Les Actes de l'état civil considérés dans leurs motifs, leur caractère et leur forme, ou le commentaire des lois, décrets et ordonnances qui les régissent... par A. Addenet,...
Addenet, Auguste
A. Durand et Pédone-Lauriel, 1869




Les actesDE1état civilDU MÊME ACTEUR :
ILes Codes annotés des ci rculaârcs, ouvrage
dans lequel les décisions et autres instructions à l’usage des
parquets et des justices de paix sont résumées sous les articles
des lois auxquelles elles se rapportent. 1 vol. gr. in-8. 18S9.
(Cosse et Marchai.) 7 fr. 50
Les actesDEL’état civilCONSIDERES " i ■ ; > tDANS LEURS MOTIFS, LEUR CARACTÈRE ■ '9'/^//-^ ET LEUR FORME '-." ;;■ ' ---v^TT"'"\ oo
IJË COaniEiNTAuk DES LOIS, DÉCRETS ET ORDONNANCES
""-""' I QUI LES RÉGISSENT,~ '■" A'VEC TABLES ET FORMULES^AjVu£j*&&mS INSTITUTEURS ET SECRÉTAIRES DE MAIRIEiun
A. ADDENET
Procureur impérialmembre du conseil-général du département de la Marnechevalier de la Légion d’honneur
PARIS
A.DURAND ET PED 0 NE-L AURIEL
LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE CUJAS^- 9Ancienne rue des Grès.1869

La tenue des registres de l’état civil est aujourd’hui
enseignée dans les écoles normales
primaires, et la sollicitude de M. le Ministre de
l’instruction publique pour cette branche d’études
affirme l’intérêt social qui s’y attache.

C’est ce qui a donné l’idée de ce livre, où la
langue du droit est traduite, où les motifs de la .
loi sont exposés, et où ses préceptes sont mis en
lumière.

Le commentaire est placé sous chaque article
afin de familiariser avec la lecture du texte et
de le mieux graver dans la mémoire.

Un recueil de lois spéciales, dont l’intelligence
— VI —
est facilitée par des notes, complète le Code dans
ses dispositions relatives à l’importante matière
de l’état civil.

Des formules de tous les actes résument l’ensemble
des principes appliqués.

Ce livre s’adresse principalement, aux instituteurs,
dont la double mission est non-seulement
déformer le coeur du citoyen, mais d’en marquer
l’origine. Puissent-ils y trouver, à côté du devoir
signalé dans sa source, une tâche simplifiée, la
routine vaincue, et le progrès substitué.

HISTORIQUE.

Autrefois • l’état civil se prouvait par les’témoignages
et les papiers domestiques ; on recourait
également aux cahiers fort incomplets sur lesquels
les curés, sans en être tenus, et dans un intérêt
purement religieux, inscrivaient les baptêmes et les
sépultures.,

Une ordonnance de François Ier, rendue en 1539,
prescrivit aux curés de tenir un registre des naissances,
de faire signer les actes par un notaire, après
les avoir signés* eux-mêmes et de déposer ce registre
aux greffes royaux.

En 1879 Henri III ordonna d’ajouter à l’inscription
des naissances celle des mariages et des décès.
Il imposa l’obligation, avant de se marier, défaire
publier des bans « par trois divers jours de fête avec
intervalle compétent. »
2 HISTORIQUE.
Il prescrivit en même temps aux curés d’affirmer
judiciairement la sincérité de leur registre avant
d’en faire le dépôt au greffe. A partir de ce moment
les registres commencèrent à faire foi en justice.

Louis XrV, en 1667, commanda de tenir ce registre
en double, l’un devant rester dans les mains
des curés, l’autre devant être déposé au greffe.

A la signature du notaire, il substitua, savoir :
pour les naissances, celles du père, du parrain et
de la marraine ; pour les mariages, celles des époux
et de quatre témoins ; pour les sépultures, celles
de deux des plus proches parents ou amis, ayant
assisté au convoi.

Le même monarque, par une déclaration du
1" février 1669, autorisa les ministres de la religion
réformée à tenir les registres de l’état civil
comme les prêtres catholiques.

Mais le 22 octobre 1685 il leur retira cette faculté,
en révoquant l’édit de Nantes. Il en résulta une
grande perturbation, les protestants refusant le
baptême pour leurs enfants, et ne présentant pas
leurs morts à l’église.

Louis XVI, par un édit du 28 novembre 1787,
autorisa ceux de ses sujets qui ne voudraient pas
recourir au ministère du prêtre catholique, à se pré-
HISTORIQUE. ,3
senter devant le juge pour faire constater leur état
civil.

La loi du 20 septembre 1792 enleva aux curés la
garde des actes de l’état civil et la confia aux municipalités.


Cette loi fut elle-même modifiée par d’autres qui

lui succédèrent, jusqu’à la promulgation de la loi
du 28 pluviôse an VIII, en vertu de laquelle les
maires et les adjoints sont aujourd’hui chargés delà
tenue des actes de l’état civil.

Code napoléon
TITRE II.

DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL.
Décrété le 11 mars 1803 ; promulgué le 21 du même mois.
CHAPITRE PREMIER.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 34. Les actes de l’état civil énonceront
l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les
prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous
ceux qui y seront dénommés.

1. Promulgué. La promulgation est le mode d’après
lequel la loi est connue des citoyens et devient obligatoire
pour eux : ce mode consiste dans l’insertion de la
loi au Bulletin officiel. (Ordonnance du 27 novembre
1816.) - .

2. Etat civil. L’état civil est l’ensemble des droits et
des devoirs qui dérivent, pour une personne, des actes
constatant ses rapports de famille ou de parenté. (Rolland
de Villargues.) 

En d’autres termes, c’est la condition d’une personne
en tant qu’elle est enfant naturel ou adoptif, de tel père
ou de telle mère, légitime ou bâtarde, mineure ou ma-
6 CODE NAPOLÉON.. T1T. II.
jeure, interdite ou non interdite, pourvue ou non d’un
conseil judiciaire, mariée ou non mariée, Française ou
étrangère, vivante ou morte. (Rieff, Commentaire de la
loisur les actes de l’état civil.) 

3. Actes de l’état civil. L’acte de l’état civilest le titre
légal qui constate ces différentes conditions des personnes ;
'

4. Le titre II du Code Napoléon consacre six chapitres
à la matière de l’état civil.

Le premier chapitre traite de la confection des actes
en général ; le second, le troisième et le quatrième chapitré
indiquent les formalités relatives à la nature de
certains actes ; ils embrassent les trois grandes époques
qui marquent la vie de Fhomme et d’où découlent ses
droits civils, savoir : la naissance, le mariage, et la
mort.

Le cinquième chapitre règle l’état civil des militaires
appelés par le drapeau au-delà des frontières ; il défend
les droits de l’absent.

Le sixième chapitre, enfin, détermine la marche à
suivre pour réparer les erreurs ou les omissions qui se
sont glissées dans la rédaction des actes.

5. L’année, le jour. Cette double mention de l’année
et du jour détermine exactement le moment où a eu
heu le fait qu’il s’agit de relater dans l’acte.

6. L’heure. L’indication de l’heure n’est pas une formalité
indifférente ; elle concourt, en cas d’inscription
de faux, à prouver qu’une des personnes indiquées
comme ayant comparu dans l’acte n’a pu y être présente.


7. Prénoms, nom, âge. Le but de la loi, en exigeant
ces diverses mentions, ett de prévenir toute équivoque
sur l’identité des personnes. On doit indiquer les surnoms
quand ils servent à distinguer les membres d’une
même famille. "'■■"''

8. Profession et domicile. C’est encore un moyen d’éviter
la confusion entre deux personnes qui peuvent
DES ACTES DE L ETAT CIVIL. ' i
avoir les mêmes noms et prénoms, quelquefois le même
âge, et qui différent par la profession et le domicile.

Aussi, quand un mari et sa femme appelés à figurer
dans le même acte exercent chacun une profession différente,
ou n’ont pas le même domicile, il faut avoir
soin de relater distinctement ces professions ou ces domiciles.


Par la même raison, s’ils sont tous deux, ou l’un ou
l’autre sans profession, on doit l’indiquer expressément.

9. L’obligation imposée par l’art. 34, d’énoncer l’année,
le jour, l’heure, les prénoms, nom, âge, profession
et domicile, est absolue ; elle s’applique à tous les actes ;
ainsi, quoique l’art. 57 ne prescrive pas la mention de
l’âge des père et mère de l’enfant dans l’acte de naissance,
l’officier de l’état civil n’en doit pas moins taire
cette mention.

De même il y a nécessité de ne pas omettre le jour et
l’heure du décès dans l’acte qui le constate, bien que
l’art. 79 semble ne pas l’exiger.

10. Tous ceux qui y seront dénommés. L’officier de
l’état civil étant une des personnes qui sont dénommées
dans l’acte, il est indispensable d’énoncer ses nom, prénoms
et qualité, aussi bien que ceux des autres comparants.-—
Ce serait une locution vicieuse que de dire :
par-devant nous, Maire, remplissant les fonctions d’officier
de l’état civil, sans exprimer les nom et prénoms de
ce fonctionnaire.

11. L’indication de son âge devient inutile devant la
qualité de maire dont il est revêtu.

Art. 38. Les officiers de l’état civil ne pourront
rien insérer dans les actes qu’ils recevront, soit par
note, soit par énonciation quelconque, que ce qui
doit être déclaré par les comparants.

1. Les officiers de l’état civil. Les officiers de l’état
8 CODE NAPOLEON. TIT. II.
civil ont été institués par la loi du 28 pluviôse an VIII.
(Voyez cette loi, table chronologique.) 

2. Ne pourront rien insérer, soit par note, soit par énonciation
quelconque. Autrefois, certains curés, lorsque la
tenue des registres de. l’état civil leur était confiée, ne
se contentaient pas de la déclaration des parties, et, après
avoir rédigé l’acte, y joiguaient, sous forme de notes,
des renseignements particuliers qui souvent se trouvaient
en contradiction avec les énonciations contenues
dans ce document.

XouisXVI, par une déclaration du 12 mai 1782, fit
défense aux curés et aux vicaires de tenir pareilles notes,
et quand le Code Napoléon fut discuté, le rapporteur
s’exprima en ces termes : a Les officiers de l’état civil
« ne pourront plus se permettre aucune interpellation,
ni recherches, ni inquisition sur des faits qui ne
devront pas être consignés, ou sur la vérité des décla« 
rations faites par les parties ; leur ministère se boro
nera à recevoir les déclarations, lorsqu’elles seront
« conformes à la loi ; ils n’auront le droit, ni de les com« 
menter, ni de les contredire, ni de les juger. »

C’est dans cet esprit qu’a été rédigé l’art. 35 du Code
Napoléon, qui dispose : qu’il ne sera inséré dans les
actes que ce qui doit être déclaré par les comparants.

3. Non-seulement l’officier de l’état civil ne doit insérer
que ce qui lui est déclaré par les comparants, mais
s’il contrevenait à la défense de la loi, les parties intéressées-pourraient
l’actionner en dommages-intérêts. "

4. Comment il faut entendre cet art. 35. Si, d’un côté,
l’officier de l’état civil doit s’en tenir à la déclaration
des parties, Une s’ensuit pas qu’il’ soit obligé d’insérer
tout ce qu’il plaît aux parties de déclarer. Son droit et
son devoir lui commandent de rejeter les mentions que
la loi n’exige pas ou qu’elle prohibe. Par exemple : aux
termes de l’art. 335 du Code Napoléon, les enfants nés
d’un commerce incestueux ou adultérin ne peuvent
jamais être reconnus. L’officier de l’état civil ne saurait
être contraint à insérer une pareille reconnaissance.
DES ACTES DE L ETAT CIVIL. ^
- 5. Vice versa, l’officier dé l’état civil ne peut pas
énoncer qu’un enfant qu’on lui présente est fils naturel
d’un tel, si la déclaration n’émane pas de ce dernier ou
de son fondé de procuration spéciale et authentique.

6. La défense de commenter ou contredire les déclarations
faites par les parties doit être entendue en ce
sens, que l’officier de l’état civil ne doit pas plus se faire
complice d’un mensonge, que contraindre les parties à
avouer ce qu’elles veulent taire.

Mais s’il a la conviction que les déclarants s’écartent
de la vérité, rien ne s’oppose à ce qu’il les invite avec
modération à y revenir. Les parties persistent-elles dans
leurs déclarations ? il y a lieu de distinguer : si le maire
connaît les parties, il doit se contenter de ces déclarations,
sauf à informer le procureur impérial de ses soupçons
et de leurs motifs.

Si, au contraire, les déclarants et les témoins lui sont
inconnus, il peut refuser de recevoir l’acte et renvoyer
les parties à se pourvoir comme elles aviseront. Nonseulement
ce n’est pas juger l’acte, contrairement à l’esprit
de la loi, mais c’est obéir à la prudence que de ne
pas revêtir de l’authenticité des déclarations qu’on croit
fausses ou erronées. (Voy. art. 57, notes 7 et suivantes.) 

7. Que ce qui doit être déclaré par les comparants. L’officier
de l’état civil, s’il doit éviter les détails superflus,
a en même temps le devoir de ne rien omettre de ce qui
est essentiel aux yeux de la loi. Quand les parties font
une déclaration incomplète, sa mission lui prescrit de
les engager à la compléter*

'8. L’officier de l’état civil doit s’abstenir de faire mention
des titres nobiliaires ou distinctions honorifiques
qui ne seraient pas régulièrement justifiés. En cas de
doute, il en réfère au procureur impérial* car l’usurpation
des titres est prévue par l’art. 259 du Code pénal.
« Toute personne qui aura publiquement porté un cosse
tuine, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait
pas’^ sera punie d’un emprisonnement de
10 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
« six mois à deux ans. Sera puni d’une amende de cinq
cents francs à dix mille francs quiconque, sans droit
et en vue de s’attribuer une distinction honorifique,
aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou
modifié le nom que lui assignent les actes de l’état ci« 
vil. » (Art. 259 du Code pénal. Voyez cet article.) 

9. La qualité de membre de la Légion d’honneur est
une preuve trop honorable des services rendus à l’Etat,
pour que l’officier de l’état civil ne doive pas apporter
la plus grande exactitude à en faire mention dans ses
actes, toutes les fois qu’il y a lieu. (Cire. 3 juin 1807.) 

10. Il n’est rien dû soit à l’officier de l’état civil, soit à
son secrétaire, pour la rédaction des actes de l’état civil
et leur inscription sur les registres. (Décret du 12 juillet
1807, art. 4.) 

Voir ce décret, table chronologique.

Art. 36. Dans le cas où les parties intéressées ne
seront point obligées de comparaître en personne,
elles pourront se faire représenter par un fondé de
procuration spéciale et authentique.

1. Procuration. La procuration est un acte par lequel
nous donnons à une personne ie pouvoir d’agir pour
nous et en notre nom.

2. Spéciale. C’est celle qui ne s’applique qu’à l’acte
qu’elle a précisément pour objet.

3. Authentique. C’est ceUe qui est donnée devant notaire
avec certaines solennités requises.

La loi a voulu une procuration spéciale, pour qu’on
n’abusât pas des termes généraux ; authentique^ pour
empêcher la fraude.

4. La procuration spéciale et authentique, quand elle
a été fournie à l’occasion d’un mariage, rentre dans les
actes prévus par l’art. 44 du Code Napoléon, et doit être
annexée, après avoir été paraphée par l’officier de l’état
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 11
civil et par la personne qui l’aura' produite. (Voy. article
44.) 

5. Parties intéressées. Par ces mots, la loi n’entend pas
seulement celles que l’acte concerne directement, elle
comprend toutes celles qui ont un intérêt à sa rédaction’ ;
ainsi les pères et mères des époux ont le droit de se faire
représenter à l’acte de- mariage de leurs enfants. (Duranton,
tome I", n° 287.) -

6. Ne seront point obligées de comparaître. Il est des.
actes où les parties intéressées ne sauraient se faire représenter
par des fondés de procuration. Les futurs
époux doivent assister en personne à la célébration de
leur mariage.

7. Si les parties intéressées ne sont pas tenues de
comparaître toujours en personne, il n’en est pas de
même des témoins. La présence de ceux-ci est indispensable,
et ils ne peuvent jamais se faire représenter.
(Voy. art. 37, notes.) 

Art. 37. Les témoins produits aux actes de l’état
civil ne pourront être que du sexe masculin, âgés
de vingt et un ans au moins, parents ou autres ; et
ils seront choisis par les personnes intéressées.

1. Témoins. Le témoin est celui dont la présence confère
à l’acte sa validité ; aussi doit-il toujours être majeur
et du sexe masculin. Le témoignage, dans ce Cas, est
une espèce de fonction publique dont les femmes sont
incapables.

2. Si les parties intéressées ne sont pas tenues de comparaître
en personne (art. 36) , il n’en est pas de même
des témoins. La présence de ceux-ci est indispensable,
et ils ne sauraient se faire représenter.

3. Les témoins n’ont pas besoin d’être Français. Il suffit
qu’ils aient connaissance du fait matériel qu’il s’agit
de constater, et qu’ils réunissent les conditions énoncées
en l’art, 37 du Code i
12 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
4. Les témoins peuvent être totalement illettrés. (Duranton,
tome l", n° 288.) 

5. Il n’est pas nécessaire que les témoins soient domiciliés
dans la commune où l’acte est rédigé.

6. Parents où autres. Les témoins peuvent être parents
de l’officier de l’état civil. (Coin-Delisle et Royer,
page 18.) 

7. Les parties intéressées peuvent les choisir soit
parmi leurs parents, soit parmi des personnes étrangères
à leur famille.

8. Il faut que les témoins aient capacité pour témoigner.
Ne peuvent être témoins ceux que les cours d’assises
ou les tribunaux correctionnels ont interdits de tout
ou partie de l’exercice des droits civiques, civils et de famille.


On lit dans l’art. 28 du Code pénal : « La condamnation
à la peine des travaux forcés à temps, de la détention,
de la réclusion ou du bannissement, emporterala dégradation
civique.

La dégradation civique consiste : 1*. ….

3° Dans l’incapacité d’être employé comme témoin
dans les actes. …. »

9. On peut pour certains délits être puni de la dégradation
civique par les tribunaux correctionnels. (Gode
pénal, art. 34.) 

10. Les témoins doivent connaître les faits à la constatation
desquels ils assistent. 11 faut qu’ils puissent attester
l’identité des parties comparantes, ou intéressées
à la rédaction de l’acte.

11. Choisis par les personnes intéressées. Il peut arriver
que, personne n’étant intéressé à la rédaction de l’acte,
aucun témoin ne soit produit. C’est an maire alors qu’il
appartient de chercher deux hommes qui, s’ils ne peuvent
être contraints légalement, devront tenir à honneur
de répondre à son appel.

12 ; L’officier de l’état civil doit, autant que possible^
DES ACTES DK L’ÉTAT CIVIL. 43
éviter d’avoir des témoins attitrés. La reproduction des
mêmes noms ébranle la foi due aux actes. Elle donne le
droit de penser que ces témoins si faciles à trouver n’assistent
pas à la rédaction des actes, et souvent ne les
signent qu’au moment où ils doivent être déposés au
greffe. ■ -

13. Si le maire, malgré toutes ses diligences, ne peut,
pas se procurer de témoins, ceux-ci étant absents ou refusant
leur concours, il n’en rédige pas moins l’acte, y
mentionne l’impossibilité où il a été de découvrir des témoins,
et rend compte de cet incident au procureur impérial.
,-.••''

14. Témoins et déclarants : différence. Le déclarant ne
vient pas donner à l’acte la foi qui lui est due. Il dénoncé
simplement un fait à sa connaissance, parce que l’a loi le
lui commande.
Bu sexe masculin. 11 n’est pas nécessaire que le déclarant
soit du sexe masculin. Dans le cas d’accouchement,
par exemple (art. 56) , la partie déclarante chez laquelle
cet événement a eu lieu, peut être du 'sexe féminin.
(Voy. art. 56, note 3.).

15. Vingt et un ans. Un mineur peut être déclarant.
Ni la femme ni le mineur ne pourraient être témoins.

16. La loi a limité le nombre des personnes qui doivent
concourir ; à la rédaction des actes de l’état civil,
selon la nature de ces actes. Il n’est pas plus permis d’en
ajouter que d’en retrancher. C’est un devoir pour l’officier
de l’état civil de s’opposer à ces signatures surabondantes
qui, en se mêlant à celles des parties véritablement
intéressées, empêchent de reconnaître si les prescriptions
de la loi ont été observées.

,17. Les dispositions contenues dans l’art. 37 du Code
Napoléon doivent être observées à peine de nullité. (Cour
de Caen, 13 juin 1819.) 

Art. 38. L’officier de l’état civil donnera lecture
des âetes aux parties comparantes ou à leurs fondés
14 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
de procuration et aux témoins. Il sera fait mention
de l’accomplissement de cette formalité.

1. Donnera lecture. Cette formalité a pour but de permettre
aux parties intéressées de relever les inexactitudes
ou les omissions qui pourraient s’être glissées dans
l’acte.

2. Une suffit pas de donner lecture, il faut que les
parties comparantes ou leurs fondés de procuration et
les témoins entendent clairement cette lecture.

Ce serait méconnaître l’esprit de la loi que de lire
l’acte rapidement devant des personnes inattentives ou
distraites.

3. Dans les provinces où la langue française n’est pas
familière au peuple, les officiers de l’état civil ne doivent
pas se borner à faire lecture de l’acte, ils doivent
encore en donner l’interprétation dans l’idiome du pays,
afin de s’assurer que l’acte est bien compris par ceux
qui doivent le signer. Us feront aussi mention, dans
l’acte, de l’interprétation qui en aura été donnée. (Rieff,
Des actes de l’état civil, page 171.) 

4. Mention de l’accomplissement de cette formalité.

La loi veut qu’on mentionne expressément dans
l’acte que lecture a été donnée, afin d’être mieux assurée
que la formalité a été remplie -

Un maire qui, sans donner lecture, constaterait mensongèrement
qu’il l’a fait, s’exposerait à être poursuivi
pour crime de faux en écriture authentique. La peine
est des travaux forcés à perpétuité. (Art. 146 du Code
pénal.) 

5. La lecture de l’acte sur l’un des registres ne dispense
pas de la lecture sur l’autre registre. (Lagarde,
Instruction générale, n° 347.) 

6. De même si l’officier de l’état civil, pour éviter les
erreurs, a préparé un projet d’acte, la lecture de ce
projet ne l’oblige pas moins à relire l’acte aux parties,
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 15
quand il a été transcrit sur les registres qui sont seuls
destinés à faire foi.

Art. 39. Ces actes seront signés par l’officier de
l’état civil, par les comparants et les témoins, ou
mention sera faite de la cause qui empêchera les
comparants et les témoins de signer.

1. Signés par l’officier de l’étal civil. Tant qu’un acte
n’est pas signé, il ne peut être considéré que comme projet.
Les signatures qu’on y appose le complètent et lui
confèrent l’authenticité.

La première personne qui doit signer, c’est l’officier
de l’état civil. Un maire est répréhénsible quand il ne
signe pas séance tenante. Il manque gravement à son
devoir, quand il attend que son secrétaire lui présente
un certain nombre d’actesreçus à diverses époques, pour
les signer tous en une seule fois.

2. Quand un maire vient à décéder ou à se démettre
de ses fonctions, avant que les actes reçus pendant son
exercice aient été signés par lui, son successeur n’a pas
qualité pour les signer à sa place. L’acte, quoique incomplet,
est expédié en cet état. Si la production de
cet acte soulève une contestation, c’est aux parties intéressées
à se pourvoir devant la justice pour obtenir un
jugement rectificatif. (Décision 28 floréal an XIII.) Voir
art. 99, Code Nap.

3. A cet effet, il est présenté requête au tribunal, soit
par les particuliers qui ont intérêt au jugement, soit par
le procureur impérial, s’il juge à propos d’agir d’office
(c’est-à-dire de prendre l’initiative et de se faire demandeur
dans la cause). Avis du conseil d’État du 30 frimaire
an XII. Voy. art. 99, Code Nap.

4. Le maire peut être l’objet d’Une action en dommages-intérêts,
quand il est prouvé que le défaut de
sa signature doit être imputé à sa négligence.

5. L’absence d’une ou plusieurs signatures vicie l’acte,
16 CODE NAPOLÉON. TIT. H.
mais ne le rend pas nul de plein droit, c’est aux tribunaux
à statuer. '

6. Employés de mairie. Les employés attachés aux
mairies, sous la dénomination de secrétaires, sont sans
qualité pour signer les actes de l’état civil. Ce droit n’appartient
qu’aux maires ou à ceux que la loi leur permet
de déléguer. (Avis du conseil d’État du 2 juillet 1807, et
cire. g. des se. 27 août 1807.) Voyez art. 45, note 4.

7. Comparants et témoins. Les comparants et les témoins
doivent, comme l’officier de l’état civil, signer l’acte
aussitôt sa rédaction ;

L’ajournement est plein de périls. La mort, l’empêchement
physique, le changement de volonté, peuvent
survenir et l’acte se trouve entaché d’irrégularité. (Voy.
art. 42, note 1.) 

8. Mention delà cause qui empêche de signer. Si, après
que les uns ont signé l’acte, les autres refusent d’apposer
leur signature, il n’appartient à personne de l’anéantir,
car cet acte n’est pas nul, il est seulement incomplet.
Le maire doit se borner à mentionner au bas l’empêchement
résultant du refus et les circonstances qui le
motivent.

9. La signature des témoins et des comparants, comme
celle de l’officier de l’état civil, doit être en toutes lettres.
Un témoin qui appose ses initiales ou qui fait simplement
une croix, doit être considéré comme ne sachant
ni écrire ni signer. (Décision minis. 9 octobre 1827.) Il
faut alors faire mention de cet empêchement au bas de
l’acte.

10. Quand un acte a été, par mégarde, transcrit sur
un registre où il ne devait pas figurer, et qu’il n’est pas
encore signé par les parties, le maire peut le biffer, en
mentionnant en marge la cause de cette radiation.

11. Quand un acte de mariage a été, comme c’est
l’usage, préparé d’avance, et que, quelques moments
avant de célébrer l’union, le projet est rompu, cet acte
peut encore ètr« biffé'. La raison, c’est qu’il serait
DES ACTES DÉ L’ÉTAT CIVIL. 17
superflu de faire prononcer, par le tribunal, la nullité
d’un acte qui, en l’absence de toute signature, est réputé
simple projet et ne saurait créer aucun lien de droit.

12. Quand un acte transcrit sur un registre non afférent
a été signé par toutes les parties, mais que l’erreur
reconnue aussitôt a été constatée en leur présence, rien
ne s’oppose encore à ce que cet acte soit bâtonné, à la
charge par l’officier de l’état civil de mentionner en
marge la cause de cette radiation. On le rétablit alors
sur le registre destiné à le recevoir.

13. Mais il peut arriver qu’on ne s’aperçoive de
l’erreur que quand il n’est plus temps de la réparer,
par exemple, plus de trois jours après la naissance
d’un enfant. Dans ce cas, le maire est tenu de respecter
l’état des choses, et l’omission ne peut plus être comblée
que par un jugement. (Voy. art. 99, Code Nap.) 

Dans ces divers cas, le mieux est d’en référer au procureur
impérial qui indiquera la marche à suivre.

14. Les maires ne doivent pas se contenter de prendre
des notes, pour rédiger ensuite, à une époque donnée,
tous leurs actes en masse. Les actes doivent être inscrits
successivement et signés par les parties à leur date. (Circulaire
6 juin 1843.) 

- 15. Si dans l’instant qui suit la rédaction d’un acte
de l’état civil, on s’aperçoit qu’il s’y est glissé une
erreur, on peut la rectifier tout de suite, avec le concours
de tous ceux qui y ont été présents. (Décision 29
prairial an XIII.) 

16. Lé maire est tenu de mentionner l’empêchement
de signer, mais non la réquisition de signer qu’il a faite
aux parties. (Cour de Toulouse, 26 mars 1824, Répertoire
général du journal du Palais.) 

17. Si un acte de l’état, civil reçu par le maire a été
cependant signé par un autre que par lui, le procureur
impérial cite le maire devant le tribunal, fait constater
que la signature est fausse, requiert la condamnation
prévue par l’art. 50 du Code Napoléon, et fait ordonner
18 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
que la signature sera biffée, que le maire, dans un délai
déterminé, sera tenu d’apposer la sienne, faute de quoi
le jugement tiendra lieu de sa signature, et sera, dans
tous les cas, transcrit sur les registres de l’année courante.
(Faure, Répertoire administratif des parquets,
t. I« ,p. 277.) ■

Art. 40. Les actes de l’état civil seront inscrits
dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres
tenus doubles.

1. Sur un ou plusieurs registres. La loi du 20 septembre
1792 prescrivait un registre particulier pour chaque
nature d’actes. Ce système trop absolu présentant des
inconvénients dans la pratique, le Code Napoléon les a
évités, en laissant la faculté d’inscrire lés actes de l’état
civil sur un ou plusieurs registres. Cette faculté doit être
ainsi entendue : Dans les communes populeuses, il est
nécessaire, pour faciliter le bon ordre et la tenue des registres,
d’en établir un pour chaque espèce d’acte ; mais
dans les communes où la population peu nombreuse
n’exige qu’un registre composé de quelques feuilles, il
est dans l’esprit de la loi que tous les actes soient inscrits
sur le même registre.

Mais rien ne dispense de l’obligation de tenir ce registre
en double. (Favard de Langlade, Répertoire de la
législation, tome Ier, page 54.) 

Il est défendu d’inscrire les actes de l’état civil sur des
feuilles volantes. (Voyez art. 52, note 4.) 

2. On distingue quatre sortes de registres : 1° registre
des naissances ; 2° des publications ; 3° des mariages ;
4° des décès.

3. Tenus doubles. Les registres des naissances, des mariages
et des décès doivent être tenus doubles.

Cette prescription ne s’applique pas au registre'des
publications.

La raison probable, c’est que le registre des publications
n’est tenu que pour ordre, qu’il est signé par le
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 19
maire seulement, et que, s’il venait à se perdre, on retrouverait
la mention des publications dans le registre
des mariages.

4. Les registres tenus doubles doivent renfermer exactement
la même teneur.

Il n’est pas permis d’en varier la rédaction. Cependant
si une faute matérielle, telle qu’un mot mal écrit, passé
ou rayé, avait été commise sur un registre, il faudrait
bien se garder de la reproduire sur l’autre.

5. Fourniture des registres par la préfecture. L’administration
préfectorale se charge de la fourniture des registres.
Elle les transmet chaque année dans la première
quinzaine de décembre, aux diverses communes, afin
que les maires puissent s’en servir le 1er janvier
suivant. (Loi du 20 septembre 1792, titre 2, art. 2.) 

6. La fourniture est faite aux frais des communes.

7. Quand le nombre des actes, dans une commune, a
dépassé les prévisions, et qu’un registre est rempli, le
maire demande des feuilles supplémentaires à l’autorité
administrative, en indiquant le nombre qu’il présume
nécessaire. ". .-■

Cette fourniture a encore lieu aux frais de la commune.


Le maire envoie ces feuilles supplémentaires sous son
couvert, au procureur impérial, qui les fait coter et parapher
et les lui retourne régularisées. (Voyez art. 43,
note 8.) 

8. Tenue matérielle des registres. Chaque registre doit
être relié. (Circulaire du garde des sceaux, 31 décembre
1823.) 

9. Il est convenable que chaque registre porte, sur sa
couverture, le titre de sa destination, avec la date de
l’année à laquelle il correspond. « Registre des naissances
de la commune de. . . . pour l’année. . . . »

10. Le papier des registres doit être timbré. (Loi du
20 septembre 1792, titre 2, art. 2.) 

11. Quand des feuilles supplémentaires ont été de-
20 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
mandées, on les attache au registre ; si elles sont tro
nombreuses, on les relie à part. (Circulaire du garde de
se. 31 décembre 1823.) 

12. Chaque acte doit porter en marge un numér
d’ordre.

Au-dessous de ce numéro, dans la marge doivent ètr
inscrits les noms et prénoms des individus auxquels le
actes s’appliquent. Cette corrélation des noms et des nu
méros avec ceux qui sont portés sur la table alphabé
tique facilite les recherches.

13. Il faut avoir soin de ne pas écrire sur l’empreint
du timbre. On s’exposerait à une amende. (Loi du 1
brumaire an VII, art. 21, voyez table chronologique.) 

14. La largeur de la marge est ordinairement d
quart de la feuille. Cet espace est nécessaire pour les
mentions à y inscrire. (Voyez art. 101.) 

15. Le fait d’inscrire des actes de l’état civil sur du papier
non timbré est puni d’une amende de 20 francs
par chaque acte, indépendamment du coût du timbre.
(Voyez loi du 13 brumaire an VII.) 

Art. 41. Les registres seront cotés par première
et dernière, et paraphés sûr chaque feuille, parle
président du tribunal de première instance, ou par
le juge qui le remplacera.

1. Cotés. Coter, c’est numéroter depuis la première
jusqu’à la dernière feuille.

2. Paraphés. Parapher, c’est apposer un signe graphique
particulier à la personne qui le trace.

3. La loi veut que les registres soient cotés pour qu’on
ne puisse ni ajouter ni'retrancher aucun feuillet. Elle
veut encore qu’ils soient paraphés, pjswff qu’on ne puisse
pas substituer une feuille à une autre.

Quelque erreur qui ait été commise, la page doit demeurer.
Autrement on s’exposerait à être soupçonné
.. DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 21
d’avoir Voulu détruire un des actes dont on était dépositaire,
ce qui entraîne la peine des travaux forcés.
(Art. 173 du.Code pénal.) 

4 ; Sur chaque feuille. Si l’officier de l’état civil s’aperçoit
que le magistrat chargé de coter et parapher a
passé une ou plusieurs feuilles, il doit les barrer et exprimer
le motif pour lequel il n’en a pas fait usage.
(Hutteau d’Origny, Actes de l’état civil.) 
Fournitures des registres aux communes. (Voy.arti 40,
note 5.) .
Tables alphabétiques et décennales. (Voy. décret du
 ;20 juillet 1807, à la table chronologique).
.. Apport des registres devant un tribunal. (Voy. ordonnance
du 18 août 1819,) 

Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres,
dé suite, sans aucunblanc. Les ratures et les renvois
seront approuvés et signés de la même manière que
le corps de l’acte. Il n’y sera rien écrit par abréviation
et aucune date ne sera mise en chiffres. *

1. De suite. L’acte doit être rédigé séance tenante, en
présence dés parties comparantes. (Voy. art. 39, note 7.) 
Rien ne peut être écrit en leur absence.

2. Sans aucun blanc. Il n’est pas permis de laisser un
blanc sous le prétexte qu’on ignore soit un prénom, soit
la manière dont s’écrit le nom patronymique, soit l’âge
ou la profession d’une des parties.

Il faut avoir soin de réunir tous les renseignements
nécessaires avant de rédiger l’acte.

3.11 serait tout à fait irrégulier, après avoir écrit l’acte
sur un registre^ en présence des parties, de leur faire signer
l’autre, en blanc, en calculant à peu près la place
qu’il pourra prendre sur ce registre.

4. Les ratures. Quand un mot est mal écrit, le plus
simple est de le rayer.
22 GODE NAPOLÉON. TIT. II.
La loi veut que les ratures soient approuvées, afin
qu’on ne puisse pas, au moyen d’un grattage, substituer
un mot à un autre et ainsi altérer le sens de l’acte.

5. Surcharges. La rature est seule permise. Si habile
que soit une surcharge, elle constitue une contravention
punissable de 100 francs d’amende (voy. art. 50) ,
quand même on la ferait approuver par les parties.

6. Grattage. Le grattage, quelque délicate que soit la
main qui l’exécute, est également prohibé.

7. Interligne. L’interligne ne saurait davantage être
admis. En permettant d’intercaler ainsi après coup, ce
serait ouvrir la porte à la fraude.

8. Le blanc, le grattage, la surcharge, l’interligne
sont autant de contraventions que punit l’art. 50, sans
qu’il soit besoin de rechercher si les parties les ont approuvés
par leurs signatures. Une pareille approbation
est sans valeur.

9. Les renvois. Le renvoi régularise la rature. Il sert
aussi à compléter l’acte quand des mots ont été passés.
Il se place ordinairement dans la marge. Le nombre des

• mots rayés doit y être indiqué.

10. Approuvés et signés de la même manière que le.corps
de l’acte. Le renvoi doit être approuvé et signé de la
même manière que le corps de l’acte. En effet, le mot
reporté en marge est une partie de l’acte lui-même, destinée
à faire foi comme lui, et elle doit, comme lui,
être entourée des solennités qui assurent son authenticité.


11. Il y a des secrétaires de mairie qui, au lieu de faire
le renvoi en marge, le portent à la fin de l’acte, espérant
que la signature des parties, quoiqu’une seule
fois apposée, devra régulariser en même temps l’acte et
le renvoi. C’est un mode irrégulier et périlleux, car il
pourrait permettre, quand il existe un espace suffisant
entre la dernière ligne de l’acte et les signatures, d’insérer,
à l’insu des parties, des énonciatîons préjudiciables
à leurs intérêts.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 23
12. Chaque renvoi doit être approuvé spécialement
et signé. Il serait tout à fait irrégulier, après avoir fait
deux ou trois renvois, de les approuver en masse par
des signatures apposées au bas d’un seul de ces renvois.


13. L’officier de l’état civil et les parties doivent signer
en toutes lettres chaque renvoi. L’apposition des initiales
et d’un paraphe serait une approbation incomplète.

14. Par abréviation: Il est des prénoms, des professions
que dans l’usage on écrit en abrégé : Jean Bapte, md
(Jean-Baptiste, marchand). — La loi veut que tous les
mots soient complets. Elle n’admet pas plus d’exception
pour les prénoms de l’officier de l’état civil que pour
ceux des déclarants et des témoins.

15. Aucune date en chiffres. La loi proscrit les chiffres
aussi bien pour l’âge que pour les dates. Elle veut que
les nombres soient écrits en toutes lettres, parce qu’un
chiffre mal posé, ajouté ou supprimé, peut être une source
de préjudice pour les parties.

Art. 43. Les registres seront clos et arrêtés par
l’officier de l’état civil à la fin de chaque année ; et
dans le mois, l’un des doubles sera déposé aux archives
de la commune, l’autre au greffe du tribunal
de première instance.

1. Clos. Clore, c’est cesser d’inscrire les actes sur le
registre.

2. Arrêtés. Arrêter, c’est déclarer le jour où le registre
n’a plus reçu d’inscriptions.

3. Il faut donc que les registres soient non-seulement
Clos, mais encore arrêtés. (Voyez modèles.) 

_4. Les registres sur lesquels on n’a pas eu l’occasion
d’inscrire un seul acte pendant l’année, n’en doivent
pas moins être clos et arrêtés par l’officier de l’état civil.
Cette mesure a pour but de témoigner que le maire a
24 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
visité les registres, et que l’absence d’actes n’est le fait
ni de la négligence ni de l’oubli. (Hutteau d’Origny,
Actes de l’état civil.) 

5. Le procès-verbal de clôture du registre énonce en
toutes lettres le nombre d’actes qu’il renferme. Il est en
outre daté et signé parle maire.
. 6, Le registre ne doit contenir que les actes de l’année.
Une fois clps et arrêté, quand même il resterait des
feuilles blanches, il serait irrégulier d’y inscrire des
actes de l’année suivante.

7. A la fin de chaque année. Il résulte de ces expressions
que le maire, pour être sûr qu’il n’aura plus d’actes
à inscrire, ne doit clore ses registres que le 31 décembre
au soir ; mais ce même jour il doit opérer sa
clôture, aucun acte ne pouvant plus être porté sur les
registres de l’année qui vient d’expirer. (Rieff, Actes de
l’état civil, page191.) 

8. Cas où les registres sont clos avant la fin de l’année.
Il est des cas où la clôture d’un registre peut avoir lieu
avant la fin de l’année. Quand un registre est rempli,
il doit être clos et arrêté par le maire, qui mentionne en
même temps la cause de cette clôture prématurée. Il se
procure ensuite dès feuilles supplémentaires pour y
continuer l’inscription des actes. (Voyez art. 40, note 7.) 

9. La clôture du registre, dans le cours de l’année, est
sans préjudice de celle qui doit avoir lieu au dernier
jour de décembre.

10. Il peut arriver qu’un tribunal, pour-la solution
d’un procès, exige l’apport, devant lui, des registres
courants de l’état civil. Dans ce cas le maire doit les
clore et les arrêter avant de s’en dessaisir. Il y énonce
la cause de cette clôture. (Voyez ordonnance du 18
août 1819.) 

11. Réunion de deux communes en une seule. Il est encore
un cas où les registres de l’état civil peuvent être
clos avant la fin de l’année. Lorsqu’une décision du
gouvernement a ordonné la réunion d’une commune à
DES ACTES DÉ ^L’ÉTAT CIVIL., 25
une autre, l’officier de l’état civil de la commune réunie
doit le jour, où la décision est devenue exécutoire,clore
et arrêter tous les registres, en énonçant, dans le procèsverbal
de clôture, la décision qui ordonne la réunion.
Il les remet ensuite au maire de la commune à laquelle
la réunion a été faite ; et celui-ci lui en donne décharge
dans un procès^verbal énonçant le jour de la remise, le.
nombre des registres remis, le nombre des actes contenus
dans chacun d’eux, les lacunes, lacérations et autres
circonstances matérielles qui s’y rencontrent. Ce procèsverbal
est fait en deux exemplaires, l’un pour le maire
qui opère le dépôt, l’autre pour celui qui le reçoit ; il est
signé de chacun d’eux. (Lucien Roy, Traité des 'actes de
l’état civil, page 11.) 

12. Dans le mois. Le maire qui a laissé écouler le
mois de janvier, sans faire le dépôt prescrit par la loi,
s’expose à être poursuivi et condamné à une amende
qui peut s’élever jusqu’à cent francs. (Ordonnance du
26 novembre 1823 et art. 50 du Code Napoléon.) 

13. Il’est enjoint aux procureurs impériaux de signaler
au parquet de la Cour les maires retardataires.

14. Sera déposé. Aux termes de l’art. 43 du Code
Napoléon, le dépôt des registres de l’état civil doit avoir
lieu dans le courant de janvier. L’un des doubles
est déposé, aux archives de la commune, l’autre au
greffe du tribunal de première instance. Quand le maire
se trouve dans l’impossibilité d’effectuer ce dépôt en
temps utile, il doit demander un délai au procureur
impérial. Le délai accordé par ce magistrat ne peut jamais
excéder deux mois. (Cire. g. des se. 31 décembre
1823.) •.'■'*• - ,

*15. Lé maire'ne doit pas envoyer à la fois les deux
doublesde ses registres, afin que, si l’un des deux venait
à se perdre, l’autre pût le remplacer. Le procureur impérial
ne doit réclamer le second envoi, que quand les
registres primitivement adressés et vérifiés ont été
réintégrés aux archives de la commune, de manière
26 CODE NAPOLÉON. TIT. lîv
que celle-ci ne se trouve jamais sansregistres. (Circulaire
6 juin 1843.) 

16. Les maires, n’ayant pas franchise avec les présidents
et les greffiers doivent n’envoyer leurs registres
qu’au procureur impérial de leur arrondissement. (Circulaire
6 juin 1843.) 

17. Le maire qui envoie un registre de l’état civil
par un commissionnaire, au lieu de l’envoyer par la
poste, est responsable de la perte de ce registre, et doit
supporter les frais d’une nouvelle copie. (Décis. minist.
25 octobrel821.) 

18. Le maire peut envoyer ses registres sous bandes
croisées, avec son contre-seing. (Cire, miuis. de Tint.
2 mai 1843.) 

19. Dépôt des pièces annexées. Avec les registres doivent
être déposées au greffe, chaque année les pièces annexées.
Elles nerestent pas aux archives de la commune.
(Voyez art. 44.) 

20. Le dépôt au greffe, des registres de l’état civil,
n’est pas sujet au droit de rédaction, ni à aucun droit
de greffe. Il s’agit là d’une pure mesure d’ordre public.
(Décision minis. des finances 24 septembre 1808.) 

Art. 44. Les procurations et les autres pièces qui
doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil
seront déposées, après qu’elles auront été paraphées
par la personne qui les aura produites, et par l’officier
de l’état civil, au greffe du tribunal, avec le
double des registres dont le dépôt doit avoir lieu
audit greffe.

1. Les procurations. (Voy. art. 36.) 

2. Et les autres pièces. Par exemple : l’acte par lequel
l’ascendant consent au mariage ; le certificat de publication
dans un lieu autre que celui où se célèbre le ma-
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 27
riage ; le jugement qui ordonne la rectification d’un
acte, etc….

3. Qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état
civil. Ces pièces doivent être jointes aux registres, pour
éviter qu’elles ne s’égarent ; la loi n’exige pas qu’on les
attache aux registres. Il suffit de les réunir en une
liasse.

4. Seront déposées au greffe du tribunal. Le législateur a
pensé que ces pièces seraient plus en sûreté au greffe
que dans une mairie, qui souvent se confond avec le
logement du maire, et où. elles peuvent s’altérer ou se
perdre.

5. Avec le double des registres. Cette précaution de la
loi est très-sage ; si un sinistre détruit les registres restés
à la mairie, au moins on trouvera ceux déposés au
greffe.

6. Après quelles auront été paraphées. La formalité du
paraphe a pour but de bien déterminer l’identité de la
pièce déposée, et d’empêcher que celui qui l’a produite
ne vienne soutenir plus tard qu’elle a été changée depuis
le dépôt.

7. Par la personne qui les aura produites et par l’officier
de l’état civil. Les paraphes apposés simultanément
par la partie produisante et par l’officier de l’état civil
constituent un moyen de contrôle mutuel qui rend Terreur
moins possible.

8. Nota. Les pièces destinées à être annexées doivent
être sur timbre.

Elles doivent être légalisées quand elles viennent d’un
arrondissement étranger.

Elles sont dispensées de la légalisation quand il en est
fait usage dans l’arrondissement où elles ont été délivrées.
(Lettre min. 8 septembre 1848). Voyez art. 45,
note 10.

L’officier de l’état civil prendra une sage précaution
en inscrivant, sur chaque pièce annexée, le titre et le numéro
dé l’acte à l’appui duquel elle est produite, et le
nom des parties qui figurent dans cet acte.
28 CODE NAPOLÉON. TIT. II. .
Le maire peut, dans le but d’éviter des frais aux parties,
les dispenser de la production des extraits d’actes
exigés pour pouvoir contracter mariage, quand ces actes
se trouvent inscrits sur les registres de la commune
où le mariage doit être célébré ; mais il n’est pas répréhensible,
s’il se renferme dans la lettre de la loi qui veut
cette production. (Cire. 27 septembre 1831.) 

Art. 45. Toute personne pourra se faire délivrer,
par les dépositaires de l’état civil, des extraits de
ces registres. Les extraits délivrés conformes aux
registres et légalisés par le président du tribunal de
première instance, ou par le juge qui le remplacera,
feront foi jusqu’à inscription de faux.

1. Toute personne. Tout le monde a le droit de se faire
délivrer l’extrait d’un acte quelconque de l’état civil. La
validité des engagements étant subordonnée à la capacité
des personnes qui les souscrivent, il importe que
chacun des contractants puisse s’assurer dé l’état civil
d’où dérive cette capacité. (Rogron, Code civil expliqué.) 
St.Par les dépositaires. Les dépositaires sont les greffiers
dans les tribunaux de première instance, et les maires ou
adjoints dans les mairies ; les archivistes des ministères
de la guerre, de la marine et des affaires étrangères
pour lés actes reçus hors de l’Empire.

3. Le greffier du tribunal civil a qualité pour délivrer
des expéditions des actes de l’état civil déposés dans son
greffe. v

4. Employés attachés aux mairies. Les employés attachés
aux mairies sous la qualification de secrétaires
n’ont aucun caractère public, et non-seulement ils ne
peuvent rendre authentique aucun acte, aucune expédition,
ni aucun extrait des actes de l’état civil, mais il
est enjoint aux présidents des tribunaux de ne pas légaliser
de pareilles pièces. Aux maires, aux adjoints seuls
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. .29
appartient le droit de délivrer les actes de l’état civil.
(Avis du conseil d’État 2 juillet 1807.) 

5. Pourra se faire délivrer des extraits. Le dépositaire
des registres de l’état civil qui refuse d’en délivrer des
extraits, peut y être contraint même par corps. (Cour de
Golmar, 14 juin 1814.) '

L’art. 853 du Code de procédure civile prescrit aux
greffiers et dépositaires des registres publics de délivrer
à tous requérants, sans ordonnance de justice, expédition,
copie ou extrait, à peine de dépens, dommages et
intérêts.

v---6. Copie, expédition, extrait. La copie d’un acte, c’est
sa reproduction sans garantie.

 ;• L’expédition, c’est la copie revêtue de certaines formalités
qui lui confèrent l’authenticité.

L’extrait, c’est un fragment de l’acte.

Dans la pratique, en matière d’état civil, on confond
l’extrait avec l’expédition.

7. Conformes aux registres. Les expéditions doivent
être entièrement conformes aux registres, on n’y doit
rien supprimer ni ajouter, sous peine de s’exposer à
commettre un faux.

S’il est fait mention du baptême de l’enfant dans un
acte de naissance, ce qui se rencontre dans les actes
rédigés par les curés, cette mention doit être conservée.
(Cire. 21 avril 1806.) 

8. Lorsqu’un registre n’a pas été signé par l’officier
de l’état civil, et que l’irrégularité ne peut plus être couverte,
les expéditions des actes doivent toujours être délivrées,
mais entièrement et littéralement conformes à
ces actes, tels qu’ils existent, sauf aux parties à se pourvoir
pour en obtenir la rectification. (Lett. min. 20 février
1814.) Voyez art. 99.

9. L’adjoint ne peut remplir les fonctions de l’état civil
qu’en vertu d’une délégation spéciale du maire, et
l’acte est vicieux ainsi que les expéditions ou les extraits
qu’on en délivre, s’il n’y est pas fait mention de la dé-
30 CODE NAPOLÉON. T1T. II. /
légation faite par le maire. (Avis du conseil d’État 2 juillet
1807, et circulaire du garde des sceaux 27 août 1807.) 
Voyez loi de 1837. Voyez formules nos 1 et suiv.

10. Légalisés. La légalisation est un certificat délivré
par le juge, au pied de l’extrait, et constatant que celui
qui a reçu ou délivré l’acte est réellement revêtu de la
fonction qui lui donne le droit de le délivrer. (Toullier,
Droit civil français, tome Ier, page 278.) 

11. Pour éviter aux parties intéressées l’obligation de
se rendre jusqu’au chef-lieu où est établi le tribunal, les
juges de paix qui ne siègent pas dans ce chef-lieu sont
autorisés à légaliser, concurremment avec le président
du tribunal, les signatures des officiers de l’état civil des
communes qui dépendent de leur canton, soit en totalité,
soit en partie. (Voyez loi du 2 mai 1861.) 

12. Le président ou le'.juge. Ou le juge de paix, en
vertu de la loi du 2 mai 1861. Voir cette loi.

Le président peut se faire remplacer par le juge, sans
être lui-même empêché.

13. Jusqu’à inscription de faux. L’inscription de faux,
c’estla déclaration faite au greffe qu’on entend prouver
la fausseté de l’acte. (Rogron, Code civil expliqué.) 

14. L’art. 218 du Code de procédure civile est ainsi
conçu : « Si le défendeur déclare qu’il veut se servir de
la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, signé
de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique,
qu’il entend s’inscrire en faux. »

15. Droits de recherche et d’expédition. Il est dû un
droit de recherche aux greffiers pour les actes de l’état
civil, lorsqu’il n’en est pas délivré d’expédition. (Lett.
min. 27 juin 1839.) Voir loi du 21 ventôse an VII.

16. Mais il n’est dû aux secrétaires et employés de
mairie aucun droit pour la recherche des actes de l’état
civil, que l’expédition en soit ou non délivrée. (Cire. 10
mars 1813.) 

17i Les droits dus pour la délivrance des expéditions
DES ACTES DE t’ÉTAT CIVIL. 31
des actes de l’état civil sont réglés ainsi qu’il suit, par la
législation actuellement en vigueur :

Communes au-dessous de 50,000 âmes.
. Pour chaque expédition d’un acte de naissance, de
décès ou de publication de mariage . . 30 )  . ^ g0

Pour le timbre. 1 50 |

Pour chaque expédition d’un acte de mariage ou d’àdoption.
. . 60 I 2U0

Pour le timbre 1 50 (

Communes au-dessus de 50,000 âmes.

Pour chaque expédition d’un acte de naissance, de
décès ou de publication de mariage. . . 50 \ a e

Pour le timbre 1 50 I "'

Pour chaque expédition d’un acte de mariage ou
d’adoption. .1 I of „n

Pour le timbre 1 50 I ^r,ou

A Paris.

Pour chaque expédition d’un acte de naissance, de
décès ou de publication de mariage . . . 75 I „, „„

Pour le timbre. . . 1 50 \ Z1-1Q

Pour chaque expédition d’un acte de mariage ou

d’adoption .,….,., - . ' 1 80. I , f

Pour le timbre 1 50 i àU

(Décret du 12 juillet 1807, loi du 28 avril 1816, et décret
du 3 juillet 1862.) Voyez table chronologique.

18. Il est défendu soit aux officiers de l’état civil, soit
aux secrétaires des mairies, d’exiger d’autres taxes et
droits, sous peine d’être poursuivis comme concussionnaires.


On commet le crime de concussion en ordonnant de
percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu’on savait
n’être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits,
taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires
ou traitements, et l’on est passible, savoir: les fonctionnaires
ou les officiers publics, de la peine de"la ré-
32 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
clusion ; et les commis ou préposés, d’un emprisonnement
de deux- ans au moins et de cinq uns au plus.
(Code pénal, art. 174.) Voyez cet article.

19. Pour prévenir tout abus, le décret du 12 juillet
1807, concernant les droits à percevoir pour expéditions
d’actes de l’état civil, doit être constamment affiché
en placard, et en gros caractère, dans chacun des
bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l’état
civil sont reçues, et dans tous les dépôts des registres.
(Décret du 12 juillet 1807, art. 5.) .

20. Les registres ne peuvent pas être déplacés. (Voyez loi
du 22 frim. an Vil.) 

2i. Extraits déposés (copies). Il est admis, dans la pratique,
que l’officier de l’état civil peut délivrer des expéditions
des actes de l’état civil qui lui ont été remis à
l’appui des actes de mariages.

Cet usage a le mérite d’éviter aux parties l’obligation
d’aller chercher souvent au loin les expéditions dont
elles ont besoin.

On le puise par analogie daus l’art. 21 de la loi du
25 ventôse an XI, qui dispose : que tout notaire pourra
délivrer copie d’un acte qui lui aura été déposé pour
minuté (Hutteau d’Origny, Officiers de l’état civil.) 

22. Actes reçus hors de l’Empire [expéditions). L’art. 45
étant général dans sa disposition, il en résulte que tous
les officiers de l’état civil, hors de l’Empire, peuvent et
doivent, dès qu’ils en sont requis, délivrer des extraits
des actes qu’ils ont reçus, et que foi leur est due, pourvu
qu’ils soient déclarés conformes aux registres étant entre
leurs mains et qu’ils soient légalisés. (Hutteau d’Origny,
Officiers de l’état civil.) 

23. Receveurs d’enregistrement. Les préposés de l’administration
ont le droit de se faire communiquer les
actes de l’état civil et de prendre, sans frais, les renseignements,
copies ou extraits qu’ils jugent nécessaires
dans l’intérêt de l’État. (Loi du 22 frimaire an VII, article
54.) 
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 33
24. Préfets et sous-préfets. Les préfets et sous-préfets
ont le même droit. (Voyez loi du 22 frimaire an Vif.) 

25. Les actes de naissance, mariage et décès, reçus
par les officiers de l’état civil et les extraits qui en sont
délivrés, sont exempts de la formalité de l’enregistrement.
(Loi du 22 frimaire an VII, art. 70, § 3, n° 8.) 

26. Il est des expéditions qui se délivrent sur papier
libre : .

1° Celles concernant les indigents qui veulent ou se
marier ou légitimer des enfants naturels, ou retirer ces
enfants déposés dans les hospices. (Voy. loi du 10 décembre
1850.) 

,2° Celles concernant les fonctionnaires publics qui les
demandent pour le service de l’administration (loi du 13
brumaire an VII, art. 16) , lequel est ainsi conçu : « Sont
exceptés du droit et de la formalité du timbre… les extraits,
copies et expéditions qui s’expédient ou se délivrent
par une administration ou un fonctionnaire public
à une autre administration publique ou à un fonctionnaire
jmblie, lorsqu’il y est fait mention de cette desti.
nation. »

3° Celles Concernant les indigents, dans des cas autres
que ; ceux prévus par la loi du 10 décembre 1850. — On
lit dans la loi du 15 mai 1818, art. 80 : « Aucune expédition
ne pourra être délivrée aux parties qUe sur papier
timbré, si ce n’est à des individus indigents, et à la
charge d’en faire mention dans l’expédition. »

4° Celles Concernant les personnes qui effectuent un
versement à la caisse des retraites de la vieillesse. —
L’art. 11 de la loi du 18 juin 1850 porte : « Les certificats,
actes de notoriété et autres pièces exclusivement
relatives à l’exécution de la présente loi, seront délivrés
gratuitement et dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.
 »

27. Le maire doit mentionner, en marge de l’acte, la
cause pour laquelle cet acte est délivré gratuitement et
sur papier libre.
34 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
28. Les maires, les adjoints, les secrétaires de mairie  ;i
sont sans qualité pour s’approprier les droits d’expédition ..
des actes qu’ils ont dû délivrer. Ces droits appartiennent  ;:
à la commune.

29. Pour l’expédition des actes de l’état civil, il n’est \
pas permis d’employer d’autre papier que celui de ;
moyenne grandeur, au prix de : un franc cinquante cen- \
times. (Voy. décret du 3 juillet 1862.) 

A'rt. 46. Lorsqu’il n’aura pas existé de registres
ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant
par titres que par témoins ; et dans ce cas, les mariages,
naissances et décès pourront être prouvés
tant par les registres et papiers émanés des pères
et mères décédés que par témoins.

1. Perte ou non-existence des deux doubles registres.
Une circulaire du garde des sceaux du 4novembre 1814
trace la marche à suivre :

« S’il n’a pas été tenu.de registres, ou si les deux originaux
ont été détruits, le procureur impérial chargera
les maires de faire dresser un état, année par année,
des personnes qui, d’après la notoriété publique, ou les
renseignements qu’on pourra avoir, sont nées, mariées
ou décédées pendant le courant de chacune de ces années
 ; cet état ne remontera pas au-delà de l’époque à
laquelle les maires furent chargés de la rédaction des
actes de l’état civil. .Quand il sera dressé, les maires
l’enverront au procureur impérial, qui, après l’avoir
examiné, requerra le rétablissement des actes de l’état
civil de leurs communes, et fera ordonner qu’il sera fait
une enquête pour constater les naissances et les décès
dont l’acte a été omis ou détruit. » (Voyez table alphabétique
au mot Registres.) 

2. Perte d’un seul double. En 1815 une ordonnance
royale fut rendue à l’effet de réparer la perte des doubles
registres de l’arrondissement de Soissons ; on y lit :
DES ACTES,DÉ L’ÉTAT CIVIL. .35
Art. 2. « Lorsque les doubles des registres auront été
conservés, il en sera fait, à la diligence des maires, des
expéditions. Ces expéditions, signées par le maire, seront
portées au greffe nu tribunal de première instance
deSoissohs, pour être collationnées par notre procureur
près ce tribunal, sur les originaux qui lui seront apportés
à cet effet ; il dressera procès-verbal sommaire de la
vérification, conformément à l’art. 53 du Code civil,,
l’expédition ainsi collationnéè sera déposée au greffe du
tribunal. »

Art. 9. « Ces registres ainsi déposés tiendront lieu des
registres détruits ou perdus, toutes les fois qu’un acte ne
sera pas contesté. Dans le cas contraire, les réclamations
seront portées devant les tribunaux pour y être instruites
et jugées conformément aux art. 46,99, 100 et 101
du Code civil. » .

3. Il résulte de cette ordonnance que les copies ainsi
collationnées par le procureur impérial manquent du
caractère authentique, et, en cas de contestation, doivent
être soumises à L’appréciation des tribunaux.

Il est beaucoup plus sûr, aussitôt que la copie est
faite, de présenter requête au tribunal pour qu’il lui
confère l’authenticité par un jugement.

_4. Quand il s’agit de remplacer un des doubles registres,
il faut avoir soin que la copie en soit faite et
collationnéè sur le double existant ; le registre sur lequel
est faite cette copie doit être paraphé préalablement
par le président du tribunal ou par un juge commis.

5. Indemnité due au greffier. Lorsqu’il y a lieu de
rétablir des: registres détruits ou perdus, il est alloué
vingt centimes par chaque acte au greffier du tribunal.
(Décision du 4 juillet 1818.) 

6. Lorsque des registres sont détruits et que des juges
de paix se transportent clans les communes, pour y procéder
à une enquête devenue ; nécessaire pour le réta.

biissement, de ces registres, ils accomplissent une mesure
d’intérêt général qui ne leur donne droit à aucune
36 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
indemnité ; il n’est rien dû non plus à leurs greffiers
dans cette circonstance. (Lett. min. 31 mars 1817.) 

7. Lacunes dans les registres. Quand des registres de
l’état civil présentent de nombreuses lacunes, c’est au
procureur impérial à agir d’office, l’ordre public.étant
intéressé au rétablissement des actes ; mais quand il n’y
a que des omissions isolées, concernant un très-petit
nombre de personnes, c’est à ces dernières à se pourvoir
à leurs frais, par l’intermédiaire d’un avoué qui présente
requête au tribunal. (Voy. art. 99.) 

8. La perte ou la destruction ou la soustraction d’une
seule feuille peut, selon les circonstances, être considérée
comme équivalant à l’absence totale du registre,
quand la personne qui se plaint prétend que c’est précisément
sur cette feuille qu’était inscrit l’acte qui l’intéresse.


9. La preuve en sera reçue tant par titres que par témoins.
La loi, en autorisant à faire la preuve des naissances,
des mariages et des décès, par les papiers émanés
des pères et mères, ajoute ce mot : décédés, afin
d’être assurée que ces documents n’ont pas été écrits
pour le besoin de la cause.

10. Avant la révolution de 1789, les naissances, ma"riages
et décès étaient inscrits par le clergé sur les registres
des paroisses.

La constitution de 1791 et la loi du 25 septembre 1792
ont confié aux municipalités la tenue des registres de
l’état civil, déclarant que ces registres seuls feraient foi
désormais en justice. Il n’en demeure pas moins entendu
que les naissances, mariages et décès antérieurs
à 1792 se trouvent régulièrement prouvés encore aujourd’hui
par les registres des paroisses.

11. La perte d’une pièce annexée aux registres de
l’état civil, par exemple, d’une procuration pour reconnaître
un enfant naturel, peut, aussi bien que la perte
des registres eux-mêmes, être prouvée par témoins.
(Cass. 16 février 1837).
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 37
12. L’acte de l’état civil écrit sur une feuille volante
peut, suivant les circonstances, être admis par les tribunaux,
comme un commencement de preuve par écrit,
susceptible d’être complété par la preuve testimoniale.
(Rieff, Actes de l’état civil, n° 107.) 

Art. 47. Tout acte de l’état civil des Français et
des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a
été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

1. Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers
fait en pays étranger.

Cet article s’applique aux actes de l’état civil reçus en
pays étranger et concernant soit des Français entre eux,
soit des Français avec des étrangers, soit des étrangers
seulement.

2. Fera foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans
ledit pays. Il n’est pas nécessaire que l’acte soit rédigé
dans la forme prescrite par le Code Napoléon. Si le rédacteur
s’est conformé à l’usage du pays, et que toutes
les formalités destinées à témoigner de la sincérité de cet
acte aient été remplies, foi lui est due en France.

3. Les actes de l’état civil reçus en pays étranger ne
peuvent être admis en France qu’après avoir été soumis
au contrôle du ministre des affaires étrangères. (Lettre
ministérielle 21 juin 1814.) 

4. L’officier de l’état civil auquel on présente un acte
écrit en langue étrangère, doit en exiger la traduction
en langue française par un interprète connu, ou par un
professeur de langue étrangère ; et pour éviter à un indigent
des frais de voyage, de recherches et de séjour
dans le chef-lieu de l’arrondissement, il peut envoyer la
pièce au magistrat du ministère public qui la lui retournera
traduite, sauf à la partie intéressée à payer les frais.
(Décis. min. 13 juillet 1811.) 

5. Les actes de l’état civil revêtus des formalités légales
exigées dans le lieu où ils ont été reçus doivent être
338' CODE NAPOLÉON. T1T. II..
transcrits sur les registres de la commune du dernier
domicile des parties qu’ils intéressent. (Lettre minist. 15
octobre 1814.) 

6. Lorsqu’un étranger, désirant contracter mariage,
présente un acte non revêtu de la légalisation, et qu’il
justifie de l’impossibilité où il se trouve de faire remplir
cette formalité dans son pays, il y a lieu par l’officier de
l’état civil, qui est sans motif pour suspecter la bonne
foi du déclarant, de procéder à la célébration du mariage.
(Lettre min. 29 décembre 1816.) 

7. Les expéditions des actes passés en pays étranger
ne peuvent être admises par les autorités françaises, et
faire foi devant elles, qu’autant qu’elles ont été légalisées
par les agents diplomatiques ou consulaires français en
résidence dans le pays d’où ces actes émanent. Ce principe,
établi d’une manière formelle par l’art. 23, livre I,
titre IX de l’ordonnance de 1681, a été confirmé par l’article
32 de l’ordonnance du 24 mai 1728, et par les articles
6,7 et suivants de l’ordonnance du 25 octobre 1833.
(Cire. g. des se. 7 août 1853.) Voir l’ordonnance de 1833,
table chronologique.

8. Lorsqu’un acte de l’état civil a été légalisé par le
président du tribunal, en pays devenu depuis étranger à
la France, il n’a plus besoin d’être légalisé par l’ambassadeur
de la France. (Lettre min. 3 septembre 1816.) 

Art. 48. Tout acte de l’état civil des Français en
pays étranger sera valable, s’il a été reçu, conformément
aux lois françaises, par les agents diplomatiques
ou par les consuls.

1. Actes de l’état civil reçus à l’étranger, concernant des
Français. Il résulte de cet article et du précédent que les
Français ont deux moyens pour constater leur état civil
en pays étranger : 1 ° en recourant aux formes usitées
dans le pays ; 2° en s’adressant aux agents diplomatiques
:: ;■'.•■' : -DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. , .39
ou aux consuls qui font alors fonctions d’officiers del’état
civil, conformément aux lois françaises.

2. Par les agents diplomatiques ou les consuls. Les agents
diplomatiques n’ont pas qualité pour recevoir les actes
de l’état civil des étrangers, ni un acte de l’état civil entre
Français et étrangers, leur pouvoir se borne à nos na,-
tionaux. (Cassation, 10 août 1819.) 

. 3. Lorsqu’un Français se marie en pays étranger,
l’acte constatant son mariage, qu’il ait été dressé par un
agent diplomatique français ou par un fonctionnaire
étranger, doit être transcrit dans les trois mois de son
retour en France, sur les registres de l’état civil du lieu
de son domicile. S’il prend un autre domicile que celui
qu’il avait lorsqu’il a quitté la France, la transcription
doit avoir lieu sur les registres des deux communes. (Avis
min. de la justice 7 mai 1822.) 

4. S’il laisse écouler plus de trois mois sans faire faire
la transcription, ce délai étant de rigueur, il faut un jugement
qui l’ordonne. (Avis du conseil d’État 24 mars
18190

5. Les agents diplomatiques et les consuls sont, en général,
assujettis àtoutes les formes prescrites aux officiers
de l’état civil. Leurs actes sont inscrits sur des registres
particuliers, tenus en double, cotés et paraphés par eux.
Un des doubles reste à la chancellerie^ l’autre est en,

voyë chaque année au ministre des affaires étrangères.
(Circulaire minist. des affaires étrangères 8 août
1814.) 

6. Les agents diplomatiques et les consuls n’ont ni titre
ni qualité pour dresser un acte hors des Etats delà
puissance auprès de laquelle ils sont accrédités..

7. Comme l’officier de l’état civil sur le territoire de
la France, l’ambassadeur ne pourrait procéder au mariage
de son fils ; il devrait se'faire suppléer par le consul.


8. (Voyez ordonnance du 23.octobre 1833.) 
40 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
Art. 49. Dans tous les cas où la mention d’un
acte relatif à l’état civil devra avoir lieu en marge
d’un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête
des parties intéressées, par l’officier de l’état
civil, sur les registres courants ou sur ceux qui
auront été déposés aux archives de la commune, et
par le greffier du tribunal de première instance, sur
les registres déposés au greffe ; à l’effet de quoi l’officier
de l’état civil en donnera avis, dans les trois
jours, au procureur impérial près ledit tribunal,
qui veillera à ce que la mention soit faite d’une manière
uniforme sur les deux registres.

1. En marge d’un autre acte déjà inscrit. Quand il intervient
soit un jugement rectificatif, soit un acte qui modifie
la condition d’une personne, ce jugement ou cet
acte est transcrit sur les registres de l’année courante ;
mais comme il importe qu’on soit averti de cette rectification
ou modification, la loi prescrit d’en faire mention
en marge de l’acte rectifié ou modifié. Cette mention
doit être à la fois concise et complète.

Par exemple : un enfant né en 1850 est légitimé en
1868, par mariage subséquent. L’acte de mariage d’où
découle la légitimation, figurera sur les registres courants
à sa date ; mais en regard de l’acte de naissance de
1850, on inscrira dans la marge : « L’enfant dénommé
dans l’acte ci-contre a été légitimé par le mariage de

…. avec célébré en la mairie de

le. . . . » (Voyez art. 331, Code Nap.) 

2. A la requête des parties intéressées. Les parties intéressées
doivent requérir cette mention. Le maire défère
alors à leurs réquisitions (Voir art. 99, 100 et 101 Code
Napoléon.) 

3. Sur les registres courants. La loi prévoit le cas où la
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 41.
rectification a lieu dans l’année. Un enfant né en janvier,
par exemple, est reconnu trois mois après.

4. Ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la
commune. Un double des registres est chaque année déposé
à la mairie. (Voir la note 14 de l’art. 43.) 

5. L’officier de l’état civil en donnera avis. Le maire,
après avoir fait la mention sur les registres déposés aux
archives de sa commune, envoie au procureur impérial
la copie de cette mention, afin qu’elle soit également
inscrite sur les registres déposés au greffe.

. 6v Par le greffier. C’est le greffier, et non le procureur
impérial, qui inscrit la mention. Ce magistrat veille à ce
qu’elle soit faite d’une manière uniforme sur les deux
registres.

7. Dans les trois jours. La loi a déterminé un délai
pour prévenir la négligence. Ce délai passé, le maire
s’expose, par son avis tardif,, à l’amende édictée par
l’art. 50 du Code Napoléon.

8. D’une manière uniforme: La loi veut que la rédaction
soit la même, pour mieux en assurer la sincérité. 11
faut donc que les mêmes mots soient reproduits sur chacun
des deux registres. (Voyez art. 40, C. Nap., note 4.) 
: Art. 5.0. Toute contravention aux articles précédents,
de la part des fonctionnaires y dénommés,
sera poursuivie devant les tribunaux de première
instance et punie d’une amende qui ne pourra excéder
100 francs.

1. Aux articles précédents. C’est-à-dire toute contravention
aux prescriptions contenues dans les art. 34 et
suivants du Code Napoléon.

2. De la part des fonctionnaires y dénommés. Les maires
et les adjoints.

3. Devant les tribunaux de première instance. La pour-
42 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
suite a lieti devant le tribunal civil, et non devant le
tribunal correctionnel.

4. L’action publique pour la répression dure 30 ans.
(Cass. 30 juin 1814.) 

,8. Sera poursuivie. Sous le rapport de la tenue des registres
de l’état civil, les maires et adjoints ne doivent
pas être considérés comme des magistrats de l’ordre administratif
que la constitution de l’an VIII ne permet de
poursuivre qu’après l’autorisation du conseil d’Etat.

L’officier de l’état civil peut être poursuivi d’office
par le procureur impérial. (Avis du conseil d’Etat du 4
pluviôse an XII. — Cire. g. des se. 22 brumaire
an XIV.) 

6. En principe l’officier de l’état civil qui contrevient
aux lois concernant les actes de son ministère, ne peut
s’excuser sur son ignorance ou sa bonne foi. (Turin,
6 avril 1808. Répertoire général du Journal du Palais,
page 249, note 56.) 

Art. 51. Tout dépositaire des registres sera civilement
responsable des altérations qui y surviendront,
sauf son recours, s’il y a lieu, contre les auteurs
desdites altérations.

1. Tout dépositaire des registres. C’est-à-dire les maires
ou adjoints dans les mairies. Le greffier au tribunal.

2. Sera civilement responsable. Tout dépositaire est
tenu de veiller à la garde de la chose qui lui est confiée,
et il devient responsable de toutes les altérations qui
surviennent soit par son fait, soit par celui d’autrui.

Il s’agit ici des faits non de malveillance personnelle,
mais purement de négligence.

3. Le maire ou le greffier qui place ses registres dans
un lieu humide où l’encre blanchit et s’efface, peut être
déclaré responsable des altérations qui résultent de ce
manque de prévoyance.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. .' ,43
4. Le maire qui -envoie.un registre de l’état civil par
un commissionnaire, au lieu de l’envoyer par la poste,
est responsable de la perte de ce registre et doit supporter
les frais d’une nouvelle copie. (Décis. min. 25 octobre
1821.) 

. 5. Le maire qui autorise le secrétaire à emporter les
registres chez lui, où, laissés à l’abandon, ces registres
viennent à être maculés, lacérés ou altérés, encourt la
responsabilité de ces accidents dont sa négligence est la
première cause.

6. Sauf son recour s. Après avoir expié sa faute, il est
juste que le maire puisse actionner celui qui l’a exposé
aux poursuites.

7. S’il y a lieu. Le recours est subordonné aux circonstances.
Le maire a une responsabilité personnelle
qu’il ne saurait faire retomber arbitrairement sur ses
agents. Il faut que, de la part de ceux-ci, il y ait eu négligence
véritable pour que le recours contre eux puisse
être admis.

Art. 52. Toute altération, tout faux dans les actes
de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres
à ce destinés, donneront lieu aux dommagesintérêts
des parties, sans préjudice des peines portées
au Code pénal.

1. Toute altération. Il faut entendre ici par altération
tout fait volontaire de l’homme qui aurait dénaturé la
substance de l’acte.

2. Cet article ne saurait être appliqué à l’altération
occasionnée par la vétusté ou par un événement soudainement
accompli en dehors de la surveillance et des
prévisions du dépositaire. (Voir l’art, précédent, notes.) 

3. Tout faux. /Le faux est l’insertion faite dans l’acte,
à l’instant de sa confection, par l’officier de l’état crri.1,
44 CODE NAPOLEON. T1T. II.
d’une chose autre que celle qui lui a été déclarée ; ou de
la part des parties toute déclaration contraire à la vérité,
soit d’un fait, soit d’un nom ou d’une qualité qui ne leur
appartient pas. (Rogron, Code civil expliqué.) 

4. Toute inscription sur une feuille volante. Les officiers
de l’état civil doivent inscrire leurs actes sur un registre
et non sur une feuille qui peut s’égarer. Non-seulement
la loi défend l’usage d’une feuille volante, mais le Code
pénal, art. 192, prononce contre le contrevenant la peine
d’un emprisonnement d’un mois au moins et de trois
mois au plus, et d’une amende de 16 francs à 200 francs.

4 bis. : Un acte écrit sur une feuille volante est vicieux,
mais il n’est pas nul. La Cour de Metz, à la date du
19 août 1824, a décidé que la reconnaissance d’un enfant
naturel sur une feuille volante était valable.

5. Et autrement que sur les registres à ce destinés. Par
ces mots, il faut entendre la négligence du maire qui a
inscrit un acte sur un registre autre que celui à ce destiné.
Cette infraction n’est pas punie des peines portées
dans l’art. 192 du Code pénal ; elle donne lieu seulement
à l’application de l’art. 50 du Code Napoléon, c’est-à-dire
aune amende qui ne doit pas dépasser 100 francs.

6. Donneront lieu aux dommages-intérêts. La loi s’occupe
ici de l’action civile.

L’officier de l’état civil, en ce qui concerne les registres
ou la rédaction des actes, est responsable envers les parties,
de tout fait qui leur est dommageable, et surtout
quand ce dommage est le résultat de sa malveillance.

7. Cette obligation de réparer le préjudice causé est
indépendante de celle de rétablir, à ses frais, les registres
altérés ou détruits. (Voy. art* 51, notes.) 

8. Sans préjudice.des peines portées au Code pénal. La
loi s’occupe ici de l’action publique.

Quand l’altération, le faux, sont le résultat d’une intention
frauduleuse, il y a lieu à poursuites criminelles.

« Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans
Y exercice de ses fonctions, aura commis un faux, soit par
.-■'■'.'■■ DES ACTES DE L’ÉTAT. CIVIL. 45
fausses signatures, soit par altération des actes, écritures
ou signatures, soit par supposition de personnes, soit
par des écritures faites ou intercalées sur des registres
ou d’autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
sera puni des travaux forcés à perpétuité. » (Art. 145
du Code pénal.) 

« Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité' tout
fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des
actes dé son ministère, en aura frauduleusement dénaturé
la substance ou les circonstances, soit en écrivant
des conventions autres que celles qui auraient été tracées.ou
dictées par les parties, soit en constatant comme
vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne
l’étaient pas. » (Art. 146 du Code pénal.) 

« Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres
personnes qui auront commis un faux en écriture authentique
et publique, soit par contrefaçon ou altération
d’écritures ou de signatures, soit par addition ou altération
de déclarations ou défaits que ces actes avaient pour
objet de recevoir et de constater. » (Art. 147 du Code
pénal.) 

9. Destruction volontaire de registres. Quiconque aura
volontairement brûlé ou détruit d’une manière quelconque
des registres de l’état civil, encourra la peine de
la réclusion. (Art. 439 du Code pénal.) 

Art. 53. Le procureur impérial près le tribunal
de première instance sera tenu de vérifier l’état des
registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il
dressera un procès-verbal sommaire de la vérification,
dénoncera les contraventions ou délits commis
parles officiers de l’état civil, et requerra contre
eux la condamnation aux amendes.

1. Les soins pris en faveur des citoyens pour fixer
leur état civil tourneraient souvent contre eux, si les
3.46 CODE NAPOLEON. TIT. 11.
officiers publics pouvaient impunément violer les formalités-
auxquelles ils sont assujettis ; aussi la loi at-elle
établi au-dessus d’eux la surveillance et le contrôle
du procureur impérial. (Dalloz, Dictionnaire général,
t. Ier, p. 42.) 

2. Sera tenu de vérifier. La surveillance et l’examen
des registres de l’état civil appartiennent au procureur
impérial et nullement au préfet. (Lett. minist. 25 novembre
1818.) 

3. Lors du dépôt qui en sera fait au greffe, Le procureur
impérial doit veiller à ce que le dépôt dés registres
par les maires soit fait dans le mois de janvier. (GirC. 26
ayril 1836.) 

4. Le procureur impérial doit, dans la deuxième
quinzaine de février, certifier au procureur général que
les registres de toutesles communes de son arrondissement
et les pièces qui doivent y être annexées sont déposés
au greffe du tribunal. (Cire. proc. gén. P. 18
janvier 1841.) ,

5. Le procureur impérial doit signaler au procureur
général les maires qui n’ont pas fait le dépôt de leurs
registres dans le délai fixé par la loi.

6. Les registres de l’état civil ne doivent être envoyés,
ni au président, ni au greffier, mais ils doivent être
adressés directement au procureur impérial qui a la
franchise avec les maires. (Cire, garde des se. 6 juin
1843.) 
7. Il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification.
La vérification doit porter sûr les deux doubles.
II. est essentiel que ces deux doubles soient envoyés
séparément, soit pour éviter que l’un des deux soit
perdu, soit pour ne pas priver trop longtemps les
communes de leurs registres. En conséquence, les
maires, après avoir adressé l’un des doubles au procureur
impérial, attendront que ce magistrat leUr en ait
accusé réception et que l’autre leur soit réclamé ; les
membres des parquets auront soin de ne réclamer le
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 47
second envoi que pour l’époque où ils pourront procéder
à la vérification, et ils renverront le double aux
maires dès qu’ils l’auront vérifié.

Il est facile de diviser ce travail par canton, de manière
que la transmission des registres aux parquets, et
leur renvoi aux mairies, aient lieu en même temps pour
toutes les communes du même canton. (Cire, garde des
se. 6 juin 1843.) 

