Traité du domaine congéable, par A. Aulanier,...
Aulanier, Antoine
Guyon frères, 1847. 2e éd.




Traité du domaine congêable.SAIST-WUEIIC. — IMPRIMERIE DE GUYON FRÈRES, LIBRAIRES.Traité domine fiomllbll
PAR A. AULANIER,
AVOCAT A SAiNT-BRIEUC.^- Corrigée et augmentée.Sam-brieuc.CHEZ GUYON FRÈRES, IMPRIMEURS-LIBRAIRES,RUE SAINT-GILLES , N° 4.
18 47.
1848
Avertissement.
LE succès du Traité du Domaine Congéable
a dépassé l’attente de son Auteur. Il était cependant
facile à prévoir, car s’il est des ouvrages
qui se recommandent par leur mérite, il en
est d’autres qui se recommandent par leur
utilité : un livre qui répond à un besoin ne peut
manquer de réussir plus ou moins.

L’Auteur, qui s’était promis de donner plus
tard un supplément, a tiré parti de sa position
pour se procurer, autant qu’il a dépendu de
lui, toutes les décisions qui sont intervenues
sur la matièi'e, et il est parvenu à en réunir
un très-grand nombre. Il a notamment recueilli,
et les arrêts que la Cour de Rennes a rendus
en matière de domaine congéable, pendant les
vingt-trois ans qui se sont écoulés depuis la
publication de son livre, et beaucoup d’autres
arrêts antérieurs qui n’avaient pas été publiés.
VJ AVERTISSEMENT.
Mais lorsqu’il s’est agi de mettre la main à
l’oeuvre, il s’est aperçu qu’un supplément ne
serait guère moins volumineux que l’ouvrage
même, parce qu’il aurait des retranchements,
des additions, des corrections à faire à la majeure
partie des articles. La première édition
se trouvant d’ailleurs épuisée, il a jugé plus
simple d’en faire une nouvelle. Il s’en faut
beaucoup que ce soit de sa part une spéculation
pécuniaire.

En adoptant un caractère un peu plus fin
et en augmentant le.nombre des lignes de chaque
page, il a pu, sans grossir le volume,
ajouter un quart de matière en sus. Cette addition,
du reste, ne saurait donner une idée des
modifications qu’il a faites à son premier travail :
outre qu’il a refondu une grande partie des
articles, c’est en supprimant la discussion de
plusieurs questions, aujourd’hui définitivement
résolues, qu’il est parvenu à remplir son objet
- sans s’étendre davantage.
Table des chapitres.Avertissement … v
PREMIÈRE PARTIE.
Notions générales sur le domaine congéable…. : 1CHAPITRE PREMIER.
Précis historique sur le bail à convenant 1CHAPITRER.
Idée générale du domaine congéable SCHAPITRE III.
De l’essence et de la forme du bail à convenant 8CHAPITRE IV.Des rapports qui existent entre le bail à ferme et le bail à
convenant 21CHAPITRE V.Des rapports qui existent entre le bail à convenant et le
contrat de vente ,*. 31
SECONDE PARTIE.
Des droits et des avantages attachés à la foncialité 36CHAPITRE PREMIER.Des bois fonciers 37§ I". Des bois qui sont réputés fonciers 37§ II. Du droit de planter des bois fonciers 43§ III. Des émondes des arbres fonciers 46§ IV. De l’indemnité due au colon pour préjudice quipeut résulter de la coupe des bois fonciers 48§ V. De la responsabilité du colon pour les bois fonciers. 50Vllj TABLE DES CHAPITRES.CHAPITRE II.Des renies et charges annuelles dues par le colon 57§ Ier. De la redevance convenancière 57% II. Des rentes que le colon paie en acquit du foncier.. 64§ III. Des dîmes 66§ IV. Des contributions dues sur la tenue 73CHAPITRE III.De la vente des droits sur simples bannies 79§ Ier. Des cas où l’on peut vendre sur simples bannies lesédifices et superfices 80§ II. Des formalités de la vente sur simples bannies…. 83§ III. Des effets de la vente sur simples bannies 88CHAPITRE IV.
Des commissions, des assurances et des facultés decongédier 91CHAPITRE V.Du congément 1 02§ Ier. Des années où l’on peut congédier .• • • • 102§ II. De l’indivisibilité de la tenue par rapport au congément. 110§ III. Des personnes qui peuvent congédier 114§ IV. Des personnes contre lesquelles on peut former lademande en congément 123§ V. De la forme de la demande en congément 129§ VI. Du jugement qui ordonne le congément 135§ Vil. Des bases de l’estimation -. : *. 143§ VIII. De l’opération des experts et du cahier de prisage. 146
§ IX. Du congément qui se fait sans prisage pour unesomme convenue d’avance 155§ X. Du paiement, des offres et de la consignation 156§ XI. Des frais du congément 171§ XII. Des effets de la demande en congément 174§ XIII. Des effets du congément 180§ XIV. De la revue 817
CHAPITRE PREMIER.

De la jouissance du fonds 196

CHAPITRE H.

Des droits réparatoires… 202

§ Iep. En quoi consistent les droits réparatoires 202

§ II. Des droits du colon sur les édifices et superfices… 207

§ III. Des améliorations et des innovations 210

§ IV. Des actions attachées à la propriété des droits réparatoires
223

CHAPITRE m.

Du droit d’abandonner les 'édifices et superfices pour se
libérer des- arrérages 230

CHAPIT1 E IV.

Du droit de demander le remboursement des édifices et
superfices , 234

§ Ier. Des personnes qui peuvent demander le remboursement
237

§ II. De la demande en remboursement, du jugement et
du prisage 251

§ III. J) es poursuites du colon pour obtenir le paiement
des droits 254

§ IV. De l’abandon qui dispense le propriétaire de rembourser
256

QUATRIÈME PARTIE.

Des droits fonciers entre copropriétaires fonciers ou entre
des propriétaires fonciersetdes tiers, et des droitsconvenanciers
entre colons ou entre des colons et des tiers.. 260

§ Ier. De l’aliénation des droits fonciers "….. 260

§ II. Du partage des droits fonciers et des renies convenancières
265
§ III. Des droits fonciers entre époux 269

§ IV. Des droits fonciers dans leurs rapports avec les créanciers
du propriétaire 271

§ V. Des preuves par lesquelles le propriétaire peut établir
ses droits à la foncialilé 272

§ VI. De la prescription des droits fonciers 281

§ VII. Des droits fonciers en matière d’enregistrement… 295

CHAPITRE II.

Des droits convenanciers entre les colons, et entre les colons
et des tiers 300
§ Ier. De la vente des droits convenanciers 300

§ II. Du partage des droits convenanciers 306

§ III. Des droits convenanciers entre époux 310

§ IV. De l’usufruit des droits convenanciers 314

§ V. Des droits convenanciers par rapport aux créanciers

du colon 316

§ VI. De la prescription des droits convenanciers 328

§ VII. Des droits convenanciers en matière d’enregistrement
329

CINQUIÈME PARTIE.

Lois rendues sur le domaine congéable depuis la révolution
, et questions transitoires auxquelles ces lois ont

donné lieu 337

CHAPITRE PREMIER.

Lois rendues, depuis la révolution, sur le domaine congéable
337
TABLE DES CHAPITRES. XJ
§ I". Loi du 6 août 1791 337

§ II. Loi du 27 août 1792 345

§ III. Loi du 27 floréal au II 350

§ IV. Loi du 9 brumaire an VI 351

CHAPITRE II.

Questions transitoires " 353

§ Ier. La présomption, établie par certains usements, que
les terres situées dans leur ressort étaient à convenant
sous les personnes auxquelles elles payaient des redevances
, a-t-elle été abolie pour le passé par la loi du

6 août 1791 ? 555

§ II. Le prgpxiétaire peut-il invoquer la loi du 9 brumaire
an VI contre les tiers qui ont acquis à héritage sous
l’empire de celle de 1792 ? 358

§ III. Si la loi du 9 brumaire anVI ne peut, en pur point
de droit, être opposée à des tiers acquéreurs, n’est-il
pas des circonstances de fait qui ôteraient à ceux-ci le
droit d’argumenter de la non rétroactivité ? 360

§ IV. Quel est aujourd’hui l’effet des remboursements de
rentes convenancières effectués sous l’empire de la loi
du 27 août 1792 ? 365

§ V. Quels changements ont apportés les lois rendues au
commencement de la révolution à la propriété des terres
vaines et vagues dépendant des terres à domaine congéable ?
376

Additions 383

Table alphabétique des matières 391
FIN DE LA TABLE DES CHAPITRES.
ABRÉVIATIONS.
B. Institutions convenancières de Baudouin.C. Commentaire de Carré.J. Journal des arrêts de la Cour d’appel de Rennes.Le G. Commentaire de LeGuével sur l’usement de Rohan.TraiteDUDomaine <;o\<;i ;\kii:. première partie.
NOTIONS GÉNÉRALES SUR LE DOMAINE CONGÉABLE.

CHAPITRE PREMIER.
Précis historique sur le Bail à convenant.

1. ON ne sait pas d’une manière certaine à quelle
époque la tenure à domaine congéable s’est établie
dans la partie de la Bretagne dont on a depuis formé
les trois départements des Côtes-du-Nord, du Morbihan
ei du Finistère. Dufail avance sans preuves qu’elle
existait dès le temps de la conquête par César. Lôbineau
et dom Môrice ont cru en trouver des vestiges
dans des actes du IXe siècle. Duparc-Potillain en fait
remonter l’établissement au IVe siècle, à l’époque de
la transmigration des Bretons dans l’Armorique. M. Baudouin
, qui adopte cette opinion eu la modifiant, croit
que le domaine congéable a pris naissance lors des
dernières émigrations des Bretons chassés de leur île
1
par les Saxons. Il motive ce sentiment de manière â
lui donner un grand degré de vraisemblance.

Une augmentation de population rendit nécessaire le
défrichement d’une partie des forets et des terrains
incultes dont l’Armorique était couverte ; Les nouveaux,
habitants entreprirent ces défrichements d’après desconventions
faites avec les propriétaires : on suppose
que c’est de ces conventions que les biens tenus à
domaine congéable ont tiré leur nom de convenants.

2. Les propriétaires qui ne faisaient que des concessions
révocables, ne manquaient pas de stipuler une
redevance annuelle, et se réservaient toujours le droit
de reprendre leur fonds, en remboursant les dépenses
faites pour le mettre en valeur. A ces stipulations,
communes à tous les baux à convenant, les parties
ajoutèrent d’aulres conditions qui varièrent suivant les
lieux, et qui, perpétuées par l’usage, finirent par être
sous-entendues dans tous les baux. C’est là l’origine
des usements ou usages locaux, qui modifiaient anciennement
la tenure a domaine congéable.

On en comptait cinq et chacun Td’eux avait son territoire
d’où il lirait son nom. C’étaient les usements
de Tréguier et Goëlo, de Cornouailles, de Brouërec,
de Poher et de Rohan. -

Ces usements avaient beaucoup de rapports entre
eux ; cependant celui de Rohan différait des autres sur
plusieurs points , principalement en ceci : d’abord ,
il établissait, au profit du propriétaire foncier, le droit
d’hériter des édifices et superfices de la tenue, lorsque
le domanier mourait sans héritiers directs, et sans
frères et soeurs mineurs, non mariés et demeurant avec
lui dans la tenue. Ensuite, il affectait les droits super*

( 3) 
ficiels du colon décédé au plus jeune des enfants mâles,
et, à défaut de mâles, à la plus jeune des filles. Lorsque
le colon laissait plusieurs tenues, le plus jeune
choisissait, et après lui ses frères et soeurs, en commençant
par le plus jeune des fils, et en continuant par
la plus jeune des filles. Quand il y avait plus de tenues
que d’enfants, le plus jeune, qu’on a$\iéla.il j’uveigneitr,
choisissait de nouveau une tenue sur celles qui restaient
, et ainsi de suite.

Les usements existaient et faisaient loi depuis des
siècles, lorsqu’à diverses époques, des jurisconsultes
prirent soin de recueillir et de rédiger par écrit ceux
de leur ressort. Ces collections, ouvrages de particuliers,
ne firent autorité qu’en ce qu’on les considéra
comme l’expression exacte des usages préexistants, et
de la jurisprudence qui les avait confirmés et appliqués.

Lors de la première et de la deuxième réformation
de la Coutume de Bretagne, en 1539 et 1580, les
usements des pays de domaine congéable furent confirmés.
Ils ont depuis continué de servir de base à la
jurisprudence du Parlement de Bretagne jusqu’à la
révolution.

3. Acelte dernière époque, la suppression de la féodalité
attira l’attention du législateur sur la tenure à domaine
congéable, que l’on voulait faire considérer comme
participant de la nature des fiefs. Il fut question de la
supprimer, ou au moins de la modifier. L’Assemblée
constituante s’arrêta à ce dernier parti. Après une longue
discussion dans cinq de ses comités, qui consultèrent
la Société d’agriculture, elle rendit, le 7 juin
1791, une loi sanctionnée le 6 août qui, en maintenant
le domaine congéable, le purgea de tout ce qui

(4) 
tenait à la féodalité, supprima presque entièrement les
usements, autorisa le colon à, demander le rembourse- ?
ment de ses édïfices.et superfices, et fil subir beaucoup
d’autres modifications aux principes qui régissaient le
bail à convenant.

Les propriétaires, qui avaient craint de se voir entièrement
dépouiller de leurs droits fonciers, se sou- ?
mirent à ces changements avec résignation ; mais, le
27 août 1792, il intervint une nouvelle loi qui abolit la
tenure à domaine congéable, comme participant de la
féodalité, et déclara les colons propriétaires du fonds
de leurs tenues, à la charge de continuer jusqu’au
remboursement, le paiement de la redevance convenancière,
qui se trouvait changée en une rente purement
foncière. La Convention alla plus, loin et, le 29
floréal an II, elle déclara supprimées, toutes les rentes
coovenancières. qui ; n’avaient pas été créées.sans mélange
et signe de féodalité.

Les choses^ demeurèrent dans cet état jusqu’à la fin
de la3 terreur. La, voix de la justice se fit alors.entendre
et, le 9 brumaire an "VI, une quatrième loi abrogea les
décrets du 27 août 1792 et du 29 floréal an II, rétablit
celui, du 6,août 1791, et réintégra les fonciers dans la
propriété du fonds de leurs tenues.

De nouvelles tentatives furent faites en l’an VII, pour
remettre en vigueur la loi du 27 août 1792, mais elles
furent heureusement.infructueuses.

Nous, donnons, dans la cinquième partie, le: texte
de.s diverses, lois dont nous venons de parler.

CHAPITRE IL
Idée générale du Domaine coûgéàble.

4. Quelque opinion que l’on puisse avoir sur l’origine
du domaine congéable ;, il est naturel de penser que les
premiers terrains donnés à convenant ont été des terrains
incultes ou Couverts de bois. Le propriétaire,
qui ne pouvait les mettre en valeur, en cédait la jouissance,
moyennant une redevanceyà un cultivateur qu’il
autorisait à y faire les travaux nécessaires pour les rendre
productifs ; mais qu’il se réservait de déposséder,
après un temps convenu, en lui remboursant la valeur
de ses améliorations. C’est de cette faculté de renvoyer,
de congédier le colon que vièrit l’expression dedohmine
cûngèabte.

On a ensuite, par imitation, donné à convenant des
terres déjà défrichées, même des bâtiments. Dans
ce cas, le preneur a payé ou est censé avoir payé, à son
entré® en jouissance, là valeur des améliorations déjà
faites ; il s’est ainsi trouvé propriétaire de ces améliorations,
comme s’il les avait faites lui-même sur un
fonds qUi lui aurait été donné vague et inculte.

5. On voit par là que le bail à convenant, qu’on
nomme aussi acconvenàncement et bail en premier
détachement, est un contrat par lequel le propriétaire
d’un immeuble réel concède précairement la jouissance
du fonds moyennant une redevance et ^ de plus, aliène
au profil du preneur les constructions, plantations et
autres travaux qui l’ont amélioré ; mais avec réserve
expresse ou tacite du droit de déposséder ce preneur

16) 
après un temps convenu, en lui remboursant la valeur
des améliorations primitivement concédées ou faites
depuis la concession.

6. On nomme foncier, propriétaire foncier, ou
simplement propriétaire, celui qui a donné à convenant
ou son représentant.
Gonver.ancier, domanier, tenancier, superficiaire,
colon, celui qui a pris à convenant ou celui qui lui a
succédé dans la propriété des droits réparatoires.
Convenant, tenue convenancière, ou simplement
tenue, l’immeuble donné à convenant.
Tenue à héritage, celle qui n’est pas convenancière,
et dont le fonds et les superfices appartiennent au
même propriétaire.

La tenue convenancière est dite étagère ou h étage,
lorsqu’il y a dessus des bâtiments.
Fonds, foncialitè ou droits fonciers, le fonds de
l’immeuble réservé par le bailleur, et les droits qui
y sont attachés.
Edifices et superfices, droits réparatoires, superficiels
ou convenanciers, les améliorations faites sur le
fonds.
Congément, l’acte par lequel le propriétaire foncier
ou son cessionnaire exerce la faculté de congédier.

7. Le bail à convenant a donc l’effet de séparer du
fonds les améliorations, que le propriétaire reste toujours
le maître de racheter.

Il participe de la nature du contrat de vente, puisqu’il
transporte au preneur la propriété des édifices et
superfices ; il participe de la nature du bail à ferme,
parce qu’il transmet an preneur la jouissance précaire
du fonds.
P) 
8. Comme les terrains donnés primitivement à convenant
étaient en grande partie couverts de forêts, ou
n’a pas dû considérer comme une amélioration du
colon, les bois de haute futaie, autres que les arbres
fruitiers, qui se trouvent sur la tenue. En conséquence,
ces bois ont toujours été présumés appartenir au foncier.

9. Le preneur a dû être autorisé à faire les travaux
nécessaires pour défricher le terrain concédé ; mais il
aurait pu rendre presque impossible la rentrée du propriétaire
dans son héritage, s’il avait eu le droit indéfini
de se faire rembourser toutes les dépenses qu’il aurait
jugé à propos de faire sur la tenue. C’est pour cela qu’il
ne peut réclamer que la valeur des améliorations qui
existaient, ou qui sont censées avoir existé à l’époque
du bail, et celles qu’il a été autorisé à faire depuis,
soit par le bail même, soit par l’usage reçu en matière
de domaine congéable.

10. L’acconvenancement d’un héritage n’en change
pas la nature et ne l’empêche pas de rester immeuble ;
mais comme les améliorations du colon sont faites sur
le fonds d’autrui, et n’appartiennent pas au même propriétaire
que le fonds, on a dû les considérer comme
des objets mobiliers relativement au propriétaire seulement.
Par rapport à toute autre personne, les droits
réparatoires sont immobiliers, et sont assujettis aux
mêmes règles que les autres immeubles en ce qui concerne
les partages, les communautés, les prescriptions,
les poursuites, les hypothèques des créanciers, etc.

11. Ces principes, développés et combinés avec
les règles du droit commun, fournissent la solution
de presque toutes les questions auxquelles le bail à
convenant peut donner lieu.
• ■ »..„(8>
CHAPITRE III.
De tEssence et de la Forme du Bail à convenant.

12. Il suit de ce que nous avons vu au chapitre
précédent, qu’il esjt de l’essence du domaine congéable
, 1° que la foncialité et les drpits réparatoires soient
séparés et possédés par deux personnes différentes ;
%"■ que le foncier ait le droit de congédier le colon, en
lui remboursant les édifices et superfices.

13. On ne considérait pas autrefois comme un bail
à cpnvenant valable, l’acte par lequel un propriétaire,
en yendant la foncialité d’une tenue, se réservait les
édifices et superfices, avec Je droit de jouir du tout,
moyennant une redevance et jusqu’à congément.

C’est ce qu’avait décidé un arrêt du 3 juillet 1756,
rapporté par Baudouin (N° 34) , et motivé 1° sur ce
que l’on ne trouvait, dans l’acte, ni rétention du fonds
et d’une rente par le propriétaire, ni acquisition des
superfices par le domani.er ; ce qui, ajoute Baudouin, est
de l’essen.c.e .(lu bail à co,n venant ; 2° sur ce que cet
acte était une espèce de contrat pignoratif.

Cette opinion que nous avions critiquée dans notre
première édition, a été jugée, mal fondée par un arrêt
de la Cour de Rennes du 3Q mars 1824, qui a consacré
en termes formels la validité d ?un pareil acconvenancement.


14,, Voici une autre question qui a du rapport avec
la précédente, en ce qu’elle concerne la nature d’une
rente en grains, assise sur une tenue convenancière

( 9 ) 
et que l’on a prétendu avoir été créée à prix d’argent
contre la défense de la loi.

La tenue Kervoas, chargée d’une rente convenancière
de quinze jutes de froment, avait été séquestrée
sur un émigré et vendue au colon avec la rente pour
une somme de 2,210 fr.

Par un acte postérieur du 15 messidor an IX, l’ancien
domànier vendit la rente foncière et convenancière
aux enfants de l’émigré, moyennant une somme de
1,521 fr. Il fut convenu que la rente vendue serait
censive, ancienne, perpétuelle et infranchissable. Plus
tard, le vendeur prétendit qu’il pouvait se libérer en
remboursant la somme de 1,521 fr., parce que, disaitil
, on n’avait pu constituer valablement une rente en
grains à prix d’argent.

Consulté sur cette affaire, nous fûmes d’avis que la
prétention du débiteur n’était pas fondée.

Si l’acquéreur de la tenue Kervoas n’en avait pas été
colon, il aurait pu vendre la rente en conservant le
fonds. A la vérité, son acquisition avait réuni les droits
au fonds, mais il aurait pu acheter le fonds et la rente
conjointement avec les héritiers de l’ancien propriétaire
, et abandonner ensuite la rente à ceux-ci, en se
réservant la foncialité pour sa part. Or, par l’acte de
l’an IX, il les avait réellement associés après coup au
bénéfice de son acquisition : toutes les énônciations
prouvaient que telle avait été son intention et l’on ne
voit pas pourquoi on n’eût pas attribué à cette convention
un effet rétroactif que les parties avaient bien
manifestement entendu lui donner.

La prétention de l’ancien colon était mal fondée sous
un autre rapport: aucune loi n’interdisait, en l’an IX,

( W) 

de constituer une rente en grains à prix d’argent ; ce
n’est que depuis la loi du 3 septembre 1807 que ces
constitutions sont défendues. (Arrêt de cass. du 3 mai
1809, S. 9, 1,257).

15.SuivantBaudouin,N.40, et Carré, p. 192, comme
la faculté de congédier est de l’essence du domaine
congéable, si, par un acte quelconque, le propriétaire
renonce à perpétuité à user de cette faculté, le colon
devient par cela seul propriétaire du fonds et la redevance
n’est plus qu’une simple rente foncière. II en
serait de même si le propriétaire faisait dépendre le
droit de congédier d’un événement qu’il serait au pouvoir
du colon d’empêcher, comme du défaut de paiement
d’une commission périodique. Mais Girard a
vu, dit-il p. 104, trois avocats célèbres décider que
le colon n’acquerrait pas la foncialité par cela seul qu’il
se soumettrait à payer une commission tous les neuf
ans, si l’acte n’exprimait pas que le paiement de cette
commission privera à toujours le propriétaire de la
faculté de congédier.

Ces principes qui nous semblent une conséquence
forcée de la nature du domaine congéable, sont en
opposition avec deux arrêts de la Cour de Rennes, des
12 février 1827 et 29 mai 1843.

Les considérants du premier sont ainsi conçus:

« Considérant, relativement aux rentes mentionnées
dans les contrats notariés des 1er décembre 1749 et 20
septembre 1751, référés, contrôlés et insinués à Hennebon,
les 2 décembre 1749 et 22 septembre 1751,
assises sur différents héritages y dénommés, et qui
étaient tenus à domaine congéable sous le sieur président
de Marboeuf, propriétaire foncier, que ce dernier,

( a ) 

loin de déclarer, comme dans le contrat du 11 janvier
1759, vouloir convertir son domaine en fief, y dit expressément
que son intention était seulement d’éviter
désormais tout congément, et la nécessité de faire tous
les neuf ans des baillées, à*raison de quoi, et tant pour
tenir lieu des renouvellements desdites baillées, toujours
profitables aux propriétaires, que pour prix de la
faculté qu’il accorde aux colons, de faire des édifices
sur les tenues et de disposer des bois fonciers y existants,
ou qui y seraient plantés à l’avenir, il stipula,
non des rentes d’une nature différente de celles qui
étaient dues alors, mais de simples augmentations
représentatives de la valeur des avantages qu’il faisait
aux colons ; mais qu’en renonçant, par ce motif, à la
faculté de congédier, il ne déclare pas vouloir faire un
féage, contrat qui, suivant les lois anciennes et la
doctrine des feudistes, était un titre gratuit qui devait
être exprès, et ne pouvait s’établir par présomption ou
induction ;

 » Considérant qu’un propriétaire foncier, toujours
libre d’user ou non du droit de congédier son colon,
à l’expiration des baillées, n’aliène pas, en renonçant
à cette faculté, son droit de propriété, dont il lui reste
encore d’autres prérogatives, telles que Pimprescriptibilité
et le droit de faire, à défaut de paiement, vendre
par simples bannies, les édifices et superfices ; qu’ainsi
le colon n’acquiert pas, par cette convention, la dominité
ou propriété foncière, qui ne résulte pas d’une
jouissance indéfinie de sa part ; de même que, sous le
régime d’autres conventions connues en quelques parties
de la France sous les noms de complant, de superficie,
de locatairie perpétuelle, le détenteur, quoique

( *2) 
assuré de ne pouvoir être évincé de sa jouissance,
n’acquiert ni ne prescrit la propriété ; que les parties
qui traitèrent en 1749 et 1751, furent elles-mêmes
tellement convaincues que ces contrats n’emportaient
pas aliénation du fonds des tenues, que les concessionnaires
crurent devoir stipuler par une clause expresse,
que, néanmoins, ils auraient la faculté d’abattre et de
planter, à leur profit, des bois fonciers, et de changer,
augmenter ou diminuer les édifices, sans autre permission
: ce qui eût été au moins absolument inutile,
si la seule renonciation à la faculté de congédier avait
eu l’effet de leur attribuer la pleine propriété ; que
les expressions employées dans les actes de prise de
possession et d’appropriement qui ont suivi les Contrats
dont il s’agit, n’ont pu en changer la nature, d’autant
même que celui de 1749 n’autorisa le sieur Le Forestier
à prendre possession que de ce qu’il possédait alors
actuellement ; etc. »

Voici comment le second arrêt est motivé :

« Considérant qu’il s’agit uniquement dans la cause
de savoir qui, de l’intimé ou des appelants, est propriétaire
du fonds d’une moitié du lieu de Kerbrat, et
doit en cette qualité, figurer à l’instance de licitation
provoquée par le sieur Bois , propriétaire de l’autre
moitié ;

 » Considérant qu’il est appris et non contesté qu’à
la date du 27 floréal an II, cette moitié était comme
l’autre un domaine congéable dont l’intimé avait la
foncialité, et les appelants ou leurs auteurs les édifices
et superfices ;

 » Considérant que l’acte passé entr'eux ledit jour
27 floréal an II, d’où Hourmant et consorts veulent

( 13) 
lirer la preuve du transport de la foncialité à leur profit,
se borna à constater 1° que le sieur Ducleusiou renonçait
à perpétuité au droit de congédier ses colons,
moyennant le service d’une commission de 60 fr. tous
les neuf ans ; 2° que les domaniers renonçaient de leur
côté à provoquer leur remboursement pendant quatrevingt-dix
années.

 » Considérant que dans cet acte, on ne trouve nulle
part la déclaration ni même la pensée d’une aliénation
de la propriété ; que la preuve contraire résulterait au
besoin de la qualification de rente convenancière"donnée
à la rente, et plus encore de la suspension, pendant
quatre-vingt-dix années, du droit appartenant
au colon de provoquer son remboursement, condition
fort inutile dans le système d’Hourmanl et consorts,
puisque, s’ils devenaient propriétaires delà foncialité,
il, n’y avait plus de remboursement à réclamer du sieur
Ducleusiou ;

 » Considérant que la démonstration qu’il n’y a point
eu transport de la foncialité, rend sans objet l’examen
des pointa de savoir si le droit de congédier est encore
aujourd’hui un des caractères substantiels du domaine
congéable ; si la renonciation à ce droit altère l’essence
du contrat et, enfin, si l’autre genre de convention qu’y
aurait substitué l’acte du 27 floréal an II serait ou. ne
serait pas valable. »

Quelque respect que nous ayons pour l’autorité de
la Cour, nous ne saurions acquiescer à ces décisions.

Il ne nous est pas donné de comprendre comment
un domaine: qui n’est plus susceptible d’être congédié,
continue cependant de constituer un domaine congéable.


(14) 

Nous ne comprenons pas davantage comment on peut
acquérir le droit de se maintenir à perpétuité en jouissance
d’un fonds sans en devenir propriétaire.

Nous n’admettons pas que la liberté des conventions
puisse aller jusqu’à détruire l’essence des contrats,
jusqu’à concilier des choses absolument incompatibles:
cela est au-dessus du pouvoir du législateur lui-même.

Les analogies lirées des baux à locatairie perpétuelle,
à complant et à emphytéose seraient concluantes ; mais,
chose singulière ! elles prouvent contre la décision de
la Cour, car ceux des contrats cités qui ne sont pas
consentis pour un temps limité, emportent de plein
droit la transmission de la propriété.

On peut voir sur la question la Table des Arrêts de
la Cour, N°s 124, 125, 126, 127 et 129 aux notes.
L’auteur semble d’abord défendre la jurisprudence,
mais il finit par reconnaître qu’elle est inconciliable
avec les principes.

16. Voici une autre affaire analogue qui a depuis été
soumise à la Cour.

La tenue Kerglérec, appartenant au domaine, fut
affichée pour être vendue après avoir été estimée par
un procès-verbal du 15 novembre 1805. Les délenteurs
réclamèrent vers l’administration en invoquant une
baillée du 7 mai 1768 dans laquelle on lisait que les
colons s’obligeaient à payer tous les neuf ans une commission
de 72 f. « parce qu’à chaque paiement de ladite
y commission , le propriétaire foncier voudrait bien
 » leur accorder une nouvelle assurance et qu’il pro »
mettait de la leur accorder si, à l’échéance de cha »
que période, ils étaient exacts à payer la commission
 » et à acquitter la rente, à fournir déclaration à chaque

( « J

 » mutation de foncier et à faire les autres devoirs, etc.,
 » sans que le présent acte y puisse déroger, ne portant
 » assurance que de neuf ans. » Le préfet décida qu’il
n’y avait pas dans cette clause de renonciation à la faculté
de congédier et il fut procédé à la vente.

L’acquéreur ayant poursuivi le congément, quelquesuns
des défendeurs y consentirent et d’autres le contestèrent.
Le tribunal renvoya devant le Conseil de
préfecture pour faire interpréter la baillée de 1768. Un
arrêté du 24 août 1829 décida qu’il n’y avait pas renonciation
et cet arrêté fut notifié aux domaniers qui ne
l’attaquèrent pas devant le Conseil d’État.

La Cour saisie de l’affaire admit la demande en congément
par un arrêt du 26 décembre 1831. « Considérant
que l’acte du 7 mai 1768 * contrôlé à Lannion le
20 même mois, ne contient pas une assurance perpétuelle ;
qu’en effet il n’y est fait mention d’abord que
d’une assurance aux mêmes conditions ; que le sieur
de Cressoles ne promet d’en accorder que suivant les
usements des domaines congéables, sans que le présent
acte y puisse déroger en façon quelconque, ne
portant assurance que de neuf ans. Qu’en outre il a
été décidé par l’arrêté du préfet des Côtes-du-Nord du
17 janvier 1806, arrêté contre lequel les colons ne se
sont pas pourvus, qu’il ne s’agissait point d’assurance
perpétuelle dans l’acte du 7 mai 1768. »

Indépendamment des moyens accueillis par l’arrêt,
la cause du congédiant en présentait deux autres qui
semblaient aussi décisifs. Premièrement, la renonciation
était expressément subordonnée à des conditions
que les colons n’avaient pas remplies. Deuxièmement,
en vertu de l’art. 94 des constitutions de l’an VIII,
( 16 ) 
l’acquéreur était fondé à réclamer le fonds qui lui avait
été vendu après estimation.

17. Nous avons été consulté sur l’effet d’une clause
conçue dans les termes suivants : s Le preneur s’oblige
 » au paiement d’une somme de 350 fr. à chaque expi »
cernent de neuf années, ou à< défaut pourra, être con-.
 » gédié du mérite de ses droits, moyennant le paiement
 » de laquelle commission le preneur ne pourra être
D expulsé. i>

Nous voyions dans cette convention une renoncia-
tion ; conditionnelle et valable au congément ; mais
outre que l’auteur de la baillée ne paraissait pas avoir
eu le droit d’aliéner le fonds, les colons n’avaient pas
rempli les conditions qui leur avaient été imposées.
Nous Conseillâmes par ces motifs de suivre la demande
qui a été accueillie, croyons-nous, par le tribunal de
Lannion.

18. Quelque opinion qu’on puisse avoir sur l’effet de
la renonciation, il est certain que la clause par laquelle
le propriétaire, en conservant le dfoit de congédier,
renonce à l’exercer par un cessionnaire, ne transmet
point le fonds de la tenue au domanier. La faculté de
congédier, quoique restreinte, Continue de subsister,
et cela suffit pour que le contrat ne change pas de
nature.

Dans le cas d’une pareille convention, dit Baudouin
(N° 489) , « le superficiaire a dix ans pour découvrir la
 » fraude, qui serait suffisamment avérée par la rebaillée
 » des droits convenanciers dans l’année du congément. »

19. Lorsque le propriétaire perd ses droits au fonds
par la renonciation à la faculté de congédier, la présomption
de propriété des bois fonciers continue de
( 17 ) 
subsister en sa faveur. Il conserve le droit de disposer
des arbres qui existent au moment où la propriété du
fonds passe au domanier. (B., N° 40).

20. Le bail à convenant peut être fait sous signature
privée, mais il doit être rédigé par écrit. (Art. 14 de
la loi du 6 août.) On ne peut évidemment appliquer à
cette sorte de convention la disposition de l’art. 1714
du Code civil, qui porte qu’on peut louer ou par écrit
ou verbalement. (C, pag. 20i).

21. L’art. 7 de la loi du 6 août porte : « Les proprié »
taires fonciers et les domaniers, en ce qui concerne
 » leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et
 » des édifices et superfices, des arbres dont le domanier
 » doit avoir la propriété ou le simple émondage, des
 » objets dont le remboursement doit être fait au do »
manier lors de sa sortie, comme aussi en ce qui
 » concerne les termes des paiements des redevances
 » convenancières, la faculté, de la part du domanier,
 » de bâtir de nouveau ou de changer les bâtiments
 » existants, se régleront d’après les stipulations por »
tées aux baux ou baillées, et, à défaut de stipulation,
 » d’après les usements, tels qu’ils sont observés dans
 » les lieux où les fonds sont situés. »

Il suit bien évidemment de ces dispositions que,
clans le silence des actes antérieurs à la loi de 1791,
c’est dans les anciens usements que l’on doit aller
chercher l’intention des parties pour résoudre les difficultés
relatives aux bois, aux améliorations, aux innovations,
etc. ; mais l’art. 13 de la même loi dispose:
« Il sera libre à l’avenir aux parties, et sous les seules
 » restrictions ci-après exprimées, de faire des conces »
sions à titre de bail à convenant, sous telles condi-

« lions qu’elles jugeront à propos, soit sur la durée
 » desdils baux , soit sur la nature et quotité des rede »
vances et prestations, soit sur la faculté du domanier
a de construire de nouveaux bâtiments, ou de changer
 »les anciens, soit sur les clôtures et défrichements,
 » soit sur la propriété ou jouissance des arbres, soit
 » sur la faculté par le domanier de prendre des arbres,
 » de la terre ou du sable, pour réparer les bâtiments ;
 » et les conventions des parties textuellement expri »
mées seront, à l’avenir, la seule règle qui détermiy>
nera leurs droits respectifs. »

Mais si, comme cela arrive souvent, les parties
négligent d’exprimer textuellement leurs intentions,
relativement aux améliorations et innovations, à la
propriété des arbres, etc., par quelle règle déciderat-on
les questions auxquelles ces omissions donneront
lieu ? Le texte de l’art. 13 et de Part. 16 semble renvoyer
aux lois sur les baux à ferme pour la solution de
toutes les difficultés qui n’auraient été prévues ni par
la loi du 6 août, ni par les conventions des parties.
Cependant les art. 1159 et 1160 du Code civil autorisent
à penser qu’on devrait suppléer, dans les baux et
baillées, les clauses et les règles qui sont d’usage en
matière de domaine congéable, et c’est dans les usages
constatés par les anciens usements, que l’on irait nécessairement
chercher ces clauses et ces règles.

M. Carré (p. 16. 47 et 200) professe cette opinion.
Il l’appuie sur la maxime in contractibus veniunt quoe
sunt moris et consuetudinis, et sur le rapprochement
des art. 1, 2, 4, 5 et 7 de la loi du 6 août 1791, et de
l’art. 1er de la loi du 27 août 1792.

Les inductions tirées de ces divers articles nous
( <9) 
paraissent peu concluantes, parce qu’elles ne s’appliquent
qu’aux toux antérieurs à la loi, et qu’il s’agit ici
de baux postérieurs, pour lesquels il y,a une disposition
spéciale dans Part. 13 ; mais la véritable raison de
décider se tire des art. 1159 et 1160 du Code civil, et
de l’impossibilité de trouver ailleurs que dans les usages
constatés par les usements, des règles d’interprétation
à appliquer aux baux à convenant dont les clauses sont
obscures, ou dans lesquels les parties n’ont pas suffisamment
manifesté leurs intentions.

22. Les actes relatifs au domaine congéable sont
quelquefois si mal rédigés qu’il n’est pas. toujours facile
de décider s’ils contiennent la preuve d’un bail à convenant,
celle d’un bail à rente ou celle d’une concession
à féage. Il arrive très-souvent qu’ils mentionnent
la redevance comme foncière en présentant les biens
de la tenue comme en étant seulement le gage et Phypothèque,
ce qui semble annoncer un arrentement ou
un afféagement.

En général, on doit attacher peu d’importance à la
qualification de la rente, à la qualification et même à
la nature des prestations stipulées. C’est principalement
le litre de la concession indiqué d’une manière plus ou
moins claire qu’il faut considérer. Toutes les fois qu’il
résulte de l’acte que l’intention des parties a été de
céder une tenue à convenant, les qualifications accessoires
qui sembleraient contredire cette intention, ne
sont d’aucun poids.

C’est surtout en ce qui concerne les expressions et
stipulations empruntées au droit féodal que cette observation
est importante.

lia été jugé par une inlînilc d’arrêts qu’on devait

( 20 J

voir fa preuve de baux à convenant dans des actes ou h
rente était qualifiée féodale, où le foncier était désigné
comme seigneur et le colon comme sujet et vassal,
où le preneur était assujetti à l’obéissance envers le
seigneur, à suivre son moulin et sa cour, à payer lés
lods et ventes, etc. C’est qu’effectivement toutes ces
stipulations étaient d’usage dans les baux convenanciers
lorsque la tenue faisait partie des terres d’une seigneurie
appartenant au bailleur.

Il a cependant été jugé, et suivant nous avec raison,
qu’il fallait voir un bail à féage, et non un bail à convenant
, dans tout acte où le cédant avait stipulé le
droit de rachat à son profit.

Des nombreux arrêts rendus sur la question et qui
sont presque tous rappelés dans la Table du Journal de
la Cour, Nos 109 et suivants, nous nous bornerons à
signaler celui du 2 février 1842 qui nous semble le
plus important et que. sa longueur nous empêche de
rapporter.

23. Nous avons eu récemment occasion de voir un
litre constitutif où la redevance était qualifiée convenancière,
le cédant, foncier et le preneur, colon,avec
stipulation expresse du droit de congédier et qui nous a
cependant paru ne pas constituer un bail à domaine
congéable. L’espèce était singulière. Un terrain vague
situé sur le bord d’un ruisseau avait été afféagé. Quelques
années après, le preneur obtint du seigneur l’autorisation
d’y construire un moulin à la charge de payer
une rente qui fut qualifiée convenancière. La concession
fut faite à titre de domaine congéable et le propriétaire
se réserva le droit d’exercer le congément ;
mais la concession du droit incorporel de construire
( 21 ) 
un moulin sur un fonds dont le bailleur n’était pas propriétaire,
ne pouvait pas être le principe d’un bail à
convenant.

24. Du reste, le bail à convenant peut avoir lieu par
acte de partage, de donation, de testament, d’échange,
par contrat de mariage, de société ; on peut y insérer,
comme dans les autres contrats, toutes les clauses qui
ne sont pas contraires aux lois, à l’ordre public et aux
bonnes moeurs.

CHAPITRE IVDes
Rapports qui existent entre le Bail à ferme
et le Bail à convenant.

25. Le bail à convenant participe de la nature du
bail à ferme, en ce que le colon jouit précairement du
fonds, comme le fermier, à la charge d’une prestation
annuelle qui, pour être nommée rente convenancière ^
n’en est pas moins un véritable fermage.

On doit donc appliquer au bail à convenant les règles
■qui régissent le bail à ferme, autant qu’on peut le
faire sans altérer sa substance. L’art. 16 de la loi du
6 août 1791 dispose : « Seront au surplus les conven »
tions que les parties auront faites, subordonnées aux
 » lois générales du royaume, établies ou à établir pour
« l’intérêt de l’agriculture, relativement aux baux à
 » ferme, en ce qui sera applicable au bail à convenant. »

Un nombre infini d’arrêts assimilent la tenue à domaine
congéable à la ferme, le colon au fermier et la
rente au fermage.

gg
26. Le colon, détenteur précaire du fonds de la
ténue, comme le fermier l’est de l’immeuble baillé.à
ferme, ne prescrit contre le propriétaire que dans iescas
où le fermier pourrait le faire lui-même. Les art. 2236,
2237 et 2238 du Code sont applicables au domanier.

27. Bien plus: un colon qui, pendant trente, quarante,
cinquante ans, par exemple, se serait dispensé
de contribuer au paiement dé la redevance, que ses
consorts auraient acquittée pour lui, et qui se trouverait
ensuite poursuivi par le foncier, ne pourrait pas
prétendre que ses consorts doivent continuer de le
libérer, en présentant sa lon’gue "possession de ne pas
payer, comme une preuve qu’un partage ou un autre
à'ctè ancien et adiré avait imposé à ses côdômaniêrs
l’obligation de payer toute la rente. Cette prétention
ne pourrait être étayée que sur un titre formel. (B.,
N »'479.) 

28. Ainsi, lorsqu’un colon, se qualifiant propriétaire,
baille sa tenue à domaine congéable, à la charge de la
rente antienne et d’Une autre qu’il stipule pour lui, là
perception de cette nouvelle redevance et des reconnaissances
multipliées du preneur, sans actes contradictoires
avec le propriétaire foncier^ n’ont jamais l’effet
d’ôt’er là foncialité à Ce dernier ; (B., N° 43.) 

29. Il bn est de même* lorsque l’un dés propriétaires
du fonds indivis d’une ténue, congédie seul les colons
comme nnique foncier. Ce congément n’a d’autre effet
que de le subroger aux droits des do'maniôrs congédies ;
il ne peut jamais faire utt titre 'contre les autres côfôncièrs.
(Ib'id.) 

30 ; Enfin lé dôïnanièr qui, par voie dé fait, ou en
vertu d’une concession à non domino, fait Une ôti plu-

( 23 ) 
sieurs coupes consécutives des bois fonciers, ne peut
trouver dans cet abattis la preuve d’une interversion
susceptible de lui assurer, par une possession de quarante
ans, la propriété des bois fonciers.

31. De ce que le domanier ne saurait prescrire le
fonds, et par suite la redevance qui en est le fermage,
on avait conclu qu’il ne devait pas plus que le fermier
être assujetti à fournir des déclarations ou litres récognitifs.
La Cour de Rennes ne s’était pas bornée à le
décider ainsi, elle avait déclaré par un arrêt du M
mars 1817 que sa jurisprudence était irrévocablement
fixée. Le tribunal de Guingamp qui avait toujours jugé
en sens contraire, crut devoir se fendre à l’autorité de
la cour ; il refusa d’ordonner le fournissement d’une
déclaration, mais sur l’appel son jugement fut réformé
par un arrêt de la première chambre du 30 juin 1832.
Depuis cette époque, une foule d’autres arrêts ont
prononcé dans le même sens. Tel est donc aujourd’hui
l’état de la jurisprudence.

32. La demande en déclaration est valablement formée
contre un seul des domaniers. (Arrêt du 19 lévrier
1844, et Table des Arrêts, Nu 250.) 

33. Le eolon assigné en déclaration n’a pas le droit
d’exiger que le propriétaire lui communique ses litres
pour y puiser des renseignements.

34. Il est constant qu’il n’est dû de déclaration que
tous les vingt-huit ans et qu’il ne peut en être exigé
qu’une lors même que les droits fonciers sont divisés
entre plusieurs propriétaires.

35. Le litre récognitif est fourni aux frais du domanier.
Le rédacteur du Journal de la Cour (1834, p. 501,
à la note et Table, domaine congéable., N° 358) dit

( U ) 

cependant"-que le principe n’est pas applicable aux
tenues données à convenant depuis la loi de 1791. Mais
cette distinction est, suivant nous, tout-à-fait dénuée
de fondement. »

36. Dans l’espèce d’une déclaration demandée en
vertu d’une convention spéciale et à une époque où la
jurisprudence n’aurait pas autorisé à l’exiger d’après
la loi, il a été jugé, par arrêt du 22 juin 1829, que la
demande n’aurait dû être portée devant le tribunal
qu’après que le colon eût été mis en demeure sidvant
les formes voulues par la loi et par écrit ; qu’en conséquence,
le domanier qui avait offert la déclaration
par le ministère de son avoué, ne devait pas être tenu
des dépens. Cette décision nous semble plus conforme
à l’équité qu’à la rigueur du droit. Peut-être même
n’est-ce pas assez dire, carie colon assigné n’avait qu’à
remplir son obligation pour arrêter tous les frais.

37. Une question analogue et plus importante a été
décidée par un arrêt du 12 avril 1843.

Après avoir été appelé en conciliation sur une demande
en déclaration, le colon, copropriétaire du
fonds, poursuivit la licitation. La déclaration fut refusée
par le tribunal qui décida que les domaniers n’en devai
ntpas. Mais tout en condamnant le motif, la Cour
confirma le jugement parce que la demande en licitation
rendait la déclaration inutile et ne permettait pas de
l’exiger en l’état. Le colon ne fut condamné à une
partie des dépens que pour avoir eu le tort de s’attacher
à des moyens de droit inadmissibles, au lieu de se
borner à conclure à un tardé de faire droit sur l’action
qui lui était intentée.

De cette décision, dont la justice ne saurait être con-

( 25 ) 

lestée, il résulte qu’il y a lieu de rejeter une demande
en déclaration ou de tarder d’y faire droit, lorsqu’une
autre demande déjà formée rendrait la déclaration inutile,
par exemple, dans le cas de poursuite de congément,
de remboursement, d’exponse, de vente sur
simples bannies.

38. Pour déterminer la forme des déclarations, il
faut se reporter à l’ancien droit. Elles doivent être
fournies devant notaires, pour être susceptibles d’exécution
parée, et l’on doit y indiquer: 1° le détail des
édifices, c’est-à-dire, le nombre, les dimensions exactes
et les matériaux des murs, des toits, des cheminées,
des portes, des"fenêtres, des escaliers, des puits, des
murs de clôture, etc. ; 2° les tenants et aboutissants et
la mesure exacte des terres, le nombre et la longueur
des fossés ; 3° le nombre, l’espèce et la qualité des bois
existants sur la tenue, tant sur les clôtures qu’en dedans
ou en dehors des clôtures ; 4° les diverses charges
que le colon paie au propriétaire ou à l’acquit du propriétaire.
(B., N° 121.) 

39. Il arrive quelquefois que les déclarations fournies
par les colons ne sont pas en tout conformes au
bail en premier détachement, pour ce qui concerne la
nature et la quantité de la redevance. Comme, en thèse
générale, ce que les titres récognitifs contiennent de
plus que le titre primordial, ou Ce qui s’y trouve de
différent, ne produit aucun effet, le propriétaire et le
colon ont également le droit de revenir au titre primitif:
c’est ce qui s’appelait autrefois impunir.

On connaissait deux sortes d’impunissemenls, l’impunissement
formel et Pimpunissement tacite. II y avait
impunissemenl formel, lorsque la dernière déclaration
( 26 ) 
était annulée par un jugement, ou par le consentement
formel et écrit des parties. Il y avait impunissemept
tacite, lorsque, sans annuler expressément la déclaration
erronée, on continuait de payer et de recevoir la
redevance, d’après lés stipulations du bail en premier
détachement.

Quand Uûe déclaration contraire au titre primordial
n’avait été impunie ni formellement ni tacitement, elle
prenait là plaCe du titré primordial après Un laps de
trente ans, et faisait là loi des parties.

Conformément à ces principes, il a été jugé par arrêt
du 30 mai 1833, qu’une déclaration qui n’a pas encore
trente ans de date, ne suffit pas pour prouver contre
le colon que les terres qu’elles mentionnent font partie
dé la tenue.

40. Les difficultés qui s’élèvent aujourd’hui, à l’occasion
de ces titres récognitifs contraires au titre primordial,
doivent être décidées d’après les principes
que nous venons d’établir -, lorsque les déclarations
ont été fournies, et que les trente ans se sont accomplis
antérieurement à la promulgation de l’art. 1337 du
Code Civil ; mais quand les déclarations sont postérieures
ou qu’elles sont antérieures de moins de trente
ans, il faut s’en tenir à la disposition de l’art. 1337,
et décider qiie le litre primordial fait seul la loi des
parties.

Cependant Touiller (Droit civil, tom. 8, pag. 761) 
ne paraît pas éloigné de croire que lés tribunaux admettraient
encore aujourd’hui l’etCèpTion que faisait
Pothier en faveur du débiteur, pour le cas où les actes
récognilifs portaient moins que le titre primordial. Il
pensait que, lorsqu’il y avait plusieurs reconnaissances
( 27 ) 
conformes qui remontaient à trente ans, ce débiteur
avait prescrit là libération du surplus.

41. Du reste, il ne faut pas confondre lés simples
déclarations qui sont le fait du colon seul, avec les
baillées de renouvellement, qui sont des actes synàllagmâtiqués
par lesquels les parties peuvent, d’un commun
accord, modifier à leur gré leurs premières conventions,
sans que Ces actes soient sujets à Pimpunissemen’t. (B ;,
Nu 127 ;■ Touiller, Droit civil, lôni. 8, pag-. 761).

42. Lorsque des baillées d’assurance ou de congé*
ment ont modifié les conditions de la jouissance, lés
successeurs à titre universel ou particulier des colons
qui les ont obtenues \ ne possèdent qu’aux mêmes
charges ; mais nous avons vu invoquer ce principe
dans une espèce assez singulière où il n’était point
applicable ;

M. Jean Barré avait obtenu la faculté 'de congédier
deux tenues dotit son frère Joseph était domanier.
Celui-ci étant mort avant que le congément eut été
exercé s, le cessibnnâire de la baillée vendit ses droits
dans la succession à un autre cohéritier qui se trouva
ainsi seul colon des deux convenants. Le foncier éleva
la prétention de soumettre le possesseur à-remplir les
clauses très-onéreuses qui avaient été insérées dans la
baillée. Celui-ci s’y étant refusé, nous soutînmes pour
lui que, comme héritier de Joseph Barré, il n’était pas
ténu d’obligations que Joseph n’avait pas souscrites ;
que, comme acquéreur de Jean, il n’était qu’un successeur
à litre particulier duquel on ne pouvait exiger
l’exécution des engagements pris par son auteur ; que,
comme possesseur des convenants, il n’était pas soumis
aux clauses d’une baillée qui n’avait pas modifié les
(28 ) 
conditions de la jouissance, puisqu’elle n’avait pas été
consentie à un colon et qu’elle n’avait jamais été exécutée.
Ce système de défense fut accueilli par le tribunal
de Lorient.

43. L’uniformité des paiements pendant quarante
ans, quoique bien constatée, est incapable d’opérer un
changement dans la quotité des redevances, de la restreindre
ou de l’étendre contre la teneur des titres.
(B., Nos 150 et 151). Cela ne souffre d’exception que
pour le cas où le dernier titre récognitif, différent des
titres antérieurs, se trouve tacitement impuni par une
possession conforme à ceux-ci.

Ainsi, dans le cas d’un abonnement de grains en
argent, limité à un certain nombre d’années, après
l’expiration du terme, le foncier peut exiger sa rente en
grains, quand il l’aurait perçue pendant plus d’un siècle
en argent. (B., N° 151.) 

44. Un arrêt du 20 juin 1807 a résolu plusieurs questions
qui se rapportent aux changements dans le taux
des redevances. Comme il est fort long, nous nous
abstenons de le transcrire et nous nous bornons à dire
qu’il a décidé:

1° Que le bail à convenant étant de sa nature perpétuellement
amovible, on ne saurait opposera des colons,
pour fixer la quotité de la redevance, une déclaration
très-ancienne que ces colons contestent avoir été fournie
par leurs auteurs, lorsqu’il n’est pas produit de
déclaration postérieure.

2° Qu’il en doit être surtout ainsi quand le propriétaire
foncier a plusieurs fois varié dans ses demandes ,
sur la quotité de la redevance.

3° Qu’on ne peut argumenter contre les domaniers

( 29 ) 
de ce qu’ils ne présentent pas de baux, déclarations
ou quittances contraires ou dérogatoires plus récents
que l’ancienne déclaration invoquée ; que le reproche
tiré de l’absence de titres peut être retourné contre les
propriétaires fonciers, surtout lorsque ceux-ci, jadis
abbés ou religieux, devaient plus facilement que des
paysans illétrés, conserver de vieux titres et que d’ailleurs,
exemptés par certains usements de donner des
quittances, ils inscrivaient les paiements sur un registre
spécial.

45. Il a été décidé par un arrêt du 15 mars 1834,
que lorsque la quotité d’une rente est clairement constatée
, et que la nation en vendant le convenant qui la
payait, a relaté dans l’acte de vente une redevance
différente, la rente que l’acquéreur a le droit d’exiger,
est celle qui était réellement due avant le contrat national.
Les motifs sur lesquels la Cour s’est fondée sont
très-imposants parce qu’ils résolvent une question sur
laquelle le Conseil de préfecture des Côtes-du-Nord est
souvent tombé dans une erreur extrêmement grave.

« Considérant, porte l’arrêt, que dès que le sieur
Brichet était propriétaire de l’intégralité des droits fonciers,
il en résulte qu’il a été fondé à percevoirla totalité
de la prestation convenancière, prix de la jouissance
faite par le colon desdits droits fonciers ; qu’il est
constaté, tant par les déclarations des 29 novembre
1685 et 10 avril 1775, que par les divers actes produits
parles intimés eux-mêmes, que la redevance assise sur
le convenant Pichon était de 3 fr. en argent et vingtdeux
décalitres de froment (quatre boisseaux, ancienne
mesure de Lannion)  ; que peu importe que la vente ne
relate qu’une somme de 20 fr. ; que c’est pour le colon
( 50 ) res inler alios aria ; que sa prétention de profiler de
cette circonstance, pour se dispenser d’acquitter la
redevance entière, n’est pas mieux fondée que ne le
serait celle de l’acquéreur d’exiger une rente plus forte,
parce que par erreur elle aurait été portée dans son -
contrat ; que la. quotité de la dette ne peut être fixée
que par des litres communs ; qu’inutilement on allègue
que l’État a pu vouloir se réserver une portion de la
redevance ; que rien n’indique cette intention, qui
cependant aurait eu besoin d’être formellement exprimée
 ; qu’au contraire, un silence et une inaction de
quarante ans démontrent que l’administration n’entend
élever aucune prétention à cet. égard ; qu’au surplus, il
est de maxime que nemo auditur certans de jure alieno,
qu’ainsi les intimés ne peuvent se prévaloir des droits
du trésor ; que le premier tribunal a donc mal à propos
ordonné la restitution de l’excédant de la somme de
20 fr. dans les perceptions faites par le sieur Brichet. »

La question a souvent été soumise au Conseil de
préfecture des Côtes-du-Nord, qui l’a toujours résolue
en sens contraire au préjudice des acquéreurs.

46. La grande affinité qui existe entre le bail à ferme
et le bail à domaine congéable, a conduit à décider que
la femme qui reprend la libre administration de ses
biens, aux termes del’arf. 1449 du Code, peut prendre
à convenant, et même renoncer à la faculté de
demander le remboursement. (Arrêt du 13 décembre
1813, lrc chamb., Journ., lom. 5, pag. 175).

(51 ) 

CHAPITRE V.
Des rapports qui existent entre le Bail à
convenant et le Contrat-de vente.

47. Le bail à convenant participe de la vente, en ce
qu’il opère le transport des édifices et superfices, dans
la propriété desquels le foncier peut toujours rentrer
par le congément.

48. Il suit de là que celui-là seul peut donner ou
prendre un immeuble à convenant, qui pourrait le
vendre ou l’acheter. Cependant, suivant Baudouin (Nos
30 et suiv.) , un tuteur, un mineur émancipé, un mari,
qui ne peuvent acconvenancer un terrain en valeur,
peuvent bailler à convenant un terrain vague et inculte.
On peut dire, en faveur de cette opinion, que l’acconvenancement
n’est assimilé au contrat de vente qu’en
ce qu’il emporte aliénation des droits réparatoires, et
qu’ainsi l’on ne peut y voir qu’une simple cession temporaire
de jouissance, lorsqu’il n’a pour objet qu’un
terrain sur lequel il n’y a ni édifices ni superfices.
Nonobstant cela, il semble que la distinction de Baudouin
ne doit pas être admise. L’obligation de rembourser
les améliorations permises, gêne ou peut gêner
les propriétaires qui veulent rentrer en possession de
leur héritage, et même les mettre, pour un temps
indéterminé, dans une espèce d’impossibilité de disposer
de leur fonds. Le droit qu’ont aujourd’hui les
domaniers de demander le remboursement, serait encore
, suivant nous, une raison de plus pour décider
ainsi. Nous devons dire cependant que l’art. 7, lit. Ie1',

du projet de décret sur le domaine congéable, rédigé
en 1790 par MM. Lanjuinais et Varin, proposait d’autoriser
tout administrateur à acconvenancer les terres
en friche ou marécageuses.

Le rédacteur de la Table des arrêts de Rennes pense
comme nous (N° 273) qu’il faut un pouvoir spécial pour
acconvenancer les terrains vains et vagues.

Il a, du reste, été jugé par arrêt du 22 août 1822,
que le mandat de gérer des biens et de les affermer
n’autorise pas à les donner à convenant.

49. Le bailleur à convenant est tenu, comme le vendeur,
de la délivrance et de la garantie de la chose qui
fait l’objet du contrat. Les dispositions du chap. 4 du
titre de la vente au Code civil, lui sont applicables
comme au vendeur.

50. Mais un colon peut-il, lors même qu’il n’exploite
pas par lui-même, demander le remboursement de ses
droits, en se fondant sur ce qu’une partie considérable
de la tenue est l’objet d’une expropriation pour cause
d’utilité publique ?

Le rapprochement de Part. 16 de la loi du 6 août et
de Part. 1722 du Code civil, semblerait autoriser à
résoudre cette question affirmativement. Cependant
Baudouin dit N° 246 : « Si les droits convenanciers pé »
rissent en partie ou sont endommagés par une force
 » majeure ; si, par exemple, des fossés sont abattus et
 » des terres converties en grands chemins, ces pertes
 » tombent directement sur le colon qui en prétendrait
 » vainement une diminution sur ses redevances, sauf
 » à lui à faire abandon de la tenue. »

Il est probable que l’opinion de Baudouin serait
admise en ce sens que l’on ne prononcerait, pas la réso-
( 33 ) .
Union du bail ;■ mais, comme nous aurons occasion de le
dire, l’indemnité à payerpar l’État se répartit entre le foncier
et le côlon dans la proportion des pertèsde chacun.

51. Le preneur peut expulser le fermier qu’il trouve
en possession, dans tous lés cas où un aCquéreur aurait
droit de le faire.

52. On admet l’action en rescision contre un bail à
convenant pour lésion des sept douzièmes, comme on
le ferait pour la vente d’un immeuble.

Pour savoir s’il y a lésion, on estime les droits superficiels
seulement, et e'est par la comparaison de
leur-valeur avec les deniers d’entrée que l’on juge s’il
y a lieu à rescision.

On n’a pas égard, dans cette estimation, à la valeur
de la rente convenancière stipulée par le bail, parce
que cette rente n’est pas le prix des droits réparatoires,
mais seulement le fermage du fonds. Un propriétaire
ne pourrait donc pas faire annuler un bail à convenant,
par cela seul qu’il justifierait qu’il ne s’est réservé qu’une
rente trop modique. Il se trouverait dans le cas d’un
propriétaire qui n’aurait pas affermé sa métairie assez
cher : le congément après le temps de l’assurance serait
la seule ressource qui lui resterait.

53. Mais devrait-il en être de même , si le preneur
prétendait que l’acconvenancemenl ne lui a été consenti
sans deniers d’entrée, ou pour des deniers d’entrée trop
modiques, que parce qu’il s’est soumis à payer une
rente plus forte que celle que la tenue comportait naturellement
 ?

Baudouin n’examine pas cette question ; il se borne

à dire (N° 231) : « A plus forte raison, la rescision

 » serait admise de ces baux assez fréquents où une
5
( 34 ).
 » maison, un héritage, sont acconvenancés sans deniers
 » d’entrée, en l’état où ils se trouvent. »

Nous ne faisons aucun doute que le colon ne soit
recevable dans ce cas à demander que l’on prenne en
considération la rente dont il s’est chargé. Admettre le
principe contraire, ce serait autoriser à attaquer sans
motifs des contrats faits de bonne foi, et qui ne contiennent
aucune lésion. Le bailleur qui trouve dans
l’augmentalion de la rente la valeur des superfices qu’il
aliène, au lieu de la recevoir en deniers d’entrée, ne
souffre réellement aucun préjudice. La chose qu’il cède
lui est payée à sa valeur, et de la manière qu’il a voulu
qu’elle le fût.

54. Pour décider s’il y a lésion, on doit estimer les
droits réparatoires par le menu, sans avoir égard au
revenu qu’ils produisent : ainsi l’a jugé un arrêt du 18
juillet 1752. (B., N° 428). Ce n’est que relativement
aux aliénations de droits réparatoires consenties par un
colon, qu’il peut y avoir de la difficulté sur ce mode
d’évaluation. (Infrà, N° 490).

A cette solution, on peut opposer la décision d’un
jugement du tribunal d’appel de Rennes du 6 pluviôse
an X, qui a admis l’action en rescision dans une espèce
où, d’après notre opinion, elle aurait peut-être dû être
rejetée, et La concession à domaine congéable, dit le
 » jugement, tient de la nature du contrat de vente et
 » de celle du bail à ferme. Le premier détachement
 » des édifices et superfices, qui jusque là faisaient
 » partie du fonds, est une aliénation de la part du fon »
cier, au profit du colon, comme la faculté de jouir
 » du fonds pendant un temps convenu , moyennant
 » une redevance annuelle, est un bail entre eux. »
( 35 ) 
« Il est de maxime en cette matière que, sans autre
 » stipulation, cette redevance est toujours représenta »
tive de la perception des fruits, et que la somme
 » stipulée payable, soit au moment de la baillée, soit
 » dans des délais fixés, mais distincte du prix annuel
 » de la jouissance, représente la concession des édi »
fices et superfices ; en sorte que l’on ne peut jamais
 » feindre une confusion qui puisse faire envisager une
 » partie de la redevance annuelle comme représentative
 » d’une portion de la vente des droits réparatoires. »

Le rédacteur des Arrêts, Table, N° 77, présente
notre opinion comme plus conforme aux principes et
à la justice. Nous persistons à penser, en effet, que
l’action en rescision ne doit être admise que lorsqu’il
résulte bien clairement des circonstances que l’insuffisance
de la commission n’a pas été compensée par la
surélévation de la redevance.
Seconde partie.
DES DROITS ET DES AVANTAGES ATTACHÉS A LA
FONCIALITÉ.

55. LÈS droits et les avantages attachés à la foncialité
consistent:

1° Dâtis la propriété des bois fonciers ;

2° Dans les rentes et chargés annuelles dont la tenue
est grevée ; ' ':'

3* Dans le droit de vendre sur simples bannies les
édifices et superfices delà ténuëT

4° Dans la faculté d’obtenir des commissions, en
accordant des assurances ou des facultés de congédier ;

5° Enfin, dans la faculté de congédier le colon.

56. La présomption de propriété des colombiers et
des garennes, était autrefois un droit inhérent à la
foncialité. Cette présomption avait sa source dans la
féodalité. Quant aux fuies ou petites volières à pigeons,
Baudouin établit qu’elles appartiennent au domanier
sans titres, pourvu qu’il soit en possession d’en jouir
et de les réparer et que, d’ailleurs, elles fassent partie
de sa maison. (B., Nos 69 et 70.) 

La décision de Baudouin serait encore admise aujourd’hui
pour ce qui concerne les fuies ; mais, quant
aux colombiers, il faut, ce semble, distinguer: si
l’acconvenancement était postérieur à la suppression de
la féodalité, le colombier serait présumé appartenir au

( 37 ) 
colon ; il devrait en être autrement, si l’aeçpnvenançement
était antérieur, parce que la présomption devrait
alors se chercher dans les anciens principes.

CHAPITRE PREMIER.
Des Bois fonciers.

§ 1erDes
Bois qui sont réputés fonciers.

57. On considère comme bois fonciers appartenant
au propriétaire, tous les arbres qui sont propres à faire
du bois d’oeuvre, de la planche, soit qu’ils aient crû
naturellement sur la tenue, soit qu’ils aient été plantés
par le foncier ou par le colon. (B., Nos 51 et suiv. ; Le
G., pag. 7, etc.) 

La seconde chambre de la Cour a jugé, le 30 janvier
1821, que des bosquets de bois sous futaie ne font pas
partie d’une tenue à domaine congéable, lorsqu’ils ne
sont point mentionnés dans les déclarations du colon.

« Considérant que les deux bosquets de bois sous
 » futaie, réclamés par les appelants, ne faisaient point
 » partie des domaines, de l^birion et de Le Pèuquer,
 » acquis par la veuve Avau, auteur des appelants, aux
 » fins de contrat notarié du 9 prairial an X ; que la preuve
 » s’en tire des titres mêmes remis à l’acquéreur, et
 » servis au procès parles appelants ; qu’en effet, si ces
 » bosquets eussent été une dépendance des domaines
 » de I^birion et Le Peuquer, ils auraient été formelle-

(58 ) 

 » ment compris et énoncés dans les déclarations en
 » date des 3 octobre 1737, 27 floréal et 4 messidor an
 » VI, puisqu’il était de principe, en matière de domaine
 » congéable, que les domaniers étaient tenus de faire
 » état, dans leurs déclarations, de tous les bois qui
 » existaient sur les tenues, parce que ces bois étaient
 » à leur garde ; ils en étaient responsables. »

Il est à présumer que cet arrêt a été rendu dans une
espèce où le colon avait droit de bois ou bien dans un
cas où il ne s’agissait que du droit aux émondes. Autrement
la question aurait été décidée parles principes
généraux que la Cour ne rappelle pas.

58. On ne fait d’exception à ce principe que pour les
arbres fruitiers, qui sont présumés être la propriété
du colon, comme les pommiers, les poiriers, les cerisiers,
les pruniers.

Les noyers et les châtaigniers, qui peuvent également
fournir des fruits et du bois d’oeuvre, étaient
autrefois regardés comme des arbres fonciers ; mais
l’art. 8 de la loi du 6 août 1791 porte: a Dans le cas
 » où le bail ou la baillée et les usements ne contien »
draient aucun règlement sur les châtaigniers et les
 » noyers, lesdits arbres seront réputés fruitiers, àl’ex »
ception néanmoins de ceux desdits arbres qui seraient
 » plantés en avenues, masses ou bosquets, et ce,
y> nonobstant toute jurisprudence à ce contraire. »
D’après ces derniers mots, l’usage, quelque constant
qu’il fût, n’autoriserait pas à s’écarter de la présomption
établie, et comme aucun usement ne dit expressément
à qui, du propriétaire foncier ou du colon, appartiennent
les noyers et les châtaigniers, il faut s’en tenir, dans
tous les cas, à la distinction établie par l’article.

(39.) 

59. L’abréviateur de Galechair, qui écrivait sous
l’usement de Broûerec, attribue au colon la propriété
des « chênes émondables plantés sur les fossés, dont
 » le tronc n’excède pas dix pieds de hauteur et est
 » écouronné. »

Mais cette distinction n’a été reçue nulle part. C’est
ce qu’apprennent Baudouin (N° 54) pour l’usement de
Tréguier, et Le Guevel (p.7) pour l’usement de Rohan.
Ils attestent que, quelque court que soit lin plant de
chêne, il appartient exclusivement au foncier, aussitôt
qu’il est assez fort pour soutenir l’échelle et n’être pas
endommagé par les bestiaux. Cela est vrai également
de tous les arbres fonciers.

Bien plus: lorsque, sur la souche d’un bois foncier,
il croît un rejeton, une renaissance, qui devient à la
longue propre à oeuvre, à merrain, ce rejeton appartient
au foncier.

Ces principes ont été confirmés par un arrêt de la
Cour d’appel du 17 janvier 1826. (J., t. 8, p. 20.) 

Les frères Le Bodeur, domaniers du convenant
tymouster, avaient été condamnés, le 2 mars 1824, par
un jugement du tribunal de Morlaix, à payer aux fonciers
la somme de 7 fr. 50 c. pour indemnité de la
coupe de trois plants de bois fonciers. Le jugement
avait été motivé sur ce qu’il résultait de l’expertise que
les souches dont on accusait les côlons de s’être emparés,
étaient situées dans des bois taillis, mais qu’il
en existait trois qui, ne présentant chacune qu’un jet
et n’ayantporté qu’une tige d’environ vingt-deux pouces
et demi de circonférence, étaient propres à soutenir
l’échelle et devaient être regardées comme bois fonciers.

Le jugement fut reformé et les appelants déchargés

(40 ) 

de la condamnation. « Considérant au fond, porte
 » l’arrêt, qu’il est appris par le procès-verbal d’experts
M des 4 et 8 mai 1824, enregistré ..à Morlais le 11,
 » rapporté eontradictoirement en exéculionde jugement
 » da tribunal de Morlaix du 30 mars dit an, enregistré
 ». le. 7 avril suivant, que tous les bois abattus parles
a douaniers Le Rôdeur sur les terres du convenant
 » IfrnMMSler, sans en excepter ..même les trois, plants
 » que les experts ont cru, n’être ■ pas bois ■ copiants,
 » faisaient néanmoins partie .de. bois taillis ..qui ne peu »
vent’être-qualifiés futaies,, -et dont les coupes sont un
i frnît appartenant., suivant l’art. 590 du Code.civil, à
 » l’usufruitier, et, à plus forte .raison.,: an-domanier
 » proprietaire.de tout, ce qui n’appartient pas à la fon•

cMîté, et spécialement, des bois taillis ;

 » Qu’il ne pourrait j avoir d’exceptions que pour les
 » baliveaux qui auraient, été expressément réservés, .on
 » qui » du moins, seraient, prouvés avoir été respectés
 » lors des anciennes coupes, ce qui n’a pas lien dams

• l’espèce, puisque, d’un côté, aucune réserve n’est
njpsliiée ni même alléguée parles intimés, et que,
 » de l’autre., il résulte, des apurements donnés "par les
 » experts, que quelques-uns des arbres ..qu’ils, ont ré »
gardés comme bois courants, offrent des dimensions
 » plus fortes,.et annoncent conséquemment pins d’an »
cienneté que les trois plants qu’ils ont réputés bois

* fonciers ;

 » Gonsidéfantenun. que.la distinction entre les arbres

* .qui ont crûisursouclie., on ont poussé plusieurs jets,
 » et ceux d’un seul jet et. tenant à une seule racine, ne
B saurait êlre admise relalivement à des bois taillis,
>qui se repeuplent, non-seulenent. par les rejetons

(M) 
s qui croissent sur les,souches, mais.aussi par les fruits
 » qui, tombant.des arbres, germent en terre et pro »
duisent de nouveaux plants. »

Cette décision confirme notre opinion particulière,
car nous ..n’avons regardé le. rejeton * .la renaissance
devenue propre à oeuvre, comme appartenant au propriétaire,
que lorsque ce rejeton, cette renaissance, a
crû sur la souche'd’un bois foncier..

.Du,reste,. Parrêt semble préjuger qu’il pourrait y
avoir exception pour les baliveaux- qui auraient été expressément
réservés, ou qui du moins seraient prouvés
avoir été respectés lors des anciennes coupes.Nous ne
doutons pas que cette distinction ne soit fondée.

60. Les bois fonciers qui meurent ou sont abattus
par les vents, ne cessent pas d’appartenir au propriétaire
foncier…(B.+ N ».3Q5.).  ; - ■ - ■ -

61. Par un acte du 14. juin 1777, il avait été convenu
entre un propriétaire et un colon qu’il serait fourni
par, ce dernier une description des arbres, plants et
plançons dont le domanier serait tenu de répondre et
que les plants et arbres fruitiers, mis sur la tenue depuis
1758,. époque du bail en premier détachement, et ceux
que les domaniers pourraient planter, seraient estimés
à leur profit en cas de congément avec les .litières propres
à faire fumier. L’état pçomis par le traité de 1777
ne fut rapporté qu’en. 1781, et le colon y fit mentionner
les bois: fonciers plantés par lui depuis l’acconvenancement.
II se fondait sur ces faits pour se prétendre
propriétaire de, ces derniersjjojs. Sa prétention fut
rejetée par arrêt du 31, juillet 1834.,
a. La Cour considérant qu’il est constant, en matière
 » de domaine congéable -, que tous les arbres réputés
( 42) 
 » fonciers appartiennent au,propriétaire du fonds de
 » la tenue, soit qu’ils aient crû naturellement, soit
 » qu’ils aient été élevés ou plantés par le domanier ;
 » que, dans l’espèce de la cause, la seconde clause du
 » traité du 14 juin 1777 n’avait pour objet que de faire
 » constater le nombre des arbres existants sur la tenue,
 » et dont le domanier devait répondre suivant l’usage ;
 » que cette disposition n’a pu être modifiée par l’acte
 » du 14 septembre 1781, non contradictoire avec le
 » propriétaire foncier, et dans lequel il a été mentionné
 » que quelques arbres avaient été plantés par le doma »
nier ; que la troisième clause du même traité ne peut
 » s’appliquer aux arbres fruitiers, textuellement ex »
primés dans cette disposition du traité ; qu’enfin, le
 » domanier qui, à l’égard des droits fonciers, n’est
 » considéré que comme un simple fermier, ne peut
 » invoquer la possession pour s’approprier une partie
 » de ces mêmes droits. »

62. Il y a des arbres qui, sans avoir la qualification
d’arbres fruitiers, ne sont cependant pas réputés propres
à faire de la planche et, par cette raison , n’appartiennent
pas au foncier ; nous les ferons connaître
en parlant des droits réparatoires dont ils font partie.
C’est là que nous parlerons aussi des souches des taillis.

63. Quelquefois le colon devient, par suite d’une
concession du foncier, propriétaire des arbres qui., de
de leur nature, sont présumés appartenir à ce dernier :
il a pour lors ce qu’on appelle droit de bois ; mais la
concession est censée faite à titre de domaine congéable
, de telle sorte que le colon poursuivi en congément
ne pourrait exploiter et vendre les arbres, si le propriétaire
offrait de les rembourser comme les autres super-

( 43) 
fices.-C’est ce qu’a formellement décidé un arrêt du
11 juin 1806.

Mais le même droit existerait-il avant la signification
d’une demande en congément ? Nous croyons qu’il faut
distinguer : on ne pourrait pas dans ce cas empêcher
un colon de disposer de quelques arbres pour les vendre
ou pour les employer à ses besoins. Mais s’il s’agissait
d’un abattis total ou presque total, l’intérêt général
ferait sans doute reconnaître au propriétaire le droit de
s’y opposer. Il est clair seulement que le remboursement
devrait se faire de suite et que le propriétaire ne
pourrait pas le remettre à l’époque du congément.

S ilDu
droit de planter des Bois fonciers.

64. Nous ne connaissons point de jurisprudence sur
le droit que peut avoir le propriétaire de planter des
bois fonciers sur la tenue : il faut donc remonter aux
principes du bail à ferme, pour établir l’existence de
ce droit et en déterminer l’étendue.

Par cela seul que les bois fonciers appartiennent au
propriétaire, on est porté à penser que celui-ci doit
avoir le droit d’en planter. Qui fera avec plaisir les frais
d’une plantation, si ce n’est celui qui doit en profiter ?
Refuser celte faculté au propriétaire, ce serait agir
contre l’intérêt public, et se mettre en opposition avec
tant de dispositions législatives, qui ont pour objet de
favoriser les plantations et d’empêcher le défrichement
des terrains couverts de bois.

65. Le propriétaire peut donc planter des arbres
fonciers: voilà le principe ; mais il doit le faire sans

nuire aux droits du colon, qui sont ici parfaitement
d’accord avec l’intérêt de l’agriculture.

Ainsi, le propriétaire ne peut gêner par ses plantalions
le droit compétent au domanier de jouir du fonds,
de le cultiver, d’en retirer tous les fruits qu’il doit
naturellement produire. De là résulte, suivant nous,
qu’il ne peut planter que dans les endroits de la tenue
où ses plantations ne sauraient gêner la jouissance du
colon.

66. Là-dessus se présente une question.: Le colon
peut-il s’opposer à ce que le propriétaire plante sur les
fossés, en alléguant que, dans la suite, les arbres
nuiront à ses récoltes par les racines qu’ils pousseront
dans ses terres, par l’ombre qu’ils projetteront sur les
champs ? Nous ne savons pas comment cette question
aurait été résolue dans l’ancienne jurisprudence, qui
soumettait le colon à continuer sa jouissance jusqu’au
congément ; mais nous n’hésitons pas à penser qu’elle
doit être aujourd’hui décidée négativement. Comme les
arbres ne peuvent nuire par leur ombre et par leurs
racines que plusieurs années après la plantation, et que,
d’un autre côté, le domanier peut demander son remboursement
à l’expiration de sa baillée, il dépend toujours
de lui d’éviter, en se retirant, le tort que la plantation
pourrait lui faire. Il ne peut donc pas se plaindre
d’un fait qui ne saurait lui préjudicier qu’à une époque
éloignée, avant laquelle il dépendra de lui de cesser sa
jouissance, s’il la trouve onéreuse. (Pothier, Contrat
de louage, N° 75).

67. Nous ajouterons qu’il n’y a pas de difficulté à
décider que le propriétaire peut toujours remplacer par
d’autres arbres les bois fonciers qu’il abat, dans quelque

endroit qu’ils soient plantés: il ne nuit pas aux droits
du domariier, en mettant uri jeune'plant àla placed’un
Vieil arbre qu’il aurait pu se dispenser d’abattre.

68. Nous termineronsi en faisant’Connaître un arrêt
rendu par là Cour d’àppêPdë Rennes ; le 20r novembre
1811 ; rëlativëinënt à Une piànfâlion de bois fonciers.

En 1728 ; le siëur de'Cfésôlles avait’âcConvenancé
un terrain vaguè:rdit la Perrière.' Eë'preneur s’était
obligé à laisser en dehors des clôturés une place "pour
les rabines que le bailleur avait dessein de faire. En
1810, lé colon prétendit quélè propriétaire avait planté
sur lé piaf dû convenant depuisi environfrëfité ans, et
il demanda que les arbres qui gênaient la culture fussent
abattus. Le sieur de Crésolles répondit que les arbres
n’avaient pas été plantés sur le terrain concédé, et que
d’ailleurs la plantation remontait à plus de quarante
ans. Il paraît qu’une enquête justifia ce dernier maintien.
Le colon fut débouté de sa prétention, par un
arrêt dont voici les motifs : '

« Considérant queiesieur de Crésolles s’était réservé
 » à lui-même une' partie de la' Perrière, pour la-rabine
 » qu’il avaitdès^lorè'le7dessein d’y5placer ; que s’il ne
 » s’est pas borné à !planter dans les parties réservées,
 » ce qui n’est pas bien clair, ces parties n’étant point
 » assez précisément désignées, tout ce (pii en’résulte,
 » c’est qu’il aurait plantédané là tenue acconvenanteée
 » au vu ét ;;ausu ;dësf colons, sans opposition de leur
 »part ; que'cetPe'plantation, faîte toute en bois de
 » haute futaie, plus de quarante ans avant l’introduction
 » de l’instance, constitue, dans la propriété de' Cté »
Solles, des bols fonciers qui ne sont pas susceptibles
 » d’émbndâge ; j: "•"' -■'■■■-■'■■ - t-.-<f -• ;--■•-
(46) 
 » Considérant qu’il est sans exemple que des colons
 » convenanciers aient eu la prétention d’obliger leurs
 » propriétaires à abattre des bois fonciers ou de déco »
ration, sous prétexte d’encombrement nuisible à la
 » culture des terres ; que le nom de Perrière, conservé
 » à la tenue dont il s’agit, n’annonce qu’une terre aride,
 » maigre et stérile, dépourvue de toute substance vé »
gétale et productive, et uniquement propre à la des »
tination qu’elle a reçue ;

 » Considérant enfin que si le colon ne peut émonder,
B il peut encore moins abattre ou obliger le foncier de
 » purger la terre de toute plantation. » (Journ., tom. 4,
 » pag. 284.) 
S m.Des Émondes des Arbres fonciers.
69. On peut poser comme un principe général que
le colon a droit aux émondes de tous les bois fonciers ;
cependant ce principe souffre deux exceptions :

Premièrement, le domanier n’a aucun droit aux
émondes des arbres fonciers plantés en rabines, avenues
ou bosquets.

Deuxièmement, des bois fonciers plantés sur les
clôtures et sur le plat des champs, il n’y a que ceux
qui, d’après l’usage du pays , sont susceptibles d’être
émondes, dont le colon puisse s’approprier les branchages.


Les branches des arbres plantés en rabines, avenues
ou bosquets, et celles des arbres qui ne s’émondent
pas, appartiennent au propriétaire. (Usements,B., Nos
(47) 
51, 63 et 303 ; Le G., pag. 6,118 et 119 ; C, pag.89,
90 et 91).

70. Cependant si le colon avait émondé des arbres
plantés en rabines, avenues ou bosquets, à la connaissance
du propriétaire et sans réclamation de sa part, on
pourrait en induire la preuve d’un consentement tacite
qui élèverait une fin de non recevoir contre une demande
en dommages et intérêts pour le passé. Ainsi l’a
jugé un arrêt de la 3e chambre, du 20 novembre 1811.
(Journ., tom. 4, pag. 284.) 

Bien plus : Baudouin dit (N° 63)  : « La possession qua »
dragénaire d’émonder les rabines et avenues semble
 » en attribuer le droit au colon, même pour l’avenir. »
Et Rosmar (art. 2) ne prive le colon que des émondes
« des rabines et bois de décoration, non accoutumés
T> d’être émondes. »

71. Par le mot rabine, on entend ordinairement
deux ou plusieurs rangs d’arbres plantés en avenues ;
mais, dans les pays de domaine congéable, on donne
ce-nom de rabine même à un simple rang d’arbres.
(Hévin, 104e consult.) 

72. Le colon est fondé à enlever, dans quelque temps
que ce soit, les branchages des arbres qu’il aurait eu
le droit d’émonder, et que le propriétaire a fait abattre ;
mais lorsqu’il veut émonder des arbres non abattus,
il faut qu’il le fasse en temps et saison convenables,
quand les émondes sont en maturité, et de manière à
ne nuire ni au tronc, ni aux émondes futures.

73. Le droit d’émonder n’emporte pas celui d’étêter
les arbres, même ceux qui sont plantés sur les fossés
ou sur le plat des champs ; seulement la prohibition
d’étêter ne tombe pas sur les plançons, dont on coupe
( 48 ) 
quelquefois la pointe avant de les planter à demeure,
pour.se procurer des tailles. (B., N° 63).

