Nouvelles lois. Nouveaux impôts. Dictionnaire des lois, décrets, proclamations, arrêtés, lettres patentes et résolutions promulgués en France en 1870, 1871, 1872 et 1873, par Albini,...
Albini
A. Fayard, 1873


NOUVELLES LOIS — NOUVEAUX IMPOTS
DictionnaireDESiwnvnus lois
DECRETS, PROCLAMATIONS, ARRÊTÉS

NOUVEAUX IMPOTS ■
LETTKES-PATENTES ET RÉSOLUTIONSTOOSIOLGUES EN FRANCE
En 1890', IS9fl, 189* et 1893

Par ALBINI
AVOCATParis
A. [FAYARD, EDITEUR
49, Rue des Noyers, 49
1875
DictionnaireDESNouvelles lois - nouveaux impotsIMPRIMERIE MODERNE (BARTHIER, DIRECTEUR) ,
ÏUO Jean-Jacques-Rousseau, CI.Nouvelles lois — nouveaux impots dictionnaire lois/décrets, proclamations arretes m
LËlfRES-PÂTENTES ET RÉSOLUTIONS
PROMULGUES EN FRANCE-« il 1899, 4891, 189* et 4893
Par ALBINI
AVOCAT
A. FAYARD, ÉDITEUR
49, Rue des Noyers, 49
1875
A NOS LECTEURS.
Les événements qui se sont produits dans le cours des trois années
que nous venons de traverser ont une telle gravité, ils ont modifié
si complètement nos institutions civiles, politiques et militaires, que
l’étude des nouvelles Lois est devenue indispensable pour comprendre
l’importance des changements survenus, et aussi pour connaître les
nouveaux impôts, les nouvelles taxes dont sont frappés les objets de
première nécessité, ainsi que les valeurs, les titres et les immeubles.Le travail que nous publions est donc de la première nécessité,
puisqu’il met les intéressés à même de savoir dans quelle mesure,
dans quelles formes, dans quels délais ils doivent effectuer leurs déclarations,
leurs réclamations ou leurs versements, sans qu’il leur
soit nécessaire d’avoir recours aux lumières toujours coûteuses des
hommes, d’affaires.A cette partie, toute d’administration, nous avons joint les Lois
politiques, appelées à avoir la plus grande influence sur l’esprit national
des Français ; il nous a semblé utile et louable de propager
dans un pays de suffrage universel, où personne ne devrait ignorer
quels sont ses droits et ses devoirs de citoyen, l’étude des nouvelles
Lois qui modifient notre système électoral et qui réforment complètement
nos institutions militaires.Bien que les,Décrets, du gouvernement de la Défense nationale
soient aujourd’hui, pour la plupart, abrogés, il n’est pas inutile de
les connaître, parce que leur époque d’application est encore assez
rapprochée de nous pour qu’ils-puissent donner lieu à des contestations
et à des procès. Nous avons donc réuni dans notre travail toutes
les Lois, Décrets, Proclamations, Déclarations, Lettes-Patentes,
Traités et Résolutions des différents gouvernements qui se sont
succédé en France depuis le mois de juillet 1870, en y ajoutant les
Lois du second, empire ayant trait à la guerre. L’oeuvre que nous
publions’Tëst>compléte,- dans le sens le plus absolu de ce mot, car
non-seulement elle contient toutes les Lois et Décrets sans exception,
mais le texte en est encore complété par des annotations ajoutées
pour éviter au lecteur toute recherche dans les lois antérieures à
celles que contient notre'livre.L’Éditeur.DictionnaireDESNouvelles lois — nouveaux impots
OBSERVATION IMPORTANTE

En tête de chaque loi ou de chaque décret, nous plaçons
deux dates. La première est celle de la loi ou du
décret ; la seconde est celle de la promulgation de cette
loi ou de ce décret ; distinction très-importante, car
les lois, bien que votées, et existant par conséquent en
réalité, ne sont exécutoires que du jour de leur promulgation.


ABÀTAGE des bêtes à cornes. [Décret du 30 septembre-^
octobre 1811.) —1. 2. Les bêles abattues par
ordre de l’autorité, par suite de typhus ou de maux contagieux,
seront évaluées par deux experts (l’un nommé
par le maire, l’autre par la partie). Le propriétaire n’a
droit qu’aux trois quarts de la valeur de l’animal.
3. Toutes les pièces d’évaluation, d’ordre et d’exécution
d’abatage et de demande d’indemnité sont, dans les cinq
jours de leurs dates, envoyées parle maire au préfet. Le
ministre statue dans le délai de trois mois. 4. Les frais
d’expertise, d’abatage, d’enfouissement, de désinfection,
de transport des viandes et des animaux suspects, et

tous autres frais accessoires restent au compte des propriétaires.


ABSINTHE (droits d’entrée) (Loi du 26 avril- ! mars
1872). — Voyez Liqueurs et spiritueux.

ACTES DE SOCIETE. — Voyez Enregistrement [Loi
du 28-29 février 1872).

ACTES OFFICIELS (Dépôt des). (Décret du 15 septembre-^
octobre 1870). — Le dépôt à la préfecture du
département d’Indre-et-Loire des décrets qui seront
rendus par les délégués du gouvernement de la Défense
nationale, équivaudra au dépôt au ministère de la Justice
pour les actes officiels. Voyez Décrets ; voyez Formicles.

ACTES TRANSLATIFS de propriété. —Voyez Enregistrement
(Loi du 28-29 février 1872).

ADJUDICATIONS. — Voyez Enregistrement.

ALGERIE (Organisation politique). (Décret du 24 octobre- !
novembre 1870). — 1. Tout l’ancien système de
gouvernement est supprimé. 2. Les décrets et décisions
antérieures au 24 octobre sont abolis. 3. L’Algérie
est divisée en 3 départements : Alger, Oran, Constantine ;
ce qui porte au chiffre de 92 les départements de
la République française (1870). Chaque département élit
2 représentants. 4. 5. Les populations européennes et
indigènes établies dans les territoires dits territoires
militaires continueront à être administrées par l’autorité
militaire, dirigée par un général de division, qui aura les
bureaux arabes sous ses ordres. 6. Le gouvernement
et la haute administration sont centralisés à Alger sous
l’autorité d’un gouverneur général civil des trois départements
de l’Algérie. 7. Chaque département est administré
par un préfet, ou, en l’absence du préfet, par son
secrétaire général. Le préfet exerce, sous l’autorité du
gouverneur, les attributions conférées aux préfets en

France. 8. Le général commandant les territoires militaires
prendra le titre de général commandant les forces
de terre et de mer réunies dans les trois départements.
Toutefois le ministre de la guerre et le ministre de la
marine conservent, sur l’armée et sur la' marine, l’autorité
qu’ils exercent sur les troupes en campagne et sur
les stations navales. Chaque territoire militaire est administré
par un colonel ou un lieutenant-colonel nommé
par le commandant des armées de terre et de mer. Dans
ces territoires, le préfet a sous ses ordres les chefs des
différents services civils et financiers dont l’action s’étend
sur les diverses populations. Dès que l’autorité civile
jugera que, dans un centre, il existe un nombre d’Européens
suffisant pour former une municipalité, elle constituera
une commune relevant de l’autorité préfectorale.
9. 10. Tous les trois mois, le gouverneur général reçoit
des préfets et des commandants militaires des rapports
détaillés sur la situation de chaque administration. Le
gouverneur correspond avec chaque ministre selon la
nature des affaires. Tous les ans un rapport général détaillé
est remis par lui au conseil des ministres,.imprimé
et communiqué à l’assemblée des représentants du
peuple. 11. Le gouverneur ne peut être élu représentant,
mais il a entrée â la Chambre devant laquelle il
est responsable de ses actes. 12. Le secrétaire-général
du gouvernement le remplacera en son absence.

13. Il est créé un comité consultatif du gouvernement
(ce comité a été rébrganisé-par décret du 7-13 octobre
1871. Voyez ci-dessous Algérie (conseil consultatif).

14. Il est créé un Conseil supérieur du gouvernement.
La composition de ce conseil et ses attributions ayant
été modifiées par le décret du 7-13 octobre 1871, nous
renvoyons nos lecteurs au mot Algérie (conseil supé-

rieur). 15. La législation antérieure sur les conseils généraux
et les conseils municipaux sera maintenue jusqu’à
nouvel ordre.

ALGÉRIE (Conseil consultatif du gouvernement) (Décret
du 7-13 octobre 1871). — Le gouverneur général civil de
l’Algérie est assisté d’un conseil consultatif qu’il préside
et qui est composé comme il suit : Membres du Conseil :
le directeur général des affaires civiles et financières, le
premier président, le procureur général, le commandant
supérieur de la marine, le commandant supérieur du
génie, l’inspecteur général des travaux civils, l’inspecteur
général des finances, le recteur de l’académie
d’Alger, un conseiller-secrétaire et un secrétaire-adjoint.
L’archevêque d’Alger aura entrée au conseil consultatif.
Conseil supérieur du gouvernement (Décret du 713
octobre 1871). — Il est formé de quinze membfes
nommés par les conseils généraux (cinq par département).
Ce conseil supérieur se réunit, sous la présidence
du gouverneur, en session ordinaire, après que
les conseils généraux ont voté le budget. Le gouverneur
' civil le convoque en service extraordinaire en cas de besoin.
A l’ouverture de chaque session, le conseil élit un
vice-président et un vice-secrétaire.
Fabrication des armes. Voyez Armes (Décret du 712
octobre 1871).
Concession de terrains en Algérie. Voyez Alsaciens’
Lorrains.

ALGÉRIE (Israélites indigènes). Décret du 24 octobre7
novembre 1871). — Les indigènes israélites sont dé'
clarés citoyens français.
Décret du 7-9 octobre 1871. — 1. Ils demeureront,
jusqu’à ce qu’une loi en ordonne autrement j inscrits sur
les listes électorales. 2. Mais, dans les vingt jours de la
— 9 —
promulgation du présent décret, ils devront se faire
réinscrire. 3. Inscription qui se fera devant le juge de
paix du domicile de l’Israélite, soit par la production
d’un acte de naissance, soit par un témoignage écrit ou
verbal de sept personnes domiciliées en Algérie depuis
au moins dix ans, soit par toute autre preuve que le juge
de paix trouvera concluante. La décision du juge, dont
copie immédiate et sans frais sera remise à l’Israélite,
vaudra titre. L’Israélite devra, s’il ne l’a déjà fait,
adopter un nom de famille et des prénoms fixes.
4. L’Israélite pourra, en cas de refus, se pourvoir, par
simple requête au président du tribunal de l’arrondissement
qui indiquera une audience à trois jours de date
au plus. Le tribunal statuera en dernier ressort.
Timbre et Enregistrement en Algérie. Voyez Timbre ;
voyez Enregistrement.
Avocats en Algérie. Voyez Avocats.

ALGÉRIE (Naturalisation jdes indigènes musulmans et
des étrangers résidant en Algérie) (Décret du 24 octobre7
novembre 1870). — 1. Les indigènes musulmans et
les étrangers résidant en Algérie peuvent se faire naturaliser
en produisant un acte de naissance ou un acte de
notoriété, sur l’attestation de quatre témoins, dressé par
le juge de paix ou par le cadi, lequel acte certifie que le
réclamant est âgé de vingt et un ans accomplis. 2. 3.
L’indigène musulman, s’il réunit les conditions d’âge et
d’aptitude déterminées par les règlements français .spéciaux
à chaque service, peut être appelé, en Algérie, aux
fonctions et emplois de l’ordre civil qu’il est susceptible
de remplir. Pour jouir de ses droits de citoyen français,
il se présentera en personne devant le chef du bureau
arabe de sa circonscription, lui formulera sa demande et
déclarera qu’il entend être régi par les lois françaises. Il
— 10 —
est dressé procès-verbal de la déclaration et de la demande,
pièces que l’on adresse au gouverneur qui prononce
sur les demandes, d’après l’avis du comité (Conseil) 
consultatif.

ALGÉRIE (Concessions de terrains aux Français) (Décret
du 16-17 octobre 1871). — 1. Tous les Français, d’origine
européenne, mais non Alsaciens-Lorrains, peuvent
obtenir du gouverneur général, sous promesse de propriété
définitive, des locations de terre domaniales d’une
durée de neuf années. 2. Le locataire doit résider sur
la terre louée et payer la somme de un franc par an,
et d’avance, à la caisse du receveur des domaines.
3. Chaque lot contiendra de trois à dix hectares par tête
de résident européen (famille ou domestiques du locataire).
4. Au bout de neuf ans, le bail est converti en
litre définitif de propriété. Cet acte de propriété est
établi sans droit d’enregistrement ou de transcription, et
sans autres frais que le salaire du conservateur. 5.
Après deux années de résidence, le locataire peut céder
son droit au bail à tout autre colon européen, en notifiant
le contrat de substitution au receveur des domaines.
Le titre définitif de propriété est délivré, en fin
de bail, au dernier locataire occupant. 6. Pendant trois
ans, le locataire est affranchi de tous impôts sur la propriété
mobilière.

ALLUMETTES (nouveaux impôts.) — (Loi du 416
septembre 1871.) 

ALLUMETTES EN BOIS. — Boîtes ou paquets de 50 allumettes
et au-dessous, 1 c. 5 m. Boîtes ou paquets de
51 à 100 allumettes, 0,03 c. Boîtes ou paquets contenant
plus de 100 allumettes, 0,03 c. par centaine ou
fraction de centaine.
Allumettes attires que les allumettes en bois. — Boîtes
— 11 —
ou paquets de 50 et au-dessous, 0,05 c. Boîtes ou paquets
de 51 à 100, 0,10 c. Boîtes ou paquets de plus
de 100, 0,10 par centaine ou fraction de centaine. Droits
. perçus indépendamment des taxes de douanes sur les
allumettes importées. Sont imposés de même tous objets
amorcés ou susceptibles de produire du feu. Les allumettes
exportées sont affranchies d’impôts. Dans les
trois jours de la promulgation de la présente loi, les fabricants
d’allumettes doivent faire une déclaration de
leur industrie dans un bureau de la régie ; même déclaration
sera faite par les fabricants nouveaux. Tout
fabrication, sans déclaration, sera punie d’une amende
de 100 à 1,000 fr., et de la confiscation des objets
saisis. Toute autre fraude sera punie d’une amende de
100 à 1,000 fr. et de la confiscation.
Règlement d’administration publique pour l’exécution de
la loi du 4 septembre 1871. (Décret du 29 novembre
1871.) ' ■ ' ' •

Les fabricants d’allumettes chimiques doivent, en faisant
leur déclaration, payer le prix de la licence. Tant
qu’ils n’ont pas déclaré cesser leur industrie, ils ont ensuite
à payer, dès le lor janvier de chaque année, le
même droit de licence. Si ce payement n’est pas effectué
au jour dit, il est procédé au recouvrement par voie
d’avertissement et de contrainte dans les conditions
fixées par la loi. A l’extérieur du bâtiment principal
de tout établissement où l’on fabrique des allumettes
chimiques les mots : Fabrique d’allumettes chimiques
seront inscrits en caractères apparents. Les boîtes ou
paquets seront scellés au moyen de timbres ou de vignettes
timbrées,
— 12 —
ALLUMETTES EN BOIS (taxe). (Loi du22-23 janvier 1872.) 
— Droit intérieur sur les allumettes en bois, décime
compris : Boîtes ou paquets de 100 allumettes et audessous,
0,04 par boîte ou paquet. Boîtes ou paquets .
contenant plus de 100 allumettes, 0,04 par centaine ou
fraction de centaine. Le même droit sera perçu, indépendamment
des taxes de douane, sur les allumettes en
bois importées.
ALLUMETTES CHIMIQUES (
1872). Les fabricants doivent apposer à leurs frais les
timbres ou vignettes, sur les boîtes. A partir du jour de
la promulgation du présent décret, les boîtes ou paquets
devront, dans le commerce, être, sans exception, revêtues
de timbres ou vignettes.
Décret du 29 février-leT mars
ALLUMETTES. — Enfin, les lois et décrets ci-dessus
ri ayant pas produit les résultats que l’on croyait pouvoir
en attendre, il a été admis en principe qu’il serait
établi un monopole pour la fabrication et la vente des
allumettes, et que ce monopole, au lieu d’être attribué
au gouvernement, serait alloué à un concessionnaire. A
la daté du 20 octobre 18'2, il a été offert au gouvernement
une somme,de 16 millions 30,000 fr. pour le prix
de la concession ; mais jusqu’à nouvel ordre, et jusqu’à
ce "que la nouvelle organisation soit établie, les lois et
décrets ci-dessus restent en vigueur. Une société de
banquiers, dont la raison sociale serait Vignal, PilletWlnl
et Ce a obtenu l’adjudication. Les clauses de la
convention seront modifiées suivant les bénéfices que
fera celte société.

ALSACIENS-LOBRAINS. — Nous réunissons sous ce
litre toutes les lois et tous les décrets qui ont pour objet
l’option des habitants de l’Alsace-Lorraine, les concessions
de terrain qui sont faites en Algérie à ceux d’entre
- 13 —
eux qui veulent abandonner leur patrie devenue allemande.
Pour la situation qui est faite à ceux qui optent
pour la nationalité allemande, et pour certaines "formalités
qu’ont à remplir les Alsaciens-Lorrains qui optent
pour la France, nous sommes forcés de renvoyer nos lecteurs
à notre mot : Traités avec l’Allemagne.

ALSACIENS-LORRAINS ÉLECTEURS ET ÉLIGIBLES (Loi du
19-20 jum .1871). —Article unique. Sont électeurs et
éligibles, sans condition de temps de résidence dans le
nouveau domicile qu’ils ont choisi ou choisiront en
France, les citoyens français qui, conformément à l’article
2 du traité du 18 mai 1871, ont opté ou opteront
pour la nationalité française, à la charge par eux de
faire, à la mairie de leur nouvelle résidence, leur déclaration
constatant leur volonté d’y fixer leur domicile
et d’y réclamer leur inscription sur les listes électorales.
Voyez Traité de paix définitif, article 2.
e CONCESSION aux habitants de l’Alsace et de la Lorraine
de terrains en Algérie (Loi du 21-24 Juin 1871). Une
concession de 100,000 hectares des meilleures terres
dont l’Etat dispose en Algérie est attribuée, à titre gratuit,
aux habitants de l’Alsace et de la Lorraine qui voudraient
conserver la nationalité^ française et qui prendraient
l’engagement de se rendre en Algérie pour, y
mettre en valeur et exploiter les terrains ainsi concédés.
Une commission de 15 membres sera nommée par les
bureaux de l’Assemblée, pour étudier et préparer la
série de mesures destinées à réglementer l’exécution de
la présente loi, et pour déterminer, en outre, dans quelle
proportion et de quelle manière l’Etat devra intervenir,
en dehors de la concession des terres, pour faciliter l’installation
des nouveaux immigrants.
Loi du 15-22 septembre 1871. — 1. Il est institué à
— u —
Belfort et à Nancy des commissions à l’effet de recevoir
les demandes des habitants de l’Alsace et de la Lorraine'
qui, voulant conserver la nationalité française, prendraient,
conformément à la loi du 21 juin 1871, l’engagement
de se rendre en Algérie pour y cultiver et
mettre en valeur les terres dont la concession leur serait
faite par l’Etat à titre gratuit. Ces commissions
seront chargées dé constater la moralité des émigrants et
leur aptitude à faire des colons agricoles ; de s’assurer
que chaque famille dispose de ressources pécuniaires
s’élevant à 5,000 fr. au moins ; de diriger sur les ports
d’embarquements les familles d’émigrants. 2. L’Etat
pourvoira au transport par mer des émigrants. 3. Des
commissions instituées par les conseils généraux, recevront
les colons, les dirigeront sur les lots qui leur sont
affectés et leur rendront tous les bons offices réclamés
par leur situation. 4. On ajoutera à chaque colonie, un
communal en bois et des terres de parcours. 5. Chaque
remise de lot sera accompagnée d’une remise de plan.
Le choix des lots aura ljeu par ordre d’arrivée. L’étendue
des lots sera en rapport avec le nombre des membres de
la famille. 6. Chaque centre de population sera pourvu,
aux frais de l’Etat, d’eaux alimentaires, d’une mairie,
d’une école, d’un édifice du culte, de voies de communication.
7. Ces travaux seront faits par les immigrants
de préférence à tous autres ouvriers. 8. En attendant
la construction de maisons, les colons camperont comme
des troupes en campagne. 9. Chaque colonie sera constituée
en commune de plein exercice aussitôt l’arrivée
des 2/3 des habitants qui doivent la former.

RÉPARTITION des terres aux Alsaciens-Lorrains qui émigrent
en Algérie. (Décret du 16-17 octobre 1871.) —
1. Pour bénéficier de la loi ci-dessus, les Alsaciens-
— 18 —
Lorrain ? doivent produire devant les commissions d’émigration,
une expédition de leur option en faveur de la
France. 2. A leur arrivée en Afrique, ils souscriront un
engagement de cultiver et d’habiter les terres concédées,
et ils justifieront qu’ils sont encore possesseurs des
5,000 fr. exigés par la loi ci-dessus (art. 1er). La non
habitation des terres avant de les avoir mise eh valeur,
entraînerait la déchéance de la concession. 3. Les
concessionnaires deviendront propriétaires définitifs et
incommutables, par arrêté préfectoral prononcé à leur
requête ou à la requête de leurs ayants cause ; l’arrêté
sera enregistré gratis et transcrit sans autre frais que le
salaire du conservateur. 4. Pendant 3 ans le concessionnaire
sera affranchi de tout impôt sur la propriété
immobilière. 5. Les conditions de peuplement de ehaque
colonie pour être constituée en.commune, seront réglés
de façon que la proportion corresponde à l’existence
d’un corps électoral de 100 citoyens au moins.

CIRCULAIRE du ministre de la justice. (Option des Alsaciens
et Lorrains)  (30 mars 1872.) — On considère
comme originaires de l’Alsace-Lorraine, tous ceux qui
sont nés dans les territoires cédés à l’Allemagne. Les déclarations
d’option seront centralisées au ministère de la
justice ; elles doivent être inscrites sur papier libre, sans
aucun frais.

AMNISTIE accordée par Décret du 4-6 septembre
1870. — Amnistie pleine et entière est accordée pour
tous les délits politiques et de presse, depuis le 3 décembre
1852, jusqu’au 3 septembre 1870.

AMNISTIÉS (Loi du 17-21 juin 1871). — Les amnisties
ne peuvent être accordées que par une loi. (Voir droit
de grâce).

AMONES ET CARDAMONES (droit d’importation).
— 16 —
(Loi du 3-16 juilleti872).— Les droits d’importation sontmodiflés
comme il suit : Amones et cardamones des pays
hors d’Europe (y compris les colonies françaises) 200 fr.
les 100 kilog. ; des autres pays, 240 fr. les 100 kilog.

ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES (Décret du
28-31 décembre 1870). — Jusqu’à ce qu’il en ait été
décidé autrement, les annonces pourront être insérées,
au choix des parties, dans l’un des journaux publiés en
langue française dans" le département. Toutes les an-,
nonces judiciaires relatives à une même procédure de
vente seront insérées dane le même journal.

APPELS. Voyez contingent ; voyez levée.

APPEL des jeunes gens de 25 à 35 ans du département
de la Seine (Décret du 12-13 novembre 1870). —
1. Les jeunes gens de 25 à 35 ans, célibataires ou veufs
sans enfants, du département de la Seine, formant la
troisième catégorie, sont appelés à l’activité. 2. Cet
appel s’étend aux jeunes gens des autres départements
actuellement en résidence à Paris.

ARMES (Loi du l« '-2 septembre 1870). — 1. Le gouvernement
est autorisé à s’approprier, pendant la durée
de la guerre, les arrhes et munitions de guerre fabriquées
en France pour l’étranger ou en cours de fabrication.
2. Ces armes et munitions seront payées au
prix stipulé par les contrats.
Décret du 4-6 septembre 1870. — La fabrication, le
commerce et la vente des armes sont absolument libres.
Décret du 12-22 octobre .1870. Toutes les armes et munitions
de guerre d’origine étrangère- peuvent être requises
à leur arrivée en France, et payées par récépissés
donnant titre au remboursement.

ARMES ET CARTOUCHES (Arrêté du 30-31 mars 1871).—
Le déret du 9 septembre 1870, relatif à l’admission en
— 17
franchise des armes et des cartouches, est rapporté.
Loi du 19-24 juin 1871.— Le décret du 4 septembre
1870, sur le commerce et la fabrication des armes de
guerre, est abrogé ; les lois antérieures sont remises en
vigueur. Tout fabricant ou détenteur non autorisé de
machines ou engins meurtriers ou incendiaires, agissant
par explosion ou eutrement, ou de poudre fulminante,
quelle qu’en soit la composition, sera puni d’un emprisonnement
de six mois à cinq ans et d’une amende de 50
à 3,000 francs. Les dispositions de l’art. 463 (1) du code
pénal sont et demeurent applicables aux délits prévus
par la présente loi.
Décret du 7-12 octobre 1871. — La loi ci-dessus est
rendue exécutoire en Algérie.

ARRÊTS. Voyez formule exécutoire.

ARTS ET MANUFACTURES — Voyez Chambres
consultatives.

ASSASSINAT des généraux Clément Thomas et
Lecomte (Loi du 26 mars-6 avril 1871). Art. 1er. L’assassinat
des généraux Clément Thomas et Lecomte est
un deuil public, auquel l’Assemblée appelle le pays tout
entier à s’associer. 2. L’Assemblée nationale assistera
à un service solennel qui sera célébré à cette occasion
dans la cathédrale de Versailles. 3. Un monument funèbre
sera élevé, aux frais de l’Etat, aux généraux Clément
Thomas et Lecomte.
Loi du 26 mars-6 avril 1871. —1. La famille du général
Lecomte, assassiné à Paris, est adoptée par la nation.
2. Une pension nationale, dont le chiffre sera
ultérieurement fixé, est allouée à Mme veuve Lecomte ;
(1) Pour l’art. 463 du code pénal, voyez notre mot Loi militaire,
art. 68.— 18
elle se cumulera avec celle à laquelle elle a droit en
vertu des lois existantes. Voyez Familles des militaires
(Loi du leM5 mars 1872).

ASSEMBLEE NATIONALE Constituante. (Décret du
8 septembre 1870.) — Les collèges électoraux sont convoqués
pour le dimanche 16 octobre, à l’effet d’élire une
Assemblée nationale constituante.
Décret des 15-17 septembre 1870. — Ces élections
sont remises successivement jusqu’aux 7 et 8 février
1871.
Elections à l’Assemblée nationale. (Décret des 2Ljanvier-1
février 1871.) — 1er. Les assemblées électorales
sont convoquées pour nommer les représentants du
peuple à l’Assemblée nationale. 2. Elles se réuniront
le mercredi 8 février prochain, pour procéder aux élections
dans les formes de la loi. 3. Un décret, rendu
aujourd’hui, règle les dispositions légales ; il va être immédiatement
publié.
Décret du 29 janvier 1871. — 1. Les collèges électoraux
sont convoqués à l’effet d’élire l’Assemblée nationale,
pour le dimanche,5 février, dans le département
de la Seine, et pour le mercredi 8 février, dans les
autres départements. 2. Dans les départements et
fractions de départements où, à raison des circonstances
de guerre ou autres, le vole ne pourrait avoir lieu le
8 février, le jour du vote sera déterminé par un arrêté
préfectoral, si ce vote, peut s’accomplir avant la. réunion
de l’Assemblée, par une décision’ de l’Assemblée ellemême,
s’il ne peut avoir lieu que postérieurement à
cette réunion. 3. L’élection aura lieu par département
au scrutin de liste, conformément à la loi du 15 mars
1849. Chaque département élira le nombre de députés
déterminé par le tableau annexé au décret du 15 sep-

tembre 1870. 10. Il sera statué par l’Assemblée sur
les élections de l’Algérie et des colonies. 11. L’Assemblée
se réunira à Bordeaux" le 12 février. (Décret du
31 janvier-2 février 1871.) Il n’y aura qu’un seul jour de
vote, de sept heures du matin à sept heures du soir. Le
dépouillement aura lieu le soir même. Les éligibles qui
auront obtenu le plus grand nombre de voix, quelque
soit le nombre des électeurs inscrits ou des votants, seront
proclamés représentants élus à l’Assemblée nationale.
Le nombre total des représentants sera de 759,
non compris les députés des colonies françaises. Le
nombre des députés.dans les colonies est fixé comme
il suit : Martinique, 2 ; Guadeloupe, 2 ; Guyane, 1 ; Sénégal,
1 ; Réunion, 2. —Total, 8. Dans ces colonies,
l’élection aura lieu le troisième dimanche qui suivra la
réception dans chaque colonie du Moniteur universel
publiant le décret de convocation.
Elections de Paris (Décret du 2-3 février 1871.) — Elles
sont portées du 5 au 8 février.
Élections dans les départements occupés. (Instruction
du 30 janvier 1871). —A défaut de carte, les électeurs
inscrits pourront voter après la simple constatation de
leur identité. Le vote sera valable, quelque soit le nombre
des votants.
Elections partielles pour pourvoir à certaines vacances
dans le sein de l’Assemblée nationale. (Arrêté du 910
juin 1871). — Elles auront lieii le dimanche 2 juillet
prochain. Voyez Elections.

. ASSEMBLÉE NATIONALE siège à Versailles. (Résolution du
10 mars 1871.) L’Assemblée nationale a adopté la résolution
suivante : 1. Le siège de l’Assemblée nationale
sera transporté à Versailles. 2.. LAssemblée fixe au
lundi 20 mars sa première réunion dans cette ville.
— 20Loi du 8-12 septembre 1871. — 1. L’Assemblée nationale,
le Pouvoir exécutif et les ministres continuent à
résider à Versailles.

ASSEMBLÉE NATIONALE (membres de 1'). (Loi du 25 avril1er
mai 1872.) — 1. Aucun membre ne pourra, pendant
la durée de son mandat, accepter de fonction publique
salariée, ni, s’il est déjà fonctionnaire, obtenir d’avancement,
interdictions qui continueront d’être appliquées
aux membres démissionnaires pendant les six mois qui
suivront leurs démissions ou jusqu’à la dissolution de
l’Assemblée, si cette dissolution a lieu avant l’expiration
dùdit délai de six mois. 2. 3. Les fonctions accordées
au concours ou à l’élection, celles de ministre, de soussecrétaire
d’État, d’ambassadeur, de ministre plénipotentiaire,
de préfet de la Seine, les missions extraordinaires
et temporaires à l’intérieur ou à l’extérieur sont
exceptées des dispositions précédentes. 3. Les officiers
députés sont considérés comme étant en mission hors
cadres pendant la durée de leur mandat. 5. Les députés
ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre
de la Légion d’honneur, excepté pour fait de guerre.
Voyez Fonctionnaires, Députés.

ASSISTANCE PUBLIQUE. (Arrêté du 25-27 juin
1871.) — Les décrets postérieurs au 4 septembre 1870
sont rapportés ; l’Assistance sera~ régie comme elle
l’était avant la proclamation de la République.

ASSURANCES MARITIMES (Enregistrement et Timbre).
Voyez Enregistrement. (Loi du 23 août 1871.) —
Art. 6. Voyez à la suite de ce mot le décret du 25 novembre
1871, réglant la perception d’enregistrement de
la taxe pour les Assurances maritimes.

ASSURANCES CONTRE L’INCENDIE. — Voyez
Enregistrement, même loi et même décret que ci-dessus.
— 21
AVANCEMENT DANS L’ARMÉE. (Décret du 1319
octobre 1870). — Les lois ordinaires sont suspendues ;
des avancements extraordinaires et des.grades peuvent
être accordés à des personnes n’appartenant pas à
l’armée ; ils .pourront rester acquis après la guerre s’ils
ont été justifiés par des actions d’éclat ou d’importants
services. Voyez Grades.
Décret du 10-19 octobre 1870. Il pourra être nommé
au grade de sous-lieutenant, dans les corps d’infanterie,
des sous-officiers pris dans la gendarmerie.
Décret du 24-31 octobre, 1870. Les officiers démissionnaires
ou retraités, employés comme auxiliaires,
peuvent concourir pour l’avancement. Après la guerre,
ils pourront, sur leur demande^ être maintenus dans
l’armée, et il sera procédé à une nouvelle liquidation de
la pension des retraités rappelés à l’activité.

AVANCEMENT DANS L’ARMÉE (Loi du 5-10 janvier 1872).
— L’avancement aux grades d’officier subalterne aura
lieu sur la totalité de l’arme, Les tableaux d’avancement
au choix seront établis par une commission composée
d’officiers généraux.-

ÀVOCAT GÉNÉRAL (premier). (Décret du 16-17 novembre
1870). — Le titre et les fonctions de premier
avocat général seront supprimés dans les cours d’appel
au fur et à mesure des extinctions ; le nombre des avocats
généraux restant ïe même.

AVOCATS EN ALGÉRIE (Loi du 21-23 décembre
1871).— Le décret du 24 octobre 1870 concernant la
profession d’avocat en Algérie est abrogé.

BAGAGES (transports de). — Voyez Transports.

BANQUE (Billets de) (Loi du 12 août 1870). — 1.
Les billets de banque ont cours légal. 2. La banque
n’est pas obligée de les rembourser en espèces. 3. Le
— 22
chiffre des émissions est de 1,800,000,000 de francs.
4. Les émissions de la banque d’Algérie seront de
18 millions de fr. 5. Les coupures des billets seront
réduites à 25 fr.
Loi du 14-15 aoûl 1870. — Le chiffre des émissions
des billets delà Banque de France est élevé à
2,400,000,000 de fr.

BANQUE D’ALGÉRIE (Loi du 3-4 septembe 1870).
— 1. La limite pour les émissions de billets de-la Banque
d’Algérie pourra être portée à 24,000,000 de fr. 2. Les
coupures des billets de cette banque pourront êlre réduits
à 25 fr. - ,

BANQUE DE FRANCE (Coupure des billets) (Décret
du 12-14 décembre 1870). — La banque est autorisée à
abaisser à 20 fr. la moindre coupure de ses billets et à
substituer cette coupure à celle de 25 fr. dont il est
question ci-dessus (Loi du 12 août 1870).

BANQUE DE FRANCE (Emission des billets de la) (Loi du
29-31 décembre 1871). — 1. Le chiffre des émissions
des billets de la Banque de France et de ses succursales
est élevé provisoirement à 2,800 millions. 2. La
banque aura la faculté d’abaisser à 10 fr. et à 5 fr. les
coupures de ses billets. 3. Les établissements qui ont
émis, sous leur responsabilité des billets de 10 fr. et audessous,
ne pourront plus en faire de nouvelles émissions,
et seront tenus de les retirer de la circulation
dans le délai de six mois à partir de la promulgation de
la présente loi.

BANQUE DE FRANCE (Décret du 23 mars-2l mai 1872) :—
Elle est autorisée à créer une succursale à Vesoul.
Loi du 15-21 juillet 1872). Elle est autorisée à porter
son chiffre d’émission de billets à 3,200,000,000 de fr.

BANQUES de la Martinique, de la Guadeloupe, de la

23 —
Réunion et de la Guyane française (Décret du 11 septembre-lO
octobre 1871). — La durée de leurs privilèges
est prorogée de deux années.

BELFORT. — La partie restée française de son ancien
arrondissement, élira un représentant à l’Assemblée
nationale (Arrêté du 9-10 juin 1871).

BÊTES A CORNES (Abatage des). — Voyez Abalage.

BIÈRES. — Voyez Contibutions indirectes (Loi du
l« -3 seplembe 1871).

BILLARDS (Taxe sur les) (Loi du 16 septembre2
octobre 1871). — 1. A dater du 1^ octobre 1871, les
billards publics et privés seront soumis aux taxes suivantes
: Paris, 60 fr. ; villes au-dessus de 50,000 âmes.
30 fr. ; villes de 10,000 à 50,000 âmes, 15 fr. ; ailleurs,
6 fr. 2. Cette taxe sera doublée pour toute déclaration
inexacte ou qui ne sera pas faite dans les trois mois
après la promulgation de la présente loi. La déclaration
devra être faite, à l’avenir, avant le 31 janvier de
chaque année. Tant qu’il n’y aura aucun changement à
opérer à la taxe, il ne sera pas nécessaire de faire une
déclaration chaque année ; mais les demandes de décharge
de taxe doivent, sous peine de nullité, être faites
avant le 31 janvier, pour l’année courante.
Décret du 27 décembre 1871.) —1. La taxe est duc
pour l’année entière et pour chaque billard dont on a
la jouissance depuis le 1er janvier. Elle est payable en
autant de termes qu’il reste de mois à courir à la date
de la publication du rôle. 2. En cas de déménagement
du contribuable hors du ressort de la perception, la taxe
ou la portion de taxe restant à acquitter est immédiatement
exigible. En cas de décès du contribuable, les héritiers
sont tenus au payement de la taxe ou portion
'de taxe non acquittée. En cas de cession d’un établisse-
— 24
ment renfermant un ou plusieurs billards publics, la taxe
afférente à ces billards est, si le cédant en fait la demande,
transférée à son successeur. 3. Les possesseurs
de billards, soit publics, soit privés, doivent en faire la
déclaration à la mairie de la commune où se trouvent
ces billards. Les déclarations sont reçues du 1er octobre
de chaque année au 31 janvier de l’année suivante.
4. La déclaration est inscrite sur un registre spécial et
signée par le déclarant. Il en est délivré un récépissé,
mentionnant le nom du déclarant, la date de la déclaration
et le nombre des billards déclarés. Lorsque la
déclaration est effectuée par un fondé de pouvoir, le fait
est relaté sur le registre et le récépissé. 5. Les déclarations
produisent leur effet jusqu’à déclaration contraire
et les taxes continuent à être perçues sur le pied de
l’année précédente, tant qu’il n’y a pas lieu à changement
dans l’établissement desditès taxes. Les déclarations
tendant à la diminution ou à la radiation des taxes
doivent, à peine de nullité et conformément à l’art. 10,
paragraphe 3, de la loi du 16 septembre 1871, être faites
avant le 31 du mois de janvier qui suit l’année pendant
laquelle la taxe a cessé d’être due, en totalité ou en
partie. Il en est de même à l’égard des billards transférés
dans une localité dont le tarif est moins élevé.
6. Lorsque les faits pouvant donner lieu à des doubles
taxes motivées par l’omission ou l’inexactitude des déclarations
n’ont pas été constatés en temps utile pour
entrer dans la formation du rôle primitif, il est dressé
dans le cours de l’année un rôle supplémentaire. . 7. Les
rôles des taxes sur les billards publics et privés sont
établis par perception et dressés d’après des états matrices
rédigés par les agents des contributions directes.
L’état matrice présente, d’une part, les noms, prénoms,
25 —
professions et résidences des redevables, et, d’autre
part, le détail des bases d’imposition. (Dispositions
transitoires.)  8. Les taxes applicables à l’année 1871,
pour les billards publics et privés possédés ou dont on a
eu la jouissance à la date du 1er octobre de ladite année,
seront réglées à raison du quart des sommes portées
au tarif. Les doubles taxes, pour omission de déclaration
en temps utile ou déclaration reconnue inexacte ou incomplète,
seront établies d’après les mêmes bases.
9. Les déclarations concernant l’année 1871 seront faites
par les redevables et inscrites dans les formes prescrites
par les art, 3 et 4, avant le 31 janvier 1872. 10. Les
taxes dues pour l’année 1871 seront payables, en une
seule fois, dans le mois qui suivra les publications du
rôle correspondant.

BILLETS DE BANQUE. Voyez Ranque.

BOISSONS (Débitants de). — Voyez Contributions
indirectes (Loi du ler-3 septembre 1871, art. 6.) 

BOMBARDEMENT DE PARIS (Victimesdu). — Voyez
Victimes, voyez Familles.

BOUILLEURS. — Voyez Contributions indirectes.

BOULANGERIE. (Caisse de la) Voyez Caisse de la
boulangerie

BOURBON. Voyez Princes.

BRASSEURS (Droits de licence). —Voyez Contributions
indirectes (Loi du ler-3 septembre 187l) 

BREVETS D’INVENTION. (Décret du 10-14 septembre
1870.) Les inventeurs brevetés qui, depuis le 25 août
1870, n’auront pu acquitter les annuités de leurs brevets
dans le délai légal, seront relevés de la déchéance
en justifiant qu’ils ont toujours acquitté ces annuités en
temps ordinaire.
Décret du 1447 octobre 1870. — Les inventeurs qui
— 26 — ".
voudront prendre un brevet seront dispensés de verser
immédiatement la première annuité de la taxe.
Décret du 25 janvier 1871. — Le délai de deux ans,
dans lequel les brevetés doivent, à peine de déchéance,
mettre leurs inventions en exploitation en France, est
prorogé de six mois à dater du 1er janvier 1871, pour
les brevets pris moins de deux ans avant cette date.
Arrêté du 5-9 juillet 1871. —Les décrets du 10 septembre
et du 14 octobre 1870, concernant les annuités
des brevets, cesseront d’avoir leur effet à partir du
1er octobre. Les annuités échues et non payées depuis le
14 octobre 1870, devront être acquittées au 1er'octobre
1871. Il en est de même pour les annuités à échoir jusqu’au
1er octobre 1871, dont le versement pourra n’être
effectué qu’à cette époque.

BUDGET EXTRAORDINAIRE DE LA VILLE DE
PARIS. (Loi du 26-31 janvier 1872). L’art. 2 de la loi
du 18 avril 1869 qui soumet le vote et le règlement
définitif du budget extraordinaire de la ville de Paris à
l’approbation d’une loi, est abrogé.

BUDGET RECTIFICATIF DE 1871, (Loi du 16 septembre^
octobre 1.871.) — Cette loi est très-importante ;
nous allons la résumer en quelques lignes.
1. Elle ouvre, sur l’exercice, de 1871, des crédits montant
à 326,545,327 fr. répartis par ministères, et elle
annule tous lès autres crédits ouverts pendant la guerre.

2. EUccrée des impôts nouveaux sur : 1° la fabrication
des huiles de schiste, voy. Schiste ; 2° les sucres, voy. ce
mot ; 3° les chevaux et les voitures, voy. Chevaux et
Voitures ; 4° les billards publics et privés ; 5° les cercles,
sociétés et lieux de réunion, voy. Cercles ; 6° les
valeurs négociées, voy. Valeurs et Titres ; 7° les prix
des places des voyageurs, voy. Voyageurs ; 8° les prix
— 27 —
des transports de bagages et messageries à grande vitesse,
voy. Transport. 3. Elle augmente de 2,172,090fr.
les recettes et les dépenses de la Légion d’honneur, et
elle diminue celles de l’Imprimerie nationale de la somme
de 13,000 francs. 4. Enfin elles révise les lois sur les
traitements des grands fonctionnaires, voy. Fonction^
naires, voy. Ministres.

BULLETIN DES COMMUNES. (Décret du 27 décembre
1871-23 janvier 1872). — Le Rullelin des Communes,
feuille hebdomadaire, contenant les lois, décrets et instructions
du gouvernement, sera publié par l’imprimerie
nationale et sera distribué aux communes autres que les
chefs-lieux de canton, pour y être fplacardé. Le prix
d’abonnement, de 4 francs par an, sera acquitte par les
communes et porté à leurs budgets à titres de dépense
obligatoire. .

BULLETIN DES LOIS. (Décret du l<=r-l9 octobre
1870.) Il est créé, en province, un bulletin des lois pour
l’insertion des actes de la délégation du gouvernement
de la défense nationale, hors de Paris.

CACAO et. SUCRE destinés à la fabrication du chocolat.
(Décret du 5-13 juin 1872.) — 1. Us pourront être
admis temporairement en franchise de droits. 2. L’importateur
s’engagera, par soumission cautionnée, à
réexporter ou réintégrer en entrepôt, sous quatre mois,
100 kil. de chocolat pour 53 kil. de cacao, et 60 kil. de
sucre brut des nos 10 à 14 ; 100 kil. de sucre, au-dessous
dun » 7, seront comptés pour 76 kil. 10 déc. de sucre des
n°s 10 à 14 ; 100 kil. des n°s de 7 à 9, seront comptés
pour 90 kil. 90 déc. de sucre des n 03 10 à 14 ; 100 kil.
des nos 15 à 18 seront comptés pour 106 kil. 80 déc. de
sucre des n »s 10 à 14 ; 100 kil. des nos 19 et 20 seront
comptés pour 109 kil. 10 déc. de sucre des nos 10 à 14 ;
— 28 —
100 kil. de sucre en poudre blanche au-dessus du n° 20,
seront comptés pour 111 kil. 38 déc. des nos 10 à 14 ;
100 kil. de sucre raffiné au-dessus du n° 20 seront
comptés pour 113 kil. 60 déc. des nos 10 à 14. 3. Les
chocolats produits en décharge vaudront au moins
2 fr. 70 c. le kilog., en fabrique, droit compris, et composés
exclusivement de cacao, de sucre et d’aromates.
Ils porteront l’étiquette et la marque du fabricant. 4. Les
opérations auront ]ieu : à l’entrée, pour les bureaux où
il existe un entrepôt ; à la sortie, par les douanes de
Paris, Bordeaux, Bayonne et Marseille. 5. Toute fraude
dans la composition des chocolats en décharge, entraînera
la déchéance du régime d’admission temporaire et
les pénalités édictées par l’art. 5 delà loi du 5 juillet
1836.

CACAO (Augmentation des droits). —VoyezDouanes.

CACHETS. — Voyez Sceaux.

CAFÉS (Augmentation des droits). — Voyez Douanes.

CAFES de toute espèce expédié en transit. (Décret
du 12 juillet-16 août 1872.) — L’identité de ces cafés,
doit être garantie par le prélèvement d’un échantillon
plombé.

CAISSES MUNICIPALES DE PARIS. Voyez États
et Registres.) 

CAISSE DES TRAVAUX DE PARIS. Voyez Etals et
Registres.

CAISSE DE LA BOULANGERIE. (Voyez Etats et
Registres.) (Loi du 29 juin ?) juillet 1872.) —Cette caisse
est autorisée à rembourser les sommes qui lui ont été
attribuées par la loi du 17 juillet 1856. Cette somme
sera rendue aux communes du département de la
Seine.

CAISSE de la dotation de l’armée liquidée. [Décret du
.— 29 -
3 janvier 1871.) — 1. La caisse de la dotation de l’armée
est autorisée à remettre au Trésor public une somme de
rentes 3 p. 100 suffisante pour représenler un capital
équivalent à la charge imposée à la caisse de la dotation
pour le service des suppléments à rembourser au
Trésor sur les pensions militaires concédées jusqu’au
31 décembre 1869. 2. La remise de'ces rentes libérera
complètement la caisse de la dotation de ladite
charge, à partir du 1er janvier courant. 3. La caisse de
la dotation continuera d’acquitter, au moyen des rentes
de son portefeuille, les compléments des primes, hautes
payes et autres dépenses restant à solder par suite des
contrats de rengagement et de remplacement non encore
expirés. , 4. La caisse de la dotation de l’armée établira
en 1876 le compte définitif de ses opérations, par
suite duquel l’excédant de ses dépenses sur ses ressources
lui sera remboursé par le Trésor ou réciproquement
l’excédant de ses ressources sur ses dépenses,
sera mis par elle à la disposition du ministre des finances.


CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. — Voyez Consignations.


CAISSES D’ÉPARGNE. (Loi du 12juillet 1871.) —
Le décret du Gouvernement de la défense nationale, en
date du 17 septembre 1870, concernant la suppression
du remboursement aux déposants des caisses d’épargne,
est abrogé.

CANNELLE. — Voyez Douanes, art. 10.

CARTES A JOUER. — Voyez Contributions indirectes
(Loi du ler-3 septembre 1870, art. 5.) 

CASSIA. — Voyez Douanes, art. 10.

CAUTIONNEMENT DES JOURNAUX. (Décret du 1012
octobre 1870.) — Le cautionnement est aboli ; le
— 30 —
montant en sera restitué aux ayants droit, après la cessation
de la guerre/

CAUTIONNEMENT pour tous les journaux et écrits périodiques.
(Loi du 6-11 juillet 1871.) — 1. Le décret, en date
du 10 octobre 1870, par lequel le gouvernement de la
défense nationale a supprimé le cautionnement des journaux
et écrits périodiques, est abrogé. 2. Le cautionnement
est, en conséquence, rétabli pour tous les journaux
politiques sans exception, et pour les journaux et écrits
périodiques non politiques paraissant plus d’une fois par
semaine. Sont seules exceptées les feuilles quotidiennes
ou périodiques ayant pour unique objet la publication
des avis, annonces, affiches judiciaires, arrivages maritimes,
mercuriales et prix courants, les cours de la
bourse et des halles et marchés. 3. Le cautionnement,
pour les journaux ou écrits périodiques qui y sont assujettis,
sera : dé 24,000 francs dans le département de
la Seine, si le journal ou écrit périodique paraît plus de
trois fois par semaine, soit à jours [fixes, soit par livraisons
irrégulières en une ou plusieurs éditions ; et de
18,000 francs seulement, si la publication n’a lieu que
trois fois par semaine au plus. Dans tous les- autres départements,
le cautionnement sera de 12,000 francs
pour les écrits paraissant plus de trois fois par semaine,
si la publicaition a lieu dans une ville de cinquante mile
âmes et au-dessus, et de 6,000 francs, si elle a lieu dans
toute autre ville. Il sera de moitié seulement des sommes
ci-dessus fixées pour les journaux ou écrits périodiques
paraissant trois fois par semaine seulement ou à des
intervalles plus éloignés. La publication sera censée faite
au lieu où siège l’administration ou la rédaction du
journal ou écrit périodique, quel que soit le lieu de l’impression.
4. Le cautionnement sera affecté par privilège
- 31 — ,
au payement des frais, dommages-intérêts et amendes
auxquels les propriétaires, gérants ou autres des articles
incriminés pourront être condamnés. Le prélèvement
s’opérera dans l’ordre indiqué par le présent article. Il
pourra, en tout ou en partie, être grevé du privilège de
second ordre au profit des bailleurs de fonds qui auront
rempli les conditions exigées en pareil cas. Demeurent,
en conséquence, abrogées les dispostions des lois antérieures
qui assujettissaient le propriétaire et le gérant
du journal à posséder en propre une partie du cautionnement.
5. Tout journal ou écrit périodique qui aura
encouru, dans la personne de son gérant [ou dans celle
de l’auteur d’un article incriminé, une condamnation à
l’amende et à des réparations civiles affectant son cautionnement,
sera tenu de satisfaire à ces condamnations
dans un délai de quinzaine, à partir, du jour où elles
serent devenues définitives, ou de cesser.sa publication,
qu’il ne pourra reprendre qu’après avoir justifié de la
complète libération de son cautionnement. 6. Demeurent
en vigueur, sans modification, les dispositions de la
loi du 11 mai 1868 relative à la déclaration préalable et
au dépôt. 7. Toute infraction aux dispositions des articles"
2, 3, 5 et 6 de la présente loi sera punie d’une
amende de 100 francs à 2,000 francs et d’un emprisonnement
de six jours à six mois. Celui qui aura publié
le journal ou écrit périodique, et l’imprimeur, seront
solidairement responsables des amendes. L’art. 463 du
Code pénal pourra, dans tous les cas, être appliqué.
8. Il est accordé aux propriétaires de journaux ou écrits
périodiques existant actuellement sans cautionnement,
un délai de deux mois pour se confirmer aux dispositions
de la présente loi.
CAUTIONNEMENT DÉS COMPTABLES DE L’ETAT,
— 32 —
(Décret du 31 janvier-8 mars 1872.) — Ils seront affectés
à des rentes sur l’Etat calculées pour les dépôts provisoires,
au cours moyen de la veille du jour du dépôt.
Pour les cautionnements définitifs, au cours moyen du
jour du dépôt.

CAUTIONNEMENT des journaux en Algérie (Arrêté du
19 août 1871-5 janvier 1872). — Le cautionnement est
fixé à 3,600 francs pour journaux et écrits périodiques
paraissant plus de cinq fois par semaine, et réduit de
moitié pour les autres publications périodiques.

CENTIMES ADDITIONNELS au principal de la Contribution
des patentes. — Voyez Contribution des patentes.


CERCLES ET SOCIÉTÉS DE RÉUNION (Taxes nouvelles) 
(Loi du 16 septembre-2 octobre 1871). — 1. A
dater du 1er octobre 1871, les abonnés des Cercles, Sociétés
et lieux de réunion où se paient des cotisations,
supporteront une taxe de 20 0/0 pour lesdites cotisations,
payables par les membres ou associés ; cette taxe
sera acquittée par les gérants, secrétaires ou trésoriers.

2. Les sociétés scientifiques, littéraires, agricoles,
musicales, dont les réunions ne sont pas quotidiennes, et
les sociétés de bienfaisance ne payent pas la taxe cidessus.
3. Cette taxe sera doublée pour toute déclaration
inexacte, ou qui ne sera pas faite dans les trois mois
après la promulgation de la présente loi. La déclaration
devra être faite à l’avenir avant le 31 janvier de chaque
année. Tant qu’il n’y aura aucuu changement à opérer à
la taxe, il ne sera pas nécessaire de faire une déclaration
chaque année ; mais les demandes de décharges de taxe
doivent être faites, sous peine de nullité, avant le 31 janvier
pour l’année courante.

CERCLES ET SOCIÉTÉS DE RÉUNION (Taxe des). (Décret du
— 33 -
27-29 décembre 1871). — 1. Les gérants, secrétaires ou
trésoriers des cercles, sociétés et lieux de réunion, passibles
de la taxe doivent faire chaque année, avant le
31 janvier, à la mairie des communes dans lesquelles se
trouvent lesdits établissements, une déclaration indiquant
le nombre des abonnés, membres ou associés
ayant fait partie du cercle, de la société ou de la réunion
pendant l’année précédente, ainsi que le montant correspondant
de leurs cotisations. 2. La déclaration du
gérant, secrétaire ou trésorier est inscrite sur un registre
spécial et signé par le déclarant ; il en est délivré un
récépissé reproduisant les détails énoncés ci-dessus.
Lorsque la déclaration est effectuée par un fondé de
pouvoir, le fait est relaté sur le registre et le récépissé.
3. La taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunioû
est payable en une seule fois, dans le mois qui suit la
publication du rôle. Elle est perçue sur les abonnés,
membres ou sociétaires, par les gérants, secrétaires ou
trésoriers des cercles, sociétés et lieux de réunion, qui
sont chargés d’en verser le montant entre les mains des
percepteurs des contributions directes. 4. Dans le cas
de dissolution ou de fermeture, en cours d’exercice, d’un
cercle, d’une société ou d’un lieu de réunion, la taxe est
payée immédiatement. A cet effet, une déclaration spéciale
est faite selon les /ormes indiquées à l’art. 2, dans
les dix jours de la dissolution ; celte déclaration est immédiatement
transmise par le maire au directeur des
contributions directes, qui donne avis au redevable du
montant de la somme à acquitter ; le payement doit
avoir lieu dans les huit jours de la réception de cet avis.
5. Lorsque les faits pouvant donner lieu à des doubles
taxes n’ont pas été constatés en temps utile pour entrer
dans la formation du rôle primitif, il est dressé dans le
■ _ — 34 —
cours de l’année un rôle supplémentaire. 6. Les rôles
des taxes sur les cercles, sociétés et lieux de réunion où
se payent des cotisations sont établis par ressort dé
perception et dressés d’après des états matrices rédigés
par les agents des contributions directes. L’état matrice
présente, d’une part, les noms, prénoms, professions et
résidences des redevables, et, d’autre part, le détail des
bases d’impositions.
Dispositions générales.

7. Les taxes applicables à l’année 1871, pour les
cercles, sociétés et lieux de réunion, seront calculées à
raison de 20 p. 100 des cotisations payées pour le quatrième
trimestre de 1871. Les doubles taxes, pour
omission de déclaration en temps utile ou déclaration
reconnue inexacte ou incomplète, seront établies d’après
les mêmes bases. 8. Les déclarations concernant
l’année 1871 seront faites par les redevables et inscrites
dans les formes prescrites par lés art. 1 et 2, avant le
31 janvier 1872. 9. Le ministre des finances est chargé
de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au
Journal officiel.

CESSATION de payements. — Voyez Concordats
amiables.

CHAMBRE DES HUISSIERS. — Voyez Syndics:

CHAMBRES DE COMMERCE (Décret du 22-26 janvier
1872).- — Les membres de ces chambres, quand leur
ressort est le même que celui d’un tribunal de commerce,
seront élus conformément aux art. 618 et 619 du
code de commerce, modifiés par la loi du 21 décembre
1871. Voyez Tribunaux de commerce (élections). Quand
une chambre comprend plusieurs tribunaux de com-

— 3S -
merce dans sa circonscription, il est procédé à l’élection .
de ses membres d’après les listes dressées par ces tribunaux.


CHAMBRES CONSULTATIVES des arts et manufactures
(Décret du 22-26 janvier 1872).— L’élection des membres
de ces chambres est faite par les électeurs de la circonscription
de chaque chambre, inscrits sur les listes
dressées comme il est dit pour les chambres de commerce.


CHANGE (Lettres de). — Voyez Enregistrement.

CHASSE (Droit de). (Décret du 13-15 septembre 1870.) 

— Dans un délai de six jours, la chasse sera fermée dans
tous les départements où elle est ouverte depuis le
16 août. Toute contravention sera passible d’une amende
de 100 à 500 francs, dont le produit sera versé à la caisse
des secours pour les familles des soldats blessés.

CHASSE (Droit de) (Loi du 9-12 août 1871). — Le
décret du 13 septembre 1870, qui suspend momentanément
le droit de chasse et inflige aux délinquants des
pénalités exceptionnelles est abrogé.

CHASSE (Permis de). — Voyez Enregistrement (Loi
du23 août l$ll).

CHEMINS VICINAUX. (Loi du 21-25 juillet 1870).

— L’excédant des prestations disponibles, dans les communes
où les travaux sont terminés, pourra, sur la proposition
du conseil municipal et après autorisation du
conseil général, être appliqué aux chemins publics ruraux.
Les communes qui reçoivent des subventions pour
l’entretien de leurs chemins vicinaux ne peuvent jouir de
cette faculté ; les autres communes ne peuvent en jouir
que dans la limite du maximum du tiers de leurs prestations.


CHEMINS DE FER. (Loi du 15 septembre-12 octobre
— 36 — ■
1871).— Article unique. Est déclaré d’utilité publique
l’établissement des chemins de fer ci après dénommés :
1° De Saint-Omer à Berguette, passant à ou près Campagne,
à ou près Aire, et venant aboutir à la ligne des
houillères du Pas-de-Calais, près de la station de Berguette
 ; 2° De Berguette à Armentières, passant à ou
près Saint-Venant, Merville-la-Gorgue , Laventie, en
suivant la rive droite de la Lys ; 3° De Calais à Dunkerque,
partant de la ligne de Lille à Calais, près de la
station de Saint-Pierre-lès-Calais, passant à ou près
Gravelines et Bourbourg, en empruntant entre ces deux
villes la ligne de Gravelines à Watten, et aboutissant à
la ligne d’Hazebrouck à Dunkerque, près de. Dunkerque
 ; 4° De Soumain à Roubaix et à Tourcoing, passant
à ou près Orchies, Cysoing, Lannoy et Wattrelos ;
5°D’un point situé entre les stations de Jeumont et d’Erquelines,
à Fourmies ou à Anor, restant constamment
sur le territoire français et passant à ou près Consolre,
Solre-le-Châleau, Glageon et Trélon.

CHEMINS DE FER. (Décret du 26 octobre-18' novembre
1872). — Est déclaré d’utilité publique l’établissement
des deux chemins de- fer ei-après : 1° De Saint-Amand
à la frontière belge, vers Tournay ; 2° De Saint-Amand à
Blanc-Misseron.

CHEMINS DE FER. (Décret du 26 fécrier-2 mars 1872.) 
— Est déclaré d’utilité publique la voie destinée à relier
la ligne de Lille à Valenciennes et celle d’Anzin à la
frontière belge, à la station de Bruay.

