Études de droit pratique. De la renonciation à son hypothèque légale par la femme du vendeur au profit de l'acquéreur, par Albert Amiaud,... Études extraites de la "Revue pratique de droit français" (T. 24 et 26)...
Amiaud, Albert (1840-1923)
Marescq aîné, 1869


Aétudes de dkoit pratique

ÉTUDES DE DROIT PRATIQUE
DE LA« en0m1aïï0n a soi hypothèque légale
PAR LA FEMME DU VENDEUR
Au profit de l’agquereukPAR
ALBERT AMIAUD
Notaire a Vars (Charcnle) -ilÛDËsjE-ïTÉAITES DE LA REVUE PRATIQUE DE DROIT FRANÇAIS (2< ET 26) smViES./.. ;4° D’une Réponse à l’Auleur par M. Yerdier, auteur du Traité sur laTranscription hypothécaire ;2° D’un Appendice contenant de nombreux Extraits des Auteurs.Post tenebras spero lucem
PARIS
MARESCQ AÎNÉ, LIBRAIRE-ÉDITEUR
\ï, RUE SOUFFLOT, 17
1869
Ayant-propos
Depuis l’arrêt rendu par la Cour de Lyon, îe" 22 décembre
1S63 (1) , confirmé par la Cour de cassation, le
29 août 1866 (2) , le notariat n’a cessé de se préoccuper de
l’mrp ortante difficulté qu’a fait naître l’interprétation de
l’art. 9 de la loi du 23 mars 1858. Plusieurs membres de
la corporation ont, dans divers recueils, hautement manifesté
les craintes que leur inspire Ta jurisprudence nouvelle.
Des auteurs éminents l’ont fort justement critiquée,
et le Comité des notaires lui-même s ?est fait, à plusieurs
reprises, l’interprète de ces légitimes inquiétudes.

Toutefois, quelques jurisconsultes, et des plus reconiniandables,
persistent à soutenir que l’arrêt de 1863 à fait
une saine application de la loi. M. Yerdier, notamment,
auquel ses études spéciales sur la loi de 18SS donnent une
autorité particulière, a, dans un remarquable travail publié
par la. Revue pratique en 1867 (3) , essayé de justifier la
jurisprudence de la Cour de Lyon et d’en asseoir défini(i) 
Dalloz, 1864,U, 193. — J..du Palais,ISUy p.. 231. — Revue du Notariat,
t. VI, no 668. — /. desNot. et. des Avoc., no 17890.(2) S. V., 1867, I, 9. — Dali., 1867, I, 49. — /. du Pal., 1S67, p. 11. —
Revue du Not, t. vu, n° 1S93. ^J. desNot. et des Avoc, 1867, n<>18647 ;(3) Revue pratique:de Droit français, t. xxiv, n° de septembre, p. 209.
— Voir cet article ci-après, à l’appendice. / .
tivement la doctrine, en repoussant certaines objections
formulées par M. Thiercelin, dans le Recueil de Dalloz
(P. 1864, II, 193).

« II faut donc regarder comme acquis, disait cet auteur au
début de son travail, que la renonciation delà femme à
son hypothèque légale au profit d’un acquéreur et la
subrogation qu’elle peut y consentir font une situation
identique aux tiers. »

Une affirmation aussi précise, aussi absolue, ne pouvait
rester sans réponse : c’était laisser croire que la question
était irrévocablement résolue en faveur de la publicité
des renonciations. Bien des esprits,' enclins à accepter
les solutions toutes Taites^ ; pouvaient aisément s’y tromper.
On n’a que -trop j de nos jours, la passion facile des
faits accomplis. J’ai donc cru qu’une protestation nouvelle
devait s’élever, au nom du tiroit et de la pratiqué notariale, ;
contre..T arrêt dé Lyon et les conduëions prématurées de
M. Yerdier. .:.-.■-' ■ ' "•

Je n ?âi pas été .seul à penser ainsi : en même temps
que j’adressais à là Revue pratique de droit français une réponse
à l’article de M. Yerdier, M. Teste du Bailler, notaire
à Vienne (Isère) , écrivait au savant directeur de ce
recueil, M. Démangeât^ uiie lettre pleine de sens qui à été
publiée, et dont je donne un extrait à la fin de cette monographie.
M. Yerdier a répondu aux objections que j’avais
eu l’honneur de lui adresser. Cette réponse a nécessité de
tria-part une réplique qui a été insérée dans le numéro de -
janvier 1869. Ce sont les diverses parties de cette polé^
mique que j’ai réunies et que je publie aujourd’hui, en
leur conservant la forme de lettre sous laquelle elles ont
successivement paru [l) i
(i) V.iBevuepratï, t.xxiv, p.209 et 481 ; t. ixvi, p. 5, et t. zxvii, p. S8. ;— 3 —
Je voudrais que cette publication pût appeler l’attention
de nos magistrats sur une grave question qui leur sera
certainement soumise avant peu. Je Aroudrais aussi que
tous les notaires comprissent qu’ils ont le plus grand intérêt
à hâter la solution d’une difficulté qui pourrait, à
certain point de vue, engager sérieusement leur responsabilité.


M. Yerdier, avec un empressement dont je lui sais gré,
a bien voulu m’autoriser à joindre à mes articles ceux
qu’il a publiés lui-même à cette occasion. Enfin, je donne,
dans un appendice, les extraits les plus importants des
ouvrages où se trouve examinée, de part et d’autre, la difficulté
à résoudre. Le lecteur aura ainsi sous les yeux
toutes les pièces du litige ; il jugera de quel côté se trouvent
le droit et la vérité. Je n’ai voulu que lui fournir les
moyens de se prononcer sciemment.

-A. A.

DE LA ;
RENONCIATION A SON HYPOTHÈQUE LÉGALE
CONSENTIE PAR LA FEMME DU VENDEUR AU PROFIT
DE L’ACQUÉREUR (1).PREMIÈRE LETTRE A M. VERDIER SUR L’INTERPRÉTATION
DE L’ART. 8 BE LA LOI BU 23 MARS 1855.
Monsieur et savant collaboi'ateur,

L’arrêt rendu, lé 29 août 1866, par Ta Cour de cassation
avait momentanément clos le débat juridique qui s’était
engagé sur l’interprétation de l’art. 9 de la loi du 23
mars 18SS. Dans un travail remarquable (2) , qu’a publié le
dernier numéro de cette Revue, vous rappelez la discussion
sur ce grave sujet, à propos de quelques objections
formulées par M. Thiercelin dans Dalloz (P. 1864,2,193).

Malgré tout mon respect pour vos opinions, je ne puis
admettre les conclusions que vous avez développées, et
je viens essayer de défendre, sinon avec la haute autorité
qui s’attache à votre talent, du moins avec la sincérité, et
l’indépendance de mes convictions personnelles, l’opinion
que vous combattez.

Certes, ce n’est pas sans hésitation, je dois le dire, que
j’interviens dans cette controverse, où les chances sont
pour moi si inégales : j’aurais tout d’abord abandonné
l’oeuvre et jeté loin de moi ma plume impuissante, si je
(1) Revue pratique, t. XXIV, p. 481.(2) Voir cette dissertation à l’Apppendice.j
n’avais été soutenu par l’importance niême de la cause,
qui intéresse au dernier point le notariat, et si je ne
m’étais souvent encouragé de ces paroles si judicieuses
d’un légiste moderne : .

.-.." « Les idées sont filles des idées ; elles sont engendrées
c< les unes par les autres ; l’humanité creuse pendant des
« siècles, un homme donne le dernier coup de sonde et
la vérité jaillit : mais elle n’est point à lui, elle est àtous
ceux qui y ont travaillé. »

C’est sous la sauvegardé de cette dernière pensée que
je place les lignes qui suivent, en demandant pour elles
toute l’indulgence de mon savant adversaire.

Dans l’article auquel j’ai pris à tâche ;de répondre, vous
laissez de côté, monsieur, le fond même de la question,
que vous paraissez considérer comme suffisamment discutée
et définitivement résolue par Tarrêt de rejet de la Cour
de cassation ; permettez-moi cependant de revenir sur
cette importante difficulté ; sans avoir la prétention d’apporter
à l’appui de ma cause aucun argument nouveau, il
ne sera peut-être pas inutile de bien établir les bases de
la discussion et de l’éclairer par un aperçu des besoins
sociaux qui ont donné lieu à la rédaction de l’art. 9 de la
loi de 4888. J’examinerai plus tard, s’il y a lieu,Te point
de vue spécial auquel avait cru pouvoir se placer
M. Thiercelin.

La question qu’il s’agit de résoudre est celle-ci ■

Lorsque la femme d’un vendeur a renoncé à sùn hypothèque
légale, au profit de l’acquéreur, sur l’iinmeuble
aliéné, ce dernier est-il forcément soumis à inscrire cette
hypothèque ou à la faire mentionner au bureau des hypothèques
en marge de l’inscription préexistante ? ~ ■

La sécurité de l’acquéreur n’ést-elle complète qu’après
Faccomplissement de l’une ou l’autre de ces deux forma-

lités, et ses droits ne peuvent-ils être sûrement sauvegardés
qu’à cette condition ? _■

A mon avis, la réponse à cette question est tout entière
enfermée dans la solution de cette autre difficulté :
L’art. 9 de la loi du 23 mars 18SS est-il applicable aux
renonciations faites en faveur des tiers acquéreurs, ou bien,
au contraire, ses dispositions ne s’imposent-elles qu’aux
créanciers cessionnaires de l’hypothèque légale de la femme ?

C’est ce que je vais rechercher.

Tout le monde sait que les conventions, connues aujourd’hui
et consacrées sous le nom de subrogations à l’hypothèque
légale de la femme, ont été l’oeuvre exclusive des
praticiens. Ce n’est point dans notre Code Napoléon qu’il
faut aller chercher cette idée, née de l’expérience des
affaires, et le législateur n’en avait point encore réglementé
l’application avant le décret du 28 février 1882
sur l’établissement des sociétés de crédit foncier, le premier
texte où il en ait été fait mention ; en l’absence de
textes précis et explicites, ce contrat de nouvelle origine
fut, quant à ses conditions d’existence, sa nature, sa
forme et ses effets, régi par les seuls principes généraux
de notre droit civil ; aussi, « arriva-t-il (ce qui arrive nécessairement
toutes les fois que la loi n’offre pas le secours
« de dispositions spéciales et formelles) , que les applica« 
tions des principes furent contestées sur chaque point. »

On ne pouvait non plus s’entendre et on ne s’entendit
point sur les moyens à employer pour obtenir le but
qu’on voulait atteindre au moyen de ces subrogations.
Les parties, ainsi que la cour de Gaen en faisait la remarque
en 1843, les notaires eux-niêmes n’avaient que
des notions confuses sur la valeur des formules en usage.
En l’absence d’une convention-type, servant de mesure
aux effets de l’intervention de la femme, la fantaisie des

praticiens se donna libre carrière. On employa une terminologie
peu propre à aplanir les difficultés ; il y eut
une telle confusion de langage, que l’équivoque, qui ne
s’était primitivement glissée que dans les mots, envahit
bientôt aussi les idées, et, « transformés en énigmes,
les actes de subrogation firent le désespoir des tribu« 
naux appelés à en dégager la pensée des contractants. »
(Mourlon, Transcr. hyp., t. n, n°s 880 et suiv. — Paul
Pont, Priv. ethypoth., i, n° 449. —^Yerdier, Transe, hyp.,
n, n0E 664 et suiv. — Bertauld, Traité de la subrogation,
2e édition.) 

De là naquirent les interminables controverses, que
vous connaissez, sur les renonciations translatives et extinctives,
sur les renonciations infavorem et les renonciations
absolues, sur les cessions de rang, ^hypothèque onde créance
hypothécaire, sur les subrogations expresses et les subrogations
tacites, à ce point, dit Bénech. quejamais sujet de
 ; droit ne mérita mieux ce jugement d’un ancien auteur sur
la subrogation en général : Materia âifficillima et ineectricata.

Malgré tant d’obscurités, on décidait généralement
alors et on reconnaît aujourd’hui :

1° Que les mots cession, subrogation, renonciation, exprimaient
toujours la même idée, celle d’une transmission,
en faveur jd’ ?1", tiers, desdroits de lafemme: que ces dir
verses conventions n’étaient au fond qu’un même contrat,
produisant un effet commun, celui de mettre le cessionnaire,
le subrogé ouïe renoncialaire au lieu et place de la
femme, pour pouvoir exercer les droits àe cette dernière,
comme elle eût pu le faire elle-même contre toute
personne.
[2° La loi ne soumettant les cessions, renonciations ou
subrogations à aucune forme spéciale, qu’elles fussent
expiasses ou tacites, qu’elles résultassent d’un acte
. — 9 ■■— .
authentique ou sous seing privé, elles n’en devaient pas
 ; moins produire leurs effets. - -. .■:■'.-■'■ -' v ■-.  ;

3° Comme l’hypothèque légale aux mains des femmes
était dispensée d’inscription, il s’ensuivait que celui que
la femme avait subrogé dans son droit en était aussi
dispensé.

De cette situation irrégûlière naissaient de graves abus :

« Les jurisconsultes discutaient sans jamais s’entendre
sur le sens et la valeur des diverses conventions ; la
jurisprudence niait le lendemain ce qu’elle avait affirmé
ce.l’a veille. » '

La femme, sollicitée par des créanciers avides, pressée
par son mari dont le crédit était en souffrance, n’était
point protégée contre sa faiblesse et son inexpérience des
affaires. .-" ■-■_:.

Enfin, rien n’avertissait les tiers des subrogations antérieurement
consenties et ne les mettait en mesure
d’éviter les pièges que la-fraude-et la mauvaise foi pouvaient
leur tendre impunément.

Les choses en étaient là quand intervint la mémorable
enquête de 1841 sur les réformes hypothécaires, coce livre
« d’or, disait Mourlon, que les législateurs de l’avenir
devront constamment lire et méditer, » et dans lequel
furent consignées les justes réclamations de là Cour suprême,
de nos cours d’appel et des facultés de droit de
France ; quelques facultés et plusieurs cours émirent des
propositions radicales qui, pour couper court aux difficultés
théoriques et aux embarras judiciaires, avaient ce
tort extrême qu’elles auraient porté la plus grave atteinte
au principe fondamental de la liberté des conventions
(Facultés de droit de Paris, de Hennés, de Strasbourg,
dé Caen ; — cours dé Metz et de Pau ; —- Documents
hyps’yt.-ii). -',-:-■■-

— 10 —

« Mais ces remèdes héroïques ne prévalurent point ; »
et de toutes les innovations formulées sur la question qui
nous occupe, deux seules, qui avaient obtenu un assentiment
à peu près général (l’authenticité et la-publicité des
subrogations) , furent introduites d’abord dans les différents
projets de loi présentés par le gouvernement de
1849 à 188a, puis dans la loi du 23 mars où elles ont revêtu
la forme définitive de l’art. 9.

A l’appui de ces assertions et pour éclairer la discussion
qui va suivre, permettez-moi, monsieur, de citer ici
quelques passages de ces remarquables et précieux docurments
: ils sont comme l’histoire de notre loi sur la transcription
hypothécaire, et on ne peut se dispenser de les
connaître, si on veut la bien comprendre et la bien aprpliquer.


Aucun texte du Code civil, disait la cour d’Aix,

n’impose au cessionnaire de l’hypothèque légale, l’obligation
d’inscrire, et par suite la jurisprudence a admis que
les créanciers subrogés par la cession aux droits de la
femme ont le même bénéfice qu’elle et sont dispensés
d’inscription.

Mais cet état de choses est une source d’abus auquel il
convient de remédier….. On voit trop souvent des femmes
céder leur ■hypothèque légale, puis la céder de nouveau
et tromper ainsi les prêteurs par l’appât d’un gage qu’ils
croyaient encore entier. L’obligation d’inscrire les cessions
préviendrait ce genre de fraudes ; c’est pourquoi
la cour est d’avis que la loi impose cette obligation.
Cour de Dijon.

Les cessions et subrogations de l’hypothèque légale
accordées par la femme à certains créanciers sont aujour-

_ 11 _

d’hùi une source de fraudes. La publicité devra être appliquée
à ces sortes de conventions. ------ -
Cour de Nancy.

Les créanciers subrogés par la femme ne sont pas tenus
d’inscrire : cela procure aux femmes le moj^en ; de se créer
un crédit fallacieux par l’appât qu’elles continuent d’offrir
à d’autres prêteurs.

Il en est de même au regard des acquéreurs ; la femme,
il est vraij- peut bien lever son hypothèque légale sur
Timmèuble aliéné par lemaiï ; mais qui garantiraTacheteur
contre la cession antérieure qu’elle aura pu faire de
son hypothèque légale ? Il faudra toujours qu’il purge.
Le moyen d’obvier à tout cela est d’exiger que les crêan-.
ciers cessionnaires de l’hypothèque légale soient tenus de
s’inscrire et de prendre i*ang à la date de leurs-inscrip-î
tiôns. ..-.-.- . ;>'.' . ".-…, ..-.
Cour d’Orléans.

La Cour pense qu’il faut poser en principe : 1° que
toute cession expresse ou tacite faite par la femme de son
hypothèque légale ne pourra avoir lieu que par acte authentique ;
qu’entre plusieurs cessionnaires, le rang sera
réglé par la date de l’inscription sur le registre du conservateur
des hypothèques.

La dispense de l’inscription est un privilège attaché
non àla nature de la créance, mais à la personne de l’incapable.
Lors donc que l’hypothèque passe dans la main
d’un tiers, la dispense:doit cesser, car rien ne s’oppose à
ce que le cessionnaire fasse inscrire sa cession.
Cour de Paris.
Une autre'disposition qui nous semble juste est relative

— 12 —

aux cessions d’hypothèque légale. La loi ne refuse pas à
la femme le droit de renoncer en faveur de certains créanciers
à son hypothèque légale, ou de la leur céder, et la
jurisprudence a consacré ces sortes de cessions…

… La Cour a pensé qu’il était utile que les cessions
fussent inscrites, afin que les cessionnaires nouveaux qui
se présenteraient pussent connaître les cessions antérieures.

Cour de Pau.

Il serait encore utile de ne donner effet aux cessions
consenties par la femme qu’autant qu’elles auraient été
rendues publiques par l’inscription ; sans cela elle peut
continuer à faire impunément des dupes sans que ceux qui
traitent avec elle, après qu’elle a épuisé ses reprises sur
son mari, aient aucun moyen de l’éviter [faute de connaître
les cessions qu’elle a déjà faites.
Cour de Poitiers.

' La loi ne soumet la cession ou la subrogation consentie
par la femme à aucune forme spéciale, et le créancier
qu’elle a subrogé dans ses droits est, comme elle, dispensé
de prendre inscription.

De là naissent de graves abus : rien n’avertit les tiers
d’une première subrogation consentie par la femme ;
elle contracte avec son mari de nouveaux emprunts, sur
une deuxième, une troisième subrogation qui n’offre plus
qu’une garantie illusoire, car elle est alors dépouillée des
droits dans lesquels elle subroge.

Au premier rang des améliorations à introduire dans
notre régime hypothécaire on doit placer l’inscription des
cessions d’hypothèque légale. La nécessité en est si gé-

— 13 —
néralement comprise qu’il devient inutile de s’y arrêter
plus longtemps.
Faculté de droit de Dijon.

La Faculté proposait la rédaction d’un article ainsi
conçu : toute subrogation, renonciation ou cession d’hypothèque
légale consentie par la femme à Tun de ses
.créanciers, n’acquiert à celui-ci un droit de préférence
qu’autant qu’elle est expresse et inscrite au bureau des
hypothèques de là situation des biens.
Faculté de droit de Strasbourg.

Après des observations fort explicites, la Faculté proposait
d’ajouter à l’art. 2138 les dispositions suivantes :

1° La femme ne pourra subroger à son hypothèque légale
ni y renoncer qu’en faveur des créanciers de son mari
envers lesquels elle se sera personnellement obligée.

2° La subrogation consentie par la femme à son hypothèque
légale et même la déclaration de cession de cette
hypothèque sans cession de tout ou partie de ses créances
sur le mari, n’auront d’autres effets que ceux d’une simple
renonciation et n’établiront aucune préférence entre les
créanciers au profit desquels elles auront eu lieu.

3° Aucune subrogation, cession ou renonciation consentie
par la femme au profit d’un créancier de son mari,
ne pourra être opposée aux autres créanciers si elle n’a été
rendue publique.

Les Facultés de droit de Poitiers et de Rennes expriment
à peu de chose près les mêmes voeux, et proclament
les mêmes inconvénients.
Lia. direction générale de l’enregistrement et des domaines,

— 14 .—

consultée à la même époque, répondait sur le sujet spécial
qui nous occupe :

Il est incontestable que l’hypothèque légale entrave le
crédit des maris, et met obstacle aux prêts hypothécaires.
Mais,.sous le régime de la communauté, cet obstacle est
facilement levé parle droit qu’a la femme de s’obliger, et
par celui de renoncer à son hypothèque en faveur des
créanciers. Le seul danger que court le prêteur est celui
d’être primé par d’autres subrogations à la même hypothèque
antérieurement consenties par la femme.

Pour faire disparaître ces inconvénients, l’administration
proposait : 1° de soumettre à l’inscription toutes les
subrogations à T’hypothèque légale de la femme, etc..

Si vous avez attentivement écouté, monsieur, chacune
des réclamations qui viennent de se faire entendre, quelle
impression vous est restée de cette lecture ? Et quelle conclusion
pouvez-vûus bien en tirer ?

Quel mal signalaient donc tous ces magistrats ? tous
ces jurisconsultes ?

La clandestinité des cessions, subrogations ou renonciations
consenties par les femmes aux créanciers de leurs
maris.

Quels sont ces intérêts compromis qu’ils conjuraient
de défendre ?

Ceux des créanciers appelés à traiter avec les maris.

Que voulaient-ils ? Que demandaient-ils unanimement ?

La publicité des cessions, subrogations ou renonciations
consenties au profit de ces créanciers.

Quelles étaient enfin les personnes auxquelles il fallait
imposer l’obligation de cette publicité ? .

Les créanciers qui deviennent cessionnaires de l’hypothèque
légale.
— lo —
Donc, toujours et partout, les créanciers, les prêteurs ou
cessionnaires, ou subrogés ou renoncialaires.

Est-il question, en quelque endroit, des tiers-détenteurs,
acquéreurs ou donataires, au profit desquels les femmes
peuvent aussi renoncer à leur hypothèque légale ? — Nullement.


Seule entre toutes, la cour de Nancy semble appeler
sur eux son attention : Est-ce pour réclamer contre
l’occultanéité des renonciations faites en leur faveur,
pour en demander l’inscription ?

Ecoutez plutôt : M en est de même au regard des acquéreurs
: la femme, il est vrai, peut bien lever son hypothèque
légale Sur l’immeuble aliéné par le mari, mais qui garantira
l’acheteur contre la cession antérieure quelle aura pu faire ? Il
faudra toujours qu’il purgé.

Le moyen d’obvier à tout cela^ ajoute la CouTj est d’exiger
que les créanciers cessionnaires soient tenus de s’inscrire.
Yous le voyez, la seule cour qui se soit préoccupée des
acquéreurs ne s’en inquiète point pour assimiler leur condition
à celle des créanciers, mais bien plutôt pour les
en distinguer.

Si pourtant, comme vous le dites (Transçript. hyp., t. n.,
n° 662) , la position des acquéreurs et des créanciers est
identique, les tiers ont le même intérêt à connaître Tune
et l’autre ; les mêmes dangers sont à craindre ; les mêmes
remèdes devront être employés ; pourquoi alors ce silence
général des cours et des facultés ? Pourquoi cette différence
établie par la cour de Nancy entre les créanciers et
les acquéreurs ? Yous n’oseriez supposer une négligence
volontaire ? Ce serait prêter à nos magistrats et à nos
maîtres « une conception dont un idiot rougirait.^ AUégùe=
rëz-vous un oubli, une inattention ?

Cet oubli et cette inattention seraient invraisemblables

— 16 —

et inexcusables de la part d’une Cour suprême, de A'ingtcinq
cours d’appel, de sept facultés de droit, délibérant
solennellement en face de la France, à l’invitation d’un
ministre de la justice, sur l’avenir et la grandeur de notre
législation !

Non, j’ose l’affirmer, il n’y avait en définitive dans ce
silence unanime, comme dans l’observation spéciale de
la cour de Nancy, ni oubli, ni inattention, mais une juste
et saine appréciation de deux conventions essentiellement
diverses.

Tous comprenaient admirablement la nécessité de
rendre publiques les cessions ou renonciations consenties
au profit de créanciers du mari, et on les confondait, dans
le même sort, parce que les unes comme les autres ont
un effet commun : la subrogation dans l’hypothèque légale.
Mais on jugeait inutile et avec raison de s’occuper
de ces renonciations particulières qui n’ont, en principe,
ni par leur nature, ni par leurs effets, aucun rapport avec
celles dont il fallait régler l’exercice. Ces dernières étaient
considérées comme inoffensives pour les tiers. Inscrire
ces renonciations ? Et pourquoi ? vous aurait-on dit ; une
hypothèque éteinte n’a plus à être rendue publique ; c’est
un droit mort entre les mains de la femme qui ne peut plus
s’en servir, mort sur la propriété de Y acquéreur qui n’a
point demandé de le faire survivre à son profit. Qu’un créancier
cessionnaire publie sa. subrogation, à merveille ! il
lui faut exercer son droit activement ; ce droit vit toujours,
et il est d’un intérêt public que les tiers puissent en surveiller
les évolutions, soit pour s’en défendre, soit pour
en apprécier la valeur , s’ils jugent utile d’en acquérir le
bénéfice.

Bien donc avant l’enquête, rien dans l’enquête qui
puisse laisser supposer qu’on ait jamais songé à imposer

— 17 —
aux tiers acquéreurs l’inscription dés renonciations d’hypothèque
légale faites à leur profit.
, Le législateur, dans les divers projets de lois élaborés
de 1849 à 1888, en vue d’accomplir les réformes demandées,
a-t-il manifesté l’intention de modifier cet état de
choses ? Pas le moins du monde. Yous pourrez vous en
convaincre aisément, monsieur', en rapprochant, commeje
vais le faire, les textes de ces divers- projets relatifs à
notre question ; les articles reflètent tous au contraire les
usages -précédemment suivis et les causes même qui
avaient provoqué l’intervention du gouvernement.
Projet du, gouvernement en 1849 {art. 2127) … '
t
Les femmes ne peuvent céder leurs droits à l’hypothèque
légale ou y renoncer.en faveur des tiers que par'
acte authentique, et les cessionnaires n’en seront saisis que
par la mention qui sera faite de la. cession en ; marge de
l’inscription.
Projet de la commission de VAssemblée législative en 1880
{art. 2118). .".

Les femmes ne peuvent céder leur hypothèque légale
aux créanciers envers lesquels elles s’obligent conjointement
avecleurs maris, ni renoncer à cette hypothèque
en faveur de ces créanciers que par acte authentique.
Projet du conseil d’État en 1889 {art..2130).

Les femmes ne peuvent céder leurs droits à J’hypothèque
légale ou y renoncer en faveur des tiers que par acte
authentique, et les cessionnaires n’en seront saisis que par
la mention qui sera faite de ia cession, eiï- marge de
l’inscription.
' ■ ' 2— 18 —Projet de loi discuté en 1831 devant l’Assemblée législative.

Les femmes peuvent par acte authentique céder leurs
droits à l’hypothèque légale ou y renoncer en faveur des
tiers. Les créanciers au profit desquels a été cédée l’hypothèque
légale ne seront saisis du droit qui en résultera que
par la mention de la cession faite enmarge, de l’inscription
de la femme.

Les dates de ces mentions détermineront Tordre dans
lequel les cessionnaires exerceront les droits hypothécaires
de la femme.
Projet du gouvernement des 13, 21 et 27 avril, 2el3 mai 1833
' {art. 11) ,

Les femmes ne peuvent céder leurs droits à l’hypothèque
légale ou y renoncer que par acte authentique, et
les cessionnaires n’en seront saisis à l’égard des tiers que
par l’inscription de cette hypothèque prise à leur profit,
ou par la mention de la subrogation en marge de
l’inscription préexistante.

Dans tout cela que voyons-nous ? La législateur, à
chaque époque, subissant l’empire du passé, ne paraissant
s’occuper et ne s’occupant en effet que des créanciers
cessionnaires, et reproduisant toujours, sans en modifier
l’esprit, la confusion de langage qui existait depuis l’origine
des subrogations ; car rien n’atteste, dans les discussions
qui ont eu lieu à l’occasion de ces divers projets de
loi, que le législateur ait eu l’intention, par la suppression
de tel ou tel mot, soit de généraliser le sens de la disposition,
soit de le changer.

La loi de 1888 a=t-elle apporté quelque innovation à
l’état de choses préexistant ? Pas davantage. S’inspirant
tout à la fois de la jurisprudence du passé, des travaux de

— 19 —

] l’enquête de 1841 et des divers projets de loi présentés
F sans succès de 1848 à 1884, elle a reproduit les termes
i mêmes consacrés par une pratique imposante, de crainte
ipour ainsi dire d’apporter dans les moeurs juridiques de
ll’époque, par des innovations irréfléchies et des mots
lpeut-être hasardés, une foule d’embarras que Tavenfr
s seul aurait révélés.

« Nous n’avow^'s voulu, dit M. de Belleyme dans son
Ç « rapport, modiiî ^t quoi que ce soit la législation relative
u « aux droits de la femme mariée en matière de cession et
«  de renonciation à son hypothèque légale. »

« On sait, disait de son côté M. Suin, dans-l’exposé des
« motifs, à quelles contestations a donné lieu l’exercice
« des droits hypothécaires de la femme par les créanciers
« .subrogés et quelles difficultés il a soulevées ; il y est mis
.« « fin en donnant à la date des inscriptions ou mentions
« l’effet dérégler Tordre dans lequel seront admis, les
« cessionnaires. »

L’art. 9, par son économie et son texte, répond, sans
ddoute possible, à cette pensée.

Que dit-il en effet ?

« Que les cessionnaires de l’hypothèque légale n’en sont
« saisis à l’égard des tiers que par l’inscription de cette
« hypothèque prise à leur profit ; or le tiers acquéreur en
-.( faveur de qui la femme renonce à son hypothèque n’est
:< pas cessionnaire de cette hypothèque ;■ il est propriétaire
■« ( de l’immeuble qui en était grevé, et son droit de pro« 
\ priété est par lui-même exclusif du droit d’hypothèque
« c sur le même immeuble.-^Que dit encore Tart. 9 ? Que
I la date des inscriptions ou mentions détermine l’ordre
 i dans lequel ceux tqui ont obtenu des cessions ou renon« 
( dations exercent les droits de la femme. Or, cette
« ( question d’ordre et de rang dont la loi s’occupe ici

—, 20 —
« exclusivement, et qu’elle tranche, est absolument étran« 
gère aux tiers acquéreurs. » (Paul Pont, Revue du notariat,
vu, p. 166.) 

Mais le mot important dans l’article, cela ne saurait
vous échapper, monsieur, est le mot cessionnaires ; c’est
celui qui résume le sens de la disposition et la pensée du
législateur ; donc en confondant sous ce jiot les bénéficiaires
des cessions ou renonciation *i\i_ ; législateur a
proclamé indubitablement son inten"^ v'ûe ne soumettre
à la règle édictée que ceux, subrogés ou renoncialaires, qui
auraient à exercer le droit dont ils seraient saisis. Cette
dernière expression surtout complète sapensée en la corroborant,
et donne à la démonstration la force de l’évidence.

Je puis donc soutenir que la loi n’a été faite que pour
les créanciers subrogés, les seuls qui bénéficient de cessions
ou de renonciations transmissives, les seuls qui aient
toujours besoin d’être saisis des droits de la femme et de
les exercer dans un ordre amiable ou judiciaire.

En vain diriez-vous, pour vous en faire un argument
contre les tiers acquéreurs, que le législateur a assimilé
les renonciations aux cessions et subrogations, en les confondant
à dessein. {Revuepratique, t. xxiv, p. 210.) 

« Qu’il est bien évident que cette expression {cession« 
nairè)  doit être entendue dans uu sens général qui se
« rapporte aussi bien aux unes qu’aux autres. » {Loc. cit.) 

Yotre raisonnement, monsieur, manque de logique ;
« car la logique commande avant tout de rester dans
Tordre d’idées où le législateur s’est placé. » Les renonciations
faites au profit des acquéreurs étant quatre-vingtdix-neuf
fois sur cent fois extinctives, et. celles faites au
profit des créanciers étant toujours transmissives, il n’est
pas possible et vous ne ferez croire à personne que,
créant une innovation, le législateur, s’il avait voulu sou-

mettre les premières au régime de la publicité, ne s’en
fût point expliqué et eût-pensé rendre sa pensée suffisamment
claire en classant ces actes dans Un ordre de conventions
d’une nature essentiellement différente. Car, comme
le fait: remarquer Mourlon {Revuepratique, t.i, j>. 482) , si
on prend les mots dans leur sens vulgaire et habituel, y
a-t-il deux conventions qui' se distinguent par des différences
plus essentiellement radicalesqué la cession d’hypothèque
et la renonciation ? Qui dit renonciation, dit en
effet extinction, privation,, annihilation ; qui dit au contraire
cession ou subrogation exprime une idée certaine et
nécessaire d’attribution, de connnunication,- de dévolution,
de transmission, d’investiture. Ici donc la ;vie se continuant,
se perpétuant, se communiquant,: s’exerçant ; là,
la mort ;.la mort seule et son inertie.

Ecoutez sur ce point Furgole {Des substit., tit. 1er,
art. 28, p, 11-8) : ce II.y a une espèee de renonciation,-
« dit-il, quin’est d’autre chose qu’une répudiation, une
abdication et un abandon pur et simple du droit, sans
aucune intention de le transporter à autrui, et qui. ne
produit qu’une simple exclusion du renonçant. »

Relisez aussi ce que vous, avez écrit à ce sujet ; dans
votre Traité de la transcription {t. n, n06S9).

Yous ne pouvez donc même pas, monsieur, vous prévaloir
d’une analogie pour rendre' applicable aux acquéreurs
le texte de l’art. 9 ; en eussiez-vous trouvé quelqu’une
et fût-elle justifiée juridiquement, que vous ne
pourriez encore soumettre lés tiers détenteurs aux près- .
criptions de notre article, car il s’agit ici d’une déchéance,
et ce n’est pas en matière de déchéance, vous le savez,
qu’on doit appliquer le principe : ubieademratio, idem jus.

Appliquée au contraire aux créanciers, la confusion de
langage de l’art. 9 s’explique naturellement :

Sous le régime, du Gode Napoléon^ nous T’avons vu,.on
assimilâitj dans leur nature et leurs effets, ces deux con>
ventions qui étaient l’antithèse Tune de l’autre, là cession
et la renonciation. Toutes lés deux étaient reconnues
transmissives, et conduisaient à la: subrogation. Les
femmes s’en servaient indifféremment au profit des créanciers
de leurs ^ maris., pour relever leur crédit « que les
prérogatives attachées à l’hypothèque légale détruite
saient par avance et inévitablement< »

La qualité même dé la personne qui bénéficiait dé la
convention en indiquait alors la nature et la valeur.
Ëtait-il possible en effets quand une renonciation avait
été consentie au profit d’un prêteur, de ne pas lui assurer
les mêmes effets qu’à une cession où à une subrogation ?-
Pouvait-on logiquement voir dans le contrat autre chose
que la volonté de transmettre un droit ? De quelle valeur
eût été. ;jë vous le demandé, pour lé. créancier, une renonciation
purement extmçtive ?  ;Serait-On venu sérieusement
avouer que les. parties avaient voulu faire un acte
inutile, un acte qui né leur pouvait être d’aucun secours ?
« Le simple bon sens répugne, à une telle..supposition^ et
Tinvraisemblâble ne se présume point ; »

Cette interprétation ; n’était en définitive qu’une juste
âpplication.dù.texte..deTar.t..ll87.Ci.N, :..::..

« Lorsqu’une clause est susceptible de deux senSj on
doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel,elle peut
avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle
n’en pourrait produire-àUcun. » -■-.'■-.■

■■ Arous expliqùez-vo'ùs maintenant^ monsieur, pourquoi
le législateur de 1888 a pu et voulu confondre dans une
niême disposition les cessions et renonciations, sans pour
cela embrasser, dans Ta généralité du texte ; toutes les
espèces derenônëiâtionS. ?
— 23 —
« Vis à vis des créanciers subrogés,- il parlait comme
il devait parler, en mentionnant les renonciations à
côté des cessions pour soumettre les unes et les autres
à une loi commune ; puisque la convention par laquelle
les femmes abandonnaient leurs sûretés hypothécaires,
en totalité ou en partie, à leurs créanciers ou à ceux de
 leurs maris, affectait dans la pratique, soit la forme de
la cession, soit la forme de la renonciation, suivant l’oc« 
currence, et que, sous Tune et l’autre forme, elle abou« 
tissait à un résultat identique, la subrogation, qui est
« précisément le fait juridique dont notre art. 9 fixe les
conditions d’existence et d’efficacité. » (Paul Ponts Revue
du notariat, t. VU.) 

Yoilà, monsieur, ce qui m’a paru ressortir clairement
de l’étude attentive et minutieuse que j’ai faite, non-seulement
du texte de l’art. 9, mais encore des précédents
qui en ont fait naître l’idée, et, j’ajouterai, diûté pour ainsi
dire les expressions. Je persiste donc plus que jamais
dans cette conviction que le législateur de 1838 n’a en
rien innové et qu’il s’est au contraire renfermé strictement
dans les termes mêmes de la réforme qui lui était demandée.


Je sais, monsieur, que vous n’êtes pas seul à critiquer
cette distinction ; je n’ignore pas que quelques jurisconsultes
en font, comme vous, assez peu de cas et la signalent
comme « puérile, spécieuse et peu solide, » inadmissible
en présence des termes de la loi et surtout de son
esprit ; il vous semble même « qu’aucun texte de loi ne
saurait être plus explicite et vous vous étonnez qu’il ait
pu servir de base à une controverse quelconque. » {Revue
pratique, t. xxiv, p. 210.) 

J’ai heu de m’étonner bien davantage qu’avec votre
sagacité habituelle vous vous soyez égaré au point de mé-

-..-'.:-. — 24 —
connaître, ici l’influence de toute une législation et (Je
suppléer au texte de la loi par des analogies que vous ne
justifiez point, ejue tout au contraire détruit.

Je m’étonne encore que M. Thiercelin ne puisse « conce« 
voir quelle différence radicale il y a entre lés actes d’une
« femme mariée qui s’oblige solidairement avec son mari
et renonce au profit de l’acquéreur à son hypothèque lé« 
gale, et l’acte de celle qui cède, son hypothèque à un
« créancier du mari. » (Dalloz, p. 2, 193.) 

Autant vaudrait dire, et c’est ce que vous affirmez vousmême,
monsieur {Revue pratique, t. xxiv,p. 211) , « quela
cession et la renonciation sont absolument identiques et
 que Tune et l’autre équivalent k la subrogation transmis« 
sive. »

.■-, Je suis de votre avis quand ces actes s’adressent à des
créanciers ; car je Tai déjà dit, il faudrait supposer l’absurde
péuï admettre lé contraire. Mais quand il s’agit de
tiers acquéreurs, nous ne sommes plus en face de Cette
conséquence qui force notre interprétation en -vertu de
l’art. 1137. Alors les mots reprennent leur sens propre et
les idées leur force ordinaire. La renonciation ne peut
plus être que privative, et lui donner le caractère ou les
effets d’une: cession de droits, ce serait, comme le dit fort,
bien Proudhcn, «  étendre les effets au-delà de ce que cornac
porte leur cause. »

De grâce, monsieur, rappelez-vous ce que vous écrrviez
dans votre Traité delàtranscrip.hyp., t. i, n° 188, p. 294:
- « .la renonciation, la vraie renonciation est, de son essence,
 :extinctive.ha. renonciation translative n’est pas à proprece
ment parler une renonciation, c’est une cession….. On
« n’a jamais nié Vexistence des renonciations extinctipes…..y>

Yous le comprenez du reste si bien, encore aujourd’hui,
que, craignant d’avoir été trop 'loin, vous restreignez aus-
— 28 —
sitôt votre.pensée en ajoutant : « Non pas que la renonce
ciation ne puisse dans aucun cas avoir uncaractère pure« 
ment extinclif ; mais c’est là un fait exceptionnel qui ne
« se .présentera que fort rarement et qui ne peut être.
admis que .s’il est clairement établi par la volonté formelle
..« et non douteuse des parties■:. » -{Revue pratique, ioccit.}

Assurément, monsieur, le législateur n’a jamais eu,'
dans l’art. 9, la singulière idée d’offrir aux parties une
convention toute faite, dont elles ne pourraient point
s’écarter. « Les lois ne sauraient être tyranniques à ce.
ce.point ; au lieu de comprimer la liberté dés .contractants,
« elles les laissent .au contraire maîtres de faire, dans
Tordre du droit privé, toutes les conventions qu’ils
.« jugent à propos de conclure et de les accQmmoder.au..
but, quel qu’il soit, qu’ils veulent/atteindre. » (Mourlon, :
Transcr. hyp:, t. n, il 0 948.) 

: Les contrats sont, donc ce cpieles parties lès.font: leur.
véritable signification se recherche et ne s’impose point,
selon l’heureuse et très-judicieuse expression de M. Bertauld.
Ici, monsieur, nous sommes entièrement du
même avis, et j’ai, je dois le dire, quelque plaisir à le
constater. ….

Profitons de cet accord pour descendre ensemble dans
la réalité des faits, et rechercher, avec l’intention des
parties, le sens ordinaire de leurs conventions ; car, si on
a eu raison dédire que la pratique qui se tient orgueilleusement
à l’écart des règles n’est qu’un véritable non-sens,
il n’est pas-moins exact d’ajouter que « la science qui s’àb- -
sorbe dans la mysticité n est bonne qu’à amuser d’aristocrate
tiques loisirs. . »■'….

Comment procèdent les parties dans un contrat de
, Vente, lorsque la femme veut renoncer à son hypothèque
légale au. profit, de l’acquéreur ?
— 26 — ■
: Deux situations peuvent se présenter : ou la femme a
déjà fait inscrire son hypothèque légale, ou cette inscription,
n’a pas encore été prise. -.--. -.

Dans le premier-cas,, la femme internent dans la'vente
et -déclare expressément renoncer à tous ses droits d’hypothèque
sur l’immeuble vendu.

Dânsle. second cas, après s’être désistée/de tous droits
d’hypothèque, elle fait en outre mainlevée définitive de
son inscription, en ce qu’elle grève l’immeuble^ objet de
la vente. . -.'

Telle est, dans la pratique^ la forme sous laquelle je
vois tous les jours se produire cette convention qui se résume
toujours j vous le voyez, en une renonciation à l’hypothëquè
légale. ;■'.

Réduite à ces termes, la renonciation consentie au
profit de l’acquéreur vous paraîtra-t-elle une renonciation
transmissive ? Je ne le suppose pas ; ce serait ouvrir carrière,
aux interprétations les plus capricieuses ; que dis-je ?
Ce né serait plus interpréter là pensée des contractants^ ;
ce serait Ta faire, et vous ne persuaderez à personne, pas
même au conservateur des hypothèques chargé d’opérer
là mention de subrogation, qu’en pareil cas un acquéreur
puisse avofr lé droit d’exercer activement sa renonciation,
a l’instar d’une,véritable subrogation !

Je ne sais trop, monsieur, quelle bonne réponse vous
pourriez:donner aux réflexions qui précèdent ; mais je
vois d’avancé que vous en avez une toute prête contre
l’ensemble de mon argumentation. Yous avez même pris
la peine de l’indiquer, en passant, dans votre dernier article
de la Revue :

ce Au surplus -, dites-vous,, il servirait -de peu de soutece
nir que là renonciation est simplement extinctive ; car
« la renonciation extinctive n’est pas moins soumise à la

. ;;-:' — %Ï — '
« publicité que là 'renonciation subrogaMvé ; »' {Rèvùé prâi.y
"t ; xsifj’p'.'âl’ï ;) "'"■'..-r"^ "'-''■■.':".'■"'-'■ ' ;■•■•:-.-" ; '■■ ■

Il serait difficile^ monsieur, de condamner et d’exécuter
plus sommàfrèinênt un système dé défense ;.et il faut que
vous. soyez : bien convaincu dé votre-infaillibilité pour
.traiter.avec ce dédain.l’opinion de yOs^advërsaires,

Yeuillez me permettre, néanmoins, de vous Soumettre
respectueusement quelques observations : elles nie sont
suggérées par le passage dèvotre Traité Sur la transcription
hypothécaire auquel vous renvoyez-dans votre dëfe
•nier article (t. n, n° 661'6e>J ;.i'yilië:çe-quisîut.:.- ..-.

ce Nous croyons,qu’il faut en dire autant des rënoncia« 

tions ëxthictivës ; comme lés tranSmissiveSj elles sont

-« soumises au régime delà publicité, car elles sont,

« aussi bien qu’elles, opposables aux ayant * cause de là

« femme. »
■ Je traduis votre pensée: - ;

Gomme les renonciations transmissives, les renonciations
. èxtinctives Sont soumises,au régime de la publicité, parce
qu’elles sont transmissives ! Est-ce bien là, monsieur, ce
que vous avez voulu dire ? Je ne sais ; mais c’est là trèscërtâinenlënt
ce que vous ..ayez :dit. Car, pour qu’une renonciation
soit opposable duce àyani-çausè dé-lit femme-, il
faut bien, de toute, nécessité, Supposer qu’elle esi-subro*
gaiivé. Yotre première raison n’en est donc pas ùiië.

ce La loi né fait aucune distinction, ajoutez-vous {loc.cit.)  ;
« elle soufflet, d’une, manière générale, les renonciations
4la publicité, quelle que soit là-forme où le ^Caractère
dont elles sont revêtues. »

Cette deuxième objection, pour être plus sérieuse, n’est
guère plus embarrassante ; je crois avoir démontré suffisamment
que là loi de 1888 n’a pas prévu les renonciations
faites àù profit des tiers acquéreurs ; qu’elle ne s’est

— 28 —..
préoccupée que des créanciers cessionnaires, et que cette
confusion de termes, qui se retrouve dans le texte de
l’art. 9 et que vous m’opposez, paiiaitement justifiable
dans le sens que je lui ai donné, deviendrait un vice impardonnable
de. rédaction, et.ne. s’expliquerait plus,:si
vous rendiez cette disposition commune aux tiers acquéreurs
et aux créanciers ; car l’acquéreur n’est pas, jelerépète
avec M. Paul Pont, et n’a nui besoin d’être ce cessionnaire
que la-femme met éventuellement en son lieu et
place, pour que, le cas échéant, il puisse exercer le droit
hypothécafre dé cette dernière.

Pourtant,. « la clandestinité, dites-vous, est aussi con’.'.
« . 'traire .'au simple bon sens, et à la logique des..rëgles-. ;qu’à
l’intérêt du crédit. » C’est exactement ce que proclamait
Mourlon {Revue prat., t. i, n. 18.9) , qui cependant n’était
pas de-votre avis, pour d’autres raisons. Mais ce regrettable
jurisconsulte, s’il applaudissait de tout coeur aux
sages innovations de la loi, se gardait bien d’y ajouter
partout où Te silence des: textes lui imposait une respectueuse
réserve.

Écoutons ce maître en l’art de i-aisonner :
« Ceux-là seulement sont soumis au régime de publicité
quelaloi organise, qui sont cessionnaires de l’hypothèque.
L’art. 9 est bien précis à cet égard ; or, le bénéficiaire d’Une
renonciation extinctive n’acquiert point l’hypothèque
qu’elle a pour objet. Un’en est donc point cessionnaire ;
et s’il n’en est point saisi, s’il n’y est point subrogé,
ce comment pourrait-il, dans, le cas où elle n’a pas été ance,
térieurement inscrite du chef de.la femme, la.faire.ins-.
■ .ce. crire à son profit ? » {Revue prat., 1.1, p.. 189.) 
Ce raisonnement me semble sans réplique.
Yous poursuivez pourtant et vous dites : « Les. tiers
ont le même intérêt à connaître Tune et l’autre… » Je le

— 29 —

nie. Quel besoin les tiers ont-ils de connaître les charges
qui grèvent un immeuble dont la garantie leur échappe
par le fait même de la transcription de l’aliénation ?

La garantie elle-même disparaissant, qu’importe la
valeur plus ou moins grande de la garantie ?

« La renonciation extinctive ou abdicative, nous le'
savons, n’a pas pour effet d’éteindre l’hypothèque d’une.
manière absolue, elle la laisse intacte entre les mains de
la femme qui seulement renonce à en exciper contre
celui avec lequel elle contracte ; celle-ci peut néanmoins
la transmettre à de nouveaux subrogés, lesquels sont fondés
à ne pas tenir compte de la renonciation’ qu’on ne leur
a pas fait connaître. » {Revue prat., t. xxiv, p. 211.') 

Si votre doctrine était exacte, monsieur, il faudrait proclamer
l’inutilité de toute renonciation non fransmissive,
affirmation que je ne serais pas le seul à contester, qu’une
pratique imposante repousserait avec moi ; mais les
choses se passent différemment, et, sur ce point encore,
j’ai le regret de constater mon complet désaccord avec
vous.

Je pourrais à la rigueur vous, concéder votre conclusion,
s’il s’agissait entre nous d’une renonciation tacite, par
l’effet du concours de la femme à la vente d’un immeuble
de son mari ; parce tjue, dans cette hypothèse, rien ne
démontre l’intention de la femme d’abandonner ses droits
sur le prix ; il faut interpréter la renonciation, et c’est
alors le cas d’appliquer la règle: renuntiatio est strictissimoe
interpretalionis.

Mais quand la renonciation est expresse, qu’il n’existe
aucun motif de doute sur la volonté expressément formulée
de la femme, la renonciation a, selon moi, pour effet certain,
d’éteindre l’hypothèque et de l’éteindre vis à vis de
l’acquéreur d’une manière absolue ; non-seulement quant
 ; ' ' .— .30 — •- :■'■'au droit de siiite, mais aussi quant au droit de préférence. Le
droit, d’hypothèque qu’avait la. femme -est entièrement
mort entre ses mains sur l’immeuble dont elle a .spécialement
autorisé l’aliénation. Comme conséquence, j’admets
aussi que la femme ne peut, postérieurement à la transcription
de la ventes céder à qui que ce soit son hypothèque
légale, en tant ;qu’elle grève Timmeul) le,vendu à.T acquéreur
bénéficiaire de la renonciation. '
f C’est ce ,qui a été décidé formellement par un arrêt de
la Cour de cassation du. 26 août 1862, rendu dans une
espèce où la femme ; n’avait même pas renoncé exprès- ;
sèment, et avait vendu en s’obligeant solidairement avec
son mari à garantir la vente : ;

« Attendu: que par cette renonciation, -pour laquelle
Târt,-2180 G- N. ne prescrit aucune forme spéciale,
l’hypothèque légale de. Ta femme Fouçauld sur les -
mêmes maisons s’est trouvée éteinte, aux termes, dudit
art.2i.80. » {Revue du Not. ?n°W0.-^— Adde : jurisprudence
 ;des cours tie Caen et de Tlquen, 2.6 avril 1832, ^-Gour^
d’Amiens, 3 mars 1833. —Metz, 13 décembre 1884.) 

Pour soutenir l’opinion contraire, vous vous appuyez, .
monsieur, sur l’assimilation quevous faites, quantàlêurs
effets^ de la.renonciation, à la purge légale.

« Cette règle est applicable, dites-vous (l’exercice du-'-,
droit de préférence après Ta perte du .droit dé suite) ,
par analogie, dans le cas où la femme renonce à son droit
de suite en faveur de l’acquéreur des biens de son mari.
La renonciation expresse à les mêmes effets que laïg^
nonciâtiôn tacite qui résulte de là purge accomplie.  »:
( Trans. hyp., t. n, n° 660 in fine et 660 bis.) 

Et’ailleurs… « Il en est àplus forte raison ainsi dans le
cas d’une renonciation. » {Revue prat,, t. xxïv, p. 224,) 

Je ne relèverai pas, monsieur, Tétrangeté de ces mots:

— 31 —
à plus forte raison.. „ Je ne saurais dire combien ils sont ici
déplacés. Je fermerai les yeux également.sur .la.contradiction
que je constate entre votre Traité de la transcription
( loc cit.)  et votre dernier article qui exprime, je le pense,
votre dernière opinion sur ce sujet, dans lequel vous repoussez
toute analogie entre la purge légale et la renonciation
expresse de la femme, tout en maintenant, en
votre faveur, les conséquences que vous aviez déduites de
votre première opinion. Je reprends donc quand même
votre objection, car.vous n’êtes pas le seul qui l’ayez
opposée.

« En vertu de quel principe étendez-vous à un droit de
préférence, révélé par une inscription, une disposition
ce exceptionnelle faite pour l’hypothèse où l’hypothèque
« légale n’est pas inscrite ? Comment pouvez-vous, même
sous prétexte d’une analogie, qui n’existe pas, appliquer
une disposition aussi normale à un cas tout à fait en
dehors des prévisions de la loi ? » Pensez-vous qu’il n’y
ait aucune différence entre le créancier négligent, il est
vrai, mais toujours créancier, qui n’a pas’' inscrit son hypothèque
avant la transcription du jugement d’adjudication
dont parle Tart. 717 C.,proc. c. et la femme renonçante qui
a fait l’abandon de ses droits sur l’immeuble vendu, en
s’obligeant à ne s’en point prévaloir à Tencontre du tiers
acquéreur ? Certes, je comprends parfaitement, et il est
de toute justice que, même après la purge, tant que le
prix existe entre les mains de l’acheteur, la femme conserve
son droit de préférence sur ce prix ; car, en cette
occurrence, ses droits sont entiers, elle n’en a jamais consenti
l’extinction ni partielle ni totale, et son silence,
aisément excusable, ne peut être la cause d’une déchéance
définitive ; mais qu’après une abdication sans réserve de
ses droits sur l’immeuble aliéné, après un engagement
— 32 —
expressément formulé de ne les point exercer contre Tacquéreur,,
la femme soit admise à dire : J’ai renoncé à mon
hypothèque, c’est vrai: j’ai assuré à l’acquéreur une propriété
paisible et incommutable, c’est vrai encore ; mais
attendez et distinguons ; toute hypothèque donne au créancier
deux droits : un droit de suite sur l’immeuble, et un
droit de préférence sur le prix. J’ai renoncé à mon droit
de suite ; je veux bien ne point déposséder l’acquéreur de
mon mari, mais pour ce qui est du droit de préférence,
nul doute que j’aie entendu me le réserver intact. Je puis
donc l’exercer même au préjudice de l’acquéreur, et, au
besoin, en disposer, selon mon bon plaisir.

Et cette femme, qui s’était engagée à ne point nuire à
l’acquéreur, qui, par sa renonciation, s’était ôté le droit de
le faire, pourrait impunément, par une cession ultérieure,
rompre ses engagements, et dépouiller celui qu’elle avait
garanti !

Ce serait là le régime protecteur qu’aurait inauguré la
loi de 1853 ! Cette loi , qui a eu pour but de favoriser
l’essor des mutations immobilières, de consolider le crédit,
d’introduire la sûreté dans les transactions, d’empêcher,
comme vous le dites,'les surprises, et de donner à tous le
moyen de contracter en pleine connaissance de cause !

Non, non, de telles conséquences sont impossibles !
elles répugnent:

1° xiu texte formel de l’art. .2180, qui. dit que les privilèges
et hypothèques s’éteignent par la renonciation du
créancier à l’hypothèque ;

2° Au texte de l’art. 6 de la loi de 1833, qui dispose que
la transcription arrête le cours des inscriptions ;

3° Enfin et surtout à ce grand principe de droit et de
bon sens que vous connaissez, nemo plus juris ad alium
transferre potest quàm ipsc habet.
— 33 —
En supposant donc que la femme ait pu faire, contre
tout principe, une cession de son hypothèque légale après
la transcription de la vente, l’acquéreur, pour repousser
le cessionnaire importun, n’aura pas besoin, comme vous
le pensez, de recourir à l’inscription ou à la mention de sa
renonciation, il lui suffira d’opposer aux créanciers
subrogés leurs titres mêmes et la transcription de son
contrat, en leur objectant qu’ils ne sont pas saisis valablement,
puisqu’ils ont acquis à non domino.

Et quand bien même, monsieur, pour ne laisser aucune
de vos objections sans réponse, j’admettrais, avec une
jurisprudence qui tend, il est vrai, à devenir dominante.,
que la renonciation n’a éteint de l’hypothèque que le droit
de suite et respecté le droit de préférence ; quand j’admettrais
que la femme peut, les choses étant toujours entières
(c’est-à-dire le prix n’ayant été l’objet ni d’un transport
ni d’un paiement régulier) , venir participer à la distribution
de ce prix, en quoi cette concession soutiendrait-elle
votre théorie et vous donnerait-elle gain de cause ?

Seriez-vous mieux fondé à alléguer que( la femme peut
transmettre à un tiers son droit de préférence et que ce
tiers peut venir, armé de ce droit, l’exercer au préjudice
du tiers acquéreur ? J’en doute ; l’acquéreur opposerait
toujours victorieusement au cessionnaire l’art. 6 de la loi
de 1838, ainsi que l’irrégularité du titre dont ce dernier
voudrait se prévaloir ; Tact-ion que ce créancier intenterait
contre l’acquéreur serait, en quelque sorte, une participation
à la fraude commise par la femme ; elle serait
repoussée, croyez-le, par les tribunaux, « comme ayant une
cause illicite et comme étant infectée d’une nullité absolue. »

Je ne crois pas que vous puissez m’objecter, monsieur,
que les créanciers cessionnaires sont des tiers vis à vis de
l’acquéreur, qu’ils ne succèdent point à l’obligation per-
— 34 —
sonnelle de la femme et que l’acquéreur ne peut par
conséquent leur opposer sa renonciation, puisqu’elle n’est
.pas revêtue des formalités exigées par la loi de 1888.

Car il serait aisé de vous démontrer, en se référant à ce
qui précède, que ces cessionnaires n’ont même pas le droit
de prendre Cette qualité de tiers que vous leur attribuez,
dans lé sens crue donne à ce mot la loi de 1835. Ont-ils
en effet sur l’immeuble des droits régulièrement acquis et
régulièrement conservés ?

Ce n’est pas tout, Vous tirez encore un argument à fortiori
de ce fait que la loi du 23 mars a soumis à la publicité
les renonciations extinctives des droits d’ùsufritit, d’usage,
d’habitation, de servitude et d’antichrèse. « Les abdica« 
lions hypothécaires relèveraient-elles donc seules du
« principe de la clandestinité ? Une pareille différence,
exclamez-vous, n’a pas sa raison d’être ; on ne saurait
l’admettre, les dispositions des art. 1 et 2 sont donc une
nouvelle et triomphante preuve de la vérité de notre
 théorie. » [Trans. hyp., t. ii, n° 662 in fine.) 

Je réponds, monsieur, qu’il existe une trop grande
différence entre les.renonciations dont je m’occupe et celles
soumises à la transcription prescrite par les art. 1 et 2,
pour que vous ayez le droit de tirer de cette assimilation
inexacte le moindre argument favorable à votre thèse et
pour que je puisse songer en aucune façon à vous suivre
sur ce terrain.

Le principe en cette autre matière a été parfaitement
établi par M. Flandin {Traité de la trans. hyp., t. fr, n° 438) ,
« Tan des meilleurs interprètes de la loi de 1853 : »

« Il n’y a de soumises à la transcription que les renonce
dations, en quelque forme et de quelque manière
« qu’elles aient eu lieu., qui opèrent une mutation de
propriété. »

— 35 —.
Quel rapport voyez-vous donc entre ces deux espèces de
renonciations ?

Je n’insiste pas davantage ; j’attendrai sur ce point que
vous ayez précisé votre pensée, en développant votre
analogie.

Il ne vous reste plus maintenant, monsieur, si je ne me
trompe, qu’à invoquer le but suprême de la loi, c’est-à-dire
le grand principe de la publicité, dont la doctrine que je
défends ne tient, d’après vous, aucun compte : « La loi a
voulu que tout tiers qui traité avec la femme pût s’assurer
que celle-ci était encore maîtresse de tous ses droits et
n’avait pas cédé son hypothèque ou n’y avait pas re« 
nonce. Elle a voulu empêcher, en un mot, les surprises,
« et permettre atout créancier de contracter en pleine .
connaissance de cause. Or, ne serait-ce pas rendre la loi
inutile, que de laisser à un créancier, fût-il l’acquéreur
ce lui-même, la faculté de se dérober à la publicité et de
ce frustrer les tiers sous le prétexte que la convention qu’il
« a passée avec la femme a trait non pas à une transmis« 
sion de ses droits, mais à Une simple renonciation
« extinctive ? »

A cela je pourrais simplement répondre que la loi ne
contient aucune disposition applicable aux renonciations ■
extinctives ; qu’en l’absence d’un texte précis ce serait
cesser de l’interpréter que lui donner l’extension dont
vous parlez.

J’aime mieux poursuivre jusqu’au bout cette discussion
et, si vous voulez me prêter encore un instant de bienveillante
attention, essayer d’établir que, malgré cette
clandestinité des renonciations que vous alléguez, l’intérêt
. de tous est suffisamment sauvegardé ; qu’il n’y a point
lieu de s’inquiéter de ces surprises et de ces fraudes
que vous suspendez, comme une épée de Daino-
— 30 —
clés, sur la tète des tiers appelés à contracter avec la
femme.

Faisons une espèce pour la circonstance, ma démonstration
sera peut-être plus claire.

Primus et Prima, mari et femme, ont vendu, en 1860.
une maison à Secundus ; Prima a, dans le contrat de vente,
renoncé à tous ses droits d’hypothèque légale sur l’immeuble
aliéné. En 1867, Primus demande à Tertius, un
tiers, de lui prêter une somme de cinq mille francs, offrant
pour garanties une hypothèque conventionnelle sur tous
ses biens, et une subrogation dans l’effet de l’hypothèque
légale de Prima.

Dans cet état des faits, direz-vous qu’il ne sera pas
possible à Tertius de se rendre un compte exact de la
situation hypothécaire de Primus ? Pensez-vous que,
malgré la clandestinité de la renonciation faite au profit
de Secundus, Tertius n’en pourra pas avoir connaissance ?
Nous Talions voir.

Je suppose le cas le plus embarrassant : celui où Tertius
ignore quels sont les immeubles que Primus peut hypothéquer
en sa faveur. Que va-t-il faire ? Exiger un extrait
de la matrice cadastrale, afin de connaître quels sont les
biens qui appartiennent à Primus ; puis il demandera, au
bureau des hypothèques, un état de toutes les transcriptions
op'érées au préjudice de l’emprunteur ; cet état
mentionnera la vente consentie à Secundus et la renonciation
de Prima.

Il fera encore, au même bureau, la réquisition d’un
état d’inscriptions et de subrogations, et alors la position
sera entièrement éelaircie, rien n’aura pu être celé à
Tertius, rien n’aura dû lui échapper.

Yous le voyez, monsieur, la lumière ici est complète,
.— 37 —
et les tiers n’ont aucun besoin de recourir à la publicité
surabondante de l’art. 9.

Je n’ai pas besoin de vous faire remarquer combien la
doctrine que je défends diffère par son principe de la
théoiie particulière de M. Thiercelin, si habilement réfutée
larvous ; ce jurisconsulte admet bien, comme je le fais,
épie les tiers sont suffisamment protégés par la transcription
du contrat de vente qui révèle en même temps la
renonciation ; mais la doctrine de votre adversaire avait
ce défaut immense qu’elle n’avait point de base certaine
et reposait sur un principe arbitrairement adopté.

En effet, M. Thiercelin commence par admettre que
Tart. 9 de la loi de 1833 est applicable aux renonciations
extinctives aussi bien qu’aux renonciations transmissives.
Les tiers acquéreurs tombent donc sous la règle spéciale
de publicité édictée par cet article ; ils doivent donc forcément
inscrire leur renonciation ; substituer un équivalent
à cette prescription, remplacer l’inscription ordonnée par
une transcription, est-ce appliquer la loi ? N’est-ce pas
plutôt la méconnaître et la violer ?

Yous avez raison de dire, monsieur, que cette doctrine,
si elle était acceptée en principe et généralisée, serait la
négation absolue de la loi de 1855 et le renversement de
•toutes les innovations protectrices inaugurées par le
législateur. Je la repousse avec vous, à ce titre, et considère
que M. Thiercelin, bien qu’il ait choisi la bonne
cause, s’est trompé sur le moyen de la défendre.

Est-ce à dire pourtant, monsieur, que la renonciation
puisse toujours défendre Tacquéreur contre tous périls ?
Pourrâ-t-il toujours se dispenser d’avoir recours à la
purge légale prescrite par les art. 2193 et suiv. du C. N. ?
— Non sans doute ; car, comme vous le remarquez fort
bien {Trans. hyp., n° 661) , la femme peut avoir subrogé

'- ' — 38 _ - - -

des créanciers dont le titre a eu date certaine, avant le
1er janvier. 188:6,.et, dans ce cas, le droit de. ces .créanciers,
quoique resté occulte, subsiste plein et entier, tant que
l’acquéreur n’aura pas rempli les formalités de la purge.
Mais quant aux autres créanciers subrogés^, dont la subrogation
se placerait, soit entre le Ie-janvier 1856 et la
vente, soit après la transcription de cette vente, l’acquéreur
n’a rien à en redouter. La renonciation vis à vis
d’eux, Comme à l’égard de la femme, équivaut à une
véritable purge légale, elle produit même des effets plus
importants que cette dernière ; car, ainsi que j’ai eu
occasion de le dire, elle: anéantit jusqu’au droit de préférence.
-:■'■ ;- ; .-,-.-■ . : ..-. ;._  ;-.'7/ J

Tel n’est pas, je le sais, votre avis ; car je lis dans la
Revue pratique (t. xxiv, p. 224)  : « Il est évident que la
purge légale, ; soit par Tmscription qu’elle provoque,
ce soit par la ; radiation qu’elle amène, après production
« dans l’ordre ou même, quand il n’y a pas eu d’inscrip« 
tion, par les formalités dont elle est environnée, hn« 
prime à cet acte une publicité protectrice de l’intérêt’.'
« des tiers qu’on ne rencontre pas dans la renonciation
:' « et que dès lors’elle produit des effets plus: ;importanfs. »

Vous prétendez que la purge provoque l’inscription ?

La renonciation fait plus, elle enlève à la femme le droit
d’inscrire sur l’immeuble aliéné.

La purge amène la radiation de l’inscription -, ■ après la
production dans Tordre ? ;

Quand Tmscription existe à l’époque de la vente, la
renonciation est toujours suivie d’une mainlevée d’hypothèque
légale.

Yoùs dites enfin que la, purge, par les formalités dont
elle est environnée, imprime à cet acte une publicité protectrice
de l’intérêt des tiers ?
'..-■"■ — 39 — " '-■ ' ;
Quels sont ces tiers dont vous’parlez ?
. ; Les, créanciers subrogés à ^hypothèque légale postérieurement
à la transcription delà vente.- ?'.-■'

Nous avons vu que l’acquéreur n’a pas à s’en préoccuper.
.

La femme ? mais 'rfassi.ste-tT.elle pas au contrat de
vente, et sa présence n’est-elle pas Ta-'meilleure garantie
que ses intérêts seront sauvegardés ?

Il ne faudrait pas d’ailleurs que vous vous fissiez illusion,
sur l’efficacité plus que douteuse d’une formalité qui
n’est pas exempte de reproches : qu’est-ce, en définitive,
comme le disait fort bien la cour de Riorn en 1841 [Docum.
hyp.,t.Ti, p. 383 et 354) , ce qu’est-ce que cette mise en
« demeure qui s’opère par une annonce dans un journal
que la femme ne ht point ; par un dépôt dans un greffe
et une affiche dans une salle d’audience où elle ne va
jamais ; par une notification directe qui peut lui être
. ce soufflée, par une autre notification au procureur impé« 
rial qui n’en tient aucun compté ? »

Yous voyez bien que la renonciation n’offre pas moins
d’avantages quela purge et produit autant d’effets.

J’en aurais fini, monsieur, avec l’ensemble de votre
argumentation, si je n’avais encore à présenter, quelques
considérations générales sur les funestes conséquences
du système que vous soutenez. • .

ce Certes, bien des critiques ont été dirigées contre la
« loi de 1858, dit M. Pont, mais il n’y en a pas de plus
fondée que celle qu’elle aurait encourue, si elle avait
consacré la doctrine que vous professez ; car il né faut
pas s’y méprendre, sila loi n’a pas admis la transcription
du titre comme suffisante pour la publicité de la,renonce
dation dans le cas proposé, elle a contraint le tiers
« acquéreur, et cela pour la conservation de droits.pure-

« ment négatifs, à prendre une inscription, par consé« 
quentàla maintenir par le renouvellement décennal,
« et à remplir les formalités de la purge, c’est-à-dire
qu’elle a paralysé l’essor des mutations immobilières,
la petite propriété ne pouvant pas supporter les frais
onéreux de purge, d’inscription,.de subrogation et de
renouvellement. » {Revue du notariat, t. vu, n° 1703.)..-'

Appréciez-vous en effet à combien s’élèveraient, dans
votre système, lesTrais d’un contrat de venteàecinq cents
francs ? (La moyenne des ventes est au-dessous de ce
chiffre). A plus de cent soixante francs, c’est-à-dire à un
chiffre supérieur au quart du prix d’acquisition ; et je ne
compte ni les frais de renouvellement d’inscription, ni
lés ; frais de la mainlevée que l’acquéreur (chose étrange) 
devra se donner àlui-même(i)  !

Comprenez donc dans quelle situation vous mettez la
petite propriété pour l’avenir.

Faites-vous mamtenant un meilleur sort aux, mutations
immobilières accomplies depuis lapromulgation de la lui
de 1858" ? Je ne vous apprendrai'rien--de- -nouveau en
disant que la, pratique suivie depuis cette loi a toujours
été contraire à votre, opinion, que tous les acquéreurs se
sont contentés de faire transcrire leur contrat authentique
ou sous seing privé ; la situation de tous ces propriétaires
va donc se trouver singulièrement compromise.

Aussi, l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29
août 1866, a-t-il tout à coup jeté l’alarme dans le notariat,
(4) Cette conséquence ferait certainement repousser par le Corps légisîalii'l’interprétation
donnée à l’art. 9 par M. Verdier, si jamais cette ques-<
tion venait à lui être soumise ; et, eu vérité, le moment est mal choisi pour
défendre de: pareillés.doctrioes, quand, par tous les moyens possibles, on
cherche à dégrever la petite propriété des charges qui i'oppréssent. (Nouvel
Exposé des motifs de là loi en projet sur les ventes judiciaires, Moniteur
du 3ûrioveroorelf>67.) .
— 41 —

et la compagnie des notaires de Dreux, justement émue
des conclusions de cet arrêt, s’est-elle aussitôt adressée au
comité général des notaires des départements pour demander
au pouvoir législatif une loi interprétative de l’article
9 (Cire, du comité du 3 avril 1867, n° 40). Le comité,
il est vrai, n’a pas cru devoir réclamer l’intervention du
législateur, mais il a reconnu la gravité de la situation et,
s’il s’est abstenu, c’est uniquement parce qu’il a jugé que
l’arrêt de la Cour de cassation n’était pas un arrêt de
doctrine, qu’il avait été motivé par la contenance, même
de l’acquéreur qui, dans l’espèce, se présentait à Tordre
comme créancier subrogé aux droits de sa venderesse,
sans avoir préalablement rempli les formalités exigées
en pareil cas.
Enfin, je vous signalerai, monsieur, cet autre résultat:
« Si, outre la transcription, vous exigez une inscrip« 
tion de la part du tiers acquéreur, comme cette inscrip« 
tion ne peut être prise qu’en vertu d’un acte authen« 
tique, vous supprimerez du même coup l’usage des
« actes sous seing privé pour les ventes, ce qui est, selon
l’expression de M. de Belleynie, une grave perturba« 
tion dans les habitudes des transactions privées (1). »
(Rapp. sur la loi de 1888.) .

Cessez donc, désormais, monsieur, d’appuyer vos
théories sur l’esprit de la loi de 1883 et sur le but que le
législateur s’était proposé, car, si je ne m’abuse, vous
0) M. A'erdier s’est expliqué lui-même fort clairement sur les dangers
qu’il y aurait à supprimer les actes sous seing privé, à propos des débats
qui avaient eu lieu, à ce sujet, lors de la discussion de la loi de 1855 : -« Je suis de ceux qui pensent., dit-il (Revue pratique, l. xxn, p. 299) ,
qu’on a bien fait de repousser un pareil ostracisme et de conserver aux
a parties l’usage des actes sous leur seule signature ; parce que, en défi« 
nitive, les périls sont moindres qu’on ne Fa dit et qu’on ne doit pas sans
« raison sérieuse occasionner une aussi grande perturbation dans les habii<
tudes des transactions privées. »_ -— 42 — '-.''■
arrivez à un résultat diamétralement opposé : loin d’assurer
les transactions, vous, y mettriez obstacle et, sous
prétexta de faciliter le crédit, vous ruineriez la propriété.
Telles sont, monsieur, les raisons qui me paraissent
militer en.faveur de mon opinion : je les crois décisives ;
pourtant j’augm’erajs mal du succès de ma cause, si ma
plume, encore novice, devait- lutter seule,contre votre
dialectique puissante. Mais je sais que mon opinion est
partagée par la grande majorité des praticiens qui ont
été surpris des dangers de votre système, par de nombreux
jurisconsultes au nombre desquels il me suffit de
nommer ; Mourlon {Traité de. la transcription,. et Revue
prat.)  ; — Paul Pont {Con^metitaire-traitè des priv.-et hyp.)  ; .
■ — Revue du notariat, t. vu ; —- Coin-Dehsle {Consultation
citée par Pont)  ;—Grosse {Commentaire sur la loi dé 1855)  ;—
Dictionnaire du notariat (v° Subrog.)  ; —Berger [Journal des
.notaires)  ; —-Lefebvre [Journal des notaires)  ;-^ Duchesneau
[Journal du notariat).

Ne pûis-jepas aussi citer en nia faveur M. Thiercelin
(DaTioz, 64, 2, 193) qui, s’il ne combat pas à côté de moi,
lutte du moins sous le même drapeau et pour la niême
cause (1)  ?

Yous savez enfin, monsieur, qu’une pétition fut adressée
au Sénat, en 18625 par un notaire de la Dordogne,
pour demander la solution.de cette.question intéressante'.
M’, de Gasabianca, rapporteur, fut. d’avis que. Ta renonciation
de la femme éteignait l’hypothèque légale, et que
l’acquéreur n’avait aucune formalité à remplir que la
transcription de son titre.
(1) La Compagnie des Notaires de l’arrondissement d’Angoulême, délibérant
en assemblée générale du mois, de mai ISÊ^ a émis un avis favo-..
rable à mon opinion et décidé qu’il y avait lieu de s’abstenir quant à
présent de faire inscrire les renonciations à l’hypothèque légale.'■""'-. —43 —
« Par ces motifs,'- disait-jl, nous pensons qu’il n’est
nullement nécessaire de provoquer une loi nouvelle
pour modifier une loi récente, dont la saine interpré« 
tation suffit pour obvier aux inconvénients signalés. »

Ce n’est là, il est vrai, et vous le remarquez avec un
judicieux empressement, qu’une opinion sans aucune
autorité juridique. Toutefois il n’est pas exact d’ajouter,
comme vous le faites {Trans. hyp., p. 596, notés) , que la
pétition fut repoussée pour cemotif. : . .:.

La véiTté est qu’à raison.de l’importance de la question
et dés divergences qu’elle faisait naître, le rapporteur
proposa le dépôt de la pétition au bureau des. renseignements,
dépôt qui -fut ordonné. (Moniteur,, séance du 21
juin 1862,) - • ;:.-.

En résumé donc, monsieur,. j^estime' que Tacquéreur
 ; dont là situation est entière, qui ne s’est point constitué
en faute par un paiement irrégulier ou prématuré^ et qui
" s’est conformé aux prescriptions" ordinaires, de la loi, n’a
nul besoin de recourir à l’inscription de l’art. 9 dont la
disposition n’estpoint écrite contre lui. Car, comme vous
le dites excellemment,. {Trans. hyp., n° 663: in fine) , ce n’est
pas dans des exceptions sans portée qu’il faut.se préoccuper
de la solution des difficultés, mais au contraire
en se plaçant dans une ;situation normale et régulière ; et
ailleurs {Revue prat., t. xx, p. 68)  : ce Un principe ne doit
« être adopté que lorsqu’il s’appuie sur l’esprit de la loi
et qu’il, est d’ailleurs apphcable dans la plupart des cas
et surtout dans ceux qui se produisent le plus souvent,
ce II n’y a pas de preuve plus sûre de sa fausseté que celle
« qui résulte de ce qu’il ne peut trouver son application
que dans une situation arbitraire et commandée. » '

Il servirait donc de peu de supposer des hypothèses,
telles que celles d’un acquéreur qui paie sans s’inquiéter
_ 44 —
de la légalité de son paiement et se trouve plus tard surpris
par une surenchère,{Trans. /M/2'-, n° 660.) Ces espèces,
créées pour les besoins de la cause, ne sauraient abroger
un principe général. Je ne préjuge donc rien pour tous
les cas, rares d’ailleurs, où, par sa négligence et son impéritie,
l’acquéreur se serait mis dans mie situation à avoir
besoin d’une subrogation aux droits de sa venderesse ; la
loi n’a pas pour mission de protéger contre toutes éventualités
les simples et les insouciants.

Nos conclusions, vous le voyez, sont bien différentes ;
vous affirmez que l’acquéreur, pour être à l’abri de tout
péril, doit non-seulement purger, mais inscrire encore la
renonciation qui lui a été consentie ; je soutiens au contraire
que cette renonciation (toute subrogation antérieure
à 1856 étant écartée) lui tient lieu de purge, qu’il n’a pas
besoin delà publier'autrement que par la transcription
de son contrat d’acquisition. Après avoir pesé mes raisons,
monsieur, vous jugerez et vous accepterez en bonne part,
je l’espère, le désir que j’ai conçu de vous rallier à ma
doctrine, non parce qu’elle est la mienne, mais parce que
je la crois, plus que la vôtre, « logique, raisonnable et
juridique. »

. A. AMIAUD,
Licencié en droit, notaire à Vars (Charente).
DE LA SUBROGATION DE L’ACQUEREUR
A L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME DE SON VENDEUR.RÉPONSE À M. ÂMIATJD.
Monsieur-et honoré Collaborateur,

J’ai lu avec le plus vif intérêt la réponse au travail que
j’ai récemment publié dans cette Revue sur l’interprétation
de l’art ; 9 de laloi du 23 mars 1855 (1) , que vous avez bien
voulu m’adresser. C’est une étude complète, approfondie
de la matière ; je dois avouer qu’elle était de nature à
-appeler mon attention toute particulière.sur une question
qui m’avait paru jusqu’alors suffisamment élucidée, et à
ébranler même ma conviction, si elle n’eût reposé sur des
bases aussi solides. Je ne puis, en effet, que rendre hommage
au talent que vous avez déployé pour la défense
d’Une cause que vous:avez crue bonne. Mais je me vois
obligé de vous’le déclarer dès le but ; après avoir examiné
avec tout le soin dont je suis capable chacun des arguments
à l’aide desquels vous cherchez à faire prévaloir
votre opinion, je me suis senti fortifié dans la mienne. Et
c’est le résultat ele cet examen consciencieux que je vous
demande la permission de vous faire connaître en empruntant
la forme épistolaire que vous m’avez autorisé à
adopter. '. '

Yous nie reprochez d’abord d’avoir négligé le fond de
(1) Revue pratique, JSIV t. , p. 202, 441,— 46 —
la question et de m’être trop placé, au point de vue spécial
qu’avait pris Fauteur auquel jerépondais. Selon vous,, la
difficulté, à résoudre est celle-ci: lorsque la femme d’un
vendeur a renoncé à son hypothèque légale au profit de
l’acquéreur, sûr l’immeuble aliéné, ce dernier est-il forcément
soumis à inscrire cette hypothèque ou à la faire
mentionner au bureau des hypothèques en marge de
l’inscription préexistante ? La sécurité. de l’acquéreur
n’est-elle complète qu’après l’accomplissement de Tune
ou l’autre de ces formalités, et ses droits ne peuvent-ils
être sûrement sauvegardés qu’à cette condition ?

Je pourrais, monsieur, vous dire que je ne mérite pas
le reproche que. vous me faites, car, tout en réfutant le
raisonnement particulier de M. Thiercelin,, c’est bien là le
point de vue auquel je me suis placé. Relisez les deux
premiers paragraphes démon article, et vous y verrez.la
question posée dans des termes à peu près identiques à
ceux que je viens de vous emprunter. Ma solution avait
une portée générale qui m’avait paru suffisamment
ressortir de la discussion à laquelle je m’étais livré. Il
était d’ailleurs certains côtés de la difficulté que je n’avais
pas à toucher, parce que, d’une part, ils avaient été déjà
l’objet de mon examen {Transcripl. 1 hypoth., t. n)  ; et,
d’autre part, parce que mon contradicteur les avait
laissés hors du débat. Peu importe, au surplus: j’accepte
le terrain sur lequel vous m’avez appelé, et je veux bien
étudier à nouveau avec vous le point de droit qui nous
divise.

A la question ainsi posée, je réponds: la sécurité de
l’acquéreur n’est complète qu’après l’accomplissement de
Tune des deux formalités prescrites par l’art. 9 de la loi
du 23 mars 1855^ et ses droits ne peuvent être sûrement
sauvegardés qu’à cette condition ;

Yotre réponse est tout autre, et vous la formulez ainsi :
l’art. 9 de la loi du 23 mars 1853 n’est point applicable
aux renonciations faites en faveur des tiers acquéreurs, mais ,
seulement à celles consenties en faveur des créanciers. Il
ne regarde point les acquéreurs, il né concerne que les.
prêteurs.

Une proposition aussi absolue, aussi radicale, a lieu de
m’étonner. Elle est bien imprudente en présence de
l’arrêt de la cour de Lyon, et de celui de la Cour de
cassation (29 août 1866). EEe est si imprudente que vous
êtes forcé, vous-même, de reconnaître plus tard qu’à ce
principe se trouvent des exceptions. Ce sont là des espèces,.
me direz-vous. D’accord. Mais s’il existe, des cas où l’acquéreur
peut être obligé d’accomplir les formalités de
l’art. 9, que devient le raisonnement à l’aide duquel vous
cherchez à démontrer que ces formalités lui sont absolument
étrangères, et que le législateur n’a songé, en les
édictant, qu’aux créanciers ? mais je ne veux point anticiper.
L’erreur de l’opinion que vous soutenez ressortira
peu à peu, et à mesure que la discussion avancera. Pour
le moment, je veux vous suivre pas à pas, et examiner
l’un après l’autre les arguments que vous m’opposez.

Je n’ai point à entrer dans les détails historiques relatifs
à l’origine des subrogations. Je suis d’accord avec vous
à cet égard. C’est la pratique qui a tout fait. Le désordre
et la confusion régnaient avant la loi nouvelle, et le
législateur a voulu réglementer une matière laissée
jusqu’alors au caprice des interprétations privées. Pour
démontrer que sa pensée ne s’est portée que sur les créanciers,
vous invoquez les précédents qu’a subis la disposition
que nous étudions, ainsi que les documents Où Vous
supposez qu’il est allé s’inspirer. Yous m’opposez d’abord
la grande enquête de 1841, et vous me faites remarquer
— 4.8 —
avec mi certain air de triomphe que nulle part, dans les
opinions émises soit par les cours, soit par les facultés
de droit, on ne parle des acquérems, mais seulement des
créanciers subrogés.

Mais alors même que votre observation serait abso-'
lument exacte, l’argument que vous en tirez n’aurait rien
de bien grave. L’opinion émise à cette époque sur la
réforme à opérer dans nos lois ne saurait avoir de portée
pour la solution de'la question toute spéciale que nous
avons à résoudre. Il n’y a rien d’étonnant à ce que les
cours et facultés, consultées sur le point de savoir quelles
modifications il y avait lieu d’apporter à une législation
si défectueuse et. à une jurisprudence qui, par suite, était
un véritable chaos, n’aient songé qu’à poser un principe
nouveau, l’authenticité et la publicité des subrogations,
sans s’inquiéter des divers résultats que produirait ce
principe dans son application ou même sans les prévoir.
Elles ont surtout parlé des créanciers, parce que c’était
le cas le plus fréquent, et le plus urgent en même temps.
Elles ne pouvaient penser à ce moment-là à se demander
si la subrogation consentie par la femme en faveur de
tout autre qu’un créancier ne serait pas assujettie aux
mêmes formalités. C’était déjà beaucoup réclamer, en
présence du Code Napoléon que nous sommes habitués à
regarder, et cela avec juste raison, comme une arche
sainte, à laquelle il faut toucher le moins possible. Il n’y
avait pas, dès lors, à entrer dans les nombreuses espèces
que pouvait présenter la subrogation, et à se préoccuper
des différentes hypothèses où elle pouvait être utilisée.
Ce n’est jamais du premier coup que toutes les conséquences
d’un principe de droit sont entrevues. On se
contente de le consacrer par une formule générale, laissant
à la jurisprudence et au temps le soin d’en déterminer

— 49 —

l’étendue et la portée dans sa mise à exécution. N’est-ce
pas ainsi que sont formulées toutes nos lois ? Et les recueils
de jurisprudence qui paraissent depuis plus d’un demisiècle
ne sont-ils pas remplis de solutions que n’avaient
point prévues les auteurs du Code Napoléon ? Est-ce que
cela diminue en rien le mérite et la gloire de ces grands
jurisconsultes ? Et leur oeuvre en est-elle moins belle
parce qu’elle contient des erreurs et dés lacunes ? Avezvous
perdu de vue cette pensée si judicieuse d’un légiste
moderne, sous la sauvegarde de laquelle -vous avez cru
devoir vous placer en commençant, et que je me plais à
rémettre sous vos yeux, parce qu’elle résume parfaitement
la situation que j’essaie de définir : « Les idées sont filles
des idées : elles sont engendrées les unes parles autres ;
l’humanité creuse pendant des siècles ; un homme donne
le dernier coup de sonde, et la vérité jaillit ; mais elle
n’est point à lui ; elle est à tous ceux qui y ont travaillé. »
N’est-ce pas là ce qui a lieu dans l’espèce, et n’y voyezvous
pas une réponse catégorique à l’observation que
vous m’adressez ? Le principe est posé ; c’est à la pratique
et à la jurisprudence d’en développer les diverses applications.
L’enquête de 1841 ne saurait donc avoir aucune
influence sur la signification d’une loi intervenue craatorze
ans plus tard, dans de tout autres conditions économiques,
sociales et politiques. 11 faut, dès lors, l’écarter
du débat.

Une me semble pas, au surplus, que cette enquête soit
aussi étrangère au but que nous nous proposons. Si Ton
examine de près le langage tenu par plusieurs des cours
que vous, citez, on est autorisé à penser que la règle dont
j’invoque l’application est implicitement comprise dans
les termes employés par elles. Relisez ce que disent les
cours d’Orléans, de Paris, de Pau, et vous verrez qu’il.