74. La circonstance qu’un arbre a été abattu par le
vent, ne donne aucun droit au colon sur les émondes.
Elles appartiennent au foncier, lorsque l’arbre était tel
que le domanier ne pouvait l’émonder. (Rosmar, art. 2 ;
B., N°51.) 

75. Nous parlerons de la coupe des bois taillis en
traitant des droits convenanciers.

§ IV.
De l’indemnité due au Colon, pour le préjudice qui peu t
résulter delà coupe des Bois fonciers.

76. Lorsque le propriétaire use de la faculté débattre,
il doit au colon une décharge écrite qui mette
celui-ci à l’abri de se voir poursuivi à raison des arbres
abattus.

77. Rosmar assujétit de plus le propriétaire à dédommager
le domanier ; mais en quoi consiste le dédommagement ?.


Si, en abattant les arbres, on fait quelques dégâts
sur les droits du colon,' ses édifices, ses fossés, sa
récolte, ses arbres fruitiers et ses arbres puinais, il est
dû une réparation proportionnée au dommage. Il en
serait de même pour le préjudice qui pourrait résulter
de ce que l’exploitation des arbres abattus se ferait sur
la tenue.

78. Mais le colon pourrait-il exiger que le propriétaire
enlevât lés arbres après les avoir abattus, pour
aller lés exploiter ailleurs ? Cela pourrait dépendre des
circonstances. Nous pensons que le propriétaire aurait

( 49 ) 
le droit de mettre en bûches les bois destinés au chauffage,
en le faisant dans un court délai ; mais nous
pensons aussi qu’il ne pourrait pas débiter sur la tenue
ceux qu’il voudrait convertir en planches, en madriers.

79. Le colon peut-il exiger un dédommagement
pour les émondes futures dont il est privé ? Cette question
était controversée sous l’ancienne jurisprudence.
Baudouin tenait la négative, et il la motive principalement
(N° 57) sur ce que le propriétaire ne pouvant
jouir, qu’en les abattant, des bois fonciers dont les
émondes appartiennent au domanier, il se trouverait
dépouillé de ses droits, si on ne lui permettait d’en user
qu’à la charge de payer une indemnité pour des émondes
qui n’existent pas encore. A cette raison, qui paraît
décisive, on pourrait peut-être ajouter celle-ci : les
émondes appartiennent naturellement au propriétaire
de l’arbre, dont elles sont le produit et l’accessoire. Si
le colon en profite, tandis que les arbres subsistent,
il est raisonnable de présumer que c’est pour l’indemniser
du tort que l’ombre projetée par les arbres fait à
ses récoltes, et de la responsabilité qui pèse sur lui par
rapport aux bois fonciers abattus par des tiers ; mais
comme ce préjudice et cette responsabilité cessent
aussitôt que l’arbre est coupé, on ne voit pas pourquoi
le fermier continuerait de jouir d’un avantage qui semble
en être le dédommagement.

80. Quant au délai dans lequel le colon doit réclamer
l’indemnité qui lui est due pour dégradations occasionnées
par l’abattis des bois fonciers, Baudouin distinguait:
ou le domanier avait à réclamer pour les émondes •
des bois abattus, enlevées par le propriétaire, ou bien

il avait seulement à demander des réparations pour
4
( 80 ) 
dégâts commis sur les droits. Suivant Baudouin, il y
avait dans le premier cas une espèce de vol de choses
mobilières, contre lequel on pouvait réclamer pendant
cinq ans, d ?après Part. 284 de la Coutume. Dans le
second cas, au contraire, la réclamation devait être
formée dans l’année, comme pour trouble apporté à
la possession. …-..-.

En raisonnant comme Baudouin, on.déciderait aujourd’hui
que le droit de réclamer pour les émondes
dure trois ans, car Part. 2279 du Code civil.-répond à
peu près à l’art. 284 de la Coutume.

81. D’après l’art. 4 de la loi du'25 ; mai 1838, le juge
de paix connaît en dernier ressort jusqu’à 100 fr., et
en premier ressort jusqu’à 1,500 fr., des indemnités
pour non jouissance provenant du fait du propriétaire,
lorsque le droit à une indemnité n’est.pas contesté.
Cette disposition est pleinement applicable au colon
qui se plaint du préjudice-que lui a causé la coupe des
bois fonciers, ou la privation.des émondes- La restriction
contenue dans ces mots, lorsque le droit à l’indemnité
n’est pas contesté, ne s’applique qu’au cas où
le propriétaire foncier prétendrait qu’il résulte des baux
ou baillées que l’indemnité n’est pas due. Elle n’autoriserait
pas le juge de paix à se déclarer incompétent,
si le foncier se bornait à nier le préjudice allégué par
le colon. (Compétence des juges de paix, par Henrion
de Pansey, pag. 336).
De la responsabilité du Colon pour les Bois fonciers.

82. Le colon , comme le fermier, est obligé de conserver
et de défendre la chose dont il jouit précaire-

( 51 ) 

ment : il répond donc des dégradations commises dans
les bois fonciers pendant sa jouissance, à moins qu’il
ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Les art.
1732 et 1735 du Code lui sont pleinement applicables.
Le propriétaire a même une action solidaire contre tous
les colons de sa tenue, pour obtenir la réparation du
préjudice causé. (B., N° 61 ; arrêt du 8 janvier 1716 ;
C, pag. 63 ; arrêt du 19 décembre 1829.) 

83. Mais il y a une grande différence entre le cas où
les dégradations sont l’ouvrage du colon, et celui où
elles ont été commises par un tiers. Quand le colon est
l’auteur des dégradations, il peut être poursuivi civilement
ou criminellement, aU choix du propriétaire ;
dans le cas contraire, on n’a contre lui qu’une action
civile. ■•■.•■…•

84. Du reste, quoique le colon soit toujours responsable
des dégradations, lorsqu’il ne justifie pas qu’elles
sont le résultat de la force majeure ou d’un cas fortuit,
il existe, jusqu’à la preuve du contraire, une présomption
légale qu’il n’y a participé ni directement ni indirectement:
de sorte que, pour le poursuivre corréctionnéllemenl,
il faut prouver que c’est lui qui est
l’auteur du délit.

85. La dégradation de bois fonciers peut se prouver
par témoins, par'experts et par titres. « Une voie fort
 » simple, dit Baudouin (N° 62) , de vérifier les abattis
 » de bois, serait de comparer l’énumération qu’en ren »
ferment les lettres récognitoires, avec leur état actuel.
 » Mais très-fréquemment, ces lettres sont, ou anciennes
 » et depuis leur date le nombre s’en est accru, oufau »
tives par l’omission de plusieurs plants, et la fourberie
 » du colon n’est point le titre d’une nouvelle faute, ou
( m ) 
 » nullement décisives, à cause des coupes postérieures
 » du foncier, qui n’en a point donné de reconnaissances
 » écrites. »

86. Le colon n’est pas responsable des dégâts qui se
commettent dans les bosquets et dans les bois plantés
en dehors de la tenue, et dont les titres récognitifs
ne parlent pas. Il ne peut être poursuivi, même
civilement, à raison de ces dégâts, qu’autant que l’on
justifie qu’il en est l’auteur, et alors il se trouve dans
le même cas que toute autre personne.

La Cour a jugé, le 30 janvier 1821, que des bosquets
de bois sous futaie ne sont point censés faire partie de
la tenue, quand les déclarations ne les mentionnent
pas, parce qu’il est de principe, en matière de domaine
congéable, que les domaniers, gardiens responsables
de tous les bois existants sur les tenues, sont obligés
d’en faire état dans les déclarations. (J., t. 7, p. 38.) 

87. Celui qui est devenu colon par un congément
ou une adjudication sur simples bannies, ne peut être
poursuivi pour les dégradations qu’il justifie avoir précédé
son entrée en jouissance ; mais n’en serait-il pas
autrement, si le nouveau colon avait succédé à l’auteur
du délit par un contrat d’acquêt ? Baudouin (N° 64) 
décide que l’acquéreur n’est pas responsable, quand
son contrat a été suivi d’appropriement. On ne connaît
plus aujourd’hui l’appropriement, et la transcription
aux hypothèques, qui le remplace, ne peut sans doute
avoir l’effet de faire perdre au propriétaire le privilège
qu’il a sur les droits réparatoires, pour sûreté des condamnations
qu’il peut obtenir contre le colon. Il semble
donc que, nonobstant son contrat, et sauf son recours
contre le vendeur, l’acquéreur, comme tiers détenteur
( 53 ) 
des droits, demeure, pendant dix ou vingt ans suivant
la distinction établie par l’art. 2265 du Code, responsable
des dégâts commis par son prédécesseur.

88. L’acquéreur du fonds d’une tenue ne peut, à
moins de stipulation expresse avec son vendeur, réclamer
d’indemnité pour les dégâts faits dans les bois
fonciers avant son acquisition. (B., N° 65.) 

Par arrêt de la Cour de Bordeaux, du 15 mai 1829,
il a été jugé « que l’acquéreur d’un fonds n’a qualité
 » pour exercer une action à raison des dommages causés
 » sur le fonds vendu par des tiers, antérieurement à
 » la vente, qu’autant qu’il lui a été fait cession expresse
 » de celte action par le vendeur. On ne peut considérer
 » comme renfermant cette cession expresse, la clause
 » par laquelle le vendeur déclare transporter tous ses
B droits, actions et prétentions sur l’objet vendu, sans
B aucune exception ni réserve. » (Sirey, t. 30, p. 14.) 

89. Quant au délai dans lequel le propriétaire doit
agir contre le domanier, à raison des arbres abattus par
ce dernier, il semble qu’il faut distinguer:

Lorsque le propriétaire poursuit le colon comme
ayant coupé ou fait couper les arbres, il l’accuse d’une
contravention ou d’un délit qui se prescrivent par un
ou par trois ans. (Arrêt de cass. du 11 octobre 1845).

Au contraire, lorsque le propriétaire, sans imputer
aucun délit au colon, le poursuit comme civilement
responsable du dégât, sa demande paraît recevable
pendant trente ans. C’était l’opinion de Baudouin, qui
nous semble encore conforme aux principes, parce que
l’art. 2262 du Code civil paraît seul applicable à celte
prescription.

90. Mais si le colon quittait la tenue par suite de

( 54 ) 

congément, de remboursement, de.vente sur simples
bannies ou d’exponse, la demande devrait sans doute
être formée dans l’année de la sortie, à peine de déchéance.
(B., N° 64.) 

91. L’art. 4 de la loi du 25 mai 1838 qui autorise le
juge de paix à connaître jusqu’à 1,500 fr. en premier
ressort, et jusqu’à 100 fr. en dernier ressort, des dégradations
et pertes dans les cas prévus par les art. 1732
et 1735 du Code civil, est évidemment applicable aux
demandes civiles en dommages et intérêts formées par
le propriétaire, pour coupe et dégradation de bois
fonciers.

Un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 17 janvier
1826, qui a prononcé sur une question de compétence
en matière de bois, semble au premier aspect contredire
ou du moins modifier le principe que nous présentons
comme certain.

Les propriétaires fonciers du convenant KermousterHuelaff-Kerloas
avaient réclamé contre les frères Le
Bodeur domaniers, une somme de 1,200 fr. de dommages
et intérêts pour des arbres de haute futaie qu’ils
prétendaient avoir été abattus sur la tenue. Les défendeurs
avaient coté un déclinaloire en se fondant sur
ce que l’affaire était de la compétence exclusive du juge
de paix. Us avaient répondu au fond que les bois par
eux coupés l’avaient été dans un taillis dont ils pouvaient
disposer en qualité de colons.

Sur l’appel, il fut jugé que la demande avait dû être
portée en première instance. « Considérant, porte l’ar »
rêt, que sous le régime du domaine congéable, le
n domanier est propriétaire des édifices et superfices
 » et des arbres fruitiers et autres de modique valeur,

( 88-) 
B appelés bois courants, à l’exclusion des-arbres de
B futaie ou bois fonciers, qui appartiennent aux pro »
priétaires du fonds ; que, devant le premier tribunal,
 » les intimés, devenus acquéreurs des droits fonciers
 » du convenant Kermouster-IIueta/f-Kerloas, oal sou »
tenu que les appelants, domaniers du même conveB
nant, avaientfait abattre des bois de futaie en dépen »
dant, tandis que ces derniers maintenaient de leur
B part n’avoir.fait couper que des bois courants ; que
 » cette contestation offrait une véritable question de
B propriété qui excédait la compétence du juge de paix ;

B Que d’ailleurs, suivant la demande des intimés, les
B dégradations dont il s’agit avaient été commises, non
 » pas précisément dans l’année de cette demande, mais
 » dans le courant de l’année précédente, et qu’ils réclaBniaient
une somme de 1,200 fr. pour indemnité ;
 » qu’ainsi le juge de paix ne pouvait encore, aux termes
B des art. 9 et 10, § 2, de la loi du 24 août 1790, en
B connaître sous le rapport d’action possessoire ni d’acB
lion personnelle, B

Nous ne croyons pas que cette décision contrarie le
principe que nous avons posé ; dans l’espèce soumise
à la Cour, la question de savoir s’il y avait dégradations,
était subordonnée au jugement à rendre sur la nature
contestée des bois coupés. Or, cette dernière question
qui touchait à la propriété, ne pouvait être jugée en
justice de paix. Tout ce que l’on doit donc conclure
de l’arrêt, c’est que le tribunal de première instance
est seul compétent pour prononcer sur les dégradations
alléguées, lorsqu’on n’est pas d’accord sur la nature
foncière ou convenancière du bois que l’on reproche
au colon de s’être approprié. Nous n’en sommes pas
( 30 ) 
moins persuadé que les demandes de celte nature doivent
d’abord être portées devant le juge de paix, sauf
à renvoyer ensuite en tribunal compétent, s’il s’élève
des discussions qui touchent à la propriété. C’est
suivant nous le seul moyen de prévenir un déclinatoire.

L’arrêt paraît supposer que, dans l’espèce jugée, les
demandeurs auraient dû agir au possessoire en justice
de paix, si la demande avait été formée dans l’année
da la coupe. Nous ne voyons pas sur quoi cette opinion
pourrait être fondée.

En effet, il est d’abord évident que la question de
propriété pourrait s’élever sur une demande possessoire
comme sur une demande pétitoire : quel moyen
aurait alors le juge pour décider cette question sans
loucher au fond du droit ?

Ensuite, la législation n’assujétit jamais la partie
lésée par une voie de fait à exercer l’action possessoire,
lors même qu’elle agit dans l’année: la complainte
n’est que facultative ; on peut toujours y renoncer et
prendre la voie du pétitoire.

Ces observations ne sont pas une critique de l’arrêt :
nous ne les présentons que pour justifier l’opinion
que le deuxième considérant ne doit pas être entendu
en ce sens que le propriétaire qui forme la demande
dans l’année soit obligé de recourir à la complainte.

Le principe que nous posons ci-dessus a d’ailleurs
élé consacré en termes exprès par un arrêt de la 3me
chambre, du 3 janvier 1829. « Considérant, porte cet
 » arrêt, qu’aux termes de Part. 10 de la loi du 24 août
B 1790 et de Part. 3 du Code de procédure civile, § 4,
 » les juges de paix sont compétents pour connaître des
 » dégradations alléguées par le propriétaire contre son
( 57) 
B fermier ou locataire, à quelque valeur que la demande
 » puisse monter ; considérant que des arbres coupés
 » pendant le cours du bail, soit par le pied, soit par le
B corps, pour faire des têtards, et par le fermier au
 » préjudice du propriétaire, constituent des dégrada »
tions dans le sens des articles sus-référés ; considéB
rant que le bail à domaine congéable a, entre le
B propriétaire et le colon, la nature d’une véritable
 » location à des conditions qui lui sont propres, etc. B

CHAPITRE II.
Des Rentes et Charges annuelles dues par
le Colon.

92. Les rentes et charges annuelles à acquitter par
le colon sont les redevances convenancières, les rentes
à payer en acquit du foncier, les dîmes et les contributions.
Chacun de ces objets sera la matière d’un
paragraphe particulier.

S IorDe
la Bedcvance convenancière.

93. Outre la somme que le bailleur à convenant
reçoit ordinairement pour deniers d’entrée, et qui
représente la valeur présumée des édifices et superfices,
il stipule une redevance annuelle, que l’on nomme
rente convenancière, et qui n’est autre chose que le
fermage du fonds.

94. Les corvées ou journées d’hommes, voitures ou
bêles de somme dues en vertu d’une clause formelle

( 68) 
des banx ou baillées, sont censées faire partie de la
redevance convenancière, et ne sont pas supprimées
comme celles que l’on pouvait autrefois exiger en vertu
des usements ; elles ne peuvent être demandées qu’en
nature, et elles ne s’arréragent point, à moins qu’elles
n’aientété abonnées. (Art.4dela loi du6août 1791.) Dans
le cas d’abonnement, elles se paient de la manière
convenue, et elles ne se prescrivent qu’avec la redevance
convenancière dont elles font partie. Mais la Cour
a décidé, le 20 mars 1810 (Journ., tom. 3, pag. 49) ,
qu’on ne doit pas considérer comme un abonnement
la clause par laquelle un propriétaire s’est réservé le
droit d’exiger, soit la corvée en nature, soit une somme
déterminée. La Cour n’a vu dans cette stipulation
qu’une fixation de la somme que le propriétaire percevrait
du colon pour la corvée^ quand il lui plairait de
ne pas l’exiger en nature. Elle a encore décidé que le
colon n’ayant pas élé constitué en demeure de s’acquitter,
la corvée ne s’était pas arréragée.

95. La vente de la rente au colon par le propriétaire
qui retient le fonds, n’éteint pas la rente qui continue
de subsister au profit du colon, lequel est alors censé
se la payer à lui-même jusqu’au moment où, quittant
la tenue par congément, remboursement ou exponse ,
il acquerra le droit de se la faire payer par le foncier
ou ses représentants. (B., N° 149.) 

96. Les levées des redevances convenancières ne se
prescrivaient autrefois que par trente ans ; elles se prescrivent
à présent par cinq ans. (Art. 2277 du Code
civil.) 

97. En ce qui concerne la forme et la compétence ,
la demande en paiement de la rente convenancière

( 69 ) 
est assimilée à la demande en paiement de fermages.
Il n’est pas nécessaire d’essayer la conciliation et de
donner les tenants et aboutissants de la tenue. (Arrêt
du 17 février 1842.) 

Lorsqu’aux termes de Part. 3 de la loi du 25 mai
1838, la demande doit être portée devant le juge de
paix, parce que la rente n’excède pas 200 f., ce magistrat
est tenu de renvoyer devant le tribunal aussitôt
que la nature ou la quotité de la redevance sont
contestées.

Le tribunal de première instance lui-même ne prononce
jamais qu’en premier ressort, lorsqu’il y a contestation
sur le fond du droit.

98. L’ancien droit autorisait, comme Part. 2062 du
Code civil, à stipuler la contrainte par corps pour le
paiement des fermages des biens ruraux. Cependant il
a toujours été de principe qu’elle ne pouvait avoir lieu
pour les rentes convenancières. (B., N° 154 ; Duparc
Poullain, Princ, t. 10, p. 547). Mais le propriétaire a
plusieurs autres privilèges que nous allons faire connaître
, pour forcer le domanier à remplir ses obligations.


99. Il a d’abord une action solidaire contre tous les
colons de la tenue pour le paiement de la rente convenancière
(art. 3 de la loi du 6 août 1791) , et même pour
toutes les actions qui lui compétent, en sa qualité de
foncier ; mais il peut renoncer à cette solidarité, lorsqu’il
a la libre disposition de ses droits. Il est même
présumé l’avoir fait tacitement, 1° lorsque , sans réserver
la solidarité, il a consenti et concouru à un
partage de la tenue entre les colons, ou qu’il a pris
droit par ce partage ; 2° lorsqu’il a consenti aux copor-

( 60 ) 
tionnaires des baillées distinctes de leurs diverses portions ;
3° lorsqu’il a reçu séparément, pendant dix ans
consécutifs et sans faire de réserve, la part de chaque
colon dans la.rente. (C. civil, art. 1212 ; C, pag. 65.) 

100. Par arrêt du 24 février 1826, il a été décidé
que le détenteur d’une portion de tenue à domaine
congéable ne peut, sans prouver l’interversion de son
titre primitif, se soustraire à l’obligation de payer, sauf
recours, la totalité de la rente. Celle décision paraît en
opposition avec le principe consacré par Part. 1212 du
Code civil, mais comme l’espèce de la cause n’est point
indiquée au recueil, il est difficile d’apprécier la portée
de l’arrêt. La Cour se borne à dire que le colon ne
peut se soustraire à la solidarité qu’en prouvant l’interversion
du titre parce que, possédant à titre précaire,
il ne saurait invoquer la prescription etque, dans l’espèce,
loin défaire cette preuve, le colon n’a pas même
fourni les titres sur lesquels repose son droit de propriété
aux édifices et superfices.

Voici une autre décision relative à la solidarité. La
Cour a jugé, le 23 thermidor an XI, que la conversion
au profit de quelques-uns des cotenanciers d’une partie
de la rente convenancière en rente censive, ne porte
pas atteinte à la solidarité établie par le titre commun
pour la redevance primitive.

« Considérant, porte l’arrêt, que la conversion au
i> profit de quelques-uns des cotenanciers ne peut porter
B atteinte à l’avantage de la solidarité vu que, d’un côté,
 » celte solidarité est réservée dans les actes qui conB
vertissent, et que d’un autre côté, le sort des autres
B codébiteurs n’en est nullement aggravé. »

Cette rédaction n’est pas très-claire ; mais elle in-

(61 ) 

dique cependant que la solidarité avait été réservée par
les actes de convertissement.

101. Le paiement de la rente convenancière est le
principal objet de la solidarité des colons ; mais cette
solidarité existe en général pour tous les droits et
actions qui compétent au propriétaire. Elle a lieu , par
exemple, pour les indemnités à réclamer, à raison de
la dégradation du fonds ou des bois fonciers. (B., N°
61 ; C., pag. 63). Elle ne s’applique cependant pas
indistinctement aux dépens faits contre les domaniers :
lorsque l’un d’eux élève, dans son intérêt particulier,
des contestations sur la propriété du fonds, sur la nature
de sa redevance, il supporte seul les frais qu’il a
rendus nécessaires ; ses consorts n’en sont point responsables.
Quant aux frais ordinaires faits pour obtenir
le paiement de la redevance, la liquidation des arrérages
échus , le dédommagement des dégradations et
les autres devoirs solidaires, le propriétaire a deux
voies pour en obtenir le remboursement : il peut,
comme pour toute autre créance, procéder par voie de
saisie mobilière ou immobilière contre le colon qu’il a
poursuivi ; l’action qu’il exerce étant alors purement
personnelle, il ne peut demander ses frais qu’au domanier
contre lequel il a dirigé ses poursuites. S’il
agit contre plusieurs ou contre tous, il n’a point pour
les dépens d’action solidaire contre eux ; mais si, en
cas d’insuffisance du mobilier, il fait procéder à la vente
sur simples bannies des édifies et superfices, il exerce
alors une action réelle sur une chose indéfiniment affectée
à son privilège. C’est à la tenue qu’il s’adresse,
et comme la tenue est indivisible par rapport à lui, il
prélève la totalité de ses frais sur le produit de la vente,

( 62 ) 
sans aucune distinction de la portion qui peut appartenir
à chacun des domaniers dans les édifices et superfices
vendus. (B., NQS 96 et 97 ; Acte de not., du
17 mars 1714.) 

102. La demande peut être dirigée contre le possesseur
de la tenue qui n’est pas colon. C’était autrefois
une maxime certaine, et les nouvelles lois ne l’ont pas
abrogée.

103. Le foncier est fondé à exiger que les grains et
autres denrées provenant de la redevance convenancière,
soient transportés gratuitement parle domanier
au lieu qu’il indique, jusqu’à trois lieues de distance
de la tenue. (Art. 5 de la loi de 1791). Celte espèce de
corvée, la seule qui soit exigible sans stipulation, ne
peut se demander autrement qu’en nature, et elle ne
s’arrérage pas.

Celte dernière proposition est une conséquence du
principe qui prescrit d’ordonner le paiement des fruits
en nature pour la dernière année, et pour les années
précédentes suivant les apprécis. (Art. 129 du Code
de procédure). Le colon ne devant des grains et denrées
en nature que pour l’année qui a précédé la demande
, il est clair qu’il ne doit de transport que pour
les grains et denrées de cette dernière année.

104. Mais est-il obligé de porter, sous trois lieues,
la somme qu’il est condamné à payer pour la liquidation
des années antérieures ? Ou, pour généraliser la question,
le colon est-il obligé de rendre à trois lieues de
la tenue la rente convenancière qui consiste en une
somme d’argent ? Carré le suppose, car il dit (pag.74) 
que la disposition de Part. 5, loin d’être onéreuse pour
le colon, lui est plus favorable qu’au propriétaire, puis-
(63) 
qu’elle limite véritablement le droit que le créancier a
toujours eu d’exiger que son débiteur allât le trouver
pour s’acquitter.

On pourrait opposer à celte opinion, d’un côté, que,
d’après Part. -1247 du Code , lorsqu’il s’agit d’une
somme d’argent, et qu’il n’y a pas de lieu désigné par
la convention, le paiement doit être fait au domicile du
débiteur ; d’un autre côté, que Part. 5 de la loi de
1791 ne parle que du transport des grains et denrées.
Nous n’en pensons pas moins que le colon qui doit une
rente en argent, est obligé de la rendre à trois lieues
delà tenue, soit au domicile du propriétaire, soit à
l’endroit indiqué par ce propriétaire : cela est évidemment
dans l’esprit de la loi.

105. Le domanier n’est obligé de rendre la rente
convenancière que dans un seul endroit, quoiqu’elle
ait été divisée entre plusieurs propriétaires, depuis l’acconvenancement ;
mais quand il est chargé de payer
des rentes à des tiers en acquit du foncier, il doit les
transporter aux lieux où elles sont payables, parce qu’en
se chargeant de ces rentes, il a contracté l’obligation
de les acquitter aux lieux où elles sont dues par le
propriétaire. (B., N° 153). .

106. Le foncier a, pour le paiement de la redevance,
un privilège sur la valeur, sur les fruits et sur les fermages
des édifices et superfices qui ne sont, respectivement
à lui-,. que des objets mobiliers garnissant son
héritage ; mais ce privilège ne porte que sur les droits
réparatoires ; il-ne s’étend pas sur les autres biens des
colons, pas même sur les meubles qui garnissent l’habitation
de la tenue. (B., -N°s 153 et 502). Le propriétaire
qui prendrait hypothèque pour les levées échues,
( 64 ) 
ferait une chose inutile ; mais il ne serait pas pour cela
présumé avoir entendu renoncer à son privilège. (C,
pag. 338.) 

107. Nous traiterons, au chapitre suivant, du droit
qu’a le propriétaire foncier de faire vendre les édifices
sur simples bannies, pour obtenir le paiement de sa
redevance.

S HDes
Renies que le Colon paie en acquit du Foncier.
108. Très-souvent les colons sont chargés par leurs
baux d’acquitter, pour le compte du foncier et sans
déduction delà rente convenancière qu’ils lui doivent,
les diverses rentes dont le fonds est grevé.

Pour constituer cette obligation, il faut que le bail
ou des titres équivalents indiquent ces rentes explicitement,
ou bien, soumettent le colon à payer toutes
autres charges en sus de la rente convenancière. Sans
cela, le domanier pourrait exiger qu’on lui fit déduction
sur la redevance de ce qu’il aurait payé à la décharge
du propriétaire. Il faut même, pour mettre les rentes
constituées et volantes à la charge du domanier, une
expression formelle et spécifique de ces rentes. (B.,
N°s 157 et 158.) 

109. Les rentes que le colon paie ainsi à des tiers,
sont censées faire partie de la redevance convenancière
due au foncier. Il en résulte, 1° qu’au foncier seul
appartient le droit de les rembourser, et qu’après l’affranchissement,
le colon les paie au propriétaire ; 2° que
le colon ne peut opposer la prescription de ces rentes
sans l’adhésion du foncier : Ex hoc tilulo, dit d’Argen-
( 65 ) 
tré (art. 266 de l’ancienne Coutume) , nullis.seculù
posset proescribere adversùs Dominum, nec adversùs
tertium ; 3° qu’il faut les faire entrer en compte pour
déterminer la portion de l’impôt à "supporter par le
propriétaire. (B., Nos 159 et suiv.) 

Une autre conséquence directe de ce qui précède,
c’est que le colon est aujourd’hui obligé de payer au
foncier les anciennes rentes féodales qu’il était tenu
d’acquitter pour lui et qui ont été supprimées par la
loi du 17 juillet 1793.

Pendant la suspension du domaine congéable, un
colon s’était affranchi de la rente convenancière sans
rembourser une rente seigneuriale qu’il acquittait anciennement.
On lui demanda cette dernière rente dès
avant la loi du 9 brumaire an YI ; il répondit qu’elle
avait été éteinte à son profit puisqu’à l’époque de la
suppression , il s’en trouvait débiteur direct en qualité
de propriétaire du fonds. Il n’y avait rien à répliquer,
mais depuis la réintégration des propriétaires dans leurs
droits fonciers, il a été condamné à payer la rente par
jugement du tribunal de Saint-Brieuc. Il annonça l’intention
de se porter appelant, mais une consultation
qu’il prit à Rennes, lui persuada qu’il le ferait inutilement.
-

110. C’est régulièrement au foncier à fournir reconnaissance
pour les rentes qui grèvent-le fonds ;
cependant les titres nouveaux, fournis par le colon,
conservent les droits du créancier, lorsque l’existence
même des rentes sur le fonds est prouvée par des actes
du foncier. (B., N° 125 ; Hévin, 55e consult.) C’est
donc au propriétaire que les déclarations doivent être
demandées, mais l’action en paiement de la rente est

( 66 ) 

valablement dirigée contre le colon. (Arrêt du 6 mai
1808).

S m.
Des Dîmes.
111. L’art. 10 de la loi du 6 août 1791 porte: « Pour
 » éviter toute contestation entre les fonciers et les doB
maniers, nonobstant le décret du 1er décembre der »
nier, auquel il est dérogé quant à ce, pour ce regard
 » seulement, et sans tirer à conséquence pour l’avenir,
sles domaniers profiteront, pendant la durée des
 » baillées actuelles, de l’exemption de la dime. B

112. La dime est la redevance d’une certaine quotité
des fruits d’un fonds. Dans l’ancien droit, quatre sortes
de dîmes pouvaient être dues sur une tenue convenancière
, la dîme ecclésiastique, la dîme inféodée, là dîme
féodale et la dîme convenancière.

La dîme ecclésiastique était celle qui se payait à
l’église.

La dime inféodée se payait à des laïques, et l’on
présumait qu’elle avait été ecclésiastique dans son
principe.

La dîme féodale était celle qui se payait au seigneur
de fief, en vertu d’une clause expresse de l’acte d’inféodation.


Enfin, la dîme convenancière était celle que le propriétaire
avait stipulée par le bail à convenant.

113.Les dîmes ecclésiastiques,inféodées etféodales,
ont été supprimées par des lois rendues au commencement
de la révolution : on ne peut aujourd’hui.les
exiger.

114. Il n’en est pas de même de la dîme convenan-

( 67 ) 
cière, que l’on a toujours considérée avec raison comme
faisant partie de la redevance convenancière stipulée
par le bail à convenant.

Une difficulté s’est cependant élevée au sujet de celte
dime: lorsque le propriétaire foncier était en même
temps seigneur de fief de l’immeuble donné à convenant,
ses colons étaient assujétis envers lui à des prestations
féodales, et l’on a voulu tirer parti de celle
circonstance pour faire décider que l’on devait considérer
comme une dîme féodale, supprimée au profit
du colon, la dîme stipulée au profit du propriétaire
foncier, seigneur de fief.

Cette prétention était contraire à tous les principes ;
car la dîme stipulée par le propriétaire foncier, seigneur
ou non seigneur, n’était point le prix d’un afféagement ;
c’était une partie du fermage du fonds, de la
redevance convenancière, et si le fermage, la redevance
convenancière , n’a pas été abolie par les lois
qui ont supprimé la féodalité, lors même que le propriétaire
était seigneur de fief, on ne voit pas pourquoi
la dîme qui faisait partie de ce fermage, de cette redevance
, ne serait pas exigible comme la redevance ellemême.


Aussi la Cour d’appel de Rennes a-t-elle toujours
proscrit la prétention des colons. La question a été
jugée contre eux , par arrêts des 28 nivôse, 13 floréal
anX, et 28 nivôse an XI. (Journ., t.l, pag. 614). Ces arrêls
ont été rendus dans l’intérêt des héritiersJ£gus. Un
autre arrêt a été rendu dans le même sens, le 23 février
1809, au profit de la famille de Choiseul Praslin.
Enfin, la Cour a confirmé sa jurisprudence, par un
arrêt du 25 janvier 1820, en faveur' de Mme du Merdi
( 68) 
de Catuellan, plaidant contre le sieur Ollitraut. Voici
les motifs donnés par la Cour :

« Si le seigneur foncier, ayant principe de fief sur le
 » domaine qu’il a dans ses mains, l’avait concédé en
B tout ou en partie, à titre de féage ou de toute autre
B manière, avec rétention de dîme ou de telle autre
B rente, comme alors il eût aliéné ce fonds, comme il
 » eût fait de son domaine son fief, en transportant la
B propriété pleine et entière à un tiers qu’il eût fait son
 » vassal, en ne réservant sqr le fonds que la mouB
vance directe, alors les redevances qu’il aurait stipu »
lées eussent été féodales, et seraient tombées sous
B les dispositions des lois abolitives de la féodalité.

B Mais si, au contraire, le seigneur de fief possédait
 » des fonds dans l’étendue de son fief, ces fonds étaient
B libres dans ses mains et n’étaient point assujétis à la
B dime qu’auraient pu lui devoir les autres possesseurs
 » de terre, parce que la qualité de propriétaire de ces
s fonds excluait celle de créancier des mêmes fonds ;
 » s’il les concédait à domaine congéable, il en aliénait
 » bien les édifices et superfices, avec la faculté impres »
criptible de les racheter, mais il se réservait la pro »
priété du fonds, dont il ne donnait au colon que la
 » jouissance précaire, au moyen d’une redevance an »
nuelle, sous une dénomination quelconque, soit de
 » dime, soit de toute autre manière, laquelle redevance
B n’était que le prix d’un véritable fermage, et ne pouB
vait jamais être féodale.

B D’après ces principes, la dame de Cornullier, en
 » concédant la tenue AUain-Conan, qui était sa pro »
priété foncière, à domaine congéable, avait incontes »
tablement le droit de stipuler une prestation annuelle

( 69 ) 

 » d’une quotité de fruits déterminée, sous le nom de
 » dîme, sans qu’elle eût d’autre caractère que celui de
 » redevance convenancière, et sans qu’elle participât
 » en rien de celui de dîme ecclésiastique ou féodale ; et
 » le sieur Ollitraut, preneur à domaine congéable, qui
 » a contracté l’obligation de la fournir à son propriétaire,
s ne peut pas, sous le prétexte que celle prestation
B porte la dénomination de dime, se dispenser del’ac »
quitter, parce qu’elle fait essentiellement partie du
 » fermage et des conventions du bail à domaine con »géable.
B (Journ., tom. 6, pag. 393.) 

On s’est pourvu en cassation contre cet arrêt ; mais
le pourvoi a été rejeté par la section des requêtes, le
13 février 1823. La question ne peut donc plus souffrir
de difficulté.

115. Nous avons vu soulever une question très-intéressante
au sujet des dîmes de Mme de Cornullier.

Celte dame, en aliénant des rentes convenancières
avec le fonds , s’était réservé les dîmes. Un colon
vendit sa tenue à la charge de la rente, mais sans mentionner
la dîme. Il fut question de savoir si l’acquéreur
était tenu de cette charge. Des jurisconsultes de
la première distinction pensèrent qu’il n’y était pas
soumis : nous crûmes devoir émettre une opinion
contraire.

Le contrat consenti par Mme de Cornullier n’était pas
produit et il paraît qu’il n’avait réservé aucune partie
de la foncialité ; mais il nous semblait impossible que
la venderesse eût entendu perdre la dîme réservée
aussitôt qu’il plairait à son acquéreur de congédier.
Cependant, si la dîme devait survivre au Congément,
elle était une charge du fonds et, considérée comme

(70.) 
lelle, elle làisait, respectivement au colon, partie de
la redevance convenancière ; de sorte que la vente ne
l’avait pas éteinte.

116. Quant aux dîmes véritablement féodales, elles
ont été abolies par le décret du 17 juillet 1793 ; mais
on peut demander si elles ont été supprimées au profit
des colons, ou bien si elles ont été supprimées au
profit des propriétaires fonciers qui, dans ce cas,
seraient aujourd’hui en droit de les exiger des colons ?
Nous adoptons cette dernière opinion.

Toutes les charges que les colons paient à l’acquit
des fonciers font partie de la redevance convenancière.
(B., N° 159). Par conséquent, lorsqu’une portion de
la redevance due par le foncier, mais payée à son acquit
par le domanier, vient à s’éteindre, le propriétaire est
en droit de l’exiger du colon , qui ne la paie plus à sa
place. Ajoutons à cela que les décrets qui ont supprimé
les dîmes ne les ont supprimées qu’au profit des propriétaires
du fonds, qui ont eu le droit de les exiger
de leurs fermiers. Il est vrai que, d’après Part. 10 de
la loi du 6 août, les domaniers doivent profiter de
l’exemption de la dîme ; mais cet arlicle ne paraît avoir
pour objet que les dîmes dont il est parlé dans le décret
du Ie' décembre 1790, et ce décret ne concernait
que les dîmes ecclésiastiques ou inféodées. Cela paraît
d’autant moins douteux, qu’à l’époque où la loi du 6
août 1791 a été rendue, les dîmes seigneuriales n’étaient
pas encore supprimées ; elles ne l’ont été que par le
décret du 17 juillet 1793. Voir la Table des Arrêts de
Rennes, v° Domaine congéable, N" 341.

Au surplus, en supposant noire opinion fondée, il
faut bien distinguer les dîmes féodales des dîmes inféo-

( 71 ) 

dées ; et toute dîme non ecclésiastique et non convenancière
, qui se payait à un laïque, doit être présumée
inféodée, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elle a eu son
principe dans une concession de fonds faite par un acte
d’afféagement.

117. L’art. 10 de la loi du 6 août abolit, au profit
des colons, les dîmes ecclésiastiques et inféodées,
ainsi que les prémices qui participaient de la nature de
la dîme ecclésiastique, et qui n’étaient souvent qu’un
abonnement de cette dîme. (C, pag. 109).

118. Ces mots de l’article, pendant la durée des
baillées actuelles, ne doivent pas être entendus en ce
sens, que les domaniers ne jouissent de l’exemption
de la dîme que jusqu’à l’expiration des baux qui avaient
cours lors de la publication de la loi : les domaniers
profitent de la suppression pendant qu’ils jouissent en
vertu des anciens baux non renouvelés depuis la loi du
6 août. (Arrêt du 29 brumaire an X, Jonrn., t. 1, p.
614 ; C, pag. 111).

119. Dans le cas de cumul de la dîme ecclésiastique,
ci-devant due aux recteurs , avec la dîme convenancière
due au propriétaire de la tenue, les domaniers sont
fondés à prétendre la réduction de celle-ci à moitié.
(Arrêts des 28 nivôse, 13 floréal an X, 28 nivôse an XI,
Journ., t. 1, p. 614 ; décret du 7 juin 1791).

Mais quand y a-t-il cumul dans le sens de la loi ?

Pour qu’il y ait cumul, dit l’arrêt du 28 nivôse an X,
il suffit que la déclaration énonce au nombre des prestations
dues par les domaniers, la dîme de tous les
blés existants sur la tenue, de six gerbes l’une le droit
du recteur compris.

Pour qu’il y ait cumul, dit l’arrêt du 13 floréal anX,
72
il faut que la redevance en quotité de fruits, réunie à
la dime ecclésiastique ou inféodée, soit un champart,
lerrage, agrier, ou autre redevance de même nature.
( Loi des 7-12 juin 1791). Les redevances convenancières,
même en quotité de fruits, sous quelque
dénomination exacte ou introduite par l’usage et le style
qu’elles soient exprimées, ne peuvent être rangées
dans la classe de celles dont parlent les lois citées.

Pour qu’il y ait cumul, dit enfin l’arrêt du 28 nivôse
an XI, il faut qu’il y ait réunion dans la main du même
individu d’une dîme ecclésiastique ou inféodée, et de
la redevance foncière en quotité des fruits récoltés sur
le même fonds, ou encore que la quotité des droits
fonciers ne soit pas prouvée par des titres ou par la loi
coutumière.

120. L’arrêt du 13 floréal an X a admis à prouver
par témoins, que le recteur percevait sa dîme à la
trente-sixième gerbe : d’où il suivait que le reste de la
dime appartenait au foncier.

121. Les arrêts cités ont décidé que l’abonnement
de la dîme ne peut être prouvé que par écrit.

122. L’arrêt du 25 janvier 1820a jugé que, lorsque
les titres ne déterminent pas la quotité de la dîme convenancière
et se bornent à dire à la manière accoutumée,
le propriétaire doit prouver, par titres ou par
témoins,, quel était le taux auquel la dime se percevait
habituellement dans le canton.

123. Il a toujours été et il est encore de principe,
pour les dîmes conservées, qu’elles ne s’arréragent pas
sans demande, et qu’on n’en peut ainsi réclamer qu’une
année. Mais ce principe souffre exception pour le cas
où la dîme a été refusée. On a, en cas de relus, le

( 73 ) 
droit de réclamer cinq années de la dîme comme du
surplus de la redevance. Ainsi l’a jugé l’arrêt du 25
janvier 1820.

Une seconde exception au principe que les dîmes ne
s’arréragent pas, a lieu dans le cas où elles ont été
été abonnées pour une prestation fixe en argent ou en
grains : elles ne sont alors sujettes qu’à la prescription
de cinq ans. Pour le cas où elles doivent être réputées
abonnées, voyez ce que nous avons dit N° 94.

§1V.
Des Contributions dues sur la tenue.

124. Les domaniers acquittent la totalité des impositions
foncières établies sur la tenue ; mais ils sont
fondés à retenir, sur la redevance convenancière, une
partie de cet impôt, proportionnellement à la redevance.
C’est la disposition de l’art. 10 de la loi du 6 août 1791 ;
disposition qui, nonobstant ces mots de l’article, pendant
la durée des baillées actuelles , supplique évidemment
aux baux continués depuis sa promulgation.
(C, pag. 115). Les domaniers ne peuvent même être
obligés de compenser les impôts avec les dîmes ecclésiastiques
ou inféodées , supprimées à leur profit.
(Arrêts des 29 brumaire, 28 nivôse, 13 floréal an X,
et 28 nivôse an XI, Journ., t. 1, pag. 614 ; 23 février
1809 ; C, pag. 108).

125. La retenue à exercer sur la rente au profit du
colon, ne peut être demandée pour la première fois
pendant l’instance d’appel. Un arrêt du 27 mars 1821
le décide en termes exprès.

( 74 ) 

126. Comme il n’y a ordinairement qu’une cote pour
les droits fonciers et les droits réparatoires de chaque
tenue, il faut faire la répartition de l’imposition entre
les uns et les autres.

Un grand nombre d’arrêts (des 29 brumaire, 28
nivôse, 13 floréal an X, et 28 nivôse an XI, Journ., 1.1,
pag. 614) , ont décidé que, lorsque les parties ne s’accordent
pas, il doit être fait entre elles, par experts
convenus ou nommés d’office, une répartition, au
marc le franc, de la somme à payer pour impôts, sans
déduction de la subvention de guerre, proportionnellement,
tant à la redevance convenancière qu’au revenu
au denier vingt de la valeur du capital des édifices et
superfices imposables à la contribution foncière.

D’après ces arrêts , il faudrait estimer les droits
convenanciers par le menu, comme en congément,
évaluer leur revenu au vingtième du montant de l’estimation
, et prendre ensuite ce revenu et la redevance
pour base de la répartition. Ainsi, lorsque les droits
d’une tenue, qui paierait 100 fr. de redevance, seraient
estimés 6,000 fr., le colon paierait les trois quarts de
l’impôt, et l’autre quart serait supporté par le propriétaire.


Carré (pag. 113) trouve ce mode de répartition contraire
à la justice et à l’esprit de la loi. Nous partageons
pleinement son opinion. C’est sur le revenu, et non
sur la valeur capitale d’un bien, que la contribution
est assise, et il est assez connu que les édifices, estimés
en détail, donnent ordinairement un capital dont
l’intérêt à 5 pour °/o, excède de beaucoup le revenu
qu’ils produisent. D’un autre côté, l’évaluation des
droits par le menu a le double inconvénient d’occa-

( 75 ) 
sionner des frais considérables, et de ne pas donner un
résultat permanent. Les droits réparatoires pouvant
augmenter ou diminuer de valeur d’un instant à l’autre,
prendre leur estimation détaillée,pour base de la répartition
, c’est se mettre dans le cas de revenir tous les
ans à une nouvelle évaluation.

Il serait à la fois bien plus juste et bien plus raisonnable
d’évaluer le revenu seulement que la tenue est
susceptible de produire, en la considérant comme héritage
, et d’asseoir ensuite la répartition sur cette base.
Supposons, par exemple, qu’une tenue qui vaut 100 f.
de fermage, et qui paie une rente de 40 fr., soit
imposé 20 fr., le colon devrait retenir 8 fr. sur la redevance.
A ce moyen, le propriétaire qui, par la supposition,
perçoit les deux cinquièmes du revenu de la
tenue, paierait aussi les deux cinquièmes de l’imposition.
A l’égard des tenues dont le colon donne des
commissions pour assurance, on répartirait la commission
payée entre toutes les années de la baillée, afin
d’avoir la véritable valeur annuelle de la redevance.

Il est d’autant plus surprenant que la Cour ait adopté
un autre mode de répartition, que dans les considérants
d’un de ses arrêts, elle semble désigner celui-là comme
étant indiqué par Part. 10 de la loi du 6 août. Elle dit
en effet que, « d’après cet article, la proportion dans
B laquelle le propriétaire foncier contribue à l’impôt,
B doit être déterminée par comparaison de la redevance
B qui lui est payée, avec l’évaluation du produit annuel
 » et présumé des édifices et superfices du colon. »
Mais la Cour paraît avoir supposé que l’intérêt au denier
vingt de la valeur capitale des droits estimés par le
menu, devait nécessairement égaler le revenu de la
(76) 
tenue considérée comme une ferme ordinaire, et c’est
là une erreur de fait parce que, comme nous l’avons
dit, les droits convenanciers estimés en détail donnent
le plus souvent un capital dont l’intérêt au denier vingt
excède le revenu qu’ils produisent.

On avait formé un pourvoi contre l’un des arrêts que
nous venons de citer. Le pourvoi fut admis par la
section des requêtes ; mais une maladie survenue à
l’avocat chargé de diriger l’affaire, empêcha de signifier
l’arrêt d’admission dans le délai prescrit.

Au reste, Carré prouve sans réplique que , d’après
les principes et les lois de la matière, il y a pour les
rentes convenancières absolument même raison que
pour les rentes foncières et constituées, d’assujétir le
propriétaire à une retenue du cinquième, du sixième,
elc, selon que la contribution foncière est fixée au
cinquième, au sixième, etc., du revenu imposable. Ce
mode qui n’entraîne aucuns frais, conduirait toujours
au résultat que nous avons indiqué comme étant le
seul juste, si toutes les terres étaient également imposées.
En effet, dans l’exemple cité, nous avons supposé
la contribution foncière au cinquième et, d’après notre
calcul, la retenue sur la redevance se trouve aussi du
cinquième. Quand on supposerait la contribution foncière
fixée au quart, au sixième, au septième, etc.,
on obtiendrait toujours le même résultat de l’un et de
l’autre mode. Toujours on arriverait à faire supporter
l’imposition au propriétaire et au colon dans la proportion
de ce que chacun d’eux retire de la tenue.

Ce n’est pas qu’il n’y ait un inconvénient à fixer d’une
manière générale la retenue à telle ou telle quotité de
la rente, parce qu’il s’en faut beaucoup que l’impôt

( 77 ) 
soit toujours égal à la même fraction du revenu ; mais
cet inconvénient est plus que compensé par l’avantage
d’avoir une règle commune qui dispense de recourir à
des estimations dispendieuses.

127. C’est par ce motif qu’en plusieurs endroits, et
notamment dans les Côtes-du-Nord, des arrêtés de
l’administration avaient fixé au dixième la retenue à
faire sur les rentes convenancières dues au Domaine.
Quoique cette base fût défavorable aux colons qu’il
était cependant dans l’esprit du temps de préférer aux
fonciers, elle a fini par être si généralement adoptée
que l’on obtiendrait probablement avec peine des tribunaux
qu’ils s’en écartassent.

128. Le domanier, en traitant avec le propriétaire,
peut valablement renoncer à faire de retenue sur la
redevance, et la Cour d’appel a même jugé, le 11 mars
1817 (Journ., tom. 5, pag. 627) , que, dans le ressort
de l’ancien usement de Cornouailles, les rentes ne sont
sujettes à aucune retenue pour impositions. L’arrêt est
motivé sur ce que Part. 17 de l’usement de Cornouailles
ayant chargé le colon du paiement de toutes impositions,
sans diminution de la rente, un tel statut tient
lieu de stipulation expresse de non retenue, suivant la
jurisprudence de la Cour de cassation.

129. Une décision du minisire des finances, du 22
octobre 1807, prescrit de distinguer dans les matrices
cadastrales les tenues à convenant des tenues à héritage,
et d’indiquer pour les premières le nom du foncier
et celui du domanier. Carré remarque que, quand il y
a plusieurs fonciers ou plusieurs domaniers, il est
inutile d’indiquer les noms et les parts de chacun. Mais
il conseille d’ouvrir dans le livre des mutations un
( 78 ) 
nouvel article à chaque changement, soit de propriétaire
foncier, soit de domanier. (pag. 133.) 

130. Avant la révolution de juillet -, les propriétaires v
fonciers étaient, en matière de censélectoral, présumés
payer pour impôts, le cinquième de leurs rentes en
argent et le quart de leurs rentes en grains. Celte présomption
que des considérations politiques avaient fait
établir, était à la fois injuste et déraisonnable ; elle
fixait l’impôt au double de la retenue à laquelle le propriétaire
était soumis pour l’impôt. Le colon, toujours
propriétaire d’une portion de la tenue et même de la
plus forte lorsque les tenues étaient grevées de superfices
, ne pouvait compter aucune partie de la contribution
qu’il payait. La loi du 19 avril 1831 a changé
cet état de choses. Elle porte, art. 9 :

« Dans les départements où le domaine congéable
est usité, il sera procédé de la manière suivante pour
la répartition de l’impôt entre.le propriétaire foncier et
le colon :

1° Dans les tenues composées uniquement de maisons
ou usines, les six huitièmes de l’impôt seront
comptés au colon, et deux huitièmes au propriétaire
foncier ;

2° Dans les tenues composées d’édifices et de terres
labourables ou prairies, et formant ainsi un corps d’exploitation
rurale, cinq huitièmes compteront au propriétaire
, et trois huitièmes au colon ;

3° Enfin, dans les tenues sans édifices, dites tenues
sans étage, six huitièmes seront comptés au propriétaire
, et deux huitièmes seulement au colon, sauf, dans
tous les cas, la faculté aux parties intéressées de demander
une expertise aux frais de celle qui la requerra, B

(79) 

Ce mode, infiniment plus juste■ ; offre cependant
deux inconvénients. Il est fondé sur des rapports qui
ne sont exacts que dans un petit nombre de cas, et il
met les propriétaires fonciers dans la nécessité de retrouver
sur les matrices1'cadastrales tous les objets dont
se composent leurs tenues, ce qui est souvent d’une
impossibilité absolue. Mais le législateur était bien
obligé d’admettre une base générale et une base générale
ne pouvait être juste dans tous les cas.

CHAPITRE III.
De la vente des Droits sur simples bannies.

131. Les droits convenanciers sont, par rapport au
propriétaire foncier ', des meubles qui garnissent le
fonds, et le gage privilégié de la redevance. Il en
résulte que le propriétaire qui veut les faire vendre ne
doit pas être obligé aux formalités d’une saisie immobilière
 ; mais aussi, comme ils peuvent avoir une valeur
considérable, on n’a pas dû autorisera les vendre
suivant la forme prescrite pour les autres meubles : on
a donc établi, pour ce qui les concerne, une procédure
particulière à laquelle on a donné le nom de vente sur
simples bannies.

132. Ce mode de procéder n’est pas applicable aux
effets mobiliers autres que les droits réparatoires qui
garnissent la tenue. Les effets mobiliers ne peuvent
être vendus que dans la forme prescrite par le Code de
procédure, tit. 8, liv. 5.

133. Mais on peut comprendre dans la vente sur
simples bannies des droits superficiels, tous les fruits

( 80 ) 
pendants par racines. Dans le silence du cahier des
charges à cet égard, ils sont même censés y être compris
et appartiennent ainsi à l’adjudicataire. (B.,
N° 102.) 

S I". '
Des cas où l’on peut vendre sur simples bannies les édifices
et superfices.
134. La vente sur simples bannies des édifices et*
superfices a pour principal objet le paiement de la
redevance convenancière. Mais il faut remarquer que
l’on considère comme faisant partie de la redevance,
toutes les rentes que le domanier paie à l’acquit du
foncier, les dîmes et les corvées conventionnelles.
Ainsi, le propriétaire peut poursuivre la vente sur simples
bannies, pour forcer le colon d’acquitter toutes
les charges. Le tiers, créancier de rentes dues sur la
tenue, ne pourrait cependant pas prendre la même
voie ; il devrait se pourvoir contre le colon dans la forme
ordinaire.

135. Baudouin ne dit pas précisément que l’on puisse
poursuivre la vente sur simples bannies, pour obtenir
le paiement des indemnités dues pour dégradations commises
sur le fonds ou sur les bois fonciers, et l’art. 24
de la loi du 6 août n’autorise à prendre celte voie que
pour les prestations et redevances dues au foncier. Nonobstant
cela, il semble qu’il est dans l’esprit de la loi
que le propriétaire puisse poursuivre, par vente sur
simples bannies, le paiement de l’indemnité qui lui
aurait été adjugée pour dégradations. Baudouin paraît
le supposer ainsi ; car il dit (N° 96) que le foncier peut
faire vendre les droits convenanciers pour obtenir le

( 81 ) 

paiement de ses frais et principaux, et parmi ces frais
il range (N° 97) ceux qui sont faits pour obtenir dédommagement
des bois fonciers abattus.

136. Ni la saisie réelle des édifices par un créancier
du colon, ni la circonstance que les droits dépendent
d’une » succession acceptée sous bénéfice d’inventaire,
ou que le colon a obtenu une assurance de jouir non
expirée, ne font obstacle à la vente sur simples bannies.

137. Tous ceux qui ont le droit d’exiger le paiement
de la rente convenancière peuvent poursuivre la vente
sur simples bannies des droits réparatoires. Ainsi l’usufruitier,
le tuteur, les héritiers bénéficiaires, les receveurs
, les communes, les établissements publics,
peuvent user de ce privilège. La saisie réelle du
fonds de la tenue n’empêche pas le propriétaire de
l’exercer.

138. L’un des Copropriétaires du fonds indivis peut
aussi faire vendre de.cette manière la totalité des édifices
et superfices. Mais lorsque le fonds de la tenue
est divisé, chaque propriétaire ne peut vendre que les
droits superficiels qui se trouvent sur sa portion.

139. Suivant Baudouin, la jurisprudence et le sentiment
commun accordent au colon, qui a payé la totalité
de la redevance en acquit de ses cotenanciers, le droit
de faire vendre sur simples bannies les édifices et superfices
de ceux-ci ; mais il faut pour cela qu’il s’y soit
fait autoriser par un jugement, et qu’en assignant
nommément chacun de ses consorts il détaille, dans
les bannies et dans l’adjudication, la portion de chacun
d’eux. La raison de cette dernière décision est que le
débiteur solidaire qui paie à l’acquit des autres n’acquiert
point la solidarité contre eux.
6(82) 
140. Après avoir aliéné le fonds de sa tenue., le
propriétaire foncier peut encore faire vendre les édifices
et superfices sur simples bannies, pour obtenir le paiement
des levées arréragées de la redevance. Le domanier
ne peut s’y opposer, parce qu’il n’a pas le droit
d’argumenter d’un contrat qui lui est étranger, et l’acquéreur,
au fonds duquel on ne touche pas, n’en souffre
nullement puisque, d’un côté, les droits demeurent
affectés à son privilège dans les mains du nouveau
possesseur, comme ils Pétaient dans celles de l’ancien,
et que, d’un autre côté, si, à l’époque où la vente est
poursuivie, le nouveau foncier a déjà quelques réclamations
à former contre le colon, il est préféré sur le
prix à l’ancien propriétaire. Ce que nous venons de
dire suppose cependant que l’on admette l’opinion que
nous émettons ci-après, N° 158 ; car si la vente sur
simples bannies emportait nécessairement une assurance
de neuf ans au profit de l’adjudicataire, l’acquéreur
aurait le droit de s’opposer à ce qu’on le privât
ainsi de la faculté de congédier à l’expiration de la
baillée courante.

141. Mais le tiers qui a acheté la rente convenancière
sans acquérir le fonds, peut-il faire vendre les
édifices et superfices sur simples bannies, faute de
paiement des arrérages ? Nous ne le pensons pas, parce
que la rente séparée du fonds est devenue purement
foncière.

142. Il est certain que tandis qu’il n’y a pas prescription,
la vente sur simples bannies peut être poursuivie
contre le colon qui a suecédé dans la propriété des
droits à celui pendant la jouissance duquel les levées
arréragées sont échues, à moins toutefois que le nou-

( 83 ) 
veau possesseur ne tienne ses droits du propriétaire
foncier, par exemple, s’il avait pris de lui une faculté
de congédier.

143. Du reste, le propriétaire créancier des arrérages
de la rente convenancière n’a pas besoin de faire vendre
sur simples bannies, pour conserverie privilège d’être
payé par préférence sur le prix des droits, de ce qui
lui est dû en principal, intérêts et frais. Quand les
droits sont vendus à la requête d’un autre créancier,
il peut se contenter d’intervenir, et il est colloque sur
les deniers après le prélèvement des frais de la vente.

S il.
Des formalités de la Vente sur simples bannies.

144. Les art. 24 et 25 de la loi du 6 août disposent::
« A défaut de paiement, de la part du domanier, des

B prestations et redevances par lui dues à leur échéance,
 » le propriétaire foncier pourra, en vertu de son titre,
 » s’il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et
« denrées appartenant au domanier ; il pourra même
s faire vendre lesdits meubles, et en cas d’insuffisance,
 » lesdils édifices et superfices, après néanmoins avoir
 » obtenu contre le domanier un jugement de condamB
nation ou de résiliation du bail.

B La vente des meubles du domanier ne pourra être
 » faite qu’en observant les formalités prescrites par
 » l’ordonnance de 1667, et sous les exceptions y portées.
B A l’égard des édifices et superfices, ils seront vendus
 » sur trois publications, en l’auditoire du tribunal du
 » district du ressort. »

( 84 ) 
Ces dispositions ont besoin d’être expliquées et développées.


145. De même que le propriétaire foncier peut s’adresser
à un seul des domaniers, ou même à un
délenteur non domanier, pour obtenir le paiement de
sa rente ; de même aussi il peut faire vendre les droits
réparatoires sur un seul des domaniers, ou même sur
un détenteur non colon. (B., N° 335).

146. Mais la vente des édifices et superfices ne peut
avoir lieu qu’après la saisie et l’exécution des meubles
du domanier ou du délenteur contre lequel les poursuites
sont dirigées. On suit, pour la saisie et la vente du
mobilier, les formes prescrites par le Code de procédure.
Lorsque l’huissier ne trouve pas de mobilier saisissable,
il rapporte un procès-verbal de carence.

147. Le créancier qui est muni d’un acte notarié,
revêtu de la formule exécutoire, n’a pas besoin d’obtenir
un jugement pour faire vendre les meubles ; mais
il lui en faut un pour procéder à la vente dés droits.
Si l’exécution du mobilier ne suffit pas pour le payer,
il assigne devant le tribunal, afin d’obtenir l’autorisation
de vendre sur simples bannies. ;

148. Quand il n’a pas de titre exécutoire, il appelle
devant le tribunal, pour faire condamner le domanier
au paiement des levées échues, et il demande que le
tribunal l’autorise à vendre les droits, en cas que le
produit du mobilier ne suffise pas pour le payer.

149. Il n’est pas rare que le propriétaire foncier qui
assigne pour faire condamner le colon au paiement des
arrérages, néglige de demander l’autorisation de faire
vendre sur simples bannies en cas d’insuffisance du
mobilier, et alors se présente la question de savoir
(85) 
si, pour vendre les droits, il a besoin de s’y faire
autoriser par un autre jugement. L’art. 24 semble résoudre
celte question négativement, puisqu’il.exige,
par disjonction, « un jugement de condamnation ou de
 » résiliation du bail. »

150. L’art. 25 n’explique pas comment doivent se
faire les trois publications qu’il prescrit. Il semble dire
qu’elles doivent avoir lieu dans l’auditoire du tribunal.
Mais, d’après l’usage général, ce n’est pas à l’audience
qu’on doit les faire. C’est aussi l’opinion de Carré
(pag. 322).

151. Cet auteur (pag. 325) trace ainsi la marche à
suivre pour arriver à l’adjudication : « Lorsque le jugeB
ment est exécutoire, on appose, par trois dimanches
s consécutifs, une affiche contenant les motifs et con »
ditions de la vente. On insère dans la feuille départe »
mentale désignée à cet effet, un extrait des motifs,
 » conditions et indication du jour de la vente. Muni de
 » cette dernière pièce et de trois originaux non sujets
B à visa, et contenant désignation du jour de la vente,
 » lesquels originaux doivent constater que les affiches
 » ont été apposées dans les lieux désignés par la loi, on
B se présente à l’audience, et l’on donne lecture au
B tribunal, ainsi qu’aux auditeurs, des motifs et conB
ditions de la vente , et l’on conclut qu’il soit procédé
B à la vente des objets désignés aux affiches. La
B vente , pour le reste , est faite à éteinte de feux,
 » comme pour les ventes faites en justice. »

Carré ne dit point que l’on doive notifier le procèsverbal
au débiteur ; mais sans doute il n’a pas entendu
dire que celte formalité ne fût point nécessaire. Il ne dit
point non plus comment doivent être désignés les ob-
( 86 ,) 
jets dont on poursuit la vente. Voici de quelle manière
nous pensons que l’on doit procéder, et c’est la marche
que l’on suit dans plusieurs tribunaux :

Un huissier se transporte, un jour de dimanche, à
la principale porte de l’église de la commune où la
tenue est située, et à l’issue de la messe paroissiale ; il
donne lecture d’un placard imprimé ou manuscrit, dans
lequel sont énoncés les noms, prénoms, demeure et
profession du poursuivant et du colon, le titre qui sert
de fondement à la poursuite, le tribunal, le jour et
l’heure où doit se faire la vente, les conditions de
l’adjudication, le nom, la situation et la description
des objets dont se compose la tenue et la désignation
des possesseurs. Celte publication faite, l’huissier appose
un placard à la principale porte de la maison
commune de la situation des biens, à la 'prihcipale
porte de chacun des bâtiments dont la vente est poursuivie
, et à la porte extérieure du tribunal où doit se
faire l’adjudication. Il rapporte du tout un procès-verbal,
qu’il fait viser par le maire, et auquel il attache un
exemplaire du placard ; il notifie le tout au colon. Les
bannies, l’apposition et le visa, ainsi que le procèsverbal
qui les constate, sont répétés pendant les deux
dimanches qui suivent, sans nouvelle notification au
colon. On fait imprimer, une fois seulement, le placard
dans la feuille d’annonces du département, et l’on procède
à la vente aux enchères devant le tribunal, après
avoir fait connaître les formalités que l’on a remplies
et les conditions de la vente. Il n’est pas nécessaire
que l’huissier soit muni d’un pouvoir spécial et qu’il se
fasse assister de témoins.

152. Les art. 705 et suivants du Code de procédure
( 87 ) 
sont applicables à ces sortes d’adjudications’, et il convient,
en particulier, de demander que le tribunal ordonne
que le colon sera contraint par corps à délaisser.

153. Comme la plupart des formalités que nous venons
de détailler ne sont prescrites par aucune loi,
qu’elles ne sont indiquées que par l’usage et l’analogie,
et enfin qu’elles ne sont pas absolument les mêmes
dans tous les tribunaux, on sent assez qu’il n’y aurait
pas nécessairement nullité des poursuites, par cela seul
que quelques-unes auraient été omises. Il serait difficile
de préciser les irrégularités ou les omissions qui devraient
ou ne devraient pas entraîner nullité. Il y a lieu
de croire qu’un tribunal se porterait difficilement à
prononcer cette peine, s’il ne lui était pas démontré
que l’irrégularité ou l’omission a causé quelque préjudice,
au débiteur. Mais si ce dernier réclamait avant
l’adjudication, le tribunal pourrait ordonner, sur sa
demande, qu’il fût sursis à la vente jusqu’à ce que la
procédure fût régularisée. Cela pourrait même être
ordonné d’office, si le tribunal ne trouvait pas qu’on
eût donné aux poursuites assez de publicité.

154. Lorsque les domaniers contre lesquels on
poursuit la vente sur simples bannies ont fait des innovations,
il convient de faire connaître bien clairement
dans le placard, que l’on n’entend ni approuver ces
innovations, ni en poursuivre la vente. On sent, en
effet, que si les innovations défendues se trouvaient
indiquées dans le placard comme faisant partie des
droits à vendre, le tiers acquéreur et ses successeurs
auraient le droit d’en demander le remboursement.
S’il en était autrement, un acquéreur pourrait
se voir exposé à payer fort cher des édifices dont le
(88 ) 
propriétaire pourrait demander la suppression dès le
lendemain.

155. Dans les conditions de la vente, le foncier ne
peut ni stipuler une rente plus forte, ni ajouter aux
charges de la tenue. En le faisant, il causerait un préjudice
au colon, dont les droits plusgrevés se vendraient
nécessairement moins cher.

156. Le principe de l’indivisibilité de la tenue est
applicable à la vente sur simples bannies, en ce sens
que le colon peut exiger que le propriétaire poursuive
simultanément la vente de toUs lés édifices et superfices
qu’il possède dans la tenue. (Art. 2211 du Code civil).
Mais le foncier peut se borner à vendre la part de l’un
des domaniers (N° 187)  ; ses poursuites mêmes ne
seraient pas nulles, par cela seul qu’il n’aurait compris
dans ses publications qu’une partie des droits du colon
défendeur ; celui-ci pourrait seulement indiquer les
objets omis, et demander qu’ils fussent vendus avec
les autres.

§ m,
Des Effets de la vente sur simples bannies.

157. La vente sur simples bannies produit les mêmes
effets que le congément, respectivement au colon ;
mais elle ne libère celui-ci, pour le passé, que jusqu’à
concurrence de ce qu’elle produit au propriétaire. L’art.
26 du projet de décret sur lequel est intervenu la loi
du 6 août 1791, portait qu’en cas d’insuffisance des
meubles et des édifices et superfices vendus, le propriétaire
foncier pourrait se pourvoir par les voies de
droit pour ce qui lui resterait dû. Cette disposition ne

(89 ) 

se trouve point écrite dans la loi, mais elle est dans son
esprit. On pouvait se dispenser d’exprimer que celui
qui ne reçoit qu’une partie de sa créance demeure
créancier du surplus. D’ailleurs, il dépend du colon de
se libérer intégralement en faisant abandon. Il peut
même le faire avant que ses meubles aient été vendus,
et quand il a forcé le propriétaire de faire les frais d’une
vente sur simples bannies, il est tout naturel qu’il
demeure débiteur de la portion de sa dette que le produit
de la vente ne paie pas.

158. Il est assez d’usage de promettre, par le cahier
de charges, une assurance de neuf ans à l’adjudicataire,
qui est alors fondé à réclamer le bénéfice de cette
clause ; mais, dans le silence du cahier des charges à
cet égard, l’adjudicataire est-il en droit d’exiger une
jouissance de neuf ans ?

Baudouin le suppose, car après avoir établi que l’un
des propriétaires du fonds peut poursuivre la vente
sans le concours des autres, il ajoute: « Mais Padjudi »
cataire n’aura pas l’assurance de jouir pendant neuf
 » ans, si ce n’est au plus pour l’intérêt personnel du
 » poursuivant. Au moins, dit-il, plusieurs admettent
B cette exception à la règle générale sur la durée des
B baux, s (N° 89.) 

Nous nous hasarderons à dire que la règle générale
sur la durée des baux ne paraît nullement applicable à
la vente sur simples bannies.

Il n’y a nulle parité entre ce cas et celui d’un bail
en premier détachement, d’une baillée de renouvellement
ou de la concession d’un pouvoir de congédier.
Dans ces derniers actes , le colon qui traite avec le
propriétaire ne saurait être présumé avoir entendu que

( 90 ) 
celui-ci pourrait l’expulser dès le lendemain. Au contraire,
celui qui devient adjudicataire des droits vendus
sur simples bannies ne traite pas avec le foncier, n’en
devient pas le cessionnaire ; c’est du colon forcé de
vendre qu’il acquiert. Il est subrogé dans les droits de
celui-ci, qui ne peut lui transmettre que ceux qu’il a,
aux conditions qu’il les a, et tout comme il le ferait
s’il vendait volontairement. L’acquéreur prend donc
les choses dans l’état, et il peut être congédié à l’époque
où son auteur aurait pu l’être. Il n’en souffre pas
réellement, car en faisantïes offres, il a dû avoir égard
au danger qu’il courait d’être congédié. La perte retombe
ainsi sur le débiteur ; ce qui est parfaitement juste,
puisque le relard qu’il a mis à se libérer et les poursuites
qu’il a rendues nécessaires ne doivent pas priver
le foncier de l’avantage d’obtenir une commission.

En promettant à l’adjudicataire une jouissance de
neuf ans, on pourrait aussi nuire au colon , car l’adjudicataire
qui se trouverait privé du droit d’exiger le
remboursement aurait un motif pour payer moins cher.
Le domanier serait donc en droit de demander que
cette assurance fût retranchée des conditions de la
vente.

159. A quelqu’époque de l’année que la vente ait
lieu, le colon expulsé est obligé d’abandonner la tenue
, aussitôt que le jugement d’adjudication lui est
signifié.
( 91 ) 
CHAPITRE IV.
Des Commissions, des Assurances et des Facultés
de congédier.

160. On donne le nom de commissions, de nouveautés,
aux sommes payées au foncier, soit par le
colon pour obtenir l’assurance de n’être pas congédié,
soit par un tiers pour obtenir la faculté d’exercer le
congément. Les commissions font ainsi partie du revenu
de la tenue ; c’est une sorte de supplément à la rente
convenancière, au fermage du fonds. On appelle baillée
d’assurance ou de renouvellement, l’acte par lequel on
prolonge la jouissance d’un colon, et baillée de congément,
celui par lequel on cède la faculté de congédier.

161. Le propriétaire foncier qui accorde une simple
assurance ou une faculté de congédier, ne fait qu’un
acte de pure administration: il ne change point la
nature dé son bien ou de son revenu ; il n’augmente ni
ne diminue la redevance ; le débiteur de cette redevance
cesse seulement d’être le même ; c’est un fermier que
le propriétaire change, un nouveau bail qu’il consent.

Cela posé, on peut dire que celui-là peut donner
une assurance ou une faculté de congédier, qui aurait
le droit de consentir une ferme. C’est ainsi que
MM. Lanjuinais et Varin avaient posé le principe dans
leur projet de loi sur le domaine congéable. Après avoir
dit, dans l’art. 7 du tit. 1er, & le seul propriétaire, usant
 » de ses droits, peut acconvenancer un terrain en
 » valeur, » ils ajoutaient, « tout administrateur peut

( aa y

B concéder une baillée d’un semblable terrain, sans
 » autre formalité que pour une simple ferme. »

162. Ainsi un mari, une femme séparée de biens,
un tuteur, un mineur émancipé, un usufruitier, le
fermier ou le receveur d’une terre, l’héritier bénéficiaire,
les communes et les établissements publics,
peuvent accorder des assurances ou des facultés de congédier
pour les tenues dont ils ont la jouissance et
l’administration.

163. Les tuteurs n’ont aucune autorisation à obtenir
ni aucune formalité à remplir pour consentir des baux
à ferme, et par conséquent pour concéder des baillées.
Mais de même qu’ils engageraient leur responsabilité
envers le mineur ou l’interdit, s’ils affermaient un bien
au-dessous de sa valeur, de même aussi ils pourraient
se voir compromis, s’ils n’obtenaient qu’une commission
évidemment trop faible.

164. Le mineur émancipé peut consentir des assurances
et des facultés de congédier, pourvu que les
baillées n’excèdent pas neuf ans. (Art. 481 du Code
civil). Il en est de même de la personne à laquelle on a
nommé un conseil judiciaire. (Art. 499 du Code civil).

165. Baudouin refuse ce droit à l’héritier bénéficiaire,
et au receveur ou fermier d’une terre.

Il motive son opinion, à l’égard de l’héritier bénéficiaire,
en disant que les baillées d’assurance ou de
congément sont susceptibles de commissions plus ou
moins grandes, et exigent, crainte d’abus, le concours
des créanciers avec l’héritier bénéficiaire, ainsi qu’il a
été jugé par deux arrêts du mois d’août 1753 et du 23
mars 1771. Quant aux fermiers et receveurs, il se borne
à dire que l’usage constant leur interdit le droit d’ac-

( 93 ) 
corder des baillées sans un mandat spécial ou une clause
expresse du bail. Il cite, à l’appui de cette opinion,
l’autorité de Carris qui dit, sur Part. 16 de l’usement
de Rohan : « Pour que le fermier d’une seigneurie
B ait la faculté de congédier, il faut qu’elle soit expresB
sèment portée dans Pacte de ferme. »

Nous pensons que ces décisions ne sont pas conformes
aux principes du droit actuel.

L’héritier bénéficiaire, le fermier et le receveur ont
le droit d’administrer les biens et d’en percevoir fous
les revenus, sauf les restrictions expresses ou tacites
qui pourraient se trouver dans le bail du fermier ou
dans le mandat du receveur.

Or, d’un côté, concéder une faculté de congédier
ou une baillée d’assurance, c’est faire un acte de simple
administration j ce n’est autre chose que donner à ferme
une métairie ou une tenue.

En effet, la concession d’une baillée ou d’une faculté
de congédier n’emporte l’aliénation ni du fonds, qui
n’est concédé que précairement, ni des droits réparatoires,
qui sont la propriété du domanier. C’est aussi
pour cette raison.que Baudouin accorde le droit de concéder
des baillées à l’usufruitier, au tuteur, etc.

D’un autre côté, percevoir une commission, c’est
percevoir un revenu. Cela est évident, et Baudouin dit
lui-même que les commissions, qui sont le prix des
baillées, sont in fructu et forment une portion du
revenu convenancier.

Quelle raison pourrait donc autoriser à contester aux
héritiers bénéficiaires et aux fermiers et receveurs, la
faculté d’accorder des baillées ?

Baudouin n’en a vu d’autres que la crainte de l’abus

( 94 ) 
dans l’usage de cette faculté ; mais d’abord, on ne voit
pas pourquoi l’abus serait plus à craindre de la part
des héritiers bénéficiaires que de la part des tuteurs,
des mineurs émancipés , des usufruitiers, etc.

Ensuite, l’abus que Baudouin paraît redouter est
presque impossible : en accordant aux héritiers bénéficiaires
, aux receveurs, aux fermiers, le droit d’accorder
des baillées, on ne leur donne pas celui de
diminuer la rente convenancière ou de renoncer à
quelques-uns des avantages attachés à la foncialité pour
augmenter les commissions. Ce dernier droit ne compète
qu’au propriétaire qui a la libre capacité d’aliéner,
et ce n’est que dans l’usage qu’il en fait qu’il peut y
avoir abus.

Il y aurait plus d’inconvénient à refuser le droit d’accorder
des baillées qu’à le reconnaître aux héritiers
bénéficiaires, aux fermiers et aux receveurs. Si ce droit
n’était pas accordé à l’héritier bénéficiaire, par exemple,
celui-ci se verrait dans l’impossibilité de percevoir tout
le produit des biens au profit de l’hérédité. Dira-t-on :
il s’entendrait avec les créanciers pour obtenir des
commissions ? Mais cet accord, difficile dans tous les
cas, est évidemment impossible dans plusieurs. Quand
les créanciers sont nombreux et éloignés, ce 'n’est pas
un petit embarras que de les consulter tous les uns
après les autres. Le moment d’accorder la baillée vient
à passer, et il faut attendre la révolution d’une période
de tacite réconduction de trois ans, pour obtenir ensuite
la commission. Le seul motif invoqué par Baudouin n’a
donc aucune solidité. On peut dire aussi que les autorités
qu’il invoque ne prouvent pas davantage.

Dans l’espèce du premier arrêt cité, qui est du mois

(95) 
d’août 1753, la faculté de congédier accordée par un
héritier bénéficiaire connu pour dissipateur, n’avait été
mentionnée ni dans les bannies, ni dans l’adjudication
des droits fonciers ; elle était sous signature privée, et
n’avait pas été contrôlée.

Dans l’espèce du second arrêt, rendu le 23 mars
1771, il s’agissait d’une permission de vendre accordée
à une fille de quarante-cinq ans, sous l’usement de
Rohan. Celte permission, qui pouvait empêcher une
reversion , excédait évidemment les pouvoirs de l’héritier
bénéficiaire dans le ressort de l’usement de Rohan.

L’autorité de Carris, relativement au fermier, n’est
pas plus concluante. Outre que cet auteur ne parle que
du droit de congédier, qui est toute autre chose que
celui d’accorder une baillée ou une assurance, il faut
remarquer que cet auteur écrivait sous l’usement de
Rohan, où les déshérences, qui faisaient un des plus
grands revenus des tenues, fournissaient une raison
particulière pour priver les fermiers du droit d’accorder
des facultés de congédier, qui auraient pu faire perdre
au foncier l’expectative de ces déshérences.

C’était précisément par le même motif que cette
faculté de donner des baillées, accordée à la douairière
dans les autres usements, lui était interdite dans celui
de Rohan. (B., N° 76 ; Le G., pag. 131 ; Poullain Duparc,
Principes, tom. 5, pag. 332, N° 433).

Ajoutons à tout cela que Baudouin accorde aux héritiers
bénéficiaires, aux receveurs et fermiers, le droit
de faire vendre sur simples bannies les droits réparatoires,
et qu’il suppose cependant que ces ventes emportent
au profit de l’acquéreur, de plein droit et sans
stipulation, une assurance de jouir durant neuf ans.

( 90 ) 
Baudouin accorde donc le" droit de faire indirectement
ce qu’il défend directement.

Du reste, il existait autrefois, pour refuser à l’héritier
bénéficiaire le droit d’accorder des baillées, une
raison plus décisive que toutes celles alléguées par
Baudouin. C’est que l’ancienne jurisprudence soumettait
l’héritier bénéficiaire qui voulait consentir des baux,
à certaines formalités. (Poullain Duparc, Princ., t. 4, p.
86). Celte raison n’existe plus aujourd’hui : Part. 803 du
Code, qui donne à l’héritier bénéficiaire le droit d’administrer,
n’y met aucune restriction pour ce qui
concerne les baux. L’héritier bénéficiaire afferme comme
il l’entend, sauf à répondre de son dol ou de ses fautes
graves.

En ce qui concerne les receveurs et administrateurs,
on peut objecter que deux arrêts du tribunal d’appel de
Rennes des 8 frimaire an XI et 18 frimaire an XII, se
sont prononcés dans un sens contraire à notre opinion,
le premier implicitement, le second explicitement.
Voici les motifs du dernier :

« Considérant que., par l’acte du 7 octobre 1793,
B Lamandour a bien reçu de Loz le pouvoir de régir et
B d’administrer les tenues dont il est propriétaire, mais
 » que cet acte ne lui confère pas le pouvoir spécial d’en
B congédier les colons ; que si, par le paiement de ses
B redevances aux mains de Lamandour, la veuve RiB
voallan lui a reconnu la qualité de receveur, il ne s’en
B suit pas qu’elle lui ait reconnu le pouvoir de la conB
gédier ; qu’aussi elle lelui a formellement contesté dès
B le moment de sa comparution en bureau de paix, B

166. Les communes et les établissements publics ne
peuvent accorder des baillées qu’en se conformant aux
■ ( 97 ) 
lois qui prescrivent les formes dans lesquelles leurs
biens doivent être affermés. (Voy., pour les communes,
les lois du 5 novembre 1790, tit. 2, art. 13, et du 11
février 1791 ; pour les hospices et autres établissements
publics de bienfaisance et d’instruction, le décret du
12 août 1807 ; pour les fabriques, le décret du 30 décembre
1809, art. 60).

167. Le copropriétaire d’une tenue convenancière
ne peut accorder une faculté de congédier ou une assurance,
sans le concours de ses consorts. Si ceux-ci
refusaient de se joindre à lui, il pourrait se faire autoriser
à accorder la baillée, après leur avoir dénoncé les
offres qu’il aurait reçues, et les avoir sommés de surenchérir
ou de trouver un preneur qui offrît des conditions
plus avantageuses. Mais le colon qu’il s’agit de
congédier pourrait-il argumenter de ce que tous les
cofonciers n’ont pas figuré dans la baillée ? Nous croyons
qu’il ne le pourrait tout au plus que dans le cas où les
cofonciers réclameraient contre la concession qui aurait
été faite, et que, dans le cas contraire, celui qui aurait
accordé la faculté de congédier devrait être présumé
avoir été autorisé par ses copropriétaires.

168. A partir du commandement, le propriétaire
d’une tenue convenancière dont on poursuit l’expropriation,
ne peut plus accorder de baillées, ou du
moins le créancier ou l’adjudicataire peut faire annuler
celles qu’il aurait concédées. (Art. 684 du Code de
procédure).

169. Les personnes qui n’ont que le droit de jouir
et d’administrer ne peuvent concéder des baillées par
Mu*^ït|feNet pour plus de neuf ans. Les art. 595,

/ J"429 et 143^a\ Code civil leur sont applicables, comme

(98) 
s’il s’agissait de baux à ferme ou à loyer ; ils ne peuvent
aussi stipuler dans les baillées une rente moindre que
celle qui existait auparavant.

170. « La vileté ou l’exorbitance de la commission
 » payée pour les baillées subséquentes, dit Baudouin
 » (N ? 235) , ne sauraient fonder la restitution du seiB
gneur ni du domanier. Mais un tuteur ou autre admiB
nîslrateur ne saurait y stipuler une rente convenancière
B moindre que celle déjà existante. Un mineur qui
 » accorderait cette diminution la ferait facilement res »
cinder. La restitution du foncier majeur serait même
B admissible si, pour une commission trop modique
B et sans autre cause, il diminuait considérablement,
B par une baillée, la rente qui lui était exactement
 » servie, B

Cette opinion ne souffre aucune difficulté, pour ce
qui concerne le mineur ; mais nous la croyons absolument
dénuée de fondement, relativement au foncier
qui a la libre disposition de ses droits et qui, pouvant
renoncer à sa rente, peut, à plus forte raison, la diminuer.


171. Quant aux tuteurs et aux autres administrateurs,
ils ne peuvent prendre sur eux de faire une diminution
sur une rente convenancière ; mais le propriétaire
pourrait-il faire annuler contre le colon la réduction
qu’ils auraient consentie, ou bien aurait-il seulement
un recours contre eux en dommages et intérêts ?

Nous pensons que la réduction serait valable par
rapport au colon, et nous nous fondons sur l’analogie
qui existe entre le bail à ferme et le bail à convenant,
entre les fermages ordinaires et les redevances eonvenancières.
Il n’v aurait donc, dans notre opinion, que

(99) 

le recours contre les administrateurs, et encore ce
recours ne serail-il pas fondé, si les administrateurs
justifiaient qu’ils ont évidemment agi dans l’intérêt du
propriétaire, en consentant une réduction pour prévenir
une demande en remboursement qui aurait été
ruineuse.

172. Les tuteurs et autres administrateurs ne doivent
pas même, sans de bonnes raisons, exiger des commissions
moindres que celles qui auraient toujours été
régulièrement payées à chaque renouvellement périodique.
Les assurances qu’ils consentiraient n’en seraient
pas moins valables respectivement aux côlons ;
mais elles compromettraient leur responsabilité.

