Code composé : 1°. Contributions directes sur les patentes... 2°. Dimensions et prix du papier timbré... 3°. Concordance des calendriers républicain et grégorien... 4°. Barêmes, ou comptes faits... par M. Ambaud (de la Gironde),...
Ambaud, de la Gironde
Videcoq, 1845

CodeCOMPOSÉ :<° CONTRIBUTIONS DIRECTES SUR LES PATENTES (nouvelle loi) , avec lai
nomenclature par ordre alphabéthique de toutes les professions sujettes au ;
droit de patente, et le tarif par classe d’après la population ;2° DIMENSION ET PRIX DU PAPIER TIMBRÉ soit commercial, privé, oui
pour les officiers ministériels, avec la nomenclature de tous les actes des ;
administrations publiques qui sont soumis au timbre et ceux qui en sont '
exempts ; le tarif des titres de noblesse, armoiries des villes, brevets
d’invention, dispense d’âge ou de parenté pour mariages et lettre de
 ! grande naturalisation ; ; 3° CONCORDANCE DES CALENDRIERS RÉPUBLICAIN ET GRÉGORIEN, sur les
i lois et arrêts rendus sous la république, le consulat et l’empire ;l 4° BARÈME ou COMPTES FAITS en matière de contributions directes pour
[paiement par 42m 8, suivi de la jurisprudence de la Cour de Cassation et
>du Conseil d’Élat sur ces diverses matières.Par M. A9IBAOD (de la Gironde) ,Ancien Capitaine dans la Garde et Receveur des Contributions directes.
LIBRAIRIE DE VIDECOQ,
Place du Panthéon, 4 et 6 ;
Sorîrecun-,
Chez CHACMAS-GAITET, libraire, fossés du Chapeau-Bouge.1845.
CodeCOMPOSÉ :4° CONTRIBUTIONS DIRECTES SUR LES PATENTES (nouvelle loi) , avec la
nomenclature par ordre alphabéthique de toutes les professions sujettes au
droit de patente, et le tarif par classe d’après la population ;2° DIMENSION ET PRIX DU PAPIER,TIMBRÉ soit commercial, privé,,ou
pour les’Officiers ministériels, avec là ndmën’claturëde.tous lés àctes’des
' administrations publiques qui sont soumises au timbre-eteeux qui en sont
exempts^ le tarif des. titres de noblesse,armqiries .des villes,,brevets,
d’invention, dispense d’âge oii de parqntë. pour mariages et lettre de
grande naturalisation ; SK. " , ! '3° CONCORDANCE DES CALENDRIERS RÉPUBLICAIN ET GRÉGORIEN, sur les
lois et arrêts rendus sou'sla république, le consulat et l’empire ;4° BARÈME ou COMPTES FAITS en matière de contributions directes pour
paiement par, 42m°, suivi de la jurisprudence de la Cour de Cassation et
du CcrasfiiUtÉtat sur ces diverses matières.| AMBAUD ( DE LA GIRONDE ) ,dans la Garde et Receveur des Contributions directes.
LIBRAIRIE DE VIDECOQ,
Place du Panthéon, 4 et 6 ;
« liez CHAIHUAS-CAI'É'Ï, 16( »s »alre, fossés du Cbapcau-KougÇ.1815, Mmi
4è. .regarderai comme contrefait tout exemplaire qui ne sera pas
cevêtu de ma signature, et je poursuivrai devant les tribunaux les
contrefacteurs.—-Le nombre d’exemplaires prescrit par la loi ont

été déposés. /Ç t jn "■■■'■ ■

ordeaux.— Imp. de PROSPER FAYE, fossés de l’Intendance, 13.
Avant-propos.
Tous les citoyens sont présumés connaître les lois de
leur pays du moment où la promulgation en est faite.
Cette présomption crée pour eux de sérieux devoirs,
car l’ignorance de la loi et de la législation compromet
chaque jour les plus grands intérêts. Chaque citoyen,
en remplissant ses devoirs, soit envers l’État, soit envers
la grande famille dont il est membre, doit également
désirer connaître et jouir de ses droits ; nous avons
pensé être utile à nos concitoyens en leur soumettant
ce mode ou sont réunies diverses matières dont la connaissance,
en les consultant, ne peut qu’être utile : tout
y est officiel et chaque article est appuyé, soit sur l’article
de la loi, soit sur des arrêts de la Cour de Cassation
et du Conseil d’Etat.

Tout y est classé à la portée de toutes les intelligences ;
heureux si ce travail, très-long à faire par les recherches
des divers documens qu’il a fallu Se procurer,
nous donne quelque droit à la reconnaissace publique :
notre but sera atteint.


CONTRIBUTIONS BBS PATENTÉS

(Loi DU 25 MARS 1844).

CHAPITRE Ier.

§ I".

Dans noire système d’impôt, l’industrie concourt pour
une forte part aux charges de l’État, sous Ja dénomination
du droit de patentes.

Autrefois l’impôt qui pesait sur l’industrie était :

1° La portion de la taille personnelle exigée ; en plus, des
artisans et des marchands ;

2° La portion du vingtième d’industrie ;

3° Plus, les droits de maîtrises et de jurais, qui tous furent
abolis par édit de 1776, par le ministre Turgot, qui proclama
la liberté du commerce et de l’industrie, et la modérait
par de sages mesures de police et de surveillance. La
■chute de ce ministre entraîna celle de son système.

Bientôt furent rétablis dans toutes leurs forces ces anciens
usages: au mois d’août 1776, les six corps des marchands
avec les quarante-quatre communautés, recouvrèrent les
privilèges d’exercer le commerce, métiers et professions qui
leur avaient été attribués par les arrêtés du Conseil.

arriva la loi du 17 mars 1791, qui supprima de nouveau
ce qu’avait précédemment fait le ministre Turgot, les maîtrises
et les jurais ; mais comme toutes les choses , même
mauvaises, qui rapportent à l’Etat, se perpétuent, et que
quels que soient les gouvernements il faut des subsides au
trésor, l’on créa l’impôt des patentes et l’on prescrivit ies
mesures de recouvrement. Telle est la nouvelle origine de
cet impôt.

Les dispositions des diverses lois rendues sur cette matière,
ont été en partie refondues par celles du 1er brumaire an VII,
qui elle-même l’a été par celle du 25 avril 1844. Quelques
dispositions des lois des finances, des 25 mars 1817, 15 mai
1818 et 17 juillet 1819, sont maintenues et forment la nouvelle
base de cet impôt, qui doit régir la matière, et l’un des
plus importuns du trésor public.

Cette Ittotivelle loi doitMlle remplir le but que se proposaient
le Gouvernement et les Chambres ? 11 serait difficile de
le décider dès à-présent.

De nombreuses améliorations y ont été introduites. Quelques
notes explicatives que nous avonsémises ; la jurisprudence
de la Cour de Cassation et du Conseil-d’Etat que nous
rapportons ici, se rapportant à cette matière, fixeront ceux
qui consulteront cet opuscule, et que la loi renferme dans
ses attributions.

Il nous suffit ici de dire que la nouvelle loi affranchit les
ouvriers en chambre de l’impôt de patente ; qu’elle réduit
également le droit proportionnel au vingtième ; qu’elle classe
chaque citoyen d’après l’importance de son industrie. Ces
innovations, d’une incontestable équité, sont des améliorations
importantes et méritent, malgré les critiques de quelques
esprits chagrins, toute la sympathie de l’industrie et
du commerce.

La patente est un impôt de quotité auquel sont assujélis
tous ceux qui font un commerce, qui ont une industrie, un
état ou profession, désignés dans la nomenclature générale
ci-après.

. §11.— Sont sujets à patente.
1er. Tous les individus français ou étrangers qui exercent
en France un commerce, une industrie ou une profession (non
ceux compris dans le tableau des exceptions ci-joints) , sont
àssujétis à l’impôt de patente. (Loi du 25 avril 1844, article
1er).

S, La contribution des patentes se compose de deux
éléments : le droit fixe et le droit proportionnel. (De la loi,
article 2).

§ III.— Du droit fixe.

8 Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A,
B-, G ci-joints. Il est établi :

1° Eu égard à la population, et d’après un tarif général
pour le commerce, l’industrie ou profession. Dans le tableau
A (voir)  ;

2° Eu égard à la population et d’après un tarif exceptionnel
pour les industries ou professions. Porté au tableau B
{voir)  ;

3° Sans égard à-la population pour celles des industries ou
professions qui font l’objet du tableau C ci-joint (voir). (De
la loi, article 3).

4t. Les commerces, industries et professions non dénommés
ni tarifés dans les tableaux A, B, C, n’en sont pas
moins soumis à la patente.

Le droit fixe auquel ils doivent être soumis, est réglé
d’après l’analogie des, opérations ou des objets de commerce
qu’ils font, par un arrêté spécial du préfet, rendu sur la
proposition du directeur des contributions directes, et après
avoir pris l’avis du maire. (De la loi, art. 4.) 

5. Tous les cinq ans, des tableaux additionnels contenant
la nomenclature des commerces, industries et professions
classés par voie d’assimilation, depuis trois ans au
moins, seront soumis à la sanction législative. (De la loi,
art. 4.) 

NOTA.— Ce dernier paragraphe, qui confère une garantie
importante, est le résultat d’un amendement de M. de Bussières,
député.

6. Pour les professions dont le droit fixe varie en raison
delà population du lieu où il est exercé, les tarifs sont
appliqués d’après la population qui aura été déterminée par
la dernière ordonnance de dénombrement. (De la loi, article
5.) 
~%. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer
une commune dans une autre catégorie supérieure à celle
dont elle faisait précédemment partie, l’augmentation du
droit fixe ne sera appliqué que pour moitié pendant les cinq
premières années. (Même loi, art. 5.) 

8. Dans les communes dont la population totale est de
5,000 âmes et au-dessus, les patentables exerçant, dans la
banlieue, village ou hameau détaché 4 des professions imposables,
eu égard à la population (tableau À et B) , payeront le
droit fixe d’après le tarif applicable à la population non
agglomérée ; c’est-à-dire, que si la commune a une population
de 2 à 3,000 âmes, et que la population.du village
ou ham’esu détaché soit au-dessous de 2,000 3mcs, en
appliquera le tarif contenu dans la huitième colonne du tarif
général.
Mais les patentables exercent lesdites professions dans la

partie agglomérée de la commune, payeront le droit fixe
d’après le tarif applicable à la population totale de cette
.commune, bien qu’elle soit divisée en plusieurs sections.
(Delà loi, art. 6.) 
'9~ Les patentables qui exercent plusieurs commerces,
industries ou professions, même dans plusieurs communes
différentes, ne peuvent être fournis qu’à un seul droit fixe.

Mais ce droit est toujours celui le plus élevé de ceux qu’il
aurait à payer s’il était assujéti à autant de droits fixes qu’il
exerce de professions. (Delà loi, art. 7.) 

4®. Les associés en nom collectif sont tous assujétis à la
patente ; toutefois, l’associé principal paie le droit fixe enentier
, les autres associés ne sont imposés qu’à la moitié de ce
droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même
commune que l’associé principal ; il s’en suit, que si l’un d’eux
babitaitunecommunedontlapopulationseraitde50,000âmes,
et l’autre une commune de 1,500 âmes, la somme à imposer
serait la même. (Même loi, art. 16.) 

NOTA.—Onaentendu, sans nul doute, par ces dispositions,
que l’associé, autre que l’associé principal, payerait la moitié
de ce que. paye l’associé principal : si, par exemple,
celui-ci est établi à Paris, ce sera la moitié du droit payé
par lui à Paris que payera son associé dans quel lieu qu’il
habite, serait-ce une commune de 200 habitans. Si, au
contraire, le siège de l’établissement est fixé dans cette
dernière commune, comme c’est d’après le tarif de la population
de cette commune que l’associé principal est imposé,
les autres associés, fussent-ils domiciliés à Paris, ne doivent
payer que la moitié du droit payé par leurs ço-associés44.

Les associés ou compagnies anonymes, ayant pour
but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposés
à un seul droit fixe sous la désignation de l’objet de l’entreprise,
sans préjudice du droit proportionnel.

La patente assignée à ces sociétés ou compagnies, ne dispense
aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des
droits de patente, auxquefs ils pourraient être personnellement
assujétis pour l’exercice d’une industrie particulière.
(De la loi, art. 17.) 

48. Un supplément de droits fixes est également dû par
les patentables qui, dans le cours de l’année, entreprendraient

une profession d’une classe supérieure à celle qu’ils exerçaient
d’abord, ou qui transportent leur établissement dans
une commune d’une plus forte population, sont tenus de payer
au prorata un supplément/(Loi du 25 avril 1844, art. 20.) 

§ IV. — Du droit proportionnel.

43. Le droit proportionnel est fixé au vingtième de }a
valeur locative, pour toutes les professions imposables. (Loi
du 25 avril 1844, art. 8). . /

Mais celles énumérôes au tableau D ci-joint, le droit
proportionnel varie suivant la nature de professions ou genres
d’industries ; il est :

1° Du quinzième ;

2° Du vingtième ;

3° Du vingt-cinquième ;

4° Du trentième ;

5° Du quarantième ;

6° Enfin, du cinquantième. Voir ce tableau. (Même loi,
art. 8). ' ■. •

44t. Le droit proportionnel est établi sur la valeur loca^-
tive :

1° Tant de la maison d’habitation que des usinés, ateliers,
hangars, remises, chantiers, et enfin sur tous autres locaux
servant à l’exercice des professions imposables ;

2° Il est également du lors même que les logemens et les
bureaux occupés sont concédés à titre gratuit ;

3° La valeur locative est déterminée, soit au moyen de
baux authentiques, soit par comparaison avec d’autres locaux
dont le loyer aura été régulièrement constaté, ou sera- notoirement
connu ; et, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation
 ;

4° Le droit proportionnel, pour les usines et les établissemens
industriels, est calculé sur la valeur locative de ces
établissemens, pris dans leur ensemble et munis de tous
leurs moyens matériels de production. (Loidu 25 avril 1844,
art. 9J.

4 S • Les droits proportionnels se paient. :
1° Dans toutes les communes où sont situés les magasins,
boutiques, usines, ateliers , hangars , remises et chantiers ,

et tous autres locaux servant à l’exercice des professions
imposables ; : -

2° Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence
habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf
exceptions ci-après, doit être soumise au. droit proportionnel ;


3° Si le patentable possède, soit dans la même commune,
soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons
d’habitation, il ne paie le droit proportionnel que pour
celles de ces maisons qui servent à l’exercice de sa profession ;


4° Si l’industrie, pour laquelle il est assujéti à la patente,
ne constitue pas sa profession principale, et s’il ne l’exerce
pas par lui-même, il ne paie le droit proportionnel que sur
la maison d’habitation de l’agent proposé à l’exploitation.
(De la loi, art. 10).

4G. Le patentable qui exerce :

1° Dans un même local, ou dans des locaux non distincts,
plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel
différent, paie ce droit d’après le taux applicable
à la profession pour laquelle il est assujéti au droit’fixe ;

2° Dans le cas où les locaux sont distincts, il ne paie, pour
chaque local, que le droit proportionnel attribué à l’industrie
ou profession qui y est spécialement exercée ;

3° Dans ce dernier cas, le droit proportionnel n’en de>-
meure pas moins établi sur la maison d’habitation, d’après
le taux applicable à la profession pour laquelle le patentable
est imposé au droit fixe. (De la loi, art. 11).

NOTA. — Lorsque le patentable possède plusieurs maisons
d’habitation, il doit payer le droit proportionnel sur la
maison où il fait sa résidence principale et habituelle ; et s’il
possède une maison d’agrément, une maison de campagne ,
il ne doit aucun droit proportionnel sur ces maisons.

Mais dans le cas où il possède des établissemens industriels
auxquels se trouvent annexés de petits logemens accessoires
destinés à la résidence accidentelle du patentable pour surveiller
la gestion de ces établissemens, le droit proportionnel
est dû sur ces logemens indépendamment de la maison
principale.(Voir la jurisprudence ci-après sur les patentes).

L’établissement où le patentable n’exerce pas lui-même

une industrie, ou n’en faisant pas sa profession principale s
mais l’exerçant par ses agens, ne doit pas être imposé au
droit proportionnel sur sa propre maison d’habitation, mais
seulement sur celle de ses agens.

NOTA.—En effet, sa maison pourrait être, par sa richesse
et son importance, en disproportion avec la faiblesse de son
industrie ; dans ce cas, la maison qui sert de siège et qui
doit être soumise au droit proportionnel, n’est pas celle du
propriétaire de l’usine, mais seulement celle de l’usinier.

4 S • Dans les communes dont la population est inférieure
à 20,000 âmes, mais qui, en vertu d’un nouveau dénombrement,
passeraient dans la catégorie des communes audessus
de ce nombre, les patentables des septième et huitième
classes ne sont soumis au droit proportionnel que dans
le cas où une seconde ordonnance de dénombrement aura
maintenu lesdites communes dans la même catégorie, c’està-dire
qu’il, y a plus de 20,000 âmes. (De la loi, art. 12).

48. Le droit proportionnel est établi sur la maison d’habitation
de l’associé principal, ainsi que sur tous les locaux
qui servent à la société pour l’exercice de son industrie.

La maison d’habitation de chacun des autres associés est
affranchie du droit proportionnel, à moinss qu’elle.ne serve
à l’exercice de l’industrie sociale. (De la loi, art. 16).

4f>. Lorsque le mari et la femme séparés de biens ont
des établissemens distincts, dans ce cas, chacun d’eux doit
"avoir sa patente et payer séparément tant le droit fixe que
proportionnel. (De la loi, art. 15).

S ©. Un supplément de droit proportionnel est également
dû par les patentables :

1° Lorsqu’ils prennent des maisons ou des locaux d’une
valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour
lesquels ils ont été primitivement imposés ;

2° Pour ceux qui entreprennent une profession passible
d’un droit proportionnel plus élevé ;

3° Les supplémens d’impôts ne sont dûs qu’à compter du
premier du mois dans lequel les changemens auront été opérés.
(De la loi, art. 23).

§ V. — Du transport des marchandises.

84. Tout individu transportant des marchandises de com-
s
munc en commune, lors même qu’il vend pour" le compte
des marchands ou des fabricans, est tenu d’avoir une patente
personnelle qui, selon le cas, doit être celle des colporteurs
avec balles, bêtes de somme ou avec voiture. (Dela loi,
art. 18).

NOTA. — Les commis-voyageurs plaçant sur échantillons
ne sont pas passibles de patente ; mais les commis qui transportent
des marchandises pour les vendre, doivent être im -
posés ; car, si on n’avait pas introduit une pareille disposition,
il n’est pas de colporteur qui ne fut devenu commisvoyageur
d’une maison : ce fut l’observation du Ministre des
Finances, à la Chambre des Députés, à la séance du 4 mars
1844.

§ VI. — Des Etrangers en France.

3 3. Les commis-voyageurs des nations étrangères doivent
être traités, relativement à la patente, sur le même pied
que les commis-voyageurs français chez ces mêmes nations.
(De la loi 25 avril 1844, art. 19).

NOTA.— Ainsi que l’a expliqué le Minisire des Finances,
à la Chambre des Pairs, dans la séance du 13 avril 1844, les
commis-voyageurs voyageant pour le compte des nations 1
étrangères ; c’est dans ce cas qu’ils seront assujétis aux droits
de patentes ; ce n’est pas la nationalité du commis-voyageur
que l’on doit considérer, mais la nationalité des affaires dont
s’occupera le commis-voyageur ; c’est le système appliqué
dans les pays étrangers qu’on doit appliquer par réciproque.

33 bis. Les consuls, vices-consuls et toutagent despuissances
étrangères qui ont un domicile en France et y exer^
cent un commerce, une industrie ou une profession, sont
assujétis aux obligations et charges envers l’Etat, que celles
imposées aux Français, pour raison de leur commerce et de
leur industrie ; ils doivent la patente tarifée d’après la population
des lieux qu’ils habitent. (Arrêté du Gouvernement,
du 22 ventôse an VII, et loi du 25 avril 1844, art. 1er).

§ VII. — Assiette de l’impôt sur les patentes.

33. Les contrôleurs des contributions directes procèdent
annuellement au recensement des imposables à la pa-
9
tente-et à la formation des matrices de rôle servant au
recouvrement. (Loi du 25 avril 1844, art. 20.) 

8JL Les maires des communes sont prévenus de l’époque
de l’opération du recensement et peuvent assister le contrôleur
dans cette opération, ou se faire représenter à cet effet par un
délégué. (De la loi, art. 20.) 

No:A. — Les chambres ont décidé que l’intervention du
maire serait facultative dans la rédaction de la matrice. Le
voeu du législateur est qu’il faut que ce magistrat intervienne
toutes les fois qu’il y aura la moindre apparence d’utilité
pour le contribuable, mais en ce sens que l’absence de son
intervention ne peut pas amener la nullité des opérations du
contrôleur. Il semble évident que les Chambres n’ont considéré
cette intervention du maire que sous un seul rapport,
c !est—à-dire comme une garantie donnée à la fortune des
contribuables contre la prétention exagérée ou erronnée
des agens du fisc ; mais qu’elles ne l’ont pas considérée sous
un autre rapport, au moins aussi essentiel, je veux dire
comme une garantie donnée à la personne même du citoyen,
à l’inviolabilité de son domicile, dont la sécurité est un élément
de la liberté individuelle elle-même.

Il semble donc que les Chambres n’ont voulu innover en
rien aux principes consacrés par les diverses dispositions de
ROS lois, et d’après lesquelles, si un citoyen réfusait l’entrée
de son domicile à un agent du trésor, cet agent serait obligé
de recourir à l’intervention soit du maire ou de l’adjoint, soit
du commissaire de police , soit enfin du juge-de-paix.

3 S>. En cas de dissentiment entre les maires, leurs délégués
et les contrôleurs , les observations contradictoires des
maires ou délégués seront consignées dans une colonne spéciale
de la matrice, rédigée par le contrôleur. (De la loi,
art. 20.) 

3®. La matrice dressée par le contrôleur doit être déposée
pendant dix jours au secrétariat de la mairie, afin que
les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au
maire leurs observations. (Même loi et article).

8S. A l’expiration à'u.i, second délai de dix jours, le
maire, après avoir consigné ses observations sur la matrice,
l’adresse au sous-préfet. (Môme loi et article).

38. Le sous-préfet porte également ses observations sur

la matrice, et la transmet au directeur des contributions
directes, qui établit là taxe, conformément à la loi, pour tous
les articles non contestés. (Même loi et article.) 

39. A l’égard des articles sur lesquels le maire ouïe
sous-préfet ne seraient pas d’accord avec le contrôleur, le
directeur soumettra les contestations au préfet, avec son avis
motivé. (Même loi et article.) 

30 Si le préfet ne croit pas devoir adopter les proposisitions
du directeur, il en référera au Ministre des Finances.
(Même loi et article.) 

34. Les contrôleurs, lors de la rédaction de leurs matrices
, doivent au préalable s’adresser aux percepteurs pour
obtenir d’eux les renseignemens qu’ils peuvent fournir au
moyen de leur journal de notes. (Instruction du Ministre des
Finances, du 24 mai 1817).

33. Au mois d’août ou de septembre de chaque année,
le maire invite ses administrés par un avis :

1° Que ceux imposés aux droits de patente qui auraient
L’intention de cesser leurs commerces, leurs industries ou
professions avant le mois de janvier suivant, d’en faire la
déclaration immédiatement au secrétariat de la mairie, afin
que leurs noms soient éliminés des rôles pour l’exercice
suivant ;

2° Que ceux qui changent de profession ou qui prennent
des établissemens dont la valeur locative est plus élevée ;

3° Que ceux qui ont l’intention d’entreprendre, soit une
profession ou un commerce quelconque, d’en faire également
la déclaration à la mairie, ainsi que des lieux où ils
entendent l’exercer, afin que l’estimation qui doit servir de
base au droit proportionnel soit faite conlradictoirement
avec le déclarant et l’autorité.

33. C’est sur les lieux même des usines ou établissemens
servant, soit à une profession, soit à une industrie ,
que le contrôleur et le maire doivent opérer pour fixer la
valeur locative.

341. Lorsqu’il ne se trouve dans une commune aucun
habitant sujet à patente, et que parmi ceux exerçant il n’y
a aucun changement dans leur industrie et location ou usine,
le contrôleur rédige un état négatif, dont le maire certifie
l’authenticité. (Loi du 15 fructidor an VIII, art. 21.) 

§ Vni.— Population des communes.

35. Le contrôleur doit aussi indiquer en tête de la
matrice qu’il a rédigée pour les patentes, le nombre de la
population de la commune, nombre qui sert de base pour
la fixation du droit fixe et des classes des patentables. (Instruction
du Ministre des Finances, 15 vendémiaire an IX et
11 avril 18170 '

36*. Le Coriseil-d’Etat, par son arrêté du 23 novembre
1842, a décidé que dans le tableau authentique de la-population
du royaume, dressé à la suite du dernier recensement,
ne devait pas être compris dans le chiffre d’après lequel
est réglé l’assiette de l’impôt, et notamment pour fixer les
classes des patentables : j

1° Les séminaires ;

2° Les garnisons des armées ;

3° Les prisonniers ;

4° Les hospices ;

5° Les collèges ;

Tous devant être considérés comme population flottante.
31 ?. Comme le droit fixe varie à raison dé la population
des communes, le directeur des contributions directes fait
un état de la population du département, et dans le cas où
cet état ne coïnciderait pas avec celui porté par le contrôleur
sur la matrice, ou déclaré par le maire et le sous—préfet,
le directeur provoquerait une décision du préfet. (Instruction
du Ministre des Finances, du 30 fructidor an XI, et
17 novembre 1803.) 

38. Afin de faciliter aux patentables les moyens de
s’assurer si l’impôt est bien ou mal établi, voir les tableaux
ci-après.

3®. Pour ceux qui n’exercent leur profession qu’une
partie de l’année, et quelle que soit l’époque du commencement
de la profession ou de la cessation, la patente est due
pour tout le restant de l’année. (De la loi, art. 23.) 

§ IX.— De la matrice supplémentaire des patentes.

. 41©. Pour la formation des matrices supplémentaires
des patentes, le contrôleur doit se transporter tous les trois
mois de l’année dans les communes de son contrôle ; le maire

est prévenu du jour de sa tournée, et fait dresser un état :

1° De ceux qui exercent une profession ou une industrie
sujette à patente, et qui ont été omis dans les précédentes
matrices ;

2° De ceux qui ont été taxés dans les premières matrices
par erreur ou autrement, soit à des sommes supérieures ou
inférieures à celles qu’ils devaient supporter ;

3° Ceux qui n’avaient aucun état sujet à patente lors de
la formation de la dernière matrice, ou qui avaient été omis,
ont postérieurement entrepris un genre de commerce ou profession
qui donne lieu à la patente ;

4° Ceux qui déjà compris aux rôles antérieurs, entreprennent
un commerce d’une classe supérieure à celle où ils
étaient précédemment imposés ;

5° Ceux qui sans changer de profession augmentent leurs
fabriques, ateliers, magasins ou usines, au moyen desquels
ils prennent une valeur locative d’habitation plus élevée ;

6° Ceux qui changent de domicile sans changer de profession
, vont s’établir dans une commune qui, en raison de la
population plus ou moins élevée, donne lieu à un droit plus
ou moins fort ;

7° Le contrôleur doit indiquer dans sa matrice si elle est
faite pour les premier, deuxième, troisièmcou quatrième trimestres ;


8° Ces matrices se font par trimestres échus, c’est-à-dire
pour celui de janvier au mois d’avril, pour celui d’avril au
mois de juillet, celui de juillet au mois d’octobre, enfin
celui d’octobre au mois de janvier. (Loi du 25 avril 1844,
art. 23 ; instruction du Ministre des Finances, 19 août 1816
et 25 janvier 1817.) 

§ X.— Des paiemens et confection des rôles.

414. Les matrices des rôles de patente, tant primitives
que supplétives, sont rédigées par le contrôleur, déposées
au secrétariat des mairies afin que les intéressés puissent eft’.
prendre connaissance et remettre au maire leurs observa^
tions. A l’expiration d’un second délai de dix jours, le maire',
après avoir consigné ses observations sur la matrice, l’adresse
au sous-préfet qui, Iui-mê ;ne, y fait ses observations,
et transmet le tout au directeur, qui fait confectionner les

rôles ; après avoir porté chaque patentable à la classe qui
lui appartient, le soumet au préfet pour être par lui vérifié,
arrêté et rendu exécutoire. (Loi du 25 avril 1844, art. 20.) 

418. Un avertissement officieux est adressé à chaque
patentable par les soins du percepteur, dans le but de l’informer
du montant des taxes, des époques d’exigibilité.

413. Les patentables qui se croient fondés à réclamer,
tant contre le droit imposé que contre toute erreur matérielle
, ont trois mois, à compter de la publication des rôles,
pour demander au préfet le redressement de leurs griefs.
(Loi des Finances, 1844, budget 1845. ) 

4t4l. Dans le cas de non-paiement de l’impôt des patentes,
les poursuites ont lieu conformément à la loi. (16 thermidor
an VIII, et 15 mai 1818).

4U ». Pour le recouvrement, le paiement s’effectue par
douzième, de mois en mois échu. (De la loi, art. 24.) 

4M ». Néanmoins, les marchands forins, les colporteurs,
les directeurs d’amusemens et jeux publics non sédentaires,
et tous autres patentables dont la profession n’est pas exercée
à demeure fixe, sont tenus d’acquitter le montant de
leurs cotes au moment même où la patente leur est délivrée
(Même loi et article.) 

419. Dans le cas où le rôle n’est mis en recouvrement
que postérieurement au 1er mars, le douzième échu n’est pas
immédiatement exigible : le recouvrement en est fait par
partie égale en même temps que celui des douzièmes échus.
(De la loi, art. 24).

NorA. — L’on suppose qu’un patentable doive 24 fr. par
an pour sa patente, le douzième est de 2 fr. ;le rôle n’étant
mis en recouvrement que le 1er mai, il y a quatre douzièmes
exigibles ; le percepteur, au lieu d’exiger 8 fr., ne peut
demander que 3 fr. par chacun des huit mois restant.

48. Le cas de déménagement hors du ressort de la
perception, comme en cas de vente, soit volontaire, soit forcée
, la contribution des patentes est immédiatement exigible
en totalité et de préférence sur tous autres créanciers.
(Lois du 12 novembre 1808 et 25 avril 1844).

§ XI. — Responsabilité des maîtres de maison.
&9. Les propriétaires et, à leur place, les principaux

locataires qui n’auraient pas, un mois avant le terme fixé par
le bail ou convention verbale, donné avis au percepteur du
déménagement de leurs locataires ou sous-locataires, sont
responsables des sommes dues par ceux-ci pour la contribution
des patentes. (De la loi, art. 25).

S©. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires
et, à leur place, les principaux locataires, deviennent
responsables de la contribution des patentes de leurs locataires,
s’ils n’ont pas , dans les trois jours, donné avis au
percepteur. (De la loi 25 avril 1844, art. 25 ).

54. Le percepteur doit donner récépissé de la déclaration
qu’il lui est faite de ces déménagemens, aux déclarans,
pour leur servir de déchaege ; et, dans le cas de refus, il
peut lui être fait sommation par huissier. Dans ce cas, les
frais sont à la charge du percepteur, sans répétition contre
les contribuables.

S 3. Par suite de ces déménagemens furtifs et des sommes
dues au trésor, la part de la contribution, laissée à la
charge des propriétaires ou principaux locataires, comprend
seulement le dernier douzième échu et le douzième courant
dû par le patentable. (De la loi, art. 25).

53. Pour couvrir les garanties des propriétaires ou
principaux locataires, ils doivent demander à ses sous-locataires
l’exibition des quittances du percepteur, pour s’assurer
que les termes échus sont exactement payés ; ils peuvent
également s’en assurer près du percepteur.

541. La contribution des patentes est due, pour l’année
entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier
une profession-imposable. (Loi du 25 avril 1844, art. 23.) 

55- Dans le cas de cession d’établissement, la patente
sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur ;
la mutation de cote sera réglée par arrêté spécial du préfet.
(Même loi, art. 23).

5©. En cas de fermeture des magasins, boutiques ou
ateliers, soit par suite de décès, soit pour cause de faillite
déclarée, les droits ne sont dûs que pour le passé et le mois
courant. ( Même loi, art. 23 ).

5®. Sur la réclamation des parties intéressées, il sera
accordé décharge du surplus de la taxe due. (Même loi, article
23 ) >

§ XII,— Exibition de patentes ; contravention et peine.

58. Tout patentable est tenu d’exhiber sa patente, lorsqu’il
en est requis, soit au maire, à l’adjoint aumaire, au jugede-paix,
au commissaire de police et à tous autres agens dé
police judiciaire. (Loi du 25 avril 1844, art. 25).

5f>. Pour fixer les patentables sur le mot agens de
police judiciaire auxquels ils sont tenus de déférer à leur
invitation, nous avons recours à la loi du 3 mai 1844, articles
1" et 3, qui en donne la nomenclature, et qui sont :

1° Les maires, adjoins, commissaires de police et jugesde-paix
 ;

2° Les gardes-forestiers, gardes-pêches et gardes-champêtres
 ;

3° Des gardes assermentés des particuliers ;

4° Aux officiers, sous-officiers et gendarmes.

Tous ces agens ont-ils qualité pour demander l’exhibition
des patentes ?

La loi le veut en matière de chasse et de pêche.
€8©. Toutes les contraventions de défaut de représentation
de la patente sont constatées par des procès-verbaux
qui sont adressés aux agens des contributions.(De la loi,
art. 27).

©4. Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir
qu’à ceux à qui elles sont délivrées. En conséquence, les
associés en nom collectif sont tous assujétis à la patente. (De
la loi, art. 16).

§ XIII. — De la formule des feuilles de patente.

68. Tout individu nanti d’une patente peut exercer
son industrie et sa profession dans toute l’étendue de la
France, en se conformant aux réglemens de police. (Lois
du 25 mars 1817, art. 66 ; 15 mai 1818, art. 61).

G3. Les formules de patentes sont expédiées par le
directeur des contributions, sur une feuille timbrée du prix
de 1 fr. 25 cent, chaque. Ce prix est acquitté au percepteur,
en entier, lorsdu paiement du premier douzième des impôts.
(Loi 25 avril 1844, art. 26).

<J4. La formule de patente, ainsi que la patente, n’ont
de valeur que du 1" janvier au 31 décembre suivant, et cel-

les prises dans le courant de l’année, également jusqu’au
31 décembre, quelle que soit l’époque de leur délivrance. (Loi
du 16 juin 1824. ) 

65. Les formules de patentes sont visées par le maire
ou l’adjoint délégué et revêtues du sceau de la mairie ; mais
ce visa ne peut être donné que lorsque le percepteur a certifié
, en marge de la feuille, que le douzième échu et le prix
du timbre de cette feuille ont été payés. (De la loi, art. 20).

©©. Lés agens des contributions directes peuvent également
délivrer une feuille de patente lorsque la demande
leur en est l’aile et avant l’émission des rôles , après, toutefois
, que le montant des douzièmes ont été acquittés par les
requérans, en les mains du percepteur, s’il s’agit d’individus*
domiciliés dans la perception ; et la totalité des droits, s’il
s’agit des patentes désignéesen l’art. 23 de la loi du 25 avril
1844, qui sont les colporteurs et tous ceux non domiciliés
dans le ressort de la perception. (De la loi, art. 30).

69. A cet effet, les agens des contributions remettent,
à celui qui réclame une patente, une note indiquant la profession
, le domicile et le chiffre à payer, pour être, par ce
dernier, remise au percepteur pour lui servir de titre.

©8. Cette nature de patente doit, comme les autres,
être soumise au visa du maire.

6©. Les marchandises mises en vente par des individus
non munis de patentes, et vendant hors leur domicile,
sont saisies et séquestrées au frais du vendeur, à moins qu’il
ne donne caution suffisante jusqu’à la représentation de la
patente, ou la production de la preuve que la patente a été
délivrée. (De la loi, art. 28).

S©. Si un individu, non muni de patente, exerce au
lieu de son domicile, il sera dressé un procès-verbal qui
sera transmis immédiatement aux agens des contributions
directes. (Même loi, art. ).

94. Le patenté qui aura égaré sa patente , ou qui sera
dans le cas d’en justifier hors de son domicile, pourra se faire
délivrer un duplicata, soitpar le directeur ou parlecontrôleurdes
contributions directes. Ce certificat fera mention des
motifs qui obligent le patenté à réclamer ce duplicata, qui
devra être sur papier timbré du prix de 1 fr. 25 cent. ; il
doit également être soumis au visa du maire pour lui don-

ner l’authenticité désifable 001* toute la France. (De la M,
art. 31). ,

98. Le patentable réclamant devra toujours justifier
préalablement, à l’agent qui lui délivrera ce duplicata, soit
l’avertissement du directeur, soit un extrait du rôle du
percepteur, constatant qu’il est imposé au rôle pour l’exercice
dont il veut faire usage.

93. Nul ne peut former de demande, fournir aucune
exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification
extra-judiciaire pour tout ce qui est relatif à son
commerce, sa profession ou son industrie, sans qu’il soit fait
mention, en tête des actes, de la patente, avec désignation,
tant de la date du numéro et de la commune où elle a ité
délivrée, sous peine d’une amende de 25 fr. par chaque contravention,
tant contre le particulier sujet à patente, que
contre les officiers ministériels qui feront lesdits actes, sans
mention expresse de la patente. (De la loi, art. 29).

94. La condamnation à cette amende doit être poursuivie
à la requête du procureur du roi devant le tribunal
civil de l’arrondissement où la contravention a été commise.
(Même loi, art. 29).

95. Le rapport de la patente ne peut, sous aucun rapport,
suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de
l’amende prononcée. (Même loi, art 29).

§ XIV. — Réclamations sur les taxes.

96. Les patentés qui se croiront fondés à réclamer
contre la fixation des taxes dont ils sont imposés, seront admis
à prouver la justice de leur réclamation :

1° Par la représentation d’acte de société légalement publié ;


2° Par les journaux et livres de commerce régulièrement
tenus ;

3° Par des comparaisons et même par des expertises ;

4° Enfin, par tout autre document pouvant faire ressortir
la justice de la réclamation. (Loi 25 avril 1844, art. 21).
J ?9_iLes réclamations en décharge ou réduction, et les
deHËffiSlEl’fn^Kçrnise et modération, seront communiquées au
ik&ire ; elles sroânt d’ailleurs présentées, instruites et jugées
/djjros lesj^oxmesiçt délais prescrits pour les autres contri-

butions directes. (De la loi, art. 22.) (Voir m eormkeneement
de ce livre, au mot réclamations.) 
Rémise ou modération. — Les demandes en remise ou en
modération de patente, à la différence des demandes à décharge
ou réduction, sont dé la compétence exclusive des préfets ;
elles ne peuvent être soumises au Conseil de Préfecture.
( Loi du 24 floréal an VIII, art. 28, arrêté du Conseild’Etat
des 8 avril, 3 mai et 30 juin 1842.) 

98. A Paris, l’examen de la matrice des patentes doit
avoir lieu, pour chaque arrondissement municipal, par le
maire assisté, soit de l’un des membres de la commission des
contributions, soit de l’un des agens attachés à cette commission,
délégué à cet effet par le préfet. (De la loi, article
20.) 

NOTA.—Cette disposition fut présentée par M. Garniron,
député, et adoptée par la Chambre, ce qui n’était ni dans le
projet de loi, ni de la commission.

§ 14(BIS). — Dipositions relatives aux Bourses et Chambres
de Commerce.

9®- Les contributions spéciales destinées à subvenir
aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et dont
la perception est autorisée par la loi du 25 juillet 1820,
art. 11, doivent être réparties sur les patentables des trois
premières classes du tableau A, et sur ceux désignés dans les
tableaux B et C ci-joints, comme passibles d’un droit fixe
égal ou supérieur à celui desdites classes. (Loi du 25 avril
1844, art. 550

8©. Les associés des établissemens compris dans les
classes et tableaux sus-désignés, contribueront aux charges
des frais do Bourses et Chambres de commerce. (Même loi,
art. 55. ) 

§ XV.—Jurisprudence de la Cour de■■ Cassation et du Conseil"
d’Etat sur les patentes. -.

84. L’autorité administrative est seule compétente pour
décider quels sont les individus sujets à patente, et ceux qui
doivent être portés aux rôles et taxes. (Arrêt de la CôUrde
Cassation du 18 fructidor an XI. ) 

88. Lorsque des associés, pour l’exercice d’une indus-

trié, ont chacun, ou seulement quelqu’un d’entr'cux, une
habitation séparée du siège de l’établissement, on doit faire
entrer, comme élément delà fixation du droit proportionnel
de patente, la valeur locative de son habitation personnelle.
(Arrêté du Conseil-d’Etat du 24 juin 1840.) 

83. Le droit proportionnel du patentable ne peut, dans
le courant de l’année, être augmenté, au moyen d’un rôle
supplémentaire, sur le motif que la valeur locative de son
établissement n’a pas été porté au taux où il devait être, si,
d’ailleurs, cet établissement n’a pas été augmenté par le
contribuable. (Arrêté du Conseil-d’Etat dul4 février 1839.) 

84. Le droit proportionnel de patente est dû dans tous
les lieux où le patentable a des usines, magasins ou boutiques,
bien qu’il n’y soit pas domicilié. (Arrêté du Conseild’Etal
du 23 juillet 1838.) 

85. Sont exempts du droit proportionne], les usines
en non activité, encore bien qu’elles ne chaument que par la
volonté de leurs propriétaires ; mais pourvu qu’elles ne soient

Sas en activité au commencement de l’année, car alors elle
evrait l’année entière. (Arrêtédu Conseil-d’Etat du23 juillet
1843.) 

86. Le droit proportionnel des patentes doit être fixé
sur la valeur réelle locative entière, tant des maisons d’habitations
que des bâtimens ou magasins servant à l’exploitation
des industries patentables, lors même que son habitation
se trouverait hors de la commune où est le siège de son
industrie. (Arrêtés du Conseil-d’Etat du 16 mars, 26 mai et
12 juillet 1837.]

89. Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la
vente et la manipulation de leurs récoltes et fruits provenant
des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, sont
exempts de patente. (Loi du 25 avril 1844, art. 13, n° 4.) 

NOTA. — Ainsi le propriétaire ou fermier qui avec du
grain ferait de la bière, celui qui ferait de l’eau-de-vio avec
du vin récolté chezluiou des pommes de terre, pourvu que
ce soit pour la consommation de sa maison , et non pour être
livré à la vente ; dans ce cas il ne doit pas de patente, mais il
faut encore que ces objets soient récoltés dans ses terres ou
celles par lui affermées.

88. Lorsque pour la détermination du droit propor-

lionncl de patente on a compris , âveè l’établissement indtHftriel
du patentable, une dépendance de cet établissement
destiné à l’habitation, on ne peut y ajouter encore une autre
maison possédée par ce patentable dans la même commune
et à grande distance ; mais si elle était occupée, en tout ou
en partie, une partie de l’année, elle serait imposable au
droit proportionnel. (Arrêté du Conseil-d’Etat du 12 juillet
1837.) 

8©. La réunion en société de plusieurs propriétaires,
pour l’exploitation d’une tourbière qui se trouve dans leurs
propriétés, les soumet au droit de patente lorsqu’elle a été
établie ou publiée dans les formes prescrites pour les sociétés
commerciales ; mais seulement dans la détermination du
droit proportionnel ; on ne doit pas faire entrer la valeur
locative d’une maison d’habitation où réside momentanément
l’un des propriétaires. Lorsqu’une autre maison d’habitation
est attachée à l’exploitation tourbière, cette dernière
seulement doit les droits. (Arrêté du Conseil-d’Etat du 4 juillet
1838.) 

©©. L’on ne peut continuer d’imposer, soit un négociant,
soit tout autre individu sujet à patente, lorsqu’il a fait sa
déclaration à la mairie de sa commune et qu’il en a retiré
récépissé, qu’il cessait tout commerce, industrie ou profession
, et qu’il a également retiré un certificat de cette cessation
, soit du tribunal de commerce, soit des négocians.
(Arrêté du Conseil-d’Etat du 14 mai 1817.) 

©4. Le négociant qui possède dans une commune, autre
que celle où il exerce sa principale industrie, une maison
d’achat pour alimenter son commerce, ne peut être
imposé à la patente de commissionnaire en marchandises,
à raison de cette maison ; il doit seulement être impose
dans la commune où le taux de la patente est le plus élevé.
(Arrêtés du Conseil-d’Etat des 26 octobre et 22 novembre
1836.) .

©S. Le marchand qui se livre à des opérations de banque
en dehors de son commerce, doit être imposé à la patente
de banquier. (Arrêtés du Conseil-d’Etat des 17 et 26
mai 1837).

©3. Le militaire qui exerce une industrie en dehors de
son service, ou pendant la durée de son congé, doit être

imposé à la patente. (Arrêté du Conseil-d’Etat du 1er août
1837.) 

941. L’ouvrier qui, tout en travaillant dans sa chambre
p our des marchands ou fabricans, tient un atelier dans
lequel il emploie lui-même d’autres ouvriers, doit être imposé
à la patente comme le marchand ou fabricant lui-même.
(Arrêté du Conseil-d’Etat du 14 février 1838).

95. L’entrepreneur d’un pont qui, même en vertu de
son cahier des charges, établit, pendant la construction ou
réparation de ce pont, des bateaux de passage pour le maintien
des communications , doit être imposé à la patente à raison
de Cet établissement momentané. (Arrêté du Conseild’Etat
du 23 juillet 1838).

96. Un propriétaire qui exploite un four à chaux avec
les pierres extraites de ses carrières ou propriétés, et les bois
provenant de ses forêts., doit être soumis au droit de patente
comme convertissant des matières premières dans d’autres
formes et qualités. (Arrêté du Conseil-d’Etat du 1er juillet
1839).

99. Toutes entreprises de transports, quelle qu’en soit
la nature, doivent être imposées à la patente, qu’elles soient
ou non étrangères à la France, à raison des bureaux de correspondance
qu’elles y établissent. (Arrêté du Conseil-d’Etat
du 1er juillet 1839).

98. L’auteur d’un livre et de sa publication, qui
contient les indications, soit des rues , soit des monumensettous
autres renseignemens de ce genre, ainsi que les
noms et les adresses des personnes, constitue un acte de
commerce et par conséquent sujet à la patente. ("Arrêt de la
Cour Royale de Paris du 23 décembre 1840).

99. Un libraire peut, suivant la nature de ses opérations,
être considéré comme un marchand en gros, et être
imposé à la patente en cette qualité. ( Arrêt de la Tour do
Cassation du 2 décembre 1829 ; arrêtés du Conseil d’Etat, des
2août 1828 et 5 décembre 1839).

4©0. Le débitant detabacest exempt, quanta cette vente ;
mais s’il vend quelques autres objets, ne serait-ce que des
pipes à fumer, il doit une patente.

4©4. Les maîtres de poste aux chevaux en sont également
exempts, quanta ce service ; mais lorsqu’ils transportent des

voyageurs, des effets ou qu’ils emploient leurs voitures pour
ce transport, lorsqu’ils dépassent les limites qui leur sont
assignées comme relais, ils doivent la patente d’entrepreneurs
de voitures publiques ou de loueurs de chevaux , ou
enfin de voitures suspendues, suivant la nature de l’établissement.
(Arrêté du Conseil-d’Etat du 28 prairial an VIII).
4©8. Le fabricant qui cesse sa fabrication, mais qui
continue à en vendre le produit, n’en doit pas moins être
soumis à la patente des fabricans, et non à celle de simple
marchand. (Arrêté du Conseil-d’Etat du 20 novembre 1840).
4©3. Ne peuvent, même sur leur demande, être imposés
à Ja patente, les individus connus sous le nom de Courtier
marron de marchandises ; il arrive que, pour donner plus
de crédit à leurs opérations, ils prennent une patente :
comme ces individus n’ont aucun caractère public, les maires
doivent se refuser à la leur délivrer ni signer la feuille de
patente, en admettant même qu’ils lui exhibent une quittance
du percepteur, car ce serait sanctionner un caractère
public qu’ils n’ont pas. (Loi du28 ventôse an IX, art. 8).

4©4. Dans le. département de la Corse, où la manipulation
du tabac est permise aux particuliers, celui qui manipule
du tabac est soumis à la patente des fabricans, et non
à celle des marchands. ( Arrêté du Conseil-d’Etat du 26 novembre
1840).