_ 50 —' "

n’y-.a', aucune incompâtiljilité entre l’opinion exprimée par
ces cours et la jurisprudence que je défends.. Il en est de
même de l’avis émis par la Faculté de Rennes. S’il est
'vrai, comme vous êtes forcé de le reconnaître, que la ■
cession et la renonciation ne font qu’un, vous serez obligé
de convenir de l’exactitude de mon observation. Ce sont
là d’ailleurs des documents dont il ne faut user qu ?avec
beaucoup de circonspection, Il y a de tout, et tout n’y est
pas. Si,pour vous suivre dans cette voie, j’interrogeais à
mon tour cette, enquête, que d’opinions émises qui nous
conduiraient dans la pratique à des résultats que la
jurisprudence repousse, et que vous répudierez bien vite
comme contraires aux principes aujourd’hui généralement
reconnus ! Cela ne diminue en rien Te. mérite de ce grand
travail- Ge sont là de remarquables et précieux documents,
je le constate- avec vous, que les législateurs feront bien
de relire et de méditer, afin d’y puiser d’utiles enseignements.
Mais Gela ne fait pas que la question particulière
qui" nous préoccupe ait été" prévue, On s’est contenté de
proclamer unanimement la nécessité d’un principe nou-:
veau, l’authenticité et la publicité des subrogations, sans
aller au-delà, et sans avoir la prétention d’en déterminer
les bornes dans l’exécution. Yôtre argument ne serait
acceptable que si les com*s et facultés avaient nommément
et formellement^ëxchT l’acquéreur de cette application et
l’ait une exception en sa faveur. Et encore, il y aurait lieu
d’examiner jusqu’à quel point le législateur de 1888 s’était
judaïquement confoi'mé à T opinion émise en 1841. Mais
il n’existe rien de pareil. Il n’est pas question-de l’acquéreur.
Dès lors, votre argument pèche par la base. L’enquête
de 1841 n’a aucune, portéepqur la solution de la
difficulté.
• Quant aux divers projets de loi qui ont été présentés,
.'.'.."■ — 51 — :.
projets qui n’ont pas abouti et sont restés- à l’état embryonnaire,
vous le confesserez,,ils ne peuvent nousêtre..
d’aucune utilité, et n’ont évidemment aucune autoritéiii'rivons
tout de suite à la loi de 1858, .et, nous pénétrant
bien de son esprit, vo}''ons ce qu’elle a voulu.

Et d’abord, les travaux préparatoires ne nous apprennent
presque rien par rapport à la difficulté. IJ n’en résulte
- qu’une, chose, la ' nécessité de fafre cesser les dangers
inhérents à la clandestinité de la ; cession de T’hypothèque ,
légaleou de la renonciation à ; cette, hypothèque. Il est
•vrai que M. .Suin, dans sou exposé des motifs, parle des
créanciers subroges, et ne dit pas un’nlot deS acquéreurs.
Mais M. Suin se trouvait, placé, dans la position de ceux
qui. ont rédigé Tes documents de',l’enquête de 1841, en
présence de la "grande innovation -que l’on. proposait
d’introduire au Code Napoléon, et il a parlé de èo quod
plerumqy,e fit, H ne l’a fait d’ailleurs que dans une phraseincidente,
et enfaisànt’aTiusion-auxdiscussions auxquelles '
avaient donné lieu autrefois les subrogations. Mais il n’a
point entendu poser un principe absolu et créer la moindre
exception. C’est donc étrangement abuser de ces paroles
que '-d’y voir une intention qui n’est certainement pas
entrée dans l’esprit de leur auteur. Un exposé des motifs
. n’est pas un répertoire de jurisprudence, et il ne doit
point s’occuper des divers détails d’application que peut
entraîner l’exécution de la loi qu’il s’agit d’inaugurer.
Nous verrons, au surplus, unpeu plus tard, que dans une
foule de cas cette expression de créanciers subrogés comprend
l’acquéreur lui-même. A ce double point de vue elle
ne peut donc être mise en ayant comme un obstacle invincible
à la théorie que j’ai défendue.

Yous citez, également, monsieur, les paroles de M. de
Belleyme dans son rapport, et Vous en concluez cm’on

— .52 — -

n’a pas voulu modifier en quoi que ce soit la législation
-relative à la cession ou.à la.renonciation:de la femme. Ici,
je vous arrête, pour écarter ce texte que vous détournez
du sens que lui a prêté son auteur. Rétablissons les
parolesdë M., de Bellejone, telles qu’elles ont été prononcées,
et vous en serez convaincu : ce Elle a fait subir (la
« commission) à l’art, il un changement de rédaction
tendant à bien établir que la loi actuelle n’a pas eu pour
but de modifier en quoi que ce soit la législation relative
aux ; droits ; de la femme mariée en matière de cession:ou
ce de renonciation à une hypothèque légale. » Quel est ce
changement de rédaction ? Le voici: Le projet de loi
adopté ; par leeon.seil d’État disait, art. 1 i : «  Les femmes
ne peuvent céder leurs droits à T’hypothèque légale: ou
y renoncer que par acte authentique, etc…. » La commission
modifieTarticleam^ (art, 9)  : « Dans le cas où les
femmes-peuvent :eéder leur hypothèque légale ou y
renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être
faite par ; acte authentique , etc….. » Yous le. voyez,
monsieur, le langage de M. de Belleyme se rapporte à
un tout autre ordre d’idées qu’à celles que vous, lui prêtez.
H. ne-s’occupe de la législation qu’au point de vue de la
capacité de la femme, et explique pourquoi la commission "
a modifié le texte du conseil d’Etat qui semblait trancher
la question dans un sens toujours affirmatif, pour laisser
les choses en l’état sur ce noint. Mais des effets de la renondation,
et del’étendue du nouveau principe par rapport
aux tiers, il n’en est et il ne pouvait pas en être question.
Yous avez donc commis là une erreur considérable et
vous vous êtes laissé, sans aucun doute, emporter par le
désfr ardent et bien légitimé ;de trouver partout des arguments
en faveur d’une cause qui vous a paru bonne.
Permettez-moi d’aj outér que les autres arguments que
— S3 —
vous employez à l’appui de votre thèse et que vous puisez
dans les précédents qu’a subis la- loi actuelle, quoique
plus spécieux, sont de la même nature. En citant les divers
documents auxquels je fais allusion, vous leur donnez
une interprétation et une portée qui ne sont jamais entrées
dans l’esprit de ceux qui les ont présentés. Cette observation
suffira, je l’espère, pour vous convaincre que ce n’est
pas là qu’il faut chercher la solution de la difficulté qui
nous divise, et que c’est ailleurs que nous devons la
trouver.

Quant à la discussion de la loi, elle est complètement
muette sur ce sujet. Il n’y est pas dit un mot de la cession
ou de la renonciation que peut faire la femme. Nous
sommes donc en présence du texte de la loi de 1855 et des
principes nouveaux qu’elle a inaugurés. Tâchons de savoir
ce qu’elle a voulu, et rétablissons sa pensée à l’aide
•des expressions dont elle s’est servie : « Dans le cas où
les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y
renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être
faite par acte authentique, et les cessionnaires n’en sont
saisis, à l’égard des tiers, que par l’inscription de
cette hypothèque prise à leur profit, ou par la men« 
tion de la subrogation en marge de Tmscription préexis« 
tante.

« Les dates des inscriptions ou mentions déterminent
l’ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou
des renonciations exercent les droits hypothécaires de la
femme. »

Ce texte, vous le voyez, ne fait point de distinction, et
il s’exprime dans des termes généraux qui comprennent
évidemment tous les cessionnaires et tous les renonciataires
quels qu’ils soient. Il n’est pas jusqu’à l’absence du
mot créanciers que vous ayez relevé avec tant de soin dans
— 84 —
les documents qui ont précédé la loi de 1888, et qui
aurait eu pour résultat, jusqu’à un certain point, de spécialiser
la portée de la disposition que nous étudions, que
je ne sois fondé à vous opposer comme une preuve à l’appui
de ma thèse. Car, s’il est vrai que le législateur n’ait
songé qu’aux créanciers, pourquoi a-t-il éliminé la seule
expression qui pouvait, préciser sa pensée d’une manière
non douteuse ? Si, par exemple, au lieu de dire : ceux
qui ont obtenu des renonciations, il eût dit : les créanciers
qui ont obtenu…, ce qui pouvait se faire sans rien changer
au texte à tous autres égards, il n’y aurait pas de difficulté,
et l’opinion que vous défendez eût été consacrée
d’une façon certaine. Si donc cette expression a été écartée,
c’est évidenmient à dessein, dans le but avoué de
généraliser et d’étendre l’application de la loi à tous les
rènonciataires sans exception aucune, qu’ils fussent
créanciers ou non. Yous m’arrêtez cependant, et me dites : ■
Prenez garde, lisez attentivement l’art. 9 dont s’agit et.
NOUS verrez que les termes prépondérants, ceux qui résument
le sens de la disposition et la pensée du législateur,
ce sont lès mots cessionnaires, saisis et exercer. H en
résulte, cela est manifeste, que le législateur n’a soumis à
la publicité que ceux subrogés ou rènonciataires qui auraient
h exercer le droit dont ils seraient saisis. Ce qui ne saurait
s’appliquer à l’acquéreur qui n’est point saisi du droit de
la femme et qui ne l’exerce pas. Votre raisonnement est
très-spécieux, mais il me paraît en contradiction avec la
véritable signification de la loi dont vous forcez certainement
la pensée. S’il était fondé, nous retomberions dans
la logomachie et le chaos qui a précédé et suivi sur cette
matière le Code Napoléon et que vous avez rappelé au
début de votre étude. Nous verrions renaître à chaque
instant et dans chaque procès la controverse qui s’était
..■■'■■— 'SB'—"…' .
établie sur le point de savoir s’il s’agit d’une cession pu
d’une renonciation-, si la renonciation est translative ou
seulement extinctive, ,-et-le but que s’est proposé lélégislateur
en édictant une disposition de nature à couper court
sur ce point à toute discussion serait complétëniônt manqué.
Yous le reconnaissez vous-même, là loi ne fait pas
de différence entre le subrogé et le renonciataire, entre la
subrogation, la cession et la renonciation. Elle les assimile
pour les soumettre à la même publicité ; Le mot cessionnaire
que vous m’ôbjectez n’a donc pas le sens restreint
que vous lui attribuez^ puisqu’il s’applique aussi bien à
la cession qu’à la renonciation. S’il fallait prendre cette
expression à la lettre. ; il en résulterait précisément ce que
vous n’acceptez pas, et ce que le texte nepernlet pas d’admettre,
que Tanciènne distinction entre la "cession." et la
renonciation existe touj ours, et que la cession seule est
soumise aux nouvelles règles. Mais du moment qu’il est
certain que la subrogation et la renonciation sont une
seule et même chose, eu-égard aux formalités qui les régissent,
il ne saurait vous être permis, sans arbitraire^ de
créer une exception que le législateur n’a pas faite, et de
dire : Oui, la renonciation est assujettie à la publicité,-
mais seulement la renonciation consentie à tel, et non
point celle consentie à tel-autre.-Yous insistez néanmoins
sur les mots saisis et exercer qui, dites-vous, précisent,
fort clairement la pensée du législateur. J’avoue ne pas
bien comprendre la portée juridique de votre observation,
et je crains’bien que ce ne soit.'en définitive, de votre
partj qu’un abus exagéré de la lettre. La loi a employé le
langage qui convenait à la circonstance et qui répondait
parfaitement à la situation créée par la subrogation et la
renonciation. Mais en tirer là conséquence qu’elle a entendu
par là faire une distinction que tout d’ailleurs
— S6 —
repousse, aussi bien l’esprit de la loi que les-.autres
expressions dont elle s’est servie, c’est manifestement en
forcer les termes, et lui faire dire ce qu’elle n’a pas dit.
Est-ce que, d’ailleurs, l’acquéreur qui est bénéficiaire
d’une renonciation n’est pas’saisi d’un droit ? Est-ce qu’il
ne l’exerce pas, quand son intérêt l’exige ? Est-ce que, en
réalité, il n’est pas saisi de l’hypothèque légale, puisqu’il
empêche que la femme qui s’en est dessaisie à son profit
puisse valablement la transmettre à autrui, en ce qui le
concerne ? Et l’usage qu’il fait de son droit rféquivaut-il
pas à l’exercice des droits hypothécaires de la renonçante ?
Tout cela n’est donc que subtilité. Il faut voir les choses
de plus haut et se placer à un point de vue plus large, qui
a été celui du législateur.-Je pourrais ajouter, pour compléter
ma réponse sur ce point, que, dans bien des cas,
l’acquéreur en faveur duquel la femme a renoncé n’est en
définitive qu’un créancier subrogé, lorsqu’il a payé, par
exemple, tout ou partie de son prix, et qu’alors, vous en
conviendrez, il-a besoin, pour employer vos expressions,
d’être saisi des droits de la femme et de les exercer. Mais
comme vous pourriez me répondre, ainsi que vous l’avez
fait, que c’est là une exception en dehors de l’hypothèse
absolue que nous examinons, j’aime mieux m’en tenir à
l’observation telle que je vous l’ai présentée plus haut,
sauf à tirer plus tard les conséquences qui découlent naturellement
de la concession que vous êtes obligé de faire,
relativement à ce cas particulier. Cette observation met à
néant l’objection que vous puisez dans quelques-uns des
termes dont s’est servi le législateur ; il ne nous reste plus
qu’à étudier la loi dans son ensemble et dans son esprit.
Yous me reprochez, monsieur, d’avoir dit qu’il était
bien évident que cette expression [cessionnaire)  devait être
entendue dans un sens général qui se rapporte aussi bien

— 57 —

aux subrogations qu’aux renonciations, et vous m’accusez
de manquer de logique : « Car, dites-vous, l’a logique
commande avant tout de rester dans Tordre d’idées où le
législateur s’est placé. » Je puis retourner l’argument
contre vous, et répondre que c’est vous qui vous éloignez
de Tordre d’idées dans lequel s’est placé le législateur.
Et ce qui le prouve, c’est qu’à l’appui de l’opinion que
vous émettez, vous renouvelez l’ancienne distinction des
subrogations et des renonciations, en faisant ressortir
le caractère particulier de celles-ci, alors que la loi, vous
êtes obligé d’en convenir, a eu pour but d’effacer cette
distinction. « Qui dit renonciation, vous exclamez-vous à -
la suite d’une réflexion très-juste de M. MouiTon, dit en
effet extinction, privation, annihilation ; qui dit au con« 
traire cession ou subrogation exprime une idée certaine
« et nécessaire d’attribution, de communication, de dévo« 
lution, de transmission, d’investiture. Ici donc la w se
« continuant, se perpétuant, se communiquant, s’exerçant ;
là, la mort, la mort seule et son inertie. » Tout cela est
très-bien en théorie, mais je ne conçois guère dans la
pratique de convention qui puisse se résoudre autrement
que par l’abandon d’un droit qu’un autre saisit et exerce
à la place de celui qui y renonce. Une convention ne peut
jamais engendrer la mort, mais bien plutôt la vie, pour
me servir des paroles que vous avez employées. Il ne faut
jamais supposer que les parties aient voulu faire un acte
vain et inutile (art. 1187 G. N.). Cela est si vrai, qu’un auteur
a pu dire, en parlant de la renonciation à la prescription
: « Il n’est pas vrai de dire que celui qui renonce à
la prescription ne se dépouille d’aucun droit. Nous
croyons au contraire qu’il faut dire avec Pothier qu’une
pareille renonciation renferme une aliénation. » [Revue
pratique, 1.1, p. 482.) M. Mourlon dit aussi dans un autre

— ss —

passage : « La renonciation à l’usufruit constitue une véritable
donation. » [Rev. prat., t. 1, p. 298.) Certes, s’il
est une renonciation qui ait le caractère extinctif, c’est
celle de l’usufruitier qui abandonne son droit. Pourquoi,
dès lorSj reconnaît-on qu’elle entraîne'après elle une véritable
donation^ c’est-à-dire un acte dans le sens actif^ si
ce n’est que c’est là le caractère général de la convention,
son résultat nécessaire et immédiat ? Si ce n’est, en un
mot, que tout acte de ce genre ne peut point se résumer,
d’une manière absolue, dans la simple extinction d’un
droit ? S’il en est ainsi, nous avons la clef des nombreuses
difficultés créées par cette division purement théorique
des renonciations extinctives et transmissives, et l’explication
de l’assimilation faite par la loi de ces renonciations.
Nous avons la preuve de la sagacité du législateur
qui s’est exprimé de façon à confondre dans une seule et
même disposition toutes les renonciations, et d’effacer
ainsi toute distinction subtile, capable de renouveler les
controverses sur un point de droit aujourd’hui suffisamment
tranché.

N’est-ce pas ainsi que Ta compris. M. Mourlon que vous
aimez à citer ? Relisez, monsieur, l’article de la Revue, où
vous avez puisé les dernières paroles qui ont servi de
point de départ à votre raisonnement, et vous y verrez
parfaitement expliquée la situation, très-bien établi et
justifié le sens de la loi tel que je l’entends.

Cet auteur parle d’abord des précédents qu’a subis la
loi de 1888, et il dit :° «  La cession de l’hypothèque y fut
constamment jugée régulière et tenue pour valable. On
fit plus encore. Bien qu’une renonciation soit, selon le
ce sens habituel et logique des mots, Y antithèse d’une cession,
« les tribunaux n’hésitèrent point à .reconnaître que ces
deux mots sont absolument de même nature, et qu’amsi
' — §9 —
« il n’y a aucune différence à faire entre la femme qui cède
sou hypothèque et la femme qui y renonce. La renonce
dation était donc déclarée invesiîtive en même temps
ce que privative. L’hypothèque abandonnée par la femme
« se détachait de la personne pour résider désormais en
la personne du créancier ou de I'AGQUËRÈDR au profit
duquel la renonciation avait eU lieu. » Puis, après avoir
cité le texte de la loi nouvelle-, il ajoute : « L’acte par le« 
quel là femme cède son hypothèque ou celui par lequel
« elle y renonce^ doivent être assimilés ou plutôt consi« 
dérés comme équivalant l’un à l’autre… Comment douce
ter, lorsqu’on voit la loi appeler cessionnaire de Thy« 
pothèque le bénéficiaire de la renonciation et déclarer
« qu’il n’est saisi de cette hypothèque que par la publiée
cité qu’il est tenu de donner à la subrogation consentie
« à son profit, ajoutant que la date des inscriptions ou
 mentions qu’elle prescrit à cet effet détermine l’ordre
dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou renonce
dations exercent les droits Irypothéeaires de la femme.
« Ainsi il est manifeste que dans le système de la loi
nouvelle la renonciation-, de même que la cession, est
tout à la fois privative et investitive de l’hypothèque
qu’elle a pour objet. » C’est ici que cet auteur fait la
réflexion que vous relevez et que vous détournez du sens
qui y était attaché :

« Certes si on ne considérait que le sens vulgaire et
habituel des mots, la cession de l’hypothèque et l’acte
par lequel la femme y renonce dans l’intérêt d’un tiers
constitueraient deux opérations qui, bien que sembla« 
blés sous certains rapports, se distingueraient l’une de
« l’autre par des différences radicales. Mais on fait dans
le monde pratique un tel abus de langage, les mots y
sont si souvent pris dans un sens opposé à celui qu’ils
— 60 —
« expriment naturellement et lé gaiement, qu’il y a tou« 
jours du danger à s’attacher trop servilement aux quali« neations
que les parties donnent à leurs actes….. Cette
« idée était entrée si profondément dans les habitudes de
la pratique, quelle a dominé jusqu’aulégislateur lui« 
même. C’est ainsi que je m’explique Tâssimilàtion dont
ce je viens de parler. La loi à subi l’empire des usages
ce reçus. » /Yous.le vo) ^, monsieur, c’est là absolument
le contraire de ceque vous prétendez. L’assimilation est
complète entre la renonciation et la cession. L’intention
du législateur est formelle. Yotre théorie de la vie et de
la mort,, de l’extinction et de la subrogation, est une pure
abstraction qui n’est point du domaine de la pratique et
que la loi a complètement répudiée. Je ne m’y arrêterai
pas plus longtemps. (Mourlon, Revueprat., p. 181-182.) 

Yous reconnaissez, il est vrai, plus-loin, que l’art, 9 aassimilé
les renonciations et les subrogations, mais vous
ajoutez que cette ;confusion, de langage, appliquée aux
créanciers, s’explique naturellement, tandis qu’elle n’a '
pas sa raison d’être par rapport aux tiers acquéreurs, et du
coup vous mettez.ces derniers à l’écart et les tenez pour
: étrangers à la loi nouvelle. Cette proposition me paraît
bien hardie. J’établirai bientôt, je l’espère, avec les auteurs
et la jurisprudence, qu’elle est le résultat d’une erreur.
Auparavant, permettez-moi de vous suivre dans le ; développement
de votre pensée. Pour démontrer Te bien
fondé de votre raisonnement, vous ajoutez: « Il n’était pas
possible, quand une renonciation avait été consentie au
ce.profit d’un prêteur, de ne.pas lui assurer les mêmes
« effets qu’à une cession ou à une subrogation. Pouvâit« 
on logiquement voir dans le contrat autre chose que la
« volonté de transmettre un droit ? De quelle valeur eût
été, pour le créancier, une renonciation purement
— 61 — .
« extinctive ? Serait-on venu sérieusement avouer que les
parties avaient voulu faire un acte inutile, un acte qui
ne leur pouvait être d’aucun secours ? Le simple bon
sens répugne à une telle supposition, et l’invraisemblable
ne se présume point. » Si c’est là le seul argument que
vous puissiez mettre en avant pour prouver que l’art. 9 ne
s’applique qu’aux créanciers, je me crois autorisé à vous
dire qu’il est complètement inexact. Eh quoi ! la renonciation
extinctive ne produirait aucun effet dans l’intérêt
d’un créancier, tandis qu’elle en aurait pour l’acquéreur ?
Je ne conçois pas cette distinction. L’effet estle même pour
l’un comme pour l’autre. Dans plus d’un cas la simple
abstention de la femme peut être suffisante pour sauvegarder
les droits du créancier. Par suite, en contractant
ainsi, les parties n’ont pas fait un acte inutile. Ce n’est
donc pas là. le motif delà loi ; ou plutôt s’il existait, il
existerait aussi bien à Tencontre des acquéreurs que des
créanciers ; et alors il en résulterait toute autre chose que
ce que vous décidiez, c’est-à-dire l’application de la loi
aux uns comme aux autres. Je suis, par conséquent,
fondé à dire que la généralité du texte embrasse toutes les
espèces de renonciations, et que vous faites de l’arbitraire
en affirmant que telles renonciations n’y sont pas comprises,
alors que le législateur ne distingue pas.

Yous en appelez à mes propres paroles, et vous me
renvoyez à mon Traité de la transcription (t. 1, n° 138,
p. 394) , où je dis : « La renonciation, la vraie renonciation
est de son essence extinctive… La renonciation translative
n’est pas à proprement parler une renonciation, c’est une
cession… » et vous trouvez" là une preuve à l’appui
de votre théorie. Je crains, monsieur, que vous ne fassiez
ici une confusion, et que vous n’ayez pas peut-être
suffisamment compris la portée de mon raisonnement. Je
— 62 —
ne nie point que dans le langage purement scientifique et
en théorie il n’y ait une différence sensible entre la renonciation
et la cession, que même à certains égards, dans la
pratique, il ne'puisse s’en produire [Transcript., t. n.
n° 659) , mais je prétends qu’en ce qui a trait aux formalités
destinées à rendre l’acte public, il n’y en a aucune et que
l’intention du législateur est formelle à cet égard, et
qu’elle ne saurait être méconnue. Relisez, je vous prie,
puisque vous croyez devoir emprunter quelques-unes de
mes paroles, relisez en entier le paragraphe qui les contient,
et vous y trouverez complète la réfutation de la
thèse que vous soutenez, et la démonstration des principes
que je défends. S’il est vrai, comme dit la loi ellemême
d’une façon expresse, ce qui exclut la possibilité
d’un doute quelconque, que tous les actes de renonciation
(art. 1 et 2, § 2) soient soumis à la publicité qui se produit
par la transcription, et remarquez qu’ici il ne peut s’agir
que des renonciations extinctives, puisque dans les paragraphes
précédents il estparlé des actes translatifs ou constitutifs,
je ne comprends pas qu’il vous paraisse si étrange
que la loi, pour être fidèle à sa logique, soumette à lapubliçité,
qui a lieu par l’inscription, les actes de renonciation
accomplis par la femme. Que devient alors votre argumentation
puisée dans l’antithèse de la vie et de la mort T
Et que signifie-t-elle, lorsque vous affirmez qu’un droit
éteint ne peut pas survivre, et qu’il ne peut être d’aucune
utilité à personne ? Ne faites-vous pas là, sans le vouloir,
un peu de cette science qui s’absorbe dans la mysticité ?

Aussi sentez-vous le besoin de descendre dans la pratique
afin d’y voir commentles choses s’y passent réellement..
Je ne demande pas mieux que de vous y suivre :
« Gomment procèdent les parties, dites-vous, dans un
contrat de vente, lorsque la femme veut renoncer à son
— 63 —
hypothèque- légale ? Deux hypothèses peuvent-se présenter
: ou la femme a déjà fait inscrire son hypothèque
légale, ou cette inscription n’a pas encore été prise. Dans
ce dernier cas, la femme intervient dans la vente et déclare
expressément renoncer à tous ses droits hypothécaires
sur l’immeuble vendu. Dans le premier, après s’être
désistée, de tous droits d’hypothèque, elle fait en outre
- mainlevée définitive de son inscription, en ce qu’elle
grève l’immeuble objet de la vente. » Ici, je vous arrête ;
la manière dont vous procédez dans votre pratique peut
être conforme aux principes du Code Napoléon : c’est une
tradition qui s’est conservée, mais qui n’est certainement
point en harmonie avec les principes inaugurés par la loi
de 1885. Aux termes de l’art. 9, l’acquéreur, s’il veut
avoir le bénéfice de la renonciation qui lui a été consentie,
devra faire inscrire l’hypothèque légale à son profit avec
mention de la renonciation, dans. le second cas. Dans le
premier, il devra mentionner la subrogation en marge de
l’inscription opérée. Lequel des deux systèmes est préférable ?
Dans le vôtre, la renonciation reste occulte. Les
tiers qui voudront traiter avec la femme (car il ne peut
s’agir que du cas où des tiers peuvent être intéressés, et
non pas de celui où la femme est seule en présence du
tiers .acquéreur-, car. dans cette espèce, la difficulté ne
saurait se présenter) iront consulter le registre des inscriptions,
qui ne leur apprendra ' rien relativement à T acquéreur
 ; ils contracteront, et seront ainsi frustrés par le
droit de ce dernier qui surgira inopinément et au moment
où ils y songeaient le moins. Dans le mien, au contraire,
pas d’erreur, pas de fraude possible. Le tiers, consultant
les registres hypothécaires, trouvera inscrite la renonciation,
et il se gardera bien de contracter avec la femme
tit de demander la cession d’un droit dont elle s’est dé-
…. __ 64 __■---,-.-..-
pouillée. La publicité est satisfaite, et tous les droits sont
sauvegardés. Je ne sais si je me trompe, mais il me semble
que mon système est, à tous égards, préférable, surtout
si on se place au point de vue du législateur. Maintenant,
quel inconvénient y voyez-vous ? Dans la pratique
iln’en est aucun, si ce n’est celui d’imposer aux acquéreurs
une formalité de laquelle ils aimeraient à s’exonérer.
Quant à la théorie, vous me rappelez cette antithèse, à
laquelle j’ai déjà répondu dans mon premier article, d’un
propriétaire prenant, une inscription sur lui-même. Je
vous renvoie donc à mes observations sur ce point, et
vous dis que le droit est avant tout une science pratique,
que c’est à ce point de vue. que nous examinons la loi, et
qu’on court le risque de s’égarer et (le faire fausse route,
quand on se tient dans les sphères un peu nuageuses de
la théorie pure, et qu’on s’absorbe dans le mysticisme
plutôt que dans la science vraie..

Cela posé, je'n’ai pas besoin de nié demander, cornme
Vous le faites, si la renonciation, consentie au profit de
Tàcquéreur, est trànsmissive.Cèla peut être indispensable
dans votre système, mais n’est point utile dans le mien,
puisque, dans tous les cas, la renonciation doit être rendue
publique. C’est ce que je disais dans mon dernier "article
et dans mon Traité de la transcription, auxquels vous me
renvoyez en me reprochant dé croire à mon infaiTtibilité
et d’exécuter sommairement la doctrine de mes adversaires.
Non, monsieur, je ne crois à Tinfaillibriité de personne,
à.la mienne moins qu’à-celle de tout autre. Je
respecte l’opinion de niés àdVersàfres, et jela combatspar
les raisons qui me paraissent lés meilleures, quand’ je
pense qu’elle est le résultat d’une erreur. C’est ce que j’ai
fait pour. la question qui nous divise. Je ne me suis pas
borné à une affirmation. Si vous aviez pris la. peine de

— 65 —

continuer la lecture du paragraphe (661 Sis) auquel vous
empruntez quelques-unes de mes paroles, vous auriez
vu la démonstration suivre de près le principe posé, et
peut-être,y auriez-vous trouvé une raison de douter de
votre manière de voir.

Yous poursuivez votre raisonnement, et vous me faites
dire ce que je n’ai certainement pas dit: « Comme les
renonciations transmissives, les renonciations extinctives
sont soumises au régime de la publicité, parce qu’elles
sont transmissives. » Yous me prêtez là un langage qui
serait tant soit peu absurde, et je ne saurais vous savoir
gré, monsieur, de traduire aussi mal ma pensée. Yous
ajoutez pour vous justifier : « Car, pour qu’une renonciation
soit opposable-aux ayant-cause de la femme il faut
bien de toute nécessité supposer qu’elle est subrogative.
Votre première raison n’en est donc pas une. » Ici.
monsieur, c’est moi qui ne vous comprends pas.
Comment ! pour qu’une renonciation soit opposable aux
ayant-cause de la femme, il faut que de toute nécessité
elle soit transmissive ? Mais alors la renonciation extinctive
ne leur est pas opposable. Quelle utilité peutelle
avoir pour l’acquéreur ? et pourquoi la conseillez-vous ?
ou plutôt pourquoi dites-vous que quatre-vingt-dix-neuf
fois sur cent la renonciation consentie au profit de l’acquéreur
est extinctive ?Tl en résulte, d’après vos propres
paroles, que quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent l’acquéreur
fait un acte inutile, et qui ne peut lui servir de
rien. J’aimerais mieux croire, dans ce cas, en invoquant
l’art. 1187 du Code Napoléon, que la convention avait
trait à une renonciation subrogative, Réfléchissez mieux
sur ce point, et vous reconnaîtrez que la renonciation
extinctive est très-bien opposable aux ayant-cause de la
femme, et qu’en parlant ainsi j’ai exprimé une pensée
— 66 —
parfaitement juridique. Je ne suis pas seul à admettre ce
principe. Relisez M. Mourlon, que vous aimez à citer, car
sur le point de droit spécial qui nous occupe il est à certains
égards de votre avis, mais pour d’autres raisons :
« Les renonciations extinctives, dit-il, ne sont-elles point,
de même que les renonciations transmissives, opposables
aux ayant-cause postérieurs de la femme ? Dès lors, où est
la raison de les mettre en dehors du droit commun ? »
[Revue pratique, 1.1, p. 188-189.) Ainsi, vous le voyez, ce
maître en l’art de raisonner, ainsi que vous le qualifiiez à
juste titre, n’en fait pas le moindre doute. Les renonciations
extinctives sont opposables aux ayant-cause de la femme.
L’objection que vous me faites tombe d’elle-même.

Cela posé, je veux bien vous suivre dans l’examen de
l’opinion émise par ce jurisconsulte éminent ; vous verrez
combien cette opinion diffère de la vôtre, et à quel point
elle se rapproche de la mienne. Il ne proclame pas une
doctrine aussi absolue que la vôtre, et il est entraîné par
la force des choses presque aussi loin que moi. « Ceux-là
seulement, dit-il, sont soumis au régime de la publicité
qu’elle organise qui sont cessionnaires de l’hypothèque ;
l’art. 9 est bien précis à cet égard. Or, le bénéficiaire
d’une renonciation extinctive n’acquiert point Thypothè« 
que qu’elle a pour objet ; il n’en est donc point cession« 
naire ; et s’il n’en est point saisi, s’il n’y est point suce
brogé, comment pourrait-il, dans le cas où elle n’a pas
« été antérieurement inscrite du chef de la femme, la faire
inscrire à son profit ? » Vous triomphez, monsieur, et
vous me dites : Ce raisonnement me semble sans réplique.
Ne vous hâtez pas cependant. C’est donc l’expression
cessionnaire qui, aux yeux de M. Mourlon, comme aux
vôtres, décide la question ? Mais n’ai-je pas réfuté plus
haut cet argument ? et n’ai-je pas démontré qu’interpréter

— 67 —
ainsi la loi, c’est effacer le mot de renonciation ; c’est consacrer
une contradiction et renouveler une controverse que
le législateur a voulu avant tout faire disparaître en assimilant
de tous points dans leurs effets pratiques la subrogation
et la renonciation ? Il en est si bien ainsi que
M. Mourlon, dont le sens pratique était si profond, est
frappé lui-même des inconvénients que présente l’opinion
qu’il émet ; aussi ne l’énonce-t-il qu’avec des ménagements
et des restrictions qui me paraissent fort naturelles,
et que vous rejetez parce qu’elles sont antipathiques
à votre manière de voir absolue. Faites bien attention
aux dernières paroles de cet estimable auteur : « S’il n’y
est point subrogé, comment pourrait-il, dans le cas où
elle n’a pas été antérieurement inscrite du chef de la femme,
la faire inscrire à son profit ? » Ainsi, il n’y a d’impossibilité
que pour une inscription à prendre par l’acquéreur. Mais
il est un autre cas prévu par la loi : la mention en marge
de l’inscription préexistante. M. Mourlon se demande
alors pourquoi l’acquéreur ne pourrait pas faire, en
marge de l’inscription prise par la femme ou requise
pour elle par lui-même, mention de la renonciation
consentie à son profit, et il ajoute, entre autres raisons :
qu’agir ainsi ce serait se conformer à l’esprit de la loi.
Il est vrai que M. Mourlon finit, non sans peine, par
abandonner cette théorie, mais nous allons voir que la
raison qu’il en donne contient sa propre condamnation.
« Le procédé qu’on nous conseille se conçoit à la rigueur,
dit-il, lorsque l’hypothèque légale se trouve en conflit
avec d’autres hypothèques qu’elle prime. Dans ce cas, en
effet, la renonciation qu’en a faite la femme n’est point
à proprement parler une vraie extinction de l’hypothèque ;
 » à la vérité la femme a pris l’engagement de la laisser
« dans l’inaction en tant qu’elle nuirait à l’acquéreur, mais

— 68 —

« elle la conserve sous tout autre rapport. Des lors rien ne
répugne à ce qu’elle soit ou qu’elle reste inscrite. »
Mais c’est là absolument mon avis. La question ne peut
naître et n’a d’intérêt que lorsque l’hypothèque légale
est en conflit avec d’autres hypothèques. 11 est bien évident
que, lorsque l’acquéreur se trouve seul en présence
de la femme, il ne saurait y aA'oir lieu à aucune inscription,
ou plutôt Tmscription est inutile, et il peut la négliger
sans danger. Le contrat dont est armé l’acquéreur
suffira toujours’ pour l’écarter. Il ne peut y avoir d’intérêt
qu’au cas où la femme, avant de renoncer en faveur de
l’acquéreur, ou après le contrat intervenu entre eux, a
consenti des cessions ou subrogations en faveur d’autres
créanciers. Dans le premier cas, l’hypothèque est réellement
éteinte. Il s’agit d’une vraie extinction. Il n’en est
pas de même dans le second.. Me voilà donc d’accord
avec M. Mourlon contre vous. Je sais bien que son opinion
telle qu’il la formule a quelque chose d’équivoque
qui semble réserver un point de la question contre moi.
Mais je m’étonne que ce jurisconsulte, d’ordinaire si judicieux,
n’ait point compris que l’exception qu’il venait
de proclamer rendait impossibles les conclusions qu’il
adoptait, et était la preuve la plus manifeste des intentions
du législateur dans le sens que j’indique. Cet auteur
semble dire que la publicité n’est nécessaire à l’acquéreur
que- lorsque, au moment où la femme renonce en sa
faveur, il existe déjà d’autres hypothèques inscrites, mais
qu’elle n’est point indispensable quand il n’en existe pas ;
qu’en un mot, il n’a rien à redouter des actes ultérieurs
de la femme. Voilà certes une distinction que j’ai peine à
comprendre, et je crois que c’est absolument le contraire
qu’il faut dire. Ce n’est que pour se mettre à l’abri des
actes ultérieurs de la femme que l’acquéreur est obligé

— 69 —
d’inscrire ; en dehors de ce cas, l’inscription n’a pour lui
aucune 'utilité. Analysons l’espèce. Au moment où l’acquéreur
contracte avec la femme, il existe des créanciers
inscrits sur l’immeuble acheté par lui. De deux choses
Tune, ou la femme s’est engagée à leur égard et les a
subrogés à son hypothèque légale, ouïe mari est seul’
engagé. Dans ce dernier cas, l’acquéreur n’a rien à
craindre d’eux, au point de vue spécial qui nous occupe ;
il n’a à redouter que la subrogation que la femme pourrait
consentir à leur profit ; mais ce serait là un acte ultérieur.
L’acquéreur serart-il à couvert s’il n’inscrit pas,
et si par hasard la femme vient à consentir au profit de
l’un des créanciers déjà inscrits une subrogation à son
hypothèque ? Dans le premier cas la femme s’est déjà ;
engagée envers les créanciers inscrits. A quoi peut
lui servir l’inscription ? Il sera toujours primé par les
inscriptions qui le précèdent. Elle est donc inutile. Elle
ne saurait lui être de quelque utilité que pour se garantir
contre les nouvelles subrogations que pourrait faire la
femme. Ainsi donc, c’est le contraire de ce que dit
M. Mourlon qu’il faut reconnaître comme la vérité. L’inscription
à faire par l’acquéreur ne peut être efficace et
partant n’est nécessaire que pour le prémunir contre les
actes ultérieurs delà femme. Notre adversaire-reconnaît
que, lorsque l’hypothèque légale se trouve en conflit avec
d’autres hypothèques, la renonciation n’est pas une vraie
extinction toutes les fois que l’acquéreur est en lutte avec
un tiers quelconque au sujet de l’hypothèque légale. C’est
dans ce sens que la'loi a entendu les choses, lorsqu’elle
a assimilé la renonciation à la cession. Toute autre interprétation
s’éloigne de la vérité et méconnaît l’intention
du législateur. ■' .'

Maintenant que j’ai établi que l’inscription était utile à

— 70 —
l’acquéreur, il faut bien que je montre son utilité pour les
tiers. Car c’est là la-raison supérieure qui a fait adopter la
disposition que nous étudions. Je disais dans l’article
auquel vous répondez : « La renonciation extinctive est
aussi bien soumise à la publicité que la renonciation
transmissive. Les tiers ont le même intérêt à connaître
Tune et l’autre. Dès lors, la situation doit leur être révélée
par le même moyen. » Cette observation vous choque,
et vous me répondez carrément : « Je le nie. Quel besoin
les tiers ont-ils de connaître les charges qui grèvent un
immeuble dont la garantie leur échappe par le fait même
de la transcription de l’aliénation ? La garantie disparaissant,
qu’importe la valeur plus ou moins grande de
la garantie ? » Yous me permettrez de vous dire qu’une
négation n’est pas une preuve, et qu’en présence d’un
argument d’une pareille valeur, qui est le motif essentiel
de la loi, une démonstration était au moins nécessaire.
Examinons donc de quel côté se trouve la vérité. De
quels tiers voulez-vous parler ? Prétendez - vous qu’un
tiers, un prêteur, par exemple, qui voudra' contracter
avec le mari, ne pourra pas acquérir une hypothèque
conventionnelle sur l’immeuble vendu, ou une hypothèque
judiciaire, s’il est déjà -créancier, parce que l’acte
de vente a été transcrit ? Yous avez parfaitement raison.
Cette garantie lui échappe. Mais ce n’est pas là l’hypothèse
qu’il faut prévoir. Si la transcription suffit pour
mettre l’acquéreur à l’abri des hypothèques conventionnelles
et judiciaires, vous reconnaîtrez bien avec moi
qu’elle ne purge pas l’hypothèque légale de la femme.
Dès lors, la femme qui en a conservé la pleine disposition,
peut la céder comme garantie à un créancier de son mari
qui, jusqu’à ce moment, s’était contenté d’une simple
hypothèque conventionnelle, soit même de la seule si-

— 7-1 —

gnature du mari,. ou bien encore., par exemple, elle
pourra la céder, pour faciliter le crédit de son mari, à
un prêteur qui ne traiterait pas sans cela.

Dans ces divers cas, le tiers n’a-t-il pas intérêt à savoir
si la femme est encore en pleine possession de tous ses
droits, ou si elle n’y a pas renoncé ? N’a-t-il pas intérêt à
savoir si la sûreté qu’on lui donne est réelle ou illusoire ?
Si donc il n’a aucun moyen de s’éclairer ; si la renonciation
reste occulte, il sera trompé, et il courra le risque de
perdre sa créance, alors qu’il n’aurait rien perdu s’il avait
été averti. Direz-vous que l’acte de la femme consenti
dans ces conditions est un acte frauduleux, qui n’a
aucune valeur, et qui, d’un autre côté, donnerait lieu
contre elle à des dommages-intérêts ? D’accord. Mais- où
sera la garantie ? Le mari est insolvable, il faut le supposer
■" ; et le seul gage que pouvait offrir la femme, elle
s’en est dépouillée. C’est d’ailleurs précisément pour empêcher
les fraudes de cette nature que la loi nouvelle a
été édictée, Une personne-vend un-immeuble ; avant que
l’acheteur ait eu le temps de transcrire, elle revend à un
second acheteur. Si ce dernier est de bonne foi, vous savez
bien qu’il sera préféré, s’il a transcrit le premier. Cependant
le précédent acquéreur est victime d’une fraude
organisée à son détriment. L’acte consenti en dernier lieu
par son vendeur est, dans ses rapports avec celui-ci, nul et
de nul effet ; il donne droit à des dommages-intérêts. Mais
tout cela n’empêche pas que, par -rapport aux tiers, et
par conséquent eu égard au second ; acheteur, il ne soit
parfaitement valable et ne produise tous ses effets. Il en
est absolument de même en ce qui concerne l’hypothèque
légale. Dans un intérêt de publicité, la loi a prescrit l’inscription
des subrogations et des renonciations, afin que
les tiers pussent toujours se renseigner sur la véritable

position du mari et de la femme avec lesquels ils veulent
contracter. C’est dans le même intérêt que le législateur,
pour couper court à toutes les controverses, et pour effacer
toutes les distinctions qui peuvent exister en principe
entre la subrogation, la cession et la renonciation, les a
assimilées, et soumis celle-ci d’une manière générale à la
publicité. C’est là la doctrine que je résumais en ces mots
que vous relevez : ce La renonciation extinctive ou abdi« 
cative, nous le savons, n’a pas pour effet d’éteindre
« l’hypothèque d’une manière absolue ; elle la laisse
intacte entre les mains de la femme qui seulement re« 
nonce à en exciper contre celui avec lequel elle contracte.
« Celle-ci peut néanmoins la transmettre à de nouveaux
subrogés, lesquels sont fondés à ne pas tenir compte de
la renonciation qu’on ne leur a pas fait connaître. » Je
regrette, monsieur, que vous n’ayez pas poursuivi cette
lecture et que vous n’ayez pas étudié la discussion qui
suivait ces paroles. Vous auriez reconnu, je l’espère, que
la démonstration que j’essayais était complète, et que les
scrupules de M. Mourlon, et les vôtres, par suite, n’étaient
guère fondés. Permettez-moi de vous renvoyer, sur ce
point, à mon Traité de la transcription, aux nos 662 et
suivants. Je ne pourrais que me répéter en reproduisant
ici les raisons que j’ai données à l’appui de ma théorie, et
qui m’ont paru triomphantes.

Yous concluez de mon raisonnement que toute renonciation
non transmissive devient, inutile. Je ne vais pas
jusque-là. La renonciation extinctive peut avoir sonutilité.
Dans le cas, par exemple, où la femme est seule en présence
de l’acquéreur, sa renonciation restera purement
extinctive et elle n’en sera pas moins utile à l’acquéreur,
Elle suffira pour le mettre à l’abri de tout péril, alors,
même qu’elle resterait occulte, à condition que la situa- ;
— 73 —
tion ne sera pas modifiée par les actes postérieurs de la
femme. Yous me faites cependant une concession. Vous
reconnaissez qu’il pourrait à la rigueur en être ainsi que je
le prétends, s’il s’agissait d’une renonciation tacite, par
l’effet du concours de la femme à la vente d’un immeulile
de son mari ; parce que, dans cette hypothèse, rien ne
démontre l’intention de la femme d’abandonner ses
droits sur le prix. « Mais quand la renonciation est
expresse, ajoutez-vous, qu’il n’existe aucun motif de
doutes sur la volonté expressément formulée de la
femme, la renonciation a, selon moi, pour effet certain
d’éteindre l’hypothèque et de l’éteindre vis à vis de
l’acquéreur d’une manière absolue: non=seulement
quant au droit de suite, mais aussi quant au droit de
préférence. » La distinction que vous faites est arbitraire.
La renonciation tacite a les mêmes effets que la renonciation
expresse, et réciproquement. Loin qu’il faille interpréter
là renonciation tacite dans un sens restrictif, vous
savez aussi bien que moi que la jurisprudence en a décidé
autrement, et qu’elle Ta toujours considérée comme ayant
le caractère subrogatif. Qu’en résulte-t-il, c’est que si la
renonciation tacite de la femme est soumise aux nouvelles
règles, à plus forte raison doit-il en être ainsi de la renonciation
expresse. D’un autre côté, il est des cas oùl’acquéreur,
lorsqu’il n’a pas de créance contre le mari ou la -
femme, n’a pas d’autre intérêt à stipuler une renonciation,
. que pour mettre l’immeuble par lui acquis à l’abri du
droit de suite. Quant à l’exercice du droit de préférence,
il lui est complètement indifférent. Pourvu qu’il paie le
prix stipulé, peu importe qui le touchera. Dans cette.
hypothèse, pourquoi supposer qUe la femme qui a bien
consenti à se dépouiller de tout droit vis à vis de l’acquéreur,
a voulu également se désarmer par rapport aux-
— 74 —
autres créanciers desonmari ? Vous avez donc tort d’ériger
en principe que, dans tous les cas, la femme qui renonce
perd entièrement tous ses droits, lesquels s’éteignent et
sont entièrement morts, comme s’ils n’avaient pas existé.
Il suffit de cette observation pour démontrer Terreur de
la théorie absolue que vous proclamez. Que si la femme a
consenti d’autres subrogations, postérieurement à la renonciation
faite en faveur de l’acquéreur, nous savons
que, dans cette hypothèse, cette renonciation n’est pas
une vraie extinction et qu’il naît alors entre les divers
subrogés ou rènonciataires une lutte d’intérêts qui ne peut
se décider que d’après Tordre des inscriptions. Dans
aucune hypothèse, votre raisonnement n’est fondé. Car
le conflit peut toujours exister, soit par rapport au droit
de suite, soit tout au moins par rapport au droit de préférence.
Dès lors les conclusions que vous en tirez sont
nécessairement fausses. Selon vous, la femme ne peut,
postérieurement à la transdiption de la vente, céder à
qui que ce soit son hypothèque légale, en tant qu’elle
grève l’immeuble vendu à l’acquéreur bénéficiaire de la
renonciation. Je crois avec la jurisprudence, et, j’ajouterai,
les vrais principes, qu’il en est autrement. Tout ce que
j’ai dit précédemment l’a surabondamment démontré. Je
n’insisterai pas davantage. Je me contenterai d’appeler à
mon aide l’opinion du jurisconsulte que vous avez invoqué
contre moi. Vous y verrez votre doctrine complètement
réfutée. Et ce qu’il y a de singulier, c’est que c’est
précisément le seul cas dans lequel la renonciation de
l’acquéreur doive être inscrite. M. Mourlon, après avoir
examiné si l’acquéreur qui a obtenu une renonciation a
quelque chose à redouter des créanciers subrogataires qui
n’ont pas inscrit avant la transcription, et avoir répondu
négativement, s’exprime ainsi : « Mais que décider à

V . -73 - ; x .. ;■'.

« l’égard des subrogations que la femme pourra consentir
({postérieurement a'Ta vente ? L’acquéreur doit-il, pour se
« mettre à couvert contre elles, joindre à la transcription
ce de son titre Taccomphssement des formalités, imposées
« aux subrogés pour '.acquérir'", à l’égard des ■ tiers ,.i le
bénéfice de la subrogation consentie à leur profit ? Ne suf« 
fît-il pas, au contraire, qu’il fasse transcrire son titre ?»
Et il conclut en disant que l’acquéreur est obligé de remplir
une double formalité, la transcription et l’inscription
[Rev. prat., t. i, p.187, 188). -Vous le voyez, la femme,
après avoir renoncé, peut consentir postérieurement des
subrogations valables. Il n’y a plus alors entre les divers
subrogés, y compris T acquéreur, qu’une question de
priorité qui se vide par le registre des inscriptions.
. Vous m’opposez la jurisprudence. Mais, prenez-y bien
garde, tous les arrêts que vous citez, y comprisl’arrêt de
cassation du 26 août 1862 (D. P. 62,1,344) , ont été rendus
sur dès. faits antérieurs alàlôi.de 1885-, et-sùr 1 dés- actes -
passés sous l’empire du Code Napoléon. Ce dernier arrêt
a même trait à une espèce toute particulière et complètement
en dehors de notre hypothèse. Il s’agissait d’une
Vente consentie solidair entent par le mari et par la femme
en 1847. Un Créancier'de la' femme qu’elle n’avait pas
subrogé crut avofr le droit.d’utiliser l’hypothèque légale
à son profit, en usant de la faculté que lui donnait l’article
1166 du C.Nap., et en la faisant inscrire. La Cour de
cassation repoussa avec juste raison ses prétentions en
disant que, sous l’empire du Code,Napoléon, la renonciation
de la femme n’était soumise à aucune formalité spéciale,
et qu’en vertu de l’art. 2180, se trouvant éteinte,
elle ne pouvait pas revivre au profit d’un créancier quelconque
de la femme agissant en cette simple qualité, pas
plus qu’au profit de celle-ci qui y avait formellement

— 76 —

renoncé. Cette doctrine pouvait être, et était certainement
exacte, je le reconnais, sous l’empire du Code Napoléon ;
mais elle ne le serait pas en présence des nouvelles règles
qui nous régissent. Vous avez donc tort de m’opposer
cette jurisprudence. Les seuls arrêts qui aient jugé la
question, l’arrêt de la cour de Lyon du 22 déc. 1863, et
celui de la Cour de cassation du 29 déc. 1866, qui rejette
le pourvoi formé contre le premier, l’ont décidée dans
mon sens. La jurisprudence est donc pour moi. Quant à
la doctrine, elle est plutôt .en ma faveur, car, à part
M. Pont, les auteurs se sont en général ralliés à. la thèse
que je. soutiens, y compris M. Mourlon qui, au fond, partage
mon opinion, quoiqu’il s’en sépare sur un point qui
ne forme qu’une exception, pour ainsi dire, inapplicable,
et dès lors sans portée. Je vous renvoie notamment à
MM. Ducruet, Et. sur la transcripl., n° 42 ; Hervieu, J. des
conserv., t. 2, p. 296 ; Rivière et Huguet, n° 391 ; Leroux,
Coût, de l’enreg., art. 10689 ; BertàUld, Subr. à l’hyp. légale,
2e édit., n° 99 ; Zacharias, Aubry et Rau, t. II, p. 897,
note 16. Lisez aussi une longue note insérée dans Dalloz
sur l’arrêt de cassation en date du 2-9 déc. 1866 cité plus
haut.

Je suis presque arrivé au terme de ma discussion, et,
vous suivant pas à pas, je vous ai montré ou plutôt j’ai
cru-vous démontrer que les raisons sur lesquelles s’appuient
vos scrupules n’avaient aucun fondement sérieux.
Je veux.la résumer en quelques mots par une observation
qui, si je ne me trompe, détruit de fond en comble
la base sur laquelle vous avez assis votre théorie. Selon
vous, l’art. 9 de la loi nouvelle n’a été fait qu’en vue des
créanciers subrogés, et l’acquéreur y reste toujours étranger.
Vous ajoutez, pour fortifier cette assertion, que,
eoiatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, la renonciation con-

sentie en faveur deT’acquéreur est purement extinctive.
La conséquence forcée de votre raisonnement, c’est que
l’acquéreur, en faveur duquel la femme a renoncé, n’est
jamais soumis à la pubUcité formulée par l’art. 9 dont
s’agit, et qu’il peut se prévaloir de la renonciation à Tencontre
des tiers, alors même que par la Volonté expresse
desparties elle aurait le ; caractère subrogatif. Vous reconnaissez
vous-même que cela peut être, puisque vous
.réservez une chance. sur cent. Malheureusement cette:
proposition qui découle logiquement et nécessairement
de vos prémisses est inadmissible. Elle serait le renversement
de la loi. La jurisprudence et la doctrine la condamnent
unanimement. Personne ne vous a suivi et ne
vous suivra sur ce terrain. S’il est vrai que dans un cas
l’acquéreur puisse -être obligé de s’inserfre, -je ne comprends
pas trop pourquoi il n’y serait pas tenu dans un
autre. S’il est vrai,en-unmot, que la position particulière
de l’acquéreur, en tant qu’acquéreur, ne soit pas un
obstacle à l’inscription, elle ne peut l’être plutôt dans une
hypothèse que dans l’autre. Mais, dites-vous, quand la
renonciation est purement extinctive, comment inscrire
une hypothèque éteinte ? J’ai déjà répondu à cet argument,
soit dans mon premier article, soit au commencement
de celui-ci. J’ai montré qu’il était spécieux, mais
que rien ne s’opposait à l’inscription. Je vous renvoie à
ce que j’ai déjà dit à ce sujet, et "je n’y répondrai pas sous
cette face. Je me contenterai de vous dire que, en posant
une pareille distinction, vous Serez .obligéde consulter
chaque fois là pensée dés parties, et vous ferez dépendre
d’une interprétation de volonté souvent bien difficile à
constater, et par suite presque toujours arbitraire^ le devoir
de publier la convention, et le sort des subrogés
postézieurs. En agissant ainsi vous allez formellement
— 78 —
contre le voeu de la loi qui, en assimilant la renonciation
à la subrogation, a voulu empêcher toute interprétation
et dès lors toute controverse ; en même temps, poser un
principe fixe et immuable qui régisse toutes les hypothèses.
Et maintenant est-il vrai, comme vous l’affirmez,
que quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent la renonciation
consentie en faveur de l’acquéreur soit extinctive ? Je
crois que c’est là une affirmation purement gratuite.
Dans la plupart des cas elle est ou doit être considérée
comme subrogative, car il est bien évident qu’étant plus
avantageuse à l’acquéreur, on devra toujours plutôt supposer
qu’il Ta entendue ainsi. D’ailleurs, est-ce que
l’acquéreur, en invoquant l’hypothèque légale en sa faveur,
en l’exerçant contre d’autres créanciers inscrits, en
la faisant de la sorte revivre en faveur de tous les ayantdroit,
n’en reconnaît pas le caractère translatif ? Et n’estce
pas ce qui arrivera le plus souvent ? Comment les
choses se passent-elles dans la pratique ? Ou la femme
s’engage solidairement dans l’acte de Vente consenti par
son mari. C’est là le cas d’une renonciation tacite, et vous
êtes le premier à reconnaître que dans ce cas ma théorie
est fondée ; ou la femme intervenant au contrat renonce
formellement à son hypothèque. Quelle est alors la formule
employée ? N’est-ce pas ordinairement celle-ci : la
femme a déclaré renoncer à son hypothèque légale en faveur
de l’acquéreur ? Qui vous autorise à ne voir dans
cette renonciation qu’une simple renonciation extinctive ?
Cela vous serait permis si un commentaire explicatif venait
donner à cette clause le sens que vous lui prêtez.
Mais il n’en est rien. En l’absence de tout commentaire,
il faut nécessairement interpréter la convention dans le
sens le plus large et le plus avantageux à l’acquéreur.
Je suis donc fondé à dire que, dans la plupart des cas, la

—-79-— ;;'

renonciation est subrogative. Je croispouvoir ajouter que
c’est là ce qu’a entendu la loi, lorsqu’elle a confondu la
renonciation avec la subrogation.

Si votre théorie était exacte, il faudrait, par contre, décider
que, lorsqu’une renonciation purement extinctive
serait clafrement et formellement consentie en faveur d’un
créancier, ce qui ne serait point, ainsi que je l’ai démontré
plus haut, faire un acte inutile et sans valeur, "ce
créancier ne serait point obligé à la publicité, Ne seraitce
pas là méconnaître la pensée du législateur ?
: Vous avez donc émis une double proposition inexacte
quand vous avez avancé, comme certain que quatre-vingtdix-neuf
fois sur cent les renonciations faites au profit
des acquéreurs étaient extinctives, et celles faites au profit
des créanciers toujours transmissives. Relisez au besoin
M. Mourlon -, et vous 3'trouverez la démonstration de votre
erreur. [Revue prat., 11, p.. 181-182 ; Tran.,n°s 950-984 ;-
Yérdier, Transcr., rf-689.) Reportez-vous à:la jurisprudence
antérieure au Gode Napoléon, et vous y verrez que
la renonciation qui résulte d’une vente solidaire était
considérée comme transmissive. Or, ce genre de renonciation
au profit de l’acquéreur n’est-il pas le plus fréquent ?
Si les renonciations consenties aux acquéreurs
ne sont pas dans la majorité des cas extinctives, et si les
renonciations consenties en faveur des créanciers ne sont
pas toujours transmissives,-il n’y a pas à s’étonner que le
législateur, en créant une innovation, se soit contenté
d’une formule générale qui embrasse toutes les hypothèses,
au lieu d’entrer dans des détails d’énumération
qui eussent été plus dangereux qu’utiles. N’est-ce pas
ainsi qu’il procède toujours ? Et, où le voyez-vous comprendre
dans ses dispositions nommément toutes les
espèces qui s’y rapportent ? Ouvrez le Code Napoléon, et

._ 80 —..-.,.
vous verrez, dans chaque article, un principe général qu
suffit à toutes les exigences et trouve son développement
naturel dans l’application qu’en fait la jurisprudence. La
loi de 1855 est elle-même un exemple frappant de la Vérité
de mon observation. Le premier alinéa de l’art. 1er
est ainsi conçu : « Est transcrit tout acte èntre-vifs, translatif
de propriété -immobilière ou de droits réels susceptibles
d’hypothèque… » La loi ne s’occupe point des divers cas
où ce principe peut, être applicable, et des différentes
espèces qu’il comprend: elle laisse à la jurisprudence le
soin de le déterminer plutôt que d’entrer dans une énumération
pleine de ;périls. Il en est de même pour l’art. 9.
Veuillez méditer les paroles suivantes de M. Proudhon:
« L’aliénation consentie par lies deùxépoùx opère nécescesairement,
au profit de l’acquéreur,Te transportée tous
« les droits des vendeurs ; la femme n’aliène pas ; moins
son droit d’hypothèque sur le fonds vendu que le mari son
ce droit de propriété, puisque l’acte de vente consenti par
ce eux emporte par sa nature la cession des droits que l’un et.
« l’autre avaient dans la chose: » (Proudhon, Usufr., n° 2340 ;
Riv. etHuguet, n° 391.) Ces paroles sont topiques. La
femme, en intervenant dans l’intérêt de l’acquéreur, fait
cession de tous ses droits hypothécaires. Et ce qu’il y a
de singulier et de plus important, c’est que M. Proudhon
parle ainsi, après avoir soigneusement distingué la renonciation
d’avec la cession que la femme peut consentir en
faveur d’un créancier. Je sais bien que MM. Pont et CoinDelisle
nient les conclusions de Proudhon et adoptent un
système absolument contraire. Tis: ne -voient dans l’intervention
de la femme au contrat qu’une simple renonciation
extinctive. Je pourrais répondre à ces jurisconsultes
taie je ne trouve pas .leurs raisons concluantes. Mais je
-■n’ai pas besoin d’aller jusque-là et de les discuter. Je me

— 81 —

bornerai aune simple observation. La divergence d’opinion
entre les auteurs que j’ai cités prouve évidemment
une chose, c’est que la question était controversée et
qu’elle Test encore aujourd’hui, car vous êtes pour
MM. Pont et Coin-Delisle. Je tiens au contraire pour
Proudhon et tous les écrivains qui ont partagé son opinion.
Or c’est précisément là la situation qu’a réglée le
législateur de 1835. Il a voulu faire cesser toute discussion
sur ce point de droit si délicat, en édictant une disposition
générale qui s’applique à toutes les hypothèses.
Vous êtes donc mal venu à amoindrir son oeuvre en ressuscitant
une théorie qu’il a implicitement condamnée.

Si l’acquéreur est frappé d’une déchéance, lorsqu’il
n’inscrit pas ou ne mentionne pas sa renonciation, c’est
par la volonté formelle de la loi qui, assimilant les renonciations
aux subrogations, sans faire aucune distinction,
les a toutes assujetties aux mêmes règles. Il ne peut
donc s’en prendre qu’à lui-même. Il subit la peine de son
incurie et partage le sort de tous ceux qui, soumis à des
prescriptions, en ont négligé l’accomplissement.

Permettez-moi de me résumer. J’ai démontré, si je ne
m’abuse, premièrement : que la loi n’avait pas été faite
seulement pour les créanciers subrogés ; que cette subrogation
a pu servir de type et de modèle, parce que c’était
la plus fréquente, celle qui avait. donné lieu à tant de
controverses, et qui avait préoccupé les esprits au plus
haut degré ; mais que rien n’indique qu’elle ait été la
seule prévue par le législateur. Que les termes généraux
dans lesquels est conçul’art. 9 prouvent au contraire qu’il
n’y a aucune distinction à faire, et que la renonciation,
quel qu’en soit le bénéficiaire, est soumise à la publicité.
Autrement il faudrait dire qu’une renonciation formellement
subrogative, consentie en faveur de l’acquéreur, n’y
— 82 —
serait pas assujettie. Ce qui serait la négation de la loi.

Deuxièmement : que la loi ne s’applique pas seulement
aux renonciations subrogatives, mais qu’elle comprend
toutes les espèces de renonciations, par conséquent même
les renonciations purement extinctives, parce qu’il n’est
pas plus difficile d’inscrire dans un cas que dans l’autre,
parce que l’inscription est utile dans toutes les hypothèses,
si Ton veut fonderie crédit sur des bases solides, et créer
une publicité qui ne soit pas trompeuse ; parce que, enfin,
s’il en était différemment, il faudrait décider que la renonciation
purement extinctive, alors même qu’elle serait
consentie en faveur d’un créancier, par la volonté formelle
et clairement exprimée des parties, reste étrangère aux
nouvelles règles ; ce qui serait encore le renversement de
la loi.

Troisièmement : que quatre-vingt-dix-neuf fois sur
cent la renonciation consentie en faveur de l’acquéreur
est subrogative, et non purement extinctive, comme vous
l’entendez, parce que toutes les fois que l’acquéreur invoque
l’hypothèque légale pour se défendre contre les
tiers subrogés, il la fait revivre, pour ainsi dfre, et, en
l’exerçant, reconnaît qu’elle lui a été transmise. Il y a, en
un mot, deux aspects qu’il ne faut pas perdre de vue. Dans
les rapports personnels de la femme avec l’acquéreur, la
renonciation peut être considérée comme extinctive ; mais
il n’en est pas de même à l’égard des créanciers subrogés.
Ecoutez M. Mourlon : « Dans ce cas, dit-il, la renoncia« 
tion qu’a faite la femme n’est point, à proprement
« parler, une vraie extinction de l’hypothèque. A la vé« 
rite, la femme a pris l’engagement de la laisser dans
« l’inaction entant qu’elle nuirait à l’acquéreur, mais elle
ce la conserve sous tout autre rapport. Dès lors, rien ne réce
pugne à ce qu’elle soit ou qu’elle reste inscrite. » T ! en
- .8.3.—. :
résulte que là femme peut valablement concéder dés
droits sur son hypothèque légale, après qu’elle a déjà
renoncé en faveur de l’acquéreur. Si les tiers avec lesquels
elle traite sont delionne foi, ils auront le droit de s’en
prévaloir. Ce sera alors entre l’acquéreur et le créancier
subrogé Un conflit qui ne pourra se décider que par la
priorité de Tmscription. La femme commet sans doute
-une fraude, mais les tiers n’en sont pas responsables.
Quatrièmement enfin : votre système détruit toute l’économie
de la loi et en fait manquer complètement le but
en renouvelant une distinction qui avait donné lieu, sous
le Gode Napoléon ; à une controverse interminable et excessivement
confuse sur le caractère des subrogations et
des renonciations, et qu’elle a voulu effacer. Car il est
manifeste que, dans-toutes les affaires, on verra se reproduire
la question de savoir si la renonciation consentie
en,faveur de tel ou tel est subrogative ou purement extinctive,
selon l’intérêt qu’auront les parties en cause. Au
lieu d’une théorie excessivement simple et sans dangers
d’aucune sorte, vous en créez une pleine de périls, et
vous livrez toujours le sort des parties à une interprétation
arbitraire et partant souvent erronée et injuste. Permettez-moi,
sur ce point, 'de vous citer les paroles si judicieuses
que je trouve dans Dalloz, dans une note placée
au bas de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 décembre
1866. Cesparoles résument ma pensée: « La renonciation
de la femme à son hypothèque légale y est prévue en
termes exprès. Par quelle raison celle consentie à Tac« 
quéreur ne serait-elle pas régie par cette disposition ?
« Que la répudiation ait eu lieu pour exonérer l’acquéreur
de la charge des frais de purge, ou que la femme ait
entendu investir l’acquéreur de son hypothèque contre
d’autres créanciers inscrits, afin de prévenir son évic-
…… _ 81 -_• -
« lion ou d’en réparer les conséquences, peu importe,
a Dès que l’hypothèque a été l’objet d’une convention
« destinée, non à l’éteindre comme une purge ou un
paiement, mais à en paralyser simplement les effets,
a relativement à celui, créancier ou.acquéreur, avec
o. lequel elle est intervenue, il est conforme à la lettre et
« à l’esprit de la loi que cette convention ne soit oppo« 
sable aux subrogés postérieurs que si elle a reçu la
a publicité prescrite par l’art. 9. Les termes généraux de
« cet article embrassent toutes les renonciations de la
femme, quels qu’en soient le mobile et le but. La voce
lonté de la loi. n’a-t elle pas été précisément de prévenir
« les contestations que pourraient faire naître les diverses
dénominations données par les parties à la subroga« 
tion ? L’acquéreur n’a qu’un moyen de se dispenser de
« l’observation dé cet article, c’est de purger. La publicité
de la purge avertira suffisamment les tiers, comme nous
l’avons fait remarquer plus haut, de l’extinction de
l’hypothèque légale ; S’il préfère chercher la sécurité
dans des conventions, soit libératoires, soit translatives,
de l’hypothèque légale, les tiers qui peuvent ultérieu« 
rement se fafre céder par la femme la même hypothèque
« doivent être instruits ,selo'n les formes établies par
l’art. 9, que la femme Ta abandonnée au profit de cet
acquéreur et lui en a transféré le bénéfice, et qu’ainsi
elle n’en a plus la disposition, dans la mesure de cet
 abandon oude ce transport. » :

Ma démonstration est donc complète. Nul doute n’est
possible. Vos scrupules ne sontpas fondés. Laloi soumet
à la ; publicité de l’art. 9 toutes les renonciations, quelle
qu’en soit la nature. Je pourrais dès Tors m’arrêter là.
Vous insistez Cependant et vous me prenez à partie sur
d’autres points. Je veux bien, monsieur, consentir à vous

— 85 — .

suivre jusqu’au bout, et examiner les nouvelles objections
que vous m’opposez.

Vous me reprochez d’avoir fait, dans mon Traité de la
transcription, une assimilation de la renonciation et de la
purge, et d’avoir repoussé, en dernier heu, cette assimilation.
Yous voyez là une contradiction de nature à affaiblir
singulièrement la portée de mes arguments. Je crains,
-monsieur, que vous n’ayez pas bien saisi ma pensée, et
que tout ceci ne soit que la suite d’une confusion. Dans
mon Traité de la transcription, je n’ai parlé de l’analogie,
et non pas de l’assimilation, de la renonciation avec la
purge, qu’à un point de vue spécial. J’ai dit que, lorsque
la femme renonçait en faveur de l’acquéreur, la renonciation
n’avait trait qu’au droit de suite qui seul pouvait lui
être nuisible, mais qu’elle conservait son droit de préférence
sur le prix ; parce que, en consentant à ne point
porter préjudice à l’acheteur, elle n’entend point se dépouiller
de tous ses droits vis à vis des créanciers de son
mari, et rendre leur position meilleure à son propre détriment
(n" 660-660 bis). C’est à ce sujet que j’ai dit aussi
que, par analogie avec ce qui se passait au cas de survivance
du droit de préférence par suite des formalités de
la purge, la femme devait faire valoir ce droit, dans les
conditions et les délais prévus par la loi du 21 mai 1888.
C’est donc sur ce dernier point seul que porte mon analogie.
Dans mon dernier article, tout en repoussant toute
assimilation entre ces deux actes, et en montrant les différences
qui les séparent en principe, j’ai cependant reproduit
la même analogie en indiquant que, dans la purge,
les formalités accomplies par l’acquéreur ont pour résultat
de le mettre à couvert du droit de suite, mais laissent
subsister le droit de préférence. Ce qui est parfaitement
exact. J’ai ajouté : Il en est à plus forte raison ains dans

— 86 —

le cas d’une renonciation. Vous soulignez ces mots : à
plus forte raison, et vous les trouvez déplacés. Cependant,
ils n’ont rien que de très-simple et de très-logique. En
effet, dans la purge on aurait pu admettre (comme on
l’admettait avant la loi nouvelle) que les formalités accomplies
suffisent pour débarrasser complètement l’immeuble
de l’hypothèque légale, tant du droit de suite que du
droit de préférence. L’acquéreur qui remplit ces formalités
peut être censé vouloir atteindre ce but, et ne rien’
laisser subsister de l’hypothèque. Mais, quand la femme
renonce, c’est la supposition contraire qui domine. On né
saurait penser que, pour exonérer l’acquéreur, elle ait
voulu se dépouiller de tous ses droits vis à vis des créanciers
de son mari, et rendre ainsi, comme je l’ai déjà, dit,
leur condition meilleure à ses dépens. Il y a donc là un
a fortiori, qui explique parfaitement l’expression dont je
me suis servi. Maintenant, me suis-je trompé en affirmant
que le droit de préférence survit au droit de suite, et que
la femme, en se dessaisissant de l’un, n’a pas entendu
abdiquer l’autre ? Je ne le pense pas. Quoi que vous en
disiez, l’abdication de la femme n’est pas complète, sans
réserve. Elle a promis de ne point exercer son hypothèque
légale au préjudice de l’acquéreur. Elle ne viole
point sa promesse en se contentant de produire dans
Tordre, pour le montant de sa créance. Vous me demandez
si je ne vois aucune différence entre le créancier négligent,
mais toujours créancier, qui n’a pas inscrit son hypothèque
avant la transcription du jugement d’adjudication dont
parle l’art. 717 de la loi du 21 mai 1838, et la femme
renonçante qui a fait l’abandon de ses droits sur l’immeuble
vendu. J’avoue que, à ce point de vue, je n’en
vois aucune. La femme qui a renoncé à son hypothèque
en faveur de Tacqùéreur est aussi, comme le créancier

dont vous parlez, toujours créancière, seulement elle s’est
engagée à ne pas user, de son droit à T encontre du tiers

.acquéreur." C’est "ce qu’elle fait en se bornant à produire

 ; dans Tordre. Elle a, en un mot, abandonné son hypothèque
en tant qu’elle pourrait nuire à ce dernier, mais
non sa créance et ses droits contre les créanciers de son
mari. Voilà ce qui se passequand la femme est seule en
-présence de l’acquéreur, relativement à son hypothèque
^ légale. Il me semble qu’il n’y a rien là que de très-juri.

diqùe. :
'.. " H est vrai que la position se modifie, quand là femme
a cédé p ostérieurenient cette même hypothèque à laquelle
elle a déjà renoncé. J’ai indiqué plus haut quelles en
étaient lès conséquences. J’ai ajouté seulement sur ce
point que l’intérêt pouvait exister à l’égard du droit de-,
préférence, alors.même qu’on.admettrait que la femme

.. n’a pas pu céder-le droit de suite, et ;qu’en envisageant
les choses à ce.seul.aspectpar ra.ppo.rt ;aux:tiers subrogés■-
postérieurement, Tinscription aurait son utilité. Je me.
suis placé dans cette hypothèse-, non-seulement pourfairé
reste dé raison à l’opinion que je combats, mais encore
parce que c’était précisément l’espèce de l’arrêt de la-Cour
de cassation que j’étudiais, et qui avait été l’objet des
critiques que je repoussais.

Je sais bien que c’est là le résultat quTvous choque, et
qu’il vous semble impossible d’admettre. « Cette femme,
ce dites-vous, qui s’était engagée, à ne point nuire à Tacce
quéreUr, qui, par sa renonciation, s’était ôté-le droit de
ce le faire, pourrait impunément, par une cession ultérieure,

- ce rompre ses engagements et dépouiller celui qu’elle avait
« garanti ! Ce serait là le régime protecteur qu’aurait
inauguré la loi de 1885. Cette loi, qui a« u pour but de
ce favoriser l’essor des mutations immobilières, de con-

— 88 —

« solider le crédit, d’introduire la sûreté dans les trans« 
actions, d’empêcher les surprises, et de donner à tous le
ce moyen de contracter en pleine connaissance de cause ! » Oui,
monsieur, quoi que vous en disiez, c’est là un régime
protecteur, parce que les intéressés ont touj ours un moyen
de se mettre à l’abri des surprises dont je parle, en remplissant
certaines formalités ou en prenant certaines précautions,
à la différence du droit du Code Napoléon, qui
laissait les parties désarmées et à la merci de la mauvaise
foi. Je regrette que vous ne l’ayez pas compris, et qu’obéissant
à d’anciens préjugés, ou trop imbu des traditions
du passé, vous n’ayez pas tout à fait saisi l’esprit de la
loi nouvelle. Qu’a-t-elle voulu ? Que tout droit fût livré
à la publicité pour être exercé à Tencontre des tiers, et
qu’en l’absence des formalités prescrites, il Tût comme
non avenu à leur égard. Il n’y a rien d’extraordinsdre à
ce qu’une disposition oblige tous les bénéficiaires d’une
renonciation à la rendre publique, sous peine de la voir
inefficace. Yous vous étonnez, monsieur, que la femme,
après avoir renoncé au profit de l’acquéreur, puisse
encore valablement et impunément disposer de son hypothèque
légale en faveur d’autres créanciers. Rien d’étonnant
cependant à cela, car c’est en vertu même du principe
nouveau. Non pas que la femme, pour.ce qui la
regarde personnellement, puisse le faire impunément,
comme vous le dites. C’est évidemment là une fraude
dont elle est responsable vis à vis de l’acquéreur, et qui
l’oblige à des dommages-intérêts. Mais pourquoi voulezvous
que les créanciers qui sont restés étrangers à la
fraude, et sont par conséquent de bonne foi, soient, eux,
dépouillés par suite d’un acte qu’ils n’ont connu, ou
qu’ils sont censés légalement n’avoir pu connaître ?
Est-ce que leur sort n’est pas aussi intéressant que celui

—- 89 -i
de l’acquéreur ? Pourquoinë pas les protéger ? L’acquéreur
est en faute, il doit en supporter les conséquences.
Il aurait pu se mettre àl’abri en livrant son titre à la publicité
 ; s’il ne Ta pas fait, et qu’il en souffre, il ne peut
s’en prendre qu’à lui-même. Voilà quel est le sens et
l’esprit de la loi. Il en est si bien ainsi, que toute son économie
repose précisément sur cette donnée. Quand un
- propriétaire a vendu son immeuble, ne s’est -il pas été le
droit de le revendre à une seconde personne ? Ne rompt-il
pas ses engagements et ne dépouille-t-il pas son premier
acheteur ? Ne commet-il pas une fraude pareille à celle
que vous reprochez à la femme ? Vous ne sauriez le nier,
la situation est identique. Cependant, la seconde vente est
parfaitement valable par rapport à l’acquéreur. Comment
se vide alors le conflit entre les ; deux acheteurs ? Par la
date de la transcription. Celui des deux qui le premier
aura publié son titre sera préféré. Si donc vous supposez
que c’est le deuxième, n’est-il pas vrai que le premier
acheteur aura été dépouillé par suite d’un acte frauduleux,
consommé à son préjudice par un propriétaire qui
s’était ôté le droit de disposer de l’immeuble vendu, et
s’était engagé à lui en procurer la possession paisible et
incommutable ? Cela empêche-t-il que le régime dé la loi
ne soit un régime protecteur ? Evidemment non, car le
premier acheteur est en faute de n’avoir pas transcrit. S’il
avait accompli cette formalité, il n’aurait pas éprouvé de
préjudice. Pourquoi voulez-vous que le second acheteur,
lui qui est de bonne foi, soit dépouillé, parce qu’à son
insu un acte a été passé avant celui qui lui a été consenti ?
Vous savez aussi bien que moi que c’est là précisément le
but que s’est proposé là loi. Les registres du conservateur
sont le livre où tout intéressé a le droit de trouver
les indications nécessaires et qui doivent le guider dans

— 90 —

sa conduite. Pour les mutations, c’est le registre des
transcriptions, pour les renonciations à l’hypothèque
légale, le registre des inscriptions. Cet exemple suffirait
pour légitimer la théorie que vous critiquez. Permettezmoi
cependant d’insister- encore sur ce point. Ce résultat
que vous niez par rapport à l’acquéreur, est-ce qu’il
n’existe pas entre les divers créanciers subrogés par la
femme ? Quand celle-ci a cédé en totalité à un créancier
son hypothèque, ne s’est-elle pas obligée à maintenir
.l’inviolabilité de son engagement, et ne s’est-elle pas ôté
le droit d’en disposer de nouveau ? Et cependant vous reconnaissez,
je n’en doute pas, la validité des cessions
ultérieures. Tout se réduit donc entre les divers subrogés
à une question de prioritéqui, sous le Code Napoléon, se
décidait par la date de l’acte de subrogation, et sous la
loi de 1855, par la date de l’inscription. Ce résultat qui
vouS semble si étrange n’a donc rien que de simple, de
naturel, de très-juridique, et je ne vois pas pourquoi vous
avez tant de répugnance à l’admettre en ce qui concerne
l’acquéreur qui, dans bien des cas, est lui aussi créancier.
La conséquence est donc forcée, si la femme peut valablement
disposer à nouveau au profit d’un créancier, elle
le peut, que le premier bénéficiaire soit un créancier, ou
qu’il soit un acheteur.

Tel n’est pas cependant votre avis. « Non, non, vous
écriez-vous, de telles conséquences sont impossibles ! »
Vous invoquez alors à l’appui de votre affirmation : 1° le
texte de l’art. 2180 du Code Napoléon, aux termes duquel
les privilèges et hypothèques s’éteignent par la renonciation
du créancier à l’hypothèque. Mais je ne vois pas trop
quelle peut être la portée de cet article pour la solution
de la-difficulté qui nous divise. Prenez-y bien garde ; vous
jugez la question par la question, et vous oubliez que la.

_ gi —

loi de 1855 est postérieure au Code Napoléon, etqu’elle a
eu pour but d’en modifier, sur le point qui nous occupe,
les règles et les principes. L’art. 2180 pourra encore dans
quelques cas, et notamment dans celui d’une hypothèque
ordinaire, ou même quand la femme sera seule en présence
de l’acquéreur, et qu’il s’agira d’une vraie et pure
extinction, trouver son application/Mais dans toutes les
hypothèses où l’intérêt qu’a voulu sauvegarder la loi
nouvelle sera en jeu, vous serez mal venu à m’opposer ce
texte. Toutes les fois qu’il y aura en litige de nombreux
bénéficiaires dô la renonciation ou de la cession à son hypothèque
légale, consentie par la femme, les choses se
passeront différemment. Ce seront les dispositions de
l’art. 9 de la loi de 1855, et non l’art. 2180 qui réglera
.e conflit. 2° L’art. 6 de la loi de 1855, qui dispose que la
transcription arrête le cours des inscriptions. Mais ce texte
pose un principe général qui trouve son exception dans
l’espèce qui nous occupe et dans les règles particulières
formulées par l’art. 9. Vous en revenez là à l’opinion
exprimée par M. Thiercelin, que vous avez rejetée, ce me
semble, de laquelle il résulte que l’acquéreur au profit
duquel la femme a renoncé n’a qu’une formalité à remplir,
la transcription. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai
déjà dit à ce sujet. Je me contenterai de vous renvoyer à
mon dernier article, ainsi qu’à la doctrine et à la jurisprudence
qui ont unanimement condamné cette théorie
(Mourlon, Revue pratique, t. 1, p. 188 ; arrêt de 1866, cité
plus haut). Vous m’opposez enfin 3° le grand principe de
droit nemo plus juris… Je ne récuse pas l’autorité de ce
principe, mais aune condition, c’est qu’il sera appliqué à
propos. Or, dans l’espèce, il ne saurait trouver son application.
Ai-je besoin de le démontrer ? Les observations
qui précèdent l’ont suffisamment établi. Si le vendeur

— 92 —

peut valablement revendre, si la femme qui a cédé en totalité
son hypothèque, peut valablement la céder à un
autre, n’est-il pas clair que la règle nemo plusjuris… est
ici inapplicable, et qu’elle s’efface devant des considérations
et un intérêt supérieurs ? C’est donc à tort que vous
aj outez que les créanciers subrogés postérieurement ne sont
pas saisis valablement, parce qu’ils ont acquis a non domino.
Car en vertu des nouvelles règles, lafemme n’est point, à
l’égard des tiers, dessaisie de son hypothèque, quand celui
en faveur duquel elle a renoncé en premier heu n’a
point rempli les formalités prescrites. Elle la conserve par
rapport à eux intacte. Telle est l’économie de la loi de
1855.

Vous reconnaissez cependant, et je prends acte de votre
aveu, que la jurisprudence qui tend à devenir dominante
est contraire à votre opinion et qu’elle admet que la renonciation
ne saurait tout au plus éteindre que le droit de
suite, et qu’elle respecte le droit de préférence. Cet aveu
ne vous embarrasse point. La femme peut bien conserver
ce droit, dites-vous, mais elle ne saurait le transmettre à
un tiers ; et ce tiers n’est point fondé à l’exercer au préjudice
de l’acquéreur. A l’appui de cette assertion vous reproduisez
l’argument tiré de Fart. 6 déjà réfuté, et vous
ajoutez : L’action que ce créancier intenterait contre l’acquéreur
serait, en quelque sorte, une participation à la
fraude commise par la femme ; elle serait repoussée par
les tribunaux, « comme ayant mie cause illicite et comme
étant infectée d’une nullité absolue. » Je n’en crois rien,
monsieur. J’ai trop de confiance dans le slumières et la sagacité
des magistrats chargés de distribuer la justice, pour
les supposer capables de tomber dans une pareille méprise.
Et vous-même, vous ne paraissez pas être bien sûr
de l’opinion que vous exprimez, car vous hésitez en affir-

— 93 —

niant. En effet, l’action qu’exerce le créancier qui a traité
de bonne foi avec la femme ne peut le constituer en état
de mauvaise foi. C’est Texercice d’un droit légitime qui
doit trouver l’appui de la loi et des magistrats chargés de
l’appliquer. Il n’y a donc pas ici de cause illicite, et de
contrat infecté d’une nullité absolue. S’il en était ainsi que
vous le dites, il y aurait bien peu de contrats valables, et
contre lesquels on ne pût invoquer l’argument dont vous
parlez. Les règles sur la transcription et l’inscription des
actes deviendrait inutile, et seraient une lettre morte.
Tout se réduirait à une question de fraude. Or, c’est là
l’exception. Yous pressentez l’objection et, pour venir en
aide à votre théorie, vous affirmez que les subrogés postérieurs
ne sont point des fiers dans le sens de la loi de
1855 ; que, par suite, ils succèdent à l’obligation personnelle
de la femme, et ne peuvent se prévaloir d’un acte
crui, au regard de celle-ci, au moins, est frauduleux. Yous
prétendez qu’il vous eût été facile de démontrer la vérité
de cette proposition. Mais vous vous contentez d’ajouter,
comme seule preuve, cette simple observation sous forme
de question : ce Les subrogés ont-ils, en effet, sur l’immeuble
des droits régulièrement acquis et régulièrement
conservés ? » On a beaucoup discuté sur le point de savoir
ce que c’était qu’un tiers, et sur la différence qui séparait
l’ayant-cause du tiers. Je n’entrerai pas dans les détails
de cette discussion, cela me mènerait trop loin. Je me
bornerai à vous faire observer qu’on entend par tiers tout
ayant-cause qui, tenant un droit d’unepersonne, et ne succédant
pas aux obligations personnelles de son auteur, et
setrouvantenconfl.it avec un autre ayant-cause, a intérêt
à lui opposer son droit. Seulement il est des cas dans lesquels
la loi exige des conditions particulières pour que le
tiers puisse se prévaloir de son titre. Mais alors elle le dit
— u —
en termes exprès. C’est ce qu’elle fait notamment dans
l’art. 3 de la loi de 1855, où elle veut que le tiers ait un
droit sur l’immeuble conservé en se conformant, aux lois.
Mais la règle générale est qu’il surfit d’être un tiers et avoir
intérêt pour opposer son droit, ou plutôt pour se prévaloir
du défaut de formalités commis par le porteur d’un droit
rival, et le repousser. Veuillez, à ce sujet, remarquer la
différence de rédaction des art. 3 et 7 qui exigent une condition
particulière pour que le tiers puisse opposer l’absence
de transcription ou la perte de l’action résolutoire,
et des art. 8 et 9 qui se contentent de dire : à l’égard
des tiers, sans aucune qualification ; ce qui revient évidemment
à dire : tous les tiers quels qu’ils soient, qui ont intérêt
(voy. mon Traité de la transcription, nos 639-695). Je
pourrais donc vous répondre qu’il suffirait que le créancier
subrogé fût un simple tiers, et qu’il eût intérêt, pour
qu’il pût opposer à l’acquéreur le défaut de publicité ; mais
j’aime mieux satisfaire à votre question par une réponse
plus directe et plus catégorique. Oui, le créancier subrogé
qui a inscrit est un tiers qui a un droit sur l’immeuble régulièrement
acquis, et régulièrement conservé. Comment
pouvez-vous soulever le moindre doute à cet égard ? Le
tiers subrogé succède aux droits hypothécaires de la
femme : par l’inscription, il se les approprie et les conserve.
Il remplit donc toutes les conditions qui vous seniblent
nécessaires, et que vous revendiquez.

