de ceux avec qui ils
échangent des meublés et autres objets, ou de qui ils
en achètent. H-leur est défendu d’acheter de gens inconnus,
de domestiques, ou d’enfans, sans s’être assurés
du droit qu’ils ont de vendre ces objets: le tout
sous peine d’amende, et de répondre des objets volés,
et d’être punis comme receleurs. (Loi du 8 novembre
i.780.) ', -.■ ?' ……. FRUITS.
Les fruits sont’ -la !'propriété dé celui sur le terrain
duquel ils viennent ;■, nul n’a le droit d’y toucher.

. Seront punis d’une amende de 1 jusqu’à 5 fr. ceux
qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront
cueilli ou mangé sur le lieu même des fruits appartenant^
autrui. (Article 47 ! du Code pénal.) 

Seront punis d’une amende de 6 jusqu’à 10 fr. ceux
qui, n’étant ni propriétaires - usufruitiers, ni jouissant
d’un terrain ou d’un droit/de passage, y sont entrés et
y ont passé dans le.temps où ce terrain était chargé de
grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, mûrs ou
voisins de la maturité. (Article 4^5 dudit Code.) 

On ne doit mettre en vente que des fruits bons et
non défectueux ; les officiers de police les visiteront,
et s’il s’en trouve de défectueux, ils seront saisis,
avec amende et confiscation. (Loi du 22 juillet 1790,
art. 20.) y. COMESTIBLES, FRUITIERS.  ;

FRUITIERS.

On nomme ainsi ceux qui vendent des fruits et légumes.


Il leur est défendu de jeter dans les rues et
ruisseaux les écosses de pois, fèves et épluchures de
légumes, à peine de 10 f. d’amende. (Arrêt du parlement
de Paris, du 3o avril i663.) 

Il leur est défendu de placer au devant de leurs maisons
et sur la voie publique, aucun tonneau, panier
plein ou vide, et autres objets, sous peine de confiscation
et d’amende. (Ordonnance du 28 janvier 1786,
article 10.) y. FRUITS.

FUIE.
V. PIGEONS.

FUMIER.

On ne peut laisser séjourner du fumier dans les rues^
à cause de la malpropreté et de l’insalubrité qui en résultent.
L’article 471 du Code pénal, nos 3 et 4, prononce
1 fr. d’amende jusqu’à 5 fr. contre ceux qui
auront négligé de nettoyer les rues, ouïes auront encombrées,
y. ENCOMBREMENT.

Déposer dans sa cour et sous la fenêtre de son
voisin du fumier provenant d’une étable, n’est pas
une contravention. (Arrêt du 18 germinal an x.) 

FUNÉRAILLES.
yj. INHUMATIONS.
2ij4 CODE-\Fr. INSENSÉS.FUSÉES.V. ARTIFICE. .-..'.•,■' …. ;', - FUSIL. -'V. ÂhMES.-'■■.- ©.. …■ :■ GAGES. ..
t/e maître est’crù sur'sô'ri affirmation pour'Iâ'qùorite^
des gages et les payeraens qu’il en’a faits. (Article 1781
du Code civil.) 

Les gages des domestiques ne se compensent ^pas
avec des legs qui leur sont faits. (Article ioa3 dudit
Code.) 
■":•' ,: :il ^G^RAjsrFiE.V- ÔKFËVRE. ,:.., GARDE-CHAMPÊTRE.
Agent de la 'forcé ptiMiqùe',°preposé à la garde'des
récoltes, dont l’établissemGÏitk'^té ordonné pà'r'ïâ>loi
du\2Ô septembreY6 octobre'r.791.

Il y a un gàrdê-champêtre dans chaque commilne.
(Loi duaô niessïdor an in.) 

Ces agens sont choisis par le maire, parmi les vétérans
et autres anciens militaires. (Loi du ^5 fructidor
an ix.) 

La loi du 23 fructidor an xm, art. 4 -, laisse aux pré-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 245
fets le droit de déterminer les armes que les gardeschampêtres,
doivent porter. . "

Chaque garde-champêtre d,o,it se fournir à ses frais,
et porter sur le bras, dans l’exercice, de. ses fonctions,
une plaque de métal ou d’étoffe, sur laquelle .sont inscrits,
les mots LA Loi, le nom de la commune et celui
du garde. (Loi du 2,3 fructidor, an xm.) 

Les fonctions des gafdes-çhampêtres sont, déterminées
par les lois, décrets, et ordonnances, çi-après rapportées
:

i°. Loi du 3 brumaire an iv, art. 38. Les gardeschampêtres
sont chargés de veiller à la conservation
des récoltes, des fruits de la terre et des propriétés rurales
de toute espèce.. -
2°. Loj du 3p avril 179p. Ils, doivent veiller 3 ce que
personne n’ayant pas le port cj’armes, ne chasse, même
sur ses propres propriétés ;

A ce que personne ne chasse sur le terrain d’autrui
sans son consentement ; ..•■…

A ce que personne ne chasse même sur son terraiu
non clos, Iprsque la chasse est prphibée.

Ils dpiYentarrêterlesdélinquanspour fait de chasse,
qu’ils trouveront masqués ou déguisés, ou qui n’ont
aucun domicile connu, et les conduire devant le
juge de paix.

Il leur est défendu de désarmer les chasseurs.

Leurs rapports peuvent aussi être faits de vive voix
au greffe de la municipalité, devant le maire ou son
adjoint, qui les rédigent par écrit.
' afô GODE
Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire,
qui peut être admise sans inscription de faux.

3°. Loi du 24 septembre 1791. Ils .''doivent veiller à
ce que les conducteurs de bestiaux ne les mènent ou
laissent paître pu pâturer sur le terrain d’autrui.

4°. Loi du 28 septembre, 6 octobre 1791. Ils peuvent
saisir et mettre en fourrière les troupeaux atteints
• de maladies eonlagieuses, trouvés en pâturage dans
d’autres endroits que ceux qui leur ont été indiqués.

Ils sont personnellement et solidairement responsables
des dommages résultant, pour les propriétaires ou
Fermiers, des délits ruraux qui n’ont pas été constatés,
ou à l’égard desquets il n’y a pas eu de poursuites,
faute par eux d’avoir affirmé leurs procès-verbaux, et
de. les avoir remis dans les délais fixés par la loi.

5°. Tout garde-champêtre qui arrête, soit un déserteur,
soit un homme évadé des galères, et le,remet à
la brigade de la gendarmerie la plus voisine, reçoit
une gratification de 12 francs. (Décret du 10 vendémiaire
an iv.) 

6°. Loi du 24 thermidor an iv et du 24 floréal an x.
Les gardes-champêtres doivent affirmer leurs procès- .
verbaux dans, les 24 heures, devant le juge de paix
ou l’un de ses suppléans.

Les maires ou adjoints, en cas d’absence du juge de
paix ou de ses suppléans, peuvent recevoir l’affirmation
des procès-verbaux des gardesr-champêtres.
70. Loi du i5 brumaire an vu, art, 12. Les procèsverbaux
des gardes-champêtres, ainsi que les copies de
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 2Zj<j
ces mêmes procès-verbaux doivent être sur papier
timbré.

8°. Loi du 22 frimaire an \n. Les procès-verbaux dés
gardes-champêtres doivent être enregistrés, en débit,
dans les quatre jours après celui de leur date.

g 0. Décret du 11 juin 1806 , art. 3. Les gârdes-cliampêtres
sont obligés de prêter main-forte à l’autoritémunicipale
et à la gendarmerie même , lorsqu’ils en seront
requis. ■…'■.,<.■■

Art. 5. Ils sont tenus d’informer les maires de tout
ce qu’ils découvriront de contraire au maintien de
Tordre et de la tranquillité publique, et de leur donner
avis de tous les délits qui auront été commis dans leurs
territoires respectifs, et de les prévenir lorsqu’il s’établira
dans leurs communes des individus étrangers à la
localité..

ib°. Code d’instruction criminelle, art. 16, 17, 18,
19, 20 et 21. " . ■'

Art. 16. Les gardes-champêtres et- les gardes-foresrestiers,
considérés comme officiers de police judiciaire,
sont chargés dé rechercher, chacun dans le
territoire pour lequel ils auront, été assermentés, les délits
et les contraventions de police qui auront porté atteinte
aux propriétés rurales et forestières.

Ils dresseront des procès-verbaux à l’effet de constater
la nature, les circonstances, le temps, ie lieu des
délits et des contraventions, ainsi que les preuves et
les indices qu’ils auront pu récueillir.

Ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où
elles auront été transportées,.'et les mettront en se-

, quesfre. Ils ne pouiTô.ut néanmoins, s’introduire dans
les maisons, ateliers ;, bâtimens, cours adjacentes et
enclos, si ce n’est en présence du juge de paix, ou de
de.spjâ. suppléanjt ,00 du commissaire dgjpolice^ ou du
maire du lieu, ou de son adjoint. Le procès-verbal qui
devra en être dressé, sera signé par celui en présence
duquel il aura été fait. •

Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix
ou le maire tout individu qu’ils auront surpris en flagrant
délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique,
lorsque ce délit emportera la peine d’emprisonnement,
ou une peine phisgrave, !

Ils, se feront ; donner pour, cet effet mainr-forle par
le maire ou par l’adjoint dumaire, duheu, qui ne pourra
s’y refuser, etc.

Art. 20. Les procès-verbaux seront, lorsqu’il s’agira
de simples, contraventions, remis par les gardes-champêtres
et forestiers, dans le délai de trois jours au plus
lard, au commissaire ; de police ou au maire ; et lorsqu’il
s’agira d’un délit de nature à mériter une peine correctionnelle,
la remise sera faite au procureur du Roi, etc.
Voir, pourleur nomination et révocation, l’ordonnance
royale du 29 novembre 1820.

Il suffit qu’une vache ou autre animal soitentré dans
une pépinière, pour qu’il y ait délit, quand bien même
il n’en serait résulté ; aucun dommage. (Arrêt de la
Cour de cassation, du 25 février 1811.) /^. GENDARMERIE.


Un, garde-champêtre a qualité pour constater les
contraventious aux arrêtés du' maire, sur les objets

confiés à la vigilance des corps municipaux. (Arrêt de
ladite Cour, du'5 novembre 182.5.) ^.ARRESTATION.

GARDE-FORESTIER, '

Agent de la force publique, préposé à la surveillance
des délits qui peuvent se commettre dans les bois.

Les gardes-forestiers doivent avoir sur le bras une
plaque de métal ou d’étoffe, sur laquelle sont écrits ces
mots : LA Loi, le nom de la commune et le leur. (Loi
du 9 octobre 1791 , art. 4.) 

D’après la loi du 9 floréal an 11, leurs procès-verbaux
font foi en justice, même pour constater les délits
commis dans d’autres bois nationaux et communaux
que ceux dontla garde leur est confiée, ainsi que dans
les bois particuliers, lorsqu’ils en seront requis par les
propriétaires.

Toutes les lois et décrets énoncés au mot Gardechampêtres
sont applicables aux gardes-forestiers, Leurs
fonctions sont à peu près les mêmes, dans chacune de
leur partie, et la poursuite des contraventions se fait
ainsi qu’il est énoncéau mot Gardes-champêtres, auquel
il faut se reporter. '

. Le vpl commis par un garde-forestier dans les forêts
commises à sa surveillance, n’est point un crime, mais
simplement un défit de poljee correctionnelle. (Arrêt
delà Cour de cassation vdu 24 juin 18 r3,) -

Les gardés-forestiers et les- gardesTohampêtr es sont
exempts du service de la garde nationale. (Décision du
ministre de l’intérieur , du 11 février 1807.) 
25o CODE
Placés sous la surveillance des maires, ils .doiventdéférer
à toute réquisition qui leur est faite de prêter
main-forte pour assurer et maintenir l’ordre et la tranquillité
publique. (Loi du 29 septembre 1791.) 

Les tribunaux de police étant incompétens pour con- '
naître des fautes, délits et crimes commis par ces gardes
dans l’exercice de leurs fonctions, un tribunal de police
ne peut condamner un garde-rchampêtre aux frais
de la poursuite intentée sur son procès-verbal, faute
par lui d’avoir fait toutes les diligences nécessaires pour
constater le délit-. (Cour de cassation , 4 octobre 1811,
26 juin et 20 août 1812.) 

Les gardes^champêtres n’étant chargés, d’après Part.
16 du Code d’instruction criminelle, que de rechercher
les délits ruraux et forestiers, et devant seulement
procéder à des arrestations dans le cas de ce
même article, ils sont sans qualité pour constater les
infractions aux lois sur l’observation des fêtes et dimanches.
(Cour de cassation, 4 février 1819.) 

Si, en ne comprenant pas les gardes-champêtres
parmi les officiers de police judiciaire aptes à constater
les infractions à la loi sur l’observation des fêtes et
dimanches, cet article a dérogé à l’art. 21 du Code
d’instruction criminelle, il n’a cependant prescrit aucune
dispositionjparticulière, sur la preuve admissible
dans l’instruction, à défaut ou à ^l’appui des rapports
et procès-verbaux. Les contraventions à celle loi sont
donc demeurées, à cet égard, dans le droit commun,
et spécialement dans les dispositions de l’art. 154 du
Code d’instruction criminelle, générales pour toutes
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 25 r
les contraventions delà compétence des tribunaux de
police. En conséquence, ces contraventions peuvent
se prouver par témoins, à défaut ou à l’appui des procès-verbaux.
Refuser la preuve testimoniale, c’est violer'
l’art. i54 du Code d’instruction criminelle. (Cour de
cassation, 22 avril 1820.) 

D’après l’art. 11 de îa loi du 28 floréal an x, l’affirmation
du procès-verbal des gardes-champêtres pouvant
être faite devant le maire de la commune du délit,
lorsque le juge de paix local, ou quelqu’un de ses
suppléans, ne réside pas dans la même commune, ou
en est absent, on ne peut annuler le procès-verbal
d’un garde, affirmé devant le maire, qu’autant qu’il
est reconnu et déclaré constant que le juge de paix, ou
l’un de ses suppléans présidait et était présent dans la
commune lors de l’affirmation. (Cour de cassation,

. arrêt du 26 décembre 1816.}

Le même article, ni aucune autre disposition de laloi,
n’imposent au maire, qui a caractère pour recevoir

. l’affirmation du procès-verbal d’un délit forestier commis
dans sa commune, d’énoncer le lieu où il reçoit
cette affirmation. (Cour de cassation, 11 janvier 1817.) 
Le procès-verbal non écrit de la main d’un garde,
doit être rédigé par les fonctionnaires désignés dans
les lois des 25 décembre 1789 et 5 janvier 1791. (Gourde
cassation, 1" juillet 1813.) '

On rie peut annuler les procès-verbaux des gardeschampêtres
par les motifs, 1° qu’ils ne contiennent
pas la date de la .réception de ces gardes, et ;que les

. gardes n’étaient pas revêtus du signe de leurs fonc-r
2$2 -GODEtions,,
la Ipi n’exigeant, pas, ces. deux choses ; 2°. que ces
prpcès-verbau.x n’ont pas été enregistrés dans les dé^
lais ; la nullité prononcée par les art. 20 et 34 de.la loi
du 22 frimaire an YII, ne concernant que les procèsverbaux
faisant foi jusqu’à inscription de faux. (Cour
de cassation, 18 février 1820.) 

On ne peut condamner un garde-champêtre aux
frais d’une procédure instruite sur un prpçèsTverbal
par lui dressé comme officier de police judiciaire ; dans
le cas où ces gardes sont susceptibles de censure,on ne
peut que les dénoncer au procureur du Roi. (Çourdç
cassation , arrêts des 27 juin, 2.0 août 1812, 17 et 24
septembre 181 g.) .

La demeure du garde-champêtre est suffisamment
indiquée dans un proçès-rverbal, par la déclaration qu’il
- est garde^champêtre de la commune 014 il réside, (Cpur
de cassation, 27 juin 1812.) 

GARDIENS DE PRISON.

Les gardiens de prison sont tenus d’avoir un registre
coté et paraphé pour inscrire les charges et décharges
des prisonniers. (Article 6.07 du Code d’instructipn criminelle.) 


Tout gardien qui aura refusé ou de montrer au porteur
de l’ordre de l’officier civil ayant la police de la
prison, lapersonnéidu détenu, sur la réquisition qui
en sera faite, ou de montrer l’ordre qui le Iqi défend,
ou de faire au juge de paix l’exhibition de ses registres,
ou de lui laisser prendre quelque popie. que celui-ci croira
.nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 253
comme complice ou coupable de détention arbitraire.
(Article 618 dudït Godé.) V. AfeRE-'sTAtioN, DÉTENTION.


GAiRENNË. ■

Il est libre à chacun de former une ou plusieurs
gârèrïh'ês dà'n’s ses héritages ; maïs il l’est également
aiïx propriétaires des héritages voisins, de prpvôqùèr
judiciairement là destrùctidh d’une garenne qui annoncerait
un préjudice notable aux récoltes et productions
de la terre.'(Article 3 de là "loi dû fï août-3 nôvémbi'e

GAZETTES.'- ''.'■' ■■■-'■■'■"
V. JOURNAUX. ''-" ■:"': ; •"■ ' .- ;:■■…

. GAZONS. *L : ;" ;.

Il est défendu, sous peine, d’une amende d’une journée
de travail ou d’un jour d’emprisonnement, d’enlever
les gazons sur les chemins publics. (Article 44,
titre 2, de la loi du 28 septembre-o octobre. 1791.) 

r,- ;;--/: - ;. ;;:.., .i.:ifGÏENDA'RMERIE. , ;/,, ;.. ;. y,: \^K'.
"' ;L^ôrddhïïàiïce rbyalc du '2J9 octobre' 'rSàÔ',''sûr ie
'sytvicëJdb'-la ;igferidârrn’ë'riè ^porte, en frfe ;! autres" dispositions,
ce qui suit :
vJArticlé ï". Là geridàWiiè'rié est liiieforce instituée
pbûr Veiller "à la'sûreté publique, et pour âséurër dans
tbut’é 1 retendue du royaume le ihamliën dé l’ordre ë't
l’ëxécÛtibn des lois.

Article 3. Toutes les-fois"qùë la gëndarhîërie est i'n"■suffisarite
pour' dissiper iës émeutes » populaires où altrbùpëù'lëiis
séditieux,"et Jfa'irë cessë'rtoutèresistàné'é à
254 -CODE
l’exécution des lois, elle requiert l’assistance des gardes
nationales et des troupes de ligne, qui sont tenues de
déférer à sa réquisition et de lui prêter main-forte.

Article 52. L’action des autorités civiles sur la gendarmerie,
en ce qui concerne l’emploi de cette force
publique, ne peut s’exercer que par des réquisitions ;
ces réquisitions ne doivent contenir aucuns termes impératifs
, tels que ordonnons, voulons, mandons, etc.

Article 3io. Les gardes-champêtres des communes
sont placés sous la surveillance des commàndans des
brigades de gendarmerie, qui tiennent un registre particulier
sur lequel ils inscrivent les noms, l’âge et le
■domicile de ces gardes-champêtres.

Article 3n. Les officiers et sous-officiers de gendarmerie
s’assurent, dans leurs tournées, si les gardeschampêtres
remplissent bien leurs fonctions ; ils donnent
connaissance aux sous-préfets de tout ce qu’ils
ont appris sur la conduite et le zèle de chacun d’eux..

Article 3i4- Les gardes-champêtres sont tenus d’informer
les maires, et ceux-ci les officiers, sous-officiers
de gendarmerie., de tout ce qu’ils.découvrent de con-
traire, au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique.


■ Voir, en général, l’ordonnance ci-dessus énoncée.
Les procès-verbaux des gendarmes ne sont pas assujétis
à l’affirmation devant le juge de paix ou le.maire.
(Article 187 de l’ordonnance du 29 octobre 1820^ Cour
de cassation, du 24 mai 1821.) 

Des gendarmes qui, en arrêtant quelqu’un, sont
entrés à cheval dans une pièce de terre ensemencée,
DESv COMMISSAIRES DE POLICE. 255
sont justiciables des tribunaux ordinaires, et non de la
juridiction militaire. (Cour de cassation, du 26 février
ï825.) 

GENS DE LETTRES.
V. AUTEURS, CONTREFAÇON.

GENS DE MARTEAU.

On appelle ainsi ceux qui, pour l’exercice de leur
profession , font usage du marteau.

Il est contre le bon ordre que la nuit, temps destiné
au repos, les gens de marteau, dont le travail, est
bruyant, troublent la tranquillité de leurs voisins, et
les empêchent de jouir du sommeil. V. PROFESSIONS
BRUYANTES.
Lorsque l’autorité municipale a fixé l’heure à laquelle
commencerait finira le travail, les contrevenans"seront
passibles d’une amende de 11 à i5 fr.', comme
perturbateurs du repos public. (Article 479■> n° 8, du
Code pénal.) 
GENS DE COULEUR.
Tous noirs, mulâtres et autres gens de couleur de
l’un et de l’autre sexe, amenés ou introduits d’euxmêmes
sur le territoire continental de France, sous
quelque cause ou quelque prétexte ;que ce soit, sans
l’autorisation spéciale du ministre de la marine, doivent
être, arrêtés par les officiers de police, pour être
détenus jusqu’à nouvel ordre. (Arrêté du Gouvernement,
du 13 messidor an x.) 
 !2'g'6 "• CODE
GENS "SANS AVEU.
V. VAGABONDS.

GEOLIER.
V. GARDIEN DE PRISON, *PRTSON.

'GIBIER'. '

Tous ceux qui vendent du gibier tué, corrompu ou
gâté, encourent-la peiné prbriPncéô contre ceux qui
exposent en vente des cbmestibles gâtés. F". 'COMESTIBLES
, CHASSE.
GLACE.
Une ordonnance du 8 novembre 1780 enjoint de
relever les neiges et casser les glaces qui seraient au
devant des.maisons et dans le ruisseau, et de les mettre
par tas le long des murs des maisons. K. LIEUX GLLSSANS.
.. .
Une ordonnance du g décembre 1788 défend de
passer les rivières surJâ glace, d’y patiner ou d’y glisser,
à peine de 6 fr. d’amende. F", les Réglemens locaux.
GLANAGE.
 ;£eux qui, sans autre ^circonstance, auront-glané^
râtelé, grapillédahs les champs non encore entièrement
dépouillés et vides de leur 'récolte, avant ou
 ;après le coucher du soleil ;, serontpuriis dune amende
de t’-'à 5 fr., et, -selon -les circonstances, à trois jours de
prison. (Articles 471 et ^^ du Code-pénal.) ' -

Les pâtres et bergers ne peuvent conduire leurs
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 25n
troupeaux et bestiaux sur les champs récoltés, que
deux jours après la récolte entière, sous peine d’amende
d’une journée de travail. (Article 22 de la loi >
du 6 octobre 1791.) '

L’article 471, n° 10, est inapplicable au propriétaire
d’un champ ouvert, qui, en.glanant ou râtelant par
lui-même, par les siens ou par ses ouvriers, dans ce
champ non encore dépouillé, sur lequel le grain est
encore en javelles, et non encore ouvert à l’exercice
du glanage ou ratelage, ne fait que recueillir des fruits
qui lui appartiennent, et que la loi laisse à sa disposition.
(Arrêt du 28 janvier 1820.) 

Le glanage, le ratelage et le grapillage sont, dans
les autres cas, défendus au propriétaire d’un champ,
comme à l’étranger, avant ou hors le temps prescrit,
parce qu’ils sont établis en faveur des habitansdes lieux
où ces usages existent, et que le droit de propriété est
soumis par la loi à certaines modifications. (Arrêt du 18
octobre 1.817.) 

GLANDËE. ^

On nomme glandée la récolte du gland etde la
faîne, qui sont les fruits du chêne et du hêtre, et qui
servent à l’engrais des porcs. (Voir l’ordonnance des
eaux et forêts de 1669, titre 18, articles .1, 2,,3 et 4,
pour l’adjudication de la glandée, et }a quantité des
pores à mettreen pâturage.) .

……-…:. . GOÉMON: ' -  ! -
V. VARECH- ■ ;'■■ ■■■■■*7.-258 CODEGOUTTIÈRES. .
Deux ordonnances de police, des i3 juillet 1764 et
icr septembre 1769, ont défendu de construire aucunes
gouttières saillantes dans les rues, à peine d’amende et
de confiscation.
GOUVERNEMENT DU ROI.V. FAMILLE ROYALE , MAJESTÉ ROYALE.
GRAINS.
La.libre circulation des grains est assurée dans le
royaume par la loi du g juin 1797 (26 ventôse an v) ,
dont la stricte exécution a été recommandée par une
circulaire du ministre de l’intérieur, du 4 novembre
1816.

* Toute personne convaincue d’y avoir porté atteinte,
sera poursuivie et condamnée, outre la restitution, aux
peines portées’par les art. 4IC ; et 420 du Code pénal.
V. ACCAPAREMENT, PILLAGE.

Les fonctionnaires, soit civils, soit militaires, qui
n’auraient pas fait tout ce qui est en leur pouvoir pour
assurer la libre circulation des grains, seront passibles
des peines portées contre ceux qui y auraient porté
atteinte. (Loi du 21 germinal an v. ) 

Les tribunaux correctionnels connaissent des délits
relatifs à la police des grains. (Ordonnances des 2 et 18
décembre 1814 et 3 août i8i5.) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 25g
Le monopole exercé sur les grains et farines est puni
par Part. 420 du Code pénal. V. ACCAPAREMENT.

Quiconque aura coupé des grains ou fourrages à autrui
sera puni d’un emprisonnement de six jours à deux
mois. (Art. 44g et 4^o du Code pénal,) 

Les ventes de grains en vert et pendans par racines,
ont été prohibées par la loi du 6 messidor an m, sous
peine de confiscation des grains et fruits vendus. Les
officiers de police ont été spécialement chargés de veiller
à l’exécution de cette loi.

Mais cette prohibition a excepté les ventes de grains
en vert par tutelle, curatelle, changement de fermiers
et saisie de fruits, suivant la loi du 23 dudit mois de
messidor an m.

L’exposition en vente de grains de mauvaise qualité
est punie de la confiscation, de la destruction desdits
grains et de l’amende, suivant la.loi du 22 juillet 1791,
et non pas d’après l’art. 6o5 du Code des délits et des
peines. (Arrêt de la Cour de cassation, du i5 février
1811.) ■GRAMME.
Poids d’un centimètre cube d’eau pure, environ 19

grains,

GRAPILLAGE.
V^. GLANAGE.

GRAVURES.

La contrefaçon d’une gravure, est comme celle d’une
impression, un délit qui est puni des mêmes peines.
V. CONTREFAÇON ; ,
*7-2ÔO CODE
L’art. 237 du Code pénal prononce une amende de
16 fr. à 5oo fr., et un emprisonnement d’un mois à un
an, et" à la confiscation des gravures et des planches
contre tous ceux qui ont exposé et mis en vente des
gravures indécentes.

La loi du 25 mars 1822, art. 12, s’exprime ainsi:
Toute publication, vente ou mise en vente, exposition,
distribution, sans l’autorisation préalable du Gouvernement,
de dessins gravés ou lithographies, seront, pour
ce seul fait, punies d’un emprisonnement de trois jours
à six mois, et d’une amende de 10 fr. à 5oo fr., sans
préjudice des poursuites auxquelles pourrait donner
lieu le sujet du dessin. V. IMPRIMEUR.

Une ordonnance du Roi, du 6 mai 1822, porte: Article
1er. Dans le cas prévu par l’art. 12 de la loi du 25
mars 1822, l’autorisation du Gouvernement sera délivrée
à Paris, au bureau de la librairie ; et dans les déparlemens,
au secrétariat de chaque préfecture, en
exécution de la loi du 21 octobre 1814, et de notre
ordonnance du. 24 du même mois. Cette autorisation
contiendra la-désignation sommaire du dessin gravé
ou lithographie, et du titre qui leur aura été donné.
Elle sera écrite sur une épreuve qui demeurera au pouvoir
de l’auteur ou de l’éditeur, et qu’il sera tenu de
représenter à toute réquisition. L’auteur ou l’éditeur,
en recevant l’autorisation, déposera au bureau de la. b>
brairie, ou au secrétariat de la préfecture, une épreuve
destinée à servir de pièce de comparaison. Il certifiera,
par une déclaration inscrite sur cette épreuve, sa conformité
avec le reste de l’édition, pour.laquelle l’auto-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 261
risation lui sera accordée. Art. 2. A l’égard des dessins
gravés ou lithographies qui ont paru avant la publication
de la présente ordonnance, il est accordé un délai
d’un mois pour se pourvoir de la même autorisation.'
GREFFES.
. L’art. 447 du Code pénal prononce contre ceux qui
détruisent des greffes d’arbres, indépendamment des
dommages-intérêts pour le tort qu’ils ont causé , un
emprisonnement de six jours à deux mois, à raison
de chaque greffe. L’art. 448 porte que l’emprisonnement
sera de dix jours au minimum, si les arbres
étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou
voies publiques, ou vicinales, ou de traverse.
GROSSESSE.
Suivant un édit de Henri II, du 7 février 1556 , les
filles et femmes veuves enceintes étaient assujetties à
faire la déclaration de leur grossesse, sous peine d’être
réputées homicides de leur enfant, dans le cas où il
serait venu au monde privé de la vie. Cette loi n’existe
plus ; mais l’usage s’en est encore conservé dans diverses
parties de la France, surtout dans l’Orléanais.

GUET-A-PENS.
V. ASSASSINAT.

GUIMPERIE.

Tout guimpier est rigoureusement astreint à ne
monter sur soie que delà dorure et de l’argenterie fines ;
tout ce qui est faux ou mi - fin doit être monté sur
262 CODE
fleuret, ou sur fil, sous peine d’amende de 3oo francs et
de confiscation. (Loi du 20 floréal an XIII.) V. ÉTOFFES
D’OR.
HHAIES.
Quiconque aura, en tout ou partie, coupé ou arraché
des haies vives ou sèches, sera puni d’un emprisonnement
d’un mois à une année, et à une amende égale
au quart des restitutions des dommages-intérêts , qui,
dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 5o francs.
(Art. 456 du Code pénal.) 
HALLAGE.
Tous propriétaires d’héritages aboutissant aux rivières
navigables, doivent laisser le long des bords 24 pieds
pour le trait des chevaux, sans pouvoir planter d’arbres,
faire de clôtures, ni ouvrir de fossés plus près du bord ;
tous propriétaires d’héritages aboutissant aux ruisseaux
et rivières flottables à bûches perdues, doivent
laisser le long des bords quatre pieds pour le passage
des employés à la conduite des flots.

En cas de contravention , les arbres doivent être
arrachés, les fossés comblés et les ouvrages détruits,
aux frais des contrevenans, sans préjudice des dommages-intérêts
résultant des pertes occasionnées par
les entreprises.

Loi des eaux et forêts de 166g, art. 7, litre 28 ; ar-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. . 263
rêté du Gouvernement, du i3 nivôse an v ; décret du
22 janvier 1808. V. RIVIÈRES.

HALLES.

, V. FOIRES et MARCHÉS, et les Réglemens locaux sur
la police.des halles.
HANNETONS.
Ces insectes ne causent pas seulement des dégâts
considérables aux arbres, dont ils dévorent les feuilles
au printemps ; leurs larves en rongent sous terre les
racines ; et à toutes les époques d’une vie fort longue ,
les hannetons sont infiniment nuisibles à la végétation.
Leur métamorphose dure quatre années ; celle où ils
deviennent insectes parfaits est la dernière de leur existence.
En détruisant un individu de l’espèfce, on est
donc garanti des ravages qu’une nombreuse progéniture
opérait pendant quatre ans dans l’obscurité, et
l’on devrait bien se donner quelque peine pour se dé^
barrasser d’un ennemi si dangereux. Aussi, dans quelques
endroits où les insectes sont en abondance, les
maires obligent-ils les habitans de battre avec de longues
perches les arbres auxquels ils se tiennent suspendus
pendant le jour, et de les écraser ensuite.
V. INSECTES.
HECTARE.
Etendue superficielle de cent arcs, égale à un carré
de cent mètres carrés.

L’hectare remplace l’arpent et toutes les grandes
2$4' ■ " CODE
unités de mesures agraires ; il équivaut à peu prés à.
deux arpens, mesure des eaux et forêts.
HECTOGRAMME.
Poids de cent grammes.
HECTOLITRE.
Mesure contenant cent litres, propre pour le commerce
des grains et matières sèches. Cette capacité de
mesure est aussi adoptée pour les futailles destinées au
commerce des vins.

HECTOMÈTRE.

Longueur de cent mètres, ou d’environ cinquanteune
toises. Ce terme n’est guère usité que pour exprimer
et préciser les petites distances, telles qu’un jet de
pierre, ou une portée de fusil.

HERBE.

Un maire peut ordonner d’arracher l’herbe qui croît
dans les rues, ruelles et remparts. L’excuse d’ignorance
de l’arrêté dûment publié n’est pas recevable.
(Arrêt de la Cour de cassation, du 17 décembre 1824.) 
HERBORISTE..
V. PLANTES. .HOMICIDE.
L’homicide est l’action-par laquelle on donne la mort
à quelqu’un. L’homicide commis volontairement est
- qualifié meurtre. Z7". ASSASSINAT, BLESSURES, et les
art. 2g5, 296 et suivans du Code pénâL
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 265HONNEURS PUBLICS ET CIVILS.F. la loi du 11 vendémiaire an vm, le décrel du 24
messidor an xi.

HORLOGERS.

Les horlogers sont tenus d’avoir un registre en papier
timbré, coté et paraphé par le maire ou par le
commissaire de police, sur lequel ils enregistreront,
jour pour jour, en suivant une suite de nos, tous les
ouvrages en or ou en argent qu’ils achèteront pour
leur compte, ou pour revendre, et ceux qui leur seront
portés pour raccommoder ou donnés en nantissement,
poumnodèle ou dépôt, sous peine de 3oo francs
d’amende. (Arrêté du i6 ;prairial an vu, promulguant
l’art. 15 de la déclaration du 28 janvier 1749O F. ORFÈVRES.

HOSPICE.
Lé décret du 8 jamïer 181 o, art. 5, 7, 8, titre 3,
porte que, lorsqu’un détenu placé dans un hospice
s’en évadera, il sera dressé un procès-verbal d’évasion
en double expédition par la personne chargée de
la police delà maison, ou, à sa requête, par un officier
de police judieiaire. L’une des copies du procèsverbal
sera transmise dans les vingt-quatre heures au
commandant de la gendarmerie, et l’autre au procureur
du Roi, aussi dans le même délai.

HOTEL GARNI.
F. AUBERGE.

HUILE.

Ceux qui, par le moyen du feu, raffinent et épurent
les huiles, ne peuvent former d’établissement proche
les habitations particulières sans l’autorisation du ministre
de l’intérieur. (Décret du i5 octobre 1810.) 

HUITRES.
c On ne peut exposer en vente que des huîtres bonnes,
loyales marchandes et non mélangées. Les officiers de
police sont autorisés à les examiner ou faire examiner ;
celles gâtées seront jetées à la voirie, et les vendeurs
condamnés à l’amende. (Art. 22 de la loi du 22 juillet

17g I. ) F. COMES TIBLES.

Il est défendu d’exposer en vente et de crier des
huîtres en public depuis le 1" mai jusqu’au 1" octobre.
(Ordonnance de 1788. ) 
I
ILLUMINATION.

L’illumination des rues, quais, places, etc., est un
des objets confiés à la vigilance et à la surveillance des
autorités locales. Un maire peut ordonner d’illuminer
les façades des maisons pour rendre une fête plus belle ;
son arrêté est obligatoire, et rend les contrevenans passibles
des peines de police. (Loi du 24 août 1790, rit. 2,
art. 3 et 5 ; Cour de cassation, arrêt du 2g août 1817 ;
Code pénal, art. 47^-) F. ÉCLAIRAGE.
. DES COMMISSAIRES DE POLICE. 267IMAGES.F. ESTAMPES.
IMMONDICES.
Ceux qui auront jeté ou exposé au devant de leurs
édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou
par des exhalaisons insalubres, seront punis d’amende
depuis 1 jusqu’à 5 fr. (Art. 471, n° 6, du Code pénal.) 
, Ceux qui auront jeté des pierres , ou d’autres corps
durs, ou des immondices contre les maisons, édifices
et clôtures d’autrui, ou dans les jardins ou enclos, et
ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corps
durs ou des immondices sur quelqu’un, seront punis
d’une amende de 6 à 10 fr. (Art. 4j5-> n° 8, dudit
Code.) 

Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure
des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par jet
de pierres ou d’autres corps durs, seront punis d’une
amende de 11 à i5 fr. (Art. 479 du Code pénal, n°s 2
et 3.) 

L’action de cracher à la figure de quelqu’un peut
être considérée comme caractérisant la contravention
prévue par le n° 8 de l’art. 475. (Legraverehd, pag. 254,
vol 2.) F. VOIES DE FAIT.

IMPOTS INDIRECTS.'
F. MARCHANDISES PROHIBÉES, VISITES DOMICILIAIRES.

IMPRIMEUR.

Loi du 22 octobre 1814 et ordonnance royale du 24
du même mois, s’exprimant ainsi : .
2Ô8 CODE
Art. i". Nul n’est imprimeur ou libraire, s’il n*esl
breveté par le Roi, et assermenté.

Art. 2. Le brevet peut être retiré à tout imprimeur
ou libraire convaincu, par jugement, de contravention .
aux lois et réglemens.

Art. 3. Les imprimeries clandestines sont détruites,
et les possesseurs ou dépositaires punis d’une amende
de 10,000 fr., et d’un emprisonnement de six mois.

Art. 4- Sera déclarée clandestine toute imprimerie
non-déclarée à la Direction générale de la librairie, et
pour laquelle il n’aura pas été obtenu de permission. -

Art. 5. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit
avant d’avoir déclaré qu’il se propose de l’imprimer, ni
le mettre en vente ou publier, de quelque manière que
ce soit, avant d’avoir déposé le nombre prescrit d’exemplaires,
savoir : à Paris, au secrétariat de la Direction
générale ; et dans les départemens, au secrétariat de la _
préfecture.

Art. 6. Le défaut de déclaration avant l’impression,
et le défaut de dépôt avant la publication, seront punis
chacun d’une amende de 1,000 fr. pour la première
fois , et de 2,000 fr. pour la seconde.