173. On insère quelquefois dans les baillées la défense
au preneur de céder sa faculté de congédier, et l’obligation
d’exercer le congément dans un temps convenu,
le tout à peine de nullité de la baillée et de déchéance
du preneur, sans répétition de la commission.

Comme ces clauses sont naturellement odieuses, lés
tribunaux en atténuent l’effet autant que possible. Ainsi,
l’on décidait autrefois que la défense de céder sa baillée
n’empêchait pas que le colon ne pût aliéner les droits
dans l’année même du congément. Les tribunaux prononceraient
probablement aujourd’hui la nullité pure
et simple d’une semblable défense, par application de
la maxime qu’on ne peut porter atteinte à la liberté
indéfinie accordée au colon de disposer de ses édifices
et superfices. (Art. 3 de la loi de 1791).

Quant à la clause de congédier dans un temps fixé,
on ne la considérait guère autrefois que comme comminatoire,
et l’on décidait que le cessionnaire n’était
pas déchu, tandis que la déchéance n’avait pas été jugée,
( 100 ) 
ou que le foncier n’avait pas accordé une autre baillée,
ou commencé lui-même le congément. Celte solution
est contraire aux principes de notre nouveau droit,
d’après lequel les conditions résolutoires exprimées
opèrent de plein droit la résolution. (Toullier, tom. 6,
Nos 549 et suiv.) Mais comme l’effet de la condition
résolutoire est de mettre les choses au même état que
si l’obligation n’avait pas existé (art. 1183 duC. civ.) ,
le cessionnaire déchu aurait sans doute le droit de réclamer
la somme payée pour commission, à moins de
convention contraire.

174. Le colon détenteur aurait-il qualité pour opposer
au congédiant la déchéance résultant de l’obligation de
congédier dans certain délai ? Autrefois, on décidait
que non. C’était, ce semble, une conséquence naturelle
de ce que la clause résolutoire était réputée comminatoire
, et n’opérait pas son effet de plein droit ;
mais sans doute on devrait décider autrement aujourd’hui,
puisque l’événement de la condition résout la
convention. Du reste, sous l’ancienne jurisprudence
même, on jugeait que le temps de l’assurance commençait
à partir de l’époque fixée pour le congément.

175. Il est des cas où le foncier a un fort grand
intérêt à ce que le congément soit exercé. Tels sont
ceux où il a stipulé dans la baillée une augmentation de
la redevance, une renonciation à demander le remboursement,
des conventions avantageuses relativement aux
édifices ou aux bois, etc. Dans tous ces cas, il est évident
que le foncier aurait droit à des dommages et intérêts,
si le défaut de congément le privait des avantages
qu’il devait trouver dans l’exécution de la convention.

176. L’art. 14 de la loi du 6 août 1791 porte : « Tout

( 101 ) 
 » bail à convenant ou baillée de renouvellement seront
B désormais rédigés par écrit. » Ainsi, quelque modique
que soit la valeur d’une tenue, on ne peut
jamais prouver par témoins la concession d’une
baillée ; mais la preuve testimoniale serait recevable
s’il existait un commencement de preuve par écrit. La
concession pourrait même être prouvée par des aveux
judiciaires faits par suite d’un interrogatoire sur faits
et articles, ou d’une délation de serment. (Arrêt de
Bruxelles, du 1er décembre 1810, Sirey, tom. 11, 2e
part., pag. 282).

177. Baudouin dit (N° 33) qu’il faut un acte synallagmàtique
pour constater un premier détachement des
droits convenanciers, mais que l’usage s’est introduit,
depuis un siècle, que les baillées postérieures soient
consenties et souscrites par le foncier seul. Cet usage
n’avait autrefois rien de contraire aux principes, parce
que la baillée d’assurance n’était pas un acte synallagmalique ;
elle n’imposait d’obligation qu’au foncier qui,
en la concédant, renonçait à congédier pendant le temps
de sa durée. Le colon, que la seule qualité de domanier
soumettait à l’acquit des charges dont les baux
antérieurs grevaient la tenue, né contractait aucune
nouvelle obligation : le foncier n’avait donc pas besoin
d’avoir un double de l’assurance pour exercer ses
droits contre lui. Cela ne souffrait d’exception que pour
le cas où le propriétaire augmentait les prestationstonvenancières
par là nouvelle baillée, ou stipulait une
commission qui n’était pas payée Comptant. Mais alors
il ne manquait jamais de s’assurer les moyens de
prouver d’une manière légale la nouvelle obligation
contractée par le domanier.
( 102 ) 
Cette distinction ne peut plus subsister aujourd’hui.
Toutes les baillées sont maintenant des actes synallagmatiques,
parce que le colon qui les reçoit renonce,
pour le temps de leur durée, au droit de provoquer le
remboursement, comme le foncier qui les accorde, à
celui de demander le congément. Elles doivent donc,
lorsqu’elles sont sous signatures privées, être faites et
mentionnées faites doubles. (Art. 1325 du Code civil ;
C, p. 204).

CHAPITRE V.
Du Congément.

S 1er.
Des années où l’on peut congédier.
178. Le congément ne peut jamais être exercé à
une autre époque que celle delà Saint-Michel, 29
septembre, et il doit toujours être demandé six mois
auparavant ; mais le foncier ne peut pas congédier indistinctement
tous les ans à l’époque de la Si-Michel.

179. D’abord, il est de maxime que tout acte d’acconvenancement
, toute baillée de renouvellement,
toute faculté de congédier, confèrent de droit au colon,
et sauf convention contraire, assurance de jouir pendant
neuf ans sans pouvoir être expulsé. Dans le ressort
de l’usement de Rohan, l’assurance doit être présumée
accordée pour six ans seulement, parce que la durée des
baux y est ordinairement de six ans. ( Art. 10 de
l’usement.) 

( 103 ) 

180. Lorsqu’à l’expiration des baillées ou assurances,
le colon demeure en possession sans être remboursé,
la baillée ou l’assurance est réputée continuer par tacite
réconduction pour deux ou trois années, selon que
l’usage du pays est de régler l’exploitation des terres
par deux ou trois années. (Art. 14, loi du 6 août
1791).

L’art. 1739 du Code civil n’est pas applicable au
bail à convenant parce que, d’après Part. 14, dans le
cas de continuation de jouissance, il y a tacite réconduction
faute de remboursement. (C, pag. 205).

S’il s’agissait d’un pré, d’un moulin, d’une maison,
qui ne sont pas susceptibles d’assolement, la tacite
reconduction ne serait que d’un an. De même aussi,
si l’usage du pays était de régler l’exploitation des terres
par plus de trois ans, la durée de la tacite réconduction
se réglerait d’après Part. 1774 du Code civil. (C,
pag. 206.) 

181. L’application du principe ne présente point de
difficulté, lorsque le bail n’a pour objet que des biens
dont la nature est la même en ce qui concerne la durée
de la tacite réconduction ; mais il arrive souvent que la
chose louée consiste dans un moulin, dans une maison,
auxquels se trouvent jointes des terres labourables ; il
s’agit alors de savoir si l’on doit régler la durée par le
principe applicable aux terres, ou par le principe applicable
à la maison, au moulin. La maxime que l’accessoire
suit le sort du principal est dans ce cas la raison
de décider : On juge d’après les circonstances, si les
terres sont l’accessoire de la maison, du moulin, ou si
le moulin et la maison sont au contraire l’accessoire
des terres. C’est une question de fait abandonnée à Par-
( 
bilrage du juge. (Arrêt de la Cour de Bruxelles, du 29
novembre 1809, S. 10, 2, 97).
\ 0.4 ) 
182. Lorsque les baux ou baillées n’ont pas été
renouvelés depuis le 6 août 1791, le colon n’a pas le
droit d’argumenter de la tacite réconduction. Il peut
être congédié tous les ans sans distinction. Cette
maxime a souffert difficulté pendant quelque temps: la
Cour d’appel avait même jugé dans un autre sens par
arrêt du 27 février 1811 ; mais sa jurisprudence a
changé, et par deux autres arrêts, l’un du 9 septembre
1815, l’autre du 1er février 1821, il a été décidé que
les seuls colons, dont le bail à convenant ou la baillée
de renouvellement sont postérieurs à la loi du 6 août,
peuvent invoquer le bénéfice de la tacite réconduction.
(Journal, tom. 5, pag. 451 ; C.,>pag. 208).

Comme nous supposons que ces deux arrêts ont
fixé la jurisprudence, nous nous abstiendrons de rappeler
les moyens que l’on fit valoir de part et d’autre
devant la Cour, et nous nous bornerons à donner les
motifs de l’arrêt de 1815.

« Considérant que la baillée du 21 août 1770, dont
 » se prévaut l’appelante, et depuis laquelle son mari et
 » elle se sont perpétués dans la jouissance de la tenue
B de Creyon-Corre, en Pleubian, était expirée à l’épo »
que de la loi du 6 août 1791 ; que Part. 11 de cette
 » loi, au dernier paragraphe, règle invariablement la
B durée de la jouissance des colons, qui jouissaient en
B vertu d’un bail expiré et sans nouvelle assurance ;
B que cette durée est limitée à quatre ans, à compter
B de la Saint-Michel 1791 ; que ces quatre années ayant
 » expiré à la St-Michel 1795, les colons ont pu depuis
B être congédiés tous les ans à la même époque, comme
( 105 ) 
B ils pouvaient se retirer sans lé consentement du
B bailleur ; qu’il n’y a point eu, à cet égard , de tacite
B réconduction, dont le terme de quatre ans, accordé
spar la loi et rendu réciproque, exclut même toute
B idée ; que l’art. 14 n’est nullement applicable, n’ayant
B réglé que les baux ou baillées qui seraient consentis
B à dater de la promulgation de la loi ; qu’en le suppo »
sant même applicable à la baillée de Guyomard, du
B 6 ventôse an X, et en supposant Parenthoën et sa
B veuve appelante subrogés dans celte baillée par l’acte
B du 14 germinal même année, ce qui n’est pas, cet
 » acte n’étant pas une subrogation, cette baillée étant
 » expirée à la Saint-Michel 1811, les trois ans accordés
 » par Part. 14 seraient échus dès la Saint-Michel 1814 ;
 » qu’il n’a été dans l’intention du législateur, ni à l’art.
B 11, ni à Part. 14, de perpétuer la jouissance des
 » colons de trois en trois ans indéfiniment, et par des
B fictions d’une tacite réconduction, qui n’était pas
B reconnue dans le pays de domaine congéable ; que le
B Code civil, en ce qu’il rétablit la tacite réconduction,
B ne peut être appliqué à l’appelante, dont le titre
 » unique remonte à 1770 ; qu’il était d’usage universel,
B dans le pays de domaine congéable, qu’après l’expi »
ration de la baillée, les colons pouvaient être congéB
diés d’année en année, pourvu que l’on ne devançât
B pas le terme ordinaire de la Sainl-Michel. B

183. Le colon peut valablement renoncer à l’avance
au bénéfice de la tacite réconduction (Pothier, Contrat
de louage, N° 354)  ; mais il faut que la renonciation
soit expresse. Dans une baillée du 28 germinal an XIIT,
un propriétaire foncier avait stipulé la faculté de congédier,
soit à l’échéance de l’assurance, soit ultérieu-
( 106 ) rement. Consulté sur cet acte, nous n’avons pas cru
qu’il renfermât une renonciation assez formelle au droit
de se prévaloir de la tacite réconduction.

Nous avons émis la même opinion au sujet d’une
assurance dans laquelle on lisait : « Le congément
 » pourra être exercé par le foncier ou son cessionnaire
 » à volonté à l’époque du 8 vendémiaire, après l’expi »
ration de l’assurance. ■ »

Le moyen résultant de la tacite reconduction n’est
qu’une exception dilatoire qui ne peut être accueillie,
même en première instance, lorsqu’elle n’a pas été
proposée in limine litis. A plus forte raison, les juges
d’appel ne peuvent-ils l’admettre quand elle n’a pas été
proposée devant les premiers juges. (Arrêt du 4 mai

1812, Journ., tom. 4, p. 495 ; arrêt du 11 septembre

1813, tom. 5, p. 154).

184. Quand le bail ou la baillée expirerait à une
autre époque de l’année que la Saint-Michel, le congément
n’en devrait pas moins avoir lieu à la St-Michel,
et être demandé six mois auparavant. (Art. 21 et 22).
Mais est-ce à la Saint-Michel qui précède, ou à celle qui
suit l’expiration de la baillée, que le colon devrait être
congédié ? Carré (pag. 306) suppose que c’est à la
St-Michel qui précède. Nous croyons, nous, au contraire
, que c’est à celle qui suit, et nous nous fondons
sur ce que le bail ou la baillée doivent être pleinement
exécutés au profit du domanier : c’était au propriétaire
à indiquer clairement l’époque légale de la cessation
de l’assurance ; faute de l’avoir fait, il ne peut se plaindre
qu’on tranche en faveur du colon le doute qu’il a
laissé subsister. D’ailleurs, la question nous semble
résolue par le texte de la loi. En effet, après avoir dit
( 107 ) 
que le congément aura toujours lieu au 29 septembre,
l’art. 22 ajoute: « Si l’exploitation du domanier avait
 » commencé à une autre époque, il sera tenu de payer
 » au propriétaire foncier la redevance au prorata du
 » temps qu’il aura joui de plus, B La loi suppose donc
que, dans le cas prévu, la jouissance du domanier est
prolongée et non abrégée , par la fixation au jour SaintMichel
de l’expiration légale de Passurance.

185. Voici une question très - singulière que nous
avons eu occasion d’examiner.

Un individu était fermier d’une tenue dont les superfices
lui appartenaient pour les deux tiers. Il obtint du
foncier le droit de congédier le colon de l’autre tiers ;
mais comme son bail avait commencé le 15 mars 1828
pour finir lé 15 mars 1837, et qu’à son entrée en jouissance
, il avait payé les grains en terre comme ensouchements,
il s’agissait de savoir qui devait avoir la
récolte de l’année du congément. Le défendeur soutenait
qu’elle lui appartenait à la charge delà payer comme
ensouchement d’après sa valeur au 15 mars, parce que,
disait-il, le bail devait être présumé avoir fini au jour
Saint-Michel précédent.

Nous fûmes d’avis que cette prétention n’était pas
fondée.

« Il faut tout d’abord, disions-nous, remarquer qu’en
 » procédant à l’estimation et au remboursement des
 » droits, l’on ne doit avoir aucun égard au bail du 15
 » mars 1828 ; le congédiant ne figure pas au congément
B comme fermier, il n’y figure que comme représentant
 » du foncier dont il a le mandat, dont il exerce tous les
B droits et contre lequel on ne saurait tirer argument
 » du bail. Baudouin (t. 2, p. 92, N° 327) dit exprès-
( 108 ) 
 » sèment que le congédiant demeure étranger aux con »
testations qui peuvent s’élever entre le colon et son
 » fermier. Ce principe est applicable à la cause malgré
B la double qualité du congédiant.

B II suit de cette première observation que le congé »
ment devra se faire comme si le congédiant n’était
B pas fermier, comme si le congément était exercé par
B le foncier lui-même. Les contestations relatives au
 » bail seront débattues dans une instance distincte de
 » celle du congément et dont les experts chargés d’esB
timer les droits n’auront pas à s’occuper.

B Cela posé, il s’agit d’examiner si le propriétaire
 » édificier est fondé à prétendre à la récolte de celte
B année ou s’il est obligé de se contenter de l’évaluation
 » donnée aux grains en ferre.

B Dans le sens de la prétention du bailleur, on peut
B dire que le foncier a fait jusqu’à présent quatre ré*
coites, c’est-à-dire, celles de 1828, 1829, 1830 et
 » 1831 ; qu’il n’a ensemencé que quatre fois et payé
 » que quatre années de fermages ; que s’il prenait en »
core la récolte de 1832, il aurait ainsi cinq récolles
B pour quatre ensemencements et quatre années de
 » fermages ; que cela serait injuste et contraire aux
 » conventions des parties, etc.

B Ces objections sont assurément spécieuses ; cepenB
dant le soussigné ne croit pas que la prétention du
B bailleur soit fondée.

 » Dans le système proposé, le bail se trouverait réelB
lement à finir au 15 mars dernier. Or, comme il ne
B devrait expirer qu’au 15 mars 1837, il doit continuer
B jusqu’à l’époque où il sera résolu par le congément,
 » c’est-à-dire, jusqu’au jour Saint-Michel prochain. Le

( 109 > ■

 » fermier sera donc propriétaire de la récolte qui se fera
B auparavant. Si le congément avait été exercé par le
B foncier lui-même, le fermier n’aurait pu être expulsé
B au mois de mars, et la circonstance qu’il est pour »
suivi parle fermier cessionnaire du pouvoir du foncier,
B ne modifie pas le droit du fermier parce que, comme
B on l’a dit, le fermier ne congédie pas en cette qualité,
 » mais comme mandataire du foncier.

B Si le fermier se trouve récolter cinq fois tandis
B qu’il n’a ensemencé que quatre fois, en payant l’évaB
luation donnée par le bail aux grains. en terre, il se
B placera dans la même position que s’il avait enseB
mencé cinq fois.

B S’il n’a payé que quatre années de fermages pour
s cinq récoltes, il devra en acquitter une cinquième
B année en cessant de jouir en vertu du bail.

B En effet, il était tenu de donner 145 fr. par chaque
B année de jouissance. En prenant la récolte de 1832
B il aura joui cinq ans et il n’a encore payé que quatre
B années de fermages, il faut donc qu’il en paie encore
 » une cinquième pour se libérer, ou bien il se trouveB
rait avoir une récolle pour laquelle il ne paierait rien.

B II semble donc que le congédiant doit avoir la
B récolte qui est en terre, mais qu’il est obligé de
B compter au congédié le tiers des évaluations portées
B au bail et le tiers d’une autre année de fermages, B

186. Carré (pag. 300) prévoit le cas où le propriétaire
, en accordant un pouvoir de congédier le colon
actuel d’une tenue à la Saint-Michel de telle ou telle
année, ajoute: « En tout cas, lors de l’expiration de
B l’assurance courante, s’il en existe, B II pense que ,
dans ce cas, les neuf ans d’assurance du concession-
( 110 ) 
naire de la faculté de congédier ne commencent à
courir que du jour où le congément aurait lieu, ou du
jour pour lequel le propriétaire aurait requis de l’exercer,
et aurait fourni les moyens de justifier que la jouissance
légale du colon actuel était expirée.

Nous sérions d’un autre sentiment : il nous semble
que les neuf ans d’assurance doivent courir de l’époque
où le cessionnaire de la faculté de congédier aurait pu
en faire usage. Vainement dirait-il : mais j’ignorais si
l’assurance du colon qu’il s’agissait d’expulser était
expirée. On lui répondrait, ce semble, avec avantage:
vous pouviez vous en assurer en forçant le colon à représenter
la baillée par une demande en congément,
et vous vous éliez soumis à courir les chances de celte
demande, en prenant un pouvoir de congédier dans
lequel on vous prescrivait d’en user à l’expiration de
l’assurance actuelle, tout en vous prévenant que l’on
ne savait pas quand cette expiration aurait lieu.

§ IIDe

l’indivisibilité de la tenue par rapport au Congément.
187. Lorsqu’une tenue convenancière est possédée
par un seul colon, le foncier ou son cessionnaire ne
peut la congédier par parties. Quand la tenue est divisée
entre plusieurs colons, le propriétaire peut congédier
séparément les portions d’un ou plusieurs d’entre eux ;
mais il faut qu’il congédie la totalité de ce que chacun
possède.

188. Baudouin (N° 84) cite un arrêt du 4 juillet 1757
qui a appliqué le principe dans une espèce où le temps
de l’assurance consentie pour la portion de la tenue
( 111 ) 
qu’on voulait congédier se trouvait expiré, tandis qu’il
existait une assurance en cours pour l’autre partie dont
le congérnent n’était pas demandé.

On jugerait sans doute autrement aujourd’hui si,
par l’effet de la tacite réconduction, il devait arriver
que les deux portions ne pussent pas être congédiées
en même temps ; comme cela aurait lieu, par exemple,
si pour une tenue dont l’assolement est de trois ans, la
deuxième assurance expirait un ou deux ans après la
première.

Mais, à part cette exception, un propriétaire foncier
ne repousserait pas l’application du principe, en alléguant
qu’il n’est propriétaire que d’une portion divise
de la foncialité dont les droits sont réunis dans la même
main. On lui opposerait avec avantage que la division
du fonds, de quelque manière qu’elle se soit opérée,
ne peut nuire aux droits du domanier. (B., N° 175).

189. Un colon dont les droits se composaient de
plusieurs objets, avait été cité en congérnent pour l’un
d’eux seulement, et il avait acquiescé à la demande.
Consulté sur le point de savoir s’il pouvait revenir contre
son consentement et arguer la demande de nullité,
nous répondîmes que la nullité était couverte, qu’il
aurait dû avant le prisage dénoncer par exploit qu’il
entendait être congédié de la totalité de ce qu’il possédait
dans le convenant, par suite requérir l’estimation
de tous ses droits ; que du reste il était douteux que le
foncier ne pût pas, conformément au jugement, se
borner à rembourser l’objet dont le congérnent avait
été jugé d’un commun consentement.

190. Une tenue était possédée divisément par plusieurs
colons. Après en avoir fait juger le congérnent

( H2 ) 
pour le tout contre l’un d’eux, le propriétaire voulut
se dispenser de l’exercer contre l’un des autres en lui
abandonnant le fonds et la rente de sa portion ; nous
pensâmes que cette prétention ne pouvait se concilier
avec le principe de l’indivisibilité.

En effet, si la tenue avait été indivise, le propriétaire
n’aurait pas eu le droit de la congédier par parties ;
mais ne devait-elle pas être considérée comme indivise
par rapport à lui qui poursuivait le congérnent pour la
totalité contre l’un des domaniers ? En usant de ce
droit, il se prévalait du principe de l’indivisibilité et se
soumettait ainsi à en subir les conséquences.

191. Par suite du système de réciprocité établi entre
les propriétaires et les domaniers, il devrait en être
autrement si les colons, qui possèdent les droits indivisément,
avaient concouru au partage du fonds, ou
bien avaient pris droit par ce partage. (Suprà, N° 99).
C’est aussi ce que la Cour a jugé dans une espèce où
les domaniers, après avoir remboursé les portions de
l’un des fonciers dans la rente, avaient obtenu de l’autre
foncier une assurance pour la part échue à celui-ci
dans le partage du fonds. (C, pag. 68).

192. D’après la jurisprudence de la Cour, une conséquence
de l’indivisibilité de la tenue, c’est que le
consentement de l’un des colons au congérnent est
obligatoire pour tous les autres cotenanciers.

Marguerite Cogan, veuve Lancien, poursuivait le
congérnent d’une tenue exploitée par la veuve Cogan,
qui avait pour codétenteur un sieur Jean Le Jallay. Les
deui colons ayant été appelés devant le juge de paix,
la veuve Cogan déclara consentir au congérnent, mais
Le Jallay s’y refusa. Il proposa des moyens de nullité
( 113 ) 
et obtint, au tribunal de Vannes, un jugement qui
rejeta la demande de la veuve Lancien pour ce qui le
concernait. Sur l’appel, ce jugement fut réformé le 15
pluviôse an X, par le motif que l’acquiescement au
congérnent donné par la veuve Cogan était, par l’effet
de l’indivisibilité, obligatoire pour les autres cotenanciers.
(Journ., t. 1, pag. 687).

La décision aurait sans doute été la même si Le
Jallay s’était borné a invoquer la tacite reconduction ,
qui ne fournit qu’une exception dilatoire, d’après la
jurisprudence de la Cour. (Suprà, N° 183) - Mais s’il
avait contesté la foncialité ou argumenté d’une assurance
non expirée, l’acquiescement de son consort n’aurait
pu lui être, opposé. Cela est d’autant moins douteux,
que la Cour a jugé, le 4 août 1820, qu’un propriétaire
foncier qui, en stipulant pour lui et ses consorts,
avait renoncé à la foncialité et converti la redevance
en une rente foncière, n’avait pas ôté à ses copropriétaires
, dont il n’avait point de mandat, le droit de
poursuivre le congérnent pour leur part dans la tenue.
Le principe consacré par cette décision est nécessairement
réciproque.

192. Un autre arrêt de Rennes du 5 mai 1836 (J.,
t. 12, p, 75) a jugé que l’acquiescement donné par le
colon cité au jugement de congérnent rend ses codo^
maniers non reçevables à interjeter appel et à soulever
la question de savoir si l’un des propriétaires fonciers
peut congédier sans le concours des autres.
8
(iU.) 

S m.
Des personnes qui peuvent congédier.

193. Il y a deux manières d’user du droit de congédier:
on l’exerce directement, en congédiant soi-même
pour réunir les droits au fonds , ce qui s’appelle consolider.
On l’exerce indirectement, en cédant à un tiers
la faculté de congédier. Baudouin (N° 73) semble avoir
confondu ces deux manières d’expulser le colon. Elles
offrent cependant des différences essentielles : le foncier
qui accorde une faculté de congédier, comme
celui qui concède une assurance, ne fait qu’un acte de
simple administration semblable en tout à celui par
lequel un propriétaire consent un bail à ferme. Au
contraire, le propriétaire foncier qui consolide, acquiert
un objet immobilier, savoir : les droits réparatoires. Il
éteint sa redevance ; il change, par conséquent, la nature
de son bien et de son revenu, que' le congérnent peut
même augmenter ou diminuer.

194. Il suit de là que si le pouvoir de congédier
emporte celui d’accorder une faculté pour le faire, ce
dernier pouvoir n’emporte pas le premier, que nous
ne reconnaissons pas au fermier ou receveur d’une
terre. Mais on ne doit pas en inférer, comme nous
l’avions d’abord fait par distraction, qu’un usufruitier
ne puisse pas exercer le congérnent. La faculté de congédier
.est inhérente à la propriété dont l’usufruitier a
la pleine jouissance. Lorsqu’il en use, d’ailleurs, il ne
change en rien la position du nu-propriétaire qui a contre
ses héritiers le même droit que contre un tiers cessionnaire
d’une baillée. La Cour d’appel a, du reste,
( 115 ) 
jugé le 25 avril 1808 que la douairière peut exercer le
congérnent.

195. Les communes et les établissements publics ne
peuvent consolider qu’après avoir rempli les formalités
qui leur sont prescrites pour l’acquisition des biens
immeubles.

196. Dans notre opinion, la consolidation des droits
au fonds par le tuteur est une acquisition faite pour le
mineur. C’est donc un acte qui n’excède pas le pouvoir
du tuteur, en ce sens que le mineur ne pourrait le faire
annuler contradictoirement avec le colon évincé. Mais
de même qu’un tuteur serait responsable du préjudice
qui résulterait pour le mineur d’une acquisition désavantageuse
, de même aussi il devrait une indemnité
pour le préjudice qui pourrait résulter d’un congérnent.

Si l’on contestait au mineur "la propriété du fonds
ou d’une partie du fonds de la tenue, le tuteur, demandeur
en congérnent, serait obligé d’obtenir pour
plaider une autorisation du conseil de famille. (Art. 464,
Code civil). C’est le seul cas, suivant nous, où une
autorisation soit nécessaire.

Cependant la Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, a
jugé le 5 décembre 1809 qu’une demande en congérnent
formée pour des mineurs, sans autorisation du
conseil de famille, est nulle et que si, depuis l’obtention
et la notification de cette autorisation, qui rend
seule la demande régulière, il n’y a pas six mois jusqu’à
la Saint-Michel, le congérnent ne peut être ordonné
que pour avoir lieu à la St-Michel de l’année suivante.

Carré, qui rapporte cette décision (pag. 295) , la
trouve rigoureuse et contraire au principe d’après lequel
toute procédure peut être régularisée, lorsque les
( 116 ) 
choses sont entières et qu’il n’est pas intervenu de
jugement qui l’annule.

Nonobstant cet arrêt isolé, dont nous ne connaissons
pas l’espèce, nous sommes porté à penser qu’un
tuteur n’a pas besoin d’autorisation pour former une
demande en congérnent.

Duparc Poullain (tom. 5, pag. 333) dit positivement
qu’il est contre tout principe de refuser au tuteur le
droit de congédier. Baudouin est du même sentiment.
« Le tuteur, dit-il (N° 77) , a droit de congédier ou de
 » céder le congérnent au nom de son pupille propriér
 » taire, sans avis de parents ni décret de justice,
 » parce que, loin d’aliéner, il reçoit des deniers en
 » concédant les nouvelles baillées de superlices déjà
 » séparés du fonds. On n’exige mêpie pas de bannies
 » préalables pour la validité de ces actes. Le mineur,
y> seul recevable à se plaindre de cette omission, n’y
 » serait fondé qu’en établissant de fortes présomptions
 » de fraude contre ses intérêts, et les preuves ne con »
duiraient qu’à une recharge vers le tuteur. »

Le principe était donc certain dans l’ancienne jurisprudence,
et l’on ne trouve rien, soit dans la loi du 6
août, soit dans le Code civil, d’où on puisse conclure
qu’il ait été abrogé,

197. Le tuteur, propriétaire foncier de la tenue du
mineur, peut exercer le congérnent contre lui. La
poursuite doit alars être dirigée contre le subrogé
tuteur ; mais l’art, 450 du Code civil interdit au tuteur
la faculté de congédier le mineur, en vertu d’un pou-*
voir qu’il se serait fait céder durant la tutelle.

198, Le mineur émancipé peut consolider, comme
il pourrait acquérir ; cependant, coinme il y a dans le

( H7 ) 
congérnent disposition d’un capital mobilier, il ne peut
agir qu’avec l’assistance de son curateur. (Art. 482,
Code civil). Il aurait même besoin d’une autorisation
du conseil de famille, pour assigner le colon devant le
tribunal de première instance, si ses droits au fonds
avaient été contestés en justice de paix, (AïU 484, Code
civil ; Toullier^ toni* 2, pag ; 511 et 512).

199. Nul doute que le mari ne puisse réunir au fonds
les droits convenanciers des tenues dont son épouse a
la foncialité. La femme ne peut en souffrir aucun préjudice
, parce qu’à la dissolution de la communauté,
elle a le choix ou de retenir les édifices et superfices,
en remboursant le principal et les frais qu’ils ont coûtés,
ou de s’en tenir à la propriété de son fonds et de sa
redevance.

200. Le mari et la femme né peuvent se congédier
pendant la communauté. (B., N° 380).

201. Une question importante et qui nous semblé
n’avoir jamais été bien étudiée, est celle dé savoir Si
le cofoncier par indivis peut congédier sans le concours
de ses cointéressés.

L’affirmative nous paraît certaine pour le cas où les
copropriétaires ne réclament pas : il existe alors une
présomption naturelle que le demandeur agit du consentement
de tous. Rejeter celte présomption, ce serait
autoriser le colon à se prévaloir du droit d’un tiers et
souvent à s’immiscer dans des arrangements de famille
qui doivent lui demeurer étrangers. Les autorités ne
manquent pas à l’appui de cette opinion. Girard, pag.
125, émettait le voeu qu’il fût, à l’avenir, interdit à un
cofoncier d’accorder une baillée sans pouvoir exprès
de ses consorts. Il résulte d’un arrêt de la Cour de
(118) 
Rennes du 16 juin 1813 (J., t. 5, p. 99) qu’il n’est pas
nécessaire que les propriétaires fonciers se réunissent
pour former la demande en congérnent. Un autre arrêt
de la même Cour du 15 avril 1811 est fondé sur le
même principe. Enfin, un arrêt de la Cour de cassation
du 15 pluviôse an XII (Sirey, tom. 4, 2me partie,
p. 309) s’est aussi prononcé dans un sens analogue.

Mais qu’arrivera-l-il si les copropriétaires du demandeur
interviennent pour s’opposer au congérnent ? Nous
pensons que leur intérêt fera la mesure de leur droit
et que par suite leur opposition sera rejelée.

En effet, tandis que le congérnent n’est pas consommé
, ils peuvent se joindre au demandeur pour en
partager le bénéfice. Plus tard, leur droit reste intact
pour l’avenir : il dépend d’eux ou de poursuivre la mise
aux enchères d’une assurance, ou d’exiger le partage,
ou de demander la licitation. Tout cela leur est permis
parce que, respectivement à eux, le congérnent n’a fait
que substituer un colon à un autre, sans conférer une
assurance au congédiant qui n’a pu se faire un titre à
lui-même.

Cette théorie, selon nous bien d’accord avec les
principes, a l’avantage de concilier tous les droits et
tous les intérêts, de prévenir des frais et d’aller au
devant de nombreuses difficultés. Nous avons , par
exemple, souvent entendu dire que le copropriétaire
qui voulait congédier, devait d’abord faire procéder au
partage ; mais est-ce que, le partage effectué, chaque
foncier pourra congédier sa part au mépris du principe
que nous avons rappelé ci-dessus au nombre 187 ?

202. Suivant Baudouin (N° 285) , le domanier qui,
en partageant les droits convenanciers avec ses consorts,
( 119 ) 
aurait renoncé par écrit à congédier ceux-ci, ne serait,
pas pour cela non recevable à provoquer le congérnent
en vertu d’une faculté qu’il aurait obtenue depuis.
Baudouin fonde son opinion sur ce que l’on ne peut
renoncer à un droit qui n’existe pas, et sur ce qu’une
renonciation de cette nature porterait atteinte aux droits
du propriétaire foncier. Un arrêt de la première chambre,
du 23 janvier 1817 (Journal, tom. 5, pag. 608) ,
rendu en pur point de droit, consacre l’opinion et les
motifs de Baudouin. Mais un autre arrêt, rendu aussi
parla première chambre, le 27 mai 1819 (Journal,
tom. 6, p. 243) , semble avoir jugé dans un sens tout
opposé.

L’espèce de ce dernier arrêt n’est pas rapportée au
Journal ; mais les considérants et le dispositif font voir
qu’il a été rendu dans les circonstances suivantes.

Par contrat du 5 juin 1812, la veuve Le Portz, propriétaire
des droits convenanciers de la tenue tyollay,
avait vendu la moitié de ses droits à Michel Le Gallo,
et il avait été stipulé dans l’acte que l’une des parties
ne pourrait, à l’insu et même sans la participation ou
le consentement de l’autre, acquérir ou accepter la
baillée du fonds de la tenue, à peine de tous dépens,
dommages et intérêts. Au mépris de cette convention,
la veuve Le Portz et une veuve Richard prirent ensemble,
chacune pour une moitié, une faculté de congédier.
Elles formèrent une demande en congérnent le
16 mars 1816.

Il paraît que. la veuve Le Portz, s’apercevant qu’elle
s’était compromise en contrevenant aux stipulations de
l’acte du 5 juin 1812, se désista de sa prétention, et
le congérnent eut lieu sur les poursuites de la veuve
( 120 ) .
Richard, qui n’avait pas les mêmes raisons pour renoncer
à sa demande.

Le Gallo réclama des dommages et intérêts contre la
veuve Le Portz, qui fut condamnée sur l’appel à lui
payer une indemnité de 1,500 fr., somme à laquelle
montait la différence entre le principal et les frais du
contrat d’acquêt et la somme remboursée pour le
montant du prisage des droits réparatoires.

Voici les motifs de l’arrêt :

« Considérant, en droit, que toutes les conventions
■c doivent être exécutées de bonne foi, et que celui qui
 » contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des
s dommages et intérêts, par le seul fait de la contra »
vention ;

 » Considérant que, lors du contrat du 5 juin 1812,
s l’appelant avait pu se déterminer à payer une somme
 » plus jconsidérable pour le prix des objets référés
 » dans ce contrat, dans l’espérance d’obtenir une nou »
velle baillée de la tenue l^ollay, qui était exploitée
J> depuis long-temps par la famille delà veuve Le Portz,
 » et que, d’un autre côté, cette femme a manqué à
«  l’engagement qu’elle avait volontairement contracté
 » avec lui, 1° en s’empressant, peu de mois après la
 » date de cet engagement et plusieurs années avant
 » l’expiration de sa première baillée, de la renouveler
 » à l’insu dudit appelant et de concert avec une autre
 » personne ; 2° en s’unissant à cette même personne
 » pour lui donner congé de sa tenue, acte dont elle
 » s’esti à la vérité, postérieurement désistée, mais qui
 » constate l’inconséquence de sa conduite ou son peu
 » de bonne foi ;

 » Considérant que les appelants ont éprouvé, par
( 121 ) 
 » l’effet de cette contravention à un engagement sur
 » lequel ils avaient compté, un dommage réel qui ne
 » doit cependant comprendre que ce qui est une suite
s immédiate et directe de l’inexécution de leurs con »
ventions, etc. »

Ces deux décisions paraissent tout à fait contraires ;
mais la seconde est peut-être plus juste que la première.
Les renonciations des copartageants à se congédier
peuvent nuire aux intérêts du propriétaire ; mais suivant
nous, elles ne portent pas atteinte à ses droits.
Cela ne devrait-il pas suffire pour obliger à respecter
des conventions faites de bonne foi, et qui servent à
faciliter des engagements de famille ? Nous pensons
toutefois que des stipulations de ce genre ne devraient
pas lier les parties à perpétuité, et qu’on devrait en
borner l’effet à trente ans. Dans l’espèce de l’arrêt du
23 janvier 1817, la renonciation remontait à cinquantedeux
ans. Elle eût peut-être été jugée obligatoire, si
elle n’avait pas remonté à trente ans. Cependant les
motifs de l’arrêt, qui sont ceux indiqués par Baudouin,
n’appuient pas celte conjecture. L’auteur de la Table
des arrêts (N° 377) pense comme nous que l’effet de la
clause devrait être réduit à, trente ans ;

Deux jugements du tribunal de Saint-Brieuc, dont
l’un est du 21 juin 1826, ont décidé contrairement à
l’opinion de Baudouin, que la renonciation des colons
à se congédier les uns les autres est licite et doit produire
son effet. Dans l’espèce du dernier jugement, le
cessionnaire de la baillée n’était pas colon à l’époque
où le partage avait eu lieu, et ce partage remontait à
trente-huit ans. On nous a assuré que le tribunal de
Guingamp suivait l’opinion de Baudouin.

( 122 ) 

203. Une autre question se présente encore à l’occasion
de ces renonciations.

Des colons ont renoncé par un partage à se congédier
les uns les autres. Au mépris de cette stipulation,
l’un d’eux prend une faculté de congédier et on lui
oppose sa renonciation. Cette renonciation supposée
valable, l’exception doit-elle faire rejeter la demande
en congérnent, ou bien les défendeurs ont-ils seulement
le droit de réclamer des dommages et intérêts
pour le tort que leur cause l’inexéculion de la
convention ?

Nous avons vu cette question se présenter dans une
affaire où le propriétaire foncier avait le plus grand
intérêt à ce que le congérnent fût jugé, parce qu’il avait
inséré dans la baillée des conditions qui lui étaient
très-avantageuses. Nous soutînmes, au nom du cessionnaire
qui le représentait, que l’on ne pouvait annuler
sa baillée sans violer l’art. 1165 du Code civil ; que
tout ce qui pouvait résulter de la validité de la renonciation,
c’est que le contrevenant devait être condamné
à des dommages et intérêts, conformément aux articles
1142 et 1145 ; que les stipulations faites de bonne foi
par le foncier, devaient toujours produire leur effet ;
que le cessionnaire de la baillée n’était pas le congédiant,
mais le mandataire du foncier congédiant, dont
le droit né pouvait être ni anéanti ni suspendu par
suite d’un fait qui lui était étranger.

Le tribunal de Saint-Brieuc n’eut aucun égard à
ces considérations que nous persistons à croire bien
fondées.

Une autre question peut se présenter à l’occasion
d’une renonciation de cette nature. Si le copartageant
( 123 ) 
qui s’est interdit de congédier les autres, venait à acquérir
la foncialité de la tenue, sa renonciation seraitelle
susceptible de lui être opposée ? Celte question
n’en est pas une pour nous, car nous ne concevons pas
comment l’acquisition du fonds par l’un des colons
pourrait profiter aux autres. Cependant si l’on refuse
d’admettre notre distinction entre la personne du domanier
qui a fait la renonciation et la personne du
représentant du foncier, nous ne voyons pas pourquoi
l’on ne repousserait point la demande en congérnent
dans ce cas comme dans l’autre.

204. En supposant la renonciation valable, il est
clair qu’on ne peut en éluder l’effet en congédiant sous
le nom d’un tiers et que la fraude pourrait être prouvée
tant par écrit que par témoins. Des présomptions graves,
précises et concordantes suffiraient même pour
l’établir. Mais dans quel délai la partie lésée pourraitelle
réclamer ? Il semble que l’opinion de Baudouin,
rapportée au N° 18, s’applique directement à ce cas : il
y a même raison de décider.

S IV.
Des Personnes contre lesquelles on peut former la demande
en congérnent.
205. Lorsqu’il y a plusieurs colenanciers, il suffit
d’en assigner un, qui doit alors dénoncer la demande
à ses consorts. S’il en était autrement, les propriétaires
pourraient se voir dans l’impossibilité d’exercer
leurs droits ; car il arrive bien souvent qu’ils ne con-

( 124 ) 
naissent pas tous les colons. (Baud., N°275 ; Carré,
page 63 et 267 ; arrêts des 15 pluviôse au X, 2 prairial
anXII ; Journal, tom. 1, pag, 687 ; 7germinal an XI ;
Journal, tom, 2, pag. 53 ; 27 février 1811,19 février
1813, 3 mai 1813 ; Journal, tom. 4, pag. 82 ; tom. 5,
pag. 42 et 80).

Encore que le colon assigné mette ses consorts en
cause, le demandeur ne continue pas moins de poursuivre
le congérnent contre le colon seul ; il n’est pas
même obligé d’intimer les autres sur l’appel. (Arrêt du
20 juillet 1839, 1.13, p. 91.) 

206. Lorsque le propriétaire foncier ne veut congédier
qu’une partie des colons, il convient qu’il dirige
sa demande contre tous ceux qu’il veut expulser. Nous
n’avons jamais vu de décisions sur ce point, mais dans
le cas prévu, il se fait une division de la tenue qui
semble nécessiter la mise en cause de tous les domaniers
que l’on entend congédier. Il en serait autrement
si le propriétaire avait déjà consolidé le surplus de la
tenue ; cette consolidation réduisant le convenant à la
portion qu’il s’agirait de congédier, le principe général
redeviendrait alors applicable.

207. De même, quand le congérnent se poursuit par
le cessionnaire d’une faculté, qui est lui-même colon
et n’a ainsi qu’une partie des droits à congédier, la
mise en cause de tous le sautres possesseurs n’est pas
nécessaire. Le congédiant représentant le foncier, il
existe pour la portion qu’il détient une espèce de consolidation
fictive et temporaire qui réduit la tenue à
ce qu’il ne possède pas ; rien ne s’oppose donc à ce
qu’il procède pour la tenue ainsi réduite, de la même
manière qu’il pourrait le faire, si la tenue ne consis-

( 125 ) 

tait réellement que dansles objets qu’il s’agit de congédier.


208. Il n’est pas rare qu’après avoir demandé le
congérnent contre un seul des colons, on traite ensuite
avec ce colon qui se trouvant désintéressé, n’a
plus qualité pour représenter les autres. Que doit-on
faire alors pour régulariser la procédure ?

Le moyen le plus sûr est de dénoncer aux autres colons
le fait qui change les qualités et de continuer les
poursuites contre eux tous. Nous sommes cependant
éloigné de penser que le congérnent fût nul, parce
qu’il n’aurait été continué que contre l’un des domaniers.


209. On admettait autrefois que le propriétaire qui
ne connaissait pas le véritable colon, dirigeait valablement
la demande en congérnent contre le possesseur
de la tenue, encore que celui-ci se trouvât n’être que
fermier. Ce possesseur était alors tenu de reporter la
demande à son bailleur, sous peine de tous dommages
et intérêts. (B., N° 335).

Carré (pag. 265) est d’avis que l’on ne doit plus admettre
aujourd’hui la validité d’une citation notifiée à
un possesseur qui n’est pas le véritable propriétaire des
droits.

Il motive celte opinion sur ce que l’ancien principe
était une conséquence du droit féodal. Nous croyons,
nous, au contraire, que l’on peut toujours poursuivre
le paiement de la rente, le congérnent et la vente sur
simples bannies, contre le possesseur de la tenue qui
n’est pas colon, mais qu’on peut présumer l’être. Le
principe combattu par Carré était bien constant sous
l’ancienne jurisprudence. Il n’est abrogé par aucune
( 126 ) 
loi ; il est fondé sur ce que le propriétaire, qui peut ne
pas connaître le véritable colon, doit être autorisé à
considérer comme tel celui qu’il trouve en possession
de la tenue. Il n’y a, dans celte maxime, rien qui
sente la féodalité. Si Carré a pensé le contraire, c’est
qu’il a confondu avec le principe que nous défendons
le droit qu’avait autrefois le seigneur d’assigner son
vassal au lieu du fief servant, quoique le vassal n’y fût
pas domicilié ; mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
On ne peut pas assigner au lieu de la tenue le colon
qui n’y demeure pas ; on ne peut pas même assigner
en qualité de fermier le simple possesseur des droits.
On peut seulement considérer comme véritable colon
celui qui exploite la tenue, et l’actionner en celle
qualité.

Nous avons d’autant plus de confiance dans notre
opinion, qu’elle est conforme à l’usage général et, ce
qui peut-être est plus décisif, à la jurisprudence de la
Cour.

En effet, il a été jugé, le 12 ventôse an XI, ( Journ.,
t. 2, pag. 167) , qu’un congérnent avait été régulièrement
provoqué contre une veuve Toudic qui n’était
plus colon, ayant cédé ses droits avant la demande.
La citation avait été donnée à cette veuve six mois
avant la Saint-Michel ; mais, lors de la comparution
devant le juge de paix, la défenderesse déclara qu’elle
ne possédait rien dans le convenant. Elle indiqua
comme colon un sieur Goasdoué, son gendre. Ce dernier
fut alors cité en congérnent, aux risques et périls
de la veuve Toudic ; mais il soutint que sa belle-mère
avait été mal assignée, et que le demandeur n’était plus
dans le délai, parce que la seconde citation avait été

( 127 ) 
notifiée moins de six mois avant la Saint-Michel. Ce
moyen fut rejeté sur l’appel. « Considérant, porte le
jugement, que la citation du 5 germinal fut donnée
 » à la veuve Toudic dans le délai voulu par l’art. 21 de
 » la loi du 6 août 1791, relative aux domaines congéa »
blés ; que la résidence habituelle de la veuve Toudie
 » sur la tenue, depuis comme avant la mort de son
 » mari , autorisait le congédiant à diriger les suites
s contre elle ; que les arrangements de famille, en vertu
 » desquels elle a pu cesser d’avoir droit aux édifices et
 » superfices du convenant, et dont elle excepta devant
 » le juge de paix, ne pouvaient être opposés à Meudic,
 » qui n’y avait aucun intérêt, et avec lequel ils ne sont
 » point contradictoires ; que s’ils la dégageaient vers
 » ses enfants de toute action résultant de son ancienne
 » qualité de cotenancière, elle n’avait qu’un recours à
 » exercer vers eux, en cas qu’elle fût inquiétée de la
 » part du propriétaire foncier ; que si l’inlimé fit citer
s Goasdoué, le 14 germinal, à comparaître à la séance
 » du 19, il ne le fit qu’aux risques et périls de la veuve
 » Toudic, et sans nuire ni préjudiciel’ à sa citation du
 » 5 ; que conséquemment c’est celle-ci qui fixe l’époque
 » de la demande du prisage des droits réparatoires. »

Depuis encore il a été jugé:

1° Par un arrêt du 26 juillet 1814 (Journ., t. 5, p.
290) que le foncier peut s’adresser pour le paiement
de la rente au détenteur de la tenue, à quelque titre
que celui-ci jouisse.

2° Par arrêt du 7 juin 1833 (Journ., t. 9, p. 438) 
que c’est contre le domanier possesseur et non contre
un tiers qui aurait obtenu une faculté decongédier et
n’en aurait pas fait usage, que le congérnent doit être

( 418 ) 
poursuivi. Dans ce cas, le tiers n’est pas même obligé
d’indiquer le véritable colon.

3 » Enfin, par arrêt du 13 février 183.6 (t. 12, p. 37) 
que c’est au colon resté en possession après avoir vendu
ses droits par un acte non signifié au foncier, que la
demande doit être notifiée.

Il n’en est pas moins certain, comme l’a d’ailleurs
décidé un arrêt du 3 janvier 1827 (t. 8, p. 328) , que le
foncier qui connaît le véritable domanier ; ne doit s’a-,
dresser qu’à lui.

210. On peut demander contre le mari seul, le
congérnent des droits appartenant à Ja femme, même
séparée de biens, pourvu que, dansée dernier cas’, la
femme demeure avee son mari dans la tenue. (BM
N°363).

211. Pendant le mariage, le mari et la femme ne
peuvent se congédier -, et Baudouin pense même (N° 379) 
qu’après la mort du mari, les héritiers ne sont pas fondés
à exercer le congérnent contre la veuve qui jouit,
comme douairière, de droits réparatoires propres au
mari. Cette opinion semble n’avoir aucun fondement. La
jouissance de la femme, bornée à l’usufruit des superfices,
ne doit pas empêcher l’exercice des droits que les
héritiers du mari peuvent avoir en qualité de propriétaires
fonciers.

212. Le tuteur peut, sans autorisation, consentir
au congérnent provoqué contre son mineur. Cependant,
si le droit du demandeur à la foncialité était douteux,
le tuteur devrait consulter le conseil de famille, pour
se faire autoriser à consentir au congérnent ou à s’y
refuser. S’il laissait congédier une tenue qui ne serait
pas congéable, le mineur, devenu majeur, aurait le

( 129 ) 

droit de former contre le congédiant une demande en
revendication, par suite de laquelle le tuteur pourrait
se trouver compromis.

§V.
De la Forme de la demande en congérnent.

' 213. Les formes de la demande en congérnent ont
donné lieu à bien des controverses. Quelques tribunaux
ont jugé que l’obligation de citer en justice de paix,
imposée par l’art. 17 de la loi du 6 août, équivalait,
sous tous les rapports, à celle d’essayer la conciliation.
On en tirait la conséquence que le défendeur devait
être appelé devant le juge de paix de son domicile ;
qu’on devait lui donner un délai de trois jours pour
comparaître, et que la citation devant le juge de paix
n’était pas nécessaire dans les cas prévus par l’art. 49
du Code de procédure. D’autres tribunaux ont décidé
que la citation prescrite par l’art. 17 de la loi du 6
août, ne dispensait pas d’essayer de nouveau la conciliation,
avant d’assigner devant le tribunal, lorsque,
sur cette citation, le défendeur n’avait pas consenti au
congérnent.

La jurisprudence de la Cour a fait prévaloir des
maximes plus conformes à l’esprit de la loi ; il est aujourd’hui
constant que la citation en congérnent doit
être donnée pour comparaître devant le juge de paix de
la situation de la tenue, dans la forme et dans les délais
prescrits par les art. 1, 4 et 5 du Code de procédure.
Les art. 48 et suivants, relatifs à l’essai de conciliation
, ne lui sont pas applicables. Ainsi, les causes

mentionnées dans l’art. 49 ne dispensent pas d’appeler
9( 130 ) 
d’abord devant le juge de paix pour y convenir d’experts.
En aucun cas une demande en congérnent ne peut
être portée devant un tribunal de première instance,
sans avoir été auparavant portée en justice de paix ; et
lorsque le juge de paix renvoie les parties devant le
tribunal, il n’est pas nécessaire de faire précéder l’ajournement
d’un essai de conciliation. (Arrêts des 5
août 1812, Journ., tom. 4, pag. 613 ; 23 février 1819,
Journ., tom. 6, pag. 194 ; C, pag. 249).

214. La peine de nullité n’étant pas attachée par la
loi à l’omission des formalités prescrites par l’art. 1er
du Code de procédure, les tribunaux ne pourraient
annuler une citation pour vice de forme, qu’autant que
ces vices seraient inhérents à la substance de l’acte.
C, pag. 256).

215. Un exploit par lequel on demanderait, non le
congérnent, comme cela se pratique d’ordinaire, mais
leprisage des droits de la tenue, remplirait suffisamment
le voeu delà loi. La Cour l’a jugé le 5 août 1812.
(Journ., tom. 4, pag. 613). Les art. 17 et 21 de la loi
du 6 août servent de motifs à celte décision. Le dernier
est surtout péremptoire.

Il a été jugé par arrêt du 21 mars 1835 (J., t. 10,
p. 102) qu’une citation n’est pas nulle parce que celui
qui ne l’a formée qu’en vertu d’une faculté de congédier,
a cependant demandé la consolidation, que le
propriétaire seul peut effectuer. Dans l’espèce où la
Cour a fait raison de cette misérable chicane, l’erreur
ne s’était glissée que dans l’ajournement ; elle n’existait
ni dans la citation en justice de paix , ni dans les
conclusions prises devant le tribunal. C’était un motif
de plus pour rejeter le moyen de nullité.
( 131 ) 
Mais la Cour a décidé avec non moins de raison que
la déclaration du foncier consignée dans un acte extrajudiciaire
qu’il entend user du droit de congédier, ne saurait
tenir lieu d’une citation. (Arrêt du 13 prairial an XI).

216. L’art. 64 du Codé de procédure n’est pas applicable
à la citation en congérnent ; mais il l’est à
l’exploit par lequel on assigne devant le tribunal après
le renvoi ordonné par le juge de paix. Carré (pag. 264) 
pense que l’exception établie par cet article, pour le
cas où il s’agit d’un domaine, corps de ferme ou métairie,
ne doit s’entendre que des tenues à étage,
c’est-à-dire, de celles qui ont un manoir, des bâtiments
d’exploitation. Cette décision n’est-elle pas trop rigoureuse ?
Ne suffit-il pas toujours, lorsqu’on assigne pour
une tenue convenancière, d’indiquer le nom et la situation ?
Les moyens de nullité sont peu favorables, on ne
doit les accueillir que lorsque la loi en fait un devoir,
et l’on peut, sans dénaturer le sens des mots, considérer
une tenue comme un domaine, lors même qu’elle
n’a point d’édifices. C’est ce qui se faisait sous l’empire
de l’ordonnance. Carré atteste cet usage (pag. 263) , et
il ajoute, suivant nous avec beaucoup de raison, « qu’il
 » paraît remplir suffisamment le voeu de l’art. 64. » En
se montrant plus exigeant, on mettrait souvent les
propriétaires fonciers dans un grand embarras, et quelquefois
même dans l’impossibilité d’exercer leurs droits.
(Arrêt de Rennes, 17 février 1842).

217. Par jugement du 28 février 1831, le tribunal
de Sainl-Brieuc a décidé que pour une tenue sans étage
et qui n’avait pas de nom, il fallait a peine de nullité,
donner les tenants et aboutissants et qu’il ne suffisait
pas d’indiquer la commune et le village.
( 132 ) 
218'. Carré (pag. 264) décide, par application de
l’art. 65 du Code de procédure, que l’assignation devant
le tribunal serait nulle, si l’on n’avait, pas donné en
tête copie du procès-verbal de non conciliation ou de
la mention de non comparution. Cette opinion, qui
assimile la comparution sur la demandé en congérnent
à la comparution ordinaire pour essayer la conciliation,
pourrait souffrir difficulté, parce qu’en matière de
congérnent, la comparution devant le juge de paix n’est
pas, dans le sens de la loi, un essai de conciliation.
La première disposition de l’art. 65 du Code de procédure
devant^ comme toutes celles qui prononcent des
déchéances, etrerestreinte.au cas pour lequel elle a été
faite, il semble que la seconde disposition du même
article serait plus applicable à la question. (Table des
arrêts, Dom.cong.,^kl5).

219. Lorsque le congérnent est exercé par le. cessionnaire
d’un pouvoir de congédier, il est d’usage de
donner copie de la baillée en tête de la citation, et l’art.
1690 du Code civil autorise à penser que l’omission de
celte précaution opérerait lanullité de la demande. Mais
si le défendeur se. présentait devant le juge de paix,
s’il déclarait consentir au congérnent, s’il proposait
d’autres moyens, sans parler de celui-là, ou encore s’il
requérait la représentation de la baillée que le demandeur
produirait tout de suite, la nullité se trouverait
couverte.

220. Lorsque, le pouvoir de congédier est consenti
par un mandataire, la demande ne serait pas nulle, par
cela seul que la procuration mentionnée dans le pouvoir
de congédier ne serait pas transcrite en tête de
l’exploit. Cela serait vrai surtout, si des paiements ou
{ 133 ) 
d’autres actes du fait du colon prouvaient que. celui-ci
a connu la qualité du mandataire.

221. D’après l’art. 21 de la loi du 6 août, la citation
doit toujours être signifiée six mois avant l’époque où
le congérnent peut être exercé, c’est-à-dire, suivant
l’art. 22, six mois avant la St-Michel-, 29 septembre.
Une demande en congérnent n’est donc valable qu’autant
qu’elle a été signifiée au plus tard le 29 mars qui
précède là St-Michel pour laquelle on veut congédier.
Il semble même que pour être formée six mois avant
la Saint-Michel, elle devrait l’être au plus tard le 28
mars ; mais comme le colon ne peut ; être obligé de
délaisser la tenue que le lendemain de la Saint-Michel,
il s’écoule réellement un intervalle de six mois entiers
entre la citation signifiée le 29 mars et l’époque de
l’expulsion, ce qui paraît remplir le voeu de la loi.

222. Pour décider si la demande a été formée dans
le délai fixé par la loi, on considère uniquement la
date de la citation en bureau de paix. On n’a aucun
égard au jour de la comparution, ni à la date de l’assignation
donnée pour comparaître devant le tribunal,
sur le renvoi prononcé en justice de paix.

223. Quand nous avons dit que la demande signifiée
moins de six mois avant le 29 septembre ne serait pas
valable, nous avons seulement entendu qu’elle ne produirait
pas son effet pour la Saint-Michel suivante ; car,
comme l’a jugé un arrêt du 8 janvier 1812, il n’y a pas
de nullité prononcée par la loi contre une demande en
congérnent, dont la signification est faite moins de six
mois avant le terme de la jouissance du colon ; le seul
effet d’une demande tardive serait que le congérnent
ne pourrait être ordonné que pour l’aimée suivante.
( 134 ) 
(Journ., tom. 4, p. 344). L’arrêt du 5 décembre 1809,
cité N° 196, a prononcé dans le même sens.

224. La Cour d’appel a jugé, le 23 février 1819, que
la demande en congérnent est valable, quoique le demandeur
ait indiqué un terme antérieur à la St-Michel,
lorsque d’ailleurs il a invoqué la disposition de la loi
qui fixe le véritable terme. (Journ., tom. 6, pag. 194).
L’arrêtisle ne fait point connaître l’espèce de cette décision
, mais voici les motifs donnés par la Cour:

« Considérant que si Dos, intimé, en provoquant le
 » remboursement des droits réparatoires de son con ».
venant, a désigné un terme antérieur à la St-Michel,
 » et que si le jugement qui l’a accordé répète la même
 » désignation, ces actes invoquent néanmoins les dis »
positions de la loi qui fixent le véritable terme du
 » remboursement, circonstance qui fait disparaître l’er »
reur d’une rédaction négligée, et obvie à toute équipa
voque: d’où il résulte que le délai de la loi ayant
 » d’ailleurs été observé dans le système qu’elle établit,
 » la demande en congérnent est sur ce point à l’abri de
 » critique. »

225. On sent bien qu’une demande ne serait pas
nulle pour avoir été formée plus> de six mois avant la
Saint-Michel, mais le colon pourrait s’opposer à ce
qu’il fût procédé au prisage avant que ces six mois fussent
commencés. S.'il en était autrement, on gênerait
sa jouissance, et on le priverait du droit qu’il a d’améliorer.
(C, pag. 292).

226. L’art. 16 de la loi du 25 mai 1838 porte que
tous les huissiers d’un même canton ont le droit de
donner toutes les citations devant la justice de paix et
que dans les villes où il y a plusieurs justices de paix,

(.135 ) 
les huissiers exploitent concurremment dans le ressort
de la juridiction attribuée à leur résidence. Il n’y a
donc plus à s’occuper de la question, autrefois controversée,
de savoir si la demande en congérnent doit à
peine de nullité, être signifiée par l’huissier du juge de
paix.

S VI.
Du Jugement qui ordonne le congérnent.
227. La loi du 6 août à investi les juges de paix du
pouvoir de juger les congémenls lorsque le défendeur
déclare y consentir, de décerner acte delà nomination
des experts convenus, et d’en nommer d’office quand
les parties ne s’accordent pas sur le choix.

228. Comme le juge de paix ne peut connaître des
difficultés qui s’élèvent lorsque le défendeur refuse de
consentir au congérnent, ou ce qui revient au même,
lorsqu’il laisse défaut, il doit décerner acte, soit du
défaut, soit du refus du défendeur, et par suite renvoyer
le demandeur se pourvoir devant le tribunal de
première instance. La circonstance que le défendeur
ne conteste pas le droit de demander le prisage, et
cherche seulement à l’éluder par quelques moyens de
forme, ne dispense pas le juge de paix de prononcer
ce renvoi. (Arrêt du 27 février 1811, J., t. 3, p. 82).

Il a été jugé le 12 nivôse an XII que lorsqu’en justice
de paix, le colon n’a consenti à nommer son expert
qu’à la condition qu’il lui serait accordé un délai avant
l’expertise pour faire des réparations, le juge avait pu
nommer provisoirement les experts d’office, tout en
renvoyant les parties devant le tribunal compétent pour
statuer sur la contestation.
( 136 ) 
229. Si, au lieu de renvoyer devant le tribunal les
parties qui ne sont pas d’accord, le juge de paix ordonnait
le congérnent et nommait des experts, le demandeur
devrait considérer le jugement incompétemmenl
rendu comme un procès-verbal de renvoi, et
assigner en conséquence devant le tribunal. (Arrêts
des 10 et 12 ventôse an XI, Journ., t.2, p.167 et 168).

230. Comme le défaut équivaut à contestation, le
juge de paix doit renvoyer devant le tribunal lorsque
le défendeur ne comparaît pas ; mais il procéderait
irrégulièrement s’il se bornait dans ce cas comme dans
celui prévu par l’art. 58 du Code de procédure, à faire
mention sur l’original du défaut laissé : il faut qu’un
procès-verbal de renvoi soit rédigé ; nous ne pensons
pas toutefois que cela soit exigé à peine de nullité
parce qu’aucune loi ne le décide et qu’après tout l’irrégularité
ne saurait causer préjudice au défendeur.

231. En 1829, le sieur Le Gorrec poursuivit un
congérnent contre les sieurs Burley et Le Goaster. Le
dernier se présenta seul. Il paraît qu’il avait le pouvoir
de représenter son consort, mais qu’il n’en fut pas fait
mention. Sur sa déclaration de consentir, le congérnent
fut jugé le 23 mars et les experts nommés. Deux jours
après, le sieur Burley fit notifier un acte extrajudiciaire
par lequel il nommait un autre expert à la place de
celui désigné pour lui. Comme le congédiant ne paraissait
pas vouloir tenir compte de cette déclaration, le
sieur Burley forma opposition au jugement qui avait
ordonné le congérnent en se fondant sur ce que ce
jugement n’avait pas donné défaut contre lui quoiqu’il
n’eût pas comparu. Au jour fixé, il demanda le renvoi
en première instance et ce renvoi fut ordonné. Le sieur

(137) 

Burley fut alors assigné devant le tribunal pour voir
rejeter son opposition et ordonner l’exécution du jugement
du 23 mars. Il répondit que le tribunal n’était
pas compétent pour prononcer en premier ressort, et
que le sieur Le Gorrec aurait dû appeler du jugement
du juge de paix qui devait prononcer au lieu de renvoyer
les parties devant le tribunal. Ce système fut
accueilli par les premiers juges, mais les deux parties
interjetèrent appel, savoir : le sieur Burley parce que
son opposition avait été rejetée, et le sieur Le Gorrec
parce que l’exécution du jugement de congérnent
n’avait pas été ordonnée. :

Par arrêt du 21 novembre 1829, la Cour décida que
le tribunal de première instance s’était trouvé suffisamment
saisi de la demande en congérnent et aurait dû y
statuer au lieu de délaisser les parties à se pourvoir, et
que rien dans l’état ne paraissait devoir entraver l’exécution
du jugement de congérnent.

Nous croyons cette décision fondée, mais nous ne
pensons pas qu’un tribunal de première instance qui
déclare nul un congérnent poursuivi en 1844, parce que
la sommation prescrite par l’art. 1259 du Code civil
n’a pas été faite en temps utile, puisse, sans renvoyer
les parties en justice de paix, ordonner un nouveau
congérnent en 1846. C’est toutefois ce qu’a jugé le tribunal
de Loudéacle 17 février 1846. (Voir l’arrêt du
16 septembre 1815, Journ,, t. 5, p. 454, infrà, N°289,
et celui du 7 juin 1833, Journ., t. 9,p. 438).

232. Le jugement se rend dans la forme ordinaire
des jugements de la justice dé paix. Après avoir rappelé
l’objet de la demande et la réponse du défendeur, le
juge de paix ordonne le congérnent, lorsque les parties

( 138 ) 

sont d’accord, ou renvoie le demandeur en première
instance, lorsque le défendeur fait défaut ou ne consent
pas au congérnent.

233. JLe juge de paix, par le même jugement, décerne
acte aux parties du choix des experts, ou en
nomme d’office lorsqu’elles ne s’accordent pas. Il est
assez ordinaire que le demandeur choisisse un expert,
que le défendeur indique le second, et que le juge de
paix nomme d’office le troisième. Si l’une des parties
refusait d’en désigner un, le juge de paix devrait les
nommer tous les trois d’office. Carré semble dire le
contraire (pag. 269)  ; mais c’est probablement par inadvertance,
car il résulte de l’art. 305 du Code de procédure
, et il a été formellement jugé par un arrêt du
13 juillet 1813 (Journ., tom. 5, pag. 118) , que si les
deux parties ne s’accordent pas pour choisir chacune
leur expert, la nomination doit avoir lieu d’office pour
les trois. Il existe en sens analogue un arrêt de cassation
du 10 avril 1816.

234. Bien plus: la partie qui a d’abord désigné son
expert et qui est ensuite mécontente du choix fait par
l’autre partie, a le droit de rendre ce choix inutile, en
déclarant sur-le-champ et avant la nomination du tiers,
qu’elle révoque la désignation qu’elle a faite et demande
que les trois experts soient nommés d’office.

C’est une conséquence naturelle de l’art. 304 du
Code de procédure. (Voir Rogron sur cet article). Il
faut, d’ailleurs, qu’il en soit ainsi pour que la position
des parties soit égale, car lorsque le congédiant a désigné
son expert, le défendeur est libre d’annuler cette
désignation en refusant d’en faire une de son côté ; il
écarte ainsi un expert qui ne lui convient pas et le de-

( 139 ) 

mandeur doit avoir le même droit. Le tribunal de StBrieuc
a jugé dans ce sens, le 17 août 1845.

235. Lors d’un jugement de congérnent, le demandeur
et le défendeur avaient désigné chacun leut expert
et le tiers avait été nommé d’office. Le priseur du défendeur
étant mort avant l’opération, des difficultés
s’élevèrent sur la manière de le remplacer.

Devait-on nommer un expert d’office ?

Le congédiant pouvait-il annuler la nomination
d’un autre expert faite par le défendeur, en demandant
que les trois experts fussent nommés d’office ?

Enfin, la contestation élevée à ce sujet était-elle un
motif pour faire renvoyer les parties devant le Iribunal ?

L’affaire nous ayant été soumise, nous pensâmes que
l’expert décédé devait être remplacé par un autre qui
serait désigné par le défendeur ; que le congédiant avait
conservé le droit qui lui est attribué ci-dessus et qu’il,
n’y avait pas lieu à renvoi devant le tribunal parce que
la nomination des experts était du ressort du juge de
paix.

236. On peut convenir de ne nommer qu’un seul
expert. (Art. 303 du Code de procédure). Cette convention
est valable même de la part du tuteur d’un
mineur congédié. (Arrêt du 24 mars 1812, Journ., t. 4,
pag. 435).

237. Tout ce qui concerne la récusation des experts
est réglé par les art. 283, 308, 309, 310, 311, 312 et
313 du Code de procédure.

La Cour a jugé le 26 mai 1834 que l’intervalle de
trois jours qui, d’après l’art. 309 du Code, doit s’écouler
entre la nomination et la prestation de serment
des experts, n’est pas tellement de rigueur que la près-

( 140 ) 
talion de serment ne puisse avoir lieu avant l’expiration
de ce délai et que la seule conséquence à tirer de la loi,
c’est que lors même que le serment avait été prêté
auparavant, la récusation pouvait toujours être exercée
dans les trois jours de la nomination.

238. On peut, dit Baudouin (N° 315) , récuser le tiers
expert nommé d’office par le juge, s’il est parent fort
proche de celui qui a déjà été nommé. Il tire cette
conséquence du principe que les avis conformes des
juges parents ou alliés à un certain degré ne comptent
que pour un. Le principe étant aujourd’hui le même
pour ce qui concerne les juges (Avis du Conseil d’état,
du 3 avril 1807) , si la conséquence était juste autrefois,
elle l’est encore aujourd’hui.

Encore qu’il soit souverainement inconvenant que
le juge de paix qui a ordonné un congérnent, procède
ensuite comme expert, il a été décidé que cette irrégularité
ne viciait pas le procès-verbal. Il résulte bien
des considérants de l’arrêt qui est du 12 nivôse an XII,
que la partie qui se plaignait, avait approuvera nomination ;
mais la Cour se fonda principalement sur ce
qu’aucune loi n’excluait les juges de paix du droit de
procéder comme experts.

239. Si les experts convenus ou nommés d’office
sont présents à l’audience où le congérnent est ordonné,
le juge de paix reçoit leur serment et leur en décerne
acte, ainsi que de la fixation qu’ils font du jour auquel
ils commenceront leur opération. Cette fixation vaut
assignation aux parties présentes d’assister a l’opération
et dispense d’une autre sommation.

240. Il est d’usage d’assigner les experts pour prêter
serment et d’appeler le défendeur pour assister à la
{. 141 ) 
prestation. La première de ces formalités n’est pas
nécessaire quand les experts se présentent volontairement,
et la seconde est déclarée inutile par l’art. 307
du Code de procédure.

241. Lorsqu’en cas de refus du défendeur d’acquiescer
à la demande, le congérnent a été ordonné par le
tribunal, ce tribunal peut à son gré, ou nommer les
experts d’office faute aux parties d’en convenir, (arrêt
du 14 janvier 1832) , ou renvoyer devant le. juge de
paix pour cette nomination, comme cela se pratique
souvent par application de l’art. 1035 du Code, de
procédure.

Quelques arrêts cependant paraissent, à première
vue, exiger que les experts soient toujours nommés
par le juge de paix.

D’abord, il a été jugé le 22 frimaire an XIII que dans
le cas même où le congérnent est jugé par le tribunal
de première instance ou par une Cour royale, les parties
doivent être renvoyées devant le juge de paix de la
situation de la tenue pour la nomination des experts et
la réception de leur serment ; mais cet arrêt ne semble
pas juger la question, car il est intervenu dans une affaire
où la Cour n’avait pas nommé les trois experts ; il
s’agissait alors de savoir par quel tribunal se ferait la
nomination. Sur la demande de l’une des parties et sans
opposition de la part de l’autre, la Cour renvoya devant
le juge de paix.

Dans une autre affaire jugée le 7 juin 1833, (Journ.,
t. 9, p. 439) , la Cour décida que le tribunal de première
instance saisi après citation devant le juge de paix, ne
pouvait ni juger le congérnent ni nommer les experts
pour y parvenir ; mais cet arrêt est aussi peu concluant
( 142 ) 
que le premier parce qu’il est intervenu dans une espèce
où le tribunal, appelé à prononcer seulement sur des
exceptions , n’avait pas à juger le congérnent et par
suite ne pouvait nommer des experts.

242. Lorsque les parties ont été renvoyées en justice
de paix pour convenir d’experts ou en voir nommer
d’office, on notifie, en appelant ou avant d’appeler
devant le juge de paix, le jugement ou l’arrêt qui a
ordonné le congérnent.

243. Mais est-il nécessaire de signifier, avant le prisage,
la nomination et la prestation de serment des
experts ? La négative a été jugée par arrêt du 10 ventôse
an XI. (J., t. 2, p. 168). Cependant, lorsque la nomination
ou le serment ont eu lieu en l’absence du défendeur,
il est nécessaire de les lui'faire notifier. (Art.
28 et 315 du Code de procédure, et arrêt du 13 juillet
1813, tom. 5, pag. 118).

244. Lorsque le congérnent est conteste, le tribunal
de première instance ne juge jamais qu’en premier
ressort. (Arrêt du 28 avril 1813, 3e ch., Journ., t. 5,
p. 77). La jurisprudence est unanime sur ce point.

245. Le jugement qui ordonne le congérnent ou le
remboursement étant définitif, on peut en appeler sans
attendre que l’on ait procédé au prisage. (C, p. 270).
Bien plus: l’exécution provisoire de ce jugement peut
être ordonnée, et même sans caution, lorsque la baillée
est authentique, oulorsqu’étant sous signature privée,
la signature n’en est pas déniée ou méconnue. (Art.
135 du Code, de procédure ; arrêt du 4 septembre
1807, Journ., tom. 2, pag. 5). Cela est, à plus forte
raison, applicable au jugement qui ordonne l’expulsion
ou le remboursement après le prisage, lorsque le pre-

( 143 ) 
mier jugement n’a pas été attaqué par appel. (Arrêt du
17 avril 1812, Journ., tom. 4, pag. 473).

246. Le juge de paix, désigné par le tribunal pour
nommer des experts et recevoir leur serment, doit,
tandis qu’il n’est pas récusé, procéder à ces opérations,
sans tenir compte des obstacles par lesquels on voudrait
l’arrêter. Il doit seulement rapporter procès-verbal
des dires et prétentions des parties. La récusation
même d’un expert n’autoriserait pas à refuser de recevoir
le serment, sauf à la partie qui aurait récusé à
soumettre ses prétentions au tribunal. (C, pag. 269).

Quoique Carré n’applique ces principes qu’au, cas où
le tribunal, en ordonnant le congérnent, a renvoyé les
parties en justice de paix pour convenir d’experts ou
en voir nommer d’office, il n’est pas douteux qu’ils ne
soient également applicables au cas où, après que le
congérnent a été jugé d’accord en justice de paix, il
s’élève des difficultés sur la nomination des experts.

S VII.
Des Bases de l’estimation.

247. L’art. 19 de la loi du 6 août porte: « Tous les
 » objets qui doivent entrer en estimation, seront esti »
mes suivant leur vraie valeur à l’époque de t’esti »
mation. »

Dans l’ancienne jurisprudence, on posait aussi en
principe que les droits réparatoires devaient être prisés
à leur valeur à l’époque du congérnent. (B., N° 295).
Cependant, sous l’usement de Brouërec, on faisait à
ce principe une exception pour les arbres fruitiers, que
(, 144.) 
l’on estimait à la charretée, comme si c’était simple
bois de chauffage. (Gatechair).

Celte exception injuste a été proscrite par l’art. 19
ci-dessus, dont la disposition s’applique à tous les
droits réparatoires ; son texte est formel, et on lit d’ailleurs
dans le rapport de M. Arnout sur la loi du 6
août : « Nous vous proposons de proscrire l’usage injuste
 » de ne payer les plantations utiles que sur le pied de
 » la valeur du bois à brûler. » Nulle difficulté donc sur
ce point que tous les bois, sans exception, doivent
être prisés à leur vraie valeur à l’époque du congérnent.

248. Mais, en matière de domaine congéable, qu’entend-on
par la vraie valeur des droits à rembourser ?

Cela ne fait pas de difficulté pour les bois convenanciers
qui s’estiment réellement d’après leur vraie
valeur, c’est-à-dire, d’après la plus value qu’ils donnent
à la tenue.

249. Mais il n’en est pas de même des édifices et
superfices, dont l’estimation se fait d’une manière particulière.
Prenons pour exemple une maison. Nous
supposons qu’il ait dû en coûter 1,000 fr. pour la bâtir,
et que, cependant, elle n’augmente le revenu de la
tenue que de 30 fr. ; devra-t-on l’estimer 1,000 fr.,
devra-t-on l’estimer 600 fr. ? On devra l’évaluer à 1,000
fr. Il a toujours été de principe, en matière de domaine
congéable, que « les droits superficiels s’estiment par
 » le menu, indépendamment du revenu qu’ils peuvent
 » produire, sans considération de leur utilité ou incom »modité,
sans déduction des charges. Le prisage a
 » pour unique objet le prix des matériaux et de leur
 » emploi, » (B., N° 293).

Le Guével (pag. 90) s’exprime de la même manière ;
(-145 ) 
et l’usage ancien et nouveau est conforme à l’opinion
de ces deux auteurs.

Lorsqu’il s’agit d’estimer un édifice, par exemple
, on examine quelle quantité de matériaux a été
nécessaire pour le construire. On détermine d’après les
localités ce que ces matériaux ont dû coûter, et pour
avoir la valeur totale de l’édifice, on ajoute, à la valeur
des matériaux, le prix présumé de la main-d’oeuvre.
On n’a point égard, dans cette estimation, à ce que
l’édifice a réellement coûté, mais à ce qu’il est à présumer
qu’il a dû coûter. Si donc les experts jugent que
la dépense n’a dû s’élever qu’à 1,000 fr., le colon
prouverait inutilement qu’elle a été de 1,200 fr. ; et
réciproquement, le propriétaire ne gagnerait rien à
prouver qu’elle a été de moins de 1,000 f. (B., N° 295).

250. Mais lorsque'les édifices construits depuis longtemps
ont perdu de leur valeur, on a égard à l’état où
ils se trouvent, et l’on réduit sur le prix total une
somme proportionnée à la diminution présumée de valeur
occasionnée par la vétusté. C’est ainsi que l’on
fixe la vraie valeur des constructions à l’époque de l’estimation
dont parle l’art. 19 de la loi du 6 août.

251. Le propriétaire ne pourrait pas s’opposer à ce
qu’on fît entrer dans le prisage la valeur de la pierre ,
du sable et des bois fonciers, qu’il aurait permis de
prendre sur la tenue pour les constructions. Il serait
présumé, jusqu’à la preuve du contraire, avoir fait don
de ces matériaux, qui devraient ainsi entrer dans l’estimation.
« Il n’y a, dit Baudouin, qu’une stipulation
 » expresse dans le bail qui puisse, en ce cas, priver le
 » superficiaire de la reprise de ces objets. (N0295). »
10
( 146 ) 

§ VIII.
De l’Opération des experts et du cahier de prisage.

252. Au jour et à l’heure qui ont été fixés lors de la
prestation de serment, les experts et les parties se
rendent au lieu convenu, qui est ordinairement la principale
maison de la tenue. Les experts ouvrent leur
procès-verbal, se font remettre les titres, et commencent
leur opération sur la montrée des domaniers. Si
ceux-ci refusaient de faire la montrée, elle serait faite
par le congédiant. Lorsque les édifices sont fermés, et
que le colon en refuse l’entrée, on obtient sur référé
une ordonnance qui autorise à faire ouvrir les portes.
(Arrêt du 12 germinal an XI, Table, Dom. c., N° 430).

253. On commence l’expertise par la description des
édifices et de leurs accessoires, comme murs, puits,
fours, jardins, elc. On passe ensuite aux terres labourables
et aux prairies.

254. La description doit se faire dans le plus grand
détail. Il est d’usage de faire connaître la forme, les
dimensions et les matériaux des murs, des toits, des
cloisons, des pavés, des terrasses, des planchers, des
doubles, des poutres, des portes, des fenêtres et autres
ouvertures, des foyers, des cheminées, des escaliers,
dont on compte les degrés, des puits, des lavoirs, des
routoirs, etc. ; quant aux jardins, terres labourables et
prairies, on indique la contenance de chaque objet, on
fait connaître les dimensions, les matériaux et la façon
des clôtures, le nombre et l’essence des bois convenanciers,
la qualité, l’âge et l’espèce des émondès des

(147) 

bois fonciers, l’espèce de la récolte actuelle, en cas.de
culture et, en cas de jachères, l’espèce dé la dernière
récolte. : '

255. Il est extrêmement important de ne rien omettre
dans la description de ce qui doit être estimé, parce
que l’on pourrait, en certains cas, argumenter de ce
qu’un objet n’est pas indiqué au cahier, pour soutenir
qu’il n’a pas été prisé. Afin que rien ne leur échappe,
les experts se partagent ordinairement le travail. L’un
d’eux se charge de mesurer et de détailler les objets,
tandis qu’un autre prend note sous sa dictée de ce détail
et de ce mesurage. Pendant ce temps, le troisième
veille à ce qu’on n’oublie rien. Ce n’est qu’après avoir
pris ainsi une no'le ou bordereau exact que les experts
s’occupent sur les lieux mêmes de l’évaluation.

256. L’expert du congédié émet ordinairement son
opinion le premier sur le prisage à donner aux objets ;
l’expert du congédiant fait ses observations, et donne
aussi son évaluation. On s’explique et le tiers prononce
en cas de dissentiment. Il adopte l’une des estimations,
ou il amène ses confrères à un terme moyen.

257. On se borne, pour l’instant, à poser les bases
du calcul que l’on remet à un autre moment. S’il s’agit
d’une maison, par exemple, on se contente de noter
sur les bordereaux que le mètre carré de maçonnerie,
de couverture, etc., est évalué à telle somme.

258. Les experts rédigent sur les lieux le commencement
de leur procès-verbal ; ils y indiquent le nombre
des vacations qu’ils ont employées à prendre la description
et le mesurage, et à faire l’estimation ; puis ils
fixent le lieu, le jour et l’heure où ils procéderont aux
calculs et à la rédaction de la description et de l’esti-
( 148 ) 
malion. Ce jour arrivé, chacun des experts fait séparément
ses calculs. Il multiplie, par exemple, ,1e mètre
de maçonnerie, de couverture, etc., par la somme à
laquelle chaque mètre a été évalué, et il fait un total
de l’estimation de tous les objets. On vérifie les calculs
en comparant les résultats, et l’on rectifie les erreurs
lorsqu’il en est échappé.

259. L’estimation est toujours bien moins détaillée
que la description. On se borne ordinairement à indiquer
l’évaluation séparée de chacun des objets dont se
compose la tenue, c’est-à-dire, de chaque édifice, de
chaque pièce de terre.

A ne consulter que les principes et l’intérêt des parties
, il semble que l’estimation devrait être à peu près
aussi détaillée que la description, et il y aurait, à exiger
cela des experts, le double avantage de s’assurer que
l’estimation a réellement été faite en détail, et de mettre
les parties à même de vérifier si les experts ont estimé
tous les objets qu’ils ont décrits, s’ils ont donné une
estimation juste à chacun, et s’il ne leur est pas échappé
quelque erreur dans les calculs.

Il est k présumer que la crainte de prolonger des
expertises, déjà très-dispendieuses, a seule empêché
d’exiger que l’estimation fût consignée en détail dans
le procès-verbal. Ce motif est très-louable ; mais il faut
considérer d’un côté que, comme l’estimation est toujours
censée faite en détail, l’obligation de la donner
aussi en détail n’allongerait que la rédaction du procèsverbal
 ; d’un autre côté, que, comme les procès-verbaux
contiennent toujours une description très-minutieuse,
on ne les allongerait pas sensiblement, en y donnant
plus de détails sur l’estimation. Un cahier de prisage

( 149 ) 

serait-il beaucoup plus long, parce qu’on aurait ajouté
à la description d’un édifice que l’on a estimé à telle
somme le mètre carré de maçonnerie, à telle somme
le mètre de couverture, etc. ? et à la description d’une
pièce de terre, que l’on a estimé le mètre de fossé ou
de talus à telle somme, telle et telle espèce dé bois
convenanciers à telle somme, les améliorations de défrichement
et de culture du mètre carré de terrain à
telle somme, etc. ?

Ces détails donneraient aux parties et aux juges les
moyens de vérifier l’opération des experts, qui se
croiraient ainsi obligés d’y apporter plus d’attention.

260. Quoiqu’il en soit, un arrêt du 16 juillet 1812 a
jugé que les souches des bois taillis appartenant de
droit au domanier, les souches et renaissances avaient
pu, dans un procès-verbal des droits du domanier, être
estimées cùmulativement sous le nom générique de
bois de droit. (Journ., tom: 4, pag. 578).