Vous repoussez l’argument que je tire de l’art. 2, §2,
de la loi qui soumet à la publicité les renonciations extinctives
des droits d’usufruit, d’usage, d’habitation, de servitude
et d’antichrèse. Je ne sache pas cependant d’argument
qui batte plus en brèche votre théorie. Car s’il
est vrai que le législateur, comme il n’est pas permis d’en
douter ici, ait voulu que tous les actes de renonciation

— 95 —
fussent rendus publics, même-les actes de renonciation
qui ne peuvent qu’être extinctifs, on ne voit, pas pour ;
quoi il n’y aurait pas soumis les abdications hypothécaires.
A la vérité, vous ne vous donnez pas nîême lapeine
de réfuter mon observation, et vous vous contentez de
dire, sans l’établir, qu’il y a entre ces diverses renonciations
trop de différence pour que je puisse tirer d’une
" assimilation inexacte le moindre argument favorable à ma
thèse, et pour que vous ayez à songer en aucune façon à
me suivre sur ce terrain. Je le regrette, monsieur ; j’aurais
été heureux de savoir quelles bonnes raisons vous pouviez
mettre en avant pour repousser une analogie aussi
manifeste et dont les conséquences sont forcées. Vous me
permettrez de croire, jusqu’à présent, qu’il n’en existe
pas, et que l’argument reste debout "avec toute sa force. :
Il est vrai que vous citez, comme pour l’acquit de votre
conscience, quelques mots extraits du livre deM. Flàndin,
en" ; ayant soin dé souligner là qualification dont je me'
suis servi à l’égard de cet auteur. Oui, certes, M. Flandin
est un jurisconsulte ; distingué, et son commentaire est
l’un des meilleurs qui aientété publiés.Mais celaneprouve
point que, sur le sujet qui nous occupe, il n’ait pas pu se
tromper, et qu’il ne. se soit pas trompé. Les paroles que
vous citez seraient complètement fausses, s’il fallaitTes
prendre dans un sens absolu. Elles peuvent être vraies
jusqu’à un certain point, si on les prend dans un sens
large. Ce qui prouverait au besoin que c’est dans ce
dernier sens que l’auteur les aentendues, c’estlecommençement
du paragraphe auquel vous les empruntez, dans
lequel l’auteur répudie toute distinction entre les renonciations
translatives et les renonciations extinctives ou
abdicatives. Ce qui démontré encore que c’est bienlà sa
pensée, c’est qu’aux numéros qui suivent (453,434, 485) ,

■ ■ . — 96 —
il soumet à la publicité les actes de renonciation dans les
cas prévus parles art. 656 et 699 du Code Napoléon, renonciations
qui sont purement extinctives. Il faut donc
comprendre ces expressions : qui opèrent une mutation
(n° 438) , dans le même sens que M. Troplong, auquel
M. Flandin se réfère, et qui dit : « Il y a dans cette hypothèse,
non pas, si Ton veut, une transmission proprement
dite, mais l’équivalent d’une transmission (Tropl., n°94). »
La vérité est qu’au fond il n’y a dans ces actes ni mutation
de propriété, ni transmission, ni l’équivalent ; il n’y a
qu’un droit qui s’éteint, et, par la vertu delà loi, se réunit
au droit qu’il grevait, et l’augmente d’autant. L’erreur de
ces écrivains est d’avoir posé un principe absolu, dont
l’inexactitude est venue se briser contre la force de cette
vérité que je proclamais tout à l’heure, et qui ressort du
texte comme de l’esprit de la loi nouvelle. C’est ce qui
explique la concession qu’ils sont obligés de faire, et les
ambiguïtés du langage dont ils se servent. Je ne reproduirai
pas ici la discussion à laquelle je me suis livré
sur ce point dans mon Traité de la transcription, auquel
vous me permettrez de vous renvoyer (nos 157 et- s.-, t. i).
Je me contenterai de vous dire : Lisez attentivement les
art. 1 et 2 delà loi, et vous serez convaincu que la proposition
formulée par MM. Flandin et Troplong est contraire
auxvues dulégislateur. L’art. 1er, § lBr, soumet à
la transcription les actes translatifs de propriété immobilière
et de droits réels susceptibles d’hypothèque ; le 2e
paragraphe y soumetjles actes de renonciation à ces mêmes
droits. Voilà une distinction nettement posée. Dans le
1er paragraphe, les actes translatifs qui opèrent une mutation ;
dans le 2e, les actes de. renonciation, c’est-à-dire
qui n’opèrent pas de mutation, mais une simple extinction
du droit. Cette distinction clairement établie, la loi les as-

— 97 —
simile pour les assujettir à la même formalité, la publicité.
Si le paragraphe 2 s’appliquait à des actes translatifs, le
paragraphe !" eût suffi pour les comprendre dans les actes
qui ne peuvent impunément rester clandestins. Et remarquez
bien qu’iln’y a pas d’équivoque possible, car [la loi
dit : tout acte portant renonciation. Cette observation est
encore plus décisive, s’il est possible, dans l’art. 2. Le
1er paragraphe soumet à la transcription les actes portant
constitution d’antichrèse, de 'servitude, d’usage et d’habitation ;
le deuxième, tous les actes portant renonciation
à ces mêmes droits. Toujours la même distinction aussi
tranchée pour le fond des actes ; toujours la même assimilation
au point de vue de la publicité. Il en est de
même pour les actes portant subrogation ou renonciation,
prévus par l’art. 9. Le même article les comprend sous
une seule disposition pour les astreindre les unS et.les
autres à la même.publicité, sans.qu’il soit possible, sans
arbitraire, de faire aucune distinction. Ce texte est, on
ne peut plus précis ; et l’intention du législateur est tout
aussi formelle. Il ne procède jamais autrement. Quand il
emploie une expression dans un sens, général, il faut
l’entendre ainsi, si d’ailleurs rien ne vient indiquer le
sens restreint 'qu’elle peut avoir. Il suffit donc qu’il ne
soit rien dit nommément des renonciations extinctives
pour que la disposition dont s’agit leur soit applicable.
Imposer à la loi la restriction dont vous parlez, c’est cesser
de l’interpréter, pour me servir de vos expressions,
c’est la refaire.

Vous niez, monsieur, que la doctrine que je défends
soit destinée à atteindre le -but supérieur de la loi, la
pubhcité, et vous cherchez à établir par un exemple que,
malgré la clandestinité de la renonciation, l’intérêt de
tous est suffisamment sauvegardé. Je crois encore que

— 98 -

vous vous êtes -complètement mépris sur ce points et-que.}
si Ton suivait votre conseil ;, dans la plupart des c-às$
l’intérêt des tiers serait sacrifié ; Je prends l’espèce que
vous posez ; Vente par Primus et Prima, mari et
femme} en T860-, à Secundus ; renonciation de la femme.
En 1867 -Primus veut emprunter à Tertius -8,000 fr. avec
subrogation dans l’effet de l’hypothèque légale dé Prima-.
Cela fait5 dites-vous^ vous choisissez le cas le plus -embarrassant:
Je pense} au contraire ; que c’est le cas -le plus
commode pour votre démonstration^ niais je veux bien
l’accepter. Voyons si le tiers sera aussi assuré -que vous
TàffirmeZ ; Tertius ignore quels Sont les immeubles que
Primus peut hypothéquer en sa faveur. Ti-est, dès lors,
obligé de "s%n informer. Que va-t-il faire ? exiger: 1° un
extrait de la matrice cadastrale ; 2° un état des transcriptions ;
3b un état d’inscriptions et de subrogations. Rien
ne peut, -s’il agit ainsi,, lui être 'celé- ; la lumière est complète.
Voilà bleu Votre raisonnement. Je dis, aucontrafre,
qu’avec votre "système, dans la plupart des cas, le
tiers -sera trompé. Il n’est pas toujours facile de distinguer
parmi les clauses d’un acte de vente plus ou
moins long, plus ou moins bien rédigé, la renonciation
consentie au profit de l’acquéreur. Il faut être un homme
d’affaires consommé et très-attentif pour l’y découvrir
bien souvent. Or lés lois ne sont pas faites seulement
pour les jurisconsultes ; mais pour toutes les parties-.
Comment donc le législateur aurait-il soumis le sort de
l’hypothèque légale à sa mention dans un acte dont l’objet
principal 'est tout autre chose' ; alors qu’il existe un registre
particulier pour l’inscription des hypothèques où
elles sont éômplétément en relief} même pour les esprits
les moins habitués aux affaires ? C’est précisément pour
cela que Ta loi ra voulu que là Bûbrogatisn. fût inscrite sur

" '.'. ;. ; ; ^99- ;- ;

le TOgîstee dès inscriptions* S’il en était autrement, il faudrait
aller jusqu’à dire que, toutes les fois qu’une subrogation
serait eênsëntte dans an.acte sujet à transcription,
Tmscription serait inutile, parce que la publicité
qui résulte de cette formalité est suffisante.* Votls
avez supposé taie renonciation expresse. Mais si la renonciation
-est tacite,-la-clandestinité sera-bien. pire. Où le
..tiers reconnatea-t41 l’existence -de eettesubrogation ? H
faut alors =qu’:il Sôit, -ainsi que je Taidit, -un juiisconsultô
distingué5 qu’il « ônnaissê la doctrine et la jurisprudence ;
qu’il puisse discerner si, dans .IVspè'ce^ il y a réellement
subrogation} ou non, -etc. --^~ €royez-vous ;que .ee: soit une
pùMidté suffisante que « elfe tpii^exige autant de hwnières
t>U autant de pr-écàutions ? 'Croyez-vous surtout qu’elle
soit de.liâture à faciliter les transactions ?-Veuillez vous
reporter aux difficultés :et aux- controverses qu’ont .soulevées
le caractère .et la nature des subro gâtions soit -expresses:,
soit tadtésy Mt demàndez-^veus s’il -est possible
d’-âdniettre que le législateur ait.souinis le sort des tiers ^
■une interprétation toujours si -difficile ,et /si périlleuse,
lÉeeutfezM. Mourlon: uM la transcription dû titre d’ac-« 
quisition aie--suffit point, 'c’est -qu’on a pensée sans
-et doute, qu’elle 11e mettrait -pas .suffisamment en lumière
/« la-subrogation <jui me s’y trouve :relatée ; qu’aceessoicéremenf
et/Coinme perdue au milieudes-Glaus.es norn■te
Tireuses .qui l’obscure-issenti .* J’ajoute .que, dans la « pratique,
m rfest pas dans le registre des transcriptions que
Ton va -chercher là lumière -, loï-squ’il s’agit d’un ;emprunt
à faire par le propriétaire d’un immeuble ; -Lé préteur
. •réclamé un état dès inscriptions} -et -c’est .sur « set « état *ru'il
-se "fonde pour« 'onnaitré Ta situation.iiypothéeaiâje de l’einpfuntéur ;
31 -est râr-è} ^en-effet, -que T’ôn exigé ;.ua -éfàt-des
-transcriptionsj toujours teès-coûteux, ;©t, « pal pjaùrrait me

— 100 —

rien apprendre au créancier sur la position hypothécaire
de son débiteur.

- Il faut enfin dire qu’on néglige d’autant plus le registre
des transcriptions que, dans la plupart des cas, le prêteur
connaît quels sont les immeubles appartenant à
l’emprunteur ; et si on le consulte, ce n’est qu’au point
de vue.de la mutation. Quoi qu’il en soit, qu’arrivera-t-il
au créancier muni, je le suppose, de ces trois états ? Dans
la matrice cadastrale, il verra quels sont les immeubles
qui sont la propriété du débiteur ; dans le registre des
transcriptions il apprendra qu’il a A'endu tel immeuble ;
quant au registre des inscriptions, qui doit lui révéler la
situation hypothécaire d’une manière complète et exacte,
il n’y trouvera rien relativement à l’hypothèque légale. Il
croira pouvoir contracter sûrement avec la femme ; ex il
sera dépouillé par suite d’une renonciation restée clandestine.
L’inconvénient que je vous signale sera bien pire si,
comme vous le voulez, la renonciation occulte au profit de
l’acquéreur peut valablement résulter d’un acte sous
seing privé. Ne le voyez-vous pas grossi de toute l’ignorance,
ou du moins de l’inexpérience des parties inhabiles
à rédigerune convention ; et ne conviendrez-vouspas avec
moi qu’au lieu d’une disposition simple, facile à comprendre
et à appliquer, vous soumettez, comme je Tai
déjà dit,Te sort des tiers au caprice d’une interprétation
toujours difficile, quelquefois impossible, et dans tous les
cas pleine de périls ? Tel n’est pas le voeu de la loi. Deux
registres existent ; à chacun sa mission. Le registre des
transcriptions est relatif à la transmission de la propriété:
le registre des inscriptions regarde seul les hypothèques.
L’un ne peut pas suppléer l’autre et le remplacer. Permettez-moi
déterminer sur ce point en vous renvoyant encore
à l’opinion exprimée par M. Mourlon sur la difficulté.

— 101 —

« Ce n’est point d’ailleurs le registredesîtranscriplions que
consultent les tiers, lorsqu’ils sont intéressés à connaître
les charges privilégiées ou hypothécaires dont un ini« 
meuble peut être grevé. Les renonciations doivent donc
« être mentionnées là où les tiers vont chercher les renée
seignements qu’il leur importe d’avoir, c’est-à-dire, sur
« le registre des inscriptions. Telle est partout et tou-
« jours la pensée de la loi. Le Code Napoléon et. la loi
nouvelle nous en fournissent- des preuves irrécusables.
Ainsi, qu’un acte de vente soit transcrit: la transcription
sauvegarde sans doute le privilège du vendeur ; mais le
conservateur doit avofr le soin de le détacher de l’acte
ce transcrit, où il est un peu dans l’ombre, afin de le re« 
porter sur le registre des inscriptions où il sera plus.en
« lumière (art. 2108 C. N.). Et si la loi nouvelle elle« 
même exige que la subrogation mentionnée dans Tins« 
cription d’une hypothèque conventionnelle du subrogé
« en soit dégagée et reportée en marge de l’inscription
antérieure de l’hypothèque cédée, n’est-ce pas égalece
ment afin d’ajouter à la publicité, déjà si grande, résiliée
tant de la première inscription, une publicité plus saila
lante encore ? »

Vous le voyez, votre théorie, pas plus que celle de
M. Thiercelin, ne tient devant un examen approfondi ; elle
est également repoussée parla doctrine etlajurisprudence.
Vous reconnaissez cependant que la renonciation ne peut
pas toujours défendre l’acquéreur d’une manière efficace
contre tous périls et qu’il est des cas dans lesquels celuici
est tenu de recourir à la purge. Yous partez de là pour
faire une comparaison entre la purge et la renonciation et
pour établir que, sauf dans l’hypothèse que vous venez de
noter, la renonciation produit des effets plus importants
que la purge. Vous continuez à commettre ici la même

— 102 —

erreur que j’ai déjà relevée, qui consiste à confondre
deux hypothèses bien distinctes : celle où la femme est
seule en présence de l’acquéreur, et celle où postérieurement
à la renonciation elle a transmis à de nouveaux
subrogés l’hypothèque légale. Dans le premier cas, il est
vrai, la renonciation pourra bien amener les résultats que
vous proclamez, et suffire amplement à l’acquéreur ; mais
il n’en est pas de même dans le second. Les tiers auxquels
la femme a cédé l’hypothèque légale a laquelle elle a
déjà renoncé,|peuvent opposer le défaut d’inscription et
se prévaloir de leur subrogation à T encontre du tiers
acquéreur négligent. Il est, dès lors, manifeste que
la renonciation ne supplée pas la purge, et qu’elle produit
des effets Fnioindres. Je n’ai pas à ! revenir sur la
démonstration de cette proposition que j’ai déjà établie.
Je me bornerai seulement à vous faire remarquer,
qu’en maintenant votre solution à cet égard, et en excluant
les tiers subrogés dubénéfice de leur subrogation,
"fous continuez à juger la question par la question, et
vous tranchez par une affirmation une difficulté que les
termes et l’esprit de la loi résolvent contre vous. Cela
posé, je n’ai pas à vous suivre dans la critique que vous
faites de la purge, et dans l’examen des dangers qu’elle
présente. Je crois que pour le besoin de votre cause vous
les exagérez, et qu’en réalité elle offre plus de sécurité
que vous ne dites. Mais cette discussion est hors de notre '
sujet ; je n’y insisterai pas davantage.

Vous abordez, maintenant, un autre ordre d’idées, et
vous critiquez ma doctrine, parce que, d’après vous, elle
impose à la petite propriété des frais énormes, ce qui est
contraire à la tendance du législateur actuel. Cela dit,
vous prenez pour exemple une vente de 500 francs, et
vous faites le calcul que les frais s’élèveraieut à plus de

— 103 —

160 fr., e'est-àrdire, à un chiffre supérieur au quart du
prix d’acquisition, sans compter les frais de renouvellement
d’inscription, ni lés frais de la mainlevée que Taéquéreuiydites-vous
(chose étrange !) , devra se donner à luimême.
Yous ajoutez que le moment est mal choisi pour
défendre de pareilles théories, quand, par-tous les moyens
possibles, on cherche à dégrever-la petite propriété des
charges qui l’oppressent. Cette conséquence ferait certainement
repousser par le Corps législatif l’interprétation
que je donne à l’art. 9. Voilà bien votre observation dans
toute sa force et sa nudité. Mais, permettez-moi de vous
le dire, c’est un de ces arguments qui ont pour eux au
premier abord une apparence de vérité qui frappe, mais
qui, examinés de près, perdent bien vite de leur valeur.
Ils ont d’ailleurs le malheur- d ?être pris tout à.fait en
dehors du cercle d’idées dans lesquelles s’est, r-enferaié le
législateur. Ils sont, dès lors, impuissants pour- expliquer
sa pensée, et déterminer d’une manière sûre le,but qu’il
a poursuivi. Et d’abord le chiffre de 160 fr. n’est-il pas
exagéré pour le besoin de la cause que vous soutenez ?
car en y comprenant les frais d-enregistrenient, les frais
de transcription et d’inscription, les frais et honoraires du
notaire, ainsi que ceux de purge, je ne crois pas qu’on
puisse dépasser un chiffre qui variera entre 110 fr. et
128 fr. Je n’insiste pas, au surplus, sur cette observation,
car je suis prêt à reconnaître avec vous que, même réduits
à cette limite, les frais sont encore trop considérables, et
ne sont pas en proportion avec la valeur de l’immeuble
vendu. Mais vous me concéderez bien aussi, je le pense,
que jusqu’à aujourd’hui ce n ?est pas là le point de vue
auquel s’est placé le législateur. Il a cherché par tous les
moyens propres à assurer les transactions, à relever- le
crédit et à l’asseoir sur des bases plus solides, mais il ne

— 104 —

est pas préoccupé des frais que pourrait occasionner
l’accomplissement des formalités qui devaient amener le
résultat qu’il voulait atteindre. En 1858 notamment, loin
qu’il en ait été ainsi, il résulte de la discussion qui a eu
lieu au Corps législatif que cette considération, invoquée
par un député (M. André) , a été écartée comme exagérée,
inopportune ; et comme n’étant pas de nature à empêcher
l’adoption des nouvelles règles (Discours de M. Rouher ;
Traité de la transcription, t. I, Doc, p. xciv, xcvn). On a
donc passé outre en faisant observer que, si les craintes
exprimées se réalisaient, ce n’est point par lasuppression
des formalités protectrices de l’intérêt des tiers qu’on devrait
remédier à l’inconvénient, mais par la diminution du
tarif fiscal. Qu’en résulte-t-il ? c’est qu’alors même que
votre objection serait fondée, elle ne serait point un ar- ?
gument contre la doctrine que je défends, et qu’elle n’en
atténue en aucune façon la force de vérité. Il ne sert de
rien de dire que, si le Corps législatif était saisi delà
question, il interpréterait la loi dans votre sens ; car vous
préjugez la question, et affirmez une chose que ni vous ni
moi ne savons. Je pense, au contraire, que, si la difficulté
lui était soumise, il serait mieux inspiré que vous ne le
supposez et qu’il ne consacrerait pas une contradiction qui
serait un désaveu de son oeuvre de 1835, et un pas rétrograde.
Si la petite propriété est smxhargée, ce n’est pas,
je le répète, par la suppression des formalités qui sont
pour elle aussi bien que pour les tiers une protection,
qu’il faut la soulager, mais par l’abaissement des tarifs.
Là se trouvent la solution et le moyen de concilier tous
les intérêts. Espérons que le législateur comprendra cette
pensée, et que, dans les projets de loi qui s’élaborent en’
vue de dégrever la p etite propriété, il la mettra en pratique.
S’il en est autrement, il est. douteux qu’il atteigne le résul-

— 105 —

tat qu’il ambitionne, sansléser les droits les pluslégitimes.
Cela posé, je ne vois pas trop comment ma théorie
impose àlapropriété des fraistrop onéreux ; car, qu’exiget-elle ?
une inscription qui est, en définitive, peu coûteuse.
Tous les autres frais, ceux qui surchargent réellement la
propriété, auront lieu tout de même. Sur les 160 fr. dont
vous parlez, l’inscription n’y entre que pour quatre à
- cinq francs tout au plus. Où voyez-vous donc la surcharge
énorme dont je frappe la petite propriété ? Vous allez sans
doute me répondre que votre système a l’avantage de
rendre la purge inutile, et qu’elle supprime ainsi une
portion considérable des -frais-. Mais est-ce que l’inscription
n’atteint pas le but d’une façon bien plus sûre, puisqu’elle
avertit les tiers qu’ils n’ont pas à compter sur l’hypothèque
légale dont la femme s’est dessaisie, et qu’ils ne -:
doivent pas traiter avec elle ? Ce qui est une garantie que
l’acquéreur ne sera pas inquiété par des subrogations
postérieures. Que si ; néanmoins, soit par suite de leur
négligence, soit par suite d’une fraude de la femme, ils
contractent, est-ce que l’inscription qui donne à l’acquéreur
la propriété ne le met pas à l’abri des entreprises des
tiers ? Il est des cas, sans doute, où la.purge conserve son
utilité. Mais dans la plupart des hypothèses, et notamment
dans celles où la vente peu importante fait désirer
d’épargner des frais, l’acquéreur pourra sans inconvénient
en négliger les formalités. Yous conviendrez, dès Tors,
facilement que la considération que vous invoquez est
réellement sans importance, et qu’elle n’a pas pu influer
sur la décision du législateur. Un dernier mot sur ce
point. Vous prétendez qu’au chiffre énorme de 160 fr. que
coûterait une vente de 800 fr., il faudrait encore ajouter
les frais de renouvellement, et ceux de la mainlevée que
l’acquéreur devrait se donner à lui-même. C’est encore là

-: 106 —

un fantônie fait pour frapper- Te&prit.au premier abord,
mais qui s’évanouit quand on le serre de près. L’acquéreur
n’aura pas toujours besoin de recourir à un renouvellement,
et encore moins à une mainlevée qu’il se donnera
à lui-même. De deux choses l’une, ou la femme est
seule en présence de l’acquéreur ; au bout de dix ans, il
n’a plus rien à craindre d’elle ; son contrat transcrit et la
renonciation qu’il contient lui suffisent, Sans compter que
la dissolution du mariage peut arriver, et alors la femme
rentre dans, le droit commun. Si dans l’intervalle elle ; a
subrogé des tiers, ceux-d n’auront pas attendu dix années
sans exercer des poursuites, et sans faire régler leurs
droits, car ils savent bien qu’aux termes de l’art. 2180 du
Gode Napoléon, l’acquéreur est .couvert parla prescription
décennale à partir de la transcription de son contrat. Il
est vrai que la prescription ne court pas pendant le. ma ?
riage contre la femme, mais cette immunité, toute dans
l’intérêt de la femme, ne peut point protéger ses ayante
cause. L’acquéreur n’a donc pas à renouveler une inscription
devenue désorniais inutile. Fallût-Tl la renouveler,
les frais sont réellement si peu importants, relativement
à ceux déjà exposés, que oertamement ils ne sont-pas de.
nature, à, faire repousser l’usage d’une formalité destinée
à procurer, à l’acquéreur, comme aux tiers, une sécurité
Complète. Quant aux frais de mainlevée, vous reconnaîtrez
bien avec moi que Taequéreur n’a pas besoin de rédiger
un acte pour cela. "Il’ laissera tomber tout bonnement
Tinscriptipn en péremption saris recourir à une formalité
inutile et coûteuse. La propriété ensera tout aussi bien
dégrevée ; et puis, qu’est-ce. qu’une inscription grevantla
propriété d’un afiquérsur du chef de ce même acquéreur ?
Croyez-vous qu’elle puisse nuire à son crédit ou paralyser
F/esser des mutations. ?

—• 107 — '

Les frais des ventes par expropriation forcée, ceux de
surenchère sur aliénation volontaire, sont aussi très-considérables
et hors de toute proportion avec la valeur de
l’immeuble. Es en absorbent souvent le prix en entier.
Cependant aucun jurisconsulte n’a songé à soutenir que,
pour ce motif, on pût supprimer aucune formalité indiquée
par la loi. Il est vrai qu’il est fortement question de modifier
l’état de choses actuel, et qu’une loi est sur le point
d’être présentée au Corps législatif. Mais qu’importe ?
Jusqu’à ce que la loi ait statué à nouveau, il faut bien
s’en tenir aux règles édictées et les observer. Quant au
point de savoir si le projet dont s’agit résoudra la difficulté,
sans léser aucun intérêt et sans violer aucun principe
de droit, c’est une question à laquelle il est difficile
de répondre, mais sur laquelle il est permis d’exprimer
des doutes.

Là situation de la petite propriété ne s’est donc pas
aggravée, quoi que vous en disiez, et ce n’est pas à la
formalité de l’inscription, que je crois commandée par la.
loi, qu’il faut attribuer la surcharge des frais dont elle
souffre. Avant la loi de 1855, les frais étaient aussi considérables,
et cependant le but qu’elle s’est proposé, cela
est manifeste, a été tout autre, ainsi que je l’ai déjà fait
observer, que celui d’économiser des frais aux contractants.
Je n’en, voudrais au besoin d’autre preuve que les
préoccupations actuelles. Vous me dites que la pratique
suivie a toujours été contraire à mon opinion ; que tous
les acquéreurs se sont contentés de faire transcrire leurcontrat
authentique ou sous seing privé ; que par suite
la position de tous ces propriétaires va se trouver singulièrement
compromise. Je ne sais, monsieur, si la pratique
est partout telle que vous l’affirmez, mais ce ne serait
pas là une raison concluante. Nous savons tous que,

— 108 —

dans la pratique, soit les parties, soit leurs mandataires,
ont une tendance très-marquée à négliger toute formalité
gênante ou coûteuse, sans crainte de mettre leur droit en
péril. J’ai connu des notaires qui ne faisaient jamais
transcrire les contrats, si, n’ayant pas affaire à une partie
éclairée, ils n’étaient pas poussés par elle. S’il est, en
effet, une pratique telle que celle que vous m’indiquez, il
est certain que les parties négligentes compromettent
leurs droits, et que les mandataires engagent plus ou
moins leur responsabilité, selon les cas. Je conçois donc
cette pratique ; elle est commode, mais elle est illégale et
partant dangereuse. Je ne m’étonne pas trop de l’émotion
éprouvée par le notariat, et des efforts qu’il a tentés pour
obtenir une solution conforme à ses désirs. L’arrêt de
la Cour de cassation du 29 août 1866 était bien fait pour
jeter un certain trouble dans des habitudes aussi contraires
à la pensée de la loi. Car, quoi qu’en ait jugé le
comité, c’est bien là Un arrêt dé doctrine. 31 est, à là
vérité, rendu dans une espèce on ne peut plus favorable
à la thèse que je soutiens, mais il en entraîne forcément
l’adoption dans tous les cas, et rend impossible la pratique
que vous .soutenez de tous vos efforts. Je pense,
dès lors, que la décision prise par les notaires de l’arrondissement
d’Angoulême de s’abstenir, quant à présent,
de faire inscrire les renonciations à l’hypothèque légale
est une violation de la loi, et que partant elle est pleine
de périls non-seulement pour la partie contractante,
mais encore pour le notaire chargé de surveiller ses intérêts.
■"

Je réponds, monsieur, à une dernière objection. « Si,
dites-vous, outre la transcription, vous exigez une
ce inscription qui ne peut être prise qu’en vertu d’un acte
« authentique, vous supprimez du même coup l’usage
— 109 —
« des actes sous seing privé pour les ventes. » — Cette
objection m’étonne à un double point de vue. Je ne supprime
en aucune façon l’emploi des actes sous seing privé
pour les ventes. A l’avenir, comme avant la loi nouvelle,
les parties sont libres de traiter sous leur seule signature,
sans avoir recours à l’intervention d’un officier public.
Seulement dans l’acte ainsi passé, la vente sera excellente ;
mais la renonciation qui y sera faite sera nulle.
N’est-ce pas là ce qu’a voulu la loi ? Vous savez aussi bien
que moi que c’est dans une pensée de protection pour la
femme, et afin de la soustraire à l’influence si prédominante
de son mari, et de l’entourer des conseils d’un
homme éclairé et impartial, que l’authenticité a été exi=
gée pour la validité de la subrogation ou de la renonciation.
Or n’est-il pas manifeste que la femme a besoin de
la même protection quand elle veut se dessaisir de son
hypothèque en faveur d’un acquéreur, que lorsqu’elle
s’en dépouille au profit d’un créancier ? La position n’estelle
pas, à son point de vue, identique ? Et le péril n’estil
pas même plus considérable ? Car, il suffit que la femme
consente solidairement à la vente, pour qu’elle perde ses
droits hypothécaires vis à vis de l’acquéreur. Elle peut
ainsi, par suite de cette convention tacite, être privée
de toutes ses garanties, sans le savoir, et sans avoir cru
prendre un engagement aussi étendu. Loin donc de voir
dans votre observation une objection à ma doctrine, j’y
puise, au contraire, un argument des plus puissants. Car
la conséquence forcée de votre théorie, c’est précisément
de permettre à la femme l’usage du sous seing privé pour
sa renonciation. Il en résulte que vous supprimez ainsi
toutes les règles de protection que le législateur a pris un
soin tout particulier d’élaborer, afin de sauvegarder les
divers intérêts qui sont enjeu, dans les conjonctures que

— 110 —
nous étudions ; C’est là, si je ne me trompe^ la plus éclatante
condamnation de la théorie que vous soutenez. Permettez-moi
donc de penser que vous et vos -confrères}
mieux éclairés, vous finirez par comprendre là vérité de
la jurisprudence que je défends, et que, prenant des habitiides
plus rassurantes pour les intérêts qui vous sont
confiés, vous appliquerez la loi telle qu’elle a été édictée.


Quant à l’avis émis sur la question par M. Casablanca
sur une pétition adressée au Sénat en 1862} vous êtes
obligé de convenir qu’il ne saurait avoir aucune portée,
puisque-, quel qu’en soit le motif, il n’a pas été donné
d’autre suite au rapport que le dépôt de là pétition au
bureau des renseignements, où elle resté et restera enfouie,
parce épie, pour employer les expressions mêmes
de M. Casablanca, il n’est-pas -nécessaire de provoquer
une loi nouvelle pour modifier une loi récente dont la
saine interprétation suffit pour obvier à tous les inconvé^
nients.

J’ai fini, monsieur, <cétte trop longue discussion. Je
vous ai -suivi pas à pas et j’ai répondu à chacun de vos
arguments .-Si je ne me trompe, il n’en -reste pas un seul
debout. Aussi, -en-arrivant-au terme, je me suis de plus
en plus convaincu-de l’exactitude de -la doctrine que j’ai
soutenue. Je ne puis que vous remercier des attaques
dont vous l’avez honorée} car elles -n’ont servi qu’à rue
fortifier dans mon opinion. Mus -on cherche, plus on
'creusé, plus on -entre, -en un -mot} -dans tous les détails de
là question^ plus on se sen-t avancer dans la démonstration
de là thèse qui seule est vëritaîile. -Les objections
s’effacent, -les-scrupules s’évanouissent. N’-avez-vOus pas,
à votre ■insu >ê't tout -en me combattant, accompli dans
votre « sprit une évolution pareille et cédé malgré vous à
■"'"." …— 111 :— '.
l’ascendant de la vérité ? Permettez-moi de TOUS lé faire
remarquer ; il y a Mén loin de vos Conclusions à votre
point de départ ; au début €è vôtre article, vous avez
proclamé comme ùii 'axiome indiscutable que la loi ne
regardait que les créanciers et n’avait point -été faite pouf
FàcqUérëùr qui ù'avâit, dès lôrS} jamais à se préoccuper
dés formalités:de Tàrti 9: Ce principe ^absolu, vous l’a-
bMdohnëz maintenant} et vous êtes obligé de reconnaître
qu’il est des cas-, et des cas nombreux} dans lesquels l’ae^
quéréùr pôuitrlt être tenu de s’y "confpr-meri-C’êtté concession}
il hé faut pas vous y méprendre} est la condamnation
de votre thèse. "Car s’il est ;des hypothèses où Tacquéréur
sôit assujetti à, la publicité prescrite par l’art, -9,
on ûô voit pas poifrqùoî -dans -ùnô Seule il n’y serait pas
soumis, alors que la -loi proclame un plindpe général et
qu’elle-né fait MËè/part l’exception dont vous parlez.
C’est donc manquer 4 là -logique} -et é-n inème tenïps méconnaîtrèiâ
pensée du législateur-, -que de créer une distinction
-qûiil’existè pas.- Il n’est pas jusqu’à votre langage
qUinesèTessentè un peudè la-confusion que doit jeter,
dans Tout esprit}, quelque Tirillànt qu’il « oit d’ailleurs, le
soutien d’une -cause -impossible ;. Après avoir -reconnu qu’il
est -dès: Irypothèsës dans lesquelles votre système est
inapplicable}' vous Coûtez -q-rfaprès tout-ce sont Là des
espèces -créées pour le -besoin de-la -causé ;quiné sauraient
abroger un principe général, ©ë -quel principe général
voulez-vôùs parler ? Vous ne pouvez, ce nie semble, arrivëf
à justifier votre •doctrine /qù'-en la présentant comme
une exèeptiôrf aux Tègle§ posées par le législateur. Ces
réglés  ;soht le principe ^générai -qUé touîés Tes ïénôndations
sont soumises *ux îoriùàlitës dé l’art. '%-. Vous ;âvez donc
tort d’invoquer le pirincipé géhéf alè'n cette aàtière, puis^-
qii'il vous « condamné ; Quant "à TëxcèptiêM dônt-vous vous

— 112 —
prévalez, elle ne saurait exister, soit en présence des espèces
qui la repoussent, soit surtout en présence des
termes et de l’esprit de la loi. Je suis donc plus fondé
que vous à revendiquer pour qualifier la doctrine que je
défends les expressions que vous m’empruntez, parce
qu’elle est seule vraiment logique, raisonnable et juridique.
Je ne vous en sais pas moins gré d’avoir appelé mon
attention sur la difficulté, et de m’avoir fait connaître les.
scrupules que la solution que je lui ai donnée avait soulevés
dans votre esprit. Certes, je n’ai point la prétention
de vous rallier à ma doctrine, mais j’espère que la polémique
à laquelle vous m’avez convié élucidera assez la
question pour que bien des préjugés s’effacent, et que
plus d’un esprit, d’abord hostile, l’adopte pleinement et
sans arrière-pensée.

Un dernier mot encore. Permettez-moi de saisir l’occasion
que vous m’offrez de répondre en quelques lignes à
un auteur des plus autorisés, M. Pont, qui a soutenu là
même doctrine que vous dans un article publié dans la
Revue du Notariat {t. vu, p. 162, 170, 171) , et qui, sans le
vouloir, a accompli la même évolution. Après avoir exposé
son opinion avec la plus grande énergie, il en arrive,
comme vous, en terminant, à reconnaître, qu’au principe
absolu qu’il Aient de poser, il y a cependant des exceptions
qu’il faut réserver. Les arguments qu’il’ a employés
sont les vôtres ; ils sont donc déjà réfutés par les observations
qui précèdent. Je me bornerai, dès lors, à une
réflexion unique. Si le principe que Arous adoptez, diraije,
comporte de nombreuses exceptions, il n’est pas
aussi absolu que vous le prétendez. S’il est des cas où
l’acquéreur soit forcé de se conformer aux dispositions
de l’art. 9, c’est que sa qualité n’est point un obstacle à la
publicité dont s’agit ; on ne voit pas alors pourquoi on ne
■— 113—
'ferait pas de la publicité une règle générale à laquelle
celui-ci .se conformerait, ou, non, selon les cas, sous sa
responsabilité. S’il-existe enfin des exceptions assez nombreuses
pour faire de la règle, générale l’exception, et
réciproquement de l’exception la règle,. Vous en arrivez
par le fait à mon opinion, et vous en reconnaissez la vérité.
Ainsi M. Pont réserve, 1° l’espèce-jugée par l’arrêt
de cassation du 29 août 1866, dans- lequel.l’acquéreur,
ayant payé une partie de son prix, était devenu créancier
de son vendeur ; 2° le cas où la renonciation de:la.femme
n’intervient qu’après la vente, et n’est faite, par exemple,
que postérieurement, dans la quittance du prix ; 3° le cas
où il existe sur l’immeuble aliéné des hypothèques postérieures
en rang à celle de la femme, qui a consenti la
renonciation en faveur de l’acquéreur  ;; 4°. tous les autres
cas enfin où la renonciation pourrait n’être pas considérée
comme purement’.extinctive. - .. j ., - ..,-.

/ Que pensez-vous, monsieur, de toutes ces exceptions ?
N’est-ilpas vrai, ainsi que jele disais tout àl’heure, qu’elles
détruisent la règle que vous posez, et en font l’exception ?
ou plutôt n’est-il pas évident qu’elles font ressortir toute
l’inconséquence de la doctrine que vous proclamez ? Parmi
ces exceptions, je ne veux en examiner qu’une seule, parce
que je me suis déjà occupé des autres dans le cours de
cette étude ; parce qu’enfin elle me paraît plus propre à
mettre en. saillie la méprise dans laquelle-M. ; Pont est
tombé comme vous. Toutes les fois que la renonciation
n’intervient qu’après la vente, la publicité .est indispensable,
dit M. Pont. Ainsi donc Te mari vend,-par un acte
postérieur la femme renonce à son hypothèque légale au
profit de l’acquéreur. Si celui-ci n’inscrit pas sa renonçi.a-r
tion, il pourra être primé par les créanciers que la femme
aura subrogés à son hypothèque depuis la vente.. Pour-
■ — 114 —
quoi cela ?.- Si là renonciation consentie en faveur de l’acquéreur
est purement extinctive, il importe peu qu’elle
intervienne dans l’acte de vente ou qu’elle ait lieu par un
acte subséquent. Cette circonstance n’en change pas la
nature. Dès lors, les mêmes règles doivent la régir. Cette
observation prouve aussi qu’il n’est pas nécessaire, pour
que la publicité devienne obligatoire, qu’il existe, au moment
de la renonciation, d’autres hypothèques inscrites
sur l’immeuble vendu, puisque dans l’espèce le péril peut
venir des subrogations postérieures. Que me répondra
M. Pont ? Que dans cette hypothèse il exige l’inscription,
"parce que la renonciation n’ayant pas été faite dans l’acte
de vente transcrit, elle demeurerait sans cela occulte ?
Mais si vous reconnaissez la nécessité d’une publicité quelconque,
poùi'quoi ne pas admettre la publicité spéciale
prescrite par la loi ? Vous savez quelles sont J es règles
en cette matière. Quand la loi édicté des formalités particulières,
elles ne peuvent être remplacées par des formalités
plus ou moins équivalentes. La jurisprudence est
formelle à cet égard. Et d’ailleurs, pourquoi la publicité
s’il s’agit d’un droit qui s’éteint et n’existe pas ? J’avoue
que je trouve plus logique l’opinion radicale de M. Berger
[J. des not., 24 février 1864) , qui n’admet aucune exception
pour ce cas, et celle de M. Mourlon, qui va jusqu’à
maintenir la renonciation, bien que l’acte de vente dans
lequel elle est faite n’ait pas été transcrit (Transcript.,
n°1106).

Que conclure de là ? C’est que l’opinion que vous soutenez
avec ces auteurs trouve en elle-même sa propre réfutation,
parce qu’elle vient se heurter contre de nombreuses
et toujours nouvelles contradictions. La vérité est
que l’acquéreur est soumis comme tout autre à la règle
de Tart. 9. Il n’est qu’un seul cas dans lequel il peut im-
"■"y.-y-:, t .—M s ^: ■ y y/y:"--'."'
punement négliger l’accompUssement des formalités presT
crites par cette disposition, c’est celui où il se trouve
seul en prësènçe de la femme, et qu’il n’y a point de
créanciers subrogés par elle. C’est là Tunique hypothèse
où l’on puisse dire, pour me servir de cette expression
si souvent répétée que la renonciation est piureme.nl extinç.tive.
Quoi qu’on ; dise^iT faut aboutn-àce résultat/et La
 ; doctrine contraire, si on examine bien :£tû fond, ne
contient pas d’autre conclusion. Mais.} je Te répète y il
était inutile dé. tant discuter pour en arriver à poser
un principe absolu qui n est applicable que dans un
cas ;.où la .difficulté .n’existe-pas et. ne peut- pas même
•/surgir. .
:. Je croyais ma tâche terminée, mais au moment où je
venais d’écrire ces lignes,.j’ailu-.-dans. le.journal le Droit,.
du 8 mars 1868, un nouvel article de M> Pont, dans lequel ;
ce.jurisçonsulfe,-revenant .sur la concession qu’il avait
faite .précédeminen.t- ;poui'Te.. cas. où la. renondafion de la :
femme  ; est consentie dans un acte postérieur à la vente,
adopte l’opinion radicale que j’ind iquais comme plus logique,
et qui consiste à dire que, même dans cette hypothèse,la
renonciation peut rester occulte. Que ; penser de
cette nouvelle, évolution de l’émiuent auteur ? N’est-elle
pas une preuve du cercle vicieux dans lequel on tourne
quand le point de départ est erroné, et que là thèse que
Ton soutient est dans le faux ? Ainsi donc, la logique
amène cette conséquence étrange, contraire au but que
s’est proposé le législateur, qu’une renonciation peut rester
absolument clandestine, et cependant être opposée
auxtiers. On comprenait jusqu’à un certampoint le raisonnement
auquel vous vous êtes associé, quand la transcription
de l’acte de vente permettait de connaître la renonciation
: mais j’avoue que je ne le comprends plus, quand

— 116 —

les tiers n’ont pas même cette ressource pour s’éclairer.
Examinons donc cette nouvelle opinion de l’auteur auquel
je réponds en ce moment, et demandons-nous quelle
est sa valeur. MM. Aubry et Rau, que je suis heureux
de trouver parmi les défenseurs de la thèse que je soutiens,
avaient dit (t. n, p. 897, note 16)  : « Les aliéna« 
lions faites par le mari ne portent par elles-mêmes au« 
cune atteinte aux droits hypothécaires de la femme,
« qu’elles laissent.subsister dans leur intégrité ; le créancier
auquel cette dernière offre la subrogation de son hypo« 
thèque légale n’a point à s’enquérir si le mari a ou non
« vendu ses immeubles, et peut accepter cette offre sarns avoir'
ce préalablement recours au registre des transcriptions. D’ailce
leurs, ajoutent-ils, il peut arriver que la femme qui n’a« 
vait pas concouru à la vente passée par le mari renonce
« plus tard, et par acte séparé, à son hypothèque légale
au profit de l’acquéreur ; en pareil cas, la transcription
de l’acte de vente n’apprendrait rien aux tiers, quant à
la renonciation à l’hypothèque légale, et il faudrait
bien en venir à l’application de l’art. 9. » Cette double
observation est certes irréprochable tant au point de vue
de la logique que du droit. Elle a de plus le mérite de
forcer la doctrine que vous soutenez dans ses derniers
retranchements, et d’avoir obligé M. Pont à une rétractation
qui nie paraît en flagrante contradiction avec la
prétendue vérité des principes qu’il proclame. Mais
voyons quelle réponse il y fait à cette heure. « Le créance
cier qui accepte la subrogation doit, dit-il, s’enquérir
« du point de savoir si des immeubles ont ou n’ont pas
été aliénés par le mari, et pour cela consulter le registre
des transcriptions ; car il n’est vrai que les aliénations
faites par le mari ne portent par elles-mêmes aucune
atteinte aux droits ; hypothécaires de la femme qu’elles
'.■:. . — 117.— .
ce laissent subsister dans leur intégrité, qu’autant que ces
« droits n’ont pas été abdiqués. Air contraire, si Ta femnie y
a renoncé soit expressément, soit tacitement en concou« 
rânt à la vente par son mari d’un immeuble grevé de
« T’hypothèque légale'}. eRe a perdu par là même, sinon
son droit de préférence sur le prix,- au moins son droit
cède suite sur l’immeuble, et ne peut plus rien faire au
« point de vue de ce droit de suite contre l’acquéreur dont,
par son concours, elle a garanti l’acquisition. C’est là
unpoint constant en jurisprudence- (Cour de cass.. 26
ce août 1862, arrêt approuvé par MM- Aubry et Rau). »
Je pourrais me borner à faire remarquer que M. Pont fait
ici une distinction entreTe droit de préférence et le droit
de suite, et qu’il reconnaît que, quant au premier, la
doctrine de MM. Aubry ;et Rau,est exacte. Gela seul suffirait
pour justifier l’interprétation que je soutiens avec
ces estimables auteurs. Mais j’aime mieux attaquer l’objection
dans toute sa force. Je T’ai déjà réfutée plus haut
en vous répondant. Et je m’étonne de lavoir de nouveau
formulée par un jurisconsulte aussi judicieux, sans qu’il
donne à l’appui autre chose qu’une simple allégation
erronée. M. Pont confond deux époques bien distinctes
et juge la question par la question.-Sous le Code Napoléon
et avant la loi de 1885, la proposition pouvait être
et était exacte ; mais il n’en est plus de même depuis la
promulgation de cette loi qui est venue précisément modifier
l’état de choses alors en vigueur, et apporter de
nouvelles conditions à ; l’existence et à la valeur des sur
brogations et renonciations consenties par la femme. Il
oublie encore la différence qui existe entré les rapports
de Tacquérèur avec la renonçante, et les rapports de cet
acquéreur àveclés tiers. Eu égard à ceux-ci, c’est la loi
nouvelle qui le proclame, la femme n’est point dessai-

- ;.— 113. '-^--' ;
siè tant que le tiers, créancier ou acquéreur, n’a point
livré -son titre à la publicité par les moyens particuliers
.édictés par l’art.: 9. Jusque-là, les tiers, ôussent-ils eu
connaissance de la renonciation, soit par la transcription,
Soit par tout autre moyen} sont légalement censés ne pas
la connaître, et sont autorisés à ne pas en tenir compte
et à la regarder comme non avenue. Là jurisprudence, y
conipris l’arrêt de 1862, qu’invoque M. Pont, est tout en.iiêre
relative à des faits et à dés actes qui se Sont passés
antérïeureïnent à la loi nouvelle [mprâ, p. 30). -Elle ne
prouve donc rien pour, la solution de la difficulté. M.Pont
reconnaît au surplus si bien lui-mêïnê que la raison tirée
de là quasi-publicité émanant de la-transcription est sans
importance^ qu’il avoue Lui-même que ce n’est pas là
la raison principale, essentielle. Il le fallait bien faire cet
âvèu ; car Cette raison tombe précisément dans plus d’un
cas, et notamment dans celui .où la" renonciation n’a pas
éù lieu dans l’acte de vente, mais dans ûa acte postérieur,
Aussi-, quand H examine cette ;- seconde partie de T’objections
il.ajoute : « La raison principale, la raison juii« 
dique pour laquelle Fart. S est inapplicable aux acqué"…

« rêUrS} c’est parce ; que les renonciations- qui leur sont
consenties par les femmes sont pwement. extinctives,
ce qu’elles ont pour but de dégrever simplement Tira'-.

ce niëublé, àù lieu dé maintenir l’hypothéqué toujours
« subsistante. Dès lors peu importe que la renonciation
soit contemporaine de Facte de évente ou faite après
coup, le résultat est identique. » Nous retombons ici
Sans Te même cercle vicieux. C’est: une simple "aliêgaiio'n
qù'ë rien ne justifie de soutenir que les renonciations
faites au profit de l’acquéreur sont toujours purement
extinctives. M. Pont reco&naît. lui-même qu’il y a à/ce
prïnéipëdè nombreuses .exceptions-. Bèslots, ; qui déter-

' — 119 —

minera si Ton se trouve dans la règle ou dans l’exception ?
Car il ne faut pas en douter, dans tontes les affaires
on verra se reproduire la discussion sur ee point. Ce sera
évidemment le juge. L’on substitue alors l’interprétation,
c’est-à-dire l’arbitraire, à l’application d’une règle fixé,
sûre, immuable, qui ne peut tromper personne. On retombe
dans les inconvénients et les hasards que la loi
nouvelle a voulu prévenir et empêcher. On la paralyse
dans la plupart de ses effets.

Quoi qu’on en dise, je crois l’avoir démontré plus haut,
il n’y a qu’un seul cas où la renonciation puisse être, dès
l’abord, sûrement considérée comme purement extinctive,
c’est.celui où l’acquéreur se trouvé seul en présence de la
femme, et où il n’a pas à redouter le concours d’autres
créanciers subrogés. Dans ce-cas, je le répète, l’acquéreur,
peut impunément négliger l’inscription ou la mention,
parce épie personne n’est en droit de lui reprocher le défaut
de publicité, et d’en profiter ; et, dès lors la difficulté
ne surgit pas. Ce n’est donc pas en vue de cette exception
unique que la loi a été faite. Si la théorie que je repousse
était exacte, il en résulterait forcément que le créancier
auquel une renonciation purement extinctive aurait été
formellement et.clairement consentie, pourrait aussi se
dispenser de la publicité. Que deviendrait alors la loi ?
M. Pont revient ici sur le raisonnement que j’ai déjà réfuté
et que je dois reproduire, parce qu’il repose sur une équivoque.
Ce sera là la meilleure démonstration de Terreur de
la thèse à laquelle il sert d’appui, -« La renonciation de la
femme, dit-il, vaut par elle-même, et n’a nullement
<e besoin d’une publicité qui n’ajouterait rien à sa valeur au
« regard des créanciers ultérieurement subrogés, Evi« 
demment cette femme n’a pas pu, après avoir dégrevé
* un immeuble déjà .sorti 'des mains de son tnari^ trans-

-—120 —

- « mettre, par des cessions ultérieures de son hypothèque,
plus de droits -sur cet immeuble qu’elle n’en avait elle'« 

même.-Ici apparaît dans toute son énergie lajurispru« "dence
que je rappelais tout à l’heure, laquelle, formée
« même depuis la loi de 1855, établit que Ta femme qui a
renoncé au profit d’un tiers acquéreur ne peut plus rien
faire contre celui-ci au point dé vue du droit-de suite
qu’elle a perdu par l’effet de sa renonciation. En sorte
que si, au nom et du chef -de la femme, la, situation de
■ ce l’acquéreur Amenait à être attaquée, celui-ci serait fondé à
« dire, en s’autorisant de cette jurisprudence, qu’après la
renonciation l’immeuble s’est trouvé entre ses mains
définitivement libéré et complètement à l’abri du droit
ce hypothécaire de la femme, droit désormais éteint, du
ce moins quant à l’immeuble, non-seulement pour elle, mais
« encore pour ses ayant-droit généraux et particuliers. »
Ce raisonnement contient autant d’erreurs que de mots.
Cela me parait suffisamment démontré partout ce que j’ai

- dit. Je'le prouve par une dernière observation. L’argument,
l’unique argument sur lequel il se base, repose sur

' Ta jurisprudence, formée'même depuis la loi de 1855, c’està-dire
sur Tarrêtj rendu par la Cour de cassation le 26
août 1862. Or, que mon contradicteur Areuilie bien prendre
■la peine de relire aArec attention cet arrêt, il y Arerra que,
quoique rendu en 1862, c’est-à-dire postérieurement-au
ier janvier 1886, date de l’exécution de la loi de 1838, il
est relatif à des faits et à des actes antérieurs à cette loi.
Il s’agissait,' dans l’espèce, d’une Arente solidaire par deux
époux, et, par suite,-d’une renonciation consentie parla
femme au profit de l’acquéreur, Te 14 noArembre 1847
isuprà, p. 30). -Or, aux termes de l’art. 11 de la loi de 1883,
les règles de l’art. 9 ne sont point applicables aux actes
"ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1886. Qu’en
■■■.-■ — 124 — ■■■-• .
"résulte-t-il ? C’est qu un arrêt, rendu sous l’empire des
"règles édictées .p'àrle.Gjbdé „Nap,oléon, ; ne peut avoir au-..
'cune:portée'pour la solution d’une question l’elative à t
l’application de la loi de 185S. Dès lors, toute l’argumentation
de M, Pont est renversée et tombe. La vérité est
que, sous la loi nouvelle, la solution doit forcément être
différente. Earèglen« moj ;/ !« sjMn>… ne saurait être opposée
^ par l’acquéreur aux créanciers.subrogés postérieurs, pas
• plus qu’il ne le pourrait s’il n ?avait pas transcrit et qu’il
fût en’lutte avec un second acquéreur qui, lui, aurait
rempli la formalité. Il y a ici une questionne publicité qui
domine tout. L’acquéreur ne peut p as plus y échapper qu’un
autre. ■ • ■.,-.. ,:--- ■ - - •

Je passe rapidement sur deux observations que j’ai eu
: déjà à examiner, et sur lesquelles jè'suis forcé de.ïëvënir":
parce que M-. Pont les a reproduites : « Quelque effort
que l’on fasse, dit-il, on n’arrive pas à concevoir là né« 
cessité ;d’une inscription destinée à conserver un droit
« absolument négatif, ou même qui nexiste pas. » J’en -
demande : bien humblement p àrdon à ; mon. savant con- ■'■
tradicteur, mais nous tombons ici dans une confusion de
langage bien difficile à comprendre. Qu’est-ce que c ?est
qu’un droit absolument négatif, et qui n’existe pas ? - Voilà
des: mots qui jurent de se trouver réunis. Si l’acquéreur ^a
un droit, il existe ; s’il existe, il n’est pas absolument négatif ;
car un droit absolument négatif est un droit qui
n’existe pas. Or, comment nier que l’acquéreur ait un
droit actif, parfaitement vivant^ puisqu’il ne peut écarter
les tiers : qu’en l’invoquant ? S’il en était autrement, il '.
ne pourrait pas s’en prévaloir. Dès lors, quelle -inconsé■
quence ou quelle impossibilité voyez-vous à ce qu’on
l’ait obligé, à l’inscrire, pour qu’il puisse le conserver et
l’opposer ? '•■ -•.•-. ' • ■■-.•■ : !--.- ■'■■•-■..-■'

L’on insiste et l’on dit : « Si l’acquéreur est tenu d’ins« 
crire, il est, par cela même, obligé de maintenir l’ias« 
cription par le renouvellement décennal, et cela indê« 
finiment, sans, qu’on puisse apercevoir et dire quand
« cessera l’obligation de renouveler. •"« ■J’ai déjà dit que
cette objection n’était pas aussi sérieuse qu’elle en avait
l’air au premier abord, Dans la plupart des cas le renouvellement
ne sera pas nécessaire, et encore moins indéfini.
Fût-nindispensable, l’acquéreur serait soumis à la
loi* commune. Pourquoi ne la subirahvil pas comme un
autre ? (Suprà, p. SI.) 

M. Pont termine ainsi son argumentation :-••« Exiger.
a une inscription, c’est tout simplement vouloir que l’ae« 
quéreur fasse contre le droit et la vérité soit l’insciipiion
« sur lui-même d’une hypothèque qui n’existe plus, soit la.
mention .d’une subrogation qui n’a jamais existé, »
Je m’étonne dé trouver-un pareil raisonnement sous la
■ plume dé mon éminent contradicteur. Ce, sont là des jeux
". de mots qui ont la prétentiond’être des raisons juridiques,
Inais qui n’en sont pas. Tout y est faux. Dire que l’hypothèque
n’existe pas,,c’est confondre deux choses bien distinctes.
Dans les rapports de lafenimê renonçante avecTacquéreurs
on peut jusqu’à un certain ; point considérer
l’hypothèque comme inexistante ; mais il n’en est pas de
.même "dans les rapports de ce ïnême acquéreur avec les
tiers auxquels la femme a consenti une subrogation. La
règle nemo plus juris… n’est point applicable. La loi
de 1SSS a eu précisément pour Lut de modifier sur ce
■' point là législation, ef là jurisprudence. J ?our tousles "cés.sionnaires
ou renonciataires de la femme, quels qu’ils
soient, il n’y a-plus désormais, contrairement à ce qui se
passait sous l’empire du Code Napoléon, qu’une seule
règle: l’inscription ou la mention. C’est elle-quifixe et

— 123 — -

détermine le droit de chacun d’eux" ; Dès lors, il est inexact
de souterùr que l’hypothèque est éteinte, parce quelafemme
a renoncé en faveur de l’acquéreur. Elle est si peu éteinte,
que la femme peut valablement la céder à autrui ; et que .
c’est pour ce motif que l’inscription a été prescrite. J’ai
déjà euToccasion, dansle cours dé cette étude, de mettre
fcette idée en relief ; je n’ai donc pas à y insister davantage.
'■"■ • "■ -

Quant *à l’inscription que l’acquéreur a à prendre sur
■ lui-même., l’observation n’est pas plus exacte. Kla rigueur
je pourrais répondre qu’il n’est pas plus difficile et anormal,
d’inscrire que dé transcrire. L’un et Fautre sont une
formalité utile dans l’intérêt des tiers, et qui assurela
. tranquillité de l’acquéreur. Mais j’ajoute que ce dernier
ne prend pas inscription sur lui-même' ; il prend inserip- -
tio'n contre son vendeur, sur un immeuble par lui acquis,
et en vertu del’acte de renonciation quilui a été consenti.
11 fait ce que lait le créancier inscrit quiCacheté rimnieiible "
sur lequel il y alhj’pothèqueret qui prend ou renouvelle
rinscription qui doit conserver ses droits comme créancier.
Dans moii dernier article j’ai examiné plus longuement
. cette objection. Veuillez me. permettre de vous
y, renvoyer.l Je ne pourrais que me répéter en insistant
plus longuement:\Revue pratique, %. sxiv, pages 219224).
' .■

La mention d’une subrogaticn qui -n’a jamais existé !
C’est encore là une équivoque en complet désaccord avec
la vérité. Je pourrais discuter sur la valeur de l’acte consenti
par la femme, et rappelant ce que j’ai dit plus haut
(p. 12 et 13) , soutenir qu’il s’agit bien ici d’une subrogation,
ou toiit au moins d’un acte équivalent ; mais je n’en
ai pas besoin. Dire que la subrogation u'a jamais existé
ne prouve pas que la renonciation n’existe pas. Or si, .
-^-124 ;— ,-.-.,■■.
coinme on n’enpeut douter, la renonciation existe, puisqu’elle
a été consentie, pourquoi ne pourrait-on pas en
faire la mention ou l’inscrire, afin d’avertir les tiers ? Ne
savons-nous pas que dans la pensée du législateur.et au
point de vue de la publicité, la subrogation et la renonciation
sont une seule et même chose ? N’en avons-nous
pas au besoin la preuve dans les expressions de l’art. 9 :
« Lès dates des inscriptions ou mentions déterminent Force
dre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou re.nnonciations
exercent, les droits hypothécaires de la.
« femme. » Comment soutenir, après cela, que la mention,
ou l’inscription de la renonciation n’est pas possible ?
\ : ' V ;': ■ ;…. . .:\:\.: ;■. ;. ;
- Comment a-t-on pu, d’un autre côté, invoquer cette
disposition à l’appui de la thèse que je combats, en prétendant
qu’elle s’occupe d’une question d’ordre et de
rang absolument étrangère au tiers acquéreur ? Que le
débat s’agite entre les créanciers subrogés, ou entre
ceux-ci et l’acquéreur renonciataire, il y a toujours une
.question de priorité, de préférence à vider. Quand l’acquéreur
oppose la renonciation, il importe de savoir si
cette renonciation doit passer avant la subrogation consentie
en faveur des créanciers du mari ou de la femme.
[ Or, c’est là une question de rang et d’ordre qui ne peut
se décider qu e d’après la date des inscriptions ou des
mentions. C’est ce qu’exprime formellement la disposition
dont s’agit. '

En résumé, le résultat que je proclame peut paraître
au premier abord étrange, quand il est formulé dans les
termes employés par M. Pont. Mais, au fond et en
y/réfléchissant, on n’y voit rien que de très-simple
et de très-juridique. Il ne blesse aucun principe de
droit, et n’est point en contradiction avec la vérité. Il

— 125 —

est de plus la conséquence de la volonté expresse de
la loi.

FERDINAND VERDIER,
Avocat à la Cour impériale de Ntmes, ancien magistrat,membre correspondant de l’Académie de législationde Toulouse, membre de l’Académie du Gard.DE LA •
RENONCIATION A SON HYPOTHÈQUE LÉGALE
CONSENTIE PAR LA FEMME DU VENDEUR AU PROFIT
DE L’ACQUÉREUR.RÉPLIQUE A M. VERDIER (i).
Monsieur et savant contradicteur,

C’était, je le confesse, une bien téméraire prétention que
cette espérance conçue naguère par moi de vous ramener
à mes idées ; je veux dire à celles des éminents jurisconsultes
dont je défendais et défends^ encore la doctrine. Si
pareille méprise avait pu naître du seul oubli de mon insuffisance,
si je n’avais eu dans la valeur de ma cause une
confiance que vos raisons n’ont point détruite, ne trouvez-vous
pas que je serais à cette heure bien embarrassé ?
Car cette insuffisance dont je m’accuse, il vous a plu de
la faire éclater à chaque page de cette volumineuse étude
que vous m’avez adressée"et qui, je dois le dire, a séduit
un moment mon intelligence.

Mais séduire n’est pas convaincre, et j’ai le regret d’avouer
que vous ne m’avez pas convaincu. Pour moi,
comme pour tous ceux qui ont étudié votre réponse, la
question reste la même. Vous avez grossi le dossier de
vos alliés et de mes adversaires d’une dissertation que je
(i) Voir Rame-pratique, t. 24, p. 209 et iU ; t. 26, p. 5.… . . _-127 — " ;■■■" ■'■""■'.-".' ;■ ;-"'' "'.
tiens pour un modèle de discussion spécieuse ; vous n’avez
pomt résolu la difficulté, qui démeure entière.

Quoiqu’il en soit, monsieur, je ne saurais trop vous
remercier de l’attention que vous avez donnée à mon
modeste.essai. Je pourrais presque m’enorgueillir de
cette longue et minutieuse discussion dont vous m’avez
honoré et aussi un peu de l’intérêt que vous dites
savoir pris en me lisant. Mais à Dieu ne plaise que je me
fasse illusion à ce.point ! L’impoilance seule delà question,
son actualité, étaient assurément des raisons suffisantes
pour vous engager âù débat. En adversaire courtois
et indulgent, vous avez bien voulu me laisser la possibilité
de croire que les mérites de mon travail n’étaient
pas absolument étrangers à ce sentiment de curiosité
bienveillante.ressenti par vous. C’était là, monsieur, une
délicate attention dont je vous sais gré. Je l’ai acceptée à
titre d’ençourageraent. C’est peut-être à elle que je dois
de ni'ëtre remiSvài'ceuvfé après vous. ■-'- -  ; --' : .-'■

Car, pourquoi ne l’avouërais-jépas ? .votre défense, habilement
formulée, avait tout d’abord surpris ma conviction.
Le doute s’était emparé de mon esprit ; j’hésitais. Il
.n’est point de croyances humaines,, si solides soient-elles,
qui puissent se dire pour toujours à l’abri de ces indécisions
passagères. Moins heureux que vous, je crus un
instant m’être trompé sur la valeur de ma cause. Votre
logique aisée, persuasive, m’enlevait comme à moi-même.
Je me vis le jouet complaisant de ces anciens préjugés et
de ces traditions surannées dont vous avez parlé quelque
part. Je ne sais trop quel charme d’un sj’stèmé harmonieusement
agencé m’ôtait jusqu’à l’idée d’une objection
possible. C’était comme une théorie idéale que j’entrevoyais
par vous, un ensemble parfait où la loi sauvegardait
tous les intérêts, respectait tous les droits acquis et

. • — 128ne
■ laissait place ni aux doutes, ni aux. surprises, pas
même aux séduisantes disputes des Prudents de nos
jours. Je rêvais, le meilleur des mondes juridiques
et, « festoyant la vérité, » comme dit Montaigne, je lui
tendais déjà mes armes vaincues, quand tout à coup l’éclat
de certains mots vint effacer une trop douce illusion.
J’en étais arrivé à ce passage de votre lettre où, mettant
en doute la pratique notariale que je soutiens, vous parlez,
assez légèrement de négligences compromettantes, d’intérêts
Usés,.d’habitudes commodes, mais illégales et dangereuses, de
responsabilités encourues.

Oh ! à ce moment, monsieur, je compris toute la portée
de votre système. Le .mirage -trompeur de votre magnifique,
mais impossible doctrine disparut aussitôt de mes
yeux et je me trouvai face à face avec la pratique et ses
réalités saisissantes, impitoyables. Je pensai alors aux
sévérités excessives de la jurisprudence à notre égard,
aux tendances des tribunaux à éloigner démesurément
les bornes de notre responsabilité, aux difficultés que
votre théorie a déjà fait naître dans les affaires, aux embarras
plus grands encore qu’elle est destinée à susciter.
Tous les motifs sérieux de douter me revinrent en même
temps à l’esprit, et je ne pus m’empêcher de redire (avec
un jurisconsulte que j’aime en effet àciter, car, si j’en crois
M. Berlauld, il est, de tous les juristes, celui dont les travaux
ont rendu le plus de services en. cette matière)  :
« Non, il n’est point opportun de se taire, alors que, bien
loin, d’abdiquer, ' l’erreur, sous le couvert d’autorités
incontestables, menace de. conquérir l’énergique, et
dangereuse puissance des faits accomplis. Il faut lutter
encore, lutter aujourd’hui, demain, tous les jours, et ■
ne jamais se lasser de mettre sous les yeux de la justice
l’imposante figure de la loi méconnue. »
'■-* 129 —
-.. J’ai doue repris ab initio l’étude de la |question ; m’entourant
de tout ce qui pouvait aider et fixer mes recherches,
m’isolant de toute idée préconçue, j’ai reconstruit
péniblement l’édifice de ma conviction, et c’est le résultat
de ce labeur que je vous demande, monsieur, la permission
de développer aujourd’hui.

Le débat qui s’élève entre nous est bien simple : vous
-prétendez que l’acquéreur, bénéficiaire d’une renoncia-^
tion à l’hypothèquelégale de la femme de son vendeur,
doit, en exécution de l’art. 9 de la loi du 23 mars 1858,
faire inscrire ou mentionner cette renonciation au bureau
des hypothèques ; que la transcription de sou contrat
d’acquisition ne peut suppléer à la publicité spéciale
édictée par le législateur. Je soutiens précisément le. contraire.
Vous m’opposez le texte et l’esprit de la loi : je
vous les oppose également. Lequel de nous deux est dans
l’erreur ? Vous êtes naturellement enclin à penser que
c’est moi.- Toute modestie à part, jecrois que c’est vous.
Essayons donc d’éclaircir sincèrement la question. Si je
parviens à prouver que votre longue dissertation n’est,
du commencement à la fin, qu’unepure pétition de principe,
je suppose que la difficulté sera bien près d’être résolue.
C’estpourtant ce dontje suis fermement convaincu,
.' ;■ et ce que je vais essayer d’établir en. étudiant d’abord at.
tentivement les précédents de la loi de 1853, si négligés
. par vous, et ensuite le texte même de Fart. 9 dont l’interprétation
nous divise."

Une loi, monsieur, ne peut comprendre dans ses prescriptions
toutes les espèces qui s’y rapportent. C’est ce
/qu’enseignait déjà, en son temps, le jurisconsulte Julien :
« Neque leges, neque senatusconsulta ita sciibi possunt
ut omnes casus qui quandoque inciderint, cornpre« 
hendantur, sed sufficit, ea quae plerumque accidunt, '

 ;■'■■"■ ; : ■■ — 130 — :

« cohtinéli (1). » Vous cherchez^ dans votre dernier tra.
vail^ à niettf ê cette vérité, en lumière à l’occasion, dé l’article
9 de la loi de 188 bV

« Ce n’est jamais dît premier coup, dites-vous, que
toutes les conséquences d’un principe de .droit sont en« 
trevues ; on se contente de les consacrer par tine
« formulé générale, laissant à la jurisprudence et au
temps le ëoiii d’en déterminer l’étendue et la mise à
.« exécution (2). » Ces réflexions sont sages assurément,
et je nie garderai bien d’y Contredire. Toutefois, n’aUez
pasi exagérer les choses et poursuivre, dâiis tous les cas,
l’application absolue de cette règle d’interprétation.

D’abord, en ce qui a trait à la confection dés lois, Ce'.
serait une ridicule et funeste confiance que celle qui imposerait
au législateur le devoir de se borner à l’exposé
de quelques prmcip es insuffisants et de décréter des lois
pour ainsi dire.inâchevées, sous prétexte qu’il doit être
bref, que là science humaine ne peut tout prévoir, et
qu’en définitive il faut bien, comme osèrent le dire, en
1841, quelques commissaires du gouvernement, laisser
quelque chose à faire aiix triburiâuv ; ce on né fait point
« des lois pour créer, mais bien pour prévenir les pro« 
ces (3). »

D’autre part, quand loin d’offrir cette noble et sage
précision qui devrait être en effet une des qualités essentielles
dé sa rédaction, là loise compose de textes si obstinément
obscurs ou si manifestement incomplets . qu’il
semble que lé législateur se soit complu à laisser sa pensée
dans lé domaine « delà dispute et à l’arbitraire dés
décisions individuelles, » alors vous- conviendrez qu’on
(i) Digeste, tit. 3^ Delegibus, l, 10,(2) Revue pratique, t. 26, p. 7-8.(3) M. Renouard, Discussion de ia loi du S mai 1841.
— m —. - ■'.'■

ne se trouve plus dans le cas prévu par le jurisconsulte
romain ; par suite, il n’y a.pas lieu de suivre, il me semble,
la règle de conduite qu’il trace un peuplùsloindans
l’hypothèse indiquée : « Non possunt omnes articulr
ce siftgulathn aut legibus, aut senatusconsultis comprecc
hendi ; sed, cum in aliqua causa senientia eorum manifesta
a est, is quijurisdictioniproeest, ad similia procedere atque iia
<kjus dicere débet (i). » L’interprétation extensive, en effet,
ne peut être appliquée que lorsque, le sens d’une loi
étant incontestablement clair, il se présente d’autres cas
ayant avec ceux"prévois une analogie absolue ; là seulement
où il y a identité de motifs, on peut rendre une décision
semblable, disait encùre la Raison écrite : « ubi eadém
ratio, ibi idem jus stàtuendum. y>

Appliquons ; si vous le voulez bien, ces principes à la
loi qui nous occupe : pensez-vous que le texte de l’article
9 soit exempt de toute obscurité ? est-il à l’abri de
toute interprétation contradictoire ? a*t-il un objet exactement
déterminé ?.Le "principe nouveau qu’il établit èst-il
certain et s’impose-t-il généralement avec une évidence
étun éclat irrésistibles ? Vous n’oseriez l’affirmer. .

ce La loi sur la transcription date d’hier, disait Mourlon
ce en 1856 (2) , et déjà les difficultés surgissent de toutes
ce parts. Un doute universel s’est emparé des esprits ; Fince
quiétude est partout. Les choses en sont au point que
« les chambres des notaires n’osent point se prononcer
ce sur les questions de toute sorte qui leur sont posées et
« qu’elles auraient désiré résoudre dans l’intérêt de leur
ce propre responsabilité. La pratique s’effraie surtout de l’incc
suffisance des règles qui régissent la matière si importante des
ce subrogations à l’hypothèque légale des femmes. Nous comf1) 
Dé legibus, Digeste, tit. 3,12.
(2) Revue pratique, t. 1, p. 180.
.: _ 132.— ■■■ ■: ;■
ce prenons ses perplexités ; laloia été si avare d’explications
ce et de détails sur•■■cepoint, qu’on peut dire, sans manquer
ce de justice à son égard, qu’elle a laissé cette branche de
« notre droit, si embrouillée et si profondément obscure qu’à
ce l’éclairer le génie de Dumoulin succomberait (1). »

ce C’est surtout pour la solution des questions que nous
ce avons discutées dans ce chapitre (à quelles conditions
« est subordonnée l’efficacité de la subrogation) , dit ence
coreM. Bertauld (2) , que la loidu 23 mars 18S5 eût dû
^ce nous fournir des lumières si abondantes qu’il n’y eùtplus
.« d’incei ;titudessur les procédés à employer, les formalise
tés. à observer pour assurer l’efficacité des conventions
.« relatives à l’hypothèque légale. C’est en effet, à la loi
qu’il appartient de dire eidedire avec netteté "à quelles
ce conditions de constatation et de révélation officielles elle
.ce accorde sa sanction aux droits qui se forment, et qu’elle
« doit laisser se former en toute liberté. Qu’elle n’imposé
:ccpas-de types de:-, contrats, en.violentant les volontés !
« Qu’elle accepte au contraire tous les contrats qui, sans
,ce blesser Fordre.pubhc, réunissent tous les. éléments es--
« séntiels d’un contrat, mais qu’elle dissipe toute obscure
lité, tout nuage'sur les solennités qu’elle exige comme
 ; ce garanties de liberté, sur les preuves qu’elle réclame du.
.ce concours-des consentements, sur les témoignages et les
. ce manifestations qu’elle prescrit dans l’intérêt :du crédit
. « et de la foi publics. »

… Elle était donc, vous le voyez, - ; monsieur, bien témé.
raire,- comme Fa fait remarquer un savant, magistrat (3) ,
.cette-, assurance que. nous : donnait, si solennellement
. 3Vi„ Suin dans son exposé des motifs, quand il disait : ce On
. ; (1) Voir encore MourloD, Revue pratique, t. i, p. 560. .'…."(2) Traité de la subrogation, p. 201-202, no 114.(3) M, Larombière,'Des obligations, i. 3, p: 248, note.
— 133 — -,'.".
ce sait à quelles contestations a donné lieu l’exercice dès
.« droits hypothécaires de la femme par les’créanciers suce
brogés et quelles difficultés il a soulevées.-'Il y est-mis
« fin, en donnant à la date des inscriptions ou mentions
ce l’effet de régler l’ordre. dans lequel seront admis les
« concessionnaires (i)." » ; ; ; :■

Et- c’est en face de- cette insuffisance 'incontestée et." in--

• contestable de Fart. 9, enlace ;de l’incertitude quelle engendre,
des : contradictions qrFelle-provoque, que. 7 vous
voudriez poserles bases d’un raisonnement par analogie ■
prétendre que le législateur a eu pour but^ d’effacer leg
anciennes distinctions entre la subrogation-/: et la renonciation,
en les assimilant de tous points dans leurs effets

pratiques ! Mais vous oubliez,monsieur, tous les. principes
admis pour l’interprétation des lois ; vousoubliezique
la loi deiSSS, dans Fart. 9, est '.une loi d’exception: et
qu’elle doit être par ^ conséquent rigoureusement renfermée
dans ses ' termes,- d’autant plus rigoureusement -
que ce texte est loin d’offrir toute la clarté désirable.

Aussi ne-saurais-jè m’expliquer comment vous avez
pu dire, sans autre preuve que votre affirmation (2)  :
ce L’intention du législateur est formelle, elle ne saurait
« être méconnue… il n’y a pas à s’étonner quele législace
tëur, en créant une innovation, se soit, contenté d’une
ce formulé générale, qui embrasse toutes les hypothèses,
« au-lieu d’entrer dans des détails d’énumération qui
eussent été plus dangereux qu’utiles….. La volonté de
ce la loi n’a-t-elle pas été précisément de prévenir les con« 
testations que pourraient faire naître les diverses déno« 
minations données par les parties à la subrogation… »
(1) Verdier, Documents législatifs, t. 1 de son Traitésur la transcription,
p. 11.[%) Revue pratiquent. 26, p. 18,' 31, 35. -- - - - '•—-■134 —■ -, •
Et où lisez-vous donc cette intention du législateur ? qui •
vous la certifie ? Pour apporter en pareille matière un
changement de cette importance, il faut plus qu’une supposition,
plus qu’un raisonnement hypothétique, créé
par l’imagination et basé sur je ne sais quelle similitude
de situation d’ailleurs invraisemblable ; il faut un texte,
un texte précis, et je ne sache pas qu’il ait été fait mention
nulle part de cette innovation ; je n’en trouve la
trace ni dans la loi, ni dans l’exposé des motifs, ni dans
le rapport fait, ail nom de la commission législative, par
M. deBelleyme.

J’avais toujours cru, au contraire (mais on ne s’avise
jamais de tout, comme dit La Fontaine) , que, par l’article
9, le législateur de 18SS n’avait voulu régler et n’avait
effectivement réglé qu’une simple question de formes ;
que lé fond du droit, c’est-à-dire tout ce qui touche à la
nature et aux effets des conventions, n’avait pas été modifié ;
et je pensais ainsi, d’accord avec.le plus grand
. nombre des auteurs, sur la foi.même de M. de Belleyine,
qui, dans sohrappOrt, a pris soin d’affirmer que la loi n’a
pas eu pour but de changer, en quoi que ce soit, la législation
relative aux droits de la femme mariée en matière de
cession et de renonciation.

Mais vous n’interprétez pas en ce sens les paroles prononcées
par l’honorable député ; vous pensez qu’elles
s’appliquent exclusivement à la capacité de la femme et
vous me reprochez même d’avoir déjà commis à cette
occasion une erreur considérable, motivée sans aucun doute
par mon désir ardent et bien légitime de trouver partout des
arguments en faveur de ma cause,

Non, monsieur, je ne suis pas tombé dans une méprise
aussi considérable que vous voulez bien le dire, et ce qui
me porte à le croire, malgré tout le respect que m’inspi-
 ; = !3È> ■'■— - ■-.
rent vos: opinions personnelles,', c’est que je trouve le
même argument invoqué de la même manière, en trois
circonstances différentes :"une prèmièfe fois par M. Paul "
Pont ; dans un article sur la publicité des subrogaûons.(i) ,
une seconde fois par M. Bertauld, dans Fesamen qu’il
fait dé laquestionde savoir si la loi de 1888 a autorisé la
cession de l’hypothèque .détachée delà créance ;.enfin ..
une troisième fois par Mourlon, dans son Traité sur la
transcription hypothécaire (2) - ;:et chose étrange, bien faite
assmémeîitpour montrer'combienles plus grands esprits
se montrent épérdûment.épils.dé leurs /oeuvres" et combien
quelquefois l’amour du moi les. aveugle, cet argumeht.qu’il
appelle à son aide dans le passage que je viens
de citer, Mourlon lui-même, avait essayé de le détruire
alors que M. Pont lelui,apposait dans la polémique qui.
s’était élevée entre "ces-deux jurisconsultes, sur le mode
de publicité appliqué aux subrogations (S).
… .Mais écoutez ce qu’a écrit à cet égard. M. Bertauld ;. ses ;
judicieuses, paroles conviennent parfaitement au débat
qui existé entre ;nous .:"

. ce M, de Belleymè a expressément déclaré, dit-il, que la
icloi actuelle : (sur la transcription hjq-jothécaire) n’a pas
« pour but de modifier, en quoi que ce soit, la, législation
relative aux droits de la femme, ,çn matière de cession
ou de renonciation à une hypothèque légale. » (Rapport
: ce de la commission du 20 mai 1854.) 

ce Je sais bien qu’en parlant ainsi, M. de BeEeynie son&
geait surtout à la capacité de subroger, : e'est-à-dirè à
ce une capacité dépendant des régimes matrimoniaux sur
{i) Revue critique de législ. et de jp.risp.,i. S, p. 140.(2) T. 2, p. 586-587, n0 948.(3) Revue pratique, t. 2, p. 153. — Voir aussi Beneeh, Du nantissement,
p.. 76.
— 136 —

ce l’influence desquels la loi sur la transcription n’avait
<c pas à s’expliquer. Mais comprendrait-on une déclaration
ce aussi absolue, si la loi aArait résolu un problème d’une
« telle importance par sa date, ses antécédents, ses con« 
séquences (1)  ? »

« La loi, dit encore M. Paul Pont, parle de la cession de
Fhyp othèque légale ou de la renonciation à cette hypo« 
thèque, parce qu’elle envisage l’effet de la convention,
« qui est non pas l’extinction de l’hypothèque, mais le
passage de cette- sûreté des mains de la femme aux
mains des créanciers subrogés. EFlen’apas eu autre chose
en vue, et surtout elle n’a pas songé à proscrire tel ou
tel des modes suivant lesquels la convention s’était pro_
duite jusqu’à elle. En ceci, comme en ce qui touche aux
ce droits de la femme, les rédacteurs de la loi ont voulu s’abs« 
tenir de toute innovation, et ils l’ont déclaré de la manière la
ce plus expresse. [2). y>

On ne saurait ni mieux penser, ni mieux dire ; il est
incontestable, en effet, le silence seul du texte, à défaut de
témoignage exprès, suffirait à l’établir, que le législateur
de 185S n’a rien voulu changer à l’état de choses alors
en vigueur : ne l’oublions pas, la loi sur la transcription
n’est pas plus une loi générale sur les subrogations
qu’elle n’est une loi générale sur le régime hypothécaire.
C’est une loi toute spéciale, uniquement destinée à porter
remède à certains périls, à certains inconvénients reconnus.
Toutes les dispositions qu’elle contient n’ont été
présentées que comme des dispositions complémentaires,
additionnelles au Code Nap., dont on voulait respecter
l’économie entière. Les deux articles relatifs à l’hypô-:
thèque légale, étrangers, pour ainsi [dire, et isolés au
(1) Bertauld, op. cit., p. 37, n0 20.(2) Paul Pont, Privil. et hyp., no 407.
-.__ d37 __- -

milieu de textes avec lesquels ils n’ont aucun rapport, ne
furent introduits dans le cadre législatif que comme un
palliatif urgent, mais en quelque sorte aussi provisoire,
puisque un membre de l’Assemblée a pu dire que la loi
n’était, sur ce point, qu’un premier pas fait dans la voie
du progrès. Tout concourt donc à établir le caractère
spécial, exceptionnel et d’actualité de F art/. 9 ; or, -toute

■-loi d’exception doit être, je l’ai dit, rigoureusement renfermée
dans ses termes : nulle analogie, fût-elle justifiée,
ne peut être admise pour en étendre l’application. A bien
plus forte raison, ne doit-on pas alors soumettre à cette
loi des hypothèses qui ; bien que s’y rattachant par quelque
endroit, seraient prises néanmoins en dehors de son
objet. N’est-ce pas là pourtant l’erreur, que vous avez
commise ? En invoquant la disposition relativement générale
de Fart. 9 et en affirmant que lés prescriptions de.
ce texte atteignent, sans distinction aucune, non-seulement
les subrogations, mais encore toutes les espèces de -
renonciation, quel qu’en soit le bénéficiaire, n’avèz-vous
pas outrepassé la volonté du législateur ? n’avez-vous pas, .

. sous le couvert d’un texte douteux et ambigu, accepté
arbitrairement comme 'loi une décision individuelle, à
laquelle j’espère bien prouver que les auteurs de ce texte
n’ont jamais songé ?

Vous pourrez vous en convaincre, monsieur', si vous
voulez bien lire avec quelque attention les développements
qui vont suivre : car, pour bien comprendre le
sens et la portée de l’art. 9, il faut nécessairement se reporter
au temps où ce texte a été promulgué, se rendre
compte des lacunes qu’il était destiné à combler, des
exigences sociales qui le réclamaient, des dangers auxquels
il devait porter remède, des besoins pratiques qu’il
était appelé à satisfaire. « Les motifs qui ont dictéla loi

~- 138 — .'■ '"."-'-.■..

ce sont, en effet ; comme la loi elle-même, et celle-ci s’enee
tend aussi bien des termes qui ont été employés par le
ce législateur que de l’intention qui a présidé à sa confeeec
tion : aussi est-ce surtout par leurs motifs que les
.ce textes doivent être interprétés (1 ) •: »..

. Ici, ce travail est facile : l’art. 9 n’est pas sans quelques
précédents auxquels on puisse le rattacher ; il découle
très-directement, quoi que vous en ayez dit, non-seulement
des projets de réforme de 1849, 18S0, 18oi, mais
encore de la grande enquête législative de 1841. Gela
l’essort jusqu’à l’évidence- des considérations générales
qui sont comme l’avant-propos de l’exposé des motifs de
MvSuin et du rapport, de M. deBellèyme.. .Ce point de
l’histoire de notre "droit moderne a été,, dans cette.Revue
-même, fort justement et fort clairement développé par un
jeune et savant magistrat dont je suis heureux de pouvoir
invoquer le témoignage :

: ce La discussion: de 1881, dit-il, avait mis en lumière .
ce quelques.lacunes ou quelques imperfections de détails
<c danslâ législation établie ; tout le monde était d’accord
ce sur ces imperfections. Ainsi on signalait la transcrincc
lion : était-elle ou non dansle'Gode Napoléon ? Si elle
ce n’y était qu’implieifement, son établissement textuel
« n’était-il pas chose urgente ? La durée de l’action réso•cc
lutoiré du vendeur netait-ëlle pas trop longue ? L,es ces« 
sionnaires subrogés à l’hypothèque légale dé la femme ne dece
vaienl-ils pas être astreints à làmeniion de leur subrogation sur
« les registres du conservateur ?….. Voilà les lacunes qu’avait
" ce signalées la discussion de■1881, et qiï avaietytbien dupara« vant
mises en relief la doctrine, la jurisprudence et surtout.
(1) Mai) her de Chassât, Inierprét. des lois, p. 101-104. — Cassât. 1er février
1S19. '-
— 139 —

« l’enquête judiciaire de 1841 On renonça donc en 1888

ce à toute réforme hypothécaire pour se borner à amoin« 
drir, dans le cercle restreint que nous venons d’indiquer,
« quelques imperfections de détail sur lesquelles il n’y
avait aucun dissentiment sérieux parmi les juristes, et
ce Von se borna à des dispositions purement additionnelles au
« Code Napoléon, et destinées à le compléter et non point
du tout à le modifier (1). »

Au surplus, tous les commentateurs de la loi nouvelle
attestent l’exactitude de ces considérations, et vousmême,
monsieur, l’avez reconnue dans votre Traité sur
la transcription hypothécaire. Après avoir parlé, sous le
n° 646, des périls et des inconvénients signalés à l’occasion
de Foccultanéité des subrogations à l’hypothèque
légale, et après -avoir mentionné la disposition du projet
de loi de 18S1, qui imposait à ces subrogations les deux
caractères de l’authenticité et de la publicité, vous avez
écrit en effet : « Cette disposition réunit l’assentiment de
ce tous et fut unanimement adoptée ;.,., le législateur de
« 1888 ne pouvait méconnaître de pareils précédents et

ce dédaigner les enseignements du passé C’est sous

« l’empiré de ces idées que l’art. 9 fut adopté (2). »

Puisque vous admettez, avec la majorité des auteurs et
avec moi, que l’art. 9 est né des réclamations émises par
la doctrine et la jurisprudence ; puisqu’il faut, même
d’après vous,- en chercher l’Grigine et l’esprit dans le
projet de réforme hypothécaire de 1881, comment avezvous
pu me reprocher d’invoquer ces précédents de notre
loi, où je suppose, dites-vous, que le législateur de 1888
est allé s’inspirer ? Comment avez-vous écrit :
(1) Bouniceau-GesmoD, Revue pratique, t. 21, p. 461-462.(2) Transe, hypot., t. 2, n°s 646, 847.
.-. _.-140 — -

« L’enquête de 1841 ne saurait avoir aucune influence
ce s.ur.la signification: d’une loi intervenue quatorze ans "
ce plus.tard, dans de tout autres conditions économicrues,
ce sociales, politiques : il faut dès lors l’écarter du déce
bat…. ? » V , ;:'.-.''.. .. -.' .: . :

. Et plus loin: . .

ce Quant aux divers projets de loi qui ont été préce
sentes, projets qui n’ont pas abouti et sont restés ' à
« l’état embryonnaire, vous le confesserez, ils ne peuvent
ce nous êti'e d’aucune utilité et n’ont-évidemment aucune
« autorité (i) … » .