Art. 7. Le défaut d’indication, de la part de l’imprimeur,
de son nom et de sa demeure, sera puni d’une
amende de 3,ooo fr. 4

Art. 8. L’indication d’un faux nom et d’une fausse
demeure sera punie d’une amende de 6,000 fr., sans
préjudice de l’emprisonnement prononcé par le Code
pénal.

Art. g. Les dispositions des nos 5. et 6 s’appliquent
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 26g
aux estampes et aux planches, gravées, accompagnées
d’un texte.

Art. 10. Le nombre d’exemplaires à déposer est fixé
à cinq.

Art. 11. Le.nombre d’épreuves des estampes et
planches gravées sans texte, est fixé aussi à cinq,

Art. 12. Toute estampe ou planche gravée, qui est
publiée ou mise en vente avant le dépôt des cinq
épreuves, constaté par le récépissé, est saisie par les
inspecteurs de la librairie ou par les commissaires de
p>olice, qui en dresseront procès-verbaux.

Art. i3. Chaque imprimeur est tenu d’avoir un
livre coté et paraphé par le maire de sa résidence, où
il inscrit, par ordre de dates et avec une série de numéros,
le titre littéral de tous les ouvrages qu’il se
propose d’imprimer, le nombre des feuilles, des volumes
et des exemplaires, et le format de l’édition. Ce
livre sera représenté à toute réquisition aux inspecteurs
de la librairie et aux commissaires de police, et visés
par eux, s’ils le jugent convenable.

Art. i4- Tous exemplaires saisis pour contravention
aux dispositions ci-dessus, sont restitués après le payement
des amendes. ■'■■'-■' .

Art. i5. Tout libraire chez qui il serait trouvé ou
qui serait convaincu d’avoir mis en vente un ouvrage
sans nom d’imprimeur, est condamné à une amende
de 2^000,fr., mais réductible à 1,000 fr., si le libraire
fait connaître l’imprimeur.

- Art. 16. Les commissaires de police rechercheront
et constateront d’office toutes les .contraventions, et en
270 ' CODE
dresseront procès^verbaux qui seront de suite déposés
au procureur du Roi, par suite de la brièveté des délais
accordés par la loi du 26 mai 181 g.

Art. 17. Les imprimeurs lithographes doivent également
être brevetés et assermentés, et les impressions
lithographiques soumises aux mêmes formalités que les
autres ouvrages d’imprimerie. (Loi du 8 octobre 1817.) 
F. GRAVURES , LIBRAIRIE.
INCENDOE.
Les maires doivent prévenir, par les précautions
convenables, les incendies, et doivent aussi les faire
cesser par les secours nécessaires en pareille circonstance.
(Loi du 24 août i7go.) 

Aussitôt qu’il s’est manifesté un incendie, les maires,
-adjoints, commissaires de police, doivent s’y transporter,
et prendre toutes les mesures possibles pour
arrêter les progrès du feu. i° Ils requièrent à cet effet
les charpentiers, couvreurs, maçons, et même tous
les habitans , pour l’apport des seaux , tonneaux ,
pompes et autres ustensiles, et de l’eau. 2° Ils mettent
à la disposition des personnes occupées à l’incendie
tous les puits et pompes à proximité. 3° Ils requièrent
la force publique existant dans la commune, pour maintenir
l’ordre, retenir les travailleurs, garder les objets
retirés de l’incendie. 4° Us font abattre, s’il est nécessaire
pour arrêter les progrès de l’incendie, les maisons
voisines. 5° Ils font transporter dans un hospice
ou tout autre lieu les personnes blessées.

Dans ces circonstances, les procès-verbaux, rédigés
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 271
par les commissaires de police ou officiers judiciaires,
doivent être transmis sans délai au procureur du Roi.
(Voir, pour les peines relatives aux incendies, les
articles g5,434, 435, 458, 4oi et 475 du Code pénal.) 
F. REFUS.

INCOMPATIBILITÉ.

Les fonctions de commissaire de police ne sont pas
incompatibles avec celles de suppléant de juge : elles
ne le sont qu’alors que le suppléant devient juge par
la mort, la démission ou la destitution de l’un des
juges qu’il était appelé à suppléer. (Lois des 6 et 27
mars i7gi, 24 vendémiaire an m, et arrêt de la Cour
de cassation, du 2 juin 1807.) -

INCONDUITE.

L’inconduite d’un enfant donne au père le droit de
le faire détenir. (Article 375 du Code civil.) F- DÉTENTION.


INDEMNITÉ,
F. DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

INDIGENT.
F. MENDICITÉ , VAGABONDAGE.

INFANTICIDE.

Est qualifié ainsi le meurtre d’un enfant nouveau-né,
(Article 3oo du Code pénal.) F. ENFANS.

INFIDÉLITÉ.

Voir TROMPERIE, à l’égard de l’infidélité et de la mau-
272 ' CODE
vaise foi dans le compte que rendent les journaux, des
séances des chambres et des audiences des cours et •
tribunaux. F. JOURNAUX. -^ "

INFRACTION.
F. CONTRAVENTION.

INHUMATION.

Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation
de l’officier de l’état civil, et avant qu’un
délai de vingt-quatre heures ne se soit écoulé depuis le
décès, excepté néanmoins les cas prévus par les réglemens
de police, c’est-à-dire à raison de la putréfaction
du cadavre. (Article 77 du Code civil.) 

Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente,
ou d’autres circonstances qui donneront lieu de
le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après
qu’un officier de police, assisté d’un médecin ou
chirurgien, aura dressé procès-verbal de l’état du ca^
davre et des circonstances y relatives, ainsi que des
renseignemens qu’il aura pu recueillir sur les prénoms,
nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile
de la personue décédée. (Article 81 du même Code.) 

Aucuiie inhumation ne peut avoir lieu que dans les
terrains spécialement consacrés à l’inhumation des
morts.

Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée
 ; chaque fosse aura un mètre cinq décimètres à
deux mètres de profondeur, sur huit décimètres de largeur,
et sera ensuite remplie de terre bien foulée. Les
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3n3
fosses seront distantes les unes des autres de 3 à 4 décimètres
sur le côté, et de 3 à 5 décimètres à la tête
et aux pieds.

L’ouverture des fosses pour les nouvelles sépultures
n’aura lieu que de cinq en cinq années. ( Loi du 23
prairial an xn ; décret du 4 thermidor an xnr.) F- EXHUMATIONS
, CADAVRES.
INJURES.F. CALOMNIE, DIFFAMATION, OUTRAGES.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou
invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait,
est une injure. Néanmoins l’injure qui ne renfermerait
pas l’imputation d’un vice déterminé, ou qui ne serait
pas publique, continuera d’être punie des peines de
simple police, prononcées par l’article 471, n° 11, du
Code pénal. (Loi du 17 mai 1.819, articles i3 et 20.) 

L’imputation de sorcellerie est Une injure grave.
(Arrêt de la Cour de cassation, du i5 mars 1811.) 

Les injures adressées à un magistrat, à raison de ses
fonctions, dans une lettre qu’on lui écrit, iie Constituent
pas le délit prévu par l’article 222 du Code pénal,
pourvu'que cette lettre n’ait point acquis de publicité ;
mais si ces injures sont répétées par le prévenu devant
le tribunal où il a été traduit, alors il y a lieu, à raison
de ce nouveau délit, de lui appliquer les peines de l’article
222, quoique le magistrat ne fût pas présent à
l’audience lorsque les injures ont été proférées. (Cour
de cassation, du 10 avril 1817.) 

Une injure faite à un magistrat en fonctions iie perd
18
pas dé sa gravité par la circonstance que le fonctionnaire
serait incompétent : l’article 222 du Gode pénal
ne distingue point entre l’exercice légal ou l’exercice
illégal. (Arrêt de la.Cour de cassation , du Ier avril
i8i.3.) 

On ne doit pas considérer comme injures verbales

les propos grossiers qui ne tendent pas à attaquer la

probité, l’honneur, la réputation de quelqu’un, ou à

. porter atteinte à son crédit et à la réputation dont il

jouit. (Arrêt du 8 septembre 1809.) 

Pour constituer une contravention, les injures doivent
être proférées dans une intention de calomnie et
de diffamation. (Arrêts des 3o janvier 1807 et 2,juillet
I8I3.) 

Une déposition calomnieuse faite devant un tribunal
quelconque contre les parties ou Contre un tiers, cons.
tilue un faux témoignage et non une simple injure.
(Arrêt des 14 nivôse an vm, 1" avril 1806.) 

Imputer à une personne d’avoir la teigne ou la gale
n’est pas une injure. (Arrêt du 15 janvier 1808.) 

Imputer à une femme d’avoir eu des liaisons illicites
avec un homme, est une injure, et non. un outrage à la
pudeur. (Arrêt du 22 mai 1810.) 

Les injures verbales ne donnent lieu à l’emprisonnement
qu’en cas de récidive. (Arrêts des 16 août
et 13 décembre 1811.) 

Si un tribunal de police peut et doit réprimer les
injures, il ne peut prendre des mesures pour en prévenir
de nouvelles. (Arrêt.du 1 g février 1819.) 

A la peine portée par la loi contre l’injure, on ne
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 27^
peut ajouter la défense d’approcher de la maison de
l’offensé. (Arrêt du 19 février 1807.) 

Le tribunal de police ne peut non plus, sans excès
de pouvoir, condamner les auteurs des injures verbales
à faire, en faveur des offensés, une rétractation
ou réparation publique à l’audience , au greffe ou autrement
, ni dire que , faute par eux de ce faire, le jugement
vaudra rétractation ou réparation, parce que
la loi n’autorise à prononcer, pour les injures verbales,
qu’une amende, et, en outre , en cas de récidive,
l’emprisonnement. (Arrêts des 10 floréal an x, 5 vendémiaire
an XIII, ig vendémiaire an xiv, 16 janvier
et i3 juillet 1807.) F. MAIRE.

INONDATION.

Dans le cas d’inondation comme dans celui d’incendie,
les maires et autres officiers de police doivent
prendre toutes les précautions et mesures nécessaires
pour arrêter le progrès du mal et préserver les personnes
et les propriétés. F. REFUS.

INSECTES.

L’art. 20 de la section 4- du titre icr de la loi du 26
septembre , 6 octobre 1791, a enjoint aux autorités
administratives d’employer les moyens de protection et
d’encouragement en leur pouvoir, pour la destruction
des animaux et des insectes quf peuvent nuire aux récoltes.


INSENSÉS.
F. ABANDON , DIVAGATION.
276 GQDEINSPECTEUR DE POLICE.F. AGENT DE POLICE.

INSTALLATION.

L’installation des autorités administratives inférieures
se fait par les autorités administratives supérieures ; et
celle des autorités judiciaires se fait par les autorités
administratives.".

INSTITUTEURS.

Les instituteurs et institutrices sont responsables des
dommages causés par leurs élèves pendant le temps
qu’ils sont sous leur surveillance,à moins qu’ils ne prouvent
qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à
cette responsabilité. (Art. i384 du Code civil.) 

L’action des maîtres et instituteurs des sciences et
arts, pour réclamer le prix des leçons qu’ils donnent
au mois, se prescrit par six mois. ( Art. 2271 du
même Code.) F- DÉBAUCHE, et les art. 333 et 334 du
Code pénal, et le mot ENFANS.
INSTRUCTION JUDICIAIRE.F. AUDIENCE.

INSTRUMENS ARATOIRES.

.Le Code pénal punit, 1° de la réclusion ceux qui
volent dans les champs des instrument d’agriculture
(art. 388)  ; 2° d’un emprisonnement d’un mois à un
an , ceux qui brisent ou détruisent ces mêmes instrumens(art.
45i)  ; 3° de 1 franc à 5 francs d’amende
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 277
ceux qui laissent dans les champs des coutres de charrue
et autres instrumens dont pourraient se servir les
malfaiteurs. (Art. 471.) F. ABANDON.

INSUBORDINATION.

Pour l’insubordination dans les ateliers, voyez la loi
du 19-22 juillet 1791, art. 25 et 3o, 2"'° partie, et le mot

OUVRIERS.

INSULTES.

Pour les insultes, vis-à-vis des fonctionnaires publics,
voyez CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURES, OFFENSES,
MENACES.

Pour celles faites aux préposés des taxes d’entretien
des routes et octrois, voyez la loi du 3 nivôse

an vi, art. 11.

INTÉRÊT.

L’intérêt conventionnel ne peut excéder 5 pour 100
en matière civile , ni 6 pour 1O0 en matière de commerce
, le tout sans retenue.

L’intérêt légal est, en matière civile, de 5 pour 100, .
et en matière de commerce, de 6 pour 100, aussi sans
retenue.

Lorsqu’il sera prouvé que le prêt convehtionnela été
fait à un taux excédant celui qui est fixé par l’art. 1",/
le prêteur sera condamné par le tribunal saisi de la
contestation , à restituer cet excédant, s’il l’a reçu, ou
à souffrir la réduction sur le principal de la créance, et
pourra même être renvoyé7 s’il y a lieu, devant le tribunal
de police correctionnelle. (Loi du 3 septembre
1807, art. 1,2 et 3,) F. USURE.

INTERROGATOIRE. "

Lorsqu’un officier de police judiciaire procède à un
interrogatoire, il doit avoir soin de bien désigner'les
nom, prénoms, âge, profession, demeure et lieu de
naissance de l’individu, et rendre littéralement ses réponses.
Lecture du procès-verbal sera donnée au prévenu,
et mention y sera faite qu’il a ou n’a pas voulu
signer. (Code d’instruction criminelle.) 

INVENTAIRE.

Lorsqu’un officier judiciaire sera appelé pour constater
une mort accidentelle, suicide, etc., il dressera
séparément, ou à la suite de son procès-verbal de levée
, un inventaire exact et bien détaillé des effets délaissés
par la personne décédée. (Code d’instruction
criminelle. ) 

INVENTIONF.

BREVET D’INVENTION.

IVROGNERIE.

Des ordonnances anciennes prononçaient des peines
très-graves contre l’ivrognerie ; elles ne sont plus susceptibles
d’être mises à exécution ; mais l’attention des
officiers de police à surveiller les cabarets, peut beaucoup
contribuer à prévenir les désordres qui naissent
de l’excès du vin et des liqueurs.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 279
j

JACHÈRES.
F. PRAIRIES ARTIFICIELLES.

JAUGEAGE.
F. POIDS PUBLICS.

JEUX.

Les ordonnances anciennes, dont quelques-unes
sont encore en vigueur, surtout celle du comté de
Dum, renouvelée par un règlement du 21 pluviôse
an vi, défendent de tirer de l’arc, des armes à'feu,
jouer aux quilles, au bâton, au mail, à la fronde, à la
crosse et autres jeux dangereux ? en aucun temps, dans
les rues, sur les places et promenades publiques, à
peine d’amende d’une journée de travail, ou d’un jour
de prison.

Quant aux jeux qui n’ont rien de dangereux, ils ne
sont défendus par aucune loi, et ne sont susceptibles
d’aucune inspection de la police.

Il n’en est pas de même des jeux de hasard qui ont
lieu dans des maisons ouvertes à tous les joueurs, ou
sur les places publiques. La loi les prohibe généralement,
puisqu’elle n’accorde aucune action pour une
dette de jeu, ou pour le payement d’un pari. (Art. 1965
du Code civil.) 

Les jeux propres à exercer, tels que les armes, les
courses a pied ou à cheval^ les courses de chàrriot, jeux
280 CODE
de paume, et autres jeux de même nature qui tiennent
à l’adresse et à l’exercice du corps, sont exceptés de la
disposition précédente.

Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande quand
la somme lui paraît excessive. (Art. 1966, ibid.) 

Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu’il a
volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la
part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
(Art. 1967, ibid.) 

Confirmant, pour ainsi dire, la loi du 22 juillet 1791,
el le décret du 24 juin 1806, le Code pénal contient ce
qui suit : Art. 4l.o- Ceux qui, auront tenu une maison
de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement,
soit sur la présentation des intéressés ou affiliés,
les banquiers de cette maison, ou tous ceux qui
auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la
loi, tous administrateurs, préposés ouagens de ces établissemens,
seront punis d’un emprisonnement de deux
à six mois, et d’une amende de 100 à 6,000 fr.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou
effets qui seront trouvés exposés aux jeux ou mis à la
loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils
employés ou destinés au service des jeux ou des
loteries, les meubles ou les effets mobiliers dont les
jeux seront garnis ou décorés..

L’art, 475 du Code pénal punit d’une amende de 6
jusqu’à io ;fr, ;C ;eux qui auront établi ou tenu dans les
rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie,
ou d’autres jeux de hasard.

L’art. 477 porte que seront saisis et confisqués les
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 281
tables, instrumens, appareils des jeux ou des loteries
établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi
que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés
aux joueurs.

La surveillance des jeux est placée au nombre des attributions
des maires par la loi du 24 août 1790, art. 3,
titre 2.

Les officiers de police sont autorisés à faire des visites
dans les maisons où l’on donne habituellement à jouer
à des jeux de hasard, sur la dénonciation qui leur en
aura été faite par deux citoyens domiciliés. (Loi du 22
juillet 1790, art. 10, titre icr.) 

L’infraction à l’arrêté d’un maire, rendu conformément
à l’art. 3 du titre 11 de la loi du 24 août 1790,
pour prohiber un jeu dont l’exercice embarrasse le passage
dans un chemin public, est une, contravention
prévue par ce paragraphe. (Arrêt du 5 mars 1818. ) 

JEUX DE HASARD.

Les jeux de hasard tenus dans la rue nepeuvent s’excuser
sur ce qu’on n’a joué qu’un coup de dé, et que
le profit du jeu était pour un pauvre. ( Arrêt du 26 mars

1813.) 

JOAILLIERS.
F. ORFÈVRES.

JOURNAUX.

La loi du 17 mars 1822, relative à la police des journaux
et écrits périodiques, a été abolie par la loi du 18
2&2 -■ CODE
juillet 1828, qui porte, art. icr, que tout Français
majeur, jouissant de tous ses droits civils, pourra, sans
autorisation préalable, publier un journal ou écrit périodique,
en se conformant aux dispositions de ladite

loi.

JOURNÉE DE TRAVAIL.

D’après l’art. 4 du titre 2 delà loi du 6 octobre 17g 1,
la loi du 23 juillet 1820, et la loi des finances du 24 juin
1827, les préfets fixent tous les ans la valeur de la journée
de travail dans les chefs-lieux de département et
d’arrondissement de leur territoire. Cette fixation sert
de base à celle des amendes que prononcent les tribunaux
de police.

JOURS DE REPOS:
F. DIMANCHE.

JUGES.

/^.SILENCE DE LA LOI.

JUGES DE PAIX.

Ils sont officiers de police judiciaire, auxiliaires des
procureurs du Roi. Ils reçoivent les dénonciations et
plaintes des crimes ou des délits commis dans les lieux
où ils exercent leurs fonctions. Foir à ce sujet les
art. 48 et suivans du Code d’instruction criminelle.

Ils sont aussi juges de police, et, en cette qualité,
connaissent des contraventions de police simple énumércc-s
dans le 4e livre du Code pénal.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 283JUGEMENS.
Tout jugement définitif de condamnation sera mo-'
tivé, et les termes de la loi appliquée y seront insérés,
à peine de nullité. Il sera fait mention s’il est rendu en
dernier ressort ou en première instance. (Art. i63 du
Code d’instruction criminelle.) La Cour de cassation a
annulé différens jugemens dans lesquels les termes de
la loi appliquée n’avaient pas été insérés. (Arrêts des 7
prairial an v, 18 mars 1808, et 11 octobre 1810.) 

La minute du jugement doit être signée par le juge
qui a tenu l’audience, dans les vingt-quatre heures au
plus tard, à peine de 25 fr. d’amende contre le greffier,
et de prise à partie, s’il y a lieu, tant contre lui
que contre le président. (Art. 164 du même Gode. ) 

Le ministère public et la partie civile poursuivent
l’exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne*
(Art. i65, ibid. ) F. APPEL et CASSATION.

Suivant l’art. 4°8, spécial pour le. criminel, nïais
rendu commun aux matières de police par l’art. 4*3,
le tribunal de police doit, à peine de nullité, i° ordonner
l’exécution d’une formalité voulue par la loi et requise
par le prévenu ou le ministère public, quand
même elle ne serait pas ordonnée, à. peine de nullité ;
20 prononcer sur toute réquisition quelconque du prévenu
ou du.ministère public. (Arrêt de la Cour de cassation,
du 6 frimaire an y 1.) . , r/. . .

Suivant.la loi du 25 thermidor an iv, l’amende pour
les délits ruraux ne pouvant pas être au-dessous de trois

journées de travail, et la détention au-dessous de trois
jours, la Cour suprême a cassé, ; le 5 fructidor an v, un
jugement du i3 prairial précédent, rendu par le tribunal
de police d’Audincourt, qui avait prononcé,
pour réparation d’un délit forestier, une amende audessous
de trois journées de travail.
■ Un tribunal de police ne peut ordonner la proclamation
d’un jugement prononçant une peine, hors de
l’enceinte du lieu de ses séances. (Arrêt de la même
Cour, du 7 juillet 1809.) 

Un jugement par lequel un tribunal de police se déclare
incompétent dans une affaire de nature à comporter
une condamnation au-dessus de cinq francs, est de.
sa nature en dernier ressort, et n’est susceptible de recours
qu’auprès de la Cour de cassation. (Arrêt ibid.^
du 18 juillet 1817.) 

Les jugemens de police simple sont nuls, faute de
contenir le texte de la loi. (Arrêts du 11 octobre 1810,
18 décembre 1812.) 

Lorsqu’un jugement de police, renduincompétemment,
a prononcé un emprisonnement ou des amendes,
restitutions et réparations excédant 5 fr., outre les dépens,
et qu’il y a appel de la part du condamné, le tribunal
d’appel ne doit pas se déclarer incompétent’ ; il
doit recevoir l’appel comme'de juge incompétent, et
annuler le premier jugement. (Ârrêtdu i5 juillet 1820.) 

Un jugement du tribunal de police est nul lorsque,
après avoir remis à quinzaine pour la prononciation,le
tribunal prononce hors la présence du ministère public.
(Arrêtdu 18 avril 1828.) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 2.85JURÉS.
.L’outrage fait publiquement, d’une manière quelconque
, envers un juré, à raison de ses fonctions, sera
puni d’un emprisonnement de dix jours à un an, et
d’une amende de 5o fr. à 3,ooo fr. (Loi du 25 mars 1822,
art. 6. ) 

JUIFS.

On nomme ainsi ceux qui professent la religion que
Moïse donna jadis au peuple hébreu.

Deux décrets des 28 janvier i7go et 17 mars 1808,
leur ont accordé la jouissance de tous les droits de citoyens
actifs, et le libre exercice de leur culte religieux.


Un décret du 20 juillet 1808 les assujétit à prendre
un nom de famille et des prénoms fixes.
IlKILO.
■ Kilo signifie mille lorsque ce terme précède une mesure,
il la rend mille fois plus forte.

Kilo-mètre est la réunion de mille mètres.

Kil-are est celle de mille ares.

Kilo-litre celle de mille litres.

Kilo-gramme est celle de mille grammes.

Kilo-stère est celle de mille stères.
286 -.-. CODE .LABORATOIRE.F. SALUBRITÉ.LABOURAGE.F. INSTRUMENS ARATOIRES.LAIT.
Tout débitant qui falsifie le lait avec de l’eau, de la
farine, des jaunes d’oeufs, ou autres corps étrangers,
encourt la peine de 6 à 10 fr. d’amende, de la confiscation,
et d’un jour à trois jours de prison, d’après les
art. 475 et 476 du Code pénal.

Si la falsification est faite avec un mélange de matières
nuisibles à la santé, la peine est d’un emprisonnement
de six jours à deux ans, d’une amende de 16 fr.
à 5oo fr., et de la confiscation. (Art. 318 dudit Code. ) 

Il est défendu de vendre du lait avec des vases de
cuivre, sous peine de confiscation et de 3oo fr. d’amende.
(Déclaration du i3 juin 1777 ; ordonnance du
Ier vendémiaire an iv ; ordonnance du 23 messidor an
vin.) F. COMESTIBLES.
LAMINOIRS.F. BALANCIERS.LAPIDAIRES DIAMANTAIRES.F- ORFÈVRES.DES COMMISSAIRES DE POLICE. 287LAPINS. f' '
On ne peut élever des lapins dans l’intérieur des maisons,
sous peine de 3o fr. d’amende et de confiscation.
(Arrêt du parlement de Paris, du 3o avril i663, et ordonnance
de police du 17 brumaire an v. ) 

LATRINES.
V. FOSSES D’AISANCES.

LATETIER.

Cette profession consiste à vendre des caisses, coffres,
bois de cadres, etc.

Il leur est défendu de travailler la nuit sans avoir
leur lumière dans une lanterne, à peine de 100 fr.
d’amende. ( Ordonnance du i5 novembre 1781.) 

Il leur est défendu d’exposer devant leurs portes et
boutiques des caisses, coffres et autres objets, et de
faire des emballages dans les rues, sous peine de 200 fr.
d’amende. (Ordonnance du 28 janvier 1786.) '

LÉGALISATION.

Les signatures des commissaires de police, gardeschampêtres
et forestiers, doivent être légalisées par le
maire de leur commune. (Loi du 27 mars 1791, article
11.) '

' LÉGUMES.
F. COMESTIBLES.

LETTRES.
' ;■ ■.'…. ■ /'
Toute suppression, toute ouverture de lettres con-
288 CODE
fiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire
ou agent du Gouvernement ou de l’administration
des postes, sera punie d’une amende de 16 fr. à
3oo fr. ; le coupable sera de plus interdit de toute fonction
et emploi public, pendant cinq ans au moins et
dix ans au plus. (Art. 187 du Code pénal.) 
LIBELLES DIFFAMATOIRES.F. CALOMNIE,DIFFAMATION, ÉCRITS,INJURES,PROVOCATION.

LIBERTÉ.
La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas
aux droits d’autrui. F. ABUS DE CONFIANCE, ARRESTATION.

LIBERTINAGE.F. FILLES PUBLIQUES , PROSTITUTION, MOEURS.
LIBRAIRE.F. ce qui est annoncé au mot IMPRIMEUR.

Tout libraire qui vend ou distribue des ouvrages
Contraires aux bonnes moeurs, est puni d’un emprisonnement
d’un mois à un an, d’une amende de 16 fr. à
5oo fr., et de la confiscation des ouvrages qui sont mis
au pilon. (Art. 287 du Code pénal.) Tout libraire qui
débite des ouvrages contrefaits est puni d’une amende
de 25 fr. à 5oo fr., et de la confiscation des exemplaires
de ces mêmes ouvrages au profit du propriétaire,
pour lui tenir lieu.d’une indemnité ; et, dans le cas où
la confiscation ne donnerait pas lieu à une indemnité

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 28g

suffisante envers le propriétaire, il doit être'condamné
au payement d’une somme arbitrée par le tribunal. (Articles
426, 427, 429 du Code pénal.) 

On appelle bouquiniste celui qui achète ou qui vend
de vieux livres ; il est aussi sous la surveillance des inspecteurs
de la librairie et des commissaires de police.

La loi du 20 mars 1778, art. 6, ayant assimilé le
bouquiniste au brocanteur, il ne peut acheter ni vendre
des livres neufs, mais seulement de hasard.

L’arrêt du Conseil, du 28 février 1723, leur défend
d’acheter aucuns livres et papiers des enfans, écoliers.,
serviteurs et autres personnes inconnues, s’ils n’ont
le consentement par écrit des pères, mères ou maîtres,
et s’ils ne sont certifiés par des personnes domiciliées et
capables d’en répondre, à peine d’être civilement responsables
de tous livres, papiers, qui se trouveraient
volés, détournés et vendus indûment, à peine de
1,000 francs d’amende, dépens, dommages-intérêts,
d’interdiction de commerce, et de punition exemplaire
s*il y échéait.

Le même arrêt leur enjoint de retenir les livres qui
leur seraient présentés par des personnes inconnues.et
suspectes, et de les remettre entre les mains de la
police.

L’ordonnance de iy34 leur défend, sous les mêmes
peines, de vendre et d’exposer sur leurs boutiques, où
de louer aux jeunes gens aucuns livres ou brochures
contraires à la pureté des moeurs et de là religion.

L’ordonnance du 8 novembre 1780, concernant les
290 CODE
fripiers, pour le registre à tenir, leur est applicable.
F. FRIPIERS.
LICENCE.\,.:F: PÊCHE,.
 ;■■:, LIEUX GLISSANS.
Lorsqu’il survient du verglas, on doit sabler, et après
le dégel,faire balayer et déblayer les ponls et endroits
glissans des rues. (Arrêté du 5 brumaire an ix..) 'F.
GLACE.
■■-.'■•'" ■". ' LIEUX PUBLICS.
Les officiers de police peuvent y entrer en tout temps,
soit.pour prendre connaissance des désordres et contraventions,
soit pour vérifier les poids ef mesures, les
matières d’or et, d’argent -, et la salubrité des comestibles
et médiçamens. ( Loi du 22 juillet 1791, titre. 1",.
~W:9/},- ; ,ir. .'.'■ '■ : ■■ - .: • --'. '."•'..■

. ; La  ;défènse ;;dé) i\eceyoir-. personne après l’heure fixée
par les.réglemens de police, comprend toutes les personnes
qui ne demeurent pas avec les maîtres delà
maison, çpmjmse faisant partie de leur maison 9 quels que
soient d’adleurs leurs rapports, de parenté ou d’amitié.
(Arrêt de la Cour.de,passation, du4avril 1823.) …

Les offenses à Sa majesté royale commises dansiun
lieu, p.ubji.ç, pn,t le caractère de, publicité qui ppmmande
l’appliçatjpn delà Ipi du 17 niai, 18,1 g. ( Arrêt ibid. çi\i.
1 g février 182,5,..) F. AUBERGES , CAFÉS , CABARETS. , ; ., ;,
/^.'BoRNESr <-°'''.' ;  ;v-' ;: :î "■'■. ''"' -■■■■'•■■":"--i •-••■-DES COMMISSAIRES DE POLICE. 2<j|ï
LIMONADIER.
F.-CAFÉS.'
LINGÈRE.

La lingère qui, soit en boutique, soit en échoppe-,
soit en étalage, vend, achète, échange toute sorte de
linges neufs et de hasard, est une véritable fripière,
F. FRIPIERS.
LITRE.
. Sa capacité est égale à celle d’un vase de forme cubique
qui aurait un décimètre en tout sens.
LIVRES.F. CONTREFAÇON, IMPRIMEURS-LLBRAIRES.

LIVRET.
/^.OUVRIERS.

■ LOGEMENT.

La loi du 7 avril 1791 et celle du 23 mai 1792 assujettissent
tous les citoyens au logement des gens de^

guerre.

LOGEURS.

/^.AUBERGES. . -

LOIS ET ORDONNANCES.

La promulgation des lois et ordonnances résulte de
leur insertion an Bulletin .officiel

Elle est réputée connue,-conformément à l’art. 1"
du Codé civil, un jour après que le Bulletin des Lois a
été reçu de l’imprimerie royale par le chancelier ministre
de la justice.
ï.9-292 CODE
Les lois et ordonnances sont exécutoires dans chacun
des autres départemens du royaume, après l’expiration
du même délai, augmenté d’autant de jours qu’il
y a de fois 10 myriamétres (environ 20 lieues anciennes) ,
entre la ville où la promulgation en a été faite, et le cheflieu
de chaque département.

Dans les cas et les lieux où le R.oi jugera à propos d’en
hâter l’exécution, les lois et ordonnances seront censées
publiées et seront exécutoires du jour qu’elles seront
parvenues au préfet. (Ordonnances des 27, novembre
1816 et 18 janvier 1817.) 

LOTERIE.

La loi du 9 vendémiaire an vi, art. go etsuivans, en
rétablissant la loterie royale de France , a prohibé tout
établissement de loteries particulières ou étrangères,et
prononcé une amende de 3,ooo francs et un emprisonnement
de 6 mois , contre tout individu qui se permettrait
de recevoir pour les loteries étrangères. ( Art, 91
et 92.) 

Les receveurs de la loterie nationale qui seront convaincus
d’avoir reçu pour les loteries étrangères, et
d’avoir joué pour leur propre compte ou pour celui
de particuliers, seront condamnés à l’amende de 6,000
francs, et destitués de leurs fonctions. (Art. g3.) 

Voir en outre ce-qui est dit aumotJez^r, et l’art. 410
du Code pénal, ainsi que l’art. 475.

D’après les art. gi de la loi du 19 vendémiaire et 1"
de celle du 3 frimaire an vi combinés, personne ne
pouvant vendre, par forme de loterie, des bijoux,
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 2o3
meubles et effets de cette nature, le paragraphe 5 de
l’art. 475 du Code pénal est applicable à ces sortes de
loteries ouvertes dans les lieux publics, tels que rues,
foires, marchés, cabarets, et autres lieux où le public
est admis. (Arrêt du 26 mars I8I3.) 

LOUAGE.

Le louage d’ouvrage et d’industrie est dissous par la
mort de l’ouvrier.

Celui de l’ouvrier et des domestiques ne peut être
fait que pour un temps limité. (Art. 1795 el 1780 du
Code civil.) 

LOUEUR DE CHEVAUX.
F. POSTE AUX CHEVAUX.

LOUEUR DE VOITURES.
F. CARROSSES.

LOUPS.

Une circulaire de Son Excellence le ministre de l’intérieur,
du 7 septembre 1807, fixe les indemnités accordées,
à titre d’encouragement, pour la destruction des
loups, à un taux uniforme pour tous les départemens,
savoir ; 18 francs pour une louve pleine, 15 francs pour
une louve non pleine, 12 francs pour un loup, et 3
francs pour un louveteau.
2g4. GODE :MACHINES.
/^.-BALANCIER, CONTREFAÇON,BREVET ^INVENTION ;
MAÇON.

La profession de'maçon estassujétieàdes réglemens
et à des lois de deux espèces,, main tenus par l’art. 29 du
titre ier de la loi du 22 juillet 1791,savoir:

Lois et réglemens de construction. F. BATIMENS.-
VOIRIE.

Lois et réglemens de police. F-. les réglemens de ;
police, et le mot ENCOMBREMENT.
MAGIE.F. BATELEUR,, DEVIN, CHARLATAN.
MAGISTRAT.F. CALOMNIE, INJURES^ OUTRAGES, MÉNAGES.,
MAIN-FORTE.
L’assistance prêtée pour l’exécution d’ordres légaux r,
émanés des autorités constituées, se désigne sous le
nom de main-forte.

L’art. 23o de la loi du 28 germinalan vi permet aux
officiers de police et gendarmes de prononcer a haute
voix : Force à la loi, lorsqu’ils sont menacés ou attaqués ;
et à l’instant où ce cri est prononcé et entendu,
tous les citoyens sont tenus de prêter main-forte, tant
pour repousser les attaques que pour assurer l’exécu-.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 2'û5
lion des ordres légaux dont les officiers de police ou la
gendarmerie sont chargés ; F. REFUS. ;

MAIRES- ,

Dans les villes où il n’y a pas de commissaires de police,
les maires sont chargés de rechercher les contraventions
de police, même celles qui sont sous la surveillance
des gardes-forestiers et champêtres ;- ils peuvent
se faire suppléer par leurs adjoints (Art. \\ du Code
d’instruction criminelle. ) 

Les maires des communes, non chefs-lieux de canton,
sont juges de police, et en cette qualité connaissent
.des contraventions de police simple. (Art. 166 et sui.vans
du Code d’instruction criminelle. ) 

Une commune est tout l’arrondissement dépendant
de la même mairie, quoique cet arrondissement comprenne
diverses sections, dont plusieurs sont appelées
communes. ( Arrêt du 28 mars 1812. ) 

D’après là prohibition contenue en l’art. 166 du Code
d’instruction criminelle, le maire, sur la citation donnée
devant lui comme juge dé police, doit se déclarer
incompétent pour connaître d’injures verbales. (Arrêté
des 27 décembre 1811 et 18 décembre 1812.) 

Si cependant, après en avoir connu, il s’aperçoit de
^son incompétence, il ne peut rapporter son jugement ;
la Cour de cassation seule a le droit de l’anéantir. Conséquemment,
le jugement du juge de paix qui, par suite
dccèlûidu maire, prononcerait sur les mêmes injures,
serait cassable pour violation de l’autorité de là chose
jugée. (Arrêt du 1" avril i8i3.) 
ag6 CODE
Un individu prévenu de contravention à un arrêté
du préfet, ne peut, pour excuse, exciper d’une autorisation
de maire contraire à cet arrêté. (Arrêt du 18
avril 1828.) 

Dans les affaires qui sont portées devant le juge de
paix, comme juge de police, les fonctions du ministère
public sont remplies par le maire de la commune où
siège le tribunal, s’il n’y a pas de commissaire de police
dans cette commune, ou si le commissaire de police
est empêché ; le maire peut se faire remplacer par son
adjoint.

Le maire de chaque commune est tenu de faire, au
moins une fois par mois, la visite des prisons et matsons
de justice et d’arrêt qui sont situées dans la commune.
(Art. 6i3 etsuivans dudit Code.) 

Le maire qui requiert un officier de santé de visiter
un.cadavre trouvé exposé dans sa commune, agit comme
officier de police auxiliaire, et ne peut être condamné
personnellement au payement des honoraires réclamés
par l’officier de santé. (Arrêt de la Cour de cassation,
du ig juin 1816.) F. COMPÉTENCE.
MAISON.F. ASTLE.MAISONS D’ARRÊT.
Il y a dans chaque arrondissement, près du tribunal
de première instance, une maison d’arrêt pour y retenir
les prévenus. Elle doit être entièrement distincte des
prisons établies pour peines. (Art. 6o3 du Code d’instruction
criminelle.) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 297
MAISONS GARNIES.
F. AUBERGES.

MAISONS DE JEUX.
F. JEUX.

MAISONS DE JUSTICE.

Il y aura près de chaque Cour d’assises une maison de
justice pour y retenir les individus contre lesquels il a
été rendu nne ordonnance de prise de corps. (Art. 6o3
du Code d’instruction criminelle.) 

MAISONS DE PRÊT.

Aucune maison de prêt sur nantissement ne peut être
établie qu’au profit des pauvres, et avec l’autorisation
du Gouvernement. (Art ; icr de la loi du 16 pluviôse
an XII.) 