CHEMINS DE FER (loi du 15 juin-18 juillet 1812).—
1. Sont déclarés d’utilité publique : 1° l’établissement
d’un chemiude fer se détachant, près de Monsoult, de la
ligne d-Épernay à Luzarches, et se raccordant à la ligne
de Rouen à Amiens, près de Saleux ; 2° l’établissement
— 37 — -
d’un chemin de fer se détachant, à Cambrai, de la ligne
de Busigny à Somain et aboutissant à la frontière belge,
dans la direction de Dour. 2. Ces chemins de fer sont
concédés à la Compagnie du chemin de fer du Nord.
Décret du 2-20 juillet .1872. —Est déclaré d’utilité
publique l’établissement d’un ch'emin de fer entre Chauny
et la ligne de Soissons. à Laon près d’Anis ;

CHEVAUX ET VOITURES (Impôts sur les). [Loi du
16 septembre-2 octobre 1871). — La loi du 2 juillet 1862
est remise en vigueur à dater du 1er janvier 1872 (1).

CHICORÉE (Racines de) nouveaux impôts. (Loi du
4 septembre 1871).—La racine de chicorée préparée
est soumise à un droit de fabrication de 30 eentimes
par kilogramme, décimes compris. La chicorée exportée
est affranchie de ces droits.

. Décret du 30 novembre- !^' décembre 1871. — 1. 2. Déclaration
et payement de licence se feront en même
temps. La déclaration indiquera le mode de fabrication,
la forme et le poids des paquets, et le régime delà fabrique
(jours et heures de travail). 3. Les paquets
pèseront 250, 500 ou 1,000 grammes. Us seront disposés
de manière à être facilement scellés de timbres ou de
vignettes. 4. A l’extérieur du bâtiment principal de la
fabrique seront écrits en caractères apparents les mots :
Fabrique de chicorée. 5. L’administration des contributions
directes peut exiger que lesjours et fenêtres de la
fabrique soient grillés, qu’il n’y ait qu’une porte ou entrée
ouverte. 6. Le fabricant devra mettre un bureau
ou local meublé au service des employés. 7. Les fabricants,
les marchands en gros.et lès commissionnaires

(1) Cette loi est modifiée par la loi du 23-28 juillet 1872. Voy ,
Contributions directes à percevoir pendant l’exercice 1873.
— 38 -
peuvent obtenir de l’administration le crédit de l’impôt.

8. Les marchands en gros ou en détail, non pourvus
de la licence de fabricant, doivent faire au bureau de
l’administration des contributions indirectes le plus voisin
de leur domicile une déclaration, formalité indispensable
pour le commerce de la chicorée. 9. Les marchands
en détail ne peuvent,.en cas de vente en quantité
inférieure à 250 grammes, fractionner plusieurs paque
à la fois. 10. Les marchands en gros ou en détail n
peuvent avoir chez eux que de la chicorée en paquets,
revêtus de timbres ou de vignettes. 11. Provisions de
ménage. Elles ne peuvent dépasser 3 kilogrammes, sans
être soumises au règlement ci-dessus. — Voyez notre
mot Douanes, art. G.

CHOCOLATS. — Voyez Cacao et sucre, voyez
Douanes, art. 6. ■ ,

CIDRE. — Voyez Contributions indirectes. (Loi du
ler-3 septembre 1871).

CIGARES. — Voyez Tabacs.

CIGARETTES.—Voyez Tabacs.

CODE DE COMMERCE ET CODE CIVIL MODIFIÉS
(Loi du 12-20 février 1872). — 1. Les art. 450 et 550
du Code de commerce sont modifiés et remplacés par les
dispositions suivantes : Art. 450. Les syndics.auront,
pour les baux des immeubles affectés à l’industrie 6u au
"commerce du failli, y compris les locaux dépendant de
ces immeubles et servant à l’habitation du failli et de sa
famille, huit jours à partir de l’expiration du délai accordé
par l’art. 492 du Code de commerce aux créanciers
domiciliés en France pour la vérification de leurs
créances, pendant lesquels ils pourront notifier au propriétaire
leur intention de continuer le bail, à la charge
de satisfaire à toutes les obligations du locataire. Celle

— 39 —

notification ne pourra avoir lieu qu’avec l’autorisation du
juge-commissaire et le failli entendu. Jusqu’à l’expiration
de ces huit jours, toutes voies d’exécution sur les
effets mobiliers servant à l’exploitation du commerce ou
de l’industrie du failli, et toutes actions en résiliation du
bail seront suspendues, sans préjudice de toutes mesures
conservatoires et du droit qui serait acquis au propriétaire
de reprendre possession des lieux loués. Dans ce
cas, la suspension des voies d’exécution établie au présent
article cessera de plein droit. Le bailleur devra,,
dans les quinze jours qui suivront la notification qui
lui serait faite par les syndics, former sa demande en
résiliation. Faute par lui de l’avoir formée dans ledit
délai, il sera réputé avoir renoncé à se prévaloir des
causes de résiliation déjà existantes à son profit.
Art. 550. L’art. 2102 du Code civil est ainsi modifié à
l’égard de la faillite : Si le bail est résilié, le propriétaire
d’immeubles affectés à l’industrie ou au commerce, du
failli, aura privilège pour les deux dernières années de
location échues avant le jugement déclaratif de faillite,
pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exécution
du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront
lui être alloués par les tribunaux. Au cas de nonrésiliation,
le bailleur, une fois payé de tous les loyers
échus, ne pourra pas exiger le payement des loyers en
cours ou à échoir, si les sûretés qui lui ont été données
lors du contrat sont maintenues, ou si celles qui lui ont
été fournies depuis la faillite sont jugées suffisantes.
Lorsqu’il y aura vente et enlèvement des meubles garnissant
les lieux loués, le bailleur pourra exercer son
privilège comme au cas de résiliation ci-dessus, et, en
outre, pour une année à échoir à partir de l’expiration
de l’année courante, que le bail ait ou non date cer-
— 40 -
laine. Les syndics pourront continuer ou céder le bail
pour tout le temps restant à courir, à la charge par eux
ou leurs cessionnaires de maintenir dans l’immeuble
gage suffisant, et d’exécuter, au fur et à mesure des
échéances, toutes les obligations résultant du droit ou de
la 'convention, mais sans que la destination des lieux
loués puisse être changée. Dans le cas où le bail contiendrait
interdiction de céder le bail ou de sous-louer,
les créanciers ne pourront faire leur profit de la location
que pour le temps à raison duquel le bailleur aurait
touché ses loyers par anticipation et toujours sans que la
destination des lieux puisse être changée. Le privilège
et le droit de revendication établis par le n° 4 de l’article
2102 du Code civil, au profit du vendeur d’effets
mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite.

2. La présente loi ne s’appliquera pas aux baux qui,
avant sa promulgation, auront acquis date certaine.
Toutefois le propriétaire qui, en vertu desdits baux, a
privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui
est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers
à échoir, s’il lui est dpnné des-sûretés suffisantes pour
en garantir le payement.

CODE DE COMMERCE modifié. — Voyez Tribunaux de
commerce.

CODE PÉNAL modifié (Décret du 27-30 novembre 1870).
— Les trois derniers paragraphes de l’art. 463 du Code
pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes
: Dans tous les cas où la peine de l’emprisonnement
et celle de l’amende sont prononcées par le Code
pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les
tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas
de récidive, à réduire l’emprisonnement même au-dessoué
de six jours et l’amende même au-dessous de seize francs ;
.— 41 —
ils pourront aussi prononcer séparément l’une ou l’autre
de ces peines, et même substituer l’amende à l’emprisonnement,
sans qu’en aucun cas elle puisse être audessous
des peines de simple police.

CODE DE JUSTICE MILITAIRE mudifié. • ?- Voyez Conseils
de guerre {Loi du 21 mai 1872.) 

COLONIES (titres universitaires délivrés dans les) 
(Décret du 26 octobre-]^ décembre 1871. — 1. Les étudiants
pourvus du brevet de capacité pour les lettres ou
pour les sciences, pourront l’échanger contre un diplôme
de bachelier sous la condition d’acquitter les
droits de rigueur en France, et en accompagnant leur
demande des pièces suivantes : 1° extrait de naissance ;
2° certificat de l’autorité administrative constatant que
le postulant habite depuis deux ans au moins dans la
colonie ; 3° compositions écrites ; 4° certificat d’aptitude ;
5° récépissé du versement des droits.

COMMANDEMENTS DANS L’ARMÉE (Loi du 817
août 1871). — Les décrets spéciaux et toutes les dispositions
réglementaires intervenus pendant la guerre
pour constituer le Commandement dans l’armée cessent
d’être en vigueur, les grades conférés seront révisés
d’abord par le ministre qui réunira tous les documents
et titres des officiers, puis par une commission de
15 membres nommés par l’Assemblée nationale, qui statuera
souverainement et réglera la situation future des
officiers.

COMMISSION D’ENQUÊTE sur la situation des ouvriers
en France. (Loi du 24 avril-'è mai 1872). — Elle
étudiera la condition des ouvriers en France, et sera
composée de 45 membres nommés dans les bureaux,
avec la faculté de s’adjoindre des personnes étrangères
à l’Assemblée ; ces personnes auront voix consultative. —
— 42 —
Un rapport général résumera les travaux de cette commission.


COMMISSION D’EXAMEN pour les marchés passés
par les • administrations publiques à l’occasion de la
guerre. (Loi du 6-8 avril 1871). — 1. Une commission
composée de 60 membres de l’Assemblée nationale,
nommée par lés bureaux, à raison de 4 membres par
bureau, est chargée d’examiner tous les marchés passés
par les administrations publiques à l’occasion de la
guerre, payables en tout ou en partie sur les fonds de
l’Etat, et de contrôler la régularité des conditions auxquelles
ils ont été consentis ainsi que celle de leur exécution.
2. Une copie des marchés conclus avec des personnes
autres que les agents autorisés à cet effet par
les lois, décrets, ordonnances et règlements sera à la
diligence de la partie intéressée, et ce, sous peine de
déchéance, adressée dans un délai de deux mois, à partir
de la promulgation de la présente loi, au ministre compétent,
qui la transmettra à la commission avec ses observations.
3. Tout les documents et renseignements .
de nature à éclairer la commission seront aussitôt mis
à sa disposition par les ministres compétents. Tous
pouvoirs sont conférés à la commission, soit pour mander
et" faire comparaître devant elle ou interroger les personnes
en état de donner des renseignements, soit pour
se faire délivrer et communiquer toutes les pièces de
nature à éclairer sa religion. 4. Un rapport sera
adressé par la commission à l’Assemblée nationale.

COMMISSION D’EXAMEN des ouvrages dramatiques.
(Décret du 30 septembre-'d octobre 1870). — Cette commission
est et demeure supprimée.

COMMISSION DE SURVEILLANCE des caisses
d’amortissement et des dépôts et consignations. (Loi du
— 43 -
21 juin-li juillet 1811). — Elle se compose de.9 membres
: 2 pris dans l’Assemblée nationale ; 1 des présidents
de la Cour des Comptes ; du gouverneur où d’Un
des sous-gouverneurs de la Banque de France désigné
par le Conseil de la Banque ; du président ou d’un
membre de la Chambré de Commerce de Paris ; 2 membres
du Conseil d’Etat ; du directeur du mouvement des
fonds au Ministère dés Finances.

COMMISSION PROVISOIRE chargée de remplacer
le conseil d’Etat (Décret du 3-5 octobre 1870). — Les
sections de cette commission ne peuvent délibérer que si
deux conseillers au moins sont présents. Un maître des
requêtes sera alors adjoint aux deux membres présents.
La commission, réunie en assemblée générale, ne pourra
délibérer que si 5 membres au moins sont présents.
Décret du 7-8 octobre 1870. — Les membres de cette
commission recevront une indemnité mensuelle de
1,500 fr. pour les conseillers, et de 666 fr. 66 pour les
auditeurs.

COMMISSION PROVISOIRE chargée de remplacer le Conseil
d’Etat. (Arrêté du 1^-1 avril 1871). —■ Elle se réunira
à Versailles en attendant la nouvelle organisation du
conseil d’État.

COMMISSION DES GRACES. —Voyez Droit de grâce,
art. 4.

COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES. Voy. Conseil
généraux.

COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES créées par la Loi du 1029
août 1871. — Voy. Conseil général réorganisé art.,69.
— 1. La commission est élue chaque année par le Conseil
général à la fin de la session d’août et se compose de
4 à 7 membres, un par arrondissement autant que possible.
Les membres en sont toujours rééligibles. 2. Elle
_ u _.
est présidée par le plus âgé de ses membres ; elle élit
son secrétaire ; elle siège à la préfecture. 3. La moitié
plus un de ses membres doivent assister aux délibérations,
dont procès-verbal est tenu. 4. Elle se réunit au
moins une fois par mois ordinairement, pour un nombre
de jours qu’elle détermine. 5. Tout membre qui s’absente
pendant deux mois consécutifs est considéré comme '
démissionnaire, à moins d’excuse légitime. 6. Les
membres ne reçoivent aucun traitement. 7. Le préfet a
ses entrées à la commission, devant laquelle il peut
prendre la parole. 8. La commission règle les affaires
qui lui sont adressées par le conseil général, donne son
avis au préfet sur les questions qu’il lui soumet ou sur
lesquelles elle appelle son attention ; elle fait, à l’ouverture
de chaque session ordinaire du conseil général, un
rapport sur ses travaux et-sur les propositions qu’elle
croit utiles. 9. Elle répartit les subventions dont le
conseil général ne s’est pas réservé la distribution, enfin
elle continue et termine tous les travaux que le conseil
général lui a confiés. 10. Les désaccords entre le préfet
etla commission sont renvoyés à la prochaine session du
conseil g^péral qui statue définitivement. - 11. D’ailleurs,
toutes les décision de la commission peuvent être frappés
d’appel devant le conseil général, soit par le préfet, soit
par les conseils municipaux ou par tout autre partie
intéressée. Elles peuvent aussi être déférées au Conseil
d’Etat, pour cause d’excès de pouvoir ou de violation
de loi ou de règlement d’administration publique.

COMPTES-RENDUS d’opérations militaires. (Loi du
21 juillet 1870). — Les comptes-rendus peuvent être
interdits. par arrêté ministériel. Toute infraction sera
punie de 5,000 à 10,000 fr. d’amende , et de suspension
de 1 à 6 mois, en cas de récidive.

- 45 —

COMPTES-RENDUS d’opérations militaires. (Décret du 2930
novembre 1870). — Les comptes-rendus ou récits
d’opérations militaires, de mouvements de troupes, etc.,
autres que ceux publiés par l’autorité militaire, sont
interdits jusqu’à nouvel ordre, sous peine de suspension
pour les journaux contrevenants.

CONCORDATS et faillis concordataires. (Décret du
7-14 septembre 1870). — Les faillis concordataires déclarés
excusables sont admis à faire partie de la garde
nationale.

CONCORDATS AMIABLES (Loi du 22 avril-9mai 1871). —
1. Les suspensions ou cessations de payements survenues
depuis le 10 juillet 1870 ou qui surviendront jusqu’au
30 septembre 1871, ne recevront la qualification de faillite
et n’entraîneront tes incapacités attachées à la qualité
de failli que dans le cas où le tribunal de commerce
refuserait d’homologuer le concordat ou, en l’homologuant,
ne déclarerait pas" le débiteur affranchi de cette
qualification. 2. Le tribunal de commerce aura la faculté,
si un arrangement amiable est déjà intervenu entre
le débiteur et la moitié en nombre de ses créanciers
représentant les trois quarts en somme, de dispenser le
débiteur de l’apposition des scellés et de l’mventaire
judiciaire. Dans ce cas, le débiteur conservera l’administration
de ses affaires et procédera à leur liquidation
concuremment avec les syndics régulièrement nommés,
et sous la surveillance d’un juge-commissaire commis
par le tribunal, mais sans pouvoir créer de nouvelles
dettes. Les dispositions du Code de commerce relatives à
la vérification des créances, au concordat, aux opérations
qui les précèdent et qui les suivent et aux conséquences
de la faillite dont le débiteur n’est pas affranchi par
l’art. 1er de la présente loi, continueront à recevoir leur
— 46 —
application. 3. La présente loi est applicable àl’Algérie.
Loi du 9-15 septembre 1871. — Les effets de la loi du
22 avril 1871 seront applicables aux suspensions de
payement qui se produiront du 30 septembre au 31 décembre
1871.
Loi du 19-23 décembre 1871. — Les effets de la loi du
22 avril 1871 seront applicables aux suspensions de.
payement qui se produiront du 1er janvier au 13
mars 1872.

CONCOURS AU GRAND PRIX DE ROME (Décret
du 13 novembre 1871-13 février 1872).—Ils ont lieu
à l’Ecole nationale des Beaux-Arts. Tout artiste français,
âgé de 15 à 30 ans, qu’il soit ou non élève de l’Ecole,
peut concourir. Les jeunes gens envoyés à Rome y resteront
quatre ans. Les lauréats de la section d’architecture
se rendront ensuite à l’école d’Athènes. Un séjour
à Rome d’une année seulement sera exigée des compositeurs
de musique.

CONNAISSEMENTS. Voy. Timbre.

CONSEIL D’ÉTAT (Décret du 15-16 septembre 1870).

— 1. Les membres actuels du Conseil d’Etat sont suspendus
de leurs fonctions. 2. En attendant qu’il soit
réorganisé , le Conseil d’Etat sera remplace par une
commission provisoire (Voy. commission provisoire) ,

CONSEIL D’ÉTAT réorganisé (Loi du 24-31 mai 1812).

— Le Conseil d’Etat se compose de 22 conseillers
d’État en service ordinaire et de 15 en service extraordinaire.
Il y a auprès du Conseil d’État 24 maîtres des
requêtes et 50 auditeurs. Un secrétaire-général ' est
placé à la tête des bureaux du Conseil ; il aura le titre
et le rang de maître des requêtes. Un secrétaire spécial
est attaché au contentieux. Les ministres ont
rang et séance à l’assemblée générale du Conseil d’Etat.
— 47 T-'
Chacun d’eux a voix délibérative en matière non contentieuse,
pour les affaires qui dépendent de son ministère..
Le garde des sceaux a voix délibérative chaque fois qu’il
préside, soit l’assemblée générale, soit les sections.
Les conseillers d’Etat en service ordinaire sont élus par
l’Assemblée nationale en séance publique, au scrutin de
liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves, il
est procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats
qui ont obtenu le plus de suffrages en nombre
double de ceux qui restent encore à élire. Avant de procéder
à l’élection, l’Assemblée nationale charge une
commission de quinze membres, à raison d[un membre
par bureau, de lui présenter une liste de candidatures.
Cette liste contient des noms en nombre égal à celui
des conseillers à-élire, plus une moitié en sus ; elle est
dressée par ordre alphabétique. L’élection ne peut
avoir lieu que trois jours au moins après la distribution
et la publication de la liste. Le choix de l’Assemblée
peut porter sur les candidats qui ne sont pas proposés
par la commission. Les membres du Conseil d’Etat ne
pourront être choisis par l’Assemblée nationale. En cas
de vacance par décès ou démission d’un conseiller d’État,
l’Assemblée nationale procède dans le mois à l’élection
d’un nouveau membre. Les conseillers d’État en service
ordinaire peuvent être suspendus pour un temps qui
ne pourra pas excéder deux mois, par décret du président
de la République, et pendant la durée de la suspension,
le conseiller suspendu sera remplacé par le plus
ancien maître des requêtes de la section. L’Assemblée
nationale est de plein droit saisie de l’affaire par le
décret qui a prononcé la suspension ; à l’expiration du
délai, elle maintient ou révoque le conseiller d’Etat. En
cas de révocation, on procède au remplacement dans

le mois. Les conseillers d’État sont renouvelés par tiers
tous les trois ans. Les membres sortants sont désignés
par le sort et indéfiniment rééligibles. Le Conseil d’État
est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice,
et, en son absence, par un vice-président. Le viceprésident
est nommé par le président de la République
et choisi parmi les conseillers en service ordinaire. En
l’absence du garde des sceaux et du. vice-président, le
Conseil d’Etat est présidé par le plus ancien des présidents
de sections, en suivant l’ordre du tableau. Les
conseillers d’État en service extraordinaire sont nommés
par le président de la République ; ils perdent leurs’
titres de conseillers d’État de plein droit dès qu’ils
cessent d’appartenir à l’administration active. Les maîtres
des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire
spécial du contentieux sont nommés par décret du président
de la République ; ils ne peuvent être révoqués
que-par un décret individuel. Pour la nomination des
maîtres des requêtes, du secrétaire général et du secrétaire
du contentieux, le président et les présidents de
sections seront appelés à faire des présentations.. Les
décrets portant révocation ne seront rendus qu’après
avoir pris l’avis des présidents. Les auditeurs sont divisés
en deux classes, dont là première se compose de dix et la
deuxième de vingt. Les auditeurs de deuxième classe
sont nommés au concours, dans les formes et aux conditions
qui seront déterminées dans un règlement que le
Conseil d’État sera chargé de faire. Ils ne restent en
fonction que pendant quatre ans, et ne reçoivent aucune
indemnité. Les auditeurs de première classe sont nommés
au concours, dans les formes et aux conditions
déterminées par le règlement du 9 mai 1849. Ne seront
admis à concourir pour la première classe que les audi-
— 49 —
leurs de la ùeuxième, après quatre ans d’exercice, soit
au Conseil d’Etat, soit dans l’administration départementale,
comme conseillers de préfecture, secrétaires
généraux ou sous-préfets. Seront seuls admis aux
épreuves du premier concours qui aura lieu pour la
première classe après la promulgation de la présente
loi, tous les anciens auditeurs, âgés de moins de trente
ans, qui ont été attachés, soit à l’ancien Conseil d’Etat,
soit à la commission provisoire instituée par le décret du
15 septembre 1870. Des candidats étrangers à ces deux
catégories d’auditeurs seront admis au concours dans le
cas où le nombre de ceux-ci serait insuffisant. Les auditeurs
de première classe reçoivent un traitement égal
à la moitié de celui des maîtres des requêtes ; la durée
de leurs fonctions n’est pas limitée. Le tiers au moins
des places des maîtres des requêtes sera réservé aux auditeurs
de première classe. Les auditeurs, tant de
seconde que de première classe, ne peuvent être révoqués
que par des décrets individuels et après avoir pris
l’avis du président du Conseil d’État délibérant avec
les présidents de section. Les employés des bureaux
sont nommés par le président du Conseil d’État sur a
proposition du secrétaire général. D’autres articles de la
loi règlent ensuite les formes de procéder et des conflits
d’attribution qui peuvent survenir entre l’autorité administrative
et l’autorité judiciaire.

CONSEIL D’ÉTAT RÉORGANISÉ (Règlement intérieur.) 
(Décret du 21-25 août 1872). — 1. Il sera divisé en :
1° section de l’intérieur, de la justice, de l’instruction
publique, des cultes et des beaux-arts ; 2° section des
finances, de la guerre, de la marine, des colonies et
de l’Algérie ; 3° section des travaux publics, de l’agriculture,
du commerce et des affaires étrangères. 2-3.
— 30 —
Tous les trois ans il sera fait, par le président de la
République, une nouvelle répartition des conseillers
d’État et des maîtres des requêtes entre les diverses
sections. 4. Le secrétaire général dirige les travaux
des bureaux ; il peut être suppléé par un maître des
requêtes. 5. Sont portés à l’assemblée générale du
Conseil d’État : 1° tous les projets de loi et les projets
de règlement d’administration publique ; 2° les projets
de décret ayant pour objet : l’enregistrement des actes
du Sàint-Siége, les recours pour, abus, les autorisations
des congrégations religieuses, la création d’établissements
publics ou d’utilité publique, toutes les acceptations
par établissements, congrégations , communes
et départements de dons ou de legs dépassant 50,000 fr.,
les annulations de délibérations de conseils généraux,
les impositions d’office sur les départements, les recours
formés par les conseils municipaux, dans le cas d’annulation
de leurs délibérations ; les impositions extraordinaires
et les emprunts votés parles conseils municipaux,
les emprunts contractés par les hospices et établissements
charitables ; les changements apportés à la circonscription
territoriale des communes, la création
d ?octrois nouveaux, de tribunaux de commerce, de
conseils de prud’hommes, de chambres temporaires,
de chambres de commerce, la naturalisation exceptionnelle
des étrangers, les prises maritimes, les concessions ;
les travaux publics à la charge de l’Etat, les
chemins de fer d’intérêt local, etc., etc.

CONSEILS DE GUERRE (Loi du 7-13 août 1871). —

Art. 1er. Il pourra être dérogé, en vue du jugement

des affaires s’y rattachant, aux dispositions des art. 6,

7, 43, 44, 154, 155 du Code de justice militaire- En

onséquence : 1° les présidents et juges des conseils
— 51 —
de guerre pourront être pris en dehors du tableau
spécial établi dans chaque division militaire. Ils seront
choisis, ainsi que les substituts-commissaires du Gouvernement
et les substituts-rapporteurs, parmi les officiers
en activité dans toute l’étendue du territoire de la
République ; 2° les rapporteurs et substituts - rapporteurs
auront compétence pour instruire 1 auprès des divers
dépôts de détention provisoire établis en dehors de la
première division militaire, et seront distribués dans
ces dépôts proportionnellement au. nombre des inculpés
qui s’y trouvent détenus ; 3° les présidents et juges
des conseils de révision seront valablement pris même en
dehors de la place ; 4° les conseils de guerre et de
révision pourront être établis par arrêté -du Chef du
Pouvoir exécutif sur telle partie du territoire de la
première division militaire qu’il sera jugé utile ;
5° l’ordre d’informer, celui de mise en jugement et de
convocation des conseils de guerre sera donné par le
commandant de la, première division militaire, ou par les
officiers généraux qu’il déléguera spécialement à cet
effet, 2. Le nombre des rapporteurs ou substitutsrapporteurs
spécialement chargés de l’instruction. des
affaires se rattachant à l’insurrection sera porté à cent.
Il pourra même dépasser ce chiffre s’il en est besoin.

3. Le « nombre des conseils de guerre sera porté à
quinze au fur et à mesure du règlement des procédures.
. Il pourra, si besoin est, être élevé à un chiffre supérieur,
par arrêté du Chef du Pouvoir exécutif. 4. Les
conseils de guerre continueront à siéger, après la levée
de l’état de siège, jusqu’à l’entier examen des faits se
rattachant à l’insurrection.

CONSEILS DE GUERRE ET CONSEIL DE- RÉVISION de la
première division militaire (Arrêté du 15 juillet-16.de-

- 52 —
cembre 1871). — Ils continueront de siéger temporairement
à Versailles. .

CONSEIL DE GUERRE (1er)  transféré à Versailles (Décret
du 8-19 mai 1872). — Le 1er conseil de guerre de la
lre division militaire séant actuellement à Paris, est
transféré à Versailles.

CONSEILS DE GUERRE ET CONSEIL DE RÉVISION supprimés
(Décret du 21 juillet-21 août 1872). — Sont
supprimés : Le 2e conseil de révision séant à Versailles ;
le IIe conseil de guerre séant à Rambouillet ; les 15e,
et 26e à Chartres ; les 22e et 23° à Vincennes ; les 24e
et 25e au Mont-Valérien.

CONSEILS DE GUERRE (Composition des) (Loi du 16-21
mai 1872). — Article unique. Les articles 11, 12 et 30
du Code de justice militaire sont modifiés ainsi qu’il
suit: Art. 11. Pour juger un général de division ou un
maréchal de France, les maréchaux et les généraux de.
division sont appelés, suivant l’ordre de l’ancienneté, à
siéger dans le conseil de guerre, à moins d’empêchement
admis par le ministre de la guerre. Le président du conseil
de guerre est choisi parmi les maréchaux désignés
en vertu du paragraphe précédent, ou, à défaut d’un
maréchal, parmi les juges désignés dans les conditions
que détermine l’article 12. 12. À défaut d’un nombre
suffisant de maréchaux, sont appelés à faire partie du
conseil de guerre, d’après leur rang d’ancienneté et dans
l’ordre suivant : 1° des amiraux ; 2° des officiers généraux
ayant commandé en chef devant l’ennemi. Ces
' officiers généraux seront nommés par le ministre de la
guerre, .qui restera juge des cas d’empêchement. Les
fonctions de commissaire du Gouvernement peuvent
être remplies par un général de division, et celles de
rapporteur sont exercées par un officier général. 30,
— B3 -
Lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué
a été présidé par un général de division ou par un
maréchal de France, le conseil de révision est également
présidé par un général de divison ou par un maréchal de
France, ou, à défaut d’un maréchal, par un officier général
désigné suivant les conditions déterminées par l’article
12. Le général de division siège alors’comme juge,
et le chef de bataillon, ou le chef d’escadron, ou le major
le moins ancien de garde, ou, à égalité d’ancienneté, le
moins àgé^ne prend point part au jugement de l’affaire.

CONSEIL SUPÉRIEUR du Commerce, de l’Agriculture
et de l’Industrie réorganisé (Décret du 13 mars-5 juin
1872) , — Ce Conseil est placé sous la présidence du ministre
de l’agriculture et du commerce ; il se compose de :
2 vice-présidents ; 8 membres pris parmi les députés à
l’Assemblée nationale ; 2 membres du Conseil d’Etat ; 10
notables agriculteurs, négociants ou industriels ; du
secrétaire général du ministère de l’agriculture et du
commerce ; des directeurs généraux des ponts et chaussées
 ; des douanes ; des consulats des colonies, de
l’agriculture, du commerce intérieur, des affaires de
l’Algérie.

CONSEIL DU SCEAU DES TITRES (Décret du
10-11 janvier 1872). —Il demeure supprimé et sera
remplacé par le Conseil d’administration établi près le
garde des sCeaux. -

CONSEILS MUNICIPAUX. — Ils ont été dissous
provisoirement par décret du 20 septembre 1870.
Arrêté du 16-17 avril 1871. Art. 1er Les élections
pour le renouvellement intégral des conseils municipaux
auront lieu dans toutes les communes le 30 avril
présent mois. Un arrêté spécial déterminera, aussitôt
que les circonstances le permettront, l’époque des élec-
— 54 —
tions communales dans la ville de Paris et dans les
communes du département de la Seine. Dans le département
de la Corse, les électeurs se réuniront le 7 mai, et
en Algérie le 14. 2. Le ministre de l’intérieur est
chargé de l’exécution du présent arrêté. Pour les nouvelles
élections aux Conseils municipaux, voyez Elections,
voyez Loi électorale.

CONSEIL DES PRISES (Décret du 29 septembre-Z
octobre 1870). '—, Les recours contre les décisions
du Conseil des prises seront portés devant la com- -
mission provisoire chargée de remplacerle Conseil d’Etat.

CONSEILS DE RÉVISION PERMANENTS (Décret
du 2 septembre-l& décembre 1871). — Il en est établi
un second à Versailles. Le ressort de ce Conseil est le
même que le ressort pour le premier.

CONSEILS GÉNÉRAUX (Loi du 23-26 juillet 1870).
— Cette loi a été abrogée.

CONSEILS GÉNÉRAUX ET CONSEILS D’ARRONDISSEMENT,
remplacés par des commissions départementales (Décret
du 25-26 décembre 1870).— Les commissions qui sont
créées en remplacement des Conseils généraux se composeront
d’autant de membres qu’il y a de cantons dans
le département.
Loi du 29 mars-k avril 1871. — Les commissions
départementales sont supprimées. Les conseils généraux
sont rétablis.

CONSEILS GÉNÉRAUX réorganisés. (Loi du 10-29"
août 1871.) Art. 1er, 2, 3. Il y a, dans chaque département,
un conseil général, qui élit, dans son sein, une
commission départementale. 4. 5. Chaque canton élit
un membre du conseil général. 6.7.8 9.10. 11. Pour
être éligible, il faut être domicilié dans le département
ou y payer une contribution, être âgéau moins de 25

— 55 —

ans, ne pas être pourvu d’un conseil judiciaire, n’être
ni préfet, ni sous-préfet, ni conseiller de préfecture,
ni secrétaire général dans le département où ont lieu
les élections ; ni procureur général, avocat général ou
substitut du procureur.général près la cour d’appel du
canton où doit avoir lieu le vote ; ni président, viceprésident,
juge titulaire, juge d’instruction ou membre
du parquet du tribunal de 1™ instance où se trouve le
canton où l’on vote, ni juge de paix de ce canton ; ni
général de la division ou de la subdivision où se trouve
le canton, ni préfet maritime,major-général de la marine,
commissaire d’inscription maritime dans le département
maritime d’où ressort le .canton, ni commissaire ou agent
de police dans le canton, ni ingénieur (en chef ou ordinaire) 
dans le département où ont lieu les élections, ni
ingénieur.du service des mines dans un canton de son
ressort, ni recteur d’académie dans le ressort de son
académie, ni inspecteur d’académie ou des écoles primaires
dans le département où auront lieu les élections,
ni ministre d’un culte dans Je canton appelé au
scrutin, ni agent ou comptable de tout ordre au service
du gouvernement dans le département, ni inspecteur
ou directeur des postes, des télégraphes, des manufactures
de tabac, dans leur département, ni agent des eaux
et forêts dans un canton de son ressort, ni vérificateur
des poids et mesures dans un canton de son ressort,
ni architecte départemental, agent-voyer, employé des
bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture, ni
agent salarié ou subventionné sur les fonds départementaux,
dans le déparlement où ont lieu les élections,
ni membre d’un autre conseil général. 12. 13. Les
collèges électoraux, convoqués par le pouvoir exécutif, se
réuniront après un intervalle de 15 jours au moins, après
— 56 —
le décret de convocation. 14. Pour être élu au premier
tour de scrutin, il faut réunir la majorité absolue
des suffrages exprimés et un nombre de suffrages
égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second
tour, la majorité relative suffit. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est
acquise au plus âgé. 15. Tout électeur du canton peut
combattre la validité des élections, par une réclamation
consignée au procès-verbal ou déposée au secrétariat
général de la préfecture. 16. Le conseil général
vérifie, sans aucun recours, les pouvoirs de ses membres.
16. Tout conseiller élu dans plusieurs cantons
doit opter dans les trois jours entre les mains du président
du conseil général. 17. 18. 19. 20. De même les
démissions s’adressent au président du conseil général.
21. Les conseillers, renouvelés par moitié tous les
trois ans, sont indéfiniment réêligibles. 22. En cas de
vacances, les électeurs doivent être réunis dans le délai
de trois mois. 22. Les conseils se réuniront ordinairement
deux fois par an : 1° le premier lundi qui suit le
15 août ; 2° au jour fixé dans la session du mois d’août.-
24. Mais il peuvent se réunir extraordinairement
lorsque les circonstances l’exigent. 25. A chaque
session, le conseil élit son président, son ou ses viceprésidents
et ses secrétaires. 26. Le conseil fait son
■règlement intérieur. 27. Le préfet a ses entrées au
conseil, où il peut prendre la parole ; il assiste aux
délibérations, excepté s’il s’agit d’apurement de comptes.
28. Les séances des conseils sont publiques ; elles
peuvent devenir secrètes, si le conseil le désire et le
vole. 29. Le président a seul la police de l’assemblée.
30. Pour la validité des délibérations, il faut la présence
de la moitié, plus un, des membres, 31. 32. Le
— 57 —
compte rendu de chaque séance sera mise, dans les 48
heures, à la disposition des journaux ; ceux-ci devront,
sous peine de 50 à 500 fr. d’amende, chaque fois qu’ils
apprécieront une discussion, reproduire en même temps
la portion du compte rendu qui y est afférente. 33. Les
actes et délibérations, qui ne sont pas dans les attributions
des conseils, seront nuls. 34. Toute délibéralion,
déclarée illégale par le préfet, est nulle. 35.36.
Un conseil général ne peut être dissous que par une loi
de l’Assemblée nationale,-ou, en l’absence de celle-ci,
par un décret du gouvernement. 37. 38. 39. Le conseil,
dans sa session d’août, répartit les contributions
directes, après avoir statué sur les répartitions de contingent.
40.41. 42. Il vote les centimes additionnels
et les centimes extraordinaires, autorisés par les lois ; les
emprunts départementaux remboursables dans un délai
de quinze ans au plus. 43. Il procède à la révision des
sections électorales. 44. Il prescrit l’ouverture ou les
redressements des chemins vicinaux et d’intérêt commun.
45. Il nomme et révoque les titulaires des
bourses entretenues sur les fonds départementaux. 46.
Il statue définitivement sur tout ce qui a rapport aux
biens, aux édifices, aux routes des départements et aux
dépenses pour achats ou entretien de ces propriétés
départementales. 47. Les délibérations du conseil
deviennent exécutoires au bout de vingt jours, si le préfet
n’en demande pas l’annulation que le gouvernement
peut seul décréter. 48. 49. Le conseil a voix délibérative
dans les cas d’acquisition, d’aliénation ou d’échange
des hôtels de préfecture et de sous-préfecture,
des écoles normales et sur les taxes d’octroi. Ses délibérations,
à ce sujet, sont exécutoires dans les trois
mois. - 50. Il donne son avis sur les changements de territoire
du département, des arrondissements, des cantons
— 58 —
et des communes, sur l’application des lois au régime
forestier. 51. Il peut, par l’intermédiaire de son président,
communiquer avec les ministres pour réclamations
ou avis ; mais les voeux politiques lui sont interdits.
Les voeux d’économie et d’administration générale
sont cependant de sa compétence. 52. Toutes les administrations
publiques sont sous sa dépendance. 53.
Il autorise le préfet à accepter ou à refuser les dons
et legs faits au département. 54. 55. Il représente le
département dans tout litige ou dans tout procès. 56.
Il prend connaissance du rapport, fait par le préfet, sur
la situation du département. 57 à 68. Il règle le
budget. 69 à 91. Il élit, chaque année, la commission
départementale.) Voy. commission départementale). 92.
93. Toutes les lois précédentes sont abrogées. 94.
Une loi spéciale statuera sur le conseil général, dans
le département de la Seine. -

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE. (Loi du 16. 21
septembre 1871.) Il sera composé de 80 membres du
conseil municipal de Paris, plus de 8 membres élus
clans les arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis,
à raison de 1 membre par canton.

ELECTIONS pour le renouvellement intégral des conseils
généraux et des conseils d’arrondissement.
Décret du 16-17 septembre 1871. Elles auront lieu, dans
les départements autres que ceux de l’Algérie, le dimanche
8 .octobre.

CONSEILS GÉNÉRAUX, de leur rôle dans des circonstances
exceptionnelles. (Loi du 15-23 février 1872.) 
Art. 1er. Si l’Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont
viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées
de se réunir, les conseils généraux s’assemblent
immédiatement, de plein droit, et sans qu’il soit besoin

— 59 —

de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département.
Ils peuvent s’assembler partout ailleurs dans le
département, si le ,lieu habituel de leurs séances ne
leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la
liberté de leurs délibérations. Les conseils ne sont valablement
constitués que par la présence de la majorité
de leurs membres. 2. Jusqu’au jour où l’assemblée,
dont il sera parlé à l’art. 3, aura fait connaître qu’elle
est régulièrement constituée, le conseil général pourvoira
d’urgence au maintien de la tranquillité publique
et de l’ordre légal, 3. Une assemblée, composée de
deux délégués, élus par chaque conseil général, en
comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus
les membres du gouvernement légal et les députés qui
auront pu se soustraire à la violence. L’assemblée des
délégués n’est valablement constituée qu’autant-que la
moitié des départements, au moins, s’y trouve représentée.
4. Celte assemblée est chargée de prendre,
pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite
le maintien de l’ordre, et spécialement celles qui ont
pour objet de rendre, à l’Assemblée nationale, la plénitude
de son Indépendance et l’exercice de ses droits. Elle
pourvoit provisoirement à l’administration générale du
pays. 5. Elle doit se dissoudre aussitôt que l’Assemblée
nationale se sera reconstituée par la réunion de
la majorité de ses membres sur un point quelconque
du territoire. Si cette reconstitution ne peut se réaliser
dans le mois qui suit les événements, l’assemblée des
délégués doit décréter un appel à la nation pour des
élections générales. Ses pouvoirs cessent le jour où la
nouvelle Assemblée nationale est constituée. 6. Les
décisions de l’assemblée des délégués doivent" être
Exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonction’

- 60 -

naires, agents de l’autorité et commandants de la force
publique.

CONSEIL GÉNÉRAL DES HOSPICES. (Décret du
18-19 février 1871.) — 1. A l’avenir, il se composera
de : deux membres du conseil municipal de Paris, élus
par ce conseil ; deux maires ou adjoints, élus par leurs
collègues, un de l’arrondissement de Saint-Denis et un
de celui de Sceaux ; de six des administrateurs des sociétés
de bienfaisance de Paris, Sceaux et Saint-Denis, élus
par leurs collègues ; deux médecins des hôpitaux, élus
par leurs collègues ; deux chirurgiens des hôpitaux, élus
par leurs collègues ; un professeur de la faculté, un
médecin des bureaux de bienfaisance, un membre de
la Cour de cassation, un conseiller d’Etat ou un maître
des requêtes, un membre de la chambre de commerce,
un de la chambre des notaires, un du conseil des prud’hommes
 ; tous ces membres, élus par leurs collègues ;
et, enfin, quatre membres choisis par le conseil général.

2. Les membres sont renouvelés, par.tiers, tous les
ans. 3. Le préfet préside le conseil ; un vice-président,
élu tous les ans, le remplace en cas^d’absence. 4. La
direction du service des secours à domicile, dans le
département de la Seine, est attribué au conseil général
des hospices. '

CONSIGNATIONS effectuées dans le département de
la Seine, antérieurement au 31 mars 1871. (Loi du 15
septembre\2 octobre 1871.) Dans le délai de quatre mois,
à partir de la promulgation de la présente loi, tous
prétendants droit sur des sommes consignées ou déposées
à Paris entre les mains du caissier général de la
Caisse des Dépôts et Consignations, seront tenus, pour
conserver le bénéfice des actes par eux faits antérieurement
au 31 mars 1871, de remettre, à ladite caisse, les
— 61 —
pièces énonçant leur demande et la qualité en laquelle
ils agissent. Les Jois et règlements, concernant la caisse
des dépôts et consignations, continueront d’être observés
sur tous les points qui ne sont pas réglés par la présente
loi.

CONSISTOIRES ISRAÉLITES. — Voyez, Rabbins.

CONTINGENT de la classe de 1870. (Loi du 20-21
juillet 1870.) Le contingent sera porté à 140,000 hommes.
Décret duler-6octobre 1870. Ce contingent est appelé
à l’activité.
Décret du 28-31 octobre 1870. Ce décret est la répétition
textuelle du précédent.

CONTINGENT de la classe de 1870. (loi du 5-12 septembre
1871.) Il est réduit à 120,000 hommes.

CONTRAINTE PAR CORPS. (Loi du 19-23 décembre
1871.) L’art. 3, § 3, de la loi du 22 juillet 1867, est
abrogé. (Cet article interdisait la contrainte par corps
pour le recouvrement des frais dus à l’Etat, en vertu
des condamnations prévues dans l’art. 2 de la même loi.
Décret du 10-11 mai 1872. La loi ci-dessus est
rendue exécutoire en Algérie.

CONTRATS DE MARIAGE. — Voyez Enregistrement
(Loi du 28-29 février 1872).

CONTRIBUTION sur le revenu des créances hypothécaires.
(Loi du 28 juin-28 juillet 1872.) Art. 1er. A
partir du 28 juin-28 juillet 1873, il sera prélevé une
contribution de 2 °/0 sur le revenu des .créances hypothécaires.
Cette contribution, à la charge du créancier,
sera payée par le débiteur qui en fera la retenue sur lés
intérêts. 2. Les créances sur valeurs mobilières (voy.
ce mot) sont exemptées de cette contribution, ayant à
en payer une autre. 3. Tout créancier, convaincu d’avoir,
par un moyen quelconque, fait supporter cette
4— 62 —
contribution à sou débiteur, sera, pour ce seul fait,
puni d’une amende de 50 à 1,000 francs. 4, 5. Un
règlement fixera le mode de constatation des créances
et de perception de la taxe. Toute contravention à ce
règlement sera punie d’une amende de 25 à 50 francs.

CONTRIBUTION DES PATENTES (centimes additionnels au
principal de la). (Loi du 16 juillet- ! août 1872.) Art. 1er.
En sus des centimes généraux, il sera perçu, au profit
du Trésor, pour l’année 1873, 0 fr. 60 cent, additionnels
au principal de la contribution des patentes. 2.
Sont affranchis de cette contribution, les patentables des
7° et 8e classes du tableau A, qui exercent leurs professions
dans des communes de 20,000 âmes et audessous,
et ceux des autres tableaux, dont la patente
n’excède pas 8 francs.

CONTRIBUTIONS DIRECTES à percevoir pendant l’exercice
de 1872. (Loi du 4-20 septembre 1871.) Art. 1", 2Elles
seront perçues, suivant les états anciens. 3. Le"
maximum des centimes que les conseils généraux sont
autorisés à voter est fixé à 25 centimes sur les contributions
foncière et personnelle mobilière, plus 1 centime
sur les quatre contributions directes. 4. Le maximum
des centimes extraordinaires est fixé à 12 centimes. 5.
Le maximumde la contribution spéciale, sur les quatre
contributions directes, est fixé à 2 centimes. 6. Le
maximum dés centimes votés par les conseils "municipaux
sera de 20. 7. Les centimes que le gouvernement
est autorisé à imposer sur les communes, pour
dépenses obligatoires, ne pourra excéder le maximum
de 10. 8. Pour l’établissement d’écoles primaires, les
'conseils municipaux et les conseils généraux sont autorisés
a voter chacun 3 centimes additionnels (total :
6 centimes) au principal des quatre contributions
— 63 —
directes. 9. Les impositions pour dépenses cadastrales
ne dépasseront pas 5 centimes, du principal de la
contribution foncière. 10. Pour chemins vicinaux, on
pourra imposer les quatre contributions directes jusqu’à
concurrence de 7 centimes. .11. Le fonds de
non-valeur des contributions foncières sera fixé comme
suit : 1 centime par franc, pour contributions foncière
et personnelle mobilière ; 3 centimes par franc, pour
contribution des portes et fenêtres. 12. Le fonds de
subvention est porté à 4,000,000 de francs.

CONTRIBUTIONS DIRECTES à percevoir pendant l’exercice
de 1873. (Loi'du 23-28 juillet 1872.) Art. 1". Elles
seront perçues, suivant les états anciens. 2. Les
centimes additionnels au principal de la contribution
des patentes sont augmentés de 3 centimes8/10. 3. Les
contributions, dont le taux est déterminé en raison de
la population, seront établies dans la ville de Lille,
y compris les communes annexées. 4. Il en sera de
même pour la ville de Lyon et pour ses annexes. 5. On
remettra en vigueur l’art. 5 de la loi du 2 juillet 1862,
sur la contribution des chevaux et des voitures. La
taxe sera appliquée : aux voitures suspendues destinées
au transport des personnes ; aux chevaux que l’on
attelle à ces voitures et aux chevaux de selle. 6. La
taxe sera réduite de moitié pour les voitures et les chevaux
d’utilité. 7. Seront exemptés : les voitures publiques
et les chevaux que l’on y attelle ; les voitures et
les chevaux possédés par les marchands de chevaux ou
de voitures, ou les fabricants de voitures ou ceux qui
sont spécialement destinés à la location ; les chevaux
et voitures possédés en conformité des règlements du
service militaire ou administratif. 8. Les possesseurs
de chevaux et de voitures, au 1er janvier, doivent
• —■ 64 —
la taxe de l’année entière. Les personnes qui, dans le
courant de l’année, deviendront possesseurs de voitures
ou de chevaux imposables, doivent la contribution à
partir du 1er du mois de l’acquisition, sans qu’il y ait
lieu de déduire la taxe imposée au précédent possesseur.

9, 10, 11. Les art. 4, 6, 8, 9, et les § 1 et 3 de l’art.
7 de la susdite loi du 2 juillet 1862, sont abrogés. 12.
Les différents maximum de centimes additionnels resteront
les mêmes que pour l’année 1872.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES (augmentation d’impôts.) 
— (Loi dwler-3 septembre 1871). — Art. 1er. Le
droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
sera perçu, en principal et par chaque hectolitre ;
conformément au tarif ci-après : Vins en cercle, à
destination des départements : première classe',

1 fr. 20 ; deuxième classe, 1 fr. 60: troisième classe,

2 fr. ; quatrième classe, 2 fr. 40. Vins en bouteilles,
quel que soit le département, 15 fr. Cidres, poirés et
hydromels, 1 fr. La « taxe,de remplacement » perçue
aux entrées de Paris sera portée en principal : sur les
vins en cercles, à 8 fr. 50 ; en bouteilles, à i5 fr.
Dans les autres villes rédimées, la taxe de remplacement
sera révisée, eu égard au nouveau droit de circulation.

2. Le droit général de consommation par hectolitr
d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en
cercles, par hectolitre d’eaux-de-vie et esprits en bou,
teilles, de liqueurs et absinthes en cercles et en bouteilles,
et de fruits à l’eau-de-vie, est fixée à 125 fr. enprincipal
Les débitants établis dans lès villes qui sont soumises à
une taxe unique, les débitants établis en tous autres
lieux et qui payent le droit général de consommation à
l’arrivée, conformément à l’article 41 de la loi du 21
avril 1832, seront tenus d’acquitter, par hectolitre, un
— 65 —
complément de 50 fr., en principal, sur les quantités
qu’ils auront en leur possession à l’époque où les dispositions
du présent article seront exécutoires et qui
seront constatées par voie d’inventaire. A dater de la
même époque, la taxe de remplacement aux entrées de
Paris sera portée à 141 fr. en principal, par hectolitre
d’alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en
cercles, par hectolitres d’eaux-de-vie et esprits en bouteilles,
de liqueurs et absinthes en cercles et en bouteilles,
et de fruits à l’eau-de-vie. 3. Les vins présentant
une force alcoolique supérieure à 15 degrés sont
passibles du double droit de consommation, d’entrée
ou d’octroi pour la quantité d’alcool comprise entre
15 et 21 degrés. Lés vins présentant une force alcoolique
supérieure à 21 degrés seront imposés comme alcool pur.
4. Le droit à la fabrication des bières sera porté, pour
la bière forte, à 3 fr. 60 l’hectolitre, décimes compris ;
pour la petite bière, 1 fr. 20. 5.Les droits de 25 c. et
de 40 c. actuellement perçus par chaque jeu de cartes
à jouer, sont remplacés par un droit unique de 50 c, en
principal, par jeu, quel que soit le nombre de cartes
dont il se compose et quels que soient la forme et le
dessin des figures. Le supplément de taxe sera payé
par les fabricants de cartes, sur les quantités reconnues
en leur possession et déjà imposées, d’après le
tarif qui est modifié. 6. A partir du 1er octobre 1871,
les droits de licence seront perçus, d’après le tarif suivant,
sur les assujettis qui y sont dénommés : débitants
de boissons : dans les communes au-dessous de 4,000
âmes, .12 fr. ; dans celles de 4 à 6,000 âmes, 1:6 fr. ;
dans celles de 6 à 10,000 âmes, 20 fr. ; dans celles de
10 à 15,000 âmes, 24 fr.. ; dans celles de 15 à 20,000
âmes, 28 fr. ; dans celles de 20 à 30,000 âmes, 32 fr. ;
— 66 —
dans celles ce 30 à 50,000 âmes, 36 fr.' ; dans celles de
50,000 âmes et au-dessus (Paris excepté) , 40 fr. Brasseurs
: dans les départements de l’Aisne, des Àrdennes,
de la Côte-d’Or, de la Meurlbe, du Nord, du Pas-deCalais,
du Rhône, de la Seine, de la Seine-Inférieure, de
Seine-et-Oise et de la Somme, 100 fr. ; dans les autres
départements, 60 fr. Bouilleurs et distillateurs de profession
: dans tous lés lieux, 20 fr. Marchands en gros
de boissons : dans tous les lieux, 100 fr. Fabricants de
cartes : dans tous les lieux, 100 fr. Fabricants de sucres
et glucoses : dans tous les lieux, 100 fr.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES’ (augmentation des). — (Loi
d« 4-16 septembre 1871). —Cette loi importante règle
les prix des tabacs de cantine et des nouvelles espèces
de tabacs que la régie est autorisée à fabriquer. Elle
créé de nouveaux impôts sur les allumettes (Voyez
allumettes, voyez tabacs). Elle crée aussi des impôts
sur la racine de chicorée (voyez chicorée) , sur la fabrication
des papiers (voyez papiers)  et sur toutes les poudres
dé chasse (voyez poudres).

CORPS LÉGISLATIF ET SÉNAT (Décret dur 4-6 septembre
1870). — Le Corps législatif est dissous. Le Sénat
est aboli. •

COUPURES DE BILLETS (voyez banque).

COUR DES COMPTES (Décret du 25 septembre-^
octobre 1871). — Lorsque des justifications à l’appui des
comptabilités soumises à la juridiction de la Cour des
comptes feront défaut, par suite d’incendies ou de faits
de guerre, la Cour pourra décider qu’il sera suppléé aux
justifications absentes. '

CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES (Impôt sur le revenu
des). Voyez contribution sur le revenu des créances Hypothécaires,

— 67 —
DÉCHARGES (droit de timbre sur les) Voyez enregistrement
(Loi du 23 août 1871, article 18).

DÉCHÉANCE des magistrats ayant pris part aux commissions
mixtes de 1852 (Décret du 28-30 janvier 1871).
—- Ce décret étant abrogé par la loi ci-dessous, il nous
semble inutile d’en donner la teneur. — (Loi du 25
mars-ler avril 1871). — Article unique. Le décret du
28 janvier, qui a prononcé la déchéance de quinze
^magistrats y dénommés, est déclaré nul et non avenu,
comme contraire à la règle de la séparation des pouvoirs
et au principe de l’inamovibilité de la magistrature, en
réservant le droit souverain de l’Assemblée sur l’organisation
judiciaire.

DÉCRETS DU GOUVERNEMENT de la Défense
nationale. — (Décret du 4-5 octobre 1870). Là signature
de sept membres du gouvernement est nécessaire
et suffisante pour la validité des décrets du gouvernement.

Décret du 12-14 décembre 1870).,— 1. Jusqu’au retour
des membres du gouvernement délégués hors de
Paris ; la signature de six membres du gouvernement
suffira pour la validité de ses décrets.
Décret dui-8février 1871. —Les décrets pourront être
désormais rendus à la majorité des membres du conseil
présents à Paris ; et la signature de trois membres du
gouvernement suffira pour leur validité.

DÉCRETS (promulgation des). Voyez promulgation.

DÉDOMMAGEMENT accordé à ceux qui ont subi pendant
l’invasion des contributions de guerre, réquisitions,
soit en argent, soit en nature, des amendes et des
dommages matériels. — (Loi du 6-12 septembre 1871) ,
— 1-2. Ces contributions, réquisitions, amendes et
dommages seront constatés et évalués par les commis-
— 68 —
sions cantonales qui fonctionnent en ce moment sous la
direction du ministre de l’intérieur. 3. Lorsque l’étendue
des pertes aura été ainsi constatée, une loi fixera la
somme que l’état du trésor public permettra de consacrer
à leur dédommagement et en déterminera la répartition.

4. Une somme de 100 millions sera répartie entre les
départements. Une somme 'de 6 millions sera répartie
immédiatement entre les départements qui ont le plus
souffert des opérations d’attaque dirigées par l’armée
française pour entrer dans Paris. 5. Les communes imposées
seront remboursées par le trésor. Les contribuables
imposés par les Allemands ou les Français
seront admis à en appliquer le montant en déduction
de leurs contributions de 1870 et 1871.

DÉFENSE NATIONALE (gouvernement de la). Voyez
gouvernement.

DÉLÉGATION DU GOUVERNEMENT en province.
— (Décret du 12-14 septembre 1870). — Art. 1".
M. Crémieux, membre du gouvernement de la Défense
nationale, garde des sceaux, ministre de la justice, est,
délégué pour représenter le gouvernement et en exercer
les pouvoirs. 2. Chaque département ministériel sera
représenté près de lui par un délégué spécial, chargé
du service de ce département. 3. Le membre du gouvernement
de là -Défense nationale aura son siège à
Tours et pourra le transporter partout où l’exigeront
les nécessités de la défense. 4. Les pouvoirs conférés
par le présent décret cesseront quand les relations
avec Paris redeviendront libres.
Décret du 16-18 septembre 1870. — M. Glais-Bizoin,
membre du gouvernement, et le vice-amiral Foùrichon,
ministre de la marine et des colonies, se rendront
à Tours et y formeront, avec M. Crémieux, la déléga-
■ — 69 -tion du gouvernement dans les départements non encore
occupés par l’ennemi.
Décret du 4-8 octobre 1870. —M. Gambetta est adjoint
à la délégation de Tours- ; il se rendra sans délai à son
poste. Voyez Rulletin des lois, des actes et décrets de
la délégation. Voyez promulgation des lois et décrets
de la délégation.
Décret du 8-12 décembre 1870. — Le siège du gouvernement,
délégué à Tours, est transféré à Bordeaux.

DÉLITS DE PRESSE (Loi du 15-22 avril). — Art,
1er. La poursuite en matières de délits commis par la
voie de la presse ou par les moyens de publication
prévus par l’article 1er de la loi du 17 mai 1819 (1) , aura
lieu à partir de la promulgation de la présente loi. 2.
Les tribunaux correctionnels continueront de connaître :
1° des délits commis contre les moeurs, par la publication,
l’exposition, la distribution et la mise en vente
de dessins, gravures, lithographies, peintures et emblèmes ;
2° des délits de diffamation et d’injures publiques
concernant les particuliers ; 3° des délits d’injure
verbale contre toute personne ; 4° des infractions purement
matérielles aux lois, décrets et règlements sur
la presse. 3. En cas d’imputation contre les dépositaires
ou agents de l’autorité publique, à l’occasion de
faits relatifs à leurs fonctions, ou contre toute personne
ayant agi dans un caractère public, à l’occasion de ces
(I) L’année 1819 fut très-féconde en lois sur la presse. La loi du
17-18 mai prononce une amende de 50 à 4,000 fr, et un emprisonnement
de 9 mois à 5 ans pour toute provocation ou complicité à l’inviolation
de la personne du roi ou de l’ordre de successibilité au
trône, ou contre l’autorité du roi, des chambres ou des lois. 2. Sont
punissables de 3 jours à 2 ans de prison et de 30 à4,000 fr. d’amende
les crimes ci-dessus, quand ils n’ont pas été suivis d’effet.— 70 —
actes, la preuve de la vérité des faits diffamatoires
pourra être faite devant le jury, conformément aux
articles 20, 21, 22, 23, 24 et 25' (1) de la loi du 26 mai
1819, qui sont remis en vigueur. Néanmoins, le droit
de citation directe appartiendra également, dans ce cas,
au ministère public. 4. L’action civile résultant des
délits à l’occasion desquels la preuve est permise par
l’article ci-dessus ne pourra, sauf dans le cas de décès
de l’auteur de l’article incriminé ou d’amnistie, être
poursuivie séparément de l’action, publique. Dans tous
les cas, elle s’éteindra de plein droit par le seul fait de
l’extinction de celte action. 5. L’opposition à l’arrêt
par défaut sera recevable jusqu’à l’exécution de cet arrêt,
ou jusqu’à ce qu’il résulte d’un acte d’huissier que le
condamné a eu personnellement connaissance de l’arrêt
depuis trois jours au moins. 6. Sont" abrogées toutes
les dispositions contraires à la présente loi, contenues
dans tous actes législatifs antérieurs, et notamment
dans le décret du 17 février 1852 et la loi du 11 mai
1868.

DÉLITS DE PRESSE (procès pour). — (Loi du 12-15
février 1872). — Le § 1er de l’article 17 du 17 février
1852, qui interdit de rendre compte des procès pour
délits de presse, est abrogé.