•' ; Pardomiez-moi, monsieur ; mais je ne puis faire un
aveu aussi contraire ■* ^ logique des: faits et à la vérité,
et je ne comprends pas quelle grave raison vous pousse à
rejeter, fort à tort, une des meilleures sources où nous :.
puissions aller éclairer notre'conviction. Je vous suivrai
d’autant moins dans cette voie : que vous m’aviez vousmême
autorisé d’exemple à invoquer ces grands travaux .
législatifs.: Quand vous avez ; voulu établir,., contre
:MM. Pdvière.et Huguëti Flandin, Bressolles, Paul Pont,
que l’authenticité des subrogations avait été exigée comme
moj’-en de protection pour la femme, et non pas uniquement
par application du principe posé dans l’art. 2148
Gode Nap., à quelle source êtes-vous allé demander/là
pensée du législateur de 1888 ? dans quels documents
avez-vous puisé votre principal argument ? Dans l’enquête
de 1841, dans le projet de réforme hjqjothécaire présenté
à l’Assemblée nationale'en 1881 (2). Rejetterez-vous aujourd’hui
ce que vous admettiez: si manifestement dans
votre Traité sur la transcription ? Je ne puis le croire : Fàr(1) 
Revue pratique,t. 26, p. 8 et 9.(2) Traité sur la transe, hyp., p. 609.:
— 141 —

dent désir que vous avez de soutenir votre théorie vous
■avait seul fait oublier vos premières affirmations. Vous y
reviendrez ; une ou deux phrases, échappées peut-être à
l’irréflexion du moment et dues à la vivacité de la polémique,
ne sauraient prévaloir contre une conviction fortement
établie, écrite dans un livre sérieux qui vous, survivra.
Je reprends donc l’étude de ces grands travaux
dont vous acceptez le témoignage. •

J’ai cité textuellement, dans Fessai auquel vous m’avez
fait l’honneur de répondre, de nombreux extraits des
voeux et. réclamations publiés dans l’enquête de 1841 ; je
pourrais encore invoquer les rapports faits au nom des
cours de Grenoble, Riom, Toulouse (1) , les observations
si explicites de la faculté de droit.de Strasbourg (2) , d’où
il résulte jusqu’à l’évidence que ce qui préoccupait alors
les magistrats comme les hommes d’affaires, c’était la
situation faite aux prêteurs, subrogés dans l’hypothèque
légale de la femme, par une législation toute de tolérance.
On savait quelles déceptions irréparables ces cessions
clandestines préparaient chaque joui' aux bailleurs de
fonds, et onréclamaiL de toutes parts une publicité indispensable
à la sécurité des transactions. Le danger couru.par
les créanciers cessionnaires, subrogés ou renonciataires,
voilà donc quel était le mal partout signalé ; tel était
l’objectif de la pensée de tous. Rien ne dénote qu’il ait
alors été question d’autre chose. Tout atteste au contraire
que là se bornait la réforme sollicitée.

, A cela vous répondez que, les cours et les facultés de
droit « ont surtout parlé des créanciers », (ce n’est, pas
surtout qu’il faudrait dire, mais toujours) ,, ce parce que
(1) Doc. hyp., t. 2, p. 251, 351, 370.
(2) Ibid.,l. 2, p. 471.■■•'■ "— 142 —  ; '•".■•■• '
ce c’était le cas le plus fréquent et le plus urgent en niême
ce temps. Elles ne'".pouvaient penser à ce moment, ajoutez« 
vous, à se demander si la subrogation consentie parla
ce femme en faveur de tout autre qu’un créancier ne serait
« pas assujettie aux mêmes formalités (1). » ■"'"■'"••

Assurément ; et je puis même affirmer qu’elles n’y
pensèrent pas ; car, je le répète, un seul point de doctrine
était en question devant la réforme^ une seule situation
était jugée menaçante et pleine de périls, celle des créanciers
subrogés. Comment alors les cours et les facultés se
seraient-elles occupées des acquéreurs ? ils n’étaient nullement
en cause. Le droit du tiers acquéréiu bénéficiaire
d’une renonciation à l’hypothèque légale de la femme de /
son vendeur n’était l’objet d’aucune réclamation ; sa
position était clairement définie et à l’abri de toute critique.
- .-■'-'■ - - ■"•■'■■•

La question particulière qui nous occiipe ne pouvait
donc être prévue, on devait se contenter et on s’est contenté
de proclamer unanimement, conime vous le dites, la
nécessité d’un principe nouveau, Fauthenticité et la publicité
des subrogations, enle maintenant dans les limites
où l’application de ce principe était demandée.
- Se n’ai donc pas besoin, monsieur, pour faire accepter
mon raisonnement, de vous démontrer que les 'cours- et les
facultés ont,. dans leurs "réclamations, nommément "et formellement
exclu l’acquéreur, en proclamant une exception
à son bénéfice ; je dois au contraire me renfermer dans
l’objet tout spécial qui motivait leurs observations et je
vous dis: à vous, maintenant qui étendez arbitrairement
lé texte de la loi de 1888 et ses précédents de prouver
l’exactitude de l’extension que vous leur donnez ; à vous
(1) Revue pratique, t. 26, p. 7.
— 143 =-
d’établir qu’en parlant partout et toujours des créanciers
de la femme ou du mari, nos magistrats et nos maîtres ont
aussi compris, soûs cette dénomination précise, les acquéreurs,
donataires ou échangistes. A vous d’expliquer
comment il a pu se faire que tant de jurisconsultes éininents,
appelés à disserter froidement et avec toute la
réflexion que comporte un aussi grave sujet, sur les
dangers des subrogations à l’hypothèque légale, se soient
tous, par un simple effet du hasard, occupés uniquement
des créanciers, comme si ces derniers seuls eussent été en
cause et n’aient pas même fait mention une seule fois des
autres personnes qui peuvent se rendre bénéficiaires de
pareilles subrogâtions ! Ne remarquez-vous pas combien
itn pareil résultat seraitinvraisemblable ? Caries auteurs de
l’enquête n’étaient pas appelés à faire la loi ; sitelle eût été
leur mission, vous pourriez à la rigueur faire valoir cette
raison spécieuse qu’ils n’ont pas voulu descendre dans le
détail des situations particulières. Mais non, ils se proposaient
d’éclairer le législateur sur tous les besoins sociaux,
sur les réformes nombreuses qu’il pouvait y avoir
à introduire dans cette partie de nos lois ; il était donc
tout naturel que les observations, au lieu d’avoir la précision
réfléchie et la majestueuse brièveté d’un texte
législatif, comprissent, jusque dans leurs moindres détails,
l’examen des périls à conjurer et des remèdes à introduire.
,

Ne m’accusez donc plus, monsieur, d’abuser des documents
de l’enquête de 1841, alors que, loin d’en étendre
arbitrairement la portée, j’en circonscris au contraire,
comme de raison, le sens aux intentions vraisemblables
de leurs auteurs* Ne dites pas non plus que je les interroge
pour en exhumer des opinions impossibles que la jurisprudence
actuelle repousse, puisque, vous lé savez bien,

_ 144 —
le seul point sur lequel je les invoque à l’appui de ma
cause a été consacré par la loi de 1888.

N’essayez pas davantage d’établir, comme vous avez du
reste tenté de le faire, mais sans y insister, que cette
même enquête ne vous est pas au surplus défavorable ;
qu’en l’examinant de près, le langage tenu par certaines
cours (il faut encore en restreindre étrangement le nombre) 
ne paraît pas incompatible avec la jurisprudence que vous
défendez, par ce motif que ces cours.ou ces facultés se
sont servies d’expressions plus ou moins générales qui
comprennent imphcitement dans leurs termes les subrogations
et les renonciations. Mais remarquez-le bien, en
pariant ainsi, vous perdez de vue.cet état de la jurisprudence
d’alors, sur lequel je reviendrai, si bien mis en lumière
par M. Mourlon et d’ailleurs conforme à la raison
comme aux intentions probables des parties, d’après
lequel les tribunaux en étaient venus à décider que la
cession et la renonciation étaient deux actes absolument
de même nature, lorsqu’elles militaient au profit d’un
créancier et qu’il n’y avait aucune différence à faire entre
la femme qui cède son hypothèque et la femme qui y renonce.
IL fallait bien le juger ainsi, puisque, par suite
d’un singulier abus de langage, il arrivait souvent qu’un
créancier se fit, sous le couvert d’une renonciation, effectivement
subroger dans l’hypothèque légale de la femme
de son débiteur ; puisque cette manière de procéder. « était
entrée si profondément dans les habitudes de la pratique,
ce qu’elle dominait, en l’absence de texte précis, la juris« 
prudence et qu’elle devait plus tard dominer jusqu’au
« législateur lui-même. »

Comment alors, en faveur d’une situation entièrement
différente de celle prévue, pouvez-vous tirer argument
d’une assimilation obligée, imposée par les faits eux-
— 1-45 —
mêmes ? En vérité, les magistrats et les juristes de l’enquête
parlaient comme ils devaient parle) ', comme le
législateur de 1888 a dû parler plus tard, de ces conventions
qu’on entendait laisser au nombre des contrats innomés,
c’est-à-dire au nombre des contrats quine relèvent
que de la volonté des contractants et qui, en dehors de
certaines formalités extrinsèques exigées pour des motifs
- d’ordre public, restent exclusivement soumis aux principes
généraux du droit.

Le langage de la Faculté de Rennes que vous m’opposez
spécialement, loin de vous être favorable, se retourne
à tous égards contre vous : « au point de vue de l’intérêt des
créanciers, y est-il dit (voyez combien dès le début les
professeurs ont pris soin de préciser la difficulté) , quelce
ques dispositions régulatrices deviendraient fort utiles
« pour déterminer l’effet précis, quant à l’hypothèque
ce légale, soit de l’obligation solidaire contractée par la
ce femme, soit de la renonciation infavorem,de la cession
« ou de la subrogation que les tiers obtiennent d’elle. »

ce Peut-être conviendrait-il de déclarer que la différence
« dans les termes, souvent due aux rédacteurs de l’acte,
ne changera rien aux résultats et laissera toujours à la
convention le caractère d’une subrogation expresse ou
tacite dans l’hypothèque.

« Il importerait de décider enmême temps si des conven« 
tions successives de ce genre ne donneront qu’un droit
ce de concurrence à tous les créanciers subrogés, ou si Fanée
tériorité devient entre eux unecause de préférence (1). »

J’avoue qu’en lisant ce passage si nettement accentué
des observations de la faculté de Rennes, il ne me serait
jamais venu à l’idée qu’on put y voir implicitement com(1) 
Docum. kyp., I. 2, p. 463. •10
. — 146 —
prise une assimilation entre "la position des acquéreurs,
donataires ou échangistes bénéficiaires d’une renonciation,
et celle des créanciers subrogés dont s’occupent les
professeurs de la faculté. J’y avais même cru trouver un
témoignage de plus en faveur de mon opinion, surtout
en rapprochant de ce texte les observations si explicites
de F administration de l’enregistrement (1) , et cet autre
passage que j’extrais du rapport de la Faculté de Paris :

« La législation actuelle ne défendant plus aux femmes
de s’obliger pour autrui ni même pour leurs maris, les
créanciers qui traitent avec ces derniers ne manquent
presque jamais d’exiger le concours des femmes enqua« 
lité de coobligées et même de coobligées solidaires…..
« Quelquefois la femme, sans s’obliger personnellement
envers le créancier, renonce purement et simplement à
sqn hypothèque ou même y subroge des tiers qui jouis« 
sent ainsi du bénéfice d’une garantie occulte qui n’au« 
rait pas été imaginée dans un pareil but. Enfin on voit
« des subrogations successives faites à différentes per« 
sonnes devenir une occasion de fraudes et de collusions
« entre les femmes et leurs maris, et de procès entre les
divers subrogés. »

ce Les tiers qui achètent des immeubles du mari exigent aussi
ce presque toujours le concours de la femme dans les actes de
ce vente, ce.qui fait évanouir l’hypothèque dispensée d’in« 
scription et délivre les acheteurs de l’embarras et des frais de
« purge légale » (2).

Nous trouvons pourtant, monsieur, dans ces lignes
destinées à prouver l’inanité de l’hypothèque légale,
comme dans les observations de la cour de Nancy, les acquéreurs
nommément et formellement désignés ; leur
(i) Docum. hyp., t. 3, p. 564.
(2) Ibid., t. 2. p. 446.
_ 147 — "

Gonditiori est-elle assimilée à celle des créanciers subrogés ?
Pas le' moins du mondé ; vous avez pu constater
 ; combien à leur égard le langage de la Faculté est différent
: elle ne parle plus en effet de cette occultanéité de
garantie nuisible au crédit et dont sont,investis les créanciers
subrogés ; elle ne parle pas davantage de ces sources
de procès qu’occasionnaient entre les subrogés successifs
-les prétentions mutuelles de préférence. Remarquez quel
effet tout autre elle attribue au concours de la femme à la
vente. L’hypothèque passe-t-élle aux mains de l’acquéreur ?:
Non, elle s’évanouit pour ainsi dire ; elle s’en va en
fumée, suivant l’expression employée par les mêmes professeurs
quelques lignes plus bas. L’acheteur est dès cet
instant délivré des embarras et des frais de là purge légale.
Voilà qui est clair, net et précis. Je n’imagine rien, mon*
sieur ; Je n’interprète même pas. Je citeles termes exprès
du rapport ; je n’ose même plus, faut-il le dire, me parer
de cet air de triomphe avec lequelvous me reprochez agréablement
de vous avoir déjà manifesté mon opinion.

En résumé, je ne puis donc affirmer, comme vous le
faites, que, dans l’enquête de 1841, on s’est contenté de
proclamer unanimement la nécessité de l’authenticité et de
la publicité des subrogations en général, sans aller audelà
et sans avoir la prétention d’en déterminer les bornes
dans l’exécution. L’observation que je vous emprunte
serait rigoureusement exacte si, dans votre pensée, vous
donniez au mot subrogation le vrai sens qui lui appartient.
Mais je sais que vous comprenez aussi bien sous cette dénomination
les renonciations de toute nature, même celles
extinctives consenties aux acquéreurs, que la cession
d’hypothèque légale. Aussi ne puis-je accepter votre proposition,
car si les cours et les facultés avaient eu l’intention
de s’occuper en général de toutes les convention

~- MS —

relatives à l’hypothèque légale des femmes,. pourquoi
n’auraient-elles:, mentionné que les créanciers subrogés
comme étant seuls intéressés à: un ordre de choses nouveau,
et pourquoi celles qui se sont, en passant et pour
d’autres motifs,, occupées des acquéreurs, ont-elles distinguéla
situation de ces derniers au lieu dé l’assimiler à
celle, des créanciers subrogés ?

Vous avez déjà, il est vrai, répondu à cette objection. Les.
cours et les facultés, avez-vous dit, ont parlé deeo quodp le-,
rumque fit, du cas leplus .fréquent et le plus urgent. Je ne
puis admettre ni l’une: ni l’autre de .vos deux raisons.

Je détruis la première par des.chiffres ;
.',,. Il résulte des .renseignements statistiques .fournis, lors
de l’enquête de 1841, au mimstre de, la justice, par Fadniinistration
de F enregistrement’ que, dans cette même
année 1841, le nombre des ventes immobilières s’est élevé
à un million cinquante-neuf mille quatre cent quarante
et une ventes, tandis qu’on a compté que.trois cent vingtneuf
mille cinq cent soixante-seize prêts ou reconnais-,,
sances hypothécaires ; différence en faveur des transmissions
immobilières : sept cent vingt-neuf mille huit cent
soixante-cinq. -:- ;:./: : ■- .'

Comment donc avez-vous: pu dire qu’en parlant .des■
subrogations faites seulement au ; profit des créanciers,
les rapporteurs ; de l’enquête ;-avaient eu en vue la convention
la, plus fréquente. ?; N ?est-ce pas le contraire qui est
la vérité ? Car, d’une part, il n’est guère de ventes où l’acquéreur
n’exigele concours solidairede lafemme du ven-r
deur, et par suite sa renonciation soit tacite, soit expresse ;
et, d.'autre part, les prêts hypothécaires qui composaient
le chiffre .cité plus haut ne contenaient assurément pas
tous des subrogations dans l’hypothèque légale de. la.
femme des. débiteurs.

■ ;,•'". ;. ;; ; " ■/ ;—-/ôg .— ; ;

Votre seconde raison n’est pas plus sérieuse ;; car, si,
en matière' de subrogation, comme vous l’avez dit (1) ,' la
position des créanciers et des acquéreurs est identique,
si les tiers ont le même intérêt à connaître l’une et l’autre,
les mêmes dangers étant à craindre, les mêmes remèdes
devaient être appliqués ; et s’il y avait urgence à modifier
une des deux situations, ce n’était pas, en suivant votre
-raisonnement, celle faite aux créanciers subrogés que le
législateur devait songer à réformer tout d’abord, mais
celle qui pouvait présenter les plus nombreux inconvénients,
c’est-à-dire celle des acquéreurs bénéficiaires
d’une renonciation. "■ ' '

' Vous le voyez, monsieur, de: tous les motifs allégués
par.vous pour repousser les enseignements que nous
fo urnit l’enquête del841, iln’en est pas un-seul qui.soitfondé,
pas un par conséquent que vous puissiez m’opposer
victorieusement.
'Repoussez-vous avec plus de raison les inductions que
j’ai tirées des divers projets de loi préparés après l’entjuête-et/avantlaloide
1888 ? Sur ce/point, absence complète
de motifs. Vous vous bornez à dire : ce Quant aux
ce divers projets de loi, qui ont été présentés, projets qui
'.'« n’ont pas abouti et sont restés à- l’état embryonnaire,
vous le confesserez, ils. ne peuvent nous être d’aucune
utilité et n’ont évidemment aucune autorité ; »
..■-'".'Je confesse, monsieur, que je suis peu disposé à accepter
l’évidence de votre affirmation, et vous me permettrez
de répéter ici ce qu’avec moins d’à-propos vous avez cru
pouvoir me répondre à la page 24 de votrelettre : « une
ce négation n’estpas une preuve, » car je ne pensé pas que
vous en vouliez puiser une dans ce fait que les projets de
.(1) Traité sur latransa.hyp., t. 2, n°'662.
— ISO —

loi n’ont pas abouti et sont restés à l’état embryonnaire.
Cette raison pourrait être d’un grand poids si les projets
en question avaient échoué à cause des [discussions soulevées
par le texte qui se retrouve dans la loi de 1888 et
dont nous nous occupons ; mais, dans les circonstances
actuelles, elle n’est d’aucune valeur, puisque, loin d’avoir
été rejetées en 1881, ces dispositions avaient réuni, tout
l’atteste, l’unanimité des suffrages.

Il reste donc bien établi que notre art. 9 découle directement
de l’enquête de 1841, et aussi des divers projets
de loi proposés, soit par le gouvernement, soit parle conseil
d’État, soit par l’Assemblée législative en 1849,
1850 et 1881 ; que nous pouvons consulter avec fruit ces
divers travaux et y rechercher l’esprit et la portée do la
réforme consacrée par la loi de 1888.

Par suite, je maintiens l’exactitude des conclusions que
j’en ai tirées dans mon précédent travail, et, sans revenir
sur l’examen des textes que j’ai cités, je me contenterai
aujourd’hui d’appeler votre attention sur Fart. 2118 du
projet de loi de la cdimnission de l’Assemblée législative
en 1881, et sur les observations dont cet article fut l’objet
dans le très-remarquable rapport que fit à ^cette assemblée
M. de Vatimesnil.

Art. 2118. ce Les femmes ne peuvent céder leur hypocc
thèque aux créanciers envers lesquels elles s’obligent
« conjointement avec leurs maris, ni renoncer à cette hy« 
pothèque en faveur de ces mêmes créanciers que par
e< acte authentique ;

ce Les créanciers au profit desquels ces cessions ou re-.
« nonciations seront faites ne seront saisis du droit qui
en résultera que par la mention de la cession ou renonce
ciation faite en marge de l’inscription de la femme.

ce Les dates de ces mentions détermineront l’ordre

— 181 —

ce dans lequel ceux qui auront obtenu les cessions ou
ce renonciations exerceront les droits hypothécaires de la
ce femme. »

Voici maintenant la partie du rapport de M. de Vâtimesnil
qui a trait à ce texte :

« Cet article, qui ne fait que développer la pensée
ce exprimée dans l’art. 2127 du projet du gouvernement,
« tend à prévenir les déceptions qui résultent, souvent
des cessions ou subrogations faites par la femme ma« 
riée, lorsqu’elle s’oblige conjointement avec son mari et
« lés contestations qui en sont la suite. Dans la pratique
des affaires, le crédit du mari et celui de la femme sont
intimement fiés : il importe donc que la saisine des re« 
prises que la femme a droit d’exercer contre le mari
« s’opère avec publicité à l’égard des créanciers envers
lesquels elle s’oblige ; que cette publicité résulte de
mentions faites en marge de l’inscription de la femme,
ce et que l’ordre des mentions détermine le rang des cesce
sionnaires de là femme (1). »

Bé bonne foi, monsieur, retrouvez-vous encore ici
cette généralité d’expressions que vous m’opposiez dans
les documents de l’enquête ? Pour moi, plus je relis ce
texte explicite, plus je me pénètre de tous les détails
de cet important précédent dé notre loi actuelle, plus
-je me fortifie dans cette opinion que ma doctrine est
exacte, que vos observations portent à faux, et que je
donne aux divers documents consultés par moi le sens et
la portée qu’ils ont toujours eus dans la pensée même de
leurs auteurs.

Ainsi, il demeure amplement démontré contre vous par
(1) Compte-rendu des séances de l’Assemblée législ., t, ", Ann., p. 132
et 147.
— 152 —

les rapports de Fenquête elles divers projets de loi dont
j’ai parlé, qu’àl’époque delaloi de 1888 deux innovations
s’imposaient aux législateurs avec une impérieuse nécessité
: « Ilfallait, comme Fa dittoutrécemment un jeunedoc« 
teur, que je regrette de trouver parmi mes adversaires,
« il fallait protéger la femme contre les abus de Fince
fluence maritale, et les tiers contre le concert frauducc
leux des deux époux (1). » Car, d’un côté, sollicitée par
des créanciers avides, poussée par son mari dont le crédit
était en souffrance, la femme n’était point gardée contre
sa faiblesse ; d’autre pai*t, sous une législation qui
rendait l’efficacité des subrogations consenties par la
femme indépendante de toute inscription sur les registres
hypothécaires, rien n’empêchait une femme qui
avait déjà absorbé son hypothèque légale par des cessions
occultes de se procurer encore du crédit en-offrant
à d’autres capitalistes de les associer au bénéfice de cette
hypothèque ; et il arrivait ainsi tous les jours que des
créanciers, qui croyaient avoir obtenu une sûreté complète,
voyaient cette garantie s’évanouir devant des subrogations
antérieures j2). Tel était le mal, et pour y porter
remède, on demandait unanimement :

1° L’authenticité des actes par lesquels la femme se dépouille
de son hypothèque légale pour en investir soit ses
-créanciers personnels, soit les créanciers de son mari ;

2° La publicité de ces niêmes actes.

Et comme ces conventions se manifestaient dans la pratique
sous différentes formes ; que les créanciers, variant
sans cesse leurs formules, stipulaient, pour leur sûreté,
l’un une subrogation à l’hypothèque légale, l’autre une
cession d’hypothèque, celui-ci une cession d’antériorité ou
(t) Labadie-Lagrave, Essai sur la subrogation àVhyp. légale, n° a.
(2) Faculté de Strasbourg, Doc. hyp., t. 2, p. 572.
— -1S3—

de droits’hypothécaires, celui-là une renonciation in fav'o~
rem, le législateur .fut obligé, pour embrasser dans les dispositions
de son texte les conventions multiples destinées
à créer ime subrogation, de rappeler les trois principales
formes souslesquelles elles se traduisaient d’ordinaire :
la cession, la subrogation et la renonciation. N’eût-on
parlé que de la dernière, les subrogés pouvaient opposer
-que le texte leur était inapplicable : eût-on seulement
prévu les cessions et subrogations, les créanciers renonciataires
auraient infailliblement allégué que la loi
leur était étrangère.

Ainsi s’explique tout naturellement, par l’étude des
usages de la pratique, la confusion de langage que vous
relevez dans l’enquête et lés divers projets de loi, que je
relèverai bientôt- aussi- dans -l’art. 9 de la loi de 1888.
Ainsi s’explique la généralité des termes employés ; dans
tous les documents que nous avons passés en revue et
cités soit dansmon-premier travail, soit ici même,-et par
suite l’assimilation toute spéciale, exacte si on l’explique
secundùm subjectamraateriàm, entièrement fausse si on veut
l’étendre davantage, dont vous vous armez contre la doctrine
que je soutiens.

Direz-vous maintenant que j’ai fait de l’arbitraire,
que je me suis mépris, que je consacre une contradiction
évidente en avançant que lés cours et les facultés dans
l’enquête, le législateur dans les divers projets de loi présentés,
ne se sont occupés que des créanciers cessionnaires
de l’hypothèque légale ? D’où pourriez-vous seulement
induire' l’intention contraire ? Tout vient corroborer mon
assertion, et ih n’est pas jusqu’à ces dénégations, que
vous avez formulées et que vous n’appuyez d’aucune
preuve, que je ne sois fondé à vous opposer comme un
nouvel et dernier argument à l’appui de ma thèse.
— 154 — '
La loi de 1888 â-t-elle apporté quelque modification à
l’état de choses préexistant ? Vous ne l’avez pas démontré
et je doute que vous puissiez lefaire ; car je suis encore à nié
demander quelles sont ces conditions économiques, sociales
et politiques auxquelles vous faites allusion et qui auraient
eu, d’après vous, quelque grande influence sur la portée
de la loi nouvelle. Que des raisons économiques où sociales
aient pu réagir-sur là Volonté du législateur ; cela nesërait
point impossible ; mais de quelles raisons politiques
voulez-vous parler ? Je ne m’attendais guère, je l’avoue^
à voir la politique encette affame, et je regrette que
vous n’ayez point jugé à propos de développer sûr ce
point votre pensée. Quoi qu’il en soitrpuisque vous doù- .
tez de l’exactitude de mes observations, étudions ensemble
à nouveau les travaux préparatoires de la loi et le
texte de l’article dont l’interprétation nous divise.

Et d’abord, ce les travaux préparatoires, dites-vous, lié
« nous apprennent pressé rien par rapport à la diffi« 
culte (l) i'. »'- " - / .':'■■

Tel n’est point mon avis ; monsieur ; tel n’était point
aussi celui dé Benech, qui, après avoir cité divers passages
de ces tiavaux, s’exprimait ainsi : V:

« Que résulte-t-il delà ? Que, par son art. 9, la loi du
ce 23 mars i 888 sûr la transcription n’a eu qu’une inten« 
tiôn, celle de s’assimiler et de consacrer" lès réformes
« que l’Assemblée législative avait déjà adoptées, en se« 
côndë lecture, par le vote dé l’art. 2118 du projet dé là
« commission (2). >) 

C’est ce que confirment les paroles déjà citées de M. dé
Belleyme ; Je sais bien que, d’après Vous, lé langage dé
( !) Vefdiër, t. 26, p. 9.(2) Beneeh, Lé nantissement, p. 77.'■'■■ ■'..—' 155 — - : .
ce jurisconsulte se rapporte à un tout autre ordre d’idées
que celui que je lui prête. Mais, comme je vous l’ai déjà
fait remarquer avec M. Bertauld, la déclaration est vraiment
trop absolue pour que vous puissiez avoir la prétention
de la restreindre à la seule capacité de la femme. En
effet, si le rapporteur delà commission législative n’avait
eu en Vue que les droits de la femme mariée, il était entièrement
inutile d’employer l’expression si générale
dont il s’est servie expression qui, dans ce cas spécial,
: dépassait évidemment sa pensée ; il devait alors se borner
à dire : La commission a fait subir à Fart. 11 un
changement de rédaction tendant à bien établir que la loi
actuelle n’a pas eu pour bût de modifier la législation re-:.
lative aux droits de la femme mariée en matière dé cession
ou de renônciation à l’hypothèque légale. Dans cet
ordre d’idées, lé quoi que ce soft est de trop, et prête, vous
le voyez, à une interprétation extensive toute naturelle.
Il est impossible que cette, remarque ait échappé au savant
rapporteur, et ces mots laissés par lui dans le texte
de son rapport ont donc une valeur que je suis. en droit
de vous opposer.

Cette première observation se fortifié des paroles plus
explicites de M. Suin dans l’exposé des motifs.
 ; « On sait, a-t-il dit, à quelles contestations a donné lieu.
l’exercice des droits hypothécaires de la femme paries
ce créanciers subrogés, et quelles difficultés il a soulevées. Il
ce y est mis fin en donnant à la date des inscriptions ou
« mentions l’effet de régler l’ordre dans lequel seront ad« 
mis les cessionnaires (1). » " " ■

Il faudrait être bien exigeant, monsieur, pour trouver
que ce texte manque de précision ; tout y est néanmoins
[i)  Verdier, Transe, hyp., t. d, p. 11.■"■— 1S6 — '" ' ■. ;'/■'
rappelé dans" une sage brièveté : les inconvénients qui ont
motivé la disposition législative, l’incertitude de la législation
précédente, le but de la nouvelle loi, les personnes
auxquelles elle s’adresse. Aussi l’éclat de ce
langage ne laisse pas que de vous embarrasser singulièrement
 ; vous ne pouvez le passer sous silence et vous vous
décidez à le combattre. Mais comme on voit bien que cette
évidence vous gêne !

« M. Suin se trouvait placé, dites-vous, dans ;la position
ce de ceux qui ont rédigé les documents de l’enquête de
« 1841 ; il a parlé de eo quod plerumque fit: il ne Fa fait
d’ailleurs que dans une phrase incidente et enfaisant al-

« lusion aux -discussions auxquelles avaient autrefois
donné lieu les subrogations (1). »

Quoi, monsieur, c’est là le seul argument que vous
puissiez mettre en avant pour prouver que Fart. 1 9 s’ap.
plique aux acquéreurs comme aux créanciers ? Mais j’ai
démontré précédemment, si je ne me trompe, combien
est peu fondée cette intention que vous prêtiez aux rédacteurs
de l’enquête, que vous prêtez maintenant encore à
M. Suin de n’avoir voulu parler que des cas lès plus fréquents.
J’ai établi par des chiffres irrécusables que les

- renonciations faites au profit des acquéreurs étaient près
de quatre fois plus nombreuses que les subrogations consenties
en faveur des créanciers. Votre allégation est par
suite absolument fausse, elle était déjà même invraisemblable,
j’ose le dire, en face de la netteté de langage dont
l’honorable conseiller d’État s’est servi.

Qu’importe maintenant que ; M. Suin ait parlé des
créanciers dans une pkrase incidente [ce qui ne me paraît
pas parfaitementdémontré) et en faisant allusion aux dis(1) 
Verdier, loc. cit.^ t. 26, p. … : .— 13" — ".■'■"--■- "--.-"-- ■-
eussions nées antérieurement de l’exercice des subrogations,
cette circonstance : ne détruit en, rien le sens et la
"■.portée des paroles que j’ai reproduites. Elles s’appliquent
sans doute possible à la situation qu’il avait lieu de réglementer
et qui était celle des créanciers cessionn’aires de
l’hypothèque légale. '■._■_ '.'.:'

: Si donc je nie conforme aux principes posés par
M. Suin, si j’en restreins l’application aux cas par lui
prévus, vous avez eu tort d’écrire que j’abuse étrangement
de ses paroles, et que je lui prête une intention qui
ne serait, d’après vous, jamais entrée dans l’esprit de ce
conseiller d’État. Un exposé des motifs,, je le .sais, n’est
pas un répertoire de jurisprudence : il n’est pas davantage
une boîte à surprises d’où chaque commentateur
puisse, au gré ; de sa fantaisie, faire, surgir, des .systèmes
auxquels le législateur n’avait jamais songé. Le langage^
de M. Suin est bref et précis ; il ne laisse place ni au:
doute-ni à l’équivoque ; il rappelle, par  ;sès expressions
mêmes, les divers documents qui l’ont précédé ; je Fac-.
cepte comme renfermant toute la pensée et .rien..-que la
pensée de la loi qu’il nous faut maintenant étudier.
L’art. 9 de la loi du 23 mars 1888 est ainsi conçu :
« Dans le cas où les femmes.peuvent céder leur hypo'■'•« '
thèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette re« nonciation
doit être faite par acte authentique, elles ;
ce cessionnaires n’en sont saisis, à l’égard des tiers, que par
« l’inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou
par la mention de la subrogation en marge de l’inscripcc
tion.préexistante.

« Les dates des inscriptions ou,- mentions déterminent
l’ordre dans lequel, ceux qui ont obtenu des cessions où
des renonciations exercent les droits hypothécaires de-la
ce femme. »
, - ■ - ; _a58.:— :- . /

Je vous le concède : ce texte ne fait point de distinctions ;
il s’exprime en tenues généraux et s’applique également
bien aux cessions, ; subrogations et renonciations
que la femme peut consentir à son hypothèque légale.
Toutefois, gardons-nous de le détourner du sens naturel
que lui assignent son origine et lès précédents auxquels
il se rattache, et restons dans l’ordre d’idées où le législateur
s’est placé. En ce cas, il est évident, comme le
dit excellemment M. Paul Pont, que l’art. 9 de la loi dé
1888 n’a pas été fait pour les renonciations consenties parla
femme au profit des tiers acquéreurs, ce Cet article a
ce son origine et sa cause qu’on affecte par trop de laisser
« de côté : il â répondu à un voeu de la pratique sur
un point spécial dont la réformation était incessamment
ce et de toutes parts réclamée ; Or, quel était, avant 1888,
ce l’objet même des réclamations ?: Est-ce par hasard la sicc
tuation du tiers acquéreur au profit de qui la femme
« avait renoncé à son hypothèque légale ? En aucune face
çon: cette situation n’était pas discutée. Jl était admis
ce qu’une telle renonciation procurait à l’acquéreur un
« avantage équivalent à celui qu’il aurait retiré de la
purge (1)  ; et comme l’hypothèque légale était tenue
pour éteinte à son profit, parle consentement même de
ce la femme, on trouvait naturel et tout simple de dire,
« qu’en tant que frappant l’immeuble par lui acquis, elle
n’avait pas pu être cédée par la femme aux créanciers
qu’elle aurait subrogés ultérieurement. Le seul point
qui fût en discussion, c’est une autre doctrine qui, celle« 
là, était l’objet des plus vives comme des plus justes
ce critiques, à cause des abus auxquels elle pouvait douce
ner lieu et des dangers qu’elle avait créés ; c’est la
(1) Voir ci-dessus le passage extrait des observations de la Faculté dé
droit de Paris* Doc, hyp., t. 2, p. 446.
ce doctrine qui, par une extension irrationnelle des préroçcgatives
dont jouit l’hypothèque légale, rendait l’efficace
cité dès subrogations consenties parla femme indépéncedante
de toute inscription ou^mention sur les registres
« hypothécaires et réglait la préférence entre les divers
subrogés, par la date des actes de subrogation. Voilà
précisément ce qui était en question devant la réforme.
- « Je défie dé montrer qu’il y eût autre chose, et par cela
ce même, on peut affirmer a priori, qu’en faisant droit aux
ce réclamations, le législateur n’est pas allé au-delà de ce
« qui en était l’objet même, et surtout, qu’ayant à régler
ce une situation nettement précisée, par les critiques
ce mêmes, qui, de tout temps, avaient été dirigées contre
« elle, il n’a pas touché à une situation toute différente
qui, elle, était admise au ; çontrafre," et.rfayait jamais
donné lieu à aucune difficulté (1). »

Vous argumentez, je le, sais, de l’assimilation que la
loi a:consacrée entre les subrogations et les renonciations,
en les i^éunissaut dans le même texte, pour les soumettre
ensemble aux mêmes conditions d’authenticité et de publieitéj
et vous cherchez même à me battre avec mes
propres armes, en insinuant adroitement que j’ai reconnu
moi-même cette assimilation (2).

Veuillez vous reporter, monsieur, à mon premier travail ;
vous y lirez nettement établi ce que je soutiens encore
aujourd’hui, c’est-à-dire le contraire de ce que vous
affirmez : à savoir, que les renonciations et subrogations
étant, avant la loi de 1888, d’ordinaire employées par les
créanciers pour arriver au même résultat, la Cession de
l’hypothèque légale, ces deux conventions avaient fini
par être considérées par les tribunaux comme purement
(1) Paul Pont, Revue du notariat, t. 8, no i 928, p. 884-885.-(2) Verdier. loc. cit., t. 26, p. 12 in fine, ■-.-■■-■■- '■—■■"160" —
transmissives des droits de la femme ; que le législateur
de 1888, ne voulant point déroger aux habitudes reçues
depuis longtemps dansla pratique, s’était conformé au
langage admis avant lui, en confondant dans une même
règle les cessions et renonciations ; qu’il devait agir ainsi,
puisque les unes Comme les autres, exercées par les créanciers,
aboutissaient également à la subrogation, convention’
dont il y avait lieu de régler les conditions d’exis
tence et d’efficacité.

Mais aussi, vous pourrez, vous convaincre que j’ai
ajouté: ce Je suis de votre avis ; ces actes sont identiques,
a quand ils s adressent à des créanciers ; mais quand il
ce s’agit de tiers acquéreurs ; nous ne sommes plus en face .
« de cette conséquence qui force notre interprétation en
vertu de l’art. 1187 du Code Napoléon ; alors les mots
reprennent leur sens propre, et les idées leur force
ce ordinaire ; la /renonciation ne peut plus être que priée
vative et lui donner le caractère Ouïes effets d’une cession
« de droits, ce serait, commele ;mt fort bien Proudhoh,
a étendre les effets au-delà de :ce que comporte leur cause (i) * »

Les deux situations sont donc nettement accusées, et
je m’étonne que vous ayez, pu me .prêter.-une pareille confusion.
Oui, monsieur, je le maintiens, laloi delSSo a pu
dire avec raison que la subrogation et la renonciation (consenties
aux créanciers) sont une seule et même chose, eu
égard aux formalités destinées à les régir, et il m’était
permis, malgré cela, sans faire de l’arbitraire, sans créer
xrne exception aux règles imposées par le législateur,
d’affirmer que cette disposition n’atteint pas le tiers acquéreur,
parce que la renonciation dont il est bénéficiaire
diffère par sanatureet ses effets de celles faites au profit ;
(1) Revue pratique, i. 24, p. 496. " ..— J61 '.-—■" - :
des créanciers, parce que, d’après l’art. 9. la cession seule,
sous quelque forme qu’elle se manifeste, est soumise aux
nouvelles prescriptions d’authenticité et de publicité ;
parce qu’enfin la renonciation que peut opposer l’acquéreur,
en tant qu’acquéreur, n’est jamais une renonciation
transmissive.

Par suite, pour établir■ quel© législateur n’avait pu confondre,
et n’avait point, en effet, confondu dans le même
texte deux positions si diverses, j’avais invoqué, dans
mon premier travail, les termes mêmes employés dans
l’art, 9 ; j’avais, en citant les paroles de M. Paul Pont,
. fait.ressortir que l’acquéreur n’est pas un cessionnaire de
l’hypothèque légale ; que la question d’ordre et de rang
prévue et réglementée par cet article lui est absolument
étrangère. Je m’étais particulièrement appesanti sur certaines
expressions qui caractérisent fort bien dans notre
texte l’intention et le but du législateur. Je veux parler
des mots, cessionnaires, saisi, exercer, et j’en .tirais cette
conséquence, que le législateur, en confondant indifféremment
sous le mot cessionnaires les bénéficiaires de
cessions ou de renonciations, avait indubitablement proclamé
sa pensée de ne soumettre à la règle édictée que
ceux, subrogés ou renonciataires, qui auraient à exercer le
droit dont ils seraient saisis.

A cela qu’avèz-voûs répondu ? que mon raisonnement
est très-spécieux ; mais qu’il vous paraît en contradiction
avec la véritable signification de la loi dont je force certainement
la pensée (1).

. Vous n’êtes donc pas bien convaincu, monsieur j del’opimon
que vous exprimez, puisque vous n’osez assurer la
fausseté de mon argumentation. Je pourrais" alors, me
(i-) .Verdier,.loc. cit., t. 26, p. i~.11."■■'…'," : — .'162— :
borner à vous répondre que ; si mon raisonnement n’a
ejuè l’apparence dela contradiction, il demeure exact et
conserve.toute sa fqrce ;contre vous- Mais je ne veux point.
ici soulever une vaine question de mots, et allant au fond
de votre pensée, j e retourné contre vous l’argumentque vous
m’opposez et je" vous dis : C’est vous qui forcez la pensée
du législateur, vousqui vous mettez en contradiction avec
la ATàië sighffiéàtion delà loi. Que nous ont appris en
effet les documents de l’enquête:, les textes des divers
projets de loi, lés travaux préparatoires de la loi de 1883 ?
N’est-ce pas la nécessité partout reconnue de soumettre à
là publicité tous les actes par lesquels une femme mariée,
traitant avec ses créanciers ou ceux de son mari ; transporteraità
ces derniers son droit hypothécaire ? N’est-ce
pas là l’enseignement de tout le passé, la donnée première
et essentielle sur laquelle repose ma théorie, donnée que
vous devez détruire "avant de" m’âccùser dé conti'adiction ?
Non, encore une fois ; je ne détourne pàsle sens de l’art. 9 ;
j’en interprète seulement la pensée- conformément aux.
traditions noninterrompues qu’il a consacrées ; je maintiens
l’harmonie et la suite d’idées que vous ne voulez'
pas voir entre le texte de la loi nouvelle et lés précédents
de cette loi.

Et ne venez pas nous dire que, si mon raisonnement
était fondé, nous retomberions dans la logomachie et le
chaos ; qui ont précédé et suivi sur cette matière le Cod.e
NâpoIéon.Cetté effrayante pèrsp ective, fût-elle à craindre,,
si la loi en avait ainsi disposé, que pourriez-vouslaîre
autre chose que d’en déplorer r les: funestes - conséquences ?Biais
rassurez-vous ; rien dé tout-cela ne nous
menace ; la logomachie et le chaos dont vous parlez n’ont
d’abord jamais existé qu’en ce qui concerne les créanciers
subrogés ; nos recueils de jurisprudence l’attestent suffi-
■■-.- ;■ ;'.■/:■■::..- ; ■■■ ;- ;■ ;'.-■■ ;; ■ —. 163-- /. v"'. ;' ;■" ; .:.
samment ; or, sur ce point, les discussions sont à jamais
éteintes par la nouvelle loi dont lé texte est absolu, Vous
pàràissezcroii'e que lés controverses vont renaître" au sujet
dés acquéreurs ; qu’à chaque instant, dansr chaque procès,
nous verrons surgir les doutes qui s’étaient élevés sur le
point de savoir s’il s’agit d’une cession ou d’une renonr
ciàtion, d ?ûne renonciation translative ou d’une renonciation
purement extinctive. Je regrette d’être obligé de
vous contredh-e, mais les faits vous donnent ici, monsieur,
un éclatant démenti ;car, depuis la loi de 1888, c’est-à-dire
dans un espace de treize ans, l’affaire jugée par là cour
de Lyon en 1863 (et: si maladroitement,, soulevée par l’acquéreur) 
est la seules si je ne me trompe, dont les arrêlistes
nous aient, entretenus. .

D’ailleurs, cette questiond’interpi'étation.serait,'vïsàyis..
del’acquéreur, 'bien plus aisée, à résoudre qu’au temps où
le débat s’agitait entre les/ créanciers ; l’intérêt de Facqùéreûr
n’est-il pas, quatre -vingt- dixr neuf fois sur cent
fois, d’obtenir: l’extinction’de l’hypothèque /afin ; d’en libérer
l’immeuble acquis ? et cette présomption sigrayene
: simplifie-t-elle p as singulièrement la situation ? ..Remarquez
aussi, comme vous l’avez écrit à une époque où les .
besoins de la cause que vous défendez ; n’influaient pas
enore sur votre liberté, d’appréciation, « que les renonciations
susceptibles d’être entendues dans des sens différents
sont rares dans la pratique, et que, dans la plupart des cas,
la clause de l’acte sera suivie d’expressions additionnelles
qui en préciseront la pensée (1). »

Je ne me trompe- point, c’est bien vous qui -parliez
ainsi et preniez le .soin de confirmer d’avance mon opinion,

(1) Verdier, Transe, hyp., t. 2, n° 658, p. 579.
. … :. —- 164 —, .. ; .-•

Je vous surprends donc, monsieur, en flagrant délit
d’exagération quand vous écrivez : « Nous verrions renaître,
à chaque instant, dans chaque procès, les controverses (1). »
J’en appelle sur ce point de M. Verdier, polémiste habile,:,
à M. Verdier, auteur du très-sérieux Traité sur la transcriptionque
nous avons tous entré lesmains.

Au surplus, les controverses dont vous parlez se produiraient-elles,
les juges seraient-ils appelés un jour à
trancher une de ces questions d’interprétation dont vous
grossissez à coup sûr les ; difficultés et les embarras, ils
trouveraient dans votre ouvrage sur la transcription
hypothécaire et dans celui de Mourlon d’excellents conseils
et tous les éléments d’une bonne décision (2).

J’avais donc raison de le dire, les difficultés que vous
annoncez sont peu redoutables ; ce sont là sans nul doute
de ces fantômes dont vous avez parlé quelque part, "faits
pour frapper l’esprit au premier abord,-mais qui s’évanouissent
dès qu’on.les Serre de près..

De ioutce qui précède il résulte que mon raisonnement,
en ce qui concerne le mot cessionnaire, loin d’être spécieux,
connue vous l’avez. avancé, est parfaitement logique,.
Pourquoi, .en effet, le législateur aurait-il résumé sous
cette expression’générique tout à la fois les bénéficiaires
des cessions et renonciations, si ce n’eût été pour prouver
que le fait seul, qu’il s’agissait : deprévoir et.de réglementer
était la translation de l’hypothèque légale, sous
quelque forme qu’elle se produisît ? Cela étant, le langage
emplojî'é par le législateur dans l’art. 9, bien que
contradictoire en apparence, est exactement conforme à
la vérité des faits, quand on l’applique aux créanciers,
(i) Verdier, Revue, pratique, t. 26, p. 12.
. (2) Verdier, 'Transe, hyp., t. 2,n° 658, p. 578,. 579, 580 ; — Mourlon,
Transe. hyp.,t. 2, nos 848 et suiv. '
— -165 — - - .

puisquela renonciation faite à leur'profit dissimule toujours
une transmission de l’hypothèque légale ; mais il eût
été fautif et illogique vis à vis des acquéreurs qui ne peuvent
devenir, en tant qu’ils conservent cette qualité, cessionnaires
des garanties hypothécaires de la femme.

Loin donc d’être repoussée par l’esprit de la loi, la
distinction que je fais y puise au contraire toute sa force
et les autres expressions qui suivent : saisi, exercer… viennent
encore en corroborer l’exactitude. En vain proclamezvous
que mon observation n’a aucune portée juridique,
qu’elle n’est en définitive qu’un abus exagéré de la lettre
de la loi ; mon ainour-propre d’auteur se console aisément
de cette atteinte, monsieur, quand je considère que cette
observation n’a pas été faite par moi seul, qu’elle m’est
commune avec MM. PaulPont, Mourlon, Boileux, Larombière,
Coin-Delisle, et plusieurs autres que je pourrais
citer (1).

M. Larombière, notamment, dans le tome troisième de
son important Traité des obligations, résume ainsi le sens
et, la portée de l’art. 9 :

« Remarquons, dit-il, qu’en parlant de renonciation,
ce la loi entend une renonciation in favorem, opérant transla« 
tion du droit, et non une simple renonciation abdicative ou
ce extinctive. Quant à cette dernière, elle reste soumise aux
ce règles ordinaires du Code et peut résulter de tout acte soit
« authentique, soit sous seing privé. Nous disons que la
loi ne s’occupe que des renonciations translatives équi« 
valentes à cession, subrogation ou transport du droit ;
(1) Pont, Privil. et hyp., t. 1, p. 470, 471, 479 ; — Revue du notariat
t. 8, n°* 703 et 1928 ; —Mourlon, Transe, hyp., t. 2 ; — Revue pratique,
t. i, p. 189 ; — Boileux, t. 7, p. 442 ; — Coin-Delisle, Consultation insérée
dans le n° 75 des circulaires du comité des notaires, p. 325 ;— Larombière,
Traité des oblig., t. 3, p. 251, 252, n° 61.■'■ ;::■ ':''■- ;-.' :. ;', .— 166:— :/ . ..'■ ;. " ;

ce c’est qu’en effet ceci est rendu manifeste par lé rapproee
chément de ces mots cession, renonciation, lesquels 'établis-'"'
« sent une assimilation entre deux actes qui ne diffèrent
entre eux que par l’expression ; il s’agit enfin si peu d’une'
ce renonciation exlinctive que la loi détermine comment et
« dans quel ordre lés cessionnaires ou subrogés sont saisis au
ce droit hypothécaire quileur est transmis. »

C’est encore l’avis, fort explicitement exprimé, de
M. Duehesneau (i) , auquel je vous renvoie pour ne pas
étendre Outre mesure cette réponse déjà longue ; de
M. Paul Gide, dans sa récente et très-remarquable étude
sur la condition privée de la femme (2) V

Fâut-il. voir maintenant une objection sérieuse dans ;
l’argument que vous tirez de ce que le législateur de 1888
n’a pas reproduit dans l’art*' 9 le mot créanciers, qui se
trouve dans la plupart des documents publiés avant cette
époque ? Cette remarque puérile n’a rien degrave. La
commission législative5 en 1880, dans son art. 2118, reproduit
plus haut, ne s’était point non plus en cela conformée
à Fart. 2127 du projet’ du gouvernement de 1849,
et cependant M. de Vatimesnil n’en déclarait pas moins
que ce texte ne faisait-quedévelopper la pensée exprimée
dans l’art. 2127. Au surplus, quimpqrteque Fart, 9 soit
plus conforme au projet du gouvernement de 1849 qu’à
celui de la commission législative de 1880 ? Qu’importe
que le Conseil d’Etat, en 1883, sans s’en rendre ou en s’en
rendant compte, ait écarté quelques-uns des termes insérés
dans Fart. 2118 ? La différence entre le s deux rédacrtions
est peu sensible, dirai-je avec "M. Bertauld, et si
elle a eu un bût, on ne saurait dire ni avec certitude ni
(1) Revue critique de législation, t. 11, p. 189, 190..
(2) 1867,Ouraud, p. 500.-/■"..:.,"'■".■'■ ~\ I. ?/-" K— le ! '-': : ■' .:.v::.vv ?"ï"/J:":: y

même avec waisemblance,: qu’elle a eu le but que vous lui
prêtez. ; : ; / , ■'■' ;'"■■■■■.'. ::■'■ ; "'■.--

Si le législateur eût outrepassé la. réforme qui était ;
alors et depuis si longtemps demandée, si, étendant la
portée de son.texte à des situations: qui n’avaient/jamais
encore été l’objet d’aucune réclamatiorij il eût résolu, de
soumettre à la publicité les renonciations faites par la

-femme au profit des acquéreurs, aussi bien que les cessions
consenties aux créanciers, il l’eût dit clairement,
sans équivoque. On n’apporte pas, monsieur, dans la législation
d’un peuple, une innovation aussi grave ; on ne
détruit pas une pratique constante d’une manière aussi
détournée, dans un langage aussi ambigu.

: Vous insistez cependant, et vous dites : « Pourtant,
s’il ; est .vrai que lé: législateur, n’ait songé qu’aux ,
créanciers, pourquoi a-t-il éliminé la seule, expression
ce qui pouvait préciser sa pensée.d’une manière non dou.'cc/téùse

H(1)  ? » -■' '<-■' - -■■- -.- ;■ - "'- ' :-\ ::-:.::, , ■ -: -.' :. - ;■

■'.' ;■ ; On pourrait aisément,: monsieur, sans accuser le législateur
d’unelnattention qui ne serait après tout, ni in-:
vraisemblable ni criminelle, se rendre compte de lamodification
introduite. J’ai dit, et celte appréciation, vous
Favez vu, ne m’est pasexclusivement personnelle, que la
loi, par son ârti:9, avait eu en vue déréglementer seulement
le fait, multiple dans ses formes, mais plein d’unité
dans ses résultats, des subrogations à l’hypothèque légale
de la femme mariée. — Tout acte opérant une transmission
de ce genre devait, dans la pensée du législateur,
être ; soumis aux conditions imposées par la nouvelle loi.

,'Or, il pouvait arriver que le bénéficiaire d’une convention
de ce genre ne fût pas précisément un créancier,
. (1) Verdier, Revue pratique, t. 26, p. .42.
— 168 —

qu’il en jouât le rôle seulement et en prît momentanément
la qualité. Devait-on le soustraire à la règle édictée ? Ne
tombait-il pas réellement sous le coup de la loi, et cette
espèce n’y était-elle pas implicitement renfermée ? Tout
porte à croire que, si quelque motif a déterminé le législateur
à ne pas reproduire dans Fart. 9 le mot créanciers,
ce motif est celui que j’indique.

Oh ! je prévois bien que vous allez prendre acte contremoi
de cette explication. Il le fallait hienfaire, direz-vous,
cet aveu ! Quoi ! c’est vous-même qui maintenant étendez
la portée de l’art. 9 ! Expliquez-nous cette contradictionLe
législateur de 1888 ne s’est donc pas renfermé dans
les termes de la réforme sollicitée ? On n’avait avant lui.
disiez-vous, jamais songé qu’aux créanciers subrogés.

Cela est Arrai, et je le maintiens. Je maintiens aussi que
les auteurs de la loi de 1888, en admettant cette conséquence
naturelle et souverainement équitable des principes
posés, seraient restés dans l’ordre d’idées manifesté
par l’enquête et les autres précédents de la loi ; car
ce qui ressort en définitive de tous ces travaux législatiis,
c’est le besoin urgent de réglementer le mode de transmissien
et l’exercice de l’hypothèque légale de la femme.

Mais, au surplus, rien ne m’oblige à prêter au législateur
de 1888 la pensée d’avoir supprimé avec préméditation
le mot dont vous parlez ; rien n’atteste que cela
soit, et vous auriez tort de croire que je suis allé chercher
dans cette hypothèse un moyen de repousser certaines
impossibilités invoquées par vous, et contre lesquelles
vous espériez peut-être que ma théorie viendrait, inévitablement
se briser. Non : Le texte de Fart. 9 étant donné,
étant donnée aussi l’intention de ses rédacteurs de soumettre
aux prescriptions de cet article tous les actes emportant
la translation des droits hypothécaires delà
■..'.'..■ — 169 —
femme, je puis, par une saine interprétation de la loi, en
tirer certaines conclusions légitimes ; l’assujettissement,
par exemple, à ses dispositions de toute renonciationformellement
subrogative, consentie au profit d’un acquéreur ;
car, dans ce cas, la renonciation aboutit nécessairement
aux résultats révélés par l’arrêt de la cour de Lyon ;
Facquéreur alors n’est plus, àvrai dire, acquéreur ; il en
■- a abdiqué la qualité, et se place lui-même, vous le reconnaissez,
dans la position d’un créancier subrogé : il doit
donc être traité comme un créancier subrogé.

Mais je reviendrai plus tard sur ces situations exceptionnelles
 ; il me faut maintenant : achever l’examen de
notre texte et réchercher si l’interprétation que vous en
donnez est conforme aux principes généraux du droit et à
l’ordre naturel des choses.- -■•.-- -'- -■■ - ■-- ;

Pour justifier votre système et l’assimilation absolue
que vous faites de toutes les renonciations extinctives ou
transmissives aux cessions d’hypothèque légale, vous
essayez de mettre en lumière le caractère unifoi'me de
toutes les renonciations ; uniformité, dites-vous, que la
loi, dans son art. 9, a voulu consacrer dans le sens de la
transmission ; puis, plaisantant fort à ; l’aise sur ce que
vous appelez ma théorie de la vie et de la mort, vous exposez
ex professa tout un système sur l’extinction des droits,
fort ingénieux assurément pour les besoins de votre cause,
mais très-contestable au point de vue des principes juridiques
que vous développez. Ce passage de votre travail
est trop important, pour que je ne le remette pas tout
entier sous les yeux de nos lecteurs :■

« Je ne conçois guère dans la pratique de convention
qui puisse se résoudre autrement que par l’abandon
d’un droit qu’un autre saisit et exerce à la place de celui
ce qaiy renonce. Une convention ne .peut jamais engen-

— 170 —
ce drer la mort, mais bien plutôt la vie, pour me servir
« des paroles que vous avez employées. Il ne faut jamais
supposer que les parties aient voulu faire un acte vain
et inutile (art. iiS7 G. N.). Cela est si vrai, qu’un auteur
a pu dire en parlant de la renonciation à la prescription :
Il n’est pas vrai de dire que celui qui renonce à la pres« 
cription ne se dépouille d’aucun droit : nous croyons,
« au contraire, qu’une pareille renonciation renferme une
aliénation (Revue pratique, t. i, p. 482). M. .Mourlon dit
aussi dans un autre passage : La renonciation àl’usu« 
fruit constitue une véritable donation [Revue pratique,
ce t. i, p. 298). Certes, s’il est une renonciation qui ait le
« caractère extinctif, c’est celle de l’usufruitier qui aban« 
donne son droit ; pourquoi dès lors reconnaît-on qu’elle
a entraîne après elle une véritable donation, c’est-à-dire
« un acte dans le sens actif, si ce n’est que c’est là le cace
ractère général de la convention, son résultat nécessaire
« et immédiat ! si ce n’est, en un mot, que tout acte de ce
 genre ne. peut point se résumer d’une manière absolue,
dans la simple extinction d’un droit (i)  ? »

H faut que je l’avoue, monsieur, ici je cesse de vous
bien comprendre. C’est assurément ma faute ; mais pardonnez-le-moi,
je ne puis vous suivre dans les sphères
nuageuses de l’abstraction où vous cherchez à m’égarer.

Et d’abord, est-ce sur le terrain glissant de la métaphysique
que vous m’appelez, ou sur celui moins vertigineux
de la pratique juridique ? Quand vous parlez de ces conventions
qui ne peuvent jamais engendrer la mort, envisagez-vous
sous cette expression toutes les conventions
en général, ou les renonciations en particulier ? Lorsque
vous affirmez que toute renonciation ne peut se résumer
(1) Verdier, Revue pratique, t. 26, p. (4,15.".'.' / -—- /17i:  ;—
d’une manière absolue dans la simple extinction d’un
droit, voulez-vous dire qu’il en est des droits absolument
comme des corps dont les parties se désunissent, dont les
diverses molécules se désagrègent sans cesse pour former
des composés nouveaux ? A ce point de vue absolu, je
suis de votre avis et de celui de Fénelon, ratifié par là
science moderne : rien ne meurt dans la nature ; aucun ;
droit ne s’éteint, comme aucun atome de la matière né se
perd. Ce qu’on appelle la mort nonv les corps n’est qu’un
simple dérangement de parties ; ce qu’on appelle l’extinction
d’un droit, dans notre langue, n’est qu’un simple
changement dans: l’état juridique des personnes. Est-ce.
là la vérité que vous avez voulu nous révéler ? Jenepuis
lecroire ; car, à quoi bon ces réflexions à perte dé vue ? A.
quel résultat pourraient nous conduire ces.considérations
philosophiques ? Le droit, vous me l’avez enseigné- (1) ,
est avant’ tout une science pratique, et c’est à ce point de pue
.quenous devons examiner la loi. , , ~
■ ;'■:'_■ Quellê.était donc votre idée ?.Avez-vous prétendu prouver
ce qu’en ce qui a trait aux formalités destinées àrendre
a. l’acte public, il n’y a aucune différence entre la renonce
dation et la cession ? »

C’est bien là, en effet, l’intention que vous devez prêter
au législateur dé 1858. Mais aforsj votre langage absolu
ne s’explique plus. Vous auriez inséré quelque part, dans
la manifestation de votre pensée, cette restriction que le
passage reproduit par moi ne contient pas ;

Ne. le deviné-je point ? N’auriéz-vous pas peut-être
voulu développer cette thèse qui vous est- si chère, dont
le principe revient sans cesse sous votre plume et quipeùt
se formuler ainsi: toute distinction entre les renonciations
(i) Verdier, Revue pratique, t. 26, p. 19 in fine.' — 172.— ' ;■"■■"
transmissives et extinetives n’est plus aujourd’hui qu’une
subtilité théorique ? Toutes les renonciations ont pour
résultat nécessaire et immédiat mie translation dé droits,
il n’y a plus que des subrogations. Ne dites pas que je travestis
votre pensée, que j’exagère la portée de votre conclusion.
Non, je n’exagère rien. En définitive, c’est là ce
que vous voulez, c’est vers ce but que convergent tous
vos efforts et tous vos arguments.

A là vérité, je vois bien que, quelques pages ;plus loin
et comme pour servir de refuge à votre bonne foi, vous
avez,avecforce réserves, affirmé votre croyance à la renonciation
extinctive : ce Je.ne nie point, dites-vous, que dans
« le langage purement scientifique et en théorie il n’y ait
ce une différence sensible entre la renonciation et la cession ;
ce que même, à certains égards, dans la pratique, il ne
« puisse s’en produire (1) …. » Mais cette affirmation même,
avec ses atténuations de langage, est-elle autre chose
qu’une négation déguisée ? Vous Favûuéz, du reste, ailleurs
plus franchement ;: ce Votre théorie de la vie et de la
« mort, de l’extinction et de la subrogation, est une pure
abstraction, qui n’est point du domaine de lapratique et
que là loi a complètement répudiée. Je né m’y arrêterai
pas plus longtemps (2). »

Gomme il vous plaira, monsieur ; mais vous me permettrez
dû moins d’y revenir. Cette distinction dé là renonciation
extinctive et de la subrogation peut être inutile
dans votre système, elle est indispensable dans le mien.
Aussi dois-j e établir contre vous qu’il y a des convention s
qui peuvent aboutir et aboutissent à une extinction de
droits ; que la renonciation à Fhypothequélégale consentie
(1) Verdier, Revue pratique, t. S6, p. 18.(2) Verdier, loc. cit., p. 16.— 173 —
au profit de l’acquéreur, par la femme du vendeur, est
de ce genre ; qu’elle ne saurait être, par conséquent, assimilée
aux actes ayant’pour objet une translation des droits
de la femme, lesquels actes sont seuls régis par le texte de
l’art. 9. Ainsi se trouvera alors justifiée l’interprétation
que je donne à cet article, dont les dispositions, vous en
conviendrez, ne peuvent régir par la même règle deux
situations aussi essentiellement opposées.

Sans exagérer l’importance des distinctions que l’École
avait créées entre les renonciations extinctives ou abdicatives
et les renonciations translatives ou in favorem, je ne
crois cependant pas avec M. FJandin qu’il faille les rejeter
entièrement. Comment, du reste, ne pas en tenir compte,
lorsque les auteurs les plus autorisés et l’expérience de
chaque jour nous attestent à la fois qu’elles ont, dans la
pratique, une importance capitale [{)  ?

Je reconnais donc toujours l’exactitude de ces paroles
empruntées à Furgole : « 11 y a une espèce de renoncia« 
tion, dit-il, qui n’est autre chose qu’une répudiation, une
« abdication et un abandon pur et simple du droit, sans au« 
cune intention de le transporter à autrui,.et’qui ne.produit
« qu’une simple exclusion du renonçant ; — il y a encore
une autre espèce de renonciation qui n’est n&s- simplece
ment exclusive, mais qui est en même temps translat
tive du droit du renonçant en faveur d une certaine
« personne qui traite avec lui, soit avec prix ou sans prix.
La forme et les effets de ces deux espèces de renoncia« 
tion peuvent être différents (2). » C’est aussi ce que disait
Dumoulin : « Aliud est enim repudiatio vel abdicatio,
(1) Mourlon, Transe, hyp., m5 950 et suiv. ; — Verdier, Transe, hyp.
lin 659,(2) Des subst., t. 1« , art. 28, p. US.
—' 174 —

« aliud remissio in favorem quoe acceptationem imee
plicat. »

Vous avez vous-même, monsieur, en maint endroit devôtre
Traité sur la transcription, hautement affirmé cette
différence: « On n’a jamais nié, dites-vous (t. i, p. 294) ,

« l’existence des renonciations extinetives » Convenez

que cet aveu n’était pas tout à fait inutile après la profession
de foi absolue que je citais tout à l’heure. Un peu
plus loin : « Il en est si bien ainsi que, quand on cherche
des exemples de vraies renonciations, on ne trouve guère

ce que des renonciations extinetives » Dans la même page,

en examinant la nature de la renonciation consentie par
l’usufruitier, vous dites encore : « Il est évident que cettece
renonciation n’est pas une renonciation transmissive

« Nous le répétons, le nu-prqpriétaire n’acquiert rien de la
part de l’usufruitier ; le droit de celui-ci s’éteint et le nu« 
propriétaire, par la force de la loi, jouit de la pleine
« propriété. » Combien votre langage, monsieur, diffère
ici de celui que vous approuviez sur ce point dans la
bouche de Mourlon (1)  !

Mais poursuivons. Je tiens à produire un dernier passage
de votre traité, non moins concluant que les précédents
: « Nous citerons enfin, à l’appui de notre raice
sonnement, tous les actes d’abandon, de servitude,

« d’antichrèse, d’usage et d’habitation, etc N’est-il pas

« évident que ces renonciations ont un effet purement
extinctif, et que, soit qu’elles aient heu par un acte unice
latéral ou par un acte bilatéral, elles n’ont jamais d’autre
« effet ? Ainsi, je possède un droit de passage sur votre
fonds et j’y renonce, je ne vous transmets rien du tout.
Votre fonds est seulement délivré d’un droit dont il _
était grevé. La renonciation est extinctive et non trans(1) 
Voir ci-dessus, p. 170.
— 175 —
■« . missive. Vous m’avez donné vos biens à antichrèse, je
ce renonce à mon droit. Je ne vous transfère rien, vous re« 
prenez vos biens libres de ce droit, mais vous n’avez
ce rien acquis : il y a là seulement l’extinction d’un droit.
ce Tout cela nous parait manifeste (i). »

Est-ce bien vous, monsieur, vous qui, après avoir écrit
les lignes que je viens de.transcrire,'affirmez aujourd’hui
epi'il n’y a pas d’extinction dedroits, et, par suite, pas de
renonciations extinetives ? Quoi ! Paul, votre ami, vous
doit dix mille francs, il vous paie ; vous lui donnez quittance
et renoncez à toute hypothèque sur ses biens ; votre
droit n’est pas éteint, mort définitivement entre vosmains ?
Vous avez affermé pour cinq ans votre domaine de Beauséjour ;
dès la première-année, vous renoncez aux fermages
qui vous sont dus: votre droit aux annuitées stipulées n’est
pas éteint ! Ah ! proclamez, tant qu’il vous plaira, dans
l’espèce qui nous divise, que, relativement aux tiers et eu
égard aux formalités prescrites., il n’y a. pas de renonciations
extinetives. Cela vous est loisible, puisque vis à AÏS
des tiers, dans votre système, toute renonciation non inscrite
est réputée inexistante, et n’a pu, par conséquent,
produire une extinction quelconque. Cette prétention sera
admise ou rejetée, suivant l’interprétation que chacun
voudra donner au texte delà loi. Mais vous est-il possible
d’aller au-delà sans vous heurter aux notions les plus
essentielles du droit et à la réalité même des choses ? Non,
monsieur, personne ne vous suivra sur cet autre terrain ;
car la loi de 1888, j’en appelle à la doctrine tout entière,
n’a pas eu pour but de porter la moindre atteinte à la
liberté des contrats. Les parties, aujourd’hui, comme
sous le Code Napoléon, sont toujours maîtresses de faire,
(1) Verdier, Transe, hyp., t. i, p. 296.
— 176 —
dans l’ordre du droit privé, toutes les conventions
qu’elles jugent, à propos de conclure ; et, quoi que vous en
disiez (1) , la pratique qui fait intervenir dans un contrat
de vente la femme du vendeur pour donner mainlevée de
son inscription d’hypothèque légale, n’est pas une pratique
surannée, en désaccord avec les principes inaugurés par la
loi de 1888.

ce Tout ce qui résulte.des termes de la loi nouvelle, dit
« Mourlon (2) , c’est que la renonciation, de même que la
cession, peut être transmissive de l’hypothèque qu’elle
a pour objet ; à cet égard, le doute, nous l’avons re« 
connu, n’est plus permis. Mais la loi a-t-elle entendu
« exclure et prohiber les renonciations purement extinc« 
tives ?.,"". Voilà ce que nous n’admettrons jamais !…
« Pour nous, la renonciation sera toujours ce que les
parties auront voulu qu’elle soit. »

J’en conclus, monsieur, qu’il peut y .avoir et qu’il y a
réellement, dans la pratique, des renonciations ayant pour
résultat nécessaire et immédiat l’extinction d’un droit ;
j’en conclus aussi que ma théorie, si maltraitée par Arous,
de la vie et de la mort n’est pas aussi dénuée de sens que
vous avez bien voulu le dire ; j’en trouve, du reste, l’idée
implicitement contenue dans un passage du traité de
M. Bertauld, que je vous demande la permission de citer:
« L’extinction définitive, absolue, s’inscrit afin que le
néant ne garde pas la valeur de la réalité, afin que la
mort ne se déguise pas sous l’apparence de la vie, afin
que la femme, en un mot, ne trafique pas de ce qu’elle
n’a plus [S). »
(1) Revue pratique, t. 26, p. 19.(2) Mourlon, Tra ?isc. hyp., t. 2, p. 387.(3) Bertauld, De la subroy., n° 93, p. 183."■ ; — 177 ■— " ■"" " ■"•■■. : ""-"
Ces paroles, bien que peu favorables à mon opinion
sous un autrepoint de vue, n’en sont pas moins, sur la
question spéciale que je viens d’examiner, la confirmation
de ma théorie et la condamnation éclatante de vos
: idées.

Cela posé, je dois rechercher maintenant quelle est

la nature de là renonciation que la femme consent au

-profit de l’acquéreur, et quels peuvent en être les effets.

Quand un créancier demande à être subrogé dans l’hypothèque
légale de là femme de son débiteur, quel est
son but ? C’est d’obtenir un surcroît de garanties pour le
recouvrement de sa créance ; ce qu’il cherche dans la subrogation,
c’est un rang utile sur les biens du mari qui est
son débiteur (1). S’il demande à devenir cessionnairë de
l’hypothèque légale, c’est pour être substitué à la femme,
à l’exclusion de ses cocréanciers, dansle bénéfice qui résulte
pour elle de cette hypothèque ; c’est finalementpour
êtie payé sur l’émolument que pourra procurer l’exer-.
çice des reprises, par préférence aux autres créanciers.

De son côté, ce que se propose la femme en subrogeant,
c’est, dans l’intérêt de son mari, d’offrir aux créanciers
une sécurité plus réelle que celle qui résulte du gage général
accordé à la masse (art. 1166 et 2092 Code Nap.},
en l’autorisant à exercer à son profit exclusif les droits
hypothécaires qu’elle pourrait elle-même faire valoir (2).

L’acquéreur, au contrame, n’a pas de recouvrements à
effectuer, dès lors pas de rang à obtenir. Ce qu’il veut,
c’est sa sécurité comme tiers-détenteur ; il ne demande
pas à la femme de lui céder une hypothèque.dont il n’a
que faire, il ne cherche au contraire qu’à l’éteindre. S’il
(1) Duchesneau, Revue critique de législation, t. 11, p. 188 et suiv.(2) Beudant, Revue critique de législation, 1.-28, p. 34, n° 47..12•_. ■■,■:■ ;. , .. : …—:.'.i-7.8. — , -. . .. '-
' appelle la femme au contrat, c’est pour qu’ehe 'en donne
maMevée. Il ne voit dans son-.intervention qu’un moyen:
expéditif et non dispendieux d’opérer la purge (1).

Donc, dans le premier cas, délégation éventuelle par la
femme en faveur du créancier de ses .droits hypothécaires ;
je dis éventuelle, car, si à l’échéance le mari paie
la dette, la femme est censée ne s’être jamais engagée ;
s’il ne la paie pas, la femme est censée liée dès l’origine
aussi étroitement quele mari lui-même.
/Dans le second cas, abandon total, définitif,:irrévocable,
par la femme au profit de l’acquéreur de son hypothèque
légale, non pas en vue d’en investir le tiers-détenteur
qui n’a pas de créance contre le mari, mais en vue d’en
affranchir l’immeuble,'"objet de Facquisition.C’est bien-là,
en effet, ce qu’d faut à-ï'acquéreur, ce qu’il demande, en
exigeant le concours dé la femme à la ;vente. Aussi est-ce
le caractère extinctif que nous devons, jusqu’à preuve
-contraire, -assigner aux renonciations, résultant au, profit
des acquéreurs, soit du concours solidaire de la femme à
la venté, soit d’une clause expresse du contrat (2). ■. ;-
(ll-Buchesneau, Revue critique de législation, t. 11,188,
(2) En vérité, la dissemblance est si grande entre ces deux genres deconventions,
elle découle même si directement de là nature diverse des
situations auxquelles elles s’appliquent, que jein’étonne encore qu’on ait
: eu l’idée de les assimiler en quoi que ce soit, et je ne puis admettre qu’un
texte aussi douteux: que celui de l’art. 9 suffise à faire confondre ce que de
tout temps les jurisconsultes et les hommes d’affaires.ont distingué ; pour
se rendre,compte de l’erreur commise, .il/suffit de se reporter aux origines
dé cette convention,. qu’on appelle fort improprement : Renonciation à
l’hypothéqué légale, et qu’on devrait logiquement qualifier de cession ou
… de subrogation. Elle .remplace, en effet,./ce.que les.Romains connaissaient
sous le.nom de pignus pignoris ou subpignus. Elle n’est pas autre chose
que cette institution de nôtre droit coutumier dont Polhier-donnait là dernière
formule en déclarant l’hypothèque susceptible d’hypothèque. Elle
est, de nos jours, la protestation victorieuse de la pratique contre la disposition
.justement méconnue de l’art. 775 du Code de procédure civile.
Lé'législateur de 1806. avait froissé un grand-intérêt, méconnu un.be-……………. .,….___ tf9:^_/ ; --.- ::-.-,■-/-/./.--..■-.-
-Je sais bien que c’est là le résultât qui vous choque, et
qu’il vous semble impossible d’admettre. : Vous avez fait
tous vos efforts pour le détruire. :Vps observations sur ce
point devaient, à:vous croire, anéantir de fond en comble
la base sur laquelle j’ai assis ma théorie (1)  ; il n’en
àriôn été. Cependant, pour vous rendre cette tâche plus
facile, vous n avez pu vous dispenser de me"prêter, un langage
que je n’ai point tenu, et qui est le contraire de ma
■.pensée. ;■'■■ ,' '

J’avais dit que la loi dé 1888 est écrite ■pour les créanciers
subrogés, qu’elle n’a point été faite pouf les acquésdin
sérieux et un moyen de Crédit: fort appréciés, en proclamant l’illéga'lité
des sous-ordres. Gomment désormais ferait-on profiter les. créanciers
dumafi des avantages de l’hypothéqué légale ? On tourna, la loi' ; elle défendait
l’hypothèque de l’hypothèque ; on introduisit un -équivalent: on
inventa, une convention par laquelle la femme manifestait son intention de
transporter iès privilèges que les textes lui accordaient, et on la norpma
tout-d’abord subrogation à l’hypothèque, légale, parce qu’elle indiquait
l’idée de-substituer un créancier a un autre. ;.puis, peu à peu, la pratique,
s’exerçait sur. ces ppérâtionsque l’absence: de textesprécis abandonnait
à l’imagination des hommes d’affaires, accumula les: dénominations, créa des
formules plus ou moins claires, et /fit consentir par les femmes tantôt, des
cessions, tantôt des délégations,'l’antôt des renonciations, souvent même,
en vue d’augmenter la portée du- pacte, employa toutes ces expressions à
lafois.Dé là les confusions et les embarras.Mais est-il besoin de dire que ces habitudes d’une pratique peu éclairée
n’ont pu modifier le caractère et la nature de la convention, et que l’innovation
dès subrogations à l’hypothèque légale n’a jàmàisrién eu de commun
avec l’institution-bien plus ancienne des renonciations à hypothèque
dont nous parlent les. vieux auteurs.Basnage, Traité des hypothèques,'i. 2, p 90. •De Héricourt,De lavénte des ivimeubles par décret, ch. 2, section ?, no43,Domât, Lois civiles, liv. 3, t. 1, sect. 7, n°s 12 à 15.Pothier,. !, 659 ; 9, 476.La première, n’étant.jamais considérée:que comme un/mode de transmission
active de l’hypothèque, un transport éventuel de garanties, un
ihpyen de crédit ;La seconde constituant un mode d’extmction d’hypothèque, un moyen
d’arriver à la libération et au dégrèvement de l’immeuble aliéné.— Dieendum
est pignus liberari,■ (ij Yeràierï'Revue pratiqué)  t. 26, p. 29. . " '■■'."'
— 180 —

reurs, et, poui' arriver à cette conclusion, je raisonnais
ainsi : La subrogation est le fait jmidique que le législateur
a voulu soumettre à la publicité prescrite par Fart. 9 ;
cela résulte, sans doute possible, non pas seulement des
précédents de la loi, mais encore de Fexposé des motifs
et du texte même de la loi sainement interprété. Toute
convention n’entraînant pas une translation des droits de
la femme demeurera donc régie par les règles du droit
commun. Or, la renonciation faite parla femme dans un
acte de vente ou celle résultant de son intervention au
contrat, est-elle, comme la renonciation consentie aux
créanciers, une renonciation translative ? Opère-t-elle un
dessaisissement des droits de la femme au profit de l’acquéreur
 ? Non, incontestablement. Cette renonciation est
simplement extinctive ; par suite Fart. 9 ne lui est pas applicable.
Tels sont bien les principes que j’avais développés.
Mais, en outre, comme la loi de 1888 n’a point porté
atteinte à la liberté des conventions, comme les parties sont
restées maîtresses d’attacher aux stipulations par elles faites
tel ou tel sens à leur gré ; qu’un acquéreur,parexemple,
au lieu de se borner à exiger de la femme de son vendeur
une renonciation extinctive, peut fort bien en obtenir une
renonciation transmissive, ou, en d’autres termes, une
vraie subrogation, j’avais, tout en proclamant le caractère
spécialement extinctif des renonciations consenties
aux acquéreurs, réservé le cas possible où un acquéreur
serait devenu bénéficiaire d’une subrogation à hypothèque
légale. C’est ce que j’ayais exprimé en disant que,
quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, la renonciation faite au
profit d’un acquéreur est extinctive. Vous déduisez de mes
paroles cette conséquence forcée (vous avez dit vrai)  :
e que l’acquéreur n’est jamais soumis à la publicité établie par
ce l’art. 9, et qu’il peut se prévaloir de la renonciation à f <? »-,.

— 181—-
ce contre des tiers, alors même que, par la volonté expresse des
« . parties, elle aurait le caractère subrogatif fl). » Tout fier
de m’avoir extorqué cet aveu compromettant, vous
vous en armez aussitôt contre moi et m’accusez démettre
des propositions qui sont le renversement positif de la
loi.•■'■:,-
Je n’ai point assurément co'mme vous, monsieur, l’habitude
des polémiques juridiques. Celle-ci est la première
où je më sois engagé, témérairement peut-être. Mais permettez-moi
de vous dire que vous oubliez ici la première
de toutes les règles entre adversaires loyaux, la
sincérité dans la discussion. Quoi ! j’ai reconnu que l’acquéreur
peut Se prévaloir à l’encontre des tiers d’une renonciation
subrogative sans s’être préalablement soumis
aux prescriptions de l’art.-9 1 J’ai reconnu que, si le tiers
acquéreur, négligeant cette quahté même qui est sa sauvegarde,
se présente comme subrogé à l’hypothèque légale
de la femme ; il n’a nul besoin de faire inscrire- sa subro-/
gation. Mais tout cela est si peu vrai -que j’ai précisément,
dans la conclusion de mon travail, réservé expressément.
le cas où l’acquéreur pourrait avoir besoin d’une renonciation
transmissive: ce Je ne préjuge donc rien (2) , disâiscc
je,pour tous les cas, rares d’ailleurs, où, par sanégligencé
ce et son impéritie, l’acquéreur se serait mis dans une situacetion
à avoir besoin d’une subrogation aux droits de la
ce femme de son vendeur. » Vous avez même relevé dans
votre réponse cette conséquence si naturelle et si logique
du principe posé parmoi et vousme l’opposez ailleurs(3) ,
comme une condamnation de là thèse que je soutiens ;

(1) Verdier, Revue pratique, t. 26, p. 29 ; lignes 31 à 40.

(2) Revue pratique, t. 24, p. 511.

(3) Verdier, Revue pratique,,t. 26, p. 36.

■",..- .— 182 '—. ;■ .

et, tout en relevant mon observation, vous travestissez
encore ma pensée et làoù j’avais parlé de cas rares d’ail-..
. leurs, vous me faites: dire qu ce il est des cas et des casée
Mom&rewa ; dans les quels F acquéreur pourra, être tenu de
ce se conformer » à la loi de 1888. - :

Que dois-je penser, mousiem’, de toutes ces contradictions
dans lesquelles vous cherchez en vain à me faire tom.

ber ?-Nese.retournènt-ëllës pas contré vous-même ?

Non, je ne pouvais direet je n’ai point dit que l’acquéreur
bénéficiaire d’une renonciation subrogative est dispensé

' d’inserme sa renonciation, parce que cette renonciation,
comme celles consenties d’ordinaire aux créanciers, n’est
autre chose qu’une subrogation ; parce que l’acquéreur

~ qui se fait subroger dànsThypothèquelégalede la femme
a l’intention d’exercer cette hypothèque de la même façon
qu’un créancier subrogé ; parce qu’enfin il se trouve précisément
dans la situation prévue par l’art.. 9. qui a
voulu réglementer l’exercice de toute" Cession ou renonciation
aboutissant à une subrogation. Celui-là doit donc
inscrire, - et c’est la différence qui le sépare de l’acquéreur
bénéficiaire d’une renonciation extinctive, qui, lui, est
dispensé d’inscription.

Je n’ai donc pas confondu deux positions différentes:
vous en connaissez maintenant le motif,,et vous pouvez
comprendre pourquoi l’acquéreur est oblige dans un cas
d’inscrire et n’y est pas tenu dans l’autre.
■'Mais’-j’ai-.dit et je devais, dire que, toutes les fois qu’un
acquéreur serait reconnu bénéficiaire d’une renonciation
extinctive,, cette renonciation pourrait être opposée par
lui, alors même qu’elle n’aurait pas été rendue publique,
conformément à l’art. 9 de la loi de 1888. J’ai.
.ajouté que ce cas est le plus fréquent, que quatre-vingtdix-neuf
fois sur cent la renonciation consentie au profit

— 183 — "

de l’acquéreur est extinctive. Cette affirmation est-elle purement
gratuite ? Faut-il dire au contraire que les renonciations
de ce genre sont, dans la plupart des cas, comme
vous le prétendez, subrogatives ? Examinons vos raisons :
Vous me renvoyez à M. Mourlon et à votre Traité sur la
transcription hypothécaire, puis encore à la jurisprudence
antérieure au Code Napoléon. C’est là que je dois trouver,
. d’après vous, la démonstration démon erreur : niais comment
se fait-il que j’y voie ma doctrine confirmée d’une
façon éclatante ?

Et d’abord, voici ce que je fis à la page 604 du Traité
sur la■■ transcription hypothécaire de.Mourlon (1)  :

ce. Nous montrerons que, sauf les cas fort rares où la
ce renonciation que stipule un tiers acquéreur est transec
missive de l’hypothèque légale qu’elle a pour objet, aucc
cune condition de publicité ne la régit, et qu’ainsi elle
ce est opposable aux tiers dès que l’acte qui la constate a
ce acquis date certaine. »

Faut-il vous citer encore ce que le même auteur a écrit
dans le même ouvrage, n° 996, p. 628, —n° 1108, p. 738,
739, —n° 1106, p. 741 ? .

Relisez ces divers passages : ils vous condamnent évidemment.


La force de la vérité est du reste si puissante que vous
n’avez pu vous-même y résister dans votre Traité sur la
transcription hypothécaire. Vous avez écrit en effet au n° 660
(quater) , p. 880 :

ce D’après certains auteurs, la renonciation que consent
« la femme au profit de l’acquéreur ne saurait jamais
ce être qu’extinctive, parce qu’une renonciation subrogacc
tive serait sans utilité pour lui. Il lui suffit, dit-on, que
(1) Mourlon, Transe, hyp., n° 970, t. 2.
_ 184 —
c la convention ait pour effet de purger l’immeuble qu’il
ce acquiert de l’hypothèque légale dont cet immeuble est
ce grevé et de lui en garantir, en ce qui concerne la rece
nonçante, la propriété paisible et assurée. Cette doctrine
ce est trop absolue : C’EST LA EN EFFET CE QTJI SE PRÉSENTERA LE
ce PLUS SOUVENT, niais il PEUT ARRIVER que le tiers-détenteur
ce ait un intérêt réel à se faire subroger et à prendre le lieu
ce et place de la femme. »

Faut-il vous faire remarquer combien votre langage
est aujourd’hui plus absolu ? La pratique a-t-elle donc
changé de manière de faire, ou l’intérêt des parties n’estil
plus le même ? Vous aviez déjà préparé ce retour sur
vous-même dans votre réfutation de M. Thiercelin : ce Non
ce pas, disiez-vous, que la renonciation ne puisse, dans
e< aucun cas, avoir un caractère purement extinctif, mais
ce c’est là un fait exceptionnel qui ne se présentera que fort raee
rement, et qui ne peut être admis que s’il est clairement
ce établi par la volonté formelle et non douteuse des parce
ties contractantes » [Revue prat., t. 24, p. 211).

Aujourd’hui vous êtes bien plus précis ; renversant la
proposition que j’avais essayé de démontrer, vous dites :
ce Quatre-vingt-dix-neuf fois sur cent, la renonciation conec
sentie en faveur de l’acquéreur est subrogative et non
ce purement extinctive comme vous l’entendez (1). »

11 y a loin de cette affirmation positive et explicite à
l’affirmation contraire que vous proclamiez plus haut et à

l’expression dubitative qui suit : a II peut arriver »

Ne m’autorisez-vous pas ainsi, monsieur, à relever contre
vous le reproche que vous adressiez naguère fort injustement
à un éminent jurisconsulte qui rétractait avec
loyauté une solution erronée : ee Que penser de cette évo( !) 
Verdier, Revue pratique, t. 26, p. 33-3 ».•■"— 18b —
celution nouvelle ? n’est-elle pas une preuve du cercle
ce vicieux dans lequel on tourne quandle point de départ
« est erroné, et que la thèse que ; F on soutient est dans le
ce faux ( !')  ? »

Aussi peu d’auteurs vous ont suivi sur ce terrain ; ceux
mêmes qui se sont le plus rapprochés de votre opinion,
l’ont fait avec des réserves que vous n’admettez plus et qui,"
par cela même, vous en séparent.

Je puis, au contraire, invoquer en faveur de ma théorie,
avec Mourlon que j’ai cité plus haut, la grande majorité
des jurisconsultes qui ont, à l’occasion de l’art. 9, approfondila
difficulté (2).

