Faculté de droit de Nancy. Du Pécule "castrense" et du pécule "quasi-castrense" en droit romain. Thèse pour le doctorat par Antoine (Charles-Félicien)
Antoine, Charles (1850-....)
impr. de E. Réau, 1876



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wmterf *k rttmfp*mt*tNANCY1870Faculté de droit de nancy
MM. JAUABERT.4.10,Doyen, Professeur do Code civil (|w
çhairc) et Charge du cours d’hi »loire,
du Droit romain et du Droit français.

IlEiXBi'ftciER.lOi ancien professeur de la Faculté de
droit do Strasbourg, professeur honoraire.


LEPERUN, A 0, Professeur do Droit romain (^chaire) ,
Autorisé à faire le cours do Pandecte*
et Chargé du cour* de Droit français
étudié dans ses origine » féodales et
eoutumières.

LoJtBAKD(A.) ,AO,Profeà-seur do Droit commercial et
Chargé du cours de Droit des gens.

LIÉGEOIS, A O, Professeur de Droit administratif et
Chargé du cours d’Economie politique.


DUBOIS, A O, Professeur de Droit romain (i1*chaire) 
et Chargé du cou » de Droit civil
approfondi dans se » rapports avec
rcnrefUtrement.

BLONPEb, Agrège, Chargé du cours de Code civil

(3* chaire).

BINET, Agrégé, Chargé du cours do Code civil

C* chaire).
OHTUEU, Agrégé, Chargé du cours de Procédure

civile.

LOMBARD (P.) , Agrégé, Chargé du cours do Droit cri*
minci.

GARKIER, Agrégé, Chargé du cours de Pandectes,

Autorisé à faire le cours do Droit
romain (â* chaire).

M. LÂCHASSE, A.O, Docteur en Droit, secrétaire, agent
comptable.
C*^kbLI« Tt« B'crtdoMrf<^'« apotDt(l« Tiwil« t4n »>rïte« t4« rordr« pali(ic.
(Stoivt da 9 WT8198, attidt M,) fk, LA /UftQiag PB KgS p8AKOS.J>ARENT8fi NQN fKRS — > HA /lèse
Du pécule castrense
rr
Du pécule quasi-castrense en droit romain. introduction.A l’origine des sociétés nous voyons partout la propriété colleclive du sol par la tribu. La propriété privéeest d’abord puremont mobilière. Mais, quand les hommesse mettent â cultiver In terre, peu & peu a la propriétécolleclive se substitue la propriété privée mémo pourle sot. (De ta propriété et de ses forum primitive*,par Emile de taveleye.) Toutefois dans cotte nouvelle phase lo droit do propriété ne s’est pas encore transformé en propriétéprivée, si Ton veut parier exactement. En effet lonouvel état do choses est moins la propriété de l’individu que celle de la famille, nouvelle communauté plusrestreinte qui s’est substituée A la tribu.Pour bien déterminer cette propriété de la famille,nous devons ajouter que plus que jamais dans lessociétés primitives la force brutale est prépondérante.Dès lors l’homme a sur sa femme et ses enfants undroit absolu et les possède au mémo titre* et d’unefaçon aussi entière qu’une Kto de somme. De là ilrésulte que pour eus n’existe pas plus de droit depropriété privée que pour l’animal domestique, et quece qu’Us acquièrent est acquis au chef de famille r .mémo titre que le gibier forcé par son chien.\ l’origine du droit romain, uou.> retrouvons cettepropriété de la famille, qui a succédé â celle de latribu. Du reste mieux qu’ailleurs et plus longtempsqu’ailleurs elle s’y est conservée dans toute sa rigueur.Nulle part eu effet, au dire des jurisconsultes romains,parmi les nations qu’ils pouvaient connaître, l’autoritédu chef de famille n’était aussi absolue ; « Il n’existe » pas d’hommes, nous dit en effet Galus, qui aient » pareille autorité que nous sur leurs enfants. > (Oalus,comment. Il, § 87.) A Rome le chef de famille était le pontife de la religion domestique. Il avait droit de vie et de mort surses descendants. A plus forte raison pouvait-il lesmaltraiter et les vendre. Quant aux biens, tout cequ’ils acquéraient devenait sa propriété : c Tout ^e »*qui échoit au fils, nous dit encore Galus, est acquis• au père, et celui qui est sous notre puissance ne » peut rien posséder eu propre. » (Cîaîus, comment. Il,§87.) Uiou que ne devant jamais entièrement disparaître
— 7 —
à Romo, l’autorité absolue du chef de famille neperdit jtas moins à la longue quelque peu de sarigueur.Pour et » qui a rapport à la propriété, disons en deuxmots, et seulement pour bien montrer l’origine del’institution juridique, que nous nous proposons d’étudier dans ce travail, disons qu’au droit absolu pour lopère d’omettre ses descendants se substitua l’exhérédatiott formelle, puis l’extiérédation £ »vee juste causeet sa sanction ta quereta inoffieimt tt* !unenti avec laquarto légitime.Jusqu’ici nous ne voyous naître aucun droit de propriété pour le fils de famille, nous voyons â peine plusou moins bien sauvegarder s* 3 droits a la succession depatrimoine de son père décédé. Toutefois en fait debonne heure il arriva que le père abandonnât à sonlits une certaine partio de la possession de son patrimoine (Tile-I.ive, liv. 2, n* il). Co Tut là ce qu’onappela pécule profeclice.Avant d’aller plus loin, nous devons rechercher quellepeut bien être l’origine de co mot pécule, l’institutionque nous nous proposons d’étudier étant elle-mêmedésignée par ce mot, et étant, jusqu’à un certain point,dérivée du seul droit, qui à l’origine fut ainsi qualifié.D’après Ulpicn (1.5, §3,1)., liv. 15, t. 1, de peeul) ,l*euUum dériverait de pusillus, petit, insignifiant, lepécule A sou origine se composant do choses de peud’importance. — Selon Yarron (Ite lingutl tatinat XV,05) et Festus (v* Peeittium)  ce mol viendrait do peeus.troupeau, le bétail étant surtout ce dont il était priu-
~8~