Un autre arrêt du 2 avril 1838 (J., t. 12, pi 429) a
jugé que les experts ne peuvent se borner à une évaluation
non détaillée des fumiers en terre en fixant leur
valeur à tant par hectare ; mais qu’ils doivent déterminer
leur valeur réelle, suivant la culture et le temps
où chaque champ a été fumé. Rien de plus juste, sans
doute ; mais il ne faudrait pas en conclure que les experts
sont tenus de consigner au cahier lés bases détaillées
de leur estimation.

261. Lorsque l’expert du congédiant et celui du congédié
ne se sont pas accordés sur l’estimation, on
déclare dans le cahier qu’il y a dissentiment^ et Ton
indique sans les nommer l’opinion de chacun. On sent
qu’il n’y aurait pas lieu à faire mention de ce dissentiment
( 150 ) 
s’il provenait du tiers expert, parce que celui-ci, qui
n’est que départileur, n’a point d’avis à émettre, lorsque
ses deux confrères se trouvent d’accord.

262. On mentionne dans le procès-verbal et on fait
signer par les parties toutes les déclarations ou~réquisitions
que celles-ci ont faites dans.le cours de
l’opération.

263. 11 importe extrêmement au congédié d’assister
à l’expertise. Il existe une foule d’objets relativement
auxquels il peut y avoir du doute sur le point dé savoir
s’ils sont ou ne sont pas remboursables. Lorsque les
experts rencontrent ces objets, ils doivent bien les
estimer, en faisant connaître leur opinion sur leur
nature remboursable ou non remboursable ; mais quand
ils ne s’y portent pas d’eux-mêmes, le congédié doit
les requérir de le faire ; s’il y manquait, on pourrait
peut-être, par la suite, argumenter du silence qu’il
aurait gardé pour décider que les objets omis ne devaient
pas être prisés. On sent, du reste, que le défaut
de réquisition fournirait un argument plus fort contre
le côlon qui aurait assisté à l’expertise, que contre celui
qui ne s’y serait pas présenté. •

264. Lorsque, durant le cours du prisage, il s’élève
des difficultés entre les parties sur le point de savoir
s’il y a lieu à indemnité pour dégradations du colon,
si tel objet doit entrer en prisage ou bien s’il est une
innovation, les experts ne sont pas compétents pour
décider ces questions ; mais ils doivent mettre la justice
à même de prononcer, en donnant aux parties tous les
apurements qu’elles demandent. Ils doivent surtout
estimer provisoirement les objets dont le remboursement
est contesté, et qu’on nomme pour cette raison
( 151 ) objets dèbatifs. Us indiquent que ces objets ont été le
sujet d’une réclamation de la part du congédiant.

265. Il est à propos que celui-ci déclare aux experts
qu’il s’oppose à l’estimation des divers objets qu’il
considère comme non remboursables ; mais s’il négligeait
cette précaution, il ne serait pas pour cela déchu
du droit de réclamer ; il lui suffirait de faire ses réserves,
soit dans le procès-verbal d’offres, soit dans la quittance
que lui consentirait lé colon. :

266. Le procès-verbal est écrit par l’un des experts
et signé par tous ; s’ils ne savent pas tous écrire, il est
écrit et signé par le greffier de la justice de paix du
lieu Où ils ont procédé. ( Art. 317 du Code dé procédure).


La minuledu rapport est déposée au greffe du tribunal
qui a ordonné l’expertise. Les vacations dès experts
sont taxées au bas de cette minute par le juge de paix
ou par le président du tribunal, et il en est au besoin
délivré exécutoire contre la partie poursuivante. (Art.
319).

Il a été jugé par la Cour de cassation le 8 avril ! 845,
que le consentement des parties n’autorisait pas à
effectuer le dépôt du cahier dans l’étude d’un notaire
de leur choix et que le notaire qui recevait ce dépôt
était passible dé peines disciplinaires.

Mais lorsqu’à défaut de consentement en justice de
paix, le congérnent a été jugé par un tribunal depre-'
raière instance qui a nommé les experts et les a renvoyés
prêter serment devant le jugé de paix, le procêsverbal
de prisage doit-il être déposé au greffe du tribunal
ou à celui de la justice de paix ?

Il n’est pas douteux pour nous que le dépôt doit être
( 152 ) 
fait au greffe de la justice de paix et nous croyons que
c’est ce qui se pratique toujours. Le système contraire
aurait pour Résultat d’augmenter prodigieusement les
frais et puis le juge de paix est le juge naturel des
congéments : si le refus du défendeur fait porter la
demande devant le tribunal, ce n’est qu’un incident
après lequel, l’affaire revient devant la juridiction ordinaire
qui reçoit le serment des experts.

Que si la question pouvait souffrir difficulté, ce serait
pour les tribunaux un motif de s’abstenir de désigner
les experts et de renvoyer en justice de paix pour les
nommer.

267. Il est d’usage d’appliquer aux experts qui ont
procédé à un congérnent les art. 159, 160, 161 et 162
du tarif. En conséquence, on alloue à éhaque expert,
considéré comme architecte ou artiste, 6 fr. par vacation
de trois heures ; et, lorsqu’il y a déplacement de
plus de trois myriamètres, 4 fr. 50 c. par myriamètre,
tant pour aller que pour retour, pour frais de voyage
et de nourriture.

Dans l’usage, on ne réduit pas à 3 fr. les vacations
des experts qui ne sont ni architectes ni artistes ; la loi
est cependant formelle ; mais des notaires, des greffiers,
des propriétaires (c’est parmi eux que l’on choisit ordinairement
les experts) ne peuvent guère aussi être
assimilés aux laboureurs et aux artisans, auxquels le
tarif n’accorde que 3 fr. par vacation.

Le tarif présente une difficulté plus sérieuse sur les
vacations des experts en matière de congérnent. L’art.
25 a une disposition particulière sur la taxe des experts
en justice de paix. Si elle leur était applicable, ceux
qui n’ont pas de profession ne devraient avoir que 2 f.

( 153 ) 
par jour, et ceux qui ont une profession, une indemnité
égale à une journée de travail de leur état, sauf le
cas où le juge considérerait qu’ils ont été obligés de se
faire remplacer. Quant aux frais de voyage , il ne leur
en serait dû qu’autant qu’ils opéreraient à deux myriamètres
et demi de leur domicile ; et alors il leur serait
alloué autant de fois une somme double de journée de
travail qu’il y aurait de fois cinq myriamètres de distance
entre leur domicile et le lieu où ils se seraient
transportés.

Mais l’usage constant est de traiter les experts qui
procèdent à un congérnent, quoique nommés par le
juge de paix, comme ceux qui sont commis par un
tribunal de première instance ; et si cette fixation leur
est avantageuse, on doit convenir aussi qu’il y aurait
des inconvénients à leur appliquer la disposition de
l’art. 25 du tarif. Un homme capable de bien faire une
estimation et de bien rédiger un procès-verbal difficile
ne voudrait pas y vaquer pour 2 fr. par jour.

268. Pour ce qui concerne les objets qui doivent être
compris dans l’estimation, voyez les paragraphes 1 et
3 du chapitre 2e de la 3e partie.

SIX.
Du Congérnent qui se fait sans prisage pour une somme
convenue d’avance. .

269. Il arrive quelquefois que le propriétaire et le
colon, traitant à l’avance sur le congérnent, conviennent
que le domanier recevra pour valeur de tous ses
( 154 ).,
droits une somme fixe qu’ils déterminent. Cette convention,
qui n’a rien de contraire à l’ordre'public et
aux bonnes moeurs, est évidemment valable.

Carré est de celte opinion, car, en exposant les motifs
d’un arrêt que nous rapportons ci-après, il fait remarquer
que. des tiers qui avaient acquis d’un colon, pendant
la suppression du domaine congéable, n’avaient
opposé leur contrat au foncier que tardivement, « et
 » parce que, d’après la communication qui leur avait
 » été faite d’une ancienne baillée, ils avaient appris
 » que les propriétaires fonciers pouvaient les rem »
bourser de leurs droits réparatoires, moyennant le
J> paiement d’une modique somme de 150 fr. (Pag.
 »422). » .

270. La Cour d’appel a jugé dans le même sens, le
16 septembre 1815, en décidant que, dans l’espèce
qui lui était soumise, la faculté réservée au propriétaire
de congédier le colon, moyennant une somme déterminée,
était un droit personnel à lui et A ses enfants,
et non transmissible à sa veuve et à des héritiers collatéraux.
« Considérant, porte l’arrêt, que la clause, de
 » la baillée du 12 février 1787, par laquelle le proprië »
taire a stipulé le droit de congédier à l’expiration de
 » cette baillée, moyennant une somme fixe de 720 fr.
 » tournois, constitue un droit personnel a lui et à ses
 » enfants, non transmissible à sa veuve ni à ses héri »
tiers collatéraux ; que celte division des droits en
 » droits personnels et non transmissibles et en droits
 » transmissibles aux héritiers, a été constamment re »
connue et observée en France ; que telle est la nature
 » du droit personnel, que l’action exercée par la per »
sonne même à qui le droit appartient ne le fait pas

( 155 ) 

 » vivre au-delà de l’existence de cette personne ; c’est
 » ce qui résulte bien clairement deTart.,1122 du Code
 » civil. » (Journ., tom. 5, pag. 454)  ;

Il est évident que cet arrêt, dont le Journal de la
Cour n’indique point l’espèce , à été rendu dans tin cas
où la condition de congédier pour une somme fixe
n’avait été stipulée qu’au profit du propriétaire 'et de
ses enfants ; autrement, il ne serait pas d’accord avec
la disposition de l’art." 1122 du Code civil. Il’ paraît que
la seule question à juger était celle de savoir si la demande
en congérnent, que ce propriétaire avait luimême
formée, avait’transmis à sa-veuve et à ses héritiers
collatéraux le droit de réclamer après son décès
le bénéfice, de la convention. ; ; ,

271. Lorsque: la, somme à rembourser ,au colon est
ainsi déterminée ; d’avance, il n’y a point lieu de ; pro- ;
céder à une, estimation ; il suffit d’assigner en justice de
paix pour voir ordonner le congérnent, et de ;fajre:
ensuite des offres dans la forme ordinaire* ;

272. Quelquefois aussi, en donnant un immeuble à
domaine congéable, le bailleur stipule qu’en cas de
congérnent ou de vente sur simples bannies, leicolon ;
ne pourra exiger que la valeur des améliorations 1 qu’il
aura faites depuis le:bail à convenant.: y ;

Cette convention est encore valable ; mais,: comme
l’observe Baudouin, elle donne lieu à des procès interminables,
par la difficulté de constater là consistance:
et la valeur des droits réparatoires à l’époque de l’ac-j
convenancement. :• -.. ;

273 ; Il n’est, pas sans’exemple qu’en acconvenançant
un héritage, le propriétaire se'réserve sur les droits,
en nature de souche, une somme qu’il déterminé. Cette

( 156 ) 

convention ne donne lieu à aucune difficulté. L’estimation
se fait comme a l’ordinaire, et le propriétaire
retient sur le prix des droits la somme qu’il s’est
réservée.

Lorsqu’une tenue a été concédée à domaine congéable
sous cette condition, les colons, dans leurs partages
et dans leurs contrats de vente, doivent exprimer
et rabattre sur le prix la somme appartenant au foncier.
(B., N° 490).

§ X.
Du Paiement, des Offres et de la Consignation.

274. Le colon ne peut être obligé de quitter la tenue
qu’après avoir été remboursé du montant de l’estimation
de ses droits et des frais qui pourraient lui être dus.

A l’occasion de ce principe bien certain, une question
importante se présente: quels sont les droits et
les obligations du congédiant et du congédié, en ce
qui concerne les offres et la consignation, lorsque le
propriétaire a fait comprendre dans le prisage des objets
que le colon prétend ne pas faire partie de la tenue ?

Suivant nous rien de plus simple.

Le propriétaire doit offrir lé prix de tout ce qu’il entend
congédier. De son côté, le colon doit répondre qu’il
consent à recevoir le prix de tels objets, mais qu’il
refuse le remboursement de tels autres qui lui appartiennent
fonds et droits. Dans cet état, il arrive de deux
choses l’une : ou le propriétaire consent à diviser ses
offres et alors il n’entre en jouissance que de ce qu’il
paie, ses droits saufs pour le surplus ; ou bien, comme
il en a le droit, il persiste à offrir le prix de tout ce

( 157 ) 
qu’il croit dépendre de sa tenue et alors il consigne le
montant du prisage. Si plus tard, il est jugé que la prétention
du congédiant n’est pas fondée, le congérnent
se trouve nul pour le tout faute d’avoir été consommé
par le paiement. Si, au contraire, il est reconnu que
le colon a voulu retenir quelques objets dépendant de
la tenue, il est condamné à payer des dommages et
intérêts pour avoir mis obstacle à l’entrée en possession
de tout le convenant.

Le tribunal de St-Brieuc s’est prononcé dans ce sens
par un jugement de 1833, entre M. de Catuélan et le
sieur Thoraval.

La Cour a jugé autrement dans deux circonstances
où la question se présentait.

Un propriétaire avait fait estimer débativement des
objets qu’il prétendait dépendre de sa tenue, et que le
colon soutenait ne pas en faire partie. Le prix de ces
objets fût consigné avec le surplus de l’estimation. Le
colon ayant prétendu que la consignation était nulle, il
futjugé par le tribunal de Lannion le 27 novembre 1833,
que le moyen n’était pas fondé « parce que les colons
 » congédiés ont toujours la faculté de demander la
 » revue, s’ils pensent que leurs intérêts ont été lésés
 » et qu’ils peuvent ainsi réclamer les objets non rem »
boursables s’ils y ont droit. » La Cour confirma la
décision le 26 mai 1834 et adopta les motifs des premiers
juges.

Dans notre opinion, cette décision est mal motivée.

Un colon ne saurait être dépossédé sans jugement
d’objets dont il se prétend propriétaire exclusif. Dire
qu’il a le droit d’obtenir justice en demandant une
revue, ce n’est pas résoudre la difficulté, car 1° la de-
( 158 ) 
mande en revue n’empêche pas l’entrée en jouissance
du congédiant ; 2° la revue ne peut porter que sur
l’exactitude de l’évaluation des droits ; 3° enfin, la revue
étant toujours aux frais de celui qui la provoque, il
serait injuste de soumettre à la nécessité d’y recourir,
un domanier qui aurait été évincé sans droit de sa
propriété.

Voici un second arrêt du 4 juillet 1835 qui ne nous
semble guère moins contraire aux principes.

« Considérant que lors de l’estimation des droits
 » superficiels et réparatoires du convenant Laouénan,
 » Le Doare, colon, s’opposa à ce que les experts esti »
massent ceux de quelques pièces-de terre que le
 » demandeur prétendait faire partie de ce convenant,
 » et que, malgré celte opposition, les experts employè »
rent dans leur cahier de prisage ; que ces prétentions
J opposées soulevèrent une question de propriété, qui
 » rendit incertain le point de savoir si ces objets fai »
saient partie ou non du convenant, et fit qu’une
 » partie du montant de l’estimalion des droits constatés
 » fut dès-lors incertaine et non liquidée ; que c’était
 » évidemment au congédiant, qui voulait se mettre en
 » possession des objets contestés, à poursuivre la so »
lution de cetle question ; solution avant laquelle il ne
 » pouvait contraindre le colon à recevoir la partie du
 » prix d’estimation qui représentait les droits répara »
toires litigieux, puisque celui-ci, en les recevant,
 » aurait nécessairement acquiescé aux prétentions de
 » son adversaire ;

« Considérant qu’il est constaté au procès que les
 » offres faites au domicile du colon et hors sa présence,
J> le 24 septembre dernier, par Guéguénon huissier,

( 159 ) 

* étaient du montant entier de l’estimation des experts ;
 » que le 26 septembre dernier, le colon présent à la
 » consignation dit à l’huissier qu’il consentait à recevoir
 » le montant de l’estimation de tous et chacun des
v> articles du cahier de prisage, qui étaient reconnus dé
« toutes les parties comme dépendant du convenant
Laouénan, et s’opposa à ce qu’il fût consigné ; que
 » l’huissier n’en consigna pas moins toute la somme
 » offerte ; .■ ;"■'.-■.'…■'•

 » Considérant que le congédiant n’avait aucun motif
 » de ne pas obtempérer à la demandé du domanier, et
« qu’il était même dans son intérêt bien entendu d’y
 » déférer, puisqu’en le faisant, il assurait l’efficacité du
« congérnent, en ce qui concernait ces objets \ quelle
 » qu’eût été la décision sur la garantie soulevée ;

 » Considérant que les offres suivies de consignation
 » ne libèrent le débiteur qu’autant que le créancier,
 » sans motif légitime, a refusé de les recevoir ;,

 » Considérant qu’aux termes de l’art. 2 de là loi du
 » 6 août 1791, le domanier ne peut être expulsé que
 » préalablement il n’ait été remboursé ;-qu’aux termes
 » de l’art. 22 de la même loi, le congérnent ne peut
« être effectué à une autre époque qu’à celle de la Sainl »
Michel. »

Une chose qu’il convient d’abord de remarquer, c’est
que ce dernier arrêt juge dans un sens diamétralement
opposé au premier: il annule le congérnent que l’autre
valide dans un cas identique.

Le colon, dit-il, aurait acquiescé aux prétentions de
son adversaire en recevant toute la somme offerte !
Non, s’il n’avait reçu que sauf réserves ; mais il avait
incontestablement le droit de refuser: seulement il
( 160 ) 
devai t subir les conséquences de son • refus, si ce refus
se trouvait plus tard être mal fondé ; ■<'■ >: ' J !

Le propriétaires dit-il encore, aurait pu diviser'ses
offres ! Sans doute, mais il n’y était pas obligé : l’art.
1244 du .Code civil l’autorisait à refuser de recevoir sa
tenue par parties ; en effet la remise delà tenue constitue
aussi bien un paiement que le remboursement
des droits j qui-doit être intégral: ; >i ;

275. Mais le congédiant est -il obligé de payer
provisoirement, et avec réserve de réclamer, la valeur
des objets prisés débativement ? Cette question est trèsimportante ;,
car, si le colon ;est insolvable, le propriétaire
qui lui a fait un paiement .intégral ne conserve
contre lui qu’un recours illusoire ; « Je pense, dit à ce,
 » sujet Baudouin, : et c’est ; le' sentiment commun, que
 » s’il s’élève des difficultés, sur quelque objet qui soit
 » argué, d’innovation par le congédiant, et soutenu
 » superfiçe remboursable par le congédié j celui-ci peut
 » en exiger le remboursement provisoire avant sonex »
pulsion. Nulle difficulté par rapport à l’édifice qui
 » existe depuis plus d’un < an > parce que la possession
 » annale assure la provision au .possesseur ; mais cette
 » faveur ne saurait^ être refusée même pourles articles
 » contentieux indifféremment, surtout quand le con »
gédié offre d’en cautionner la perception. Il suffit qu’en
 » général les convenanciers ne puissent être congédiés
 » qu’après le remboursement préalable de leurs amé »
liorations, et que le seigneur n’ait pas encore fait
 » décider que telle amélioration est illicite, pour qu’il
 » n’ait pas le droit de jouir en même temps de la chose
 » et du prix. »

Nous ne connaissons point d’autre décision sur cette

( 161 ) 
questioni ; mais nous croyons voir, dans le passage que
nous venons de citer ; un moyen fort simple de concilier
la ; sécurité du propriétaire avec la nécessité d’un
remboursement intégral.: Il consisterait à donner au
congédiant le droit d’exiger une caution pour la valeur
des objets estimés dëbativement, et, dans le cas où
celte caution ne serait pas fournie, de l’autoriser à
consigner le montant des droits contestés : à ce moyen,
le congédiant né courrait aucun risque ; le remboursement
serait intégral f et lès frais de:la consignation
retomberaient sur la partie qui aurait élevé des prétentions
injustes. Cette opinion, qui se rapproche beaucoup:
de celle de Baudouin, né nous paraît pas’ en
opposition avecl’esprit de ta loi. Nous croyons même
que Baudouin se fût exprimé d’une' manière plus formelle:
sur le droit d’exiger'une cautionw ; s’il avait écrit
sous l’empire de la loi du 6août, qui prescrit d’effectuer ;
le remboursement avant la Saint-Michel. Gomme il n’y
avait pas autrefois d’époque fixe pour terminer le congérnent,
il dépendait toujours du congédiant: de [faire
prononcer sur les objets débalifs avant d’en opérer le
remboursement ; et c’était un moyen sûr de n’avoir pas
à redouter l’insolvabilité des côlons. : ' :'. ;, ;:
276. Lorsque le congédiant rembourse la totalité du
prisage, sans distraction des objets contestés, il doit
faire consigner ses réservés dans le procès-verbal d’offres
où dans la: quittancé: en négligeant celte précaution,
il se rendrait sans doute non receyable à réclamer
ultérieurement, à ; moins qu’il n’y eût fraude ou ;dol dé
la part, du domanier: D’après l’art. 17: de la loi du ,©
août, c’est devant le tribunal que la deniandeenresti-,

tution doit être portée: ■■.--''■■ ■ ■■-■<-'.:<'-.'  ;i :>

il
( 162 ) 
277. On peut demander si le congédiant ! qui réclame
la valeur des objets estimés débativemerit, est fondé à
dirigerson action par voie solidaire contre tous les
codomaniers, ou s’il doit se borner à réclamer la part
de éhacûn dans le prix des objets en litige. Il est certain,
d’un côté, que le propriétaire a une action solidaire
contré lés codomahiers pour toutes lésactiôns
qu’il intente au sujet de ses droits 1 fonciers (C, p, 63) ,
et c’est bien en sa qualité de propriétaire foncier qu’il
dënîândé là restitution dès objets estimés débativement.
Mais il ; faut convenir, d’un autre côté, que, dans la
plupart des cas’, la solidarité mettrait les colons solvables
'dans un grand embarras ; après la distribution
du prix des droits, il ne leur demeurerait qu’un récours
Hlusoiirè'conlreleurstconsorts, à moins qu’ils ne fussent
àutorisésà dèmeurersaisis de la part révenant à ceux-ci,
jnstju'à ce que la contestation fût vidée. C’est là, suivant
flôuéi, une nouvelle raison d’adopter l’opinion que nous
venons d’émettre. Il est cependant un cas où la solidarité
de l’actiota en restitution dû propriétaire ne souffrirait-
pas dedifficulté ; c’est lorsque le remboursement
estfait à: un seul des codomaniers ; mais alors, pour se
soustraire à la responsabilité^ le colon à ;qui on ferait
les offres pourrait, en recevant la valeur des droits non
contestés, déclarer qu’il exige que le prix des objets
débalifs soit consigné.

278 » Lé foncier peut retenir, par compensation sur
le prix des droits, les sornmes liquidés qui lui sont
dues par lé colon. (Art. 1289 et suivants, Code civil.) 
Baudouin (N° 280) semble ne lui accorder ce droit que
poteries arrérages "de la rente 'oonvenancièrfe ; cependant
il y a même raison pour toutes les sommes liquides
( 463 ) 
qui lui sont dues à d ?autres titres, bien qu’en cas d’opposition
entre ses mains, il n’ait de privilège,sur le
montant dû prisage, que pour les arrérages de la. fente
et les droits résultant de sa qualité de foncier.

279. Lorsque le domanier consent à recevoir, on le
paie et l’on prend quittance de lui ; mais il arrive souvent
que son refus oblige à notifier le cahier, à /air,e
des offres réelles et quelquefois même à consigner.

Il est alors d’usage d’indiquer dans la notification du
prisage le jour et l’heure .auxquels oâ  ;se ; présentera, an
domicile du colon pour y faire des offres réelles ; çer
pendant cette indication n’est ;nnllement nécessaire. ;

280. Dans eertainslieux, on assigne le colpndevant
un notaire otrdevant: le juge de^paix pour y recevoir le
montant de l’estimation ;;  ; mais quand,1e, colpn ne.se
présente pas, il faut, à, peine denullité, ique: les offres
soient réalisées par répétition à sa personne pu à son
domicilej,par le.minis ;tèr.e ;4'AU huissier. (Art. J25JÏ du
Code civil ; arrêt du10 ventôse an XI ;i Jurjsp.,,p>i$) f
■iQuand le. colon,, qui accepte lesjoffres.,, déclare qu’il

ne sait ou ne peut signer, l’huissier, a-t-il onalité^ppur
constater l’acceptation , ou faut-il, dans ce cas, que ;Ja
quittance ;S,oit rapportée par un-notaire ? , ;; , ;,

En raisonnant par analogie, on,,devrait » .ce semble,,
décider que l’attestation de l’huissier ne suffit,pas pour
faire preuve de .l’acceptation.. En,effet, ;le6 .notaires,sont
placés bien plus haut que les huissiers dans ;}a hiérarchie
des. officiers, publics, et cependant leu^s,actes
ne font foi que quand ils sont rapportés par deux
notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins ; majs
en combinant les, art. 1317. 13.18 d^Cpde.çiyiLet 81.3
du Code de procédure, on ne peut guère (fouteri^ue

( 164 ) 

le procès-verbal ne soit suffisant pour constater .quelle
colon a reçu, , •. ;•■ •>.-.. ..■.■■….

281. Les offres et le remboursement se font valablement
à un seul des consorts. (Arrêt du 2 prairial an
XII, Joùru.j tom. 1, pag. 691t) > ,■..,-.

 ; Mais lé Colon, qui a reçu pour ses codpmaniers, est-il
tenu de leur remettre leurs parts sans… obtenir d ?eux
une garantie pour la restitution à effectuer dans le cas
où des objets, quin’ont été prisés ,à leur profit que débativement,
viendraient par la, sui te, à être déclarés non

remboursables ?? ;::,:- .,- .-H- ..>.. :>.-,-,:■■■■>; ,v ,.>.'.-■  ;■■- -  ;; '■■

La négative nous semble évidente, Gar autrement le
colon qui ;a reçu et qui,est tenu solidairement dé la
restitution, se, verrait gravement compromis si les cointëressés
se trouvaient insolvables,:C’est aussi l’opinion
de l’auteur de là: Table des Arrêts ;', ; Domaine cong. ;

N° 260. ■:,. ■ -,.„■■( •:. ;:.:•>■ ; ^■•u ;r- :-:-,-,i\ A-^
v ; Nous pensons ;(qu’il en devrait être de même pour la
restitution qufune.-demande ;en revue duifoncier pourrait ;
rendre nécessaire, s’il était décidé que ce dernier
à une action solidaire.pourRépéter le troppayé. (/n/hi,

N°333) ,  ;, ;■ jr-'y^otil) / ' - - V '' ■ ;-■•" ;■

282. Lorsque le colon persisté,dans son refus de
recevoir,,il faut consigner, ■.,,■ : . ;

La Cour d’appel a jugé plusieurs fois qu’un congérnent
est nul fauté d’une consignation régulière, et
quoique des offres valables aient été faites au colon qui
a refusé sans motif de les accepter., ( Arrêts des 10
ventôse anXI, Journ., tom. 2, pag.168,19 juillet 1814,
Journ., loin. 5, pag. 284).

283. Pour qu’une consignation soit valable et suffisante
'j ce n’est pas toujours assez qu’elle soit dé la

( 165 ) 
totalité dë'lâ sOfnme dùè 1. 1 Si l’on avait Offert plus: qu’il
n’était dû, il faudrait consigner tout ce qui a:été offert ;
(Arrêt dù28avrif 1813V Joùrn.,tônï ; 51^177.) ^^

Un prbcés-verbàl d’offres constatait1'que l’on avait
offert une somme de 2,884 ftv70, montant dû'prisage.
Le procès^vèrbal de consignation annonçait l’intention
de déposerla rriêmie somme, niais on avait été conduit
par une erreur dé calcul à consigner 2,989 f. 70 ;'Lè tribunal
de Lànnion jugea le 27 'novembre 1833 que la
consignation n’en était pas moins ; valable 1 et sa décision
fut confirmée par arrêt du 26 mai 1834,':'"':--::'-"-'' ;i■'■ ;'s’■',

Cette décision nous’ paraît 'parfaitement’ jùstér, mais
nous né saurions en dire autan f de la précédente. 1

284. Le congemënt n’étant parfait 'que par là consignation
^ il’faut qu’elle: soit ëffésatùéë'âû'plils ?ta ?d lé 29
septembre ;" (Arrêt dùlO ventôsè-ân XI.) '' 1 '<^-'-" ;^

Bien plus : ce jour et celui du lendemain passés^ on
ne signifierait pas valablement lé prôGès^vôrba'l dé" dépôt
et la sommation de retirer la'chôse^ônsïgnéëP Cette
notification’'est la consommation’ 'dé-là' consignation ;
c’est elle qui lui' donne^^'uhé'existèricè'iëgâlép^rT’apport
au colon. Unarrêt du 16 floréal an X (Journ., !t.i, p.
713) a annulé ûncongemè'ht, pài'ceqhélëproçès-vè'rbal
de consignation n’avait été signiuéqûedix jours après
la Saint-MiCheH « La consignation , dit 'l’arrêt [',''eài un
 » mode de libération qui tient liéù' du paiement qui ;
 » devait être fait directement àù créancier : celui-ci
 » doit donc être instruit qu’elle à été effectuée dans.le ;
 » même délai où le paiement direct devait l’être, âfini
y> de pouvoir aussitôt disposer de la somme consignée,
 » comme et quand il aurait pu le faire, si elle lui avait
 » été comptée. Enfin , la notification de la quittance

( 466 ) 

 »: 'taisant seule la preuve que le créancier est désinté »
relsé vis-àr-vis de son débiteur, dès qu’elle esittrop
 » tardive, le premier est fondé à soutenir que l’autre
 » ne s’est pas libéré quand il devait le faire, comme il
 » l’aurait ; été à refuser le remboursement auprès l’expi*ration
dû délai, .'.■■■'..■■.

* -Suivant l’art. 22 de la loi du 6 août 1791, relative
 » aux domaines congéables, le congérnent ne peut être
 » exécuté au plus lard qu’à f époque dû 29 septembre
 » (vieux style) , pour avoir lieu à l’échéance de l’année
 » où il est provoqué ; ce terme est de rigueur ; L’art. 21
 » de la même loi porte que lé dônianier ne pourra être
 » expulsé que préalablement il n’ait été remboursé.
 » Gonséquemmént, la preuve de la libération, comme
 » le paiement direct, doit être faite au ; terme fixé.

 » Si, en matière dé rétrait lignager, pour lequel le
« remboursement devait être effectué dans un délai
 » fatal, la notification de là quittance de consignation
 » pouvait, suivant nos anciennes maximes coùtumières,
 » être différée ail lendemain dé l’échéance, en àssimi »
lant sous ce rapport l’exercice d’un congérnent, le
 » foncier doit au moins notifier au colon l’acte qui
 » prouve qu’il a consigné le lendemain du jour qu’il l’a
 » fait, lorsqu’il ne consigne que le dernier jour du délai. »
C’est sur cette autorité que nous nous fondons pour
dire que la sommation de retirer la somme consignée
peut encore être faite utilement le 30 septembre, jour
avant lequel d’ailleurs le colon ne saurait être obligé
de déguerpir.

Nous devons cependant faire remarquer qu’un arrêt
du 3 juillet 1821 (Journ., t. 7, p. 213) semble peu favorable
à cette opinion.

( 167 ) 

« Considérant, y est-il. dit, que les art. 21 et 22 de la
loi citée exigent impérativement que le congérnent
 » ne puisse être exercé à d’autre époque de l’année qu’à
 » celle de la Saint-Michel, 29 septembre, et que le
 » domanier ne puisse être expulsé que préalablement il
 ». n’ait été remboursé ; qu’il en résulte que si le doma^
 » nier n’est pas remboursé à l’époque précise de la Str
 » Michel, son expulsion ne peut plus avoir lieu, et il
 » doit être maintenu en jouissance ;

« Considérant que l’art. 1259 du Code civil exige ;
 » pour la validité delà consignation, qu’en cas de non
« comparution de la partdu créancier, le procès-verbal
 » du dépôt lui ait été notifié avec sommation de retirer
 » la chose déposée ;

 » Considérant que les appelants n’ont point comparu
« au procès-verbal dé consignation ; qu’ils n’ont été
 » instruits que le 3 octobre, par la signification du pro »
cès-verbalde l’huissier et de la quittance du receveur,
 » que la somme de 649 fr. 60, montant du prisage,
 » était déposée à la caisse des consignations ; que ce
 » n’est qu’à compter du'3 octobre que le rembourse »
ment a été véritablement effectué ; mais qu’alors le
 » délai fatal de la St-Michel, dans lequel les appelants
« devaient être remboursés,,conformément à la loi,
 » était expiré ; qu’ainsi le congérnent n’a pu avoir lieu,
 » les appelants n’ont pu être valablement dépossédés,
 » et le jugement qui a déclaré la consignation valide et
 » les intimés entièrement libérés, est mal rendu, »

Nous croyons toutefois que la décision eût été différente
si, au lieu d’être faite le 3 octobre, la sommation
avait été notifiée le 30 septembre.

285. Bien que la loi ne dise pas quel délai il faut
( 168 ) 
donner dans l’assignation, pour comparaître au bureau
des consignations, on sent qu’il faut .absolument qu’il
y ait un temps suffisant, pour que .lecolon puisse- se
présenter. IL semblerait raisonnable d’accorder un délai
d’un jour franc ; entre l’assignation et le jourifixévpour
comparaître, plus un jour par trois myriamètres.'(Art.
1037, Gode de procédure). <…- /,. u.,^ fJ ,:,.■ ,.: :■>..-.

Toutefois, le tribunal,de St-Brieuc pM|ugement du
2 janvier 1832, a déclaré valable une• assignation notifiée
le 28 septembre à,six. heures.du.matin,.rpour
assister à la< consignation le même, ;jour,à, ;deux, heures
de l’après-midi, ; il y iavail,trois, myriamètres ido,.distance.
La Cour d’appel a aussi >jugé:le,,26 mai ,1834,
qu’il n’y avait pas nécessité de .donnerun délai de vingtquatre
heures. ;,, . , hiuv  ;j.: , !-,^-si-->^j>-'ï !n

286.S La nullité de la consignation/ne, se couvre pas
parla procédure volontaire, comme la nullité d’exploit.
(Arrêt du 28r,avrilil813:, JourflMvfopîflS^pag^î ?).
Elle se couvre par l’acquiescement donné au congérnent.

287. Du restej les dispositions du Çode.ciyil.et du
Code de procédure, sur les offres réelles et.la consignation,
sont en tout appHcables ans offres réelles et à
la consignation en matière de.congérnent. . ;.>. ;a

288. Lejugement surJa régularité ou la validité des
offres n’est jamais qu’en,.premier.:ressort. .(Arrêtdu 3
juillet 1821, Journ. -, tom. 7, pag. 213).. i.

289. Une question .intéressante est.celle ; de sa voir si,
lorsque le congérnent n’est pas [consommé à la SaintMichel
par le remboursement.des.droits via demande
peut servir utilement pour la St-Michel d’une autre année.
Cette question doit se résoudre par une distinction.

Si c’est par le fait ou par la négligence du. congédiant

( 169 ) 

que, le prisage et le rembôursementn’ont pas été'effectués
avant la St-Michel, tous dés frais faits deviennent
inutiles ; une nouvelle demandé pour l’année ^suivante
est indispensable: G'ést’cequ’âÇ jugé un arrêt du'16
septémbre'1815.(Jôurn.ttom. 5ï ;pag ; 455). :| ^ .
>'j Si^^iu contraireV ce sont des"'contestations élevées
par le colon, soit sur le fond dû droit, soit 1 sur la durée
d’inné'assurance:ou"d’une période ! deUacile reconductions
qufeont empêchédë:propriétaire de terminer son
rembéursémént ;ie congérnent doit être ordonné pour
l’année sûivânteiiGarfé1J(pàg&â94) ieit&tiHiarrêt !;du 26
frimâirean-XlV^qiua fugé^qu’une instance, étant liée
sûr*une demandé en congérnent ;tpôur Une époque fixe,
on pouvait^'là procédure ayant continué V ordonner.que
les parties plaideraient au fond, sauf à effectuer le congéménl
à la Sâint-Mi€hél:i ;sUivànté.-Lé déférideiir avait
conclu • à ce que le demandeur 3 fût ^ëttvoyéproeéder sur
une nouvelledèmafidë^qu’ilaûràit’ààntëntérpôur-éette,
dernière'époqûë ;; - ■ ---J-: 3 >; ;; :'lV* <■■■: ;• !' ?=:• …■'. •■ ;;-.-. -"À :

Les deux ; arrêts qùe%oùs venOns-dëcitër semblent
parfaitement ^conformes à'l’esprit-dé la lbi ; 'mais une
difficulté se présente :'10rsqtte ;lë'prisagea eu lieu j nonobstant
la contestation^>et:que^le ?congément ;né-peut
être exercé qu’une, année. ;:^ aprèsç doitfon effectuer le
remboursement d’après ce>prisage, ou doit-on, au contraire,
faire précéder à une nouvellëëstiuiatiôn ? Comme
la valeurdes droits.a'puïchanger dans, le ;cours d’une
année, lesdeux parties ;ont’également le droit d’exiger
un nouveau prisage. (C:,^ pag.1293). Mais,.■ sansdoute,
les frais delà nouvelle estimation demeurent à: la charge
de la partie ; qui, par ses mauvaises contestations, a
rendula*prèmière ;inutilei .J ; ;
(170) 
290. Le 12 germinal an XI, le tribunal d’appel a
prononcé sur une question qui a quelques rapports avec
celle que nous venons d’examiner.

Bertho avait formé une demande en congérnent
contre Taillibouet, pour le 8 vendémiaire an X. Après
avoir consenti au congérnent, le défendeur refusa de
faire la montrée aux experts: on fut obligé d’obtenir
une ordonnance de référé, qui permettait de faire ou-,
vrir les édifices, et quelque diligence que pût faire le
congédiant, les experts ne terminèrent leur prisage que
le 13 brumaire. Des offres furent faites et refusées ; une
assignation fut donnée devant le tribunal pour en faire
juger la validité ; mais le demandeur, craignant de voir
prononcer la nullité de ses poursuites, formai le 7
germinal, une nouvelle demande de congérnent, pour
avoir lieu au 8 vendémiaire suivant, dans le cas où sa
première demande serait rejetée. Effectivement, un
jugement de première instance, du 9 fructidor an X,
ordonna que le congérnent aurait lieu le 8 vendémiaire
an XL Deux autres jugements furent rendus, en exécution
de celui-là, les 10 et 23 vendémiaire an XL
Taillibouet se porta appelant de toute la procédure. Il
rappela qu’à l’époque où le congérnent avait été ordonné
par le jugement du 9 fructidor an X, il y avait une
instance liée entre les parties, à raison du congérnent
de la même tenue ; il en conclut que l’intimé n’avait pu
former une autre demande, à raison du même objet,
qu’après s’être désisté formellement de ses précédentes
poursuites et avoir payé les frais auxquels elles avaient
donné lieu. Ce moyen fut rejeté par un jugement dont
voici les motifs :

« Considérant que, pour donner lieu à l’exception
( 171 ) 
 » de litispendance, il faut que les deux demandes pré »
sentent une identité parfaite, et concernent précisé »
ment le même objet ; que l’action aux fins de laquelle
 » la première instance a été commencée en l’an IX,
 » entre parties, avait pour objet le congérnent, à partir
« du 8 vendémiaire an X ; que la seconde demande
Ï intentée par Bertho, et qui a donné lieu à l’instance
 » dans laquelle ont été rendus les jugements appelés,
 » des 9 fructidor an X et 13 vendémiaire suivant, ten »
dait au contraire à l’exercice du congérnent pour
> l’époque du 8 vendémiaire an XI ; qu’ainsi, il y a
 » une différence sensible dans l’objet de ces deux
 » actions ;

 » Considérant que si l’appelant n’a pas reçu le paie »
ment des frais de la première instance, c’est à lui »
même qu’il doit en imputer la faute, et que l’omission
 » qu’il a commise à cet égard est encore réparable. »
(Journ., tom, 2, pag. 169).

.S xi.
Des frais du Congérnent.
291. L’art. 18 de la loi du 6 août porte :
« Les frais de la nomination d’experts, de leur pres »
tation de serment, du prisage et de l’affirmation,
 » seront supportés, à l’égard des baux actuellement
 » existants, par le propriétaire foncier, et pour les baux
 » qui seront faits à l’avenir, ils seront payés par ceux
 » que les conventions en chargeront. »

Dans le ressort de l’ancien usement de Poher, les
frais de congérnent élaient autrefois à la charge du
( 172 ) 
colon. On a proposé à ce sujet les quatre questions
suivantes :

Premièrement. Dans le ressort dé l’ancien usement
de Pohèr les frais de congérnent sont-ils encore à la
charge du colon ?

Deuxièmement. Dans le cas où il existe une baillée
antérieure à 1791 où la clause des frais de congérnent
à la charge des colons se trouve textuellement écrite,
ceux-ci doivent-ils les supporter ?

Troisièmement. A la chargé de qui doivent être les
frais de congérnent dans le cas où il existe une baillée
postérieure à 1791, mais dans laquelle il n’est pas dit
qui les supportera ?

Quatrièmement. Quid dans le cas où dans la baillée
postérieure à 1791, il est dit quitte et faite pour jouir
suivant tïisement de Pohèr et en suivre toutes les
règles et conditions ?

Une consultation délibérée à Rennes le 24 août 1829,
par MM. Carré, Lesbaupin , Le Gorrec et Le Roux ,
émit l’opinion 1° que l’usement de Poher a été aboli
par l’art. 18 de la loi de 1791, en ce qui concerne les
frais de congérnent ; 2° que le colon doit les frais du
congérnent quand une stipulation expresse antérieure à
1791 les a mis à sa charge ; 3° que ces frais sont dus
par le congédiant lorsqu’une baillée postérieure à 1791
ne dit pas par qui ils seront supportés ; 4° enfin, qu’une
baillée postérieure à 1791 qui renvoie aux règles et
conditions de l’usement dé Poher, équivaut à une stipulation
formelle que le domanier paiera les frais du
congérnent.

Nous regardons ces solutions comme bien conformes
aux principes.

'( 173 }

292 ; L’art. 18 ci-dessus réputé frais de congérnent
ceux de la nomination d’experts, de la prestation de
serment, du prisage et de.l’affirmation. ; A , ;.: ;;

Il faut nécessairement yajouter., parce que cela est
dans l’esprit de la loi, lès frais de dépôt, retrait et
notification du prisage, et dès offres réelles qui, dans
lé droit actuel^ remplacent la formàljté maintenant inusitée
déî'a:ffirmâtionv:-^^:^^ ;'>; : ;; -i: ; ; ,, : ;-  ! ;

Mais lorsque lé défendeur ;rëfuse,de^consentir ; au
côngëment, et que l’affaire est ainsi portée dejvant lé
tribunal de première instance, lé colon, supporte les
frais de ses-mauvaisescontestations ;ïçelà ;,ést de toute
justice ; il supporté également les frais des offres réelles,
de la consignation^ de là demandé en ; validité.et dix
jugement, lorsque ,\sâi&rm^tif, iU ;àlïefusé ;d^açëëpter
lès offres régulières: et valables du congédiant. (Arti
'lâBO'd^Codè-'éivif)  ;"-'" ■'^ r■'"  ;:-:j ,.",.:'■',',.V:"'
' 293. Les côlons prétendent qu’il doit four être payé
ùhé'indemnité pour le temps qu’ils ont passé à là montrée
de leurs droits ; L’art. -18 dé la loi, né leur accordé
point cette indemnité ;'mais dansl’usage, otiiiè la leur
refusé pas/ ' « La partie congédiée étant assignée, dit
 » Baudouin (N° 317) , et devant être présente'pour la
 » montrée de ses sùperfiçës, je pense que ses journées
 » lui,sont dues, quoique dans quelques éantons elle ne
 » les exige pas. » L’usage a fixé cette indemnité à 3 fr.
par jour, et on l’offre au colon avec le remboursement
du principal ;. Lorsqu’il y,a plusieurs çofons dans la
tenue, on ne paie de journées à chacun que pour le
temps qu’il a passé à la montrée dé ses ; droits particuliers.
Gomme d peut ; s’élever.des difficultés sur la fixation
de l’indemnité et: sur le nombre de jours pour

( 174 ) 

lesquels elle est due, il est prudent) d’insérer dans: le
procès-verbal que l’on offre telle sommé pour ;journées*
sauf à parfaire. ;(Ajlt.: ;125.8 du Gode civil).: , ■. ;. ; r< ;

294. Nous passons à ce qui concerne, lesj Irais de
congérnent. pour les baux postérieurs à la loi.. : ;:. ;
 ;; 11,estjd’abord évident que ;, parées mots, les’baux
qui seront faits à l’avenir], le législateur n’a: entendu
parler que des baux en premier détachement, et nulle ?
ment desbaillées d’assurancePU de congérnent.qui
seraient consenties pour des tenues acconvenançées
avant le 6,apût,1791 ; .,.,-,.- ;>,, ;,  ;,. ;;jii-.r !;: ■.,[■ iVu^i,v

 ;295 ; Quant aux, baux ; à. convenant ^postérieurs,- ; ; les
frais, comme le dit la loi ;* ; doivent #r,e supportés .par
ceux que les. conventions.,en ont chargés.:JVIais .dans
ràbsençe ; de stipulation ,::npns,^enspnS ;avec les,aute,urs
delà consultation cfcdessus,.que les frais ;,doivent,êtr,e
supportés parle propriétaire. Nous, .fondons ,cette) Opinipn,
premièrement: j, sur ce que les parties ne s’étant
pas expliquées sur ce, ; ppjnt,, elles doivent, être présur
mées avoir entendus’en rapporter à l’usage. .(Airt. ; 1159
du Code civil)  ; secondement,,sur ce que le congérnent
et,le remboursement sont ppur l,e propriétaire une ;açquisition
et que., d’après l’art. 1593 du Çpdés.çiyil^,
les frais d’actes, et,autres aecesspires à la vente sont à
la charge de l’acheteur… :. ,,,,,..,,/, ;,,, „
'-Dés■EfféU-delaêemàndeen-Cb^gémenti !» ••] :.::

-296. Baudouin-(N ? 283) = 'établitûcomim .une:maxime
constante* ^qùe le propriétairejforicier peut .se désister
de la demande en Congérnent, jûsqù'm retnbàurèement

'U75.) 
ex-elûsivetnerit. Nous eu avions conclu: que les colons
qui auraient l’intention: de provoquer leur remboursement
ne devraient pas se croire dispensés de former
leur demande avant lé 29 mars, par le motif que le
propriétaire foncier leur auraitfait signifier une citation
en congérnent ; car le foncier venant à se: désister de
sa demande * ils. pourraient ne plus se trouver dans le
délai pour le citer, en remboursement ;
.Nous avions de plus émis l’opinion que le principe •>
prééenté ;comme absolu par Baudouin fêlait aujourd’hui,
soumis à deux exceptions : la première* pour le cas ou
le côlon à fait consigner dans le jugement la déclaration
d’entendre lui-même provoquer-, son remboursement : ;'
la seconde, motivée sur le textehde l’art. 23 de la loi
de 1791 pour le cas où fo prisage des droits !a déjà eu
lieu,", -.. ;■ - ..• !•:■ •••. - ■-■•■ ',:., .•. ;: ;■'

La Cour de Rennes est allée' plus loin. Sans: tenir
compte d’un usagé abusif, elle a décidé le.9 juillet 1842y
que le.jugemenl qui Ordonne un congérnent constitué
un contrat judiciaire qui est obligatoire pour le demandeur
comme pour le défendeur. ' ' -•■•'•. : :

Grâce à cet arrêt, conforme aux véritables principes,
il n’est, plus douteux aujourd’hui que:1e congérnent
une fois jugé, il né faille le consentement de tous lès
intéressés pour dispenser de l’effectuer. !

297, On a demandé si lorsque le congérnent delà
totalité: d’une tenue a été poursuivi et jugé contre uni
seul des colons, les autres tenanciers sont en droit
d’exiger qu’il soit exercé ou qu’on leur paie dés dom>-
mages et intérêts. L’affirmative ne fait pour mous >l ?objet
d’aucun doute: pourquoi le jugement qui pourtraitiêtre
opposé à tous les colons ne pourrait*} ! pas.auSsi être

( H6 ) 
invoqué par tous ? L’art. 1121 du Code civil que l’on a
cité à l’appui de l’opinion contraire, n’est applicable
qu’à une stipulation volontairement faite par une personne
que l’on ne représente à aucun titre. Or, en
matière de congémenl, le domanier assigné est le représentant
légal et forcé de tous les autres. ■•'-■■

Nous croyons même qu’après avoir demandé le congérnent
contre l’un des domaniers, on ne pourrait pas
se dispenser de congédier ses consorts en leur faisant
abandon des droits fonciers de ce qu’ils possèdent dans
le convenant. Cet abandon partiel porterait atteinte au
principe de l’indivisibilité de la:tenue ; principe d’autant
plus rigoureusement obligatoire pour le demandeur,
que celui-ci l’a en quelque sorte invôquéjquarid il s’est
dispensé d’appeler tous les détenteurs.

298. Lorsque le congérnent a été provoqué parle
cèssionnaire d’une faculté qui ne l’effectue pas, lèpropriëtaire
foncier' est-il’ responsable du fait de ce cèssionnaire
envers le-colon défendeur: en congérnent ?
Nous ne voyons point de raison solide d’en douter. Lé
cèssionnaire d’un droit de congédier est le mandataire*
le représentant du propriétaire foncier: si donc il cause
quelque préjudice au détenteur des droits, il oblige sori
cédant à réparer le tort causé. Celui-ci doit s’imputer
d’avoir remis son pouvoir en de mauvaises mains. En
exerçant le congérnent par l’intermédiaire d’un tiers,
il ne peut se soustraire aux obligations qui naîtraient
d’une demande qu’il aurait formée personnellement :
il a seulement son recours contre le cèssionnaire qui
l’a compromis.

Mais lorsque le colon contre lequel le congérnent a
été jugé au profit du cèssionnaire d’une baillée, veut

I 177) 
se prévaloir du droit consacré par l’art. 23 de la loi du
6 août,,: contre qui doit-il diriger ses poursuites ? C’est
évidemment contre le cèssionnaire pour ce qui concerne
la vente préalable des superfices.U yaurait peut-être
plus de difficulté à décider delà même manière pour
la vente subsidiaire du fonds ; cependant, nous sommes
fort éloigné de regarder comme certaine, comme probable
même, la nullité de la'vente du fonds qui ne
serait poursuivie que contre le cèssionnaire ; Il existe
des motifs graves pour, décider que le colon défendeur
peut exercer contre letiers porteur de la.faculté de
congédier tous les.droits qu’il pourrait exercer contre
le propriétaire dont ce tiers ;est le représentant ; Rien
ne semble plus conforme à l’esprit.des principes qui
régissent le domaine congéable, à celui ; surtout qui
consacre la réciprocité entre le colon et le foncier : ce
dernier ne peut-il pas poursuivre, la vente des-droits
contre un simple délenteur qui n’est pas domanier ?

299- La,demande,en congérnent n’empêche pas que,
jusqu’au remboursement, le colpni,ne continue d’être
fermier du fonds et propriétaire des droits réparatoires :
il continue donc sa jouissance comme si le congérnent
n’était pas demandé.,…,- ■ ■.,■„ … , :, ,, ,

300. Mais peut-il continuer également les amélioralions
qu’il avait auparavant, le droit dp faire , et qui ne
sont pas nécessaires soit pour entretenir la tenue en
bon état, soit pour recueillir les fruits du fonds ?

Carré semble supposer que non. .En effet, après
avoir dit (pag. 292) que le prisage ne doit pas être
commencé avant les six mois, il ajoute « qu’autrement
 » le défendeur aurait lieu de se plaindre, qu’on gêne sa

« jouissance, et qu’en fixant précipitamment la valeur
•12( »78 ) 
 » de ses édifices cl superfices, on le prive du droit que
 » lui donne la loi de les améliorer, au moins jusqu’au
 » commencement des six mois qui précéderaient le jour
 » de son expulsion, et d’être remboursé des améliora »
tions qu’il pourrait y faire jusqu’alors. « 

Nous partageons pleinement cette opinion, parce
qu’il est évident que Carré n’entend parler que des
améliorations autres que celles qui sont nécessaires
pour mettre la tenue en bon état, et pour en retirer les
fruits qu’elle est susceptible de produire.

C’est aussi ce qu’avaient proposé d’établir Lanjuinais
et Varin , dans leur projet de loi sur le domaine
congéable. On lisait, dans l’art. 29 du tit. 1er : « Après
 » le congérnent provoqué par le foncier ou par le colon,
 » celui-ci continuera d’avoir la liberté de faire toutes
 » les améliorations de culture et les réparations d’édi »
fices existants ; mais, dès ce moment, il ne pourra
« reconstruire les édifices tombés en ruine, ni en bâtir
 » de nouveaux, abattre aucun bois, si ce n’est pour
 » lesdites réparations ; il ne pourra aussi dessaisonner
 » les terres ; mais il continuera d’en jouir en bon père
 » de famille, et de suivre l’ordre de la nature ; le tout
« à peine d’êlre condamné aux dépens, dommages et
 » intérêts qui seront vus appartenir. »

Baudouin (N° 277) dit sur le même sujet : « Durant
 » l’instance de congérnent, le domanier continue la
 » jouissance, laboure et répare en bon père de famille,
 » parce que, propriétaire de ses droits jusqu’au remit
boursement, il peut en exercer tous les actes légaux,
s el l’amélioration est la fin principale de la tenue con »
venancière. »

Nous pensons aussi, comme Baudouin, que depuis

( 179 ) 
la demande en congérnent, le colon peut continuer de
jouir, de labourer et de réparer en bon père de famille ;
mais il paraîtrait conforme à la justice et à l’intérêt de
l’agriculture, de lui interdire, à partir de cette époque,
les plantations, les constructions ou réédifications que,
d’après lés clauses de son bail, il pourrait avoir eu le
droit de faire jusque là. Cette jurisprudence, qui serait
très-avantageuse aux propriétaires fonciers, ne ferait
aucun tort aux Colons. Ceux-ci sont obligés d’avancer,
en matériaux et en travail, tout ce qu’ils ajoutent au
montant du prisage. Il n’est pas rare, à là vérité, qu’ils
parviennent à se faire rembourser beaucoup plus que
les améliorations n’ont coulé ; ils font souvent de mauvaise
besogne que'les experts, trompés par les apparences,
prisent au-delà de sa valeur ; mais, outre que
c’est une surprise que la loi ne doit pas favoriser, il y
a quelquefois du mécompte dans le calcul des colons ;
il arrive fréquemment que les experts trompent leurs
espérances et leur allouent moins qu’ils n’ont dépensé
réellement. Si l’on ajoute que les prétendues améliorations
qu’ils font depuis la demande, donnent lieu
aune foule de procès longs et dispendieux, on sera
peut-êlre porté à penser avec nous qu’on ne leur causerait
aucun préjudice, en les privant du droit que leur
refusait le projet de loi de MM. Lanjuinais et Varin.

Cependant l’usage le plus général’paraît être de ne faire
aucune distinction entre les améliorations faites avant
et depuis la demande en congérnent. Seulement, il est
facile de comprendre que les tribunaux n’accueillent
qu’avec défaveur les réclamations formées pour des
améliorations postérieures à la citation, lorsqu’il est
appris que ces améliorations augmentent la somme à

( 180 ) 
rembourser sans augmenter la valeur de la lenue dans
la même proportion. .

301. On peut dire, au sujet des dégradations, quelque
chose de semblable à ce que,nous venons de dire des
améliorations. Quelquefois, pour le seul plaisir de nuire
au congédiant, le colon dégrade la tenue qu’il doit
quitter ; bien qu’il souffre le premier de ces détériorations,
qui diminuent d’autant la valeur de ses superfices,
une pareille méchanceté n’est pas tolérable, et
l’on doit condamner le colon à réparer les dégâts qu’il
n’a faits que dans le dessein de nuire au congédiant.
C’est un point sur lequel nous reviendrons, en traitant
des droits du domanier sur les édifices et superfices.

.' S xiii- .
Des effets du Congérnent.
302. Dès le lendemain: du 29 septembre, et sauf
l’exécution de l’art. 1777 du Code civil, le. colon doit,
sous peine de dommages et intérêts, abandonner les
droits dont il a été remboursé : ni la demande d’une
revue formée par lui ou contre lui, ni une contestation
élevée sur les objets estimés débativement,. ne pourraient
l’en dispenser.

303. Lorsqu’il refuse de se retirer, on l’assigne,
sans essai de conciliation, devant le tribunal pour voir
juger les offres et la consignation valables, et s’entendre.
condamner à délaisser la tenue, sous peine d’être
expulsé par autorité de justice et même contraint par
corps. (Art. 2061, Code civil).

304. Quand son refus d’accepter les offres fait présumer
qu’il ne voudra point sortir, on peut, dès avant
( 181 ) 
le jour de là Saint-Michel, l’appeler devant le tribunal
pour voir juger les offres valables , autoriser la consignation
et s’entendre condamner à délaisser la tenue au
29 septembre, à défaut de quoi, il pourra être expulsé
par justice et même contraint par corps. Comme cette
demande n’empêche pas que là consignation ne doive
être effectuée' avant la Saint-Miclïel, si l’on, n’a pas
assez de temps pour obtenir un jugement qui autorise
à consigner, il faut faire d’abord la consignation, et
l’on assigne ensuite devant le tribunal, en notifiant la
sommation de la retirer.

305. Les formalités de Texpulsion sont simples.
Après la notification du jugement et la sommation de
l’exécuter, l’huissier, accompagné de deux assistants,
se transporte dans la maison du colon congédié, et fait
mettre dehors tous: les meubles qui s’y trouvent. Il
rédige un procès-verbal semblable à celui qui est exigé
pour la saîslë-exécutiôh ; il lësignè avec les assistants,
et il en laisse copie. Il’n’est pas nécessaire qu’il établisse
un gardien des effets mis hors delà maison ; il
doit seulement, à peine dé nullité, être présent à toute
l’opération. (Arrêt du 12 ventôse an XI , Journ.,
tom. 2, pag ;167.) - : v ' '

306. Le congérnent a le double effet de libérer le
colon congédié de toutes les obligations dont sa jouissance
était grevée, et d’affranchir-les droits réparatoires
dé toutes les chargés auxquelles le colon lés avait assujélis.
Ainsi, à partir du congérnent, le domanier cesse
de devoir la redevance convenancière, les dîmes et les
corvées qui en faisaient partie, et les renies qu’il pouvait
être tenu de payer à l’acquit du propriétaire. Nous
traiterons au § 5, chap. 1er de la 4" partie, des effets de
( 182 ) 
la résolution des charges créées sur les superfices par
rapport aux créanciers du colon. . . .

307. Il a toujours été de principe que le bail des
droits convenanciers consenti par le colon, était résolu
de plein droit par le congérnent. C’était autrefois une
conséquence delà maxime resoluto jure danlis, resolvitur
jus accipientis, maxime que l’on appliquait aux
baux dans une foule de cas où il n’est plus permis de
l’invoquer. (Art. 595,1673 et 1743, C. civ.) Comme le
congérnent est un véritable rachat des superfices, on
pourrait argumenter de l’art. 1673 pour soutenir qu’il
ne résout plus le bail: l’art. 16 de la loi, du 6 août
viendrait encore à l’appui de cette thèse.

Il est pourtant certain que l’ancien principe est toujours
suivi : il a même été consacré par un arrêt du 21
juin"l813 (Journ., tom. 5, pag. 100) et ce n’est pas
sans raison, comme nous l’avions d’abord pensé. En
effet, si le colon est propriétaire des superfices, il n’est
que simple fermier du fonds: il ne peut donc en céder
la jouissance que pour le temps pendant lequel il pourrait
en jouir lui-même. Or, la jouissance du fonds emporte
celle des droits qui n’en sont que l’accessoire. Il
ne faut pas seulement voir dans le domanier congédié un
propriétaire évincé par l’exercice de la faculté de rachat,
il faut y voir encore un fermier dont le bail est expiré.

308. Au surplus, de ce que le congérnent résout le
bail, il ne faut pas conclure qu’il en soit de même de
la cession conventionnelle des superfices que le colon
consent au foncier. Le bail à convenant n’étant pas
alors résolu ex naturâ contractais, les droits de l’acquéreur
sont réglés par les art. 1743 et suivants du
Code civil. (Voir ci-après 4e partie, chap. 2, § 5.) 

( 183 ) 

309. Le fermier expulsé par l’effet du congérnent a
droit à des dommages et intérêts s’il n’est pas prouvé
qu’il a connu la nature congéable de la chose et, par
conséquent, le danger de l’éviction. Celle preuve faite,
il ne peut reprocher au bailleur de n’avoir pas prévenu
l’éviction en prenant une assurance. (B., N ? 325). Cela
est peut-être cependant plus conforme à l’usage qu’aux
principes, car il semble que la reconnaissance devrait
résulter des termes mêmes du bail. Toujours est-il que
la preuve ne saurait être faite par témoins quand il n’y
a pas un commencement de preuve par écrit. (Art, 1341
et 1348, Code civ.). Il est inutile d’ajouter que la connaissance
qu’il s’agit de justifier doit avoir existé à
l’époque de la passation du bail ;'si elle n’avait été acquise
que depuis, on ne pourrait en argumenter.

310. Le fermier doit fendre les choses dans l’état où
il les a prises ou dans celui Où il avait promis de les
laisser. Il paie en argent ce qu’il ne fournit pas en nature
et profite des améliorations qu’il a faites, car, à
moins d’une stipulation bien expresse, la renonciation
qu’il aurait faite serait présumée n’avoir eu pour objet
que de dispenser le bailleur de rembourser lui-même
ces améliorations. (B.,N° 326).

311. Le congédiant qui fait juger le congérnent contre
le domanier lui-même, n’entre point dans les discussions
auxquelles peuvent donner lieu les améliorations
et dégradations. C’est toujours au colon qu’il s’adresse
lorsque le fermier dégrade la tenue après l’estimation,
ou qu’il tarde de l’abandonner après le remboursement.

312. Lorsque le propriétaire foncier congédie séparément
les portions divisées de la tenue, il éteint proportionnellement
la rente convenancière. Quand le
( 18-4 ) 
congérnent est exercé par un cèssionnaire, celui-ci
supporte une partie delà rente, en proportion de ce
qu’il congédie.

313. Mais ce congérnent d’une ou de plusieurs portions
divisées de la tenue, laisse subsister entre ces
diverses portions les servitudes qui sont nécessaires à
la jouissance respective des colons. Quant aux servitudes
purement conventionnelles, que la nature des
choses ne rend pas indispensables, elles s’éteignent de
plein droit respectivement à la portion delà tenue
congédiée séparément. Baudouin cite pour exemple de
ces servitudes l’obligation d’entretenir un fossé, de
réparer seul un chemin commun, le droit de laver ou
de rouir dans un étang, de battre dans une aire, et de
puiser au puits non commun de la portion d’un autre
colon. L’extinction de ces droits ne donne lieu à aucun
recours, à aucune garantie. (B., N° 328.) 

314. Les servitudes acquises par le domanier sur un
fonds voisin, continuent d’exister après la cessation
du bail, lorsqu’elles sont,nécessaires,à l’exploitation
de la tenue.

« Considérant qu’un colon peut acquérir, par la pres »
cription, des servitudes sur les terres dépendant de
 » la même tenue ou d’un domaine étranger, pour l’uti »
lité de ses droits superficiaires ; qu’ainsi, le sieur
 » Themay a été autorisé à obtenir, par une longue pos »
session, un droit de passage et d’échelage sur la
 » propriété du sieur Lesaulnier,.pour laréparatioh de la
 » couverture de sa maison ;

 » Considérant que les servitudes établies entre les
y> colons pour leur commodité respective, ou dans l’in« 
térêt de quelques-uns des domaniers, s’éteignent, il

(. 185 ) 

 » est vrai, par le congérnent partiel du convenant qui
 » résout leurs conventions particulières, mais que les
n servitudes nécessaires pour la jouissance continuent
 » néanmoins de subsister après la résiliation du bail ;
 » que l’intimé ne pouvant réparer son bâtiment, sans
« exercer les droits qu’il invoque, il en a donc con »
serve la possession depuis l’acquisition de l’appelant,
 » devenu propriétaire d’une partie du fonds de la tenue,
 » ainsi qu’il en jouissait auparavant. »(Ar., 28 août 1826.) 
3S5.I1 arrive quelquefois que, par des partages ou
par des contrats dé'vente, les colons exemptent une
ou plusieurs- portions de la tenue de concourir au paiement
de la rente. Ces Conventions peuvent donner lieu
à une foule de difficultés 1, lorsque la tenue vient ensuite
à être congédiée par portions ; Entrons, à ce sujet,
dans quelques détails.■•■■*' y

316. Comme les arrangements dont nous parlons
sont étrangers au propriétaire foncier,"en cas de congérnent
, ils ne doivent ni nuire ni profiter soit à lui,
soit au cèssionnaire qui le représenté ; par conséquent,
le congédiant doit toujours supporter une partie de
la rente proportionnéeà la partie de'la tenue qu’il
congédie, et cela que le congément porte sur la portion
qui a été exemptée ou qu’il porte sur celle qui a
été surchargée-par les colons. Respectivement au congédiant,
une ventilation est donc toujours nécessaire.

317. Mais que doit-on décider par rapport aux colons ?
Supposons, par exemple, le cas où la partie congédiée
est celle que les colons ont chargée d’acquitter une
part de rente plus forte que celle qu’elle aurait dû
naturellement supporter. Les colons des autres portions
qui, par suite de la ventilation laite avec le congédiant,
( 186 ) 
se trouveront obligés de payer une partie de la portion
de rente mise à la charge du colon congédié, pourront-ils
exercer un recours contre lui ? Baudouin décide
cette question affirmativement.

318. Il examine ensuite ce qu’il y aurait à décider
dans le cas opposé, c’est-à-dire, dans celui où là portion
congédiée est celle que les colons ont exemptée
de concourir au paiement de la rente. Il demande si le
colon, congédié de cette portion, a un recours contre
ses codomaniers non congédiés, pour obtenir que ,
jusqu’à ce qu’ils ne soient eux-mêmes expulsés, ils lui
tiennent compte de la portion de la redevance que le
congédiant devra leur payer par suite de la ventilation,
et si le même colon congédié peut traiter directement
avec le congédiant, pour transmettre à celui-ci son
exemption de concourir au paiement de la rente. 11
décide ces deux questions négativement, et il nous
semble qu’en cela iln’est pas d’accord avec lui-même: en
effet, si les colons non congédiés ne doivent pas souffrir _
de ce que le congérnent exercé contre leur consort met
à leur charge une plus forte partie de la redevance, ils ne
doivent pas non plus, ce semble, profiter de ce que le
congérnent de leur consort les libère d’une partie de la
portion de rente qu’ils devaient. S’ils peuvent demander
une indemnité dans le premier cas, ils doivent
en payer une dans le second, Et pourquoi profiteraienlils
d’un congérnent auquel ils sont étrangers ? Comment
croire surtout qu’ils puissent faire payer une partie
de la rente au tiers qui, en congédiant une portion de
droits exempte de concourir à ce paiement, a traité
avec le colon pour jouir de cette exemption ? Ce tiers
ne doit-il pas avoir tous les droits que le colon avait

( 187 ) 
lui-même, et qu’il aurait pu transmettre à un acquéreur ?


Du reste, il n’y a point de jurisprudence sur ces
questions ; et il est, dans la plupart des cas, très-difficile
de les résoudre d’une manière satisfaisante. Cela
tient .principalement à ce qu’il est presque toujours
impossible de s’assurer si, en faisant de semblables
arrangements, les parties songeaient à un congérnent
qui se ferait partiellement, et si, en cas qu’elles, y songeassent,
elles entendaient ou n’entendaient pas que le
colon congédié reçût purement et simplement le prix
de ses droits, sans avoir de réclamations à former ou
à souffrir.
'••:■' §XlVDelà Revue.

319. Le congédiant ou le congédié qui se croit lésé
.par la première estimation, peut en demander une
seconde à laquelle on donne le nom de revue. Ce droit,
qui prend sa source dans l’art. 262 de la Coutume de
Bretagne, a été conservé par l’art. 18 de la loi du 6
août.

320. La revue n’est, comme le nom l’indique, que
la révision de la première expertise, mais un arrêt du
2 avril 1838 indique de la manière suivante les points
sur lesquels elle doit porter.

« Considérant que la revue en matière de domaine
 » congéable est une expertise nouvelle, substituée à
 » la première et devant prévaloir sur celle-ci ; qu’elle a
 » pour but de réparer les erreurs échappées aux pre »
miers experts, et que ce serait en atténuer les effets,

« contre toute justice et l’intérêt des parties, que de la
 » réduire à un simple contrôle des estimations déjà
 » faites ; que là ne peuvent se borner les fonctions des
 » experts en revue ; mais qu’ils doivent encore* s’il y
 » a lieu-, rectifier les mësurages et estimer les droits
 » remboursables qui auraient été omis lors de"là pre »
mière expertisé, sauf à ne les priser'qu’en débatif, s’il
 » s’élève entre le congédiant et le congédié des diffi« 
cultes sur le point de savoir si ces droits appartien »
nent au colon ; que, voulût-on trouver mie ressfem »
blance parfaite entre l’instance dé revue et celle
T> d’appel, il ne serait pas encore vrai de dire que la
 » demande du colon congédié, de faire estimer lors de
 » la revue des objets dont ne se seraient pas occupés
 » les experts du congérnent, constituât une demande
 » nouvelle, puisque, par la demande même dû congésment,
les premiers experts sont appelés’ à estimer
 » tout ce qui est remboursable ; qu’enfin l’expertise en
« revue est le moyen le plus naturel de réparer les,
 » omissions commises au préjudice dû Congédié, qui
 » n’a pas usé delà rigueur dé son droit en faisant casser,
 » pour nullité, le premier prisage. » ■'

321. On ne pouvait autrefois renoncer à la revue avant
le prisage, (DûParc Poullain, Principes, t. 4, p. 191 ;
Le G., p. 98). Nous tenons pour certain qu’il en est
autrement aujourd’hui. Ce n’est plus en vertu de la
Coutume de Bretagne que l’on peut demander la revue,
c’est en vertu de l’art. 18 de la loi du 6 août ; et il est
dans l’esprit de cette loi de permettre, entre les propriétaires
et les colons* toutes lès conventions qui ne
sont pas contraires à l’ordre public et aux lois. La renonciation
h la revue est évidemment de ce nombre ;

( 189 ) 

elle doit même être accueillie avec faveur, parce qu’elle
prévient les frais et les longueurs d’une nouvelle estimation.
Il convient cependant d’observer qu’en renonçant
avant le prisage à la faculté de provoquer la revue,
on constitue réellement les experts arbitres, et que, par
conséquent, cette renonciation n’est valable qu’autant
qu’elle est faite par des personnes qui ont la capacité
nécessaire pour transiger.

322. Lorsque le prisage est terminé avant la SaintMichel
, le colon qui demande ou veut demander la
revue, ne peut plus faire de réparations aux superfices :
l’expertise a mis fin à son droit sous ce rapport. Dans
une affaire où le colon se mettait en devoir de réparer
après le prisage, nous conseillâmes de lui notifier une
sommation de s’en abstenir avec déclaration que faute
à lui d’obtempérer, on se réservait de faire juger que
la revue ne devait pas avoir lieu. Nous croyons cette
fin de non recevoir fondée. .

323. Nonobstant le droit qu’il a de demander la
revue, le congédiant peut se mettre en possession et
disposer en maître des superfices par lui acquis ; mais
lorsqu’il a fait sur la tenue des changements qui rendent
la vérification de la première estimalion impossible
ou seulement difficile, est-il en droit de provoquer une
revue, tandis qu’il est encore dans l’année ?

La négative nous semble certaine : il doit être présumé
avoir renoncé à un droit dont l’exercice est
devenu par son fait ou impossible ou difficile.

Dans une affaire où nous plaidions, le tribunal de StBrieuç
rejeta cette exception par un jugement du 30
juin 1829 ; mais les changements faits sur la tenue par
le congédiant étaient presqu’insignifiants, et cette cir-
( 190 ) 
constance fut donnée comme motif de la décision qui
parut ainsi reconnaître le principe.

En autorisant la revue, le jugement ordonna que les
émondes de deux ou trois chênes, coupés depuis le congérnent
, seraient portées dans la seconde estimation au
même prix que.dans la première. Le peu d’importance
de l’objet rendait sûrement cette décision très-sage ;
mais nous croyons qu’à n’envisager la chose qu’en pur
point de droit, la précaution prise par le tribunal ne
pourrait se concilier avec les principes. Nous n’insistons
sur ce point que parce qu’il nous fournit l’occasion
d’indiquer une question qui paraît intéressante. Le
congédiant pourrait-il après avoir fait des changements
sur la tenue, poursuivre un prisage de revue en consentant
à ce que la nouvelle estimation ne portât que
sur les objets auxquels il n’a pas touchés ?

La négative est évidente pour nous. La revue doit
porter sur la totalité des droits : elle n’autorise à réclamer
que dans le cas où les totaux des deux estimations
diffèrent. On ne peut donc la demander pour quelques
objets seulement, et celui qui l’a rendue impossible
pour une portion ne saurait la provoquer pour l’autre.

324. L’art. 18 de la loi du 6 août n’indique point
dans quel délai l’action en revue doit être intentée.
Carré (pag. 273) dit qu’elle n’était admise autrefois que
sous la condition d’être formée dans l’an et jour de l’estimation.
Le Guével et Baudouin disent, au contraire,
qu’il suffit de l’intenter^ dans l’an et jour du remboursement.
Il n’est pas douteux, suivant nous, que celle
dernière opinion ne soit la plus conforme à la loi. On
sent d’abord que le délai ne doit pas commencer à
courir de l’a clôture du cahier de prisage, car les par-

( 191 ) 

lies peuvent n’avoir pas de suite connaissance des résultats
de l’estimation. Ce serait donc tout au plus à
partir de la notification du procès-verbal que le délai
devrait courir. Mais Baudouin prouve très-solidement
(N° 287) que l’année ne commence que du jour du
remboursement. Cela n’empêche pas que la revue ne
soit susceptible d’être demandée avant le remboursement,
et à l’instant même de la conclusion du
prisage ; il en est delà revue, dit Baudouin, comme de
l’appel d’un jugement, qui peut être formé avant la
notification, bien que le délai ne commence à courir
que de cette notification.

Mais l’année pour demander la revue court-elle contre
les mineurs qui congédient ou sont congédiés ? Il y
avait autrefois plusieurs raisons pour résoudre cette
question négativement: en matière d’assielte et départage
, le temps pour demander la revue était suspendu
pendant la minorité ; ensuite la Coutume ne faisait pas
courir les courtes prescriptions contre les mineurs.
Nonobstant ces raisons, Baudouin décidait qu’en matière
de congérnent, les mineurs devaient, comme les
majeurs, provoquer la revue dans l’année du remboursement.
Il motivait son opinion sur l’usage et sur la
difficulté qu’il y aurait à vérifier après plusieurs années
l’étal où la tenue se trouvait à l’époque du congérnent.
Aujourd’hui que la faculté de provoquer la revue est
restreinte au domaine congéable, et que le Code civil
fait courir les courtes prescriptions contre les mineurs,
il n’existe plus de motif pour suspendre en faveur de
ceux-ci le délai dans lequel la revue doit être demandée.

325. D’après l’art. 17 de la loi du 6 août, en cas de
contestation sur l’estimation, les parties doivent se
( 192 ) 
pourvoir devant le tribunal de première instance.
Carré (p. 247 et 275) paraît avoir conclu de,cette disposition
que la demande en revue doit toujours être
portée devant le tribunaL, et la Cour d’appel de Rennes,
par arrêt du 31 mars 1835 (Journ., tom.10, pag. 113) ,
a jugé valable une demande formée en première instance
sans préliminaire de conciliation.

Malgré ces autorités, nous sommes persuadé que
tout ce que nous avons dit N° 213 sur la demande en
congérnent, est applicable à la demande en revue.
Nous nous fondons sur ce qu’il y a identité de raisons
pour les deux cas, sur ce que ces mots de la loi en cas
de contestation ne doivent s’entendre que des difficultés
relatives à la régularité de l’expertise ou à la
question de savoir si tels ou tels objets devaient être
compris au prisage, sur la grande économie de temps
et de frais qui résulte de la marche que nous conseillons
et, enfin, sur ce que l’usage constant est en opposition
avec le système admis par la Cour.

Au surplus, il est au moins certain que dans l’état
il est plus prudent de commencer par citer en justice
de paix ; un arrêt ne fait pas jurisprudence et quand
celui de 1835 devrait finir par faire réglé, on ne se
compromettrait jamais en n’assignant pas d’abord devant
le tribunal. En effet, si le défendeur se présente
devant le juge de paix pour consentir à la revue, il n’y
a plus de recours possible contre son acquiescement.
Si, au contraire, il fait défaut ou ne comparaît que
pour contester, l’affaire est naturellement portée devant
le tribunal de première instance.

326. Les art. 1166 et 1167 du Code civil autorisent
les créanciers à exercer les droits et actions de leur
( 195 ) 
débiteur, et même à attaquer en leur nom personnel
les actes faits par celui-ci en fraude de leurs droits.
Ces dispositions sont applicables à la revue. Aussi Baudouin
reconnaît-il aux créanciers du congédié le droit
d’intenter l’action en revue, à la charge d’en avancer
les frais, sous le seul espoir d’en avoir la reprise par
préférence sur l’excédant de la seconde estimation sur
la première. (N° 286). Si, avant le prisage, le congédié
avait renoncé à la revue, les créanciers ne pourraient
attaquer cette renonciation qu’en prouvant qu’il y a eu
collusion entre leur débiteur et le congédiant, pour
diminuer à leur préjudice le montant de la somme à
rembourser.

327. Il arrive quelquefois que la revue donne un
résultat favorable à celle des deux parties qui ne l’a
point requise, et porte les droits à une valeur telle que
cette partie paraît lésée par la première estimation. On
a demandé si, dans ce".cas, la partie qui n’a point requis
la revue peut en profiter. Carré établit solidement
la négative (pag. 276). Il résulte de son opinion que,
lorsque les deux parties sont également mécontentes
de la première opération, toutes les deux doivent se
réunir pour demander la revue, ou du moins que celle
qui ne l’a point requise d’abord, doit demander qu’elle
se fasse à frais communs, pour pouvoir en profiter.
(Voir un arrêt de la Cour de cassation, et une décision
du minisire des finances, rendue dans le même sens,
sur une question analogue ; Sirey, 1.10, 2e part., p. 340).

328. Carré (pag. 286) conclut avec raison de son
opinion que la partie qui a requis la revue peut toujours
se désister de sa demande.

329. Les frais de la revue sont toujours sans répéta

( 194 ) 
tition à la charge de la partie qui l’a demandée. (Art.
18, loi du 6 août). Aussi le congédié qui est mécontent
de f estimation ne doit-il pas demander une revue,
lorsque le premier prisage est susceptible d’être annulé
pour vice de forme. Dans ce cas, en effet, le nouveau
prisage doit encore seiaire aux frais dû congédiant ; et
cependant les frais en seraient supportés par le congédié
, si celui-ci, reconnaissant tacitement la régularité
de la première opération, se bornait à demander
une revue.

Mais si l’on décidait, contre l’opinion de Carré, que
la revue peut profiter à celui qui ne l’a point requise,
les frais en devraient être supportés exclusivement et
sans reprise par la partie qui s’en prévaudrait en
définitive.

Du reste, on ne considère pas comme frais de revue
le droit d’enregistrement à payer pour l’excédant de la
seconde estimation sur la première: ce droit est dû
par le congédiant, lors même que la revue a été demandée
par le congédié. (B., N° 291.) 

330. La demande en revue ne suspend pas l’exercice
du congérnent ; elle ne dispense ni le congédiant de
rembourser les droits, ni le congédié d’abandonner la
tenue au jour Sainl-Michel. (G., pag. 282.) 

331. Il est de principe que le second procès-verbal
prévaut toujours sur le premier, quand même l’estimation
portée dans celui-ci aurait été unanime et que,
dans le second, l’un des priseurs n’aurait point partagé
l’avis des deux autres. Baudouin (N° 290) rapporte un
arrêt du 19 juillet 1749, qui l’a ainsi jugé. C’est aussi
ce qu’a décidé un arrêt de Rennes du 9 août 1834.

332. Baudouin (N° 291) pense que le supplément

( 195 ) 

que le congédiant peut être obligé de payer par suite
de la revue, ne porte pas intérêt. « Le prisage primitif,
 » dit-il, étant un titre légal, le congédiant est posses »
seur de bonne foi. « Cette opinion, qui ferait une
exception à l’art. 1652 du Code civil, semble mal
fondée : la demande en revue ne rend pas le congédiant
non recevable à argumenter de sa bonne foi. (Art.
1682.) C’est d’ailleurs comme acquéreur et non comme
possesseur de mauvaise foi que le congédiant est tenu
des intérêts.

333. Le propriétaire foncier a-t-il une action soli- <
daire vers tous les colons pour obtenir la part du prix
que la seconde estimation l’autorise à répéter ?

C’est une question que nous serions portés à résoudre
négativement parce que lors de la revue, le congérnent
qui est déjà consommé, semble avoir rompu le
lien de la solidarité. On pourrait cependant argumenter
en sens contraire de ce que la demande en revue,
comme celle en congérnent, se forme valablement contre
un seul des domaniers.
( 196 ) Troisième partie
DES DROITS ATTACHÉS A LA QUALITÉ DE CÔLON.

CHAPITRE PREMIER,
De la jouissance du Fonds.

334. Le colon, fermier du fonds, a le droit d’en
jouir ; mais il doit en user en bon père de famille,
conformément à la destination que le bail autorise à
présumer. (Art. 1728, Code civil). De là résultent les
conséquences suivantes :

1° Il ne peut sans autorisation ouvrir des carrières
sur le fonds, même pour réparer les édifices de la
tenue. (Art. 598, Code civil )  ;

2° Il ne peut défricher les bois taillis, surtout pour
laisser le terrain inculte ;

3° A la veille du congérnent, il ne peut retirer, par
une culture extraordinaire, les sucs destinés par la
nature aux productions successives de plusieurs années.
(B.,N°25i)  ;

4° Il doit couper les émondes et les taillis en temps
et saison convenables, sans anticiper l’époque des
coupes. Cela ne s’applique pas cependant avec rigueur

( 197 ) 

aux épines, ronces et menus bois de celle espèce,
dont il dispose lorsqu’il le juge à propos. (C, pag. 231

et 235). .. ;'..■

335. Le droit dû colon à là jouissance du fonds fait
naître en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique, des difficultés dont nous, avons donné la solution
suivante conjointement avec deux confrères.

Le droit à l’indemnité ayant son principe et sa mesure
dans le préjudice causé, c’est aussi dans la proportion
du préjudice respectivement éprouvé, que l’indemnité
doit être partagée entre le propriétaire et le colon.

Le propriétaire perd la valeur capitale du fonds et
des bois fonciers qu’on lui ôte: c’est de cela qu’il doit
être dédommagé.

Le colon perd ses droits convenanciers et la jouissance
du fonds : il à donc deux titres différents à l’indemnité.


L’évaluation de la perte du foncier ne saurait, en
droit/donner lieu à aucune difficulté: c’est un simple
travail d’experts.

Il semble qu’il en devrait être de même pour la perte
du colon. Cependant l’ignorance, ou une interprétation
erronnée des principes, a fait élever des doutes
sur les bases qu’il convient d’appliquer à l’estimation
des superfices et surtout de la jouissance.

On doit fixer la valeur des droits réparatoires en les
prisant par le menu, comme s’il s’agissait d’en exercer
le congérnent. Ce mode de prisage fait bien éprouver
une perte à l’État, parce que les superfices estimés
ainsi présentent presque toujours une évaluation supérieure
à la valeur réelle, mais cette perlé est une conséquence
nécessaire de la nature de la chose expropriée.
( 198 ) 
Le colon qui aurait pu se faire rembourser de la même
manière par le foncier, ne serait pas pleinement dédommagé
s’il obtenait moins de l’Etat-.

Lorsqu’il s’agit d’évaluer l’indemnité due à raison de
la privation de la jouissance, on a deux choses à considérer
: le revenu dont le colon est privé , et le temps
pendant lequel il aurait eu le droit d’en jouir.