La jurisprudence que vous invoquez (p. 31) vous estelle
plus favorable ? Non certes ; sans parler des dissentiments
qui existaient à ce sujet entre les auteurs, interprètes
des lois romaines, Doneau, Voët, Pothier, il est certain
que, sous la législation antérieure au Code Nap., la question
de savoir si la présence de ; la femme^ à la vente d’un
immeuble qui lui était hypothéqué avait un effet translatif
ouextinctif, était tout au moins très-controversée, comme
le prouve ce passage d’une discussion rapportée dans la
dernière édition des décisions nouvelles de Denisart (3).

ce II faut distinguer le cas où une femme consent librece
ment à la vente d’un immeuble d’avec celui où elle est
ce covendeiessè : dans le premier cas, son hypothéqué
ce sur l’immeuble se trouve éteinte ; dans le second, elle
« ne s’éteint point, mais elle est seulement cédée ettrans(1) 
Verdier, lue. cit., p. 59. . "■(2) Vonl, Priv. et hyp. — Revue du not, loc. cit. — Boileux, p. 440 et
suiv. — Grosse, Sxplic. de la loi du 23 mars 1855, n° 253. — Coin- .
Delislé, loc. cit. —Duehesneau, loc. eiï. — Dict. dunot., v° Subrogation.
— Lefebvre, JburaaZ du notariat, n°s 1858 et suiv., CJ64, etc.(3) V Hypothèques, § 5, p. 790,1"> colonne.
— 186 — :

ce mise à l’acquéreur. La femme cède alors à cet acquéreur
« toutle droit qu’elle a dans l’héritage et sur l’héritage,
ce et, par conséepienf, Fh}rpothèque dont il ; était chargé
ce envers elle. »

Basnage (1) distinguait entre le cas où le créancier consentait
à la vente de l’immeuble qui lui/était hypothéqué,

"'etle cas où U né consentait qu’à l’affectation de cet immeuble
au profit d’un nouveau créancier : dans le premier
cas, il admettait quel hypothèque était effacée, éteinte au profit
de tous les intéressés ; dans le second cas, c’était pour lui
une question d’intention: que celle dé savoir si le créancier
avait seulement abandonné sa place au nouveau
créancier, ou s’il Fàvait abandonnée d’une manière absolue
dans l’intérêt de.: tous lés. créanciers, qu’il pi'hnâit (2).
Le Code Nap. aurait-il modifié ces principes en créant
une nouvelle doctrine ? Mais on ne trouve dans ses dispositions
qu’un seul texte, celui de.l’art. 218,0, § 2, qui dis-:
pose que l’hypothèque s’éteint par la renonciation du créancier.
Le Code considère donc la renonciation comme un
mode d’extinction et non comme un mode de transmission.
., ;.,. ;

ce C ?est bien,, en effet,: l’esprit de. notre législation .àcee
tuelle, dit-M. Paul Pont, qui,: si elle admet que la rece
nonciation est purement extinctive lorsqu’elle profite à
ce celui qui a un droit éventuel ou préexistant dans la
ce chose abandonnée (Code Nap., art. 786) , suppose, au

: ce contraire, qu’elle aie caractère translatif lorsqu’elle est
ce faite au profit’ d’un tiers qui n’aurait rien à prétendre
ce de son chef, ni actuellement ni éventuellement, dans le
« droit abdiqué (3) (art. 780). » S’il s’agissait, dit M. Persil,
(1) Traité des hypothèques, t. .2, p. 90,4e édition.(2) Bertauld, De la subrogation, n° 66, p. 148.(3) Paul Pont, Privil. et hyp., n° .476, p.,471.— 187 —
de la renonciation que ferait une femme au profit d’un
acquéreur, en lui garantissant l’aliénation faite par son
mari, la difficulté ne serait pas fort sérieuse : comme dès
l’instant qu’elle a promis garantie, son hypothèque a été
éteinte, que l’acquéreur a pu en faûe opérer la radiation,
cette femme n’a pas pu, soit en cédant postérieurement
son hypothèque, soit en y renonçant au profit d’un créancier
de son mari, faire revivre un droit dont elle avait été
définitivement privée (1).

Je trouve une preuve irrécusable de cette doctrine dans
l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 août 1862,
arrêt dont vous pouvez bien renier l’autorité pour tous les
actes régis par la loi de 1888, mais dont vous devez nécessairement
ici accepter la décision, puisqu’il s’agit de
la jurisprudence établie sous le Code Napoléon.

Quelle était Fespèee soumise au jugement de la Cour ?
Vous nous l’avez appris vous-même : il s’agissait d’une
vente consentie solidairement par les époux Foucaud, le
14 novembre 1847, au sieur Rouillon, de deux maisons
appartenant en propre au mari. Un créancier de la femme,
qu’elle n’avait pas subrogé, crut avoir le droit d’utiliser
l’hypothèque légale à son profit, et il la fit inscrire, se fondant
sur l’art. 1166, Code Nap.

Malgré l’existence de cette inscription, l’acquéreur
j>aya ; mais, ayant vendu lui-même ses immeubles, il eut
besoin de faire disparaître l’inscription prise par le créancier
Hauquet. Ce dernier fut alors assigné en mainlevée.
Rouillon, acquéreur, fut débouté de sa demande devant
le tribunal de la Seine et devant la cour de Paris. Ces
deux décisions posaient, en principe : que l’hypothèque
(1) Régime hypothécaire, t. 1, p. 352.— 188 —
légale de la femme Foucaud subsistait à l’égard de l’immeuble
aliéné, malgré le concours de cette dernière à la
vente et son engagement solidaire. Mais la Cour suprême,
sur le pourvoi formé par Rouillon, rendit un arrêt de cassation
ainsi motivé :

« Attendu que, dans l’espèce, la femme Foucaud,
commune en biens avec son mari, en déclarant, par
celé contrat de vente du 14 novembre 1847, transcrit
celé 23 du même mois, vendre, conjointement avec son
ce mari et avec toute garantie solidaire entre eux, deux
ce maisons propres audit Foucaud, au profit de Paulce
Emile Rouillon, a contracté l’engagement d’assurer
ce l’effet de cette vente en faveur de l’acquéreur, et de n’y
ce apporter aucun obstacle par l’exercice des droits quelce
conques, hypothécaires et autres, qui pouvaient lui apce
partenir sur ces maisons, et qu’ainsi, quoique cela n’ait
ce point été exprimé enfermes formels, elle a par là recc
nonce virtuellement et valablement à l’hypothèque lé« 
gale qui,, suivant les art. 2121 et 2138 du Code, lui
ce appartient sur lesdites maisons ;

« Attendu que, par cette renonciation, pour laquelle
ce Fart. 2180 ne prescrit aucune forme spéciale, l’hypocc
thèque légale de la femme Foucaud sur les mêmes maia
sons s’est trouvée éteinte, aux termes dudit art. 2180 (1). »

Vous le voyez, monsieur, votre théorie est également
repoussée par la doctrine et par la jurisprudence. Ce n’est
point pourtant une raison de la croire absolument fausse ;
aussi dois-je examiner si vous avez fait valoir quelques
motifs susceptibles de détruire les données reçues..

J’en compte jusqu’à deux :

1° La renonciation subrogative étant plus avantageuse
(1 ) Revue du notariat, t. 3, p. 390.
— 189 —

à l’acquéreur que la renonciation extinctive, on devra
toujours supposer qu’il a choisi la première.

Je ne m’explique pas d’abord comment un acquéreur
peut retirer plus d’avantage d’une subrogation que d’une
renonciation : j’entends l’acquéreur dont la situation est
entière, qui ne s’est point constitué en faute par un paiement
irrégulier ou prématuré, car c’est celui-là seulement
que la loi protège et dont nous avons à nous occuper.
Je crois, au contraire, qu’une subrogation ne serait
utile qu’à lui causer des embarras et des frais. Évidemment,
si vous supposez le cas où un acheteur, sans se
préoccuper des créanciers inscrits, paie à ses vendeurs
portion ou totalité de son prix, et puis est dépossédé par
une surenchère (1) , alors cet acheteur aura tout intérêt de
concourir à l’ordre, investi de l’hypothèque légale de la
femme de son vendeur. Mais est-ce ainsi que nous devons
raisonner ? Faut-il imaginer des situations arbitraires et
commandées, prendre pour base une pratique imprudente
et faire de l’exception la règle générale ? Une loi
.que nous établirions sûr de pareils principes serait -un
non-sens, et vous ne ferez point au législateur l’injure de
croire qu’il ait envisagé les choses à ce point de vue.
Vous l’aviez fait observer avant moi dans la Revue pratique,
t. xx, p. 68. Je ne reproduirai pas vos paroles que j’ai
citées dans mon premier travail, il me suffit de constater
sur ce point votre accord avec moi.

Au reste, la présomption que vous cherchez à faire
prévaloir serait-elle bien conforme à l’esprit général de
nos lois civiles ? Avez-vous oublié la disposition de
l’art. ï 162 du Code Napoléon ? ce Dans le doute, laconcc
vention s’interprète contre celui qui a stipulé et en
(i ) Verdier, Traité, p. 590.
— 190 —
ce faveur de celui qui a contracté l’obligation ; » Pour présumer
une renonciation translative, choisirez-vous précisément
la femme que le législateur entend protéger d’une
manière toute spéciale pour la conservation de ses droits
hypothécaires ? Enfin, n’est-il donc plus de règle que les
droits ne se transmettent que par des modes certains et
déterminés (art. 711 C. N.)  ? Que les subrogations légales,
en prenant même ce mot latissimo sensu, sont de droit
étroit. (1)  ?

Chose singulière ! Ces sages maximes sont si bien le
fond juridique de votre pensée, et vous croyez si peu à la
présomption spéciale invoquée par vous, qu’il vous est
impossible de rester fidèle à votre nouvelle doctrine.
Vous la détruisez en effet quelques pages plus loin dans
vos observations sur la survivance du droit de préférence
au droit de suite : ce L’acquéreur qui remplit les formalités
ce de la purge, avez-vous écrit, peut être censé vouloù ne
ce laisser rien subsister de l’hypothèque. Mais quand la .
« femme renonce, c’est la supposition contraire qui domine:
ce on ne saurait penser que la femme, pour exonérer l’accc
quéreur, ait voulu se dépouiller de tous ses droits vis à
ce vis-des créanciers de son mari et rendre ainsi leur concc
dition meilleure à ses dépens (2). »

Cependant, s’il est vrai qu’une renonciation absolue
puisse être plus avantageuse à l’acquéreur, ne devrait-on
pas, d’après vous, supposer que l’acquéreur a entendu la
stipuler à son profit ?

Réfléchissez mieux sur ce point, et vous reconnaîtrez
tjue votre première raison, loin d’être fondée, est contraire
à la réalité et à la loi ?
(1) Benecb. Du nantissement, p. 62.(2) Verdier, Revue pratique, t. 26^ p. 36., -__1pI/___- ■■//-': ;;'" '/:"""".■ '■■.. '' ;.^ :: 2° D’ailleurs,: ajoûtez^voûs, est-ce que Fâcquéreur,' en
invoquant Fhypothéquelégale. en sa faveur, en l’exerçant,
contre d’autres créanciers inscrits, enla faisant delà sorte -
revivre en faveur de tous les ayant-droit, n’en reconnaît ".
pas le caractère translatif (p. 30)  ? ■ ;."■ ;■-:.•- ;.'•■■

Il estincontestable que la conduite.de F acquéreur petit
être, en certains- cas, et dans le doute, un indice non équi-/
. voque de la nature de la renonciation faite à son profit, et
la meilleure affirmation des effets qu’il’.'. entend faire pro- .
duire à cette convention. Mais je -dois vous faire reniai'- .
quer que vous prêtez à l’acquéreur bénéficiaire d’une renonciation
extinctive une contenance qu’il n’a jamais
prisé et qu’il ne saurait prendre. H n’a pas besoin d’invoquer
l’hypothèque légale de la femme, elle'est: éteinte, il
en:opposé seulement l’extinction. Il ne.Fexercé pas contre:.
d’autres créanciers inscrits, d se borne àl’époûsser l’exercice
qu’on veut, en faire à son préjudice. Si, par exemple,
des créancier s subrogés p ostérieurëment à la transcription -
dé.son contrat (ceux-là seuls peuvent attaquer un acquéxeuv
prudent.) venaient à l’inquiéter, la seuléréponsè qu’il
aurait à leur faire serait une assi gnation en. mainlevée de !
leur inscription d’hypothèque''■'} légale irrégutièrement
prise sur son immeuble. Ainsi l’acquéreur ne fait point
revivre, comme vous lé. dites, l’hypothèque légale.de la
fémnié ; il en maintient seulement vis à vis de tous
l’extinction. Autant vaudrait dire alors, si on admettait
votre doctrine, que le débiteur libéré et au profit duquel
le créancier a renoncé à son hjqjothèque fait revivre cette
hypothèque, lorsqu’il a besoin d’opposer la mainlevée
qui lui a été donnée.

Vous pouvez descendre dans la pratiqué et rechercher
comment les choses s’y passent : vous n’y trouverez point
assurément la confirmation de vos idées. De deux choses

….. — 192 -^

l’une, en effet, ou la renonciation, de la femme est tacite,
ou elle a été expressément formulée.

Si. la femme s’est engagée solidairement dans l’acte de
vente, c’est là le cas de la renonciation tacite, il est, je
crois, impossible de donner à son silence, comme le dit
Benech, une vertu, une puissance translative de l’hypothèque.
Une pareille interprétation ne serait, selon
l’expression de M. Troplong, qu’une torture donnée au
sens des actes. Je persiste donc à penser, avec les autorités
que j’ai déjà citées, que cette renonciation est extinctive,
et je protesté de toutes mes forces contre l’approbation
que vous prétendez que j’ai donnée ailleurs à votre
théorie. Non, monsieur, je n’ai jamais reconnu, que je
sache, le bien fondé de votre doctrine en ce point ; j’ai
même, je dois le dire, quelques raisons de m’étonner de
ces prétendus aveux que vous m’opposez çà et là et qui
sont, de votre part, le résultât de confusions assez inexplicables.
Car, ce que j’ai reconnu, vous pouvez vous
en assurer en vous reportant à la page 800 delà Revue (1) ,
ce n’est pasle caractère translatif de la renonciation tacite,
c’est la survivance du droit de préférence an droit de
suite en pareille hypothèse. Encore cet aveu que vous
proclamez absolu et définitif n’était-il qu’une concession
hypothétique et conditionnelle, uniquement destinée alors
à faire reste de raison, comme vous le dites, à l’opinion
que je combattais.

Si la femme, intervenant au contrat, renonce formellement
à son hypothèque, quel sera le caractère de cette
renonciation ? Il ne peut y avoir, à mon avis, de règle
absolue. Les solutions pourront varier avec les formules
employées, suivant les circonstances et l’intention vraiCi) 
T. 24. .'■'■'.- ■ /

— 193 — . ..

semblable des parties. D’abord, l’intérêt de l’acquéreur
n’exigeant point d’ordinaire une subrogation, il y a, en
cas de doute, une présomption en faveur de la renonciation
extinctive ; non pas une présomption juris et de jure,
exclusive de la preuve contraire, mais une présomption
juris taniùm, comportant la preuve contraire. Cette preuve
se puisera presque toujours dans les expressions insérées
au contrat. Si, par exemple, il était dit que la femme a
cédé son hypothèque, qu’elle a subrogé l’acquéreur dans
ses droits hypothécaires, ou qu’elle l’a mis’ en ses lieu et
place, nul doute possible, il y a renonciation transmissive ;
l’acquéreur est soumis à l’art. 9. Mais en l’absence
de tout commentaire explicatif, ou, à plus forte
raison, lorsque la femme, après avoir renoncé à son hypothèque,
aura donné mainlevée de l’inscription prise à
son profit, la renonciation devra être limitée à l’intérêt
naturel de l’acquéreur. La logique du droit, les usages
de la pratique et l’intention vraisemblable des parties le
veulent ainsi ; ainsi le veut encore l’art. 1162"G. N. La
raison que vous invoquez à l’appui de votre opinion,
l’avantage du renonciataire, serait excellente, s’il s’agissait
d’interpréter une renonciation faite au profit.de quelque
créancier, parce qu’en effet l’intérêt du créancier est
toujours d’obtenir une subrogation dans les droits hypothécaires
de la femme ; sait-il en effet quel rang il occupera
dans l’ordre et avec quels créanciers il pourra avoir
à lutter ? Dans ce cas, la présomption, qui tout à l’heure
militait pour l’extinction, est en faveur de la subrogation ;
mais quand il s’agit de l’acquéreur dont la situation est
opposée à celle du créancier, qui veut, non plus la
translation , mais l’anéantissement de l’hypothèque , les
motifs allégués par vous n’ont plus aucun fondement (1).
(1) On a souvent critiqué les formules plus ou moins bien rédigées dont13,::,. ."—.■194,—: .-■..':. ;.
■ : Vous avez âoiïc èinisi monsieur, .« né double.-proposition ■
inexacte quand vous avez avancé que - quatre-vmgt-dix-:
neuf fois sur cent la renonciation faite au. profit de Fac^
quéreur est transmissivé,,soit qu’elle découle du concours

. solidaire de la femme, au contrât de vente, soit qu’elle,
résulte d’une clause expresse de renonciation. Par suite,
la'conclusion que vous avez tirée dé ce principe erroné

.tombe,, d’elle-même : :. si : les -renonciations consenties aux
acquéreurs sont presque toujours extinetives ; si .celles,
faites en faveur des créanciers sont presque toujours
les notaires se servent pour exprimer l’intention dés parties., éù • matière
de subrogation ou de renonciation à rhypalheqdé légale ; on à dit que le
peu de clarté et- de précision de -ces clauses, était cause des difficulté-,
que la jurisprudence a eu si fréquemment à résoudre. 11 y a quelque chose
clé vrai dans ces allégations, et je ne puis taire quë.mèoie dans les fdrmu-'
Mires les plus récents,lo -clause/de subrogation ; pour les prêts, se trouve""'
rédigêed’une façon.d’étestable. 11 semble que les auteurs se soient complus
à accumuler les expressions inutiles et à dissimuler M véritable pensée
'dès.contractants.- C’est ainsi .qù'oii lit presque, partout encore cette vieille
formulé, alïssi peu"juridique que peu française : « Pourdonner à M. X…
d’<'autant /plus de. garantie, madame.A…. lui cède, délègue, et /transporté,
. « par- préférence et antériorité à- élle-inëmè. et a tous autres, et jusqu’à/
a concurrence. du montant de-la présente obligation, tous les droits,
« créances, reprisés et avantages matrimoniaux quelconques qu’elie peut
ou pourra avoir à exercër.cohtré son mari, ëh vertu ;..y etc. Par suite,
elle met et subroge le cessidnnairé/ète… » —- Ne serait-il pas plus clair, :
plus.simple et plus jaridique de. dire : Pour mieux -.garantir.. 3e. prêt qui
"vient d’avoir lieu, -madame A… subrogé M.X… dans son hypothèque
légale sur tous les immeubles de- son inàri (on spécialement sur tels irhméubles) ,
mais seulement/jusqu’à concurrence delà' sômine prêtée, de
l’intérêt dés frais "et autres accessoires dé sa créance ?
.".. Dans les ventes,: au. contraire, Ja.profusion des. termes est.--habituellement-remplacée
parla simple adhésion de la femme au contrat, il y a
alors excès de laconisme. « Pour écarter toute incertitude, dirài-je avec
ï im jeune docteur, lés parties feraient sagement ; dans les contrats de
« vente, d’expliquer clairement.la portée" et l’étendue de leurs intentions.
Lorsqu’elles veulent éteindre complètement l’hypothèque,"qu’elles le
i déclarent d’une .maniéré précisé ; -au cdntràite, si la fèmmé entend« 
conserver son droit, de préférence et n’abandonner que son droit de
Y suite, qu’elle le dise formeHemerit. » (Jules Godin, Thèse pour le doctorat,
1868, p. 141.)  ;.."
: V ': : i. - T ,.-. ;… ;' — W> —, .. : : : : ^ > ./,.-.'..

trànsmissives, il y '.aurait mcohtestàblënïënt liêudé s ;'étonnerquele

iégislàteûr eût embrasse dans la thème hypo-thèse ;

pouf lés soumettre à là même formalité,: deux eôn-'

yentionsde nature aussi essentiellement différentes, jâ.

mais due procédé ainsi, quoi que voûë en disiez. Certes,

: la loi ne comprend pas toujours: dans ses dispositions
toutes les espèces qui peuvent s’y rapporter, mais : c’est
.qu’alors ces espèces ne,sont que là conséquence et lé développement
.naturels dû principe général qui les renferme.
Le.textede,Fart. 1er, § .4, delàloi.de Ï8SS aussi est
général : il ne comprend point - nommément dans ses
termes toutes les espèces qu’il gouverne ; En âvëz-vous

/conclu que tout jugement d’adjudication, quel qu’il fût,

 ; excepté ; toutefois celui rendu sur lieitation,■'devrait être
transciit.fYoûs vous êtes bien gardé dé le faire. Sien que
là loi né fit^pàs de distinction, vOûs’èn avez fait’pôuftàtit "
et dé très-nombreuses- : vous avez /distingué entre les
adjudications déclaratives,. cOnfiïmatives, translatives, et
voûsavez/soùmis ces dernières seulement à la formalité
de la transcription. Tous avez parfaitement Compris, en

. effet, que le.§:ide Faft..lcr, cessas peinedem’êti'é.qû'ûilé
ce, étrange : anomalie, iie pouvait être que l’application
ce spéciale dé lapenséë qui domine toute la. loi et lui à

■.."« -/servi de base,.c’est-à-dire la nécessité..de .rendre puce
blique toute mutation de propriété ou toute translation
ce de droit. » C’est pouf ce motif que vous avez dit : ce 11
ce faut s’en tenir àl’espfit de la loi, et la restreindre àûiïé

'.cc.'regîê. limitée lofsqû'eUè emploie des expressions gêné- .
ee: râles et-trop absolues (1). »

. Là maxime est sage, monsieur, pourquoi Favez-vOus
appliquée.à l’art: 1er et pourquoi là délâisséz-vOûs à propos
dé ï'àft.0 ?
: (l) Verdier, Transe, hyp., t. k, p.■">.— 106 —•■''.
Vous ne vous lassez point, monsieur, d’attaquer ma
théorie ; vous m’opposez maintenant quelques paroles
topiques empruntées à Proudhon ; je ne me lasserai point
de. vous suivre partout où il vous plaira de m’appeler,
car je ne veux laisser aucune de vos objections sans réponse.
Étudions, donc les. paroles que vous ;offrez.ànies
méditations : ce L’aliénation consentie par les deux époux
ce opère nécessairement, au profit de l’acquéreur, le
ce transport de tous les droits des vendeurs ; la femme
ce n’aliène pas moins son droit d’hypothèque sur le fonds
ce vendu que le mari son droit de propriété, puisque l’acte
ce de vente consenti par eux emporte par sa nature la
ce cession des droits que l’un et l’autre avaient dans la
ce chose.( !).. »,. ..

Proudhon, monsieur, était un savant jurisèonsûlte. J’ai
pour ses écrits, comme pour les vôtres, sources profondes
que je consulte chaque jour, la plus grande déférence
et la plus juste admiration. Mais cette admiration n’es
pas tellement exclusive qu’elle me porte à jurer toujours
sur la parole du maître. Particulièrement ici, j’ai l’intime
conviction que Pfoûdhon se .trompe avec vous ; il se
trompe sur les effets de la renonciation consentie au profit
des acquéreurs, comme il s’était déjà trompé au sujet de
la renonciation faite en faveur des créanciers. Toutefois, le
judicieux auteur ajoutait un correctif que vous n’avez sans
doute point trouvé de votre goût, car vous avez arrêté votre
citation à la phrase que je vais transciire : ce Et comme le
ce marine pourrait plus aliéner ou engager efficacement au
ce profit d’un autre la propriété cédée à ce premier acquécc
reur, de même la femme ne pourrait plus céder niengacc
gèr à un autre bailleur de fonds l’hypothèque qu’elle
ce avait sur l’héritage vendu et dont elle est restée dér
(1) Proudhon, Usuf., n° 234Ô.
— 497 —

ce pouilléepar l’acte de vente (1). » La conclusion est juste,
mais les prémisses du raisonnement sont inexactes : la.
somme qui intervient au contrat de vente, dans l’intérêt
de l’acquéreur, ne cède pas plus ses droits bypothéeaires
que le créancier inscrit sur l’immeuble acquis, qui obtient
son remboursement et renonce à son hypothèque, n’aliène
cette hypothèque au profit de son débiteur.

ce Dire que dans ce cas la renonciation est translative,
ce explique fort bien M. Boullanger, c’est prétendre que le
ce détenteur acquiert le droit de suite qui appartenait à la
ce femme. Or, n’y a-t-il pas quelque chose d’étrange dans
ce cette position d’un propriétaire d’immeubles qui posée
sède encore le droit de se contraindre au délaissement ?
« N’est-ce pas comme si on soutenait qu’un débiteur
ce auquel son créancier a fait remise de l’obligation
ce est subrogé aux droits de celui-ci à l’effet d’obtenir
ce le paiement, et que, si désormais il n’a plus rien
ce à craindre pour le remboursement, ce n’est pas qu’il
ce soit vraiment libéré, mais c’est qu’il a succédé au créance
cier(2)  ?»

De pareilles conséquences suffisent pour faire condamner
un système : rappelez-vous ce que le droit est une science
.ce pratique, que c’est à ce point de vue que nous devons examiner
ce la loi ; qu’on court le risque de s’égarer et de faire
ce fausse route quand on se tient dans les sphères nuaee
geuses de la théorie pure, et qu’on" s’absorbe dans le
ce mysticisme plutôt que dans la science vraie. »

Mais vous vous inquiétez 'assez peu des objections de
vos adversaires, ce Je sais bien, dites-vous, que MM. Pont
ce et Coin-Delisle nient les conclusions de Proudhon et
(1) Proudhon, loc. cit.(2) Boullanger, Rad. hyp.,n° 112, p. 113.
- — 198-—/

ce adoptent un système absolument contraire. Us ne voient
<e dans l’intervention de la femme au contrat cru'une sim.« 
pie renonciation extinctive.- Je pourrais répondre à ces .
ce jurisconsultes que je ne trouve pas leurs raisons concluantes,

.. « .mais je n’ai.pas besoin, d’aller jusque-là et de les discu<e
ier (1). »Yraiment, monsieur, vous traitez ainsi l’opinion
de ces deux maîtres de la science juiidique ! H me semble
cependant qu’en face d’une affirmation bien établie, qui
est le motif essentiel de la doctrine que vous attaquez, une
discussion.sérieuse était utile. Quelle est donc cette fin de
non-recevoir invincible à l’aide de laquelle vous prétendez
forcer notre conviction ? Une observation bien simple,
déjà plusieurs fois avancée, par. vous et autant, de. fois, réfutée.
Nous ressuscitons, paraît-il, une théorie que le
législateur a implicitement- condamnée parla disposition,
.spéciale- de Fart, 9 '..Nous perpétuons - des controverses
qu’il voulait éteindre ! Je crains, monsieur, de fatiguer la
bienveillante attention de ceux qui prendront quelque

/intérêt à cette discussion en revenant encore line fois sur
ce sujet. N’ai-je. donc pas suffisamment prouvé que cette'
intention du législateur n’est attestée par rien, n’apparaît
même implicitement en aucun endroit, ni dans les tra
vaux préparatoires de la loi, ni dans Fart. 9, dont toutes
les prescriptions se justifient amplement par des motifs
empruntés à un ordre d’idées tout différent ?

Non, monsieur, le législateur n’apas eu la vaine prétention
de faire cesser les controverses ; le monde juridique
sera désormais, comme par le passé, l’objet des disputes

"humaines, ;et vous pourrez tenir avec Proudhon, tant
qu’il vous plaira, pouf les renonciations translatives
contre MSI. Pont et Coin-Delisle, défenseurs des renon(1) 
Verdier, Revue pratique, i, 26, p. 32.—■ 199 —
dations extinetives. Ce que le législateur a voulu est plus
simple et d’une exécution plus facile.

Il a voulu, d’un côté, que le pacte destiné à dépouiller
et peut-être à ruiner la femme ne pût se constituer sous
le manteau de la cheminée, par acte sous seing privé,
hors la présence d’un officier public, et il a soumis à l’authenticité
les subrogations à l’hypothèque légale.
-.Ha voulu encore que la femme ne pût, contrairement
au crédit et à l’ordre public, céder ses droits à vingt
créanciers successivement, et, à l’exception du premier,
les tromper tous, et il a décrété la publicité de ces mêmes
subrogations. .

La sécurité et la moralité des transactions ayant pourobjet
la cession des droits hypothécaires de la femme,
voilà donc ce que la loi a prévu et tout ce qu’elle a prévu.
Dans ce but, toute convention aboutissant à une translation
de l’hypothèque légale doit être authentique et a été
soumise à la publicité-. . . .

D’où il suit que, sans cesser d’être conséquent avec
moi-même, je peux décider qu’une renonciation extinctive
consentie à un créancier serait, comme toute subrogation,
soumise aux dispositions de Fart. 9 ; parce que
cette renonciation n’a pas le même caractère que celle
faite au profit de l’acquéreur: parce qu’elle se résout toujours,
malgré son nom, en une translation des droits de
la femme. Elle n’éteint pas, en effet, l’hypothèque que
le créancier exerce au contraire au lieu et place de la cédante ;
elle n’est, j’en conviens, de la part de la femme
qu’une promesse d’abstention, mais elle a pour le créancier
qui en bénéficie la même utilité qu’une renonciation
subrogative. Les tiers ont le même intérêt à la connaître ;
pourquoi, dans ce cas, le créancier serait-il dispensé de
la publier ? Cette doctrine, en ce qui concerne le carac-

— 200 -
tère et les effets de la renonciation vis à vis des créanciers,
a été confirmée par un arrêt de la cour de Lyon du
7 avril 1854.

Je n’aperçois pas d’ailleurs, ajouterai-je avec Mourlon,
et cette observation répond aux objections que vous
m’avez fait l’honneur de m’adresser à la page 61 de votre
lettre, je n’aperçois pas l’intérêt qu’un créancier peut
avoir à interpréter la clause de renonciation dans le sens
d’une renonciation extinctive. Cette interprétation ne
serait autre chose à nos yeux qu’un détour ingénieux,
mais illicite, employé pour échapper aux conséquences
qu’entraîne l’inobservation des formalités prescrites par
Fart. 9. Les tribunaux ne l’admettraient pas assurément
(i).

J’ajoute qu’il y aurait toujours imprudence de la part
d’un créancier à stipuler seulement une renonciation
extinctive. La situation que vous supposez est donc à peu.
près impossible. C’est une pure abstraction qui" n’est pas
du domaine de la pratique ; je ne m’y arrêterai pas plus
longtemps.

Maintenant que j’ai établi quel est, à mon avis, le caractère
de la renonciation consentie aux acquéreurs, il
faut bien que j’en étudie les effets :

« Quand la renonciation est simplement extinctive,
<c avez-vous écrit sous le n° 660 de votre Traité sur la
ce transcription, elle a pour effet de libérer les biens ven« 
deur de l’hypothèque légale et d’exonérer Facquéreu
ce de l’obligation de purger. Elle produit un résultat anar
ce logue à celui qui serait amené par les formalités de la
ce purge accomplie, si la femme laissait passerles deux
. (1) Revue pratique, t. 2, p. 480. — Dans ce sens: Péronne, 16 décembre
1853 ; —Amiens, 12 mars 1854 ; —. Cassât. S août 1854 (Sirey. 1S3-1,
1,5210 '
— 201 —

ce mois qui lui sont accordés parla loi pour s’inscrirece
L’acquéreur.est à l’abri des poursuites de la renonce
çante qui ne peut ni le forcer à délaisser, ni former une
ce surenchère. L’action hypothécaire qui appartient à
ce cette dernière est, en un mot, éteinte.

ce Mais là s’arrêtent les effets de la renonciation : concc
sentie au profit de l’acquéreur seul, elle ne peut être
ce efficace qu’à son encontre et n’opère qu’une extinction
ce relative. La femme conserve le bénéfice de son hypoce
thèque légale vis à vis de tous les créanciers de son
ce mari qu’elle prime. Les biens vendus sont, à la vérité,
ce affranchis de cette hypothèque, puisqu’àleur égard elle
ce est éteinte, mais le prix qui les représente en est ence
core affecté. De sorte que, en définitive, la renonciation
ce fait perdre à la femme son droit de suite et laisse intact
ce son droit de préférence (1). »

Cette doctrine est enseignée par la majorité des auteurs,
et la jurisprudence l’a confirmée par d’assez nombreuses
décisions (2). Elle n’a été contestée que par deux
jurisconsultes, MM. Bertauld et Benech, et on ne peut
citer contre elle que cinq arrêts des cours impériales (3)  ;
elle paraît même être l’application logique et rigoureuse
(i) Verdier, Transe, hyp., n° 660, p. 585, 586.(2) Gass. 14 janvier 1817 (S. V., 17. 146)  ; — Paris, 17 mars 1834
S. V., 34, S,.650)  ; — Amiens, 17 décembre 184G (.7. Pal., t. 2, 1847,
p. 99)  ; — Lyon, 15 mai 1847 (S. V., 48, 2, 830)  ; — Cass. 21 février
1849 (/.. Pal., 1850, t. 2, p. 66)  ; — Douai, 20 mars 1851 (S. V., 1851,
2, 481)  ; — Amiens, 16 février 1851 (/. Pal., 34, 2, 397)  ; — Agen
21 mars 1866 [Revue du not., n°1527)  ; — Gass. 30 juin 1836 (Dali., 57,
1,93). ' , .(3) Orléans, 8 août 1850 (J. Pal., 50, 1, 168)  ;— Caen, 26 avril 1852
(Jurisp. de la cour de Caen)  ; — Caen, 17 mai 1838 ; — Amiens, 3 mars
1853 (/. Pal., 1, 53, 691)  ; — Metz, 13 décembre 1854 (S. V. 1855, 2,
198). — Un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 février 1868 (S. V.,' i 0e cahier, p. 389) semble plus favorable à cette opinion que les précédentes
décisions.— 202 —
des principes juridiques admis en matière d’hypothèque ;

-Toutefois,/ je la crois contraire à la vérité, et .j’estime
qu’elle repose sur une fausse interprétation de la volonté
des contractants,

 ; Certes, monsieur, je ne.me dissimule pas tout ce qu’il
y a de témérité de-ma part à me placer ainsi en opposition
avec les nombreuses et imposantes autorités que

'j’ai'citées, avec la Cour de cassation elle-même ; mais
plus j’étudie la question, plus je rénéchis àla nature, delà
convention, aux circonstances qui l’entourent, aux intentions
vraisemblables des parties qui la stipulent, plus je
me fortifie dans l’opinion déjà émise par moi ;dé l’extinction
absolue de l’hypothèque. J’ajoute que partout où j’ai -.
cherché, des arguments à l’appui de la doctrine dpmi-.
nante, je n’ai:trouvé ou que l’affirmation non motivée .
des auteufs.qui.F'enseigne.nt.,:.ou l’arbitraire des tribunaux
qui en.font.l’application. Pour moi, ce n’est ; pas assez.:
quelque autorisée et quelque ancienne que soft l’erreur,

: dirai-je avec Mourlon, elle, né /Saurait jamais ;prescrire
contre la raison ; et si Dumoulin ; a pu souvent dire : Scpc
est ipsissima veriias, Ces audacieuses affirmations ne sont

•■ plus reçues de notre temps. , .

D’abord, l’intérêt de. l’acquéreur, selon la juste femarque
de M. Bertauld, me semble exiger autre chose.
qu’une abdication du droit de surenchère ; s’il n’a pas

. besoin de s’approprier l’hypothèque légale de la femme
par un transport éventuel de ses reprises, tout au moins
est-il certain ; qu’il doit vouloir affranchir de cette hypothèque
non-seulement l’immeuble acquis, mais encore le
prix qui le représente ; car l’exercice du droit de préférence
par la femme.peut souvent amener de la part d’un
créancier inscrit, qui serait menacé d’être exclu de l’or-"
dre, une surenchère du dixième, et par suite l’éviction de
— 203 —
l’acquéreur(1). Or, la femme n’a-t-elle pas garanti ce
dernier contre tous troubles et toutes évictions possibles ?-
Décider autrement, ce serait, il me semble, ramener à
néant l’effet de la renonciation.

Mais l’intérêt de la femme ? m’objecterez-vous. Peut-on
supposer qu’elle a entendu se dépouiller de tous ses
droits vis à vis des créanciers de son mari, et rendre leur
_ position meilleure à son propre détriment ?

La femme, vous répondrai-je, peut n’avoir aucun intérêt
à conserver. En eût-elle, ses droits peuvent être
suffisamment garantis par les autres immeubles de son
mari. Mais je vais plus loin et je dis que, quand une
femme intervient dans une vente pour renoncer à son
hypothèque légale, elle entend, cela n’est point douteux
pour moi, que le prix en soit payé à son mari, si lïmîneuble
est libre de charges, dans le cas contraire, aux
créanciers inscrits dont il est le gage. Yotre tort, et celui
de tousles .auteurs dont vous partagez l’avis, est de faire
ici complète abstraction de mariage, de ne voir dans cette
convention de renonciation qu’un pacte semblable à ceux
qui interviennent entre étrangers, dans la femme un
créancier impitoyable et dans le mari un débiteur toujours
disposé à rompre ses engagements. En vérité, que
signifie cette étrange façon d’envisager l’union conjugale ?
N’est-ce donc pas assez d’avoir, vis à vis des deux époux,
érigé la défiance en loi, d’avoir créé une législation qui,
sans les palliatifs imaginés par une pratique sensée, eût
rendu en quelque sorte impossibles toutes relations d’affaires
entre le mari et les tiers ; et faut-il encore que nous
soyons toujours obligés de supposer la désunion et la
ruse, là où tout devrait faire présumer au contraire l’accord
et l’honnêteté ? Non, vous introduisez dans la loi une
(1) Verdier,Transe, hyp., p. 586,587 ;— Mourlon, Transe. '<yp.,t. ?,n 0957.•.'.■— 204 — .■■ ;■■'
présomption immorale que ma conscience repousse aussi
bien que mon esprit, que des faits certains seuls pourraient
me faire admettre. Depuis quand la femme ne
peut-elle plus s’associer aux efforts de son mari, partager
ses engagements et faciliter ses spéculations ? Quand
le mari vend un immeuble propre ou une acquisition de
communauté, c’est, ou bien pour éteindre une dette urgente,
Ou pour se créer des ressources en vue de quelque
opération avantageuse. Par son intervention à la vente, la
femme affirme son accord avec son niari^ et son intention
de concourir au résultat qu’il veut atteindre. Il y a tels
motifs d’harmonie conjugale, de respect pour les droits
acquisdes créanciers dont je suis: bien forcé de dire que.
vous ne tenez aucun compte. J’en appelle à tous les
hommes d’affaires qui, par leurs fonctions, peuvent le plus
souvent constater ce qui se passe en pareil cas. N’est-il
pas vrai quela femme ; qui vient donner dans nos études
son adhésion à une vente volontaire d’immeubles, ne réclame
jamais sa part dans la distribution du prix ? n’est-il
pas vrai qu’elle en laisse toujours la libre disposition à
son mari, soit pour le céder, soit pour l’employer au remboursement
des créanciers, s’il en existe.' ? Quel serait, du
reste, son intérêt à demander une collocation ? L’argent
ne serait-il pas versé entre les mains de ce mari dont vous
voulez qu’elle se défie ou qu’elle renie les engagements ?
Mieux vaudrait alors qu’elle eût refusé son consentement
à l’aliénation, et c’est ainsi qu’elle agit en effet, lorsque
la mauvaise administration de son mari lui donne de
justes motifs de craindre pour la sûreté de sa dôt ; car
ce les fenmiés, quoi qu’on en puisse dire, sont tout aussi
ce ménagères de leurs intérêts que les hommes, elles saeevent,
tout comme eux, pour le moins, les défendre ;
ce Henri IY le savait bien, quand, par l’ordonnance de 1601,
— 20b — .'••■'■ ;'.
ce il déclarait leurs engagements valables, quoiqu’elles
ce n’eussentpas renoncé au sénatus-consulte Velléien(l). »
Pourquoi donc . vOûlez-yous leur conférer aujourd’hui,
ou, pour mieux dire, leur imposer, par suite d’une situation
qui est toujours, il ne faut pas l’oublier, volontane
de leur part, une faveur qu^elles ne ; réclament point,
qu’elles abandonnent au contraire ? N’avons-nous pas la
preuve "de ce que j’avance dans l’extrême rareté des
-inscriptions d’hypothèques légales prises sur la purge des
ventes volontaires ? 11 faut"des cas exceptionnels ; tels
qu’une désunion notoire^ une séparation légale, pour que
la femme songe à recourir à cette ; formalité inusitée ; et
même, en pareille occurrence, nous/pouvonsle constater
quelquefois, ce n’est pas toujours un besoin sérieux qui
motive la production dé l’hypothèque, mais bien plutôt
Fanimosité.et le-désir de -nuire.- Yotre doctrine n’aboutitelle
pas d’ailleurs à des conséquences inadmissibles ? Si
vous réservez les droits de la femme sur le prix, de deux
choses l’une .- ou vous laissezle mari toucher la créance
de la femme, et votre réserve alors n’a plus sa raison
d’être, ,ou. vous ordonnerez la mesure exceptionnelle
d’une collocation provisoire avec -consignation du prix
entre les mains de l’acquéreur, et vous entravez en ce cas
l’exercice légitime du droit que le mari tient de la loi
sous le régime de la communauté, .non-seulement d’administrer
les biens et de toucher les revenus, mais, encore
de percevoir seul tous les capitaux appartenant à sa
femme, sans distinction d’origine (2) (art. 1421, 1428,
Code Nap.).

Je maintiens donc ce que j’ai écrit précédemment :
(1) Beudant, Revue critique de législalionKï. 28, p. 33.(2J Melz, 31 décembre 1867. — Revue du notariat, t. 9, n » 2244.-— 206 —
quand la renonciation est expresse, qu’eue a été donnée
parla femme sans restriction ni réserve, cette renonciation
a, selon moi, pour effet certain d’éteindre l’hypothèque,
et de l’éteindre d’une manière absolue, nonseulement
quant au droit de suite, mais aussi quant au
droit de préférence. Le droit d’hypothèque qu’avait la
femme est entièrement mort entre ses mains sur l’immeuble
dont elle a spécialement autorisé l’aliénation.

Je n’avais point voulu (la-question paraissant fort délicate) 
me prononcer d’une façon aussi explicite pour le cas
d’une renonciation tacite, et. réservant à ce sujet mon appréciation,
je m’étais contenté de dire : ce Je pourrais à la
ce rigueur vous concéder votre conclusion, s’il s’agissait
ce entre nous d’une renonciation tacite, par l’effet du
ce concours de la femme à ia vente d’un immeuble de son
ce mari ; parce que, dans cette hypothèse, rien ne démonce
tre l’intention de la femme d’abandonner ses droits sur
.ce le prix, il faut interpréter larenonciaton, et c’est alors le
ce cas d’appliquer la règle : remmlialio est strictissimoe intercc
pretaîionis (i). »

Yous vous êtes empressé, monsieur, de voir dans cette
phrase, malgré son caractère, hypothétique et conditionnel,
une concession réelle et définitive ; puis, tout heureux
et tout aise de cette découverte-, vous m’avez aussitôt pris
à partie : « La distinction que vous faites, dites-vous, est
ce arbitraire ; la renonciation tacite a les mêmes effets que
ce la renonciation expresse et réciproquement ; loin qu’il
e< faille interpréter la renonciation tacite dans un sens resec
trictif, vous savez aussi, bien que moi que la jurispru« 
dence en a décidé autrement, et qu’elle Fa toujours
ce considérée comme ayant le caractère subrogatif (2). »
(1) Revue pratique, t. 24 ; p. 500.(2) A7erdier, Revue pratique, t. 26, p. 26, 27 ;■. -■"■ .r ^-" ;.â07 ; —. ; -
: "■ ; Je sais ,■ en effet, mon sieur, que les auteurs et la juf isprudénce
ont toujours attribué le caractère subfOgatif
aux dénonciations faites, en faveur des créanciers: J’en
ai déjà plusieurs fois indiqué lé motif,, je n’y reviendrai
pas. Bîàis vous devez savoir aussi, et l’arrêt ; de la
Cour de cassation’ du 26 août i 862 a pu vous le rappeler
au besoin, que Iésrenonciâtioûs tacites faites au profit des .
âcquéféufs ne sont pas de inème-nature et ne produisent
-pas les mêmes effets. 'A ce premier point de vue, là dis-,
tinction que j’ai établie né serait pas apparemment trop
invTaiséniblable. D’autre part, quand j’ai dit que la renonçiation
tacite était,vpar sa natûve, strictissimoe interprétalionis,
je n’ai point nié que les renonciations tacites
.n’eussent, à certains égards ; les mêmes effets que lôsf e-:
nonciations. expresses, je Connais l’adage juridique : eàdevi
èsl vis iaciii alque-expressi ; j’ai ; seulement Voulu dire que lés
renonciations tacites n’ont’ pas et né peuvent avoir Ce caMctèfé
de certitude invincible que présentent à l’interprète:
lèsfênonciations expresses ; qu’on peut hésiter surie sens
et la portée qu’il convient de leur donner, et sur les conséquences
qu’il esfcpossible d’endéduire/ C’est ;ce qu’affir- :
/niait avec faisùnla Cour d’Amiens dansson arrêt dû 16 fé^:
Vfiër T8S4, quand elle disait,: : ce que le dessaisissement
ce tacite de la-femme/admis en quelque sorte par volé, de
ce. conséquence etd’induçtion, doit, par cela même,.plus
ce rigoureusement encore être renfermé dans son objet et
■ ce- ses’■ ternies expfès(l). » Et c’est par. application dé ceprincipe
que vous ne faites point découler. d’une renonciation
tacite la perte du droit de préférence^ quand vous pourriez
, au contraire, en certains cas, l’admettre comme résultant
de certaines renonciations ëxplicitesï
/(l) S. V., 1854, 2, 260, 261é— 208 —
Quoi qu’il en soit, voici, sur ces divers, points, mon
opinion définitive :

S’agit-il d’une vente consentie solidairement par le mari
et la femme, sans renonciation expresse de la part de
cette dernière, il est utile de distinguer si le contrat contient
quittance du prix, ou si le prix est encore dû.

Dans le premier cas, pas de doute possible ; l’extinction
de la créance emporté l’extinction de l’hypothèque qui
n’existe plus tant au point de vue du droit de préférence
qu’au point de vue du droit de suite (1).

Dans le second, l’acquéreur se trouve dans la même situation
que s’il avait accompli les formalités de la purge
et si la femme avait laissé passer les deux mois que la loi
lui accorde pour prendre inscription. Le droit de suite
n’existe plus, mais le droit de préférence survit, la femme
pourra l’exercer dans les conditions précisées par les
art. 717 et 772 du Code de proc. civile, c’est-à-dire si
dans les trois mois qui suivront le délai prescrit par
Fart. 219-S C. N. un ordre a été ouvert pour la distribution
du prix.

S’agit-il, au contraire, d’un contrat de vente portant
la renonciation expresse de la femme, que le prix ait
été payé comptant ou que les parties aient stipulé qu’il
serait payable à terme, j’admets épie la femme, en renonçant,
a entendu se dessaisir de tous ses droits d’hypothèque
et n’en rien réserver tant à l’égard du droit de
préférence qu’à l’égard du droit de suite. L’hypothèque
est définitivement éteinte sur l’immeuble vendu.

Mais que vous importe l’extinction totale ou partielle
de l’hypothèque ? La première ne nuit pas plus que la seconde
à votre système. En effet, dites-vous, nous ne som(1) 
Pont, Priv. et hyp., n » 482, p. 483 ; — Verdier, Transe, hyp., n° 66S ;
— Cass. 12 février 1868 (Sirey, V. 10e cahier, 1, p. 389).
— 209 —
mes plus sous le Code Napoléon, qui défendait de vendre
le bien d’autrui ; sous la loi de !8oS, il n’en est plus ainsi :
le vendeur peut revendre son immeuble, la femme céder
à un nouveau créancier son hypothèque légale, et le plus
agile, celui-là qui le premier aura fait transcrire son titre
d’acquisition ou fait mentionner sa subrogation, pourra
se prévaloir du droit qui lui a été transmis. Toute
translation occulte est réputée inexistante vis à vis des tiers.

Ainsi, d’après vous,la femme peut céder, même postérieurement
à la transcription delà vente, son hypothèque
légale, et tout cessionnaire qui aura publié cette cession,
conformément à l’art.. 9, pourra l’opposer à l’acquéreur
qui n’aura pas fait inscrire sa renonciation. Quelle
raison avez-vous donnée à l’appui de cette affirmation ?
Une seule : l’obligation imposée par la loi de 1885 à l’acquéreur
de famé connaître la renonciation quilui a été consentie.
Mais, je l’ai démontré, cette obligation n’existepâs
pour lui. Elle n’est exigée par le législateur que. pour les
pactes-, cessions ou renonciations qui Ont pour-résultat -la
transmission de l’hypothèque légale de la femme. Lo texte
dcl’ârt. 9 est formel. J’ai beau me reporter au § 662 de
votre Traité que vousm’opposez ; j’ai beau analyser une
à une toutes les objections que vous y soulevez, je n’en
trouve point qui n’aient été réfutées soit par les auteurs
qui ont traité ce sujet avant moi, soit par les considérations
que j’ai présentées dans le cours de ce travail. Le
motif principal invoqué par vous n’est tout simplement
qu’une pétition de principe, et j’ai bien plus de droits
que vous de dire maintenant : vous résolvez la question
par la question.

' Que parlez-vous de la jurisprudence ? Le seul arrêt que
vous puissiez invoquer est celui de la cour de Lyon, celui

qui soulève précisément la difficulté que nous débattons
14
— 210 —

ensemble ; il n’a donc ici aucune autorité. Il a d’ailleurs
été rendu dans dés circonstances telles que sa décision ne
pouvait être en quelque sorte autfe que celle que nous
connaissons. L’acquéreur était doùMement en faute. D’abord,
il avait été imprudent en payant son prix à son
vendeur sans s’être assuré préalablement qu’il n’y avait
pas de créanciers inscrits sur l’immeuble acheté ; ou s’il
voulait agir ainsi, sans péril, il devait se faire consentir
une véritable subrogation et la faire inscrire. D’autre
part, àuliéû de se prévaloir d’une renonciation transnnssive,
et d’accepter la lutte/ sur le tëiTain de la priorité
avec les subrogés postérieurs, il devait leur répondre par
une demande en radiation de leurs inscriptions qui ne
pouvaient grever son immeuble, puisqu’elles avaient été
prises après la transcription de son contrat d’acquisition.
Aussi la Cour de cassation, s’attachant à ces diverses circonstances,
a-t-ëlle jugé ce qu’en cet état des faits, la partie
ce s’était placée elle-même dans la situation textuellement précc
vue par l’art ; 9 de la loi du 23 mars 1855, et par suite n’acç
vait pu se dispenser de suivre à la lettre les prescriptions de
ce cet article. »..-./

Ce dernier arrêt du 29 août 1866 n’est donc pas, comme
vous le dites, un arrêt de doctrine ; le comité des notaires
l’a jugé ainsi et il a, sans doute possible, raison contre
vous ; c’est ainsi que. l’ont encore apprécié les arrêtistes
qui ont enregistré cette décision dans leurs recueils ; tous
ont reconnu, comme l’avait parfaitement indiqué M. Paul
Pont, qu’à raison des circonstances particulières dans
lesquelles il est intervenu, l’arf et tient la question réservée
(1). …
(1) Dalloz,- 1867, i, 49 ; — S. ' V.,1.807,'. i, 9 ; — J. Pal,, 1867, p. 11 ;
— Revue du notariat, t. 8 ; n° 1703 ; — Journal des notaires et des avocats,
— 211 —

Yous m’opposez maintenant le témoignage de Mouflon
dont vous citez souvent les paroles en les détournant de
leur application: naturelle ; j’en attesté 'particulièrement
le passage dont vous me faites une objection : Mourlon,
en effet, dans son commentaire sur Fart. 9, se demande
quel est à l’égard des divers subrogés de la femme la condition
d’un tiers, acquéreur, et il suppose: 1° le cas ou
l’acquéreur a obtenu de la femme une renonciation subrogative
(1)  ; 2° le cas où l’acquéreur se trouve bénéficiaire
d’une renonciation extinctive (2). A laquelle de ces
deux hypothèses le lecteur pense-t-il et doit-il penser
que vous avez emprunté les lignes que vous citez ? A la
seconde, assurément, puisque c’est celle qui nous divise
et qu’il n’y a pas entre nous de discussion’sur l’autre.
Eh bien ! non, c’est dans l’examen de la première/que
Mourlon a écrit le passage reproduit par vous. ..D’où provient
cette confusion singulière ? Y a-t-il eu inattention de
votre^part ?/ou doi_s-je croire que. vous tendiez un .piège à
ma bonne foi ? Loin de pouvoir m’être opposé, le passage
de Mourlon .doit, venir par argument à contrario fortifier
nia théorie ; et c’est ce qui a lieu, en effet. Le savant auteur
s’occupe ensuite des renonciations extinetives, établit
que ces: dernières ne sont pas soumises à la publicité,
et il termine ainsi : ce Je me résume : si la renonciation^
ce obtenue par un tiers acquéreur a eu pour effet de Fince
vestir'de l’hypothèque abandonnée, l’art. 9 le régit ;
ce dans le cas contraire, l’extinction de l’hypothèque n’est souee
mise à aucune condition de publicité. Dès qu’elle existe, elle
ce est opposable aux tiers. Ainsi l’acquéreur, bien qu’il la
art. 18992 ;.— Jurisprudence du notariat ; — Journal du notariat, nc 2092,
1866.(1) Revue pratique, t. i, p. 18* initia.(2) Idem, loc. cit., t. 1, p. 187 in find, ■ . — 212—
ce tienne occulte, n’a rien à craindre des actes ultérieurs de la
'ce femme. »

En définitive, vous le voyez, monsieur, les raisons que
vous donnez à l’appui de votre théorie, soit dans votre
Traité sur la transcription, soit dans votre dernier travail,
ne sont rien moins que triomphantes. Elles se résument en
une pétition de principe continuelle. Le seul arrêt que
vous puissiez invoquer doit être écarté, comme étant en
queltpie sorte partie dans la Cause, et l’autorité doctrinale
sur laquelle vous vous appuyez se retourne aussi contre
.vous.

Je me trompe pourtant : le témoignage de Mourlon
n’est pas le seul sur lequel vous ayez la prétention de
Vous reposer :/ce Quant à la doctrine, dites-vous un peu
ce plus loin (1) , elle est plutôt en ma faveur, car, à part
« M. Pont, les auteurs se sont en général ralliés à la thèse
ce que je soutiens, y compris M. Mouflon, qui au fondpav« 
tage mon opinion. » Yous citez alors Jffl. Ducruët,
Hervieu, Rivière et Huguet, Leroux, Bertauld, Aubry et
Rau sur Zacharice.

Puisque vous voulez compter vos alliés, je suis tout,
disposé à" vous .suivre ■sur ce terrain, et je vous signalerai
vos adversaires ; ils sont au moins.aussi nombreux. Consultez,
je vous prie, MM. Pont, Friv. et hyp. (2) , Larom*
bière(3) , Boileux(4) , Coin-Delisle(S) ,Grosse (6) , Boullan(1) 
Verdier, Revue pratique, t. 26, p. 29.(2) Loc. cit. ; — Revue du notariat,… id.(3) Loc. cit.
(i) Loc. cit.(5) Loc. cit.(6) Loc. cit.
— 213 —

ger (1) , Duchesneau (2) , Thiercelin (3) , Labbé (4) ,
Berger (S) , Lefebvre (6) , L. Combe (7) , Paultre (8) , Dictionnaire
du notariat (9) , le comité des notaires des départements
(10) , de Casablanca (1 d ) , Bonjean(lâ). Quanta
M. Mourlon, je crois qu’il restera dans notre camp, quelque
effort que vous fassiez pour l’en séparer.

A la vérité, vous avez montré, monsieur, une habileté
sans égale pour réfuter ce redoutable champion et me démontrer
que son opinion aboutit en définitive à celle que
vous soutenez ; vous n’avez reculé ni devant les citations
inapplicables, ni devant les interprétations exagérées, ni
même, je viens de le prouver, devant le travestissement
de la pensée de l’auteur.

Dès la page 13 de votre travail (13) , en citant quelques
considérations générales de ce jurisconsulte sur l’esprit
de l’art. 9, vous étendez outre mesure la portée de ces
observations. 11 vous sera facile de vous en convaincre en
lisant à la page 183, in fine, Revue pratique (14) , l’idée qui.
résume le sens que Mourlon attachait aux paroles que
( !) Loc. cit.(2) Revue critique de législ., t. SL, p. 188.(3) Dalloz, 1864, 2, 193. Noies sur l’arrêt de Lyon.(I) J. Pal., 1864, p. 231.(5) Journal des notaires et des avocats, n° i7075.(è) Journal du notariat, 1864, n°s 1858, 1859, 1860, — 1806,— n-2092.(7) Journal du notariat, 1868, n° 2252.(8) Revue du notariat, art. 2015.(9) V° Subrogation, n°s 194 et sriv.(10) Circulaires du comité (16 janvier 185' !, 2 avril t8GÏ ; ?0 janvier 1868,
p. 5t et suiv. ; 25 octobre 1863, p. 62).(II) Rapport au Sénat, 21 juin 1882:
(il) Idem, l »mai 1865.(13) Verdier, Revue pratique, t. -26.(14) Revue pratique, 1.1, p. 183.
— 214 —
vous avez reproduites, ce Dès lors, dit-il dans ce dernier
ce passage, tout ce qui résulte des termes de la nouvelle
ce loi, c’est, que la renonciation, de même que la cession,
ce peut être transmissive de l’hypothèque qu’elle a pour

ec objet mais la loi a-t-elle voulu exclure et prohiber

<e les renonciations simplement extinetives ? Rien ne le fait
ce présumer. » L’assimilation, vous le voyez, n’est donc
pas aussi complète aux yeux de. M. Mourlon que vous
l’avez avancé, La suite de son commentaire, pages 189 et
suiv., le prouve encore surabondamment.

A la page 22, vous cherchez encore, tantôt en lui attribuant
les objections qu’il se fait à lui-même, tantôt en
détournant le sens naturel de ses expressions, à établir
que Mourlon est absolument de votre avis. Mais cependant,
comme les idées fort nettes et les paroles très-explicites
que vous pressez se prêtent difficilement à vos combinaisons,
y résistent.au contraire, vous finissez par
avouer que l’opinion de votre adversaire a quelque chose
d’équivoque qui semble réserver un point de la question contre
vous. Puis, vous vous étonnez que ce jurisconsulte, d’ordinaire
si judicieux, n’ait point compris que l’exception
qu’il proclame rend impossibles les conclusions adoptées
par lui. Ah ! ce dont il faudrait s’étonner bien davantage,
monsieur, ce serait que ce'penseur dont le sens pratique
était si profond, de votre propre avis, n’eût pas saisi l’intention
du législateur, l’eût au contraire méconnue dans
une question qui. a été tout particulièrement l’objet de ses
méditations et de ses recherches.

Je reprends la suite de mon sujet : La femme ne peut
donc, après une renonciation extinctive consentie au
profit de l’acquéreur, céder à qui que ce soit son hypothèque
légale, ou du moins Facquéreur peut opposer
l’extinction de cette hypothèque à tout subrogé, postérieur

— 215 —

à la transcription de son contrat, qui voudrait exercer sa
subrogation sur l’immeuble aliéné. La loi de 1888 n’a que
faire ici. Les principes du droit commun nous régissent ;
la femme ne peut céder ce qu’elle n’a plus aussi bien vis
à vis des tiers, quels qu’ils soient, que vis à vis de l’acquéreur.
Yos distinctions à cet égard n’ont aucun fondement
sérieux. Yous continuez à commettre ici la même
erreur que j’ai déjà relevée, qui consiste à faire régler par
l’art. 9 une situation que le G. Nap. seul gouverne.
L’hypothèque est éteinte et elle est réputée telle aussi bien
dans les rapports de Facquéreur avec les subrogés postérieurs
que dans les rapports de la femme renonçante
avec l’acquéreur. Sur quoi se fonderaient en effet les
cessionnaires de la femme pour prétendre que l’hypothèque
légale de la femme n’est pas éteinte ? Sur l’innovation
introduite par la loi de 1888 ? Mais n’ai-je pas
prouvé que cette loi est inapplicable aux renonciations
extinetives dont l’acquéreur devient bénéficiaire ? Gbjecterez-vous
que c’est là une erreur ? Que l’art. 9 est
applicable ? Yous ne le pouvez point, c’est là précisément
ce qu’il faudrait prouver, ce que vous n’avez point fait et
ne ferez point.

D’où il résulte que je n’ai pas, comme vous avez essayé
de le démontrer, jugé la question par la question en vous
opposant le texte de Fart. 2180. Cet article conserve sa
portée pour la solution de la difficulté, puisque la loi
de 1888 n’a pas eu pour but de modifier, sur le point qui
nous occupe, les règles et les principes du Gode Napoléon.


D’où il suit encore que je peux argumenter contre vous
de Fart. 6 de la loi de 1888, car le principe général édicté
par ce texte ne trouve point son exception dans les règles
particulières formulées dans Fart. 9. La transcription de

— 216 —

son contrat suffit pour mettre l’acheteur à l’abri nonseulement
des hypothèques conventionnelles et judiciaires,
mais encore de toutes les hypothèques légales soumises à l’inscription.
Tous les auteurs sont d’accord sur ce point. Or,
parmi ces dernières, il faut aussi bien comprendre les
subrogations dans l’hypothèque légale, puisque l’art. 9
les soumet à la publicité., que les hypothèques légales de
l’Etat, des communes, des établissements publics, que les
hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs et
des interdits que l’art. 8 fait rentrer dans la règle générale
lorsque vient, à cesser la cause qui les avait fait dispenser
de la formalité de l’inscription. Le législateur de 1888, en
effet, a reproduit, dansFart. 6 rémunération contenue dans
l’ancien art. 834 du Code de procédure civile qui ne renvoyait
non plus qu’aux art. 2123 et 2128 du C. N., mais
on n’a jamais mis en doute, sous le Code de procédure,
que l’art. 834 ne s’appliquât aux hypothèques légales non
dispensées d’inscription (1).

Il est donc inexact d’affirmer d’une manière absolue,
comme vous l’avez déjà fait, que la transcription ne purge
pas l’hypothèque légale de la femme. Elle ne la purge pas
en effet toutes les fois que la femme ou ses aj^ant-cause
sont dispensés de l’inscrire ; mais aussi souvent que F ex- ?
ception qui avait motivé cette faveur vient à cesser, les
principes générauxreprennentleur empire et l’hypothèque
légale est mise au rang des hypothèques conventionnelles
et judiciaires.

De quel droit en effet un créancier subrogé postérieurement
à la transcription de la vente viendrait-il prendre
une inscription sur le bien vendu ? La transcription n’a(1) 
Flandin, Transe, hyp., t..2, p. 164 ; Verdier, Transe, hyp., t. %n°
 480, p. 283 ; — Mourlon, Transe, hyp., t. 2..".".-. .T—- 247.
t-elle pas opéré vis à vis de lui le dessaisissement complet
et définitif du mari vendeur ? Ce dernier n’est plus propriétaire
 ; donc pas d’inscription possible sur un immeuble
qui est non pas la propriété du débiteur, mais celle de
l’acquéreur révélé par la-…transcription.'- Le créancier
opposera-t-il que la femme a conservé la pleine disposition
de son hypothèque ? Cela n’est pas. Nous avons vu qu’elle
l’avait éteinte au profit de l’acquéreur. Mais n’y eût-elle
pas renoncé, et en supposant par suite qu’elle eût pu la
céder, le droit d’hypothèque serait quand même sans effet
entre les mains du créancier subrogé, puisque, ne j ouissant
pas du privilège de la femme, il ne pourrait, de par
l’art. 6, inscrire l’hypothèque acquise par lui. C’est ainsi
que j’ai pu dire, sans mériter pour cela, je crois, la leçon
de droit que vous avez bien voulu.me donner à ce sujet,
qu’il, est impossible que le--tiers subrogé à l’hypothèque
légale de la femme puisse opposer à l’acquéreur un droit
régulieremént acquis et régulièrement conservé. - Yous -
l’aviez vous-même reconnu au n° 738 de votre Traité sur
la transcription, hypothécaire, et vous appuyiez cette doctrine
par des raisons, qui n’ont rien perdu de leur valeur depuis
la publication de cet ouvrage.

. Ainsi, monsieur,, tous les principes généraux consacrés
par la loi de 1885 s’unissent pour renverser votre théorie,
et il n’y a pas jusqu’au simple bon sens, que cette loi n’a
point modifié, que je ne sois fondé à vous opposer en
vous citant de nouveau la règle juridique nemo plus juris
ad alium transferre potest, quàm ipse habet.r dont vous avez
eu grand tort de méconnaître l’à-propos. Il peut être incontestablement
vrai que le vendeur peut valablement
revendre, que la femme qui a. cédé en totalité son hypothèque
légale peut valablement la céder une seconde fois,
et il peut être malgré cela incontestablement faux que la

— 218 -

femme ait le droit, après avoir renoncé au profit d’un ac-'
quéreur à. son hypothèque* de subroger efficacement un
tiers dans cette même hypothèque sur Fimmeuble vendu.
Cela tient à ce que les deux premiers cas. dont vous argumentez
ont été /textuellement prévus par la loi de 1888
qui en a ainsi décidé, et, avec raison, ; tandis que cette
même loi, je l’ai suffisamment établi, n’a rien prescrit, et
pour/cause^ en ce qui concerne les renonciations extinetives
consenties aux acquéreurs. Le grand principe de
droit commun nemo plus juris conserve donc toute sa force,
et je suis autorisé par suite à nier l’existence de ces considérations
et de cet intérêt supérieurs devant lesquels
vous prétendez, qu’il doive s’effacer.. -
'. Jeune sùis.plàeé précédemment,/monsieur, pour-vous
combattre, au point de vue de l’extinction absolue de
l’hypothèque légale. Souffrez que. je laisse un instant
de côté.mon opinion personnelle., d’ailleurs trop
peu autorisée ; supposez maintenant (mais toutefois,
gardez-vous, comme il vous est arrivé ; de le faire, de
changer cette supposition en fait accompli) , .supposez,.
dis"-je, que. j’accepte votre doctrine, c’est-à-dire la survivance
du droit de préférence au droit de suite ; quelle
sera l’influence de cette concession sur la solution que je
recherche avec vous ?

Il faut d’abord mettre de côté lé cas où l’acquéreur â
payé son prix, soit après vente solidaire, soit après une
renonciation expresse insérée au contrats Car je ne pense
pas que vous mainteniez encore les droits de la femme
après l’extinction même de la créance. …

Soit donc lin acquéreur au profit duquel deux époux
ont consenti, ou-une vente avec garantie solidaire contre
toute éviction, ou une vente avec renonciation formelle
par la femme à son hypothèque légale ; L’acquéreur doit
: — 2<t9: — -'… .'-.--..■-..:.. ..'- / ;- -
son prix. La femme, postérieurement à la transcription
du contrat, subroge un créancier de son mari dans l’effet
de son hypothèque légale, Le créancier ne pourra point
prendre inscription, nous l’avons vu, sur l’immeuble
aliéné. Là femme n’a pu lui transmettre ce droit tout personnel,
qu’elle n’avait plus elle-même, et Fart. 6 de la
loi de 1888 protège d’ailleurs l’acquéreur contre toutesles
hypothèques non dispensées d’inscription. Qu’aura donc
gagné ce'fortuné créancier à la subrogation ? Uniquement
le droit de préférence de la femme, puisque cette dernière,
nous le supposons, l’avait conservé. Mais ce droit
même est singulièrement fragile, vous en conviendrez :
car voilà que, d’aprèslaloi du.21 mai 1888, il peut s’éteindre
si un ordre n’intervient pas dans les trois mois
qui suivent le délai prescrit par l’art. 2198 du Code Nap. ;
supposez donc que l’acquéreur, à qni rien ne révèle cette
translation du droit de préférence, qui du reste n’est point
tenu de lé réveiller, ne veuille pas accomplir les formalités
de la purge légale, qu’il paie sans bruit entre les
mains dé ses vendeurs ou des eféancieis inscrits ; supposez
que les vendeurs transportent le prix dé la vente, ou
que les créanciers inscrits, voulantlaisser le droit de préférence
s’écouler et se perdre par le laps de temps, retardent
l’ordre à dessein, ou même encore qu’ils fassent
entre eux, avant l’expiration des trois mois, un ordre
amiable, notarié ou sous seing privé, que vont devenir
les droits de votre créancier subrogé ? Ils s’évanouiront en
fumée. Et, à vrai dire, ils ont si peu de consistance, qu’il
paraît puéril de redouter une doctrine qui aboutit à de
pareils résultats.

De là vient qu’en pratique, dans la pratique intelligemment
comprise, entendez bien, vous ne voyez pointles
créanciers subrogés dans l’hypothèque légale se préoccu-
— 220 .—
per du prix des ventes antérieures à leur subrogation.
C’est ce que j’étais conduit à dire naguère dans un recueil
spécial au notariat, en fecherchant les moyens les  ;
plus simples d’obvier momentanément aux périls qui
naissent de la jurisprudence inaugurée par la cour de
Lyon. Je donnais aux notaires, mes confrères, le conseil
de faire limiter le plus possible, dans les actes de prêt,
les subrogations à l’hypothèque légale. J’ajoutais que
cela est d’autant plus facile que les prêteurs n’entendent
le plus souvent soumettre à la garantie que les biens présents
du mari débiteur, ce Est-il vrai que le bailleur de
ce fonds, disais-je, en exigeant une subrogation dans l’hyec
pothèque légale delà femme de l’emprunteur, ait l’idée
ce "d’exercer un j o'ur cette garantie sur les biens aliénés par
ce ses débiteurs antérieurement au prêt ? Non, ces biens
ce pour lui n’existent plus ; ils-ne sont plus enlapossession
ce de l’emprunteur. La pensée du créancier se repose
ce seulement sur les-biens présents, ceux désignés dans
ce l’affectation hypothécaire déjà consentie en sa faveur,
ce Je ne crois même pas qu’il songe le plus souvent aux
ce effets de l’hypothèque légale sur les biens à venir du
ce-mari ; -dans certaines - conti'ées, en effet, -à Paris notamee
ment, il est d’usage, si je ne metrompe, de restreindre
cela subrogation aux seuls biens présents au jour du
ce contrat (î). »

Si donc la doctrine inaugurée par l’arrêt de la cour de
Lyon pouvait se réduire aux proportions que j’indiquais
tout à l’heure, la pratique aurait tort de s’en préoccuper,
et je me serais bien gardé- moi-même de fatiguer votre
attention par la lecture de ces longues considérations juridiques.
Mais le système défendu parla cour de Lyon et
' (1) Revue du notariat, t. 9, n° 2017, p. 270.. _ 221 ■'—■
quelques auteurs, système que vous paraissez vouloir
atténuer, ne conduit à rien moins, s’il est logique, qu’à,
accorder au créancier subrogé la faculté d’exercer contre
l’acquéreur le droit de suite et le droit de préférence de
la femme. C’est là qu’est le mal et c’est là ce que je n’admettrai
jamais.

Je suis presque arrivé, monsieur, au terme de la discussion,
et: vous: suivant, moi aussi, pas à pas, je crois
avoir démontré que, de tous les motifs à l’aide desquels
vous pensiez détruire mon opinion, il n’en reste pas un
seul debout. Je dois maintenant examiner les diverses
considérations générales que vous avez produites à F appui
de votre théorie. Mais avant d’aborder cet examen,
permettez-moi de résumer brièvement la partie achevée
de ce travail. Cet exposé succinct fera mieux saisir l’ensemble
des résultats acquis, et facilitera- aussi Fintelligence
des développements qui vont suivre.

Toute votre argumentation reposait sur quatre afiif nia- ;
lions" que vous "érigiez en principes incontestables.

Yous prétendiez qûelaloi n’a pas seulement été faite
pour les créanciers subrogés, que cette subrogation avait
pu servir de modèle, parce qu’elle était la plus fréquente,
mais que rien n’indique qu’elle ait. été la seule prévue par
lé législateur de 1888 ; que les termes généraux dans lesquels
est conçu Fart. 9 prouvent, au contraire, qu’il
n’y a aucune distinction à faire et que la renonciation,
quel qu’en soit le bénéficiaire, est soumise à la publicité.


" J’ai établi contre vous, à l’aide des documents de
l’enquête de 1841 et des projets de loi élaborés de
1849 à 1888, documents que vous ne pouvez récuser,
à l’aide des travaux préparatoires de la loi ae 1888
et du texte même de cette loi, que la situation du créan-
■.■.■'■'■"'.■■, — 222 —
clef subrogé était seule en cause devant la réforme ; que
ce point spécial" était bien celui dont Famélioration était
incessamment et de toutes parts réclamée ; que si les documents
de l’époque la mentionnent seules, ce n’est point,
comme vous le dites, parce qu’elle était alors la plus fréquente,
les renonciations consenties au profit des acquérèufs
étant, "au contraire, au moins trois fois plus nombreuses
 ; que le texte de la loi nouvelle, au point de vue
de son application aux seuls créanciers subrogés, devait
être ainsi général pour comprendre tout à la fois et les
cessions qui leur étaient faites et les renonciations qui
leur étaient consenties, deux genres de conventions reconnues
également vis à vis d’eux fransmissives de l’hypothèque
lé gale. " . //////..//. ./ / // / / /"V-:.

Yous affirmiez que la loi ne s’applique pas seulement
aux renonciations sûbrogatives, mais qu’elle comprend
toutes les espèces de renonciations, par conséquent même
. les renonciations extinetives.

Je vous ai prouvé, par les "travaux préparatoires, que
lé législateur de 1888 n’a apporté aucune innovation à la
législation préexistante ; que les pactes, dont on avait
toujours demandé unanimement la publicité, étaient les
subrogations à l’hypothèque légale et les renonciations
translatives de cette hypothèque, parce que les unes et
les autres dissimulaient une transmission des droits hypothécaires
de la femme. J’ai prouvé que Fart. 9 a consacre
les mêmes principes, en imposant l’inscription ou lamen- .
tion de subrogation seulement à ceux, subrogés ou renonciataires,
qui seraient deverrus cessionnaires de
l’hypothèque légale et auraient à l’exercer ; que les renonciations
extinctiveSj ne pouvant produire ce résultat^
sont, par conséquent, restées en dehors des prévisions
delaloL
/.".. ./■'::.-/ /….: ^J^..~ : … … : ---- .. .:
J’ai prouvé encore que, sans déroger à ces principes,
on doit soumettre à la publicité édictée par l’art. 9 l’acquéreur
bénéficiaire, d’une .renonciation transmissive,,
parce que, comme le dit,l’arrêt de cassation du 29 août
1866 : ce L’acquéreur qui demande à exercer au moyen
« 'd’une collocation en sous-ordre les droits hypothécaires
cède la femme eolloquéë en premier ordre, accepte le
ce rôle d’un créancier subrogé, et se-place lui-même dans
ce la situation textuellement prévue par l’art. 9. »
Et que, d’autre part, on ne peut dispenser de la publi•
cité le créancier bénéficiaire d’une renonciation extinctive,
attendu que cette renonciation, malgré lé nom et le caractère
qu’on voudrait lui donner,, produit toujours les
effets d’une subrogation aux droits de la. femme que le
créancier exerce aussi bien dans le premier cas que dans
le second ; attendu, enfin,, que cette espèce de renonciation,
inusitée en pareil cas dans la pratiqué,, ne pourrait
 ; être, comme je l’ai déjà fait observer avec Mouflon, qu’un
détour ingénieux, mais illicite, employé pouf échapper
aux conséquences qu’entraînerait l’inobservation des for- ;
mâlités’prescrites par Fart. 9.:

: Yous aviez avancé, en troisième lieu, que, quatrevingt-dix-neuf
fois sur cent, la renonciation consentie en
faveur de Faequéreur est subrogative..

Je vous ai démontré,, avec les anciens auteurs,-le droit
nouveau et la jurisprudence antérieure à 1888, qu’au contraire
la renonciation consentie à l’acquéreur est. quatrevingt-dix-neuf
fois sur cent extinctive. J’ai dû même vous
faire observer à ce propos que vous n’avez pas toujours
professé-une doctrine aussi fadicale ; qu’au surplus,.votre
-dernière opinion est contraire aux usages delà prâtique^
puisque l’intérêt bien entendu de l’acquéreur est
de stipuler non pas la translation, mais l’anéantissement

complet de l’hypothèque légale ; et j’ai établi que cet
anéantissement est^ à mon sens, absolu, tant au point de
vue du droit de préférence qu’au point de vue du droit de
suite, aussi bien dans" les rapports personnels de la femme
avec l’acquéreur qu’à l’égard des créanciers subrogés ; -
que si l’on admet la survivance du droit de préférence au
droit de suite, ce dernier droit est également éteint erga
omnes, puisque la renonciation dont il s’agit n’a cessé
d’être régie par les principes du Code Napoléon, et le
droit de préférence seul pourrait être cédé par la femme,
mais dans des conditions tellement précaires, que les
créanciers auxquels il serait offert auraient peu ou point
d’avantages à en attendre.

Yotre. quatrième et dernière objection repose sur l’esprit
de la loi de 1888, dont je détruis, dites-vous, l’économie
et dont je méconnais complètement le but, en
renouvelant une distinction qui avait donné lieu, sous le
Code, à une controverse interminable.

C’est à cetargument "que j’ai maintenant à répondre ; :
je vais le faire en passant en revue les diverses considérations
que vous avez développées à cette occasion. - .

J’ai déjà étabh que rien dans Fart. 9 n’atteste l’intention
du législateur de faire cesser toute controverse au
sujet du caractère et des effets de la renonciation. Je n’y
vois qu’une chose, l’assimilation, au point de vue des
résultats et des prescriptions formulées, de toute cession
et de toute renonciation transmissive. Faites donc le procès
à la nouvelle loi ; affirmez qu’on verra se reproduire
encore les discussions arbitraires et confuses qui régnaient
 ; avant sa promulgation. Regrettez/cela vous est encore
permis, l’oubli fait, selon vous, par le législateur, mais
respectez la loi, ne l’étendez point. N’ai-je pas. eu d’ailleurs
l’occasion de vous démontrer combien à cet égard

._.-_ . ; … .: ^ 225 — - - -.

vos craintes sont chimériques ? Yeuillez vous reporter
aux pages 162 et 163 de cette étude, je ne pourrais, que me
répéter en reproduisant ici les raisons que j’ai ; développées
à l’appui de mon observation.

L’esprit général de la loi de 1888 vous est-il plus favorable ?
Non. Qu’a-t-elle voulu ? ce. Soumettre, dit M., de
ce Bëlleyme, les actes translatifs ou constitutifs de la proce
priété, de ses démembrements et de ses.charges, a lace'
nécessité de la transcription ou de l’inscription. » Je
vous ferai d’abord observer que les actes extinctifs ne paraissent
pas tenir une place bien importante dans les
préoccupations pourtant explicites delà commission législative.
Aussi, de nombreux auteurs et des plus autorisés
(1) , s’appuyant sur la première rédaction de l’art. 1"
de la loi de 1888, soutiennent-ils que les dispositions de
ce texte ne peuvent s"'étendre aux renonciations extinetives.
Yous soutenez opiniâtrement le contraire. Je veux
bien accepter votre système, ne serait-ce que pour faire
reste de raison à l’opinion que je vais combattre. Eh bien,
même en admettant que la loi, dans son art. 1", § 2, et
dans son art. 2, § 2, ait voulu soumettre à la publicité les
renonciations extinetives, je ne vois pas en quoi votre
argument bat si victorieusement en brèche ma théorie.
Nous trouvons en premier lieu dans le texte des articles
précités une généralité' d’expressions (toute renonciation) 
que le législateur s’est bien gardé de reproduire dans
l’art. 9 ; mais ce n’est là qu’une des moindres différences
que je remarque et vais relever, entre les deux situations
réglementées : car, si vous réfléchissez un peu à la nature
des droits qu’il s’agit de soumettre à la publicité parles
(1) Rivière et Huguet, Questions, n »s 65 etsuiv. ; — Troplong, Transe,
n° 93 ; —Flandin, nes 435 et suiv. ;— Bressolïes, w 17 ; — Lesenne, n » 27 ;
— Pont, n° 13 ; — Hervieu, nc 174.15
— 226 —
art. 1 et 2, si vous vous rendez un compte exact des effets
produits par les renonciations même extinetives qui sont
soumises à ces dispositions, vous verrez que ces renonciations
même se résument, en définitive, en une translation
du droit. Il n’y a pas, en effet, une extinction absolue
de l’usufruit par l’effet de la, renonciation .de l’usufruitier.
Le droit du nu-propriétaire, à la vérité, n’existe
plus, mais cet anéantissement n’est que partiel en sa personne
 ; le droit survit, et s’il n’est pas transmis par l’effet
de la convention, il est du moins transporté par la force
de la loi sur la tête de l’usufruitier ; et il en est ainsi des
autres droits réels immobiliers dont le législateur a voulu
réglementer la transmission.

Donc, dans le cas de l’art. {-' et de Fart. 2, pas d’extinction
complète du droit abandonné ; survivance, au contraire,
de- ce droit dans la personne d’un autre intéressé,


Dans l’espèce soulevée par l’art. 9, extinction absolue
non pas seulement, en la personne de la femme qui renonce,
mais encore erga gmnes, l’acquéreur lui-même
ayant intérêt non pas à faire revivre l’hypothèque, mais
à l’anéantir.

Mais, me direz-vous peut-être, en empruntant les paroles
de M. de Yathnesnil (1) , ce n’est pas seulement la
translation, la constitution d’un droit que les tiers ont intérêt
à connaître. L’acte de suppression de ce droit doit
aussi leur être révélé, car il est évident que l’héritage do-=
ininant, par exemple, perd autant par la suppression
d’une servitude existante, que le fonds servant par la
création d’une servitude nouvelle. L’usufruitier peut
céder la jouissance qu’il n’a plus ; comment les tiers
1,1) Impress. de l’Ass. nat., S850, n° 979, p. 83. ;;./ _ 227 —

s’assureront-ils de l’existence du droit ; sgns la publicité
organisée/. ! . ,/ ■/..■' .-••'- ', :.

,.- Yôus dites, vrai, et: c’est là ..que je. découle une segqnde
différence de situation qui explique fort bien pourquoi le
législateur .a pu faire une exception à/la. règle de publicité
au profit des renonciations extinetives consenties aux
acquéreurs, ;. ; z / …."// V

/ pansles cas prévus par Fart. 1", §2, et Fart. 2, g 2,1a
convention de renonciation est la convention principale ;
si l’acte même qui la contient n’est pas porté à la connaissance
des tiers, ceux-ci 'l’ignorent entièrement, n’en soupçonnent
même pas1 l’existence possible. :■ ;.',- -.'.., , ;

■"".' Dans nôtre espèce, au conti'aire,la. renonciation n’est
qu’une convention accessoire ; il y a une convention pria-.
çipale à laquelle celle-ci se lie si intimement qu’on peut
dire qu’elle né "fait eyi'un avec elle, qiî'eUe/en est une:
conséquence .nécessaire, dans ; le sens de l’art. 113S ; du ;
Code.Napoléon. Qr, cormne ; la convention principale est
indispênsaldément sq"u]ûis.e.:.àlarpidihcité,,-Ie ;pàcte accès ?-"
.spire sera assuféroejrt, par la même occasion,. mis sous
les yeux de cei^"q|ii"qnt mtéf et ".à le cqlfnalt’rê ;. Dès qu’il
est/public,-.n’importe: par quel moyen., l’intérêt des tiers

/est. satisfait, A quoi bon deux modes de publicité, .emr
ployêS: cuniulativement, .alors que les dëu.x faits juridir.
ques qu’il s’agit de mettre .en lumière font: partie, d’un
seul et’même acte ? Ce luxe de/précautions et de. forma ?-
lités n ?aurait d’autre objet que d’occasionner des frais
Sans utilité .pour personne (i). Remarquez que je ne parlerais
pas ainsi si notre loi renfermait une disposition
précise, mais sur le point d’en édicter'.une, le Iégis|ateui !
a pu fort bien .tenir compte de ses réflexions judicieuses.
(1) Mourlon, Revue pratique. Ul, p. 188,- .,
— 228 —

La transcription de la vente apprend, en effet, aux
tiers tout ce qu’ils ont besoin de savoir : d’une part, que
l’immeuble aliéné n’est plus la propriété du vendeur,
tpu'il est sorti de ses mains ; d’un autre côté, que la
femme a abandonné ses droits hypothécaires sur l’immeuble
dont la propriété est irrévocablement acquise à
l’acquéreur : ce Carie prêteur sur hypothèque, dit M. Duce
chesneau, doit toujours se faire deux questions :
ce 1° l’immeuble qu’on lui présente appartient-il à son
ce débiteur ? 2° n’est-il pas absorbé parles inscriptions
ce des précédents créanciers ? Il devra les résoudre dans
<e l’ordre où nous venons de les poser, puisque, avant de
ce savoir si l’immeuble est libre, il désirera s’assurer si le
ce débiteur a le droit de. l’hypothéquer. Le créancier, qui
ce cherchera une garantie dans la subrogation à l’hypocc
thèque légale de la femme, consultera donc d’abord le
ce registre des transcriptions, et s’il voit qu’un immeuble
ce du mari ou de la communauté a passé entre les mains
ce d’un tiers avec le concours de la femme, il sera suffice
samment averti que ce gage lui échappe : il ne pousce
sera pas plus loin ses investigations. Qu’il ne se préce
vale donc pas du silence des registres des inscriptions,
ce il lui serait victorieusement répondu : Yous avez dû
ce consulter aussi le registre des transcriptions, et alors
ce vous saviez tout. Si vous ne l’avez pas consulté, vous ne
ce savez rien, vous n’avez pu comptersur rien (1). »

Ne niez donc pas, monsieur, que ma doctrine puisse
atteindre le but supérieur de la loi, la publicité. J’avais
cherché dans mon précédent travail à établir, par un
exemple, que, malgré la non-inscription de la renonciation,
l’intérêt de tous était suffisamment sauvegardé.
(i) Revue critique de législation, t. il, p. 197.
__..229 — .

Qu’avez-vous répondu à ma démonstration ? Qu’il n’est
pas toujours facile de distinguer, parmi les clauses d’un
acte de vente, -plus ou moins bien rédigé, la renonciation
consentie au profit de l’acquéreur, qu’il faut être un
homme d’affaires consommé et très-attentif pour l’y découvrir
bien souvent, et vous concluez que le législateur n’a
pu soumettre le sort d’une hypothèque légale à sa mention
dans un acte dont l’objet principal est tout autre
chose, alors qu’il existe un registre particulier pour
l’inscription des hypothèques où elles sont complètement
en relief, même pour les esprits les moins habitués aux
affaires (1). .

Permettez-moi de vous le dire, monsieur ; voilà un de
ces ■ raisonnements qui ont pour eux, au premier abord, une
apparence de vérité qui frappe, mais qui, examinés de près, perdent
bien vite de leur valeur.