cipalemeut composé dans les premiers temps. Cette
seconde étymotogio de pécule semble d’autant plus
vraisemblabto que le mot pecutinm se rapproche plus
do péculo quo pu&illut avec lequel il n’a guère de
commun qu’une sculo lettre. Ajoutous que ce qui
semble confirmer cette étymologio, c’est qu’à l’origine
le bétail était avec la terre la source pour ainsi dire
unique de la fortune du peuple romain. Personne, eu
effet, n’ignore que co mot peeus a donné son nom â la
monuaio, en latin appelée pétunia. Disons, enfin,
qu’t’lpien est, avant tout, un jurisconsulte et point du
tout un étyroologiste, si peu que c’est lui qui dit que
le mot testament vient de lestatio menti* (fragm. XX,
M).
Ceci dit, revenons au péculo profeclice et disons
qu’il n’était qu’un pur état de fait, délirant du bon
plaisir du chef de famille, qui pouvait, à son gré et
quand bon lui semblait, le faire cesser. Co pécule continuait
do faire partie du patrimoine de la famille, et
au décès du chef il était partagé comme bien de sa
succession, et comme tel pouvait être saisi par ses
créanciers. Toutefois, bientôt le père devint responsable
des actes d’administration de son fils comme détenteur
du pécule. De plus, depuis une constitution do
l’empereur Claude, au témoignage d’UIpieu (I. 3, § 1,
D. ; — liv. 4, tit.4,cfe minore XXVaimh)  le péculo profectice
pouvait être distrait du patrimoine du chef do
famille et saisi par le fisc. Le père, du reste, pouvait,
après avoir émancipa son fils, lui abandonner le
pécule eu pleine propriété.

— 9Kxeepté

le cas d’émancipation et de donation du
pécule, le (ils de famille tt’eut jamais riett qui ressemblât
à une vraie propriété jusqu’à la création d’un
nouveau goure da pécule, lo péculo eostrenso. Ce qui
distinguo cette nouvelle institution do toutes autres,
c’est qu’elle dérive surtout de causes politiques. Kn
effet sa raison d’exister vient du besoin qu’avaient les
empereurs de se concilier les bonnes grâces de l’armée,
qui dès la lin de la République romaine était
devenue la seule vraie puissauce, et qui pouvait, â son
gré, consolider ou renverser le pouvoir. Ce fut là un
des nombreux privilèges que les empereurs prodiguèrent
aux soldats.

L’origine du pécule castrenso retnonte-t-elle aux
guerres civiles do la fin do fa République, ou bien estil
ué seulement avec l’empire, telle est la question historique
qui se poso au début do cette matière 1 ?

A notre connaissance, aucun texte ne s’occupe directement
do cette question. I« es Institute* seules, au
commencement du titre 12 du livre 2, après avoir
tneutionné rincapacité de tester des personnes sous
puissance do quelqu’un, parlent do l’exception à celte
règle en faveur des fils do famille soldats pour lo
pécule castrenso, et nous disent do quelle époque date
cette dérogation au droit commun. Voici du reste co
texte:

« Non tamcti omnibus tiect faccre testamenlum.
 » Statim enim it qui alieno juri subjecti sunt, testa*
menti faciendi jus non habout, adeo quidem ut,
 » quamvis parentes ets pettniserint, utiiilo magis jure

— 10 —

 » testart possint, cxceplis ets quos atttea enumeravimus,
 » et pnecipue mililibus qui in potestale pareutum sunt,
 » quibus « le co quod in castris adqubieruttt, permis »
 » suni est QX constitutiottibus principum tostamcntum
 » fucere. Quod quidem jus initio tautum militibus du•
tum est, tain ex autoritate divt Auguslt quam
 » Nervas etc.. * Si nous eu croyions doue co texte
seul, co serait Auguste qui aurait rendu lo testament
possible de ta part du fils sur le pécule castrense, eu
rendant en même temps ce testament plus facile que
celui des citoyens ordinaires. Donc il serait tout naturel
de supposer que c’est tut qui a institué co
pécule, dont le testament utilitaire n’aurait été que le
complément. Kit effet, dans ce texte ce pécule est
regardé comme tellement lié au testament militaire,
que te premier but, que l’empereur Juslinien lui reconnaît,
c’est de permettre au fils sous puissance de
disposer do ce pécule.

Mais, outre ce texte, au Digeste nous avons encore la
loi 1, pr., titre 1, de teataniento militum, livre 20. La
voici : « Mititibm libérant testament* (aetionem qui »
 » de m dieu* Jutiu* CUtmr meriimt : « *<f ea coneextio
 » lempondi* eral. Po*tea eero printn* divin Titius
 » dédit, ele,.. » De ce second texte il résulte que lo
testament militaire serait non-seulement contemporain
de la fondation de l’Kmpire, irais remonterait à Jules
César. Or, comme lo premier texte indique une étroite
liaison entre le testament militaire et le pécule castrense,
il semble qu’on peut supposer, avec assez de
vraisemblance, que cette institution remonte aussi â
- il -
César, Du reste ou ue comprendrait guère l’utilité et
l’opportunité d’une faveur semblable à celle du testameut
utilitaire, si elle était interdite aux soldats encore
sous puissance, c’est-à-dire â la plupart d’entre eux,
puisque les armées se composent principalement de
jeunes gens qui ont encore leur père. Cela est d’autant
plus plausible que l’armée était toute la force de César
et que c’est elle qui lui permit de vi »er impunément les
lois et, en fuit, d’abolir te gouvernement républicain.