4©5. Le concierge d’un cercle qui vend à son profit, aux
membres de ce cercle ou aux personnes étrangères, tels que
café, liqueurs ou autres boissons, doit être assimilé aux
cafetiers et soumis comme tel a la patente. (Arrêt de la Cour
de Cassation du 6 mai 1836).

4©6. Ceux qui transportent dans les foires et marchés,
dans une autre commune que celle où ils résident, soit oeufs,
fromages, légumes et fruits, s’ils vendent en gros, doivent
la patente de première classe ; et s’ils vendent en détail,
celle de sixième.

4©9. Le commerçant qui, voulant discontinuer son commerce
, a cessé d’acheter des marchandises et se borne seulement
à écouler celles qui lui restent en magasin, n’en doit
pas moins continuer à être imposé à la patente. (Arrêtés du
Conseil-d’Etat des 6 novembre et 1er juillet 1840).
4©8, Doivent la patente, entière (les patentables) , pouf

l’année entière,  ;parcela seul qu’ils ont résidé dans les premiers
mois de l’année dans la commune où ils sont imposés.
(Arrêiédu Conseil-d’Etat du 20 mars 1838).

4©9- La disparution d’un patentable ne peut, comme
pour cause de décès, dispenser les héritiers ou tous autres
ayans-droit, du paiement dé la patente .(Arrêté du Conseild’Etat
du 20 mars 1838).

44©. Aucune réduction de patente ne'peut être accordée
sous le prétexte que l’imposé patentable exerce son industrie
ou sa profession dans un quartier ou autre section de
commune aglomérée, moins passager et moins populeux , et
conséquemment la vente plus faible et moins productive.
( Arrêté du Conseil-d’Etat du 27 mai 1839 ).

444 Les notaires ne peuvent pas Tefuser leur ministère
aux parties qui les requièrent, sous le prétexte qu’elles
n’ont pas pris la patente à laquelle ils sont soumis comme
commerçans.

Us ne sont pas juges de la question de savoir si les parties
qui se présentent dans leurs études, sont ou non patentables
: il suffit au notaire, pour se mettre à couvert de l’amende
de 25 *fr., de faire mention dans ses actes de la non
existence et de la certification des parties qui peuvent donner
lieu. (Arrêt de laCour Royale d’.Angers du 4 avril 1838 ).

448. Un perruquier qui est imposé à la patente en cette
qualité, mais qui vend accessoirement des articles de parfumerie
, est passible du droit de patente de parfumeur.
(Arrêté du Conseil-d’Etat du 15 juillet 1841).

443. Le co-propriétaire d’un navire qui, sans s’occuper
des opérations de l’armement, a seulement fourni des
fonds pour l’opérer, n’est pas soumis à la patente d’armateur.
(Arrêtés du Conseil-d’Etat des 18 décembre 1840, et 11 août
1841).

444. N’est pas soumis à la patente, le propriétaire qui,
accidentellement, dans un lieu d’eau thermale, loue en
garni aux voyageurs qui y viennent prendre les bains, un
ou plusieurs étages ou chambres de la maison qu’il habite.
(Arrêtés du Conseil-d’Etat des 28 janvier 1835 ; 7 janvier et
18 mars 1842).

445. L’exemption à la patente s’applique auvanier, mais
seulement lorsqu’il se borne à n’employer que des osiers ré-

coltés par lai dans les oseraies qu’il exploite à titre de pro->
priétaireou de fermier. (Arrêté du Conseil-d’Etat du 21 janvier
1842).

Mais s’il employait ses osiers à faire, soit paniers, soit corbeilles
d’enfant ou autres, pour vendre, alors il doit la
patente comme ayant changé ses osiers de forme.

446. L’exemption de la patente, portée par l’art. 13 delà
loi du 25 avril 1844, en faveur des propriétaires laboureurs où
cultivateurs, s’applique non seulement à ceux qui vendent
des bestiaux nés sur les terres qu’ils exploitent, soit comme
propriétaires, soit comme fermiers, mais encore aux bestiaux
qu’ils achètent maigres pour les revendre après les
avoir engraissés, soit sur leurs pâturages," soit à l’étable.
(Arrêtés du Conseil-d’Etat des 18 mai et 11 juillet 1838 ; 18
février 1839 ; 1er juillet 1840 ; 5 mars 1841 ; 9 juin 1842).

449. Mais ceux qui achètent des bestiaux pour les engraisser,
et ensuite les revendre, et qui en font commerce,
doivent la patente d’herbager ; alors ils font acte de commerce.
(Arrêté du Conseil-d’Etat du 15 mai 1808).

448. Le patentable qui a quitté sa profession ou son
industrie dans le courant de l’année, n’est pas fondé à demander
le dégrèvement de sa patente pour cette année, sur
ie^motif que son successeur a été lui-même imposé à la patente
pour cette année et pour le même objet ; il doit, en
conformité de l’art. 23 de la loi du25 avril 1844, demander
au préfet la mutation de sa cote patentable ; alors le successeur
paie la portion mise à sa charge par ledit arrêté.
( Arrêté du Conseil-d’Etat du 3 février 1843).

449. Le droit proportionnel de patente ne peut être assis
que sur les usines en cours d’exploitation, et non sur
celles en état de chômage, alors môme que ce chômage serait
volontaire. (Arrêté du Conseil-d’Etat du 20 mai 1843).