Ceux qui auront établi ou.tenu des maisons de prêt
sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou
qui, ayant une autorisation, n’auront pas tenu un registre
conforme aux réglemens, contenant de suite, sans
aucuns blancs, les objets prêtés, les noms, domiciles
et professions des emprunteurs, la nature, la quotité,
la valeur des objets mis en nantissement, seront punis
d’un emprisonnement de quinze jours au moins, de
trois mois au plus, et d’une amende de 100 fr. à 2,000
francs. (Art. 4i 1 du Code pénal. ) 

Lors des visites dans une maison de prêt établie sans
autorisation, les officiers de police saisiront tous les objets
trouvés, mis en dépôt, les détailleront exactement
dans le procès-verbal, et feront conduire le maître de

l’établissement devant le procureur du Roi, à qui le
procès-verbal et les pièces de conviction seront adressés.
(Art. 38 du Code d’instruction criminelle.) 

MAISONS DE SANTÉ.
F. SALUBRITÉ, MAISONS PUBLIQUES, LIEUX PUBLICS.

-..-….--. MAITRES.

Les maîtres sont crus sur leur affirmation pour la
quotité des gages dé leurs domestiques. (Art. 1781 du
Code civil.) 

Le prix des leçons que les maîtres et instituteurs
donnent au mois se prescrivent par six mois. (Art.'227i,
ibid.) 

MAJESTÉ ROYALE.
F. FAMILLE ROYALE.

MAJORITÉ. .

La majorité est fixée à vingt-et-un ans accomplis,
(Art. 488 du Code civil.) 

MALADIES ÉPIDÉMIQUES.
F. ÉPIDÉMIE.

MANDAT.

11 y en a de quatre sortes: le mandat de comparution,,
le mandat d’amener, le mandat de dépôt, le mandat
d’arrêt.

Le premier est décerné contre l’inculpé d’un fait ne
donnant lieu qu’à une peine correctionnelle, sauf au
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 299:
juge d’instruction , après l’avoir interrogé, à convertir
le mandat en tel autre mandat qu’il appartiendra. (Ait.
91 du Code d’instruction criminelle.) 

Le second et le troisième, contre toute personnel, de
quelque qualité qu’elle soit, inculpée d’un délit emportant
peine-afflictive ou infamante, et les témoins qui
refusent de comparaître sur citation. (Même article.) 

Le quatrième, après avoir entendu les prévenus,
lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante,
ou emprisonnement correctionnel. (Art. g4duditCo.de.) 

Les mandats seront signés par celui qui les aura décernés
et munis de son sceau : le prévenu y sera clairement
désigné. Ils sont exécutoires dans tout le royaume.
(Art. g5, ibid.) 

Les maires, adjoints et commissaires de police, n’ont,
dans aucun cas, si ce n’est dans ceux de flagrant, délit, ;
ou de réquisition de la part d’un chef de'maison, le
droit de décerner des mandats d’amener, parce que, dans
le cas de flagrant délit ou de réquisition d’un chef de
maison, ils peuvent faire tout ce que ferait le procureur
du Roi. (Art. 40 -, 49 et 5o , ibid.) 

Si le prévenu contre lequel il a été décerné un mandat
d’amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé
au maire, ou à- l’adjoint, ou au commissaire de police
de la commune de la résidence du prévenu : le maire,
l’adjoint ou le-commissaire de police mettra son visa
sur l’Original 1. (Art. io5 du même Code.) 

MANUFACTURES.
La protection et l’encouragement que l’industrie,
300 CODE
les arts et métiers et le commerce ont droit d’attendre
du Gouvernement, ont nécessité, à l’égard des manunufactures
et fabriques, les articles suivans du Code
pénal :

Art. 4i3. Qui punit toute violation des réglemens
d’administration publique, relatifs au produit des manufactures
françaises, qui s’exportent à l’étranger, etc.

Art. 4i4- Punissant toute coalition entre ceux qui
font travailler des ouvriers, tendante à forcer injustement
et abusivement l’abaissement des salaires, d’un_
emprisonnement de six jours à un mois, d’une amende
de 200 à 3,ooo fr. ,

Art. 4i5 et 416. Ces articles concernent la coalition
des ouvriers. F. ce mot.

Art. 4ï7- Qui a rapport au délit de faire passer en
pays étranger des directeurs, commis ou ouvriers d’un
établissement, et ce, dans la vue de nuire au commerce.


Art. 418' Concernant la communication à des Français
ou étrangers des secrets d’une fabrique.

Art. 419 et 420. Punissant l’accaparement ou le
monopole des marchandises. F. ces mots.

Art. 443- Qui a rapport au délit que commettent
ceux qui, à l’aide de liqueurs corrosives ou par tout autre
moyen, gâtent volontairement des marchandises ou
matières servant à la fabrication ; lequel délit est puni
d’un mois à deux ans de prison, et d’une amende
du quart des dommages. Dans le cas où il serait
commis par un ouvrier de la fabrique ou un employé
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 30i
de la maison, l’emprisonnement sera de deux à cinq
ans, sans préjudice de l’amende, ainsi qu’il vient d’être
dit.
MARAUDAGE.
Quiconque maraudera, dérobera des productions
de la terre, sera condamné à une amende égale au dédommagement
dû au propriétaire ou fermier, et
pourra, selon les circonstances du délit , être condamné
à la détention municipale. (Art. 34 de la loi
du 6 octobre 1791.) 

Le maraudage ou enlèvement de bois fait à dos
d’homme dans les bois taillis où futaies, ou autres
plantations d’arbres des particuliers", etc., sera puni
d’une amende double du dédommagement dû au propriétaire,
et d’une détention de trois mois, suivant les
circonstances. (Art. 36 , ibid.) F. Bois ET FORÊTS ,
FRUITS , RÉCOLTÉS.
MARCHANDE A LA TOILETTE.
Cet état consistant à aller dans les maisons offrir y
vendre, échanger, acheter des habillemens, bardes et
linges à l’usage de la toilette, les personnes qui l’exercent
sont soumises aux mêmes lois et réglemens que les
brocanteurs. F. ce mot. >

MARCHANDISES PROHIBÉES.

En cas de soupçon de fraude à l’égard des particuliers
non sujets à l’exercice des préposes delà Régie des impôts
in directs, ces préposés pourront faire, de jour, des visites
302 CODE
•dans l’intérieur de leurs habitations, en se faisant assister
du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire
de police, lesquels seront tenus de déférera
la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transerile
en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront
avoir lieu que d’après l’ordre d’un employé du grade
de contrôleur au moins, F. CONTREFAÇON.

Les marchandises transportées en fraude, qui, au
« l’ornent d’être saisies, seraient introduites dans une
habitation pour les soustraire aux employés, pourront
y être suivies par eux, sans qu’il soit besoin, dans ce
cas, d’observer les formalités ci-dessus prescrites.

Les commissaires de police peuvent saisir les
marchandises prohibées introduites en fraude. La loi
leur accorde, suivant le cas, 3/6 ou 3-'io du produit
des marchandises saisies par eux ou avec leur assistance.
(Loi des finances, du 28 avril 1816.) F. MARQUE,
BOISSONS.
MARCHANDS AMBULANS. !Lès marchands ambuians ou forains sont tenus
d’être toujours’ 1 munis de leur patente, qu’ils doivent
prendre dans lé lieu dé leur principal domicile ; faute
par eux de la ; représenter à toute réquisition aux officiers
de police judiciaire, leurs marchandises seront
séquestrées jusqu’à, la. représentation de la patente.
{Lpis des 3 thermidor an iv, art. 4 ; r3 floréal an x,
art: 26 ; Ier brumaire an xiii, art. 38.) 
Ï) ES COMMISSAIRES DE POLICÉ. 3o3MARCHANDS^ DE VIN.F. AUBERGES, CABARETIERS, CAFÉS.
MARCHES OU DEGRÉS.

On appelle ainsi une pierre placée au devant d’une
porte, au-dessusdu niveau delà rue^ et sur laquelle il
faut monter pour, entrer dans la maison. -

• Il pst. défendu de placer des marches, pas ou degrés,
pn saillie au devant des maisons. (Ed.it du 4 décembre
ï65.70 :' ■ ■ ■ '■ ■■■'■ ■:■ ;-■■-.:■■ •■-] - ;'■■■ ■•'■ ;', ' ; ■:

En cas de nécessité indispensable, il faut une permission
de la petite voirie ! (Déclaration du 16 juin

1693,.). ….:,.. . ,-,. . . .. . : , ,,.. ..-

.Les pas et ; marches ne. peuvent avoir plus.de huit
ppupes.de saillie, à peme ; de. démolition et d’amende,.
(Airçt-du ; ig.d,écenî)  ?r.e 1,666.)  ;.. ,-:.\.'-.t-:K:: ■■■ ;■ -.-- ;-U■:,:
../.ÏPUtiej,èontrayè.ntion aux r-églemens .= et arrêtsde la
petite voirie , est punie d’après Fart. 47 * du Gode
pénal, n° 5.) F. les RÉGLEMENS LOCAUX, VOIRIE,'SEUIL
DE PORTE..: ;-yj■ ;-': ;s ;0' <•'/' ; MARCHÉS. -,: ;;r ;;'' '-"-"- --^n^fa^FOfiaES.-ETjMAR-èHÉS..:,. ;-. .- ;: ;■ V ; ;'.')  :■(:•■:''< ' ;;. ; xioir.-'..: ;•■^L’OÏi: !'// !v:r':'i'. ; r- '■ r-■>:'< r.v.-.y.-. .v.:i ;iV !-- ') >■) '■ Or ; H. ;. ;MARE." ".. . .,.. ;,.F. ABREUVOIR. ,,, -, r .,

MARÉE.

La marée doit être visitée par les commissaires de

police avant d’être mise en vente. (Arrêté du g fructidor
an x.) F. COMESTIBLES.
MARÉCHAL.
Les maréchaux ne peuvent ferrer, soigner, panser
les chevaux devant leur porte, sans gêner la voie publique
et encourir les peines de police. (Arrêt delà
Cour de cassation, du 3o frimaire an un.) 

Us ne peuvent jeter dans les rues et a »a devant de
leurs portes ni mâchefer, ni cendres sortant de leur
forge. (Arrêt du parlement de Paris, du 3o avril i663.) 
MARI.
Un mari n’a pas qualité pour se présenter devant
un tribunal de simple police à la place de sa femme,
prévenue d’une contravention dont il n’est ni personnellement
coupable, ni responsable. (Arrêt de la Cour
de cassation, du 18 novembre 1824.) F. AUTORISATION.
-
MARIAGE.

Le Code civil, par les art. i56,157, 192, ig3, ig4,
ig5 et 34o, a prononcé des peines, tant contre les officiers
de l’état civil que contre les époux contractai
qui se sont rendus coupables des contraventions aux
lois sur le jnariage.
MARINIER.F. BAC, BATELIER, VOITURES D’EAU.

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3o5

MARQUE.

On appelle ainsi un caractère ou signe qu’on frappe
ou qu’on imprime sur différentes sortes de marchandises,
pour faire connaître le nom du fabricant, pour
assurer leur nature ou leur qualité.

La contrefaçon des marques particulières que tout '
artisan a le droit d’appliquer sur les objets de sa fabrique,
donnera lieu, i° à des dommages - intérêts
envers celui dont la marque aura été contrefaite ; 29 à
l’application des peines prononcées contre le faux en
écritures privées.

La marque sera considérée comme contrefaite, quand
on y aura inséré ces mois:façon de..,, et à la suite le
nom d’un autre fabricant ou d’une autre ville.
: ; Nul ne pourra former action en contrefaçon de sa
marque ? s’il ne l’a préalablement fait connaître d’une
manière légale par le dépôt d’un modèle au greffe du
tribunal de commerce d’où relève le chef-lieu de la
manufacture ou l’atelier. (Loi du 22 germinal an xi,
titre4^art 16,-17, 18, et arrêté du 23 nivôse an ix.) 

Quiconque aura contrefait des marques que lés fabricans
de quincaillerie et de coutellerie sont autorisés
à mettre sur leurs ouvrages, sera puni, pour la première
fois, d’une amende de 3oo francs, et, en cas de récidive,
- cette amende sera double, accompagnée d’un emprisonnement
de six mois : les objets contrefaits seront saisis
et confisquésau profit du propriétaire de la marque.
La saisie des ouvrages dont là marque aurait été contrefaite,
aura lieu sur la simple réquisition du proprié-

taire de cette marque. Les officiers de police sont tenus
de l’effectuer sur la présentation du procès-verbal de
dépôt fait au greffe ; ils renverront ensuite les parties
devant le conseil des prud’hommes, s’il y en a un dans
la commune, ou devant le juge de paix du canton. (Décrets
des 3 août et 5 septembre 1810.) 

MASQUES. •

Il est défendu de provoquer ni insulter les masques.
Il est défendu à ces derniers de porter ni épée, ni bâton
,ni autres armes, ni déguisement contraireàl’ordre
public et aux moeurs. Il leur est défendu d’insulter qui
que ce, soit, et dé s’introduire dans lés maisons par
violence. Sous le mot masque, on entend toutes personnes
masquées, déguisées ou travesties ; Les contreyenans
sont punis des peines de police portées au
Code du 3 brumaire, an iv. (Ordonnance de police du
g novembre 1720 ; arrêté du 20 février 1810.) F. les
RÉGLEMENS LOCAUX.,

MATELOT.
F. les Réglemens particuliers des ports.

MATERNITÉ.
^.PATERNITÉ.

MATÉRIAUX.
^.ÉCLAIRAGE, ENCOMBREMENT.

MATIÈRES D’OR ET D’ARGENT.
F. ORFÈVRES.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3OT
MÉDECINE.
F. OFFICIERS DE SANTÉ.

MÉDICAMENS.

Les maires, adjoints et commissaires de police,doivent
faire des visites chez les pharmaciens et droguistes,
a l’effet de s’assurer de ta salubrité, des médicamens,
des drogues mal préparées ou détériorées ; et il
sera dressé procès-verbal, pour être ensuite procédé
tel que de droit contre les contrevenans. (Lois des 22
juillet 1791 et 21 germinal-an xi.) F. DROGUES, ÉPICIERS.


La loi du 20 juillet 1820, art ; 17, détermine les
droits pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes
et épiciers.,Une ordonnance du 20 septembre ,
même année, donne l’état des substances vénéneuses
qui donnent lieu au payement du droit

MÉGISSIERS. ,

Ne peuvent s’établir proche des habitations particulières,
 ;sans l’autorisation du préfet du département.
Ordonnance ' du 20 octobre 1702. (Décret du 15 octobre
181 p.)  ; .' ■ .-:•-.'
MENACES.

Sont punis comme complices d’une action qualifiée
crime bu délit, ceux qui par menaces provoquent à
oette action. (Code pénal, art. 60.) 

Geux qui, par gestes ou menaces, outragent un magistrat
dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de
■ ■ 20.

ses fonctions, sont punis d’un mois à six mois de prison.
Si l’outrage a lieu à l’audience d’une Cour ou d’un
tribunal, l’emprisonnement, est d’un mois à deux ans.
(Art. 223, ibid.) 

Ceux qui, par gestes ou menaces, outragent un officier
ministériel, ou agent dépositaire de la force pu- '
blique, dans l’exercice ou à l’occasion dp l’exercicp de
ses fonctions ^ sont punis d’une amende de 16 francs à
200 francs, et d’un emprisonnement de six jours à un
mois, si ce fonctionnaire est un commandant de la
force publique. Dans les cas des articles ci-dessus, les
offenseurs peuvent en outre être condamnés à faire réparation
à l’offensé. (Art. 225 et 227, ibid.) 

Tous mendians, même invalides, qui usent^e menaces
envers quelqu’un., sont punis d’un-=envprispnneme.nt
de six jours à deux mois. (Art. 276, ibid.) 

Quiconque, par écrit anonyme ou signé, aura menacé
d’assassinat, d’empoisonnement ;ou de tout autre
attentat contre les personnes, qui serait punissable de
la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de
la déportation , serapunidelapeinedes travaux forcés’
à temps, dans le cas où la menace aurait été faite -avec
ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué
, ou de remplir toute autre condition. '(Art. 3oJx,
ibid.) 

. Si cette menace n’a été accompagnée d’aucun ordre
ou condition, la peine spra d’un emprisonnement de
deux à cinq ans, et d’une amende de 100 francs à 600
francs. (Art. 3.0,6 , ibid.) 

Si la menace avec ordre ou sp.us condition a été

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3og

verbale, le coupable sera puni d’un emprisonnement de
six mois à deux ans, et d’une amende de 25 francs à
3oo francs. (Art. 307 , ibid.) 

La menace verbale d’incendier, sans ordre ni condition,
n’est, suivant le Code pénal, passible d’aucune
peine.. (Arrêt de la Cour de cassation,du g janvier 1818.) 
F. CULTES, et les art. 10g, 179,260,208,344,412,
4i6,436 du Gode pénal.
MENDICITÉ.
La mendicité est défendue dans tout le territoire du
royaume. Les mendians de chaque département doivent
être arrêtés et traduits dans les dépôts de mendicité.
(Décret du 4 juillet 1808, art. 1 et 2.) 

Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans
.un lieu pour lequel il existera un établissement public
organisé, afin d’obvier à la mendicité, sera punie d’un
emprisonnement de trois mois à six mois. (Art. 274 du
Code pénal.) 

Dans les lieux où il n’existe pas encore de ces établissemensj
les mendians d’habitude, valides, seront
punis d’un mois à trois mois de prison. (Art. 275, ibid.) '

Tous mendians, même invalides, qui auront usé
de menaces, ou seront entrés sans permission du.propriétairepu
des personnes de sa maison, soit dans une
habitation-, soit dans un enclos en dépendant,

Ou qui feindront des plaies ou infirmités,

Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne
soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs
jeunes enfans, l’aveugle et son conducteur ,
3lQ CODE
Seront punis d’un emprisonnement de six mois à
deux ans. (Art. 276, ibid.) 

Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti
d’une manière quelconque, ou porteur d’armes,
bien qu’il n’en ait usé ni menacé, ou muni de limes,
crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre
des vols ou d’autres délits, soit à lui procurer les moyens
de pénétrer dans les maisons , sera puni d’un emprisonnement
de deux ans à cinq ans. (Art. 277, ibid.) 
■ Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur
d’un ou plusieurs effetsd’une valeur supérieure à 100 fr.,
et qui ne justifiera pas d’où ils proviennent , sera
puni de la peine portée en l’art. 276. (Art. 278, ibid.) 
Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque
acte de violence que ce soit envers les personnes, sera
puni de la réclusion. (Art. 27g, ibid.) 

MENEURS.
F. ENFANS.

MENUISIERS.

Il leur est défendu de travailler la nuit sans avoir
leurs lumières renfermées dans des lanternes, de travailler
dans la rue,d’y établir des ateliers et tréteaux, et
de placer devant leurs maisons aucun bois, aucune
planche, même pour servir de montre. (Ordonnances
des i5 novembre. 1781 et 28 janvier 1786.) 
DES, COMMISSAIRES DE POLICE. 31.I
MERCIER.

Le commerce de mercier consiste dans la vente de
toute espèce de marchandises de fer, d’acier, de cuivre,
d’étain, de bois, de baleine, etc. Beaucoup de ces marchands
y joignent la bijouterie, la soierie, la toilerie
et autres objets. F. ce qui concerne chacun de ces
états, et les mots,POIDS et MESURES.

MESSAGERIES.
F. VOITURES PUBLIQUES. '

MESURES.
F, POIDS.

MÈTRE.

Unité principale des mesures du royaume.

Le mètre est la dix-millionième partie de l’arc du méridien,
entre le pôle et l’équateur ; sa longueur répond
à 3 pieds 11 lignes et une fraction.

MEULES DE GRAINS.

Un maire a le droit de fixer la distance à laquelle
on sera tenu de placer les meules de grains et de fourrages,
des lieux d’habitation : l’excuse que ce.placement
n’est que provisoire n’est pas valable. (Arrêt delà
Gourde cassation, du 20 septembre 1822, qui porte
également quelles contraventions à un pareil arrêté
sont punissables des peines de police*) F. FEUX:

Un maire peut ordonner qu’aucune meule de grains
3l2 CODE
ou de fourrages ne sera placée à telle 1 distance des bâti—
mens d’habitation, cours et jardins, tant à l’extérieur
qu’à l’intérieur.

Arrêté des 20 septembre 1822 et 3 septembre 1807.

MEUNIERS.

On ne peut construire de moulins sur les rivières et
canaux navigables et flottables sans une autorisation du
Gouvernement, qui n’est accordée que sur les avis des
autorités locales.(Arrêté du Gouvernement,du 1 g ventôse
an vi.) -

Un meunier qui soustrait de lafarine provenuedublé
qu’on lui a donné à moudre, commet un abus de confiance,
et est passible des peines portées en l’art. 408
du Code pénal. (Arrêt de la Cour de cassation y du 11
avril 1817.) 

Seront punis d’une amende qui ne pourra excéder
le quart des restitutions, ni être au-dessous de 5o francs,
les propriétaires , ou fermiers, ou usufruitiers jouissant
de moulins,usines, bu étangs, qui, par l’élévation du
déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée
par l’autorité compétente, auront inondé les
chemins ou les propriétés d’autrui. (Art. 457 du Code
pénal.) 

Voir les Usages locaux pour les payemens des moutures,
et les Réglemens particuliers.

Les meuniers sont tenus d’avoir des balances et des
poids réglés pour peser leurs grains.. ( Lois des 24 août
1790 et 22,juillet 1791, 12 vendémiaire an iv, et art.
484 du Gode pénal.) 
DES COMMISSAIRES DE POUCE. 3l3
MEURTRE.
F. ASSASSINAT, HOMICIDE.
Militaire
Tout militaire sous les drapeaux, marchant avec son
corps, prévenu d’un délit, doit être traduit au conseil
de guerre de la division à laquelle il appartient. (Décret
du 21 février 1808.) 

La connaissance des délits communs, commis par
des militaires en congé ou hors de leurs corps , est de
la compétence des tribunaux ordinaires. (Avis duConseil-d’État,
du 3o thermidor an xii,approuvé le7 fructidor
suivant.) F. ACHAT.
MILLT.
Unité mille fois plus petite que l’unité génératrice.
MILLIGRAMME.
Millième partie du'gramme, qui équivaut à tin 53c de
grain environ ;
MILLIMÈTRE.
Millième partie du mètre : il remplace la ligne, dont
il est à peu près la moitié.
MINES.
Voir le décret du3 janvier [8i3, approuvant en partie
et rectifiant la loi du 21 avril 1810, et contenant les
dispositions relatives à l’exploitation des mines. F- CARRIÈRES.

3l4 CODEMINEURS.
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou
des passions d’un mineur pour lui faire souscrire à son
préjudice des obligations,quittances ou décharges pour
prêt d’argent, ou de choses mobilières, eu d’effets de
commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous
quelque forme que cette négociation ait été faite ou
déguisée, sera puni d’un emprisonnement de deuxmois
au moins, de deux ans au plus, et d’une amende du
quart des restitutions, etc. ( Art. 4o5 et 4o6 du Code

pénal.) 
MINISTÈRE PUBLIC.
Les fonctions du ministère public, pour les fails de
police, seront remplies par le commissaire de police du
lieu où siégera le tribunal ; en cas d’empêchement de
ce dernier, ou s’il n’y en a pas, elles seront remplies par
le maire, qui pourra se faire remplacer par l’adjoint.

S’il y a plusieurs commissaires de police, le procureurgénéral
près la Cour royale nommera celui qui fera le
service. (Art. i34 du Code d’instruction criminelle.) 

Le ministère public n’est pas la partie civile, l’adversaire
de l’accusé ; il est le représentant de la société : il
est de son devoir de faire apercevoir ce qui milite en
faveur de l’accusé. (Legraverend, tome 2, page 185..) 

Dans chaque affaire où le ministère public est appelé,
il donne ses conclusions pour l’application’de la
peine. - ■ *

S’il a fait citer, il donnera "ses conclusions après la
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3i5
lecture des procès-verbaux, et l’audition des témoins ,
s’il en a fait appeler. …,-■

S’il y a une partie civile, le ministère public ne
résumera l’affaire et ne. donnera ses conclusions qu’après
que la personne citée aura proposé,sa défense
et fait entendre ses témoins. F. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES.


Le ministère public est suffisamment entendu, s’il
résume l’affaire et donne ses conclusions lors du jugement
définitif. (Arrêt de la Cour de cassation, du i5
mars I8I5.) 

Il est suffisamment entendu, même s’il ne fait que
s’en rapporter à la prudence du tribunal. (Même Cour,
du 5 mai 1808. ) F. TRIBUNAL DE POLICE.

Le défaut dp conclusions du ministère public dans
une affaire portée devant le tribunal de police, n’emporte
pas la peine de nullité. (Même Cour, du 23 juillet
i823.) 

Le ministère public étant partie nécessaire et devanttoujours
être entendu , le jugement n’est pas valablement
rendu sans son assistance ni son concours. ( Cassation
, 21 avril 1808, 8 juillet I8I3, i3 mars’1'817.) '

En cas d’absence du ministère public, on ne peut
donner défaut contre lui ; dans ce cas, le tribunal doit
faire inviter cet officier à se rendre à l’audience : en cas
de refus, il doit le faire remplacer ; mais il ne peut
statuer sans réquisition préalables. ( Cassation, 17 décembre
1807, 8 octobre ,1808, 15 août 1809, 24 décembre
I8I3, i5 octobre 1818.) 

Les conclusions du ministère public sont indispen ».

sables pour le jugement d’une exception d’incompétence.
( Cassation , 16 mars 180g.) 

Il n’y a pas un motif suffisant d’annulation dans le
refus du tribunal de faire droit sur la réquisition des
prévenus, tendante à la fixation par écrit et à l’insertion
des conclusions du ministère public dans le jugement.
(Cassation, 7 mai 1808.) 

Les conclusions du ministère public, ne liant pas
les tribunaux, ils doivent appliquer la peine •d’après
leur conviction, en se renfermant toutefois dans les
limites de la loi. (Cassation, 22 thermidor an xin, 17
octobre 1806.) 

Le ministère-public est recevable àsepourvoirmême
contre les jugemens et arrêts rendus conformément à
ses conclusions. ( Cassation, 7 janvier et 25 février
i8i3.) 

On ne peut récuser le ministère public agissant d’office.
(Arrêt du 14 février 1811.) 

La mention du nom du magistrat qui a rempli les
fonctions du ministère public, n’est pas une formalité
essentiellement constitutive du jugement: conséquent
ment, l’omission de ce nom n’est pas une nullité. (Arrêt
du 10 août.1810.) 

Les conclusions doivent, à peine de nullité, être
données publiquement à l’audience. (Arrêts des '29 messidor
et i3 thermidor an II, et 26 nivôse an m.) 

Là preuve de l’audition du ministère public doit résulter
du jugement même. (Arrêts des 6 août et 5 novembre
1827.) 
DES^COMMISSAIRES DE POLICE. 3in
MOEURS.

La loi du 17 mai 1819 's’exprime ainsi, chapitre 2,
art. 8 delà loi : Tout outrage à la morale publique et
religieuse, ou aux bonnes moeurs, par l’un des moyens
énoncés en l’art. icr, sera puni d’un emprisonnement
d’un mois à un an, et d’une amende de 16 fr, à S’o'ô fr.
F. à cet effet le mot PROVOCATION.

On ne peut déroger par des conventions particulières,
aux lois qui intéressent l’ordre public et les
moeurs. (Art. 6 du Code civil.) 

Un tribunal de police peut, dans l’intérêt de l’ordre
et des moeurs, ordonner que les débats auront lieu à
huis-clos. (Arrêt de la Cour de cassation, du 9juillet
i825.) 
.MONNAIES,

Les pièces de 10 centimes., fabriquées eji exécution
du décret du i5 septembre 1807, ne doivent être données
et reçues qu’à découvert, et seulement pour les ap- ,
points d’un franc et au-dessous. (Décret du 21 février
1808. )  !

La monnaie de cuivre' et de billbn de •fabrication
française ne peut être employée dans- les payèmettsi, si
ce n’est de gré à gré, que pPur l’âpppint/de la pïècéJdé
5-frà'nes.

l/éspièces de 6, 12 et 24 sous, qui ont conservé
quelque trace de leur empreinte, doivent être admises/'
pour .25, 5o centimes et 1 franc, (Décret du 18 août
1810.) 

Les pièces de i5 et 3o sous circulent pour la valeur
3l8 . ' , CODE "'"
de 75 centimes et 1 franc 5o centimes ; mais elles ne
" peuvent entrer dans les payemens que pour les appoints
au-dessous de 5 francs. (Décret du 12 septembre
1810.) …. !.-.

L’introduction des monnaies de cuivre et de billon
de fabrique étrangère est prohibée sous les peines de
droit. (Décret du 11 mai 1807. ) 
., ; Ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies
nationales non fausses ni altérées, selon la valeur
pour laquelle elles ont cours, seront punis d’une
amende de 6à iofrancs. (Godepénal, art. 475,n° n.) 
/^.CONTREFAÇON,' CONTREFACTION, FAUX, et FAUSSE
MONNAIE, et Ies’art, i32 et suivans du Code pénal.
MONOPOLE.-'lF."ACCAPAREMENT, MANUFACTURES.j’ : : MONTTDE-PIÉTÉ. ' '
Établissement placé sous la surveillance du Gpuver-r
nement, où l’on prête sur gages, et moyennant intérêt
au profit des pauvres. Les magistrats.et^fficiers de police
doivent s’opppser à tous ceux qui pourraient s’élever
dans leur commune. C’est ce qui résulte de la loi
du 16,pluviôse an XII, rapportée au mot MAISONS DE
PRÊT, ;,…-■ .- .. ;,.- …:■:.
■ !r:i' ;^ MONUMENS PUBLICS.F. DÉGRADATIONS,.SACRILÈGE.

MORT APPARENTE.

Les trop nombreux exemples d’inhumations précipitées
doivent déterminer à bien s’assurer de la réalité
du décès avant de permettre un enterrement. F. INHUMATION.
'"•'•
MORT VIOLENTE.
F. CADAVRE,MEURTRE.

MOULINS. '"' " , '" '
F. MEUNIERS. ,.. -,,. ;,

-., -.- MOUTONS:. ; ,, ;-
F. ANIMAUX., BESTIAUX, ÉPIZOOTIK '. ;.',.'."

MUSIQUE.  ; •
F. AUTEURS , CONTREFAÇON’.
MYRIAGRAMME."1'"''' ;  ;' " "

Poids de 10,000 grammes, égal à 20 livres et demie
environ. Cinq myriagrammes équivalent à 102.livres,
et diffèrent peu du quintal. -,,.', - ..,', . ..-.••:,,,-.
■-.-'-. - . ;.-'•■■ ;;■': ;- ; vMYRIAMÈTRE.  ? :': :' ;

Longueur de 10,000 mètres, environ 5,132, toises,
'Le myriamètre remplace la lieue, dont il est à peu près.
le double. Cette mesure itinéraire répond à la distance
appelée poste.
320 CODEN.
NAISSANCE.
F. ENFANS, ETAT CIVIL.

NANTISSEMENT.

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur
remet une chose à son créancier pour sûreté de la
dette.

Le nantissement d ?une chose mobilière s’appelle
gage ; celui d’une chose immobilière s’appelle antichrèse.
(Art. 207 r et 2072 du Code civil.) F- MAISONS
DE PRÊT. .- ;.-.

NATATION.
F. BAINS, PORTS.

, ; NAUFRAGE.

La loi du 27 thermidor an vu charge les officiers
de police de prendre sur-le-champ toutes" les mesures
nécessaires et possibles pour assurer le sauvetage des
effets et des individus. Ils désigneront les personnes
qui y seront employées, et commettront Une garde pour
veiller à la conservation des effets sauvés.

Danslecasd’enlèvementfurtif des objets naufragés, les
officiers de police prendront immédiatement les renseignemens
nécessaires, entendront les témoins qui seront
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 321
indiqués, feront des visites domiciliaires chez les personnes
prévenues d’avoir soustrait ou recelé ces objets.
Si le pillage des effets naufragés est fait à force ouverte
et par attroupement, la commune du lieu du délit
en sera civilement responsable. Dans tous les cas, les
procès-verbaux seront transmis dans le plus court délai
au procureur du Roi de l’arrondissement.

NAVIGATION.
F- BACS et BATEAUX, RIVIÈRE, et les RÉGLEMENS
LOCAUX.

NEIGE.
F. GLACE, LIEUX GL.ISSANS.

NETTOIEMENT DES RUES.

Chaque police locale doit porter son attention à ce
que les boues des rues et des places publiques Soient
enlevées, que les fumiers et les immondices ne séjournent
point le long des maisons et bàtimens, qu’il nesoit
jeté des maisons aucune eau ou ordures capables de
répandre l’infection et de vicier Pair.

Lorsque plusieurs individus ont pégligé de nettoyer
les rues, ils doivent être condamnés chacun à l’amende,
et non collectivement. (Arrêts de la Cour de cassation,
des i6,et 22 avril 1825. ) 
F- BALAYAGE, ENCOMBREMENT, IMMONDICES.

NOIRS-NÈGRES.
F- GENS DE COULEUR.
322 CODENOMS. '■ -
Le nom de famille est la propriété commune de toute
une famille. Tous ceux qui descendent par les mâles de
cette famille ont droit à ce nom, et ne peuvent même
en prendre d’autre.

Les prénoms sont des noms ajoutés aux noms de fa,
mille pour distinguer entre eux les individus qui font
partie de cette même famille.

Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom
autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ;
ceux qui les auraient quittés sont tenus de les
reprendre. (Loi du 6 fructidor an n.) 

A compter de la publication de la présente loi, les
noms en usage dans les différons calendriers, et ceux
des personnages connus dans l’histoire ancienne, pourront
seuls être reçus comme prénoms sur les registres
de l’état civil ; il est interdit aux officiers publics d’en
admettre aucun autre. Toute personne qui aura quelque
raison de changer son nom en adressera la demande
motivée au Gouvernement. (Loi du 11 germinal
an xi.) 
NOURRICES.F. ENFÀNS.
NOYÉS.F. CADAVRES, et l’ordonnance du 7 mai r8ô6,surles
secours à leur donner. ..■■-,,
NUMÉRAIRE.Foir, pour l’exportation des matières d’or et d’argent,
l’ordonnance royale du 8 juillet 1814. "
o
OBSCÉNITÉS.
F. ESTAMPES , GRAVURES , IMPRIMEUR.

OFFENSE A LA MAJESTÉ. ROYALE. '■■■'■■
F- FAMILLE ROYALE.

- OFFICIERS DE POLICE. JUDICIAIRE.

La police judiciaire est exercée par les. gardes-champêtres
et les gardes-forestiers, les Commissaires de
police, les maires et les adjoints de maire, les procureurs
du Roi, leurs substituts, \es juges de paix, les
officiers de gendarmerie,, les commissaires-généraux
de police, les juges d’instruction, les préfets des déparlemens
et le préfet de police à Paris. Ces officiers
ont, dans l’exercice de leurs fonctions, le droit de requé^
rir directement la force publique. (Art. g, 10 et 25
du Code d’instruction criminelle.) ■

OFFICIERS DE SANTÉ.

On appelle médecins, chirurgiens, officiers de santé,
les hommes qui se livrent à l’art de conserver et rétablir
la santé ; mais, pour prévenir les malheureux et funestes
abus qui pourraient arriver journellement si les
charlatans et les ignoransse livraient à cette profession,
la loi du ig ventôse an n n’a permis de prendre la
qualité de médecin, chirurgien, officier de santé, et

d’exercer et pratiquer cet art, qu’à ceux qui sont reçus
par les écoles de médecine ou par le jury médical.

L’art. 35 s’exprime ainsi : « Six mois après la publication
de la présente loi, tout individu qui continuera
d’exercer la médecine ou la chirurgie , ou de pratiquer
l’art des accouchemens, sans être sur les listes
dont il est parlé aux art. 25, 26 et 34, et sans avoir
de diplôme, de certificat ou de lettre de réception,
sera poursuivi et condamné à une amende envers les
hospices.

Ainsi peux ou celles qui, sans qualité, exercent la
médecine ou la chirurgie, ou pratiquent l’art des accouchemens,
doivent être dénoncés par les officiers
de police aux procureurs du Roi, être poursuivis
devant lés tribunaux dé police correctionnelle, et y
être condamnés, d’après les peiâes portées en l’art. 36,
à une amende :
 ; Ie. De 1,000 fr., si les délinquans ont exercé sous
le titre de docteur* 1'

2°. De 5oô -fr.-", s’ils n’ont exercé que sous le titre
d’officier de santé ;  ;

3°. De 100 fr. pour les -femmes qui auront pratiqué
illégalement l’art des accouchemens.

En cas de récidivé, l’amende sera double, outre l’emprisonnement
de six jours à six mois.

Par plusieurs arrêts, notamment le 18 mars 1825,
la Cour de cassation a décidé que les individus qui
exerçaient l’art de guérir sans titre, mais qui n’en usurpaient
aucun , étaient susceptibles d’être punis , en
conformité de l’art. 35, attendu que les amendes de
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3a5
simple police peuvent être seules prononcées lorsque
le législateur, n’importe par quel motif, n’a pas jugé
convenable d’en établir une plus forte. (Même arrêi
le 28 mai 1825.) 

Les art, 319 et 320 du Code pénal, consacrant les
ordonnances anciennes rendues contre les médecins,
punissent d’un emprisonnement de trois mois à deux
ans, et de 5o à 600 fr. d’amende, ceux qui, par maladresse
, imprudence, inattention, négligence ou inobservation
des réglemens, auront commis involontairement
un homicide ou en auront été involontairement la
cause, et réduisent l’emprisonnement de six jours à
deux mois, et l’amende de 16 à 100 fr., s’il n’est résulté
que des blessures du défaut d’adresse, etc.

Voir les art. 317, 378 et i5g du Code pénal, qui
ont rapport aux officiers de santé indiquant des breuvages
contraires, et révélant les secrets qu’on leur a
confiés, et à ceux qui certifient de fausses maladies
pour dispenser d’un service public.

Voir l’art. 56 du Code civil, pour l’obligation qui
leur est imposée de faire la déclaration de naissance
d’un enfant à l’accouchement duquel ils auront assisté,
et dont le père était absent.

Les. officiers de santé sont tenus de se rendre aux
invitations qui pourraient leur être faites par les officiers
de police judiciaire ; de les assister lors de la levée
d’un cadavre, à l’effet d’en constater l’état, et de leur
faire un rapport sur les causes de la mort. (Art. 81 du
Code civil.) 

lis prêteront serment devant l’officier qui les aura

requis de faire leur rapport et de donner leur avis en
honneur et conscience. (Art. 44 du Code d’instruction
criminelle.) 