Rendre indépendants les militaires, serviteurs et
créateurs des empereurs, de toute auux' autorité que
de celle de leurs chefs, les aflrauchir même, jusqu’à
un certain point, de ta sujétion de la famille, tel est le
but atteint par le pécule castrenso. Affranchir d’autres
serviteurs des empereurs, les fonctionnaires, à la lin
de l’empire romain, tel est le but poursuivi par Constantin,
eu étendant aux dignitaires do sa cour le pécule
castreuse sous le nom de pécule quasi<casuvusc. C’est en
effet véritablement de cette seconde période de 1'Kmpire,
depuis Dioctétien, que date la création eu quelque sorte
d’un. ? nouvelle armée, celle des fonctionnaires et des
dignitaires de toute sorte, le pouvoir s’étunt à cette
éi »oque entouré du faste et du cérémonial oriental.

Cette deuxième institution, qui en réalité n’est
qu’une extension de la première à une nouvelle catégorie
de personnes, complétera naturellement notre
élude, quo nous devions faire précéder do cet aperçu
préliminaire pour bien faire comprendre le caractère
des institutions que nous allons examiner.

Mais, pour bien délimiter noire sujet, nous devons

- « -

ajouter que sous Constantin fut également créée une
troisième sorte de pécule, lo péculo adventice, dont le
père eut l’usufruit, le fils la nuo propriété. Ce nouveau
pécule se composait des biens advenus au fils do (a
part de sa mère (I. i, C, liv. 0, lit 60, de bonis maternit) ,
soit ab intestat, soit par testament ou par
donation. Dans la suite en firent encore partie tous les
biens laissés au fils par son ascendant maternel ou son
conjoint. Enfin ce pécule se composa de tout ce qui
était acquis au fils autrement que par la générosité de
son père, do tout co qui, pour tout dire, était en
dehors du pécule proficticc. Ce dernier progrès se
produwit sous Justinien.

Mais, bien que co péculo ait uno certaine an-dogie
avec les pécules castrenso ol quasi-caslrcnsc, comme
il procède d’un autre ordre d’idées, nous ne le comprendrons
pas dans notre élude.
Pficille castftensk* chapitre premier.
Composition da pécule.

Dans ses Sentenees (liv. 3, lit. 4, % 3) te jurisconsulte
Paul nous dit que co pécule se compose do tout
co que le fils de famille acquiert en sa qualité de soldat
et do ce qui lui est donné â son départ pour l’armée.
Celte distinction est du reste répétée par le
jurisconsulte Macer (I. U, D., liv. 40, lit. 17, de
éatfr* pecul.) , sauf les termes, qui différent légèrement.

Ainsi donc, nous appropriant la distinction faite
dans ces deux textes, nous diviserons les biens qui
composent le pécule castrenso en deux catégories :
1 » les acquisitions faites en qualité do soldat ; 2* les
biens donnés au fils & l’occasion de son service dans
l’armée. À ces deux sources d’acquisitions nous eu
ajouterons toutefois une troisième, qui sera : les acquisitions
faites par rintermédiaire des choses faisant
partie du pécule.

- Il -
% l« . — AcqtUiUou ttiÙipU »• M* « S q« aUté

di soldât.

Font partie comme tels du pécule castrenso les biens
qui suivent :
i* Les récompenses qui lui ont été accordées par ses
chefs ;

2* l>es économies qu’il a faites sur sa solde ;

3* la part de butin qui lui était attribuée ;

4 » Les dons qu’il obtenait de son général ou de
l’empereur â l’occasion do leur triomphe ;

5 » Le douâtU'um nmnus, c’est-à-dire les dons que
faisait à la milice chaque empereur â son avènement,
dons d’abord volontaires mais peu à peu considérés do
la part des soldats comme obligatoires, â tel point que
plusieurs fois il leur sembla très-nature ! d’élever â
cette dignité le plus fort enchérisseur.

| i. — lifts dosai* aa ils à fteatloa 4i MI MI » tes
iâss l’Araés.

Dans cette catégorie rentrent les donations faites au
fils de famille partant pour l’armée par ses proches ou
ses amis.

Toutefois cela n’est pas vrai d’une façon absolue.
Disons d’abord d’une manière générale qu’il faut que
la donation soit faite au fils do famille au moment de
son départ pour l’armée ou durant son service militaire.
Autrement les biens ainsi acquis ne feraient pas partie

— 15du

pécule caslrcnsc, mais grossiraient, suivant les cas,
ou bien te péculo profccticc, si la donation émanait
du chef de famille, ou bien le patrimoine paternel, si
elfe émanait d’une personne autre que le père ; car
alors il y aurait acquisition par l’intermédiaire d’une
personne sous puissance (1.15, pr., D., liv. 49, Ut. 17,
de castr. peeat.}.

Supposons que ta première condition soit remplie,
que la donation ait été faîte à Un fils do famille durant
son service militaire, il faudra encore distinguer
quel est l’objet de cette libéralité. Suivant sa nature,
la donation entrera ou n’entrera pas dans le pécule.
Si la donation est mobilière elle grossira forcément le
pécule ; au contraire si elle est immobilière clic n’en
fera jamais partie (t. 4, C, liv. 3, L 36, famil. erciseund.).
\& raison de cette distinction semble être que
les meubles, de leur nature étant transportables, peuvent
sui.re le fils à l’armée et servir en quelque sorte
à son équipement, tandis qu’au contraire les immeubles,
non-seulement no peuvent suivre le soldat dans les
camps, mais ne feraient, en devenant sa propriété
indépendante du chef de famille, que le rattacher â
autre chose qu’à son enseigne et à son général.