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$ XV1ÏL — Tableau A.
13©. TAMF GÉNÉRAL DES PROFESSIONS IMPOSÉES EP ÉGAIUJA LA POPULATION.Kl 2 o == o , o _ ;w S o ■=> o ■ o 2
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en demi-gros et aux marchands en détail ;2° Marchands en demi-gros, ceux qui vendent habituellement aux détaillans
et aux consommateurs ;3° Marchands en détail, ceux qui ne vendent habituellement qu’aux
consommateurs.PREMIÈRE CLASSE.Aiguilles à coudre et à tricoter ( marchand d’ ) , en gros.
Bas etbonnetterie (marchand (le) , on gros.
Beurre frais ou salé ( marchand de ) , en gros.
Blondes ( marchand de ) , en gros.Bols à brûler ( marchand de ). — Celui qui, ayant chantier ou magasin,vend au stère, ou par quantité équivalente ou supérieure.
Bois de marine ou de construction (marchand de). *
Bais merrain (marchand de) , en gros.—S’il vend par bateau ou charrette.
Bois de sciage (marchand de) , en gros.Bronzes, dorures et argentures sur métaux (marchand de) , en gros.
Cachemires de l’fade-f marchand de ).
Caisse d’escompte ( tenant ).Caisse ou comptoir d’avances ou de prêts (tenant). "
Caisse ou comptoir de recettes ou de paiemens (tenant).
Changeur de monnaies.
Chapeaux de paille (marchand de) , en gros.
Chapellerie (marchand de matières premières pour la).
Charbon de bois ( marchand de ) , en gros.
Chiffonnier en gros.
Cloutier ( marchand ) , en gros.
Coton et laine ( marchand de) , en gros.
Coton filé (marchand de ) , en gros.
Crin frisé { marchand de ) , en gros.
Cristaux ( marchand dé ) , en gros.
Cuirs en vert, étrangers (marchand de ) , en gros.
Cuirs tannés, corroyés, lissés, vernissés ( marchand de) , en gros.
Denrées coloniales (marchand de) , en gros.
Dentelles (marchand de) , en gros.
Diamans et pierres fines ( marchand de).
Droguiste (marchand) , en gros.
Eau-de-vie (marchand d’) , en gros.
Episseries (marchand d’) , en gros.§ XIX. — Tableau B,ISjL PATENTABLES HORS CLASSE, EU ÉGARD A LA POPULATION,
D’APRÈS LE TARIF EXCEPTIONNEL.Agent de cbanae : fr.A paris. 4,000Dans les villes de 400,000 âmes et au-dessus. 25CDe 50,000 à 100,000 âmes. 200
De 30,000 à 50,000, et dans les villes de 15,000 à 30,000 âmesqui-ont un entrepôt réel. 150
Dans les villes de45,000 à 30,000 âmes, et dans les villes d’unepopulation iaférïeure à 45,900 âmes qui ont un entrepôt réel. 100Dans toutes les autres communes. 75Banquier :A Paris >. . 4,000Dans les villes d’une population de 60,000 âmes et au-dessus. 500Dans les villes de 30,000 à 50,000 âmes, et dans celles do15,000 à 30,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 400Dans les villes de 15,000 à 30,000 âmes ; dans les villes d’unepopulation inférieure à 15,000 âmes qui oat tui entrepôt réel. 300
Dans toutes les autres communes. 200Commissionnaire en marchandises : fi".A Paris. 400Dans les villes d’une population de 5O,O0Q âmes et au-dessus. . 300
Dans les villes de 30,000 à 50,000 âmes, et dans celles de 4 5,000à 30,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 200
Dans les villes de 4 5,000 à 30,000 âmes, et dans les villes d’unepopulation inférieure à 4 5,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 150Dans toutes les autres communes. … 75Commissionnaire entrepositaire ; Commissionnaire de transports ;
par terre et par eau ; Courtier d’assurances ; Courtier de navires ;
Courtier de marchandises :
A Paris. '-250Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus. 200Dans les villes de 30,000 à 50,000 âmes, et dans celles’de 18,000à 30,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 480Dans les villes de 15,000 à 30,000 âmes, et dans les villes d’unepopulation inférieure à 15,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 400
Dans toutes les autres communes. 50Entrepreneur d’éclairage à l’huile •.A Paris. . 300Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus. 4 50Dans les villes de 30,000 à 50,000 âmes. 400Dansles villes de 4 5,000 à 30,000 âmes. 50Dans toutes les autres communes. 25Facteur aux halles de Paris : .Pour les farines, le beurre, les oeufs, le fromage, le poisson salé/ -450Pour les grains, graines et grenailles, la marée, les huîtres et
les cuirs. 400Pour le poisson d’eau douce, la volaille, le gibier, les agneaux,
cochons de lait, veaux de rivière et de Pré-salé, les veaux,
les charbons de bois arrivés par eau, les draps, les toiles, les
fourrages. 75Pour le charbon de bois arrivé par terre ou pour le charbon deterre. 80,Pour les fruits et légumes. 25Gaz pour l’éclairage (fabrique de) •.
Pour les fabriques qui fournissent l’éclairage de tout ou partiede la ville de Paris. 600Des villes de 50,000 âmes et au-dessus. 400Des villes de 30,000 à 50,000 âmes. 200Des villes de 15,000 à 30,000 âmes. 450Des villes au-dessous de 45,000 âmes. 73Inhumations et pompes funèbres de Paris (Entreprise des). .  ; 1,000Monnaies (directeur des) -,A Paris " 4,000Dans toutes les autres villes. BôûNégociant :A Paris. *00Danslesvjlles de 50,000 âmes et au-dessus. ' • ~" 309Dansles villes de 30,000 a 50,000 âmes, et dans celles de 15,000 fr.à 30,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 200
Dans les villes de 45,000 à 30,000 âmes, et dans les villes d’unepopulation inférieure à 45,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 450Dans toutes les autres communes. 100Pont (concessionnaires ou fermiers de péage sur un)  :Dans l’intérieur de Paris. 200Dans l’intérieur d’une ville de 50,000 âmes et au-dessus. 100Dans l’intérieur d’une ville de 20,000 à 50,000 âmes. 75
Dans les autres communes d’une population inférieure à 20,000âmes, lorsque le pont réunit deux parties d’une route royale. 75D’une route départementale. 50D’un chemin vicinal de grande communication. 25D’un chemin vicinal. 15Roulage (entrepreneur de)  :
A Paris. 300Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus. 200Dans les villes de 30,000 à 50,000 âmes et dans celles de 4 5,000à 30,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 450Dans les villes de 45,000 à 30,000 âmes, et dans les villes d’unepopulation inférieure à 4 5,000 âmes qui ont un entrepôt réel. 100
Dans toutes les uutres communes. 75§ XX.— Tableau C.AS 8. PROFESSIONS IMPOSÉES SANS ÉGARD A LA POPULATION
DES COMMUNES.PREMIÈRE PARTIE.
Droit proportionnel au 45°.Armateur pour le long-cours : 40 cent, par chaque tonneau, jusqu’au
maximum de 400 fr.Armateur pour le grand et le petit cabotage, la pêche de la baleine
et celle de la morue: 25 cent, par chaque tonneau, jusqu’au
maximum de 400 fr.Assurances non mutuelles, dont les opérations s’étendent à plusde vingt départemens 4,000— De six à vingt départemens. 500— A moins de six départemens. 300Banque de France, y compris ses comptoirs 40,000Banque dans les départemens :Ayant un capital de 2 millions et au-dessous 4,000Par chaque million de capital en sus, 200 fr., jusqu’au maximum
de2,000fr. J HBateaux et paquebots à vapeur pour le transport des voyageurs
(entreprise de).— Pour voyages de long-cours. - 308— Sur fleuves, rivières el le long des côtes. 300mBateaus et paquebots à vapeur pour te transport des marchand. ?- fr.ses (entreprise de). ' 200Bateaux à vapeurs remorqueurs (entreprise de). 150Canaux navigables avec péage (concessionnaire de). 200
Plus 20 fr. par myriametre complet, en sus du premier, jusqu’aumaximum de i',000 fr.Coches d’eau (entreprise de). 100Défrichement ou dessèchement (compagnie de). 300
Fournisseurs généraux :
D’objets concevant l’habillement, l’armement, la remonte, leharnachement et l’équipement des troupes, etc 4,000De subsistances aux armées 1,000De bois et lumière aux troupes 4,000Fournisseur des objets ci-dessus indiqués ; par division militaire. 450Fournisseur de fourrages aux troupes dans les garnisons. 400Fournisseur de vivres et fourrages dans un gîte d’étape. 25Fournisseur de bois et de lumière aux troupes dans les garnisons. 25Magasin de plusieurs espèces de marchandises (tenant un) , lorsqu’il
occupe habituellement aumoins vingt-cinqpersonnes préposées
à la vente. 300
Marchand forain :
Avec voiture à un seul collier. 60
A deux colliers. 420
A trois colliers et au-dessus ou ayant plus d’une voiture. 200
Avec bête de somme. 40
Avec balle. 45
(LCP droits ci-dessus sont réduits de moitié lorsque le marchand
forain ne vend que de la boissellerie, de la poterie, de la
vannerie ou des balais).Tontine (sociétéde). 300DEUXIÈME PARTIE.Droit proportionnel au 20" :
4 " Sur la maison d’habitation ;2° Sur les magasins de vente complètement séparés de l’établissement
 ;
3° Sur l’établissement industriel, au 25e.Aiguilles à coudre ou à faire des bas par procédés ordinaires (fabricant
d’ ) , pour son compte. 28Amidon ( fabrique d’)  :
Ayant dix ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 200 fr.Ardoisières (exploitant d’).
Ayant dix ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’aumaximumde 400 fr.Blanc de baleine (raffinerie de)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 28Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 200 fr.Bougies, cierges, etc., (fabrique de)  :Ayant.cinq ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr.par chaque otivrier en sus, jusqu’au maximum de 300 fr, fr.
Bfais, goudrons, poix, résines et autres matières analogues (fabrique
de). • 25
Briques (fabrique de)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous-. 45
Et 2 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 4 00 fr.
Café de chicorée (fabriquede). '50
Capsules ou amorces de chasse (fabricant de). 50
Cendres gravelées (fabrique de). 25
Chandelles (fabrique de)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. » 40
Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 4 00 fr.
Chaux naturelle (fabrique de)  :
Pour un four. 4 5
Pour deux. 30
Et pour trois fours et au-dessus. 50
Chaux artificielle (fabrique de)  :
Pour un four. 20
Pour deux. 50
Et pour trois fours et au-dessus. , 80
Cire (blanchisserie de )  :
■ Ayant cinq ouvriers et au-dessous. _ 25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 200 fr.
Colle-forte (fabrique de) :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 4 00 fr.
Crayons (fabrique de)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 300 fr.
Creusets (fabrique de). 25Encre d’impression (fabricant d’)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 200 fr.
Engrais (marchand d’). 25Esprit ou eau-de-vie de vin (fabrique d’). 50Esprit ou eau-de-vie de marc de raisin, cidre, poire, fécule3 et autres
substances analogues (fabrique d’). 25
Etain (fabrique d’) pour glaces :
Ayant dix ouvriers et au-dessous. 50
Et 3 fr. par chaque ouvrier, jusqu’au maximum de 300 fr.
.Fécules de pommes de terre (Fabrique de)  :Ayant dix ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par chaque ouvrier, jusqu’au maximum de 200 fr.
Fontainier, fondeur et foreur de puits artésiens. 50Formes à sucre (fabriqué de)  :
25 fr. pour cinq ouvriers et au-dessous, et 3 fr. par chaque
ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 400 fr.
Gélatine (fabrique de)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 2bEt 3 fr. par chaque ouvrier, jusqu’au maximum de 200 fr.
Glacières (maître de). 50Mastics et cimens (fabriqué de). 50Noir animal (fabrique de). BÔ31Pâte alimentaire (fobricpe de)  : frAyant cinq ouvriers et au-dessous. ■ 25Et 3 fr. par chaque ouvrier, jusqu’au" tioex'a&wï d& 20ff ff.Pierres à feu (fabricant, expéditeur de). 25Pipes (fabrique de) , 25 fr. par four, jusqu’au maximum de 450 fr.Plâtre (fabrique de)  :
Pour un four. ' .45Pour deux fours. 30Pour trois fours et au-dessus. 50Pointes (fabrique de) , par procédés Ordinaires:
Ayant dix ouvriers et au-dessous. 25Plus 3fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 300 fr.Poterie (fabrique dé) : 3 fr. par chaque ouvrier, jusqu’au maximum
de 300 fr.Réglisse (fabrique de)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 25Et 3fr. par chaque ouvrier ensus, jusqu’au maximum de20Ofr.Savon (fabrique de)  :
30 fr. pour une ou plusieurs chaudières ayant une capacitéminimum de 30 hectolitres.
4 fr. en plus par chaque hectolitre excédant le chiffre de 30,
jusqu’au maximum de 400 fr.
Sel (raffinerie de). 400Suif (fondeur de)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 40Et 3fr. par chaque ouvrier ensus, jusqtfaumaximumide 400 fr.Taffetas gommés ou cirés (fabricant de). 50Tapis peints Ou vernis (fabricant de). 50Toiles cirées ou vernies (fabricant de). 50Tourbes carbonisées (fabrique de). 25
Tuiles (fabrique de) -,Ayant cinq ouvriers et au-dessous. <5
Et 2 fr. par chaque ouvrier en susy jusqu’au maximum de IWfr.TROISIÈME PARTIE.
Droit proportionnel au 20°.
4° Sur la maison d’habitation ;2° Sur les magasins de vente complètement séparés de l’établissement
 ;
3« Sur l’établissement industriel, au 40°.
Acier fondu ou acier de cémentation (fabrique de) t
Ayant trois ouvriers et au-dessous. 46Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 300fr.
(Ce droit sera réduit de moitié pour les fabriques qui sont forcées
de chômer, soit par crue ou par manque d’eau, pendant
une partie de l’année équivalente au moins à quatre mois.) 
Acier naturel (fabrique d’) imposable comme les forges et hautsfourneaux.
Agrafes (fabriques d’) par procédés mécaniques. < BOAiguilles à coudre ou a tricoter, ou pour métiers à faire des bas
par procédés mécaniques (manufacture d’)  :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 88, Plus 3 fr. par chaque ouvrieren sus, jusqu’au minimum de 300 fr. fr.
Armes blanches ( fabrique d’ ). 400Armes (manufacture d ) de guerre. 400Biscuit de mer (fabrique de). SOBlanchisserie de toiles et fils pour le commerce, par procédés
. mécaniques :Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 300 fr.
Boccard, patouillet ou lavoir de minerais :Pour chaque usine. 4 5Jusqu’au maximum de 400 fr.( Ce droit sera réduit de moitié pour les boccards, patouillets ou
lavoirs qui sont forcés de chômer, par crue ou par manque
d’eau, pendant une par.tie de l’année équivalente au moins à
quatre mois).
Brasserie :
Pour chaque chaudière contenant moins de 40 hectolitres. 40Pour chaque chaudière de 40 à 20 hectolitres. 20Pour chaque chaudière de 20 à 30 hectolitres.. 30Pour chaque chaudière de 30 à 40 hectolitres. 40Pour chaque chaudière de 40 à 60 hectolitres. 60Pour chaque chaudière au-dessus de 60 hectolitres. 4 00jusqu’au maximum de 400 fr.
(Ce droit sera réduit de moitié pour les brasseries qui ne brassent
que quatre fois au plus par an).Cartonnage ( fabrique de )  : 30 fr. par cuve, jusqu’au maximum de
450 fr.
(Ce droit sera réduit de moitié pour les fabriques qui sont forcées
de chômer, par manque ou par crue d’eau, pendant une
partie de l’année équivalente au moins à quatre mois).Chaudronnerie pour les appareils à vapeur, à distiller, concentrer,etc. (fabrique de). ' 200Chemin de fer avec péage ( concessionnaire de). 200Plus 20 fr. par miriamètre en sus du premier, jusqu’au maximum
de 4,000 fr.Clous et pointes ( fabrique de) , par procédés mécaniques :
Pour dix métiers et au-dessous. 50Plus 5 fr. pour chaque métier en sus de dix, jusqu’au maximum
de 400 fr. ■ :Convois militaires (entreprise générale des) . 4,000Convois militaires (entreprise particulière des) , pour une division
militaire. » ., '""*Convois militaires (entreprise particulière pour gîtes d’étapes). 25Cocons (filerie de ) , 4 fr. 50 C. par bassine ou tour, jusqu’au maximum
de 400 fr.Cristaux (manufacture de). " 300Diligences partant à jours et heures fixes (entrepreneur de) , parcourant
une distance de deux myriamètres et au-dessus. 25
Pour chaque myriamètre complet en sus des deux premiers,
5 fr., jusqu’au maximum de 1,000 fr.Eaux minérales et thermales (exploitation d’ ). 150Enclumes, essieux et gros étaux (manufacture d’)  :
Par feu, "_'… 25jusqu’au maximum de 150 fr.Épingles (manufacture d’) , par procédés mécaniques :
Ayant dix ouvriers et au-dessous. 25Plus 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 300 fr.Faïence (manufacture de)  :Par four, 25jusqu’au maximum de I50 fr.
Faux et faucilles (fabrique de)  ;
Dix ouvriers et au-dessous. ioEt 3 fr. par-chaque ouvrier en sus de ce nombre, jusqu’oiunaximum
de 300 fr. ^Ferblanc ( fabrique de )  :
Jusqu’à vingt ouvriers. I ooPlus 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 400 fr.
Ferronnerie, serrurerie et clous forgés (fabricant de)  :
Ayant dix ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 300 fr.
Forges et hauts-fourneaux (maîtres de)  :
Ayant au moins trois hauts-fourneaux au coke. 800Plusieurs hauts-fourneaux au coke, avec fonderies, forges etlaminoirs. 500Deux hauts-fourneaux au coke. 400Forges et hauts-fourneaux (maître de)  :
Un haut-fourneau au coke, avec forges et laminoirs. 400Un haut-fourneau au coke, avec une fonderie. 300Un haut-fourneau au coke. 250Trois hauts-fourneaux au bois et plus. 400Un établissement ou un ensemble d’établissement réunissant à
plus de quatre feux d’affinerie ou quatre fours à pudier une
fabrication de tôle, ou deux autres systèmes au moins de
sous-fabrication de métaux, soit fonderie, tréfilerie, ferblanterie,
métiers à clous à pointe. 400
Un haut fourneau au bois, avec plusieurs forges, ou deux hautsfourneaux au bois, avec une seule forge. 300Plus de deux hauts-fourneaux au bois avec une ou plusieurs forges. 400
Deux hauts fourneaux au bois. 250Un haut-fourneau au bois, avec une fonderie. 250Un haut-fourneau au bois, avec une forge. 200Une ou plusieurs forges, avec laminoirs, tréfilerie, et tout autresystème de sous-fabrication métallurgique. 200Un haut-fourneau au bois. 150Une forge à trois marteaux et plus. 100Forges et hauts-fourneaux (maître de) :Trois forgesà la catalane et plus. 100Une forge où l’action des marteaux est remplacée par celle d’unlaminoir cingleur. _ 400Une forge à deux marteaux. 50Deux forges à la catalane. 50Une forge à un seul marteau. 25Une forge dite catalane. 25(Ces droits seront réduits de moitié pour les forges catalanes et fr.
pour les forges à un ou deux marteaux, lorsqu’elles seront
forcées, par manque ou par crue d’eau, de chômer pendant
une partie de l’année équivalente au moins à quatre mois).
Fonderie de cuivre (entrepreneur de)  :Ayant plusieurs laminoirs. 300Un laminoir ou plusieurs martinets. 200Se bornant à convertir le cuivre rouge en cuivre jaune. 100Fonderie de cuivre et bronze ( entrepreneur de) Fondant des objets de grande dimension, tels que cylindres ou
rouleaux d’impression pour les manufactures, ou grandespièces
de mécanique, etc. 200Ne fondant que des objets d’art ou d’ornementation, ou despièces de mécanique de petite dimension. 400Ne fondant que des objets d’un usage commun et de petite dimension,
comme robinets, clochettes, anneaux, etc. 50
Fonderie en fer de seconde fusion (entrepreneur de)  :Fabricant des objets de grande dimension, tels que cylindres,
. grilles, colonnes, pilastres, bornes et grandes pièces de mécanique,
etc. 200Ne fabriquant que des objets de petite dimension pour l’ornementation,
ou de petites pièces de mécanique. 400Glaces (manufacture de). 00iGobeleterie (manufacture de)  : 50 fr. par four de fusion, jusqu’aumaximum de 300 fr.
Huîtres (marchand-expéditeur d’) , avec voitures servies par desrelais. 400Kaolin (exploitant une usine à pulvériser le)  :Par chaque usine, 4 5jusqu’au maximum de 4 00 fr.
(Ce droit sera réduit de moitié pour les usines qui sont for-r
cées, par manque ou par crue d’eau, de chômer pendant une
partie de l’année équivalente au moins à quatre mois).
Laminerie (entrepreneur de)  :
Ayant trois paires de cylindres et au-dessus. 300Ayant deux paires de cylindres de grande dimension. 250Ayant une seule paire de cylindres de grande dimension ou
deux paires de cylindres de petite dimension, au-dessous
d’un mètre de longueur. 200Ayant une seule paire de cylindres de petite dimension au-dessous
d’un mètre de longueur. n 00
Lamier-rotier par procédés mécaniques. B0
Limes ( fabrique de )  :: Ayant dix ouvriers et au-dessous. 253 fr. pour chaque ouvrier en sus Jusqu’au maximum de 300 fr.Lits militaires (entreprise générale des)  ; 4,000Mareyeur, expéditeur avec voitures servies par des relais. 400Maison particulière de santé (tenant une). 400Maroquin (fabrique de) , avec machine à vapeur ou moteur hydraulique.
/I00
Martinets, par arbre do carnage, 16
jusqu’au maximum de 200 fr.
as
( Ce droit sera réduit de moitié polir Ics’fabfiqUes qui solitfof- ''frcées, par manque ou par crue d’eau, de chômer pendant une
partie de l’année équivalente au moins à quatre môis)  ;': ;  ! ' :'Moulin à hlé,,à huile,, ;-à garance ji(à.tan, etc.n '• - "■ ;-,•- ■■.<•:
6 fr. pour une'séuje paire de meules ou de cylindres. . ..■•■■• ;:4 5 fr. pour deux paires de meuies ou de cylindres. :-/■.-■ ,: :■•25 fr. pour trois paires de meules ou de cylindres.
,40 fr. pour quatre paires de meules ou.de cylindres.- ; .  ; .■■.,•.■■ ;Et 20 fr, par paire\ demèulesou déeyjipdfes ensusrjusqu’au -maximum de 360 fr. : - :(Ce droit sera réduit de moitié pour lés moulins à rvent et poiir
les moulins â eau, qui, par manque ou par crue d’eau, sont
forcés de chômer pendant une partie de l’aDEée équivalente
. au moins à quatre mois). .••.<■•■■,,.■./Moulinier en soie : . : iPar 100 tavelles, ..,' ;,JOjusqu’au maximum de 200 fr. .,..:,'Orthopédie (tenant un établissement d’) ,, ' /jnoPapeterie à la cuve : .,-.
Par cuve, , t 45jusqu’au mâxlmunïdè 4 00 jh ; , '',.-.'.'"  ;. .  ; . ' ,(Ce droit sera réduit de moitié pour les papeteries à la, ciive qui' ,
sont forcées, par manque ou par crue d’éau'^dechômerpen- '
dantunepartietfeTânn’éeéquiv'alen’tëàumomsàqUatremois).
Papeterie à la mécanique
La première machine. ' " " ' ' 4 50Plus 50 fr. par machine, jusqu’au maximum de 400 fr.
Papiers peints pour tenture (fabrique de)  :,, ..
Pour 45 tables et au-dessous. ,' . ;,' 40Et 3 fr. par table en sus, jusqu’au maximum de 300 fr.
Un cylindre sera compté pour 25 tables.
Porcelaines (manufacture de)  :30 fr par four jusqu’au maximum de,300fr. -, , .Produits chimiques (manufacture,de)  : , -'■ ;Ayant cinq ouvriers et au-dessous. . .25Et 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au niaximumdeSflO'ff.Quincaillerie (fabrique de) :  ; ' ' ''.'/' :Ayant dix ouvriers et au-dessous. _' '. ;'2o,.Plus3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’aumaximUmdëSOOfr.'  ; ' " "Scierie mécanique: , . . MJ:, . .Par chaque cadre, ' ..■■..-…." 5jusqu’au maximum de. 450.fiv,
(Ce droit sera réduit de moitié pour les fabriques quisont forcées
, par manque ou.par crue d’eau, de chômer pendant au,
mois quatre mois de l’année)..
Scies (fabrique de] : ;•. . . …r.:-..Ayant dix ouvriers et au-dessous. _ 25 .Plus 3 fr. par ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 300 fr,■ . , ;. "',•'
Sucre (raffinerie de). ■■■.<■•> ^Sucre de betterave (fabriqué de)  : -  ;, ,Pour chaque chaudière a déféquer contenant moins dé 40 h'èç- ,,
tolitres. '40Pour chaque chaudière à déféquer, contenant 4 0 hectolitres et fr.
au-dessus. 60Jusqu’au maximum de 400 fr.Tannerie de cuirs forts et mous, par mètre cube de fosse ou de
cuve, 25 centimes, jusqu’au maximum de 300 fr.Teinturier pour les fabricans et les marchands 44 fr. par ouvrier,
jusqu’au maximum de 300 fr.Transport de la guerre (entreprise générale du) 4,000Transport de la guerre (entreprise particulière de) , pour une di- 'vision militaire. 400Transport de la guerre ( entreprise particulière pour gîtes d’étapes).
25Transports militaires (entreprise générale des) 4,000Transports des tabacs ( entreprise générale de ) 4,000Tréfilerie en fer ou laiton :
40 bobines et au-dessous. 2520 bobines. 30Et 4 fr. par chaque bobine en gros numéro, et 4 fr. par bobine
d’un numéro fin, jusqu’au maximum de 400 fr.Verrerie, 50 fr. par four de fusion, jusqu’au maximum de 300 fr.Vis ( manufacture de ) , par procédés mécaniques :
Ayant dix ouvriers et au-dessous. 25Plus 3 fr. par chaque ouvrier ensus, jusqu’au maximum de 300 fr.QUATRIÈME PARTIE.Droit proportionnel :
Au 20e : 4° sur la maison d’habitation:2° sur les magasins de vente complètement séparés de
l’établissement.
Au 50*. sur l’établissement industriel.
Apprêteur d’étoffes pour les fabriques :
Ayant cinq ouvriers et au-dessous. 25Et 3 fr. par ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 450 fr.Cardes (manufacture de) par procédés mécaniques. 200Filature de laine, de chanvre ou de lm, au-dessous de 500 broches. 4 5(Non compris Jes métiers préparatoires).
Par chaque centaine de broches au-dessus de 500. 3jusqu’au maximum de 400 fr.
Filature de coton au-dessous de 500 broches. 40(Non compris les métiers préparatoires).
Pour chaque centaine de broches au-dessus de 500, 4 fr. 50
jusqu’au maximum de 400 fr.
Fil de coton, chanvre, lin (fabrique de)  : Pour un ou deux
moulins 45 fr. ; plus 40 fr. par chaque moulin en sus, jusqu’au
maximum de 400 fr.Imprimeur d’étoffes :
Pour 25 tables et au-dessous. B0Plus 3 fr. par table en sus, jusqu’au maximum de 400 fr.
Un rouleau comptera pour 25 tables, et 4 pérotines pour un
rouleau.Machines à vapeur. Presses pour l’imprimerie, métiers mécam- fr.
ques pour la filature et pour le tissage, et autres grandes
machines (constructeur de)  :
Employant moins de 25 ouvriers. 400De 25 a 50 ouvriers. 200Plus de 50 ouvriers. 30 ?Métiers (fabrique à). Pour les métiers réunis dans un corps de
\ fabrique:Jijsqu’à 5 métiers. 10Et,2 fr. 50 c. ensus par métier, jusqu’au maximum de 400 fr. .'■
Pour les métiers non réunis dans un corps de fabrique : 2 fr. 80 c.p$.r chaque métier, jusqu’au maximum de 300 fr.
(Ceé droits seront réduits de moitié pour les fabricans à façon).Tissage mécanique, par chaque métier, 2 fr. 50 c, jusqu’au maximum
de 400 fr.CINQUIÈME PARTIE.Droit proportionnel au15esur là maison d’habitation seulement.Carrières souterraines ou à ciel ouvert (exploitant de) , ayantmoins de dix ouvriers. 25Plus 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 200 fr.
Cendres noires ( extracteur de ) , ayant moins de dix ouvriers. 25Plus 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 200 fr.
Chaussées et routes ( entrepreneur de l’entretien des ). 25Dessèchement ( entrepreneur de travaux de ). 50Dragueur-entrepreneur. 50Fabrication dans les prisons, etc. (entrepreneur de) , pour un atelier
de vingt-cinq détenus et au-dessous. 28
Par chaque détenu en sus, 50 c, jusqu’au maximum de 500 fr.
Fabrication dans les dépôts de mendicité (entrepreneur de) ,
moitié du droit ci-dessus fixé pour les entrepreneurs de fabrication
dans les prisons.
Fournisseur général dans les prisons et dépôts de mendicité :
A forfait et par tête de détenu, pour une population de troiscents détenus et au-dessous. 4*0Par cent détenus en sus, 25 fr.. jusqu’au maximum tU » 500 IV.
Flottage (entrepreneur de). '25Fruits"sur bateaux (marchand de). 90Gare (entrepreneur de) idOMadragues ( fermier de ). 25Minières non concessibies ( exploitant de ) , ayant moins de dixouvriers. , " 25" Plus 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 200 fr.Restaurateurs sur coches et bateaux à vapeur. 50Spectacle (directeurde) -.
4° Le quart d’une représentation complète dans les théâtres oùl’on joue tous les jours ;
2 » Le huitième si l’on ne- joue pas tous lés jours, et si la troupe
est sédentaire ;. 3" Si la trpupe n’est pas sédentaire, c’est-à-diresi elle ne réside "■■> ,.fr.pas quatreinois.consécutifs dans la même ville. : ; ■■•■■ ?.■. 50Tourbières (exploitant de) , ayant moins de dix ouvriers. ■-•■'■■■-'■ 25> Plus 3 fr. par chaque ouvrier en sus, jusqu’au maximum de 200 fr.Travaux publics (entrepreneur de). .80
§ XXI. — Tableau D.
JL23. EiCÈPTIOSS A %A KÈGLE GÉNÉRALE j QÇT FÇSE LEÏDRjOIT
PRÔPORTIO^E^ AU  ?.Qé.: »É, L4 VALEPB LOQATlfVB. -Le droit proportionnel est’fixéau 15e: , .■.-.,,.,..I » Pour les patentables compris dans’là pr'emiere'ckssë dû'' tableau A ;
2° Pour les patentables compris dans le tableau B ; ''•'3° Pour les patentables compris dan.s la première partie du tableau C.II est également fixé au 4 5°, mais sur la maison d’habitation seulement,
pour le ?, patentables compris dans la cinquième) partie du tableau. G… •.Le droit proportionnel est fixé au 25a de la valeur locative des établissemens
industriels compris dans la deuxième partie du tableau C., Au 30° de la valeur locative des locaux servant à l’exercice des professions
ci-après désignées : ' '■■■■"■.
4 ? Marchands de bqis en gros compris dans la première classe du tableau
A,
2 »'Marchands de charbon de bois et de charbon de terre, eompris dans lapremière et la deuxième classes du tableau A.. .
3° Marchands de vin en gros.4° Commissionnaires entrepositaires de vins. ' '5° Marchands d’huiles en gros. "Au 40e de la valeur locative : 1° De tous les locaux occupés par les patentables
des septième et huitième.classes dutabléau'A, mais seulement
dans les communes d’une population de 20,0,00 âmes et au-déSsu's ; 2° des
établissemens industriels oompris dans la troisième partie du tableàii C ;
3° des locaux servant à l’exercice des professions ci-après désignées :4° Fabricant de gaz pour l’éclairage. ' " . "2° Imprimeurs-typographes employant des presses mécaniques.3 »'Maîtres d’hôtel garni.4 » Loueurs en garni.5°Individus tenant des maisons particulières:6°- — d’accouchement ;7 » — de santé ; ■. ■■ '§°. — de retraite ; -….,■■9° ,.—  ; des établissemens d’orthopédie. ….'.40. » Magasiniers’.44° Entrepreneurs de. roulage ; •'■■,■42 » '— ' de bains publics ;43° — de bains de rivière en pleine eau.44° Maîtres de jeu de paume,15 » Individus tenant un manège d’équitation ; .-.■■-,..•■46 » — une école de natation ; •47 » r- un jardin pub. lie ;48 » — un parc à charrettes.Au 50 » de la valeur locative des établissemens industriels compris dans,
la quatrième partie dû tableau C.Paient le droit proportionnel au 20°, sur les maisons d’habitation, seulement
: '•'''■■
1° Les concessionnaires, exploitans ou fermiers des droits d’eoimagasKnage dans un entrepôt.
2 » Les adjudicataires ou fermiers des droits de halles ou marehés.
3° Les adjudicataires des droits de jaugeage des liquides.
4° Les fermiers des droits de pesage et de mesurage. r ,5 » Les fournisseurs d’objets de consommation, dans les cercles ou sociétés.
6 » Les directeurs de Diorama, Panorama, Géorama, Néorama.
7 » Les fermiers de fontaines, publiques.8° Les adjudicataires des droits d’octroi. ' .9° Les concessionnaires, exploitans ou fermiers de péage Sur un pont ; ; ■'
1Q » Les fermiers de ;bacs.4 4° Les concessionnaires ou fermiersd’abattoir public.
Les directeurs des monnaies sont exempts de tout droit proportionnel Le
 sont également les patentables des septième et huitième classes,, résidant
dans les communes d’une population inférieure à i0,000 âmes ;.. , ;
Et les fabricans à métiers, ayant moins de dix métiers > et né travaillant
qu’à façon.NOTA. Les dépenses pour subvenir aux frais des Bourses, Chambres
et Tribunaux de Commerce sont supportées et réparties : 4 ° sur les trois
premières classes de la nomenclature générale, § XXII ; 2° sur les patentables
imposés hors classe d’après la population, § XIX ; 3° sur, les pateiiii.
tables imposés hors.classe, sans, égard à la population, § XX. (Loi <$u
2Sa.vril.4844, art. 53).§ XXII. -n-f Nomenclature générale des patentables.134 A.classes. ;
Abattoir public ( commissionnaireou fermier). 2Acier fondu ou acier de cimentation
(fabrique d’) , voir lo ta- .,
bleau C, troisième partie.
Acier naturel (fabrique d’) , veille
tableau C, troisième partie.
Acier poli ( fabricant d’objetspour son compte) , 5Acier poli (fabricant d’) , à façon. 7
Accordeur de harpes, pianos et autres
instrumens, . 7
Accputreur. 8
Acheveur ( en métaux ). 7
Accouchemens (chef de maison). 5
Affineurs d’or ou de platine. 3
Affineurs de métaux autres quel’or, l’argent ou la platine. 5Affileirs (maître d’). 8.i Classes.Affiches ( entrepreneur de la poseet de la conservation des). 6
Agarie (maître de) , 6Agence ou bureau d’affaires (directeur
d’j. 4
Agens dramatiques, 6
Agent de change ( tableau B).
Agrafes (fabriques de) par procédés
mécaniques, voir le tableau C,
troisième partie.
Agrafes (fabricantd’) , parprocé-.dé ordinaire, pour son compte. 8Agrafes (fabricant ou marchanda') ,| par procédé ordinaire, à la façon. 8Aiguillesà coudre ou à faire desbas, par procédé ordinaire (fabrircant d’) , pour son compte. (Voirle tableau C, deuxième partie)..„: ■■..•'■ Classes.Aiguilles à coudre ou à faire des J
bas (manufacture, fabricant d’) 
par procédé mécanique ). Voir J
le tableau G, troisième partie.
Aiguilles à coudre ou à faire desbas (marchand en gros). 4.Aiguilles à coudre ou à faire desBas (marchand en demi-gros ). 2 .
Aiguilles à coudre ou à faire des■ bas ( marchand en détail). 4.
Aiguilles pour les métiers à fairedes bas ( monteur d’ ). 8Aiguilles j plés de montre et autres :
petits objets (fabricant d’ ) , pour
son compte. 6Aiguilles, clés de montre et autres
.petits objets ( fabricant d’ ) ,
a la façon. 8Aiguilles" à coudre ou à faire des
bas, par procédé ordinaire ( fabricant
d’ ) , à façon. 8
Alambics ou autres grands vaisseaux
en cuivre (fabricant ou
Tharchand d’). 4
Albâtre- (fabricant ou marchandd’objets d’). 5Allumettes chimiques (fabricantou marchand d’ ). 6Allumettes et amadou (fabricantet marchand d’). - 8Allèges (marchand d’ ). 7Almanach ou annuaire (éditeur ). 5
Alvin ( marchand d’ ). 7Amidon (fabrique d’). Voir le tableau
C, deuxième partie.
Anatomie (fabricant de pièces d’). 6
Anatomie ( tenant un cabinet d’). 6
Anchois (saleurs d’). 4Annonces et avis divers (entrepreneur
d’insersions d’). 6
Anes (marchand d’ ). 6
Anes (loueur d’). 7
Apparaux ( maître d’ ). 4
Appàux ( pour la chasse ). 8
Appareils et ustensiles pourl’éclairag'e
au gaz ( fabricant d’ ). 5
■ Appréciateur d’objets d’art. 5
Apprêteur de chapeaux de paille. 5
Apprêteur de chapeaux de feutre. 8
135 B
Bacs (fermier de) , pour une ferme
de 1,000 fr. et au-dessus. \Classés.
Apprêteur d’étoffes pour les particuliers.
5
Apprêteur de peaux. 6
Apprêteur de plumes, laines, duvet
et autres objets de litterie. 6
Apprêteur de barbes ou fanons debaleine. 7Apprêteur de bas et autres objetsde bonneterie. 7Approprieur de chapeaux. 8Apprêteur d’étoffes pour fabrique.  ;
ayant ouvriers. Voir le tableau
C, quatrième partie.
Appréciateur au mont-dé-piété. 4
Arçonneur. 8Ardoisière (exploitant une). Voirle tableau C, première partie.
: Ardoises, marchand en gros quiexpédie par bateaux ou voitures. 3
Ardoises, marchand qui vend par
 ! milliers aux maçons et aux entrepreneurs.
6
Archets (fabricant d’). 7
Y Armurier. 5
Armurier à façon. 7
> Armurier rhabilleur. 7Armesblanches ( fabriqued’ ). Voir
i le tableau C, troisième partie.Armes de guerre (manufacture d’).
i Voir le tableau C, troisième par1
tie.i Armateur pour le long-cours. Voir
7 le tableau C , première partie.
Armateur pour le grand et petit
cabotage. Voir le tableau C, pre5
mière partie.5 Arrosage (entrepriseparticulière). 6\ Arrimeur. 6Arpenteur. 75 Artiste en cheveux. 83 Artificier. 67 Assurances non mutuelles. Voir le4 tableau C, première partie. " 48 Assembleur. 5
Attelles pour colliers de bêtes de5 trait (fabricant ou marchand d’). 8
5 Aubergiste ne logeant qu’achevai. 7
5 Aubergiste. 7
8 Avironnier. 8
B.
IBacs (fermier de) , pour une ferme
i| an-desseusde 4,000 fr. 6Classes.
Bâdigeonneur. 7 EBaies de genièvre ( marchand de). 6 E
Bains publics (entrepreneur dé). 5 1
Bains de rivière en pleine eau (en- Etrepreneur de). 6 1Baleine (marchand de brins de). 4 I
Balanciers (marchand de). 5 1Balanciers (marchand de) , pour son Icompte. 6 1Balanciers (marchand de) , à façon. 7 I
Balauçons (marchand de). 6 IBals publics (entrepreneur de). 5 I
Balayage (entreprise particulière). 6 I
Balais de boulaux, bruyères, mil- Ilets, avec bêtes de somme ou Ivoitures. 8 IBallons pour lampes (fabricant de) ,pour son compte. 7 IBallons pourlampes (fabricant de) ,à façon. 8 IBandagiste. 6Bandagiste, à façon. 7 IBanque de France. Voir le tableau IC, première partie. IBanque départementale. Voir letableau C, première partie. IBanquier. Voir le tableau B.
Barbier. 8 IBardaux (marchand de). 6 1Bardaux (fabricant de) , pour soncompte ; 7 IBardaux ( fabricant de) , à façon. 8 I
Baromètres (fabricant-marchand). 6
Barques, bateaux et canots (cons- Itructeur de). 6 1Bas et bonneterie (marchand engros de). .4 1Bas et bonneterie (marchand endemi-gros de). 2Bas et Bonneterie ( marchand en Idétail de ). 4Bâtimens (entrepreneur de). 3 IBatelier. 8Bataux à vapeur pour transport Ide voyageurs. Voir le tableau C, Ipremière partie. IBateaux à vapeur pour transportde marchandises. Voir le tableau IC, première partie. IBateaux à vapeur remorqueurs (entreprise
de). Voir le tableau C, Ipremière parti e).classes.
Bateaux-à laver (exploitant de). 6
Battendier. 6Batteur de bois de teinture. 6Batteur de corses. 6Batteur de graines de trèfle. 6Batteurd’or et d’argent. 6Battoirs de pommes (fabricant de). 7
Battier. 7Bâtonnier. ' 8Baugeurs. 7Baud.etier. 8Bazard, tenant voiture. .3Beurre (marchand en gros de). 4
Beurre salé (marchand en détail). 6
Bière (marchand en détail). 6Bijoutier ( marchand-fabricant ) ,ayant atelier. 2Bijoutier (marchand) , n’ayant pasd’atelier. 3Bijoutier, fabricant pour son compte,
sans magasin. 5
Bijoutier, fabricant à façon. 7
Bijoux en faux (marchand de). 5
Bijoutier en faux, fabricant pourson compte. 6Bijoutier en faux (marchand) , fa•
bricant à façon. 7Billards ( fabricant de). 3Billards (fabricant de) , sans magasin.
6
Bimbelotier (marchand en gros). 3
Bimbelotier (fabricant d’objets) ,sans boutique ni magasin. 7Bimbelotier (marchand en détail). 7
Biscuits de mer (fabrique de). Voirle tableau C, troisième partie.
Blanc de baleine (raffinerie de).
Voir le tableau C, deuxième
partie.
Blanc de craie ( fabricant-marchand
de). 6
Blanchisseur de toile de fil, pourles particuliers. 5Blauchisseurde chapeaux de paille. 7
Blanchisseur de fin. 7Blanchisseur de linge, ayant unétablissement de buanderie. 8
Blanchisseur sur pré. 7Blanchisseur de linge sans établissement
ni buanderie. 8
Blanchisserie de toiles et fils pour
le commerce, par procédés mé-Classes.
caniqqes. Voir le tableau,C, E
troisième partie. EBJàtier, aveç ; voiture. . 4Blatier, avec bêtes de somme. .■:■■• 6 EBlondes (marchand en gros de). 3 EBlondes (marchand en demi-gros). 2 IBlondes (marchand en détail de). 4 1Bjutaux ou blutoir (fabricant-mar- I
chandde). 6 IBobines pour manufactures (fabri- I
,xant de). 8 IBocard, patouille ou lavoir de mi- : I
iherai. Voir Je tableau C, troi- I
isièmèpartie.,., ,Boîtes et bijoux à musique (fabri- I
cant et marchand de). 5Boîtes et bijoux à musique (fabri- , I
cant de mécaniques de) , à façon. 7 IBois à brûler (marchand de) , vendantpar
voiture au domiciledes I
consommateurs. 5 1Bois à brûler (marchand en gros I
de) , en chantiers, ou magasins, I
ou au stère. -, 4 IBois à brûler (marchand de) , sur 1
bateau, sur les ports ou au stère, ]
soit au-dessus, soit au-dessous. 2 1Bois à brûler (marchand de) , à la ]
falourde,aufagot ou aucotêrets. 8 ]Bois de construction pour la marine
(marchand de) , 4]Bois merrain ( marchand en gros ]
de) , s’il vend par bateau ou à la 1
charrette. 4 1Bois merrain (marchand de) , s’il 1
ne vend qu’aux tonneliers ou
aux particuliers, - 3 ]Bois de sciage ( marchand de) , ne 1
vendant qu’aux menuisiers ou
aux particuliers. 3 !Bois de sciage (marchand do) , en
gros. ■ ■ : 4Bois de teinture (marchand de) , en
demi-gros. . !. ;■■ 2Bois de teinture ( marchand de ) ,
au détail. .4Bois d’ébénisterie (marchand de). 3Bois en grume ou en charonnage
(marchand de). 3Bois de bateaux (marchand de). 5Bois de boissellerie (marchand de). 5
Bois.de volige (marchand de). bClasses.
Bois de feuillards(marchand de). ' 5 ;
Bois de galoches et de socques (fai- ?;seur de) , 8Boisseleur (marchand en gros). 4
Boisseleur (marchand en détail). 6
Boisseleur (fabricant à façon). 8:
Boisseleur. .7".Boisselier… . ■ SBoiserie (marchand de vieille ). 6
Bombagiste. 6 ■'<Bombeur de verres. ■ 'fr.Boules à teinture (fabricant de). 4
Boules vulnéraires, dites d’acier oude Nancy, ■ ■ ■ ■ . . 7- ■Bonneterie (fabricant de) , pourson compte. 5Bonneterie (fabricantde) ,àfaçon. 7
Bougies, cierges. Voir le tableau C,deuxième partie.
Bougies (marchand de). 5Boulanger. BBoeufs (marchand de). 3Boucher en détail. 8Boucher ( marchand ). 4Bouchons (marchand de) , en gros. 3
Bouchons à flacons (ajusteur de). 8
Bouchonnier. 6Bouchons (marchand de) , en détail. 6
Boues (entreprise particulière del’enlèvement des). 6Bouilleur ou brûleur d’eau-de-vie. 6
Bouillonetboeufcuit(marchandde). 6
Bourre de soie (marchand de). 6
Bourrelier. 6Bouquetière ( marchand en boutique).
7
Bouquiniste. 7
Bourrelets d’enfant (fabricant marchand
de). 7
 ! Boursier. 7
Bouteilles de verres ( marchandde). BBoutons de métal, cornes, cuirs
 ! bouillis ( fabricant’ pour soncompte). 5i Boutons de métal, cornes, cuirs
I bouillis (fabricant à façon). 8Boutons de soie (fabricant pour ■
I son compte). 7i Boutons de soie (fabricant à façon). 8
i Boyaudier. 6i Brài, goudron, poix et résine, enClasses.fabrique. Voir le, tableau C, 1deuxième partie.  ;Brasserie. Voir le tableau C, troi- 1sième partie.
Brasseur (à façon). 6 ]Bretelles et jarretières ( fabricant ]pour son compte)  ; 6Bretelles et jarretières (fabricant ]à façon). ■-, ;!,: ….■< 8Bretelles et jarretières (marchand ]de). ■ :,■: - .:■„, ■ .6-Brioleur. M . 8 1Briquets phosphoriques. 7Briquets phosphoriques et .autres*- 1
 ; (fabricant à façon) , •.: .- 6 î
Briques (fabricant de)..Tableau C, ; 1deuxième partie. ■■•.■■■]Briques (marchand dé). 6]Briquetier (à façon). .- 8-]Briou (fabricant de). , 6 jBrocanteur en boutique ou-maga- ]sin. 5Brocanteur d’habits en boutique. 6 ]
Brocanteur d’habits sans bouti- jque: 8Broches et canelets pour filature j(fabricant pour son compte). 8 ]
Broches et canelets ( pour filaturerechargeur). 7Broches et canelets (pour filature 1fabricant à façon). 8Broderies (fabricant, marchand en . ]gros de). 3Broderies (fabricant, marchand en ]détail. 5 1Classes,Broderies (blanchisseurs et apprê- '
teurs de). . ;■■-■■ 7Broderies( dessinateurs , imprimeurs
de). "7'
i Broderies (fabricant à façon dé).'' 7Brodeurs sur étoffes en or et en
i argent (marchand en détail). 4Bronzes, dorures et argentures sur
i métaux (marchand en gros). ' 4Bronzes,dorures et argentures sur '
i métaux (marchand en détail) -.'4
i Brossier ( fabricant pour son
7 ' 'compte). "6Brossier (fabricant à façon). 85 Brossier (marchand). '•''■ -''-6Brosses(fàbricantdeboispourles).- 8Bottier (marchand). ■•'■ '43 Bottier, cordonnier (en chambre). 7
i Bottes remontées (marchands de). 7
3 Brunisseur. ' '. ■'Bûches et briquettes factices (marJ
^chandde). ■■ ■ " ;" 8i Buffletier (marchand). 6Buffletier ( fabricant pour son
3 compte). '7Buffletier (fabricant à façon). 83 Bureau de distribution d’imprimés,annonces, cartes de visites (en- '
7 trepreneur d’un). 5Bureau d’indioation: et de plàcei
ment. " 5Bustes en cire pour coiffeur (fabri5
cant de). :' 7Bustes en plâtre (mouleur de). 6
S Buis ou racines (marchand de). 6
136. C.
Cabas (faiseur de). - -- 8Cabaretier ayant billard. 5.Cabaretier. 6Cabinet de lecture où l’on donne àlire les journaux et nouveautés. 61
Cabinet de lecture où l’on donne à |lire les journaux seulement. 7
Cabinet d’aisance public (tenant !un). 6Cabinet de figures de cire (tenant |un). _ 7Cabinet particulier de tableaux Id’objets d’histoire naturelle etd’antiquité. 7'Cabriolet sur place ou sous remise
(loueur de) , s’il a plusieurs voitures.
5Cabriolet sur place ou sous remise
(loueur de) , s’il n’a qu’un cabrio- .
let. . 7Cachemires do l’Inde (marchand
en gros de). 4Cadrans de montres et de pendules
( fabricant pour son compte) 6Cadrans de, montres et de pendules
(fabricant à la façon de) 8Cadres pour glaces ou tableaux
(marchand de). : '6Classes.
Cafetier. 4 (Café de chicorée en poudre (marchand
de). 6 1
Café tout préparé (débitant de). 8
Cafetières du levant ou marabouts l(fabricant pour son compte de). 6
Cafetières du levant ou marabouts ((fabricant à façon de). 8Caféde chicorée(fabriquede). Voir (le tableau C, deuxième partie.
Cages, souricières et tournelles ((marchand de). 8Caisse d’escompte (tenant). 1 (Caisse ou comptoir d’avances ou deprêts (tenant). 4 (Caisse ou comptoir de recettes et (de paiemens. 4 (Caisse de tambour (facteur de). 6
Calandreur d’étoffes neuves. 5(Calandreur d’étoffes vieilles. 7Calfat,radoubeur de navires. 6Cambreur de tiges de bottes. 7 (Camés faux ou moulés ( fabricant (de). 7Cannetilles (fabricant de). 7 (Canaux navigables ( concessionnaires
de). Voir le tableau C, (première partie.
Cannelles et robinets en cuivre (fa- (bricant pour son compte). 6 (Cannelles et robinets en cuivre (fa- (bricant à la façon). 7Cannes (marchand en bouiquede). 6 (
Cannes (fabricant pour son comptede). 7 (Cannes (fabricant à façon de). 8
Cantinier dans les prisons, hospiceset autres-établissemens. 6 (Caparaçonnes ( fabricant pour soncomp'te de). 6Caparaçonnes (fabricant à la façon (de). " 8Capsules métalliques pourboucher Iles bouteilles. 6 (Capsules ou amorces de chasse (fa- Ibrique de). Voir le tableau C, (deuxième partie).
Cartonnage (fabrique de). Voir le Itableau C, troisième partie. iCardes (manufacture de) , par pro- <cédés ordinaires. Voir le tableau
C, troisième partie.classes.
■ Cardes (fabricant pour son comptede) , par procédés ordinaires. 6
i Cardes (fabricant à la façon de) ,
l par procédés ordinaires. ' 8Cardeur de laine , de coton, de
i bourre-de-soie, de filoselle, etc ; 7
Carton ou carton-pierre (marchand,
: fabricantd’ornementenpâtede). 3
Carton pour bureau ou autres (fa- .
bricant pour son compte). -6
Carton pour bureau ou autres (fa-'
i bricant à façon. 8Cartonnage fin ( fabricant, marchand
de). ^ 5
Cartier, fabricant de cartes à jouer. 4
Cartes de géographie (marchand). 6
Caractères mobiles en métal (fabricant
de). 5
i Caractères mobiles en bois ou en
terre cuite ( fabricant, marchand
de). - ■ ' 7
Caractères.
Caractères d’imprimerie (graveurde). . 7Caractères d’imprimerie ( fondeurde). . 3Caractères d’imprimerie (fondeurà la façon de). 7Carreaux à carreler (marchand de). 6
Carreleur. 7Carrés de montres (fabricant pourson compte de). 6Carrés de montres (fabricant à lafaçon de). 8'Carcasses ou montures de parapluies
(fabricant, marchand de) ,
pour son compte. 7Carcasses ou montures de parapluies
(fabricant, marchand de) ,
'< à la façon. 8Carcasses pour modes ( fabricant
 ! de). 8Carrioles (loueur de). 7i Carrossier, (fabricant). 2Carrossier (raccommodeur). 5Casquettes (fabricant pour soncompte). 6Casquettes (fabricant à la façon). 8
Castine (marchand de). 8Caoutchouc ( fabricant ou marchand
de) , non confectionné ou
étorîes garnies en caoutchouc. 4Classes.
Ceinturonnïer (pour son compte). 7 Cl
Ceinturonnier (à façon). 8 ClCendres gravelées ( fabrique de). Cl
Voir le tableau C, deuxième Cl
partie. C !Cendres (laveur de). 6 ClCendres noires (extracteur de).Tableau C, cinquième partie. ClCendres ordinaires (marchand de). 7
Cercles ou cerceaux ( marchand Clde). 6Cerclier. 8Cercle ou société, fournisseur d’ob- Cljets de consommation. 5Chaussées et routes (entrepreneur Cl
de l’entretien des). Voir le tableau
C, cinquième partie.
Chaudronnerie pour les appareils à Cl
vapeur à distiller. Voir le tableau
C, troisième partie.
Chaudronnier (marchand). 5 ClChaudronnier (rhabilleur). 7 CIChaudières en cuivre ( marchand Cl
de). 4 ClChandelles (fabrique de). Voir le Cltableau C, deuxième partie.
Chandeliers en fort cuivre ( fabri- Clcant pour son compte de). 6Chandeliers en fort cuivre ( fabri- Cbcant à la façon de). 8Chaussons en lisières et autres Ch
(marchand de). 7 CbChaussons en lisières et autres (fabricant
de). 8 Ch
Chaux (marchand de). 6 ]
Chaux naturelle (fabrique de). Voir Ch
le tableau C, deuxième partie. Ch
Chaux artificielle (fabrique de). 1
Voir le tableau C, deuxième Ch ;
partie. 1
Charnières en fort cuivre ou fer- Ch ;
blanc, par procédés ordinaires c
(pour son compte). 7 Ch:
Charnières en fort cuivre ou fer- s
blanc, par procédés ordinaires Ch ;
(à la façon). 8 c
Chocolats (marchand en gros de). 3 Ch ;
Chocolats (marchand en détailde). 5 d
Châles (marchand en gros de). 1 Ch ;
Châles (marchand au détail de). 3 (
Charpentier, entrepreneur, four- Ch<
nisseur. 4| (iClasses.1 Charpentier. 6i Chasublier (marchand). 4Chasublier (à la façon). - 7Chiffonnier en gros. 4Chiffonnier en détail. 7i Chaises fines (fabricant, marchandde). 6Chaises communes ( marchandde). 8Chaises (loueur de) , pour un prix
 ! de ferme de 2,000 fr. et au !
dessus. . 6Chaises (loueur de) , pour un prix
• de ferme de 500 à 2,000 fr. 7
Chaises (loueur de) , pour un prix
de ferme de 500 fr. et au-dessous.
8
Chaînes de fil, laine, coton pour la
fabrication des tissus ( marchand
de). 6
i Chamoiseur (pour son compte). 6
Chamoiseur (a la façon). 8
Chanvre (marchand en détail de). 6
Changeur de monnaie. 4
Chapeaux de paille (marchand engros de). 1Chapeaux de paille (marchand endemi-gros de). 2Chapeaux de paille (marchand endétail). 5Chapellerie en fin. 5Chapellerie ( marchand de fournitures
pour la). 5
Chapellerie (marchand de matièrespremières pour la). 1Chapelier (en grosse chapellerie). 6
Chapeaux de feutre et de soie (fabricant
de). 4*
Chapeaux (marchand de vieux) , enboutique ou magasin. 8Chapelets ( fabricant, marchandde). ' 7Charbon de bois (marchand engros de). 4Charbon de bois (marchand endemi-gros de). 5Charbon de bois (marchand endétail de). 8Charbon de terre épuré ou non(marchand en gros). 2Charbon de terre épuré ou non
(marchand en demi-gros) , 5Classes.
.Charbon de tëwe épuré au non ; C(marchand en. détail) , 8Charbonnier, VQJturier. ■ 8 CCharcutier. . . ' ■ ; 4 CCharcutier revendeur. ; . 6CCharrée (marchand de) … ,-,■■■ 6 C
Charron. ' 6Charrette (loueur de). . . 8CChasse (marchandd’ustensiles de). 5 C
Chasse (fabricant, marchand pourson compte de lunettes de). 6
Chasse (fabricant, marchand à la Cfaçon de lunettes de). 8Chemin de fer avec péage (conces- C
sionnaires de) , Voir letableau C, C
troisième.partie.
Chevaux (marchand de). 4 CChevaux (loueur de). ■ ' . • 5Chevaux (courtier de). 7 (Chevaux (tenant pension,de) , 5
Cheveux (marchand de).. . . 3(Cheminées dites économiques (fabricant
et, marchand de). 5 (
Chef de pont et pertuis. 6
Chenilles’ en soie ( fabricant pourson compte). 7Chenilles en soie (fabricant à la (
façon). 8 (Chèvres et chevreaux (marchand
. de). 7 (Chevilleur. 8Chineur, ..- : ;■ 7 (Cidre (marchand en gros de). 3Cidre (marchand, débitant en dé- (
tail). ■ ■ 6 (Cire, à cacheter (fabricant de). 4 (
Cire à blanchir, employant moinsde six ouvriers. " 4lCire (blanchisserie de). Voir la-ta-r- Ibleau C, deuxième partie.
Cirjer (marchand). 4 lCimentier, employant moins de. I
cinq ouvriers. " ■ 6 iCiseleur. - . 6Cirage ou encoustique (marchand, . i
fabricant de). 7 ;Clinquant (fabricant de) , pour son ■<
compte. 6 iClinquant (fabriquantde) j-àfaçon. 8 t
Clochettes (fondeur de). " 6i
Cloches (fondeur de) , sans bouti-r
,que ni magasin.- 6,Classes.
Cloches de toutes dimensions (ffiarI
chand de). SCloutier (marchand) , en gros, 1'
Cloutier (marchand) , en demi-gros. 2
Cloutier (marchand) , au détail. 5
Cloutier, au marteau, pour son ,
compté. ; 7Cloutier,.au marteau, à façoni 8
Clous etpointes (fabrique de) , par ;
procédés mécaniques. Voir le  ;
tableau C, troisième partie.
Coches d’eau (entreprise de). Voirle tableau C, première partie.
Coiffeur.. 6Coiffes de femme (faiseuse, marchande
de). 7
Commissionnaires au mont-depiété.
4
Commissionnaire, porteur pourlésfabricans de tissus. .6Commissionnaire en’ marchandises.
Voir le tableau B.
Commissionnaires entrepositaires,
Commissionnaires de. transports …Ear terre et par eau. Voir le taleauB.Comestibles (marchand de). 3Comestibles ( marchand de ) , enboutique. 6Conditions pour les soies. Entre•
preneur ou fermier. 2' Cocons (filerie de). Voir le tableau
 ! C, troisième partie.Cochons (marchand de). 4i Confiseurs. 3 ; Colle pour clarification des liqueurs(fabricant de). 5t Colle de patte et de peau (fabricant) 7
Colle forte (fabricant de). Voir le
tableau C, deuxième partie.
i Colleur de papiers peints". 8 'Colleur d’étoffes. 5i Colleur de chaînes pour fabricans .
î de tissus. 7 'Cols (marchand de}. 67 Cols (fabricant de) , à façon. . : 8
Coffretierjmalletieren cuirs’. 8.
3 Coffretier, malletier en bois. 6i Conserves alimentaires. 3ï Convois militaires (entreprise gé- .
nérales des). Voir le tableau C,'
>{ ' troisième partie. jClasses.
Convois militaires (entreprise particulière
des) ,pourune division
militaire. Voir le tableau C, troisième
partie.
Convois militaires (entreprise particulière
pour gîtes d’étapes).
Voirie tableau C, troisième partie.Corraux (préparateur de). ■' 3
Corraux bruts (marchand de). 3
Courrois (apprêteur de) , pour soncompte. 7Courrois (apprêteur de) , à façon. 8
Coutelier (marchand-fabricant). 5
Coutelier ( fabricant) , à façon. 7
Couturière (marchande). * 6Couturière en corsets, enrobesouen linge. 7Courtier de bestiaux. 7Courtier-gourmet,piqueurdevin. 6
Coupeur de poil (marchand) , pourson compte. 6Coupeur de poil (marchand) , àfaçon. 7Corsets (fabricant-marchand de). 6
Coquetier, avec voiture. 6Coquetier, avec bête de somme. 7
Couverts et autres objets en fer
battu ou étain, par procédé ordinaire.
4
Couverts et autres objets en fer
battu ou étain (marchand de) ,
au détail. 6
Couverts et autres objets en fer
battu ou étain (marchand de) ,
à la façon. 8
Couvertures de soie (bourre de) ,
laine, coton, par procédé ordinaire
(marchand en gros de). 4
Couvreur (entrepreneur). 4
Couvreur (maître). 6
Couvreur en paille ou en chaume. 7
Couleur ou vernis (fabricant-marchand
de). 4
Cornes brutes (marchand de). 3
Cornes ( apprêteur de) , pour soncompte. 6Cornes (apprêteur de) , à façon. 8
Cornes (fabricant de feuilles transparentes
de) , pour son compte. 6
Cornes (fabricant de feuilles transparentes
de) , à façon. 8classes.
Cordiers, fabricans de cables, cordages
pour la marine et la navigation
intérieure, 4
Cordier (marchand). 6
Cordier, fabricant de menus cordages
, tels que cordes etficelles. 7
Cordesharmoniques (fabricant de) 
pour son compte. 6
i Cordes harmoniques (fàbricantde) à façon. 7Cordes métalliques (fabricant de) ,pour son compte. 6Cordes métalliques (fabricant de) ,à façon. 7Cordes de puits et liens dé force(fabricant de). 8Cordons en fil, laine, soie (fabricant
de) , pour son compte. 7
Cordons en fil, laine, soie (fabricant
dé) , à façon. ..■■.-■■ 8
Cordonnier (marchand). 4Corroyeur (marchand). 4Corroyeur, à façon. •-. -7Cosmétiques (marchand de). 7
Cosmorama ( directeur de). 6Costumier. '6Coton et laine (marchand de) , en '
gros. 4Coton filé (marchand de) , en gros. 4
Coton filé (marchand de) , audétail. 4
Coton cardé ou gommé (marchandde). 7Coterets (marchand de) , sur bateaux.
4
Coterets (débitant ou détaillant). 8
Crayons (fabricant de). Voirie tableau
C, deuxième partie.
Crayons (marchand de). 6
Crépins ( marchand de). _ 6
Crépins en bois ( fabricant d’articles
de) , pour son compte. 7
Crépins en bois ( fabricant d’articles
de) , à façon. 8
Creusets (fabricant de). Voir letableau C, deuxième partie.
Cristaux (manufacture de). Voirletableau C, troisième partie.
Cristaux (marchand de) , en gros. 4
Cristaux (marchand de) , en demigros.
2
Cristaux (marchand de) , au détail. 5
Cristaux (tailleur de). 7Classes.
Crémier ou laitier. 7 CCriblier. 7Crin frisé (marchand de). 4 CCrin frisé (marchand de) , en gros. 4
Crin frisé (marchand de) , en demi- Cgros. 2Crin frisé (apprêteur de). 5 CCnip plâtré (marchand de). 6Crin ( apprêteur, crêpeur ou fri- Cseur de) , à façon. 8Crinière ( fabricant ) , pour son Ccompte. 6Crinière (fabricant) , à façon. 8C
Crémier-glacier. 5Crics (fabricant-marchand de). 5C
Crochets pour fabriques d’étoffes,pour son compte. 7 CCrochets pour fabriques d’étoffes, (à façon. 8Culottier en peau (marchand de). 5(Classes.
Cuirs eu vert, étrangers, (marchand
de) , en gros. 1
Cuirs tannés, corroyés, lissés, vernissés
(marchand en gros). 1
Cuirs en vert, du pays, (marchandde) , en gros. 3Cuirs tannés, corroyés, lissés, vernissés
(marchand’de) , audétail. 4
Cuir bouilli et verni ( fabricants
: marchand d’objets de). 6Cuirs et pierres à rasoirs (fabrii
cant-marchand de). 6I Curiosités (marchand de) , en bou ;
tique. 5i Cuivre de navires ( marchand en
vieux de). 6Cuivre vieux (marchand de). 7
Cuves, foudres, barriques et ton !
neaux (fabricant de). 7i Cuillers d’étain ( fondeur ambulant
de). 8
139 D.
Dalles (marchand de). 6 1Damasquineur. 6Denrées coloniales (marchand de) 1
en gros. 4 1Dentelles (marchand de) , en gros. 4
Dentelles (marchand de) , en demigros.
2 I
Dentelles (marchand de). 4
Dentelles (facteur de). 6
Denteleur de soie. 7 I
Décors et ornemens d’architecture(marchand de). 4Déchireur ou dépeceur de bateaux. 5 I
Déchet de coton (marchand de). 7 1
Décatisseur. 51Décrueur de fils. 7Découpeur d’étoffes ou de papier. 8
Découpoirs (fabricant de) , pour Ison compte. 6Découpoirs (fabricant de) , à façon. 8 IDécroteur en boutique. 8 IDéfrichement ou dessèchement. (compagnie de). Voir le tableau IC, première partie.
Dégraisseur. 7Déménagemens (entrepreneur de) , 1
s’il a plusieurs voitures. 313 Déménagemens(entrepreneurde) ,
3 s’il n’a qu’une seule voiture. 6Dépeceur de voitures. 6I Dés à coudre, en métal, autre que
I l’or ou l’argent ( fabricant de) ,pour son compte. 5i Dés à coudre, en métal, autre que
t l’or ou l’argent ( fabricant de) ,
l à façon. 8' Dessèchement (entrepreneur de
travaux de). Voir le tableau C,
cinquième partie.
i Dessinateur pour fabrique. 6' Diamans, pierres fines (marchand) 4
i Diligences partant à jours et heu'
resfixes (entrepreneur de). Voir
I le tableau C, troisième partie.Diorama, panorama, neorama,
i géorama (directeur de). 2S Distillateur-liquoriste. 3i Distillateur d’essence et eau parfumée
et médicinale. 5Dorures et argentures sur métaux
(fabricant ou marchand de) , au
7 détail. 4Dorures pour passementerie (mar3
chand de). 4 ; Classes-. IDoreur et argenteur. G'Doreur sur bois. 6Doreur sur tranches. 7Dragueur, entrepreneur. Voirie
tableau C, cinquième partie.| i liasse ». :j Droguiste (marchand en gros). 4Droguiste ( marchand eii denijgros).
2Droguiste (marchand au détail). 3
138. E.
Eau-de-vie (marchand on gros d’). 4 I
Eau-de-vie (marchand en demigros
d’). 2 1
Eau-de-vie (marchand au détail d’) 5
Eau filtrée ou clarifiée ( entrepre- E
preneur d’établissement). 3 E
Eau minérale factice (marchand d’) 4
Eau minérale et thermale (explbi- E
tation d’). Voir le tableau C,. M
troisième partie. E
Ebéniste {marchand) , ayant boutique
ou magasin. 5 E
Ebéniste (fabricant poursôn comp- Ete) , sans magasin. GEbéniste (fabricant à façon). 7Ecorce de bois poiir tan (marchand
d’). 4E
Eclairage à l’huile pour le comptedesparticuliers (entrepreneurd’). 4
Ecailles d’able ou d’ablette ( mar- Echandd’). 7Ecrans ( fabricant d’ ) , pour soncompte. ' 6 EEcrans (fabricant d’) , à façon. 8
Echalas (marchand d’). 7EEcorcheur ou équarrisseur d’ani- E
maux. 7 EElastiques pour bretelles, jarre- Etières (fabricant d’). 8Emeri et rouge à polir (marchand d’) 8
Emailleur, pour son compte. C EEmailleur, à façon. 7Emballeur non layetier. 6 EEnclumes, essieux et gros étaux. E
Voir le tableau C, troisième E
partie.
Encres à écrire ( fabricant-mar- E
chaud d’) , en gros. 3EEncres à écrire ( fabricant-mar- E
chand d’) , au détail. 6 EEncre d’imprimerie (fabrique d’). E
Voir le tableau C, deuxième
partie.t Enduits contre l’oxidation ( applicateurd’).6ï Engrais (marchand d’). Voirie ta3
bleau C, deuxième partie.Enjoliveur (marchand). 63 Enjoliveur (fabricant) , pour son
i- compte. 7Enjoliveur ( fabricant) , à façon. 8
Epiceries (marchand d’) , en gros. 4
Epiceries ( marchand d’) , en demigros.
2
S Epicier, en détail. 5Epicier regrattier, s’il ne vend
î qu’à petits poids et de la pote1
rie de terre, charbon, bois à lafalourde. . ■ _ 7i Entrepôt, concessionnaires exploitans
ou fermiers des droits
i d’emmagasinage. 2Entreprise générale de balayage ,
ï arrosage ou enlèvement desboues.' 2 .î Entrepreneur d’éclairage à l’huile,
î Voir le tableau B, 4 " partie.
i Eperonnier, pour son compe. 5Eperonnier, a façon. 7'< Epinglier grillagêur. 7Epingles (manu facture d’) , par proî
cédé mécanique. Voirie tableau
1 C, troisième partie.
 ! Epingles (fabricant d’) , par procédé
ordinaire. 0
i Eponges (marchand d’) , en gros. 3
Eponges (marchand d’) , au détail. 4
Equipemens militaires (marchandd’objets d’). 3Equipage (maître d’). 5 ! Equarisseur de bois. 7Equipeur-monteur. 7 ! Escompteur. 4Esprit ou eau-de-vie (fabriqued’).
Voir le tableau C , deuxième '
partie.Classes.
Esprit ou eau-de-vie, marchand 13e marc de raisin, cidre ou poirée.Voir le tableau C, deuxième 1partie. 1Essayeur de soie. 6Essayeur pour le commerce- 3 1Essence d’Orient (fabricant d’). 7 1
Estaminet ( maître d’ ). 4Estampeur en or ou en argent. 4 1
Estampeur en métaux autres que 1l’or ou l’argent. 7Estampes et gravures ( marchand 1de). 6 ]Etain ( fabricant de feuilles d’ ). 5
Etain (fabrique d’) , pour glace.Voir le tableau C, deuxième ]partie.
Etameur de glaces. " 6Classes.
Etameur ambulant d’ustensiles decuisine. 8Etoupes (marchand d’ ). 8Etriers (fabricant d’) , pour soncompte. - 5Etriers (fabricant d’) , à façon. 7
Etrilles (fabricant d’) , pour soncompte. 5Etrilles (fabricant d’) , à façon. 7
Eventails ( fabricant d’ ) , pour soncompte. -7Eventaiïïistc (fabricant à façon). 8
Eventailliste (marchand et "fabricant) ,
ayant boutique ou magasin.
6
Expert pour les partages, les contestations
, les estimations des
propriétés. 7
13 ». F.
Fabrication dans les prisons ( en- F
trepreneur de). Voir le tableau
C, cinquième partie.
Fabrication dans les dépôts de F
mendicité. Voir le tableau C, F
cinquième partie.
Facteur aux halles de Paris. Voir F
le tableau B. FFacteur de fabrique. 6 FFacteur de denrées et marchandi- F
ses, partout ailleurs qu’à Paris. 4 F
Farines (marchand de) , en gros. 4
Farines (marchand de) , en détail. 6
Fagots et bourrées (marchand de) , I
vendant par voiture 6 IFagots et bourrées (marchandde) ,vendant au détail et au fagot. 8
Falourdes (dépôt de). 8 1Faïence (manufacture de). Voir letableau C, troisième partie. IFaïence (marchand de). 6 1Fanons ou barbes de baleine (marchand
de) , en gros. 4 I
Fanons ou barbes de baleine (marchand
de) , en demi-gros. 2 I
Faines (marchand de). 8
Faux, faucilles (fabricant de). Voirle tableau C, troisième partie, 1
Fécule de pomme de terre. Voirle tableau C, deuxième partie. 1
Fer en barre (marchand en détail
de) , vendant au-dessous de 500 1
Kilogrammes. 4Fer en barre ( marchand en gros
deS vendant au-moins par 500
kilogrammes. 4.Fer en meubles j(marchand de). 3
Ferblanc (fabrique de). Voir le tableau
C, troisième partie.
Ferblantier-lampiste. 5Ferblantier. 6Ferblantier en chambre. 7Ferronier. 5Ferronnerie, serrurerie et clous
forgés. Voir le tableau C, troisième
partie.
Ferrailleur. 7Feutres (fabricant-marchand de) ,
pour la papeterie, la doublure
des navires, plateaux et vernis. 6
Feuilles de blé de Turquie (marchand
de). 8
Fiacres (loueur de). 8
Fiacres (loueur de) , s’il n’a qu’unevoiture. 7Figures en cire ( mouleur de ) , àfaçon. 8Fils de coton, chanvre, lin ( fabri:
que de). Voir le tableau C, troisième
partie.
Fils de chanvre, do lin (marchanden détail de). 4Filasse de nerfs (fabricant pourson compte de). 6Filasse de nerfs (fabricant à faiçnn).
 8Classes.
Filets pour la chasse et la pêche
(fabricant de). 6Fileur (entrepreneur). 6' Filatures de laine, de chanvre, de
lin, au-dessus de 300 broches.
Voir le tableau C, 3™° partie.Filotier. 6Filograniste. " 6Finisseur en horlogerie. 7Fleurets et filoselle (marchand en
gros de). 4Fleurets et filoselle (marchand en
demi-gros de). 2Fleurets et filoselle (marchand au
détail de). 4Fleurs artificielles (fabricant-marchand
de). 5Fleurs artificielles (marchand d’ap•
prêts et papier pour les). oFleurs d’oranger (marchand de). 5Fleuristes travaillant pour le compte
des marchands. 7Flottage (entrepreneur de). Voir
le tableau C, cinquième partie.Fondeur d’étain, deplombou fonte
de chasse. GFondeur en fer, en bronze, en cuivreavecdescreusetsordinaires.
6Fondeur d’or et d’argent. 3Fondeur de brins de baleine. 7Fonderie de cuivre (entrepreneur
d’une). Voir le tableau C, troisième
partie.Fonderie de fer de deuxième fusion
(entrepreneur d’une). Voir
le tableau C, troisième partie.Fonte (marchand d’ouvrages en). 4Fontainier sondeur et foreur de
puits artésiens. Voir le tableau
C, deuxième partie.Fontaines publiques (fermier de). 6Fontaines à filtrer ( fabricant et
marchand de). 6Fontaines en grès, à sable (mar- ]
chand de). 7Forges et hauts-fourneaux (mai- ) 
très de). Voir le tableau C, troi- 1
sième partie, n 01 1, 2 et 3.Forgeron de petites pièces, ca- 1
nons, platines. 5Formes à sucre (fabrique de). Voir 1
le tableau C, deuxième partie.'. dusses.Formaire (pour la fabrication du pa6
pier) pour son compte. 66 Formaire à la façon. 8
Formier. " 7
Forets (fabricant de). 7
Forus (fabricant pour son compte). 5B Forus (fabricant à façon). 7G Fosses mobiles inodores (entrepre7neur de). 4
Fourreur. 4I Foulonnier. 5Fourrage (marchand de) , par baiteaux, charrettes ou voitures. 5
Fourrage (débitant de) , à la botteS- ou au poids. 6Fournisseurs généraux d’habille5mens, remontes, équipemens
des troupes. Voir le tableau C,5 première partie.> Fournisseurs généraux des subsistances
aux armées. Voir le7 tableau C, première partie.
Fournisseur de bois et lumièresaux troupes. Voir le tableau C,première partie,
i Fournisseur pour tous ces objets,par divisions militaires. Voir le> tableau C, première partie.
5 E'oumisseurdefourrages auxtrou7
pes dans les garnisons. Voir letableau C, première partie.
Fournisseur de vivres et fourrages
dans un gîte d’étape. Voir le tableau
C, première partie.
Fournisseur de bois et lumières
aux troupes dans les garnisons.
i Voir le tableau C, 1 •" partie.
Fournisseur général dans les prisons
et dépôts de mendicité. Voir
 le tableau C, cinquième
i partie.Fouets, cravaches (fabricant de) ,
i pour son compte. 7Fouets, cravaches (fabricant de) ,
 ; à façon. 8Fournier. 7Fourreaux pour sabres, épées (fabricant
de) , pour son compte. 7
Fourreaux pour sabres, épées (fri
bricant de) , à façon. 8 •Fouleur de bas et autres articles
de bonneterie. G
classes.
Fou leur de feutres pour les chape- Filiers. 6Fourbisseur (marchand). 6 FiFournaliste. 6Fourneaux, potagers (fabricant- F:marchand.dc). 6Frangier (marchand). 5 FFrangier ( fabricant pour soncompte). 7 FFrangier (fabricant à façon). 8 FFrappeur de gaze. , 8Fretin (marchand de). 7 FFriseur de draps et autres étoffesde laine. 7 IFriteur ou frituriér en boutique. 7Fromages secs (marchand de) , en Igros. 4 IFromages secs (marchand de) , en Idemi-gros. 4Classes.Fromages secs (marchand de) , au
i détail. (ii Fromages de pâte-grasse ( marl
chand de) , en gros. . 4Fromages de pâte-grasse ( mari
chand de) , au détail. 6i Fruits sur bateau. Voir le tableauC, cinquième partie.
7 Fruitssecs(marchandde) ,engros. 4
3 Fruits secs (marchand de) , en3 demi-gros. 3
7 Fruits secs (marchand de) , au détail.
67 Fruits secs (marchand de) , pour
7 boissons. 6Fruitier, oranger. 64 Fruitier. 7
Fuseaux (fabricant de). 84
13©. G.
Gabare, maître ou gabarier. 7 GélGaignier ( fabricant pour son hcompte). 7 GibGaignier (fabricant à la façon). 8 cGaloches (fabricant de). " 7 GibGalettes, gauffres, brioches et sa- Glateaux (marchand enboutique de) 7 tGalonnier (marchand). 8 GlaGalonnier ( fabricant pour son Glacompte). 7 cGalonnier (fabricant à la façon). 8 GkGantier (marchand). 5 Gl ;Gantier (fabricant). 3 Gl ;Garde du commerce: 4Garde-robes inodores (fabricant, GKmarchand de). 6Gares (entrepreneur de). Voir le Gctableau C, cinquième partie.
Gargotier. " 7 G(Garnisseur d’étuis pour instrumens Gide musique. 8Garnitures de parapluies, cannes,
bouts de cannes à manches et à Gi
anneaux (fabricant, marchand
de). 8 GiGauffreur d’étoffes, de rubans, etc. 7
Gaules et perches (marchand de). 7
Gaz pour l’éclairage (fabriqué de). G.
Voir le tableau B. GGélatine (fabrique de). Voirie tableau
C, deuxième partie.
' Gibernes ( fabricant pour son
i compte de). 6Gibernes (fabricant à la façon de). 8Glaces (manufacture de) "Voir le
' tableau C, troisième partie,
i Glaces (miroitier, marchand de). 5Glaces, eau congelée (marchand
7 de). 6i Glacier-limonadier. 35 Glacier. 53 Glacière (maître de). Voirie ta4bleauC, deuxième partie.
Globes terrestres .et célestes (fa6bricant et marchand de). G
Gobeloterie (manufacture de). Voirle tableau C, troisième partie.-7 Gommeur d’étoffes. 6
Graines oléagineuses et autres,8 fourrages (marchand en détail
de). _ 7Graines oléagineuses et autres,
fourrages (marchand en gros de). 4
8 Graines oléagineuses et autres,
7 fourrages (marchand en demi7
gros de). 4Graines (marchand en détail de). 6
Graines de moutarde. 6Classes !Grainetier, fleuriste (expéditeur). 4,(Grainetier, fleuriste (en détail). 6 (Grainier ou grainetier. 7 (Grains (marchand en gros de). 4(Gravatier. 7|Graveur en caractères d’imprimé- |rie. - 7 iGraveur sur métaux,- se bornant à igraver des cachets ou des plan- :ches, pour factures ou autres ob- |jets de ville. 7.I Classes,t,Graveur de musique. 8i Graveur sur bois.- 87 Graveur sur cylindres. 4
t’Graveur-sur métaux, fabricant de
7j timbre sec, et graveur sur bi|joux. 67 Grue (maître de). 6Grueur. 7: Guitrier. 7|Guillocheur. 77.Guimpier. 7
131 H.
Halles, marchés ou omplacemcns
sur les places publiques ( fermiers
ou adjudicataires des
droits de). 3Etalage (loueur de chevaux de). 7
Hameçons (fabricant de). 7Harmonica. 8Harpes (facteur.et marchand de) ,ayant boutique ou magasin. 3
Harpes (facteur et marchand do) ,n’ayant ni boutique ni magasin. 6
Herboriste (expéditeur). 4Herboriste (droguiste). 6Herboriste (ne yendant que dos
plantes médicinales fraîches ou
sèches). 7Histoire naturelle (marchand d’). 6
Hongroyeur ou hongrieur. 4Hongreur. 7Horlogerie (marchand de pièces engros d’). IHorlogerie (marchand de fournitures
d’). - 4Horlogerie (fabricant de pièces àla façon d’). 7Horlogerie (fabricant do piècespour son compte). 6Horloger. • . 3Horloger repasseur. 7Horlogerrhabilleur(nonmarchand) 7
Horloger rhabilleur (marchand). 6
Horloger en bois. 7Hôtel garni (maître d’). ,4Hôtel garni (maître d’) , tenant un "restaurant à la carte. 3Houblon. 4Houblon (marchand en gros de). 3
Huiles (marchand en gros d’). 4Huiles (marchand en demi-gros d’). 2
Huiles (marchand au détail d’). 4
Huîtres (marchand d’). 6Huîtres (expéditeur, marchand d’).Voir lé tableau C, troisièmepartie.
Hydromel(fabricaut, marchand d’). 3
133. I.
Imprimeur d’étoffes. Voir le tableau
C, troisième partie.
Imprimeur libraire. 3Imprimeur typographe. 3Imprimeur typographe (éditeur). 6
Imprimeur typographe (non-éditeur).
7
Imprimeur en taille-douce. 7
Imprimeur sur porcelaine, faïence,
vorre, cristal, émail (à façon). 7
Images (fabricant ou marchand cl’). 6Instrumens pour les sciences (facteur,
marchand d’) , ayant boutique
ou magasin. . 4Instrumens pour les sciences (facteur,
marchand d’) , sans boutique
ni magasin. . 6Instrumens de chirurgie en métal
(fabricant, marchand d’). 5Instrumens de chirurgie en gomme
élastique (fabricant^d’)., 6Instrumens aratoires (fabricant d’). 6Classes.Instrumens de musique à vent, en
bois, en cuivre (facteur d’). 6Inhumation et pompes funèbres de
Paris (entreprise d’). Voir le tableau
B.Inhumation et pompes funèbres
(entreprise d’) , autres qu’àParis. 4Individu (tout) transportant des
marchandises de commune en
commune, lors même qu’il vend
pour le compte d’un marchand
ou fabricant, même patenté ou
non, est tenu d’avoir une patente
personnelle, qui est, selon
l’importance et la nature du
mode de vente, soit de marchand
forain, soit de colporteur :4° Avec voiture à un seul
collier, ci 60 fr.classes.
2° Voiture à deux colliers,ci • •.• • 120fr3°Voiture à trois colliers
et au-dessus, ou ayant
plus d’une voiture, ci. . 200
4° Avecbêtedesomme,ci. 40
5° Avec balle, ci.. . . . • 45
Les droits ci-avant énumérés sont
réduits de moitié, lorsque les
marchands forains ou colpor- .
teurs ne vendent que de la boiserie,
de la poterie, de la vannerie
ou des balais (loi 25 avril
1844, art. 48 et 24).
Ivoire (marchand d’objets en). 5
Ivoire (fabricant d’objets pour soncompte). 6Ivoire (fabricant d’objets à la façon).
7
133. J.
Joaillier (fabricant et marchand) ,
ayant atelier et magasin. 2Joaillier (marchand) , n’ayant point
d’atelier. 3Joaillier (fabricant pour son .
compte). 5Joaillier (fabricant à la façon). 7Jardin public (tenant un).* 4Jais ou jouets ( fabricant ou marchand
d’objets de). 6
Jaugeur, juré pour liquides. 8
Jaugeage de liquides (adjudicatairedes droits de). 4Jeu de paume (maître de). 5Jambons (marchand, expéditeur
de). 3
131. K.
Kaolin et pitenzé (marchand deV 61
Kaolin (exploîtantune usine à pul- Ivériser le). Voir le tableau C,
i troisième partie.
135. L.
Lait d’anesse (marchand de). 7 1Laine brute ou lavée ( marchandde) , en gros. 1Laine brute ou lavée ( marchand 1de) , en détail. 4Laine filée ou peignée ( marchand 1de) , en gros 1 1Laine filée ou peignée (marchand 1de) , eu demi-gros. 2Laine filée ou peignée (marchand Idè) ,audétad. 4 1Laines (laveur de). 5 1Laineur, 4, ]Lamier-Rotier, par procédé mécanique.
Voir le tableau C, troisième
partie.
Lamier-Rotier, fabricant pour soncompte. 7Lamier-Rotier, fabricant à façon. 8
Lamineur, par procédé ordinaire. 6
Laminerie (entrepreneur de). Voirle tableau C, ti-o'^èrne partie.
Lampiste. 8Lanternier. GLangueyeur de porc. 8Lapidaire en pierres fines ( fabri-
classes.cant oiï marchand) , ayant bou- Itique ou magasin. 5Lapidaire en pierres fines, fabri- Icant à façon. 7Lattes (marchand de) , en gros. 3 L
Lattes (marchand de) , au détail. 6 L
Lavoir public (tenant un). 6 LLayetier. 6 LLayetier emballeur. 8 LLayette d’enfant. 7 LLevure ou levain (marchand de). 6 L
Légumes secs (marchand de) , en Lgros. . 4 LLégumes secs (marchand de) , audétail. 7 LLibraire éditeur. 3 LLibraire. 5 LLiège brut (marchand de) , en gros. 1 L
Liège brut (marchand de) , audétail. 5 L
Lie de vin (marchand de). 7Limes (fabrique de). Voirie ta- LbleauC, troisième partie. LLimes (tailleur de). 8 LLimailles (marchand de). 8 LLimonadier non glacier. 4 LLinges (marchand de vieux). 7
Linges de table et de ménage L(loueur de). 6Liuger. 6 LLinger fournisseur. 3 ILin ou chanvre brut ou filé (mar- tchand de) , en gros. 1 ;. Classes.Lin ou chanvre brut ou filé (mar5
chand de) , en demi-gros. 2Lin ou chanvre (marchand de) , au
7 détail. 63 Lin (fabricant de). 73 Liqueurs (marchand de) , en gros. 1
3 Liqueurs (fabricant de). 33 Liqueurs (marchandde) , au détail. 4
5 Liqueurs et eau-de-vie (débit de). 7
7 Lithochrome (imprimeur). ' 63 Lithochroomie (marchandde). ' 6Lithographie (marchand de). G
i- Lithophanies pour stocs (fabricantou marchand de). C7 Logeur. 7i Loueur de voitures suspendues. ' 5
5 Lnueur de tableaux et dessins. ■ G
I Loueur en garni. 63 Loueur en garni, s’il ne loue qu’une7 chambre. 8
Loueur de livres. 7
Lunettier (marchand). 58 Lunettier (fabricant). 63 Lunettes (fabricant de verres de). 74 Lutherie ( marchand fournisseur
7, de). 5Luthier ( fabricant ) , pour son5 compte. 5
5 Luthier (fabricant) , à façon. 7
3 Lustreur de fourrures. " 6Lustres (fabricant-marchand de). 4
1
136.