En premier heu, il n’y a point ici d’inscription à prendre
 ; la renonciation de la femme ayant éteint son hypothèque,
l’acquéreur ne voulant pas la faire revivre, et la
loi ne l’y obligeant pas, je me demande ce que le tiers
acquéreur pourrait bien faire mentionner sur le registre
particulier des inscriptions. Tout au plus une radiation
dans le cas où l’hypothèque aurait déjà été inscrite ; mais
dans le cas contraire ?…

Cette première observation porte donc à faux. En second
lieu, votre théorie de la lecture inattentive, renouvelée
de M. Mourlon, est-elle plus exacte ? Est-il vrai
qu’il faille être un jurisconsulte consommé pour pouvoir
distinguer dans un contrat de vente une clause de renonciation,
pour se rendre compte de l’intervention de la
femme au contrat ou de son absence ? Ce n’est pas mon
(1) Revue pratique, t. 23, p> 40./-// _ 230.— ■■,:.
avis ; ce n’est pas lion plus celui dé. M. Labbé. ce Les/
« créanciers subrogésy dit-il, ne peuvent prétendre que
cria clause de fenOnCiation leur' a échappé, étant insérée
ce et comme pefdue dans un acte qui â un but principal
ce difféfeût, et qu’une inscription distincte lès aurait plus
éc sûrement avertis. Non,la moindre attention aura suffi
ce à ces créanciers pour découvrir la véritable situation
. :cc des choses. ;Ils savent/ l’aliénation, ils doivent s.'enquê'■■ci'fif
de l’accomplissement des forffialifés. de là purge. La
ce purge dès /hypothèques légales est si liabltuelle ! La.
ce purge hsà pas été effectuée, pourquoi ? D’où provient
a la'sécurité'de/l’acheteur ? en outre, l’acte dé vente concc
tient quittance du prix. Cela, doit encore 'diriger Fës:ee
prit des’ intéressés vers cette clause de renonciation, à
ce l’hypothèque de là femme, du vendeur, qui, presque
ce seule, peut dispenser unacheteurprudent de Fâcconleç
plissement/ dé la purge des hypothèques légales (1). »
Quoi ! vous dirài-j e avec M. Paul Pont, /dont j’emprunte
ici la plupart des paroles,- il suffirait aux créanciers subrogés ;
pour évincer Fàcquéreuf qUpour avoir lepassùrlui,
. de venir dire qu’ils ont.pris une connaissance incomplète .
du contrat de vente -, ciu'ils ont été inaitentifs dans-là ïec.
- : ,■,-… ? ■ X---
tûrê qu’ils en ont faite, où, qu’ayant commencé eettelécture,
ils se sont dispensés de la continuer jusqu’au bout !
Yraiment, cela- n’aurait pas dé nom. Où donc, et dans
quel principe dé droit, avez-yous pris que là loi doive son
secours à celui qui, libre d’agir et maître de ses/droits,
agit sans attention ni prudence, et compromet ses droits
par sa légèreté, et son étôurderie ?- Qu’on recoure à la loi
pouf celui qiii a été \ictimede surprises et de supercheries
contf e lesquelles rien n’a pu le défendre, cela se conçoit,
. (1) Labbé, J. Palais, 1S64, p. 232.
—.234 —
et c’est de toute justice, mais qu’on aille à elle encore, et
qu’on lui demande sa protection en faveur dé celui qui.
ayant en main tous les moyens de se protéger lui-même,
les a négligés et n’a pas voulu prendre la peine d’aviser
et de pourvoir ; qu’on aille même jusqu’à demander cela
au prix de rigueurs et de déchéances qu’il faudra appliquer
à des acquéreurs sérieux auxquels, dû reste, il n’y a
à reprocher ni calculs.insidieux, ni manoeuvres frauduleuses,
c’est assurément une aberration inconcevable. Le
sens intime et l’équité protestent de la manière la plus ■
énergique: ils. disent que celui à qui tout est livré en un
seul contrat.pour qu’il en prenne connaissance, estreprochable
si, par son fait et par son inattention, il manque de
tout voir ; qu’il se trompe alors lui-même, et n’est pas
trompé, et que ne pouvant imputer qu’à lui seul, à sa
propre négligence, l’erreur qu’il a commise, il ne saurait,
a aucun titre, être reçu à prétendre qu’un autfe que lui
doit souffrir de cette erreur et en porter la responsabilité.
Quod quis ex cidpa sud dâmnum sentit, non intelligitur dathmim
sentir e.

D’ailleurs, croyezrvous sérieusement, monsieur, que le
bailleur de fonds inexpérimenté dont vous parlez et qui
excite à un si haut point votre commisération, serait bien
plus habile à dépouiller l’état d’inscriptions qui lui. aurait,
été délivré par le conservateur des hypothèques ?
Pour ma part, je pense tout le contraire. Yoilà tantôt
huit ans que je travaille à acquérir cette expérience des
affaires si utile dans notre périlleuse profession: et je
l’avoue, le dépouillement d’un état d’inscriptions n’est
pas toujours la plus aisée des tâches qui me sont imposées.
Il faut une connaissance profonde de notre régime
hypothécaire, une longue habitude des difficultés qu’il
suscite, un examen minutieux de la formule des inscf'ip-

— 232 —
tions et des contrats pour se rendre toujours un compte
exact d’une situation hypothécaire, quelque peu embarrassée
qu’elle soit. Tant de faits peuvent influer sur la validité,
la portée d’une inscription ! Est-elle complète, à
l’abri de toute nullité, grève-t-elle l’immeuble, n’a-t-elle
point été délivrée par erreur ? Toutes questions dont la
solution peut varier sous l’influence de causes multiples.
Yoilà donc par quels inextricables embarras vous prétendez
éprouver la simplicité de votre prêteur ? Ajoutez que
la nouvelle jurisprudence qui tend à dispenser le conservateur
d’apprécier la valeur légale des inscriptions dans
la délivrance des états n’est point faite pour aider l’impéritie
des créanciers dans ce rude labeur (1).

Pensez-vous donc, pourrais-je maintenant vous dire, en
empruntant quelques-unes de vos paroles, pensez-vous
donc que ce soit une publicité suffisante que celle qui
exige autant de lumières ou autant de précautions ?
Croyez-vous qu’elle soit de nature à faciliter les transactions ?
Cependant, monsieur, c’est celle dont nous jouissons
aujourd’hui, celle que vous voudriez étendre encore
aux renonciations extinetives. Fort simple en apparence,
quand on la juge de loin, comme vous, elle n’est certes
pas sans obscurités pouf la grande majorité des mortels
ignorants ; et malgré que la loi soit écrite, comme vous
le dites fort sensément, aussi bien pour les parties que
pour les jurisconsultes, malgré la règle juridique : nemo
ignarus esse débet conditionis ejus cùm quo contraint, il y aurait
de par le monde des affaires bien des méprises et
. bien des ruines inattendues, si tous ces clients inhabiles
n’avaient auprès d’eux le secours continuel de vos cabinets
ou de nos études.
(1) Tribunal civil de Joigny, 1G mai 1860 ; — Seine, 11 juin 1868 (Revue
du notariat, t. 9, n°2170.) … /. _._.. . … ___ 233 —
Tout celaii'est donc que subtilité ; il faut, monsieur,
examiner les choses de plus haut, vous me l’avez appris
vous-même. S’il y a quelque lacune, quelqueinsuffisance
dans la loi, sachons ne pas les exagérer ; il y en a
partout. Plaçons-nous à un point de vue plus large qui
doit être celui du législateur, et quand une formalité remplit
dans une sage mesure:, le but qu’on est en droit d’en
attendre, soyons assez raisonnables poUr nous en déclarer
satisfaits. Au surplus, si vous obteniez la soumission des
renonciations extinetives au régime de la -publicité, les
tiers seraient-ils donc à tous égards éclairés sur la valeur
de la garantie qui leur serait offerte par la femme de leur
. débiteur ? Sauront-ils j amais l’étendue- des reprises que
l’hypothèque légale conserve ? Sauront-ils même si cette
hypothèque conserve quelque chose, et leur sera de
quelque secours ? N’y aufa-t-ii pas toujours sur ce point
un aléa que tous vos efforts d’intelligence ne ,s-urmonteront
pas ? / ;

Je ne me suis occupé, jusqu’à présent, monsieur, que
du cas où la renonciation est écrite dans le contrat de
.vente. Mais cette renonciation peut avoir.été donnée postérieurement.
Ce cas se présentera fort rarement ; mais
enfin, s’il se présente, si la femme, soit dans la quittance,
en supposant que le prix n’ait pas été payé comptanty
soit dans tout autre acte séparé, a déclaré renoncer à son
hypothèque légale et en dégrever l’immeuble vendu, le
créancier se trouvera exactement dans une situation identique
à celle que lui ferait l’accomplissement des formalités
dé la purge par l’acquéreur. Cela même exclut, comme
le dit M. Pont (1) , l’application de l’art. 9, c’est-à-dire la
nécessité d’avertir les tiers en la forme indiquée par cet
(1) Pont, Revue du notariat,t. 9, n° 1928. ; .'.•"■'" ■ ^-'.234 — .-
article Si la- purge avait été faite/ les créanciers ultéfieufenient
subrogés parla femme auraient-ils été/mieux
avertis ? Non, assurément. Personne,. cependant, n’ira

jusqu’à prétendre que ces créanciers devraient être admis
à opposer le défaut :d’inscription ou de mention delà
purge, ïelégislatèur n’ayant certainement pas édicté de
formalité pour ce cas. Oi, nous sômnies ici dans un cas
absolument identique. Donc la formalité édictée ne s’y
appliqué pàSi c’est l’esprit de la loi.

Prétén(ïfièz-vouë ;que les deux situations ne sont pas
semblables, que là pUrge, <c soit par l’inscription qu’elle
ce provdquëj soit par la f àdiâtion qu’elle amène après procc
ductiôn dans Fofdre, du même quand il n’y a pas eu
ce d’inscription, paf les formalités dont .elle est environce
nées imprime à cet acte une publicité protectrice de
ce l’intérêt des tiers qu’on ne rencontre pas dans la renonce
dation (1)  ? ft Je vous prierais alors de relire ce que j’ai

.écrit à ce sujet dans mon. premier travail (p. -367) que Vous

. n’avez même pas 'pris/là peine," de réfuter sur ce point,
car toute votre argumentation sëborne à déclarer que je:
confonds deux hypothèses distinctes, Celle Où la femme !
est seule en présence.dé l’acquéreur, et .celle où, posté-:
rieur ement àlâ renonciation ; elle a transmis à de nouveaux
subrogés son hypothèque légale ; que je juge la question

. parla, question et que. je tranche, par une affirmation là
difficulté que les termes et l’esprit de la loi résolvent contre
moi. ■ "■'"/■■"■  ;" ; / ''■'■'."/

Etrange raisonnement, en vérité, alors que tous les
principes essentiels dé ma théorie survivent à vos objections,
et que c’est vous qui vous fendez coupable, de la
pétition de principe dont vous m’accusez !
(1) Verdier, Revue pratique, t. 24, p. 221.
— 235 —

j’exagère aussi ; croyez-vous, la critique que je fais de
la purge et lés dangers qu’elle présenté. Mais les courtes
observations que j’ai faites sont singulièrementincolores,
comparées aux récriminations que cette procédure a de
tout temps soulevées ! Dès 1841 > lés coûfs et les facultés
commençaient le procès fait à Ces formalités inutiles et dispendieuses.
En 188.0, dans l’exposé des motifs dû projet de
loi sur la réformé hypothécaire, M. Êouher, reprenant
les plaintes de la cour dé Rionl, parlait avec assez peu de
respect ce de cette mise en demeure qui s’opère par une
ce annonce dans un journal que la femme ne lit point, par
ce un dépôt dans un greffe et une affiche dans une salle
ce d’audience où la femme ne Va jamais, par une notificace
tion directe qui peut lui être cachée, par une notifiée
cation au ministère public qui n’en tient aucun
ce compte (1). » Les mêmes attaques se sont reproduites
en 1858, lors de la discussion de la loi sûr la procédure ;
enfin M..Riche lui-même .s’exprimait ainsi dans l’exposé
des motifs du nouveau projet de loi des ventes judiciaifes,
sur l’inanité de cette procédure ténébreuse :

ce Le dépôt d’une copie au greffe et l’exposition sont
ce renouvelés de l’édit de 1731 : ces formalités se comprecc
naient alors.. ; mais rapprochés de la purge des liypoee
thèques inscrites, si bien organisée par le Code, rapcc
proches des procédés actuels de publicité-, ces vieux
<e simulacres sont l’enfance de l’art.

ce Ces extraits, placés sous un réseau de fil de fer ou
ce sous un verre, peu lisibles, non lus, même des plus oicc
sifs habitués des audiences, sont l’objet de la dérision
ce des praticiens.

ce Le dépôt d’une copie du contrat se lie à la notification
(1) Impress. de i'Ass. nat., t. 6, Ann., p. 181.— 23<5 -
ce qu’on fait à la femme ou au subrogé-tuteur de ce dépôt :
ce ceci n’est pas ridicule, mais est-ce bien commode et bien
ce efficace ?

ce Que dit cette notification du dépôt ? Rien, si ce n’est
ce qu’il y a au greffe un titre qui dit quelque chose ; c’estcc
à-dire que la femme est imitée à se déplacer, à voyager,
ce peut-être pour* errer dans les détours du palais, ou pluee
tôt, sans doute, à mvoquer le secours rarement grâce
tuit d’un homme d’affames pour aller au greffe exploce
rer le titre (1). »

La doctrine n’est pas moins précise sur ce sujet :

ce On est généralement d’accord pour dire que ces force
malités ne remplissent pas le but de la loi, dit M. Paul
ce Pont..Et, en effet, non-seulement elles entraînent des
ce lenteurs et une dépense considérables, mais.encore elle
ce sont inefficaces (2). »

En présence de pareils témoignages, ne dites donc plus
que les formalités dont la purge est environnée sont souverainement
protectrices de l’intérêt public. C’est là une
grande illusion, avouez-le. Les tiers qui voudraient s’assurer
de l’accomplissement de ces formalités n’auraient
pas moins de démarches à faire que pour parvenir à connaître
l’existence d’une renonciation postérieure au contrat
d’acquisition.

' Si ces deux situations ne répondent pas suffisamment,
selon vous, aux besoins du crédit, demandez la réforme de
la loi, poursuivez-en de tous vos efforts l’amélioration,
mais, sous le prétexte de cette insuffisance, ne prêtez pas
au législateur des intentions qu’il n’a pas eues ; ne pressurez
pas son texte pour en tirer des déductions invrai(1) 
Exposé des motifs, p. 35.(2) Paul Pont, Priv. et hyp., t. 2, p. 1176, n° 1404.
semblables. Ah ! quoi qu’il arrive et que vous fassiez,
croyez-le bien, M. Berger l’a dit avec raison, nous ne parviendrons
jamais au dernier terme delà perfection ; chaque
situation a ses inconvénients. Il vous faudra alors,
pour consacrer les idées dont vous poursuivez la réalisation,
fane déclarer que les quittances devront être suivies
d’une mention en marge de l’inscription qui s’y réfère ; il
faudra soumettre à la même publicité la restriction de
l’hypothèque légale consentie dans le contrat de mariage,
celle résultant du jugement qui homologue l’avis des quatre
plus proches parents de la femme. (C. N., 2140, 2144,
2145.) Alors où vous arrêterez-vous ?

Serait-ce là d’ailleurs, et sur ce point spécial, la seule
imperfection de la loi de 1855 ? Yous parlez de l’esprit de
cetteloi ; ne rentrait-il pas donc aussi dans son esprit de soumettre
à la publicité les cessions ou subrogations^qui pourraient
émaner d’un mineur devenu majeur, d’un interdit
relevé de l’interdiction ; celles consenties par un créancier
ordinaire ?N’y avait-il pas les mêmes raisons d’exiger
l’authenticité et surtout la publicité ? Cependant il est généralement
admis que Fart. 9 cène s’applique point aux
ce renonciations et subrogations qui portent sur des hyce
pothèques ou conventionnelles, ou judiciaires, ou même
ce légales, mais étrangères aux femmes mariées(i). » Ce qui
confirme ce que j’ai avancé précédemment, que le législateur
de 1855 n’a édicté qu’une disposition spéciale et ne
s’est préoccupé que des réclamations particulières qui lui
avaient été signalées.

Pour fortifier votre théorie et mieux me convaincre du
sens et de l’économie de la loi de 1855, vous me citez
l’exemple d’un vendeur qui, après avoir aliéné son immeu*
(i) Bertauld, De la subrog., p. 200, n« 112.— 238 —
bJe au profit d’un premier acheteur, le revend à un second.
Yous me parlez encore d’une femme qui, après avoir subrogé
un. tiers dans son hypothèque légale, consent au
profit d’un second, d’un troisième .créancier, des subrogations
successives. Oui, certes, la seconde vente sera
valable, si oll.e a été transcrite avant la première ;-assurément
la seconde, la troisième subrogation seront efficaces
à l’exclusion de la première, si elles ont été inscrites
.conformément à la loi, Mais sans m’arrêter à critiquer
l’analogie que vous établissez, que prouvez-vous par
là ? Qu’il existe un texte précis dans la loi qui régit
ainsi ces diverses situations. Est-ce une raison suffisante
pour en imaginer un autre, sous prétexte que l’hypothèse
qui nous occupe se rapproche à certains points de
vue des espèces réglées par le législateur ? Nou, mille
fois non. Yous pouvez ne voir dans un pareil résultat
rien que de très-simple, très-naturel, très-juridique. Pour
moi,j’y vois une violation formelle de la loi, et, à ce titre,
je le repousse. " .

"J’aborde- maintenant, monsieur, cette série d’arguments
à l’aide desquels j’avais essayé de détruire votre
système par l’aperçu des résultats qu’il peut produire.
Ces arguments, dites-vous, ont "peu de valeur ; ce ils
e< ont le malheur d’être pris tout à fait en dehors . dit
« cercle d’idées dans lequel s’est renfermé le législaee
teur ; ils sont dès lors impuissants pour expliquer
ce sa pensée et déterminer d’une manière sûre le but
ce qu’il a poursuivi (1). » Yous ajoutez que le législateur
ne s’est point préoccupé des frais que pourrait occasionner
l’accomplissement des formalités proposées.
(I) Verdier,'Revue pratique, t. 2fij p. 50,
— 239 —

Je crains, monsieur, que vous n’ayez pas bien saisi
mon idée et que tout cela ne soit que la suite d’une

simple confusion: -

Je n’ai point dit, et n ?aurais point voulu dire, que,
lorsqu’il s’agit d’édiçter une loi dont Futilité publique est
incontestable, la question des frais puisse être de nature
à en entraver la promulgation. Yous me prêtez là un langage
qui serait tant soit peu déraisonnable. Ma pensée est
tout autre : j’ai voulu dire, et je crois qu’une loi en général,
mais principalement une loi destinée à relever le crédit
et à consolider la petite propriété, ne doit pas imposer
aux propriétaires des charges inutiles ; que c’est là un des
principes dirigeants dont le législateur doit s’inspirer, et
qu’en présence d’une disposition d’où l’on voudrait induire
une formalité superflue et dispendieuse, la présompption
ne peut être que contre l’accomplissement de cetteformalité.
Les paroles de M. Rouher que vous citez, en réponse
àM. André, ne prouvent donc rien ici ; elles sont en
dehors de l’ordre d’idées où je me place. Toutefois, je
dois vous faire observer, et cette observation confirme ce
que j’avançais tout à l’heure, que M. le commissaire du
gouvernement s’est associé aux voeux émis par l’honorable
député de voir modifier les tarifs fiscaux. Je dois encore
à cet égard appeler votre attention sur Jes préoccupations
qui se firent jour dans la commission du Sénat
chargée d’examiner la loi de 1855. Après avoir passé en
revue, dans son remarquable rapport, les diverses dispositions
civiles du projet, M. de Casablanca en étudiait les
conséquences au point de vue des nouvelles charges qui
allaient être imposées à la propriété foncière, et ce n’était
pas sans de très-sérieuses appréhensions qu’il envisageait
la condition faite à ces « imitions de propriétaires
ce de la campagne auxquels la France est en grande par-

■ —. PO-.—
ce lie redevable de sa richesse et de sa force. » Yoici comment
il s’exprimait en terminant : ce Si le projet devait
•-. ce avoir les désastreux résultats que nous venons de vous
ce signaler, votre commission ne reculerait pas devant le
ce devoir qui lui serait imposé de les prévenir. Mais, nous
« le déclarons avec une conviction profonde/non, ces
ce charges, ces périls, ne sont pas nécessafrement attace
chés à l’exécution de cette loi. La propriété immobi« 
lière peut jouir de tous les avantages de la publicité
ce sans les acheter aussi chèrement. Que fâut-il faire pour
ce cela ? Rien.que de très-simple : faire ce qui est praticc
que dans plusieurs contrées ou la transcription est eu
ce usage, et où cependant le soln’estpas aussi morcelé que
ce le nôtre. Remplir simultanément sur la minute du çonec
trat les deux formalités de l’enregistrement et de la trance
scription… Pourquoi donc deux formalités qui s’appliee
quent au. même acte/, "qui tendent au même.but, ne seee
raient-eties pas remplies en une seule fois, en un même
ce lieu, parle mêmefonctionnaire ?… On prépare un nouée
veau tarif, qu’on le combine de manière à ce qu’il n’en
ce résulte aucune aggravation d’impôt, qu’on ne surcharge
ce pas la propriété en cherchant à l’améliorer… En résucc
niant son travail, votre commission émet l’avis que
ce la transcription est l’une des conditions essentielles de
cel’étabhssement régulier de la propriété immobilière ;
ce qu’elle se concilie avec l’esprit et "le texte du Code Napoce
léon ; mais qu’elle serait : sinon inexécutable, du moins
ce extrêmement onéreuse pour les nombreux acquéreurs
ce d’un prix minime, si un nouveau système, adminisee
fratif ne présidait à l’accomplissement de cette forma- :
cc/lité (1). ». ,
(1) Rapport au Sénat sur la loi du 23 mars’18S5, séance du S rnars 1855,
p. 24, 25,27. …..
. — 241 —

Et c’est après les justes avertissements d’un représentant
du pays, assurément bien informé, après les légitimes
doléances manifestées par la commission du Sénat,
que vous osez soutenir que le législateur ne s’est pas préoccupé
de la question des frais ! Tout ce que je viens de
citer est la preuve manifeste du contraire. Maintenant que
vous ne voûtiez pas décharger la propriété par la suppression
des formalités utiles que la loi a édictées, mais
par l’abaissement des tarifs, à merveille ! J’appuie votre
demande, mais j’ajoute qu’il y a quelque chose de plus
pressé encore que l’allégement des tarifs, c’est la suppression
des formalités surabondantes, car elles sont"tout à la
fois une source de frais et une source intarissable d’embarras.


C’est sur ce point que je critique, et que vous défendez,
l’interprétation donnée par quelques auteurs à Fart. 9 de
la loi de 1855. L’inscription de la renonciation par l’acquéreur
est superflue, inutile à ce dernier, bien plus
nuisible à son crédit et à sa tranquillité. ; elle ne protège
point les tiers que la transcription avertit suffisamment.
Elle ne fait qu’augmenter les frais déjà si considérables
des contrats d’acquisition. Il faudrait donc la supprimer
. si elle était écrite dans la loi ; à plus forte raison, ne fautil
pas l’y introduire si le législateur n’a pas commis la
faute de la prescrire. Qu’elle coûte 4 ou 5 francs, comme
vous le dites, ou 6 à 7 francs, comme je le pense, cettedifférence
importe peu. Ce qu’il faut considérer, c’est que
tout surcroît de charges ajouté à celles déjà si grandes qui
pèsent sur la propriété acquiert une importance incontestable
au point de vue du trouble et des embarras qu’il
peut jeter dans le pays. Qu’en résultera-t-il ? C’est que
les petits propriétaires n’achèteront plus, ou, plutôt que de
se soumettre à une loi qui les accable de frais hors de
16— 242 .■—.'..•■■
pfopof tion.avèc l’importance de Fâchât, ne l’exécuteront
pas chaque fois qu’ils le pourront, et préféreront s’abandonner
à la bonne foi de leurs vendeurs. Les plus mauvais
jours renaîtront alors pour la propriété et le crédit ; votre
excès de formalisme produira l’excès contraire, l’abandon
mêniè dès prescriptions utiles. Tout sefa de nouveau
mis en question.
: L’inscription est peu coûteuse, dites-vous ; Vous oubliez
qu’elle vient s’ajouter aux frais de transcription, lesquels
s’ajoutent eux-mêmes aux droits d’enregistrement et de
timbré, qui s’àcçi'ôissént encore des honoraires du nôtâifô.
Chacun de ces droits, mt-dniinime, pris séparément, il
n’en est pas moins vrai que là somme dés frais compose
un total assurément trop lourd: Réfléchissez donc, en
effet, qu’un contrat de vente dé 200 francs pourrait coûter,
âû minimum, 120 francs avec la purgé 1 et que la moyenne
de ces ventés en France est dé huit cent mille !
r- Que de fois déjà, à l’occasion de cesventes peu importantes,
j’ai vu les parties dans mon étude,/surla seule
dèçlaf ation du chiffre des frais, résilier un marché conchf ;
d’autres consentira me donner une déclaration par laquelle
èîlès, me dispensaient expressément- de l’accomplissement ;
dêsfoïmâtités les plus essentielles. Yoilà là-.moralité.
forcée de votre système ! '.■" -■•-. '.

-Et, je le répète, dans la-somme de 126 francs, je ne
compte ni les frais de renouvellement d’inscription, ni les
frais dé la mainlevée que Fâcqûéi'ëur devra se donner à
lui-même. Alâ Vérité, ce renouvellement et cette mainlevée
sont, à vôtre avis, deux fantômes sans doute imaginés
"par moi pouf frapper l’eSprit de vos lecteurs. Cependant
tous les auteurs sont d’accord avec moi pour
affirmer que ce f enouvellenieùt est indispensable. ConfbiOn
de fois aussi sera-t-ïl nécessaire ? C’est ce que ni vous ni

" " ;'" ;V": —243— ■/ ;- ;■ ; ■■ ;-./•

moi ne pouvons prévoir, car tous les faits intefruptifs dont
vous parlez sont purement éventuels, et il y aurait impf
udéneô notoire à en attendre la venue. La prescription
dont l’acquéreur pourrait, à votre avis, se prévaloir, ne
peut courir contre la femme pendant le mariage, vous
le savez bien ; c’est même Une question fort controversée
que de savoir si elle peut--être acquise contre un créancier

-subrogé (F)./-Là'formalité, du renouvellement serait donc
inévitable-, et il faudrait bien que l’acquéreur se résignât
à débourser encore 6 ou 7 francs.Ici, monsieur, je ne puis
ni ?empêcher d’admirer votre impassibilité calculée et la
singulière façon dont vous cherchez à consoler le misérable

/acquéreur. Yraiment, à vous entendre, il aurait mauvaise
grâce à né pas s’exécUtéf, la somme est si peu importante,
relativement à celle déjà exposée. !. Et l’avantage qu^deù retire
est si précieux ! On ne Saurait ; trop payer le ; bonheur
d’obtenir": une" sécurité ; complète ! Assurément, ; ; puisque
vous le voulez, tout est’pour' le mieux dans le meilleur des
mondes juridiques. /. ,":.-::,/
■/Toutefois, ne:^cfaigaez-vouS:point,/monSiem,,.quel’acqùéféur.nè
partage pas a beaucoup près votre optimisme
et que, justement irrité de tant de malversations, il ne se.

. révolte: contré une loi si peu protectrice ? Yous avez pressenti
le mal, et sachant qu’il, ne faut jamais pousser les
gens à bout, vous vous êtes déterminé à faire une concession.:
ce l’acquéreur pourra se: dispenser de faire discc
paraître l’inscription ; il la laissera tout bonnement
ce tomber en péremption, sans recourir à une formalité
ce inutile et coûteuse (2). » Eh bien ! monsieur, nous sommes
(l) Bertauld, n° 185 ;—: Mourlon, Transe, hyp., n° 9« 5 ; — Caen, 26 juillet
1834 (Jurïsp. de Caen, t. 2, p. 391).
(2) Revue pratique, t. 26, p.S2.:
— 244 — . • ;.

loin d’être d’àcCord. Je dis, moi, que cela ne peut se passer
ainsi, et c’est à mon tour, au nom du crédit public, que
je réclamerai contre les habitudes fort commodes assurément,
mais dangereuses, que vous conseillez. Yous ne
connaissez, souffrez que je vous le dise, ni les scrupules
exagérés des bailleurs de fonds, ni les exigences légitimes
des acheteurs. Yous connaissez encore moins, je le vois,
les ridicules mais très-positives difficultés que suscitent
si souvent aux parties les grandes administrations, le
Crédit foncier, la Caisse des consignations, la Cour des
comptes, les communes ; Oui, si l’on se place au point de
vue de l’homme intelligent et rompu aux affaires, une
pareille inscription sera peu de chose, mais elle ne laissera
pas sans inquiétude le paysan inhabile et défiant
par nature. Et même, mettez-vous à la place du tiers acquéreurqui
veut acheter l’immeuble grevé de cette inscription ;
que devra-t-il faire ? exiger la subrogation à son
profit ou en 'faire opérer la radiation ? Si le premier acquéreur
en a jugé la conservation utile,il peut en/avoir
besoin comme sonvendeur. Si, d’autre part, il la supporte
sur l’immeuble, ne peut-il pas venir un moment où il
faudra qu’il en donne mainlevée, et si les précédents propriétaires
sont devenus insolvables, il devrait en supporter
les frais. :.

. En outre, comme vous admettez que la femme peut
consentir, après la transcription de la vente, autant de
subrogations qu’il lui plaira, peut-on prévoir le nombre
des inscriptions qui se trouveront grever la propriété
transmise ?Pensez-vous qu’il y aura là matière à rassurer
soit le prêteur, soit les amateurs d’immeubles ? Ces inscriptions
ne grèvent pas, direz-vous ; la renonciation
inscrite par l’acquéreur les prime toutes ; elles nepeuvent
avoir d’effet. Mais il vous faudra expliquer le pourquoi,

— ,245 —
entrer dans des dissertations compliquées, d’autant moins
rassurantes pour ceux à qui vous les adresserez qu’il
seront moins aptes à les comprendre. Les acquéreurs
s’éloigneront ; le capitaliste, toujours timide et peu désireux
de se mêler aux difficultés, prétextera qu’il veut
réfléchir, se consulter et finalement refusera.

Tels seront, monsieur, les résultats certains du système
que vous défendez. Yoilà pour l’avenir.

Quel trouble n’apporteriez-vous pas maintenant dans
les situations acquises, si votre doctrine obtenait force de
loi ? Je n’en veux pour preuve que l’émotion légitime
qu’a causée dans le notariat tout entier l’arrêt inattendu
de la cour de Lyon. Yoyez-vous tous ces créanciers
évincés s’abattre comme des oiseaux de proie avides suides
parcelles de terre aliénées depuis cinq, dix, quinze, et
vingt ans même, requérir, en vertu d’un titre abandonné,
l’inscription d’hypothèque légale de la femme obligée
envers eux et faire sommation à tous ces petits propriétafres
qui ont quelque motif de se croire à l’abri d’une éviction,
de payer une seconde fois leur prix ou de délaisser l’immeuble
qu’ils détiennent ? Car, si vous êtes logique, si
vous osez affirmer votre opinion et toute votre opinion,
ce ne serait pas seulement le droit de préférence que la
femme pourrait céder à ses créanciers, mais encore le droit
de suite sur tous les immeubles du mari. La renonciation
faite au profit de l’acquéreur devrait être réputée
inexistante vis à vis des tiers tant au point de vue du
droit de surenchère et de la contrainte au délaissement
qu’en ce qui concerne le droit au prix ; il ne peut y avoir
de moyen terme.

Et c’est ce que comprenait parfaitement un honorable
conservateur des hypothèques auquel je parlais naguère
de la nécessité qu’il y aurait à faire résoudre doctrinale-
— 246 —
ment la question : gardez-vous-en bien, me disait-il, qui
peut prévoir les procès que vous iriez susciter, les cupidités
que vous réveillerez, le trouble enfin que vous jetterez
dans les transactions par les plus fâcheux exemples ?
Non, cet argument n’est pas admissible. Il est bon pour
les peureux et les tièdes. Mieux vaut mille fois envisager
en face le danger et la responsabilité encourue, si elle
pouvait l’être, que de vivre et s’endormir dans une fausse
quiétude qui l’aggraverait toujours. C’est l’idée que j’ai
cru devoir énergiquement soutenir l’année dernière en
engageant mes confrères à poursuivre et hâter la solution
de la difficulté : « Je l’avoue, disais-je, nous devons
avoir, comme notaires, en raison de la responsabilité
de plus en plus lourde qui pèse sur nous, une profonde
déférence pour cette maxime romaine : melnis est intacta
ce jura servare, qttam, post vulneratam causam, remëdium quoe(.(.rere.
Toutefois, ce serait, il me semble, montrer une
« trop blâmable condescendance que d’abandonner timi« 
dément un droit, parce que ce droit, est contredit ou
« contesté. Notre devoir, au contraire, est dedutter fran« 
chement pour ce que nous croyons être la justice et la
« vérité, dans l’intérêt de nos clients, dans l’intérêt de la
propriété sérieusement compromise par d’inadmissibles
doctrines. Il ne faut pas qu’un accident de jurisprudencece
puisse venir ébranler une pratique constante, établie sur
« des principes aussi sages que juridiques"(1). »

Oui, monsieur, uue pratique constante, je le soutiens ;
car partout ailleurs que dans les grandes villes, où les
formalités de la purge s’accomplissent régulièrement et
peuvent plus aisément s’accomplir, en raison de l’importance
des affaires ; partout ailleurs, l’usage est de s’en
(i) Revue du notariot, t. 9, n° 201 T.— 24-7 —
tenir, à la transcription de l’acte authentique ou privé,
constatant la mutation et la renonciation ; et assurément,
quoi que vous en disiez, cette pratique si simple n’est que
l’exécution de la loi : elle sauvegarde l’intérêt de tous,
celui de l’acquéreur, comme celui des créanciers postérieurement
subrogés qui n’ont ce pu se considérer comme
« garantis par une hypothèque sur des immeubles sortis
des mains du mari, et qui se sont préoccupés des biens
- « présents, sans espoir certainement de revenir sur des
faits consommés (i). »

Voilà la vérité, des choses, et c’est précisément parce
que là se trouve la vérité, dirai-je aveu M. Pont, que les
notaires, dont l’expérience pratique est bien quelque
chose, après tout, en cette matière, ont rejeté presque à
l’unanimité et continuent de rejeter la doctrine que vous
professez*.

Je regrette, monsieur, que vous ne l’ayez pas- compris ;
je regrette surtout, qu’obéissant à d’anciens préjugés, et
peut-être trop imbu des traditions d’un passé qui,.Dieu,
merci, se meurt de plus en lus, vous ayez pris un malin
plaisir a censurer, aans queiques-uLs de ses membres infirmes,
le corps entier du notariat. Gomment avez-vous
pu, de sang-froid, affirmer que nous avons une tendance
très-marquée à négliger toute ormalité gênante et coûteuse,
sans crainte de mettre les droits des parties en
péril ? Qui vous l’atteste ? Âh ! gardez vos plaisantes satires
pour ces mandataires occultes, agents irresponsables
qu’un conseiller d’État, non moins spirituel que savant,
appelait agréablement les troupes irrégulières de
la procédure. Soyez plus juste pour une corporation ho(4) 
Circulaire-du eoroité'des notaires : Objections sur le projet de loi des
ventes judiciaires et de la purge légale.— 2/iS —
norable et méritante. Je ne vous demande pas de tenir
compte de la faiblesse humaine, de la volonté souvent
impérieuse des contractants, de leur avarice indomptable,
autant d’obstacles pourtant contre lesquels nous avons
tous les jours à lutter. Yous avez connu, dites-vous, des
notaires qui ne faisaient jamais transcrire leurs contrats,
si, n’ayant affaire à une partie éclairée, ils n’étaient poussés
par elle. Vous remontez sans doute dans vos souvenirs
bien avant la loi de 'J 8a5, autrement je croirais que
vous avez voulu nous représenter quelques-uns de ces
gardes-notes de vaudeville qui n’existent plus que dans
l’imagination des comiques du Palais-Royal ; personnages
à tricorne, à perruque et à rabat, tout hérissés de protocoles
bizarres, de phrases inintelligibles et grotesques.

Car le temps n’est plus où un jurisconsulte pouvait
écrire : « Notarii sunt ut plurimi idiotas ; ignorant sensum
et intellectum verborum, quo fit ut eorum imperitia
destruat mundum, et conscientias bonorum virorum in
periculo deducat ; et quia nesciunt quod scribunt, pièce
rumque testantium voluntates pervertiint. » Mantica
(7>e conject. ult. volunt., lib. i, tit. 10, n° 4).

Les notaires comprennent aujourd’hui, pour la plupart,
la gravité et l’étendue de leurs devoirs ; ils s’efforcent
de les remplir avec intelligence, délicatesse, sincérité.
Rédacteurs éclairés des conventions des parties, ils
cherchent à appliquer la loi, non pas à la violer. Mais
aussi, comme leur position, leurs rapports immédiats
avec les masses, leur grande expérience des affaires, leur
révèlent tout d’abord les inconvénients de la jurisprudence,
des dispositions législatives, ils sont les premiers
à les signaler ; ils ne sont pas les moins ardents à en réclamer
la réforme. Que parlez-vous de tendances coupables
et d’habitudes faciles ? Dans toutes nos démarches, je
— 24-9 —
défie qu’on trouve l’expression d’un sentiment d’égoïsme
notarial !

Dites-moi donc quel mobile nous poussait, en 18S8,
quand la corporation demandait, sur la question des reprises
matrimoniales, le retour d’une jurisprudence désastreuse ?
« Cette honorable profession est assurément
ce fort désintéressée dans la question, disait à ce propos
ce M. Dupin, dans son éloquent réquisitoire, car de quelce
que manière qu’il faille liquider, il y aura toujours des
ce liquidations. Mais le notariat s’élève à de plus nobles
« considérations, et s’inquiète au nom de la morale et du
crédit, au nom de la puissance maritale et de la facilité
comme de la sûreté des transactions. J’ai désiré avoir
ce l’opinion de ces hommes versés dans la pratique des
ce affaires, qui possèdent les secrets des familles et con*e
naissent bien les sources deda confiance publique (i). »;

Était-ce encore notre attachement à des usages commodes
ou l’intérêt des débiteurs qui nous faisait demander,
contrairement à" votre opinion, l’a faculté' de publier
par une inscription collective l’hypothèque conventionnelle
et la subrogation à l’hypothèque légale, consenties
dans lé même acte aux créanciers cessionnaires des droits
de la femme ? j

Enfin, et plus récemment, n’est-ce pas le comité des
notaires qui, aunom des intérêts publics les plus urgents,
obtenait, par une intervention directe près de la Cour de
cassation, la consécration de cette doctrine salutaire qui
autorise le créancier subrogé dans l’hypothèque légale de
la femme à donner seul mainlevée des inscriptions subrogatives
requises par lui ?

Le crédit public, monsieur, n’a pas plus à redouter au(l) Dupin,
arrêt de cassât, du {S janvier 1858 (S. V., 1-858,'1-, p. 30). -
■ — 250 —

jourd’hui que par le passé les efforts que nous faisons
pour obtenir le rejet de la jurisprudence inaugurée par la
cour de Lyon ; croyez-le bien, nous n’avons pas ainsi
l’intention de supprimer les règles de protection que le
législateur a pris soin d’élaborer. Nous ne demandons,
iiQus ne voulons qu’une chose, l’exécution de la loi de
185S, telle qu’elle a été édictée. Cette loi n’a trait qu’aux
actes de subrogation et aux renonciations subrogatives.
Nous ne souffrirons pas, autant que cela dépendra de
nous, qu’on l’applique aux renonciations purement extinctives
de l’hypothèque qu’elles ont pour objet. C’est vous
dire que nous entendons réserver pour la femme le droit
de consentir au profit des acquéreurs une renonciation
par acte sous seing privé. N’alléguez pas que la femme
peut être ainsi privée de toutes ses garanties, sans le savoir
et sans le vouloir ; qu’on lui enlève la protection de
la loi au moment où elle en aurait le plus grand besoin.
Je vous répondrais avec raison que la femme n’est pas
assez simple pour ne pas comprendre la portée de son intervention
à un acte de vente ; que, du reste, elle peut
toujours être obligée par la purge d’abdiquer ses garanties
bon gré mal gré. Au surplus, si, comme Yousle soutenez,
son droit de préférence sur le prix lui-est réservé,
malgré sa renonciation, éprouve-t^elle vraiment un préjudice
et ses intérêts ne sont-ils pas suffisamment sauvegardés ?


Durant le cours de cette bien longue discussion, monsieur,
vous m’avez souvent appelé sur le terrain de la
pratique, Est-il pourtant une doctrine qui s’en éloigne
plus que la vôtre, comme vous l’a fait judicieusement, observer
M. Teste du Bailler ? La pratique ! m’écrivait, après
avoir lu votre dernier travail, un de mes confrères dont
l’opinion, toujours sagement réfléchie, fait pour moi au-
-« - 2ol —
torité, la pratique !-on en fait chaque jour un grand oubli !
En lisant toutes les dissertations des théoriciens, il semblerait
vraiment que les lois sont faites pour leurs disputes,
et cependant elles sont faites pour être appliquées !
Mais on les applique souvent à rebours. N’est-ce pas
ainsi, permettez-moi de vous le dire, que vous voudriez
nous faire agir quand vous prétendez_ nous obliger à inscrire
au profit de l’acquéreur la renonciation qu’ilaobte-'
nue de la femme de son vendeur, et quand vous faites
sortir de l’art. 9 le droit pour la femme de céder son hypothèque
légale postérieurement à la transcription de la
vente qui contient sa renonciation ? Yous dites que je
renverse la loi, que je la viole manifestement. N’est-ce
pas vous, au contraire, qui érigez en théorie le plus éclatant
renversement de la loi, la plus flagrante violation
qu’on puisse en faire ? Autant vaudrait ériger en principe
l’inquiétude perpétuelle pour l’acquéreur et l’éviction
toujours menaçante. Car il y. a une chose que vous ne
pouvez nier, c’est que, si la loi de i8SS, par son art, 9, a
voulu consolider le crédit, ramener la sûreté dans les
transactions, et donner aux créanciers le moyen de con-^
naître la situation hypothécaire de leurs débiteurs, elle a
voulu principalement, et dans toutes ses autres dispositions,
assurer aux acquéreurs une propriété paisible et
sûre. Il faut faire des propriétaires en effet avant d’avoir
de bons emprunteurs. Eh bien, vous détruisez de fond en
comble cet ordre de choses. L’acquéreur ne pourra plus
désormais se reposer sur la foi de son titre, il ne saura
jamais s’il conservera ce lopin de terre qu’il cultive et féconde
par son travail ; s’il sera désormais à l’abri d’une
surenchère ou d’une sommation de délaisser, La sécurité
ne sera plus qu’un leurre, et l’immutabilité de la propriété
qu’un vain nom !

Remarquez que je n’imagine rien. Ces résultats
ne sauraient échapper aux écrivains qui approfondiront
avec moi votre théorie. D’autres les ont déjà signales,


« L’acquéreur du mari et de la femme, dit M. Duches« 
neau, sera sous le coup d’un nombre indéfini d’inscrip« 
tions, et la surveillance qui lui est imposée n’aura pas
« de fin. Il y a plus : vainement aura-t-il renouvelé avec
a soin son inscription, ce repos - ne lui sera pas acquis
ce pourtant. Car, remarquons-le bien, cette inscription ne
ce peut le saisir d’autre chose e|ue d’un rang. Une inscripee
tion n’a jamais pour effet d’en arrêter d’autres. Les sua
brogés ultérieurement inscrits seraient primés par lui,
« soit ; mais leur inscription n’en grèverait pas moins
ce l’immeuble. De sorte que notre acquéreur sera conce
damné à perpétuité à voir des tiers inscrire leurs droits
« sur son bien du chef de la femme qui lui a vendu, et
ce pourtant la transcription l’a rendu propriétaire à l’éet
gard dès tiers. Elle a arrêté à son profit, le cours des
« inscriptions !. Ces principes ne lui sembleront-ils pas
une dérision de la loi (1)  ? »

Onle voit donc, dès qu’on écarte mon sj^stème, on se
trouve arrêté par dé véritables impossibilités pratiques :
« Or, entre deux solutions conduisant l’une à des résulv
es tats inadmissibles, l’autre à des conséquences qui ne
a blessent ni l’esprit de l’a loi, ni la justice, ni la raison
« du droit, y a-t-il à hésiter ? »

Pour vous ramener à une plus saine interprétation de
l’art. 9, j’avais invoqué, monsieur, le témoignage d’un
sénateur ; à l’opinion duquel sa science et.sa position particulière
donnent assurément une grande autorité. Mais
(1) Revue critique de législation, t. 11, p.' 101,192.- — 253 — -….■_..- .
j’ai eu vraiment la main malheui'euse ; cette opinion ne
vous paraît avoir aucune autorité juridique, et vous me
rappelez, avec une assurance bien téméraire, ■•que-la pétition
de M. Parât est enfouie dans le bureau des renseignements,
d’où elle ne sortira probablement pas. Peu
s’en faut que vous ne me disiez, en empruntant au trop
spirituel M. Dupin un mot resté célèbre, que la Provi-^
dence a passé à l’ordre du jour sur nos légitimes prétentions.
Je vous ferai pourtant observer ici, monsieur,
quelque chose qui vous a peut-être échappé : M. de Casablanca,
le rapporteur de la pétition de M. Parât, est
bien le même sénateur qui fit, en 18S8, le rapport au
Sénat sur la loi de la transcription hypothécaire. Ne
serait-il donc pas fort extraordinaire que le rapporteur
d’une loi de cette importance se fût trompé aussi grossièrement
sur une des dispositions essentielles de cette loi ?
Ce fait m’oblige à revenir un peu, monsieur', sur ma première
opinion. Je déclare que, pour moi, l’avis de M. Casablanca
ne peut pas ne pas avoir une très-grande portée
juridicpie.

J’ai encore trouvé la condamnation de vos idées dans
un autre rapport fait au Sénat le 1er mai 186S par M. le
président Bonjean, sur une pétition de M. Pierron, notaire
à Civray (Vienne). Ce rapport n’a soulevé sur ce
point aucune contradiction, et il manifeste l’espoir que
l’arrêt isolé de la cour de Lyon ne fera pas jurisprudence.
Cette jurisprudence a donc été deux fois repoussée par le
Sénat aussi expressément que possible.

Vous le voyez, monsieur, ni les représentants de la
pratique, ni la grande majorité des auteurs, ni le Sénat
n’ont voulu vous suivre sur le terrain fort périlleux
d’une réforme qui ne tendrait à rien moins qu’à boule-

.. . ; — .254 — :.'.- ;..
verser l’état actuel dé la propriété foncière, Gai5,- si l’innovation,
vous dirâi-je avec M. Paul Pont (1) , devait ne pas
sortir de ce domaine de là théorie où tout est spéculatif,
on pourrait ne pas lui opposer une résistance bien vive,
mais cette interprétation qui a traversé une longue
suite d’années saiis rencontrer un contradicteur sérieux,
elle s’est traduite en faits dans tin nombre infini de conventions
dont é^^^ est la basée Mais cette forme qui a été
incessamment suivie sans que l’efficacité en ait été jamais
positivement contestée, elle a été la sauvegardé à l’ombre
de laquelle bien des droits acquis se sont placés. Et
quand nous considérons que l’innovation va remettre tout
cela en question, que ces conventions pourront être annulées,
que ces droits vont être" détruits, si les anciennes
pratiques sont condamnées, nous estimons que la chose
vaut bien qu’on y regarde, et qu’il y aurait plus que de
l’imprévoyance à s’engager à l’aventure sur les pas dés
novateurs qui s’attaquent aux formés consacrées, et prêtent
à des stipulations connues une portée qu’on n’avait
point aperçue avant eux.

J’ai fini, monsieur ; niais, en terminant, une préoccupation
me domine t n’ai^-je point été-bien au-dessous de
la tâché que je mutais imposée ? Mes efforts seront-ils
encore impuissants ? Âh ! si je n’ai point su faire passer
en vous, cette évidence de la -.-vérité que je sens en moi,
c’est que les forces auront trahi mon courage ; vous pardonnerez
alors à mon impéritie en faveur dé mon ardente
bonne foi. Nous autres, praticiens obscurs, ouvriers modestes-
et souvent raillés <le La fortune publique, nous
t’i) Revue critique de législation, t. 9, p. 98.- ;-' - ■■-.- ■■.-■■-'— 255— - - ;--:- -
sommes pour la plupart malhabiles à ces luttes de l’intelligence
où vous excellez : nous n’avons ni cette merveilleuse
facilité de la parole et du style,ni cette méthode
logique, rigoureuse, que nous admirons chaque jour
dans vos traités juridiques, ni surtout cette autorité puissante
que donne le talent reconnu.

Quoi qu’il en soit, monsieur, cette discussion franche,
loyale, que nous avons partagée, dont tout l’honneur sera
pour vous, assurément, que j’ai affrontée par conviction,
par devoir,, et d’où je me retire après avoir acquisla double
certitude de votre supériorité juridique, mais aussi de
l’excellence de ma cause ; cette discussion, dis-je, si elle
n’est pas destinée à procurer d’autres et.de plus grands
avantages, aura du moins ce résultat, qu’elle a certainement
appelé l’attention des jurisconsultes sur une des
graves questions qui agitent en ce moment le monde des
affaires. .".'■.■■ v ' •

'Le": comité- ; des notaires, dont, la vigilance est infatiga-.
Me, l’a déjà signalée à la commission du Corps législatif
chargée d’examiner le projet de loi suivies ventes judi- '
ciaires et la purge des hypothèques légales. Cette intervention
aura, je l’espère,le succès que tous les hommes
d’affaires en attendent. Que si, d’ici là, la difficulté venait
à se présenter devant la Cour de cassation, je ne saurais
croire que la Cour suprême voulût consacrer une jurisprudence
aussi contraire à l’esprit de la loi de 1855, à
celui des réformes soumises en ce moment au Corps législatif,
aux impérieuses nécessités qui poussent le gou-*
vernement à protéger l’agriculture et par cela même la
petite propriété. Car, derrière la question juridique, se
pose une question d’ordre social que les magistrats éminents
de la Cour suprême ne manqueront pas d’apprécier
le jour où la difficulté leur sera sonmiise. J’ai bon espoir

— 256 —

qu’ils la résoudront en faveur dès grands intérêts dont le
notariat a toujours été l’organe désintéressé.
Vers, 1" janvier 4869.
Ai. AMAUD,
Licencié en droit, notaire à Van.Appendice
LISTE DES AUTEURS’. A CONSULTER
ESang le seras de l’arrêt de E^fcii.AUBRY et RAU surZACHARL-E (t. u, 3^ édit., § 288, notes 16 et suiv.).BERTAULD. — Subrog. à fhypoth. légale. 2" édit.. n » 99.DUCRUET. — Études sur la transcription, n°42.HERV1ED. — Journal des Conservateurs, t. Il, p, 296.—Interprét. de lu loisur lu transcription hyp., p. 202. — Dictionnaire -des Privilèges etJjyp>'fli.. v°. Subrogation, p. 802.
LABADIE-LAGRA.VE, — Estai sur la subrogation à l’kypoth. légale, p. 52.90/127.
LEROUX. — Contrôle de l’enregistr., art. 10689.
RABOT. — Subrog. à l’hypoth. légale, n° 80.
RIVIERE et HUGUET. — Questions sur la loi de 1855. n° 39i.
VERDIER. — Traité de la transe, hypoth., t. -n, nos 661 et suiv. — Revuepratique, t. XXIV, p. 209, t. XXVI, p. S.
DALLOZ. — Note sur l’arrêt de cass. du 29 août 1866-1867, p. 49. .
SIREY DE VILLENEUVE. —Noté par M. E. Moreau, conseiller à la Courde Paris, sur l’arrêt de cass. du i9 août 1866-1867, p. 9.©ontre l’arrêt de ÏLyoji.BERGER. — J. des not. et des avocats, 1861, n° 17075.
BOILEUX. — Comment, du Code Nap., t. vu, p. 442.
BON.TEA'N. — Rapport au Sénat, 1er mai 1865.
BOULLANGËR. — Radiation hypoth., n° 112, p. 115 et suiv.
■CHATOT. — L’Étude, 1867. p. 215.COIN-DELISLE. — Consult. insérée dans le n° 75 des Circulaires du Comité
ries Notaires, p. 325.
■L. COMBE. —./. du Notariat, 1868, n » 2252.
DE CASABLANCA. — Rapport au Sénat, 21 juin 1862.17
— 258 —
DICTIONNAIRE DU NOTARIAT.— V° Subrogation, nos 194 et suiv.
DUCHESNEAU. —Revue critique de le'gisl. et de jurispr., t. XI, 188.
PAUL GIDE. — Condit. privée de la Femme.—Durand, 1867, p. 500.
JULES GODIN.— Delà subrog. dans l’kypoth. léguU des femmes mariées,Thèse pour le doctoral, p. 139 et suiv., p. 172 et suiv.
GROSSE. — Explic. de la loi du'23 mars 1S55, n" 253.
LABBÉ. — Journ. du Pal., 1864, p. 231. Note sur l’arrêt de Lyon.
LAROMBIÈRE. — Traité des obligations, t.llL p. 251-252, n° 61.
LEFEBVRE. —Journ. du Notariat (1864). n°s 1S58-1S59-1860 ; — (1SGG) ,n » 2092,
MOURLON. — Transe, hypoth., t. n, n »= 970^ 996, 1105, 1106. — Revuepratique, t. I, p. 186 et suiv. ; t. Il, p. 478.
PAULTRE. — Revue du Notariat, art. 2015.
PAUL PONT. — Priv. et Hypoth., 2° édit., t. I, n°s 484 et suiv., p. 512 ;— Revue du Notariat, t, vïn, n° 1928..SAINT-ALBAN. — Études sur l’Bypoth. lég. de la Femme mariée, p. 149.— Opinion conforme dé M. Caillëmer, professeur de Code Napoléon
à la faculté de Grenoble, citée dans cette' tlièse pour le doctorat.THIERCELIN. — Dalloz, 1864, 2, 193. Note sur l’arrêt de Lyon.COMITÉ DES NOTAIRES.—Circulaires des 16 janvier 1857, 2 avril 1867,20 janvier 1868, p. 51 et suiv.: 25 octobre 1S68, p. 62.
JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS, 1864, n » 17940 ; — 1867,no 18992.JurisprudenceARRETS DE LÀ COUR IMPÉRIALE DE LYON DÛ ê2DÉCEMBRE 186 3
ET DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AOUT 1866 »Hypothéqué légale —Femme —■ Vente — Mehvndtttioii
ÂcquéteWr =^= Créancier subrogé

Par acte notarié dn 4 juin 1860, le sieur et la dame
Goste et la dame veuve Yiard, agissant conjointement
et solidairement, ont fait vente, avec promesse de garantie
, en faveur du sieur Francon i d’une maison sise à
Lyon, quartier de Vaise, moyennant le prix de 7^000 fr.,.
revenant moitié aux mariés Goste et moitié à la dame
Viard, et dont le contrat porte quittance. La dame Goste
a déclaré » dans le même acte, se désister et donner mainlevée
de son hypothèque légale au profit de l’acquéreur.

L’acte a été transcrit le 4 juillet 1860.

Quelques inscriptions se sont révélées du chef du sieur
Goste. L’hypothèque légale de la dame Goste n’était pas
inscrite. Elle ne l’a été que le 12 septembre suivant, à la
diligence et au profit des sieurs Trunel, Tracol, Brevet
et autres, créanciers subrogés par la dame Coste dans le
bénéfice de ladite hypothèque légale^ d’après un acte
postérieur à la transcription de la vente.

Un créancier ayant fait sommer le sieur Francon, acquéreur,
de payer ou de délaisser, célui-Gi a dénoncé son
contrat avec offre de son prix aux créanciers inscrits, sous
réserve d’agir en répétition contre les vendeurs déjà
payés aux termes de l’acte »

Un ordre s’est ouvert La dame Goste a produit pour le
montant de ses reprises et a demandé sa coilocation au
premier rang, en vertu de son hypothèque légale, dont
elle n’avait jamais entendu se désister au profit des

— .260 —
créanciers inscrits. L’acquéreur a alors demandé sa collocation
en sous-ordre de la damé Goste, comme étant son
créancier en vertu de l’obligation de garantie par elle
contractée dans l’acte de vente.

La collocation au premier rang de la dame Goste, ainsi
que la sous-collocation du sieur Francon, ont été admises
dans le règlement provisoire et ont absorbé le prix en
distribution.

_■ ■ Contestation du sieur Blanc, premier créancier inscrit,
qui a prétendu que la dame Goste devait être écartée,
comme s’étant désistée purement et simplement de son
hypothèque dans l’acte de vente du 4 juin 1860.

Un autre contredit a été formé par les sieurs Trunel,
Tracol et consorts, créanciers subrogés, comme on l’a vu,
à l’hypothèque légale de la vente du vendeur. Ils ont de^
mandé à être colloques en sous-oixlre de la dame Coste,
à l’exclusion de l’acquéreur, comme ayant revêtu leur
subrogation des formalités de publicité prescrites par
l’art. 9 de la loi du 23 mars 18SS, alors que le sieur Francon
avait négligé d’assurer par les mêmes formalités
l’effet de la subrogation résultant en sa faveur de l’acte de
vente. En outre, ils ont prétendu déférer au sieur Francon
le serment décisoire sur la question dé savoir si le
prix avait été porté dans l’acte à son chiffre réel, et si un
supplément n’avait pas été payé de la main à-la main.

Le 12 juin 1863, jugement du tribunalcivil de Lyon,
ainsi conçu :

« Attendu que, suivant acte reçu, Me Toulon, notaire à
Saint-Cyr-au-Mont-d’Gr, en date du 4 juin 1860, JeanFrançois
Francon a acheté, de dame veuve Yiard et des
mariés Coste, une maison située à Lyon, quartier de
Yaise, rue des Jardins ; que cette vente a eu lieu moyennant
le prix de 7,000 francs qui ont été payés comptant,

. ;—. 261: — …:…::. ;:..,.:..

soit 3,500 francs pour la dame Yiard, et Semblable
somme pour les mariés Coste ;•

« Que ce paiement n’a eu lieu que parce que madame
Coste, qui a vendu ledit immeuble solidairement avec son
mari, s’est désistée et départie en faveur de Facquéreurj
purement et simplement, de l’hypothèque légale qu’elle
avait et pouvait avoir contre son mari, à raison de ses
reprises, créances et avantages matrimoniaux, et en a'
donné au besoin mainlevée, ainsi que de toutes inscriptions
qui. auraient pu être -faites ; que, dans l’intention
des parties, manifestée, sinon d’une manière explicité,
mais d’une manière suffisante, ce désistement et départ,
au profit de l’acquéreur et la mainlevée qui suit, mettent
le siéur Francon non-seulement dans l’état dans
lequel il se serait trouvé par suite d’une purge des hypothèques
légales de la femme, mais qu’en outre il est subrogé
par celle-ci dans ses droits sur l’immeuble vendu ;
qu’en conséquence, il ne pouvait être exposé qu’à Faction
des créanciers qui auraient eu alors des droits existant
sur l’immeuble du chef.de la femme, ou des droits personnels
sur l’immeuble qui n’auraient pas été primés suffisamment
par les droits de celle-ci ;

« Que ledit acte dé vente a été transcritle 30 juillet 1860 ;
qu’alors il n’existait sur l’immeuble que Finsciiption du
sieur Blanc, formée à la date du-l’i mai 1860 pour une
somme de 1,220 francs et accessoires, qui se trouve primée
par l’hypothèque légale delà femme à laquelle Francon
se trouve subrogé ; qu’en conséquence Blanc ne
peut frapper l’immeuble de Francon qu’autant que la
•femme n’aurait pas de droits suffisants pour garantir l’acquéreur
de la somme de 3,800 francs, pour laquelle elle
s’est engagée envers lui, ainsi qu’il a été dit ; qu’il résulte,
en effet, que les droits de la dame Goste ont été liquidés

— 262 —

par le jugement de séparation de biens en date du 6 octobre
1860, à la somme de 19,700 francs ;

s Qu’ainsi, il reste .libre une somme supérieure à F engagement
contracté par la dame Coste envers Francon, lequel
engagement doit donc recevoir son exécution et ses
conséquences pour la somme totale de 3,300 francs, et
que, par suite, les engagements que la dame Coste aura
pu contracter par voie de subrogation, ne vaudront que
pour le solde de sa créance, soit pour 3,652 fr. 20 cent.,
et que ce ne sera plus que pour cette somme que les
tiers créanciers, représentés par Me Guilleniain (Trunel,
Brevet, Traçai, 'etc.) , pourront arriver en premier ordre
pour primer le sieur Blanc ; qne, pour le surplus des sommes
qui leur restera dû après imputation de ce qu’ils
auront pu recevoir dans de précédents ordres, ils seront
placés postérieurement à lui ;

« Que, Igs clients de M° Guilleniain ne pouvant avoir des
droits sur l’imraeuble Francon que par suite de l’engager
ment delà dame Goste, il ne leur a été donné que dans un
acte quin’a été parfait que le 30 août 1860, c’est-à-dire un
mois après la transcription de la vente de l’immeuble
Francon ; que, d’après les principes et les faits qui précèdent,
les clients de M0 Guilleniain ne peuvent avoir de
droits sur l’immeuble vendu à Francon ;

« Qu’eu conséquence, la quotité de son prix leur importe
peu, et qu’ainsi il n’y a pas lieu et utilité à déférer
le serment sur la question de savoir si le prix réel a été
porté en l’acte de vente ;

« Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier ressort
et matière sommaire, déclare que le sieur Blanc ne sera
primé par les créanciers subrogés dé la dame Coste que
pour le montant encore disponible des droits de celle-ci ;
que le règlement provisoire de l’ordre ouvert par le sieur

. — 363 —
Goste sera modifié seulement en ce sens ; les contredits
demeurant rejetés pour le surplus. »

Appel par les sieurs Trunel, Tracol et çonsortss qui
ont développé devant la Cour le moyen pris de l’art- 9
de la loi sur la transcription qu’ils avaient présenté en
première instance.

Le sieur Francon a répondu que, si la dame Coste avait
été régulièrement collqquée vis à vis des autres créan-
ciers, attendu qu’ils ne pouvaient bénéficier d’un désistement
qu’ellen’avait consenti qu’au profit de son acquéi'eur,
elle était sans droit vis avis de lui, par suite de ce désiste^
ment et del’engagementdegarantiequ’el’le avait conti'acté
en donnant quittance du prix.Cen’est pas comme subrogé
à son hypothèque légale qu’il prétendait devoir être, par
une collocation en sous-ordre, exempt, à son égard, du
paiement de son prix d’acquisition, mais parce qu’il lui
avait déjà payé ce prix, aux termes de l’acte de vente,'
et qu’il avait contre elle une action en répétition de ce prix
pour le cas où il serait obligé de le payer deux fois.
Quant aux appelants., qui agissaient comme cessionnaires
de la dame Coste, en vertu d’un acte postérieur à la
transcription de la vente, ils ne pouvaient avoir contre
l’acquéreur plus de droits que leur cédante.

Le ministère public, par l’organe de M. le premier
avocat général Onofrio, a conclu en faveur de l’intimé. Il
s’est attaché surtout à cette considération que Francont
ayant fait transcrire son acte d’acquisition portant quittance
du prix et mainlevée de l’hypothèque légale de la
femme du vendeur, avait accompli toutes les formalités
que là loi lui imposait, et que l’immeuble étant purgé
vis à vis de lui de cette hypothèque légale, il n’y avait
plus lieu pour lui, dans le but d’être saisi vis à vis
des tiers de la subrogation contenue à son profit dans
■ — 264 —
l’acte de vente, d’inscrire une hypothèque désormais
éteinte.

La Cour a statué par l’arrêt suivant :

« La COUR :.—■ Considérant que Francon, acquéreur d’un
immeuble soumis à l’hypothèque légale de la dame Coste,
a suivant exploit du 28 décembre 1861, conformément
aux dispositions de Fart. 2183 G. Nap., notifié son contrat,
et fait offre de payer son prix ; que ce prix de 3,500 fr.
a été mis en distribution dans l’ordre actuel ; — Que sur
ce prix la dame Coste a été colloquée au premier rang
en vertu de son hypothèque légale, pour ses droits matrimoniaux ;


« Que sa collocation n’a point été contestée, et qu’il est
ainsi reconnu que l’hypothèque légale de la dame Coste
existe avec tous droits à faire valoir pour cette cause sur la
somme à distribuer ;

« Considérant que le débat ne s’élève que sur le sort des
deux collocations en sous-ordre de celle qui a été faite
au profit de la dame Coste ; • .

« Que les deux contredisants ne peuvent se faire substituer
à la dame Coste que comme représentant celle-ci
par suite d’une cession ou d’une renonciation qui leur aurait
transféré le bénéfice de son hypothèque légale ; que
la question dépend donc de l’application à faire entre eux
des dispositions de Fart. 9 de la loi du 23 mars 1855 ;

« Considérant que Tracol et consorts, porteurs d’une
subrogation à l’hypothèque légale qui leur a été consentie
par l’acte authentique du 30 août {860, et pour laquelle
ils ont pris une inscription régulière au bureau de
la conservation des hypothèques, le 12 septembre 1860,
sont fondés à réclamer de ce chef, à Fencontre de toute
partie,une collocation ;

« Que Francon, au contraire, n’ayant point satisfait à la
.. :r ; . .. .— 265 %-'- .- ; _-' ;",--.. ;..:-… .. :.■:.:.
formalité prescrite par l’art. 9 de laloi du 23 mars 1855,
ne peut se prévaloir d’une renonciation à l’hypothèque
légale qui soit opposable aux tiers ; qu’ainsi, la collocation
en sous-ordre réclamée par Francon ne peut venir
en concurrence utile de celle demandée par Tràcol et
consorts, et que cette dernière jouit d’une priorité qui ne
peut lui être disputée ;

« Par ces motifs, infirme le jugement ;

« Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ;

« Ordonne que le tableau d’ordre fait provisoirement
par lé juge-commissaire sera rectifié ;

« Dit que Tracol et consorts seront colloques en sous~
ordre de la dame Goste, et au rang de l’hypothèque
légale de celle-ci, jusqu’à suffisance de fonds, pour le
montant de leur créance résultant de l’obligation reçue,
de Me Berloty, notaire, le 30 août 1860 ; " ;

« Dit que la collocation en sous-ordre réclamée au
même rang de l’hypothèque légale par Francon ne
viendra qu’après la précédente, s’il y a lieu ;

« Donne acte aux parties de là déclaration faite que le
prix de la vente de Fimmeuble de Yaise, lequel prix est à
distribuer, s’élève à 4,000 francs, et ordonne que le
tableau.d’ordre sera pareillement rectifié sous ce rapport ;

« Condamne Francon aux dépens, et ordonne la restitution
de l’amende. »

Le sieur Francon s’est pourvu en cassation contre cet
arrêt, pour fausse application et violation de l’art. 9 de la
loi du 23 mars 1855, en ce que ledit arrêt avait jugé que
l’acquéreur d’un immeuble qui, ayant payé son prix, aurait
fait transcrire son contrat, dans lequel la femme du
vendeur figurait comme vendant solidairement avec son
mari, et se désistant de son hypothèque légale en faveur
de cet acquéreur, devait être primé, dans l’ordre ouvert
 ; —mi — ■■-
pour la distribution du prix dudit immeuble", par des
créanciers gui, postérieurement à la transcription, du con^
trat de vente, avaient stipulé delà femme du vendeur et
fait inscrire une subrogation à l’hypothèque légale de
celle-ci. '■ . ■

Le 29 août 1866, arrêt de la chambre civile qui rejette
le pourvoi en ces. termes :, .

« La COUR :.—.'Attendu que, aux termes, de l’art. 9 de
laloi du 23 mars 1855, dans les cas où les femmes peuvent
céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette
cession ou cette renonciation doit être faite par acte au- ?
thentique, et les cessionnan’es n’en sont saisis que par
l’inscription de cette hypothèque prise à leur .profit ou
parla mention de la subrogation en .marge de l’mserip- ;
,tion préexistante, et les dates des inscriptions ou mentions
déterminent l’ordre dans lequel ceux qui ont obtenu
des cessions ou renonciations exerceront les droits hypothécaires
de la. femme ;

« Attendu que cette disposition s’applique à Facqué ;reur
qui, ayant payé .son prix au moment du contrat,
offre- ensuite, sur la sommation d ?un créancier hypothécaire
du veadeur, d’acquitter les dettes hypothécaires:
dont Fininieuble par.'lui acquis est grevé, et’ qui,- dans
l’ordre ouvert en conséquence de cette offre, prétend
primer tout à la fois le créancier inscrit avant la
vente et divers autres créanciers ultériëuréhièht subrogés,
par des cessions régulièrement inscrites, à l’hypothèque
légale de la femme du vendeur, en se présentant
lui-même comme subrogé à la .même hypothèque légale,
en vertu d’une renonciation consentie en sa faveur dans
l’acte mêmg de vente, et en demandant à exercer, au
moyen d’une collocation en sous-ordre, le droit hypothécaire
de la femme colloquéeen premier ordre ; que Fac-

,'..— 267 >-. : ; .'■ ;.. ■, .

quéreur se trouve en pareil cas, vis ! à vis des autres
cessionnaires de l’hypothèque légale, dans la situation
textuelleinenfcprévué: ; par la dispôsitionvprécitée. ; quela
renonciation dont il né réclame et ne peut réclamer le
bénéfice, au regard dés créanciers du vendeur, que
comme l’ayant saisi des droits hypothécaires dé la femme,
n’est point, à défaut soit d’une inscription, soit dé l’accomplissement
des formalités de la purge, Opposable aux
cessionnaires dont les subrogations ultérieures ont été
régulièrement inscrites conformément à ladite disposition
 ; qu’en effet, le mode de publicité dont cette même
disposition détermine la forme et l’efficacité, comme
pétant lé ; seul propre à avertir les: tiers des cessions ou
renonciations par lesquelles la femme aurait ; disposé de
son hypothèque légale, et à régler: l’ordre dans lequel
ceux qui auraient obtenu de telles cessions ou renonciations
exerceront les droits hypothécaires de la femme,
ne sauraitêfre utilement suppléé pal’ un mode ayant un
tout aufre objet, et spécialement par la transcription "dû
Contrat de vente où la femme intei'venantë aurait déclaré
se désister, au profit de l’acquéreur, de son hypothéqué
légale sur l’immeuble vendu ; *** D’où il suit qu’en déci^
: dant, dans l’état des. faits, que le rang des créanciers qui
se présentaient à l’ordre comme exerçant, en vertu des
cessions ou des renonciations qu’ils avaient obtenues de
la femme Coste, le <froit hypothécaire de celle-ci, devait
être, dansla collocation en sous-ordre delà femme, réglé
suivant la daté de leurs inscriptions ; l’arrêt dénoncé, loin
de violerT’art. 9 de la loi du 23 mars 1855, en à fait une
juste application ;

« Par ces motifs, rejette » »

(Extrait de la Revue du Notariat et de VEnregistrement,
t. iv, n° 668, et t. va, n° 1593.) 

EXTRAITS- DES AUTEURS
1° POUR LA PUBLICITÉ DE LA RENONCIATION, CONFORMÉMENT.
A L’ART. 9 DELA LOI DD 23 MARS 1855.1° aubry et rau sur zacharle.(t. 2,3« édition. §288 bis, note 16.) 
Une pareille renonciation, nous le reconnaissons, est
simplement, abdicative lorsqu’il n’existe pas d’hypothèques
postérieures en rang à celle de la femme, et qu’ainsi
elle n’a pour l’acquéreur d’autre objet que de le défendre
contre l’exercice de. l’hypothèque légale par la femme
elle-même ou par des tiers cessionnaires. Mais, dans cette
hypothèse même, le caractère particulier et les effets plus
restreints de cette renonciation ne sauraient, à notre
avis, être un motif p our la dispensèr, vis à vis des tiers,
des conditions de publicité prescrites par l’art. 9 de laloi
de 1855. La disposition de cet article est générale et embrasse
toutes les renonciations susceptibles de présenter,
à un degré plus ou moins élevé, les dangers et les inconvénients
que le législateur a voulu écarter. Or, n’ôst-il
pas évident que les créanciers auxquels la femme Rendrait
offrir la garantie de son hypothèque légale, après y
avoir elle-même renoncé en faveur des acquéreurs des
immeubles du mari, seraient exposés à être trompes si
de pareilles renonciations leur étaient opposables sans
avoir été rendues publiques ? Et la possibilité d’un pareil
résultat n’est-elle pas en opposition avec l’esprit et le

— 269 —
but de la loi ? Nous ajouterons que les motifs sur lesquels
est fondée la disposition de l’art. 2 de la loi du 23 mars
1855, qui soumet à la nécessité de là transcription des
renonciations purement extinctives, et l’esprit dans lequel
la loi tout entière a été rédigée viennent à l’appui
de notre opinion. (Voy. en ce sens Rivière et Huguet,
Quest. sur la transcription, n" 391 ; Bertauld, op. cit.,
n° 93 ; voy. en sens contraire Mourlon, Revue pratique,
- 1856,1.1, p. 180 et suiv.) M. Pont (n° 486) enseigne que
la renonciation à l’hypothèque légale, consentie en faveur
de l’acquéreur d’immeubles du mari, est efficace à
l’égard des tiers, sans qu’il soit nécessaire de la faire
connaître autrement que par la transcription de l’acte de
vente dans lequel la femme est intervenue. Cet auteur,
on le voit, ne va pas jusqu’à dispenser de pareilles renonciations
de toute condition de publicité ; mais il pense que
la publicité résultant de la transcription de l’acte de
vente doit suffire pour avertir les tiers, et rend ainsi sans
objet les formalités spéciales prescrites par Fart. 9 de la
loi de 1855, qui, selon lui, ne s’appliqueraient qu’aux
renonciations consenties au profit de créanciers de la
femme elle-même ou du mari. Cette manière de voir se
réfute, nous le croyons, par les considérations suivantes
: Il peut arriver que la femme qui n’avait pas concouru
à la vente passée par le mari renonce plus tard,
et par acte séparé, à son hypothèque légale au profit de
l’acquéreur. En pareil cas, la transcription de l’acte de
vente n’apprendrait rien aux tiers quant à la renonciation
à l’hypothèque légale, et il faudrait bien en venir à l’application
de l’art. 9 précité. D’ailleurs, quand on suppose
que la transcription de l’acte de.vente dans lequel la
femme serait effectivement intervenue, remplace utilement
l’inscription ou la mention exigée par cet article,

—- 270 —
on assigne à là transcription un foie qui fis lui âppâi*'-
tient pas » Les aliénations faites par 3e mari ne portant
par elles-mêmes aucune atteinte aux droits hypothécaires
de la femme » qu’elles laissent subsister dans leur intégrité »
ie créancier auquel cette dernière offre la subrogation
à son hypothéqué légale, n’a point à s’enquérir si le
mari a ou non Vendu ses immeubles » et peut accepter
cette offre sans avoir préalablement recours au registre
dès transcriptions.
26 BÉRTAULD.

(Traité théorique et pratiqué de ta subrogation à l’hypothèque
légale dès femmes mariées, 2e édition » p. 182, U° 93.) 

L’art, 9 a voulu, par la généralité de ses expressions,
gouvernerTe fait varié j mal défini, par suite duquel Tes
tiers parviennent à s’armer du privilège de la femme et à
convertir une cause d’alarmes en moyen de sécurité. La
dispense d’inscription n’a plus de raison d’être quand
l’hypothèque légale a perdu-sa destination. La promesse
d’abstention étant opposable non pas seulement à la
femme^ mais à ses subrogés postérieurs » à ses cessionnaires »
à ses créanciers gagistes, rentre dans les prévisions-
dé la loi qui a désigné d’une manière énonciative et
non limitative lés stipulations sur l’hypothèque légale, par
leur titre le plus usuel et le plus pratique »

Encore, une fois,le législateur n’a point entendu laisser
aux parties la possibilité d’éçhâppèr à ses prescriptions et
dé déjouer sa prudence, en modifiant ; Soit le nom, soit
même la nuance secondaire, le.caractère accessoire du

— 271 — \ .-.

fait variable d’aspect, mais plein d’unité dans Ses résultats,
qu’il se proposait de concilier avec F exigence du
crédit.

Les renonciations extinctiveS » elles-mêmes » sont côn*
damnées à la publicité »

M » Mourlon objecte que, dans ce système, toute causé
de libération du mari, la compensation, la confusion, la
remise de dette, -devra.être rendue publique pour être
efficace.

Mais le savant auteur oublie que ce qui doit être révélé
par l’inscription, ce n’est pas la relation de la femme avec
son mari ; c’est la relation de la femme avec lé tiers : c’est
l’appropriation de l’hypothéqué à un but qui n’était pas
son but primitif ; c’est le détournement d’objet qu’elle subit,
c’est son immolation, quand l’immolation est consommée,
non pas directement et exclusivement au profit du
mari, mais sur la demande d’intéressés autres que lui.

L’extinction définitive, absolue, s’inscrit afin que le
néant ne garde pas la valeur de là réalité, afin que la mort
ne se déguise pas sous l’apparence de la vie, afin que la
femme, en un mot, né trafique pas de ce qu’elle n’a
plus. »…

3° DUCRUET.
ÉTUDES SUR LA TRANSCRIPTION . HYPOTHÉCAIRE.
(/. des noti et des avoc.j n° 16978, p. 636.) 

« »,.. .La renonciation consentie au profit de F acquéreur
ne peut être que la conséquence du concours de la femme
. . — 272: —
à la vente de l’immeuble du mari, et de la garantie de
cette vente p ar la femme :. elle forme avec la vente un contrat
commutatif dans lequel le mari et la femme cèdent à
l’acquéreur tous leurs droits sur l’immeuble vendu,moyennant
un prix à recevoir. -Voilà pourquoi, d’une part, la
femme, malgré sa renonciation, a droit au prix, dans la
proportion de ses droits sur l’immeuble ; et, d’autre part,
l’acquéreur, en payant son -prix dans les mains du mari et
de la femme, est subrogé à l’hypothèque légale de la
fenmie. L’art. 1251, n° 2, du Code Napoléon, concourt,
avec la renonciation stipulée dans la vente, pour opérer
en sa faveur la translation des droits de la femme.

« Dans les cas où l’acquéreur paie son prix dans les
mains de créanciers autres que la femme, il le fait certai- .
nement pour éteindre leurs droits hypothécaires. Cette
circonsiance, loin d’être un obstacle à la subrogation, en
devient la cause efficiente, et l’opère sans stipulation.

« Il faut en conclure que la renonciation de la femme,
comme celle des autres créanciers, ; est nécessairement
translative ; que MM.Coin-Defisle et Paul Pont n’ont pas
suffisamment, approfondi » soit la nature et les, conditions
des renonciations dont les femmes mariées sont capables,
soit les effets de ces renonciations, lorsqu’ils ont affirmé
que la femme avait capacité pour libérer le gage et pour
éteindre son hypothèque légale sur l’immeuble aliéné par
leinari, de son consentement ; et que là renonciation par
elle consentie, en faveur de l’acquéreur, ne pouvait et ne
devait produire d’autre effet que l’extinction de Fhypo -
thèquè légale.

« D’une part, la femme mariée est incapable de consentir
à la restriction de son hypothèque légale (art. 2144).
La renonciation qu’elle consent au profit de l’acquéreur ne
peut être que la conséquence de l’engagement qu’elle
. '. — 273 ■=..'.
contracté dé garantir la vente (arrêt du 9 janvier 1822)  ; et
cette f énôhciàtioh ; loin d’éteindre son hjqjbthèquë légale^
dans lés termes dé l’art ; 2180 dû Godé Napoléon,* donné à
là femme ùh droit sûr le prix (arrêts dés 21 février 1849 et
6hdv. 1853)  ; faite ëh faveur d’un tiersà moyennant ùii
prix, elle est nécessairement translative (art » 780 G » N.).
« D’autre paît, l’acquéreur, en exigeant là garantie et
là renonciation delà femme ; et Celle-ci, en y consentant,*
- ont ùh égal intérêt à ne pas éteindre l’hypothèque légale
et à eu réserver l’effet pour l’opposer aux autres créanciers
du mari. En effet, si l’acquéreur paie Comptant lé
prix dé son acquisition, il ne le fait que sous la foi dé la
garantie consentie par la fèmmé, et dé la sécurité que lui
présenté ia renonciation sùbrogative, qui est la conséquence
dû paiement fait à ia créancière hypothécaire .
(art. 1251, h° 2).  ;

« Si ié prix n’est pas payé comptant, c’est ià fefflniè
ëllè-mêmë qui à intérêt à là conservation de son hypothèque
légale, pour exercer sur le prix son droit de préférence
contre les autres Créanciers dû mari ; et iôrsquè
l’acquéreur paie plus tard à la femme et au nïàri Tè prix
de son acquisition, il a besoin de subrogation à Fhypothèquelégale..


« M. Troplong, nd 87Ï, et M. Paul Pont, n° 1238, d’ac^
cord avec les autres auteurs, enseignent avec raison que
le principe général, posé dans la loi 4, § 1er, D., n’est pas
admis en Frahcë d’une manière absolue, et que le concours
du créancier à ia vente de i'immeuble hypothéqué
n’éteint son hypothèque qu’autant que les circonstances
démontrent que telle a été la volonté des parties.

« Il arrive souvent que ia renonciation au profit de
Fâcqùérôùr doit opérer subrogation, non-Seulement sur
l’immeuble vendu,- mais encore Sur lés autres immeubles
18— 274 —
du mari. Ce cas se réalise lorsque l’immeuble vendu est
grevé d’hypothèques préférables à celle de la femme, ou
lorsque celle-ci a déjà subrogé à son hypothèque légale.
« L’art. 9 delà loi sur la transcription n’étant pas applicable
aux subrogations antérieures au 1" janvier 1836,
l’acquéreur est exposé à l’action des subrogés, non inscrits
lors de la vente, mais qui peuvent user de l’hypothèque
légale et la faire inscrire dans les deux mois qui
suivront les formalités de purge. Il a donc le plus grand
intérêt, à ce que la renonciation produise, à son profit,
une véritable subrogation.

« Voici ce que pense M. Troplong de la renonciation
au profit de l’acquéreur, n° 609 bis :

« Disons un. mot de. la cession que la femme ferait
au profit de l’acquéreur du bien soumis à l’hypothèque
légale. Une pareille cession, soit qu’elle fût expresse,
soit quelle fût tacite, aurait pour résultat de mettre Fac« 
quéreur*à même de repousser tous les créanciers hypo« 
thëcaires postérieurs à la femme. Il exciperait, à leur
« égard, de la préférence qu’avait sur eux la femme qu’il
représente. C’est ce qu’a jugé un arrêt delà Cour de
cassation du 16 janvier i 819.

« Mais s’il y avait des cessions antérieures à la sienne,
l’acquéreur devrait les respecter et il ne pourrait s’en
affranchir qu’en purgeant. »

Eu résumé, la renonciation à l’hypothèque légale

consentie en faveur de l’acquéreur constitue la condition
principale d’un contrat commutatif, destiné à procurer
à la femme le paiement de ses reprises ou des
engagements par elle précédemment contractés ; elle est
par conséquent tout aussi translative que le contrat dont
elle fait partie, et ce caractère translatif correspond aux
véritables intérêts et à l’intention des parties.

Le caractère translatif de la renonciation en faveur.de
l’acquéreur étant ainsi démontré, il ne reste plus qu’à
étudier si Fart. 9 de la loi' sur la transcription est applicable
à la renonciation.

MM. Coin-Dclisle, Duchssneau et Paul Pont ne le pensent
pas. Leur principal motif est que l’art. 9 ne doit recevoir
son application que lorsque son hypothèque légale
est cédée, lorsque les cessionnaires doivent en être saisis,
ou bien lorsqu’une renonciation est faite in favorem créditons,
en un mot lorsque la renonciation est translative. A
leursyeuXjla renonciation en faveur de Facquéreurne présente
pas ce caractère, elle est purement extinctive. C’est
inexactement qu’en droit on lui donnerait le nom de renonciation.
Elle ne doit être considérée que comme la
suite nécessaire d’un autre contrat ; elle éteint un droit
contraire à ce contrat, elle libère le gage, et la femme a
capacité pour consentir cette libération, parce qu’elle
prend en même temps une obligation personnelle envers
Un tiers.

- Ils admettent encore que la renonciation de la femme
produit le même effet que la purge et que, lorsque le
contrat, même sous seing privé, a été transcrit, le tiers
acquéreur n’a plus rien à craindre des subrogations ultérieures
que pourrait consentir la femme du vendeur.

Ces raisons sont-elles fondées ? peuvent-elles être admises
sans danger ? Nous osons ne pas le crofre, malgré
l’autorité des jurisconsultes éminents qui les ont adoptées.
Voici lés arguments que nous leur opposons.

1° La renonciation en faveur de l’acquéreur est et doif ;
être translative, ainsi que nous croyons l’avoir démontré .

Si plus tard elle produit un effet extinctif, c’est unique. •
ment par la confusion qui s’opère en la personne de l’a ■
quéreur en sa double qualité de tiers-détenteur de Fir.-.
• — 276 —
inôiiblé Soumis à l’hypothéqué légale et de cèssibùhairë de
cette hypothéqué » Cette confusion ne s’opère en réalité que
parla volonté dé l’acquéreur, alors que la purge dès
droits et hypothèques de tous autres créanciers lui permet
là compensation. Jusqu’à la purge définitive du droit des
tiers, cette compensation est impossible (G. N » art. 1298) ,
et il est soùffliS à la nécessité, soit de faire liquider les
droits de là fémhiëj soit d’en obtenir la collocation en
rang Utile ; pour y parvenir, il lui est nécessaire de consefvéi*
l’hypothèque légale de la femme et. d’en exercer
le bénéfice de là même manière que les créanciers subrogés.
La renonciation en faveur de F acquéreur est donc de
là même nature que celle au profit du créancier. Comme
celui-ci, l’acquéreur devient, par la renonciation expresse
dû tacite, ceésionnaire de l’hypothèque légale ; et dès
lors il né peut eh être saisi et en profiter, relativement
aux tiers, que soùs lès conditions imposées par l’art. 9.
2° Cet article soumet également à ses prescriptions la
subrogation et la renonciation, dans le cas où les femmes
peuvent y consentir. Il ne distingué pas la renonciation
faite en faveur du créancier de celle faite en faveur de
l’acquéreur » il né distingue pas non plus la subrogation
expresse de là subrogation même tacite qui est là suite
nécessaire d’ùh contrat ; il n’établit pas dé différence entité
la renonciation translative et celle extinCtive. En qualifiant
dé éesSionnaire, celui qui doit profiter de là f énon*-
éiâtiôn de là fenirnôj il déclare ie caractère translatif de
cette renonciation, dans tous les Cas où elle est faite en
faveur d’un tiers ; autre que le mari. Lé législateur, dans
Fart. 9, n’a pas voulu établir de distinction, il à voulu
atteindre la subrogation oula renonciation à Flrypôthèque
légale, danS tous les cas où elle pouvait avoir lieu, suivant
la législation ou la jurisprudence antérieure ; il Sa-
■=« 277 —
vait très-bien que la femme mariée est inéapable delà
renonciation qui,-aux termes de l’art. 2£80duG: N. éteint
l’hypothèque ; que -le. geui mode d’éteindre ■ l’hypothèque,
légale offert à l’acquéreur par la loi est la purge instituée
par l’art. 2194 ; il savait aussi que la renonciation in fa- ?
vprem, surtout quand elle est le résultat d’un contrat
çpmmutatif, constitue une véritable mutation à titre onéreux-
C’est pourquoi il a qualifié du nom générique de
çessionnaire celui qui acquiert, par la renonciation in
fqvortm, le droit à l’hypothèque légale, de la femme. C’est
donc sans fondement que l’on a pensé trouver dans le mot
cessionnaire l’exclusion de l’acquéreur de l’immeuble
hypothéqué, lorsque la femme renonce en sa faveur à son
hypothèque légale.