Toutefois, bien qu’insusccptibles en principe de composer
lo pécule castrenso, les immeubles ne peuvent
pas moins quelquefois entrer dans co patrimoine. La
même constitution nous l’apprend, mais restreint cette
acquisition à ce titre au cas où les immeubles ont été
acquis par le fils do famille à l’occasion do son service
militaire et pendant qu’il est soldat. Comme la

- (6 —

règle, l’exception a son principe dans l’idée de rattacher
le plus possible le soldat à sa profession. En effet si
des immeubles donué3 par le père de famille le détacheront
de sa profession, il en sera tout autrement do
biens donnés par l’empereur anx légionnaires. Dans ce
dernier cas, les fils do famille sentiront mieux que
jamais l’avantage d’une position, qui leur permet de
devenir propriétaires indépendants du chef de famille,
et seront plus que jamais attachés au prince.

Une mère peut valablement faire une donation à son
filsâ titre de pécule castrenso (1.3, D., liv. 40, tit. 47,
de ea*ir. peeul.) , quand du reste celte libéralité est
conforme aux autres conditions ci-dessus énoncées
pour rentrée d’un bien dans ce patrimoine. Autrement
la donation serait complètement nulle. En oltet le fils
n’acquérant pas à titre propre comme soldat pouvant
garder la donation à titre de pécule caatrense, acquérait
comme personne sous puissance pour le compte
de son père. Or comme les donations entre époux
étaient nulles, Une telle libéralité était dépourvue
d’cflcls. Une telle nullité du reste frappait inévitablement
une semblable libéralité avant l’introduction du
pécule caslrense, puisqu’avant celte institution le fils
de famille non émancipé n’avait jamais do personnalité
distincte de son père pour aucune acquisition.

Supposons maintenant que ce soit la femme du fils
de famille, servant dans les armées, qui lui lasse une
donation. Peu importe alors l’objet d’une telle disposition
 ; peu importe que ta libéralité soit su ordonnée
â (a modalité d’entrer dans le pécule caslrense. En

— 17 —

effet, â quelque titre qu’elles soient faites, tes donations
entre époux sont toujours frappées de nullité.

Il avait cependant été apporté une dérogation à celte
règle rigoureuse dans le cas où la donation avait pour
objet Un esclave, donné sou ! condition qu’il serait
affranchi. En cette circonstance ce qui probablement
faisait valoir la donation c’était la faveur généralement
accordée aux affranchissements. C’était probablement
aussi parce que te donataire n’était pas réellement enrichi,
ce qui suffisait pour rendre valable la donation
entre époux, comme nous te dit formellement Ulpien
en ces termes : « Cutn igilur nlhii de bonis crogalUr,
 » recte dicitur valcrc donationem. Ubîcumque igilur
s non diminua de facultatibus suis qui donavit [valet] ;
 » vcl etiam si dcminuàt, locupletior tamen non fit qui
* àccépit, donalio valet (I. 5, D., liv. 24, lit. 1, de
donat. inter vir. et uxor.). Toutefois, bien que valable,
là donation no permettra pas au fils de famille d’affranchir
l’esclave sans l’ordre do son père. Dès tors tes
droits de patronage ne feront pas partie du pécule
castrenso. Au contraire l’esclave aura te père de famille
pour patron et lui devra tous les devoirs personnels
attachés à ce titre.

Cependant si la femme avait donné à son mari partant
pour l’armée un esclave capable de lui rendre des
services dans les camps, te fils de famille pouvait
rafirancf.tr de son propre chef et pour son compte, et
dès lors acquérait les droits de patronage en sa qualité
de propriétaire du pécule castrenso (I. G, D., liv. 40,
lit. VI. de caste, tteeul). J*-*—>^

-18 —

lia dot apportée en mariage par la femme ne peut
jamais entrer dans le pécule castrense de son mari..
La dot en effet est spécialement destinée â subvenir
aux charges du mariage, et par conséquent doit être
acquise au chef do famille qui en a toutes tes charges
(I. 16> D., liv. 40,lit. 17, de caêtr. peetth).

Au lieu de recevoir de sa femme à titre de dot, supposons
que le fils de famille soit par elle institué son
héritier. Une telle institution sera-t-elle valable à titre
d’acquisition comme propriétaire du pécule ?

Trois lois, au Digeste, dans le titre de peeutio cmtrensi,
les lois 8,13 et 1G prévoient Cette espèce. Dans
la première, la lot 8, Ulpien résout la question dans le
sens de la négative, parce que, dit-il, il faut s’attacher
non pas â des raisons créées â plaisir, mais au fond des
choses î qui est de savoir si c’est bien à l’occasion du
service militaire que s’est faite l’institution. Dans les
deux autres lois Papmicn au contraire veut que l’institution
soit valable et que l’hérédité de la femme aille
grossir te pécule castrense C’est là, au dire de ce jurisconsulte,
un point réglé par un rescrit d’Adrien.

Pour expliquer la contradiction, qui semble exister
entre ces textes on a proposé divers systèmes plus ou
moins satisfaisants.