DÉNOMBREMENT DE LA POPULATION (Décret du
8-14 mars 1872). — 1. Il sera effectué dans le cours de
l’année 1872.
(i) Art. 20. L’injure qui ne renfermera pas l’imputation d’un vice
déterminé sera punie des peines de simple police. 21, 22, 23. Les
comptes-rendus fidèles des séances des chambres ou des discours
des membres de ces chambres, ou des discours prononcés devant les
tribunaux, ne donneront lieu à aucune poursuite. 24. Les imprimeurs,
s’il n’ont agi sciemment, ne seront par poursuivis.- 25. En
cas de récidive, il y aura aggravation de peines.
— 71 —
DÉPENSES DE L’ÉTAT (Arrêté du i°>; avril 1871).

— Aucune dépense de l’État ne devra être engagée et
ne sera acquittée par le trésor qu’autant que le ministre
des finances aura reconnu ' la possibilité d’y pourvoir.

DÉPORTATION (Loi sur la) (23 mars 3 avril 1872.) 

— 1. 2. La presqu’île Ducos, dans la Nouvelle-Calédonie,
est déclarée lieu de déportation dans une enceinte
foiifiée.. 3. L’île des Pins et, en cas d’insuffisance,
l’île More, dépendances de la Nouvelle-Calédonie,
sont déclarées lieu de déportation simple. 4-5. Les condamnés
jouiront, dans la presqu’île Ducos, l’île des Pins
et l’île More, de toute la liberté compatible avec la
nécessité d’assurer la garde de leurs personnes et le
maintien de l’ordre.
Décret du 31 mai-ler juin 1871. —Régime des condamnés
à la déportation dans une enceinte fortifiée.

— 1. Les condamnés à la déportation dans une
enceinte fortifiée habiteront, dans l’enceinte, un lieu
désigué par le commandant de l’établissement ; ils
pourront avoir des habitations séparées. '2. Ils sont.,
entretenus par l’État, soit à l’aide des ressources laissées
à leur disposition, soit à l’aide du produit de leur
travail. Tls sont nourris comme les soldats aux colonies,
sauf la ration de vin, qui ne leur est aecordée qu’en
échange d’un travail déterminé. Le vêtement donné
par l’Etat se compose de : 1 vareuse et 1 pantalon en
drap , 2 pantalons de toile, 2 vareuses en toile, 1 casquette,
1 chapeau de paille, 3 chemises de colon, 1
ceinture de flanelle, 4 mouchoirs de poche, 2 paires de
souliers, 1 cravate en laine ; coucher : hamac ou couchette
en fer ou en bois, matelas, couverture , 2 draps.

3. Les règlements de police seront les mêmes que
ceux qui sont en vigueur dans les établissements mili-
- 72 -
taires. 4. Le gouverneur peut interdire ou suspendre
les communications et rapports des condamnés avec le
dehors de l’enceinte, à la condition de rendre compte
au ministre de la marine des causes qui ont déterminé
celte interdiction. Il peut aussi interdire l’introduction
dans l’enceinte de publications qu’il juge dangereuses.

5. Il peut accorder, dans le périmètre de l’enceinte,
des concessions provisoires de terres, soit individuellement,
soit collectivement, à des groupes de condamnés ;
il peut retirer ces concessions pour défaut de culture
ou pour toute autre cause grave, à la condition
d’en rendre compte au ministre de la marine. 6. Les
concessionnaires resteront soumis aux appels et à l’habitation
dans l’enceinte. 7. Les travaux industriels
utiles à la colonie ou à l’établissement peuvent être
autorisés. Ils seront rétribués d’après un tarif arrêté
par le gouverneur. 8. Toute réclamation faite par des
condamnés sera individuelle et écrite. Les réclamations
destinées au ministre de la marine seront remises au
gouverneur, qui les transmettra dans le plus bref délai.

9. Les règlements intérieurs sont faits par le gouverneur,
et deviennent aussitôt exécutoires, en attendant
l’approbation ministérielle. 10. Les infractions aux règlements
ci-dessus sont passibles des dispositions de
l’art. 369 du Code de justice militaire pour l’armée de
mer.

DÉPÔT- LÉGAL nécessaire pour la publication des
actes officiels. Voyez actes officiels.

DÉPUTÉS FONCTIONNAIRES. Voyez fonctionnaires.

DÉTENTION (Règlement pour les lieux affectés à la).
— (Décret du 25-26 mai 1872). — 1-2. Les relations
entre condamnés et gardiens seront celles que rend
indispensable le service. Le directeur seul entendra les

observations et les réclamations. 3. Les condamnés
ne peuvent communiquer qu’avec leurs femmes, leurs
descendants et ascendants, leurs beau-père, belle-mère,
leurs soeurs, leurs oncles, leurs tantes, leurs neveux,
leurs nièces, leurs cousins et cousines germains et leurs
tuteurs. 4. Les visites auront lieu au parloir, sous la
surveillance d’un gardien. 5. Les heures des visites
seront fixées par le directeur. Il faut, pour visiter les
détenus, une autorisation, qui peut être suspendue par
le directeur pour cause d’abus ou de violation des règlements.
Les visites peuvent être journalières. 6. La
correspondance des condamnés, à l’arrivée et au départ,
sera ouverte et lue par le directeur, qui retiendra, pour
les transmettre au ministère de l’intérieur^ les lettres
contenant des nouvelles ou des discussions politiques.

DISPARUS depuis le 19 juillet 1870 jusqu’au
mai 1871 (lot du 9-12 août 1871). — Les dispositions
de la loi du 13 janvier 1817 (1) sont remises en viguetu
pour constater judiciairement le sort des Français ayant
appartenu aux armées de terre et de mer, à la garde nationale
mobile ou mobilisée, à un corps reconnu par le
ministère de la guerre, qui ont disparu depuis le 19 juillet
1870 jusqu’au traité de paix du 31 mai 1871. Les mêmes
dispositions pourront être appliquées par les tribunaux à
tous autres Français qui auraient disparu dans le
même temps par suite de faits de guerre.

DISTILLATEURS (Droit de licence). — Voyez Con(1) 
En vertu de cette loi, les héritiers du disparu doivent déclarer
son absence au tribunal de son dernier domicile, afin que toutes
les recherches soient faites pour constater son décès ou déclarer son
absence. Cette dernière pourra être déclarée sans autre instruction,
lorsqu’on n’aura pas eu de nouvelles de l’individu depuis 2 ans. La
demande des héritiers sera rendue publique.8 » — 74 —tributions indirectes (Loi dul°l’-3septembre 1871). Voyez
le Supplément.

DROIT DE GRACE (Loi du 17-21 juin 1871). — 1.
Les amnisties ne peuvent être accordées que par une
loi, 2. L’Assemblée nationale délègue le pouvoir de
faire grâce au Président du Conseil des ministres, Chef
du pouvoir exécutif de la République française. 3.
Néanmoins, la grâce ne peut être accordée que par une
loi aux ministres et autres fonctionnaires ou dignitaires •
dont la mise en accusation a été ordonnée par l’Assemblée
nationale. 4. La grâce ne pourra être accordée
aux personnes condamnées pour infractions qualifiées
crimes par la loi, à raison des faits se rattachant à la
dernière insurrection à Paris et dans les départements,
depuis le 15 mars 1871, que s’il y a accord entre le Chef
du pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale, représen-^
tçe par la Commission dont il sera parlé ci-après. En
conséquence, tous les recours formés par ces condamnés,
après avoir été instruits par le ministre de la justice,
seront transmis au président de l’Assemblée nationale.
Ces recours seront examinés par une Commission
de quinze membres, nommés par l’Assemblée nationale,
en réunion publique et au scrutin secret. La
grâce ne. pourra être, accordée par le Chef du pouvoir
exécutif que conformément à l’avis de cette, Commission.
En cas’ de dissentiment entre la Commission et
le Chef du pouvoir exécutif, la condamnation sera
exécutée.

DOUANES (Modification du tarif) (8 juillet 1871).
*-> 1. Les droits sur les sucres sont augmentés de trois
dixièmes. 2. Les sucres extraits, par les procédés
barytiques, des mélasses dites épuisées, sont augmentés
d’un droit de 15 francs pour 100 kilogrammes, décimes

— 78 —

compris. 3. Mélasses non destinées à la distillation,
ayant 50 pour cent au moins de richesse saccharine :
18 fr. 60 les 100 kilogrammes. 4. Glucoses en sirop ou
concrets, 10 francs les 100 kilogrammes, décimes compris.
5. Cafés en fèves, des pays hors d’Europe, y
compris les colonies françaises , 150 francs les 100 kilogrammes ;
des autres pays, 170 francs les 100 kilogrammes.
Café torréfié ou moulu 200 francs les 100 kilogrammes.
6. Chicorée brûlée ou moulue, 55 francs les 100
kilogrammes. 7. Thé des pays hors d’Europe, 200 francs
les 100 kilogrammes ; d’Europe, 260 francs les 10O kilogr.
8. Cacao en fèves, des pays hors d’Europe, 100 francs
les 100 kilogrammes ; d’Europe, 120 francs les 100
kilogrammes. 9. Chocolat et cacao broyé, 160 francs
les 100 kilogrammes. 10. Poivre, piment, girofle,
cannelle, cassia lignea, muscades en coques, des pays
hors d’Europe, 250 francs les 100 kilogrammes ; des
pays européens, 240 francs les 100 kilogrammes. 11.
Muscades sans coques et macis, des pays hors d’Europe,
300 francs les 100-kilogrammes ; d’Europe, 350
francs, 12. Vanille, 4 francs le kilogramme. 13. Vins
non liquoreux, 5 francs l’hectolitre ; liquoreux, 20
francs. 14. Eaux-de-vie en bouteille, 30 francs les 100
litres de liquide ; en fûts, 30 francs les 100 litres
d’alcool pur. Autres alcools, 30 francs l’hectolitre d’alcool
pur. 15. Liqueurs, 35 francs l’hectolitre de liquide.
16. Tabacs et cigarettes dont l’importation est autorisée
pour le compte des particuliers, 36 francs le kilogramme.
17. Huiles de pétrole et de schiste, à l’état
brut, venant des pays hors d’Europe, 20 francs les
-100 kilogrammes ; d’Europe, 25 francs. Epurées, des
pays hors d’Europe, 32 francs ; d’Europe, 37 francs.
Essence de pétrole, des pays hors d’Europe, 40 francs ;
— 76 —
d’Europe, 45 francs. Loi du 11-13 juillet1871. —Les
matières ci-dessus désignées, en cours de voyage avant
la promulgation de la loi du 8 juillet, seront passibles
seulement des droits qui existaient avant la promulgation
de ladite loi.

DOUANES DU SÉNÉGAL MODIFIÉES (Décret du 20-23 juin
1872). — Droits à l’importation à Saint-Louis. Armes
et munitions de guerre, 15 OiO de la valeur ; Tabacs
en feuilles, 10 0[0 de la valeur ; autres marchandises,
5 OiO de la valeur. — Droits à l’exportation des dépendances
de Gorée. Produits coloniaux de toute provenance
et de toute nature, 5 OpO de la valeur.

EAUX-DE-VIE en bouteilles (Droits d’entrée) (Loi
du 26 mars-1 avril 1872). — Voyez Liqueurs. Voyez
Douanes, art. 14.

EFFETS PUBLICS ETRANGERS. — Voyez Timbre.

EFFETS DE COMMERCE. — Voyez Prorogation. Voyez
Enregistrement.

ELECTEURS et ÉLIGIBLES. — Voyez AlsaciensLorrains.
— (Loi du 19-21 juin 1871). —Celte loi rend
électeurs et éligibles tous les citoyens Alsaciens et Lorrains
qui optent pour la nationalité française. _

ELECTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX et de
TASSEMBLEE NATIONALE (Décret du 16-18 septembre
1870). — 1. Le premier tour de scrutin aura
lieu le dimanche 25 septembre, le second tour le mercredi
28. 2. Les conseils nommeront les maires et
adjoints le jeudi 29. 3. Les élections pour l’Assemblée
constituante sont avancées au dimanche 2 octobre. —<
Décret du 17-18 septembre 1870. Le second tour de
scrutin pour l’Assemblée nationale est fixé au dimanche
9 octobre. — Voyez Assemblée nationale.

ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS (Décret dit
— 77 —
18-20 septembre 1871). ~ 1. Ces élections auront lieu
le mercredi 28 septembre, le second tour aura lieu le 29.
2. Le conseil se compose de quatre-vingts membres.
Décret du 24 septembre- ?) octobre 1870. Les élections
ci-dessus sont suspendues et ajournées.
. Décret du 1-2 novembre 1870. Il sera proeédé, le
samedi 5 novembre, à l’élection d’un maire et de trois
adjoints pour chacun des 20 arrondissements municipaux
de la ville de Paris. Voyez Conseils municipaux.

ELECTIONS DE PARIS retardées. (Décret du 4 novembre
1870). — 1. Le décret ci-dessus estlhodifié. Le scrutin
du 5 novembre sera exclusivement consacré à l’élection
des maires. 2. Il sera procédé le 7 novembre à
l’élection des adjoints.

ELECTIONS des chambres consultatives des arts et
manufactures. — Voyez Chambres consultatives.

ÉLECTIONS aux tribunaux de commerce. — Voyez
Tribunaux de commerce.

ELECTIONS DES RABBINS. — Voyez Rabbins.

EMISSION de billets.— Voyez Ranque.

EMPRUNT DE 250 MILLIONS (Décret du.2$ octobre- !
novembre 1870). — 1-2. Cet emprunt, qui sera
émis par voie de souscription publique en France et
en Angleterre, sera réalisé en obligations au porteur
d’une valeur nominale de 500 francs, 2,500 francs,
12,500 francs, de 25,000 francs,' rapportant 6 OpQ d’intérêts
annuels, payables par semestre, les 1er avril et
1er octobre de chaque année. • 3-4. Les obligations
seront remboursables en 34 ans, par voie de tirage au
sort, à partir du 1^ avril 1873. 5-6-7. La souscription
sera ouverte le jeudi 27 octobre 1870, au matin, et sera
close le samedi 29 octobre, à 4 heures 'du soir. 8. Les
versements par anticipation jouiront d’un escompte de
-.78 —
4 OpO par an. En cas de retard, il sera dû au trésor un
intérêt de 6 OiO par an, sans préjudice du droit que le
trésor aura de faire effectuer la vente de l’obligation,

EMPRUNT de 2 milliards (Loi du 20-22 juin 1871). —
Cet emprunt par souscription publique est autorisé.
Arrêté du 24 juin 1871. 1. Le ministre des finances,
est autorisé à procéder à l’aliénation de la somme de
rentes cinq pour cent nécessaire pour produire un capital
de deux milliards de.francs, ainsi que le supplément
destiné à couvrir les dépenses matérielles de l’opération
et tous frais quelconques d’escompte, de change et de
négociation. 2. Lesdites rentes cinq pour cent seront
émises au taux de quatre-vingt-deux francs cinquante
centimes, avec jouissance à compter du 1er juillet 1871.

3.' Les arrérages des rentes cinq pour cent à créer en
vertu de l’article 1er, seront payables par trimestre »
aux époques des 16 février, 16 mai, 16 août et 16 noyembre
de chaque année. 4. Les inscriplions.de rentes,
cinq pour cent seront, au choix des parties, nominatives,
mixtes ou au porteur. 5. Le ministre des finances est
chargé de l’exécution du présent arrêté.

EMPRUNT de 3 milliards (Loi du 15-21 juillet 1872)..
1. Le ministre des finances est autorisé à aliéner la
somme de rentes cinq pour cent nécessaire pour produire
un capitalde 3 milliards de francs, par souscription
publique. 2. Le ministre des finances ajoutera à ces
rentes celles qui sont nécessaires pour produire ; un capital
capable de faire face au payement des arrérages,
frais d’escompte , de change, etc. 3. Le ministre
des -finances pourra passer avec la Banque de
France et autres associations financières des conventions
destinées à réaliser promptement les produits de l’emprunt,
et à faciliter les anticipations de versements aux
— 79 -
Prussiens. 4. La Banque dé France est autorisée à
émettre pour 3,200,000,000 de francs de billets.

ENFANTS DE MILITAIRES. — Voyez Familles.

ENGAGEMENTS VOLONTAIRES (Loi du 17 juillet
1870). —Ils sont reçus pour la durée delà guerre.Voyez
Loi militaire.— Voyez le Suppplément.

ENREGISTREMENT et TIMBRE (Loi du 23 août
1871). 1. Il est établi un second décime sur les
droits et produits dont le recouvrement est confié à
l’administration de l’enregistrement. 2. Plus 2 décimes
au principal des droits de timbre de toute nature ; excepté
pour les Effets de commerce, dont le droit est doublé ; pour
les récépissés de chemins de fer, les quittances délivrées
par les comptables de l’État ; les quittances de sommes
envoyées par la poste ; reconnaissances des valeurs cotées.
Ces récépissés, quittances et reconnaissances seront,
à l’avenir, assujettis à un droit de 0 fr. 25 ; les permis
de chasse paieront un droit de 30 francs, sans augmentation
de décimes. 3. 4. Sont assujetties aux
droits de mutation par décès, toutes les valeurs mobilières
étrangères dépendant de la succession .d’un
étranger domicilié en France. De même pour les transmissions
entre vifs de ces mêmes valeurs. 5. Les
actes d’ouverture des crédits sont soumis à un droit
proportionnel de 0 fr. 50 par 100 francs. 6. Les contrats
d’assurances maritimes ou contre l’incendie, ou les
conventions postérieures contenant, soit une prolongation
d’assurances, soit un changement de sommes, sont
soumis à une taxe obligatoire, moyennant laquelle l’enregistrement
sera gratuit chaque fois qu’il sera requis.
Taxe obligatoire : 0 fr. 50 par 100 francs, des primes
et accessoires, par assurance maritime et contrat (décimes
compris). La perception suivra les sommes de 20
— 80 —
en 20 francs, sans fraction, et la moindre taxe sera de
25 centimes. 8 0[0 des primes, cotisations ou -contributions,
pour les assurances contre les incendies. Cette
taxe est annuelle. Les contrats de réassurance-ne sont
pas sujets à la taxe, à moins.qu’ils n’aient pas déjà subi
de droits. 7. Ce sont les assureurs qui perçoivent la
taxe ; toute contravention est passible d’une amende
de 10 francs. Les compagnies étrangères agissant en
France sont soumises aux mêmes droits. 8. Les assurances
passées à l’étranger pour immeubles français ou
pour des valeurs appartenant à des Français, doivent
être enregistrées sous peine d’un droit en sus de 50
francs au moins. Le droit est fixé comme suit : 8 0|0
des primes, multiplié par le nombre d’années de l’assurance,
pour assurances contre l’incendie. Pour les assurances
maritimes, voyez l’article 6 ci-dessus. 9. Les
contrats passés en France pour immeubles ou objets
étrangers ne payent la taxe qu’autant que l’on veut en
faire usage en France. Le droit à percevoir est le même
que celui qui est fixé ci-dessus (art. 8). Il ne sera perçu
que npur les années restant à courir au moment de l’enregistrement.
10. Un règlement déterminera la perception
de la taxe. Les contraventions à ce règlement
seront passibles d’une amende de 50 francs. 11.
Pour les mutations de jouissance de biens immeubles, le
preneur ou, à son défaut, le bailleur, doit fournir une déclaration
détaillée et une estimation dans les trois mois
de l’entrée en jouissance. Les droits d’enregistrement
deviennent exigibles dans les vingt jours qui suivent
l’échéance de chaque terme, et la perception en sera
continuée jusqu’à ce qu’il ait été déclaré que le bail a
cessé ou a été résilié. Ne sont pas assujettis à la déclaration,
les locations verbales de moins de trois ans et, en

— 81 —

même temps, de moins de 100 francs par an. Cependant,
un bailleur qui consentirait plusieurs locations de cette
Catégorie, dont le prix cumulé excéderait 100 francs,
devrait en faire la déclaration et acquitter, personnellement
et sans recours, le droit d’enregistrement. Pour
les locations verbales de 100 à 300 francs, le bailleur
fait la déclaration et acquitte les droits, avec recours
contre le preneur. Le droit est payable lors de la déclaration
ou de l’enregistrement. Pour les baux de plus
de trois ans, on peut fractionner les payements en
autant de périodes triennales qu’il y en a dans la
durée du bail. Les droits de la première période sont
acquittés le jour de l’enregistrement ou de la déclaration ;
les autres dans le premier mois de l’année qui
commence chaque période. 12, 13. Toute dissimulalion
dans les prix de vente, d’échange ou de partage,
sera punie d’une amende égale au quart de la somme
dissimulée et payée par parties égales et solidairement
par les parties. 14,15,16,17. A défaut d’enregistrement
ou de déclaration dans les délais, chaque partie est passible
d’un droit de 50 francs au moins. 18. A partir
du 1er décembre 1871, les quittances, factures acquittées,
les reçus, les décharges de sommes, de titres, de valeurs
ou d’objets quelconques, enfin toutes les libérations
et les chèques sont soumis à un droit de timbré
de 10 centimes, qui pourra être acquitté par l’apposition
■d’un timbre mobile, à l’exception des chèques qui devront
être timbrés à l’extraordinaire. 19. Une remise de
2 OpO sur le timbre est accordée, à titre de déchet, à
ceux qui feront timbrer préalablement leurs formules de
quittances, reçus ou décharges. 20. Sont exemptés
' du droit de timbre ci-dessus : 1° les acquits inscrits sur
■chèques, lettres de change et effets de commerce assu-
- 82 —.
jettis au droit proportionnel ; 2° les quittances de 10
francs et au-dessous, quand il ne s’agit pas d’un àcompte
ou d’une quittance finale sur une plus forte
somme ; 3° les quittances délivrées par les comptables
des deniers publics, celles des douanes, des contributions
indirectes et des postes ; 4° les quittances, à l’exception
de celles qui sont relatives aux traitements et *
émoluments des fonctionnaires, militaires ou employés
du gouvernement, des communes ou des établissements
publics. 21. A l’avenir, les avertissements pour citations,
seront rédigés par le greffier du juge de paix,
sur papier au timbre de 50 centimes. 22, 23. Toute
contravention à l’article 18 sera punie de 50 francs d’amende.
Le droit de timbre est à la charge du débiteur ;
mais l’amende est.payable par le créancier, sans recours
contre le débiteur. 24. Un règlement déterminera
l’emploi des timbres mobiles. Toute infraction à ce
règlement sera punie d’une amende de 20 francs.
Décret du 12 décembre 1871. — La loi ci-dessus est
exécutoire en Algérie.
Décret du 25-26 novembre 1871. Ce décret réglemente
la perception delà taxe établie par la loi du 23 août 1871 :
1° Assurances maritimes. La taxe est perçue au moment
de. la signature des polices définitives appelées polices
d’aliments avenants ; applications. 2° Assurances contre
l’incendie. Le payement est effectué pour chaque trimestre,
avant le dixième jour du troisième mois du trimestre.
Voyez notre,mot Timbre. |

ENREGISTREMENT (nouveaux droits d’). (Loi du
28 29 février 1872). Art. 1er. La quotité du droit fixe
d’enregistrement est déterminée ainsi qu’il suit. 1° Actes
de société: par le montant des apports, moins,.1er 1
passif. 2° Actes tranlatifs de propriété, d’usufruit QU
-83 —
de jouissance d’immeubles à l’étranger ou dans les colonies
: par le prix exprimé, plus, les charges en capital.
3° Actes et procès-verbaux de vente d’épaves et
de marchandises avariées par suite d’événements de
mer: par le prix exprimé, plus les charges en capital.

4° Contrats de mariage, par le montant net des apports
personnels des conjoints. 5° Partages, par le montant
de l’actif net partagé. 6° Délivrance de legs, par la
valeur des legs. 7° Mainlevées, par le montant des
sommes faisant l’objet de la mainlevée ; cependant, sur
les réductions d’inscription, le droit sera de 5 (r. par
chaque acte. 8° Prorogation de délais, par le montant
de la créance dont le terme est prorogé. 9° Adjudications
dont le prix doit être payé par le trésor public,
et les cautionnements relatifs à ces adjudications, par
le prix exprimé. 10° Titres et reconnaissances de
rentes, par le capital. 2. Le taux de ces droits est établi
comme suit : 5 fr. pour valeurs de 5,000 fr, et audessous,
ou pour actes ne contenant aucune énonçiatidn
de sommes ou valeurs, ni dispositions susceptibles
d’évaluation. 10 fr. pour valeurs de 5,000 à
10,000 fr. ; 20 fr. pour valeurs de 10,000 à 20,000 fr,,
et ensuite 20 fr. par 20,000 fr. ou fraction de 20,000 fr.

3. Pendant deux années, à partir de l’enregistrement
des actes spécifiés ci-dessus, on peut poursuivre les
parties pour dissimulation de valeurs. Si cette dissimulation
est établie , il sera perçu, outre les droits simples
supplémentaires, un droit en sus de 50 fr au moins. 4.
Les actes non spécifiés ci-dessus, paieront les droits
anciens augmentés de moitié. Les actes de prestations
de serment de tous gardes et agents n’ayant pas.plus
de 1,500 fr. de traitement, seront soumis à un droit de
3 fr. 5. 6. A l’avenir, le bailleur sera tenu du paiemenf
— 84 —
des droits, sauf son recours contre le preneur ; les parties
sont solidaires pour le paiement du droit simple.' 7.
Les mutations à titre onéreux de fonds ou de clientèle,
sont soumis à un droit de 2 fr. par 100 fr. ; les marchandises
neuves garnissant le fonds ne sont assujetties
qu’à un droit de 50 cent, par 100 fr., à condition qu’elles
seront estimées article par article. 8. 9. Les actes de
mutation sous signatures privées seront enregistrés
dans le délai de trois mois ; on peut même suppléer à
ces actes par une simple déclaration estimative faite au
bureau de l’enregistrement, dans les trois mois de l’entrée
en possession, sous peine d’application des dispositions
du § 1" de l’art. 14 de la loi du 23 août 1871. Les
fausses estimations peuvent être constatées par expertise
dans les trois mois de l’enregistrement ; sil’insuffisance
d’estimation excède un huitième, il sera perçu,
outre les frais d’expertise, un droit en sus sur le montant
de l’insuffisance. 10. Les effets négociables (lettres de
change, etc.) sont soumis au. droit proportionnel de 50
cent, par 100 fr. Ils pourront n’être présentés à l’enregistrement
qu’avec les protêts qui en auraient été faits. 11.
Le droit de décharge est de 10 cent. ; pour les récépissés
et lettres de voiture, il sera réuni à la taxe. Le récépissé
des chemins de fer (décharge comprise) , 35 cent. ;
lettres de voiture (décharge comprise) , 70 cent.
Décret du 23 mars-5 juin 1872. — Les articles 5
et 6 de la loi ci-dessus seront applicables en Algérie,
à partir du 1er avril prochain.
Décret du 22 juin-11 juillet 1872. — La loi entière
devient applicable en Algérie, à partir du 1er août prochain.


Pour toutes les lois et décrets ayant directement trait
aux Timbres. Voyez Timbres.

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Nomenclature supplémentaire des établissements insalubres, dangereux ou incommodes.
(Addition à la nomenclature annexée au décret du 31 décembre 1866.) DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. INCONVÉNIENTS. CLASSE.Amorces fulminantes pour pistolets d’enfants (Fabrica- . . ■tion d’) Danger d’explosion 2eBocards à minerais ou à crasses Bruit •… 3eCiment (Fours à)  : 1° Permanents Fumée, poussière 2e2° Ne travaillant pas plus d’un mois par an Idem 3eDéchets des filatures de lin, de chanvre et de jute (Lavage
et séchage en grand des) Odeur, altération des eaux 2°Ether (Dépôts d’)  : 1° Si la quantité emmagasinée est,même temporairement, de 1,000 litres au plus Danger d’incendie et d’ex2°Si la quantité, supérieure à 100 litres, n’atteint pas plosion …. i*e1,000 litres -. Idem 2eGraisses de cuisine (Traitement des) Odeur…, IreGraisses.et suifs (Refonte des) Idem 3eHuiles de ressencë (Fabrication des) Odeur, altération des eaux 2eHuiles lourdes créosotées (Injection des bois à l’aide des) :
Ateliers opérant en grand et d’une manière permanente
Odeur, danger d’incendie. 2eLavoirs à minerais en communication avec des cours Altération des eaux 3ed’eauOs secs en grand (Dépôts d’) Odeur ; 3ePeaux (Pelage et séchage des) , Idem ; 2eSuperphosphate de chaux et de potasse (Fabrication du). Emanations nuisibles 2<=« ^S H
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Ci C
O _« *. CL.CDsg »-£ S"CO C3Va.S d,S a00 l/l-J CD
S SCD

1 "p.

S S.
— .88 —1er. Les actes de l’état civil et les, mentions en marges
des registres pendant l’insurrection seront batonnés ; il
n’en pourra être délivré aucune expédition. 2. Ces
actes devront être renouvelés dans le délai d’un mois.

ETAT CIVIL du département de la Seine détruit pendant
la dernière insurrection (Loi du 10-12 juillet 1871). —
Jusqu’à ce que les actes de naissance aient été reconstitués,
ces actes pourront être suppléés par l’attestation
des père et mère, aïeuls et aïeules, ou par un
acte de notoriété, dressé par le juge de paix, sur l’attestation
de quatre témoins. Cet acte de notoriété sera
délivré en minute, visé pour timbre, enregistré gratis et
affranchi de toute homologation.
Loi du 23-26 août 1871. — Le délai de 30 jours
établi par la loi du 19 juillet 1871 est prolongé jusqu’au
30 septembre inclusivement.
Loi du 12-25 février 1.872. — Art. 1er. Les actes de
l’état civil seront reconstitués. 2. 3. 4. 5. Une commission,
nommée par le ministre de la justice, sera
chargée de ce travail. 6. Tout détenteur de pièce ou de
titre dressé dans l’enceinte de Paris, doit en effectuer la
remise dans Je délai d’un an, au dépôt central établi à
Paris. Cette remise sera faite contre un récépissé, qui
sera lui-même remplacé, après un mois, par une expédition
gratuite et sur papier libre qui fera la même foi
que la pièce déposée. 7. 8. Les doubles, ainsi que les
registres des collèges, écoles et administrations, devront
être remis au dépôt. 9. 10. Les fonctionnaires, juges,
notaires, syndics, doivent remettre au dépôt les pièces
que le hasard fait tomber entre leurs mains et qui n’ont
pas déjà passé par le dépôt. 11. 12. 13. Un recensement
sera fait à Paris, Dans les départements, toutes
}e> personnes, majeures, nées ou ayant contracté ma-
— 87 —.
riage à Paris, doivent, sous trois mois, se présenter et
faire une déclaration à l’officier de 'l’état civil du lieu
qu’ils habitent. Les père et mère d’enfants naturels feront
semblable déclaration pour les mineurs. Les tuteurs
peuvent remplacer les père et mère. 14. Hors de France,
les déclarations seront reçues aux ambassades, légations
ou consulats. 15. L’envoi des pièces ou déclarations
sera fait par la poste, sans frais 19. Toute négligence
à remplir les prescriptions ci-dessus sera
punie d’une amende de 16 fr. à.300 fr. 20. Le recel,
la soustraciion, la destruction des pièces, seront punis
de la réclusion ; s’ils ont pour but une combinaison frauduleuse
quelconque , sans qu’il en résulte une modification
ni une suppression d’état civil, la peine sera d’un
an à cinq ans de prison et de 50 à 3,000 fr. d’amende.
Mêmes peines pour les fausses déclarations. 21. Les.
père , mère ou tuteurs déclareront à la mairie de leur
commune la date de la naissance des enfants soumis
au recrutement, dans le délai d’une année. Pour la
classe de 1871, la déclaration sera faite dans le délai de
quinze jours après promulgation de la présente loi.
Loi du 25-27 mai 1872. — Le délai de trois mois,
fixé par l’art. 13 de la loi ci-dessus, est prolongé jusqu’au
1er janvier 1873.

ETAT CIVIL réorganisé dans les départements (toi du
6-11 janvier 1871). —Excepté les actes de l’état civil
du département de la Seine, pendant la période insurrectionnelle,
tous lès actes inscrits sur les registres
sont bons et valables.- Les registres destinés à remplacer
les registres perdus sont exemples de timbre. De.
même, la reconstitution, le rétablissement ou le complet
ment des actes se feront sans droit de timbre ni d’enregistrement,
.
— 88 —
ETAT CIVIL de l’Alsace-Lorraine. — Voyez Traités
avec l’Allemagne (Déclaration de Paris).

ETAT DE SIEGE (Loi du 28 avril-6 mai 1871).—
Art. 1er. L’Assemblée nationale délègue au chef du pouvoir
exécutif le droit de déclarer V'état de siège dans
les départements autres que celui où elle réside. Cette
délégation est limitée à un délai de trois mois. Le chef
du pouvoir,exécutif devra rendre compte immédiatement
à l’Assemblée de la mise en état de siège qu’il aura déclarée
et lui en demander le maintien. 2. Les déclarations
de l’état de siège faites dans les départements de la
Haute-Vienne et des Bouches-du-Rhône, par les généraux
commandant les divisions, sont ratifiées et auront
tout leur effet à partir de leur date.

ETATS ET REGISTRES de signification d’oppositions
et de transports à la Caisse municipale de Paris et
aux Caisses des travaux de Paris et de la Boulangerie
(Loi du 8-lbmai 1872).— Art. 1er. Dans le délai de trois
mois, à partir de la promulgation de la présente loi,
tous prétendants droit sur des sommes dues par les
caisses ci-dessus désignées, remettront auxdites caisses,
et contre reçu, leur demande et les originaux ou les
copies certifiées et légalisées de tous récépissés et actes
relatifs aux sommes réclamées par eux. Les frais de
production ou de remplacement de pièces seront remboursés
par les caisses après taxe. 2. Les caisses
tiendront registres des oppositions, cessions et payements
partiels effectués ; elles délivreront aux parties des certificats
de réinscription, ou feront , en cas de refus,
connaître le motif de ce refus, sauf recours des parties
intéressées devant les tribunaux. 3. Les oppositions et
significations antérieures à la présente loi doivent être
effectuées de nouveau pour être valables. 4. Toutes les
— 89 —
pièces fournies en exécution de cette loi seront dispensées
des droits de timbre et d’enregistrement, ainsi que
les actes de main-levée donnés avant le 24 mai.

ETRANGERS expulsés (Arrêté du 16 septembre- ?» octobre
1870). — Art. 1er. Les étrangers appartenant aux
pays en guerre avec la France et qui n’ont pas été
autorisés à établir leur domicile en France, seront expulsés
sous trois jours.

ETRANGERS NATURALISÉS. —Voyez Naturalisation.


ETRANGERS RESIDANT EN ALGERIE (Naturalisation
des). —Voyez Algérie.

FACULTE DE DROIT établie à Bordeaux (Décret
du 15-16 décembre 1870). — Art. 1er. Cette faculté
comprend sept chaires : trois chaires de droit civil ; une
de droit romain ; une de procédure civile et de législation
commerciale comparée ; une" de droit constitutionnel et
administratif. 2. Cette faculté est établie et sera entretenue
aux frais de la ville de Bordeaux. 3. Elle sera
définitivement organisée lorsque bâtiments, mobilier et
bibliothèque indispensables seront en état.

FAILLIS, FAILLITES. — Voy. Code de commerce
modifié.

FAILLIS CONCORDATAIRES. — Voy. Concordats.

FAMILLES des citoyens morts pour la défense de la
France (Décret du 30 octobre 1870-18 janvier 1871). —
Le gouvernement de.la défense nationale décrète : La
France adopte les enfants des citoyens morts pour sa
défense ; elle pourvoira aux besoins de leurs veuves et
de leurs familles qui réclameront le secours de l’Etat.

Voyez Assassinat des généraux Clément Thomas et
Lecomte.
Loi duler-15mars 1872. — Art. 1er. Une pension

— 90 — -

nationale viagère de 4,000 francs, réversible^ par portions
égales, entre les enfants qui lui survivront, est
accordée à la veuve du général Lecomte. Cette pension
se cumulera avec celle de 2,600 fr., à laquelle madame
Lecomte a droit comme veuve d’un général de brigade
tué à l’ennemi. 2. La veuve du colonel Billet, assas*
sine à Limoges , recevra une pension de 2,000 fr.,
laquelle se cumulera avec la pension réglementaire à
laquelle elle aurait droit en vertu delà législation antérieure.
3. Des pensions nationales de 600 fr., réversibles
par portions égales, sur les enfants, jusqu’à leur
majorité, sont accordées, aux veuves des gendarmes,
sergents de ville, gardiens de la paix, gardes de Paris,
employés des bureaux de la préfecture de police en
fonctions ou ayant cessé leurs fonctions, tués comme
otages ou massacrés en dehors d’une action militaire
pendant l’insurrecion. Celle pension se cumulera avec
la pension réglementaire ordonnées par les lois du
26 avril 1855 et 25 juin 1861. 4. Les enfants mineurs
des militaires et employés , dont il est question ei« 
dessus, s’ils sont orphelins de père et de mère, recevront
jusqu’à leur majorité, une pension annuelle de 250 ff.

"FAMILLES DES MILITAIRES pendant la guerre
(Loi du 24-26 juillet 1870).— 11 est ouvert au ministère
de la guerre et de la marine, un crédit de 4,000,000 de
francs, destiné à créer un fonds de secours pour venir en
aide aux femmes, aux enfants, aux ascendants âgés et
infirmes des militaires, marins et gardes mobiles
appelés sous les’ drapeaux.
Loi du 10-11 août 1870. <— Le crédit ci-dessus est
porté à 25,000,000 de francs.
Loi du 29-31 août 1870. — Le crédit ci-dessus est
porté à 50,000,000 de francs. . . .. :
— 91 -Décret du 14-15 novembre 1870.— Pendant la durée
de la guerre, la mère veuve qui a son ou ses fils sous
les drapeaux, la mère veuve dont un fils est mort au service,
la veuve d’un soldat mort pour la patrie, ne peuvent
être poursuivies ni pour les dettes de leurs maris ou de
leurs enfants, ni pour leurs dettes personnelles ; le mobilier
dont elles jouissent ou .qui leur appartient ne peut
être saisi. Voyez garde nationale.

FAVRE (Jules) , membre du Gouvernement de la
Défense nationale.— (Voy. Gouvernement de la Défense
nationale).
Décret du 4-8 octobre 1870. FAVRE (Jules) , est chargé
de l’intérim du ministère de l’intérieur, à Paris.

FOLLE ENCHÈRE (procédures de saisie de) , Voy.
Procédures. Voyez Saisie immobilière.

FONCTIONNAIRES nommés députés. (Loi du 16 février-^
mars 1872) — Art. 1er. Ils louchent l’indemnité
législative, sans cumul. 2. Si celle indemnité est
supérieure au traitement, ce dernier est retenu au profit
du Trésor. 3. Sile traitement est supérieur, le l’onelionnaire-dépulé,
outre l’indemnité, touche la portion de son
. traitement excédant ladite indemnité. 4. Le droit à la
retraite continue à courir comme si le fonctionnaire jouissait
de son traitement. 5. La loi appelle traitement
tout émolument soumis à la retenue au profit du Trésor.

6. Excepté : pensions de retraite, traitement d’officiers
généraux en réserve et d’officiers en réforme, rentes viagères
pour médailles et décorations, et pensions allouées
à titre de récompenses nationales.

FONCTIONNAIRES (trailementdes). — (Loi du 16
septembre-2 octobre 1871.) Traitement des ministres.
(Voy. Ministres). Les fonctionnaires et employés des ministères
ne. seront plus, à l’avenir, logés par l’État. Ils

— 92 —

ne toucheront plus aucune indemnités pour mobiliers,
domestiques, chauffage, etc., à leur service personnel.

FONCTIONNAIRES qui ont perdu leur rang par suite
du coup d’État. (Voy. Militaires.) 

FONCTIONNAIRES (serment des). Voy. Serment.

FONCTIONNAIRES (Poursuites dirigées contre les).
(Décret du 10-21 septembre 1871.) Sont abrogées toutes
dispositions ou lois ayant pour objet d’entraver les
poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics de
tout ordre.

FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS des départements.
Leurs traitements. (Décret du&avril-l ?>juin 1872.) 
Art. 1er. Les traitements des fonctionnaires administratifs
des départements sont fixés ainsi qu’il suit, à partir du
Ie" avril 1872 :
Préfectures de première classe.—Traitement du préfet,
35,000 fr. ; traitement du secrétaire général, 7,000 fr. ;
traitement des conseillers de préfecture, 4,000 fr.
Préfectures de deuxième classe. — Traitement du
préfet, 25,000 fr. ; traitement du secrétaire général,
6,000 fr. ; traitement des conseillers de préfecture,
3,000 fr.
Préfectures de troisième classe.—Traitement du préfet,
20,000 fr. ; traitement du secrétaire général 4,500 fr. ;
traitement des conseillers de préfecture, 2,000 fr. ;
traitement des sous-préfets de première classe, 7,000 fr. ;
traitement des sous-préfets de deuxième classe, 6,000 fr. ;
traitement des sous-préfets de troisième classe, 4,500 fr.
Département de la Seine. — Traitement du préfet
de la Seine, 50,000 fr. ; traitement du préfet de police,
40,000 fr. ; traitement du secrétaire général de la préfecture
de la Seine, 18,000 fr. ; traitement du secrétaire
général de la préfecture de police, 15,000 fr. ; traite-
- 93 —
ment du président du conseil de préfecture de la Seine,
15,000 fr. ; traitement des conseillers de préfecture,
8,000 fr. ; traitement des commmissaires du Gouvernement
près le conseil de préfecture, 6,000 fr.

FORCES MILITAIRES pendant la guerre. (Loi du
11 août 1870.) Art. 1er. L’armée a bien mérité de la
patrie. 2. Tous les célibataires ou les veufs sans enfants,
de vingt-cinq à trente-cinq ans qui ne font pas partie de
la garde mobile sont appelés sous les drapeaux. 3. Les
crédits alloués, aux familles de militaires (voy. Familles) 
est porté à 25,000,000 de francs. 4. 5. Tout
citoyen valide peut contracter un engagement pour la .
durée de la guerre. 6. Le contingent de 1870 estappelé
sous les drapeaux. Voyez Levée, voyez Contingent.

FORMULE EXÉCUTOIRE des arrêts, jugements,
mandats de justice, contrats et autres actes. (Décret du
6 septembre 1870.) Les tribunaux rendront la justice au
nom du Peuple français. Les expéditions des arrêts,,
jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses
et expéditions des contrats et de tous autres actes susceptibles
d’exécution forcée, seront intitulées ainsi qu’il
suit : « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU nom du peuple
français, n Pour arrêts et jugements : « La cour

ce d’appel ou le tribunal de a rendu. … »

(Copier l’arrêt ou le jugement.)  Pour lés actes notariés
et autres, transcrire la teneur de l’acte. Lesdits arrêts,
jugements, mandats de justice et autres actes seront
terminés ainsi : « En conséquence, la République mande
et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre
ledit jugement ou arrêt à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux de première instance, d’y tenir la main, à
tous commandants et officiers de la force publique de

— 94 —

« prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis. En foi de quoi le présent jugement ou arrêt a
été signé par… etc. » Les porteurs dus expéditions des
jugements et arrêts et des grosses et expéditions des
actes délivrées avant l’ère républicaine,qui voudraient les
faire mettre à exécution, devront préalablement les présenter
aux greffiers des cours et tribunaux pour les arrêts
et jugements, ou à un notaire pour les actes, afin
d’ajouter la formule ci-dessus indiquée à celle dont*elles
étaient précédemment revêtues. Ces additions seront
faites sans frais.

FORMULE de la promulgation des lois et formule
exécutoire des arrêts, jugement, etc.(Décret du 2-8septembre
1871.) Les lois seront promulguées à l’avenir
dans la forme suivante : <( L’Assemblée nationale a
adopté. Le Président de la République française promulgue
la loi dont la teneur suit : » 2. Les expéditions
des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que
les grosses et expéditions des contrats et de tous autres
actes susceptibles d’exécution forcée, seront intitulés
ainsi qu’il suit : « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU nom du
peuple français, » et terminés par la formule suivante :
« En Conséquence, le. président de la République fran« 
çaise mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis
« de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exé« 
culion, aux procureurs généraux et aux procureurs de
« la République près les tribunaux de première instance
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
requis. En foi de quoi le présent arrêt, (ou ledit
jugement, etc.) a été signé par… » 3. Les porteurs
des grosses et expéditions d’actes revêtus de la formule
prescrite par le décret du 6 septembre 1870 pourront
— 96 —
les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule
ci-dessus indiquée. Les grosses ou expéditions délivrées
avant le 6 septembre 1870 devront, avant toute exécution,
être préalablement présentées aux greffiers des
cours et tribunaux pour les arrêts et jugements et aux
notaires pour les autres actes, afin d’ajouter la formule
prescrite par le présent décret.

FRAUDE SUR LES SPIRITUEUX. (Loi du 28-29
février 1872.) Art. 1er. Les déclarations avant l’enlèvement
des boissons devront contenir, outre les énonciations
prescrites par l’art. 10 de la loi du 28 avril 1816,
l’indication des principaux lieux de 'passage et les
modes de, transport, sous peine de confiscation et d’une
amende de 500 à 5,000' francs. 2. Le destinataire, au
reçu de boissons ayant parcouru plus de deux myriamètres,
devra représenter : expédition de la régie, bulletin
de transport, lettres de voiture et connaissement, sous
peine de contravention et de doubles droits. 3. Les
certificats de décharge ne seront délivrés que lorsque
les boissons auront été représentées aux employés.
Les marchands en gros ne peuvent transvaser, mélanger
et couper leurs boissons hors de. la présence des
employés que lorsqu’elles ont été vérifiées par la régie:

FRUITS A L’EAU-DE-VIE (Voy. Liqueurs.) 

GAMBETTA, adjoint à la délégation de Tours. —
Voy. Délégation du Gouvernement en province. (Décret
du 4-8 octobre 1870.) 

GARDE NATIONALE. (Loi du 12-13 août 1870).
Art. 1er. 2. 3. La garde nationale est rétablie ; elle sera
réorganisée. 4. Les gardes nationaux blessés, leurs
veuves, leurs enfants auront droit aux secours et récompenses
déterminés en faveur des autres militaires,
Décret impérial du 7-13 août 1870. Tous lés citoyens

- 96 —

valides de trente à quarante ans seront incorporés dans
la garde nationale sédentaire.
Loi du 2-3 septembre 1870.—Les bataillons déjà organisés
dans le département de la Seine procéderont à
l’élection de tous les chefs, depuis le grade de caporal.
Les nouveaux élus devront avoir été militaires. Cependant,
les chefs actuellement en fonctions sont éligibles.

GARDES NATIONALES dissoutes. (Loi du 25-30 août
1871.) Art 1er. Les gardes nationales seront dissoutes
dans toutes les communes de France, au fur et à mesure
que les progrès de là réorganisation de l’armée, sur
les bases de la loi de 1868,1e permettront. Sont exceptées
de cette mesure les compagnies de sapeurs-pompiers, à
l’organisation et à l’effectif desquelles il ne sera apporté
aucun changement par les autorités locales, jusqu’à ce
qu’un règlement d’administration publique ait pourvu à
l’organisation générale de ces corps. 2. Les armes des
gardes nationales seront déposées dans les arsenaux de
l’État, sauf indemnités pour celles qui sont la propriété
des communes ou des départements. 3. Sont et
demeurent abrogées les lois du 22 mars 1831, des 8 avril,
22 mai et 13 juin 1851 et du 12 août 1870. Toutefois,
elles ne cesseront d’être en vigueur, dans les communes
où la garde nationale existe encore, qu’après la dissolution
effective de cette garde nationale.

GARDE NATIONALE MOBILE. (Loi du 17 juillet1870.) 
Elle est appelée à l’activité.
Loi du 20-21 juillet 1870. Les députés au Corpslégislatif
pourront exercer des commandements dans la
garde nationale mobile.
Loi du 18-19 août 1870. Art. l=r. Les jeunes gens
des classes de 1865 et 1866, célibataires et veufs Sans
enfants, qui ne font pas encore partie de la garde natio-
- 97 — '
nale mobile, y seront incorporés. 2. Ils pourront se faire
remplacer par les anciens militaires âgés de moins de
quaranle-cinq ans, même mariés ou veufs avec enfants.
Voy. Mobilisés.
Loi du 29-31 août 1870. Les bataillons de la garde
nationale mobile peuvent être appelés à faire partie de
l’armée active.

GARDE NATIONALE MOBILISÉE. (Loi du 11-16
septembre 1871.) Les décrets sur la garde nationale mobilisée
sont et demeurent abrogés. Voy. Mobilisés.

GIROFLE. — Voyez Douanes.

GLUCOSES. — Voyez Douanes, voyez Sucre.

GORÉE. — Voy. Douane du Sénégal modifiées.

GOUVERNEMENT EN -PROVINCE. — Voy. Délégation.


GOUVERNEMENT de la défense nationale (proclamation
du 4 septembre 1870 aux habitants de Paris.]
Le gouvernement se compose des citoyens : Emmanuel
Arago, Crémieux, Jules Favre, Jules Ferry, Gambetta,
Garnier-Pagès, Glais-Bizoin, Pelletan,Picard^Rochefort,
Jules Simon, représentants de Paris. Le général Trochu
est chargé des pleins pouvoirs militaires pour la défense
nationale ; il est appelé à la présidence du gouvernement
de la Défense nationale. (Voy. Promulgation des actes
du gouvernement ; voy. Délégation du gouvernement.

GRACE, (droit de) voy. Droit de grâce..

GRADES. Voy. Avancement dans l’armée. (Décret du
3-18 novembre 1870.) Les grades ne seront plus conférés
qu’à titre provisoire, toutes les fois que le titulaire ne se
trouvera pas dans les conditions requises pour l’avancement.
Ils deviendroat^définitifs après services rendus.
Voy. Militaires a^ntpercttijeur grade par suite du coup
d’État. A^'' '""'A\

GRAND PRIX DE ROME.—Voy. Concours au grand
prix de.Rome.
, GREFFIERS. Voyez Officiers ministériels.

GREFFIERS et HUISSIERS (tarif augmenté.) 
(Décret du2& novembre-lG décembre 1871). — Art. lor.
Il est alloué aux greffiers des cours d’appel et aux greffiers
des tribunaux civils de première instance, comme remboursement
du papier timbré: 1° Pour chaque arrêt ou
jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple ,
remise exceptés, 1 fr. 25 c. 2° Pour chaque acte porté
sur un registre timbré, 60 c. 3° Pour chaque mention
portée sur un registre timbré, 25 c. 2. Les dispositions
de l’article précédent sont applicables aux greffiers des
tribunaux spéciaux de commerce et aux greffiers des
tribunaux civils qui exercent la juridiction commerciale ;
mais l’allocation à titre de remboursement du timbre,
employé aux feuilles d’audience est fixée, pour chaque
jugement," ceux de simple remise exceptés, à 80 c. 3. Il
est alloué aux'greffiers de justice de paix, à titre de
remboursement du papier timbré: 1° Pour chaque jugement
porté sur la feuille d’audience, ceux de simple
remise exceptés, 80 c. 2° Pour chaque jugement de
remise, 25 c. 3° Pour procès-verbal de conciliation
inscrit sur un registre timbré, 60 c. 4° Pour le procèsverbal
sommaire constatant que les parties n’ont pu
être conciliées, 30 c. 5° Pour chaque mention sur un
registre timbré, 25 c. 4. Il est alloué aux huissiers,
comme remboursement du papier timbré du registre
tenu en exécution de l’article 176 du Code de commerce :
1° Pour protêt simple et intervention, 40 c. 2° Pour protêt
de perquisition, 60 c. 5. La rétribution due au greffier
de la justice de paix, pour tout droit, par chaque billet
d’avertissement avant citation , est fixé à 30 c, y
— 99 — .
compris l’affranchissement, qui sera, dans tous les cas de
15 centimes, et sans préjudice du remboursement du
coût de la feuille de papier timbré exigée par l’article 11
de la loi du 23 août dernier.

HAUTE-COUR DE JUSTICE abolie. (Décret du
4-13 novembre 1870.) — La haute-cour de justice est
abolie.

HAUTE POLICE.— Voyez Surveillance.

HERBORISTES. Voyez officiers de santé.

HUILES DE SCHISTE. Voyez schiste.

HUILES DE PÉTROLE. Voyez Pétrole.

HUISSIERS. — Voyez greffiers, voyez syndics, voyez
Officiers ministériels.

HYDROMELS. — Voyez Contributions indirectes (Loi
du 1er septembre 1871).

IMPERATRICE. Voyez Régence.

IMPOTS NOUVEAUX. Nous n’avons rien à dire ici
de la nécessité delà création de nouveaux împôls ; on la
trouvera naturellement dans le traité onéreux conclu
avecla Prusse. Avant la guerre, en parcourantle tableau
de nos contributions directes-et indirectes on aurait été
porté à croire que le fisc avait atteint toute matière
imposable ; depuis un an, on doit se livrer à la recherche
de nouvelles sources de revenus publics, et la liste serait
bien longue de tous les nouveaux impôts que l’on prétendit
découvrir et que l’on propose à l’Assemblée nationale.
Biais nous nous contenterons de donner ici succinctement
les nouveaux impôts adoptés. La liste en es
longue encore. On commença naturellement par augmenter
les impôts anciens que l’on crut d’un poids
relativement moins lourd. Tout d’abord on songea au
papier que l’on frappa d’un impôt de 10 °/0 et aux droits
àe.posles que l’on éleva à un taux que l’on eût cru
— 100 —
autrefois préjudiciable au Trésor. Les droits d’enregistrement
furent également augmentés, mais avec ménagements.
Un timbre de 10 c. fut imposé aux quittances
et reçus. Les allumettes elles-mêmes furent atteintes.
Mais ces différentes ressources étaient insuffisantes et le
gouvernement n’avait recours à elles que pour avoir le
temps d’étudier et de saisir des matières imposables
d’une importance plus grande et d’un revenu plus certain.
De ces études, après bien des propositions diverses,
sont sorties trois lois fiscales vraiment fécondes: la loi sur
les tabacs ; la loi sur les valeurs mobilières, et enfin la
loi sur les matières premières.

IMPOTS INDIRECTS et REVENUS PUBLICS. (Loi
du 27-28 mars 1872). — Leur perception continuera
d’être opérée jusqu’à la fin de l’année courante, conformément
aux lois en vigueur.

IMPOT sur le revenu des valeurs mobilières. Voyez
Valeurs mobilières.

IMPOTS RELATIFS à l’Enregistrement. Voyez Enregistrement.


IMPOTS relatifs au Timbre. Voyez Timbre.

INCOMMODES. — Voyez Etablissements.

IMPRIMERIE et LIBRAIRIE rendus libres. (Décret
du 10-14 septembre 1870).— 1. Les professions d’imprimeurs
et de libraires sont libres. 2. Toute personne qui
veut exercer l’une ou l’autre de ces professions est tenue
à une simple déclaration au ministère de l’intérieur.

3. Toute publication portera le nom de l’imprimeur.
Voyez Librairie.

INÉLIGIBILITÉ. (Décret du 29-30 janvier 1871). —
Les préfets et sous-préfets ne seront pas éligibles dans
les départements où ils exercent leurs fonctions.
- Décret duZl janvier-2 février 1871. — Les membres
-101 =
du Gouvernement de la Défense nationale décrètent :
Art. 1er. Ne pourront être élus représentants du peuple
à l’Assemblée nationale les individus qui, depuis le 2 décembre
1851 jusqu’au 4 septembre 1870, ont accepté les
fonctions de ministre, sénateur, conseiller d’Etat et
préfet. 2. Sont également exclus de l’éligibilité à l’Assemblée
nationale les individus qui , aux élections
législatives qui,ont eu lieu depuis le 2 décembre 1851
jusqu’au 4 septembre 1870, ont accepté la candidature
officielle, et dont les noms figurent dans les listes des
candidatures recommandées par les préfets aux suffrages
-des électeurs et ont été publiés au Moniteur officiel avec
les mentions : candidat du gouvernement, candidat de
l’administration ou candidat officiel. 3. Sont nuls de
nullité absolue les bulletins de vote portant les noms des
individus compris dans les catégories ci-dessus désignées.
Ces bulletins ne seront pas comptés dans la supputation
des voix.
Décret du 3 janvier-2 février 1871. — Sont exclus de
l’éligibilité les membres des familles qui ont régné sur
•la France depuis 1789. Sont nuls de nullité absolue les
bulletins de vote portant le nom des personnes désignées
dansle présent article. Ces bulletins ne seront pas comptés
dans la supputation des voix. Ne peuvent être élus représentants
du peuple les individus compris dans l’une des
neuf premières catégories de l’article 79 de la loi des
15-18 mars 1849 et dans les dispositions de l’article 81
de la même loi.
Décret du 4-5 février 1811. —Le gouvernement de la
Défense nationale décrète: Le décret rendu par la délégation
du gouvernement à Bordeaux est annulé. Le
décret du 29 janvier 1871 est maintenu dans son intégrité.

_ 102 —
[ Loi du 2-11 mai 1871. —- Les préfets et sous-préfets
ne peuvent être élus représentants à l’Assemblée nationale,
dans les déparlements administrés par eux, et celle
prohibition subsiste pendant les 6 mois qui suivent la
cessation de leur fonction. Cette disposition ne s’applique
pas à ceux de ces fonctionnaires qui, ayant cessé sieurs
fonctions avant le 29 janvier 1871 , se présenteront
aux élections partielles auxquelles il devra être procédé
par suite d’option, d’annulation, de démissions, de décès,
ou pour toute autre cause.

INSALUBRES. — Voyez Etablissements.

INSIGNES. Voyez Légion d’honneur, voy et Médaille
militaire.

INSPECTION DE LA LIBRAIRIE. Voyez Librairie.

INSTITUT. — Voy. le Supplément.

INSURRECTION. Voyez Conseils, de guerre.

INTERNATIONALE (loi sur 1'). (Loi du 14-23 mars
1872.) — Toute association internationale qui, sous
quelque dénomination que ce soit et notamment sous
celle d’association internationale des travailleurs aura
pour but de provoquer à la suspension du travail,
à l’abolition du droit de propriété, de la famille, de
la patrie ou du libre exercice des cultes, constituera,
par le seul fait de son existence et de ses ramifications
sur le territoire français, un attentat contre
la paix publique. Tout Français qui, après la promulgation
de la présente loi, s’affiliera ou aura fait acte d’affiliation
à l’Internationale des travailleurs, ou à toute
autre association professant les mêmes doctrines ou
ayant le même but, sera puni d’un emprisonnement de
trois mois à deux ans et d une amende de 50 à 1,000 fr.
Il sera, en,outre, privé de ses droits civiques, ci\ils, et
de familles énumérés en l’article 42 du code pénal pour
— 103 —
une durée de 5 ans au moins et de 10 ans au plus.
L’étranger, qui s’affiliera en France ou fera acte d’affilié
à l’Internationale, sera puni des peines édictées par la
présente loi. La peine de l’emprisonnement pourra être
élevée à 5 ans et celle de l’amende à 2,000 fr. à l’égard
des Français ou étrangers qui auront accepté une fonction
dans l’une de ces associations, ou qui auront sciemment
concouru à son développement, soit en recevant
ou en provoquant à son profit des souscriptions’,
soit en lui procurant des adhésions collectives ou individuelles,
soit enfin en propageant ses doctrines, ses mani-'
festes et ses circulaires. Ils pourront en outre être renvoyés
à l’expiration de la peine sous la surveillance de
la haute police pour 5 ans au moins et 10 ans au plus.
Seront punis de 1 à 6 mois de prison et d’une amende de
50 à 500 fr., ceux qui auront prêté ou loué sciemment
un local pour une ou plusieurs réunions d’une partie
ou d’une section quelconque des associations susmentionnées,
le tout sans préjudice des peines plus graves,
applicables, en conformité du Code pénal, aux crimes et
délits de toute nature dont auraient pu se rendre coupables,
soit comme auteurs principaux, soit comme complices
les prévenus dont il est fait mention dans la présente
loi. L’article 463 du Code pénal pourra être appliqué,
quant aux peines de la prison et de 1 amende prononcées
par les articles qui précédent. Les dispositions
du Code pénal et celles des lois antérieures auxquelles il
n’a pas été dérogé par la présente loi continueront de
recevoir leur exécution.