Si l’Etat pouvait s’emparer d’un domaine congéable
sans indemnité, le colon dépossédé n’aurait point de
recours contre le foncier : il cesserait de payer la rente ;
ce serait son seul dédommagement. Dans le cas où la
tenue ne serait expropriée qu’en partie, il n’aurait droit
qu’à une réduction proportionnelle de la rente ; c’est
que, respectivement à lui et au foncier, l’éviction est
le résultat d’une force majeure dont aucun d’eux n’est
responsable envers l’autre. (Art. 1722 du Gode civil.) 

Mais l’expropriation pour cause d’utilité publique,
résultat de la force majeure respectivement au propriétaire
et au domanier, est, delà part de l’Etat, un
fait volontaire pour lequel il est dû une juste indemnité,
c’est-à-dire, une indemnité égale au préjudice
causé. Le domanier auquel on enlève la jouissance du
fonds en totalité ou en partie, n’est donc pas obligé de
se contenter d’un dédommagement.égal à la rente ou à
la portion de la rente qui, de lui au foncier, représente
le produit du fonds. Il a droit de réclamer de l’Etat le
revenu réel de ce qu’on lui ôte, parce que le droit de
le percevoir pour une rente au-dessous de sa valeur,
est un droit acquis dont la privation constituerait une
perte. Il est clair seulement que ce revenu doit être
réduit de tout le montant delà redevance qui en est le
prix, et que le domanier cesse de payer après l’éviction.
( 199 ) 
Il est juste encore que sur l’indemnité ainsi réduite,
l’on diminue l’intérêt de la somme remboursée pour
les superfices ; car autrement, ces superfices étant pris
en considération dans la fixation du produit de la tenue,
l’Etat paierait la jouissance d’un capital dont le domanier
ne serait pas privé.

Mais si le colon est en droit d’exiger qu’on lui paie
le revenu réel dont on le prive, il est bien certain,
d’un autre côté, qu’il ne saurait le demander que dans
la proportion du temps pendant lequel il aurait été fondé
à le percevoir. Dans ce cas, comme dans tous les autres,
la perte totale est égale à la perte annuelle multipliée
par le nombre des années durant lesquelles elle doit se
répéter. C’est vainement que le domanier viendrait
objecter qu’il faut tenir compte de ce que la jouissance
des colons cesse moins souvent que celle des fermiers
à l’expiration du temps fixé par les baux. Celle circonstance,
toute defail, et résultat d’une convention postérieure
expresse ou tacite , ne saurait influer sur
l’application des principes. Il suffirait, pour le sentir,
de remarquer que si l’on voulait avoir égard à ce que
la jouissance des colons est susceptible de se prolonger
au-delà du terme fixé par la convention ou par la loi,
il faudrait nécessairement déterminer la durée de cette
prolongation éventuelle, et l’on se trouverait alors en
présence d’un problème insoluble, puisqu’on manquerait
des données nécessaires pour le résoudre. La loi
repousse un pareil système: à ses yeux, une jouissance
précaire est censée devoir finir à l’époque où l’une des
parties a le droit de la faire cesser.

Tels sont les principes qui doivent présider au partage
de l’indemnité entre le propriétaire et le colon. Ils ont

( 200 ) 
été méconnus d’une manière manifeste quand on a considéré
les domaniers comme devant être dédommagés
de la privation de jouissance pour un temps plus long
que celui de la durée de leurs baux, Celle erreur est
devenue une injustice criante quand on a soumis le
propriétaire à fournir ce surcroît d’indemnité sur le
prix de son propre fonds. Une pareille aberration est
réellement inconcevable ; car lors même que l’on admettrait,
contre toute raison, qu’une simple éventualité
est pour le domanier le principe d’un droit, il resterait
toujours à rechercher si c’est contre lé propriétaire où
contré l’Etat: Or, cène seraitjàmaislcontre té propriétaire
: premièrement, parce que là dépossession étant
pour lui l’effet de là force majeure, il né saurait en
être responsable (art. 1722 du Codé civil)  ; secondement,
parce'qu’ayant le droit d’expulser à la fin de la
jouissance légale, l’éventualité en question n’existé pas
pour lui ; troisièmement enfin’, parce'que , s’il était
oblige' d’abandonner une portion du prix dé son fonds
pour dédommager son domanier, il n’aurait plus pour
sa propre chose là juste indemnité qui lui est promise
par la loi.

Si, quand il s’agit de fixer l’indemnité due pour dépossession
d’un domaine congéable, on établissait deux
évaluations tout-à-fait distinctes, l’une pour lé propriétaire
et l’autre pour le colon, chacun de ceux-ci pourrail,
sans s’occuper de ce qu’on propose à l’autre, discuter
pour son compte particulier la suffisance des offres
qu’on lui fait.

Mais, le plus communément, on ne fait pour chaque
tenue qu’un seul procès-verbal. II peut alors s’élever
des débats sur le point de savoir comment doit se di-
( 201 ) 
viser là somme offerte pour le tout. Cependant, si le
procès-verbal dans lequel on a réuni ce qui concerne
le propriétaire et le domanier, indique les portions de
chacun, il est encore possible de se borner de part et
d’autre à discuter son droit particulier : celui dont l’indemnité
n’est, pas fixée conformément aux règles cidessus,
peut se contenter de. soutenir contre l’Etat
qu’elle n’estpas suffisante,

On ne conçoit pas comment, une.estimation, qui ne
distinguerait pas les, droits dû colon de ceux du foncier,
pourrait être régulière,,,car. elle n’offrirait point les
détails.nécessàires:ponr, ;mettre,les parties et la justice
à même d’en vérifier et d’en apprécier les bases. Toutefois,
si une.pareille estimation avait été une fois admise,
soit par les intéressés 5 ! spit-par- le tribunal.„,il. y aurait
lieu d’en ; répartir le résultat et, ; ppur,y parvenir, l’on
devrait,évaluer, d’une part, la propriété des droits fonciers,
et., de l’autre., la valeur des,,superfices et la
perte,.occasionnée.par la.priyalion de la jouissance du
fonds. Le produit,des deux évaluations particulières,
comparé avec,la somme,à diviser, donnerait la proportion
de ce qui doit revenir à chacun ; de sorte, qu’il y
aurait perte, ou profit pour l’un et. l’autre intéressés,
suivant que l’indemnité allouée serait inférieure ou
supérieure à.la totalité du préjudice. .
(■ 202 ) 
CHAPITRE II.
Des Droits réparatoires.

§ IerEn
quoi consistent les Droits réparatoires.

336. Pour se faire une idée juste de ce que l’on
entend par droits réparatoires, il faut se reporter par
la pensée au temps qui a précédé la première culture,
la première mise en valeur du fonds : tout ce que la
main de l’homme a ajouté de valeur à ce fonds inculte,
est compris sous la dénomination de droits réparatoires
ou édifices et superfices. Ainsi, sont des droits
réparatoires :

1° Les maisons construites sur la tenue, les granges,
les écuries, les étables, les fours, et autres bâtiments ;

2° Les aires à battre, les murs, les talus, les fossés,
les barrières, les puits, les fontaines, les étangs, les
réservoirs d’eau pour laver ou pour rouir les lins, les
chemins pratiqués pour le service particulier de la
tenue ;

3° Le premier défrichement des terres, les labours
et engrais, le tissu des prairies, les canaux d’irrigation ;

4° Tous les bois autres que les arbres fonciers,
c’est-à-dire, les émondes des arbres susceptibles d’être
émondés, les arbres fruitiers, les bois puinais, qui
consistent principalement dans les neuf espèces énumérées
en l’art. 5, tit. 23 de l’ordonnance des eaux,
bois et forêts: saulx, morsaulx, épines, puines,

( 205 ) 
seur ou sureau, aulnes, genêts, genèvres et ronces.
On peut y joindre le coudrier, le houx et le bouleau.
(Le G., pag. 117). Les bois taillis avec leurs souches
sont aussi réputés bois convenanciers. (B., N° 304 ;
Le G., pag. 118).

337. Il s’est élevé il y a quelques années une multitude
de difficultés sur le sens de ces expressions
premier défrichement des terres, que nous avons
empruntées aux anciens auteurs. Les colons voulaient
leur donner une interprétation à laquelle personne
n’avait encore pensé et qui aurait eu pour résultat de
rendre les congémenls impossibles dans presque tous
les cas en portant à 60 ou 80 fr. l’indemnité due par
hectare pour les labours. Il est aujourd’hui inutile
d’entrer dans l’examen de celte prétention que la cour
a proscrite par un arrêt du 29 août 1839 dont voici
les motifs:

« Considérant que, pour admettre que lors du con« 
gément on doit estimer les frais de premier défri »
chemenl de toutes les terres productives, il faudrait
 » supposer qu’il n’existe que des concessions en pre »
mier défrichement, et que dans l’origine toutes les
 » terres acconvenancées étaient incultes, ce qui n’est
 » pas admissible ; que la prétention de tyausquer étant
 » contraire à ce qui s’est généralement et constam »
ment pratiqué jusqu’à présent ne saurait être accueil »
lie qu’autant qu’elle reposerait sur un fondement
« solide ; que, pour justifier cette innovation, on se
borne à citer l’art. 27 de l’usement de Cornouailles,
 » qui porte que si les domaniers ont fait des prairies
 » ou quelques autres améliorations utiles sur le fonds,
« ils doivent être réparés ; mais que, pour bien coin-
( 204 ) 
 » prendre le véritable sens de cet article et en appré »
cier la portée, il faut le rapprocher de l’article 9 du
 » même usement, qui autorise le colon à faire sans la
s permission du foncier tous édifices utiles et néces■DSdires,
comme haies, fossés , vergers, jardins et
T> prairies ; que l’art. 27, en disant avec toute justice
 » que le domanier serait indemnisé delà valeur de ces
« travaux à sa sortie, ne statué rien relativement aux
 » défrichements primitifs et antérieurs à la baillée ;
 » que nul texte des autres usements ne s’explique à
 » cet égard ; que si quelques auteurs bretons, énumé »
rant les droits réparatoires, y comprennent les frais
 » de premier défrichement, aucun d’eux n’a précisé ce
« qu’il fallait entendre par premier défrichement, ni
 » signalé comme abusif l’usage contre lequel on ré »
clame aujourd’hui ; que Baudouin dit seulement
« qu’on commet une injustice en ne remboursant pas
 » le tissu des prairies.

 » Considérant que dans l’espèce, indépendamment
s des frais dé premier défrichement prisés en débâtif,
« les experts ont estimé, suivant l’usage ordinaire,
 » le tissu permanent dés prairies, lés travaux d’âpplasnissement,
enrigolement et façon ; qu’ils ont égale »
ment estimé sur les autres terres divers Objets, con »
fermement à ce qui se pratique habituellement, sous
« les dénominations de suites, veillons, superficie,
genêts, et brandons, etc. ;

« Que tyausquer ne maintient pas que, depuis les
concessions, il ait été fait des prairies ou défriche »
ments ; que les premiers juges ont donc à tort alloué
 » une somme de 722 fr. 55 c. pour frais de premier
 » défrichement. »
• ( 20S ) 
Nous adoptons sans réserve cette décision dans le
sens de laquelle nous avions consulté plusieurs fois.

338. Baudouin fait remarquer (N° 308) qu’en prisant
les droits d’une prairie, on ne doit pas se borner
à estimer uniquement l’herbe qui s’y trouve, ou les
canaux d’irrigation pu d’écoulement. Le tissu permanent
des prairies est une amélioration due. à la main
de l’homme. Pour l’obtenir, il a ordinairement fallu
aplanir le terrain, l’ouvrir, l’ensemencer,,etc.: il doit
donc être estimé en congérnent,. (Usement.de.Cornouailies,
art. 27). C’est aussi, ce qu’a jugé, l’arrêt du
29 août 1839. ' . '.^ V ? .,.-.. ;, ,

339. Mais Baudouin, dit (N° 305).que. les genêts et
ajoncs ne sont estimés qu’aprèsun an, ; parce qu’avant
cet âge, ils sont d’une valeur presque.nulle. C’était la
disposition des art. 26 de Gornpuailles et 21 de
Rosmar ; mais, dès que les, genêts et ajoncs ont
une valeur, quelque petite qu’elle soit, ils, doivent
être estimés ; ils sont toujours une amélioration,

340, Un pressoir, immeuble, par destination , ; c’està-dire,
attaché.au fonds pour l’exploitationde ce fonds,
fait partie des droits convenanciers, et doit être estimé
et remboursé en congérnent. (B,, N.° 302).. On peut
dire la même chose des auges de ;pierre ou de bois à
l’usage du pressoir.

341, Carré décide (pag, 228) que les. pailles et engrais
amoncelés, les foins et fourrages- de l’année,
doivent être considérés comme droits réparatoires, et
prisés sur la demande du congédiant. . ..,..:….

Dans l’ancienne jurisprudence, on ne considérait
point ces.divers objets comme droits réparatoires, et
le colon les enlevait avec le reste de son mobilier,
( 206 ) 
lorsqu’il était congédié. (B., N° 301 ; Le G., pag. 125,
Carris sur Rohan, pag. 8). Cependant un arrêt du 26
messidor an X jugea qu’il en devait être autrement
pour les pailles et marnis, d’après l’art. 19 de la loi
du 6 août et, en conséquence, il annula un congérnent
parce qu’au lieu de priser les pailles -, foins et
fumiers avec les autres droits, les experts en avaient
renvoyé l’évaluation après la Saint-Michel.

Nous avions critiqué cette décision qui donnait une
interprétation erronée aux mots labours et engrais
de l’art. 19 de la loi du 6 août. Un arrêt postérieur du
31 juillet 1834 (Journ., tom. 9, pag. 617) a consacré
notre opinion.

« Considérant que s’il est d’usage, lors du congé »ment,
d’estimer les pailles et foins et de les rem »
bourser au domanier congédié, il ne faut pas en
 » conclure que ces objets fassent partie des droits
 » proprement dits ; qu’ils sont de véritables récoltes
 » ou des débris de récolles, appartenant au domanier
 » congédié au même titre qui en donne la propriété
s aux fermiers ordinaires. »

Du reste, si l’usage dont parle l’arrêt est bien constant
en quelques lieux, il est fort éloigné d’être général:
nous ne l’avons du moins jamais vu suivre dans
les cantons du littoral où le congédié dispose de ses
pailles et engrais. Cela n’empêche pas que, dans notre
opinion, le foncier n’ait partout le droit que l’art, 1778
du code accorde au propriétaire d’une ferme. L’art. 16
de la loi de 1791 ne nous laisse aucun doute là dessus.

D’après presque tous les auteurs, les foins et fourrages
sont compris dans l’art. 1778 sous la dénomination
de pailles et engrais.
( 207 ) 
342. De ce que les pailles et engrais ne sont pas des
droits réparatoires et ne doivent être remboursés
qu’en vertu des dispositions du Code civil, résultent
deux conséquences.

Premièrement, le colon, qui peut demander le remboursement
de tous ses droits réparatoires, ne pourrait
pas exiger que le propriétaire lui remboursât
les pailles et engrais de l’année. L’art. 1778 n’impose
pas une obligation au propriétaire, il lui confère
seulement une faculté.

Deuxièmement, les pailles et engrais n’étant pas
des droits réparatoires, il n’est pas rigoureusement
nécessaire qu’ils soient prisés et remboursés avant
le jour Saint-Michel, comme les édifices et superfices.
On sent même que cela ne serait guère possible,
attendu qu’on n’en peut constater la valeur et
la quantité qu’après la récolte et au moment même
où le colon quitte la tenue. Il convient cependant
que le propriétaire fasse connaître à l’avance l’intention
où il est de les rembourser.

§ HDes

Droits du colon sur les édifices et superfices.
343. Le domanier, propriétaire des droits réparatoires,
peut en disposer comme bon lui semble: il
a jus utendi et abutendi.

344. Il peut donc les affermer, les hypothéquer,
les aliéner à litre gratuit ou onéreux. Il ne pourrait
même renoncer valablement à aucun de ces droits.
(Art. 3 de la loi du 6 août ; arrêt du 13 décembre
1813, Journ., tom. 5, pag. 175 ; C, pag. 192). Il

( 208 ) 
peut couper les bois convenanciers, laisser les édifices
en ruine, les clôtures sans réparations, les
champs sans culture. Cependant, si ces dévastations
étaient poussées au point de donner au propriétaire
de justes sujets de crainte pour la sûreté de sa rente,
celui-ci aurait une action, soit pour contraindre le colon
à remettre ces choses dans un état tel que ses droits
fussent garantis, soit pour obtenir la faculté de congédier
avant l’expiration de la baillée. (B., N° 247).

345. Les autres domaniers de la même tenue pourraient
agir eux-mêmes pour demander que les droits
fussent rétablis dans un étal qui assurât le paiement de
la rente. Leur qualité naîtrait de l’intérêt qu’ils ont à
prévenir l’insolvabilité de leur codébiteur solidaire. (B..,
N° 472). Il est seulement de principe que le colon ne
peut jamais être contraint à reconstruire un édifice
tombé en ruine par vétusté. (Carris, sur l’art. 12 de
l’usement de Rohan).

346. Le colon assigné en congérnent ne peut ni détruire,
ni dégrader ses droits convenanciers : outre qu’il
ne faut pas favoriser la méchanceté, il est de maxime
que le propriétaire qui consent à en payer la valeur,
peut retenir les constructions et les plantations faites
sur son fonds, soit par un fermier, soit par un possesseur
évincé ; et le pacte de rachat des améliorations,
qui est de l’essence du bail à convenant, est une raison
de plus pour interdire au colon assigné en congérnent
la faculté de détruire ces améliorations. (B., N° 248).

347. Il en serait de même des innovations que le
domanier aurait faites sur la tenue, et que le propriétaire
offrirait de rembourser. (B., N° 271). Mais le congédiant
ne pourrait se plaindre de la destruction de ces

( 209 ) 

innovations, qu’autant qu’elle aurait eu lieu depuis sa
déclaration d’entendre les conserver: à défaut de cette
déclaration, on présumerait que le colon ne les a dé.
truites que dans la persuasion qu’on ne voudrait pas les
rembourser.

348. Au reste, comme le colon est propriétaire des
édifices et superfices, pour qu’il puisse être inquiété à .
raison des dégradations qu’il s’est permis depuis la
demande en congérnent, il faut que ces dégradations
soient d’une certaine importance, ou qu’il résulte des
circonstances qu’elles n’ont été faites que dans l’intention
de nuire, animo nocendi. .

349. Par arrêt du 16 mars 1812 (lre chamb., Journ.,
tom. 4, pag. 424-) :, il a été jugé qu’il existe entre les
codomaniers d’une tenue une espèce de société, en
vertu de laquelle l’un d’eux ne peut faire, sans le con^
sentement des autres, aucune innovation sur la tenue,
lors même qu’il soutiendrait ces innovations avantageuses.
L’espèce de cet arrêt n’est pas rapportée au
Journal. Un autre arrêt du 25 novembre 1811 (Journ.,
tom. 4, pag. 292) , a jugé qu’un des colons ne peut
porter atteinte aux droits des autres, ni changer en aucune
manière le mode de jouissance sans l’assentiment
de ses consorts. Il s’agissait d’une lande dont.un des
colons avait abattu les fossés. Il fut condamné% les
rétablir ; mais il faut remarquer que la lande était indivise
entre tous les colons.

On peut demander à ce sujet si des colons qui possèdent
par indivis, peuvent se contraindre respectivement
à faire des réparations aux droits qui sont à la
veille d’être congédiés. Il nous semble que l’affirmative

ne devrait être admise que dans le cas où le demandeur
14
( 210 ) 

offrirait de faire l’avance de la somme à dépenser, dont
il aurait ensuite reprise avec intérêts et privilège.

S in.
Des Améliorations et des Innovations. '

350. Le colon a le droit de faire sûr la tenue les
améliorations qui ont pour objet de la fertiliser, de
l’entretenir ou de la rétablir dans son ancien état ; il
peut ainsi faire des vergers et des semis, planter des
arbres fruitiers, faire des jardins et des prairies, engraisser
et ensemencer les terres, etc.

351. Les améliorations que la loi interdit au colon
sont désignées sous le nom d’innovations ou de novalités.
Elles ne se font légitimement qu’avec le consentement
du propriétaire.

Par exemple, lé colon ne saurait, sans le consentement
du foncier, agrandir les bâtiments existants, ni
en édifier de nouveaux ; il lui est seulement permis de
reconstruire, avec des matériaux de même nature, les
édifices qui sont tombés, sans leur donner une forme
et des dimensions plus dispendieuses que celles qu’ils

avaient primitivement: faire davantage, ce serait are ver

•se »
le fonds ;

352. Lorsqu’il existe des traces d’anciennes constructions
, dont il n’est pas possible de déterminer les
matériaux, la forme et les dimensions, le colon ne doit
pas reconstruire avec une grande dépense ; il ne peut
faire que des logements ordinaires et proportionnés à
l’importance de la tenue. Les questions auxquelles peuvent
donner lieu les constructions de celte nature,

( 211 ) 

sont nécessairement abandonnées à la sagesse des tribunaux,
qui les décident d’après les circonstances.

353. En accordant aux colons le droit de reconstruire
les édifices ruinés, Rosmar (art. 15) , et après
lui Baudouin (N° 260) , supposent que ces reconstructions
ne peuvent se faire que sur. les anciens fondements.
L’art. 12 de l’usement de Rohan en avait une
disposition expresse. Nous pensons cependant avec Le
Guével (pag. 114) : que le foncier n’aurait ni intérêt ni
qualité pour réclamer, à raison de ce que la reconstruction
serait faite sur un emplacement différent. Il pourrait
seulement prendre ses, sûretés, afin d’empêcher
qu’on n’argumentât par la suite de l’existence des anciens
fondements, pour en conclure qu’on a encore le
droit de construire.

354. Les domaniers ne peuvent faire ni des murs,
ni des talus où il n’y en avait pas ; ils ont seulement le
droit de réparer ceux qui existent, et de relever ceux
qui sont tombés, en leur donnant jes dimensions qu’ils
avaient auparavant. ,

355. Il en est de même, en thèse générale, pour ce
qui concerne les fossés. Si l’on, accordait la faculté
indéfinie d’en élever, le colon pourrait morceler la tenue
en petites parcelles, et faire payer au propriétaire une
quantité de fossés qui seraient inutiles et souvent nuisibles.
(Gateehair, Carris ; arrêt de 1649) , Baudouin dit
cependant que ce principe souffre exception, dans le cas
où l’on aurait açcoiivenancé un terrain déclos : il existe
alors, dit-il, une présomption légale que le colon a été
autorisé à se clore, et il esta remarquer qu’il ne restreint
pas cette présomption au, cas où tout le terrain
donné à convenant est déclos ; il l’étend même aux
( 212 ) 
terrains vagues qui font partie d’une tenue composée
par ailleurs de terres closes et cultivées. En effet, à
l’occasion du champart auquel l’usement de Cornouailles
soumettait les colons, eh cas de défrichement des
terres incultes, il dit positivement (N° 50) que, lorsque
des issues, des terrains vagues, ont été acconvenancés
avec la tenue close qui les environne, les colons peuvent
les clore et les labourer. Nous reviendrons sur
cette question, en parlant des défrichements, Nb 358.

356. Le droit accordé au colon de planter des arbres
fruitiers et de faire des prairies et des jardins, n’est pas
tellement illimité, qu’on dût accorder à un domanier
le remboursement de toutes les dépenses de ce genre
qu’il aurait faites sur la tenue. Nonobstant le principe
général, un colon n’aurait pas le droit de convertir
toute une tenue composée de terres labourables, en
prairies, en jardins, en semis, en vergers plantés à
terre perdue : ce ne serait plus user de la chose suivant
la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant
celle qui est présumée d’après les circonstances, à
défaut de convention. C’est d’après la disposition de
l’art. 1728 du Code civil que l’on déciderait ce qu’il a
pu faire légitimement.

357. Les colons ont incontestablement le droit de
faire des semis et des pépinières sur la tenue ; les semis
font partie des superfices et sont compris dansle prisage
des droits réparatoires ; mais les plants dont les pépinières
se composent, placés temporairement dans le
fonds où ils sont réunis pour être ensuite plantés à demeure
en d’autres endroits, ne sont point immeubles,
et ne font pas plus partie des droits réparatoires, que
les autres meubles et effets mobiliers du colon. (Po-
( 215 ) 
thier, Communauté, tom. 1, p. 33 ; Duparc Poullain,
Princ, t. 2, p. 67). Ils ne doivent donc pas être remboursés
en congérnent. Le domanier est obligé de les
enlever en quittant la tenue ; il ne pourrait pas même
obtenir, en .offrant une indemnité, qu’on lui laissât le
temps nécessaire pour en tirer parti.

Carré, qui professe comme nous ces principes (pag.
241) , dit cependant que « s’il était reconnu, ou que
 » l’on parvînt à prouver que la plantation de la pépi »
nière a eu lieu au vu et au su du propriétaire, sans
 » observation ni protestation de sa part, et que le dé »
placement des arbres ne pût s’opérer utilement 1 et
 » sans danger dans les six mois qui précèdent le 29
 » septembre, if pourrait se faire que les juges considé »
rassent le silence gardé lors de la plantation comme
 » approbation tacite et renonciation à la faculté de faire
 » extraire les plants à contre-saison. Alors, conciliant
 » l’intérêt de l’agriculture et l’équité avec la rigueur des
 » principes, ils pourraient accorder au colon une pro »
rogation de délai, strictement nécessaire pour l’en »
lèvenient, à la charge à celui-ci d’une indemnité fixée
 » par experts. » Ce tempérament peut paraître conforme
à l’équité ; cependant, comme le colon n’a fait qu’user
de son droit en établissant une pépinière sur la tenue,
le propriétaire n’a pu ni se plaindre ni protester : il
semble donc qu’on ne peut tirer aucun argument de son
silence.

Il convient de dire ici que deux arrêts de Rennes
que nous ne connaissons pas, nous ont été indiqués
comme consacrant une opinion qui diffère sur quelques
points de la nôtre, en ce qui concerne les semis et les
pépinières.

( 214 ) 

358. Une question bien autrement importante est
celle de savoir si le colon a le droit de faire sur la tenue
des défrichements et des dessèchements.

L’art. 2 de la déclaration du 6 juin 1768, sur les
défrichements et dessèchements, s’exprimait ainsi :
oïl ne pourra être entrepris aucun défrichement ou
 » dessèchement dans quelque terrain que ce sriit, que
 » par les propriétaires desdits terrains, par les seigneurs .
« à l’égard des terres abandonnées, ou du gré, con« 
sentement et concession desdits seigneurs et pro »
priétaires. »

Girard, dans son livre des Usements ruraux de la
Basse-Bretagne, suppose, partout que les colons ne
peuvent défricher sans autorisation. (Pag. 42 et 87, et
pag. 8 du Disc, prélim.) 

Dans une consultation imprimée, du 12 janvier 1791,
délibérée par neuf des premiers jurisconsultes de Rennes,
on lit (pag. 8) que ce serait une innovation que
d’accorder au colon la faculté de clore les terrains vagues.
On suppose donc que le colon n’aurait pas le
droit de défricher, car ce droit suppose presque nécessairement
celui d’enclore.

Dans l’écrit que Le Quinio publia en novembre 1790,
sous le titre ftElixir du régime féodal, pour demander
la suppression du domaine congéable, il dit : « Le
domaine congéable nuit à l’agriculture, puisqu’il
 » arrête les défrichements et dessèchements. Il arrête
 » les défrichements et dessèchements, parce qu’il n’est
 » aucun colon qui veuille s’exposer à de pareilles défi
penses. Elles ne lui seraient point remboursées dans
 » l’appréciation de la tenue lors du congérnent. La
 » chose faite s’estime et jamais ce qu’elle a coûté. »
( 21o ) ■ '
Cette dernière proposition ne paraît pas très-exacle,
puisque, comme nous l’avons vu, on estime les droits
réparatoires à la valeur présumée des matériaux el de
la main-d’oeuvre, sans, considération de ce qu’ils ajoutent
au revenu de l’héritage.

Mais, quoi qu’il en soit, en répondant à l’écrit de
M. Le Quinio, dans l’intérêt des propriétaires fonciers,
M. Desnoës, jurisconsulte très-versé dans la jurisprudence
du domaine congéable.* ne prélendit pas que l’on
eût eu tort de soutenir que les défrichements et les
dessèchements étaient interdits aux colons. Bien qu’il
entrât dans son système de présenter le sort des domaniers
Comme très-avaniageux, il ne leur attribue pas le
droit de faire dësdéfrichements et des dessèchements.

« A l’égard des défrichemeuts et dessèchements,
 » dit-il, lé colon n’ayant que la jouissance précaire du
 » fonds, il n’y,a que le propriétaire qui puisse, autoriser
 » des travaux aussi dispendieux. Les dessèchements
 » surtout ne peuvent être entrepris par des colons , ni
« même souvent par des propriétaires, parce que ce
 » sont des frais au dessus des forces des uns et des
 » autres.

 » Les défrichements ne sont pas toul-à-fait si coûteux ;
 » ils pourraient cependant devenir très-onéreux au fon »
cier. Il y a en Rretagne beaucoup de terres incultes,
 » connues sous le nom de landes. Le défrichement de
 » ces terres, ordinairement remplies d’eau, coûte beau »
coup, et les engrais encore davantage. Après y avoir
 » fait deux ou trois récoltes passables, on est obligé de
 » les abandonner, parce que la terre est déjà épuisée.

 » Si le colon avait la liberté indéfinie de défricher
 » tous les terrains dépendants de la tenue , il entoure-
( 216 ) 
 » rail de fossés des terres qu’il ne mettrait point en
 » valeur, ou bien il défricherait des terres.dont il re »
cueillerait les trois premières récolles, les seules dont
 » on puisse retirer quelque profit ; et lors du congé »
ment, il se ferait payer des fossés inutiles, et les frais
 » d’un défrichement qui ne profiterait en rien au pro »
priétaire. Il faut donc que ce dernier donne son con« 
sentement aux défrichements, si on veut lui en faire
 » supporter les frais, ou que le domanier les fasse pour
 » son compte, sans pouvoir rien répéter lors du con »
gément, s’il n’a pas obtenu l’agrément du foncier. »

Baudouin professe une opinion toute différente: dans
une foule d’endroits, il parle des défrichements, et
nulle part il ne dit qu’ils soient interdits aux colons.
Bien plus : il leur attribue formellement le droit d’en
faire. « C’est à lui, dit-il, en parlant du domanier,
 » qu’il appartient d’entreprendre les défrichements et
 » dessèchements, de profiter des exemptions de dîme
 » et des privilèges que la déclaration du roi, du 6 juin
 » 1768, y a attachés. Son bail convenancier renferme
« pour cette entreprise un consentement suffisant du
 » propriétaire tel que l’exige fart. 2 de cette loi. »
(N°471).

Dans ce conflit d’opinions, nous pencherions à
adopter celle de Baudouin, que nous trouvons la plus
conforme aux principes et à l’intérêt de l’agriculture.

On s’accorde généralement à reconnaître que l’objet
primitif du bail à convenant fut le défrichement des
terres incultes qui existaient anciennement dans la Bretagne.
Ces terres appartenaient à des propriétaires qui,
n’ayant pas les moyens de les mettre en valeur, les
concédèrent à des cultivateurs qui entreprirent de les

( 217 ) 
défricher. (B., Nos 4 et suiv.) Aussi Le Guével place-t-il
au nombre des droits réparatoires le premier défrichement
des terres mises en valeur. (Pag. 6). Carris dit,
sur l’usement de Rohan (pag. 5)  : « Maisons, murs, etc.,
 » tout cela appartient au colon -, même ce qui a coûté
 »pour ouvrir premièrement les terres labourables,
 » faire rigoler et améliorer les prés, ainsi qu’il a été
« jugé par arrêt, et tout cela s’estime en congérnent. »

L’art. 27 de l’usement dé Cornouailles contient une
pareille disposition, pour ce qui concerne.les prairies.
Baudouin la rapporte (N° 308) en des termes qui s’appliquent
évidemment à tous les terrains mis en valeur.

Cela posé, comment est-il possible d’admettre que
les défrichements qui ont donné naissance au bail à
convenant, qui en ont été l’objet primitif, soient cependant
des améliorations défendues au domanier ?
Comment concilier d’une manière satisfaisante le droit
compétent au colon de se faire rembourser les frais de
premier défrichement des terres mises en valeur, avec
la défense de défricher ? Comment admettre en même
temps que l’amélioration des terres étant la fin principale
du bail à convenant, le colon doit être remboursé
des dépenses qu’il a faites pour améliorer et que, cependant,
la première de toutes ces améliorations, celle
sans laquelle toutes les autres sont impossibles, lui est
défendue par son titre, ou doit tomber en pure perte
lorsqu’il est congédié ?

Le colon n’a, dit-on, qu’une possession précaire, et
il pourrait grever la tenue en faisant des défrichements !
Cela est vrai, mais la possession du colon, quoique
précaire, diffère essentiellement de celle du fermier: il
est propriétaire des édifices et superfices et, à la dif-

( 218 ) 
férence du fermier, il a le droit de se faire rembourser
les améliorations permises qu’il fait sur le fonds.

Les défrichements, sans doute, augmentent la somme
à rembourser ; mais ils augmentent aussi la valeur du
fonds. Il se peut que, dans certains cas, ils coûtent plus
qu’ils ne rapportent ; mais, outre qu’il est naturel de
penser que ce cas n’est pas le plus ordinaire, il faut
remarquer, d’un côté, qu’il doit arriver rarement que le
colon entreprenne des défrichements onéreux ; d’un
autre côté, que des dépenses de cette nature, qui consistent
uniquement dans la main-d’oeuvre, ne pouvant
guère s’évaluer à la somme qu’elles ont coûtée, il est
presque impossible qu’elles s’élèvent au-dessus, de la
plus value que les travaux donnent à la tenue.

Ajoutons à tout cela le grand intérêt de l’agriculture,
qui, dans une contrée où la population augmente tous
les jours, exige impérieusement que l’on tire parti de
tous les terrains susceptibles d’être mis en. valeur. Un
propriétaire pourra faire des dépenses pour défricher
les terres incultes de sa métairie, mais il n’en fera point
pour augmenter la valeur du fonds de sa tenue ;, il en
retirerait trop peu d’avantage. Interdire les défrichements
aux .colons, ce serait donc équivalemment condamnera
une éternelle stérilité les terres incultes, qui
sont possédées à titre de convenant.

Bien que ce que nous venons de dire paraisse jusqu’à
un certain point, applicable aux dessèchements
comme aux défrichements, il est visible que les dépenses
de dessèchement pourraient être contestées au
colon avec beaucoup plus d’avantage que celles de défrichement:
outre qu’elles sont bien plus considérables,
et que les dessèchements exigent ordinairement la
( 219 ) 
construction de digues très-coûteuses, il semble que
les entreprises de dessèchements tiennent moins à la
nature du domaine congéable que celles de défrichement.


359. Nous avons parlé plus haut du changement que
la demande en congérnent peut apporter à la faculté de
faire des améliorations.

360. Il n’est point d’innovations qui ne puissent
être légitimées par un consentement général ou spécial
du foncier.

La clause du bail en premier détachement, qui permet
indéfiniment de clore et de bâtir, légitime toutes
les constructions du colon, pourvu qu’elles ne soient
point excessives.

A moins d’une stipulation contraire bien formelle,
le droit d’innover dure autant que la jouissance du colon
et n’expire pas avec l’assurance dans le cas de tacite
réconduction.

361. Le foncier a le droit de demander la destruction
de toutes les innovations aux frais du colon ;
celui-ci peut même être condamné à des dommages
et intérêts pour le préjudice que peut avoir éprouvé le
foncier ; mais, dans tous les cas, il enlève, sans détériorer
le fonds, les matériaux provenant de la démolition.


362. Si le propriétaire préfère conserver les innovations,
il en doit le remboursement comme des autres
améliorations. Il n’en était pas ainsi autrefois: le foncier
pouvait conserver les augmentations, en offrant
de payer les matériaux comme matières brutes et sans
main-d’oeuvre. (B,, Nu 271). C’était le conséquence de
ce principe rapporté par d’Àrgenlré : Quod inscio do-
( 220 ) mino inoedificatum est, jure communi, totlere licet
colono ,• volens dominas non ampliùs quàm^ materioe
pretium, sine ullo manûs pretio refundit. Mais l’art.
555 du Code civil, qui a changé le principe, a détruit
la conséquence.

363.11 arrive souvent que les propriétaires fonciers,
au lieu de demander la destruction des novalités, se
contentent d’exiger des reconnaissances authentiques,
ou sous signature privée, que les innovations ne devront
point être prisées en congérnent. Ces reconnaissances
sont ce qu’on appelle quelquefois lettres de non
préjudice. On ne peut contraindre les propriétaires de
s’en contenter. (B,, N° 265 ; Le G., pag. 111).

364. Si pourtant, dans un édifice permis, il s’agissait
seulement d’une partie qu’on pût considérer
comme construite trop somptueusement, l’équité demanderait
que le propriétaire se contentât de la déclaration
du colon de renoncer à exiger le remboursement.
(B., N°266).

365. Une possession paisible de trente ans légitime
.les innovations, et autorise à en demander le remboursement,
lorsque des lettres de non préjudice ne rendent
pas cette possession précaire.

366. On a demandé si la prescription est interrompue
par des lettres récognitoires que le colon a fournies
pendant le délai de la prescription, et dans
lesquelles il n’a pas mentionné les innovations ? Baudouin
(N° 269) résout cette question affirmativement,
pour le cas où les déclarations sont dénégalives des
innovations, comme quand le colon a déclaré que la
maison n’a qu’un seul étage, quoiqu’il) 'en ait ajouté un
second. Il la résout négativement, pour le cas où le

(221 ) 

litre nouveau est seulement omissif, comme lorsqu’on
y garde le silence sur les augmentations, sans rien
dire qui en exclue l’existence.

Cette dernière solution nous semble trop générale.
Nous l’admettrions bien pour les simples changements
faits à quelques-uns des objets de la tenue ; par exemple,
pour une augmentation du nombre ou de la grandeur
des ouvertures, pour un étage même qui serait ajouté
à un édifice ; mais si le colon avait omis dans sa déclaration
un bâtiment construit sans droit, ou seulement
un mur, un talus, un fossé, etc., le silence qu’il aurait
gardé sur ce point nous paraîtrait équivalent à un aveu
formel que l’objet omis n’est pas une amélioration licite.
Le colon qui fournit une reconnaissance pour
empêcher-le changement des choses, et qui doit, par
ce motif, rapporter les dimensions des bâtiments jusqu’aux
pieds et pouces (Hévin, Consul. 104e ; B., N 03
121 et 122) , rie doit-il pas être censé avoir reconnu la
non existence légale de toutes les innovations qu’il ne
déclare pas ? La prescription, dit l’art. 2248 du Code,
est interrompue parla reconnaissance que le possesseur
fait du droit de celui contre-lequel il prescrivait. La
jurisprudence apprend qu’il suffit de la plus légère
reconnaissance, minima agnitio. Mais n’est-ce donc
pas avouer le droit que le propriétaire aurait de réclamer
contre les innovations, que de lui en dissimuler
l’existence dans une déclaration qui a pour objet de lui
faire connaître l’étal des choses ? Le propriétaire n’at-il
pas dû croire que la tenue était telle qu’on la décrivait ?
N’y aurait-il pas enfin de l’injustice à admettre le
colon à défendre ses innovations, en prouvant l’inexactitude
de sa propre reconnaissance ?
( 222 ) 
Un jugement du tribunal de Saint-Brieuc, du 21 décembre
1824, consacre la distinction admise par Baudouin,
même pour le cas où il s’agit d’un bâtiment
construit sans droit.

Un autre jugement du même tribunal, du 10 mai
1825, décide qu’une déclaration est non-seulement
omissive, mais négative d’une construction, lorsque
les débornements donnés à un autre édifice, excluent
l’idée que cette construction existât à l’époque de la
déclaration.

L’auteur de la Table des Arrêts, N° 595, croit notre
opinion préférable à celle de Baudouin.

367. Lorsque le foncier a lui-même remboursé les
innovations faites sur la tenue, il est censé les avoir
approuvées ; elles sont ensuite comprises de plein droit
au nombre des droits réparatoires dans le bail qu’il
passe avec un autre colon.

Mais l’acquéreur d’une foncialilé est-il fondé à critiquer
les innovations faites avant son acquisition ,
lorsque le contrat ne lui en confère pas expressément
le droit ? L’affirmative ne fait pour nous l’objet d’aucun
doute: le cèssionnaire doit, à défaut de stipulation
contraire, jouir de tous les accessoires de sa propriété.
(Art. 1615, Code civil.) Ce cas ne saurait être assimilé
à celui dont il est parlé suprà N° 88 et dans lequel
il ne s’agit que d’une indemnité mobilière, due à cause
du fonds, mais qui n’est pas une dépendance du fonds.

368. Mais, quoique ces édifices aient été prisés dans
un congérnent exercé par Un cèssionnaire, le foncier
n’est pas moins recevable à les contester : le congédiant
doit s’imputer d’avoir remboursé des objets qui n’étaient
pas remboursables ; seulement il a le droit de joindre
{ 223 ) 
à sa possession celle du précédent colon, pour compléter
le temps de la prescription. C’est une raison
pour que le congédiant s’assure bien, par l’examen
des titres, que tous les objets sont susceptibles d’être
remboursés. Baudouin (N° 334) lui accorde cependant
un recours vers le domanier expulsé pour les innovations
remboursées sans droit. Il paraît même supposer
que ce recours doit durer autant que l’action qui compèle
au propriétaire ; mais il est permis d’en douter :
le congédiant représentant le propriétaire par rapport
au congédié, il semble que, de même que le remboursement
fait par le propriétaire est présumé une approbation
des innovations, de même aussi le remboursement
fait par le cèssionnaire du foncier devrait mettre
le congédié, à l’abri de toutes recherches. Baudouin
pense qu’il en est autrement ; mais, sans combattre
entièrement son opinion, nous croyons que le colon
congédié devrait au moins être à l’abri de tout recours
un an après sa sortie de la tenue. Après un an, on
n’admet pas d’action contre le fermier sorti pour dégradations
ou défaut de réparations.

- . S.-iv,'. , ' . .
Des Actions attachées à la propriété des droits réparatoires.

369. Le colon, propriétaire absolu des droits réparatoires,
peut intenter, pour les défendre, toutes sortes
d’actions réelles, possessoires ou pétiloires, de bornage,
de servitude, etc. Il n’a besoin pour cela ni du consentement
, ni de l’assentiment du foncier.

370. Mais comme la: plupart des actions réelles,
intentées au sujet de la tenue par le colon ou contre

( 224 ) 

le colon, peuvent intéresser le propriétaire, il convient
d’indiquer les cas où le domanier peut agir seul, ceux
où il doit être assisté du propriétaire, et ceux enfin dans
lesquels il doit demeurer étranger au procès.

371. Il faut d’abord distinguer les contestations qui
ne s’agitent qu’entre des détenteurs de la tenue, et les
contestations qui s’agitent entre des détenteurs de la
tenue et des tiers.

Les colons d’une même tenue ont souvent entre eux
des discussions au sujet du bornage de leurs portions
respectives, d’un édifice, d’un mur, d’un fossé qu’ils
se disputent, d’une servitude réclamée pour une portion
de la tenue sur une autre portion, enfin, de la
répartition à faire entre eux de la redevance convenancière.
Dans tous ces cas, le grand principe de la solidarité
des colons et de l’indivisibilité de la tenue rend
ces contestations étrangères au propriétaire, qui n’a
ainsi ni qualité, ni intérêt pour s’en mêler.

372. Au contraire, les contestations qui s’élèvent
entre des colons et des tiers intéressent toujours’ le
propriétaire d’une manière plus ou moins directe. Supposons,
par exemple, qu’un colon revendique contre
un tiers un fossé qu’il prétend faire partie de ses droits ;
il est clair que le jugement qui le déboute de sa prétention
, décide implicitement que le fonds sur lequel le
fossé est établi ne dépend pas de la tenue. On peut dire
évidemment la même chose d’une action de bornage,
ou de la demande d’une servitude pour la tenue ou sur
la tenue, formée par le domanier contre un tiers ou
par un tiers contre le domanier.

Mais,,entre ces actions qui intéressent à la fois le
propriétaire et le colon , il y a une distinction impor-

( 225 ) 

tante à faire: le colon réunit en lui deux qualités bien
distinctes ; il est fermier du fonds et propriétaire des
édifices et superfices.

373. Comme fermier du fonds -, il ne peut exercer
aucune action réelle ; comme propriétaire des édifices,
il peut former toutes les actions nécessaires pour les
défendre ou pour .en revendiquer la possession et la
propriété,.

Cela posé, lorsque la contestation a pour objet une
servitude réclamée pour la tenue ou sur la tenue, le
colon n’a pas de qualité pour plaider: la servitude est
un droit ou une charge du fonds dont le domanier n’est
que le détenteur précaire. C’est la jouissance du fonds
et non la propriété des droits qui se trouve compromise.
On devrait décider la même chose d’un bornage ou
d’une action possessoire ou en revendication, qui ne
concernerait qu’une portion du fonds sur laquelle le
colon n’aurait pas de droits réparatoires.

374. Mais toutes les fois que la propriété ou la
possession de quelques-uns des édifices et superfices
se trouve en discussion, le colon a intérêt et qualité
pour agir sans l’assistance du foncier. Ainsi, par exernple,
lorsqu’un tiers lui conteste la propriété ou la possession
d’un édifice, d’un puits, d’un mur, d’une portion
de terrain qu’il a mise en valeur, etc., il peut
intenter toutes les actions réelles qui compéteraient au
propriétaire lui-même.

Toutefois , comme des contestations de cette nature
intéressent toujours le propriétaire du fonds sur lequel
les droits réparatoires sont établis, il y'a deux obser*
vatiohs à faire sur ce que nous venons de dire :

Premièrement, il peut se faire que la discussion
15( 226 ) '
s’agite, en l’absence du colon, entre le tiers et le
foncier ; dans ce cas, le jugement rendu sans collusion
contre le foncier peut être opposé au domanier. C’est
la conséquence de ce principe que l’accessoire suit le
sort du principal : oedificium solo cedit. Le colon peut
seulement, dans le cas où il serait évincé d’un objet
que le propriétaire lui aurait concédé, exercer contre
lui un recours en garantie ou en indemnité.

Deuxièmement, le propriétaire a le droit d’intervenir
dans ces contestations où il est intéressé. Le tiers,
qui plaide contre le colon, peut même demander qu’il
soit mis en cause, afin de pouvoir lui opposer le jugement
à intervenir, qui sans cela n’aurait aucune force
contre lui.

375. Conformément aux principes que nous venons
de développer, il a été jugé, par un arrêt du 18 janvier
1819 (Journ., tom. 6, pag. 174) , qu’un colon était
sans qualité pour contester en privé nom la propriété
d’une carrière, lorsque le foncier mis en cause avait
demandé son renvoi hors d’assignation. II pouvait seulement
, d’après l’arrêt, réclamer contre le foncier une
indemnité en cas d’éviction, si le terrain où était située
cette carrière faisait effectivement partie de la tenue,
ou des dommages et intérêts dans le cas où il aurait
été autorisé par lui à l’exploiter.

376. Le 21 juillet 1823, la Cour a prononcé sur
une autre question relative aux actions qui compétent
au domanier.

Un sieur Le Nagard était colon convenancier de la
tenue Le Brohès. Un sieur Leroi, propriétaire de moulins
qui dépendaient anciennement de cette tenue,
l’attaqua comme ayant usurpé sur lui plusieurs journaux

( 227 ) 
de terres en prairie. Un compromis fut souscrit par
les parties, et le 16 août 1820, il intervint une sentence
favorable à Le Nagard. Leroi demanda la nullité du
compromis et du jugement arbitral. Il se fonda sur ce
que Le Nagard, simple domanier, était sans qualité
pour compromettre sur le fonds de la tenue ; d’où résultait,
suivant lui, un défaut de lien, qui rendait le
compromis nul à l’égard de toutes les parties. Un jugement
par défaut du tribunal de Pontivy, en date du 6
août 1822, accueillit cette demande. « Considérant,
porte le jugement, que le compromis est un contrat
 » synallagmatique ; que le contrat synallagmatique est
 » sans effet à l’égard de toutes les parties, s’il est nul
 » à l’égard de l’une d’elles ; que la nullité du lien, pour
« l’une dés parties, donne à l’autre ou aux autres le
 » droit de proposer la nullité de ce lien ; qu’en consé »
quence, la nullité d’une sentence arbitrale rendue en
« vertu d’un compromis nul, peut être demandée par
 » toutes les parties qui ont signé audit compromis ;

 » Considérant qu’un domanier, qui n’est que pro »
priétaire édificier, ne peut compromettre sur les con »
lestations touchant la propriété du fonds sans le
 » concours ou l’autorisation du propriétaire foncier ;
 » que dans l’espèce, Le Nagard, simple domanier de
 » la tenue Le Brohès, étant sans qualité pour répondre
 » seul à la demande formée par Leroi, relativement à
 » la propriété foncière de quelques journaux de prairies
 » réclamés par ce dernier, comme faisant partie de sa
 » terre de Roduel, le compromis passé et par suite la
 » sentence arbitrale rendue sur cette contestation se
 » trouvent frappés de nullité. »

Sur l’opposition, ce jugement fût confirmé sur plai-
( 228 ) 
doiries contradictoires, le 13 juillet suivant, par le
motif « que Le Nagard n’avait agi qu’en qualité de pro »
priétaire édificier ; que son allégation d’être proprié »
taire foncier du terrain en conteste n’était appuyée
 » d’aucune preuve ; que l’aveu rendu par Le Nagard ne
 » pouvait militer en sa faveur, puisque c’était pour
 » Leroi res inter alios acta, et qu’on ne peut se former
« un titre à soi-même: qu’en qualité de propriétaire
 » édificier, Le Nagard ne pouvait compromettre sur la
 » propriété des terres dont le fonds appartient à M. de
 » Carcado ; que le défaut de qualité de Le Nagard eh« 
traîne la nullité du compromis souscrit par lui, et
 » par suite la nullité de la sentence arbitrale. » Le Nagard
s’étant porté appelant, a été déclaré sans griefs
par arrêt du 21 juillet 1823. (Art. 1003, Code de procédure).


377. Le domanier peut-il intenter l’action possessoire
contre le propriétaire foncier qui aurait usurpé
ses droits ? Non, dit Baudouin (N° 468) , parce que,
respectivement au foncier, les droits réparatoires sont
mobiliers, et la détention du colon précaire.

Il semble que cette opinion est absolument dénuée
de fondement.

Premièrement, la maxime que les édifices et superfices
sont meubles respectivement au foncier, ne reçoit
d’application que dans le cas où celui-ci exerce les
droits attachés à la foncialité, et point du tout dans
ceux où il cherche à usurper la propriété du colon.
C’est une distinction que Baudouin fait lui-même en
plusieurs endroits, et notamment au N° 47.

Deuxièmement, la détention du colon n’est précaire
que pour le fonds de la tenue qui appartient au pro-

( 229 ) 

priétaire ; car le colon a la propriété pleine et entière
des édifices et superfices.

D’ailleurs, en refusant au colon l’action possessoife
contre le foncier, Baudouin lui en accorde une autre
(N° 468) , qui n’en diffère que de nom, et qu’il appelle
action de spoliation.

378. Nous sommes donc au fond d’accord sur ce
point et, à une seule exception près, les principes de
Baudouin, sur les actions qui compétent au colon,
nous paraissent être les mêmes que ceux que nous
venons de développer.

Cet auteur dit comme nous (N° 467) , que le colon
n’a pas qualité pour réclamer. une servitude qu’il prétendrait
lui être due sur un fonds voisin. « Ce droit
incorporel, dit-il, est parfaitement distinct de la
 » superficie, qui seule appartient au domanier ; il fait
 » partie du fonds dont le colon ne jouit que précaire »
ment. C’est donc au foncier que compète celte action,
« et dès que la contestation s’élève sur le fond du droit,
 » le domanier doit mettre le propriétaire en cause, et
 » se borner à lui demander une indemnité en cas
 » d’éviction. »

Mais Baudouin pense (N° 466) que le colon a qualité
pour défendre à l’action qui lui serait intentée pour
souffrir une servitude sur sa tenue, et, en cela, nous
ne partageons pas son opinion. Bien que le droit de se
défendre soit toujours favorable, nous ne voyons pas
pourquoi le domanier, qui ne peut pas plaider pour
demander une servitude, pourrait plaider pour en contester
une ; si la servitude réclamée lui était onéreuse,
celle qu’il aurait le droit de demander lui serait avantageuse:
son intérêt est donc le même, soit qu’il s’a-

( 250 ) 

gisse de demander, soit qu’il s’agisse de défendre. D’un
autre côté, le motif qui, d’après Baudouin,' lui interdit
d’agir pour demander, lui interdit également d’agir pour
contester: en effet, si la servitude qu’il aurait à réclamer
est due au fonds et non aux superfices, la servitude
demandée sur sa tenue est due par le fonds et
non par les superfices. Cela est tellement vrai, que les
édifices et superfices pourraient être détruits en totalité
sans que la servitude cessât de subsister. N’est-ce pas
le cas d’appliquer la maxime: Ubi eadem ratio, ibi
idem jus.

CHAPITRE III.
Du Droit d’abandonner les édifices et superfices
pour se libérer des arrérages.

379. L’art. 26 de la loi de 1791 porte: «  Pourront,
 » les domaniers, éviter la vente de leurs meubles et la
 » vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, en
 » déclarant au propriétaire qu’ils lui abandonnent leurs
 » édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés
 » envers lui. »

Autrefois l’abandon des droits convenanciers , de
même que l’exponse ou déguerpissement des débiteurs
de rentes foncières, ne libérait les délaissants que des
levées à écheoir ; ce n’est que depuis la loi du 6 août,
qu’il décharge le colon des arrérages échus.

380. Comme l’abandon est une aliénation volontaire
des superfices, celui-là seul peut faire exponse, qui a
la capacité nécessaire pour -aliéner un immeuble.

( 231 ) 

381. Le colon peut aujourd’hui faire l’abandon à
toutes les époques de l’année sans distinction. Une
assurance qu’il aurait prise, une renonciation formelle
qu’il aurait faite à celte faculté, n’élèveraient pas une
fin de non recevoir contre l’exercice de ce droit. (B.,
N »252).

382. Le colon doit abandonner la totalité de la tenue ;
s’il ne la possédait pas toute entière, il faudrait qu’il
s’entendît avec ses codomaniers, car le propriétaire
n’est pas obligé d’accepter un abandon partiel. (B.,
N° 253). '

383. Mais qu’arriverait-il si les autres colons refusaient
de faire exponse ?

Ce cas a été prévu pour le bail à rente, et il y a
même raison pour le bail à convenant.

« Le créancier de la rente, dit Pothier (Contrat de
 » bail à rente, N° 176) , le créancier de la rente, à qui
 » l’un des possesseurs a déguerpi la portion de l’héri »
tage qu’il possédait, peut, en refusant ce déguerpis« 
sèment, conserver sa rente entière contre les autres
 » possesseurs qui n’ont pas déguerpi. Il doit pour cela
 » leur dénoncer le déguerpissement qui lui a élé fait et
« le refus qu’il fait de l’accepter, et leur déclarer qu’il
 » les subroge en ses droits pour se mettre en posses »
sion de la partie déguerpie, dans laquelle chacun
 » d’eux doit avoir une portion proportionnée à la part
« dont ils sont tenus entre eux de la rente. »

Carré (pag. 330) dit que l’ancienne jurisprudence a
toujours appliqué ces principes au bail à convenant, et
il remarque avec raison que la loi du 6 août ne les a
sans doule pas proscrits, puisqu’au lieu de restreindre
la faculté de faire exponse, elle a, par dérogation au
( 232 ) 
droit commun, attaché à l’exercice de celle faculté la
libération des arrérages échus antérieurement et non
payés.

384. Mais il ajoute que le colon qui forcerait
ainsi, non le propriétaire, mais les codomaniers, de
prendre sa portion des édifices et superfices, ne se
libérerait de la rente que pour l’avenir, et resterait
obligé envers ses codomaniers au paiement des arrérages
échus. La raison en est simple, c’est que ses
consorts, obligés de payer toute la dette, à cause de la
solidarité, ne doivent pas souffrir de la négligence qu’il
a mise à s’acquitter. L’art. 26 ne déroge au droit commun
que contre le propriétaire ; il suppose le cas d’un
abandon total qui ne préjudicie aucunement à des tiers,
et surtout à des tiers envers lesquels le colon s’est
obligé, car, en partageant la tenue et en jouissant de
la portion qui lui est échue à charge d’une partie de la
rente, il a contracté l’engagement de libérer ses consorts
des arrérages qui lui incombaient et qui étaient
une charge de sa jouissance. (C, pag. 333).

Ces raisons sont péremptoires, et il n’est pas douteux
qu’un abandon partiel, non accepté par le propriétaire
, ne laisse subsister l’obligation du colon vers ses
consorts pour les arrérages antérieurs à l’abandon qu’il
les forcerait d’accepter.

385. Le colon qui, avant d’abandonner les droits,
les dégraderait par malice, serait passible de dommages
et intérêts. Mais, pour que l’abandon soit recevable, il
n’est pas nécessaire que la tenue soit remise dans l’état
où elle se trouvait à l’époque de Pacconvenancement.
(B., N° 254). Le colon n’esl plus obligé comme autrefois
de fournir une déclaration avant de déguerpir.

( 233 ) 

386. Comment et aux frais de qui l’exponse doitelle
être faite ?

La loi ne s’explique pas sur ces deux questions, qui
doivent ainsi se décider par les anciens principes en
matière de déguerpissement. Quand le foncier y consent,
l’exponse peut être faite de gré à gré par
acte authentique ou sous signature privée. En cas de
refus, le colon la dénonce au propriétaire par un acte
d’huissier, signé de lui ou d’un mandataire spécial.
Mais le propriétaire qui est intéressé à ce qu’il en reste
minute dans un dépôt public, peut assigner devant le
tribunal pour en faire décerner acte. Le colon, qui
saitquele propriétaire ne se contentera pas d’une simple
dénonciation par exploit, doit faire rapporter acte de
sa déclaration devant notaire et la faire signifier ensuite.

387. Il suffit, pour la validité de l’abandon, qu’il
soit fait pour le tout à l’un des fonciers indivis. (Argument
des arrêts rapportés N° 411). Cependant les anciens
principes exigeaient que le déguerpissement fût
fait à tous les copropriétaires de la rente foncière.

388. La question de savoir si l’abandon est régulier
ne présente pas aujourd’hui autant d’intérêt qu’autrefois,
parce qu’il libère des levées échues comme des
levées à écheoir. Mais à présent, comme sous l’ancienne
jurisprudence, les dépens faits contre le colon jusqu’à
l’abandon demeurent à sa charge.

389. Le déguerpissement se fait aussi aux frais du
colon. (Duparc Poullain, Princ, t. 2, p. 105 ; art. 1248,
Code civil). Le domanier doit même payer les frais de
retrait et de notification du jugement. Il semble seulement
que le droit de mutation doit demeurer à la
charge du propriétaire.
( 234 ) 
390. L’exponse produit les mêmes effets que le congérnent,
en ce qui concerne la nécessité pour le colon
d’abandonner les droits et la résolution des charges imposées
sur ces droits ; elle peut être retractée, tandis
qu’elle n’a pas été acceptée expressément ou tacitement
par le propriétaire.

CHAPITRE IV.
Du Droit de demander le remboursement des
édifices et superfices.

391. Le droit de demander le remboursement des
édifices et superfices est une innovation introduite en
faveur des colons par l’art. 11 de la loi du 6 août ; elle
a été déterminée par le désir d’établir un système de
réciprocité entre les propriétaires et les domaniers.

392. Cette innovation est évidemment entachée de
rétroactivité en ce qu’elle s’applique aux baux antérieurs
à la loi, baux dans lesquels la renonciation des colons
au droit de se faire rembourser leurs superfices était
toujours une condition sous entendue. Reaucoup de
propriétaires avaient autorisé des constructions qui
n’avaient à leurs yeux d’autre inconvénient que de
rendre le congérnent plus onéreux et qu’ils se seraient
bien gardés de permettre s’ils avaient prévu la nécessité
de les payer un jour malgré eux. Plusieurs se sont
vus, depuis la nouvelle loi, forcés de renoncer à leur
propriété pour se dispenser d’un congérnent qui aurait
coûté trois ou quatre fois la valeur de la tenue consolidée.

Il était dur, dit-on, pour les colons de ne pouvoir

( 235 ) 
quitter de la tenue qu’en faisant exponse ! Mais il ne
subissaient que la loi à laquelle ils s’étaient sciemment
et volontairement soumis. Il leur était, d’ailleurs,
permis de vendre leurs droits. Leur position n’était
donc pas intolérable, comme l’a déclaré la cour dans
un arrêt du 15 avril 1811 ; elle ne constituait donc pas
un servage, comme l’a dit Tronchet dans son rapport
sur la loi du 9 brumaire an VI.

Mais ce qui est bien plus étonnant qu’une loi évidemment
dictée par des considérations politiques, c’est
l’interprétation que la jurisprudence lui a donnée. Le
législateur avait vu un lien intolérable, un véritable
servage dans la position que l’ancien droit faisait au
colon: pour y remédier, il n’avait pas craint de donner
à ses dispositions un effet rétroactif qui devait être
ruineux pour une foule de propriétaires ; et bien, après
cela, la jurisprudence est venue décider que celle position
était si peu intolérable, qu’elle constituait si peu
un servage, que le colon pouvait aujourd’hui s’y placer,
sans porter atteinte à sa liberté, en déclarant dans un
acte qu’il renonçait à demander son remboursement,
c’est-à-dire, en exprimant une chose qui était sousentendue
dans tous les baux anciens !

Aujourd’hui, en effet, il est de jurisprudence certaine,
constatée par une foule d’arrêts, que le domanier
peut valablement renoncer à perpétuité à la faculté
de se faire congédier.

Dans notre opinion, il résulte de ces arrêts que la
loi du 6 août n’aurait pas dû établir la réciprocité poulies
baux anciens, et de la loi du 6 août que la jurisprudence
n’aurait pas dû autoriser à y renoncer à perpétuité
dans les baux postérieurs.
( 236 ) 
Nous disons à perpétuité, car nous croyons que la
renonciation devrait toujours être valable- si elle était
limitée à trente ans et qu’elle vaudrait même pour
trente ans, si elle était stipulée pour un temps indéfini.

Effectivement, le défaut de réciprocité dans la faculté
de demander le congément n’a jamais pu être
considéré comme odieux, comme intolérable, qu’en
ce qu’il était indéfini ; mais limité à trente ans, il n’a
rien de dur, rien qui gêne l’exercice de la liberté.
Toutes les raisons que l’on a données pour établir la
validité de la renonciation indéfinie, militent avec bien
plus de force pour une renonciation limitée. D’ailleurs,
le législateur a consigné dans nos Codes une disposition
qui fournit un argument très-fort en faveur de
cette opinion.

L’Assemblée nationale avait considéré la défense de
rembourser les renies foncières comme incompatible
avec la liberté. Le Code a consacré ce principe en déclarant
dans l’art. 530 que toute rente foncière est
essentiellement rachetable ; mais il ajoute qu’il est
permis de stipuler que la rente ne pourra être remboursée
qu’après un certain terme, lequel ne peut jamais
excéder trente ans. Nous ne voyons pas pourquoi
cette disposition ne serait pas applicable au remboursement
demandé par le colon. Les motifs qui ont fait
autoriser le remboursement des rentes foncières, autrefois
rachetables, sont précisément ceux qui ont fait
accorder aux colons la faculté de provoquer le remboursement.
« On ne peut, dit Portalis, dans l’Exposé des
 » motifs de l’art. 530, on ne peut supporter des char »
ges ou des servitudes éternelles. L’imagination in »
quiète, accablée par la perspective de cette éternité,
( 237 ) 
 » regarde une servitude ou une charge qui ne doit pas
 » finir, comme un mal qui ne peut être compensé par
 » aucun bien. Un premier acquéreur ne voit, dans l’é »
lablissement de la rente à laquelle il se soumet,
 » que ce qui la lui rend profitable. Ses successeurs ne
 » sont plus sensibles qu’à ce qui peut la leur rendre
 » odieuse. » Voilà précisément les considérations qui
ont déterminé le législateur à établir la réciprocité
dans la faculté de demander le congément, et si elles
n’ont pas empêché de permettre la renonciation au
rachat des rentes pendant trente ans, on ne voit pas
pourquoi elles s’opposeraient à la clause par laquelle
le colon renoncerait à demander son remboursement
pendant le même laps de temps.

S IerDes
Personnes qui peuvent demander le remboursement.

393. La provocation du remboursement est, de la
part du colon, une aliénation volontaire des droits réparatoires
: elle suppose donc la capacité nécessaire
pour aliéner un immeuble. De là semblent résulter les
conséquences suivantes.

1° Un mandataire ne peut provoquer le remboursement
pour un colon, qu’en vertu d’une procuration qui
l’autorise à aliéner ;

2° Un mari ne peut, sans le concours de sa femme,
demander le remboursement des droits convenanciers
de celle-ci ;

3° Un usufruitier des droits réparatoires, qui doit
jouir salvâ rerum substantiel, ne peut en provoquer le
remboursement ;
( 238 ) 
4° Un tuteur ne peut, sans l’autorisation du conseil
de famille dûment homologuée, poursuivre le remboursement
des édifices et superfices du mineur. (Art. 457
et 458 du Code civil). Il en est de même du mineur
émancipé.

394. L’intervention de la femme, même formalisée
avant les six mois qui précèdent la Saint-Michel, ne
validerait pas la demande formée par le mari seul : il
faut que la femme figure dans la citation en justice de
paix. (Arrêt du 25 août 1826, Journ., t. 8, p. 286).

395. Carré dit (pag. 259) que la demande en remboursement,
formée par un tuteur non autorisé, serait
valable, et que le mineur, devenu majeur, ne pourrait pas
attaquer le remboursement qui aurait eu lieu par suite.
D’un côté, dit-il, le tuteur peut sans autorisation
consentir au congément provoqué contre le mineur ;
d’un autre côté, en acquiesçant à la demande en remboursement
formée par le tuteur, le propriétaire foncier
devient véritablement congédiant. Le remboursement
doit donc être aussi valable que s’il eût élé poursuivi
par le propriétaire foncier lui-même.

Le tuteur ne pourrait valablement aliéner les droits
réparatoires du mineur sans autorisation ; mais en obtenir
le remboursement, c’est les aliéner. Il est vrai
que l’aliénation a lieu au profit du propriétaire foncier
qui aurait pu poursuivre le congément ; mais ce propriétaire,
qui n’a pas usé de son droit, est censé ne
l’avoir pas eu. Il nous paraît d’autant plus certain que
l’acquiescement du foncier ne régularise pas la demande,
que la vente des droits réparatoires par un tuteur ou
par un mineur émancipé, a toujours élé considérée
comme un acte sujet à rescision, lors même qu’elle a

( 239 ) 

été consenlie~au propriétaire foncier qui aurait eu le
droit de congédier. (B., N° 432).

A l’appui de notre opinion, nous tirerons un argument
de deux arrêts, des 5 décembre 1809 (C, p. 295) ,
et 20 mars 1813 (Journ., tom. 5, pag. 56.) Le premier
a décidé qu’une demande en congément, formée
par un tuteur sans autorisation, était irrégulière et
ne pouvait même être validée que par une autorisation
obtenue plus de six mois avant l’époque fixée pour
l’expulsion du colon. Si, ce que d’ailleurs nous ne
croyons pas, un tuteur ne peut demander le congément
sans autorisation, à plus forte raison, il ne peut pas
non plus poursuivre le remboursement : il faut en effet
plus de pouvoir pour aliéner que pour acquérir.

Le second arrêt a homologué une délibération de conseil
de famille, qui autorisait un mineur émancipé,
assisté de son curateur, à se joindre à ses consorts pour
former une demande en remboursement. Cet arrêt,
motivé sur l’art.-437 du Code, ne suppose-t-il pas la
nécessité de l’autorisation et de l’homologation ?

On pourrait ajouter à tout cela que l’on compromettrait
les intérêts des mineurs, en autorisant les tuteurs
à former de semblables demandes sans l’avis du conseil
de famille. Nous pensons, en conséquence, que les
demandes formées par les mandataires non spécialement
autorisés, les maris, les usufruitiers, les communes
et les tuteurs, seraient irrégulières, et que la
nullité pourrait en être proposée par le propriétaire
foncier.

396. Les colons qui exploitent par eux-mêmes leur
tenue, peuvent seuls demander le remboursement de
leurs droits : ce sont à la fois ceux qui souffriraient le
( 240 ) 
plus de la privation de cette faculté, et ceux qui naturellement
doivent être les moins disposés à en abuser.
La restriction apportée par le législateur au droit de
provoquer le remboursement, a donné lieu à de nombreuses
discussions. On a prétendu en. premier lieu
que, malgré le texte formel de la loi, les colons
qui n’exploitent pas par eux-mêmes leur tenue, sont
recevables à demander le remboursement. Cette prétention,
contraire au texte de la loi, mais appuyée sur
l’opinion de plusieurs orateurs entendus dans, la discussion
de la loi du 9 brumaire an VI, a élé proscrite
par deux arrêts des 9 janvier et 26 mai 1809. (C,
pag. 139).

397. On a soutenu ensuite que la restriction ne s’appliquait
qu’aux détenteurs d’héritages en culture et
que, par conséquent, les colons pouvaient demander
leur remboursement pour des maisons qu’ils n’habitaient
pas, pour des usines qu’ils ne faisaient pas valoir
par eux-mêmes. Un arrêt du 15 mai 1809 a jugé, au
contraire, qu’on ne peul demander le remboursement
des droits d’une maison qu’autant qu’on l’habite soimême.


398. Une autre question est celle de savoir s’il est
nécessaire d’occuper toule la maison, ou s’il suffit d’en
occuper seulement une partie, pour être recevable à
en provoquer le remboursement ? Celte question se
présentait, du moins sous une de ses faces, dans l’espèce
de l’arrêt que nous venons de citer : en effet, le
demandeur en remboursement soutenait |qu’il devait
être réputé habiter la maison, parce qu’en la donnant
à loyer, il s’y était réservé un petit cabinet, dans lequel
toutefois il ne couchait pas. La Cour n’eut aucun égard
( 244 ) 
à celle circonstance, dont elle ne parle même pas dans
son arrêt.

399. Mais si le demandeur, au lieu de louer la presque
totalité de la maison, en s’y réservant seulement
un petit cabinet, avait, au contraire, occupé la totalité
de cette maison, à l’exception du petit cabinet qu’il
aurait loué à un étranger, la Cour aurait probablement
décidé que le colon occupait la maison et que, par
conséquent, la demande en remboursement était recevable.
Carré (pag. 142) est de cet avis ; il pense que
l’arrêt serait sans application pour le cas où des personnes
demeureraient dans une maison considérable,
et l’occuperaient toute entière, à l’exception d’un étage
qu’elles auraient loué. Mais il croit qu’il en devrait être
autrement pour les héritages ruraux, et que les colons
qui ne les exploiteraient pas en entier, devraient être
déclarés non recevables : il ajoute toutefois qu’il est
probable que, dans le cas où le domanier exploiterait
une partie considérable de la tenue, on accueillerait sa
demande en remboursement. Nous ne voyons pas, en
effet, de raisons solides pour établir une distinction
entre les maisons et les héritages ruraux.

400. D’autres questions se présentent, lorsque les
droits réparatoires appartiennent à plusieurs domaniers.


Pour éclaircir ces questions, aussi difficiles qu’importantes
, il faut établir une première distinction entre
le remboursement poursuivi conjointement par tous les
colons, et le remboursement demandé par un des
colons ou par plusieurs.

401. Lorsque le congément est demandé par tous les
colons, il ne peut y avoir de difficulté que dans le cas
16
( 242 ) 
où chacun de ces colons n’exploite pas la portion qui
lui appartient.

Il arrive alors de deux choses Tune : ou que la tenue
est exploitée par un ou plusieurs des colons, qui jouissent
alors de leurs portions comme domaniers, et de
celle de leurs codétenleurs comme fermiers ; ou que
quelques-uns des colons afferment leurs portions à des
tiers non domaniers.

402. Dans le premier cas, le remboursement peut
être demandé, quoique chaque colon n’exploite pas
sa portion ; une espèce de fiction fait considérer le domanier
qui exploite le tout comme couvrant seul toute
la tenue, Cela n’a rien qui répugne aux principes, parce
que la division de la tenue est étrangère au propriétaire,
auquel on ne peut pas l’opposer et qui, par
conséquent, ne peut pas s’en.prévaloir. C’est, d’ailleurs,
une conséquence du système de réciprocité établi par
la jurisprudence entre les propriétaires et les colons.

403 » Mais, lorsque quelques-uns des domaniers afferment
leurs, portions à des tiers qui ne sont pas
colons, le remboursement, peut-il être demandé ? Carré
le pense, lorsque, parmi les domaniers, il en est un
ou plusieurs qui exploitent leurs portions. Il paraît
même supposer que des arrêts, que nous citerons
bientôt, l’ont ainsi jugé.

On, lit.,, en, effet,. dans celui du28. mars 1831, « qu’un
 ». des. colons exploitant la tenue peut seul exercer l’ac »
lion en remboursement,, sans que le propriétaire
 » foncier soit admissible a argumenter du droit, des.
 » autres codomaniers qui gardent le silence oui qui
r>, n’emploient pm par mains..

Cette décision ne nous paraît pas juste. Et, en ; effet,

( 243 ) 
la jurisprudence qui, comme nous le dirons bientôt,
admet la validité dé la demande formée par ùti seul
dés côlons, étant nécessairement fondée sur une fiction
qui fait considérer ce colon co'mfne seul propriétaire
dés droits, comme couvrant seul toute la tenue, il faut,
ce semble, décider que la demande n’est pas admissible,
lorsque ce' colon n’exploite pas la totalité de la
tenue. Autrement, on accorderait à la fiction plus
d ?effét qu’à la réalité, puisque,- si la tenue appartenait
etï entier au colon qui réclame, il faudrait qu’il l’exploitât
en entier pour être fondé à en demander lé
remboursement. Cela nous paraît évident.

404. On lit dans un arrêt du 9 septembre 1826
(Jôurh., tom. 8, pag. 295.) 
«  Considérant, d’une part, que si la toi dispose que
 » les colons qui exploitent êùx-mêmes leur tenue, peù »
vent seuls’ démander lé remboursement de leurs
 » droits, elle n’exigé pas que tous les colons exploitent
« ensemble là tenue, et qu’il doit suffire que ceux des
 » coloris qui exploitent eux-mêmes 1 cette tenue, soient
* au nombre des demandeurs en remboùrsè'mènÊ et,
v d’autre part, que lorsque les côlons, demandeurs
 » éii remboursement, ou' l’un d’eux, exploite la plus
y> grande partie, il paraîtrait peu raisonnable et trop
 » rigoureux d’e 'rejeter leur demande, parce qu’une
 » petite portion de là ténue ne serait pas exploitée par
 » eux ;

 » Que toute l’instruction suivie en première instance
 » représente partout’ les Lé Gai, père et fils, comme
 »' exploitantlà tenue Lozerguë ;

 » Que s’il était vrai', comme' lé maintiennent lesàp »
pelants sous le cours de l’appel seulement, que Tho-
( 244 ]
s mas Lebourvellec, époux de Jeanne Le Gai, fût seul
 » en jouissance de cette tenue comme fermier, cette
 » circonstance ne pourrait rendre la demande non re »
cevable, parce que Lebourvellec et femme sont du
 » nombre des colons, et qu’ils sont intervenus_ea temps
 » utile pour se joindre aux demandeurs originaires ;

 » Qu’en supposant encore que Le Babinnec ait été
 » mis en possession de deux pièces de terre à lui ven »
dues par les colons , et qu’il en eût conservé la
 » jouissance après la rétrocession, outre qu’il devait
 » être considéré comme un des colons de la tenue,
 » puisque les droits superficiaires étaient la seule chose
 » que les inlimés pouvaient lui transmettre, il est cer »
tain que les colons, demandeurs en remboursement,
 » ou celui d’entre eux qui exploitait lui-même, seraient
 » restés en jouissance de la presque totalité de la tenue,
 » puisque les deux pièces de terre dont il s’agit n’en
 » forment qu’une très-faible portion ;

 » D’où suit que les faits dont on demande à faire la
 » preuve ne sont pas pertinents et admissibles. »

Si nous comprenons bien cette décision, elle confirme
l’opinion que nous avons émise, avec cette modification
que la tenue doit être considérée comme possédée
par les colons, lorsqu’ils possèdent réellement
le tout à l’exception d’une petite portion.

Pour en finir sur ce qui concerne la condition d’exploiter
par mains, nous dirons :

1° Qu’il suffit d’exploiter à l’instant de la demande,
quand la jouissance par mains n’aurait commencé qu’à
la Saint-Michel précédente, et que le colon n’aurait
résilié un bail non expiré que pour se placer dans la
condition exigée par la loi.

( 24b ) 

2° Que le propriétaire est présumé posséder tout ce
qu’il ne donne pas à loyer, à ferme et à moitié.

Ainsi, il est censé habiter une maison qu’il ne loue
pas, encore qu’il ne l’occupe pas personnellement et
qu’il n’y loge que des domestiques, des journaliers, des
effets mobiliers.

Ainsi encore, il est censé exploiter des terres qu’il
fait labourer par des domestiques ou des journaliers, ou
dont il se borne à recueillir les fruits naturels.

405. Passons maintenant au cas où le remboursement
n’est poursuivi que par un ou plusieurs des
colons.

Il est d’abord certain que, si ceux des domaniers
qui provoquent le remboursement ne le poursuivent
que pour leurs portions, leur demande ne doit pas être
accueillie : le principe de l’indivisibilité de la tenue et
le système même de la réciprocité, s’opposent à ce que
le propriétaire foncier puisse être contraint à rembourser
partiellement.

Vainement dira-t-on qu’un ou plusieurs des colons
peuvent être congédiés de leur portion dans la tenue,
sans que leur consort le soit également. Il n’y a point
même raison. La tenue ne consiste pour chaque colon
que dans la portion qu’il possède : peu lui importe donc
que ce soit cette portion seule, ou bien la tenue entière
que l’on congédie. Mais il importe beaucoup au propriétaire
foncier qu’on ne l’oblige pas à morceler la
tenue par des remboursements partiels. Il n’y a de
parité entrela position du colon et celle du propriétaire,
que dans le cas où, par suite d’arrangements entre les
cofonciers, ce dernier est devenu propriétaire d’une
portion déterminée de la foncialilé ; mais alors la tenue

( 246 ) 
se réduit pour lui à la portion qui lui 3 été affectée, et
il peut être contraint de rembourser les droits dont
cette portion se trouve chargée, par le colon même qui
posséderait autre chose dans la. tenue, (G., p- 149) ,

Il est également évident que si ) e foncier avait consenti
pour les diverses portions, des assurances dont
]a durée serait combinée de manière que la jouissance
de tous les colons ne dût jamais finir à une même époque
(N° 188 ci-dessus) , il résulterait de ce fait une
division qui rendrait le principe inapplicable, parce
qu’autrement le propriétaire n’aurait qu’à s’entendre
avec l’un des domaniers pour mettre les autres dans
l’imppssibilité'd’user de leur droit,

406- Une question plus importante et plus difficile
que celles qui précèdent, consiste à savoir si l’un ou
plusieurs des colons peuvent demander le rembourse ?
mept de toute la tenue sans le concours et contre le
gré de leurs consorts.

La négative a été jugée par deux arrêts des 29 avril
1825 et 9 septembre 1826, mais quatre arrêts des 15
ayril 18U, 3 mai et 16 juin 1813 et 28, mars 1831 ont
résolu la questiop par l’affirmative.

S’ils s’étaient bornés à juger que pour-la régularité
d’une deniande en remboursement, il n’est pas.nécesf
s,aire qu’elle soit farinée à la requête de tous les domanjers
et qu’il suffit qu’en cas de contestation, il soit
prouvé qu’elle a eu lieu du consentement de tous, la
Cpux n’aurait décidé qu’une question de forme ; mais
d’après les considérants de ces décisions, le rembourr
sèment de toute la tenue est valablement poursuivi par
un seul colon agissant, non-seulement sans le concours,
mais encore contre le gré de ses consorts. On lit en
( 247 ) 
effet dans l’arrêt du 15 avril 1811 « qu’exiger le court
cours de tous les cotenanciers, ce serait rétablir dans
 » toute sa force le servage qu’a voulu détruire la loi
 » du 6 août, puisque les tenanciers non exploitant pou »
vant n’avoir aucun intérêt dans les droits réparatoi »
res, se porteraient facilement à refuser leur assen »
liment. »

Nous sommes obligé d’en convenir, celle jurisprudence
nous paraît contraire à tous les principes.

Dans l’arrêt du 3 mai 1813, elle est motivée sur le
raisonnement suivant: « Un seul des propriétaires fon »
ciers peut demander le congément de toute la tenue ;
 » pour qu’il y ait réciprocité, il faut donc qu’un seul
 » des colons puisse aussi demander le remboursement
 » de toute la tenue. »

Mais il n’y a nulle parité entre le cas où l’un des
fonciers poursuit seul le congément et celui où un
colon poursuit seul le remboursement. Dans le premier,
le demandeur ne change rien à la position de ses copropriétaires
 ; il devient seulement leur domanier à la
place du colon congédié, ce qui ne gêne en rien l’exercice
de leurs droits.

Au contraire, lorsqu’un colon poursuit seul le remboursement,
il aliène la propriété de ses codomaniers,
il change en une somme d’argent les droits immobiliers
qu’ils avaient auparavant.

Un domanier possède quelquefois dans une grande
tenue un édifice d’un revenu insignifiant, mais dont
l’estimation par le menu donnerait un capital relativement
important. Et bien, il dépendrait de lui de forcer
le propriétaire à exproprier, malgré lui et malgré eux,
huit ou dix consorts qui ont le plus grand intérêt à
( 248 ) 
conserver leur propriété et parmi lesquels se trouvent
peut-être des mineurs, des femmes mariées et des débiteurs
dont les droits sont grevés d’hypothèques.
Voilà ce qu’il nous semble impossible d’admettre. L’art.
1670 du Code civil, relatif à la faculté de rachat, semble
autoriser à décider qu’il faut le concours de tous
les colons pour faire ordonner le remboursement de
toute la tenue.

Carré, dont nous partageons pleinement l’opinion,
remarque avec raison que du principe de l’indivisibilité
de la tenue et du système de la réciprocité, il résulte
bien que les propriétaires pouvant demander le congément
contre un seul des consorts, on doit admettre
aussi que les colons peuvent demander le remboursement
contre un seul des fonciers. Mais il ajoute, et
selon nous avec une égale raison, que c’est la seule
conséquence que l’on puisse tirer de la réciprocité
établie par la loi. Aller plus loin, c’est appliquer au
fond du droit dans un cas, ce qui dans l’autre ne concerne
que la forme.

Carré fait remarquer que l’on n’est pas généralement
d’accord sur la jurisprudence que la Cour s’est faite sur
la question ; il est probable qu’il se serait prononcé
plus hautement encore contre cette jurisprudence s’il
n’avait pas écrit antérieurement aux deux arrêts de
1825 et de 1826. (Voir dans le sens de notre opinion
l’auteur de la Table des Arrêts, verbo Dom. cong.,
N°261.) 

La seule objection raisonnable qu’à notre avis on
puisse faire contre notre sentiment c’est que dans le
cas actuel, comme dans celui prévu au nombre précédent
, le propriétaire pourrait rendre le remboursement

( 249 ) 
impossible en achetant l’opposition de l’un des domaniers.
C’est là, sans doute, une difficulté sérieuse.
Mais, en droit, le désir de prévenir la possibilité d’un
abus, ne saurait autoriser à violer la loi et, en fait,
l’inconvénient résultant de la collusion n’est rien, en
comparaison de l’atteinte portée au droit de propriété
par la faculté reconnue à un colon de disposer de ce
qui appartient à ses consorts.

407. Pour terminer sur ce point, nous dirons que
s’il venait à être définitivement établi que l’un des colons
a le droit de provoquer l’expropriation des autres,
il ne serait pas du moins douteux que ceux-ci ne pussent
prévenir leur expulsion en remboursant la part du demandeur
qu’.ils partageraient, et en réparlissant entre
eux, la portion de rente dont elle est grevée. Cela résulte
par analogie de ce que nous avons dit sur l’abandon
des droits réparatoires. (N° 383).