Les officiers de santé non reçus suivant les formes
civiles, ne peuvent être appelés à constater une mort
violente ou une mort dont la cause serait inconnue ou
suspecte. (Arrêt de la Cour de cassation, du ig ventôse

an II.) 

OISEAUX.

Un préfet ou un maire peuvent rendre un arrêté par
lequel ils défendent de chercher et d’enlever des nids
d’oiseaux dans les forêts de l’État ou dans les propriétés
des communes, attendu que ceux qui se permettent
de pénétrer dans ces bois sous ce prétexte, y commettent
beaucoup de dégâts. (Arrêté du 21 germinal
an XII, du préfet du Haut-Rhin, approuvé le 29.) 

OR ET ARGENT.
F. ORFÈVRES.

ORDRE PUBLIC.
F. DÉLITS, LOIS.

ORDURES.
F- IMMONDICES.

ORFÈVRES,

Toute personne qui veut exercer l’état d’orfèvre est
obligée d’en faire la déclaration à l’administration municipale,
et de son domicile, et de Jui déposer son poinçon
particulier avec son nom, sur une table de cuivre
à ce destinée. L’administration veille à ce aue le même
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 327
symbole ne soit pas employé par deux orfèvres de l’arrondissement.


Celui qui se borne au commerce d’orfèvrerie, sans
faire la fabrication, n’est seulement tenu qu’à la déclaration.


Les orfèvres sont tenus d’avoir un registre coté et
paraphé par un officier de police, sur lequel ils inscriront
la nature, le poids, Je titre et le nombre des
matières d’or ou d’argent qu’ils achèteront ou vendront
, avec le nom et la demeure de ceux qui les
auront achetés.

Ils ne peuvent acheter que de personnes connues ou
ayant des répondans connus.

Ils sont tenus de représenter leur registre à l’autorité
publique toutes les fois qu’ils en sont requis.

Ces dispositions sont applicables aux fabricans, marchands
de galons, de tissus d’or et d’argent, ainsi
qu’aux joailliers.

Les marchands d’ouvrages d’or et d’argent en ambulance,
venant s’établir en foire, sont tenus, à leur
arrivée dans une commune, de représenter au maire
ou à son adjoint, ou au commissaire de police, les bordereaux
des orfèvres qui leur ont vendu les ouvrages
dont ils sont porteurs.

Les maires feront saisir les ouvrages d’or et d’argent
qui ne seront point accompagnés de bordereaux ou ne
seront point poinçonnés, ou dont les marques ou poinçons
paraîtraient contrefaits, et les feront remettre au
procureur du Roi.

Quiconque veut plaquer ou doubler l’or et l’argent
328 CODE
sur le cuivre ou sur tout autre métal, est tenu d’en faire
la déclaration à sa municipalité et à l’administration
des monnaies.

II est tenu d’écrire, jour par jour, sur un registre
coté et paraphé par un officier de police, les ventes
qu’il fait, etc.

Il y a, pour marquer les ouvrages d’or et d’argent,
trois espèces de poinçons : celui du fabricant, celui
du titre, et celui du bureau de garantie.

Les orfèvres sont tenus de remettre aux acheteurs
des bordereaux'énonciatifs de l’espèce, du titre et du
poids des ouvrages qu’ils leur auront vendus, en désignant
si ce sont des ouvrages neufs ou vieux.

Les commissaires de police, les. maires ou adjoints
accompagneront les employés du bureau de garantie
dans les visites qu’ils feront, et ils, en adresseront les
procès-verbaux, à Paris, au préfet de police ; dans les
autres endroits, au procureur du Roi. (Déclaration du
26 janvier 1749, continuée par arrêté du 16.prairial
an vu ; loi du 19 brumaire an ix ; loi du 19 brumaire
an vi ; arrêté du icl messidor an vi. F. CONTREFAÇON,
les art. 140, 141, 164, i65, 423 du Code pénal, pour
les peines à appliquer aux faussaires de poinçons et aux
orfèvres trompant la bonne foi publique.) 
ORPHELINS.F. ENFANS.

OSIER.

D’après l’art. 384 du Code pénal, et l’avis du Conseild’Etat
du 4 février 1812, cet article est encore en vi-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 320
gueur. C’est donc cet article, et non l’art. 4oi du Code
pénal qui remplace seulement l’art. 32 du titre i de
la loi du 22 juillet 1791 , qu’il faut appliquer à la coupe
et à l’enlèvement frauduleux d’osiers dans un bois appartenant
à un particulier ; maraudage qui, d’après la
loi du 23 thermidor an iv, est susceptible d’une peine
dont le minimum s’élève à une amende de trois journées
de travail, ou à un emprisonnement de trois jours.
(Arrêt-du 19 février i8i3.) 

OUTRAGE.

L’outrage fait publiquement, d’une manière quel^
conque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité,
soit à un fonctionnaire public, soit à un ministre de
l’une des religions dont l’établissement est légalement
reconnu en France, sera puni d’un emprisonnement de
quinze jours à deux ans, etd’une amende de 100 à4,ooo f.
Si l’outrage a été accompagné d’excès ou violences prévus
par le premier paragraphe de l’art. 228 dû Code
pénal, il sera puni des peines portées audit’paragraphe
et à l’art. 229, et, en outre, de l’amende portée au premier
paragraphe du présent article, Si l’outrage est accompagné
des excès prévus par le second paragraphe
de l’art. 228, et par les art. a3i, 232 et 233, le COÛT
pable sera puni conformément audit Code. (Art. 6 de
la loi du 25 mars 1822.) '

Les cvisàbas, proférés contre un fonctionnaire public
dans l’exercice de ses fonctions, caractérisent l’outrage
prévu par l’art. 222 du Code pénal. (Arrêt de la
Cour de cassation, du 22 décembre I8I4-) 

Les outrages faits à un commissaire de police remplissant
les fonctions d’officier de police judiciaire, sont
punissables comme outrages faits à un magistrat, tout
aussi bien que les injures et outrages qui lui sont faits
dans l’exercice de ses fonctions de ministère public.
(Arrêt de la même Cour, du 3o juillet 1812.) 
F. CALOMNIE, INJURES. '

OUVRAGES.
F- AUTEURS, CONTREFAÇON.

OUVRIERS.

On nomme ainsi tous ceux qui travaillent pour le
compté d’àutrui.

Tout ouvrier travaillant en qualité de compagnon ou
garçon doit être muni d’un livret. (Arrêté du g frimaire
an xii, art. 1 ". ) 

Ce livret sera en papier libre, coté et paraphé parle
maire ou l’adjoint. Le premier feuillet portera le sceau
de la municipalité, et contiendra les nom, prénoms, âge,
lieu de naissance, profession, signalement de l’ouvrier,
et le nom du maître chez lequel il travaille. (Art. 2.) 

Indépendamment de la loi sur les passeports, l’ouvrier
sera tenu de faire viser son dernier congé par le
maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il
se propose d’aller. (Art. 3. ) 

Tout ouvrier travaillant ou voyageant sans livret
ainsi visé sera réputé vagabond, pourra être arrêté et
puni comme tel. (Art. 4-) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 331
Tout maître inscrira sur les livrets, quand l’ouvrier
sortira de chez lui, un congé portant qu’il est quitte de
tout engagement, s’il les a remplis ; les congés,inscrits
à la suite les uns dés autres, énonceront le jour de la
sortie. (Art. 4- ) 

L’ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son
entrée sur son livret par le maître chez lequel il se propose
de travailler, ou, à son défaut, par les fonctionnaires
publics désignés en l’art. 2, et de déposer le livret
entre les mains de son maître. (Art. 5.) 

Si la personne qui a occupé l’ouvrier refuse, sans
motifs légitimes, de remettre le livret, ou de délivrer
congé, il sera procédé contre elle de la manière et suivant
le mode établi par l’art. 5 de la loi dû 22 germinal.
En cas de condamnation, les dommages-intérêts adjugés
à l’ouvrier seront payés sur-le-champ. (Art. 6. ) 

L’ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire,
ou contracté l’engagement de travailler uh certain
temps, ne pourra exiger la remise de, son livret et la
délivrance de son congé, qu’après avoir acquitté sa
dette par son travail, et, rempli ses engagemens, si
son maître l’exige. (Art. 7. ) 

S’il arrive que l’ouvrier soit obligé de se retirer, parce
qu’on lui refuse- du travail ou son salaire, son livret et
son congé lui seront remis , encore qu’il n’ait pas remboursé
les avances qui lui ont’été faites. Seulement le
créancier aura le droit de mentionner la dette sur le
livret. ( Art. 8. ) 

Dans le cas de l’article précédent, ceux qui emploieront
ultérieurement l’ouvrier feront, jusqu’à entière li-

bération, sur le produit de son travail, une retenue au
profit du créancier. Celle retenue nepourra, en aucun,
cas, excéder les deux dixièmes du salaire journalier de
l’ouvrier. Lorsque la dette sera acquittée, il en sera faitmention
sur le livret, et le montant sera aussilôt envoyé
au maître au profit duquel la retenue a été faite.
(Art. g.) 

Lorsque lemaîtrene saura ni écrire ni signer, ou lorsqu’il
sera décédé, le congé sera délivré par le maire,
l’adjoint ou le commissaire de police, sans frais. (Art. 10.) 

Le premier livret d’un ouvrier sera expédié :
iD. Sur la présentation de son acquit d’apprentissage ;

2°. Ou sur la demande de son maître ;

3°. Ou sur l’affirmation de deux citoyens patentés et
domiciliés, portant que l’ouvrier est libre de tout engagement.
(Art. II.) 

Lorsqu’il sera constaté qu’un livret est rempli ou
hors d’état de servir, on en délivrera un nouveau, sur
lequel les dettes, s’il y en a, seront reportées. (Art. 12.) 

Si le livret est perdu, l’ouvrier pourra, sur la représentation
de son passeport en règle, obtenir la permission
de travailler, mais sans pouvoir aller dans un autre lieu,
à la charge de donner à l’officier de police du lieu la
preuve qu’il est libre de tout engagement, et tous les
renseignemens nécessaires pour autoriser la délivrance
d’un nouveau livret, sans lequel il ne pourra partir.
(Art. i3.) 

La loi du 22 germinal an xi porte que :

1°. Toute coalition entre ceux qui font travailler
des ouvriers, tendante à forcer injustement et abusi-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 333N Veinent l’abaissement des salaires, et suivie d’une ten- •
tàtive ou d’un commencement d’exécution, sera punie
d’une amende de i oo à 3,ooo fr. ;

2°. Que le maître ne pourra retenir l’ouvrier au-delà
du temps convenu, ni refuser congé, s’il a rempli ses
engagemens (Art. 10)  ;

3°. Que les conventions faites de bonne foi entre les
ouvriers et ceux qui les emploient, seront exécutées
(Art. i4)  ;

4°. Que l’engagement d’un .-ouvrier ne pourra excéder
un an, à moins qu’il ne Soit contre-maître ou conducteur
de travaux, ou qu’il n’ait un traitement et des
conditions stipulés par un acte exprès. (Art. i5.) 

L’art. 4i5 du Code punit d’un emprisonnement d’Un
mois à trois mois :

i°. Les ouvriers qui auront prononcé des amendes,
des défenses,des interdictions, ou toutes proscriptions
sous le nom de damnation^ et sous quelque qualification
que ce puisse être , soit contre les directeurs d’ateliers
et entrepreneurs d’ouvrages, soit les uns contre
les autres: - ;

2°. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire
cesser en même temps de travailler , interdire le travail
dans un atelier, empêcher de s’y rendre, et d’y rester
avant ou après certaines heures, et en.général pour
suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s’il y a eu
tentative ou commencement d’exécution ;
3Ç. Et d’un emprisonnement de deux à cinq ans, les
chefs ou moteurs des défenses ou coalitions.
" F. MANUFACTURÉS.

Un arrêt du parlement de Paris, du 7 septembre
1778, fait défense à tous les ouvriers de former aucune
association sous le nom de S ans-Gêne, Bons-Enfans,
Garrots, Droguins, Compagnons du devoir, Dévoransn
Passés, Gorets et autres, sous prétexte de se
reconnaître, de se placer, de s’aider ; leur fait défense
de s ?assembler ou s’attrouper, non-seulement dans
les cafés, lieux publics ou maisons particulières, mais
encore dans les rues, places, quais, ponts, et autres
endroits, sous peine de prison et d’amende, prononcées
contre ceux qui forment des réunions illicites ; et enjoint
à tous maîtres de maisonsdene recevoir, sous les
mêmes peines , de semblables réunions, et de les dénoncer
à la police. /^V PERRUQUIER.
p
PACAGE.
F. Bois et FORÊTS , FAINE , FOIN.

PAILLE.
Z^. FÈU, FOIN, INCENDIE.'

J . PAIN. -
F. BOULANGER.' ,

PAPETERIE.

Nul ouvrier papetier ne peut quitter l’atelier dans
lequel il travaille, pour aller dans un autre, sans avoir
prévenu son entrepreneur, devant deux témoins, qua-

rante jours d’avance. Les maîtres-fabricans sont aussi
tenus d’avertir les ouvriers, en présence de deux témoins,
quarante jours avant de les renvoyer, sauf le
cas de négligence ou inconduite constatée.

Il est défendu aux fabricans de débaucher les ouvriers
les uns des autres,, en leur offrant des gages plus
forts. (Règlement du 2g janvier 173g, art. g et 48,
rappelés par la loi du 16 fructidor an iv.) 

Aucun fabricant ne peut former d’établissement de
papiers peints, dans l’intérieur d’une commune, sans
l’autorisation du sous-préfet. (Décret du 15 octobre
ISIO.) 
PARIS, : -, ; ;F. JEUX.
Les: paris qui auraient été faits sur la hausse où la
baisse des effets publics , seront punis d’un emprisonnement
d’un mois au moins à un an au plus, et d’une
amende de 5oo francs à 10,000 francs au plus. (Art, 421
du Code pénal.) 

Sera réputée pari de ce genre toute convention de
vendre, ou de livrer des effets publics qui né seront
pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition
au temps de la convention , ou avoir dû s’y trouver au
temps delà livraison. (Art. 4^2ribid.)  -,-■

PARRICIDE.

' Est qualifié tel le meurtre des père et mère légitimes
, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant
légitime. (Art. 299 du Gode pénal.) 
Le parricide n’est jamais excusable. (Art. 323 , ibid.) 
PARTIE CIVILE.
Toute personne a le droit de poursuivre directement
devant les tribunaux de police ou les tribunaux
correctionnels, les prévenus de contraventions ou de
délits qui lui font préjudice.

Les plaignans ne sont réputés partie civile, s’ils ne
le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par
acte subséquent ; ils pourront se départir dans les 24
heures.

Là citation donnée par le plaignant le fait considérer
comme partie civile, quoiqu’il n’ait pas pris cette qualité.
(Art. i45 , 182, i83 , 66 et 67 du Code d’instruction
criminelle.) 

La partie civile défaillante peut, comme le prévenu,
former opposition au jugement par défaut. (Art. 149
du Code d’instruction criminelle ; arrêt du 29 floréal
an ix.) 

En voulant que la partie civile, soit qu’elle gagne,
soit qu’elle perde son procès, soit tenue des frais,
l’art. 157 du décret du 18 juin 1811 , relatif aux frais
de justice criminelle, correctionnelle ou de police, a
dérogé aux dispositions du Gode d’instruction criminelle,
'qui n’assujëtissent. aux frais que la partie Civile
qui succombe. (Arrêt du i3 mars 1813.) 

PARTIE PUBLIQUE.
F. MINISTÈRE PUBLIC.

II ne peut jamais être prononcé de défaut contre la
partie publique- lorsqu’elle n’est pas présente, il faut
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 33n
remettre la cause à un autre jour. (Arrêt de la Gourde
cassation, du 17 décembre 1813.) 
PASSAGES.Passage d’eau. Le Gouvernement a le droit, d’après
la loi du 14 floréal an x, de déterminer pour chaque
département le nombre et la situation des bacs et bateaux
établis ou à établir sur les fleuves, rivières et
canaux. F. BACS et BATEAUX.
Passage sur le terrain d’autrui : Est une violation
du droit de propriété ou de jouissance, que le Code
pénal punit des peines suivantes : ,

Art. 471, nos i3 et 14. Seront punis d’amende de 1
franc jusqu’à 5 francs, i°. ceux qui, n’étant ni proprié^
taires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni
jouissant d’un terrain , ni préposés d’aucune dç ces personnes,
seront entrés et auront passés’ur c,e terrain, ou
surpartie d’icelui s’il est préparé ou ensemencé j 2°.ceux
qui auront laissé passer leurs bestiaux ouleurs bêtes de
trait, de charge ou dé monture sur le terrain d’aûtrui,
avant l’enlèvement de la récolte. ' ..

Art. 475, nos 9 et 10. Seront punis d’une amende
depuis 6 francs jusqu’à 10 francs,-. .,.-,..
: Ceuxqui,n’étant pas propriétaires, etc., ontpassé sur
le. terrain,d’aûtrui, dans le temps ; qu’il était chargé de
grains en, tuyau, de raisins, ou autres,,fruits fmûrs où
voisins de la maturité. … ■.,.,.,■…,.. ,j’-,c[]'■■,..

Ceux ;  ; qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,
etc., sur le terrain d’aûtrui, ensemencé ou chargé

de récoltes, en quelque saison que ce soit, ou dans un
bois taillis à autrui. F. PÂTURAGE.
PASSEPORTS.

Les passeports sont de trois espèces :

Pour l’intérieur ,

Pour l’étranger, ,

Pour cause d’indigence.

Les maires sont autorisés à expédier des passeports
à l’intérieur, et pour cause d’indigence. aux habitans
de leur commune. Celui à l’étranger est délivré par le
préfet, sur l’autorisation du ministre de l’intérieur.

Lorsqu’un voyageur français, ou étranger, est dépourvu
de passeport, où d’une pièce authentique qui
en tienne lieu, il doit être conduit devant l’aUtorité
municipale la plus prochaine, qui l’interroge, et prend
à son égard les mesures que les lois prescrivent. (Ordonnance
du Roi du 3o août 1816.) 

Suivântles lois du 28 mars 1792, et ro ventôse an rv,
1 é voyageur qui ne présentera pas de passeport sera
conduit devant le procureur du Roi, à moins qu’il n’ait
pour répondant un citoyen domicilié.

Le Codé pénal, art. i53 et ït>4, prononce des peines
contre ceux qui fabriquent de faux passeports, ou font
usage d’un passeport falsifié, et contre les aubergistes,
qui sciemment inscriront sur leurs registres sous dés
noms faux où supposés, les personnes logées chez eux.

Le même Code prononce, par l’art. i55, l’emprisonnement
Contre lès officiers publics qui ont délivre des
passeports à dès personnes qu’ils ne connaissaient pas
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 33g
personnellement, sans avoir fait attester leurs noms et
qualités par deux citoyens à eux connus.

On ne peut dessaisir un voyageur de son passeport,
sous prétexte d’aller l’enregistrer ou le soumettre au
visa de l’autorité, sans lui donner en échange une
carte de dépôt. (Instruction dû ministre, de la police
du 4 mars 1818.) 
PATENTE.
Lorsqu’un individu qui n’est pas pourvu de patente,
ou qui ne la représente pas, vend hors de son domicile^
les objets exposés en vente seront saisisjou ;séquestrés
aux frais du vendeur, jusqu ?à la représentationd’unei
patente convenable. S^il .vendéen son domicile, il sera
dfessé ; un procès-verbal quisera envoyé  ;au ?procureur ;
dû Roi, seul compétent pour corinaîtrele fait de. la négligence
k prendre dès patentes. \ (Art ; 33 de la loi du ;
1 " bruniairean vu ; arrêt de lé Gour de cassjiJtio ;n, .du
2* août* 1807.)  ; or

La loi dû 6 fructidor art iv condamne ceux qui
vendênt’sàns patente: à une amende'êgale au quadruple
droit, indépendamment dé celui delàpatente ; ■ ;
.'PATERNITÉ.. … '  ;; ,-. -.. ;… '  ;
La recherche de la paternité est interdite,.mais celle
de la maternité est admise, jQVrt. ^4° du.Co.de civil.) 

I^a recherche de la,maternité.n’est pas permise aux
enfans nés/d’un commerce incestueux ou adultérin,
(Art. 343, ibid.)  ;

PATISSIER.
F. le mot CONFISEUR, et l’ordonnance du 10 octobre
1742, qui leur est applicable.

L’arrêt du parlement, du 3o.avril i663, leur défend
d’élever chez eux aucuns porcs, lapins et pigeons, à
peine de 3o francs d’amende.

PATRE.
F. BERGER.

PATURAGE.

Dans les lieux de parcours ou de vaine pâture, comme
dans ceux où ces usages ne sont point établis, les pâtres
et bergers ne pourront mener les troupeaux d’aucune
espèce dans les champs moissonnés et ouverts, que
deux jours après la récolte entière, sous peine:d-une
amende de la valeur d’une journée de travail. L’amende
sera double, si les bestiaux d’aûtrui ont pénétré dans
un enclos rural. (Art 22 de la loi du 6 octobre 1791.) 

■ Dans une commune où l’usage de glaner n’est pas
contesté', le maître d’un champ, même ouvert, ne
peut y faire paître ses bestiaux avant les délais fixés par
l’art 22 de la loi du,6 octobre, transcrit ci-dessus.
(Arrêt de la Cour de cassation, du 18 octobre 1817.) 

,11 est défendu de mener sur le terrain d’aûtrui des
bestiaux d’aucune espèce^ et en aucun temps ,-dànsles
prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, câpriers,
orangers, oliviers, mûriers, grenadiers et arbres du
même genre, dans tous les plants et pépinières d’arbres
fruitiers ou autres, faits de main d’homme.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 341
L’amende encourue pour le délit sera^une somme
égalé au dédommagement dû au propriétaire. L’amende
sera double, si le dommage a été fait dans un’enclos
rural ; et, suivant les circonstances, il pourra y avoir
lieu à la détention de police municipale.

Les conducteurs de bestiaux revenant des foires, ou
les menant d’un lieu à un autre, même dans les
pays de parcours ou de vaine pâture, ne pourront les
laisser pacager sur les terres des particuliers, ni sur les
communaux, sous peine d’une amende de deux journées
de travail, en outre du dédommageriient. Si Jedommage
est fait sur un terrain ensemencé ou qui n’a pas
été dépouillé de sa récolte, ou dans un enclos rural,
l’amende sera égale à la somme du dédommagement.

A défaut de payement, les bestiaux pourront être
saisis et vendus jusqu’à concurrence de ce qui sera dû
pour l’indemnité, l’amende et les frais relatifs. ( Art.
24 et 25 de la loi du 6 octobre 1791.) 

Quiconque sera trouvé'gardant à vue ses bestiaux
dans les récoltes d’aûtrui, sera condamné, en outre du
payement du dommage ,à une amende égale à la somme
du dédommagement, et pourra l’être, suivant les circonstances
, à une détention qui n’excédera pas une année.
(Art. 25, ibid.) 

Le pâturage dans un champ de blé, par des vaches,,
n’est pas une contravention, mais un délit du ressort de
la police correctionnelle. (Art. 2 de la loi du 6. octobre
1791 ; arrêt de la Cour de cassation, du 18 août 1813.) 

Des gendarmes qui,en arrêtant quelqu’un,sont entrés
à cheval dans une pièce de terre ou autre endroit,
342 CODE
sont justiciables des tribunaux ordinaires, et non d’un
conseil de guerre. (Arrêt de la même Gour,du 26 février
1825.) 

Un tribunal de police est compétent pour statuer sur
un fait de pâturage commis dans desplants ou pépinières
faits de main d’homme, lorsque l’amende ne doit pas
« xcéder le montant des amendes de simple police ; délit
prévu par l’art. 24 delà ioi'du 9 octobre 1791, titres.
En supposant que l’indemnité fût de 5 francs, l’amende
serait donc de 10 francs, et cette sommeétantinférieure
au maximum de l’amende que peut appliquer le juge
de paix, le tribunal de police, en conséquence, est
tCompétent pour prononcer. (Arrêt de la même Cour,
du 27 août 1825.) 

Le fait d’avoir, au mépris d’un arrêté, laissé divaguer

et pacager des bestiaux sur une promenade publique,

ne constitue pas le délit de pâturage, prévu par le Code

rural, mais constitue une contravention punissable des

peines de simple police. (Arrêt de la même Cour, du

-37août 1825.) 
PÉAGE.
Les droits de passage ont remplacé les péages. F.

ROUTES.

PÊCHE.

■Les maires, adjoints, commissaires de police, concourent
, avec les agens et préposés de l’administration
forestière, à l’exercice dé la police j de la surveillance
 ; et dé la conservation de la pêche. (Art. n du Code
d’instruction criminelle ; loi du 14 prairial an x.) 
L’ordonnance des eaux et forêts de 166g, relative à
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 343
la police de la pêche, a été maintenue en vigueur par la
loi du 15-avril i7gi, et par l’arrêté du Gouvernement
du 28 messidor an vi, et par la loi du i4 floréal an x.,,
et par d’autres lois ci-après rapportées.

La loi du 14 floréal an x porte, art. 12, 13, 14 et
i5, litre 5, qu’à compter du 1" vendémiaire an x, nul
ne pourra pêcher dans les fleuves et rivières navigables,
s’il n’est muni d’une licence, ou s’il n’est adjudicataire
de la ferme de la pêche, conformément aux articles
suivans(i2.) 

Le Gouvenement déterminera les parties des fleuves
et rivières où il. jugera la pêche susceptible d’être mise
en ferme, et il réglera pour les autres les conditions
auxquelles seront assujettis les citoyens qui voudront y
pêcher moyennant une licence (13.) .

Tout individu qui, n’étant ni fermier de la péché,""
ni pourvu de licence, péchera dans les fleuves et rivières
autrement qu’à la ligne flottante, et à la main ,
sera condamné :

i°. A une amende qui ne pourra être moindre de
5ofrancs, ni excéder 200 francs ;

2°. A la confiscation des filets et engins de pêche ;

3°. A des dommages^intérêts.envers le fermier de la
pêche, d’une somme pareille à l’amende (14 ; ) 

4°. L’amende sera double en cas de récidive.

Les délits seront poursuivis et punis de la même manière
que les délits forestiers (1 5.) 

L’arrêté du 17 nivôse an xn porte que l’art. 14, titre
5, de la. loi du 14 floréal an x, sera exécuté selon sa
forme et teneur ; en conséquence, que tout individu,

autre que les fermiers de la pêche ou le pourvu de
licence, ne pourra pêcher sur les fleuves et rivières navigables
qu’avec une ligne flottante tenue à la main.

Un avis du Conseil-d’État, du 3o pluviôse an xm,
porte que la pêche des rivières non navigables ne
peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que
les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir
cependant exercer ce droit qu’en se conformant
aux lois générales ou réglemens locaux concernant la
pêche, ni le conserver lorsque, par la suite, une rivière
non navigable deviendra navigable, et qu’en conséquence
tous les actes de l’autorité administrative qui
avaient mis les communes en possession de ce droit, devaient
être déclarés nuls.

L’ordonnance de 166g s’explique ainsi :

Art. 5. Défendons à tous pêcheurs de pêcher, en
quelques jours et saisons que ce puisse être, à autres
heures que depuis le lever du soleil jusqu’à son coucher,
sinon aux arches des ponts, aux moulins et aux
gords, où se tendent des dideaux, auxquels lieux ils
pourront pêcher tant de nuit que de jour.

Art. 6. Les pêcheurs ne pourront pêcher, dans le
temps du frai, savoir : aux rivières où la truite abonde
sur tous les autres poissons, depuis le ier février jusqu’à
la mi-mars ; et autres, depuis le ier avril jusqu’au i" juin,
à peine, pour la première fois, de 20 fr. d’amende et
d’un mois de prison, et du double de l’amende et de
deux mois de prison pour la seconde.

Art. 7. Exceptons toutefois de la prohibition contenue
en l’article précédent, la pêche aux saumons,
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 345
aloses et lamproies, qui sera continuée en la manière
accoutumée.

Art. 8. Ne pourront aussi mettre bires ou nasses
d’osier à bout des dideaux, pendant le temps du frai, à
peine de 20 fr. d’amende et de confiscation du harnois,
pour la première fois , et d’être privés de la pêehe pendant
un an pour la seconde.

Art. g. Leur permettons néanmoins d’y mettre des
chausses ou sacs du moule de 18 lignes en carré (4 centimètres
environ) et non autrement, sous les mêmes
peines ; mais après le temps passé du frai, ils y pourront
mettre des bires ou nasses d’osier à jour, dont les
verges seront éloignées les unes des autres de 12 lignes
(27 millimètres).

Art. 10. Faisons très-expresses défenses aux maîtres
pêcheurs-de se servir d’aucuns engins et harnois prohibés
par les anciennes ordonnances, sur le fait de la
pêche, et en outre de ceux appelés giles, tramail, furet,
épervier, chalon et sabre, dont elles ne font pas mention,
et de tous autres qui pourraient être inventés au
dépeuplement des rivières, comme aussi d’aller au buvandage
et mettre des bacs en rivière, à peine de 100 fr.
d’amende.

Art. 11. Leur défendons, en outre, de brouiller
avec bouilles ou rabots, tant sur les chevrins, racines,
saules, osiers, terriers et arches qu’en autres lieux, ou
de mettre lignes avec échels et amorces vives, ensemble
de porter chaînes et clairons en leurs batelets, et d’aller
à la fare ou de pêcher dans les noues avec filets, et
d’y bouiller pour prendre le poisson et le frai qui a pu

y être porté par le débordement des rivières, sous
quelque prétexte, en quelque temps et manière que ce
soit, à peine de 5o fr. d’amende, et d’être bannis des
rivières pendant trois ans.

Art. 12. Les pêcheurs rejetteront en rivière les
truites, carpes, barbeaux, brèmes et rhonniers qu’ils
auront pris, ayant moins de six pouces entre l’oeil et la
queue, et les tanches, perches et gardons qui en auront
moins de cinq, à peine de ioo fr. d’amende et de confiscation.
F. POISSON.

Art. i4 ? Défendons à toutes personnes de jeter dans
les rivières aucune chaux, noix vomique, coque du
Levant, momie et autres drogues ou apprêts, à peine
de punition corporelle.

Art. 18. Faisons défense à toutes personnes d’aller
sur les mares, étangs et fossés,lorsqu’ils seront glacés,
pour en rompre la glace et y faire des trous, ni d’y
porter flambeaux, brandons et autres feux, à peine
d’être punis comme atteintes de vol.

Par le décret du 21 ventôse an 11, la pêche dite aux
boeufs ou à.la drege, et celle connue sous le nom de ;
pêche au gangrey, ont été prohibées. Tout contrevenant
sera condamné à 3oo fr. d’amende, les filets brûlés,
les bateaux, agrès et apparaux séquestrés.

La Cour de cassation a décidé par arrêts :

i°. Du 1" brumaire an xiv, que la défense de pêcher
pendant la nuit était commune aux rivières ni
navigables ni flottables ;

'2°. Du 27 décembre 1810, que la défense de pêcher
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 347
dans le temps du frai était commune aux rivières ni
navigables ni flottables ;

3°. Du 20 décembre 1810, que la défense dé pêcher
avec des engins propres à dépeupler les rivières ,
était commune aux rivières ni navigables ni flottables,
ainsi qu’aux canaux dont les eaux dérivent des rivières
et y refluent.

Le Code pénal, art. 4^2, punit d’un emprisonnement
d’un à cinq ans et d’une amende de 16 à 3oo fr.,
ceux qui auront empoisonné des étangs, viviers ou
réservoirs.

Un arrêté du 28 messidor an vi charge les tribunaux
de police correctionnelle de prononcer sur les délits
concernant la pêche , d’appliquer les peines portées
par l’ordonnance de 1669 et les lois postérieures.

Il existe à Paris, sur la vente du poisson, une ordonnance
du 9 fructidor an x.
PEINES.
Les peines de simple police sont :

L’emprisonnement, l’amende et la confiscation de
certains objets saisis. (Art. 4^4 du Gode pénal.) 

Les peines correctionnelles et infamantes sont désignées
aux art. 6, 7, S et .9 du.Code pénal. F- RÉGLEMENS.

PEINTRE.
. .F. AUTEUR, CONTREFAÇON.
PÉPINIÈRES.F. Bois ET FORÊTS." . PERCHES.
On nomme ainsi des pièces de bois que les teinturiers,
foulons et autres, posent aux fenêtres pour
étendre et faire sécher les pièces de drap ou de toile.

La police ne peut les tolérer, attendu que les régie- .
mens de la voirie défendent de rien placer qui porte
saillie sur la voie publique ; que les eaux qui dégouttent
du drap ou de la toile, salissent les pagsans, et que
de la chute de ces perches peuvent résulter des accidens.
(Édit du 4 décembre 1607.) 
PERQUISITION.F. VISITES DOMICILIÈRES.PERRUQUIER.
Aucun garçon perruquier ou coiffeur de femmes ne.
peut sortir de boutique sans en avoir prévenu son
maître au moins cinq jours à l’avance, si ce n’est du
consentement de ce dernier. (Lettres-patentes du 17
août 1674 ; ordonnance du 4 septembre 1806.) 
PERTURBATEURS.
Les perturbateurs du repos public sont ceux qui, par
leurs cris, discours, chants, rixes , batteries, rassemblent
le peuple autour d’eux, excitent la crainte, l’inquiétude,
et troublent le repos des habitans. (Voir
/DES COMMISSAIRES DE POLICE. 34g
l’art. 479 du Code pénal, qui les punit d’une amende
de 11 .à i5 fr., et l’art. 480 qui ajoute que, suivant les
circonstances, ils pourront être punis d’un à cinq jours
d’emprisonnement.

PÉTARDS.
^.ARTIFICE.

PHARMACIENS.

Nul ne peut exercer la profession d’apothicaire .s’il
n’a été reçu par une des écoles ou par un jury établi
par la loi du 19 ventôse an xi.

Les pharmaciens ne pourront débiter et livrer des
préparations médicinales ou drogues composées,, que
d’après la prescription qui en sera faite par des docteurs
en médecine ou chirurgie, ou par des officiers de
santé, et sur leurssignature ; ils hepourront faire dans
les mêmes lieux ou officines, aucun, autre commercé
que celui des drogues et préparations médicinales. -

Les maires et les commissaires de police feront, accompagnés
d’hommes de l’art, des visites chez les pharmaciens
, à l’effet de vérifier les drogues et médiçamens,.
Les drogues mal préparées ou détériorées seront saisies
à l’instant, pour ensuite, et d’après..le.proçès-verbal,
être procédé contre les délinquans conformément au,x
lois. (Extrait de la loi du 21 germinal an..xi.) J7,J) JRQ-<
GUÉS, EPICIERS, MÉDIÇAMENS. ;,. ;. .  ;,-::_jii:, :.v : ;'.: ;j ;;
. -i^o ;,:- ; -  ; rr ; : ;OE>ffiDS CORNIERS:. ■■ ; ti .y'- ;;F.BORNES. '/.y ;-. :< 1 ;. ;; ;;-. ;.":, ! j.'oi, ij,., i. - ■:,-.: . .,-.- y. ^PIERRES.: . ,. ;, ;/ ;. .,,,,
Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure

des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par le
jet de pierres, seront punis d’une amende de 11 fr. à
i5 fr. (Art. 479 et 48o dû Code pénal.) Ceux qui auront
jeté des pierres à quelqu’un, ou contre les maisons,
édifices ou clôtures d’aûtrui, seront punis d’une amende
de 6 fr. à 10 fr. (Art. 475 et 476 dudit Code. ) 

Un édit du 8 décembre 1672 contient la défense de
jeter dans la rivière des pierres, gravois ou autres immondices.


PIERRES DE TAILLE.
F. ÉCLAIRAGE, ENCOMBREMENT:
PIGEONS.

Il est libre à chacun d’avoir des pigeons en tel nombre
que bon lui semble, mais à la charge de les renfermer
aux époques fixées par les autorités locales, afin
qu’ils ne fassent point de tort aux semences et récoltes.
(Loidu 11 août T789.) 

Là loi du 6 octobre '179-1 rend lés propriétaires d’animaux,
garans dû dommage qu’ils causent sur le terrain
d’aûtrui^ et si ce sont des volailles de quelque espèce
que -ce'soit, qui causent du dommage, elle permet au
propriétaire ou fermier du terrain sur lequel ce dommage
est causé, de tuer sur le lieu et au moment’du
dégât ces mêmes volailles. ■-'--.

Les dégâts commisdansles champs par les pigeons,
ne peuvent donner lieu à l’action correctionnelle, parce
que, d’une part, la dénomination de bestiaux ne comprend
que.des quadrupèdes domestiques ; que celle
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 35l
de volailles ne s’applique qu’aux oiseaux qu’on lient en
état de domesticité, qu’on élève et qu’on nourrit dans
les basses-cours ; que les expressions bestiaux laissés à
l’abandon ne sauraient concerner des oiseaux tels que
les pigeons qui, voués en quelque sorte par leur nature
à là divagation , ne sont pas susceptibles d’être gardés
à vue. (Arrêt du 3o octobre i8i3.) 

Les pigeons, lapins, poissons qui passent dans un
autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au
propriétaire de ces objets, pourvu qu’ils n’y aient point
été attifés par fraudé et artifice. (Art. 564 du Code
civil. ) •-■.'- - - ;

L’action de tuer des pigeons et de se les approprier
contre le gré des propriétaires, hors le temps où ils sont
déclarés gibier, : constitue la soustraction frauduleuse
prévue par l’art. 37g du Code pénal. (Arrêt de la Cour
de cassation, du 20 septembre 1823.) 
PILLAGE.
Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises,
effets, grains, grenailles-, farines^ propriétés mobilières,
pain, vin, boissons et autres substances, commis en
réunion ou bândë,: et à forcé ouverte, seront punis des
travaux forces a tértïps et d’une amende de. 200 fr. à
5'6o !ofr:'(Art: 4^oV M’ 1 et 442 du Codé pénal.) "''f'
■f^= ;:', !ii':{ !^""''"TTNTEÏV ;::J ;"::J - ' :~i':''":'r[
F. DÉCIMÈTRE, LITRE, MESURE. -
35.2 CODE ,PLACARD.F. AFFICHES.PLACES PUBLIQUES.F. ENCOMBREMENT , PÂTURAGES , PROMENADES ,
RUES. /
PLAINTES.
Toute personne qui se prétendra lésée par un crime
ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie
civile devant le juge d’instruction ou tout autre officier
de police judiciaire, auxiliaire du procureur du
Roi, soit du lieu du délit ou crime, soit du lieu de la
résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être
trouvé. (Art. 63 du Code d’instruction criminelle.) 
F. PARTIE CIVILE. ■- ;-■••.-■.
PLANTATIONS.F. ARBRES, BOIS et FORÊTS.
. . PLANTES,  ; •  ;; ;; ;-. _,,..,
Aucune.personne ne.peut vendre des plantes, cequî
veut dire exercer la profession d’herboriste, sans.auparavant
avoir subi un examen devant un iurv médical-,
et sans avoir fait enregistrer à la municipalité de son
domicile le certificat de cet examen, sous peine de confiscation
et d’une amende de 25 fr. à 6oo fr. ( Loi du
2i germinal an xi, art. 37.) . , ,, j -

PLAQUES.