8. La vérification ne donne pas le droit au ministère
public, ni au tribunal, de rien changer d’office à l’état
d.es registres.Ils doivent demeurer avec leurs omissions,
leurs erreurs ou leurs imperfections : il serait du plus
grand danger que, même sous le prétexte de régulariser,
de corriger on de perfectionner, aucune autorité pût
porter la main sur les registres. L’allégation d’un vice
dans un acte est un fait à prouver ; il peut être contesté
par les tiers auxquels l’erreur prétendue a acquis des
droits ; c’est la matière d’un procès : les tribunaux ne
peuvent en connaître que dans ce dernier cas ; s’il en
était autrement, l’état, la fortune des citoyens seraient
à chaque instant compromis et toujours incertains. (Rapport
de Thibaudeau au Corps législatif.) 

Il résulte de ce qui précède que les procureurs impériaux
relèvent les irrégularités commises dans les actes
de l’état civil, mais n’ont pas qualité pour les rectifier
eux-mêmes.

9. Les contraventions qui peuvent être commises dans
la rédaction des actes de l’état civil sont de deux sortes :
les unes, qui tiennent à la forme, peuvent être réparées,
et le maire n’a qu’à passer au greffe peur la rectification ;
les autres tiennent à l’essence même des actes et
ne peuvent être réparées que par un jugement. Les
parties intéressées peuvent s’en prévaloir.

' 10. Il faut se garder d’étendre le cercle des irrégularités
qui peuvent être réparées sans nuire à la substance
des actes. Qu’une signature, qu’un paraphe omis par
les parties ou par le maire, soient apposés après la confection
de l’acte, on ne saurait y voir tin inconvénient
4S CODE NAPOLÉON.. TIT. IT.
sérieux ; mais on doit avant tout éviter d’ébranler, par
des remaniements souvent dangereux, la foi due aux
actes de l’état civil. Ainsi doit être considéré comme
irrévocable l’acte dans lequel on constate : 1° des surcharges
approuvées ; 2° l’omission du nom de la mère
dans un acte de naissance ; 3° l’omission, dans un acte
de décès, de la profession et du lieu de naissance du
décédé ; 4° l’omission de mentionner que le certificat de
publications faites dans d’autres communes a été représenté
et qu’il contient une attestation de non-opposition ;
5° le défaut d’énonciation de l’âge de la mère
dans un acte de naissance ; 6° l’omission de mentionner,
dans un acte de naissance, si la mère est l’épouse du
père ; 7° l’omission de mentionner la célébration publique
du mariage ; 8° l’expression mort-né, quand il
s’agit d’un enfant présenté sans vie. Dans ces circonstances
les seules rectifications possibles sont prévues et
réglées par les art. 99, 100 et 101 du Code Napoléon,
855 et suivants du Code de procédure civile. (Lett.
procur. gén., Paris, 20 octobre 1851.) 

11. Le procureur impérial dresse un procès-verbal de
vérification des registres de l’état civil, en exécution de
l’art. 53 du Code Napoléon et dans la forme prescrite
par l’ordonnance du 26 novembre 1823.

12. Il prépare pour chaque officier de l’état civil une
lettre d’instruction dans laquelle il relève les contraventions
et indique le moyen de les éviter.

Avant d’être envoyées aux maires, ces lettres sont
soumises au contrôle du procureur général.

13. Procès-verbal et lettres doivent être adressés au
parquet de la cour dans la première quinzaine de mai.
(Cire. proc= gén. 18 janvier 1841.) 

44. Dénoncera les contraventions ou délits commis par
les officiers de l’état civil. Les contraventions, ce sont les
infractions prévues par le Code Napoléon et qui donnent
lieu à l’amende.

Les délits, ce sont les infractions qui entraînent l’application
des peines correctionnelles* •
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 49
15. Requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Avant de poursuivre un maire et de requérir contre. lui
la,condamnation à l’amende, il est recommandé aux
procureurs impériaux de prendre l’avis du procureur
général de leur ressort.
L ;action publique pour la poursuite dure trente ans.

Le maire peut être poursuivi, sans qu’il y ait lieu de
demander l’autorisation préalable au conseil d’État.
(Voy. art. 50, note 5.) 

16. Il est prescrit aux procureurs impériaux et aux
juges de paix de se faire représenter les registres de
l’état civil dans les communes où ils ont occasion de se
transporter ; et après s’être livrés à une vérification inattendue,
de dresser procès-verbal des irrégularités, négligences
ou omissions qu’ils auront constatées. Il est
donc de l’intérêt des maires que leurs registres soient
exactement tenus. (Cire. g. des se. 31 décembre 1823
et 15 octobre 4852.) 

Art. 54. Dans tous les cas où un tribunal de première
instance connaîtra des actes relatifs à l’état
civil, les parties intéressées pourront se pourvoir
contre le jugement.

1. Les parties intéressées pourront se pourvoir. Il résulte
des termes généraux de cet article que les parties intéressées
peuvent interjeter appel d’un jugement du tribunal
civil qui les aurait condamnées à l’amende pour
les contraventions prévues par l’art. 50 du Code Napoléon.
(Toullier, tome 1er, page 312.) 
50 CODE NAPOLÉON. T1T. 11
CHAPITRE IL
DES ACTES DE NAISSANCE.
Art. 55. Les déclarations de naissance seront
faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier
de l’état civil du lieu. L’enfant lui sera présenté.


1. Les déclarations de naissance seront faites. La première
période de la vie de l’homme est marquée par la
naissance, c’est elle qui lui assure les droits dont il jouit
dans la société et dans la famille, de là la nécessité de
bien fixer son identité, son sexe, son âge, son origine,
et de constater par un acte certain un fait auquel se
lient ses plus grands intérêts.

2. Dans les trois jours de l’accouchement. L’ordonnance
de 1667 ne fixait pas de délai pour les déclarations de
naissance dont le clergé tenait note ; mais les protestants
ne présentant pas leurs enfants au baptême, il intervint
la déclaration du 14 mai 1724, qui ordonna à tous
les sujets du roi de faire baptiser leurs enfants dans les
églises des paroisses où ils demeuraient, sous peine d’amende.
La loi du 20 septembre 1792 prononça la peine
de deux mois de prison contre les contrevenants.

Le Code Napoléon impose, pour toute obligation, de
déclarer la naissance dans les trois jours de l’accouchement.


A peine le Code a-t-il été promulgué, qu’un grand
nombre de parents, dans l’espoir de soustraire leurs
enfants à la conscription, ont dissimulé leurs naissances ;
l’abus de l’impunité fut reconnu et une disposition répressive
fut introduite plus tard dans le Code pénal, lequel
porte à l’art. 346:. « Toute personne qui, ayant assisté à
un accouchement, n’aura pas fait la déclaration prescrite
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 51'
par l’art. 56 du Code Napoléon et dans les délais prescrits
par l’art. 55 du même Code (c’est-à-dire dans les
troisjours) , sera punie d’un emprisonnement de six jours
à six mois, et d’une amende de seize francs à trois cents
francs. »

3. Quand les trois jours sont écoulés, la déclaration
est tardive, et elle ne peut être reçue sans un jugement
du tribunal. (Avis du conseil d’Etat du 12 brumaire an XI.
Voir art. 99 du Code Napoléon.) 

4. Quand un officier de l’état civil reçoit Un acte de
'.naissance après le délai légal, c’est-à-dire après les trois

jours, cet acte ne peut faire foi ni de l’âge, ni du jour
delà naissance de celui qui y est dénommé. (Cour de
Paris, 9 août 1813.)..''.'

5. Le jour où est né l’enfant n’entre pas dans le calcul
du délai imparti par la loi pour faire la déclaration
de naissance. Ainsi un accouchement ayant eu lieu le
24 janvier, la naissance pourra encore être déclarée le

 ; 27 à l’officier de l’état civil.

6. Quand la déclaration de la naissance n’a pas été
faite dans les trois jours, c’est un devoir pour l’officier
de l’état civil d’informer le procureur impérial, qui
avise aux mesures à prendre dans l’intérêt de l’ordre
public.

7. Du lieu. La déclaration de la naissance ne peut être
faite que devant l’officier de l’état civil de la commune
où la mère est accouchée, quand même cette commune
serait voisine de celle où les père et mère sont domicilièsi
Si l’enfant est né dans une fermé, dans un château,
sur la route, c’est le maire du territoire où cet enfant est
venu au monde qui a seul qualité pour instrumenter ;
c’est à lui que l’enfant doit être présenté.

8. Présentation de l’enfant. L’enfant doit être présenté.
Par ee moyen, l’officier de l’état civil est convaincu par
ses yeux de l’existence de l’enfant, ce qui peut prévenir
beaucoup d’abus ; celui, par exemple, de faire inscrire
dans une année la naissance d’un enfant né depuis un
52 CODE-NAPOLÉON. T1T. II.
ou deux ans. (Toullier, Code civil, tome Ier, n° 313.) 

9. Si l’enfant est trop faible pour être présenté et
qu’il ne puisse être déplacé sans danger pour sa vie, le
maire se transporte et constate l’existence.

10. D’aprèsune résolutionrécemment prise par lesmaires
de Paris, sous li présidence du secrétaire général de
la préfecture de la Seine, lés enfants nouveau-nés ne seront
plus portés aux mairies de Paris, à partir du 1er janvier
1869.

Les naissances, comme les décès, seront constatées à
domicile par des médecins commis. (Voir art. 77, Code
Nap., note4.)  ;

11. Du moment qu’un enfant est présenté vivant à
l’officier de l’état civil, il doit être dressé un acte de naissance,
sauf à dresser un acte de décès, s’il meurt l’instant
d’après. Il-n’y a pas à examiner s’il est né viable ou
non. (Lettre proc. gén. P. 20 octobre 1835.) 

12. Enfant présenté sans vie. (Voir décret du 5 juillet
1806, table chronologique.) 

13. Enfants jumeaux. Quand il s’agit d’enfants jumeaux,
il faut dresser deux actes séparés de leur naissance
 ; chaque acte doit énoncer si l’enfant qui en fait
l’objet a sur le corps des marques particulières qui
aident aie distinguer de l’autre ; la .même personne et
les mêmes témoins peuvent servir pour la rédaction des
deux actes ; il importe de mentionner exactement l’ordre
dans lequel chaque enfant est sorti du sein de sa mère,
et surtout de bien préciser l’heure et la minute où il est
venu au monde. — Le premier né est réputé l’aîné.
(Voyez formule n° 14.) 

14. Enfant naturel. La reconnaissance d’un enfant
naturel dont la naissance a été omise sur les registres
de l’état civil, ne saurait tenir lieu d’acte de naissance ;
cette omission ne peut être réparée que par un jugement.
(Décis. 22 février 1827.) Voyez art. 99 duCod.
Nap. Voyez art. 331 et suivants du même Code. Voyez
formules n 0317 et suiv.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 53
Art. 56. La naissance de l’enfant sera déclarée
par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs
en médecine ou chirurgie, sages-femmes, officiers de
santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ;
et lorsque la mère sera accouchée hors
de son domicile, par la personne chez laquelle elle
sera accouchée.

L’acte de naissance sera rédigé de suite, en présence
de deux témoins.

4. Déclaration de naissance, par qui elle doit être faite.
La loi indique dans leur ordre les personnes qui doivent
faire la déclaration : 1° le' père ; 2° les médecins, sagesfemmes
et officiers de santé ; à leur défaut, toute personne
ayant assisté à l’accouchement.

2. Si l’art. 56 du Code Napoléon désigne en première
ligne le père et, après lui, les personnes ayant assisté à
l’accouchement, comme obligées de faire la déclaration,
c’est uniquement pour fixer les conditions de leur responsabilité
 ; mais rien n’autorise l’officier de l’état civil
à rechercher et à constater les motifs de leur abstention.
Quelle que soit la personne qui présente l’enfant,
le maire doit recevoir la déclaration. (Lett. proc. gén.
P. 19 juillet 1859.) 

3. Comme il a été dit plus haut (art. 37) , les déclarants,
à.la différence des témoins, peuvent être du sexe féminin.
Il se peut que des femmes seules aient eu connaissance
de l’accouchement.

4. Ceux qui négligent de faire la déclaration dont ils
sont tenus encourent lés peines édictées par l’article
346 du Code pénal. (Voyez art. 55, note 2.) 

5. Lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile.
Lorsque la mère accouche hors de son domicile, c’est à
.la personne chez laquelle a eu lieu l’accouchement
qu’incombe l’obligation de déclarer la naissance. Elle
54' CODE NAPOLÉON. T1T. II. .
seule est responsable du défaut de déclaration. Le chirurgien-accoucheur
et les autres personnes qui y ont assisté
ne sont point atteints parla responsabilité.

.6.. Sera rédige, de suite. Le maire qui, après avoir
reçu la déclaration d’une naissance, attend au lendemain
pour en dresser l’acte, soit par négligence, soit par condescendance,
assume une lourde responsabilité, car le
décès peut survenir avant que la naissance soit inscrite.

7. Enprésence de deux témoins. Ces deux témoins sont
indispensables pour conférer à l’acte son authenticité,

.Le père, ouïe médecin, ou la,sage-femme, ou l’officier
de santé ne peut figurer que comme déclarant.

8. La déclaration doit être faite à l’officier de l’état
civil de la commune où est né l’enfant. (Voy. art. 55,
noté 7.) 

Art. 57. L’acte de naissance énoncera le jour,
l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant
elles prénoms qui lui seront donnés ; les prénoms,
noms, professions et domicile des père et mère, et
ceux des témoins.

1. EnonCiations dans l’acte de naissance. L’heure. L’énonciation
de l’heure dans les actes de naissance est un
point très-important. Elle facilite les vérifications et sert
à découvrir les fraudes. Elle fixe l’ordre des successions.
Souvent la mère et l’enfant meurent à un faible intervalle
l’un-de l’autre. Si la mère est décédée la première, l’enfant
a hérité et le père a un droit sur sa succession. Si
c’est au contraire l’enfant qui est mort le premier, la
fortune de la femme passe à ses propres héritiers, sans
que le mari puisse y prétendre.

2. Le jour. L’indication du jour n’est pas moins essentielle
en ce qu’elle sert à prouver l’âge. L’absence de
cette preuve peut devenir une cause d’incapacité pour
celui qui veut exercer certains droits civils ou politiques.

DES-ACTES,DE L’ÉTAT CIVIL. 55
3. Le lieu de la naissance. Le lieu de la naissance
peut être un précieux renseignement, quand des contestations
viennent à s’élever, soit sur la ■•qualité de l’enfant,soit
sur là compétence del’officier de l’état civil.
 ; 4. Le sexe de l’enfant. La mention du sexe de l’enfant
est indispensable pour le règlement de ses droits dans
l’avenir. Il n’est pas nécessaire que le maire s’assure
par lui-même du sexe de l’enfant qui lui est présenté.
La loi lui prescrit seulement de se convaincre de son
existence,: ■' . ■
:§. Les noms et prénoms qui lui seront donnés. Il n’est
pas permis de donner à un enfant tous les prénoms que
suggère le caprice ; les plus grands abus découleraient
de cette faculté. (Voy. décret du 11 germinal an XI,
table chronologique.) 

6. Quand le déclarant n’indique aucun prénom, c’est
à l’officier de l’état civil à en donner un à l’enfant. Il lui
est fait défense de laisser aucun blanc sur les registres.
(Lett. proc. gén. P. 24 décembre 1853.) 
■' 7. Les noms, prénoms, profession et domicile des père et
mère. Quoique la loi fasse un devoir d’énoncer le nom
des père et mère, ce principe souffre exception dans les
cas suivants :
Enfant naturel (naissance). Dans l’acte de naissance
d’un enfant naturel, le nom de la mère doit toujours
être indiqué, parce que la maternité est certaine, et encorël’officier
de l’état civil est-il obligé de se contenter
de la déclaration qui lui est faite, sans pouvoir rechercher
si le nom déclaré est véritablement celui de la
mère.

Mais l’a recherche de la paternité étant interdite, si le
père neveut pas reconnaître l’enfant, son nom ne doit
point figurer dans l’acte. (Voy. formule n° 18.).
_ 8. \Enfant incestueux ou adultérin (naissance.)  L’enfant
incestueux est celui qui est né de personnes auxquelles
le mariage est interdit, en raison de leur degré de parenté
ou d’alliance. L’enfant adultérin est le fruit de la
violation de la foi conjugale.
56 . , CODE NAPOLÉON. T1T. 11.
Quand il résulte des déclarations faites devant l’officier
de l’état civil que l’enfant présenté est le résultat
de l’adultère ou de l’inceste, le nom du père ne doit point
être mentionné dans l’acte de naissance. L’art. 335 du
Code Napoléon s’opposant à ce que les enfants incestueux
ou adultérins soient jamais reconnus, ce serait contrevenir
à cette défense. (Voy. art. 35, note 4.) 

Lors même que le déclarant se présenterait porteur
d’une procuration authentique du prétendu père, la déclaration
devrait être rejetée. Si le maire avait l’imprudence
de l’accueillir, la rectification de l’acte serait demandée
à ses frais devant le tribunal.

9. Le maire s’exposerait également à une action en
dommages-intérêts, si, en l’absence du père, sans l’aveu
de celui-ci et sur la simple affirmation de la mère d’un
enfant naturel, il admettait une déclaration de paternité.

10. Si la mère cache son nom, s’il n’est pas connu de
la personne chez qui elle est accouchée, celle-ci doit respecter
son secret, et l’officier de l’état civil est sans qualité
pour en pénétrer le mystère ; il ne doit jamais aller audelà
de la déclaration qui lui est faite. (Coin-Delisle et
Royer, Actes de ïétat civil.)  Voy.: art. 35, notes 10 et
suivantes.

.-. Laraison, c’est qu’en forçant la mère à révéler ce
qu’elle veut taire, on peut la conduire aux fausses déclarations
et à l’infanticide.

Dans ce cas l’enfant est inscrit comme né de père et
mère inconnus. (Voy. formule n° 20.) 

11. Il ne faut pas oublier que, pour satisfaire aux
prescriptions de l’art. 34, qui n’admet pas d’exception,
l’officier de l’état civil doit énoncer, dans l’acte de naissauce,
les prénoms, noms, âge, profession et domicile
de tous ceux qui y sont dénommés. (Voyez formule n° 20.

12. Les actes de naissance reçus par les officiers de l’état
civil et les extraits qui en sont délivrés sont exempts
de la formalité de l’enregistrement. (Loi du 22 frimaire
an VII, art. 70, § 3, n° 8.) 
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. " 57
Art. 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant
nouveau-né sera tenue de le remettre à l’officier
de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres
effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes les
circonstances du temps et du lieu où il aura été
trouvé.

E. en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui
énoncera en outre l’âge apparent de l’enfant, son
sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile
à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera
inscrit sur les registres.

, 1. Toute personne qui aura trouvé un enfant. Les enfants
trouvés sont ceux qui, nés de père et mère inconnus, ont
été trouvés exposés dans un lieu quelconque, ou portés
dans lés hospices destinés à lés recevoir. (Décret du
19 janvier 1811, art. 2.) 
"■ % Nouveau-né. Cet art. 58 s’applique non-seulement
aux enfants nouveau-nés, mais aux enfants d’un âge
plus avancé.

3. Sera tenu de le remettre à l’officier de l’état civil. Il

ne suffit pas de consentir à se charger d’un enfant trouvé

pour acquérir le droit de le garder. Si le maire ne juge

pas suffisantes les garanties offertes par le bienfaiteur, il

 ; peut exiger que l’enfant lui soit remis. (Lagarde,n° 437.) 

. .4. Ainsi que les vêtements et autres effets trouvés. Ces
pièces à conviction peuvent aider la police à découvrir les
parents de l’enfant et à établir son identité.

5. Toutes les circonstances du temps et du lieu. Ces indications
peuvent faciliter les recherches. Quand l’abandon
a eu lieu dans un endroit solitaire, les coupables sont
punis ainsi qu’il suit : « Ceux qui auront exposé et délaissé
en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l’âge
de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l’ordre de
88 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
l’exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce
seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à
deux ans et à une amende de seize francs-à deux cents
francs. » (Art. 349 du Code pénal.) 

6. Si la personne qui a trouvé un enfant néglige de
le remettre à l’officier de l’état civil, elle s’expose à l’application
de l’art. 347 du Code pénal, ainsi conçu : « Toute
personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne
l’aura pas.remis à l’officier de l’état civil, ainsi qu’il est
prescrit par l’art. 58 du Code Napoléon, sera punie d’un
emprisonnement de six jours à six mois, et d’une amende
de seize francs à trois cents francs. »

La présente disposition n’est point applicable à celui
qui aurait consenti à se charger de l’enfant, et qui aurait
fait sa déclaration à cet égard, devant la municipalité
du lieu où l’enfant a été trouvé. (Même art, 347 du Code
pénal.) 

7. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé. Le maire
ne doit pas, si le déclarant offre peu de garantie, consigner
dans son procès-verbal le nom de la personne présumée
être la mère de l’enfant trouvé, ou désignée
comme telle. (Duranton, tome Ier n° 317.) L’absence des
témoins ne doit pas empêcher le maire de dresser
l’acte.

8. Les noms qui'luiseront donnés. Quant au nom de
famille, il faut avoir soin de ne pas choisir, pour des enfants
trouvés, des noms connus pour appartenir à des
familles existantes. (Cire. min. de Tint. 30 juin 1812.) 

On les choisit dans l’histoire ou dans des circonstances
particulières à l’enfant, comme sa conformation, ses
traits, son teint, le pays, le lieu, l’heure où il a été
trouvé. (Voy. formule n° 26.) 

9. Quand l’enfant trouvé est remis -à-l’officier de l’état
civil, c’est ce dernier qui lui donne ses prénoms.

Si c’est à l’hospice qu’il a été porté, les prénoms lui
sont donnés par l’administration de cet établissement.

10. L’art. 58 du Code Napoléon est complété sur
ce point par la loi de 1792.
Loi du 20 septembre 1792.

« Art. 9. En cas d’exposition d’enfant, l’officier de
police qui en aura été instruit, sera tenu de se rendre
sur le lieu de l’exposition, de dresser procès-verbal de
l’état de l’enfant, de son âge apparent, des marques
extérieures, vêtements et autres indices qui peuvent
..éclairer sa naissance, il recevra aussi les déclarations de
ceux qui auraient quelques connaissances relatives à
"l’exposition de l’enfant.

.", « Art. 10. Le juge de paix ou l’officier de police sera
 ; tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, à l’officier
public une expédition de ce procès-verbal, qui sera
"transcrit sur le registre double des actes de naissance.

« Art. 11. L’officier public donnera un nom à feulant
 »

il. En conséquence, toutes les fois qu’un enfant âgé
de quelques mois, ou de quelques années, sera recueilli
V par un maire, un adjoint ou un commissaire de police,
,'~si des actes et documents antérieurs ne constatent pas
: d’une manière certaine l’état civil de cet enfant, il oeuvra
être dressé un procès-verbal, dans la forme prescrite
parl’art. 58 du Code Napoléon et les articles précités de
la loi du 20 septembre 1792. (Cire. 26 octobre 1835.) 
r.. 12. L’officier devant lequel l’enfant aura été conduit
,' ne devra pas se borner à transmettre son ; procès-verbal
,àl’autorité administrative supérieure, mais une copie
 ;;.. sera remise à l’officier de l’état civil ou conservée par
lui, pour être transcrite sur le registre des actes de nais[
sance ; et une expédition sera remise, avec l’enfant, à
:v l’administration des hospices. (Cire. 26 octobre 1835.) 
',-… 13. Le procès-verbal doit être inscrit sur les registres
 ;v le plus promptement possible, mais il n’y a pas de délai
>> fatal pour cette inscription, comme dans le cas prévu par
^■rart, 55 du Code Napoléon. ; .
60. CODE NAPOLEON. T1T ;: 11.
Art. 59. S’il naît un enfant pendant un voyage
de mèr, l’acte de naissance sera dressé dans
les vingt-quatre heures, en présence du père, s’il
est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers
du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les
hommes de l’équipage. Cet acte sera rédigé, savoir,
sur les bâtiments de l’Empereur, par l’officier d’administration
de la marine ; et sur les bâtiments appartenant
à un armateur ou à un négociant, par le
capitaine, maître ou patron du navire. L’acte de
naissance sera inscrit à la suite du rôle d’équipage.

1. Sera dressé dans les vingt-quatre heures. Les officiers
de l’administration de la marine, chargés de remplir
les fonctions d’officier de l’état civil, n’ont pas besoin
d’être mis en demeure par une déclaration. Ils agissent
d’office en constatant un fait notoire pour tout l’équipage,
ils choisissent leurs témoins, et s’ils négligeaient
de remplir ce devoir que la loi leur impose, ils pôur ;
raient être actionnés par les parties intére es en dommages-intérêts.


2. La loi fixe le délai de vingt-quatre heures. Ils ne
. sauraient le dépasser sans assumer une lourde responsabilité.


3. Sur les bâtiments de l’Empereur. La loi fait ici une
distinction : si l’enfant est né sur un bâtiment de l’Etat,
l’acte de naissauce est rédigé par l’officier d’administration
de la marine. Si au contraire il est né sur un bâtiment
appartenant à un armateur ou à un négociant,
l’acte est rédigé par le capitaine, maître ou patron du,
navire.

4. A lasutîe duiùle d’équipage. Le rôle d’équipage,
c’est l’état dressé de toutes les personnes embarquées
et du mouvement de ces personnes (Rogron, Code ciml
expliqué.)  ■ '
". ' DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 61
:'. Art. 60. Au premier port où le bâtiment abordera,
soit de relâche, soit pour toute autre cause
que celle,de son désarmement, les officiers de l’administration
de la marine, capitaine, maître ou
patron,- seront tenus de déposer deux expéditions
authentiques des actes de naissance qu’ils auront
ïédigés, savoir, dans un port français, au bureau

idupréposé de l’inscription maritime, et, dans un
port étranger, entre les mains du consul.

, L’une de ces expéditions restera déposée au bureau
de l’inscription maritime ou à la chancellerie

'duconsulat, l’autre sera envoyée au ministre de la

•marine, qui fera parvenir une copie, de lui certifiée,
de chacun desdits actes, à l’officier de l’état civil du

 ; domicile du père de l’enfant, ou de la mère, si- le

.père, est inconnu. Cette copie sera inscrite de suite

•sur les registres.

1. Capitaine, maître ou patron. Les expressions :
capitaine, maître ou patron, ne désignent point trois
chefs inférieurs l’un à l’autre, qui, sur le même bâtinient,
pourraient se suppléer pour remplir les fonctions
d’officier de l’état civil, il s’agit du commandant unique
dubâtiment qui, dans l’Océan, porte le nom de capitaine,
et, dans la Méditerranée, celui de maître ou patron. Si
•pendantle voyagé ce chef venait à mourir ou était empêché,
ce serait celui qui serait appelé à le remplacer
dans le commandement qui devrait remplir les fonctions
de l’état civil. (Marcadé …. et Répertoire
général du Journal du Palais, page 264, note 320.) 

2, Seront tenus de déposer deux expéditions authentiques,
Les expéditions authentiques sont celles qui sont délivrées
conformes à l’acte dressé par les officiers d’admi-
62. CODE 'NAPOLÉON. TlT. H.
nistration, capitaines, maîtres ou patrons, c’est-à-dire
au rôle d’équipage.

.3. L’une sera déposée au bureau ; de l’inscription maritime.
(Si le port est français.) ,. . '.

4. Ou à la chancellerie du consulat. (Si le port est étranger.) 


5. Au premier port. Aussitôt que le bâtiment touchera
terre, il doit déposer l’expédition, authentique. La loi
ne veut pas qu’elle soit livrée aux risques des flots. On
n’attendra pas qu’on soit au port du désarmement pour
faire le dépôt : il suffira qu’on aborde.

6. L’autre sera envoyée au ministre- de la marine. Le
ministre fait dresser une Copie qu’il certifie, et la fait
parvenir à l’officier de l’état civil du domicile du père
de l’enfant, ou de la mère, si le père est inconnu.

7. Sera inscrit de suite sur les registres. Aussitôt que le
maire reçoit .cette copie certifiée, il doit l’inscrire, sans
délai, sur ses registres courants.

8. Cette copie doit être jointe par lui au registre, et
comme toute pièce annexée, être déposée au greffe, en
même temps 'que les registres, à la fin de l’année, afin
qu’on puisse, au besoin, contrôler l’exactitude de sa
transcription.

Art. 61. A l’arrivée du bâtiment dans le port du
désarmement, le rôle d’équipage sera déposé au
bureau du préposé à l’inscription maritime, qui
enverra Une expédition de l’acte de naissance, de
lui signée, à l’officier de l’état civil dû domicile du
père de l’enfant, ou de la mère, si le père.est inconnu.
Cette expédition sera inscrite de suite suides
registres.

• 1. Envoi des expéditions (naissance en mer). En présence
des termes de l’art. 60, l’envoi d’une nouvelle es-
-DÉS ACTES DE L’ÉTAT -CIVIL »..- ' 63
pédition peut sembler une formalité mutile. Il importe
dé bien comprendre l’enchaînement des art. 59, 60
■ef61, ; ;. '-..",. v

L’enfant naît. Dans les vingt-quatre heûresla naissance
est inscrite à la suite du rôle d’équipage. Un accident
pouvant survenir en mer, on dépose deux expéditions
authentiques au premier port où le bâtiment abord e,
français ou étranger. Si le port-est français, on les remet
au préposé à l’inscription maritime ; s’il est étranger, on
les remet au consul. Une de ces expéditions est envoyée
au ministre de la marine, qui en fait faire une copie et
l’adresse certifiée par lui'à l’officier de l’état civil ; ce dernier
l’inscrit sans délai, sur ses registres.

-Quand le bâtiment arrive au port de désarmement, le
rôle d’équipage devenu inutile est déposé au bureau du
préposé à l’inscription maritime ; celui-ci rédige une
expédition de l’acte de naissance et l’envoie signée de
 ; lui à l’officier de l’état civil, dont le devoir est de l’inscrire
encore sur ses registres."

L’officier de l’état civil compare cette expédition qui
a été prise par le préposé sur le rôle d’équipage même,
avec la copie qu’il a reçue du ministère de la marine. Si
elles sont conformes, il mentionne, en marge de chacune
d’elles, un renvoi de l’une à l’autre. Si, au contraire, il
remarque des différences dans la rédaction, il en fait
mention sur les copies qu’il délivre, afin que les parties,
éclairées sur leurs intérêts, provoquent devant la justice
les rectifications qu’elles peuvent juger nécessaires.
-

Art. 62. L’acte de reconnaissance d’un enfant
sera inscrit sur les registres, à sa date, et il en sera
fait mention en marge de l’acte de naissance, s’il en
existe un.

1. Reconnaissance d’enfants naturels. L’acte de reconnaissance
dont parle cet article est celui par lequel,
on se reconnaît le père ou la mère d’un enfant naturel.
64 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
2. Pour faire cette reconnaissance, il n’est pas nécessaire
de se présenter devant l’officier de l’état civil de
son domicile. Tout officier dans le ressort duquel se
trouve le déclarant, au moment où il en demande acte,
est compétent pour recevoir la reconnaissance.

3. Sera inscrit sur les registres à sa date. Les actes de
reconnaissance d’enfants naturels doivent être portés
sur le registre des naissances. (Instruction du min. de
Tint. 3 nivôse an IX.) (Yoy. formule n° 23.) 

4. Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance.
Lorsqu’un maire a omis de faire mention de la
reconnaissance d’un enfant naturel, en marge de son acte
de naissance, le procureur impérial est sans qualité
pour inscrire cette mention, lui-même, sur le registre

. qu’il vérifie ; il doit mander le maire au parquet et l’inviter
à réparer l’omission. (Lett. proc. gén. P. 19 juillet
1859.) (Voy. formule n° 27).

5. Les maires n’ont pas d’attribution exclusive pour
dresser les actes de reconnaissance d’enfants naturels.
Cette reconnaissance peut être faite devant le juge de
paix, devant notaire, par testament, ou résulter d’un
jugement. (Voy. art. 334 Code Nap.) (Voy. formule n°24.) 

6. Quand la reconnaissance a été faite par un acte
dressé en dehors du maire, celui-ci est requis de le transcrire
sur les registres courants, à la date où il lui a été
remis, et il en fait mention en marge de l’acte de naissance,
s’il en existe un. Dans ce cas la présence de témoins
est inutile pour faire cette transcription. (Voy.
art. 49 Code Nap.) 

7. Mais si l’acte de reconnaissance est rédigé par le
maire, il doit appeler deux témoins, qui assistent à la
déclaration et siguent l’acte.

8. L’art. 62 est-il applicable à l’en faut légitime ? Ce
point est controversé. Certains auteurs pensent que,
quand un événement a enlevé un enfant légitime à ses
parents, ceux-ci, en le retrouvant, peuvent le reconnaître
DÉS ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 65
devant l’officier de l’état civil aussi.bien que l’enfant
naturel.

'D’autres, au contraire, prétendent que les questions
d’identité et de possession d’état ne peuvent être résolues
que par les tribunaux, qu’agir autrement ce serait fournir
aux époux le moyen, en se concertant, défaire entrer
des étrangers dans la famille.

Quand ces sortes de difficultés se présentent, le parti
le plus sage pour l’officier de l’état civil, c’est de s’ab^
stenir et de renvoyer les parties à se pourvoir devant le
tribunal, s’il n’aime mieux en référer au procureur impérial.
(

.,-- ,9. Celui qui vient reconnaître un enfant naturel devant
l’officier de l’état civil, n’a pas besoin de savoir signer
,-seulement le maire aura soin de mentionner
dans l’acte que le comparant a déclaré ne savoir si-'

 ;gner..:.. • . .

CHAPITRE III.
DIS ACTES DE MARIAGE.
Art. .63. Avant la célébration du mariage, l’officier
de l’état civil fera deux publications, à huit
jours d’intervalle, un jour de dimanche, devant la
porte de la maison commune. Ces publications et
l’acte qui en sera dressé énonceront les prénoms,
noms, professions et domiciles des futurs époux,
leur qualité de majeurs ou de mineurs ; et les prénoms,
noms, professions et domiciles de leurs pères
et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours,
66 CODE NAPOLÉON. TIT. 11.
lieux et heures où les publications auront été faites ;
il sera inscrit sur un seul registre qui sera coté et
paraphé, comme il est dit en l’art. 41, et déposé, à
la fin de chaque année, au greffe du tribunal de
l’arrondissement.

4. Mariage. Le mariage est la société légitime de
l’homme et de la femme, qui s’unissent, par un lien indissoluble,
afin de partager dans une commune destinée
les biens et les maux qui leur arrivent. ( Toullier,
tome Ier, n° 489.) 

2. Ce chapitre se complète par le titre V, èrt. 144 et
suivants, du Code Napoléon, auxquels il convient de se
reporter. — Il traite des publications, des oppositions,
et de la forme de l’acte de mariage.

3. Avant la célébration du mariage. 11 est défendu au
maire de procéder à la célébration, si les formalités
prescrites par l’art. 63 n’ont pas été préalablement remplies.
-

4. L’officier de l’état civil fera deux publications. Les
publications sont l’annonce publique du mariage qui
doit être célébré. Elles ont pour but de prévenir les personnes
qui pourraient avoir intérêt à s’y Opposer. (Voy.
formule n° 31.) 

5. Lorsque les curés étaient chargés de la tenue des
registres de l’état civil, les publications se faisaient le
dimanche au prône, et comme une foule nombreuse les
recueillait, on n’en faisait qu’une seule.

Aujourd’hui on en fait deux à la porte de la mairie,
on ne publie pas, on affiche. L’usage l’a emporté sur la
loi qui'commande d’annoncer à haute voix. 11 est encore
quelques communes où l’on annonce, mais ce mode disparaît.


6. Les publications se font sur papier timbré. (Loi du
13 brumaire an VII, art. 12, n° 2.) Voy. cette loi.

"■• 7. Le maire a seul qualité pour faire les publications.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 67
S’UVy refuse, les parties n’ont d’autre moyen de le contraindre
que là voie des tribunaux.

8. L’officier de l’état civil doit se contenter des notes
qui lui sont remises par les futurs époux pour faire les
publications de leur mariage. Il ne saurait leur imposer
l’obligation de produire, dès ce moment, les pièces établissant
leur capacité, et^le consentement des personnes
sous l’autorité desquelles ils peuvent se trouver quant
au mariage. (Avis du conseil d’Etat du 30 mars 1808.) 

9. Si lés parties sont inconnues, le maire a le droit
d’exiger qu’elles prouvent leur identité.

10. Si elles sont mineures, il est permis au maire de
leur signaler officieusement les conséquences auxquelles
des publications prématurées ou téméraires pourront les
exposer.

11. Les notes remises à l’officier de l’état civil par les
parties pour les publications sont exemptes de la formalité
du timbre. (Décis. min. 19 mai 1821.) 

12. Il n’est rien dû à l’officier de l’état civil pour les
publications, si ce n’est le coût du papier timbré sur
lequel elles se font.

13. Sil’uue des~parties se présente seule pour requérir
la publication, le maire doit, avant de la faire, s’assurer
que l’autre partie y consent, autrement il courrait le
risque de se prêter, dans certains cas, à des mystifications
ou à des scandales.

14. A huit jours d’intervalle. Cet intervalle doit être
rigoureusement observé. Des publications faites à un intervalle
plus cou rt seraient nulles.

15. Un jour de dimanche. Il ne serait pas permis de
choisir un autre jour de la semaine. Les publications,
une fois commencées, ne peuvent plus être interrompues »
Il ne serait pas permis de renvoyer la seconde publication
à un autre dimanche que celui qui vient immédiatement
après la première. "

46. Devant la porte de la maison commune. A défaut de
68 CODE NAPOLÉON. TIT. H.
la maison commune, les publications se font à la porte
de la maison du maire.

47. Et l’acte qui en sera dressé. Cet acte a pour but de
conserver la preuve que les publications ont été faites.

48. Enonceront les prénoms, noms, professions et domiciles
des futurs époux. L’officier de l’état civil doit éviter,
dans ses publications, les énonciations inutiles ; par
exemple, il ne doit pas exprimer qu’Un des futurs est
enfant naturel reconnu ou non reconnu, ou qu’il est né
de père et mère inconnus, mais il doit n’omettre aucune
des indications prescrites par l’art. 63.

Ces indications ont pour but de faire bien connaître
les futurs époux et de prévenir des équivoques regrettables.


19. Si des renseignements erronés avaient été fournis
dans la note remise par les futurs époux, et qu’après les
publications faites, le maire eût à craindre la confusion
dans l’esprit du public, il y aurait lieu de recommencer
ces publications ou du moins d’en référer au procureur
impérial.

20. Leur qualité de majeurs ou de mineurs. Cette mention
est très-importante. De la qualité de majeur ou de
mineur dépendent les formalités à remplir. Le mineur
doit faire la publication de son mariage au domicile des
personnes sOus l’autorité desquelles il se trouve, tandis
que le majeur est dispensé de cette obligation. (Voy.
art. 166,167 et 168 du Code Napoléon.) Il est donc indispensable
d’énoncer la qualité de majeur ou démineur
pour permettre de juger si l’on s’est exactement
conformé à la loi.

21. Par majorité, il faut entendre celle qui S’acquiert
à vingt-un ans accomplis, et non cette majorité spéciale
au mariage, qui s’acquiert à l’âge de vingt-cinq ans pour
les hommes, et à l’âge de vingt-un ans pour lés femmes.
(Décis. g. des se. 28 avril 1836.) 

C’est donc une locution vicieuse que celle-ci : « mi-
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 69
neur quant au mariage, » pour exprimer que le futur
époux a moins de vingt-cinq ans.

22. Bien que l’art. 63 ne prescrive pas d’énoncer l’âge
des futurs époux, il est utile de le faire pour dissiper
toute incertitude sur la manière dont le maire a compris
lé mot : majorité.

23. Et les prénoms, noms, professions et domiciles de
leurs pères et mères. Cette indication achève de faire bien
connaître lès parties qui se proposent de contracter mariage.


24. Cet acte énoncera en outre les jours. Afin qu’on
puisse vérifier si c’est un dimanche que la publication
a été faite.

25. Lieux. Les lieux où la publication doit se faire
varient et se multiplient selon que les parties sont majeures
ou mineures, domiciliées ou non domiciliées^ là
où se célèbre le mariage.

_ 26. Et heures où les publications auront été faites. L’indication
de l’heure est un moyen, en cas de contestations,
de contrôler la sincérité des énonciations contenues
dans l’acte de publication.
27.Usera inscrit. Quoique la loi, en se servant de l’expression
: cet acte sera inscrit… semble n’exiger qu’un
seul acté_ pour les deux publications, il n’en est pas
moins aujourd’hui reconnu, par l’usage, que chaque publication
doit être faite par un acte spécial et séparé.

28. Il serait tout à fait irrégulier que le maire, après
avoir transcrit la première publication, se bornât à joindre
cette- mention : Deuxième publication, même acte
que ci-dessus, et apposât sa signature. Il faut que l’acte
soit répété textuellement. — Ces deux actes doivent être
inscritsdansleurordre et à leur date.

29. Sur un seul registre. Il n’est tenu qu’un seul registre
des publications. Le maire n’est pas obligé de l’avoir
en double ; ce registre étant destiné à la constatation
d’une simple formalité dont la mention sera plus
70 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
tard insérée dans l’acte de mariage, la loi juge qu’un
seul exemplaire est suffisant.

30. Qui sera coté et paraphé. Ce registre doit être également
arrêté à la fin de l’année par l’officier de l’état
civil.
31. Et déposé à la fin de chaque année au greffe du tribunal
de l’arrondissement. (Voyez art. 43.) Le maire n’est
pas obligé d’y joindre une table alphabétique.

32. Majeurs. Les publications pour les parties majeures
seront faites à la municipalité du lieu où chacune des
parties contractantes aura son domicile. (Voyez art. 166.

33. Si le domicile actuel n’est établi que par six mois
de résidence, les publications seront faites en outre à
la municipalité du dernier domicile.(Voyez art. 167.) 

34. Mineurs. Si les parties contractantes ou l’une
d’elles sont, relativement au mariage,-sous la puissance
d’autrui, les publications seront encore faites à la municipalité
du domicile de ceux sous la puissance desquels
elles se trouvent. (Art. 168 du Code Napoléon.) Voyez
cet article.

35. Il est des cas où les parties peuvent être dispensées
de la seconde publication. (Voyez art. 169 du Code
Napoléon.) 

36. Mariage à l’étranger. Pourles publications à faire,
voyez art. 170.

37. Opposition après la première publication. Une opposition
au mariage signifiée à l’officier de l’état civil,
après la première publication, ne saurait être un obstacle
à la publication suivante. La loi admet l’opposition
au mariage, mais non l’opposition à la publication.
(Lagarde, n° 577.) 

38. Militaires. (Publications de mariage.) L’officier de
l’état civil doit exiger que les militaires, avant la publication
de leurs bans, produisent un certificat du conseil
d’administration de leur corps, constatant que celui-ci
a reçu la déclaration du prochain mariage, et qu’à sa
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. . 71
connaissance il n’existe aucun engagement de cette nature.
(Cire. min. de la guerre 5 thermidor an VIII.) 
.Voyez art. 75 du Code Napoléon, notes 14 et: suivantes.:'


Art. 64. Un extrait de l’acte de publication sera
 ; et restera affiché à la porte de la maison commune
pendant les huit jours d’intervalle de l’une à l’autre
publication. Le mariage ne pourra être célébré
avant le troisième jour, depuis et non compris celui
de la seconde publication.

.- ; "1. Un extrait: de Vacte de publication sera et restera affiché.
Quoique la loi ait employé l’expression à'extrait,
il est certain que l’affiche doit relater, comme le registre, .
toutes les ènonciations prescrites par l’art. 63 du.
Code Napoléon. (Voy. formule n° 32).

'_., 2. A la[porté< dela maison commune. Ce ne serait pas
répondre au voeu de la loi que d’afficher à la porte de
l’Eglise, ou au coin d’une rue. S’il n’y a pas de maison
commune, on affiche à la porte de la maison du maire.

3. Pendant, les huit jours d’intervalle de l’une à l’autre
publication. Cette locution est impropre. Elle doit être
entendue en ce sens que les publications seront faites,
la première un dimanche, et la seconde le dimanche
suivant.

Quoique la loi ne parle pas de l’affiche de la seconde
publication, et semble ne s’occuper que de la première,
en ; disant qu’elle demeurera affichée pendant les huit
jours d’intervalle de l’une à l’autre publication,l’usage
est d’afficher la seconde, afin d’assurer plus de publicité
aux promesses de mariage. (Hutteau d’Origny, Officiers
de l’état civil.)  I_
&■, Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième.jour,, depuis et non compris celui de la seconde publica'"-tion. Les publications ne pouvant avoir lieU que le di »
72 GODE NAPOLEON. T1T. II.
manche, il en résulte que le mariage ne peut être célébré
avant lé mercredi qui suit la dernière publication. ,

5. Il y a des maires qui, après avoir posé la seconde
affiche le dimanche à midi, se croient dans l’obligation
d’attendre jusqu’au mercredi à la même heure, pour
célébrer le mariage ; laloin’a pas cette exigence, il suffit
que la journée du mercredi soit commencée. Rien ne
condamne, du reste, cette rigoureuse interprétation.

6. Lorsque les publications ont été faites dans diverses
communes et à plusieurs dates différentes, le délai de
deux jours qui doit précéder la célébration, se calcule
en partant delà date la plus rapprochée, c’est-à-dire de
la publication la plus récente.

7. Il ne faut pas oublier que les publications doivent
être faites sans interruption » Commencéesun dimanche,
elles doivent demeurer toute la semaine et être renouvelées
le dimanche suivant ; on ne saurait les reporter
à un dimanche ultérieur. (Voyez art. 63, note 15.) 

Art. 65. Si le mariage n’a pas été célébré dans
l’année, à compter de l’expiration du délai des
publications, il ne pourra plus être célébré qu’après
que de nouvelles publications auront été faites dans
la forme ci-dessus prescrite.

1. Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année. Ou
comprend qu’au bout d’un an, le souvenir des publications
soit effacé.

2. A compter de l’expiration du délai des publications.
Ce délai expire à la naissance du troisième jour qui suit
la seconde publication.

L’année commence donc à courir de la dernière heure
du second jour.

Si, par exemple, la seconde publication a été faite le
dimanche 2 avril 1868, le mariage ayant pu être célébré
le 5, c’est le 4 avril 1869 à minuit que l’anuée sera réputée
- DES ::ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 73
accomplie. Les parties qui attendraient jusqu’au 5 avril
1869 pour se marier, devraient recommencer les publications.


3 » Si, parmi les publications qui ont été faites, lés
unes remontent à plus d’un an, les autres à un délai
moindre, il suffira pour se mettre en règle de remplacer
les publications surannées par de nouvelles.

4. La matière des publications est traitée dans le chapitre^,
titre V, livre Ier du Code Napoléon, qui la complète.
(Voy. art. 166, 167,168, 169 et 170 du même
Code.)  ; -…•'.
• Art. 66. Les actes d’opposition au mariage seront
signés sur l’original et sur la copie par les opposants
ou par leurs fondés de procuration spéciale et
authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de
la procuration, à la personne ou" au domicile des

-parties, et à l’officier de l’état civil, qui mettra son
visa sur l’original.

1 » Les actes d’opposition au mariage. Le chapitre 3,
titre V, livre Ier du Code Napoléon, traite spécialement
du droit d’opposition, des causes qui peuvent y donner
lieu, et de la forme dans laquelle ce droit est exercé.
(Voy. art. 472 et suivants du Code Nap.) 
2. L’opposition est un acte par lequel une personne
, qui a ce droit, déclare à l’officier de l’état civil et aux
futurs époux qu’elle s’oppose à ce que le mariage projeté
soit célébré. (Lucien Roy, Des actes de l’état civil.) 
: 3. Cet acte est du ministère de l’huissier.
y. 4. Seront signés sur l’original et sur la copie. La loi s’encoure
de précautions parce qu’il s’agit d’actes très-graves,
et qu’elle ne veut pas d’incertitude sur la volonté qui
les provoque. .
: L’absence de signature pourrait faire considérer l’acte
.comme un simple projet.
74 CODE NAPOLÉON. TITRÉ II.
5. 'Quand les opposants ne savent pas signer, l’huissier
n’a pas qualité pour y suppléer en déclarant, dans
son exploit, que les requérants ne savent ni écrire
M signer. Ceux-ci sont obligés de recourir à un fondé de
procuration spéciale et authentiqué.

6. L’huissier qui, avant de signifier les actes d’opposition,
néglige de les faire signer par les opposants, peut
être actionné en dommages-intérêts par les parties,
sans préjudice des poursuites auxquelles il est exposé
comme fonctionnaire.

7. Parles opposants ou par leurs fondés de procuration
spéciale et authentique. (Pour l’explication de ces mots :
procuration spéciale et authentique, voy. art. 36,
notes.) 

Les termes de la loi sont absolus. On ne pourrait substituer,
à la procuration spéciale et authentique, une autorisation
donnée verbalement ou sous seing privé. (Hutteau
d’Origny, Officiers de l’état civil.) 

8. Seront signifiés. La signification est la déclaration
faite par l’huissier, qu’il a laissé copie d’un acte à une
personne pour qu’elle ne l’ignore.

9. Avec la copie de la procuration. Afin de mieux prouver
l’existence de la procuration et de permettre aux
parties intéressées d’en peser les termes et la valeur.

40. A la personne ou au domicile des parties. La partie
contre laquelle l’opposition n’est pas formée peut avoir
intérêt à la connaître. Il peut arriver qu’elle recule devant
uh projet de mariage qu’elle voit mal accueilli.

44 .'Et à l’officier de l’état civil. Celui-ci pourrait ignorer
l’opposition et, en procédant à la célébration du mariage,
il encourrait l’amende édictée par l’art. 68 du Code
Napoléon. La loi veut qu’il soit régulièrement averti.
Cette mesure aencorepour effet de permettre au maire
ainsi informé, d’user de son influence auprès des parties
pour les’ amener à l’abandon de leurs prétentions
respectives. '

12. Quand il y a ;.lieu rl°. publier le mariage dans plu-
.DES ACTES DE' L’ÉTAT-CIVIL. 75
c sieurs communes, l’opposant est-m>re, pour la signification
de son opposition, de s’adresser indistinctement à l’un
où à l’autre des officiers de l’état civil de 1 ces communes.
La raison, c’est que l’officier de l’état civilauquel l’opposition
aura été signifiée, la fera nécessairement connaître
quand il aura à délivrer le certificat de publication.
(Voy. art. 69.) 

13. Qui mettra son visa sur l’original. C’est le meilleur
moyen dé prouver que la signification lui a été faite.

L’officier de l’état civil n’a pas qualité pour juger du
mérite de l’opposition. Ce droit appartient aux tribunaux..


Il doit donner son visa quand il en est requis, sans se
prédrccUper des irrégularités dont l’acte peut lui paraître
entaché:. (Voy. formulen 0 34.) 

:>.. Art. 67. L’officier de l’état civil fera, sans délai,
une mention sommaire des oppositions sur le registre
des publications ; il fera aussi mention, en
marge de l’inscription desdites oppositions, des jugements
ou des actes de mainlevée dont expédition
lui aura été remise.

v 1 » L’officier dé l’état civil fera une mention sommaire.
C’est-à-dire une reproduction très-succincte de l’acte
d’opposition.

Cette mention est essentiellement distincte de celle
qui se fait en marge. Elle consiste dans une espèce de
procès-verbàl que le maire inscrit à sa date, sur le registre
des publications, à là suite du dernier acte qui s’y
trouve. (Voyez formule n° 35.) 
%. Il fera aussi mention en marge. Il s’agit ici d’une
'annotation destinée à faire connaître, en même temps
que. ces oppositions, les jugements ou les mainlevées
qui ont pu intervenir à leur occasion.

3. Des -actes de mainlevée. La mainlevée est l’acte par
, lequel on lève l’opposition.
76 . : CODE NAPOLÉON. TITRE m
La mainlevée peut-être donnée à l’amiable ou judiciairement.
.

4". A l’amiable, elle se' donne par acte devant.notaire ;
celui-ci en délivre une expédition que les parties remettent
à l’officier de l’état civil.

5. Judiciairement. Judiciairement, la mainlevée est
ordonnée par un jugement. Le greffier du tribunal en
délivre'expédition, dont remise est faite à l’officier de
l’état civil.

Art. 68. En cas d’opposition, l’officier de l’état
civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui
ait remis là mainlevée, sous peiné de trois cents
francs d’amende et de tous dommages-intérêts.

1. En cas d,'opposition. (Voyez art. 172 et suivants du
Code Napoléon.) 

,2. L’officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage.
Il n’a pas le droit d’examiner si l’opposition est
régulière, il doit s’abstenir en face de cette opposition et
laisser au tribunalle soin d’en apprécier le mérite.

.: 3. Sous peine de trois cents francs d’amende. Autrefois,
quand la tenue des registres de l’état civil était confiée
aux curés, il leur était défendu, en cas d’opposition, de
procéder à la célébration du mariage, avant que la mainlevée
en fût rapportée, sous peine d’être suspendus de
leurs fonctions sacerdotales pendant trois années.

C’est en vertu du même principe que l’art. 68 du Code
Napoléon édicté la peine de l’amende contre les officiers
de-l’état civil.

4. Avant qu’on lui ail remis la mainlevée. La mainlevée
peut être donnée volontairement ou prononcée
par les tribunaux. (Voir l’art. 67, note 4.) 

5. En se reportant au livre Ior, titre V, chapitre 3, du
Code Napoléon, art. 172 et suivants, on voit : j
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 77
Par quelles personnes l’opposition peut être formée
(art. 172, 473, 174 et 475)  ;
, Dans quelle forme l’acte doit être conçu (art. 176)  ;

Dans quel délai le tribunal doit statuer. (Art. 4"7 et
178 Code Napoléon.) 

Art. 69. S’il n’y a point d’opposition, il en sera
fait mention dans l’acte de mariage ; et si les publications
ont été faites dans plusieurs communes, les
parties remettront un certificat délivré par l’officier
de l’état civil de chaque commune, constatant
qu’il n’existe point d’opposition.
A. S’il n’y a point d’opposition, il en sera fait mention
dans l’actede mariage. Il est important de ne pas omettre
cette mention, elle couvre la responsabilité du maire,
en témoignant qu’il n’a pas procédé sans droit à la célébration
et ne s’est pas exposé aux peines édictées par la
loi.
% Les parties remettront un certificat délivré par l’officier
de l’état civil de chaque commune. Le maire doit attendre
que tous les certificats de publication lui soient
produits, pour, procéder au mariage. Il se compromettrait
gravement en se contentant d’une affirmation orale,
- quelque honorable qu’en fût la source.

Art. 70. L’officier de l’état civil se fera remettre
l’acte de naissance de chacun des futurs époux.
 ; Celui des époux qui serait dans l’impossibilité de se
le procurer, pourra le suppléer en rapportant un
acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu
de sa-naissance, ou par celui de son domicile.

 ;■ _.. i. Se fera remettre l’acte de naissance. L’acte de naissance
a un double objet. Il permet de s’assurer, si les
78': -., GODE NAPOLÉON. TITRÉ II.. .
futurs ont atteint l’âge requis pour le mariage, et il indique
exactement quels sont leurs parents.

2. En rapportant un acte de notoriété. L’acte de noto-,
riété est celui par lequel on établit qu’un fait est connu
de tous. (Voyez art. 71.) 

3. La loi, pour faciliter les unions légitimes, accorde la
faculté, quand une partie n’a pas pu se procurer son
acte de naissance, d’y suppléer par la production d’un
acte de notoriété ; mais cette faculté se borne au cas du
mariage. Dans toute autre circonstance, un jugement
seul peut tenir lieu d’acte de naissance.

S’il suffisait de se présenter devant le juge de paix
avec des témoins, pour se créer une filiation, on verrait
se produire de graves abus. (Toûllier, tome Ier, n° 305 ) 

Laloi ne veut pas qu’on dissimule son origine, et elle
n’admet le futur époux au bénéfice de l’acte de notoriété,
que quand il est dans l’impossibilité de se procurer
son acte de naissance: cette impossibilité doit être prouvée,
(Voyez art.. 72.) 

4. Le juge de paix.du lieu de la naissance et le juge
de paix du domicile delà partie qui requiert, sont également
compétents pour délivrer l’acte de notoriété. Cet
acte doit être homologué. (Voyez art. 72.) 

5. Les actes de notoriété délivrés par les juges de paix
sont dispensés de la formalité du timbre et de l’enregistrement,
ainsi que les procès-verbaux attestant l’indigence
des veuves et orphelins de militaires. (Cir. 14 juillet
1824.) Voyez loi du 40 décembre 1850 sur les indigents.


6. Il peut être procédé au mariage, enFrance, despri« 
sonniers de guerre, en exigeant un acte de notoriété qui
justifie de leur impossibilité de se procurer leur acte de
naissance et le consentement de leurs parents. Cet acte
doit être homologué par le tribunal. (Avis du conseil
d’État, 4e jour complémentaire an XIII.) Voyez table
chronologique.

7. L’acte de notoriété est une voie offerte aux parties
DES. ACTES DE L’ÉTAT CIVIL- 79
pour leur éviter des lenteurs et des frais ; mais elles n’en

. conservent pas moins le droit, si elles le préfèrent, de

s’adresser au tribunal qui rendra un jugement après

enquête, en conformité de l’art. 99 du Code Napoléon.

Art. 71. L’acte de notoriété contiendra la déclaration
faite par sept témoins de l’un ou de l’autre
sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom,
, profession et domicile du futur époux, et de ceux de
. ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autarit
'que possible, l’époque de sa naissance, et les causes
qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins
'signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix ;
et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer,
il en sera fait mention.

1. L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par
sept témoins. La loi veut sept témoins pour être mieux
assurée que cet acte n’est pas l’oeuvre de la complaisance.

2. De l’un ou de l’autre sexe. Comme il s’agit d’attester
fies faits qui remontent généralement à une date éloignée,
11 serait souvent impossible de trouver sept témoins du
sexe masculin pour en déposer,

■..:'■ 3, Parents ou non parents. On rencontre quelquefois
. plus de sincérité dans la déclaration d’étrangers qui sont
-:sans intérêt comme sans passion.

.4. Des prénoms, nom, profession et domicile du futur
époux. Il faut indiquer soigneusement toutes ces circonstances,
pour que les témoins ne fassent pas de confusion
 ;'",dàns-leur esprit.

5. Et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus. 11
peut arriver que les père et mère, habituellement livrés
à une vie nomade, n’aient depuis longtemps laissé aucune
trace, et que la naissance qu’il s’agit de constater
80 "'.'' . ' GODE NAPOLÉON. TITRE 11. .
ait eu lieu dans une commune qu’ils ne faisaient que
traverser.

6. Le lieu et autant que possible l’époque de sa naissance.
Ces circonstances concourent à préciser l’identité et à
justifier la véracité des déclarants.

7. Et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. En
principe la loi n’admet comme preuve de l’état civil que
celle qui résulte des registres publics sur lesquels cet
acte est inscrit. Elle n’autorise à y substituer l’acte de
notoriété que dans des cas dont la gravité est véritablement
démontrée..

. 8. Et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer.
[ Ainsi non-seulement les témoins peuvent être indifféremment
du sexe masculin ou du sexe féminin, mais encore
ils peuvent être illettrés.

Les témoins du sexe masculin doivent être préférablement
appelés.

9. Cet acte doit être homologué. (Voyez art. 72,
note 2.) 

Art. 72. L’acte de notoriété sera présenté au tribunal
de première instance du lieu où doit se célébrer
le mariage. Le tribunal, après avoir entendu
le procureur impérial, donnera ou refusera son
homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou
insuffisantes les déclarations des témoins, et les
causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance.


1. Du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal de
première instance du lieu où l’acte de notoriété a été
dressé ne serait pas compétent pour homologuer cet
acte, si ce tribunal n’étaiten même temps celui du lieu
où les parties se proposent de célébrer leur mariage. La
loi l’a préféré et désigné spécialement, parce que les par-

ties sont présentes et qu’elles peuvent, réciproquement,
fournir des documents à la justice. . ' '■':"■"'■'■'

'2. Donnera.ou refusera son homologation. L’homologation,
c’est l’approbation donnée par le tribunal à un acte
dansle cas où elle est requise par la loi.

3. Selon, qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les ■
déclarations. Il ne suffit pas de produire un acte de notoriété
au tribunal pour obtenir sa sanction. Le tribunal
examine cet acte, pèse les témoignages, apprécie les
causes d’impossibilité alléguées, et sur les conclusions
du procureur impérial, rend un jugement par lequel il
donne ou refuse son homologation.

4. Quand des prisonniers de guerre, désirant contracter
mariage, produisent un acte de notoriété, destiné à suppléer
soit à leur acte de naissance, soit aux actes de

. décès ou au.consentement de leurs ascendants, le tribunal
doitl’homologuer. (Décis. min. 31 mars 1842.) 
_ 5. Si le tribunal refuse son homologation, ii peut être
interjeté appel du jugement.

, Art. 73. L’acte authentique du consentement des
pères et mères ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut,
celui de la famille, contiendra les prénoms, noms,
professions et domiciles du futur époux et de tous
ceux qui auront concouru à l’acte, ainsi que leur
degré de parenté. ' ;'■'■'

1. L’acte authentique dû consentement. Cet article à en
vue ; la forme de l’acte de consentement. Cet acte, pour
être authentique, doit être reçu par un notaire.
t 2.11 ne suffit pas de donner un consentement, sans
préciser la personne avec laquelle doit se faire le mariage.
: '.- ■ . -'.-■-.

Un acte par lequel un père autoriserait son fils à se
, marier avec qui il voudra, ne remplirait pas le voeu
'-.de-laloi, bien qu’elle n’en fasse pas un cas de nullité.
5.82 CODÉ NAPOLÉON. TITRE II.
3. Quand les ascendants sont présents au mariage,
leur consentement n’a pas besoin d’être donné par acte
séparé ; il suffit d’en faire mention dans l’acte de célébration.
S’ils sont absents, ils peuvent charger un fondé
de procuration spéciale et authentique.

4. Si c’est le conseil de famille qui est appelé à donner
son consentement, l’acte est dressé devant le juge de
paix. (Voy. art. 160 Code Napoléon.) 

5. Le consentement exprimé dans un acte sous seing
privé ne serait pas valable. On ne saurait s’entourer de
trop de garanties pour constater le consentement dont
l’absence peut, dans certains cas, entraîner la nullité du
mariage.

6. Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq ans
accomplis, la fille qui n’a pas atteint l’âge de vingt et
un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans
le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment,
le consentement du père suffit. (Voy. art. 148
Code Nap.) 

7. La mère doit être consultée ; si on négligeait de le
faire, elle aurait le droit de former opposition au mariage,
et le maire devrait surseoir à la célébration, jusqu’à
ce qu’il eût été statué par les tribunaux.

8. Si l’un des deux (du père ou de la mère) est mort,
ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté,
le consentement de l’autre suffit. (Code Nap., art. 149.) 
Voir cet article »

9. Quand même la mère aurait contracté un second
mariage et perdu la tutelle, son consentement doit être
demandé par l’enfant du premier lit.

La loi a foi dans la tendresse maternelle, et n’admet
pas qu’une mère se laisse égarer par l’intérêt.

10. Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans
l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et
aïeules les remplacent » S’il y a dissentiment entre l’aïeul
et l’aïeule, il suffit du consentement de l’aïeul.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. . 83
S’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage
emportera consentement. (Code Nap., art. 150.) 

11. Les suffrages se comptent par ligne et non par
tête. Si, par exemple, dans la ligne maternelle, il n’existe
que l’aïeule et qu’elle consente au mariage, tandis que,
du côté paternel, l’aïeul et l’aïeule s’y refusent, le mariage
pourra être contracté, parce qu’il y a partage entre
les deux lignes et que ce partage emporte consentement.
(Rogron, Code civil expliqué.) 

.42. Si, après avoir demandé le consentement au père
et à là mère, il y avait dissentiment, et que le père qui
a consenti vînt à mourir avant la célébration du mariage,
il faudrait de nouveau demander le consentement de la
mère, parce que, tant qu’un mariage n’est pas célébré,
le consentement peut être retiré.

43. Enfants naturels. L’enfant naturel reconnu doit
demander le consentement de ceux qui l’ont reconnu

(art. 1^8).

14. L’enfant naturel qui n’a point été reconnu, et celui
qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont
les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne
pourra, avant l’âge de vingt et un ans révolus, se marier
qu’après avoir obtenu le consentement d’un tuteur ad
hoc qui lui sera nommé. (Art. 459.) 

Le tuteur ad hoc est un tuteur spécialement nommé
pour donner ou refuser le consentement au mariage
dé l’enfant naturel mineur. La nomination est faite
parle conseil de. famille sous la présidence du juge de
paix.

Le conseil de famille peut choisir le tuteur déjà chargé
des autres intérêts, à la condition de le désigner spécialement
pour cette mission.

_.. 18. Enfants adoptifs. Les enfants adoptifs sont tenu3
de demander le consentement de leurs parents naturels,
parce que l’adoption est un lien de parenté civile qui ne
brise pas les noeuds du sang, et que la loi leur conserve
leurs droits dans la famille.
84 ••■'" ;'■' CODE NAPOLÉON. TITRE II. •
En retour, la loi n’oblige pas les enfants adoptifs à se
pourvoir du. consentement des adoptants pour contracter
mariage.

16. Enfants déposés dans les hospices. Les enfants naturels
déposés dans un hospice et qui n’ont point été reconnus,
doivent, tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de
'vingtet un ans révolus, obtenir, pour pouvoir contracter
mariage, le consentement de la commission de cet hospice.


Après vingt et un ans accomplis, il suffit qu’ils rapportent
l’acte de naissance ou le procès-verbal d’exposition
établissant qu’ils sont nés de père et mère inconnus.
(Voy. loi du 15 pluviôse an XIII, table chronologique).

.17. Il est éncoreun grand nombre de cas dans lesquels
un consentement spécial doit être obtenu. (Voy. art. 75,
Code Nap., note 11.) 

.18. Contiendra les prénoms, noms, profession et domicile.
Les prénoms, nom, profession et domicile du futur
époux doivent être très-exactement indiqués pour prévenir
toute incertitude sur la personne à laquelle s’applique
le consentement.

1.9. Si l’officier de l’état civil aperçoit des différences

entre les noms ou prénoms portés dans l’acte de consen’

tement et ceux qui figurent dans l’acte de naissance, il

doit surseoir à la célébration, jusqu’à ce que l’irrégularité

soit réparée. .

20. En même temps qu’il invite les parties à faire
régulariser leur position, le maire agit prudemment en
informant le procureur impérial de cet incident.

* 21. Dans ce cas, voir art. 99 et suivants du Code Napoléon ;
voir en outre un avis du conseil d’Etat du 4 thermidor
an XIII, et un autre avis du même conseil du
30 mars 1808, à la table chronologique.

Art. 74. Le mariage sera célébré dans la commune
où l’un des deux époux.aUra son domicile.
. ;."' ;-^DES A.CTÉS DE L’ÉTAT CIVIL. '". 88Ge
domicile, quant au mariage, s’établira par six
mois d’habitation continue dans la même commune.

 ; 1 » Ce domicile quant au mariage. La loi dit quant : au
mariage,.parce que cette résidence toute spéciale n’empêche
pas d’avoir ailleurs son domicile, c’est-à-dire un
lieu où l’on a son principal établissement. (Voyez article
102.) - -  ; -. ;"•
% S’établira par six mois d’habitation continue. La
résidence de six mois doit, être continue ; mais il n’est
pas nécessaire qu’on y joigne l’intention de fixer dans
cette commune son domicile réel.
[i,3. L’habitation en hôtel garni serait suffisante. (H'ut-,
tèau d’Origny, Coin-Delisle et Royer.) 

. k.'Dans la même commune. Si l’un des futurs époux
'avait habité plusieurs communes dans les derniers six
mois, il y aurait lieu de faire les publications dans celle
pu il aurait antérieurement acquis domicile par une
habitation continue de six mois au moins. (Lucien Roy,
.Traité des actes de l’état civil, page 97.) 

^ 5. Quand il s’agit d’individus livrés par leur profession
,à une vie nomade et ne pouvant justifier de six mois de
■ résidence continue dans une même localité,la publication
.-•.doit se faire dans toutes les communes où ils ont demeuré
un temps appréciable, en remontant successive-.

ment, à partir de la dernière résidence, de manière que

. la somme des jours pendant lesquels on suit leurs traces,,
représente une année. En cela on se conforme à

•l’ancien droit qui exigeait, quand on avait changé de
diocèse, qu’on eût demeuré un ah dans le nouveau dio-

éèse, pour être dispensé de publier les bans dans celui
qiion,avait quitté. Le Code n’a point abrogé l’ancien
: droit. :

6-. Les étrangers majeurs qui n’ont pas acquis de
.domicile en France par une résidence de plus de six mois

■ sont tenus de faire faire, à leur dernier domicile, à l’é-
86 CODE NAPOLÉON. TITRE II.
traDger, les publications préalables à la célébration de
leur mariage. (Cire. g. des se. 4 mars 1831.) 

7. Le mineur qui a quitté le domicile de ses père et
mère ou tuteur peut, aussi bien que le majeur, se prévaloir
de l’art. 74 du Code Napoléon, pour faire célébrer
son mariage dans le heu où il compte six mois de résidence.


8. La disposition qui permet de célébrer le mariage
dans le lieu de la résidence n’est qu’une exception à la
règle générale. On ne perd pas le droit de célébrer son
mariage dans le lieu de son domicile, pour avoir acquis
le droit de le célébrer ailleurs, Donc on peut renoncer à
la faculté de se marier dans une commune où l’on n’a
que six mois de résidence, pour faire célébrer son mariage
dans la commune où l’on a son domicile.

8 bis. La personne qui vient établir sérieusement son
domicile dans une commune, n’a pas besoin d’attendre les
six mois de résidence pour s’y marier. Ce délai de six
mois n’est exigé que de la part de celui qui, ayant un
domicile, va contracter mariage ailleurs. Voyez décret
du 22 germinal an II, table chronologique.

9. Les art. 94 et 95 du ' Code Napoléon ne sont
applicables qu’aux militaires hors du territoire de l’Empire.


Lorsque les militaires se trouvent sur le territoire de
l’Empire, ils ne peuvent contracter mariage que devant
les officiers de l’état civil des communes où ils ont résidé
sans interruption pendant six mois, ou devant l’officier
de l’état civil de la commune où leurs futures épouses
ont acquis le domicile fixé par l’art. 74 du Code Napoléon,
et après avoir rempli les formalités prescrites par
les art. 166,167 et 168 du même Code. (Avis du conseil
d’État, 4e jour complémentaire an XIII.) Voyez cet avis.

10. Quand le domicile des futurs époux n’est établi que
par six mois de résidence, les publications doivent être
faites en outre à la municipalité du dernier domicile.
(Art. 167 du Code Napoléon.) 

DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL.., 81
il. Officier en non-activité. L’officier en non-activité
conserve toujours, son domicile d’origine, et peut s’y
marier sans attendre les sixmois de résidence. La raison
c’est que, n’appartenant à aucun corps, étant sans cesse
à la disposition’du ministre, c’est-à-dire exposé à changer
de domicile à chaque instant, il ne pourrait, avec le
système contraire, se marier nulle part. Le domicile
d’origine est le lieu de naissance.

Art. 75. Le jour désigné par les parties, après
les délais des publications, l’officier de l’état civil,
dans la maison commune, en présence de quatre
témoins, parents ou non parents, fera lecture aux
parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives
à leur état et aux formalités du mariage, et du chapitre
YI du titre Dumariage^ sur les droits et les
devoirs respectifs des époux.

Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes
qui autorisent le mariage, si elles sont présentes,
d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de
mariage, et dans le cas de l’affirmative, la date du
contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du
notaire qui l’aura reçu.

Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la
déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et
femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu’elles
sont unies parle mariage, et il en dressera acte surle-champ.


1. Le jour désigné par les parties. Les parties ont le
droit, sans nul doute, de désigner le jour où il devra être
procédé à la célébration de leur mariage, mais il appartient
à l’officier de l’état civil de fixer l’heure de cette

célébration. Le Code Napoléon n’a pas abrogé cette disposition
de la loi du 20 septembre 1792, fit. 4, sect. i,
art. 2, « Le jour où les parties voudront contracter mariage
sera par elles désigné, et l’heure indiquée par l’officier
de l’état civil, chargé d’en recevoir la déclaration. »

2. Il faut éviter de marier la nuit, afin de ne pas
donner à l’acte une apparence de clandestinité.

3. Rien ne s’oppose à ce que le mariage soit célébré un
dimanche ou un jour férié.

4. Après le délai des publications, c’est-à-dire le troisième
jour après la seconde publication. (Voyez art. 64
du Code Napoléon.) 

5. Dans la maison commune. A défaut de maison commune
, le mariage est célébré dans la maison du maire.

6. Si l’un des futurs époux était malade ou infirme,
au point de ne pouvoir se transporter dans la maison
commune ou dans celle du maire, lorsqu’elle tient lieu
de maison commune, l’officier de l’état civil peut, après
que ]a maladie ou l’infirmité a été constatée par le certificat
d’un médecin ou d’un chirurgien, se transporter
dans le domicile du futur, et y célébrer le mariage.
Dans ce cas les portes de ce domicile doivent rester ouvertes
et le public doit y être admis. (Décis. g. des se.
3 juillet 1811.) 

7'. En présence de quatre témoins. Non-seulement en
présence de quatre témoins, mais de tous ceux qui veulent,
y,assister. .

Le mariage doit être célébré publiquement, les portes
ouvertes. (Art. 165 du Code Napoléon.) 

8. Parents ou non parents. On ne pourrait pas prendre
pour témoins les personnes qui doivent figurer dans
l’acte comme autorisant le mariage. Elles ne sauraient
cumuler la double qualité de parties et de témoins.

9. L’officier de l’état civil compétent pour célébrer le
mariage est celui du domicile de l’une des deux parties.
(Art. 165.) 

' :' •"'. DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 89.

40. Le domicile, quant au mariage', diffère du domicile
ordinaire. Il peut s’établir par une résidence de 'six
mois dans un même lieu. (Art. 167.) 

 ; 11. Fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées.
La. lectme peut être faite par le secrétaire de la
mairie. Pour abréger cette lecture, on se borne à désigner
par leurs titres les pièces produites.

Ces pièces varient selon les circonstances. Il est utile
de les rappeler.

1° Acte de naissance de chacun des futurs époux, et, à
son défaut, acte de notoriété. (Art. 70.) -

2° Consentement des ascendants. Actes de consentement
de la part de ceux auxquels le consentement doit être
demandé, quand ils n’assistent pas à la célébration, ou
bien procuration spéciale et authentique à l’effet de consentir.
(Art. 73.) -

3° Actes de décès pour en tenir lieu.

4° En cas d’absence, jugement qui déclare cette absence
(art. 119) , ou acte de notoriété. (Art. 455.) Consentement
du conseil de famille pour les mineurs. (Articles
73 et 460 du Code Napoléon.) 

5° En cas d’interdiction pour cause de démence ou de
condamnation, jugement qui la prononce. (Art. 149,150
du Code Napoléon.) 

6° Certificats de publications dans les communes où
elles doivent être faites. (Art. 69).

7° Oppositions. Au cas d’oppositions, mainlevée desdités
oppositions. (Art. 68).

8° Sommations respectueuses. S’il a été fait des actes
respectueux, procès-verbaux desdits actes. (Art. 154.) 
• 9° Secondes noces. Si l’un des futurs époux est veuf,
acte de décès du premier conjoint. (Art. 147.) 

« La femme ne peut contracter un nouveau mariage
qu’après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage
précédent (Voy. art. 228) , lors même qu’elle serait
accouchée aussitôt le décès de son mari. (Lettre mi,-nis.
30 juin 1813.) 

.90 CODE NAPOLÉON, TITRE il.

. « On ne peut contracter un second mariage avant la
dissolution du premier. (Art. 147.) 

« Quiconque étant engagé dans les liens du mariage,
en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent,
sera puni de la peine des travaux forcés à temps.

« L’officier public qui aura prêté son ministère à ce
mariage, connaissant l’existence du précédent, sera condamné
à la même peine. » (Art. 340 du Code pénal.) 
Voyez cet article.

12. Indigents. Les pièces pour leur mariage sont fournies
sur papier libre. (Voyez loi du 20 décembre 1850.) 

■1-3. Instituteurs. (Voyez loi du 21 mars 1832, note 2.) 
.-■ Vk. Sourd-muet. (Voyez, pour la manière de s’assurer
de son consentement, art. 146 du Code Napoléon.) 
'• 15. Militaires hors du territoire de l’Empire. (Voy. article
95 du Code Napoléon.) 

16. Gendarmes. Ne peuvent se marier sans une autorisation
du ministre de la guerre pour les officiers ; et
du conseil d’administration pour les sous-officiers, brigadiers
et gendarmes. (Voy. décret du 1er mars 1854.) 

17'-. Militaires en activité de service. Les officiers de
tout genre doivent justifier de la permission écrite du
ministre de la guerre.

Les sous-officiers et soldats doivent rapporter la permission
du conseil d’administration. (Voyez décret du
.16 juin 1808.) 

18. Officiers de marine, sous-officiers et soldats. (Voyez
décret du 3 août 1808.) 

19. Intendants militaires, officiers de santé, officiers des
bataillons des équipages. (Voy. décret du 28 août 1808.) 

L’officier de l’-état civil qui procédera sciemment à la
célébration du mariage d’un officier, sous-officier ou
soldat, sans s’être fait remettre les permissions dont il
doit être préalablement justifié, sera destitué de ses
fonctions. (Décret du 16 juin 1808, art. 3.) 

20. Militaires en. retraite. (Voy. décret du 28 août
1808, note 2.) 
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. - 94
,21. Prêtres, Lorsqu’un individu engagé dans les
ordres sacrés demande à contracter mariage, l’officier
de l’état civil doit surseoir à la célébration, jusqu’à ce
qu’il ait été statué parles tribunaux ; ceux-ci étant seuls
compétents pour résoudre la question. (Cire. 27 janvier
1831.) 

22. Le maire doit également se refuser à la célébration
du mariage d’un prêtre catholique déjà marié et
qui veut se remarier, jusqu’à ce que les tribunaux aient
prononcé sur la légalité d’un pareil mariage. (Lett. minis.
du 4 juillet 1818.) '

23. Dispenses d’âge. L’homme avant dix-huit ans révolus,
la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent
contracter mariage. (Voy. art. 144 du Code Napoléon.) 

Des dispenses d’âge peuvent être accordées- pour mo^
tifs graves. ■—Une expédition authentique de ces dispenses
doit être fournie au maire. (Voy. art. 145 du
Gode Napoléon et les notes.) 

24. Dispenses de parenté ou d’alliance. En ligne directe
le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants
légitimes ou naturels et les alliés de la même
ligne. (Voy. art. 161 du Code Napoléon.) 

La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne
directe la suite des degrés entre personnes qui descen- .
dent l’une de l’autre. (Art. 736 du Code Napoléon.) 

25. Enligne collatérale, le mariage est prohibé entre
Je frère et la soeur légitimes ou naturels et les alliés au
même degré. (Voy. art. 162 du Code Napoléon.) 

On appelle ligne collatérale la suite des degrés entre
personnes qui né descendent pas les unes des autres,
niais qui descendent d’un auteur commun. (Art. 736 du
Code Napoléon.) 

Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la
nièce, la tante et le neveu. (Art. 163.) 

Ces prohibitions peuvent être levées pour causes grades.
(Voy. art. 164 du Code Napoléon.) 

Une expédition authentique des dispenses de parenté
ou d’alliance devra être rapportée au maire.
92' GODE NAPOLÉON. TITRE II..
26. Etrangers mariés en France. Le mariage étant de
droit naturel, l’étranger n’a pas besoin, pour le contracter,
d’être autorisé à jouir des droits civils.

27. Une circulaire du 4 mars 1834 recommandait aux
officiers de l’état civil d’exiger, de la part des étrangers
qui désirent se marier, un certificat constatant qu’ils y
étaient autorisés par le gouvernement de leur pays. Aujourd’hui
elle est sans objet,par suite de la jurisprudence
introduite dans plusieurs cours impériales, lesquelles
décident que, pour contracter mariage en France, on ne
peut exiger d’autres formalités que celles prescrites par
la loi française.

Pour éviter les inconvénients qu’entraîne cette doctrine,
il faut que l’officier de l’état civil prenne le soin,
chaque fois qu’il s’agira de mariage, soit de deux étrangers,
notamment de ceux qui sont originaires de la
Suisse, de Bade, de la Bavière, du Wurtemberg et de la
Hesse, soit d’un de ces étrangers avec une Française, de
rappeler aux futurs époux les dangers auxquels ils s’exposent,
en négligeant de se pourvoir de l’autorisation
préalable des autorités dont ils dépendent.

Cette précaution est surtout indispensable à l’égard
des Françaises qui perdraient leur nationalité, en épousant
des étrangers, sans participer à la nationalité de
ceux-ci et qui ne seraient considérées que comme des
concubines dans les pays de leurs maris. (Cir. g. des se.
15 février 1855. Voy. art. 160.) 

28. Quand l’un des époux ne parle pas la langue française
et qu’il y a nécessité de recourir à un interprète, le
nom de cet interprète, ses prénoms, son âge, sa profession
et son domicile doivent être relatés dans l’acte de
mariage avec les motifs de son intervention.