M.
Machines à vapeur, à presses pour I
les imprimeries, mécaniques
pour filatures. Voir le tableau C, î
quatrième partie. îMaison particulière de santé (te- I
nant une). Voir le tableau C, î
troisième partie. IMaîtres ou patrons de barques ou
bateaux navigant pour son
compte propre sur les fleuves, ]
rivières ou canaux, soit que les- 1
dites barques lui appartiennent, 1
soit qu’il les ait louées ; si le
conducteur n’est qu’un homme I
à gages, la patente est due par ï
le propriétaire. . 6Marbre (marchand de) , en gros g 3Marbres factices (fabricant-marchand
d’objets en). 6
Marbrier. G
Marbreur sur tranches. 7Maréchal-ferrant.
6
Maréchal-expert. 5
Marayeur, expéditeur avec voitures
servies par des relais. Voir
le tableau C, troisième partie.
Maçonnerie (entrepreneur de). 4
Maçon (maître). G
Madrage 'fermier de). Voir le ta- .bleau C, cinquième partie.
Magasinier. _ BMagasin de plusieurs espèces de
i marchandises. Voir le tableau
l C. première partie.Classes.
Manège d’équitation (tenant un). 4
Mâts (constructeur de). 4Matelassier. 8 MMatériaux (marchand de vieux). 6
Maroquin (fabrique de) , avec ma- M
chine à vapeur ou moteur hydraulique.
Voir le tableau C,troi- M
sième partie. . MMaroquinier (fabricant pour soncompte). S MMaroquinier (fabricant à façon). 7
Marrons ou châtaignes. (expédi- M
teur de). : 6 MMarrons (marchand de) , au détail. 8 M
Martinet, par arbre de cannage.
Voir le tableau C, troisième K
partie. IVMarchande à la toilette. 7 IVMarchand forain ou colporteur.
Voir le tableau C, première par- IV
tie.
Masques ( fabricant ou marchand ftde). 6Mastics ou cimens (fabrique de). IV
- Voir le tableau C, deuxième
partie. IVMécanicien. 4Mèches et veilleuses (fabricant oumarchand de). 8 >Mégissier ( fabricant) , pour soncompte. 5 TvMégissier (fabricant) , à façon. 7 S
Menuisier (entrepreneur)." 4 1*Menuisier mécanicien. 5 1Menuisier. G SMerceries/marchand de menues). G
Merceries (marchand de) , en gros. 1
Merceries (marchand de) , en demi- Agros. … 2Merceries (marchand de) , au dé- S
tail. ( 4 iMesures linéaires, règles., équer- 5
res (fabricant pour son compte). 7 î
Mesures linéaires, règles, équer- ?
res (fabricant à façon). 8 JMétaux (marchand de) , en gros,
autres que l’or, l’argent, le fer 1
en barre et la fonte. 4Métaux (marchand de) , en demi- I
gros, autres que l’or, l’argent, I
le fer en barre et la fonte. 2 îMétaux (marchand de) , au détail,Classes,
autres que l’or, l’argent, le fer
en barre et la fonte. * 4Métiers à bras ( forgeur de) , pour
l son compte. 5Métiers à bas (forgeur de) , pourson compte. - 7Métiers à bas (forgeur de) , à façon. 8
Métiers (fabrique à). Voir le"tableau
C, quatrième partie,
i Metteur en oeuvre ( pour son
compte. 6^Metteur en oeuvre (à façon). 7"i Meules de moulin (fabricant de). 4
S Meules à aiguiser ( fabricant ou
marchand de). 5 "Meules à aiguiser (marchand de). G
Meules d’occa-.'on (marchand de). G
7 Miel et cire brute (marchand expéditeur
de). 4
Miel et cire brute (marchand nonexpéditeur de). " 4Mines de plomb (marchand de) , en3 gros. 4
Mines de plomb (marchand de) ,au détail. 8Minière nonconcessible (exploitant4 de). Voir le tableau C, cinquième
partie.3 Minerai de fer (marchand de) ,
ayant magasin. 55 Miroitier. S
7 Modes (marchand de). 34 Modiste. 55 Modiste à façon. 8
G Moulin à blé, à huile, à garence, à
G tan. Voir le tableau C, troisième1 partie.
Mouliuier en soie. Voir le tableau2 G, troisième partie.
Moutonsou agneaux (marchand de) 44 Moutardier (marchand en gros). 4
Moutardier (marchand au détail). 77 Moireurd’étoffes,poursoncompte. 6
Moireur d’étoffes, à façon. 88 Monnaies (directeur des). Voir le
tableau B.Monumens funèbres (entrepre4neurde). 5Monteur en bronze. 7Monteur de métiers. G2 Mosaïque (marchand de). 6Classes.Moulures (fabricant de) , pour son
compte. 5Moulures (fabricant de) , à façon. 7Moulures (marchand de) , en boutique.
5Moules de boutons (fabricant de). 8classes.
Mulets et mules (marchand de). 4
Muletier. 7Mulquinier, celui qui prépare le filpour les chaînes de tissus. 6Musique (marchand de). 5i
139. N.
Nacre brut (marchand de). 3Nacre de perles (fabricant d’objets
en\ pour son compte. 5
Nacre de perles (fabricant d’objetsde) , à façon. 7Nacre de perles ( marchand d’objets
de). 5
Natation (tenant une école de). 5
Naturaliste (marchand). 6
Nattier. 8
Navetier (fabricant). 7
Navires (constructeur do). 3Négociant. Voir le tableau B.
Nécessaires (marchand.de). .-. 4
Nécessaires (fabricant de) , pourson compte. 6Nécessaires (fabricant de) , à façon. 8
Noir animal (fabrique de). Voir letableau C, deuxième partie.
Nouveautés (marchand de). 2Nougat (fabricant expéditeur). 4
Nourrisseur de vaches , chèvres ,pour le commerce du lait. GNerfs (facteur de). 8
13§. O.
Octroi (adjudicataire des droits d’). 4
OEufs (marchand expéditeur d’). 4
OEillets métalliques (fabricant d’). 8
Oiselier. 7Omnibus et autres voitures semblables
(entreprise d’). 2
Or et argent (marchand d’). 2
Orfèvre ( marchand-fabricant ) ,avec atelier et magasin. 2Orfèvre (marchand) , sans atelierni magasin. 3Orfèvre (fabricant poursoncompte) 5
Orfèvre Cfabricant à façon). 7Oranges et citrons (marchand expéditeur
d’). 4
Oranges et citrons ( marchand enboutique et au détail d’). GOrnonientiste. 4Orge (exploitant un moulin à perler
1'). 7
Orgues d’église (facteur d’). 4Orgues portatives ( facteur d’) ,pour son compte. 5Orgues portatives ( facteur d’ ) , àfaçon. - 7.Oribus : faiseur et marchand d’). 8
Orthopédie ( tenant un établissement
d’). Voir le tableau C, troisième
partie.
Os pour la fabrication du noir animal
(marchand en gros d’). 1
Os- ( fabricant d’objets en) , pourson compte. 6Os (fabricant d’objets en) , à façon. 8
Osier (marchand d’). 8Outres ( marchand d’ ). 6Outres (fabricant d’) , pour soncompte. 6Outres ( fabricant d’ ) , à façon. 7
Ourdisseur de fil. 8Ouates (fabrican t cl marchand d’ ). 7
Ovalislc. 7
ISO. ' "P.
Paille ( fabricant do tissus pour
chapeaux de) , pour son compte. 6Paille ( fabricant de tissus pour
chapeaux de) , à façon. 7Paille (fabricant de "tresses, cordonnets,
etc., en). 7Paille teinte ( fabricant-marchand
de). 7Classes.
Paillassons (fabricant de). 8 P ;Paillettes et paillons (fabricant de) , P<pour son compte. 6. Paillettes et paillons (fabricant de) , Pà façon. 8Pains à cacheter et à chanter (fa- Pbricant-marcband de). 6Pain d’épice ( fabricant ou marchand
 de) , en boutique. 6PPain (marchand de) , en boutique. 7
Papetier (marchand en gros). 1 P
Papetier (marchand en détail). 4
Papeterie à la cuve .Voir le tableau PC, troisième partie. PPapeterie à la mécanique. Aroir le Ptableau C, troisième partie.
Papiers peints pour tenture (mar- Pchand de). 5Papiers peints pour tentures ( fa- Pbrique de). Voir le tableau C,troisième partie. * PPapier de fantaisie (fabricant de) ,pour son compte. 6 PPapier de fantaisie (fabricant de) ,a façon. .7 PPapiers verres ou émérissés ( fabrique
de). 8
Parfumeur (marchand en gros). 1 P
Parfumeur (marchand en détail). 5
Parcheminier (fabricant pour son Pcompte). 6Parcheminier (fabricant.à façon). 8
Parapluies (fabricant-marchand de) 6 P
Parc aux charrettes (tenant un). 5
Parquetier-menuisier. G PPassementier ( fabricant pour son ; compte). 7 PPassementier (fabricant à façon). 8
Passementier (marchand). " 5 PPastel ( marchand on gros de). 4
Pastel (marchand en détail de). 4 P
Pâtealimentaire (fabrique de) .Voirle tableau C, deuxième partie. F
Pâte alimentaire (marchand de). 6
Pâte derose (fabricant debijoux en) 8
Pâtissier expéditeur. ' 3 IPâtissier non expéditeur, 4Pâtissier brioleur. 7 IPavés (marchand de). 5Pavagedesvilles(entrepreneurde) 3 F
Paveur.' G FPeaussier (marchand en gros) , 4 'Ciass.cs.Peaussier (marchand en détail). 5Peaux en vert ou crues (marchand
de). __ 5Peaux de lièvre ou de lapin (mar- .
chand de) , en boutique. 6Pêche, adjudicataire ou fermier
pour un prix de 2,000 fr. et audessus.
GPêche , adjudicataire ou fermier
pour un prix de 300 à 2,000 fr. 7Pèche, adjudicataire ou fermier
pour un prix au-dessous de 300 f. 8Pédicure. 7Peignes de soie (marchand de). 5Peignes à serencer (fabricant de) ,
pour son compte. 6Peignes à serencer (fabricant de) ,
à façon. 8Peigne's d’écaillé (fabricant de) ,
pour son compte. 6Peignes d’écaillé (fabricant de) ,
à façon. 8Peignes (marchand de) , en boutique.
6Peignes en cannes ou roseaux poulies
tisserans ( fabricant-marchand
de). 8Pcigneurde chanvre, de lin ou de "
laine. 7Pelleteries (marchand en gros de) ,
s’il tire les pelleteries do l’étran§erou s’il y en envoie. 1eteries ou fourrures (marchand
de) , en détail. 4Peintures ( entrepreneur de) , en
bâtimens. 4Peintures (vernisseur de) , en voitures
ou équipages. 5Peintre en bâtimens , non entrepreneur.
GPeintre en armoiries, attributs ou
décors. 7Peintre ou doreur sur verre, cristal
ou porcelaine ( pour son
compte'. 7Peintre ou doreur sur verre, cristal
ou porcelaine (à façons 8Pelles de bois ( fabricant ou marchand
de). 8Pension bourgeoise (tenant une). GPension particulière de vieillards' (tenant une). GClasses
Pendules et bronze (marchand de) ,en gros. 1Pendules et bronze(marchandde) ,en détail. 3Perceur. 8Perles fausses (marchand de). 5
Perles ( fabricant de ) , pour soncompte 6Perles (fabricant de) , à façon. 8
Perruquier. " 7Peseur et mesureur juré 6 '.Pesage et mesurage (fermier desdroits de). 4 1Pharmacien 3Piansset clavecins ( facteur-mar- ]
chand de) , en boutique ou magasin
3 1
Pianos et clavecins (facteur-marchand
de) , n’ayant ni boutique 1
ni magasin. 6
Pierres à feu (marchand expédi- 1
teur de). Voir le tableau C, deu- 1
xième partie. ]
Pierres fines (marchand de). 11
Pierres artificielles ou factices (fabricant
d’objets en). 4 i
Pierres brutes (marchand de). 5
Pie ;rres lithographiques (marchand 1
de). 5 1
Pierres à brunir ( fabricant-marchand
de\ 6 1
Pierres fausses / fabricant de). 6
Pierres bleues (marchand de) , pour 1
blanchissage de linge-. 6 ]
Pierres taillées (marchand de). 6
Pierres ponces .marchand de). 7
Pinceaux (fabricant de) , pour son Icompte. GPinceaux (fabricant de) , à façon. 8 I
Pipes (marchand de). " GPipes (fabrique de). Voirie tableauC, deuxième partie. IPiquonnier. 7Piqueurs de cartes à dentelles. 8
Piqueurs de grès-. 8 IPlafonneur. 6 1Planches (marchand de) , en gros. 4 I
Planches (marchand de-, au détail. 5
Planches ou ifs à bouteilles (fabricant
de). 7 t
Planeur en métaux. 7 1
Plaqués ou doublés d’ur ou d’ar- Is Classes.gent (fabricant-marchand d’ob1
jets). 3Plaqueur. 73 Plâtres (fabrique de). Voir le ta8
bleau C, deuxième partie.5 Plâtre (marchand de). • 6
Plâtrier-maçon. 66 Plicur d’étoffes. 4
8 Plieur de fil et de soie, à façon. 87 Plombier. " 5
6 Plomb de chasse ( fabricant oumarchand de). 64 Plume et duvet (marchand de) , en
3 gros. 1Plume et duvet (marchand de) , au
détail. 33 Plumes à écrire ( marchand expéditeur
de). 3Plumes à écrire ( marchand non6 expéditeur de). 5Plumes à écrire (apprêteur de) 8Plumes métalliques. 6Plumassier (fabricant-marchand). 51 Plumeaux ( fabricant-marchand) ,pour son compte. 74 Plumeaux (fabricant-marchand) , .5 à façon. 8
PoêlieÊ en faïence, fonte ou fer. 65 Poires à poudre ( fabricant de ) ,
pour son compte. _ 76 Poires à poudre ( fabricaut de) , à
(i façon. 8Poisd’iris (fabricant de). 8S Pointes (fabrique de) , par procédé
(i ordinaire. Voir le tableau C,7 deuxième partie.
Poissons salés, marines, secs et fu3niés (marchand de) , en gros. I
3 Poissons salés, marines, secs et fu3
mes (marchand de) , en demigros.
3Poissons frais (marchand de) , ven7
dant par forte partie ou détaili
lant _ 53 Poissons (marchand de) , au détail. 7
3 Polytypages (fabricant de). 4I Poliss’oir d’objets en or, en argent,
> cuivre, acier, écaille, os et corne.
6
7 Pompes à incendie (fabricant de). 4
7 Pompes de métal (fabricant de). 8Pompes de bois (fabricant de). 7Classes.Pont (concessionnaire ou fermier Pi
de péage-sur un). Voir le ta- Pi
bleau B. PiPorcelaine (marchand de) , en gros. 4Porcelaine (marchand de) , au dé- P
tail. 5 PPorcelaine (manufacture de). Voir P
le tableau C, troisième partie. PPorces pour les-papetiers (fabri- P
cant de). 6 PPorteur d’eau filtrée ou. non avec P
voiture ou cheval. 8 PPortefeuilles (fabricant de) , pour P
son compte. 6Portefeuilles (fabricant de) , à façon 8Portefeuilles (marchand de). 6 PPoterie (fabrique de). Voir le tableau
C, deuxième partie. P
14©. Q,
Quincailleries ( marchand de) , en Q
gros. 1Quincailleries (marchand de) , en Q
demi-gros). 2Quincailleries (marchand de ) , on Ç
détail. 4
111. R.
Ramonage (entrepreneur de). 6 BRampiste. 6Raquettes (fabricant de) pour son Fcompte). 7Raquettes (fabricant de) à la façon. 8
Résine et autres matières analo- Iguos (marchand en gros de). 1
Restaurateur sur coche et bateau Ià vapeur. Voir le tableau C, cin- Iquième partie.
. Restaurateur à la carte. 3 IRestaurateur et traiteur à la carte Iet à prix fixe. 4 IRestaurateur et traiteur à prix fiscseulement. 6 !Receveur de ventes. 4Registres (fabricant de). 4 1Relais (entrepreneur de) , même Ilorsqu’il est maître deposte. B
Raisins et autres matières analo- îgués (marchand en détail de). 5
Ressorts de bandage pour les her- inies (fabricant pourson compte). 6classes.
Poterie de terre (marchand de). 7
Potier d’étain. 6Potier de terre ayant moins decinq ouvriers. 8Poudre d’or (fabricant-marchand). 6
Poudrette (marchand de). 5Poulieur (fabricant). 6Pressoirs (maître de) , à manège. 6
Pressoirs (maître de) , à bras. 8Présurier. 6Presseurs de poissons de mer.. 4
Presseurs do sardines. -4Produits chimiques (manufacture
de). Voir le tableau C, troisième
partie.
Pruneaux et prunes sèches (marchand
de) , en gros. 4
Puits (maître cureur de). 8 ■
Q.
Quincailleries (fabrique de). Voir
le tableau C, troisième partie.Queues de billard ( fabricant do) ,
pour son compte. 6Queues do billard (fabricant de) ,'
 ; à façon. 7
R.
I Ressorts de bandage pour les heri
nies (fabricant de) , à la façon. 7Ressorts de montres et de penduf
les ( fabricant de ) , pour son
S compte. 6Ressorts de montres et de pouduI
les (fabricant de) , à la façon. .7Régleur de papier. 8Réglisse (fabrique de). Voir le tableau
C, deuxième partie.
i Regrattier. 7Relieur de livres. 74 Remouleur ou repasseur de couteaux.
83 Rentrayeurdecouverturesdolaine4 ou de coton. 74 Reperceur. 8
Revendeuse a la toilette, pour sonB compte. -7Rogues ou oeufs do morue (mar-,5 chand en gros de). 1
Rogues ou-oeufs de morue ( mar6chand en détail de). 6
Cl
C !;iS.- ;i:S.Rôtisseur. GRoseaux (marchand de). 7Rouettes ou harts pour lier lestrains de bois (marchand de). 7
Rogneur de peaux. 8Roulage (entrepreneur de). Voirietableau B.
Rouleaux (tourneur de) pour filature.
8Classes.
Rubans pour modes (marchand engros de). 4Rubans pour modes (marchand endemi-gros de). 2Rubans pour modes (marchand endétail. 4Ruches pour les abeilles (fabricantde) , pour son compte. 7j Ruches pour les abeilles (fabricantde) , à la façon. 8
113. S.
Sable (marchand de). 8Sabotier (fabricant). 8Sabots (marchand en détail de). 8
Sabots (marchand en gros de). 4
Sacs de toile (fabricant et marchand
de). 6
Safran (marchand en gros de). 4
Safran (marchand en demi-gros). 4
Saleur d’olives. - 5
Saleur. de viande. 3
Salpêtrier. 6
Sangsues (marchand en gros de). 4
Sarraux ou blouses (marchand engros de). 3Sarraux ou blouses (marchand endétail de). 6Savon (fabrique de). Voir le tableau
C, deuxième partie.
Seaux à incendie (fabricant de). 5
Seaux ou baquets en sapin (fabricant
d’Oi pour son compte. 7
Seaux ou baquets en sapin (fabricant
à la façon. 8
Sel (marchand en gros de). 4
Sel (marchand en demi-gros de). 2
Selfmarchand en détail de). 7
Sel (raffinerie de). Voir le tableauC, deuxième partie.
Sellier (carrossier). 3Sellier (harnacheur). 5Sellier (à la façon). ïScieur de long. ' 7Scieries mécaniques. (Voir le ta- !
bleau C, troisième partie. !Scies (fabrique de). Voirie tableauC, troisième partie. !Sculpteur en bois ( fabricant pour !son compte). 6Sculpteur en bois (fabricant à la façon).
7 ! Serrurerie ( marchand expéditeur
d’objets de). 2Serrurier (entrepreneur). 4Serrurier (mécanicien). 4Serrurier en voitures suspendues.- 4
Serrurier non entrepreneur. 5Socques (fabricant, marchand de) ••
en bois. 7Soie (marchand en gros de). ■ i
Soie (marchand en demi-gros de). 2
Soie (marchand en détail de). 3
Soies de porc ou de sanglier (marchand
en gros de). i
Soies de porc ou de sanglier (marchand
en demi-gros de). 2
Soies de porc ou de sanglier (marchand
en détail de). 5
Sondes (fabricant, marchand de). 4
Son, recoupe ,• remoulage ( marchand
de). 6
Soudes végétales, indigènes (marchand
en gros de). 3
Soufflets (fabricant, marchand en
gros de) , pour les forgerons et
les bouchers. 8
Soufflets ordinaires ( fabricant etmarchand de). 7Souliers vieux (marchand de). 8
Spartéries pour modes (fabricantde). _ 5Spartéries (fabricant, marchandd’objets de). 6Sphères fabricant de). 6Spectacles (directeur des). Voir letableau C, deuxième partie.
Stucateur. 6Sucre de betteraves (fabrique de).
Voir le tableau C, quatrième
partie.VIClasses.
Sucre (raffinerie de) .Voir le tableauC, quatrième partie.
Sucre nrut et raffiné (marchand engros de). "4Sucre brut et raffiné (marchand endemi-gros de). -2Sucre brut et raffiné (marchand endétail de). 5Classes.
Suif (fondeur de). Voir le tableauC, deuxième partie.
Suif fondu (marchand en gros de). 4
Suif fondu (marchand en demigros
de). 2
Suif fondu 'marchand de). 4
Suif en branches (marchand de). .4
Sumac (marchand de). 6
113 T.
Tabac ( marchand dans le département
de la Corse) , en gros. 4
Tabac (marchand dans le département
de la Corse) , en détail. 6
Tabac en feuilles (marchand de). 4
Tabletterie (marchand de matière
première pour la). 3
"Tabletterie (fabricant d’objets à lafaçon). 7Tabletterie (fabricantd’objets pourson compte). 6Tablètier (marchand de). 6Tableaux (restaurateur de). 7Tableaux (marchand de). 5Table-d’hôte (tenant une). '6Taffetas gommé ou ciré (marchandde). 5Taffetas gommé ou ciré (fabricant
de). Voirie tableau C, deuxième
partie.
Tambours, grosses caisses ou tambourins
(fabricant de). 6
Tamissier (fabricant et marchand). 6
Tannerie de cuirs forts ou mous.
Voir le tableau C, troisième partie.Tan (marchand de). 6
Tapissier (marchand). 4
Tapissier à la façon. 6
Tapis de laine et tapisserie (marchand
de). 4
Tapis peints ou vernis (marchandde). 5Tapis peints ou vernis (fabricant.Voir le tableau C, 2mc partie.
Tailleur (marchand avec magasind’étoffes). 3Tailleur (marchand d’habits neufs) 5
Tailleur sans magasin d’étoffes,fournissant sur échantillons. 5
Tailleur d’habits à la façon. 7Taillandier. • 5Teinture (maichand en grcspcurles matières premières). 4Teinturier-dégraisseur pour lesparticuliers. 8Teinturier en peaux. 6Teinturier pour les fabricans et les
marchands. Voir le tableau C,
troisième partie.
Tête en carton servant aux marchands
de modes (fabricant de) 8
Thé (marchand en gros). IThé (marchand en demi-gros) , 2
Thé (marchand au détail). 4Tissage mécanique. Voir le tableauC, quatrième partie.
Tisserand. ■ 8Tissus de laine, de fil, de cotonou de soie (marchand en gros). 4
Tissus de laine, de fil, de coton
ou de soie (marchand en demigros).
2
Tissus de laine, de fil, de cotonou de soie (marchand au détail). 3
Tireur d’or ou d’argent. 6Toile cirée ouvernie (fabricant de).
Voir le tableau C, deuxième partie.Toile cirée ou vernie (marchandde). 5Toile cirée ou vernie, métallique,(fabricant pour son compte). 5
Toile cirée ou vernie (fabricant àfaçon). 7Toile grasse pour emballage (fabricant
de). 7
Toiseur do bâtimens. 7
Toiscur de bois. , 7
Tôle vernie (fabricant d’ouvragesen). 4Tôle vernie (marchand d’ouvragesen). 5Tôlier. 6Classes.Tondeur de draps et autres étoffesde laine. 7Tonneaux (marchand de). 7 'Tonnelier. 7Tontine (société de). Voir le tableau
C, deuxième partie.
Torches. 7 'Tournerie de Saint-Claude ( marchand
expéditeur d’articles de). 3
Tourneur sur métaux. 6 'Tourneur en bois (marchand vendant
en boutique divers objets
en bois faits au tour). 7 'Tourneur en bois (fabricant sansboutique). ' 8Tourteaux (marchand en détail). 6 1
Tourteaux (marchand fabricant). 3
Tourbe (marchand en détail). 8 1Tourbe carbonisée. Voir le tableauC, deuxième partie. 1Tourbe (marchand en gros). 4 1Tourbière (exploitant de). Voir le 1tableau C, cinquième partie.
Traçons (maître de). ■51Transports de la guerre, (entreprit- G
ses générales de). Voir le tableau
C, troisième partie).
Transports de la guerre (entrepri- 1
ses particulières par gîtes d’eta_Classés,
pes) .Voir le tableau C., troisième
7 partie.7 Transports de la guerre (entrepri7ses particulières par divisionmilitaire). Voir le tableau C,troisième partie.7 Transports militaires ( entreprisesdes)  ; Voir le tableau C, troisiè3me partie).3 Transports des tabacs (entreprises
générales). Voir le tableau C,
troisième partie.
7 Travaux publics "(entreprises de). -Voir le tableau C, cinquièmei
partie.i Tréfileur, par procédés ordinai !
res. 7î Tréfillerie en fer ou laiton. Voir
le tableau C, troisième partie.
Tripier. 7■ Truffes (marchand de). 4Tuiles ( fabrique de). Voirie tableau
C, deuxième partie.
1 Tuiles (marchand de). ■ 6Tuyeaux en fil de chanvre pour
les pompes à incendie et les àrrosemens
(fabricant de). 4Tule (marchand en détail). 4
111 ' U.
Ustensiles de chasse et de pêche
(marchand de) 5j Ustensiles déménage (marchand
| de vieux. 7
115. V.
Vaches ou veaux (marchand do ). 4
Vaisselles, et ustensiles do bois(fabricant marchand do). .7Vanneries (marchandexpéditeur). 4
Vannier (emballeur pour les vins). 5
Vannerie (marchand en détail). 6
Vannier ( fabricant de vanneriefine). 6Vannier ( fabricant de vanneriecommune). 8Ventes à l’encan (directeur d’unétablissement de). 4Verrerie. Voir le tableau C, troisième
partie.
Verres blancs et cristaux ( marchand
en gros). 4Verres blancs et cristaux (marchand
en demi-gros). ' 2
Verres blancs et cristaux (marchand
en détail). 5
Verroterie et gobeleterie ( marchand
en demi-gros). 2
Verroterie et gobeleterie (marohanden détail). 6Verres bombés (marchand de). 6
Verres à vitre (marchand de). 4
Vérificateur de bâtiments. 6Vernisseur sur cuivre , feutre ,carton et métaux. 6Vidange (entrepreneurs de). 5Vinaigre (marchand en gros). 4Vinaigrier (en détail). 4Classas.Vins (marchand en gros) , vendant
habituellement par pièces des
vins ou paniers de vins fins, soit
aux marchands au détail et aux
consommateurs. 1Vins (marchand en détail) , vendant
pour être consommé hors
chez lui, soit au panier, soit à
la bouteille. 4Vins (voiturier, marchand de). 4Vins(marchand en détail) , donnant
à boire chez lui, et tenant billard).
5Vins (marchand en détail) , donnant
à boire, mais ne tenant pas billard).
6Vignettes et caractères à jour (fabricant
pour son compte). 6classes.
Vignettes et caractères (marchanden boutique de). 6Vignettes et caractères à jour (fabricant
à façon). 8
Vis (manufacture par procédé mécanique
). Voir le tableau C,
troisième partie.
Vis ( fabricant par procédé ordinaire,
à façon). 8
Vis (fabricant par procédé ordi-.naire, pour son compte). GVitrier (en boutique). GVoilier (pour son compte). 3Voilier (à façon). 6Volailles truffées (marchand de). 4
Volailles ou gibier (marchand de). 6
Voiturier. 8Voyageurs (les commis) des nations étrangères seront traités, relativement
à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français qui
voyagent chez les nations auxquelles appartiennent ces commis voyageurs.
(Loi du 25 Avril 4844, art. 49).§ XXI,— Exemption du droit proportionnel.
14©. Sont exempts de droits proportionnels :1° Les patentables dés septième et huitième classes, résidant dans les
communes inférieures à 20,000 âmes.2° Les fabricants à métiers ayant moins de dix métiers, et ne travaillant
qu’à la façon. (Loi du 25 avril 4844, tableau D, dernier paragraphe).
§ XXII.— Nomenclature des exemptions aux droits de
patente.
1*5. Architectes (les) considérés comme artistes, et ne vendant
pas le produit de leur travail.Artistes (les) dramatiques.Assurances (les) mutuelles régulièrement autorisées.Associés en commandite.Avocats (les) aux conseils.Avocats (les).Avoués (les).Cantiniers (les) attachés à l’armée.Capitaines (les) de navires, ne navigant pas pour leur compte.Caisses (les) d’épargnes et de prévoyance administrées gratuitement,
qui se trouvent dans les termes de la loi, et non celles qui se parent de ce
titre dans un intérêt de lucre et de bénéfice individuel.Chiffonniers (les) aux crochets.Commissaires priseurs (les).Commis (les) travaillant :4° A gages ;2° A la façon ;3 » A la journée.'65Cultivateurs: (les) et laboureurs seulement:. : ; .4 » Pour la vente et la manipulation, des itécôltiJSëti frijîtâ, proVëitttit de,,
terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités ; ' .,'2 » Pour le bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y"entretiennent ou qu’ils yetir
graissent. , ;.,.3° Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dansîes
exemptions déterminées par l’art. 43 de ladite loi ; mais tous les iriarch
ands sous échoppe ou en étalage, sont passibles de la mqitié des droits
que payent les marchands qui vendent lés mêmes objets en boutique.
Toutefois cette disposition n’est pas applicable : ,, 4 »Bouchers (aux)  ;. : ■:,-.2° Épiciers (aux)  ; -3°iEt autres marchands ayant un étal permanent, ou-occupant des
places fixes dans les halles et marches. (Art. 43 et 44 de la loi.) Docteurs (les) en médecine eu en chirurgie. ..-.'Dessinateurs (les). , . -'Editeurs (les) de feuilles périodiques. ',.-.,Ecrivains (les) publics. . , 'Enfans (les) non mariés, travaillant avec leurs père et mère.Femme (la) travaillant avec son mari.Fonctionnaires (les) et employés salariés, en ce qui concerne seulement
l’exercice de leurs professions ; soit :4° Pour le gouvernement (l’État)  ;2°Pour les administrations départementales ;3°" Pour les administrations communales.
A . Garde-malades (les).Graveurs (les) , comme artistes ne vendant pas le produit de leur art,,,
: Greffiers (les) des tribunaux et des administrations publiques.Huissiers (les).Huissiers porteurs de contraintes.Instituteurs (les) primaires,Institution (les chefs d’).Individus (les) qui vendent en ambulance dans les rues, daûs les lieux
de passage et dans les marchés : '.,.."'.4°Des fleurs ;2 » Des fruits ; ''-..,'.3 » Des légumes ;4° Des poissons ;5° Du beurre ;6 » Dès oeufs ;7° Des fromages ; ..','"' ?» De l’amadou, des balais, des statues et figures en plâtre ; ".,.,,.
i 9° Pt enfin d’autres menus comestibles. _ , '' Manoeuvres (les) simples dont le concours est indispeûsabie à.l’èxëreïcë
dé la profession » ■ . …,.. ;•,.V '. !.',""'',..,: .'■'■"/"Mines (les concessionnaires de) ,' par le seul fait (je l’extraction) et ; de, Jà,v.er4edes.matières,pareus,e,x^rai,tes., -..,,, '['r,.','"'\'y. .'..^V"-V,'■'-"•:"V- ''.' ;;.ïfo^ »res(l]Bà) ,'',,'..,'…':..,',.,'.' ?,-iï,,,'.■'"..'.:''.. '-h'-'i !.'■ '.'".-'. ; -': ':""'-: v J ;;: ;. ;^ejs:èw^,'^c,:'v ;;v ;::^::rr: ;V^''', !-r^:::^Ouvriers (les) trâvauiant’'cnèzji^tjrj^^j^: ;./'.,V,'..'.- ;.'  ;.':,'r.' :':',. ','-^"":j,.,
… jl ? iA-sages.j, .-,.., ,„ ■■-.-,. . < i,'.',.'.'.,'•'■•••', ! ■•) '.'.') '.,',' !'' -'.'"„"i'''•.'.'.., > .' "'".,', ) >"''\' ;» ;Â,RràçpÀ ;''-.,':' ;V '.■'■■■ • -,,,.'.-:.'"..'^.'r'.1^* '. ?■,'.'•" '/i ;-^J" !. !) ,,-,
,-,j3 ?''A..lâjournée ; ,■ ;„.,',M-' , ■: ■ .,,..-i. ;„i,.. .i.','.,'.,…. ,,ï .,, ;. |'.',',""■ .','„*,",
4° Enfin ceux travaillant^ ^^.çu^^ft^héis: les particuliers, :s.&$$s CQ$pagnon
 ni apprenti. J - .■.-.• .w../- 66 '■.NOTA. Le, fait .dominant .estcjûech'àquéoiïvrièrtrayaillàntpoUrle compte.
d"ÛnifSbricànt nu marchand,' qu’iîse "réunisse en compagnie de ses père et
Zbère, ou detout.aiitr£ïndivtâù, fà par mesure d’économie',1dé'J’châu1ffage* ; et ^d’éàlairàge, nul droit’dé patente - ne peut
être.ejxîgible… „.,„,.• : .„.- . ,' ïéfehèurs|lès) [1mênléïôt,sciùè lâ'bàrqùè qu’ils montent leur appartient. ; ¥^nsibn::(iés’m’âftres’dë ;) :: ; ' :' ■ : ' "': •''■'.■"Peintres (ïés) iJcpminê artistes ne vendant pas le produit dé leUr art. 1 ''"' Porteurs (les) 'd’èau'à-'ïàfe -■• ;Professeurs (les) de belleë-lèttres, sciences-et arts d’agrément.Propriétaires (les) ou locataires louant accidentellement une' pttrtiè de leur
maison personnelle, en se restreignant pendant un temps dé courte durée:r4°jSoitrpbUr'lë temps’dé.s eaux  ;; .'.'''2° Soitpbur'cëlui- des foires’ ; :3° Soit enfin pour toutes àUtres circonstances’. •Propriétaires (les) de marais salans. , ; 'Remouleurs (les) ambulans. _- -,-.--:-'-''- -.:.::':-) :,-.Savetiers (les).. . . .'_ . , •■'•'Sages-femmes-"(les) V' ;r-'■'•'"'■' ' :' ; ■  ; « :- 'Sculpteurs (les) exempts comme' artistes, lorsqu’ils ne vendent pas le
produit de lëur'àrt.'l c-.-,-:•• ■.. ;.: ;■:. ■-..-'Vétérinaires (les). .' ■ ■ ;,'-.'.'■Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la
journée, dans les maisons, ateliers 1 et boutiques des personnes de leur profession,
sont également exempts. (Loi du'25 avrils844, art. 43.) Les maris, et femmes sépares de biens ne doivent qu’une patente, à
moins qu’ils n’aièntdès établissemens distincts ; auquel cas chacun d’eux
doit avoir sa,patenté] et’payer séparément les droits fixes et proportionnels.
(Même loi, art. 45.) '','■'"NOTE DE L’AUTEUR. — On a vainement âitaàUé lés systèmes d’exemptionconsacré
 par l’art. 43 de la loi, au point de vùô'meme du gouverne.me.nket.dejla^çonimissipn-,
illogique.'et injuste^ puisque certaines professions
priv'iiégiè'és’sàni'admises àrexemptSqui tandis que d’autres qui,
par une analogie évidente, se rattachent incontestablement à ces professions,
restent encore soumises à l’impôt de la patente. Considérée d’un
point de vue général, la distinction entre les travailleurs n’est pas admissible.
On ne peut concéder qu’il y ait des travaux qui honorent, qui élèvent
l’homme, et qu’il y en ait d’autres, au contraire, qui le dégradent.
Un impôt, quel qu’il soit, ne peut être blessant, si tout le monde le supporte.
Il fallait donc généraliser, il fallait poser un principe qui, en échange
de la protection que, le .gouvernement donne au. travail, ait droit à une
part dans le produit dù ; travail, parce^qu’à. rompre de cette protection
.t.utélairej, …l’homme,rp.eut en toute, sécurité ^développer les facultés qu’il a
reçues" du'bïéfî'donnër un libre éssbi-'âsôn^génië, à son activité, à'ccroî.tre.son
bien_-ètre.,et créer la richesse : la Chambre dos Députés j.â'cbrrisaëfé
lesystèineaësexempts ?"r- A 'Mj.' ;0^ ?':'w !J’f: ;^v:,'. ;-' , ;,i'1^Les Chambres ontvoulu également’èxëmpïe¥a%'là'pâtënté,fcfeux) jùî^ se
restreignant dans leur habitation personnelle, pour louer, Tendant 'Un^éms
de courte durée, soit pour le temps des.eaux,, sofirpôUr Te'ièms’ides foires,
soit par suite d’autres ciffcoiStalces ;.JÏÏ'' """'''-^■" i^'_i « 'onoiOIl en est ainsi des caisses d’épargnes et de prévoyance, mâ^fl’-'e|ttfien
entendu qu’il ne s’agit que des caisses d’épargnes et de prévbyançe'qqi se
trouvent dans les termes de la loi, et non de cellés.qui se tVàfeht’de Ce titre
Mesûtilhtéïèv'dfe'ï&Sre éftiè'-DBnéfice'mcfi^iduW'. ;i'}li'' ;;: ; ' ;" ;' ":U- ;  ;Tarif des papiers timbrés, du droit. d’enrpgùtrementa:jïes".
Amendes y relatives ; dei-^tâ:'iïa\ffliïàMmfif'i*fôj !ifâï
d’âge et de parenté pourmariage ;"WHibHr^&&è'fiMMYs^tlj’Ja.wmPMÇfafWje dtàaaciee deé^préfètsifxom^pré^tgi fhuirès,
.zWtyinisMçtîons communales efodebimfaïsanc&quimnt $w>'t
, ççtsquMntymMceu&qm emseàt eoeanfytsf$tâ ?é$: !§p]faiïi&'
utionnemens"'.de.s’r^otit9tetioe^i^Gt !^f|B^Dd^vii) Qnt>c.i'I vv.Roiaa-vs »

ub *..•' »!■*• ;•: ;. ; .'i.-ia'hl iR> .i ;Vii).imTI « job Jnor-ratKm « itijp « nia

ftCe soniç.e6'é,l.émen.ts ;réMis ; qui cqmnpsent çeHe-na^dtat.la^aTn

suftatiôirpeut êtrftlrBS-litffff Ai.cës’dîfêrs Mctîonnàifes enleuçMtanV ;

des recherches quelquefois infructueuses. — M. Guizot, ministre''aWrtt !W

térieur, en 1830, disait à la chambre législative « que l’impôt qui pesait

sur la penséetamainëétait,, de tou^esinmôte ,a§ Bips détestable ». Ce
savant a ch*np« |pinleh.>« ^« ^ -.'j.'^ÎT^ \f*K m g"

J^HAPIT|IE J".
i '"'udin’'''-- "^'a''
'vâèS, L’îtopW^tfife ët-dè.1'ëitfegi1#%1nWonï'®tl •
établis pour xoncûurir.aux-charge&^e-l’état, par lois lois dos
7, lletl8^éyrier\|I.Jinii ;!l^91fi, mjSe^e^r^OT^
9^etfoémîaijré'aB^Iii3l3: $rtii »aire, .o..Prairialf, att.i« VII$b
28 A¥rii:ï81&,:i&Jïtia,1824 !pt !^ Juin 483 »/ - « « , ^
fof cei]^cèn(j^^
lefdrojt est’pjFopqriîoiîïi,^^ 1#, garnie exprioeéjs.sttr ohat^aeb
biûêt ;:jcelni'destàéiu*iwfep&îipt<îis, goit-patfl{|sS séis^]Sbgêf
prt^és^ pétitK »j^^t*é^|^tÉns^oitt so\J« |spa4e mkni
sien, $X châqafti »u|llQÇB^^ i mo,v »ïi
'« " -Ôt .* !!:"..Ct>'.,lt*£ k -Ofi »>?ofc 114) 5 i- ……OOOie z 000,8 eb
§ î". DM débit du papier timbré. , ,

de l’enregistrement, dans les ville*MM^S^S’^
■'■•'.- ■■ . . « 8
forte, il est établi, dans l’intérêt du trésor et ducommerce,

des bureai^^çi^çè||dé:di^ï'i|ftion ; jOs^ifjpjïent ! la disposition
du 'public",'"''atlS’*pSpiers’po'uftoliièV'sbirimès,.et de
toutes dimensions, elle a lieu :

1° Par tous les receveurs de l’enregistrement ; . '
2' Par les percepteurs des contributions directes, commissionaés,
sur l’avis du receveur des finances d’où ils dépendent ;
,t„,,..^,>-,..„…,,,,. ,-.,,< ;.,.",„…:.,.-.. ; '.*■■.,.-,,„ ,-,,, w,: v
"3 ?Parï^v|éMit^sjde tabacsy.-i: '.' ", ;-.- ;.-..-'. ;. ..-.-•,.-."
IJfctijfefà: diversesautrespersonnes que l’administration de
i'^nrej^s^em^nt-npnîflae,■..■'.,■."(■■.: ;',. ;' ■■:>■■■■:<-Aï-.--. •':•■.• '• ---'.-^

sJï'jesti espr« ssément.défendu", à toutes ces pèïsonnésy de
rien percevoirjÔnivrienséxiger, sous aucun prétexte, àu^à^sSM&^utprisiexiprim^suri
Chaque feuillëjsbus peine de concussions ;
l’administration leur alloue destémises sur lés^sbin-.
mes qu’ils recouvrent dans l’intérêt du trésor. (Arrêtés du
ministre dès toancës, '8 àv*îl, tt) iuin, 7 juillet 1836^.21
M -''■>!*%■& "Tarif M^iÙ%àfé>:fâtf$fài:%''iÏ^ZPRIX DU TIMBRE ï 3^ Il PBJ& DU TIMBREPonr billet,lettre de chan- *"* Pourbillet, lettre de chan- P"x
ge, billet à ordre et obU- ^AOBE - g^Mtëtàordreetobli- ,"*Ponr^ôOÏ/TOùVdëâsoUà ,-o'citi'' 'de 9,000 làiÔJOÔO.^. ,85 l »: >
de !lf30D’ |£ri« 00i….i fc^a »; de li) ,000 -à ïï,0uÔ.:..u W ; 80 "de 800 à 1,000: ;;..,. ,j » ;80 dell.000' ' àH2,tiuÔii.i..Jf !:6/-.'îifc
de^ljOOO à 2,0âp,.,M. ,1: ;, » ;del2,pOO, à. 13,000…… ,6 80de^âSÔ*^ :3,'OO0 ;;U.i 1 '80 dé"i3,Ô0b â Ï4,006…… ,t , » sd« tâ-,« » '&» tyim’aï,- ;'. 2,:* ; dël4,W »0°ï'i8|Ôub ;..:.. ¥ ''Sfl "
d« hiWiiïèa § »QW~"- k2 « Q de 18*000  ;à'16,00d…l.:' ; 8 ?' ») <•
de'B.OOO à .000..,,, ;. 3, » ,de.16,000 à 17,000..^.. ; 8,'80,,
de^jOOè' *« 7^0j9.V:'…f '3 80f de 17,0'0"0 t’a 18,000:..::. 9- » '
de 7,000 à 8,ooo^ ;^.w ?4 ?i>i wiSjOoo' -à i« ,oo'o..:v ;.j J« f 'S6 !il ;

de 8,000 à-9,000…… 4 80 de 19,000 à'20,COO 10. »

Au-dessus de 20,000 fr. et pour chaque 1,000fr. en sus, 80 cent.,
sausffr§otion ;.j(,riç lajoi dn 13 bïnmaire an YÙr'art, 11 ; 2*mai'ei8 jttin
^'^ÉMBm^W^ :■■>.: , ;? ;■■.:'■ ■ ;''.- ;-.ï--i-i-,::r,':' !.-:'. ? ',''=
 ;. ?•-- -'-.- PRIX DU TIMBRE -rai*"■■.'.'. DEPour actes publics, sqûs-seing's privés, pétitions, passeports, CHAQÙB
 ; ports-d’armes, placards, affichés et prospectus, FEUILLE.'■h » i ' .i, LU i » n ; i i ■ .i, ■■ ■ ■ ■ i ■ ■ i iDemi-feuille petit papier……….  »f 38ftfeuille petit papier.i..i…<.ii-……i..i…i.ii <• - » » 70Feuille de moyen papier…………. * 25Feuille de grand,papier…..,….,.,…..<,………..,..,,….,…. … 1 :8t) Feuille de dimension supérieure (loi du 28 avril 1816, art 62).., 2 ' »'■■ ' :*ASSB ?ORIS. i",,Passeport
 à l’intérienr…vi.ïi……i….,.u… ;….,………………. 2 »Idem à l’exteriéur…..V……….i………………:……. …..:… ! 16 »'v BORIS D’ARMES KT DE CHASSE. . ■.}'. '■'',,i'\.'.. <:FeniU.es à port d’armes, (permis) ……………….. -ÎS »Plus: pour les communes……………,.. ;.. ;.>….,… ;.., .,. ;….10 .■->»'.•■■■•■ PLACARDS1,' AFFICHES. .''''/ -'."'.V , ■". ;Petites feuilles.. ;;:….. ;…..,,…,…'…….. ,. . »":…fit-Grandes feuilles. .,…….,..'……………….,…,….,, » 10v i . ; -JOURNAUX 1. : -… .- '■•''' ; -" 'I*^aqnefenill’« d6nbleàyant30décinièl.réscarrését^ : » <V2& tïhao^uefénïllesimpleâyantlS déciihèt: carrés et au-dessous. » ' i 3 ;
-3 » tout journal’ou'éérit p'éfiûdiqué ; imprjmé suïjïhe. demi- :
'-•■ feuille dépuis-lSà'30 décimètres’carrés pàyéra'l, centime en,/ ","■'.plus pour- chèques décimètres carrés………..:…… ;….. » '.'-l-.,4° il ne sera perçu aucun droit pouf fraction au-dessous de S .■décimètres carrés, ni-jpour supplément qui n’excédera pas ; .','-30 décimètres carrés publiés par les journaux imprimés sur. , -'^-,,
une feuille dé plus de 30 décimètres carrés (loi des 14'et 15décembre 1830, art. 2) -, … , . /"^.^.■,..,.. ''',, ;.' THÉÂTRE. ; .- ••..-' '..''"■:-.■■:■ ;•. .:•.- ;,■■-'.'• 'v'-'ïAffiches et annonces de théâtre. ..,………,..:…….,. nf 10eANNONCES DIVERSES.,Annonces, la feuille……… …………….v.,…….. Î… a. 2i/aAnnonces, le quart de feuille, (lois des 28 avril 1816> art..65':.:■■.et 66," et if décembre 183Q, art. 2 ;).'….. ;.,…..,…..,…,..,. ;…. » 1 ,
NOTA.: Il n’est-point dû de droit de dixième en s’ns dessommes portées-surleprésentitableàu.
 * : v ' ' .LIVRES OU LIVRETS. . ''Livrésfjoe tiennent les ^aubergistes, ïmprimenrsVniessagéries/ ■',: -….'
, foulage, horlogers, armuriers, droguistes, débitans dé poudre, : '
les commer.çans, d’après les règlemens.de police, par chaque - .  ; •« f
feuille de grand registre. ..,. ;.,………. »…..'.•…,.,….,…….., ». i.iO.,retit papier, par feuille, (loi du 28 avril 1816 ; art: 7î.) ,……… » 8
"§ III:Droite pùWàllèWr le WrèdèWWës$è,Mt. 1S1.
 ; - - ' ' ' " ' - ■■'■■• - - • ■ ■'■' • i B . — o"-i i - - ^ ■ (J oODATES DES, LOIS-' , '.'■'' ' . ,u. '  ; '■': '-'", ^■-v ;i.--.,' ■'.. ; <iA}fÀ -Qj i' 'w',-^i,v-','^V " NATURE : »E- ;l^RÉS:*^"""""ET: . ' " , "' §~« §3'S-.- - - - -- -SCELLEES. ■• ■ : ■ - • +,--&• %-£■+0RÏ) 0NNA !NCES. … v . 5 g g "S, ;'-'}~ ■-" -'' ■■ -' .r……….. • .-..,., ..-.". ;^ ?-i'ijigvtg.-. ;■%.:§-£L= - , . !.. ;;. ■… … . ;..:••:.. ■ ;! »- ~ : -".- ;'■') J^fâ/^ÎH GolUiiliondestUresdenoblesse^. ;Ji^. » '600' ; 'Ï20f ;:Lois* dès ~$St Renouvellement’de' lettres"\ r'nT_l„ ■mn’ ''■'ohavril 1816, art.Jpatentes portant. confifm’ationj"^omte'"' ^n fi
88, et 28 juin du même titre,. ou.changementiJ ;^ ;" ; >■■:, '■-SS-M.. ; -^r
lS41,:*rt, 27, idlarmoiries.,. !.., . ? (PÎ^Ta^ ;,:, j * ? , , 8durofdr^oc-f Duc, collation du titre de Duc…^.i. ;rt m 3,000tobreâ814,art.l, ' … (MarquisetGflnftè fyOBO- à- ;200 ■8.—Beroipentl, Collationdntitrehé- J Vicomte ; »W. ;.i.. 4#Ô0 > = 800modérer oufai-iréditaire de . ;.. YBaron…,.*,, 3,000 C00re remise de ces , ( Chevaliers. : 60 12- sommes. •■"' Y- ■■•■ ■■■ ■■■•■ ■■ ■ •■■■■• -■ '•■''.'.. ■'."'-'"•'■'-"' ' -Grande lettre de naturalisatibn.V…..'. ;: giâtîs’. !r !:Code Civil, Lettre de déclaration de naturalité 100 20art. 144 et.148 ;/,, Lettre portant autorisation.de se jf&ire ; ,,arrêt au £bnj- naturalisereu de séii/n aî'étràngfif.^…„, '#00 ' ' iOQsëil-d’Etatdu7 ;, T »ou'rla féintétffStibn dans la qualité de.''.''.mai 1808..' >F>atçMg…. ;…,.. ;rt..v…….v..î.^.U… ;….^ ;, ,600 4^:'* »"1816. ' r ^« penses,d’âgepo*rMari »g6.W ».. ;a.ï<> 1W,' --'".30duMdttJ:dc-r
28° :: ^f>
tobrel814::r/(M’ ;:'v':'J ■•"■'■'/' ', :'^ ;'- ;PM ;'J’: £:' ;'' V/^v'^' \i:'.':':..
Loidn 18mâi { "■-' ' '" '""" """' "-"'-" ;' ' ;'■' '"•■ ;.  ;; ;'::' ;
1818, art. 77,) Dispenses d’âge pour mariagedespér- ■ -'
et du 28 juin) sonnes indigentes…•.vii.^.-..i ;'. -, gratis.184^811.27…(….,..,„…,.. :.. …… -.. : ':", "'V.- ; ; ohiiv.
,,,. .'., , . § IV. Armomeè dés VÛles. ,:i, , ;

ISS ^l’usage niée-- armoiries ' île par ait jiafs remonter àu^
dçlà du^-sjMe/, ,et:^|têïl nei6nt ;;6x^ïêre^irement
quau XIV° siècle, ainsi qu’on ie voitp'a'rdWléttrës:patentes
de Charles VII, du 17 juin,lM7[ -„, ; = -n  ;
,._*fS ; ^^Jyrep^supririmées pariùnîdécret-duaSjum
1790 ; plus lard,,souslë »régimeii^riâl^n’iës 1 vit reparaître.
eUousk ; restàurationv l’art ; 71 ,J âe'ia.:<5hartfi dp^4
« oi^ac|a, ;impli($itemèfit % ^éprïsfe^'es^rmoiries ; en&ft une

ÏÏ ; -

ordonnance  ;du '21 Oetofere^rènditi aux tvitieg] celles dés armoiries
qu’elles possédaient autrefois^ et lje roi se rôser-v'a ?
d’en accorder d^noiivelles ; - v :. ;s ; ',.-. .  ; r.: ;<•
- -i ;iS J=-.-' Depuis : la charte 1830, il a été' accordé des àr-îmoiries
aux villes, ainsi que des titres de noblesse ; aucune 1'
loi n’ayant aboli l’art. 71delà charte de 1814, ni lès ordonnances
rendues antérieurement à 1830. ''■'■ -T-ij
: Art. 155.^ '" :'r r"" "'M
'"'.'■'■ ■'.' "■""-. " ^',M ^ ODATES DES LOIS g. • -g …§■« ■ ! ;;■ »•■, ÎSfATURl 1 DBS LETTRES PATENTES '"'va'''y * « ORDONNANCES. ' ' • ''. " ". .g' \H " '§ "g. '…. g:.- w ' ■ :--sS ;;u 3fi ■ « - .^ ET '(Lettres portant renouvellement d’an- , :■,<• :oiennesarmpiriçs des villes j.,..,-, ..,, ?… ; ,tl . ■ . ,
Pbùf lés villes dé'pfémiérëciasseT….. ;; 1i80t  ; 30 ?,
Pour les-villes de deuxième elasse….V. 160 ;' 26-.
Pour les ; villes, de. troisième ola'ssè ; ……:… : 80 5 :10
. Lettres accordant des açmoiries. aux v, ;;■ ;": ;->-: ;:a
YUlesq.ni,n’enAritipa3e(aui,çn,denwn|en^ ; ■
' Pouf lés villes dé première classe……. 600 " '" 120 ,
Pour les villes de deuxième classe…… ; 400-'"•'■ ":--8rt--
i Pour^s^Ules4é'tfpis.içme ;classe,Vîiï. ;… 200 ■'._: '40dîl5©.l tjne ordonnance du Roi, du 7 octobre 1818, porï©
qu’il sera perçu les mêmes droits ipôùr institution de Rfjijo- ?
rats’, dé Marquis et de Vicomte" q ;ite: pour Ce^ui de Cointé eÇ'
xde^aron, ,, ;.,„,, ..',""l^j.':^V-7^: :''.'. ;:.'ï'-. V,..:" 7 '

§ V. Tarif dés’brdvets  !â/ifiveiitionoude perfectionnement.

f.^'î. Les-brevets sorit-decii^, dise . ou quinze ans (loi

du 5 juillet 1844) ,: - - ;:: ;.