Tout propriétaire de charrettes, charriots et autres
voitures employées au transport des denrées et marchandises
quelconques, demeure tenu d’avoir sur le limon
et en avant du côté gauche de sa voiture, une plaque
de métal, sur laquelle seront inscrits en caractères
gros et lisibles son nom, ses prénoms et son domicile, et
ce à peine de 25 fr. d’amende, aux termes de la loi du
24 décembre i7g6 (3 nivôse an vi) , et du décret du
23 juin 1806.

PLOMBIER.

Les plombiers ne peuvent former aucun établissement
de plomberie, même de chasse, près des habitations,
sans l’autorisation du ministre de l’intérieur.
(Décret du 15 octobre 1810.) 

POIDS ET MESURES.

Les marchands, fabricans et autres qui font le commerce
en gros et en détail, ne peuvent vendre, et aucun
citoyen ne peut employer, pour mesurer et peser les
marchandises de commerce, que des poids et mesures
dûment, étalonnés. (Lois des 18 germinal an ni, icr
vendémiaire an iv, ig frimaire an vin, i3 brumaire et
2g prairial an îx, et i3 février 1812.) 

Les, commissaires de police sont chargés avec les autres
officiers de police de veiller à ce que les nouveaux
poids et mesures soient seuls employés dans le commerce,
et à ce qu’on n’en emploie pas d’autres que ceux
23
qui ont été poinçonnés aux sous-préfectures. Ils sont
tenus d’assister les inspecteurs et vérificateurs dans
l’ëxércicë de leurs fonctions, et d’obtempérer à leur
réquisition pour les visites et la rédaction des procèsverbaux
de contraventicn.

L’emploi et non la simple détention des poids et
mesures détaillés au §. 6 de l’art. 479 du Gode pénal,
est susceptible de l’application de ce paragraphe.

Le paragraphe précédent punit cependant la simple
détention des faux poids et mesures. (Arrêts des 27 mars,
g avril, n décembre 1812.) 

Lorsque des poids et mesures non étalonnés ont élé
saisis et laissés à la garde de la partie saisie, on ne peut
se dispenser d’en prononcer la confiscation, sous le prétexte
que. depuis la saisie, ces poids et mesures, reconnus
justes, ont été étalonnés, parce qu’au moment de
la saisie la contravention était opérée, et qu’une circonstance
postérieure ne pouvait la détruire. ( Arrêt du
21 février 1817.) 

L’excuse tirée de ce queles acheteurs nepeuvent s’accoutumer
aux nouvelles mesures, est inadmissible. (Arrêt
du 4 février 1819.) 

Quiconque aura de faux poids ou de fausses mesures
dans’sës magasins, boutiques, ateliers ou maisons de
commercé, ou dans les halles, foires et marchés, sans
préjudice des peines prononcées par l’art. 423 ci-après,
sera puni d’une amende de 11 à 15 fr. ; seront de
plus les poids et mesures’confisqués. (Art. 4-7'9", 48o,
48ï du Code pénal. ) ••-

Quiconque, par usage de faux poids ou fausses me-
DES COMMISSAIRES DE'POLICE. 355
sures, aura trompé sur la quantité dès choses vendues,
sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an,
et d’une amende du quart des restitutions, sans être
au-dessous de 5o fr. (Art. 4a3 du Code pénal. ) 

La Cour de cassation a décidé, par arrêts du i5 mars
t8i3:

i°. Que lorsqu’un règlement a soumis les poids et
mesures à vérification, celui qui fait Usage de poids
non vérifiés encourt l’amende, comme s’il faisait usage
de poids non légalement établis ;

2°. Que tous les poids anciens et illégaux sont considérés
comme faux poids et mesures fausses, lorsqu’ils
sont trouvés dans un magasin,' foire, halle ou marché.
(Arrêts des ig février, 21 mai, 23 juillet i&25. ) 

3°. Des 16 et 22 avril 1825, que, lorsque plusieurs
individus ont fait usage de faux poids, chacun devait
être condamné en l’amende et non collectivement.

4°. Du 26 septembre 1823, que c’était violer la loi,
que d’appliquer 1 fi', d’amende pour contravention aux
lois concernant les poids et mesures ; que l’art. 477 dû
Codé pénal était le seul applicable, et non l’art, 471POIDS
PUBLIC.
Dans toutes les villes où les besoins du commerce
Pexigeront, il sera établi par le préfet, sur la demande
des maires et adjoints, approuvée parlé sous-préfet, des
bureaux dé pësàgë, mësurâgë et jeàugeàge publics, où
tous lès cïtoyëns pourront faire peser, mesurer et jeaugèr
lés marchandises, moyennant Une rétribution juste
et modérée, proposée et fixée par les autorités.

Dans les villes" où il n’est pas nécessaire d’établir des
bureaux publics, les fonctions de peseur, etc., seront
confiées par le préfet à des citoyens d’une probité et
d’une capacité reconnues.

Aucun autre ne pourra exercer ces fonctions, sous
peine de confiscation des instrumens et de l’amende
portée par l’art. 47g, n° 6, du Code pénal. F. les lois
des 7 brumaire an ix et 2g floréal an x.
POINÇON.F. CONTREFAÇON, MARQUES, ORFÈVRES.
POISON.F- DROGUES, ÉPICIERS , PHARMACIENS.POISSON.— tOn
ne peut exposer en vente ni acheter aucun frai

de poisson, à peine de 5o fr. d’amende. Sous le nom
de frai, sont compris tous les petits poissons nouvellement
éclos, et qui n’auront pas trois pouces au moins
entre l’oeil et la queue. (Ordonnance du 23 avril 1726.) 
F. PÊCHE , COMESTIBLES et les RÉGLEMENS LOCAUX.
POLICE.
La police est instituée pour maintenir l’ordre public,
la liberté, la propriété et la sûreté individuelle.

Son caractère principal est la vigilance ; la société,
considérée en masse, est l’objet de sa sollicitude.

Elle se divise en police administrative et en police
judiciaire. . . ..-,..-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 357
La police administrative a pour objet de prévenir les
délits, de maintenir la paix"entre les citoyens, l’ordre
dans chaque lieu, et dans chaque partie de l’administration
: la police rurale et la police de la salubrité sont
aussi des branches de la police administrative.

Elle surveille plutôt qu’elle ne poursuit ; ceux qu’elle
observe ne sont point encore reconnus coupables : elle
leur ôte avec sagesse, -et souvent à leur insu, les occasions
de le devenir ; quelquefois même elle semble disparaître
quand elle s’est bien assurée que le mal ne peut
pas franchir certaines limites.

La police administrative se divise en police générale
et police municipale.

Les fonctions des maires relativement à la police
générale, consistent dans la tenue des registres de l’état
civil, la délivrance des passeports, la surveillance des
prisons, des maisons publiques, la dispersion des attroupemens,
la police des spectacles, des fêtes, des
cultes, l’inspection des poids et mesures, et de ce qui
intéresse la sûreté du commerce, l’exécution des lois
sur la libre circulation des subsistances, sur les poudres
et salpêtres, les patentes, le port d’armes, etc.

Les fonctions de maire, relativement à la police municipale,
embrassent les objets qui ont rapport’à la
voirie, à la salubrité de la commune, aux accidens,"à
la surveillance des places et lieux publics, dés foires et
marchés, de la Bourse, du change, des approvisionnemens,
des taxes autorisées par la loi, à la tenue dès
mercuriales, et à la protection , préservation et conser-

vation des monumens, édifices publics et propriétés

rurales et forestières.

La police judiciaire recherche les crimes, les délits,
les, contraventions, en, rassemble les preuves, et en
livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
' La police judiciaire est exercée sous l’autorité des
Cours royales, et suivant les distinctions qui vont être
établies :

Par les gardes-champêtres et forestiers ;

Par les commissaires de police ;

Par les maires et leurs adjoints ;

Par les procureurs du Roi et leurs substituts ;

Par les juges de paix ;

Par les officiers de gendarmerie ;

Par les commissaires-généraux de police,

Et par les juges d’instruction.

Les préfets des départemens peuvent faire personnellement
ou requérir les officiers de police judiciaire,
chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires,
à l’effet de constater les crimes, délits et
contraventions, et d’en livrer les auteurs aux tribunaux.
(Art. 8, g et 10 du Gode d’instruction crim. ) 
Foir la loi du 3 ventôse an x pour les communes
qui auront des portions de territoires situées dans la circonscription
d’un département autre que celui où elles
ont leur chef-lieu. L’autorité administrative que pourra
exercer sur ces territoires le département dans les limites
duquel il se trouverait, ne consistera que dans la
faculté d’exercer des actes de simple police répressive,
tels que la dispersion d’attroupemens, la surveillance
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 35g
du.brigandage, la poursuite des prévenus à la clameur
publique, et l’arrestation, en cas de flagrant délit.

A l’égard dés délits ou crimes commis dans les palais,
châteaux, maisons royales et leurs dépendances, le
gouverneur fera de suite prévenir, le procureur du Roi
ou le juge de paix. En cas de transport d’office de ces
derniers, le gouverneur pourvoira à ce qu’aucun empêchement
ne leur soit donné, et leur fera prêter secours
et aide. (Ordonnance royale du 20 août 1-817. ) 

POLIGAMIE.
F. BIGAMIE.

POMPIERS.
F. INCENDIE.

PORCS. ;
F. CHARCUTIERS.

PORTS.
F. QUAIS,-et les RÉGLEMENS LOCAUX. ;

PORT D’ARMES.

Le seul fait de port d’armes sans permis ne peut
être considéré comme un délit. Tout Français jouissant
de la plénitude de ses droits civiques a le droit de
porter des armes pour sa sûreté personnelle. L’existence
de ce droit est incontestable, puisque l’art. _^2 du Gode
pénal le range au nombre des droits civiques, dont les
tribunaux peuvent, dans certains cas, interdire l’exercice.
Mais la police de la chasse, et la nécessité de ré,primer
le braconnage, ont fait introduire l’usage des

-36o CODE

permis de port d’armes de chasse : mais l’obligation
d’être muni d’un permis, n’est imposé qu’à ceux qui
se livrent à l’exercice de la chasse. (Legraverend.) 
Foir à ce sujet les déclarations des 4 août 15g8, 12
septembre 160g, i5 mars 1661, 23 mars 1728, qui
avaient défendu le port d’armes à feu et le port d’armes
blanches. Ces lois ont été renouvelées par les arrêtés
des préfets de chaque département, en conformité de
l’art. 46 du titre 4 de la loi du 22 juillet i7gi, par la loi
du 28 mars i7g3 , la loi du .12 mars 1806, l’instruction
du ministre de la police générale du 6 mai 1806 ; le
décret du 11 juillet 1810. - '■ .-

D’après ces deux exposés, il paraîtrait résulter que
l’interdiction prononcée par le Code pénal, ne pourrait
frapper, non pas les citoyens en général, mais ceux
qui ont obtenu le droit de port d’armes.

PORTES. . .

Une ordonnance de police du 8 mai 1784, en renouvellement
de plusieurs autres, enjoint à tous les habitansde
fermer soigneusement les portes des allées, des
cours, des maisons, des jardins, à huit heures du soir,
depuis le 1" novembre jusqu’au i°T avril, et à dix du
soir, du Ier avril.au ior novembre , sous peine de 100
francs d’amende.

PORTE-BALLE.
F. COLPORTEUR.

PORTEFAIX.
On nomme ainsi des ouvriers dont l’emploi est
DES COMMISSAIRES DE POLICE. '36 Y
de porter, charger et décharger les marchandises des
personnes qui les occupent.

Dans presques toutes les villes, ils sont mis en communauté
ou corporation ; leur nombre est limité, et
ils portent une médaille ou un sac en sautoir. Foir les
RÉGLEMENS LOCAUX.

Un particulier qui a fait décharger les marchandises
dans un port, par d’autres personnes que ses domestiques
ou les crocheteurs établis dans ce port, encourt
la peine de police, s’il existe un règlement qui ait accordé
à quelqu’un de faire le service exclusif de ce port ;
il en doit même être ainsi, lors même que ce règlement
n’aurait soumis les contrevenans à aucune peine.
(Arrêts de la Cour de cassation , des 12 avril 1822 et
icl mai Ï823.) ' '■ - '

PORTEUR D’EAU.

Il n’en existe que dans les grandes villes, pour lesquels
chaque administration municipale a le droit de
faire des réglemens particuliers-conformes aux loca-,
lités.

Ils sont assujétis, à Paris, aux dispositions de l’ordonnance
de police du 6 mars 1807.

POSTE AUX CHEVAUX.

Nul autre que les maîtres de poste munis d’une
commission spéciale, ne peut établir de relais particuliers,
relayer ou conduire à titre de louage des voyageurs
d’un relai à un autre , à peine d’être contraint de
payer, par forme d’imderiinité, le prix de îa course, au
362 CODE
profit des maîtres de poste, et-des postillons qui auront
été frustrés. ,

Cetteprohibitionnes’étend pointaux conducteurs de
petites voitures non suspendues, connues souslenom
de pataches ou carrioles, et allant à petites ou grandes
journées dans l’intérieur du royaume, non plus qu’à
ceux de toute autre voiture de louage, allant constamment
à petites journées sans relayer.

Le prix de la course est fixé à i franc 25 centimes,
celui des guides à 75 centimes. (Loi du 19 frimaire an
vu, art. 2,3 et 22.) 

Il doit y avoir dans les écuries de chaque maître de
poste de la lumière la nuit et un postillon de garde.

Le service des malles et des courriers du Gouververnement
doit être fait de préférence à tout autre ;
hors ce cas, les courriers doivent être servis par ordre
d’arrivée.

Les postillons ne peuvent se devancer sur la route,
à moins qu’un accident ne soit survenu à celui qui précède.


Les postillons, lorsqu’ils se rencontrent, ne peuvent
échangerleurs chevaux, à moins que ee ne soit du consentement
respectif des courriers.

La course d’une poste doit être faite dans une heure :
les postillons ne peuvent s’arrêter que pour laisser
souffler les chevaux.

Les. courriers qui auraient forcé ou maltraité un
cheval, et quii'auraient mis hors de service, ou seraient
cause de sa mort, en paieront le prix au maître de poste,
suivant l’estimation qui en sera faite par experts, etsur
DES COMMISSAIRES DE POLICE. , 363
le procès-verbal qui en sera dressé par l’agent municipal
des lieux où le délit aura été commis.
■ Tous ceux qui feront venir des chevaux de poste, et
les renverront sans s’en servir, payeront le prix d’une
poste , et les guides dans la même proportion, à titre
de dédommagement.

Ceux qui les auront fait venir et ne partiront pas tout
de suite, payeront une demi-poste déplus, et les guides
dans la même proportion par chaque heure de retard.
(Arrêté du i" prairial an vu, art, 2, 7, 8, i3 et 16.) 

Tout entrepreneur de voitures publiques et de messageries
, qui ne se servira pas des chevaux de la poste,
sera tenu de payer par poste et par cheval attelé à chacune
de ses voitures, 25 centimes au ; maître du relais
dont il n’emploiera pas les chevaux.

Sont exceptés de celte disposition les loueurs allant
à petites journées et avec les mêmes chevaux ; les voi- ?-
turcs déplace allant également avec les mêmes chevaux,
et les voitures non suspendues.

Les contrevenans aux dispositions ci-dessus seront
poursuivis devant les tribunaux correctionnels, et condamnés
à une amende de 5oo francs. (Loi du 25 ventôse
an xm, art.. 1 et 2.) 

L’étendue de la distance que l’on peut parcourir dans
les 24 heures, en marchant à petites journées, est fixée
à 10 lieues de poste. En conséquence', tout entrepreneur
de messageries, bu loueur de chevaux, ouvoiturier
qui parcourra, dans les 24 heures, un espace de plus
de dix lieues de°poste, sera réputé marcher à grandes
journées, et comme tel, obligé de payer aux maîtres de

poste l’indemnité de 25 centimes, établie par la loi
du i5 ventôse au xm (6 mars i8o5) , et, en cas de contravention,il
encourra la peine prononcée par ladite loi.
(Ordonnance du Roi, du i3 août 1817.) 

Aucun voyageur ne pourra obtenir de chevaux au
relais par lequel il se met d’abord en route, s’il n’est
porteur d’un passeport délivré ou visé depuis 8 jours
au plus par l’autorité du lieu où est situé le relais.

Chaque maître de poste tiendra un registre sur lequel
seront inscrits, jour par jour, à la suite les uns des
autres, sans intervalles ni blancs, les noms des voyageurs
qui, n’ayant pas été amenés par le relais voisin,
ont pris à son relais les premiers chevaux. Cejregistre,
outre le nom et la qualité du voyageur, indiquera le
nombre de chevaux qui lui ont été fournis, la date de
la délivrance ou du visa du passeport par l’autorité locale
, la route qu’il a prise.

Tout voyageur en poste qui, dans les vérifications
qui-seront faites, serait trouvé sans passeport, sera interpellé
de déclarer quel est le relais qui, le premier, a
fourni des chevaux de poste: sa déclaration, constatée
par procès’-verbal, sera, transmise "immédiatement au
ministère de la police générale.

Décision du ministre de la police générale, du 4 mars
1818.

"Les réglemens locaux quifixent le nombre de chevaux
qu’un individu peut conduire à l’abreuvoir, ne sontpas
applicables aux maîtres de poste. (Arrêt de la Cour de
cassation , du 8 septembre 1808.) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 365POSTE AUX LETTRES.
Un arrêté du 27 prairial an ix, qui remet en vigueur
les lois des 26 août 1790 et 21 septembre 1792, les
arrêtés des 7 fructidor an vi et 26 vendémiaire an vu,
défend à tous les entrepreneurs de voitures libres , et à
toute personne étrangère, de s’immiscer dans le transport
des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages
périodiques, paquets et papiers du poids d’un
kilogramme et au-dessous, dont le port est exclusivement
confié à l’administration des postes aux lettres.

Les faits de procédures, les papiers uniquement
relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures,
et les paquets au-dessous du poids de 2 livres,
sont exceptés de la prohibition prononcée par l’article
précédent.

Pour l’exécution de cet arrêté, les directeurs, contrôleurs
et inspecteurs des postes, les employés des
douanes aux frontières, et la gendarmerie, sont autorisés
à faire faire toutes perquisitions et saisies sur les
messagers, piétons , voitures, même sur les ordonnances
portant régulièrement la correspondance du
service militaire, et partout où besoin sera, afin de
constater les contraventions ; à l’effet de quoi ils pourront,
s’ils le jugent nécessaire, se faire assister de la
force armée.

Les préfets, sous-préfets, maires et les commissaires
de police sont chargés de veiller à l’exécution de cet
arrêté.

Les procès-verbaux seront dressés au moment de la

saisie ; ils contiendront l’énumération des lettres et paquets
saisis, ainsi que leurs adresses ; copies en seront
remises aveclesdites lettres et paquets saisis en fraude,
savoir : à Paris, à l’administration des postes ; et dans
les départemens, au bureau du directeur des postes le
plus voisin de la saisie. Les procès-verbaux seront transmis
au procureur du Roi.

Un décret du g messidor an xn porte que les lettres
et paquets saisis en exécution de l’arrêté du 27 prairial
an ix, sont expédiés en rebut àParis, d’où ils ne peuvent
être rendus que sur réclamation et à la charge de payer
double taxe.

L’ordonnance du Roi, du 6 août 1817, contient la
désignation des fonctionnaires publics qui jouissent de
là franchise des lettres et ports :

i°. Que les ports de lettres et paquets seront payés
comptant ; qu’il sera libre à tout particulier dé refuser
chaque lettre et paquet au moment même où ils lui
sëroùt présentés, et avant de les avoir décachetés ;

2°. Que les tribunaux correctionnels connaissent des
délits relatifs aux bureaux des postes. F. aussi les lois
des 27 prairial an ix, 10 brumaire an xiv et 6 juillet
1806.

. Un facteur qui soustrait l’argent renfermé dans une
lettre qu’il devait porter à son adresse, se rend coupable
du crime de soustraction, prévu par l’art. 173
du Code pénal. ( Arrêt de la Cour de cassation, du
23 avril i8i3.) 

Toute suppression, ouverture de lettres confiées à
la poste, commises ou facilitées par un agent du Gou-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 367
vernement ou de l’administration des postes, seront
punies d’une amende de 16 francs à 3oo francs. (Art. 187
du Code pénal.) 
POSTILLONS.
Il leur est défendu d’insulter les voyageurs, et d’exiger
ou de recevoir une somme offerte au-delà des guides
fixées par la loi, sous peine, en cas de récidive, de
destitution.

Pour constater la contravention ci-dessus, il sera
tenu par chaque maître de poste un registre coté et
paraphépar le maire, et sur lequel registre les voyageurs
pourront consigner leurs plaintes. (Loi du 19 frimaire
an vu, art. 23 et 24.) 
POUDRES ET SALPÊTRES.
Il est défendu à qui que ce soit d’introduire des
poudres étrangères en France, à peine de confiscation
et d’une amende de 20 francs 44 centimes par kilogramme.


La fabrication et la vente des poudres à tirer sont
interdites à tous les citoyens autres que ceux qui y
seront autorisés par une commission spéciale de l’administration
des poudres.

Il est défendu aux citoyens qui n’y seraient pas autorisés
de conserver chez eux de la poudre à tirer audelà
de la quantité de"5 kilogrammes.
-La surveillance de ces dispositions est confiée aux
administrations départementales et municipales.

Il est interdit de vendre de la poudre sans autorisation.


Loi du i3 fructidor an v ; décret du 23 pluviôse
an xni.

Les affaires seront renvoyées aux tribunaux de police
correctionnelle chargés de connaître des délits relatifs
aux poudres et salpêtres.

Voir l’ordonnance du Roi du 25 mars 1818, confirma
tive des décrets des i4 août 1812 et 26 mars 1813.

POURVOI.
F. APPEL.

POUVOIR MUNICIPAL.

Les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité
des corps municipaux, sont désignés par les lois
des 1,4 décembre 1789, 24 août 1790,2^1 juillet 1791,
11 août 178g, Code rural, et 26 ventôse an iv.

Les délibérations par lesquelles les maires règlent la
police intérieure des communes, ont deux caractères
bien distincts: elles sont l’expression de la volonté du
corps municipal, et, sous ce premier rapport, on les
range dans la classe des actes administratifs ; leur infraction
expose à des peines, et, sous ce second rapport,
elles participent à la nature des lois pénales.

Celui qui veut se soustraire aux obligations que lui
impose une délibération de cette nature, a donc deux
manières de faire entendre ses réclamations : dirigeant
son attaque contre la délibération elle-même, il peut
demander qu’elle soit rapportée, qu’elle soit déclarée
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 36o,
nulle et comme non-avenue ; ou bien, ne se croyant
pas obligé de s’y conformer, il fait ce qu’elle défend, ou
ne fait pas ce qu’elle ordonne, et attend pour s’expliquer
que des poursuites soient dirigées contre lui.

C’est à l’administration supérieure que celui qui
se croit lésé par un règlement de police municipale
doit en demander la refonte : à cet effet, il
présente une requête, par laquelle, après avoir exposé
ses griefs, il demande la nullité ou là modification du
règlement, Alors, l’administration supérieure doit annuler
tout ce que ces actes renferment de contraire
aux règles d’une sage administration, ou qui excède
les bornes naturelles du pouvoir municipal. (Loi du
28 décembre 1789.) 

Les fonctions judiciaires sont interdites aux corps
municipaux ; il est également défendu aux juges de
paix de s’immiscer dans l’exercice du pouvoir municipal.
Un règlement de police vient d’être publié : il est
inique, bizarre, également contraire aux lois et aux intérêts
de la commune ; des réclamations s’élèvent de toutes
parts : les habitans les adressent au juge de paix, peutil
les prendre en considération ? a-t-il le droit de les
juger ? Non. Sans rien entendre, sans rien examiner, il
doit les renvoyer devant l’administration supérieure.
V. RÈGLEMENT.

La Cour de cassation a décidé par arrêts :

i°. Du 16 avril 1825, que l’autorité municipale peut
déterminer l’heure à laquelle l’exercice des professions
bruyantes sera interdit. La peine à appliquer aux contrévenans
dé ce règlement est celle fixée par les art.
870 CODE
6o5 et 606 du Code des délits et des peines. Quandil
n’y a pas de règlement, le bruit que produit l’espèce
de travaux de certaines professions ne saurait être « lis
dans la classe des bruits et tapages nocturnes.
20, Du 1" août 1823, qu’un maire pouvait prescrire
que le jour de la fête du lieu, les violons s’établiraient
sur les places où les danses auraient lieu , et défendre
aux habitans de faire danser dans leurs maisons, sous
les peines de police.

3°. Du 24 octobre 1823 , que les ordres d’un maire
n’avaient pas le caractère des réglemens de police.

4°. Du 27 novembre 1823, qu’un maire pouvait défendre
de chasser sur le finage de sa commune pendant
les vendanges, sous les peines de police.
Arrêts rendus par la Cour de cassation>sur l’autorité,
le pouvoir et la compétence municipale.
Bois communaux. — Affouage. — Réglemens.
— Préfet. — Le maire a, dans chaque commune , le
droit de prendre des avis sur l’administration, ïâ con^
servation ou l’amélioration des bois communaux, et
d’assurer, par des amendes et l’emprisonnement, l’exécution
des réglemens de police. Ainsi il peut être défendu
, par un arrêté, à tout habitant d’une commune,
de vendre la part de l’affouage qui lui a été distribuée,
avant qu’elle ait été conduite dans son domicile. '

(Loi du 14 décembre 1789 ; loi du 28 pluviôse an VIÏI ;
Toi du 24 août 1790, tit. 2, art. 5.) 

Lorsque l’autorité municipale néglige de faire les
DES COMMISSAIRES DE POLI€E. 3n£
réglemens qu’exige l’intérêt des communes, le préfet a
le droit d’y suppléer par des arrêtés.

Les tribunaux ne peuvent, sous le prétexte que ces
arrêtés excèdent les attributions légales du préfet, en
empêcher l’exécution, sans entreprendre sur les actes
•administratifs.

(Arrêt du 6 février 1824.) 
Colombiers.—Fuie.— Gibier.—Peine.—Dépens.
—L’arrêté d’un conseil municipal prescrivant aux propriétaires
de fuies et de colombiers de tenir leurs pigeons
enfermés à une époque et pendant un temps
déterminé , n’autorise l’application d’aucune peine
contre les infràcteurs. Seulement leurs pigeons sont
réputés gibier, suivant la loi du 11 août 1789, et chacun
peut les tuer sur son terrain dans le temps prohibé
pour leur sortie.

Le tribunal de police devant lequel a été traduit le
contrevenant à cet arrêté, doit annuler la citation, et
ne peut pas, en renvoyant le prévenu, le condamner
aux dépens.
'.- (Ârf. i59 du Code d’instruction criminelle ; arrêts
des i3 août iSi3, 29 janvier I8I3, 27 juillet.1820,
et 5 octobre 1821.) 

A plus forte raison n’y a^t-il lieu à aucune poursuite
judiciaire ni aucune peine contre celui qui aurait laissé
sortir des pigeons en temps de moisson et de semailles,
s’il n’y a pas eu~de défenses publiées par la municipalité
du lieu.

(Arrêt du 3o octobre 1813.) 
Ban.de vendange. — Exécution,. —La fixation de
34.-3^2 CODE
4'époque de l’ouverture des vendanges dans les pays
où le ban des vendanges est en usage, appartient à l’autorité
municipale.

Les tribunaux de simple police doivent connaître
des contraventions aux réglemens qui défendent de
vendanger avant les jours fixés pour chaque ban. Us
ne peuvent se dispenser de prononcer des peines
contre les contrèvenaris, par le motif que les contraventions
ont eu lieu avant la publication du règlement
-fixant l’époque de l’ouverture des vendanges. (Loi du
24 août 1790 ; loi du 6 octobre 1791.) 

Arrêt du 16 novembre 1810. .
Voie-publique.—rÉtalage.-—Marché. — L’arrêté
•d’un maire, qui fixe les jours de marché dans une commune-,
peut être considéré comme règlement fait pour
la commodité du passage dans les lieux et voies publiques,
à l’égard de celui qui étale et expose -en vente
des grains sous une halle, les jours autres que ceux indiqués.
Le contrevenant est passible des peines de simple
police applicables à ceux qui embarrassent ou dégradent
les voies publiques. (Lois des 14 décembre 1789, 24
août 1790, 3 brumaire an iv, art. 6o5.) 

Arrêt du 2 vendémiaire an vu.
■Échoppe. — Place publique. Le maire d’une commune
peut, par un arrêté de police, prescrire la démolition
d’échoppes construites sans son autorisation sur
■une place publique, et défendre qu’il en soit établi de
nouvelles avant que la permission n’en ait été accordée
par lui. Les tribunaux de police doivent assurer l’exécution
d’un pareil arrêté. (Loi du 24 août 1790, tit.i 1,
1 ■ 'DES COMMISSAIRES IJE POLICE. 3n3
et 3 brumaire ail rv, art. 4,56.) Arrêt du i r germi-,
nal an xi.
Boules de neige. — Passans. — Contravention.
— Preuve. L’arrêté d’un maire portant défense de je-,
ter des boules de neige aux passans a le caractère d’un
règlement de police pour la sûreté et commodité du
passage : il devient obligatoire, dès qu’il, esi publié.
(Loi du 24 août 1790. ) 

La preuve de la contravention à ce règlement résultant
du procès-verbal dressé-par les officiers de police,
ne peut-être détruite par une simple dénégation.

Arrêt du 17 mars 1808.
Voie publique. — Chevaux. — Maréchal: Les.
maréchaux-ferrans ne peuvent, sans autorisation du
maire, embarrasser la voie publique, en ferrant, seignant
et médiçamentant des chevaux dans les rues. Les.
contraventions en, cette matière sont de la compétence
des tribunaux desimpie police. (Loi des 14 décembre
1789 , 24 août 1790 ; Code du 3 brumaire an. iv. ) 

Arrêt du 3o frimaire an XIH.
Voie publique. — Fumier. -1- Décombres, -r- Dépens.
Un juge de paix ne peut se dispenser de réprimer
les contraventions à un règlement de police qui défend
les dépôts de fumier et décombres sur la voie publique,
par. le motif que ce règlement ne pouvait être obligatoire
pour la commune qui, n’ayant que vingt mille
habitans, devait être soumise aux lois sur la police rurale.
Il n’appartient pas aux tribunaux de police de déterminer,
lorsqu’un règlement municipal a été rendu,
374C0DE:
s’il doit être exécuté sûr les lieux pour lesquels il est fait.

(Loisdes 24 octobre 1789, 24 août 1790.) :|•■'•'■

Le ministère public ne peut être condamné aux dépens.
•■.• ;•■''"■-"

Arrêt du 19 prairial an xn.
Passage. — Bois: — Exception. -— Modification.
Lorsque, par un règlement de police sur la commodité
el sûreté du passage, il est défendu à des marchands de
bois/de.décharger leur bois dans un lieu désigné,.sans
en avoir prévenu un garde chargé d’indiquer les endroits
où le déchargement doit être fait, un tribunal
de police ne peut se dispenser de punir les contrevenais,
sous le prétexte qu’ils .sont fermiers du champ
sur lequel ils ont mis leur bois.

Arrêt du 18 août 1809.
Halles.-r- Bail. — Interprétation. —- Chose jugée.
—- Preuve. — Concussion. Le bail ou adjudication
d’un revenu communal, passé par le maire ou
adjoint, à un particulier, et revêtu de l’approbation du
préfet, n’est pas pour cela un acte administratif, ce
n’est qu’un acte privé, émané de l’agent de la commune
: la sanction du préfet n’en a point changé la
nature ; ainsi, l’interprétation de ce bail est du domaine
des tribunaux.

L’arrêt qui, sur la poursuite du ministère public,
"condamne cùrrectionnellement un individu comme
coupable d’un délit résultant d’un fait implicitement
déclaré licite par des jugernens antérieurs et irrévocables,
rendus au civil entre le condamné et les plaignais,
ne contient pas violation de la chose jugée.
DES COMMISSAIRES DÉ POLICE. 3yj ;Une
Cour royale, saisie de l’appel d’un jugement de
police correctionnelle, ne contrevient point à l’art. I34J
du Code civil, en admettant la preuve testimoniale sur
le fait de l’exécution d’un acte reconnu constant et sur
.l’ftc.tàfin criminelle qui. peut îenrésultex.

. L’adjudicataire ou fermier d’une halle communale
n’a qu’un titre privé, et ne perçoit que pour lûï, à ses
risques et périls ; il n’est ni lé-commis ni le préposé
d’aucun ; fonctionnaire ou officier public ; dés7lors il
n’est 'pas. concussionnaire et passible des peines prononcées
par l’art. 174 du Code pénal, pour avoir perçu,
des droits.plus-forts que ceux déterminés par son bail,
(Loi du ri frimaire an viï, Code pénal, art. 174.) ■

Arrêt du 2 janvier 1817. V. l’ouvrage de M. Henrion
de Pensey, du Pouvoir municipal’, pagy63 ;
iJciroi. — Contravention. Lesréglemens de l’autorité
municipale pourra perception d’un octroi local,
légalement établi, sont obligatoires, et les peines qu’ils
déterminent applicables à ceux qui contreviennent à
ces réglérhéns."(Xioi du i.ï frimaire an vu, art. 5ï ;~ loi
du S ventôse et arrêté du Gouvernement du 13 thermidor
an yiii ; ; Codé du 3 brumaire an iv, art. '4'56-) 

Arrêt du 28 vendémiaire an x.
".'.Recette communale. — Octroi. — Compétence,
Les’ réglemens municipaux faits pour la perception des
taxes, ou recettes communales, ne constituent point
des réglemens de police dont l’infraction soit passible
de peines de simple police. (Loi du 22 juillet 1771. ) 
Un.droit d’octroi ne peut être légitimement perçu

sans l’approbation du Gouvernement, ou l’autorisation
provisoire du ministre dé l’intérieur. (Loi du 5 ventôse
an vin, arrêté du 13 thermidor an vn-r* ) 
Arrêt du 15 janvier 1820.
Droit de place. -^ Règlement. -^- Contravention.
rr- Nullité- L’arrêtéd’un conseil municipal qui règle
le droit dû par les marchands et autres personnes pour
la location, des places dans le marché, et ordonne que
' ceux qui refuseront de payer les places par eux, ocçù-rpées,
seront traduits au tribunal de police, soumet,
lorsqu’il a été approuvé par le préfet,.les çontrevenans
aux peines encourues par la violation des réglemens dé
police, indépendamment du payement du droit de lo-r
cation. ■,'.,' ' ' /

Les tribunaux de police doivent, à peine de.nullité
des jugemens qu’ils prononcent, y insérer la loi dont
ils font l’application. (Loi du 24 août 1797^ titre n,
art. 2 et 5 ; Code du. 3. brumaire an rv, art. 600.) 
Arrêt du 26 floréal an xni.

-7— Droit de place. — Marché. _-r- Denrées. Lé
droit de place dans une halle, ou sur le carreau
d’un, marché, est une recette ordinaire provenant de
la location d’une propriété communale, qui. n’a besoin
que de l’approbation du préfet pour être"perçue et établie,^
la différence des taxes indirectes etlocajes qui,
étant assimilées à un droit d’octroi, sont soumises à
l’autorisation du Gouvernement, ou à celle provisoire
du. ministre de l’intérieur.

Ce droit de place ne change pas de caractère par
cela qu’il est établi non-seulement sur les denrées dé-
DES COMMISSAIRES DE POLICÉ. 377
posées à la halle ou sur le marché, mais encore sur celles
qui y ont été amenées pour être. immédiatement
déposées dans un lieu voisin. (Loi du 11 frimaire an vu,
art. ■ ! 1 et 5i ; arrêté du i3 thermidor an vu, articles i
et 2.

Arrêt du 4 juin 1823. ■/.. ;..
Règlement de police. — Chaume, — Pauvres. —
Approbation. Un règlement d’administration municipale
, qui ordonne que lés laboureurs ou propriétaires
ne pourront enlever leurs chaumes él en disposer que
jusqu’à concurrence de huit arpens par chaque charrue,
le surplus demeurant réservé aux pauvres, porté atteinte
au droit de propriété ; un tribunal de police ne
peut prononcer des peines de police en vertu de cet
arrêté, lors surtout que l’administration du département
a refusé de l’approuver. (Loi du. 22 juillet 1791,
titre ieî,- art. 46 ; loi du 6 octobre 1791.) ■'■-..'

Le jugement qui ne contient point les termes de la
loi indiquée est nul. (Code du 3 brumaire an rv,artificiel
62. ) 

Arrêt du 29. thermidor an ix. . —
Tribunal de police.— Compétence. Un tribunal de
police, appelé à statuer sur une contravention, en vertu
d’un-renvoi ordonné par la Cour de cassation, nejcommet
pas un excès de pouvoir en procédant pour éclairer
sa religion, à une vérification des lieux et à une enquête
hors du territoire soumis à sa juridiction.

Arrêts des 28 janvier 1808, 25 janvier 1821, î^jmn
1822.Oies.—Pâturage.—Parcours.—Dépensé. L’au-

■torité^municipalé a le droit de défendre aux propriér
taires d’oies de les envoyer paître dans les champs sujets
au parcours des bestiaux. L’infraction à un arrêté 1
sur Cet objet donne lieu à l’application,des peines dé
simple police. (Loi des 24 août 1790, 22 juillet,.6 octobre
1791 et 28 pluviôse an vin.) 