Voici d’abord l’explication proposée â ce sujet par
Cujàs et reproduite par Polluer. Suivant eux tout se
résume en une application des lois eadueaires. Dans
l’espèce prévue par les lois 13 et 10 il s’agirait d’une
femme stérile quia fait son testament en faveur de son
mari. Justement le rescrit d’Adrien décida que les

-19 —
femmes stériles instituant leurs mari* pour héritiersdevraient être considérées comme rayant fait oceasionemilitioe, condition formellement exigée dans tous lescas on les acquisitions peuvent avoir lieu à titre depécule castrense, et dérogea ainsi exceptionnellementaux lois cadueaires. La loi 8 au contraire statue dansune espèce entièrement différente. Il y est questiond’une femme qui a des enfants. On se trouve dès lorsdans un cas tout à fait opposé à celui prévu par turescrit, et l’on ne peut dire d’aucune façon que l’acquisition est valable, parce qu’elle est faite à l’occasion duservice militaire, et alors peu importe l’intention dutestateur, puisqu’on doit s’attacher non pas tant à l’intention manifestée par te disposant qu’à la réalité ellemême.Il faut avouer que cotte explication est ingénieuse.Elle Pest même trop pour être vraie. En effet elle estinventée de toutes pièces pour te besoin de la cause.Dans les textes dont il est ici question, on no fait pasla moindre allusion aux fois caducaires. Or si la décision des jurisconsultes eût été fondée sur ces lois, IJIpien et Pâpmicn n’eussent pas manqué l’un ou l’autred’indiquer cette circonstance tout â fait importante. Etdu reste, même en admettant fa vérité du point de vueauquel se placent Cujas cl Polluer, il faut dire que,d’après Ulpien (fragm,, tit. 15) , ta femme pouvait toujours laisser un dixième du patrimoine à son mari. Parconséquent le rescrit de l’empereur Adrien n’auraitjamais pu étendre sa capacité que pour les neufdixièmes non disponibles. De plus dans ce même
— 20 —

texte, le même jurisconsulte, Ulpicn, nous apprend
que les restrictions résultant des lois cadueaires par
rapport aux dispositions entre époux cessaient de s’appliquer
quand lo conjoint ébiil absent pour un service
publie. Or c’était justement là le cas d’un soldat.

Dans un autre système, on à dit : Dans les lois 13 cl
16 Papinieu s’occupe du cas où la femme a institué son
mari encore en activité de service. Dans la loi 8 au
contraire Ulpien suppose que l’institution s’adresse à
un soldat qui a quitté le service actif, à un vétéran.

Pas plus que la première cette distinction n’a de
fondement dans les textes. Elle est même dénuée de
toute vraisemblance. Est-il en effet plausible qu’un rescrit
soit intervenu pour régler te cas tout à fait rare et
exceptionnel où un vétéran pouvait encore avoir un
pécule castrense. Un vétéran n’êlait-il pas la plupart
du temps $ui juris ? Et puis ce cas aurait-il encore été
l’objet d’un rescrit, qu’on ne comprendrait encore pas,
que dans deux textes de Papinicn à ce sujet il ne soit
rien dit sur l’objet d’une constitution « 'occupant d’un
sujet si peu usuel et par conséquent très-curieux ?

Dans une troisième explication plus satisfaisante, on
s’allacho au fait que dans la toi 8, Ufpien ne parie que
de donations et de legs, tandis que dans tes lois 13 et
1D, Papinicn, en appliquant le rescrit de l’empereur
Adrien parle du cas d’institution d’héritier. N’esUil
pas dès lors assez vraisemblable que le rescrit d’Adrien
se rapportait spécialement â une institution d’héritier,
et qu’étant tout â fait opposé aux principes admis en
celte matière, les jurisconsultes l’ont restreint à ta

— 31 —

matière spéciale qu’il réglait, et ne l’ont jamais étendue
aux cas analogues.

Au lieu d’émaner de parants, de proches ou d’Une
femme, supposons que la libéralité ait pour auteur un
compagnon d’armes qui i ustitue pour héritier un autre
soldat. L’hérédité entrera dans le pécule si la confraternité
d’armes est te seul motif qui puisse expliquer
l’institution. Peu importe du reste de ta part du
testateur le fait d’avoir déjà connu te fils de famille
avant son entrée au service.

Toutefois on avait cru qu’on ne devait pas se montrer
aussi favorable au fils de famille dans te cas où te
testateur était un de ses agnals. Alors, disait-on, l’institution
pouvait tout aussi bien s’expliquer par l’amitié
ou par tes relations de famille que par ta camaraderie
militaire. De là l’origine d’une distinction fondée sur
le motif que l’institution est antérieure ou postérieure
â l’entrée dans l’armée. Si elle était antérieure, on ne
pouvait aucunement supposer qu’elle fût basée sur
d’autres motifs que l’affection de famille, alors l’hérédité
allait grossir le patrimoine du chef de famille. Si,
au contraire, elle était postérieure, il était présumablc
que ta camaraderie militaire avait été te motif surtout
déterminant, et pour cette raison l’hérédité faisait
partie du pécule castrense (t. 19, p. D., tiv. 40, lit. 17,
de cash*, pecul. $ — I. 4, C, liv. 12, lit 37, de eastr.
peeuh milit.). Toutefois, il ne suffisait même pas que
l’institution eût eu lieu après rentrée au service, il
fallait de plus que les deux agnals servissent dans te
même corps, autrement la présomption d’affection

' i "

— M —

causée par la vie militaire en commun n’ayant aucune
raison d’être, on rentrait dans le cas ordinaire d’une
institution en faveur d’une personne sous puissance,
et dés lors c’était le chef do famille qui en profitait
(1.10, §1, D.,iiv 49,tiLi7tdecosfr. p« uL).

11 - AeftUitloas mus par liiUnuMUtr* d« cfcosci
fattsat parti* i* petite.