29. Mariages célébrés à l’étranger. (Voir art » 170 du
Code Napoléon.) 

30. Légitimation par mariage. L’acte de mariage suffit
pour la légitimation. Il n’est pas nécessaire, pour légiti-
-"'."■"■''' DÉS ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 93
mer, de recourir à. un autre acte d’une nature Spéciale.
(Voy. art. 331 et suivants du Code Napoléon.) 

31. Enfants, légitimés. Les enfants légitimés qui veulent
se marier ne doivent point être qualifiés, dans l’acte
de mariage, enfants naturels légitimés. Ils sont purement
et simplement enfants légitimes et rien n’oblige à rappeler
ce vice de leur origine.

32. Condamné (mariage). Le condamné aune peine afflictive
et infamante se trouve frappé d’interdiction légale
 ; il ne saurait être admis à se marier pendant la
durée de sa peine.

■-.' Il en est autrement du condamné à la dégradation civique
et du condamné à l’emprisonnement. Ils n’ont pas
besoin d’attendre, poui contracter mariage, que leur
peine soit expirée.

33. Et du chapitre VI du litre Du mariage. Il est convenable
que le maire soit revêtu de sa ceinture, qu’il se
tienne debout, ainsi que les personnes présentes au mariage,
et qu’il lise lui-même les articles suivants :

« Art. 212. Les époux se doivent mutuellement fidélité
et assistance.

« Art. 213. Le mari doit protection à sa femme, la
femme.obéissance à son mari.

■".- « Art. 214. La femme est obligée d’habiter avec le
mari, et de le suivre partout où il jugera à propos de
.résider, le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir
tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie,
selon ses facultés et son état. »

34. Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes
qui autorisent le mariage. Les personnes qui autorisent
le mariage doivent être interpellées, parce que si
les futurs époux sont quelquefois intéressés à tromper
les tiers en cachant l’existence de leur contrat de mariage,
les ascendants ont souvent intérêt à proclamer la
vérité.

35. Si elles sont présentes. Les personnes qui autorisent
le mariage ne sont pas tenues d’assister à la celé-
94 CODE NAPOLÉON. TITRE H. i
bration. Elles peuvent donner leur consentement par '
acte authentique, ou se faire représenter par un fondé de
procuration spéciale ou authentique.

36. L’officier de l’état civil n’est chargé d’interpeller
les personnes qui autorisent le mariage qu’autant
qu’elles sont présentes, et il ne doit pas exiger de déclaration
de celles qui ne comparaissent pas et qui ont donné
leurs consentements par écrit. (Cire. 13 novembre 1850.) 
31. D’avoir à déclarer s’il: a été fait un contrat de mariage.L’objet
de la loi est de faire connaître aux intéressés,
par la célébration du mariage, siles époux ont ou
n’ont pas de contrat destiné à régir leur association
quant aux biens, et par suite de préserver les tiers contre
la fausse déclaration des femmes qui allèguent s’être ■■
mariées sans contrat, tandis qu’elles en ont un, d’où résulte
pour elles l’incapacité d’aliéner leurs biens dotaux,
(Rapport de BL Valette au Corps législatif.) 

Par ces mots : biens-dotaux, on entend les biens constitués
en dot et qui ne peuvent être aliénés que dans
des cas spécialement déterminés parla loi. (Art. 1427
du Code Napoléon.) 

. 38. Et dans le cas de l’affirmative,.la date du contrai,
ainsi que les noms et le lieu de résidence du notaire qui
l’aura reçu. Ces indications ont pour but défaire connaître
aux tiers quelle est l’étude où le contrat qui les
intéresse est déposé.

39. Aux termes de l’art. 1394 du Code Napoléon,
toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant
le naariage, par acte devant notaire. Le notaire délivrera
aux parties, au moment de la signature du contrat, un
certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses
noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités
et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat.
',

 ; Ce certificat indiquera qu’il doit être remis à. l’officier
de l’état civil, avant la célébration du mariage.

40. // recevra de chaque partie, l’une après l’autre, W
DÈS -ACTES DE L’ÉTAT’ CIVIL. 95déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme.
Le maire s’adresse d’abord à la future épouse. « Mademoiselle
ou Madame (nom et prénoms) , consentez-vous
à prendre Monsieur (nom et prénoms) pour légitime
époux ? Réponse : Oui,monsieur. »

Il s’adresse ensuite au futur époux :

« Et vous Monsieur (nom et prénoms) , consentezvous
à prendre Mademoiselle ou Madame (nom et prénoms) 
pour légitime épouse ? Réponse : Oui, monsieur. »

41. Il prononcera au nom de la loi qu’elles sont unies par
le mariage. « Au nom de la loi, nous vous déclarons unis
par le mariage. »

42. S’il arrivait que la réponse fût négative, où inintelligible,
ou ambiguë, le maire devrait s’arrêter et le
mariage n’aurait pas lieu.

43. Et il en dressera acte sur-le-champ. Ordinairement
l’officier de l’état civil se procure d’avance les noms,
prénoms, âges, professions et domiciles de toutes lés
personnes qui devront figurer dans l’acte de mariage.
Geiacte est rédigé par prévision, de sorte qu’il n’y a plus
qu’à en donner lecture et à le.signer.

Art. 76. On énoncera dans l’acte de mariage :

1° Les prénoms, noms, professions, âge, lieux
de naissance et domiciles des époux ;

2° S’ils sont majeurs ou mineurs ;
, 3" Les prénoms, noms, professions et domiciles
des pères et mères ;

4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et
aïeules, et celui delà famille, dans les cas où ils
sont requis ;

o" Les actes respectueux, s’il en a été fait ;

6' Lés publications dans les divers domiciles ;
96 • GODE NAPOLÉON. TITRE II.
7° Les oppositions, s’il y en a eu ; leur mainlevée
où la mention qu’il n’y a point eu d’opposition ;

8° La déclaration des contractants de se prendre
pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier
public ;

9° Les prénoms, noms, âge, professions et domiciles
des témoins, et leur déclaration s’ils sont
parents ou alliés des-parties, de quel côté et à quel
degré ;

. 10° La déclaration faite sur l’interpellation prescrite
par l’article précédent, qu’il a été ou qu’il n’a
pas été fait de contrat de mariage, et, autant que
possible, de la date du contrat, s’il existe, ainsi que
les noms et lieu de résidence du notaire qui l’aura
reçu, le tout à peine, contre l’officier de l’état civil,
de l’amende fixée par l’art. 50.

Dans le cas où la déclaration aurait été omise, ou
serait erronée, la rectification de l’acte, en ce qui
touche l’omission ou l’erreur, pourra être demandée
par le procureur impérial, sans préjudice du droit
des parties intéressées, conformément à l’art. 99.

1. On énoncera dans l’acte de mariage. Cet article résumé
toutes les énôUciations que doit renfermer l’acte
de mariage. Il importe de n’en omettre aucune, sous
peine de laisser supposer que l’officier de l’état civil ne
s’est pas exactement conformé aux prescriptions de la
loi. (Voyez formules, n°s 40 et suiv.) 

2. Les prénoms. Si l’un des futurs époux est connu sous
un autre prénom que son prénom véritable, il faut l’indiquer
dans l’acte de mariage. (Adolphe dit Aimé.) 

3. Noms. De même si l’un des futurs époux est plus
.. -DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 97
connu sous un surnom que sous son nom patronymique,
il convient d’en faire mention également.

4. Profession. Quand l’un des futurs époux n’a pas de
profession, il faut l’indiquer par ces mots : Sans profession.


5. Ages. Il ne serait pas suffisant d’énoncer que les
futurs époux sont majeurs ou mineurs. L’âge doit être
indiqué. ( Voyez art. 63, note 20. ) 

6. Lieu de naissance. 11 ne faut pas s’en rapporter à
une allégation ; l’acte de naissance ou l’acte de notoriété
doit seul être consulté.

7. Et domiciles des époux. Cette mention ne doit pas
être négligée. Elle permet de contrôler l’exactitude des
publications qui ont dû être faites.

 ! 8. S’ils sont majeurs ou mineurs. Cette qualité, rapprochée
de l’âge des futurs époux, permet encore de reconnaître
si l’officier de l’état civil l’a dûment attribuée
à ces futurs époux.

Ensuite il est à remarquer que, selon que les futurs
époux sont majeurs ou mineurs, les justifications qu’ils
ont à fournir changent de nature et de forme. (Voyez
art. 63, note 20.) 

9. Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères
et mères. Quoique la loi ne semble pas l’exiger, il faut
mentionner l’âge des pères et mères, par suite du principe
exprimé dans l’art. 34, qui dispose, d’une manière

. générale et absolue, que les actes de l’état civil énonceront
l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les
prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux
qui y seront dénommés.

10. Ls-^onseniement des pères et mères. Il doit, être
■ mentiolmé.)  ;,soigp6usement dans l’acte de mariage.
■(Vojez5arVi48éPlty du Code Napoléon.) 
|4i: ;' 3#s ! .aïeuls 'eP aïeules. (Voyez l’art. 150 du Code
: Napliiéo'âJ^ l’es,nofës|
98 ',,.' GODÉ NAPOLÉON. TITRE II.
42. Et celui de la famille. (Voyez art. 460 du Code
Napoléon.) 

43. Les actes respectueux, s’il en a été fait. (Voyez articles
451, 452,153 et 154 du Code Napoléon.) 

14. Les publications dans les divers domiciles. (Voyez
art. 63, 166, 167 et 168 du Code Napoléon.) 

15. Les oppositions, s’il y en a eu, leur mainlevée.
(Voyez art. 66 du Code Napoléon.) 

16. Ou la mention qu’il n’y a point eu d’opposition. Il
ne suffit pas d’annexer au registre des mariages les certificats
constatant qu’il n’y a pas eu d’opposition. Il faut
que là non-existence d’opposition soit expressément
mentionnée dans l’acte de mariage.

17. La déclaration des contractants de se prendre pour
époux, et le prononcé de leur union par l’officier public.
(Voyez art. 75 du Code Napoléon.j

18. Les prénoms, noms, âges, professions et domiciles
des témoins. (Voyez art. 34 du Code Napoléon.) 

19. Et leur déclaration s’ils sont parents ou alliés des
parties, de quel côté et à quel degré. Ces désignations requises
pour les témoins sont de rigueur. Ainsi, il faut
indiquer la parenté ou l’alliance si elle existe ; dire de
quel côté elle vient et à quel degré elle se range.

,20. L’interpellation pour savoir s’il a été fait un contrat
de mariage. (Voyez l’art. 75 du Code Napoléon, note33.) 

21. S’il n’existe pas de contrat de mariage, il doit
être fait mention qu’il n’en existe pas.

22. La date du contrat, s’il existe, les noms et lieu de
résidence du notaire. Ces renseignements doivent être
fournis dans le certificat que le notaire a délivré.

23. Le tout à peine, contre l’officier de l’état civil, de
l’amende fixée par l’art.,50. (100 francs d’amende.) 

■ 24. Dans le cas où la déclaration aurait été omise.
L’omission peut’être le résultat du calcul ou de l’oubli.
. 25. Ou serait erronée. Les parties quelquefois dissimulent
l’existence d’un contrat pour tromper les tiers.
 ;'■"" DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. , , 99
26. Za rectification pourra être demandée par le procureur
impérial. L’Ordre public est intéressé à ce que
l’omission ou l’erreur soit rectifiée.

27. Sans préjudice du droit des parties intéressées.
(Voyezart. 75 du Code Napoléon, notes 30 et suivantes.) 

28. Conformément à l’art. 99. (Voyez cet article qui
traite de la rectification et des voies à suivre pour y arriver.) 


29. Mariage religieux. Comme il serait difficile de délivrer
sur-le-champ une expédition de l’acte de mariage
pour attester qu’il a été célébré à la mairie,l’officier
de l’état civil est autorisé à délivrer un certificat
constatant’cette célébration.

Il y énonce les noms des époux dont il a prononcé
l’union. Il y mentionne que ce certificat est délivré pour
servir à la cérémonie religieuse. (Voy. formule n° 73.) 

30. Le ministre du culte qui procéderait en l’absence
de cette attestation se compromettrait gravement.
« Tout ministre d’un culte qui procédera aux cérémonies
d’un mariage, sans qu’il lui ait été justifié d’un acte
de mariage préalablement reçu parles officiers de l’état
civil, sera, pour la première fois, puni d’une amende de
dix francs à cent francs. » (Code pénal, art. 199.) 

_« En cas de nouvelles contraventions de l’espèce exprimée
en l’article précédent, le ministre du culte qui
les aura commises sera puni, savoir : pour la première
récidive, d’un emprisonnement de deux à cinq ans, et
pour la seconde, de la détention, s (Art. 200 du Code
pénal.) 

31. Le certificat délivré par le maire pour attester le
mariage civil doit être sur papier timbré. Cette obligationrésulte
de l’art. 1er du décret du 9 décembre 1840,
lequel est ainsi conçu : « Les certificats que les officiers
de l’état civil délivrent aux parties, pour justifier aux
ministres des cultes de l’accomplissement préalable des
formalités civiles, avant d’être admises à la célébration
religieuse de leur mariage, seront assujettis au timbre de
vingt-cinq centimes. » ,
400 V '-. GODE NAPOLÉON. TITRÉ II.
La loi du 28 avril 4816 l’a élevé à trente-cinq centimes.
Aujourd’hui le timbre est porté à cinquante centimes
par l’art. 1er du décret du 3 juillet 1862.

32. Les actes de mariage reçus par les officiers de
l’état civil, et les extraits qui en sont délivrés, sont
exempts de la formalité de l’enregistrement. (Loi du 22
frimaire an VII, art. 70, § 3, n » 8.) 

3.3. Les maires, pour éviter des frais, peuvent ne pas
insister pour la production des extraits d’actes, lorsque
les actes sont portés sur les registres de la commune où
le mariage est célébré ; mais les maires qui les exigent
ne sauraient être censurés, car ils se conforment à la loi.
(Cire. 29 avril 1830 et 27 septembre 4834.) 

34. Tous les extraits, certificats et actes quelconques
dont la loi exige la production, doivent être annexés au
registre des mariages, après avoir été paraphés comme il
est dit en l’art. 44.

Voir cet article, page 26.

CHAPITRE IV.
DES ACTES DE DÉCÈS.
Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans
une autorisation, 'sur papier libre et sans frais, de
l’officier de l’état civil, qui ne pourra la délivrer
qu’après s’être transporté auprès de la personne
décédée, pour s’assurer du décès, et que vingtquatre
heures après le décès, hors les cas prévus
parles règlements de police.

1. Des actes de décès. L’acte de décès a le double objet
de constater le fait de la mort et la désignation delà

personne décédée. (Hutteau d’Origny, Des officiers de
l’état civil.) 

2. Sans une autorisation. Cette précaution est dictée
par une raison d’ordre public. La loi ne veut pas de ces
inhumations qui risquent, par leur précipitation, d’atteindre
une personne encore vivante, ou de voiler un
crime. Le curé ne peut inhumer sans l’autorisation du

. maire. (Voir décret du 4 thermidor an XIII.) 

3. Sur papier libre. C’est-à-dire sur papier non timbré.
Voy. formule n° 81.

4. Qu’après s’être transporté. Ainsi le maire est obligé
de se transporter auprès de la personne décédée et de

 ;.'■ s’assurer par lui-même du décès avant de délivrer l’au,
torisation. Cette mesure a pour effet de constater l’iden:-..'
tité et d’empêcher les suppositions de personnes.

5. Cependant il est admis dans la pratique que le
:màire, au lieu de se livrer à une vérification personnelle
que son manque de notions scientifiques pourrait rendre
 ;. illusoire, a là faculté de désigner sous sa responsabilité,
soit un médecin, soit un chirurgien qui visite le corps et
lui rend compte de son examen.
: 6. Et que vingt-quatre heures après le décès. Ce délai a
<■ pour but de prévenir les inhumations précipitées.
, Il est des communes où le délai de vingt-quatre heures
n’est compté qu’à partir de la constatation du décès.
C’est dépasser le voeu de la loi, mais ce n’est pas mécoanaître
sou esprit.

7. Hors les cas prévus par les règlements de poliee. Le
terme de vingt-quatre heures peut être abrégé quand le
caractère de la maladie à laquelle le défunt a succombé,
l ou l’influence de la température menace d’amener une
'putréfaction dangereuse pour la salubrité publique.
Dans ce cas le permis d’inhumer doit contenir renonciation
de la cause qui oblige à déroger aux prescriptions
 ; habituelles de la loi.

.Avant de délivrer le permis, il est sage de prendre
lavis soit des médecins qui ont suivi la maladie, soit de
6. ■102 CODE NAPOLÉON. TITRE II.
ceux qui ont constaté le décès. Cette précaution est imposée
par une ordonnance de police du 14 messidor
an XII.

8. Inhumation sans autorisation. Voyez art. 358 du
Code pénal.

Voyez décret du 4 thermidor an XIII.

9. On ne peut plus inhumer dans les églises. (Voyez
décret du 23 prairial an XII, art. 1er.) 

10. Mais on peut se faire enterrer dans sa propriété.
(Voir décret du 23 prairial an XII, art. 14.) 

41. Si le prêtre refuse la sépulture. (Voyez décret
du 23 prairial an XII, art. 19.) 

12. Autorisation d’inhumer hors de la commune. Quand
une personne est décédée dans une commune, et que
soit pour obéir à sa dernière volonté, soit pour déférer
au voeu de sa famille, il est question de transporter le
corps pour être inhumé dans une autre localité, l’autorisation
doit être demandée, savoir :

Au sous-préfet, si la localité où doit se faire l’inhumation,
dépend de l’arrondissement ;
, Au préfet, si elle dépend du département, tout
en étant située hors de l’arrondissement ; enfin au ministère
de l’intérieur, si le corps doit sortir du département.
(Cire. min. de l’intérieur 10 mars 1856.) 
Voyez formules nos 86 et 87.

13. Légionnaires et médaillés (décédés). Voyez loi
du 28 pluviôse an VIII, note 8.

44. Condamnés en surveillance (décédés). Voyez art. 84,
note 2.

45. Mineurs et absents. (Héritage à recueillir.) Voyez
note 9, loi du 28 pluviôse an VIII.

16. Rentiers viagers et pensionnaires de Z'.Ê'ta^décédcs).
Voyez note 10, même loi.

47. Militaires en non-activité, retraités ou réformes,
décédés. (Voyez note 4 4, même loi.) 
DES ACTES DE L ÉTAT CIVIL-. 403
18. Mouvement annuel de la population.Tableau à dresser.
Voyez note 13, même loi.

19. Relevés trimestriels à fournir au receveur d’enregistrement.
Voyez note 12, même loi.

20 Décès des militaires dans les hôpitaux civils. (Art. 80,
Codé Nap., note 6.) 

21. Décès d’un individu inconnu. (Art. 78, note 7.) 

22. Décès des militaires en activité de service. Voyez loi
du 28 pluviôse an VHï, note 15.

23. Décès dans les lazarets. Voyez loi du 3mars 1822,
tablé chronologique.

24. Décès d’enfants jumeaux. Voyez décret du 3 juillet
1806, note 7.

25. Décès durant l’accouchement. Voyez même décret,
note 6. .

26. Enfants nés sans vie. Voyez décret du 3 juillet
1806.

27. Décès des étrangers. Les maires doivent envoyer au
" sous-préfet de leur arrondissement une expédition des

actes de décès de tous les étrangers qui meurent, soit
dans des établissements publics, soit dans des maisons
particulières.

Le sous-préfet transmet cette expédition, laquelle est
sur papier libre, au préfet du département qui la fait
parvenir, par l’intermédiaire du ministère de l’intérieur,
à celui des affaires étrangères d’où elle est adressée à la
légation qu’elle concerne. (Cire. min. de l’intér. janvier
et mars 1855.) 
( 28. Les décédés domiciliés dans une commune qui
n’est point chef-lieu de paroisse, doivent être enterrés
dans le cimetière de leur commune, s’ily enaun.(Décis.
du min. de l’intérieur.) Cette décision est fondée sur ce
que le cimetière de la commune, chef-lieu de paroisse,
n’ayant pas été établi pour plusieurs communes, il arriverait
que dans beaucoup de chefs-lieux, le cimetière
serait insuffisant. (Paillet, Manuel du droit français.
404 CODE NAPOLÉON » TITRE II.
29. Décès d’un étranger. (Convention consulaire). Voir
l’ordonnance du 23 octobre 4833 et les notes.

Art. 78. L’acte de décès sera dressé par l’officier
de l’état civil, sur la déclaration de deux témoins.
Ces témoins seront, s’il est possible, les deux plus
proches parents ou voisins, ou, lorsqu’une personne
sera décédée hors de son domicile, la personne chez
laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre.

1. Sera dressé par l’officier de l’état civil. D’après une
lettre ministérielle du 28 janvier 4822, l’acte de décès
doit être rédigé sans déplacement du maire, sur la déclaration
des deux comparants ; puis ce fonctionnaire se
transporte près du décédé, et accorde ensuite le permis
d’inhumer, s’il y a lieu. (Voyez art.77,note5, Code Nap.) 

2. Sur la déclaration de deux témoins. Ici les déclarants
sont en même temps témoins ; non-seulement ils attestent
un fait, mais encore ils contribuent à l’authenticité de.
l’acte. Ils doivent donc être du sexe masculin.

3. Les deux plus proches parents ou voisins. Il faut
d’abord prendre les témoins parmi les plus proches
parents.

A défaut de parents, on prend les plus proches voisins.
Ils doivent être tons du sexe masculin.

4. Lorsqu’une personne sera déeédée hors de son domicile.
S’il s’agit d’une personne décédée hors de son domicile,
c’est-à-dire dans un lieu où elle a pu ne séjourner que
par accident, et n’avoir ni parents, ni amis, ni relations,
la loi autorise à présenter comme témoin la personne
chez laquelle a eu lieu le décès, d’où il suit que cette
personne n’a pas besoin d’être du sexe masculin. Mais
quant au second témoin, il ne saurait être du sexe féminin
(1).
(1) Certains auteurs prétendent que si la personne au domicile. . - DES. ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. " 105
 ; Ce second témoin peut être soit un parent, soit un
ami, soit un étranger,

5. L’officier de l’état civil ne peut recevoir les décla•
rations tardives des décès, niles inscrire sur les registres,
"sans y être autorisé par un jugement. Ce jugement doit

être provoqué par les parties intéressées et rendu en
connaissance de cause, sur les conclusions du ministère
public. (Avis du conseil d’Etat, 41 brumaire an XI.) —
Voyez art. 99, Code Nap.

6. Rien que la loi prescrive de faire la déclaration du
décès et de dresser l’acte dans les vingt-quatre heures,
11 est admis dans la pratique que ce délai peut être dépassé,
quand l’officier de l’état civil n’a pas eu à inscrire
un décès survenu postérieurement. (Avis du conseil

-d’Etat du 12 frimaire an XII.) 

7. Décès d’un individu inconnu. Quand la personne dé.
cédée est étrangère à la commune et qu’on ne connaît
, ni son domicile, ni sa famille, ni ses nom et prénoms,

âge et profession, l’officier de l’état civil doit décrire
minutieusement tout ce qui peut concourir à la faire
reconnaître plus tard, ainsi il énonce son sexe, son âge
apparent, les signes particuliers qui peuvent exister sur
,spn_corps, ses vêtements, la marque de son linge, les
-papiers trouvés surélle, en un mot, tout ce qui peut établir
l’identité. (Voyez: formule n° 84.) 

8. L’officier de l’état civil du lieu où s’est accompli le
décès est seul compétent pour dresser l’acte, quand
de laquelle a eu lieu le décès est du sexe féminin, elle ne doit pas ; être admise comme témoin. Cette opinion est difficile à concilier- avec l’expression générale dont se sert le législateur : la personne.r. Indépendamment des obstacles qu’un pareil, système peut créer..'-.)  ;Ponr,Ia. constatation du décès dans certains cas, on peut encorefaire remarquer.que la loi qui jusqu’alors a toujours pris le soin
, ; de distinguer entre le déclarant et le témoin, semble ici confondre
\ àdeS3ein les, deux rôles. Le mieux est d’éviter, quand on le peut,ces complications qui donnent matière à controverse.106 .' CODE NAPOLÉON. -TITRE II.
même le décédé aurait son domicile dans une commune
toute voisine. (Voyez loi du 28 pluviôse an VIII, note 3).

9. Mais si le défunt est rapporté à son domicile, c’est
le maire de ce domicile qui fait l’inhumation. Celui qui
a dressé l’acte serait sans droit pour se charger de ce soin
dans une localité qui lui est étrangère.

10. Les actes de décès reçus par les officiers de l’état
civil, et les extraits qui en sont délivrés, sont exempts de
la formahté de l’enregistrement. (Loi du 22 frimaire
an VII, arf. 70, § 3, n° 8.) 

Art. 79. L’acte de décès contiendra les prénoms,
nom, âge, profession et domicile de la personne
décédée ; les prénoms et nom de l’autre époux, si
la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms,
noms, âge, professions et domiciles des déclarants ;
et, s’ils sont parents, leur degré de parenté.


Le même acte contiendra de plus, autant qu’où
pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et
domicile des père et mère du décédé et le lieu de sa
naissance.

1. Mariée ou veuve. L’art. 79 recommande d’indiquer
si la personne du décédé était mariée ou veuve. Le
maire entre tout à fait dans l’esprit de la loi quand il
énonce que la personne est morte dans le célibat. (Lett.
proc. gén. Par. 25 janvier 1850.) 

2. Indiquer le lieu du décès. L’acte de décès doit énoncer
le lieu où la personne est décédée. Parmi les motifs
qui font une obligation de cette formalité, il en est
Un surtout, c’est la nécessité de déterminer la compétence
du maire. Il n’est pas sans exemple que des.maires
aient inscrit, sur leurs registres, des décès arrivés en
DES AGTES DE L’ÉTAT CIVIL. 107
dehors de leurs communes. (Lett. proc. gén. Par. 27
juillet 1854.) 
3. Nécessité de mentionner le jour et l’heure du décès.
Quoique l’art. 79 soit muet sur la nécessité d’énoncer
dansl’acte de décès le jour et l’heure où ce décès a eu
lieu, il ne faut pas moins considérer cette formalité
comme strictement imposée à l’officier de l’état civil.
« Non-seulement, dit M. de Malleville, tome Ier, p. 88,
il’est essentiel de savoir le jour, mais il serait souvent
nécessaire de savoir l’heure à laquelle une personne est
décédée ; il peut arriver en effet que le père et le fils, le
mari et la femme, le testateur et l’héritier meurent le
même jour, et c’est l’époque de leurs décès respectifs
qui règle alors l’ordre des successions et les intérêts des
familles. » Un exemple le fera comprendre: Une femme
accouchée le matin à huit heures meurt à midi ; son
enfant, quoique très bien constitué, meurt dans la nuit,
lien résulte que Fenfant, ayant survécu à sa mère pen^
dant plusieurs heures, en a hérité, et qu’étant mort à
son tour, il a ouvert un droit au profit de son père sur
sa succession.

Au contraire, si l’enfant était mort avant sa mère,
il n’aurait rien recueilli, ni rien transmis à son père.

4. Quoique une circulaire de l’autorité administrative
', prescrive aux maires de faire connaître au préfet la

nature des maladies qui ont déterminé la mort de chaque
habitant, ce n’est point une raison pour que l’officier
de l’état civil indique la cause de la mort dans les actes
de décès. Cette cause ne doit jamais être énoncée. (Lett.
proc. gén. Par. 5 juin 1855.) Voyez art. 77, note 18.

,5. Indépendamment du degré de parenté, il faut, s’il
yalieu, exprimer, à l’occasion des déclarants, leur qualité
de voisin, d’ami ou de chef de maison dans laquelle
à eu lieu le décès. (Leroy, Traité des actes de l’état civil,
.. ; page 127.).

.". ■ 6. L’acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge,
profession et domicile de. la personne décédée, les prénoms
.108 CODE NAPOLÉON. TITRE II.et nom de l’autre époux. En exigeant ces désignations, la
loi rattache l’acte de décès aux actes de naissance et de
mariage, pour établir par lui seul tout l’état civil d’un
individu. (Hutteau d’Origny, Des officiers de l’état civil.) 
Quand il s’agit de constater qu’une personne est retranchée
du nombre des vivants, on ne saurait s’entourer
de trop de précautions pour éviter l’erreur.

Toutes ces indications sont destinées à déterminer
l’identité de la personne décédée, et elles doivent • être
exactement consignées.

7. Mentionner que le maire s’est assuré du décès. Il est
important de mentionner dans l’acte de décès que le
maire s’est assuré du décès. Cette mention a pour but
de prouver que les prescriptions de la loi ont été observées.
(Décision minis. 28 avril 1836.) 

. 8. Mentionner le lieu de naissance de la personne décidée.
Cette mention a un double' but : 1°-' elle facilite la
constatation de l’identité ; 2" il existe au greffe de chaque
tribunal un casier judiciaire où les bulletins de tous les
condamnés sont classés par ordre alphabétique. Chaque
année le procureur impérial fait la revue de ce casier et
supprime lés bulletins des condamnés décédés. Pour
que le registre des actes de décès puisse être utilement
consulté, il est convenable que les actes de décès reproduisent
toujours exactement le lieu de naissance de la
personne décédée. Cette formalité est prescrite par une
circulaire du garde des sceaux du 30 décembre 1850.

Ail. 80. En cas dédécès dans les hôpitaux militai'
res, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs,
directeurs, administrateurs et maîtres de ces
maisons, seront tenus d’en donner avis, dans les
vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil, quis 5'
transportera pour s’assurer du décès, et en dressera
l’acte, conformément à l’article précédent, sur les
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 109
déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements
qu’il aura pris.

Il sera tenu, en outre, dans lesdits hôpitaux et
maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations
et ces renseignements.

L’officier de l’état civil enverra l’acte de décès à
celui du dernier domicile de la personne décédée,
qui l’inscrira sur les registres.
A. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils
ou autres maisons publiques. Par ces mots: maisons publiques,
il faut entendre les séminaires, couveuts de dames,
lycées, écoles, etc.

2. Les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres
de ces maisons seront tenus d’en donner avis dans les vingt
quatre heures. Les supérieurs, directeurs, administrateurs
et maîtres des hôpitaux civils ou militaires, malgré
les garanties attachées aux caractères dont ils sont
revêtus, doivent, dans les vingt-quatre heures, informer
l’officier de l’état civil des décès survenus dans ces établissements.


3. // sera tenu des registres destinés à inscrire ces déclarations
et ces renseignements. Tous ces établissements sont
tenus d’avoir un registre qui constate les déclarations
faites à l’officier de l’état civil et les renseignements
qu’il a obtenus. (Hutteau d’Origny.) 

Ce registre est tenu pour l’ordre de la maison. Il ne
saurait remplacer l’acte de décès dont la rédaction appartient
exclusivement à l’officier de l’état civil. (Cire.
31 octobre 1808.) 

4. Le registre des hospices sur lequel sont consignés
les déclarations de décès et les renseignements ne saurait
suppléer au registre de l’état civil. Le tribuual
pourraitl’accueillir comme un commencement de preuve,
mais non comme un document authentique pouvant
tenir lieu d’un acte de l’état civil.
110 GODE NAPOLÉON. T1T. U.
5. L’officier de l’état civil enverra l’acte de décès à celui
du dernier domicile. La légalisation des actes de décès
envoyés conformément à l’art. 80 du Code Napoléon, au
maire du dernier domicile de la personne décédée, est
inutile et en tous cas les greffiers ne peuvent réclamer
aucun droit. (Décision ministérielle 1er août 1836.) Ces
actes sont éerits sur papier libre. (Voyez art. 82, note2.) 

Si le domicile est inconnu, l’extrait de l’acte doit être
envoyé au domicile d’origine, c’est-à-dire au lieu de la
naissance. (Lettre minist. 31 août 1812.) 

6. Le maire peut dans son acte faire connaître que le
décès a eu lieu à-l’hospice, aucun déshonneur n’est attaché
à cette circonstance.

7. Décès des militaires dans les hôpitaux. Quaud les
personnes décédées dans les hôpitaux sont des militaires,
l’officier de l’état civil doit envoyer deux expéditions
de l’acte de décès, au ministre de la guerre, par
l’intermédiaire du sous-intendant militaire. Il a soin
d’y relater le numéro du registre matricule qu’il a
trouvé sur le billet d’entrée et sur les autres papiers
du militaire. Ces deux expéditions doivent être écrites
sur papier libre. ( Arrêté des consuls 24 thermidor
an XIII, art. 485, et instruction du ministre de la guerre
24 brumaire an XII.) Lucien Roy, Des actes de l’état
civil.

8. L’officier de l’état civilse transportera. Aussitôt que
les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres
des hôpitaux ont donné avis d’un décès au maire, celuici
doit se transporter avec ses registres, s’assurer du
décès et dresser l’acte. Lui seul le rédige et le signe avec
les déclarants. (Cire, minis. de l’intér. 31 octobre 1808.) 

9. Il est admis que le maire peut ne pas se déplacer,
quand il lui est produit un certificat du médecin ou
chirurgien attaché à l’hospice, qui constate le décès.
(Voyez art. 77, note 5.) 

10. Décès dans les Lazarets. (Voyez loi du 3 mars 1822,
table chronologique.) 
. . DES ACTES DE L’ÉTAT : CIVIL. 111
Art. 81. Lorsqu’il y aura des signes ou indices de
~ mort violente ; ou d’autres circonstances qui donneront
lieu de le soupçonner, on ne. pourra faire l’inhumation
qu’après qu’un officier de police, assisté
d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura
dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances
y relatives, ainsi que des renseignements
qu’il aura pu recueillir sur les prénoms,
nom, âgé, profession, lieu de naissance et domicile
de la personne décédée.

1. Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente.
La mort violente est celle qui a été occasionnée
par une voie de fait, au lieu d’être l’oeuvre de la nature.


Les meurtres, les assassinats, les empoisonnements, les
suicides, les homicides par imprudence, rentrent dans
les cas prévus par l’art. 81 du Code Napoléon.

L’ordre public est intéressé à ce que ces genres de
morts soient contrôlés. (Voyez art. 85, note 1.) 

2. Oùd’autres circonstances qui'donneront lieude te soupçonner.
S’il est averti par la rumeur publique, ou si des
soupçons lui sont exprimés, le devoir de l’officier del’état
civil est de surseoir à l’inhumation, jusqu’à ce qu’un
officier dé police ait fait une enquête et dressé procèsverbal,
et qu’un docteur en médecine ou en. chirurgie
ait visité ie cadavre.

3. La mort violente peut être aussi le résultat d’un
cas fortuit dont personne n’est responsable, une inondation,
un incendie, une ruine. (Voyez art. 82, notes 3 et
suivantes.) 

4 » Quiconque recèle ou cache le cadavre d’une personnehomicidée
ou morte des suites de coups et blessure »,
est puni d’un emprisonnement de six mois à deux
112 CODE NAPOLÉON. TIT. Ii.
ans, et d’une amende de cinquante francs à quatre cents
francs. (Code pénal, art. 359. Voyez cet article.) 

5. Procès-verbal de l’état du cadavre. Il est expressément
prescrit aux maires et autres officiers de police,
de se faire représenter les corps des ouvriers qui auraient
péri par accident dans une exploitation, et de ne permettre
leur inhumation qu’après que le procès-verbal
de l’accident aura été dressé conformément à l’art. 81
du Code Napoléon et sous les peines portées dans les
art. 358 et 359 du Code pénal. (Décret du 3 janvier 1813,
art. 18.) Voyez art. 358 et 359 *u Code pénal.

6. Lorsqu’il y aura impossibilité de parvenir jusqu’au
lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui auront
péri dans les travaux, les exploitants, directeurs et autres
ajrant- cause seront tenus de faire constater cette
circonstance par le maire ou autre officier public, qui
en dressera procès-verbal, et le transmettra au procureur
impérial, à la diligence duquel, et sur l’autorisation
du tribunal, cet acte sera annexé au registre de l’état
civil (même décret, art. 19).

7. Quand le même accident ou le même crime a amené
la mort de plusieurs personnes simultanément, l’officier
de l’état civil ne saurait se borner à les comprendre
toutes dans un seul acte de décès. Il faut autant
d’actes que de victimes.

8. Lieu de naissance et domicile. Ces indications peuvent
aider à découvrir la famille et à constater l’identité du
défunt.

9. Le maire ne doit pas, dans son acte, faire connaître
que la mort est le résultat d’un suicide ou d’un duel.

10. Toutes les fois qu’un décès présente les caractères
de la mort violente, le devoir du maire est d’en prévenir
le procureur impérial, en conformité de l’art. 29 du
Code d’instruction criminelle, ainsi conçu : « Toute autorité
constituée,tout fonctionnaire ou officier public qui,
dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance
d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 143
avis sur-le-champ au procureur impérial près le tribunal
dans le ressort duquel le crime ou le délit aura été
commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé,
et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,
procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

d 1. Il arrive quelquefois que dans les cas de mort violente
il est impossible de préciser le jour et l’heure où
le décès a eu lieu. L’officier de l’état civil énonce alors
dans l’acte que la date et l’heure sont inconnues, mais
que la mort paraît remonter à tel jour et à telle heure.
Par ce moyen il sauvegarde, autant qu’il est en sonpouvoir,
tous les intérêts. (Collier, Tenue de l’état civil en
France.) 

Art. 82. L’officier de police sera tenu de transmettre
de suite à l’officier de l’état civil du lieu où
la personne sera décédée, tous les renseignements
énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels
l’acte de décès sera dressé.

L’officier de l’état civil en enverra une expédition
à celui du domicile de la personne décédée, s’il est
connu ; cette expédition sera inscrite sur les registres.


4. Tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal.
Il arrive quelquefois qu’au lieu d’extraire de son
procès-verbal les renseignements réclamés par l’art. 82,
l’officier de police transmet à l’officier de l’état civil son
procès-verbal même. Dans ce cas, il faut bien se garder de
le transcrire sur les registres. Le maire n’y doit puiser
que les indications nécessaires pour la rédaction de l’acte
de décès dans la forme ordinaire, sans mentionner le
genre de mort.

2. L’officier de l’état civil en enverra une expédition.
L expédition qui doit être envoyée au domicile de la
personne décédée par l’officier de l’état civil, se délivre
444 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
sur papier libre. On a soin d’indiquer sa destination.
D’après l’art. 46 delà loi du 43 brumaire an Vil : « Sont
exceptés du.droit de la formalité du timbre : les extraits,
copies et expédition qui se délivrent par une administration
publique ou un fonctionnaire public, à une autre
administration publique ou à un autre fonctionnaire public,
lorsqu’il y est fait mention de la destination. »

3. Si un homme tombé à l’eau le 7 janvier n’a été
retrouvé que le 17, c’est à cette dernière date, comme la
seule certaine, qu’il faut constater le décès ; mais sur le
registre même de l’état civil, il convient de mentionner
la circonstance que l’homme a disparu le 7, et de la faire
certifier par ceux qui en ont eu connaissance. (Massabiau,t.
l,n°S24.) 

Cette précaution a pour objet d’aider le tribunal à déterminer
la date du décès, dans le cas où la question serait
portée devant lui.

4. La première formalité à remplir pour dresser un
acte de décès étant que l’officier de l’état civil voie luimême
la personne décédée, il s’ensuit qu’il ne doit point
constater le décès de ceux qui ont été consumés dans un
incendie ou noyés, et dont on ne peut retrouver le corps.
(Favard de Lauglade, Répertoire, t. 2, p. 6.) 

5. Ûofficier de l’état civil renverra les parties à se
pourvoir devant les tribunaux pour faire constater le
décès dans ces divers cas. (Rieff, Actes de l’état civil,
no 285, p. 663.) 

6. Quand un accident a causé plusieurs décès simultanés,
l’officier de l’état civil ne doit pas les comprendre
tous dans un seul acte. Chaque individu décédé doit être
l’objet d’un acte particulier.

7. Il n’y a pas lieu de dresser un acte de décès, quand
un cadavre a été jeté à l’eau par la mer, et qu’on ne
connaît pas les nom, prénoms et domicile de la personne
décédée. Dans ce cas le procès-verbal doit contenir le
signalement du défunt et une description des bardes et
autres effets trouvés sur lui. Ces hardes et effets sont en-
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 115
suite déposés, avec le procès-verbal, au greffe de l’officier
de police qui a procédé. (Lett. proc. gén., Rennes,
3 décembre 1817 ; rappelée par Faure, Répertoire administratif
des parquets.) 

8. En principe, l’officier de l’état civil de la commune
où a eu lieu le décès est seul compétent pour en dresser
l’acte.

Toutefois, quandle cadavre d’uUinconnu est transporté
sur un autre territoire par ordre de l’autorité ou avec
son assentiment, et que l’identité du défunt n’est reconnue
qu’après qu’il a été transporté, il est admis dans
la pratique, et pour ce cas seulement, que l’officier de
l’état civil du lieu où a été opérée la reconnaissance doit
recevoir le procès-verbal de l’officier de police judiciaire
et dresser l’acte de décès.

Art. 83. Les greffiers criminels seront tenus d’envoyer
dans les vingt-quatre heures de l’exécution
des jugements portant peine de mort, à l’officier de
l’état civil du lieu où le condamné aura été exécuté,
tous les renseignements énoncés en l’art. 79, d’après
lesquels l’acte de décès sera rédigé.

1. Seront tenus d’envoyer tous les renseignements. Les
renseignements transmis à l’officier de l’état civil par
le greffier doivent être limités aux indications ; qu’exige
la rédaction d’un acte de décès ordinaire. Les prénoms,
nom, âge, profession et domicile de la personne décédée ;
les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne
décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, nom,
profession et domicile des père et mère du décédé et le
lieu de sa naissance, autant qu’on pourra le savoir, sont
les seuls renseignements- réclamés par la loi. (Vovez
art. 85.) 

2. Dans les vingt-quatre heures. Si le greffier laissait
passer ce délai, et que d’autres, décès survenus et inscrits
116 CODE NAPOLÉON. T1T. H.
rendissent nécessaire le recours au tribunal pour obtenir
un jugement, les parties intéressées auraient le
droit de demander à ce greffier des dommages-intérêts.

3. Et rédigera l’acte de décès. Quand les déclarants
sont des employés de la prison, la qualité d’employés
doit seule leur être donnée dans l’acte de décès, sans
énoncer l’établissement auquel ils appartiennent, ce qui
pourrait faire rejaillir une flétrissure inutile sur la famille
du défunt. (Lett. proc. imp. Paris, 12 août 1854.) 

Art. 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons
de réclusion et de détention, il en sera donné
avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à
l’officier de l’état civil, qui s’y transportera, comme
il est dit en l’art. 80, et rédigera l’acte de décès.

1. Qui s’y transportera. L’officier de l’état civil, quand
l’avis du décès est accompagné d’une attestation du médecin
ou du chirurgien attaché à l’établissement, peut,
ainsi que cela est admis dans la pratique, se dispenser
de se transporter dans la maison pour constater par
lui-même le décès.

2. Décès des condamnés en surveillance. La mise en
surveillance ayant pour objet de permettre à l’autorité
administrative de ne pas perdre de vue un individu réputé
dangereux pour la société, il importe, s’il vient à
décéder, que cette autorité en soit aussitôt informée. Le
maire de la commune où a eu lieu le décès doit adresser
une expédition de l’acte sur papier libre à la sous-préfecture
de son arrondissement.

Art. 88. Dans tous les cas de mort violente, ou
dans les prisons et maisons de réclusion, ou d’exécution
à mort, il ne sera fait sur les registres aucune
mention de ces circonstances, et les actes de décès
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 117
seront simplement rédigés dans les formes prescrites
par l’art. 79.

1. Dans tous les cas de mort violente. Le duel et le suicide
rentrent dans les cas de mort violente. (Voyez
art. 81, note 1.) 

2. Il ne sera fait aucune mention de ces circonstances.
Afin de ne pas affliger les familles par des mentions qui,
en consacrant la honte d’un de leurs membres, impriment
à elles-mêmes une flétrissure devant l’opinion
publique.

3. Les actes de décès seront simplement rédigés dans les
formes prescrites par l’art. 79. L’officier de l’état civil
non-seulement ne doit pas parler de la mort violente,
mais il doit s’abstenir de toute énonciation qui pourrait
la faire supposer.

La loi commande de se borner aux mentions prescrites
par l’art. 79. (Voir cet article.) 

4. Non-seulement il ne doit pas indiquer dans quelle
prison ou maison de réclusion a eu lieu le décès, mais il
doit se garder d’énoncer que le décédé était en état d’arrestation,
ou d’accusation, ou de condamnation.

b. L’officier de l’état civil ne doit pas faire mention
du document où il a puisé les renseignements pour la
rédaction de l’acte de décès. En indiquant qu’ils ont été
fournis par un greffier criminel ou par un officier de
police, il fait deviner ce que la loi a voulu tenir caché.

Art. 86. En cas de décès pendant un voyage de
mer, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre
heures, en présence de deux témoins pris parmi
les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi
les hommes de l’équipage. Cet acte sera rédigé,
savoir, sur les bâtiments de l’État, par l’officier
d’administration de la marine ; et sur les bâtiments
'7.118 CODE NAPOLÉON. T1T. H.
appartenant à un négociant ou armateur, par le
capitaine, maître ou patron du navire. L’acte de
décès sera inscrit à la suite du rôle de l’équipage.

1. En cas de décès pendant un voyage de mer. La loi
s’occupe ici des décès survenus sur un navire. Elle prend
les mêmes précautions que pour la constatation des naissances.
(Voyez art. 59, 60 et 61.) 

2. Si la loi n’autorise pas à contracter mariage à bord
d’un vaisseau, c’est à raison des publications qui sont
exigées, et parce que, d’ailleurs, il n’y a pas la même
nécessité que pour une naissance ou un décès, dont il
importe que le fait soit constaté immédiatement. (Hutteau
d’Origny, Des officiers de l’état civil.) 

Art. 87. Au premier port où le bâtiment abordera,
soit de relâche, soit pour toute autre cause
que celle de son désarmement, les officiers de l’administration
de la marine, capitaine, maître ou patron,
qui auront rédigé des actes de décès, seront
tenus d’en déposer deux expéditions, conformément
à l’art. 60.

A l’arrivée du bâtiment dans le port du désarmement,,
le rôle d’équipage sera déposé au bureau du
préposé à l’inscription maritime, il enverra une
expédition de l’acte de décès, de lui signée, à l’officier
de l’état civil du domicile de la personne décédée.
Cette expédition sera inscrite de suite sur les
registres.

1. Cette expédition sera inscrite de suite. L’art. 87
fait un devoir à l’officier de l’état civil, aussitôt qu’il a
pe|ulJe^péditioû d’un aote4e4écè&CQocerQant wu marte,
DES ACTES DE L’ÉTAT G1V1L. 119
un militaire ou autre embarqué sur les bâtiments de
l’État, et mort en pays étranger, soit à terre, soit abord
desdits bâtiments, de l’inscrire de suite sur les registres.
Au lieu de se conformer à cette sage prescription, il y a
des maires qui, sans faire la transcription sur leurs registres,
se contentent de remettre aux familles intéressées
l’acte original qu’ils ont reçu. Ces familles égarent
la pièce, et quand elle devient nécessaire dans la suite
pour l’exemption d’un jeune soldat frère du défunt,
pour un partage de succession, ou pour un mariage à
contracter, il n’est plus possible de la reproduire ; force
est de demander un duplicata au ministère de la marine
et des colonies, qui lui-même a la plus grande difficulté
à retrouver l’acte dont l’expédition a été perdue, et il en
résultedes lenteurs souvent très-préjudiciables à l’intérêt
des parties. ïl est donc de la plus haute importance que
lès maires se conforment avec une scrupuleuse exactitude
aux prescriptions de l’art. 87. (Cire, du minist. de l’intérieur
du 6 juillet 1866.) 
2. Voyez les notes sous les art. 59,60 et 61, CodeNap.

CHAPITRE V.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES
HORS DU TERRITOIRE DE L’EMPIRE.
Art. 88. Les actes de l’état civil faits hors du territoire
de l’Empire, concernant des militaires ou
autres personnes employées à la suite des armées,
seront rédigés dans les formes prescrites par les
dispositions précédentes, sauf les exceptions con-.
tenues dansas articles suivants,
120 CODE NAPOLÉON. TIT. U.
1. Hors du territoire de l’Empire. Ce chapitre V ne
concerne que les militaires sous les drapeaux, hors de
l’Empire. S’ils étaient simplement en voyage, les actes
de leur état civil seraient reçus dans les formes prescrites
par les art. 47 et 48. Code Nap. (Coin-Delisle et Royer,
Actes de l’état civil.) 

2. Ou autres personnes employées à la suite des armées.
On entend communément par employés aux armées :
1° tout individu appartenant à une administration militaire,
et porteur d’une commission du ministre de la
guerre ; 2° tout individu appartenant à l’entreprise d’un
service administratif de l’armée, porteur d’une semblable
commission, ou du moins commissionné par l’entrepreneur
et compris dans un tableau fourni par cet entrepreneur ;
3" les vivandières, les domestiques, les
cantinières, etc. ; qui n’ont point de commission ministérielle,
mais qui sont autorisés à suivre les armées.
(Hutteau d Origny, Officiers de l’état civil.) 

3. Les dispositions relatives aux militaires hors du
territoire français sont applicables, non-seulement à
ceux réunis en corps d’armée au-delà des frontières de
l’Empire, ou qui y sont employés dans des corps détachés,
mais aussi aux corps qui, dahs un cas d’invasion
ou de révolte, se trouveraient dans l’impossibilité de recourir
aux officiers publics ordinaires, pour constater
le décès des militaires qui seraient morts sur le champ
de bataille, ou pour faire divers actes relatifs à l’état
civil.

S’il s’agissait de militaires isolés, et éloignés de l’officier
militaire remplissant les fonctions d’officier de
l’état civil, l’événement pourrait être constaté par les
autorités locales et dans les formes usitées dans le pays.
(Instruction du ministre de la guerre, 1823.) 

4. A l’égard des Français qui n’appartiennent à aucun
corps de troupes, ils se trouvent dans le cas de l’art. 48
du Code Napoléon, d’après lequel tout acte de l’état civil
des Français en pays étranger sera valable, s’il a été
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 121
reçu conformément aux lois françaises, par les agents
diplomatiques ou par les consuls. (Même instruction.) 

5. Si l’acte de décès d’un Français est reçu par un
fonctionnaire étranger, il fera foi, pourvu qu’il ait été
rédigé dans les formes usitées dans le pays.

Art. 89. Le quartier-maître dans chaque corps
d’un ou plusieurs bataillons ou escadrons, et le capitaine
commandant dans les autres corps, rempliront
les fonctions d’officiers de l’état civil ; ces
mêmes fonctions seront remplies, pour les officiers
sans troupes et pour les- employés de l’armée, par
l’inspecteur aux revues attaché à l’armée ou au
corps d’armée.

1. Le quartier-maître dans chaque corps. Aujourd’hui,
c’est le major qui remplit ces fonctions. (Suivant un. arrêté
du 1er vendémiaire an XII.) 

2. Par l’inspecteur aux revues. Les inspecteurs aux revues
sont remplacés, d’après l’ordonnance du 29 juillet
1817, par les intendants, sous-intendants et adjoints
sous-intendants militaires.

3. Rempliront les fonctions d’officiers de l’état civil. Ce
ne sont pas les intendants seuls, mais chacun des officiers
composant le corps des intendants et sous-intendants
qui sont chargés de remplir les fonctions d’officier
de l’état civil. D’où il suit que ces fonctions reviennent
de droit au sous-intendant, toutes les fois qu’il n’y a pas
d’intendant attaché au corps d’armée. (Inst. du minist.
de la guerre du 8 mars 1823, rappelée par Coin-Delisle
et Royer, Actes de l’état civil.) 

4. Attaché à l’armée ou au corps d’armée. Par les mots
corps d’armée, on doit entendre uu corps ou une division
sous les ordres séparés d’uu général, et trop éloignéd’un
grand quartier général pour que l’on puisse sans inconvénient
faire intervenir dans les actes à passer pour ce
122 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
corps, l’intendant ou sous-intendant attaché au grand
quartier général. ( Inst. du minist. de la guerre 8 mars
1823.) 

Art. 90. Il sera tenu, dans chaque corps de troupes,
un registre pour les actes de l’état civil, relatifs
aux individus de ce corps, et un autre à l’étatmajor
de l’armée ou d’un corps d’armée, pour les
actes civils relatifs aux officiers sans troupes et aux
employés : ces registres seront conservés de la
même manière que les autres registres des corps et
états-majors, et déposés aux archives de la guerre, à
la rentrée des corps ou armées sur le territoire de
l’Empire.

1. Les quartiers-maîtres (aujourd’hui les majors) , capitaines,
commandants ou autres officiers chargés de la
rédaction des actes, seront surveillés, dans les fonctions
d’officiers de l’état civil, par le conseil d’administration
et les intendants militaires. (Inst. gén. du ministre de la
guerre, 1809.) 

2. Les obligations imposées aux quartiers-maîtres devront,
en leur absence, être remplies par l’officier, quel
que soit son grade, qui sera chargé-, à l’armée, de la
tenue des contrôles nominatifs. (Même instruction.) 

Art. 91. Les registres seront cotés et paraphés,
dans chaque corps, par l’officier qui le commande,
et, à i'état-major, par le cbef de l’état-major général,


1. Ces registres ne doivent pas être tenus doubles,
parce qu’il n’y a pas d’autorité permanente à laquelle le
premier doive rester. (Pelaporte.) 
DES ACTES DÉ L’ÉTAT CIVIL. 123
Art, 92. Les déclarations de naissance à l’armée
seront faites dans les dix jours qui suivront l’accouchement.

{.Seront faites dans les dix jours. Le législateur a
tenu compte des difficultés que rencontre le militaire
hors du territoire de l’Empire ; aussi, au lieu des trois
jours qu’il accorde pour la constatation des naissances à
l’intérieur, il étend à dix jours le délai pendant lequel
sera faite la déclaration prévue par l’art. 92.

2. Voyez art. 96, note 2.

^ 3. L’officier chargé de la tenue du registre de l’état
cîvlf a, aussi bien que l’officier de l’état civil ordinaire,
qualité pour constater la reconnaissance d’un enfant
naturel par le militaire ou l’employé aux armées hors
du territoire français.

Une expédition de l’acte de reconnaissance sera
transmise à l’officier de l’état civil qui a reçu l’acte de
naissance, pour qu’il puisse faire les transcriptions et
mentions exigées par la loi.

4. L’envoi de l’expédition se fait, non par l’officier
chargé de la tenue du registre, mais par le conseil d’administration
de chaque corps. (Voyez art. 93, note 1.) 

Art. 93 ; L’officier chargé de la tenue du registre
de l’état civil devra, dans les dix jours qui suivront
1 inscription d’un acte de naissance audit registre,
en adresser un extrait à l’officier de l’état civil du
dernier domicile du père de l’enfant, ou de la mère,
si le père est inconnu.

4. L’officier chargé de la tenue du registre devra en
adresser un extrait. D’après les instructions du ministre
fe la guerre, des 24 brumaire an XII et 8 mars 1823,
i envoi ne se fait pas ? directementpar l’officier etof&âg
124 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
la tenue du registre, mais parle conseil d’administration
de chaque corps et par l’intermédiaire des ministres de
la guerre, de la justice et des préfets ; un double de l’extrait
de naissance est en outre envoyé au ministre de la
guerre, et le numéro du registre matricule sous lequel
le père aura été signalé sera relaté avec soin sur ledit
acte de naissance. (Coin-Delisle et Royer, Actes de l’état
civil.) 

2. A l’officier de l’état civil du dernier domicile du père.
Cet envoi au dernier domicile doit se faire, sans qu’il y
ait lieu de distinguer si le père est présent ou non.

Art. 94. Les publications de mariage des militaires
et employés à la suite des armées seront faites
au lieu de leur dernier domicile : elles seront mises
en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du
mariage, à l’ordre du jour du corps, pour les individus
qui tiennent à un corps, et à celui, de l’armée
ou du corps d’armée, pour les officiers sans troupes
et pour les employés qui en font partie.

1. Seront faites au lieu de leur dernier domicile. Ces
publications seront faites en la forme ordinaire et en
observant les délais prescrits par l’art. 63 du Code Napoléon.


Elles sont indépendantes de la mise à l’ordre du jour
dont parle l’art, 94, qui est spéciale aux militaires et doit
avoir la durée de vingt-cinq jours.

2. Le dernier domicile du militaire est celui qu’il a
quitté pour entier au service, à supposer qu’il fût majeur.
— Si au contraire il était mineur, son domicile est
chez ses père, mère ou tuteur. (Code Nap.,art. 108.) 

3. Enfants de troupe.Le domicile des enfants de troupe
est là où est le drapeau. Il suffit de faire les publications
au corps. (Instruction du 8 mars 1823.) 
DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 125
4. Militaires en campagne. Les militaires en campagne
ne sont pas astreints à la résidence de six mois pour se
marier. Ils pourraient le faire, encore qu’ils fussent depuis
un temps moindre sous les drapeaux, ( Goin-Delisle
et Royer, Actes de l’état civil.) 

Art. 95. Immédiatement après l’inscription sur le
registre, de l’acte de célébration de mariage, l’officier,
chargé de la tenue du registre en enverra une
expédition à l’officier de l’état civil du dernier domicile
des époux.

1. Immédiatement. La loi veut que l’officier chargé de"
la tenue du registre fasse sans délai l’envoi de l’expédition.


2. A l’officier de l’état civil du dernier domicile des
époux. Afin que l’acte revienne aux registres communs
destinés à garder la preuve de l’état de tous les citoyens.
(Voyez art. 94, note 2.) 

3. L’envoi de l’expédition de l’acte de mariage ne se
fait pas directement par l’officier chargé de la tenue du
registre ; mais par le conseil d’administration de chaque
corps (Voyez art. 93, note 1.) 

Art. 96. Les actes de décès seront dressés, dans
chaque corps, par le quartiei'-maître ; et pour les
officiers sans troupes et les employés, par l’inspecteur
aux revues de l’armée, sur l’attestation de trois
témoins, et l’extrait de ces registres sera envoyé,
dans les dix jours, à l’officier de l’état civil du dernier
domicile du décédé.

1. Les actes de décès seront dressés par le quartier-maître.
Voyez art. 89, notes 1 et 2, pour l’explication de ces
mots : quartier-maître et inspecteur aux revues.
126 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
2. Sur l’attestation de trois témoins. S’il arrivait qu’un
événement devant donner lieu à la rédaction d’un acte
de l’état civil se passât à une distance telle, que les témoins
fussent dans l’impossibilité, de se rendre auprès
de l’officier de l’état civil le plus à portée, ou ne pussent
pas le faire dans les délais prescrits par la loi, le sousintendant,
ou à défaut l’officier présent, le plus élevé ea
grade, recevrait par écrit la déclaration des témoins, en
dresserait procès-verbal, qu’ils signeraient avec lui, et
l’enverrait à l’officier de l’état civil, qui transcrirait cette
pièce sur. son registre et l’y annexerait. (Inst. gén. du
minist.de la guerre 8 mars 1823.) 

3. A l’égard des militaires tués sur le champ de bataillé,
l’officier de l’état civil se fera rendre compte, à la
suite de chaque action, par les sergents-majors des compagnies,
du nom des militaires manquants. Il fera appeler
ensuite, pour chaque individu, tes trois témoins
voulus par la loi, et qui attesteront les causes de l’absence
 ; il constatera par ce moyen, par des actes séparés,
la mort ou la prise par l’ennemi, des hommes absents.
(Même instruction.) 

4. Les officiers de l’état civil relateront le genre de
mort dans les actes de décès relatifs aux individus morts
sur le champ de bataille, ou des suites de blessures reçues
en combattant l’ennemi, ou des maladies provenant
des fatigues de la guerre, ou enfin morts de maladies
ordinaires, et dont le genre sera spécifié par les officiers
de santé. (Même instruction.) 

5. Et l’extrait de ces registres sera envoyé dans les du
jours. Pour les militaires appartenant à un corps, lesdifs
extraits de mort seront envoyés à l’officier de l’état civil
du dernier domicile du décédé, et au ministre delà
guerre, par l’intermédiaire du conseil d’administration,
après qu’ils auront été relatés sur. les registres i*1^ 1' 1"
cules. (Instruction du ministre de la guerre 8 mars 1823.) 

6. Militaires faits prisonniers à l’étranger. Quant aux
militaires qui mourraient prisonniers de guerre, les actes
DES ACTES DE, L’ETAT CIVIL. 127
en seront rédigés dans les formes usitées dans le pays
où ils viendraient à décéder. (Même instruction.) 

7. Les Conseils d’administration des corps devront
recevoir la déclaration des prisonniers de guerre rentrant,
sur le sort des individus en captivité avec eux, et
de la mort de qui ils pourraient avoir été témoins. (Lett.
du minist. dé la guerre du 23 fructidor an IX.) 

Il devra être dressé procès-verbal de ces déclarations,
pour chacun des militaires dont on parviendra par ce
moyen à connaître le décès. Ce procès-verbal sera dressé,
à Tétat-major, par l’officier remplissant les fonctions
d’officier de l’état civil, et aux dépôts des corps, par le'
quartier-maître, il pourra, en cas de nécessité absolue,
l’être encore par tous ceux désignés dans la présente
instruction, comme destinés à suppléer au besoin les
officiers de, l’état civil. (Voyez art. 90, note2.) Il sera
signé par les témoins, par celui qui l’aura rédigé, certifié
par le conseil d’administration et visé par le sousintendant
militaire. (Même lettre.) Voyez art. 89, note 3
et art. 90, note 2.
.8..Et pour les officiers sans troupes. L’intendant militaire
attaché au grand quartier général, et celui de
chaque corps d’armée, ou, à défaut de l’un d’eux, le sousintendant
qui le remplace, doivent, en principe, remplir
les fonctions d’officier de l’état civil, seulement pour les
officiers sans troupes, et les employés de leurs corps
d’arniées respectifs. Cependant s’il arrivait que quelque
officier sans troupes, ou agent civil vînt à mourir, étant
momentanément employé à un autre corps d’armée que
le sien, l’acte de son décès devrait, dans ce cas, être rédigé
par l’intendant ou L sous-intendant militaire du
corps d’armée où il se trouverait alors, et copie de cet
acte serait adressée à l’intendant militaire de son ancien
corps, qui, en transcrivant cette pièce sur son registre,
ferait mention des causes qui auraient donné lieu à cette
manière d’opérer. (Instruction du ministre de la guerre.) 

Art. 97. En cas de décès dans les hôpitaux mili-
128 CODE NAPOLÉON. TIT. U.
taires ambulants ou sédentaires, l’acte en sera rédigé
par le directeur desdits hôpitaux, et envoyé au
quartier-maître du corps, ou à l’inspecteur aux revues
de l’armée ou du corps d’armée dont le décédé
faisait partie : ces officiers en feront parvenir une
expédition à l’officier de l’état civil du dernier domicile
du décédé.

1. L’acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpitaux.
Quoique la loi ne le dise pas, les directeurs d’hôpitaux
doivent tenir des registres et y inscrire les actes de décès.

2. L’extrait du registre que doivent tenir les directeurs
desdits hôpitaux sera, en outre, remis chaque
mois, en double expédition, au sous-intendant militaire,
qui fera de suite passer au ministre ces deux
actes mortuaires, avec un bordereau nominatif pour
chaque hôpital. (Instruction du ministre de la guerre.) 

3. A l’officier de l’état civil du dernier domicile du décédé.
A l’égard de l’envoi qui doit être fait au dernier
domicile du décédé, ce dernier domicile doit être le lieu
de naissance de l’individu, à moins d’une déclaration
contraire. (Voyez art. 94, note 2.) 

Art. 98. L’officier de l’état civil du domicile des
parties, auquel il aura été envoyé de l’armée expédition
d’un acte de l’état civil, sera tenu de l’inscrire
de suite sur les registres.

1. Sera tenu de l’inscrire de suite. C’est un devoir pour
le maire de faire la transcription de l’acte aussitôt qu’il
lui est parvenu.

2. Les certificats émanés du ministère de la guerre,
et présentant la copie textuelle des actes de décès régulièrement
rédigés, des militaires, peuvent seuls être transcrits
sur les registres de l’état civil.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 129
C’est à tort qu’un officier de l’état civil croit voir des
actes de décès dans les certificats par lesquels on énonce
que tel individu est mort, d’après les feuilles d’appel, les
indications des contrôles, ou d’après les listes extraites
(par les directeurs des hôpitaux) des registres des actes
de décès des individus morts dans ces hôpitaux.

De pareils documents ne sauraient tenir lieu d’actes
de décès et être transcrits par les maires sur leurs registres.
(Cire, du garde des sceaux 19 mai 1823.) 

3. En cas de doute sur la validité de l’acte, le maire
doit prendre l’avis du procureur impérial.

CHAPITRE PvV
DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL.
Art. 99. Lorsque la rectification d’un acte de l’état
civil sera demandée, il y sera statué, sauf l’appel,
par le tribunal compétent, et sur les conclusions
du procureur impérial. Les parties intéressées seront
appelées, s’il y a lieu.

1. De la rectification des actes. Rectifier, c’est redresser
une erreur et rétablir la vérité.

2. Lorsque la rectification d’un acte de l’état civil sera
demandée. Il y a lieu à rectification d’un acte de l’état
civil, toutes les fois qu’il y a irrégularité, erreur, altération
ou omission dans les énonciations qu’il doit contenir,
et alors même que l’erreur ou l’omission ne porterait
que sur l’orthographe des noms. (Avis du conseil
d’Etat du 19 mars 1808.) 

3. Il y sera statué. L’état civil étant la plus précieuse
130 CODE NAPOLÉON. T1T. II.
des propriétés, la loi le place sous la protection des tribunaux.


4. Sauf l’appel. Les questions d’état sont trop graves
pour que les tribunaux de première instance puissent
les trancher en dernier ressort.

5. Par le tribunal compétent. Lorsqu’il y a lieu de procéder
aux rectifications des actes de l’état civil passés
en France, ou de suppléer à leur omission, il faut saisir,
dans le silence de la loi, le tribunal dans l’arrondissement
duquel est la commune où l’acte a été reçu. (Cire.
10 août 1836.) 

6. S’il s’agit de rectifier une erreur commise dans un
acte, et reproduite dans un ou plusieurs autres actes
dressés dans des arrondissements différents, on doit
saisir le tribunal du lieu où a été reçu l’acte contenant
l’erreur originaire. (Ghauveau sur Carré, art. 855,
n"2893.) 

7. Si l’acte a été reçu à l’étranger, celui qui veut faire
régulariser son état civil doit s’adresser au tribunal de
son domicile d’origine. (Circulaire du 10 août 1836.) 

8. S’il est né à l’étranger, il doit s’adresser au tribunal
du domicile de ses père et mère, ou aïeuls. Cette règle
doit être suivie pour la rectification des actes de décès
et de naissance. (Même circulaire.) 

9. Et sur les conclusions du procureur impérial. Le pro'
cureur impérial doit être entendu dans toutes les affaires
où il s’agit de questions d’état civil, ces questions
intéressant au plus haut point l’ordre public.

10. Quand la demande en rectification porte seulement
sur une omission ou sur une erreur matérielle, la
Chambre du conseil peut en être saisie.

Mais si la demande doit avoir pour résultat de changer
l’état de la personne, le tribunal ne peut statuer qu’en
audience publique, le procureur impérial entendu publiquement.
(Bertin, Chambre du conseil, tome I.) 

11. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a heu-
DES ACTES DÉ L’ÉTAT CIVIL. 131
L’action en rectification peut être intentée, soit par la
partie intéressée, soit par le ministère public. Quand ce
. dernier.agit d’office, il est des cas où il lui suffit de produire
devant le tribunal certains témoignages ou certaines
pièces, sans que les parties intéressées aient besoin
de comparaître, c’est pourquoi on lit ces mots dans l’article
99: s’il y a lieu.

12. Quand la partie intéressée poursuit elle-même la
rectification, elle présente requête au président du tribunal,
par l’intermédiaire d’un avoué. (Art. 855 du
Code de procédure civile.) 

13. La partie intéressée doit être délaissée à se pourvoir,
en général. Le ministère public ne prend l’initiative
que dans les cas où il y a véritablement intérêt pour
l’ordre social.

14. Lorsqu’un individu a été porté à tort sur les registres
de l’état civil, comme décédé, ou qu’un acte
porte comme inconnue une personne qui est reconnue
depuis, il y a lieu à jugement de rectification, mais le
ministère public n’a pas à agir d’office. Il doit laisser les
parties se pourvoir elles-mêmes, à moins qu’elles ne jus -
tifient de leur indigence. (Cire, du 18 mai 1833.) Voyez
la loi du 25 mars 1817, et la loi du 10 décembre
1850.

15. Lorsqu’un maire est décédé, laissant non signés
des actes de l’état civil rédigés pendant son administration !,
*■'y a neu » Par les parties intéressées, de provoquer
un jugement du tribunal saus lequel le successeur ne
serait pas autorisé à les signer. (Avis du conseil d’Etat
du 20 frimaire an XII, et décis. rnin. du 7 mars 1811.) 

_16. Bien qu’un acte déclare enfant naturel un enfant
ne dans le mariage, et constate l’adultère de la femme,
ce n’est pas le lieu, par le ministère public, d’intervenir
pour demander d’office la rectification. La demande eu
rectification ou en désaveu doit être laissée aux parties.
(Cire. 20 juin 1832.) 

17, En matière de rectification d’acte de l’état civil,
132 CODE NAPOLÉON. TIT. II.
le ministère public agit d’office dans les cas prévus par
la loi du 25 mars 1817. (Voyez cette loi) , et par la loi
du 10 décembre 1850, sur les indigents. (Voyez cette loi.) 

18. Toutes les erreurs ne donnent pas lieu à rectification
par le tribunal.

Si, dans l’instant qui suit la rédaction d’un 'acte de
l’état civil, on s’aperçoit qu’il s’y est glissé une-erreur,
on peut la rectifier tout de suite, avec le concours de
tous ceux qui y ont été présents. (Décis. 29 prairial
an XIII.) 

19. Quand un acte de mariage a été, comme c’est
l’usage, préparé d’avance, et que, quelques moments
avant de célébrer l’union, le projet est rompu, cet acte
doit simplement être biffé. Il serait superflu de faire
prononcer par un tribunal la nullité d’un acte qui, en
l’absence de toute signature, ne peut créer aucun lien de
droit.

20. Lorsqu’une des parties qui se présentent pour contracter
mariage produit des actes irréguliers ou incomplets,
il importe d’aplanir les difficultés et de ne pas
décourager les contractants par les frais d’une instance
devant le tribunal, si cette instance n’est pas nécessaire.
Un avis du conseil d’Étal du 30 mars 1808 indique la
marche à suivre daus le cas où le nom des futurs époux
est mal orthograpbié, et où une lettre ou un prénom a
été omis dans les actes de décès de leurs ascendants.
(Voyez cet avis du conseil d’État, table chronologique.) 

Un autre avis du conseil d’État du 4 thermidor an XIII
indique le moyen d’éviter un jugement, dans le cas où
les futurs ignorent le lieu du décès de leurs ascendants.
(Voyez cet avis, même table.) 

21. Lorsqu’une des parties qui se présentent pour
contracter mariage est connue par un surnom que n enonce
pas son acte de naissance, il n’y a point lieua
provoquer un jugement de rectification, mais il suffit
de faire affirmer par les témoins, dans l’acte de mariage,
l’identité de la personne. (Lettre du procureur du roide
Paris 28 mai 1818.) 
• ' DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 133
Art. 100. Le jugement de rectification ne pourra,
dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées
qui ne l’auraient point requis, ou qui n’y auraient
pas été appelées.

1. Le jugement ne pourra être opposé. Il est de toute
justice qu’une partie ne soit pas liée par un jugement
qui a été pris à son insu.

2. Ou qui n’y auraient pas été appelées. Une partie petit
avoir, intérêt à ne pas comparaître. Dans ce cas, il suffit
qu’elle ait été avertie par une assignation, pour que
l’instance puisse s’engager utilement. Elle ne saurait se
dire étrangère au jugement.

3. Dans aucun temps. La prescription ne peut pas être
opposée. Quelque ancienne que soit la date du jugement,
la partie qui ne l’a pas requis ou qui n’y a pas été
appelée peut toujours l’attaquer.

Art. 101. Les jugements de rectification seront
inscrits sur les registres par l’officier de l’état civil,
aussitôt qu’ils lui auront été remis, et mention en
sera faite en marge de l’acte réformé.

1. Seront inscrits sur les registres. La rectification sûr
les registres s’opère par la transcription du jugement
qui l’a ordonnée. La transcription a lieu sur les registres
de l’année courante.

2. Il n’est rien dû pour la transcription des jugements
de rectification, ni pour les mentions de ces jugements
sur les registres. (Lettre du minis. de la justice 10 mars
1813.) 

3. Par l’officier de l’état civil. L’officier de l’état civil
compétent pour faire la transcription est celui de la
commune où l’acte a été reçu.

4. Aussitôt qu’ils lui auront été remis. La loi prescrit
8134 CODE NAPOLÉON TIT. ïl.
la plus grande célérité. Si le greffier ne délivre pas assez
vite l’expédition du jugement rectificatif, le maire ou
la partie intéressée peut en référer au procureur impérial.


5. En marge de l’acte réformé. Cette disposition prouvé
que la transcription doit être faite par l’officier de l’état
civil de la commune où l’acte a été reçu.

6. Il peut arriver que l’acte réformé ne contienne pas
l’indication du domicile, d’une manière assez précise pour
qu’on puisse reconnaître à quelle municipalité appartient
ce domicile. Dans ce cas, il faut considérer comme
chef-lieu du domicile l’église dé la circonscription où
s’est fait l’acte, et transcrire le jugement à la mairie
qui comprend dans son arrondissement, soit le lieu où
est située cette église, soit le lieu où elle était située,
si elle se trouve maintenant détruite. (Hutteau d’Origny,
Officiers de l’état civil.) 

7. Pour faire la transcription dû jugement rectificatif,
le maire n’a point à requérir l’assistance de deux témoins.
Il énonce qu’il a reçu le jugement dont la teneur
suit.

AprèsTàvOir transcrit, il mentionné que ledit jugement
a été annexé au registre. (Voyez formule n° 97.) 

8. La mention en marge ne doit pas se borner à l’indication
qu’un acte a été réformé par jugement en date
du. (Voyez formule n° 98.) 

Elle doit faire connaître en termes concis, mais suffisants,
le dispositif du jugement. (Le dispositif, c’est ce
qu’ordonne le jugement.) 

9. Cette mention est d’autant plus indispensable que,
d’après un avis du conseil d’État, du 4 mars 1808, le
maire doit continuer à délivrer l’acte réformé, tel qu’il
figure sur le registre ; il n’y ajoute pas l’expédition du
jugement rectificatif, et c’est par la seule mention
marginale que la rectification est révélée.

10. Quand le jugement qui ordonne la rectification
d’Htt aetë de l’état civil a été rendu sur û&e demande
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 135
non contredite, le maire peut, sans inconvénient, en
opérer la transcription, aussitôt que l’expédition lui
sera .remise.

Mais si, au contraire, des contradictions ont été soulevées,
et que le contestant ait intérêt à se pourvoir
contre la décision, le maire a le droit et le devoir de se
refuser à la transcription, jusqu’à ce qu’il lui ait été fait
les justifications prescrites par l’art. 548 du Code de
procédure civile.

Ces justifications consistent dans un certificat de l’avoué
de la partie poursuivante, contenant la date de la
signification du jugement faite au domicile de la partie
condamnée, et dans une attestation du greffier constatant
qu’il n’existe contre le jugement ni opposition ni
appel.

11. Si, cette précaution n’ayant pas été prise par le
maire, le jugement, après qu’il a été transcrit sur les
registres courants et mentionné en marge de l’acte réformé,
vient à être lui-même attaqué et réformé, il
faut bien se garder, en transcrivant le second jugement,
de rayer la transcription et la mention marginale
du premier.

Le maire devra, en délivrant expédition de l’acte, reproduire
les deux mentions pour faire connaître les modifications
successives que cet acte a éprouvées.

Le plus sage est d’en référer au procureur impérial,
quand le maire prévoit qu’un jugement sera attaqué,
pour savoir si la transcription doit être faite.

12. Voyez art. 857 et 858 du Code de procédure civile,
et art. 49 du Code Napoléon, notes.
136 CODE NAPOLÉON. T1T. 111.
TITRE III.

DU DOMICILE.
( Décrété le 14 mars 1803 ; promulgué le 24 du même mois. ) 
Art. 102. Le domicile de tout Français, quanta
l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son
principal établissement.

Art. 103. Le changement de domicile s’opérera
par le fait d’une habitation réelle dans un autre
lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement.


Art. 104. La preuve de l’intention résultera d’une
déclaration expresse, faite tant à la municipalité du
lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura
transféré son domicile.

Art. 108. A défaut de déclaration expresse ; la
preuve de l’intention dépendra des circonstances.

Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique,
temporaire ou révocable, conservera le domicile
qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté
d’intention contraire.

Art. 107. L’acceptation de fonctions conférées à
vie-emportera translation immédiate du domicile
du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces
fonctions.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 137
Art. 108. La femme mariée n’a point d’autre domicile
que celui de son mari. Le mineur non émancipé
aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur
: le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.

Art. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent
habituellement chez autrui, auront le même domicile
que la personne qu’ils servent ou chez laquelle
ils travaillent, lorsqu’ils demeureront avec elle dans
la même maison.

Art. 110. Le lieu où la succession s’ouvrira sera
déterminé par le domicile.

Art. 111. Lorsqu’un acte contiendra, de la part
des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile
pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu
que celui du domicile réel, les significations, demandes
et poursuites relatives à cet acte pourront
être faites au domicile convenu, et devant le juge de
ce domicile.
438 CODE NAPOLÉON. T1T, IV.
TITRE IV.

CES AB, ;SENTS,|
( Décrété le 15 mars 1803 ; promulgué le 25 du même mois, ) 

CHAPITRE PREMIER.
DE LA PRÉSOMPTION D’ABSENCE.
Art. 112. S’il y a nécessité de pourvoir à l’administration
de tout ou partie des biens laissés par une
personne présumée absente, et qui n’a point de procureur
fondé, il y sera statué par le tribunal de première
instance, sur la demande des parties intéressées.


Art. 113. Le tribunal, à la requête de la partie la
plus diligente, commettra un notaire pour représenter-
les présumés absents, dans les inventaires,
comptes, partages et liquidations dans lesquels ils
seront intéressés.

Art. 114. Le ministère public est spécialement
çliargé de veiller aux intérêts des personnes pré »
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 139
sumées absentes ; et il sera entendu sur toutes les
demandes qui les concernent.

CHAPITRE II.
DE LA DÉCLARATION D’ABSENCE.
Art. 115. Lorsqu’une personne aura cessé de paraître
au lieu de son domicile ou de sa résidence, et
que depuis quatre ans on n’en aura point eu de nouvelles,
les parties intéressées pourront se pourvoir
devant le tribunal de première instance, afin que
l’absence soit déclarée.

Artv 1|6. Pour constater l’absence, le. tribunal,
d’après ; feg pièces et documents produits,, ordonnera
qu’une enquête soit faite eontradictoirement avec
h procureur impérial, dans l’arrondissement du
d.QD3iicSe, et dans, celui de la résidence,, s’ils, sont
istincts l’un de l’autre.

Art.. 117, Le tribunal,, en statuant sur la demande,
aura d’ailleurs égard aux motifs de l’ab-.
seace et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir
ft^s ftiUivelles de l’individu présumé absent.

Art 118. Le procureur impérial enverra,, aussitôt
^ft’fe serrât rendus, les jugements, tant prépara^
tou:e$ q^fij définitifs’, au ministre de la justice, qui
^ ?m4ai publics.
140 CODE NAPOLÉON. T1T. IV.
Art. 119. Le jugement de déclaration d’absence
ne sera rendu qu’un an après le jugement qui aura
ordonné l’enquête.

CHAPITRE III.
DES EFFETS DE L’ABSENCE.SECTION PREMIÈRE.Des effets de l’absence, relativement aux biens que l’absent possédait
au jour de sa disparition.

Art. 120. Dans les cas où l’absent n’aurait point
laissé de procuration pour l’administration de ses
biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition
ou de ses dernières nouvelles, pourront, en
vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence,
se faire envoyer en possession provisoire
des biens qui appartenaient à l’absent au jour de ,
son départ ou de ses dernières nouvelles, à la
charge de donner caution pour la sûreté de leur
administration.

Art. 121. Si l’absent a laissé une procuration,
ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre
la déclaration d’absence et l’envoi en possession
provisoire, qu’après dix années révolues depuis
sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

Art. 122. Il en sera de même si la procuration
DES ACTES DE L’ÉTAT’ CIVIL. 141
vient à cesser ; et, dans ce cas, Usera pourvu a l’administration
des biens de l’absent, comme il est dit
au chapitre 1er du présent titre.
< Art. 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront
obtenu l’envoi en possession provisoire, le
testament, s’il en existe un, sera ouvert à la réquisition
des parties intéressées, ou du procureur impérial
près le tribunal ; et les légataires, les donataires
, ainsi que tous ceux qui avaient sur les
biens de l’absent des droits subordonnés à la condition
de son décès, pourront les exercer provisoirement,
à la charge de donner caution.