JOURNAUX. Voyez Délits de Presse, Comptes-rendus,
Cautionnements, Timbres sur les journaux.

JUGEMEN l’S. Voyez Formules.

.JURYS (Décret du 14-17 septembre 1870). — 1. Lç
— 104 —
décret du 7 août 1848 est provisoirement rerais en vigueur
(1). 2. La transmission, par le maire au préfet,
de la liste des jurés de la commune , pourra être
retardée jusqu’au 1er décembre prochain. 3. Dans les
communes privées de conseils municipaux, la transmission
se fera par une commission composée du maire, de
ses adjoints, du juge de paix et de l’un de ses suppléants.


Pour la loi définitive sur les jurys, voy. le Supplément.

JUSTICE (Haute-cour de). Voyez Haute-cour de justice.

LANGUES VIVANTES ORIENTALES (conseil de
perfectionnement de l’Ecole spéciale des). — (Décret du
31 décembre-8 mars 1872). — Dans le conseil, un délégué
du ministère de l’intérieur sera substitué au délégué
du ministère de la guerre.

LÉGION D’HONNEUR abolie en tant qu’ordre civil
— (Décret du 28-31 octobre 1870).— A l’avenir, la décoration
de la Légion d’honneur sera exclusivement réservée
a la récompense des services militaires et des
actes de bravoure et de dévouement accomplis en présence
de l’ennemi.

LÉGION D’HONNEUR (insignes de la). — (Décret du 8-9
novembre 1870). —La décoration de la Légion d’honneur
sera modifiée ainsi qu’il suit : La couronne qui surmonte
l*étoile sera supprimée et remplacée par une couronne
de chêne et laurier. Le centre de l’étoile présentera,
d’un côté, la tête de la République avec cet
(1) Cette loi du 7 août 1848, abrogée en 1833 et remise en vigueur
en 1870, augmente le nombre de personnes susceptibles d’être jurés.
La liste annuelle comprend un juré par 200 habitants sans qu’elle
puisse dépasser pour chaque département, celui de la Seine excepté-,
Je chiffre de 1,500. Les mêmes noms ne peuvent être portés sur cette
liste que tous les trois ans.
— 105 —

exergue : République française, 1870 ; et de l’autre, es
deux drapeaux tricolores, avec cet exergue : Honneur
et Patrie. La plaque de grand-officier et de grand-croix
portera au centre la tête de la République, et en exergue
: République française, 1870 ; Honneur et Patrie.

LÉGION D’HONNEUR (Traitement du grand chancelier de ,
la). — Voyez le Supplémeut.

LÉGION D’HONNEUR ET MÉDAILLE MILITAIRE. Voyez Médaille
militaire.
Décret du 16-21 décembre 1871. —Art. 1« . Le traitement
afférent aux divers grades dans l’ordre national de
la Légion-d’honneur et à la médaille militaire conférés
pendant la dernière guerre, sera accordé à ceux-là
seuls qui auront été nommés pour faits militaires accomplis
lorsqu’ils faisaient partie active d’un corps de garde
nationale mobile ou sédentaire, ou qu’ils y étaient
assimilés par l’accomplissement des conditions énoncées
dans l’article 2 de la loi du 29 août 1870. Cette condition
est limitée au 31 décembre 1871. Les ministres de la
justice, de la guerre et de la marine, et le grand chancelier
de l’ordre national de la Légion d’Honneur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret.

LETTRES à destination des militaires faisant partie
des corps d’armée de terre et de mer en campagh"e.
(Loi du 30 maiWjuin 1871). Elles leur parviendront en
franchise. Celles qui sont envoyées de ces corps d’armée
jouiront du même avantage. La franchise sera maintenue,
après la fin de la campagne, pour les blessés et les
malades, pendant le temps qu’ils resteront dans les
hôpitaux et les ambulances. Les mandats de poste seront
exemptés de frais de timbre et de poste jusqu’à "la
somme de 50 fr.
_ 106 —
LETTRES DE CHANGE. — Voyez Enregistrement (Loi du
28 février 1812).

LETTRES DE VOITURE. — Voyez Enregistrement (Loi du
28 février 1872).

'LEVÉE EN MASSE (Décret du 2-18 novembre 1870).
— 1.-2. Tous les hommes valides de 21 à 40 ans,
mariés ou veufs avec enfants , sont mobilisés. 3-4.
L’organisation d£s mobilisés devra être terminée le 19
novembre. Ils seront habillés et équipés. 5. Toute
exemption est abolie. 6. La République pourvoiera aux
besoins des familles nécessiteuses. 7. Elle adoptera les
enfants des citoyens morts pour la patrie. Voyez Garde
nationale, voyez Mobilisés.
Décret du 22-28 novembre 1870. — Toutes les exemptions
antérieurement accordées sont annulées. De nouveaux
conseils de révision statueront.

LEVÉE militaire de la classe de 1871. — (Décret du
b-10 janvier 1871).— Art. 1. 2. 3. L’appel pourra avoir
lieu sans délai, suivant les tableaux de recensement
qui seront publiés du 15 au 22 janvier. Les jeunes gens
appartenant aux départements envahis pourront se faire
inscrire sur les tableaux dans les départements non
envahis, sans être tenus à aucune justification de
domicile. Art. 4. 11 n’y aura pas de tirage au sort.
Art. 5. Les cas d’exemption prévus par la loi sont,
seuls maintenus. Art. 6. Le remplacement n’est autorisé
qu’entre parents jusqu’au sixième degré.

LIBRAIRIE rendue libre (Décret du 10-14 septembre
1870 ;. Voyez Imprimerie). — (Arrêté du ler-7 décembre
1870). Le service de l’inspection de la librairie venant
.de l’étranger près les bureaux de douanes à la frontière
est supprimé.

LIQUEURS ET SPIRITUEUX (droit d’entrée). —
— 107 —
(Loi du 26 mnrs-1 avril 1872.) 1. Les liqueurs, les fruits
à l’eau-dé-vie et les eaux-de-vie en bouteilles, seront
taxés proportionnellement à la richesse alcoolique..
2. Le droit de consommation, par hectolitre d’alcool
pur contenu dans les liqueurs, les fruits à l’eau-de-vie et
les eaux-de-vie en bouteilles est fixé, en principal, à
175 fr., avec addition de 2 centimes. 5. L’absinthe, soit
en bouteilles, soit en cercles, continuera d’être considérée
comme alcool pur et sera passible du droit de cent
soixante-quinze francs (175 fr.) en principal, et, à Paris,
de cent quatre-vingt-dix-neuf francs (199 fr.) , également
en principal. 4. La préparation concentrée connue sous
le nom d’essence d’absinthe ne sera plus fabriquée et
Vendue qu’à titre de substance médicamenteuse. 5. Le
droit d’entrée par hectolitre d’alcool pur que contiennent
ou que représentent les spiritueux qnelconques, les préparations
alcooliques quelconques, est fixé, en principal,
ainsi qu’il suit : Dans les communes ayant une popula- .
tion agglomérée de 4,000 à 6,000 âmes, 6fr. ; 6 à 10,000,
9fr. ; 10 à 15,000, 12 fr. ; 15 à 20,000, 15 fr. ; 20 à
30,000, 18 fr. ; 30 à 50,000, 21 fr. ; 50,000 et au-dessus.
2i fr. 6. Le droit de remplacement aux entrées de
Paris est fixé, en principal, par hectolitre d’alcool pur :
Pour les eaux-de-vie et esprits en cercles, droit de consommation
et droit d’entrée, à 149 fr. Pour les liqueurs,
les fruits à l’eau-de-vie et les eaux-de-vie en bouteilles,
droit de consommation et droit d’entrée, avec addition
de deux décimes, à 199 fr. 7. Dans les magasins des
fabriques et marchands en gros, les liqueurs, les fruits
à l’eau-de-vie et les eaux-de-vie en bouteilles devront
être rangés distinctement par degré de richesse
alcoolique. Des étiquettes indiqueront d’une manière
— 108 —
Apparente le degré alcoolique. Quels que soient l’expéditeur
et le destinataire, les déclarations d’enlèvement
relatives aux liqueurs, aux fruits à l’eau-de-vie et aux
■aux-de-vie en bouteilles énonceront leur degré alcoolijue,
lequel sera mentionné dans les acquits-à-caution,
congés et passavants délivrés par la régie. 8. Relativement
aux eaux-de-vie et esprits en nature qu’ils voudront
expédier en cercles, les marchands en grosliquoristes
ne pourront faire d’expéditions qu’en futailles
contenant au moins 25 litres. Ces expéditions, qui auront
lieu en présence des employés, devront être déclarées
4 heures d’avance dans les villes et 12 heures dans les
campagnes. 9. Les liquoristes marchands en gros
seront tenus de payer immédiatement les droits spéciaux
à l’alcool contenu dans les liqueurs et fruits à l’eau-devie
pour toutes les quantités d’alcool reconnues manquantes
dans leurs ateliers de fabrication au-delà des
déductions allouées pour mouillage et coulage (1).

10. Toute fausse indication, toute fausse déclaration
relativement à la richesse alcoolique des liqueurs, des
fruits à l’eau-de-vie et des eaux-de-vie en bouteilles,
ainsi que toute autre contravention à la présente loi,
sera punie d’une amende de 500 à 5,000 fr., indépendamment
de la confiscation des boissons. Toute introduction
clandestine d’eau-de-vie ou d’esprits chez les
liquoristes donnera lieu à l’application de ces pénalités,
non-seuïement contre les liquoristes eux-mêmes, mais
encore contre les individus qui auront sciemment fourni
les eaux-de-vie ou esprits. L’administration pourra appliquer
à ceux qui auront subi des condamnations ci-dessus
(1) Art. 7 de la loi du 20 juillet 1837. Tout manquant en sus du
déchet légal sera immédiatement soumis au droit.— 109 —
énoncées le régime suivant : Les eaux-de-vie et esprits
destinés à la fabrication des liqueurs et fruits à l’eaude-vie
devront être emmagasinés dans des locaux distincts,
n’ayant aucune communication intérieure avec
les autres magasins affectés au commerce des eauxde-vie
et esprits en nature. 11. Les liquoristes débitants
restent assujettis aux dispositions du chap. m du
litreTer de la loi du 28 avril 1816 (1) , sous la modification
prononcée par la présente loi, quant au droit de consommation
porté à 175 fr. en principal par hectolitre d’alcool
employé à la fabrication des liqueurs.

LIQUEURS (Augmentation des droits). Voyez Douanes,
art. 15.

LOCATIONS. — Voyez Enregistrement et Timbre (Loi
du 23 août 1871, art. 11).

LOCAUX DE PARIS abandonnés pendant le siège.
Voyez Taxe sur les locaux.

LOIS (promulgation des). Voyez Promulgation.

LOI DE SÛRETÉ GENERALE.— Voyez Surveillance.

Lois ÉLECTORALES.— voyez conseils généraux, conseils
d’arrondissement, élections, inéligibilité, jurys, tribunaux
de commerce, assemblée nationale, etc., etc.
i(1) Chap. 3 du titre 1" de la loi du 28 avril 18 !6. « Il sera perçu,lors de la vente en détail des vins, cidres, poirés, eaux-de-vie, esprits
ou liqueurs composées d’eau-de-vie ou esprit, un droit de 13 % de
ladite vente. Les vendants au détail devront déclarer le prix de
vente de leur boisson chaque fois qu’ils en seront requis par le
commis. En cas de contestation, il en sera référé aumaire : le droit sera
provisoirement perçu d’après la décision du maire, sauf rappel ou
restitution. Il est facultatif aux débitants de se soumettre à un abonnement,
si la régie y consent ; cet abonnement les affranchit des déclamions
de prix de vente. Les propriétaires qui vendront en détail
les boissons de leur crû. jouiront d’une remise de 23 % sur les droits
qu’ils auraient à payer.7
LOI-ÉLECTORALE modifiée. — (Loi du-10-19 avril 181\).
—.1. Le vote est rétabli au chef-lieu de chaque commune.

2. Chaque commune peut être divisée, par arrêté du
préfet, en autant de sections que T’exigent les circonstances
et le nombre des électeurs. 3. Les collèges
électoraux sont présidés parles maires, adjoints et conseillers
municipaux, suivant l’ordre du tableau, à leur
défaut les présidents sont pris parmi les électeurs les
plus âgés sachant lire et écrire.

Loi ÉLECTORALE, relative aux élections municipales.
(Loi du 14-16 avril 1871.) — 1. 2. 3. 4. Sont électeurs
tous les citoyens français âgés de 21 ans accomplis,
jouissant de ' leurs droits civils et politiques, n’étant
dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi, et, de
plus , ayant depuis une année au moins leur domicile
réel dans la commune. Sont éligibles au conseil
municipal d’une commune tous les électeurs âgés
de 25 ans, réunissant les conditions prévues par le
paragraphe précédent, sauf les cas d’incapacité et
d’incompatibilité prévus par les lois en vigueur et l’article
5 de la présente loi. Toutefois, il pourra être
nommé au conseil municipal d’une commune, sous la
condition de domicile, un quart des membres qui le composeront,
à la condition de payer à ladite commune une
des quatre contributions directes. 5. Ne peuvent être
nommés membres des conseils municipaux : 1° les juges
de paix titulaires dans les cantons où ils exercent leurs
fonctions ; 2° les membres amovibles des tribunaux de
première instance dans les communes de leur arrondissement.
6. 7. 8. Nous passons sous silence les articles
relatifs aux conditions dans lesquelles les élections doivent
être faites et nous venons à l’article 9. 9. Le
conseil municipal élira le maire et les adjoints parmi
— 111 >-
Ses membres, au scrutin secret et à la majorité.absolue.
'En’ cas d’égalité de suffrages, le plus âgé sera nommé.
Les maires et les adjoints ainsi nommés sont révocables
par décret. Les maires et les adjoints destitués ne
seront pas rééligibles pendant une année. La nomination
des maires et adjoints aura lieu provisoirement par
décret du gouvernement, dans les villes de plus de
20,000 âmes et dans les chefs-lieux de département et
d’arrondissement, quelle qu’en soit la population. Les
maires seront pris dans le conseil municipal. Les articles
suivants sont relatifs à la ville de Paris. 10. Les vingt
arrondissements de la ville de Paris nomment chacun
quatre membres du conseil munipal. Ces quatre membres
seront élus par scrutin individuel à la majorité absolue,
à raison d’un membre par quartier. 11. Le conseil municipal
de Paris tiendra, comme les conseils des autres
communes, quatre sessions ordinaires, dont la durée ne
pourra pas excéder dix jours, sauf la session ordinaire
où le budget ordinaire sera discuté et qui pourra durer
six semaines. 12. Au commencement de chaque session
ordinaire, le conseil nommera, au scrutin secret et à
la-majorité, son président, ses vice-présidents et ses
secrétaires. Pour les sessions extraordinaires qui seront
tenues dans l’intervalle, on maintiendra le bureau de
la dernière session ordinaire. 13. Le préfet de la Seine
et le préfet de police ont entrée au conseil. Ils sont entendus
toutes les fois qu’ils le demandent. 14.1S. Le
conseil municipal de Paris ne pourra s’occuper, à
peine de nullité de ses délibérations, que des matières
d’administration communale, telles quelles sont déterminées
par les lois en vigueur sur les attributions municipales.
En cas d’infraction, l’annulation en sera prononcée
 ; par décret du. chef du pouvoir exécutif. 16. Ilyaun
— 112 —
maire et trois adjoints pour chacun des vingt arrondissements
de Paris. Ils sont choisis par le chef du pouvoir
exécutif de la République. Les maires d’arrondissement
n’auront d’autres attributions que celles qui leur sont
expressément conférées par des lois spéciales. 17. Il y
a incompatibilité entre les fonctions de maire ou
d’adjoint d’arrondissement et celle de conseiller municipal
de la ville de Paris. 18. Provisoirement, et en
attendant que l’Assemblée nationale ait statué sur ces
matières, continueront à être observées les lois actuellement
en vigueur sur l’organisation et les attributions
municipales dans celles de leurs dispositions qui ne sont
pas contraires à la présente loi. 19. Les fonctions de
maire, d’adjoints et conseillers municipaux sont entièrement
gratuites. 20. Les décrets du 27 décembre 1866
et 16 janvier 1867 restent en vigueur pour l’Algérie.

LONDRES (cigares) , voyez tabacs (Loi du 17-18 février
1872.) 

LOI MILITAIRE (Votée le 27 juillet 1872).
INTRODUCTION.
La nécessité de nouvelles institutions militaires
s’explique naturellement par nos récents désastres.

Jusqu’en 1870, notre armée, toujours victorieuse en
Afrique, en Crimée et en Italie, semblait être un modèle
inimitable d’organisation ; en vain, les hommes les plus
clairvoyants, effrayés par les préparatifs de la Prusse ,
essayèrent-ils , en 1868, d’armer la nation, afin qu’elle
put, au moment du danger, tenir tête à l’Allemagne ; le
pays, aveuglé par no ? nombreux succès, ne crut point
au péril, et la loi de 1868 demeura sans application. Et
— 113 —
pourtant les défauts de nos institutions militaires
n’étaient que trop apparents.

Depuis la Restauration, qui avait aboli le système de
la conscription, aucune loi n’avait imposé le service
personnel ; si bien que, depuis plus d’un demi-siècle,
l’abus du remplacement s’était enraciné, laissant aux
indigents et aux mercenaires le soin de combattre pour la
patrie.

L’armée, loin d’être nationale, comme on le disait,
comme on l’imprimait chaque jour, tendait, au contraire,
à former un corps à part dans la nation…

La loi de 1872 est appelée à créer une armée vraiment
nationale, en imposant l’obligation du service personnel
et en abolissant le remplacement. Tous les Français
valides feront partie de l’armée, depuis l’âge de 20 ans
jusqu’à l’âge de 40 ; le tirage au sort ne dispensera personne
du service, mais désignera seulement les jeunes
gens que Ton doit renvoyer les premiers dans leurs
foyers, après qu’ils auront reçu leur instruction milir
taire.

La durée du service actif est de cinq années, après
lesquelles les soldats resteront pendant quatre ans dans
la réserve, puis cinq ans dans l’armée territoriale et,
enfin, six ans dans la réserve de l’armée territoriale.

Avec une pareille organisation, la garde nationale ne
peut exister.

Les dispensés anciennes sont élargies en faveur des
associations religieuses et laïques,et en faveur des jeunes
gens qui se destinent à la carrière de l’enseignement.

Quant aux soutiens de famille, ils ne seront dispensés
que du service dans l’armée active et seront
appelés sous les drapeaux en temps de guerre.

Il pourra, en outre, être accordé en temps de paix

_ 114 —

d« s sursis d’appel, jusqu’à concurrence de 4 0/0 du ©on*
tingent cantonnai aux jeunes gens qui. justifieront en
avoir besoin pour leur apprentissage ou pour une exploitation
qu’ils dirigent. Ces sursis, accordés seulement
pour un an, peuvent être renouvelés.

Les jeunes gens qui possèdent un diplôme ou qui font
partie d’une école professionnelle peuvent contracter un
engagement conditionnel d’Un an, pour venir sous- les
drapeaux étudier l’art militaire ; ils ne seront renvoyés
dans leurs foyers, au bout de l’année, qu’après un examen
satisfaisant.

Enfin, il est facultatif aux jeunes gens de devancer
l’appel et de prendre un engagement de 5 ans ; les
rengagements sont renouvelables jusqu’à 29 ans pour les
soldats et caporaux, et jusqu’à 35 pour les sous-officiers.

Peut-être, en appliquant cette loi, y découyrira-t-on
quelque détail à modifier, mais dans son ensemble, elle
est de nature à réveiller la nation française de l’engourdissement
où l’avaient plongée de longues années de
prospérité.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. Tout Français doit le service militaire personnel.

Ce principe que : « Tout Français est soldat et se doit à la défense
de la" patrie, » n’avait pas été proclamé depuis la première
République.
2. Il n’y a dans les troupes françaises ni primes en
argent, ni prix quelconque-d’engagement.

3, Tout Français qui n’est pas déclaré impropre, atout
— 115 —service militaire peut être appelé, depuis l’âge de virg
ans jusqu’à celui de quarante ans, à faire partie de
l’armée active e't des réserves, selon le mode, déterminé
parla loi.
Pour le mode déterminé par la loi, voyez les articles 36 et suivants,
4. Le remplacement 1 est supprimé.

Les dispenses de service, dans les conditions spécifiées
par la loi, ne sont pas accordées à titre de libération
' définitive.
Pour les dispenses de service, voyez les art. 17 et suivants.
5. Les hommes sous les drapeaux ne prennent part
à.aucun vote.
Dans l’intérêt de la discipline,,il ne faut pas que les soldats puissent
être, un seul instant, les égaux de leurs chefs. D’ailleurs, chacun
sait combien les votes des soldats sont généralement peu indépendants.
Mais l’exercjce du droit de-voter n’est suspendu que pendant
la présence au corps ; le soldat en congé peut voter. De même, il
n’est pas dérogé au droit d’éligibilité, question qui sera résolue par
la loi électorale.
6. Tout corps organisé en armes est soumis aux lois
militaires, fait partie de l’armée et relève, soit du ministre
de la guerre, soit du ministre de la marine.
Cette disposition supprime, sans les nommer, les gardes nationales
et les corps francs.
-"• 7.-Nul n’est admis- dans les troupes françaises s’il
n’est Français. .- ''■ :.
Ce qui signifie que les étrangers ne pourront entrer au service
de la France qu’en s’incorporant dans la LÉGION ÉTRANGÊEE. .
: Sont exclus du service militaire, et ne peuvent,. ..à
- aucun titre, servir dans, l’armée :
- 116 —
1° Les individus qui ont été, condamnés à une peine
afflictive ou infamante ; .
2e Ceux qui ayant été condamnés à une peine correctionnelle
de deux ans d’emprisonnement et au-dessus,
ont, en outre, été placés, par le jugement de condamnation,
sous la surveillance de la haute police et interdits en
tout Ou partie des droits civiques, civils et de famille.
Les peines afflictives et infamantes sont : la mort, les travaux forcés,
la déportation, le détention, la réclusion.Les peines infamantes sont : le bannissement, la dégradation civique.La.dégradation civique consiste en : 1° destitution et exclusion des
condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° privation
de tout droit d’électeur et du droit de porter toute décoration ; 3° incapacité
d’être juré, expert, témoin, tuteur, curateur, subrogé-tuteur,
conseil judiciaire et membre d’un conseil judiciaire ; 4° privation du
droit de port d’armes, du droit de tenir école ou d’enseigner.
TITRE II. — DES APPELS.

PREMIÈRE SECTION
Du recensement et du tirage au sort

8. Chaque année, les tableaux de recensement des
jeunes gens ayant atteint l’âge de vingt ans révolus dans
l’année précédente et domiciliés dans le canton, sont
dressés par les maires :

1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes
gens, leurs parents ou leurs tuteurs :

2° D’office, d’après les registres de l’état civil et tous
autres documents et renseignements.

Ces tableaux mentionnent, dans une colonne d’observations,
la profession dé chacun des jeunes gens inscrits.

Ces tableaux sont publiés et affichés daqs chaque
commune et dans les formes prescrites par les articles

— 117 —

63 et 64 du Code civil.. La dernière publication doit
avoir lieu au plus tard le 15 janvier.

Un avis publié dans les mêmes formes indique le lieu
et le jour où il sera procédé à l’examen desdits tableaux
et à la désignation, par le sort, du numéro assigné à
chaque jeune homme inscrit.
Rien n’est donc changé dans la manière de procéder au recensement
et à l’établissement des listes. Pour les infractions à cet article, voyez
art. 60.- Art. 63 dit Code civil. — Avant la célébration du mariage, l’officier
de l’état civil fera deux publications, à huit jours d’intervalle, un jour
de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications,
et l’acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,
professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou
de mineurs, et les noms, prénoms, professions et domiciles de leurs
pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures
où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre,
qui sera coté et paraphé comme il est dit en l’article 41, et déposé,
à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l’arrondissement.Art. 64 du Code civil. — Un extrait de l’acte de publication sera
et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant les huit
jours d’intervalle de l’une à l’autre publication. Le mariage ne
pourra être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris
celui de la seconde publication.
9. Les individus nés en France de parents étrangers
et les individus nés à l’étranger de parents étrangers
naturalisés français, et mineurs au moment de la naturalisation’de
leurs parents, concourent, dans les cantons
où ils sont domiciliés, au tirage qui suit la déclaration
faite par eux en vertu de l’article 9 du Code civil et de
l’article 2 de la loi du 7 février 1851.

Les individus déclarés Français en vertu de l’article 1er
de la loi du 7 février 1851 concourent également, dans
le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui suit
— 118 —
l’année de leur majorité, s’ils n’ont pas réclamé leur,
qualité d’étranger, conformément à ladite loi.

Les uns et les autres ne sont assujettis qu’aux obligations
de service de la classe à laquelle ils appartiennent
par leur âge.
L’article 9 du Code civil est ainsi conçu :.Tout individu né en
France d’un étranger pourra, dans l’année qui suit l’époque de sa
majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où
il résiderait en France, il déclare que son intention est d’y fixer soit
domicile ; et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il
fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu’il s’y établisse
dans l’année à compter de l’acte de soumission. .'Cet article 9 du Code civil a été modifié comme suit par la loi du
22 mars 1849 : Article unique. L’individu né en France d’un étranger
sera admis, même après l’année qui suivra l’époque de sa majorité,
à faire la déclaration prescrite par l’art. 9 du Code civil, s’il se
trouve dans l’une des conditions suivantes : 1° s’il sert ou s’il a servi
dans les armées françaises de terre ou de terre ; 2° s’il a satisfait à
la loi du recrutement sans exciper Je son extranéité.Loi du 7 février 1831. — Art. i*'. Est Français tout individu né
en France d’un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans
l’année qui suivra l’époque de sa majorité, telle qu’elle est fixée par
la loi française, il ne réclame la qualité d’étranger par une déclaration
faite soit devant l’autorité municipale du lieu de sa résidence ;
soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en
France par le gouvernement étranger.Art. 2. — L’article 9 du Code civil est applicable aux enfants de
l’étranger naturalisé, quoique nés en pays étrangers, s’ils étaient mineurs
lors de la naturalisation. A l’égard des enfants nés en France
ou à l’étranger, qui étaient majeurs à cette même époque, l’article 9
du Code civil leur est applicable dans l’année qui suivra celle de
ladite naturalisation.
10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans
le canton :

1° Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis
au dehors, expatriés, absents ou en état d’emprisonnement,
si d’fti^eurs leur, père, mère e^ tuteur opt leur

- U9.-

domiçvle dans une des communes du canton, ou si leur
père expatrié avait son domicile dans une desdites communes ;


2° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à
défaut de père, sont domiciliés dans le canton, à moins
qu’ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre
canton ;

3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton,
alors même que leur père ou leur mère n’y seraient pas
domiciliés ;

. 4" Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui
n’auraient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur ;

5° Les jeunes gens résidant dans le canton ; qui ne
seraient dans aucun des cas précédents, et qui ne justifieraient
pas de leur inscription dans un autre canton.

11. Sont, d’après la notoriété publique, considérés
comme ayant l’âge requis pour le tirage, les jeunes gens
qui ne peuvent produire ou n’ont pas produit avant le tirage
un extrait des registres de l’état civil Constatant
un âge différent, ou qui, à défaut des registres, ne peuvent
prouver, ou n’ont pas prouvé leur âge conformément
à l’article 46 du Code civil.
Art. 46 du Code civil. — Lorsqu’il n’aura pas existé de registres
ou qu’ils seront perdus, la preuve ne sera rpçue tant par titres que
par témoins ; et, dans ces ras. les mariages, naissances et décès
pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des
pères et mères décédés, que par témoins.L’article 11 dé la loi militaire et l’article 46 du Code civil trouveront
à être fréquemment appliqués, par suite de la destruction de '
l’état civil dans beaucoup de communes.
: 1,2. Si dans les tableaux de recensement, ou dans
les tirages des années précédentes, des jeunes gens ont
£i£ omis,, ils sont ; jnsçrits, séries tableaux.de reçence ?
— 420 —
ment de la classe qui est appelée après la découverte de
l’omission, à moins qu’ils n’aient trente ans accomplis à
l’époque de la clôture des tableaux.

Après cet âge, ils sont soumis aux obligations de la
classe à laquelle ils appartiennent.

13. Dans les cantons composés de plusieurs communes,
l’examen des tableaux de. recensement et le
tirage au sort ont lieu au chef-lieu de canton, en
séance publique, devant le sous-préfet assisté des maires
du canton.

Dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons,
le sous-préfet est assisté du maire et de ses
adjoints.

Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements,
le préfet ou son délégué est assisté d’un officier municipal
de l’arrondissement.

Le tableau est lu à haute voix. Les jeunes gens,
leurs parents ou ayants cause sont entendus dans leurs
observations. Le sous-préfet statue après avoir pris l’avis
des maires. Le tableau rectifié, s’il y a lieu, et définitivement
arrêté, est revêtu de leurs signatures.

Dans les’ cantons composés de plusieurs communes,
l’ordre dans lequel elles sont appelées pour le tirage
est chaque fois indiqué par le sort.

14. Le sous-préfet inscrit, en tête de la listft de
tirage, le nom dés jeunes gens qui se trouvent dans les’
cas prévus par l’art. 60 de la présente loi.

Les premiers numéros leur sont attribués de droit.
Ces numéros sont, en conséquence, extraits de l’urne
avant l’opération du tirage.

15. Ayant de commencer l’opération du tirage, le
sous-préfet compte publiquement les numéros et les
dépose dans l’urne, après s’être assuré que leur nombre

— 121 —

est égal à celui des jeunes gens appelés à y concourir ; il
en est fait la déclaration à haute voix.

Aussitôt, chacun des jeunes gens appelés dans l’ordre
du tableau prend dans l’urne un numéro qui est immédiatement
proclamé et inscrit. Les parents des absents
ou, à leur défaut, le maire de leur commune, tirent à
leur place.

L’opération du tirage achevée est définitive.

Elle ne peut, sous aucun prétexte, être recommencée,
et chacun garde le numéro qu’il a tiré ou qu’on a tiré
pour lui.

Les jeunes gens qui ne Se trouveraient pas pourvus de
numéros seront inscrits à la suite avec des numéros supplémentaires
et tireront entre eux pour déterminer
l’ordre suivant lequel ils seront inscrits.

La liste par ordre de numéros est dressée à mesure
que les numéros seront tirés de l’urne. Il y est fait mention
des cas et des motifs d’exemption et de dispenses
que les jeunes gens ou leurs parents, ou les maires des
communes se proposent de faire valoir devant le conseil
de révision, mentionné en l’art. 27. Le sous-préfet y
ajoute ses observations.

La liste du tirage est ensuite lue, arrêtée et signée
de la même manière que le tableau du recensement, et
annexée avec ledit tableau au procès-verbal des opérations.
Elle est publiée et affichée dans chaque commune
du canton.

DEUXIÈME SECTION
Des exemptions. — Des dispenses et des sursis d’appel.
16. Sont exemptés du service militaire,) les jeunes
— ,122 —
gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service,
actif ou auxiliaire dans l’armée..
Le service actif comprend tout, ce qui entre dans la composition
d’une armée combattante : infanterie, cavalerie, artillerie, etc. On
appelle service auxiliaire, tout ce qui dépend de l’armée, sans
prendre directement part aux opérations de guerre. Ainsi, les infirmiers,
les comptables, les employés des administrations.militaires*
appartiennent au service auxiliaire. Il deviendra donc plus difficile
qu’autrefois de se faire exempter, c’est-à-dire libérer complètement
du service, parce qu’un homme trop faible pour porter une arme peut
faire un excellent comptable ; tandis qu’un boiteux peut être assez
fort pour porter un malade, ou un blessé etpourra rendre, par conséquent,
de grands services comme infirmier.
17. Sont dispensés du service d’activité en temps de
paix :

1" L’aîné d’orphelins de père et de mère ;

2° Le fils ou l’aîné des fils, ou à défaut de fils ou de

gendre, le petit-fils unique ou l’aîné des petits-fils d’une

femme actuellement veuve ou d’une femme dont le mari

a été légalement déclaré absent, ou d’un père aveugle

.ou entré dans sa soixante-dixièmeannée ;

Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents,
le frère, puîné jouira de la dispense si le frère
aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable
qui le rendent impotent ;

3° Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie
du même tirage, si le plus jeune est reconnu propre au
service ;

4° Celui dont un frère sera dans l’armée active ;

5° Celui dont un frère sera mort en activité de service
ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures
reçues dans un service commandé ou pour infirmées
contractées daps le§ armées de terre et 4e mer,

— 123 —

La dispense accordée, conformément aux §§ 4 et 5
ci-dessus, ne sera appliquée qu’à un seul frère pour un
même cas, mais elle se répétera dans la même famille
autant de fois que les mêmes droits s’y reproduiront.

Le jeune homme omis, qui ne s’est pas présenté par
lui ou ses ayants cause ad tirage de la classe à laquelle
il appartient, ne peut réclamer le bénéfice des dispenses
indiquées par le présent article, si les causes de ses
dispenses ne sont survenues que postérieurement à la
clôture des listes.

Ces causes de dispenses doivent, pour produire leur
effet, exister au jour où le conseil de révision est appelé
à statuer.

Néanmoins, l’appelé ou l’engagé qui, postérieurement,
soit à la décision du conseil de révision, soit au 1er juil-r
let, soit à son incorporation, devient l’aîné d’orphelins
de père et de mère, le fils unique ou l’aîné des fils, ou,
à défaut du fils et du gendre, le petit-fils unique ou
l’aîné des petits-fils d’une femme veuve, d’une femme
dont le mari a été légalement déclaré absent, ou d’un père
aveugle, est, sur sa demande, et pour le temps qu’il a
encore à servir, renvoyé dans ses foyers en disponibilité,
à moins qu’en raison de sa présence sous les drapeaux,
il n’ait procuré la dispense de service à un frère puîné
actuellement vivant.

Le bénéfice de la disposition du paragraphe précédent
s’étend au militaire devenu fils aîné ou petit-fils aîné de
septuagénaire, par suite du décès d’un frère.

Les dispenses énoncées au présent article ne sont
applicables qu’aux enfants-légitimes.

18. — Peuvent être ajournés deux années de suite à
un nouvel examen, les jeunes gens qui, au moment de la
réunion du. conseil de révision, n’ont pas la taille de
— 424 -
1 mètre 54 centimètres ou sont reconnus d’une complexion
trop faible pour un service armé.

Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du
conseil de révision sont tenus, à moins d’une autorisation
spéciale, de se représenter au conseil de révision du canton
devant lequel ils ont comparu.

Après l’examen définitif, ils sont classés, et ceux de
ces jeunes gens reconnus propres soit au service armé,
soit à un service auxiliaire, sont soumis, selon la catégorie
dans laquelle ils sont placés, à toutes les obligations
delà classe à laquelle ils appartiennent.

19. — Les élèves de l’École polytechnique et les
élèves de l’Ecole forestière sont considérés comme présents
sous lés drapeaux dans l’armée active pendant
tout le temps par eux passé dans lesdites écoles.

Les lois d’organisation prévues par l’art. 45 de la
présente loi déterminent pour ceux de ces jeunes gens
qui ont satisfait aux examens de sortie, et ne sont pas
placés dans les armées de terre ou de mer, les emplois
auxquels ils peuvent être appelés soit dans la disponibilité,
soit dans la réserve de l’armée active, soit dans
l’armée territoriale ou dans les services auxiliaires.

Les élèves de l’École polytechnique et de l’Ecole forestière
qui ne satisfont pas aux examens de sortie de ces
écoles, suivent les conditions de la classe de recrutement
à laquelle ils appartiennent par leur âge ; le temps
passé par eux à l’Ecole polytechnique ou à l’Ecole forestière
est déduit des années de service déterminées par
l’art. 36 de la présente loi.

20.— Sont, à titre conditionnel, dispensés du service
militaire :

1° Les membres de l’instruction publique, les élèves
de l’Ecole normale supérieure de Paris, dontTengag »-
— 425 —
ment de se vouer pendant dix ans à la carrière de
l’enseignement aura été accepté par le recteur de l’Académie,
avant le tirage au sort, et s’ils réalisent cet engagement ;


2° Les professeurs des institutions nationales des
sourds-muets et des institutions nationales des jeunes
aveugles, aux mêmes conditions que les membres de
l’instruction publique ;

3° Les artistes qui ont remporté les grands prix
de l’Institut, à condition qu’ils passeront à l’école de
Rome les années réglementaires et rempliront toutes
leurs obligations envers l’Etat ;

4° Les élèves pensionnaires de l’École des langues
orientales vivantes et les élèves de l’Ecole des chartes,
nommés après examen, à condition de passer dix ans,
tant dans lesdites écoles que dans un service public ;

5° Les membres et novices des associations religieuses
vouées à l’enseignement et reconnues comme établissements
d’utilité publique , et les directeurs, maîtresadjoints,
élèves maîtres des écoles fondées ou entretenues
par les associations laïques, lorsqu’elles remplissent les
mêmes conditions, pourvu toutefois que les uns et les
autres, avant le tirage au sort, aient pris, devant le recteur
de l’Académie, l’engagement de se consacrer pendant
dix ans à l’enseignement, et s’ils réalisent cet engagement
dans un des établissements de l’association
religieuse ou laïque, à condition que cet établissement
existe depuis plus de deux ans ou renferme trente élèves
au moins ;

6° Les jeunes gens qui, sans être compris dans les
paragraphes précédents, se trouvent dans les cas prévus
par l’art. 79 de la loi du 15 mars 1850, et par l’art. 18
de la loi du 10 avril 1867, et ont, avant l’époque fixée
— 126 —
pour le tirage, contracté devant le recteur le même
engagement et aux mêmes conditions ; '

L’engagement de se vouer pendant dix ans à l’enseignement
peut être réalisé par les instituteurs et par les
instituteurs-adjoints, mentionnés au présent § 6, tant
dans les écoles publiques que dans les écoles libres
désignées à, cet effet par le ministre de l’instruction
publique, après avis du conseil départemental ;
. 7° Les élèves ecclésiastiques désignés à cet effet par
les archevêques et par les évêques, et les jeunes gens
autorisés, à continuer leurs études pour se vouer au
ministère dans les cultes salariés par l’Etat, sous la
condition qu’ils seront assujettis au service militaire, s’ils
cessent les éludes en vue desquelles ils auront été dis- »
pensés, ou si, à vingt-six ans, les premiers ne sont pas
entrés dans les ordres majeurs, et les seconds n’ont pas*
reçu la consécration.
Art. 79 de la loi du 15 mars 1850. — Les iustituteurs-adjoints des
écoles publiques, les jeunes gens qui se préparent à l’enseignement
primaire public dans les écoles désignées à cet effet, les membres
ou novices des associations religieuses vouées à l’enseignement et
autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d’utilité publique,
les élèves de l’école normale supérieure, les maîtres d’étude,
régents et professeurs des collèges et lycées, sont dispensés du service
militaire, s’ils ont, avant l’époque fixée pour le tirage, contracté,
devant le recteur, l’engagement de se vouer pendant dix ans â
l’enseignement public, et s’ils réalisent cet engagement.Art. 18 de la loi du 10 avril 1867. — L’engagement de se vouer
pendant dix ans à l’enseignement public, prévu par l’art. 79 de la .loi
du 15 mars 1850, peut être réalisé, tant par les instituteurs que par
leurs adjoints, dans celles des écoles mentionnées à l’article précédent
(écoles libres, tenant lieu d’écoles publiques ou qui reçoivent
une subvention de la commune, du département ou de l’État) -qui
sont désignées à cet. effet par le ministre de l’instruction publique,
après avis du conseil départemental.L’engagement décennal peut être contracté, ayant le tirage, par les— 127 —instituteurs-adjoints des écoles désignées ainsi qu’il vient d’être dit. ;
Sont applicables à ces mêmes écoles les dispositions de l’article 34t
de la loi de 1850, concernant la fixation du montant des adjoints,
ainsi que le mode de leur nomination et de leur révocation.
21. — Les jeunes gens liés au service dans les armées
de terre ou de mer en vertu d’un brevet ou d’une commission,
et qui cessent leur'service ;

Les jeunes marins portés sur les registres matricules
de l’inscription maritime, conformément aux règles prescrites
par les art. 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 25 octo- •
bre 1795 (3 brumaire an IV) , qui se font rayer de
l’inscription maritime ;

Les jeunes gens désignés en l’art. 20 ci-dessus, qui
cessent d’être dans une des positions indiquées audit
article avant d’avoir accompli les conditions qu’il leur
impose, sont tenus :

, 1° D’en faire la déclaration au maire de la commune,
dans les deux mois, et du retirer expédition de leur déclaration ;


2° D’accomplir dans l’armée active le service prescrit
par la présente loi, et de faire ensuite partie des réserves,
selon la classe à laquelle ils appartiennent.

Faute par eux de faire la déclaration ci-dessus et la
soumettre au visa du préfet du département dans le délai
d’un mois, ils seront passibles des peines portées par
l’art. 60 de la présente loi.

Ils sont rétablis dans la première classe appelée après
la cessation de leurs services, fondions ou études. Mais
le temps écoulé depuis la cessation de leurs services,
fonctions ou études, jusqu’au moment de la déclaration,
ne compte pas dans les années de service exigées par la
présente loi.

To.utéfôisy. est déduit du nombre d’années, pendant
— 128 —
lesquelles tout Français fait partie de l’armée active, le
temps déjà passé au service de l’Etat par les marins
inscrits et par les jeunes gens liés au service dans les
armées de terre et de mer, en vertu d’un brevet ou
d’une commission.
Loi du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795).Art. I".— Il y aura une inscription particulière des citoyens français
qui se destinent à la navigation.Art. 2.— ? Sont compris dans l’inscription maritime : 1° les marins
de tout gradé et de toute profession, naviguant dans l’armée navale
ou sur les bâtiments de commerce ; 2° ceux qui font la navigation ou
la pêche de mer sur les côtes ou dans les rivières jusqu’où remonte
la marée, et pour celles où il n’y a pas. de marée, jusqu’à l’endroit
où les bâtiments peuvent remonter ; 3° ceux qui naviguent sur les
pataches, allèges, bateaux et chaloupes dans les rades et dans les rivières
jusqu’aux limites ci-dessus indiquées.Art. 3.— Tout citoyen qui commence à naviguer, ne pourra s’embarquer
ni être employé sur les Tôles d’équipage d’un bâtiment de
l’Etat ou de commerce, que sous la dénomination de mousse, depuis
l’âge de 10 ans jusqu’à 15 ans accomplis, et sous celle de novice audessus
de ce dernier âge Néanmoins, tout mousse ou novice qui,
ayant navigué pendant six mois dans l’une de ces deux qualités aura,
en outre, satisfait à l’examen prescrit, sera employé sous là dénomination
d’aspirant de la dernière classe.Art. 4.— Il sera donné connaissance des diverses dispositions de la
présente loi à tout citoyen commençant à naviguer, et il sera inscrit
sur un rôle particulier.Art. 5. — Sera compris dans l’inscription maritime tout citoyen
âgé de 18 ans révolus, qui, ayant rempli une des conditions suivantes,
voudra continuer la navigation ou la pêche : 1° d’avoir fait deux
voyages de long cours ; 2° d’avoir fait la navigation pendant dix-huit
mois ; 3° d’avoir fait la petite pêche pendant deux ans ; 4° d’avoir
servi pendant deux ans en qualité d’apprenti marin.A cet eflet, il se présentera, en compagnie de son père ou de ses
deux plus proches parents ou voisins, au bureau de l’inscription de
son quartier, où il lui sera donné connaissance des lois et règlements
qui déterminent les obligations et les droits des marins inscrits.
22. Peuvent être dispensés à titre provisoire, comme
— 129 —
soutiens indispensables de famille, et, s’ils en remplissent
effectivement les devoirs, les jeunes gens désignés par
le conseil municipal de la commune où ils sont domiciliés.
La liste est présentée au conseil de révision par
le maire.

Ces dispenses peuvent être accordées par départeent
jusqu’à concurrence de 4 0/0 du nombre des jeunes
gens reconnus propres au commerce et compris dans la
première partie des listes de recrutement cantonal.

Tous les ans, le maire de chaque commune fait connaître
au conseil de révision la situation des jeunes gens qui
ont obtenu des dispenses à titre de soutiens de famille
pendant les années précédentes.

23. En temps de paix, il peut être accordé des
sursis d’appel aux jeunes gens qui, avant le tirage au
sort, en auront fait la demande.

A cet effet, ils doivent établir que, soit pour leur
apprentissage, soit pour les besoins de l’exploitation
agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se.
livrent pour leur compte ou pour celui de leurs parents,
il est indispensable qu’ils ne soient pas enlevés immédiatement
à leurs travaux.

Ce sursis d’appel ne confère ni exemption ni dispense.
Il n’est accordé que pour un an, et peut être néanmoins
renouvelé pour une seconde année.

Le jeune homme qui a obtenu un sursis d’appel conserve
le numéro qui lui était échu au tirage au sort, et,
à l’expiration de son sursis, il est tenu de satisfaire à
toutes les obligations que lui impose la loi en vertu de
son numéro.

24. Les demandes de sursis adressées au maire sont
instruites par lui ; le conseil municipal donne son avis.
Elles sont remises au conseil de révision et envoyées par

— 130 —

duplicata au sous-préfet qui le transmet au préfet avec
ses observations, et y joint tous les documents nécessaires.


Il peut être accordé pour tout le département et par
chaque classe, des sursis d’appel jusqu’à concurrence
de 4 pour 100 du nombre des jeunes gens reconnus propres
au service militaire dans ladite classe et compris
dans la lre partie des listes du recrutement cantonal.

25. Les jeunes gens dispensés du service dans l’armée
active, aux termes de l’article 17 de la présente loi, les
jeunes gens dispensés à titre de soutiens de famille,
ainsi que les jeunes gens auxquels il est accordé des
sursis d’appel, sont astreints, par un règlement du ministre
de la guerre, à certains exercices.

Quand les clauses de dispenses viennent à cesser, ils
sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle
ils appartiennent.

26. Les jeunes gens dispensés du service de l’armée
active, aux termes de l’article 17 ci-dessus, lesjeunes gens
dispensés à titre de soutiens de famille, ainsi que ceux
qui ont obtenu des sursis d’appel, sont appelés, en cas
de guerre, comme les hommes de leur classe.

L’autorité militaire en dispose alors selon les besoins
des différents services.
Observations sur la DEUXIÈME SECTIOM.11 est utile d’établir la différence entre les exemptions, les dispenses,
les ajournements et les sursis d’appel.L’exemption libère à tout jamais du service militaire.La dispense permet, sans libérer, de ne pas faire temporairement
de service actif. . - .- L’ajournement ne fait que retarder, jusqu’à nouvel ordre, l’appel
•âous les drapeaux des jeunes gens qui, à l’âge de la conscription, semblent
n’être pas propres au service.
— mi—
.-.La iursts n’est cpj’uaretard de 1 ou 2-ans-àpportë-àl’exécution
ije la loi.En cas de guerre, il n’y a plus ni dispense ni sursis. D’ailleurs,
les bénéfices des dispenses se perdront dans les cas suivants :
1 » pour le fils aîné d’une veuve, si sa mère se remarie ; 2° pour lé
frère puîné dont le frère aîné passe de l’armée active dans la
réserve ; 3 » pour le fils aine d’un père aveugle qui recouvre la vue.TROISIEME SECTIONDes conseils de révision et des listes du recrutement
cantonal.

25. Les opérations du recrutement sont revues ; les
réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner
lieu sont entendues ; les causes d’exemption et de dispenses
prévues par les articles 16, 17 et 20 de la présente
loi, sont jugées en séance publique par un conseil
de révision composé :

Du préfet, président, ou, à son défaut, du secrétaire
général ou du conseiller de préfecture délégué par le
préfet ;

D’un conseiller de préfecture désigné par le préfet ;

D’un membre du conseil général du département
autre que le représentant élu dans le canton où la révision
a lieu ;

D’un membre du conseil d’arrondissement également
autre jue le représentant dans le canton oà la révision
a lieu.

Tous deux délégués par la commission permanente
du conseil général, conformément à l’article 82 de la
loi du 10 août 1871 ;

, D’un officier général ou supérieur désigné par l’autorité
militaire. . , !•■.•'
— '132 —
Un membre de l’intendance, le commandant du recrutement,
un médecin militaire ou, à défaut, un médecin
civil désigné par l’autorité militaire, assistent
aux opérations du conseil de révision. Le membre de
l’intendance est entendu dans l’intérêt de la loi toutes
les fois qu’il le demande et peut faire consigner ses observations
au registre des délibérations.

Le conseil de révision se transporte dans les divers
cantons. Toutefois, suivant les localités, le préfet peut
exceptionnellement réunir, dans le même lieu, plusieurs
cantons pour les opérations du conseil.

Le sous-préfet ou le fonctionnaire par lequel il aura
été Suppléé pour les opérations du tirage, assiste aux
séances que le conseil de révision tient dans son arrondissement.


Il a voix consultative.

Les maires des communes auxquelles appartiennent
les jeunes gens appelés devant le conseil de révision
assistent aux séances et peuvent être entendus.

Si par suite d’une absence le conseil de révision ne se
compose que de quatre membres, il peut délibérer, mais
la voix du président n’est pas prépondérante. La décision
ne peut être prise qu’à la majorité de trois voix ; en cas de
partage, elle est ajournée.
Art. 82 de lalot du 10 aoûtA&Il. La commission départementale
assigne à chaque membre du conseil général et aux membres des
autres conseils électifs le canton pour lequel ils devrout siéger dans
le conseil de révision.
28. Les jeunes gens portés sur le tableau de recensement,
ainsi que ceux des classes précédentes, qui ont
été ajournés conformément à l’article 18 ci-dessus,
sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de
— .133 -
révision. Ils peuvent alors faire connaître l’arme dans
laquelle ils désirent être placés.

S’ils ne se rendent pas à la convocation, ou s’ils ne se
font pas représenter, ou s’ils n’obtiennent pas un délai,
il est procédé comme s’ils étaient présents.

Dans le cas d’exemption pour infirmités, le conseil de
révision ne prononce qu’après avoir entendu le médecin
qui assiste le conseil.

Les cas de dispenses sont jugés sur la production de
documents authentiques et sur les certificats de trois
pères de famille domiciliés dans le même canton, -dont
les fils sont soumis à l’appel ou ont été appelés. Ces certificats
doivent, en outre, être signés et approuvés par
le maire de la commune du réclamant.

La substitution de numéros peut avoir lieu entre frères,
si celui qui se présente comme substituant est reconnu
propre au service par le conseil de révision.

29. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de
recensement ont fait des réclamations dont l’admission
ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des
questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs
droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision
ou ne prend qu’une décision conditionnelle.

Les questions sont jugées contradictoirement avec le
préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les
tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu.


30. Hors les cas prévus par l’article précédent, les
décisions du conseil de révision sont définitives. Elles
peuvent néanmoins être attaquées devant le conseil d’Etat
pour incompétence et excès de pouvoir. Elles peuvent
aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par
le ministre de la guerre seulement, et dans l’intérêt de
8— 134 -^
la loi. Toutefois l’annulation profité aux parties lésées.

31. Après que le conseil de révision à statué sur les
cas d’exemption et sur ceux de dispenses, ainsi que sur
toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent
donner lieu, la liste du recrutement cantonal est
définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision.
•

Cette liste , divisée en cinq parties, comprend :

1° Par ordre de numéros de tirage, tous les jeunes gens
déclarés propres au service militaire et qui ne doivent pas
être classés dans les catégories suivantes ;

2° Tous les jeunes gens dispensés en exécution de
rarticlel7 de la présente loi ; -
. 3° Tous les jeunes gens conditionnellement dispensés
en vertu de l’article 20, ainsi que les jeunes gens liés au
service en vertu d’un engagement volontaire, d’un brevet
ou d’une commission, et les jeunes marins inscrits ;

4° Les jeunes gens qui, pour défaut de taille ou pour
toute autre cause, ont été dispensés du service dans
l’armée active, mais ont été reconnus aptes à faire partie
d’un des services auxiliaires de l’armée ;

5° Enfin, les jeunes gens-qui ont été ajournés à un
nouvel examen du conseil de révision.
, Voyez les articles 18 et 33.
32. Quand les listes de recrutement de tous les cantons
du département ont été arrêtées conformément
aux prescriptions de l’article précédent, le conseil de
révision, auquel sont adjoints deux autres membres,
du conseil général, également désignés par la commission
permanente et réuni au chef-lieu du département,
prononce sur les demandes de dispenses pour soutiens
de famille, et sur les demandes de sursis d’appel.
- 135 —
QUATRIÈME SECTIONDu registre matricule
33, Il est tenu, par département, ou par circonS’-
criptions déterminées dans chaque département, en vertu
d’un règlement d’administration publique, un registre
matricule dressé -au moyen des listes mentionnées en
l’article 31 ci-dessus, et sur lequel sont portés tous les
jeunes gens qui n’ont pas été déclarés impropres à tout
service militaire ou qui n’ont pas été ajournés à un
nouvel examen au conseil de révision.

Ce registre mentionne l’incorporation de chaque
homme inscrit, ou la position dans laquelle il est laissé,
et successivement tous les changements qui peuvent
survenir dans sa situation, jusqu’à ce qu’il passe dans
l’armée territoriale,

34, Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui
change de domicile, est tenu d’en faire la déclaration
à la mairie de la commune qu’il quitte et à la pairie du
lieu où il vient s’établir.

Le maire de chacune des communes transmet, dans
les huit jours, copie de ladite déclaration au bureau du
registre matricule de la conscription dans laquelle se
trouve la commune,

35, Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui
entend se fixer en pays étranger, est tenu, dans sa
déclaration à la mairie de la commune où il réside, de
faire connaître Je lieu où il va établir son domicile, et
dès qu’il y est arrivé, d’en prévenir l’agent consulaire
de France. Le maire de la commune transmet dans, les
huit jours copie de ladite déclaration au bureau [du registre
matricule de la circonscription dans laquelle se
— 136 —
trouve sa commune. L’agent consulaire, dans les huit
jours de la déclaration, envoie copie au ministre delà
guerre.
Pour les peines édictées par la loi contre les-contraventions aux
prescriptions des articles ci-dessus, voyez article 61 de la présente loi,
TITRE III
DU SERVICE MILITAIRE
36. Tout Français qui n’est pas déclaré impropre à
tout service militaire fait partie : ,

De l’armée active pendant cinq ans ;

De la réserve de l’armée active pendant quatre ans ;

De l’armée territoriale pendant cinq ans ;

De la réserve de l’armée territoriale pendant six ans.

1° L’armée active est composée, indépendamment des
hommes qui ne se recrutent pas par les appels, de tous
les jeunes gens déclarés propres à un des services de
l’armée et compris dans les cinq dernières classes appelées.


2° La réserve de l’armée active est composée de tous
les hommes également propres à un des services de
l’armée et compris dans les quatre classes appelées immédiatement
avant celles qui forment l’armée active.

3° L’armée territoriale est composée de tous les hommes
qui ont accompli le temps de service prescrit pour
l’armée et la réserve.

4° La réserve de l’armée territoriale est composée des
hommes qui ont accompli le temps de service pour cette
armée.

L’armée territoriale et la deuxième réserve sont formées
par régions déterminées par un* règlement d’ad-

— 137 —

ministration publique ; elles comprennent pour chaque
région les hommes ci-dessus désignés aux paragraphes
3° et 4°, et qui sont domiciliés dans la région.
Cet article, l’un des plus importants de notre loi, dont il contient
les principales dispositions, mérite quelques observations.A l’avenir, tout Français, sauf celui qui a quelque cas d’exemption,
restera donc au service de la patrie pendant 20 ans ; mais il ne demeurera
sous les drapeaux que pendant 5 ans au plus, et encore le
temps de ce service est-il abrégé par les art. 40 et suivants de la
présenté loi. On peut calculer que la moyenne du service sous
les drapeaux ne sera que de trois années.Eu passant dans la réserve de l’armée active où il doit rester i ans,
le soldat est passible d’être rappelé et réincorporé dans l’armée active
en temps de guerre. Cela fait donc, en réalité, neuf années de service.Après quoi, les hommes âgés de 29 à 40 ans feront partie do
l’armée territoriale qui, dans notre organisation nouvelle, représente
assez Wen la landwer prussienne. Cette sorte de landwer, organisée
par régions, sera tenue à des exercices n’occasionnant que
peu de déplacement aux hommes qui en feront partie. En cas de
danger, l’armée territoriale peut être mobilisée.D’après le rapport de la commission, voici 'quel serait l’effectif de
l’armée si l’on conservait les soldats sous les drapeaux pendant
les cinq premières années de service actif.L’effectif produit par chaque année étant en nombre rond
de 150,000 hommes, les cinq contingents produiront. . 750.000 h.Chiffre auquel il faut ajouter l’effectif permanent
qui ne se recrute pas ar les appels (officiers, engagés
volontaires, rengagé* « orps étrangers, troupes indigènes
d’Afrique, ga • etc., etc . 100.000 h.Total 8S0.6Ô0 li.^Ajoutons à ces chiffres les 550,000 hommes appartenant à la réserve
de l’armée active, et qui seront réincorporés en temps de guerre,
l’armée française pourra donc, en cas de danger, présenter un effectif
de UN MILLION QUATRE CENT MILLE HOMMES, sans compter
l’armée territoriale.
37. L’armée de mer est composée, indépendamment
des hommes fournis par l’inscription maritime :
1° Des hommes qui auront été admis à s’engager vo-
— 138 —
lontairement ou à se rengager dans les conditions déter ?
minées par un règlement d’administration publique ;

2° Des jeunes gens qui, au moment de la révision, auront
demandé à entrer dans un corps de la marine'et
auront été reconnus propres à ce service ;

3° Enfin, et à défaut d’un nombre suffisant d’hommes
compris dans les deux catégories précédentes, du contingent
du recrutement affecté par décision du ministre
de la guerre à l’armée de mer.

Ce contingent, fourni par chaque canton, dans la
proportion fixée par ladite décision, est composée des
jeunes gens compris dans la première partie de la liste
de recrutement cantonal, et auxquels seront éphus les
premiers numéros sortis au tirage au sort.

Un règlement d’administration publique déterminera
les conditions dans lesquelles pourront avoir lieu les permutations
entre les jeunes gens affectés à l’armée de
ruer et à ceux de la même classe affectés à l’armée
de terre.

Pour les hommes qui ne [proviennent pas de l’inscription
maritime, le temps de service actif est de cinq
ans, et de deux sans dans la réserve.

Ces hommes passent ensuite dans l’armée territoriale,

38. La durée du service compte du 1" juillet de
l’année du tirage au sort.

Chaque année, au 30 juin, en temps de paix , les militaires
qui ont achevé le temps de service prescrit
dans l’armée active, ceux qui ont accompli le temps de
service prescrit jdans la réserve de l’armée active, ceux
qui ont terminé le temps de service prescrit pour l’armée,
territoriale, enfin, ceux qui ont terminé le.temps de service
pour la réserve de cette armée,- reçoivent un serti ?
ficat constatant ; ' ^ • ■'
— 139.--
Pour les premiers, leur envoi dans la première
réserve ;

Pour les seconds, leur enroi.dans l’armée territoriale ;

Pour les troisièmes, leur envoi dans la deuxième réserve
 ;

Et, à l’expiration du temps de service dans cette réserve,
les hommes reçoivent un congé définitif.
.En temps de guerre, ils reçoivent ces certificats immédiatement
après l’arrivée au corps des hommes de la
■ classe destinée à remplacer celle à laquelle ils appartiennent.


Cette dernière disposition est applicable, en tout
temps, aux hommes appartenant aux équipages de la
flotte en cours de campagne.