MM. Rivière et Huguet avaient émis l’opinion que la
cession de l’hypothèque légale, séparée de la créance de
la femme, serait seule soumise aux dispositions dé Fart. 9 ;
tandis que la cession de la créance en serait affranchie,
quoiqu’emportant, par une conséquence nécessaire, cession
de l’hypothèque, parée que la loi nouvelle ne parle
que de la cession de l’hypothèque, et que la cession de
créance est réglée par l’art. 1690 du G. N.

« M. Paul Pont, dans le nB 469, a condamné, avec raison,
cette distinction, par le motif qu’il suffit qu’mi acte
emporte virtuellement et par voie de conséquence cession
de l’hypothèque légale, pour que la loi nouvelle
l’atteigne. Par le même motif, n’aurait-il pas dû dire,
dans son n° 484, qu’il n’y a pas de différence à faire entre
la renonciation stipulée au profit du créancier de son
mari et celle en faveur de l’acquéreur ? Que l’une et
l’autre modifient le droit de la fenmie et les garanties que
son engagement peut offrir, que l’esprit et le but de la loi
nouvelle ont été de faire cesser le danger résultant du
— 278 —
défaut de publicité de cette modification, et de faire dépendre
l’effet des renonciations de l’accomplissement de
formes rigoureuses et spéciales: que, relativement aux
tiers, il y a autant de danger à ignorer la renonciation
faite en faveur de l’acquéreur, que celle en faveur du
créancier ; que la première, si l’immeuble vendu est le
seul appartenant au mari, fait évanouir la totalité de la
garantie qu’offrirait l’engagement de la femme, et que,
dès lors, les tiers ont au moins autant d’intérêt à la connaître
que la seconde, qui peut diminuer beaucoup moins
la solvabilité de la femme.

« R est. vrai qu’après avofr soutenu que Fart. 9 n’est
pas du tout applicable à la renonciation en faveur de
l’acquéreur, et que cette renonciation peut résulter d’un
acte sous seing privé, contrairement à l’art. 9, MM. CoinDelisle,
Duchesneau et Paul Pont supposent que la vente,
même sous seing privé, de laquelle résulte la renonciation
expresse ou implicite en faveur de l’acquéreur, sera
transcrite, en exécution de l’art. lor, et que les tiers seront
suffisamment avertis par cette transcription.

.« Ces auteurs ne s’expliquent pas sur la nécessité
absolue de la transcription pour-opérer l’extinction de
l’hypothèque légale. Pensent-ils que l’extinction ne sera
complète que par la transcription ; que jusqu’à la transcription,
la femme pourrait consentir, au préjudice de
l’acquéreur, une nouvelle renonciation translative, qui
serait préférable si elle était inscrite avant, la transcription ?
Ou bien que l’extinction est parfaite par le seul fait
de la renonciation, et que la nécessité de la transcription
de la vente aura seulement pour effet de faire connaître
un fait accompli, et de diminuer le danger de
son occultanéité ? C’est ce qu’il est, difficile de reconnaître.


— 279 —

« On lit, en effet, dans le numéro 486 du Traité de
-M. Paul Pont :

« La renonciation en. faveur d’un tiers acquéreur est

« purement extinctive : » .'■•"•

« Si l’art. 9 n’est pas applicable à la renonciation en
faveur de l’acquéreur, si elle peut résulter d’un acte
sous seing privé, la transcription serait tout aussi inutile
pour l’extinction de l’hypothèque légale que l’acte au"
thentique, que l’inscription ou la mention spéciale exigés
par cet art. 9. D’où pourrait venir la nécessité d’une publicité
quelconque ?

« Si, au contraire, on admet la nécessité de la publicité,
il faut bien reconnaître que cette nécessité n’a été
introduite, que par l’art. 9, et que, dès lors, la renonciation,
en faveur de l’acquéreur, est soumise aux prescriptions
de cet article, c’est-à-dire à l’obligation -sine quânon
d’un acte authentique, d’une inscription au profit de
l’acquéreur, ou d’une mention en marge de l’inscription
préexistante.

« Il ne serait pas plus permis, dans ce cas, de remplacer,
par une transcription, l’acte authentique et l’inscription
ou la mention en marge de l’inscription préexistante
exigés par l’art. 9, qu’il ne le serait de. remplacer,
par une transcription, l’acte authentique et l’inscription
exigés par les art. 2127 et 2134 pour donner effet aune
hypothèque conventionnelle ; ou bien de suppléer à la
transcription prescrite par Fart. 218-1 du C. N., et par
l’art. 1er de la loi sur la transcription, au moyen d’une
inscription.

« Quand une formalité spéciale est ' impérativement
commandée par une loi claire et précise, comme condition
de validité ou de l’effet d’un acte, il n’y a plus à raisonner
sur Futilité de cette formalité, sur la possibilité
— 280 —
d’atteindre le même but par un autre moyen ; il ne reste
qu’à se soumettre et à subir les conséquences de l’observation
ou de l’inobservation du précepte rigoureusementimposé.


« Dans Fespèce, il faut opter entre la dispense pleine
et entière des formes prescrites par Fart. 8, et la soumission
à ces formes. Si l’on adopte la dispense, il faut
admettre que la renonciation au profit de Facquéreur
éteint, ipso facto, l’hypothèque légale, sans qu’il soit
besoin d’un acte authentique, ni d’aucune publicité, de
la même manière que la subrogation à l’hypothèque
légale était parfaite, avant la loi sur la transcription, par
le seul fait de Pacte qui en constatait la stipulation entre
les parties contractantes ; et qu’il est inutile, en droit,
pour la perfection de la renonciation et pour lui faire
produire effet, de la rendre publique ; il faut admettre
que la loi nouvelle a voulu tolérer les fraudes dont seraient
victimes tes tiers qui traiteraient plus tard avec la
femme, qui accepteraient son engagement sotts la foi
d’une subrogation à son hypothèque légale, et d’un certificat
qu’il n’existe au bureau des hypothèques, sur. le
registre des inscriptions, aucune mention de subrogation
antérieure.

« Si la force de l’évidence oblige à reconnaîtro que la
loi nouvelle a eu pour but principal de mettre un terme à
des fraudes de ce genre, il faut bien reconnaître que le
système de la dispense est contraire à l’esprit de la loi,
et que Fart. 9 doit être appliqué rigoureusement dans tous
les cas où son inobservation favoriserait l’abus que la loi
a voulu faire cesser………

. V. TV* 1 HERVIEU.

(Interprétation de la loi du 2§ mars 188B sur la transcription
hypothécaire, p. 202.) 

0n a vu," précédemment, que Ftogàgefflênt Molidairê de
la femme emporte, desa part, renonoiatim, en faveur de
l’acquéreur des biens du mari, à l’exercice de son hypothèque
légale. Cet acquéreur devra donc, pour satisfaire
aux dispositions de l’art, 9, rendre publique la renonciation
sur le registre des hypothèques. Si la femme n’a pas
requis l’inscriptioii de son hypothèque légale. Fart. 9
oblige le cessionnaire à prendre inscription en son nom
personnel. Mais l’acquéreur, en inscrivant, doit restreindre
son inscription au bien qu’il a acquis ; et, alors,
il est à craindre qu’elle ne soit pour lui un embarras s’il
veut vendre pu emprunter.

vAdmettôns le cas le plus probable, celui où l’inscription
de la femme n’est pas requise : l’acquéreur devrait-il la
fafre inscrire à Son profit ? R est facile de démontrer que
cette inscription, prise au nom de l’acquéreur, aurait des
inconvénients. •:■

En effet, si l’acquéreur prend inscription en son nom,
un acquéreur, et surtout un prêteur, peuvent exiger que
les immeubles de la personne avec laquelle il contracte
soient libres de toute hypothèque ; bien que ceUe clont il
s’agit soit prise dans l’intérêt du vendeur ou de Femprunteur-,
eUe pourra être un obstacle à la réalisation de la
vente ou de l’emprunt.. Le moyen le plus certain de parer
aux difficultés et aux inconvénients qui pourraient résulter
de cette inscription, c’fest de prendre l’inscription au
profit de la femme, et de faire mentionner la renonciation
■—-282:— ''■■-..
en marge. De cette manière les biens vendus seront affranchis
à toujours de l’hypothèque légale : seulement
l’acquéreur devra surveiller le renouvellement de l’inscription
qu’il aura prise au profit delà femme, afin que
les tiers, en se reportant à l’inscription primitive, aient
connaissance de la mention indiquant là renonciation de
la femme à son hypothèque légale, et pour éviter qu’ils
puissent opposer à l’acquéreur le défaut de renouvellement.


5° FERNAND YERDIËR.
[Traité sur la transcription hypothécaire,
: t. n, art. 9, p. 593.) 

: N° 662.—La position est identique, quand c’est un acquéreur
qui a obtenu de lafemmeTabandon de son hypothèque
légale.:… : ■. ; •:.-. .-. : -\- .

La renonciation extinctive ou abdicative, nous le savons,
n’a pas: pour effet, d’éteindre l’hypothèque d’une,:
manière absolue ; elle la laisse intacte entre les mains.dé
la femme qui seulement renonce à en exciper contré celui
avec lequel elle contracte. Celle-ci peut néanmoins la
transmettre à de nouveaux subrogés, lesquels sont fondés
à ne pas tenir compte de la renonciation qu’on ne leur a
pas fait connaître.

L’acquéreur devra donc, pour repousser cette exception
et profiter de la. sécurité qui lui est .accordée, la
rendre publique, soit par une inscription prise… en son
nom, soit par une inscription requise au ; nom de la
subrogeante, avec mention en marge à son profit. Ce
— 283 —
mode de procéder est exactement conforme à la loi.
Qui pourrait le critiquer ? Dira-t-on que l’inscription- personnelle
n’est pas possible, parce- que l’acquéreur ne peut
pas inscrire, à son profit, une hypothèque qui, par le
fait de la renonciation, est réputée, à son égard, inexistante ?
C’est là, ce nous semble, une pétition de
principe.

Dans les rapports de la renonçante avec l’acquéreur,
l’hypothèque, il est vrai, est réputée inexistante ; mais il
n’en est pas de même dans les rapports de celui-ci avec
les subrogés postérieurs. Or, si, à l’égard de ces derniers,
l’hypothèque existé toujours, quelle est la raison qui
pourrait s’opposer à l’inscription ? N’est-ce pas, d’ailleurs,
ce qui se passe dans toutes les transmissions de droits ?

Dans les rapports du transmettant avec celui auquel on
transmet, le droit cédé est censé né plus exister ; il n’en
est. pas de même par rapport aux tiers. Nous ne devons
pas oublier, enfin, que le législateur a voulu assurer le
crédit en édictant une publicité aussi complète que possible
 ; qu’en parlant de l’hypothèque légale et de ses diverses
formes de transmission, il a formulé une règle
unique, destinée à régir tous les cas, et qu’il a dû employer
des expressions qui s’appliquaient de préférence à
ce qui arrive le plus souvent, c’est-à-dire aux renonciations
transmissives} et que, en pareille matière, c’est à
l’esprit de la loi et non à la lettre qu’il faut s’attacher.
Sera-t-on bien venu, après cela,, à nous opposer le texte
même de l’art. 9 ? Soutiendra-t-on que ce texte est contrafre
à notre solution, parce qu’il n’exige la publicité
que pour les cessionnaires de l’hypothèque ? Ajoutera-t-on
que le bénéficiaire d’une renonciation extinctive n’acquiert
point l’hypothèque qu’elle a pour objet, qu’il n’est point
cessionnafre, et que, par suite, quand la femme ne l’a pas

… — 284..— '.:
fait hjsci^re à sou nom » il ne peut prendre lui-même inscriptiQnt
Expliquer ainsila pensée deFart, 9, ce serait la
restreiudpe dgns d’étroites limités, dans lesquelles lelé »
gisla.teur n’a pas entendu se renfermer, R s’est exprimé
d’une manière générale, et a employé les. tenues qui, a
son point de vue, embrassaient le plus grand nombre de
cas ; mais il n’a pas eu l’intention de mettre des bornes a
la, publicitéqu’il organisait, On sera d’autant plus convaincu
delà vérité d§ cette assertion si on se rappelle que
Jaloi s’est servie: du mot cessionnmre précisément afin de
généraliser et de fàfre cesser toutes les distinctions qiii
avaient lieu dans l’ancienne jurisprudence entre les di^
verses espèces de l’ënônciâtions. On en sera également
convaincu Pi. l’on se pénètre bien du résultat qu’elle a
poursuivi. Assurer les transactions, faciliter le crédit,
voilà ce qu’elle a voulu. Il est, dès lors^ impossible, sans
êtee inconséquent, de l’interpréter dans un sens diamétralemenf
contraire au hut qu’elle s’est proposé.

Mais il y a plus :. la loi du 23 mars a soumis à la, publicité
les renonciations èxtinetives d’un droit d’usufruit,
d’usage, d’habitation, dé servitude et d’anticlu'èse. Gomment
veut-on que les abdications hypothécaires relèvent
seules dû principe de la elandestinitë (art. 1 et 2)  ? Une
pareille différence n’apas sa raison d’être ; on né saurait
l’admettre. La disposition des art. 1 et 2 est donc une ■■■
nouveUe et triomphante preuve de la vérité de notre
théorie.

N, 663.-r*- M. Mourlon pense, cependant, qu’il faut
faire une distinction. H adhèi'é à notre système lorsque
l’hypothèque légale se trouve en conflit avec d’autres
hypothèques qu’elle prune. Dans ce cas, en effet, dit-il, la « ..
renonciation qu’en à faite la femme n’est point, à proprement
parler, une vraie extinction de l’hypothèque ; à la

yéiitéi, là ftmflie à pris Fêngaf eniëht flë là laisëèr dans
l’inaêiion autant qu’elle -nuirait à l’âëqûerëùr ; biais elle
la conserve seul lôût.autre ràppoït.D’ëê ItirS, flèn ;në .
répugné à ce qù'ëUe soit ou qû'eUë resté rûsérite. Màië,
lorsque Fbypbthèqûé de là fêihiùe gfèvë s’eiîîë.l’imiiiëùblè
qui â été vendu, là renonciation qui en a été consentie
constitue alors’ ùttë ¥érMble et bien réelle extinction^
parce qu’elle ii'à d’âùtrë objet que d’affranchir Fâcquè^
"' reur du fardëâûde la pùrgë. Ôr ; ëonmîént inscrire une
hypothéqué éteinte ?' /

^ Onùe sàûraitj ce ûoùë Semble, âëèéjStèr ce râiëtihnëtnëht
comme point de départ d’une sëlùtidn à l’ami de
•toute critique. Nôùë allons essayer de le dèniijntrër. Là
renonciation faite par la fëmnie n’bpèrë pàë, ëû général,
une extinction dé l’hypothèque ; notre âùtéûr enëbnviëni,
là feniînë:là conserve entre ëëS mains j 'elle ; à seulement^
promis■ de ne pas s’en prévaloir à FeûeOtttre de l’acquéreur
en faveur duquel elle àrënôùèé. Dès ibrë, p'ëû importe
qttë$ au mbinëhtdûëdnirat dé vënté^ il n’y àitpâs/
d’autre créance hypothécaire que ôëllë de là femme ; ëëlà
iië changé en rien le caractère ; et les effets delà renonciation.
Ce droit qu’a conservé la femme, elle peut lé tfâM/
mettre à autrui: Si donc tidûs ëùppësôhë que, postérieurement
âù centrât de vente ; ôHé ait cédé sdtt hypothèque
légale à'd’autrescréanciers ;et que ceux-ciàiëniprisittsci'iption,
cette cession sera, sans aucun doute, valable,
surtout si l’acquéreur a négligé de transcrire son titre (1).
On feë retrouverait ..alors’: dans là première hypothèse
dans laquelle M. Mouilon reconnaît que la renonciation
(1) Ôri petit d’autant plus suppose »? Cette omission que. si ia ; renonciation »,
d’âpïès nôtre auteur, rend inutile la purge, i'açquéreur en profitera pour
s’ëiô'nérëf'd’une formalité (la transcription) qui en est le préliminaire inévitable,
quand -l’hypothèque légale est inscrite (art. 2183,2184 C. N.) i —. — .286 —
Consentie à l’acquéreur doit être inscrite. Sur quoi se
fonderait, d’ailleurs, celui-ci pour prétendre que l’hypothèque
légale est éteinte ? Sur la renonciation ? Mais les
subrogés postérieurs ne seraient-ils pas en droit de lui
répondre que cet acte de renonciation ne peut leur être
opposé à eux, tiers, puisqu’il n’est pas revêtu des formalités
exigées par la loi pour sa validité, puisqu’il n’est pas
inscrit ? Objecterait-on qu’il est valable sans inscription ?
Mais c’est précisément là la question. On le voit, en s’écartant
des termes de la loi, on tourne dans un cercle vicieux
dont il est difficile de sortir. Ainsi, l’hypothèque n’est pas
éteinte par la renonciation, et celle-ci peut avoir un autre
effet que de rendre mutiles les formalités de la purge.
Elle peut avoir une importance plus considérable, car, si
elle a été inscrite antérieurement aux autres subrogations
consenties par la femme, elle protégera contre elles
l’acquéreur d’une manière efficace.

De là il suit que, l’immeuble acquis n’étant pas réellement
libre et franc de toute hypothèque, puisque l’hypothèque
légale n’estpas éteinte,l’acquéreur peut asseoir
une inscription sur cet immeuble ; il n’y a rien d’étrange
à cela (1).

Ren résulte aussi que la renonciation n’a pas toujours
pour effet de rendre inutiles les formalités de la purge. R
nous paraît évident, au contraire, que l’acquéreur a uu
.Cass., 4 fév. 1856 ; D. P., 56, i, 61. De ce que la femme ne peut pas opposer
son hypothèque à rencontre du subrogé, il ne s’ensuit pas que celui-ci
puisse repousser également les cessionnaires. Ceux-ci ne succèdent pas à
l’obligation personnelle de la femme. Ils sont des tiers par rapport à l’acquéreur.(1) Si la i'enune peut encore, malgré sa renonciation en faveur de l’ac"quéreur,
consentir d’autres cessions de sou hypothèque, qui, le cas échéant,
peuvent primer ce dernier, il faut bien admettre que celte renonciation est
soumise à la disposition de l’art. 9.
— 287 —

■ grand intérêt à les accomplir ; sans cela, il s’expose à être
dépossédé, ou tout au moins inquiété, par suite de subrogations
postérieures du chef delà femme. La nécessité
de l’inscription dé la renonciation n’aggrave pas là condition
de l’acquéreur, car la purge est utile à ses intérêts,
aussi bien dans l’hypothèse d’une renonciation valable
sans inscription que dans ceUë d’une renonciation assujettie
à cette formalité. ; ,

Selon nous, un acquéreur ne sera réellement ".-et d’une
manière sûre à l’abri de tout péril que lorsqu’il aura fait
inscrire la renonciation, et qu’il aura accompli les formalités
de là purge » En prenant cette double précaution, il
sera aussi bien protégé contre, la crainte d’être dépossédé
que contre le danger de perdre les créances qu’il peut
avoir., .-.

R estvrai,cependant, que, lorsquel’acquéreur aurafait
transcrire son titre, qu’il ne trouvera d’autre inscription
sur l’immeuble que celle de lafemme, et qu’il n’en surviendra/pas
d’autres, par suite: de subrogation, quand, en un
mot ; U se trouve seul en présence de la femme, la question
perd de son intérêt. Peu importe, en effet, alors, que
la renonciation soit inscrite ou ne le soit pas. Qui pourrait
se prévaloir du défaut d’inscription ? La femme ne saurait
être reçue à invoquer la non-publicité, puisqu’elle s’est
engagée à ne rien faire au préjudice de l’acquéreur, et
qu’elle doit le garantir. De là il suit que l’acquéreur n’a
rien à ci'aindre, quoi qu’il fasse. Dans cette hypothèse, la
transcription serait même, à ce point de vue, inutile.

Ce n’est donc pas dans une exception sans portée qu’il
faut se préoccuper du point de savoir si la renonciation
doit être: ou non inscrite, mais d’une manière générale.
Or, nous avons vu que, ainsi envisagée, la nécessité de
l’inscription était suffisamment légitimée.

— 288 -=

6° SLREY-DEVILLENEUYE.
(Recueil général des lois et arrêts, 1867, t. i, p. 9.) 

Noté jiàr M.- Eni.- Mbrëaù, conseiller à la cour de Paris
sur l’arrêt de cassation du 29 août 1£>66 ;

…..La rëhbhciâtiën dé la femme opère translation à
F acquéreur du rang dé l’hypothèque légale^ malgré la
réglé . Nèmihï rés~ sud piijhori êise potéstj parce que^ considéré
connue tierS^Ûêtenteùr,- et c’est là, en effet, là qualité
qui lui appartient en tant qu’il S’agit dé l’action hypothécaire
acquise à des créanciers d’un précédent propriétaire,
il reste dans le droit appartenant à tout acquéreur non
personnellement obligé envers les créanciers inscrits, de
se -prévaloir cdiitre cëûx-ci de l’hypothèque existant au
mbhieht de là venté ; en Son nom oh au nom d’un cédants
Sur Fimmeûble vendu. H y à^ en ce cas, particulièrement
obstacle à là confusion dans la nécessité du règlement à
faire pour vérifier lés créances et en déterminer le rang »
Le pïincipè cfiii préside à là procédure d’ordre est là détermination
dès dfdits hypothécaires respectifs sur l’immeuble
tels qu’ils sont dans les mains de l’acquéreur^
Où de son chef Où Conlnië Subrogé,- et dans celles des autres
créanciers produisants, sans que la colles Cation réclamée
par 1 àcq/uéréûr comme créancier puisse être empêchée
parle cùmùl de Ses deux qualités (M: Pbntj n° 1223). C’est
aussi pârïë que, malgré Ce cumul, son droit d’hypothèque
Subsisté sûr Finimeublë, qu’il est tenu àù renouvellement
de l’inscription dans les termes de l’art.- 2184 G. Nàp »^
tout ëbmine un autre créancier inscrit, jusqu’au nibniôht
où, les inscriptions ayant produit leur effet légal ; le rëhbû-
■■-.-"— 289— .
vellement derient inutile. (V.Paris, 21 août 1862, et le
renvoi, S. 1862, 2, 846,P » 1863, 621). Du reste, la confusion
qui, selon les termes de Fart. 1300 G. Nap., résulte
de la réunion en la même personne des deux qualités
de débiteur et de créancier, ne saurait être invoquée contre
l’acquéreur, précisément parce qu’R n’est obligé qu’à
titre hypothécafre relativement aux dettes grevant l’immeuble
du chef d’un précédent propriétaire.

Investi du droit de la femme en ce qui touche le rang
de l’hypothèque de celle-ci, l’acquéreur n’a pu omettre de
fâfre inscrire la renonciation sans encourir l’application
de l’art. 9 de la loi du 23 mars 18oo,'-qui exige cette
inscription: sous peine, pour ceux auxquels eRe est imposée,
d’être primés par tout cessionnaire ultérieur de la
femme, qui aurait fait inscrire sa cession. Nécessairement
translative, alors Surtout qu’eRe fait partie intégrante
d’un contrat bilatéral, la renonciation in favorem rentre
dans la généralité de la disposition dont le texte désigne
les, cessions, subrogations et renonciations ayant pour objet
l’hypothèque légale, ce qui montre que le mot cessionnaire
employé dans la seconde partie de l’article comprend,
sans aucune distinction, tous droits résultant de chacun
des actes ainsi énuinérés (V. M. Flandûi, Transcrip., t. n,
n° 1844). L’on conçoit, en effet, que le résultat étant le
même pour les tiers, quand l’hypothèque légale leur est
opposée par un cessionnaire proprement dit, ou quand
elle l’est, en vertu de la renonciation de la femme, par un
acquéreur dé l’immeuble hypothéqué, il leur importe également,
dans les deux hypothèses, d’être mis à même de
connaître, par le registre des inscriptions, que cette hypothèque
a cessé d’être à la disposition de la femme, celleci
l’ayant déjà abandonnée à d’autres. De là, pour obéir à
l’art. 9, là nécessité de l’inscription dans tous les cas de
19
. ;'. * — 290 —
cession » Subrogation etrenbueiation touchant l’hypothèque
de la femme, dé même que pour éviter en général aux
tiers d’être trompés par le transport qu’aurait déclaré
leur faire de droits de propriété immobilière.ou de droits
réels immobiliers celui qui s’était antérieurement dessaisi
de ces droits, les art » i et 2 de la loi de 1888 ont Soumis
à là transcription la renonciation du possesseur »

Par toutes ces raisons, la première question posée eh
tête de cet article nous paraît devoir être décidée en ce sens
que l’acquéreur} faute d’avofr fait inscrire au registre
d’hypothèques la renonciation de la femme à ses droits
d’hypothèque légale sur l’immeuble dont la vente lui à
été consentie par le mari et la femme solidafrementj n’a
pas été saisi.de.ces .droits, et queles cessionnaires .ultérieurs
de la femme par actes réguRèrement inscrits audit
registre, doivent seuls, au contraire, être admis à les
exercer » ■-- - - .

Mâislâ Gôùr suprême n’a pas résolu cette question par
l’arrêt ici rapporté' ; elle n’a donné gain de causëcôntrë
l’acquéreur » aux cessionnaires inscrits, qu’en tirant là
raison de décider de eë que'cet acquéreur », bien qu’ayant
payé Son prix au moment, du contrat^ avait offert ensuite,
sur là sommation de payer ou de délaisser que lui avait
faite un créancier hypothécaire du vendeur inscrit avant
là vente, d’acquitter les dettes hypothécaires dont l’immeuble
était grevé ; puis, dans l’ordre ouvert en conséquence
de cette offre ». Ordre où la femme avait requis
personnellement sa collocation en premier Ordre, et l’avait
obtenue, s’était présenté en demandant à être coRôquë
en sbus-brdrë comme subrogé à: l’hypothèque légale
et à l’exclusion des créanciers subrogés depuis la vente à
cette hypothèqueinscriteà leur requête ënmême temps que
leurs subrogations » C’est m cet vtat des faits, ainsi que le

— 291 — •
>
déclarel’arrêt. que la cour régulatrice accorde la-préférence
aux derniers subrogés. On ignore donc si elle eût également
admis cette préférence dans le cas où l’acquéreur au, lieu
d’offrir le paiement des dettes hypothécaires, comme s’il
n’eût pas déjà acquitté le prix comptant lors de la vente, au
lieude reconnaître àla femme le droit d’être coUoquèe personneRement
à raison de l’hypothèque légale à laqueRe
eRe avait renoncé dans le contrat de vente, et au lieu enfin

. de ne se présenter que pour réclamer sa propre collocation
tn sous-otâre Sur les deniers formant l’objet de ceRe de
la femme, eût autrement engagé la contestation. Si, par
exemple, il eût agi par voie de demande en radiation des
inscriptions prises parles subrogés postérieurs à la vente,
et eût soutenu que, par la renonciation de la femme, son
hypothèque légale avait été purement et simplement
éteinte, dès le-jour de cette • renonciation, et que cette
extinction avait rendu impossible toute subrogation ultérieure
au profit des tiers dans l’hypothèque ainsi anéantie ;
il eût par là soulevé la question même que décide M. Pont
contre les tiers, et la Cour de cassation aurait eu nécessafrement
à la résoudre. La difficulté ne s’étant pas pré'

sentée sous cet aspect dans la cause, nous ne pouvons
due que notre arrêt ait rien jugé ou préjugé sur la thèse
que nous avons discutée.

DE LA SUBROGATION DE L’ACQUÉREUR
A L’HYPOTHÈQUE LÉGALK DÉ LA PEMME DE SON VENDEUR.
Par M. VERDIER (1).
Aux termes de Fart. 9 de la loi du 23 mars 1888, les
cessionnaires de l’hypothèque légale d’une femme mariée
n’en sont saisis, à l’égard des tiers, que par une inscription
requise à leur profit, ou par la mention en marge de
l’inscription déjà prise. Parmi les questions qu’a soulevées
cette disposition, R en est une qui se présente avec
un caractère de gravité exceptionnel. C’est ceRe de savoir
si l’acquéreur qui a obtenu une subrogration de la
femme, ou plutôt en faveur duquel ceRe-ci a renoncé à
son hypothèque légale, est forcément soumis à ces prescriptions,
ou bien s’il peut, sans danger les omettre lorsqu’R
a d’aiReurs opéré la transcription de son titre d’acquisition
dans lequel la subrogation a été consentie. Cette
dernière formalité, par lapublieité qu’elle imprime à l’acte
qui contient tout ce que les tiers.ont intérêt à savofr, ne
suffit-elie pas .àremplir le but que la loi s’est proposé,
et par suite ne dispense-t-eRe pas l’acquéreur de recourir.
à une seconde formalité devenue désormais inutile ?

Dans notre commentaire de la loi du 23 mars 1838,
nous avons soutenu (2) avec plusieurs auteurs, contrairement
à l’opinion de MftL Pont- et Mourlon, que l’acquéreur
qui avait obtenu la renonciation de la femme, ne
pouvait s’affranchir d’une doublé formalité, la transcription’
de son titre et l’inscription de l’hypothèque légale
(1) Revue pratique, t. 24, p. 209. — Cette dissertation, insérée-la première
dans la Revue pratique, est précisément celle à laquelle j’ai répondu dans
ma première lettre à M. Verdier.(2) Transe, hypoth., t. % n™ 661-662. Durand, Paris, 1865,2 vol. in-8.- - — -293-—' ^
faite à son profit, ou tout au moins 'la mention de la subrogation
en marge de l’inscription qui aurait été déjà
prise. Sa sécurité ne saurait être-complète, et ses droits,
comme acquéreur et comme créancier, ne peuvent être
sûrement sauvegardés qu’à ce prix. S’R néghge cette
dernière formalité,'.il s’expose à être primé par tous les
créanciers qui, postérieurement à la vente, et■ à/là trans- ;
cription, auraient été subrogés par la femme, et qui auraient
eu le soin de prendre inscription ou de faire la
mention exigée par l’art. 9. Cette doctrine a été consacrée
par un arrêt delà Cour impériale de Lyon, et le pourvoi
formé contre cet arrêt a été rejeté (1). Mais cette décision
a été critiquée, et de nouveRes considérations ont été
produites. Il n’est donc pas sans utRité de reprendre la
difficulté et d’examiner à fond les objections qui ont été
-formulées.

Constatons d’abord que l’auteur auquel eRes appartiennent
est d’accord ayec nous pour repousser-la théorie
de MM. Pont et Mouilon, qui Consiste à fafre une différence
entre le cas où la femme cède son hypothèque légale
et celui où eRe y renonce en faveur de l’acquéreur.
Il est certain, en effet, que cette distinction ne saurait
être admise en présence des termes eux-mêmes de la loi,
et surtout de son esprit. Le législateur a pris un soin
extrême à s’exprimer dé façon à éloigner toute discussion
à ce sujet. Il a assimilé la cession et la renonciation, en
les confondant à dessein. R n’est donc pas permis de se
prévaloir de ce qu’après avoir parlé de la cession et de
la renonciation, il ne s’est servi-que: du mot cessionnaire :-
car il est bien évident que cette expression doit être enCi) 
Lyon, 22 décembre 5863, D. P,s 64. 2,193 ; /. du Pal., 1804, p. 931 ;
Cass. rej >:, 29 décembre 1866, Sir,., 67, i, 9- ; D. P ;, 67, 1,49:
. … — 294 —
tendue dans un sens général qui se 'rapporte aussi bien à
l’une qu’à rautre. Pour s’en convaincre on n’a qu’à lire
l’article lui-même ; « Dans les cas où les femmes peuvent
céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession
ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et
les cessionnaires n’en sont saisis…,. Les dates des inscriptions
ou mentions déterminent Tordre dans, lequel ceux
qui ont obtenu des cessions ou renonciations exercent les
droits hypothécaires de la femme, » B semble qu’aueuu
texte de loi ne saurait être plus explicite, et l’on s’étonne
qu’il ait pu servir de base à une controverse quelconque
sur le point de droit qui fait l’objet de 'notre examen.
Aussi le jurisconsulte auquel nous aRons essayer de répondre,
malgré tout le désir qu’il aurait de trouver un
appui-dansr.les deux auteurs éminents qui, avant lui,
avaient embrassé l’opinion qu’R défend, est-R obligé de
reconnaître que les ■/raisons que ces, derniers trouvent
concluantes ne sauraient être aceueiRies : « Nous ne con ?
eevons pas bien, dit-R, queRe différence radicale il peut
y avoir entre l’acte d’une femme mariée qui s’oblige
solidairement avec son mari et renonce au profit de l’acquéreur
à son" hypothèque légale, et l’acte de celle qui,
cède son hypothèque à un créancier de son mari… Une
telle distinction est, à nos yeux, plus spécieuse que solide.
Dans l’un et l’autre cas, R va translation d’un droit
réel. ».R est, en effet, incontestable que la cession et la
renonciation sont absolument identiques, et que l’une et
l’autre équivalent à.la subrogation transmissive, non pas
que la renonciation ne puisse, dans aucun cas, avoir un
caractère purement extinctif ; mais c’est là un fait exceptionnel
qui ne se présentera que fort rarement, et qui ne
peut être admis que s’R est clairement établi par la volonté
formelle et non douteuse des parties contractantes.

— 293 —

Hors de là, il n’y a et ne peut y avoir, sous les noms de
cession et de renonciation, qu’une seule et même chose,
la transmission d’un droit ; telle est la signification précise
de la loi. Au surplus, nous pouvons indiquer, en
passant, qu’il servirait de peu de soutenir que la renonciation
est simplement • extinctive, car la renonciation
extinctive n’est pas moins soumise à la publicité que
la renonciation subrogative (1). Les tiers ont le même
intérêt à connaître l’une et Fautre ; dès lors la situation
doit leur être révélée par les mêmes moyens, c’est-à-dRe
par l’inscription ou par la mention prescrite par la loi
du 23 mars 1888. Comment en douter, en présence des
termes de la loi qui veut que ceux qui ont obtenu des cessions
ou des renonciations exercent leurs droits hypothécaûes,
selon la date de l’inscription ou de la mention
faite par eux ? Mais ce dernier point de vue n’est pasprér
ci sèment celui sous lequel nous avons en ce moment à
envisager la difficulté. Il ne s’agit pas de savoû si, par
cela seul qu’une femme, en s^engageant soRdairement
dans l’acte de vente consenti par son mari, renonce à son
hypothèque légale en faveur de Faequéreur, elle consent
une renonciation purement extinctive, et qui serait dès
lors affranchie de la publicité spéciale prescrite pour les
subrogations. Nous avons vu, à cet égard, que notre auteur
est d’accord avec nous pour repousser une pareille
interprétation. Nous n’avons pas à y insister davantage.
Il faut donc regarder comme acquis que la renonciation
de la femme à son hypothèque légale au profit d’un acquéreur,
et la subrogation qu’elle peut y consentir, font
une situation identique aux tiers. Il ne nous reste plus
qu’à connaître quelles sont les raisons à Faide desquelles
(i)  V. Tramcrip. hyp,, t. 2, nP 661 bis.
— 296 —

on prétend écarter pour l’acquéreur, qui a obtenu la renonciation
de la femme, la nécessité de l’inscription.

M. Thiercelin a une théorie particulière sur le point de
droit en litige. Selon lui l’acquéreur est suffisamment
protégé par la transcription de son titre d’acquisition, qui
révèle en même temps la renonciation, et il n’est pas
obligé pour se mettre en règle de recourir à l’inscription
ou à la mention en marge de l’inscription déjà prise. Les
tiers sont suffisamment avertis de tout ce qu’ils ont intérêt
à savon’ ; Rs ne peuvent donc arguer de Fabsence
d’une formalité qui n’est pas substantielle, et dont l’accomplissement
n’aurait rien ajouté à la garantie trèssuffisante
que le nouveau législateur a entendu leur
donner. Dès lors, quand un ordre s’ouvre pour le règlement
des droits des ayant-cause de la femme, la priorité
doit appartenir à l’acquéreur qui a fait transcrire son contrat,
et non au tiers postérieurement subrogé à l’hypothèque
légale de la femme, et qui l’a fait inscrire avec
mention de la subrogation. L’acquéreur a ainsi satisfait,
sinon à la lettre, du moins à l’esprit delà loi. Le tiers nedoit
pas être écouté dans sa prétention, par cette raison
que renonciation de l’obligation soRdaire de la femme
dans l’acte de vente transcrit, et la renonciation de celle-ci
à son hypothèque légale en faveur de l’acquéreur, ont dû
l’éclairer suffisamment sur la valeur de la subrogation
qui lui a été consentie après-coup, et qu’ainsi Rn’a pu'
être victime d’aucune erreur. En un mot, les énonciations
de l’obligation solidaire de la femme, de la cession
de son hypothèque légale ou de sa renonciation, contenues
dans un acte notarié et transcrit, équivalent à l’inscription
de l’hypothèque prise au profit du cessionnaire
ou à la mention en marge de l’inscription préexistante.
Les formes de la publicité de l’art. 9 de la loi du 23 mars

_ 297'— ■

1858 ne sont pas tellement sacramentelles qu’il ne puisse
y être suppléé jamais par d’autres formes de publicité
édictées par d’autres dispositions de la même loi./Et ce
n’est pas la méconnaître que de lui emprunter soh mode
de publicité le plus large, celui que tout autre ne peut en
quelque sorte que remplacer.

Cette doctrine, si on l’acceptait, serait la négation absolue
de la loi du 23 mars 1888 et le renversement de toutes
-les innovations protectrices de l’intérêt des tiers que le
législateur a voulu inaugurer. Aucune de ces dispositions
ne.tiendrait devant une argumentation semblable, et eRes
ne seraient plus qu’une lettre morte, s’R était permis de
les remplacer par des équivalents. Ce serait, en un '.'mot,
la violation de toutes les règles relatives au régime hypothécaire
et à la publicité qui en est le principal ressort.
C’est ainsi que toutes les fois que ; le droit d’un créancier
serait mentionné dans un acte transcrit, ce dernier pourrait
se dispenser de prendre inscription, sous le prétexte
que les tiers ont été suffisamment avertis de l’existence de
ce droit par la publicité la plus large possible, que, dès
lors, ils n’ont pu être trompés ou être victimes d’aucune
erreur, mais seulement de leur imprudence, puisqu’ils
n’ont pas craint de contracter en présence d’un droit précédemment
concédé qu’ils ont connu ou pu connaître, et
qui, par suite, doit les primer. Supposons, en effet, qu’un
créancier se rend acquéreur, pour partie de sa créance,
d’un immeuble de son débiteur, et que pour la garantie
du surplus ce débiteur lui confère une hypothèque sur ses
autres biens. Si le système de notre adversaire est exact,
il sera parfaitement applicable à ce créancier. S’il n’a pas
inscrit, il pourra dire aux créanciers qui postérieurement
à la transcription auront obtenu une hypothèque et qui
auront inscrit : Je n’ai pas inscrit, cela est vrai, mais mon

—« 298 --

hj’pothèque était roentionuée dans un acte transcrit, vous
avez dû consulter le registre des transcriptions. ;- vous avez
par là connu l’existence de mon droit, vous ayez été dès
lors suffisamment, avertis » De- quoi vous plaignez-vous ?
. Yous ne pouvez prétendre cause d’ignorance, Vous n’avez
donc pas le droit’ de passer avant moi, vous ne Serez colloques
qu’après"..Il- n’y aurait rien à répondre à un pareil
'raisonnement^ gt la prétention du créancier négligent devrait
être forcément accueillie. Mais on.ne deyra pas s’arrêter
là, R faudra également décider, si Fqn substitue
des équivalents aux prescriptions de laloi, que lâtrans-r
çription peut remplacer la mention, et réciproquement
que la mention supplée à la transcription, Ces idées ont.
été soutenues,.mais eRes ont été repoussées parla doctrine
et lajurisprudence (1). Il faudra enfin, par une suite
obligée de la même logique, uRer jusqu’à dire que le .fait
seul de la connaissance du droit d’autr-ui,-'en l’absence dé
toute formalité, suffit pour exclure les tiers delà faculté
de se préYaloir du défaut de la publicité régulière orgà- ?
nisée par la loi. L’on reproduira ainsi: la controverse sur
des points universeRement reconnus aujourd’hui et ho ?s
de toute contestation. Personne n’ignore, : en effet, que
sous l’empire du Code Napoléon on discutait vivement
sur le-.poini.de savoir si le tiers qui contractait avec un
propriétaire qui s’était dessaisi de son immeuble par une
donation, et qui avait connu l’existence: de ce contrat,
pouvait se prévaloR du défaut de transcription, Rien que
des raisons analogues à ceRes que nous combattons, et
(1) Tribunal civil delà Flèche, -2 juillet 1860 ;- tribunal civil de Vouziers,
. 11 avril 1861. O.P., 61, 3, 31 ; Sir., 61, 2, 362 ; D. P., 82,3, 23 ; Gass.civ.
.14 décembre £864, Sir., 65,1, .1.88, T- Jjfourîôn, Xranscript., n" 551 ; /, de
l’enreg.. et des dom., 21 juin 1861, art. 17301 ; Biv. et Huguet, n" 1124 ;
Lesenne, n« 150 ; Gauthier, n°277 ; Tropl.,no361 ; Dali., J. gén:,v°T ?*anscript,
hyp., n° 758 ; Yerdier, Transcript. hyp-> P°s 4.5S-453 »
—.299 —

qui ue manquaient pas d’une certaine apparence de. vérité,
fussent mises ett avant, la jurisprudeRçe et la doctrine
ont été unauimes à les repousser, et l’on a décidé que la
connaissance par une. YQie autre que la transcription de
l’existence de la donation ne pouvait relever le donataire
de la déchéance qu’il avait encourue, et empêcher le
tiers de se prévaloir de Foniission de la foi'malité prescrite
par la loi, La même doctrine a été adoptée depuis la promulgation
de la loi du 23 mars 1888 par rapport à la
transcription des actes à titre onéreux (1).

En vain, prétend-on que l’inscription n’est pas une
formalité saeramenteRe ? et tellement substantieRe qu’eRe
suit absolument indispensable à l’existence quf droit ;
nous répondons que FiBSCription est ici réellement sacramentelle
et substantielle, non pas en C6 qui concerne
l’existence propre du droit, mais bien pour ce qui regarde -
sa pubRcité- Eu un mot, en ce qui a trait à la validité du
droit eu lui-même, Finsçription est indifférente ; son,absence
n’empêche pas, gn effet, que le titre du créancier "
ne sou yalable intrinsèquement, et ne fait pas qu’il soit
anéanti par. cela même, et qu’il ne soit plus opposable
entre les.parties, Mais, il en est différemment àl’égard
des tiers, §t c’est à ce point de vue que nous examinons
la question. Par rapport aux tiers, la publicité par les
moyens,prescrits par la loi est indispensable, elle est sacramentelle,
Elle est, en un mot, substantielle, à ce point
que, si elle n’est pas accomplie,, le droit ne leur est pas
opposable ; R est comme s’il n’existait pas, YoRà,quelle
est la loi ; R n’est pas permis d’y déroger, sousle préteste
de distinctions qu’elle n’a point faites, R est de jurispru*-
(1) Voyez notre traité sur la transcription, t. 2, n° 323, où sont indiquées ;
toutes les/autorité. ? sur la matière.— 300 —
dence certaine, incontestée, que les formalités exigées en
vue d’obtenir la pubRcité ne peuvent être suppléées par
rien. Il en doit être si bien ainsi, que ce serait tromper
les tiers, qui ont pu précisément contracter, parce qu’ils
n’ont pas vu sur- le registre spécial déterminé par la loi
l’inscription du droit qui, inscrit avant eux, aurait pu les
primer. On ne peut, en présence des prescriptions for-:
initiées par le législateur, et des garanties que ces prescriptions
faisaient naître en leur faveur, les ëvRicer ouïes
dépouRler d’un droit qu’Rs étaient fondés à regarder
comme légitime, et publié conformément à sa volonté.

Notre adversaRe reconnaît bien que les créanciers de
là femme subrogés postérieurement à l’acquéreur ont un
égal intérêt à être informés des cessions ou renonciations
qu’eRe a déjà Consenties, et que, la transcription d’un
acte d’aRéUation et l’inscription d’hypothèque, ainsi que
la mention de la subrogation à cette hypothèque, ayant
lieu chacune sur un registre différent, les créanciers qui
auront consulté le registre des inscriptions pourront être
excusables de n’y avoir pas trouvé ce qui n’est écrit que
sur le registre des transcriptions ; mais il ne voit pas là
un obstacle insurmontable à l’admission de sa théorie. Il
semble cependant qu’on ne saurait y faire une réponse
plus péremptoire ; car, s’il esterai que le registre des
inscriptions soit le seul mode légal de donner la publicité
à l’hypothèque et de lui assurer son rang, le créancier qui
l’a consulté etn’y a rien trouvé relativement à, l’acquéreur,
a le droit de considérer celui-ci comme complètement
étranger à l’immeuble, en tant que créancier, et il
est fondé à réclamer sur lui la priorité. '

« Cependant, dit notre auteur, cette objection ne sauce
rait nous ébranler. Oui, sans doute, la renonciation de
« la femme à son hypothèque légale au profit d’un acqué-

— 301 —
« reur, et la subrogation qu’eRe peuty consentir, font une
situation semblable aux tiers. R est bien vrai encore que
la loi ne distingue pas, et que, dans le système auquel
nous nous rangeons, les tiers devront consulter à la fois
le registre des inscriptions et celui des transcriptions.
Mais l’économie de la loi ne les y oblige-t-eRe pas à
peine de se -voir déçus par l’apparition d’un acheteur
qui aura fait transcrire, ou primés par une hypothèque
inscrite antérieurement ? La loi du23 mars 1888 établit
■pourles droits civRs deux bases de pubRcité, la trans.« 
cription des actes, quand il y a translation d’un droit
« réel, et l’inscription, quand il y a cession deThypothè« 
que légale d’une femme mariée et o^e. cette hypothèque
« n’avait pas été inscrite. Si eRe avait été déjà inscrite, le
cessionnaire ou subrogé a dû requérir une mention de
la subrogation en marge de l’inscription préexistante.
R suit de là que tout acquéreur doit à la fois consulter
le registre des transcriptions, pour vérifier si son droit
ne. sera pas piimé par quelque acte d’aRénation, et le
registre des inscriptions, pous s’assurer que l’inmieuble
n’est pas grevé de quelque hypothèque légale cédée et
inscrite. PareR devoû' est imposé à tout cessionnaire de
l’hypothèque légale d’une femme mariée, et il l’est aux
risques et périls du créancier cessionnaire ; car si ce
créancier se borne à consulter l’un des deux registres
seulement, R est exposé à voir apparaître un acte trans« 
latif de droit réel qui annihRera son hypothèque, ou
« une inscription qui le rejettera à un s rang inférieur et
pourra ne pas lui permettre de venir en ordre utile sur
le prix. ». . - - - :

Nous adoptons pleinement ces prémisses ; on ne saurait
raisonner plus juste. Nous sommes d’accord jusque-là
avec notre adversaire. Deux registres existent, et tout tiers

— 302 —

intéressé doit les consulter l’un et l’autre. Mais poursuivons
et voyons quelles sont les conséquences que l’on
tire de ces principes.

« Or, nous le demandons, si notre système hypothéà
cairô complété par la loi du 23 mars 1888 est tel dans
« Son ensemble que la pubRcité véritable, entière eteom« 
pieté, ne résulte que du contenu du registre des transcrip« 
tionS et du registre des inscriptions, et si, dans la pence
sèè du législateur, ces deux registres doivent être tous
ce deux consultés par les créanciers, acquéreurs, cessionce
nâireS d’une hypothèque, etc., qui veulent âvou'une
ce pleine sécurité, ces créanciers ou acquéreurs peuYéntce
ils être écoutés quand Rs viendront dire réellement ou
ec faussement qu’Rs en ont Consulté Un seul ? Leur prétenec
tien, si eRe devait passer en maxime, ouvrirait la porte
ce à toutes les fraudes. R ne manquerait pas de créanciers
ce cèssiônnau'ês de l’hypothèque légale d’une femme mace
riée qui, après s’être contentés de là garantie que leur
ce offraient d’autres immeubles affectés aux droits de là
ce femme, et voyant leurs calculs trompés, viendraient
ec prétendre qû'Rs ont ignoré ce qu’Rs Savaient très-bien,
ce à savoir, que leur droit était primé par celui d’Un acquéee
reur qui cependant n’aurait rien celé, puisqu’il aurait
ce fait transcrire son contrat. »

Ainsi ia conclusion que tire notre auteur du principe
vrai que les tiers intéressés doivent, pour obtenu une
complète sécurité, consulter les deux registres, est que le
créancier qui prétend primer FaequéreUr qui n’a pas inscrit
sa subrogation doit être repoussé » parce qu’R ne
peut le faire qu’en prétendant qu’R n’a vérifié qu’un seul
registrej celui dés inscriptions. Mais cette conclusion est
complètement inexacte, et le raisonnement par lequel on
y arrivé pèche d’une manière absolue par la base. Car on
. — 303 —
fait tenu au cêssionnâRé un langage qui n’est pas’ et ne
peut paS être le sien. Le créancier ne dira pas qu’il n’a
consulté qu’un seul registre ; il reconnaîtra, au contraire,
qu’R les a consultés tous les deux » et ajoutera que c’est
parce qu’il les a vérifiés », et qu’il n’a pas vu » sur le registre
des inscriptions », l’inscription où la mention dé là Subrogation
consentie au profit de l’acquéreur » qu’R a cru pouvoir
accepter sûrement la cession, qui lui a été faite par la
femme, de Son hypothèque légale » Cette hypothèque était
libre, en ce qui regarde les tiers, puisqu’eRe n’était pas
pubRée Selon lès formes prescrites parla loi ; il a donc été
autorisé à penser que la femme pouvait en disposer en sa
faveur sans avoir à craindre la primauté de l’acquéreur
qui n’avait pas eu recours -aux précautions nécessaires
pour s’assurer cette primauté.

Peu importe qu’en consultant le registre des transcriptions
le créancier ait pu avoir connaissance de l’existence
de la subrogation antérieure de l’acquéreur^ s’il est vrai
que cette subrogation n’ait aucune valeur à Fencontredes
tiers, quand eRe n’est pas portée sur le registre des inscriptions.
Nous savons que, lorsque laloi a édicté des
formalités particulières pour arriver à la publicité, ces
formalités ne peuvent être suppléées par aucune antre
formalité, alors même qu’eRe produirait une publicité
égale, ou par la connaissance indirecte que les parties intéressées
peuvent avoir de l’acte qui leur fait obstacle.
Nous avons vu plus haut que ce principe était établi aussi
bien en ce qui concerné la transcription qu’en ce qui à
trait aux inscriptions. Dès lors R est bien évident que la
mention de la subrogation sur le registre dés transcriptions
ne peut remplacer la mention sur lé registre des in^
scriptions. Chaque registre a sa pubRcité propre-, le registre
des rranscriptions ne concerné que lès mutations de
— 304 —
droit réel ; celui qui est relatif aux inscriptions est spécial
aux 'hypothèques. 11 suit ;:de là qu’un créancier ne peut se
fier qu’au registre des inscriptions, lorsqu’il s’agit du rang
qu’il doit avoir par suite d’une subrogation qui lui est
consentie. Il en est ainsi, qu’il s’agisse d’une hypothèque
ordinaire ou de l’hypothèque légale de la femme. Tel est
le voeu exprès de la loi du 23 mars 1888. Quant au cas
que suppose notre adversaire, où le créancier se serait
contenté delà garantie que lui offraient d’autres immeubles
que celui qui a été l’objet de la vente, nous n’en
voyons pas trop l’application possible: R est rare qu’un
créancier qui stipule en sa faveur une cession de l’hypothèque
légale ne la stipule pas tout entière et restreigne
sa garantie à certains immeubles. Mais enfin si l’hypothèse
se T) résentait, si le créancier laissait formellement en
dehors l’immeuble vendu, nous ne comprenons pas comment
R pourrait prétendre, surtout si la vente a été transcrite,
qu’R peut exercer ses droits sur l’inmieuble, parce
qu’R n’a pas vérifié le registre des transcriptions et qu’R
n’a pas connu la vente ; il serait infaiRiblement écarté.
Nous sommes d’accord en cela avec notre adversaire.
Mais nous ne voyons pas trop quel rapport peut avoir
cette espèce avec ceRe qui nous occupe, et ce qui peut autoriser
à en tuer une raison de décider en faveur de l’opinion
que nous combattons. Ici, le créancier n’a aucun
droit sur l’immeuble vendu ; comment pourrait-R en
exercer un sous le prétexte qu’il n’a pas connu la vente,
alors que cette vente a été transcrite ? H est clair qu’il serait
repoussé ; R ne peut -être admis à soutenir qu’il a
ignoré ce qu’il savait très-bien, ou que du moins R est
légalement censé savoir. Dans l’hypothèse que nous étudions
R s’agit au contraRe d’un créancier qui, loin de se
contenter d’une hypothèque: restreinte, s’est fait céder tous

. . . . — 305 —

les droits de la femme, d’un acquéreur qui s’est fait subroger
aux mêmes droits, et l’on veut savon* quel est celui
des deux qui doit avoû la préférence. Le créancier dit
avec raison: J’ai consulté le registre des inscriptions et
celui des transcriptions. ; ce dernier m’a bien appris que la
femme avait cédé son hypothèque .à-l’acquéreur,'mais
comme je n’ai pas vu cette subrogation inscrite sur le
registre des inscriptions, j’ai cru pouvoR traiter sûrement
avec la femme, et accepter d’eRe une subrogation à l’hypothèque
qui, à mes yeux, était comme si elle n’avait pas
été déjà cédée 1, puisqu’eRe n’était ]%as inscrite au nom du
premier cessionnaRe, l’acquéreur. R n’y a dès lors aucune
assimRation possible entre les deux hypothèses » L’argument
de notre contradicteur se trouve donc dénué de valeur,
et R ne saurait être considéré que comme une pétition
de principe,. sans, aucune portée pour la solution de
la difficulté. ■ "'■'

On ajoute, il est vrai : ce A quel titre imposerait-on à
ce l’acquéreur de l’espèce que-nous discutons l’obligation
a de prendre inscription ?-Quoique pour le.règlement de
ce l’ordre, R se présente en sons-ordre de la femme, R ne
ce faut pas FoubRer, il n’est pas créancier • ou R serait créance
cier de lui-même, ce qui impliquerait une contradiction,
ce R.est propriétaire ; la situation fictive qu’R est obligé
ce d’accepter jusqu’au règlement de l’ordre ne lui enlève
<e pas ce caractère, Or, s’imagine-t-on cet acquéreur déchu
« de son droit pour n’avoir pas pris une inscription sur
ce son propre immeuble, comme si une personne pouvait
ce avoir à la fois sur la même chose un droit de propriété
ce et une hypothèque ? » - -:

-•- Ce raisonnement est spécieux, mais il manque de vérité,
car il est en opposition aussi bien avec les principes

qu’avec la réalité des faits. Il n’y arien, en effet, que de
20.'■ ;'-— 306 —
trè's^simplè et dé conforme-aux règles du droit à ce que
là même personne soit en même temps acquéreur d’un
immeuble et créancier de son vendeur. Aucune incompatibRité
ne peut empêcher ces deux qualités de coexister ; on
ne peut doncenfaù'é la base d’une argumentation sérieuse
pour combattre une solution quiressort des termes comme
de l’esprit de la loi ; L’acquéreur a Une position mixte. R
est propriëtâR'ë, si l’on veut ; mais R n’est pas propriétaire
incommutable, puisqu’R est débiteur du prix vis à
vis des créanciers, et dès lors R n’a qu’une propriété conditiônneRé
et résoluble » Mais en même temps il est créancier
du vendeur -'pour le prix qu’R lui a prématurément et
indûment payé. Pour la conservation de Sa créance, il a
le droit et l’obligation de remplir, comme un créancier
Ordinaire, les formalités à cet effet. H en est si bien ainsi,
que l’acquéreur se présente dans l’ordre, non connue propriétaire,
mais comme créancier, R ne faut pas l’oublier ;
et Rue saurait y .concourir et demander la collocation en
une autre qualité. Qu’on ne dise pas qu’R ne peut pas être
"créancier ; Car il serait créancier de lui-même ; ce qui impRquerait
une contradiction. Ce -'serait"là une grosse erreur
: il ne se présëntepascomme: créancier de lui-même,
mais comme créancier du vendeur ; et s’R est propriétaR'e
conditionnel de l’immeuble, il ne l’est pas du prix qui en
est la représentation, lequel appartient au vendeur ou à
ses créanciers qui Viennent en son lieu et place, et qui
est seul en discussion dans l’ordre. Bès lors il n’y a rien
d’étrange à ce que, pour conserverun droit de préférence
sur ce prix, R prenne une inscription sur l’immeuble qui
a fait l’objet de la vente qui lui a été consentie. Le double
caractère dont est revêtu l’acquéreur exphque très-bien
cette situation. Il y a deux choses parfaitement distinctes,
on né doit pas le perdre de vue : l’immeuble et le prix ;

_307 — .

or, comme R s’agit ici d’un droit de préférence^ ainsi que
nous venons de le dire », on conçoit parfaitement une inscription
destinée à sauvegarder ce droit de préférence.
Le droit de propriété comprend, R est vrai 1, tous les droits
dontl’immeublepeut être affecté ; mais R n’en: est ainsi que
lorsque ce droit est’complet, définitif, à l’abri de toute
contestation et de toute attaque. Comme il n’est ici conféré
que conditionneRement, c’est-à-Rire sauf paiement
du prix, ce qui revient à dire que, de même que l’acquéreur
est propriétaire sous condition résolutoire, de même
le vendeur n’a pas cessé de l’être sous condition suspensive,
car l’on sait que l’existence d’une condition a pour
corrélation immédiate et nécessaire la condition opposée
et correspondante (1)  ; on se figure alors très-bien l’existence
simultanée du droit de propriété de -l’acquéreur et
d’un droit d’hypothèque relativement au prix de l’immeuble
objet de la vente. Par la même raison on devra
trouver tout simple, sans que lés notions du droit puissent
en être heurtées ; que l’acquéreur prenne une inscription
sur l’immeuble à l’effet de sauvegarder la créance qu’R a
contre son vendeur,- qUecettë inscription procède d’une
hypothèque qui lui aurait été précédemment consentie
par ce dernier, ou d’une subrogation à son hypothèque
légale que lui aurait faite la femme. Ce n’est pas, en effet,
sur lui-même qu’il prend inscription, mais contre son
vendeur, et sur un immeuble qui:, relativement au prix
au moins, n’a pas cessé d’être la propriété de ce vendeur.
Cette distinction entre le prix et l’immeuble n’est point
chimérique Ou contraRe aux règles du droit, et elle est
essentielle. ERe explique plus d’une difficulté qui, sân-s
(1) V » notre Traite sur la transcription^ U î, n » Ï0 ; Mafcadéj t. 4,
îw 544, p. 433.— 308 —
cela, ne pourrait pas recevonvune solution raisonnable.
NoUs avons eu occasion, dans notre Traité de la transcription,
d’en fane ressortir la vérité et les avantages, en
expRquant les principes qui doivent servir de règle au
droit de préférence et au droit de suite inhérents à tout
privilège (1). Là aussi on prétendait tirer de la perte du
droit de suite la conséquence que le droit de préférence
était également perdu, parce qu’il n’y avait plus d’immeuble
sui' lequel l’inscription pût être valablement priseMais
nous avons démontré, avec la sauie. doctrine, que
l’existence du prix qui était lareprésentation de l’hmneuble
et l’image de sa: valeur suffisait pour légitimer une
inscription et en assurer l’efficacité. Ce sont là sans doute
des fictions ; mais le droit, on peut en conveinr, car c’est
là sa nature et sa raison d’être, ne vit que de fictions.
ERes sont indispensables pour asseou sur des bases sûres
la vérité et la justice qui doivent être le fondement de la
législation et de la jurisprudence. Quoi qu’R en soit, si
l’on: met de côté ceiie antithèse <d’un propriétaire prenant
inscription sur son propre immeuble, antithèse dont nous
avons d’âRleurs étâbfi suffisamment la fausseté par les
considérations que nous venons de présenter, qui ne sent
sa raison juridique et ses sentiments d’équité complètement
satisfaits par la solution que nous adoptons ? et qui
pourrait se croire choqué par le résultat ? Un acquéreur
se trouve /devenR créancier de son vendeur uarle même
acte par lequel la propriété lui.est cédée ; pour la garantie
de sa créance R stipulé Une subrogation à l’hypothèque
légale dé la femme de son vendeur ; dans l’ordre,
pour la distribution de son prix, R se présente comme
créancier ; il est donc forcément soumis à toutes les dispd(1) 
Transcription hypothécaire, n=s 529-532 bis.
— 309 —

sitions de laloi qui règlent le sort des créanciers. Or, du
moment que cëRe-ci exige que la subrogation soitrendue
publique par une inscription, et règle le rang entre les
différents cessionnaRes, d’après la date des inscriptions,
R n’est pas possible que celui-ci, s’il ne s’est pas inscrit,
profite de l’hypothèque légale au détriment d’autres créanciers
qui, plus avisés que lui, ont obéi aux prescriptions
légales, et inscrit leur subrogation. On ne pourrait le décider
autrement sans manquer aux règles de la logique
la plus vulgaire, sans] violer tous les principes de justice
et d’équité, et sans méconnaître formeRement laloi.

S’R en est ainsi, nous n’avons pas à Rtsister davantage
sur le système de notre adversaire, et nous ne nous arrêterons
pas plus longtemps au dernier argument par lequel
il termine son raisonnement. H est déjà réfuté par
les observations qui précèdent ; car, s’R est vrai qu’R n’y
ait en droit aucune mcompatibRité entre l’existé uce dune
hypothèque sur un immeuble qui vous a été vendu et
l’existence du droit de propriété qui résulte de la vente,
il sera complètement inexact que la translation du droit
réel d’hypothèque par le même acte qui confère le droit
à la propriété en entraîne virtuellement l’extinction. Les
deux droits peuvent parfaitement coexister : il en est si
bien ainsi, qu’il ne s’opère pas une compensation ou une
confusion entre la créance de l’acquéreur, et le prix dont
il est débiteur, en tant du moins qu’il existe d’autres
créanciers qui ont une cause légitime de préférence (1).
C’est par la même raison qu’on décide qu’un créancier
inscrit qui se rend acquéreur de l’immeuble sur lequel
porte son hypothèque n’est pas dispensé de faire le renouvellement
de son inscription. Là aussi ne pourrait-on pas
(1) Paris, 21 août 1862, Sir., 62, 2, 545.
— 310 —

dire que l’inscription a produit tous ses effets ; que son
existence est incompatible avec ceRe du droit de propriété ;
et que, d’un autre côté, elle- est impossible, car nul ne
peut être créancier de lui-même, et prendre inscription
sur son propre immeuble ? Il faudrait enfin aller jusqu’à
admettre que l’inscription d’un créancier qui se rend acquéreur
de l’immeuble affecté à sa sûreté est dénuée de
toute efficacité, dès l’instant où la vente est consentie et
transcrite, alors même qu’elle ne serait pas encore périmée.
Le droit de propriété, dirait-on, comprend tous les
droits dont l’immeuble peut être grevé: la translation de
ce droit au créancier entraîne, dès lors, virtuellement l’extinction
de son droit d’hypothèque ; car une personne ne
peut avon à la fois sur la même chose un droit de propriété
et une hypothèque. Ces considérations, quelque
spécieuses qu’elles fussent, ont dû céder devant la réalité
des faits et la rigueur des principes ; (1). H en doit être de
même dans l’espèce que nous examinons. La loi est formelle ;
eRe s’exprime d’une manière impérieuse, sans
faR'e aucune distinction. On ne saurait donc en créer une
pour l’acquéreur sans recourir à un arbitrage qui est
condamné aussi bien par la lettre que par l’esprit de la
loi. Dans un intérêt général, le législateur a voulu que
l’hypothèque légale, lorsqu’elle passait ; par l’effet d’une
subrogation entre les mains des tiers, devint publique
par son inscription sur le registre spécial destiné à cet
effet. Il a par cela seul entendu qu’elle.serait réputée occulte,
toutes les fois qu’elle n’y serait pas portée, fût-elle
d’ailleurs connue par sa mention sur un autre registre.
(1) Pont, P7iv. et hyp., n° 1054 ; ZachariEe, Massé et Vergé, § SIS. p. 223 ;
Martou, Priv, et hyp., n » 1168 ; Table génér, Dev, et Çilb,, T^ Inscripi,
hyp., n°« <!J7-389,■ — 311 —
Tout est de rigueur en matière de publicité, et s’il "était
permis de suppléer au registre des inscriptions par celui
des transcriptions, on ne voit pas pourquoi, par une
suite de la même logique, on ne pourrait pas remplacer
le registre des transcriptions par le registre des inscriptions.
Que deviendrait alors la loi ? Ce serait sa suppression
pure et simple. En définitive, une disposition précise
existe ; l’acquéreur'est en faute de ne pas s’y être
conformé ; il doit en subir les conséquences et ne peut
être relevé de la déchéance qu’il a encourue, sous le prétexte
qu’il a rempli une formalité équivalente à celle qui
était expressément imposée aussi bien à lui qu’à tout autre
créancier ; et n’est-ce pas le cas de dne.: dura lex, sed
lex ?

Dans le système que nous repoussons, on assimile la
renonciation à une véritable purge légale, laquelle a
pour effet, dit-on, d’éteindre réellement l’hypothèque et
par suite de l’empêcher d’être transmise à autrui. Mais
cette assimilation est. inexacte, car il est évident quela
purge légale, soit par l’inscription qu’elle provoque, soit
par la radiation qu’elle amène, après production dans
F ordre, ou même quand il n’y a pas eu d’inscription,
par les formalités dont elle est environnée, imprime à cet
acte une publicité protectrice de l’intérêt des tiers qu’on
ne rencontre pas dans la renonciation, et que dès lprs
elle produit des effets plus importants. Mais, alors même
qu’on admettrait cette assimRation, devrait-on eu conclure
que l’hypothèque est radicalement éteinte par la
renonciation, et qu’elle ne peut pas être cédée ? Pas le
moins du monde. Car la purge elle-même n’opère pas
l’extinction absolue de Fhypo+hèque légale. Elle affranchit
bien l’immeuble et le met A l’cbri du droit de suite,
mais elle laisse subsister le droit de préférence, lequel
— 312 —
peut être exercé selon certaines conditions déterminées
par la loi (art. 717 de la loi du 21 mai 1888). R en est à
plus forte raison ainsi dans le cas d’une renonciation.
Car, en supposant qu’elle n’eût pas le caractère translatif
et qu’on dût la considérer comme purement extinctive,
elle ne produirait ses résultats que dans les rapports de
l’acquéreur, en tant qu’acquéreur, avec les créanciers qui
se prévalent, de l’hypothèque légale. Mais, en ce qui concerne
les créanciers entre eux, et quand il s’agit de savoir
à qui appartient dans l’ordre la préférence- par rapport,
au prix à distribuer, la loi pose des règles sans l’observation
desqueRes nul ne peut être admis à exercer ce
droit. Ces règles sont les formalités de Fart. 9. Or, dans
l’espèce, l’acquéreur se présente comme créancier subrogatoirè
de l’hypothèque légale, ou plutôt comme porteur
d’une renonciation de la femme en sa faveur: il tombe
donc sous le coup de cet article. Les créanciers sont en
droit de lui dire : Tous n’avez pas inscrit, vous n’avez
pas mentionné votre subrogation ; eRe a été pour nous
occulte ; eRe ne saurait nous être opposée ; vous devez
passer après nous, qui avons Rvré notre titre à la publicité
et obéi aux prescriptions de la loi.. Cette objection
nous paraît sans réplique. Le but suprême de la loi, c’est,
en effet, la pubRcité. Elle a voulu que tout tiers qui traite
avec la femme pût s’assurer que celle-ci était encore maîtresse
de tous ses droits et n’avait pas cédé son hypothèque
ou n’y avait pas renoncé. Elle a voulu empêcher,
en un mot, les surprises, et permettre à tout créancier de
contracter en pleine connaissance de cause. Or, ne serait-ce
pas rendre la loi inutile que de laisser à un créancier,
fùt-R l’acquéreur lui-même, la faculté de se dérober à la
publicité et de fi'ustrer les tiers, sous le prétexte que la
convention qu’il a passée avec la femme a trait, non pas
' — 313 '-^ '.'"'-■
à une transmission de ses droits, mais à une simple renonciation
extinctive ? Nous ne pouvons que le répéter :
queRe que soit la forme gue revêt la renonciation consentie
par la femme, quel que soit le but que l’acquéreur
s’est proposé en l’acceptant, dès que l’hypothèque légale
a été l’objet d’une convention destinée, non pas à l’éteindre,
puisque cela est impossible relativement aux
tiers, mais à on paralyser les effets par rapport à celui,
-créancier ou acquéreur, avec lequel elle à été passée, la
publicité, prescrite par l’art. 9 est indispensable. La convention
ne peut être opposée aux subrogés postérieurs,
si elle ne leur a pas été communiquée par cette .voie.
Telle est la loi. Une autre interprétation ne saurait être
acçueiRie sans en méconnaître aussi bien l’esprit que la
lettre (1). La doctrine contraire est éridemmentle résultat
d’une confusion: On-perd’de vue cette considération-que
nous venons de mettre en relief que, quelle que soit la
pensée qui a présidé à la convention intervenue entre la
femme et l’acquéreur,: elle Ue" peut produire aucun effet
à l’égard des tiers qui postérieurement traitent avec la
femme, lorsque cette convention n’a pas été rendue publique
selon les formes prescrites. S’R en est ainsi, R est
certain qu’il n’y a pas pour eux d’extinction possible ;
leur droit est intact ; il n’y à plus qu’une question de préférence
qui doit se régler d’après l’ordre des inscriptions
ou des mentions faites par les divers intéressés. C’est dans
cette.méprise qu’est tombé notamment M. Mourlon en disant
: que Fart. 9 de la loi de 1888 est inapplicable, quand
il est bien établi que la femme a renoncé à son hypo(i) 
Ducriiet, Etude sur la transcript., n° 42 ; Hervieu//. des conserv.,
t. 2, p.. 296 ; Riv. et Huguet,, Quesi. sur la transcript., n » 361 ; Leroux,
Contrôl. de Tenreg., art. 106S9 ; Bertauld, Subrog. à l’hyp. légale, 2 » édit.,
n° 99 ; Verdier, t. 2, n°s 661-632,661-667.
— 314 — .

thèque au profit de l’acquéreur, non point pour l’investir
ou l’affecter à sa sûreté, mais pour l’en libérer en l’éteignant,
ce qui arrive, par exemple, lorsque, au moment de
la renonciation, l’hypothèque seule de la femme grevait
l’immeuble vendu : ec La renonciation qui en a été faite,
ajoute-t-il, constitue alors une véritable et bien réelle
extinction, puisqu’elle n’a d’autre objet que d’affranchir
l’acquéreur de la purge. Or, comment inscrire une hypothèque
éteinte ? Combien ne serait-il pas étrange de voir
l’acquéreur inscrire, au nom d’un tiers, une hypothèque
sur un immeuble qu’R a voulu acquérir et qu’R a réeRement
acquis libre et franc de toute hypothèque ? Cette
inscription, si elle était obligatoire, serait d’aRleurs complètement
destructiye de la renonciation, puisqu’elle
aurait pour effet de rendre nécessaire, ou au moins trèsutile,
la purge que la renonciation a eu pour résultat
d’écarter. » Les observations qui précèdent démontrent
l’erreur de ce raisonnement. Si la convention passée par
Facquéreùr avec la femme est inopposable aux tiers qui
traitent postérieurement avec eRe, R n’est pas vrai que
son droit soit éteint à leur •égard, et que F acquéreur ait
acquis l’immeuble .libre et franc de toute hypothèque ;
ily a donc pour.lui possibRité de prendre une inscription,
et utilité à le faire, puisque le bénéfice du droit
hypothécaire auquel eRe se rapporte peut être efficacementtransmis
à/autrui. Tout se réduit en définitive alors,
ainsi que nous l’avons déjà dit, à une question de préférence
entre les divers créanciers qui ont contracté avec la
femme, question qui ne peut se vider que par l’effet des
" forinàRtéS prescrites par l’art. 9 delà loi du 23 mars 1888.
Si les principes que nous venons de poser sont fondés,
il faudra encore aRer. plus loin et ajouter que c’est à tort
qu’on a soutenu que la renonciation pouvait remplacer et
— 31-5—- . ;.■■'.' ;■■
rendre inutRes les formalités, de la purge. Car sila renonciation
n’éteint pas l’hypothèque, en ce qui concerne les
tiers, R est manReste que la purge conserve toute son :
efficacité. Par ëRe seule Racquéreur peut se mettre à
l’abri des poursuites des créanciers que la femme a subrogés
dans ses droits. Maintenant, la proposition qui
consiste à dire que l’acquéreur peut se dispenser de la
publicité prescrite par l’art. 9 de là loi de 1888 en purgeant,
est-eRe plus exacte ? Nous ne le pensons pas. La
purge a ses effets, mais ne peut complètement tenu" lieu
de l’inscription où de la mention obligée (1). R y a dans
l’hypothèque, R ne faut pas FoubRér, deux choses bien
distinctes : le droit de suite et le droit de préférence" ; par
rapport au droit de suite, la purge produit des effets
absolus ; eRe en opère réeRement l’extinction ; eRe affranchit
l’immeuble et met l’acquéreur à l’abri des poursuites.
Mais R n’en est pas de même en ce qui concerne
lé droit de préférence ; car ce droit, nous le savons, survit à
là perte du droit de suite (àf t."71 ;7-772, loi"du 21 mai ÏS88).
Dès lors, quand l’acquéreur se présente comme créancier
dans l’ordre ouvert pour la distribution du prix, de l’un.
meuble, R ne peut être fondé à primer les autres créanciers
auxquels la femme a cédé son droit dé préférence,
s’il n’a pas rempli, les formaRtés exigées (2) , De tout cela
il résulte que l’acquéreur ne saurait être à l’abri de tout
péril, que lorsqu’R aura fait inscrire la renonciation qui
lui a été consentie, et qu’R aura purgé » En. prenant cette
double précaution, il sera aussi, bien protégé contre la
crainte d’être dépossédé que contre le danger de perdre
les créances qu’il peut avoir ; si, au contraRe, il néglige
(l) D. p..67,1, 49, note-in fine. '(2) 
 Verùier, Traùsçript,, i, 2, i}<< U03.
— 316 —

l’une ou l’autre, R s’expose à soûfli'R dans ses intérêts
un préjudice quelconque. TeRe est, selon nous, la seule
manière logique, raisonnable, juridique, d’interpréter les
nouveRes règles et de coordonner entre eux dans l’application
les différente principes de la matière.

FERNAKD YERDIER,
Avocat à la Cour impériale de Nîmes, ancien magistrat
membre correspondant de l’Académie de législation.2° ' CONTRE L’APPLICATION DE L’ART. 9 AUX RENONCIATIONS
FAITES EN FAVEUR DES ACQUÉREURS.. .
•■■'.':.-. 1° BOULLANGER. ' ..

(Traité des radiations hypothécaires, p. 118, n° 112.) 

….. Ou la femme intervient comme covenderesse au
contrat, et y déclare donner mainlevée de Son inscription,
si eRe a été formaRsée ; ou bien, si elle n’a pas comparu,
eRe cautionne, par acte postérieur, l’obligation de son
mari et abandonne son hypothèque ; ou bien, en troisième
lieu, eRe se borne, soit dans la vente même, soit dans un
acte subséquent, à renoncer à cette garantie au profit de
l’acquéreur, sans s’engager elle-même personneRement
à l’exécution de la promesse du mari.

Quel est le sens de ces conventions diverses ? L’hypothèque
légale se trouve-t-elle éteinte au regard de l’acquéreur,
ou ne lui est-eRe pas plutôt transmise ?

R s’agit principalement pour cet acquéreur, non pas

~-,317 —

d’obtenir une coRocation au Reu et place de la femme,
mais seulement de purger l’immeuble qu’il achète de
l’hypothèque légale dont R est grevé, ou d’obterdr delà
femme qu eRe lui en assure là possession paisible et incommutable.
Or, la renonciation extinctive suffit, puisque
par eRe l’acquéreur obtient la liberté de son héritage, la
seule chose qu’R demandait.

La solution’ ne va cependant pas de soi,: et plusieurs
auteurs prétendent que la renonciation est aussi bien
translative dans ce cas que quand eRe est faite au profit
d’mi créancier ordinaire. Rs enseignent, en conséquence,
que, pour se conformer à l’art. 9, l’acquéreur devra faire
mentionner sa renonciation, etc….

Ce sont là, en effet, les formantes prescrites pour les
cessions de l’hypothèque légale des femmes mariées ;
mais R est douteux qu’on les puisse appRquer à la..renonciation
au profit du tiers acquéreur. Dire que, dans
ce cas, la renonciation est translative, c’est prétendre que
le détenteur acquiert le droit de suite qui appartenait à la
femme ; or, n’y a-t-il pas quelque chose d’étrange dans
cette position d’un propriétaire d’immeubles qui possède
encore le droit de se contraindre au délaissement ?…..
Nous inclinons à penser, avec M. Pont et les rédacteurs
du Journal des notaires, que le détenteur, en invoquant
la renonciation de la femme, n’exerce pas les droits de
celle-ci, mais lui oppose tout simplement la perte du
droit de suite à laqueRe eRe a consenti.

L’objection la plus grave que l’on fait à ce système,
c’est qu’R a sur la publicité des renonciations un résultat
peu admissible. Si l’on soutient que le désistement de la
femme en faveur du tiers acquéreur est purement extinctif,
R faut, pour être conséquent, admettre.aussi qu’il est
inutile de le publier, car l’art. 9 de la loi de 1888 n’est,

— 318 —

dé l’aveu de tous, relatif qu’aux subrogations ■ or, comme
les renonciations dont R s’agit sont les plus nombreuses,
il arriverait que le but de la loi serait presque•-toujours
éludé, et que les subrogés demeureraient livrés à cette
incertitude que là pubfieation est destinée à prévenir.. »..
Ce résultât est regrettable : R eût été bon peut-être que
le législateur étendît aux renonciations extinctives la
nécessité de pubRcation qu’il a imposée aux subrogations
 ; mais de ce qu’R ne l’a- pas fait, il ne s’ensuit point
_ que ce Soit un motif pour altérer le caractère de ces actes
et chercher à les faRe rentrer, par une analogie exagérée,
dans la classe des -Cessions. Or, R parait bien certain que
la renonciation au profit du tiers détenteur n’est pas en"
trée- dans les prévisions de. cet ; article. '.. Cela résulte de
ses termes mêmes, puiSqu’R y est question exclusivement
de l’ordre ou du rang dans lequelles cessionnaires
ou -subrogés -exerceront les droits hypothécaRes de la
femme » et que la question d’ordre et de rang est absolument
étrangère au tiers acquéreur. :

Ici encore ce n’est pas le Reù de fane les mentions
prescrites par la loi noùvôRe ; lé tiers détenteur n’aura
pas besoin de publierla -renonciation. Lorsqu’eRé. sera
contenue dans le contrat de vente, là transcription de cet
acte suffira, sans qu’R soit nécessaire d’inscrire la renonciation
elle-même, et c’est l’usage constant à Paris.

â- » -COIN-DlLiSLË.

Dans une consultation délibérée par lui le 11 août 1886$
M. Gom-DeRsIe, après avoir indiqué les variations de la

— 319 —

jurisprudence sur l’effet du concours de la femme au contrat
de vente, après avoir rappelé que la loi nouvelle n’a
pas modifié à ce sujet les principes du Code Nap.,résume
ainsi son opinion :

ce R résulte des observations qui précèdent que » pour
ce être saisis de l’hypothèque légale de la femme, seront
ce assujettis à l’inscription ou à la mention de leurs droits
ce en marge de l’inscription préexistante ceux auxquels
- ce la femme aura cédé ses droits à l’hypothèque légale,
ce soit que, pour transférer cette hypothèque, elle ait fait
ce une cession, soit qu’elle ait fait une renonciation in face
vorem créditons.

ce La loi dit claR'ement que la cession ou la renonciacc
tion à l’hypothèque légale en faveur d’un créancier sont
ce une seule et même chose, qui, sous deux formes, proee
duit une subrogation.

ce La renonciation à l’hypothèque légale, teRe que l’enee
tend l’art. 9, n’entraîne donc pas la déréliction de la
ce chose ; c’est un transport, c’est un nantissement que
ec consent la femme de ses créances à exercer sur son
ce mari, par voie d’hypothèque, en son lieu et place.

ce La renonciation dont parle Fart. 9 est donc une re« 
nonciation qui transfère activement les droits de la
« femme à son créancier, et qui lui confère le droit’ de les
ce exercer.

« Ceci posé, y a-t-R dans l’espèce proposée la renonce
ciation translative dont parle Fart. 9 de la loi ? Non : en
ce ce qui concerne l’immeuble vendu, R y aurait tout au
ce plus renonciation extinctive, ou, pour parler plus exaccc
tentent, R y a extinction de l’hypothèque de la femme
« sur cet immeuble, et non pas renonciation.

« On ne peut pas appeler exactement renonciation ce
ce qui n’est ni acte ni déclaration de renoncer, et se trouve

■ — 320 —
ec n’être que la suite nécessaire d’un. contrat. Quand je -
ce vends ma maison et que je la Rvre, je renonce certainece
ment au plaisR- d’en jouR et à l’avantage de la posséec
dër. Quand je fais un bail, je renonce aux .'fruits natuce
rels de ma ferme pendant la durée du bail. Quand je
ce cautionne la vente d’un immeuble, je renonce aux droits
cède propriété que je pouvais prétendre sur la chose
« vendue. Or," toutes ces renonciations implicites ne sont
ce ni acte ni déclaration de renonciation. Ce sont des
ce suites ou des conséquences de mon obRgation princi« 
pale, elles éteignent des droits qui sont contraires à
ce cette obligation. ERes ne transfèrent rien à l’acquéreur
ce du droit principal, quoiqu’R profite de l’extinction
«  absolue ou temporaRe de mon droit.-C’est la consécc
queUce du principe écrit dans l’art ; 1138 du Gode Nap.
ce Les conventions obligent non-seulement à ce qui est
ce exprimé, mais. encore à toutes les suites que l’équité,
ce l’usage et la loi donnent à l’obligation suivant sa nature.
« Donc le concours solidaire de la femme à la vente,
. ce ou son consentement à la vente que fait le mari, n’opèce
rent ni cession, ni renonciation translative de Thypo« 
thèquë légale en faveur de l’acquéreur dans le sens de
ce l’art. 9 : ils en opèrent l’extinction par l’effet même de
ce la convention à l’égard de là chose vendue. C’est l’extincee
tion par remise de dette, ou, pour parler plus strictece
ment, par remise ou libération du gage : et la feDime a
ce capacité, pour consentir cette Rbération du gage, puisée
qu’elle prend en même temps une obligation personcenelle
envers un tiers. »
L’auteur concluait de ces explications : .- . - -

ec Que les tiers auxquels la femme céderait plus tard son
ce hypothèque légale sont suffisamment avertis par le reec
gistrè des transcriptions qui contient la. vente avec les

— 321 —

ce conditions diverses du contrat, et qu’enfin la loi n’exige
ce l’inscription ou la mention que pour les cessions et rece
nonciations translatives ; qu’elle ne l’exige pas et ne
ec pourrait pas l’exiger pour les extinctions d’hypothèque
ce résultant de l’effet d’un contrat transcrit. ; que l’acquéce
reur n’a pas à prendre d’inscription d’hypothèque léce
gaie à son profit, Fart. 9 lui étant étranger. »

3° LABRE.
NOTES SUR L’ARRÊT DE LA COUR DE LÏON DU 22 DÉCEMBRE 1863.
(/. du Palais, 1864, p. 231 et suiv.).

..' Rnous semble prouvé que, si les créanciers subrogés
ont ignoré la renonciation antérieure, c’est par
l’effet d’une négRgence ; la transcription de l’acte de vente
qui contient la clause de renonciation donne à cette clause
une publicité suffisante. Il nous répugne d’admettre que
des créanciers postérieurement subrogés, qui auront peutêtre
connu la renonciation et auront uniquement compté
sur les droits de la femme relativement à d’autres immeubles
de son mari, ou qui l’auront ignorée, mais, par
suite de leur négligence, puissent enlever au tiers acquéreur
le bénéfice résultant des clauses d’un contrat régulièrement
transcrit. Nous hésitons à croire que le législateur
ait imposé deux formalités, transcription et inscription,
quand une seule atteint le but. Il n’est pas naturel,
R est même contradictoRe, que le tiers acquéreur qui stipule
une renonciation, pour arriver à l’effet d’une purge,
c’est-à-dire pour débarrasser son immeuble de charges

« 322 —
hypothécaires et d’inscriptions, soit dans lanécèssité de
prendre une insgriptien nouvelle..,, »

 ;;-4°MOTJRLON, ;. "

(Traité sur la transcription hypothécaire, t. n, n° 1108,.

p. 737 et suiv.) ''''.'.

1108. — Mais que déoiderqUant aux renonciations purement
extinctives de l’hypothèque qu’eRes ont pour objet ?;
(V », ci-dessus »: les n°* 948, 978^978 et 994 % ^996.) 
Sont-eRes,.:. comme les renonciations trànsmissivés, soumises
au régime de la.pubRcité ? Ainsi, supposons, d’une
part, que la femm§ d’un vendeur ,a renoncé, à . son .hypothèque
en faveur,de l’acquéreur, ded’Rûmeubie^sur, lequel

."-Sion^droite^té^ahli ; :d’aute ;/part »: qu’elle^.y ,a. renoncé,
non point pour l’en investir ouTaffecter à sa^sûrgté., mais
^ourVen libère ? ^ » i'éteîj« etnf>; Cet acquéreur.: devra-t-il,
.pour se.mettre, à çouyertçontre les cessions »; ; subrogations

-, ou- tons autres : actes que la renonçante ..pourra-Consentir ;
.relativement a .Fhypothèque. dontelle Fa libère, joindre, à
la.transcriptionde son titre l’açeoinpligsement des. formaRtésimposées
aux,subrogée ;-pouracquérir,: an regard
des tiers, le bénéfice de la subrogation: consentie, à leur
/profit ? Ne :Suffira-t-R pas, au contraire, qu’il transcrive
.sontitre, ? .-., :/ .:.

Certes, si on se place au point de vue du simple bon
.sens, si/on ne. consulte que la logique des règles :et l’intérêt
du. crédit pubRc,: les. renonciations extinctives étant,
de même -.que- les ;; renonciations txansmissives, opposables-
'■™ 3 ?3 —'■ '
aux tiers, iemiclandestinité né, saurait être ;tolérée. Mais
comment l’écarter en présence, des termes : de. la loi ?.
Ceux-là seulement sont soumis au régime.- de la:publicité
qu’elle organises qui sont fessibnnqires de Vhypothéqiië ;
l’art. 9 est bien précis à cet égard. Or, le bénéficiaire
d ?une renonciation eoefInçîfeen’aeoniertpointl’hjqjQthèque
qu’elle à pour objet ; il n’en est donc point cessionnaire,
et: s’il n’en est pomtsâisi, s’il n’y est,point subrogé, comment
pourrait-R, dans le cas où eRe n’a pas été antérieurement
inscrite du chef de la femmes là-faire inscrire
à son profit ? Evidemment, notre disposition ne le régit
pomt. .:.\" :- : .:. 'û ;.'■.: '.-■/.:.,., ::

..Peut-êtreessaierart-onde combler, parune analogie,
cette lacune de là loi. Sans doute. dirait-on, Facquéreûr,
dans l’intérêt duquel la renonciation à, feu Reu," ;ne/ peut
point inscrire, à soji profit une:, hypntiièqùè- qui, à son
égard, est réputée inexistante ; mais: pourquoi ne pas le
contraindre à faire faR'e, en marge de :Finscription prise
par la femme ;ôu requise pour eRe par lui-même, mention -
de la renonciation consentie à son profit ? En procédant
ainsi, on ne sera point ■peut-être dans lés.termes de la loi,
mais/assurément on se çonfornieraà son esprit. Ce serait
cesser de la comprendre que d’étouffer sa pensée sons un
texte incomplet et maldigéré » Cet asservissement aveugle
à FempR ?e des inote n’aurait d’autre résultat que de créer
partout de déplorables injustices et des inconséquences
ridicules » Ainsi ». pour n’en citer qu’un exemple », tandis
que les renonciations extincthfes d’un droit d’usufruit,
d ?USage, d’habitation, de Servitude ou d’autichrèse,serraient
soùmiseS’aù régime nouveau de la pubRcité, les
abdications l^pôthécaires relèveraient seules du principe
de la clandestinité 1 Or, en conscience, se peut-R que la
loi ait songé à introduire un distinction si r singulière et
—,324'—>■■
aussi peu motivée ? Voùloiri en une matière si étendue
ëtsi brièvement réglée, se passer du secours des analogies,
ce serait tout simplement TO^
elle-même ; car, sans cet auxRiaRe naturel, eRe serait et
resterait forcément-impraticable.' :,.-.■.