Art, 124. L’époux commun en biens, s’il opte
pour la continuation de la communauté, pourra
empêcher l’envoi provisoire et l’exercice provisoire
de tous les droits subordonnés à la condition
du décès de l’absent, et prendre cm conserver par
préférence l’administration des biens de l’absent.
Si l’époux demande la dissolution provisoire de la
communauté, il exercera ses reprises et tous
ses droits légaux et conventionnels, à la charge de
donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
-

La femme, en optant pour la continuation de la
communauté, conservera le droit d’y renoncer ensuite.


Art. 125. La possession provisoire ne sera qu’un
dépôt, qui donnera à ceux qui l’obtiendront, l’administration
des biens de l’absent, et qui les rendra
142 CODE NAPOLÉON. TÎT. IV.
comptables envers lui en cas qu’il reparaisse ou
qu’on ait de ses nouvelles.

Art. 126. Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire,
ou l’époux qui aura opté pour la continuationJ
de la communauté, devront faire procéder à l’inventaire
du mobilier et des titres de l’absent, en présence
du procureur impérial près le tribunal de première
instance, ou d’un juge de paix requis par ledit
procureur impérial. ,

Le tribunal ordonnera, s’il y a lieu, de vendre
tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente,
il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits
échus.

Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire, pourront
requérir, pour leur sûreté, qu’il soit procédé
par un expert nommé par le tribunal, à la visite
des immeubles, à l’effet d’en constater l’état. Son
rapport sera homologué en présence du procu^
reur impérial ; les frais en seront pris sur les biens
de l’absent.

Art. 127. Ceux qui, par suite de l’envoi provisoire,
ou de l’administration légale, auront joui des
biens de l’absent, ne seront tenus de lui rendre que
le cinquième des revenus, s’il reparaît avant quinze
ans révolus depuis le jour de sa disparition ; et le
dixième, s’il ne reparaît qu’après les quinze ans.

Après trente ans d’absence, la totalité des revenus
leur appartiendra.

Art. 128. Tous ceux qui né jouiront qu’en vertu
DES ACTES DE L ÉTAT CIVIL. 143
de l’envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer
les immeubles de l’absent.

Art. 129. Si l’absence a continué pendant trente
ans,- depuis l’envoi provisoire, ou depuis l’époque
à laquelle l’époux commun aura pris l’administration
des biens de l’absent, ou, s’il s’est écoulé cent
ans révolus depuis la naissance de l’absent, les cautions
seront déchargées ; tous les ayant-droit pourront
demander le partage des biens de l’absent, et
faire prononcer l’envoi en possession définitif par
le tribunal de première instance.

Art. 130. La succession de l’absent sera ouverte
du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers
lé8 pltlS proches à cette époque ; et ceux qui auraient
joui des biens de l’absent, seront tenus de les restituer,
sous la réserve des fruits par eux acquis en
vertu de fart. Ï27,

Art. 131. Si l’absent reparait, ou si son existence
est prouvée pendant l’envoi provisoire, les effets du
jugement qui aura déclaré l’absence cesseront sans
préjudice, s’il y a lieu, des mesures conservatoires
prescrites au chapitre Ier du présent titre pour
l’administration de ses biens.

Art. 132. Si l’absent reparaît, ou si son existence
est prouvée, même après l’envoi définitif, il recouvrera
ses biens dans l’état où ils se trouveront * le
prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens
provenant de l’emploi qui aurait été fait du prix de
ses biens vendus. -
144 GODE NAPOLÉON. TIT. IV.
Art. 133. Les enfants et descendants directs de
l’absent pourront également, dans les trente ans, à
compter de l’envoi définitif, demander la restitution
de ses biens, comme il est dit en l’article
précédent.

Art. 134. Après le jugement de déclaration d’absence,
toute personne qui aurait des droits à exercer
contre l’absent, ne pourra les poursuivre que
contre ceux qui auront été envoyés en possession
des biens, ou qui en auront l’administration légale.
SECTION it.Les jeffets de l’absence, relativement aux droits éventuels qui
peuvent compéter à l’absent.

Art. 138. Quiconque réclamera un droit échu à
un individu dont l’existence ne sera pas reconnue,
devra prouver que ledit individu existait quand le
droit a été ouvert : jusqu’à cette preuve, il sera déclaré
nonrecevable dans sa demande.

Art. 136. S’il s’ouvre une succession à laquelle
soit appelé un individu dont l’existence n’est pas
reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux
avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou
à ceux qui l’auraient recueillie à son défaut.

Art. 137. Les dispositions des deux articles précédents
auront lieu sans préjudice des actions en
pétition d’hérédité et d’autres droits, lesquels compéteront
à l’absent ou à ses représentants ou ayant-
■ '.."■'.'' DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. .145
cause, et ne s’éteindront que par le laps de temps
établi pour la prescription.

Art. 138. Tant que l’absent ne se représentera
pas, ou que les actions ne seront point exercées
de son chef, ceux qui auront recueilli la succession
gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.
SECTION m.Des effets de l’absence, relativement aumariage.

Art. 139. L’époux absent dont le conjoint a

contracté une' nouvelle union sera seul rece-vable

à attaquer ce mariage par lui-même, ou

par son fondé de pouvoir, muni de la preuve de

son existence.

Art. 140. Si l’époux absent n’a point laissé de
parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra
demander l’envoi en possession provisoire des
biens.

CHAPITRE IV.
DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PÈRE QUI A
DISPARU.
Art. 141. Si le père a disparu laissant des enfants
mineurs issus d’un commun mariage, la mère en
aura la surveillance, et elle exercera tous les droits
8146 CODE NAPOLÉON. TIT. IV.
du mari, quanta leur éducation et à l’administration
de leurs biens.

Art. 142. Six mois après la disparition du père,
si la mère était décédée lors de cette disparition,
ou si elle vient à décéder avant que l’absence du
père ait été déclarée, la surveillance des enfants
sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants
les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur
provisoire.

Art. 143. Il en sera de même dans le cas où l’un
des époux qui aura disparu laissera des enfants
mineurs issus d’un mariage précédent.
DES ACTES ,DÉ L’ÉTAT CIVIL. 147
TITRE V. :

DU MARIAGE.
(Décrété le 17.ir.ars 1803 ; promulgué le 27 du même mois.) 
CHAPITRE PREMIER.
DES ÛÛAUTÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR
CONTRACTER MARIAGE.
Art,144. L’homme avant dix-huit ans révolus, la
femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter
mariage ;

t. Autrefois le mariage était permis à quatorze ans
pour les hommes, et à douze ans pour les femmes.

Le gouvernement a reconnu l’inconvénient de ces
unions prématurées, et c’est ce qui a inspiré la rédaction
de l’art. 144 du Code Napoléon.

2. Tout en posant un principe général pour la fixation
de l’âge où la nubilité est présumée, le gouvernement
i_ est réservé, dans les cas où la nécessité lui en serait
démontrée, de faire fléchir ce principe et d’admettre des
exceptions. (Voyez l’art. 145 ci-après.) 

Ajt^llS. Néanmoins, il est loisible à l’Empereur
148 . CODE NAPOLÉON. TIT. V.
d’accorder ; des dispensés d’àge^our des motifs
graves. -■-""'

1. Dispenses d’âge. On est daus l’usage de ne pas accorder
de dispenses aux hommes âgés de moins de dix-sept
ans, et aux femmes âgées de moins de quatorze ans.

La rigueur de la règle ne fléchit que quand, l’événement
démentant les prévisions, la femme est reconnue
enceinte.

2. Des dispenses ne sout généralement pas accordées
lorsque l’homme est de quelques aunées plus jeune que
la femme. On suppose qu’il y a eu séduction de la part
de celle-ci. (Cire, du g. des se. 10 mai 1824 et 28 avril
1832.) 

3. Il est nécessaire avant tout de rechercher si le consentement
des parties a été libre. La certitude, à cet
égard, est très-désirable, puisqu’il s’agit de mineurs dont
la volonté n’est pas toujours suffisamment arrêtée, et
dont l’inexpérience peut être facilement influencée par
les personnes qui les entourent. (Cire. g. des se. 22 octobre
1848.) 

4. On ne donne suite à ces sortes de demandes que
dans des cas véritablement exceptionnels, notamment
quand l’honneur d’une famille exige une prompte réparation.


5. Droits de sceau. Les frais à payer se composent,
savoir :

Droit de sceau.. « 100 fr.

Droit d’enregistrement. . 22 »

Droit du référendaire ^0 '

Frais matériels du référendaire. ….••• ° 8

''. Total 480fr"

6. Il est accordé des remises totales ou partielles,
suivant le degré de ressources des:pétitionnaires, (voyez
art. 164, note 15.) 
î. Les parties qui justifient de leur état d’indigence,
' ; DÈS .ACTES DE L’ÉTAT-.CIVIL. 149
dans la forme prescrite par la loi du 10 décembre 1850,
obtiennent remise entière des droits de sceau.

8. Pièces à fournir. Lorsque les dispenses d’âge sont
sollicitées par un enfant naturel, il doit rapporter le consentement
de son tuteur ad hoc, en conformité de l’article
159 du Code Napoléon. (Cire. g. des se. 28 avril
1832.) Voir art. 159.

9. Les pétitionnaires doivent produire leurs actes de
naissance. A défaut d’actes de naissance,.ils peuvent y
suppléer par des actes de notoriété, en se conformant
aux prescriptions des art. 70, 71 et 72 du Code Napoléon.
(Circul. gârd. des se. 10 mai 1824.) Voyez ces
articles.

10. Lorsqu’il y a grossesse, elle doit être constatée par
le rapport d’une personne de l’art assermentée. Le rapport
sera annexé aux autres pièces, Tout rapport de ce ■
genre qui laisserait dés incertitudes et des doutes sur le
fait de la grossesse, et qui n’offrirait que des présomptions"
vagues, serait considéré comme le résultat d’une
complaisance coupable, tendant à induire en erreur l’autorité,
et ne produirait aucun effet.

.11. S’il y a des enfants nés du commerce des parties,
les actes de naissance, reconnaissance et décès (s’il y a
lieu) de ces enfants devront être produits.

12. Si l’un des futurs a été engagé dans les liens d’un
précédent mariage, il doit justifier qu’il est libre d’en
contracter un nouveau, en produisant l’acte de décès de
son conjoint.

13. Dans le cas de l’art. 160 du Code Napoléon, la demande
de dispenses d’âge doit toujours être accompagnée
de l’avis du conseil de famille. '

14. Les parties doivent rédiger une pétition à l’Empereur.


Pour éviter des frais, les ascendants dont le consentement
est requis peuvent signer la pétition, en ajoutant
une phrase d’adhésion au mariage projeté. S’ils ne sa-.

150 f CODE NAPOLÉON. T1T.V.
vent pas écrire, ils peuvent donner leur consentement
devant le maire,qui en témoigne au bas de la pétition.

15. Toutes ces pièces sont sur timbre et légalisées.
Toutefois, si les parties sont indigentes, elles peuvent

être sur papier libre visé pour timbre gratis, en conformité
de la loi du 10 décembre 1850, sur le mariage des
indigents. (Voyez cette loi.) 

16. Les pièces qui viennent d’être énumérées sont
remises au procureur impérial qui les classe, les cote,
les paraphe, en dresse inventaire et les adresse au parquet
de la Cour impériale, avec un rapport pour le garde

. des sceaux et un rapport pour le procureur général.

17. Les étrangers qui se marient en France sont soumis,
comme lés citoyens, français, à la nécessité d’obtenir
des dispenses, dans les cas déterminés par la loi,

. quand même celle de leur pays ne leur imposerait pas
cette obligation. (Cire. g. des se. 10 mai 1824.) 

18. L’étranger qui a besoin de dispenses doit les demander,
non au gouvernement français, mais au gouvernement
dont il relève.

Art. 146. Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y
a/point de consentement.

1. Lorsqu’il n’y a point de consentement. Le consentement
est l’adhésion que l’on donne à une volonté manifestée
par une autre personne.

2. Cet art. 146 a en vue exclusivement le consentement
des époux.

3. Il doit être libre, exempt d’erreur et réfléchi. Libre,
c’est-à-dire dégagé de toute contrainte ; exempt d’erreur,
c’est-à-dire s’appliquant bien à la personne ,qu[on a en
vue ; réfléchi, c’est-à-dire donné avec la conscience de
l’acte qu’on accomplit.

Ainsi un mariage contracté par violence devrait être
annulé. L’imbécillité, la démence, ou la fureur sont autant
de causes qui vicient le consentement. Si, croyant
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 151
épouser une personne, on en épousait une autre, il y attrait
matière à annulation du mariage. Mais si l’erreur
ne portait que sur la position, la fortune ou le caractère
de la personne, le contrat serait valable.

2. Sourd-muet.L’officier de l’état civilpeut procéder au
mariage d’un sourd-muet, pourvu que celui-ci soit en
état de donner son consentement en connaissance de
cause.

S’il sait écrire, il doit le donner par écrit ; s’il ne sait
pas écrire, mais qu’il ait été élevé dans une institution
fondée pour les sourds-rnuets, le futur époux se fera assister
de son professeur ouinstituteur qui lui expliquera
les questions et transmettra les réponses à l’officier de
l’état civil.

S’il ne connaît pas les signes qu’on enseigne dans une
de ces institutions, ses parents Ou autres personnes,
familiarisées aVec lui, deviendront ses interprètes naturels.


Ce sera d’ailleurs toujours au maire à s’assurer par
lui-même de la volonté et du degré d’intelligence dii
sourd-muet. (Décis. g. des se. 17 juin 1822.) 

3. Si, en appréciant la valeur dés signes, l’officier de
l’état civil acquiert la certitude de l’existence d’une
volonté ferme et persévérante chez le futur époux, il
devra procéder à la célébration.

Si, au contraire, il demeuré dans l’incertitude du succès
des épreuves dont il aura fait l’essai* il se refusera à
célébrer le mariage. *

Dans le premier cas, l’officier de l’état civil aura soin,
en rédigeantl’acte de mariage, d’exprimer tous les signes
par lesquels le sourd-muet a manifesté sa volonté, et
surtout de faire connaître que ses parents et amis présents
à la célébration ont partagé l’opinion de l’officier
public sur le sens qui devait être donné à ces signes.

Dans le second cas, c’est au tribunal qu’il appartiendra
de décider la question, sur le recours des parties
intéressées.

Il n’est point douteux d’ailleurs que le maire ne doive
152 CODE NAPOLEON. TIT. V.
donner lecture du chapitre VI, titre V, du Code Napoléon,
quoique l’un des époux ne puisse en profiter. Cette lecture
s’adressera à l’autre époux, ainsi qu’aux parents
du sourd-muet, s’il en a. (Lett. proc. gén. P. 25 novembre
1828.) 

4. Le sourd-muet qui ne sait pas écrire, et qui n’a aucun
autre moyen de faire comprendre sa volonté à l’officier
de l’état civil, ne peut être admis à se marier,
(Lett. min. 21 juin 1809.) 

Art. 147. On né peut contracter un second mariage
avant la dissolution du premier.

1. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage,
en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent,
sera puni de la peine dèstravauxforcésàtemps.

L’officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage,
connaissant l’existence du précédent, sera condamné
à la même peine. (Code pénal, art. 340.) Voyez
cet article.

2. Militaire absent {sort de la femme). En l’absence de
preuves positives du décès d’un militaire, peut-on admettre,
pour les remplacer, des présomptions résultant suit
de témoignages oraux, soit de l’absence prolongée pendant
plusieurs années ?

Le conseil d’État, saisi de cette question, a été d’avis :
1° Qu’il y aurait un extrême danger à admettre, comme
preuves de décès, de simples actes de notoriété fournis
après coup et résultant le plus souvent de quelques
témoignages achetés ou arrachés à la faiblesse, qu’ainsi
cette voie était impraticable ;

2° Qu’à l’égard de l’absence, ses effets sont réglés par
le Code Napoléon, en tout ce qui concerne les biens, mais
qu’on ne peut aller au-delà, ni déclarer le mariage de
l’absent dissous après un certain nombre d’années ; çra a
la vérité plusieurs femmes de militaires peuvent, à ce
sujet, se trouver dans une position fâcheuse, mais que
cette considération n’a point paru, lors de la discussion

du Code Napoléon, assez puissante pour les relever de
l’obligation de rapporter une preuve légale, sans laquelle
on exposerait la société à de déplorables erreurs et à des
inconvénients beaucoup plus graves que les maux particuliers
auxquels on voudrait obvier ;

En conséquence, a estimé qu’il n’y avait pas lieu de
déroger au droit commun, ni d’y introduire une exception
que la législation n’a jamais admise. (Avis du conseil
d’État du 17 germinalan XIII.) Voyez table chronologique.


Art. 148. Le fils qui n’a pas atteint l’âge de vingtcinq
ans accomplis, la fille qui n’a pas. atteint l’âge
de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter
mariage sans le consentement de leurs père et mère ;
eh cas de dissentiment, le consentement du père
suffit.

1. En cas de dissentiment le consentement du père suffît.
La mère n’en doit pas moins être consultée. Si on négligeait
de le faire, elle aurait le droit de former opposition
au mariage. Requérir son consentement ou son
conseil, est pour l’enfant un devoir auquel il ne saurait
se soustraire.

2. Les enfants adoptifs, conservant leurs droits dans
leur famille naturelle, doivent, avant de se marier, demander
le consentement de leurs pères et mères, aïeuls
et aïeules, suivant les distinctions que la loi a établies.

Tout en les assimilant aux enfants légitimes, le Code
né pousse pas la fiction jusqu’à les obliger de demander
le consentement de leurs pères et mères adoptifs.

3. Voy-, art. 73 du Codé Napoléon, note 15.

4. Quand le père de l’un des futurs époux est présent
et que la mère habite un pays étranger où il n’y a ni
notaire, ni consul, l’officier de l’état civil doit se borner
à constater le fait dans l’acte de mariage, et se conten-"'•■■"
"" ■■•'■■ -9. ■■•' ■154 CODE NAPOLÉON. T1T. V.
ter du consentement du père. Il ne saurait surseoir à la
célébration, cous le prétexte qu’il n’est pas justifié régulièrement
du refus de la mère.

Art. 149. Si l’un des deux époux est mort, ou
dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement
de l’autre suffit,

1. Ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté. Il
ne suffit pas à des enfants d’alléguer la démence ou
l’imbécillité de leurs ascendants, pour se dispenser d’obtenir
leur consentement. Ils doivent rapporter le jugement
qui a prononcé l’interdiction.

2. L’absence est aussi un obstacle à la manifestation
de la volonté ; mais alors il faut un jugement qui déclare
l’absence, ou un jugement qui ordonne l’enquête,
ou enfin, s’il n’a pas été rendu de jugement, un acte de
notoriété dans les formes prescrites par l’art. 155 du
Code Napoléon. (Voyez cet article.) 

3. Si l’ascendant est frappé d’une condamnation emportant
l’interdiction des droits civils, il faut distinguer
si l’arrêt a été prononcé contradietoirement ou par contumace.


(L’arrêt contradictoire est celui qui est rendu en présence
de l’accusé ; l’arrêt est rendu par contumace,
quand l’accusé s’est soustrait par la fuite à l’action de la
justice.) 

Comme la loi accorde au condamné par contumace
un délai de cinq années pendant lesquelles il peut se
représenter devant la justice pour être jugé contradictoirement,
l’enfant, tant que ce délai n’est pas expiré,
doit justifier du consentement de son ascendant, ou
prouver son absence en conformité de l’art. 155 du Code
Napoléon.

Si au contraire la condamnation est contradictoire et
définitive, l’ascendant est dans l’impossibifité de mani'
fester g$ volonté, et l’officier d/e l’état cirU peut procé-
DES ACTES DÉ L’ÉTAT CIVIL. 155
der au mariage sur le vu de l’arrêt qui prononce cette
condamnation.

4. L’enfant dont le père est privé de l’exercice des
droits civils par suite d’une condamnation afflictive et
infamante, n’a pas à demander au curateur de son père
l’autorisation de contracter mariage. Celui-ci veille à la
personne du condamné et n’a aucun droit à la déférence
qui lui est due par ses enfants. (Hutteau d’Origny, Officiers
de l’état civil.) 

5. Le consentement de l’autre suffit. La femme de l’absent
n’a pas besoin de s’adresser au tribunal pour être
autorisée à consentir au mariage de son fils. Il lui suffit
de prouver l’absence par un jugement ou par un acte
de notoriété. ( Tribunal de la Seine, 7 décembre 18496
septembre 1850. Ces décisions sont rapportées par
Berlin, Chambre du conseil.) Voyez, art. 155, note 4.

Si donc une femme, sous le prétexte que son mari
est absent, venait, par une requête, prier le tribunal de
le suppléer en lui accordant l’autorisation de consentir
seule au mariage de son fils, cette requête ne devrait
pas être accueillie pour deux raisons. La première, c’est
que le tribunal n’a point à autoriser l’exercice d’un
droit que la femme tient de la nature et de la loi. La
seconde, c’est qu’il serait difficile aux magistrats de
donner cette autorisation, sans examiner préalablement
quelle est la condition sociale des futurs époux, quelle
est leur fortune, quel degré de convenance présente
l’union projetée ; ils seraient obligés de pénétrer dans
des détails qui sont hors de leurs attributions et qui ne
sauraient être discutés sans inconvénient.

6. Le principe qu’en cas de décès du père ou d’imr
possibilité de manifester sa volonté, le consentement de
la mère suffit, s’applique même au cas où la mère est
remariée. (Duranton, n° 90.) 

Art. ISO. Si le père et la mère sont morts, ou s’ils
sont dans J’impossib^té 4e manifester leur volonté,
156 CODE NAPOLÉON. TIT. V.
les aïeuls et aïeules les remplacent ; s’il y a dissentiment
entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, il
suffit du consentement de l’aïeul.

S’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce
partage emportera consentement.

1. S’il y a dissentiment entre les deux lignes. Les
suffrages se comptent par ligne et non par tète. Si dans
une ligne il se trouve un aïeul donnant son consentement,
et dans l’autre ligne un aïeul et une aïeule le refusant,
ce simple partage emportera consentement.

Art. 181. Les enfants dé famille, ayant atteint la
majorité fixée par l’art. 148, sont tenus, avant de
contracter mariage, de demander, par un acte respectueux
et formel, le conseil de leur père et de
leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules,
lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou
dans l’impossibilité de manifester leur volonté.

1. Par un acte respectueux et formel. On appelle acte
respectueux le procès-verbal par lequel deux notaires
ou un notaire assisté de deux témoins constatent qu’ils
se sont transportés, sur la réquisition du futur époux ou
de la future, épouse, au domicile des ascendants dont le
consentement doit être demandé pour solliciter respectueusemeut
ce consentement ou leur conseil.

2. L’usage des sommations respectueuses remonte à
une date éloignée. On en trouve la trace notamment
dans un édit de Henri II, de l’an 1556 ; dans la déclaration
de Louis XIII, du 26 novembre 1639 ; et dans un
édit de Louis XIV, de 1697.

Les fils et filles étaient obligés de demander au juge
la permission de faire sommer leurs pères et mères davoir
à consentir à leur mariage.
DES ACTES DE .L’ÉTAT CrriL. 157
3. Les enfants^ayant atteint la majorité fixée par l’article
148. Il s’agit ici de la majorité spéciale au mariage ;
vingt-cinq ans pour les hommes et vingt et un ans.
pour les femmes.

Le consentement des père et mère n’est plus indispensable
après cet âge. La loi suppose à ceux qui l’ont
atteint assez de maturité pour s’inspirer de leur seule
raison ; mais comme, à tout âge, l’enfant doit honneur
et respect à ses père et mère, sou premier devoir est de
les consulter pour un acte qui intéresse la famille ; et ce
n’est qu’à défaut de consentement qu’il doit recourir
aux sommations respectueuses.

L’art. 151 n’est pas applicable aux enfants adoptifs,
par la raison que l’adopté, restant dans sa famille
naturelle, y conserve ses droits et ses devoirs. (Favard,
Répertoire de législation.).

4. Ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté.
Par exemple : s’ils ; sont absents ou privés de leur raison,
ou interdits des droits civils. (Voyez art. 155.) 

5. Si l’ascendant est frappé d’une condamnation emportant
l’interdiction des droits civils, le jugement qui la
prononce doit être produit à l’officier de l’état civil, pour
justifier de l’impossibilité où il est de manifester sa
volonté.

(Art. 182, 183, 184, ISS, 186 et 187, décrétés le
12 mars 180S, promulgués le 21 du même mois. ) 

Art. 182. Depuis la majorité fixée par l’art. 148,
jusqu’à l’âge de trente ans accomplis pour les fils, et
jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans accomplis pour les
filles, l’acte respectueux prescrit par l’article précédent
et sur lequel il n’y aurait pas de consentement
au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de
mois..en mois ; et un mois après le troisième acte, il
158 CODÉ NAPOLÉON. TIT. V.
pourra être passé outré à la célébration du mariage.


1. Sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois.
Par ces mots : de mois en mois, il faut entendre de
quantième à quantième. Ainsi un acte respectueux notifié
le 2 février devra être renouvelé le 2 mars suivant,
sans qu’il soit besoin d’examiner si le mois a plus ou
moins de trente jours. (Cour de Bordeaux, 19 juin
1844.) 

2. Le renouvellement des actes respectueux n’est nécessaire
qu’autant que le consentement est refusé.

Si, après une première sommation, le père venait à
consentir, il serait inutile de la renouveler, bien que la
mère refusât son consentement, parce que, en cas de dissentiment,
le consentement du père suffit.

Mais si, au contraire, la mère donnant son consentement
après le premier acte respectueux, le père déclarait
refuser le sien, il y aurait lieu de continuer les sommations
en conformité de la loi.

3. Ilpourra être passé outre à la célébration dumariage.
Quoique la loi, dans l’art. 152 du Code Napoléon, autorise
le maire à passer outre à la célébration du mariage,
un mois après le troisième acte, les père et mère n’en
conservent pas moins le droit de former opposition au
mariage, non plus en se fondant sur leur refus de consentir,
mais sur des empêchements que la loi détermine,
par exemple : l’existence d’un premier lien, une parenté
au degré prohibé ; le maire, dans ce cas, devrait surseoir
jusqu’à ce que mainlevée de l’opposition fût donnée
amiablement ou ordonnée par les tribunaux.

4. C’est une question controversée que celle de savoir
si une seule procuration peut être donnée au notaire
pour les trois actes respectueux, ou si au contraire chaque
acte ne peut être fait qu’en vertu d’uue procuration
spéciale.

ïï est certain que la loi, en prescrivant des actes res-s
.'"•■■. : DÉS-ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 159
pectueux de mois en mois, a voulu donner aux parties
intéresséësTe temps de réfléchir, et que celles-ci semblent
aller contre ce but, quand par une seule et même
procuration elles révèlent le parti pris d’avance de résister
à tout conseil. ,

Pour éviter toute difficulté, il est convenable de renouveler
la procuration en même temps que les actes
respectueux.

5. U faut avant tout que l’enfant qui fait un acte respectueux
ait une volonté libre. La sommation respectueuse
faite par une fille retirée chez son amant serait
nulle. (Aix, 6 janvier 1824. Journal du Palais, Répertoire,
v9 Acte respectueux.) 

Art. 153. Après l’âge de trente ans, il pourra être,
à défaut de consentement sur un acte respectueux,
passé outre, un mois après, à la célébration du
mariage.

1. Après l’âge de trente ans. Cet article est incomplet.
Il faut lire : Après l’âge de trente ans pour les hommes,
et de vingt-oinq.ans pour les femmes, il pourra être , etc.
(Cour de Paris, 19 septembre 1815.) 

Art, 184. L’acte respectueux sera notifié à celui
ou ceux des ascendants désignés en l’art. 181, par
deux notaires, ou par un notaire et deux témoins ;
et dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il.
sera fait mention de la réponse.

1. Par deux notaires. Il faut entendre cet article en ce
sens que les deux notaires, ou le notaire et les deux témoins,
doivent être présents à la notification de l’acte
respectueux. L’enfant se joint à eux s’il le juge convenable,
mais il n’est pas tenu de le faire.

2. Les notaires ne sauraient être remplacés par d’aube ?
Officiels Ministériels, ' .
460 CODE. NAPOLÉON. TIT. V.
■ 3. Il sera fait mention de laréponse.Les notaires, dans
le cas où l’ascendant dont le conseilest requis, serait
absent, ; doivent retourner à son domicile jusqu’à ce
qu’ils le rencontrent. Si celui-ci ferme obstinément sa
porte, ils mentionnent alors, dans leur procès-verbal,
cette impossibilité matérielle d’arriver jusqu’à lui.

4. Il doit être notifié line copie à chacun dés ascendants
en particulier, quand même ils demeureraient ensemble.
(Vazeille, tome Ier, n° 134.) 

5. Lorsqu’il y a pour les notaires impossibilité défaire
la notification à l’ascendant lui-mème,la copie doit être
remise en exécution de l’art. 68 du Code de procédure
civile, à ses parents ou serviteurs, et à défaut de ceux-ci,
à un voisin qui signera l’original. Si ce voisin ne peut
ou ne veut signer, elle sera remise au maire ou adjoint
de la commune qui visera l’original sans frais.

6. Il n’est pas nécessaire que l’enfant, préalablement
à la signification des actes respectueux, fasse sommation
aux ascendants de*se trouver chez eux à jour et beure
indiqués pour les recevoir et y répondre. (Cour impériale
d’Angers, 10 mars 18 i 3, Répertoire du Journal du Palais,
__Açtes respectueux, n° 118.) 

7. L’acte respectueux doit être rédigé en minute et
non en brevet.

(L’acte en brevet est celui dont le notaire ne garde pas
l’original ; l’acte en minute est celui qu’il conserve et
dont il délivre des expéditions.On l’appelle roinute parce
qu’il est écrit en petits caractères.) 

8. Il n’est pas nécessaire de relater dans le procès-verbal
le pouvoir donné par l’enfant.

- • 9. Les actes respectueux peuvent être notifiés un joor
férié (Cour impériale d’Agen, 27 août 1829, Journal du
Palais, Répertoire, Actes respectueux, n°96.) 

10. II y a nullité d’un acte respectueux, quand il n é"
nonce pas la. présence des témoins à la notification.

il. L’original de la notification des actes respectueux
doit être signé, par le notaire et les deux témoins, ou par
V DÉS’ ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 161
les deux notaires. Il est prudent de leur faire signer
également chaque copie.

12. La signification d’uu acte respectueux n’est pas
nulle, pour avoir été faite plusieurs jours après l’expiration
du mois où elle aurait dû avoir lieu (Rolland de
V:l !>r.giies.

Art. 188. En cas d’absence de l’ascendant auquel
eût dû être fait l’acte respectueux, il sera passé
outre à la célébration du mariage, en représentant
le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l’ab'■

senee, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait
ordonné l’enquête, ou, s’il n’y a point encore eu de
jugement, un acte de notoriété délivré par le juge

" de paix du lieu où l’ascendant a eu son dernier domicile
connu. Cet acte contiendra la déclaration de
quatre témoins appelés d’office par ce juge de
paix.

1. En cas d’absence de l’ascendant. Le Code traite de
l’absence au titre IV, livre Ie% chapitre 1er.

L’absence est l’état d’une personne qui a disparu du
lieu de sa résidence, dont on-n’a pas de nouvelles, et
dont par conséquent l’existence est incertaine. (Rogron,
Code civil expliqué.) 

2. En représentant le jugement qui aurait été rendu
pour déclarer l’absence. Le tribunal ne déclare l’absence
qu’après de longues formalités. Comme son jugement
aura pour effet d’envoyer l’héritier de l’absent en possession
de ses biens, il veut auparavant s’éclairer par

• tous les moyens en son pouvoir.

3. Ou à défaut de ce jugement celui qui aurait ordonné
l enquête. Le tribunal non-seulement exige la production
des lettres qui contiennent les dernières nouvelles, mais
il ordonne que des témoins soient entendus pour déter-
162 CODE NAPOLÉON. TIT.' V.
miner la date dé la disparition. C’est ce qu’on appelle
l’enquête.

Il en résulte des frais et des lenteurs. Si les parties
qui désirent contracter mariage étaient astreintes à ces
délais, de fâcheuses conséquences pourraient en résulter.
C’est pourquoi l’art. 155 les autorise à recourir à l’acte
de notoriété pour prouver l’absence de l’ascendant auquel
eût dû être fait l’acte respectueux.

4. Délivré par le juge de paix du lieu où l’ascendant a eu
son dernier domicile connu. L’art. 155 n’est applicable
que quand l’ascendant, au moment de sa disparition,
avait un domicile connu.

Si le lieu du dernier domicile ou du décès de l’ascendant
est inconnu, il convient alors de suivre la forme
prescrite par l’avis du conseil d’Etat du 4 thermidor
an XIII. Voyez table chronologique.

5. Quelque éloigné que soit le lieu où réside l’absent,
si ce lieu est connu, l’enfant ne saurait se dispenser de
demander son consentement ou son conseil.

6. Il ne faut pas conclure des termes de l’art. 155 que,
toutes les fois que l’ascendant dont le conseil doit être
demandé se trouvera absent, il suffira à l’enfant majeur
de constater cette absence, pour pouvoir contracter mariage,
lors même qu’il existerait des ascendants d’un
degré supérieur.

L’acte respectueux devra être notifié à ces ascendants,
en se conformant à l’art. 151 du Code Napoléon. (Marcâdé
et Journal du Palais, Répertoire, v° Actes respectueux,
no 25.) 

7. De même, si le père ou la mère étant prédécédé, le
conjoint survivant est absent, et qu’il existe des aïeuls
ou aïeules, l’enfant qui veut contracter mariage doit
demander le conseil de ces aïeuls ou aïeules, par interprétation
de l’art. 151 du Code Napoléon qui prescrit a
l’enfant de demander le conseil de ses aïeuls ou aïeules,
quand son père ou sa mère sont dans l’impossibilité de
manifester leur volonté.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 163
8. L’acte de notoriété tient lieu non-seulement des
actes respectueux, mais même du consentement dans le
cas où l’enfant est encore sous la puissance paternelle.

9. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins
appelés d’office par ce juge dé paix. La loi veut que le
juge de paixappelle d’office les témoins. Elle enlève aux
parties intéressées le droit de les choisir et de les imposer,
afin d’éviter toute collusion.

Mais rien ne s’oppose à ce qu’elles indiquent les témoins
au juge de paix, qui, selon son appréciation, les
accueille ou les repousse.

, 10. L’acte de notoriété que prévoit l’art. 155 n’a pas
besoin comme celui qui fait l’objet de l’art. 72, d’être
homologué. Telle est la jurisprudence du tribunal de
première instance de la Seine qui se fonde sur le silence
de la loi. (Bertin, Chambre du conseil.)  Cette différeuce
s’explique. L’acte qui constate l’absence à'xva ascendant
est sans influence sur l’état civil de l’enfant. L’acte qui
constate la naissance de cet enfant est au contraire le
point de départ de sa filiation, et il y a un intérêt d’or^
dre public à le faire sanctionner par le tribunal.

41. Si le Code Napoléon a autorisé les actes de notoriété
pour remplacer, dans des cas urgents, les actes qui
ne peuvent être représentés par ceux qui veulent se marier,
il n’exclut pas la voie de l’enquête pour constater
les naissances et les décès qu’il s’agit de prouver. Cette
dernière voie est même plus convenable, puisque les témoins
déposent devant le tribunal et sous la foi du serment,
tandis que ceux entendus dans des actes de notoriété
attestent, souvent par complaisance, des faits dont
ils ne sont pas bien instruits. Ainsi l’acte de notoriété
qu’exige l’art. 155 du Code Napoléon peut être remplacé
par une poursuite en rectification de registres de l’état
civil, qui amènerait la preuve du décès de l’ascendant.
, (Lettre ministérielle du 4 juillet 1818.) 

12. Pour la femme dumilitaire absent.(Voyezart.l47,
note 2.) 
4 64 CODE-, NAPOLÉON. T1T. V.. . .
Art.. 1S6. Les officiers de l’état civil qui auraient
procédé à la célébration des mariages contractés
par clés fils n’ayant pas atteint l’âge de vingt-cinq
.ans accomplis, ou par des filles n’ayant pas atteint
l’âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement
des pères et mères, celui des aïeuls et
aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont
requis, soient énoncés dans l’acte de mariage, seront,
à la diligence des parties intéressées et du procureur
impérial près le tribunal de première instance
du lieu où le mariage aura été célébré, condamnés
à l’amende portée par l’art. 192, et, en outre, à un
emprisonnement dont la durée ne pourra être
moindre de six mois.

1. Seront condamnés. L’officier de l’état civil doit être
poursuivi devant le tribunal civil et non devant le tribunal
correctionnel. *

2. Dont là durée ne pourra être moindre de six mois.
Cet art. 156 est incomplet. Il indique le minimum de
la durée de l’emprisonnement à appliquer, mais ilgarde
le silence sur le maximum de cette durée. Il y a lieu de
se reporter à l’art. 193 du Code pénal, lequel est ainsi
conçu: « Lorsque pour la validité d’un mariage la loi
prescrit le consentement des pères, mères ou autres personnes,
et que l’officier de l’état civil ne se sera point
assuré de l’existence de ce consentement, il sera puni
d’une amende de seize francs à trois cents francs etdun
emprisonnement de six mois au moins et d’un cm au
plus. » .

. 3. Il est à remarquer que le fait seul de n’avoir pas
énoncé, dans l’acte de mariage, le consentement des pères
et mères ou aïeux entraîne contre l’officier de l’état civil
la "pénalité édictée par l’art, 156. Vainement le maire

offrirait-il dé prouver que le consentement a été réellement
donné ;

4, L’amende portée dans l’art. 492 du Gode Napoléon
peut s’élever, jusqu’à trois cents francs contre l’officier
de l’état civil. (Voyez cet article.) .'■:',■'

Art. 187. Lorsqu’il n’y aura pas eu d’actes respectueux,
dans le cas où ils sont prescrits, l’officier
de l’état civil qui aurait célébré le mariage sera condamné
à la même amende, et à un emprisonnement
qui ne pourra être moindre d’un mois.

■■. {.Lorsqu’il n’y dura pas eu d’actes respectueux. Si le
maire avait seulement omis de mentionner les actes respectueux,
ilïj’y aurait pas lieu de lui appliquer la condamnation
portée par l’art. 157. (Ce serait l’art. 50.) 

 ;Cet article n’est applicable que quand il n’y a pas eu
d ?actes respectueux.
■ \%Sera condamné à la même amende, c’est-à-dire à une
amende qui peut s’élever jusqu’à trois cents francs..

. '3. Et à un emprisonnement qui ne pourra être moindre
d’un mois. La loi semble n’avoir pas prévu de maximum
"pour ; La peine d’emprisonnement. Ce maximum ne saurait
dépasser une année, par interprétation de l’art. 193
du Code pénal combiné avecles art. 156 et 157 du Code
 ;NapoIèoh.-

4, Les peines portées par l’art. 157 du Code Napoléon
sont prononcées par le tribunal civil, seul compétent,
et non par le. tribunal correctionnel:

Art. 188. Lés dispositions contenues aux art. 148
et 149, ; et les dispositions des art. 1S1, 182, 183,
184 et 188, relatives à l’acte respectueux qui doit
être fait aux père et mère dans le cas prévu par
166 CODE NAPOLÉON. TIT. V.
ces articles, sont applicables aux enfants naturels
légalement reconnus.
{.Auxenfants:naturels légalement reconnus: Le Code
Napoléon traite de la reconnaissance des enfants naturels
dans l’art. 334 et dans les articles suivants: (Voir ces
articles.) 

Art. 189. L’enfant naturel qui n’a point été reconnu,
et celui qui, après l’avoir été> a perdu ses
père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent
manifester leur volonté, ne pourra, avant l’âge de
vingt et un ans révolus, se marier qu’après avoir
obtenu le consentement d’un tuteur ad hoc qui lui
sera nommé.

1. Qu’après avoir obtenu le consentement d’un tuteur ai
hoc. Le tuteur ad hoc est ainsi appelé, parce qu’on le
nomme spécialement pour consentir au mariage.

Art., 160. S’il n’y a ni père ni mère, ni aïeuls ni
aïeules, ou s’ils se trouvent tous dans l’impossibilité
de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs
de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage
sans le consentement du conseil de famille.

1. Sans le consentement du conseil de famille. Le conseil
de famille pouvant être composé de parents collatéraux
intéressés à empêcher le mariage, la loi affranchit de
cette tutelle le fils ou la fille, sans distinction de son
sexe, aussitôt qu’ils ont atteint l’âge de 21 ans.

2. Une fille mineure, née en France d’une mère française,
mais d’un père étranger, et dont les père et mère
et aïeuls sont morts, peut se marier en produisant le
consentement d’un conseil de famille réuni en Fra »ceJ
" DBS ACTES DE L’ÉTAT CXVIL. 167
La rigueur des principes exigerait sans doute que le
conseil de famille fût convoqué en pays étranger, c’està-dire
dans le pays d’origine'du père dont la fille a suivi
la nationalité ; cependant, si l’on considère que la loi
française a toujours voulu favoriser le mariage, et que
le conseil de famille réuni à l’étranger ne pourrait donner
un consentement éclairé, il y a lieu de penser qu’il
n’y a pas d’inconvénient à ce que l’officier de l’état civil
se contente du consentement qui sera donné en pleine
connaissance de cause, par le conseil de famille réuni en
France.
'" ;. Il est mutilé'de faire observer que le conseil de famille
n’aurait pas à intervenir, si la future avait encore quelques-uns
de-ses ascendants. (Lett. proc. gén. P. 7 janvier^ ?.) 


3. Lorsque l’étranger est mineur, le conseil de famille
dont le consentement est requis peut être composé de
parents, amis ou voisins.'(Cir. g. des se. 31 mars 1812.) 

Art. 161. En ligne directe, le mariage est prohibé
entre tous les ascendants et descendants légitimes
ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

1. Quand un homme resté veuf, avec une fille de son
premier mariage, vient à mourir après avoir convolé en
secondes noces ; que sa femme remariée à un autre décède
elle-même ; le second mari peut épouser la fille du
premier. Cette sorte d’union n’est pas prohibée. (Lett.
du minis. de la justice 12 thermidor an XIII.) 

2. Le mariage n’est pas prohibé entre un individu et

féconde femme de son beau-père. (Décis. 18 février
1808.) 

3. Le mariage est prohibé entre la belle-mère et le fils de
 ?°f ™ ?ri issu d’un premier mariage. (Lett. minis. 4 juillet
1836.) 

fin ^ mar^aSe est prohibé entre le beau-père et la
nue de sa première femme, quoique celle-ci soit décédée
168 CODE NAPOLÉON. T1T. V.
sans laisser d’enfant de leur union. (Lett. minis. 19 juillet
1813.) 

Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est
prohibé entre le frère et la soeur légitimes ou naturels,
et les alliés au même degré.

1. Les enfants du premier lit, d’un veuf et d’une veuve
qui se sont mariés, peuvent contracter mariage. (Cire.
.42 janvier 1821.) 

2. Le mariage n’est nullement prohibé à l’égard d’un
individu qui veut épouser la veuve du frère de sa première
femme, quand même il existerait des enfants
du premier mariage. ( Lett. du proc. gén. de Paris
21 octobre 1822.) .

La raison, c’est que cet individu est bien allié du frère
de sa femme, mais qu’il n’est pas allié de la femme de
ce frère, parce que l’affinité ne produit pas d’affinité.
(Pothier, Contrat de mariage, nos 150 et suiv.) 

3. Rien ne s’oppose dans la législation actuelle au
mariage entre un nègre et une blanche. (Cir. 1er juillet
1834.) 

4. Des dispenses ne sont pas nécessaires pour épouser
la fille naturelle de la soeur de sa femme. (Décis.
minis. 30 janvier 1836.) 

Art. 163. Le mariage est encore prohibé entre
l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

1. Le mariage est prohibé entre le grand-oncle et la
petite-nièce. (Délib. du cons. d’Etat et décret du 7 mai
1808.) 

2. Le mariage entre l’oncle et la nièce par allii^C( ?
peut avoir lieu sans autorisation. (Cire. 22 juillet IbOJ.J

Art. 164. Néanmoins il est loisible à l’Empereur
DES PACTES DE L’ÉTAT CIVIL. .169
de lever, pour des causes graves, les prohibitions
portées par l’art. 162 aux mariages entre beauxfrères
et belles-soeurs, et par l’art. 163 aux mariages
entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

1. La demande de dispenses d’alliance ou de parenté
est repoussée avec inflexibilité quand on a des raisons
de croire qu’il y a eu entre les parties un commerce illégitime
pendant la durée du premier mariage.

2. La grande différence d’âge, quand la femme surtout
est la plus âgée, est aussi une cause ordinaire de
rejet. Il y a lieu de craindre que le mari, en voyant
cette disproportion, ne tarde pas à regretter son union.

3. Il en est de même quand il y a incouduite de la
part des parties ou de l’une d’elles. Cette dernière considération
doit céder lorsqu’il s’agit, dans l’intérêt d’une
famille, de faciliter la réparation d’une faute, ou, dans
l’intérêt de la morale publique, de faire cesser un scandale
dont la prolongation menace de devenir un dangereux
exemple.

4. Quand l’une des parties a été précédemment mariée,
les convenances exigent qu’on ne statue qu’après
l’expiration d’une année au moins de veuvage.

5. Indépendamment de la conduite et de la bonne
réputation, il faut le consentement libre des parties.

6. Les considérations qui, quand elles sont bien prouvées,
peuvent le plus ordinairement faire accueillir les
demandes de dispenses, sont :

Le sort des enfants nés ou à naître, lesquels, si l’union
de leurs parents n’était pas autorisée, se trouveraient
sans famille et souvent sans appui ;

L’intérêt de jeunes enfants, qui doivent obtenir d’un
oncle ou d’une tante la protection et les soins dont ils
ont été privés par le décès de leur père ou de leur mère ;

L’attachement réciproque des parties ;

L’avantage de faciliter des arrangements de famille,

■ - ■ , 10170 CODE NAPOLÉON. TIT. V.
de prévenir ou de terminer un procès, d’éviter un partage
onéreux, de conserver l’exploitation d’un établissement
rural, industriel ou commercial, de procurer à
l’une des parties ou à sa famille une position ou une assistance
qu’autrement on ne pourrait obtenir ;

La nécessité, pour le futur époux, d’avoir chez lui une
femme qui tienne son ménage et lui prépare sa nourriture
pendant qu’il vaque au dehors aux travaux de sa
profession ;

Le besoin aussi que pourrait avoir une femme restée
veuve avec tm grand établissement, de prendre un second
mari sur l’attachement et l’intelligence duquel elle
puisse compter pour dirigercet établissement.

(Ces diverses considérations font l’objet de circulaires
du garde des sceaux en date des 10 mai 1824,28 avril
1832 et 22 octobre 1848.) 

■.- 7. Pièces à produire pour les dispenses d’alliance ou de
parenté :

1° Pétition à l’Empereur ;

2° Acte de naissance du futur ;

3° Acte de naissance de la future ;

4° Acte du premier mariage qui a établi l’alliance
entre les futurs ;

5° Acte de naissance de chacun des enfants issus de ce
mariage, s’il en existe ;

6° Acte de décès du premier conjoint de l’un ou Faute
des futurs. (Certificat du médecin s’il y a grossesse.) 

7° Les consentements an mariage, par les pères et
mères des futurs époux, s’ils existent ; ces consentements
par actes notariés, ou leurs actes de décès, s’ils sont décèdes.
(On pourrait éviter les frais de consentement des
pères et mères, en leur faisant signer la requête, avec
une phrase d’adhésion au mariage, ou en faisant attester
par le maire que le consentement a été donné en sa
présence.) 

8° Certificats de bonnes vie et moeurs, délivrés aux
futurs époux par les maires des communes qu’Us habitent.-

'^DÉS.ACTES DE. L’ÉTAT CiVIL. . ; 171
9° S’il s’agit dé dispenses de parenté, on joint les extraits
des actes de naissance et de mariage, indispensables
pour établir le degré de parenté.

8. Toutes ces pièces doivent être sur timbre et légalisées.
… ■' . •' •■,

9. En cas d’indigence régulièrement constatée, les
pièces sont visées pour timbre gratis. (Voyez loi du lO décembre
1850, table chronologique.) 

~ 10. Toutes ces pièces sont adressées au procureur impérial,
qui met son avis motivé au bas de la pétition, cote
et paraphe chacun des actes, les classe, en dresse un état
sur papier libre, et envoie le tout au parquet de la Cour
impériale, avec unrapport pour le garde des sceaux et
un rapport pour le procureur général.

. . 11. Droits de sceau. Les droits à payer pour obtenir
dispenses, soit de parenté, soit d’alliance, sont :
Droit de sceau . ……. . . …… 200 fr.

Droit d’enregistrement. . ………. 44 »

Honoraires du référendaire. . .-■.,…… 50 »

Frais matériels. 8 »

Total.. .. . .77" 302 fr.

12. Remise des droits de sceau. Il est accordé des remises
totales ou partielles, suivant le degré de ressources
des pétitionnaires.- -."."

13. Lorsqu’il y a lieu de demander la remise totale ou
partielle des droits de sceau, le ministre tient à savoir :
quelle est la profession des pétitionnaires ; quels sont les
gains que leur procure, soit journellement, soit mensuellement,
soit annuellement, cette profession ; si, à
défaut d’immeubles, ils n’ont pas quelque autre ressource
en argent placé, en rente viagère ou autres ;
quelles sont les charges qui peuvent peser sur eux ; s’ils
sont obligés d’élever et d’entretenir des enfants en-bas
|ge, ou de donner des secours à des parents vieux, infirmes.
(Circul. proc. gén. 22 juillet 1839.) 

14. Lorsque les parties ont justifié de leur indigence,
'472, CODE NAPOLÉON.. TIT, V.
conformément à la loi du 10 décembre 1850, il leur est
fait remise totale des droits de sceau. '>.

15. Les étrangers qui se marient en France sont soumis,
comme les citoyens français, à la nécessité d’obtenir
des dispenses, dans les cas déterminés par la loi, quand
même celle- de leur pays ne leur imposerait pas cette
obligation, parla raison que le mariage, étant un contrat
du droit des gens, est toujours, quant à la forme, régi
par les lois du pays où il se passe. Il n’y a pas de distinction
à établir entre le cas d’un mariage contracté entre
deux étrangers et celui contracté entre un étranger et
un Français. (Cire. g. des se. 10 mai 1824.) 

46. L’étranger qui a besoin de dispenses pour contracter
mariage doit les demander, non au gouvernement
français, mais au gouvernement dont il relève.
(Décision du g. des se. 4 juillet 1844.) 

47. Quand il existe des enfants, fruits incestueux de la
cohabitation du beau-frère et de la belle-soeur, l’autorisation
de contracter mariage est difficilement obtenue.


Il faut, pour que Te ministre se laisse fléchir, que l’iu.
ceste ait été accompagné de circonstances véritablement
atténuantes, par exemple, si une cohabitation, d’abord
pure dans: son origine et dictée par le besoin de secourir
des enfants demeurés sans appui, s’est peu à peu, par
suite.de la fragilité humaine, changée en rapports coupables.


18. Dispenses de parenté ou d’alliance concernant des
militaires. La demande de dispense de parenté ou d’alliance
formée par un militaire ne peut être admise que
quand il y a joint, indépendamment des pièces requises,
Tautorisatiou de ses chefs, à l’effet de contracter mariage.
(Lettre ministér. 16 février 1849.) Voyez art. 75,
notes 16 et suivantes.

19. Dispenses ecclésiastiques. Ceux qui sollicitent des
dispenses à l’effet de contracter mariage, n’ont plus besoin
de représenter des dispenses ecclésiastiques pour
■ DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 173
obtenir celles du gouvernement. (Décis. minist. 14 octobre
1830.) 

CHAPITRE II.
DES FORMALITÉS RELATIVES A LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE.
Art. 168. Le mariage sera célébré publiquement,
devant l’officier civil du domicile de l’une des
deux parties.

j. Le mariage sera célébré publiquement. Les portes de
la salle où se célèbre le mariage doivent être ouvertes ;,
on ne saurait les tenir fermées sous aucun prétexte.

2. Il ne faut pas oublier de mentionner dans l’acte de
mariage que la célébration a eu lieu publiquement.

3. Dans les actes de mariage l’expression : l’acte a été
dressé publiquement, ou bien : les futurs ont comparu publiquement,
n’est pas conforme aux prescriptions de la loi
qui veut que le mariage soit célébré publiquement ; la
publicité ne se restreint ni à la rédaction de l’acte, ni à
là comparution des futurs ; elle s’étend à tout ce qui
constitue la célébration. (Lettre du proc. gén. Paris,
20 octobre 1851.) 

Il faut donc dire à la fin de l’acte : Le tout a été fait
publiquement. (Voir la formule n° 40.) 

■4. Voyez l’art. 74 du Code Napoléon, note 8, pour
le domicile.

Art, 166. Les deux publications ordonnées par
l’art, 63, au titre Des actes de l’état civil, seront
faites à la municipalité du lieu où chacune des parties
contractantes aura son domicile.
10.174 CODE NAPOLÉON. TIT. V.
4. Seront faites à la municipalité du lieu où chacune
dés parties aura son domicile. Le mineur non émancipé
a son domicile chez ses père et mère ou tuteur. (Art. 108
du Code Napoléon.) 

2. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement
chez autrui, auront le même domicile que la personne
qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent,
lorsqu’ils demeurent avec elle dans la même maison.
(Art. 109 du Code Napoléon.) 

3. Militaire. Pour le militaire qui est au service en
France, les publications doivent être faites au lieu où
réside le corps où il est attaché, au domicile de ses parents
et à son dernier domicile. S’il n’en a pas d’autre,
ce domicile sera le lieu de sa naissance.

4. Quand il s’agit d’individus livrés par leur profession
à une vie nomade, et ne pouvant justifier de six
mois de résidence continue dans une même localité, la
publication doit se faire dans toutes les communes où
ils ont demeuré un temps appréciable, en remontant
successivement, à partir de la dernière résidence, de
manière que la somme des jours pendant lesquels on
suit leurs traces représente une année. En cela on se
conforme à l’ancien droit qui exigeait, quand on avait
changé de diocèse, qu’on eût demeuré un an dans le
nouveau diocèse, pour être dispensé de publier les bans
dans celui qu’on avait quitté. Le Code n’a point abrogé
l’ancien droit.

Art. 167. Néanmoins, si le domicile actuel n’est
établi que par six mois de résidence, les publications
seront faites en outre à la municipalité du dernier
domicile.

1. Les publications seront faites en outre à la municipalité
du dernier domicile. La disposition qui permet de
célébrer le mariage dans le lieu de la résidence n’est
qu’une exception à la règle générale. On ne perd pas le
. ' •'•''■DES: ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. .175
droit de faire célébrer son mariage dans le lien de son
domicile, pour avoir acquis le droit de le célébrer ailleurs.


Donc on peut renoncer à la faculté de se marier dans
une commune où l’on n’a que six mois de résidence,
pour faire célébrer son mariage dans la commune où
l’on a son domicile. (Lett. proc. gén. 10 juin 1848.) 

2. Le mineur qui a quitté le domicile de ses père et
mère ou tuteur peut, aussi bien que le majeur, se prévaloir
de l’art. 167 du Code Napoléon pour faire célébrer
son mariage dans le lieu où il compte six mois de
résidence.

3. Les étrangers majeurs qui n’ont pas acquis de domicile
en France par une résidence de plus de six mois,
sont tenus de faire faire, à leur dernier domicile, à l’étranger,
les publications préalables, à la célébration de
leur mariage. (Circulaire du garde des sceaux 4 mars
4831.) (Voyez art. 168 ci-après, note 2.) 

Art. 168. Si les parties contractantes, ou l’une
d’elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance
d’autrui, les publications seront encore faites
à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance
desquels elles se trouvent.

1. Si les parties contractantes ou l’une d’elles sont, relativement
au mariage, sous la puissance d’autrui. Les Français
qui se trouvent, relativement au mariage, sous la
puissance de personnes domiciliées en pays étranger,
doivent faire faire à ce domicile les publications prescrites
par l’art. 168.

Ces publications doivent avoir lieu suivant les formes
usitées dans chaque pays, et leur accomplissement
doit être constaté par un acte émané des autorités locales.
(Cire, g. des se. 4 janvier 1831.) 

2, Qn peut dans certains cas dispenser des publications
1-76 . : CODE NAPOLÉON. TIT. V.
au domicile des parents en France, à plus forte raison à
l’étranger, quand leur consentement est rapporté. (Cire.
9 février 1819.) 

3. Le fils à vingt-cinq ans et la fille à vingt et un ans
ne sont plus sous la puissance d’autrui, par conséquent
ils sont dispensés des publications prescrites par l’article
168 du Code Napoléon. (Let. min.26 mai 1820.) 

Art. 169. Il est loisible à l’Empereur, ou aux officiers
qu’il préposera à cet effet, de'dispenser pour
des causes graves delà seconde publicalion.

1. De la seconde publication. Voyez arrêté du 20 prairial
an XI, art. 3, table chronologique.

2. Les dispenses de la seconde publication sont accordées,
au nom du gouvernement, par le procureur impérial.
A cet effet, une demande lui est adressée sur
papiertimbré. 11 faut des causes graves, par exemple,
une maladie mettant les jours en danger, ou la nécessité
d’une longue absence.

Art. 170. Le mariage contracté en pays étranger
entre Français, et entre Français et étrangers, sera
valable, s’il a été célébré dans les formes usitées
dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé des publications
prescrites par l’art. 63, au titre Des actes
dé l’état civil, et que le Français n’ait point contrevenu
aux dispositions contenues au chapitre précédent.


1. Voyez ordonnance du 23 octobre 1833 sur l’intervention
des consuls relativement aux actes de l’état civil
des Français en pays étranger, table chronologique.

Art. 171. Dans les trois mois après le retour du
. DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 177,
Français sur le territoire de l’Empire, l’acte de célé-^
bration-du mariage contracté en pays étranger sera
transcrit sur le registre public des mariages du
lieu de son domicile./

4. Dans les trois mois. Si le Français laisse écouler plus
de trois mois sans faire faire la transcription, ce délai
étant de rigueur, d’après un avis du conseil d’État du
24 mars 1809, il faut un jugement qui l’ordonne.

Cependant il existe une décision du tribunal civil de
la Seine, dû 3 juillet 1850, qui déclare que le délai de
trois mois n’est pas de rigueur. (Bertin, Chambre du
conseil, tome Ier, page 209.) 

2. L’acte sera transcrit. Le maire ne pourrait se refuser
à la transcription par le motif que le requérant a été
naturalisé en pays étranger et qu’il a perdu sa qualité
de Français. 11 n’a point à apprécier la qualité, du moment
que l’identité est nettement établie. (Hutteau
d’Origny, Des officiers de l’état civil, page 364.) 

3. L’officier de l’état civil n’est pas juge de la validité
de l’acte de mariage qu’on le requiert de transcrire,
mais il faut qu’on lui présente un acte de mariage. On
ne saurait le contraindre à recevoir un certificat ou autres
pièces destinées à remplacer l’acte de mariage
perdu ou détruit. (Hutteau d’Origny, Etat civil, page
o62.) 

4. Sur le registre des mariages du lieu de son domicile.
Lorsqu’un Français se marie en pays étranger, l’acte
constatant son mariage, qu’il ait été dressé par un agent
diplomatique français ou par un fonctionnaire étranger,
doit être transcrit, dans les trois mois de son retour,
en France, sur les registres de l’état civil du lieu de son
domicile. S’il prend un autre domicile que celui qu’il avait
lorsqu’il a quitté la France, la transcription doit avoir
lieu sur les registres des deux communes. (Avis du
min. de la justice 7 mai 1822.) 
478 CODE NAPOLÉON. TIT. V.
5. On doit continuer à faire la transcription exacte
et littérale sur les registres des chancelleries, et dans le
meilleur ordre possible, des actes de l’état civil qui intéressent
des Français et qui auraient été reçus par des
autorités étrangères. Cette transcription tout à fait officieuse
ne dispense pas de celle exigée par l’art. 471 du
Code Napoléon, pour les actes de mariage. (Cire. 30
août 1836.) 

CHAPITRE III.
DES OPPOSITIONS AU MARIAGE.
Art. 172. Le droit de former opposition à la célébration
du mariage, appartient à la personne engagée
par mariage avec l’une des deux parties contractantes.


1. Engagée par mariage. La première personne intéressée
à former opposition, c’est le conjoint qui se voit
abandonné et trahi.

2. Le droit de former opposition n’appartient qu’à
l’époux.

Une simple promesse de mariage arrêtée entre deux
personnes, ou de simples fiançailles ne motiveraient
pas l’opposition.

3. L’union contractée seulement devant l’église, étant
nulle aux yeux de la loi civile, ne donne pas à l’une des
parties le droit de s’opposer au mariage de l’autre.
(Bastia, 3 février 1834, Journal du Palais.) 

Art. 173. Le père, et, à défaut du père, la mère,
et, à défaut des père et mère, les aïeuls et aïeules,
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 179
peuvent former opposition au mariage de leurs enfants
et descendants, encore que ceux-ci aient vingtcinq
ans accomplis.

1. Encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis.
L’opposition, dans ce cas, ne doit pas être basée seulement
sur une raison grave, il faut encore que cette
-raison découle d’un empêchement consacré par la loi.

Art. 174. A défaut d’aucun ascendant, le frère ou
la soeur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine
germains, majeurs, ne peuvent former aucune
opposition que dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le consentement du conseil de famille,
requis par l’art. 160, n’a pas été obtenu ;

2° Lorsque l’opposition est fondée sur l’état de
démence du futur époux, cette opposition, dont le
tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple,
ne sera jamais reçue qu’à la charge par l’opposant
de provoquer l’interdiction et d’y faire statuer
dans le délai qui sera fixé par le jugement.

1. A défaut d’aucun ascendant. Le droit de former opposition
n’est dévolu au frère ou à la soeur que quand
il n’existe aucun ascendant, ou que cet ascendant est
dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

2. Majeurs. Le frère ou la soeur en état de minorité
ne peut former opposition à un mariage.

3. Les dispositions du Code qui désignent les personnes
ayant qualité pour former opposition au mariage
sont limitatives.

Ainsi des enfants n’ont pas le droit de s’opposer au
mariage de leur père sous le prétexte qu’il est en démence.

480 CODE NAPOLÉON. Tf.T. V.
De même un gendre ne saurait s’opposer au mariage
de son beau-père, en invoquant son état d’imbécillité.

Art. 178. Dans les deux cas prévus par le précédent
article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant
la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition
qu’autant qu’il y aura été autorisé par un
conseil de famille, qu’il pourra convoquer.

1. Qu’il pourra convoquer. C’est-à-dire qu’il pourra
faire convoquer. C’est le juge de paix seul qui convoque
le conseil de famille.

Art. 176. Tout acte d’opposition énoncera la qualité
qui donne à l’opposant le droit de la former ;
il contiendra élection de domicile dans le lieu où le
mariage devra être célébré ; il devra également, à
moins qu’il ne soit fait à la requête d’un ascendant,
contenir les motifs de l’opposition : le tout à peine
de nullité, et de l’interdiction de l’officier ministériel
qui aurait signé l’acte contenant opposition.

1. Tout acte d’opposition énoncera la qualité. Si cette
qualité n’est pas clairement indiquée, l’acte est nul.

2. C’est par le ministère d’un huissier que ces sortes
d’actes sont notifiés.

Art. 177. Le tribunal de première instance prononcer
a^dans les dix jours sur la demande en mainlevée.


1. Les tribunaux français ne sont pas compétents pour
statuer sur la demande en mainlevée de l’opposition
formée par un père étranger au mariage de sa fille
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 181
étrangère avec un étranger. (Cour de Rennes, 16 mars
1842, Journal du Palais, Répertoire, v° Mariage, n°329.) 
2. Dans les dix jours. Il peut arriver que le tribunal
ait besoin d’un plus long délai pour instruire l’affaire t
Alors il ne statue pas au fond, mais il rend un jugement
préparatoire dans les dix jours.

Art, 178. S’il y a appel, il y sera statué dans les
dix jours de la citation.

1. L’arrêt qui prononce sur une demande en mainlevée
d’opposition à mariage, peut sans doute être frappé
d’un pourvoi en cassation, mais ce pourvoi n’est pas
suspensif.

L’arrêt peut être exécuté. (Paris, 19 septembre 1815,
Journal du Palais, Répertoire, v° Mariage, n° 352.) 
■2.Dans les dix jours de la citation. La citation est un
acte par lequel on est appelé à comparaître devant le
tribunal.

Art. 179. Si l’opposition est rëjetée, les opposants,
autres néanmoins que les ascendants, pourront
être condamnés à des dommages-intérêts.

1. Autres néanmoins que les ascendants. La loi se refuse
à supposer que des ascendants puissent être inspirés par
un autre sentiment que celui de la tendresse et de la
sollicitude pour leur enfant.
%. Pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
. H se peut que les autres opposants aient agi dans un
but de cupidité et aient causé un préjudice matériel ou
moral. ^
182 CODÉ NAPOLÉON. TITRÉ V.
CHAPITRE IV.
DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE.
Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le
consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux,
ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui
des deux dont le consentement n’a pas été libre.

Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage
ne peut être attaqué que par celui des deux
époux qui a été induit en erreur.

Art. 481. Dans le cas de l’article précédent, la
demande en nullité n’est plus recevable, toutes les
fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six
mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté,
ou que Terreux a été par lui reconnue.

Art. 182. Le mariage contracté sans le consentement
des père et mère, des ascendants, ou du conseil
de famille^ dans les cas où ce consentement était
nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont
le consentement était requis, ou par celui des deux
époux qui avait besoin de ce consentement.

Art. 183. L’action en nullité ne peut plus être intentée
ni par les époux, ni par les parents dont le consentement
était requis, toutes les fois que le mariage
a été approuvé expressément ou tacitement par
ceux dont le consentement était nécessaire, ou lors-
DÉS ACTES DE^ L’ÉTAT CIVIL. Î83qu’il
s’est écoulé une année saris réclamation de leur
part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage.
Elle ne peut être intentée non plus par l’époux,
lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de
sa part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour
consentir par lui-même aii mariage.

Art. 184. Tout mariage contracté en contravention
aux dispositions contenues aux art. 144, 147,
161 j 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux
eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt,
soit par le ministère public.

Art. .188. Néanmoins, le mariage contracté par
des époux qui n’avaient point encore l’âge requis,
où dont l’un des deux n’avait point atteint cet âge,
ne peut plus être attaqué: 1* lorsqu’il s’est écoulé
Six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint
l’âge compétent ; 2* lorsque la femme qui n’avait
point cet âge a conçu avant l’échéance de six
mois. ,

Art. 186. Le père, la mère, les ascendants et la
famille qui ont consenti au mariage contracté dans
lé cas de l’article précédent, ne sont point recevables
à en demander la nullité.

Art. 187. Dans tous les Cas où, conformément à
T&ri 184, l’action en nullité peut être intentée par
tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être
par les parents collatéraux, ou par des enfants nés
• d un autre mariage, du vivant des deux époux, mais
seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel.
184 CODE NAPOLÉON. TITRE V.
Art. 188. L’époux au préjudice duquel a été contracté
un second mariage peut en demander la nullité,
du vivant même de l’époux qui était engagé
avec lui.

Art. 189. Si les nouveaux époux opposent la nullité
du premier mariage, la validité ou la nullité de
ce mariage doit être jugée préalablement.

Art. 190. Le procureur impérial, dans tous les cas
auxquels s’applique l’art. 184, et sous les modifications
portées en l’art. 185, peut et doit demander
la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et
les -faire condamner à se séparer.

Art. 191. Tout mariage qui n’a point été contracté
publiquement, et qui n’a point été célébré devant
l’officier public compétent, peut être attaqué
par les époux eux-mêmes, parles père et mère, par
les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt
né et actuel, ainsi que par le ministère public.

Art. 192. Si le mariage n’a point été précédé des
deux publications requises, ou s’il n’a pas été obtenu
des dispenses permises par la loi, ou si les
intervalles prescrits dans les publications et célébrations
n’ont point été observés, le procureur impérial
fera prononcer contre l’officier public une
amende qui ne pourra excéder trois cents francs: et
contre les parties contractantes, ou ceux sous la
puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée
à leur fortune.

Art. 193. Les peines prononcées parl’articlejpre-
'-'… DES ACTES DE: L’ÉTAT CIVIL. .185
cèdent seront encourues par les personnes qui y
sont désignées, pour toute contravention aux règles
prescrites par l’art. 165, lors même que ces
contraventions ne seraient pas jugées suffisantes
pour faire prononcer la nullité du mariage.

Art. 194. Nul ne peut réclamer le titre d’époux
et les effets civils du mariage, s’il ne représente un
acte de célébration inscrit sur le registre de l’état
civil ; sauf les cas prévus par l’art. 46, au titre Des
actes de l’état civil.

Art. 198. La possession d’état ne pourra dispenser
les prétendus époux qui l’invoqueront respectivement,
de représenter l’acte de célébration du
mariage devant l’officier de l’état civil.

Art. 196. Lorsqu’il y a possession d’état, et que
l’acte de célébration du mariage devant l’officier de
l’état civil est représenté, les époux sont respectivement
non recevables à demander la nullité de cet
acte. .

Art. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194
et ,198, il existe des enfants issus de deux individus
qui ont vécu publiquement comme mari et
femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité
des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte
dû défaut de représentation de l’acte de célébration,
toutes les fois que cette légitimité est prouvée
par une possession d’état qui n’est point contredite
par l’acte de naissance.
Art, 198. Lorsque la preuve d’une célébration
186 CODE NAPOLÉON. TITRE V.
légale du mariage se trouve acquise par le résultat
d’une-procédure criminelle, l’inscription du jugement
sur les registres de l’état civil assure au mariage,
à compter du jour de sa célébration, tous les
effets civils, tant à l’égard des époux, qu’à l’égard
des enfants issus de ce mariage.

Art, 199. Si les époux on l’un d’eux son ! décédés
sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle
peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de
faire déclarer le mariage valable, et par le procureur
impérial.

Art, 200. Si l’officier public est décédé lors de la
découverte de la fraude, l’action sera dirigée au civil
contre ses héritiers, par le procureur impérial,
en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.


Art. 201. Le mariage qui a été déclaré nul, produit
néanmoins les effets civils, tant à l’égard des
époux qu’à l’égard des enfants, lorsqu’il a été contracté
de bonne foi.

Aït, 202. Si la bpnne foi n’existe que de la part
de l’un des. deux époux, le mariage ne produit les
effets civils qu’en faveur de cet époux et des eB>
fants issus du mariage.
DÈS ACTES D.E. L’ÉTAT SIVIL. 4§ ?
CHAPITRE V.
DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE.
Art, 203. Les époux contractent ensemble, par le
fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir
et élever leurs enfants.

Art. 204. L’enfant n’a pas d’action contre ses
père et mère pour un établissement par mariage pu
autrement.

Art, 205, Les enfants doivent des aliraents à
leurs père et mère, est autres ascendants qui sont
dans le besoin.

Art. 206. Les gendres et belles-filles doivent également
et dans les ; mêmes circonstances des aliments
à ieurs beau-père et belle-mère ; mais cette
obligation cesse : 1° lorsque la belle-mère a convolé
en secondes noces ; 2° lorsque celui des époux
qui produisait l’affinité, et les enfants issus de son
union avec l’autre époux sont décédés.

Art. 207. Les obligations résultant de ces dispo>-
sitions sont réciproques.

Art. 208. Les aliments ne sont accordés que, dans
te proportion du besoin de celui qui les réclame, et
de la fortune de celui qui les doit.

Art, 20Q. Lorsque celui qui fournit ou celui
188 CODE NAPOLÉON. TITRE V.
qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel,
que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre
n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge
ou réduction peut en être demandée.

Art. 210. Si la personne qui doit fournir les aliments
justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire,
le tribunal pourra, en connaissance de
cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure,
qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra
des aliments.

Art. 211. Le tribunal prononcera également si le
père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et
entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra
des aliments, devra dans ce cas être dispensé
de payer la pension alimentaire.

CHAPITRE VI.
DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX.
Art. 212. Les époux se doivent mutuellement
fidélité, secours, assistance.

Art. 213. Le mari doit protection à sa femme, la
femme obéissance à son mari.

Art, 214. La femme est obligée d’habiter avec le
DES ACTES DE LÉTAT CIVIL. 189
mari, et de lé suivre partout où il juge à propos de
résider : le mari est obligé de la recevoir, et de lui
fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins
de la vie, selon ses facultés et son état.

Art. 215. La femme ne peut ester en jugement
sans l’autorisation de son mari, quand même elle
serait marchande publique, ou non commune , ou
séparée de biens.

Art. 216. L’autorisation du mari n’est pas nécessaire
lorsque la femme est poursuivie en matière
criminelle ou de police.

Art. 217. La femme, même non commune ou séparée
de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,
acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le
concours du mari dans l’acte, ou son consentement
par écrit.

Art. 218. Si le mari refuse d’autoriser sa femme
à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation.


Art. 219. Si le mari refuse d’autoriser sa femme
à passer un acte, la femme peut faire citer son mari
directement devant le tribunal de première instance
de l’arrondissement du domicile commun, qui peut
donner ou refuser son autorisation, après que le
mari aura été entendu ou dûment appelé en la
chambre du conseil.

Art. 220. La femme, si elle est marchande publique,
peut, sans l’autorisation de son mari, s’obliger
pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas*

u.
190 CODE NAPOLÉON. TITRE V.
elle oblige aussi loti mari, s’il y a communauté
entre eux.

Elle n’est pas réputée marchande publique, si elle
ne fait que détailler les marchandises du commerce
de son mari, mais seulement quand elle fait un
commerce séparé ;

Art. 221, Lorsque le mari est frappé d’une condamnation
emportant peine afflictive ou infamante,
encore qu’elle n’ait été prononcée que par contumace,
la femme même majeure ne peut, pendant la
durée de la peine, ester en jugement, ni Contracter,
qu’après s’être fait autoriser par le juge, qui peut,
en ce cas, donner l’autorisation, sans que le mari
ait été entendu ou appelé.

Art. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge
peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,
soit pour ester en jugement, soit pour contracter.

Art. 223. Toute autorisation générale, même stipulée
par contrat de mariage, n’est valable que
quant à l’administration des biens de la femme.

Art. 224. Si le mari est mineur, l’autorisation du
juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en
jugement, soit pour contracter.

Art. 225. La nullité fondée sur le défaut d’autorisation
ne peut être opposée que par la femme, par
le mari, ou par leurs héritiers.

Art. 226. La femme peut tester sans i'autorisation
de son mari.
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 191
CHAPITRE VII.
DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE.
Art. 227. Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l’un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé (1)  ;
3° Par la condamnation devenue définitive de
l’un des époux, à une peine emportant mort civile.

CHAPITRE VIII.
DES SECONDS MARIAGES.
Art, 228. La femme ne peut contracter Un nouveau
mariage qu’après dix mois révolus depuis la
dissolution du mariage précédent.

1. Qu’après dix mois révolus. Quand même la femme
accoucherait aussitôt la mort du mari, elle ne saurait
être autorisée à contracter mariage avant l’expiration
des dix mois, ainsi qu’il est prescrit par l’art. 228. La loi
n’admet aucune exception. (Lett. min. 30 juin 1813.) 
(I) « La divorce a été aboli par la loi du 8 mai 1816. Mais ce chapitre
subsiste encore pour régler la position des époux séparés de
jorps.192 CODE NAPOLÉON. TITRE VI.
2. L’officier de l’état civil qui aura reçu avant le temps
prescrit par l’art. 228 l’acte de mariage d’une femme
ayant déjà été mariée, sera puni d’une amende de seize
francs à trois cents francs. (Code pénal, art. 194.) 

3. Une femme dont le mari appelé aux armées a disparu
depuis plusieurs années, ne peut suppléer à la
preuve de son décès, que par un jugement rendu sur la
déposition de témoins entendus en la forme ordinaire
des enquêtes ; et.ce n’est que Sur la représentation de ce
jugement, et lorsqu’il a été inscrit sur les registres de
l’état civil, que l’officier public peut prononcer le mariage.
(Lett. g. des se. 20 septembre 1809.) Voyez avis du conseil
d’Etat 17 germinal an XIII.

TITRE VI.

DU DIVORCE.
( Décrété le 21 mars 1803 ; promulgué le 31 du mSme mois, ) 
CHAPITRE PREMIER.
DES CAUSES DU DIVORCE.
Art. 229 à 311
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 193
TITRE VII.

DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
(Décrété le 23 mars 1803 ; promulgué le'2 avril.) 
CHAPITRE PREMIER.
DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS DANS
LE MARIAGE.
Art. 312. L’enfant conçu pendant le mariage a
pour père le mari.

Néanmoins celui-ci pourra désavouer l’enfant,
s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis
le trois-centième jusqu’au cent-quatre-vingtième
jour avant la naissance de cet enfant, il était,
soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de
quelque accident, dans l’impossibilité physique de
cohabiter avec sa femme.

Art. 313. Le mari ne pourra, en alléguant son
impuissance naturelle, désavouer l’enfant : il ne
pourra le désavouer même pour cause d’adultère,
194 CODE NAPOLÉON. TITRE VII.
à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel
cas il sera admis à proposer tous les faits
propres à justifier qu’il n’en est pas le père.

Art. 314. L’enfant né avant le cent-quatrevingtième
jour du mariage ne pourra être désavoué
parle mari, dans les cas suivants : 1° s’il a eu
connaissance de la grossesse avant le mariage ;
2° s’il a assisté à l’acte de naissance, et si cet acte
est signé de lui, ou contient sa déclaration qu’il ne
sait signer ; 3° si l’enfant n’est pas déclaré viable.

Art. 315. La légitimité de l’enfant né trois cents
jours après la dissolution du mariage pourra être
contestée.

Art. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé
à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s’il
se trouve sur les lieux de la naissance de l’enfant ;

Dans les deux mois après son retour, si, à la
même époque, il est absent ;

Dans les deux mois après la découverte de la
fraude, si on lui avait caché la naissance de l’enfant.

Art. 317. Si le mari est mort avant d’avoir fait
sa réclamation, mais étant encore dans le délai
utile pour la faire, les héritiers auront deux mois
pour contester la légitimité de l’enfant, à compter
de l’époque où cet enfant se serait mis en possession
des biens du mari, ou de l’époque où les héritiers
seraient troublés par l’enfant dans cette possession.


Art. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant
DES AÛTE9 DE L’ÉTAT CIVIL. 195
le désayetl de: la part du mari ou de ses héritiers
sera comme non àven% s’il n’est suivi, dans le délai
d’un mois, d’une action en justice, dirigée contre
un tuteur ad hoc donné à l’enfant, et en présence
de sa mère.

CHAPITRE H.
DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES.
*

Art. 319. La filiation dés enfants légitimes se
prouvé par les actes de naissance inscrits sur le registre
de l’état civil.

Art. 320. A défaut de ce titre, la possession Constante
de l’état de l’enfant légitime suffit.

Art. 321. La possession d’état s’établit par une
réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport
de filiation et de parenté entre un individu et la famille
à laquelle il prétend appartenir.

Les ptihcipaUx de ces faits sont :

Que l’individu a toujours porté le nom du père
auquel il prétend appartenir ;

Que le père l’a traité comme son enfant, et a
pOui ?yu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien
et à son établissement ;

Qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la
société ;
196 '•• CODE NAPOLÉON. TITRÉ Vn.
Qu’il a été feconnu^pour tel par la famille.

Art. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire
à celui que lui donnent son titre de naissance et la
possession conforme à ce titre ;

Et réciproquement, nul ne peut contester l’état
de celui qui a une possession conforme à son titre
de naissance.

Art. 323. A défaut de titre et de possession constante,
ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de
faux noms, soit comme né de père et mère inconnus,
la preuve de filiation peut se faire par témoins.


Néanmoins cette preuve ne peut être admise que
lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou
lorsque les présomptions ou indices résultant de
faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer
l’admission.

Art. 324. Le commencement de preuve par écrit
résulte des titres de famille, des registres et papiers
domestiques du père ou de la mère, des actes publics
et même privés, émanés’d’une partie engagée
dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si
elle était vivante.

Art. 325. La preuve Contraire pourra se faire par
tous les moyens propres à établir que le réclamant
n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou
même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant
du mari de la mère.

Art* 326. Les tribunaux civils seront Seuls corn*
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL, 197
pétents pour statuer sur les réclamations d’état.

Art. 327. L’action criminelle contre un délit de
suppression’d’état ne pourra commencer qu’après
le jugement définitif sur la cpiestion d’état.

Art. 328. L’action en réclamation d’état est imprescriptible
à l’égard de l’enfant.

Art. 329. L’action ne peut être intentée par les
héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé qu’autant
qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq années
après sa majorité.