408. Deux arrêts, l’un de la Cour de cassation du 17
avril 1815 et l’autre de la Cour de Rennes du 10 août
1835, ont jugé que l’art. 11 confère le droit de demander
le remboursement pour les baux postérieurs à la
loi.

409. Un propriétaire foncier poursuivi en remboursement
, opposa que la tenue avait été vendue fonds et
droits pendant la suspension du domaine congéable ;
que la loi de l’an VI n’ayant pas d’effet rétroactif contre
les tiers acquéreurs, il avait irrévocablement perdu la
foncialilé et n’avait conservé que l’ancienne rente devenue
foncière réservée à son profit par la vente.

Sa prétention fut rejetée par un arrêt du 9 frimaire
an XIII par les motifs suivants :

« Considérant que l’intimé n’ayant pas concouru au

( 250 ) 
 » contrat de l’an III, ne peut pas plus en profiter que
 » ce contrat ne peut lui nuire ; que cet acte n’est pas
 » littéralement translatif de la propriété foncière , les
 » termes fonds et droits n’y étant pas exprimés, ni
 » autres termes équivalents ;

 » Considérant d’ailleurs que la loi du 27 août 1792,
 » toute favorable aux colons, n’était pour eux que fa »
cultalive, et qu’ils ont pu renoncer à son bénéfice ;
 » qu’ils peuvent, à plus forte raison, y renoncer sous
 » l’empire de la loi du 9 brumaire an VI, qui a rétabli
 » le droit commun dans les termes duquel le proprié »
taire a constamment demeuré ;

 » Considérant qu’il n’a jamais fait connaître, en temps
 » utile, l’intention d’abdiquer la propriété foncière de
 » la maison dont il s’agit ; que, pendant le règne de la
 » loi de 1792. il n’a fait aucune déclaration de s’y sou »
mettre, aucun acte dont on puisse inférer qu’il y ait
 » pris droit, soit directement, soit indirectement. »

Cette décision nous paraît peu conforme aux principes.


La vente avait transmis la foncialité qui appartenait
au vendeur et que le vendeur n’avait pas réservée.

Un acte dont l’effet était de priver le propriétaire de
ses droits, était bien un acte qui pouvait lui nuire.

Enfin, si la loi du 1792 n’était que facultative,
c’était, comme le dit bien l’arrêt, pour les colons et,
dans l’espèce, l’acquéreur n’avait jamais été colon.

§ HDe
la Demande en remboursement, du Jugement et duPrisage.

410. Le remboursement n’étant autre chose qu’un
congément provoqué par le colon » les principes qui
régissent le congément proprement dit sont presque
tous applicables au remboursement. La jurisprudence
constante de la Cour d’appel a d’ailleurs établi entre
les domaniers et les propriétaires un système de réciprocité,
qui rend encore cette application plus générale.

Ainsi, le colon peut demander le remboursement,
quand le propriétaire foncier pourrait demander le
congément. Comme un foncier ne peut congédier un
domanier d’une partie seulement de ses droits dans la
tenue, on ne peut non plus forcer le propriétaire à rembourser
partiellement. La demande en remboursement
doit être signifiée à la même époque, dans les mêmes
formes et devant les mêmes juges que celle en congément.
Le juge de paix se conduit de la même manière
dans les cas de consentement, de refus ou de non
comparution du foncier. Les experts se nomment, le
prisage se fait, le cahier se dépose comme en matière
de congément. Les parties peuvent également demander
la revue.

Les effets du remboursement sont les mêmes que
ceux du congément. Enfin, les frais du remboursement,
comme ceux du congément, sont à la charge du propriétaire
foncier. Le chap. 5 de la seconde partie est
ainsi applicable à la demande en remboursement pour
toutes les questions qui se correspondent.

( 252 ) 

411. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires fonciers,
la demande en remboursement est valablement formée
contre l’un d’eux. Ainsi l’a jugé la Cour d’appel de
Rennes par plusieurs arrêts, notamment par ceux des
27 février 1811, 19 février et 3 mai 1813. (Journ.,
tom. 4, pag. 82 ; tom. 5, pag. 42 et 80).

Cettejnrisprudenceestfondéesurce qu’il doit y avoir
réciprocité entre le propriétaire et le colon, et sur ce
qu’il a toujours été de principe que le congément pouvait
être poursuivi contre un seul des domaniers. Nous
croyons que ces décisions peuvent encore se justifier
sous un autre rapport: on rendrait, dans bien des cas, la
demande en remboursement impossible, si l’on soumettait
les colons à assigner tous les propriétaires fonciers,
que* souvent ils ne connaissent pas. Ensuite celui des
propriétaires que l’on a jugé à propos d’assigner, ne
souffre réellement rien du choix qu’on a fait de lui ;
s’il ne-s’entend pas avec ses copropriétaires fonciers,
qui sont naturellement mieux connus de lui que du domanier,
il peut les appeler pour se joindre à lui, afin
d’effectuer le remboursement.

412. Dans le cas de demande en remboursement des
droits réparatoires, c’est au propriétaire et non à l’usufruitier
qu’incombe l’obligation de faire le remboursement,
surtout lorsque l’usufruitier renonce à l’usufruit
pour s’en dispenser. (Arrêt du 13 août 1813 ; Journ.,
tom. 5, pag. 142).

Mais si le propriétaire, assigné pour rembourser,
voulait faire abandon, l’usufruitier pourrait-il l’en empêcher ?
Non, sans doute : l’usufruitier aurait seulement
le droit de faire le remboursement, et le capital
par lui avancé serait dû à ses héritiers à la fin de l’usu-

( 253 ) 

fruit, sauf le droit qu’aurait encore le propriétaire de
renoncer au fonds pour se libérer. Tout cela semble
résulter de l’art. 609 du Code civil.

Quoique le remboursement doive être effectué par
le propriétaire, on peut le demander contre l’usufruitier
qui possède ; celui-ci n’aurait pas même le droit de se
faire mettre hors de cause en indiquant le propriétaire
qu’il serait seulement fondé à appeler en garantie.

413. Lorsqu’il n’y a point d’appel du jugement qui
ordonne le congément, le remboursement du montant
du prisage doit être ordonné par provision. (Arrêt du
17 avril 1812 ; Journ., tom. 4, pag. 473).

414. Le tribunal civil connaît de la demande en
remboursement des droits convenanciers, lorsque le
propriétaire foncier, cité devant le juge de paix, a proposé
des exceptions qui ont obligé de renvoyer l’affaire
devant les juges de première instance. (Arrêt du 17
juillet 1818 ; Journ., tom. 6, pag. 130).

415. La demande d’une somme de 1,000 fr., formée
pour omission faite dans l’estimation des droits
réparatoires d’une tenue, est de la compétence du juge
de paix ;, mais elle doit être portée devant le tribunal,
lorsque le propriétaire laisse défaut en bureau de paix.
(Arrêt du 21 juillet 1818 ; Journ., tom. 6, pag. 131).

416. Le maintien du propriétaire, contesté par le.
colon, que des objets dépendants de la tenue n’ont pas
été estimés, n’empêche pas que le montant du prisage,
ne doive être remboursé provisoirement, surtout lorsque
le colon déclare renoncer à tous les objets dépendants
de la tenue qui n’auraient pas été prisés. (Arrêt
du 17 avril 1812 ; Journ., tom. 4, pag. 473).

Mais le foncier est-il obligé de payer provisoirement

( 254 ) 

le prix des objets qui n’ont été estimés que dèbative->
ment ? ■ ,

Dans le cas de congément, l’obligation de rembourser
avant la Saint-Michel les objets contestés a,
pour ainsi dire, sa sanction dans la déchéance qui ré*
sulterait du défaut d’exécution. Dans le cas de remboursement
poursuivi par le colon , au contraire, le
foncier n’a point à craindre d’annuler une procédure
qui se poursuit contre lui. Sous Ce rapport les deux cas
diffèrent essentiellement : il faut donc dire, ou que lé
foncier défendeur peut se dispenser de payer provisoirement,
ou qu’il existe dans la loi quelque moyen’ de le
contraindre au paiement par provision 1.

Cela posé, si l’on se rapporté au paragraphe suivant,
on voit que le colon qui veut obtenir le paiement de
ses droits est obligé de se faire autoriser, par jugement
à poursuivre la vente des édifices et du fonds. Or, il
semble incontestable que dans l’instance à laquelle
cette demande donne lieu, le propriétaire a le droit de
soutenir que tels et tels objets ne doivent pas être remboursés
et que le tribunal ne peut le condamner à payer
qu’après avoir statué sur cette prétention. Par conséquent’,
le propriétaire qui rembourse n’est pas,
comme celui qui congédie, obligé dé payer sauf reprisé
des objets qu’il maintient ne pas faire partie des droits
remboursables.

S III.
Des Poursuites du colon pour obtenir le paiement des droits.

417. Le colond’oit faire notifier le eahier de prisage
au propriétaire, avec sommation d’en payer le montant.

( 255 >
Cela fait, « à défaut de remboursement effectif de la
 » somme portée en l’estimation, le domanier pourra ,
 » sur un simple commandement fait à la personne ou
 » au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son
 » titre, s’il est exécutoire, faire vendre, après trois
 » publications de huitaine en huitaine et sur enchères,
 » en l’auditoire du tribunal du district (aujourd’hui de
 » première instance) , les édifices et superfices, et sub »
sidiairement, en cas d’insuffisance, le fonds. » (Art.
23 de la loi du 6 août).

418. Ces] mots de l’article, en vertu de son titre,
s’il est exécutoire, semblent imposer au colon l’obligation
d’assigner le propriétaire, pour le faire condamner
à payer le montant des droits, lorsque le
propriétaire refuse de le faire T et que l’estimation n’a
pas été suivie d’un acte authentique, qui fixe définitivement
la valeur des droits à la somme portée dans le
procès-verbal ou à toute autre somme. On sent, en
effet, ; que l’on ne peut exécuter, ni en vertu du jugement
qui ordonne le remboursement, puisque ce jugement
ne fixe pas la valeur des droits, ni en venu d©
cahier de prisage, puisque ce cahier n’est pas de sa
nature un acte exécutoire, lorsque les parties n’ont
pas conféré aux experts le pouvoir de prononcer comme
arbitres et par voie de sentence arbitrale.

Aussi Carré suppose-t-il que le prisage doit être
suivi d’un jugement qui condamne le propriétaire à
payer, et le colon* à abandonner les droits. L’art. 24
dit, comme nous l’avons vu, que la vente sur simples
bannies doit être précédée d’un ; jugement de condamnation
ou de résiliation du bail, et il n’est pas douteux
que cette disposition ne soit applicable au cas prévu par

( 256 ) 

l’art. 23. Carré le pense comme nous (pag. 320) , puisqu’il
renvoie aux art. 24 et 25 pour les formalités de la
vente du fonds à la requête du domanier.

419. Aucune disposition de la loi ne soumet le colon
à faire saisir le fonds avant d’en poursuivre la vente :
cette formalité n’est donc pas nécessaire ; (Carré, pag.
326). Il suffit d’avoir fait vendre précédemment les
édifices et superfices, et cette vente ne doit pas,
comme celle qui est faite à la requête du propriétaire,
être précédée de la discussion des meubles du débiteur.

420. Dans le projet de loi présenté à l’Assemblée
constituante, l’art. 23 se terminait par ces mots: « Si
 » le prix de la vente des édifices, superfices et du fonds
 » ne suffit pas pour le remboursement du domanier, il
 » pourra se pourvoir par les voies de droit pour le
 » paiement du surplus. » Cette disposition a été remplacée
dans la loi par celle qui autorise le foncier à se
libérer, en abandonnant le fonds et la rente. Sûr la
conséquence à tirer de sa suppression, nous ne pourrions
que répéter ce que nous avons dit N° 157, sur
une question toute semblable.

. S ; IV. ■■=:.-■
De l’Abandon qui dispense le Propriétaire de. rembourser.

421. L’art. 23 de la loi du 6 août se termine ainsi :
« Pourra néanmoins, le foncier, se libérer en abandon »
nant au colon la propriété du fonds et de la rente
 » convenancière. » Cet abandon peut se faire même
après le jugement et le prisage.

Ici s’applique encore ce que nous avons dit plus haut

•( 257 ) 

N° 393 ; l’abandon du fonds est une aliénation volontaire
qui ne peut être faite que par celui qui a la capacité
nécessaire pour aliéner un immeuble : la circonstance
qu’il ne ferait que se joindre à des consorts majeurs,
n’autoriserait pas un tuteur à concourir à l’abandon
pour le mineur, sans une délibération dû conseil de
famille dûment homologuée. (C, p. 310 et 311).

422. Le principe de l’indivisibilité de la tenue s’applique
aussi au cas où le propriétaire abandonné le
fonds pour se dispenser de rembourser les droits: il
faut que l’abandon porte sur toute la tenue. (C.,
pag. 310).

423. Carré décide avec raison (p. 311 et suivantes) 
que le propriétaire a perdu le droit de faire abandon
lorsque, sur une demande en remboursement, il s’est
obligé à effectuer ce remboursement à une époque
convenue et pour une somme déterminée, en stipulant
que le colon restera dans la tenue jusqu’au paiement.
Cette opinion ne paraît pas pouvoir souffrir de difficulté..

424. L’usufruitier qui refuse de rembourser ne peut
pas s’opposer à ce que le propriétaire abandonne pour
se libérer.

425. Le refus prolongé du propriétaire d’exécuter
le remboursement auquel il s’est obligé, le soumet à
des dommages et intérêts. (Arrêt du 23 février 1819,
Journ., t.6, p.194). La Cour l’avait déjà décidé le25 août
1809, dans l’affaire entre Le Garsmeur et la dame Le
Gonidec. Elle admit à articuler des dommages et intérêts
, tout en dispensant le colon de payer la redevance
à partir du jour où le remboursement aurait dû être
effectué.

426. Suivant Carré, le propriétaire qui, pour se
17
( 258 ) 

dispenser du remboursement, abandonne le fonds et
la rente convenancière, se libère même des frais de
l’estimation qui a eu lieu sur la poursuite du colon.
(Pag. 309).

Nous avons peine à partager cette opinion : le propriétaire
qui supporterait les frais de l’estimation, s’il
effectuait le remboursement, peut-il les rejeter sur le
colon, en faisant un abandon tardif qui les rend inutiles ?
Ne doit-il pas plutôt s’imputer de ne les avoir
pas prévenus en renonçant immédiatement après la
demande ? Carré fonde son opinion sur la généralité de
celte expression de l’article, le foncier pourra se libérer ;
mais ne peut-on pas dire que ces mots doivent s’expliquer
par ceux qui commencent l’article, et dans lesquels
le législateur ne parle que de la somme portée en
l’estimation ? Cette question s’est présentée au tribunal
de Guingamp, dans une cause entre la veuve Le Gars*
meur et la dame Le Gonidec, et elle a été jugée contre
le foncier, par jugement du 23 avril 1821.

Deux jugements du tribunal de Saiht-Rrieuc des 22
juin et 13 août 1827 mettent les dépens de l’instance
à la charge du foncier qui abandonne, à l’exception des
frais de la citation et du jugement définitif. Dans les
deux affaires, l’abandon avait élé fait avant le prisage et
par conséquent la position du foncier était pius favorable
que dans l’espèce prévue par Carré.

427. Le propriétaire qui renonce au fonds et à la
rente foncière, perd-il le droit de réclamer les levées
de cette rente arréragées avantla demande ? Nous ne le
pensons pas.

Les levées échues de la rente constituent une créance
mobilière qui ne fait point partie du fonds, et c’est

( 259 ) 

cependant, à vrai dire, le fonds seul que le propriétaire
abandonne, puisque la rente convenancière n’en
est que l’accessoire, le fermage. Le propriétaire est
assez malheureux de se voir obligé de renoncer à sa
propriété pour l’avenir, sans qu’on le prive encore d’un
droit mobilier, acquis avant la demande en remboursement,
et qui n’est réellement que le prix d’un revenu
que le colon a perçu. On sent bien que ce cas n’a aucun
rapport avec l’abandon que le colon fait pour se décharger
des levées échues : si ce colon se trouve libéré,
même pour le passé, sa libération n’est pas gratuite :
il perd la propriété de ses droits qui paient le propriétaire.
Mais dans le cas où le foncier abandonne le fonds,
il ne reçoit rien en échange. Le jugement du tribunal
de Guingamp » que nous venons de citer, a résolu cette
question dans le même sens que nous.
Quatrième partie.DES DROITS FONCIERS ENTITE COPROPRIÉTAIRES FQNT
CIERS OU ENTRÉ PROPRIÉTAIRES FONCIERS ET DES
TIERS, ET DES DROITS CONVENANCIERS ENTRE
COLONS OU ENTRÉ DES COLONS ET DÈS TIERS,
428. Presque toutes les questions que peuvent faire
naître lès droits fonciers et les droits convenanciers,
dans les rapports autres que ceux du propriétaire au
colon ou du colon au, propriétaire, se décident par le
principe que les droits fonciers sont toujours immeubles,
et que les droits convenanciers, qui le sont aussi
de leur nature, sont cependant réputés mobiliers, respectivement
au propriétaire.

CHAPITRE PREMIER.
Des droits fonciers entre copropriétaires fonciers
, ou entre des propriétaires fonciers et
des tiers:
§ 1erDe
l’Aliénation des droits fonciers.

429. Quoique soumise à toutes les règles concernant
la vente volontaire ou forcée des autres immeubles,
N ( 261 ) 

l’aliénation’des.-droits fonciers donne lieu à quelques
questions particulières.

430. D’abord, comme le propriétaire peut aliéner la
rente convenancière avec le fonds, ou la rente sans
le fonds, ou enfin le fonds sans la rente (B., N° 185 ;
Le G., pag. 254) , il peut y avoir quelquefois de la difficulté
à décider si le propriétaire qui a vendu la rente,
sans parler du fonds, a aussi vendu le fonds.

La négative serait constante en pur point de
droit ; mais la question se présente souvent avec des
circonstances qui autorisent à présumer qu’il a été
dans l’intention commune des parties que le fonds fît
partie de la vente : les tribunaux jugent alors en faveur
de l’acquéreur.

Voici une espèce dans laquelle une question de cette
nature s’est présentée au Conseil d’état :

Le 24 thermidor an VI, l’administration du département
du Morbihan avait adjugé au sieur Le Maçon
une tenue située au village de Logueltas, commune de
Ploeumeur, etpossédéepar Marie Rio, veuve Le Maire,
suivant bail authentique, pour en payer par an sept
minois de froment. A l’art. 3 de l’adjudication,. on
lisait : « L’acquéreur ne pourra être inquiété pour
 » rentes et hypothèques antérieures à son contrat,
 » ladite tenue étant vendue quitte de toutes charges. »
Un tiers prétendit être propriétaire de la foncialité de
cette tenue, et il la réclama contre le sieur Le Maçon,
auquel il soutenait qu’elle n’avait pas été vendue avec
la rente. Il fut débouté de sa demande par un arrêt du
Conseil de préfecture du Morbihan, en date du 15 février
1814. Il se pourvut au Conseil d’état, où la décision
du Conseil de préfecture fut confirmée le 15
( 262 ) 
novembre 1815, par le motif « qu’il résultait des ter*
 » mes de l’adjudication que c’était bien la tenue elle »
même, avec toutes ses dépendances, qui avait été
 » vendue au sieur Le Maçon, et non pas seulement la
 » rente qu’elle produisait. »

Dans cette espèce, la volonté de l’administration
de vendre le fonds et la rente paraissait clairement exprimée
 ; mais il est beaucoup de cas où l’intention des
parties est bien plus difficile à découvrir.

431. Nous avons cité, N° 45, un arrêt de la Cour de
Rennes qui résout dans un sens contraire à la jurisprudence
du Conseil de préfecture des Côtes-du-Nord,
une question très-importante relative aux ventes nationales
de convenants dans lesquelles on n’a indiqué
qu’une partie de la rente.

432. Les tribunaux ont été appelés plusieurs fois à
juger si le colon qui a racheté la rente du foncier, est
en même temps devenu acquéreur du fonds. La question
se décide comme dans les cas de vente ordinaire
d’après l’intention des parties manifestée par les circonstances ;
mais lorsque le remboursement," même
volontairement accepté, a eu lieu sous l’empire de la
loi du 27 août 1792, il existe une présomption de droit
qu’il n’a pas transmis au colon la propriété du fonds
que ce colon avait déjà et que le propriétaire, qui ne
l’avait pas, était dans l’impossibilité de transmettre.
C’est aussi ce qu’a jugé de la manière la plus formelle
un arrêt de Rennes du 6 mai 1845.

Le principe ne saurait être douteux. On sent cependant
qu’il devrait céder à la preuve d’une intention
contraire de la part des parties. Effectivement, lors de
la publication de la loi du 9 brumaire an VI, on pré-
( 263 ) 
voyait depuis assez long-temps l’abrogation de celle de
1792 ; on pouvait donc traiter dans celte prévision, Si
les termes de l’acte présentaient de Pambiguilé , on
devrait, en général, décider contre le colon, à moins
que le prix payé pour la rente ne fût tellement supérieur
au taux légal du rachat, qu’il fût évident qu’on ne
l’aurait pas payé pour la rente seule. Dans l’espèce de
l’arrêt ci-dessus qui n’en fait pas mention, c’était une
objection que l’on faisait contre le foncier : la somme
payée excédait le taux légal d’un cinquième ; cela tenait
à ce que la rente avait élé remboursée au denier vingtcinq,
comme si elle avait été due en grain, quoiqu’elle
le fût en argent. D’un autre côté, les termes de l’acte
prouvaient jusqu’à l’évidence que les parties n’avaient
traité que pour la rente.

433. Il serait inutile de faire remarquer que la vente
des droits fonciers oblige à la garantie de la chose vendue
 ; mais il est des cas où cette garantie se trouve due
à l’acquéreur, quoique la foncialité ne lui soit pas
contestée.

Quelquefois, par exemple, les colons d’une tenue
ont ce qu’on appelle droit de bois, c’est-à-dire, la propriété
des bois fonciers ; quelquefois aussi, comme nous
l’avons vu, le propriétaire a renoncé à la faculté
d’exercer le congément par un cessionnaire : dans ces
cas et autres semblables, les droits qui constituent
naturellement la foncialité ne sont pas intacts ; l’acquéreur
s’en trouve privé en partie, et nécessairement
alors il lui est dû une indemnité pour la perte qu’il
éprouve lorsque, par le contrat, il n’a pas été prévenu
des clauses extraordinaires qui diminuent la valeur des
droits vendus. Il peut même, suivant les circonstances,
( 264 ) 
demander la résiliation de la vente. (Art. 1636 du Code
civil).

Mais si lé colon ne produisait à l’appui de ses prétentions
que des actes sous signatures privées, dépourvus
de date certaine, l’acquéreur pourrait soutenir
que les droits fonciers lui ont été transmis dans leur
intégrité, et alors ce ne serait pas lui, mais bien le
colon qui éprouverait une perle, et qui aurait une indemnité
à réclamer du vendeur. (B., Nos 487 et 488).

Baudouin cite à cette occasion un arrêt du 11 mai
1750, dont la décision peut jeter quelque jour sur les
droits de l’acquéreur auquel on oppose ces actes sous
signatures privées.

Pierre Srion avait acquis les droits- fonciers de sa
tenue, par un acte sous signatures privées, du 9 avril
1743, qui fut contrôlé le même jour. Peu de temps
après, un tiers voulut le congédier en vertu d’une baillée,
aussi sous signature privée, concédée par le vendeur
en 1738, mais qui n’avait été contrôlée que le 10
avril 1743. L’arrêt jugea que la demande en congément
n’était pas recevable.

« La postériorité du contrôle de la baillée, dit Bau »
douin, a pu influer sur la décision ; mais dans Phy »
pothèse même où l’enregistrement de la vente des
 » droits fonciers n’eût pas été antérieur, le congément
 » était inadmissible, puisque, par la réunion du fonds
 » acquis aux superfices, il ne restait plus de droits con »
venanciers à congédier ; il n’existait plus de seigneur
 » foncier au nom duquel on pût exercer le rembourse »
ment : ainsi la faculté de congédier était anéantie
 » chez le cessionnaire, comme elle l’était chez le cé »
dant, à l’époque où l’on en prétendait l’exercice. »

( 265 ) 

434. Le vendeur des droits fonciers d’une tenue qui
s’est soumis à remettre lors du paiement les litres de
propriété, n’est pas par cela seul obligé d’en fournir
au soutien de tous les articles composant le domaine.
Ainsi l’a jugé un arrêt du 10 mars 1821.

435. Lorsque la rente et le fonds ne sont plus dans les
mêmes mains, le propriétaire du fonds peut exercer
ou céder la faculté de congédier. Quand c’est lui qui
congédie, il devient débiteur de la rente à la place du
colon.

Il en est de même lorsque c’est le colon qui est devenu
propriétaire delà rente: cela n’empêche pas de
le congédier ; mais le congément fait revivre à son
profit la rente qui s’était éteinte par confusion, lorsqu’il
s’en était trouvé à la fois débiteur et créancier. La
rente lui est alors payée, soit par le propriétaire , soit
par son cessionnaire, jusqu’au remboursement que le
propriétaire peut effectuer à volonté. (Arrêts des 13
thermidor an IX et 11 prairial an X ; Journ., t. Ie',
pag. 63 et 77 ; C, pag. 297 et suiv. ; B., n° 149).

S’ilDu
Partage des droits fonciers et des rentes convenancières.
436. Les rentes convenancières, ou, pour mieux
dire, les fonds dont ces rentes ne sont que les fermages,
étant immeubles, se partagent comme les autres
objets immobiliers, et d’après les mêmes règles.

Lorsqu’il s’agit de diviser le fonds d’une tenue
entre plusieurs fonciers, dont chacun a une quotité

( 266 ) 

déterminée de la rente, on désigne une partie proportionnelle
du fonds et des édifices et superfices, sur
laquelle chaque propriétaire exercera désormais privativement
les actes de foncialité.

437. Il n’est pas rare que les titres assignent aux
divers cofonciers des redevances convenancières de
nature différente, tantôt en ajoutant, avec le fonds
à proportion, tantôt sans parler du fonds.

Dans ces cas, on remonte à l’époque de la division
de la rente, ou si elle n’est pas connue, à l’acte le plus
ancien constatant cette division, et l’on partage le
fonds d’après la proportion qui existait alors entre la
valeur des diverses redevances.

On procède de la même manière dans les cas assez
communs où le fonds d’une même tenue est reconnu
appartenir à des propriétaires différents, quoique rien
n’indique que les redevances qui leur sont dues aient
jamais été réunies.

438. Le partage du fonds entre les cofonciers ne
donne pas à chacun d’eux le droit de congédier séparément
les portions de tenue qui leur sont assignées,
lorsqu’elles sont réunies dans la main d’un même colon ;
mais chacun dispose de ses arbres, et jouit divisément
de tous les droits fonciers dont l’exercice divisé ne
nuit point à l’unité des superfices possédés par le même
domanier. (B., n° 175).

439. Il était autrefois d’usage, dans les partages et
dans les instances en rescision pour lésion, d’estimer
les rentes convenancières au denier vingt-cinq, sans
égard aux commissions et aux bois fonciers.

Lorsque le colon payait à un tiers une rente foncière,
ou constituée à l’acquit du foncier, celte rente était
{ 267 ) 
réputée convenancière par rapport au propriétaire et au
colon. En conséquence, on l’estimait au denier vingtcinq.


Une rente convenancière aliénée par le propriétaire
qui retenait la foncialité, devenait foncière et était
évaluée comme telle au denier vingt. Le fonds demeuré
entre les mains du propriétaire était présumé valoir le
quart du capital de la rente au denier vingt ; de manière
que la réunion de la rente et du fonds donnait un capital
égal au revenu de la rente, multiplié par vingt-cinq.

Dans le cas où le propriétaire, en réservant le fonds,
ne transportait qu’une partie de la rente, on multipliait
par vingt-cinq la portion retenue, et on y ajoutait le
quart de la portion aliénée. Par exemple, on estimait
150 fr. ce qui demeurait au propriétaire qui, en retenant
le fonds d’une tenue chargée d’une rente de 10
fr., avait aliéné la moitié de la rente. (B., Nos 165 et
suivants).

Cette manière de procéder, simple et peu dispendieuse,
est encore usitée quelquefois ; cependant elle
a le plus grand des défauts, celui de ne pas conduire
au but qu’on se propose, qui est de faire connaître
la valeur réelle des objets estimés. La plus ou moins
grande quantité de bois fonciers qui existent sur une
tenue, l’avantage plus ou moins grand qu’il y aurait à
provoquer le congément, et enfin la perte que l’on
pourrait éprouver, si l’on était contraint au remboursement,
sont des circonstances qui font varier à l’infini
le rapport qui existe entre la redevance convenancière
et la véritable valeur des droits fonciers.

Le fonds d’une tenue chargée d’une rente de 10 fr.
peut valoir mille fois mieux que le fonds d’un conve-

( 268 ) 
nant qui paie une redevance de 1,000 fr. Cela est évident
, surtout depuis que les colons peuvent provoquer
leur remboursement, puisque le propriétaire d’une
rente convenancière de 1,000 fr. peut trouver de l’avantage
à l’abandonner avec le fonds, pour se dispenser
de rembourser des droits réparatoires, dont le prix
excéderait prodigieusement la valeur qu’aurait la tenue
après la consolidation.

440. Lors donc qu’il s’agit d’estimer les droits fonciers
d’un convenant, soit pour faire un partage, soit
pour apprécier une demande en rescision pour lésion,
il faut comparer le capital du revenu de la tenue, considérée
comme une ferme ordinaire, avec ce qu’il faudrait
débourser pour consolider. La différence est la
véritable valeur de la rente et du fonds. Par exemple,
une tenue vaudra 150 fr. de revenu, et 3,000 fr. de
capital, si après la consolidation elle peut produire un
revenu de 300 fr., et qu’il doive en coûter 3,000 fr.
pour le congément. Plus l’évaluation du revenu de la
tenue et des droits à rembourser sera exacte, plus aussi
on connaîtra exactement la valeur de la tenue et du
fonds. Cette opération est longue et dispendieuse ;
mais elle est le seul moyen de parvenir à connaître la
vraie valeur des droits fonciers.

Du reste, on sent que lorsqu’il s’agit de successions
où il y a un grand nombre de tenues à partager, la
méthode usitée n’a presque plus d’inconvénients : le
fort aidant au faible, il s’opère une compensation qui
établit l’équilibre.

441. Lorsqu’un objet à domaine congéable a été partagé
ou aliéné comme héritage, l’indemnité à payer au
possesseur évincé doit être égale à la valeur vénale de

( 269 ) 
l’objet considéré comme héritage, diminuée de la
valeur des droits estimés par le menu.

442. Quelques tribunaux et notamment celui de
Lannion, quand il s’agit de la division des droits fonciers
d’une seule tenue , au lieu d’en ordonner le
partage en nature, en ordonnent la licitation par application
de Part. 827 du Code civil. C’est, oii peut lé
dire, le seul moyen d’établir une égalité parfaite entre
les intéressés, car il est impossible de diviser des droits
fonciers d’une manière absolument exacte.

443. Il arrive assez souvent que le colon, possesseur
de la tenue, est en même temps propriétaire d’une
quotité du fonds ; lorsque le congément vient à être
demandé par les autres propriétaires, il serait naturel
et raisonnable d’estimer tous les superfices et de partager
ensuite la tenue comme si elle était héritage, en
payant au colon une quotité du montant du prisage
égale à celle qu’il n’a pas dans le fonds. Ce serait le
moyen d’attribuer exactement à chacun ce qui lui revient,
chose impossible de toute autre manière. Les
frais de prisage seraient répartis dans la proportion des
droits au fonds.

SI".
Des Droits fonciers entre époux.

444. Presque toutes les questions auxquelles les
droits fonciers peuvent donner lieu entre les époux et
leurs héritiers, trouvent leur solution dans la maxime
que ces droits sont immobiliers, et comme tels soumis
aux mêmes règles que les’ immeubles.

445. En cas de congément, remboursement ou
acquisition des édifices et superfices d’une tenue, dont

( 270 ) 

le fonds appartient à l’un des époux, les droits réparatoires
deviennent propres à cet époux, à la charge de
récompenser la communauté. (B., N° 184). C’est un
démembrement de la foncialité qui s’y rattache par la
consolidation ; mais la femme qui n’a pas concouru au
congément de sa tenue, peut se dispenser de payer
l’indemnité en déclarant qu’elle renonce au bénéfice
du congément pour s’en tenir à son fonds. Rien n’est
plus juste, car le mari qui a fait une mauvaise spéculation,
sans le concours de sa femme, ne peut pas en rejeter
la perte sur celle-ci. La communauté seule doit
en souffrir. Lorsque la consolidation a eu lieu sur la
demande du colon, la femme n’a pas le même droit,
parce que l’acquisition des édifices et superfices était
pour elle une chose forcée ; elle ne pouvait s’y soustraire
qu’en abandonnant le fonds. Elle doit donc nécessairement
alors ou indemniser la communauté, ou
renoncer au fonds de la tenue ; car la communauté,
subrogée aux droits du colon, peut exiger d’elle tout
ce que le colon lui-même aurait pu en exiger ;

446. Tandis que la communauté subsiste, le mari
reste le maître de réacconvenancer, sans diminuer la
rente ni grever le fonds, les droits réparatoires qu’il a
réunis à la foncialité de sa femme. (B., N° 184). •

447. Mais lorsque, pendant le mariage, les époux
acquièrent les droits fonciers d’une tenue, dont les
édifices et superfices appartiennent à l’un d’eux, il ne
se fait point de consolidation : à moins de stipulation
contraire, la foncialité constitue un acquêt de communauté,
qui se partage ensuite entre les époux ou leurs
héritiers de la même manière que les autres acquêts.
On sent, en effet, qu’il n’y a pas de parité entre ce

( 271 ) 

cas et celui de l’acquisition des superfices. Les droits
fonciers ne sont pas un accessoire, un démembrement
des droits réparatoires. Baudouin ne traite pas celle
question ; mais tout ce qu’on peut induire de son silence
, c’est qu’il n’a pas cru que la solution que nous
venons de donner pût souffrir difficulté. Effectivement,
les motifs sur lesquels il se fonde (Nos 182, 183 et
184) , pour décider que les droits congédiés durant le
mariage deviennent propres à l’époux propriétaire foncier
de la tenue, et ceux qu’il donne (Nos 450 et suiv.) 
pour établir que le retrait lignager., admis contre la
vente du fonds au domanier, ne l’est pas contre la
vente des superfices au foncier, justifient la distinction
que nous faisons, et excluent l’idée qu’il ait considéré
l’acquisition de la foncialité comme une consolidation
au profit de l’époux domanier.

La question a été résolue dans ce sens par deux arrêts
: la première fois, à une époque que nous ne
pouvons indiquer, à l’occasion de la communauté de
François Le Chapelain et d’Anne Le Pouhaër, et la
seconde fois le 31 décembre 1840. (J., 1.13, p. 192).

448. Si l’héritage de l’un des époux est donné à
convenant pendant le mariage, il est dû récompense à
cet époux des deniers d’entrée qui sont tombés dans
la communauté. (Art. 1433 et 1478 du Code civil).

S iv.
Des Droits fonciers dans leurs rapports avec les créanciers
du propriétaire.

449. Lorsque le bien donné à convenant est grevé
d’hypothèques, le colon, poursuivi par les créanciers

( 272 ) 

du bailleur, doit payer ou délaisser (chap. 6 du tit. 18,
liv. 3, Code civil)  ; mais il peut sans doute se borner à
offrir et à payer la somme stipulée pour le prix des
édifices et superfices, sauf le droit qu’a le créancier de
surenchérir.

450. Si le propriétaire réunit les droits convenanciers
au fonds par un congément, un remboursement,
une vente sur simples bannies ou un déguerpissement,
l’hypothèque conventionnelle qu’il, avait consentie sur
les droits fonciers s’étend de plein droit aux édifices et
superfices consolidés. C’est du moins, dans notre opinion,
une conséquence naturelle de l’art. 2133 du Code
civil ; mais nous pensons qu’il doit en être autrement,
lorsque le propriétaire acquiert conventionnellement les
droits du colon. Nous donnons ci-après (N° 3 515 et
516) les motifs de cette distinction. Dans ce dernier
cas, cependant, le créancier du propriétaire qui poursuivrait
l’expropriation du fonds, ou le créancier du
colon qui poursuivrait l’expropriation des édifices et
superfices, devrait, si le foncier le demandait, faire
vendre le domaine entier, fonds et droits. (Argument
de Part. 2211 du Code civil).

§V.
Des Preuves par lesquelles le propriétaire peut établir ses
droits à la foncialité.

451. Nous avons vu que le bail à convenant ne peut
se constituer que par écrit, et que la preuve par témoins
n’en est pas reçue, quelle que soit la modicité
de l’objet acconvenancé. Il s’agit ici des preuves à faire

( 275 ) 

par le propriétaire contre le possesseur de sa tenue,
qui soutient n’être pas colon et prétend avoir la propriété
pleine et entière de l’immeuble qu’il possède »

Le propriétaire peut établir ses droits par tous les
genres de preuve admis en d’autres matières ; mais
l’application de ces preuves au domaine congéable a
donné lieu à quelques décisions que nous devons faire
connaître.

452. Il ne suffit pas, pour obtenir les levées d’une
rente convenancière, de prouver que les auteurs du
défendeur ont été possesseurs de la tenue sur laquelle
on les réclame ; il faut encore prouver qu’ils possédaient
à l’époque pour laquelle on demande ces levées :
ainsi l’a jugé avec beaucoup de raison un arrêt du 22
mai 1813 (Journ., tom. 5, pag. 87). Mais, si. le titre
qui prouve la possession à une époque antérieure était
du fait du colon lui-même, celui-ci devrait sans
doute, justifier qu’il a cessé de posséder ; autrement,
sa possession pourrait être présumée avoir continué.
Cette distinction est fondée sur la nature des choses :
un homme peut être dans l’impossibilité de justifier
quand et comment ses auteurs ont cessé de posséder
tel immeuble, mais il ne peut pas également ignorer
un fait qui lui est personnel.

453. Un arrêt du 25 juillet 1820 décide que l’on
peut prouver la propriété foncière par titres ou possession,
et que, lorsqu’il existe un commencement de
preuve par écrit émané des auteurs du colon, et duquel
il résulte que le demandeur avait été propriétaire
d’une tenue portant le même nom que l’héritage revendiqué,
il y avait lieu d’admettre ce demandeur à
prouver par témoins qu’antérieurement à la révolution,
18( 274 ) 
il percevait du défendeur ou de ses auteurs une rente
en grains sur cet héritage. (C, pag. 50). Un,autre
arrêt du 1er août 1817 (Journ., tom. 5, pag. 692) a
également décidé que l’on peut prouver, savoir: par
témoins, que le défendeur possède la tenue sur laquelle
une rente convenancière est réclamée, et
par experts, qu’il y a identité entre les objets décrits
dans les titres et ceux qui sont possédés par le
défendeur.

Ce même arrêt décide une question bien plus difficile
et bien plus importante, que nous traitons au
N°461.-

454. Depuis la première édition de notre traité, il
a été rendu plusieurs arrêts sur la nature des preuves
à fournir par les propriétaires fonciers. D’autres qui
nous étaient inconnus, ont été publiés. Nous allons donner
un résumé de ceux qui nous paraissent les plus
importants.

Il a élé jugé :

1° Le 23 thermidor an XI (Journ., t. 2, p. 61) , « que
 » le domanier qui, ayant été assigné relativement à une
 » tenue et comme détenteur de celle tenue, demande
 » un délai pour s’entendre avec ses consorts, se recon »
naît par là copossesseur de la tenue. »

2° Le 29 novembre 1817 (Journ., 1.5,p.734) , « qu’il
 » incombe au propriétaire de prouver qu’une pièce de
 » terre qui lui est contestée, fait réellement partie de
 » la tenue. »

3° Le 20 décembre 1820 (Journ., lom. 6, pag.770) ,
« que dans le cas où il n’existe qu’un commencement
 » de preuve par écrit, il n’y a pas lieu de déférer le
 » serment au demandeur. »

( 275 ) 

4° Le 22 janvier 1821 (Journ., tom. 7, pag. 20) ,
« qu’il y a lieu de recourir à une vérification par ex »
péris et par témoins lorsqu’ily a contestation sur
 » l’identité de la tenue mentionnée dans un titre avec
 » celle que le défendeur reconnaît posséder. »

5° Le 28 février 1821 {Journ., tom. 7, pag. 66) ,
« que lé foncier peut justifier sa demande par témoins
 » lors même qu’il n’existe aucun commencement de
 » preuve par écrit. » Cet arrêt est motivé sur ce que
la preuve offerte devait porter sur la possession du
fonds pendant un temps assez long pour opérer prescription.


6° Le20 janvier 1826(Journ., tom. 8, pag. 28) , « que
 » des présomptions graves, précises et concordantes
 » constituent une justification suffisante lorsqu’il est
 » prouvé que les litres du propriétaire ont élé
 » brûlés. >

7° Le28 juillet 1830 (Journ., t. 9, p. 86) , « qu’un do »
manier qui se prétend propriétaire absolu de quelques
 » objets compris dans le prisage et remboursés par lui
 » à un autre colon, ne peut être admis à justifier son
 » droit par témoins. »

8° Le 5 décembre 1835 (Journ., tom. 10, pag. 289) ,
 » que l’identité de nom et de domicile du père d’un
 » individu signataire d’une déclaration à domaine con »
géable, la similitude de noms et d’étendue des par »
celles mentionnées dans cette déclaration et d’autres
 » parcelles désignées dans un partage de ce même
 » individu ; enfin, le défaut d’indication de l’origine de
 » la propriété de ces parcelles de même nom, forment
 » des présomptions graves de la détention par cet indi »
vidû des pièces mentionnées dans la déclaration ;
( 276 ) 
 » que ces présomptions doivent l’emporter sur la dépo »
sition de trois témoins qui déclarent que le père du
 » défendeur ne possédait pas dans la tenue, et qu’il
 » reste dans l’état à constater par une expertise Piden »
tité des objets réclamés avec ceux qui sont décrits
 » dans les titres. »

9° Le 19mai 1836 (Journ., tom.12, pag. 113) , « que
 » des extraits d’enregistrement constatant que l’état,
 » aux droits d’un émigré, a perçu les arrérages d’une
 » rente convenancière depuis 1792 jusqu’en 1813, ne
 » forment pas un commencement de preuve par écrit
 » du paiement de la rente. »

10° Le 12 mars 1838 (Journ., tom. 12, pag. 426) ,
« que la preuve testimoniale peut être invoquée par le
 » propriétaire foncier dépourvu de titres parce que,
 » lorsqu’il s’agit d’immeubles, la possession est sus »
ceptible de s’établir par témoins, la détention se com »
posant d’une suite de faits dont la preuve écrite est
 » impossible. »

11° Le 27 avril 1844 (Journ., 1844, p. 110) , « que
 » dans le cas où l’existence d’une rente esl reconnue
 » et où il n’y a de débat que sur sa nature foncière
 » ou convenancière, les sommiers du domaine indi »
quant que la rente a été payée comme convenancière
 » et qu’elle l’a même été en l’an XII sous la retenue
 » du dixième, justifient la prétention du foncier. » Les
paiements étaient constatés de l’an V à l’an XII inclusivement.
 »

455. Nous avons vu deux consultations des 15 avril
1813 et 24 mai 1824, délibérées, la première par
MM. Desnoës, Lagrée aîné, Gaillard-libertin et Bohan,
la seconde par MM. Toullier, Bellamy, Gaillard detyber-
( 277 ) 
lin et Carré, dans lesquelles on établit que des rôles
rentiers réformés suivant la loi du temps, sont des jugements
qui font pleine foi^ sauf l’appel quand il est
encore recevable. C’est aussi ce que la Cour a formellement
jugé le 25 juillet 1826.

456. Les aveux rendus par le propriétaire au seigneur
sont des actes non contradictoires qui ne sauraient
rigoureusement être opposés aux possesseurs, mais qui,
comme le décide un arrêt du 21 juin 1826, forment
une présomption favorable. En thèse générale , un
pareil acte doit effectivement produire une grande impression
sur l’esprit d’un tribunal.

Le possesseur que l’on prétend colon et qui se dit
propriétaire, n’est pas tenu de justifier de son droit
que la possession fait présumer ; il n’en est pas moins
certain, en faii, que le possesseur qui refuse de produire
ses titres, autorise à soupçonner qu’il ne les cache
que parce qu’ils lui sont défavorables.

457. Une question de la plus haute importance, qui
se rattache à la nature des preuves, a été jugée par la
Cour de Rennes le 19 juin 1846. Nous ne connaissons
pas le texte de l’arrêt, mais nous avons le jugement sur
lequel il est intervenu et des notions certaines sur les
motifs qui Pont déterminé.

Lors du congément d’une tenue dite Le Danlec
Kerboulch en Plouaret, le propriétaire somma les colons
de faire la montrée de quatre pièces de terre
mentionnées dans ses titres et qu’il ne pouvait retrouver
sur le terrain. Faute par les côlons d’obtempérer à
cette réquisition, il demanda qu’ils fussent condamnés
à lui payer 2,400 fr. pour valeur de la foncialité. Cette
prétention fut accueillie par un jugement du tribunal
( 278 ) 
de Lannion du 15 juillet 1845, sauf l’évaluation de
l’indemnité qui fut confiée à des experts.

Le jugement est fondé sur ce qu’il résulte de la solidarité
des colons et de l’indivisibilité de la tenue, que
chaque colon est astreint à la représentation de l’intégralité
du convenant ; que cette règle est toujours suivie
dans les pays de domaine congéable, où les experts
procèdent au prisage sur la montrée des domaniers ;
que, dans l’espèce, les colons ou leurs ayants-cause se
prévalent de ce que la dernière déclaration n’a pas
été renouvelée depuis un siècle et de ce que des changements
et modifications ont rendu les lieux presque
méconnaissables ; que si l’action en indemnité est prescriptible
par trente ans, la prescription n’a pu courir
avant la demande en expulsion, etc.

Si le tribunal n’avait entendu condamner les colons
que comme recelant des objets connus d’eux, il n’aurait
jugé qu’une question de fait ; mais la décision
telle qu’elle est motivée, semble avoir une bien plus
grande portée : elle tend à établir que lorsque le propriétaire
ne peut retrouver toutes les pièces mentionnées
dans ses titres, il a le droit d’en demanderl a
valeur au congédié. La Cour, de son côté, nous dit-on,
sans tenir compte de certaines circonstances de fait
qui jetaient de la défaveur sur les appelants et, sans
établir de distinction entre les possesseurs tiers acquéreurs
et les possesseurs héritiers des auteurs de la
déclaration, a jugé d’une manière absolue que le double
principe de la solidarité et de l’indivisibilité suffisait
pour justifier la décision.

Nous nous permettrons de critiquer cet arrêt.

J’achète, le 25 mars, une pièce de terre qui m’est
( 279 ) 
vendue comme étant à domaine congéable et chargée
d’une rente convenancière. Le lendemain je suis cité
en congément, j’acquiesce à la demande et lors du
prisage, le propriétaire me somme de faire la montrée
de quatre autres pièces de terre que ses litres indiquent
comme dépendant de la tenue ; pourrais-je être condamné
à payer ces quatre pièces de terre que je n’ai
jamais connues ?

Cela serait évidemment contraire à l’équité, car
je ne saurais être tenu à rendre ce que je n’ai jamais
ni reçu ni connu. Cela ne serait pas moins contraire
à la rigueur du droit ; on ne saurait me rendre
personnellement responsable d’un immeuble qui n’a
jamais été possédé par moi ou par mes auteurs. La
seule action à laquelle je sois soumis est une action
réelle, mais il est dans la nature des choses que celle
action n’ait pas plus d’étendue que l’objet dans la détention
duquel elle a son principe.

Dira-t-on maintenant que, malgré les termes absolus
du jugement et de l’arrêt, la décision critiquée ne me
serait pas applicable et que l’indemnité serait due par
celui qui m’a vendu ?

Mais qui est-ce qui assure que mon vendeur ou ses
auteurs ne sont pas, comme moi, des tiers acquéreurs
d’une portion seulement de la tenue ? Dire qu’ils feront
alors la preuve du fait et que l’action remontera plus
haut, ce ne serait pas répondre car la question ne se
présente que dans le cas où la dernière déclaration est
très-ancienne et il est bien peu de possesseurs, surtout
parmi des cultivateurs illettrés, qui soient à même de
prouver par quelles mains leur propriété a passé pendant
les cent années qui ont précédé leur détention.
( 280 ) 
Celte justification serait-elle faite, il resterait à retrouver
les représentants actuels de l’auteur du dernier
titre, Ce qui serait presque toujours impossible.

Pour que la décision eût quelque chose de spécieux,
il faudrait qu’elle fût restreinte au cas où les possesseurs
actuels sont les représentants de l’auteur du titre
sur lequel le propriétaire s’appuie. Or, on ne trouve
rien dans le jugement qui indique que cette restriction
fût dans l’intention du tribunal, il ne dit pas que les
personnes condamnées fussent des successeurs à titre
universel des anciens colons.

Enfin, nous croyons que, même ainsi restreinte, la
décision ne serait pas encore juste. Elle reposerait sur
la supposition que c’est par le fait des colons restés
possesseurs d’une partie du domaine, ou de leurs auteurs,
que des pièces de terre dépendant originairement
de la tenue ne se retrouvent plus lors du congément
 ; mais c’est là une supposition gratuite. L’état de
choses à l’époque du congément peut tenir à ce que
les objets à trouver ont été prescrits fonds et droits
sur le colon qui les possédait, puisqu’il est de principe
que les tiers non colons prescrivent contre le foncier.
Il peut tenir aussi à ce que le propriétaire usant de son
droit a congédié séparément les pièces qu’on cherche
en vain.

Que si l’on objectait qu’il existe une présomption que
les choses se sont passées autrement, il serait permis
de répondre que lorsqu’un fait est susceptible de s’expliquer
par l’exercice d’un droit et par la supposition
d’une fraude, ce n’est pas à l’idée de fraude que l’on
doit s’arrêter parce que la fraude ne se présume pas.

Soas tous les rapports donc l’arrêt nous paraît con-

( 281 ) 

traire à l’équité et aux principes, de nature à troubler
la paix d’une infinité de familles et susceptible d’entraîner
des contestations interminables et très-difficiles
à juger ; qu’on songe seulement à l’inconvénient de
faire fixer par des experts la valeur d’une chose qui
n’est pas connue !

C’est, croyons-nous, se faire une grande illusion
que d’appeler l’usage à l’appui de cette jurisprudence ;
nous avons vu un nombre infini d’affaires de domaine
congéable et jamais, à notre connaissance, aucun arrêt
ou jugement n’a admis la prétention accueillie par la
Cour et n’a même été appelé à l’apprécier ; et pourtant,
l’on sait combien il est ordinaire de voir les fonciers
et les colons plaider à grands, frais pour savoir s’il y a
identité entre telle pièce possédée par un colon et telle
piècernentionnée dans un titre. Ces contestations si
communes n’offriraient presqu’aucun intérêt dans le
système de la Cour, puisque le propriétaire embarrassé
pour reconnaître sa pièce, trouverait bien plus simple
d’en réclamer la valeur du colon.

S vi.
De la Prescription des droits fonciers.

458. Nous avons dit que le colon ne peut prescrire
les droits fonciers contre le propriétaire. H ne s’agit
ici que de la prescription de ces mêmes droits par des
tiers.

459. Comme les prescriptions commencées avant le
Code doivent être réglées conformément aux lois anciennes
(art. 2281 du Code civil) , il convient de faire
( 282 ) 
d’abord connaître les anciens principes relativement
à la prescription des droits fonciers.

Sous l’empire de la Coutume de Bretagne, on acquérait
par possession la propriété d’un immeuble de
deux manières, par les appropriements ou par la possession
quadragénaire.

Les appropriements supposaient une acquisition
faite d’un délenteur à titre non précaire : d’où il suit
que celui qui acquérait le fonds ou une partie du fonds
d’un colon possesseur précaire, ne pouvait se prévaloir
de l’appropriement contre le propriétaire.

Il n’en était pas de même de la prescription par
quarante ans, qui produisait son effet, même en faveur
du possesseur de mauvaise foi qui avait acquis d’un
détenteur précaire.

460. Mais celle dernière règle souffrait exception
en ce qui concernait les droits fonciers ; celui qui avait
acquis du colon comme héritage une tenue ou une portion
de tenue convenancière, n’en prescrivait pas la
foncialité contre le propriétaire par quelque temps qu’il
possédât, à moins qu’il ne pût opposer à celui-ci des
actes interversifs contradictoires avec lui.

C’est ce qui a été jugé dans une espèce très-favorable
à l’acquéreur, par un arrêt du 29 mai 1747. Une tenue
avait été vendue comme héritage tenu en fief. L’acquéreur
avait fait les formalités d’un appropriement édictal
par la cour du seigneur foncier ; il avait communiqué
les bannies au procureur fiscal ; il avait payé les lods et
ventes, et il avait possédé pendant cinquante ans. Tout
cela fut jugé insuffisant.

Il convient pourtant de remarquer que l’arrêt rapporté
au Journal du Parlement (t. 3, chap. 168, p.675) ,

( 283 ) 
est intervenu dans l’espèce d’une tenue régie par l’uscment
de Rohan, dont l’art. 2 disposait: « Les tenues
 » que tiennent les roturiers ou non nobles en ladite
 » vicomte sont présumées être audit litre de convenant
 » et domaine congéable, s’il n’y a preuve par acte au
 » contraire. »

L’arrêtiste remarque que cette circonstance seule
aurait élé décisive ; mais il établit d’ailleurs, comme un
principe certain, qu’indépendamment de cette circonstance
, la possession de l’acquéreur avait été précaire
comme celle du colon qui la lui avait transmise. C’est
aussi l’opinion de Baudouin (N° 43).

Duparc Poullain, au tome 6 des Principes du droit
(pag. 255) , revient encore sur ce sujet et se prononce
dans le même sens. Ainsi, le possesseur d’une tenue
convenancière ne pouvait autrefois invoquer la maxime
nihil est quod proescriptionem quadragenariam effugiat,
qu’autant qu’il ne possédait pas en vertu d’un
titre obtenu d’un délenteur précaire.

461. Nul doute que cette jurisprudence ne doive
encore être appliquée aux prescriptions antérieures au
Code. C’est d’ailleurs ce qu’a jugé un arrêt du 1er août
1817, dans une espèce bien favorable au possesseur.
Un propriétaire réclamait la foncialité d’une tenue nommée
Hervé le Bolzec, située commune de Plounevezdu-Faou.
A l’appui de sa demande, il produisait une
déclaration du 23 février 1642, de laquelle il résultait
que ses auteurs avaient été propriétaires fonciers de la
tenue, et il offrait de justifier par experts el par témoins
que les objets décrits dans son titre étaient possédés
par le défendeur. Il fut débouté de ses prétentions
par le tribunal de Châteaulin. On ne dit pas par quel

( 284 ) 
motif, mais tout annonce que ce fut parce qu’il ne
justifiait pas que le défendeur fût, à titre universel ou
particulier, le successeur du colon qui avait signé dans
la déclaration. Sur l’appel, ses conclusions lui furent
adjugées par les motifs suivants : « Considérant que la
 » demande ayant pour base un titre authentique très »
ancien et imprescriptible, il restait à prouver, d’une
 » part, la détention des défendeurs par témoins, et de
 » l’autre, par experts, l’identité des maisons et pièces
 » de terre possédées par les intimés, avec les maisons
 » et pièces de terre composant la tenue le Bolzec, dé »
bornées dans la déclaration convenancière du 23
 » février 1642 ; que c’est précisément la preuve que
 » les appelants offraient et offrent encore d’administrer ;
 » que ces faits étaient incontestablement pertinents et
 » admissibles, et même tellement décisifs, qu’en les
 » supposant prouvés, le titre précaire de la détention
 » des colons à domaine congéable, de quelque laps de
 » temps que cette détention fût couverte, ne pouvait
 » pas les soustraire à l’obligation de reconnaître la pro »
priété foncière des appelants, et par suite, à celle de
« payer la rente attachée à cette propriété: d’où il
 » résulte que la preuve offerte a été sans motifs rejelée ;
 » qu’au surplus, rien ne s’oppose à ce que les intimés
 » prouvent, de leur part, une interversion légitime
 » de possession, le droit de preuve étant de sa nalure
 » réciproque, en matière d’appointement en contra »
riété. » (Journ., tom. 4, pag. 693).

462. C’est avec la plus grande confiance que nous
nous permettons d’exprimer l’opinion que cet arrêt
donne trop d’extension au principe de l’imprescriptibililé
du bail à domaine congéable. Lorsqu’il est justifié
( 285 ) 
que le détenteur actuel d’une tenue jouit comme successeur
à litre universel ou particulier du colou
désigné dans un titre, il incombe sans doute au
détenteur de prouver qu’il y a eu, de sa part ou de
celle de ses auteurs, une interversion légale de possession
: la preuve de l’ancienne nature convenancière
de la tenue est alors acquise contre lui. Mais lorsqu’on
n’établit pas que le possesseur représente l’auteur du
titre, ce titre est sans valeur contre lui, parce que les
actes ne font foi qu’entre les parties contractantes ou
leurs représentants. (Art. 1319, Code civil.) 

D’un autre côté, l’arrêt semble attribuer aux biens
donnés à convenant un caractère d’imprescriptibilité
qui ne leur convient pas plus qu’aux autres immeubles,
et que l’ancienne jurisprudence n’a jamais attaché qu’au
lien formé entre le propriétaire et le colon ou les successeurs
du colon. Les droits fonciers peuvent être
usurpés et prescrits avec ou sans les droits convenanciers
, par des tiers qui ne sont ni domaniers ni représentants
des domaniers. Cela n’a jamais été révoqué
en doute. « Un tiers, dit Baudouin (N° 202) , n’est point
 » incapable de prescrire contre le foncier : sa posses »
sion n’a point, comme celle du domanier, le vice de
 » précaire, qui forme obstacle perpétuel à la pres »
cription. » Cette prescription par un tiers doit, suivant
nous, se présumer dans le cas où l’on représente
un litre ancien sans prouver que le possesseur actuel
tient ses droits médiatement ou immédiatement du
colon qui y a figuré. On ne peut alors refuser au détenteur
le bénéfice de la prescription trentenaire qui
n’exige ni litre ni bonne foi. En pareille circonstance,
d’ailleurs, il est naturel de supposer que le possesseur
( 286 ) 
représente l’ancien foncier dont ses auteurs ont acquis
les droits par un titre depuis adiré ou perdu.

L’erreur de la Cour, en ce qui touche ce dernier point,
lient à ce qu’elle a supposé que le détenteur d’un
bien qui est prouvé avoir été tenu anciennement à
domaine congéable, devait être présumé avoir commencé
à posséder à titre précaire. Or, Part. 2230 du
Code civil porte: « On est toujours présumé posséder
 » pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé
 » qu’on a commencé à posséder pour un autre. » La
possession est donc toujours présumée, jusqu’à
preuve contraire, avoir été dans son principe à titre
de propriétaire ; et il n’y a preuve contraire que
lorsqu’il est établi que le détenteur a reçu la chose
du propriétaire pour en jouir précairement, ou qu’il
en tient la possession d’un précédent possesseur
précaire.

Au surplus, à l’autorité de la Cour, nous pouvons
opposer l’autorité de la Cour. Appelée à décider si une
déclaration du 14 janvier 1643 pouvait être invoquée
pour fixer le taux contesté d’une rente, elle résolut là
question négativement par le motif que la déclaration
ne pouvait être opposée aux colons actuels comme une
obligation personnelle, quand ils n’étaient pas prouvés,
et qu’ils contestaient formellement être les héritiers,
successeurs ou ayant-cause des personnes par qui elle
paraissait avoir été fournie. (Arrêt du 20 juin 1807,
Journ., tom. 2, pag. 142).

Plus tard, et par arrêt du 19 décembre 1846, la
Cour s’est encore prononcée d’une manière plus explicite:


« Considérant que si l’ensemble des litres produits
( 287 ) 
 » par l’appelant prouve que le lieu, du Brugou a été
 » autrefois un domaine congéable, dont la foncialité
 » appartenait à la famille de Roquefeuil, aux droits de
 » laquelle Desjars se trouve aujourd’hui, rien dans la
 » cause n’indique que les intimés, possesseurs actuels
 » du Brugou, soient les successeurs à titre universel
 » ou particulier des colons, qui ont figuré dans quel »
ques-uns des actes dont il s’agit ; que l’appelant n’a
 » même pas cherché à expliquer le lien qui pourrait
 » exister entre eux, ni comment les époux Le Moal
 » tiendraient leur jouissance des anciens détenteurs
 » désignés dans les titres qu’il invoque ; que, cepen »
dant, sa qualité de demandeur en congément lui im »
posait l’obligation de faire cetle preuve ; que les
 » intimés n’étaient tenus de prouver qu’il y a eu de
 » leur part ou de celle de leurs auteurs une interver »
sion légitime de possession, que dans le cas où il
 » eût été démontré qu’ils tiennent leurs droits média »
tement ou immédiatement des anciens détenteurs à
 » domaine congéable ; qu’en l’absence de toute preuve
 » à cet égard, les intimés ne peuvent être considérés
 » que comme des tiers capables de prescrire les droits
 » fonciers, leur possession n’étant pas prouvée avoir
 » été entachée dans son principe du vice de précaire ;
 » considérant qu’il n’est pas contesté que les intimés,
 » par eux ou leurs auteurs, jouissent du lieu du Bru »
gou depuis un temps suffisant pour en avoir acquis
 » la propriété par prescription, tandis que l’appelant
 » n’articule aucun fait dé possession ; qu’il reconnaît
 » même être dans l’impuissance de justifier qu’il ait
 » reçu les levées de la rente, preuve qu’il eût été ce »
pendant facile d’administrer au moins pendant la du-
( 288 ) 
 » rée du séquestre, mis par l’état, si la rente avait élé
 » perçue par le domaine. Par ces motifs., etc. »

463. Nous devons maintenant terminer ce qui concerne
la prescription des droits fonciers sous l’ancienne
jurisprudence, en rapportant plusieurs décisions
données par Baudouin et qui, suivant nous, devraient
encore être suivies aujourd’hui.

464. Lorsque le véritable propriétaire établit ses
droits par la représentation du bail en premier détachement,
ou de plusieurs baillées, il n’a rien à redouter
de la part du tiers qui viendrait lui opposer des
déclarations qu’il se serait fait fournir par le colon. Ces
actes ne prouveraient rien contre lui, à moins qu’il ne
les eût approuvés ou qu’ils n’eussent été accompagnés
de quelques faits non équivoques de possession. Par
exemple, si le possesseur muni de ces déclarations
avait coupé des bois fonciers, exercé le congément ou
fait des actes de cette nature, sa possession ne serait
pas équivoque et pourrait servir de base à la prescription.
Cependant, si le véritable propriétaire possédait
de son côté, en recevant annuellement les levées de
sa rente, la prescription ne courrait contre lui que
très-difficilement.

465. Si encore le colon avait fourni conjointement
au propriétaire et au possesseur des lettres récognitoires,
dans lesquelles il aurait déclaré devoir à tous les
deux des renies convenancières sur la tenue, le propriétaire
qui n’aurait pas demandé l’impunissement
de cette déclaration , se verrait obligé de reconnaître
le possesseur pour son cofoncier.. Mais l’impunissement
formel ne lui serait pas nécessaire pour
conserver ses droits si, dans les trente ans qui ont

( 289 ) 

suivi la déclaration, il avait coupé des bois fonciers,
donné des assurances, accordé des facultés de congédier:
ces actes constitueraient un impunissement réel
qui empêcherait la prescription du fonds.

Voilà pour ce qui concerne l’ancienne jurisprudence ;
venons maintenant à la nouvelle.

466. Les droits fonciers sont sujets aux mêmes prescriptions
que les autres immeubles. En conséquence
ils peuvent se prescrire ,■ soit par dix ou vingt ans, avec
titre ou bonne foi, soit par trente ans, sans titre ni
bonne foi.

L’art. 2265 du Code porte: « Celui qui acquiert de
 » bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit
 » la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire
 » habite dans le ressort de la Cour d’appel dans l’éten »
due de laquelle l’immeuble est situé, et par vingt
 » ans, s’il est domicilié hors dudit ressort. »

L’art. 2262 dispose: « Toutes les actions, tant réel »
les que personnelles, sont prescrites par trente ans,
 » sans que celui qui allègue cette prescription soit
 » obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui
 » opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »

Ces deux articles règlent la prescription des droits
fonciers, comme de tous les autres immeubles. La
circonstance que le possesseur tiendrait ses droits du
colon, ne ferait obstacle ni à l’une ni à l’autre de ces
prescriptions, car, d’après Part. 2239, et ceux à qui
 »les fermiers, dépositaires et autres détenteurs pré »
caires, ont transmis la chose par un titre translatif de
 » propriété, peuvent la prescrire. »

467. La question de savoir si l’acquéreur a été de
bonne foi est plutôt de fait que de droit. Voici cepen19


( 290 ) 

daflt Quelques décisions qu’il peut être utile de connaître.
Là COuf a jugé: ,

1° Que deux époux qui, par contrats de 1810 et 1812,
avaient acquis deux pièces de terre mentionnées dans
lin titre de 1781 comme étant à domaine congéable,
n’avaient pas pu croire que ces pièces fussent à héritage
parce que leur père et beau^père avait figuré dans
, l’acte de 1781 et que la femme avait recueilli dans lès
successions de ses auteurs une partie des droits réparatoires
de la tenue (1er février 1836 ; Journ,,1.12^.28).

2" Que l’acquéreur à titre de propriété absolue ne
devait pas être réputé de mauvaise foi parce que le mot
convenant se trouvait employé dans la vente (17 août
1835 ; Journ., t.ll, p.251). L’emploi du mot convenant
s’expliqùant par la circonstance que la rente ayant été
remboursée, on avait cru pouvoir vendre et acheter à
héritage.

3° Qu’un domanier en même temps régisseur ne
peut soutenir qu’il a de bonne foi acquis à héritage des
tenanciers et que la bonne foi est plus suspecte chez
lui que chez un tiers qui aurait acheté une partie de la
tenue des domaniers (29 août 1839 ; Journ., 1.13, p.83).

4° Que le détenteur d’une terre à domaine qui la
tient de son père, régisseur du foncier, ne saurait être
réputé acquéreur de bonne foi (19février 1844 ; Journ.,
1844, p. 27.) 

5° Que celui qui a acquis des biens fonds et droits,
né peut les posséder que comme domaine congéable
lorsqu’ils sont déclarés possédés en consortie avec l’acquéreur
qui a précédemment acheté le reste dé la
tenue comme étant à domaine. (31 Décembre 1840).

468. Mais, d’après l’art. 2229 du Code, « pour

( 291 ) 

 » pouvoir prescrire il faut une possession continue et
 » non interrompue, paisible, publique, non équivoque
 » et à titre de propriétaire. »

L’application de celte disposition à la prescription
des droits fonciers, donne lieu à quelques observations.

469. Ou le possesseur ne prétend avoir prescrit que
la foncialité de la tenue ou d’une portion de la tenue,
ou bien il prétend avoir prescrit, fonds et droits, la
tenue ou une partie de la tenue.

470. Dans le premier cas, le possesseur ne pourrait
pas prétendre que les déclarations que le colon
lui aurait fournies, que le paiement de la renie qui lui
aurait été fait pendant dix, vingt ou trente ans, ont
opéré prescription à son profit contre le foncier, qui
aurait lui-même continué de recevoir sa rente: des
déclarations, des paiements qui sont des actes latents,
ne constituent pas seuls une possession publique, telle
que l’exige Part. 2229 du Code. Il est vrai que le possesseur
pourrait alléguer que le colon a possédé pour
lui publiquement ; mais ce serait poser en fait ce qui
est en question, puisque c’est pour le propriétaire que
le colon est présumé posséder : Si conductor rem vendidit,
et eam ab emptore conduxit, et utrique mercedes
proestitit, prior locator possessionem per conductorem
reciissimè retinet. (Digeste, loi 32, de acq.
vel omit, possessione ; B., N° 503 ; grande Coutume
de Duparc Poullain, tom. 2, pag. 103 et 104, au texe
et aux notes).

Dans l’hypothèse où JIOUS raisonnons , il faudrait
donc , pour constituer une possession susceptible
d’opérer la prescription, des actes contradictoires avec
le vrai propriétaire, ou bien des faits publics, de nature

'( 292 ) 

à manifester, sans équivoque,:la possession des droits
fonciers. Un congément que le possesseur aurait exercé
par lui-même ou par son cessionnaire, un remboursement
auquel il aurait été contraint, une vente sur
simples bannies qu’il aurait poursuivie, la disposition
des bois fonciers qui se trouvaient sur la tenue, seraient,
par exemple, des actes susceptibles de caractériser
une possession publique, et l’on pourrait partir
du plus ancien de ces actes pour en déterminer la
durée.

471. Dans la seconde supposition, c’est-à-dire, dans
celle où le possesseur prétendrait avoir prescrit fonds
et droits, soit la tenue, soit une partie de la tenue, la
détention réelle qu’il aurait eue, soit par lui-même,
soit par un fermier, constituerait bien certainement une
possession publique, telle que l’exige Part. 2229 ; mais
cette possession publique peut ne pas être non équivoque.
C’est ce qui a lieu lorsque le possesseur ou son
ayant-droit n’a fait sur la tenue que des actes qu’un
simple colon aurait pu faire. Dans ce cas, le propriétaire
n’a pas été averti qu’on possédait contre lui : il a
dû croire que le nouveau possesseur ne jouissait qu’au
même titre que le précédent.

C’est un point sur lequel tant d’arrêts se sont prononcés
qu’aucun doute n’est aujourd’hui permis. Mais
quels actes sont de nature à constituer une possession
non équivoque ?

Ce sont, d’abord, ceux qu’un domanier n’aurait pas
eu le droit de faire, tels que la disposition de bois fonciers,
la construction d’édifices sur la tenue, etc.

Il en est d’autres qui sont par eux-mêmes bien moins
concluants et que les circonstances peuvent cependant

.('295) 

autorisera regarder comme décisifs, ce sont-ceux que
les principes du domaine congéable n’interdisaient pas
au colon, mais que le colon n’aurait pu faire sans léser
ses intérêts d’une manière grave. Dans une affaire soumise
à la Cour, par exemple, un tiers avait acquis
environ six hectares de terrains vagues et il les avait
couverts en entier de bois qui étaient fonciers de leur
nature ; il était trop évident qu’il n’aurait pas fait cette
dépense s’il s’était regardé comme un simple domanier,
puisque le propriétaire seul en aurait profilé.

Il a été rendu sur l’application du principe aux faits
beaucoup d’arrêts qu’il serait trop d’analyser, mais qu’il
convient d’indiquer pour qu’on puisse y recourir au
besoin. Les principaux sont des 23 décembre 1830
(tom. 9, pag. 107)  ; 17 août, 28 décembre 1835 (tom.
10, pag. 251 et 326)  ; 31 décembre 1840 (tom. 13, pag.
192) et 22 juillet 1843 (tom. 13, p. 51).

472. Pour compléter ce que nous avons à dire sur
la prescription des droits fonciers, il convient de parler
ici de l’acquisition ou de l’extinction des servitudes
par la possession ou par le non usage, et de l’effet de
l’usurpation et de la possession des domaniers, respectivement
aux propriétaires fonciers de deux tenues
voisines.

Parlons d’abord des servitudes.

II est hors de doute que l’on peut acquérir par la
possession une servitude continue et apparente sur une
tenue possédée par un domanier, comme sur un héritage
exploité par un fermier ; le propriétaire a seulement
une action en indemnité contre le colon qui a
laissé grever le fonds.

Réciproquement, le propriétaire foncier peut aequérir

( 294 ) 
une servitude continue et apparente sur un fonds
voisin, parla possession de son colon. C’est la conséquence
de cette maxime: Per colonos et inquilinos
hostros possidemus.

473. Mais ce qui est vrai d’une servitude né l’est
pas également, et sans distinction, du fonds d’une
tenue convenancière dont un colon voisin aurait usurpé
et prescrit une partie des édifices et superfices.

« Que le colon de Pierre, par exemple, dit Bau »
douin, ait prescrit un fossé, un champ sur celui de
 » Jacques, la maxime per colonos et inquilinos nostros
 » possidemus, n’attribue point par elle-même au fon »
cier de l’usurpateur la propriété foncière des super »
fiées usurpés ; car le seigneur du colon dépouillé peut
 » avoir pour vassal en sa place celui qui a prescrit.

 » Il Pa effectivement, jusqu’à ce que, par des décla »
rations, et des prestations fournies durant quarante
 » ans pour le terrain empiété, le seigneur étranger qui
* les reçoit à son exclusion n’ait aussi prescrit le fonds
 » contre lui.

 »Pàr conséquent, jusqu’à cette époque, ordinaire »
ment plus tardive que la prescription des droits ré »
paratoires , le convenancier usurpateur tient les
 » superfices prescrits sous leur vrai foncier ; il est tenu
 » envers lui aux charges dues sur le convenant.

 » Mais lorsque le fonds est pareillement prescrit, il
 »se fait à la tenue une accession du tout et, par ce
 » moyen, le colon qui y ajoute ses nouveaux droits
 » convenanciers, ne doit rien que les prestations seules
 » du convenant auquel l’annexe s’est opérée. »

Les questions auxquelles ces sortes de prescriptions
peuvent donner lieu sont si nombreuses que, pour les

( 295 ) 
indiquer et les résoudre, il faudrait dépasser les bornes
que nous avons prescrites à notre travail ; mais le passage
que nous venons de citer indique les principes
d’après lesquels on doit les décider.

, § VII.
Des Droits fonciers en matière d’enregistrement.

474. Il est si difficile de concilier les principes généraux
de perception avec les règles particulières au
bail à convenant, qu’il n’y a peut-être pas, en matière
de domaine congéable, de questions sur lesquelles on
soit aussi peu d’accord que celles dont nous allons
nous occuper. Cependant, aidé des lumières de personnes
très-versées dans celte partie, nous nous croyons
en état d’indiquer le mode de perception le plus conforme
aux principes et le plus généralement suivi. Nous
ne parlerons, dans ce paragraphe, que du droit à percevoir
sur les mutations de droits fonciers, et nous
renverrons au § 7 du chapitre suivant les questions
bien plus difficiles auxquelles donnent lieu le transport
des édifices et superfices, les assurances et les facultés
de congédier.

475. Pendant très-long-temps , le droit dû pour
mutation des droits fonciers s’est liquidé de deux
manières différentes, suivant qu’il s’agissait de mutations
par décès, donations et testaments, ou de mutations
par actes entre-vifs à titre onéreux.

476. Quand il s’agissait de mutations par décès,
donations ou testaments, on évaluait le fonds au denier
vingt-cinq de la redevance et des autres charges an-

( 296 ) 

nuelles dues par le colon, mais sans avoir égard aux
commissions et aux bois fonciers. Cette évaluation de la
foncialité au denier vingt-cinq, tandis que les autres
immeubles ne sont évalués qu’au denier vingt, était
motivée sur ce que les bois et les commissions, dont
il serait souvent impossible à la régie de constater
l’existence, ajoutent ordinairement au revenu représenté
par la redevance.

Cet usage semblait à la fois illégal et abusif: illégal,
parce que, d’après la loi du 22 frimaire an VII, le droit
à percevoir doit être liquidé pour tous les biens, sans
exception, sur le revenu annuel multiplié par vingt, ;
abusif, parce que, s’il y avait lieu de faire une exception
à la loi générale pour les droits fonciers, il faudrait
plutôt les estimer au-dessous du denier vingt qu’audessus.
La loi du 6 août, en supprimant les corvées
d’usements, en attribuant au colon la propriété des
châtaigniers et des noyers, et surtout en autorisant les
domaniers à demander leur remboursement, a prodigieusement
diminué la valeur des droits fonciers.

Ces considérations ont élé présentées au tribunal de
Morlaix par les héritiers du siéurLe Denmat-Resguen.
La régie avait perçu le droit de mutation sur les rentes
capitalisées au denier vingt-cinq. Les héritiers réclamèrent
contre cette perception. Ils firent valoir les
moyens que nous venons d’indiquer, et soutinrent que
le droit n’avait dû être perçu que sur le produit annuel
multiplié par vingt. Ils convenaient seulement que ;
pour déterminer le revenu annuel, il fallait ajouter le
neuvième des commissions qui se paient tous les neuf
ans et le quart en sus de la rente, lorsque le colon
ne fait pas de retenue pour contributions.. Leur pré-

( 297 ) 

tention fut accueillie par un jugement du 14 mars
1823.

L’administration de l’enregistrement, consultée sur
le pourvoi à former contre ce jugement, décida qu’il n’y
avait pas lieu de l’attaquer ; elle donna même des ordres
pour appliquer aux droits fonciers la règle générale
établie par la loi du 22 frimaire an VII ; mais sa circulaire
du 12 juin 1823 renferme sur ce point des explications
qu’il est bon de connaître.

On y lit : « En cas de mutation par donation ou par
 » décès d’un domaine de cette nature, si le revenu
 » déclaré paraît au-dessous du revenu réel que pourrait
 » produire ce domaine, les édifices et superfices ap »
parlenant au colon n’y étant pas, et eu égard aux
 » futaies et autres bois ou superfices appartenant au
 » foncier, on doit également en poursuivre l’expertise,
 » quand même la déclaration évaluative du revenu
 » serait appuyée d’un acconvenancement fait pour un
 » temps expiré, mais suivi d’une commission ou re »
nouvellement de baillée dont la durée ne se trouvé »
raitpas expirée ; à plus forte raison, si celte évaluation
 » n’était pas appuyée d’acconvenancement et commis »
sion, ou si elle était basée sur un ancien acconve »
nancement en vertu duquel on prétendrait que le
 » colon a continué de posséder, sans qu’il y ait eu
 » renouvellement de commission ni nouvelle baillée.

 » On doit ne pas perdre de vue que tout ce qui s’unit
 » et s’incorpore à un immeuble appartient au proprié »
taire du fonds ; que la propriété du sol emporte la
 » propriété du dessous ; que ces principes du droit
 » commun, rappelés et renouvelés par les art. 551 et
 » 552 du Code civil, paraissent bien susceptibles d’ex-

( 298 ) 
 » ception par rapport aux domaines congéables, à cause
 » de la législation particulière sous laquelle ils se main »
tiennent ; mais que c’est à celui qui invoque une
 » exception à un principe général à faire preuve qu’elle
 » est applicable ; que conséquemment les biens immeu »
blés dépendant d’une succession, ou compris dans
 » une donation, sont censés appartenir à la succession
 » ou entrer dans la donation pour ce qui se trouve
 » dessus et dessous ; que le revenu du tout serait à
 » porter dans l’évaluation à faire par les experts, si les
 » héritiers ou le donataire ne justifiaient pas de l’une
 » des manières dont s’établit la preuve légale de la pro »
priété d’une chose immobilière, que tout ou partie
 » des édifices ou superfices appartiennent à des conve »
nanciers ou colons. »

Aujourd’hui donc, dans les transmissions qui ont
lieu par décès, la valeur des droits fonciers est déterminée
par le capital au denier vingt de la redevance
convenancière, en y ajoutant la valeur des bois fonciers
et les commissions de la dernière baillée ayant
cours au moment du décès.

477. Quant aux actes entre-vifs par lesquels le propriétaire
vend, soit le fonds et la rente, soit le fonds
sans la rente, le droit se perçoit et s’est toujours perçu
sur le prix exprimé au contrat, plus le capital des
charges, conformément à Part 5, N » 6, de la loi du 22
frimaire an VII. Lorsque le propriétaire vend la rente
et retient le fonds, le droit est perçu conformément à
Part 14, N° 7, de la loi du 22 frimaire an VII, c’està-dire,
sur le capital au denier vingt de la rente aliénée:
le droit est de deux pour cent. (Journ, de l’Enregist.,
N° 2305.) 
( 299 ) 
478. Parlons maintenant du droit à percevoir quand
le propriétaire abandonne le fonds pour se dispenser
de rembourser les édifices et superfices.

La mutation ne s’opérant que par l’acceptation que
le colon fait de l’abandon, c’est sur l’acte d’acceptation
que la perception doit être faite. Mais dans quel délai
le droit peut-il être réclamé, si l’acceptation n’est pas
faite par écrit, ou si Pacte 'qui la constate n’est pas
présenté à l’enregistrement ?

Cette question ne peut souffrir, en droit, aucune difficulté:
c’est dans les trois mois de l’acceptation tacite
ou de l’entrée en jouissance du fonds, à titre de propriétaire,
que le droit de mutation doit être acquitté.
Mais comment constater que le colon a tacitement
accepté l’abandon ? qu’il est entré en jouissance du
fonds à titre de propriétaire ? Cette preuve, presque
toujours difficile, est souvent impossible, parce que le
colon peut prétendre que, n’ayant pas accepté l’abandon
, il continue de jouir du fonds à titre précaire et
en qualité de colon. Cependant il perd le droit de proposer
cette exception, du moment où il fait sur la
tenue des actes de propriété qui excèdent les pouvoirs
d’un simple domanier.

479. Reste à savoir sur quelle somme le droit de
mutation doit être liquidé, lorsque des actes ou des
déclarations constatent l’acceptation.

La question a élé soumise à la régie, à l’occasion
de l’abandon des droits fonciers d’un moulin fait à un
sieur Paranthoën, des environs de Lannion. Ce dernier
proposait de payer le droit sur le capital de la
rente, et il fut décidé par l’administration que la perception
devait se faire sur l’augmentation de valeur

(300) 

qu’éprouvait la propriété du côlon, par la réunion des
droits fonciers aux droits convenanciers, sauf, bien
entendu, la faculté accordée à là régie de demander
l’expertise, en cas d’insuffisance dans la déclaration.

CHAPITRE II.
Des Droits convenanciers entre les colons, et
entre les colons et des tiers.

§ 1er.
De la Vente des droits convenanciers.

480. L’art. 3 de la loi du 6 août 1791 porte : « Pour »
ront les domaniers, nonobstant tous usements ou
 » stipulations contraires, aliéner les édifices ou super »
fices de leurs tenues, pendant la durée du bail, sans
 » le consentement du propriétaire foncier. »

Ces mots, pendant la durée du bail, n’empêchent
pas que les colons ne puissent disposer de leurs droits
pendant tout le temps de leur jouissance. (C, p. 61).

481. L’aliénation dés droits convenanciers est assùjétie
aux mêmes règles que celle des autres immeubles.
La circonstance qu’ils seraient vendus au propriétaire
foncier n’empêcherait pas la nullité de l’aliénation consentie
par un mineur ou pour un mineur, sans les
formalités prescrites. (B., N° 432 et arrêt formel du
28 janvier 1826 (Journ., tom. 8, p. 49).

(301 ) 

482. Lorsqu’un colon vend ses droits convenanciers
comme héritage, l’acquéreur inquiété par le foncier
peut demander, à son choix, la résolution de la vente
ou des dommages et intérêts ; il peut même poursuivre
le vendeur comme stellionataire. (Arrêt du 23 avril
1819 ; Journ., tom. 6, pag. 218).

Mais il est quelquefois très-difficile de décider d’une
manière certaine si ce sont des droits superficiels ou
une propriété pleine et entière que les parties ont entendu
vendre et acheter. Ces sortes de questions sont
nécessairement abandonnées à la prudence des tribunaux,
qui recherchent l’intention des parties dans
les circonstances de la vente et dans les termes du
contrat.

483. Il est seulement de principe que celui à qui on
n’a déclaré vendre que des droits superficiels, sans
mentionner aucune rente, est présumé avoir entendu
se soumettre au service de celle dont les droits réparatoires
peuvent être chargés. Ce n’est pas qu’il n’existe
des droits réparatoires qui, par des conventions passées
entre les colons, se trouvent déchargés de toute contribution
à la rente convenancière ; mais, outre que
celte franchise ne se présume pas dans une vente où
elle n’est pas exprimée, elle ne peut jamais être opposée
au propriétaire foncier, qui a une action solidaire contre
chacun des délenteurs de la tenue. (B., N° 414).

484. Lorsque le vendeur n’a indiqué dans le contrat
qu’une partie de la rente dont les droits sont grevés,
Pacquéreur est fondé à lui demander garantie pour.le
surplus. (B., N° 415).