Admettrons-nous ce système ?Nousle voudrions ; mais
plusieurs raisons nous en écartent. Le procédé qu’on nous
conseRlë se conçoit à la rigueur, lorsque l’hypothèque
légale se trouve'en conflit avec d’autres hypothèques
qu’elle prime. Dans ce cas, en effet,-la renonciation qu’en
a faite: la fepiuie n’est point, à proprement "-parler, une
vraie extinction de l’hypothèque ; à là vérité,la femme a
pris Rengagement de la laisser dans l’inaction en tant
qu’eRe murait à l’acquéreur, mais elle la conserve sous
tout ; autre rapport. Dès lors, rien ne répugné à eè qu’eRe
soit ou qu’eRereste inscrite. Dans cette hypothèse donc,
nous eussions compris sanspeine'qu’on eût exigé lamention
de la : renonciation/ en marge, de FRiscription de Fhy-
pothèque qu’eRe à pour objet. Mais si.nous supposons
que l’hypothéqué de la fenimèi grevait seule FRnmeuble
qui a. été vendu, là renonciation qui en a ;été faite constitue:
alors .une…véritable:et bien ..réeRe: extinction, puisqu’elle
n’a d’autre objet iqùe d’affranchir l’acquéreur: du
fardeau de la purge. Or ; ..comment inscrire une hypothèque
éteinte ? : Combien ne serait-il pas étrange de voR
l’acquéreur:asseoir, au nom d’un tiers, une inscription
hypothécaire sur un immeuble. qu’il a voulu acquérir et
qu’R à acquis réellement libre. M franc de toute hypothèque ?
Cette inscription, si eRe" étàit:obRgatoRe, serait d’aiReurs
complètement destructive delà'renonciation, puisqu’elle -
aurait précisément/pour effet de rendre nécessaire, ou au
moins très-utile, la purge,que la renonciation a eu pour
effet d’écarter. C’est ce.qu’il est facile de comprendre avec

— 325 —
un peu d’attention. Si l’acquéreur fait inscrire, au nom
de la femme, l’hypothèque dont R s’agit, et qu’en marge
de l’inscription R fasse faire mention de la renonciation
qu’il a stipulée, il n’aura rien à craindre, sans doute, tant
que cette inscription, et la mention qui l’accompagne seront
et resteront valables ; mais qui ne sait que leur efficacité
est renfermée dans l’étroite limite de dix ans ? Il
faudra donc qu’R ait le soin, s’il veut perpétuer la garantie
quile couvre, de les renouveler tous les dix ans. (V., cidessus,
les nos 1088-1091.) S’il négfige de satisfaReàcette
obligation, rien ne le ..protégera plus, ni dans l’avenir,
ni même dans le passé. Combien, dès lors, ne vaudrait-il
pas mieux s’affranchir une fois pour toutes par l’accomplissement
des formalités de la purge ! et, bien certainement,
c’est ce qu’R ferait toujours. La nécessité d’une
inscription lui enlèverait, donc le bénéfice de la renonciation
 ; eRe en ferait un acte complètement inutile et sans
objet.

■ 1106. ■—Ainsi, bien qu’il tienne occulte la renonciation
extinctive qui a, été consentie à son profit, l’acquéreur n’a
rien à craindre des actes ultérieurs de la renonçante.

Nous appliquerions notre solution même au cas où R
aurait tenu secret son titre d’acquisition. Le principe est
absolu : Les renonciations extinctives de Hypothèque
qu’elles ont pour objet échappant au régime nouveau, on
est forcé d’en conclure qu’eRes ont leur effet, même au regard
des tiers, dès qu’eRes sont parfaites entre les parties
qui les ont stipulées et consenties.
326 —
8° PAUL PONT.

(Commentaire-traité des privilèges et hypothèques et de l’expropriation
forcée, t. i, 2e édition, p. 812, nos 484 et suiv.) 

N°484. — Dans tout ce qui vient d’être dit sur les effets
de là subrogation à l’hypothèque légale de la femme,
nous avons eu exclusivement en vue le cas où la femme se
trouve en présence d’un créancier auquel eRe abandonné
son droit hypothécaire au moyen d’une cession ou d’une
renonciation. R nous reste maintenant, pour en finir sur
ce point, à présenter quelques observations toutes spéciales
au cas où la convention a lieu au profit d’un tiers
acquéreur d’un unmeuble grevé de l’hypothèque légale.
Ici la situation diffère de la précédente, et la drfférence se
manifeste dans la forme et dans les effets de la convention.
.---■

D’une part, quant à la forme, ceRe de la cession est
hors de Cause ; cela résulte déjà des explications qui précèdent
(suprà, n° 468) , et cela se conçoit à merveRle. L’acquéreur,
en général, n’a pas besoin, comme le créancier,
d’être subrogé dans l’hypothèque légale, car R n’a pas,
comme lui, à exercer activement le droit hypothécaire de
la femme ; il s’agit principalement, en ce qui le concerne,
non pas précisément de se mettre au lieu et place, de la
femme pour exercer, le cas échéant, le droit de préférence
qu’eRe a vis à vis des créanciers de son mari auxquels son
hypothèque est opposable s’ils ne s’y sont pas fait subroger,
mais seulement de purger l’immeuble qu’R acquiert
de l’hypothèque légale dont il est grevé, ou d’obtenir de
la femme qu’elle lui en assure et lui,en garantisse, en ce
— 327 —
qui la concerne, là propriété paisible et incommutable :
or, la cession va au-delà de Cet objet ; là renonciation y
suffit. Et en effet, c’est parla forme de la renonciation que
l’on procède RabitueRement : ou là femme, en Concourant
àFaRénation, déclare-expressément qu’elle renonce à son
hypothèque légale sur FRnmëùble aliéné ; où bien, si elle
n’a pas d’hypothèque inscrite, eRe garantit solidairement
la vente faite par son mari ; ou bien encore, si l’hypothèque
a été inscrite, bien qu’en principe elle soit dispensée
d’inscription, elle donne mainlevée avec désistement
de son droit ; teRe est, dans la pratique, la forme dans la*
qùeRe se produit la convention qui, anisi, se résume en
une renonciation, soit expresse, soit tacite à l’hypothèque
légale.

D’une autre part, quant aux effets, il ne faudrait pas
juger de ceux que là renonciation produit dans le cas où
elle est faite en faveur d’un tiers acquéreur par ceux qui
s’y attachent lorsqu’elle a Reu en faveur d’un créancier du
niari ou de la femme. Dans ce dernier cas, la renonciation
est translative, comme on l’a vu plus haut (voy. nos 476
et suiv.) , et cela est nettement indiqué par l’art. 9 de là
loi du 23 mars 1888, qui, âssinrilant la renonciation à la
cession, les présente l’une et l’autre comme deux causes
ayant là même valeur et produisant l’une et l’autre un
effet commun, qui est la subrogation du créancier dans
l’hypothèque légale de la femme. Mais la renonciation à
l’hypothèque résultant de là vente faite solidairement parle
mari et par la femme d’unimmeuble^grevéde cette hypothèque,
ou de la vente faite par le mari sous le cautionnement
de la garantie soRdaûe de la femme, n’est pas entrée
dans les prévisions de cet article ; cela résulte de ses
termes mêmes, puisqu’il y est question exclusivement de
Vordre ou du rang dans lequel les cessionnaires ou subro-

•— .328 —
gés exerceront les droits, hypothécaires de la femme, et
que la question d’ordre et de rang est, en thèse générale,
étrangère au tiers acquéreur. C’est donc par les. principes
généraux en matière de renonciation qu’il faut
y juger des effets de la convention. Or, que vo3rons-nous
ici ? Il y a bien moins un acte direct de renonciation que la
conséquence obligée et nécessaire d’un contrat ayant un
autre objet. Dans cette situation, faut-il dire, avec Proudhon,
que l’aliénation du fonds, consentie par les deux
époux, opère nécessairement au profit de l’acquéreur le
transport de tous les droits des vendeurs ; qu’eRe emporte par
sa nature la cession des droits que Vune et l’autre avaient dans,
la chose. ; qu’en un mot, il y a renonciation translative (ij ?

Non ! Il faut dire, au contraire, que la renonciation est
purement extinctive, ou plutôt qu’il y a moins ici une renonciation
proprement dite que Y extinction de l’hypothèque
légale, au profit du tiers acquéreur, sur l’immeuble
dont R a fait l’acquisition. SI. Coin-Delisle a mis cela en lumière,
avec sa sagacité habituelle, dans une consultation
par lui défibérée. (Voir'ci-dessus.àl’appendice.) ce Donc,
ce le concours solidaire de la femme à la vente que fait
ce le mari, ou son cautionnement à la même vente, n’opèce
rent ni cession ni renonciation translative de l’hypothèque
ce légale en faveur de l’acquéreur dans le sens de l’art. 9
ce de la loi du 23 mars 1888 ; Rs en opèrent l’extinction
ce par l’effet même de la convention, àl’égard delà chose
ce vendue : c’est l’extinction par remise de dettes, ou, pour
ce parler plus strictement, par remise ou libération du gage. »
On ne saurait, mieux dire ni rencontrer plus juste.

Quoi qu’R en soit, la renonciation dont il s’agit ici est
(1) Voyez Proudbon, De ïusu/.,n° 2349. — Junge : MM. Rivière et Huguet,
n° 391. - ' . .
— 329 —

faite dans l’intérêt du tiers acquéreurs, c’est une convention
qui se forme de lui à la femme et n’a d’effet qu’entre
eux ; de là deux conséquences que nous avons à préciser.

488. --La convention n’ayant d’effet qu’entre le tiers
acquéreur et la femme, R en résulte que le droit de suite
seulement est éteint, et aussi que désormais l’acquéreur
est. à couvert de toute surenchère tant de la part de la
femme que de la part de ses subrogés postérieurs à la
. vente. Mais c’est tout ; et la femme conserve le bénéfice de
son hypothèque légale ris à vis de tous les créanciers de
son mari qu’eRe prime, en sorte qu’eRe peut se faRe payer
sur le'prix tant qu’il existe entre les mains de l’acquéreur.


Cela a été cependant très-vivement contesté, et R faut
dire que la jurisprudence de la Cour de cassation, sinon
sur la question même, au moins sur une question analogue,
fournissait à ia contestation un appui très-puissant.
On sait quelle est la doctrine de la Cour de cassation
sur les effets de ia purge, et comment, en persévérant
dans une jurisprudence qui, depuis un arrêt du 11 août
1829 jusqu’à l’arrêt solennel des chambres réunies du
23 février 1882, n’a jamais varié, cette cour décide que la
femme dont l’hypothèque légale sur les biens de son mari
a été purgée ne peut plus exercer aucun droit sur le prix
de ces biens, la purge éteignant l’hypothèque aussi bien
à l’égard des créanciers et du prix qu’à l’égard de l’acquéreur
et de l’immeuble. Nous n’avons pas, quant à présent,
à apprécier cette jurisprudence : nous y reviendrons dans
notre commentaire de l’art. 2198 (infrà, n° 1422). Tout ce
que nous voulons dire'ici, c’est que cettejnrisprudence étant
donnée pour le cas de purge de l’hypothèque légale par les
formalités et suivant le mode étabRs par les art. 2193 et
suivants du Code Napoléon, il y avait à en argumenter

— 330 —
pour en conclure quej dans le cas/aussi où la femme
renonce à son hypothèque légale en faveur du tiers acquéreur
(ce qui n’est, après tout, qu’une manière particulière
de purger Fimméuhle vendu de l’hypothèque légale
dont-R était grevé) , l’extinction de cette hypothèque à
l’égard defFâcquéreur ; et de Funmeùhle emporte extinction
également: à l’égard des-créanciers et du prix : et
c’est en-effet ainsi qu’on a argumenté, .

Cependant lesirRunaux ont constamment rejeté cette
prétention » et la Gour de cassation elle-même s’est associée
à cette jurisprudence. ■ Elle semble^ R est vrai, dans
un arrêt avoir fait "de ceci ûnë question d’appréciation,
en décidant qu’au cas de vente par un mari, avec le concours
:de sa femme, d^un immeuble appartenant au mari,
les juges peuvent décider, par mterprëtatiou'de^ stipulations
accessoires du contrat, que la femme ,n ?a renoncé à
son : hypothèque légale: sur l’Rnmeuble vendu, qu’en ce
quRconeeme l’immeuble même et: au profit de Facquéreur'uniquement,ientendânt:conser^
son

hypothèque : sur le prix.: de vente (1). Mais eRe apposé là

, solution ; en ..principe.  ; dans : une :aùtrê : circonstance ;, -etj
d’accord avec:. 1g, jurisprudence' des. cours/ et/avec Fopi.

mondes .auteur¥(2). »,':elle. a ; jugé /doçtrmaiement que ;le.
fait par une femme mariée d’avoir concouru a la vente,
consentie par son mârR d’un immeuble dépendant de la
communauté ; n’emporte pas renonciation à son hypo""'
y )  Rej., 6 nov.' i85S. ;<S.-V. ;5é ; 1, 235 ; Dali., 55, 1, 449 ; J. Pal., 1855,
<t ; 2,/p< :454V /.•-, ■ ,v.,. ;. -.':,,::--'-,-..,::'--.' ::::.:-:: ^ ':■■-..• ;;:, {:î).-Be.q.,.21.féjrièr.l849 :{J,.Pal,, 1850, t. 2, p. 66 ; Dali., 49,1,. 187 ;
S-^Y'-j 49, l, US). Junge: Amiens, 49 déc. 1846 et 16 fév'Î85é.j Câen, .
17 mai1858 et 26 avril 1852. (uàll., 47, 2, 97 ; 54,-2", 148 ; S. Y.J.Ï7,2, 198 ;
54, ?,: 260 ;. J, Pal., 1847, : i, .2 » p. 99 ; i 854,. t.. % p..: ?97)  ; ..Angers,- ,21 mai
1864 (/.Pal., 1864 ; p. li6S ; S.~Y.,64, 2, 270 ; Dali., 64, 2,152).—Voyez
encoreïïM.: f rolplong (n » 600). ; Mârtpu (û<> 935) ,
— 331 —

thèque légale sur cet inuneùble au profit des autres
créanciers de son mari. Il serait difficile, a notre avis, de
concRier cette jurisprudence avec les arrêts précités de
1829 à 1882 ; nous Rtsisterons là-dessus dans le commentaire
de l’art. 2198. Nous nous bornons donc à reconnaître
que les arrêts dont nous nous occupons maintenant
sont d’une exactitude parfaite, et nous concluons,
comme eux, que la renonciation dont il s’agit ici n’a
d’autre effet que celui de Rbérer l’immeuble vis à vis de
l’acquéreur, en laissant subsister, mais seulement, tant
que les choses sont entières (c’est-à-dRe tant que le prix
reste entre les mains de l’acquéreur ou n’a pas été l’objet
d’un transport ou d’une délégation régulièrement faits) ,
le droit’ de préférence que la femme peut avoir vis avis
des créanciers. C’est la première conséquence que nous
avions à déduire de la règle posée au point de départ, à
SavoRyque la renonciation dont R s’agit"ici, purement
extinctive, n’a d’effet qu’entre la femme renonçante et
l’acquéreur au profit duquel la femme a renoncé.

486. —Voici la seconde : Même après la loi du 23 mars
1888, la renonciation de la femme à son hypothèque
légale a, par elle-même, un effet plein et entier au point
de vue de l’extinction de l’hypothèque et de la purge de
l’immeuble, c’est-à-dRe, en d’autres termes, qu’une teRe
renonciation n’est pas soumise à l’art. 9 de la loi du
23 mars 1888.

Et d’abord, R est certain qu’elle n’y est pas soumise
quant à la forme réglée par cet article pour les actes qu’il
prévoit, ee Dans le cas, dit-il, où les femmes peuvent céder
leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession
ou cette renonciation doit être faite par acte authentique….. »
Or, incontestablement, même après la loi du 23 mars
1833, ia renonciation de la femme à son hypothèque lé-
— 332 —.'-.-.
. gale en faveur d’un tiers acquéreur serait efiîcace, quoique
faRe par acte sous seing privé. Par exemple, Pierre /et Eugénie
se sont mariés le 18 janvier 1886 ; /un an après, au
mois de j anyier. 1887, Pierre vend l’un de ; ses immeubles
à Joseph par acte sous seing privé : Eugénie intervient à
l’acte et donne à la vente son concours solidaRe ou son
cautionnement avec toutes garanties de droit. Évidemment,
si cet acte est transcrit(et il peut l’être, puisque
les actes sous serng privé sont/admis à la transcription)  ;
si, d’un autre côté, Eugénie a été dans le cas de disposer
valablement de son hypothèque et d’y renoncer, la convention:
en cette forme sera opposable aux tiers, et la
renonciation d’Eugénie vaudra non moins que si tput
eût été fait en la forme authentique- R y en a une raison
décisive, déjà indiquée dans cette cRconstance, que
l’art, 9 de la loi de 1888 ayant eu particulièrement en vue
lès. cessions et les renonciations faites par la femme en
faveur de ses créanciers ou de ceux de son mari, et nullement
les renonciations au profit de tiers acquéreurs,.ces dernières
renonciations ne sont pas astreintes aux conditions étabRes/par
cet article pour régler la forme des actes qu’il
prévoit (1). :-. ---..-..,

Par cela même, nous tenons que ces renonciations,
affranchies quant à la forme de la règle édictée par l’art. 9
de laloi du: 23 mars 1888, ne sont pas soumises- à cette
règle en ce qui. concerne le, mode de.publicité. Ainsi, letiers
acquéreur, dès qu’il a fait transcrire son contrat, a, par
la ; seule: transcription-, -'assuré'-- son droit ris à: Vis des
tiers ; et bien que la renonciation ne soit ni mentionnée
ni. inscrite, R n’a rien à craindre, quant à l’immeuble,
(i) Tel paraît étrel’avis de M. Mourion [Revueprat, 1. i, p. 188 et 307).
Voyez cependant MM. Rivière et Huguet(n » 391). .
— 333 —. :

des subrogations que la femme pourrait consentir ultérieurement
à son hypothèque légale.-C’estlà, cependant,
un point de grande controverse. Des auteurs enseignent,-
au contraire, que, depuis la loi précitée, l’acquéreur est
tenu de faRe connaître la renonciation de là femme, soit
par une inscription d’hypothèque légale au nom de
ceRe-ci, avec mention de la renonciation et déclaration
que l’hypothèque grève les immeubles du mari, autres
que celui qui a été vendu à l’acquéreur ;- soit par Une
inscription en faveur de la femme, en la faisant ensuite
émarger delà renonciation ; soit enfin par une inscription
àù profit de l’acquéreur lui-même sUr Tinnnëiible
par lui acquis, (i) '.-. Et la cour, impériale deXyon,. saisie
récemment delà question, a décidé, dans ce dernier sens,
que l’acquéreur, en faveur duquel la femme du vendeur
a, dans l’acte de-vente-, renoncé à son hypothèque légale,
ne peut opposer cette renonciation -aux tiers que la
femme a depuis subrogés dans cette hypothèque, qu’àtttant
qu’il a requis avant eitx l’inscription ou la mention présente
par ïari. 9 de M loi de 1855, et qu’il ne Suffirait pan
qu’il eût fait transcrire la vente antérieurement aux subrogations
consenties par la femme (2). Mais le. caractère même
: (1) Voyez MM. Ducr.uet [loc, cit., n° 42)  ; Hêrvieu .(•/. des] cons., i. 2,
p.: 296)  ; Leroux, Contrôleur, JJP 10689)  ; Rivière et Bluguet (loc. cit.)  ; Aubry.
et Rau(t. 2, p. 897, note 16)  ; Bertauld.(2« édit., n » 99)  ; Moreau (S. V., 67,,
i, 9,"à la note) , et l’annotation du Recueil de M. Ûallpz. (67, "1,-49, àa note).(2) Lyon, 22 décembre 1863 (J.Pal., 1864, p. 231 ; Dalloz, 62., 2,19S). Le
pourvoi dirigé contré cet arrêt a été rejeté par la chambre civile de la
Cour de cassation. Rej., 29 août 1866 (/. Pal., 1867, p. 11 ; Dalloz.,-67, 1,
49 ; S.-V., 67,1, 9). Toutefois, comme le font remarquer tous lesrecueils
dans lesquels là décision est reproduite, là Cour de cassation, n’a pas en- -
tendu s’associer à là doctrine de l’arrêt attaqué. Il y avait, dans l’espèce,
cette circonstance particulière que lé tiers acquéreur, laissant cette qualité
de côté, s’était présenté. lui »mêmè en la qualité de créancier subrogé, dont
il avait intérêt à esciper pour avoir raison de divers créanciers, soit, ant.é-. - - - . …. - .. .. …,. _ ^l_ -
de la renonciation, faite par la femme en fayeur d’un,
tiers acquéreur, ne permet pas qu’R- ; en soR : ainsi.: Cette
renonciation, nous le répétons ici après ; l’avoir démontré
plus haut ..(voy.n° ;&8 !L) , est, en/principe, purement .extinctive.
Il est telles dreonstances, npns en convenons,
où, quoique faite en fayeur d’un tiers acquéreur, la renonciation..
pourrait: -être translative ; en même temps
qu’extinctive-• R .faudra, bien alors: qu’eRe JpR,rendue
publique, suivant le//mode indiqué par l’art »:9 de laloi
de i.88.8,/puisqu’elle, se. trouvera dans Fhypothèse textuellement
prévue par cet article. ..Tel était le/cas :dans
l’espèce récemment jugée par. La cour de Lyon ; et c’est
par ; ce -motif, uniquement, que, sansyouloir ré.soudrf :noti:e
question ;,même, la Cuur de cassation^, rejeté lp pourvoi
dRigë1:contre^Rarrèt. ûe ; =cette..même,.cour ,(l). ;Mais , en
dehors, de ces cRçonstances exceptionnelles, etlorsque la
renonciation obtenue par le, tiers acquéreur, .reste avec le
caractère ;;quiclùRest/propre, ;Rne ;saur-aR ;:être question
d’une finscription ,ou d’une, ..mention, spéciale »; laquelle -a
bien, pu êtee:: exigée /pour lescessionsou.lesrreuoncia.
tionslVteanslatives, dînais ,n’a pasdû,êtrev et n’a pas/éjé
exigée pour:.l’extinction d’hypothèques résultant 4u concours
de la femme à la Vente ou du cautionnement par elle
donné. Ici l’immeuble est Rbéré parla renonciàtionniême ;
le tiers acquéreur n ?a pas: a .Së'prépcçûJ3ërdèU'ârt/9/de là
loi ^ de… 188.8 ;. ; et,,, comme : elle/a .cessé ;.: d’exister, /l’hypothèque
n’a plus à être rendue publique.
rieurs,soit/postérieurs au çqnlrat de .Tente,, qui. se présentaient,à.Pprdre ;
Et la Cour suprême/s’est attachée Ji cette circonstance pour dire qu’e.n cet
état des. /« (fa,-lapar|ie s’était placée elle-même daiis.jaiituàtiQp."tejt !içller.
ment prévuepar l’art. .9 Je ;la^lpi,dq
se dispenser, d’en cuivre à. la l,e(t^entière, au moins devant,1a Gourde cassation, ; . .(1) Voyez la note qui précède. -..-
: , _ 33S-*
ËVauïément, i en ; s’attachant .âu^mot renonciation de
l’art. 9 ; oppose-t^on que la Roi ne distingue pas, et, dès
lors, que toute renonciation, quel ; qu’en soit ; Fobjèt » doit, ■:'
pouf avoir son rang, être rendue piibRque au moyendë
l’inscription ou de la mention que cet article,exige. Sous
les apparences de la logique, c’est là une explication
irràtiOnueRe du principe de la publicité, et une de ces
exagérations (et ce n’est’pas. la ;:seule, voy.: notamment .
itifrâ,: n°-8 09) dont les conséquences funestes justifieraient
bien mieux que tout ce qu’on à dit jusqu’ici les
critiques,: pRus où moins fondées, dont cette loi de 1888
à-étélobjet(i}, Rfaut^: avant tôut^-pottû être assuré de :
ne pas .dépasser la pensée.du législateur., ne pas perdre
de vue l’ordre d’idées dans lequel’R a disposé., Gr,-on
sait .àrqueRes nécessités, dé tout temps signalées par la
pratique, a répondu" l’art. S de la loi de 1888, et les dangers
dont. R a - voulu .prévénR- -le-rétom’.- -Eu rendant
l’-efficâcité des-subrogations, consenties ; par là femme, Ri-,
dépendante de toute ;-mscrijption-ou mëntten /sur le re- ;
gistre hypothécaire, et en réglant’là ^préférence entre divers
créanciers pgoe les seules: dates de leurs <a<Aes de subrogaiiohi]
on avait èxpoSé les tiers ; ainsi qûé: Fexprimait la ; Faculté
de Strasbourg dans lés observations’ ciTdëssu^ repro^
. :duites ;(voy ».n 9 lôG^-à-d’rnévitablëS:déceptions », en ce que
rien/n’empêchait unelemmë, qui avait-déjà absorbé son
hypothèque légale par des subrogations occultes ^ de se
procurer encore du crédit en offrant h d’autres capitalistes
■'■-. (1) Les praticiens, constatent que,, si cette doctrine était’âdmise ; lé sort
de la.plupart des.mutations de. propriétés immobilières accomplies depuis
la promulgation de laloi se trouverait compromis, la pratique suivie de
•bonne ïoi par les tiers ■acquéreur* en faveur de qui la femme a'renoncé à
.son hypothèque légale ayant été <de s’en-tenir à la tr.ansçription de l’acte,
authentique ou privé, constatant la mutation. (Voyez la Cire: du comité
des not. des départ., p. 83, n » 32)  »: '.-. -." " ;"' . — 336 —de les associer au bênêficede cette hypothèque. De quoi s’agissait-R
donc ? de rentrer : dans la juste mesure, ; relativement
à la dispense d’inscription dont jouit l’hypothèque
légale delà femme ; de ne pas’--souffrir que cette prérogative,
qui a sa raison d’être dans l’état de subordination
de la créancière vis à ris du débiteur^ subsiste même au
profit de tiers qui ne sont pas dans’cet état de subordination
 ; eiî d’autres: termes, et en" un mot, de soumettre
l’hypothèque à là loi commune de la pubRcité dès qu’eRe
sort des mains de la femme pour passer aux manis d’un
tiers, prétendant exercer le droit hypothécaRe à la place
de ceRe-ci : tels sont la cause et le but de l’art. 9. Et par
eux-mêmes déjà Rs montrent que la disposition n’aura
nullement pour objet les conventions faites avec les tiers
acquéreurs d’Rnmeublës grevés de l’hjqjothèque légale.
La situation et le droit des tiers acquéreurs, en faveur
de qui la femme renonce au bénéfice de son hypothèque
légale, n’étaient pas contestés avant laloi de 1888 ; ils
n’étaient pour rien dans les conflits et les Rangers à
raison desquels, l’intervention du législateur était soRicRée.
R était ; admis, que le tiers acquéreur ;. n’est, .pas. ces- _
sionnaire de l’hypothèque, et qu’à son égard il s’agit non
d’une cession, qui serait sans objet, le tiers acquéreur ne
pouvant pas avoir hypothèque sur sa propre chose, mais
d’une convention se résumant toujours en une renonciation
extinctivede l’hypothèque {supra, _n° .484).. Il est, par
là même, évident que, s’arrêtent an fait même qui a provoqué
la réforme, Fart. 9 statuera spécialement sur le cas
où l’hypothèque est fivrée à un cessionnaire entre, les
mains duquel eRe doit continuer de. vivre, et ne comprendra
pas, dans ses prévisions, le cas où cette hypothèque
est abandonnée par la femme à un tiers acquéreur
aux mains de qui elle va cesser d’exister. :

— 337 —
En effet, on voit, tant par la discussion de la loi que
par son texte même, que ses rédacteurs se sont strictement
renfermés dans ces termes : ee Le cessionnaire du
droit de la femme, dit d’une part l’exposé des motifs,
n’est protégé, quant à lui, par aucune des considérations
qui peuvent empêcher la femme de prendre inscription
contre son mari ; R ne doit donc pas jouir de la même
exception, et l’intérêt des tiers se présente alors entier
pour réclamer une pubRcité d’hypothèque si nécessaire à
la sûreté des transactions….. On sait à queRes contestations
a donné lieu Y exercice des droits hypothécaires de la
femme par les créanciers subrogés, et quelles difficultés il
a soulevées. H y est mis fin en donnant à la date des inscriptions
ou mentions l’effet dérégler l’ordre dans lequel
sont admis les cessionnaires. » D’une autre part, le texte
répond exactement à la même pensée. Il dit, en premier
lieu, que les cessionnaires de l’hypothèque n’en sont saisis, à
l’égard des tiers, que par Yinscription de cette hypothèque
prise à son profit ou par la mention de la subrogation. Or,
le tiers acquéreur est propriétaire de l’immeuble qui était
grevé de l’hypothèque ; R n’est pas cessionnaire de cette
hypothèque, et son droit de propriété, incompatible avec
le droit d’irypothèque sur le même immeuble, implique à
son égard l’idée qu’il n’y peut avoir et qu’R n’y a ni hypothèque
à inscrire, ni subrogation à mentionner. L’art. 9
ajoute ensuite que la date des inscriptions ou mentions
détermine l’ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des
cessions ou renonciations exercent les droits hypothécaires
de la femme : or, cette question de préférence, la
seule que la loi s’attache à résoudre, est essentiellement
l’affaire des créanciers qui prétendent droit au prix comme
exerçant les droits de la femme ; elle n’est pas celle du
tiers acquéreur, qui n’a pas à exercer ces droits, et auquel,
—338 —
pourvu qu’il se libère valablement, R importe peu que le
prix soit touché par tels ou tels créanciers par préférence
à tels ou tels autres ou à leur exclusion.

Ainsi, il n’y a pas à argumenter du mot renonciation de
Fart. 9. Dans l’ordre d’idées où R est écrit,- cet article
parle comme R devait parler, en mentionnant les renonciations
à côté des cessions, pour soumettre les unes et les
autres à une règle commune. En effet, la convention par
laquelle la femme abandonne ses sûretés hypothécaRes,
en tout ou en partie, au tiers qu’elle subroge dans ses
droits, affecte, dans la pratique, soit la forme de la cession,
soit la forme de la renonciation, suivant l’occurrence, et,
sous l’une ou l’autre forme, elle aboutit ànn résultat
identique, la subrogation, qui est précisément le fait juridique
dont cet art. 9 fixe les conditions d’existence et
d’efficacité (suprà, nos 472-47-8). Le mot renonciation a
donc sa raison d’être dans Fart. 9 ; mais il y est avec la
portée restreinte que lui.assignent la cause et l’objet de
cet article, et par cela même on ne saurait le prendre
comme embrassant les renonciations, au profit des tiers
acquéreurs, lesqueRes, dégrevant l’immeuble par eux acquis
de l’hypothèque légale de la femme, au lieu de
transmettre cette hypothèque, sont tout autre chose que.
des subrogations.

Cela étant, nous répétons que l’art. 9 de la loi du
23 mars 1858 n’est pas fait pour les tiers acquéreurs, en
faveur de qui la femme renonce au bénéfice de son hypothèque
légale ; que la*renonciation , en ce . cas, opère
l’extinction de cette hypothèque sur l’immeuble vendu,
et, partant, que l’acquéreur pourvoit à tout, dans son intérêt,
par la seule transcription- de son titre (1).
(1) Cette opinion, que nous avons exprimée dans notre précédente édi-
— 339 —

Mais ici MM. Aubry et Rau font une objection: ee II
peut arriver, disent-ils, que la femme qui n’avait pas concouru
à la vente passée par le mari renonce plus tard,
et, par acte séparé, à son hypothèque légale au profit de
l’acquéreur ; eu pareil cas, la transcription de l’acte de
vente n’apprendrait rien aux tiers quant à la renonciation
à l’hypothèque légale, et il faudrait bien en venir à Vart.9. »
Et pourquoi donc le faudrait-il ? Nous avons dit, à la
vérité, dans notre précédente édition, en nous renfermant
dans l’hypothèse qui se produit hàbitueRement, ceRe où
lion, a été soutenue depuis, au Sénat, par M. !e comte de Casablanca, dans
son Rapport sur une pétition qui appelait l’intervention du législateur en
vue de l’interprétation de l’art. 9 en ce sens: « Quoique le teste puisse
donner lieu à une double interprétation, a dit le rapporteur, cependant
l’obligation d’inscrire n’est imposée qu’au cessionnaire des droits de la
femme. L’inscription hypothécaire suppose toujours une créance qu’elle a
pour but de conserver ; mais lorsque l’hypothèque légale a été éteinte par
la renonciation de la femme, et que cette renonciation a été rendue publique
par la transcription du contrat authentique où elle a été stipulée, le.
nouveau propriétaire est libéré ; il n’a aucune autre formalité à remplir ;
on ne saurait l’astreindre à inscrire une hypothèque qui n’existe plus. La
femme qui, après sa renonciation, transférerait à un tiers les droits qu’elle
â perdus, commettrait une fraude qui ne profiterait pas au cessionnaire.
Ce dernier, ayant d’accepter la cession, devrait s’assurer au bureau de la
conservation des hypothèques fi l’immeuble aliéné par le mari n’était pas
exonéré de touie charge hypothécaire ; il y aurait trouvé la preuve que Ja
femme avait abdiqué elle-même ses anciens droits ; il n’aurait donc pas
contracté avec elle, à moins de vouloir participer à la fraude: l’action qu’il
intenterait aurait une cause illicite et serait déclarée infectée d’une nullité
absolue. Par ces motifs, nous pensons qu’il n’est nullement nécessaire de
provoquer une loi nouvelle pour modifier une loi récente dont la saine
interprétation suffit pour obvier aux inconvénients signalés par le pétitionnaire…
 » (Monit. du 21 juin 1862-, p. 913). La même opinion a été défendue
en termes plus’ou moins absolus par de nombreux auteurs. Voyez,
outre l’opinion de M, Coin-Delisle, citée supra, n° 484, celle de MM. Mourlon
[Trame, n°s 1135 et suiv.)  ; Thiercelin vDalloz, 64, 2, 193, à la note)  ;
Labbé.(y. Pal., 1864, p. 231, à la note)  ; Duchesnesu (Journal du not.,
1er janvier 1858)  ; Lefebvre \ld., 17, 20 et. 24 février 1864)  ; Berger (J. du
not., art. 1705) : Verdier (Trans., nos G60 et suiv.)  ; voyez aussi le Diction’
naire du notarial (v° Subrogation, n° 214) , et la Cire, du comité des notaires
des départ. (12 novembre 1866, p. 83 et suiv., n° 32).— 34-0 —
la vente de l’immeuble par le .mari" et la renonciation à
l’hypothèque par là femme, ont lieu dans le. même acte,
que les tiers sont suffisamment avertis parle registre de.s
transcriptions qui leur fait connaître la vente avec.toutes
les conditions du contrat, et que si', malgré cela, Rs acceptaient
une subrogation, il/y aurait ; de leur part une
. imprudence dontRs ne pourraient pas se.faire relever, en
èxcipantoôntré le tiers acquéreur de".-ce qu’il n’aurait pas
requis inscription, en-son nom ou en celui de la femme,
sur FimmeulRe par lui acquis ou .sur les. autres, immeubles
du mari. Mais. l’expression a mal servi notre pensée
si on a pu en induire que, selon nous, le droit et la
sécurité de l’acquéreur résulteraient uniquement de ce que
'■ les tiers ont pu connaître la situation par le registre des
. transcriptions.: Si nous avons .contesté-FàpplicàbRRé de
Fart. 9 à la renonciation en faveur du tiers acquéreur,
c’est encore .et.essentiellement..parce qu’une renonciation
faite, spécialement pour dégrever.l’immeuble de Thypo- .
thèque.dontll- était affecté, ne. saurait être soumise"aux
règles établies par cet article en vue de cessions: ou de
renonciations qui, auReu de dégrever Fimmeuble, main- ;
tiennent l’hypothèque toujours subsistante aux mains de
tiers que la femme y a subrogés. .Or,., ce caractère purement
abdicatif de la renonciation niiiite.pour l’acquéreur
dans l’hypothèse signalée par MM. Âubry et Rau, aussi
bien que dans celle à laquelle nous nous étions arrêtés. Il
exclut donc, l’application ; de cet article, .même dans cette
hypothèse (1). Et comment, en effet,: l’acquéreur s’y.prendrait-il
pour.en observer les prescriptions ? Ira-t-il au
(1) Nous rétractons l’opinion contraire que, faute d’un suffisant ..examen,
nous avons émise incidemment, en nous expliquant.de-nouveau sur la
question générale à l’occasion de l’arrêt précité du -29'août 1866, dans la
Revue du notariat et de l’enregistrement (t. 8, n° ;1703, p. 170).
— 341 —
registre des transcriptions ? Non, car l’acte par lequel
la femme vient, après la vente d’un immeuble par son
mari, renoncer, en faveur de l’acquéreur, à son hypothèque
sur cet immeuble, n’est pas, par s’a nature, sujet à
la transcription ;'cela résulte même de la loi de 185 S,
dont Fart. 2 ne fait pas figurer cette renonciation parmi
les actes de cette nature que, quoique simplement abdicatifs,
il croit devoir soumettre à la formalité. D’aiReurs,
- à supposer que le moyen fût praticable, ce ne serait pas
l’exécution de l’art. 9 qui, par son texte fort expRcite,
veut la publicité du registre des inscriptions (1).

C’est donc à ce dernier registre que l’acquéreur devra
recourir. Mais que pourrait-il faire constater ? Tout au
plus une radiation, s’R se trouve que l’hypothèque de la
femme soit inscrite ; car l’acte par leqaelune femme rient
renoncer en faveur de l’acquéreur au bénéfice de son hypothèque
légale sur un Rnmeuble déjà vendu par son
mari, n’est pas autre chose qu’une sorte de mainlevée de
l’inscription, un consentement à radiation. Or ce n’est pas
là ce que l’art. 9 demande ; il entend même tout le
contraRe : il exige que le cessionnaire de l’hypothèque
en requière -soit l’inscription à son profit, soit la mention de la
subrogation, c’est-à-dire ce qui légalement n’est pas possible
dans notre hypothèse, puisque nous sommes en
présence, non pas d’un cessionnaire, mais d’un propriétaire
qui, par cela même, ne peut pas prendre à son profit
une inscription sur lui-même, et d’une renonciation qui,
(1) Le moyen ne serait même pas suffisant, sans doute, aux yeux de
MM. Aubry et Rau ; car ils enseignent (loc. cit.)  que le créancier auquel la
femme offre la subrogation à l’hypothèque légale n’a point à s’enquérir si
le mari a ou non vendu ses immeubles, et peut accepter cette offre sans avoir
préalablement recours au 'registre des transcriptions.
— 342 —' -

ayant éteint l’hypothèque, est exclusive de l’existence
d’une subrogation à mentionner.

Concluons doUeque, même dans l’hypothèse où MM ;.Âu^
bry et Rau ont cru pouvoir puiser Une objection, la renonciation
vaut par eRe-même, et qu’elle n’a nuRement besohi
d’une publicité qui n’ajouterait rien a sa valeur au
regard des créanciers subrogés ultérieurement par la
femme à soh hypothèque légale. En définitive, cette
femme n’a pas cru, après avoir dégrevé Un immeuble
déjà sorti des mains de son mari, transmettre, par des ces-^
sions ultérieures de son hypothèque, plus de droits sur
cet Rnmeuble qu’elle n’en avait eRe-même. Et si, au nom
ou du chef de la femme, on Vient contester la situation de
celui qui a obtenule dégrèvement, sous prétexte que la
renonciation faite à son profit n’a pas été rendue puMi- ?
que, celui-ci sera fondé à répondre qu’après la transcription
de la vente, l’immeuble s’est trouvé entre ses mains
définitivement Rbéré et complètement à -l’abri du droit
hypothécaire de la femme, droit désormais éteint, quant
à l’immeuble, non-seulement pour eRe, mais encore/pour
sesàyànt-droit/généraûx et particuRefs, v
6PExtrait d’une lettre adressée à M. U directeur de la Revue
■-"■■■pratique: par M. Teste du Bailler, notaire, a Vieme
. (Isère) (t. xx^, p. 477). ,

……. L’auteur de l’article de la.Revue pratique suppose

.très-rarësles.oas de renonciation extinctive ; je crois qu’il
sa .trompe, que ce.sontïesplusi rréquents,. et qu’au contraire
les cas de renonciation s’ubrogative n’interviennent:

que très-exceptionnellémènt. ■'■''""'/" ■'""'' '"""" ""'"■"'""■ "■'''•

En effet, une vente a Reu ; le plus habitueRement, le
■vendeur entend transmettre l’immeuble libre de toutes
hypothèques, et l’acquéreur n’entend payer que lorsque
le paiement qu’il fera affranchira l’immeuble de tous
droits hypothécaires ; pour cela, on s’occupe d’abord des
hypothèques légales dispensées d’inscription ; s’R n’existe
.que celle de la femme du vendeur, on cherche à en éviter
la purge par économie de temps et de Rais ; si la
femme a capacité suffisante, on. l’appelle à la vente ; elle
la garantit solidairement avec son mari, dispense F acquéreur
de purger son hypothèque légale, à laquelle elle renonce,
soit tacitement comme conséquence de son obligation
soRdaire de garantie, soit expressément en tant que
besoin serait. La transcription a lieu, et le paiement du
prix est ensuite effectué s’il n’y a pas d’inscription, ou s’R
est rapporté mainlevée de ceRes qui existaient à la transcription.


"VoRà ce qui se passe le plus habituellement.

Peu d’acquéreurs accepteraient l’obligation qui leur serait
imposée, de se libérer alors que l’immeuble resterait
grevé de diverses inscriptions, quand même le vendeur
leur offrirait la subrogation à l’hypothèque légale de sa
iémme. Comment, en effet, pourraient-ils savoir que la
femme a des créances suffisantes sur son mari, et à un
rang leur donnant l’assurance qu’ils n’auront pas à payer
les créanciers du mari ?

Vainement ce dernierreprésenterait un titre de créance
de sa femme contre lui d’une somme importante, ce titre
ne peut-il pas avoir disparu par des paiements faits par
lui à la décharge de sa femme ? Le rang hypothécaire de
cette'dernière ne peut-il pas être l’objet de difficultés ? Et
il se trouverait beaucoup d’acquéreurs qui accepteraient
une pareille position et s’exposeraient aux. dangers qui
" ' —' 344 —
peuvent en résulter ! 'Non ;. R n’enest pas ainsi ordinaRement.
Là renonciation de la femme éteint son droit, et
lorsque toutes les autres inscriptions ont disparu, l’acquérem
paie parce qu’il n’a plus rien à redouter.

"Voilà les cas ordinaires : les autres sont exceptionnels.
M. Verdier suppose la pratique plus légère qu’elle ne Fest
et fait de l’exception la règle

7° Modifications soumises par les délégués des notaires des départements
à MM. les membres de la Commission du Corps
législatif chargé de l’examen du projet de loi concernant les
ventes judiciaires d’immeubles, les partages et la .purge des
hypothèques (p. §1. — Cire, du 20 janvier 1868).

…. Nous n’avons pas besoin, alors que nous nous
adressons au législateur, de discuter longuement les raisons
qui militent contre la jurisprudence inaugurée par
un arrêt de la Cour impériale de Lyon du 22 décembre
1863, jurisprudence que la Cour de cassation (arrêt de la
Chambre civile du 29 août 1866) n’a pas repoussée, par
des considérations de fait, sans. toutefois FavoR pleinement
confirmée en droit.

Nous voulons seulement indiquer les dangers de cette
jurisprudence.

Nous nous plaçons en présence des ventes si nombreuses
dont le prix varie de 100 à 500 francs, et nous disons
que ces ventes ne peuvent supporter que très-exceptionnellement
les R'ais, même réduits, qu’entraînent les formantes
de la purge légale. Si la jurisprudence dont nous
parlons devait prévaloir, la nécessité de remplir ces for-
■■' -.' »_. 345"—
mafités, malgré la renonciation de la femme commune en
biens à son hypothèque légale, ou son engagement solidane
vis à vis de l’acquéreur, serait une cause de dépréciation
considérable de la-petite propriété » Quel doit être
Teffet de cette renonciation ou de cet engagement, sinon
l’extinction même de l’hypothèque smRïnrmeuble vendu ?
comment admettre ensuite qu’un tiers, subrogé par la
femme, postérieurement à FaRénation, puisse se prévaloR
d’une hypothèque éteinte et réclamer le bénéfice
d’une-cession de droits qui n’appartenaient plus à la
cédante ?

..' Si,- avant la transcription de la vente, la-i femme -a -fait
inscrire son hypothèque légale ; si, comme conséquence
de-son engagement vis à vis de l’acquéreur, eRe en a consenti
la mainlevée partieRe, et si la radiation a été opérée
depuis la vente, R est évident qu’un tiers ne saurait
invoquer contre l’acquéreur une subrogation.postérieureSi,
au contraire, ce qui arrive presque toujours,la femme
n’a pas pris inscription avant la transcription, il-n’est .pas’.,
moins érident que l’acquéreur n’a pas à se préoccuper de
la radiation d’une inscription non existante. • Bans ces
deux hypothèses, là situation n’est-eRe pas exactement la
même ?

Dans la ; première hypothèse,-Finscription n’existe
plus, puisqu’eRe a été rayée ;, dans la seconde, eRe n’a
jamais existé, et la femme a agi dans la fimite de ses
droits, soit en s’engageant envers l’acquéreur, soit en
renonçant à son hypothèque.

Mais, dRa-t-on, le tiers subrogé dans l’hypothèque
légale, même. depuis la vente et sans aucune restriction,
profite, néanmoins, de cette subrogation sur les biens
précédemment aliénés par le'mari, parce qu’il n’a pas
été fait de purge légale.-Admettre cette conséquence,
' — 346 — ■ " ■ .
c’est annihiler rengagement valablement contracté par
la femme, c’est trancher la question delà manière la
plus inique, c’est proclamer, en principe, que la femme
peut-céder une hypothèque àlaqueRe elle à renoncé, et
qu’eRe n’am’ait pas le droit d’invoquer eRe-même »

Cependant, dRa-t-on encore, le tiers subrogé n’a pas
eu connaissance de la renonciation antérieure, R a
compté sur une subrogation RRmifée ; R serait victime
d’une tromperie. Quant à l’acquéreur, s’il n’a p,as purgé
les hypothèques légales, il subit la peine de sa négRgence.
." . -

Nous répondons que le tiers subrogé, en traitant avec
le mari et la femme, n’a pu se considérer comme garanti
par une hypothèque sur des immeubles qui ne sont plus
entreles mains du mari : R s’est préoccupé seulement de
ceux qu’R possédait lors de la subrogation, sans espoR
de revenu sur des faits consommés. Au surplus, la transcription
des actes a rendu public le concours ou la
renonciation de là femme. j

"L’émotion causée, par l’arrêt de la cour de Lyon a
déterminé quelques acquéreurs à prendre une inscription
sur Fimmeuble à eux vendu, pour assurer la pubRcité soit
de la renonciation dé la femme, soit de là subrogation à
son hypothèque légale. Mais cette précaution même,—
quoique conforme à l’interprétation donnée par ia Cour à
la loi du 23 mars 1885et àl’avis de quelques auteurs,—
n’est qu’un palliatif insuffisant qui place l’acquéreur dans
cette situation au moins bizarre, de chercher une garantie
dans une inscription à son profit sur son propre immeuble.
Si cette opinion pouvait prévaloR, eRe- aurait
pour résultat de consacrer cette anomalie que Facquéreur
ne serait pas propriétaire incommutable, qu’R pourrait
être forcé de faire des notifications aux créanciers subro-
= 347 --=
gés postérieurement à la vente, de subir des surenchères,
etc. En un mot, la propriété resterait en suspens ;
le détenteur trouverait difficilement à vendre et plus difficilement
encore à emprunter, à cause de l’existence
d’une inscription qui devrait être conservée avec soin,
et dans le bénéfice de laqueRe il faudrait subroger des
sous-acquéreurs ou des baiReurs de fonds. De là. naîtraient
des entraves et des complications inextricables.

Puis, on se demande pendant combien de périodes
décennales il faudra renouveler l’inscription ; le renouvellement
sera-t-il nécessaire, au moins pendant toute
la durée du mariage, soit pendant cinquante ou soixante
ans peut-être. Mais, pour exiger une inscription et-'son
renouvellement, que conservera cette inscription ? Rien,
ou plutôt un droit négatif, c’est-à-dire l’extinction du
droit lui-même.

De telles conséquences sont contraires au but de la loi
de 1855, puisqu’elles rendraient la purge légale obligatoR'e
comme la transcription.

Un savant jurisconsulte, M. Pont, qui sait si bien concilier
les principes de la doctrine avec les nécessités de la
pratique, et plusieurs autres jurisconsultes distingués,
ont professé hautement l’opinion que nous défendons ;
nous invoquons leur expérience et leur autorité.

Le législateur, en adoptant le paragraphe additionnel
que nous proposons, restituera à laloi de 1855 son véritable
sens ; il donnera, pour l’avenir, toute sécurité aux
nombreux détenteurs d’immeubles susceptibles d’être
atteints par des subrogations sous lesquelles la fraude
ne manquerait pas de s’abriter.
348 —
VIII 0 J. GODIN.
De la subrogation dans l’hypothèque, et, spécialement dans
l’hypothèque légale de la femme mariée.

(Thèse pour lefdoctorat, 1868, p. 139 et suiv., 172 et suiv.) 

…….. Nous abordons actuellement l’étude d’une convention
qui est séparée, par des différences profondes, de
toutes ceRes que nous venons d’étudier. C’est la renonciation
extinctive en faveur des tiers acquéreurs. Elle se
distingue des précédentes aussi bien par sa nature que
par ses effets. Les précédentes investissaient, plus ou
moins complètement, le créancier de Faction hypothécaRe ;
il n’en est plus de même ici. L’opération a j>our
but d’effacer l’hypothèque ; on cherche le moyen d’atteindre
ce but en évitant les longueurs et les frais de la
procédure de purge. Aussi est-elle essentiellement extinctive
de l’hypothèque…. La majorité des auteurs

et des décisions judiciaires admet avec raison, croyonsnous,
que l’effet de ces sortes de renonciations est extinctif
(Cass., 29 août 1866 ;—Dev., 67,1, 9 ;—Dalloz, 67,
i, 49) , et que la femme entend le plus souvent conserver
son droit de préférence, tant que le prix n’est pas
payé (Agen, 14 et 21 mars 1866 ; — Dalloz, 67, il,
129). .

Ce système met le tiers acquéreur dans la situation où
il serait s’il avait purgé, et si la femme n’avait pas notifié
de surenchère. Elle a fait l’abandon du droit de suite ;
eRe conserve encore son droit de préférence sur le prix

— 349 —

tant qu’R.n’est pas payé : qu’elle en laisse verser le montant
entre les mains de son mari, son hypothèque sera
éteRite d’une manière complète. .

On a souvent prétendu que cette interprétation était
inadmissible, une convention n’ayant jamais qu’un effet
relatif: Quel sens attache-t-on à cette formule ? Nous
avouons que sa signification nous échappe. -Veut-on dire
qu’une convention ne peut avoir d’effet qu’entre les parties
contractantes et leurs héritiers, et n’en produit aucun
à l’égard de tout autre ? Mais cet axiome est complètement
faux : une convention a-toujours un effet absolu. La
preuve en est dans le concours qui a toujours lieu entre
les créanciers d’un même débiteur, le concours supposant
nécessairement que chaque convention produit une obligation
erga omnes. Ce principe, vrai pour les droits de
créance, ne l’est pas moins en matière de droits réels.
Une personne fait un contrat par lequel elle crée, transfère
ou éteint- un droit de cette nature, ce contrat sera,
dès sa naissance, opposable à tous, à ses aj^ant-cause
subséquents en particulier. Qu’elle veuille, postérieurement
à ce contrat, créer ou transférer le même droit au
profit d’une autre personne, la nouveRe convention ne
pourra porter atteinte au droit du premier cessionnaire.
On a coutume de dire que ce résultat est la conséquence
de l’effet relatif des conventions ; mais, bien loin qu’il en
soit ainsi, on doit le faire découler de l’effet absolu
qu’eRes ont en général. La vérité est que le premier contrat
ayant dépouillé son droit absolument et à l’égard de
tous les propriétaRes, il ne peut plus le transférer à un

autre A cette- généralité d’effets, le législateur n’a

admis que deux classes d’exceptions. La première concerne
la date à partir de laquelle un acte existe à Fencontre
des tiers La seconde est relative à la publi-
- '-■■'-• :■'■- - ■-' »=_,-350".— : ; - -■ ~ - - -
cité »..,… Puisque le législateur: enlève à la convention
son effet contre certaines personnes^ c’est qu’en général
R existe contre tous. Si donc la renonciation in’est pas
soumise à là publicité, ce que nous essaierons de démontrer
dans le chapitre suivant, elle vaudra contre les tiers
dès qu’elle aura acquis date certaine. '.:.

. MM. Aubryet Râu'(t. 2, § 288 bisf texte et, note 28) ,
réproduisant en réàRtédâUs une autre forme l’objection
que nous Venons, de réfuter, repoussent l’effet èxtinctif /
de la renonciation en faveur d’un tiers acquéreur. Ressayants
auteurs soutiennent qu’elle laisse subsister l’hypothèque
 ; eRe ne vaudrait que comme promesse d’abstention.
Quels sont exactement le sens et la portée, de
cette interprétation ? ERe nous paraît fort dRficRe à saisR.
Promettre des’abstenir d’exercer un droit réel principal:
ou accessoRe, une servitude oUune hypothèque, n’est-ce
pas consentir à l’éteindre ? D-aRleurs là loi ne rânge^t-elle
pas la renonciation parmi les modes d’extinction dël’hyp.othèqûe
(2180-2°)  ? L’expression employée est .technique.
et parie assez claRernent par elle-même. ». ». ^ -

. D’après nous,la loide.lSSSrs’âppliqué à..tônt acte dont
l’effet doit.être d’investir une personne *de tout ou partie
de l’hypothèque légale, et à ceux-là seulement. Cette for--
mule laisse en dehors delà loi les. renonciations èxtinëtives
en faveur des tiers acquéreurs ; eRe conduit "à les
soustraRe aux deux conditions de la loi ; l’authenticité ne
leur serait pas plus imposée que la pubRcité.

Cette théorie est ; vivement critiquée ;' les auteurs qui là
contestent se partagent en deux catégories: .(L’auteur
n’admet ni l’une ni l’autre, et il poursuit ;) .

….. Resté le système qui prétend appliquer à ces renonciations
les deux formaRtés ; mais c’est surtout M
point de vue.de lapublicité que nous le eômbàttrûns ;-

— 351 —
car, à ce point de vue, R est contraire aux principes généraux
de la loi et aux termes de la loi de 1855. En effet,
pour ce qui est de Fart. 9, le texte est précis ; R dit d’abord
: ee Les cessionnaires n’en, sont saisis à l’égard.des.
tiers.,. » On n’est pas évidemment saisi d’un droit qui
est éteint. De même : ee Les dates des inscriptions ou
c< mentions déterminent l’ordre dans lequel ceux qui ont
■ ee obtenu des cessions ou renonciations exercent les-droits
et hypothécaires de la femme. » On suppose que le bénéficiaire
de la renonciation veut exercer les droits de la
femme ; le tiers acquéreur, au contraire, veut les éteindre
: il n’est donc pas compris dans la classe des personnes
dont parle l’article.

Ce texte n’est d’ailleurs que l’application des principes
sur la publicité des hypothèques. En effet, quoi de plus
singulier que de venir demander une publicité pour l’extinction
d’une hypothèque ? Que la loi oblige à transcrire
l’extinction d’un droit réel principal, usufruit, servitude
ou autre, on le comprend ; en le faisant, elle est logique,
et sa disposition est conforme au but qu’elle poursuit
et au moyen qu’elle emploie. Le droit réel principal
existe toujours ; il s’agit seulement de savon 1 dans quel
patrimoine il est. En publiant l’acte destiné à l’éteindre,
ce n’est pas, en réalité, son extinction, mais sa translation
que l’on publie. En outre, la publicité s’opère au moyen
d’une formaRté à remplir une fois pour toutes. Il n’en est
pas de même de l’hypothèque. Le droit accessoire s’éteint
véritablement et est soumis à des causes d’extinction dérivant,
tant de lui-même que du droit principal auquel il
sert de garantie. Aussi la loi n’a organisé de pubRcité que
pour la durée de son existence. Du moment où il est
éteint, R n’y a plus besoin de le fane connaître. De là encore
est venue la nécessité du renouvellement de la publi-

— 3m —

cité. Quand elle est faite, elle ne peut garantir le créancier
que pendant un certain laps de temps. C’est le système
des inscriptions hypothécaires, dans lequel la non-existence
d’une hypothèque le-prouve par l’absence d’inscription
(2134).

La conséquence nécessaire à en tirer est que, du moment
où quelqu’un renonce à son hypothèque et consent
à l’éteindre, le bénéficiaire de ia renonciation pourra se
contenter de faire opérer la-radiation de l’inscription, et,
si elle n’avait pas été prise, n’aura aucune formalité à
remplir „ .

Le système que nous combattons conduit aux plus singuliers
résultats. On se trouve dispenser l’hypothèque légale
de publicité tant qu’elle existe et la lui imposer
quand elle n’existe plus. Pour être logique, il faudrait,
comme le faisait remarquer M. Poux, dans un article
fort remarquable (le Droit, 8 mars 1868) , forcer le
tiers acquéreur à renouveler indéfiniment cette inscription.


La loi elle-même n’applique-t-eRe pas les principes
que nous venons dejposer ? Bans F art. 2144. parlant
de la restriction de l’hypothèque, c’est-à-dire, de son extinction
sur un immeuble du mari, elle ne la soumet à
aucune publicité. Cette solution doit être étendue à fortiori
à l’extinction consentie sur un bien d’un tiers acquéreur.


…'.": Dans notre système, le ■ consentement de la
femme à la vente faite par le mari, même sous seing
privé, emporte renonciation à l’hypothèque légale et
l’éteint, que l’acte ait été transcrit ou non. … . . . -. ,

….".. o Les principes que nous avons posés seraient

inapplicables, si le tiers acquéreur voulait se prévaloir de
l’hypothèque de la femme et se faire considérer comme
— 3S3 —
cessionnaire de ses droits. Il serait alors un véritable subrogé
et nous n’hésiterions pas à le soumettre aux formalités
prescrites par Fart. 9. C’est l’espèce d’un arrêt de
la cour de Lyon du 22 décembre 1863 (Dali. 64, II,
193).

Note additionnelle' 0'RAPPORT fait au Sénatpar M. LACAZE, à l’occasion d’une
■pétition de M. DACLNOT, président de la chambre des
notaires de TOUL (Meurthe)  (2).

Messieurs, l’art. 9 de la loi du 23 mars 1855, sur la
transcription hypothécaRe, est ainsi conçu :

ee Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque
légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation
doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires
ne sont saisis à l’égard des tiers que par l’inscription
de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention
de la subrogation en marge de l’inscription préexistante.

ee Les dates des inscriptions ou mentions déterminent
l’ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou
renonciations exercent les droits hypothécaires de la
femme. »

Avant cette loi, sous le régime du Code, aucune inscription
n’était demandée aux cessionnaires. La date du titre
de chacun déterminait son rang, et l’ordre dans lequel R
(1) On imprimait les dernières pages de ce volume, lorsque nous avons
pris connaissance, dans le Journal Officiel, de la pétition de M. Daulnoy
et du rapport de M. Lacaze. Ce document est trop important pour que
nous puissions le passer sous silence ; nous le donnons tout entier avec les
observations que nous a suggérées la lecture de ce travail.(2) Journal officiel de l’Empire du 17 avril 1869, séance du Sénat du
16 avril.- 3S6 —
pouvait exercer les droits cédés. La bonne foi des tiers qui
traitaient avec la femme, de son hypothèque, demeurait
ainsi exposée à des surprises. Ils pouvaient traiter dans
l’ignorance des cessions, renonciations ou subrogations
antérieures. L’avènement de cet art. 9 a donc été un véritable
progrès, une garantie réeRe donnée aux intérêts des
tiers, et à la sécurité des transactions.

Le pétitionnaire, M. Daulnoy, notaRe et président, de
chambre, estime que l’inscription à prendre par le tiers
cessionnaire ou subrogé est une formalité surérogatoire,
et partant une charge Riutile, lorsqu’un acte translatif de
propriété immobRière a été transcrit et que cet acte renferme
la renonciation de la femme aux droits résultant de
son hypothèque légale. M. Daulnoy pense que, dans ce
cas, la publicité par la transcription de l’acte doit suffire,
sans inscriptionuou\eue prise au nom de l’acquéreur, pour
opérer à son profit la cession ou l’extinction de l’hypothèque
contre tout cessionnaire postérieur en date. C’était,
paraît-R, FopRRon générale au moins dans le notariat,
jusqu’à ces derniers temps (1866) qu’un arrêt de la Cour
de cassation a jugé le contraire. M. Daulnoy demande
qu’une loi nouvelle, courte et simple, explique ou modifie
Fart. 9 dans le sens que je viens d’indiquer, pour le cas
où il y aurait, translation delà propriété, avec le concours
de la femme, et transcription de l’acte translatif. C’est
aussi la doctrine et le voeu de l’assemblée générale des
notaires de Toul.

Ce n’est pas la première fois que cet article est traduit
devant le Sénat. M. Daulnoy. rappelle qu’en 1862 une
pétition ayant le même objet que la sienne y fut accueillie
favorablement et le dépôt au bureau des renseignements
ordonné. Le fait est exact, mais la doctrine qui fut professée
alors parle savant, rapporteur, se fondait sur une dis-
— 3S7 >—
tinction que le pétitionnaire n’admet point, qui n’est pas
non plus généralement admise, sur laquelle la Cour de
cassation ne s’était pas encore prononcée, mais qu’elle a
condamnée depuis.

Cette distinction, la voici : ee Dans le cas de cession ou
de subrogation, nécessité d’inscrire, parce que l’une et
l’autre sont translatives d’une hypothèque qui continue
d’exister et qui ne peut se manifester et se conserver que
par l’inscription. Mais quand la femme n’a pas cédé ou subrogé,
mais seulement renoncé, la renonciation opère l’extinction
de l’hypothèque ; il n’y a plus rien à Rtscrire ; la
publicité résultant delà transcription de l’acte qui contient
cette renonciation suffira pleinement à sauvegarder la
bonne foi et l’intérêt des tiers. » Le rapporteur ajoutait :
C’est la saine interprétation de l’art. 9 ; aucune loi nouvelle
n’est nécessaire, mais l’importance de la question doit
faRe ordonner le dépôt de la pétition. Ce qui fut fait.

On voit que cette distinction, en la supposant fondée,
ne donnerait à la thèse plus générale du pétitionnaire
qu’une satisfaction très-incomplète. Doctrinalement, elle
n’admet pas Féquipollence de la transcription de l’acte à
l’inscription de l’hypothèque ; pratiquement, elle maintient
la nécessité de l’inscription pour le plus grand nombre
des cas, on peut dire pour tous.

La distinction, en effet, est plus apparente que réelle,
purement nominale. Sans doute, la renonciation est un
mode d’extinction de l’hypothèque (art. 2180). Mais dans
l’intention des parties, préoccupées des droits et durecours
éventuel des tiers, dans l’intention de l’acquéreur principalement,
la renonciation dé la femme à son profit n’est
en réalité qu’une cession ou subrogation qu’il se propose de
faRe valoir, le cas échéant. C’est bien ainsi que l’entend
le pétitionnaire lui-même. De tous les commentateurs qui

— 358 —

ont écrit sur la matière, le plus autorisé et le plus illustré *
(est-il besoin de le nommer ?) traite de subtilités les controverses
élevées à ce sujet. Ceux qui ont écrit après lui
n’en parlent pas autrement. Laloi même qui nous occupe
fait voir la vanité de cette distinction. Qu’on se reporte,
en effet, à Fart. 9 dont nous avons transcrit le texte au
commencement de ce rapport : les termes de cession, renonciation,subrogation,
y sont indifféremment employés comme
des équipollents, et le créancier ou l’acquéreur, dans tous
les cas, est qualifié de cessionnaire.

Nous avons dit aussi que la distinction avait été condamnée
par la Cour de cassation, dans l’arrêt même qui a
provoqué la pétition de M. Daulnoy. Dans l’espèce de cet
arrêt, en effet, la femme n’avait pas cédé ni subrogé, mais
renoncé, ce qui n’a pas empêché la Cour d’appliquer Fart. 9
comme une règle absolue, et d’étendre à ce cas la nécessité
de l’inscription nouvelle, pour être admis à se prévaloir
de la renonciation contre des cessionnaires postérieurs
en date.

' Déjà un arrêt de Cour impériale du 22 décembre 1863
avait jugé la même chose, dans mie espèce toute semblable ;
et cet arrêt avait provoqué, lui aussi, une pétition de
notaire, conçue dans le même esprit et aux mêmes fins
que celle qui nous occupe. Le rapporteur d’alors (1865) ,
l’honorable M. Bonjean, fit admettre l’ordre du jour, se
fondant, entre autres considérations, sur celle-ci : ee quelle
était au moins prématurée, rien ne prouvant encore que
l’arrêt isolé du 22 décembre 1863 soit destiné à faire jurisprudence.
 ».

Mais aujourd’hui, après l’arrêt de la Cour de cassation,
on peut considérer l’interprétation delà loi comme fixée
désormais, et la distinction qu’on voulait faire comme
écartée sans retour, à moins de législation nouvelle, —le

. —359 —
pétitionnaire l’a bien compris ; —il faut donc examiner la
question comme il la pose, voir si les raisons qu’il donne
justifient Futilité et l’opportunité d’un nouvel article de loi,
destiné à régler le cas unique de la renonciation, de la
femme stipulée, dans un acte de propriété immobilière et
transcrit, tenant d’ailleurs l’art. 9 pour tous les autres cas.
L’inscription de l’hypothèque de la femme, au nom de
l’acquéreur, venant s’ajouter à la transcription de l’acte
même qui contient la renonciation, lui paraît, avons-nous
dit, une formalité surérogatoire, à ne considérer que l’intérêt
légitime des tiers, qui se trouve suffisamment garanti
par la publicité résultant de la transcription ; injuste, si
l’on considère que l’omission ou la péremption de cette
formalité peut dépouiRer l’acquéreur au profit de tiers qui
n’ont pas à se plaindre de n’avoir pas été avertis : ils le
furent par la transcription.

A vrai dire, ce qui touche 'le pétitionnaR'e, ce n’est pas
tant la formalité d’inscrire une première fois, dont nous
croyons qu’R prendrait facRement son parti, que l’obligation
d’entretenir l’inscription, c’est-à-dRe de là renouveler
tous les dix ans, jusqu’à la dissolution delà communauté.
A cela, on peut répondre que, si l’acquéreur tient
à s’affranchR' de cette charge du renouveRement, R a un
moyen tout trouvé dans le Code, c’est de purger.

Mais le pétitionnaRe répond à son tour que purger
n’est pas chose si simple, et surtout que c’estchose dispendieuse.
A Paris, dit-il, et dans les grands centres, on ne
traite le plus souvent que d’intérêts considérables qui supportent
facilement les frais d’une procédure de purge.
Mais dans nos campagnes et nos petites villes, oùlavaleur
mojrenne des transactions sur immeubles peut se compter
par centaines de francs, ces frais seraieut une charge excessive,
et l’on ne purge pas.
— 360 —
On purge peu en effet, non pas que la dépense soit l’unique
raison de s’abstenir. On traite généralement entre
voisins ou habitants du même lieu, on se connaît, on sait
ce que l’on vaut, dans les deux sens du mot, le sens français
et le sens anglais,moralement et pécuniairement ; on sait ce
que l’on vaut et l’on suit un peu la foi les uns des autres.

Toutefois, il y a du vrai dans les observations du pétitionnaire,
et la disproportion de la dépense est ce qui détourne
plus d’un acquéreur de recourir à une procédure
de purge pour consoRder sa propriété. Mais alors qu’on se
résigne à faRe comme tout le monde, à prendre inscription
et à renouveler, il n’y a rien là d’exorbitant ; la dépense
est nulle, et la diligenee n’est que ceRe d’un père
de famille très-ordinaire.

Latranscription de l’acte et l’inscription de l’hypothèque,
bien que rapprochées dans les termes et appartenant au
même ordre de garanties, ont cependant des différences
essentieRes. Nos lois ne les confondirent jamais, et la pratique
les distingue ; les registres de l’une ne sont pas les
registres de l’autre, celui qui a souci de vérifier la situation
hypothécaR'e d’un immeuble ne consulte que le registre
des inscriptions, et le conservateur n’est pas obligé
de remonter, dans les recherches, au-delà des dix dernières
années ; à la différence de ce qui a lieu, pour les
transcriptions qui ne sont pas soumises à un renouvellement
périodique, le changement dans la possession étant
une manifestation publique et contenue dans la mutation
de la propriété.

Répétons, en terminant, que cette obligation d’inscrRe
est la condition commune de tous les créanciers hypothécaires,
même du vendeur privilégié, avec ceci de particulier
que, dans ce dernier cas, comme dans l’espèce qui
préoccupe le pétitionnaire, l’obligation d’inscrire et de

— 361 —

renouveler concourt avec la transcription (2108). Et con=
cluons qu’il n’y a pas là de motif suffisant de toucher à une
loi récente, qui a été un progrès. Nous ne savons rien de
fâcheux comme ces remaniements incessants de la législation
civile, quand ils ne sont pas commandés par de
graves considérations.

Messieurs, la nature de la question, la persistance avec
laquelle on y revient, et la compétence spéciale des pétitionnantes
vous feront excuser peut-être les développements
que nous avons donnés à ce rapport.

La commission propose l’ordre du jour.

(L’ordre du jour est adopté.) 

Le rapport de M. Lacaze peut se résumer ainsi :
Avant l’arrêt de cassation du 29 août 1866, on distinguait
les renonciations translatives- des renonciations
extinctives de l’hypothèque légale, et quelques auteurs
enseignaient qu’on devait appliquer aux premières
seulement les dispositions de Fart. 9 de laloi de 1855.
Le rapport présenté en 1862 au Sénat, par M. Casablanca,
sur une pétition de M. Parât, notaire, fut un
écho de cette doctrine aujourd’hui abandonnée ; car la
décision rendue par la Cour suprême, en 1866, a condamné
sans retour cette distinction subtile, contraire à
l’intention vraisemblable des parties, au texte de la loi, et
enfin à l’opinion du plus illustre de nos jurisconsultes,
comme de tous les auteurs qui ont écrit après lui.

Est-il utile et opportun de modifier cette jurisprudence
par un texte législatif ? On ne saurait le soutenir ; en effet,
… - - -■- - ^.-362 — ---,-,--:
elle interprète sainement l’art. 9 de laloi de 1855 qui
est un progrès dans notre régime hypothécaire, et le pétitionnaRe
nesignale du reste qu’un seul inconvénient à
l’état de choses dont R demande la. réforme : F embarras
que peut causer à l’acquéreur le renouveRement de l’inscription
imposée. Mais l’acqnéreur a-t-R vraiment bonne
grâce à s’en plaindre ? Cette prescription n’a rien d’exorbitant,
car la dépense est nulle et l’obligation d’inscrire
: est la condition commune de tousles créanciers hypothécaires,
même du vendeur privRégié (art. 2108 G. N.).
Au surplus, s’il.veut se soustraire à cette charge, qu’R
purge les hypothèques légales, conformément aux articles
2193 et suivants du CodeNap. Cette purge, à la vérité,
coûte fort cher ; la dépense n’est pas en proportion
avec l’intérêt qu’R y a lieu de protéger : ; alors, que l’acquéreur
se résigne à faire — comme tout le monde, à
prendre inscription et à renouveler.

R faut bien le dRe, le rapport dont je viens-de présenter
une analyse fidèle n’a rien d’inquiétant pour ceux qui,
malgré de vaines déclamations, ne croient pas encore la
question jugée sans retour^ et s’obstinent à voir dans l’hitei'prétation
donnée, par la cour de Lyon, de l’art. 9, un
des plus grands dangers qui puissent menacer la constitution
paisible de la petite propriété immobilière. Je n’hésite
pas à avancer et je vais essayer d’établir brièvement
que l’étude de l’honorable sénateur renferme autant d’erreurs
que d’affirmations.

Etd’abord, la distinction entre les renonciations translatives
et extinctives n’est paspurement-nominale, quand ces
renonciations s’appRquent aux acquéreurs. M. Lacaze
confond, avec quelques jurisconsultes, deux situations
essentiellement diverses, que le législateur de 1855, je
l’ai prouvé ailleurs » n’a jamais eu l’intention d’assimiler :

,..-.— 363 —.
celle des créanciers subrogés, ceRe des acquéreurs renonciâ^
taires. Il suffit, pour se bien convaincre de cette vérité,
d’étudier attentivement les précédents de notre- loi sur là
transcription hypothécaRe, depuis la grande enquête législative
de 1841 jusqu’aux travaux préparatoRes de la
loi même qui nous occupe. Le texte aussi de Fart. 9
n’est point contraire à cette opfiuon, et M. le Rapporteur,
assurément », a été trop perspicace en aRéguanl que l’acquéreur,
comme le créancier, y est qualifié de cessionnaire.

Si le législateur, du reste, eût consacré pareRle doctrine,
il se fût mis en opposition avec notre ancienne jurisprudence:
qui,a généralement admis- le caractère ex-.
tinctif de ces renonciations, avec la jurisprudence et presque
toute la doctrine modernes surtout avec la réalité des
faits et l’intention positive des parties contractantes.

Le notariat tout entier, dont l’expérience pratique est
bien quelque chose en cette matière, s’est levé pour protester
contre cette erreur qui consiste à dRe que, dans la
pensée de l’acquéreur, la renonciation de la femme n’est
en réalité qu’une cession ou une subrogation que ce dernier
se propose de faire valoR, le "cas échéant.

Que le pétitionnaire l’ait entendu ainsi, que M. Ducruet,
lui-même, l’ait antérieurement soutenu, que nous importe ?
Il est permis de s’inscrire en faux, contre l’opinion
isolée de ces deux honorables membres de la corporation,
dont je me garderai bien de contester partout
ailleurs là haute compétence ; mais Rs me permettront de
leur opposer l’avis motivé du comité général des notaRes
qui n’a pas hésité un instant à dénoncer les dangers, d’une
jurisprudence novatrice. Je persiste à penser.qu’il a raison
contre eux et la cour deLyoh ; car, ce que l’acquéreur
demande et a toujours demandé à la renonciation de la
femme de son vendeur, c’est le dégrèvement des immeubles

."""'.'-- 364 —

qu’R acquiert, c’est l’anéantissement de l’hypothèque légale
qui les R-appe. Je n’en veux pour preuve que son
empressement à en exiger la mainlevée et à en faire opérer
la radiation quand l’hypothèque se trouve inscrite. Il
ne faut donc voir, dans le système que nous combattons,
que le "résultat de cette déplorable confusion de langage,
introduite d’abord en faveur des créanciers par quelques
praticiens inintelligents, et qui, passant ensuite des mots
dans les idées, a fini par brouiller et détruire tous les
principes reçus en matière de subrogation.

Pourtant, ee de tous les commentateurs qui ont écrit
ee sur la matière, fait observer M. Lacaze, le plus autoeerisé'etle
plus illustre (est-R besoin de le nommer ?) 
ee traite de subtilités les controverses élevées à ce sujet.
ee Ceux qui ont écrit après lui n’en parlent pas autrece
ment. »

Je ne veux point rechercher ce qu’il peut y avoR d’optimisme
flatteur dans le jugement, assurément susceptible
d’appel, que M. Lacaze croit pouvoir déjà porter sur
son ancien président, mais je dois faire remarquer que
ce n’est pas précisément au sujet des renonciations consenties
aux acquéreurs que M. Troplong parle de ces
subtilités qui faisaient les délices de nos vieux auteurs et
étaient bonnes tout au plus à mettre l’esprit à la torture.
Dans le passage de son Traité sur les hypothèques, auquel
il est fait allusion (t. 11, n° 600, p. 390, 391) , le célèbre
jurisconsulte avait principalement en vue les créanciers
subrogés ou renonciataires, et les exemples par lesquels
il cherche à éclairer son système soht empruntés à cet ordre
d’idées spécial. M. Troplong n’a point traité la question
qui nous occupe, dans son Commentaire sur laloi de
1855 ; son autorité, à tort invoquée, ne peut donc être ici
d’aucun secours.

— 365 —

Les auteurs qui ont commenté après lui l’art. 9 ont,
n’en déplaise à M: Lacaze, parlé tout autrement, à quelques
exceptions près. M. le rapporteur peut consulter à
cet égard MM. Boulanger, Coin-Delisle, Paul Gide,
Grosse, Labbé, Larombière, Mourlon et Paul-Pont. Il
pourra ainsi se convaincre que, malgré l’arrêt de 1866,
les jurisconsultes ne confondent point encore, en ce qui
concerne les acquéreurs, les renonciations translatives et
les renonciations extinctives, pour les assujettir les unes
et les autres aux formalités imposées par l’art. 9.

Et, en vérité, l’arrêt de cassation du 29 août 1866
n’a rien décidé doctrinale/ruent sur ce noint. —
C’est simplement un arrêt d’espèce. La cour, s’attachant
à diverses cR'constances particulières à la
cause qui lui était soumise, a jugé a qu’en l’état des faits,
ee la partie s’était placée elle-même dans la situation textuelleximenl
prévue par l’art. 9 de la loi du 23 mars 1855, et par
ee suite n’avait pu se dispenser de suivre, à la lettre les presc<
criptions de cet article. »

C’est ainsi que Font apprécié tous les arrêtistes qui ont
enregistré cette décision dans leurs recueils ; tous ont
reconnu, comme l’avait parfaitement indiqué M. Paul
Pont, qu’à raison des circonstances particulières dans
lesquelles il est intervenu, l’arrêt tient la question
réservée (1).

La question reste donc entière, et l’arrêt de cour impériale
que le savant rapporteur du Sénat cite encore,
comme ayant jugé la même chose, dans une espèce toute semblable,
ne saurait être d’aucun poids, car c’est précisé(l) Dalloz,.lS57,1,
49 ; — S. V. 1867, 19: J. Pal. 1867, p. 11 ; — Revue
du notariat, t. 8, n° 1703 ; Journal des notaires d des avocats, art. 18992.
— Jurisprudence du notariat ; — Journal du notariat, n° 2092, 1866.
— 366 —■-■--■■'

ment celui que la Cour de cassation a confirmé en 1866.
L’espèce n’est donc pas seulement semblable, c’est la même
et. il est permis de s’étonner quelque peu de l’inadvertance
commise ici par l’honorable, sénateur, inadvertance
d’autant moins excusable que les. arrêts de Lyon du
22 décembre 1863 et de cassation du 29 août 1866 sont
les deux seules décisions rendues à l’occasion de cette
difficulté.

Quoi qu’R en soit, M. Lacaze tient la question pour
définitivement résolue, et, pour ne rien paraître négliger
en un sujet aussi grave, il se demande s’il y a lieu de provoquer
actuellement l’intervention du législateur. Sa réponse
est négative, et en voici la raison :

La dépense occasionnée à l’acquéreur par l’inscription
et le renouvellement est nulle. L’acquéreur doit se
résigner à faire comme tout le monde ; on ne lui demande rien
d’exorbitant : FobRgation d’inscrire et de renouveler est la
condition commune de tous les créanciers hypothécaires….. Au
surplus, s’il ne veut pas inscrire, qu’il purge !

Je rappellerai à M. le rapporteur que les frais d’une
vente de 200 fr. pourraient s’élever au minimum à 120 fr.
avec la purge ; que la moyenne de ces ventes, en France,
est de 800,000 ; que les petites ventes de 300, 400, 500 fr.
sont aussi très-nombreuses ; que si les frais, pour ces dernières,
sont relativement un peu inférieurs, ils sont encore
considérables ;

Que ia renonciation est précisément demandée par l’acquéreur
pour s’affranchir des frais de purge vis à vis delà
femme ; que la doctrine nouvelle ne tendà rien moins qu’à
supprimer cette intervention amiable de la femme, et à
obliger l’acquéreur de recourir, dans tous les cas, aux
formalités dispendieuses et presque ridicules des art. 2193 .
et suiv. du Code Nap., tant elles sont en disproportion

…. — 367 —…:…,", .
avec l’hitérêt que la petite propriété doit sauvegarder.

Est-R vrai maintenant que les frais d inscription et de
renouveRement soientnuls ? Ceux qui les paientne seront
certainement pas de cet avis. C’est une dépense de six à
sept francs par inscription, en moyenne. Et s’R faut renouveler
plusieurs fois, s’il faut obtenir plus tard .une
mainlevée, voilà déjà une somme de trente et quelques
francs qu’il faut ajouter aux frais énormes du contrat. A
ia vérité, comme le disait déjà Courier, de son temps, le
peuple croit et paie ; c’estlà son métier, et je suis persuadé
que M. Lacaze ne pense pas autrement.

Au surplus, qu’ont-Rs donc à se plaindre, ces acquéreurs
récalcitrants ? L’obfigation d’inscrire qu’on leur impose
n’est-elle pas la condition commune de tous les créanciers
hypothécaires, même du vendeur privilégié ? - - -

M. le rapporteur oublie que l’acquéreur n’est pas un
créancier hypothécaire, qu’R n’a pas une créance à conserver,
mais un immeuble à acquérir et que, dans ce but,
la formalité de la transcription seule doit suffire. En ce qui
Concerne le vendeur privilégié, l’obligation d’inscrire et
de renouveler, ajoute-t-il, concourt avec la transcription.
Mais, est-ce donc au vendeur quel a transcription est imposée ?
Est-ce lui qui doit la faRe opérer ? R me semble,
si je me souviens bien de l’art. 2108 du Code Nap., que
ce texte la meta la charge de l’acquéreur, dont elle sauvegarde
et assure le droit de propriété. N’est-ce pas lui
aussi qui en paie le coût ? Le vendeur n’a à se préoccuper
que de l’inscription de son privilège, car R a son prix de
vente à conserver ; encore ne fait-il p oint les frais de cette
inscription.

Il n’y a donc aucune identité entre les deux situations
rapprochées par M. le rapporteur, et c’est en vain qu’on
cherche, par ces assimilations inexactes, à justifier une
,..::… : ; - ….. ^_ ggg. _ ., .  ; . :
formalité superflue. Tous ces. efforts ne servent qu’à démontrer
l’injustice du système adverse.

Et l’obligation d’inscrire, les frais que cette inscription
occasionne, ne sont pas les seuls inconvénients de la doctrine
défendue par. M. Lacaze. Il est regrettable que l’honorable
rapporteur ait passé sous sRence les autres faces
de la question ; ce ne sont pas les moins sérieuses.

Si l’acquéreur, de par Fart. 9, est obRgé d’Riscrire la
renonciation faite à son profit, il faudra bien admettre,
comme conséquence, que la femme du vendeur peut consentir,
postérieurement au contrat d’acquisition, d’autres
subrogations ou d’autres renonciations ; desorte que l’acquéreur
sera condamné à perpétuité à voir des tiers inscrire
leurs droits de créance sur son bien , du chef de
la femme qui lui a vendu ; et pourtant, la transcription.
Fa rendu propriétaRe à l’égard des tiers ! eRe a arrêté à
son profit le cours des inscriptions !

En .outre, la renonciation faite au profit des acquéreurs
étant réputée inexistante vis à -vis des tiers, toutes les
fois qu’elle n’aura pas été inscrite, ceux qui amont postérieurement
acquis une subrogation delà femme pourront
exercer indéfiniment contre l’acquéreur leurs poursuites,
et il sera impossible à ce dernier, s’il n’a recours aux formafités
ruRieuses de fa purge légale, de se mettre à l’abri
d’une surenchère ou d’une sommation de délaisser.

En ce cas, FimmutabRité de la propriété ne sera plus
qu’un vain mot.

Que M. le rapporteur ne s’étonne donc pas de la persistance
avec laqueRe le notariat s’est préoccupé de cette
question vitale pour la petite propriété. R y a, derrière
la difficulté soulevée. Plus "qu’une question de frais à
vider, plus qu’une question de droit à résoudre, il y
a aussi une question d’ordre social, qui peut- aine-

' — 369 —

ner de funestes contre-coups. Certes, comme l’a dit
■M. Lacaze, rien de fâcheux comme les remaniements incessants
de la législation civRe, quand ils ne sont pas
commandés par de graves considérations ; mais aussi,
rien de plus dangereux et de plus triste que l’aveuglement
de certains esprits obstinés qui, pleins de dédain pour les
leçons de l’expérience, demeurent invinciblement cramponnés
à leurs idées et plaisanteraient au besoin sur les
dangers signalés ; qui ont peine à comprendre qu’on leur
rappeR'e de justes et légitimes réclamations, et craignent
sans doute de trop faire pour le bienpublic, puisqu’ils vont
jusqu’à s’excuser même du peu d’attention qu’ils daignent
donner à des sujets graves, non moins dignes d’intérêt
cependaut que l’achat des graines de ver à soie du Japon^) 
ouïe choix des volumes de la bibliothèque pojmlaire
de Saint-Etienne,
(■1 ) Le jour même où 51. Lacaze lisait son rapport sur la pétition de M.
Daulnoy, M. le comte de Sartiges faisait un autre rapport sur la pétition
d’un habitant d’Alais (Gard) , signalant les erreurs qui se produisent dans
l’achat des graines de ver à soie importées du Japon. Malgré les observations
de fil. le ministre de l’agriculture, et en raison de l’importance de
la question et de l’absence de M. le commissaire du gouvernement, le Sénat
a décidé le renvoi à une autre séance pour Tesamen de la pétition.La question soulevée par M. Lacaze n’ajnême pas eu les honneurs d’une
seule observation. Le Sénat a voté l’ordre dùiour à l’unanimité !/-,'- ;;--:■ >'j}\85 avril 1869. / -": (fif]>>rpi Cl \ ■

là BLE DES MATIÈRES
Pages.AYANT-PROPOS. II. Première lettre à M. Verdier 5II. Réponse de M. Amiaud 45III. Réplique- à M. Verdier….. ' 126IV. Appendice. — Liste des auteurs à consulter 257Arrêts de la Cour de Lyon et de la Cour de cassation 259Extraits des auteurs 268Note additionnelle. — Rapport de M. Lacaze sur une pétitionadressée au Sénat par M. Daulnoy, notaire 335Observations sur ee Rapport 361Imprimé par Charles KoWet, rue Soufflot, 18.