Art. 330. Les héritiers peuvent suivre cette action
lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à
moins qu’il ne s’en fût désisté formellement, ou
qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites,
à compter du dernier acte delà procédure.

CHAPITRE III.
DES ENFANTS NATURELS.SECTION PREMIÈRE.De la légitimation des enfants naturels.

Art. 331. Les enfants nés hors mariage, autres
que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin,
pourront être légitimés par le mariage subséquent
de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les au-
198 CODE NAPOLÉON. TITRE Vil.
ront légalement reconnus a.vant leur mariage, ou
qu’ils les reconnaîtront dans l’acte même de célébration.


1. Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un
commerce incestueux ou adultérin. Les enfants Incestueux
ou adultérins ne peuvent jamais être ni légitimés ni
reconnus.

Les dispenses de parenté ou d’alliance légitiment les
enfants a venir, mais non ceux qui sont nés de rapports
incestueux avant l’obtention de ces dispenses.

2. Pourront être légitimés par le mariage subséquent. La.
légitimation résultant de droit du fait du mariage, lorsqu’il
y a eu préalablement reconnaissance, il n’y a pas
lieu de dresser un acte particulier de légitimation. (Circul.
27 décembre 1831.) 

Art. 332. La légitimation peut avoir lieu, même
en faveur des enfants décédés qui ont laissé des
descendants ; et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.


Art. 333. Les enfants légitimés par le mariage
subséquent auront les mêmes droits que s’ils étaient
nés de ce mariage.
SECTION II.De la reconnaissance des enfants naturels.

Art- 334, La reconnaissance d’un enfant naturel

pp ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 199'

sera faite par' un acte authentique, lorsqu’elle ne
l’aura pas été dans son acte de naissance.

1. Lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte denaissance.
Il n’est pas nécessaire que la mère d’un enfant naturel
intervienne dans l’acte de naissance pour le reconnaître.
Elle n’est pas, comme le père, obligée défaire cette reconnaissance
par.une déclaration émanant d’elle-même,
ou d’un mandataire spécial, porteur d’une, procuration
authentique. La maternité étant un fait certain, les mécfecjns,
sageS’fe.DQmes, ont un mandat tacite en Vertu duquel
ils font la reconnaissance au nom de la mère qui ne
peut se présenter.

Dans ce cas le nom de la mère ^appartient bien à l’en--
fant. (Lett, proç. gén. P. 20 août 1851.) 
% Un mineur peut reconnaître un enfant naturel,
Cette reconnaissance n’est que, la réparation de la faute
qu’il a.commise.

3. La reconnaissance d’un enfant naturel peut avoir
lieu par un fondé de procuration spéciale et authentique.

4. La réconnaissance d’un enfant naturel dont la naissance
a été. omise sur les registres de l’état civil, ne sau^-
rait tenir lieu d’acte de naissance ; cette omission ne peut
être réparée que par un jugement. (Décis. min. 28 février
1827.) Voyez art. 99 du Code Napoléon.

5. Les reconnaissances d’enfants naturels par acte de
($lébration de mariage sont soumises au droit fixe de
deux francs. (Loi du 28 avril 1816, art. 3.) 

6. Les reconnaissances d’enfants naturels autrement
que par acte de mariage sont sujettes au droit fixe de
cinq francs. (Loi du 28 avril 1816, art. 45.) Voyez cette
loi. ■ " '

 » 7. Lesactesdereconnaissanced’enfantsnaturelsappartenant
à des individus notoirement indigents sont enregistres
gratis. (Loi du15 mai 1818.) 

_8. La reconnaissance d’un enfant qui n’est pas encore
ne.peut être faite par acte authentique. L’officier de
200 CODÉ NAPOLÉON. TITRE VH.
l’état civil ne saurait se refuser à recevoir cette déclaration.
(Cassation 16 décembre 181.1.) Voyez formule n° 15.

9. Un individu pourvu d’un conseil judiciaire peut reconnaître
son enfant naturel.

10. L’interdit lui-même, quand il a des intervalles
lucides et qu’il est prouvé que sa volonté est libre et spontanée,
peut valablement reconnaître son enfant naturel :
mais l’officier de l’état civil fait sagement d’attendre que
le tribunal ait décidé la question.

Art. 335. Cette reconnaissance ne pourra avoir
lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux
ou adultérin.

1. Quand il résulte des déclarations faites devant l’officier
de l’état civil que l’enfant présenté est le résultat
de l’adultère ou de l’inceste, le nom du père ne doit point
être mentionné dans l’acte de naissance de cet enfant,
lors même que le père y consentirait.

Art. 336. La reconnaissance du père, sans l’indication
et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’àTégard
du père.

Art. 337. La reconnaissance faite pendant le mariage,
par l’un des époux, au profit d’un enfant naturel
qu’il aurait eu, avant son mariage, d’un autre
que son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni
aux enfants nés de ce mariage.

Néanmoins, elle produira son effet après la dissolution
de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.

Art. 338. L’enfant naturel reconnu ne pourra
réclamer les droits d’enfant légitime. Les droits des
enfants naturels seront réglés au titre Des sveoes« 'on*.

DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 201
Art. 339. Toute reconnaissance de la part du père
ou de la mère, de même que toute réclamation de
la part de l’enfant, pourra être contestée par tous
ceux qui y auront intérêt.

Art. 340. La recherche de la paternité est interdite.
Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de
cet enlèvement se rapportera à celle de la conception,
le ravisseur pourra être, sur la demande des
parties intéressées, déclaré père de l’enfant.

Art. 341. La recherche de la maternité est admise.


L’enfant qui réclamera sa mère, sera tenu de
prouver qu’il est identiquement le même que l’enfant
dont elle est accouchée.

Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins,
que lorsqu’il aura déjà un commencement de preuve
par écrit.

Art, 342. Un enfant ne sera jamais admis à la
recherche soit de la paternité, soit de la maternité,
dans les cas où, suivant l’art. 335, la reconnaissance
n’est pas admise.
202 CODE NAPOLÉON. ! TITRE VIII.
TITRE VIII.

DE L’ADOPTION ET DE LA TUTELLE OFFICIEUSE.
(Décrétéle 23 mars 1803 ; promulgué le 2 avril. ) 

CHAPITRE PREMIER.
DE L’ADOPTION.SECTION PREMIÈRE.De l’adoption et de ses effets.

Art. 343. L’adoption n’est permise qu’aux personnes
de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de
cinquante ans, qui n’auront, à l’époque de l’adoption,
ni enfants ni descendants légitimes, et qui auront
au moins quinze ans de plus que les individus
qu’elles se proposent d’adopter.
{.L’adoption. L’adoption est un contrat solennel revêtu
de la sanction de l’autorité judiciaire, qui, sans
faire sortir un majeur de sa famille naturelle, établit
DES ACTES DE L’ÉTAT GlVil. 203
entre lui et celui qui l’adopte des rapports de paternité
et de filiation purement civils. (Rogron, Code civil expliqué.) 

2. N’est permise qu’aux personnes âgées de plus de cinquante
ans. Jusqu’à cinquante ans on peut espérer des
enfants. Autoriser l’adoption avant cet âge, c’eût été détourner
du mariage.

3.: Qui n’auront ni enfants ni descendants légitimes. L’adoption
a pour effet de consoler par une paternité fictive
Celui qui ne peut connaître la paternité réelle.
Celui qui a des enfants légitimes ne saurait donc être
admis à partager avec des étrangers une affection qu’il
leur doit tout entière.

4. Il ne suffit pas que l’adoptant n’ait pas d’enfants. 11
faut qu’il n’ait même pas de petits-enfants légitimes.

5. Et qui auront au moins quinze ans de plus. L’adoption
étant une paternité fictive destinée à remplacer la
nature, une différence d’âge devait être établie par la
loi entre l’adoptant et l’adopté.

6. L’existence d’un enfant naturel n’empêche pas d’adopter
un autre enfant.

Art. 344. Nul ne peut être adopté par plusieurs,
slcé n’est par deux époux. Hors le cas de l’art. 366,
nul époux ne peut adopter qu’avec le consentement
de Fautre conjoint.

Art. 345. La faculté d’adopter ne pourra être
exercée qu’envers l’individu à qui l’on aura, dans
sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des
secours et donné des soins non interrompus, ou envers
celui qui aurait sauvé la vie à l’adoptant, soit
dans un combat, soit en le retirant des flammes ou
des flots.

Il suffira, dans ce deuxième cas, que l’adoptant
204 CODE NAPOLÉON, TITRE VIII.
soit majeur, plus âgé que l’adopté, sans enfants ni
descendants légitimes ; et, s’il est marié, que son
conjoint consente à l’adoption.

1. Dans sa minorité. C’est-à-dire à cette époque de la
vie où la faiblesse humaine est utilement protégée.

2. Et pendant six ans au moins. La loi veut s’assurer,
en imposant ce délai, si l’adoptant a une intention fermement
arrêtée. Elle lui donne le temps de mûrir sa
résolution et de s’interroger.

3. Fourni des secours. L’adoptant prouve ainsi qu’il ne
regarde pas au sacrifice de sa fortune.

4. Et donné des soins. C’est le gage de l’affection et de
la tendresse. La loi exige les secours et les soins, parce
qu’en les donnant, l’adoptant se rapproche le mieux de
la paternité naturelle dont il poursuit l’image.

5. Non interrompus. La loi se méfie d’une sollicitude
qui ne vient pas des liens du sang. Dans la continuité de
ces soins, elle puise la certitude que le caprice n’est pas
le mobile qui inspire le bienfaiteur.

6. Ou envers celui qui aurait sauvé la vie à l’adoptant.
Il ne suffit pas que l’adopté ait rendu un grand service,
tiré l’adoptant d’un grand péril, il faut qu’il ait lui-même
couru risque de la vie.

7. Soit dans un combat, soit en le tirant des flammes ou
des flots. L’art. 345 n’est pas limitatif. Ce qu’il faut, c’est
un dévouement généreux et manifeste dans le but de
sauver la vie à l’adoptant qui était en danger de la perdre.
Les tribunaux en cette matière sont juges souverains.


8. // suffira, dans ce deuxième cas, que l’adoptant soit
majeur, plus âgé que l’adopté, sans enfants ni descendants
légitimes. Comme il s’agit de reconnaître un acte d’immense
dévouement, la loi n’exige de la part de l’adoptant
que la simple majorité de vingt-un ans.

9. Et s’il est marié, que son conjoint consente à l’adop-
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 205tion. La loi l’oblige à s’assurer du consentement de son
conjoint, s’il est marié ; mais elle le dispense de demander
le consentement ou le conseil de ses ascendants,
comme il serait contraint de le faire, s’il voulait se marier
lui-même.

Art. 346. L’adoption ne pourra, en aucun cas,
avoir lieu avant la majorité de l’adopté. Si l’adopté,
ayant encore ses père et mère, ou l’un des deux,
n’a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera
tenu de rapporter le consentement donné à l’adoption
par Ses père et mère, ou par le survivant ; et
s’il est majeur de vingt-cinq ans, de requérir leur
conseil. ■•■■'._

,1. Avant la majorité de l’adopté. L’adoption ne peut
pas avoir lieu sans le consentement de l’adopté, et
celui-ci ne ; pouvant valablement consentir avant d’avoir
atteint sa majorité, il en résulte qu’il doit avoir au moins
vingt-un ans.

2. // sera ténu de rapporter le consentement. D’un autre
côté, comme il s’agit pour l’adopté, tout en conservant
ses droits dans sa famille naturelle, de changer d’état et
d’exercer d’autres droits dans sa famille adoptive, la loi
l’oblige, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-cinq
ans, à rapporter le consentement de ses père et mère.

3. Et s’il est majeur de vingt-cinq ans, de requérir leur
conseil. Majeur de vingt-cinq ans, quel que soit son sexe,
il n’est tenu de requérir le conseil de ses père et mère
que dans un seul acte respectueux. A cet âge il est en
état, de se guider.

ia loi n’exige pas qu’il rapporte le consentement de
ses aïeuls ou aïeules, ou requière leur conseil.
_ 4. Le mari n’a pas besoin du consentement de sa
femme pour être adopté, mais la femme a besoin de
celui de son mari, et en cas de refus de ce dernier elle
12206 CODÉ NAPOLÉON. TITRE Vflï.
peut se faire autoriser par justice, conformément à l’article
219 du Code Napoléon.

Art. 347. L’adoption conférera le nom de l’adoptant
à l’adopté, en l’ajoutant au nom propre de
ce dernier.

1. En l’ajoutant au nom propre de ce dernier. Le nom
deTadoptant doit s’ajouter au nom propre de l’adopté,
sans qu’il y ait lieu de distinguer si cet adoptant est une
femme.

Art. 348. L’adopté restera dans sa famille naturelle,
et y conservera tous ses droits : néanmoins le
mariage est prohibé

Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;

Entre les enfants adoptifs du même individu ;

Entre l’adopté et les enfants qui pourraient survenir
à l’adoptant ;

Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement
entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté.


1. L’adopté restera dans sa famille naturelle. En restant
dans sa famille naturelle, l’adopté non-seulement y
conserve tous ses droits, mais il y demeure soumis aux
mêmes obligations. N’étant pas affranchi de la puissance
de son père et de sa mère, il est tenu de demander leur
consentement ou de requérir leur conseil pour se marier.


2. Par la même raison, l’enfant adopté n’a point à demander
le consentement ou àrequérir le consentement de
ses père et mère adoptifs pour contracter mariage. Malgré
la fiction légale, les liens de la parenté civile demeurent
distincts de ceux du sang.
. ' '' DES ACTES m L’ÉTAT CIVIL. 2073. Néanmoins le mariage est prohibé. L’adoption, étant
assimilée à la paternité, doit subir les mêmes lois.

4. Si la famille naturelle était éteinte, ou si les ascendants
naturels étaient dans l’impossibilité de manifester
leur volonté, il n’y aurait plus de raison pour affranchir
l’adopté de l’obligation de demander, au cas où il voudrait
se marier,Te consentement de l’adoptant. (Répertoire
du Journal du Palais, vd, Adoption, no 142.) 

. Art. 349. L’obligation naturelle, qui continuera
d’exister entre l’adopté et ses père et mère, de se
fournir des aliments dans les cas déterminés parla
loi, sera considérée comme commune à l’adoptant et
à l’adopté, l’un envers l’autre.

Art. 350. L’adopté n’acquerra aucun droit dé
successibilité sur les biens des parents de l’adoptant ;
mais il aura sur la succession de l’adoptantles
mêmes droits que ceux qu’y aurait l’enfant né
en mariage, même quand il y aurait d’autres enfants
de cette dernière qualité nés depuis l’adoption.


Art. 351. Si l’adopté meurt sans descendants légitimes,
les choses données par l’adoptant, ou recueillies
dans sa succession, et qui existeront en
^nature lors du décès de l’adopté, retourneront à
l’adoptant ou à ses descendants, à la charge de con^
tribuèr aux dettes et sans préjudice des droits des
tiers.

Le surplus des biens de l’adopté appartiendra à
ses propres parents ; et ceux-ci excluront toujours »
pour les objets même spécifiés au présent article,
208 CODÉ NAPOLÉON. TITRÉ VIII.
tous héritiers de l’adoptant autres que ses descendants.


Art. 352. Si, du vivant de l’adoptant, et après le
décès de l’adopté, les enfants ou descendants laissés
par celui-ci mouraient eux-mêmes sans postérité,
l’adoptant succédera aux choses par lui données,
comme il est dit en l’article précédent ; mais ce
droit sera inhérent à la personne de l’adoptant et
non transmissible à ses héritiers, même en ligne
descendante.
SECTION II.Des formes de l’adoption.

Art. 353. La personne qui se proposera d’adopter,
et celle qui voudra être adoptée, se présenteront
devant le juge de paix du domicile de l’adoptant,
pour y passer acte de leurs consentements
respectifs.

1. Pour y passer acte de leurs consentements respectifs.
Après que l’acte a été passé devant le juge de paix, l’adoptant
et l’adopté ne sont pas liés d’une manière irré*
vocable. Ils pourraient le rompre s’ils y consentaient
l’un et l’autre ; mais il faudrait cet accord des deux volontés,
car le contrat a créé un lien de droit.

Plus tard, quand cet acte aura.été confirmé avec les
solennités requises, il deviendraindestructible.

2. Se présenteront devant le juge de paix du domicile de
l’adoptant. Le juge de paix du domicile de J’adopte ne se*
rait pas compétent,
DES ACTES DE, L’ÉTAT CIVIL. 209
>354. Une expédition de cet acte sera remise, dans
les dix jours suivants, par la partie la plus diligente,
au procureur impérial près le tribunal de
première instance dans le ressort duquel se trouvera
le domicile de l’adoptant,, pour être soumise à
l’homologation de ce tribunal.

1. Les pièces justificatives qui devraient, après avoir
été visées par le juge de paix, rester au dossier de l’impétrant,
pour être transmises au tribunal et ensuite à là
cour, restent déposées quelquefois au greffe de-la justice
de paix et sont produites aux tribunaux en simples
expéditions délivrées par les greffiers.

Ce mode d’opérer a deux inconvénients graves : il
prive lés magistrats supérieurs de l’inspection des pièces
originales, dont la représentation peut n’être pas inutile
pour éclairer leur religion ; il induit les parties en
frais frustratoires, par l’obligation qu’il leur impose dé
lever des expéditions tout à fait superflues. (Cire. proc.
gén., Paris ; 24 juillet 1835.) 

Art. 355. Le tribunal réuni en la chambre du
conseil, et après s’être procuré les renseignements
convenables, vérifiera, 1° si toutes les conditions de
la loi sont remplies ; 2° si la personne qui se propose
d’adopter jouit d’une bonne réputation.

Art. 356. Après avoir entendu le procureur impérial,
et sans aucune autre forme de, procédure, le
tribunal prononcera, sans énoncer de motifs, en ces
termes: Il y a lieu, ou il n’y a pas lieu a l’adoption.

Art 357. Dans le mois qui suivra le jugement du
tribunal de première instance, ce jugement sera,
sur les poursuites de la partie la plus diligente,
18.210 CODE NAPOLÉON. TITRE VIII.
soumis à la cour impériale, qui instruira dans les
mêmes formes que le tribunal de première instance,
et prononcera^ s.ms énoncer de motifs : Le jugement
est confirmé, ou Le jugement est réformé ; en conséquence
,il y a lieu, ou il n’y a pas lieu à Vadoption.

Art. 358. Tout arrêt de la cour impériale qui admettra
une adoption sera prononcé à l’audience, et
affiché en tels lieux et en tel nombre d’exemplaires
que le tribunal jugera convenable.

Art. 359. Dans les trois mois qui suivront ce jugement,
l’adoption sera inscrite, à là réquisition de
l’une ou de l’autre dès parties, sur les registres de
l’état civil du lieu où l’adoptant sera domicilié.

Cette inscription n’aura lieu que sur le vu d’une
expédition, en forme, du jugement de la cour impériale
 ; et l’adoption restera sans effet, si elle n’a
été inscrite dans ce délai.

1. A là réquisition de l’une ou l’autre des parties. Le
contrat qui les lie étant parfait, l’adoptant et l’adopté
ont chacun le droit d’en requérir l’inscription.

2. Du lieu où l’adoptant sera domicilié, L’inscription ne
serait pas valable si elle était faite sur les registres de
l’état civil de la commune où' est domicilié l’adopté.

3. Et l’adoption restera sons effet si elle n’a été inscrite
dans ce délai. Le délai de trois mois est rigoureusement
fixé. Il emporte déchéance. Si l’inscription n’est pas faite,
l’adoptant et l’adopté sont présumés avoir, d’un commun
accord, tacitement renoncé au bénéfice du contrat
d’adoption.

4. Sur le vu d’une expédition eh formé. D’après l’art. 389 »
il suffit que la partie requérante se présente devant foi"
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. 2H
Acier de l’état civil avec une expédition de l’arrêt de la
cour ; . ' .

Une instruction du ministre dé l’intérieur du 3 nivôse
an IX fait un devoir à l’officier de l’état civil d’exiger,
en outre, la production du contrat d’adoption qui. a
été "délivré par le juge de paix.

5. Le procès-verbal rédigé par le maire est inscrit Sur
le registre dès naissances. Il énonce les jour, mois* an
et heure, Où la demande d’inscription a été faite ; les
noms, prénoms, âge, profession et domicile du (ou des) 
requérants, la remise de l’arrêt de la cour et du contrat
.d’adoption ; il déclare que N.^. est reconnu pour fils
àdoptif de N… Il fait mention de l’annexe de ces deux
expéditions, ainsi que des signatures apposées par lui et
les requérants, après lècturefaite. (Voyez formule n« 88.) 

8 ; En même temps qu’elles sont déposées pour être
annexées, ces pièces doivent être paraphées par l’officier
de l’état civil et par la partie qui les produit.

7 ; Les parties requérantes peuvent se faire remplacer
par un fondé de procuration.

8. L’inscription de l’adoption sur les registres de l’état
civil se fait sans qu’il soit besoin d’appeler de témoins.
La présence de la partie requérante ou de son représentant
suffit.

9. Il doit être fait mention de l’adoption en marge de
l’acte de naissance de l’adopté. Voyez formule n° 89.

Art. 360. Si l’adoptant venait à mourir, après que
l’acte constatant la volonté de former le contrat
d’adoption a été reçu par le juge de paix et porté
devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent
définitivement prononcé, l’instruction sera continuée
et l’adoption admise s’il y a lieu.

Les héritiers de l’adoptant pourront, s’ils croient
212 CODE NAPOLÉON. TITRE VIII,
l’adoption inadmissible, remettre au procureur impérial
tous mémoires et observations à ce sujet.
{.Si l’adoptant venait à mourir après que l’acte a été
reçu, par le juge de paix, et porté devant les tribunaux.
L’adoptant et l’adopté, par suite du contrat passé devant
le juge de paix, ont créé un lien mutuel qui doit produire
ses effets.

La mort de l’adoptant n’empêche pas l’adopté de
poursuivre l’homologation devant le tribunal.

Il n’y a pas lieu de distinguer si, au moment où est
décédé l’adoptant, le tribunal était ou non saisi de l’acte
constatant sa volonté d’adopter. Ces mots : porté devant
les tribunaux, ne constituent pas une condition indispensable,
sans laquelle l’instruction de l’affaire ne pourrait
être utilement continuée. (Rogron, Codé civil expliqué.) 
ExtraitsDUCode 1) k procédbrb civileET DOCode pénal(ARTICLES SPÉCIALEMENT APPLICABLES A LA MATIÈRE DE
L’ÉTAT CIVIL.) 

EXTRAIT DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Décrété le 14avriH806.) 
Art. 68. Tous exploits seront faits à personne
où domicile : mais si l’huissier ne trouve au domi.

cile ni là partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs,
il remettra de suite la copie à un voisin, qui
signera l’original ; si ce voisin ne peut ou ne veut
signer, l’huissier remettra la copie au maire ou
adjoint de la commune, lequel visera l’original sans

' frais. .

L’huissier- fera mention du tout, tant sur l’original
que sur la copie.

Art. 853. Les greffiers et dépositaires des registres
publics en délivreront, sans ordonnance de
justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants,
à la charge de leurs droits, à peine de dépens,
dommages et intérêts.

Art. 855. Celui qui voudra faire ordonner la rectmcation
d’un acte de l’état civil, présentera requête
au président du tribunal de première instance.

Art. 856. Il y sera statué sur rapport, et sur les
conclusions du ministère public.
216 EXTRAIT DU CODE DIS PROCÉDURE CIVILE.
Les juges ordonneront, s’ils l’estiment convenable,
que les parties intéressées seront appelées, et
que le conseil de famille sera préalablement convoqué.
S’il y alieu d’appeler les parties intéressées,
la demande sera formée par exploit, sans préliminaire
de conciliation. — Elle le sera par acte d’avoué,
si les parties sont en instance.

Art. 857. Aucune rectification, aucun changement,
ne pourront être faits sur l’acte ; mais les jugements
de rectification seront inscrits sur les registres
par l’officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui
auront été remis : mention en sera faite en marge
de l’acte réformé ; et l’acte ne sera plus délivré
qu’avec les rectifications ordonnées, à peine de
tous dommages-intérêts contre l’officier qui l’aurait
délivré.

Art. 858. Dans le cas oùil n’y aurait d’autre partie
que le demandeur en rectification, et où il croirait
avoir à se plaindre du jugement, il pourra,
dans les trois mois depuis la date de ce jugement,
se pourvoir à la Cour impériale, en présentant au
président une requête, sur laquelle sera indiqué uii
jour auquel il sera statué à l’audience sur les conclusions
du ministère public.

1. Voyez art. 99 et suivants du Code Napoléon.
Voyez également loi du 10 décembre 1850.
Loi du 11 germinal an XI, art. 3.

Art. 911. Le scellé sera apposé, soit à la iili-
EXTRAIT DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. 217
-gence du ministère public, soit sur la déclaration du
maire ou adjoint de la commune, et même d’office
par le juge de paix, 1° si le mineur est sans tuteur,
et que le scellé ne soit pas requis par un parent ;
2° si le conjoint, ou si les héritiers ou l’un d’eux,
sont absents ; 3° si le défunt était dépositaire public ;
auquel cas le scellé ne sera apposé que pour
raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.

13
EXTRAIT DU CODE PÉNAL.
( Décrété le 12 février 1810.}
LIVRE I.
CHAPITRE PREMIER.(DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE.) 
Art. 34. La dégradation civique consiste : 1° dans
la destitution et l’exclusion des condamnés de toutes
fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la'
privation du droit de vote, d’élection, d’éligibilité,
et en général de tous les droits civiques et politiques,
et du droit de porter aucune décoration ;
3° dans l’incapacité d’être juré-expert, d’être employé
comme témoin dans.des actes, et de déposer en
justice autrement que pour y donner de simples
renseignements ; 4° dans l’incapacité de faire partie
d’aucun conseil de famille, et d’être tuteur, curateur,
-subrogé-tuteur ou conseil.judiciaire j si ce n’est de
ses propres enfants, et sur l’avis conforme de la famille
 ; 5° dans la privation du droit déport d’armes,
du droit de faire partie de la garde nationale, de
.EXTRAIT DU CODE PÉNAL. 21.9
servir dans les armées françaises, de tenir écoie, ou
d’enseigner et d’être employé dans aucun établissement
d’instruction, à titre de professeur, maître
ou Surveillant.

LIVRE ni.

TITRE PREMIER.
/. ;■. CHAPITRE III.(CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.) SECTION PREMIÈRE.Du fâu/e.
:.- ;^- ■ §3.Des fatlx en écriture publique ou authentique.
Art, 145. Tout fonctionnaire ou officier public
5ui, dans l’exercice de ses fonctions, aura commis
M faux,
Y Soit par faussés signatures,

.Soit par altération des aétes, écritures oit signatures,.
. ;

Sblt par supposition de personnes,

Soit par des écrifures faites ou intercalées sur
220 EXTRAIT DU CODE PÉNAL.
des registres ou d’autres actes publics, depuis leur
confection ou clôture.

Sera puni des travaux forcés à perpétuité.

1. L’art. 145 a en vue le faux commis par les fonctionnaires.
C’est pourquoi"il’ renferme la peine des travaux
forcés à perpétuité.

2. Pour que le faux soit punissable, il faut qu’il ait
été commis par l’un des modes indiqués dans l’art. 145 ;

3. Fausses signatures. Il n’est pas nécessaire que l’écriture
de celui dont on usurpe le nom, soit imitée. Il suffit
d’avoir pris faussement son nom.

4. Altération des actes. Il faut que la substance même
de l’acte soit altérée et que l’auteur ait agi avec une intention
frauduleuse.

5. Supposition de personnes. Si l’officier de l’état civil
s’est fait le complice d’une fraude sans s’en douter, il
n’est pas punissable.

6. Par des écritures faites ou intercalées. Il faut qu’elles
soient faites avec le dessein de nuire. Des intercalations
faites après coup, hors la présence des parties, pour réparer
une omission, constitueraient une contravention,
non un crime.

7. Le fait par un maire d’énoncer dans Un acte de naissance
que l’enfant est né du mariage de tel et telle, quand
il n’existe entre ceux-ci aucun lien conjugal, ne constitue
pas le crime de faux, parce que la légitimité ne dépend
pas de l’acte de naissance, mais bien de l’acte de mariage
qui seul la confère. (Rogron, Code civil expliqué.) 

..' Art. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à
perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui.
en rédigeant des actes de son ministère, en aura
frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,
soit en écrivant des conventions autres
EXTRAIT DU CODE PÉNAL. 221
que celles qui auraient été tracées ou dictées par les
parties, soit enconstatant comme vrais des faits faux,
ou comme avoués des faits qui ne l’étaient pas.

1. L’art. 146 complète rénumération des éléments
qui peûveht constituer le crime de faux.

2. Les fausses déclarations ou allégations mensongères
ne peuvent constituer un faux punissable, si l’acte
qui les exprime n’est pas de nature à les constater
comme vraies. Cette doctrine s’applique aux fausses déclarations
de paternité ou de légitimité dans un acte de
naissance. (Achille Morin, Répertoire du droit criminel.) 

3. Mais si dans cet acte de naissance on déclare une
fausse date, il y a faux, parce que l’acte de naissance
doit faire foi de sa date. (Cass. 25 juin 1812.) 

Art. 147. Serontpunies des travaux forcés à temps
foutes autres personnes qui auront commis un
faux en écriture authentique et publique. …

Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou
désignàtures … … . . . . . .
: ; Soit par addition ou altération de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir
et de constater. *

1. La femme mariée qui signe de son nom de fille, ne
commet ni crime, ni délit.

• : 2. Mais l’individu qui, dans le but d’opérer la révocation
d’une donation pour cause de survenance d’enfant,
se présente devant l’officier de l’état civil et déclare
faussement la naissance et le décès d’un enfant qui n’a
jamais existé, commet le faux prévu par l’art. 147.
(Grenoble, 19 février 1831.) 

Art. 148. Dans tous les cas exprimés au présent
222 '. " EXTRAIT DÙ CODE PÉNAL.
paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux
sera puni des travaux forcés à temps.

1. L’usage de la pièce fausse est un crime indépendant
du faux, L’usage n’est punissable que quand il à
eu lieu sciemment, c’est-à-dire avec la connaissance
parfaite que la pièce était fausse.

Art. 173. Tout juge, administrateur, fonctionnaire
où officier public qui aura détruit, supprimé,
soustrait ou détourné les actes et titres dont il était
dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été
remis ou communiqués à raison de ses fonctions,
sera puni dès travaux forcés à temps. Tous agents,
préposés ou commis, soit du gouvernement, soit des
dépositaires publics, qui se seront rendus coupables
des mêmes soustractions, seront soumis à la même
peine.

1. L’&rt. 173 prévoit le fait par un officier public, de
détruire, supprimer, soustraire ou détourner des actes
ou titres dont il était dépositaires en cette qualité.
§2. * ■ 'Des concussions commises par des fonctionnaires publics.
Art. 174. Tous fonctionnaires, tous officiers publics,
leurs commis Ou préposés ; tous percepteur^
des droits, taxes, contributions, deniers, revenus
publics ou communaux, et leurs commis ou préposés,
qui se seront rendus coupables du crime de concussion
en ordonnant de percevoir ou en exigeant
■"-■''■'■■:■■ EXTRAIT DU. CODÉ PÉNAL. 223
ou recevant ce qu’ils savaient n’être pas dû, ou
excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,
deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements,
seront punis, savoir, les fonctionnaires ou
les officiers publics, de la peine de la réclusion, et
leurs commis ou préposés, d’un emprisonnement
de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

Les coupables seront de plus condamnés à une
amende dont le maximum sera le quart des restitutions
et des dommages-intérêts, et le minimum le
douzième.
'■ "-: ■'. ' ' SECTION II.■'""".."'. !►§ 6.Dé quelques délits relatifs à la tenue des actes de l’état civil.
Aït. 192. Lés officiers de l’état civil qui auront
inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes,
seront punis d’un emprisonnement d’un mois au
moins et de trois mois au plus, et d’une, amende de
seize francs à deux cents francs.

l.TJh acte écrit sur une feuille volante est vicieux,
mais il n’est pas nul. La cour de Metz, à la date du
19 août 1824j a décidé que la reconnaissance d’un enfant
naturel sur une feuille volante était valable.
:|. Voyez art. 52du Code Napoléon.

: Art. 193. Lorsque, pour la validité d’un mariage,
la loi prescrit le consentement des père, mère ou
autres personnes, et que l’officier de l’état civil ne
224 EXTRAIT DU CODE PÉNAL.
se sera point assuré de l’existence de ce consentement,
il sera puni d’une amende de seize francs à
trois cents francs, et d’un emprisonnement de six
mois au moins et d’un an au plus.

1. Voyez art. 148, 149, 150,151,152 et 153 du Code
Napoléon.
Voyez également décret du 16 juin 1808.
Décret du 3 août.
Décret du 28 août 1808.

Art. 194. L’officier de l’état civil sera aussi puni
de seize francs à trois cents francs d’amende, lorsqu’il
aura reçu, avant le temps prescrit par l’article
228 du Code Napoléon, l’acte de mariage d’une
femme ayant déjà été mariée.

1. Ayant déjà été mariée. Lors même que la femme serait
accouchée aussitôt lô décès de son mari, elle ne
saurait être admise au convoi en secondes noces avant
lé temps prescrit par l’art. 228 du Code Napoléon,
et l’officier de l’état civil qui procéderait au mariage
encourrait l’amende édictée par l’art. 194 du Code
pénal.

Art. 195. Les peines portées aux articles précédents
contre les officiers de l’état civil leur seront
appliquées, lors même que la nullité de leurs actes
n’aurait pas été demandée ou aurait été couverte :
le tout sans préjudice des peines plus fortes prononcées
en cas de collusion, et sans préjudice aussi des
autres dispositions pénales du titre V du livre I" du
Code Napoléon.

1. Aurait été couverte. Il est des nullités qui ne peu-
■ EXTRAIT DU CODE PÉNAL, 225
vent plus être invoquées après qu’on a laissé passer certains
délais ou s’accomplir certains actes : alors on dit
que la nullité est couverte.

Art. 196. Tout fonctionnaire public qui sera entré
en-exercice de ses fonctions sans avoir prêté le
serment, pourra être poursuivi et sera puni d’une
amende de seize francs à cent cinquante francs/

SECTION m.

v .- ;.' ; § î.
Des contraventions propres à établir l’état civil des personnes.
Art. 199. Tout ministre d’un culte qui procédera
aux cérémonies religieuses d’un mariage, sans qu’il
lui ait été justifié d’un acte de mariage préalablement
reçu par les officiers de l’état civil, sera, pour
la première fois, puni d’une amende de seize francs
à cent francs.

1. Les art. 54-et 55 du concordat de l’an IX disposent
: « Les curés né donneront la bénédiction nuptiale
qu’à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir
contracté mariage devant l’officier de l’état civil ; les
registres tenus par les ■ministres du culte n’étant et ne
pouvant être relatifs qu’à l’administration des sacrements,
ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres
ordonnés par la loi pour constater l’état civil des
Français. »

2. L’arrêté du 1er prairial an X défend aux rabbins
de donner la bénédiction nuptiale à ceux qui ne justifieront
pas, en bonne et due forme, avoir contracté le
13.226 EXTRAIT DU CODE -PÉNAL,
mariage civil, (Voyez décret du 9 décembre 1810,
table chronologique.) 

.Art. 200. En cas de nouvelles contraventions de
l’espèce exprimée en l’article précédent, le ministre
du culte qui les aura commises sera puni, savoir :

 ; Pour la première récidive, d’un emprisonnement
de deux à cinq ans ;
Et pour la seconde, de la détention.
Art. 254. Quant aux soustractions, destructions
et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles,
ou autres papiers, registres, actes et effets,
contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics,
ou remis à un dépositaire public en cette qualité,
les peines seront, contre les greffiers, archivistes,
notaires ou autres dépositaires négligents, de
trois mois à un ah d’emprisonnement, et d’une
amende de cent francs à trois cents francs.

1. Pour que cet article soit applicable, il faut qu’il y
ait eu violation de dépôt publie. Là condition principale
est que la chose soustraite, détruite ou enlevée, fût contenue
dans un lieu de dépôt public. (Cassation, 19 janvier
1843.) . ,

Art. 255. Quiconque se sera rendu coupable de
soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés
en l’article précédent, sera puni de là réclusion.
Si le crime est l’ouvragé du dépositaire luimême,
il sera puni des travaux forcés à temps.

1. On entend par dépositaire, tout officier public
chargéde la garde d’un dépôt de la nature déterminée
par l’art. 254 ci-dessus.
'■'■■' EXTRAIT DU CODE PÉNAL. 227% On-entend par dépôt public, un lieu pubnquement
institué pour y déposer des. pièces.
, ;3.. Si le crime est l’ouvrage du dépositaire lui-même.
Il n’est pas nécessaire, quand la soustraction est commise
par le dépositaire, que la chose fût dans le lieu
du dépôt, au moment de la soustraction. ïl suffit qu’elle
lui ait été rémise en sa qualité de dépositaire.
SECTION IV.■-, ;>.-' ■:. ' ■ ■' "§7/'' ; ■
- Usurpation de titres où fonctions.

Art. 259. Toute personne qui aura publiquement
porté un costume, un uniforme ou une décoration
qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d’un emprisonnement
de six mois à deux ans.—Sera puni
d’une amende de cinq cents francs à dix mille francs
quiconque, sans droit et en vue de s’attribuer une
distinction honorifique, aura publiquement pris un
titré, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent
les actes de l’état civil.
..- Le tribunal ordonnera la mention du jugement
eh marge des actes authentiques ou des actes de
l’état civil dans lesquels le ;titre aura été pris indûment"
ouïe nom altéré. Dans tous les cas prévus par
le présent article, le tribunal.pourra ordonner l’insertion,
intégrale ou par extrait du jugement dans
le journal qu’il désignera. Le tout aux frais du condahinèv
"'.'--'■•''■'
228 EXTRAIT DU CODE PÉNAL.
1. Le fait de celui qui, sans droit et en vue de s’attribuer
une distinction honorifique, ajoute un nom de
terre au nom que lui assignent les actes de l’état civil,
constitue le délit prévu par l’art. 259 du Code pénal,
quelque puisse être le droit ou la prétention du prévenu
à une origine nobiliaire. (Cassation, 5 janvier d861,
Journal Pal. 1861, page 419.) 

2. Lorsqu’un prévenu, traduit devant la juridiction
correctionnelle, pour Usurpation de titres nobiliaires, invoque
des "actes et documents tendant à établir son
droit de porter le titre contesté, les tribunaux ordinaires
sont incompétents pour apprécier la validité des actes
produits et les règles de transmission des titres. En
se livrant à cet examen, ils commettent un excès de
pouvoir et empiètent sur les droits du souverain. (Cass.,
2 juin 1864.) 

' TITRE II.

CHAPITRE PREMIER.
' ■. SECTION IV.Attentat aux moswrs.

Art. 340. Quiconque étant engagé dans les liens
du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution
du précédent, sera puni de la peine des
travaux forcés à temps.

L’officier public qui aura prêté son ministère à
ce mariage, connaissant l’existence du précédent,
sera condamne à la même peine.

1. Sera condamné à la même peine. 11 ne suffirait pas,
pour donner lieu à l’application de l’art. 340 contre
EXTRAIT DU CODE rÉNAL. 229
l’officier de l’état civil, qu’il eût procédé au mariage
d’une personne en état de bigamie. Il faudrait qu’on lui
prouvât qu’il avait connaissance du lien légal préexistant.'
-"" ;
:- -.."" SECTION VI.'.§ !• ;Crimes et délits tendant à empêcher et à détruire la preuve de
l’état civil d’un enfant.
Art ; 345. Les coupables d’enlèvement, de recelé
ou de suppression d’un enfant, de substitution d’un
enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à
une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis
de la réclusion. _■_-'■
: S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine
sera d’un mois à cinq ans d’emprisonnement.

S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, la peine
sera de six jours à deux mois d’emprisonnement.

Seront punis de laréclusion ceux qui, étant chargés
d’un enfant, ne le représenteront point aux personnes
qui ont le droit de le réclamer,

1. La suppression d’un enfant se commet soit en ne
déclarant pas sa naissance, soit en faisant croire que
l’enfant a cessé d’exister.
T 2. La supposition, au contraire, s’opère en déclarant
l’accouchement d’une femme qui n’a pas été enceinte.

 ;3. La substitution est le fait d’attribuer à une femme
la maternité d’un autre enfant que le sien.

Art. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un
230 EXTRAIT DU CODE PÉNAL
accouchement, n’aura pas fait la déclaration à elle
prescrite par l’art. 56 du Code Napoléon, et dans les
délais fixés par l’art. 55 du même Code, sera punie
d’un emprisonnement de six jours à six mois, et
d’une amende de seize francs à trois cents francs.

■ 1. Le but de cet article est : 1° d’assurer un état civil à
l’enfant qui ne peut veiller lui-même à ses intérêts ;
2° et d’assurer la preuve de cet état civil.

Art. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un
enfant nouveau-né, ne Paura pas remis à l’officier
de l’état civilj ainsi qu’il est prescrit par l’art. 58
du Code Napoléon, sera punie des peines portées
au précédent article.

La présente disposition n’est point applicable à
celui qui aurait consenti à se charger de l’enfant, et
qui aurait fait sa déclaration à cet égard, devant la
municipalité du lieu où l’enfant a été trouvé.

1. Le maire n’est nullement obligé dé livrer l’enfant
à la personne qui offre de s’en charger, si les garanties
qu’elle présente ne lui semblent pas suffisantes.

Art. 348. Ceux qui auront porté à un hospice un
enfant au-dessous de l’âge de sept ans accomplis,
qui leur aurait été confié, afin qu’ils en prissent soin,
ou pour toute autre cause, seront punis d’un emprisonnement
de six semaines a six mois, et d’une
amende de seize francs à cinquante francs.

Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s’ils
n’étaient pas tenus ou ne s’étaient pas obligés de
, EXTRAIT DU GODE PÉNAL 231.
pourvoir gratuitement à la nourriture et à l’entretien
de l’enfant, et si personne n’y avait pourvu.
■ Art. 349. Ceux qui auront exposé et délaissé en
un lieu solitaire un enfant au-dessous de l’âge de
sept ans accomplis, ceux qui auront donné l’ordre
de l’exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront,
pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement
de six mois à deux ans, et à une amende de seize
fr ahcs à deux cents francs.
l.,Enm lieu solitaire. C’est aux tribunaux qu’il ap^
partieùt de décider si le lieu est ou non solitaire, Cette
circonstance se détermine d’après le danger qu’a pu
chùrir l’enfaiiti

Art. 350. La peine portée au précédent article
sera de deux ans à cinq ans* et l’amende de cinquante,
francs à quatre cents francs, contre les tuteurs-ou
tutrices, instituteurs ou institutrices de
l’enfant exposé et délaissé par eux ou par leur
ordre.

1. La loi se montre plus sévère vis à vis de ceux dont
la mission était de protéger l’enfant.

Art. 351, Si, par suite de l’exposition et .du délaissement
prévus par les art. 349 et 350, l’enfant
-est demeuré mutilé ou estropié, l’action sera considérée,
comme blessures volontaires à lui faites par
lapersonne qui l’a exposé et délaissé ; et si la mort
s’en est suivie, l’action sera considérée comme meurt
tre : au premier cas, les coupables subiront la peine
232 EXTRAIT DÛ CODE PÉNAL.
applicable aux blessures volontaires ; et au second
cas, celle du meurtre.

1. La peine applicable aux blessures volontaires. C’està-dire
la réclusion.

2. Au second cas celle du meurtre. Le meurtre est puni
des travaux forcés à perpétuité.

Art. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en
un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l’âge
de sept ans accomplis, seront punis d’un emprisonnement
de trois mois à un an, et d’une amende de
seize francs à cent francs.

Art. 353. Le délit prévu par le précédent article
sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux
ans, et d’une amende de vingt-cinq francs à deux
cents francs, s’il a été commis par les tuteurs ou tutrices,
instituteurs ou institutrices de l’enfant.
§ 3.
Infraction aux lois sur les inhumations.
Art. 358. Ceux qui, sans l’autorisation préalable
de l’officier public, dans le cas où elle est prescrite,
auront fait inhumer un individu décédé, seront punis
de six jours à deux mois d’emprisonnement, et d’une
amende de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice
de la poursuite des crimes dont les auteurs
de ce délit pourront être prévenus dans cette circonstance.


La même peine aura lieu contre ceux qui auront
EXTRAIT DU CODE PÉNAL. 233
contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi
et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées.


1. Voyez décret du 4 thermidor an XIII.

2. Voyez décret du 23 prairial an XII, art. 19.

3. Le curé ne peut procéder à l’inhumation avant de
s’être fait remettre l’autorisation du maire, requise par
l’art. 77 du Code Napoléon. (Lett. minis. 18 déc. 1830.) 

Art. 359. Quiconque aura recelé ou caché le cadavre
d’une personne homicidée , ou morte des
suites de coups ou blessures, sera puni d’un emprisonnement
de six mois à deux ans, et d’une amende
de cinquante francs à quatre cents francs ; sans
préjudice de peines plus graves, s’il a participé au
crime.

Art. 360. Sera puni d’un emprisonnement de
trois mois à un an, et de seize francs à deux cents
francs d’amende, quiconque se sera rendu coupable
de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans
préjudice des peines contre les crimes ou délits qui
seraient joints à celui-ci.

Art. 378, Les médecins, chirurgiens et autres officiers
de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes,
et toutes autres personnes dépositaires,
par état ou profession, des secrets qu’on leur confie,
qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,
auront révélé ces secrets, seront punis
d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une
amende de cent francs à cinq cents francs.
234 EXTRAIT DU CODE PÉNAL.
LIVRE III.

TITRE IL

SECTION iii.
Destructions, dégradations, dommages.

Art. 439. Quiconque aura volontairement brûlé
ou détruit, d’une manière quelconque, des registres,
minutes ou actes originaux de l’autorité publique,
des titres, billets, lettres de change, effets de commerce
ou de banque, contenant ou opérant obliga.tip'nj
disposition ou décharge, sera puni ainsi qu’il

suit !

Si les pièces détruites sont des actes de l’autorité
publique, ou des effets de commerce ou de banque,
la peine sera la réclusion.

S’il s’agit de toute autre pièce, le coupable sera
puni d’un’ emprisonnement de deux à cinq ans,
et d’une amende de cent francs à trois cents francs.

1. L’art. 439 a en vue des destructions commises en
dehors deiout dépôt publie, par des personnes non dé« 
positaires.

Mt. 471. Seront punis d’amende ; depuis un franc
jusqu’à cent francs inclusivement,

1° …. ;..:……,…….. •
-- . EXTRAIT DU ; CODE PÉNAL. 235
15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements
légalement faits par l’autorité administrative, et
ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements
ou arrêtés publiés par l’autorité municipale, en vertu
des art. 3 et 4,tiire XI, delà loi du 16-24 août 1790,.
etdel’art. 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791.'

1. Voyez art. 358 du Code pénal, page 232.

..-Art. 474. La peine d’emprisonnement contre
toutes les personnes mentionnées eh l’art. 471 aura
toujours lieu, en cas de récidive, pendant trois jours
au plus. ; . ■.-,-'■■. >

Lois spéciales.

LOIS SPÉCIALES.
DÉCRET BU 22 GERMINAL AN II.Résidence pour le mariage.
\ La Convention nationale, après avoir entendu le
rapport de son comité de législation, sur la question
qu’elle iui a envoyée, et qui consiste à savoir
si l’acte de mariage peut être reçu dans la maison
commune du lieu du domicile actuel de l’une des
parties, lorsqu’il n’y a pas six mois qu’elle y réside,
et cependant lorsque les promesses de mariage ont
été publiées dans le dernier domicile où chacune
des parties a demeuré six mois avant le mariage ;

Considérant que l’esprit de la loi ne saurait être
d’empêcher que l’acte de mariage soit reçu dans le
lieu du domicile actuel de l’une des parties qui veulent
se marier, pourvu qu’elles aient rempli les formalités
de la publication des promesses dans le
dernier domicile où les parties contractantes ont
demeuré au moins six mois, passe à l’ordre dû
jour. Le présent décret ne sera point imprimé, il
sera inséré au Bulletin de correspohdâhèê, et cette
insertion tiendra lieu de promulgation ;
240 LOIS SPÉCfALES.ARRÊTÉ DU 22 PRAIRIAL AN V.Héritiers mineurs ou absents.

Art. 1. Dans chaque commune où ne réside pas
un juge de paix, l’agent municipal ou, à son défaut,
son adjoint, sont tenus de donner avis, sans
aucun délai, au juge de paix résidant dans le canton,
ou, à son défaut, à son assesseur le plus voisin,
de la mort de toute personne de sa commune, qui
laisse pour héritiers des pupilles, des mineurs et des
absents.

Art. 2. Les agents ou adjoints municipaux qui
négligent cette partie importante de leur service,
seront dénoncés à l’administration centrale de
leur département, pour être procédé, à leur égard,
conformément à l’art. 193 de l’acte constitutionnel.
LES ACTES DE L ETAT CIVIL SERONT ASSUJETTIS AU TIMBRE.
Loi du 13 brumaire an VII (3 novembre 1798).
TITRE II.

Art. 12. Sont assujettis au droit de timbre établi
en raison de la dimension tous les papiers à employer
pour les actes et écritures, soit publics, soit
privés, savoir :

1° ….. . . . … •
'-■ ■•-'■-,. LOIS SPÉCIALES., ; 2M
2° Les registres des administrations centrales et
municipales, tenus pour objets qui leur sont particuliers,
et n’ayant point de rapport à l’administration
générale, et les répertoires de leurs secrétaires,
•'■'…'. . . . Et généralement tous livres, registres
et minutes de lettres qui sont de nature à être produits
en justice et dans le cas d’y faire foi, ainsi que
les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés
desdits livres et registres.

TITRE IV.
 ; Art. 21. L’empreinte du timbre ne pourra être
. couverte d’écriture ni altérée.

. Ait. 26. Il-est prononcé par la présente une
amende, savoir :

5° De cent francs pour chaque acte public ou expédition
écrit sur papier non timbré.

1. De cent francs. Cette amende est réduite à vingt
francs par l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824., lequel est
ainsi conçu : « Toutes les amendes fixes prononcées par
les-lois sur l’enregistrement, le timbre,''les ventes publiques
de meubles et le notariat, ainsi que celles résultant
du défaut de mention des patentes dans les actes
et du défaut de consignation des amendes d’appel, sont
Xéduités, savoir : celle de cinq cents francs, à cinquante
francs ; celles de cent francs, à vingt francs, celles de cinquante
francs, à dix francs, et toutes celles au-dessous
de cinquante, à cinq francs. »
14242 " . ■ . LOIS SPÉCIALES.LES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉS AUX
PRÉPOSÉS DE L’ENREGISTREMENT.Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798).
Art. 84. Les dépositaires des registres de l’état civil.
…. seront tenus de les communiquer sans déplacer,
aux préposés de l’enregistrement, à toute réquisition,
et de leur laisser prendre, sans frais, les
renseignements, extraits et copies qui leur seront
nécessaires pour l’intérêt de l’État, à peine de cinquante
francs d’amende pour refus constaté par
procès-verbal du préposé, qui se fera accompagner,
ainsi qu’il est prescrit par l’art. §2 ci-dessus, chez
les détenteurs et dépositaires qui auront fait refus.

Ces dispositions s’appliquent aussi aux notaires,
huissiers, greffiers et secrétaires d’administrations
centrales et municipales, pour les actes dont
ils sont dépositaires.

Les communications ei-dessus ne pourront être
exigées les jours de repos, et les séances dans
chaque autre jour ne pourront durer plus de quatre
heures, de la part des préposés dans les dépôts où
ils feront leurs recherches.

d. Les préfets et sous-préfets ont également le droit
de prendre communication des registres de l’état civil
p'biïr les recherches relatives au recrutement militaire.
(Cire. g. des se. 29 mars 1806.) 

2. Mais l’autorité administrative ne peut, sous aucun
prétexte, faire apporter les registres de l’état civil dans
',',■:'■ . Lois SPÉCIALES. -243
ses bureaux. Si ces registres lui sont nécessaires pour
une opération, telle que l’établissement du mouvement
de là population, elle doit en prendre communication
au greffé, sans déplacement. Il est prescrit aux procureurs
impériaux de s’opposer à tout enlèvement même
momentané. (Décision 30 septembre 1826.) 

Art. §5. Les notices des actes de décès qui, aux
termes de l’art. S de la loi du 13 fructidor an YI,
relative à la célébration des décadis, doivent être
remises pour chaque décade, au chef-lieu du canton,
par les officiers publics ou les agents de communes
faisant fonctions d’officiers publics, seront
transcrites sur un registre particulier tenu par les
secrétaires des administrations municipales.

Ces secrétaires fourniront, par quartier, aux receveurs
de l’enregistrement de l’arrondissement j
les relevés par eux certifiés, desdits actes de décès.
Es seront délivrés sur papier non timbré, et remis
dans les mois de nivôse, germinal, messidor et vendémiaire,
à peine d’une amende de trente francs
pour chaque mois de retard. Ils en retireront récépissés,
aussi sur papier non timbré. •
'•-.'■ §3-.-
' Exempts de la formalité de l’enregistrement.
Art. 70. 1°. . ….. . . … …. ;.:..

8°. Les actes de naissances, sépultures (décès) et
mariages reçus par les officiers de l’état civil, et les
extraits qui en sont délivrés . ………..
244- LOIS SPÉCIALES.
11° Les légalisations de signature d’officiers publics..
…

DROIT DE RECHERCHE (greffiers).
Loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799).

Art. 14. Les greffiers ne pourront exiger aucun
droit de recherche des actes et jugements faits ou
rendus dans l’année, ni de ceux dont ils feront les
expéditions ; mais lorsqu’il n’y aura pas d’expédition,
il leur est attribué un droit de recherche qui
demeure fixé à cinquante centimes pour l’année qui
leur sera indiquée, et, dans le cas où il leur serait.
indiqué plusieurs années, et qu’ils seraient obligés
d’en faire la recherche, ils ne percevront que cinquante
centimes pour la première année et vingtcinq
centimes pour chacune des autres.

Il leur est en outre attribué vingt-cinq centimes
pour chaque légalisation d’actes des officiers publics.


1. Pour chaque légalisation. Légalisation par les juges
de paix. Voir loi du 2 mai 1861, table chronologique.
OFFICIERS DE L ÉTAT CIVIL.
Loi du 28 pluviôse an VIII (7 février 1800).
Art. 13. Les maires et adjoints rempliront les
LOIS SPÉCIALES. 245
fonctions administratives, exercées maintenant par
l’agent municipal et l’adjoint, relativement à la police
et à l’état civil.

1. Rempliront les fonctions administratives relativement
à l’état civil. Il n’est pas d’actes plus importants que ceux
de l’état civil, parce que c’est sur eux que repose la
constitution des familles, base de l’ordre social. Aussi la
loi n’a-t-elle pas voulu abandonner le soin de cette constatation
aux familles intéressées. Elle en a chargé des
officiers publics, qu’elle nomme officiers de l’état civil,
parce que c’est dans les registres qu’ils tiennent qu’est
contenue la preuve de l’état civil de tous les Français.

2. Serment préalable. Avant d’instrumenter comme
officier de l’état civil, il est important que le maire ait
prêté le serment exigé par la loi ; autrement il s’exposerait
à être poursuivi en vertu de l’art. 196 du Code
pénal, lequel est ainsi conçu :«  Tout fonctionnaire public
qui sera entré en exercice de ses fonctions, avant
d’avoir prêté le serment, pourra être poursuivi et sera
puni d’une amende de seize francs à cent cinquante
francs. »

3. Compétence. Les fonctions de l’officier de l’état civil
sont circonscrites par les limites de la commune. Hors
ce territoire il n’est plus compétent pour recevoir les déclarations
qui lui sont faites, et en dresser acte. (Hutteaud’Origny,
Des officiers de l’état civil.)  Ainsi la déclaration
de naissance ou de décès doit se faire à l’officier public
du lieu où cette naissance ou ce décès s’est accompli,
quand bien même l’accouchée ou le défunt aurait ailleurs
son domicile. Cependant Cette règle souffre exception
en matière de mariage ou d’adoption.. .

L’officier de l’état civil seul compétent pour recevoir
ces actes est celui du domicile.

La raison de cette différence, c’est que la naissance et
le décès sont des faits matériels qu’il suffit de faire
constater sur les lieux mêmes par des témoins oculaires.

Le,mariage et l’adoption sont au contraire des actes
14. "2i6 LOIS SPÉCIALES.
qui peuvent intéresser des tiers. En exigeant qu’ils
soient passés dans le lieu du domicile, la loi leur assure
une plus grande et plus efficace publicité.

La reconnaissance d’un enfant naturel peut être reçue
par tout officier de l’état civil, en quelque lieu que se
fasse cette reconnaissance. La loi accorde cette latitude
en vue d’un intérêt d’ordre public. (Voyez art. 334, Code
Hapoléom) 

4. Cas où l’officier de l’état civil ne doit pas instrumenter
lui-même. Il ne doit pas recevoir un acte qui le
concerne personnellement, par ce motif qu’on ne saurait
figurer dans le même acte à deux titres différents, c’està-dire
simultanément comme officier de l’état civil et
comme partie intéressée. (Décis. du 11 germinal
ànXÎil.) 

5. L’officier de l’état civil ne doit pas recevoir un acte
où il figure comme déclarant ou comme témoin. (Lett.
g. des se. 21 juillet 1818.) 

6. Il ne doit pas recevoir un acte où il a eu à donner
son consentement. (Même lettre.) :

.7. Il ne doit pas recevoir un acte qui est relatif à ses
enfants. (Décis. 11 germinal an XH1.) Mais cette incompëîéûce
résultant dé la qualité de père ne doit pas être
étendue indistinctement aux actes concernant tous les
parents ou alliés de l’officier de l’état civil : autrement
il se trouverait empêché la plupart du temps, surtout
dans les campagnes, et la loi-ne l’exige pas. (Lett. g. des
se. 21 juillet 1818.) 

Les maires, quand ils se trouvent empêchés, doivent
déléguer leurs adjoints. Déléguer, c’est commettre quelqu’un
à sa place. (Voyez Délégation des adjoinls,
formule n°l.

8. Devoirs spéciaux des officiers de l’état civil, au cas de
certains décès. —Légionnaires et médaillés, Tous les trois
mois, c’est-à-dire dans les dix premiers jours de janvier,
avril, juillet et octobre, le maire doit envoyer au souspréfet
un double état nominatif dès membres de la Lé-

gipn d’hônneùS et des, décorés de la médaille militaire,-
deteédés dans éâ commune, avec l’indication du gradé
ou de la qualité dû titulaire, ainsi que de la date du

^dëcef. -.".■'"''

■S’il ne s’est accompli aucun décès pendant le trimestre,
le maire envoie un certificat négatif. (Cire,
ininist. dël’ini 15 juin 1851.)  ;

■'.'- 9. Mineurs et absents.La.loiàoit accorder sa protection
àù mineur et à l’absent qui ne peuvent défendre leurs
-mlërêfs, l’un à, cause de sa faiblesse, l’autre à cause
dé l’éloignement.

L’art. 911 du Code de procédure civile prescrit au juge
 ;de paix, quand il s’ouvre Une succession intéressant un

.mineur du un absent, d’apposer les scellés d’office.
V Mais comme ce magistrat pourrait ignorer le décès ;

vtiiiarrêté du 22 prairial an V enjoint au maire, ; sous
peine: d’être suspendu de ses fonctions, d’en donner avis

 ? sans" délai au juge de paix de son canton ou à son défaut -
au suppléant le plus volsiiii

 ; 1.0. Rentiers viagers et pensionnaires de l’Etat. Les
iïïairès et, à leur défaut, leurs adjoints sont tenus d’à ;
dresser au juge de paix du Canton les actes dé décès des
. rè'fitièrs Viagers et pensionnaires de l’Etat, décèdes dans
leurs cirbonscriptibns. Ces mesures résultent de décisions
ministérielles en date dès 12 prairial an IX et 1er prairial
• an ;Xl.. Averti par ces actes qui lui sont transmisse
, TrMsor n’est pas exposé à conserver, dans les états, de
paiement, dés individus quine doivent plus y être inscrits^
et à laisser sans emploi dans ses caisses extérieures
des 'fonds qu’il pourrait utiliser, (Hutteau d’Origny, Des
officiers de4'état civil.) 
 ; -iOiîs ; En transmettant l’acte de décès du rentier
viager ou pensionnaire de l’Etat, il est recommandé au
maire dé joindfej autant que possible, l’indication du
Contant de la rente viagère ou de la pension, ainsi que
de sa nature., (Cire, ininist. de Tint. 22 novembre 1814.) 
i|. Militaires en non^activité, retraité ou réformé. Les
maires doivent envoyer à l’intendant ou au sous-inten-
248 LOIS SPECIALES.
dant militaire, une expédition de l’acte de décès de tout
militaire jouissant d’une soldeou pension de non-activité,
de retraite ou de réforme. (Cire. min. de Tint. 22 novembre
1814.) Cette expédition se délivre sur papier
libre."

12. Relevés trimestriels à fournir aux receveurs de l’enregistrement.
Tous les trois mois, c’est-à-dire en janvier,
avril, juillet et octobre, les maires sont tenus d’envoyer
aux receveurs d’enregistrement de leur circonscription
un relevé des décès qu’ils ont eu à constater pendant le
trimestre précédent.

Ce relevé dressé sur papier non timbré doit être certifié
par eux. Ils encourent une amende, quand ils n’ont
pas fait régulièrement cet envoi. En échange du relevé,
les receveurs délivrent un récépissé sur papier non timbré.'(Lois
des 22 frimaire an VII, art. 55,|et 16 juin 1824,
art. 10.) 

13. Mouvement annuel de la population. Dans les premiers
jours de janvier, le maire prépare, le tableau du
mouvement annuel de la population, au moyen des
naissances, mariages et décès qui ont été inscrits sur
les registres de l’état civil, pendant l’année précédente.
Les décès y sont classés suivant leurs causes. (Cir. min.
de Tint. 29 décembre 1852 et 24 septembre 1853.) 

13 bis. Cette classification s’établit à l’aide de bulletins
que délivrent les médecins qui ont donné leurs soins
dans la dernière maladie, et où ils définissent la nature
de cette maladie, en employant d’abord le nom scientifique
et ensuite la dénomination consacrée par l’usage,

13 ter. Le maire doit conserver avec soin et en lien
sur tous les bulletins sans lesquels il ne pourrait établir
la répartition des décès en conformité des instructions.

Il doit réclamer les bulletins aux médecins, si ceux-ci
négligent de les lui remettre.

14. Condamnés en surveillance (décédés). La mise en surveillance
d’un individu après sa condamnation, ayant
pour objet de permettre à l’autorité administrative de ne
, LOIS SPÉCIALES. 249
pas le perdre de vue, celle-ci, au cas où lé condamné
décède, a intérêt à en être immédiatement informée. Le
maire doit adresser au sous-préfet, sur papier libre,
une expédition de l’acte de décès des condamnés placés
sous la surveillance et décédés dans sa commune.
AS. Militaires en activité de service {décédés). Aussitôt
qu’un militaire sera décédé à la caserne ou dehors, quel
que soit le genre de mort, la déclaration en sera faite de
suite à l’officier de l’état civil du lieu, pour qu’il puisse
opérer conformément à la loi.

L’officier, quel que soit son grade, qui commandera la
compagnie "dont un militaire décédé faisait partie, sera
tenu d’en faire faire la déclaration à l’officier de l’état
civil du lieu, et de veiller à ce que deux officiers ou sousofficiers,
ou au moins un officier ou sous-officier et un
soldat, se tiennent à portée de.servir de témoins de l’acte
à dresser. (Ins. gén. du min. de la guerre 1823.) 

16. Obligation pour le maire de mentionner les titres et
distinctions honorifiques dans les actes de l’état civil.(Vojez
art. 35, notes 8 et 9.) 
11. Mariage. Pièces à produire. Le maire peut, pour
éviter des frais, ne pas insister pour la production des
extraits d’actes, lorsque ces actes sont portés sur les
registres de la commune ; où le mariage est célébré ; mais
si le maire les exige, il est dans son droit et il ne saurait
être censuré. (Cire. 29 avril 1830 et 27 septembre 1831.) 
^ Il est à remarquer que la considération tirée des frais
à éviter n’existe plus, depuis la promulgation de la
loi du 10 décembre 1850, qui autorise les indigents à
faire usage du papier libre visé gratis. Et l’on ne saurait
se dissimuler ce qu’entraîne d’inconvénients une vérification
faite à la légère sur des registres, et quelquefois
même l’absence totale de vérification, l’officier de l’état
civil s’en rapportant aux parties ou à sa mémoire.

18, Caisse de retraites pour la vieillesse. Le maire délivre
sur papier libre les certificats et extraits d’actes de l’état
civil destinés à satisfaire aux prescriptions de l’art. Il de la
loi du 18juinl850. (Voyez cette loi, table chronologique.) 
250 LOIS SPÉCIALES.DÉCLARATIONS TARDIVES DES PARTIES, ACTES NON REDISES
PAR OMISSION OU PAR NÉGLIGENCE. ■'— JUGEMENT POIffl ï
SUPPLÉER,Avis du conseil d’État concernant les formalités à observer pour
inscrire sur les registres de l’état civil dès actes qui n’y oM
pas été portés dans les délais prescrits.12 brumaire an X (3 novembre 1802).
. Le conseil d’État qui, d’après le renvoi des consuls,
a entendu le rapport de la section de législation
sur ceux des ministres de là justice et de l’intérieur,
relatifs aux questions de savoir :

1° Si l’officier de l’état civil peut rédiger et
inscrire, d’après les déclarations des parties, les
actes de l’état civil non inscrits sur les registres
dans les délais prescrits par la loi, ou s’il est nécessaire
que cette inscription soit autorisée par un jugement
 ;

2° Si, dans ce cas, il ne conviendrait pas que les
commissaires du gouvernement près les tribunaux
(les procureurs impériaux) intervinssent d’office
pour requérir les jugements, afin d’en éviter les
frais aux parties ;

Est d’avis: "

Sur la première question, que les principes qui
ont motivé l’avis du 13 nivôse an X, sur la rectification
des actes de l’état civile sont, à plus forte
raison, applicables au cas de l’omissiQn çle ces actes
LOIS SPÉCIALES. 2ol
sur les registres, puisque la rectification n’a pour
Lobjet que,de substituer la vérité à une erreur dans
.un acte déjà existant, et que, lorsqu’on demande à
réparer une omission d’acte, il s’agit évidemment de
donner un état ; que, s’il était permis àl’officier de
l’état civil de recevoir, sans aucune formalité, des
déclarations tardives, et de leur donner de l’authenticité,
on pourrait introduire des étrangers dans les
familles, et que cette faculté serait la source des
plus grands désordres ; que les actes omis ne peuvent
être inscrits sur les registres qu’en vertu de
•jugements rendus en grande connaissance de cause
de l’omission, contradictoirement avec les parties
intéressées, ou elles appelées, et sur les conclusions
du ministère public ; et que ces jugements peuvent
même être attaqués, en tout état, par les parties
qui n’y auraient pas été appelées.
.Sur là seconde question, qu’il est plus convenable
dé laisser aux parties intéressées à faire réparer'l’omission
des actes de l’état civil * le soin
de provoquer les jugements, sauf lé droit qu’ont
incontestablement les commissaires du gouvernement
d’agir d’office en cette matière dans lés cir*
constances qui intéressent l’ordre public*
252 LOIS SPECIALES.PRÉNOMS ET CHANGEMENT DE NOMS,
Loi du 11 germinal an XI (1er avril 1603).
TITRE PREMIER,
DES PRÉNOMS,
Article 1er. A compter de la publication de la
présente loi, les noms en usage dans les différents
calendriers, et ceux des personnages connus de
l’histoire ancienne^ pourront seuls être reçus comme
prénoms, sur les registres de l’état civil destinés à
constater la naissance des enfants ; il est interdit
aux officiers publics d’en admettre aucun dans leurs
actes.

1. Il n’est pas nécessaire que Jes prénoms appartiennent
à des personnages célèbres de l’histoire. Il est bon
de s’en tenir à la loi de l’an XI, qui .exige simplement
que les noms soient connus dans l’histoire. (Lett. proc.
gén. P. 31 juillet 1858.) 

2. Il est permis aux Israélites de choisir, parmi les
personnages de la Bible, les prénoms qu’ils veulent donner
à leurs enfants. (Cire. 28 septembre 1813.) 

3. Un maire peut admettre deux prénoms qui, quoique
réunis, ont le même sens, par exemple : Gustave
Auguste, Francis-François, Julie-Juliette. H n’y a aucune
raison légale pour interdire ce cumul. (Lett. procgén.
P. 15 juillet 1857.) 

4. Il est des noms qui, bien que non portés au calendrier,
sont tellement en usage, qu’ils doivent être admis
sans observation. (Lett. proc. gén. P. 19 juillet 1859.) 
LOIS SPÉCIALES. 253
5.On ne peut donner dans un acte de naissance à un
enfant né hors mariage, comme prénom, le nom de famille
de celui • qu’on voudrait indiquer comme père.
(Cour.de Bruxelles, 5 janvier 1807.) 

6. Quand le déclarant n’indique aucun prénom, c’est
à l’officier, de l’état civil à.en donner un à l’enfant. Il lui
est fait défense de laisser aucun blanc sur les registres.
(Lett. proc. gén. P. 24 décembre 1853.) 

7. Quand les prénoms se trouvent omis dans l’acte de
naissance, c’est à la partie intéressée à se pourvoir devant
le tribunal, pour faite opérer la rectification.

8. Si la partie intéressée refuse de se pourvoir, l’officier
de l’état civil doit la marier sous, son seul nom patronymique.


Art. 2. Toute personne qui porte actuellement
comme prénom, soit le nom d’une famille existante,
soit un nom quelconque qui ne se trouve pas compris
dans l’article précédent, pourra en demander
le changement, en se conformant aux dispositions
de ce même article. '

Art. 3. Le changement aura lieu d’après un jugement
du tribunal d’arrondissement qui, prescrira
la rectification de l’acte de l’état civil.
"Cejugement sera rendu, le commissaire du gouvernement
entendu, sur simple requête présentée
par celui qui demandera le- changement, s’il est
majeur ou émancipé, et par ses père et mère ou tuteur*
s’il est mineur.
{.Lechangement aura lieu d’après un jugement du tribunal.
La loi ne s’est pas expliquée sur le point de savoir
quel est le tribunal compétent pour statuer sur les de.

is
254 LOIS SPÉCIALES.
mandes, en rectification des actes de l’état civil : mais
l’usage fondé sur le bon sens a prévalu de saisir le tribunal
dans l’arrondissement duquel se trouve la commune
où l’acte a été reçu. (Cire. g. des se. 10 août 1836
et cire-proc. gén. Paris, 28 novembre 1859.) 

2. Sous aucun prétexte, les tribunaux ne doivent, sous
la forme d’une rectification d’actes de l’état civil, procéder
à la reconnaissance d’tm titre. L’autorité judiciaire
a seulement mission de sauvegarder l’état civil des personnes.
A la différence du nom, le titre ne peut être considéré
comme l’une de ses indications essentielles. Il ne
peut être concédé, reconnu ou confirmé que par un acte
de la puissance souveraine. (Cass. 22 avril 1846.) 

3. Les usurpations de titres ou formules affectant une
prétention à la noblesse ressortissent à la commission du
sceau. (Cire. g. des se. 22 novembre 11859.) 

TITRE II.
DES CHANGEMENTS DE NOMS.
Art. 4. Toute personne qui aura quelques raisons
de changer de nom en adressera la demande
motivée au gouvernement.

1. Qui aura quelques raisons de changer de nom. Le
8 janvier 1859 il a été rendu un décret impérial portant
le rétablissement du conseil du sceau des titres, .

Ou lit dans l’art. 6 de ce décret :

Le conseil des sceaux délibère et donne son avis :

1° Sur les demandes en collation, confirmation et
reconnaissance de titres que nous aurons renvoyées a
son examen ;

2° Sur les demandes en vérification de titres ;

3° …… .11 peut être consulté sur les deman-
LOIS SPÉCIALES. 255
des en changement ou addition de noms ayant pour effet
d ?attribuer Une distinction honorifique.

Art. 7. Toute personne peut se pourvoir auprès de notre
garde des sceaux pour provoquer la vérification de son
titre par le conseil du sceau.

, Art. 8. Les référendaires institués par les ordonnancés
dés 15 juillet 18i4, 11 décembre 1815, et 31 décembre
1830, sont chargés de l’instruction des demandes
soumises au conseil du sceau.

Là forme de procéder est réglée par arrêté de notre
garde des sceaux, le conseil du sceau entendu.

Les règlements antérieurs sont, au surplus, maintenus
entout ce qui n’est pas contraire au présent décret.

•Art. 9. Les demandes en addition ou changement de
. noms sont insérées au Moniteur et dans les journaux désignés
pour l’insertion des annonces judiciaires de l’arrondissement
où réside le pétitionnaire et de celui où il
est né.

Il ne peut être statué sur les demandes que trois
mois après la date des insertions.

.2. En adressera la demande'motivée au gouvernement.
Il se peut que l’altération des noms consignés dansl’acte
de naissance ait eu pour cause la vanité, l’intérêt, un
calcul-coupable ; qu’elle n’ait d’autre explication que le
désir de substituer, à un état civil régulier, une situation
mensongère et de conférer à l’auteur de la fraude une
apparence nobiliaire. Dans cecas c’est au gouvernement
qull faut s’adresser. (Cir. g. des se. 22 novembre -1859.) 
Mais il se peut aussi que clos erreurs, des omissions,
des irrégularités aient eu lieu dan3 la rédaction des actes
de l’état civil, ou encore que, les circonstances politiques
ne permettant pas au père de donner à ses enfants son
nom tout entier, il en ait retranché des qualifications ou
particules que condamnait la législation existante, et que,
plus tard encouragés par l’apaisement des passions, par
le retour d’idées un instant proscrites, par les tendances
des lois nouvelles, les enfants aient de leur chef et sans
256 LOIS SPÉCIALES.
s’assujettir aux formalités légales, repris ce qu’ils considéraient
comme leur propriété, le nom de leurs aïeux.
Dans ce cas la connaissance du fait est dévolue aux tribunaux
ordinaires. (Voyez art. 99 du Code Napoléon.) 

3. La demande en changement ou addition de nom
doit être formée par le pétitionnaire, s’il est majeur, et
s’il est mineur par la personne que la loi a instituée pour
agir en son nom.

4. Cette demande rédigée en double expédition, l’une
sur papier timbré, l’autre sur papier libre, est remise au
procureur impérial avec l’acte de naissance du requérant
et les pièces de nature à appuyer la demande.

5. Pour les autorisations relatives aux changements et
additions de nom, le droit de sceau est fixé à six cents
francs. (Loi.du 20 juillet 1837, art. 12.) 

Il peut être fait remise de tout on partie des droits de
sceau (même loi).

Art. S. Le gouvernement prononcera dans la
forme prescrite pour les règlements d’administration
publique. - . .

Art. 6. S’il admet la demande, il autorisera le
changement de nom, par un arrêté rendu dans la
même forme, mais qui n’aura son exécution qu’après
la révolution d’une année, à compter du jour
de son insertion au Bulletin des lois.

Art: 7. Pendant le cours de cette- année, toute
personne y ayant droit sera admise à présenter requête
an gouvernement pour obtenir la révocation
de l’arrêté autorisant le changement, et cette révocation
sera prononcée par le gouvernement, s’il
juge l’opposition fondée.

1. Sera admise à, présenter requête. Une famille qui
LOIS SPÉCIALES. 257
porte un nom eu usage dans les calendriers n’est pas
fondée à s’opposer à ce qu’une autre famille soit autorisée
à prendre le même nom. (Conseil d’État, 21 mai 1851.) 

2. Un surnom ne peut constituer une propriété et ouvrir
une action contre les tiers pour leur faire interdire
l’emploi de ce même surnom, ou donner, lieu à une action
en rectification des actes de l’état civil, qu’autant
qu’il a été adopté dans le but de distinguer entre eux les
divers membres d’une même famille et qu’il est accompagué
de certaines conditions de possession laissées à
l’appréciation des juges du fait.

. Art. 8. S’il n’y a pas eu d’opposition, ou si celles
qui ont été faites n’ont point été admises, l’arrêté
autorisant le changement de nom aura son plein-et
entier effet, à l’expiration de l’année.

.Art. 9. Il n’est rien innové par la présente loi
aux dispositions des lois existantes relatives aux
questions d’état entraînant changement de noms,
qui continueront à se poursuivre devant les tribunaux
dans les formes ordinaires.

1. Qui continueront à se poursuivre devant les tribunaux
dans les formes ordinaires. (Voyez art. 99 et suivants du
Code Napoléon.) 

2. On ne peut former une demande en rectification
dans le seul but de faire ajouter au nom patronymique
écrit dans l’acte de l’état civil un nom de terre ne faisant
pas partie intégrante de ce nom, bien que la famille du
réclamant paraisse être dès longtemps en usage de porter
ces deux noms ainsi réunis. (Douai, 10 août 1852.
Journal du Palais, tome I, 1853, page 671.) 

3. La demande en rectification d’un acte de naissance
tendant à y faire précéder de la particule de le surnom
qui y est ajouté au nom patronymique, peut être repous-
258 LOIS SPÉCIALES.
sée, bien que cette particule ait été prise par l’aïeul du
demandeur, si elle n’a jamais été portée par son père et
ne se trouve, ni dans l’acte de naissance de ce dernier,
ni dans ceux de ses autres enfants. (Cassation, 5 novembre
1860, Journal du Palais 1861, page 425.) 

4. L’usage où auraient été certains membres d’une
famille, d’ajouter un nom de terre à leur nom patronymique,
ne saurait servir pour fonder un droit, s’il
n’est appuyé d’une possession ancienne, publique, constante
et régulièrement constatée. (Cassation, 15janvier
1861.) 
DISPENSES D’ÂGÉ, — DE PARENTÉ ET D ALLIANCE,— DE SECONDE
PUBLICATION. ARRÊTÉ SUR LE MODE DE DÉLIVRANCE DES
DISPENSES RELATIVES AU MARIAGE.20 prairial an XI (9 juin 1803).
Art. i". Les dispenses pour se marier avant
dix-huit ans révolus pour les hommes, et quinze
ans révolus pour les femmes, et celles pour se marier
dans les degrés prohibés par l’art. 137 du premier
livre du Code Napoléon, seront délivrées par
le gouvernement, sur le rapport du grand-juge.

1. Grand-juge. Le grand-juge est aujourd’hui le garde
des sceaux, ministre de la justice.

Art. 2. Le commissaire du gouvernement près le
tribunal de première instance de l’arrondissement
dans lequel les impétrants se proposent de célébrer
le mariage, lorsqu’il s’agira de dispenses dans les
LOIS SPÉCIALES. 259
' degrés prohibés, ou de l’arrondissement dans lequel
l’impétrant a son domicile, lorsqu’il s’agira de dispenses
d’âge, mettra son avis au bas de la pétition
tendant à obtenir ces dispenses, et elle sera ensuite
adressée au grand-juge.

1. Il résulte de cet article que, pour les dispenses de
parenté ou d’alliance, la pétition et les pièces doivent
être remises au procureur impérial de l’arrondissement
où le mariage sera célébré.

Il en résulte encore que pour les dispenses d’âge, les
pièces doivent être remises au procureur impérial de
l’arrondissement où l’impétrant a son domicile.

2. Le commissaire du gouvernement près le tribunal
est aujourd’hui le procureur impérial.

Art. 3. Les dispenses de la seconde publication
de bans, dont est mention dans l’art. 163 du même
livre du Code Napoléon, seront accordées, s’il y a
lieu, au nom du gouvernement, par son commissaire
près le tribunal de première instance dans
l’arrondissement duquel les impétrants se proposent
de célébrer leur mariage ; il sera rendu compte, par
ce commissaire, au grand-juge, ministre de la justice,
des causes graves qui auront donné lieu à chacune
de ces dispenses.

1. La requête pour obtenir dispense de la seconde publication
doit être sur timbre. — Quand la partie est
indigente (loi du 10 décembre 1850) la requête peut être
sur papier libre visé pour timbre gratis.
 ; A l’appui des motifs exprimés doit se joindre un cer-.
tifioat attestant que la première publication a été faite
et qu’il n’est pas survenu d’opposition.
Si la requête est basée sur l’état de maladie grave de
260 ' LOIS SPÉCIALES.
l’un des futurs époux, il faut encore un certificat du médecin
constatant cet état.

Art. 4 ; La dispense d’une seconde publication de
bans sera déposée au secrétariat de la commune où
le mariage sera célébré. Le secrétaire en délivrera
une expédition, dans laquelle il sera fait mention
du dépôt, et qui demeurera annexée à l’acte de célébration
de mariage.

1. Le secrétaire en délivrera une expédition. (Voyez
formule n° 56.) 

2. Pour que les dispenses de la seconde publication
soient accordées, il faut des causes graves, le procureur
impérial en apprécie la gravité.