Font â ce titre partie du pécule en premier lieu les
immeubles achetés avec des deniers faisant partie de
ce pécule, et à plus forte raison les meubles (1.1, i. f.,
C, liv. 12, tit. 37, de caste, jmul. milil.). De même,
les objets mobiliers nécessaires à sa profession, tels
que harnachements de chevaux ou armes qu’il aura
achetés avec l’argent que lui a donné sa femme dans ce
but (I. 3, D., liv. 40, tit. 17 de eaàr. peeut).

Font également partie â ce titre du pécule toutes les
acquisitions faites par l’intermédiaire de l’esclave castrense,
telles que par donations, succession », legs ou
autrement Cela se produit même dans le cas de stipulation
intervenue entre l’esclave easlrensh et le père du
fils de famille qui possède te péculedonl fait partie l’esclave.
Peu Importe, du reste, dans le cas de semblable
stipulation quelle en est la cause, peu importe qu’elle
ait ou n’ait pas lieu ex causa peeulii, ce qui pourtant
serait capital dans te cas où te fils stipulerait lui-même
directement, puisque si alors la stipulation était faite à
toute autre occasion qu’à celle du pécule elle serait
nulle.

-23Geci

semble assez peu plausible. Cependant Papinicn
nous donne celte solution et ta motive ainsi que
nous allons te dire. D’après lui le fils joue un double
rôle. En général, il est fils de famille, mais il est spécialement
lui-même chef de famille pour te pécule castrense.
Dans te premier cas sa personnalité se confond
avec celle de son père, et par conséqncnt il ne serait
pas logique de lui donner des droits contre lui, une
même personne ne pouvant avoir de droits valables
contre soi-même. Dans te deuxième cas, au contraire,
les personnalités étant distinctes, le fils pourra intenter
une action contre son père. Contrairement nu fils luimême,
l’esclave eastrensis est complètement étranger
au père ; il n’est que l’esclave du fils et le chef de
famille du Gis n’a aucun droit sur lui. Étant toujours
étranger au père, l’esclave eastrensis pourra dès tors
stipuler avec lui comme avec un étranger, soit ex causa
peeulii, soit ex causa pagana, et dans tous tes cas te
Iiénéfice de la stipulation profitera au maître du pécule
castrense, qui n’est autre que le fils dé famille.

Supposons maintenant un esclave eastrensis institué
héritier. Si l’institution a été faite par un étranger,
pour faire adition, l’esclave devra requérir te consentement
du fils cl tes biens provenant de l’hérédité tien
dront grossir le pécule castrense.

Si l’esclave a été institué par le père de son maître,
te fils deviendra héritier sien et nécessaire (1.18, pr.,
D., liv, 49, tit. 17) , et l’édition sera inutife. Mais l’esclave
ne détiendra pas libre comme dans le cas où il
aurait fait partie d’un pécule profeeltee et aurait été
institué par son maître.

— 2*-

Pour terminer cette matière des biens qui composent
le péculo castrense, nous avons à ajouter une observation.
En principe un péculo peut seulement
être acquis par quiconque est afi« » juris. Cependant
un individu devenu sni juris peut par adrogation
retomber sous la puissance d’un chef de famille.
Dès tors il y a lieu de se demander ce que
deviendront les biens qu’il posséderait à titre de pécule
castrense s’il était atieni juris. Aucune constitution
n’avait prévu ce cas, qui n’était pourtant pas purement
imaginaire et exceptionnel. En dépit do ce silence le
jurisconsulte Tcrlultien donne une solution. S’inspirant
des vrais principes de la matière, il sauvegarde l’intérêt
de l’adrogé, en décidant que tes biens, qui
auraient du faire partie du pécule castrense, seront
conservés à ce titre à l’adrogé cl ne deviendront pas là
propriété de fadrogeant (I. 4, § 2, D., liv. 40, tit. 17.,
de castré peeal).
Chapitre ii.
Droits du flls de famille sur le pécule.

Un texte d’Utpicn (t. 2, D., liv. 14, tit. G, de
senaluse. Macedoni.) nous donne le principe d’où
découlent tous les droits du fils de famille sur le
pécule eastrensc. Cette loi nous apprend que sur ce
pécule le fils do famille a la même autorité qu’un chef
de famille sur son patrimoine. De là il suit que le fils
a te droit de disposer en toute liberté des biens composant
ce pécule, sans aucune intervention de son chef
de famille et avec une autorité aussi pleine cl entière
que ce dernier sur son patrimoine.

Le fils est donc investi d’une propriété irrévocable,
attachée pour toujours à sa personne et sur laquelle ne
pourra même influer ta mort de son père ; car à son
décès il ne sera pas tenu de rapporter ce pécule dans
la succession (1.4, pr. D., liv.40, lit. 17 de eastr. peeul ;
— I. 3, C. » liv. 12, tit. 37, de eastr. peeul. mi Ht. ; —
1.1, § 15, D., liv. 37, lit. 0, de cottati.).

Cette propriété est également indépendante du fait
de (a dation en adoption ou de l’émancipation du fils
par son père, qui ne peut pas plus, nous dit te juris-

consulte Papinien, lui enlever co j-Vule en l’affranchissant
du lien do la puissance paternelle qu’eu lo
retenant sous sa puissance (1.13, D., liv. 40, tit. 17,
de eastr. peeul.).

Ainsi donc lo propriétaire d’un péculo castreuso,
étant indépendant de toute autorité, a Toxercico plein
et entier do toutes les actions relatives aux biens qui lo
composent (1.4, g D., liv. 49, tit. 17, de eastr. peeul).
Do mémo il peut engager te péculo par toute espèce do
contrat, et en disposer soit à titre gratuit soit à titre
onéreux (I. 7, § 0, D, liv. 30, t. 5, de douai ; —
. 9, C, liv. 12, tit. 37, de eastr. peeul m Hit.).