1° ; Pour cinq ans (minimum-des brevets) … 500 francs.

2° Pour dix ans  ; idem *: ••• J.0O0 ; %) ,t ;

3° Pqpr quinze ans ;„v idem •: :>■••* :1,5QQ ;- ;-, ;;>!>''

' (Loi du\5 juillet 1844,, ar,t. ;4j) ,, ; '-,:: ;4 ./'.  ;; ;..-::) -f x.yb '
 ; ,J.5Î8, Cette taxe se paye, par annuité de ;1Q0, fencs -j %

y a déchéance si Je breveté laisse écouler ; » terme gattfeV^ç^

quitter. (Loi du 5 juillet 1844.) < >,, <;.:'  ;. ;; ; ., ;
/M- ..--.'■' '
NOTA. Les préfets, dans leur département respectif,
font proclamer, par voix -publique, les brevets d’invention
accordés par le gouvernement aux citoyens qui les ont ré--
clamés et qui résident dans leur département. (Loi du 7 janvier'.1791,
art. 12.) ,-,_-. ' , ^ ::

Les droits de sceaux, pour chaque brevet d’invention,.a
payer au conseil du sceau et titre (loi du 25 juin 1841,
art. 27) est de 20 francs. t

§ VI. Cautionnement pour les journaux.

459. Le cautionnement que les propriétaires de tout
journal ou écrit périodique sont tenus de fournir, est versé
en numéraire au trésor public, qui en paye l’intérêt. (Loi,du
9 septembre 1835, article 13.) 

. A Paris, le coût de ce cautionnement eBt fixé comme il
suit:

1° Le journal ou écrit périodique paraissant plus d~e deux.
fois la semaine. . . . … . . . . . : . . . 100,000 fr.

2° Si le journal ou écrit périodique ne paraît que deux fois
la semaine. . . . ". . . . . …. ., . .- . . 75,000 fr.

3° Si le journal ou écrit périodique ne paraît qu’une- fois
la semaine. . . . ..-.-. . … … : … . 50,000.fr.

4° Si lé journal ou écrit périodique parait plus d’une fois
par mois. . ………… ….. .-.. . 25,000 fr.

Le cautionnement des journaux quotidiens publiés dans
les départemens autres que ceux des départemens de la Seine,
Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, sera:

1° Pourlesvillèsdè50,000âmesetau-dessus. 25,000 fr.

2° Pour les villes au-dessous de 50,000 âmes. 15,000 fr.

3° Pour les journaux ou écrits périodiques qui paraissent
à des termes moins rapprochés, pour les villes au-dessus de
50,000 âmes …… ;…. 12,500 (r.

4° Pour celles au-dessous de 50,000 âmes. . 7,500 fr.
(Loi du 9 septembre 1835, art. 14.) 

1€ »0. La portion du cautionnement versé par lé gérant
d’un journal ou écrit périodique, pour sa quote part à lui appartenant,
doit être du tiers au moins ; il est saisissable par
ses créanciers, comme toutes autres sommes (Loi du 9 sep*
tembrel835, art. 14.
73 ■
1.61.. Le gérant d’un journal est tenu designer en minute
chaque numéro de son journal, sous peiné d’une
amende de 500 à 300Ô fr. (Lois dès 18 juillet 1828, art. 8,
ejt9 septembre 1835, article 16.)  ; :* $'&&

NOTA. Les presses françaises ont imprimé, dans le courant
de 1843, en feuilles d’impression, 210,101,619. r ' ,^) /
Nomenclature générale des actes de toutes nâ^èsSes
diverses administrations publiques -qui sont soumis’ au
timbre, et ceux de ces actes qui en sont eaûèmpts’,èh'vertu,
soit deslois, arrêtés ou décisions du njiinï.slrê des’finfintès.

■ ' ânn’b'..éniag airo ? , Itiiaisr* ;' ra>« 9b o-foinim ?jirm ;fb 'iUia

162. ABOKNEMENT au^Ûriàu^pïi dS^Mëfe) jayS

• te*8 ?éBmffiHnèg ?n(Fnt iK 0 *>*[« ?« «* VJW. ,> « s..î .ATMH

ACTE.. L’o^nePuMn fHrè^ëux^f4ne'4rëm#M^
sauf les exceptions prononcéesIpar la loi. . .:

ACTE administratif portant transmission de propriété, de
jouissance, ou-adjudication,..marchés et autres, sujets à l’enregistrement.
(Art. 78 de la loi du 15 Mai 1818). ' > '
, La minute peut être rédigée sur papier de toute dimension ;
l’expédition est passible du droit de 1 fr. 25.
^^cWWcMiÔnn^nW-^ ^WvHt^ ^-\u,,,iUl//L '

wAGBEîde Eétat ci^. »fct^blbs,annHèlesv6'>-,\r,'. ;.\) i> vi^o-nu

 ;„$our^abJe^^^

et les communes- . , ,, , , . , ,"

'^pW'ex^aWWt^îSërè ;^ wo zw^-^vc^ Vsoa

ADJUDICATION ou marché de toute nature, aux enchères,
au rabais, ou sur soumissions, sujet a l’enregistrement.

Pour devis de travaux ou de fournitures.

Pour cahier de charges séparé du procès-verbal de l’àd- ' ;
judication.

Pour procès-verbal de réception.

AFFICHES annonçant des adjudications ou marchés pour
les départemens, arrondissemens, communes ou établissemens
publics. (Décision du Conseil d’état du 18 septembre
1834).

Pour chaque feuille, quoique collée, y assujétie. (Décision
du 19 Mars 1835).

AFFICHES de publication de bans de mariage.

Pour ^certificats de cette publication.

AFFOUASE (quittance d’) , remise en paiement. (Décision
du 30 Décembre 1831). ;

, AGENS (commissions d’) sujets au serment.

AGENS de police. Traitement au-dessus de 300 fr. seulement.


ALIGNEMENT sur la voie publique, l’arrêté qui le fixe.

AMENDES. Les receveurs sont seuls passibles des amendes/
sauf leur recours. (Décision du 16 Février 1835)..
■ .■y'.-',wli isV. ■ ;-ij,a.,' « 'j3.') i
Acte » non sujets* nu timbre.

 ;; ;• ABAWAfiE d’arbres.Déclarations faites. pà »leipropriétaire
de bois. ,.-, ; - -^' y^'y-^-y-is (h .(:.,'. i\o\''','\:i'i)  ,y.: ;l\yivf.
-:àACTES ;.'(CouS lès) ',- arrêtés et ! dééisions ^des autorités administratives
non dénommés 1 dans ! article 78, loi du 15 mai
1818/« fâf-étâem]pM’du:-U^

de l’enregistrement ; tant delà minuté que Sttrsl’^péditfon ;
toutefois, cette disposition n’est applicable qû'aoefc individus
ihdïge/ns y et ai-W chargé d’en -faire- rûfeh'tioù ?sûr chaque expédition
 ; quant aux autres parties , elles ne pourront être
délivrées q1iè ; sur ?papier'timbré. 1 (Loi dû15■tàiïABlê'ï-'-tiHv'
dew:y-:-'V^://i^ '.'.ÎÛÏ

AcTÈdè pure administration^ ;'  ; '"'.' , ;

Pour%able décennal©,des 1 éxpéditro'tts’pourle tribunal.
Pour extraits pour enrôlement militaire , ;où' jjour service
11- ,*"'IH' - ;i) >"H/' !; !'ii'(V:'r V ; .•■'•■ s--':•*■ ■ ■• .-•-■'
pubhc. . ' •-',
: AFFICHES émanées deTa^tp^itë pubUrjiie, ^ . ; .'.',',. ;

ARBRES (Destination d’abattage, d’) , passé ,par les pro-r ■
-PTi^^^JwisviaiiiO.-in-i/' '-, ;; h:ih^È y^:- …^ÏÙLW^- '

ARRÊTÉS des Ministres. ; ;'0'.
Idem des autorités,de:pure: administration. ; c J ..-■:..>J\.
Àldem rendus, sur compte :dereceveur de deniers communaux,
etc. .' ;i"ïï !ï.:a- su :SÏ'.-. ::i. ;p  ;.,l: ;n:, ; T:^i,v>^i,-,:K' ;. assuï
<;< Idow pour être notifiés administrativenient. - !i: ;..-.:■■■,•}':■ y
Idem du Conseil de préfecture ; àutonsant ?à, !radierx>U res-r
treindre une inscription hypothécaire 1 de commune ouiétablissement
public. i r-rifti
o ' Idçm du préfet autorisant mairif-levéeViqu limitation d’une
inscription hypothécaire au profit de l’Etal.ïj :>. !,..■ ; ;>ij:a
i ■ Jdemdapréfefc j.portarit’Kquidatiôn.deïbapitaux. de rentes
à rembourser aux communes ou atix établissemens publics.* ;
. .Idem pourexpédition pour le Tèfceveur^-i • *HH ;-< /A
Idem du préfet, autorisant l’acceptation de dons et legs de
300 fr. et aurdessous.

. BôpRSÊs Dayëés^pâr l’Etat ouïes communes, aux collèges,
séminaires 'éfécofes’ ftotmalel J■*nï^d^fé\yé ;^ufs^',''î|j^li|tiat
est quittancé. '.''I-' 3 '■-',-J- ! ■'■'' "-■-<> •■ !-' ;i-'-- *■■■ ■"■ ■■■■'■■■■'■ '

.',. ;''- .76 •' ' ,
Actes sujets au timbre.
APPROBATION. Les actes qui en ont besoin pour être valides,-
peuvent n’être soumis au titiabre qu ?àprës quïïs ensont
revêtus. (Décision du 19 Décembre 1835). . - ; ! L

riARCHivss ;- Expédition, des registres,: titres et ; papiers’ déposés
dans les différentes archives, :. ; , . ;Ï^
Mt ARRÊfÉs^our, eïpêditipn réclamée par, le pCPmptable>î 8 i
irJMg^ ^alignement sur la voie publique* ..--  ; -, r>h
, ;ïjy^ »i pour l’expédition. :-., -. ;.■. ■..-,- ;; .-.-I-^J ,.„:.,.- M>■ ;' ;
 ;Idem^o\ir expédition pour la partie à remettre au, conservateur.
. ;,'.- ; -., ;-, >.-■.. . '.■-.,'■- . '.<■_<C ; '..,
Idem pour expédition si Ja quittance ; est notariée*, iy à
Idem pour expédition. (Décision du 1" Avril 1836) >

AVOCATS. Pour les consultations qu’ils délivrent aux cjiens.

BANCS et chaises des,églises des adjudications èl^hàu^

-BANS xle mariage (publications ;et affiches de Ja mairie).
Idem. Certificats de publications de bans. ;' ;…-,.,.. ;

BAUX à*ferme ou a loyers de toute nature. ,1

BESTIAUX'. Quittance des taxés sur les bestiaux mis à la
pâture commune. ; ; : * \ • ;;-

BIBLIOTHÉCAIRE. Mandat de traitement-M -dessus rde
300 fr.- ^.c-yç.y-é ,.,,:, -^ y.yyf fy

BIENS communaux.* Baux à ferme ouà loyer . ; ;fo - y-y-,-..

- Idem: Quittancé' de taxé sur les bestiaux : pâturant sur les
biens communaux, quelle que, soit la somme.

BOURSES pour état nominatif ! des boursiers, quittancé ou
non. (Décisiondu7 Octobre 1809).  ; / ;; ; ,. : y.,

.BREVETS ou ; commission d’agens ou surnuméraires sujets
à serment. - . i ,-: -''

..- ;. i"dem pour l’expédition de cet acte de-dépôt délivré par le
secrétaire-général.,'. ;.'. C-/,'- ^'::'y..-i}:[ .,,

BUREAUX de Bienfaisance. Subvention des communes,
(DécisionduâlMars 1824). ( ,■.-..< , .,
Idem pour pièces/de dépenses, ifacturés, mémoires, mandats
et comptes.: J ;: ; ; . ;',:: -i „-, ;'
Cahier des charges de travaux ou fournitures.
, CAUTIONNEMENT pour marchés et adjudications, ' î f,
CERTIFICAT délivré dans un intérêt privé. V ,"/
11Actes ïioln sujets un tlmhre.
BREVETS dlnventiôn. Acte de dépôt de pièees.àla préfecture.
. . >
Cahier des charges de travaux, ou fournitures.

CAISSE de service. Dépôt., remboursement et quittance
d’intérêts. . ' ?j 
■■-.< ' •Idem d’épargne. Quittance de dépôt ou dei retirement de
fonds. '•'.-'#'■■'' '■'.:■• ;■■■■>■ ;•'>

CARENCE. Procès-verbaux de carence rédigés par ïesmaires
ou les agens de poursuites, pour constater l’insolvabilité
des débiteurs de l’Etat. ,

CENTIMES communaux. Quittances des receveurs municipaux.
-.-'■:

CERTIFICAT de vie aux pensionnaires de l’Etat. (Décision
du 20 décembre 1834.) 

Jd« m d’indigence en toute circonstance. ,
Idem d’insolvabilité des débiteurs de l’Etat.
Idem pour enrolemens militaires. ,…,
.v Idem desofficiers de l’état—civil, à présenter aux ministres
des cultes, pour mariages. . '
Idem pour établir les registres matricules du corps.
Idem délivrés par les"percepteurs, en exécution de l’article
420 duJCode d’instruction criminelle, et de l’article S13
ue la loi du 21 mai 1827.

CHEMINS. Quittances des indigens employés saris entrepreneurs
ni fournisseurs ; (Décision du 9 octobre 1835.) 

QUITTANCES de cotes de prestation en nature.

CLOCHES. Sonneur, traitement de la fabrique, au-dessous
de300fr. • '

CoMPTES-de gestion des receveurs des communes et établissemens
publicset religieux. (Décision du 3 juillet 1822 ;) 
Idem. Arrêt de la Cour des comptes.
Idem. Arrêtés des conseils de préfectures et de Sous-préfectures,
portant règlement décomptes. (Décision du 12 septembre
1823.) 
Idem- Expédition de ces arrêtés’portant exécutoire, (D.écision
du 5 octobre 1824./

■-. i AOtes sujets AH ;i4tni|ffi9'< .■

"-.. ;. CWSE, ; bancs et tribunesj baux, jadjudieatipas ft concessions.
..,,,,,
CHAPELAINS. Traitement au-dessus de 300 fr.
QUITTANCES de secours 1 accordés par l’État, ou te départe-,
ment, même pour ateliers de charité. (Décision du 9 Octobre
1839) ^ ^u-:,.:><iû^y: ..yypU .y^yyy. ..y.yyy. >

QUITTANCES de matériaux. , . ■ : ;
iJ QUITTANCES pour salaire du préposé'à"la pçtite. voirie, audessus
de 10 fr.

- GLOCHESi Quittances du sonneur de la cloche communale,
« u-dèssùs de 10 fr. ^ -.'-:' ; ".y-yy ■.-..<■■ •-., • ;.', -,,■•-., .--,■.,

COLLÈGES. Begistres de recettes et dte dépenses,'mémoires .
et quittances/ - ;:': ;-'- ;':- -.:•■ -.- ;-.--'^:^:- ! yyy.-.y'j
Idem pour états nominatifs de boursiers. (Décision 'du
tà4Si&%S&)  ;- : !'\^~ ■■:■:■■>>■: -■■■■, ---^ ï- -y^yy. .-::>

COMMISSAIRE DE POLICE. Traitement au-dessus de 300 fi.

COMMISSIONS d’agens-comptables ou fonctionnaires sujets
à serment, ^y--''^-- ■.-■' ■ ;,-.■ i. ;-.- -:, ;;, ; - ;,o,. ;, ;', .:,>:,-* .■

COMMISSIONNAIRES. Traitement aui-déssus de 30Q fr.

COMPTES. Expédition à rendre aux cômp|àblèS poiit ! Ibi^r
décharg^, (Déçisipn du, 17 Octobre 18091 ;;,'^-\ :  ;: : -  ;
< .Le timbre est a la charge ,4e la « >^mijne ;du ; 4^' î'ètàïiiissément.
, yy]" ''yy,. ',„',-..'/ -. "}'.'.': ,["-,■■'■ "".■..-.'■'.
Idem. Expédition ou extrait demandé par le comptable ;*'
(Décisiondu 17juinl826). V - 7 ".'.VJ’"

GOSIBAYENTION . Elle est constatée par proçès^verbal ;, elle
existe quand on écrit sur l’empreinte4u,timbre. , j
d- J^esi numéros ;^ djor^e'd’un ^répertoire. nl^cés sur l’empreinte,
ne constituent pas une contravention.
…nEUe seprescrit par deux ans, a-compter duJour où les -
àgéns. ont ; été m ?s à même de la constater ; mais l’amende -
ne se prescrit que par trente ans, Lademande enresti|ution
d’amende ne peut être faite après deux ans. ,
a Taxé >sbr les bestiaux envoyés au pâturage commun.

CURÉ, desservant ou vicaire. Supplément d& traitement
payé par ;îa fabrique ou là commune quand il excède 300 fr.
(Décision des 16 Février 1835 et lOiJttin 1837). y.
Actos non sujets au timbre.
GpNSiaupïiôNiîTaUs ; actes à produire pour ? dispenses, en
vertu des articles 14 et 15 de la loi du lOmàilSlS.^ , ' ;;

vGéNTtofflOTiô^s dir§ctes. ;Ouextra^
cisiondu-.18,mai:1822.).: ;- ;  ;. {y.r: y^^ryyyy^:'- yy.yyyy -<U
GlPr^statioTuBénnattire, ;. ■■.■:■-•■.{] :■{■■ y\A- '■■A-yy-s A A .yy.ryyy ;
Pétition pour contributions, demandes en déchargiez ïéinif
sesrpumodérations,,îaurdessousdeâOfr.i  ; ,/,L ■ .<<>\HA
DÉCISION de pure administration. > A.A-:. ■■'■a !Ah') 

DÉCLARATION de défrichement iou^d^abattage d’arbrèsv x
DÉFBiCHEï^NT,.déçiaration^i,(à1rtictef3it9 duLCode forestier).
*.">f>.8 ;. •■:.:,' .-fV'.- - ;':: :yb y ;><AAAA''A, yaiAAyyy '-yy-ï .
 ;.l) ÈLÏBÉRATIONS:déS:COrpS^COnStijUés. : A:-y K :' ,,(' Vî-Ï ,
Idem. D’un conseil de famille pour enrôlement militaire
d’un mineur. '■:■ "-,A[ ■- ;■■:■>>■ ;:■>' !■'.>■:< .-s.'-'■■ •: !v:v -.-..:. A'd ,
i Idenii Dépôt aux ; Chambrés de Oojomercev d’extraits de'
contrats de mariage,de. commerçais et dejugemens de se- ;
paratîotîsdebiens>; ^ ' A^yt^y^yl ïïï.-AyA- by\i:A:, .-y-.ir.
DONS et legs, ordonnance royale autorisant Pexception. ':
Idem:' Arrêté dé préfet àiïx mêmes.fipsfpGftr les dons jet
legs de 30Q fr. et au-dessous. Si 'n ; ;  ;-hA •: n y-:h'y>

, •Ecc^ES.iSecours pour éonstructàettï^cqwisitiwi 4e înâisën
dlécole et ameublémentu^DédsiG« ;dtti9^tob !Pe*l835.) 

ECROÛ. Begistre d’écroti pour les.acdtt*ês:,©t « bûdàmnés, : ;
i ÏENFANS trouvés entoute !circofistantîe ;{Èécîsiôû-dù30 janvier
l$34ïïei,i2 mars 1841,) ^. ;  ;bi-'..yl ; ;;■ Amzviiy:A ■-
Ûem. Même les certificatsdesÉmâit« s« 9TiStat
et bonnes^aadeurs des ;femmes qui prennent des enfans- trouvés:
pour les-nourrir .(Décision des ministres • dé l’intérieur
et des finances, du 15 février. 1841.) '. . ?.w,rtAiû

ENGAGEMENT ; militaire ; toutes « pièces’ à produire. • - >> ; - *■
Idem* Délibération, d’un conseil de ; famille pour l’engagement
d’un mineur. ' ' ' ■'■''- !;5 ;;:, ;'■ !':-,- ^ :,-[* ;:-,>:':
ETATS. Mandats de ce traitements  ;^ ;^.y ;à^ ;. -' ï'-'s/A]. ■
Idem. Mandata de paiement sil^étatïfestP otiitt-aMéi ;  ; > '
EXPÉDITION. A desindigens, à charge d-en fâirfeMfe^tiotty,
Jdem,, Qai autorise îles communes '^ le§'établissëàteM à
recevoir des capitaux de rentes, si le débiteur se^ôfltefltèj
dtenesimple.quittatrcev » • ;-'■ AA^-Ayr- ..• ?;■> n/-- ;"Vh' !: ■ wV'Y _
. ■',',,,',■Actes sujets nn timbre. 1
CURÉ. Indemnité de logement où remboursement de loyer.
(Même décision)  ;

DÉCISION. ; Expédition délivrée dans un intérêt particulier.

DESSERVANS. Supplément payé par là fabrique ou la commune
quand il excède 300 fr. (Décision du 16 Février 1835
et 10 Juiril837i|.
Idem. Indemnité.dè logement ou remboursement de loyer.-
(Même décision).

DEVIS de travaux ou de fournitures.

DISPENSE du service militaire ?'[Voy. Conscription.) 

DONS. Expédition. (Décision du 1er Février 1836).*

DOT. Quittance de dot payée à des rosières par l’Etat ou
la commune. (Décision ; du.17 Octobre 1809).

ECOLES primaires, traitemens payés aux instituteurs et
institutrices, et s’élevant avec les rétributions des élèves à
plus de 300 fr. (Dérision: du 27 Septembre 1834).
Idem. Loyer d’école ou indemnité de logement. (Décision
du 27, Septembre 1834.) 

, Idem. Subvention-payée par l’Etat ouïe département. (Décision
du9 Octobre 1835). ..■.:■-.-'■ ;'■-..,..■ ;r
. , - ÉCROU .Registre, d"écrou pour les détenus en matière civile.

ÉGLISES., Baux, ;adjudications et concessions de bancs et
chaises dans les églises. >: i---.:.,.- -u ,■■: /, .-,•'.

EMPREINTES du timbré*, il y, â contravention si on écrit
sur l’empreinte du timbre ; il n’y-en a pas s’il ne s’agit que
dès numéros d’ordre d’un répertoire.
.ENCOURAGEMENT aux gens de lettres, savans et autres.

ENTRETIEN, de, biens ou d’objets des communes et éta-^
blissements. > ' . . .

ÉTABLISSEMENS publics, mandats de subventions.

idem. Pièces de dépenses,mémoires, factures, registres,
comptes et mandats.

ETATS d’émargemens et de traitemens d’employés.
Idem nominatifs d’élèveS-bcursiers des collèges, séminaires,
.écoles normales. ,, -,.-•:'. ;■ . ;-..'. ;■'

EXPÉDITION ; Le format du papier de. 1 fr. 25 c. est indispensable^
 ;, / ; .'■ ;,-".-■
Idem. Elle peut être transcrite en marge des mémoires et ■
pétitions. . v "

"" .:-.8i- .' ..
Actes « foi » sujets on timbre.
EXPÉDITION de l’arrêté dé la Cour deà comptés ;, ' ! ' '
lï&^dë l’arrêté du corisëildè préfecture ; ' f ;; \ "■ ''■'■\ '"
Idem portant règlement de compte et notifiée Mminis—
.trativement. ' ':- ;;'''yu'~ '-'-*"'" J}n:'' - ;î-&j- ;e.'- -'-' >/- >: ;-'V-*-
l ;iIifem d’arrêtés dë-'prifets^Mt^s’ftM’l’àëcfJptàâôù-dé^iégs -
et dons d’objets mobiliers ii'êiç'édant pas 300 Tr ? 1 - - -  ; :
'idem dés arrêtés des préfets qui accordent l’autorisation
aux communes de vendre, acheter ou lôuè'r, lorsqu’elles^ sont
transmises par le préfet au maire, avec mention de cette
destination. (Lois des 13 brumrire an VU, article Î6,1S mai
1818, articles 72,ï78 et 80 ; arrêt du Conseil d’étâtf du
22 août 1840.) ' :A::J-ï :'■■. ^ :■■.. ,:■.. ;bu ; ^^

-Idem pour le greffe du Tribunal.  ; : ; ■ ;, ^ i
Idem des. arrêtés timbrés en ! minute pour être soumis à
l’autorité Supérieure. v ; ^ : ^ c.y.- : ;
Idem àe tous actes demandés, par les autorités civiles et
judiciaires.'' -'-"-'--•■' • <:…irkia--yi .-:i. i *.- '..=:. ;.,.-:.:
Idem des décisions des Conseils de préfecture, en matière
de contributions ; directes iudeMaridêés par les contribuables
(loi du 26 Mars’1831). ; ■^^■■^y:ih,) A^^y:,:>A ,.■ ;• v^iw, ;.-.
■ Aldem d’ordoriiiancës5%ôyâles ou d’arrêtés et-décisions desMinistres.'
3 V) -: ^'^"- ■A^-yyHt <y^.u « . ;.- ■'' ?■2,<:v -.,, :.'Ù 'Ayy[

Registres de toutes ëspècfé'S►'(décretdu30 décèmbrë ;i809) i'

FACTURES (les) au-dessous de 10 fr., à charge de détailler !
lès objets dans les maTadat (décision’ dû 20 décembre 1834).

GARDES ri^
majors et âdjudâris-sôùs-officiers, etsolde des, tâmbflurs (décision
du 14 Septembre 1832). , - ;■'.'. r'"*^ ".[". *"'','■{

INDIGENT. Salaires des indigens employés,aux travaux de
charité, sans entrepreneurs ni fournisseurs (décision du..9''octobre
1835)." , ' ' .yyy'ù'yJAy:-' -'■^I1 A.UyAyy^yÀ'yy.A.

Jdem>. Expéditions .d’acte
faire mention de l’indigence. ',,-.-- ;!<-.< , ;; ;!: -A:y

INHUMATION J Permis « d’inhumation < délivré ' par l’officier
publiC ;X ;; ;'-:' ;<-'.: ;;A !' ; i-ifi>,-j ;iiï iv' ;v: ;r, ;,'s ;;/ ;. ;-: ;:/ ;-. ..■•, ,,-.■ :A.
INSOLVABILITÉ. Certificats d’insolvabilité délivra far les
maires ; y^.yr<uy oA^y-,. -yyy.y: ■->. ;■* ;-^Y ;"..'.^,

82
Actes sujets, nu tlmlu'e.

EXPÉDITION délivrée à.des particuliers ;! , ■ ,.-= ;>; ]
Idem d’arrêtés qui renvoie ;des fabriques4'£gHsejen ,pp.ssession
de biens, de^eur,ancienne 4°Mi°^r jr ; h • w\u
Idem si la quittance doit être notariée. .  ;,.^^yn^'d

, -Idem de&déclarationsdes propriétaire^ renonçant a .leur

propriété pour s’exempter do paiement d :iUùi ;
t-xfdem.de_,jugement,,d’adjudication,.- de, marché,, de, traités

dja^puts: naturç ;délivrés  ;aju ;,reçey^urs ! par les .greffiers., ;

SgÇrétairéSi'etç ;. .,, ., : .^-A~\:, :ù A A A ;: -i - ;y.y 'yy-y-Â
IrMepi demandéeparlé comptable,: ;; ;, -s îiv
x'Idemyàés comptes des receveurs pour, être déposée ;auX|
mairies (décision du 3 Janvier 1822). ; 0 oi A'ior, i:Ic

Idem délivrée par les Chambres des ;.notairës,rai,vquès !et
huissiers, dans« nintérêt ?privé. AyrAiA] :^>yr< ; »:• !■ :.-:-.: ;VA
Idem des arrêtés du préfet, lorsque le maire en fait usage,
spiten les produisant^ l’pccasiQndes Ventes » acquisition,, pu
locations faites au nom de là commune, soit en la mentionnant
dans.lesdits actes.: - ;s A:A:- ;:-A' .. y :.■:.>>>: A ? A. i- i'rùï

. Idem■ ; des devis, cahier* 4e. charges,.. d’adjudication », r efc ;
marchés délivrés aux"adjudicataires et comptables,, ;,, ,,£, j()  ;
n,Jdej^ ;4GS :Ç.ahijers àe charges, §t prpç^s-verbaux'ij dictes
de vente de biens de l’État, jies départemens, des communes,:
e| desétablissemenspublics,.^éliyrés.auxaçquéreWS^et’açx
recev,e,urs^. ; .-..,.,-.. -r •-::-.-■.', ^.-..,■-. !,' !■ -,. y. y ■.,,.-,-, ->-M
< Tiem’$$f$0 !'&$$■$■$■$$$$$$*&& $#$f !°~i{
tioii, délivrée par les secrétàîrès-gèn^auxdes.prê'fcctùre$T '
*"Jdéiti !des /jù'gëmëns des Conseils de" discB%ëJ ;délîvtee
aux avocate q^ '■[ " ??[]■. ''l/'"''/ ?'.' '.
jdem des arrêtés des préfets’ét^ousipTéjtèti à^réafaf dëi
ga'r*désu^riiçûlièrsi'i'i'{'c-  ;-:- !y>1 ;y ÏOv-' K ?' ?! ;:'w- -r::-::- ;-- ;:-, • ;>• ;

-^n^dé&'sô^i^ëitfn^ ; aajudic« tioti§%tWrètôâ Concernant’-^
les travaux exécutés par lès prisonniers. . •■ '■ •> T ;!yj
^terdes^tës^I^t^ivH, ^Iiv^ !âÙ*particuliers« t -
aux'établissemens publics. .- ; ;-' ;!jî ;;ô ;,i i oa ; ?.v ?teif.f ; .-.mr.f.

-fJiiéBtdestablësïdécennales,pour lamahieiët la préfecture.
Idem de tous registres, titres et papiers déposés auxdiffèV-rente^arçhi^es^
Ay ;AyUÀy,:h .yyAnhA)  .à'ù.^'w.i^./i

EXPERTISE: (frais d’) , en toute matière, payée par les comî ;i
« mines.

i Actes non sujets ..ou tin>bj>e.
TOfcmS^Û) ^^, ; qw-tec* - ;]: ;« aol :oIrÂmim
Idem. Certificats délivrés par les percepteurs »^ »j^rât-j

du Code d instruction criminelle.  ;yfs>*.  ?,,,.5 ;i \^.

fixe -pou) [ ^ $$$$ t ê Bffi$% \McWhty-Mt h$fm>l%

'''felTÉRETS^ël »^^^

JUGEMENS ou actes relatifs a la navigation du Rh^ (Loi,d,u
Idem. Arrêté du préfet auxmê,me,s fins, ppur.pbjets mopi-p
Hersn’exçé^an^.j^spO^^ ;.' '^,.Z' ;,:y,i'" '_

LETTRÉS patentes âùrôi,"portànijd}s^pêu^^
riage d.es personne^ .^djpj^es, ^^MsMW-jf m » artidé77T’~"

" ■"'-'■* ". ' "'"" " ' « Cgnicuùi

, .LISTE civile. Certificats^éjiyrés afl.x ;penàonnaiÈBs4eï'antienne
liste civile, reputes înfligpps, ppur..^Ôàta.tj !ffJfMrjj
'besoins pu leur e^is^nce ;,|P^sw>^ ;d^ ^0^^|pï>| ;ç ^$y
'xiVRËr"îdùrhaï-â souche ",'pouf con^||pn.j[ï^y^î}ç^j|. ~( ;;3
LIVRET des caisses d’éparsmes, - ." " .'"„ ' ,r „- i(. ./.s"""
MAIRES. Certificats dmgigens^ ,,,,- ..,: :>; ._.■., ? . ;,j:jh,-.f !£
^dem. pourenrôlemensm1Ut ?irèsV • "r."7j V„ « ~ié'-VI',- f
£0MkNDÎrs-. rLës manda^ $mme' pfec^|^4^ie^WM
nistration. (Déçisi.pn’ du i7'ftc|pb>ç^p9.4. -■■■>**' » . - 'i

_$<¥ »»■ ^Wafea^yé^fe W.é) ^pirfis:.ou^içiu]rpiflwita8« s.
cesToud’êtats’émargés^

vaut’de"charité, sâ^S’entrëpr'ènëurs M’fôur^s£eur$* -,n=^sb

^fiRES, ; Tëus >çles ; de j’ft^.t 9^1 ,pt: ^t^gs^i^p^mts
jibûr éngàgemëns, b upoûr' étâblif le registre matficule^e^

^^^Tbusac’t^^^^Mp'^ ') $^m^^|j^^
.■'.-■-.' 8l'Actes sujets au timbre.
« 9jjïptoT-Rî^iibS 'pour iéâusé d’utilité publijqtiè <& çbmmunale
 ; les actes sont visés pour timbre,^gratis’. (Loi lïù "jf
ïi^èfiM3fHf.^">::"" !- ^^.Ç ; :' ;T,i'' ;:v-'1'"'/.':-"^^.^

"^FABRIQUES a>4giisés, subventionconinïunalè (décision, d&

31 Mars 1833).„i ;V ; ■. ': ;' "■' '. ;;.. ;' ;' \ 1: ;.: ; '.:%/JÎ\

^Riglstïérdes 'adjudications, marchés, fournitures, ' Ibyërs,.
dè'birics’èt Chaiisès (art. 78 de la loi du 15 Mai Ï:8Ï8) ^, "fi

Comptes doubles à délivrer au trésorier pour décharges
dë^sï'gestion. ^Décision du12 Mars 1827).

.Quittances, factures, mémoires au-dessus de 10 francs.
CMêiné-décision). -:'•-••■' ■ … :Ai^A…:A,.'''_f-A

FACTURES et mémoires de fournitures: sur adjudicâUpn,
marché ; bupoUr'éConomie,tjuittancéS. (Décisionsdu 8Août

18à« r^j« m*ï8ï9ï&'.,10.^^ • Vi^ a

FERMAGES et loyers..- ïpùtës quittances èh recevant ou en
payant ati-^éssusaeiO'fr. ., ;,

■ FttLÈs vertueuses ;/Mandats de dot payés par l’État ouïes 7
communes.

-TôtmNiTtjRÈS Sur adjudication, marché ou par écbnbmiej
fflèffipirè's é|t factures quittancés. ,,.".' '..■À'fj
Èîèm MMndàtr,' sila facturé n’est pas quittancée. (Déci-j
sion^uu^f Mari'1824) : ;.",." ; .", ;'. '* :A.\

FRAIS de bureau, par abonnement, payés aux maires, sur
mandats. (Décision du 31 Mars 1824).

FACTURES et.mémoires dé frais dé bureau, si le maire les
fait payerdirectement aux fournisseurs. ;,.,,,

FRAIS d’expertise payés par les communes et les étabusSëSinénsvtpbur
toutes sonimes au-dessus dé ÏO fr, è,t en toutes
matières."' ''".' ;{."' "'A' ' ' '•:■ ■'[A""'

TARDES champêtres, mandats pour traitemens annuels audessus
de 300 fr. V.'- ,":',., ;7'"'

.Cpmmïssibn OU a ;cte de nomination de garde-champêtre.
a' 'GARDESforestiers dés communes, comme les gardes champêtres.
. '■ ' ' ■ A'- '"■ '••:■". ■"' ;  ; -" ^H

, Idem, Factures y relatives, mémoires defournitures. |Dééifen| ;mt2Ï1u^rsl828
ét28 Août 1834). ;  ;; ,

"Itfeni/'Quittânçési pour les objets de fournitures* sielle n’est
pas donnée sur facture. (Même décision).
• , . 8SActes non sujets au tlinbfe. ; , !MitiTÀiRÉs libérés du service, se présentant comme rém—
plaçans ; congés, certificats et toutes pièces à produire. (Décision
spéciale du 28 avril 1835.) 

MONT-DE-PIÉTÉ. Registres, actes, ventes, quittances,
comptes, etc. (Décision spéciale des Ministres des finances
et de l’intérieur.) 

MERCURIALES que les maires fournissent aux sous-préfets
et préfets.

OCTROIS. Quittances payées en déduction de la contribution
mobilière.

ORDONNANCES royales, même dans un intérêt privé, communes
ou établissemens publics.

PASSE-PORTS d’indigens, forçats, condamnés libérés.et
vagabonds ;

PATENTES. Quittances des attributions revettabt aux' communes
sur droit de patentes.

'PENSIONS militaires. Tous actes à fournir par les militaires,
leurs veuves ou enfans, pour pensions ou secours (déci"
sitin du 27 octobre 1809). f !

PERMIS d’exploiter des affouages délivrés aux communes,
dans leurs bois.
Idem délivrés aux usagers dans les bois de l’état.
Idem d’inhumer, délivrés par l’officier public.
Idem de marier, ou certificat de mariage civil à présenter
aux Ministres des cultes. ~

PRESTATIONS en nature, quittance de cote de prestation
pour chemins vicinaux.

PROCÈS-VERBAL. Lorsque les frais sont à la charge de l’Etat,
ils sont visés pour timbre (gratis.) 
Idem de carance,"■■ rédigé par les agens des contributions,
ouïes huissiers agissant à défaut de porteurs de contraintes.

PROSPECTUS , catalogues d’objets relatifs aux sciences et
arts. (Loi du 15 mai 1818, art. 83.) 

PROJETS soumis à l’approbation de l’autorité supérieure ;.

QUITTANCES de contributions ordinaires et extraordinaires
de toute nature.

'RÉCÉPISSÉS de vergemens dans les caisses des receveurs
des finances..
.Actes sujetsau tln »bKÇJ.i.J r
„ 4j^BDESjpar|içi|liers., Expédition de l’arrêté du préfet-qui
les,'agrèe/..\.r^,.:.,. ;; ;'. ;-,,.: '..•. Ay.f . ■ \. yy-y y:Ar) ^q

TIORLOGES. Salaire de celui qui remonte « t entretient les^.

horloges communales. ; ,:\ }:y : , f'

lÏÏospicESv Mandats de Subvention communale. (DécisionV

&S 31 Mars Î824 et 17'Août 1827). . , AAA) '.h îo
 ;Idem. Mandats, comptes et pièces de dépenses.

ÎNCARCÈRATÏbNS (registres des) , qui ont lieu en vertu d#x
l’art, 79 du Code de procédure civile- .-..' ;" -A.
INDIGENS. Expéditions d’actes de l’état civil déUvrésallx in-- ;

digens. - ~ r ;.:'.- :■: ;■:''■■■: .-■■■•',■ -- ;■'.-:, •-•■.'. ;•.'■'.' 'A'". :',:.iyyy' '

INSTITUTEURS communaux, traitement fixe réuni aux ré ?? ;
trjbutipns payées par les élèves, et excédant 300 fr.- -A.
""Idem.Loyer d’école .ou indemnité de logement. .nr
^fdem. Supplément de traitement et encouragement. ■ a
"JOURNAL de recettes et de dépenses. Le timbre de ce livra
etipelui du compte sont à la charge de la commune ou de
l’ét^niissemènt. .*.'.".,, ; -/,- ;. ,V…,.-, , ; ,,-y'JOURNAUX,

quittance d’abonnement au-dessus de 10 ,Jfc.:
(décision du4XOctpbrei 1809.)  ;, ; ..-.-,' \. A.'

'LEGS. Expédition pour établissement légataire. , ' r, ;;
LETTRES d’avis des Ministres etdirecteurs-généraux, portant
mandats,, r '-'.:f,y. - -..v A'-.\"-A: -A-. ,
._,jpoGEMENsVPrixdu loyer ou indemnité de logement à tout
fonctionnaire ayant un emploi laïque et ecclésiastique, : :
{ ;VLpyjERS et fermages. Toutes quittances, en recevait ou
enpayant^ au-dessus de 10 fr ; chaque fois.
, MANDATS pprtant quittance au-dessus de 10 fry on traiféméhs ;ë'xcêdànt
300i"fr. (Décision du 17,Octobre 1809) , ' ;
.MARIAGES. Publications des bâns de, mariages,
' ''. Tdein,, Certificats de,.publication ,#e bans de mariages. ; ; o
j’ ; MATÉRïiui.Qu^
ol"' MÉMOIRES" Se fournitures ; excédant 10.fr,.

,W« ? ».d§s .honoraires dus aux notaires, avoués, avocats et
autres, par les^ communes et établissemens. ;
'•'MESSAGERS. Traitement annuel excédant 300 fp. - !. •) ■ ::J,

MES™ ÂGES.. Registre, du prix-des grains tenu par les lad-/
jttdîcatàiïes-dù'^rbiï'démésurage/ ; ; ; ; L
Acte »: no » SJnJetç., »». tjnjbre.
RECEVEURS, ;Arr(èt,de la^Gour des .comptes et arrêté du
,Cbnseil.de préfecture ou dessous-préfecture, portant règlement
de comptes ; des: receveurs. .î, -… , ,'■>,
Idem signifiés administrativeménts..  ; ,. ,, , / ;
r.-. REGISTRES pour délibér.atipns,. Çj6mptabiliti& et autres actes

d’ordre et d’administration publique. _, ■•--■-■.'-,.•.-y'-y. ^
Idem. Tables décennales desregistres,.expéditionspoçr le
Tribunal. .■ ;""/: -j.y .-.- -.■.■■ -<y ;\ ; « V:,t,{

.'i:: Idem enmatière correctionnelle, criminelle, sans~parties
civiles ; ->/ ; \,\- :-'i ;- .yiyyuy. u.y.y iyy.Al ;:A -:■•■ ;■ ■ ■'-■yAAi
Idem des fabriques des églises (décret du 30 décembre
-1809,) :y:A..A A: :.h yAy.yyyy --..-v l ;yy^-A:'" '
Idem des monts-de-piété (décision spéciale des Ministres
•des financeset ; de l’intérieur.)  ;;. -. -\  ;r, …-…….-"-/'"■'
Idem des mercuriales, tenus dans les mairies. , .-■
-inIdemàes voitures: publiques, pour l’inscription des voyageurs ;!
: ;i ; j.,. ; y, ; ;. ; y-i r.  ;:, ;. ;:J.,: ;; ; L.-._. -t v.c. "_.[■. .' ;,.r{.

Idem des Conseils de prud’hommes.
 ; :i fdem des mairies, pou* recevoir le dép<H des signatures
et paraphes-dés notaires. _. ;■ ; v^ ; , ;- ,… ;,……-_ .,,.

ifj idem -.du ajournaià souche,et livresf !ré( ?apitulatifs potir
contributions directes. ' : …^

: yldém des,ministres des cultes, ,,  ;, r._.>… .,, ,,■ ;.-{

L Idem, des notaires certificateur s pour l’inscription des,cer=-
tificats de vie des pensionnaires elrëntiers de l’Etat ; AL
idem des préposés aux ppnts-à bascule. '. : lf ,.-<-, r.
: • Idem des greffiers de justice de paix> Pour inscrire, leurs
avances. . .-,, --y
■:i i/dmdea mairies pour déclarations de domicile.
Idem des caisses d’épargnes. .. ;,,.„,,,

• >.- ;'Soldats lJbêr4s ;duseryicecmiUtairese .présentant, com
rempl’açans, certificats, congés, pièces et actes de l’état civjl
àproduire. (Dérision du 28 avril 1835J ; , ,,' ;]V

RENTES sur l’état, ; quittance d’arrérages, bu du produit de

■l’auénaiion.'. ;^/ ; ;. ;>; ; y}A ■ ;.-..'•… ■-.. <'-….• ;■ ;. <•-,. ,.--' -..■■ ;  ;■•-■}

RETENUES. Quittancé de retenue sur le traitemenj, d,es jn^
tiMeurs.'pMTjlaiçajssed’^pargiies. . , ,. ', -a

Rotes de contributipns. directe e !tiji.x^a^4ij^WSi . .
Acte** sujets au timbre.
. MitiTAiRES, Actes pbùrserrir au remplacement ;; ■
"'■' MINUTES d’actes. Elles peuvent être rédigées sur timbre
de toutes dimensions j depuis 35 c. jusqu’à 2 fr ;' '• :

NOMINATIONS d’employés, agèns, etc.. '

NOTAIRES. Mémoires d’honoraires dus par les’communes
et établissemens. ; ^, ; > À :,

^PASSÉ-PORTS ài l’intérieur, droit 2 fr.
Idem à l’étranger, droit 10 fr. ' I. ;

 ;PAW(RÏGE. Quittances de taxe sur les bestiaux mis au
pâturage sur les biens communaux. (Décision du 30 Décembre
1831). . i <

PENSIONS. TOUS actes produits afin de liquidation de pensions
civiles. ■. ' ' ;■-'

PÉTITIONS présentées aux autorités, Sur tout formata de
35 cent, à 2 fr. '■■, ;■- ;.':' - . .- ;;.\v, ■

Idem en matière de contributions directes et extraordinaires,
pour cotes au-dessus de 30 fr. (Loi du 21 .Avril
1832).' yAy.

POLICÉ. Traitemens des commissaires de police et agens,
au-dessus de 300 fr. \r„.. ù-.^ • '

PRÉPOSES à là petite voirie, quittance de salaire au-dessus
delOfr. - > .'-,- . 'y.yyyyA:>,:y,y

PROCÈS-VERBAL en contravention en matière de timbre,
ne peut être cbnstaté qtte par procès-verbal des agens de
l’enregistrement. Il ne peut y être suppléé. ; 1

Idem d’expertisé, en toute nature. ;• ;•.-.-■ ;

PROCURATION pour recevoir dès sommes, mandats, au nom
d’un créancier. ' . ;

PROFESSEURS. Traitement au-dessus de 800 fr. ; états d’é- '
margement.