Arrêt du 11 octobre T 821.
Passage.-—Arbre. —Peine. —Compétence. Un
règlement émané de l’autorité, soit d’un maire, ! soît
d’un préfet, relativement à la liberté et à la sûreté du
passage dans les rues, ne peut changer la ; peine déterminée
par la loi pour les contraventions delà- nature
de celles.préyues par ce règlement^ . ;…-■

En cas d’infraction, les tribunaux de police sont compétens
pour les réprimer, quoiqu’ils: ne leur appartienne
point d’appliquer la -peine portée en l’arrêté ;
Mais alors ils doivent prononcer celle :fixée par la loi ;
(Loi du 24août 1790, titre 11, art. ;5 ;Code duiS-brumaire
an iv.) , ; ' ' • :- - • '._'. !: ;.: ;- . ;:.-\:.:■'< : ■'

Arrêt du 1" décembre 180g. -'.-V. • !
Voie publique.—Voitui^e.-^Lanterne.-rr Preuve.
Un tribunal dé police ne peut,-sans .excès de. pouvoir,
modifier un-r'égleiïient de police municipale,-sur. lasûs
rété ; et la- commodité dm passage ; ilmpdifièjun’réglér
ment>dé cette espèce j en décidant-quele.propriétaire,
qui était tenu d’allumer la lanterne de sa voiture pour
la laisser-stationner dans la'Pue, a satisfâità cetteobliga'tiôn,'
en éclairant une fenêtre de sa maison donnant
sur la rue que cette voiture obstruait. . . ■.
Le ;procès->-verbal d’uiï « laire, constatant: une, inïvàc-
DES COMMISSAIRES DE POLICE, 37g
fion à un arrêté de police^ quoique susceptible d’être
modifié par Une preuve contraire, Ile peut être détruit
par une simple dénégation * (Loi du 24 août 1790, titre
'd, art. 13, 3 brumaire an iv, art. 4^6- ) '
' Arrêt du II màii8io.
Règlement. —Éclairage.—-Exécution. Un tribunâl
de police ne peut suspendre l’exécution d’un règlement
de policé concernant l’éclairage des cabarets et
auberges, en s’abstenant de prononcer aucune peiné
contre les côntrévenans, et en lés ^rénvoyant devant
l’autorité administrative. (Loi du 3.4 août 1790 ,tit. 1 r y
arti 3 ; Godé du 3 brumaire an iv.) : ' ■ ' '■

Arrêt du 17 mai 1811. ■ '■ '"•_'-'
Jugé aussi qu’un contrevenant, à-Un-règlement de
police prescrivant aux aubergistes, .etc. d’avoir une lanterne
à la porté de leurs maisons, në-peut être excusé,
sous le prétexte que la luné éclairait’ dans la soirée 1 où
la lanterne n’était point afcmèei : ;r:' ' '■'■■'■''•■' \
Arrêt-du i3 juiri 181 Ï.' -1 r--. ■ ; .-• ■: ;•-.-'■./:
Rue. — Grande route,—AivÉorité^ompétente, Les
arrêtés dé l’autorité municipale ;, faitspour là Sûreté et
la côimn3odité du passage, sont obligatoires pour lé'shâtaiis
'd’une maison Ou édifice' situés dans l’intérieurd ?ùné ;vilïé,
bourg où village, IorS même que là rue
sert de grande route, ; et’quelle que soit sa largeur. Les,
contraventions à ces arrêtés sont soumises a la jûridic-.
tioh des tribunaux dé simple'policé et à l’autorité ad-.
ministrativë,-c6néurremménf.'(Loides 24 août 1790,
29 tloréalàn xet:3rbrumai'rean iv.) ' .

Arrêt du i3 jnifi 1 r8i 1.
38o CODEDivagation d’oies. —Poules, etc. La loi du 24
août 1790, qui confie à l’administration municipale ce
qui intéresse la sûreté et la- commodité du passage,
l’autorise à prohiber la divagation dans les rues et voies
publiques, des cochons, oies ou ; autres animaux.nuisibles
à la salubrité et à la propreté. . --.-

La désobéissance à un pareil arrêté constitue une
contravention de police qui doit être réprimée, soit
par peines portées.dans l’art. 5,. titre 11 de la loi précitée,
et dans les art. 600 et 606 du Code du 3 brumaire,
an iv, si l’infraction, est commise et poursuivie
sous l’empire de ces lois: ; soit par celles que prononce
l’art. 471 du Code pénal, s’il s’agit d’un fait postérieur
à sa promulgation.

Arrêts-des 20 juin 1812, 2 juin 182.1.
Gouttières. — Suppression.—Règlement. L’arrêté
d’un maire prescrivant la suppression des gouttières, et
l’établissement d’un conduit pour l’écoulement des
eaux pluviales, a lé caractère.d’un règlement de police
fait pour la sûreté et la commodité du passage dans les
rues. Un tribunal de police doit en assurer l’exécution,
même contre celui qui prétend qu’un pareil règlement
est en opposition avec la disposition du Code civil, qui
autorise le propriétaire à faire écouler les eaux pluviales
de son bâtiment sur la voie publique.
Arrêt du 14 octobre I8I3.
Jeu de mail.— Arrêté.—Préfet. — Preuve. Les
préfets peuvent faire directement des réglemens sur les
objets de police confiés à l’autorité municipale ; ainsi
le règlement fait par ce fonctionnaire, et par lequel il
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 38l
est défendu de jouer au mail sur les grandes routes
d’un département, est obligatoire pour les habitans et
les tribunaux de ce département.

Un procès-verbal dressé par un maire pour consta"~ter
les contraventions à une ordonnance de police émanée
du préfet, fait foi en justice, tant qu’il n’est atténué
par aucune preuve contraire^ (Code d’instruction criminelle,
art. i5r. ) 

Arrêt du 5 mars r8i 8. '
^Chemins vicinaux. — Réparation.— Arrêté —
Ministère public. '— Absence. — Dépens. L’arrêté
pris par un maire, pour la réparation des chemins
vicinaux, est un règlement de petite voirie obligatoire
pour tous ceux qu’il concerne. (Loi du 24 août 1790,
titre 11, art. 3.) 

Des tribunaux de police doivent réprimer les contraventions
à un pareil arrêté, et ne peuvent méconnaître
son autorité, sous lé prétexte qu’il est contraire
à d’anciens usages. (Loi du î6 fructidor an ni.) 

L’officier remplissant les fonctions du ministère public,
fait partie intégrante dû tribunal de police ; parconséquent,
il ne peut, en son absence, être procédé
ni à l’instruction, ni être rendu un jugement, ni être
prononcé défaut contre lui. Il ne peut être condamné
aux dépens. (Code d’instruction criminelle, art. i53.) 

Arrêt du 24 décembre i8i3.
Chemins vicinaux. — Arbre. —Passage. —
L’autorité municipale est compétente pour prendre
des arrêtés concernant la sûreté et la commodité du
passage dans les chemins vicinaux, qui sont des voies
382 CODE
publiques ; ses actes ont- alors le caractère de réglemens
de petite voirie.

Un préfet a aussi le droit de.prendre des arrêtés sur
cet objet, et d’ordonner que les arbres qui empiètent
sur la voie publique seront abattus, lorsque ! empiétement
et la nécessité de l’abattage ont été légalement
constatés. •

Le propriétaire d’arbres plantés sur un terrain contigu
à Un chemin vicinal, et qui s’avancent sur ce chemin
de manière à rendre le passage impossible aux voitures
chargées d’un grand volume, est passible des peines de
simple police, lorsqu’il néglige ou refuse, après en
avoir été requis, de faire abattre ces arbres, encore que
le règlement ne prescrive aucune peine. (Loi des 24
août 1790, 22 juillet 1791., 28 pluviôse.an vm, art.
471 du Code pénal.) 

Arrêt du 7 février 1824.
Mur. — Réparations. — Réserves. ■— Ministère
public. La désobéissance.à l’injonction de l’autorité
municipale, relative à la réparation ou démolition d’un
mur menaçant ruine, sur la voie publique, rend le
propriétaire auquel elle a été amiablement transmise,
passible des peines de simple police, quoiqu’il ait Satisfait
à la sommation, mais seulement après que la
contravention a été constatée par un procès-verbal.
(Loi du 24 août 1790,. titre n, art. 3 ; Code pénal,
art. 471-) - .. , .--.. - - :..,/■

Un tribunal de police donne ouverture à cassation,
lorsqu’il se dispensé de statuer sur la demande faite
par le ministère public, afin d’obtenir acte des impu-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 383
talions diffamatoires à lui adressées, dans l’exercice de
ses fonctions, par le prévenu, et dé ses réserves d’en
poursuivre la répression devant qui de droit ! (Code
d’instruction criminelle, art. 408 et 4i3.) 

Arrêt du 13 octobre 1820.
Démolition. — Syndic de faillite. — Maison en
ruine. L’arrêté d’un maire, prescrivant la démolition
d’une maison qui menace ruine sur la voie publique
, est légalement obligatoire pour les syndics du
failli, popriétaire de la maison ; et, en cas de contravention
, ils sont passibles desjpeinés que la loi y attache.
(Loi des’i4 décembre 1789, 24 août 1790 ; Code pénal
, art. 471 •) 

Arrêt du 21 décembre 1821.
Petite voierie. — Alignement. — Contravention.
L’arrêté par lequel un maire, en autorisant un propriétaire
à construire une maison qui doit oorder une
rue^ lui donne l’alignement à suivre, a le caractère de
règlement en matière de petite voirie, et rentre dans
les attributions de l’autorité municipale. (Loi des 24
août 1790, titre i 1, art. 3, 22 juillet 1791, art. 4^-) 

Les tribunaux de police sont compétens pour connaître
des contraventions à cet arrêté ; ils doivent en '
assurer l’exécution. (Loi du 24 août 1790.) 
' Arrêt du.29 mars 1821.
Petite voirie. — Démolition. — Etabli. — Compétence.
Le règlement par lequel le maire ordonne
la démolition d’un banc, et établi placés au devant
d’une maison et qui font saillie sur une place, est
an règlement de petite voirie, si la place sur laquelle la
384 C0DE
maison est située n’est pas le prolongement d’une

route royale ou départementale.

La répression des contraventions en matière de petite
voirie n’appartient point à l’administration, comme
celle des contraventions en matière de grande voirie.
(Loi du 9 floréal an x.) . -.

C’est aux tribunaux de police seul, qu’il appartient
de connaître des contraventionsà ces réglemens. (Loi du
29 floréal an x, 24août 1790.) Arrêt du 22 mars 1822. :
Petite voirie. — Compétence. — Démolition.
Les tribunaux de police sont non-seulément compétens:'
pour connaître des contraventions aux réglemens municipaux
qui ordonnent la démolition de travaux entrepris
sur la voie publique ; mais ils sont encore compétens
pour ordonner, à titre de réparation civile, la
démolition de ces mêmes travaux non autorisés.

Arrêts des 39 septembre 1820, 12 avril 1822.
Bouchers. — Abattage. — Arrêté. — L’arrêté par
lequel un maire ordonne aux bouchers de tuer les
boeufs, vaches, etc., dans l’intérieur de leurs maisons,
et de tenir les portes fermées pendant l’abattage, ayant
pour objet de prévenir les accidens que pourraient occasionner
dans les rues les animaux échappés des fueïes,
rentre dans les dispositions, soit de l’art. 5o de la
loi du i4 décembre 1789, soit de l’art. 3, §. 1, titre 11
de la loi du 24 août 1790.

Les tribunaux de police doivent assurer l’exécution
de ces réglemens.

Arrrêt du 5 juin 1823.
Salubrité. — Arrêté. — VidangeU — Lorsque
DES’COMMISSAIRES DE POLICE. 385
par un,arrêté, le droit exclusif de faire la vidange des
fosses d’aisances, a été accordé à un individu, à la
charge par lui de transporter les matières dans un lieu
désigné par l’administration, un tribunal de police,
devant lequel un habitant a été traduit pour avoir fait
faire la vidange de sa fosse par d’autres que le fermier
ou ses agens, et avoir fait déposer les matières sur sa
propriété, mais dans un lieu autre que celui déterminé,
ne peut se déclarer incompétent, en raison de
la question de propriété dés vidanges, et ordonner
provisoirement le dépôt des matières dans un lieu autre
que celui désigné par l’arrêté.

Ce tribunal doit prononcer contre les contrevenans
la peine prononcée par l’arrêté. (Loi des 14 et
18 décembre 1789, art. 5o, 24 août 1790.) 

Arrêt du 20 pluviôse an XII.
Propreté. — Balayage. — Preuve — Aveu,
i° L’infraction à un règlement de police sur le balayage
des rues est suffisamment prouvée par l’aveu du con■
trevenant. Il importe peu alors qu’il n’ait pas été dressé
un procès-verbal. (Loi du 22 juillet 1791 ^ art. 12  ? 3
brumaire an iv, art. 162.) 

Arrêt du 7 avril 1809.
Balayage. — Modification. — Règlement. Les
tribunaux de simple police ne peuvent se dispenser
d’appliquer les réglemens émanés de l’autorité municipale,
sur le-balayage des rues à des heures indiquées,
sous le prétexte que ces réglemens doivent être changés
en raison de certaines circonstances survenues depuis
qu’ils ont été faits. En décidant que le balayage

a5

peut être fait à d’autres heures que celles indiquées,

ils mpdifient ces réglemens, et par-là ils excèdent leurs

pouvoirs.

Arrêt du 28 août 1818.
Balayage. — Église. —Concierge. L’arrêté d’un
maire prescrivant le balayage des rues et places à tous les
habitans, et particulièrement aux concierges ou gardiens
des églises, est obligatoire pour le carillonneur, dépositaire
des clés de l’église, et dès-lors réputé gardien,
encore qu’il ne soit point chargé envers la fabrique
paroissiale du balayage. (Lois des 24 août 1790,22 juillet
1791 ; Code d’instruction criminelle, art. i5g.) 

Arrêt du 16 mars 182.1.
Nettoiement. — Rue. — Adjudicataire. L’arrêté
par lequel un maire met en adjudication le nettoiement
des rues, de la commune et de l’enlèvement des
boues, a le caractère d’un règlement de police, sur la
propreté et la salubrité des rues. L’adjudicataire est
subrogé à l’obligation des habitans, et, en cas de contravention,
il est passible, comme eux, des peines
portées en l’art. 471 ? n° 3, du Code pénal, et même de
celles portées par l’art. 474-> en cas de récidive, quoique
l’arrêté ne fasse aucune mention de ces peines.
(Lois des 14 décembre 1789, 24 août 1790, 22 juillet
1794 ; Code pénal, art. 4740 ~

Arrêtdu 12 novembre i8i3.
Exhalaisons. —- Épiciers. — Poissons. Un maire,
dans la vue d’éviter les exhalaisons nuisibles des eaux
dans lesquelles est trempé le poisson salé, peut défendre
aux épiciers, marchands de poisson, etc., de
1 DES COMMISSAIRES DE POLIGE. 387
tenir et étaler devant leurs maisons et boutiques ou
sur les rues et places publiques, de la morue ou autre
poisson salé trempé.

Les tribunaux de police n’ont point le droit, tant
que ce règlement n’a pas été réformé, d’en paralyser
l’exécution, sous prétexté qu’il porte atteinte à l’exercice
de la liberté de l’industrie de la classe des citoyens
qu’il concerne. (Lois des 22 juillet 1791 et 16 fructidor
an 11.) 

Arrêt du 26 janvier 1821.
Incendie. — Pi^écaution. — Arrêté. — Approbation.
— Injures. L’arrêté d’un maire, qui, par
mesure de précaution contre l’incendie, défend aux
habitans de fumer dans les rues, est exécutoire sans
l’approbation du préfet.

Le jugement qui renvoie le prévenu de l’infraction à
ce règlement, est rendu en dernier ressort, et ne peut
être attaqué que par voie de cassation.

Celui qui outrage un magistrat de l’ordre administratif
ou judiciaire, à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, est passible des peines portées par les art.
522 et 223 du Code pénal, encore qu’au moment où il
a été insulté, le fonctionnaire ne fût ni revêtu de son
costume, ni dans l’exercice de ses fonctions. (Loi du
24 août 1790, tit. 11, art. 3 et 5 ; Code d’instruction
criminelle, art. 172,441 et 442 ; Code pénal, art. 222

et 223.) 

Arrêt du 5 septembre. 1812.
• Incendie. — Toiture. — Paille. — Colombage.
L’arrêté d’un maire qui, pour prévenir les inçen25.

lies, défend à tous propriétaires de maisons situées
dans la ville ou les faubourgs, de reconstruire ou réparer
leurs toîts avec de la paille ou des roseaux, est
obligatoire pour tous les citoyens. (Lois des 24 août
1790, 22 juillet 1791 et 16 fructidor an m.) 

Arrêt du 23 avril 1819.

Jugé aussi que l’arrêté qui défend aux habitans de
faire bâtir ou réparer leurs maisons en bois ou colombage,
est obligatoire pour les citoyens. Les tribunaux
doivent en assurer l’exécution, non-seulement par
l’application des peines.de police, mais encore en prescrivant
la démolition de la construction faite contrairement
au règlement, lors surtout qu’elle est requise
par le ministère public.

Arrêt du 29 décembre 1820.
Incendie. — Meules de grains. — Bâtimens. L’arrêté
d’un préfet qui, pour prévenir les incendies,.défend
de placer des meules de grains et de fourrages à
moins de 100 mètres de distance des bâtimens d’habitation
et d’exploitation, est obligatoire tant qu’il subsiste.
Les tribunaux de police sont tenus d’en assurer
l’exécution en punissant le contrevenant,-et ils ne peuvent
s’en dispenser sous le prétexte que le Code rural
autorise chaque propriétaire à faire sa récolte comme
.il lui convient, ou que ce placement n’était que provisoire.
(Lois des 24 août 1790 et 22 juillet 1791 ; Code
du 3 brumaire an iv.) 

Arrêt du 20 septembre 1822.
Accidens. — Chiens. — Çontrayentioii. — Peine.
Le maire d’une commune est’ compétent pour
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 38g
prendre un arrêté portant injonction à tous les habitans
de la commune qui ont des chiens, de les tenir
enfermés et à l’attache. Toute infraction à un tel règlement
constitue une contravention. (Lois des 24 août 1
1790, tit. 2, art 3 et 4, et 22 juillet 1791, tit. 1,art. 46.) 

Arrêt du 19 août 1819.
Epizootie. — Réglemens. — Mesures préventives.
L’arrêt du conseil, du 16 juillet 1784, concernant
les maladies épizootiques, maintenu par l’arrêté du 27
messidor an v, forme, avec ce dernier arrêté, un règlement
de haute-police obligatoire pour la France.

Ces actes n’ayant pas seulement pour objet des mesures
tendantes à arrêter la contagion déclarée, mais
encore à la prévenir , les peines qu’ils prononcent
contre ceux qui achètent et vendent des bestiaux soupçonnés
de mal contagieux, sont applicables à un propriétaire
, à un commissionnaire et à un boucher,
convaincus d’avoir coopéré à la vente d’un boeuf déclaré
atteint d’un pareil mal,. quoiqu’il ne régnât aucune
maladie épizootique dans le lieu de la vente.

Arrêt du 18 novembre 1808.
Sûreté. — ' Ouvriers. — Livret. L’arrêté d’un
maire qui défend aux artisans de recevoir dans leurs
ateliers des ouvriers sans avoir fait viser leurs livrets à
là municipalité, a le caractère d’un règlement fait pour
le maintien de la tranquillité publique. (Code du 3 brumaire
an iv, art. 1" et 606.) 

Arrêt du 21 avril 1808 !
Sûreté. —Maison. — Clôture. L’arrêté'd’un maire
qui prescrit aux habitans de fermer à clé les portes dé-
390 CODÉ
leurs maisons à une heure indiquée, statue sur un des
objets confiés à la vigilance et à l’autorité des corps administratifs.
(Loi du 24 août 1790, tit. 2, art. i3, et
tit. 11, art. 2, 3 et 5.) 

Arrêt du 31 mars 1815.
Cafés. — Fermeture. — Compétence. — Peine.
La désobéissance à un arrêté sur la fermeture des cafés,
et à heures indiquées, est punissable des peines de
simple police, fixées par les art: 600 et 607 du Code
du 3 brumaire an iv, et l’art. 471 du Code pénal, lors
même que cet arrêté ne fait qu’une simple défense, et
ne prononce aucune peine.

Arrêt des 3o avril 1819, 29 mars 1821.

Il y a contravention à cet arrêté, si des personnes
autres que celles faisant partie de la maison, fût-ce des
parens et des amis, sont trouvées dans une auberge ou
cabaret,,ou café, etc, après l’heure déterminée, alors
même que ces personnes ne boivent, ne mangent, ni
ne jouent. (Loi du 24 août 1790, titre 11, art. 3. ) 

Arrêt du 4 avril 1823.
Ouvriers. — Commission. — Compétence. L’arrêté
par lequel le maire d’une commune dispose que nul ouvrier
ne pourra être admis à travailler sur les ports de
cette commune, sans avoir été commissionné par lui,
rentre dans l’art. 3, n° 3, titre 11, de la loi du 24 août
1790.

Arrêt du 12 avril 1822.
Marchés. —Emplacement. —Désignation. Un tribunal
de police commet un excès de pouvoir, lorsqu’il
renyoie un prévenu, sur le motif que le lieu à lui in-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4gi
diqué par l’autorité municipale pour s’y établir et installer
les jours de foires ou de marchés, est trop éloigné
des habitations, et sans abri. (Lois des 24 août 1790,
titre 2, art. i3, et titre 11, art. 3 ; du 22 juillet 1791,
titre 1, art. 46 ; Code du 3 brumaire an iv, art. 456.) 

Arrêtsdes.8 juin 1810, 10 octobre 1823.
Interprétation. — Tribunal de police. L’interprétation
d’un règlement municipal sur la police des marchés
n’appartient pas aux tribunaux de police. Ainsi,
lorsqu’un règlement présente de l’ambiguité dans ses
dispositions, le tribunal saisi de la connaissance d’une
contravention doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le,
règlement ait été interprété par l’autorité administrative.
(Loi du 24 août 1790, titre 11, art. 3, n° 4, et
art. 5 du 22 juillet 1791, titre 1, art. 4^ '■> Code du 3 brumaire
an iv, art. 600 et 606 ; Code d’instruction criminelle,
art. 442- ) 

Arrêt du 16 juillet 1824.
Grains. — Vente. —Dépôt. Le règlement par lequel
un maire détermine le lieu où doivent être dépo-.
ses les grains destinés à l’approvisionnement du marché,
et celui où ils_doivent être renfermés, lorsqu’ils n’ont
pas été vendus, a le caractère d’un règlement sur la
fidélité du débit des denrées. (Loi du 24 août 1790,
titre 11, art. 3, 4 et 5 ; Code pénal, art. 471-) 

Arrêts des 3 mai 1811, 11 juin I8I3.
Pain. — Taxe. — Tribunal de police. Un tribunal
de police ne peut, sans excès de pouvoir, rejeter la
taxe du pain faite par un arrêté de l’autorité munici-

pale et fixer lui-même une taxe. (Loi du 22 juillet 1791, 1

àrt.'3d et 3i.) î

Arrêt du 29 prairial an ix.
Boucher. — Viande. —Prix. — Modification:
Un boucher commet une contravention lorsqu’il vend.
de la viande d’une qualité inférieure au même prix que
la qualité supérieure fixé par un règlement de police.

Arrêt du 17 mars 1810:
Mesurage. — Grains. — Halle. Les marchands
convaincus de contravention à un règlement qui impose
l’obligation de déposer à la halle les grains destinés
à être vendus, avec défense de les exposer et vendre
dans un autre lieu, ne sont point excusables , par cela
qu’ils né sont pas domiciliés, ni dans l’endroit où ont
été pris ces réglemens, ni même dans le département,
et qu’ils afifîrmentn’en avoir pas eu connaissance. (Loi
du 24 août 1790, titre 2, art. i3 ; titre 11, art. 3 et 4 ;
22 juillet 1791, art. 46 ;'29 floréal an x ; 16 fructidor
an ni, décret du 4 mai .1812. ) 

Arrêt du 24 février 1820.
Poids et Mesures.—Vérification.—Peine. Les préfets
et les maires ont le droit, pour maintenir l’exactitude
des poids et mesures, de prendre des arrêtés qui
les soumettent à une vérification et à un poinçonnement
annuels.

Les préfets et les maires ont aussi le droit de défendre,
par des arrêtés, de conserver des poids et mesures anciens.
- •

Les infractions à ces arrêtés sont, punissables dés
peines portées par l’art. 606 du Code du 3 brumaire
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3g3
an iv, dont les dispositions n’ont pas, en ce point, été
abolies par le Code pénal.

II y a infraction aux arrêtés prescrivant la vérification
annuelle, de la part de ceux qui conservent dans leurs
boutiques ou magasins, et sans en faire usage, des
poids et mesures dépourvus de là vérification, lors
même que les droits que cette vérification entraîne ont
été acquittés.

Il n’appartient pas aux tribunaux d’examiner la légalité
d’une rétribution établie par un arrêté pour la vérification
et le poinçonnement annuels des poids et
mesures, (Loi du 24 août 17'9'd s, titre 11, art. 3 ; 22 juillet
1791 , titre 1, art. 4^>h Code du 3 brumaire an iv,
art. 600 et 606 ; Code pénal, art. 479 et 480.) 

Arrêts des 2ijuin 1817^ iermai 1818, 19 juin 1818,
10 septembre 1819, 17 mai 1821 j 19 octobre 1821,
i.3 septembre 1822.

Lorsqu’il est ordonné, par un arrêté^ aux débitans
de boissons de ne faire usage, pour suppléer aux mesures
légales, que de bouteilles de la contenance du
litre ou de ses fractions, ils sont passibles de l’art. 479 du
Code pénal, qui prévoit et punit spécialement l’emploi
des poids et mesures prohibés.

Arrêt du i3 mai 1820.

Les débitans qui se servent de bouteilles sans marque
commettent une contravention à l’arrêté, lors même
que la boisson qu’elles contiennent a été mesurée auparavant
avec les mesures légales exposées sur leurs

comptoirs. (Code pénal, art ; 479 et 48°-) 
Arrêt du 31 octobre 1822.

'3g4 CODE

Un arrêté qui astreint les marchands et artisans à
avoir pour leur commerce une certaine quantité de
poids et mesures, est obligatoire pour tous ceux qu’il
concerne, et les infractions doivent être punies des
peines portées par l’art. 5, titre 11, de la loi du 21 août
1790, et l’art. 600 du Code du 3 brumaire an îv.

Arrêt du n juillet 1822.
Danses. — Fêtes. •— Offices. Un maire ni un préfet
ne peuvent défendre les jeux et les danses les jours de
dimanches et de fêtes patronales, si ce n’est pendant
les heures consacrées aux offices : en le faisant, ils ajoutent
illégalement aux prohibitions de la loi du 18 novembre
i8i4 ? sur l’observation des fêtes et dimanches.


Dès-lors le tribunal de police, saisi de la connaissance
des contraventions à un arrêté portant cette prohibition
, ne viole aucune loi, en refusant de les réprimer.
(Code d’instruction criminelle, art. i5g ; loi
du 18 novembre i8i4,art. 3.) 
1 Arrêt du 18 juillet 1823.
Feu. — Pipes. —Bois. -— Cheminées. Un maire
peut défendre à tous habitans de porter, soit de jour,
soit de nuit, dans les rues, des morceaux de bois allumés
, tisons ardens, torches, etc.

(Arrêt du 6 juin 1807.) '. -

Il peut défendre aux habitans de fumer sur les chemins.


(Arrêt du 5 septembre 1812.) 

Il peut défendre aux marchands de bois d’empiler le
DES COMMISSAIRES DE POLICE, 3g5
bois contre les murs des cheminées et maisons, ou jusqu’à
concurrence d’une certaine hauteur.
Arrêt du 3 septembre 1807.
PRAIRIES ARTIFICIELLES.
On appelle ainsi les terrains où l’on sème de la luzerne,
du trèfle, du sainfoin, des raves, etc. ; cette
dénomination signifie une nature de fruits qui se récoltent
alternativement avec le blé ou autres grains.
V. l’art 449 du Code pénal.
PRÉMÉDITATION.V. ASSASSINAT.
PRÉPOSÉS AUX DOUANES.V. les lois des 4 germinal an 11, 14 fructidor an jn,
et le mot MARCHANDISES PROHIBÉES.
PRESCRIPTION.
Les peines portées par les jugemens rendus pour
contravention de police se prescrivent par deux ans
révolus.

L’action publique et l’action civile, pour une contravention
de police, se prescrivent par une année, à
compter du jour où elle a été commise, même lorsqu’il
y a eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,
si, dans cet intervalle, il n’est point intervenu de
condamnation. (Art. 63g et 640 du Code d’instruction
criminelle.) 

La prescription court à dater du procès-verbal cons-

tatant le corps du délit. Il n’y a pas d’exception en faveur
des procès-verbaux contenant des réserves de la part
des rédacteurs, ayant pour objet de consulter leurs supérieurs
sur la marche ultérieure à suivre. (Arrêt de la
Cour de cassation, du 23 mars 1811.) 

La prescription établie par l’art. 8 de la 4" section
du Code rural, des 28 septembre et 6 octobre 17g !,
ne peut plus s’appliquer aux délits ruraux que le Code
pénal actuel a réglé. (Arrêts des 18 septembre I8I3
et 26 mai 1820.) 

Établie d’une manière absolue par cet article, la
prescription doit être admise d’office, quand, ni la
partie publique, ni la partie privée, n’ont exerce de
poursuites dans le délai fixé par cet article. (Arrêt du
12 août 1808. ) 

La plainte est insuffisante pour interrompre la prescription ;
il faut encore, pour cet effet, que, dans le
mois du délit, le prévenu soit cité devant le tribunal
compétent. (Arrêt du 2 messidor an m.) 

Cet article ne doit pas être pris dans ce sens, qu’une

assignation soit donnée dans le mois ; il suffit, pour

interrompre la prescription, que le magistrat compétent

fasse des poursuites quelconques. (Arrêt du 18 août
i8og0

PRESSE.

/'Mes lois des 17 et 26 mai 1819, 2-5 mars 1822, et
la loi nouvelle sur les journaux de juillet 1828.
V. les mots CALOMNIE, FAMILLE ROYALE, OFFENSE,
PROVOCATION, où ces lois sont énoncées^
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3g7PRÊTEUR SUR GAGES.V. MAISONS DE PRÊT , MONT DE PIÉTÉ , USURE.

PRÊTRES.
V. CULTE.
PREUVE.
Il y a deux sortes de preuves : l’une littérale et l’autre
testimoniale.

La preuve littérale est celle par actes authentiques,'
ou sous seings privés reconnus par celui auquel on
l’oppose. L’un et l’autre font foi entre les parties.

La preuve testimoniale n’est pas admise pour une
action excédant la somme ou valeur de i5o francs. Elle
n’est pas admise contre et outre le contenu en un acte.

Art. i3i7, i320, i322, i34i et 1834du Code civil.

L’admission de preuves offertes contre des procèsverbaux
constatant des contraventions seulement jusqu’à
preuve contraire, est facultative de la part des
tribunaux. (Art. i54 du Code d’instruction criminelle,
et arrêt de la Cour de cassation, du 4 février i825.) 
PRÉVENU.
Le prévenu d’une contravention de police simple
est jugé en premier ressort par le tribunal de police,
et en appel par un tribunal correctionnel, (Code d’instruction
criminelle.) :

Exiger que le prévenu prête serment lors de son
interrogatoire , c’est un excès de pouvoir, : ,- ;

Arrêt du 12 messidor an il.

La dénégation du prévenu n’est pas une preuve
contraire.

Arrêts des, 21 décembre 1809, 10 mars I8I5 et
ï5 juillet 1820.

PRÉVARICATION.

Lés officiers de police et ceux municipaux peuvent
être suspendus en cas de prévarication dans leurs fonctions.
V. la loi du 27 mars 1791, et le Code pénal

PRISON.

. V. MAISONS D’ARRÊT , MAIRES.

Le maire veillera à ce que la nourriture des prisonniers
soit suffisante et saine. (Art. 612 du Code d’instruction
criminelle.) V. GARDIENS.

PROCESSIONS.
V. CULTE.

PROCÈS-VERBAUX.

Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve
par témoins outre ou contre le contenu aux procèsverbaux
ou rapports des officiers de police ayant reçu
de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions
, jusqu’à inscription de faux.

Quant aux procès-verbaux et aux rapports faits par
des agens, préposés ou officiers (gardes-champêtres
et forestiers, gendarmes, préposés des douanes, etc.) 
auxquels la loi n’a pas accordé le droit d’en être cru
jusqu’à inscription de faux, ils pourront être débattus
par des preuves contraires, soit écrites, soit testimo-

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 3gg

riiales, si le tribunal juge à propos de les admettre.
(Art. i54du Code d’instruction criminelle.) 

On peut inscrire sur la même feuille, à la suite l’un
de l’autre, deux procès-verbaux de différentes dates et
portant sur des délits différais. Ces deux points de
jurisprudence ont été consacrés par arrêt de la Cour
suprême,du 19 février 1808.

- Les actes et procès-verbaux concernant la police
ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la
répression des délits et contraventions aux réglemens
généraux de police, seront visés pour timbre, et enregistrés
en débit, lorsqu’il n’y aura pas de partie civile
poursuivante, sauf à suivre le recouvrement des droits
contre les condamnés. (Lois des finances de 1817 et

1818.) 

Le délai pour l’enregistrement des procès-verbaux
rapportés par les officiers de police judiciaire, est fixé
à quatre jours, non compris celui de la date. (Art. 20
de la loi du 22 frimaire an vu.) 

Il n’est cependant pas nécessaire, à peine de nullité,
qu’ils soient enregistrés dans ce délai. (Arrêts de la
Cour de cassation, des 3 septembre 1808 et 9 septembre
1809.) 

II sera, à peine de nullité, donné lecture au prévenu,
non-seulement des informations, mais encore des procès-verbaux
faisant charge contre lui. (Arrêt de la même
Cour, 1810.) 

Les procès-verbaux dressés pour la levée d’un cadavre
et pour un enfant trouvé, seront transmis de suite
à l’officier de l’état civil de la commune où le fait a été

constaté : un extrait en sera adressé dans les vingt-quatre
heures au procureur du Roi. (Code civil, art. 82 j et
Code d’instruction criminelle. ) 

Est valable le procès-verbal par lequel un gardechampêtre
constate un délit de chasse commis par son
frère. (Arrêt de la Cour de cassation, du 7 novembre
1817.) 

Les procès-verbaux qui doivent faire foi jusqu’à inscription
de faux, ne font cette foi que quand on y a
observé toutes les formalités dont la loi fait dépendre
cette foi. (Arrêt du 25 juiljet 1812.) 

Il ne font cette foi, jusqu’à inscription de faux, que
des infractions pour raison desquelles la loi a attaché
cette foi à ces actes : ils ne fout pas cette foi pour les
autres infractions.

Arrêts des 2 mai 1806, 11 décembre 1807, 4 novembre
1808 ; i3 mai 1809, 2,7 septembre 1810, 8 avril
I.8I3.

Pour que les procès-verbaux fassent foi jusqu’à inscription
de faux, il n’est pas nécessaire que les rédacteurs,
de ces actes aient vu commettre l’infraction ; il
suffit qu’ils en aient suivi la trace et constaté l’existence
même hors du lieu du délit. ( Arrêt du 20 juin
1806.) 

Il faut, pour faire cette foi, que ces.procès-verbaux
constatent affirmativement les faits. L’appréciation-de la
déposition faite en justice par les rédacteurs de ces actes
, pour expliquer les doutes qu’ils font naître, est
abandonnée à la prudence des juges. (Arrêt du 27 février
1812.) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4oi
Basés sur la notoriété publique, sur de simples renseignemens
ou dépositions, ces procès-verbaux lie font
pas foi jusqu’à inscription de faux. (Arrêts des 18 février
1808, 28 janvier, 7 mars, 29 mars, 7 avril, 5 octobre
180g.) 

II en est de même si ces procès-verbaux ne constatent
pas quels sont les auteurs ou complices de l’infraction.
(Arrêt du 23 mars 18 n.) 

Les procès-verbaux qui font foi jusqu’à inscription
de faux, font cette foi même pour les aveux et déclarations
des prévenus, tendans à prouver le fait de l’infraction.
. , ■ ■

Arrêts des 23 vendémiaire, 5 frimaire an xi, 3o messidor
an XII, 28 nivôse an -xin , 26 août, 20" octobre
1808, 3 mars 1809, g novembre 1810, 21 février, 25
octobre, 13 décembre 1811.

Mais ces aveux et déclaration ne peuvent être opposés
à des tiers absens, qu’autant qu’ils n’en contestent
pas la vérité, ou que, sur leur méconnaissance, la
preuve en est faite çontradic.toirement avec eux. (Aiv
- rêt du 27. février 1812.) 
. La rétractation du fonctionnaire qui a verbalisé, ne
peut détruire la foi due au procès-verbal, jusqu’à ins^
cription de faux. (Arrêt du 19 octobre 1809.) 

Les procès-verbaux des commissaires de police ne
..font pas foi jusqu’à inscription de faux, et peuvent être
.débattus par des preuves contraires, écrites ou verbales.
(Arrêts des 3o janvier 1807, 28 octobre 1808, u

mai 18.10.) 

Il en est de même des procès-verbaux des officiers

de-gendarmerie et des gendarmes. (Arrêts des n novembre
1808, 6 octobre 1809, 20 mars, 8 mai 1812,
3i juillet 1818.) 

Et dé ceux des gardes-champêtres. (Arrêts des 27
vendémiaire an ix, 28 août 1807, i5 novembre 1810 ;) 

Mais ces procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve
contraire, il y aurait lieu de casser un jugement qui jugerait
insuffisante la preuve résultant de ces actes,
quoique lé prévenu n’eût produit aucune preuve contraire.
(Arrêts des 28 août 1807, 17.mars 1808, 11
mai ; 1810, 10 mars I8I3.) 

La dénégation du prévenu n’est pas une preuve contraire.
(Arrêts des 21 décembre 186g, 10 mars 1814,
ï 5 juillet 1820.) 

Lorsque des procès-verbaux font foi jusqu’à preuve
contraire, le refus d’admission de la preuve contraire
est laissé à la prudence du juge. (Arrêt du 3i décembre
1812.) , ' "

On ne peut pas prononcer la nullité d’un procès-verbal
qui énonce les poids et mesures des objets saisis,
en termes appartenant à l’ancien système, attendu que
la loi ne prononce pas cette nullité. (Arrêt du n décembre
1812.) 