Par exemple, s’il s’agit d’un militaire qui veut se marier
avant de partir pour une expédition, et qui se trouve
appelé sans délai par l’ordre de se mettre en campagne.

Ou s’il s’agit d’une personne qui, à l’arlicle de la mort,
veut par le mariage régulariser, la position d’enfants
qu’elle a eus d’un commerce illégitime.

Art.- S. L’arrêté du gouvernement portant la
dispense d’âge ou celle dans les degrés prohibés
sera, à la diligence du commissaire du gouvernement,
et en vertu d’ordonnance du président, enregistré
au greffe du tribunal civil de l’arrondissement
dans lequel le mariage sera célébré. Une
expédition de cet arrêté, dans laquelle il sera fait
mention de l’enregistrement, demeurera annexée à
l’acte de célébration de mariage.

1. Dans les dispenses de parenté ou d’alliance, l’ampliation
reste au greffe où elle est enregistrée, et lesparties
n’ont droit qu’à une copie qu’elles font prendre à
LOIS SPÉCIALES. 261
leurs frais et qui doit être annexée à Tac Le de mariage.
Ce mode de procéder s’explique par le but du décret
qui n’est rendu que pour la décharge du maire.
DÉCRET DU 23 PRAIRIAL AN Xll ( 12 JUIN 1803 ).
TITRE PREMIER.
DES SÉPULTURES ET DES LIEUX QUI LEUR SONT CONSACRÉS.
Art. 1". Aucune inhumation n’aura lieu dans
les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles
publiques, et généralement dans aucun des
édifices clos ou fermés où les citoyens se réunissent
pour la célébration de leurs cultes, ni dans l’enceinte
des villes’et bourgs.

Art. 2. Il y aura, hors de chacune de "ces villes
ou bourgs, à la distance de trente-cinq à quarante
mètres au moins de leur enceinte, des terrains spécialement
consacrés à l’inhumation des morts.

Art. 3. Les terrains les plus élevés et exposés au
nord seront choisis de préférence ; ils seront clos de
murs de deux mètres au moins d’élévation. On y
fera des plantations, en prenant les précautions
convenables pour ne point gêner la circulation de
l’air.

Art. 4. Chaque inhumation aura lieu dans une
fosse séparée ; chaque fosse qui sera ouverte aura
15.262 LOIS SPÉCIALES.
un mètre cinq décimètres à deux mètres de profondeur,
sur huit décimètres de largeur, et sera ensuite
remplie de terre bien foulée.

Art. S. Les fosses seront distantes les unes des
autres de trois à quatre décimètres sur les côtés, et
de trois à cinq décimètres à la tête et aux pieds.

Art. 6. Pour éviter le danger qu’entraîne le renouvellement
trop rapproché des fosses, l’ouverture
des fosses pour de nouvelles sépultures n’aura
lieu que de cinq années en cinq années ; en conséquence,
les terrains destinés à former les lieux de
sépulture seront cinq fois plus étendus que l’espace
nécessaire pour y déposer le nombre présumé des
morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

TITRE IL
DE L’ÉTABLISSEMENT DES NOUVEAUX CIMETIÈRES.
Art. 7. Les communes qui seront obligées, en
vertu des art. 1 et 2 du titre Ier, d’abandonner
les cimetières actuels et de s’en procurer de nouveaux
hors de l’enceinte de leurs habitations, pourront,
sans autre autorisation que celle qui leur est
accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquérir
les terrains qui leur seront nécessaires, en
remplissant les formes voulues par l’arrêté du
7 germinal an IX.

Art. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements
LOIS SPÉCIALES. 263
seront disposés à recevoir les inhumations, les ci"
metières existants seront fermés et resteront dans
l’état où ils se trouveront, sans crue l’on en puisse
faire usage pendant ciuq ans.

Art. 9. A partir de cette époque, les terrains
servant maintenant, de cimetières pourront être
affermés parles communes auxquelles ils appartiennent ;
mais à condition qu’ils ne seront qu’ensemencés
ou plantés, sans qu’il puisse y être fait au=
cune fouille ou fondation pour des constructions de
bâtiments, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.


TITRE III.
DES CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LES CIMETIÈRES.
Art. 10. Lorsque l’étendue des lieux consacrés
aux inhumations le permettra, il pourra y être fait
des concessions de terrains aux personnes qui désireront
y posséder une place distincte et séparée pour
y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou
successeurs, et y construire des caveaux, monuments
ou tombeaux.

Art. 11. Les concessions ne seront néanmoins
accordées qu’à ceux qui offriront de faire des fondations
ou donations en faveur des pauvres et des
hôpitaux, indépendamment d’une somme qui sera
donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou
donations auront été autorisées par le gouverne-
264 LOIS SPÉCIALES.
ment dans les formes accoutumées, sur l’avis des
conseils municipaux et la proposition des préfets.

Art. 12. Il n’est, point dérogé, par les deux articles
précédents, aux droits qu’a chaque particulier,
sans besoin d’autorisation, de faire placer sur la
fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale
ou autre signe indicatif de sépulture, ainsi
qu’il a été pratiqué jusqu’à présent.

Art. 13. Les maires pourront également, sur
l’avis des administrations des hôpitaux, permettre
que l’on construise, dans l’enceinte de ces hôpitaux,
des monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs
de ces établissements, lorsqu’ils en auront déposé
le désir dans leurs actes de donation, de fondation
ou de dernière volonté.

Art. 14. Toute personne pourra être enterrée
sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit
hors et à la distance prescrite de l’enceinte des villes
et bourgs.

1. Le principe général en matière de sépulture est que
tout homme, après son décès, doit être inhumé dans le
cimetière communal, et que* s’il peut être exceptionnellement
déposé dans un terrain privé, ce n’est qu’en vertu
d’une autorisation spéciale que l’administration est libre,
selon les circonstances, d’accorder ou de refuser. (Avis
du cons. d’Etat 12 mai 1846.) 
LOIS SPÉCIALES. 265
TITRE IV.
DE LA POLICE DES LIEUX DE SÉPULTURE.
Art. 15. Dans les communes où l’on professe
plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu
d’inhumation, particulier ; et dans le cas où il n’y
aurait qu’un seul cimetière, on le partagera par des
murs, haies ou fossés, en autant de parties qu’il y
a de cultes différents, avec une entrée particulière
pour chacune, et en proportionnant cet espace au
nombre d’habitants de chaque culte.

Art. 16. Les lieux de sépulture, soit qu’ils appartiennent
aux communes, soit qu’ils appartiennent
aux particuliers, seront soumis à l’autorité,
police et surveillance des administrations municipales.


Art. 17. Les autorités locales sont spécialement
chargées de maintenir l’exécution des lois et règlements
quiprohibent les exhumations non autorisées,
et d’empêcher qu’il ne se commette dans les lieux
de sépulture aucun désordre, ou qu’on s’y permette
aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des
morts.
266 LOIS SPÉCIALES.
TITRE V..
DES l’OMI'ES FUNÈBRES.
Art. 18. Les cérémonies précédemment usitées
pour les convois, suivant les différents cultes, seront
rétablies, et il sera libre aux familles d’en régler
la dépense selon leurs moyens et facultés :
mais hors de l’enceinte des églises et des lieux de
sépulture, les cérémonies religieuses ne seront permises
que dans les communes où l’on ne professe
qu’un seul culte, conformément à l’art. 45 de la loi
du. 18 germinal an X.

Art. 19. Lorsque le ministre d’un culte, sous
quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser
son ministère pour l’inhumation d’un corps,
l’autorité civile, soit d’office, soit sur la réquisition
de la famille, commettra • un autre ministre du
même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous
les cas, l’autorité civile est chargée de faire porter,
présenter, déposer et inhumer les corps.

1. Soit d’office, soit sur la réquisition de la famille. Le
maire n’est pas tenu d’attendre qu’il soit requis. D’ailleurs,
le défunt peut n’avoir pas de famille.

2. Commettra un autre ministre du même culte. Si cet
autre ministre refuse également, le maire a le droit de
faire porter, présenter, déposer et inhumer le corps. Il
présente, mais ne peut pas pénétrer de force dans l’église.


3. Le refus du sacrement de sépulture n’est qu’un
LOIS SPÉCIALES. 267
simple cas de conscience ; quand même ce refus aurait
été public, s’il n’a été accompagné ni de réflexions blessantes,
ni d’injures, il ne saurait donner Heu à un pourvoi
devant le conseil d’Etat, soit pour y appeler comme
d’abus, soit pour obtenir l’autorisation de poursuivre le
prêtre comme diffamateur devant les tribunaux. Le fait
peut seulement être déféré à l’autorité ecclésiastique.

4. Mais quand un prêtre oppose ce refus, le devoir de
tout fonctionnaire judiciaire est d’appeler les témoins,
de recevoir leurs dépositions, d’en rédiger un procèsverbal
et de le transmettre au ministre des. cultes, en
conformité des art. 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal
an X, lesquels sont ainsi conçus :

Art. 6. Il y aura recours au conseil d’Etat dans tous
les cas d’abus de la part des supérieurs et autres personnes
ecclésiastiques.

Les cas d’abus sont l’usurpation ou l’excès de pouvoir,
' la contravention aux lois et règlements de l’Empire,
rinfraction des règles consacrées par les canons reçus en
France, l’attentat aux libertés, franchises et coutumes de
l’Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,
dans l’exercice du culte, peut compromettre l’honneur
des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience,
dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en
scandale public.

Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d’Etat,
s’il est porté atteinte à l’exercice public du culte, et
a la liberté que les lois et les règlements garantissent à
ses ministres (1).

Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée.
A défaut de plainte particulière, il sera exercé
d’office par les pséfets.

Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne

(1) Cet article prévoit le cas où un officier civil abuserait de son
autorité pour vexer les ministres du culte dans l’exercice de leurs
fonctions, ou pour s’arroger des droits qu’il n’a pas sur les matières
spirituelles. (Duvergier, Collection des lois.) 
268 LOIS SPÉCIALES.
qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire
détaillé et signé au conseiller d’Etat chargé de toutes les
affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,
dans le plus court délai, tous les renseignements convenables,
et, sur son rapport, l’affaire sera suivie et définitivementterminée
dans la forme administrative, ourenvoyée,selonl’exigence
des cas, aux autorités compétentes.

Art. 20. Les frais et rétributions à payer aux ministres
des cultes et autres individus attachés aux
églises et temples, tant pour leur assistance aux
convois que pour les services requis parles familles,
seront réglés par le gouvernement, sur l’avis des
évêques, des consistoires et des préfets, et sur la
proposition du conseiller d’Etat chargé des affaires
concernant les cultes. Il ne sera rien alloué pour
leur assistance à l’inhumation des individus inscrits
aux rôles des indigents.

Art. 21. Le mode le plus convenable pour le
transport des corps sera réglé suivant les localités,
par les maires, sauf l’approbation des préfets.

Art. 22 ; Les fabriques des églises et les consistoires
jouiront seuls du droit de fournir les voitures,
tentures, ornements, et de faire généralement
toutes les fournitures quelconques nécessaires pour
les enterrements, et pour la décence ou-la pompe
des funérailles.

Les fabriques et consistoires pourront faire exercer
ou affermer ce droit, d’après l’approbation des
autorités civiles sous la surveillance desquelles ils
sont placés.
LOIS SPÉCIALES. 269
Art. 23. L’emploi des sommes provenant de
l’exercice ou de l’affermage de ce droit sera consacré
à l’entretien des églises, des lieux d’inhumation,
et au paiement des desservants ; cet emploi sera
réglé et réparti sur la proposition du conseiller
d’Etat chargé des affaires concernant les cuites, et
d’après l’avis .des évêques et des préfets.

Art. 24. 11 est expressément défendu à toutes autres
personnes, quelles que soient leurs fonctions,
d’exercer le droit sus-mentionné, sous telle peine
qu’il appartiendra, sans préjudice des droits résultant
des marchés existant », et qui ont été passés entre
quelques entrepreneurs et les préfets ou autres
autorités civiles, relativement aux .convois et pompe
s funèbres.

"■ Art. 25. Les frais à payer par les successions des
personnes décédées, pour les billets d’enterrement,
le prix des tentures, les bières et le transport des
corps, seront fixés par un tarif proposé par les
administrations municipales, et arrêté par les .préfets.


Art. 26. Dans les villages et autres lieux où le
droit précité ne pourra être exercé par les fabriques,
les autorités locales y pourvoirout, sauf l’approbation
des préfets.

Art. 27. Le ministre de l’intérieur est chargé de
l’exécution du présent décret, qui sera inséré au
Bulletin des Lois.
270 LOIS SPÉCIALES.ACTES NON SIGNES, L OFFICIER DE L ETAT CIVIL ETANT
DÉCÉDÉ.Avis du conseil d’État relatif au mode de suppléer au défaut de
signature de l’officier de l’état civil décédé ou autrement
empêché.30 frimaire an XII (22 décembre 1803).
Le conseil d’État qui, d’après le renvoi du gouvernement,
a entendu le rapport de la section de
l’intérieur sur celui du ministre chargé de ce département,
tendant à ce qu’il soit présenté au Corps législatif
une loi pour autoriser le maire actuel de la
commune de Silly, département du Léman, à signer
des actes "de naissance et décès de l’an VIII, que
n’a pas signés l’agent municipal qui était alors en
exercice et est décédé depuis ;

Vu les avis du conseil d’État en date des 12 nivôse-an
X et 3 brumaire an XI,

Est d’avis que les lacunes, omissions, erreurs
dans les registres de l’état civil, doivent être remplies,
suppléées ou réparées d’après un jugement
des tribunaux, provoqué ou par les particuliers qui
ont intérêt, ou par le ministère public ;

Que, dans ce cas particulier, les registres des communes
devant être déposés au greffe du tribunal
d’arrondissement, et le commissaire du gouvernement
(le procureur impérial) , aux termes de l’ar-
LOIS SPÉCIALES. 271
ticle 53 de la loi du 20 ventôse an XI, devant dresser
procès-verbal de ce dépôt, après examen, il
assurera la régularisation des registres, en vertu
d’un jugement qu’il provoquera d’office, sans qu’il
soit besoin de loi.
MARIAGE DES ENFANTS DÉPOSÉS DANS LES HOSPICES.
Loi du 15 pluviôse an XITI (14 février 1805).
' Art. 1er. Les enfants admis dans les hospices, à
quelque titre et sous quelque dénomination que ce
soit, seront sous la tutelle des commissions administratives
de ces maisons, lesquelles désigneront
un de leurs membres pour exercer, le cas advenant,
les fonctions de tuteur, et les autres formeront le
conseil de tutelle.

Art. 2. Quand l’enfant sortira de l’hospice pour
être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti,
dans un lieu éloigné de l’hospice où il avait été placé
d’abord, la commission de cet hospice pourra, par
un simple acte administratif, visé du préfet ou du
sous-préfet, déférer la tutelle à la commission administrative
de l’hospice du lieu le plus voisin de la
résidence actuelle de l’enfant.

Art. 3. La tutelle des enfants admis dans les hospices
durera jusqu’à leur majorité ou émancipation
par mariage ou autrement.
272 LOIS SPÉCIALES.
Art. 4. Les commissions administratives des hospices
jouiront, relativement à l’émancipation des
mineurs qui sont sous leur tutelle, des droits attribués
aux pères et mères par le: Code Napoléon.

L’émancipation sera faite, sur l’avis des membres
de la commission administrative, par celui d’entre
eux qui aura été désigné tuteur, et qui seul sera
tenu de comparaître à cet effet devant le juge de
paix.

L’acte d’émancipation sera délivré sans autres
frais que ceux d’enregistrement et de papier timbré.
DECES DES MILITAIRES. ,Avis du conseil d’État surles preuves admissibles pour constater
les décès des militaires.
17 germinal an XIII. (7 avril 1805).
Le conseil d’État, qui a entendu le rapport de la
section de législation sur celui du grand-juge, ministre
de la justice, tendant à faire décider si, en
l’absence de preuves positives du décès d’un militaire,
on peut admettre, pour les remplacer, des
présomptions résultant soit de témoignages vocaux,
soit de l’absence prolongée pendant plusieurs
années,

Est d’avis :

1° Qu’il y aurait, comme l’observe le grand-juge
LOIS SPÉCIALES. ' • 273
lui-même, un extrême danger à admettre, comme
preuve de décès, de simples actes de notoriété
fournis après coup et résultant le plus souvent de
quelques témoignages achetés ou arrachés à la faiblesse
 ; qu’ainsi cette voie est impraticable ;

2° Qu’à l’égard de l’absence, ses effets sont réglés
par le Code Napoléon en tout ce qui concerne les
biens ; mais qu’on ne peut aller au-delà, ni déclarer
le mariage de l’absent dissous qu’après un certain
nombre d’années ; qu’à la vérité plusieurs femmes
de militaires peuvent, à ce sujet, se trouver dans
une position fâcheuse, mais que cette considération
n’a point paru, lors de la discussion du Code Napoléon,
assez puissante pour les relever de l’obligation
de rapporter une preuve légale, sans laquelle
on exposerait la société à de déplorables erreurs, et
à des inconvénients beaucoup plus graves que les
maux particuliers auxquels on voudrait obvier.

En cet état, le conseil estime qu’il n’y a pas lieu
de déroger au droit commun, ni d’y introduire une
exception que la législation n’a jamais admise.
AUTORISATIONS DES OFFICIERS DE L’ÉTAT CIVIL POUR LES
INHUMATIONS.Décret du 4 thermidor an XIII (23 juillet 1805).
Art. 1". H est défendu à tous maires, adjoints et
membres d’administrations municipales, de souf-
274 LOIS SPÉCIALES.
frir le transport, présentation, dépôt, inhumation
des corps, ni l’ouverture des lieux de sépulture ; à
toutes fabriques d’églises et consistoires, ou autres
ayant-droit, défaire les fournitures requises pour
les funérailles, deliyrer lesdites fournitures ; à tous
curés, desservants et pasteurs, d’aller lever aucuns
corps, ou de les accompagner hors des églises et
temples, qu’il ne leur apparaisse de l’autorisation
donnée par l’officier de l’état civil pour l’inhumation,
à peine d’être poursuivis comme contrevenant
aux lois.

Art. 2. Le grand-juge, ministre de la justice, le
ministre de l’intérieur et des finances sont chargés
de l’exécution du présent décret. .
i. Le curé qui n’a fait qu’enlever le corps, sans attendre
l’autorisation, n’est pas passible des peines portées
en l’art. 358 du Code pénal. Il doit être considéré
comme ayant commis la contravention de simple police
prévue et punie par l’art. 471, n° 15, du même Gode*
(Cass,, 12 octobre 1850.) 

La peine pour cette contravention est d’une amende
de un franc à cinq francs.

2. L’art. 358 du Code pénal est ainsi conçu : « Ceux
qui, sans l’autorisation préalable de l’officier public,
dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un
individu décédé, seront punis de six jours à deux mois
d’emprisonnement, et d’une amende de seize francs à
cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des
crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus
dans cette circonstance.

La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu,
de quelque manière que ce soit, à la loi et aux
règlements relatifs aux inhumations précipitées ;
LOIS SPÉCIALES. 275"
3. Voyez refus de sépulture, décret du 20 prairial
an XIII, art. 19.
CAS OU LE LIEU DU DÉCÈS DES ASCENDANTS EST INCONNU.Avis du conseil d’État sur les formalités relatives au mariage.
4 thermidor an XIII (23 juillet 1805).
Le conseil d’État, auquel Sa Majesté a renvoyé
un rapport du grand-juge, ministre de la justice,
sur les difficultés que rencontrent beaucoup de mariages
dans l’application de divers articles du Code
Napoléon ;

Après avoir ouï le rapport de la section de législation ;


Considérant que les difficultés naissent de ce que
les officiers de l’état civil ne discernent pas assez
soigneusement les divers cas que la loi a voulu régler,
de ceux qu’elle a laissés à la disposition des
principes généraux et du droit commun ;

Que, quoique l’acte de naissance des futurs mariés
soit nécessaire, il est pourtant permis de le
remplacer par les formalités mentionnées dans l’article
71 ; mais que ces formalités, prescrites lorsqu’il
s’agit de suppléer un titre constitutif de l’état
des personnes, ne peuvent être exigées en remplacement
d’actes moins essentiels ; qu’il ne faut donc
276 LOIS SPÉCIALES.
pas, pour remplacer l’acte de décès des pères et
mères ou ascendants, un acte de notoriété contenant
la déclaration de sept témoins et homologué
par le tribunal ;

Que le supplément naturel de l’acte de décès des
pères et mères est dans la présence des aïeuls ou
aïeules, et dans l’attestation qu’on peut leur demander
de ce décès ;

Que si, par l’ignorance du lieu où sont décédés
les pères et mères et ascendants, on ne peut produire
leurs actes de décès ; que si, comme cela arrive
souvent dans les classes pauvres, par l’ignorance
du dernier domicile, on ne peut recourir à
l’acte de notoriété prescrit par l’art. 155 et destiné
à constater l’absence d’un domicile connu, dans ce
cas, la raison suggère de se contenter de la déclaration
des témoins ; que déjà, dans beaucoup d’occasions
semblables, les officiers de l’état civil de Paris
ont procédé aux mariages sur des actes de notoriété
passés ou devant notaires ou devant les juges
de paix, par des témoins que les parties ont produits
 ; qu’il n’en est résulté aucun inconvénient ni
plainte ; qu’il en est au contraire résulté beaucoup,
lorsque, dans des cas pareils, on a voulu être plus
rigoureux et exiger davantage ;

Que même, plusieurs fois, on a suivi une voie
plus simple et encore moins coûteuse que celle des
actes de notoriété, et qui mérite d’être préférée et
de devenir générale ; on s’est contenté de la déçla-
LOIS • SPÉCIALES. 277
ration des quatre témoins nécessaires à l’acte de
mariage, faite à l’officier public et mentionnée dans
cet acte ; •

Que cette déclaration, aussi solennelle qu’un acte
de notoriété, est sans danger relativement au mariage
des majeurs, pour lequel le consentement ou
le conseil des ascendants n’est pas d’une nécessité
absolue et dirimante ;

Que rien n’est à craindre relativement au mariage
des mineurs, puisque, en face de l’art. 160
du Code Napoléon, toutes les fois qu’il n’y a ni
pères ni mères, ni aïeuls ou aïeules, ou qu’ils se
trouvent dans l’impossibilité de manifester leur
volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans
ne peuvent contracter mariage sans le consentement
du conseil de famille ;

Est d’avis :

1° Qu’il n’est pas nécessaire de produire les actes
de décès des pères et mères des futurs mariés, lors-"
que les aïeuls ou aïeules attestent ce décès ; et dans
ce cas, il doit être fait mention de leur attestation
dans l’acte de mariage ;

2" Que si les pères, mères, aïeids ou aïeules,
dont le consentement ou le conseil est requis, sont
décédés, et si l’on est dans l’impossibilité de produire
l’acte de leur décès ou la preuve de leur absence
(Code Napoléon, art. 155) , faute de connaître leur
dernier domicile, il peut être procédé à la célébration

du mariage' des majeurs, sur leur déclaration à série
278 LOIS SPECIALES.ment que le lieu du décès et celui du dernier domicile
de leurs ascendants leur sont inconnus.

Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment
des quatre témoins de l’acte de mariage, lesquels
affirmeront que, quoiqu’ils connaissent les futurs
époux, ils ignorent le lieu du décès de leurs ascendants
et leur dernier domicile.

Les officiers de l’état civil doivent faire mention,
dans l’acte de mariage, desdites déclarations,

1. L’officier de l’état civil, pour ne pas risquer de
faire une application fausse ou excessive de cet avis du
conseil d’Etat, doit’prendre l’avis du procureur impérial,
car il est dès cas où un jugement est indispensable, sans
que rien puisse y suppléer.

2. Il se peut qu’un enfant naturel n’ait pas été reconnu
et que, cependant, son acte de naissance lui attribue un
père. Ce. serait alors au fils prétendu à justifier de la
reconnaissance par mariage ou autrement ; à défaut de
cette justification, il n’a pas de père aux yeux de la loi,
son père doit être considéré comme un absent dont le
dernier domicile serait inconnu, et c’est le cas de recevoir,
sur l’impossibilité de produire le consentement ou
l’acte de décès du père, la déclaration à serment du futur
et des témoins conformément à l’avis du conseil d’Etat
du 4 thermidor an XIII. (Lettre du procureur du roi de
Paris, 30 mars 1819. Mutteau d’Origny, De l’état civil,
page 147.) 
LOIS SPÉCIALES. 279MARIAGE DES MILITAIRES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DE
L’EMPIRE.4e jour complémentaire an XIII.
Le conseil d’État, qui a entendu le rapport de la
section de législation sur celui du grand-juge, ministre
de la justice, tendant à faire décider si les militaires
ne peuvent contracter mariage que devant
l’officier de l’état civil du domicile de l’un des
époux, et si ce domicile doit être acquis pour le mi*
litaire par six mois d’habitation dans le lieu où le
mariage sera célébré ;

Considérant que l’art. 165 du Code Napoléon
porte que le mariage sera célébré par l’officier de
l’état civil du domicile de l’une des parties ; que ce
domicile, aux termes de l’art. 74, est acquis par six
mois d’habitation continue dans la même commune
 ; que les art. 94 et 95 du Code Napoléon ne
concernent pas les militaires hors du territoire de
l’Empire ; qu’il n’y a nulle exception en faveur des
militaires en activité de service dans l’intérieur ;

Est d’avis :

Que les militaires, lorsqu’ils se trouvent sur le
territoire de l’Empire, ne peuvent contracter mariage
que devant les officiers de l’état civil des communes
où ils ont résidé sans interruption pendant
six mois, ou devant l’officier de l’état civil de la
280 LOIS SPÉCIALES.
commune où leurs futures épouses ont acquis le domicile
fixé par l’art. 74 du Code Napoléon, et après
avoir rempli les formalités prescrites par les articles
166, 167 et 168.
ENFANTS PRESENTES SANS VIE.
Décret du 3 juillet 1806.
Art. 1". Lorsque le cadavre d’un enfant dont la
naissance n’a pas été enregistrée sera présenté à (
l’officier de l’état civil, cet officier n’exprimera pas
qu’un tel enfant est décédé, mais seulement qu’il
lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration.des
témoins, touchant les noms, prénoms,
qualités et demeures des père et mère de l’enfant, _
et la désignation des an, jour et heure auxquels l’enfant
est sorti du sein de sa mère.

Art. 2. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres
des décès, sans qu’il en résulte aucun préjugé
sur la question de savoir si l’enfant a eu vie ou non.

1. C’est à dessein que le décret porte cette expression
: Présenté sans vie. L’officier de l’état civil n’en doit
pas employer d’autres dans l’acte qu’il est chargé de
rédiger.

2. L’expression : Enfant mort-né, est une locution vicieuse.
Il en est de même de celle-ci : L’enfant est mort
aussitôt sa naissance. Ces expressions impliquent que
l’enfant a vécu, et sont, par cela même, contraires aux •
LOIS SPÉCIALES. 281
dispositions du décret du 3 juillet 1806 qui, en indiquant
lui-même cette énonciation : Un enfant présenté sans vie,
ne permet pas de préjuger la question de savoir s’il a
vécu. (Lett. proc. g. P. 20 octobre 1851.) Voyez formule-n°
19.

3. L’acte de présentation d’un enfant sans vie est un
acte d’une nature spéciale qui ne saurait être comparé à
ceux de naissance et de décès. Les témoins, au lieu d’être
de simples témoins instrumentaires, comme dans les
actes de naissance, sont des déclarants ; ils indiquent les
noms, prénoms des père et mère de l’enfant, et désignent
les an, jour et heure auxquels l’enfant est sorti du sein
de sa mère.

Dès lors la déclaration du père serait superflue et devrait
être écartée, aux termes de l’art. 35 du Code Napoléon.
(Lett. proc. "gén. P. 6 juin 1857.) 

4. Si un enfant né viable est présenté sans vie, l’officier
de l’état civil ne doit dresser qu’un acte de décès.
(Lett. proc. gén. P. 20 octobre 1835.) 

5. Il y a un grand inconvénient à dresser un acte de
naissance au lieu d’un acte de décès pour un enfant présenté
sans vie. Cet acte préjuge la question de viabilité,
et quand même un acte de décès constaterait le même
jour, peu d’instants après, que l’enfant était mort en
naissant, la preuve testimoniale de ce dernier fait ne
serait pas admise contre l’acte de naissance, lequel fait
foi jusqu’à inscription de faux.

C’est ce qui a été décidé par un arrêt de la cour de
Paris du 13 floréal an XII.

_6. Décès de la mère et de l’enfant dans l’accouchement.
Si la mère et l’enfant meurent pendant l’accouchement,
il faut dresser deux actes de décès distincts. Le décès de
la mère est constaté dans la forme prescrite par l’art. 78
du Code Napoléon, et celui de l’enfant est dressé en conformité
du décret du 3 juillet 1806,
7• Enfants jumeaux présentés sans vie. De même le déces
d’enfants jumeaux présentés sans vie ne doit pas être
1G.282 * LOIS SPÉCIALES.
constaté par un seul acte. Il faut autant d’actes spéciaux
qu’il y a d’enfants, en ayant soin d’indiquer leur qualité
de jumeaux et l’ordre dans lequel ils sont sortis du sein
de leur mère.

8. La déclaration de naissance est obligatoire même
au cas où l’enfant est sans vie. Ainsi la personne, et notamment
l’officier de santé qui a assisté a la naissance
d’un enfant sans en avoir fait la déclaration à l’officier
de l’état civil, ne peut être affranchi de la peine pro-'
noncée par l’art. 346 du Code pénal, sous le prétexte que
cet enfant était né sans vie, et par suite n’avait pas eu
d’existence réelle dans le sens légal. (Cass, 2 septembre
1843, Journ. du Pal, tome lm, 1844, page 726.) 

9. Il est très-important que l’officier de l’état civil
mentionne exactement l’heure à laquelle l’enfant est
sorti du sein de sa mère. L’absence de cette mention
peut devenir une source de complications quand la mère
meurt en couches.
TABLES ALPHABETIQUES.
Décret du 20 juilletl807.
Art. 1er. Les tables alphabétiques des actes de l’état
civil continueront à être faites annuellement, et refondues
tous les dix ans, pour n’en faire qu’une seule
par commune, à compter du dernier jour complémentaire
an X (21 septembre 1802) jusqu’au 1er janvier
1813, et ainsi successivement de dix ans en
dix ans. •

Art, 2, Les tables annuelles seront faites par les
LOIS SPÉCIALES. 283
officiers de l’état civil, dans le mois qui suivra la
clôture du registre de l’année précédente ; elles seront
annexées à chacun des doubles registres ; et, à
,cet effet, nos procureurs impériaux veilleront à ce
qu’une double expédition soit adressée par les
maires au greffe du tribunal, dans les trois mois de
délai. :

Art. 3, Les tables décennales seront faites dans
les six premiers mois de la onzième année, par les
greffiers des tribunaux de première instance.

Art. 4. Les tables annuelles et décennales seront
faites sur papier timbré et certifiées par les dépositaires
respectifs.

Art. 5. Les tables décennales seront faites en
triple expédition pour chaque commune, l’une restera
au greffe, la seconde sera adressée au préfet du
département, et la troisième à chaque mairie du
ressort du tribunal,

Art. 6. Les expéditions faites pour la préfecture
seront payées aux greffiers des tribunaux sur les
fonds destinés aux dépenses administratives du département,
à raison d’un centime pat- nom, non
compris le prix du timbre, chaque feuille contiendra
quatre-vingt-seize noms ou lignes.

Art. 7. Les expéditions destinées aux communes
seront payées par chacune d’elles et seront conformes
aux autres.

Art.. 8. Pour l’expédition de celle qui doit rester
au tribunal, il ne sera remboursé au greffier, à
284 LOIS SPÉCIALES.
titre de frais judiciaires, que le prix du papier
timbré.

Art. 9. La table décennale sera faite dans la
forme qui suit :
Table décennale des actes de mariage de la communede. . . du 21 septembre 1802 au Ier janvier \lj\3,de • • Dressée en exécution du décret du 20 juillet 1807.Arrondissement N0MS ET pREN0MS DATE DES ACTESde. DES MAM1ÎS. OU DES REGISTRES.Commune '■ 'de- Aubert(.Claude) ,mariéà Le 2 vendémiaire an XI,, ,.„„. „ ~ Françoise Chalais. ou le 3 janvier 1806, etc.An 4803 a l’an 1813 - J '
Art. 10. Il sera fait des tables distinctives, mais
à la. suite les unes des autres, des actes de naissance,
de mariage, de divorce et de décès, soit annuelles,
soit décennales.
i. Le décret du 20 juillet 1807 prévoit deux genres de
tables : l’une annuelle et l’autre décennale. Il importe
de résumer et de mettre en relief les principes qui règlent
la confection cfe chacune d’elles.

2. Alphabétiques. Pouf atteindre le but de la loi qui
est de faciliter les recherches et de prévenir les erreurs,
il est indispensable de suivre, pour l’établissement des
tables annuelles et décennales de l’état.civil, l’ordre alphabétique
appliqué, non-seulement à la première, mais
encore à toutes les lettres de chaque nom. (Cire. min.
de Tint. 23 janvier 1853.) 

3. Tables annuelles. Après avoir clos et arrêté ses registres,
le maire doit rédiger, à la fin de chacun de ces
LOIS SPECIALES.
28 ?

registres, une table alphabétique pour aider les recherches.


4,. Est excepté le registre des publications pour lequel
une table n’est pas jugée nécessaire. Le décret du 20 juillet
n’en prescrit pas.

5. Mais le maire qui dresse une table alphabétique à
la fin de son registre des publications, loin d’être réprékensible,
fait preuve de zèle.

Des tables sont donc exigées pour les naissances, les
mariages et les décès. Le divorce est aboli.

6. D’après l’art. 2 du décret du 20 juillet 1807, le
maire a un mois (le mois de janvier) pour déposer ses
registres et rédiger ses tables alphabétiques.

7. Forme de la table alphabétique annuelle. Cette table
se divise en quatre colonnes.

La première contient les noms et prénoms ; la seconde,
la date des actes ; la troisième, le folio du registre, et la
quatrième, le numéro d’ordre.
NOMS DATE FOLIO NOMÊBOSET PRÉNOMS. DES ACTES. DU REGISTRE. D’ORDRE.
8. Comme les registres, ces tables doivent être en
double exemplaire ; l’un pour la mairie, l’autre pour le
greffe.

9. Les tables alphabétiques doivent faire corps avec
les registres auxquels elles correspondent. Si des feuilles
blanches existent dans ces registres, on les emploie pour
la confection de la table, laquelle n’a pas besoin de former
un cahier spécial. Ce mode est préférable à l’usage
des feuilles détachées qui risquent de s’égarer. (Cire.
minist.-de Tinter. 4 décembre 1812.) 
286' LOIS SPÉCIALES. .
10. Quand le registre est entièrement rempli par l’inscription
des actes, force est de recourir à des feuilles
séparées qu’on réunit au registre.

11. Les tables alphabétiques doivent être sur timbre.

12. Le papier doit être du même format que celui des
registres. •

13. La table alphabétique annuelle doit indiquer le
nombre d’actes qu’elle contient, afin qu’on ne puisse
plus tard en ajouter d’autres.

14. La table annuelle doit être datée.

15. Elle doit être certifiée par le maire.
'16. Elle doit être signée par le maire.

17. Tables alphabétiques décennales. Les tables alphabétiques
annuelles sont,refondues tous les dix ans, de manière
à n’en former qu’une seule par commune. Elles
prennent alors le nom de décennales et sont dressées par
les greffiers des tribunaux civils,

18. Aucune avance de papier timbré pour la formation
des tables décennales ne peut être faite aux greffiers,
par les receveurs d’enregistrement, sous peiue
d’être eux-mêmes poursuivis en recette. (Loi du 28 avril
1816, art. 71.) 

19. Mais les préfets peuvent accorder aux greffiers
qui en font la demande, sur les fonds des dépenses imprévues
du département, des mandats du prix du papier
timbré à employer pour la table décennale destinée à
la préfecture.

Au moyen de cette avance les greffiers pourront
dresser immédiatement la table, et acheter ensuite pour
la copie destinée aux communes le papier timbré nécessaire,
qui leur sera remboursé sur les caisses communales.
(Cire, minist.-de Tint. 10 décembre 1822, rappelée
par Faure, Répertoire des parquets.) 
LOIS SPÉCIALES, 287RECTIFICATION DES ACTES.Mode de transcription des jugements rectificatifs.
Avis du. conseil d’État sur le mode de transcription des jugements
portant rectification d’actes de l’état civil, et de délivranc
dèS actes rectifiés.
4 mars 1808. -
Le conseil d’Etat, qui a entendu le rapport de la
section de législation sur celui du grand-juge, ministre
de-la justice, tendant à faire statuer sur la
difficulté qui existe à Paris, entre l’autorité administrative
et l’autorité judiciaire, relativement au
mode de transcription sur le registre de l’état civil
des jugements de rectification, et à la délivrance des
actes rectifiés ;

Considérant qu’aux termes de l’art. 101 du Code
Napoléon, les jugements de rectification des actes
de l’état civil doivent être inscrits sur les registres,
aussitôt qu’ils bnt été remis à l’officier de l’état civil,
et que mention en doit être faite en marge de l’acte
réformé ;

Que le greffier du tribunal de première instance,
d’un côté, et de l’autre les maires de Paris et le
préposé au dépôt des registres qui existent à la
préfecture, suivent un mode différent dans l’exér.
cution de cet article ;
288 LOIS SPÉCIALES.
Que le greffier, après avoir, confdrmément à la
disposition du Code, fait mention de la rectification
en marge de l’acte réformé, le délivre aux parties
avec la mention expresse de sa rectification ;

Qu’au contraire, les maires et le préposé au dépô
de la préfecture se bornent à indiquer la date du
jugement de rectification, en marge de l’acte réformé,
et délivrent cet acte dans son état primitif,
en sorte que les parties ne sont point dispensées de
lever une expédition du jugement de rectification ;
. Que le mode adopté par le greffier du tribunal de
première instance est incontestablement plus expéditif
et plus économique ;

Est d’avis :

Que les maires de Paris et le préposé au dépôt de
la Préfecture doivent se conformer, dans les transcriptions,
sur leurs registres, des jugements de rectification
des actes de l’état civil, et dans la déli-,
vrance des-actes rectifiés, à la méthode adoptée par
le greffier du tribunal de première, instance du département
de la Seine ;

Que le procureur impérial près le tribunal de première
instance doit veiller, conformément àl’art. 49
du Code Napoléon, à ce que la mention de la rectification
soit faite uniformément sur les deux registres.

LOIS SPÉCIALES. 289CAS OU LE NOM DES FUTURS EST MAL ORTHOGRAPHIE DANS LEUR
ACTE DE NAISSANCE. — OU UNE LETTRE OU UN PRÉNOM A
ÉTÉ OMIS DANS LES ACTES DE DÉCÈS DES ASCENDANTS.Avis du conseil d’État sur les cas dans lesquels la rectification
des registres de l’état civil par les tribunaux n’est pas nécessaire.30 mars 1808.
Le conseil d’Etat qui, d’après le renvoi ordonné '
par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de
législation sur celui du grand-juge, ministre de la
justice, tendant à prévenir les inconvénients qui
résultent, pour les personnes qui veulent se marier,
de l’obligation de faire rectifier par les tribunaux
les actes qu’elles sont obligées de produire dans
plusieurs occasions où cependant la rectification sur
les registres n’est pas nécessaire ;

Considérant que, s’il est important de ne procéder
à la rectification des registres de l’état civil que par
l’autorité de la justice, et en vertu de jugements
rendus à cet effet, il n’est pas moins convenable de
ne pas jeter les citoyens dans les frais d’une rectification
sur les registres, lorsqu’elle n’est pas absolument
nécessaire ;

Est d’avis:

Que dans le cas où le nom d’un des futurs ne serait
pas orthographié dans son acte de naissance, comme
17290 LOIS SPÉCIALES.
celui de son père, et dans celui où l’on aurait omis
quelqu’un des prénoms de ses parents, le témoignage
des pères et mères ou aïeux, assistant au
mariage et attestant’l’identité, doit suffire pour procéder
à la célébration du mariage ; qu’il doit en être
de même dans le cas d’absence des pères et mères ou
aïeux, s’ils attestent l’identité dans leur consentement
donné en la forme légale ;
Qu’en cas de décès des pères, mères ou aïeux, l’identité
est valablement attestée , pour les mineurs
par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc, et
pour les majeurs par les quatre témoins de l’acte de
mariage.

Qu’enfin dans le cas où les omissions d’une lettre
ou d’un prénom se trouvent dans l’acte de décès des
pères, mères ou aïeux, la déclaration à serment des
personnes dont le consentement est nécessaire pour
les mineurs et celle des parties et des témoins pour
les majeurs, doivent aussi être suffisantes, sans qu’il
soit nécessaire, dans tous les cas, de toucher aux
registres de l’état civil, qui ne peuvent jamais être
rectifiés qu’en vertu d’un jugement.

Les formalités susdites ne sont exigibles que lors
de l’acte de célébration, et non pour les publications,
qui doivent toujours être faites conformément
aux notes remises par les parties aux officiers de
l’état civil.

En aucun cas, conformément à l’art. 100 du Code
Napoléon, les déclarations faites par les parents ou
LOIS SPÉCIALES. 291
témoins ne. peuvent nuire aux parties qui ne les
ont point requises et qui n’y ont point concouru.

1. En général, quand des faits pareils se produisent, le
maire, pour éviter de tomber dans une fausse appréciation,
agît sagement en consultant le procureur impérial.


MILITAIRES ÉN ACTIVITÉ. (Mariages.) 
Décret du 16 juin 1808.
Art. 1er. Les officiers de tout genre, en activité
de service, ne pourront à l’avenir se marier qu’après
en avoir obtenu la permission par écrit du ministre
de la guerre.

Ceux d’entre eux qui auront contracté mariage
sans cette permission encourront la destitution et la
perte de leurs droits, tant pour eux que pour leurs
veuves et leurs enfants, à toute pension ou récompense
militaire.

1. D’après ce décret.les Officiers de tout genre, en activité
de service, doivent, pour se marier, justifier d’une

-, permission écrite du ministre de la guerre.

2. En cas de désobéissance ils perdent leurs droits
tant pour eux que pour leurs veuves et leurs enfants à
toute pension ou récompense militaire.

3. Officiers réformés ou en disponibilité. Les officiers
réformés ou en disponibilité ne peuvent contracter mariage
sans l’autorisation du ministre de la guerre: (Avis

du conseil d’État 21 décembre 1808 et instruction ministérielle
25 janvier 1844.) 

4. Pièces à produire :

1° Demande ;

2° Avis personnel du maire ;

3° Certificat constatant que la future appartient à une
honnête famille, qu’elle est de bonnes vie et moeurs et
qu’elle possède un revenu non viager d’au moins douze
cents francs. (Ce certificat est délivré par le maire du
domicile de la future sur l’attestation de deux témoins.) 

4° Extrait de naissance du futur ;

5° Extrait de naissance de la future ;

6° Consentement des ascendants ; et, s’ils sont morts,
actes de décès de ces derniers, si le mariage a pour but
de légitimer des enfants naturels, les extraits de naissance
de ces enfants doivent y être joints. (Cire. min. de
la guerre 15 février 1815.) 

Art. 2. Les sous-officiers et soldats en activité de
service ne pourront de même se marier qu’après en
avoir obtenu la permission du conseil d’administration
de leur corps. •

1. Lé sous-officier ou soldat est tenu, en formant sa
demande d’autorisation, de fournir les mêmes pièces que
les officiers. Seulement il se borne à prouver que la
femme qu’il se propose d’épouser à des ressources quila
placent au-dessus du besoin.

2. Militaires en congé illimité. Les militaires en congé
illimité' doivent, tant qu’ils ne sont pas définitivement
libérés, demander la permission de contracter mariage
au général commandant le département où ils résident.
(Cire. min. de la guerre 16 novembre 1833.) 

3. Militaires en congé temporaire ou renouvelable. Ces
militaires, avant de contracter mariage, doivent demander
l’autorisation au général’commandant le département
où ils résident. (Même circulaire.) 
LOIS SPÉCIALES. .. 293A. Soldats immatriculés non incorporés. Les jeunes soldats
inscrits sur les registres matricules, mais qui n’ont
pas encore été désignés pour un corps, doivent, avant
de se marier, produire l’autorisation du général commandant
le département où ils résident. (Même circuculaire.) 


5. Hommes faisant partie de la réserve et laissés dans
leurs foyers. Ces hommes doivent, avant de se marier,
justifier de la permission du général commandant le
département où ils résident. (Décis. min. de la guerre

■16 mars 1837.) 

Aujourd’hui, c’est-à-dire sous l’empire de la loi du
1er février 1868, les militaires de la réserve peuvent se
marier sans autorisation dans les trois dernières années
de leur service dans la réserve. (Voyez cette loi, table
chronologique.) 

Mais s’ils ne sont pas dans ces trois dernières années,
ils doivent rapporter la permission de l’autorité militaire.

6. Soldat conservé comme soutien de famille. Le soldat
conservé comme soutien de famille doit demander la
permission au général commandant le département où
il réside, s’il veut contracter mariage.

7. Remplacé. Le remplacé doit, avant de contracter
mariage, demander la permission à l’autorité compétente,
si l’année de garantie pendant laquelle il répond
de son remplaçant (art. 23 de la loi du 21 mars 1832) 
n’est pas expirée.

8. Dispensé. Le dispensé, par exemple : l’instituteur,
tant que les dix années de son engagement dans la carrière
de l’enseignement ne sont pas écoulées, est obligé
de demander la permission de contracter mariage, au
général commandant le département où il réside. (Voyez
loi du 21 mars 1832, table chronologique.) 

9. Militaires en retraite. Les militaires en retraite
n’ont pas besoin d’autorisation pour se marier ; mais le
maire, pour éviter toute erreur, fait sagement d’exiger
un certificat du commandant de la division militaire
294 „ LOIS SPÉCIALES.
constatant qu’ils ne sont plus dans le cas d’être rappelés
au service. (Cire. min. de i'intér. 29 mai 1816.) -

Art. 3. Tout officier de l’état civil qui sciemment
aura célébré le mariage d’un officier, sous-officier
ou soldat en activité de service, sans s’être fait remettre
lesdites permissions, ou qui aura négligé de
les joindre à l’acte de célébration, sera destitué de
ses fonctions.

1. L’officier de l’état civil encourt la destitution nonseulement
pour avoir marié sans jjermissiou un officier,
sous-officier ou soldat, mais pour avoir négligé simplement
de joindre cette permission à l’acte de célébration.
. 2. Il est utile cependant de faire remarquer que, si sa
bonne foi avait été surprise et qu’il eût ignoré que le
futur était militaire, l’officier de l’état civil ne serait pas
atteint par le décret. Il faut qu’il ait marié sciemment.

OFFICIERS DE LA MARINE, (Mariages.) 
Décret du 3 août 1808.
Art. 1er. Les dispositions de notre décret du
16 juin 1808, relatif au mariage des militaires en
activité de service, sont applicables aux officiers et
aspirants de notre marine impériale, aux officiers des
troupes d’artillerie de marine, aux officiers du génie
maritime, aux administrateurs de la marine, et enfin
à tout officier militaire et civil du département de la
marine nommé par nous.

En conséquence, nul desdits officiers ne pourra dé-
LOIS SPÉCIALES. 295
sormais se marier sans en avoir obtenu la permission
par écrit de notre ministre de la marine.

Art. 2. Nous autorisons toutefois les capitaines
généraux de nos colonies et les chefs coloniaux à
consentir au mariage des officiers qui leur sont respectivement
subordonnés, si les circonstances ne
permettaient pas d’attendre la permission de notre
ministre, à la charge par eux de lui en rendre "
compte par la plus prochaine occasion.

Art. 3. Les sous-officiers et soldats des troupes
appartenant au département de la marine, ne pourront
de même se marier qu’après en avoir obtenu
la permission du conseil d’administration de leur
corps.

1. Dans une circulaire du 18 janvier 1860, le ministre
de l’intérieur, en recommandant la stricte observance
du décret du 3 août 1808, fait remarquer qu’aux fermes
de la loi du 18 avril 1831 sur les pensions de l’armée de
mer, les veuves et orphelins des marins morts en activité
de service, n’ont droit à pension qu’autant qu’ils
justifient que le militaire décédé a obtenu, avant de
contracter mariage, l’autorisation du conseil d’administration
du corps auquel il appartenait.

On lit dans l’art. 9 de la loi du 18 avril 1831 :
_ Le mariage contracté par les officiers et autres en activité
de service n’ouvrira de droit à la pension aux
veuves et aux enfants, qu’autant qu’il aura été autorisé
dans les formes prescrites par les décrets des 16 juin et
3 août 1808.
j 2. Les marins de l’inscription peuvent se marier sans
l’autorisation préalable (1).
%(1) Les marins de l’inscription sont les individus âgés de dix-296 LOIS SPÉCIALES.
3. Au,contraire les ^marins du recrutement doivent
justifier de cette autorisation (1).

4. D’après les dispositions concertées entre les départements
de la guerre et de la marine, c’est aux généraux
commandant les divisions territoriales qu’il appartient
de délivrer les autorisations de mariage à ces marins.
(Circul. 15 mars 1858.) 

5. Les employés de la marine entretenus ou non entretenus,
ne peuvent contracter mariage, sans en avoir préalablement
demandé l’autorisation, soit aux préfets maritimes,
soit aux commissaires principaux des ports auxquels
ils sont attachés.

6. Les employés de la marine nommés par Sa Majesté,
qui ont le rang et le titre d’officiers, ne peuvent se marier
sans l’autorisation du ministre de la marine. C’est à
tort que, dans quelques localités, les décrets des 16 juin
et 3 août 1808 ont été interprétés dans un sens restrictif
et que des employés ont été admis à contracter mariage,
sans rapporter l’autorisation des chefs dont ils relèvent.
(Lucien Roy, Traité des actes de l’état civil.) 
huit ans qui, ayant fait deux voyages au long cours, ou dix-huit
mois de navigation ou deux ans de petite pêche, déclarent vouloir
continuer la navigation ou la pêche et sont inscrits comme matelots
et peuvent être requis pour le service des bâtiments de la
otte.(1) Les marins du recrutement sont les individus qui, tombés au
. sort après avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée,
sont immatriculés comme matelots sur les navires de l’État.LOIS SPÉCIALES. . 297
INTENDANTS MILITAIRES. (Mariage.) 
Officiers, de santé, officiers des bataillons des équipages.
Décret du 28 août 1808.
Art. 1er. Les dispositions de notre décret du
16 juin 1808, relatif au mariage des militaires en
activité de service, sont applicables aux commissaires
ordonnateurs et ordinaires des guerres et
aux adjoints, aux officiers de santé militaires de
toute classe et de tous grades, aux officiers de nos
bataillons des équipages.

En conséquence nul d’entre eux ne pourra désormais
se marier sans en avoir obtenu l’autorisation
par écrit de notre ministre directeur de l’administration
delà guerre.

1. Les commissaires des guerres sont aujourd’hui
remplacés par les intendants militaires, les sous-intendants
militaires et leurs adjoints.
• 2. Militaires en retraite. Les militaires en retraite n’ont
pas besoin d’autorisation pour se marier ; mais pour
éviter toute erreur, le maire doit exiger qu’ils produisent
un certificat du commandant de la division militaire
constatant qu’ils ne sont plus dans le cas d’être
rappelés au service. (Circul. min. de Tint. 29 mai 1816.) 
A"*298 LOIS SPÉCIALES.LES CERTIFICATS POUR LE MARIAGE RELI&1EOX DOIVENT ETRE
.SUR TIMBRE.Décret du 9 décembre 1810.
Art. 1er. Les certificats que les officiers de l’état
civil délivrent aux parties pour justifier au ministre
des cultes de l’accomplissement préalable des formalités
civiles avant d’être admises à la célébration
religieuse de leur mariage, seront assujettis au timbre
de 28 centimes.

Art. 2. Nos ministres des finances, de l’intérieur
et des cultes sont chargés de l’exécution du présent
décret. -,

1. Voyez art. 199 du Code pénal, page 225.

2. La loi du 28 avril 1816 a porté le timbre à trentecinq
centimes. Aujourd’hui le timbre est de cinquante
centimes d’après l’art. 1er du décret du 3 juillet 1862.
(Voyez art. 76 du Code Napoléon, note 29.) 
TIMBRE , ENREGISTREMENT.
Loi du 28 avril 1816.
TITRE VII. — § 1er.

Art. 43. Seront sujets au droit fixe de 2 francs :
1° . . . . .
LOIS SPÉCIALES. 299
2° Les actes de notoriété ;

3°

7° Les consentements purs et simples ;

8°

12° Les désistements purs et simples ;

13°. . … '. , .

17° Les procurations et pouvoirs pour agir ne
contenant aucune stipulation ni clause donnant lieu
au droit proportionnel ;

18° : '.

22° Les reconnaissances d’enfants naturels bar
acte de célébration de mariage :

Art. 45. Seront sujets au droit fixe de 5 francs :

1° . . . . .' .

7° Les reconnaissances d’enfants naturels autrement
que par acte de mariage.

Art. 49. Seront sujets au droit fixe de 100 francs :

1° Les arrêts de cour d’appel confirmant une
adoption ;

2° . . . .

Art. 55. Il sera perçu, au profit du trésor royal,
pour lettres-patentes scellées, un droit d’enregistrement
suivant le tableau ci-après : aucune expédition
desdites lettres-patentes ne pourra être délivrée
.par le conseil du sceau des titres que le droit
d’enregistrement n’ait été préalablement payé.
LOIS SPÉCIALES.ÉTAT des droits de sceau perçus par le conseil du sceau des
titres et du droit d’enregistrement proposé pour le compte du
trésor rouai.
MONTANT DU
DATES NATURE - -^des des . d^it II s|
du 2IS ?
ordonnances. lettres-patentes scellées. sceau, gn-ilrHgtc
o "- i. Renouvellement de [I lettres - patentesl de comte. ,() 0 2"portant confirma-lde baron !! !'. 50 10I tiondumêmetitreïrïe chevalier ' '& 3I et changement
I d’armoiries. II Collation du titre de duc. » 3,000ICollationdu titre hé-1 de marquis etOrdonnance 1 réditaire de.mar-l ti0mte….. 6,000 1,200quis comte, vi- de vicomte., 4,000 800/ comte et baron, /de baron…. 3,000 .6005 octobre \ lettres- patentes \,le chevalier. 60 121814. de chevalier et lettres de noilettres de no-l blesse….. 600 120I blesse. I■ Grandes lettres de.naturalisation., gratis »I Lettres de déclaration de naturalité. 100 20l Lettres portant autorisation de se[ faire naturaliser ou de servir àl’étranger. 500 100l Dispense^d’âge pour mariage….. 160 ^0
\ Dispense' de parenté pour le mariage
200 40i/pour les villes
Lettres portant ! de lr«  classe. 150 30renouvellement Vpour les villes
d’anciennes ar-j de 2e classe.. 100 20moiries. [ villes et commudu. ( v nés de 3<= cl.. 50 W25 décembre J Lettres accordant/ pour jea vj|jesmu. I des "« décelasse. 600 ™
4U aux villes qui cellesde2e..,. 400 80' -■. n’en ont pas.en- celles de 3*…. 200 « 
• core. \LOIS SPÉCIALES. 301
Art. 63. Aucune expédition, copie, ou extrait
d’actes par des notaires, greffiers ou autres dépositaires
publics ne pourra être délivré que sur du papier
de 1 franc 23 centimes.

1. Le papier de 1 fr. 25 cent, est aujourd’hui de 1 fr.
S0 cent. (Voy. le décret du 3 juillet 1862, table chronologique.) 
.
RECTIFICATION DEMANDEE D OFFICE.
Loi du 25 mars 1817.
Art. 75. Seront visés pour timbre et enregistrés
gratis, les actes de procédure et les jugements à la
requête du ministère public ayant pour objet : 1° de
réparer les omissions et faire les rectifications sur
les.registres de l’état civil, d’actes qui intéressent
les individus notoirement indigents ; 2° de remplacer
les registres de l’état civil perdus ou incendiés
par les événements de la guerre et de suppléer
aux registres qui n’auraient pas été tenus.

1. L’art. 75 de la loi du 25 mars 1817 se trouve abrogé
par l’art. 3 de la loi du 10 décembre 1850, en. ce qui
concerne les actes exigés en cas de mariage, de légitimation
et de retrait des enfants déposés dans les hospices ;
mais l’art. 75 de la loi du 25 mars 1817 conserve son
existence pour tout autre cas où il s’agirait de faire rétablir
sur les registres un acte qui aurait été omis, ou de
.faire rectifier un acte irrégulier. (D’Origny, Des immunités
spéciales accordées aux indigents.) 
302 LOIS SPÉCIALES.
2. Seront visés pour timbre. Au moyen du visa apposé
par le receveur d’enregistrement, le papier libre équivaut
au papier timbré.

3. Et enregistrés gratis. L’enregistrement est la mention
que fait le receveur, sur un registre à ce destiné,
de l’acte qui lui est présenté. Au moyen de cette mention
l’acte acquiert date certaine.

4. A la requête du ministère public. C’est le procureur
impérial et non la partie intéressée qui présente requête
au tribunal.

5. De réparer les omissions et faire les rectifications,
(Voy. art. 99 C. Nap.) 

6. De remplacer les registres perdus ou, incendiés par les
événements de la guerre. (Voy. art. 46 C. Nap., n° 1.) 

7. Et de suppléer aux registres qui n’auraient pas été
tenus. Quand des registres de l’état civil présentent de
nombreuses lacunes, c’est au procureur impérial à agir
d’office, l’ordre public étant intéressé au rétablissement
des actes ; mais quand il n’y a que des omissions isolées
concernant un très-petit nombre de personnes, c’est à
ces dernières à se pourvoir à leurs frais, par l’intermédiaire
d’un avoué qui présente requête au tribunal.

8. La perte ou la destruction ou la soustraction d’une
seule feuille peut, selon les circonstances, être considérée
comme équivalant à l’absence totale du registre,
quand la personne qui .se plaint, prétend que c’est précisément
sur cette feuille qu’était inscrit l’acte qui l’intéresse.


9. Lorsqu’un maire est décédé laissant non signés des
actes de l’état civil rédigés pendant son administration,
il y a lieu par les intéressés de provoquer un jugement
du tribunal sans lequel le successeur ne serait pas autorisé
à les signer ; (Avis du conseil d’Etat 20 frimaire
an XII, et décis. min. 7 mars 1811.) 

10. Le ministère public, s’il y voyait un intérêt pour
la société, n’en aurait pas moins le droit de poursuivre
d’office cette rectification, sans attendre que les parties
LOIS SPÉCIALES, 303
intéressées fissent leurs diligences. (Lett. minist. du
4 juillet 1818.) 

11. Rétablissement de registres perdus ou détruits. Une
circulaire du chancelier de France du 4 novembre 1814
trace ainsi la marche à suivre :

« S’il n’a pas été tenu de registres, ou si les deux originaux
ont été détruits, le procureur impérial en donnera
avis aux maires des communes, où il saura qu’il n’y a
pas de registres, il les chargera de faire dresser un état
aimée par année des personnes qui, d’après la notoriété
publique, ou les renseignements qu’on pourra avoir,
sont nées, mariées ou décédées pendant le courant de
chacune de ces années ; cet état ne remontera pas audelà
de l’époque à laquelle les maires furent chargés
de la rédaction des actes de l’état civil. Quand il sera
dressé, les maires l’enverront au procureur impérial,
qui, après l’avoir examiné, requerra le rétablissement
des actes de l’état civil de leurs communes et fera ordonner
qu’il sera fait une enquête pour constater les
naissances ou les décès dont les actes ont été omis ou détruits.
..

Pour éviter le déplacement des témoins et les frais
qui en seraient la suite, l’enquête sera prise par un juge
commis par le tribunal pour les communes qui ne sont
pas à une grande distance du lieu de sa résidence ; pour

. celles qui eh sont éloignées, il pourra commettre le juge
de paix ; l’enquête sera faite sommairement. S’il est
question de constater la naissance d’une personne en« ore
vivante, on la fera appeler si elle est à portée de
■l’être, pour recevoir sa déclaration, à laquelle on joindra
celles de ses plus proches parents ; si elle est absente ou

, morte, on constatera sa naissance et son décès par la déposition
de ses parents, amis ou voisins, à qui on demandera
la communication des titres et documents qui
seront à leur disposition et propres à appuyer leur témoignage.


On aura soin d’entendre les curés et desservants dont
les registres particuliers, quoique ne faisant pas une
304 LOIS SPÉCIALES.
preuve légale, peuvent du moins servir d’indication.

Lorsque l’enquête sera achevée, elle restera déposée

. pendant un mois au greffe du tribunal où elle aura été

faite. Les personnes intéressées auront la liberté d’eu

prendre connaissance, et la faculté d’indiquer les erreurs

qu’elles croiraient s’y être glissées.

L’enquête sera ensuite communiquée au procureur
impérial, qui, après l’avoir examinée, fora les réquisitions
que les circonstances exigeront. Le tribunal, s’il le
juge nécessaire, nommera un de ses membres pour faire le
rapport, avec le pouvoir, s’il en est requis, de prendre
de nouveaux éclaircissements, et d’entendre de nouveaux
témoins. Quand l’instruction sera terminée, le
tribunal, sur les conclusions du procureur impérial, ordonnera
le rétablissement des actes de naissances, mariages
et décès qui seront constatés par l’enquête, ouïes
titres et documents qui auront été fournis.

Le jugement contiendra les notes d’une année entière
pour chaque commune ; les expéditions qui en seront
laites serviront de registres pour cette année.

S’il s’élève des difficultés sur un ou plusieurs articles,
le tribunal en suspendra la décision, en prononçant sur
ceux qui ne seront pas contestés. On pourra procéder
sur les autres à une plus ample information et ordonner
même que le conseil de famille sera assemblé. (G. proc.,
art. 856.) 

Les personnes qui auront concouru aux jugements,
pourront en déclarer appel si elles croyaient avoir lieu
de s’en plaindre. (C. proc, art. 858.) 

La.voie de l’opposition restera ouverte à ceux qui n y
auraient point pris part.

Les actes de naissance ou de décès ne peuvent guère
occasionner d’autres difficultés que celles qui résulteraient
de l’incertitude de leur époque.

La naissance et le décès sont toujours des faits certains ;
il ne s’agitque d’en connaître la date. Il n’en est pas de
même des mariages et des divorces ; on peut être induit
en erreur sur le fait de leur existence par des apparences
trompeuses. C’est ici que les magistrats doivent redou-
LOIS SPÉCIALES. 305
hier d’attention ; il faut nécessairement entendre les
parties intéressées, ou leurs descendants, si elles n’existent
plus ; ce n’est même que sur une intervention spéciale
de leur part que le tribunal doit statuer. Des aveux
réciproques qui pourraient être concertés, ne doivent
pas toujours suffire pour le déterminer. Dans les cas de
cette espèce, il faut d’autres preuves non suspectes, et
il ne peut en manquer dans des matières où il est presque
impossible qu’il n’y ait pas de commencement de preuve
par écrit.

Ces règles générales n’excluent point celles que la
sagesse et les lumières des magistrats pourront leur suggérer,
et pourvu qu’ils ne sortent pas de la route tracée
par la loi ; tout moyen sera bon pour découvrir la vérité.
 »

LOI DU 15 MAI 1818.
TITRE VII.
DROITS D’ENREGISTREMENT ET 11E TIMBRE.
Art. 77. Seront exemptes du droit proportionnel
établi par l’art. 35 de la loi du 28 avril 1815, les
lettres-patentes de dispense d’âge pour mariage,
délivrées aux personnes reconnues indigentes.
Dans ce cas la formalité de l’enregistrement sera
donnée gratis.

Seront également enregistrés gratis les actes de
reconnaissance d’enfants naturels appartenant à
des individus notoirement indigents.
306 LOIS SPÉCIALES.APPORT DES REGISTRES DE L’ÉTAT CIVIL DEVANT UN TRIBUNAL,
Ordonnance du 18 août 1819.
Art. 1". Lorsque des cours ou tribunaux auront
ordonné l’apport au greffe des registres courants de
l’état civil, les officiers de l’état civil, sur la signification
qui leur en sera faite, se procureront, dans
la quinzaine, au plus tard, de nouveaux registres.

Art. 2. Aussitôt qu’ils en seront munis, ils cloront
et arrêteront’les registres dont l’apport aura
été ordonné, et ils y mentionneront la cause pour
laquelle ils sont clos avant la fin de l’année.

Art. 3. Les cours et tribunaux comprendront les
frais des nouveaux registres dans la liquidation des
frais et dépens auxquels doit être condamnée la
partie qui succombe.

Art. 4. En cas d’insolvabilité du condamné, la
dépense faite pour ces nouveaux registres sera remboursée
par la régie du domaine de l’enregistrement.

Réunion de deux communes en une seule. Voyez art. 43,
Code Nap.,note 11.
LOIS SPÉCIALES. 307POLICE SANITAIRE.Décès dans les lazarets. 'Loi du 3 mars 1822.
TITRE III.
DES ATTRIBUTIONS DES AUTORITÉS SANITAIRES EN MATIÈRE
D’ÉTAT CIVIL.
Art. 19. Les membres des autorités sanitaires
exerceront les -fonctions d’officiers de l’état civil
dans l’enceinte des lazarets et autres lieux réservés.
Les actes de naissance et 'de décès seront dressés en
présence de deux témoins

Expédition des actes de naissance et de décès
sera adressée, dans les vingt-quatre heures, à l’officier
ordinaire de l’état civil de la commune où sera
situé l’établissement, lequel en fera la transcription.
VERIFICATION DES. REGISTRES.
Ordonnance du 26 novembre 1823.
Art. 1er. La vérification des registres de l’état civil,
prescrite par l’art. 53 du Code, sera faite par
nos procureurs près les tribunaux de première in-
308 LOIS SPÉCIALES.
stance, dans les quatre premiers mois de chaque
année.

Le procès-verbal destiné à constater cette vérification
sera rédigé conformément au modèle annexé
à la présente ordonnance. <

Ce procès-verbal, sera divisé par cantons, et subdivisé
par communes et par nature de registres.

Il désignera les actes défectueux par le numéro
correspondant du registre dont ils font partie, et
indiquera les contraventions en énonçant les articles
du Code civil dont les dispositions auront été violées.


Art. 2. Les procès-verbaux de vérification seront
adressés, dans la première quinzaine du mois de
mai, à nos procureurs généraux, qui les transmettront
, avec leurs observations, à notre garde des
sceaux, dans la première quinzaine du mois suivant.


Art. 3. Aussitôt que cette vérification aura été terminée
, nos procureurs adresseront aux officiers de
l’état civil de leur arrondissement des instructions
sur les contraventions qui auront été commises dans
les actes de l’année précédente, et sur les moyens de
les éviter.

Ils « nverront copie de ces instructions à'nos procureurs
généraux.

Art. 4. Afin que la vérification puisse être achevée
dans le délai ci-dessus fixé, nos procureurs près
les tribunaux ; de première instance veilleront à ce
LOIS SPÉCIALES. 309
que les registres’ soient déposés au greffe dans le
mois de janvier de Ghaque année, conformément
aux art. 43, 44 et 63 du Code civil. Ils avertiront,
« t, en cas de retard, ils poursuivront devant le tribunal
les maires qui n’auraient pas déposé les registres
de leur commune.

Ils apporteront le même soin pour le dépôt de la
table alphabétique annuelle des actes, prescrite
par l’art. 2 du règlement du 20 juillet 1807.

~Art. 5. Nos procureurs pourront, lorsqu’ils le
jugeront nécessaire, se transporter sur les lieux et
vérifier les registres de l’année courante.

Ils pourront, dans le même cas, déléguer le juge
de paix du canton dans lequel sera située la commune
dont les registres devront être vérifiés.

Art. 6. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire
d’État au département de là justice, est chargé
de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 26 novembre,
l’an de grâce 1823.
,Procès-verbal de vérification annuelle {ou
Cour impériale accidentelle ) des registres de l’état civil.
Département T > « o ^
de Lan 18.. , le , nous

Arrondissement procureur impérial près le tribunal de
JL_. première instance siégeant à ,

agissant en exécution de l’art. 53 du

Code civil, et de l’ordonnance du roi
310 LOIS SPÉCIALES.
en date du 26 novembre 1823 (*) , et
après avoir fait transporter dû greffe
dans notre parquet, sous notre récépissé,
les registres de l’état civil des communes
de l’arrondissement pour l’année 18,. ,
nous avons procédé à la vérification des
actes inscrits auxdits registres, et, en conséquence
de cette opération-, reconnu et
constaté les contraventions dont le détail
suit :

Canton de

Commune de

(*) S’il s’agit d’une vérification accidentelle, faite par
suite d’un transport dans une commune, on mettra :

« Nous sommes transportés au secrétariat de la mairie
de la commune de , à l’effet de vérifier
si les actes inscrits au registre de l’état civil depuis
le

jusqu’à ce jour, ont été rédigés conformément à la loi
et aux instructions que nous avons données pour son
exécution ; et les registres nous ayant été représentés,
etc. ». •
Registres des naissances.

Indiquer,

1° S’ils sont tenus conformément aux art. 40 et
52 du Code civil, et s’ils ne sont pas inscrits sur des
registres timbrés, ainsi qu’il est prescrit par les lois
des 13 brumaire an VII (3 novembre 1798) , et 28
avril 1816 ;
LOIS SPÉCIALES. 31 im
2° Le numéro de l’acte où se trouverait quelque
contravention ;

3° Si l’inscription des actes a été faite sur une
feuille volante ou autrement que sur les registres à
ce destinés ; s’il se trouve des indices de faux ou
d’altération (art. 52 du Code civil)  ;

4° Si l’inscription des actes ne s’est pas faite
sur les deux registres, ou ne s’y est pas faite d’une
manière uniforme (art. 4 du Code civil)  ;
S0 Si l’on a laissé des blancs ou des intervalles
sur les registres ; si les renvois et les ratures n’ont
pas été approuvés et signés de la même manière
que le corps de l’acte ; si l’on s’est servi d’abréviations,"
de dates en chiffres (art. 41 et 42 Code civil)  ;

6° Si l’on a omis de parapher et d’annexer les
pièces produites, d’en faire mention à la marge
(art. 44, 49, 98, 99 et 101 Code civil) , de faire les
tables (loi du 20 septembre 1792, et décret du 20
.juillet 1807)  ;

7° Si l’on a omis d’énoncer l’année, le jour et
l’heure où les actes ont’ été reçus ; les prénoms,
noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui
y sont dénommés (art. 34 et 57 Code civil)  ;

8° Si la déclaration a été faite tardivement, ou
par des personnes non préposées ou non autorisées ;
si l’on a omis de présenter l’enfant, d’indiquer son
sexe ; si l’acte renferme des énonciations proscrites
ou illégales (art. 35, 86. 55, 56 et 57 Codé civil)  ;

9° Si l’acte a été rédigé tardivement, en l’absence
312 LOIS SPÉCIALES.
du nombre des témoins requis, ou devant des témoins
incapables parieur âge ou par leur sexe, ou
non choisis par les parties intéressées (art. 37 et
56 Code civil)  ;

10° S’il n’a pas été fait de lecture où de mention
de lecture de l’acte ; s’il n’a pas été signé, ou fait
mention que tels n’ont pu signer (art. 38 et 39 Code
civil)  ;

11° S’il n’a pas été dressé procès-verbal de remise
d’un enfant trouvé et de ses vêtements et effets ; si
l’onn’apas énoncé les circonstances du temps et du
lieu où il a été trouvé, et indiqué l’autorité à laquelle
il a été remis (art. 58 Code civil)  ;

12° Si l’on n’a pas inscrit sur les registres l’acte
de naissance d’un enfant né sur mer ou à l’armée
(art. 61, 62, 93 et 98 Code civil) , ou l’arrêt qui
aurait confirmé une adoption, (art. 359 Code civil).
Registre des publications de mariage.

(Voyez ci-dessus pour les formalités matérielles
et générales des actes.) 
. Indiquer en outre, pour les formalités spéciales :

1° S’il n’y a pas d’affiches, si les publications
étaient anticipées ou surannées, si elles ont été
faites un autre jour que le dimanche, et ailleurs
qu’à la porte de la mairie ; si le mariage a été célébré
sur une seule publication, sans preuve qu’on ait
obtenu de dispenses (art. 63, 64 et 65 Code civil)  ;
LOIS SPÉCIALES. 313
2° S’il n’a pas été fait mention des oppositions,
des jugements bu actes de mainlevée, d’annexé
des pièces requises (art. 66 et 67 Code civil).
Registre des mariages.

(Voyez ci-dessus pour les formalités matérielles et
générales des actes.) 

Indiquer en outre, pour les formalités spéciales,
si l’on a omis de faire mention :

1° Des deux publications dans les divers domiciles,
ou des dispenses de la-deuxième publication
(art. 76, 165, 166, 167, 168 et 169 Code civil)  ;

2° De la mainlevée d’opposition, ou de renonciation
qu’il n’y a point eu d’opposition (art. 68,
69 et 76 Code civil)  ;

3° Des dispenses d’âge ou de parenté obtenues
(art. 144, 145, 163 et 164 Code civil)  ;

4° De la remise des actes de naissance des futurs,
ou des actes de.notoriété homologués, d’indication
des lieux de naissance et domicile des époux,
(art. 70, 71, 72, 74, 76 et 147 Code civil)  ;

5° Du consentement soit des ascendants, soit du
conseil de famille ou du tuteur ad hoc ; soit, à défaut
de consentement obtenu, des actes respectueux
qui ont dû être faits (art. 73, 76,148,149,150,151,
132,153, 154, 155, 158,159 et 160 Code civil)  ;

6° De la célébration publique du mariage à la
mairie, ou dans une maison ouverte, le cas échéant,
18314 LOIS SPÉCIALES.
en présence de quatre témoins (art. 73, 75 et 76
Code civil)  ;

7° De la lecture du chapitre VI du Code civil, au
titre Du mariage (art. 75)  ;

8° De la déclaration réciproque des futurs (art. 7o
et 76 Code civil)  ;

9° Du prononcé de l’union par l’officier de l’état
civil (art. 75 et 76, Code civil)  ;

10° De la déclaration de quel côté et à quel degré
les témoins produits sont parents ou alliés des parties,
pour le cas où ils ne sont pas étrangers (art.
76 Code civil)  ;

11° De la légitimation d’enfants naturels légalement
reconnus, s’il y a lieu (art. 331 Code, civil)  ;

12° Si l’on a omis de transcrire sur les registres
un acte de célébration de mariage reçu à l’armée ou
à l’étranger (art. 95, 98 et 171 Code civil).
Registre des décès.

(Voyez ci-dessus pour les formalités matérielles et
générales des actes.) 

Indiquer en outre, pour les formalités spéciales:

1° Si les déclarations ont été faites par d’autres
personnes que celles qui sont chargées de les faire
(art. 77, 78, 80, 82, 83, 84 et 96 Code civil)  ;

2° Si l’état civil du défunt n’a pas été déclaré ;
si l’on n’a pas énoncé les nom et prénoms du conjoint,
s’il y a lieu ; le lieu de sa naissance, les noms
LOIS SPÉCIALES. 315
des père et mère, la qualité des déclarants, leur degré
de parenté (art. 79 Code civil)  ;

3° Si les actes contiennent quelques mentions illégales
et proscrites, relatives au genre de mort
(art. 85 Code civil)  ; ' "

4° Si l’on a omis d’inscrire sur les registres les
actes de décès envoyés d’ailleurs (art. 86, 87, 96 et
98 Code civil). -

Et, après avoir vérifié successivement lesdits registres
et actes dans l’ordre ci-dessus établi, nous
avons (*) , par une lettre d’instruction par nous
adressée à l’officier de l’état civil de la commune
de indiqué celles des irrégularités

ci-dessus relevées qui peuvent et doivent
être réparées tant par son fait que par celui des
parties, déclarants et témoins, sans nuire à la substance
des. actes ; avons aussi rappelé à l’exécution
des mesures propres à prévenir le retour des contraventions
à la loi : de tout quoi nous avons rédigé
et clos le présent procès-verbal.

Clos et arrêté au parquet, à le 18..

et avons signé.

(*) Si le procureur impérial s’est transporté, l’on mettra:


« Nous avons en faisant appeler près de nous l’officier
de l’état civil et les personnes intéressées auxdits
actes, tant comme parties que comme déclarants et
témoins, fait réparer et régulariser, en leur présence,
ceux des actes défectueux qui ont pu être régularisés par
leur fait et sans nuire à la substance des actes. »
310 LOIS SPÉCIALES.LOI DU 16 JUIN 1824.
Art. 10. Les amendes progressives prononcées,
dans certains cas, contre les fonctionnaires publics
et les officiers ministériels, par les lois sur l’enregistrement
et le dépôt des répertoires, sont réduites
à une seule amende de dix francs, quelle que
soit la durée du retard.—Toutes les amendes fixées
et prononcées par les lois sur l’enregistrement, le
timbre, les ventes publiques de meubles et le notariat,
ainsi que celles résultant du défaut de mention
des patentes dans les actes et du défaut de consignation
des amendes d’appels, sont réduites, savoir:
celles de cinq cents francs, à cinquante francs ; celles
de cent francs, à vingt francs ; celles de cinquante
francs, à dix francs ; et toutes celles au-dessous de
cinquante francs, à cinq francs.
LOI SUR LE RECRUTEMENT. DE L ARMEE.
21 mars 1832.
TITRE I".

Art. 14. Seront considérés comme ayant satisfait
à l’appel et comptés numériquement en déduc-
LOIS SPÉCIALES. Ô17
tion du contingent à former, les jeunes gens désignés
par leur numéro pour faire partie dudit contingent
qui se trouveront dans l’un des cas suivants :
1° ceux qui seraient déjà liés au service, dans les
armées de terre ou de mer^ en vertu d’un engagement
volontaire, d’un brevet ou d’une commission,
sous la condition qu’ils seront, dans tous les cas,
tenus d’accomplir le temps de service prescrit par la
présente loi ; 2° les jeunes marins portés sur les registres
matricules de l’inscription maritime, conformément
aux règles prescrites par les art. 1, 2, 3,
4 et 5 de la loi du 24 octobre 1795 (3 brumaire
an IV) , et les charpentiers de navire, perceurs, voiliers
et calfats, immatriculés conformément à l’article
.44 de ladite loi ; 3° les élèves de l’école polytechnique,
à condition qu’ils passeront, soit dans
ladite école, soit dans les services publics, un temps
égal à celui fixé par la présente loi pour le service
militaire ; 4° ceux qui, étant membres de l’instruction
publique, auraient contracté avant l’époque
déterminée pour le tirage au sort, et devant le conseil
de l’Université, l’engagement de se vouer à la
carrière de l’enseignement. — La même disposition
est applicable aux élèves de l’école.normale centrale
dé Paris, à ceux de l’école dite de jeunes de langue,
et aux professeurs des institutions impériales des
sourds-muets ; — 5° les élèves des grands séminaires,
régulièrement autorisés à continuer leurs études
pour se vouer au ministère, dans les autres cultes
18.318 LOIS SPÉCIALES.
salariés par l’État, sous la condition pour les premiers
que, s’ils ne sont pas entrés dans les ordres
majeurs à vingt-cinq ans accomplis, et pour les
seconds, que, s’ils n’ont pas reçu la consécration
dans l’année qui suivra^celle où ils auraient pu la
recevoir, ils seront tenus d’accomplir le temps de
service prescrit par la présente loi ; 6° les jeunes
gens qui auront remporté. les grands prix de l’Institut
ou de l’Université. — Les jeunes gens désignés
par leur numéro pour faire partie du contingent
cantonal, et qui en auront été déduits conditionnellement
en exécution des nos 1, 3, 4 et o du
présent article, lorsqu’ils cesseront de suivre la carrière
en vue de laquelle ils auront été comptés en
déduction du contingent, seront tenus d’en faire la
déclaration au maire de leur commune dans l’année
où ils auront cessé leurs services , fonctions ou
études, et de retirer expédition de leur déclaration.
— Faute par eux de faire cette déclaration et de la
soumettre au visa du préfet du département dans le
délai d’un mois, ils seront passibles des peines prononcées
par le premier paragraphe de l’art. 38 de
la présente loi. — Ils seront rétablis dans le contingent
de leurs classes, sans déduction du temps
écoulé depuis la cessation desdits services, fonctions
ou études, jusqu’au moment de la déclaration.

1. D’après la loi du 21 mars 1832, la durée du service
est de sept ans ; mais cette loi se trouve aujourd’hui
modifiée par la loi du 1er février 1868. (Voyez cette loi,
table chronologique.) 
LOIS SPÉCIALES. 319
2. Certains auteurs sont d’avis que les membres de
l’instruction publique ne sont pas tenus, pour se marier,
de demander la permission à l’autorité militaire, sauf
pour celle-ci, au cas où ils viendraient à quitter l’enseignement
avant le terme fixé par leur engagement, à les
rétablir dans le contingent de leurs classes.
,È Cette opinion est contestable. I^es membres de l’instruction
publique n’appartiennent pas à la catégorie des
réformés ou des exemptés, lesquels doivent être remplacés
dans l’ordre des numéros subséquents ; au contraire,
ils. sont considérés comme ayant satisfait à l’appel
et comptés numériquement en déduction du contingent
à former. Ils ne cessent donc pas de faire partie de l’armée,
et tant que le terme imposé à leur engagement
n’est pas expiré, ils restent soumis aux obligations du
décret du 16 juiu 1808 qui n’admet pas d’exception.