39. Tous les jeunes gens de la classe appelée qui ne
sont pas exemptés pour cause d’infirmités, ou ne sont
pas dispensés en application des dispositions de la présente
loi, ou n’ont pas obtenu de sursis d’appel, ou ne
sont pas affectés à l’armée de mer, font partie de l’armée'
active, et sont mis à la disposition du ministre de la
guerre.

Ces jeunes soldats sont tous immatriculés dans les
divers corps de l’armée et envoyés, soit dans lesdits
corps, soit dans les bataillons et écoles d’instruction.

40. Après une année de service des jeunes soldats
dans les „ conditions indiquées en l’article précédent, ne
sont plus maintenus sous les drapeaux que les hommes
dont le chiffre est fixé, chaque année, par le ministre
de la guerre.

Ils sont pris, par ordre de numéro, sur la première
partie delà liste de recrutement de chaque canton et
dans la proportion déterminée par la décision du ininis ?

- 140 -

tre : cette décision est rendue aussitôt après que toutes
les opérations du recrutement sont terminées.

41. Nonobstant les dispositions de l’article précédent,
le militaire compris dans la catégorie de ceux ne devant
pas rester sous les drapeaux, mais qui, après l’année de
service mentionnée audit article, ne sait pas lire et
écrire et ne satisfait pas aux examens déterminés par
le ministre de la guerre, peut être maintenu au corps
pendant une seconde année.

Le militaire placé dans la même catégorie qui, par
l’instruction acquise antérieurement à son entrée au service,
et par celle reçue sous les drapeaux, remplit
toutes les conditions exigées, peut, après six mois, à des
époques fixées par le ministre de la guerre, et avant
l’expiration de l’année, être envoyé en disponibilité
dans ses foyers, conformément à l’article suivant.

42. Les jeunes gens qui, après le temps de service
prescrit par les articles 40 et 41, ne sont pas maintenus
sous les drapeaux, restent en disponibilité de l’armée
active, dans leurs foyers et à la disposition du
ministre de la guerre.

Ils sont, par un règlement du ministre, soumis à des.
revues et à des exercices.

43. Les hommes envoyés dans la réserve de l’armée
active restent immatriculés d’après le mode prescrit par
la loi d’organisation.

Le rappel.de la réserve de l’armée active peut
être fait d’une manière distincte et indépendante pour
l’armée de terre et pour l’armée de mer ;<il peut également
être fait par classe, en commençant par la moins
ancienne.

Les hommes de la réserve de l’armée active sont
— 141 —
assujettis, pendant le temps de service de ladite réserve,
à prendre part à deux manoeuvres.

La durée de chacune de ces manoeuvres ne peut dépasser
quatre semaines.

44. Les hommes en disponibilité de l’armée active
et les hommes de la réserve peuvent se marier sans autorisation.


Les hommes mariés restent soumis aux obligations
de service imposées aux classes auxquelles ils appartiennent.


Toutefois, les hommes en disponibilité ou en réserve,
qui sont père de quatre enfants vivants, passent de
droit dans l’armée territoriale.

45. Des lois spéciales détermineront les bases de
l’organisation de l’armée active et de l’armée territoriale
ainsi que des réserves.
D après l’article 37, le mode de recrutement de l’armée de mer,
n’est pas changé ; mais l’incorporation dans la marine apporte un
certain adoucissement au régime des jeunes gens qui seront ainsi
forcément marins pendant cinq années ; ils n’auront à passer ensuite
que deux années dans la réserve.Comme on le voit par l’article 40, le tirage au sort désigne quels
sont les jeunes soldats que l’on renverra 1<JS premiers sousMes drapeaux ;
mais les dispositions de cet article sont aussitôt modifiées
par l’art. 41, qui veut que l’avantage d’un bon numéro ne suffise pas
pour rester une année seulement sous les drapeaux ; le jeune soldat
devra satisfaire à certains examens et savoir lire et écrire pour
profiter de cet avantage.
— 142 « 

TITRE IV
Des engagements. — Des rengagements et des engagements
conditionnels d’un an.
PREMIÈRE SECTIONDes engagements.

46. Tout Français peut être autorisé à contracter un
engagement volontaire aux conditions suivantes »

L’engagé volontaire doit ;

1° S’il entre dans l’armée de mer, avoir seize ans accomplis,
sans être tenu d’avoir la taille prescrite par la
loi, mais sous la condition qu’à l’âge de dix-huit ans, il
ne pourra être reçu s’il n’a pas cette taille.

2° S’il entre dans l’armée de terre, avoir dix-huit ans
accomplis et au moins la taille de 1 mètre 54 centimètres ;

3° Savoir lire et écrire ;

4° Jouir de ses droits civils ;

5° N’être ni marié, ni veuf avec enfants ;

6° Etre porteur d’un certificat de bonnes vie et moeurs
délivré par le maire de la commune de son dernier
domicile ; et, s’il ne compte pas au moins une année de
séjour dans cette commune, il doit également produire un
autre certificat du maire des communes où il a été domicilié
dans le cours de cette année.

Le certificat doit contenir le signalement du jeune
homme qui veut s’engager, mentionner la durée du temps
pendant lequel il a été domicilié dans la commune et
attester :

Qu’il jouit de ses droits civils ;

Qu’il n’a jamais été condamné à une peine correç-

*- 143 —

tiônnellè pour Vol, escroquerie, abtlâ de confiance ou
attentats aux moeurs.

Si l’engagé a moins de vingt ans, il doit justifier du
consentement de ses pères, mères ou tuteur..

Ce dernier doit être autorisé par une délibération
du conseil de famille.

Les conditions relatives soit à l’aptitude militaire, soit
à l’admissibilité dans les différents corps de l’armée,
sont déterminées par un décret inséré au Bulletin des
lois.

47. La durée de l’engagement volontaire est de. cinq
ans.

Les années de l’engagement volontaire comptent dans
la durée du service militaire fixé par l’article 36 ci-dessus.


En cas de guerre, tout Français qui a accompli le
temps de service prescrit pour l’armée active et la réserve
de ladite armée, est admis à contracter dans
l’armée active un engagement pour là durée de la guerre.

Cet engagement ne donne pas lieu aux dispenses prévues
par le paragraphe 4 de l’article 17 de la présente
loi.

48. Les hommes qui, après avoir satisfait aux conditions
des articles 40 et 41 de la présente loi, vont "être
renvoyés en disponibilité, peuvent être admis à rester
dans ladite armée de manière à compléter cinq années
de service.

Les hommes renvoyés en disponibilité peuvent être
autorisés à compléter cinq années de service sous les
drapeaux.

49. Les engagés volontaires, les hommes admis à rester
dans l’armée active, ainsi que ceux qui, en disponibilité,
ont été autorisés à compléter cinq années de service dans

— 144 —

ladite armée, ne peuvent être envoyés en congé sans leur
consentement.

50. Les engagements volontaires sont contractés dans
les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38,
39, 40, 42 et 44 du Code civil, devant les maires des
chefs-lieux de canton.

Les conditions relatives à la durée des engagements
sont insérées dans l’acte même.

Les autres conditions sont lues aux contractants avant
la signature et mention en est faite à la fin de l’acte, le
tout sous peine de nullité.
Code civil, art. 34. — Les actes de l’état civil énonceront l’année,
le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âges, profession
et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.Art. 35. — Les officiers de l’état civil ne pourront rien insérer
dans les actes qu’ils recevront, soit par note, soit par énonciation
quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.Art. 36. -—Dans les cas où les parties intéressées ne seront point
obligées de.comparaître en personne, elles pourront se faire représenter
par un fondé.de procuration spéciale et authentique.Art. 37. — Les témoins produits aux actes de l’état civil ne
pourront être que du sexe masculin, âgés de 21 ans au moins, parents
ou autres, et ils seront choisis par les personnes intéressées.Art. 38. — L’ofQcier de l’état civil donnera lecture des actes aux
parties comparantes ou à leur fondé de procuration et à leurs témoins.
Il y sera fait mention de l’accomplissement de cette formalité.Art. 39. — Ces actes seront signés par l’officier de l’état civil, par
les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause
qui empêchera les comparants et les témoins de signer.Art. 40. — Les actes de l’état civil seront inscrits, dans chaque
commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.Art. 42. — Les actes seront inscrits sur les registres de suite,
sans aucun blanc ; les ratures et les renvois seront approuvés et
signés de la même manière que le corps de l’acte. Il n’y sera rien
écrit par abréviation, et aucune date ne sera-mise en chiffres.Art. 44. — Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer
annexées aux actes de l’état civil, seront déposées, après' — 145 —qu’elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites
et par l’officier de l’état civil, au greffe du tribunal avec le double
des registres, dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.DEUXIÈME SECTIONDes rengagements
51. Des rengagements peuvent être reçus pour un
an au moins et cinq ans au plus.

Ces rengagements ne peuvent être reçus que pendant
le cours de la dernière année de service sous les drapeaux.


Ils sont renouvelables jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans
accomplis pour les caporaux et soldats, et jusqu’à l’âge
de trente-deux ans accomplis pour les sous-officiers.

Les autres conditions sont déterminées par un règlement
inséré au Bulletin des lois.

Les rengagements, après cinq ans de service sous les
drapeaux, donnent droit à une haute paye.

52. Les engagements prévus à l’article 48 de la préSente
loi et les rengagements sont contractés devant les
intendants et sous-intendants militaires dans la forme
prescrite dans l’article 50 ci-dessus, sur la preuve que
le contractant peut rester ou être admis dans le corps
pour lequel il se présente.
TROISIÈME SECTIONDes engagements conditionnels d’un an.

53. Les jeunes gens qui ont obtenu les diplômes de
bacheliers ès-lettres, de bacheliers ès-sciences, des
diplômes de fin d’étude ou des brevets de capacité institués
par les articles 4 et 6 de la loi du 21 juin 1865 ;
9— 146 —
Ceux qui font partie de l’école centrale des arts et
manufactures, des écoles nationales des arts et métiers,
des écoles nationales des beaux-arts, du conservatoire
de musique, les élèves des écoles nationales vétérinaires
et des écoles nationales d’agriculture, les élèves
externes de l’école des mines, de l’école des ponts et
' chaussées, de l’école du génie maritime, et les élèves
de l’école des mineurs de Saint-Etienne sont admis,
avant le tirage au sort, lorsqu’ils présentent, les certificats
d’étude émanés des autorités désignées par un
règlement inséré au Bulletin des lois, à'contracter dans"
l’armée de terre des engagements conditionnels d’un an,
selon le mode déterminé par ledit règlement,
Loi du 21 juin 1865.Art, A. — A la fin des cours,' les élèves seront admis à subir,
devant un jury dont les membres sont nommés par le ministre de
l’instruction .publique, un examen, à la suite duquel ils obtiennent,
s’il y a lieu, un diplôme. Les élèves de l’enseignement libre peuvent
se présenter devant le jury et obtenir le même diplôme.Art, 6. — Le diplôme de bachelier peut être supplée pour l’ouverture
d’un établissement libre d’enseignement secondaire spécial, par
un brevet de capacité, à la suite d’un examen dont les programmes
sont réglés par des arrêtés délibérés en conscil.de l’instruction
publique. Nul n’est admis à subir cet examen avant l’âge,
de 18 ans. La condition de stage prescrite par l’article 60 de la loi du
15 mars.1850 n’est pas exigible.
54. Indépendamment des jeunes gens indiqués en
l’article précédent, sont admis, avant le tirage au sort,
à contracter un engagement d’un an ? ceux qui satisfont
à un des examens exigés par les différents programmes
préparés par le ministre- de la guerre et
approuvés par décrets rendus dans la forme des règlements
d’administration publique.

Ces décrets seront insérés au Bulletin des lois.
— 147 —
' Le ministre de la guerre fixe chaque année le nombre
des engagements conditionnels d’un an spécifiés au
présent article. Ce nombre est réparti pïir régions déterminées
conformément à l’article 36 ci-dessus, et proportionnellement
au nombre des jeunes gens inscrits
sur les tableaux de recrutement.

Si,-au moment où les jeunes gens mentionnés au présent
article et à l’article précédent, se présentent pour
contracter un engagement d’un an, ils ne sont pas
reconnus propres au service, ils sont ajournés et ne
peuvent être incorporés que lorsqu’ils remplissent toutes
les conditions voulues.
.Ainsi, il existe deux catégories des jeunes gens pouvant être
admis à contracter un engagement d’un an •• la première catégorie
(art. 53) se compose des jeunes gens qui ont droit à cette faveur
en présentant les preuves de leur instruction : la seconde catégorie
(art. 54) comprend les jeunes gens qui, sans posséder un
diplôme et sans être attachés à une école spéciale, peuvent satisfaire
à un examen.Dans l’un comme dans l’autre cas, l’engagement devra être contracté
avant le tirage au sort.
55. L’engagé volontaire d’un an est habillé, monté,
équipé et entretenu à ses frais.

Toutefois, le ministre de la guerre peut exempter de
tout ou partie des obligations déterminées au paragraphe
précédent les jeunes gens qui ont donné dans leur examen
des preuves de capacité et justifient, dans les
formes prescrites par le règlement, être dans l’impossiiilité
de subvenir aux frais résultant de ces obligations.

56. L’engagé volontaire d’un an est incorporé et soumis
à toutes les obligations de service imposées aux
hommes présents sous les drapeaux.

Il est astreint aux examens prescrits par le ministre
•de la guerre.
— 148 —
Si, après un an de service, l’engagé volontaire d’un
an ne satisfait pas à Ces examens, il est obligé de rester
une seconde année au service, aux conditions déterminées
dans le règlement prévu par l’article 53.

Si, après cette seconde année, l’engagé volontaire ne
satisfait pas à ces examens, il est, par décision du
ministre de la guerre, déclaré déchu des avantages
réservés aux volontaires d’un an, et il reste'soumis aux
mêmes obligations que celles imposées aux hommes de
la première partie de la classe à laquelle il appartient par
son engagement.

Il en est de même pour le volontaire qui, pendant
la première ou la seconde année, a commis des fautes
graves et répétées contre la discipline.

Dans tous les cas, le temps passé dans le volontariat
compte en déduction de la durée du service prescrite par
l’article 36 de la présente loi.

En temps de guerre, l’engagé volontaire d’un an
est maintenu au service.

En cas de mobilisation, l’engagé volontaire d’un an
marche avec la première partie de la classe à laquelle
il appartient par son engagement.

57. Dans l’année qui précède l’appel de leur classe,
les jeunes gens, mentionnés dans l’article 53, qui n’auraient
pas terminé les études de la Faculté ou des
Ecoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient
les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent,
tout en contractant l’engagement d’un an, obtenir de
l’autorité militaire un sursis avant de se rendre au
corps pour lequel ils se sont engagés. Le sursis pourra
leur être accordé jusqu’à l’âge de 24 ans accomplis.

58. Après que les engagés volontaires d’un an ont
satisfait à tous les examens exigés par l’art. 56, ils
— 119 —
peuvent obtenir des brevets de sous-officiers ou des
commissions au moins équivalente,

Les lois spéciales prévues par l’art. 45 déterminent
l’emploi de ces jeunes gens, soit dans l’armée active,
soit dans la disponibilité, soit dans la réserve de l’armée
active, soit dans l’armée territoriale, ou dans les différents
services auxquels leurs études les ont plus spécialement
destinés.
Liun des principaux avantages attachés à l’engagement sera de
permettre aux jeunes gens compris dans l’art. 53 d’obtenir un sursis
jusqu’à l’âge de24 ans, pour se présenter sous les drapeaux ; enfin,
pour les uns comme pour les autres, la loi facilite l’avancement.Décret du 31 octobre-^ novembre 1872.

Art. 1er. Les jeunes gens qui demandent à contracter
un engagement conditionnel d’un an en vertu de l’art.
54 de la loi du 27 juillet 1872, subissent deux épreuves
successives devant des examinateurs nommés par le ministre*"
de la guerre et choisis parmi des agriculteurs,
industriels et commerçants, ou des citoyens ayant
exercé l’une de ces professions.

2. La première épreuve consiste en une dictée écrite
en français.

3. La seconde épreuve est un examen oral public.
Les candidats sont rangés à l’avance en trois séries

correspondant respectivement à l’agriculture , au commerce,
à l’industrie. Chacune de ces séries passe devant
un examinateur différent.

Cet examen se compose de deux parties :
La première roule sur les matières composant l’enseignement
que le candidat a dû recevoir à l’école primaire.


La seconde partie porte spécialement sur les notions
élémentaires et pratiqués relatives à l’exercice même de
— 150 —
ladite profession, suivant les indications du programme
ci-annexé.

4. Après l’achèvement des examens oraux, les examinateurs
des trois séries se réuniront sous la présidence
du général commandant le département ou d’un
officier supérieur délégué par lui, auquel est adjoint un
membre du conseil général désigné par ce conseil ou, à,
son défaut, par la commission permanente, et constituent
ainsi une commission qui arrête la liste générale
des candidats admissibles.
Programmes des examens professionnels auxquels sont
astreints les jeunes gens gui demandent à contracter
un engagement conditionnel d’un an, en vertu de
l’art. 54 de la loi du 27 juillet 1872.
(Annexe du décret du 31 octobre 1872.) 

Chaque candidat sera interrogé sommairement, selon
sa profession et sa spécialité, d’après les indications
générales qui suivent :
Agriculture.

Natures diverses des terrains au point de vue de la
culture. —Engrais et amendements. —Climats, saisons,
leurs rapports avec la culture. — » Moyens d’utiliser les
eaux ou de s’en préserver. — Instruments et machines
agricoles. — Méthodes et procédés de culture. — CQU.-*
servation des récoltes, — Bestiaux et animaux domestiques.
— Comptabilité agricole. — Débouchés des
principaux produits agricoles de la région..
Commerce. *

Marchandises qui font l’objet de la spécialité du can*

- 181 —

didat, leur provenance, leur emploi et leur prix de
revient. — Comptabilité et tenue des livres. —Dénomination
des livres- de commerce. — Principales opérations
de commerce ou de banque. — Formule usuelle
du billet à ordre, de la lettre de change, du mandat,
du chèque, etc. — .Signification des principaux termes
de commerce ou de banque.
Industrie.

Caractères et propriétés des matières premières ou
matériaux, leur extraction, leur préparation, leur transformation
ou leur emploi. — Moteurs, machines, instruments
et putils dont le candidat fait habituellement
usage. — Procédés au moyen desquels il obtient les
produits de son industrie spéciale. — Nature de ces
produits. -

TITRE V.
DISPOSITIONS PÉNALES.
59. Tout homme inscrit sur le registre matripule,
qui n’a pas fait les déclarations de changement de donuV.
cile prescrites par les articles 34 et 35 de la présente loi,
est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d’une,
amende de 10 à 200 fr. ; il peut en outre être condamné
à un emprisonnement de quinze jours à trois m,ois,

En temps de guerre, la peine est double.

60, Toutes fraudes ou manoeuvres, par suite desquelles
un jeune homme a été omis sur les tableaux ç(e
recensement ou sur les listes du tirage, sont déférées,
aux tribunaux ordinaires et punies d’un emprisonne- ;
ment d’un mois à un an.
— 152 —
Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la
même peine :

1° Les jeunes gens appelés qui, .par suite d’un concert
frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant
le conseil de révision ;

2° Les jeunes gens qui, à l’aide de fraudes ou manoeuvres,
se sont fait exempter par un conseil de révision, .
sans préjudice des peines plus graves en cas de faux.

Les auteurs ou .complices sont punis des mêmes
peines.

Si le jeune homme omis a été condamné comme
auteur ou complice de fraudes ou manoeuvres, les
dispositions de l’article 14 lui seront appliquées lors du
premier tirage qui aura lieu après l’expiration de sa
peine.

Le jeune homme indûment exempté ou indûment dispensé
est rétabli en tête de la première partie de la
classe appelée, après qu’il a été reconnu que l’exemption
ou la dispense avait été indûment accordée.

61. Tout homme inscrit sur le registre matricule au
domicile duquel un ordre de route a été régulièrement
notifié, et qui n’est pas arrivé à sa destination au jour
fixé par cet ordre, est, après un mois de délai et hors le
cas de force majeure, puni, comme insoumis, d’un emprisonnement
d’un mois à un an en temps de paix, et
de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier
cas, à l’expiration de sa peine, il est envoyé dans
une compagnie de discipline.

En temps de guerre, les noms des insoumis sont affichés
dans toutes les communes du canton de leur
domicile. Ils restent affichés pendant toute la durée de
la guerre.

Ces dispositions sont applicables à tout engagé volon-
— 183 —
taire qui, sans motifs légitimes, n’est pas arrivé à sa
destination dans le délai fixé par sa feuille de route.

En cas d’absence du domicile, et lorsque le lieu de la
résidence est inconnu, l’ordre de route est notifié au
maire de la commune dans laquelle l’appelé a concouru
au tirage.
A l’égard des appelés, le délai d’uu mois sera porté :
1° A deux mois, s’ils demeurent en Algérie, dans
les îles voisines des contrées limitrophes de la France ou
en Europe ; 2° à six mois, s’ils demeurent dans tout
autre pays. L’insoumis est jugé par le conseil de guerre
de la division militaire dans laquelle il est arrêté.
• Le temps pendant lequel l’engagé volontaire ou
l’homme inscrit sur le registre matricule aura été insoumis,
ne compte pas dans les années de service exigées. .
Tout homme qui a reçu une feuille de route et qui ne s’est pas
rendu à l’appel, est donc déclaré insoumis. L’article ci-dessous"édicte
les peines dont sont passibles les complices des insoumis.
62. Quiconque est reconnu coupable d’avoir recelé
ou d’avoir pris à son service un insoumis, est puni d’un
emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon
les circonstances, la peine peut être réduite à une amende
de 20 à 200 francs.

Quiconque est convaincu d’avoir favorisé l’évasion
d’un insoumis est puni d’un emprisonnement d’un mois
à un an.

La même peine est prononcée contre ceux qui, par des
manoeuvres coupables, ont empêché eu retardé le départ
-desjeunes soldats.

Si le délit a été commis à l’aide d’un attroupement,
la peine sera double.

Si le délinquant est fonctionnaire public, employé
du gouvernement ou ministre salarié par l’État, la peine
— 154 —
peut être portée jusqu’à deux années d’emprisonnement,
et il est, en outre, condamné à une amende qui ne
pourra excéder 2,000 fr.

63. Tout homme qui est prévenu de s’être rendu
impropre au service militaire, soit temporairement,
soit d’une manière permanente, dans le but de se
soustraire aux obligations imposées par la présente loi,
est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils
de révision, soit d’office, et, s’il est reconnu
coupable, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à
un an.

Sont également déférés aux tribunaux et punis de la
même peine, les jeunes gens qui, dans l’intervalle de
la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité,
se sont rendus coupables du même délit.

A l’expiration de leur peine, les uns et les autres sont
mis à la disposition du ministre de la guerre, pour le
temps du service militaire qu’ils doivent à l’État et peuvent
être envoyés dans une compagnie de discipline.

La peine portée au présent article est prononcée contre
les complices.

Si les complices sont des médecins, chirurgiens,
officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l’emprisonnement
est de deux mois à deux ans, indépendamment
d’une amende de 200 fr. à 1,000 fr. qui
peut aussi être prononcée, et sans préjudice des peines
plus graves dans les cas prévus par le Code pénal.

64. Ne compte pas pour les années de service exigées
par la présente loi, le temps pendant lequel un militaire
a subi la peine de l’emprisonnement en vertu d’un
jugement.

65. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou
militaire,-qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura
- 155 —
autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exeîuv
sions autres que celles déterminées par la présente loi,
ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque,
soit à la durée, soit aux règles et conditions
des appels, des engagements ou des réengagements,
sera coupable d’abus d’autorité, et puni des peines
portées dans l’article 185 du Code pénal, sans préjudice
des peines plus graves prononcées par ce Code
dans les autres cas qu’il a prévus.
Art. 185 du Code pénal. — Tout juge ou tribunal, tout administrateur
ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que
ce soit, même du sjlencô ou de l’obscurité de la loi, aura dénié de
rendre la justice qu’il doit aux parties, après en avoir été requis,
et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction
de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d’une
amende de 200 francs au moins et de 500 francs au plus, et de
l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques depuis cinq ans
jusqu’à vingt.Nota. — Ces peines sont applicables aux maires, préfets, souspréfets,
conseillers,- etc., qui auront sciemment facilité à des jeunes
gens l’obtention de dispenses ou d’exemption, ou qui les auront frappés
d’exclusions non justifiées. En cas de corrup ion, vénalité, etc.,
la peine peut être aggravée d’un emprisonnement de plusieurs mois.
66. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé
qui, appelés au conseil de révision à l’effet de donner
leur avis conformément aux articles 16, 18, 28, ont
reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables
aux jeunes gens qu’ils doivent examiner, seront
punis d’un emprisonnement de deux mois à deuxans.

Cette peine leur est appliquée, soit qu’au moment
des dons ou promesses, ils aient déjà été désignés pour
assister au conseil, soit que les dons ou promesses
aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu’ils
auraient à y remplir.
 ; Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recç-
— 156 - ■•■
voir, même pour une exemption ou réforme -justement
prononcée. .

Art. 67. Les peines prononcées par les-articles 6.0, 62
et 63 sont applicables aux tentatives-dés délits prévus
par ces articles: . : "■ . ' '

Dans le cas prévu par l’article 66, ceux qiji ont,fait,des
dons et promesses sont punis des peines portées par
lèdifarticle contre les médecins, chirurgiens’qu ofCtcièrs*.
de santé. -  ; .. •

68, Dans tous les cas non prévus par lëVdispoSitiotfs
précédentes, les’tribunaux civils et militaires," da'ns lés '
limites de' leur compétence, appliqueront "Tes lois pénales
ordinaires aux délits auxquels, pourra donner lieu
l’exécution du mode de recrutement déterminé'par-la
présente loi. , - -■■■'

Dans tous les cas où là peine d’emprisonnement est
prononcée parla-présente loi, les juges peuvent, suivant
les circonstances, user de la faculté exprimée par l’article
463 du Code pénal. .
Art. 463 du Code pénal. —Les peines prononcées parla loi contre
celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le
jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées
ainsi qu’il suit: Si la peine prononcée par la-loi est la mort, la
Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celledes
travaux forcés à. temps. —-Si la'peine est celle des travaux for •
ces à perpétuité, la" Cour appliquera la peine des travaux'forcés à
temps ou celle de la réclusion.—Si la peine est celle de la déportation
dans une enceinte fortifiée, la Cour appliquera celle de la
déportation simple ou celle de la détention ; mais dans les cas prévus
par' les art. 96 et 97,-la peine de la déportation simple sera seule
appliquée. — Si la peine est celle de là déportation, la Cour appliquera
la peine de la détention ou celle du bannissement. — Si la
peine est celle des travaux forcés à temps, la Cour appliquera la
peine' de la réclusion ou les dispositions de l’art. 401, sans toutefois
pouvoir réduire la durée de l’emprisonnement au-dessous de deux… — 157- ~ans. — Si la'peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement
ou delà-dégradation-civique, la Cour appliquera les dispositions
de l’article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée
de l’emprisonnement au-dessous d’un an. — Dans le cas où le Code
prononce 10 maximum d’une peine afflictive, s’il’ existe des circonstances
atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine
ou même la peine inférieure. - -'.* Dans tous les cas où-la' peine de l’emprisonnement et celle de
l&Biènde,' Sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances
paraissent- atténuantes, les tribunaux correctionnels sont’ autorisés,
même en cas de. récidive, à réduire l’emprisonnement même audessous.
de_six" jours et l’amende même au-dessous de 16 francs ; ils
pourront- aussi prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines et
. même substituer l’amende à l’emprisonnement, sans qu’en aucun cas
elle puisse 1 être au-dessous des peines de simple police.Dispositions particulières.

69. Ljes jeunes gens, appelés à faire partie'de l’armée,
en .exécution de la présente loi, outre l’instruction nécessaire
à leur., service, reçoivent dans leur corps, et.
suivant leur grade t l’instruction prescrite par un règlement
du ministre de la guerre.
Au sujet de l’instruction dans l’armée,,nous ne pouvons nous
dispenser de reproduire un remarquable fragment du discours si
éloquent prononcé à l’Assemblée nationale par le général Guillemaut:« Si vous voulez régénérer l’armée, si vous voulez relever son
moral, faites qu’elle ait autant d’instruction que.de courage.« Aujourd’hui, nos armes sont très-perfectionnées ; mais pour s’en
servir avantageusement, il faut aussi que- l’intelligence du soldat soit
très-développée. Nos chassepots portent à 1,500 mètres, nos pièces
d’artillerie porteront bientôt, comme celles des Prussiens, à 4 et
5 kilomètres ; du moins je l’espère, car il y va du salut de tous. ;.« Eh bien, messieurs, je vous le demande, comment voulez-vous
que nous puissions apprendre à nos jeunes soldats à apprécier, à
comparer, à mesurer les distances, à donner à. leur arme une
hausse convenable, si un quart ne sait ni lire ni écrire, et si les
trois autres quarts savent à peine ce que c’est qu’un kilomètre ?— 158 —a Comment voulez-vous que nous puissions apprendre à nos cavaliers
à faire des’reconnaissances sérieuses, utiles, si la plupart d’entre
eux sont incapables de lire sur une carte, de noter les routes, les
ponts, les chemins de fer, les vallées, les montagnes ?« Si vous voulez que cela devienne possible, aidez-nous, messieurs,
faites rentrer dans nos rangs ceux qui ont l’instruction que la richesse
et l’aisance donnent seules encore aujourd’hui… Ils développeront
l’intelligence de leurs jeunes camarades, ils leur serviront de
moniteurs pendant la paix, de guides pendant la guerre, ils leur
inculqueront l’esprit du devoir que l’éducation impose à tous….Attachons-nous
non-seulement à être des hommes, mais des soldats faits,
expérimentés, capables de tenir tête à l’ennemi. Comme moi,
vous aimez la France ; comme moi, voua voulez qu’elle redevienne
grande et prospère : aujourd’hui donc le service personnel obligatoire,
et demain aussi l’instruction obligatoire pour tous. »Appliqué d’une façon équitable, cet article établira une corrélation
entre le grade et l’instruction nécessaire pour remplir le grade.
L’ancienneté ne créera de droits qu’autant qu’elle s’appuiera sur
l’intelligence.
70. Les ministres de la guerre et de la marine assureront,
par des règlements, aux militaires de toutes
armes, le temps et la liberté nécessaires à l’accomplissement
de leurs devoirs religieux, les dimanches et
autres jours de fête consacrés par leur cultes respectifs.
Ces règlements seront insérés au Bulletin des lois.

71. Tout homme ayant passé sous les drapeaux douze
ans, dont quatre au moins avec le grade de sous-officier,
reçoit, des chefs de corps, un certificat en vertu duquel
il obtient, au fur et à mesure dés vacances, un emploi
civil ou militaire en rapport avec ses aptitudes ou son
instruction.

Une loi spéciale désignera, dans chaque service public,
la catégorie des emplois qui seront réservés, en totalité
ou dans une proportion déterminée, aux candidats
munis du certificat ci-dessus.

72. Nul n’est admis, ayant l’âge de 30 ans açcom-

- 159 —

plis, à un emploi civil ou militaire, s’il ne justifie avoir
satisfait aux obligations imposées par la présente loi.

73. Chaque année, avant le 31 mars, il sera rendu
compte à l’Assemblée nationale, par le ministre de la
guerre, de l’exécution de la présente loi pendant
l’année précédente.
Dispositions transitoires.

74. Les dispositions de la présente loi ne seront
appliquées qu’à partir du 1er janvier 1873.

Toutefois, la totalité de la classe de 1871 sera mise
à la disposition, du ministre de la guerre ; les jeunes
gens de cette classe, qui ne feront pas partie du contingent
fixé par le ministre, seront placés dans la
réserve de l’armée active, au lieu de l’être dans la garde
nationale mobile, conformément à la loi du lor février
1868 et y resteront un temps égal à la durée du service
accompli dans l’armée active et dans la réserve par les
hommes de la même classe compris dans le contingent.
Après quoi, les uns et les autres seront placés dans
l’armée territoriale, conformément à l’article 36 de la
présente loi.

La durée du service pour la classe 1871 comptera du
1er juillet 1872, conformément aux prescriptions de la
loi du 1er février 1868 ; toutefois, pour les jeunes gens de
cette classe qui ont devancé l’appel à l’activité, elle
comptera du lor janvier 1871 conformément au décret du
5 janvier 1871.
Cet article est de la plus haute importance pour les jeunes gens de
la classe de 1871, Bien que ces jeunes gens restent soumis à la loi
de 1868 pour le tirage au sort, la révision et le remplacement, au
lieu d’entrer dans la garde nationale mobile, ils passeront dans la— 160 -réserve où ils resteront pendant quatre ans, après avoir accompli
leurs cinq années d’armée active.Art. 5 de la loi du1erfévrier 1868. — La durée du service pour
les jeunes soldats faisant partie des deux portions du contingent est de
5 ans, à l’expiration desquels ils passent dans la réserve, où ils
seront 4 ans, en demeurant affectés, suivant leur service ^antérieur, '
soit à l’armée de terre, soit à l’armée de mer.La durée du service compte du 1er juillet de l’année du tirage
au sort.Décret du S janvier 1871. Art. 1er. — L’appel de la classe de 1871
pourra avoir lieu immédiatement après la promulgation du présent
décret,Art. 8. — La durée du service des jeunes gens de la classe de
1871 comptera à partir du 1er janvier de la présente année.
75. Les jeunes gens ne faisant pas partie de la classe
de 1871, qui voudraient, avant le 1er janvier 1873, profiter
des dispositions des articles 53 et 54 ci-dessus, feront,
au ministre de la guerre, la demande de contracter un
engagement d’un an.

Le règlement prévu par les, art. 53 et suivants et les
programmes mentionnés en l’art. 54 seront publiés
avant le 1er novembre prochain ; à partir de cette époque
les jeunes gens désignés au § 1er du présent article seront
admis, soit à contracter leur engagement, soit à
passer les examens exigés.

Les jeunes gens des classes de 1872 et suivantes, actuellement
sous les drapeaux par suite d’engagements
volontaires, pourront, à partir du 1er janvier 1873, profiter
des dispositions des art. 53 et 54.

Le temps passé au service par ces jeunes gens sera,
lorsqu’ils auront rempli les obligations déterminées par
l’art. 56, déduit du temps de service prescrit par
l’art-36..

Le temps passé au service par les jeunes gens qui se
sont engagés volontairement pour la durée de la guerre

—161 — :

sera également déduit du temps de service prescrit par
l’art. 36.

76. Les jeunes gens des classes de 1867, 1868, 1869
et 1870, appelés en vertu de la loi du lerfévrier 1868,
qui ont été compris dans le contingent de l’armée, seront,
à l’expiration de leur service dans la réserve, placés
dans l’armée territoriale, conformément aux dispositions
de l’art. 36 de la présente loi. Les jeunes gens de ces
mêmes classes qui n’ont pas été compris dans le contingent
de l’armée, et qui font actuellement partie de la
garde nationale mobile, seront, à partir du 1er janvier
1873, placés dans la réserve de l’armée, où ils compteront
jusqu’à la libération du service dans la réserve des
jeunes gens de la même classe qui ont été compris dans
le contingent de l’armée. Ils seront ensuite placés dans
l’armée territoriale, conformément aux dispositions de
l’art. 36 de la présente loi.
L’art. 75 et l’art. 76 sont importants 'pour les jeunes gens qui se
trouveront sous les drapeaux au 31 décembre 1873, ou qui feront
partie de la réserve, ou partie dé la garde nationale mobile. Ces
articles, dont l’effet est rétroactif, ont pour but de concilier les dispositions
de la loi actuelle avec les dispositions de la loi de 1868.
La garde nationale mobile et la réserve sont remplacées par la nouvelle
réserve et par l’armée territoriale.
77. Les hommes des classes antérieures appelées en
vertu de la loi du 21 mars 1832 qu’ils aient été ou non
compris dans les contingents fournis par lesdites classes,
feront partie de l’armée territoriale, et de la réserve de
l’armée territoriale, conformément aux dispositions de
l’art. 36 de la présente loi, jusqu’à ce|qu’ils aient atteint
l’âge prescrit par ladite loi pour la libération du service
dans l’armée territoriale et dans la réserve de l’armée
territoriale.
— 162 —
L’état de recensement des hommes compris dans cette
catégorie sera établi conformément aux dispositions de
l’art. Iode la loi du lor février 1868, Ils pourront être
appelés par classe, en commençant "par les moins anciennes.
-

Un couseil de révision par arrondissement, composé,
ainsi qu’il est dit à l’art. .16 de la loi précitée, prononcera
sur les cas d’exemption pour infirmité et défaut de taille
qui lui seront soumis.
Art. 30 de la loi du 21 mars 1832. -=-La durée du service" des jeunes
soldats appelés sera de sept ans, qui compteront du l ?r janvier de
l’année où ils auront été inscrits sur les registres matricules des
corps de l’armée. Le 31 décembre de chaque année, en temps de paix,
les soldats qui auront achevé leur temps de service recevront leur
congé définitif. Ils le recevront, en temps de guerre, immédiatement
après l’arrivée au corps du contingent destiné à les remplacer.Art. 15 de la loi du1erfévrier 1868, — Les opérations du recrutement
sont revues, les réclamations auxquelles les opérations auraient
pu donner lieu seront entendues, et les causes d’exemption et
de déduction seront jugées,,en séances publiques, par un conseil de
révision composé :Du préfet, président, ou, â son défaut, du secrétaire général ou du
conseiller de préfecture délégué par le préfet, d’un conseiller de
préfecture, d’un membre du conseil général du département, d’un
membre du conseil d’arrondissement, tous trois à la désignation du
préfet ; d’un officier général ou supérieur désigné par l’Empereur
(le président de la République).Un membre de l’intendance militaire assistera aux opérations du
conseil de révision, il sera entendu toutes les fois qu’il lç demandera,
et pourra faire consigner leurs observations aux registres des délibérations.Le conseil de révision se transportera dans les divers cantons ;
toutefois, suivant les localités, le préfet pourra réunir dans le même
lieu plusieurs cantons pour les opérations, du conseil, Le sous-préfet
ou le' fonctionnaire par lequel il aurait été suppléé pour les opéra'
tipns du tirage, assistera aux séances que le conseil de révision
tiendra dans l’étendue de son arrondissement. Il y aura voix consultative.— 163 —Art 16 de la loi du i" février 1868. — Les jeunes gens qui, 'd’après,
leurs numéros, pourront être appelés à faire partie du contingent,
seront convoqués, examinés et entendus par le conseil de révision. —
S’ils ne se rendent point à la convocation, ou s’ils ne se-font pas représenter,
ou s’ils n’obtiennent pas un délai, il sera procédé comme
s’ils étaient présents. — Dans les cas d’exemption pour infirmités,
les gens de l’art sont consultés. — Les autres cas d’exemption ou de
réduction seront jugés sur la production de documents authentiques,
ou à défaut de documents, sur les certificats signés de trois pères de
famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à
l’appel ou ont été appelés. Ces certificats devront, en outre, être
signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant.
78. Les jeunes gens qui, au lieu d’être placés ou maintenus
dans la garde nationale mobile, feront partie de
la réserve, conformément aux dispositions précédentes,
seront soumis à des exercices et revues déterminés par
un règlement du ministre de la guerre.

79. L’obligation de savoir lire ou écrire pour contracter
un engagement volontaire ou pour être envoyé
en disponibilité après une année de service, ne sera imposée
qu’à partir du 1er janvier 1875.

80. Toutes les dispositions des lois et décrets antérieures
à la présente loi relatif au recrutement de
l’armée, sont et demeurent abrogés.

LORRAINS. — Voyez Alsaciens.

LOYERS (Décret du 7-14 septembre 1870). — L’article
1244 du Code civil, § 2 (1) , est applicable, pendant
la durée de la guerre, à toute contestation entre locataires
et propriétaires, relatives au paiement des loyers
et aux poursuites ou exécutions en toute matière. Les
(1) § 2 de l’article 1244 du code civil.—Les juges peuvent, en considération
de la position du débietur, accorder des délais modérés
pour le payement, et à surseoir l’exécution des poursuites, toutes
choses demeurant en état., '— 164 —
tribunaux peuvent accorder délai et suspendre exécution
ou poursuites.

LOYERS (Loi du 21 avril-9 mai 1871). — 1. Il sera
institué dans chaque quartier de Paris et dans chaque
canton du département de la Seine, un ou plusieurs
jurys, présidés par le juge de paix ou l’un de ses suppléants,
et composés de deux propriétaires et de deux
locataires. 2. Les noms des propriétaires et des locataires
seront tirés au sort, et ces membres seront désignés
pour une session de trois jours au plus. Tout juré
non comparant sera passible d’une amende de 500 fr.

3. Les séances seront publiques. 4. Les jurys statueront
chacun dans sa circonscription, sans appel, sur
toules-les contestations entre propriétaires et locataires,
relatives aux loyers, depuis le 1er octobre 1870 jus-,
qu’au 1er avril 1871. 5. Les jurys auront la faculté d’accorder
sur le prix de ces trois termes, des réductions
proportionnelles, et de faire différer les payements en
les fractionnant, si besoin est, par des billets à ordre.
6. 7. 8. Pour les loyers, dont le prix annuel est de
600 fr. ou moins, l’état payera un des trois termes, le
département de la Seine un autre, et les propriétaires
donneront quittance à leurs locataires pour les trois termes,
et maintiendront leurs locataires en jouissance pour
le terme d’avril à juillet. Mais à cette échéance, si le
locataire ne paye pas, le propriétaire pourra l’expulser
sans congé et sur simple ordre du juge de paix. En cas
de fausse déclaration, propriétaire et locataire seront
poursuivis devant les tribunaux Correctionnels et passibles
des peines portées aux art. 405 (1) et 463 du Code
(1) Art., 405 du code pénal. — Cet article punit quiconque fait
usage de fausses déclarations, d’un emprisonnement d’un an à cinq'
ans et d’une amende de 50 à 3,000 francs.— 165 —
pénal (1). 9. 10. Les réclamations en vue de bénéfices de
la présente- loi, doivent être déposées, à la justice de
paix, avant le 1er juillet 1871.

LOYERS (Loi du 6-11 janvier 1872). — Toute action
engagée devant les jurys sera éteinte s’il n’y est pas
donné suite, dans le délai d’un mois,, à partir du
11 janvier. Les jurys ^cesseront de se réunir après le
•31 mars 1872. A partir de cette époque, les juges de paix
remplaceront les jurys.

MACIS. — Voyez Douanes, art. 11.

MAGISTRATURE (Roulement de la) (Décret du 2123
octobre 1870). — 1. Dans les cours d’appel et dans
les cours où il existe plusieurs chambres, il sera, dans la
semaine qui précédera la rentrée, procédé, par la voie
du tirage au sort, à un roulement général entre les
présidents et conseillers, ou les vice-présidents et juges
pour la composition des diverses chambres. 2. Ne
seront pas compris dans le roulement : le premier
président de la cour ou le président du tribunal ; le
doyen des présidents de chambre à la cour de Paris,
le doyen des conseillers dans toutes les cours, le doyen
des tribunaux, le doyen des juges dans tous les tribunaux,
deux conseillers ou un juge par chambre.

MAGISTRATURE (Roulement de la) (Arrêté au 12-13
juillet 1871). —Le roulement se fera comme il se faisait
sous le gouvernement impérial.

MAGISTRATURE (Inamovibilité de la). — Voyez Déchéance
(Loi du 25 mars-1" avril 1871).

MAINLEVEE. — Voyez enregistrement (Loi du 28
février 1872).
(1) Art. 463 du code pénal. — Voyez l’annotation de l’art. 68 de
notre Loi militaire.— 166 —
MAIRES ET ADJOINTS {Loi du 22-23 juillet 1870).—
Cette loi, abrogée par les nouvelles lois électorales, donnait
le choix du maire et des adjoints au préfet ou à
l’empereur dans le Conseil municipal. Voyez Loi électorale,
Elections, etc.

MAISONS DE SIX ÉTAGES A PARIS (Hauteur et
distribution des) (Décret du 18 juin-il juillet 1872'.

— Art. 1er. Façades sur rues ou boulevards, hauteur
maxima : 20 mètres pour 20 mètres de largeur et audessus
 ; six étages carrés, rez-de-chaussée et entresol
compris ; cour intérieure, de 40 mètres de surface et dont
le plus petit côté aura au moins 4 mètres. La « our n’est
pas obligatoire pour les terrains prenant façade sur
deux rues, et d’une dimension telle qu’on ne peut y
-élever qu’un seul corps de bâtiment. En dehors de ce
« as, si la configuration et la dimension ne permettent
pas d’établir la cour, il faut une autorisation de l’administration
municipale pour élever une maison haute
de 20 mètres. 2. Quelle que soit la hauteur des
maisons, la surface de la cour ne peut être inférieure à
4 mètres ; le plus petit côté aura au moins 1 m. 60.
Ces petites cours ne peuvent éclairer ni aérer aucune
pièce à usage 'de-chambre, à coucher, si ce n’est au dernier
étage. 3. Le décret du 1er août 1864 est rapporté.


MAISON DE BOURBON. — Voyez Princes.
MAISON de M. Thiers (Loi du 26 mai 13 juin 1871).

— Article unique. La maison de M. Thiers, chef du
Pouvoir exécutif de la République française, sera T-èle,

vée aux frais de l’Etat.
Loi du 13-16 juin 1871. —Article unique. — Pour
l’exécution de la loi du 26 mai dernier, portant -reconstruction
de la maison de M. Thiers, Chef du Pouvoir
— 16 ? —
exécutif de la République française, une somme de un
million cinquante-trois mille francs (1,053,000 fr.) est
mise à la disposition personnelle de M. Thiers.

MARINE MARCHANDE' (Loi du 30 janvier-3 février
1872). — Art. 1er. Les marchandises importées par navires
étrangers, autres que celles provenant des colonies
françaises, seront passibles de surtaxes de pavillon
fixées par cent kilogrammes comme ci-après : Des pays
d’Europe et du bassin de la Méditerranée, soixantequinze
centimes ; des pays hors d’Europe, en deçà des
caps Horn et de Bonne-Espérance, un franc cinquante
centimes ; des paya au delà des caps, deux francs.

2. Toutefois, les surtaxes édictées par l’article précédent
ne seront pas applicables au guano. 3. Les marchandises
des pays hors d’Europe seront passibles, à
leur importation des entrepôts d’Europe, d’une surtaxe
de trois francs (3 fr.) par cent kilogrammes. Cette
disposition n’est pas applicable aux marchandises que
les lois actuellement en vigueur assujettissent à des
surcharges plus élevées. 4. Les dispositions des articles
1 et 3 sont applicables aux relations de l’Algérie avec
l’étranger. 5. Les droits à l’importation des bâtiments
de mer sont fixés comme suit :

Bâtiments gréés et armés. — A voiles, en^bois, 40 fr.
par tonneau de jauge ; à voiles, en bois et fer, 50 fr. ;
à voiles, en fer, 60 fr.

A vapeur, droits ci-dessus augmentés du droit afférent
à la machine.

Coques de bâtiments de mer ; — En bois, 30 fr. par
tonneau de jauge ; en bois et fer, 40 fr. ; en fer, 50 fr.

Ces droits ne seront pas applicables aux navires étrangers
'dont l’achat antérieur à la promulgation de la présente
loi sera justifié par des actes authentiques ou
— 168 ;—.
sous-seing privé ayant date certaine ; 6. Les navires
de tout pavillon, venant de l’étranger ou des colonies et
possessions françaises, chargés en totalité ou en partie,
acquitteront, pour frais de quai, une taxe fixée par tonneau
de jauge, savoir : pour les provenances des pays
d’Europe ou du bassin de la Méditerranée, cinquante
centimes ; pour les arrivages de tous autres pays, un
franc. En cas d’escales successives dans plusieurs ports
pour le même voyage, le droit ne sera payé qu’à la
douane de prime abord. 7. Les articles 1, 3 et 5 de
la loi du 19 mai 1866 sont et demeurent rapportés.

MATIÈRES ' PREMIÈRES (Impôt sur les) (Loi du
16 juillet-lS août 1872.) 

Dès que l’Assemblée avait été appelée à voter les premiers
impôts, M. Thiers avait proposé un impôt sur les
matières premières ; comme il pouvait s’y attendre, cet
impôt devait rencontrer une vive et persistante opposition
 ; on lui opposa l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le
chiffre d’affaires ; mais ces derniers furent tour à tour
abandonnés, et au bout d’une année, alors que sonnait
l’heure de la rançon de nos provinces occupées, en d’autres
termes de l’emprunt de trois milliards à contracter,
les ressources de notre budget n’étaient pas encore assurées
et le gouvernement attendait toujours l’impôt qui lui
donnerait les millions indispensables. Ce fut alors que
M. le président de la République revint à la tribune pour
demander, une dernière fois, le seul impôt suffisamment
productif, selon lui, l’impôt sur les matières premières.]

La loi fiscale nouvelle renverse le système économique
réclamé pendant si longtemps et qui avait triomphé sous
l’empire, le système de libre-échange, et,par conséquent,
cette loi force à la dénonciation du traité de commerce
conclu selon les principes de ce système. Mais une année
— 169 —
s’était écoulée à la recherche d’une loi meilleure et
l’heure de l’emprunt avait sonné.

L’Assemblée nationale, dans sa séance du 26 juillet
1872, a adopté dans son ensemble l’impôt sur les matières
premières. •

ART. 1er. Le tarif des douanes à l’importation est modifié
ainsi qu’ilsuit, décimes compris:
fr. c.
Peaux brutes, grandes fraîches. . . 5 » les 100k.

— sèches à l’alun 7 50

— en poil 10 »

— petites, fraîches 7 50

— sèches, autres que de chevreau

10 »

— de chevreau 20 »

Les peaux de chevreau et d’agneau

salées ne payeront que la moitié du
droit des peaux sèches de même espèce.

Pelleteries brutes, apprêtées ou en

morceaux cousus, lapin, lièvre,

blaireau, queues de petit-gris et

d’écureuil 5 0/0 de la val.

Autres pelleteries 35 »

Crins bruts préparés ou frisés. … 35 « les 100 k.

Cheveux non ouvrés. . 10 » le kilog.

Poils pour la chapellerie (de lièvre,

de lapin, etc.) 65 « les 100 k.

— pour la brosserie (de porc, de
sanglier, en masse). 25 »

Poils de porc et de sanglier en bottes

de longueur assorties 50 »

Plumes de parures, de coq et de
10— nofr. c.
vautour ; . . . 1 50 le kilog.

Plumes autres, blanches. … ;..- 10 »

— noires. 4 »

— de toute autre couleur. … 1 50

Plumes à écrire, brutes 20 » les 100 k.

Plumes à lit non apprêtées 200 »

Cire brute, brune, jaune ou blanche. 100 »

— résidu de cire 20 »

— végétale 10 ..

Graisses animales autres que de poissons,
suifs, saindoux et dégras

de peaux. . , - 20 y>

— autres 50 ■*

Paraffine brute 20 »

— raffinée 50 »

OEufs de volaille et de gibier. . . . . 4 »

Viandes salées 4 »

Fromages blancs de pâte molle. . , 15 »

— autres.. 18 »

Beurre frais ou fondu 20 »

— salé. . 20 »

Miel. .- . 10 »

Produits et dépouilles d’animaux dénommés
au tarif et non repris

dans la présente loi (à l’exception
des laines, des soies, des
oeufs de ver à soie, de la viande

fraîche et des eugrais)  » 50

Poisson d’eau douce frais, de pêche

étrangère 15 »

— de mer frais, de pêche étrangère..
15 »
— 171 —. h. o
Homards, de pêche étrangère, et

langoustes 15 » les 100 k.

Naissain ayant moins de 5 cent, de

diam. (le mille en nombre). . . » 50

Graisses de poisson, de pêche étrangère
…….. 20 »

Blanc de baleine et de cachalot, brut,

de pêche étrangère 35 »

Fanons de baleines bruts, de pêche

étrangère 120 »

Corail brut, de pêche étrangère …. 1 » le kilog.

Produits de pèche étrangère actuellement
exempts de droits et non
repris dans la présente loi, à
l’exception des perles fines. . . 3 » les 100 k.

Éponges 150 »

Produits bruts’ propres à la médecine
ou à la parfumerie dénommés
au tarif et non repris dans
la présente loi 2 »

Dents d’éléphants. • . . 1 20 le kilog.

Ecailles de tortues, carapaces, ongles

et caouanes. 2 70

— rognures » 15

Nacre de perles en coquilles brutes. 10 » les 100 k.

— sciée ou dépouillée de sa
croûte, . , . . , 50 »

Haliotides et autres coquillages destinés
à l’industrie - 10 »

Os et sabots de bétail bruts » 30

Cornes de bétail brutes. .' 5 »

Seigle, maïs, orge, sarrazin, avoine :
- 172 - -fr. c.
grains » 25 les 100 k.

— — farines. ….. » 50

Légumes secs et leurs farines. … » 50

Marrons, châtaignes et leurs farines. » 50

Alpiste et millet (grains et farines). . » 50

Sagou, salep et fécules exotiques. 15 »

Fruits de table frais 10 »

Fruits secs ou tapés : raisins. . … 20 »

— pistaches. 160 »

— figues. ………. 10 »

— autres. .'…. 30 »

Fruits confits ou conservés sans sucre,
miel ou eau-de-vie 30 »

Fruits à distiller : anis vert 20 »

— autres 5 »

Graines oléagineuses : de sésame. . 6 « 

— de cameline 5 »

— de chanvre 3 75

— de colza, d’oeillette, de navette

et de moutarde. . . 4 50

— de coton et de ravison. . . 2 50

— de Niger 4 »

— autres.. 3 »

Fruits oléagineux : arachides en coques
4 »

-. — arachides décortiquées. . . 5 »

— olives fraîches . 4 50

— autres . 3 »

Huiles de schiste et de pétrole, brutes :

des pays hors d’Europe. …. 32 »

— d’ailleurs 37 »

— raffinées ou essences : des
- 173 -fr c.
pays hors d’Europe. …… 52 » les 100 k.

Huiles d’ailleurs . 57 »

Graines à ensemencer. ……. » 25

Mélasse pour la distillation » 25

Gommes mures : exotiques 10 »

— d’Europe. . 6 »

Résines d’Europe et d’Amérique ,

brutes : poix ou galipot. . 1 50

— épurées, térébenline. … 10 »

— distillées, essence de térébenthine

12 »

— résidu de distillation, brai

sec, colophane, résine d’huile. . 1 50

Boghead, bitume d’Ecosse. . . .. . . -8 »

Résineux exotiques : scammonée. . . 1 50 le kilog.

— laque naturelle 20 » les 100 k.

— copal et dammar 30 »

— autres 25 »

Baumes : benjoin 20 i>

— storax et styrax 10 »

— de copahu . 20 »

— autres 50 »

Huiles fixes, pures. . 20 »

Camphe:brut 50 »

— raffiné 70 »

Caoutchouc et gutta-percha : bruts. ' 40 »

— lavés 50 »

Aloès 10 »

Opium. . 5 » le kilog.

Jus de réglisse 6 » les 100 k.

Sucs végétaux (autres que les huiles) 

dénommés au tarif et non repris

- 174 -*
fr. c.
dans la présente loi. . ;..,, 20 » les 100 k.

Racines médicinales exotiques :-jalap, 25 »

— ipécacuanha. ……. 100 »

— rhubarbe 25 »

— salsepareille. \ . 8 »

— gingembre. 3 »

Ecorces de quinquina * 10 »

Feuilles de séné. ………. 10 »

Fruits médicinaux exotiques r casse,

sans apprêt 8 »

— tamarins (gousses et pulpes).

5 »

— badiane 60 »

— follicule de séné. 25 »

Lichens médicinaux 1 »

Autres racines, herbes, feuilles,

fleurs, graines et fruits médicinaux
exotiques 25 »

Espèces médicinales d’Europe : racines
de réglisse. …. » 80

— autres. '. 3 »

Chloroforme 3 » le kilog.

Ether . . . 3 »

Musc 8.. »

Manne 2 »

Méthylène 2 »

Bois à construire :
De chêne, d’orme et de noyer, bruts

"ou équarris. 6 50 le stère.

— sciés de toute dimension. . 10 »
Autres : bruts ou équarris. . . . . . 3 s

—- sciés, ayant 90 millim.âu plus

— 175 -
fr. e.
d’épaisseur. …….. 5 * le stère.

Autres sciés, ayant d’épaisseur de
70 millim. inclusivement à
90 millim, exclusivement,
et mesurant en largeur
20 cent, au plus 8 » les 100 m.

— sciés, ' ayant d’épaisseur de

70 millim. inclusivement à
90 millim. exclusivement,
et mesurant en largeur
moins de 20 cent 6 »

— sciés, ayant d’épaisseur de

36 millim. inclusivement à
70 millim. exclusivement,
et mesurant on largeur
20 cent, ou plus 5 »

— sciés, ayant d’épaisseur de

36 millim. inclusivement à
70 millim. exclusivement,
et mesurant en largeur
moins de 20 cent 4 »

— sciés, ayant d’épaisseur moins

de 36 millim. et mesurant

en largeur 20 cent, ou plus. 3 50

— sciés, ayant d’épaisseur moins

de 36 millim et mesurant

en largeur moins de 20 cent. 2 50

— rabotés, rainés ou moulurés :

d’orme,dechêneetdenoyer,

droit des bois sciés selon

l’espèce, augmenté de 8 fr,

•*- rabotés, rainés et moulurés :

— 176 —
fr. « .
autres, droit des bois sciés

selon l’espèce augmenté de

4 francs.
Ouvrés de toutes sortes : en chêne,

orme ou noyer, 15 0/0 de la

valeur brute augmentée de

10 francs par stère ou de

1 fr. 50 par 100 kilog.
Ouvrés de toutes sortes : autres bois,

15" 0/0 de la valeur brute

augmentée de 6 francs par

stère ou de 1 fr. 25 par

100 kilog.
Mâts : de 40 cent, de diamètre, 18 fr.

la pièce ; de 42 cent., 21 fr. ;

de 44 cent., 23 fr. ; de

46 cent.,31 fr. ; de48 cent.,

38 fr. ; de 59 cent, et audessus,
52 fr.
Mâtereaux : de 25 cent, de diamètre,
4 francs la pièce ; de 30 c, 9 fr. ;
de 35 cent., 14 fr.

Espars de 25 à 15 cent 2 » la pièce

Pigouilles » 40

Manches de gaffe……… „ . 2 20

Manches de fouine et de pinceau à

goudron. » 02

Bois en éclisse et bois feuillard. … » 90 le cent.

Perches 5 »

Echalas. » 10

Merrains de toute espèce 8 » le stère,

Liège brut, râpé ou en planches. .' . 5 » les 100 k.

— 177 —
fr. c. '
Osier en bottes, tiges de millet, racines
et bruyères à vergeltes. . '. 1 » les 100 k.
Bois à brûler : en bûches et rondin. » 151e stère.

— en fagots » 50

Charbons de bois et de chènevottes. » 25 le m. cub.

Bois d’ébénisterie 30 »

 !— de placage » 50 le m. car.

— odorants 15 » les 100 k.

— de teinture : en bûches, rouge

et jaune 2 »

— — noir et-violet * 1 »

— — moulus . 4 »

Joncs et roseaux exotiques bruts. . . 7 »
Vannerie en rotin ou autres joncs et

roseaux exotiques : régime des rotins
filés ou des joncs et roseaux
exotiques dégrossis, selon l’espèce.

Rotins filés ou en éclisses, servant

au cannage des sièges ou autres. 70 »

Rotins dégrossis. 28 » les 100 k.

Joncs et roseaux d’Europe. ….. » 50

Fruits, tiges et filaments à ouvrer -
dénommés au tarif et non repris
dans la présente loi (à l’exception
du colon, du lin et du chanvre, du

jute, de l’abaea et autres textiles). » 50

Curcuma en racine ou en poudre. … 5 ».

Orcanette 10 »

Quercitron ….■.- 2 »

Lichens tinctoriaux (orseille). … 10 >■>

Safran 10 » le kilog.

Fleurs de carthame.. …….. 60 » les 100 k.