Il y aurait aussi lieu à la garantie, sauf stipultation
contraire, 1° si l’on réclamait contre Pacquéreur la
( 302 ) 
démolition d’un édifice, d’un fossé, etc., que l’on prétendrait
être une innovation illicite ; 2° si on lui demandait
une indemnité pour dégradation du fonds ou
des bois fonciers avant la vente ; 3° si le colon vendeur
avait renoncé au droit de provoquer le remboursement ;
4° si les baux ou baillées autorisaient à congédier pour
une somme fixe, inférieure à la valeur réelle des droits ;
5° enfin, dans tous les cas où la condition du colon se
trouverait aggravée par des clauses particulières qui
dérogeraient au droit commun en faveur du foncier, et
qu’on aurait laissé ignorer à l’acquéreur.

485. Baudouin prévoit le cas où, sans aliéner ses
droits réparatoires , un domanier cède à un tiers la
baillée qu’il a obtenue du foncier, et il demande à
quelle garantie peut être soumis le domanier, lorsque
son cessionnaire se trouve troublé dans le droit résultant
de la baillée, pour une cause étrangère à la cession
et inhérente à la baillée ?

Nous ne sommes pas sûr d’avoir bien saisi ce passage
de Baudouin ; nous supposons cependant que le
cas prévu est celui-ci : Un colon obtient une assurance ;
il la cède à un tiers^ entre les mains duquel elle devient
une faculté de congédier ; mais l’exercice du congément
est empêché par un vice inhérent à la baillée ;
par exemple, par le défaut de qualité de celui qui l’a
consentie.

Pour décider la question de garantie, Baudouin fait
une première distinction entre le cas où la cession
est purement gratuite et celui où elle ne l’est pas. Si
la cession est purement gratuite, si le cédant n’a pas
même stipulé qu’on lui rembourserait sa commission
et les frais qu’il a déboursés pour obtenir l’assurance ,

( 503 ) 

il n’est tenu à aucune garantie : le cessionnaire ne peut
s’adresser qu’à celui qui a consenti la baillée.

Si la cession n’est pas purement gratuite, il faut
encore distinguer le cas où le cédant connaissait le vice
de la baillée et celui où il ne le connaissait pas.

S’il connaissait le vice de la baillée, il doit être condamné
à restituer tout ce qu’il a reçu, et même à payer
des dommages et intérêts à son cessionnaire.

S’il ne connaissait pas les vices de la baillée, il ne
peut être tenu à restituer que ce qu’il a reçu au-delà
de la somme payée pour la commission et les frais de
là baillée.

On sent que tout cela est applicable à la garantie due
par l’individu non colon qui cède à un tiers le pouvoir
de congédier qu’il a obtenu du foncier.

486. Les droits convenanciers, comme tous les autres
immeubles, peuvent être vendus à pacte de réméré ;
mais l’exercice du congément, avant celui du réméré,
anéantit la faculté de rachat : l’acquéreur congédié reçoit
alors pour son propre compte le montant del’estimalion.

487. On stipule quelquefois qu’en cas de congément,
le vendeur suppléera au prix de l’estimation, si ce
prix n’égale pas le principal de la rente. Cette clause
n’était valable autrefois qu’autant que le vendeur avait
stipulé, de son côté, qu’il aurait droit à la portion de
l’estimation qui excéderait le ^prix porté au contrat.
C’était une conséquence des principes qui défendaient
de déguiser un prêt à intérêt sous la forme d’une vente ;
mais aujourd’hui que le prêt à intérêt est permis, l’absence
de cette dernière stipulation n’invaliderait pas
la première.

488. Le colon qui vend ses droits convenanciers se

( 304 ) 
dégage de toute obligation envers le foncier pour le
temps postérieur à l’aliénation, et ne peut plus être
poursuivi que pour des arrérages ou des dégradations
qui seraient antérieurs à la vente. Ce principe ne souffre
d’exception que quand, par le bail à domaine congéable
, on a stipulé contre le preneur une obligation
personnelle qui subsiste alors jusqu’à exponse, vente
sur simple bannies, remboursement ou congément ;
par exemple lorsque, par le bail à convenant, le colon
n’a pas stipulé simplement la faculté, mais a contracté
l’engagement exprès de faire telles clôtures ou
telles améliorations. C’est alors un engagement personnel,
qui continue de subsister contre le preneur et
ses héritiers, nonobstant l’aliénation volontaire des
édifices et superfices. (B.,N°408).

489. La vente volontaire des droits superficiels est
susceptible d’être rescindée pour cause d’impignoration
ou de lésion, et l’on considère comme une vente volontaire
Pacte même par lequel le colon cède ses droits
au foncier ou au cessionnaire d’une faculté de congédier,
sans un jugement de congément suivi, d’une
estimation par experts.

490. Suivant Baudouin (N° 428) , dans le cas d’une
vente consentie au foncier par le colon, même après
un jugement de congément non suivi d’expertise, c’est
uniquement sur la valeur des droits prisés par le menu
que l’on se fonde pour décider s’il y a lésion. Ainsi
l’a jugé un arrêt du 18 juillet 1752. Mais,, dans le cas
d’une vente volontaire des droits consentie à un tiers,
pour qu’il y ail lieu à rescision, Baudouin pense (Nos 429
et suiv.) qu’il faut qu’il y ait à la fois lésion, d’après
l’estimation des droits faite par le menu, et d’après

( 305 ) 

l’estimation faite sur la seule considération du revenu,
charges déduites.

Le Guével (pag. 205) pense, au contraire, que l’on
doit uniquement avoir égard au revenu des droits, et
il cite deux arrêts des 25 octobre 1645 et 10 février
1764, qui paraissent l’avoir ainsi jugé.

Il semble que, sous l’ancienne jurisprudence, cette
dernière opinion était la plus conformé aux principes.
Comme le colon n’avait pas le droit de provoquer son
remboursement, et que le congément pouvait n’avoir
jamais lieu, le revenu des édifices et superfices devait
seul être pris en considération ; mais aujourd’hui que
les domaniers peuvent obliger le foncier à rembourser
leurs droits, nous pensons que l’on doit décider autrement,
et qu’il y a lésion toutes les fois que la vente a
élé consentie pour une somme qui n’égale pas les sept
douzièmes de celle à laquelle les droits seraient évalués
en cas de remboursement.

En supposant cette opinion fondée, la valeur capitale
des droits convenanciers devant seule êlre prise
en considération, on n’aurait aucun égard aux charges
qui grèvent la tenue et qui diminuent le revenu des
droits sans diminuer leur valeur capitale.

On voit que le motif sur lequel nous nous fondons,
pour penser que la considération du revenu ne doit
entrer pour rien dans l’appréciation des droits réparatoires
en matière de lésion , ne serait pas applicable
au cas où le domanier aurait renoncé indéfiniment
à la faculté de provoquer le remboursement, en
supposant toutefois que cette renonciation indéfinie fût*
valable.

491. Le prix des droits convenanciers vendus porte
20■ ( 306 ) 
intérêts de plein droit, comme celui de tout autre
immeuble.

492. Lorsque les droits superficiels sont affermés
au moment de la vente, il s’élève quelquefois des difficultés
sur le point de savoir à qui, du vendeur ou de
l’acquéreur, appartient le renable à la fin du bail.

En accordant à l’acquéreur tout ce qui tient aux
édifices et à la terre, comme les émondes, les trèfles,
etc., Baudouin (N° 437) ajoute: a Le vendeur profite
 » des fumiers, foins, meubles, bestiaux, parce qu’en
 » Bretagne, ces objets sont purement mobiliers, et ne
 » sont point censés faire partie de l’immeuble affermé. »

Cette distinction ne. serait pas admise aujourd’hui,
parce que, d’après Part. 524 du Code civil, les pailles,
engrais et bestiaux placés sur un fonds, pour l’exploitation
de ce fonds, sont immeubles par destination et,
comme tels, présumés faire partie de l’héritage. Il en
était autrement sous l’empire de la Coutume de Bretagne.
(Duparc Poullain, Principes, tom. 2, pag. 68).

493. Un arrêt du 20 juillet 1814 (Journ., tom. 5,
pag. 286) a jugé que la vente d’un moulin avec ses
circonstances et dépendances, ustensiles, tournants,
moulants, biez, etc., sans aucune réservation, comprend
les grands et petits droits réparatoires, et tous
les instruments nécessaires au service de l’usine.
Du partage des droits convenanciers.

494. Les droits convenanciers peuvent s’estimer eu
égard au revenu qu’ils produisent, ou bien eu égard à
la somme à laquelle ils seraient évalués en congément.

( 307. ) 
Cette double manière de les estimer conduisant presque
, toujours à des résultats différents, il est extrêmement
difficile de lés bien partager.

Une tenue se compose d’une maison et d’une pièce
de terre. La maison vaut 20 fr. de loyer ; la pièce de
terre vaut 20 fr. de fermage ; Si l’on n’a égard qu’au
revenu, ces deux objets sont d’égale valeur et peuvent
former deux lots parfaitement égaux ; mais Î6 congément
est exercé » les droits dé la maison sont estimés 500 fr^
ceux de la pièce ne sont prisés que 50 fr,: que devient
l’égalité ?

Une tenue se compose d’Une maison et d’Une pièce
de terre garnie d’arbres fruitiers: lés droits dé la raàiu
son , estimés par le menu, valent 500 fr. ; ceux de là
pièce de terré valent la même sommé. Si l’on né considère
que le produit de céâ deux objets en congément*
ils sont d’égalé valeur, étpéùveflt former deux lots parfaitement
égaux ; mais, en attendant le Congément,
qui n’àurâ peut-être jamais lieu, lé propriétaire de là
maison ne retire de son lot qu’un revenu de 20 fr.,
tandis que le propriétaire dé la pièce retire du sien un
revenu de 100 fr. Où est l’égalité ?

495. Baudouin ne voit d’autre manière de remédier
à ces inconvénients, que de combiner énsêiflblé le
revenu annuel des droits convenanciers et leur prix en
congément.

Ce tempérament est, safis douté, très-propre à diminuer
l’inégalité qu’introduit dans les partages l’usagé
exclusif dé l’un des deux autres modes d’estimation ;
mais on sent facilement qu’il ne peut jamais conduire
à une égalité parfaite: si, en effet, Je congément ne
s’exerce pas, lé colon qui aura le plus de droits r'épâ-
( 308 ) 
ratoires dans son lot, se trouvera toujours le moins
bien partagé.

496. Le seul moyen d’établir une égalité entière,
c’est de composer les lots de manière que les droits
convenanciers compris dans chacun donnent un produit
égal tant en revenu qu’en congément. Dans la plupart
des cas, la chose est fort difficile, souvent même elle
est impossible ; mais enfin, comme il n’y a pas d’autre
moyen de faire un partage parfaitement égal, il faut
toujours se rapprocher, autant que les circonstances
le permettent, de cette manière de composer les lots.

497. Dans ce que nous venons de dire, nous ne
nous sommes occupé que des partages qui ne comprennent
que des droits convenanciers ; la difficulté est
plus grande encore, lorsque, parmi les biens à partager,
il en est qui sont à héritage, et d’autres qui sont
tenus à convenant, car, dans ce cas, il ne s’agit pas
seulement de bien diviser les droits réparatoires, il
faut encore établir le rapport qui existe entre leur
valeur et celle des autres biens.

498. Baudouin signale comme une injustice criante
(N° 342) l’appréciation en partage des droits convenanciers
au denier vingt du revenu ; il veut qu’on ne
les évalue qu’au denier quinze.

Il est certain qu’en faisant même abstraction de la
rente, des héritages, dont on a la propriété pleine et
entière, valent beaucoup mieux que des édifices et superfices
, dont on peut être évincé par un congément ;
mais il est vrai, cependant, que l’on ne peut pas se
faire une règle de n’estimer jamais les droits convenanciers
qu’au denier quinze du revenu: ils valent
moins, lorsqu’ils sont peu considérables, eu égard au

' ( 309 ) 
revenu de l’objet à partager ; ils Valent-davantage, lorsqu’ils
pourraient produire en congément une somme
double ou triple du capital de leur revenu. Celte dernière
proposition est surtout évidente, depuis que les
domaniers ont le droit de provoquer leur remboursement.
Supposons, en effet, qu’une succession se compose
d’une maison à héritage d’un revenu de 150 fr.,
et d’une autre maison tenue à convenant d’un revenu
de 250 fr., mais chargée d’une redevance de 50 fr.
D’après la règle proposée par Baudouin, ces objets
seraient d’égale valeur, puisque la tenue convenancière,
estimée au denier quinze du revenu, déduction faite
de la rente, se trouverait évaluée, comme l’autre maison
, à un capital de 3,000 fr. Mais lé propriétaire de
la maison tenue à convenant peut demander le remboursement
, et obtenir un capital de 6,7 ou 8,000 fr.,
tandis que son cohéritier ne pourra, par la supposition,
retirer que 3,000 fr. du lot qui lui est échu: il
n’y a donc pas d’égalité dans le partage. On peut dire,
il est vrai, qu’un propriétaire foncier ne consentira
jamais à compter 7 ou 8,000 fr. pour rembourser les
droits d’une maison qui ne vaut que 250 fr. de revenu ;
mais, pour se dispenser de rembourser, il faudra qu’il
abandonne le fonds et la rente, et alors le copartageant
•auquel le convenant est échu, se trouvera avoir la propriété
pleine et entière d’une maison de 250 fr. de
revenu, tandis que celle de son cohéritier ne vaudra
que 150 fr.

499. Dans ce cas, comme dans celui où il n’y a que
des droits convenanciers à partager, il faut donc toujours
en revenir à composer les lots de manière que,
tout en donnant un revenu égal, ils soient susceptibles

( 310 ) 
d’être prisés, à la même somme en cas de. congément,
c’esuà-dire, qu’il faut mettre dans chacun des lots une
part d’édifices et superfices qui donne ira produit égal
en revenu, et en congément, Cela est d’ailleurs conforme
à la disposition de Part, 832 du Code civil, qui
prescrit de faire entrer dans chaque loi la même quantité
de biens de même nature.

500. L’on, stipule quelquefois, dans un partage,
qu’en cas de congément de la part d’un des cohéritiers,
le pri* en sera distribué quotatïm, et que l’on parta- '
géra de nouveau les autres biens de la succession.
Deux choses rendent cette stipulation sans effet, savoir ;
la prescription de trente ans depuis Je partage provisionnel
, et- la vente des droits à un tiers de bonne foi,
suivie de la possession de dix ou vingt ans. Quand le
congément a lieu ayant que le partage soit devenu définitif,
le colon congédié prélève ses améliorations,
qu’il est même admis à prouver par témoins, (Dupare
Poullain, tom. 4, pag. 198, et B., N° 345).

§m.
Des, Droits convenanciers entre époux*

501. Les édifices et superfiees des domaniers sont
régis, dans les communautés conjugales, par les principes
qui régissent les autres immeubles. Cependant
les droits convenanciers propres aux époux donnent
lieu à plusieurs difficultés particulières.

502. Lorsque, pendant le mariage, des droits convenanciers
ont été congédiés, remboursés, vendus
volontairement, judiciairement ou sur simples bannies,
(ûft) 
ou même abandonnés pour se soustraire au paiement
d’arrérages échus, l’époux qui en était propriétaire a
droit à une reprise comme pour tout autre immeuble.
La reprise doit être de la somme que l’aliénation
volontaire ou forcée a fait entrer dans la communauté,
ou qu’elle a dispensé la communauté de payer. Mais,
dans le cas de congément de biens appartenant à la
femme, celle-ci peut réclamer une somme plus forte
que celle à laquelle les droits ont été estimés T lorsque
ces droits valaient réellement davantage, et qu’il y a
eu collusion entre le mari et le congédiant pour les
faire priser au-dessous de leur valeur, dans la vue de
frustrer la femme ou les créanciers de la communauté.
(B.,'N° 382).

L’art. 1436 du Code ne proscrit pas celte distinction:
dans le cas ordinaire de la vente qu’il prévoit,
il dépend toujours de la femme, qui doit y concourir,
d’empêcher que l’aliénation se fasse à vil prix, ou
que le véritable prix soit dissimulé dans le contrat ;
mais il n’en est pas de même dans le cas d’un congément
, qui peut être demandé, jugé et exercé contre
le mari, sans le concours et à l’insu de la femme.

503. Dans le cas d’insolvabilité du mari, pendant
ou après le congément, Baudouin (N° 365) accorde à
la femme que l’on congédie le droit de demander la
collocation, la consignation ou le séquestre des fonds
provenant du remboursement, et même de s’opposer
sur le congément des édifices propres de son mari,
pour mettre le prix de ses droits à l’abri de l’insolvabilité
de celui-ci. Cette décision, contraire à l’ancien
droit commun, mais conforme au droit particulier de
la Bretagne, ne peut plus être admise depuis le Code :

( 312 •) 

la femme n’a d’autre ressource que de demander la
séparation de biens.

504. Suivant Baudouin ( N° 361 ) , le congément
exercé depuis le mariage, en vertu d’une faculté obtenue
antérieurement, donne aux droits congédiés la
qualité d’acquêts de communauté, sauf récompense à
l’époux concessionnaire pour le prix de la baillée. Seulement
, comme l’action résultant de la faculté de congédier
est immobilière, si la communauté venait à se
dissoudre avant que le congément fût exercé, cette
action appartiendrait à l’époux ou à l’héritier de l’époux
qui aurait obtenu la baillée.

Nous croyons, nous, que l’obtention de la baillée
avant le mariage constitue un droit immobilier, qui ne
saurait tomber dans la communauté à laquelle il n’est
dû qu’une indemnité pour le principal et les frais du
congément. (Art. 526, 1404 et 1437 du Code civil.) 

505. Il est dû récompense à la communauté des
sommes qui en ont été tirées pour améliorer les droits
convenanciers des époux ; pour obtenir, par exemple,
du propriétaire, le droit de construire sur la tenue,
d’y planter des bois fonciers et d’en disposer. (C, pag.
102 ; B., N° 360). Réciproquement, les époux ont une
indemnité à demander à la communauté, savoir: pour
toutes les détériorations imputables au mari, quand il
s’agit des biens de la femme, et quand il s’agit des
biens du mari, pour toutes les détériorations qui ont
tourné au profit de la communauté.

506. L’époux sur les droits duquel on a fait des constructions
, doit récompense à la communauté pour la
valeur seulement des matériaux, si l’on a construit et
planté sans autorisation du foncier, et pour la valeur

(313) 
des matériaux et de la main-d’oeuvre, si les constructiohs
faites avec l’agrément du propriétaire foncier
doivent être remboursées. ;

Un mari avait fait pendant le mariage des innovations
sur des droits convenanciers à lui propres. Après la
dissolution du mariage, sa veuve acquit la foncialité
de la tenue ; lors de la liquidation de la communauté,
il s’agit de savoir quelle indemnité était due pour les
constructions. Consulté sur cette difficulté, nous pensâmes
que la solution dépendait du parti que prendrait
la veuve. Si la veuve, dîmes-nous, renonce au droit de
contester les améliorations, la communauté aura droit
à l’indemnité accordée par Part. 1437 du Code civil.
Si, au contraire, elle entend contester les innovations
comme illicites, il ne sera dû récompense à la communauté
que pour la valeur seulement des matériaux.

L’indemnité due pour amêlioralions ne peut jamais
excéder la plus value.

507. Suivant Baudouin (N° 362) , la communauté
n’a point de récompense à demander pour les commissions
déboursées pour assurance du convenant propre
à l’un des conjoints, lors même que le cours de la
nouvelle baillée n’aurait pas commencé avant la dissolution
de la communauté. Cette opinion, qui pouvait
être fondée autrefois, est inconciliable avec Part. 1437
du Code civil.

508. Lorsque la rente convenancière, due sur les
droits réparatoires de l’un des époux, est augmentée
pendant le mariage par de nouvelles conventions, il
n’est pas dû de récompense à l’époux par la communauté,
qui n’a retiré aucun profit de là convention audessus
du revenu ordinaire des biens. Cependant, si

( 314 ) 

la femme, propriétaire des droits, n’avait pas figuré au
contrat, elle pourrait se refuser à l’exécuter, à moins
qu’elle n’eût accepté la communauté, et, dans ce dernier
cas, il lui serait dû une indemnité pour le préjudice
qu’elle éprouverait ; mais, au lieu d’accorder ce
dédommagement, les héritiers du mari pourraient
prendre la baillée pour eux et congédier la veuve. (B.,
,N°381).

S iv.
De l’Usufruit des droits convenanciers.

509. Les dispositions du Code civil sur l’usufruit,
l’usage et l’habitation, sont pleinement applicables à
l’usufruit, à l’usage et à l’habitation d’édifices et superfices
de biens tenus à convenant.

510. L’usufruitier acquitte pendant sa jouissance les
rentes, les charges, les impôts, dont les droits réparatoires
sont grevés. Il doit rendre les droits dans l’état
où il les a reçus ; mais il n’est pas obligé de concourir
au paiement des commissions déboursées pour obtenir
des assurances. Cette dépense regarde le propriétaire
des superfices, qui ne peut cependant pas être contraint
à la faire. Autrefois, le fournissement des titres
récognitifs n’était pas une charge de l’usufruit. (B.,
N° 378).

511. En cas de congément de la tenue soumise à
l’usufruit, l’usufruitier peut former opposition sur les
deniers du remboursement pour la conservation de ses
droits ; mais est-ce la jouissance de toute la somme
provenant du remboursement, ou bien la pleine pro-

■ ( 315 ) 
priété de la moitié de cette somme, qu’il est fondé à
réclamer ?

C’est la jouissance de toute la somme remboursée.
Le doute que Baudouin élevait à ce sujet n’était pas
fondé même sous l’ancien droit. (Voir Actes de notoriété
de Duparc-Poullâin, p. 321, où la question est
bien traitée). Les art. 602 et 603 du Code civil semblent
d’ailleurs formels.

512. Si des droits superficiels appartenant au mari
avaient été congédiés, remboursés ou aliénés durant
le mariage, et que l’on vînt en faire le prélèvement
sur les biens de la communauté, de quelle manière
devrait s’établir le douaire de la veuve commune ? Baudouin
(Nq 376) répond que si ce prélèvement se faisait
en mobilier, la veuve reprendrait le sixième en propriété
pour son douaire, et que, s’il se faisait sur des
acquêts, la veuve aurait son douaire sur le tiers des
biens donnés en récompense.

513, Lorsque Pusufruitier dégrade les droits réparatoires,
le colon peut agir contre lui pour obtenir une
indemnité ou faire prononcer l’extinction de l’usufruit ;
mais quand les dégradations portent sur le fonds, l’action
ne compète qu’au propriétaire : c’est ce qui a été
jugé par un arrêt de la Cour du 14 août 1815. Des
colons demandaient que leur mère fût privée de ses
droits d’usufruit dans la tenue Goëzevan, sur laquelle
elle avait abattu des bois fonciers. Ils furent déboutés
de leur demande par le motif que, n’étant pas propriétaires
fonciers de la tenue, ils étaient sans qualité
pour intenter une action à raison d’abattis d’arbres,
dont la loi attribue la propriété au foncier. (Journ.,
tom. 5, pag. 444).

( 316 ) 
sv.Des Droits convenanciers par rapport aux créanciers du colon.

514. Les droits convenanciers, immeubles par rapport
à tout autre que le foncier, peuvent, comme tous
les immeubles , être hypothéqués à toute espèce de
créances, et être saisis immobilièrement par les créanciers
du colon.

515. Lorsque le colon cesse d’être propriétaire par
suite d’exponse, vente sur simples bannies, congément
ou remboursement, l’hypothèque s’évanouit de plein
droit en vertu de la maxime resoluto jure dantis, resolvitur
jus accipientis, dont Part. 2125 du Code civil
fait l’application aux hypothèques.

Mais, d’après les anciens principes, l’aliénation volontaire
des édifices et superfices par le colon, lors
même qu’elle est consentie au foncier, ne diffère point
de l’aliénation volontaire d’un autre immeuble : ainsi,
le propriétaire foncier qui acquiert conventionnellement
les édifices de son colon, est tenu des rentes et hypothèques
créées par celui-ci comme le serait un acquéreur
étranger. Il ne peut alors réclamer le privilège
attaché à Pexponse, à la vente sur simples bannies,
au remboursement et au congément, de purger de plein
droit les hypothèques dont les édifices et superfices
sont grevés. Un jugement même qui ordonnerait le
congément n’empêcherait pas de considérer comme
acquéreur volontaire le foncier qui traiterait ensuite
avec le colon, sans avoir fait procéder au prisage. Le
même principe est applicable au cessionnaire d’une
( 317 ) ■
faculté de congédier, relativement auquel le remboursement
ne purge les hypothèques établies sur les droits
réparatoires, qu’autant qu’il a élé précédé d’un jugement
et d’une estimation. (B., Nos274, 319,394,395 ;
Le G., pag. 96).

Cette jurisprudence doit-elle encore être suivie, ou
bien doit-on décider aujourd’hui que la vente des superfices
conventionnellement consentie au propriétaire
purge toutes les charges et hypothèques créées sur les
droits par le colon ?

Carré (pag. 342) a adopté cette dernière opinion. Il
convient qu’elle est tout-à-fait contraire aux anciens
principes ; qu’elle rend ou peut rendre illusoires les
privilèges et les hypothèques que des tiers ont acquis
sur les droits ; mais il se détermine parla considération
que les usements sont abrogés en tout ce qui ne
tient pas intrinsèquement au domaine congéable ; que
tout ce qui concerne les hypothèques et le mode de les
purger est extrinsèque, et que la question doit se résoudre
exclusivement par Part. 2125 du Code civil. 11
termine par citer une.décision de la régie de l’enregistrement,
du 6 février 1817, approuvée le 6 mai par le
Ministre des finances (Instruct., N°6059) , et qui, se
fondant sur ce que le foncier qui rentre dans la propriété
des superfices, n’a pas besoin de faire transcrire
pour-purger, a dispensé les propriétaires auxquels les
domaniers abandonnent leurs superfices, du droit de
transcription établi par Part. 54 de la loi du 28 avril
1816.

Bien que cette opinion ait quelques partisans, on
peut dire ' qu’elle est insoutenable sous tous les
rapports.
' ( 318 ) 
Si la vente consentie volontairement au foncier suffisait
pour purger les hypothèques, la sûreté que les
créanciers ont stipulée deviendrait illusoire : il dépendrait
toujours du colon et du propriétaire de s’entendre
pour les en priver. Le congément, le remboursement,
etc., purgent aussi les droits ; mais ils sont précédés
de formalités qui ont toujours une publicité telle qu’un
créancier vigilant peut prendre ses précautions. Il n’en
est pas de même d’une vente volontaire, qui peut se
faire et se consommer dans un instant. Appliqué au
passé, le principe que nous combattons aurait l’effet
de rendre illusoires des précautions sur lesquelles on
a dû compter. Appliqué à l’avenir, il aurait l’effet d’empêcher
aucun créancier de se contenter d’une hypothèque
sur les droits réparatoires. Quel préjudice n’en
résulterait-il pas pour les colons ! Combien de transactions
il rendrait impossibles !

D’après Part. 2114 du Code civil, l’hypothèque suit
les immeubles affectés dans quelques mains qu’ils
passent ; voilà le principe qui constitue le privilège
hypothécaire. Vient ensuite Part. 2125 qui y fait exception
pour le cas où l’immeuble sort des mains du
débiteur par l’effet de la rescision ou d’une condition
résolutoire. En vertu de cette exception, l’hypothèque
consentie sur des droits convenanciers doit s’évanouir
dans les cas d’exponse, vente sur simples bannies,
Congément ou remboursement ; mais la vente volontaire
consentie au foncier, ne porte pas plus d’atteinte à
l’hypothèque que celle de tout autre immeuble qui
dépossède aussi le débiteur : ubi eadem ratio, ibi
idem jus.

La décision du 6 février 1817 ne fait règle que pour

( 319 ) 
les préposés de l’enregistrement. On ne pourrait l’invoquer
devant les tribunaux que comme une opinion,
et ce serait une opinion peu imposante, car elle émane
de personnes qui sont naturellement peu familières
avec les principes qui régissent le domaine congéable.
Il paraît même que ses auteurs n’ont pas aperçu la distinction
à établir entre la vente volontaire des droits et
la mutation qui s’opère ex nalurâ contractés. On doit
d’autant moins en tenir compte aujourd’hui que l’administration
est revenue aux vrais principes en prescrivant
par une circulaire du 16 mars 1843, N° 99,
d’exiger le droit de transcription en même temps que
celui d’enregistrement sur les ventes volontaires de
droits fonciers consenties aux propriétaires par les
domaniers.

La distinction à faire entre l’aliénation volontaire et
celle qui s’opère en conséquence de la nature de l’acte
a élé consacrée par une foule de décisions entre lesquelles
nous nous bornerons à citer celle de Pothier,
Traité du bail à rente, Nos 167 et 168 et celle d’un
arrêt de cassation du 16 juin 1811 (Sirey, tom. 11,
pag. 337) 

La Cour de Rennes en a fait l’application le 28 janvier
1826 en décidant que la vente des superfices appartenant
à un mineur est nulle lorsqu’elle est consentie
sans formalités de justice au propriétaire foncier delà tenue.
L’arrêt est fondé sur ce que, si les droits édificiers
d’une tenue à domaine congéable sont réputés meubles
à l’égard du propriétaire foncier, ce n’est que dans les
rapports qu’il peut avoir avec le domanier, en sa dite
qualité de propriétaire foncier, mais que cette fiction
de droit ne peut pas s’étendre aux actes étrangers au
( 320 ) .
domaine congéable, qui seraient passés eBtre le foncier
et le colon ; que c’est d’après ce principe que l’on a
toujours distingué, avec raison , entre le congément
régulièrement exercé et la vente volontaire des édifices
consentie parle domanier, tant pour les formalités à
observer, lorsque le domanier était mineur, que pour
les effets que produisent l’un et l’autre de ces actes.

Les motifs de cet arrêt sont inconciliables avec
l’opinion de Carré, mais d’ailleurs la Cour a jugé la
question in terminis par un autre arrêt des 17-29 août
1844 qui confirme un jugement du tribunal de Lorient.
(Journ., 1844, pag. 115).

516. On peut donc tenir pour constant que la vente
conventionnelle consentie au foncier laisse subsister
les hypothèques ; mais on a soutenu que le congément,
qui a l’effet de purger, est constitué par un simple jugement
non suivi d’expertise et’, à l’appui de cette thèse,
on a invoqué l’opinion de Baudouin ( Ne 274) et
l’article 17 de la loi du 6 août 1792. Ce système aurait
encore pour résultat de favoriser la collusion et la
fraude, car ce n’est pas le jugement qui ordonne le
congément, mais le prisage dont il est suivi qui, en
donnant de la publicité à l’expropriation du colon, met
le créancier à même de prendre des précautions pour
conserver ses droits en formant des oppositions entre
les mains du congédiant. Il est heureusement aussi
insoutenable que le précédent.

Le passage cité de Baudouin ne peut recevoir l’interprétation
qu’on lui donne, puisque l’auteur ne fait
que commenter cette disposition de Rosmar: « La forme
 » du congément est que l’on fait signifier le colon pour
 » voir décerner acte du congément, avec assignation

( 321 ) .
npour convenir de priseurs pour l’estimation des
 » droits. » ' ■ '

D’ailleurs, l’auteur explique parfaitement son opinion
au Na 319 ; il y dit: « la forme du congément est
 » que l’on convienne de priseurs pour l’estimation des
 » droits, elle est prescrite par tous les usements de la
 » province ; sans un prisage préalable le congément
 » n’est point exeieé judicietlement et publiquement ;
 » conditions auxquelles Gatechair attache l’extinction
 » des hypothèques sur les droits convenanciers. » Il
ajoute qu’à défaut d’expertise, l’on réputerait contrat
volontaire le traité du colon avec le congédiant qui
serait obligé de payer une seconde fois aux créanciers
ou de faire procéder à un prisage contradictoire avec
eux. L’auteur s’exprime dans le même sens au N° 395.

Le Guével qui a écrit dix ans après Baudouin, ne
s’exprime pas d’une manière moins formelle : il dit au
N° 86: « quoique le congément forme un obstacle
 » au retrait lignager, et opère l’extinction des hypo »
thèques créées par le congédié sans le consentement
 » du seigneur, il faut qu’il soit exécuté dans la forme
 » qu’on vient d’établir, c’est-à-dire, qu’il soit précédé
 » d’un procès-verbal de prisage, car s’il était destitué
 » d’un prisage préalable des édifices, superfices et
 » droits convenanciers, il dégénérerait dans un contrat
 » de vente volontaire et il ne purgerait ni le retrait ni
 » les hypothèques. »

L’art, 17 de la loi du 6 août ne fournit pas l’ombre
d’une objection contre notre opinion.

Il n’a pas pour objet d’indiquer les formalités qui
sont nécessaires pour purger les droits au préjudice
des tiers : il ne s’occupe que du foncier et du colon et
21( 322 ) 
il indique deux modes de prisage, l’un à l’amiable et
l’autre judiciaire. Le premier constitue l’acquisition
conventionnelle qui ne purge pas, et le second le congément
qui a l’effet de purger. Pour le premier, la loi
n’exige ni citation ni jugement ; de sorte que s’il faisait
évanouir les hypothèques, il ne serait plus vrai, comme
on l’accorde cependant et comme l’établissent les autorités
citées et notamment l’arrêt de la Cour royale
de Rennes, que la purge ne résulte pas d’une simple
convention, qu’elle suppose une demande et un jugement.
Chose singulière, on soutient qu’il faut une
demande et un jugement, mais qu’il ne faut pas de
prisage, et pour le prouver, on se fonde sur un article
de loi qui exige un prisage, maïs qui dispense d’une
citation et d’un jugement 1

517. Il s’élève souvent des difficultés sur la question
de savoir si telle rente imposée sur la tenue affecte le
fonds ou ne porte que sur les droits réparatoires. Cette
question est importante, parce que les rentes imposées
sur le fonds ne sont dues par le colon qu’en acquit du
foncier, et survivent par celte raison au congément,
tandis que les autres sont la dette du colon et doivent
être remboursées sur le montant des droits au moment
où le congément fait évanouir l’hypothèque.

518. Il existe, jusqu’à la preuve du contraire, une
présomption légale que toutes les rentes dues sur la
tenue sont imposées sur les droits et dues par le colon.
Le domanier ou le propriétaire des rentes ne peut détruire
cette présomption, qu’en prouvant par des titres
contradictoires avec le foncier, ou par d’anciennes
déclarations non im punies ^ que les rentes ont été imposées
sur le fonds de la tenue, par celui-ci ou de son

( 323 ) 
consentement exprès ou tacite. On ne suppléerait pas
à cette preuve en justifiant que les rentes sont extrêmement
anciennes. (B., Nos 391 et suiv.) 

519. On trouve dans Baudouin (N° 390) une question
singulière, dont la solution peut aider à distinguer les
charges créées par le colon de celles qui affectent le
fonds de la tenue.

Un domanier supposant qu’il possédait sa tenue à
héritage, l’avait donnée à convenant, en stipulant une
rente convenancière de quatre boisseaux de froment.
Il avait, en outre, chargé le preneur d’acquitter une
autre rente par lui qualifiée censive et foncière, mais
qui était réellement la rente convenancière créée lors
du bail en premier détachement. Le congément ayant
été exercé par un cessionnaire du véritable propriétaire
foncier, les héritiers du second bailleur à domaine congéable
intervinrent dans l’instance et demandèrent,
soit la continuation par le congédiant, soit le remboursement
par le congédié, de la rente de quatre boisseaux
de froment.

Le congédiant répondit qu’il ne devait payer que les
rentes véritablement convenancières, et que toutes les
charges créées par le fait du colon avaient été anéanties
de plein droit par le congément. Le congédié soutint
de son côté qu’en acquérant les superfices de la tenue.,
il avait considéré la rente de quatre boisseaux de froment
comme véritablement convenancière , et que,
par conséquent, il avait entendu qu’il en serait libéré
de plein droit par le fait du congément.

« Ces raisons, dit Baudouin, étaient sans réplique
 » et, de mon avis, cette rente de quatre boisseaux
 » de froment a été irrévocablement perdue pour les
( 324 ) 
 » héritiers du prétendu sous-bailleur à domaine con »
géable. » ' . -

520. Le congément rend exigible le capital des
rentes foncières et des renies de retour de lot qui sont
assises sur les droits. Le créancier peut donc former
opposition sur le prix des édifices et superfices, pour
obtenir le remboursement du principal. (B., N° 397 ;
Le G., pag. 255).

521. On doit décider la même chose des capitaux
atermoyés, qui sont hypothéqués sur les droits. Gomme
les actes notariés conféraient autrefois une hypothèque
générale sur tous les biens du débiteur, il s’élevait souvent
des difficultés sur le point de savoir si le congément
de droits réparatoires affectés à cette hypothèque
générale privait le débiteur du bénéfice du terme. (B.,
N° 397). La spécialité des hypothèques prévient aujourd’hui
ces discussions : le congément ne rend exigibles
que les créances spécialement hypothéquées sur les
édifices et superfices.

522. Mais on peut demander si le colon dont les
droits sont congédiés peut, à la place de la sûreté
que le congément fait évanouir, obliger son débiteur à
recevoir une autre hypothèque jusqu’à l’époque de
l’exigibilité. Nous ne pensons pas qu’un créancier fût
fondé à refuser cette substitution d’hypothèque : ellene
diminue point ses sûretés, et se fait aux frais du
colon. Ce dernier, qui-n’a rien à'se reprocher, mérite
d’être traité favorablement, lorsqu’il réclame le bénéfice
du terme qu’il a stipulé.

523. Passons maintenant aux constitutions de rentes
hypothéquées sur les droits. Le congément aulorise-t-il
à exiger le remboursement du capital ?

(325) 

Baudouin examine cette question (N° 399) , et il
décide, 1° que le congément ne rend pas le capital
exigible, parce qu’il est, par rapport aux colons, un
cas fortuit ou le résultat de la force majeure ; 2° que la
clause qui, en cas de congément, soumettrait le colon
à rembourser le principal ou à faire remploi du prix en
immeubles, ne serait valable que dans le cas où le prix
des droits passerait en totalité ou en partie entre les
mains de créanciers postérieurs ; 3° enfin que, dans
ce dernier cas même, le colon pourrait se dispenser
de rembourser en fournissant caution.

Le Guével critique les deux dernières décisions. II
pense que la clause par laquelle le colon s’est soumis
à faire emploi en cas de congément est valable, et que
le domanier qui ne Pexécuterait pas ne pourrait se
dispenser de rembourser, en proposant de fournir une
caution solvable. Nous partageons pleinement son
opinion sur ces deux points: elle ne peut souffrir de
difficulté sous l’empire du Code civil, qui permet le
prêt à intérêt, car c’était sur l’illégalité de ce prêt que
l’on se fondait autrefois pour décider autrement.

Quant à la première décision de Baudouin, Le Guével
la trouve rigoureuse, mais cependant conforme aux
principes. Cela était vrai sous l’empire de l’ancienne
jurisprudence, qui prohibait le prêt à intérêt ; mais
aujourd’hui, le créancier d’une rente constituée, qui
voit son hypothèque s’évanouir par le fait d’un congément,
peut, sans stipulation, en exiger une autre, ou
demander qu’on lui rembourse le principal : Part. 2131
du Code fournit, ce semble, une raison déterminante
de décider ainsi. D’ailleurs, refuser d’employer en immeubles
le prix du bien que l’on avait affecté à l’hypo-
( 326 ) 
thèque dé son créancier, c’es.t, suivant nous, diminuer
volontairement les sûretés, données à ce créancier.

(Art, 1188 et 1912 du Code civil).

524. Le congédié qui ne veut pas rembourser les
rentes et les créances non exigibles, hypothéquées sur
les édifices et superfices, peut traiter avec le congédiant,-pour
obtenir que celui-ci consente à s’en charger.
Les créanciers dont les droits demeurent intacts, n’ont
aucun intérêt à critiquer une semblable convention, et
ils le feraient inutilement. (Art. 2167 du Code çiyil).
Mais Baudouin pense que les rentes foncières dont le
congédiant se chargerait ainsi, en diminution du prisage,
changeraient de nature et deviendraient de véritables
constitutions à prix d’argent, à moins que la
convention ne fût une cession des droits à la concurrence
des rentes. (N° 389). Nous ne croyons point
cette observation fondée: le changement dans la personne
du débiteur, opéré surtout sans le concours du
créancier, ne changerait rien à la nature des droits de
celui-ci.

525, Si le colon n’est pas obligé personnellement
aux créances ou aux rentes, même foncières, hypothéquées
ou assises sur les droits, il peut se libérer, en
abandonnant au créancier le montant de l’estimation
des édifices et superfices. (B,, N° 403 ; art. 2172 du
Code civil).

On décidait même autrefois que l’obligation insérée
dans les baux de fournir et de faire valoir la rente à
perpétuité, ne faisait pas obstacle à ce que les cohéritiers
de celui qui Pavait contractée se libérassent par
l’abandon. C’était une conséquence du principe reçu
en Bretagne, que l’exponse déchargeait les héritiers
( 327 ; ) 
du preneur de toutes les obligations personnelles stipulées
dans le bail primitif. (B., N° 405).

Dans notre opinion, il est hors de doute que cette
décision serait encore fondée pour les actes antérieurs
au Code, où la clause de fournir et de faire valoir se
trouverait consignée ; mais il en serait autrement pour
les actes postérieurs, parce que le principe contraire
au droit commun, qui avait été adopté sur ce point par
la jurisprudence de notre Parlement, se trouve abrogé
par l’article 2172 du Code civil.

On doit, ce semble, raisonner de la même manière
à l’égard du tiers qui, en acquérant les édifices et superfices
, s’est expressément obligé à servir la rente
foncière dont ils sont grevés. Cette obligation n’empêchait
pas autrefois que l’acquéreur ne pût se libérer ;
mais aujourd’hui, Pexponse ne serait pas admise, si le
contrat d’acquêt était postérieur à la promulgation du
Code.

526. Lorsque le congément ou le remboursement
est demandé, ou que la vente sur simples bannies est
poursuivie, les créanciers du colon inscrits sur les droits
doivent former opposition sur le prix entre les mains du
congédiant ; faute à eux de prendre cette précaution,
le congédiant se libérerait valablement en payant au
colon congédié. C’est la conséquence du principe qu’il
n’existe pas sur les droits de privilèges ou d’hypothèques
, respectivement au foncier.

527. Le congédiant entre les mains duquel on a mis
des arrêts, ne peut payer tandis qu’il n’en a pas été
donné main-levée. Il continue ses poursuites comme
dans les cas ordinaires ; mais en notifiant ses offres,
il donne copie des oppositions, en sommant le congédié

( 328 ) 

d*en rapporter la main-levée ; faute à celui-ci d’obtempérer
à cette sommation, le prix des droits est consigné
à la charge des oppositions, de la même manière que
si le congédié avait refusé purement et simplement de
recevoir. La circonstance qu’il y aurait eu saisie-arrêt
entre ses mains n’excuserait pas le congédiant de
n’avoir pas consigné avant la Si-Michel. (C, p. 104).

528. Lorsque la somme due par le congédiant est frappée
de saisie, les créanciers hypothécaires qui conservent
entre eux les rangs que leur donnent leurs inscriptions,
peuvent faire ouvrir un ordre comme dans le
cas d’aliénation volontaire. Toutefois, il n’y a pas lieu
à provoquer un ordre, lorsqu’il n’y a pas plus de trois
créanciers inscrits. Dans ce cas, les difficultés qui s’élèvent
pour la répartition se portent directement à
l’audience. (Art. 775 du Code de procédure).

S VI.
De la Prescription des droits convenanciers.

529. Les droits réparatoires sont sujets, comme les
autres immeubles, aux prescriptions de dix , vingt ou
trente ans.

530. Quoique le colon ne puisse pas prescrire le
fonds contre le propriétaire, celui-ci peut prescrire les
droits contre le colon. On sent, en effet, qu’il n’y a
pas de motifs pour la réciprocité, car la possession
des droits par le foncier n’est pas précaire comme celle
du fonds par le colon. Mais le principe que les édifices
et superfices sont meubles, par rapport au propriétaire,
ne change rien aux conditions et au temps requis pour
( 329 ) 
la prescription des droits au profit de celui-ci. La raison
en est simple: c’est comme usurpateur, et non comme
foncier, que le propriétaire s’est arrogé la disposition
des superfices de son colon: il ne peut donc pas se
prévaloir des droits attachés à une qualité qui implique
contradiction avec sa possession.

531. Il n’y a pas de raisons pour que les colons d’une
même tenue ne puissent prescrire respectivement leurs
droits. ~

§ VII.
Des Droits convenanciers en matière d’enregistrement.
532. Le droit dû pour transport d’édifices et superfices
se liquide d’après le principe que les édifices et
superfices sont immeubles de leur nature, et qu’on les
répute cependant meubles respectivement au foncier.
Il s’agit de faire l’application de cette maxime aux divers
cas qui peuvent se présenter, en commençant par le
bail en premier détachement.

533. Le bail à convenant a le double effet de transporter
au preneur la propriété des édifices et superfices,
et de lui concéder la jouissance précaire du fonds. Il
participe ainsi de la nature de la vente et de celle du
bail à ferme. Envisagé sous ce double rapport, il donne
lieu à deux droits d’enregistrement différents.

Considéré comme opérant le transport des édifices
et superfices, il constitue une mutation d’immeubles
sujette au droit ordinaire de cinq et demi pour cent.
Ce droit se perçoit sur les deniers d’entrée qui représentent,
sauf l’expertise, la valeur des édifices et su-
( 330 ) 
perûces. (B., N° 209 ; Bosquet, Dictionn. des domaines,
v° Baux à convenant). ,

534. Quelquefois un propriétaire baille un domaine
à convenant sans exiger de deniers d’entrée. Les édifices
et superfices qui se trouvent sur le domaine n’en sont
pas moins transmis au preneur et, par conséquent, il
s’opère une mutation pour laquelle il est dû un droit.
La raison en est sensible : dans les contrats de cette
nature, il y a nécessairement ou dissimulation du prix
pour frustrer le fisc de ses droits, ou augmentation de
la redevance pour tenir lieu des deniers d’entrée, ou
enfin, donation au preneur des édifices et superfices ;
et dans tous ces cas, il y a une mutation d’immeubles.
Le preneur est alors obligé de déclarer la valeur des
édifices et superfices qu’on lui cède, et le droit se perçoit
d’après son évaluation, sauf l’expertise s’il y a
lieu.

535. Il arrive assez souvent aussi que le propriétaire
qui acconvenance à son fermier remette à celui-ci la
souche qui lui était due en vertu du bail à ferme. La
valeur de cette souche doit alors être prise en considération
pour la perception du droit. Dans le cas d’acçonvenancement
à un tiers qui n’est pas fermier, on
doit dire la même chose de la somme que le bail à
convenant charge le preneur de rembourser au fermier,
pour valeur de ses améliorations ou de quelques autres
objets mobiliers attachés, à l’héritage ; par exemple,
pour les tournants et moulants d’un moulin, qui, en
Basse-Bretagne, appartiennent ordinairement au fermier.
On décidait ainsi autrefois pour les lods et ventes
(B., N° 214) , et il y a même raison pour le droit de
mutation.
( 331 ) 
Voilà pour ce qui concerne le transport des édifices
et superfices opéré par le bail à convenant.

536. Mais le preneur qui devient propriétaire des
édifices et superfices devient aussi fermier du fonds,
et, sous ce rapport, le bail à convenant donne encore
ouverture au droit qui se perçoit sur les baux à ferme.
Ce droit se liquide sur la redevance convenancière,
qui n’est autre chose que le fermage du fonds.

Lorsque le contrat indique le nombre d’années pendant
lesquelles le colon pourra jouir sans être congédié,
c’est sur ce nombre d’années que le droit doit être
perçu, conformément à Part. lor, de la loi du 16 juin
1824.

Dans les cas assez rares où la durée de l’assurance
n’est pas limitée par le contrat, elle est déterminée par
l’usage des lieux. Dans le ressort de l’ancien usement
de Rohan, elle est de six années ; partout ailleurs elle
est de neuf ans. On ne peut donc pas considérer comme
un bail consenti pour un temps illimité, celui où la
durée de l’assurance n’est pas déterminée textuellement
et, en conséquence, le soumettre au paiement
d’un droit de mutation liquidé sur les deniers d’entrée
et sur le capital de la redevance, par application de
l’article 69, § 7, N° 2, de la loi du 22 frimaire an VII.
Ce mode de perception conduirait à exiger des droits
différents sur des actes qui doivent produire les mêmes
effets.

Deux baux sont consentis le même jour : l’un d’eux
indique que le preneur pourra jouir pendant neuf ans
sans être congédié ; le second ne parle pas du temps
de l’assurance, mais la tenue est située dans un lieu
où le bail à convenant emporte de plein droit une

( 332 ) 

assurance de neuf ans ; les droits des preneurs sont
absolument égaux, la jouissance de tous les deux est
assurée pour neuf ans. Ne serait-il pas déraisonnable
de prétendre qu’ils doivent être assujétis à payer des
droits différents ?

Il n’en est pas moins vrai qu’il est dû un droit de
mutation sur la redevance, lorsque la durée du bail est
illimitée ; mais elle ne l’est pas, lorsqu’elle est fixée
par un usage certain qui tient lieu de stipulation. Elle
ne l’est réellement que lorsque le propriétaire renonce
à la faculté de congédier par lui-même ou par un cessionnaire,
ou bien encore dans le cas plus ordinaire
où, sans renoncer précisément à la faculté de congédier,
le bailleur fait dépendre cette faculté d’un événement
qu’il est au pouvoir du colon d’empêcher. Le bail est
alors véritablement indéfini ; le preneur devient propriétaire
du fonds. La redevance, quoique qualifiée
convenancière, n’est en réalité qu’une rente foncière,
et bien sûrement le droit de mutation est dû sur le
capital de cette rente, comme sur les deniers d’entrée.

Nous pourrions donner beaucoup de développements
aux motifs de l’opinion que nous avons émise sur celle
question très-intéressante, mais nous pensons en avoir
dit assez pour la justifier, et nous nous bornons à
ajouter que Baudouin, qui ne s’est pas occupé des
droits du fisc, décide aussi (N° 216) qu’il n’est point
dû de lods et ventes sur la redevance, lorsque le bail
en premier détachement n’indique pas textuellement la
durée de l’assurance : ubi eadem ratio, ibi idem jus.

537. Les édifices et superfices, que le bail à convenant
a séparés du fonds, y sont réunis par la consolidation,
c’est-à-dire, par l’acquisition que le propriétaire
( 333 ) 
en fait par congément, remboursement, acceptation
d’une exponse, adjudication sur simples bannies, ou
cession qu’il obtient du colon.

Dans tous ces cas, il s’opère un transport de propriété
sujet au droit de mutation ; mais, comme les
droits qui en font l’objet sont meubles respectivement
au foncier, la transmission, considérée comme cession
d’objets mobiliers, n’est passible que du droit de deux
pour cent. On peut seulement demander s’il n’y à pas
lieu d’exiger le droit d’un et demi pour cent qui se
perçoit sur les actes sujets à transcription, en vertu dé
Part. 54 dé la loi du 28 avril 1816. La négative est
sans difficulté pour les mutations qui s’opèrent au profit
du propriétaire par congément, remboursement, exponse
ou vente sur simples bannies : dans tous ces
cas, la résolution du bail s’opérant ex naturâ contractas,
la transcription de l’acte n’est nécessaire ni pour
purger les hypothèques existantes, ni pour en prévenir
de nouvelles. Il n’en est pas de même, du moins dans
notre opinion, de la consolidation qui a lieu par la
cession que le propriétaire obtient volontairement du
colon. Celte cession, qui ne purge pas les hypothèques
et n’en arrête pas même le cours, est sujette à transcription.
On peut voir sur tout cela ce que nous avons
dit aux Nos 515 et 516.

538. Lorsque le congément est exercé par le cessionnaire
d’une faculté de congédier, ou que les édifices et
superfices vendus sur simples bannies sont adjugés à
un tiers, le droit de mutation est dû comme sur un
transport d’immeubles ; mais il n’y a pas lieu d’exiger
le droit de transcription, parce que le congément et la
vente sur simples bannies purgent les hypothèques au
( 334 ) 
profit d’un tiers comme au profit du propriétaire. Le
droit d’enregistrement est alors de quatre pour cent.

539. Dans, les mutations qui ont lieu par décès,
donation entre-vifs ou testamentaire, échange, cession
et vente volontaire ou forcée consentie à d’autres qu’au
propriétaire foncier, les édifices et superfices sont
sujets aux mêmes droits que les autres immeubles. Ce
droit se perçoit pour les mutations à titre onéreux sur
le prix porté au contrat, sauf l’expertise, et sans égard
à la rente convenancière, et pour les mutations par
décès, testament et donation, sur l’évaluation qui est
portée à vingt fois le produit des biens ou le prix des
baux courants, distraction faite de la redevance convenancière.


540. Lorsqu’un colon cède purement et simplement
ses superfices à un tiers, sous la simple condition
d’acquitter les charges convenancières, l’acquéreur
doit, comme nous l’avons expliqué pour les baux en
premier détachement sans deniers d’entrée, donner
une valeur vénale aux édifices et superfices qui deviennent
sa propriété, et le droit de mutation de cinq et
demi pour cent est exigible sur cette évaluation.

L’administration a élevé au sujet du droit à percevoir
dans ce cas, des prétentions qui auraient rendu presque
impossibles les acquisitions de droits convenanciers.

Un acte de vente de superfices ayant été soumis à la
formalité de l’enregistrement, le receveur pensa que
l’obligation de servir la rente convenancière rendait
exigible le droit de constitution de rente perpétuelle
aux termes de Part. 69, § 5, N° 2 de la loi du 22 frimaire
an VII, et que, d’un autre côté, le droit de jouir
du fonds concédé à l’acquéreur donnait lieu au droit

( 335 ) 
réglé pour les baux par l’article 15, N° 1"' de la
même loi.

Un jugement du tribunal de Saint-Brieuc du 1er décembre
1824 ordonna la restitution des deux droits au
profit de l’acquéreur, L’administration se pourvut en
cassation pour contravention aux articles cités de la
loi du 22 frimaire an VIL

Un arrêt du 13 novembre 1826 rejeta le moyen tiré
de Part » 69, mais accueillit celui qui était fondé sur
Part. 15.

L’affaire ayant été renvoyée devant le tribunal de
Guingamp, il intervint le 19 mai 1827 sur les conclusions
conformes du ministère public, un jugement par
lequel il fut décidé que lorsqu’il n’existe ni assurance
ni tacite réconduction, la faculté de jouir accordée au
nouveau propriétaire des superfices, soit par un bail en
premier détachement, soit par une vente subséquente,
n’est qu’un droit de jouissance limitée, dans le sens des
lois sur l’enregistrement.

La régie se pourvut encore en cassation ; mais la
chambre des requêtes rejeta son pourvoi par un arrêt
du 19 juin 1828. (S., 28, 243.) 

541. En cas de congément ou de remboursement,
c’est sur la quittance du colon ou sur le récépissé du
receveur des consignations que le droit de mutation est
liquidé et perçu ; en cas de vente sur simples bannies,
c’est sur le procès-verbal de l’adjudication ; enfin, en
cas d’exponse, c’est sur l’acte d’acceptation et sur la
valeur vénale des droits abandonnés, déduction faite
de la rente. Si l’acceptation de Pexponse ou le paiement
des superfices congédiés ou remboursés n’étaient
pas constatés par écrit, ou encore si l’acte qui les
( 336 ) 
constate n’était pas présenté à l’enregistrement, la
régie n’aurait rien à réclamer du propriétaire, qui n’acquiert
qu’un objet réputé mobilier respectivement à lui.
Il n’en est pas de même du cessionnaire d’une faculté
de congédier qui exerce le congément : ce cessionnaire,
acquéreur d’un immeuble, est passible du double droit,
s’il n’acquitte pas le droit simple dans les trois mois
de son entrée en jouissance.

542* Lorsqu’après le premier détachement, le propriétaire
accorde une assurance ou faculté de congédier,
qui comporte aussi une assurance de neuf ans, il ne
consent pas un nouveau bail en premier détachement ;
il ne fait que renouveler le bail du fonds, et c’est uniquement
sur ce renouvellement de bail que le droit
proportionnel doit être perçu. Le cessionnaire du droit
de congédier a bien aussi un droit de mutation à payer,
mais ce droit n’est exigible qu’après le congément et
sur le montant de l’estimalion.

Le droit proportionnel dû pour les assurances se
liquide, comme pour les baux , sur la redevance qui
est le fermage du fonds. On ajoute seulement à la prestation
annuelle la commission stipulée au profil du
bailleur, que l’on répartit entre les années de l’assurance
pour fixer le prix annuel de la jouissance.

543. Quand le cessionnaire d’une faculté de congédier
la cède gratuitement à un tiers, il intervient réellement
un sous-bail pour lequel il est dû un droit
semblable à celui qui avait été perçu pour le pouvoir
de congédier. Si le cédant reçoit une somme pour prix
de la cession, cette somme se répartit sur les années
de l’assurance pour fixer le montant du droit.
337 ) Cinquième partie.LOIS RENDUES SUR LE DOMAINE CONGÉABLE DEPUIS
LA RÉVOLUTION, ET QUESTIONS TRANSITOIRES
AUXQUELLES CES LOIS ONT DONNÉ LIEU.
CHAPITRE PREMIER.
Lois rendues, depuis la révolution, sur le
domaine congéable.

544. Ces lois sont au nombre de quatre ; les voici
dans l’ordre où elles ont été décrétées :

' § Ier.
Loi du 6 Août 1791.

545. « Art. 1er. Les concessions ci-devant faites,
dans les départements du Finistère, du Morbihan et
des Côtes-du-Nord, par les propriétaires fonciers aux
domaniers, sous les titres de baux à convenant ou domaine
congéable, et de baillées ou renouvellement
d’iceux, continueront d’être exécutées entre les parties
qui ont contracté sous cette forme, leurs représentants
ou ayant-cause, mais seulement sous les modifications
et conditions ci-après exprimées, et ce, nonobstant
les usements de Rohan, Cornouailles, Brouërec, Tré22

( 338 ) 
guier et Gouëlo, et tous autres qui seraient contraires
aux règles ci-après exprimées, lesquels usements sont
à cet effet et demeurent abolis, à compter du jour de
la publication du présent décret.

 » Art. 2. Aucun propriétaire foncier ne nourra, sous
prétexte des usements dans l’étendue desquels les
fonds sont situés, ni même sous prétexte d’aucune
stipulation insérée au bail à convenant ou dans la baillée,
exiger du domanier aucuns droits ou redevances convenancières
, de même nature et qualité que les droits
féodaux supprimés sans indemnité par le décret du 4
août 1789 et jours suivants, par le décret du 15 mars
1790 et autres subséquents, et notamment l’obéissance
à la ci-devant justice ou juridiction du foncier, le droit
de suite à son moulin, la collecte du rôle de ses renies
et cens, et le droit de déshérence ou échute.

 » Art. 3. Pourront les domaniers, nonobstant tous
usements ou stipulations contraires, aliéner les édifices
et superfices de leurs tenues pendant la durée du bail,
sans le consentement du propriétaire foncier et sans
être sujets aux lods et ventes ; et leurs héritiers pourront
diviser entre eux lesdits édifices et superfices sans
le consentement du propriétaire foncier, sans préjudice
de la solidarité de la redevance ou des redevances dont
lesdites tenues sont chargées.

 » Art. 4. Le propriétaire foncier ne pourra exiger
du domanier aucunes journées d’hommes, voilures,
chevaux ou bêtes de somme, qui n’auront point été
stipulées et détaillées par le bail ou la baillée, et à leur
défaut, par actes récognitoires, et qui n’auraient été
exigées qu’en vertu des usements ou d’une clause de
soumission à iceux. Lesdites journées qui auront été

( 339 ) 

expressément stipulées ne s’arrérageront pas ; elles ne
pourront être exigées qu’en nature, et néanmoins les
abonnements seront exécutés suivant la convention.

 » Art. 5. Pourront néanmoins les propriétaires fonciers
, d’après les seuls usements, exiger que les grains
et autres denrées provenant des redevances convenancières
soient transportés et livrés par le domanier, à
ses frais, au lieu indiqué par le propriétaire foncier,
jusqu’à trois lieues de distance de la tenue, et ledit
droit de transport ne pourra s’arrérager.

 » Art. 6. Ne pourront les domaniers exercer contre
les propriétaires fonciers aucune action en restitution,
à raison des droits ci-dessus supprimés qui auront été
payés ou servis avant la publication des lettres-patentes
du 3 novembre 1789, rendues sur le décret du 4 août
précédent. Mais toute action ou procès actuellement
subsistants et non terminés par un jugement eh dernier
ressort avant l’époque susdite , pour raison desdils
droits non payés ou servis, sont éteints, et les parties ne
pourront les faire juger que pour la question des dépens
faits antérieurement à la publication du présent décret.

 » Art. 7. Les propriétaires fonciers et les domaniers,
en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la
distinction du fonds et des édifices et superfices, des
arbres dont le domanier doit avoir la propriété ou le
simple émondage, des objets dont le remboursement
doit être fait au domanier lors de sa sortie, comme
aussi en ce qui concerne les termes des paiements des.
redevances convenancières , la faculté de la part du
domanier de bâtir de nouveau ou de changer les bâtiments
existants, se régleront d’après les stipulations
portées aux baux ou baillées, et à défaut de stipulations
' ( 340 ) 
d’après les usements, tels qu’ils sont observés dans les
lieux où les fonds sont situés.

 » Art. 8. Dans le cas où le bail ou la baillée et les
usements ne contiendraient aucun règlement sur les
châtaigniers et les noyers, lesdits arbres seront réputés
fruitiers, à l’exception néanmoins de ceux desdits
arbres qui seraient.plantés en avenues, masses ou bosquets,
et ce, nonobstant toute jurisprudence à ce
contraire.

 » Art. 9. Dans toutes les successions directes ou
collatérales qui s’ouvriront à l’avenir, les édifices et
superfices des domaniers seront partagés’comme immeubles,
selon les règles prescrites par la Coutume
générale de Bretagne et par les décrets déjà promulgués,
ou qui pourraient l’être par suite, comme lois générales
par tout le royaume.

 » Il en sera de même pour le douaire des veuves des
domaniers, pour les sociétés conjugales et pour tous
les autres cas, les édifices et superfices n’étant réputés
meubles qu’à l’égard des propriétaires fonciers.

 » Art. 10. Pour éviter toute contestation entre les
fonciers et les domaniers, nonobstant le décret du
1er décembre dernier, auquel il est dérogé quant à ce,
pour ce regard seulement, et sans tirer à conséquence
pour l’avenir, les domaniers profiteront, pendant la
durée des baillées actuelles, de l’exemption de la dîme ;
mais ils acquitteront la totalité des impositions foncières
, et ils retiendront au foncier, sur la redevance
convenancière, une partie de cet impôt, proportionnellement
à ladite redevance.

 » Art. 11. A l’expiration des baux ou des baillées
actuellement existants, il sera libre aux domaniers (qui
( 341 ) 
exploitent eux-mêmes leurs tenues) de se retirer et
d’exiger le remboursement de leurs édifices et superfices
, pourvu néanmoins que les baux ou baillées aient
encore deux années à courir, à compter de la SaintMichel,
29 septembre 1791. Dans le cas où les baux
ou baillées seraient d’une moindre durée, le domanier
ne pourra se retirer avant l’expiration desdites deux
années , à compter de la Saint-Michel 1791, sans le
consentement du propriétaire foncier, et réciproquement,
le propriétaire foncier ne pourra congédier le
domanier, sans le consentement de celui-ci, qu’après
l’expiration du délai fixé par le présent article.

 » Les domaniers dont les baux sont expirés, et qui
jouissent sans nouvelle assurance , ne pourront être
congédiés, ni se retirer, qu’après quatre années complètes
échues, à compter de la St-Michel 1791.

 » Art. 12. Les propriétaires fonciers qui justifieront,
par actes authentiques antérieurs au 1M mars de la
présente année, ou ayant date certaine avant cette
époque, avoir concédé à de nouveaux domaniers les
tenues, pour entrer en jouissance avant l’expiration
des délais accordés par l’article précédent, pourront,
nonobstant les dispositions dudit article, congédier les
domaniers dont les baux ou baillées seront finis avant
l’expiration desdits délais.

■> Art. 13. A l’expiration des baux ou baillées actuellement
existants aux époques ci-dessus fixées, il sera
libre à l’avenir aux parties, et sous les seules restrictions
ci-après exprimées, de faire des concessions à
titre de bail à convenant, sous telles conditions qu’elles
jugeront à propos, soit sur la durée desdils baux, soit
sur la nature et quotité des redevances et prestations,
( 342 ) 
soit sur la faculté du domanier de construire de nouveaux
bâtiments ou de changer les anciens, soit sur les clôtures
et défrichements, soit sur la propriété ou jouissance
des arbres, soit sur la faculté de prendre par le
domanier des arbres, de la terre ou du sable pour réparer
les bâtiments ; et les conventions des parties, textuellement
exprimées, seront à l’avenir la seule règle qui
déterminera leurs droits respectifs.

 » Art. 14. Tout bail à convenant ou baillée de renouvellement
seront désormais rédigés par écrit..

 » Si néanmoins le propriétaire foncier avait laissé
continuer au domanier la jouissance après le terme du
bajl ou de la baillée expirée, ou si le domanier avait
conservé cette jouissance faute de remboursement, le
bail ou la baillée seront réputés continuer par tacite
réconduction pour deux ou trois années, selon que
l’usage du pays sera de régler l’exploitation des terres
pour deux ou trois années.

 » Art. 15. Ne pourra pareillement, le propriétaire
foncier, sous prétexte de la liberté des conventions
portées en Part. 13, stipuler en sa faveur aucun des
droits supprimés par les art. 2 et 3.

 » Art. 16. Seront, au surplus, les conventions que
les parties auront faites, subordonnées aux lois générales
du royaume, établies ou à établir pour l’intérêt
de l’agriculture, relativement aux baux à ferme, en ce
qui sera applicable au bail à convenant.

 » Art. 17. Après l’expiration des baux ou des baillées
actuellement existants, et lorsqu’il s’agira de procéder
au remboursement des édifices et superfices, il sera
procédé au prisage à l’amiable entre les parties, ou à
dire d’experts convenus ou nommés d’office par le juge

( 343 ) 

de paix du canton dans le ressort duquel les tenues
sont situées, sauf aux parties, en cas de contestation
sur l’estimation, à se pourvoir devant le tribunal de
district.

 » Il en sera usé de même pour les baux à convenant
qui pourraient être passés à l’avenir, lorsque, d’après
les conventions des parties, il y aura lieu à un remboursement
et à une estimation.

 » Art. 18. Les frais de la nomination d’experts, de
leur prestation de serment, du prisage et de l’affirmation
, seront supportés, à l’égard des baux actuellement
existants, par le propriétaire foncier ; et pour les baux
qui seront faits à l’avenir, ils seront payés par ceux que
les conventions en chargeront: les frais de la revue
seront supportés par celui qui la demandera.

 » Art. 19. Tous les objets qui doivent entrer en
estimation seront estimés suivant leur vraie valeur à
l’époque de l’estimation, qui en sera faite à l’expiration
des baux subsistants ou des délais ci-dessus fixés. Les
propriétaires fonciers seront tenus de rembourser aux
domaniers tous lesdits objets, même les labours et
engrais, sur le pied de l’estimation. Après ledit remboursement
effectué, les domaniers ne pourront, sous
aucun prétexte, s’immiscer dans l’exploitation et jouissance
dont ils auront été congédiés.

 » Les estimations qui pourront avoir lieu en exécution
des baux à venir, seront faites conformément
aux conventions des parties.

 » Art. 20. S’il s’élève des questions sur la nature
des objets qui doivent entrer dans l’estimation des
édifices et superfices, et des améliorations à rembourse*'
au domanier, elles se régleront pour les baux actuelle-
( 344 ) 
ment existants, et pour les tenues dont les domaniers
jouissent par nouvelle assurance , d’après les divers
usements anciens ; pour les baux qui seront faits à
l’avenir, d’après les conventions des parties.

 » Art. 21. Le domanier ne pourra être expulsé que
préalablement il n’ait élé remboursé, et à cet effet, le
prisage sera toujours demandé six mois avant l’expiration
de la jouissance, et fini dans ce délai.

 » Art. 22. A quelque époque qu’ait commencé la
jouissance des domaniers qui exploitent actuellement
les tenues, soit en vertu de baux ou baillées, soit par
l’effet de la nouvelle assurance, le congément ne
pourra être réciproquement exercé à d’autre époque de
l’année qu’à celle de la Saint-Michel, 29 septembre.
Si l’exploitation du domanier avait commencé à un autre
terme, il sera tenu de payer au propriétaire foncier la
redevance convenancière, au prorata du temps dont il
aura joui de plus.

 » Art. 23. A défaut de remboursement effectif de la
somme portée en l’estimation, le domanier pourra,
sur un simple commandement fait à la personne ou au
domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre,
s’il est exécutoire, faire vendre, après trois publications
de huitaine en huitaine, et sur enchères en
l’auditoire du tribunal du district, les édifices et superfices,
et subsidiairement, en cas d’insuffisance, le
fonds ; pourra néanmoins le foncier se libérer, en
abandonnant au colon la propriété du fonds et la rente
convenancière.

 » Art. 24. A défaut de paiement, de la part du
domanier, des prestations et redevances par lui dues
à leur échéance, le propriétaire foncier pourra, en

( 345 ) 
vertu de son titre, s’il est exécutoire, faire saisir les
meubles, grains et denrées appartenant au domanier ;
il pourra même faire vendre lesdits meubles et, en
cas d’insuffisance, lesdits édifices et superfices, après
néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement
de condamnation ou de résiliation du bail.

 » Art. 25. La vente des meubles du domanier ne
pourra être faite qu’en observant les formalités prescrites
par l’ordonnance de 1667, et sous les exceptions
y portées. A l’égard des édifices et superfices, ils seront
vendus sur trois publications, en l’auditoire du
tribunal du district du ressort.

 » Art. 26. Pourront néanmoins les domaniers éviter
la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de
leurs édifices et superfices, en déclarant au propriétaire
foncier qu’ils lui abandonnent leurs édifices et superfices,
auquel cas ils seront libérés envers lui ; ladite
faculté n’aura lieu que pour les arrérages à échoir à
compter de la publication du présent décret. »

§H.
Loi du 27 Août 1792.

546. « Art.ler. La tenure convenancière ou à domaine
congéable est abolie. Les coutumes locales qui régissent
celte tenure, sous le nom d’usements, sont abrogées ;
en conséquence, les ci-devant domaniers sont
et demeurent propriétaires incommutables du fonds,
comme des édifices et des superficies de leur tenure.

 » Art. 2. Il ne sera fait à l’avenir aucune concession
à pareil litre ; celles qui seront laites ne vaudront que
( 346 ) 
comme simples arrentemenls. L’entière propriété des
terres ainsi concédées appartiendra aux cessionnaires,
avec la faculté perpétuelle de racheter les rentes.

 » Art. 3. Dans les concessions précédemment faites,
les droits de congément, baillées, commissions et
nouveautés et le droit de lods et ventes, qui ne seraient
point expressément stipulés dans le titre primitif de
concession, sont abolis sans indemnité.

 » Art. 4. L’art. 2 du décret des 30 mai, 1er, 6 et 7
juin 1791 (loi du 6 août) , concernant les baux à convenant
et domaines congéables, continuera d’avoir sa
pleine et entière exécution ; en conséquence, tous
droits ou redevances convenancières, de même nature
et qualité que les droits féodaux supprimés sans indemnité
par les décrets du 4 août 1789 et jours suivants,
par le décret du 15 mars 1790 et autres subséquents ,
ainsi que par le décret du 18 juin dernier, et notamment
l’obéissance à la ci-devant justice ou juridiction
du seigneur, le droit de suite à son moulin, la collecte
du rôle de ses rentes et cens, et le droit de déshérence
ou échute, demeureront abolis sans indemnité.

 » Art. 5. Tous les arbres fruitiers, tels que pommiers,
châtaigniers, noyers, et autres de même nature,
soit qu’ils existent en.rabine, avenue ou bosquet, les
bois appelés courants et puinais, les taillis, même les
bois de futaie de toute espèce étant sur les fossés ou
dans les clôtures des terres mises en valeur, sont déclarés
appartenir en toute propriété aux ci-devant
domaniers.

 » Art. 6. A l’égard des bois de futaie, tels que
chênes, ormeaux, hêtres, sapins, et autres de même
nature, qui se trouveront, soit en semis faits par les
( 347 ) 
ci-devant seigneurs, ou existant en rabine ou bosquet,
hors des clôtures des terres en valeur, il sera procédé
par experts que les parties nommeront ou qui seront
nommés d’office par le juge, à une estimation desdits
bois et semis, sur le pied de leur valeur à l’époque de
cette estimation, contradictoirement ou par défaut,
entre les ci-devant domaniers et ci-devant seigneurs.

 » Art. 7. L’estimation desdits bois et semis sera faite
sur la réquisition de l’une des parties ; les ci-devant
domaniers seront tenus de payer annuellement aux cidevant
seigneurs l’intérêt au denier vingt du prix total
de l’estimation, jusqu’au remboursement de ce prix,
qu’ils feront quand bon leur semblera. Cet intérêt, qui
courra à compter du jour de l’estimation, est déclaré
soumis, au profit des ci-devant domaniers, à la restitution
de la quotité de la contribution foncière réglée
pour tout autre intérêt et vente quelconque.

 » Art. 8. Les ci-devant domaniers pourront néanmoins
abandonner aux ci-devant seigneurs la jouissance
et disposition desdits bois et semis, sauf à disposer
des fonds après l’exploitation. Ils seront tenus de faire
cet abandon, ou de déclarer qu’ils entendent faire procéder
à une estimation desdits bois et semis, dont ils
se réservent la disposition et la jouissance, dans le
mois à compter de la publication du présent décret,
par un acte fait au greffe du juge de paix du canton dans
l’arrondissement duquel se trouveront situés lesdits
bois et semis. Les ci-devant seigneurs pourront provoquer
devant le juge de paix, après ledit délai d’un
mois, cette déclaration de la part des ci-devant domaniers.


 » Art. 9. Les ci-devant domaniers, dans le cas où

( 348 ) 
ils se réserveraient la propriété desdits bois et semis,
n’en pourront disposer qu’après l’estimation définitive
qui en aura été faite, conformément à l’article ci-dessus.
Dans le cas de vente ou d’exploitation desdits bois et
semis de la part des ci-devant domaniers,. en tout ou
en partie, ils seront tenus de rembourser, sans délai,
aux ci-devant seigneurs, le total du prix de l’estimation.


 » Art. 10. Les ventes de bois faites jusqu’à ce jour
par les cî-devant seigneurs, par acte authentique passé,
ou dont l’exploitation a été commencée antérieurement
à la date du présent décret, auront leur pleine et entière
exécution, sans que les ci-devant domaniers puissent
exiger aucune indemnité, si ce n’est pour les dégâts
et détériorations que l’exploitation aurait causés dans
leurs fossés, clôtures et autres édifices, et néanmoins
lesdits domaniers auront la faculté de retenir ces bois
en remboursant le prix du marché au total, si l’exploitation
n’est pas commencée, ou en les remboursant
au prorata de ce qui reste à exploiter, et ce par estimation
à dire d’experts aux frais du domanier.

 » Art. 11. Il sera libre aux ci-devant domaniers de
racheter leurs redevances ci-devant convenancières ;
et soit avant ou après ce rachat, ils pourront racheter
aussi les rentes suzeraines ou chefs-rentes dues sur
leurs tenues.

 » Art. 12. Ils continueront, jusqu’au rachat effectué,
de payer annuellement, comme par le passé et aux
termes ordinaires, en nature de rentes purement foncières,
les redevances annuelles ci-devant convenancières
en argent, grains, poules, beurre et autres
denrées, ainsi que les corvées abonnées ou expressé-

( 349 ) 

ment stipulées et détaillées par les baillées courantes
et actuelles.

 » Art. 13. Les corvées exigibles en vertu des seuls
usements ou d’une clause de soumission à iceux , demeureront
supprimées sans indemnité, conformément
au décret des 30 mai, 1er, 6 et 7 juin derniers. (Loi
du 6 août 1791.) 

 » Art. 14. Ne sera pareillement sujet au rachat, mais
demeure supprimé sans indemnité, le droit établi par
le ci-devant usement de Cornouailles, et perçu par les
ci-devant seigneurs sur les terres égobuées, sous les
noms de champart et terrage, et sous quelqu’autre
dénomination que ce soit, quand même il serait stipulé
expressément dans les baillées, et cependant il sera
acquitté sans restitution par les ci-devant domaniers,
dans le cas où ils feraient des égobues avant le rachat
des redevances mentionnées dans l’art. 12.

 » Art. 15. Les parties se conformeront, au surplus,
pour l’exercice de ce rachat, aux règles et formalités
prescrites par les décrets rendus pour le rachat des
droits féodaux, en ce qu’ils ne sont pas contraires au
présent décret.

 » Art. 16. Les sommes payées pour commissions et
baillées consenties à fin de congément, qui ne sont pas
encore exécutées, seront restituées par les ci-devant
seigneurs à ceux qui les auront avancées, avec les intérêts,
à compter du jour de la demande qui leur en
aura été faite.

 » Art. 17. Toutes instances à fin de congément, tous
procès intentés et non décidés par jugement en dernier
ressort avant ce jour, relativement aux droits déclarés
abolis sans indemnité par le présent décret, ne pour-

( 350 ') 

ront être jugés que pour les arrérages échus antérieurement
à ce jour, et tous dépens seront compensés.

 » Art. 18. Il ne pourra être prétendu, sous prétexte
de partages consommés, ni par les personnes qui ont
ci-devant acquis de particuliers, par vente ou autre titre
équivalent à la vente, des droits abolis ou supprimés
par le présent décret, aucune indemnité ni restitution
de prix.

 » Art. 19. Quant aux ventes de biens nationaux
composés en tout ou partie de droits du domaine congéable
, les adjudicataires pourront renoncer à leurs
adjudications, et se faire restituer le prix qu’ils en
auront payé, conformément aux lois précédentes sur la
vente des droits ci-devant féodaux. A l’égard dé ceux
desdits droits qui seront tenus à ferme de la nation,
avec ou sans mélange d’autres biens ou droits, on se
conformera aux lois précédentes, relativement aux indemnités
qui pourraient être dues aux fermiers, »
§111Loidu 29 Floréal an II.

547. « La Convention nationale, après avoir entendu
le rapport de son comité de législation sur la question
proposée par le tribunal du district de Pontrieux, département
des Côtes-du-Nord, relativement aux rentes
convenancières.

 » Considérant que, par Part. 1er de la loi du 17
juillet 1793, toute redevance ou rente entachée originairement
de la plus légère marque de féodalité, est
supprimée sans indemnité, quelle que soit sa dénomination
, quand même elle aurait été déclarée rachelable

( 351 ) 
par les lois antérieures, et qu’ainsi, il ne peut y avoir
de conservées que les renies convenancières qui ont
été créées originairement sans aucun mélange ni signe
de féodalité ;

 » Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. »

§ IV.
Loi du 9 Brumaire an VI.

548. a. Art. 1er. Les décrets de l’Assemblée législative
, des 23 et 27 août 1792, sur la tenure convenancière,
celui du 29 floréal an II, rédigé définitivement
le 2 prairial suivant, et toutes autres lois qui seraient
la suite de celle du 27 août 1792, sont abrogés.

 » Art. 2. Le décret rendu par l’Assemblée constituante,
les 30 mai, 1er, 6 et 7 juin 1791, sanctionné
et devenu loi le 6 août, sera exécuté selon sa forme et
teneur. En conséquence, tous les propriétaires fonciers
de domaines congéables sont maintenus dans la propriété
de leurs tenues, conformément aux dispositions
dudit décret. »

549. Cette dernière loi fut rendue sur une résolution
du Conseil des cinq-cents, du 17 thermidor an V, qui
contenait trois autres articles dont l’objet était d’annuler
tous les jugements, transactions et actes rendus
et passés en vertu de la loi du 27 août 1792. La crainte
que cette résolution ne fût rejelée en entier par le
Conseil des anciens, à cause de sa rétroactivité, la fit
scinder en deux parties: la première, qui se composait
des deux premiers articles du projet, fut convertie en
loi le 9 brumaire an VI, dans les termes ci-dessus
rapportés.
( 352 ) 
La seconde était ainsi conçue :

 » Art. 1er. Tous procès existants, même ceux pendants
au tribunal de cassation, toutes offres faites, tous
jugements intervenus, tous remboursements, dépôts
ou consignations de deniers, et tous autres actes qui
auraient leur fondement dans les dispositions de la loi
du 27 août 1792, ou dans les dispositions des lois
subséquentes rendues en interprétation ou confirmation
d’icelle, sont abolis et annulés.

 » Art. 2. Les propriétaires fonciers qui ont reçu des
domaniers le remboursement des capitaux de leurs
redevances convenancières, et qui sont maintenus par
Part. 1er de la résolution du 17 thermidor an V, seront
tenus préalablement de rendre et restituer aux domaniers
les sommes qu’ils en ont reçues. Celle restitution
sera effectuée suivant l’échelle de proportion.

 » Art. 3. Les propriétaires fonciers sont réintégrés
dans la propriété de leurs tenues, nonobstant tous
dépôts ou consignations de deniers qui auraient élé
faits par les colons pour parvenir au remboursement
des capitaux, sans que le refus ou retardement des colons,
pour retirer les valeurs par eux déposées ou
consignées, puisse apporter aucun obstacle à la jouissance
des propriétaires.

 » Art. 4. Les arrérages des rentes convenancières
qui seraient dus par les colons, demeurent compensés
avec les intérêts des capitaux qu’ils auraient remboursés
aux propriétaires, ou des sommes qu’ils auraient
consignées ou déposées. »

Cette dernière résolution fut présentée au Conseil
des anciens, qui la rejeta le 18 thermidor an VI. Le
silence gardé sur les motifs du rejet ne permet pas
( 353 ) '" ■
d’indiquer avec certitude les raisons qui le déterminèrent.
Cependant il semble résulter de la discussion, et
notamment du rapport de M. de Malleville, que la résolution
eût été convertie en loi, si elle avait consacré
le principe de la non rétroaclivité en faveur des tiers
qui avaient acquis des colons.

550. Il a depuis été pris, par le Gouvernement, le
13 germinal an VII, un arrêté qui ordonne l’exécution
de la loi du 9 brumaire an VI, et qui porte que « le
 » Conseil des Cinq-Cents ayant, dans sa séance du21
 » ventôse an VII, rejeté les réclamations élevées contre
 » cette loi, la législation sur la matière des domaines
 » congéables consiste uniquement dans les dispositions
 » de la loi du 6 août 1791, dont il importe à l’intérêt
 » public et particulier d’assurer promptement la pleine
 » et entière exécution. »

CHAPITRE II.
Questions transitoires.

§ 1er.
La présomption établie par certains usements que les terres
situées dans leur ressort étaient à convenant sous les personnes
auxquelles elles payaient des redevances, a-t-elle
été abolie pour le passé par la loi du 6 août î

551. Dans le ressort des usements de Rohan, de

Brouërec et de Cornouailles, il existait une présomption

légale que les héritages ruraux étaient tenus à domaine
23
( 554 ) 

congéable ; celui donc qui percevait une redevance
quelconque sur un bien rural, élait présumé propriétaire
foncier de ce bien jusqu’à la preuve du contraire
qui ne pouvait se faire que par écrit.

Celte disposition des usemenls a élé abolie pour
l’avenir par la loi du 6 août 1791. Le rapport de Tronchet
sur la loi du 9 brumaire an VI ne laisse aucun
doute là-dessus ; mais l’abolition doit-elle être appliquée
avec rétroactivité aux possessions antérieures à la loi ?
C’est une question trop importante pour ne pas exiger
un examen sérieux.

Elle ne serait l’objet d’aucun doute si elle devait être
résolue d’après les principes de la justice: il est trop
évident, en effet, qu’il y aurait eu de la part du législateur
une injustice criante à dire à un propriétaire
foncier: je respecte ton droit, mais je l’interdis de le
prouver par les actes que la loi a jusqu’ici considérés
comme suffisants pour l’établir.