Ajoutons qu’à propos de contrats peu importe qu’Us
soient passés avec un étranger ou avec lo chef do famUlo
lui-mémo. En effet, en sa qualité do propriétaire du
péculo castrense, le fils peut tout aussi bleu devenir lo
créancier que lo débiteur du père do famille, duquel
do ce chef il a une personnalité distincte. Do plus il
est indifférent pour lui qu’il contracte soit personnellement,
soit par l’intermédiaire d’une personne sous sa
puissance, par exempto un esclave eastrensis. Cependant
lo fils no peut citer son père en justice qu’après
autorisation du prêteur qui lo permettra, après avoir
entendu les raisons du fils, co^if/d cousd, cela Irèsprobablement
à causo du lien étroit qui continuait à lier
lo pèro au fils en delwrs du péculo. Toutefois mémo
avec cette restriction quo cela no lui est permis qu’à
l’égard do son père adoptif, jamais do son père légitime
(1.8, pr., D,, liv. 2, tit. \t de in jus vocando).

Le fils élanl loniallro absolu de son péculo castrenso

— trot
pomaitt, comme nous venons de le dire, l’engager
de toute façon, étant en quelque sorte par rapport â
ce patrimoine un chef do famille, il est naturel qu’auorne
loi ue restreigne sa capacité de contracter des
dettes contre l’intérêt du elief do (anullc, et que le
séualus-consulte macédonien no lui soit pas applicable.
Dès lors s’il a reçu une somme d’argent de quelqu’un
en vertu d’un prêt, il pourra toujou* » être poursuivi,
sans que.le jugo ait à s’euquérir du but de l’emprunt
(I. 2, D., liv. i 1, tit. 0, desenalus-e. Maeedoul).
IJO fils pourra donc eu qualité do propriétaire d’un
péculo castrenso être poursuivi pour toutes les dettes
par lui contractées, quelle qu’en soit d’ailleurs l’origiuo
(1.7, D., liv. 10, tit. 17, de ea$tr. JMYU/.). Mais à cela
il y a cependant une restriction : tout lo temps qu’il
sera sous les drapeaux, il jouira du bénéfico de compétence
et ne pourra être poursuivi quo quatenus
faeere potesl (I. 0 et 18, D., liv. 42, tit. i, de re
judiei).

De rindépeudance absoluo du péculo castrenso du
patrimoine du chef de famille, il résultera que celui-ci
no pourra jamais éfro actionné par l’action do peeulio
par les créanciers de sou fils. Si dès lors il répond à
uno action intentée contra son fils, il devra, en sa
qualité de proeurator ordiitaire donner la caution judt*
eatum soivi pour le tout et non pas seulement jusqu’à
concurrence du pécule. Do mémo s’il veut représenter
son fils défendeur, il doit la caution de rato, tout
comme une personne étrangère au fils (I. 18, § 5,
D., liv. 10, tit. 17, de eastr. peeul).

Cependant les dettes du (Ut do famille peuvent être
les unes antérieure », les autres postérieures à son
entrée dans l’armée. Les créanciers postérieurs au
départ du fils pour l’année seront toujours payés do
préféreuce aux autres. Cela par la raison quo les
créanciers postérieurs ont plutôt servi à l’équipement
et à l’entretien du soldat, raison tellement simple et
(ondamentalo en nolro matière que dans lo texte du
jurisconsulte Ulpion qui donne celte solution, il no lui
a pas même paru nécessaire do (Indiquer (1.1, § 8,
D., liv. 42, Ht, 0, de separatl).

Do même quo par un contrat lo fils peut engager lo
pécule casU-enso sans aucuno intervention du chef do
famillo, do mémo aussi il peut faire seul adition
d’une succession, à laquelle il a droit en vertu d’uno
iustitutiou faite eu sa faveur par un compagnon d’armes.
Nous avons vu eu effet, qu’uuo telle institution à raison
de la camaraderie militaire va de droit grossir le péculo
castrenso. Dès lors le »fils ayant un intérêt complètement
distinct pourra non-seulement eh pareil cas so
passer d’un ordre du chef do famille, mais même
pourra faire adition en dépit d’uno défense formcllo
do celui-ci (l, 5, D.* liv. 40, tiL 47 de eastr. peeul).

Le fils étant seul propriétaire des objets qui composent
son pécule, est par là mémo lo possesseur légal
dos choses qu’il détient dans co mémo patrimoine.
Comme tel il est rcsponsabls de toutes tes suites do ta
possession, comme il en retire tous les bénéfices. Ainsi
détient-il la chose d’aulrul, ce sera contre lui et non
pas contre lo chef do famille quo Iç propriétaire devra

diriger soit l’action en revendication, soit l’action ad
exhibciutum (1.18, § i, 0., liv, 10, tit. 17, deea*tr. peeul.).

Tous les droits du fils sur son pécule castrenso impliquent
une autorité aussi étendue que ceux d’un chef
•te famille sur son patrimoine. Toutefois, si à tous ces
droits ne vient pas s’eu joindre un autre plus important,
celui do disposer librement par testament, lo
pécule no sera pas, à proprement parler, un vrai patrimoine
et une propriété dans l’acception ordinaire do
ce mot. Cependant à l’origine ce droit n’était pas nécessairement
inhérent au pécule castrenso. C’était
plutôt un privilège attaché au service militaire. En
effet les constitutions d’Auguste do Trajan et do Ncrva
n’accordaient ce privUégo qu’au soldat sous les drapeaux.
Mais l’empereur Adrien étendit celte prérogative
aux vétérans eux-mêmes (Inst,, liv. 2, tit, 12,
§§ I et 3 ; f uib, non est permis*,).