— 178' —
■ ~ . fr. c. »
Noix de galle et a-velanèdes 10 » les 100 k.

Samac ; fustet, racines d’épinesvinettes
(écorcès ', feuilles etbrindilles

entières ou moulues) 4 »

Gousse tinctoriales j telles que bablah,

dividivi, etc 3 ' » .

Autres feuilles,racines, tiges, graines
et fruits tinctoriaux ; nerprun de
Perse et autres provenances d’Europe
et hors d’Europe (autres que

la garance). 3 »

Betteraves . » 05

Légumes verts. . , . » 25

Fourrages, son et jarosse. » 25

Houblon 60 »

Bière 7 » l’hectol.

Amurcaet grignon. 1 50 les 100 k.

Tourteaux de graines de lin » 50

— autres » 25

Mottes à brûler et tourbe crue ou

carbonisée » 02

Produits et déchets végétaux (autres
que les légumes confits, les racines
de chicorée et les drilles) dénommés
au tarif officiel, pages 150 et
151 et non repris dans la présente
loi 1 »

Marbres blancs, statuaires, bruts,

équarris ou sciés » 50

— autres, bruts ou équarris. . . 1 »

— — sciés, ayant d’épaisseur

16 cent, ou plus. … 1 50

- —179 —
'''."' fr. e.
Marbres autres sciés, ayant moins de '

16 cent. …. ;;. 2 » les 100 k.

— — sculptés, moulés ou

polis. ……… 10  »

Albâtre brut. . . . . . . …. . . 2 50

— scié. . 4 50

— sculpté, moulé ou poli 15 ' »

Écossines brutes, taillées ou sciées. » 10

- — sculptées ou polies. . . . 1 »
Agates brutes ……….. \ 1 20

— ouvrées 20 0/0 délavai.

Cristal de roche, brut. ,..,..,.. t> 50 le kilog,

— ouvré, non monté  » »

— monté, régimede la bijouterie..

Pierres ouvrées, taillées ou sciées. . 1 50 les 100 k.

— sculptées ou polies. . . *■ „ « 8 »

Meule à moudre. …… - . . .. 3 50 la piècie.

— à aiguiser » 10

Chiques en marbre. …….. 50 » les 1-00 k—

en pierre. …*.,„…, 12 »
Pierres à aiguiser, ferutes. …… 1 »

— taillées » S »

Pierres et.terres servarai aux arts sï

métiers actuellement exemptes de
droit et non reprises dams la présente
loi » 05

Ardoises pouf construction, fcretes

chiste, ardoisier… ……. . » 10

— pour toiUires. ..,…. » .1 êQ

— nues ou encadrées, spécialement

de stinées au dessin. . » »

— en car-reaax ou en tables. . ■ 2 »

— 180 —
fr. c.
Briques et tuiles ordinaires » 10 les 100 k.

Tuiles rondes, faîtières et carreaux. » 20
Matériaux actuellement exempts de
droit et non repris dans la présente

loi » 05

Graphite ou plombagine. , .'.. . . . » 75

Jais » 50 le kilog.

Succin » 50

Bitumes solides, mêlés de terre. . . » 40 les 100 k.

— autres., 1 20

— fluides,droitdupétrolebrut.
Minerai d’or, droit du métal brut.
Minerai d’argent, droit du.métal brut.
Cendre d’orfèvre, droit de l’argent

brut.
Cuivre pur ou allié de première fusion
en masses brutes, saumons, barres,
plaques, limailles ou objets détruits.
7 50

Plomb en masses brutes, saumons, '

barres, plaques, limailles ou

objets détruits 2 »

— allié d’antimoine, en masse. 3 75
Etain en masses brutes, saumons,
barres, plaques, limaille ou objets

détruits 15 »

Etain allié d’antimoine, en masses. . 12 50

Bismuth 30 »

Zinc en masses brutes, saumons,
barres, plaques, limaille ou objets

détruits. ,.:…, 2.50

Cadmiun brut 15 »

— 181 —
IV. c.
Nickel, minerai grillé (speiss). … 5 » les 100 k.

— pur ou allié en masses brutes. 50 »
Antimoine sulfuré fondu » 50

— métallique 7 50

Cobalt vitrifié en masse, smalt. . . 10 »

— en poudre, d’azur ,5 »

Arsenic métaillique 8 »

Mercure natif. ……….. 25 »

Vermillon 12 50

Potasse 1.50

Bichromate de potasse 25 »

Brome 25 »

Iode 60 »

Jus de citron. . t 1 »

Citrate de chaux 1 »

Acides: citrique cristallisé 12 »

— gallique. . . . • 1 50 le kilog.

— tànnique ou tannin préparé à

l’alcool ou à J’éther 7 »

— nitrique. 1 « les 100 k

— arsénieux 3 60

— benzoïque. 80 »

Acide borique 6 »

Oxydes : de plomb, litharge en paille

et poudre 4 »

— litharge en masse 2 »

— de zinc ."….'. 3 50

— d’étain ". . .- 15 »

— d’urane. ." 80 »

— de cuivre 12 50

Safre et autres compés de cobalt. . 7 »
Nitrate de potasse 1 50
11
— 182 —
fr. c"-"
Nitrate de soude 1 » les 100 k.

Chlorure de potassium » 50

Sulfates : de potasse. …….. 1 20

— de baryte » 20

— de magnésie. . » 50

Borax brut et tinkal. 2 50

Borate de chaux 2 »

Carbonates : de magnésie. ….. 2 »

— de baryte. ……' » 20

— dépotasse. ……… 1 50

Le régime de l’importation temporaire,
tel qu’il est réglé par la loi du

5 juillet 1836, sera appliqué aux
plombs destinés à la fabrication des
oxydes et des carbonates.

Carbonates de plomb 3 75

Céruses broyées 5 75

Sucre de lait 15 »

Sulfate d’arsenic 5 75

Iodure de potassium. …….. 50 »

Produits chimiques et couleurs dérivés
de l’essence de houille. . . 3 » le kilog.

Cochenille. .'…. 80 » les 100 k.

Laque en teinture ou en trochisques. 35 »

Kermès animal 70

Indigo. 100 »

Indigue, inde-plate et boule de bleu,

régime de l’indigo.

Pâte de pastel : grossière ; 2 50

— autre, dite indigo-pastel, régime

de l’indigo.

Cachou en masse ; 5 »

— 183 —
fr. c.
Rocou préparé. . 15 » les 100 k.

Orseille préparée 20 »

Maurelle 10 »

Extraits de bois de teinture : noirs

et violets 20 »

— rouges et jaunes 30 »

Sucs tannins extraits de végétaux : de

la noix de galle et des avenalèdes

30 »

— du châtaignier 3 50

Bleu de Prusse 25 »

Prussiate de potasse cristallisé :

jaune. 20 »

— rouge 30 »

Outremer. 15 »

Carmin : fin . 4 » le kilog.

— commun » 50

Encre : à dessiner en tablettes. … 100 » les 100 k.

— liquide, à écrire ou à imprimer

20 »

Vernis : à l’esprit-de-vin, 10 0/0 de
la valeur, plus la taxe de
consommation afférente à
l’alcool

— autres 10 0/0 de la valeur

Cirage. . 4 » les 100 k.

Noir animal d’os, sous toutes formes. » 50

— d’imprimeur en taille-douce. . . 7 »

— d’espagne et de fumée 1 »

— minéral naturel » 50

Crayons : simples en pierre. …. 20 »

— composés . à gaîne de bois
— 184 —fr. c.
Crayons : blanc. . 45 » les 100 k.

— — à gaîne de cèdre . . . 150 »
Couleurs non dénommées dans la

présente loi 18 0/0 de lavaleur

Parfumeries, non compris les savons
: eaux de senteur alcooliques,
indépendamment
de la taxe de consommation
afférente à l’alcool. . . 20 » les 100 k.

— eaux de senteur sans alcool. . 40 » les 100 k.

— pommades 120 »

— autres 60 »

Epices préparées : moutarde 20 »

— autres 80 »

Amidon : de riz. . . . ' 4 »

— de froment. . , 2 »

Albumine 12 »

Colle forte 6  »

Colle de poisson 150 »

Cire à cacheter 60 »

Extraits de viande 30 »

.Gélatine 6 »

Pain d’épice. . . 20 »

Capsules de poudre fulminante de

chasse 20 0/0 de lavaleur

Cartouches de chasse vides ou enveloppes
de cartouches amorcées ou

non.. 20 0/0

Mèches de mineurs 20 0/0

Artifices pour divertissements. … 20 0/0

Carrosserie • 20 0/0

Bimbeloterie. ……….. 20 0/0
. —-183 —fr. c.
Tabletterie , 20 0/0 delà valeur

Mercerie. . . . . 20 0/0

Boutons autres que de passementeries
: communs 1 » le kilog.

— fins. 2 »

Cheveux ouvrés. . 15 »

Modes (ouvrages de) 20 0/0 de lavaleur

Fleurs artificielles 200/0

Parapluies ou parasols 20 0/0

Articles d’emballage, droit de la matière
dont ils sont formés.

Instrument de musique et pièces détachées.'.
………… 200/0

Tuyaux et conduits en papier et bitume.
. , 3 » les 100 k.

Pelleteries ouvrées. 20 0/0 de la valeur

Corail taillé non monté 2 » le kilog.

Chapeau de paille. . 2 0/0 de la valeur

Chapeaux d’écorce, de sparte et de
fibres de palmier. 20/0

Tresses de bois blanc, d’écorce, de
paille ou de sparte 2 0/0

Jus d’orange, régime des vins de
liqueur.

Eaux minérales » 15'le litre.

Groisil ou ''erre cassé. » 40 les 100 k.

Soies en cocons frais ou secs » 25 le kilog.

— écrues, grèges 1 25

— — doupions » 50

— — — ouvrés 1 »

— moulinées. 2 50

— bourre de soie en masse et
— 186 —fr. o.
déchets » 15 le kilog.

Soie bourre peignée » 50

Fleurets 2 »

Coton en laine, égrené, des Indes

orientales, de la Chine, du

bassin de la Méditerranée

(lejummel excepté). … 7 50 les 100 k.

— — d’Amérique et jummel. . 10 »

— non égrené (y compris le droit

des graines) 4 »

Lin et chanvre, en tiges brutes,

vertes, sèches ou rouies. ■. » 50

— étoupes. 2 »

— chanvres 2 50

— lins.] 3 »

— filasses 4 »

Jute, en brins ou teille 1 »

— peignée 1 15

L’abaca, le phormium tenax et les
autres végétaux filamenteux non
dénommés suivront le régime du
chanvre.
Laines en masse : en suint, lr 0 catégorie
7 »

— — -2e catégorie. 5 »

— — 3e catégorie 3 »

— lavées à froid, lre catégorie. . 14 »

— — 2e catégorie . 10 »

— — 3e catégorie 6 »

— lavées à chaud, lre catégorie. 17 »

— —: ' 2e catégorie 12 »

— — 3e catégorie 7 »
— 187 —fr. c.
L’admission temporaire est accordée
aux laines qui n’entrent en France "
à l’état brut que pour y être pei- •
gnées ou lavées.

La quotité du déchet résultant du

peignage ou du lavage à constater à
la sortie sera ultérieurement déterminée
par le gouvernement,
après avis conforme du comité consultatif
des arts et manufactures.

Le nerf des laines de peau payera le

même tarif que la laine.

Déchets de laine : autres que la bourre

Ianice et tontisse 10 » les 100 k.

— bourre Ianice et tontisse. . . 3 »
Chiffons de laine et lisière de drap. 5 »
Les poils de chèvre et de chevreau

- suivront le régime des laines.
Poils de vache et autres poils grossiers
1 »

2. Les droits perçus sur les matières premières brutes
seront remboursés, à l’exportation des produits fabriqués,
suivant les bases indiquées ci-après, soit au moyen du
drawbach, soit par application du régime de l’admission
temporaire tel qu’il est établi par l’art. 5 de la loi du
5 juillet 1836.'

Fils de coton simples : n° 40 et audessous,
écrus 12 70 les 100 k.

— blanchis 15 25

— teints. - 14 85

— du n° 40 exclusivement au

n° 80 inclusivement, écrus. 13 50
— 188 —fr. c.
Fils blanchis 16 20 les 100k.

— teints. 15 80

— au-dessus du n° 80, écrus. . 14 05

'— blanchis 16 90

:— teints. …-..' 16 35

— de coton retors : n° 40 et audessous,

écrus. ……. 14 05

— blanchis 16 90

— teints 16 35

— du n° 40 exclusivement au

n° 80 inclusivement, écrus. 14 85

— blanchis. . . 17 85

— teints 17 30

— au-dessus du n° 80, écrus. . 15 40

— blanchis 18 50

— teints. 17 90

Tissus de coton en fils simples écrus :

velours, piqués, basins, façonnés,
damassés et brillantes.
. . . . 13 90

— tous autres pesant par 100 mètres

carrés 7 kilog.. et plus. 13 90

— tous autres pesant par 100 mètres

carrés 3 kil. à 7 kil. . 14 60

— tous autres pesant par 100mètres

carrés au-dessous de

3 kilog. 15 10

— blanchis, sans apprêt, pesant

par 100 mètres carrés 7 kil.
et.plus. . . . 16 70

— pesant par 100 mètres carrés

3 kilog. à 7 kilog 17 50
— 189 —fr. c.
Tissus pesant par 100 mètres carrés

au-dessous de 3 kilog. . . 18 40 les 100 k.

— apprêtés à un degré quelconque,

pesant par 100 mètres
carrés 7 kilog. etplus. 15 90

— pesant par 100 mètres carrés

3 kilog. à 7 kilog 16 60

' — pesant par 100 mètres carrés

au-dessous de 3 kilog. … 17 10

— imprimés ou teints •. en rouge

'd’Andrinople, pesant par
100 mètres carrés 7 kilog.
et plus. 20 75 .

— pesant par 100 mètres carrés

3 kilog. à 7 kilog 21 60

— pesant par 100 mètres carrés

au-dessous de 3 kilog. … 22 20

— en toute autre couleur : moleskine

pesant 25 kilog. ou
moins aux 100 mètres carrés
17 95

— tous autres tissus imprimés

ou teints,pesantparl00mètres

carrés 7kilog. etplus. 19 35

— pesant par 100 mètres carrés

3 kilog. à 7 kilog 20 15

— pesant par 100 mètres carrés

au-dessous de 3 kilog. . . . 20 70

— en fils retors : en chaîne ou en

trame seulement, droit du
tissu selon l’espèce augmenté
de 54 c. par 100 kil.

— 190 —

Tissus à la fois en chaîne et en trame,

droit du tissu selon l’espèce

augmenté de 1 fr. 08 c. par

100 kilog.

Filets de pêche en coton, régime des

fils dont ils sont formés.
Fils et tissus de coton mélangé, le
coton dominant dans le mélange:
pour, moins de 75 0/0, moitié de
drawback applicable aux fils et
tissus de coton pur, selon
l’espèce.

— pour 75 0/0 ou plus, trois
quarts du drawback applicable aux
fils en tissus de coton pur, selon
l’espèce.

Coton cardé dit ouate. . 12 15 les 100 k.

Débourrages valant au moins les

deux tiers du prix du coton brut. . 5 »
Seront exclus du drawback:

1° Les déchets du coton valant
moins des deux tiers du prix du
coton brut ;

2° Les fils de coton valant moins
de 1 fr. 50 c. le kilog. ;

3° Les tissus de coton valant
moins de 2 fr. 50 c. le kilog.
Fils et ouvrage en poils de vache et
d’autres poils grossiers. ….. 2 »

Savons contenant en huiles végétales

ou graisses plus 60 0/0. . . H' »

— plus de 50 0/0 et moins de
- 191 —fr. c.
60 0/0. . .. … . -. • .. 10 » les 100 k.

— plus de 40 0/0 et moins de

50 0/0 . 7 »

— plus de 30 0/0 et moins de

40 0/0 5 »

L’administration temporaire centinuera
d’avoir lieu aux conditions
déterminées par la.loi du 5 juillet
1836 pour les graines et fruits oléagineux.


Les graines et fruits oléagineux
importés sous le régime de l’admission
temporaire ne pourront donner
lieu qu’à des exportations par les
bureaux de la direction où l’importation
aura été effectuée.

Chandelles. . . . . , 22 »

Acide stéarique brut, en bougie ou

autrement ouvré 35 , »

Acide oléique 10 »

Cire ouvré. 100 *

Métaux battus, Iamenés ou ouvrés :

cuivre pur ou allié 7 75

— pièces de bronze. 10. »

— laiton 7 »

Extrait de bois de teinture : rou'ges,

jaunes et de, graines de

- Perse ,. .. ….. . 20 »

—■ noirs et violets … 14 »

Bichromate de potasse. ……. 5  »

Rotins filés - 28 »

— dégrossis pour parapluie ou
— 192 —fr. c. -
vannerie. . … ;….. 14 « les 100 k.
Aniline '…….,..: i 50

Le régime de l’admission tempo- .

raire, tel qu’il est réglé par la loi du
5 juillet 1836, sera appliqué à l’essence
de houille destinée à la fabrication
de l’aniline.
Cheveux ouvrés. …….. . . 12 50

Eponges nettoyées. 150 »

Les cuirs et les peaux exotiques frappés, à l’entrée, de
la marque de la douane, jouiront de l’admission temporaire
s’ils sont représentés à la sortie salis avoir été ni
dénaturés ni découpés.

L’admission temporaire sera autorisée pour les pejetéries
brutes de tout genre, dans les conditions déterminées
par l’administration des douanes.

3. Il sera perçu à l’importation des produits fabriqués,
à titre de compensation des taxes établies sur les matières
brutes les droits supplémentaires ci-après :.
Fils et tissus de coton pur, droits supplémentaires égaux

aux drawbacks.déterminés par l’art. 2 ici-dessus.
Filets de pêche en coton, même's droits.
Coton, cardé dit ouate, mêmes droits.
Fils de lin et de chanvre simple,

écrus 3 95 les 100 k.

— crémés, lessivés ou teints. . 4 55

— entièrement blanchis 5 15

— retors, écrus .410

— lessivés ou teints 4 75

Filets de lin et de chanvre retors entièrement
blanchis. 5 45

Fils de jute de toute sorte 1 40
— 193 —… fr. c.
Tissus de lin et de chanvre, écrus. . 4 15 les 100 k.

— lessivés ou teints: ■ 5 »

— entièrement blanchis ou im.

primés. ……….. 5 70

Tissus de jute de toute sorte. …. 1 50

Filets de pêche. ………. 4 »

Fic’elles et Ficelleries. 3, »

Fils de carret, corde et cordages non

goudronnés 3 »

-— goudronnés 2 50

Fils et tissus d’abaca, de phormium

tenax,"d’aloès et autres végétaux

filamenteux non dénommés, régime.

dès fils et tissus de lin et de
chanvre.
Tissus de soie, et de bourre de soie .

et soies teintes à coudre et autres. 2 » le kilog.
Les rubans de soie, de velours et a

utres, acquitteront en sus des

droits actuels .*. \ .-'. 2 »

L’admission temporaire .'est autorisée
à l’équivalent pour les’ soies et
et les déches de soies, à réexporter
après moulinage et peignàge. .

Les soies seront admises en entrepôt
fictif ou réel dans les magasins
généraux ou particuliers désignés
par l’administration des douanes.
Laine dégraissée et blousses (déchets

de peignàge) 2 0/0 delà val.

Fils et tissus de laine » »

Fils de poils de chèvre, de chevreau
- 194 -fr. c.
et de chameau, même régime que

les fils de laine.
Tissus de poil de chèvre, de chevreau
et de chameau ; châles ou
écharpes de cachemires des
Indes, régime actuel.

— autres, régime des tissus de

laine.
Fils mélangés de toute sorte, régime

des fils entièrement formés de la

matière dominante en poids dans le

mélange.
Tissus mélangés de toute sorte, la

matière dominant en poids entrant

dans le mélange pour 75 0/0 ou

plus, régime du tissu entièrement

formé de la matière dominante en

poids dans le mélange.
Tissus mélangés de toute sorte, dominant
en poids entrant dans le

mélange pour moins de 75 0/0 et

plus de 50 0/0, les 3/5 du droit

supplémentaire applicable au tissu

formé de la matière dominante en

poids dans le mélange et les 2/5 du

droit supplémentaire applicable au

tissu formé de l’autre matière.
Fils et tissus en poils de vache et autres
poils grossiers 2 » les 100 k.

Savons de toute sorte. ……. 11 »

Chandelles … … 22 *

Acide stéarique brut, en bougies ou

— 195 —
fr. c.
autrement ouvré. 35 » les 100 k.

Acide oléique 15 »

Cire ouvrée 100 »

Ouvrages en caoutchouc. …… 50 »

Cuivre battu, laminé ou ouvré ;

bronze 10 »

— cuivre pur 7 75

— cuivre allié de zinc 7 »

Autres métaux battus, laminés ou

ouvrés : plomb 2 20

— plomb allié d’antimoine. … 4 10

— étain 16 50

— étain allié d’antimoine. … 13 75

— zinc 2 75

— nickel pur ou allié 55 »

Peaux préparées : tannées, corroyées,
hongroyées 9 »

— de veau cirées 13 »

— vernies, mégissées, teintes,
maroquinées 26 »

Ouvrages en peaux: gants 130 »

— autres, régime des peaux préparées
dont ils sont formés.

Navires et embarcations : doublés et

chevillés en cuivre 7 » par tonn.

de jauge.

— doublés en zinc 5 »

— non doublés 4 »

— en fer 5 »

Plumes: à écrire apprêtées. ….. 10 0/0 de la val.

— à lit apprêtées ou en objets

de literie 20 0/0
— 196 —fr. 0.
Feutres. 5 0/0 de la valeur

Ouvrages en crin. 100/0

Liège ouvré 7 50 les 100 k.

Fanons dé baleine coupés ou apprêtés
. . ….. 10 0/0 de la valeur

Cornes de bétail préparées. . . , . ■ 6 0/0

Ouvrages en cornes 21 0/0

Cendres bleues ou vertes 4 50 les 100 k.

Acétate de cuivre. . 3 »

Sulfate de cuivre 2 50

Sels d’étain 5 »

Sulfate de zinc » 75 '

Chromâtes et sous-chromates de
plomb 1 50

4. Les vieux papiers seront assimilés aux drilles et
chiffons, et assujettis, ainsi que ces derniers, à un droit
de sortie de six francs par cent kilogrammes.

Ne seront admis au drawback ou à la décharge des
soumissions d’admission temporaire, que les quantités
de marchandises donnant ouverture à une allocation ou
à une décharge de cinquante francs au moins, par expéditeur,
et pour des produits fabriqués avec des matières
premières ayant acquitté les droits du présent tarif.

Toute déclaration inexacte, quant à la nature, au poids,
'à l’espèce ou à la catégorie des marchandises présentées
pour l’allocation du drawback ou à la décharge des
comptes d’admission temporaire, rendra le contrevenant
passible d’une amende égale au quadruple de la somme
dont le Trésor pouvait être frustré, Le drawback ou la
décharge sera, en outre, refusé pour toute la partie. En
cas de récidive, l’amende sera doublée.

5. Des décrets pourront autoriser l’admission en en-
— 197 —
trepôt fictif dès marchandises actuellement exemptes de
taxes, qui se trouveront tarifées en vertu de la présente
loi.

6. Les chocolats et cacaos broyés, de provenance
étrangère, importés en Algérie, payeront les droits du
tarif métropolitain.'

Les chocolats et cacaos broyés, importés d’Algérie en
France, seront soumis aux droits d’importation ci-après :
Chocolats. '..,… 89'25 les 100 kilog.
Cacaos broyés. …. 116 66 —

7. Des arrrêtés de M. le Président de la République
détermineront, pour chacune des marchandises dénommées
en la présente loi, les dates d’application.

Aucun droit ne pourra être perçu sur les matières premières
utiles à l’industrie, avant que les droits compensateurs
équivalents aient été mis en vigueur sur les produits
étrangers fabriqués avec des matières similaires.
: Les arrêtés de M. le Président de la République désigneront,
en même temps, les marchandises à l’égard
- desquelles il pourra être procédé à des recensements ou
inventaires, à l’effet de les soumettre aux nouveaux
droits.

8. Seront passibles d’une surtaxe d’un franc par cent
kilogrammes, lorsqu’elles ne seront pas importées en
droiture des lieux de provenance, les marchandises désignées
ci-après :

Métaux de toute sorte, autre que l’or et l’argent, —
grains et farines, à l’exception du riz, dont la surtaxe
actuelle est maintenue, — légumes secs, — lins et chanvres,
— bois communs.

9. Sont remises en vigueur les dispositions de l’art. 12
de la loi du 9 février 1832, relatives à la présentation
aux bureaux de deuxième ligne des marchandises expé-
.- 198 —
diées en transit, et au visa par les employés des acquitsà-caution
délivrés pour ces marchandises.

L’art. 15 de la loi du 16 mai 1863 est rapporté.

Le visa aux bureaux de deuxième ligne sera également
obligatoire pour les passavants donnant lieu à des admissions
temporaires.

MATIÈRES D’OR ET D’ARGENT. Voyez Or et
Argent.

MÉDAILLE MILITAIRE modifiée. {Décret du 8-9 novembre
1870.) La médaille militaire sera en argent et
d’un diamètre de 28 millimètres. Elle portera, d’un côté,
la tête de la République avec cet exergue : République
française, 1870 ; et de l’autre, au centre du médaillon :
Valeur et Discipline. — L’aigle qui surmonte la médaille
sera supprimé et remplacé par'un trophée d’armes.

MÉDAILLE MILITAIRE accordée aux officiers de la
garde nationale. (Décret du 29-30 janvier 1871.) Les officiers
de tous grades appartenant à la garde nationale,
et qui ne sont pas membres de la Légion d’honneur,
pourront recevoir, pour fait de guerre, la médaille militaire.


MELASSE. — Voyez Douanes.

MÈRES DE MILITAIRES. — Voyez Familles de militaires

MEURTHE-ET-MOSELLE. (Formation de ce département.) 
— (Loi du 7-12 septembre 1871.) Le département
de la Meurthe auquel on rattachera provisoirement les
territoires du département de la Moselle restés à la
France (arrondissement de Briey) portera provisoirement
le nom de Meurthe-et-Moselle.

MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES qui ont perdu
leur grade ou leur rang par suite des événements de décembre
1851. (Décret du 12-14 septembre 1870.) Ils sont
— 199 —
réintégrés dans leurs droits et titres ; ils recouvreront’
sur leur demande, les emplois que comportent leur
situation et leurs services, au fur et à mesure des vacances.
(Décret du 14-19 novembre 1870.) Les militaires
qui ont perdu leurs grades par suite du coup d’Etat de
1851, pourront être réintégrés dans l’armée avec le grade
immédiatement supérieur à celui dont ils étaient pourvus
au moment de leur radiation des cadres. Le temps passé
par eux hors de l’armée leur sera compté comme service
effectif. L’ancienneté dans le grade supérieur dont ces
officiers seront pourvus datera du 2 décembre 1851.

âlILITAIRES ("veuves, enfants, mères, pères, de). —
V. Familles de militaires.

MILITAIRE (loi de 1872). — Voyez Loi militaire.

MINISTÈRE DE LA MAISON DE L’EMPEREUR.
(Décret du 6 septembre 1870 ) Art. 1er. Ce ministère est.
supprimé. 2. Tous les biens de la liste civile feront retour
au domaine. 3. Les biens du domaine privé seront
administrés sous se questre. 4, Une commission sera
nommée pour liquider les biens ci-dessus.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR (organisation de
l’administration centrale). — [Décret du 18 novembre
1871.) Ce ministère comprend : le cabinet du ministre ;
la direction du secrétariat et de la comptabilité ; la direction
de l’administration départementale et communale ;
la direction des prisons et des établissements pénitentiaires
 ; la direction de la sûreté générale et la direction
des affaires civiles en Algérie.

MINISTRES. — Voyez Présidence de la République ;
voyez Pouvoir exécutif.

MINISTRES (traitement des). —(Loi du 16 septembre2
octobre 1871.) Le traitement des ministres est fixé à la
somme de 160,000 francs sans retenue. Ils ne seront plus
- 200 -
logés par l’État, qui n’entretiendra plus ni hôtels, ni
mobilier, ni domestiques, et ne pourvoira plus à leur
chauffage ni à leur éclairage particulier ;

MOBILISÉS. — Voyez Garde nationale. (Décret du 718
novembre 1870.) Les mobilisés formeront quatre
bans :.1° Le premier se composera des hommes valides
de 21 à 40 ans non mariés, ni veufs avec enfants ; 2° le
deuxième comprendra les hommes de 21 à 30 ans,
mariés ou veufs avec enfants ; 3° le troisième, les
hommes non mariés ni veufs avec enfants ; 4° lés hommes
. mariés ou veufs avec enfants, de 35 à 40 ans.

MONNAIES ÉTRANGÈRES et MONNAIES FRANÇAISES.'
(Décret du 31 décembre 1870-24 janvier 1871).
La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises
pour la perception, pendant l’année 1871, du droit
de timbre, est fixée comme il suit:

Autriche, le florin, 2 fr. 05 c ; dette extérieure
payable en livres sterling, 25 fr. 50 c.

Espagne, dette intérieure (la piastre) , 5 fr. ; dette extérieure
(la piastre) , 5 fr. 40 c. -
Etats-Unis, le dollar, 5 fr. 10 c.
Hollande, le florin,'2 fr. 10 c. 1/2.
Mexique, dette extérieure trois pour cent (la livre
sterling) 25 fr. 20 c. ; emprunt de 1864 six pour cent
(la livre sterling) ,25 fr. 20 c.
Portugal, la livre sterling, 25 fr. 25.
Russie, dette extérieure (la livre sterling) , 25 fr. 20 c ;'
Turquie, dette intérieure (les cent piastres turques) ,
22 fr. 50 c. ; dette extérieure (la livre sterling) , 25 fr. ;
dette générale cinq pour cent (les onze mdjidiés) 25 fr.
Décret du 31 décembre 1871-13 février 1872. — Valeur
pour la perception pendant l’année 1872 :
— 201 —
. Autriche, le florin, 2 fr. 10 c. : dette extérieure,,
payable en livres sterling, 25 fr. 50 c.

Espagne, dette intérieure (la piastre) , 5 fr. 20 c ; dette
extérieure (la piastre) , 5 fr. 40 c.

Etats-Romains, la livre, 1 fr.

Etats-Unis, le dollar, 5 fr. 20 c.

Hollande, le florin, 2 fr. 15.

Mexique ; dette extérieure trois pour cent (la livre
sterling) , 25 fr. 20 c ; emprunt 1864, 25 fr. 20 c.

Portugal, la livre sterling, 25 fr. 25 c.

Russie, dette extérieure (la livre sterling) , 25 fr. 20 c.

Turquie, dette intérieure (les cent piastres turques) ,
22 fr. 50 c ; dette extérieure (la livre sterling) , 25 fr.

MUSCADES, — Voyez Douanes, art. 10.

MUTATIONS. — Voyez enregistrement. (Loi du
2'èaout 1871, art. 11).

NATURALISATION. (Décret du 12-6 septembre 1870.) 
Sans que les anciennes lois soient abrogées, le ministre
de la justice est provisoirement autorisé à statuer, sans
prendre l’avis du conseil d’État, sur les demandes de
naturalisation formés par les étrangers qui ont obtenu
l’autorisation d’établir leur domicile en France.
Décret du 26-31 octobre 1870. — 1. Les étrangers qui
auront pris part à la guerre actuelle pour la défense de
la France, pourront être naturalisés aussitôt après leur
admission à domicile, sauf l’enquête prescrite par la loi.

2. Les demandes d’admission ou de naturalisation
seront dispensées de tous frais. 3. Les dispositions qui
précèdent ne seront applicables qu’aux demandes formées
avant l’expiration des deux mois qui suivront la
-cessation de la guerre.

NATURALISATION EN ALGÉRIE. — Voyez Algérie.
NAVIGATION DE LA MER NOIRE ET DU DANUBE.
— 202 - 'Traité signé à Londres, le 13 mars 1871 ; ratifié à Londres,
le 15 mai 1871. Ce traité révise la stipulation du
Traité de Paris (30 mars 1856). — 1-2. Le principe
de la clôture du détroit des Dardanelles et du Bosphore
est maintenu. 3. La mer Noire reste ouverte à la marine
marchande de tous les pays. 4-5. La commission
établie- par le traité de Paris pour faire exécuter'les travaux
à l’embouchure du Danube, sera maintenue jusqu’au
24 avril 1883. 6. Les puissances riveraines feront
disparaître les cataractes et obstacles qui gênent la navigation
sur le Danube, et percevront une taxe sur les
navires de commerce, pour s’indemniser de leurs frais.

7. La Turquie peut, faire entrer en tout temps des bâtiments
de guerre sur le Danube.

NOTAIRES autorisés à se faire suppléer. — Voyez
Officiers ministériels.

OBLIGATIONS DU CREDIT FONCIER. — Voyez
Transmission.

OFFICIERS MINISTERIELS appelés sous les drapeaux.
[Loi du 14-15 août 1870.) — Les notaires, huissiers,
etc., s’ils sont appelés sous les drapeaux, pourront
se faire suppléer pendant la durée de la guerre ; le
suppléant devra être agréé par le procureur, impérial.
Les titulaires resteront responsables des actes de leurs
suppléants.

(Décret du 25 octobre-12 novembre 1870). — Sans
qu’il soit porté aucune dérogation à la loi du 14 août
1870, le notaire appelé au service militaire peut désigner
comme suppléant dans la gestion de son office, soit
un avocat autorisé par le conseil de l’ordre, soit un
avoué, soit un huissier en exercice, soit un notaire en
exercice.
Décret du 4-6 septembre 1870. — 1 ; Les greffiers sont
— 203 .—
autorisés à suppléer les officiers ministériels appelés sous
les drapeaux. 2. Les suppléants des officiers ministériels
pourront prêter serment devant le juge de paix de
leur résidence.
Loi du 2-11 mai 1871. — 1. Les officiers ministériels
qui se sont fait suppléer sont tenus de reprendre leurs
fonctions dans les dix jours qui suivront la publication
au Journal officiel du traité de paix définitif. 2. Toutefois
ceux qui seraient prisonniers, blessés ou malades,
peuvent être autorisés par le procureur de la République
de leur arrondissement, les présidents des chambres de
discipline entendus, à se faire suppléer pour un temps
qui n’excédera pas six mois. Pareille faculté est accordée
aux héritiers ou représentants du titulaire suppléé, décédé
pendant ou depuis la guerre.
Loi du 28 février'-9 mars 1872. 1. Si les officiers publics
ou ministériels dont il est question à l’art. 2 de la
loi ci-dessus étaient dans l’impossibilité de reprendre
leurs fonctions, ils pourraient continuer de se faire suppléer.
2. Lorsque la cause d’empêchement aura disparu,
s’ils ne reprennent pas aussitôt leurs fonctions, l’autorisation
ci-dessus leur sera retirée.

OFFICIERS DE SANTÉ, PHARMACIENS, SAGES-FEMMES,
HERBORISTES. (Décret du 27 décembre 1871-8 mars 1872.) 
— 1. 2. Par dérogation à l’art. 19 du décret du 22 août
1854, les officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes
et herboristes de deuxième classe reçus pour les départements
détachés en tout ou en partie du territoire
français pourront, s’ils ont opté pour la nationalité française,
faire choix, pendant une période de'trois ans, d’un
autre département, sans avoir à subir de nouveaux examens.
3. Le titulaire devra faire sa déclaration au préfet
de sa nouvelle résidence et au greffe du tribunal de pre-
— 204 —
mière instance. Il entrera en exercice après que le préfet
aura visé son diplôme. .

OFFICIERS EN RETRAITE. — Voyez Retraite des officiers:'

OPERATIONS MILITAIRES. —Voyez Compte-rendu.

OR ET ARGENT (nouveaux droits). (Loi du 30 mars4
avril 1872). — 1. Le droit de garantie perçu au profit
du trésor sur les ouvrages d’or et d’argent de toute sorte
fabriqués à neuf est fixé à : trente francs par hectogramme
d’or ; un franc soixante centimes par hectogramme
d’argent, non compris les frais d’essai ou de
touchaud. 2. La totalité des droits de garantie perçus
sur les objets d’or et d’argent fabriqués en France, sera
restituée lorsque ces objets seront exportés. 3. Le ministre
des finances fixera le prix des essais des matières
d’or et d’argent applicable à tous les bureaux de garantie.

Décret du 11 juin-5 août 1872. — La loi ci-dessus est
rendue exécutoire en Algérie.

ORGANISATION POLITIQUE DE L’ALGERIE. —
Voyez Algérie.

ORPHELINS. — Voyez Familles.

OUVRAGES DRAMATIQUES. — Voyez Commission
d’examen.

OUVRIERS EN FRANCE. — Voyez Commission
d’enquête.

PAIX.—Voyez Traités.

PAPIERS (contributions indirectes). (Loi du 4 septembre
1871). — Cette loi établit des impôts sur la fabrication
de plusieurs objets. Enfin elle en arrive, à l’art. 7,
à l’impôt sur le papier. 7. Il est établi un droit de fabrication
sur les papiers de toute sorte, à écrire, à imprimer,
à dessiner, d’enveloppe, d’emballage, papierscartons,
papiers de tenture et tous autres ; droit dont

— 205 —

la perception s’effectuera à l’enlèvement ou par la voie
d’abonnements annuel, et qui est fixé comme suit, décimes
compris :
Papiers à lettres de toute espèce et de tout format,
15 fr. les 100 kil.
Papiers à cigarettes, papier soie, papiers pelure, papiers
parchemins blancs et similaires, 15 fr. les 100 kil.
Papiers à écrire, à imprimer à dessiner, papier pour
musique et assimilables, 10 fr. les 100 kil.
Papiers blancs de tenture, papiers coloriés et marbrés
pour reliure et assimilables, 10 fr. les 100 kil.
Cartons, papiers-cartons, papiers d’enveloppe et de
tenture ou à pâte de couleurs, papiers d’emballage, papiers
buvards et tous similaires, 5 fr. les 100 kil.

Les papiers importés de l’étranger, payent|les mêmes
droits, en sus de ceux des douanes. Les papiers et objets
en papier destinés à l’exportation, seront affranchis du
droit. Les papiers pour journaux et publications périodiques
assujettis au cautionnement payent, en outre, un
droit de 20 fr. par 100 kil.
Décret du 28 novembre 1871. — 1. Les fabricants de
papier doivent acquitter le prix de leur licence au moment
où ils font leur déclaration. Ils ont ensuite à payer
ce prix de licence au Ie1'janvier de chaque année, tant
qu’il n’ont pas déclaré cesser leur industrie. 2. La sus,
dite déclaration présente !a la description de la fabrique
et indiquera : 1° la nature, le nombre et la force des
moteurs et des machines ; 2° le nombre et la contenance
des piles de cylindres et autres vaisseaux servant à préparer
la pâte ; 3° les procédés généraux de fabrication et
la nature des produits fabriqués ; 4° le régime de la fabrique
pour les jours et heures de travail. Chaque machine,
chaque cuve cylindrique ou autre vaisseau reçoit
12— 206 -
un numéro d’ordre peiut à l’huile en caractères apparents.
La déclaration énonce, en outre, si le fabricant
demande à être placé sous le régime de l’exercice ou
sous le régime de l’abonnement. 2. Tout changement
dans l’outillage, les procédés de fabrication," le régime,
etc., ou toute cessation de travaux doit donner lieu
à une nouvelle déclaration. 4. Le bâtiment principal
portera, à l’extérieur, les mots : Fabrique de papier, en
caractères apparents. 5. L’administration peut exiger
que les jours et les fenêtres extérieurs soient garnis d’un
treillis de fer à mailles de 0 m. 05 au plus, que la fabrique
et ses dépendances n’aient qu’une entrée principale ouverte
et que les autres soient fermées. Toute communication
avec les maisons voisines est interdite. 6. Un
bureau convenable de 12 m. carrés au moins, payé par
l’administration, sera, au besoin, mis à la disposition de
l’administration. 7. L’administration fournit gratuitement
le registre sur lequel on inscrit l’entrée des matières
premières, et, chaque jour, la quantité et l’espèce'
des papiers fabriqués ainsi que les transformations subies
par des papiers déjà fabriqués. 8. Les envois de fabrique
à fabrique sont autorisés,- en avertissant l’administration
et en mentionnant ces envois sur le registre. 9. 10. De
même pour les réceptions de papiers étrangers en payant
l’impôt, s’il n’est déjà payé. 11. De même pour les
réintégrations en fabrique pour une cause quelconque.

12. Un registre à souche sert’à inscrire les expéditions
de papiers de toute sorte, les heures de l’enlèvement, le
nom et la qualité du destinataire et le lieu de destination.

13. 14. Les employés ont la surveillance des-registres
et des expéditions. 15. Les marchands en gros, les commissionnaires
exportateurs et ceux qui travaillent les papiers
pour l’exportation, peuvent obtenir le crédit de
— 207 -
l’impôt, en fournissant caution et en se munissant d’une
licence de fabricant. 16. Les papiers peints et les
cartes ou cartons porcelaine sont déclarés et imposés eu.
égard à la nature du papier, sous les déductions suivantes
:

Papier dit taille-douce, néant.

Papier de couleur sans fond, cartes et carions, porcelaine
enduits d’un seul côté, 1/6.

Papier blanc sans fond, 1/5.

Papier mat, papiers à fond, cartes et cartons porcelaine
enduits d’un seul côté, 1/3.

Papier avec fond satiné et doré, mat doré et verni,
1/2.

Papiers veloutés et veloutés dorés, 2/3.

17: Les dispositions de l’article ci-dessus sont applicables
aux papiers’ importés, y compris les papiers ou
cartons servant d’emballage à des marchandises pour
lesquelles la douane est chargée de percevoir à la fois le
droit d’entrée et le droit intérieur. 18. Il sera fait remise
d’une somme d’impôt égal au montant des droits
afférents aux papiers exportés depuis moins de 6 mois.
Le papier à lettre ne donne lieu à cette remise que lorsque
l’exportation a été faite directement, en vertu d’acquits
à caution, soit par les fabricants, soit par des marchands
en gros ou des cûmmissionnaires soumis à l’exercice.
19. 20. Pour les commerçants non soumis à
l’exercice, il est établi une bonification.de 10 % sur le
poids des papiers, et de 30 % pour les papiers de luxe
(dentelles, albums, éventails en papier). 21. Les papiers
détruits par force majeure (feu, inondations, naufrage) 
peuvent obtenir une décharge de droits. 22. 23.
Les fabricants et négociants pourvus de la licence régleront
leur compte à la fin de chaque mois. 24. Les dis-
— 208 —
positions des art. 1, 2, 4, 5, § 3, 12, 14 et 16 à 21, sont
applicables aux fabricants placés sous le régime de
l’abonnement. 25. Les fabricants qui veulent obtenir
l’abonnement sont tenus de remettre aux agents de l’administration
un relevé indiquant, pour chacune des six
dernières années : le nombre et la force des moteurs et
des machines qui ont fonctionné ; le nombre et la contenance
des piles et cylindres employées pour la trituration
des matières premières ; le nombre effectif des jours de
travail et la durée moyenne du travail par jour ; enfin,
par catégorie, les quantités de papiers fabriquées. Ce
relevé doit indiquer, en outre, les moyens actuels de production
et les modifications que, durant la période fixée
pour l’abonnement, les fabricants se réservent d’apporter
dans l’outillage et dans la nature même des fabrications..
Il doit, d’ailleurs, être donné aux employés de l’administration
communication des registres de commerce, et de
comptabilité tenus dans les fabriques, et de tous autres
documents existant dans l’usine, et dont la production
serait jugée utile par l’administration. 26. Les abonnements
sont discutés entre les fabricants et les directeurs
ou sous-directeurs de département de l’administration
des contributions indirectes. Ils reçoivent immédiatement
leur effet, mais ils ne sont définitifs qu’après l’approbation
de l’autorité supérieure. A défaut d’approbation,
le régime de l’exercice se substitue au régime de l’abonnement
dix jours après la notification de la décision de
l’administration. La durée des abonnements est limitée
à un an, sauf renouvellement. Toutefois, les abonnements
conclus en 1871 pourront comprendre la période
à écouler jusqu’au 31 décembre 1872 inclusivement.
27. Est prise pour base des abonnements la production
normale de la fabrication durant les trois dernières an-
— 209 -
nées, sauf les augmentations ou réduction que comporteraient
les changements apportés,. depuis moins de
3 ans, dans les moyens de production et dans la nature
des fabrications. Il est établi pour chaque catégorie de
papier une moyenne de fabrication par jour effectif de
travail, et cette moyenne est appliquée au nombre total
des jours compris dans la période fixée pour l’abonnement.
Toute interruption du travail de trituration, qui
est justifiée par les constatations des agents de l’administration-
ou par d’autres preuves authentiques,
donne lieu, sur le montant de l’abonnement, à une décharge
proportionnée à la durée de l’interruption. Dans
tous les cas, les motifs de la suspension du travail de
fabrication, et notamment de l’interruption du travail de
trituration, doivent être immédiatement signalés aux
employés de l’administration chargés de reconnaître la
situation de la fabrique. 28. Durant l’abonnement, les
fabricants ne peuvent accroître leurs moyens de productions
ou modifier la nature de leurs fabrications qu’après
une déclaration faite au bureau de l’administration, déclaration
qui entraîne la révision de l’abonnement, eu
égard aux changements apportée clans les moyens de
production on dans la nature des fabrications. Un nouveau
traité est alors conclu dans les conditions fixées par
l’art. 26. Dans tous les cas, les fabricants peuvent réparer
ou remplacer, dans les conditions identiques ou
similaires l’outillage d’après lequel l’abonnement a été
réglé. En cas d’infraction aux dispositions du présent
article, il est dressé procès-verbal, et l’abonnement est
résilié de plein droit. 29. Les fabricants abonnés peuvent
recevoir de toute origine des papiers libérés d’impôts.
Ils ne peuvent en recevoir avec le crédit des droits.
Ils peuvent expédier leur papier à toute destination.
— 210 —
30. Ils payeront le montant de leur abonnement par
douzièmes de mois en mois et d’avance. 31. Au moment
de l’abonnement, ils paieront les droits afférents
aux qualités de papiers en leur possession ; les quantités
existant dans l’établissement à l’expiration de l’abonnement
seront libérés d’impôts. 32. Sont soumis à la déclaration
et aux vérifications des employés les lieux où
s’impriment les publications périodiques assujetties au
cautionnement. 33. L’administration leur fournira un
registre où seront inscrits le nombre et le poids des
feuilles à leur entrée et à leur sortie,blanches, imprimées
détériorées ou formant le tirage effectif. 34. L’administration
pourra, comme moyen de contrôle, avoir recours
à des compteurs. 35. Les papiers dont l’emploi
n’est pas justifié, sont passibles, sauf déduction de 5 %
des quantités livrées à l’impression, des mêmes droits
que les papiers formant le tirage effectif. 36. Le payement
par les imprimeurs se fait chaque mois. 37. Lorsque
le montant du décompte mensuel ou de l’abonnement
dépasse le chiffre de 300 fr., les sommes dues peuvent
. être acquittées en une obligation cautionnée à 4 mois de
terme, sous la condition que l’obligation sera souscrite
au plus tard 5 jours après le règlement mensuel. Toutefois
les fabricants, marchands en gros, commissionnaires
et imprimeurs ont alors à payer une remise de un
tiers pour cent. Si le payement des sommes supérieures
à 300 fr. est effectué au comptant en numéraire, il est
alloué un escompte réglé par arrêté du ministre des
(limaces, sous la condition que le payement des droits
sera effectué au plus tard 5 jours après le règlement
mensuel. Dans ces limites, l’ajournement de la perception
ne motive aucune réduction dans le calcul de l’escompte.
En cas de relard dans le payement, le recou-

— 211 —

vrement des droits est poursuivi par voie d’avertisse
ment et de contrainte, dans les conditions fixées par la
législation des contributions indirectes. 38. A défaut
d’accomplissement des conditions inhérentes aux acquitsà-caution,
les souscripteurs des acquits-à-caution payeront
le double des droits dus au trésor.

PAPIERS à l’importation et à l’exportation. (Décret
du2Qjuillet-21 août 1872.) L’importation et l’exportation
des papiers de toute, sorte et des ouvrages confectionnés
en papier ne pourront s’effectuer que par les-bureaux de
douane actuellement ouverts au transit des marchandises
non prohibées.

PAPIERS TIMBRÉS actuellement en usage. (Arrêté
du 20 août 1871.) Ils seront revêtus d’un contre-timbre
portant deux décimes en sus, pour les papiers soumis
à ces deux décimes ; un droit en sus pour les effets de
commerce, dont la quotité a été élevée au double ; cinq
centimes en sus, pour les récépissés de chemins de fer
et les quittances des comptables publics, dont le droit
est élevé de vingt à vingt-cinq centimes. Ces contretimbres,
conformes au modèle ci-joint, seront appliqués
au milieu de la partie supérieure de chaque feuille. Ils
seront apposés, outre les timbres actuellement en usage,
sur les papiers présentés au timbre extraordinaire. ,
2. Dans le cas où les contre-timbres ne pourraient pas
être mis en activité" le jour de la promulgation de la loi,
il y sera suppléé, soit par l’application d’un ou de plusieurs
des timbres actuellement en usage et dont la quotité
représenterait le supplément de droit-, soit par un
visa daté et signé par le receveur. 3. Dans les trois
mois à partir de la promulgation de la loi, les officiers
publies et les particuliers seront admis à changer les
papiers filigranes et timbrés restés sans emploi entre
• — 212 —
leurs mains contre des papiers de même nature portant
les timbres et contre-timbres établis par le présent arrêté.
Cet échange s’opérera de manière que le trésor
n’ait à faire aucun remboursement, et, dans le cas où le
montant des droits afférents aux papiers rapportés serait
inférieur à celui des papiers donnés en échange, les
détenteurs seront tenus de payer l’exédant ou l’appoint.

4. Les détenteurs de papiers timbrés à l’extraordinaire
antérieurement à la promulgation de la loi susvisée
et non encore employés seront également admis, dans le
délai de trois mois, à les présenter à la formalité du
contre-timbre, en acquittant lés suppléments de droit.
5. Lès types des timbres en usage seront modifiés de
telle sorte qu’ils indiquent, indépendamment de la quotité
actuelle, que cette quotité est assujettie à une perception
supplémentaire, soit de deux dixièmes, soit d’un
droit entier, soit de cinq centimes. 6. L’administration
de l’enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer
aux greffes des cours et tribunaux des empreintes
des timbres et contre-timbres établis par le présent arrêté.
Le dépôt sera constaté par un procès-verbaljdressé
sans frais. Voyez Enregistrement, voyez Timbre.

PARTAGES. — Voyez Enregistrement, (Loi du 23
février 1871.) . '

PATENTES. (Loi du 29 mars-<à avril 1872.) Art. 1er.,

2. Le patentable ayant plusieurs établissements est
passible du droit fixe entier, pour chacun de ces établissements,
quand même ils seraient de même espèce.

3. Ce droit fixe pour les patentables du tableau C annexé
à la loi du 25 avril 1844 est rehaussé d’un cinquième,
sauf pour les marchands forains avec balle,
bête de somme ou voiture, et pour les marchands forains
de poterie sur bateau. 4. Le taux du droit proportionnel
— 213 —
établi d’après la valeur locative est porté : du quinzième
au dixième pour les patentables de la première classe du
tableau A, et ceux du tableau B de la loi du 25 avril
1844, ainsi qu’aux tableaux modificatifs correspondants
annexés aux lois subséquentes. Du- vingtième au quinzième
pour les patentables des deuxième et troisième
classes du tableau A et des tableaux modificatifs.—
Les maximums du tableau C sont abolis. 5. Ces
dispositions auront leur effet à partir du 1er avril 1872.
Dans les rôles supplémentaires où seront portées
ces augmentations, il ne sera pas tenu compte des centimes
additionnels. (Voyez ce mot). Voyez aussi Contributions
directes (Loi du 23 juillet 1871).

PÉREMPTIONS en matière civile. (Voy. Prescriptions
et péremptions.) 

PERMIS DE CHASSE. — Voyez Enregistrement (Loi
du 23 août 181]). Voyez Chasse (Droit de) ,

PÉTROLE ET SCHISTE (taxe légale sur leurs essences
et leurs huiles importées dans les fûts dits à pétrole.) 
— (Décret du 12-15 avril 1872.) Huiles brutes ou
épurées 18 fr. °/0, essences 19 fr. °/0. Pour les impôts
sur le schiste, voy. schiste.

PÉTROLE ET SES DÉRIVÉS. (Décret du 27 janvier1er
février 1872.) Art. 1er. 2. 3. Le décret du 18 avril
1866 est rapporté. Les usines où l’on manipule le pétrole
et ses dérivés (huiles de schiste et de goudron, essences
et hydrocarbures liquides pour l’éclairage, le
chauffage, la fabrication des liqueurs et vernis, le dégraissage
des étoffes) sont classées comme établissement
insalubres ou dangereux. Des entrepôts et magasins de
vente en gros.. 4. Les entrepôts ou magasins de ces
substances dans lesquels ces substances ne doivent subir
aucune autre manipulation qu’un simple lavage à l’eau
froide et des transvasements, sont rangés dans la der-
_ 214 —
mière,la deuxième ou la troisième classe des établissements
dangereux, suivant les quantités de liquides
qu’ils sont destinés à contenir, savoir : plus de quinze
mille litres, lro classe ; de 7,500 litres à 15,000 litres,
2e classe ; moins de 7,500 litres, 3e classe. 5. Les entrepôts
ou magasins qui renferment des substances de
la lre catégorie sont assujettis aux règles suivantes :
1° ils seront clos de murs de 2 m. 50 c. au moins avec une
seule et solide ouverture sur la voie publique. La porte
sera fermée la nuit ; la clef sera conservée par l’exploitant
ou ie garden. L’entrée et la sortie des ouvriers seront
surveillées par un préposé. 2° L’enceinte ne devra
contenir d’autre habitation que celle du gardien et de sa
famille. Cette habitation sera isolée du magasin de 2 mètres
au moins. 3° Les maisons avoisinantes ne pourront
se trouver à moins de 150 mètres du mur d’enceinte ; ou
de 125 mètres si l’établissement appartient à la 2° classe,
et de 2 mètres, s’il appartient à la 3°. 4° Le sol du
magasin sera dallé, carrelé ou bétonné avec citerne
étanche ou puisard pour recevoir les liquides accidentellement
renversés. 5° Le magasin pourra être à découvert
en plein air ; s’il est enfermé, le bâtiment qui l’enferme
sera en matériaux incombustibles, bien éclairé et
ventilé et non surmonté d’étages. 6° Les liquides emmagasinés
seront dans des récipients de métal munis de
couvercle, ou dans des fûts cerclés de fer, ou dans des
touries en verre ou en grès, protégées par un revêtement
extérieur. Les récipients vides et les débris d’emballage
seront sortis du magasin. 7° Les manipulations se feront
hors du magasin. Il est interdit d’apporter ou d’allumer
du feu dans l’enceinte ou d’y fumer ; interdiction qui. sera
écrite en caractères très-apparents, à l’extérieur du mur
d’enceinte. 6. 7. Les préfets ou les sous-préfets peuvent
- 215 -
autoriser des entrepôts ou magasins exploités dans des
conditions différentes de celles déterminées ci-dessus
lorsque ces conditions offrent des garanties équivalentes
de sécurité.
De la vente au détail.

8. Tout débitant de substances désignées à l’art. 1er est
tenu d’adresser au maire, de la commune où est situé son
établissement une déclaration contenant la désignation
précise du local, des procédés de conservation et de
livraison, des quantités de liquides inflammables auxquelles
il entend limiter son approvisionnement, et de
l’emplacement qui sera exclusivement affecté dans sa
boutique aux récipients de ces liquides. 9. Après cette
déclaration,.le débitant peut exploiter son commerce, à
la charge par lui de se conformer aux prescriptions suivantes
: 1° les liquides pour l’éclairage seront reçus,
conservés dans la boutique et livrés aux acheteurs dans
des vases ou récipients en métal dont la capacité sera de
cinq litres au plus, exactement fermés au moyen de robinets
ou de bouchons métalliques à vis. Aucun transvasement
desdils liquides ne sera opéré dans l’intérieur
de la boutique, ni lors de la réception, ni lors de la livraison
aux acheteurs. 2° Chaque vase métallique portera
extérieurement une inscription en caractères lisibles,
incorporée ou solidement attachée au vase, indiquant
sa capacité et la nature du liquide contenu (essence
ou huile minérale). Il devra satisfaire à la condition de
pouvoir être employé comme burette par les consommateurs.
3° Les hydrocarbures non destinés à l’éclairage
pourront être contenus dans des bouteilles ou flacons
bien bouchés et d’i'£« e ?j ?acité qui ne dépassera pas cinq
— 216 —
litres ; mais le transvasement de ces liquides dans la
boutique, soit lors de la réception, soit lors de la livraison
aux acheteurs, est interdit. 4° Les vases pleins
de liquides inflammables seront rangés dans des boîtes
ou casiers à rebords, dans un emplacement spécial et
séparé de celui qu’occupent les autres marchandises. Le
fond et les rebords de ces boîtes ou casiers seront placés
de façon à ce qu’il soit facile de faire écouler les liquides
qui viendraient à sortir accidentellement des récipients.
10. Une autorisation spéciale du préfet peut permettre
de déroger aux règles précédentes pour la conservation ■
et la livraison des liquides sus-désignés.
Dispositions générales.

il. Les entrepôts ou magasins de vente en gros et les
dépôts pour la vente au détail, qui ont été précédemment
autorisés ou déclarés, conformément au décret du
18 avril 1866, peuvent être maintenus dans les conditions
qui ont été fixées, soit par ce décret,' soit par les
arrêtés spéciaux d’autorisation. L’exploitant ne peut y
apporter aucune modification qu’à la charge de se conformer
aux prescriptions du présent décret, et, suivant
les cas, d’obtenir une nouvelle autorisation ou de faire
une déclaration nouvelle ] comme il est dit à l’art 8.
12. En cas d’inobservation des conditions fixées par le
présent décret ou par les arrêtés spéciaux d’autorisation
, les entrepôts ou magasins de vente en gros peuvent
être fermés et la vente au détail peut être interdite
par décision du préfet du département, sans préjudice
des peines encourues pour contravention aux règlements
de police. 13. Le transport des substances désignées à
l’art. 1er en quantité excédant cinq litres doit être fait

- 217 —

exclusivement, soit dans des vases en métal, étanches
et hermétiquement clos, soit dans des fûts en bois, également
étanches, cerclés en fer, soit dans des touries
ou bonbonnes en verre ou en grès, protégées par un revêtement
extérieur. 14. Les attributions conférées aux
préfets des départements et aux maires par le présent
décret sont exercées par le préfet de police dans
l’étendue de son ressort. Voyez Douanes, art. 17 ; voyez
Schiste.

PHARMACIENS. — Voy. Officiers de santé. t

PIMENT (Augmentation des droits).—Voyez Douanes,
art. 9. .

PLÉBISCITE. (Décret du l »*-2 novembreWJO.)  Art. l« r.
Le scrutin sera ouvert le jeudi 3 novembre, de 8 heures
du matin à 6 heures du soir, sur la question suivante :
La population de Paris maintient-elle, oui ou non, les
pouvoirs du gouvernement de la défense nationale ?

POIRÉS. — Voyez Contributions indirectes (Loi du
1er septembre 1871).

POIVRE (Augmentation de droits). —Voyez Douanes,
art. 9.