PROJETS s’ils restent séparés du procès-verbal d’adjudication.
1 '

PUBLICATEUR, salaire au-dessus de 300 fr.

PUBLICATIONS de bans de mariages, affiches.  ?

QUITTANCES sur mandats, mémoires ou factures, au-^dessus.de
10 fr ;
îdem de comptes ou de solde, de sommes excédant 10 fr i,
quoique exprimant une somme inférieure. ,"
Actes non. sujets au timbre.
, f RÔLES de pâturage des bestiaux. {Voyez Quittance ;) ,n
Idem de prestation en nature. y-y^r
:.f.idem.àe secours à domicile. ,- -,,. ;, ;..'.-.. --i '''""'

SAPEURS-POMPIERS. Gratificàtibn aux sapéurs^pibpiers.

(Décision du 21 décembre 1830.) .,'-..'".""

SÉcpÙRS à des indigèns, à des veuves et ; ënfans demilir

taires. ,-\…' ;.,-- ;'■.' ;■"., ,■'■ A. *■''.'■ ■ '■'■"'■-A.-^J '
•.,'.. Idem aux contribuables sur fonds de hon-Vâleùr pour grêle,
incendie, inondation, épizooties. }■=''.':[. -…t.
Idem.sur les fondsdes ministères ducpMmerçéét de l’intérieur.
' ' "'"'".  ;.':, ;v'iVviV'.':'V°' ;^ÂrtSERVICE

militaire, expédition d’actes àès’I'ëtat civiiî certificats
produits pour enrôlement. ! V,

SOLDATS libérés du service, se présentant comme remplaçant:
toutes pièces produites. (Décision du 28i..avril 1835.) 

TABLES OU expéditions pour le greffe dUftribttnal.: "

TRAITEMENT. Mandats de traitemens appuyés d’un état
"émargé. ■ '',''.,'.." !.',…

, , TRAVAUX. Cahier des charges ou projets pour être soumis
à l’approbation. ',.._'.- , ,'V ; '.. ;,' ]:\ ;

. Idem de charité, sans entrepreneur ni fournisseur. (Décision
du 9 octobre 1835.) " ,

TRÉSOR public. Quittance d’intérêts ott de rëtiremeiis de
sommes placées à la caisse de service du trésbr public, r
,,: YACÇINATEUBS, Indemnité éventuelle au^vaçciptéurs. 1'

' . ,. i'JV^ês !ï'h|^la&8^fM*fe£: -
Qfléflés*^ de
300 fr * --n^'m no 'M\V: !y,t&i\\ HA ja3.pt.
,Jdemyde frais d’entretien a^îffiMé"colffiû4lé^'à de
« raulon^ul.2^:''^"^^^, '%^-f "—n '
■rHem de, taxes de lH) stiB^tlidyi[{titt%iBirM’') JiMH.

Kn^^mytré^uy ^ufttdncë^sWyiâq^^rMîlf.
fRECEVEURS. « Les droits de timbre et d’amendes.sonfâ^ra-.
#^arWr1c^urs ?(WuT »^
doivent.déclaration des re« MdarfS# ff ; « -^ff**
-^fllitepwption^
(Décision-du IXOctobre. 1809).r …. -'^mi
~b%I^aitn&m^ .,
ÏRECLAMATIONS. Foyex Petitibfas. , ;■-•,,. t/" »■-'"

,nant des actes uun intérêt privé. ,, - .„
J^^es !Éureflëï ;ffie^
aux acquits. , - ..,,-. - '':j ;i !' ;;1J:J.
R !0ïKouïivri) oMâMTW
communes et des établissemens publics. ■… " "■ "A "u'J’il\il^l « 
^'ÏM^i'Mraiîony* !»

dispenser de payer 1 impôt.. r r ., ( . ;,,, "
3D mWârl^^grÏÏflévtëM’ba^leS auptàMés du
droît’llnëfaë !^5 ;^^ :"' '^->. '** *'""''"l '^« V ? 03 -

iS^olicMp^ de

10 fr., non relatives aux contributions directes.
Idem des avoués pour l’enregistrement des sommes à eux
payées par les parties.
Idem des Chambres des notaires et avoués, destiné à
l’inscription des actes dénommés en l’article 78 de la loi du
15 Mai 1818.
Idem de l’état civil, tenu dans les mairies.
Idem. Table annuelle des registres de l’état civil (les deux
expéditions).
Idem tables décennales des registres, expéditions pour la
mairie et la préfecture.
. Idem extrait des registres de l’état civil.
Idem d’écrou en matière civile.
Idem des recettes et dépenses du, trésorier de* chambres'■.'■- . -.. -ftÀéïéî*5s« jbttf' »«  ti&b¥e.

VnoBîrè^ avouée avbcâtsT^ Mîësiër's^cMift !àsâi#ê|a.pri'fêurjrët
cbHrrtîèrs:7'"ui:-A '■=•' »? j ; OÏÎ'" 5" 1 « a po-^ib^ul) 
. REMISES. Déclaration de fèiaise^par les r^Ctivëursmtraïi^cip^ûxH
ppr 4méstthrmy ex^édânif3'O'0i ;frY J«  '•>< ? • ^>- L
' !>:MMpiÀèM^.tiéTtificats/abW:àë: l’état ? 'ritileT pièbës »li
■pdûiiië:pé^s5b^^0:^nrièr. ;1835)  ;^ ; i - -'« q ^'^
s ' BEéÉRTbiRÉ^dès’actéstènus-dàns IësiifàiriëS et flahs les
'pëfêcturës ; p^'léfs’nbtàiM^îéîie. y: lL lV ; -- " h{-" y- ?'-^
vf RbsiÊREs.' Dbt p^éë ;afdés Wiiëîtés:^ar UEfàt bû la corû*-
mune. (Décision dmOctobre 1809) : ; ■.ïanjnznnï* m
 ; "' '"jSl(I^MMiS,Traïtém’ébï -aîmiièl àu^dëésuWaOO^.

mes enceintes. (Décision du 23 Mai 1831).„ -, ' ; '- ;'-'« 
^_ SEGOUR&aux communes sur les fbJnds dé rËtat-oû dëà déxp'arteihên§
pour èïâDÏissèmfensîd !éiébTé,'-friépàratibns d’églises

ou de presbytères, ou pour chemins .communaux. (Déci§iira
aMfâ6m^m^A^'^^^yÂ h '"-l:[:- •■■"wSERVICE
jtÏLrTAittfe 1.  ;MèpM^pièbés: ;pbUT- reffiplâ'élentënt

dans le service milita&é' ff(Béïlsîoà iltfï ?Janvier, ftgtô). '
'n 'SbNNEuSè-dë'là 1 cloché £6hraiu'nalei ; ^ttakbB-dél« §oàime

excédant 10 fr ; ,. ,, ..' ; , .'.'''"''"' -f'^1.^yj

SuBVEKTioi* lux cbffih^nësi'ipbu^lTitfStrticti6n primaire,

sur-lès fonds de l’Etat bttÏÏës dêpàrtiîinëns ;J (Décision9u 9
:JMobrê:ï8357 ;;- ;;'"'".:'" ; r'-' ;": .-■■*- ;■ v:'vi /-i ;/
^" ISëmAifàs tbmïhuhés âux. ;étàïiîissëïnèns’iptibliës-e^^éligieux,
ainsi q^'auxf'tSéâtr'éi^-f ?'' ;: r--^- ''-y} nx',a  !:m

SppPt^MÉNt dé't’ràiJtèhiënt atixf'eûtes/ dësSèr'fafe ét^vicai^à^andilex'éèdë
30OTrii ;: ;! r ' VK ;:. ;;V ; '■ ?*] ■'-•'^'
Idem èé'traîlieMèÀ-au^Instttutéursr excédant #D9"#^4n
les réunissant au traitement fixe et aux rétributions-payées
par les parens des élèves.

TABLES annuelles décennales des actes de l’état civil. (Décret
du 20 Juillet 1807). ___ ' '
Idem décennales. Les deux expéditions pour là commune
et la sous-préfecture.

TAXE sur les bestiaux envoyés au pâturage communal, la
quittancé.

TIMBRE. On ne peut écrire deux actes sur la, même feuille,
sauf les exceptions légales* , .
mActes sujets »u timbre.
……

TIMBRE. On peut transcrire l’expédition d’un arrêté pu
d’une décision en marge d’une pétition ou d’un mémoire
rédigé sur:timbre de l,fr. 25 c. ,
Idem. Le droit du timbre est dû.par celui qui paie,, mais
les communes et les établissemens ont intérêt à le faire supporter
par les personnes auxquelles lés paiemens sont faits.
. Idem extraordinaire. Toute feuille blanche, imprimée ou
écrite à.la main, peut être soumise au timbre extraordinaire,
si elle n’est pas revêtue de signatures, autant qu’il s’agit d’actes
atlministratifs, minutes, et expéditions.

TRAITEMENT de tous agens, employés, commis ou fonctionnaires
de commune, ou établissement public, excédant
300 fr.
. Idem- Etats émargés.

TRAVAUX des communes et établissemens publics religieux
(devis). ,- , :., , ;_,.
Idem. Cahier des charges approuvé, s’il n’est rapporté en
tète du procès-^verbal de radjudication ou marché.
Idem. Proçès-vérbal d’adjudication.
Idem. Expédition de toutes ces pièces pour l’adjudicataire
et le receveur. ' ,

. Idem. Procès-yerbal de réception de travaux.

VACCiNATEDRS.Traitemënt annuel excédant 200 fr. v

VISA pour timbre. Toute feuille en blanc, imprimée pu
.écrite à la main, mais non signée, peut être présentée au,
visa dans tous bureaux d’enregistrement.

VOIE publique. Expédition d’arrêté d’alignementElle

peut être mise en marge d’une pétition écrite sur
timbre de 1 fr. 25 c. (Loi 28 Avril 1816, art. 63).
' -,'« 3. ■"' ".
 ; ;^ .t \ CHAPITRE IH.
7~ TàKeatt Ides amendes pour contravention au timbre et
A--:"- ;..'.: i à l’enregistrement.
QUOTITÉ« :. ;. : , Mairie ». D^AMENDM:r ; '■ ? ■ S • S •"463. Aucune expédition, copie ou extrait d’acte, 2g ~<g
reçus par des notaires, greffiers ou tous autres dépositài- *2 ■*, ~ ^
res publics, ne peuvent-être délivrés que sur papier timbré  !.-:r~£ ""•—,,S
de 1 fr. 28 cent. { Loi du 28 avril 1816, art63.) .-… g.2. -g--. .. ' . ■ . ' . ' ej^> :« **jlcfe/aif en conséquence d’un acte, public non enfe- , ' 'gistré (loi du 22 frimaire an V« , art ;. 36.) ….". … . W 10f■ ; JEnrejiifrewenf tardif -des actes des mairies soumis ; 'à l’enregistrement (loi du 22frimaire an VIT, art. 36) …, , double droitExpédition d’un acte hdtii enregistré (loi du 22 frimaire '.an vu, art. 41) ^ … … . ." ..,,'.. '.'•".. ..' ..'. . . …. 80  !y ' ÏOEtat det décès queîle maire doit fournir au receveur,de l’enregistrement le 1er de chaque trimestre, par chaque. ' . ' ' ; lmois de retard (loi du 22 frimaire an Vu, art. 58) . . . . 80 10..-s yBefat de communication du r^erfptre(lôi dû22fri- ' 'maire an vu, art. S2 et 84). .. i …, ;,.. / . . . .'-. 80 ,10Répertoire, omission d’inscrireou intercàlation (loi.Q>i824) … .■ ;;■'.■.-". ;…:………. .-1 10 ^0'JSerment non’ enregistré dans les 20 JOûfs^elaupresta-'tion (loi du 27 venlQsean ix, art. 14). . . …… . .double droitMaures et ppids,,contravention à la dénomination
dans les,actes, .'.'i . . .' . … …… . '. -. '■. ■'.'.. '.- 80 80
§ Ier. — Amende à défaut de timbre A
163 Acieé la suite d’un autre acte (loi du 13 bnir ,-maire an vu, art. 26) '.'.'. . . . .''.' ;'  ;. '', ■..:. . ''.' . . ; v. 100 20Acte continué sur papier qui a déjà servi(ldi du 13 bru- '■■■"
maire an vu, art. 26). ………. .' ;. …… 100 20Acte en conséquence d’un autre qui n’était pas timbré,
contre tous les individus, même les juges (loi du 13 bru- ,
maire an vir, art. 26). ……. .". . . . , '.".' . . . . . 100 20.,Acte public sur papier libre (loi du 13 brumaire an vu,
art. 26).. . …. ;……. . . . . . . 100 20Débit de papier timbré sans commission et en contravention
■.. . '.. . …. . , . . . . . . ….. . 100 20Empreintes du timbre du papier couvert d’écriture (loi
du 13 brumaire an vu, art. 26) . . . . -. -..,. '.-.■.. . . . , ; .28 5Expédition d’un acte sur papier inférieur à 1 franc
25 centimes (loi du 13 brumaire an vu, art. 25).. ; … 80 . • 10Retard de présentation au receveur de l’enregistrement,
du répertoire, par chaque si* jours. •-.'. . . .'. … » . ;10 10JPapiçr timbré. twW$$\Wlw) )i<} hors d’usage.-.-■…. .100 . . 10
IH SPM^iï !-, • • ■' QUOTITÉ ■"'"■" " « - --….., t/ • DBS AMBNnBS. la VÛÏAA> un a'Aim-yyûii'Ai TÎKKS ■yAnmfXCi tùi iiSMaï^"'.*"'"■.'■ "i"'-v-' / - - '32 3 »
- .*i:-:i're-TQ I . -<■" « -T*…^."^-l-.'l . .•.■.ÎÎ..B0 !: . 3.B .g s,,-^-t-: :..2 ! , "2 S.2 "&•- ; VA. j,Sl->;,': ii^: .ffi*,, .■ !,0:, ;i,Ay.',r !. ;i-î,,- ;B*-^S4l|t !L
^I>ajHer#HJ<ZB'fe-tég »/l’adm^ :…, ;, IÙ.  ;-,Ï « . |arel|es3ièîûipeSï >; *:,« ;. ;;•>-:• '■• . ;.■.,■•>; ;-,<>. ■,' ;,^.-1,r^^.: ;i ïP$fdJi% Jn
gj|' ! "àS P- 4c*es stMS’&^i/s^rfttësï / ■':,iU ) ■ -OEBfti* * ^ -,
11.64:. ■Àrinèxè d’un acte sous seing privés non en- - - - —-*enregistré (loi du.22 frimaire, an,.yi|, art.,42) … ._.. ; … ii^0.,, !i*^
^r.Eausfyspus seings pïîvês qui ; né sont pas enrë|$stirés t’■'-''• [':'.y:y .
dans les trois mais de leùr'.d’aie'ltëi drj 22frfifnairéau irïiA -'A: '-''•' ''v^'-Sarj^sL,..,, ;..-.", ;'::,i^..'..-:v,i.: »l4..i.:i ;' ;j !*, ?;-A^"• ;i-:,-^-'5 ?ablë^ ■
L"Côntre-îéttf,e, borlfet àûgmentâtîon^'iïfr ferit’  ;de veniçi" ' !. '  ;',-,'' ; r *',l B
((loi du 22 frimaire ah' Vii,'àrt. 40) '.- .yA'PAV'.A ^l ? v' ;^ ?tfiplffiarëit's-wceewion^ déclaration..après,iiâ ;/m’ois à-compter dé ; ''":il" flil’inscription dû'lé'cès’A.t’'êt4f'c^ltfiCà^ 22,frnntfr>i !à*0 ?'liï ?;> '"'.* .ftta. artf !39)  ..'AA. lï .A :^ ; Vi ;'. ;; ; v ?^ \ï:ï$$ ?S&$SAVente et ècKangeystias seingp^iyé',.h'oh7ènregîstfé d,Mn#lS’ t ! ' .-■"■} <,-i°mfies troi^mois delà date (loi du 22 frimaire ân’Viï, !ktt.'^' 'doXible^oit'Mesures et-poiâs^contravention aux réglementé'gui' •' ;"n !! !« '<** »
.-concernent les pàr'tictiiiërs f loi du 28 ventÔsVaii xt ;s art:"f7) a"<; '80 °V »■ ,8. § ïlh'Amendé&défaWt de timbre-y^m i-wïtoHrat^ '"y'4 »»." UhgfâùgM’iiiiipbtiqjsdfautre, pour lés "particuliers (loi du 13 'brumaire 'iû' vitr,.,' ! ,* "•*"'"**''' ,« t:46) T. .': . : ;:::: ;: :,: . : : : ':.• : :..-  ;'J*Wi-lfflî.*..icte eontiriué\sur(un ;papieTlqui a-déià.ser,vi, qupique .,…,. .
timbré, contre un particulier (loi SuHS’MuMîrVafr Vtr," - ',
art. 46).. . .,../.., ^  ;-, ,',..,..,,„., . ,,..',.,… . ;. « ,,.*. B'
n ? Jcta.îîrioduiïén ïaMfe sans ètté'visé ttoulfinifâéflM- "■ ":
>13 bmmaire.'aÛMijirt^O) :AA ; .: .^.^A^i^V^îlT 9
''(0 Acteugpel qw™sbU'ta%dfùri',%àii^"^ii^^R^i^ !.j^^'^i'M^ ' tV",
particulier (loi4u'13,briimaïrë an’vii ; art".26). ; .'A'vA". '■ '■•' 30- ■-'H'8
.-..^IVvi^es efêisW^Mm^.éPhsd:nnaissànees.=^ •- ■* '-i.w>
t’ijy u<;i J’ ..• i}: ;y.h3 .'.•■- f."s »irrm466.Ttàut îffBt’itâ'gdciàble écrit surpapierlibre.y.'. !-,.■ iv, ?,'Soit uriWilwienie de&p. 100 et sans pouvoir être, anodes r . . . .3':: .Ma .sous Se'ainq frfi"nës:(loi'dti'2i ;mai-1824) îj . j ■: AnAy ■ ;: Ay^y As \\fà\i.0" Tduf^iéfôregiijfremewf.(i.'umacfede.protêtset,accompar . . . .,:uiin,ifané d’un e ffet ftori'tittibf é',' ! lé receveur ; serait ; passible, de » -, ■ .-•.-: :•: ,::\4'am’end^.(loi du 13 -brumaire, an yn,.art.o28.) soit ;. il v i .80 i ?, ' (10Expédition^eéfàéhàM>p\rîp:âLe 23.1ignes-àla ;p9ge,^l0ii- oV ,> .-t.
Qtu 13 brumaire an vïMtftV 26) -. . ; ■-. -.'-..-v « ^::.: !^ ;J: tii- » :« ! ; ^aS-f^- ; -:§"/Tout Mure rfê *>o »tmeteê étcoUtirei tous:ceuK ;quïiila ;l’e^ ; ;h iiiiSsî.
% !bligeo2èntemr.un,*'ilestsur* »pierlibref>ojitrcde.paje^:-:q0i uï, j^-î-tj •
^eDtdâ^« t.(toi.dui9o ;^'v.-« ^
i.if<vïG § V. lettres de voilure, connaissement. ' ■

46&-£e$ lettres de voitures ou connaissemens doivent
êtjse-snr:papier timbré", soit au timbre ordinaire ou extraordinaire
 ; 1-infraction entraîne une contravention passible
d’fnè amende de 30 fr..parïï ;fa,aqse^ isoitlèttrïfdë voiture,
solï connaissement. (Loi du 11 juin 1842).
- JNOTA. On 'enlgndjrjar letfre de jvpiture ou connaissement,
l^détàili, h future', Ta 'quotitéVef ieg#£î& àe tpùïë mafçÊatn^È
dise transportée soit:parmati^i§oifcspar terre, oVunlieû à,un
autre ; mais -, dans cette fiôMënclatitfe,' ne sont pas cpmpij’îsP
les’objetsl, q^els’qiitUs’iS’Qten^

chez lui chez lui, ou^à9d’âutres-^personnes^quiine font.pas:
état de commence ou dè^Cpmnussiàinna^
O468. ;0ût.droit dé çonstàteriles’cpn^
positions : les employés des douanes, octrois, contributions
indirectes ; iIs’petivënt>èxi^rl ?elïbition*deâiettrès^e^^bî-^
ture ou con^naissemensidu,voiturier j jspit par• t,erre, sjij, par
eau. (Loi du l6>messidorian xni ;; circulaire du ministre des
finances ; ;décemlwe,'lj|42^ ;^

NOTA. Les’-emjlojes’, ;, Jgfliï^y^^.ii^^yèa^^,' qu’ils
constatent, ont droit à la,moitié des amendes, (Décrets du 16
messidor an ^Kàrt ; S/^ï'Blanvîér 1809IÏ ; ' ; l ? >Bi ° • '*
Vi \'--. - • ■ • ' - - " • - * - • • ' i -"*■•• ■■ i "ii ? "..-,:■ >.,t,..\ ;i- ;.,: ;'.'r.: ;'r !-: ;;>'>v* ;:.''i•'-. b'h\AA ■-itZAAA-AA- ;\_ ■ ;:. °*2§-v"*®^
§ y%yyApeniej^dei^uoks^i A- • i/--.'•,-.< ' '^A'^ÏST
a. ci : . . . : S ;* »..-IST ?--469. ^î^dttoriei'Mn^nellè des prit de ventes ou-i »;i '- " \^-A
Usé<.tarèsiituiion du droit^tles peinés’deïaux (loidëplû-- •"-.• ■" >! ? ?>■
viôse an vu). . '^v IH> >j:- ; V* ."^ H \ A-A AA^AA'^'A'40^:-'-,yym
i:ÂrticWée vente nen éèrifén’t<Mcslëttrfes{ibi dé' plu--'"'-" '[* A"civ::'r
viôse an vu). A-V'l’WylA'i i"ï*.:ï-'l i-:' ;;tU V'. •::-'5- ") i&A'A -'- 8
VïUclaréiionpvédïabU'de-vèntéùOnfaiteêtnon renôii- - "- '.-•f-. »-ii) irffc
velée (loi de pluviôse an vu) …. . …… v.. ;. • •, .'…._.,.. 100 20'i Omission d’article au proifèBHVérMl de*eule ;i&ulîèJa<'■- restitution, du droit /"' 100^.^^20Tronicrîpfiàn^dis ;kidédaratîon">(dé^&ut’aé) :-en>tête:de=■<! •**" * 4 .
 lfitetedtfvente(loide'pTuviôW wr.wnJV'iP'V'1 &.'ip Ai)  ;;vh ;« 289 ;:->n $
Toute rente^te« ariB'6fficieï »ptttoMcy<tMuiqui'JaiflH ! - ;\ »'k i :.\« I
(roi de plttrviôse^n vu, wt:'9J -fcsSjiaBSftrté tâffiè« we&4tàtei ) ' # » 80 àiWOy.yyy.: ,--■•■" ---Ï.■-.-■■ ■■ ■-.'■'.> 'J .. QUOTITÉ',..,.' ' • , DKS AMENDESa . . a ".. ,■ ■-.-■■■>■ , , — IN ' ._,« ■ ..' ■ . '. ;■".■ i '.i i '■■''■ .S 00 -« «P"".
S VII.' Placards et Affiches. '~| .*4':.
** ■ - " O.S.. -o.S,-:'■'"'"S2i ; :'-B.S’-'' 4,î©.'à//îcftéïiw papier blanc (lois des 28 mars1817. art.77, et:18 mai 1818, art. 76).". . V. . … . . 100 20 --■ Affiches et avis imprimés sur:papier libre, contre l’im- •■.-■-.--/■ -., ; :j,
primeur, et en outre privé de sa commission (loi du 28 ..-….•
ayrill8l6,art.68). …… …. • . …. -..'.-' . . 800 80- Ceux qui font afficher ou distribuer les affiches ou avisseront condamnés solidairement avec l’afficheur … . . .100 20Affiches non timbrées, solidairement (code.pénal,,474) 100 20 ;Journaux sur papier libre,.pour chaque contraven-. Y.".tion (loi du9 vendémiaire anvi,.art. 60). . . . . . v . . 100 - 20
§ VIII. Des greffiers et huissiers des tribunaux. , A
-'-''494'. Les huissiers doivent mettre.et détailler, sur'■'■  ; *>''■'■■
chaque copie d’acte qu’ils signifient, le coût de l’acte dé- j ; ,j>taillé, sous peine de l’amende pour chaque acte . ..".-…… ■ »» ,',. 8pTout acte présenté à l’enregistrement âpres le délai A" "A "A.êipiréj nullité dé l’exploit (lois dés 22 frimaire au vïi, art. - -' • r34, et-.veniôse an 9, art. 18). . Y. . .'.-.* ;… ,. i'…. !:. 23 : J :i:6fsj[Si l’acte est sujet au droit proportionnel (loi du22îti- . •-. ;-,,,..' ;. ,'
maire an vil, art. 34) . …… Y Y. ….. '. Y. . 80 16Si là copie de l’acte de l’huissier contient plus de 25
lignes par pages sur une feuille de 33 centimes (loi du 29
août 1813) : . 25 8Greffier. Tout jugement présenté à l’enregistrement
après lé délai expiré, pour chaque acte (loi du 22 frimairean vû,,art. 35). . 25 8-Le défaut de la date de renregistrémént^sùrles juge- '•.
mens enregistrable s sur expédition (loi du 22 frimaire an
vil,"àrt. 48) r. Y ., . 10 8Serment prêté devant le tribunal,-.non enregistré dans
Ies20jburs(loi,du27 ventôse an rx, art. 14) double droitDroit de prompte expéditions’il en est reçu (loi du 21 ,:,ventôse an vu, art. 23) destitution et amende de. . …. 100 100: Expédition d’un acte qui n’a pas subi la perception ;,,des droits de greffe (loi du 21 ventôse an vu', art ; 11). . . 100 • 100 ,
§ IX ; Actes des Notaires.
4 » ™. Dépôt ou réception d’un acte sous seing privé .-■ »•■■■,ét.non enregistré (loi du.22 frimaire an vu, art. 42). … 80 10.Dépôt d’un acte reçu en dépôt.sans qu’il ait été dressé .îactédedépôt (loidu22frimaire an yii, art. 43). . . … 60 10y:y-v QUOTITÉ^'. - DBS AMENDESê s’ ! s •
■ M S " — s
■2.9 — °■s’3 « '3■ ..,..„..- S—' -£•->, …… . --..-.i'. >, ■.. ;.,..-,, ;. -,. « ,.- -. - ;.*S-so.-. - fe.tb.,.-,,.. ;.. .-.,  ;,iQ..T. . .,STT*„-Uweji*treroenf 'tardif hors le.délai voulu (loi du 22 .•• ■ Y - Y ;.",,./.
frimaire an vu, art. 33).. v.,-. . . ….>., ;., 80'U ; Yi0f■Testament non enregistré dans les 20, jours,(loi:'du 22 -.-.•,.
frimaire an vu, art. 98) .'…… .-.' . ..-…- ; …-doublëdroit:Abréviations dans les actes notariés (loi du 23 ventôse
an XII, art. 13). …. . . -u. . .:.- ;.-'. . . . .y ., … 100 20Actes illisibles des notaires (loi du 28 ventôse an xi,
art. 13) . . . …. .-. …. .Y. ..i y. . .v ; . 100 ?:. 20Additions de mots dans les actes notariés qui ne sont . ■-.
pas approuvés des parties et du notaire (loi du 28 ventôse
anxû, art. 16) …. … . . . . ./.y. '.' ……. . . 80 "10.lnne#e (de faux) « lé procuration (lui du 25 ventôse an
.xi ;art. 16) …… …. . , . … ……. .:i 400 w20Blanc laissé dans les actes du notaire (loi du 25 ventôse
an xi,art. 13).. … . … … ……….. 100 "20'Chiffres dans un acte notarié pour indiquer la -sommé >et
 les dates (loidu 28 ventôse an XL, art. 13).. ;; . … …\ 100 '■.'■:■ .-20Clauses et expressions féodale^insérées dans .un acte . , -fpar les notaires (loi du 25 ventôse an xi, art. 17) ….. 100 20 -En cas de récidivé. .Al . « J.-. V .i ï>v-'. - »î.Y. ;'Y. ; ". le donMVY'Connaissance des acfei donnée à tous autres qu’aux f,parties instéressées.(loi du 25 ventôse an xi, art., 13) . . ". 100 20Dépôt d’une copie da contrat de mariage des commer- •'*'" "'-' '.çans au tribunal decommerce, affichée après le mois (code 2- 'de commerce, art.67.et.68) … . ;'. .. . .-■-. . . , > .y.'….:- 100. .■-■Y.-âP*Dépôt du répertoire dé notaire, après le:dernier jour ;
dé février, et par mois en retard (loi dû 16 floréal anrvj. Y ÎOO r 20Inter ligne dans les actes des notaires (loi du 28 ventôse
an xi j art. 16)., ; ; …, .. ;. Y »-• ……. ;.. ;. .,,. 100 20 ;interiiaHe dans les actes des notaires (loi du 28 ventôse
ahxi, art. 13). . . . . . . . . , .'. '.' . . … … . .- 100 20Lacune dans lès actes des notaires (loi du 25 ventôse
*n xi, art. 13). … i . ;..,. ;……. :. -, -…y. -4 400 : 20Mesures et poids dans’ lèsactesdes ^notaires Ys’il y a
omission et contravention aux règlémens qui lés concerY  ;
nent dans les énumérations décimales (loi des 25 venlôsfr  ;-> ■ ■'-' 1 'an vu,art. 17, et 1" vendémiaire an iv)  » .. ;..■ ».-…. ; . . 80,-•„ 8$., Nonvésidence, mention dans les actes dèsnotaires (loi ,Y ^
28 ventôse an xi, art. Î2). . ; . . . . . . . ; Y.-. Y.. ÏOÛ 20< Patentes,défaut de mentiondans les actes (loi du 1« ' ,- r .' yA
dn brumairean vu).. . . . …. …. j. …….  ; 6QO, 8ftSurcharge dans les actes des notaires (loi du 2b ven- Y Y "… i ■
tôse an xt, art 16). v . . ",'.' 80 iôQUOTITÉ« ïrw ?i ! i nns AMENDES- —-« '" ''■'■' ! ■ 0 . a .-, *- ! t «  ! .Z, <M — <MT5--ty ï ^ ;. 7 f o oo o OD
€Yi I « : = i ; <a « a
,£.2. ! ÀSl . ■'. -g*'" S-g.£î£te\ q&jiUficat ion et usage abolis dés particuliers, sia ; _2 2—„fo*s^e-monû/n,\jde là contribution mobilière (loi du 16octobre4791) .8%. '« &.k'î,. iï#y.Hv>:->[ -V^Y^Y^m^-nw^îtlfl »^"ÊéfauFëe deroominat-ioM-des-noms-,qualitéset-demeU« ; , ;"- iAtAï\
res des parties, aïùsiqiiéde'stémoliâs^u'prbcUFaiionsîion^ ÎÎSWYUÏÏ
anlàe^é^ftôîau-iejuHiioei)  ; ^ 8 … *.,,.. , ■^•j-i-.^lOO. ; ^i^aa-il

ai- OOÎ: , . . .S -X.—■^Prescription. ■ •.--YYY" ^.- .• ;•■

dAÏSsoIies amendes de ^confràvjentiQn, ' .àônVpjpiiQOPéftsf
par jugement ; 1 sëpresc^iyëjnt’'pat deux années. 'Y:î " ■ -
04l3'l^ ?il Les hPiâirësitié pourront 'faire èntégistf^ 1 ^ëjïf§
actes qu’au bkêeWde rènregisteèjùènt.^^^^
d^s leqiiël ils résident, (Loi 23 frimaire an VHivàrtY26
efe« âi-Joa ;- .. . . … ., , .- .." ;.:■■ ; -,'-'s<,"Yr

HSS. Lessïflctfis.'passésjenidpuble.minutèf seront ejwegîstrés

sûr chacune- d’elle ; au bureau .de la'résidence dë> tha*

cun de&.notâfrè.s^a^

dë,la justice .et dês.fmancis au .16 aout.Ï8û8. ) ,y ; .5. j,,,-* bV '
496. Tontr huipsiër et tëut ;fpk$ per^ënne-jajant=p^ôuvfôir

de^ire^a^^ditÊ^

feront enregistrera leurs: actes* .ïtâijbatii.but^'a^.Cw-r/âàn

mifeile, %oit au bureaudu lieuoù ils àufont fait: leurrantes*

{>itres et les préposésaesx4ouanes peuvent faim.enryegistïér
èurs sftîtës au bnr,e_auleplu^s ypisin- de leur Résidences
(pécisi^du^Mnï^^

7498. -Xe^Q^f.ès:,s’ ;b^rrseiwétâjfia'jét’. les gfef6.ers des
rfdministr'ations ^centrale » (préfectures) et municipales Yf©"

ront- enregi^r^^^^lfe^lf^ ^K^ffeWifc’^^ffe

à cette formalité, ;aulairean de l’arrendissènieni puesJïiqiï#

it# exercent leurs fonelipnsv ' ;'Y ?' ; ' ;; ;'''f' ^.'^ '"' " !'J’:sv !-'~ aB
0çAçtea,{fpid^â$sffilvM.~/TLtà
les actes passé^s-Jenop^p^étrflingeÉS ;.:p©uvent ! être, e'nrog »£ty£s

éâns tén’s bureaux indistinctement-,(Loi du'S^fPimairéào
$i> « & â&wâf FJ*: r: .<. ? r: : ?;s r: s-'j^^tir
§ XI.— Amendes pour Timbre d’effets de commerce.

4®®i La loi du 24 mai 1834 porte ce qui suit : L’amende
due en cas de contravention aux lois sur le timbre
proportionnel, par le souscripteur d’une lettre de change,
d’un billet à ordre ou .obligations non négociables, est por,
tée à six pour cent du montant de la somme exprimée dans
lesdits actes. (Loi du 24 mai 1834, arl. 19. ) 

48© : L’accepteur d’une lettre de change qui n’aura
pas été écrite sur papier du timbre prescrit ou qui n’aura
pas été visée pour timbre, sera soumis à une amende de
même quotité (six pour cent) , indépendamment de celle
encourue par le souscripteur. (Même loi et article.) 

484. Le souscripteur, n’en sera pas moins tenu d’acquitter
l’a, totalité de l’amende par lai encourue.

485. A défaut d’accepteur, l’amende sera due par le
premier endosseur. (Loi du 24 mai 1834, art. 19. ) 

-488. Une amende aussi de six pour cent sera due par
le premier endosseur d’un billet à ordre et par le premier
cessionnaire d’un billet ou obligation non négociable qui
aura été souscrit en contravention aux lois sur le timbre.
(Loi du 24 mai 1834, art. 19).

484. Une amende semblable sera due par le premier
endosseur d’un billet à ordre, et également par le premier
cessionnaire d’un billet ou obligation non négociable qui aura
été souscrit en contravention aux lois sur le timbre.

4§SS. Celui qui se trouve porteur d’un effet de commerce
non écrit sur papier timbré/ou un billet au porteur) ,
peut, avant de le présenter au paiement, le faire viser pour
timbre ; dans ce cas, il est fondé à exiger le remboursement,
tant de l’amende que du timbre, contre le souscripteur
du:billet, encore bien que celui-ci n’a pas refusé
de payer le montant du billet, et qu’il n’y a pas eu lieu d’en
poursuivre le paiement par les voies judiciaires. ( Lois du
12 décembre 1790, art. 15 ; 13 brumaire an VIF, art. 26 ;
28 avril 1816, art. 75 ; arrêt de la cour de cassation du 20
juillet 1841. ■) 

48©. L’art. 20 de la loi du 24 mai 1834 porte :. que
lorsqu’une lettre de change ou un billet à ordre venant,
soit de l’étranger, soit des îles ou des colonies, dans les-

quelles le, timbre ne serai tpas établi, aur » été accepté ou négocié
en France avant d’avoir été soumis au timbre oïl au
visa pour timbre , l’acceptant et le premier endosseur résidant
en France seront tenus de payer chacun une amende de
six pour cent du montant de l’effet. ( Loi du 24 mai 1834,
art. 20 ) 
481 ?. L’art. 21 de laméme loi dit également : qu’aucune
des amendes prononcées par les art. 19 et 20 ci-dessus Uè
pourra être au-dessous de cinq francs. (Même loi, art. 21).

488. Les contrevenans seront solidaires pour le paiement
du droit et des amendes, sauf le recours de celui qui en
aura fait l’avance, pour ce qui n’est pas à sa charge personnelle.


489. L’art. 23 de la loi du 24 mai 1834 porte : qu’aucun
notaire et huissier ne pourra protester'un effet négociable
ou de commerce non écrit sur papier timbré prescrit
ou non visé pour timbre, sous peine de supporter personnellement
une amende de vingt francs par chaque contravention.
Il sera tenu, en outre, d’avancer le droit de timbre
et les amendes encourues dans le cas déterminé par les
art. 18, 19, 20, 21 et 22 de la loi ci-dessus, sauf son recours
contre les contrevenans.

§ XlL— Délai pour l’enregistrement des actes de toutes
natures.

490. Ces délais sont :
V De quatre jours pour les actes des huissiers et autre »
ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux ;. '

2° "De dix jours pour les actes des notaires qui résident
dans la commune ou est le bureau de l’enregistrement ;

3° De quinze jours pour ceux des notaires qui n’y résident
pas ;

4° De vingt jours pour les actes judiciaires soumis à l’enregistrement
sur minutes, et pour ceux dont il ne reste
pas de minutes au greffe ou qui se délivrent par brevet ;

5° De vingt jours également pour les actes des administrations
départementales et municipales assujétis à l’enregistrement ;


6° Ue trois mois pour « les teslamens déposés >chez les no-

taires ou reçus par eux, à compter du décès du testateur,
à la diligence des héritiers ;

7° De quinze jours pour l’enregittrement des baux des
hospices ou autres établissemens publics’ ou de bienfaisance,
ou d’instruction publique, à compter de la date de réception
par le maire, des actes approuvés par le préfet. (Décret du
12 Août 1807). . #>

8° De vingt jours pour les actes des administrations centrales
et municipales qui sont sujets à l’enregistrement. (Loi
du 27 ventôse an IX) ,

9° De vingt jours pour les procès-verbaux de contraventions
et certificats, pour dépôts de desseins par les prud’hommes,
en exécution des articles 10, 12 et 16 de la loi du 18
mars 1806, à compter de leurs dates.

§ XIII. — Délai pour l’enregistrement des actes sous seing
privé ou de mutation par décès.

494. 1° Trois mois pour les actes sous seing privé
portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens
immeubles, les baux affermés ou loyers, sous-baux, cession et
subrogation de baux et les engagemens d’immeubles.

NOTA. Il n’y a point de délai de rigueur jour tous autres

actes sous signature privée, mais on ne peut en faire usage,

. soit pour acte public, soit en justice, ou devant toute autre

autorité constituée, à moins qu’ils n’aient été préalablement

enregistrés et qu’on ait payé le double droit ;

2° Six mois pour les déclarations de succession, d’envoi
en possession provisoire de biens d’absent, à compter du jour
du décès constaté par l’inscription sur les registres de rétat
civil, ou du jour de l’envoi en possession. Lorsque les successions
s’ouvrent à l’étranger, la loi accorde des délais
calculés suivant l’éloignement ;

3° Le jour de la date de l’acte ou de l’ouverture de succession
n’est point compté ;

4° Si le dernier jour du délai se trouve un jour férié, il
n’est pas compté non plus.

5° En cas de retour de l’absent, les droits payés sont restitués,
sauf la retenue de celui dû pour la jouissance provisoire.
(Loi du 22 frimaire an VII, titre 3 » 28 avril 1816,
art. 40).

102
, 7' ''' :'' CHAPITRE IV.
' . . I »ù mode de fixation des droits.
493. La perception du droit proportionnel suit les sommes
et valeurs de 20 en 20 francs, exclusivement et sans
fraction.

Il ne peut être'perçu moins de 25 centimes pour l’enregistrement
des actes et des mulations dont les sommes et,
valeurs ne produiraient pas 25 c. de droit proportionnel.
(Loi 27 Ventôse an IX, art. 2 et 3).

493. Il n’y a point de fraction de centime dans les
pâiemens des droits proportionnels ; lorsqu’une fraction de
somme ne produit pas un centime de droit, le centime est
perçu au profit de l’état. (Loi 22 frimaire an VII, art^ 5).

4941. Le droit proportionnel,est assis sur les valeurs
énoncées aux actes, ou d’après les déclarations et appréciations
certifiées et signées au pied de l’acte fait par les parties,
quand ces valeurs ne sont pas déterminées.

49 »; L’usufruit s’évalue à la moitié delà valeur entière
dé l’objet. (Même loi, art. 4, 14, 15 et 16).
496. ; Relativement aux meubles, la régie de L’enregistrement
n’a pas le droit de recourir à une expertise.
49lï- Il est dû un droit pour chaque disposition particulière
qui ne dérive pas de la principale. (Loi 22 frimaire
an VII, art. 9 jusqu’à 14).

- § I.— Les droits doivent être acquittés.

498. Les droits des actes à enregistrer sont acquittés :

1° Par les notaires et huissiers pour les actes par eux
reçus, sauf recours ;

2° Par les greffiers pour les jugemens, actes ou expéditions ;
-

3" Par les secrétaires des administrations, pour les actes
soumis à l’enregistrement ;

4° Par les parties, pour les actes sous signatures privées ;

5° Par les parties intéressées, pour les testamens ou autres
actes de libéralité à cause de mort ;

6° Les officiers publics qui ont fait l’ayance des droits
d’enregistrement, peuvent prendre un exécutoire du Juge-

de-Paix de leur canton pour obtenir le remboursement des
droits par eux payés. :'. ■ ._

499. Le droit d’enregistrement des actes est supporté
par ceux qu’il constitue débiteurs ou bien par ceux qui en
profitent.

S©®. Les co-héritiers sont solidaires pour le paiement
dès droits de mutation de décès. .-.'….,

2®4. L’état conserve son recours sur les biens en quelques
mains qu’ils passent. (Loi 22 frimaire an VII, art. 5.) '

.20$. La loi du 22 frimaire an VII, art- 59, défend à
toute autorité publique d’accorder aucune remise ou modération
de droits ou de peines, et d’en suspendre le recouvrement
sans en devenir responsable ; cependant le ministre des
finances accorde, soit aux parties, soit aux fonctionnaires
publics, des réductions sur les amendes et doubles droits.

2©3. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre
aucun jugement, aux administrations départementales, et
municipales de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers,
sur actes non timbrés ni enregistrés. (Loi 22 frimaire
an VII, art. 44.) 

. CHAPITRE V.
Droits d’enregistrement pour les actes sous seing prive.
3©4. Actes.+- Sont enregistrés gratis, les actes de poursuites
et tous autres actes, tant en action qu’en défense, ayant
pour objet, soit le recouvrement des contributions et de
toutes autres sommes dues à l’état, ainsi que des contributions
locales, soit le recouvrement des sommes dues pour mois de
nourrice ; le tout lorsqu’il s’agira de cotes, droits et créances
non excédant en total la somme de cent francs. (Loi du 16
juin 1824, art. 6.) 
Actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération,
ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés
et autres personnes j droit fixe. ……. 5fr.

• ;■ Actes de dissolution de société qui sont dans le même cas,
droit fixe.. …. . . . . …. 5 fr.
Actes d’émancipation. Le droit est dû par chaque émancipé,
droit fixe. …. . . . . . . . . . , . ■'.■ ;■ . … . 5 fr.
Baux à ferme ou à loyer des biens meubles ou immeubles,
sur le prix cumulé de toutes les années. (Loi du 16
juin 1824, art. 1). Pour chaque 100 fr. . . … .20 c.

Le cautionnement de ces baux n’est que de moitié. (Loi
du 16 juin 1824, art. 2). 10 c.
Baux de pâturage et nourriture d’animaux. (Même loi.) 
Sur le prix cumulé par chaque 100 fr. .:……. 20 c Y
Baux à cheptel ou reconnaissance de besliaux. (Même loi.) 
Sur le prix cumulé par chaque 100 fr ; . 20 c.
Baux pour nourriture de personne ou conventions. Lorsque
la durée sera limitée sur le prix cumulé et par chaque
100 fr. (Même loi.) 20 c.
Baux emphytéotiques. Ce sont des actes de. nature à être
transcrits. (Arrêts delà cour de cassation du 19 juillet 1832
et 23 novembre 1833.) En plus et pour chaque lOOf, 1 f. 50c.

.Bernassous subrogations, cessions et rétractions de baux.
Pour chaque 100 fr. cumulés, comme il est établi pour les
baux. .20 c.

NOTA ; Seront considérés pour la liquidation et 'le paiement
du droit, tous baux faits pour trois, six ou neuf années
 ; la liquidation et le paiement du droit se fera sur la
somme cumulée de neuf années et par chaque 100 fr. (Même
loi et art. 69 de la loi du 22 frimaire an VII). . . . . 20 c.
Baux verbaux. Exempts d’enregistrement. (Cour de cassation
du 26 juin et 13 décembre 1811).
Baux â rente perpétuelle de biens immeubles , ceux à vie
et ceux dont la durée est illimitée. (Lois du 22 frimaire an
VIL et du 28 avril 1816, art. 52 et 54.) Par chaque 100f. 50 c.
Billet simple, contenant obligation, par chaque 100f. If.

Billet à ordre, les cessions d’actions et coupons d’actions
mobilières des compagnies et sociétés d’actionnaires, et tous
autres effets négociables des particuliers ou des compagnies
(à l’exception des lettres de change tirées de place en place.) 
(Loi du 22 frimaire anVII, art 69.) Par chaque 100 f., 50c.
Brevet ou baux d’apprentissage qui ne contient ni obligation
de fournir des valeurs mobilières, ni quittance. (Loi
du 22 frimaire an VII, art. 68). Droit fixe. . . . . 1 fr.
Idem idem, lorsqu’ils contiendront stipulation de sommes
OU valeurs mobilières payées ou non. (Loi du 22 frimaire
an VII, art. 69.) par chaque 100 fr. …..,,,.. 50 c.
^Caution pour des baux àfërïne ou à loyer, « ur »Ie prix
cumulé de la durée du bail. (Loi du 28. avril 1816, art. 50.) 
et par chaque 100 fr. ……… Y. ……. . 10 c.
Cessions de baux emphytéotiques, par chaque 100 f. 1 f. 70
Cessions et transports de créances à termes, par chaque
100 fr. ………… . .*. . … i …… . 1 fr.
Cessions de rentes , par chaque 1Q0 fr 2 fr.
Cessions ou adjudications d’objets mobiliers. (Loidu 22 frimaire
an VII, art. 69) par chaque 100 fr. ……. 2 fr.
Cessions où adjudications de ventes, reventes, cessions,
rétrocessions et tous autres actes civils ou judiciaires, translatifs
de propriétés ou d’usufruits, de biens immeubles à titre
onéreux. (Lois du 22 frimaire an VII, art. 69, et 28 avril
1816, art. 52) par chaque 100 fr., y compris les droits de
transcription. 5 fr. 50 c.
Compromis ou nomination d’arbitres qui ne contiennent
aucune obligation de sommes et valeurs, donne lieu au droit
proportionnel fixe. (Loi du 28 avril 1816, art. 44.). . 3 fr.
Comptes contenant quittances, (Loi du 2 juin 1834,
art. 14.) par chaque 100 fr.  ; ….. 50 c.
Consentement pur et simple à une chose, droit fixe. 2 fr.
Contrats ou actes de formation ou de dissolution de société.
(Loi du 28 avril 1816 , art. 45.) droit fixe. … 5 fr.
Décharges pures et simples et récépissés de pièces. (Loi
du 28 avril 1816, art. 43.) droit fixe . . . 2 fr.
Déclaration d’un titulaire de cautionnement en faveur de
son bailleur de fonds, pour lui acquérir le privilège de second
ordre, soit que le titre du bailleur de fonds soit enregistré
ou non enregistré, pourvu que dans l’un ou l’autre cas la
déclaration soit faite selon le décret du 22 décembre 1812,
droit fixe. * .- •-".*.. 1 fr.

§ 1".—Délais pour la déclaration à faire au bureau de
. l’enregistrement, par héritiers à une succession i

1° Si le décès a lieu en France. ……. 6 mois.

2° S’il est décédé dans toute autre partie de

l’Europe ' Y 8 mois.

3°. S’il est décédé en Amérique. ……. 1 an.