PROCURATION.

L’art. i52 d’instruction criminelle porte que la personne
citée comparaîtra par elle-même ou par un fondé
de procuration spéciale. La Cour de cassation a décidé
par deux arrêts :

i°. Le premier du 20 messidor an xi, que la procu-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 403
ration pour plaider est un titre suffisant pour exercer
au nom du commettant, la voie d’appel ou de cassation.
Le fondé de pouvoir étant dans ce cas, dominus
litis, il peut faire tout ce qu’exige le bien de la cause.
2°. La deuxième, dû 24 février 1806, que la procuration
n’a besoin d’être spéciale que pour comparaître ;
qu’il est superflu qu’elle soit spéciale ou non spéciale
pour avouer ou désavouer les faits. (

PROFESSIONS BRUYANTES.

L’autorité municipale peut déterminer l’heure à laquelle
l’exercice des professions bruyantes sera interdite.
La peine, quand le règlement existe, est Celle fixée
par l’art. 606 du Code des délits et des peines. Quand
il n’y a point de règlement, le bruit que produit l’espèce
de travaux et certaines professions ne saurait être
mis dans la classe des bruits et tapages nocturnes. (Arrêt
de la Cour de cassation, du 24 août 1825.) 

PROMENADE.

Les officiers de police sont chargés du maintien du
bon ordre dans les promenades publiques, et veillent
à ce qu’on puisse s’y promener avec sûreté, et à ce
qu’elles ne soient pas dégradées. (Loi du 24 août 1790.) 

Le fait d’avoir, au mépris d’un arrêté, laissé divaguer
des bestiaux sur une promenade publique, constitue
une contravention punissable des peines de simple police,
et non le délit de pâturage prévu par le Code
rural. ( Arrêt de la Cour de cassation,, du 27 août
i825.)  ' . - ■
26.
PROMESSES.
V. ARRHES , VENTES.

PROMULGATION.
V, LOIS.

PROPRIÉTÉ.

L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour
cause d’intérêt public légalement constaté , mais avec
une indemnité préalable. (Charte constitutionnelle,
art. 10.) 

. Le propriétaire d’une maison ne peut faire à l’extérieur
aucune démolition, sans en prévenir la police ;
il est tenu de réparer ou démolir l’édifice menaçant
ruine, lorsqu’il en est sommé par l’officier de police.
(Art. 4715 n° 5, du Code pénal.) V. DÉMOLITION.

PROSTITUTION.

Toute personne qui aura commis un outrage à la pudeur
sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un
an, et d’une amende de 16 fr. à 200 fr. (Art. 33o du
Code pénal.) V. DÉBAUCHE , MOEURS.

PROTESTANS.
V. CULTE.

PROVOCATION.

Loi du 17 mai 1819, chapitre 1".

Art. 1 ".. Quiconque, soit par des discours, des cris
Ou menaces proférées dans des lieUx ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés, des des-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4<) 5
sins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus
ou distribués, mis en vente ou exposés dans des
lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches
exposés aux regards du public, aura provoqué l’au-
teur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou
délit, à la commettre, sera réputé complice et puni
comme tel.

Art. 2. Quiconque aura, par l’un des moyens énoncés
en l’art, ier, provoqué à commettre un ou plusieurs
crimes sans que ladite provocation ait été suivie d’aucun
effet, sera puni d’un emprisonnement qui ne pourra
être moindre de trois mois, ni excéder cinq années, et
d’une amende qui ne pourra excéder 6,000 fr., ni être
au-dessous de 5o fr.

Art. 3. Quiconque aura, par l’un des mêmes moyens,
provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que
ladite provocation ait été suivie d’aucun effet, sera puni
d’un emprisonnement de trois jours à deux ans, et d’une
amende de 3o fr. à 4,000 fr., ou l’une de ces deux peines
seulement, selon les circonstances, sauf les cas dans
lesquels la loi prononcerait une peine moins grave contre
l’auteur même du délit, laquelle sera appliquée au
provocateur.

Art. 4- Sera réputée provocation au crime, et punie
des peines portées par l’art 2, toute attaque formelle
par l’un des moyens énoncés en l’art, i", soit contre
l’inviolabilité de la personne du Roi, soit contre l’ordre
de successibilité au trône, soit contre l’autorité constitutionnelle
du Roi et des Chambres.
4o6, CODE
Art. 5. Seront réputés provocation au délit, et punis
des peines portées par l’art. 3 :
i°. Tous cris séditieux publiquement proférés, autres
que ceux quirentreraient dans les dispositions de
l’art. 4 ;

2°. L’enlèvement ou la dégradation des signes publics
de l’autorité royale, opérés par haine ou mépris
de cette autorité ;

3°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement
non autorisés par le Roi ou par les réglemens’*
de police ;

4°. L’attaque formelle par l’un des moyens énoncés
en l’art, i", des droits garantis par les art. 5 et g de
la Charte constitutionnelle.

Art. 6. La provocation, par l’un des mêmes moyens,
à la désobéissance aux lois, sera également punie des
peines portées en l’art. 3,

Art. 7. Il n’est point dérogé aux lois qui punissent
la provocation et la complicité résultant de tous actes
autres que les faits de publication prévus par la présente
loi. V. CALOMNIE, OFFENSES,MOEURS.
PUBLICATION.
Le droit de publication n’appartient qu’aux autorités
constituées des lieux, et il n’en doit être fait aucune par
des particuliers, sans la permission de l’autorité qui
exerce la police.

Le Gouvernement, les préfets, les sous-préfets, les
maires et les commissaires-généraux de police, peuvent
ordonner l’affiche et la publication des lois et réglemens
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4©7
lorsqu’il est nécessaire de les rappeler aux citoyens. (Loi
du 12 vendémiaire an iv.) 
, PUITS.
Ne peuvent être creusés près d’un mur de séparation
qu’à la distance prescrite par les réglemens et usages
particuliers. (Art. 674 du Code civil.) 

Le décret du 7 mars 1808 défend de les creuser à
moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés
hors des communes, en vertu des lois et réglemens.


Les ordonnances de police des 20 janvier 1727, i5
mai 1734, i5 novembre 1781 ; les réglemens et arrêts
des 18 novembre 1701 et4seplembre 1716, enjoignent
d’entourer de mardelles, pieux ou palissades, tous les
puits, quel que soit leur genre de construction,à peine
de 200 fr. d’amende.
QQUAIS.
Tout ce qui intéresse la sûreté publique et la commodité
du passage dans les rues, quais, etc., est confié
à la vigilance des officiers municipaux. (Art. 3, n° 1, de
la loi du 24 août 1790.) V. l’arrêt rapporté au mot
PORTEFAIX.

QUASI-DÉLIT.

. V. DOMMAGES, RESPONSABILITÉ.

QUINCAILLIER.

Un décret du 5 septembre 1810 prononce contre
ceux qui contreferont la marque appliquée aux ouvrages
de quincaillerie, une amende de 3oofr. pour la
première fois, et de 600 pour la seconde. V. MARQUE.

QUESTIONS PRÉJUDICIELLES.

Les questions préjudicielles sont celles dont la décision
préalable est nécessaire pour qu’il puisse être
statué sur d’autres questions qui s’y rattachent, et qui
peuvent devenir sans objet, suivant que les questions
préjudicielles sont décidées de telle ou telle manière.

Ainsi, l’exception préjudicielle doit nécessairement
être jugée avant que le tribunal de répression prononce,
puisque si l’exception proposée est fondée, il
n’y a point de délit. (Arrêt de la Cour de cassation, du
18 juin 1807.) 
R
RAGE.
V- CHIEN.

RAMONAGE,

Ceux qui contreviennent aux réglemens de police
concernant le ramonage et le nettoiement des cheminées,
fours ou usines où l’on fait du feu, sont condamnés
à une amende de 1 à 5 fr. (Art. 471 du Code
pénal.) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4oQ
RAPT.
V. ENFANS.

RASSEMBLEMENS.
V- ATTROUPEMENS, COALITION, PILLAGE.
REBELLION.

Toute attaque, toute résistance avec violence et
voies de fait envers les officiers ministériels, les gardeschampêtres
ou forestiers, la force publique, les préposés
à la perception des taxes et des contributions,
leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes,
les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative
ou judiciaire , agissant pour l’exécution des
lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique,
des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon
, les circonstances, crime ou délit de rébellion. (Art.
209 du Code pénal.) 

Si elle est commise par plus de vingt personnes armées,
les coupables seront punis~des travaux forcés ;
s’il n’y a pas eu de port d’armes, la peine sera la réclusion.
(Art. 210, ibid.) 

Si la rébellion a été commise par une réunion année
de trois personnes ou plus, jusqu’à vingt, la peine sera
la réclusion ; s’il n’y a pas eu de port d’armes, la peine
sera l’emprisonnement de six mois à deux ans. (Art.
211 et 218, ïbid.) 

Si la rébellion n’a été commise que par une ou deux
personnes avec armes, elle sera punie d’un emprisonnement
de six mois à deux ans ; et si elle a eu lieu sans

armes, d’un emprisonnement de six jours à six mois.

(Art. 212 et 218, ibid.) 

Il ne sera prononcé aucune peine contre ceux qui,
ayant fait partie de la rébellion sans fonctions ni emplois,
se seront retirés au premier avertissement de
l’autorité, ou même depuis, s’ils n’ont été saisis que hors
da lieu de la rébellion, et sans nouvelle résistance et -
sans armes. (Art. 100, ibid.) 

Toute réunion d’individus pour un crime ou un dé- ,
lit, est réputée réunion armée, lorsque plus de deux
personnes portent des armes ostensibles. (Art. 214,
ibid.) 

Quiconque y aura provoqué, soit par des discours
tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards,
affiches ou écrits imprimés, sera puni comme
coupable de la réunion. (Art. 217, ibid.) V. les art.
2i5,216,218, 219, 220, 221, 3i3 du Code pénal.) 

RECELEUR.

Ceux qui auront recelé ou fait receler les espions ou
les soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu’ils
auront connus pour tels, seront punis de la peine de
mort. (Art. 83 du Code pénal.) 

Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes
qu’ils savaient avoir commis des crimes emportant peines
afflictives, seront punis de trois mois à deux ans de prison.
Sont exceptés de la présente disposition les ascendans
ou descendans, époux ou épouses même divorcés,
frères ou soeurs des criminels recelés, ou leurs alliés
aux mêmes degrés. (Art. 248 , ibid.) 
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4J l
Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en
partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à
l’aide d’un crime ou d’un délit, seront punis comme
complices de ce crime ou de ce délit. (Art. 62 et 63,
ibid.) 
RECHERCHE.V- PATERNITÉ.RÉCIDIVE.
Il y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant,
dans les douze mois précédens, un premier
jugement pour contravention de police, commise dans
le ressort du même.tribunal. (Art. 483 du Code pénal.) 

Lorsqu’un tribunal de police reconnaît qu’un prévenu
s’est rendu coupable en récidive d’une contravention
, il ne peut se dispenser de lui appliquer la
peine de l’emprisonnement. (Cour de cassation,du 16
avril 1825.) 
RÉCLAMATION.
Lorsqu’un officier de police judiciaire sera réclamé
-par un chef de maison, conformément à l’art. 46 du
Code d’instruction criminelle, il procédera à la reconnaissance
du délit, de la même manière que pour le
flagrant délit. (Art. 49 du Code d’instruction criminelle.) 
■ ■ '
RÉCLUSION.
Les femmes ou filles qui ont encouru la peine des
4l2 .„. CODE
fers, sont condamnées à la réclusion dans une maison
de force. (Loi du 6 octobre 1791.) 
RÉCOLTES.
Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied sera
puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, etc.
(Art. 444 du Code pénal.) 

Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages
qu’il savait appartenir à autrui, sera puni d’un emprisonnement
de six jours à deux mois. L’emprisonnement
sera de vingt jours à quatre mois, s’il a été coupé des
grains en vert. (Art. 449 et 4^o dudit Code.) V. PASSAGE,
et les art. 47I5 n°- i3 et 14, et 47^, n°s 9 et 10,
du Code pénal.
RECRUTEMENT.
L’armée se recrute par des engagemens volontaires,
et, en cas d’insuffisance, par des appels.

Tout Français sera reçu à contracter engagement volontaire,
sur la preuve qu’il est âgé dé dix-huit ans, qu’il
jouit de ses droits civils, et qu’il peut être admis dans
le corps pour lequel il se présente.

Sont exclus et ne pourront, à aucun titre, servir dans
les troupes françaises , les repris de justice et les vagabonds,
ou gens sans aveu, déclarés tels par jugement.

Les engagemens seront contractés devant les officiers
de l’état civil, dans les formes prescrites par les
art. 34 et 44 du Code civil. (Loi du 10 mars 1818.) 
DES COMMISSAIRES DÉ POLICE. 4i3REFUS.
Tout commandant, officier ou sous-officier de la
force publique, qui, après avoir été légalement requis
par l’autorité civile 1, aura refusé de faire agir la force à
ses ordres, sera poursuivi devant les tribunaux correctionnels,
et puni d’un emprisonnement d’un à trois
mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient
être dues. (Art. 11 et 234 du Code pénal.) 

Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de
faire les travaux, le service, ou de prêter le secours
dont ils auront été requis, ou dans les circonstances
d’accidens , tumulte, naufrage, inondation, incendie,
brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ;
ainsi que dans les autres cas de calamité ou
d’exécution judiciaire , seront punis d’une amende de
6 à 10 francs. Art. (475 du Code pénal.) 
REGISTRES.
Les registres des marchands ne font preuve que

contre eux ; celui qui veut en tirer avantage ne peut

les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa

prétention. Les registres domestiques ne font foi que

contre celui qui lesaécrits. (Art. i33o et i33i du Code

civil) 
RÉGLEMENS.
D’après ce qui est dit au mot Pouvoir municipal, et
les lois y relatées, les officiers municipaux ont le droit
de prend ne toutes les mesuresdepolicepropresàmaintenir
dans leurs communes l’ordre, la tranquillité, la

salubrité , la commodité, la circulation des denrées, la
fidélité dans leur débit.

Les arrêtés, rendus publics, sont obligatoires pour
tous les citoyens de la commune, chacun en ce qui le
concerne.

Cependant il est possible que quelques-unes de.ces
dispositions blessentla justice et mêmel’intérêt commun
des habitans: dans ce cas, ils ne peuvent y contrevenir,
mais en demander à l’autorité supérieure la réformation.


Les tribunaux de police ne peuvent interpréter ni
modifier un règlement municipal ; ils commettent alors
une anticipation sur le pouvoir administratif. (Cour de
cassation, 25 ventôse et i5 prairial an xn, 5 et 19
juin 1823.) 

Les anciens réglemens et arrêtés de police ne doivent
recevoir aujourd’hui d’exécution que quand ils
statuent sur.des objets qui n’ont pas été réglés, soit par
le Code pénal, ou les lois postérieures à 178g, soit par
des arrêtés pris depuis cette époque dans l’exercice légal
des fonctions administratives.

Un individu , trouvé dans un café après l’heure fixée
pour la fermeture, ne peut être puni des peines de police,
en vertu d’un arrêté qui ne concerne que le cafetier.
(Cour de cassation, 5 octobre 1822, 2 juin 1825.) 

S’il s’agit d’une contravention à un règlement que
le Code prévoit et punit, c’est la peine qu’il inflige que
lé juge doit prononcer. Mais s’il ne trouve pas cette
contravention dans la nomenclature de celles que le
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4lS
Code signale, c’est à la loi du 3 brumaire qu’il doit se
référer ; loi qui, sous le rapport des peines, n’est pas
abrogée, et qui est abrogatoire de celles qui l’ont précédée.
(Cour de cassation, du 3o frimaire an xm.) 

Lorsqu’il a été contrevenu à un règlement de police
, et que cette contravention est constatée par un
procès-verbal régulier dans la forme, le juge de paix
ne doit voir dans cet acte que le fait qui lui est dénoncé ;
que si ce fait est du nombre de ceux que la loi
place dans les attributions du contentieux de la police
municipale, il est obligé de condamner lesicontrevenans,
et il ne lui est pas permis de porter un oeil
critique sur les autres dispositions du règlement. (Arrêt
ci-dessus, 3o frimaire.) 

Lorsqu’un règlement de police porte des peines supérieures
à celles que le juge de paix est autorisé à prononcer
, il se référera aux dispositions pénales de la loi
du 3 brumaire an iv ; loi, qui comme on l’a dit plus
haut, est demeurée en vigueur pour tous les délits de
simple police qui ne sont pas signalés dans le livre 4 du
Code pénal. (Cour de cassation, du 20 avril 181g.) 
RÉHABILITATION.
Tout condamné à une peine afflictive ou infamante,

qui aura subi sa peine, pourra être réhabilité ; mais le

condamné pour récidive ne sera jamais admis à l’être.
V. le Code d’instruction criminelle, art. 61 g, 626, 421,

633 et 634.
—'. RÉJOUISSANCES.
Les officiers de police sont,chargés de maintenir le
4l6 . . ; CODE.-
bon ordre dans les réjouissances publiques, et de
prendre les précautions convenables pour prévenir lés
accidens. (Loi du 24 août i7go.) V. CÉRÉMONIES et
RÉGLEMENS LOCAUX. ,
' REMÈDES SECRETS. -
Les auteurs ou propriétaires de remèdes, dont la
vertu est notoirement connue, ouquiaurontétéapprouvés,
peuvent les vendre par eux-mêmes, ou les faire
vendre et distribuer dans les villes, par un ou plusieurs
préposés, avec l’agrément du maire et du sous-préfet,
qui pourront, en cas d’abus, retirer, leur agrément.
La défense d’annoncer et vendre des remèdes, portée
par l’art. 36 de la loi du 21 germinal an xi, ne concerne
pas ces remèdes. (Loi du 25 prairial an un.) 
V. CHARLATANLes

décrets des 18 août et 26 décembre 1818 ont
depuis réglé la vente des remèdes secrets.
/ RÉPARATIONS.V- BÂTIMENS , DÉMOLITION, PROPRIÉTÉ.
. RÉQUISITIONLa
réquisition de denrées est une demande faite
dans un besoin urgent,"au nom de la loi, et à laquelle
fout citoyen doit déférer. (Loi du ig brumaire an in.) 

La réquisition judiciaire est celle que les officiers de
police judiciaire ont le droit de faire dans l’exercice de
leurs fonctions de la gendarmerie, garde nationale,
troupe .dé ligne. Les réquisitions doivent être adressées
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4in
au Chef qui se trouvera dans la commune, lequel est
tenu d’y déférer. En cas même de flagrant délit et
autres cas assimilés, les réquisitions ou autres ordres
donnés à la force publique et aux citoyens, n’ont pas
besoin d’être par écrit pour être exécutés : la loi commande
expressément à tous citoyens et fonctionnaires
de s’employer alors spontanément. (Code d’instruction
criminelle ; Manuel de Bergier ; art. 4^5 du Code pénal.) 
V. FORCE ARMÉE.-
RESPONSABILITÉ..
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé,
non-seulement par son fait, mais encore de celui causé
par le fait des personnes dont on doit répondre, ou
des choses que l’on a sous sa garde.

Le.père, et la mère après le décès du mari, sont
responsables du dommage causé par leurs en fans mineurs
habitant avec eux ;

Les maîtres et les commettans, du dommage causé
par leurs domestiques et préposés dans les fonctions
auxquelles ils les ont employés.

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé
parleurs élèves etapprentis,pendantle temps qu’ils sont
sous leur surveillance.

" La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les
pères etmères, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils
n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.


,Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert,
pendant qu’il ,ést’ à son usage, est responsable du
4l8 CODE
dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût
sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du
dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée
par suite du défaut d’entretien ou par vice de construction.


L’entrepreneur répond du fait des personnes qu’il
emploie.

Code civil, art. i383, i384, i385, i386 et i7g7Le

mari n’est pas responsable de l’amende ni des
frais prononcés contre sa femme pour fait d’injures ou
de calomnie. La disposition dé là loi de 1791, sur la
responsabilité maritale, est spéciale, exceptionnelle et
ne peut être étendue. (Cour de cassation, du 18 novembre
1824.) 

Le père,déclaré responsable d’une contravention de
police imputée à ses énfans, ne peut être condamné
qu’à des réparations civiles, c’est-à-dire, au payement
des frais:et aux dommages-intérêts. (Cour dé cassation,
du 4 septembre 1823.) 
RESTITUTION
La condamnation aux peines établies par la loi est
toujours prononcée sans préjudice des restitutions et
dommages-intérêts qui peuvent être dus aux partîes.-
(Code pénal, art. io", 4^>i 54 et 46 .) 
REVENDEUR.
Est tenu d’avoir un registre sur papier'timbré, paraphé
par le commissaire de police, pour inscrire, jour
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4lÇ ;
par jour, ses achats et ses ventes. (Loi du 8 novembre
1780.) V. COLPORTEUR.

RÉVISION.

La révision est un moyen de se pourvoir contre un
arrêt qui a été prononcé contre un accusé ; elle a lieu,
quoique^ la demande en cassation ait été rejetée,
(Art. 433 et suivans du Code d’instruction criminelle.) 

RÉVOLTES.
^.-RASSEMBLEMENT, RÉBELLION.

RIVIÈRES.

Il y a pour les rivières, comme pour les chemins,
deux espèces de police : l’une judiciaire, qui punit les
délits ; l’autre administrative, qui les prévient, et qui
prend toutes les mesures d’ordre et de conservation
qu’exige l’intérêt public.

Les délits qui se commettent sur les rivières non
navigables peuvent se réduire à quatre principaux :
en détourner le cours ; anticiper sur leur largeur ; les
encombrer en jetant des immondices ou des matériaux
dans leurs lits ; enfin, y pêcher dans les temps
et avec des engins défendus..

Tous ces délits étaient dans les attributions des tri-^
bunaux civils. En l’an xn le ministre de l’intérieur présenta
un projet tendant à renvoyer aux conseils de
préfecture la répression de ces délits, se fondant sur
la loi du 2g floréal an x. Mais le Conseil-d’État, auquel
27.420 * CODE
ce projet fut présenté, observa que le régime des
grandes routes pouvait s’appliquer aux rivières navigables
, mais qu’il était étranger aux petites rivières, et
décida, par un avis du 24 ventôse an xii,queles contraventions
aux réglemens de police sur les rivières non
navigables, canaux et autres cours d’eau, devaient, suivant
les dispositions du Code civil et autres lois existantes,
être portés, suivant leur nature, devant les tribunaux
de police municipale ou correctionnelle.

Pareille décision du Conseil-d’Etat, du i5 floréal
an xii.

Ces deux décrets avaient fixé les idées ; mais une loi,
publiée peu de temps après,- la loi du 9 ventôse an XIIÎ ,
a rendu problématique le point de savoir si cet ordre
dé choses n’est pas changé au moins en partie.

A la vérité, cette loi n’est relative qu’aux chemins
vicinaux ; mais il faut se rappeler que dans notre jurisprudence
les rivières sont assimilées aux chemins, que
l’on applique aux rivières navigables les règles établies
pour les grandes routes, et aux petites rivières celles
relatives aux chemins.

C’est en conformité de cette règle, et parce que la loi
du 2g floréal an x ne dispose que pour les grandes
routes, que les deux actes du Conseil,ci-dessus rappelés,
décident que cette loi, applicable aux grandes rivières,
aux rivières navigables, est étrangère aux petites ; et
dé là paraît sortir la conséquence que, si cette loi du
3.9 floréal avait eu les chemins vicinaux pour objet, le
Conseil-d’Etat aurait soumis les petites rivières au rér
gime qu’elle établit.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. A2 1
La loi du 9 ventôse an xm attribue aux conseils
de préfecture la connaissance des, infractions aux
réglemens sur là largeur et l’alignement des chemins
vicinaux.

Si l’on applique cette loi aux petites rivières, comme
l’on a fait l’application de celle du 29 floréal an x aux
rivières navigables, il faut tenir comme une des règles
de cette matière, que des quatre sortes de délits que
l’on peut commettre sur les petites rivières, et dont
nous, venons de parler , deux sont dans les attributions
du conseil de préfecture, et les deux autres clans celles
des tribunaux de police. ..

Ainsi, lorsqu’il aura été commis dés entreprises sur
une rivière, soit en changeant son cours, soit en entreprenant
sûr son lit:, ce sera ; au conseil de préfecture
qu’il faudra déférer ces,deux contraventions ; mais ; s’il
s’agit du délit dépêche, ou si le lit de rivière est embarrassé
par des dépôts dé matériaux ou d’immondices y
c’est aux tribunaux de police qu’il appartient de statuer.

En raisonnant ainsi, ou suppose que la répression
est demandée par l’intérêt public, et sur des procèsverbaux
de l’une des personnes désignées par là loi du
29 floréal an x, pour constater le délit des chemins ; car
si la contestation ne s’élevait qu’entre deux particuliers,
l’affairé serait civile.
V. le mot PÉCHÉ, lés articles 538, 563 et 644 du
Code civil ; l’ordonnancé dés ; ëaUx et forêts dé 1669,
titre 27 ; un arrêté du Gouvernement,du 19 Ventôse'
an vi ,'pour t’ôbstentiôn dés permissions a l’effet d’étar
blir-des’ponts, chaussées et moulins sur les rivières^

etd’v faire des saignées Ou prises d’eau ; un arrêté du
i3 nivôse an v, relatif au hallage: voyez ce mot ; un
décret du 22 janvier 1808 ; l’instruction du préfet de
police de Paris, du 28 septembre 1809, pour la police
dé la Seine, qui peut être applicable pour bien des villes.

RIXES.
V. ATTROUPEMENS, EMEUTES, DISPUTAS.

Qu’est-ce qu’une rixe dans laquelle il n’y a eu ni
coups portés, ni injures proférées ? Cela se réduit néçes- '
sairement à quelques, violences tellement légères,
qu’elles ne peuvent compromettre ni la sûreté des individus,
ni la tranquillité publique. Mais alors quelle
peine pourrait^on infliger ? Aucune, pas même une
amende, car l’amende est une peine ; et la loi ne peut
soumettre à des peines que les actions qui offensent la
société, suit en troublant l’ordre sur lequel elle repose,
soit en l’attaquant d’une manière quelconque dans la
personne de son chef ou dans celle de ses membres, -

BOULIERS.
V. CONDUCTEURS , VOITURES.

ROUTES.

Les contraventions en matière de grande voirie,
telles qu’anticipation, dépôt de fumier, etc., seront
constatées par les maires ^adjoints, ingénieurs de ponts
et chaussées, leurs conducteurs, les agens de la navigation
, les commissaires de police, et par la gendarmerie,
Les procès-yerbaux seront adressés au sous-

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4a3

préfet, et il sera statué au conseil de préfecture. (Loi
du.29 floréal an x.) V. le mot VOIRIE, OÙ cette loi est
textuellement rapportée.

Tout propriétaire qui sera reconuu avoir coupé, sans
autorisation, arraché ou fait périr des arbres plantés
sur son terrain , sera condamné à une amende égale à
la triple valeur de l’arbre détruit.

Les particuliers ne pourront procéder à l’élagage des
arbres qui leur appartiendront sur les grandes routes ,
qu’aux époques et suivant les indications contenues dans
l’arrêté du préfet.

Toute contravention sera poursuivie et prononcée
comme en matière de grande voirie.
- Décret du 24janvier 1812 , art 101 , io5 et 108.
V.'le Code pénal, art. 44^ et suivans , prononçant
despeines contre ceux qui coupent des arbres à autrui,
et les mots ARBRES , VOIRIE, TRIBUNAL DE POLICE.
RUES.
La loi du 2g floréal an x dit que les contraventions
en matière de grande voirie doivent être constatées,
poursuivies. et réprimées par voie administrative ; et
comme les rues des villes, bourgs et villages qui
forment les grandes routes, dans lesquelles passent les
postes et messageries , et dont, le pavé est entretenu
aux.frais de l’Etat, sont régies par les lois relatives à la
grande yoirie, on pourrait croire que les contraventions
qui y seraient.cçnstatées devraient être du ressort des
conseils de préfecture : bien entendu que lorsque ce
424 CODE ;
ne sont que des contraventions prévues par le Codé
pénal ou les réglemens de police municipale ; mais il a
été reconnu que c’est aux juges de paix, et non aux
conseils de préfecture, que la répression doit en être
demandée ; et nous transcrirons ici-Farrêt de la Cour de
cassation, du 22 mars r822, qui y est relatif.

Ouï le rapport de M. Aumont,- conseiller, et M. Hua,
avocat-général, en ses conclusions :

Vu les art. 408et 4:i3du Code d’instruction crinnV
nelle, d’après lesquels là Cour de cassation.doit annuler
les arrêts et les jugemens en dernier ressort qui contiennent
la violation des règles de compétence ;

Les art. ]37 et i58 du même Code, qui attribuent
aux tribunaux de police la connaissance des contraventions
qui donnent lieu à une amende de i5 francs
el-au-dessous ; ; -

L’art. 471 du Code pénal, portant,.n° 5 : Seront punis
ceux qui auront négligé ou refusé d’exécuter les régle-
mens ou arrêtés de la petite voierie :

Attendu qu’aux termes de l’art. 1" de la loi du 2g floréal
an x, les contraventions eu-màtièïe dé grande
voirie doivent être constatées, poursuivies et réprimées
par voie administrative, mais qu’il n’en est pas ainsi èh '■-
matière depetile voirie ; que dans celle-ci les réglemens
à faire pour, la propreté, la sûreté et là salubrité dés rués’
et places publiques dés villes, bourgs et villages  ; ainsi<
que pour Fembellissement ,1a largeur et la conservation '.
dés rues et places publiques qui ne sont pas lé prôlbn^-
gement d’une route royale oudépartementale, sont dans '
les- attributions dû pouvoir municipal-, et que^ d’après

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 4^5

les articles cités du Code d’instruction criminelle et du
Code pénal, c’est aux tribunaux de policé'seuls qu’il
appartient de prononcer les condamnations auxquelles
donnent lieu les contraventions à ces réglemens’ ;r'  ;

Que c’est ce qui a été reconnu et consacré par une
ordonnance royale du 3o juillet 1817, qui à annulé
un arrêté du conseil de préfecture du département dé
l’Aube, portant condamnation d’un particulier à l’amende,,
pour anticipation sur la voie publique ^ quin’était
pas route royale ou départementale ;

Attendu que, dans l’espèce, Audrieu à été traduit
au tribunal de police d’Avignon, pour avoi-r, en contravention
à un règlement du maire de cette ;viUc,du
1-2 juin 1821, et malgré les sommations qui, lui avaient
été faites, refusé de démolir un établi et un banc placés
au devant de.sa maison,,sise-sur une pla.ceret qui faisaient.saillie
sur cette place ; ■

Que dans sa défense devant le tribunal de police„le
prévenu n’en a pas décliné la juridiction,. et n’a, pas
prétendu queia contravention^ imputée-était un-objet
de la grande voirie ; que le tribunal d’Avignon n’a pasdéclaré
que la place d’Avignon,, sur laquelle, est située,
la maison du prévenu, fût le prolongement d’une route
royale, circonstance qui pouvait seule mettre l’action
qu’il s’agissait de juger, dans les attribution^ du conseil
dé:préfecture ; que le règlement du 12 juin 1821, et
les sommations faites en conséquence-, et par ses ordres,
concernaient donc, non la grande, mais là petite voirie ;
que la négligence, ou le refus d’y obéir, était donc
la contravention prévue par l’art. 47 ^ 5 n° ->',, du Gode

pénal., et qu’il punit de i franc d’amende jusqu’à
5 francs ; qu’en déclarant que ce n’était pas à lui de
connaître de la contravention imputée au prévenu, le
tribunalde police d’Avignon s’est écarté de la loi, qu’il *
a méconnu l’étendue de ses attributions, et violé les
règles-de compétence : -par. ces motifs, la Cour
casse, etc.. ■-.-.■ .:.'.-

Par un autre arrêt du 2 juillet 1824, la même Coura
décidé qu’il y avait contravention punissable toutes
les fois que des choses quelconques étaient déposées
sans nécessité sur la voie publique, lors même que cette
voie était le prolongementd’une grande routé.

Par trois arrêts des 6 juillet 180g, i3 juin 1811'et
15 avril 1824,1a même Cour a décidé que le tribunal
dé police était compétent pour connaître des faits qui
intéressaient la salubrité d’une place ou rué publique,
et l’exécution d’un arrêté y relatif, lors même que ces
places et rues’étaient le prolongement d’une grande
route, et qu’il lie devait pas renvoyer l’affaire devant le
conseil de préfecture. V. VOIE PUBLIQUE, BÂTIMENS,
IMMONDICES, NETTOIEMENT, JEUX, ETALAGE, CONDUCTEUR:
, Fous, ; CHARRETIER. ■•&.-■.
■■., ;■. ;./:■• . , RUISSEAUX: : , i . :-.-..,.
On appelle ainsi les cours d’eau qui, formés par. la
réunion des eaux pluviales ou de quelques sources intermittentes,
coulent et se dessèchent alternativement
en tout ou en partie. -

Ces ruisseaux appartiennent aux propriétaires des

héritages sur lesquels ils coulent ; par conséquent, ils
peuvent en user pour l’arrosement de leurs prés.

Dans le cas où l’usage de cette faculté ferait naître
dés difficultés^ il faudrait se pénétrer de l’art ; 645 du
Code civil.
RUINES.
V- BÂTIMENT, DÉMOLITION.RUPTURE. •■ : . -■'■■
Toute rupture, toute destruction d’instrumens d’agriculture,
de parcs de.bestiaux, de cabanes de gardiens,
sera punie d’un emprisonnement d’un mois à
un an. (Art. 451, Code pénal.) 

" s -.. ;/."' ;'.. ;■
- ' . SABLE. ,■-.'.,- ■':.-.. . ,.
On ne peut tirer du sable qu’à trente toises de distance
du pied des arbres plantés le long des grandes
routes. (Arrêt du parlement, du 5 avril 1772.) 

On ne peut également en tirer qu’à, six toises près
des rivières navigables, sous peine de: rob francs d’amende,
(Ordonnance des eaux et.forêts de 16.69 ^ ;
art. 4o, titre ^27.) ( V • ;■:::.-. ■-"■'-icV'
■"-"'■' -"■ SACRILÈGE. "'.'" .",""""
La profanation des vases sacrés et des hosties consacrées
constitue le crime de sacrilège.  ; :
Est déclarée profanation, toute voie de fait commise:

volontairement, et par haine ou mépris de la religion,
sur les. vases sacrés, ou sur les hosties consacrées.

La profanation des vases sacrés sera punie de mort,
si elle a été accompagnée des deux circonstances suivantes
:

i°. Si les vases sacrés renfermaient au moment du
crime des hosties consacrées ;

2°. Si la profanation a été faite publiquement, c’està-dire
commise dans un lieu public, et en présence de
plusieurs personnes.

Sera punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans,
et d’une amende de 5oo à 10,000 frartcs, toute per-^
sonne qui sera reconnue 1 coupable d’outrage à la pudeur,
lorsque ce délit aura été commis dans un édifice
consacré à la religion de l’État. (Extrait de la loi du
20 avril 1825, B. n°. 29.) 

Cette loi prononce des peines contre les vols commis
dans les églises, les désordres et les troubles y commis,
et la dégradation de leurs édifices.:

.''' SAGE-FEMME. '" ' ' - ' ?' '
■^Voiréè qm est-dit au mot OFFICIER DE SANTÉ.

-Jiies sagës^femmes ne pourront employer les iristruménsi,
dans ; les cas d’accouchemens laborieux, sans
appeler un docteur ou chirurgien reçu dans lés formés
déterminées. (Loi du 19,ventôse an 11, art. 33.) 

Une sage-femme qui, dans un accouchement difficile
et dangereux, où périssent là mère et l’enfant, n’a
point appelé à son aidé un médecin ^ est coupable d’Iio-:
mïéidé involontaire^ et par conséquent passible des
DES COMMISSAIRES DE POLICE, 42g
peines portées en l’article 319 du Code pénal, encore
bien qu’elle n’ait point employé le forceps. (Cour de
cassation, 18 septembre 1817.) 

SAILLIE.
V. AUVENT, BANC, RUE et VOIRIE.
SAISIE.V. COMESTIBLES , CONTREFAÇON , GRAVURES , et autres
mots sur les différentes matières comprises dans
cet ouvrage.
SALPÊTRIERS.
La loi du i3 fructidor an v contient la règle et la
conduite que doivent tenir les salpêtriers à l’égard des
particuliers dans les maisons desquelles ils sont autorisés
à faire des fouilles pour en extraire le salpêtre
brut.
SALUBRITÉ.V. ARROSEMENT, BALAYAGE, BOUCHER, BOULANGER,
COMESTIBLES, POUVOIR MUNICIPAL , RÉGLEMENS, et le
décret du 15 octobre 1810, qui règle l’établissement
des manufactures.et ateliers qui répandent une odeur
insalubre.

SCEAUX DE L’ÉTAT.
V. CONTREFAÇON.

SCELLÉS.
Les officiers de police judiciaire sont autorisés par

le.Code d’instruction criminelle, art 38, à apposer les
scellés sur les papiers, etc., d’un prévenu de fabrication
ou distribution de fausse monnaie, papier du Trésor,
billets de banque, etc.: ils en donneront sur-lechamp
avis au procureur du Roi.

Lors d’une visite dans une maison de jeux défendus,
de prêt, de loterie, ils mettront également les scellés
sur les objets saisis en conformité des art. 4io et 411
du. Code pénal.
 ;■- SECOURS.
V. ALIMENS , REFUS , RÉQUISITION.
SECRET.
V. DOMESTIQUES, OFFICIERS DE SANTÉ, MANUFACTURES
et OUVRIERS , et les art. 378 et 418 du Code pénal
qui ont rapport aux révélations de secrets.

Une lettre est un dépôt essentiellement secret, elle
n’a que le caractère de la pensée jusqu’à ce qu’un acte
volontaire lui ait donné la publicité. H ne faut donc pas
confondre un tel genre de correspondance avec le fait
de répandre des nouvelles alarmantes et séditieuses, etc.
(Cour de cassation, du 7 décembre 1816.) V. CRIS SÉDITIEUX.

SÉDITION.V. ATTROUPEMENT, COALITION, RÉBELLION.
SELLLER.
Us ne peuvent laisser sur le pavé, au devant de leurs
maisons,, sous quelque prétexte que ce soit, aucun
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 431
carrosse, voiture, cabriolet, train et. autres objets
de leur état. (Ordonnances du 28 janvier 1786, confirmée
par arrêt de la Cour de cassation, du 2 juillet
1824.