POSTES (Nouvelles taxes). (Loi du 24-26 août 1871.) 
Lettres de 10 grammes, de bureau à bureau, 25 centimes
affranchies, 40 centimes non affranchies ; lettres de 10
à 20 gr.,40 cent, aff., 60 cent, nonaff. ; lettres de 20 à
50 gr., 70 cent, aff., 1 fr. non aff. Et, ensuite, 50 cent,
pour les lettres aff. et 75 cent, pour les lettres non
aff., par chaque 50 gr. ou fraction de 50 gr. — Lettres
nées et distribuâmes dans la même circonscription postale
: 10 gr., 15 cent, aff., 25 cent, non aff. ; 10 à
20 gr. inclus, 25 cent, aff., 40 cent, non-aff. ; 20 à
50gr.,40 cent, aff,, 60 cent, non aff. Et,ensuite, 25cent,
pour les lettres aff. et 40 cent, pour les lettres non
13—^-218 -
âff.j pour chaque 50 gr. ou fraction de 50 gr. — Lè'ttfës
de Paris pour Paris (enceinte des fôrtifiéàtioïis)  : 15 gf.
exclusivement,' 15 cent ; aff., 25 cènti hôri àff. ; Ï5 à
30 gr. exclus., 30 cent, àff., 50 cent. non. aff., et ainsi
de suite ; en ajoutant, par chaque 30 gr ; ou fraction de
30 gr., 15 cent, pour lettres aff. et 25 cëût. pour lettres
non aff. 4. En cas d’insuffisance d’affranchissement,, la
taxe e*sî calculée comme si lés lettrés n’avaient pas été
affranchies, mais il est fait déduction de la valeur dés
timbres-poste employés. 5. Le droit fixe à percevoir
sur chaque lettre chargée* ; en sus du port de la lettre
ordinaire, est fixé à 50 centimes. 6. Indépendamment
d’un droit fixe de 50 cent, et dû port’de IàïettÉé ; suivant
son liotds, l’expéditeur de valeurs déclarées payera
d’avance un droit proportionnel dé 20 cent, pduï chaque
100 franes ou portion dé 100 francs. La taxé des avis
de réception" est fixée à 20 centimes. 7i Le port dés
échantillons de marchandises ; des épreuves d’imprimerie
corrigées, des papiers.de commerce ou d’àffaireê, placés
soit soûs barides mobiles, soit dans des enveloppes non
fermées, soit dans des sacs ou boîtes faciles à ouvrir, est
dé 30 centimes jusqu’à 50 grammeë. À partir de
S0 grammes, il est augmenté dé 10 centimes par
50 grammes ou fraction de 50 grammes Sont iftàiritfenus,
en cas de tion-affranchissement de ceà objets ; les
dispositions de l’art. 8 de la loi du 25 juM 1856 ; Si Lé
droit de pos’te à percevoir sur les sonïnies confiées â l’âdministfation,
à tifre d’article d’argent, est porté à
2 p ; •#*.- .9. Le port des circulaires,' prospectus ; èatâlbguêsî,
avis divers et prix courants* livres, gravures »
lithographies en feuille, brochés oh reliés, et’, èû généra !}
de tous les imprittiés, autres que les journaux et ouvrages
périodiques, est de 2 centimes par chaque èxem-
— 219 —
plaire du poids de 5 grammes et au-dessous expédié sous
bandes. Le port est augmenté de 1 centime par chaque
5 grammes ou fraction de 5 grammes excédant. Lorsque
le poids des objets spécifiés au présent article dépasse
50 grammes, ou lorsque ces objets sont réunis en un
paquet dépassant 50 grammes adressé à un seul destinataire,
le port est augmenté de 1 centime par 10 gr.
ou fraction de 10 grammes. Sont exceptés, les circulaires
électorales et bulletins de vote, pour lesquels l’ancien
tarif est maintenu. 10. Sont maintenues toutes les dispositions
des lois concernant le service des postes auxquelles
il n’apas été dérogé par la présente loi. Voy. suppl.

POUDRES (Prix des). (Loi du 4 septembre 1871.) Le
prix des poudres de chasse, de toute espèce, sera doublé.

POUDRES DE CHASSE EXPORTÉES. (Décret du
10-15 mai 1872.) Art. 1er. Elles seront livrées au commerce
d’exportation, à nu, dans des barils-, aux prix
suivants : Poudre fine, 3 fr. 25 le kilog., au lieu de 4 fr. ;
poudre superfine, 3 fr. 75, au lieu de 4 fr. 50 ; poudre
êxtrafine, 4 fr. 25, au lieu de 5 francs. 2. Les mêmes,
en boîtes de fer-blanc verni, ne changeront pas leurs
anciens prix. Voyez supplément.

POUVOIR EXÉCUTIF de la République française.
(Résolution du 17 février 1871.) L’Assemblée nationale
décrète : M. Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif
de la République française ; il exercera ses fonctions sous
l’autorité de l’Assemblée nationale, avec le concours
des ministres qu’il aura choisis et qu’il présidera. Voyez
Présidence de la République^

PREFECTURE DE POLICE DE LA SEINE. (Arrêté
du 24 mars 1871.) Les pouvoirs conférés au préfet de
police de la Seine sont étendus au département de Seineet-Oise.

- 220 —
PRÉFECTURE DE LA SEINE. (Décret du 14-16 septembre
1870.) La présidence du conseil de la préfecture
de la Seine est supprimée.

PRESCRIPTIONS ET PÉREMPTIONS en matière
civile. (Décret du 9-14 septembre 1870.) Elles sont suspendues
pendant la durée de la guerre, dans les départements
investis ou envahis. . .
Décret du 3-5 octobre 1870. Art. 1er. La suspension
ci-dessus s’applique aux inscriptions hypothécaires, à
leur renouvellement, aux inscriptions, et généralement
à tous les actes qui, d’après la loi, doivent être accomplis
dans un délai déterminé. 2. Il est accordé, à dater
de la cessation de la guerre, un délai égal à celui qui
restait à courir au moment où elle a été déclarée. 3. La
prorogation s’étend à tous les départements de la
France. Appliquée à l’Algérie et aux colonies, elle ne
s’étendra qu’aux actes qui doivent être fait en France
et réciproquement.
Loi du 26 mai-lov Juin 1871. — Les prescriptions et
péremptions recommenceront à courir à partir du onzième
jour après celui de la promulgation de la présente
loi. Pour le département de la Seine, elles commenceront
à courir le onzième jour après qu’un avis du ministre de
la justice, inséré au Journal officiel, aura annoncé le
rétablissement du cours de la justice dans ce département.


PRESCRIPTIONS POUR DÉLITS FORESTIERS. —
Voy. Prorogation.

PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT. (Décret du
21 janvier-^ février 1871.) Le commandement en chef
de l’armée de Paris sera désormais séparé de la présidence
du gouvernement. Le titre et les fonctionsde gouverneur
de Paris sont supprimés.
— 221 —
PRESIDENCE DES SOCIÉTÉS DE SECOURS
MUTUELS. — Voy. Secours mutuels,
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE DE

LA SEINE. •— Voy. Préfecture de la Seine.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE. (Loidu31 août3
septembre 1811.)  Art. 1er. Le chef du pouvoir exécutif
prendra le titre de : Président de la République française,
et continuera d’exercer, sous l’autorité de l’Assemblée
nationale, tant qu’elle n’aura pas terminé ses
travaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par dé--
cret du 11 février 1871. (Voy. Pouvoir exécutif.)  2. Le
président de la République 'promulgue les lois dès
qu’elles lui sont transmises par le président de l’Assemblée
nationale. 11 assure et surveille l’exécution des
lois. Il réside au lieu où siège l’Assemblée. Il est entendu
par l’Assemblée nationale toutes les fois qu’il le croit
nécessaire et après avoir informé de son intention le
président de l’Assemblée. Il nomme et révoque les ministres.
Le conseil des ministres et les ministres sont
responsables devant l’Assemblée. Chacun des actes du
président de la République doit être contre- signé par un
ministre. Le président de la République est responsable
devant l’Assemblée. (Voy. Vice-présidence.) 

PRINCES DE LA MAISON DE BOURBON. (Loi du
8-16 juin 1871.) Les lois du 10 avril 1832 et du 26 mai
1848, concernant les princes de la maison de Bourbon,
sont et demeurent abrogées.

PROCÉDURES de Saisie immobilière.—Voyez /Saisies
immobilières.

PROCLAMATION DE LA RÉPUBLIQUE. La République
a été proclamée le 4 septembre 1870.

PROFESSEURS des Facultés des sciences et des
lettres des départements. (Décret du 21 ocioôre-16 dé-
— 222 —cembre 1871.) Leur traitement éventuel est fixé en minimum
à 15,000 francs pour l’année 1871. S’il n’atteint
pas ce chiffre, il sera complété au moyen des crédits
inscrits au budget du ministère de l’instruction publique.

PROMULGATION des lois et décrets. (Décret du 56
novembre 1870.) Art. 1er. A l’avenir, la. promulgation
des lois et des décrets résultera de leur insertion au
Journal officiel. L’insertion, dans le Bulletin des lois,
des actes non insérés au Journal officiel, en opérera la
promulgation. 2. Les lois et décrets seront obligatoires,
à Paris, un jour franc après la promulgation, et, dan ?
chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal
officiel, qui les contient, sera parvenu au chef-lieu de
cet arrondissement:
Décret du 11-12 novembre 1870. La délégation du
gouvernement promulguera ses lois et décrets dans le
Moniteur universel, qui remplacera, en province, le
Journal officiel.

PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVÉES saisies
ou soustraites à Paris depuis le 18 mars 1871 (Loi du 12*
19 mai 1871). 1. Les propriétés publiques ou privées,
soustraites, saisies, mises sous le séquestre d’une manière
quelconque depuis le 18 mars 1871, au nom ou par
les ordres d’un prétendu comité central, comité de salut
public ou d’une commune de Paris, sont déclarés inaliénables
jusqu’à leur retour aux mains de leurs légitimes
propriétaires. 2. Ces biens peuvent être revendiqués
sans indemnité pendant trente ans, à partir de la
cessation de l’insurrection. 3.Tout individu qui, en connaissant
leur origine, aura concouru, soit au détournement,
soit à la vente, à la destruction, au transport à
l’intérieur ou en pays étrangers, soit au recel des objets
mobiliers de toute nature, à la fonte, à l’altération ou
— 223 —
transformation des matières métalliques, soit à la négociation
des titres ou valeurs commerciales, comme acheteur,
donataire, créancier gagiste, commissionnaire ou à
tout autre titre, sera puni des peines portées en l’article
401 (1) du code pénal, sans préjudice des peines auxquelles
il pourrait être exposé par les circonstances du
fait. Les destructions, mutilations et dégradations des
biens immeubles seront punies conformément aux dispositions
du code pénal qui les prévoient, sans que, dans
aucun cas, les auteurs .ou complices des crimes ou délits
puissent se prévaloir de prétendus ordres qu’ils auraient
reçus. La prescription de l’action publique sera soumise
aux règles de la prescription en matière criminelle ou
correctionnelle, suivant qu’il s’agira de crimes ou de délits..
Mais l’action civile ne sera prescrite que par le laps
de trente.ans depuis la Cessation officiellement constatée
de .l’hjsurrection etice, sans préjudice de toutes interruptionet
suspension de droit. 4. Restera passible des peines
prnnoûeées par les art. 255 et 256 (2) du code pénal, et
,(1) po,de pénal, .art. 401. — Les vols non spécifiés, les larcins et
filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis
d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus, et
pourront même l’être d’une amende qui sera de 16 francs au moins
et de .300 francs au plus.— Les coupables pourront encore être interdits
de leurs droits civils, civiques et de familles pendant cinq ans
au.mpins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi-leur
peine. — Ils pourront aussi être mis par l’arrêt ou le jugement sous
la surveillance de la haute police pendant le même nombre .d’années.(2) Art, 2SS du Code pénal.— Quiconque se sera.renducoupable.de
soustraction, enlèvement pu destruction de pièces ou de procédure
criminelles, qu d’autres papiers, registres, actes et effets pontejms
dans les archives, greffes ou dépôts publics, où remisa,un .dép,p.sitajl$— 224 —
suivant les distinctions de. ces articles, tout individu qui
aura détruit en tout ou partie ou détourné les actes de
l’Atàt civil, les bulletins du casier judiciaire, les dépôts,
minutes et papiers des notaires et autres officiers ministériels,
les archives de toute nature et autres dépôts
d’intérêt public, ou qui se sera rendu complice de ces
faits.

L’art. 363. (l).du code pénal sera applicable aux crimes
et délits prévus par la présente loi.

PROROGATION DES EFFETS DE COMMERCE.
(Loi du 13-14 août 1870.) — Toutes les échéances sont
prorogées d’un mois.
l>écret du 10-14 septembre 1870. — La prorogation est
augmentée de trente jours, à compter du 14 septembre
courant. Le présent décret est applicable à l’Algérie.
Décret du 10-11 novembre 1870. — La prorogation est
augmentée d’un mois à compter du 14 octobre courant.
2. Cette disposition est applicable même aux valeurs
souscrites postérieurement au 14 septembre 1870. Le
présent décret est applicable à l’Algérie.
Décret du 10-11 novembre 1872. — La prorogation est
augmentée d’un mois à partir du 14 novembre courant.

2. Cette disposition est applicable aux valeurs
souscrites postérieurement à la loi ci-dessus, mais les
public, sera puni de la réclusion. Si le crime est l’ouvrage du dépositaire
lui-même, il sera puni des travaux forcés à temps.Art. 236. — Si le bris des scellés, les soustractions, enlèvements
. ou destructions de pièces ont été commis avec violence envers les personnes,
la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés
à temps,-sans préjudice de peines plus fortes, s’il y a lieu, d’après la
nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.(1) Art. 363 du Code pénal. — Voyez l’annotation de l’article 68, à
notre mot Loi militaire.
. — 225 — • - - ."*..•

souscripteurs de valeurs nouvelles devant écjioir.avant
l’expiration delà prorogation ne pourront profiter que du
délai accordé postérieurement à la souscription.
Décret du 14-17 novembre 1870. — Aucun protêt ne
pourra être fait, aucune poursuite ne sera exercée pour
les effets de commerce souscrits avant le 15 août dernier.
2. Tous les effets de commerce souscrits postérieurement,
demeurent soumis au décret du 5 novembre.
Décret du 5-18 novembre 1870. — 1. 2. Tous les effets,
quelle que soit l’époque de leur création, depuis le
15 août, ne seront exigibles qu’après trois mois, soit
quatre-vingt-dix jours, è compter du jour de leur
échéance. 3. Le protêt pourra être fait pendant cinq
jours, à compter du jour de l’exigibilité. L’assignation
n’aura lieu qu’après le cinquième jour. 4. Pour les effets
échus ou à échoir jusqu’au 30 novembre prochain, les
protêts, dénonciations, assignations et jugements seront
enregistrés gratis. 5. Les tribunaux de commerce pourront
accorder des délais. 6. Dans les départements envahis,
les échéances sont prorogées de droit. La loi commerciale
ne reprendra son cours qu’un mois après la
cessation de la guerre ou l’abandon par l’ennemi du territoire
occupé.
Décret du 12 décembre 1870. — 1. La prorogation de
délais accordés par la loi du. 13 août et les décrets des
10 septembre, 11 octobre et 10 novembre 1870 est
augmentée d’un mois à partir du 14 décembre. 2. Cette
disposition est applicable aux valeurs souscrites postérieurement
à la loi etauxdécrets susvisés. 3. Le présent
décret est applicable à l’Algérie.
Décret du 8-10 janvier 1871 — 1. L’échéance des effets
souscrits avant le 15 août 1870 demeure prorogée de
cinq mois. L’échéance des effets souscrits depuis cette
- 226 —
époque est prorogée de trois mois. Toutes les poursuites
sont suspendues contre les hommes appelés sous les
drapeaux.
Décret du 12-13 janvier 1871. — Les prorogations
sont augmentées de trente jours.
Décret du 27-28 janvier 1871. — Les effets souscrits
postérieurement à là loi du 13 août 1870 et aux décrets
de prorogation qui l’ont suivie, auront leur échéance prorogée
jusques et y compris le 13 février prochain.
Décret du 9-10 février ,1871. — Les échéances des
effets sont portées au 13 mars 1871. Les intérêts commencent
à courir du jour de l’échéance. Le présent décret
est applicable à l’Algérie..
Loi du 24-30 mars 1871. —r Les effets échéants du
25 mars au 24 avril sont prorogés d’un mois. Cette disposition
est applicable aux effets qui auraient déjà été
protestés. En cas de nouveau protêt, le refus de payement
sera constaté par une simple mention sur le précédent
protêt. L’enregistrement sera gratuit. Le tribunal
de commerce de la Seine pourra, pendant toute l’année
1871, accorder des délais modérés pour le payement des
effets de commerce
Loi du 10-13 mars 1871. — 1. Les effets souscrits
avant ou après la loi du 13 août 1870 et venant à échéance
après le 12 avril prochain ne jouiront d’aucun délai.
2. Les effets échus du 13 août au 12 novembre 1870 seront
exigibles sept mois après l’échéance avec intérêts
depuis l’échéance. Les effets échus du 13 novembre 1870
au 12 avril 1871, seront exigibles, date peur date, du
13 juin au 12 juillet, avec intérêts depuis le jour de la
première échéance. 3. Dans les départements occupés
par l’étranger, les tribunaux de commerce sont autorisés
à accorder des délais modérés ; et dans toute la France »
— 227 —
les trjbunaux de commerce pourront accorder des délais
aux débiteurs qui ont été appelés sous les drapeaux.
Loi du 26 avril- ! mai 1871. — 1. 2. Les effets de
commerce, quelle que soit la date de leur souscription,
payables dans le département de la Seine, échus ou à
échoir à partir du 18 mars dernier, jusqu’au dixième jour
qui suivra le rétablissement du service de la poste entre
Paris et les autres parties de la France ne seront exigibles
qu’après ce terme. 3. Le délai facultatif de dix jours
accordé au porteur par l’art. 3/ de la loi du 10 mars pour
les effets prorogés s’appliquera à tous les effets.de commerce
qui font l’objet de la présente loi. 4. .Les.délais
autorisas parla loi du 10 niars et par la loi du 24 mars,
pourront, pendant le cours de l’année 1871, être accordés
par tous les tribunaux de commerce de France, mais
seulement aux souscripteurs, endosseurs et autres coobligés
résidant dans le département de la Seine ou dans
les départements envahis dénommés dans l’art. 3 du
traité du 26 février 1871.
Loi du 4-7 juillet 1871. — Les effets de commerce
payables dans le département de la Seine ou dans les
communes de Sèvres, Meudon, Saint-Cloud, et échus du
13 août au 12 novembre 1870, auront leur échéance prorogée,
date pour date, du 13 juillet au 12 octobre 1871.
Pour les effets échus du 13 novembre 1870 au 12 juillet
prochain, ils seront exigibles,date pour date,du 13 octobre
au 12 novembre. Pour les effets créés depuis le 31mai,
échus ou à échoir avant la promulgation, le protêt sera
fait dans les cinq jours de la promulgation.

PROROGATION DES DÉLAIS pour la prescription des délits
forestiers. {Décret du 14-15 février 1871.) — Les délais
de la prescription ne commenceront à courir que du
— 238 — ■
jour de l’évacuation du territoire par les armées ennemies.

PROROGATiûN DU DÉLAi ACCORDÉ AUX BREVETS D’iNVÉNTION.
— Voyez Brevets.

PUBLICATIONS PERIODIQUES. — Voyez Timbres
sur les journaux, voyez Papiers, voyez Journaux. Voyez
Cautionnement.

QUITTANCES (Timbre sur les). — Voyez Enregistrement
(Loi du 23 août 1871) , art. 18. Voyez aussi Timbre
(Décret du 27 novembre 1871).

RABBINS ET CONSISTOIRES ISRAÉLITES. (Décret
du 11-18 novembre 1870.) —- Le grand rabbin in consistoire
départemental sera élu par une assemblée de
vingt-cinq délégués désignés par tous les électeurs de la
circonscription électorale. 2-3. Les rabbins communaux
seront élus par une assemblée de délégués désignés par
les électeurs de la circonscription communale. Le nombre
de ces délégués, toujours supérieur à cinq, sera fixé par
la commission départementale. 5. Les élections de rabbins
ont lieu à la majorité absolue des délégués présents,
dont le nombre sera au moins de la moitié de la liste
totale. 6. La durée des fonctions des membres laïques
des consistoires est de quatre ans ; ces membres sont
renouvelables par moitié,' de deux en deux ans. Les
membres sortants sont rééligibles. 7. Les consistoires
nomment annuellement leurs présidents et vice-présidents.
8. La liste des électeurs est révisée tous les deux
ans.

RECEPISSE du chemin de fer. — Voyez Enregistrement
(Loi du 28 février 1872) , voyez Timbre.

RECETTES ET DEPENSES à autoriser provisoirement
jusqu’au 1er avril 1872. (Loi du 18-29 décembre
1871).
— 229 —
Crédits provisoires ouverts aux ministres pour le premier
trimestre, 649,308,929 francs.

Crédits provisoires pour dépenses spéciales ,
80,154,940 francs.

Crédits provisoires pour dépenses des services spéciaux,
12,645,531 francs. .

Le ministre des finances est autorisé à .créer pour
256,000,000 de francs de bons du trésor portant intérêt
et payables à échéance fixe.

RECONNAISSANCES. — Voyez Enregistrement (Loi
du23août\%l\).

RECRUTEMENT MILITAIRE.— Voyez Loi militaire.

REÇUS (Droit de timbre sur les). — Voyez Enregistrement
(Loi du 23 août 1871', art. 18). Voyez- aussi
Timbre (Décret du 27 novembre 1871).

RÉGENCE. (Lettres-patentes du 23-28 juillet 1870.) 
— L’impératrice est nommée régente.

RÉHABILITATION des condamnés (Décret du 7-14
septembre 1870). — En matière de .réhabilitation, il sera
statué par une décision rendue par le ministre de lajustice,
après communication au conseil des ministres.

REMPLACEMENT MILITAIRE. (Loi du 16-18 juillet
1870.) — Bien que cette loi soit abrogée, elle présente
encore de l’intérêt pour les personnes qui se sont fait
remplacer ou qui ont remplacé depuis le 16 juillet 1870.
Le remplaçant devait : être libre de tout service militaire ;
être âgé de vingt à trente ans au plus ; de vingt à
trente-cinq, s’il avait été militaire, et de dix-sept à
trente ans s’il était frère du remplacé ; n’être ni marié
ni veuf avec enfants ; avoir la taille réglementaire ; jouir
de ses droits civils ; n’avoir jamais subi de condamnation
pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat
aux moeurs. Le remplacé, pour le cas d’insoumission ou
— 230 —
de désertion, est responsable de son remplaçapt pendant
une année. Pour l’abolition du remplacement, voyez Loi
militaire.

REPUBLIQUE (Proclamation de la).— Voyez Rr.oclamafion,de
la République.

REQUISITIONS exercées contre les .particuliers depuisle
commencementde la guerre par les autorités civiles
et militaires. — 1. Les porteurs de hons de réqu.isit.ion,
délivrés depuis le commencement de la .guerre par jles
autorités françaises, civiles ou militaires, sont tenus, à
peine de déchéance de tous droits et actions contre le
Trésor, de déposer, dans un délai de deux mois, à la préfecture
.du département ou à la sous-préfecture dé l’arrondissement
dans lesquels les réquisitions ont été .exercées,
lesdits bons avec un état indicatif des sompies par
eux réclamées et les pièces justificatives, si déjà la remise
n’en n’a été faite aux autorités compétentes. T,ous
ceux qui se croiraient fondés à réclamer des,indemnités,
à raison des prestations ou des objets de toute nature
qu’ils auraient,été contraints de fournir ou de livrer aux
troupes françaises sans avoir reçu de réquisitions régulières,
sont également tenus, à peine de déchéance, de
faire, aux lieux et,dans le délai ci-dessus indiqués, le
dépôt d’un état indicatif des sommes auxquelles ils prétendent
avqir droit, avec les pièces justificatives en leur
possession. Il sera donné un récépissé aux déposants.

RETRAITE DES OFFICIERS. (Loi du 5-10 janvier
1872.) — Après 25 ans de .service effectif, Ion admettra
à la pension, sur leur demande, les officiers assimilés
en activité de service ; d’office, les officiels et assimilés
en non activité. Ils auront droit au mininum de la pension:
deleur .grade, .augmenté, de 1/2P de la différence du
— 231 —
maximum au minimum. Ils resteront soumis au service
de la réserve, si besoin est.

REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES (Impôt sur
le). — Voyez Valeurs mobilières ; voyez aussi Timbre.

REVENU DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES (Impôt
sur le). — Voyez Contribution.

ROULEMENT DANS LES COURS ET TRIBUNAUX.
— Voyez Magistrature.

SAGES-FEMMES. — Voyez Officiers de santé.

SAISIE IMMOBILIÈRE ET FOLLE ENCHÈRE. (Décret
du 2.1 J8 novembre 1870). — Art. l<>r. H sera sursis
à toutes procédures, même à.celles qui sont actuellement
en cours.. 2. 3. A moins que saisissant et saisi ne soient
d’accord pour consentir à la continuation de la procédure.
4. En matière de vente de biens après faillite, les
tribunaux statueront sur la demande de l’une des parties.


SAISIES IMMOBILIÈRES, FOLLE ENCHÈRE ET
VENTES JUDICIAIRES D’IMMEUBLES. (Loi du 2227
mai 1871.) — Le décret de la délégation du gouvernement
de la Défense nationale, en date du 2 novembre
1870, est abrogé. Les délais qui avaient été suspendus
reprendront leur cours, à partir du 1er juin 1871 inclusivement.


SALLES D’ASILE. (Arrêté du 6 juillet-%0 septembre
1871). — Le comité central de patronage des salled’asile
est dissous. Les décrets du 16 mai 1854 sont et
demeurent abrogés.

SCEAUX, TIMBRES ET CACHETS. (Décret du 2527
septembre 1870.) — Art. 1er. A l’avenir, le sceau de
l’Etat portera d’un côté, pour type, la figure de la Liberté,
eLpour légende : Au nom du peuple français ; de l’autre
côté, une couronne de chêne et d’olivier liée par une
— 232 —
gerbe de blé ; au milieu de la couronne : République française,
démocratique, une et indivisible, et pour légende :
Liberté, égalité, fraternité. ■ 2. Les sceaux, timbres et
cachets des cours, tribunaux, justice de paix et notaires,
porteront, pour type, la figure de la Liberté, telle qu’elle
est déterminée pour le sceau de l’Etat ; pour exergue :
République française, et pour légende, le titre des autorités
ou officiers publics pour lesquels ils seront employés.


SCHISTE (tare légale). — Voy. Pétrole. Pour l’établissement
des entrepôts et magasins de Schiste, voyez
Pétrole et ses dérivés (rjécret du 27 janvier 1872).

SCHISTE (Huiles de). Nouveaux impôts. (Loi du 16 septembre-2
octobre 1871). Il est établi un droit de fabrication
sur l’huile de schiste, droit dont la perception
s’effectuera à l’enlèvement et qui est fixé ainsi qu’il suit,
décimes non compris : Huile brute, en principal, 5 fr.
les 100 kilog. ; huile épurée, 8 fr. ; essence, 10 fr. Les
dispositions de l’art. 5 de la loi du 4 septembre 1871,
seront applicables aux abricants de schiste.
Décret du 22-24 décembre 1871. — Art. 1 ». La déclaration
prescrite aux fabricants d’huile de schiste doit indiquer
: les quantités par espèces de produits imposables,
existant dans leurs usines ; la situation des mines en
exploitation, des puits d’extraction et des ateliers de fabrication
 ; la nature, le nombre, la force ou la capacité
des machines à fabriquer ou à épurer ; les procédés généraux
de fabrication et la nature des produits fabriqués ;
le régime de l’exploitation pour les jours et heures de
travail. Chaque machine ou appareil porte un numéro
apparent. 2. Toute modification ou changement apporté
au mode d’opérer, doit être précédé d’une nouvelle
déclaration faite par écrit, vingt-quatre heures
'— 233 —
d’avance au bureau de l’administration des contributions
indirectes. Demême pour les cessations de travaux.
3. Un bureau garni de meubles sera mis au service des
employés qui en paieront le loyer. 4. L’adminisration
fournit gratuitement un registre, sur lequel le fabricant
inscrit chaque jour le numéro des appareils qui ont fonctionné,
la nature et la quantité des produits fabriqués ou
épurés. 5. Il est admis une déduction de 6 0/0 et plus,
selon les circonstances, pour déchets d’évaporation. Tout
manquant en sus de ce déchet sera soumis au droit, excepté
les pertes matérielles dûment constatées. 6. Les
huiles et essences sont imposables à l’enlèvement. Les
résidus dont -le poids spécifique est inférieur à 780 gr.
sont taxés comme huiles à l’état brut. Quand leur poids
spécifique est supérieur, ils sont imposés pour la quantité
d’huile épurée qui peut en être extraite. Les contestations
donneront lieu à des expériences avant le recours
aux tribunaux. Les résidus non imposés ne peuvent
sortir des fabriques qu’en vertu d’un acquit-à-caution
levé au moins huit heures avant l’enlèvement. 7. Les
huiles brutes et les résidus liquides peuvent être expédiés
de la fabrique de production à toute autre, pour y être
épurés. La perception des droits est alors transférée à la
nouvelle fabrique. Ces expéditions ont lieu en vertu
d’acquits-à-caution. 8. Les épurateurs non fabricants,
ne peuvent recevoir, avec le transfert ci-dessus, qu’en
faisant une déclaration et en se soumettant aux obligations
imposées aux fabricants. 9. Et, alors, ils ne peuvent
recevoir de .''oduits libérés d’impôts (huiles de pétrole
ou de schi e) , sans une autorisation spéciale des
contributions i .irectes. 10. Il est mis gratuitement à
leur disposition un registre où ils doivent inscrire avant
1 enlèvement: s quantités, par nature, des huiles ou
— 234 —
essences.de schiste qui ,d,çu*Y.en.t sortir des fabriques sans
transfert ; l’heure de l’enlèvenient ; le nom et la qualité
dû destinataire ; le lieu de destination ; le délai dans lequel
le chargement sera transporté au-delà du rayon de
surveillance déterminé ci-après. 11. Ces registres seront
présentés aux employés à toute réquisition. 12. Les
envois à l’étranger, avec suspension d’impôt, ne peuvent
avoir lieu qu’en vertu d’un acquit-à-caution’ 13- Là route
que doivent suivre les produits expédiés, est déterininée
d’un commun accord par l’administration et les fabricants
 ; en cas ,de .désaccord, Je préfet statue. 14-15. Les
comptes doivent ; (être réglés à lia fin de chaque mois. Si
le .mpntant du décompte mensuel es.^ jde plus ,de 300 fr.,
les .sommes dues peuvent être payées en une obligation
cautjonnée à quatre, rnpis de terme, pourvu que cette
obligation soit souscrite au plus, tard cinq jovirç après le
règlement mensuel. Cette réduction n’entraîne aucune
réduction dans le caleu ! |de l’esQompte. 1.6. Le$ retard§
de paiement entra,înenst ay.ertissenient et contrainte.
17. Faute d’acçom,p}issement des conditions inhé>enl,,es
aux acquits-à-eaution, les droits seront doubles. 18. Les
fabricants d’hujies ou d’essences de sçhiste ? ainsi que
les épurateurs soumis au régipae des fabricants ; jouiront
du crédit. 4e.S. droits, aussi hjen pour les quantités inventoriées
que pour les fabrications ultérieures. En cas
de déclaration de cesser, ils doivent payer immédiatement,
l’jimpôt dû pour les quantités formant leurs .charges.
SECOURS MUTjtJELS (Sociétés de) , Election des présidents,
{ ;Déçre(,$w 2âseptembre-b octobre.1,87-0.)  —Les
membres4cs Sociétés de$ec.oursm,utuels élirontJeurs présidents
-.dans, la forme que régleront leurs statuts. TpiUe
disposition .çpn^raire.esj abrogée,

— 235 —
Décret du 27-31 octobre 1870. — Répétition du pré*
cèdent.

SENAT aboli. — Voyez Corps législatif.

SÉNÉGAL (Modification des droits de douane). —
Voyez Douanes du Sénégal.

SERMEMT (Décret du 5-6 septembre 1870). — Les
fonctionnaires publics de l’ordre civil, administratif,
militaire et judiciaire sont déliés de tout serment. Le serment
politique est aboli.
Décret du 11-14 septembre 1870. — Le serment professionnel
des nouveaux fonctionnaires sera prêté dans
la première séance du,-corps auquel ils appartiennent. Le
serment professionnel des magistrats est prêté publiquement.


SERVICE JUDICIAIRE dans les arrondissements des
départements partiellement détachés de la France. (Loi
du 17-22 avril 1871). — Art. 1er, Les communes restées
françaises qui dépendaient des anciens arrondissements
de Metz et de Thionville, sont provisoirement rattachées
au point de vue du service judiciaire, à rarrondis.sem.ent
de Briey. 2. Les communes du canton de ChâteauSalins
sont rattachées de la même manière à l’arrondissement
de Nancy, celles du canton de Vie, à l’arrondissement
de Lunéville et celles du canton de Lorquin (arrondissement
de Sarrebourg) , à l’arrondissement de Lunéville.
3. L’arrondissement de Briey et les parties du
département de la Moselle sont rattachés provisoirement,
pour le service des assises, au département des Ardennes.

4. L’arrondissement de Belfort est provisoirement rattaché,
au point de vue judiciaire, à la cour d’appel de
Besançon, et pour le service des assises au département
de la Haute-Saône. 5. Chaque commune restée fran-r
çaise et qui ne serait pas dans la circonscription d’un
— 236 —
chef-lieu de canton resté, français sera rattachée provisoirement
à la justice de paix qui sera déterminée par
une délibération du tribunal civil de l’arrondissement
auquel elle est réunie. 6. Les notaires et les huissiers,
dout la résidence est établie dans une des communes
précitées, seront rattachés aux compagnies ou corporations
des arrondissements auxquels les communes sont
réunies.

SIÈGE DE LA DÉLÉGATION DU GOUVERNEMENT.
— Voyez Délégation.

SIGNATURES nécessaires à la validité des décrets du
gouvernement.— Voyez Décrets du gouvernement.

SOCIÉTÉS ANONYMES DE SUÈDE. (Décret du 1420
juin 1872).—Les sociétés anonymes et autres associations
commerciales, industrielles ou financières de
Suède et de Norwége, pourront exercer leurs droits en
France. Voyez Valeurs mobilières, art. 4.

SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS — Voyez Secours
mutuels.

SOCIÉTÉS SECRETES. — Voyez Surveillance de la
haute police.

SOCIÉTÉS DE RÉUNION (Taxe surles). — Voyez
Cercles.

SPIRITUEUX (Fraudes sur les). — Voyez Fraudes.

SPIRITUEUX (Impôts sur les). — Voyez Liquides.

STATISTIQUE COMMERCIALE (Loi du 22-23 janvier
1872). — Pour subvenir aux frais de la statistique
commerciale, il est établi un droit de 10 cent, par colis
sur les marchandises en futailles, caisses, sacs ou autres
emballages. Les marchandises en vrac paieront un droit
de 10 cent, par 100 kilog. ou mètre cube. Ce droit,
indépendant de toute autre taxe, mais affranchi des
— 237 —
dixièmes additionnels,,seraperçu à l’entrée comme à
la sortie, quelle que soit la provenance ou la destination.


SUCRE destine à la fabrication du Chocolat. — Voyez
Cacao.

SUCRE (Nouveaux impôts sur le). (Loi du 16 sepembre2
octobre 1871). — L’article 2 de la loi du 8 juillet 1871
(Voyez Douanes) , est modifié comme il suit : Les sucres
extraits par les procédés baryliques et autres, des mélasses
épuisées, libérées -d’impôts, sont assujettis à un
droit de 15 fr. les 100 kilog., décimes compris. — Voyez
Douanes, art. 1er.

SUCRES ET GLUCOSES (Droits sur les). (Loi du 2223
janvier 1872). — Les droits sur les sucres et sur les
glucoses sont augmentés de deux nouveaux dixièmes.
Les sucres qui existent actuellement dans les entrepôts,
raffineries et fabriques sont assujettis à la taxe nouvelle.

SUCRES ET GLUCOSES (fabrication des). Voy. Contributions
indirectes. (Loi du 1er septembre 1871.) 

SUÈDE (Associations commerciales, industrielles ou
financières). —Voyez Sociétés anonymes de Suède.

SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE. (Décret
du 24-31 octobre 1870.) — 1. Le décret du 8 décembre
1851, concernant les individus placés sous la surveillance
de la haute police et les individus reconnus coupables
d’avoir fait partie d’une société secrète et la loi du
27 février 1858, dite de sûreté générale, sont abrogés.

2. L’effet du renvoi sous la surveillance de la haute
police sera ultérieurement réglé.

SUSPENSIONS DE PAYEMENTS — Voyez Concordats
amiables.

SYNDICS des chambres des huissiers. (Décret du 2431
octobre 1870). — Les membres composant la chambre
— 238 —
dé discipline'des compagnies d’huissiers nomment entre
eux* au écfutin et à la majorité absolue, leur syndic, qui
peut être réélu. En cas de partage des voix, le scrutin est
recommencé^ et, si le résultat est le même, -le plus âgé
des deux candidats est nommé de droit.

TABACS. (Loi du 4-16 septembre 1871.) Art. 1« . Le
prix des tabacs de cantine ne pourra excéder 2 fr. 50,
4 fr. et 6 fr., suivant les zones. 2. Là régie est autorisée
à fabriquer de nouvelles qualités de tabacs supérieurs à
priser^ à fumer et à mâcher.
Loi du 29 févner-leT mars 1872. Art. 1er. Le prix des
tabacs ordinaires que la régie vendra aux consommateurs
est fixé à 12 fr. 50 par kilog. 2. Le tabac à prix réduit,
dont la fabrication est prescrite par l’art. 175 de la loi
du 28 avril 1816, ne comprendra plus de tabac à priser.

Le prix du scaferlati de cantine ne pourra pas excéder
3 ; 5 et 8 fr. chez lés débitants, suivant les zones auxquelles
ils appartiendront. —• Les rôles dits de cantine
seront exclusivement vendus, dans la première et la
deuxième zone, au prix de 6 et 8 fr. chez les débitants.

Les tabacs à fumer et à mâcher destinés aux troupes de
terre-et de mér continueront à être vendus au prix de
1 fr. 75 pour le scaferlati et de 2 fr. pour lse rôles.
3. Lés procès-verbaux et actes divers relatifs à l’exécution
des lois concernant les tabacs pourront être établis
par un seul employé ; mais, dans ce cas, ils ne feront foi
que jusqu’à preuve contraire. — Les art. 174 et 175 de la
loi du 28 avril 1816 sont abrogés.
Décret du 22 décembre 1871. Les cigares fabriqués en
France avec des tabacs de la Havane se vendront, à
l’avenir, 20,25 et 30 centimes. Les prix des vrais cigares
de là Havane seront élevés de 2 à 30 c, de 30 à 40 c,
de 40 à 50 c, de 50 à 60 c.
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■STableau des différents prix des cigares.
■ PRIX DE VENTE-r par kilogrammeESPÈCES DE CIGARES. 1 ' . " 'm :auxconsomma- ;s débitants. teurs_centimes.* fr. "fr. c.Cigares de la Havane k, 60 140 150 »Idem…,. :,, … 50 1Î6 125 » :Idem…. , 40 92 100 »Idem., 30 : 68  ; 75 »Cigares en feuilles de la Havane fabriqués fin■France, à. 30 68 .75 »Idem…….. 25 ; 'g6 62 50Idem -. 20  !H 50 »Nouveau-modèle à.. ,. 15 33 37 50s J2 s h« S "* -S.. o *-
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S T3 m *-< CQ '•s § « .s % s sf . g-3■J »- » "ôî *"^ &■*o ^ v« — 240 —
1872.) Art. Ie'. La régie est autorisée à fabriquer une
nouvelle qualité-de ^tabacs supérieurs à priser et à fumer
qui sera vendue aux débitants 11 fr. 10 le kilog., et
aux consommateurs 12 francs. 2. Les tabacs & mâcher
dits rôles menus-fllés seront vendus 11 fr. le kilog. aux
débitants, et 12 fr. aux consommateurs.

CIGARES DE LA HAVANE DITS LONDRES EXTRA. (Décret du
17-18 février 1872.) Vente aux débitants par kilog.,
80 fr. ; aux consommateurs, 85 fr. 50 par kilog. ; 35 fr.
par caisse de 100 cigares ; 3 fr. 50 par paquet de 10 Cigares
 ; 2 fr. 10 par paquet de 6 cigares.

Voyez Contributions indirectes.

NOUVEAUX CIGARES ET CIGARETTES. (Décret du 11 juin
1871.) Art. 1er. A. partir de la publication du présent
décret, la régie est autorisée à mettre en vente, dans les
débits, de nouvelles espèces de cigares fabriqués eu
France aux prix suivants, savoir : (Voyez tableau des
cigares).

2. Les débitants payeront aux entreposeurs un supplément
de 10 centimes par kilogramme pour les cigares
à 18 fr. 75 qui leur seront livrés en paquets de dix
cigares destinés à être vendus aux consommateurs à
raison de 75 centimes le paquet. 3. La régie est également
autorisée à vendre dans les débits, à patiir de la
promulgation du présent décret, de nouvelles espèces de
cigarettes fabriquées en France aux prix suivants,
savoir : (Voyez tableau dus cigarettes’'.
ince-C
6^PRIX DE VEKTEPAn KtLOGHAMMEESPACES. de « 50 cigares par par„,,„ „ cigtfre. deux cigaresaux consom- y.*- » . ^aux débitants,
mateurs,fr. c. fr. c. fr. c. fr. c.ttégalias 62 50 56 » » 23 » »Londres chien 50 n 4i » - » 20 » » ' [ ! Ordinaire (grand modiau) 1S lb 16 50 » » » 15oa6^ »PS1=3
—SPRIX DE VENTE PRIXpur kilogramme DE VENTEde 1,000 cigarettes aux consomESPÈCES.__ _ - - — mateurspar paquetaux consom- aux ,jemateurs. débitants. 20 cigarettes.fr. c fr. c. fr. c.i Cigarettes en tabac à 12 fr. 50 le kilog 15 » 13 00 » 30__ „ 16 ) )_.,.. 20 ) ) 18 50 » 40— — 20 »—…. 25 » 23 2o y)  30_ _ 25 »—….. 30 » 28 » ) > 60i 5en C~'
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TAXÉ sur les locaux de Paris abandonnés par leurs habitants
pendant la guerre. (Loi du 14 février -9 mars
1872). — Cette taxe est abolie ; les sommes perçues seront
restituées aux ayants-droit.

TAXE SDR LES BILLARDS. — Voyez Billards.

TÉLÉGRAPHES (nouvelles taxes). (Loi du-29 mars4
avril 1872). —Il est ajouté une taxe de 20 centimes
par franc au principal de la taxe de toute dépêche entre
deux bureaux du même département en France et en
Algérie ; et de 40 centimes par franc à la taxe de toutes
les autres dépêches entre bureaux de Franceet d’Algérie.


THE (impôts). — Voy. Douanes, art. 7..

THIERS. — Voyez Maison de M. Thiers. Voyez Pouvoir
exécutif. Voyez Présidence de la République.

TIMBRES ET CACHETS des officiers ministériels.
— Voyez Sceaux.

TIMBRES ET CACHETS des cours et tribunaux. — Voyez
Sceaux,

TIMBRE SUR LES JOURNAUX. (Décret du 5-6 septembre
1870). — L’impôt sur les journaux et autres publications
est aboli.

TIMBRE (nouveaux impôts). — Voyez Enregistrement.
(Loi du 23 août 1871). — TIMBRES sur les quittances, acquits
reçus ou décharges, titres, valeurs, etc. — Voyez
l’art. 18 de la loi du 23 août 1871.
Décret du 27-28 novembre 1871. — 1. En exécution
de l’art. 18 de la loi du 23 août 1871 (voyez Enregistrement) ,
il est établi un timbre mobile de 10 centimes dont
le modèle sera déposé aux greffes des cours et tribunaux.
2. Ce timbre sera apposé sur les quittances, reçus,
décharges, factures et mémoires acquittés et sur
tous les titres qui emportent libération. Ce timbre, collé
— 243 -
immédiatement, sera oblitéré par l’apposition à l’encre
noire, eh travers du timbre, de la signature du créancier
ou de celui qui donne reçu ou décharge, ainsi que de la
date de l’oblitération. Cette signature peut être remplacée
par une griffe apposée à l’encre crasse, faisant,
connaître l’adresse, le nom ou la raison sociale du créancier
et la date de l’oblitération du timbre. 3. Les mandats
payables sur les caisses publiques peuvent être revêtus
du timbre de 10 centimes. Ce timbre sera oblitéré
au moyen d’une griffe par les agents, qui demeurent
responsables des contraventions commises à raison des
pièces acquittées à leur caisse. Les sociétés, compagnies,
assureurs, entrepreneurs de transport, peuvent
également, sous leur responsabilité, user de la même
faculté en ce xjui concerne les actions, obligations,
dividendes, intérêts payables au porteur, rentes sur
l’étranger, Etats, etc. 4. Les sociétés et les particuliers
qui veulent s’affranchir de la pose et de l’oblitération du
timbre mobile, doivent se soumettre au timbre à l’extraordinaire.
Ils doivent alors déposer au bureau de l’enregistrement
de leur résidence leurs formules imprimées
pour quittances, reçu sous décharges. Us en acquitteront
les droits, sauf remise de 2 °/0 à titre de déchet. 5. Les
formules d’états de solde ou de payement, dits états
d’émargement, les registres de factage ou de camionnage,
et les autres documents pour lesquels il est dû un droit
de timbre par chaque payement excédant 10 fr. ou par
chaque objet reçu ou déposé, ne peuvent être timbrés à
l’exlraordinaire qu’autant que le droit à percevoir par
, chaque page correspondra à l’une des quotités des timbres
des dimensions en usage. 6. Les billets de place délivrés
par les compagnies et entrepreneurs, et dont le prix
excède 20 fr. peuvent, si la demande en est faite, n’être
_ 244 —
revêtus d’aucun timbre, mais ces compagnies et entrepreneurs
sont tenus de se conformer au mode de justification
et aux époques de payement déterminées par
l’administration.

TIMBRE (nouveaux droits de). (Loi du 30 mars-4 avril
1872.) — 1. A partir du 8 avril 1872, le droit de timbre
des récépissés délivrés parles chemins de fer, est fixé, y
compris le droit de décharge, à 0,70 c. pour tout transport
effectué autrement qu’en grande vitesse. Ce droit
n’est pas assujetti aux décimes. 2. Les entrepreneurs
de messageries et les intermédiaires de transports qui
réunissent en un seul plusieurs paquets envoyés à des
destinataires différents, sont tenus de remettre aux gares
expéditrices un bordereau détaillé et certifié, sur papier
non timbré, pour faire connaître le nom et l’adresse
de chacun des destinataires. Le récépissé collectif et le
récépissé spécial à chaque destinataire seront établis sur
formules timbrées. Toute contravention à ces dispositions
sera punie de 50 fr. d’amende ; la récidive, dans
le délai d’un an, sera punie de 100 fr. d’amende. 3. Les
quatre originaux ou connaissements accompagnant les
transports par eau, seront, à partir du 1er mai 1872,
soumis à la formalité du timbre. L’original destiné au
capitaine du bâtiment paiera 2 fr. de timbre ; les autres
seront timbrés gratis. Le timbre est réduit à 1 fr. pour le
petit cabotage entre ports fran- çais. 4. Les connaissements
venant de l’étranger seront soumis, avant tout
usage.en France, aux droits de timbre ci-dessus, perçus
par l’apposition de timbres mobiles. 5-6. Tout connaissement
non timbré donnera lieu à des amendes de 50 fr.
contre le chargeur, de 50 fr. contre le capitaine et de
50 fr. contre l’armateur ou l’expéditeur du navire. Les
capitaines qui n’auraient pas exhibé aux agents des
— 245 —
douanes, à l’entrée et à la sortie, les connaissements
dont ils doivent être porteurs, seront passibles d’une
amende de 100 à 600 fr.

TIMBRES MOBILES. (Décret du 30 avril-l<* mai
1872.) — En exécution de la loi ci-dessus (art. 4) , il est
établi des timbres mobiles à 0,50 c. et à 1 fr., composés
chacun de deux empreintes : l’une, apposée sur le connaissement
du capitaine, portera l’indication du prix ;
l’autre, désignée sous le nom d’estampille de contrôle,
sera déposée sur tous les originaux créés en France ou
venant de l’étranger. 2. Les timbres de 0,50 c. sont
destinés aux originaux supplémentaires des connaissements
créés en France, et y sont déposés au moment
de leur rédaction. Le timbre posé sur le connaissement
du capitaine et l’estampille de contrôle seront immédiatement
oblitérés par la signature à l’encre noire du chargeur
ou de l’expéditeur et par la,date de l’oblitération ;
ou bien ils seront oblitérés par une griffe à l’encre grasse,
faisant connaître le nom et la raison sociale du chargeur
ou de l’expéditeur et la date de l’oblitération. 3. Si le
connaissement du consignataire n’est pas représenté en
même temps que celui du capitaine, l’estampille de contrôle
est remise à ce dernier. Elle est apposée par le consignataire
et oblitérée comme ci-dessus.
Décret du 22 juin-ll juillet 1872. — La susdite loi du
30 mars sera exécutoire en Algérie à partir du 1er août
prochain, ainsi que le décret d’exécution ci-dessus.

TIMBRE DES CONNAISSEMENTS. (Décret du 24
juillet-16 août 1872). — Pour l’exécution de la loi du
30 mars 1872, art. 4, il est créé des timbres mobiles
composés : 19 d’une empreinte portant l’indication du
prix et posé sur le connaissement du capitaine ; 2° d’empreintes
appelées estampilles de contrôle, qui seront ap-

- 246 —

pliquées sur les autres originaux. On les oblitère a
comme il a été dit dans le décret du 30 avril ci-dessus,

TIMBRE (droits auxquels sont assujettis les titres de
rente et effets publics étrangers). — (Loi du 25-26 mai
1872). — Ces droits sont établis comme suit : 0,75 c.
pour chaque titre de 500 fr. et au-dessous ; 1 fr. 50, de
500 à 1,000 fr. ; 3 fr., de 1,000 à 2,000 fr. Et ainsi de
suite, à raison de 1 fr. 50 par 1,000 fr. ou fraction de
1,000 fr. Ce droit, qui doit être perçu sur la valeur nominale
du titre, n’est pas assujetti aux décimes. 2. Dix
jours avant l’émission ou la souscription en France, la
déclaration doit en être faite au bureau de l’enregistrement.
Les titres devront avoir acquitté leurs droits, avant
leur remise aux souscripteurs. 3. Chaque contravention
sera punie d’une amende de 5 °/0 de la valeur nominale
du titre, sans que cette amende puisse être inférieure à
50 fr. Le souscripteur ou le preneur est solidaire de
l’amende, sauf son recours contre l’émissionnaire.

TIMBRES MOBILES destinés à l’acquittement des
droits de timbre de dimension. (Décret du 25 juin-ï> août
1872.) — Ces timbres mobiles seront conformes aux six
modèles que l’administration de l’enregistrement fera déposer
au greffe des cours et tribunaux.

TIMBRES DES LETTTRES DE GAGE. — Voyez Transmission.

TITRES NOMINATIFS (Nouveaux droits). (Loi du
16 septembre-2 octobre 1871). — A partir du 15 octobre
1871, les droits sur les titres nominatifs seront élevés à
1 fr. 50 pour cent francs pour négociation de ces valeurs.
Voyez Valeurs négociées.

TITRES AU PORTEUR (Nouveaux droits). (Loi du 16 septembre-2
octobre). — A partir du 15 octobre 1871, les
droits sur les titres aux porteurs seront élevés à 15 cent,
par 100 francs. Voyez Valeurs négociées.

-27TITRES

AU PORTEUR (Loi du 15 juin-b juillet 1872). —
Le propriétaire de titres qui en est dépossédé par quelque
événement que ce soit, pourra se faire restituer contre
cette perte comme il suit : 2. Il notifiera à l’établissement
débiteur un acte indiquant nombre, nature, valeur
nominale, numéros et, s’il y a lieu, série des titres ;
époque et lieu de l’acquisition ; époque et lieu où ont
été touchés les derniers intérêts ou dividendes ; les circonstances
de la dépossession ; opposition au payement
des intérêts, du dividende et du capital ; élection de domicile
dans la commune ou siège de l’établissement débiteur.
3. Si l’année s’écoule sans contradiction, et si,
dans cet intervalle, deux termes au moins d’intérêts ou
de dividendes, ont été distribués, l’opposant pourra se
pourvoir auprès du président du tribunal civil de son domicile
pour être autorisé à toucher les intérêts ou dividendes
échus et à échoir, et même le capital s’il était
exigible. 4. Après autorisation, l’opposant, pour toucher
intérêts et dividendes, doit fournir une caution qui
n’est déchargée qu’après deux ans écoulés depuis l’autorisation.
Cette caution s’étendra au montant des indemnités
exigibles, et, de plus, à une valeur double de la
dernière annuité échue. Faute de pouvoir fournir la caution,
l’opposant exigera que les intérêts ouïes dividendes
soient déposés à la caisse des dépôts et consignations à
mesure qu’ils seront exigibles. Deux ans après l’autorisation,
il pourra retirer les sommes échues et percevoir
librement les sommes à échoir ensuite. 5. Quand le
capital est devenu exigible, il peut le retirer, sous caution,
ou le faire dépose^ à la caisse des dépôts et consignations.
Dix ans après l’exigibilité et cinq ans à partir
de l’autorisation, la caution est déchargée, et s’il y a
dépôt à la caisse des consignations, ce dépôt peut être
-- 248 —
retiré. 6. La caution est appréciée comme en matière
commerciale ; elle peut être remplacée par un nantissement,
restituable après le délai ci-dessus et qui peut être
constitué en titres de rentes sur l’Etat. 7. En cas de
refus d’autorisation, l’opposant pourra recourir au tribunal
civil de son domicile. 8. S’il s’agissait de coupons
détachés du titre, l’opposant pourrait, sans autorisation,
en réclamer le montant après trois ans, à compter de
l’échéance et de l’opposition. 9. 10. Si les titres frappés
d’opposition sont présentés à l’établissement débiteur,
avant que celui-ci ait payé les sommes dues à l’opposant,
. ledit établissement retiendra provisoirement les litres
contre un récépissé remis au tiers porteur des titres ; il
avertira l’opposant, par lettre chargée, de la présentation
du titre, du nom et de l’adresse du tiers, et suspendra
les effets de l’opposition jusqu’à ce que la justice ait
prononcé. 11. Pour prévenir la négociation ou la transmission
des titres, l’opposant notifiera sans retard, par
exploit d’huissier, au syndicat des agents de change à
Paris, une opposition, comme il a été dit à l’art. 2 ; l’exploit
contiendra, en outre, réquisition de faire publier
les numéros des titres, publication qui sera faite dans
les deux jours par le bulletin quotidien à ce destiné. Les
frais de publicité seront payés d’avance à la caisse du
syndicat. 12. 13. 14. La publication dans le bulletin
rend nulle toute négociation des titres, depuis le jour où
le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir parla poste,
dans le lieu où cette négociation aurait été faite ; l’agent
de change qui aurait servi d’intermédiaire serait responsable
de la validité de cette transaction, vis-à-vis de la
personne qui aurait acheté des titres perdus ou soustraits.
Quand à l’opposant, la publication lui donne tous
droits. 15. Après dix ans depuis l’autorisation (art. 3) ,
 ?.\
- 249 —

l’opposant pourra exiger un titre semblable au première
en duplicata portant, le même numéro, lui conférant les
mêmes droits et négociable dans les mêmes conditions.
Le titre primitif est frappé de déchéance, et si un tiers
venait à le présenter, il n’auait qu’une action contre
l’opposant. Les frais du duplicata seront payés par l’opposant.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas
applicables aux billets de banque, ni aux rentes, ni aux
titres au porteur émis par l’Etat, qui sont régis comme
par le passé.

TITRES DE RENTES. — Voyez Enregistrement. {Loi du
28 février 1872.) 

TITRES DE RENTES ÉTRANGERS. ^— Voyez Timbre.

TITRES émis par les villes, provinces et établissements
publics étrangers. — Voyez Transmission.

TRAITÉS et CONVENTIONS avec l’Allemagne. —
Préliminaires de paix (26 février 1871). — La France
renonce, en faveur de l’Allemagne, à tous ses droits et
litres sur les territoires situés à l’est de la frontière ciprès
désignée : Ligne de démarcation. Elle commence
à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom, vers le
grand duché de Luxembourg ; elle suit, au sud, les frontières
occidentales des cantons de Cattenom et deThionvillé ;
elle passe par le canton de Briey, en longeant les
frontières occidentales des communes de Montois-laMontagne
et de Roncourt, ainsi que les frontières occidentales
de Sainte-Marie-aux-Chênes, -Saintail, Abouville ;
elle atteint la frontière du canton de Gorze et elle
traverse ce canton le long des frontières communales de
Vionville, de Bouvières et d’Onyille ; elle suit la frontière
occidentale de l’arrondissement de Château-Salins jus
qu’à la commune de Pettoncourt, dont elle embrasse
l^s frontières occidentale et méridionale, pour suivre 1
— 250 —
crête des montagnes entre la Seille et le Moncel jusqu’à
la frontière de l’arrondissement de Sarrebourg au sud de
La Garde. La ligne de démarcation coïncide avec la
frontière de l’arrondissement de Sarrebourg, jusqu’à la
commune de Tanconville, dont elle atteint la frontière au
nord ; de là elle suit la crête des montagnes entre les
sources de la Sarre-Blanche et de la Vezouze, jusqu’à la
frontière du canton de Schirmeck ; elle longe la frontière
occidentale de ce canton, embrasse les communes de
Saales,Bourg-Bruche, Cobroy-la-Roche, Plaine, Ranrupt,
Saulxures et Sainte-Blaise-la-Roche, du canton de
Saales, et coïncide avec la frontière des départements du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, jusqu’au canton de BELFORT.,
dont elle quitte la frontière méridionale non loin
de Vouvenans, pour traverser le canton de Délie, aux
limites méridionales des communes de Bourgogne et de
Froide-Fontaine, et atteindre la frontière suisse en longeant
les frontières orientales des communes de Jonchery
et de Délie. L’Allemagne possédera ces territoires à
perpétuité, en toute souveraineté et propriété.
Modifications. — Les villages de Sainte-Marie-auxChénes
et de Yionville seront cédés à l’Allemagne ; par
contre, les fortifications de BELFORT, ainsi que le rayon
de cette ville resteront à la France. 2. La France
payera CINQ MILLIARDS de francs à l’Allemagne, un milliard
en 1871 et le reste dans un espace de trois ans.
3. Aussitôt après la ratification des présentes, les
troupes allemandes quitteront Paris, les forts de, la rive
gauche de la Seine, les départements du Calvados, de
l’Orne, d’Eure-et-Loire, de la Sarthe, du Loiret, du Loiret-Cher,
d’Indre-et-Loire, une partie de la Seine-Inférieure,
de l’Eure, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne,
de l’Aube et de la Côte-d’or, jusqu’à la rive gauche de

— 251 —

la Seine. Les troupes françaises se retireront derrière
la Loire jusqu’à la paix définitive, excepté les
40,000 hommes de garnison de Paris et la garnison des
places fortes. L’évacuation des autres parties de la France
s’opérera graduellement comme suit : après le payement
du premier demi-milliard. Somme, Oise, et les autres
parties de la Seine-Inférieure, de Seine-et-Oise, delà
Seine, de Seine-et-Marne. Après le payement de deux
milliards, l’occupation ne comprendra plus que le département
de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne,
de la Meuse, des Vosges, de la Meurthe et de Belfort,
qui resteront en garantie du reste de la dette des Français.
Cependant on pourra leur substituer une garantie
financière suffisante. Les trois milliards portent intérêts
à 5 pour cent à partir de la ratification de la présente.

4. Il ne sera plus fait de réquisition dans les départements
occupés, mais l’alimentation des troupes occupantes
aura lieu aux frais de la France.