4° S’il est décédé en Asie ou en Afrique . . « 2 ans »

Le délai de six mois ne courra que du jour de la mise en
possession ;

5° En cas de retour dé l’absent que l’on a cru décédé et
dont on aurait payé les droits de succession, ils seront restitués ;


6° JD.ans les délais fixés pour l’enregistrement des actes de
déclaration, le jour de la date de l’acte de l’ouverture de
la succession né sera point compté pour le jour d’échéance ;
de sorte qu’une succession ouverte le 15 janvier doit
être déclarée, au plus tard, le 15 juillet suivant. (Décision
du ministre des finances du 6 octobre 1816 et 19 juillet
1824)  ;

7° Si le dernier jour du délai se trouve un dimanche, ou
un jour férié, qui sont : le premier de l’an, l’Ascension,
l’Assomption, la.Toussaint et Noël, (Concordat de 1801,
arrêt du conseil-d’état du 20 mars 1810 ) l’échéance n’est
que le lendemain de ces jotirs.
Désistemenspurs et simples, droit fixe. (Loi 28 avril 1816,
art. 43) 2 frv
Donations aux départements, arrondissements, communes

ou à tous autres établissemens publics, autorisées, le même

que les personnes non parentes, par chaque 100 fr.'(Loi

.du 21.avril 1832, art. 33) 6 fr.
Echhnges des biens immeublés, y compris la transcription,
par chaque 100.fr., la transcription est de 1 fr. 50 c. (Loi
du 16 juin 1824, art. 2) , ensemble. . .. . , . . 2 fr. 50 c.
Echanges d’objets mobiliers sur la plus forte des deux
parts, et par chaque 100 fr. (Décision ministérielle du 1er juin,
3 septembre et 8 novembre 1811J, . . 2 fr.
Éngagemens de biens immeubles ou antichrèses, l’acte par

. lequel.unindividu emprunte une somme et livre à celui qui

lui a prêtée, un immeuble à titre d’antichrèse, n’est sujet qu’au

droit, et par chaque 100.fr. (Arrêt de la Cour de cassation

du 4 novembre 1817) ' ; . . 2 fr.

" La vente d’un immeuble faite à litre.d’antichrèse est une
vente avec facultéde'réméré. (Arrêt de la Cour de cassation,
du 4 mars 1807.) 

Néanmoins, l’antichrèse ne donne lieu qu’au droit de 2 pour
cent, lors même que l’acte qui le renferme contiendrait aussi
la venteéventuelle de l’immeuble qui en est l’objet, si la

créance du preneur n’était.-pas payée, Tarit. 2088 du code
civil étant un obstacle à ce que l’on induise une mutation
d’un tel acte. (Arrêt do la Gourde cassation, du 17 janvier
1816.) 
1Etat civil. Expédition des ordonnances et procès-verbaux
. des officiers publics de l’état civil, contenant indication du
jour ou prorogation de délai, pour la tenue des assemblées
préliminaires au mariage ou au divorce. (Loi du 22 frimaire
an VII, art. 68.) droit fixe. . Y. .-. . …. . …,,. 2 fr.
Exploit, prud’hommes. Les actes-et jugemens des tribunaux
ae prud’hommes., toutes les fois qu’ils constateront que ,
l’objet de la contestation n’excède pas en/totalité la somme
de 25 fr., sont enregistrés gratis. (Décision ministérielle du
20 juin 1809.) 
Factures signées seulement des marchands ou négocians
qui ont livré ou expédié les marchandises y détaillées, droit
fixe 1 fr.
Hypothèques. Droit d’inscription des créances hypothécaires,
sans distinction de créances, par chaque 100 fr. (Loi
du 28 avril 1816, art. 60). …………. 10 c.

La perception de ces droits suivra les sommes et valeurs
de 20 en 20 fr. inclusivement et sans fraction.

S’il y a lieu à inscription, d’une même créance dans
plusieurs bureaux, le droit sera acquitté en totalité dans le
premier ; il ne sera dû, dans les autres, que les simples
honoraires des employés. (Loi du 21 ventôse an VII, art. 22).
Jugemens en matière de contributions publiques ; l’article 6
de la loi du 16 juin 1824 ordonne l’enregistrement gratià,
pour tous les actes de poursuite et tous autres actes, tant en
action qu’en défense, aya-at pour objet’les sommes dues à
l’état, ainsi que les contributions locales, les recouyremens
des mois de nourrice, le tout lorsqu’il s’agit de cote-droits,.
créances, non excédant au total la somme de cent francs.
Jugemens des tribunaux en matière de contributions publiques
ou locales, et autres, sommes dues à l’état et aux
établissemens locaux , seront assujétis aux mêmes droits
d’enregistrement que ceux rendus entre particuliers. (Loi du
28 avril 1816, article 39.) ' Y

1° Les départemens, arropdissemens, communes, hospices,

séminaires -, fabriqués, congrégations religieuses, consistoires
et généralement tous établissemens publics légalement
reconnus, payeront pour droits fixes d’enregistrement et de
transcription-hypothécaire, sur les actes d’acquisition qu’ils
font. . 10 fr.

2° Et sur les donations ou legs quils recueilleront, lorsque
les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination
d’utilité publique et ne pas produire des revenus
sans préjudice des exceptions déjà existantes, en faveur de
quelques-uns de ces établisssemens , toutes les fois que la
valeur des immeubles acquis pu donnés n’excédera pas 500 fr. ;

en principal, le droit ne sera que de . 1 fr.

(Loi du 16 juin 1824, article 7.) 
Lettres de change tirées de place en place, et celles venant
des colonies françaises ou de l’étranger, lorsqu’elles sont
protestées faute de payement, par chaque cent franc. 25 c.

Elles ne pourront être présentées à l’enregistrement qu’avec
l’assignation ; l’article 6 de la loi du 1er mai 1832, porte :
les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième
, pourront, quoiqu’étant écrites sur papier non-timbré,
être enregistrées, dans le cas de protêt, sans qu’il y ait
lieu au droit du timbre et à l’amende, pourvu que la première
écrite soit sur papier au timbre proportionnel, et soit
représentée. -,
Lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni quittance,
ni aucune autre convention donnant lieu au droit

proportionnel, droit fixe 2 fr.

(Loi du 28 avril 1816, art. 43).
Lettres patentes. Aucune expédition desdites lettres ne
peut être délivrée par le Conseil du sceau et titre, sans que
le droit d’enregistrement n’ait été préalablement payé. (Loi
du 28 avril 1816, art. 55.) 
Main-levée par acte civil ou désistement, droit fixe. 2 fr ;
Mercuriales pour les baux et rentes stipulés, payables en
quantité fixe de grains et denrées, dont la valeur est déterminée
par des mercuriales, et pour les donation entre vifs,
et les transmissions par décès de biens dont les baux sont
également stipulés payables en quantité fixe de grains et
denrées dont la valeur est également déterminée par de »

mercuriales ; la liquidation du ; droit proportionnel d’enregistrement
sera faite d’après l’évaluation du montant des rentes
ou du prix des baux résultant d’une année commune de la
valeur des grains et autres denrées, selon les mercuriales
du marché le plus voisin. A cet effet, oh formera l’année
commune d’après les quatorze dernières années antérieures
à celle de l’ouverture du droit ; on retranchera les deux plus
fortes et les deux plus faibles ; l’année commune sera établie
sur les dix années restantes. (Loi du 15 mai 1818,
art. 75.) 
Nomination d’experts hors jugement, droit fixe. (Loi du
28 avril 1816, art. 15.) 2 fr.
Nomination de gardés des propriétés particulières, droit
fixe. , . … Y. Y. . . . . . . … 1 fr.
Notaires. Ils peuvent faire des actes en vertu et par suite
d’actes sous seings-privés non enregistrés, et les énoncer
dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces
actes sous seing-privé doit demeurer annexé à celui dans
lequel il se trouve mentionné ; qu’il sera soumis avant lui à
la formalité de l’enregistrement. Les notaires sont personnellement
responsables, non-seulement des droits d’enregistrement
et du timbre, mais encore des amendes auxquelles
les actes sous seing-rprivé se trouvent assujétis. (Loi du
16 juin 1824, art. 13.) . .
Nomination de gardes-forestiers, gardes-ruraux, gardeschampêtres
établis par l’administration publique , exempt
d’enregistrement.,
Obligations de sommes sans libéralité, et sans que l’obligation
soit le prix d’une transmission de meubles ou d’immeubles,
non-assujéti, par chaque 100 fr 1 fr.
Ordonnance du roi portant nomination des avocats soit à
la Cour de cassation et aux Conseils du roi, notaires, avoués,,
greffiers, huissiers ( a gens-de-change, courtiers et commissaires-priseurs,
10 fr. par chaque .100 fr. du montant de
leur cautionnement. . . . 10 fr.

Ce droit sera perçu sur la première expédition de l’ordonnance,
dans le mois de sa délivrance, sous peiné du double
droit. '

Les nouveaux titulaires ne pourront être admis au •gef-

ment qu’en produisant ladite expédition revêtue de l’enregistrement.
(Loi du 21 avril 1832, art. 34 ) 
Office. Tout traité ou convention ayant pour objet la trans.,

mission d’un office, de la clientelle, des minutes, répertoires,

. recoUvremens et autres objets qui en dépendent, devra être

constaté par écrit et enregistré, et être produit à l’appui de

la demande de nomination du successeur désigné ; le droit

estpour.centde. .. Y. …….. 2 fr.

Ces droits d’enregistrement ne. pourront, dans aucun cas,
être inférieurs au dixième du cautionnement attaché à l’emploi
ou fonction ; et lorsqu’il y aura simulation du prix
. exprimé dans l’acte , il sera perçu, à titre d’amende, un droit
en sus de celui qui est dû, le tout acquitté avant la prestation
du serment. (Loi du 25 juin 1841, art. 6 jusqu’à 14 inclus.) 
Payement des droits d’enregistrement. Les droits des actes
et ceux de mutation par décès, seront payés avant l’enregistrement
, aux taux et quotités réglés et portés dans ce
tarif.

Nul ne pourra atténuer ni différer le payement sous le
prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelqu’autre
motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a
lieu. (Loi du 22 frimaire an VII, art. 28.) 
Partage de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires,
à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié,
droit fixe. ……. i ….. , Y. …. 5 fr.
Et s’il y a retour, le droit sur ce qui en sera l’objet sera
perçu au taux réglé pour les ventes. (Loi du 28 avril 1816,
..art. 45.) 

NOTA. Un partage par lequel on donne à l’un des co-partageans
l’usufruit, et à l’autre la nue-propriété de la totalité
des biens indivis, sans soulte, n’est sujet qu’au droit fixe,
(Arrêt de la Cour de cassation, du 16 juin 1824.) 
Prescription. Il y a prescription pour la demande des
droits :

..' Après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, ;
s’il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition,
particulière dans un acte, ou d’un supplément de perception
insuffisamment fait, ou d’une fausse évaluation dans une
déclaration, et pour la constater par voie d’expertise.

lit

NOTA. Un arrêté du conseil d’état, du 22 août 18Î0, relatif
à la prescription des amendes prononcées par la loi du
22 frimaire, et par celle du 22 pluviôse an VII, sur la vente
publique des effets mobiliers, dispose :

- Toutes les fois que les receveurs dé l’enregistrement sont
à portée de découvrir, par dès actes présentés à la formalité
de l’enregistrement, les contraventions aux, lois des 22 frimaire
et 22 pluviôse an VII, sujettes à l’amende, ils doivent,
dans les deux ans de la formalité donnée à l’acte, exercer des
poursuites pour les recouvremens de l’amende , à peine de
prescription.

Les articles 14 et 15 de la loi du 16 juin 1824 portent les
dispositions suivantes : - '

La prescription de deux ans établie par l’art. 61 delà loi
du 12 décembre 1798, s’appliquera , tant aux amendes de
contravention aux dispositions de ladite loi, qu’aux amendes
pour contravention aux lois sur le timbre et sur les ventes
de meubles ; elle courra du jour où les préposés auront été
mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque
acte soumis à l’enregistrement.

Dans tous les cas, la prescription pour Je recouvrement
des droits simples d’enregistrement, et des droits de timbre
qui auraient été dus indépendamment des amendes, restera
réglé par les lois existantes.

L’action pour faire condamner aux amendes sera prescrite
après deux ans, à compter du jour où les contraventions auront
été commises dans le cas déterminé. (Loi du 16 floréal
an IV, art. 1er.) 

2° Par l’article 37 de la loi du 1er brumaire an VU, pour
la mention à faire des patentes dans les actes ;

3° Par la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation
du notariat ;

4° Par l’article 68 du code de commerce, pour la publication
des contrats de mariage des commerçans. -

La loi du 25 ventôse an XI, art. 15, porte que toutes les
dispositions qui précèdent seront applicables aux perceptions
à faire et aux amendes encore dues.

1° Les parties seront également non-recevables, après le
même délai, pour toute demande en restitution de droits
perçus ;

2° Après trois années, aussi à compter des jours do l’enregistrement,
s’il s’agit d’une omission de biens, dans une
déclaration faite après décès ;

3* Après cinq'années, à compter du jour du décès, pour
les successions non déclarées.

Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des
demandes signifiées et enregistrées ayant l’expiration des
délais ; mais elles seront acquises irrévocablement, si les
poursuites commencées sont interrompues pendant une année
, sans qu’il y ait d’instance devant les juges compétens,
quand même le premier délai pour la prescription ne serait
pas expiré ; mais la réclamation administrative des parties,
déposée, soit au secrétariat du ministère des finances, soit
à celui de la direction générale de l’enregistrement, interrompt
la prescription. (Décision du ministre des finances, 27 septembre
1827.) 
Prescriptions, actes sous seing-privé ; la date des actes
sous seing-privé ne pourra cependant être opposée à l’état
pour prescription des droits et peines encourues, à moins
que ces actes n’aient acquis une date certaine, soit par le
décès de l’une des parties, soit tout autrement. •
Prestation de serment. La prestation de serment des huissiers
et greffiers, des juges-de-paix, des employés des
douanes, gardes-forestiers et gardes-champôlres, les gardes
des ponts à bascules, les préposés des octrois, pour entrer
en fonction, sont fixes. (Ordonnance du Roi, 9 décembre
1814, loi du 22 frimaire an VII, art. 68). …… 3 fr.

La prestation de serment des préposés des administrations
et de toutes.personnes salariées par l’état, et lorsque les
traitemens, salaires ou remises n’excéderont pas 500 fr.
par année, est aussi de 3 fr. (Décision ministérielle du 9 mai
1817) 3fr.

L’art. 65 de la loi du 21 avril 1818, sur les douanes, porte
que l’acte de serment des agens des douanes sera enregistré
dans les cinq jours, et qu’il sera valable pendant tout le temps
où l’employé restera en, exercice ; le comité des finances a
décidé, le 26 décembre 1832, que lés employés des douanes
ne seront pas assujétis, comme les employés des autres administrations,
à renouveler l’acte de leur serment lorsqu’ils

changent de-grade ; cette prestation a été fixée par arrêté dn
ministre des finances, du 7 Juin 1833, pour les grades inférieurs..
.'■* ……. .3 fr.

Et pour la prestation de serment des lieutenans d’ordre,
lieutenans principaux, capitaines de brigades, et tous autres
préposés des douanes. (Instruction ministérielle, 24 juillet
1833). ….. , • • • • • • • ……… 15 fr.
Prestation de serment des notaires, des greffiers et huissiers
des tribunaux civils, criminels,' correctionnels et de
commerce, et tous autres employés salariés, pour entrer en
fonctions (loi.du 22 frimaire an VII, art. 68). .,. . 15 fr.

Sont compris les avoués, avocats et défenseurs officieux,
au même droit, ainsi que tous ceux employés dans Iesdits
tribunaux et dont le traitement est au-dessus de 500 fr.

Il n’est dû aucun droit lorsque les employés changent
seulement de résidence ; ils font inscrire et viser l’acte primitif
au tribunal dont ils ressortent. (Décisions du ministre
des finances des 17 février et 14 mai 1817 ) ,.,
Prestation de serment des comptables du trésor. Une ordonnance
du Roi du 7 Octobre 1814,. assujétit tous les
receveurs comptables de la cour des comptes., ainsi que les
percepteurs, au droit fixe de. . . , '. ; . ., , . . ., . 15 fr ;
^Polices (les) d’assurances maritimes m sont assujéties
qu’au droit fixe d’enregistrement de. « v « .« ….. 1 fr.

Le paiement du droit proportionnel est perçu seulement
lorsqu’il sera fait usage de ces actes en justice. (Loi 16: juin
1824, art. 5).
Privilèges de second, ordre, pour bailleur de fonds, dtoit
fixe ……. 1 fr.
Prisées ou ventes d’immeubles, droit fixe. (Loi du 22 frimaire
an VII, art. 68). …………. ». …. .. .. 2 fr.
Procès-verbaux et rapports d’employés, ; gardes, commissaires,
séquestres, experts et arpenteurs, droit fixe. (Loi dus
28 avril 1816, art. 43).. … , 2 fr.
Procès-rverb,aux de délits et contraventions aux règlements
généraux de. police ou d’impositions. (Loi du 22,frimaire
an VII, art. 68) , droit fixe,, en débet Ifev,
Procès-verbaux concernant la police ordinaire, et qui pnt
pour objet la poursuite et la répressipn,. des délits et con-

traventions aux règlemens généraux de police et d’impositions,
en débet. (Loi du 22 frimaire an VII, art. 68.) 
Procès-verbaux de coteet paraphe des commercans ; droit
fixe. (Loi 28 avril 1816, art. 73) ■'. . . .*. . 1 fr.
Procurations et pouvoirs pour agir, ne contenant aucune
stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel fixe.
(Loi28 avril 1816, art: 17). j. …….. . . . 2 fr.

NOTA. L’art. 1er du décret .du 21 Décembre 1808 exempte
de tous droits les procurations des sous-officiers et soldats
eft retraite pour toucher leurs pensions.
Promesse de payer en argent ou créances, par chaque 100
francs 1 fr.
Prorogations de délai par un créancier à son débiteur,
et lorsque le titré delà créance est anregistré, droitfixe. 1 fr.
Ratifications pures et simples d’actes en formes. (Loi du
22 frimaire an Vïï, art. 68) , droit fixe. . . . . . . . 1 fr.
Beconnaissances pures et simples ne contenant aucune
obligation ni quittance. (Loi 28 avril 1816 art. 43) , droit

fixe. .Y . . ;•.■■' • • : 2frReconnaissances

portant obligation ou constatant un dépôt
de sommes chez un particulier, par chaque 100 fr. . 1 fr.-
Remboursemens ou achats de rentes et redevances de toute
• nature, par chaque 100 fr.. . . . -…. . 50 c.
Renonciations à successions, legs ou communautés, lorsqu’elles
sont pures et simples, droit fixe 1 fr.
Réparations d’injures personnelles. (Loi du 22 frimaire
an VII, art, 68) , fixe. Y. 2 fr.
Résiliations ]>Uves et simples. (Loi du 28avril 1816, art. 43) ,
fixe. \ . 2fr. :
Retours de partages de biens meubles, par chaque 100 fr.
(Loi du 22 frimaire an VII, art. 69) 2 fr.
Retours d’échanges et de partages de biens immeubles.
(Loi 28 avril 1816, art. 52).. . . ., . . . . . . 5 fr.. 60 c.-
Retraits exercés après l’expiration des délais convenus
par les contrats de vente sous faculté de réméré, par chaque
100 fr. (Lois 22 frimaire an VII, art. 69, et 28 avril 1816*
art. 52). 5 fr. 50 c.

NOTA. Le réméré, exercé après le délai fixé par le contrat
de vente, doit être assujéti au droit de vente immobilière,
« s
encore: bien que le délai ait été' provoqué par justice. (Arrêt
de la Cour de Cassation du 22 brumaire an XIV.) 
Réunions d’usufruit à la propriété. Lorsque,là réunion
s’opère par acte de cession et qu’elle n’est pas faite pour un
prix supérieur à celui sur lequel le droit a été perçu lors
de l’aliénation de la propriété, droitfixe. (Loi 28 avril 1816,
artV44). … . ….. . ….. . . .'. . 3 fr.

NOTA. Toutefois que le nu-propriétaire qui réunit d
titre singulier, possédait la nue-propriété pour l’avoir recueillie
par succession ou de tout autre manière, sans que l’acte
qui lui avait conféré cette nue-propriété ait été soumis au
droit additionnel de 1 fr ; 50 c. p. 100, ce droit est exigible
sur la valeur stipulée pour la réunion de l’usufruit. (Décision
du ministre des finances du 28 novembre 1821 et 19 février
1823). . ' ' ' Y,

Si le prix de la cession est supérieur à l’évaluation qui
en aura été faite pour régler le droit de la translation de
propriété, il est .dû un supplément de droit sur ce qui se
trouve excéder cettaévaluation,

Lorsque la réunion s’Opère sans acte, il n’est dû aucun
droit. (Loi du 22 frimaire an Vll.art. 15).
Successions. Les droits de mutations qui s’effectuent par
décès* soit par successions, soit par testamëns ou autres actes
de libéralité à cause de mort, de propriété ou d’usufruit de
biens meubles et immeubles, sont perçus selon la quotité ciaprès.:
. - . •

Pour payer les droits de successions, il y a six mois- à
compter du jour de l’inscription du décès à l’état civil ; après
ces six mois expirés, le double droit est dûi

En ligne directe, lorsque l’époux survivant ou les enfans
naturels sont appelés à la succession à défaut de parens’au
degré successibie, ils doivent être considérés, quant à la
quotité des droits, comme personnes non parentes.

Non parentes:

Meubles… ……………. 25 c. p. 100.

Immeubles. .1 fr. p. 100.

Entre époux, par donations ou legs, lorsque l’époux survivant
ou les enfans naturels sont appelés à la succession à
défaut de paren :$ au degré successibie, ils doivent être con-

sidérés, quant à la quotité des droits, comme personnes non
parentes.. ,- ;, ' - .-•■-. ;..■, ;■. ; "'■ ; ':>':- ■■'■ '■•■•■
 ;, 1° Entre frères et soeurs, oncles et. tantes ;.nevettx et
nièeesj pour donations entre vifs par contrat de mariage : c:
L ; Sur les meubles. . . . . .-. . . » . ,. 2fr. pour cent’.
(.jSur les immeubles. .A. ,  ; . . , 4 fr. 50 c. pour cent.
.Î Pour les donations entre vifs, hors contrat de mariage, et
les mutations par décès : , '■ --
y: Sur les meubles.. . . . . . -. ;. .. . -.Y . 3 fr ; pour cent.
 ;i Sur les immeubles. . Y . . . . »'■ 6 fr. 50 c. pour cent.
sVr2°.Entre graàds-onGles et grand’tantes, petits neveux et
.petites nièces et cousins germains :
„ ; Pour les donations entre vifs par contrat de mariage:
… ;Sur les meubles.. . … . . A.. . 2 fr, 56 c. pour cent.

Sur les immeubles. 5 fr. pour cent.
,ur JPoùr lès dpnàtions entre tifs hors contrat de mariage* et
.|ëSrimutatipns par décès: Y \'■■■'•

,, Sur lés meubles>. . …… ; . . •■- » 4 fr. pour cent.

Sûr les immeubles. . . ;,. ;, ;..'. 7 fr/pour cenfc,
.,,.,.3* Entre: parons au-delà du 4™ degré ; et jusqu’au lS^e ;

Pour les donations par contrats de mariage : - ; '°"'i !

Sur les meubles . . ……….. . -3.fr, ;pour cent.

, Sur les immeubles. . ..  ? . > .-, 5 fr, 50 c« pour cent.

Et poxir lesdonations entre vifs hors contrats demariage,
et les mutations par décès : ; - : ;

Sûr les meubles.. . 5 fr. pour cent.

Sur les immeubles… , ….,..' … <•■ . 8 fr. pour cent.
' .4° ïntre personnes non parentes, pour les donations entré
vifs par contrats de mariage^^^

Sur les meubles ; . . …… …. 4 fr. pour cent.
t’ Sur les immeubles. . … . . . … 6. fr. pour cent.

Y''Pour les donations entre vifs,hors contrats de mariage ;,
et les mutations par décès ;

Sur les meubles.. . . … . . . . . . 6 fr. pour cent.

.Sur les immeubles 9 fr. pour cent.

i .(Loi ;du^l avril 1832, art. 33). Y^ ,.
ynTfslàmens « t tous actes de libéralité qui ne contiennent
qijei des. dispositions soumises à Févènement du décès, et les
dlsppsiiipns de même nature xjui sont faites ,>paV « otUrats de

mtfriagèv -entreles futurs- Ouîd^k« f6'S’tleitS6nnëS ;»dMfsfiié|,l
(Loi du 28 avril 1816, art. 45). YYiY ^rÀA^. i£$ ftt1-'

■NOTA. Le droit, pour lës’disppSitfàïtè' pà^'àeïès dé mâilàfe,

sera perçu indépendamniënt de-celui dû- coptrati':|i ; : ) :<; 1 < 10
Traités qui contiennent’ 'obligation^ dé sôtomës ë'û ^alëûr^

mobilières ,- sans qu’il y ait transmission ! d’objets Iffic/bp' 1

lierSY. YY AA A'. .l’Yv' ;': ; Y'.Y-YYYY' 1 pour-cent. ,
Traitéscontenant^^çéssiOnidfdbjëtsm’obilièi's ? 2' pô^fnéëfiï: * '
Tr ansùciionsj eu quelque ; manièW que ■ 'Çë ; s.ëlf,,j ;^ûî ; ne-'
contiennent aucune -stipulation dé gommes’ et’ valeurs^ jilii
dispositions^ soumisesà^ûnplûs fort" droit’â'èûrëgistflraênt.
( Loi'dû'28'avril"M^^éxtA^AA AAyA'A-fyiA^A^^
yTransactionscontenant:6bïi^âtion ;d’ésonittës ;stiffe K^éra- ;
litêYèt sàûs: que les obligations soiënt’lepxix'd’yn^trîàÈsmï^.
sion de meubles pu immeubles, rionMënrëgiéirëé !,^à^cl^âité' ;
îobfr ; .• ; y y ; v' ; AA'r^v::. 1: AAA. v 'j ;  ;'V.T ;r|jiv.
^rawsjporfs desommës,' par'chaqueï 00 fr.'. .. i 'j’f. ïffif
Yénies d’immeubles. (Loi'd^ ;28 avril 1816', art. MVpar !'
chaque lOOfr. A A A/A :A f' ;:: ;,, À-AÀ  ;.:i:f ;r y« ££ff#£

NOTA . La formalité- de tratfscriptioià âû 'MMtr dés’ 'njfb'o- 0
thèques ne donne plus lieu à aucun droit proportionnel.

Si l’usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la
moitié de tout ce qui,formeJèipiââ ;dû contrat, et le droit
sera perçu sur le tôt al ; mais ilne sera: djûi auggnj^re droit
pourlaréuniori de l’usufruit à la propriété ? : . !.'"",
Vente de, rAnér^rLa-vente avec fecuMdèrêÀiêrè.lrinSlatîvède
propriété, quoiquerrésolue sous condition, demetfrW'*
sujette aux mêmes droits que les ventes’ éTdînaîreb>(î(par.
chaque 100 fr. ;,. ; ; ;- ; Y« Y:-- :YYY.Y>Yit. ^S-fr^SOë.

§ III.— Droits d^enreyistrem^ relatifs aif,c^me,rç ?.yf ;

S05. Les procès-verbaux d’appositïôlFde rèconnaissance
et de levée de Scellés ; et lés invéûtairès dressés après .
faillite'dans les cas prévus parles articles 449 ;;45Ô "ët’48B ,:
du code de commerce, ne seront assujétis chacun qu’à un seul
droit fixe d’enregistrement, quètqMte soit lenombrë des Vacations.
(Loi du 24 mai 1834, art. 11). ;.: . .Y ; Y' Y2'fr. •

206. • Les ventes qui ; seront faites de tnëùbles ët’ûrar*
chandises, conformément à l*art. 492 du'codë'dë'cënimèlffeë,

ne,-jpprqntiassujéties qu’au,drpi propprtipnneLr (Mêmeloi »-
art ;'%%)  jpar chaque 100 fr. . . . …. .. ;;*.v  ;:-,-, . ; . 50,c. »

$P'7 » Les procès-verbaux d’affirmation de créance, faits
en exécution de l’artîj 507 dûiCpde de: commërcey ne sont  ;
assujétis qu’à un .seul droit 'fixe, ; quelque soit le nombre des
déclamations ;affirmatiyes:,(Même loi, art. 13-..).. . .. 3fr.::
:^|>8,0Lës concordats ou attermoiemens consentis cpnr-Y
fpçm^e^tilaux.art.i 519 .et suivans^du code de commerce,
ne rSerppt assujétis qu’au droit fixe, quelle que soit la, somme
qjie le failli s’oblige à payer. (Même loi, art. 14.) . ; . . ; 3 ;fr.
■ !£,0&.t Les, quittances de répartition. données par les ;
créançiersau syndic ou au caissier de la faillite, en exécution
dè, !' ?^ 561 ducode de commerce, ne seront sujettes qu’au
droit fixe, quelque soit le nombre d’émargemens sjir chaque ;
étàt^deîrepartjtion ; '(Même "ï'ôï, art. 15.) . .'.". . . :. 2fr.

îîitt. Êés actes de prêts sur dépôts ou consignations dp^
marchandises’, fonds français et actions des compagnies d’industrie,et
de finance, dans le cas prévu par l’art. 9 du code
de'cpmmércé, sont admis à l’enregistrement moyennant le
drpiifixe(Ldidu8septembre 1830, art. Ier.)  de._■■-. . 2fr:
') l^'ti~':^iy CHAPITRE V. '.
'..--" Appel"de jugement, consignation d’amende.'
l^JLi.. Tribunal de paix. Appel en première insLqJQGvi,
:•.'.•■ f-'_« r [ •.-■ ;•'■ ■, .'•.:♦•_ ?YY« • /.•_' "*' • ■ • • ■ '• ' • .' • ,'■ • .' . O XV*
jAppelyen cassation. . .-■ ; .,. ;' … . .:*….< 150
Tribunal de, pays^pplice. Appel au correctionnel. . 1

Appel en cassation. Y 150
MairièA-simple police. Appel au correctionnel. . 1

Appel.en. cassation. … . . . . . 1.50 Y
Tribunal de première instance, section civile.Appel
à la çôur^royale. . . . . …. . . . . . . …:.,. 10 Y

Y Appel en cassation. . . . … .-..'. , ■ . ….. 150
Section correctionnelle. Appel à la cour royale. . 10
Appel en cassation.. …. . . .. . . . . . . . 150
Tribunal de commerce. Appel à la cour royale. ,. 10
Appel en cassation. . . --. . … . . . . -.--. . 150
A AGour* royMès. Açàelyèn cassation ! ïiù->îi si Y-Yîql^Oufr.,
cY Appel des Cours"d’assises ;'. .yiAAA.yyl.yh 0HY4-150^^
An Tribunaux de prud’hommes. Appel aux-tribunaux-"o \ d
de première iristaneeoû'àîceïui'de ;commereë ;'|î .îrysYJ’Soa

'i Appel à la cour royale" ; Y'OY,: .v.cY:U-'■ ;A1.,':.:  ;'… '•AfâsAy

Appel en cassation .'. '.-'/ ; .150 *:•>

- : •■ Conseil de guerre permanent. Â^Tftèlen. !cassation£>Î59
y Conseil de discipline A garde natiohaleÀ>As[mélÀeû YiHYt »,
cassation. (Loi du 22 mars 183lv art. 120) Y 37frY50c.
NOTA. Tous les actes relatifs aû'cûnsëildè' discipliné de la
garde nationale * sont ënrëgistéi gratis. sf Loi-dû 22 fliars
1831, art. 121.p ■"■'■•"■■■■■"■-' A-Ay^AA :&.<■> M Y '.{>■ d-ab

y Lorsque dés indigens seront cona^mnèsi. par tel^ribunal
que ce soit, et qu’ils voudront se pourvoir eniÇaèsaîËôn’.irs
seront dispensés de la consignation. (Loi dû 14'brumaire an
V, art. 2.) . ……. 1…,.,.,,..,.„:.■, .,….,.■,'.. y A _ " j* ?,
En iriàtiëre de police simple, correctionnelleoù criminelle,
s’il y a jugement ; par défaut- ou paryçontuûïaîcéy la
consignation, pour le pourvoi en cassation,'infestijuadecla
moitié du droit ;. ; v ; .. ;>.[ .- ; ^..vs’.s,:î4ï ;ï.'"-.i3w' !i- Y 7j5ifr.
Y818. Une déclaration du 21 mars 1671,'^f l^éditlu'ïoi
de février 1691 ; l’iàrrêtéadu gouvernement ; dû »M toi^èse,
anX', prescrivent à tout individu appelant d’un jùgëmemy
de consigner d’avancele montant de l’amende jTOûteidA ce
faire, son’ pourvoi ne serait poitotadmis ; : ! '':h gcngûis-uj’

-Y81.3. Quand deux parties se rendent immédiatement^
appelant d’uÛmême jugeïhént,' l’une et l’autre dbïVënt’ëôôsignér
l’amende, chacune pour son propre compte ; (Dêcïsi,on
du ministre de la justice * du 23 germinal an  ;XIII ■ ; arrêt
de là Cour de cassation,'dû 1er.brumaire an VIL’) '' i ?'\'.'''-■
(S14. Lorsque l’appel est déclaré bien fondé, etlë ppur-*
voi admis, l’amende est restituée. (Arrêté du gouVèrnemèntjj
27 ; nivôse an X, art. 12.)  ; y,Y'r Y "- y.'^'f ;;''

§ ï".--- Certificat d’indigence pour se pourvoir•eri'easstâiôh*

,-. S54&. Une foule d’arrêts de la cour de cassation a jugé
que les certificats d’indigence, pour être valables, doivent
être délivrés par le mairey-approuvés par le sous^préfet et

.yjatflâpréfet, à peine dftfriejefeidia'ïeeptificàt çtsduif ourtfoi. II
ïaiftgjà peine de. déchéance, ,unî6ér) i^at ;dur.peçbê|>tpttf de
la comaïaj^iidtt^ïdQmioU^jiie^kïpei'sonoe quir aetpo'ttrftoit,
coî^tatant qù !gH« >a'fiafap0inliiwpGsé'e Mu ;'qXi'elle,piaie> mxrifes
de#fr. .de contributions, (Arrêt déilaiGouii.deiéassiatien’.da
,9f^tierl832.) , .■'…._..'.. r,-joi.r,-,c>*---> .'.:3

gBt©Hoù« ssfêeBtificattd|Hvrésçai5i<ta, percepteur Vidoît^tré
certifié p »rltefïairrà« t:ieipréfebvo,et noâ<visét ; éb,dèmigfomot

s ! a^^lmt^5P#PP^Gn,^ft Préfet .donnéeà une ; attestation
64manéjgdjm jautre gue-dii percepteur, ; ne .satisfait pas levoen
de la loi et ne peut dispenser la consignation, de l’amende.{
i,..„SdL81„]Stfil autre, nue Li percepteur,nè peut^aJablement
I^^PfW-fiS^W^^.. 1 » Pbui ;jdeipassatipn,. !dia

gll.rr- D^« i pour former appel desjuqerrieris.' ".',,'

si 3>49in}À<ppelid|u0 !Jûg6niéntd^ simple police, ii dater désft
6Îgd.fieatioa ;î(pi'il’ sriit cont »âdtctôirepupapdéfaatvlO jôurSi.
,'iiA"ppel d’un.jugement.de police correctionnelle', s’il est pal"
d^ajgiiè'jfe|er,&<Ka §igni&Mion ;; ;.■ ;£.., .y:. . .."i. tO^ôïirs.
o&&te V^e^ ;- » s’IJbest-contradictoire, àdâterdûtprononcé Sa
jHgej »eirtf ni>'i(>. .j^k^f/ ïïKviLiù.Uiej. 1'. ;:^v^-î:iiO jdjira.
so AJpgfllflfes ; jûgemens "des^nges-detpaix vrenimat$re.-civile
au-dessus de 100 fr^jaMriBttnaîdB première instance ; L’1
 ;.^M^Mem en inatj.èi'e de polices, à.la=pplice çôrrectionKeJGe,j|,d$i^
duppnp^^
a'tApje|\de§.jngemens d,e première instance,■-en matière.'gi ;?-
j^jét a^j^e^u^4§:i500^.j,.:à làcour royale, -y* j ?ir:i-.:i i ;h
Idehi idem ? en 3rnatîibrei cprre,ctio,nnç%( chambre. ; d,e^
appels) « |,làcpur,rq^^lej.^.^.djatpr^pr.oppnçé.-ft . .Q2k ;mois.
^"À^pésr dé^'jugeméijs^des ;',ir^ugatr£ des .cpmtperçe:, ajiuessus
de 1500 ff., a là "cour royale.. ",.,,'. • • •, ï .$ jours-.'

Àppeldes jugemens des prud’hommes, au-dessus de lOO fr.,
a^i^unaLde^ au tribunal de. eom-rmerce."(Décret

du II juin 1809, art 23). . '. . . 3 jours.
o-nfÂppei>dtes jiïgemêùS 'des’ conseils ; de discipline, igôifc par
) àèfa »t>ouebhlfrad^
^i,ôîïd« i2^Btartl831: ;'ài't/'fl22..) :'>i'^.: '•• ?w^V ; >>;■', ;: -■■ !
:^8) f5. ; Appelde jugewepSiQi^arriê^par défaut, à dater
de la signification. . . ….. ,3..,,..,, 10 jours.

Appel de "jûgemens pu arrêts contradictoires, à dater du
prononcé.. . ……… l.iïiv . : '• '': ■'". - • 10 jours.

"VâfSjï. Dans les dépàrtemens, où il n’y a point de cour
royale, rappel des jûgemens des tribunaux d’arrondissement
dé èous-préfecturës jugeant çprréçtipnriéllëmêht, se portent
au tribunal du chéf-lieu du département. .'..-..'■■'.','"*

' .. i8 g j8.. L’appel des jûgemens rendus, parle tribunal (dq
première instance, chef-lieu de département, jugçantcor-rrectionnellement,
se portent devant le tribunal du chef-lieu
du département le plus voisin ; mais à distance égale, c’est
devant la Cour royale, chambre des appels.

§ -II-Iv*— Prescription four amendes.

:SS8 ;' Contraventions. Le taux des contraventxônsi'est
déterminé par l’art. 10 delà'loi de .1824 y pour, les pièces
administratives ; et les art. 19. et’20 de là loi de 1834 ; pouf
les effets négociables. Nous en avons donné la nomenclature ;.
■815'JU ; Les contraventions se coûstàtëntpar procès-verbaux
 ; elles se prescrivent par deux années à Compter du |our
où les agens ont été mis à portée de les constater. Il y a également
prescription après deux ans à dater du procès-verbal
constatant la contravention et s’il n’y a pas eu de jugement,
a là suite du procès^verbal. "' „ ■-. ;'■ ;:.

SS5. Le recouvrement d’une amende acquise à l’êtàtnje.
se prescrit que par 30. ans, lorsqu’il y a jugement. ' ;î

3S®. Les côntrevenânsn’ont que deux ans pour se faire
restituer l’amende.induçment perçue ; ce délai compte'du
jour oûila été,mis en demeure."' ,"-

 ;SSf. Quand le droit à cette restitution a été reconnu
par l’autorité supérieure, ou qu’il y a jugement> les  ;ayantdroits
ont 30 ;ans pour poursuivre le recouvrement,. ,

S88, La prescription .s’interrompt par des demandes
signifiées ot enregistrées, avant l’expiration diij délai ;; xûajs
elle est acquise si les ïpô.urs« ites sont (Suspendues ppndant
une aimée. •,.•.•.•■(,..-.. •.■■ >,■ ■ y-.y.y •■■'

§ IV.— Enregistrement et promulgation dès 1ms ei'ofdônnancesduroi.
'.'■'■"■'• '■' ■
S 3S>. La loi du 5 novembre 1789 porte que toute" cour,
même en vacation, tribunal, municipalité , corps administratifs,
qui n’auront pas inscrit sur leurs registres, dans les
trois jours après la réception et fait publier dans la huitaine",
les Idis faites par les réprésentans de la nation .sanctionnées,
acceptées et envoyées parle roi, seront poursuivis
coinmé prévaricateurs dans leurs’ fonctions, et coupables de
forfaiture.

CHAPITRE VI.
Contrainte par corps ponramenrtes.
230. Les amendes prononcées par les tribunaux ou les
autorités administratives, sont recouvrées par les soins de
l’administration de l’enregistrement, et par voie de côntrainle
par corps.

En cas d’insolvabilité, elles sont remplacées par un emprisonnement:
 ; r

1° D’un an, s’il s’agit d’un crime ;

2° Six mois, s’ils’agit d’un délit. (Codepénal, art. 52
et53:) ". ; ■ ;■./.

334.. En matière forestière, les condamnés à l’amende
ne peuvent ; malgré leur insolvabilité constatée, être mis en
liberté: ■■

1° Quinze jours, lorsque la condamnation n’excède pas

15 fr, ','■.-■ ;,. ;. ; , ■ ;':_,

2° Un mois, lorsque les condamnations s’élèveront de 15
à 50 fr.

3° Deux mois, lorsque l’amende et autres condamnations
seront de 50 à100 fr:

4° Quatre mois, quel que soit la quotité des condamnations
au-dessus de 100 fr. (Code forestier, articles 212 et
■ suivâns, et 420 , code d’instruction criminelle. ) 

333. En matière de contributions indirectes et d’octroi,
la contrainte par corps ne peut être prononcée par les tri-

bunaux quer pour < une: somme au-dessus i de <200t fr .^JLoidu
17 avril 1832 vart.35ieti364 .i^o t’A .'A-ivvyïxk^  ;;. >i\« i\

'"',' !.' SI6',-"-'^'^^^.^^'« ^w^Wv.."": ::/i,l’:: ■'■'■
333. Les amendes se prescrivent cpmme l,es peines, çprTjjorelles,
par :  ; ,, ?,,. ., ,,., ;.. ;, •..,.,, :,  ; ,. . ,- ;,•- ;..,
, '1 » Vingt ans s’il s’agit dé.primés>„,,,'',"' y.", ;: '■"'. ;', V- .s
' ;''"-2° Cinq ans. s’il s’agit d’un délit ; y i •: , ;' ^ ;,>.',.

3" Deux ans s’il s’agit de contravention. (Codé 'd’instruction,
articles "635, 636, 639.) "'. :)  ',"  ;. / !  !  ! " : ; -'-■
' 334. La loi diï 22 frimâiré anVII ; article 52 ; établit
que ces amendes en matière d’énrëgistrementV7Ser6n ;tlpi'ëscrites
par deux ans lorsque ces actes ont été ; enregistrés
sans qu’il ait été fait aucune poursuite pour en .'ônteiiir'ié
paiement. r ;'.' ; "'':\''.''i:'^- ; *' ?/''-

335". Mais les amendes. £bur contravention aui lois du
timbrP ne se prescrivent que par trois ans.'{Décision’ * du
ministre des finances, du 12 septembre 1825.). '  ;; .'

 ;■ ;,§ II,-r ?'Dispositions particulières-relatives auMmore. :.

33®. Un avis imprimé par lequel >ùn marchand grainetier
annoncé au public lesdifférentes espèces !de ;graines, de
fleurs, dé céréales ou autres qn’ilitient fin magasin 1, dvec
indication du prix courant, est sujet au timbre sous peine
• d’amende. (Loi du 6 prairial an VII,:articles l"iet\â| arrêt
delà Cour de cassation, 10 juin-1839:)  ; ; .. ; ' ; I

33S. Les consultations d’avocats sont également/soumi■
ses au timbré y encore bien qu’elles né soient pasdestiriëes à
être produites en justice. (Loi du 13 brumaire an:VMI, ;.article
12) , '" -ii-^jii

L’avocat qui a rédigé une consultation sur, papier nontimbré
, est personnelleinent responsable ;enVersl’administralion
dé lrenregistremént des droits idu. timbre^ ét ; de
l’amende due en raison de celte contravention: (Arrèt’dc la
Cour de cassation ;:des 6, février 1815, 8 janvier 1822, 23
novembre 1824 et 19 novembre 1839.) 

§ III..— Notariat.y dispositions y relatives. ',
338. Aux termes de la lordu 25 ventôse an XI, lènotariat
est placé sous la surveillance des tribunaux ;< toutes
• .■' !»". .. ' '
^ïolès db#MtifetPBïa#e9 !^em^uiproc^
juste et convenable, en effet, qnëlà-magistraltfrèétende:soft
autorité sur deA'fo.nc^n^a^e^: ;en4.r^les_nia.ias^esquels la loi
remet les intérêts '"clés cîtôyçns’] et"dôflt quelques-uns ont su
1rbmp ;e* ;sS fôtaffliiËë ? ^--^'v^:<b.:^y <• ;•-*■ '•##■}) 

339. La loi du 2 nivôse an XII a institué dés-'iéhàini
bres de discipline pour lés,.notaires !i afin de dbhnër pjug de
sécurité aux- intérêts, des citoyens, ; cyttelnsîittition eùÇJieu
enJex^cution’ae' lâl’lofâu'%V(^ÎÈfee^^.^<Je^4f ;(i|.,'
i ; jrjjg JkOv ; Les i charnier es ;rde discipline ; des ;nptairês doivent
c^ilier,, a^ùtânt queypqssijble, Ips "plainte^ qui leur,sont
.Xdress&gparj^
 !,dévant.âesjirifeunauxv,(Ordonnance, du. ^oit $1 yi'jjmyjer
18^1 articlés"Mvet â.) """'""">' •"":■-' ;'-'- -'-"-'-■ - ;^v _-.'-<

jspit îpar ; des per^onnps interposées ,§oîi d,ir^ctë^ënj ;^,mç[ijrectement:

yy^Hî' yss ;yyi ■'.">- ■•--î > '■■■> . ■•--.■ !<. y-y :.'.■. ;■■ ".--''■•'■.^i-L1°
De se ■liVrèr à aucune Spéculation dé bourse ou opêrâtionde'c’ôriimërcé ;^^baùquëVéàcônipt^
etfcotirtagé, 1 sources
de tant de. Malversations etïderuinesdes.telienss.J . "'s’- '' ?.
.<::> 2^ De s’inkaisCër dans A&dfflin&iratign d’aucune^société,,
entreprise ou compagnie de finance , ;,de commerce ou •d.'ifMîdùs^riei ;)  ?
cir-mu ù-./l’Aha ;-> ,k<<Anr ; yr:i\ y,h y.iyyh ;; ;.'
j:V:â°Pejfairê des^pécritefionsJd’anfiunfi naturel ; .•:( !; ;:, ;,
4 » De s’intéresser date ^aucune affaire ppufc laquellB ils

-pritrattMeurimçmâtèrej ; y: v ;:' <y ;yy-,.. ;y ;<-'-, ï ,'t(' ;-
■ i ,a5lïD© !!placery'.'èa leur înom personnel,,des fonds qu ?ils
OTmiéMVrfiGusyéasrniêmes’, à là condition d’^lgeryiFifôs’
intérêts ; . i '- ; ii <;b
~hi.fàP Bèjse constitue !* (garants ou cautions, va-quelque, titre
-qùë,t ;éiséity"des’>piièîs quidauràient^ été faitspar lenr"ihtér'îmédiaipej"'.oiÉ
qu’ils àurdientétèchargés:de constater par ateto

s public ouvprivé ; .'^ > y ; '…i ;. y,yy  ;. ;!)  yy^y-yy !