SÉPULTURE.
V. CIMETIÈRE, INHUMATIONS.

SERRURIER. ,

Il est défendu à tous serruriers, leurs compagnons
ou apprentis, de.faire, ouverture d’aucune serrure et
fermeture fermant à clef,ressort ou loquet, si ce n’est
par l’ordre du maître de la maison, en sa présence et
sous ses yeux, sauf le cas où la juttice l’ordonnerait,
sous peine d’être poursuivis. (Ordonnances des 12 août
1748 et 8 novembre 1780.

: Il leur est défendu de déposer dans les rues du mâchefer
et cendres de leurs forges, de déposer des cuivrages
de leur état et d’y travailler sur tréteaux. ( Ordonnances
des 3o avril i663 et 28 janvier 1786.) 
V. le mot CLEFS.

SERMENT.

Lors d’une enquête, en matière de police,la formule"
du serment à faire prêter aux témoins est celle pres--
crité par l’art. r54 du-Gode d’instruction.criminelle, et
non autrement ; ! ce serait alorsyiolerda ; loi..( Cour, de
cassatioriyarrêts des 26roctobre 18.21 et 7-novembre
1822.) ' ■"■' ■'.:: ' •■:-■'' ■■  ;'::- -- ! :-
SEUIL DE PORTE.

■On ne peut faire poser un seuil de porte sur une rue
non encore pavée sans avoir, au préalable, demandé à
à l’administration la pente du pavé, sous peine d’amende
de 5o francs. (Arrêt du Conseil-d’Etat, du 22 mai 1725.) 

SIGNES DE RALLIEMENT.
V. PROVOCATION.

SILENCE DE LA LOL

Le juge qui refusera de juger sous prétexte de silence,
de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme Coupable de déni de justice. (Art. 4
dû Codé civil.) 

SOCIÉTÉ.
V- ASSEMBLÉES , RÉUNIONS ; pour le. civil, voyez Fart.
1.3.82 et suivaiis du Code civil,

SOLIDARITÉ.
^.RESPONSABILITÉ.

SORCIERS.
V. DEVIN.

SOURCES.

Le propriétaire d’une source peut en user à sa volonté,
mais il ne peut en changer le cours lorsqu’il
fournit aux habitans de quelque lieu Feau qui leur est
nécessaire. (Art. 641, 643 du Code civil.) V. EAU,

SPECTACLES.

Us ne peuvent être autorisés que par l’autorité locale.
Les maires sont chargés de la police et du maintien de
l’ordre dans les spectacles. (Loi des 24 août 1790,
21 frimaire an xiv et 2g juillet 1807.) 

Un décret du 19 janvier 17g 1 porte qu’il y aura
toujours un ou plusieurs officiers de police dans l’intérieur
des salles de spectacles ; - qu’il n’y aura qu’une
garde extérieure, qui ne pourra pénétrer dans l’intérieur
que sur la réquisition formelle de l’officier de
police.. V. THÉÂTRES.

STATUES. '
V. ARTS , ÉDIFICES et MONUMENS PUBLICS.

STELLIONAT.

Il y a stellionat lorsqu’on vend ou hypothèque un
immeuble dont on sait n’être pas propriétaire , ou
lorsqu’on présente comme libres des biens hypothéqués
, ou que l’on déclare des hypothèques moindres
que celles dont ces biens sont grevés. (Art. 2o5g et
suivans. du Code civil.) V- ESCROQUERIE.

SUBSTITUTION ET SUPPRESSION D’ENFANT.
V. ENFANS.

SUICIDE.
V- CADAVRES.

SUIF.
V- FONDERIES.

' a8 . .

SÛRETÉ PUBLIQUE.

La sûreté publique est confiée aux soins des maires
par la loi des 24 août 1790 et 22 juillet 1791. V. MAIRES ,
POUVOIR MUNICIPAL , RÉGLEMENS.

SURVEILLANCE.

La surveillance journalière à exercer par les commissaires
de police doit porter particulièrement sur les
objets suivans : le nettoiement des rues et places publiques,
l’examen des denrées en vente, les bouchers,
boulangers et autres, les poids et mesurés, l’état des
édifices sur rue, la dégradation des monumens publics,
les aubergistes, l’éclairage, les lieux publics, etc.
T
TABAC.

Un particulier peut avoir dans ses jardins et enclos,
comme curieux, amateur, jardinier, botaniste, herboriste,
jusqu’à20 pieds de tabac, sans être assujetti à une
déclaration. (Décretdu 28 août 1808.) 

L’achat des tabacs en feuilles, la fabrication et la
vente, tant en gros qu’en détail, des tabacs fabriqués,
sont exclusivement attribués à la Régie des droits réunis.
(Décret du 29 décembre 1810.) 

Il est défendu à tous particuliers qui ne seront pas
reconnus cultivateurs de tabac, d’après leur déclaration,
d’avoir chez eux des tabacs en feuilles, sbùs.peine

de 1,000 francs à 3,ooo francs d’amende et de confiscation.
(Décret du 29 décembre 1810.) 

Ceux qui colportent des tabacs en fraude, doivent
être arrêtés, et constitués prisonniers s’ils ne fournissent
caution, et condamnés à l’amende de 1,000 francs à
3,ooo francs et la confiscation. (Décret du 2g décembre
1810 , art. 24-28.) 

Voir, en outre, pour les débitans, les décrets des
16 juin 1808 et 21 janvier 1811.

TABAGIE.
V. CABARETS, CAFÉS.

TAILLANDIER.

Voir ce qui est dit aux mots SERRURIERS et PROFESSIONS
BRUYANTES.

TAMBOUR.

On ne peut battre le tanibour pour faire une annonce
dé quelque espèce que ce soit, sans la permission de
l’autorité locale:

TANNEURS.

Ils hépeùvént porter sûr les rivières, dansl’iii térieur
des-'villes principalement, leurs bourrés pour y être
lavées, ni les cuirs avant qu’ils aient été écharnés ; ils ne
peuvent jeter dans la rivière lés immondices qui, aux
termes :-d ?ùh arrêté du 26 février 1732, doivent être
voitures journellement dans la campagne: (Ordonnance
du 20 octobre 1702.) V. MÉGISSIERS.
436 CODE … .1"TAPAGE.V. BRUITS NOCTURNES , ATTROUPEMENS.■ TAVERNE.V. CABARETS , CAFÉS , LIEUX PUBLICS.
TAXE.
Le pain et la viande sont les seuls objets qui puissent
être taxés, aux termes de la loi du 22 juillet 179-1.

Les maires, chargés d’établir et de faire observer les
taxes, doivent citer les contrevenans au tribunal de
simple police, en vertu de l’art. 6o5 du Code des
délits et des peines.

Les réclamations élevées par les marchands relativement
àla taxe desdites denrées, seront portées devant
les préfets.

TEINTURIER.

Aucun teinturier ne peut s’établir proche des habitations
particulières, sans la permission du préfet du
département. (Décret du i5 octobre I8IO.) F". PERCHES.

TÉMOINS.

Les témoins feront à l’audience, sous peine de nullité,
le serment de dire la vérité, rien que la vérité ; et
le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs nom,
prénoms, âge,profession et’demeure, et de leurs principales
déclarations. (Art. i55 du Code d’instruction
criminelle.) 

La Cour de cassation a décidé :
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 43-7
i° Qu’un juge de police ne pouvait se refuser d’entendre
les témoins cités volontairement. (Arrêt du
i5 février 1811.) 

2° Que, lors d’une enquête en malièredepolice, la
formule du serment à faire prêter aux témoins était
celle prévue par l’art i55 du Code d’instruction criminelle ;
qu’autrement ce serait violer la loi. (Arrêts des
7 novembre 1822 et 26 octobre 1821.) 

3°. Que tout individu faisant à l’audience du tribunal
de police une déclaration en faveur du prévenu qui l’a
amené, devait être considéré comme témoin à décharge ;
qu’il devait, à peine de nullité, prêter serment avant
de faire sa déposition. (Arrêt du 8 août 1817.) 

L’outrage fait publiquement, d’une manière quelconque
, à raison de ses fonctions ou de sa qualité,
envers un juré, ou envers un témoin, à raison de sa
déposition, sera puni d’un emprisonnement de dix
jours à un an, et d’une amende de 5o fr. à 3,ooo francs.
(Art. 6 de la loi du 25 mars 1822.) 

On ne peut acquitter le contrevenant sans entendre
les témoins’appelés par la partie civile. (Arrêt du 24 novembre
1808.) 

L’instruction n’est pas orale, lorsque, se bornant à
lire la déposition des témoins, on ne les entend pas
verbalement, (Arrêts des 8 janvier, 10 avril 1807, ét24
mai 1811.) 

Le greffier tenant l’audience peut être entendu
comme témoin dans l’affaire où il exerce ses fonctions.
(Arrêts des 2 février 1809 et 3 janvier 1812.) 

On peut entendre les officiers de police judiciaire
comme témoins, pour expliquer ce que contiennent
leurs procès-verbaux, ou pour expliquer les faits qui
n’y sont pas portés. (Arrêt du 12 juillet 1810.) 

En ordonnant queie.greffier tiendra notede la prestation
de serment des témoins, cet article-n’a point
exclu toute autre preuve légale de cette formalité :
cette preuve donc est authentiquement et légalement
constatée parles contextes des jugcmens, qui portent
que le serment de dire toute la vérité, et rien que la
vérité, a été prêté, pu que les formalités prescrites par
cet article ont été observées. (Arrêt du 5 mai 1820.) 

TENTURE.
V. CULTE.

THÉÂTRE.

Les commissaire-généraux de police sont chargés de
la police des théâtres, seulement en ce qui concerne les
pièces qui y sont représentées. (Décret du 21 frimaire
an xiv.) V. SPECTACLES. .

Aucune troupe ambulante ne peut subsister sans
l’autorisation du ministre de la police générale et de
l’intérieur. (Décret du 8 juin 1806.) 

■Tous ouvrages ne pourront être joués sans l’autorisation
du ministre de l’intérieur, et au mépris des lois
et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, à peine
de 5o francs d’amende au moins, et 5oo au plus, et de
la confiscation des recettes. (Code pénal, art. 428.) 
V. CONTREFAÇON.
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 43gTIMBRE.V. AFFICHES et JOURNAUX, CONTREFACTION.
TITRE.V. ORFÈVRES, MATIÈRES D’OR, MARCHANDISES.
TOISE.V. MÈTRE.
TOITS.
Les toits doivent être construits de manière que leur
égoût soit sur le terrain du propriétaire du bâtiment,
ou sur la voie publique. (Art. 681 du Code civil.) 
V. ÉGOUTS, GOUTTIÈRES.

TOMBEAUX.
V. EXHUMATION.

TONNELIERS.

Ne peuvent sur la voie publique déposer aucuns tonneaux,
les rebattre et racommoder, à peine de confiscation
et d’amende. (Ordonnance du 28 janvier 1786.) 

TOURNEURS.

Ne peuvent travailler la nuit sans avoir leur lumière
renfermée dans une lanterne, sous peine de 100 francs
d’amende. (Ordonnance du i5 novembre 1781.) 

TRAITEURS-RESTAURATEURS.
V- CAFÉS, CABARETS, AUBERGES.
TRANQULLLITÉ PUBLIQUE.
/^.-FOIRES et MARCHÉS, JEUX, CAFÉS, RÉJOUISSANCES.

TRAVAUX.V. FÊTES et DIMANCHES.TRAVESTISSEMENT.V. DÉGUISEMENT, MASQUES, MENDIANS.
TRÉSOR.

Le trésor est une chose cachée ou enfouie, sur laquelle
personne ne peut justifier la propriété, et qui
est découverte par le pur effet du hasard.

La propriété d’un trésor appartient à celui qui l’a
trouvé dans son propre fonds. Si le trésor est trouvé
dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui
qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire
du fonds. (Art. 716 du Code civil.) 
TRIBUNAL DE POLICE.
Il y a dans chaque canton un tribunal de police,
composé du juge de paix seul, ou, en son absence, du
suppléant. (Loi du 2g ventôse an ix.) 

Tout ce qui concerne l’instruction des affaires portées
à ce tribunal, et lès contraventions de sa compétence,
sont expliquées et contenues aux art. 137, i38
et suivans du Code pénal, auxquels nous renvoyons
pour éviter des répétitions. V. AMENDE.
DES COMMISSAIRES DE rOLICE.' 441
Nous énoncerons seulement ici la nomenclature des
affaires dont les juges de paix peuvent connaître comme
juges de police.

Art. i3g: Les juges de paix connaîtront exclusivement
:

i°. Des contraventions commises dans l’étendue de
la commune chef-lieu du canton ;
2°. Des contraventions dans les autres communes de
leur arrondissement, lorsque, hors le cas où les coupables
auront été pris en flagrant délit, les contraventions
auront été commises par des personnes non domiciliées
ou non présentes dans la commune, lorsque
les témoins qui doivent déposer n’y sont pas résidons
ou présens ;

3°. Des contraventions à raison desquelles la partie
qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à
une somme indéterminée, ou à une somme excédant
i5 francs ;
4°. Des contraventions forestières poursuivies à la
requête des particuliers ;

5°. Des injures verbales ;

6°. Des affiches, annonces, ventes, distribution ou
débit d’ouvrages, écrits ou gravures contraires aux
moeurs ;

7°. De l’action contre les gens qui font le métier de
deviner et pronostiquer, ou d’expliquer les songes.

Les tribunaux de police ne peuvent prononcer de
peine qu’à raison des contraventions aux lois et aux
réglemens existans ; mais les réglemens anciens, non
abrogés, doivent être exécutés comme des lois. (Code
442' rCODÉ

d’instruction crimin., a'rt./i37 ; Legrayercnd, tome n,
page 257.) 

L’officier de police judiciaire, chargé du ministère
public, doit assurer l’exécution du jugement de renvoi,
par la transmission de toutes les pièces et de tous les
renseignemens. Le procureur du Roi près le tribunal
de police doit saisir ce tribunal ; le tribunal n’est pas
lié par ce renvoi. (Code d’instr. crimin., art. 160 ;
Legraverend, tome 11, page 271.) 

La Cour de cassation a décidé :

i°. Que les tribunaux de police ne peuvent pas apprécier
le mérite des réglemens administratifs ; ils sont
obligatoires pour eux toutes les fois qu’ils se rattachent
à une loi pénale. La même règle a lieu à l’égard des
réglemens de police. (Art. 137 du Coded’inst. crimin. ;
arrêt du 3 mai 1811.) V. RÉGLEMENS.
20. Que lorsque le prévenu de contravention est reconnu
coupable, le tribunal doit prononcer la peine,
quoique le ministère public ne Fait pas requis. (Arrêt
du 24 nivôse an 11. ) 

3°. Qu’un jugement du tribunal de police correctionnelle,
qui renvoie au tribunal de simple police,
n’est pas attributif de juridiction ; que le tribunal de
police peut se déclarer incompétent, si la matière le
comporte ; et qu’en ce cas, la seule voie de recours est
le règlement de juges devant la Cour de cassation, par
conflit négatif. (Arrêt du 18 juillet 1817.) 

4° Qu’un tribunal de police est compétent pour
statuer sur un-fait.de pâturage commis dans les plants
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 443
oupépinières faits à main d’homme,lorsque (la quotité
de l’indemnité) , l’amende ne doit pas excéder le montant
des amendes de simple police. Délit prévu par
l’art. 24 de la loi du 6 octobre 1791. (Arrêt du 27 août
1825.) V. PÂTURAGE.

5°. Qu’un tribunal de police ne peut se déclarer incompétent
pour statuer sur une contravention à la loi
des fêtes et dimanches, sous prétexte que les travaux
qui ont eu lieu en contravention à cette loi, ont été
exécutés sur une grande route, sous la direction d’un
conducteur de travaux, par des ouvriers salariés du
Gouvernement, et que ce fait est de la compétence du
préfet. (Arrêt du 11 novembre 1825.) 

6°. Qu’un tribunal de police simple, qui est compétent
pour connaître les contraventions aux réglemens de
police en matière de petite voirie, l’est aussi pour ordonner,
par forme de dommages-intérêts., la démolition
des bâtimens élevés en contravention aux plans d’alignement
approuvés par le Roi. (Arrêts des 29 mars
1821 et 12 avril 1822.) 

7°. Qu’un tribunal de police est compétent pour
connaître des faits qui intéressent la salubrité d’une place
publique, et l’exécution d’un règlement y relatif, Jprs
même que cette place est le prolongement d’une grande:
route ; il ne doit point renvoyer l’affaire au conseil de
préfecture. (Arrêts des 6 juillet 1809, i3 juin 1811 et
15 avril 1824.) V. RUES.

8°. Que le même tribunal de police est compétent
pour connaître une contravention.à un règlement,
quand bien même ce règlement porterait, pour les in=

fractions, une peine plus forte que celle qu’il appartient
au tribunal de police de prononcer. (Arrêt du io avril
i8i3.) 
V. BARRIÈRES , JUGE DE PAIX , RÉGLEMENS.

Le tribunal de police est incompétent pour connaître
de la destruction ou suppression criminelle, par le feu,
d’un titre emportant obligation. (Cassation, 2 juillet
1809.) 

L’incompétence d’un tribunal de police résultant de
ce qu il n’est pas celui de l’arrrondissement ou de la
commune où a été commise la contravention", n’étant
pas absolue, se couvre par le consentement des parties
à plaider devant ce tribunal. (Arrêt du 3 mai 1811.

C’est non pas le domicile du prévenu, mais le heu
où ont été proférées les injures, qui, comme en tout
autre délit, détermine la compétence du tribunal de
police. (Arrêt du 4 frimaire an xi.) 

Un tribunal de police ne peut, même du consentement
des parties intéressées, connaître des outrages,
par paroles, faits à dés fonctionnaires publics en fonction
, quoique ces outrages soient joints ou connexes à
une autre infraction de leur compétence. ( Arrêt du
7 octobre 1809.) 

Le greffier faisant partie intégrante du tribunal de
police, ce tribunal viole les règles de sa compétence
en procédant à un jugement sans l’assistance du greffier.

(Arrêt du 25 février 1819.) 

Les jugemens des tribunaux de paix n’ayant pas
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 445 '
l’autorité de la chose jugée relativement aux faits dont
connaissent les tribunaux ds police, celui qui,par un
tribunal de police,a été déclaré coupable d’injures verbales
, ne peut, par cela seul, sans autre preuve, sans
être appelé ni entendu, être condamné par le tribunal
de police aux peines encourues par les auteurs d’injures
verbales. (Arrêt du n octobre 1810.) 

Le juge de paix, constitué en tribunal de police, ne
peut statuer en même temps sur un point litigieux qui
rentre dans ses attributions comme juge civil. (Arrêt
du 16 floréal an xn. ) 

Quoique saisi d’une contravention par une citation
de la partie privée, où il n’est conclu qu’à la réparation
civile, le tribunal de police ne peut. ; pour en connaître,
se dépouiller de son caractère, et se constituer en tribunal
de paix, parce que cette citation a mis en mouvement
l’action du ministère public, partie intégrante
et nécessaire du tribunal de police. ( Arrêt du 17
août 1809.) 

De même, lorsqu’un juge de paix est saisi d’une
action civile comme juge de paix, il ne peut se transformer
en tribunal de police, et introduire dans la
cause le ministère public, sans violer toutes les règles
de la compétence, parce que la demande n’étant que
l’exercice d’une action purement civile, cette action
était értangère au ministère public, et qu’il n’y a pas de
ministère public attaché aux justices de paix. (Arrêt
du icr avril I8I3.) 

Le jugement du tribunal de police, rendu sans citation
ni invitation préalables au prévenu, hors la pré-
44^ CODE &

sence du ministère public, et celle de toutes les parties,
et sans l’assistance du greffier, est radicalement nul.
(Arrêt du i5 juillet 1820. ) 

Le tribunal de police ne peut Condamner des témoins
à l’amende, sur le motif qu’ils né déposent pas tout ce
qu’ils savent. (Arrêt du 13 novembre 1806. y

Dans lé cas où le fait est un délit correctionnel, le
tribunal dé policé doit se dessaisir, même quand l’affaire
lui aurait été renvoyée par une ordonnance dé la
chambré du conseil du tribunal de première instance,
parce qu’une pareille ordonnance n’est pas obligatoire
pour'le tribunal de policé, si le fait n’est pasréellement
de sa compétence. (Arrêt du 5 février 1808.) 

Le tribunal peut prononcer la peine d’emprisonnement,
quoiqu’il n’y ait pas été conclu par le ministère
public. (Arrêts des 14 pluviôse an xii et 17 octobre
1806V) 

Les tribunaux de police ne peuvent connaître de
l’exécution des jugemens ordonnés par l’art, i65 du
Codé d’instruction criminelle, quand il s’agit de contëèfàtions
purement civiles qui s’élèvent, soit par suite •
d’évënemens postérieurs au jugement, soit relativement
à cette exécution quant aux restitutions et indemnités
: dans ce Cas, les tribunaux civils sont seuls compëtens. ;(
Arrêts dés 5 décembre 1806, 2 janvier et 28
mars’'1807'.) 

Si, contre la disposition de l’art. 172 du Code d’instruction
criminelle, le tribunal correctionnel a reçu
l’appel, et qu’en se déclarant incompétent, il ait renvoyé
l’affaire devant un autre tribunal de police, et

que son jugement n’ait point été attaqué dans les délais,
il y a lieu à règlement de juges, conformément à l’art.
526. (Arrêtdu 18juillet 1817. ) 

Le greffier tenant l’audience peut être entendu
comme témoin dans l’affaire où il exerce ses fonctions.
( Arrêt des 2 février 1809 et 3 janvier 1812, ) 

TRIPIERS.
/^.BOUCHERS.

TROUBLES.
V. ÉMEUTE , OUVRIERS , SACRILÈGE.

TROUPEAUX.
V. BERGERS, BESTIAUX, CHÈVRES.

TUERIES.
V. BOUCHERS , SALUBRITÉ et les RÉGLEMENS LOCAUX.

TUMULTES.
V. ATTROUPEMENS. DISPUTES. RÉBELLION.
TUYAUX.

On ne peut poser des tuyaux de poêle avec saillie
dans la rue sans la permission de l’autorité locale.
UUSAGE.V. Bois ET FORÊTS, et l’ordonnance de 166g.
USINE.
On ne peut établir d’usine sur une rivière sans l’autorisation
du Gouvernement. V. la loi du' ig ventôse,
an vr.
USURE.V. INTÉRÊTS, MAISONS DE PRÊT.

Quiconque sera prévenu de se livrer habituellement
à l’usure sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle,
et, en cas de conviction, condamné à une
amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux
qu’il aura prêtés à usure. (Décret du 3 septembre 1807.) 

L’usure ne donne lieu à des poursuites devant les
tribunaux de répression , et n’offre les caractères d’un
délit, que lorsqu’elle est habituelle. La perception isolée
d’un intérêt excessif ne caractérise pas un délit aux
yeux de la loi, et ne peut ni motiver des poursuites,
ni servir de base à une condamnation pénale. (Cour de
cassation, du 7 décembre 1816.) 
USURPATION.
Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des
fonctions publiques, civiles et militaires, ou aura fait
les actes d’une de ces fonctions, sera puni d’un empri-
DES COMMISSAIRES DE POLICE. $|g
sonnement de deux à'cinq ans, sans préjudice de la
peine de faux^si l’acte porte ;lé caractère de ce:crime ;
(Code pénal, ; art. 258.) " ^ ■■ ;■ ; ■:..-..,. :, ;,:
 ;-r..,- .',."V:U^-:-'-ï:-', ;;• !• -ï '•■:■■, ■) '''^''.,… 'VAGABONDS. /■ … .,.. :,,:,.,,,: ..,V- MENDIANS. ,','- -::, ;-.
-r'-:""-'-:- ■ ■■-■■■■::.. VAINE-PATURE, i^. : ;:: ;■ Ï.L:-J[-" V- PÂTURAGE.' - - - -, - /'_'"'"['_ ' ' ': J "''\ ' '
■ :'■ ; ^ ?-. .:. ;;".: -io -.-'JJ-.:. YARECH.,,7  ;: ■ ;-, ,. ;. .,:..,,,,„…-,..,,

Les préfets des départemensoù il croît du' ;varbçK'bti
goémon déterminent,.par-:dés réglemens conformes
aux lois, tout ce qui est relatif, à la pêche rde cette
herbe, l’ouverture et la clôture de cette'péche. (Loi du
18 thermidor an x.) •  ;£ : ''•
Cette herbe s’appelle ..aussivraiçq,, sanov^tart..
Les procès-verbaux de contravention sont remis au
procureur du Roi.
", ,,. C .'. VASES ÉTAMÉS. .:,= ..■■:\-V: AùBERGES,", '.' .0':: ;'i ■,:'\\----. :■-■■■■ " ■-'VELOURS.
Les velours à un poil devront porter une chaînette
sûr chaque lisière. ;= ceux ;à,ùri. poil .et demi, une chaînette
sur l’une desdites ..lisières-, et >déux sunl’autre ;
29 '
ceux à deux poils auront deux chaînettes sur chaque
lisière ; ceux à trois poils, trois chaînettes^ etc.

Les velours dans.lesquels il entrera dès trames: et
des organins, devront avoir deux lisières blanches.

Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera
punie delà saisie et confiscation de la marchandise ; et,
en cas de récidive, de 3,ooo francs d’amende. (Loi du
20 floréal an xin. ) 

VENDANGES.

Ceux qui auront contrevenu-aux bans de vendanges,
et autres bans autorisés par les réglemens^ seront traduits
au tribunal de police, pour être condamnés à
une amende de 6 à 10 francs, portée en l’art. 475 du
Code.pénal.. , :: ~

.,: ;r.: ;,…. :.., ;,,. ;;: "VENTES.,'. ;:-- ; . .- ; -. .i.^.„
V- ARRHES y ENCHÈRES."' ' V* *' • "-  ;- -■■--:-'-

VERGLAS. .'._-_ : _: ;_ :
^'GLÀCË et LIEUX-&LïssiNSi, ;:

VERRES CASSÉS. ."'" "

On ne doit pas les jeter dans les rues, mais les déposer
le long des murs ou au coin des bornes. (Ordonnance
du 6 novembre 1780.) V.'lés ;.RÉGLEMENS
LOCAUX. -,,.,,

, , VERS A SOLE.
- ;:^Gesi« se:étesj sont’insaisissables pendant leur-travail,
cainsi-que la feuille de mûrier qui leur est nécessaire
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 451
pendant leur croissance. (Loi du 6 octobre 1791, troisième
section , titre 1", art. 4.) 
VIANDE.V. BOUCHERS.

VIDANGE.
V. FOSSES D’AISANCE , IMMONDICES.
VIN (MARCHANDS DE).V. CABARETS , CAFÉS.

VINAIGRE.

Il est défendu aux marchands et fabricans de vinaigre
d’ajouter, sous quelque prétexte que ce soit, des
acides minéraux, et spécialement de l’acide sulfurique,
à leurs vinaigres, ni d’y introduire des mèches soufrées,
à peine d’être poursuivis comme falsificateurs de boissons.
(Décret du 22 décembre 180g.) 

VIOL.

Quiconque aura commis le crime de viol, ou sera
coupable de tout autre attentat à la pudeur, consommé
ou tenté avec violence contre des individus de l’un ou
l’autre sexe, sera puni de la réclusion. Si le crime a été
commis sur la personne d’un enfant au-dessous de
quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des
travaux forcés à temps. (Art. 331, 332 du Code pénal.) 
V: ATTENTAT,.MOEURS, PROVOCATION. ,
452 CODEVIOLENCE.
Lorsqu’un fonctionnaire ou officier public, un administrateur,
un agent, ou un préposé du Gouvernement
ou de la police, un exécuteur des mandats de justice
ou jugemens, un commandant en chef ou en sousordre
de la force publique, aura, sans motif légitime,
usé ou fait user de violence envers les personnes, dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,
il sera puni selon la nature et la gravité de ses violences.
(Code pénal, art. i86.) V. RÉBELLION.
VISITES DOMICILIAIRES.V. DOMICILE.

Un juge de paix ou autre officier de police, maire, etc.,
qui serait instruit que des malfaiteurs quelconques sont
réfugiés dans la maison d’un habitant, ne pourrait y
entrer pendant là nuit ; mais il devrait de suite faire
entourer la maison par la force armée, et, dès le point
du jour, suivre son opération, en se conformant aux
lois. (Lettre du ministre de la justice, du 23 germinal
an iv.) "

Pour les règles à suivre lors des visites domiciliaires,
il faut se reporter aux art. 36,.37, 38 et 3g du Code
d’instr. crimin. V. DÉNONCIATION.
VOIE PUBLIQUE.
On nomme ainsi les routes^ les chemins, les rues,
les places publiques. V- ENCOMBREMENT , BALAYAGE ,

DÉGRADATION, DIVAGATION, IMMONDICES, GLACE, VERGLAS,
RÉGLEMENS, TRIBUNAL DE PAIX, VOIRIE.

La Cour de cassation a décidé :

i°. Par arrêt du i3 juin 1811, qu’un las de fumiersur
une grande rue dépendant delà grande-voirie, est
du ressort du tribunal de police simple.

2°. Par arrêt du même jour, lorsqu’un même terrain-,
sert de rue et de grande route, les contraventions de
police peuvent être poursuivies concurremment par
l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, et jugées
par le tribunal de police.

3°. Par arrêt du 4 février 1825, que les voies publiques
dans l’intérieur d’un village n’ont pas besoin ,,
pour être des rues et des places publiques, qu’il existe
des arrêtés du pouvoir ; que le fait d’avoir opéré des
excavations dans les rues ne constitue pas le délit prévu
par l’art. 4o du Code rural, qui ne parle que des dégradations,
des détériorations des chemins publics, et de
l’usurpation sur leur largeur- ; que ce fait ne se rattache
point à l’art. 471 du Code pénal, relatif au défaut d’éclairage
des excavations faites par nécessité, mais.qu’il
rentre dans l’art. 6o5 du Code des délits et des peines,
qui punit ceux qui dégradent la voie publique.
. 4°. Par arrêt du 2 juillet 1824, qu’il y a contravention
punissable toutes les fois que des choses quelconques,
sont déposées sur la voie publique sans nécessité ; que
les artisans, selliers, carrossiers, etc., ne devaient former
leur établissement que dans les lieux où ils puissent
l’exercer sans embarrasser la voie publique.

La voie publique dont parle le paragraphe 2 de Far-

ticle 6o5 du Gode de brumaire an iv (remplacé par le
paragraphe^ de l’art. 471 du Code pénal) ne devant
s’entendre que des rues, places et carrefours des villes
et villages, les dégradations ou embarras commis sur
cette voie publique ne donnent lieu qu’à des peines de
simple police ; au contraire, les chemins publics, dont
parlé l’art. 4o du titre 2 du Code rural, devant s’entendre
des chemins allant de ville en ville, de village
en village,'ou servant à l’exploitation des terres, les
dégradations et Usurpations commises sur ces chemins
donnent lieu à une amende qui, étant susceptible d’être
élevée jusqu’à 24 francs, ne peut être prononcée que
parlé tribunal correctionnel. (Arrêts des 3o janvier
1807, 6 juillet 1809 et 2 mai 1811.) 
VOIES DE FAIT. •"V. BLESSURES, OUTRAGES, RÉBELLION, RIXES.
VOIRIE.
Ce mot sert à désigner la police des voies publiques.
La voirie se divise en deux parties : la petite et la
grande voirie. Là loi du 22 juillet i7gi a maintenu tous
les anciens réglemens sur la voirie.
Grande voirie. Elle comprend les grandes routes,
les canaux, les fleuves et les rivières navigables, et les
rues dès communes’ qui servent de grandes routes. Elle
appartient au préfet ; et les contraventions ^ telles qu’anticipations
, dépôts de fumier ou d’autres objets, et
toute espèce de détériorations commises sur les grandes
routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés,
DES COMMISSAIRES DE POLICE. 455
ouvrages d’art, et matériaux destinés à leur entretien,
sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs
chemins de hallage, francs-bords, fossés et ouvrages
d’art,-seront constatées, réprimées et poursuivies par
voie administrative. (Lois des 29 floréal an x, art. 1 ",
22 décembre 1789, 11 septembre et 7 octobre 1790 ;
décret du 18 août 1810.) V. les mots ROUTES, TRIBUNAL
DE POLICE, VOIE PUBLIQUE.
Petite voirie. Elle se divise en voirie urbaine et
voirie vicinale.

La voirie urbaine comprend les rues, places, quais,
promenades publiques des villes, bourgs etvillages, qui
ne font pas partie des grandes routes.

La voirie vicinale se compose de tous les chemins qui
conduisent directement ou indirectement d’une commune
à une autre, ou à un hameau, ou à une route,
des ruisseaux flottables , et des canaux appartenant
aux communes, qui ne servent qu’à ; une navigation
locale.

En général, tout ce qui concerne la petite voirie
appartient à l’autorité municipale. (24 août 1790.) V.
ce qui est dit aux mots POUVOIR MUNICIPAL , TRIBUNAL
DE POLICE, RÉGLEMENS, VOIE PUBLIQUE, et généralement
tout lé contenu de cet ouvrage.
 ;,'.-.. VOIRIE. . ,. ■■
On nomme encore voirie un lieu destiné par l’autorité
locale pour y porter les boues^ immondices, ordures
et gravois. Ceux qui contreviennent aux réglemens
de police rendus à ce sujet sont condamnés à

une amende depuis i franc jusqu’à 5 francs. (Art. 471

du Code pénal.) 
VOITURES DE ROULAGE.V. CHARRETIER, CONDUCTEUR, PLAQUES, et la loi
du 27 ventôse an xn, dont nous rapportons ici quelques
articles.

Art. 3. Pendant les premiers cinq mois de l’année, le
poids des charriots ou voitures à quatre roues et à voies
égalés, avec bandes de

11 centimètres, ne pourra excéder 3,3ookil.

i4 ' . 4,7°°

17 6,700
22 . . , 8,700
Pendant les sept autres mois de l’année, le poids des
charriots à bandes de

11 centimètres, ne pourra excéder 4}00°k'l.
, i4 … 5,700

1.7 8,100
…r. 22 g-) 6oo
Art. 4- II est fait une exeption en faveur des charriots
dont les voies sont inégales, c’est-à-dire lorsque
la voie de derrière excédera celle de devant dans les
proportions suivantes :

"Pendant les cinq mois d’hiver, charriots, bandes de
ri ;çêntimètrés, avec excès de largeur pour la voie de
derrière, de 12:centimètres, 3,70okil.
• DES COMMISSAIRES DE POLICE/ 457
Bandes de 14 cent., avec excès de largeur, pour la
voie de derrière, de 16 centimètres. 5,2ookil.

Bandes de 17 cent, avec excès de 19 7j4°°
Bandes de 22 cent, avec excès de 24 g,5oo
Les mêmes charriots pour les sept mois d’été, et avec
excès de largeur des voies ci-dessus déterminées:

Bandes de n cent. 4 ?4°°

Bandes de 14 6,200

Dito 17 : , 85800

Dito 22 : iiyfoo :

Art. 5, Il est accordé une tolérance pour les charriots
de 3oo kilogrammes. V, CHARRETIER.

Art 6. Le poids des voitures publiques, diligences,
messageries, fourgons allant en poste ou avec relais,
berlines, est fixé pour toute l’année :

Avec bandes dé 6 centimètres 2,000

de 7 2,3oo

de 8 . - ■ 2,600

■  ; , ■ -. . . de 9 : , : 2,900- ;, ;,.

de 10 .. ;':,.'.3,20a::,::

de 11 3,4oo

Art. 7. La tolérance sur le poids des voitures de

100 kilogrammes. ; ; •: ; J

Art. 8 ; Le poids des voitures employées à la culture
des terres j au transport des récoltés et à l’exploitation
des fermes, et qui -sont exceptéesde Fobligaiion d’-avOir
des roUés à jantes larges, ne pourra, lorsqu’elles fré-

quehtéront lés grandes routes, excéder, dans aucun

cas j4,000 kilogrammes, chargement compris.

Art. 34- Les contraventions seront constatées par les
préposés des ponts à bascule et tous ceux dénommés
au mot ROUTES.

Conformément à l’art. 8 de l’ordonnance du Roi du
13 décembre 1816, lorsqu’une contravention pour excès
de chargement sera constatée, en temps de dégel
et sur des routes pavées, le voiturier contrevenant sera
traduit au tribunal de simple police, pour être puni,
s’il y a lieu, et indépendamment de l’amende infligée à
titre de dommage pour ledit excès de chargement, des
peines portées par Fart. 476 du Code pénal.

VOITURES PUBLIQUES.

Un décret du 28 août 1808 et une ordonnance du 4
février 1820 avaient fixé tout ,ce qui a rapport à la
construction, au chargement et à la police des voitures
publiques dites messageries ; mais ces décret et ordonnance"
ont été en partie rapportés par une nouvelle
ordonnance concernant cette matière, en date du 16
juillet 1828, à laquelle il faut se reporter.

VOITURES PAR EAU.

Les entrepreneurs de voitures pareâu ou Coches
d.'eau, ; ne peuvent aller par rivières qu’entre le soleil
levant, et le: soleil cpuchapt. Il -leur,est défendu d’aller
en iemps de gros ;temps et tempête, ;sinon ils sont responsables
de la perte et avarie des ;marchandises. {Dé-

DES COMMISSAIRES DE POLICE. 45g

claration du 24 avril 1703.) V- les nouveaux Réglemens.


VOITURIERS.

Les voituriers par terre et par eau sont assujétis pour
la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées,
aux mêmes obligations que les aubergistes. (Art.
1782 du Code civil.) /7". AUBERGISTES, CONDUCTEURS

DE VOITURES.

VOL.

Quiconque a soustrait frauduleusement une chose
qui ne lui appartenait pas, est coupable de vol. (Code
pénal, art. 379. ) 
V. les art. 38o , 381 et suivans pour tous les différens
vols commis, soit la nuit, par deux ou plusieurs personnes,
soit par des personnes armées, soit à l’aide
d’effraction ou d’escalade, soit à l’aide de fausses clefs.
V. SACRILÈGE.

VOLAILLES.
V. ce qui est dit aux mots PIGEONS et COMESTIBLES.

VOYAGEURS.
V. AUBERGES, PASSEPORTS, POSTE AUX CHEVAUX,
VOITURES PUBLIQUES.

FIN.