Art. 48. Nul ne sera admis avant l’âge de trente
ans accompli, à un emploi civil ou militaire, s’il ne
justifie qu’il a satisfait aux obligations imposées par
la présente loi.

1. Quand le futur époux est âgé de moins de trente
ans, c’est avec raison que l’officier de l’état civil l’invite
à justifier qu’il a satisfait à la loi sur le recrutement
militaire, mais si celui-ci se trouve dans l’impossibilité
de le faire ou s’y refuse, il n’en doit pas moins être
procédé à la célébration du mariage.
, En prescrivant à l’officier de l’état civil d’exiger cette
justification, les instructions ministérielles ont un double
but. Elles veulent, d’une part, qu’on ne puisse pas se
soustraire au service militaire, et, de l’autre, que la future
épouse n’ignore, pas les risques auxquels une pareille
union va la soumettre, car son mari peut être inscrit
sur les listes au premier tirage et appelé sous les drapeaux.
'

ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. — INTERVENTION DES CONSULS.
Ordonnance sur l’intervention des consuls, relativement mm
actes de l’état civil des Français en pays étranger.

23 octobre 1833.

Art. 1er. Nos consuls se conformeront, pour la réception
et la rédaction des actes de l’état civil des
Français, qu’ils sont autorisés à recevoir par l’article
48 du Code Napoléon, aux règle's prescrites par
ce Code ej ; par les lois sur cette matière.

Art. 2. Ces actes, sans distinction, seront tous
inscrits de suite et sans aucun blanc, par ordre de
dates, sur un ou plusieurs registres tenus doubles,
qui seront cotés par première et dernière, et paraphés
sur toutes les pages par le consul. Une expédition
en sera en même temps dressée et immédiatement
transmise à notre ministre des affaires étrangères.


Art. 3. Les expéditions des actes de l’état civil,
faites par les chanceliers et visées par les consuls,
feront la même foi que celles qui sont délivrées en
France par les dépositaires de l’état civil.

1. Aux termes d’une convention consulaire entre la
France et l’Espagne, en date du 18 mars 1862, « en cas
de décès d’un sujet de l’une des hautes parties contractantes,
sur le territoire de l’autre, les autorités locales^ devront
en donner avis immédiatement au consul général,
consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circon-

scription.duquel’ ledit décès aura eu lieu. Ceux-ci, de
leur côté, devront donner le _même avis aux autorités
locales, lorsqu’ils auront été informés les premiers.

2. Même convention entre la France et l’Italie. (26 juillet
1862.) 

3. Même convention entre la France et le Brésil.
(28 novembre 1866.) 

4. Même convention entre la France et l’Autriche.
(19 décembre 1866.) 

5. Il résulte de ces conventions que, quand un Espagnol,
un Italien, uii Brésilien, ou un Autrichien vient
à décéder en France, le maire de la commune où a eu
lieu le décès doit informer l’agent consulaire du pays
auquel appartient le défunt. Si cet agent est trop éloigné,
le maire donne avis au procureur impérial cle son
arrondissement.

Art. 4. Les consuls se feront remettre, par les
capitaines des bâtiments qui aborderont d^ns le
port de leur résidence, deux expéditions des actes
de naissance ou de décès qui auraient été rédigées
pendant le cours de la navigation, et ils se conformeront,
dans ce cas, aux art. 60 et 87 du Code Napoléon.


Art. 5. Lorsque, dans le cas prévu par le précédent
article, les consuls recevront le dépôt d’un acte
de naissance ou de décès.survenu pendant une traversée,
ils auront soin, dans leur procès-verbal, de
constater, à.telles fins que de droit, les différentes
irrégularités qu’ils y auront remarquées.

Art. 6. Si les consuls découvrent, soit par le rapport,
soit par l’interrogatoire des gens de l’équipage,
ou par tout autre moyen, qu’un capitaine a
322 LOIS SPÉCIALES.
négligé de dresser des actes de naissance ou de décès
arrivés pendant la traversée, ils en rédigeront
procès=verbal, dont expédition sera envoyée au ministre
de la marine, pour être pris, à l’égard du contrevenant,
telles mesures qu’il appartiendra.

Ils recueilleront aussi les renseignements qui
pourraient servir à constater ces naissances ou décès,
feront signer, le procès-verbal par les témoins
qui leur auront révélé les faits, et l’adresseront au
ministre des affaires étrangères, pour que les avis
nécessaires soient donnés, par ses soins, aux personnes
intéressées.

Art. 7. Aucun acte de l’état civil reçu dans les
consulats ne pourra, sous prétexte d’omission, d’erreur
eu de lacune, être rectifié que d’après un jugement
émané des tribunaux compétents. De même,
lorsque, par une cause quelconque, des actes n’auront
pas été portés sur des registres, le consul ne
pourra y suppléer, sauf également à être statué ce
que de droit par les tribunaux compétents. Toutefois,les
consuls recueilleront avec soin et transmettront
au ministre des affaires étrangères, soit au
moyen d’actes de notoriété, soit de toute autre manière,
les renseignements qui pourraient être utiles
pour rectifier les actes dressés dans leurs consulats,
ou pour y suppléer.

Art. 8. Les jugements de rectification des actes de
l’état civil seront inscrits sur les registres courants
par les consuls, aussitôt qu’ils leur seront parve-
LOIS SPÉCIALES. 323
nus, et mention en sera faite en marge de l’acte rectifié.


Notre ministre secrétaire d’État des affaires étrangères
tiendra la main à ce que la mention de la rectification
soit faite-d’une manière uniforrne sur les
deux registres tenus en double, et, s’il y a lieu, sur
les registres de l’état civil de la commune française
où une expédition de l’acte aura été transcrite.

Art. 9. Le 1er janvier de chaque année, les consuls
arrêteront, par procès-verbal, le double registre
des actes de l’état civil de l’année précédente.
L’un de ces doubles restera déposé à la chancellerie,
et l’autre sera expédié, dans le mois, si faire se
peut, à notre ministre des affaires étrangères ; si les
consuls n’ont rédigé aucun acte, ils en dresseront
certificats, qu’ils transmettront de même à ce ministre.


Art. 10. Lorsque l’envoi sera fait par voie de mer,
le consul consignera les registres entre les mains
du capitaine ; il fera mention du dépôt sur le rôle
d’équipage, et procès-verbal en sera dressé en chancellerie.


Art. 11. Lorsque les envois devront avoir lieu
par la voie de terre, les consuls prendront les précautions
qui leur seront spécialement indiquées,
suivant les lieux et les circonstances, par notre ministre
secrétaire d’Etat des affaires étrangères.

Art. 12. Notre ministre des affaires étrangères
chargera un ou plusieurs commissaires de dresser
324 LOIS SPÉCIALES.
des procès-verbaux de vérification des registres de
l’état civil déposés à ces archives, et, en cas de contravention,
il prendra, contre le consul qui l’aura
commise, telle mesure qu’il appartiendra.

Art. 13.,En cas d’accident qui aurait détruit les
registres, le consul en dressera procès-verbal, et il
l’enverra à notre ministre des affaires étrangères,
dont il attendra les instructions sur les moyens à
prendre pour réparer cette perte.

Art. 14. Les publications et affiches de mariage
prescrites par le Code Napoléon seront faites dans
le lieu le plus apparent de la chancellerie du consulat.


Les publications seront transcrites à leur date sur
un registre coté et paraphé, comme il est dit dans
l’art. 2 de la présente ordonnance.

Les consuls se conformeront, à cet égard, aux règles
prescrites par le Code Napoléon.

Art. 15. Aucun consul ne pourra célébrer un mariage
entre Français, s’il ne lui a été justifié des publications
faites dans le lieu de sa résidence, en outre
des publications faites en France, lorsque les deux
futurs, ou l’un d’eux, ne seront pas résidants et immatriculés
depuis six mois dans le consulat, ou si
les parents, sous la puissance desquels l’une ou l’autre
des parties se trouverait, relativement au mariage,
ont leur domicile en France.

Art. 16. Les procurations, consentement et autres
pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de
LOIS SPÉCIALES. 323
l’état civil après y avoir été énoncées, seront paraphées
par la personne qui les aura produites et
parle consul, pour rester déposées à la chancellerie
du consulat.

Art. 17. Nous autorisons nos consuls à dispenser,
pour des cas graves dont nous confions l’appréciation
à leur prudence, de la seconde publication,
lorsqu’il n’y aura pas eu d’opposition à la première,
ou qu’une mainlevée leur aura été représentée.

Art. 18. Nous autorisons également nos consuls
généraux résidant dans les pays situés au-delà de
l’océan Atlantique à accorder des dispenses d’âge
en notre nom, à la charge de rendre compte immédiatement
à notre ministre des affaires étrangères
des motifs qui les auront portés à accorder ces dispenses.


Les mêmes pouvoirs pourront être conférés, par
ordonnance spéciale, aux consuls de première et de
seconde classe résidant au-delà de l’océan Atlantique,
lorsque nous le jugerons nécessaire.

Art. 19. Notre ministre des affaires étrangères est
chargé, etc….
DES LÉGALISATIONS PAR LES CONSULS.
Ordonnance du 25 octobre 1833.
Art. 6. Nos consuls ont qualité pour légaliser les
actes délivrés parles autorités ou fonctionnaires publics
de leur arrondissement.
19326 LOIS SPÉCIALES.
Art. 7. Lorsque nos consuls légaliseront les actes
des autorités ou fonctionnaires publics étrangers,
ils auront soin de mentionner la qualité, du fonctionnaire
ou de l’autorité dont l’acte sera émané,
et d’attester qu’il est à leur connaissance que ce fonctionnaire
a actuellement, ou avait, lorsque l’acte a
été passé, la qualité qu’il y prend.
DELEGATION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.
Loi du 18 juillet 1837.
Art. 14. Le maire est chargé seul de l’administration,
mais il peut déléguer une partie de ses fonctions
à un ou à plusieurs de ses adjoints, en l’absence
des adjoints, à ceux des conseillers municipaux
qui sont appelés à en faire les fonctions.

1. Le maire est chargé seul de l’administration. A lui
seul appartient l’initiative. Lui seul est responsable.

2. Mais il peut déléguer une partie de ses fonctions. La
loi n’exige pas qu’il soit réellement absent ou empêché.
Il délègue quand il le veut. Il donne et retire sa délégation
selon qu’il le juge à propos.

3. A un oit plusieurs de ses adjoints. En principe le
maire délègue un de ses adjoints, selon son choix, et
sans être tenu par l’ordre des nominations.

Bien que le maire ait délégué les fonctions d’officier
do l’état civil à son adjoint, il n’en conserve pas moins
le droit de recevoir un acte de l’état civil, quand il lui
plaît.

4. En l’absence des adjoints. Le maire ne peut délé-
LOIS SPÉCIALES. 327
guer des conseillers municipaux que quand tous ses
adjoints sont empêchés.

5. La faculté de choisir un délégué ne s’étend pas audelà
du conseil municipal. Un maire ne saurait, sous le
prétexte de la parenté, déléguer son père, son fils ou
son frère.

6. L’adjoint délégué par le maire, ne peut, au cas où
il est lui-même empêché, faire délégation de ses fonctions
à un autre adjoint ou à un conseiller municipal.
Ce droit n’appartient qu’au maire. (Voyez loi du 5 mai
1855, art. 4.) 

7. Forme de la délégation. La délégation a lieu au
moyen d’un arrêté que prend le maire et qu’il dépose
dans les archives de la mairie. (Voyez formule n° 1.) 

8. Les actes reçus par un adjoint ou par un conseiller
municipal délégué, doivent énoncer la délégation spéciale,
autrement ils seraient vicieux ainsi que les expéditions
qui eu seraient délivrées. (Cirçul. garde des
sceaux 27 août 1807.) 

9. Secrétaires et employés des mairies. Les employés
des mairies qui se qualifient de secrétaires et de secrétaires
généraux n’ont point de caractère public. Ils ne
peuvent rendre authentique aucun acte, aucune expéclition,
ni aucun extrait des actes des autorités, notamment
les extraits des actes de l’état civil, lesquels ne
peuvent être délivrés que par le fonctionnaire public
dépositaire des registres.' (Avis du conseil d’État 2 iuillet !807.) 
8 V J

Ces extraits, s’ils étaient signés par les secrétaires ou
employés de mairie usurpant ainsi les fonctions d’officier
de l’état civil, seraient complètement irréguliers, et il
est enjoint aux présidents des tribunaux de se refuser à
« légalisation de pareils actes.

10._ Néanmoins les extraits délivrés antérieurement
au 2 juillet 1807, et signés par les secrétaires de mairie,
'ils sont revêtus de la légalisation soit des présidents
des tribunaux, soit des préfets des départements, peuvent
328 LOIS SPÉCIALES.
être considérés comme authentiques. (Avis du conseil
d’Etat du 2 juillet 1807.) 

Mais, ajoute le conseil d’Etat dans ce même avis : en
général, et -pour prévenir toute équivoque à l’avenir,
le ministre doit rappeler aux maires que, dans les actes
où l’administrateur est le seul responsable, sa signature
seule est nécessaire, et qu’il ne doit point y en être
apposé d’autres.
CAISSE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE.
Loi du 18 juin 1850.
Art. 1er. Il est créé, sous la garantie de l’État,
une caisse de retraites ou rentes viagère » pour la
vieillesse.

Art. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres
pièces exclusivement relatives à l’exécution de
la présente loi, seront délivrés gratuitement et
dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.

1. Il doit être fait mention, en marge d e l’acte, qu’il
est délivré en vertu de la loi du 18 juin 1850, relative à
la création des caisses de retraite pour la vieillesse.
MARIAGE DES INDIGENTS.Légitimation de leurs enfants naturels. — Retrait de ces
enfants déposés dans les hospices.
Loi du 10 décembre 1850,
Art. 1er. Les pièces nécessaires au mariage des in-
LOIS SPÉCIALES. 329
digents, à la légitimation’de leurs enfants naturels
et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices,
seront réclamées et réunies par les soins de
l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle
les parties auront déclaré vouloir se marier. — Les
expéditions de ces pièces pourront, sur la demande
du maire, être réclamées et transmises par le procureur
impérial.

1. Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la
légitimation de leurs enfants naturels et au retrait de ces
enfants déposés dans les hospices. Les termes généraux
dans lesquels l’art. 1er est conçu ne permettent de
faire aucune distinction. Il y aura donc lieu de réclamer,
soit en France, soit à l’étranger, non-seulement les,
pièces relatives à la célébration même du mariage, mais
encore les actes indispensables pour lever les obstacles
qui s’opposeraient à l’union des parties.

Les demandes en dispenses d’âge, de parenté ou d’alliance
seront instruites de cette manière. (Cire. g. des
se. 29 mars 1851.) 

2. ; Seront réclamées et réunies par les soins de l’officier
de l’état civil. La loi a confié à l’officier de l’état civil la'
protection des indigents ; mais les moyens d’action de ce
fonctionnaire sont très-bornés, et il y avait lieu de craindre
que son intervention ne demeurât souvent inefficace.


Le deuxième paragraphe de l’art. 1er a eu pour
objet de remédier à cet inconvénient en conférant aux
procureurs impériaux le droit de réclamer et de transmettre,
sur la demande du maire, les expéditions des
pièces nécessaires au mariage. (Cire. g. des se. 29 mars
1851.) 
, Que le maire soit arrêté par une difficulté, aussitôt il
consulte, il se décharge d’une correspondance trop épineuse ;
le'procureur impérial intervient et prend la
330 LOIS SPÉCIALES.
place administrative du maire, si toutefois il ne lui
suffit pas d’éclairer ce fonctionnaire sur la ligne de conduite
qu’il doit suivre. (Même circulaire.) 

3. Le but de la loi est de faciliter le mariage des
indigents et la légitimation des enfants naturels ; mais
cette disposition ne s’applique point aux enfants légitimes
qu’il s’agirait de retirer après avoir été déposés dans
les hospices.

Le législateur a pensé qu’il serait immoral d’encourager
en quelque sorte l’abandon de ces enfants, en offrant
aux indigents une espèce de prime pour les retirer
plus tard.

4. De là commune dans laquelle les parties auront déclaré
vouloir se marier. Ainsi les pièces nécessaires sont réunies
par l’officier de l’état civil non pas du lieu où les parties
sont domiciliées, mais du lieu où le mariage sera
célébré.

Art. 2. Les procureurs impériaux pourront, dans
les mêmes, cas, agir d’office et procéder à tous actes
d’instruction préalables à la célébration du mariage.

{.Pourront agir d’office. Les procureurs impériaux
ne sont pas tenus d’attendre que le maire leur fasse
la demande des pièces. Ils peuvent être saisis directement
par les parties et agir d’office.

2. Le procureur impérial compétent est celui de l’arrondissement
où devra se célébrer le mariage.

•Art. 3. Tous jugements de rectification ou d’inscription
des actes de l’état civil, toutes homologations
d’actes de notoriété, et généralement tous actes
judiciaires ou procédures nécessaires au mariage
des indigents seront poursuivis et exécutés d’office
par le ministère public.
i. Tous jugements de rectification ou d’inscription des
actes de l’état civil. (Voy. art. 99 du C. Nap.) 
LOIS SPÉCIALES. 331
2. Tokiês homologations d’actes dp notoriété. (Voy* àr*
ticle 71 du C. Nap.) 

3 » Et généralement tous actes judiciaires ou procédures
nécessaires au mariage des indigents. Si par exemple le
maire refuse de procéder au mariage, on si une partie
intéressée forme Opposition, et qu’il y ait lieu de recourir
air tribuual pour avoir jugement.

4 ; Seront poursuivis et exécutés d’office par le ministère
public. Il résulte de cet article que le procureur impérial
non-seulement fait toutes les diligences pour obtenir
la décision du tribunal, mais encore qu’il veille à son
exécution, après qu’elle a été rendue. Ainsi il a soin que
le greffier fasse promptement l’expédition, de manière
à ne pas retarder la célébration du mariage. C’est à lui
quele-maire doit s’adresser s’il rencontre des lenteurs
ou des obstacles.

5. Eu ce qui conserve les actes de notoriété, le ministère
public peut, d’office, inviter le juge dé paix à indiquer
aux parties ce qu elles ontàfairé, et à s’occuper de
la rédaction de l’acte. (D’Origny, Des immunités spéciales
Accordées aux indigents.) 

6. L’assistance du ministère public sera obligatoire
toutes les fois que, dans sa conscience, le magistrat jugera
qu’un mariage ne peut être célébré sans accomplissement
préalable d’un acte judiciaire. Désormais, et il
faut que cela demeure bien compris, il aura, pour le fait
du mariage seulement, la charge de poursuivre les intérêts
de l’indigent, sans qu’il puisse y avoir lieu, dans
aucun cas, à l’intervention des avoués. (Rapport de M. de
Litaayrac, cire. g. des se. 29 mars 185 J.) 

Art. 4. Les extraits des registres de l’état civil,
les actes de notoriété, de consentement, de publications,
les délibérations des conseils de famille, les
certificats de libération du service militaire, les dispenses
pour cause de parenté, d’alliance ou d’âge,
332 LOIS SPÉCIALES.
les actes de reconnaissance des enfants naturels, les
actes de procédure, les jugements et arrêts dont la
production sera nécessaire dans les cas prévus par
l’art. lor, seront visés pour timbre et enregistrés
gratis, lorsqu’il y aura lieu à enregistrement. Il ne
sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de
sceau au profit du trésor sur les minutes et originaux
, ainsi que sur les copies ou expéditions qui
en seraient passibles.

L’obligation du visa pour timbre n’est pas applicable
aux publicalions civiles ni au certificat constatant
la célébration civile du mariage.

1. Les dispenses pour cause de parenté, d’alliance ou
d’âge. Les personnes qui ont régulièrement justifié de
leur indigence ue sont pas astreintes au paiement des
droits de sceau et d’enregistrement, pour les dispenses
d’âge, de parenté ou d’alliance qu’elles sollicitent. (Cire,
g. des se. 29 mars 1851.) 

2. Les actes de procédure. Les actes de procédure
sont visés pour timbre et enregistrés non en débet, mais
gratis. Il ne peut y avoir aucune répétition ultérieure à
exercer.

Il n’est dû aucun émolument au greffier.
Les frais sont avancés par l’administration de l’enregistrement.


3. Seront visés pour timbre et enregistrés gratis. L’art. 77
de la loi du 15mai 1818, qui prescrit d’enregistrer gratis
les actes de reconnaissance d’enfants naturels appartenant
à des individus notoirement indigents, conserve
son effet en dehors des cas prévus par la loi du 10 décembre
1850. (D’Origny, Des immunités accordées aux indigents.) 

Voy. loi du 15 mai 1818.

4. Les actes respectueux ne sont pas compris dans les
LOIS SPÉCIALES. " 333
actes gratuits, quelle que soit l’indigence. (Rapport de
M., de Limayrac.) 

Art. 5. La taxe des expéditions des actes de l’état
civil requise pour le mariage des indigents est réduite,
quels que soient les détenteurs de ces pièces,
à 30 centimes, lorsqu’il n’y aura pas lieu à légalisation ;
à 50 centimes, lorsque cette dernière
formalité devra être accomplie. — Le droit- de recherche
alloué aux greffiers par l’art. 14 de la loi du
21 ventôse an VII, les droits de légalisation perçus
au-ministère des affaires étrangères ou dans les
chancelleries de France à l’étranger, sont supprimés
-en ce qui concerne l’application de la présente
loi.

1. La taxe des expéditions des actes de l’état civil. L’article
5 a fixé un droit uniforme et aussi faible que possible.
Le législateur a ainsi concilié l’intérêt des dépositaires
des registres de l’état civil et celui des parties
intéressées. (Cir. g. des se. 29 mars 1851.) 

2. L’officier de l’état civil ne doit pas mentionner dans
l’acte de mariage que les pièces produites par les futurs
époux ont été obtenues en vertu de la loi sur le mariage
des indigents.

Art. 6. Seront admises au 'bénéfice de la loi les
personnes qui justifieront d’un certificat d’indigence,
à elles délivré parle commissaire de police,
ou par le maire dans les communes où il n’existe pas
de commissaire de police, sur le vu d’un extrait du
rôle des contributions constatant que les parties intéressées
paient moins de 10 francs, ou d’un certi19.
334 LOIS SPÉCIALES.
licat du percepteur de leur commune portant qu’elles
ne sont pas imposées.

Le certificat d’indigence sera visé et approuvé
par le juge de paix du canton. Il sera fait mention
dans le visa de l’extrait des rôles ou du certificat
négatif du percepteur.

1. Sur le vu d’un extrait du rôle des contributions. L’extrait
du .rôle du percepteur, sur le vu duquel le commissaire
de police délivre le certificat d’indigence, doit être
produit par celui qui invoque le bénéfice de la loi. L’officier
de l’état civil petit néanmoins éclairer de ses conseils
les parties intéressées, et faire, dans leur intérêt,
les démarches qui lui paraîtront utiles pour faciliter la
constatation de leur indigence.

Il réunira ensuite les documents nécessaires au ms.-
riage.,(Circ, g. des se. 29 mars 1851.) 

2. Le certificat d’indigence sera visé et approuvé par le
juge de paix. Dans les certificats qu’ils délivrent, les juges
de paix ne doivent pas se borner à viser les certificats
du maire où commissaire de police, et du percepteur,
ils doivent, après s’être enquis sérieusement de la position
des pétitionnaires, attester qu’il est à.leur connaissance
personnelle que ceux-ci sont en état d’indigence,
(Cire. proc. gén., P. 19 mai 1852.) 

Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi
délivrés, mentionneront expressément qu’ils sont
destinés à servir à la célébration d’un mariage entre
indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs
enfants naturels déposés dans les hospices.

Ils ne pourront servir à autres fins sous peine de
25 francs d’amende, outre le paiement des droits,
contre ceux qui en auront fait usage, ou qui les auront
indûment délivrés ou reçus.
LOIS SPÉCIALES. '335
Le recouvrement des droits et amendes de contravention
sera poursuivi par voie de contraintes,
comme en matière d’enregistrement.
{.Mentionneront expressément. L’art. 7 prescrit de
mentionner expressément dans tous les actes, extraits,
copies ou expéditions délivrés en vertu des dispositions
précédentes, qu’ils sont destinés exclusivement au mariage
des indigents qui les ont réclamés. Tout autre
usage entraînerait l’application des pénalités que la
même disposition a édictées. (Même circulaire.) 

Art. 8. Le certificat prescrit par l’art. 6 sera délivré
en plusieurs originaux, lorsqu’il devra être
produit à divers bureaux d’enregistrement. ïl sera
remis au bureau d’enregistrement où les actes, extraits,
copies ou expéditions devront être visés pour
timbre et enregistrés gratis. Le receveur en fera
mention dans le visa pour timbre et dans la relation
de l’enregistrement.

Néanmoins, les réquisitions des procureurs de
la République tiendront lieu des originaux ci-dessus
prescrits, pourvu qu’elles mentionnent le dépôt du
certificat d’indigence à leur parquet.

L’extrait du rôle ou le certificat négatif du percepteur
sera annexé aux pièces déposées pour la
célébration du mariage.

1. L’extrait-du rôle ou le certificat négatif sera annexé
aux pièces. D’après l’art. 8, les extraits des rôles et les
certificats négatifs des percepteurs demeurent annexés
aux pièces déposées pour la célébration du mariage ;
mais lès certificats d’indigence ou réquisitions du procureur
impérial doivent rester entre les mains du rece-
336 LOIS SPÉCIALES.
veur qui leur donne un. numéro d’ordre, et les enliasse
pour les représenter aux employés supérieurs. (Cir. du
direct, gén. de l’enregistrement, 1er février 1851.) 

Art. 9. La présente loi est applicable au mariage
entre Français et étrangers.
Elle sera exécutoire aux colonies.

1. Est applicable au mariage entre Français et étrangers.
L’art. 9 porte que la loi est applicable au mariage
entre Français et étrangers. Il ne doit pas être étendu
au-delà de ses limites naturelles. « Nous avons consacré
par une disposition formelle, disait le rapporteur, l’application
de la loi qui contracte mariage en France avec
un Français ou une Française. — Aux termes du même
article la loi est exécutoire aux Colonies. Elle doit également
recevoir son application en Adgérie, car on ne peut
douter que l’intention du législateur n’ait été d’en assurer
le bienfait à toutes les possessions françaises. » (Cire,
g. des se 29 mars 1851.) 

GENDARMERIE. (Mariage.) 
Décret du 
1e 1' mars 1854.
Art. 537. Les officiers de tout grade de la gendarmerie
ne peuvent se marier sans en avoir obtenu
préalablement l’autorisation du ministre de la
guerre.

Art. 539. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes
ne peuvent également se marier sans en
avoir obtenu la permission du conseil d’administration
de la compagnie à laquelle ils appartiennent,
approuvée par le chef de Ja légion.
LOIS SPÉCIALES. 337
•i. Voyez intendants militaires, décret du 28 août 1808,
page 297.
Marins, décret du 3 août 1808, page 294.
Militaires en activité, décret du i(ijuini808, page 291.
' . AL-JOINTS SPECIAUX.Communes séparées par la mer.
Loi du 5 mai 1855.
Art. 3. Lorsque la mer ou quelque autre obstacle
rend difficiles, dangereuses ou momentanément
impossibles les communications entre le chef-lieu
et une fraction de commune, un adjoint spécial pris
parmi les habitants de cette fraction est nommé en
sus du nombre ordinaire. Cet adjoint spécial remplit
les fonctions d’officier de l’état civil, et peut
être chargé de l’exécution des lois et règlements de
police dans cette partie de la commune.

1. Cet article est emprunté à la loi du 18 floréal an X
qui contient notamment les dispositions suivantes :

Art. 3. Pendant le temps de l’année où la communication
sera impossible, la publication et l’affiche nécessaires
pour la validité des mariages, pourront se faire
dans le lieu où demeurera l’adjoint, et à la porte de sa
maison, laquelle tiendra lieu de maison commune.

Art. 4. L’adjoint dont la nomination sera autorisée
par le gouvernement, en vertu de l’art. 1", n’aura point
de correspondance directe avec les autorités constituées,
mais seulement ayee le maire de la commune. Il lui remettra,
à la fin de chaque année, les registres de l’état
civil elos et arrêtés, et le maire les réunira avec ceux du
chef-lieu, pour en faire les dépôts ordonnés par la loi. »
338 - LOIS SPÉCIALES.
- 6. Cet adjoint spécial remplit les fonctions d’officier de
l’état civil. Les actes dressés en conformité de l’art. 3 de
la loi du 5 mai 1855 doivent énoncer le décret impérial
ou l’arrêté préfectoral qui a nommé l’adjoint spécial.
Nota. Le maire et les adjoints sont nommés par l’Empereur,
dans les chefs-lieux de département, d’arrondissement
et de canton, et dans les communes de trois mille
habitants et au-dessus. Dans les autres communes ils’
sont nommés.par le préfet au nom.de l’Empereur. (Article
2 de la loi du 5 mai 1855.) 

6. Adjoints à Paris. Voyez ci-dessous, absence ou empêchement
du maire, loi du 5 mai 1855, art, 4, note 7.
ABSENCE OU EMPECEEMEHT DU MAIRE.Impossibilité de manifester sa votont’i.
Loi du 5 mai 1855.
Art. A. En cas d’absence ou d’empêchement, le
maire est remplacé par un de ses adjoints dans
l’ordre des nominations.

En cas d’absence ou d’empêchement du maire et
des adjoints, le maire est remplacé par un conseiller
municipal désigné par le préfet, ou, à défaut de cette
désignation, par le conseiller municipal le premier
dans l’ordre du tableau.

Ce tableau est dressé d’après le nombre des suffrages
obtenus et en suivant l’ordre des scrutins.

1. En cas d’absence ou d’empêchement. Ces dispositions
ne sont applicables que quand le maire est dans l’impossibilité
de manifester sa volonté, par suite de démis-
LOIS SPÉCIALES. 339
sion, ou de maladie, ou de décès, ou d’absence, ou de
révocation, ou de suspension. Alors il est de droit remplacé
par un de ses adjoints.

2. Dans l’ordre des nominations. La loi prévient ainsi
tout conflit.

3. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des
adjoints. La loi veut que le préfet désigne un conseiller

'municipal. C’est seulement à défaut de cette désignation,
c’est-à-dire dans tous les cas d’urgence, que le maire
pourra être remplacé par le conseiller municipal le premier
disponible dans l’ordre du tableau. (Rapport au
Corps législatif.) 

4. Les actes reçus par un adjoint ou par un membre
du conseil municipal doivent énoncer la cause de. l’empêchement
qui place ainsi le maire dans l’impossibilité
de remplir ses fonctions et de manifester sa volonté.

5. L’adjoint appelé à suppléer le maire dans les cas
d’absence ou d’empêchement qui font l’objet de la loi
du 5 mai 1855, a le droit de déléguer ses fonctions,
comme s’il était maire lui-même. En effet il en tient lieu.
Il en a les prérogatives et la responsabilité.

6. Voyez loi du 18 juillet 1837.

.7. Adjoints à Paris. A Paris les adjoints rédigent les
actes de l’état civil, en vertu de l’avis du Gouseil d’Etat
du 8 mars 1808 lequel porte : « Que les adjoints aux .maires
de Paris doivent continuer à recevoir les actes de
l’état civil, sans qu’il soit besoin de la délégation du
maire, et concurremment avec eux. »

Le motif de cette exception se tire du grand nombre
d’actes qui ont lieu à Paris, et de la célérité que leur
expédition exige.

8, Adjoints spéciaux. Communes séparées par la mer.

Voyez art. 3 de la présente loi, page 337.
340 LOIS SPÉCIALES.LÉGALISATION PAR LES JUG-ES DE PAIX.
Loi du 2 mai 1861.
Art. 1er. Les juges de paix qui ne siègent pas au
chef-lieu du ressort d’un tribunal de première instance
sont autorisés à légaliser, concurremment avec
le président du tribunal, les signatures des notaires
qui résident dans leur canton, et celles des officiers
de l’état civil des communes qui en dépendent, soit
en-totalité, soit en partie.

1. Les juges de paix qui ne siègent pas au chef heu.
Le but de cette loi est d’éviter des déplacements, et de
rapprocher le magistrat qui a le droit de légaliser delà
partie qui a besoin de la légalisation, En accordant
l’autorisation de légaliser à un juge de paix qui siège
dans la même localité que le tribunal, on ne rapprocherait
pas le magistrat de la partie, puisque le greffe du
tribunal est dans le même lieu que le greffe de la justice
de paix. C’est pourquoi le législateur a jugé inutile de
mettre le juge de paix du chef-lieu de canton en concurrence
avec le président. (Rapport au Corps législatir.) 


Art. 2. Les notaires et les officiers de l’état civil
déposeront leurs signatures et leurs paraphes au
greffe de la justice de paix où la légalisation peut
être donnée.

1. Déposeront leurs signatures. C’est le moyen le plus
simple qu’on puisse donner au juge de paix, afin qu’il
vérifie la sincérité des signatures qui lui sont présentées
LOIS SPÉCIALES. 341
pour être légalisées. La loi ne prescrit pas de viser le
dépôt dans la déclaration de légalisation, de telle sorte
que le juge de paix peut, sous sa responsabilité, lorsqu’il
 ;e croit suffisamment renseigné, légaliser la signature
d’un notaire ou d’un officier de l’état civil, bien qu’elle
n’ait pas encore été déposée.

2. Où la légalisation peut être donnée. Il n’est utile
..de déposer une signature qu’au greffe où la légalisation
peut être donnée. Aussi la loi se borne-t-elle à exiger
que les notaires elles officiers de l’état civil déposent
leurs signatures et leurs paraphes au greffe de la justice
de paix de leur résidence.

Art. 3. Il est alloué aux greffiers de justice de
paix une rétribution de vingt-cinq centimes par
chaque légalisation.

Néanmoins cette rétribution ne sera pas exigée,
si l’acte, la copie ou l’extrait sont dispensés du
timbre.

i. Il est alloué aux greffiers de justice de paix une rétribution
de vingt-cinq centimes. Il est juste qu’ils reçoivent
la même allocation que celle qui est perçue par les
greffiers des tribunaux de -première instance. (Voir loi
du 21 ventôse au VII, art. 14, page 244.) 

2. Néanmoins cette rétribution ne sera pas exigée si l’acte
est dispensé du timbre. Lorsqu’un indigent a obtenu le
bénéfice de l’assistance judiciaire, ou bien lorsqu’une
loi spéciale telle que celle du 18 juin 1850, art. 11, et
celle du 13 brumaire an VII, titre 3, art. 16, dispense du
timbre un acte.émanant d’un notaire, ou un extrait des
actes-de l’état civil, le grenier ne doit pas exiger le
droit de vingt-cinq centimes. (Rapport au Corps législatif.) 
Voyez loi du 18 juin 1850.

3. La légalisation des actes de décès envoyés conformément
à l’art. 80 du Code Napoléon, au maire du der-
342 LOIS SPÉCIALES.
nier domicile de la personne décédée, est inutile et en
tous cas les greffiers ne peuvent réclamer aucun droit.
TIMBRE. — DIMENSION.Décret impérial pour l’exécution de l’article 17 de la loi du
2 juillet 186'3, relatif au droit de timbre perçu à raison de
la dimension du papier.

3 juillet 1862.

Vu l’art. 17 de la loi du 2 juillet 1862 ainsi
conçu : « A partir du 15 juillet 1862, le droit de
timbre perçu à raison de la dimension du papier
est fixé comme il suit : demi-feuille de petit papier,
50 cent. ; — feuille de petit papier, 1 fr. ; —
feuille de moyen papier, 1 fr. 50 c. ; — feuille de
grand papier, 2 fr. ;—feuille de grand registre,
3 fr. y>

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

A partir du 15 juH'et 1862, les timbres au prix
d’un franc cinquante centimes et de deux francs
actuellement employés pour le timbrage du grand
. papier et du papier de grand registre serviront à
timbrer, savoir : celui d’un franc cinquante centimes,
le moyen papier, et celui de d$ux francs, le
grand papier.

Pour les autres papiers, il sera établi des timbres
conformes au type actuel, qui indiqueront : pour la
demi-feuille de petit papier, le droit de cinquante
LOIS SPÉCIALES. 313
centimes au lieu de celui de trente-cinq centimes ;
Pour la feuille de petit papier, le droit d’un franc
au lieu de celui de soixante et dix centimes, et pour
la feuille de grand registre, le droit de trois francs
ail lieu de celui de deux francs.

1. Voyez loi du 2& avril 1816, page 298.
MARIAGE DES MILITAIRES DE LA RESERVE.loi sur le recrutement de l’armée et l’organisation de la garde
nationale mobile.
Ier février 186U.
TITRE Icv.
DU RECRUTEMENT DE L’ARMÉE.
Art. i*. Les art. 4, 1-3, 15, 30, 33 et 36 de la loi
du 21 mars 1832, sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art. 4 . . .'

Art. 30. La durée du service pour les jeunes
soldats faisant partie des deux portions du contingent
mentionnées dans l’article précédent est de
cinq ans, à l’expiration desquels ils passent dans la
réserve, où ils servent quatre ans, en demeurant affectés,
suivant leur service antérieur, soit à l’armée
déterre, soit à l’armée de mer.

La durée du service compte du 1" juillet de
l’année du tirage au sort. Les militaires de la ré-
344 LOIS SPÉCIALES.
serve ne peuvent être rappelés à l’activité qu’en
temps de guerre, par décret de l’Empereur. …..

Les militaires de la réserve peuvent se marier
sans autorisation dans les trois dernières années de
leur service dans la réserve. Cette faculté est suspendue
par l’effet du décret de rappel à l’activité.
Les hommes mariés de la réserve restent soumis à
toutes les obligations du service militaire

TITRE i:
DE LA GARDE NATIONALE MOBILE.
SECTION I.
Art. 6. Les jeunes gens de la garde nationale
mobile continuent à jouir de tous les droits du citoyen
 ; ils peuvent contracter mariage sans autorisation,
à quelque période que ce soit de leur
service.

1. Voyez loi du 21 mars 1832.
Formules.
Formules.
N° 1.
DÉLÉGATION VOLONTAIRE.(Loi du 18 juillet 1837.) Arrêté qui délègue l’adjoint.

Nous {nom et prénoms)  maire de la commune de
arrondissement de département de

Vu l’art. 14 de la loi du 18 juillet 1837,
Déléguons monsieur {nom et prén’oms)  notre adjoint
{ou l’un de nos adjoints)  pour-remplir, en notre lieu et
place, les fonctions d’officier de l’état civil de ladite
commune, à partir de ce jour jusqu’à ce qu’il en soit par
nous autrement résolu.

Fait eu la mairie à le mil huit

cent

Le maire,
{Signature.) 
{Cachet de la mairie.) 348 FORMULES.
N° 2.
Arrêté qui délègue un conseiller municipal.
(Loi du 18 juillet 1837.) 
Nous {nom et prénoms) , maire de la commune de
arrondissement de département

de

Vu l’art. 14 delà loi du 18 juillet 1837,
Déléguons monsieur {nom et prénoms) , conseiller municipal,
pour remplir les fonctions d’officier de l’état
civil de ladite commune en notre lieu et place, à partir
de ce jour jusqu’à ce qu’il ait été pourvu au remplacement
de monsieur {nom et prénoms) , notre adjoint, décédé
{ou démissionnaire].
{Si l’empêchement n’est que momentané.) 
Ou jusqu’à ce que monsieur {nom et prénoms) , notre
adjoint actuellement absent {ou malade) , puisse reprendre
ses fonctions.

, Fait en la mairie de le mil huit

cent

Le maire
{Signature.) FORMULES*. 349N° '3.' ■Intitulé d’un acte reçu par l’adjoint délégué.
(Loi du 10 juillet 1837.) 
L’an mil huit cent le juin à

heures du par devant nous [nom et prénoms) , adjoint

au maire de la commune de arrondissement

de département de délégué par arrêté

de monsieur le maire, en date du ■ pour remplir

les fonctions d’officier de l’état civil de cette commune,
est comparu {ou sont comparus) , etc.

N° 4.
Intitulé d’un acte reçu par un conseiller municipal délégué.
(Loi du 18 juillet 1837.) 
L’an mil huit cent soixante le juillet, à
heures du

Par devant nous {nom et prénoms) , conseiller municipal
de la commune de arrondissement de
département de délégué par arrêté de monsieur
le maire en date du pour remplir les fonctions
d’officier de l’état civil de ladite commune, à
"défaut de monsieur {nom et prénoms) , adjoint actuellement
absent {ou malade, ou démissionnaire ou décédé) , est

comparu, ou sont comparus, etc.
20350 FORMULES.
N° 5.
Délégation par la forcé de la loi.
(Loi du 5 mai 1855.) 
Intitulé d’un acte reçu {par l’adjoint) 

L’an mil huit cent le mars, à heures

du par devant nous {nom et prénoms) , adjoint au

maire de la. commune de arrondissement de

département de remplissant les

fonctions d’officier de l’état civil de cette commune à
défaut de monsieur nom et prénoms) , maire, absent {ou
malade, ou décédé, ou démissionnaire, ou obligé de s’abstenir
pour cause de parenté)  —: (Il est indispensable de préciser
nettement la cause de l’empêchement) , est comparu ou
sont comparus, etc.

N° 6.
Intitulé d’un acte reçu par un conseiller municipal.

S’il a été désigné par le préfet on s’exprime ainsi :
L’an mil huit cent le février, à heures

du par devant nous [nom et prénoms) , conseiller

municipal de la commune de arrondissement

de département de désigné par arrêté

de M. le préfet, en date du pour remplir les

fonctions d’officier de l’état civil de ladite commune, à
FORMULES. 351
défaut de monsieur {nom et prénoms) , maire, absent {ou
malade, ou décédé ou démissionnaire) , et aussi pour l’empêchement
de son adjoint {indiquer la cause de l’empêchement
de l’adjoint) , est comparu ou sont comparus,
etc.

IN 0 7.
Intitulé d’un acte reçu par un conseiller 'municipal.

S’il n’a pas été désigné par le préfet on s’exprime
ainsi :
■ L’an mil huit cent le à heures

du par devant nous {nom et prénoms) , conseiller

municipal de la commune de arrondissement

de- département de remplissant

les fonctions d’officier de l’état civil de ladite commune,
en notre qualité de premier inscrit dans l’ordre du
tableau, à défaut de monsieur {nom et prénoms) , maire
absent {ou malade, ou décédé, ou démissionnaire) , et aussi
pour l’empêchement de son adjoint {indiquer la cause
de l’empêchement de l’adjoint) , est comparu, ou sont comparus,
etc.
Nota. — Il est à remarquer que l’adjoint appelé à
remplacer le maire, en vertu de la loi de 1855, a le droit
de déléguer un conseiller municipal, et que ce n’est
qu’au cas où il se trouve dans l’impossibilité de manifester
sa volonté que la désignation est faite par le préfet.
■iO'J. FORMULES.
N° 8.
Intitulé d’un acte reçu par un adjoint spécial.
(Loi du 3 mai 1855, art. 3.]
L’an mil huit cent le

à heures du, par devant nous {nom et
prénoms) , adjoint au maire de la commune de
arrondissement de département de

nommé spécialement par arrêté de M. le préfet [ou par
décret de Sa Majesté l’Empereur) , en date du
pour remplir, dans la section de de ladite

commune, les fonctions d’officier de l’état civil, ainsi
qu’il est prescrit par la loi du 3 mai 1855, est comparu
ou sont comparus, etc.
Naissances.
N° 9.
Enfant légitime déclaré par le père.
(Art. 5(5, Code Napoléon.) 
L’an mil-huit cent le mars,

ti heures du par devant nous {nom et
prénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de département de

est comparu {nom et prénoms) , âgé de
ans, bûcheron, domicilié en cette commune, lequel nous
a présenté un enfant du sexe masculin {ou féminin) 
qu’il a dit être né le mars, présent mois, à

heures du dans son domicile, de lui déclarant

et de {nom et prénoms) , âgée de ans, sans

profession, son épouse, demeurant ensemble à
et auquel il a donné les prénoms de

Losdites déclaration et présentation ont été faites en
présence de {nom et prénoms) , âgé de ans,

imprimeur, et de (no ?w et prénoms) , âgé de ans,

cultivateur, tous deux domiciliés en cette commune ; et
ont, le père et les témoins, signé avec nous le présent
acte après que lecture leur en a été faite.
{Signatures.) 20.354 FOI ! MU LES.
Si le père ou l’un des témoins ne sait signer, on
dit :

« Et lecture faite, les comparants ont signé avec nous,
à l’exception du père {ou du témoin N ) , qui a déclaré
ne le savoir. » •

N° 10.
Enfant légitime déclaré par la sage-femme.
(Art. 56, Code Napoléon.) 

L’an mil huit cent le juin,

à heures du par devant nous [nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune
de- arrondissement de

département de est comparue [nom et
prénoms) , âgée de ans, sage-femme, domiciliée en

cette commune, laquelle nous a présenté un enfant du
sexe {masculin ou féminin)  qu’elle a dit être né hier [en
sa maison, ou en cette commune) , à heures du ,

de (nom et prénoms) , âgée de ans, sans profession,

domiciliée à épouse de [nom et prénoms) ,

âgé de ans, cultivateur audit lieu, actuellement

absent, et auquel enfant elle a déclaré donner les prénoms
de Lesdites présentation et
déclaration ont été faites en présence de {nom et pré-'
noms) , âgé de ans, teinturier, et de [nom et prénoms) ,
âgé de ans, libraire, domiciliés tous deux audit
lieu.
FORMULES. 355
Et lecture faite, la déclarante et les témoins ont signé
avec nous.

(Signatures.) 

N° 11.
Enfant légitime déclaré par la personne chez laquelle
a eu lieu l’accouchement,
(Art, 56, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le juillet,

à heures du par devant nous {nom et
prénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de département

de

Est comparu {nom et prénoms) , âgé de ans,

sans profession, domicilié en cette commune, lequel
nous a présenté un enfant du sexe {masculin ou féminin) 
qii'il a dit être né aujourd’hui en sa maison, à

heures du de (nom et prénoms) , âgée

de ans, lingère, demeurant à

épouse de (noms et prénoms) , âgé de ans,

plafonneur, domicilié audit lieu et auquel enfant il a
déclaré donner les prénoms de

Lesdites déclaration et présentation ont été faites en
présence de (nom et prénoms) , âgé de ans,

tailleur d’habits, et de (nom et prénoms) , âgé de ans,

aubergiste, tous deux demeurant en la présente commune,
et ont le déclarant et les témoins signé avec nous,
lecture faite.

(Signatures.) 
356 FORMULES.
N° 12.
Enfant légitime déclaré par un fondé de procuration.
. , (Art. 44, Code Napoléon.) 

L’an mil huit cent le janvier, à

heures du par devant nous (nom et prénoms) , maire
et officier de l’état civil de la commune de
arrondissement de département de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de ans, sans

profession,domicilié en cette commune,lequel, en vertu
d’une procuration spéciale et authentique à lui donnée
par (nom et prénoms) , âgé de ans, architecte, domicilié

à suivant acte passé devant M 0' (nom et prénoms) ,

notaire 'à le janvier mil huit cent

enregistré, et dont expédition, dûment paraphée, a été
annexée au présent registre, nous a présenté un enfant
du sexe (masculin ou féminin) , qu’il a dit être né le
du même mois de janvier, à heures du

en la présente commune, de (nom et prénoms) , âgée de
ans, sans profession, épouse du mandant susnommé,
domiciliée à , et auquel enfant il a
donné les prénoms de

Lesdites déclaration et présentation ont été faites en
présence de (nom et prénoms) , âgé de ans, négociant,

et de (noms et prénoms) , âgé de ans, li-,

braire, tous deux domiciliés en cette commune.

Et ont le déclarant et les témoins signé avec nous le
présent, acte, après que lecture en a été faite.
FORMULES. " 357
N°"13.
Enfant légitime. — Cas où il n’a pu être présenté et.
porté.
(Art. 55, Code Napoléon,) 
L’an mil huit cent le février, à

heures du par devant nous (nom. et
noms) , maire et officier de l’état civil de la commu,
de arrondissement de

département de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de ans, cultivateur,

domicilié en cette commune, lequel nous a déclaré
que le février mil huit cent
à heures du en son domicile (nom et prénoms) ,
âgée de ans, sans profession, son épouse,
est accouchée d’un enfant du sexe {masculin ou féminin) 
auquel il a donné les prénoms de

Et attendu que cet enfant est dans un état de faiblesse
qui ne permet pas de le déplacer sans danger pour sa
vie, ainsi qu’il résulte d’un certificat en date de ce jour
délivré par, (nom et prénoms) , chirurgien, domicilié
à nous nous sommes rendu dans la

maison du déclarant où il nous a présenté un enfant
nouveau-né du sexe (masculin ou féminin)  dont nous
avons constaté l’existence.

. Ces déclarations, transport et constatations ont été
faits en présence de (nom et prénoms) , âgé de
ans, épicier, et de (nom et prénoms) , âgé de]
358 FORMULES.
ans, libraire, tous deux domiciliés en la présente commune.


Et lecture faite, le déclarant et les témoins ont signé
avec nous le présent acte.

(Signatures.)  >

(Voir art. 55, note 10, page 52.) 

N° 14.
Enfants jumeaux.
(Art. 55, Code Napoléon, note 13,) 
L’an mil huit cent le novembre

à heures du devant nous (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de
département de a comparu (nom et prénoms) ,

négociant, âgé de ans, domicilié à

lequel nous a présenté un enfant du sexe (masculin ou
féminin)  qu’il a dit être né aujourd’hui dans sa maison
en cette commune à heures du de lui déclarant

et de (nom et prénoms) , âgée de ans, sans

profession, son épouse, demeurant avec lui, et auquel
il a donné les prénoms de II a fait observer

que cet enfant né jumeau est sorti le premier (ou le second) 
du sein de sa mère.

Lesdites déclaration et présentation ont été faites en
présence de (nom et prénoms) , âgé de ans, tanneur,

domicilié en cette commune, et de (nom et prénoms) ,
FORMULES. 359âgé de ans, boulanger, domicilié en la même commune,
et ont le père de l’enfant et les témoins signé
avec nous, lecture faite.(Signatures.) (Il faut un acte distinct pour chaque enfant.) N° 15,Enfant reconnu avant sa naissance.(Art. 334, Code Napoléon.) L’an mil huit cent le avril, àheures du par devant nous (nom etprénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement dedépartement de est comparu(nom et prénoms) , âgé de ans, marchand colporteur,
sans résidence fixe, lequel, accompagné de (nom et prénoms) ,
journalière, âgée de ans, domiciliée en la
présente commune, a, en sa présence et de son consentement,
déclaré qu’il se reconnaît pour être le père de
l’enfant dont elle est actuellement enceinte ; consentant
d’avance à ce que cet enfant, nu jour de sa naissance,
soit inscrit comme étant issu de lui déclarant et.de (nom
et prénoms) , susnommée.Ladite déclaration faite en présence de {mm et prénoms) ,
âgé de ans, ébéniste, et do (nom et prénoms) ,
âgé de ans, tailleur, tous deux domiciliés en cette
commune.360 FORMULES.
Et ont, les comparants et les témoins, signé avec nous
après lecture faite.

(Signatures.) 

N° 16.
Enfant né sans vie.
(Décret du 3 juillet 1806.) 
L’an mil huit cent le août,

à heures du , par devant nous (nom et
prénoms) , maire et officier de l’état civil do la commune
de , arrondissement de

département de

Sont comparus (nom et prénoms) , âgé de ans, coutelier,
et (nom et prénoms) , âgé de ans, menuisier, tous
deux domiciliés dans cette commune, lesquels nous ont
présenté un enfant sans vie du sexe (masculin ou féminin) ,
qu’ils nous ont dit être né dudit (nom et prénoms) , l’un
des comparants, et de (nom et prénoms) , âgée de ans,
sans profession, demeurant avec lui, son épouse, déclarant
que cet enfant est sorti du sein de sa mère, le
août mil huit cent à heures

du

Desquelles présentation et déclaration nous avons

dressé le présent acte que les déclarants ont signé avec

nous, lecture préalablement faite.

(Signatures.) 

(Cet acte doit être inscrit sur le registre des décès.) 
FORMULES. 361N" 17.
Enfant naturel déclaré par le père.
(Art. 334, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le janvier,

à heures du , par devaut nous, (nom et
prénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de

département de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de ans, maçon,
domicilié en cette commune, lequel nous a déclaré
que hier, à heures du dans ladite commune,

il est né un enfant du sexe (masculin ou féminin) ,
qu’il nous présente et auquel il a donné les prénoms de
, ajoutant qu’Use reconnaît pour être
le père de cet enfant qu’il a eu de (nom et prénoms) ,
âgée de ans, couturière, domiciliée audit lieu.

Lesdites déclaration et présentation ont 'été faites en
présence de (nom et prénoms) , âgé de ans, menuisier,

et de (nom et prénoms) , âgé de ans, cabaretier,

tous deux domiciliés en cette commune ; et ont, le
père de l’enfant et les témoins, signé avec nous, après
lecture faite.

(Signatures.) 
21'362 FORMULES.
N° 18.
Enfant naturel, la mère seule déclarée.
(Art. 57, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le octobre,

à heures du ~ , par devant nous, (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de

département de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de ans,

coutelier, domicilié en cette commune, lequel nous a
déclaré que hier à' heures du dans la maison

dudit déclarant, (nom et prénoms) , âgée de ans,

Jingère, domiciliée en cette commune, est accouchée
d’un enfant du sexe (masculin ou féminin) , qu’il nous
présente, et auquel il a donné les prénoms de

Lesdites déclaration et présentation ont été faites en
présence de (nom et prénoms) , âgé de ans, cultivateur,

et de (nom et prénoms) , âgé de ans, manoeuvre,

tous deux domiciliés en cette commune ; et ont,
le déclarant et les témoins, signé avec nous après lecture
faite.

(Signatures.) 
FORMULES. 363
N° 19.
Enfant naturel déclaré par le fondé de pouvoir du père.
(Art. 36, 57, 334, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le novembre,

à heures du , par devant nous, (nom et
prénoms) , mai're et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de

département de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de ans,

architecte, domicilié en la présente commune, lequel
nous a déclaré que, suivant acte passé devant Me (nom
et prénoms) , notaire à le novembre

mil huit cent , enregistréJet dont expédition

dûment paraphée a été annexée au présent registre,
(nom et prénoms) , âgé de ans, peintre,
domicilié à , lui a donné pouvoir spécial
de,en son nom, reconnaître pour son fils (oupoursa fille) 
un enfant du sexe (masculin ou féminin) , qu’il nous présente,
né le du même mois de novembre à
heures du dans cette commune, de (nom
et prénoms) , âgée de ans, couturière, domiciliée
à , et auquel enfant il a donné les
prénoms de

Lesdites déclaration et présentation ont été faites en
présence de (nom et prénoms) , âgé de ans,

serrurier, et de (nom et prénoms) , âgé de ans,

menuisier, tous deux domiciliés en la présente commune ;

364 FORMULES.
Et ont, le déclarant et les témoins, signé avec nous,
lecture faite.

(Signatures.) 

N° 20.
Enfant naturel. — Père et mère inconnus.
(Art. 55, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le février,

à heures du par devant nous,

(nom et prénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de
département de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de
ans, cordonnier, domicilié en cette commune, lequel
nous a présenté un enfant du sexe (masculin ou féminin) ,
qu’il a dit être né le février présent
mois, à heures du dans sa maison,
de parents demeurés inconnus et auquel enfant il a
donné les prénoms de

Lesdites présentation et déclaration ont été faites en
présence de (nom et prénoms) , âgé de ans,

peintre, et de (nom et prénoms) , âgé de ans,

cdrroyeur, tous deux domiciliés en cette commune, et
ont, le déclarant et les témoins, signé avec nous, après
lecture faite.

(Signatures.) 
FORMULES. 365
N° 21.
Enfant exposé dans un hospice. — Inscription sur les registres.

(Art. 58, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le • septembre

à heures du par devant nous,

(nom et prénoms) , maire et officier de l’état civil de la
commune de arrondissement de

département de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de ans,

employé de l’hospice de ladite commune et préposé à
l’inscription des enfants trouvés, domicilié en cette ville,
lequel nous a présenté un enfant du sexe (masculin ou féminin) 
qu’il a dit avoir été exposé dans cet établissement
le avril, mil huit cent à

heures du ainsi qu’il résulte du procès-verbal

d’admission dont il nous a remis l’expédition que nous
avons paraphée et qui restera annexée au présent ; ladite
expédition ainsi conçue :

(Copier l’expédition.) 

Lesdites présentation, déclaration et transcription ont
été faites en présence de (nom et prénoms) , âgé de
ans, (profession et domicile)  et de (nom et prénoms) ,hgè de
ans, (profession et domicile)  ; lesquels ont avec
nous et le comparant signé le présent acte, après lecture
faite.

(Signatures.) 
366 FORMULES. ■
N° 22.
Enfant né à l’hospice.
(Art. 55, Code Napoléon.) .

L’an mil huit cent le novembre,

à heures du par devant nous, [nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de
département de

Est comparu {nom et prénoms) , âgé de ans,

employé en l’hospice de cette ville, lequel nous a présenté
un enfant du sexe [masculin ou féminin) , qu’il a dit
être né cette nuit, à deux heures du matin, dans une salle
dudit hospice, de [nom et prénoms) , sans profession, âgée
de ans, domiciliée à , et auquel

enfant ont été donnés les prénoms de

Lesdites déclaration et présentation ont été faites en
présence de {nom et prénoms) , âgé de aus,
{profession) , et de [nom et prénoms) , âgé de
ans (profession) , tous deux domiciliés en cette ville ; et
ont le déclarant et les témoins signé avec nous, après
lecture faite.
{Signatures.) FORMULES. 367
N° 23.
Enfant naturel, reconnu par le père et la mère, postérieur
rement à l’acte de naissance.
(Art. 334, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le janvier,

à heures du par devant nous, {nom et prénoms) ,
maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de départe-'

ment de •

Sont comparus {nom et prénoms) , âgé de
ans, tourneur, et {nom et prénoms) , âgée de
aus, couturière, tous deux domiciliés en cette commune,
lesquels ont déclaré se reconnaître père et mère d’un
enfant du sexe {masculin au féminin) , né le juillet,

mil huit cent à heures du

qui a été inscrit sur les registres de notre commune
sous les noms de

Ladite déclaration faite en présence de {nom et .pré<- -
noms) , âgé de ans, journalier, et de {nom et
prénoms) , âgé de ans, voiturier, tous deux

domiciliés en la présente commune ; et ont les père
mère et témoins, signé avee nous le présent acte, aprè.j
ecture faite.
{Signatures.) 368 FORMULES.
N° 24.
Enfant naturel. — Reconnaissance devant notaire.
— Transcription de l’acte.
(Art. 334,, 49, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le octobre,

à heures du par devant nous, {nom et
prénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de • département

de

Est comparue (nom et prénoms) , âgée de ans,

lingère, domiciliée en cette commune, laquelle nous a
requis de faire la transcription d’un acte reçu par
Me {nom et prénoms) , notaire à enregistré,

et aux termes duquel (nom et prénoms) , âgé de

ans, carrossier, domicilié à a déclaré

se reconnaître le père d’un enfant dû sexe (masculin
ou féminin) , dont la déclarante est accouchée le
juin.mil huit cent et qui a été inscrit sur

les registres de l’état civil de la présente commune le
du même mois, sous les prénoms de

Faisant droit à cette réquisition, nous avons transcrit
ledit acte dont la teneur suit :

(Copier l’acte en entier.) 

Et a la déclarante signé avec nous, après lecture faite.

(Signatures.) 
FORMULES. 369
N° 28.
Enfant naturel recueilli à l’hôpital.— Reconnaissance par
le père.
(Art. 334, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le octobre,

à heures du par devant nous, (nom et
prénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de

département de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de
ans, peintre en bâtiments, domicilié à
lequel a dit que, dans la nuit du vingt au vingt-un décembre
mil huit cent il a été déposé à
la porte de l’hospice de cette ville un enfant du sexe
(masculin ou féminin) , enveloppé d’un châle de laine
noir à fleurs vertes, auquel était attaché avec une épingle
un billet portant ces mots : « Pas perdu pour toujours,
 » que cet enfant est né de (nom et prénoms) , alors
âgée de ans, et domiciliée à
où elle exerçait la profession de lingère, et qu’il se reconnaît
le père de cet enfant.

Lesdites déclaration et reconnaissance faites en présence
de' (nom et prénoms) , âgé de ans, infirmier,
et de (nom et prénoms) , âgé de ans,
également infirmier, demeurant tous deux en ladite
ville ; et a été dressé le présent acte que le déclarant et
les témoins ont signé avec nous, lecture faite.

(Signatures.) 
21.370 FORMULES.
N° 26.
Acte concernant un enfant trouvé.
(Art. 58, Code Napoléon.) ■

L’an mil huit cent le janvier à

heures du par devant nous, (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de
département de

Est comparu N (nom et prénoms) , âgé

de ans, cultivateur, domicilié à

lequel nous a déclaré que, aujourd’hui à heures

du étant seul ou en compagnie de (nom, prénoms,
profession et domicile des personnes présentes) , il a
aperçu dans la rue de ou sur le chemin

de {indiquer exactement le lieu)  un

enfant qui lui a paru abandonné ; que cet enfant était,
ainsi qu’il nous le présente aujourd’hui, enveloppé d’une
couverture de coton blanc à losanges rouges, vêtu d’une
chemise bordée de dentelle et marquée des lettres L. C.
Il portait au cou un médaillon d’argent renfermant des
cheveux de couleur blonde.

Aprè3 avoir visité l’enfant, nous avons reconnu qu’il
est du sexe (masculin ou féminin) , qu’il paraît âgé d’environ
nous avons constaté au bras gauche une
marque de

Nous l’avons de suite inscrit sous les noms de

et avons ordonné qu’il serait trans-
FORMULES. 371
porté à l’hospice de avec les objets susdésignés.


A cet effet, nous l’avons remis à sage-femme,

demeurant à qui s’est chargée de ce

soin.

De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal
en présence de (nom et prénoms) , âgé de ans, plafonneur,
domicilié à et de (nom et prénoms) ,

âgé de ans, négociant, domicilié à
et ont les déclarants et témoins signé avec nous, lec-*
ture faite.

(Signatures.) 

N° 27.
Enfant naturel. — Reconnaissance devant l’officier du lieu
où il est né, mention à faire en marge de l’acte dé
naissance.
(Art. 49, Code Napoléon.) 
Le dénommé en l’acte ci-contre a été reconnu par
(nom et prénoms) , âgé de ans, charpentier,demeurai ; !
à suivant acte inscrit le janvk ■

mil huit cent sur les registres des nai. /

sauces de la présente commune.

(Signature du maire.) 
372 FORMULES.
N° 28.
Enfant naturel. — Reconnaissance après la mort.
(Art. 334, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le septembre,

à heures du par devant nous (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de département

de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de ans, cultivateur,
domicilié à lequel nous a déclaré
se reconnaître le père d’un enfant du sexe (masculin ou.
féminin) , dont (nom et prénoms) , âgée de ans, couturière,
domiciliée à ' est accouchée
le janvier mil huit cent et qui a
été inscrit sur les registres de l’état civil de cette commune
le du même mois de janvier sous les prénoms
de

Ajoutant que cet enfant est mort à le

juin mil huit cent ainsi qu’il résulte

de l’acte de décès qui a été dressé en la mairie de
le

Ladite déclaration a été faite en présence de (nom et
prénoms) , âgé de ans, charpentier, et de (nom et pré'
noms) , âgé de ans, serrurier, tous deux domiciliés en
la présente commune.

Et ont le déclarant et les témoins signé avec nous le
présent acte, après lecture faite.

(Signatures.) 
FORMULES. - 373
N° 29.
Enfant né en mer. — Transcription de l’acte
de naissance.
(Art. 59 et 49, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le août, à heures

du' nous, {nom et prénoms) , maire et officier de

l’état civil de la commune" de arrondissement

de département de

Avons transcrit, sur les registres courants de ladite
commune, l’acte de naissance ci-après, dont l’envoi
nous a été fait par Son Excellence M. le ministre de la
marine le du présent mois.

(Copier l’acte en entier.) 

Et a été dressé le présent acte que nous avons signé.
{Signature.) 
N° 30.
Enfant né aux armées, hors du territoire de l’Empire.
— Transcription de l’acte de naissance.
(Art. 93 et 49, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le mars

à heures du nous, (nom et prénoms) , maire et

officier de l’état civil de la commune de arrondissement

de département de
374 FORMULES.
Avons transcrit, sur les registres courants de ladite
commune, l’acte de naissance dont la teneur suit, lequel
nous a été adressé par Son Excellence M. le ministre
de la guerre, le du présent mois.
(Copier l’acte en entier.) 
Et a été dressé le présent acte que nous avons signé.

(Signature.) 
Publications.
■ N° 31.
Acte de publication de mariage.
(Art. 63, Code Napoléon.) {Formule générale.) 
L’an mil huit cent le

dimanche du mois de nous-, (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de
département de

Après nous être transporté devant la principale porte
d’entrée de la maison commune, à l’heure de
avons annoncé et publié pour la première fois (ou seconde
fois)  qu’il y a promesse de mariage entre {nom, prénoms,
âge, ptwfession et domicile du futur) , fils majeur (ou mineur) 
de (nom, prénoms, profession et domicile du père) 
et de (nom, prénoms, profession et domicile de la mère) ,
et (nom, prénoms, âge, profession et domicile de la future) ,
fille majeure {ou mineure)  de (nom, prénoms, profession
et ^domicile du père) , et de (nom, prénoms, profession et
domicile de la mère)  ; laquelle publication a été de suite
affichée à la porte de la maison commune.
376 FORMULES.
De tout quoi nous avons dressé le présent acte que
nous avons signé.

(Signature de l’officier de l’état civil.) 

N° 32.
Publication de mariage, — Extrait à afficher à la porte
de la mairie.
(Art. 64, Code Napoléon.) 
Première publication de mariage.
Entre Nicolas-Etienne, cordonnier, âgé de
ans, fils majeur de (nom et prénom) , bourrelier, et de
(nom et prénoms) , sans profession, tous.les trois domiciliés
à •

Et Catherine (nom) , couturière, âgée de
ans, fille mineure de Jeau-Baptiste {nom) , ébéniste, et
de Jeanne-Félicité {nom) , sans profession, domiciliés
à

Fait à la mairie, le
{Signature.) FORMULES. 377
N° 33.

(Certificat de publication.) 

(Non opposition.) 
(Art. 69, Code Napoléon.) 
Nous, soussigné, maire et officier de l’état civil de la
commune de arrondissement de

département de
certifions que le dimanche huit novembre mil huit cent
à heures du

nous avons fait, devant la principale porte
de la maison commune, la première publication du mariage
projeté entre (nom et prénoms) , cultivateur, domicilié
à fils majeur de (nom et prénoms) ,
négociant, et de (nom et prénoms) , sans profession, tous
deux domiciliés à et (nom et prénoms) ,
sans profession, fille mineure de (nom et prénoms) , banquier,
et de (nom et prénoms) , sans profession, tous trois
domiciliés à

Que pareille publication a été faite le dimanche
quinze du même mois à heures du

Qu’un extrait de l’acte de publication est resté affiché
pendant tout le temps prescrit par la loi, et qu’il n’est
survenu aucuns opposition.

Fait et délivré à la mairie de le

(Signer.) 
(Faire légaliser la signature.) 
378 FORMULES.
N° 34.
Opposition au mariage. — Visa du maire.
(Art. 66, Code Napoléon.) 
Vu par nous, maire et officier de l’état civil de la
commune de canton de

arrondissement de département de

en conformité de l’art. 66 du Code Napoléon,
le présent acte d’opposition dont copie nous a été signifiée
ce mil huit cent

(Signature.) 

N° 35.
.Mention de l’opposition sur le registre des publications.
(Art. 67, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le janvier, à heures

du nous, (nom et prénoms) , maire et officier

de l’état civil de la commune de arrondissement

de département de

soussigné, agissant .en exécution de l’article soixantesept
du Code Napoléon, avons inscrit la mention suivante
: « Par acte du ministère de huissier
au tribunal de premièreinstance de en date
du opposition a*été formée par (nom
et prénoms) , cultivateur, domicilié à au
FORMULES. 379 "
mariage projeté entre (nom et prénoms) , libraire, domicilié
à et (nom et prénoms) , sans profession,
domiciliée au même lieu.

(Signature.) 

N° 36.
En cas de mainlevée de l’opposition, mention à inscrire en
marge de l’acte ci-dessus rappelé.
(Art. G8, Code Napoléon.) 
Mainlevée de. l’opposition concernant les dénommés
ci-contre, a été donnée par (nom et prénoms) , négociant,
opposant, suivant acte reçu par Me (nom et prénoms) , notaire
à le janvier mil huit cent

(Signature du maire.) 

N° 37.
Ou bien : Mainlevée de l’opposition concernant les
dénommés ci-contre a été ordonnée par jugement du
tribunal de première instance de (ou par
arrêt de la Cour impériale de ) , en date

du

(Signature.) 
380 FORMULES.
N° 38.
Certificat de publication de mariage, — Opposition et
mainlevée.
(Art. 68, Code Napoléon.) 
Nous, (nom et prénoms) , maire et officier de l’état civil
de la commune de arrondissement

de • département de

Certifions que les deux publications du mariage projeté
entre (noms et prénoms) , cultivateur, domicilié à
fils majeur de (nom et prénoms) , ébéniste et
de (nom et prénoms de. la mère) , sans profession, domiciliés
à ont été faites et affichées devant la

porte de la maison commune le dimanche huit juin mil
huit cent à heures du et

le dimanche quinze juin même année à heures

du

Certifions en outre qu’il a été formé opposition audit
mariage par le père'et parla mère du futur époux, ainsi
qu’il résulte d’un acte en date du mil huit

cent du ministère de (nom) , huissier à

et que mainlevée de cette opposition a été donnée suivant
acte reçu par Me (nom et prénoms) , notaire à
le juin mil huit cent

Fait à le juin mil huit cent

(Signature.) 
' FORMULES. 381
N° 39.
Si la mainlevée à été ordonnée par justice,
(Art. 177, Code Napoléon.) 
On dit : et que la mainlevée de cette opposition

a été ordonnée par jugement du tribunal de première
instance de en date du {ou par arrêt
de la Cour impériale de en date du ) 
(Signature.) 

(Faire légaliser la signature du maire.) 
Mariages.
N° 40.
Acte de mariage. '
(Art. 76, Code Napoléon.) 
(Formule générale.) 

Enfants majeurs assistés de leurs pères et mères.

L’an mil huit cent le janvier, à

heures du • par devant nous (nom et
prénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de département

de

Sont comparus en la maison commune (nom et prénoms) ,
âgé de ans, cultivateur, né à le
avril mil huit cent ainsi que cela résulte de
l’acte de naissance qu’il nous a produit, qu’il a paraphé
avec nous et qui demeurera annexé au présent acte,
fils majeur de (nom et pi^énoms) , âgé de ans, aubergiste,
et de (nom et prénoms) , âgée de ans, sans
profession, tous trois domiciliés à
FORMULES. 383
Et (nom et prénoms) , âgée de ans, couturière, née
à le juin mil huit cent

ainsi que cela résulte de l’acte de naissance qu’elle nous
a produit, qu’elle a paraphé avec nous et qui demeurera
annexé au présent acte, fille majeure de (nom et prénoms) ,
âgé de ans, menuisier, et de (nom et prénoms) ,
âgée de ans, sans profession, tous trois domiciliés
à

Lesquels "assistés de leurs pères et mères, ici présents
et consentants, nous ont requis de procéder à la célébration
de leur mariage dont les publications ont été
faites à la principale porte de notre maison commune,
savoir : la première le dimanche vingt-trois décembre
mil huit cent " à heures du

et la seconde le dimanche trente du même mois.

Aucune opposition ne nous ayant été signifiée, faisant
droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de
toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre6
du titre V du Code Napoléon, intitulé Du mariage, inter-j
pellation par nous faite aux futurs époux, ainsi qu’aux
personnes à ce présentes à l’effet d’autoriser ledit mariage,
d’avoir à déclarer si les conditions de leur union
ont été réglées par un contrat, vu leur réponse affirmative
et la présentation d’un certificat à eux délivré par
Me (nom et prénoms) , notaire à la résidence de
qui atteste avoir le décembre mil huit cent

rédigé ledit contrat, lequel certificat demeurera annexé
au présent acte, avons demandé au futur époux et à la
future épouse s’ils veulent se prendre pour mari et pour
femme, chacun d’eux ayant répondu séparément et affirmativement,
déclarons au nom de la loi que (nom et
prénoms du futur)  et (nom et prénoms de la future)  sont
38-4 FORMULES.
unis par le mariage. — Le tout a été fait publiquement
en la maison commune, les portes ouvertes ; et nous en
avons dressé immédiatement le présent acte en présence
de (nom et prénoms) , âgé de ans, menuisier, domicilié

à ' cousin-germain de l’époux (nom
et prénoms) , âgé de ans, tailleur, domicilié à

cousin issu de germain de l’époux (nom et prénoms) , âgé
de ans, négociant, domicilié à frèrr

de l’épouse, et (nom et prénoms) , âgé de ans, cultivateur,

domicilié à oncle maternel de l’épouse

 ; lesquels témoins, pères et mères et nouveaux
époux ont signé avec nous le présent acte après que lecture
leur en a été faite.

(Signatures.) 

N° 41.
S’il n’a pas. été fait de contrat de mariage.
(Art. 76, Code Napoléon.) 
Au lieu des mots: « Vu leur réponse affirmative, »
on met ceux-ci: « Sur leur réponse négative, avons
a demandé au futur époux et àlafuture épouse, etc…. »
FORMULES ; 385
N° 42.
Si les pères et mères sont morts et si les aïeuls et aïeules
sont présents au mariage.
(Art. 76, Code Napoléon.) 
Sout comparus, etc. né à le

ainsi que cela résulte de l’acte de naissance
qu’il nous a produit, etc. fils majeur de défunt

(nom, prénoms et profession) , en son vivant domicilié à
décédé à le novembre mil huit cent

ainsi que cela résulte de son acte de décès qui
nous a été produit, que nous avons paraphé avec la
partie produisante et qui restera annexé au présent
acte de mariage, et de défunte (nom et prénoms) , en son
vivant domiciliée à décédée à' le

juin mil huit cent ainsi que cela résulte de

son acte de décès qui nous a été produit, que nous
avons paraphé avec la partie produisante et qui restera
annexé au présent acte de mariage (même forme
pour, renonciation du décès des père et mère de la future)  ;
Lesquels, assistés de (nom et prénoms) , âgé de ans,

cultivateur, domicilié à aïeul paternel de l’époux,

et de (nom et prénoms) , âgée de ans, sans profession,
domiciliée à aïeule paternelle, ainsi
que de (nom et prénoms) , âgé de ans, maréchal ferrant,
domicilié à aïeul maternel de l’époux, et
de (nom et prénoms) , âgée de ans, sans profession,
domiciliée à son aïeule maternelle
22386 FORMULES.
(mêmes ênonciations pour les aïeuls de la future)  ici

présents et consentants, nous ont requis de procéder, etc.

N° 43.
Si l’époux majeur se trouve dans l’impossibilité de rapporter
les actes de décès de ses père et mère, aïeuls et
aïeules.
(Avis du conseil d’Etat du 4 thermidor anXHI.) 
Sont comparus (nom et prénoms) , âgé de ans, cultivateur,
domicilié à né à le janvier
mil huit cent fils majeur de défunt (nom, prénoms
et profession) , et du défunte {nom, prénoms et profession) ,
en leur vivant domiciliés à lequel a
affirmé par serment, conformément à l’avis du conseil
d’État du 4 thermidor anXIII, que lelieu du décès et celui
du dernier domicile de ses père, mère, aïeuls et aïeules
lui sont inconnus (mêmes ênonciations s’il s’agit des ascendants
de l’épouse).

Le tout a été fait publiquement en la maison commune,
et nous avons immédiatement dressé le présent
acte en présence de (noms, prénoms, âge, profession etdomicile
des quatre téntoins, ainsi que leur degré de parenté) ,
lesquels ont affirmé par serment, conformément àl’avis
du conseil d’Etat du 4 thermidor an XIII, que le lieu du
décès et celui du dernier domicile des père, mère, aïeuls
et aïeules de l’époux leur sont inconnus.

Et ont les nouveaux époux et les témoins signé avec
FORMULES. 387
nous le présent acte de mariage dont lecture leur a été
préalablement faite.

N° 44.
Si le consentement des ascendants est donné par acte
authentique.
(Art. 73, Code Napoléon.) 
Au lieu de ces mots : « Lesquels, assistés de leurs pères
et mères ici présents et consentants », il faut dire :
« Lesquels nous ont requis de procéder à la célébration
de leur mariage dont les publications ont été faites, etc. »

Aucune opposition ne nous ayant été signifiée, les
pères et mères des époux consentant au présent mariage,
ainsi que cela résulte d’un acte reçu par Me (nom et prénoms) ,
notaire à le juin mil huit cent
enregistré, et d’un autre acte reçu par Me
(nom et prénoms) , notaire à le juin mil
huit cent enregistré, que nous avons paraphé
avec les parties produisantes et qui resteront annexés
au présent acte de mariage, faisant droit à leur
réquisition, etc.
388 FORMULES.
N° 48.
Si le mariage est célébré dans une maison particulière.
(Art. 165, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le juin à heures

du par devant nous, (nom et prénoms) , maire
-et officier de l’état civil de la commune, de
arrondissement de département de

étant en la maisop de (nom et prénoms du propriétaire) ,
sise en ladite commune où nous nous sommes exprès
transporté sur la demande de (nom et prénoms de l’époux
malade) , atteint d’une maladie grave qui ne lui permet
pas d’être transporté à la maison commune, ainsi qu’il
résulte du certificat délivré le par M.

docteur en médecine à sont comparus publiquement

et les portes ouvertes, etc.

N° 46.
Si le mariage est célébré dans la maison du maire.
(Art. 165, Code Napoléon.) 
Étant en notre maison, à défaut de maison commune,
ou bien : le local affecté à la mairie étant en réparation
(ou en démolition).
{Toujours indiquer la cause.) FORMULÉS. 389
N° 47.
S’il y a dispense d’âge.
(Art. 145, Code Napoléon.) 
Après ces mots : « Lesquels assistés de leurs pères et
mères ici présents et consentants, » on ajoutera: « Nous
ont déclaré qu’en vertu d’un décret impérial en date
du enregistré, portant dispense d’âge en

faveur du futur époux (ou de la future épouse, ou des
futurs époux)  et dont une expédition délivrée par le greffier
du tribunal de première instance de
le de ce mois, nous a été remise, laquelle expédition
paraphée par nous et par la partie produisante restera
annexée au présent acte, et nous ont requis de procéder
à la célébration de leur mariage dont les publications
ont été faites, savoir, etc.,

N° 48.
S’il y a dispense de parenté (oncle et nièce).
(Art. 164, Code Napoléon.) 
… Lesquels, assistés de leurs pères et mères ici présents
et consentants, nous ont déclaré qu’autorisés à contracter
mariage, nonobstant leur qualité d’oncle et de nièce,
ainsi que cela résulte d’un décret impérial en date du

enregistré, dont une expédition délivrée

' 22.390 ' FORMULES.
par le greffier du tribunal de première instance de

le mil huit cent, nous a été remise,

que nous avons paraphée avec les parties produisantes
et qui sera annexée au présent acte, et nous ont
requis de procéder à la célébration dudit mariage dont
les publications, etc.

N° 49.
S’il y a dispense d’alliance (beau-frère et belle-soeur).
(Art. 164, Code Napoléon.) 
Même formule que ci-dessus avec cette seule variante
: « Nous ont déclaré qu’autorisés à contracter
mariage, nonobstant leur qualité de beau-frère et bellesoeur,
etc. »

N°"BO.
Site mariage a lieu entre veuf et veuve.
(Art. 228, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le janvier à

heures du par devant nous (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de département

de sont comparus dans la maison commune
FORMULES. 391nom et prénoms) , âgé de ans, cultivateur,

domicilié à né à le. novembre

mil huit cent veuf de (nom et prénoms) ,

décédée.à le ainsi que cela

résulte de l’acte de décès qu’il nous a produit, qui a été
paraphé par nous et par la partie.produisante et qui
restera annexé au présent acte de mariage, fils majeur
de etc.

(Mêmes ênonciations à l’égard de la veuve.) 

N° Si.
Si certains actes ne sont pas produits, lé maire ayant
dispensé d’enlever l’extrait.

L’an mil huit cent etc.