[ ;i 7 ?îiDè ne ?servir dé:prîête>-noin,.lenâq6Ufle: ;ciriBortstencë,
même par des actes autres que ycettsi désigÉÈés ci^dessus.
Tous citoyens qui auraient connaissance de l’existence de ces
manoeuvres, doivent^'dansi l’intérêt général de là société, les
Signaler èr'là vindicte publique:i^^ (©rlfMiBaiietedtfileSyïilan’vfêrilSi^
aftklè 12) i v'^.i:-' ■■>■■ i- !' ■.■.-- '.yy ; }■:, i-:x
>ÏÔ5 'i:ri »43rli.ercôflt^
ticle précédent, doivent, àinsi^qUè les autre&irifrâctipdà'à
4a discipline y être poursuivies lors même qu’il n’existerait
aucune partie'plaignante, *t punies suivant Wlôi du25 vteiîtÔse'aïiXI
et dé ï'ordonilance du 4 janvier 1843. {'Même
ordonnancé, art. 13.) ' ''■'-'• '■':^ ;;"' ;i ;: - yr' ;;r-/'■'■[ >'"■'■'>'>■■>
>■ 3JÉ3i Là chambré dés ùotàirés doit toujours ïnStrUiife
le procureur du roi des décisîôtis qu’elle prend ainsi qûèdés
motifsv (Ordonnance, 4 janvier 1843-, artièlèlô). '"■

NOTA. Cette sage mesuré mettra fin à c’éS spéculations
dont le public est toujPurs là victime et là dupé ; d’aptes
Un compté rendu du ministre dé là justice-, il y avait, en
France, de notaires en exercice, 9,975. "

 ! Ils avaient des actes dé teuteàéspèCèS, 3,â$l,553.
: Cest par chaque notaire ; 1344.  ; j -'-■■-

'Une éludé <>u chargé de notàiresfe vend, à Parié, 550,000
à 880,000 fr. ; en province, Bôrdêauxj Rouen, Lyon, Marseille,
de 180,000 à 320,000 fr.-, lès spéculations et chances
de bourse et autres opérations clandestines n’étaient pas
étrangères à ces prik énctfméS, et dont Souvent le public
en pàyàitléS frais. ' ""y" ■"• ;-■.>' _'■ ;:-■.-. .■:>.: ;■ ;

CHAPITRE VII. : v ;
Jiu-ispt-udciice de lo Cour do Cassation et du Conseil d’état.
344. ï/'administration de l’enregistrement ne peut Jamais
être condamnée à payer les intérêts des sommes qu’elle
est obligée de restituer, comme induemeht perçue, (Loi du
22 frimaire an VII, article 68, n° 45 ; article 69 ,* n°à 5,èt 7 ;
arrêts dé la Cour de cassation des 19 novembre 1839 et
21 mars 1842.). -y
.' WA&i.. Contravention. Touteslettress de voiture pu connaissëmëns
non timbrés ou non frappés, du timbre noir et sec :
la contravention sera punie d’une amende.de 15 fr., payable
solidairement:

l°.S’il s’agitd’une lettre dé yojture^par l’expéditeur et par
lëvpiturier ; - ■

.. /^S’ils’agitfde^^

^tajne^lLpiduoîl^ . so'>!'yrh'f oK- ?
■j ;j■ ;;-r8}A®'. ; Tipibre^affiehes.lOnipfeut5iAan&;cpntraivé ;ntiQn:.aux
ipis sur 4e timbre, impripieryplusieurs annonces sur laftnême
.affiche. L^ariicleï23,.de|.la. ;loi',d^ àïï YJI^qui

défend de rédiger plusieurs actes sur ;une:même..,feuille de
papiertimbré ;,îiinejs^ppliqueypas’auxJaffi la
 ;(^urdp:M§satipn(,àa-,%février4842>| ,-■■.■ ; ,<\> syrr^yxia <•>>

3 AS..' Sfédêçin,. avis imprimé. Un..avis imprimé: ; dans
lequel-un-docteur pu médecin se présente: comme inventeur
dîun/mpyep. dejguérir, ct.indiquejes^^^cures qu’il ;a. ;faites,siet
le lieu, le jour etl’heure-d’ouverture d’un cabinet de conrsultation,"
ne peut être exempt.du (timbre, comme.rgs ;tant
dans l’exception établie  ;p^r l’artich ? $3 de. la loi,du 15 àmai
1818, pour les annonces ,. prpspeptuse^Gatdpguesd^objets
(relatifs aux,, sciences et aux^ar,tsKLa, contravention./estmpti,vée ?par
.les lpis des 6 .pjakÀafe ^n VU .articles/4" ;etf4 ;}r 28
,ayril4Si6.,,arttijG|es ($7 à' 69^ ; ('Arrêtade<la Çpur de cassa^twn^dps>|6
npyembre, ;^ y-yo: ! y

y ^J-Sk i Algérie.ip#e ^ordonnance' du.roi repd applicable
et exécutoire, en Algérie, les lois, décrets^èt^donnançesqui
régissent en France l’impôt et les droits de timbre. (Ordonnance
du roi du 10 janvier 1843.) 

Il en a été ainsi pour l’enregistrement. (Ordonnance du
roi du 19 octobre 1842/) i/fnf/y ;

S 4L9. La prescription de deux ans, à 1 égard de la contravention,
résultant* dé ce que', dans une copte ^l’huissier
a excédé le nombre .des lignes autorisées par le décret du
29 â'ôuit 1S13 .court a .partir.dé^l’enregistrement dé l’original
de ï'ex:ploit|lorsq^ il constaté que là copie à été.remise
' bu déposée dans’.tm lieu publie ; '(Arrêté dû Conseil d’état du
22 août 18l0j’loi'dii 16 jmûl8â4Vatticlé H ; arrêt dé la
Cour dé Cassation,'du:ïaoût 184:4.)  ;  ; y ' , !

. 35®. Toute lettre de,voilure ou connaissementInOn
• timbré', .'soit: d’un ïimblre 'vioïrousèc,' donné lieu à une
amèûdé^è 36 jr. ; payable sbHdàireiiieritt ; ,
'■"■ "1° S’il •£'agit de lettrés dëvtàiùrë' ; cést^ l’expéditeur ou le
voiturier ;, " . ., .,'.'. y'v^jV. ■" ,

■ 2" Et si* c’est 'un’conriàMèniéHi ; par lêcbàrgèur'è^le car
pitaine du navire ou bateau. (Loi du 11 juin 1842 !,'*« &.' 7.) 

NOTA. Doit-on comprendre comme lettre de voiture ou
connaissement sujet à la formalité du timbre j les simples
notes données soit à un charretier, soit à un marinier, contenant
le détail des divers objets qui leur sont confiés ? nous
ne le pensons pas car ce ne sont pas des lettres de voiture,
elles ne s’appliquent à aucun acte de commerce (code
de commerce, titre 6)  ; c’est donc de toute manière rentrer
dans.la vérité de la loi, que de ne point exiger le timbre pour
de simples déclarations de propriétaires.

351 - Les préposés des douanes et des octrois peuvent se
faire représenter les lettres de voiture,-connaissemens, chartes-parties,
polices d’assurance, de marchandises et de tous
autres objets dont le transport se fait par terre ou par eau ;
vérifier si ces actes sont inscrits sur papier timbré. (Décret du
16 messidor an XIII, art. 1" ; loi du 6 prairial an VII, art. 5.) 

353. En cas de contravention, ils en rédigent procèsverbaux
pour réclamer l’application de-l’amende. (De la loi,
article 2.)  : '

353. Il est accordé par procès-verbal :

1° La moitié de l’amende aux employés qui ont constaté la
contravention ; '

2° L’autre moitié revient aux employés de l’enregistrement,
quoiqu’ils n’aient pas découvert cette contravention.
(Même loi, article 3 et 4.) 

354:. Les imprimés circulant sous forme de lettres, sont
soumis au timbre, et doivent être soumis à cette formalité
avant que d’être imprimés. (Ainsi jugé parla Cour de cassation
, par son arrêt du 12 septembre 1809 ; loi du 28 avril
1816, article 76.) ,

355. 1° Les annonces, prospectus etcatalogues de libraires
sont exempts du timbre. (Loi du 25 mars 1817, art. 76).

2° Les annonces, prospectus et catalogues d’objets relatifs
aux sciences et arts, sont également exempts du timbre. (Loi
15 mai 1818, titre VII, art. 83).

3" L’exemption du timbre, portée au n.2, s’applique à tout
ce qui est sciences et arts.

NoTA^A^^jjtQBtce qui rentre dans la dénomination portée
aux^ôîs’artrele^précédents, peuvent circuler par toute
la Frwàe et s^s dép'ehflances sans la formalité du timbre.

.concordanceDES CALENDRIERSl&ïtf&orien et républicain.
4E2« E »I<« 7« E3<X*3EK.at »^9k.f<V« CraB3^1er. DÉCRETS RELATIFS A i/ÉTABLISSEMENT BE L’ÈRE
RÉPUBLICAINE.Décret de la Convention nationale, concernant l’Ere des Français.Du 5 Octobre 1793, l’an second de la République française, une et : ■
indivisible.:La Convention nationale, après avoir entendu son Comité dlnslruction
publique, décrète ce qui suit: ; y .ARTICLE PRHrflEB. :L’ère des Français compte de la fondation de la république, qui a.
eu lieu le 22 septembre 1792 de l’ère Vulgaire, jour où le soleil est
arrive h IVquinoxe vrai d’automne, en entrant dans le signe de la balance,
à9 heures 18 minutes30 secondes du matin, pour, l’observatoire
de Paris.II. L’ère vulgaire est abolie pour les usages civils. ' …III. Le commencement de chaque année est fixé à minuit commençant
le jour où tombe l’équinoxe vrai d’automne pour llobservatoire
de Paris.IV. La première année de là république française a commencé à
minuit le 22 septembre 1792, et a fini à minuit, séparant le 21 du 22
septembre 1793. … .yV. La deuxième année a commrncé le 22 septembre 1793 a minuit,
l’équinoxe vrai d’automne étant arrivé pour l’observatoire de Paris à
3 heures 7 minutes 19 secondes du soir.Décret du S Octobre 1793.VI. Le décret qui fixait le commencement de la seconde année au
i" janvier 1793, est rapporté. Tous les actes datés l’an 2 de la république,
passés dans le courant du lnr janvier au 22 septembre exclusi- '
veinent, sont regardés comme appartenant à la première année de la
république.VII. L’année est dhiséc en douze mois égaux de trente^ jours cha-*
cun, après lesquels suivent cinq jours pourcompléter l’année ordinaire
et qui n’appartiennent à aucun mois ; ils sont appelés les jours complémentaires.
……VIII. Chaque mois est divisé en trois parties égales de dix jours
chacune, et qui sont appelées-décades, distinguées eiilFe^elles par pre^
mière, seconde et troisième, .
l-XV'tïrfTTOt^T^MIT’dé'KlIêcatlë ;- lërjeOTST6ffipTêffiW ;iïf es’,'
sont désignés par les dénominations ordinales premier, second, Iroi—'
sième, etc. mois de l’année ; premier, second, troisième, etc. jour de
la décade ; pE.e.n »teiV ;SGe »n<HtFotsièiBe,etci.joi » complémentaire.X. En mémoire delà révolution qui, après quatre ans, a conduit la
France au Gouvernement républicain, la période bissextile de quatre
ans est. appelée la Franciade.Le jour intercalaire qui doit terminer cette période, est appelé le
jourde.'.^ Révolution, Ce-jour est placé ; après les cinq-jours eqtaplémentaires.XI. Le jour, de minuit à minuit, est divisé en dix parties ; chaque
partie en dix autres, ainsi de suite jusqu’à la plus petite portion commensurable
de la durée …Cet article ne sera de rigueur .pour les- actes
publics, qu’à compter du premier mois de la troisième année de la
république. ' -• rXII. Lé comité d’instruction publique est chargé de faire imprimer,
en différens formats, le nouveau calendrier,.avec une instruction simple
pottr en expliquer les principes et les usages les ^s familiers.XIII. Le nouveau calendrier ainsi que l’instruction seront envoyés
aux corps administratifs, aux municipalités, aux tribunaux, aux jugesde-paix
et à.tous les officiers publics, aux instituteurs et professeurs,
aux - armées et aux" sociétés populaires, te epiiseii exécutif provisoire
tès fêifà: passe* atiy ministres ; consuls et autres agens dé Francç dàii ?
lesjia^'s étrànjgé'rs., ' .' "' v-':' '"'.:'' ;''. M ': '"".-.'- TkStfF'.'Tctos’lès’actes1 publics sont datés suivant là nouvelle organi'-^
sation de l’année. ,XV. Les professeurs, les instituteurs et Mstïtutr'i.cès’, les pères 'et
mères de fateïllé, et tous ceux qui dirigent Tédtidatioif des 1 érifans.de.
la 1 république, s ?èiiipréssëront de leur expliquer le ' nouveau éàlefii-,
drier, conformément à l’instruction qui y est annexée. ' . ''.XVT ; Tous lès’quatre arisou touteéles.Francïades., au jour'de la .
dévolution, il sera célébré des jeux républicains en mémoire dV.li '
révolution française.Décrétée la Convention nationale, quifixé ' ?'époque à ïaqùeÙè lés
opérations des différentes Administrations seront réglées suivant
Je Calendrier, républicain,:, ;:■■:-….Dû.I »» jour dtf j !" » mois clé l’an second rie là République française, une'"'  ;; '■'■"'^'y'" - ■ •'- : et indivisible.: ,. .'.'" y .-'.."'.La Convention nationale, après avoir entendu son comité des flnafl*cesydécrètei:- w '':- ,-…■:■.'." .S".'■M-.'.. :• , ! (i ARTICLE PHEMIE », y : •.:■, ;'■..,■<..:.■. -y ;;':Pour toutes, les administrations dont la comptabilité est établie ',par"'
exercices ; celui Commencé au l6rjarivicr ;1^93,.coritin.ùfir'aïus^uàu ;.
premier jour dU premier mois de là troisième ànhée de Tère répùbî^Cainea '  !" ' " " '"M. Tentes ks administrations dont les recettes-, dépenses et opérations
quelconques étaient divisées par trimestres, adopterontle calendrier
républicain, de manière que le trimestre, courant finisse-'4u
dernier jour du troisième mois (-20: décembre 1793, vieux style ;) :III. Toutes les administrations dont lesrécGttes, dépenses ; et opérations
quelconques, étaient divisées paï-iHois,et-portions de: mois,
adopteront le calendrier républicain, de manière qu’il ait son entier
eijet lerpremier jour dû troisième mois.tV. Toutes les administrations dont les recettes, dépenses et ©pèra>tions
 quelconques étaient divisées par semaines, adopterontladivision
par décades du calendrier républicain, de manière qu’il ait son entier
effet le premier jour de la première décade du troisième mois. -Décret de la Convention nationale sur l’ère, le commencement eil’-of^
gawîwtion de l’année, et surfcs noms des jours et desmois.Du k" jour de Frimaire an second de la République française -, une et
. indivisible.La Convention nationale, après avoir en.tend-u son/comité d’instruction
publique, décrète ce'q.ùi suit :A-RTlCtEi PREMIER., yL’ère des Français: compte die la fondation-die la rèpublqjievqB*a(ew
lieu le 22 septembre 1792 de l’ère, vulgaire jour oùré soîcib est arrivé.:
à VéquiBoxe. vrai d’automne ►en.eatrantdîinslesigne-dfi.lailKilanèe'Ji
9. heures^ 18 mmjutes. âft secondais dui matin -i pottfctfafesérvatjBJpe de
Paris. :.-: •:■.'.■■ :II. L’èteviulgftireiest abolie pour lea usages civiilsi.: • ■.'-'.'HL Chaque année commence à-.mioufl ;, avec la jour ; oùteaito&Kéquis- noxo
 vrai d’automne poiur l’observatoire ;de Paris. . : y,IV^ La première année de la ; république française ai commssnoéà
minuit je 22 septembre 1792:,, et a fini à minuit séparaurtile âl dusï®
septembre 1793.V. La sccqnde année arcûmmeucél© ; 22-septembre 1793: à) minuit,
l’équinoxe vrai d’automne étant arrivé ce jour-là pourEobserwatoirey
de Paris:à 3heuresH minutes38secqndes dû sojr.-i- .-•-,. ;.VI. Le décret qui- fixait le comnjepcernent « le la seconde année'au- :
l°f janvier I793 est rapporté »; tous-les actesdiatésde l’an second: de la
république , passés dans le courant du 1-v janvier au 2i> septembre in-*
clushement, sont regardés copine appartenant as la première anMe
delà république. ■•:-. ■-,VII. L’année est divisée en douze mois égaux, de trente- jours cha*
cun ; après les douze mois suivent cinq jours pour compléter l’année
ordinaire ; ces cinq jours n’appartiennent à aucun mois.VIII. Chaque mois est divisé en trois parties égales, de dix jours
chacune, qui sont appelées Décades.IX. Les noms des jours de la décade sont : Primidi, Duodi » Tfidi,
QuartidliQuinlidi.Scxlidi, Septidi, Octidi, Nonidi, Décadi,Les noms des mois sont pour l’Automne, Vendémiaire, Brumaire,
Frimaire.
. Pour l’Hiver, Nivôse, Pluviôse, Ventôse. ;Pour le Printemps, Germinal, Floréal, Prairial. - '■Pour l’Eté, Messidor, Thermidor, Fructidor.
.Les cinq derniers s’appellent jours Sansculotides.Nota. Par un décret du 7 fructidor an 3, la 'Convention a ràpporié
cette disposition, et a ordonné que les derniers jours du Calendrier'
républicain porteraient le nom de jours complémentaires, aulieude'
celui dés Sansculotides.X. L’année ordinaire reroit un jour de plus, selon que la position^
de l’équinoxe le comporte, afin dé maintenir la coïncidence de l’annéecivile
avec les mouvemens célestes. Ce jour, appelé four de la Révolution,
est placé à la fin de l’année, et forme le sixième des Sansculotides.' La période de quatre ans,, au bout de laquelle cette addition d’un
jour est ordinairement nécessaire, est appelée -la Franciade, en mémoire
de la Révolution qui, après quatre ans d’efforts, a conduit la
France au gouvernement républicain. La quatrième année de la.FYattciade
est appelée Sextile.'XÏ: le jour,'dé minuit à minuit, est divisé en dix parties ou heures,
chaque partie en dix autres, ainsi dé suite jusqu’à la plus petite portion
commensurable de la durée. La centième partie de l’heure est
appelée minute décimale ; la centième partie de la minute est appelée
seconde decMBafc. Cet article n e sera de rigueur pour les actes publics,
qu’à compter du l°r Vendémiaire, an III de la République.-XIIi Le comité d’instruction publique est chargé de faire imprimer,
en différens formats, le nouveau calendrier, avec une instruction simple
pour en expliquer les principes et l’usage.XIII. Le calendrier, ainsi que l’instruction, seront envoyés aux
corps administratifs, anx municipalités, aux tribunaux, aux juges-depaix
et à tous les officiers publics, aux armées, aux sociétés populaires
et à tous les-collèges et écoles. Le conseil exécutif provisoire lé fera
passer aux ministres, consuls, et autres agéns de France dans lès pays
étrangers. • . . -.: ;;XIV. Tous les actes publics seront datés suivant l’a nouvelle organisation
de l’année. "' .  ; :XV. Les professeurs, les instituteurs et institutrices, les pères et ■
mères de famille, et tous ceux qui dirigent l’éducation des ènfans,
s’empresseront à leur expliquer le nouveau calendrier, conformément
àl’instrûction-qùi y est annexée. -"y1.'XVI. ; Tous les quatre ans ou toutes lès Franciadcs,:au jour de la■_'
révolution, il sera célébré des jeux républicains en mémoire'dé la révolution
française. .-SÉNATUS-CONSUtTE SUR LE RÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER
GRÉGORIEN.Du 22 Fructidor an xm.
(Bulletin des Lois, wa 85J.NAPOLÉON, parla grâce de Dieu et les constitutions de la République,
EMPEREUR DES FRANÇAIS , à tous présens et à venir, SALUT ;Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d’Etat, a décrété
et nous ORDONNONS ce qui suit :Extrait des registres du Sénat conservateur, du lundi 22 fructidor
cm XIII.SÉNATUS-CONSULTE. 'Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par
l’article 90 de l’acte des constitutions du 22 frimaire an VIII ;Vu le projet de sénatus-consulte, rédigé en la forme prescrite par
l’article 57 de l’acte des constitutions du 16 thermidor an X ;Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les: orateurs du
Gouvernement, et le rapport de la commission spéciale nommée dans
la séance du 15 de ce mois, décrète cequi suit :Art. Ier. A compter du lt nivôse prochain, premier janvier 1,806, le
calendrier grégorien sera mis en usage dans tout l’Empire français.H. Le présent sénatus-consulte sera transmis parmi message à Sa
Majesté Impériale.Les président et Secrétaires, signé FRANÇOIS (de Neufçhâlcau) , président ;
Coi.\vx>. PORCHER, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier
du 5e ?m(,-signé LAPLACE.Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de
l’Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours .aux
Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent
dans leurs registres,' les observent et les fassent observer ; et notre
Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d’en surveiller la publication.Donné au Palais impérial de Saint-Cloud , le 24 fructidor an xiii,
de notre règne le second.Signé NAPOLÉON.Vu par nous Archi-Chancelier de l’Empire,Signé CAMBACÉRÈS.
Par l’Empereur,Le Secrétaire^d’Elat,Signé HOGUES B. MARET.Le Grand-Juge Ministre de la Justice,Signé RÉGNIER-
€AtlîfBRIËÏl RURAfe
VENDÉMIAIRE S BRiJMAÏRE | FRIMAIRE.1er Mois i " ' 2e Mois. - i 3° Mois. .c* ; y - ; .-.,:----- - ;- ,y« « -y ■ ' y.- ■. tlss- -- ;  ;'-- ;■-''§« .Productions ; ;.- § Productions , 1 g Productions ■oe naturelles S naturelles J »: naturelles ■■■tf pf © pi H ^ ptci. F1 s 'IG ■■g- instrumëns |g »; -înst-rumétis |g iûstrûmènsg ruraux. (2 Tûraiix. 12 ruraux.w ! en S co !fl Raisin. ■--• - •il: Pomme. ': •"' I l’Hàipônce.- : *2 Safran. - f 2' Céleri. :■ ;: y- - ï 2 Tùrneps. >i ■■3 Châtaigne.- >:  ; 1 3 'Poire. ■-■'■ 3Chicorée. ' :'
4- Colchique. '■■•■■ 14 Betterave.: : - I 4 Nèfle. ' ' ' '<•"." "-' ! 5 CHEVAL. ' '. i 5 OIE. ' - i S CÔCBON.6 Balsamine- - i -6 Héliotrope. : 1 € Mâche.7 Carotte. | 7 Figue. J T Chou-fleur.^Ateiarànt-hô. - '| -8 Scorsonère:- ; : ' 1 8 Miel ;ê Patfàis: i" - •- 9 Alisiers 19 Genièvre.110GÇVE.' 10 CHARRUE. Ï10 PIOCHE.H Pomme-de-terrej 11 Salsifis. |ll Cire. --"y ;12 ImmbWelle. y i 12 Macre. |12 Raifort.-Î3'Poltron.. J - 13 Topinambour. |Ï3 Cèdre., 14 Réséda. 14 Endive. |l:4'Sapin.'IIS’ANE. ■'- |15DINDON. §15 CHBVREOIL.I 16 Belle^dê-nuït. '§16 Chervi. - lï6 Ajonc. ! 17: Citroûrller > - il7 Cresson.- - Il7 Cyprès. : - ;18 Sarrasin. -|18 Dentélâire. |18 Lierre. • ■■•• "■'ï9 Tournesols - |19 Grenade. : ' Ii9 Sabine.20 PRESSOIR. |20 HERSE. 120 HOYAU.,-21 Chanvre,-y §21 Bacchante. |21 Erable-sucre.22 Pêche. §22 Azerole. §22. Bruyère.,23 N^et.' y,.,' |23 Garance. .123 Roseau. |
S 24 Amaryllis. |24 Orange. , f24 Oseille. |
125 BOEUF ■- §25 FAISAN. |25 GRILLON, g
S 26: Aubergine. ' yy|26 Pistache. §26 Pignon.i 27 Ciment. .27 Macjonc. pT Liège.128 Tomate. |28 Coing-, … - y §28 Truffe.§ 29 Orge. m Cormier. 129 Olive.S 30 TONNEAU. 30' ROULEAU. |30 PELLE.C^sn^îli^feaura^-. NIVOSE, 1 PLUVIÔSE. ' VENTOSE* M
4e Mois. J 5' » Mois. i ! 6e Mois. ;§ Productions- Je ^Productions § ProductionsS naturelles .J ! » naturelles - S . 'naturellesa - et i ° et ° ptg ..- instrumens | g ■ instrumens ■': g -, instrumens2 .i ruraux. | ° ruraux. ': ; 2 ruraux. : •'■en T :■ tn . ai -y1 Tourbe. f 1 Lauréole..:, 1 1 Tussilage, , • :2 Houille- , I 2 Mousse. ■ : :-| 2 Cornouiller.3 Bitume.. ■ ; I 3 Fragen. - i 3 Violier. , . , j4 Soufre. ; | 4 Perce^Neïge. : | 4 Troène. y5 CHIEN. 1 5 TAUREAU. - I 5 Bouc. -.'','6 Lave. . | 6 Laurier-thym, § 6 Azaret,7 Terre végétale ; 1 7 Amadouyier. -i 7 Alaterne. ^8 Fumjer.  ;. | 8 Mézérëon. y | 8 Violette. . .'. >; '■ !9 Salpêtre. f 9 Peuplier. i 9 Marceau. -, i10 FLEAU. ylJlO COGNÉÇ^ : y |10 BÊCHÉ. yS y ii11 Granit. . ; "|H Ellébore- §11 Narcisse. ,.' ;12 Argile. Jl2 Brocoli,. . Jl2 Orme. i: ;13 Ardoise. . |13 Laurier.. ' ;..'■ Il3 Fumeterre. , ;:14 Grès.  ; |l4 Avelinier, … ■ :'-iBl4 Vélari . î y 115 LAPIN. |l5 VACHE. ,'-.' Il5 CHÈVRE. ,16 Silex. . - |16 Buis. : . y|l6 Epinards,. y-y17 Marne, 017 Lichen. . ,ri |l7 Doronic. ..'■'18 Pierre à.chaux. Il 8 If., . y Il8 Mouron., .y19 Marbre. . 19 Pulmonaire. |19 Cerfeuil.20 VAN. 20 SERPETTE. ,- §20 CORDEAU. V21 Pierre à plâtre. 321 Thlaspi. |2t Mandragore.. - ;22 Sel. . .-.. |22Thymclé. |22 Persil. '■ '-l ,'..'  ;
23-Eer. . . ; 123 Chiendent. §23 Cochléaria. • ,24 Cuivre. S 24 Traînasse. ■':• §24 Pâquerette. ^25 CHAT. |2O LIÈVRE. . '- |25 THON. .". ;',,
26Etain.. .-. |26 Guède., 126 Pissenlit. -27 Plomb. P7 Noisetier. |27 Sylvie. '28 Zinc. §28Ciclamem : |28 Capillaire.. .:I 29 Mercure. 29 Chelidoine. . ■'.,|29|Frêne..: :.30 CRIBLÉ. 30 TRAINEAU. |30 PLANtOIR.
C AÏ,ËM>RÏÉR ififtftftl
■: ::::…… , - i ; GERMINAL. FLORÉAL. PRAIRIAL.7e'MOIS. 8e Mois. 9e MOIS.C e* c-t§ y Productions " § Productions § ProductionsS^'naturelles S naturelles S naturelles:, g ' '' ; et 'g ": et •"'. g etig -instrumens a instrumens g instrumens° 'ruraux. 2 ruraux. '■ - 2 -ruraux.1 Primèyer".''' 1 Rose. 1 1 Luzerne'.2 Plâtariê. -  ; 2 Chêne.'  !' ••'■ 1 2 Héméroeâlle.3 Asperge: 3 Fougère.-'  ; i 3 Tréfile:  ;i4 Tulipe. ■ ■ 4 Aubépine, y ' | 4 Angélique.5 POULE. 'y i 5 ROSSIGNOL. | 8 CANARD.6 Belette. -uy y:" | 6 Ancolie. "y | 6 Mélisse. ■'7 Bouleau. ' 'y',', 1 7 Muguet.  ! " 17 Fronïental:8 Jonquille.' . I 8 Champignon. § 8 Martagon’. 1 '9 Aulne. : 1 9 Hyacinthe. I 9 Serpolet.10 COUVOIR. V ; llO RATEAU. §10 FAULX.
Il Pervenche-.'"-' §1' Rhubarbe. • §11 Fraise. ;12 Charme:'''' 112 Sainfoin. ■'■■ - §12 Bétoine. g13 Morille. ' :: : |l3 Bàton-d’or. ||3 Pois. - y I14 Hêtre. - y* |14 Chamérisier. ; Il4 Acacia. 815 ABEILLE. ■ r |15 VER-A-SOIE. • Si5 CAILLE. |16 Laitue. ' »:, ■ Il6 Consolide.y 1) 6 OEillet. .817 Mélèsë.i ;".''''' • ll7 Pimprenelle. |17 Sureau. 818 Ciguë. ■ ;'•' ' ' 1l8 Corbeille-d’OrJ Il8 Pavot: ' ■ !}: 19 Radis. ^ :i 119 Arroche. BI9 Tilleul.- ii 20 RUCHE. - ; .' §20 SARCLOIR. ' f-20 FOURCIÏF. ' |j 21 Gàinier, ■■} |2I Staticée. |21 Barbeau. ■ iI 22 Romaine. £22 Fritillaire. [22 Camomille23 Maronnicr. |23 Bourrache. §23 Chèvre-feuille.: 24 Roquette. |24 Valériane. §24 Caille-lait.25 PIGEON. |25 CARPE. 125 TANCHE.-, 26 Lilas. y Ï26 Fusain. :' |26 Jasmin.127 Anémone. §27 Civette. ' §27 Vcrveino,28 Pensée. §28 Buglose. 28 Thym.29 Myrtille. 129 Sénevé. :29 Pivoine.30 GREFFOIR. |30 HOULETTE. |30 CHARIOT.
ÙALENDRÎER RURÀt:
MESSÏDÔR. S THERMIDOR, i FRUCTIDOR. *10eMOIS. •-'H 0 Mois:' .1 i: :12e "Mois.
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2 Productions § .' Productions g ProductionsS naturelles |S naturelles " ■ naturellesg et |g . ■'.'.:"<*' ' a •"..'- ,et-. '.--',a instrumens. ï'g instrumens gj instrumens■g' ruraux. Ï2 -: ruraux.' 2 ' . ruraux,,1 Seigle. ' ,-..-.-,■ 1 Épeautre. Il Prune. ;, - '2 Avoine. 1 2 Bouillon-blanc. 1 2 Millet^3 Ognon. | 3 Melon. '"'"'.' i 3 Lyçbperde.:4 Véronique.- •• ■ i 4 Ivraie. |"4 Escourgeon.y '5 MULET. . 5 BÉLIER. ' 1 5 SAUMON. '6Romarin. .,, 6 Prêle. ._■■ 6 Tubéreuse. .7 Concombre. ' j 7 Armoise, y , 7 Sucrion. ,8Èchalottes. I 8 Carthamè. ' ',. S 8 Àpocyn.9 Absinthe'. g 9 Mûres. : '' | 9 Réglisse.10 FAUCILLE, 10 ARROSOIR.: 10 ÉCHELLE.11 Coriandre. . fil Panis ; :' jll Pastèque. .12 Artichaut. ■ |12 Salicor. …. 6l 2 Fenouil.. .13 Giroflée. 13 Abricot. |i3 Épine-viriettè.14 f.avande. |l4 Basilic. |14Noix.15 CHAMOIS. .15 BREBIS.' : |lS TRUITE.16 Tabac. Jl6 Guimauve. , Il 6 Citron. :17 Groseille. |17 Lin. |l7 Cardière,, .18 Gesse, jf8 Amande.' ; ;18 Nerprun.19 Cerise. Ï19 Gentiane ; - [19 Tagette.f 20 PARC. [20 ÉCLUSE. 20 HOTTE. "| !21 Menthe. |2l Carlinc. [21 Eglantier.g 22 Cumin. 22 Câprier. 32 Noisette.S. 23 Haricots. |23 Lentille. j23 Houblon.8 24 Oroanète. |24 Aunée. .24 Sorgé.| 25 PINTADE. *25 LOUTRE. S25 ECREVISSE.S 26 Sauge. - [26 Myrlhe. , |26 Bigarade.127 Ail. -27 Colz-i. ' |27i Verge-d’or.|28Vcscc. 28 Lupin. |28 Maïs.S 29 Blé. "29 Coton. f29 Marron.30CHALÉMIE. ?30 MOULTN. |30 PANIER.SANS-CULOTIDES. — FÊTES. — 1, de la Vertu ; 2, du Génie ;
S, du travail ; 4 , de l’Opinion ; S, des RêcoMpenses.
10
DU CALENDRI^pi GRÉGORIEN ET RÉPUBLICAIN.
(' i :\: \ ï - J . - S '■ '. 3 ": * _' ' ■' *.
y Ce mot signifie lejtableau contenant 13ndicatipu.desrmoi$,
|bursi heures et minutes de Taîarièé. ■ ; •■■••■•-'-'> ,|

2., Le calendrier grégorienqu’on âuit aujourd’hui, tilfe
ison origine et son nom du pape Grégoire XIII, qui l’établit en

1582, - ". : ■-,. ;- - - ~"":.-\

- S. La loi du 5 octobre 1793 abolit ce calendrier, et
lui substitua une nouvelle distribution de l’année divisée en
douze mois.de trente jours chacun ; à la suite desquels on
avait mis cinq jours qu’on appelait complémentaires, poiir
lés années ordinaires, et de six jours pour celles bisextilesi
4L. L’année républicaine commençait le 22 septembre
le l’an vulgaire ; les mois ét&îétit : l’pour l’automne: veniiïémiaire,
brtiinaife et frimaire (22 Septembre, oèiobre et
novembr.ej  ;^°pour l’hiver :. nivôse, pluviôse M: ventôse
(décembre, janvier et février)  ; 3° pour' le printemps : geiy
itainal, floréal et prairial (mars, avril et mai)  ; 4 !'pour■l’été:
jnessidor, thermidor et fructidor (juin, juillet et Août ) '.

S. Les mois étaient divisés en trois parties égales de
ijlix jours qu’on appelait décades , et Ces dix jours s’appe-r
îaient : 1° primidi ; 2° duodi ; 3° tridi ; 4° quartidij 5° qùinjtidi ;
6°sextidî ; Tsëptidi ;8°octidi ; 9'nonidi ; 10° décadi.
h ©.Le jour de minuit à minait est divisé en dix par^
ities, et ces dix parties en dix autres parties. La durée de
la partie de l^heure est appelée minute décimale, « t la cen-*-
îième partie'de la minute est appelée seconde décimale:

f. Un sénat-consulte. du 22 frimaire" an XIII or-r
idonna, qu’à compter du 11 nivôse ah XIII, correspondant au
■1er janvier 1806 ; le calendrier grégorien serait remis en
usage dans .toutJ’empire Français r  ; .•. '

8. La loi du 16 juin 1824,. art. 10, porte que les officiers
ministériels et autrçs qui contreviendraient aux lois
concernant l’annuaire français, seraient passibles d’une
"amende^deSOfr. par chaque contravention.

@. Nous avons pensé rendre un service important à
nos lecteurs, en leur facilitant les recherches dés lois ; arrêtés
et décrets qui reçoivent encore, leur exécution et qui
n’ont point été abrogés.

li

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grégorien a été renais en usage. (Loi, 22 fructidor an 14).

Barème.De l frani m’it* frâl^s. i ~~~ " ; ^—. :., ;* . i, • » f ' ».' ?' .  ! *** "..' ! i7~ . ;■* »;* ;(
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1 Février. 1 Mars. 1 Avril. 1 Mai. 1 Juin. 1 Juillet, : -- t --- -t -':.{. :" !'.."[

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840 79 140 210 î80 350 420 ..E7 568 639 710 781 852

852 71 142 213 284 355 42S , ffi 576 648 720 792 864

864 72 144 216 288 360 432 3}f ^4 687 730. 803 876

876 73 146 219 292 36b 438 f.\ 592 666 740 814 888

888 74 148 222 296 370 444 gg ^0 675 780 825 900

900 75 150 225 300 375 450 g| ^g 684 760 836 912

912 76 152 228 304 380 456 gj £S 693 770 847 924

924 77 154 231 308 385 462 g » 624 702 780 £58 « 36
HR 78 156 234 312 390 468 °*2 COQ 711 790 869 948

9i8 -JS- 158 237 3.6 395 471 y .g* g2 720 800 -880 960

960 80 160 240 320 400 480 ÏÏ" £ ?8 729 810 891 972

979 81 162 243 324 405 486 *gj ^g 738 820 902 984

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1008 84 168 232 336 429 504 g ■$& I 765 850 935 1020

1090 85 170 255 340 425 510 fÂ £88 774 860 946 1C32

1032 86 172 258 344 430 516 .« g .jgg 783 870 957 1044

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■WONÎA..SI d0WZième douzième douzièm. douzièm, douzièm. dpp ?ièm.: I douzièmes douzièmes douzièmes douzièmes, douzièmes aou/iem.„.'-d^l’-, échule échusle échusle échusle échusle échusle s échusle échusle échusle échusle échusle'« «us,ieContribut. t Féy,ier. i Mars, . 4 Avril, 4Mai, Upip. 1 Juillet., i i Août. 1 Septembre) 1 Octobre. 1 Novembre |1 Décembre. 1 Januer.1140' 95' 190F' 285* 880 \ 478' ,'-B7o]f 665* 760* 855* 950: 1045 1140- 152 96 192 288: 384 480 576 ; 672 768 864 960 086^ 182464 • 97 194 291 S88 : ;,. 483 :582 J 679 776 873 970 067 Jl6Jv 4176 98 196 294 392 490 ^ 888 j f 686 784 8£2 980 10/8 117b1188 99 198 297 396, 495 .894 693 792 891 990 1089 1188 ; 1200 100 200 300 400 800 yy 600 r 700 800 900 1100 100 120U■ 4800 128 250: 375 500 625 : 750 : L m 100O 126. . 1250 3/5 15001800 150 300 450 600 780 ■■'.,900 :f 1050 1200 1350 1500 1650 1800*: ; 2100 175 350 525 700 875 -.1050:1. 1225 1400 1575 1750 1925 21U0y 2400 200 400 600 800 10'0 1200 ;$ 1400 1600 1800- 2000 2200 24UU: 2 ?00 228 480 673 900 1125 1380 ! ; 1875 1800 2028 2250 24/5 2700. .3000 280 500 780.. 1000 1280 1500 H 1780 2000 2280 2800 2780 rfOUO3504 292 584 876. 1168 . 1460 1752 2044 2336 2628 2920 3^12 35U414008 334 668 1102 1336 1670 2004: 2338 2672 3006 3340 3b7* « uu »: 4800 -378 750 .1125 1500 1873 2230 ' | 2625 3000 3375 3750 4125 |5UU: 8004 ,417 884 1251 1668 2085 2502 ;? 2919 3336 3753 4170 4587 50U45008 459- 918 1377 1836 2295 8754 i 5 32,3 3672 4i31 4590 5049 o508\ 6000 500 1000. 1500 2000 2500 3000 ;! 3500 4000 4500 5000 SoOU buuo6304 542 1084 1626 2168 2710 ■ 3252 3794 4336 4878 5420 S%2 b5U* I• ,7008 .684 1168 1782 2336 2920 -3804 11 4088 4672 8256- 6840 M24 wu »:: 7600 625 1280 1875 2300 3123 3780 ï *37S « MO 8625 62*0 68/5 75UO8004 667 1334 1901, 2868 3333 4002 4669 6336 6003 66/0 7337 8004y 8808 709 1418 2127 2836 3543 4254 ; 4963 . 5672 6381 7oao // »» ^t loOO 780 1800 2280 3000 3750 4500, , 8250 6000 6750 7500 8250 9000:■ « 504. 792 1584 2376: 3168 y 39G0 4752 } 8844 6336 7128 .920 Wl- »50« |9996 833 1666 2499 3432 4,63 4998 8831 6664 7497 8330 JIM « R » i15000 128Ô 250O 3750. 5000 C250 7500 ' 8750 10000 11280 12300 . « 7BU 15WU1 ?.. |0004 1667 3331 -8001 6668 8335 10002  ; 11669 13336 15003 16670 18337 gog 1 ? 25008 2084 4168 6252 : 8336 , 10420 12501 14588 16672 18756 20840 ^ *w » I !..90000 2300 5000 7500 10000 IfSOO ;.16000 ; 17800 20000 22500 2DOOO 27500 30000138000 2917 5834 8751-11768:14585 17802: ; 20419 23336 26283 29I7U www aoui§0004 4167 8134 12101 16868 20835 23002: ; 29169 33336 37803 41670 « oMT g100020 8335 16666 24905 33840 41673 50010 M 58345 66680 75015 83350 91685 îuuwo 1200040 16670 33332 49810 67080 : 83350 100020 M 116690 133360 150030 166700 183370 200040EÔQiOÔ ■ 4I*B 83330 124525 167700 . 208375 260050 » 291725 333400 37307. 4I67S0 45HU& yW« wlOOOiOO 83330 166660 249060 :333100 416750 600100 583450 666800 730150 833o50 JlgtoO ™ »,uui200000O ÎOOOÔO 200000 300000 '400000 600000 600000 700000 800000 900000 1U001HW nwwuu nuuiuw j


Table de& matières.fcy .. . . ~""" ■ '■: y. '-y■VPREMIÈRE PARTIE. V : V(.:: y i.: CaAPiTBB Ier.— Patentes (nouvelle îpi). ■*._.-,., .',,,: ^rt.l,Spntsujets à patente.. .'-. … . . . '.■■". …., ;.f■.". '^'i■'■ ;'-. '■:'■■'i^'-i  ?i ;i'<!4Du. droit fixe.. . ■. -.-.' . . .'■'. ……… … . . . .-V-'v-i . 3Du droit proportionnel ……. 13Les droits proportionnels se payent’. . . . 18■Dû. transport des marchandises. . ….. . .:. v-.:. y. .■. ■•".'. ^: 214>es Étrangers en France. …■'. ■■ ;:■ ::■ ; ;. s v:. . .WVJ.ÏJ22Assiette de l’impôt sur les patentes. …… 23Population des communes.. . . . . .'. 36(Matrice supplémentaire « les patentes. .-. .-. , . . ;;, > i-.. . > ; t.. ; .. '. -40
iDés payemens et confections des rôles…. . . . . . … i.. . . ;..>>': 41Responsabilité des maîtres de maison 49Exhibition de la patente, contravention et peine 88-Formule des feuilles de patente,… ….,..*. . …u. ,: .= . ;. ;. ,62Réclamation sur les taxes. . ..-. …. . …. ■.'■• .,. y . .:. ;. .>v. -76[Dispositions relatives aux,Bourseset Chambres de commerce. :•".••'.. y79
[jurisprudence, Conseil-d’État et Cour de Cassation…. … . …. .81Tableau A. Tarif général eu égard à la population. … ….. ?;. 120Tableau B. Patentables hors classe, eu égard a la population. . … 121Tableau C. Professions imposées sans égard à la population, en cinqL- parties.. … . …122jETableauD. Exception àlarèglegénéràlequî fixe le dtoit.proporUo'nnèl. 123
pomehclature générale des patentables. … …… . ;.,.:. .424(Exemption du droit proportionnel. .'.". '.. ….. . … ».' …. ». !.-r'446lYômenclaturé des exemptions au droit de patente.. … .'."'.'''.'". .447L DEUXIÈME PARTIE.ÎCÙAPITHE I« .— DU timbre, de l’enregistrement et de la nomenclatureI: des actes sujets au timbre, et de ceux qui en sont exempts.jjDroIt du papier timbré.. . . … . . . . . ".-'■.' . . . , .•'• ; '.'•>;'. '-. "'■ 1&>ËCarif des diverses espèces de papier timbré. . . .'.'.. y ; . .: . v / 180pMention de litres de noblesse. . ■'..■-' ?' » 461(Grande lettre de naturalisation. . . . . 151ipispenses de parenté poùrmariage…'. 181armoiries des villes. . .: .-..- ;. . …. .-*•.:.•. y.. .•..-• ;'.'462Kârif, brevet d’invention jobteriiption. ■.■■• ; \ 187pGautionnement pour les journaux, '. . . • 169Tableau des amendes pour contravention au timbre et à l’enregistret
ment (mairie). , . . , 162I CkAPIXttB II.Nomenclature des actes d’administration qui sont sujets au timbre, etceux qui en soàt exempts. . . . 'A/ 163'Amendes pour défftit de timbre. ../: 163%idem pour actes Sims sejng-ptfivé . 164Y idem pour reconnaissances non-timbrées. . 160■^mmwsÈM %mï3v:.mT'ÂR*'Amendes pour lettres de voiture, connaissemens 167idem pour ventes de meubles.. ^………. 169:idem pour placards et affiches 470idem pour greffiers et ; huissiers .des ; tribunaux 471idem pour actes de notaire. A. ………. , 472i:Jid »m pour effets dttétjfniiiereè ; ..-.- ; -."' ; ïV'i'i'-i-' 1. '•■• 166et 179
idélai po.ur. l’enregistrement.dps actçs.de toute nature, , . . .. ,:^jx. >.,,i$0
K • . idem. . idern. . , idem. spus,seing7privé. . . .s. ij,,^, 19,1
vit '•■'■•",''* ■' V V ^feApiT* ?-fl ?'Vy^ ;.,ii !iyir^ ;:' ?/y ;iVi'-ViEixatbn
des droits proportionnels……. ,.-.-<. v « u-. ;. ih. ;« ;<;.>:. m 480
aies.droits doivent, être acquittés .- ;v ;.i-u * ;• s-I »„:« ', ;(.*:..198
■'■ ; V i i i V i i V i' i^pf*1** ? **• ■'. -ô■•■■■ V\'Vy:vvv
*Ôroitsd’enregistrement, actes sous seing-privéietàùtreS: »! ;: »:.*' !* rj20S
si-idem idem- • - d’effets de commerce. <:•. -J’fiv ■. -i ' ; ■'v:« 1 !. 208• ?U -,..'.,,.', , -:. ; GHÀIÎITHK T- -J ,-•• ;;- ;■: '<■. ;  ;:.: :K ;;s>i 'Çà^ppel des-jûgemens et -consignations d’amendes ; -t  »-v !|yv t '*' Ï". i -2ÎÏ
.'Gertificatd’indigéneej pouryoien-cassation. . .' .y. v yy i: .' ;■ , .• 2i'B
Délai pour forinerftppei dès jtigemens… . '•, »;i"-. ;'ViJ’ ;ï ; .-' .'i'. : . ! 2tt
prescription- pour amendés.'V ;' '/'.'.. '. < l-. ! r ;i" ;' ;;.-.< i:i .18^22*3
'Siir.egistrementdesloiS’éÉqrdttïiianeesdilifoîV . v'i s . '•■ »'. i- ;'ï y25j) .iiSÏ ;;- ;;: ..■:.. ;;.".i:…- ;0-.î '.'' CHAPITRE TIJ ; •■ ■ ;'-'■-. ; '■.-:<' ;'<:Contrainte par corps pour amendes. . . .,…-. ..-.. ;,'•/'." ;, ;'230
:Wéscripjiditt:poà^aÉiêiddés.. '.'. ; '.--.''A',''. ^ •',•>• :.'>"-.'.'. V.'1'..' i' 233
'Dispositions particulières relatives au timbre. …' ;• ;"'^ . | ;j:. ;; .'.'.".'236
 ;Js<itariat, dispositions y relatives ;. ;. . . :..:..:' / yy ;.'. i y-V, 3ïj8CHAPITRE TH.
Jurisprudence, Cour de Cassation et Conseil d’État 244" "'y- 'y-^,':'•■■■ : iy i^OSlÈME PARÎIEV V ,', i,, V,
Concordance des Calendriers gréogorien et républicain, pour les lois.. ■
y-et arrêtés du gouvernement de la république y du consulat et dé'.-..YVï'ênjpiré. … é.V. ….. .. ..->.., . .':. ,:..,… »..,.. ;.'.J46yj. •■■-'■_•'■■ QUATRIEME.PÂRlÇIÉ. ''."i'' i,' VV' .'V■Barème ou comptesTfaits en matière de poj^ribjjtibndireete,:.pwr,,doja-:,: y- ;-.T,i èine, .. .. .. .. .. <-..: »j<S ?iv »rî>X,-.->-. !ii't: >.-'<- ;■<;■> . ; -246

yVÀylL’PMlAITRÀ 1NGESSAMMENÏ ;,, ^3
Un code' COMPOSÉ :4° Des Contributions Directes, d’après les nouvelles lois ;2° Des Contributions Indirectes (Droits réunis) , soit boissons, tabacs,
cartes à jouer, voitures publiques et tout ce qui rentre dans ces attributions ;3° Des Élections de tous les degrés, législatives, jury, conseils général
et d’arrondissement, garde nationale, maire, adjoint et conseillers municipaux
avec leurs administrations et attributions, tribunal et chambre de
commerce et des prud’hommes ;4° Postes aux lettres et "aux chevaux ;5° Sur les poids et mesures.Ouvrage indispensable à tous citoyens jaloux de remplir leurs devoirs,
maisaussi de jouir de leurs droits.