Mais quelque respect que mérite l’équité, la loi qui
est et doit être la principale règle des tribunaux, doit
nécessairement l’emporter sur elle. Il s’agit donc de
savoir si la loi de 1791 a, par une injuste rétroactivité,
aboli pour le passé la présomption de tenure à domaine
congéable.

La loi du 6 août 1791 ne manifeste pas explicitement
celle intention. Ce ne serait donc que par l’interprétation
de son texte, que l’on pourrait établir la rétroactivité.


On a cité, comme prouvant que l’effet rétroactif avait
été dans l’intention du législateur, les art. 1er, 2, 4 et
15. Nous pensons que c’est une erreur évidente.

Le premier déclare maintenir les baux à domaine

( 355 ) 
congéable et ajoute : « mais seulement sous les modi »
fications ci-après exprimées et ce, nonobstant les use »
ments de Rohan, etc., etc., et tous autres qui seraient
« contraires aux règles ci-après exprimées, lesquels
 » usements sont à cet effet et demeurent abolis à
 » compter du jour de la publication du présent décret. »

Cette disposition n’abroge les usements que dans ce
qu’ils ont de contraire aux dispositions postérieures du
décret. C’est aussi de celte manière que la jurisprudence
l’a toujours entendu, car elle applique dans une
foule de circonstances le droit établi par les usements.

L’art. 2 et l’art. 15 n’ont évidemment pour objet
que de supprimer les droits féodaux pour le passé et dé
défendre de les stipuler à l’avenir.

L’art. 4, enfin, prononce l’abrogation des usements
en ce qui concerne les corvées. L’abrogation spéciale
d’une disposition des usements n’aurait pas eu d’objet
si les usements avaient été abrogés en entier.

Si l’on ajoute à tout cela que l’équité qui ne peut rien
contre le texte d’une loi formelle, est la meilleure interprétation
d’une loi obscure ou ambiguë, il semble
évident qu’il est impossible de faire ressortir de la loi
de 1791 l’abolition de la présomption pour le passé.

Mais de même que la loi l’emporte sur l’équité, de
même aussi la jurisprudence l’emporte souvent sur la
loi, non pas en théorie sans doute, mais dans la pratique
et dans l’application. Il est donc important de se fixer
sur l’étal de la jurisprudence.

Il existe sur la question et dans un sens contraire à
notre opinion, un arrêt de la Cour de cassation du 19
novembre 1811.

Cet arrêt s’explique pour nous par la considération

( 356 ) .

que la Cour statuant sur une matière qui lui était à peu
près inconnue, ne pouvait guère prendre sur elle de
casser une décision émanée de magistrats que leur
position devait faire présumer mieux informés ; la Cour
a peut-être pris le parti le plus sage, mais nous croyons
qu’elle s’est trompée. On lit dans ses considérants que
l’arrêt altaqué avait seulement jugé que le statut qui
par sa nature présume par le fait seul de la distinction
des personnes nobles ou non nobles, la tenue d’un terrain
à titre de domaine congéable au profit du seigneur,
portait un caractère de féodalité. La Cour a évidemment
cru que là présomption de propriété n’existait dans
Pusement de Rohan qu’au profit des nobles ou des seigneurs,
tandis qu’au contraire, elle militait au profit de
toute personne noble ou roturière qui percevait une
rente sur un terrain. 11 est vrai seulement qu’elle ne.
pouvait être invoquée contre les détenteurs de biens
nobles, parce qu’une présomption naturelle les faisait
considérer comme possesseurs seigneuriaux.

Dans cette position, nous n’hésitons pas à dire qu’en
pareille matière l’autorité de la Cour du ressort a bien
autrement de poids que celle de la Cour suprême.

Deux arrêts de Rennes des 18 juillet 1814 et 20 décembre
1820 ont jugé que la présomption avait été
supprimée même pour le passé ; mais outre que ces
décisions semblent avoir été influencées par des circonstances
particulières de fait, nous croyons que ce sont
les seules qu’on puisse citer en ce sens.

Or il a été jugé :

1° Le 21 juillet 1813, que les terres en litige étaient,
par la seule force de la loi locale , présumées tenues à
domaine congéable.

( 357 ) 

2° Le 1er décembre même année, que suivant l’art. 2
de l’usement de Brouërec, le litre de convenant ou
domaine congéable est général et universel ; que la
présomption est pour le propriétaire foncier, jusqu’à
preuve par titres ou possession.

3° Le 25 juillet 1820, que sous l’usement de Gouëllo, .
la tenure à domaine congéable ne se présumait pas
autrefois ; d’où l’on peut conclure à contrario que
sous l’empire d’un autre usement, on aurait considéré
la présomption comme subsistant.

4° Le 1er avril 1822, que la loi du 6 août 1791 n’a
supprimé que pour l’avenir la présomption que les terres
situées sous le ressort de l’usement de Cornouailles
étaient à domaine congéable, et qu’il ne s’est pas écoulé
depuis un temps suffisant pour prescrire.

5° Le 19 juin 1832, que la présomption qui faisait
répuler tenue à domaine congéable tout terrain situé
dans l’usement de Cornouailles, doit continuer à produire
son effet jusqu’à ce qu’elle soit purgée par la
prescription courue depuis la loi du 6 août 1791.

N’est-on pas fondé à conclure de tout cela qu’il résulte
de l’équité, du texte de la loi et de la jurisprudence
, que l’ancienne présomption a conservé son effet
pour le passé ? C’est l’opinion de Carré (p. 49) et de
l’auteur de la Table des arrêts (verbo Domaine congéable
, N° 231 et 232)  ; nous ajoutons que c’est aussi
la nôtre, malgré le sentiment contraire que nous avions
d’abord adopté.

Mais en supposant qu’on ait dû juger ainsi, l’intervalle
de plus de trente ans qui s’est écoulé depuis la
loi de 1791 n’autorise-t-il pas à soutenir qu’il en est
autrement aujourd’hui ?

( 358 ) 

Les deux arrêts des 1er avril 1822 et 19 juin 1832
décident explicitement que l’on a pu prescrire contre
l’ancienne présomption depuis la loi du 6 août. On
sent en effet que s’il n’en était pas ainsi, la présomption
, très-certainement abrogée pour l’avenir, se trouverait
conserver indéfiniment sa force.

Toutefois deux observations se présentent à ce sujet.

D’abord, il est évident que la prescription n’a pu
courir que depuis l’époque où le domaine congéable a
été rétabli par la loi du 9 brumaire an VI, puisqu’il
était impossible d’agir auparavant. Ensuite comme le
colon ne peut prescrire contre le foncier, lorsqu’il n’y
a pas eu d’interversion, ilnous semblerait juste et légal
de décider que la présomption subsiste dans les cas,
et dans les cas seulement, où il est prouvé que le possesseur
actuel est, à titre universel, le représentant
du détenteur qui jouissait en 1791. .

Ce tempérament nous paraît tout concilier.

Nous devons ajouter qu’il ressort de plusieurs des
arrêts cités et d’un autre du 30 mai 1833, que la représentation
de déclarations ou autres titres postérieurs à
la loi du 6 août, non impunis et indiquant la consistance
d’une tenue doivent l’emporter en faveur des
détenteurs sur la présomption des usements,

§ IL
Le Propriétaire peut-il invoquer la loi du 9 brumaire an VI
contre les tiers qui ont acquis à héritage sous l’empire de
celle du 27 août 1792 ?

552. L’état de la jurisprudence nous dispense de
discuter aujourd’hui celle question.

( 359 ) 

Un arrêt de Rennes du 28 août 1807 avait jugé en
termes formels que la loi de l’an VI n’avait pas eu
d’effet rétroactif contre les tiers acquéreurs. On regardait
cette décision comme une règle irréfragable,
lorsque la Cour prononça en sens contraire par un
arrêt du 21 décembre 1820 ; mais l’opinion n’accueillit
pas la nouvelle jurisprudence, elle tint toujours pour
la non rétroactivité et ce fut avec raison , ainsi que la
suite l’a prouvé. Effectivement, par quatre arrêts des
26 avril 1822,18 février 1836, 15 février 1839 et 31
décembre 1841, la Cour est revenue au principe qu’elle
avait déjà consacré en 1807 et qui bien probablement
ne sera jamais contesté.

553. L’avant dernier des arrêts cités décide implicitement
que l’acquisition faite par un tiers ne peut être
opposée au foncier qu’aulant qu’elle a été suivie d’une
prise de possession. C’est bien sûrement une erreur, car
Pappropriement dont la prise de possession constituait
le premier acte, n’était nécessaire que pour purger les
vices de la vente contre les tiers. Or, le foncier auquel
le colon se trouvait substitué par la loi, n’était pas un
tiers respectivement à l’acquéreur. Il faut ajouter que
la vente n’était entachée d’aucun vice de nature à être
purgé par Pappropriement, puisqu’elle émanait du
propriétaire absolu.

554. Ce qui est dit dans ce paragraphe du tiers acquéreur
s’applique par identité de raison aux mutations
qui ont eu lieu à titre d’échange ou de donation entrevifs.
Nous croyons même que le principe devrait être
appliqué aux légataires, à titre particulier seulement,
qui auraient obtenu la délivrance avant la loi du 9
brumaire an VI.

§ m.
Si la loi du 9 brumaire an VI ne peut, en pur point de droit,
être opposée à des tiers acquéreurs, n’est-il pas des circonstances
de fait qui (itéraient à ceux-ci le droit d’argumenter
de la non rétroactivité ?

555. Deux arrêts de la Cour d’appel de Rennes ont
jugé que le tiers acquéreur ne peut opposer son contrat
au propriétaire , lorsqu’il résulte de ce contrat qu’il
n’a entendu acheter que des droits convenanciers, ou
lorsque, postérieurement à son acquisition, il a fait
des actes susceptibles de faire présumer qu’il ne se
considérait que comme domanier. Il suffit de rapporter
les considérants de ces arrêts pour prouver que la Cour
a regardé le principe comme constant, et pour montrer
dans quel cas elle a jugé qu’il y avait lieu d’en faire
l’application.

556. Dans l’arrêt du 28 août 1807, on lit: « Consi »
dérant que tout ce qui a conservé le nom de conve »
nant, dans les pays de domaine congéable , n’est
 » pas nécessairement, et par cela seul, tenu à ce titre ;
 » que l’auteur des Institutions convenancières a mis à
 » la tête de son ouvrage un glossaire, dans lequel il
 » exprime précisément ce qu’on doit entendre par le
 » mot convenant isolément pris ; que ce mot isolé
 » n’établit pas, à beaucoup près, la présomption légale
 » d’une tenue à domaine congéable, et que d’ailleurs
 » dans l’espèce, toute présomption semblable doit être
 » écartée par la seule force de la déclaration insérée au
 » contrat de l’an III, que le convenant Villélio est

( 361 ) 

 » quitte de rentes et charges ; déclaration formellement
J> exclusive de la tenue convenancière qui, par sa seule
 » qualité, est chargée de rentes plus ou moins fortes ;
 » que, par cette expression même, le vendeur s’est an »
nonce comme possesseur du fonds ; que l’acquéreur a
 » donc eu de justes motifs de croire qu’on lui vendait
 » le fonds même de la tenue, dont les superfices,
 » d’ailleurs en ruine, étaient abandonnés depuis long »
temps par le fermier, les logements n’étant pas habi »
tables ; qu’aussi le contrat porte-t-i ! expressément
 » que les bâtiments sont près d’assoler-et actuellement
 » inhabités ; qu’enfin , il a été maintenu et non
 » contesté que Bougeard (l’ancien colon) avait depuis
 » longues années un fermier dont il recevait les jouiss
sances ; qu’il n’était donc pas sur la ténue , et
 » que l’acquéreur n’a pu lui supposer la qualité de
 » colon, que Bougeard ne prenait pas ; qu’il n’a pu
 » raisonnablement lui en supposer d’autre que celle
 » de propriétaire, et que c’est par conséquent la pro »
priété que l’intimé a entendu acquérir ; qu’enfin,
 » sa bonne foi, sur ce point, semble à couvert de tout
 » soupçon. »

L’autre arrêt, du 21 décembre 1820, a été rendu
dans une espèce où le motif de décider a été puisé
dans des circonstances postérieures au contrat d’acquisition.
« Considérant, dit la Cour, que bien que les
 » intimés apparaissent d’un contrat de vente à réméré,
 » qui aurait été consenti le 17 vendémiaire an VI, à
 » leurs auteurs, par les colons de la tenue du moulin
 »J£mirem, du fonds et des droits réparatoires dudit
 » moulin, il n’en est pas moins constant au procès,
 » par les aveux faits en justice par les intimés eux-
( 362 ) 
 » mêmes, qu’eux ni leurs auteurs ne se sont appro »
priés, ni n’ont fait transcrire leur contrat d’acquisi »
tion, conformément aux lois ; qu’ils ont au contraire
 » continué, depuis la loi de l’an VI, de servir aux
 » appelants la rente foncière et convenancière stipulée
 » à leur profit par le bail de 1788, jusqu’en l’année
 » 1813 ; enfin que, le 17 mars 1814, ils formèrent
 » leur demande en remboursement des droits répara »
toires du mqulin de Çimirem contre les appelants,
 » qu’ils reconnaissent être propriétaires fonciers dudit
 » moulin ; qu’en bureau de conciliation, les intimés,
 » interprétant eux-mêmes leur contrat d’acquisition
 » du 17 vendémiaire an VI, y déclarent que leurs au »
teurs ont acquis les droits convenanciers dudit moulin
 » des précédents colons ;

 » Considérant qu’il résulte de ces faits, aveux et
 » acquiescements, que ce n’était point par une erreur
 » de fait, mais bien volontairement et avec toute con »
naissance, que les intimés avaient renoncé à se pré »
valoir de la disposition du contrat du 17 vendémiaire
 » an VI, relativement a la foncialité de la tenue I^mirem,
 » et qu’ils ne s’étaient jamais considérés, par rapport
 » aux appelants, que comme colons de ladite tenue, et
 » cessionnaires des précédents domaniers. »

557. Carré, qui adopte les principes consacrés par
cet arrêt (pag. 418) , observe qu’ils sont surtout applicables
lorsque le propriétaire peut représenter un acte
postérieur à la publication de la loi du 9 brumaire an
VI, dans lequel l’acquéreur se serait reconnu colon,
ou lorsque l’acquéreur, cité en fournissement d’un titre
récognitoire, s’est soumis à fournir la déclaration demandée,
et en d’autres circonstances de cette nature.
( 363 ) 
S iv.
Quel est aujourd’hui l’effet des remboursements de rentes
convenancières effectués sous l’empire de la loi du 27 Août
1792 ?

559. Nous devons examiner cette question très-importante
dans son application à la rente et dans son
application au fonds.

Il n’existe aucune raison spécieuse de douter que
l’effet des remboursements effectués en vertu de la loi
de 1792 ait été conservé par la loi du 9 brumaire an VI.
• Que cette dernière loi soit essentiellement rétroactive,
c’est ce qui est évident puisqu’elle avait pour
objet unique d’ôler aux domaniers les foncialités dont
celle de 1792 les avait gratifiés. Mais la rétroactivité
est une exception qui ne saurait être justifiée que par
la nécessité de réparer une grande injustice. Celle de
la loi de l’an VI s’explique très-bien sous ce rapport
en ce qui concerne le fonds dont les propriétaires
avaient été indignement dépouillés ; elle ne se concevrait
pas également en ce qui concerne les rentes qui
n’avaient pas été supprimées et qui restaient dues jusqu’à
remboursement. Que si l’on objectait que les
rachats faits en assignats dépréciés n’étaient qu’une
dérision , on répondrait que l’observation s’applique
avec une égale raison au rachat des autres rentes, foncières
ou constituées, opéré aussi à vil prix et que le
législateur n’a cependant pas annulé.

Par cela seul que l’effet rétroactif est de sa nature
contraire aux principes, il doit être restreint aux cas
( 364 ) 
pour lesquels il a été clairement établi. Or, la loi de
l’an VI ne le décrète pas explicitement pour les remboursements
dont elle ne parle aucunement ; elle ne le
décrète pas non plus implicitement parce que la réintégration
des propriétaires dans le fonds n’implique
pas la nullité des rachats. Effectivement, la rente et le
fonds d’une tenue convenancière ont toujours été deux
choses tellement distinctes que le propriétaire peut
vendre la rente sans le fonds ou le fonds sans la rente.
Ce principe est aussi certain depuis la loi du 6 août
qu’il l’était auparavant. (Baudouin, N° 185 ; Le Guével,
p. 253 ; Carré, pag. 390 ; Journal de l’enregistrement,
N » 2305.) 

Aussi a-t-il toujours été regardé comme constant,
dans les pays de domaine congéable, que la loi de
l’an VI avait respecté l’effet des remboursements opérés
avant sa promulgation ; que par suite le propriétaire
réintégré qui voulait congédier, était, à partir du congément,
obligé de faire, jusqu’à remboursement intégral
au taux légal du jour, le service de la rente qui
avait été éteinte par un rachat antérieur.

Il a bien été rendu par la Cour de Rennes, le 29
janvier 1825, un arrêt en sens contraire ; mais cet
arrêt dans lequel l’opinion publique vit quelque chose
d’affligeant, resta sans influence : il ne fut. cassé par la
Cour suprême que trois ans et demi après, le 16 juillet
1828, et dans l’intervalle comme auparavant, comme
depuis, tous les jurisconsultes continuèrent à tenir
pour certain que les remboursements devaient produire
leur effet.

Voilà pour ce qui concerne la rente, venons au fonds.

Pour le fonds, la rétroactivité de la loi ne saurait

( 365 ) 

être douteuse puisque la loi n’a été faite que pour
l’établir ; aussi ne l’a-t-on jamais constestée.

Mais on a demandé si elle s’appliquait aux colons
qui avaient racheté leurs rentes.

Cette question est résolue affirmativement par tous
les arrêts de la Cour d’appel de Rennes qui l’ont décidée,
par tous lés tribunaux des pays de domaine congéable
et par tous les jurisconsultes qui connaissent
la nature de cette sorte de propriété et les principes
qui l’ont toujours régie. Bien plus, l’administration
même s’est prononcée dans une circonstance remarquable
: sur la demande de M. Tassel, avocat à Lannion,
l’un de ses membres, le Conseil général des Côtes-du- .
Nord , dans sa session de 1840, a émis le voeu qu’il fût
fixé un terme de trois ans au droit qu’ont les propriétaires
de congédier les tenues dont les rentes ont été
remboursées.

On conçoit, d’après cela, combien a été grande la
surprise qu’a excitée un arrêt de la Cour de cassation
du 18 novembre 1846, qui est venu démentir tant de
précédents.Voici les termes dans lesquels il est conçu :
« La Cour ; en ce qui concerne le 2e moyen: vu les
 » art. 2, Code civil, 1 de la loi du 27 août 1792, 1 et
 »2 de celle du 9 brumaire an VI ; attendu que la loi
 » de l’an VI, en abrogeant celle du 27 août 1792,
 » garde le silence sur les actes des parties, faits en
 » exécution de cette dernière loi et pendant sa durée,
 » et qu’en ne s’expliquant pas à cet égard, elle est pré »
sumée n’avoir voulu disposer que pour l’avenir ;

s Attendu que la loi de 1792 donne aux anciens
 » colons, qu’elle déclare propriétaires incommulables
 » du fonds, la faculté perpétuelle de racheter leurs
( 366 ) 
« rentes ci-devant convenancières et devenues pure »
ment foncières ; que, lorsque l’abrogation prononcée
 » par la loi de l’an VI a trouvé entre les mains des
 » débiteurs celte faculté non encore exercée, son effet
 » a bien pu être de la retirer à ceux qui ne }a tenaient
 » que de la loi abrogée ; mais que, lorsque cette faculté
 » a été réduite en actes, par l’exercice que les parties
 » en ont faite sous l’empire de la loi qui la leur donnait,
 » elle s’est convertie pour elles en un droit acquis ; que
 » l’exercice de ce droit a eu tous les effets légaux
 » qu’attache au rachat des redevances foncières la na »
lure du contrat d’arrentemenl, c’est-à-dire, l’affran »
chissement de la propriété grevée et sa consolidation
s à titre incommutable dans les mains du détenteur ;
 » qu’en effet, le remboursement n’a été et n’a pu être
 » offert par ce dernier qu’en sa qualité de propriétaire
 » du fonds, laquelle qualité est inséparable du droit
 » qu’il exerce ; que, refuser de reconnaître cette con »
séquence, c’est annuler le remboursement dans son
 » effet principal et nécessaire ; et que ce retour sur un
 » fait ainsi accompli sous la garantie d’une loi non
 » encore abrogée, constitue l’effet rétroactif. »

Il n’y a pas de témérité, croyons-nous, à contester
la justice de cette décision émanée, il est vrai, de la
plus grande des autorités, mais d’une autorité peu
familière avec la matière à juger et qui paraît avoir été
trompée sur les termes mêmes de la question. Dans
tous les cas, l’opinion de la Cour du ressort, si versée
dans cette manière, et le sentiment de tous les jurisconsultes
du pays ne sont pas non plus des autorités
peu importantes.

L’arrêt commence par établir que l’effet des rem-
( 367 ) 
boursements a été respecté par la loi de l’an VI et c’est
à nos yeux une proposition évidente.

Mais de ce que les rachats antérieurs n’ont pas été
annulés par la loi de l’an VI, la Cour conclut qu’ils ont
eu l’effet d’empêcher la réintégration des propriétaires
dans le fonds des tenues que grevaient les rentes
éteintes ; là suivant nous est l’erreur.

Si la question devait être jugée par le texte de la loi,
elle serait bientôt tranchée. On lit, en effet, dans l’art.
2 : « Tous les propriétaires fonciers de domaines con »
géables sont maintenus dans la propriété de leurs
 » tenues. » La Cour se met donc en opposition avec le
texte de la loi quand elle décide que ce ne sont pas
tous les propriétaires, qui sont maintenus, mais seulement
ceux dont les renies n’ont pas été rachetées.
L’observation est d’autant plus imporlante que le législateur
n’abrogeait pas la loi de 1792 sans en connaître
les dispositions, sans savoir, par conséquent, que bien
des renies avaient été remboursées. Comment donc
supposer qu’il n’entendait réintégrer qu’une partie des
propriétaires quand il déclarait les réintégrer tous ?

De ce que la loi de l’an VI a respecté l’effet des
remboursements, il n’y avait pas lieu de conclure que
ces remboursements s’opposaient à la réintégration des
fonciers puisqu’ainsi que nous l’avons dit, le fonds et
la rente sont deux choses distinctes, qui peuvent se
trouver dans des mains différentes et que, d’une autre
part, il y avait dans la spoliation du fonds une injustice
criante qu’il fallait réparer, tandis que le préjudice
causé par des remboursements faits à vil prix était le
résultat de circonstances auxquelles on n’aurait pu
remédier sans annuler en même temps les rembourse-
( 368 ) 
ments faits en assignats des rentes de toute espèce qui
avaient été rachetées en papier monnaie.

Ici se présente une observation.

La loi de l’an VI a eu pour objet de réparer une
grande injustice et la Cour de cassation fait une distinction
à l’aide de laquelle elle exclut de la réparation
ceux qui semblent y avoir le plus de droit ! Soient supposées
deux tenues chargées chacune de 100 fr. de
rente, la redevance de l’une des tenues se payait en
l’an VI, l’autre avait été remboursée en assignats sans
valeur. La Cour dit au propriétaire de la première: vous
avez perdu votre fonds, il vous sera rendu. Elle dit au
propriétaire de la seconde : si vous n’aviez perdu que
votre fonds, il vous serait rendu, mais vous avez de
plus perdu votre rente ; en conséquence, vous n’avez
rien à prétendre.

Après avoir établi que la faculté de rembourser s’est
convertie pour les colons qui en ont usé en un droit
irrévocablement acquis, et que l’exercice de ce droit a
eu tous les effets légaux qu’attache au rachat des redevances
foncières la nature du contrat d’arrentement,
l’arrêt ajoute : « c’est-à-dire, l’affranchissement de la
 » propriété grevée et sa consolidation à titre incommu »
table dans les mains du détenteur. » C’est dans celte
explication que se manifeste d’abord l’erreur de la
Cour.

Le rachat affranchit la propriété grevée, la libère, la
purge, mais ne la consolide pas. Dire que la propriété
a été consolidée dans les mains du détenteur par l’effet
du remboursement, c’est supposer qu’avant le remboursement,
il manquait quelque chose au transport
de la propriété pour le rendre absolu., irrévocable. Or,

( 369 ) 

cela n’est pas: avant d’avoir racheté sa rente, le détenteur
avait la propriété pleine et entière ; il pouvait
vendre, donner, léguer, hypothéquer ; l’obligation de
servir ou de rembourser la rente était une charge et
non une condition du transport.

En effet, l’art. 1er de la loi de 1792 porte : « La tenure
 » convenancière ou à domaine congéable est abolie.
 » Les coutumes locales qui régissent cette tenure, sous
 » le nom d’usemenls, sont abrogées ; en conséquence,
 » les ci-devant domaniers sont et demeurent proprié »
taires incommutables du fonds, comme des édifices
 » et des superficies de leur tenure. »

Celte disposition, comme on le voit, n’impose aucune
condition aux ci-devant domaniers qui deviennent
à l’instant même propriétaires incommutables du
fonds, quoiqu’au moment de la loi, ils n’eussent pu
encore ni servir ni racheter les redevances dont leurs
tenues étaient grevées.

A la vérité, dans l’art. 11, le législateur dit: « il sera
 » libre aux ci-devant domaniers de racheter leurs rede »
vances ci-devant convenancières. » C’est une faculté
qu’il leur donne, mais non une condition qu’il leur
impose.

L’art. 12 dispose: « Ils (c’est-à-dire, les ci-devant
 » domaniers) continueront, jusqu’au rachat effectué,
 » de payer annuellement, comme par le passé et aux
 » termes ordinaires, en nature de renies purement
 » foncières, les redevances annuelles ci-devant conve »
nancières en argent, grains, poules, beurre et autres
 » denrées, ainsi que les corvées abonnées ou expres »
sèment stipulées et détaillées par les baillées cou »

rantes et actuelles. »
24( 370 ) 
Dans ces trois -dispositions, le législateur exprime
d’une manière explicite que le transport incommutable
de la propriété s’opère à l’instant même de la loi, et
cependant l’arrêt fait dépendre le transport, la consolidation
à litre incommutable, d’un remboursement
que le législateur ne prescrit pas.

Ce qui rend cela plus étonnant encore, c’est qu’en
raisonnant comme la Cour, en voyant dans le rachat
de-la rente une condition et non une charge, on arriverait
forcément, dans l’espèce, à un résultat diamétralement
opposé à la décision. Effectivement, l’obligation
relative à la rente n’était pas la seule que la loi imposât
aux colons: elle les soumettait encore, dans les art.
5 et suivants, à rembourser la valeur des bois qualifiés
fonciers. Si donc ces deux obligations avaient constitué
des conditions et non des charges, les bois fonciers
de la tenue, objet du litige, n’ayant pas été remboursés,
la condition du transport n’aurait pas été remplie et,
dans le système même de la Cour, le colon ne fût pas
devenu propriétaire incommutable du fonds. Il faut, en
effet, remarquer que l’obligation de payer les bois est
de-même nature et imposée dans les mêmes termes que
celle de payer la rente : l’identité peut d’autant moins
être méconnue que, d’après l’art. 7, les colons devaient
payer pour les bois une rente égale au vingtième du
prix de ces bois, rente qui, d’ailleurs, était, comme
la redevance primitive, remboursable à volonté et sujette
à la retenue pour impôts.

La Cour dit que le remboursement a eu tous les effets
légaux qu’attache au rachat des redevances foncières
la nature du contrat d’arrentement ; mais celui qui
rembourse une rente foncière sur son fonds, n’ajoute

( 371 ) 

rien à son droit de propriété qui est dès auparavant
entier et absolu ; non ut ex pluribus causis deberi nobis
idem potest, ita ex pluribus causis idem possit nostrum
esse (L. 159, ff. de reg. jur.) Dominium non
potest nisi ex unâ causa contingere. (L. 3., § 4, de
acq. possess.) 

Que si l’on opposait que le créancier de la rente foncière
a l’action résolutoire en cas de non paiement des
arrérages et qu’il la perd quand la rente est éteinte,
on répondrait que tous les contrats sont ainsi susceptibles
d’être résiliés pour cause d’inexécution des conventions,
ce qui n’empêche pas qu’ils transfèrent la
propriété parle fait seul de la convention. (Voir pour la
vente l’art. 1583 du Code.) 

Il y a même ceci de bien remarquable que le propriétaire
d’une rente ci-devant convenancière, ne pouvait
pas, en cas de non paiement, avoir d’action en
résolution parce qu’il n’aurait pu rentrer en possession,
au moyen de cette action, sans rétablir la distinction
du fonds et des superfices que le législateur de 1792
avait proscrite.

Pour justifier que le rachat a empêché la réintégration
du foncier, la Cour dit que « le remboursement
 » n’a été et n’a pu être fait par le détenteur qu’en sa
 » qualité de propriétaire du fonds, laquelle qualité esl
 » inséparable du droit qu’il exerce. »

Sans doute, l’ancien domanier qui remboursait, ne
le faisait que parce qu’il était débiteur et il n’était alors
débiteur que parce qu’il était propriétaire du fonds ;
mais le détenteur qui né remboursait pas, continuait
le service de la rente, il ne la servait que parce qu’il
en était débiteur et il n’en était débiteur que parce
(. 372 ) 
qu’il était propriétaire du fonds. Où donc est la raison
de distinguer entre les deux cas lorsque, d’ailleurs, le
fonds avait été attribué illicb au détenteur, même avant
que l’on pût savoir, même avant qu’il sût lui-même
s’il servirait la rente ou la rembourserait ? …

L’arrêt termine en disant que « refuser de recon »
naître cette conséquence, c’est annuler le rembour »
sèment dans son effet principal et nécessaire, et que
 » ce retour sur un fait ainsi accompli sous la garantie
 » d’une loi, constitue l’effet rétroactif. »

Premièrement. Il n’est pas nécessaire de méconnaître
que c’est comme propriétaire du fonds que le colon a
racheté, pour soutenir que le remboursement ne l’a
pas rendu propriétaire d’un bien dont l’art. 1er de la loi
lui avait donné la propriété incommutable.

Deuxièmement. L’effet principal et nécessaire du
remboursement est d’éteindre la rente rachetée et non
d’attribuer la propriété du fonds grevé à celui qui l’avait
déjà.

Troisièmement. Le remboursement continuant de
produire son effet principal, nécessaire, unique, qui
est d’éteindre la rente, il n’y a pas, en ce qui le concerne,
de retour sur un fait accompli sous la garantie
d’une loi.

Ce retour n’existe en réalité qu’en ce qui touche le
fonds, que le législateur de 1792 avait donné de plein
droit aux colons et que celle de l’an VI leur a retiré également
de plein droit et sans distinction : il y a sûrement
bien là effet rétroactif, mais le législateur a voulu
qu’il en fût ainsi, car la loi n’avait d’autre objet que
de l’établir.

On voit par l’exposé et par la note de l’arrêtiste

( 573 ) 
(Sirey, t. 47, p. 97) qu’il a été présenté devant la
Cour plusieurs moyens qui ne sont pas rappelés dans
l’arrêt et dont quelques-uns, en dénaturant la question,
n’ont pu manquer d’avoir de l’influence sur la décision.
En voici l’analyse et la réfutation.
1erMoyen. Deux arrêts de la Cour de cassation
avaient antérieurement jugé que le remboursement de
là rente avait fait obstacle à la réintégration du foncier.
C’est aussi l’opinion de MM. Merlin et Duvergier.
Réponse. Le dernier des arrêts invoqués, celui cidessus
cité du 16 juillet 1828, ne dit pas un mot qui
ait trait à la question : il décide seulement que la loi de
l’an VI n’a pas annulé l’effet des remboursements quant
à la rente.

L’autre arrêt, du 21 thermidor an VIII, a seulement
décidé que lorsqu’enlre frères détenteurs d’un domaine
congéable, il en est un qui a remboursé la totalité
de la rente due au bailleur, il ne peut exercer le
droit de congément contre ses cointéressés, soit parce
qu’ils ont été rendus copropriétaires par les lois de
la révolution, soit parce que le remboursement a été
opéré au profit commun.

Merlin et Duvergier n’ont raisonné que d’après les
deux arrêts ci-dessus. Duvergier, en particulier, a si
peu compris la jurisprudence, qu’il cite à l’appui de
son opinion l’arrêt de Rennes du 29 janvier 1825 qui
a jugé les remboursements nuls, même en ce qui
touche la rente.
2meMoyen. Le rejet de la deuxième résolution, présentée
au conseil des anciens avec la loi de l’an VI,
juge la question, car c’est si peu dans l’intérêt des tiers
acquéreurs qu’il a eu lieu, comme on le dit à l’appui
( 374 ) 
de l’arrêt de Rennes, que la résolution ne dit pas un
mot de ces tiers acquéreurs.
Réponse. L’art, l" de la résolution porte :

« Tous procès existants et tous autres actes qui
 » auraient leur fondement dans les dispositions de la
 » loi du 27 août 1792, ou, etc…. sont abolis et
 » annulés. »

Peut-être est-il étonnant qu’en présence d’un pareil
texte, on ait osé dire que la résolution n’annulait pas
les ventes faites en vertu de la loi de 1792.
3meMoyen. Dans le système de l’arrêt de Rennes,
le bailleur retenant les arrérages de ta rente échus
avant te congément, il se libérerait du capital sans
bourse délier.
Réponse. Le foncier qui congédie une tenue dont
la rente a été remboursée n’a rien à retenir sur le
capital: il le paie intégralement au taux du jour du
rachat.
4meMoyen. Il est singulier et bizarre qu’une rente
se trouve constituée par un arrêt, en dehors de tout
pacte, de toute convention.
Réponse. L’arrêt ne constitue pas une rente : seulement
, le congément fait revivre au profit du colon celle
qui avait été remboursée.

Et il ne faut pas croire que ce soit là une subtilité
imaginée pour concilier l’effet conservé des rachats
avec le droit de congédier existant au profit du foncier.
C’est tout simplement l’application d’un principe aussi
ancien que le domaine congéable.

Baudouin qui écrivait en 1786, s’exprime dans les
ternies suivants : « Ainsi lorsque le foncier transporte
 » au colon ses rentes, en retenant le fonds, ce n’est

( 375 ) 

 » pas une extinction de charge réelle, c’est l’achat
 » d’une redevance foncière, laquelle continue d’exister,
 » quoique la perception en" soit suspendue jusqu’au
 » temps où, par le congément, le colon acquéreur ces »
sera de réunir en sa main la propriété de la rente
 » due sur le fonds et les superfiçes chargés de l’ac »
quitter. »

L’auteur ne fait eu cela que rappeler un principe
consacré par un arrêt du parlement de Bretagne du 4
juin 1740, rapporté au Journ. du parlement, t. 3, ch.45.

Le Guével qui écrivait aussi en 1786, s’exprime de
la même manière en se fondant également sur l’autorité
du parlement.
5meMoyen. La jurisprudence de la Cour de Rennes,
tout en annonçant l’intention de respecter l’effet des
remboursements, l’annule en réalité puisqu’elle autorise
le foncier à faire revivre la rente. "
Réponse. L’effet du remboursement primitif a été de
libérer le détenteur d’une rente qu’il devait. Cet effet
est conservé puisque le colon ne redevient jamais débiteur
de la rente qui ne revit qu’à son profit.

Il est vrai que le débiteur qui s’est libéré perdrait
le bénéfice du rachat si on pouvait retenir sur la somme
à rembourser les levées échues avant le congément,
ou bien encore ne lui restituer que la valeur, d’après
l’échelle de dépréciation, des assignats au moyen desquels
il s’est affranchi.

Mais on a trompé la Cour en lui persuadant cela : le
capital de la rente se paie, sans retenue pour levées
antérieures et au taux légal du remboursement, sans
égard à la valeur des assignats déboursés ; de sorte que
tel colon, qui s’est affranchi d’une rente pour une

( 376 ) 
valeur de 40 fr. en numéraire, peut avoir 2,000 fr. à
recevoir pour le capital de cette même, rente. Peut-on
dire alors qu’il perd le bénéfice du rachat ?

La décision de l’arrêt est si contraire au texte de la
loi, à son esprit et aux principes qui régissent la matière,
qu’il est impossible de l’expliquer autrement que
par une erreur dans la position de la question. Cette
erreur tient à ce qu’on a persuadé à la Cour de cassation
, d’une part, que cette fiction d’une rente qui
revit après avoir été remboursée , est une subtilité
imaginée pour concilier la réintégration des fonciers
avec le respect dû aux remboursements et, d’une autre
part, à ce que la jurisprudence de Rennes n’attribue aux
rachats qu’une efficacité nominale qui n’empêche pas
que le débiteur libéré n’en perde le bénéfice.

D’après ces considérations, on peut, croyons-nous,
tenir pour certain que la Cour suprême, éclairée par
une discussion plus approfondie, s’empressera de revenir
sur une jurisprudence qui aurait pour résultat de
léser des droits nombreux et, ce qui ne serait guère
moins déplorable, de provoquer une immense quantité
de procès de famille.

§V.
Quels changements ont apportés les lois rendues au commencement
de la révolution à la propriété des terres vaines et
vagues dépendant des tenues à domaine congéable ?

560. Les seigneurs, anciennement présumés propriétaires
des landes et autres terrains vagues situés dans
l’enclave de leurs fiefs, accordaient souvent à leurs

( 577 ) 

colons le droit d’en jouir à titre de communistes. Dans
leurs déclarations, les domaniers ne manquaient pas.
de mentionner ce droit presque toujours concédé indivisément
aux détenteurs de plusieurs tenues voisines.

Les colons furent déclarés propriétaires du fonds de
leurs convenants par la loi du 27 août 1792 ; une autre
loi du lendemain, s’occupant des terrains vagues, établit
au profit des communes une présomption de propriété ;
mais l’art. 10, spécial pour la Bretagne, excepta
de la dévolution les terres alors vaines et vagues qui
avaient été arrentées, afféagées ou accensées ; puis il
disposa que les autres appartiendraient, soit aux communes,
soit aux habitants des villages , soit aux cidevant
vassaux actuellement en possession du droit de
communer, motoyer, etc. De sorte que les habitants
et vassaux jouissant du droit de communer, doivent
être préférés aux communes qui n’en jouissaient pas.

Ces dispositions combinées ont donné lieu à plusieurs
questions.

On a demandé, d’abord, si les colons qui, par l’effet
des deux lois des 27 et 28 août 1792, étaient devenus
propriétaires des landes où ils avaient le droit de communer,
ont conservé la propriété absolue de ces
landes, lorsque le fonds leur a été retiré par la loi du
9 brumaire an VI.

On ne pouvait soutenir l’affirmative qu’en alléguant
que les colons n’étaient devenus propriétaires absolus
des landes que par l’effet de la loi du 28 août et que
cette loi n’a jamais été abrogée ; mais comme la loi du
28 août ne leur avait attribué les landes que parce
qu’ils étaient devenus propriétaires du fonds en vertu
de celle du 27, il est évident que leur droit ne devait
( 378 ) 
pas survivre à l’abrogation de eette dernière loi. C’est
aussi ce qui est généralement admis. -

Une autre question plus difficile est celle de savoir
si les fonciers, anciens seigneurs, qui avaient concédé
à leurs domaniers le droit de communer dans les
landes, sont fondés à présenter cette concession
comme un afféagement de nature a être invoqué contre
les communes, aux termes de l’art. 10 de la loi du 28
août 1792.

La négative a été jugée par un arrêt du 27 janvier
1841. L’importance de celte décision nous porte à en
donner ici les motifs. •

« Considérant qu’aux termes des art. 9 de la loi du
 »28 août 1792, et 1er, section 4, de celle du 10
 » juin 1793, les communes étant réputées propriétaires
 » de toutes les terres vaines et vagues situées dans
 » leurs territoires, les appelants doivent justifier, pour
 » invoquer le bénéfice de l’art. 10 de la loi de 1792,
 » spécial pour la Bretagne, qu’à l’époque delà promul »
gation de ladite loi ils étaient en possession du droit
 » de communer sur les terres vaines et vagues qui font
 » l’objet de leur réclamation ; considérant qu’ils fondent
 » leur droit d’inféodation sur un acte du 8 août 1774 ;
 » que pour apprécier l’effet que doit produire ce titre,
 » il est nécessaire tout d’abord d’en déterminer la na »
ture et le caractère ; considérant que cet.acte est
 » rendu par les auteurs des appelants, en qualité de
 » colons, aux propriétaires fonciers d’une tenue située
 » au village de Coetsalio, trêve de Saint-Guen ; qu’il
 » contient là description de tous les objets composant
 » cette tenue, que les rendants déclarent exploiter à
 » titre de convenant et domaine congéable, à l’use-

( 379 ) 

 » ment du duché de Roàan, et pour laquelle ils s’obli »
gent à payer, en qualité de domaniers, des rentes
 » convenancières aux propriétaires fonciers ; considé »
rant qu’il résulte bien clairement de ces reconnais »
sances et expressions de l’acte que le véritable
 » caractère à lui assigner est celui de déclaration ou
 » lettres récognitoires, auxquelles étaient tenus les co »
Ions envers leurs propriétaires fonciers ; qu’il ne
 » saurait donc être qualifié d’aveu qui, suivant le régime
« féodal, était rendu par le propriétaire du fief ser »
vant, par celui qui possédait pro suo, à la différence
 » du colon qui ne possédait qu’à litre précaire ; qu’il
 » importe peu que dans ledit acte on trouve employées,
B les expressions aveu, sujet et vassal, devoir d’obéisDsance,
suite de cour et moulins ; que ces termes
 » féodaux qui, dans l’espèce, s’expliquent naltirelleB
ment par la qualité des propriétaires fonciers qui
 » étaient en même temps seigneurs ayant principe de
B fief, ne sauraient changer la substance de l’acte et le
 » faire assimiler à un aveu proprement dit ; considéB
rant d’ailleurs que le titre du 8 août 1774, pût-il être
B considéré comme un aveu, serait irrégulier et n’aurait
B pas force probante faute d’être revêtu de la formalité
 » essentielle de présentation et réception à l’audience
B publique de la juridiction, suivant la jurisprudence
 » du parlement de Bretagne, attestée par Duparc ; que
 » cette nullité, qui aurait pu être opposée par les sei »
gneurs de fief, peut l’être par la commune de Saint »
Guen qui est aujourd’hui aux droits des anciens seiB
gneurs par suite de la dévolution de propriété des
B terres vaines et vagues consacrée à son profit par les
B lois précitées ; considérant que l’acte de 1774, con-
( 380 ) 
B sidéré sous son véritable caractère, celui de déclara »
lion fournie par des colons à leurs propriétaires
 » fonciers ne saurait constituer le litre d’inféodation
B exigé par l’art. 10 de la loi de 1792 ; qu’en effet le
 » droit de communer sur les terres vaines et vagues
B était une servitude réelle, créée pour le besoin et
B l’utilité d’autres fonds en culture appartenant en toute
B propriété à celui à qui ce droit était conféré, que
 » cette servitude était constituée d’une manière irrévoB
cable, et suivait le fonds pour lequel elle avait été
 » concédée, en quelques mains qu’il passât ; que la
B concession d’un pareil droit était par conséquent
B incompatible avec la qualité du domanier qui ne pos »
sédail sa tenue qu’à titre précaire et révocable à la
B volonté du propriétaire foncier investi de la faculté
B de congédier ; qu’il en résulte que si, dans l’acte dont
B il s’agit, on trouve énoncé que les colons ont part
B et portion aux communs du village de Coetsalio,
B on ne saurait y voir le titre d’inféodation du droit de
s communer exigé par l’art. 10 précité, puisque les
B propriétaires fonciers, en même temps seigneurs de
B fief, ne pouvaient grever leur propre fonds d’une
B telle servitude au profit d’un autre fonds leur apparB
tenant, suivant la maxime: nulli res sua servit jure
B servitulis ; que, sainement appréciée, cette énoncia »
lion ne peut signifier autre chose si ce n’est que les
B rendants jouiraient de ces terres vaines et vagues,
B comme domaniers et à titre précaire , comme du
s surplus de la tenue dont elles étaient un annexe ;
B qu’il est donc vrai de dire que la propriété de ces
 » terrains ayant reposé sur la tête des anciens seigneurs
B de fief jusqu’aux lois abolilives de la féodalité, cette

(381 ) 

 » propriété appartient aujourd’hui, en vertu de ces
B mêmes lois, à la commune de Saint-Guen, à défaut
B de représentation, de la pari des appelants, d’un titre
B valable d’inféodation du droit de communer ; consiB
dérant, au surplus, que les appelants invoquent inuB
tilement la loi du 27 août 1792, qui avait rendu moB
menlanément les domaniers propriétaires de leurs
B tenues, à charge de renies foncières, pour en conB
dure que n’étant plus colons mais bien propriétaires
 » à l’époque de la loi du 28 août 1792, l’art. 10 de cette
 » dernière loi leur est applicable, puisqu’il les a saisis
B à une époque où leur possession précaire de colons
B avait cessé, que la réponse décisive à cette objection
 » est dans la loi du 9 brumaire an VI ; qu’en effet, cette
 » loi ayant abrogé celle du 27 août 1792, et réintégré
B les propriétaires fonciers’ dans le fonds de leurs
B tenues, il en résulte que la dévolution désastreuse
B prononcée par cette dernière loi doit être réputée
B non avenue, et les colons considérés comme n’ayant
 » jamais été propriétaires ; considérant sur le moyen de
 » déchéance proposé subsidiairement contre la com »
mune et tiré de ce qu’elle n’aurait pas réclamé dans
 » le délai de cinq ans, aux termes de l’art. 9 de la loi
B du 28 août 1772, que les appelants étant, comme
B on vient de le dire, dépourvus de titre valable d’inB
féodation du droit de communer sur le terrain en
 » litige, et ne pouvant invoquer le bénéfice de l’art. 10
B de celte loi, n’ont pas qualité pour opposer à la comB
mune cette déchéance ; que, fussent-ils même rece »
vables à l’opposer, toute prétention serait mal fondée,
B attendu qu’il est de jurisprudence constante que
. » cette déchéance ne peut être opposée aux communes
( 582 ) 
B qui, dans l’intervalle de cinqans, se sont trouvées ou
 » se sont mises en possession des terres vaines et vaB
gués, par la jouissance commune de la généralité de
 » leurs habitants, possession qui, dans l’espèce, n’a
B pas été contestée, les appelants s’élant bornés à
B alléguer que la commune de Saint-Guen n’avait posB
sédé qu’à litre précaire, etc. B

Ainsi donc les titres convenanciers ne peuvent être
opposés aux communes, en matière de terrains vagues,
lorsqu’il s’agit de tenues appartenant au seigneur du
fief ; mais il en est autrement lorsque le foncier n’était
pas seigneur. La Cour a, en effet, jugé le 18 juin 1834
qu’une commune ne peut, en vertu d’une longue possession
par elle alléguée, revendiquer la propriété d’un
terrain vain et vague contre un particulier dont la possession
n’est pas contestée, et qui s’appuie sur une déclaration
convenancière, mentionnant ce terrain et fournie
à ses auteurs qui n’étaient pas seigneurs féodaux.

L’arrêtisle ne fait pas connaître si le terrain vague était
compris au nombre des objets qui constituaient la tenue,
ou si le colon n’avait que le droit d’y communer.

Un autre arrêt du 6 mars 1841 a été rendu dans une
espèce où les déclarations apprenaient que les auteurs
des possesseurs avaient reconnu tenir à domaine congéable,
sous la seigneurie de Moréac, divers immeubles
y describés, et avoir en outre leur part et portion de
la No'é et lande de la Ferrière, ainsi et comme les
autres habitants de la Ferrière et autres circonvoisins
et tous autres frostages et franchises dudit village.
Ce n’était là qu’un simple droit de communer, mais le
possesseur plaidait contre un particulier et non contre
la commune.

( 383 ) 
ADDITIONS.

Voici quelques décisions de la Cour du ressort qui
ne nous étaient pas connues lorsque nous avons terminé
notre travail.
Arrêt du 31 Janvier 1845.

« Considérant, au fond, qu’il résulte du principe de
l’indivisibilité de la tenue respectivement au propriétaire
foncier, que les détenteurs d’une tenue, en quelque
nombre qu’ils soient, doivent être considérés à
son égard comme des obligés solidaires, qu’ils ne
forment relativement à lui qu’une seule personne ;
qu’ainsi, soit qu’il s’agisse du paiement de la redevance
convenancière, soit en cas de l’exercice du congément, le
propriétaire du convenant a le droit de ne s’adresser
qu’à l’un des colons, sauf à celui-ci à dénoncer l’action
à ses consorts ; qu’il suit encore du même principe une
.autre conséquence qui reçoit également son application
dans la cause ; c’est que l’acquiescement du colon cilé
par le 'propriétaire à la demande en congément formée
contre lui, est obligatoire pour les autres colons de la
même tenue ; que, d’un autre côté, il ne peut dépendre
de la volonté des colons d’astreindre le propriétaire
foncier à procéder contre tous les cotenanciers de sa
tenue ; — Confirme, B

Malgré la généralité de ses expressions, celte décision
qui se rapporte à nos nombres 187 à 192, ne juge
guères qu’une question de forme et l’on n’en doit pas
induire que l’acquiescement du colon cité puisse lier
des tiers qui soutiendraient ne pas être domaniers.
( 384 ) Arrêt du 25 Avril 1845.

« Considérant en fait qu’il résulte des exploits de
citation des 9 et 12 janvier 1844, et du procès-verbal
de comparution en justice de paix, en date du 16 du
même mois, que François Monnot et six de ses consorts,
en leur qualité de domaniers de la tenue de la Boissière,
demandaient le congément de la totalité de ladite tenue
contre les propriétaires fonciers ; que, d’un autre côté,
il est à remarquer qu’en tête de l’exploit d’ajournement
du 15 février suivant, ils ont notifié copie du procèsverbal
de comparution sus-dalé, et qu’ils se réfèrent
dans cet exploit à la demande par eux antérieurement
formée devant le juge de paix ; qu’on ne saurait donc
induire de quelques expressions équivoques contenues
audit acte, que les intimés aient entendu restreindre
leur demande devant les premiers juges ; — Considérant
qu’il est démontré par la production du bail du
27 avril 1836, que Monnot et sa soeur exploitent euxmêmes
et seuls le convenant de la Boissière ;.— Considérant
en droit que, suivant les anciens principes,
les propriétaires fonciers des tenues à domaine congéable
avaient seuls le droit d’exercer le congément et de
le provoquer vers un seul des colons , en quelque
nombre qu’ils fussent, en sorte que ceux-ci, obligés
de souffrir le remboursement de leurs droits convenanciers,
ne pouvaient de leur côté le demander ; mais
que l’art. 11 de la loi du 6 août 1791, pour faire cesser
cette inégalité, a accordé aux colons ou domaniers la
faculté de se retirer et d’exiger le remboursement de
leurs édifices et superfices, à la seule condition qu’ils
exploitent eux-mêmes leurs tenues ; que, par l’effet de
cette concession, le principe d’indivisibilité delà tenue

( 385 ) 

a cessé d’être exclusif en faveur des propriétaires fonciers,
et qu’il en est résulté une complète réciprocité
entre ceux-ci et les colons exploitants pour l’exercice
des actions en congément ou en remboursement ; que,
par suite du principe d’indivisibilité, un seul des propriétaires
fonciers étant autorisé à poursuivre le congément
de la totalité de la tenue contre un seul des
colons, il suit du principe de réciprocité consacré par
la loi qu’un seul des domaniers, pourvu qu’il exploite
lui-même, a aussi le droit d’intenter et de poursuivre
contre un seul des propriétaires fonciers l’action en
remboursement de la totalité des droits superficiaires
de ladite tenue ; que dès qu’il est admis en principe
qu’un seul colon qui exploite par mains peut exiger le
remboursement de la totalité des droits réparatoires,
on doit en conclure que la demande de Monnot était
régulière, et que quelques-uns de ses consorts ne pouvaient
y mettre obstacle, soit par leur morosité, soit
par leur résistance ; que, d’une autre part, le défaut
d’autorisation du mineur Creach ne peut exercer aucune
influence dans la cause, puisque son concours était
inutile pour la validité de l’action ; — considérant que,
le principe de l’indivisibilité de la tenue s’appliquant
tout aussi bien aux propriétaires fonciers qu’aux colons,
il s’ensuit que l’acquiescement du sieur Lebars était
obligatoire pour l’appelant, en ce sens que son refus
de concourir au congément ne pouvait arrêter les effets
de la demande des intimés, laquelle eût même pu être
formée contre un seul des cofonciers, sauf à celui-ci à
s’entendre avec ses consorts ; — considérant que c’est
par suite des mauvaises contestations de l’appelant que
les opérations du congément n’ont pu être effectuées

.25

( 386.) 
avant la S-Michel 1844, et que, par conséquent, il doit
être ordonné pour le 29 septembre 1845 ; — considérant
que, les intimés n’alléguant pas d’autre cause de préjudice
que le retard du remboursement de leurs droits
superficiaires, il n’y a pas lieu de leur accorder des
dommages-intérêts, puisque d’ailleurs ils profiteront des
améliorations qu’ils auront pu faire dans la tenue pendant
la prolongation de leur jouissance. — Confirme, B
A-rapporter aux nombres 192, 289, 405 et 406.
Arrêt du 2 Juillet 1845.

Décision sur l’effet des remboursements de rentes
dans le sens de notre opinion, N. 559. Il a tout récemment
été rendu un arrêt semblable dans une affaire
Bernard ; mais sur le renvoi prononcé par l’arrêt de
cassation du 18 novembre 1846, la Cour d’Angers a
jugé comme la Cour suprême, malgré les conclusions
contraires du ministère public.
Arrêt du 2 Décembre 1845.

« Monot, colon de la Bouexière, en Plouider, l’exploite
par mains. Le remboursement des droits réparatoires
a été ordonné par jugement et arrêt du 25
avril 1845. Monot et huit de ses consorts ont assigné
Morvan pour nommer un expert à l’effet d’établir le
devis des réparations et reconstructions à faire. Morvan
a produit un acte authentique du 4 juillet 1845, portant
qu’il a acheté de Boudant tous les droits réparatoires,
même ceux de Monot, et que par suite celui-ci
et ses consorts étaient sans qualité pour exiger des
réparations. Le 23 juillet, le tribunal a déclaré cet
acte non opposable à Monot et consorts, et ordonné
les réparations. — Appel. »
( 387 ) 
« La Cour, — En ce qui touche la recevabilité de
l’opposition,—considérant que l’opposition à l’arrêt par
défauta été régulièrement formalisée en temps utile ;

— en ce qui louche l’appel du jugement du 23 juillet
1845 :—considérant que dès le 9 janvier 1844, Monot,
domanier solidaire du convenant la Bouexière, a intenté
contre Morvan, propriétaire foncier, une demande en
remboursement des édifices et superfices ; que celte
demande a été accueillie par jugement du tribunal civil
de Brest du 15 mai 1844, confirmé par la Cour, par
arrêt du 25 avril 1845 ; — Que cet arrêt décide que
Monot, exploitant lui-même, a droit, à raison de l’indivisibilité
de la tenue, et de la réciprocité des droits
entre le foncier et le colon, d’agir par l’action solidaire,
et de provoquer seul le remboursement de la totalité
des droits réparatoires, d’eu recevoir le prix, encore
bien que le bénéfice de ce remboursement soit partageable
et divisible entre lui et les autres codomaniers ;
—qu’il résulte de celte décision que Monot est virtuellement
déclaré créancier solidaire du prix de remboursement ;
qu’aux termes de l’art. 1189 du Code civil,
Morvan débiteur, ayant été prévenu par les poursuites
de Monot, avait perdu la faculté de payer à son choix
à tout autre des créanciers solidaires ; qu’il ne pouvait
plus valablement se libérer qu’entre les mains de Monot ;

— qu’il s’ensuit que Morvan, en traitant à forfait  ; et
sans estimation préalable, avec Boudant et Christophe
Beyer, hors la présence de Monot, sur le prix du remboursement
, n’a pas régulièrement opéré la consolidation
 ; que ceux-ci n’ont pu lui céder et lui transmettre
que les droits qui leur appartenaient personnellement ;
-— considérant que Morvan ne saurait non plus être

( 388 ) 

réputé avoir spontanément usé de son droit d’exercer
le congément ; que d’abord le traité n’a été précédé
d’aucune demande en justice ; que d’un autre côté, il
serait impossible d’admettre qu’après que le remboursement
des droits superficiaires a été ordonné, par un
arrêt passé en force de chose jugée, sur la demande
d’un des codomaniers, le propriétaire foncier puisse à
son tour venir exercer le congément contre un autre
des colons ; qu’en tout cas, la quittance du 4 juillet
dernier, au rapport de Rolland, notaire à Lannilis,ne
présente que les caractères d’une vente volontaire de
droits’réparatoires ; que si, à cause de l’indivisibilité
de la tenue à domaine congéable, et de l’impossibilité
de connaître tous les colons, le foncier peut valablement
agir contre un seul et le congédier, si, dans ce
cas, celui-ci, qui est censé couvrir toute la tenue, est
réputé créancier solidaire, et autorisé à recevoir à ce
titre la totalité du prisage, il n’est pas permis d’en
conclure qu’un seul des colons a également le droit
de vendre, de gré à gré , même au foncier, l’intégralité
des édifices et superfices ; qu’il faut distinguer entre
une aliénation purement volontaire, et le congément
qu’il y a nécessité de subir, lequel est d’ailleurs opéré
avec des formalités offrant des garanties pour les autres
intéressés ; — en ce qui touche l’appel du jugement du
24juillet 1845: — Considérant que, si, pour donner
plus de valeur aux édifices, il est permis de les reconstruire
et de les réparer, jusqu’au moment du prisage,
ce n’est qu’une simple faculté dont les colons n’usent
que dans la mesure de leur intérêt ; que lorsque les
édifices sont indivis entre plusieurs domaniers, un seul
ne peut pas imposer sa volonté aux autres et les con-

( 389 ) 

traindre à contribuer à des réfections dispendieuses
dont l’utilité n’est pas démontrée ; que les tribunaux,
appelés à décider, doivent surtout considérer l’avantage
général des communistes ; qu’il est certain que, abstraction
faite des droits que peuvent lui conférer les
actes des 4 juillet et 15 octobre derniers, Morvan est
fondé pour plus des trois cinquièmes dans les droits
réparatoires du domaine de la Bouexière ; que rien
n’autorise à espérer qu’il puisse résulter des travaux
projetés une plus-value excédant la dépense nécessitée
par leur exécution ; que tout porte au contraire à cfoire
que les frais d’expertise, de devis, d’adjudication, et
le bénéfice de l’entrepreneur venant s’ajouter aux prix
des matériaux et de la main-d’oeuvre, rendraient la
mesure préjudiciable à toutes les parties.—Confirme. »
Voir le nombre 300, en observant que l’arrêt accorde
le droit de reconstruire jusqu’au prisage.
Arrêt du 11 Décembre 1845.

Jugé que celui qui possède en vertu d’un titre antérieur
au Code civil, ne peut aujourd’hui alléguer sa
bonne foi pour invoquer la prescription de dix ans,
lorsque son titre le charge de servir toutes les rentes
qui pourraient se trouver dues, et bien qu’il ajoute
sans approbation d’aucune.

Voyez N. 467.
Arrêt du 50 Mai 1846.

Jugé que le colon qui, sous l’empire delà loi de 1792,
a acquis de la nation sa rente alors foncière, est redevenu
domanier par l’effet de la loi du 9 brumaire an VI.

Voir N. 432 et 559.

( 390 ) 
Arrêt du 19 Juin 1846.

Jugé que le droit accordé aux colons de disposer,
vendre ou partager leurs superfices, ne peut porter
atteinte aux droits du foncier, lesquels reposent sur la
solidarité des colons, l’indivisibilité et l’imprescriplibilité
de la tenue.
Arrêt du 19 Février 1847.

Jugé que le foncier qui revendique, sans produire de
litres contradictoires avec le colon ou ses auteurs, ne
peut justifier sa demande par des aveux, et que les
actes non contradictoires ne forment qu’un commencement
de preuve par écrit.

Voir N. 451 et suivants.
Arrêt du 11 Mars 1847.

Jugé que la présomption de tenure à domaine congéable
sous l’usement de Cornouailles, ne saurait être
invoquée pour une tenue mélangée de terres à convenant,
à héritage ou à féage.

Argument à contrario dans le sens de noire nombre

551.
Arrêt du 25 Mars 1847.

Jugé que les aveux et déclarations faits par l’un des
colons sont obligatoires pour les autres, bien que tous
ceux-ci soient contraires dans leurs maintiens et dans
la même instance, surtout lorsque de nombreux documents
viennent confirmer ces aveux et dissiper toute
idée d’une collusion avec le foncier.
FIN.( 391 ) Table alphabétique
DES MATIÈRES.
NOTA. Les chiffres indiquent les nombres et non les pages.A.ABANDON des édifices el superflces pour se libérer des levées,
379—390. — Droil de mulaiion auquel il donne lieu, 537.— Abandon des droits fonciers pour se dispenser de rembourser,
421—427. — Droit de mutation auquel il esl
soumis, 478 et 479.ABONNEMENT des renies en denrées, 43. — Des corvées, 94.— Des dîmes, 125.
ACCONVENANCEMENT. Voy. Bail à convenant.
ACTIONS que peuvent former et auxquelles peuvent défendrele propriétaire et le domanier, 569—378.
ADMINISTRATEURS. Voy. Établissements publics.
AJOURNEMENT. En paiement de la rente, 97 el 102. — Encongément, 213—226.—En remboursement, 410—415.
ALIÉNATION. Voy. Vente.
AMÉLIORATIONS permises ou défendues, 300, 550—368..— Améliorations sur les superfices des époux, 505—507.
ARBRES. Voy. Bois.
ARRÉRAGES de la rente convenancière. Se prescrivent parcinq ans, 96. — Abandon pour s’en libérer, 579—590. —Les corvées et dîmes non abonnées ne s’arréragent pas, 94et 125.
ASSURANCES. Ce que c’est, 160. — Droit d’en accorder,forme et effets, 161—177. — Font obstacle au congément
( 392 ) 

cl au remboursement, 179 et 410. — Non à la vente sur
bannies, 136.—Adjudication sur simples bannies n’emporte
pas assurance, 158. — Successeur à titre particulier est
lié par les assurances antérieures, 42. —Droit d’enregistrement
sur les assurances, -542.

B.

BAIL A CONVENANT. Origine, 1. — Définition, 5. — Modifié
par la loi de 1791, 3 et 544—550. — Essence et
forme, 12—24. — Rapports avec le bail à ferme, 25—46.

— Avec le contrat de vente, 47—54. — Droit d’enregistrement
auquel il est soumis, 533-536.

BAIL A FERME. Le colon peut affermer ses droits, 344. —
Le bail est résolu par la vente sur bannies, le congément et
le remboursement, 157, 307 el 410. — Non par la cession
volontaire des droits, 508. — Effets de la résolution du bail,
509—311.

BAILLÉE. Voy. Assurance.

BATIMENTS. Réparations et constructions, 551—555. — Le
colon n’est pas tenu de relever ceux qui sont lombes de vétusté
, 345. — Nécessité de les occuper pour en demander le
remboursement, 396—399.

BOISJCONVENANCIERS. En quoi ils consistent, 356 el 339.

— Droit d’en planter, 350, 356 et 357. — Comment prisés
en congément, 247 et 248.

BOIS FONCIERS. Quels bois sont réputés tels, 57—63.—
Droit d’en planter, 64—68. — Emondes de ces bois, 69—
75. — Indemnité due au colon pour la coupe, 76—81.—
Responsabilité du colon-, 82—91. — La renonciation à
congédier n’emporte pas l’abandon des bois fonciers, 19.

BORNAGE. Voy. Actions.

BOSQUETS. Bois en bosquets, 57, 58, 69, 70 et 86.

BROUEREC (usement de) 247 et 551.
C.CARRIÈRES. Le colon qui jouit des carrières en exploitation,
ne peut en ouvrir, 334. — N’a pas qualité pour les revendiquer,
375.CENS ÉLECTORAL. A qui du colon ou du foncier comptent
les impôts, 130.CHATAIGNIERS. Quand ils sont présumés appartenir au foncier,
58.CHEMINS PARTICULIERS, Sont des droits réparatoires, 556.CITATION. En paiement de la rente, 97 et 102. — En congément,
213—226. — En revue, 524 et 525. — En remboursement,
410.CLOTURES. Voy. Murs, talus et fossés.COLOMI'IERS. Quand présumés appartenir au colon, 56.COLON. Ce que c’est, 6.COMMISSIONS. Ce que c’est, 160. — Droit d’en recevoir,
161—169. — Pas de restitution pour commission trop faible
ou trop forte, 170. — Droit de diminuer les commissions,
171 et 172. — Restitution de la commission en cas de
déchéance de la baillée, 175. — Comptée pour la fixation
de la retenue, 126. —■ Et pour les droits de mutation, 476,
542 et 545. — Commission pour tenue de l’un des époux,
507.COMPROMIS. Ne peut être consenti par le domanier pour les
droits fonciers, 576.CONCILIATION (essai de). N’est pas nécessaire pour assigner
en paiement de la rente, 97. — En congément, 215. — En
revue, 525. —En remboursement, 410.CONGÉMENT. Ce que c’est, 4 et 6. — Essentiel au bail à
convenant, 12—Effets de la renonciation à ce droit, 15—19.
Epoques où l’on peut congédier, 178—186. —Indivisibilité
delà tenue en matière de congément, 187—192. — Personnes
qui peuvent céder ou exercer le droit de congédier,
160—169 et 195—204. — Contre qui on peut et on doit
former la demande, 205—212. — Forme de la demande,
( 594 ) 

215—226. — Du jugement, 227—246. —Bases de l’estimation,
247—251. — Du prisage, 252—268. — Du
congément pour une somme fixe, 269—275. — Paiement,
offres et consignaiion, 274—290. —Frais de congément,
291 -295. — Effets de la demande, 296—501. — Effets
du congément, 502—518. — Résolution par le congément
des charges mobilières qui grèvent les droits, 515, 528—
528. — Usufruit éteint par le congément, 511 et 512. —
Effets du congément en ce qui concerne les améliorations et
dégradations, 87, 567 et 568. — De la revue, 519—555.
— Droit de mutation pour le congément, 557, 538 et
541.

CONSIGNATION. En congément, 282—287.

CONSOLIDATION. Ce que c’est, 193 et 537. — Effets de la
consolidation par vente sur bannies, 157. —Par congément
ou remboursement, 306—318, 515^528. — Par convention,
308 et 515. — Consolidation des droits des époux,
445 et 447. — Droit de mutation, 537.

CONSTRUCTIONS. Voy. Bâtiments.

CONTRIBUTIONS dues sur la tenue. Répartition entre le foncier
et le colon , 124—129. — En matière de cens électoral,
130.

CONVENANT. Voy. Bail à convenant.

CORNOUAILLES (usement de) mettait les impôts à la charge
du colon, 128. — Présumait la tenue à domaine congéable,
551.

CORVÉES. Conventionnelles seules conservées, ne s’arréra•

gent qu’en cas d’abonnement, 94.

CRÉANCES. Sur les droits fonciers, 449 et 450. — Sur les
droits convenanciers, 514—528.

CUMUL. Des diverses espèces de dîmes v 119 et 120.

D.

DÉCLARATIONS. Droit d’en exiger, 51. — A quelles époques
el dans quelle forme, 52—58. — Impunissement des déclarations
, 39—41. — Leur effet quant à la prescription des

( 595 ) 

innovations, 566. — Et à celle des droits fonciers, 461,
462, 464, 465 et 470.

DÉFRICHEMENT. Permis au colon, 558. — Comment il s’estime
en congément, 337.

DÉGRADATIONS des bois fonciers , 82—91. — De la tenue
par le colon, 354 et 556. —Des droits convenanciers, 545,
349 et 585. — Sur les droits et le fonds par l’usufruitier,
513.

DESSÈCHEMENTS. 558.

DÉTENTEUR non colon. On peut poursuivre contre lui le paiement
de la rente, 102. — La vente sur simples bannies, 145.
— Et le congément, 209.

DIMES. Les unes supprimées, les autres conservées, cumul,
abonnement, 111—125.

DOMAINE CONGÉABLE. Voy. Bail à convenant.

DOMAN1ER. Voy. Colon.

DOUAIRE. Voy. Usufruitier.

DROIT DE BOIS. En quoi.il consiste, 65. — Soumet le vendeur
du fonds à garantie quand il n’est pas déclaré, 435.—
Acquis pour l’un des époux donne lieu à récompense, 505.

DROITS FONCIERS. Voy. Fonds.

DROITS, DROITS RËPARATOIRES, SUPERFICIELS OU
CONVENANCIERS. Voy. Edifices et superfices.

E.

EDIFICES ET SUPERFICES. Ce que c’est, 6. — En quoi ils
consistent, 556—542. —Ne sont meubles qu’à l’égard du
foncier, 428. — Etendue du droit que le colon a dessus,
545—549. —Améliorations que le colon peut y faire, 550
—368. — Actions qui lui compétent pour les défendre ou
les revendiquer, 369—378. — Faculté d’en faire abandon,
379—390. —Droit d’en provoquer le remboursement, 391
—427. — Vente des superfices, 480—493. — Partage,
494—500. — Droits convenanciers entre époux, 501—508.
- Usufruit des superfices , 509—513. — Créances qui les
grèvent, 514—528. — Comment ils se prescrivent, 529—

( 396 ).

531. — Droits d’enregistrement auxquels ils donnent lieu ,
532—543.

EMONDES. Quels arbres le colon peut émonder, 69—75. —
Epoques où l’émondage est permis, 354. — Prisage des
émondes, 247 el 248. — Indemnité pour privation d’émondes,
79 et 80. — Compétence, 81.

ENGRAIS ET PAILLES. Doivent-ils être remboursés au congédié ?
541.

ENREGISTREMENT (droits d’). Pour les droits fonciers, 474—
479.— Pour les droits convenanciers, 552—545.

EPINES ETRONCES. Sont des bois convenanciers, 554 et 536.

EPOUX. Le mari ne peut ni acconvenancer les propres de la
femme, 48, — ni faire exponse des droits de la femme,
380, —ni abandonner le fonds de celle-ci pour se dispenser
de rembourser, 595 et 421,—ni provoquer le remboursement
de ses droits, 595 et 594.— Les époux ne peuvent se congédier,
211. — Le congément des droits de la femme peut se
poursuivre contre le mari, 210. — Droits fonciers entre
époux , 444—448. — Droits convenanciers entre époux,
501—508.

ESTIMATION. Bases de l’estimation des droits superficiels en
congément, 247—251. — Forme de l’estimation, 252—267.
— Estimation en partage des droits fonciers, 436—441. —
Des droits convenanciers,494—500.—Evaluation en matière
d’enregistrement des droits fonciers, 475—479, — et des
droits convenanciers, 552—541.

ETABLISSEMENTS PUBLICS. Droit d’accorder des baillées
el de congédier, 162, 165 et 166.

EXÉCUTION PROVISOIRE. En matière de congément et de
remboursement, 245, 413 et416.

EXPERTS ET EXPERTISE. Nomination , récusation et
prestation de serment, 227—246. — Manière d’opérer,
252—266. —Vacations, 267.

EXPONSE. Voy. Abandon.

EXPROPRIATION pour cause d’utilité publique. Résout-elle
le bail à domaine quand elle n’est que partielle ? 50. — Répartition
de l’indemnité entre le colon et le foncier, 335.

F.

FACULTÉ DE CONGÉDIER. Voy. Assurance et congément.

FEMME. Voy. Epoux. Séparée peut prendre à domaine et
renoncer au remboursement, 46. — Peut accorder des assurances
et des facultés de congédier, 162.

FÉODALITÉ. Domaine congéable purgé de tout ce qui y tenait,
3. — Nature féodale ou convenancière d’un bail, 22 et 23.
— Seigneurs autrefois présumés propriétaires des colombiers
et garennes, 56.

FERMIER d’une terre. Vend sur simples bannies et concède
des baillées, 137, 162 et 165.

FOINS ET FOURRAGES de l’année. Sont-ils des droits remboursables ?
541 et 342.

FONCIÂL1TÉ. Voy. Fonds.

FONCIER. Ce que c’est, 6.

FONDS. Ce que c’est, 6. — Droits qui en 'dépendent, 55 el
56. — Distinct de la rente, 95, 477 et 559. — Abandon
pour se dispenser de rembourser, 421 —427. —Vente forcée
du fonds, 417—420. — Vente volontaire du fonds, 429—
435. — Partage, 436—445. —Hypothèques sur le fonds,
449 et 450. — Preuves de la propriété, 451—457. —
Prescription, 458—473. — Jouissance du fonds par le colon,
354. — Actions pour défendre ou revendiquer le fonds,
373—378.

FOSSÉS. Le colon ne peut convertir ceux qui existent en talus,
354. — Droit d’en construire de nouveaux. 355.

FRUITIERS (arbres). Appartiennent au colon, 58. — Quand
les noyers .et châtaigniers sont considérés comme tels, 58. —
Evaluation des fruitiers, 247 et 248, — Droit d’en planter,
356.

FRUITS pendants par branches et par racines. Affectés au privilège
du foncier, 106. — Compris de plein droit dans la
vente sur bannies, 155.

FUIES. Appartiennent aux colons, 56.

FUMIERS. Voy. Engrais.

( 598 ) 
G.
GARANTIE. Pour la chose donnée à convenant, 49. — Pour,
la vente du fonds, 455 et 434. — Pour la vente des superfices,
482—485. —Pour le bail des droits, 509. — Pour
les dégradations antérieures au congément, 87 et 484. —
Pour les innovations, 568 et 484.

GENÊTS, AJONCS ET LANDES. Attachés au fonds sont des
droits convenanciers, 559.

GREVER LE FONDS. Ce que c’est, 551.

H.

HÉRITAGE. Par opposition à convenant, ce que c’est, 6.
HYPOTHÈQUES. Sur les droits fonciers, 449 et 450. —Sur
les droits convenanciers, 514—528.
I.
IMPIGNORATION. En matière de bail à domaine congéable,

13. — De rentes assises sur les droits, 525.
IMPOSITIONS. Voy. Contributions.

IMPRESCRIPTIB1LITÉ des droits fonciers par Iecolon, 25—45.
IMPUN1SSEMENT des déclarations, 59—44, 464 et 465.
INDIVISIBILITÉ de la tenue. En matière de déclaration, 54.

— De vente sur bannies, 156. — De congément, 187—192.

— D’abandon des droits , 582—584. — D’abandon du
fonds, 422.

INNOVATIONS. Ce que c’est, 551. — Voy. Améliorations.
INSCRIPTION. Voy. Hypothèques.

INTÉRÊTS du prix des superfices, 491. — De la somme due
par suite de la revue, 532.

J.

JUGE DE PAIX. Connaît de la demande pour dégradations et
défaut de jouissance, 81 et 91. — De la demande en paie-

( 399 ) 

ment de la rente, 97. — De la demande en congément et
en remboursement, 227 et 410. — De la demande en revue,
525. —Comment il opère dans les instances de congément,
228—246.
JUVEIGNEUR. Ce que c’était dans l’usement deRohan, 2.
L.
LANDES. Voy. Terrains vagues.

LÉSION. Dans le bail à convenant, 52—54.—Dans la vente

des superfices, 489 et 490. — Dans les partages de droits

fonciers, 439 et 440.
LOIS rendues sur le domaine congéable depuis la révolution,

544—550. — Questions transitoires qu’elles font naître, 551

—560.

M.

MAISONS. Voy. Bâtiments. Il faut les occuper pour en demander
le remboursement, 397-—399.

MARI. Voy. Époux.

MEUBLES du colon ne sont pas assujélis au privilège du foncier,
106. — Se vendent dans la forme ordinaire, 132 et
146. — Les superfices ne sont meubles que respectivement
au foncier, 428.

MINEUR. Voy. Tuteur. Mineur émancipé ne peut donner à
convenant, 48. — Accorde valablement des baillées et assurances,
162 et 164. — A besoin de l’assistance de son
curateur pour congédier, 198. — Ne peut sans autorisation
ni faire exponse, 380, — ni demander le remboursement,
395, — ni faire abandon du fonds, 593et 421.

MONTRÉE des droits. Est faite par le colon, 252. — Indemnité
accordée pour la faire, 295.

MURS. Amélioration non permise, 554.

N.
NOYERS. Voy. Châtaigniers.

( 400 ) 

0.

OBJETS DÉBATIFS. Ce que c’est, 264. — S’estiment et se
remboursent provisoirement, 275. — Comment on en réclame
le prix, 276—278.

OFFRES RÉELLES en matière de congément, 274—276,
279—281, 287 et 288.

P.

PAILLES. Voy. Engrais.

PARTAGE. Des droits fonciers , 436—445. — Des droits
convenanciers, 494—500, 515—518.

PÉPINIÈRES ET SEMIS. Droit d’en faire sur la tenue, 557.

PLANTATIONS. De bois fonciers, 64—68. — De bois convenanciers,
550, 356, 357.

POUVOIR DE CONGÉDIER. Voy. Assurance.

PRÉMICES. Supprimées au profit du colon, 117.

PRESCRIPTION. Des corvées, 94. —Des levées de la rente.,
96. — Des dîmes, 123. — De l’obligation de transporter
les grains, 103.—Des droits fonciers, 26—30,458—475.—
Des droits superficiels, 529—531. — Des innovations, 365
—368.— De l’abattis de bois fonciers, 89.— Des dégradations
de droits superficiels, 80. — Du droit de s’approprier
les émondes, 70.

PRÉSOMPTION. De tenure à convenant, 551.

PRESSOIR. Fait partie des droits convenanciers, 340.

PRISAGE. Voy. Estimation et expertise.

PRIVILÈGE. Pour le paiement de la rente, 99 el 143.

PROPRIÉTAIRE FONCIER. Ce que c’est, 6.

PUBLICATIONS. De la vente sur simples bannies, 144, 150
et 151.

PUINAIS (bois). Ce qu’on entend par là, 356.

Q.

QUESTIONS TRANSITOIRES. Voy. Rétroactivité.

( 401 ) 

R.

RABINE. Sens de ce mot en domaine congéable, 71.

RECEVEUR. Voy. Fermier d’une terre.

RÉCIPROCITÉ (système de). Entre le foncier et le colon, 51,
191, 192, 591 et 392, 405, 410 et 411.

RÉCOMPENSES. En matière de communauté, 504—508.

RECONSTRUCTIONS. Sous quelles restrictions elles sont
permises, 350—355.

RENTE CONVENANCIÈRE. Droits qui s’y rattachent, 93—
107. — Les corvées, les dîmes et les rentes que le colon paie
pour le foncier, en font partie, 94, 109 et 114. —Imprescriptibilité,
25—50. — Changement dans le taux de la rente,
44. —-Retenue pour impôts, 124—150. — Libération des
levées par l’ëxponse, 379—390. — Extinction de la rente
par l’abandon, la vente sur bannies, le congément, le remboursement,
l’abandon du fonds et la vente volontaire, 579,
157, 506, 410, 421 et 488. — La rente peut être séparée
du fonds, 95, 477 et 559. - Division de la rente entre les
colons, 512,515—518. —Droit de mutation pour vente de la
rente sans le fonds, 477. — Effets des remboursements autorisés
par la loi de 1792, 559.

REMBOURSEMENT. Des droits demandé parle colon , 591—
427. — Droit de mutation sur le remboursement des droits,
552 , 557 et 541. — Sur l’abandon du fonds, 478 et 479.
— Effets du remboursement de la rente, 559.

RENONCIATION. A la faculté de congédier, 14—19. — A
S""
celle de demander le remboursement , 592. — A la
tacite reconduction, 185. —A la revue, 521. —Aux droits
fonciers, 421—427 et 478. — Au droit de se congédier
entre colons, 202—204.

RENTES. Voy. Redevance. Dues sur le fonds, 108—110. —
Sur les superfices, 515—528.

RETENUE. Voy. Contributions.

RÉTROACTIVITÉ. De la loi du 6 août 1791 en ce qui touche
le droit de demander le remboursement, 592. — La pré-
( 402 ) 
. somption de domaine congéable, 551. — De la loi du 9
brumaire an 6 en ce qui touche les tiers acquéreurs, 552—
557. — Et les remboursements de rentes , 559.

REVUE. Ce que c’est, 519 et 320. — Conditions, époque,
forme, effets, etc., 321—533.

ROHANi (usement de) Ses singularités, 2. — Présumait le
domaine congéable, 551.

.S.

SAINT-MICHEL. Epoque où le congément doit être consommé,

178, 410, 284, 289 et 290.
SAISIE-ARRÊT. Du prix des droits aux mains du congédiant,

526—528.
SAISIE-IMMOBILIÈRE. N’ôle pas au foncier le droit de vendre

sur simples bannies, 137. — Lui ôte celui de consentir des

baillées, 168.
SEMIS. Constitue un droit convenancier, 357.
SERVITUDES établies sur la tenue. Quand elles sont éteintes

par le congément ou la consolidation d’une partie de la

tenue, 315—514. — Exercice des actions qui les concernent,

575 et 378.
SOLIDARITÉ des colons. Quand elle cesse, 99. — Pour les

bois, 82 et 101. Pour la redevance et autres droits , 99—

101. •—• Pour la vente sur simples bannies, 145. — Pour le

prix des objets débatifs, 277. —Pour la revue, 333.
SOUCHES DES TAILLIS. Appartiennent au colon, 260 et 356.

— Mais non les arbres fonciers qui croissent dessus, 59.

T.

TACITE RÉCONDUCTION. En matière de congément et dé

remboursement, 180—185 el 410.
TALUS. Innovation illicite, 554.
TENUE. Ce que c’est, 6.
TERRAINS VAGUES. Droit de les donner à convenant, 48.

( 405 ) .

— De les défricher, 358. —r Questions de propriété entre
les fonciers, les colons et les communes, 560.

TIERS ACQUÉREURS. Effet de la loi de l’an 6 en ce qui les
concerne, 552—557.

TRANSCRIPTION. Quand elle est exigée pour l’acte qui transporte
au foncier la propriété des superfices, 515 et 516.—
Dans quels cas le droit en est dû pour la mutation des superfices,
535, 557, 558 et 540.

TRANSPORT. De la rente sous trois lieues ,105—105.

TUTEUR. Ne peut acconvenancer les terrains vagues, 48. —
Vend sur simples bannies, 157. — Consent des baillées et
assurances, 161. —Congédie sans autorisation , 196. -— A
qualité pour consentir au congément, 212. — Ne peut se
faire céder le droit de congédier le mineur, 197. — Ni faire
exponse sans y être autorisé ,580. — Ni poursuivre le remboursement
, 595. — Ni abandonner le fonds, 421. — Ni
vendre les droits au foncier, 481.

U.

USEMENTS. Origine, noms, rédaction, confirmation, suppression,
2 et 5. — Pas abrogés pour les déclarations,
51. — Servant à interpréter les baux, 21. — Supprimés
en ce qui touche les corvées, 94. — Retenue pour impôts,
128. — Frais de congément, 291. — Présomption de
domaine congéable, 551.

USUFRUIT. Des droits superficiels, 509—513. — Usufruitier
peut vendre sur simples bannies, 157. — Et concéder des
baillées ou congédier lui-même, 161, 162, 172 et 194. —
La douairière peut être congédiée par les héritiers du mari,
211. — Usufruit en matière de remboursement, 412.
V.
VENTE. Rapports du bail à convenant et de la vente, 47—54.
— Des droits fonciers, 429—455. — Des droits convenan-
-( -4Ô4 ) 
ciers, 480—493. — Obligations dont l’acquéreur est tenn
enyers le foncier, 42:er87. —Vente du fonds sans la rente
ou de la renie sans le fonds, 430. — Du fonds à défaut de
remboursement, 417 ;—420. Droits de mutation pour les
ventés de fonds et d’édifices, 477—479, 535—555, 557—
542. — Vente du fonds sons la loi de 1792, 552-557.

VENTE SUR SIMPLES BANNIES. Pour quelles créances elle
a lieu, 131—135. — Cas où elle peut être poursuivie,
434—143. — Ses formes, 144—156. — Ses effets, 157—
159. — Droit de mutation, 537—558.

VENTILATION. Pour répartir les charges après le congément
partiel, 315—318.

VERGERS. Droit d’en établir, 350. — Limites de ce droit,
356. ^,^>.

VOLIÈRES. Voy. Fuies. /^V>0  ! '£*\
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.