Sont comparus en la maison commune (nom et pré'
noms) , âgé de ans, ébéniste, domicilié à

né à le août mil huit cent

ainsi que cela résulte de la vérification que nous en
avons faite sur les registres de l’état civil de notre
commune.
392 FORMULES.
N° 52.
Si les ascendants d’un époux sont présents, et si les ascendants
de Vautre envoient leur'consentement.
(Art. 73, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent etc.

Sont comparus en la maison commune (nom et prénoms) ,
âgé de ans, cultivateur, domicilié
à fils majeur de etc., et
de l’un et l’autre ici présents et consentants ;
et (nom et prénoms) , âgée de ans, sans profession,
domiciliée à fille mineure de

et de etc.

procédant avec le consentement desdits père et mère,
ainsi que cela résulte d’un acte passé devant M0

notaire à le janvier mil

huit cent enregistré, lequel acte nous

a été remis, a été paraphé par nous et la partie produisante
et demeurera annexé au présent acte de mariage,
lesquels nous ont requis, etc.
FORMULES. 393
N° 53..
Si l’un des époux se présente avec le consentement du conseil
de famille.
(Art. 160, Code Napoléon.) Même formule que ci-dessus avec cette variante : procédant
avec le consentement du conseil de famille, ainsi
que cela résulte d’une délibération du dit conseil, en date
du . dont expédition nous à été remise,

que nous avons paraphée avec la partie produisante et
qui demeurera annexée au présent acte de mariage.

N° 54.
Si l’ascendant dont le consentement est requis se trouve
frappé d’interdiction. .
(Art, 150, Code Napoléon.) 
■ L’an mil huit cent etc.

Sont comparus en la maison commune, etc.
fils majeur de décédé à
Ie ainsi que cela résulte de l’acte de

décès qu’il nous a produit, etc. et de (nom et prénoms) ,
âgée de ans, couturière, domiciliée à

actuellement dans l’impossibilité de donner son consentement
par suite de l’interdiction qui a été prononcée
394 FORMULES.
contre elle, suivant jugement du tribunal de première
instance de (ou suivant arrêt de la
cour impériale de ) , en date du

dont expédition nous a été remise, qui a été paraphée
par nous et par la partie produisante et qui demeurera
annexée au présent acte de mariage,
Lesquels comparants nous ont requis, etc.
, (Si l’interdiction provient d’une cause infamante, mention
n’en doit pas être faite dans l’acte, on se borne à
annexer, le jugement.) 

N° 58.
Si l’ascendant est en démence, sans qu’il y ait eu jugement
d’interdiction.
On met : Actuellement dans l’impossibilité de donner
son consentement par suite de l’état de démence notoire
(ou d’imbécillité)  dans lequel il se trouve, etc.
Ou bien encore : Actuellement dans l’impossibilité de
donner son consentement, par suite de l’altération de
.ses facultés mentales, ainsi que cela résulte d’un certificat
délivré le par (nom et prénoms) ,
docteur en médecine, directeur de la maison de santé
de

(Si l’ascendant est détenu dans une maison de force ou
une prison, l’acte ne doit pas le relater. On se contente de
dire : demeurant en ce moment à ) 
FORMULES. 395
N° 86..
Si les.parties ont été dispensées de la seconde publication.
(Arrêté du 20 prairial an XI ) 
Lesquels, assistés de leurs pères et mères ici présents
et consentants, nous ont requis de procéder à la célébration
de leur mariage dont une seule publication a
été faite à la principale porte de la maison commune, le
dimanche juillet mil huit cent
à heures du les parties ayant été dispensées
de la seconde publication par arrêté de M. le
procureur impérial près le tribunal de première instance
de en date du et dont
expédition délivrée par le greffier dudit tribunal le

nous a été remise, a été paraphée par nous et les
parties produisantes et demeurera annexée au présent
acte de mariage.
Aucune opposition ne nous ayant été signifiée, etc.

N° 57.
Si l’ascendant dont le consentement est requis envoie un
procureur fondé.

L’an mil huit cent etc.

Sont comparus en la maison commune etc.

fils majeur de etc., décédé à
390 FORMULES.
le et de etc.

procédant avec l’assistance et le consentement de (nom
et prénoms) , âgé de ans, avoué, domicilié

à fondé de procuration spéciale du sieur

(nom et prénoms) , père du futur, aux fins dudit consentement,
ainsi que cela résulte de l’acte reçu par Me (nom
et prénoms) , notaire à le juin mil huit

cent enregistré, lequel acte paraphé par

nous et par la partie produisante demeurera annexé au
présent acte de mariage, etc.

N° 58.
Si l’un des époux n’a pu établir sa naissance que par un
acte de notoriété.
(Art. 70, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le avril à

heures du etc.

Sont comparus en la maison commune GuillaumeJacques
Etienne, âgé de ans, cultivateur, né
à le • . mil huit ceni
, ainsi que cela résulte de l’acte àr
notoriété délivré par monsieur le juge de paix du canton
de départemeut de
le janvier mil huit cent
ledit acte, homologué par jugement du tribunal de première
instance de en date du

et dont expédition nous a
été remise, a été paraphée par nous et par la partie
FORMULES. 397
produisante et sera annexée au présent acte de mariage,
fils majeur de, etc.

N° 59.
Si l’ascendant dont le consentement doit être requis est absent,
et que son absence soit établie par un acte de notoriété,
le dernier domicile étant connu.
(Art. 155, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent etc,

Sont comparus en la maison commune Nicolas-Félix
Poncelet, âgé de ans, forgeron, né

à le fils

majeur de etc., et Joséphine

Teinturier, âgée de etc.,

lesquels nous ont remis un acte de notoriété délivré par
monsieur le juge de .paix du canton de
département de le novembre mil huit

cent d’où résulte que le père du futur

époux est absent de son dernier domicile connu depuis
« ns environ, sans qu’il ait été reçu de ses
nouvelles ; ou bien : et que la, date de ses dernières nouvelles
remonte au nous requérant
de procéder à la célébration de leur mariage dont
les publications ont été faites, etc…
{L’homologation n’est pas nécessaire.) 23398 FORMULES.
N° 60.
Si le nom d’un des futurs époux est mal orthographié dans
son acte de naissance. .

(Attestation par les témoins.) 
(Avis du conseil d’État du 30 mars 1808.) 
… Le tout a été fait publiquement en la maison commune,
et nous en avons dressé immédiatement le présent
acte, en présence de (noms, prénoms, âge, profession
et domicile des témoins) , lesquels témoins majeurs
ontj en conformité de l’avis du conseil d’Etat du trente
mars mil huit cent huit, attesté l’identité du futur époux
qui, dans son acte de naissance, a, par erreur, été désigné
comme s’appelant Schrod au lieu de Schrodt, son
véritable nom patronymique. Et ont les nouveaux époux
et les témoins signé avec nous, etc.

■N° 61.
Si un des prénoms du père ou de la mère a été omis dans
l’acte de naissance d’un des futurs époux.

(Attestation par les témoins.) 
(Avis du conseil d’Etat du 30 mars 1808.) 
… Letouta étéfait’publiquement’en’lamaisoncommune
et nous en avons dressé immédiatement le présent acte
FORMULES. 309.
en présence de (noms, prénoms, âge, profession et domicile) ,
lesquels témoins majeurs ont, en conformité de
l’avis du trente mars mil huit cent huit, attesté l’identité
du futur époux, dans l’acte de naissance duquel il a
été omis un des prénoms de son père, lequel s’appelle,
non pas Auguste Perrot, mais Jacques-Auguste Perrot.
Et ont les époux et les témoins signé avec nous, etc….

N° 62.
Nom de l’un des époux mal orthographié. — Attestation
■par~ les ascendants présents au mariage.

(S’ils sont absents, ils peuvent la fournir dans l’acte de
consentement.) 
(Avis du conseil d’État du 30 mars 1808.) .Après ces mots : « sont unis par le mariage, » ou con■
tinue ainsi : — Le sieur Emile Jacquart, père de l’époux,
a, en conformité de l’avis du conseil d’Etat du-trente
mars mil huit cent huit, attesté l’identité du dit époux,
auquel il a été donné par erreur dans son acte do naissance
le nom de Jacarï aulieu de Jacquart, son véritable
nom patronymique.

Le tout a été fait publiquement, etc

(Si un prénom des parents a été omis dans l’acte de
naissance de l’un des futurs époux, voir pour la forme.
aun°61.) 
400 FORMULES.
N° 63.
Attestation par le tuteur ad hoc.
(Avis du conseil d’État du 30 mars 1808.) Après ces mots: sont unis par le mariage, on ajoutera
: Le sieur tuteur ad hoc de
l’épouse, a, en conformité de l’avis du conseil d’Etat du
trente mars mil huit cent huit, attesté l’identité de ladite
épouse à laquelle il a été donné par erreur, dans son
acte de naissance, le nom de Paulin, au lieu de Pollin,
son véritable nom patronymique.

Le tout a été fait publiquement, etc….

(Si un prénom des parents a été omis dans l’acte de
naissance d’un des futurs époux, voir au n° 61.) 

N° 64.
Omission d’un prénom dans les actes de décès des pères et
mères.

Epoux mineur (aïeul présent).
(Avis du conseil d’Etat du 30 mars 1808.) Après ces mots : sont unis par le mariage, on ajoutera
: Le sieur Justin Noël, aïeul paternel de l’époux,
a'déclaré sous serment, en conformité de l’avis du conseil
d’Etat du trente mars mil huit cent huit, que c’est
h FORMULES. 401
par oubli que le père dudit époux est désigné, dans son
acte de décès, avec le seul prénom de François, les deux
prénoms de Jacques-François lui ayant toujours été
attribués de son vivant.
Le tout a été fait publiquement, etc

N° 65.
Omission d’une lettre dans le nom patronymique de la mère
décédée.

Epoux mineur. (Serment du père.) 
(Avis du conseil d’État du 30 mars 1808.) Après ces mots : sont unis par le mariage, on ajoutera
: Le sieur père de l’épouse, a déclaré
sous serment, en conformité de l’avis du conseil
d’Etat du trente mars mil huit cent huit, que la mère de
ladite épouse a été, par erreur, désignée, dans son acte
de décès, sous le nom de Poitevin, son véritable nom
patronymique étant Poictevin.

Le tout a été fait publiquement, etc
-402 FORMULES. ^
N° 66.
Omission d’un prénom dans l’acte de dpcès d’un ascendant.

Epoux majeur. (Serment des témoins.) 
(Avis du conseil d’Etat du 30 mars 1808.) 
Après ces mots: sont unis par le mariage, on ajoutera:
Le sieur Julien Beitaut, époux, a, en conformité de
l’avis du conseil d’Etat du trente mars mil huit cent
huit, déclaré sous serment que c’est par erreur que son
père a été, dans son acte de décès, désigné sous le seul
prénom de Baptiste, les deux prénoms de Jean-Baptiste
lui ayant toujours appartenu.

Le tout a été fait publiquement en la maison commune,
les portes ouvertes, et nous en avons dressé immédiatement
le présent acte en présence de (noms, prénoms,
âge, profession et domicile des.quatre témoins) , lesquels
ont également déclaré sous serment, en conformité
de l’avis du conseil d’Etat susdaté, que les deux
prénoms de Jean-Baptiste ont toujours appartenu au
sieur Bertaut, père de l’époux, et que c’est par erreur
que, dans son acte de décès, le seul prénom de Baptiste
lui a été attribué. Et ont, les nouveaux époux et lestémoins,
signé avec nous, après que lecture a été faite.
FORMULES. 403
N° 67.
Omission d’une lettre du nom patronymique dans l’acte
de décès d’un ascendant.

Epoux majeur. (Serment des témoins.) 
(Avis du conseil d’État du 30 mars 1808 ) Après ces mots : sont unis par le mariage , on ajoutera :
Le sieur époux a, en conformité de l’avis du

conseil d’Etat du trente mars mil huit cent huit, déelaré,
sous serment, que c’est par erreur que son aïeul maternel
a été, dans son acte de décès, désigné sous le nom
deBataut, le véritable nom de celui-ci étant Bastaut.

Le tout a été fait publiquement en. la maison commune,
les portes ouvertes, et nous en avons dressé immédiatement
le présent acte en présence de (noms, prénoms,
âge, profession et domicile des quatre témoins) , lesquels
ont également déclaré sous serment, en conformité de
l’avis du conseil d’Etat susdaté, que l’aïeul maternel de
l’époux a été, dans son acte de décès, inexactement désigné
sous le nom de Batàut, son nom -véritable étant
Bastaut.

Et ont, les nouveaux époux et les témoins, signé avec
nous, après que lecture a été faite.

(Signatures.) 
404 , FORMULES.
N° 68.
Si l’un des époux est enfant naturel, mineur.— Assistance
du tuteur ad hoc.

(Père et mère inconnus.) 
(Art. 159, Code Napoléon.) 
 ;,. L’an mil huit cent, le janvier à

shëures du , par devant nous, etc.

Sont comparus en la maison commune (noms et prénoms) ,
âgé de ans, cordonnier, domicilié à
né en ladite commune le novembre mil huit cent
de père et mère inconnus, assisté de (nom et
prénoms) , âgé de ans, négociant domicilié à
tuteur nommé spécialement à l’effet de consentir au présent
mariage, suivant délibération du conseil de famille
qui a été tenu à le novembre courant,
et dont une expédition nous a été remise, que nous avons
paraphée avec la partie produisante, et qui demeurera
annexée au présent acte de mariage, lequel tuteur, ici
présent, a déclaré donner son consentement.

Et {nom et prénoms) , âgée de ans, sans profession,

domiciliée à née à le mil huit

cent fille mineure de etc.
FORMULES. 405
N° 69.
Légitimation d’un enfant naturel.
(Art, 331, Code Napoléon.) Après cette phrase : Nous ont requis de procéder à la
célébration de leur mariage dont les publications ont été
faites, savoir : la première le dimanche juillet mil

huit cent à heures du et la seconde

le dimanche juillet mil huit cent à

heures du.

Les comparants ont en outre déclaré qulls reconnaissent
et veulent légitimer un enfant du sexe (masculin ou
féminin)  né d’eux, le janvier mil huit cent à

arrondissement de département de , et

inscrit sur les registres de cette dernière commune, sous
les noms de

Aucune opposition ne nous ayant été signifiée, faisant
droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de
toutes les pièces ci-dessus mentionnées, etc.

N° 70.
Si l’un des époux a été exposé dans un hospice.

(Mariage après la majorité.) 

L’an mil huit cent le mai, à heures

du par devantnous, (nom et prénoms) , maire et of23.
406 FORMULES. -
ficier de l’état civil de la commune de arrondissement

de département de

Sont comparus en la maison commune, (nom et prénoms) ,
âgé de ans environ, ouvrier bonnetier,
domicilié à né de père et mère inconnus,
ayant été exposé à l’hospice de le janvier
mil huit cent ■ ainsi qu’il résulte de l’acte qui
en a été dressé audit hospice, le et dont il
nous a été remis une expédition que nous avons paraphée
avec la partie produisante, et qui demeurera annexée
au présent acte de mariage,

Et (nom et prénoms) , âgée de couturière, domiciliée

à née à le octobre

mil huit cent fille majeure de etc.

" N° 71. ■
Si le mariage a été précédé d’actes respectueux.
(Art. 151, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le novembre, à

heures du par devant nous, {nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de département

de

Sont comparus (nom et prénoms) , âgé de ans,

cultivateur, domicilié à né à le

juillet mil huit cent fils majeur de
{nom et prénoms) , âgé de ans, négociant, domicilié
• FORMULES. 407
à et de (nom et prénoms) , âgée dé ans,

sans profession ; domiciliée à

Et (nom et prénoms) , âgée de ans, sans profession,

domiciliée à fille majeure de(nom et prénoms) ,

âgé de ans, cultivateur, domicilié
a et de {nom et prénoms) , âgée de ans,

sans profession, domiciliée à

Lesquels comparants ont déclaré que, par acte en date
du mil huit cent du ministère de M8

(nom et prénoms) , notaire à ledit acte renouvelé

les ■ juillet et août de la même

année, le futur époux a notifié à ses père et mère son
intention de contracter mariage, requérant respectueusement
leur consentement et leur conseil ; que par
acte en date du du ministère de ( nom
et prénoms) , notaire à renouvelé les

juillet et août même année, la future épouse

a également notifié à ses père et mère son intention de
contracter mariage, requérant respectueusement leur
consentement et leur conseil ;

Aucune opposition n’étant intervenue, faisant droit à
la réquisition des susnommés, de procéder à la célébration
de leur mariage, après avoir donné lecture de toutes
les pièces ci-dessus m entionnées dûment paraphées et
annexées, et du chapitre six du titre cinq du Code Napoléon,
etc.
408 FORMULES.
N" 72.
S’il a été formé opposition au mariage.
(Mainlevée volontairement donnée.) 
(Art. 68, Code Napoléon.) Au lieu de ces mots : aucune opposition ne nous ayant
été signifiée, on mettra :

« Vu l’opposition à nous signifiée (ou signifiée à l’officier
de l’état civil de la commune de ) 
le juillet mil huit cent par (nom
et prénoms) , huissier au tribunal de à la requête
du sieur (nom et prénoms) , père de la future épouse
(ou du futur époux) , et la mainlevée qui en a été donnée
par l’opposant lui-même suivant acte en date du

août mil huit cent
reçu par M9 (nom et prénoms) , notaire à
lequel acte nous a été remis, a été paraphé par nous et
par la partie produisante, et restera annexé au présent
acte de mariage, faisant droit à leur réquisition, etc. »
FORMULES. 409
N° 73.
(Mainlevée ordonnée.) 
(Art. 177, Code Napoléon.) 
Vu l’opposition à nous signifiée (ou signifiée à l’officierde
l’état civil de la commune de ) 

le septembre mil huit cent

par (nom et prénoms) , huissier au tribunal de première
instance de à la requête du sieur

(nom et prénoms) , père de la future épouse, et la mainlevée
qui en a été ordonnée par jugement dudit tribunal
en date du dont expédition
nous a été remise, a été paraphée par nous et par la partie
produisante et restera annexée au présent acte de
mariage.

Faisant droit à leur réquisition, etc.

(Si le jugement a été confirmé en appel, on ajoute
après les mots : « par jugement du tribunal de

en date du »,
(,( confirmé par arrêt de la cour impériale de
en date du ».) 

(Si le jugement du tribunal a été infirmé en appel et
que la mainlevée ait été ordonnée par la cour seule, on
ne mentionne que l’arrêt : « Et la mainlevée qui en a
été ordonnée par arrêt de la cour impériale de
en date du ».) 
410 FORMULES.
N° 74.
Certificat pour la célébration religieuse.
(Art. 199, Code pénal.) 
Nous, {nom et prénoms) , maire de la commune de
arrondissement de
département de

Certifions que Nicolas Vermonnet, âgé de
ans, tourneur, domicilié à et

Joséphine Lusquin, âgée de ans, sans

profession, domiciliée en [la présente commune, ont
contracté mariage suivant acte reçu par nous soussigné
le

Le Maire,

(Signer.) 
(Le cachet doit être apposé.) 

N° 75.
Mariage à l’étranger.
(Transcription sur la réquisition de la partie.) 
(Art. 49, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le

novembre à heures du

par devant nous, (nom et prénoms) , maire et officier de
FORMULES. 411
l’état civil de la commune de

arrondissement de département

de

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de
ans, négociant, actuellement de retour en France et
domicilié en cette commune, lequel nous a requis d’opérer
la transcription d’un acte reçu par les autorités de
la ville de (royaume'd’Espagne) , le

janvier mil huit cent
et constatant son mariage avec (nom et prénoms)  ;

Faisant droit à ses réquisitions, nous avons transcrit
ledit acte qu’il nous a remis, et dont la teneur suit ;

(L’acte doit être copié en entier, sans omettre la légalisation
de l’ambassade et le visa du ministère des affaires
étrangères.) 

Et a le comparant signé avec nous le présent acte
après lecture faite.

(Signatures.) 

N" 7.6.
Mariage des militaires en France.

(Si le futur époux est officier.) 
(Décret du 16 juin 1808.) 
L’an mil huit cent le

décembre à heures

du par devant nous, (nom et prénoms) , maire

et officier de l’état civil de la commune de
412 FORMULES.
arrondissement de ' , département

de sont comparus en la maison

commune (nom et prénoms) , âgé de ans,

capitaine au deuxième régiment de cuirassiers, en garnison
à département de
domicilié avant son entrée au service à
arrondissement de département
de né audit lieu, le
avril mil huit cent fils majeur de
(nom et prénoms) , âgé de ans, docteur
en médecine, et de (nom et prénoms) , âgée de ans,
sans profession, tous deux domiciliés à
ici présents et consentants.

Procédant, en outre, en vertu de la permission écrite,
de Son Excellence M. le ministre de la guerre, laquelle
permission en date du mil huit cent

a été paraphée par nous et par la partie produisante et
demeurera annexée au présent acte,

Et demoiselle, etc.

• N° 77.
Si le futur époux est sous-officier ou soldat.
(Décret du 16 juin 1808.) 
Même forme pour la rédaction que dans l’acte ci-dessus,
sauf cette variante :

« Procédant en outre en vertu de la permission écrite
du conseil d’administration du corps auquel il appartient,
laquelle permission en date du
FORMULES. 413
mil huit cent a été paraphée par nous et par

la partie produisante, et restera annexée au présent
acte.
« Et demoiselle, etc. »

N° 78.
Si le futur époux est officier de marine.
(Décret du 3 août 1808.) 
Même rédaction qu’au n° 7b, avec cette seule variante
:

« Procédant en outre en vertu de la permission écrite
de Son Excellence M. le ministre de la marine, laquelle
permission en date du mil huit cent

a été paraphée par nous et par la partie produisante
et restera annexée au présent acte.

« Et demoiselle, etc. »

N° 79.
Si le futur époux est sous-officier ou soldat de marine.
(Décret du 3 août 1808.) 
Même rédaction qu’au n° 75, avec cette variante :
« Procédant en outre eu vertu de la permission écrite
du conseil d’administration du corps auquel il appar-
414 FORMULES.
tient, laquelle permission .en date du

mil huit cent a été paraphée par nous et

par la partie produisante et restera annexée au présent

acte.

« Et demoiselle, etc. »'

W.80.
Si le futur époux est intendant ou sous-intendant militaire,
ou officier de santé, ou officier des bataillons des
équipages.
(Décret additionnel du 28 août-1H08).
Même rédaction qu’au n° 75, avec cette variante :
« Procédant en outre en vertu de la permission écrite
de Son Excellence M. le ministre de la guerre, laquelle
permission en date du mil huit cent

a été paraphée par nous et par la partie produisante et
demeurera annexée au présent acte.
« Et demoiselle, etc. ».

N° 81.
Si le futur époux est sous-officier ou soldat dans les bataillons
des équipages.
(Décret additionnel du 28 août 1808.) 
Même rédaction qu’au n° 75, avec cette variante :
« Procédait en outre en vertu de la permission écrite
FORMULES. 415
du conseil d’administration de son bataillon, laquelle
permission en date du mil huit cent

a été paraphée par nous et par la-partie produisante et
restera annexée au présent acte.
« Et demoiselle, etc. »

N° 82.
Si le futur époux est soldat immatriculé non incorporé.
(Circulaire du 16 novembre 1833.) 
Même rédaction qu’au n° 75, avec cette variante :
« Procédant en outre en vertu de la permission écrite
de M. le général commandant ie département de
laquelle permission en date du - a été paraphée

par nous et par la partie produisante, et demeurera
annexée au présent acte.
« Et demoiselle, etc. »
Deces.
. N° 83.
Permis d’inhumer.
(Art. 77, Code Napoléon.) 
Nous, maire et officier de l’état civil de la commune

de permettons d’inhumer demain, deux

juillet, après onze heures du matin,'le corps du sieur

(nom et prénoms) ,décédé aujourd’hui à heures du

Fait à la mairie, le

(Signature.) 

(Cet acte sur papier libre.) 

N° 84.
DÉCÈS.Formule générale.
(Art. 79, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le - janvier, à

heures du par devant nous, (nom et prénoms) ,
FORMULES. ' 417
maire et officier de l’état civil de la commune de
arrondissement de département de

Sont comparus (nom et prénoms) , âgé de ans,

notaire, domicilié en cette commune, et (nom et prénoms) ,
âgé de ans, sans profession, égale- -
ment domicilié en cette commune, le premier cousin, le
second voisin du décédé, lesquels nous ont déclaré que
le janvier, présent mois, à heures du
(nom et prénoms) , âgé de ans, receveur
d’enregistrement, domicilié en cette commune, fils de
(les nom et prénoms des père et mère) , veuf de (les nom
et prénoms de l’épouse) , est décédé en la présente commune
dans sa maison ; et ont les déclarants signé avec
nous le présent acte, lecture préalablement faite.

N° 85.
DÉCÈS.Personne domiciliée dans la commune, mais dont on ne connaît
ni le lieu d’origine ni la famille.
(Art. 79,. Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le juin à

heures du par devant nous, (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de département

de

Sont comparus {nom et prénoms) , âgé de ans,

ébéniste, domicilié à et (nom et prénoms) ,
4i8 FORMULES.
âgé de anSj serrurier, domicilié dans la même

commune, lesquels nous ont déclaré que le juin

présent mois, à heures du est décédé

(nom et prénoms) , manouvrier, paraissant âgé de
-ans,- domicilié dans cette commune, originaire, à ce
qu’on croit, du département du Bas-Rhin, célibataire
présumé, et dont la famille n’est pas connue.

Et après nous être assuré du décès nous avons dressé
le présent acte que les déclarants ost signé avec nous
lecture faite.
Ne 86.
DÉCÈS.Inconnu recueilli à l’hospice.
(Art. 79, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le août à

heures dû par devant nous (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de
arrondissement de ' département de

Sont comparus (nom et prénoms) , âgé de ans,

économe de l’hospice de domicilié

à et (nom e t prénoms) , infirmier

audit hospice, domiciliés lesquels

ont déclaré que ce jourd’hui à heures

du dans une des salles de l’établissement

où ils sont employés, est décédé un homme étranger à
la commune, paraissant âgé d’environ ans,
FORMULES. 419
teint coloré, cheveux blonds, petites moustaches, nez
écrasé, privé d’une- dent canine à la partie supérieure
de la mâchoire, taille de

Qet individu, qui est entré à l’hospice le
n’était porteur d’aucun papier pouvant établir son identité,
à son cou était pendu un sac de toile dans lequel il
a été trouvé, etc.

• Après nous être assuré du décès, nous avons dressé le
présent acte que les déclarants ont signé avec nous, lecture
faite.

N° 87.
Décès dans une commune autre que celle du domicile.
Transcription de l’acte.
(Art. 49, Code Napoléon.) 
L’an nul huit cent le

octobre à heures du nous, (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune de

arrondissement de
département de avons reçu de

M. le maire de la commune de

arrondissement de département

de ■ l’acte de décès dont la teneur

suit, et que nous avons immédiatement transcrit.
(Copier l’acte, y compris la légalisation.) 
De laquelle transcription nous avons dressé le présent
' acte que nous avons signé.

(Signature.) 
420 FORMULES.
N° 88.

(Inhumation dans une propriété particulière.) 
Décès.(Décret du 20 prairial an XII.) Autorisation délivrée par le maire.

Nous, maire et officier de l’état civil de la commune
de '

Vu la demande formée par le sieur (nom) , négociant
en cette commune, et tendant à ce que le corps du sieur
(nom et prénoms) , décédé en cette commune le
soit inhumé dans la propriété particulière dudit défunt
en lieu dit territoire de la présente

commune, autorisons l’inhumation, laquelle ne pourra
avoir lieu avant demain, à neuf heures du matin, et
donnons au sieur (susnommé)  tout pouvoir à l’effet d’opérer
le transféreraient du corps, en se conformant aux
lois.

Fait en la mairie de le

(Signature.) 
FORMULES. 421
N° 89.
Décès.
(Translation du corps.) 
Permis de circulation au voilurier.

Nous, maire et officier de l’état civil de la 'commune
de arrondissement de

département de

Vu l’arrêté de M. le sous-préfet (*) , en date du
qui autorise à transporter de cette commune en celle
de pour y être inhumé, le corps

du sieur (nom et prénoms) , décédé hier en notre commune,
commettons le sieur (nom et prénoms) , voiturier,
à l’effet d’opérer ledit transfèrement ;

Eu conséquence, le chargeons de représenter au
maire de la commune de un

cercueil en bois de portant les initiales

de:

Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser
circuler librement le porteur des présentes.

Fait à la mairie, le

(Signature.) 
■ (Apposer le cachet.) 

(*) Ou : de M. le préfet, ou : de S. Exe. M. le-ministre
de l’intérieur. ( Voir art. 77 du Code Nap., note 12,
page 100.) 
Enfant né sans vie, voyez Naissances, formule 16.
24Adoption.
N° 90.
Transcription de l’acte et du jugement.
(Art. 359, Code'Napoléon.) 
L’an mil huit cent le juillet

heures du par devant nous, (nom et
prénoms) , maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de

département de -

Est comparu (nom et prénoms) , âgé de ans,

sans profession, domicilié à lequel nous a

remis : 1° une expédition de l’acte passé devant monsieur
le juge de paix du canton de le

juin mil huit cent ' aux termes duquel acte

le sieur Justin B…., âgé de ans, banquier en cette

ville, a déclaré - adopter ledit comparant qui l’accepte ;
2° une expédition de l’arrêt de la cour impériale de
en date du • portant confirmation

d’un jugement du tribunal de première instance
de en date du qui a déclaré

qu’il y avait lieu à l’adoption.
FORMULES. 423
Sur sa réquisition, et procédant en conformité de l’article
trois cent cinquante-neuf du Code Napoléon, nous
avons immédiatement transcrit les actes ci-dessus relatés
dont la teneur suit :
(Copier en entier l’acte d’adoption et l’arrêt de la Cour.) 

De tout quoi nous avons dressé le présent acte que le
comparant a signé avec nous, lecture faite.

N° 91.
Mention à faire en marge de l’acte de naissance de
l’adopté.

Le dénommé en l’acte ci- contre a été adopté par (nom.
et prénoms) , négociant à . L’inscription a

été faite sur les registres de notre commune (ou de la
commune de arrondissement dedépartement de ' ) , » le décembre mil huit

cent

(Signer.) 
Formules diverses.
N° 92.
Extraits délivrés.
(Art. 45, Code Napoléon.) 
Extrait des registres de l’état civil de la commune
de

L’an mil huit cent le

(Copier l’acte en entier.) 

Certifié conforme au registre par nous, maire et officier
de l’état civil de la commune de

(Signature.) 

Suit la légalisation par le président ou par le juge de
paix.

Vu par nous, président du tribunal civil de
(ou juge de paix du canton de - .) , pour la légalisation

de la signature de M. (nom) , maire de la commune
de
FOBMULES. ' 425
N° 93.
Extrait délivré (sur papier libre.) (Loi du 18 juin 1850.) 
(Caisse de retraite pour la vieillesse.) 

Mention à mettre au bas de l’acte :
« Le présent acte a été délivré en conformité de l’article
Il de la loi du 18 juin 1850, relative à la création
des caisses de retraite pour la vieillesse.

Le maire.
(Signer.) 

N° 94.
Extrait délivré à une autorité (sur papier libre).
(Loi du 13 brumaire an VII, art. 16.) 
Mention à mettre au bas de l’acte :
« Délivré le présent extrait à monsieur le procureur
impérial de sur sa réquisition. »

Le maire.
(Signer.) 
24.426 FORMULES.
N° 95.
Registres de l’état civil. — Clôture annuelle.
(Art. 43, Code Napoléon.) 
Le présent registre (des naissances)  contenant soixante

actes (ou ne contenant aucun acte)  a été clos et arrêté par

nous, maire et,officier de l’état civil de la commune de

soussigné, le trente-un décembre mil

huit cent à heures du

(Signature.) 

N° 96.
Clôture accidentelle.

( Registre insuffisant. ) 

Nous, maire et officier de l’état civil de la commune
de attendu que le présent registre

des décès,lequel contient cent soixante actes, est entièrement
rempli, l’avons clos et arrêté aujourd’hui vingtdeux
octobre mil huit cent soixante-quatre à

heures du

(Signature.) 

(La date de la clôture doit être celle du dernier acte
inscrit.) 
FORMULES. . 4* !7
N° 97.
Clôture mcidentelle.
(Ordonnance du 18 août 1819.) 

(Registre déposé par ordre de justice.) 

L’an mil huit cent soixante le mars,

Nous, maire et officier de l’état civil de la commune
de,
En exécution d’un jugement du tribunal de

en date du lequel ordonne que le

registre (des naissances, ou des mariages, ou des publications,
ou des décès)  de ladite commune sera apporté au
greffe de ce tribunal, avons clos et arrêté le présent registre
dont le nombre d’actes est de
et avons signé.

(Signature.) 
ms.FORMULES.
N° 98.
Table alphabétique.
(Loi du 20 ssptemtore 1792 ; décret du 20 juillet 1807.) DATE FOLION0MÉUONOMS ET FRÉNOMS. des duD’ORDRE,
ACTES. REGISTRE
N° 99.
Rectification. — Transcription d’un jugement rectificatif(Art.
101, Code Napoléon.) 
L’an mil huit cent le août

à heures du nous (nom et prénoms) ,

maire et officier de l’état civil de la commune
de arrondissement de dé-
FORMULES. 429
partement de procédant en exécution de

l’art. 101 du Gode Napoléon, avons transcrit le jugement
dont la teneur suit :
(Copier le jugement entièrement.) 
De tout quoi nous avons dressé le présent acte.

(Signature.) 

N° 100.
Mention en marge de l’acte rectifié.
(Art. 101, Code Napoléon.) 
Un jugement du tribunal de en date du

janvier mil huit cent transcrit sur

les registres de ladite année le a ordonné

qu’au prénom de Louise, inscrit par erreur dans l’acte
ci-contre, serait désormais substitué celui de Véronique.


(Signature.) 

N° 101.
Certificat d’indigence.
(Loi du 10 décembre 1850.) 
Si le requérant n’est pas imposé :

Nous, maire de la commune de arrondis-
430 FORMULES.
sèment de département de

soussigné,

Vu la loi du 10 décembre 1850 ;

Vu le certificat du percepteur de la commune de
constatant que Philippe Gérard, journalier,
demeurant à n’est pas imposé au rôle des

contributions,

Attendu que l’indigence est régulièrement justifiée,

Lui avons délivré le présent, à l’effet de lui obtenir en
franchise de tous droits de greffe, timbre et enregistrement,
les pièces nécessaires pour la célébration de son
mariage.

Fait à la mairie de le

mil huit cent

(Signature du maire ; apposition du cachet.) 
■ N° 102.
Certificat d’indigence.
Loi du 10 décembre 1850.') 
Si le requérant est imposé au-dessous de dix francs :
Nous, maire de la commune de arrondissement

de département de

soussigné

Vu l’extrait du rôle des contributions délivré par le
percepteur de la commune de d’où résulte

que Philippe Gérard, journalier, demeurant à
est imposé au-dessous de dix francs ;
FORMULES. 431
Attendu que, suivant renseignements pris, l’état d’indigence
est suffisamment établi ;

Lui avons délivré le présent, à l’effet de lui obtenir en
franchise de tous droits de greffe, timbre et enregistrement,
les pièces nécessaires pour la célébration de son
mariage.

Fait à la mairie de le mil huit cent

(Signature du maire ; apposition du cachet.) 

N° 103.
Légitimation.d’enfant naturel. — Retrait de l’hospice.
(Loi du 10 décembre 1850.) 
Même rédaction que ci-dessus, avec cette variante :

« Lui avons délivré le présent, à l’effet de lui obtenir
en franchise de tous droits* de greffe, timbre et enregistrement,
les pièces nécessaires pour la légitimation de
son enfant naturel. ^ -^

(Ou pour le retraij/u^sbyi.éïif^t^aturel déposé dans
un hospice.) /-'•S’o S ^-X ■

Fait à la mairie clcrr ^ ;j^J| rï mil huit cent
(Siqnat-ure^du ti^j^^coxlïei de la mairie.) 
FtN i^S^tnTMULES.

TABLE DES FORMULES..
Adoption, n°« 90, 91.Décès, iS, 84, 85, 86, 87, 88, 89.Délégation, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 1, 8.Extraits délivrés, 02, £3, 94.Indigents, 101, 102, .103.Intitulés d’actes, 6, 7, 8.Légitimation, 68, 103.Mariages, 40 à 82.Naissances, 9 à 25. — Enfant trouvé, 20. — Eufant né en mer,— Enfant né aux armées, 30.
Opposition, 34, 35, 36, 37, 38, 39.
Publications, 31, 32, #--^~rT~~""\
Reconnaissance d’erilaBtVaturel/ isC^S
Rectification, 99,/lflt).'' 
/ \Registres (clôtuijeTJ^s) ,^ » <) 6jj97J _ ) 
Tables alphabétiques-, 98\ H , ^ jFIN DE LA T.U5LÏÏ DES FORMULES.25

/Ç^BEg, CHRONOLOGIQUE.
\ ».. ^.o /
\ IM.'i ^'/ Pages."H mars 1803… .777rr"Êxtrait du Code Napoléon.. 514 avril 1806 Extrait du Code de procédure civile
21512 février 18-10… …. Extrait du Code pénal .' 21822 germinal an H…… Domicile pour le mariage 23922 prairial an V Héritiers mineurs ou absents…. 24013 brumaire an VII Loi sur le timbre (actes de l’étatcivil assujettis) 24022 frimaire an VII Loi sur l’enregistrement (les registresdoivent être communiquésaux préposés ) 24221 ventôse an VII Droit de recherche (greffiers) … . 24428 pluviôse an VIII…. Création des officiers de l’étatcivil 24412 brumaire an XI Avis du conseil d’État (déclarations
tardives, jugement pour ysuppléer) 230Il germinal an XI Prénoms et changements de nom. 25220 prairial an XI……. Dispenses d’âge, de parenté, d’alliance,
dedeuxièmepublication. 25823 prairial an XII Sépultures et lieux qui leur sontconsacrés 26130 frimaire an XII….. Avis du conseil d’État (actes non
signés, Jugement pour y suppléer) 
.*. 270436 TABLE CHRONOLOGIQUE.13 pluviôse an XIII…. Mariage des enfants déposés dansles hospices 27117 germinal an XUI…. Avis du. conseil d’État. (Décès desmilitaires, preuves) 2724 thermidor an XIII… Autorisationpourlesinhumalions. 273
4 thermidor an XIII… Cas où le lieu du décès des ascendants
est inconnu 2754e jourcomplém. an XUI. Ma'riage des militaires sur le territoire
de l’Empire 2793 juillet.1806 Enfants présentés sans vie 28020 juillet 1807 Tables alphabétiques. 2824 mars 1808 ……… Jugements rectificatifs (transcription) 2878 mars 1808 Avis du conseil d’État (adjoints àParis) , Voir note 7, page 33830 mars 1808 Avis du conseil d’État. Nom malorthographié, omission d’une
lettre ou d’un prénom .„..„… 28916 juin 1808 Militaires en activité (mariage).. 2913 août 1S08 :. Officiers de marine- (mariage) 29428 août 1808 Intendants militaires (mariage).. . 2979 décembre 1810….. :. Certificats pour le mariage religieux(timbre) "… 2983 janvier 1813 Décès des ouvriers dans les mines,note 5…. , 1129 janvier 1815 Ordonnance royale, (Perte des registres
dans l’arrondissement
de Soissons) 3428 avril 1816 Timbre et enregistrement, droitsde sceau, .. • • 29825 mars 1817 Rectification demandée d’office.. 30115 mai 1S18 Reconnaissance d’enfants naturelspar dés indigents 30518 août 1819 Apportdes registres devant un tribunal
306TABLE CHRONOLOGIQUE. 4-373 mars 1822 Décès dans les lazarets 30726 novembre 1S23 Vérification des registres par leprocureur impérial 30716 juin 1824 Réduction des amendes 31621 mars 1832 Pu recrutement militaire 3I623 octobre 1833 Actes de l’état civil reçus par lesconsuls 32025 octobre 1833 Légalisation par les consuls…,. 32518 !juillet 1837 Délégation des adjoints 32618 juin 1850 '. Caisse de retraite pour la vieillesse 32840 décembre 1850 Mariage des indigents 3281" mars 1854 Mariage de la gendarmerie 3365 mai 1855 Adjoints spéciaux 3375 mai 1855 Adjoints remplaçant le maire, adjoints
à Paris. 3382 mai 1861 Légalisation par les juges de paix. 3403 juillet 1862 Coût du papier timbré (loi nou-^eHe-qajil’augmente) 3421er février 1868 y^fylârikge/o^.smilitaires de la ré/VV''"sj&ve .'* ;',,<', x. 3431er février 1868. J. F,~u . (^Sriag^e'iàjgarde mobile. …, 344FIN DE LA TABLE CHHON0LOGIQOE.

TABLE ALPHABÉTIQUE.
AABANDON D’ENFANT (Code pénal, art. 349) , page 228.—Procèsverbal
à dresser (Code -Nap., art. 88) , page 57.ABRÉVIATION. Rien dans les actes ne doit être écrit par abréviation
(Code Nap., art. 42) , page 21.ABSENTS. Militaire absent (Avis du conseil d’État, 17 germinal
an XIII) , page 272. ;— Héritier mineur ou absent, avis à donner
au juge de paix (Arrêté du 22 prairial an V) , page 24.0.ACTES DE L’ÉTAT CIVIL. Énonçant les noms, prénoms, âge, profession
et domicile (Code Nap., art. 34) , page 5. — Ne con•tiendront que ce qui doit être déclaré (art. 35) , page 7. —Seront
inscrits sur un ou plusieurs registres tenus doubles (art. 40) ,
page 18. — Acte fait en pays étranger (art, 47 et 48) , page 37.
— Mention d’un acte de l’état civil en marge'd’un autre acte
déjà inscrit (art. 49) , page 40. — Ces actes sont assujettis au.
timbre (Loi du 13 brumâTre an Vil) , page 240. —Doivent
être communiqués aux préfets, sous-préfets et aux préposés de
l’enregistrement (Loi du 22 frimaire an VII, art. 54) , page
242. —Ne sont pas soumis à l’enregistrement (Même loi,
art. 70). — Actes non rédigés par oubli ou négligence (Avis
du conseil d’État, 12 brumaire an XI) , page 250. — Acles
non signés (Avis du conseil d’État, bO frimaire an XII) , page
270. —Actes rectifiés (Code Nap., art. 99 et suivants). —440 TABLE ALPHABÉTIQUE.Rectifiés d’office (Loi du 25 mars 1817) , page 301, — et loidu 10 décembre 1850, page 328. — Avis du conseil d’État,4 mars 1808, page 287.— Mention à faire en marge des actes,dans différents cas (Code Nap., art. 49) , page 40.
ACTE DE NOTORIÉTÉ. Voyez Notoriété.
ACTE RESPECTUEUX. (Code Nap., art. 151 et suivants.) 
ADJOINT DÉLÉGUÉ (Loi du 18 juillet 1837) , page 326, —et loidu 5 mai 1855, page 338.
ADJOINTS A PARIS (Loi du 5 mai 1855, art. 4, note 7) , page339. '
ADJOINTS SPÉCIAUX (Loi du 5 mai 1855, art. 3) , page 337.
AGE. Nécessité de l’énoncer dans.les actes (Code Nap., art. 34,note 6) , page 6.—Dispense d’âge (Code Nap., art. 145) ,page 147.
AGENTS DIPLOMATIQUES. Voyez Consuls.
ALLIANCE, Dispenses de parenté et d’alliance (Code Nap., art.164) , page 168.
ALTÉRATION D’ACTES. Voyez Faux
AMENDE RÉDUITE (Loi-du 16 juin 1824) , page 316. •
ATTACIIÉ A UN CORPS D’ARMÉE. Hors du territoire, actes de l’étatcivil. (Code Nap., art. 88) , page 119.BBIGAMIE (Code pénal, art. 340) , page 228.
BLANC. Les actes doivent être inscrits sans aucun blanc (Cod
' Nap., art. 42, note 2) , page 21.CCAISSE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE. Les actes sont délivrés
gratis, sur papier libre (Loi du 18 juin 1850) , page 328.CAPITAINE COMMANDANT. Fait fonctions d’officier de l’état civil
hors du territoire (Code Nap., art. 89) , page 12).TABLE ALPHABETIQUE. MlCÉRÉMONIE RELIGIEUSE. 11 ne peut être procédé au mariage religieux
sans un certificat du maire (Code pénal, art. 199) ,
page 225. — Le certificat est sur timbre (Décret du 9 décembre
1810) , page 298. — Forme du certificat. Voyez Formule
n. 74, page 110.CIMETIÈRE. Voyez Inhumation.. CLÔTURE DES REGISTRES. A lieu à la fin de l’année (Code Nap.,
art. 43) , page 23. —Voyez Formule n. 95, page 42,6.— Peut avoir lieu dans le cours de l’année (Code Nap.,
art. 43, note 8) , page 24. —Voyez Formules n. 96 et
97, page 426 et 427. — Peut avoir lieu au cas de réunion
de deux communes (Code Nap., art. 43, note 11) , page 24.COMMUNES SÉPARÉES PAR LA MER (Loi du 5 mai 4855) ,page 337,
COMPÉTENCE. Les contraventions en matière d’état civil se pour*suivent devant le tribunal civil (Code Nap., art. 50) , page 41.— L’action eu rectification est portée devant le tribunal du
lieu où a été reçu l’acte (Code Nap., art. 99, 129).CONCUSSION (Code pénal, art. 174) , page 222.CONDAMNÉS A MORT. Mode de rédaction de l’acte (Code Nap.,
art. 85) , page 116.CONDAMNÉS EN SURVEILLANCE. Avis à donner de leur décès à l’autorité
administrative (Code Nap., art. 84, note 2) , page \ 16.— Mariage des condamnés (Code Nap., art. 75, note 32) ,
page 93.CONSEIL DE FAMILLE. Consentement au mariage d’un mineur
(Code Nap., art. 160) , page 166. —Attestation au cas d’erreur
dans les actes de décès des ascendants, et dans les actes
de naissance des futurs, nom mal orthographié. — Avis du
conseil d’État (4 thermidor an XIII) , page 275, et 30 mars
1808, page 289.CONSEILLER MUNICIPAL (Délégué). Voyez Adjoints.CONSENTEMENT. Des parties contractantes (Code Nap., art. 146) ,
page 150. --Des ascendants (Code Nap., art. 148)  ; si l’un
des deux, du père ou de la mère, est mort (Code Nap., art,25.442 TABLE ALPHABÉTIQUE.149) j impossibilité de manifester leur volonté (art. ISO) , page
154. — Pour les enfants naturels reconnus (Code Nap., art.
158)  ; non reconnus (art. 159) , page 165.CONSULS. Ont qualité pour recevoir les actes de l’état civil (Ordonnance
du 23 octobre 1833) , page 320. — Peuvent légaliser
les actes (Ordonnance du 25 octobre 1833) , page 325. Code
Nap., art. 47 et 48, page 37.CONTRAT DE MARIAGE. Certificat du notaire pour constater son
existence (Code Nap., art. 73, notes 34 et suivantes) ,
page 93.CONTRAVENTIONS. Se poursuivent devant le tribunal civil (Code
 ?}ap.,art. 50) , page 41. —Les unes tiennent à la forme, les
autres à l’essence même des actes (Code Nap., art. 53, note 9) ,
page 45.COPIE. D’extraits d’actes annexés et déposés au greffe (Code Nap.,
-art. 45, note 21) , page 32.DDATE. Ne doit jamais être mise en chiffres (Code Nap., art.. 42) ,
page 21.DÉCÈS. Formalités à remplir (Code Nap., art. 77) , page 100.—
Décès en mer (Code Nap., art. 86). — Dépôt des expéditions
(art. 87). — Décès des militaires à l’étranger (art. 88 et suivants).
— Décès dans les prisons (Code Nap., art. 84).—Décès
d’un condamné à mort (Code Nap., art. 85).—Décès dans les
hôpitaux (Code Nap., art. 80). — Décès d’un inconnu (Formule
n. 83) , page 416 . Décès dans un autre lieu que
celui du domicile (Formule n. 87) , page 419. — Décès
des étrangers (Code Nap., art. 77, note 27) , page 103. —
Décès d’un condamné en surveillance (Loi du 28 pluviôse an
VIII, note 14) , page 248. — Décès dans’les mines et carrières
(Code Nap., art. SI, notes 5, 6 et 7) , page 112. —Décès de la
femme et de l’enfant durant l’accouchement (Décret du 3 juil-TABLE ALPHABETIQUE. 443let 1806) , page 280. — Décès des légionnaires (Loi du 28 pluviôse
an VIII, note 8) , page 246. — Avis des décès aux receveurs
d’enregistrement (Loi du 28 pluviôse an VIII, note 12) ,
page 248.—Décès des militaires hors du territoire (Code Nap.,
art. 96], page 125. — Preuves de leur décès (Avis du conseil
d’État, 17 germinal an XIII) , page 272. — Décès des militairesdans
les hôpitaux (Codé Nap., art. 80, note 7) , page 110.—
Décès des ascendants dans un lieu inconnu (Avis du conseil
d’État, 4 thermidor an XIII) , page 275. — Décès d’un pensionnaire
de l’État. (Loi du 28 pluviôse an VIII, note 10) ,
page 247. — Décès d’enfants jumeaux (Décret du 3 juillet
1806) , page 280.DÉCLARANT, Différence entre le déclarant et le témoin (Gode
Nap., art. 37, note 14) , page 13.DÉLÉGUÉ. Voyez Adjoints.DÉPÔT. Des pièces annexées (Code Nap., art. 44) , page 26.—
Des registres au greffe (Code Nap., art. 43, notes 12 et suivantes) ,
page 25. — Ce dépôt ne donne lieu à aucun droit pour
le greffier (art. 43, note 20) , page 26.DISPENSES. D’âge (Code Nap,, art. 145) , page 147. —Compétence
du procureur impérial pour la remise des pièces (Arrêté
du 20 prairial an XI, art. 2) , page 258. — De parenté ou
d’alliance (Code Nap., art. 161, 162, 163 et 164) , page 168.
— Delà seconde publication (Arrêté du 20 prairial an XI,
art. 3) , page 259, — et Code Nap., art, 169.DISPENSES CONFÉRÉES A L’ÉTRANGER (Ordonnance du 23 octobre
1833) , page 320.DOMICILE. Quant au mariage (Code Nap., art, 165, 166, 167
et 168) , page 173.DOUBLES (Registres tenus doubles) (Gode Nap., art. 10) , page 18.
Voyez RegistresDROITSET INDEMNITÉS. Il est dû un droit de recherche au greffier
quand il ne délivre pas d’expédition (Loi du 21 ventôse
an VII) , page 244. — 11 n’en est pas dû au secrétaire de mairie
(Code Nap., art. 45, note 16) , page 30. — Mais il est dis444 TABLE ALPHABETIQUE.à tous deux un droit d’expédition, s’ils la délivrent (même
art., note 17) , page 30.
DROITS DE SCEAU. Pour dispenses d’âge (Code Nap, ; art. 145) ,
page 147. — Pour dispenses de parenté ou d’alliance (Code
Nap., art. 164) , page 168. — Il en est fait remise aux indigents
(Loi du 10 décembre 1850) , page 328.EEMPLOYÉS ET SECBÉTAIRES DÉ MAIRIE. Ne peuvent s’approprier
les droits qu’ils perçoivent pour l’expédition des actes (Code
Nap., art. 45, note 28) , page 34. — Ne peuvent signer aucun
acte a la place du maire (même article, note 4) , page 28. —
La légalisation doit être refusée à de pareils actes (même article
et même note).ENFANT. Naissance (Code Nap., art. 55) , page 50.'—Décès
(Code Nap., art. 77). —Présenté sans vie (Décret du 4 juillet
1806) , page 280. — Formule n. 16, page 360.—
Enfant déposé dans les hospices (mariage) (Loi du 25 pluviôse
an XIII) , page 271.—Enfants jumeaux (Formule n. 14) ,
page 358, et art. 55, note 13 page 52.— Enfants naturels, reconnaissance
(Code Nap., art. -334). — Formule n. 27,
page 371. — Enfant adoptif. N’a pas besoin du consentement
de l’adoptant au cas de mariage (Code Nap., art. 348, note 2) ,
page 206. —Enfant trouvé (Code Nap., art. 58). — Formule
n. 26, page 370: — Enfant né en mer (Code Nap., art. 59) ,
page 60. — Né hors du territoire (Code Nap., art. 92). —
Enfant incestueux ou adultérin.—Ne peut être reconnu (Code
Nap., art. 335). — Enfant naturel légitimé (Code Nap.,
art. 331). — Formule n. 68, page 404 ; — Enfant reconnu
avant sa naissance. (Formule n. 15) ,' page 359. —
Enfant légitime déclaré par le père (Formule n. 9) , page 353.ENREGISTREMENT. Les actes de l’état ?civil sont dispensés de
l’enregistrement (Loi du 22 frimaire^ an Vil) , page 242.TABLE ALPHABÉTIQUE. 445— Les préposés de l’enregistrement ont le droit de prendre
communication des registres de l’état civil (Code Nap., art. 45,
note 23) , page 32.ÉTRANGERS. Témoins dans les actes, page 11, note 3. — Actes
reçus à l’étranger (Code Nap., art. 47 et 48) , page 37. —
Ces actes doivent être traduits, art, 47, note 4, page 37. •—
Doivent être légalisés, même article, notes 6, 7 et 8. — Intervention
des consuls (Ordonnance du 23 octobre 1833) , page
320. — Légalisation par les consuls (Ordonnance du 25 octobre
1« 33) , page 325.EXTRAITS DÉLIVRÉS. Les droits d’expédition appartiennent à la
commune et non au secrétaire de la mairie (CodeNap.,"art.45,
note 28) , page 34. — Cas où les extraits doivent être légalisés
(Code Nap., art. 45, note 10) , page 30. — Doivent être sur
timbre (Loi du 28 avril 1816) , page 298. — Dimension du
papier (Décret du 3 juillet 1862) , page 342. — Toute personne
peut en requérir la délivrance jCode Nap., art. 45,
note 1) , page 28. — Les extraits des actes reçus hors de l’Empire
peuvent être délivrés (Code Nap., art. 45, note 22) ,
page 32. — Il peut être délivré des extraits des actes annexés
(Code Nap., art. 45, note 21) , page 32. — Sont délivrés sur
papier libre les extraits concernant les indigents, la caisse des
retraites pour la vieillesse, et les fonctionnaires publics qui les
réclament pour leur administration (Code Nap , art. 45, note
26) , page 33. — Mention doit être faite de la cause pour laquelle
l’acte est délivré gratuitement (Code Nap., art. 45,
note 27) , page 33.— Coût des extraits (Code Nap., art. 45,
notes 16 et 17) rpage 30.VFAUX (Code pénal, art. 145, 146, 147, 148 et 149) , page" 219.— Responsabilité. (Code Nap., art. 51 et 52) , page 42.
FEUILLES SUPPLÉMENTAIRES. Doivent être demandées à l’auto-446 TABLE ALPHABÉTIQUE.rite administrative, quand un registre est rempli (Code Nap.,art. 40, note 7) , page 19.
FEUILLES VOLANTES. Il est défendu d’écrire les actes sur desfeuillesvolant.es (Code, Nap., art. 52) , page 43. — Et Codepénal, art. 492, page 223.
FORMULES D’ACTES, page 345.€3GENDABMERIE.Ne peut se marier sans permission (Décret du
1er mars 1854) , page 336.GRATTAGE. Le grattage constitue une contravention (Code Nap.,
art. 42, note 6) , page 22.GREFFIER. A la garde des minutes et en est responsable (Code
Nap., art. 51, note 2) , page 42. —Peut être contraint par
corps à délivrer des extraits (Code Nap., art. 45, note 5) ,
page 28.— A un droit de recherche lorsqu’il ne délivre pas
d’expédition (Code Nap., art. 45, note 151, p."go 30.— Et loi
du 21 ventôse an VII, page 244. — A droit à une indemnité
quand il rétablit les registres perdus ou détruits (Code Nap.,
art. 46, note 5) , page 35.1BHÔPITAUX. Décès des militaires sur le territoire français (Code
Nap., art. 80) , page 108. — Décès des militaires hors du territoire
dans les hôpitaux ambulants ou sédentaires (Code Nap.,
art. 97) , page 127.HOSPICE. Naissance d’un enfant à l’hospice (Formule n. 22) ,
page 366. — Décès d’un inconnu à l’hospice (Formule n. 86) ,
page 418-—Enfant déposé dans les hospices (mariage) (Loi du
25 pluviôse an XIII) , puge 271. -Et art. 73 Code Nap.,
note 16, page 84.TABLE ALPHABÉTIQUE. 447SINCONNU. Naissance (Formule n. 22) , page 366. — Décès" (Formule
n. 86) , page 418.INDIGENTS. Mariage. — Légitimation. — Retrait d’enfants déposés
dans les hospices (Loi du 10 décembre 1850) , page 328.
— Certificats à produire (même loi, art. 6 et 8). — Actes de
'procédure visés pour timbre et enregistrés gratis (art. 4) , —
Loi du 15 mai 1818 non abrogée. Voir cette loi, page 305.INHUMATION. Précipitée (Code pénal, art. 358) , page 232. —
Permis d’inhumer (Formule n. 83) , page 416. — Se délivre
sur papier libre (Code Nap., art. 77) , page 100. — Inhumation
hors de la commune (Code Nap., art. 77, note 12) ,
page ) 02. — Dans une propriété privée (Décret du 23 prairial
an XII, art. 14) , page 264. — Inhumation par le curé sans autorisation
(Décret du 4 thermidor an XIII) , page'273. — Refus
d’iqhumation (Décret du 23 prairial an XII, art. 19) ,
page 266.INSPECTEUR AUX REVUES. Remplacé aujourd’hui par l’intendant,
sous-intendant ou adjoint sous-intendant militaire (Code
Nap., art, 89) , page 121.INSTITOTEURS. Ne peuvent se marier sans permission (Loi du
21 mars 1832) , note2, page 319.—Et décret du 16 juin 1808,
note 8, page 293.INTENDANT ET SOUS-INTENDANT, .Mariage (Décret additionnel,
28 août 1808) , page 297.INTERLIGNE. Constitue une contraventiou punissable. (Code
Nap.,' art. 42, note 7) , page 22..1JUGE DE PAIX. A le droit de légaliser (Loi du 2 mai 1861) , page
340. — Doit être averti quand il s’ouvre une succession inté-448 TABLE ALPHABÉTIQUE.ressant un mineur ou un absent (Code de procédure civile,
art. 911) , page 216. — Loi du 28 pluviôse an VIII, note 9,
page 247. —. Et arrêté du 22 prairial an V, page 240.
JUMEAUX (ENFANTS). Naissance. (Code Nap., art. 55, note 13) ,
page 52.a "
LAZARETS. Naissance et décès dans les lazarets (Loi du 3 mars
1822) , page 307.LECTURE DES ACTES. Nécessité de lire les actes avant de les faire
signer (Code Nap., art. 38) , page 13.LÉGALISATION. Les extraits des actes dé l’état civil doivent être
légalisés (Code Nap., art. 45, note 10) , page 30. — Le président
peut, sans être empêché, déléguer un juge (même article) ,
note 12. — Légalisation par le juge de paix (Loi du 2 mai
1861) , page 340. — La légalisation doit être refusée, quand
les extraits sont signés par les employés de mairie (Code Nap.
art. 45, note 4) , page 28.LÉGION D’HONNEUR. Le titre de légionnaire doit être mentionné
dans les actes (Code Nap., art. 35, notes 8 et 9) , page 10.
— Avis doit être donné à l’autorité administrative du décès
des légionnaires et des médaillés militaires (Loi du 28 pluviôse
an VIII) , note 8, page246.LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS. Peut être faite dans
l’acte de mariage sans qu’il soit besoin d’un autre acte (Code
Nap., art. 75, note 30) , page 92. — Et art. 331 du même
Code, page 297.mMAINLEVÉE D’OPPOSITION (Code Nap., art. 68) , page 76.
MAIRE. Voyez Officier de l’État civil-TABLE ALPHABÉTIQUE. 449MARIAGE. Lieu où le mariage doit être célébré (Code Nap., art.
74) , page 84. —La célébration sera publique (Code Nap.,
art. 165) , page 173. —Dans la maison commune (Code Nap.,
art. 75) , note 5, page 88. —Le mariage est prohibé entre certaines
personnes (art. 161, 162 et 163, Code Nap.) , page
167. — Des dispenses peuvent être accordées. Voyez Dispenses.— 11 doit être justifié du consentement. Voyez Consentement.— Mariage religieux. — Ne peut être célébré sans un certificat
du maire (Code pénal, art. 199) , page 225.—Le certificat est
sur timbre (Décret du 9 décembre 1810) , page 298. — Mariage
des étrangers (Code Nap., art. 75, note 26) , page 92. —
Mariages célébrés à l’étranger (Code Nap., art. 170) , page
176.MABINS. Ne peuvent se marier sans autorisation (Décret du 3
août 1808) , page 294. — Pièces à fournir eu demandant l’autorisation,
page 292.MENTION. A faire en marge de certains actes (Code Nap., art.
49) , page 40. — D’opposition à mariage (Code Nap., art. 67) ,
page 75. — Formule n. 35, page 378.MILITAIRES EN ACTIVITÉ. Ne peuvent se marier sans permission
(Décret du 16 juin 1808) , page 291. — Demande de la permis„sion, pièces à l’appui, page 292.MILITAIRES EN RETRAITE. Le maire, avant do les marier, doit
exiger un certificat (Décret dû 16, juin 1808) , note 9, page
293.MILITAIRES RÉSIDANT SUR LE TERRITOIRE. 4e jour complémentaire
an XIII, page 279.MILITAIRES HORS DU TERRITOIRE. Mariage. — Envoi de l’expédition
(Code Nap., art. 95). —Actes de l’état civil les concernant
(CodeNap., art. 88 et suivants) , page 119.MILITAIRES DE LA RÉSERVE. Peuvent se marier sans autorisation
dans les trois dernières années de leur service dans la
réserve (Loi du 1f>r février 1868, titre I, art. 30) , page 343.MILITAIRES IMMATRICULÉS NON INCORPORÉS. Mariage (Décret
du 16 juin 1808) , note 4, page 293.450 TABLE ALPHABÉTIQUE.MILITAIRES EN CONGÉ ILLIMITÉ. Ne peuvent se marier sans autorisation
(Décret du 16 juin 1808) , note 2, page 292.MINEUR (HÉRITIER). Avis à donner au j uge de paix (Arrêté du
22 prairial an V) , page 240. — Et art. 911 du Code de procédure
civile.MOBILE (GARDE NATIONALE). Les jeunes gens de la garde nationale
mobile peuvent se marier sans autorisation (Loi du 1er février
1868, titre 2, art. 67) , page 344.MORT ACCIDENTELLE (Code Nap.. art. 81, notes 5, 6 et 7) ,
page 112.MORT VIOLENTE. Il ne doit pas être fait mention du genre de
' mort dans l’acte de décès des condamnés à mort (Code Nap.,
art. 85) , page 17. — De même pour les décès dans les prisons
(même article, note 4).MOUVEMENT DE LA, POPULATION. Tableau à dresser chaque année
(Loi du 28 pluviôse an VIII, note 13) , page 248.MNAISSANCE. Délai pour la déclarer (Codeïap., art. 55) , page 50.
— Présentation de l’enfant (même article) , page 51.=—Compétence
de l’officier de l’état civil (même article, note 7). —
Naissance hors du domicile (Code Nap., art. 56, note 5). —
Enonciations à faire dans l’acte de naissance (Code Nap., art.
57) , page 51. — Nom et prénoms qui peuvent être donnés
(Code Nap., art. 57) , note 5, page 55. — Par qui la naissance
doit être déclarée (Code Nap., art. 56) , note 1, page 53. —
Déclaration par un fondé do pouvoir (Formule n. i2) , page
356. — Cas où l’enfant ne peut être transporté à la mairie
(Formule n. 13) , page 357. — Naissance à l’hospice (Formule
n. 22) , page 366.— Naissance aux armées. Transcription de
l’acte (Formule n. 30) , page 373. — Naissance en mer (art.
59) , page 60. — Transcription de l’acte (Formule n. 29) , page
373. — Voyez Enfant.TABLE ALPHABÉTIQUE. 451NOCES (SECONDES). Débià observer par la veuve (Code Nap.,
art. 228) , page 191. — Pénalité en cas d’inobservation (Code- pénal, art. 194) , page 224.NOM ET PRÉNOMS. Choix des prénoms (Loidull germinalanXI,
art. I", note 1) , page 252. — Changement de nom (même
loi, page 254.NOTORIÉTÉ (ACTE DE). Quand il constate l’absence d’un ascendant,
n’a pas besoin d’être homologué (Code Nap., art. 155) ,
note 10, page 163. —• Doit au contraire être homologué quand
il tient lieu d’acte de naissance (Code Nap.,'art. 70) , note 3,
page 78. — Formes à observer (Code Nap., art. 70) ,
page 77.@OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL. Loi qui les institue, 28 pluviôse an
VIII, page 244. —Il doit préalablement prêter serment (même
loi, note 2). — De sa compétence (même loi, note 3). — Cas
où il ne doit pas instrumenter lui-même (même loi, note 4).
— Doit fournir des relevés trimestriels des décès aux receveurs
d’enregistrement (note 12) : — Doit dresser chaque année le. tableau du mouvement de la population (note 13). — Doit
avertir les juges de paix des décès qui intéressent les mineurs
ou les absents(note 9).—Doit les prévenir desdécès des pensionnaires
de l’État (note 10). — Doit envoyer à l’intendant les
actes de décès des militaires jouissant d’une pension do l’État
(note 11). — Doit dans les actes de l’état civil mentionner les
titres et distinctions honorifiques (Code Nap., art. 35, notes 8
et 9) , page 9. — Cas où il est empêché. Voyez Délégué.OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET SOLDATS. Réformés ou en disponibilité.
—. Mariage (Décret du 16 juin 1808) , page 291.OFFICIER SANS TROUPE. Actes de l’état civil le concernant (Code
Nap., art. 90) , page 122.OFFICIER DES BATAILLONS DES ÉQUIPAGES. Mariage (Décret du
- 28 août 1808) , page 297.452 TABLE ALPHABÉTIQUE.OFFICIER DE SANTÉ. Ne peut se marier sans permission (Décret
du 28 août 1808) , page 297. .OPPOSITION AU MARIAGE. De la forme de cet acte et de sa signification
(CodeNap., art. 66) , page 73, et art. 172, page.178.
Mention à faire sur le registre des publications (Code Nap.,
art. 67) , formule 35, page 378. — Mainlevée (Code Nap.,
art. 68) , formule 36, page 379.— Certificat de non-opposition
(Code Nap., art. 69) , formule 33, page 377.S3PARAPHE. Les pièces annexées doivent être paraphées (Code
Nap., art. 44) , page 26. —Un simple paraphe ne suffit pas
pour valider un renvoi (Code Nap., art. 42, note 9).PARENTÉ ET ALLIANCE. Dispenses. — Voyez Dispenses.PARTIES INTÉRESSÉES. Ne sont pas toujours tenues de comparaître
(Code Nap., art. 36) , note 6, page 11.PENSIONNAIRES DE L’ÉTAT. Avis à donner de leur décès (Loi du
28 pluviôse an VIII, note 10) , page 247.PIÈCES ANNEXÉES. Doivent être chaque année déposées au greffe
(Code Nap., art. 44) , page 26. — Doivent être paraphées
(même article) , note 6, page 27.POPULATION (Mouvement annuel de la). Tableau à dresser (Loi
du 28 pluviôse an VIII, noie 13) , page 248.POURVOI. Les parties intéressées peuvent se pourvoir contre les
jugements rendus en matière d’état civil (Code Nap., art. 54) ,
page 49.POUVOIR. Voyez Procuration.PRÉFETS ET SOUS-PRÉFETS. Ont le droit de prendre, sans les déplacer,
communication des registres de l’état civil (Code Nap.,
art. 45, note 24) , page 33.PRÉNOMS. Choix des prénoms (Loi du 11 germinal an XI) , page
252.TABLE ALPHABÉTIQUE. 453PBÊTRES. Mariage dès prêtres '(Code' Nap., art. 75, note 21) ,
page 91. — Voyez Inhumation.PRISONS. Décès dans les prisons. Cette circonstance ne doit pas
être mentionnée dans l’acte de décès (Code Nap., art. 85) ,
page 117.PROCURATION. Doit être authentique et spéciale (Code Nap.,
art. 36) , page 10.PROCUREUR IMPÉRIAL. Doit être consulté toutes les fois qu’une
difficulté se présente en matière d’état civil.PUBLICATIONS -DE MARIAGE. Formalités à observer (Code Nap.,
art. 63) , page 65. — Délai dans lequel elles sont faites (Code
Nap., art. 64, note 3) , page 71. — Lieux où elles doivent être
faites (Code Nap., art. 63, noie 25) , page 69. —• Dispense de
la deuxième publication (Arrêté du 20 prairial an XI, art.
3) , page 259. — Et Code Nap., art. 69) , page 176. — Formules
n. 31, 32 et 33, pages 375, 376 et 377.—Publications
concernant les militaires sur le territoire français (Code Nap.,
art. 63,.note 38) , page 70. — Hors du territoire (Code Nap.,
art. 94) , page 124.QUARTIER-MAÎTRE. Remplacé aujourd’hui par le major (Code
Nap., art. 89) , page 121.m .RATURE. Les ratures sont permises, mais il faut qu’elles soient
expressément approuvées (Code Nap., art. 42) , note 4,
page 21.RECEVEURS D’ENREGISTREMENT. Peuvent prendre sans déplacement
communication des registres de l’état civil (Loi du 22
frimaire an VII, art. 54) , page 242. — Relevé trimestriel des454 TABLE ALPHABÉTIQUE.décès à leur fournir (Loi dû-28 pluviôse an VIII, art. 13,
note 12) , page 248.
RECHERCHE. 11 n’est pas dû de droit de recherche aux secré »
taires de mairie (art. 45, note 16) , page 30. — Il est dû un
droit de recherche aux greffiers, quand ils ne délivrent pas
. d’expédition (Loi du 21 ventôse an VII) , page 244. — Et art.45, note 15, page 30.
RECONNAISSANCE D’ENFANTS NATURELS (Gode Nap., art. 334) ,
page 198. — Ne peuvent être reconnus les enfants incestueux
ou adultérins (Code Nap., art. 331) , page 197. — L’acte de
reconnaissance est enregistré gratis quand il concerne des indigents
(Loi du 15 mai 1818) , page 305. — Les enfants naturels
peuvent être reconnus dans l’acte même qui constate leur
naissance (Code Nap., art. 334) , page 198. — Voyez Enfant.RECTIFICATION. La rectification des actes de l’état civil se poursuit
devant le tribunal (Code Nap., art. 99) , page 129.— Le
jugement de rectification est inscrit sur les registres courants
(Code Nap., art. 101) , page 133. — Cas où la rectification
peut s’opérer sans jugement (Avis du conseil d’État du 30
mars 1808) , page 289. — Et autre avis du conseil d’État du
4 thermidor an XIII, page 275. — Rectification demandée
d’office (Loi du 25 mars 1817) , page 301.
REGISTRES. Tenus doubles (Code Nap., art. 40) , note 3, page
18. — Doivent être cotés et paraphés (Code Nap., art. 41) ,
page 20. — Doivent être clos à la fin de l’année (Code Nap.,
art. 43) , page 23. —Ne peuvent être déplacés (Code Nap.,
art. 45, note 20) , page 32. — Les préfets et préposés d’enregistrement
peuvent en prendre communication (Code Nap.,
art. 45, notes 23 et 24) , page 33. —Tenue matérielle des registres
(Code Nap., art. 40, notes 8 et suivantes) , page 19.—
Fourniture des registres (Code Nap., art. 40, note 5) , page 19.
Registres perdus ou détruits (Code Nap., art. 46) , page 34.
—Et loi du 25 mars 1817, note 11, page 303. — Apport des
registres devant un tribunal (Ordonnance du 18 août 1819) ,TABLE ALPHABÉTIQUE. 455page 306. — Perte d’un seul double (Code Nap., art. 46,
note 2) , page 34. —Réunion de deux communes, sort des
registres (Code Nap., art. 43, note 11) , page 24. — Voyez
Clôture.RENVOI. Le renvoi doit être approuvé et signé comme le corps
de l’acte, en toutes lettres (Code Nap., art. 42) , note 9,
page 22.RESPONSABILITÉ.(Code Nap., art. 51 et 52) , page 42.SSECRÉTAIRES ET EMPLOYÉS DE MAIRIE. Sont sans qualité pour
signer les extraits qu’ils délivrent (Code Nap., art. 45, note
4) , page 28. • .SÉPULTURE. Décret du 23 prairial an XII, page 261. — Voye
Inhumation.SERMENT. Cas où il doit accompagner certaines déclarations. (Avis du 4 thermidor an XIII) , page 275. — Et 30 mars 1808,
page 289.SEXE. Les témoins doivent être du sexe masculin (Code Nap ,
art. 37) , note 1, page 11. — La même obligation n’existe pas
pour les déclarants (mêmearticle, note 14) , page 13.SIGNATURE. Les actes doivent être signés séance tenante (Code
Nap,, art. 39) , page 18. — Le maire ne doit pas attendre pour
signer plusieurs actes à la fois (même article, note 1) , page
15.— Si le maire décède avant d’avoir signé (note 2) , page
15. — Mention doit être faite de l’empêchement quand un témoin
ne peut signer ou refuse de le faire (note 8) , page 16.— La signature doit être eu toutes lettres (note 9) , page 16.— Cas où les actes ne peuvent plus être signés (Avis du conseil
d’État 30 frimaire an XII) , page 270.SOMMATIONS RESPECTUEUSES (Code Nap., art. 151 et suivants) ,
page 156.456 TABLE ALPHABÉTIQUE.SOURD-MUET. Cas où il peut contracter mariage (Code Nap.,art. 146) , note 2, page 151.
SURCHARGE. La surcharge dans les actes est défendue. On nesaurait la régulariser en l’approuvant (Code Nap., art. 42) ,note 5, page 22.
• *
TABLES ALPHABÉTIQUES. Annuelles (Décret du 20 juillet 1807)  ;,
page 282. — Décennales (même décret) , note 17, page 280.
— Les tables annuelles sont faites dans le mois qui suit la clôture
(art. 2) , page 283. — Les tables décennales dans les six
'premiers mois de la onzième année (art. 3 du même décret).
~ Forme de la table annuelle (art. 10 du même décret,
note 7).TABLE CHRONOLOGIQUE. Page 436.TABLE DES FORMULES, l’âge 433.TÉMOIN, Différence entre témoin et.déclarant (Code Nap., ^art.
37, note 14) , page 13. — Peuvent n’être pas Français (ait.
37, note 3) , page 11. — Peuvent être illettrés (art. 37, note
4) , page 12. —Peuvent n’être pas domiciliés dans la commune
où l’acte est rédigé (art. 37, note b) , page '2 — Doivent
être majeurs (art. 37, note I) , page 11. — Doivent être du
sexe masculin (même article, note 14) , page 13. — Cas où les
témoins font défaut (art. 37, note 13) , page 13. — Ceux qui
sont indignes et exclus (art. 37,-note 8) , page 12. — Nombre
limité par la loi (art. 37, note 16) , page 13. — Témoins poulies
naissances (Code Nap., art. 56) , page 53. — Pour les mariages
(art. 57, note.7) , page 88.— Pour les décès (art. 79) ,
page 106. — Témoins pour les naissances en mer (CodeNap.,
art. 59) , page 60. — Pour les décès aux armées hors du territoire
(art. 96) , page' 125. vTF.NUE MATÉRIELLE DES RECISTHES. Voyez Registres.TIMBRE. Les actes do l’état civil sont assujettis au timbre (LoiTABLE ALPHABÉTIQUE. ' 457du 13 brumaire an VII) , page 240. — Loi du 28 avril 1816,
page 298. — Dimension du papier (Décret du 3 juillet 1862) ,
page 342. — Timbre du certificat pour le mariage religieux
(Décret du 9 décembre 1810) , page 298.TITRES. Mention des titres nobiliaires et distinctions honorifiques
dans les actes (art. 35, notes 8 et 9) , page 9.TRANSCRIPTION. Des actes rectifiés par jugement (Code Nap.,
art. 101) , page 133. — De l’acte de reconnaissance d’un enfant
(Code Nap., art. 62) , page 63. — De l’acte de naissance
d’un enfant né en mer (Code Nap., art. 60 et 61) , page 61.— De
l’acte d’un décès dans les hôpitaux (Code Nap., art. 80) , page
108. — De l’acte d’un décès survenu en mer (Code Nap., art.
67) , page 118. — D’un acte de l’état civil venu des armées
(Code Nap., art. 98) , page 128. — D’un acte d’adoption (Code
Nap., art. 359) , page 210. — D’un acte de mariage passé à
l’étranger et concernant un Français (Code Nap., art. 48,
notes 3 et 4) , page 39.TUTEUR AD HOC. Consentement au mariage des enfants naturels
(CodeNap., art. 159) , page 166,VVÉRIFICATION. Actes de l’état civil (Code Nap., art. 53) , page
45, — Ordonnance du 26 novembre 1823, page 307VEUVE.Mariage d’une veuve, délai à observer (Code Nap., art.
228) , page 191. — Et Cod^nàn^'i't. 194, page 224.VISA. Sur les actes d’opp^^pk !à%fiaîlagè\(Code Nap., art. 66) ,
page 73, /^ J ? ^-^\
PIN D« ÏS. TA^H^Â^ÉyaAïS&aiUE.Imprimerie de CharlesHôblet, rue Soufflot, 18.26


Ç:iTfi) VA-irtivE D ;E",rJuvAL-POIGNÉE, IMPRIMEUR A SAINTE-MENEHOULD (MARNE).Les agtesDEL’état civilCONSIDÉRÉS
DANS LEURS MOTIFS, LEUR CARACTÈRE ET LEUR FORME
ou
LE COMMENTAIRE DES LOIS, DÉCRETS ET ORDONNANCESQUI LES RÉGISSENT,
' AVEC TABLES ET FORMULESA L’USAGE DES INSTITUTEURS ET SECRÉTAIRES DE MAIRIEPARA. AD DE NETProcureur impérial, membre du Conseil général de la Marne,
chevalier de la Légion d’honneur, officier d’Académie.(Ouvrage recommandé par la Commission des Bibliothèques scolaires) 1869. — 1 VOL. IN-18 JÉSUS, 457 PAGES. — PRIX : 3 FR.
Ce livre convient également aux Magistrats, aux Avocats, aux
Consuls, aux Juges de paix et à tous ceux qui sont appelés à
traiter 1 l’importante matière dé l’état civil. On y trouve la
solution des questions, l’exposé des principes, la forme des
actes,Je sens des mots, la jurisprudence et les instructions
ministérielles.

— L’ouvrage que nous annonçons aujourd’hui se recommande^^
son utilité pratique. Il s’adresse d’ailleurs moins aux jurisconsJ^B
qu’à une classe particulière, mais nombreuse, de personnes que 1J&
appellerons, dans la bonne acception du mot, des praticiens ; cesper-

sonnes sont les maires et les secrétaires de mairie, ceux des communes
rurales surtout, c’est-à-dire les instituteurs. M. Addenet a
consacré son expérience et ses veilles au meilleur guide qui put être
offert aux fonctionnaires publics chargés d’assurer la régularité des
actes sur lesquels reposent l’état des citoyens et l’existence des familles.


(DOMMANGET, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats,
à Metz.) 

— Le livre de M. Addenet est essentiellement pratique ; c’es’. une
oeuvre excellente, bien imaginée, parfaitement réalisée. Nos instituteurs
ne peuvent suivre un meilleur guide…, etc.

(MAGGIOLO, recteur de l’Académie de Nancy.) 

— M. Addenet a apporté dans l’accomplissement de son oeuvre les
qualités qui le distinguent, son esprit de recherches, son amour de
l’ordre et de la méthode qu’il a fortifié par une pratique constante et
assidue de la magistrature. Il a su tout classer avec art, tout expliquer
avec clarté, tout compléter par des 'commentaires simples et savants
à la fois ; en un mot, il a su faire un livre qui est un service
rendu aux instituteurs, aux secrétaires des mairies, et môme, je puis
le dire, à tous.

(Henri RAGOBERT, juge suppléant à Auxerre.) 

SECRÉTARIAT _ paris, 10 mai 4 869.

GÉNÉRAL M. le procureur impérial, malgré les progrès considu

ministère dérables réalisés dans la tenue des registres de l’état
de la justice civil, il reste beaucoup à faire, et vous avez ceriaineet
des cultes, ment rendu un grand service en traçant avec méthode
et clarté les règles destinées à assurer l’ordre et la régularité
dans les archives de la famille.

Je tiens à vous remercier de votre envoi, et je vous
prie' d’agréer en même temps, Monsieur le procureur
impérial, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Signé : LENORMAND.

Pour se procurer cet ouvrage, il suffit de signer le bulletin
ci-joint et de le mettre à la poste, après affranchissement.
Sainte-Ménehould, le 15 janvier 1870.
DUVAL-POIGNÉE,
imprimeur-libraire.Sainte-Ménehould, imprimerie de DUVAL-POIGNÉE.