5. Habitants des territoires cédés. Ils pourront émigrer
librement (Voyez Alsaciens-Lorrains).

6. Prisonniers de guerre. Ils seront rendus immédiatement
après la ratification des présents préliminaires.


7. 8. Départements occupés. Ils seront administrés
par les autorités françaises, qui seront cependant aux
ordres des commandants allemands, pour ce qui intéresse
la sûreté, l’entretien et la distribution des troupes. Les
impôts s’opéreront, par les employés français, au compte
du gouvernement français.
Convention additionnelle (26 février 1871). t. 2. Trente
mille allemands occuperont, à Paris, la partie comprise
entre la Seine, la rue du Faubourg-Saint-Honoré et
l’avenue des Ternes. L’accès de cette partie sera in-

— 252 —

terdit, pendant l’occupation, aux troupes françaises et
aux gardes nationales armées.

TRAITÉ DE PAIX DÉFINITIF, signé à Francfort le 10 mai
1871. — 1. Rectification de frontières. Le rayon de BELFORT
est agrandi ; il comprendra les cantons de Belfort,
de Délie et de Giromagny, ainsi que la partie occidentale
du canton de Fontaine. En échange de ces territoires,
la France consent à une rectification de frontières
le long des limites occidentales du canton de Cattenom
et de Thionville. La France cède à l’Allemagne le
, terrain à l’est d’une ligne qui part de la frontière du
Luxembourg entre Hussinge et Redingen, en laissant à
la France les villages de Th.il et de Villerupt. La ville
frontière se prolonge entre Errouville et Aumetz, entre
Beuvillers et Boulange, entre Trieux et Lomeringen ;
elle joint .ensuite l’ancienne ligne de frontières entre
Avril et Moyeuvre.
Convention additionnelle de Berlin (signée le 12 octobre
1871). — 1. Les produits de l’Alsace-Lorraine seront
admis en France, sans droit de douane jusqu’au
31 décembre 1871. De ce jour au 30 juin 1872, un quart
des droits applicables aux produits allemands, de cette
époque au 31 décembre 1872, moitié de ces droits.
2. Rectification de frontières. Le < gouvernenement allemand
rétrocède à la France les communes de Raonlès-Leau,
Raon-sur-Plaine et d’Igney, ainsi que la partie
de la commune d’Avricourt située entre Igney et le
chemin de fer de Paris à Avricourt.
Convention additionnelle de Francfort (signée le 11 décembre
1871, et ratifiée à Versailles le 9 janvier 1872).
— 1. Les Alsaciens-Lorrains résidant hors d’Allemagne
feront leur déclaration d’option en faveur de la France,
soit aux mairies de leur domicile en France, soit de-
— 253 —
vant une chancellerie diplomatique ou consulaire française.
Tous les trois mois, le gouvernement français notifiera
la liste des options au gouvernement allemand.

2. Le gouvernement allemand se charge de toutes les
pensions civiles ou ecclésiastiques, ou de veuves ou
d’orphelins qui optent pour la nationalité allemande.
3. Les jugements rendus par les tribunaux français
dans les pays annexés sont exécutoires. 4. Il y aura
échange des condamnés français et allemands actuellement
détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements
pénitentiaires des deux pays. Il en sera de
même des aliénés. 5. 6, Il y aura échange de casiers
judiciaires. 7. Il y aura garantie des droits hypothécaires
acquis depuis le 20 mai 1871, sans exclusion de
nationalité. ' 8. Il y aura restitution réciproque des
titres, plans, matrices cadastrales, registres, papiers des
communes respectifs. 9. Les diocèses catholiques ne
changent pas de limite jusqu’à nouvel ordre. 10. Rien
n’est changé à la jouissance des brevets d’invention
pris avant la conquête. 11. Une commission composée
d’un nombre de délégués égal pour chaque partie contractante
sera chargée de l’exécution de l’art. 4 du traité
de Francfort (10 mai 1871). 12. Les produits agricoles
des pays limitrophes des frontières sont affranchis de
tout droit d’importation, d’exportation ou de circulation.

13. 14. Les concessions de routes, canaux et mines,
sont reconnues par le gouvernement allemand, qui prend
à sa charge tous les engagements pris par le gouvernement
français dans les pays cédés. 13. 16. De même
pour le curage des canaux et les concessions des chemins
de fer. 17. Il y aura communication mutuelle de
renseignements sur le ssrvice de la douane.
Protocole. Les militaires français originaires des terrils


— 254 —

tôires èédës seront libérés dès qu’Us aptérorït pour la nationalité
allemande.
Protocole de signàtwe. Avant de signer, lès plénipotentiaires
français déclarent que leur gouvernement repousse
toute responsabilité, pécuniaire ou autre, pour
les concessions de coupes de bois dans les forêts de
l’Etat, sur territoire resté français, consenties, pendant
l’invasion, par les.autorites allemandes.
Déclaration de Paru du 14 juin 1872. Les actes de
l’état civil, les documents judiciaires et autres analogues
délivrés en Alsace-Lorraine et produits en France, ou
délivrés en France et produits en Alsace-Lorraine, seront,
îà l’avenir, admis par les autorités compétentes des
■deux pays, lorsqu’ils auront été légalisés, isoitpar le
président d’un tribunal, soit par un juge de paix oiison
suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée,
hormis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute
l’authenticité des pièces produites.

TRAITÉS DE COMMERCE AVEC L’ANGLETERRE
ET LA BELGICiUE. (Loi du 2-24 -féwier 1872). — Le
gouvernement est autorisé à les 'dénoncer en temps
utile.

TRAITÉ DE LONDRES-du Ï3 mars 1871. — Voyez
'iïavigatiéWêe là mer Noire et dm Danube.

TRAITEMENT des fonctionnaires administratifs des
départements. — Voyez fonctionnaires.

TRANSMISSION DE TITRES ÉTRANGERS AU
PORTEUR ; TAUX D’ABONNEMENT AU TIMBRE
*VES LETTRES DE GAGES ET OBLIGATIONS DU
CREDIT FONCIER ; TITRES’EMIS PAR >LES VILLES,
PROVINCES ET ETABLISSEMENTS PURtBCS
ETRANGERS. {Loi du -80 mars ^872).-^ Art. '1*. A
cater du 1er avril 1872, le droit de 'transmission de

- 285 -*

jg cent, sur titres au porteur étrangers de toute paiuçe
est fixé à 25 çenfc. Le taux d’abonnement au timbre de
lettres 4e gage et obligations du Crédit foncier est élevé
à 5 cent, par 1000 fr., plus 2 décimes ajoutés au principal
des droits de timbres. Les titr.es étrangers ne pourront
être cotés ou négociés en .France ^ans payer les
mêmes droits. 2. Les contraventions seront punies
d’amendes de 5 °/p de la valeur nominale des titres ; les
amendes ne pourront être inférieures à 50 fr. Les officiers
publics ou ministériels contrevenants seront passibles
d’une amende de ;50 fr, 4. Les quittances, reçus, dèV
charges et reconnaissances donnés pour constater >Ia remise
d’effet de commerce à négocier, accepter ou enr
çaisser sont exempts de droits de timbre. 5. A (Partir
du lar janvier 1873, la taxe annuelle des droits de transmission
entre vifs et par décès est élevé à 70 cent., par
franc du principal de la contribution foncière et est soumise
aux décimes des droits d’enregistrement. Certains
droits de transmission ;ont été modifiés par la loi du
2,9 juin 1872. -— Voyez valeurs mobilières.
Décret du 22 mai-29 juillet. — 1. Pour l’exécution
de la loi ci-dessus, il sera nommé une commission qui
établira, d’accord avec le ministre des finances, le
nombre de titres étrangers soumis aux droits. 2. Le
nombre ne peut être inférieur, pour les actions, à un
dixième, et pour les obligations, à deux dixièmes du
capital. 3. Ce nombre peut être révisé tous les trois
ans. Le non-acquittement des droits par les sociétés entraînerait
la radiation des titres de la cote française et
le représentant établi en France serait responsable dés
droits jusqu’au jour de la radiation.

TRANSPORTS DE BAGAGES ET MESSAGERIES
(nouvelles taxes). (Loi du 16 septembre^ octobre 1871).
— 256 —
A dater du 15 octobre 1871, il sera perçu, au profit du
Trésor public, une taxe additionnelle de 10 °/„ du prix
actuel sur le prix des transports de bagages et messageries
a grande vitesse: par chemin de fer, voitures publiques,
bateaux à vapeur et autres consacrés au public.

TRIBUNAUX (roulement dans les). — VoyezMagistrature.


TRIBUNAUX de commerce (Elections des membres
des). (Loi du 4-9 avril 1871). — 1. 2. Les juges actuellement
en fonctions y resteront jusqu’aux élections nouvelles.
3. En cas de vacances produites par décès, démissions
ou autres causes, les magistrats en exercice
désigneront, à la pluralité des voix, un ou plusieurs
commerçants du ressort, pour remplir jusqu’aux élections
les fonctions "de juges suppléants. Ces commerçants
devront réunir les conditions indiquées par l’article
620 (1) du code de commerce. — Voyez Chambre
de commerce.

TRIBUNAUX de commerce (Mode d’élection des juges).
(Loi du 21-29 décembre 1871). — Art. 1er Le décret du
2 mars 1852 est abrogé. 2. Les art. 618,619,620 et 621
du code de commerce seront remplacés par les articles
suivants. : « Art. 618. Les membres des tribunaux dé
commerce seront nommés dans une assemblée d’élec« 
teurs pris parmi les commerçants recommandables par
(1). Art. 620 du code de commerce. — Tout commerçant pourra
être nommé juge ou suppléant s’il est âgé de trente ans, s’il exercé
le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans. Le président
devra être âgé de quarante ans et ne pourra être choisi que
parmi les anciens juges, y compris ceux qui ont exercé dans les
tribunaux actuels et même les anciens juges-consuls des marchands.
(Voyez à l’article ci-dessous les modifications apportées à cet art. 620
du code de commerce.) , '— 257 —
« leur probité, esprit d’ordre et d’économie. — Pourront
i aussi être appelés à ces réunions les directeurs des
« compagnies anonymes de commerce, de finance et
d’industrie, les agents de change, les capitaines au
long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé
des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis
deux ans dans le ressort du tribunal. Le nombre des
électeurs sera égal au dixième dés commerçants ins« 
crits à la patente ; il ne,pourra dépasser mille ni être
« inférieur à cinquante ; dans le département de la
Seine, il sera de trois mille. Art. 619. La liste des
électeurs sera dressée par une commission composée :
1° du président du tribunal de commerce, qui prési« 
dera, et d’un juge au tribunal de commerce. Pour la
« première élection qui suivra la création d’un tribunal,
on appellera dans la commission le président du tri« 
bunal civil et un juge au même tribunal ; 2° du prési« 
dent et d’un memBre de la chambre de commerce ; si
« le président de la chambre de commerce est en même
temps président du tribunal, on appellera un autre
membre de la chambre ; dans les villes où il n’exisle
pas de chambre de commerce, on appellera le pré« 
sident et un membre de la chambre consultative des
x.artset métiers ; à défaut, on appellera un conseiller
.« municipal ; 3° de trois conseillers généraux choisis,
autant que possible, parmi les membres élus dans les
cantons.du ressort du tribunal ; 4° du président du
conseil des prud’hommes, et, s’il y en a plusieurs, du
plus âgé des présidents ; à défaut du conseil des
prud’hommes, on appellera dans la commission le juge
de paix ou le plus âgé des juges de paix de la ville où
siège le tribunal ; 5° du maire de la ville où siège le
■ tribunal de commerce, et, à Paris, du président du

— 258 —

« conseil municipal. — Les juges au tribunal de com« 
merce, les membres de la chambre de commerce, les
« juges du tribunal civil, les conseillers généraux et les
conseillers municipaux, dans les cas prévus aux para- ;
graphes précédents, seront élus par les corps auxquels
ils appartiennent. Chaque année, la commission rem« 
plira les vacances provenant de décès ou d’incapa« 
cités légales survenues depuis la dernière révision.
« Elle ajoutera à la liste, .en sus du nombre d’électeurs
fixé par l’art. 619, les anciens membres de la chambre
et du tribunal de commerce, et les anciens prési« 
dents des conseils de prud’hommes. Ne pourront être
« portés Sur la liste ni participer à l’élection, s’ils y
avaient été portés : 1° les individus condamnés soit à
des peines affiictives ou infamantes, soit à des peines
correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la
loi, ou pour délit de vol, escroquerie, abus de'con« 
fiance, Usure, attentat aux moeurs, soit pour contre« 
bande quand la condamnation pour ce dernier délit
* aura été d’un an au moins d’emprisonnement ; 2 » les
« individus condamnés pour contravention aux lois sur
les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêts
sur gages ; 3° Les individus condamnés pour les délits
prévus aux articles 413 (1) , 414, 419, 420, 421, 423,
(1) Art. .413 du code pénal. — Toute violation des règlements
d’administration publique, relatifs aux produits des manufactures
françaises qui s’exporteront à l’étranger et qui ont pourbobjet de garantir
la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication,
sera punie d’une amende de 200 francs au moins, de 3,000 francs au
plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront
être prononcées cumulativement ou séparément, selon lés circonstances.Art. lil du code pénal. — Toute coalition ehtfts ceux qui font
— 259 —

« 430, paragraphe 2 du code pénal, et aux art. 596
et 597 du code de commerce ; 4° les officiers miniso
tériels destitués ; 5° les faillis non réhabilités, et gé« 
néralement tous ceux que la loi électorale prive du
« droit de voter aux élections législatives. La liste sera
envoyée au préfet, qui la fera publier et afficher. Un
o exemplaire signé par le président du tribunal de comtravailler
des ouvriers tendant à forcer injustement et abusivement
l’abaissement des salaires, suivie d’une tentative ou d’un commencement
d’exécution sera punie d’un emprisonnement de six jours à
un mois et d’une amende de 200 francs à 3,000 francs,Art. 419 du code pénal. — Tous ceux qui, par des faits faux ou
calomnieux semés à dessin dans le public, par des sur-offres faites
au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou
coalition entre les principaux détenteurs d’une même marchandise ou
denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qn’à un certain
prix, ou qui, par- des voies ou moyens frauduleux quelconques,
auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises
ou des papiers et effets publics au-dessus et au-dessous des prix
qu’aurait déterminé la couCurrence naturelle et libre du commerce,
seront punis d’un emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au
plus, et d’une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables
pourront, de plus, être mis, pat l’arrêt ou le jugement, sous la surveillance
de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ana
au plus.Art. 420 du code pénal. — La peine sera d’un emprisonnement de
deux mois au moins et de deux ans au plus, et d’une amende de
10,000 à 20,000 francs, si ces manoeuvres ont été pratiquées sur
grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou tout
autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée,
sera de cinq ans au moins et dix ans au plus.Art. 421 du code pénal. — Les paris qui auront été faits sur la
haussa ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées
par l’art. 419.Art. 423 du code pénal. — Quiconque aura trompé l’acheteur
SOT le titre des matières d’or ou d’argent, sur la qualité d’une pierre
fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; qui-
— 266 —

« merce sera déposé au greffe du tribunal de com« 
merce. Tout patenté du ressort aura le droit d’en
« prendre connaissance et, à toute époque, de demander
la radiation des électeurs qui se trouveraient dans un
des cas d’incapacité ci-dessus- L’action sera portée
sans frais devant le tribunal civil, qui prononcera en
la chambre du conseil. En appel, la cour statuera dans
conque par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé
sur la quantité des choses vendues, sera puni de l’emprisonnement
pendant trois mois au moins, un an au plus, et d’une amende qui
ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni
être au-dessous de 50 francs. — Les objets du délit ou leur valeur,
s’ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués, les faux
poids et les fausses mesures seront aussi confisqués et, de plus, seront
brisés.Art. 430 du code-pénal. —Tous individus chargés, comme membres
de compagnie ou individuellement, de fournitures, d’entreprises
ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans
y avoir été contraints par une force majeure, auronrfait manquer le
service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion
et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts
ni être au-dessous de 500 francs ; le tout sans préjudice de
peines plus fortes en cas d’intelligence avec l’ennemi.Art. 596 du code de commerce. — Tout syndic qui se sera rendu
coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement
d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d’une amende
qui ne "pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts,
ni être inférieure à 2a francs.Art. 597 du code du commerce. — Le créancier qui aura stipulé
des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations
de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait
en sa faveur un avantage à la charge de l’actif du failli, sera puni
correctionnellement d’un emprisonnement qui ne pourra excéder une
année et d’une amende qui ne pourra être au-dessus 2,000 francs. —
L’emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le créancier est
syndic de la faillite.— 261 —
« la même forme. Art. 620. Tout commerçant, direc« 
teur de compagnie anonyme, agent de change, capi« 
taine au long cours et maître au cabotage porté sur la
a liste des électeurs ou étant dans les conditions vou« 
lues pour y être inscrit, pourra être nommé juge ou
« . suppléant s’il est âgé de trente ans, s’il est inscrit à
la patente depuis cinq ans et domicilié, au moment
de l’élection, dans le ressort du tribunal. — Les anciens
commerçants et agents de change seront éligibles s’ils
ont exercé leur commerce pendant le même temps. —
 Nul ne pourra être nommé juge s’il n’a été suppléant.
— Le président ne pourra être choisi que parmi les
anciens juges. Art. 621. L’élection sera faite au
scrutin de liste pour les juges et suppléants, et au
scrutin individuel pour le président. Lorsqu’il s’agira
d’élire le président, l’objet spécial de cette élection
sera annoncé avant d’aller au scrutin. — Les élections
se feront dans le local du tribunal de commerce, sous
la présidence du maire du chef-lieu où siège le tri« 
bunal, assisté de quatre assesseurs qui seront les deux
« plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs pré« 
sents. — La convocation des électeurs sera faite dans
« la première quinzaine de décembre, par le préfet du
département. Au premier tour' de scrutin, nul ne sera
<c élu s’il n’a réuni la moitié plus un des suffrages ex« 
primés et un nombre égal au quart du.nombre des
« électeurs inscrits. Au deuxième tour, qui aura lieu
huit jours après, la majorité relative sera suffisante.
La durée de chaque scrutin sera de deux heures au
moins. Le procès-verbal sera dressé en triple original,
et le président en transmettra un exemplaire au préfet
 et un autre au procureur général ; le troisième sera
déposé au greffe du tribunal. Tout électeur pourra,
— 262 —
« dans les Cinq jours après l’élection, attaquer les opé« 
rations devant la cour d’appel, qui statuera sommai« 
rement et sans frais. Le procureur général aura un
« délai de dix jours pour demander la nullité. »

3. Pour les premières élections auxquelles il sera procédé,
immédiatement après la promulgation de la présente
loi, les juges et juges suppléants en exercice seront
éligibles.— Pour la première élection, la désignation des
conseillers généraux, dont il est parlé au §3° de l’art. 6l9
ci-dessus, sera faite par la commission départementale.

TRIBUNAUX DE COMMERCE (Elections en Algérie). (Décret
du 10-11 mai 1872). — La loi ci-dessus, en date du
21 décembre 1871, est rendue exécutoire en Algérie.

VALEURS ÉTRANGÈRES. — Voyez Transmission, Enregistrement
et Timbre.

VALEURS MOBILIÈRES (Impôt). (Loi du 29-30 juin
4872).-^ Outre les droits de timbre et de transmission, il
est établi, à partir du 1er juillet 1872, une taxe annuelle
et obligatoire : 1° sur les intérêts, dividendes,
revenus et tous autres produits d’actions de toutes
nature, de sociétés ou entreprises-financières, industrielles,
commerciales ou civiles, quelle que soit l’époque
de leur création" ; 2° sur les arrérages et intérêts annuels
des emprunts et obligations des départements, communes,
établissements publics, sociétés ou entreprises ;
3° sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des
parts d’intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies
et entreprises dont le capital n’est pas divisé en
actions. 2. Le revenu est déterminé : 1° pour les actions,
par le dividende ; 2° pour les obligations ou emprunts,
par l’intérêt ; 3° pour les parts d’intérêts ou
commandites par les délibérations ■ du conseil d’administration,
ou par l’évaluation, à raison de 5 pour 100

— 263 —

du capital, ou par l’évaluation de la valeur moyenne, des
parts vendues pendant l’année précédente. Dans le but
de. faciliter ces évaluations, les comptes-rendus et les
extraits de délibération des conseils d’administration ou
des actionnaires seront déposés dans les vingt .jours, de
leur date, au bureau de l’enregistrement de leur siègesocial.
3. Quotité de la taxe. Elle est fixée à 3 pour 100
du revenu. Le montant en est avancé par les sociétés,
villes, départements ou établissements publics qui en
feront la retenue aux actionnaires. Pour 1872 la taxe
sera de moitié seulement. Les transmissions de titres au
porteur paieront, à partir de la promulgation de la présente
loi, un droit de 50 centimes par cent francs ; les
titres au porteur, un droit de 20 centimes par 100 francs:
droits non soumis aux décimes. Les lois du 23 juin 1857,
et du 16 septembre 1871 et sont donc modifiées.
Voyez Budget rectificatif et Transmission de titres
au porteur. 4. Les valeurs étrangères de même nature
que celles précédemment énoncées, ne pourront être
cotées, négociées, vendues ou émises en France, qu’en
se soumettant à une taxe équivalente, outre les droits
de timbre- et de transmission. Voyez Timbre, voyez
Transmission. 5. Contraventions. Elles seront punies
conformément à l’art. 10 de la loi du 23 juin 1857.
, VICTIMES du bombardement de Paris. (Décret du
11-13 janvier 1871). — Le gouvernement de la Défense
nationale décrète : Tout Français atteint par les bombes
prussiennes est assimilé au soldat français frappé par
l’ennemi. Les veuves de ceux qui auront péri par l’effet
du bombardement de Paris, les orphelins de père ou de
mère qui auront péri de même sont assimilés aux veuves
et aux orphelins des soldats tués à l’ennemi.
VINS (impôts). — Voyez Douanes, art. 13 ; voyez
— 264 —Contributions indirectes. (Loi du1erseptembre 1871.) 
VOYAGEURS (impôts sur les). (Loi du 16 septembre2
octobre 1871). A dater du 15 octobre 1871, il sera
perçu, au profit du Trésor public, une taxe additionnelle
de 10 pour 100 du prix actuel sur le prix des places des
voyageurs transportés par chemins de fer, voitures
publiques, bateaux à vapeur et autres consacrés au public.
FinSupplément
ALLUMETTES CHIMIQUES. (Loi du 2 août-10 novembre
1872.) 

L’Assemblée nationale a créé un impôt sur les allumettes
par la loi du 4 septembre 1871, loi presque aussitôt
modifiée par la loi du 22 janvier 1872. Enfin, le
2 août de la même année, l’Assemblée a voté la loi suivante,
promulguée le 10 novembre 1872 :

1. A partir de la promulgation de la loi, l’achat, la fabrication
et la vente des allumettes chimiques sont attribuées
exclusivement à l’État, dans toute l’étendue du
territoire. 2. Le ministre des finances est autorisé soit
à faire exploiter directement par les administrations des
manufactures de l’État et des contributions indirectes,
soit à concéder, par voie d’adjudication publique ou à
l’amiable, le monopole des allumettes. 3. Il sera procédé
à l’expropriation des fabriques d’allumettes chimiques
actuellement existantes dans la forme et dans les
conditions déterminées par la loi du 3 mai 1841. Le prix
dés allumettes ne pourra excéder la fixation ci-après,
savoir :
Allumettes en bois.

Par kilogramme 2fr.50

Par boîte de 150 » 10

Par boîte de 60 » 05

Tolérance de 10 p. 100.

— 266 —
Allumettes en cire.
Par boîte de 40 t 0 fr. 10

Tolérance de 10 p. 100.
Contraventions. — Toute fraude (fabrication frauduleuse
d’allumettes ou d’objets amorcés susceptibles de
produire du feu, et vente des objets fabriqués frauduleusement) 
sera punie d’une amende de 100 à 1,000 fr.,
sans préjudice de la confiscation des objets saisis et du
remboursement du droit fraudé.

ALSACE-LORRAINE. (Loi du 9-23 décembre 1872.) 
Sera prorogée jusqu’au 30 juin 1873,1a franchise accordée
aux tissus de coton qui empruntent à l’outillage de l’Alsace-Lorraine
une façon supplémentaire.

ALSACIENS-LORRAINS EN ALGÉRIE. (Décret du
10 oc<oôre-20 novembre 1872.) Ils sont autorisés à transférer,,
à titre de garantie, les droits de location conférés,
dans les conditions du décret du 16 octobre 1871.

ARMES ET MUNITIONS DE GUERRE. (Décret du
25 septembre-17 octobre 1870.) Les lois sur la fabrication
et le commerce des armes de guerre sont rendues
exécutoires en Algérie.

BONS DU TRÉSOR. (Loi du 20-30 décembre 1872.) 
Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder
400 millions de francs.

BONS DE LA CAISSE MUNICIPALE DE PARIS. (Loi
du 20-30 décembre 1872.) Est prorogée jusqu’au 31 décembre
1873, l’autorisation accordée à la ville de Paris
de mettre en circulation des bons jusqu’à concurrence
de 60 millions de francs.

CARTES POSTALES. (Loi du 20-30 décembre 1872.) 
L’administration fera fabriquer des cartes postales destinées
à circuler à découvert. Elles seront mises en
vente aux prix de :
— 267 —
1° Pour les cartes nées ou distribuâmes dans la circonscription
du même bureau, ainsi que de Paris pour
Paris, dans l’étenduei dont les fortifications marquent la
limite 10 centimes.

2° Pour les cartes qui circulent en France et en Algérie,
de bureau à bureau 15 centimes.

CHAMBRE TEMPORAIRE AU TRIBUNAL DE
PREMIÈRE INSTANCE DE LA SEINE. (Décret du
9-20 novembre 1872.) Cette chambre est créée pour l’expédition
des affaires civiles ; sa durée n’excédera pas une
année.

CHEMINS DÉ FER, (Loi du 3-17 aoûtim.)  L’adjudication
du chemin de fer de Clermont à Tulle, avec embranchement
sur Vendes, est approuvée.
Décret du 5 août-li septembre 1872.— La Compagnie
P. L. M. est autorisée, provisoirement, à exécuter, pour
une voie seulement, les ouvrages d’art du chemin de fer
direct de Marseille à Aix ; mais le terrains devront être
immédiatement acquis pour deux voies.
Décret du 6 juin-18 septembre 1872. — Est déclaré,
d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer de
Bondy à Aulnay-lès-Bondy.

CONSEILS DE GUERRE SUPPRIMÉS. (Décret du
21 septembre-20 novembre 1872.) — Sont supprimés les
7° et 8e conseils de guerre, à Saint-Germain-en-Laye ; le
12", àRueil ; les 13e et 14e, à Saint-Cloud.

CONSEIL DE GUERRE ÉTABLI. (Décret du 21 septembre20
novembre 1872.) — Il est établi un conseil de guerre
à Châlons-sur-Marne ; ce conseil ressortira au conseil de
révision de Paris.

CONSEIL D’ÉTAT. (Décret du 1445 octobre 1872.) 
— Ce décret réglemente le concours pour la nomination
des auditeurs de 2e classe.
— 268 -- .
CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES. (Loi du 20-30 décembre
1872.) — La loi du 28 juin 1872, sur l’impôt des
créances hypothécaires, est abrogée.

DISTILLATEURS ET BOUILLEURS DE CRU. (Loi
du 2 août- ?> septembre 1872.) — 1. Tout détenteur d’appareil
propre à la distillation est tenu de faire, au bureau
de la régie, une déclaration énonçant le nombre et
la capacité de ses appareils. 2. Les bouilleurs et distillateurs
de boissons provenant uniquement de leur
récolte sont exempts de licence et du droit de consommation
sur place, dans la limite de 40 litres d’alcool par
année, et ne sont soumis à l’exercice des employés que
pour l’excédant de ces 40 litres. Sous ces réserves, la législation
relative aux bouilleurs et distillateurs de profession
leur est applicable. 3. Les vins d’une force alcoolique
supérieure à 15 degrés, sans dépasser 18, seront
marqués au départ, chez le récoltant expéditeur,
avec mention sur l’acquit-à-caution, et seront affranchis
des doubles droits de consommation, d’entrée et d’octroi.

4. Les alcools dénaturés de manière à ne pouvoir être
consommés comme boissons seront soumis , en tous
lieux, à une taxe spéciale dite de dénaturation, dont le
taux est fixé, en principal, à 30 francs par hectolitre
d’alcool pur. Les droits d’octroi sur ces alcools ne pourront
excéder le quart du droit du Trésor. 5. 6. La disposition
de la loi du 21 avril 1832, qui oblige les distillateurs
et les marchands en gros établis dans les villes
à présenter une caution solvable est rendue applicable,
pour les taxes générales et locales, à tous les distillateurs
de profession et à tous les marchands en gros ainsi
qu’aux marchands en détail qui produisent plus de
10 hectolitres d’alcool. 7. 8. On peut, avec l’autorisation
du juge de paix, et moyennant 1 franc par compte

- 269 -

communiqué, prendre connaissance, sur place, des livres
et registres de la régie.

DOMAINE MARITIME. (Loi du 30 décembre 1872.) 
— Est autorisé, au profit de l’État, la perception des redevances
d’occupation ou de location des plages ou
autres dépendances du domaine maritime.

EFFETS DE COMMERCE. [Loi du 20-30 décembre
1872.) Les effets tirés de l’étranger sur l’étranger et
circulant en France ne seront assujettis qu’à un droit de
50 centimes par 2,000 francs ou fraction de 2,000 francs.
On pourra les timbrer à l’aide de timbres mobiles en
usage en France.

ENGAGEMENTS VOLONTAIRES ET RÉENGAGEMENTS.
(Décret du 30 novembreAO décembre 1872 ) —•
1. 2. 3, etc. La durée de l’engagement est de cinq ans,
l’engagé désigne le corps dans lequel il veut entrer.

20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. Lés rengagements sont
contractés pour deux, trois, quatre ou cinq ans. La haute
paye n’est due qu’après cinq années de service sous les
drapeaux.
Décret du ler-17 décembre 1872. — 1.2. 3.4. 5. 6. Les
jeunes gens qui désirent contracter un engagement conditionnel
d’un an doivent produire leurs certificats d’étude
ou leurs diplômes", où satisfaire aux examens prévus par
la loi. 8. 9. Les engagements sont contractés au cheflieu
de département, devant l’officier de l’état civil.

10. 11. 12. 13. 14. 15. L’année terminée, les engagés
sont envoyés en disponibilité dans leurs foyers.

16. Les engagés ne confèrent à leurs frères que la dispense
prévue par le § 5 de l’art. 17 de la loi du 27 juillet
1872.

INSTITUT ^Régime administratif). (Décret du \2juil-
- 27® -let-làseptembre 1872.) L’Institut serai régi par les lois
et ordonnances antérieures au 14 avril 1855.

IVROGNERIE (Loi tendant à réprimer 1'.). (Promulguée
le 3 février 1873-) *. — En vertu de cette loi, sont
punissables des peines suivantes : les personnes qui se
trouvent manifestement ivres sur l’es voies publiques, et
les débitants de boissons qui les reçoivent dans leurs
établissements, ainsi que les débitants qui donnent as
boire à des mineurs âg'és de moins de 16 ans ;

1° Le délit commis pour la première fois, donne lieu
à une amende de 1 à 5 francs.

2° La récidive dans les 12 mois est, passible de la

police correctionnelle et. entraîne une, condamnat-iou à%

'6 jours à 1 mois de prison, et de 1.6. à 300 fr, d’amende.

3 ? La seconde condamnation en police çorcectionnellej
est toujours accompagnée de la perte, des, droits électorauxr
du droit de, remplir aucune fonction publique,,
administrative, ou judiciaire, et,, enfin, du droit, de port
d’armes pendant 2 ans.

JURY. (loi du 21-14 novembre 1872.) — 1. 2. 3.4. 5.
Nul ne peut être juré s’il a subi des condamnations, s’il
a fait une faillite non suivie de réhabilitation, s’il ne sait
lire, s’il est ministre, député, juge, etc., s’il est domestique
ou s’il ne vit que d’un travail manuel et journalier.

6. 7, 8. 9. 10. Le nombre des jurés est de 3,000 dans
la Seine, et de 1 par 500 habitants dans les autresidépartements.
11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. La liste des jurés
est dressée, chaque année, pour chaque arrondissement,
par une commission composée de magistrats ou de
membres de l’un des conseils. 18. 19. 20. Les noms
des jurés titulaires sont tirés au sort.

LÉGION D’HONNEUR (Grand-Chancelier). (Décret du
— 271- —
14 janvier-20 novembre 1872.) ' — Le traitement du
Grand-Chancelier est fixé à 40,000 francs.

MILITAIRES BLESSÉS ET AMPUTÉS (Pensions).
(Loi du 27 novembre-i décembre 1872.) — Lorsque la
blessure a entraîné l’amputation ou la perte d’un ou de
deux membres, la pension est élevée à 600 francs.

NAVIRES DE COMMERCE (Jaugeage des). (Décret
du 24-28 décembre 1872.) Ils seront jaugés d’après la
méthode appliquée en Angleterre.

OBSERVATOIRE DE PARIS. (Décret du U juin-U
octobre 1872.) — 11 est institué à Paris, dans le parc de
Montsouris, un observatoire central de météorologie et
de physique du globe.

OBSERVATOIRE DE TOULOUSE. (Décret du lèjuin17
octobre 1872.) — Le personnel se compose d’un didirecteur
et de deux aides astronomes de l1*, 2e ou
3e classe. 2. 3. 4. Les traitements sont de 7,000 francs
pour le directeur ; 1,500, 2,000 ou 2,500 francs pour les
aides ; plus, 1,000 francs alloués au directeur pour frais
de voyages scientifiques.

PERCEPTEURS DES VILLES. (Loi du 20-30 décembre
1872.) — Les fonctions de percepteurs des chefslieux
d’arrondissement seront réunies à celles des receveurs
particuliers, et celles des percepteurs dés chefslieux
de départements à celles des trésoriers-payeurs,
au fur et à mesure des vacances ; il pourra être fait exception
pour les villes de plus de 100,000 habitants. A
Paris, le nombre des recéveurs^pereepteurs sera successivement
réduit à 20.

PERMIS DE CHASSE. (Loi du 20-30 décembre 1872.) 
— Le prix en sera fixé, comme autrefois, à 25 francs.

POSTES. (Loi du 20-30 décembre 1872). — Voyez
_ 272 —Cartes postales. — Le droit sur les envois d’argent sera
de 1 p. 100,

POUDRE DYNAMITE. (Décret du 21-23 décembre
1872.) — Les prix sont fixés à :

N° 1 11 fr. 251ekilog. ;

N> 2. . . . 7 fr. 50 id.

N° 3 4 fr. 50. id. .

La poudre dynamite de fabrication étrangère ne sera
introduite en France que sur autorisation spéciale du
Ministre des finances.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE. (Loidu24mai
1873) ,—M. le Maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,
est élu, par l’Assemblée nationale, Président de la République,
en remplacement de M. Thiers, démissionnaire.

PRINCES DE LA FAMILLE D’ORLÉANS (Biens
des). (Loi du 21-29 décembre 1872.) — Les biens meubles
et immeubles saisis par l’État et non aliénés à ce
jour, seront immédiatement rendus à leurs propriétaires.

Les prix non payés des biens et coupes de bois, etc.,
leur seront également restitués.

PROFESSEURS DE FACULTÉ ÉLUS REPRÉSENTANTS
A L’ASSEMBLÉE NATIONALE. (Décret du
24 juin -14 sept. 1872.) — 1. Leur traitement éventuel
court pendant leur mandat législatif. 2. La retenue est
exercée sur le traitement total. Toutefois, si les professeurs
ont un suppléant, le traitement de ce dernier est
imputé, jusqu’à concurrence de la moitié du traitement
fixe, au maximum, sur la portion à revenir au Trésor. La
retenue pour le service des pensions civiles est, de nouveau,
prélevée sur le traitement dudit suppléant.

SUCRES ET GLUCOSES. (Loi du 20-30 décembre
1873,. — Le droit applicable aux sucres extraits des
— 273 —
mélasses libérées d’impôt est élevé à 25 francs, et celui
des glucose à 11 francs par kilog.

TABACS EN FRAUDE. (Décret du 1" octofcre-20 novembre
1872.) — L’expertise des tabacs saisis aura lieu
en présence des saisissants. Les tabacs en feuilles
vertes seront détruits, les autres seront déposés à l’entrepôt
de la circonscription ; s’ils sont jugés propres à
être employés, ils seront payés 200 fr. par kilog. pour
tabac ordinaire, 150 fr. pour tabac de cantine, et 125 fr.
pour tabac de cantine.demandant une nouvelle manipulation.—
Les indicateurs ont droit au tiers delà somme,
le reste est attribué : 1/2 aux saisissants, 1/4 au Trésor,
1/4 à la Caisse des pensions. Les tabacs détruits donnent
lieu à une prime de 50 fr., dont un tiers aux indicateurs
et le reste au saisissant.

TABACS (Monopole sur les). (Loi du 21-29 décembre
1872.) — Sont prorogés jusqu’au 1er janvier 1883 les
lois qui attribuent à l’État la fabrication et la vente des
tabacs.

TRIBUNAUX DE COMMERCE. (Loi du 7-8 décembre
1872.) — Le renouvellement partiel des membres des
tribunaux de commerce aura lieu en décembre 1873. Le
président et la première moitié des juges et des suppléants
resteront en fonctions jusqu’au mois de décembre
1874.

VALEURS (Taxe de 3 p. 100 sur le revenu des). (Décret
du ,6-11 décembre 1872.) La taxe est payée au
bureau de l’enregistrement par les sociétés, compagnies,
etc. Les paiements auront lieu en quatre termes
égaux, dans les vingt premiers jours de janvier, avril,
juillet et octobre de^cbaque année. Les valeurs étrangères
sont soumisei^u>mêmè\èglement.

Table chronologiqueDESLois, décrets, proclamations, arrêtés
LETTRES-PATENTES ET RÉSOLUTIONS
PROMULGUÉS EN FRANCEdepuis lo is Juillet iSÏïTîïïsau'au -ss août I8ïï
AÏ|TNElLiS70
JuilletLoi du 17,. — Garde nationale mobile appelée à l’activité.— 17. — Engagements volontaires en temps de guerre.— -20. —Garde nationale (Les "députés peuvent’être officiersdans la).— 20. — « Contingent de 140,000 hommes à appeler sur laclasse de 1870.— 21. — Opérations militaires (Divulgation des).— 22. — Maires et adjoints (Nomination des).
Lettres-patentes du 2H. — Régence.Loi du 23. — Conseils généraux d’arrondissement.— 24. —Secours aux familles de6militaires.7&OÛtDécret impérial du ,7 août. — Garde nationale sédentaire réorganisée.. — 276 —Loi du 10. — Forces militaires augmentées.— 12. — Cours légal des billets de banque.— 12. —Garde nationale réorganisée— 13. — Prorogation des effets de commerce.— 14. — Billets de banque (nouvelle émission.) — 14. — Officiers ministériels appelés sous les drapeaux.— 18. — Garde nationale mobile augmentée.— 29. — Forces militaires augmentées.Septembre— 1. — Réquisitions d’armes.— 2. — Garde nationale delà Seine.— 3. — Billets de banque en Algérie.— 4'. — Proclamations.
Décret du 4. — Amnistie.— 4. — Abolition du Sénat. '— 4.—Dissolution du corps législatif.' — 4. — Armes (Liberté de la fabrication des).— S. — Timbre des journaux abolis.— 6. — Serments politiques.— 6. — Ministère de la maison de l’empereur supprimé.— 6. — Formule exécutoire des actes.— 7. — Loyers.— 7. — Condamnés réhabilités.— 7. — Concordats amiables.Proclamation du 8 septembre pour élections d’une Assemblée nationale.Décret du 9. — Prescriptions et péremptions en matière civile.— - 10. — Prorogation des effets de commerce.— 10. — Imprimerie et librairie rendues libres.— 10. — Prorogation des annuités des brevets d’invention.— 11. — Serment des fonctionnaires.— 12. — Naturalisation des étrangers.— 12. —Réhabilitation des fonctionnaires et militaires compromisen 1831.— 12. — Délégation de Tours.— 13. — Droit de chasse suspendu.— 14. — Jury.— 13.. — Présidence du conseil de préfecture supprimée,— 13. — Elections.— 277 —Décret du 1 S. —Conseil d’Etat.— ' 13. — Actes officiels de la délégation de Tours.— 16. — Gouvernement de la Défense nationale à Tours.— 16. —Expulsion de certains étrangers.— 16. — Conseils municipaux (nouvelles élections).— 18. — Conseil municipal de Paris.— 19. — Constitution de l’an VIII (art. 73 abrogé).— 20. — Dissolution des conseils municipaux.— 22. — Secours mutuels.— 24. —Suspension des"électionsmunicipalesà l’Assemblée.— 23. — Sceaux de l’Etat.— 29. — Conseil des prises.— 30. — Commission d’examen des ouvrages dramatiquessupprimée.Octobre— 1. — Bulletin des lois de la délégation de Tours.— 1. —Contingent de la classe de 1870.— 3. — Conseil d’Etat remplacé.— 3. — Prorogation de délai en matière commerciale.
3. —Prescriptions et péremptions en matière civile.— 4. — Délégation de Tours.— 4. — Décrets du gouvernement.— 7. — Conseil d’Etat remplacé.— 10. — Avancement dans l’armée.— 10. — Cautionnement des journaux aboli.— 11. — Prorogations de délais en matière commerciale.— 12. — Armes étrangères (Réquisitions d’) ".— 13. — Syndics des huissiers nommés par les chambresdes huissiers.— 14. —Prorogations des annuités pour brevets d’invention— 21. — Roulement des cours et tribunaux.— 2i. — Israélites algériens déclarés citoyens français.
-r- 24. — Surveillance de la haute police.— 24. — Indigènes et étrangers en Algérie naturalisés.— 24. — Algérie (Organisation politique de 1') — 24. — Avancement dans l’armée.— 23. — Officiers ministériels appelés sous les drapeaux.— 23. — Emprunt de 2S0 millions.— 26. — Naturalisation des étrangers qui servent la France.16— &t » —Décret du 27. — Secours mutuels (nomination 4es-pr&idents).— 28, '— Légion d’honneur abplje en tant qu’ordre civil.
.-* 28, jw Contingent,de lardasse de 4870,Novembre— f. — Plébiscite (décrété.— 1, -TT- E.IeetiQns de maires et d ?adjoints à Paris.— 2. — Saisieg immobilières atifoUe enchère suspendues.— 2. — Levée en masse.TT 3, .-j- Avancement .dans l’armée.— i. — Haute cour de justice abolie.— 4. — Maires et adjointe de Paris (mode d’élections).
-r 5. rrr Promulgation des lois et décrets.— 5. — Effets de commerce..— 7. — Levée en masse réglementée.— 8. — Médaille militaire modifiée.— 8. -ar Croix de Un .Légion d’honneur modifiée,.
—^ 10. — Erpjpgation des, effets jàe iÇojnmerce.— il. — Rabbins (éjection des) ,-r ,11, ,m. Promulgation 4esMs-et#é(5rels de la délégation
•en province.— 12. — Célibataires ou sveufs sans enfants appelés auservice,.— 14. — Militaires ,apnt .perdu Jeurs grades .par suite desévénements 4e décembre 1831.— 14. —i -Pror-ogatipn des effets de eonimerce.
-i- 44, ™ tyèRes ou veuves de militaires.— 16. — Avocats généraux supprimés.
-n- 22, fr- Levée en masse.— 27. — Code pénal modifié.— 29, TT-Opérations -militaire ? .(compterrendue interdits).DécembreArrêté du 1er. — Librairie (liberté de la) ,
rr- ,4. — officiers ministériels suppléé ;?.— 8. T- jpélégation transférée & Bordeaux.— 12. — Décrets du gouvernement.TT %%, ^-.Coupures des billets dp,banque descendues àSO fr.— 12. — Prorogation des effets de-commerce,
.r- 1£, ** F^pvilté de4roj.t.àfBpr_4g|ux.- 279 —Arrêté du 23. — Conseils généraux dissous et commissions départementales
instituées.— 28. — Annonces judiciaires et légales.— 30. — Enfants des citoyens morts pour Ta France.— 31. — Monnaies étrangères et monnaies françaises.
ANNÉE i871
Janvier— 3. — Caisse de la dotation de l’armée.— 3. — Levée de la classe de 1871.— 8. — Prorogation des effets de commerce.— 11. — Victimes du bombardement de Paris.— 12. — Prorogation des effets de commerce.— 21. — Présidence du gouvernement.— 23. — Brevets d’invention’ (annuités prorogées).— 27. — Prorogation des effets dé commerce,— 28. — Déchéance de certains magistrats.— 29. — Assemblée nationale (élection d’une).— 29. — Médaille militaire accordée aux' o'fh'ciers de la- garde nationale.— 29 — Inéligibilité.— 30. -^ Elections dans les départements occupés par l’en- 'nemi.— 31. ■*-■ Assemblée nationale (élections à V) — 31. — Elections fixées au 8 février.— 31. — Inéligibilité (cas d’) Février— 2. — Élections de Paris fixées au 8 février.— 4. — ïnéligibilité (cas d’) — 4. — Décrets du gouvernement (validité des).— 9. — Prorogation des effets dé commerce.— 14. — Prorogation des délais de ia prescription pour lesdélits forestiers.
Résolution du 17. — Pouvoir exécutif (M. thiers en est nomméchef).
Décret du 18. -^ Conseil générai dès hospices.— 280 —MarsLoi du 2. — Paix de Versailles ratifiée.
Résolution du 10. — Assemblée à Versailles.
Loi du 10. — Prorogation des effets de commerce.— ~18. — Traité de paix.— 24. —Prorogation des effets de commerce.
Arrêté du 24. — Préfecture de police.Loi du26. — Assassinat des généraux Lecomte et Clément Thomas.— 26. —Assassinat des généraux Lecomte et Clément Thomas(famille du général Lecomte).— 29. •— Conseils généraux et d’arrondissement.
Arrêté du 30. — Armes et Cartouches.AvrilArrêté du 1.' — Commission provisoire en remplacement du conseil
d’Etat
— 1. — Dépenses de l’Etat.
Loi du i. — Tribunaux de commerce (éle.ctions des membres).— 6. — Commission chargée d’examiner les marchés passt’sà l’occasion de la guerre.— 10.' — Loi électorale modifiée.— 14. — Elections municipales.
. — 13. — Délits de presse.Arrêté du 16. — Elections pour les conseils municipaux.
Loidul ;. — Service judiciaire dans les parties des départements
partiellement détachés de la France.— 21. — Loyers— 22. —Concordats amiables.— 26. —Prorogation des effets de commerce.
-- 28. — Etat de siège.Mal— 2. — Inéligibilité des préfets et sous-préfets.— '2. — Officiers ministériels qui se sont fait suppléer.— 12. —Propriétés publiques ou privées inaliénables.— 22. — Saisies immobilières et folle-enchère.— 26. — Prescriptions et péremptions en matière civile.— 26. — Maison de M. Thiers.Arrêté du 27. — Traité de Londres promulgué.Loi du 30. — Lettres de ou pour militaires en campagne.— 281 —JuinLoi du 3. — Maison de M. Thiers payée 1,033,000 francs par la
France.— 8. — Princes de Bourbon.Arrêté du 9. —Belfort élit un représentant.. — .9. — Elections partielles.
Loi du 13. — Réquisitions exercées contre les particuliers.— 17. — Droit de grâce.— 19. — Electeurs et éligibles.— 19. — Armes de guerre (fabrication d’).— 20. —Emprunt de 2 milliards.— 21. — Commission de surveillance dés caisses d’amortissement.— 21. — Concession de terrains en Algérie.
Arrêté du 23. — Emprunt.— 23. — Assistance publique réorganisée.JuilletLoi du 4. — Prorogation des effets de commerce.
Arrêté du 3. — Brevets d’invention.— '6. — Cautionnement de la presse.— 6. — Salles d’asile.— 8. —Tarif des douanes modifié.— 10. — Etat civil de la Seine.— 11. —Douanes (droits de).— 12. —Magistrats (roulement des).— 13. — Conseils de guerre et conseil de révision à Versailles.Loi du 19. — Etat civil de Paris pendant la Commune annulé.Août— '.— Conseils de guerre constitués.— 8. — Commandements dans l’armée révisés.— 9. — Disparus pendant la guerre.— 9. — Chasse (droit de).— 10. '— Conseils généraux.Arrêté du 19. — Cautionnement des journaux en Algérie.
Loidu23. — Etat civil de Paris détruit pendant l’insurrection.— 23. — Enregistrement et timbre (nouveaux droits).— 282 —Loi du 24. —Postes (nouvelles taxes).— 23. — Gardes nationales dissoutes.Arrêté du 23. — Papiers timbrés àcmèllémétft éù ùëagé.
Loi du 31. — Présidence de la République,Septembre— 1. — Contributions indirectes (nouveau* impôts).
Décret du 2 ; — Vice-présidence ;— 2. —Formules exécutoires des jiigemeïffe.
Loi du 4. — Contributions indirectes (imp'ôtSJv— 4. — Contributions directes pendafitl’eierctee 1872.— 5. — Classe de 1870 (contingent).*■ 6. —' Dédommagement à ceux qui ont subi des pertes pendant
la guerre.— 7. —Meurthe-et-Moselle.— 8. — Assemblée nationale à Versailles »— 9. — Concordats amiables.— 11. — Garde nationale mobilisée.Décret du 11. — Banques de la Martinique et de la Guadeloupe.
Loidul3. —Chemins de fer.— 15. — Consignations effectuées avant te 3l mars.— 18. — Emigrants d’Alsace et de Lorraine en Algérie.— 16. — Conseil général de la Seine ;Décret du 16. — Conseils généraux et d’arrondissement renouvelés.Loidu16. — Budjet rectificatif de 1871.— 16. — Convention avec l’Allemagne,Décret du 23. — Comptables justiciables de la conr des comptes.— 27. — Conseil de révision permanent à Versailles.— 3". — Bêtes à cornes abattues par ordre de l’autorité.Octobre
Décret du 7. — Conseil du gouvernement de l’Algérie.— 7. — Armes en Algérie (fabrication dés) — 7. — Israélites algériens.— 16. —. Alsaciens et Lorrains emigrants en Algérie.— 21. —Professeurs (traitement des).— 24. — Convention de Berlin.— 26. — Chemins de fer.— 26. — Titres universitaires coloniaux,— 31. — Convention entre la France et l’Allemagne.— 283 —NovembreDécret du 13. — Concours au grand prix de Rome.— 18. — Ministère de l’intérieur (organisation).— 24. — Greffiers et huissier^(nouveau tarif).— 23., —> Assurances maritimes ou contre l’inceûdie (nouvelletaxe).— 27. — Timbres sur les quittances* acquits, etc.— 28, — Allumettes chimiques.— 29. — Papiers (fabricants de).nécembreDécret du 12. — Enregistrement et timbre en Algérie.— 16. — Légion d’honneur et médaillé'militaire.
Loidul8. — Recettes et dépenses à autoriser.— 19. — Contrainte par corps.— 19. — Concordats amiables.— 21. — Avocats en Algérie.— 21. — Tribunaux de commerce (juges des).— 22. — Huiles et essence de schiste (impôt sur les).
Décret du 22 décembre 1871-9 janvier 1872. — Cigares de la Havane
(le prix en est augmenté.}— 27. — Cercles et lieux de réunion (taXe).l— 27 décembre 1871-23 janvier 1872. — Bulletin des communes.— 271 — Billards publics et privés (nouvelles taxes).Loi du 27 décembre 1871-8 mars 1872. — Officiers de santé, pharmaciens
et autres praticiens de l’Alsace-Lorraine.— 29. — Banque de France.Décret du 31 décembre 1871-13 février 1872. — Monnaies étrangères
et monnaies françaises.— — 31 décembre 1871-8 mars 1872. — Langues orientalesvivantes.
ANNÉE 1872
JanvierLoidu5-10. — Avancement dans l’armée.— 5-10. — Retraite des officiers.— 6-11. — Etat civil dans les départements,— 284 —Loi du 6-11. —Loyers (loi sur les).— 9-26. — Convention avec l’Allemagne.Décret du 10-11. — Conseil du sceau des titres supprimé.— 22-26. — Chambres de commerce et consultatives.
Loi du 22-23. — Sucres, statistique commerciale et allumettes.— 26-31. — Budget extraordinaire de la ville de Paris.
Décret du 27 janvier-ler février. — Pétrole et ses dérivés.
Loi du 30 janvier-3 février. — Marine marchande.Décret du 31 janvier-24 février. —Etablissements insalubres, dangereux
ou incommodes.
Décret du 31 janvier-8 mars. — Cautionnement des comptables
• de l’Etat.FévrierLoi du 2-24. — Traité de commerce avec l’Angleterre et la
Belgique.— 12-13. — Délits de presse (procès pour).— 12-26. — Code de commerce modifié.— 12-23. — Etat civil de Paris.— 14 février-9 mars. — Taxe sur les locaux abandonnés parleurs habitants pendant la guerre.— 15-23. — Conseils généraux.— 16 févriér-9 mars. — Fonctionnaires nommés dépuli's.— 17-18. — Tabacs supérieurs, cigares Havane et Londres, etc.
D’cret du 26 février-2 mars. — Chemins de fer.Loi du 28 février-9 mars. — Officiers publics et mim’stérie's appelés
sous les drapeaux.— 28-29. — Fraudes sur les spiritueux.— 28-29. —Enregistrement (droit d’).— 29 février-1er mars.— Tabacs.Décret du 29 février 1er mars. — Allumettes chimiques.S33 »rsLoi du ler-15 mars. — Veuves et orphelins (pensions nationalesaux) 
Décret du 8-14.— Dénombrement de la population.
Loi du 11-20 mars. — Débits de boissons,
Décret du 13 mars-5 juin. — Conseil supérieur de commerce.
Loi du 1-4-23. -— Internationale des travailleurs.— 23 mars 21 mai. — Banque (succursale à Vesoul).— 285 —Loi du 23 mars -3 avril, — Déportation (lieux de).— 23mars-5juin, — Enregistrement en Algérie.— 26 mars-7 avril. — Liqueurs et spiritueux (taxe).— 27-28. — Impôts indirects et revenns publics.— 29 mars-tavri 1, — Télégraphe (taxes).— 29 mars-9 avril. — Patentes.Circulaire du 30. — Option des Alsaciens et des Lorrains,
Loi du 30 ^mars-5 avril. — Timbre (nouveaux droits dé).— 30 mars-24 mai. — Transmission de titres au porteur (nouveauxdroits).— 30 mars-4 avril. — Or et argent (nouveaux droits).Avril '— 4 avriMS juin. — Fonctionnaires administratifs des départements(leurs traitements).
Décret du 12-15 avril. — Huiles et essences de pétrole et deschiste.
Loi du 24 avril-9 mai. — Commission d’enquête sur la situation
des ouvriers en France,— 25 avril-ler mai. — Assemblée nationale (membre de 1').
Décret du 30 avril-1" mai. — Timbres mobiles.MOILoi du 8-15 mai. — Etats et registres des caisses municipales- deParis.
Décret du 8-19. — Conseils de guerre de Versailles.
Loi du 10-15. — Poudres de chasse exportées.
Décret du 10-11. — Contrainte par corps en Algérie.— 10-11. — Tribunaux de commerce en Algérie (électionsdes juges).
Loidul6-21.— Conseils de guerre (composition des).— 24-31. — Conseil d’Etat réorganisé.— 24 mai-29 juillet. — Titres étrangers (droits sur les).
Décret du 25-26. — Détention (règlement de police de la).Loi du 25-26. — Timbre (droit de) sur les titres de renies et effets
publics étrangers.— 25-27. — Etat civil de Paris.Décret du 31 mai-l"juin. — Déportation dans une enceinte fortifiée
(Régimes auxquels les condamnés
sont assujettis).— 286 —JuinDécret du 5-13. "• Cacao éf Sucre admis 1 en franchise.
Décret du 11 juin-5 août. — Or et argent (droits eh Algérie).— H-14. — Cigares (nouvelles espèces-de) ,— 14-20. — Sociétés anonymes de" Suède.— 15 juin-5 juillet. -"• Titres au porteur
Loi du 15 juin^l8 juillet. -^ Chemins de fer.Décret du 18 juïn-11 juillet. — Maisons de Paris (leur Bàutellr).— 20-23.— Douanes du Sénégal modifiées.— 22 juin-H juillet ;—■ Enregistrement et timbréeii Algérie.— 25 juin-5 août. — Timbres mobiles.Loi du 28 juin-28 juillet. — Créances hypothécaires (contributions).±* 29-30. — Revenu des valeurs mobilières (inipôts}.
- —: 20 jmri ^juillet.—- Caisse delà boulangerie.Juillet*** 2-20.-'•'Chemins de fer.— 3-16. —• Amones et Cârdamories (Droits d’importation).
Décret dû S juillet-16 août. — ÂisàCe-Lorraine(ddcuments et actes).
Loi du 6-9. — Convention avec ï'èmpifé d’Allemagne.Décret du 12 juillet-16 août. — Cafés expédiés en transit.
Loi du 13-21. — Emprunt de trois milliards.->- 16 jûillet-7 aoûL — Patentés (contributions des).
Décret du 21 juillet-21 août. — Conseils de guerre (suppression decertains^.'
Loi du 23-28. — Contributions directes à percevoir en 187&
Décret du 24 >niliPeM6 août. -^- Timbre de connaissëmeûtt— 26 jùillèt-21 août.■*—Papiers (importation et exportation).
Loi du 28 juillet-19 août. — Matières brutes à l’importation.— 27 juillet-16 et 17 août. — Loi militaire ;
Décret du 28-29. — Matières brutes à l’importation.Arrêté du 98. *■ Conseil d’Eta^ègiémeà\ifltérieur>.FIN DE LA %WM 4MOKOLOGlQUETable du supplement\^'L,iin »ylér
Déwet du 14. -*• Légjjw d’ionnenr ttëOWfl chancelier).
Juin— 15. — Observatoires de Paris et Toulouse.— 23. — Professeurs.élus Représentants du peupleJuillet— 1 ?. ,-r,lns$tu,t.(Régime de^).AoûtLoidu 2. — Allumettes chimiques (Monopole sur les).— 2. — Bouilleurs et distillateurs de cru.— 3. — Chemin de fer de Clermont à Tulle.
Décret du 3. — Chemin de fer de Marseille à Aix.— 6. — Chemin deferdeBondy àAulnay.Septembre— 21. — Conseils de guerre supprimés.— 12. — Armes et munitions en Algérie.Octobre— 1. — Tabacs saisis en fraude.— <9. — Alsaciens-Lorrains.— 14. — Conseil d’État réorganisé.— 31. —Engagements,cpnditionnels d’un an,288NovembreDécret du 9. — Chambre temporaire de la Seine.
Loi du 21. — Jurys.— 27. — Militaires blessés et amputés.
Décret du 30. — Engagements et rengagements.Décembre— 1. — Engagements conditionnels d’un an.— 6. — Valeurs (taxe de. 3 p, 100).
Loi du 7. —Tribunaux de commerce.— 9. — Alsaciens-Lorrains.— 20. — Percepteurs.— 20. — Effets de commerce (Impôts sur les).Sucres et Glucose (Impôts sur les).— 20. —Bons du Trésor et de la ville de Paris. -— 20. — Domaine maritime.— 20. —Créances hypothécaires, postes, cartes » postales
: ^ (impôts).— 21. — Tabacs (Monopole sur les).— 21. — Princes d’Orléans (Biens des).
Décret du 21. — Poudre dynamite.— 24. — Navires de commerce (Jaugeage des).
Année 1873
Février ■ . , 'Loi du 3. —Ivrognerie réprimée. -MalLoi du24. — Présidence de la République confiée à M. le Maréchal
Mac-Mahon, en remplacement de M. Thiers,
démissionnaire.Imp. Moderne (liABTHiERd1) , rue J.-J.-Rousseau, 01.
Imprimerie Moderne (Barthier, dr) , rue J.-J-Rousseau, 61.