Do là néanmoins il ne faudrait pas induire quo lo
péculo castrense ayant une origine militaire, lo fils
pour disposer des biens qui lo composent sera soustrait
au droit commun. I »in do là, kl mémo le droit d’user
du testament militaire est attaché au (ail du service
sous les drapeaux, et après ta sortie du service on ne
peut pas plus user du testament mllilalro pour disposer
do ce pécule, qu’un soldat *« / Jur/s sorti dusenlco no
lo pourrait lui-même pour transmellro un palrimobio
ordinaire (Sentences de J »a« t, liv. 3, tit. 4, § 3 ; — tns</fu/.,
liv. 2, tit.il.). Aussi lo testament militaire, mémo
celui par lequel on dbposcrait d’un pécule castrenso,
ne vaudra plus si lo testateur est mort ptus d’un an
après son coogô.

-30L’observation

que nous vouons do faire sur la distinction
établie entre lo fait do pouvoir disposer du
pécule castrense par testament et celui d’user des privilèges
du testament militaire nous donno l’explication
do la loi 10, §3 (D., liv. 40, lit. 17 de eastr. peeul).
Voici lo cas prévu par cette loi : — Kilo suppose un
fils do famille qui n’est plus sous les drapeaux. Ce fils
do famille a institué une personne tiériUêro do son
pécule castrense. Avant la mort du fils, son père est
prêdécédé, et do co chef co fils devient ignorant et
iiu'itus ton héritier sien et nécessaire. Quant à sou
tour lui-même il décède, il ignore toujours l’ouverture
de la succession paternelle. Comme il n’a pu faire un
testament militaire et do co chef mourir partie testât,
partie intestat, il n’a pu instituer quelqu’un pour la
seute partie do son patrimoine, qui composait lo péculo
castrense. Aussi ^putera-t-onTexpressionrarrasfrcusi
peculio non écrite, cl rien no s’opposera à co que
l’héritier institué pour lo péculo no recueillo eu mémo
temps que les biens qui le composent lo patrimoine du
père. En effet ta situation du fils do famille à sa mort
est celle d’un homnio qui so croit très-pauvre lors do
la confection do son testament, quand cependant, à son
insu, il a été enrichi par lés opérations commerciales
d’un do ses esclaves, trafiquant dans des pays lointains.

La fiction du postiimlnium s’étendait au testament
du fils do famille, qui avait disposé do son péculo castrense
par un tel acte. SI donc après la confection de
sou testament il était fait prisonnier et mourait chez
l’ennemi, sa mort légalement remontait à l’époquo do

-81son

entrée eu captivité et son testament était valabto
(1.11, pr., D., liv. 10, Ht. 17, de eastr. peeul).

Quand le fils de famille a disposé par testament du
pécule castrense, pendant quo l’héritier institué délibère
co palrimoiuo constitue-Ul une hérédité jacente ?
— Papinicn s’occupe do celte question dans la loi 18
au Digeste (liv. 45, Ut. 3, de stipulât, sereor.). Il suppose
un esclave commun appartenant à uu nommé
Mamus d’uno part, et â un péculo castreusodo l’autre.
Cet esclave a fait une stipulation après la mort du
propriétaire du péculo et avant l’adition do l’institué.
D’après co jurisconsulte la stipulation profitera au seul
Moevius et nullement à l’héritier Institué, qui depuis a
fait adition. C’est qu’en effet les constitutions impériales
qui ont donué lo droit do disposer par testament
du péculo castrenso dérogent au droit commun et
comme telles no doivent pas être étendues au delà do
leurs termes. Or au moment do la stipulation on ne
sait si véritablement il y aura uuo hérédité : elle n’oxistera
quo par lo fait do l’adition. Comme dès lors
quand un esclave commun stiputo et que, l’un des maîtres
est incapable de faire une stipulation, la stipulation
do l’esclave profite à celui-là seul des mallres qui est
capable, ici lo seul Moevius bénéficiera de l’opération
do l’esclave.

Toutefois ce mémo jurisconsulte, Papinicn lui-même,
donne une solution contraire dans la loi 14, § 1, au
Digeste (liv, 40, lit. 17, de eastr. peeul)  et indique
d’uno façon tellement formelle le principe de l’hérédité
jacente, que nous no voyons pas do conciliation pos-

-32 —

siblo entre le » deux textes. Comment dire en effet que
c’est parce quo dans te cas précédent la stipulation no
devenait pas forcément inutile, et profitait au copropriétaire,
tandis qu’ici à défaut do copropriétaire cito
detrait l’étro forcément ?—Comment poser te principe
formel que les constitutions Impériales sont do droit
strict, et puis en fait dire ensuite lo contraire ?
Chapitre iii.
Droits du chef de famille cor le picote castrense.

Les droits du chef do famillo sur lo péculo caslrcDso
peuvent se manifester à deux époques, du vivant du
fils do famillo ou après sa mort. Suivant qu’ils so manifestent
dans l’une ou l’autre période Us diffèrent beaucoup
en efficacité et en étendue : nous les étudierons
donc successivement dans cet ordre.

i 1*. — Droits 4a chef « • tsmWé it vlvut i* Us.

Il semblerait d’après ce quo nous venons de dira dans
tes chapitres précédents, que lo chef de famillo n’a
aucun droit sur lo pécule castrenso du vivant du fils,
celui-ci ayant une propriété pleine et entière et complètement
indépendante. Toutefois on comprend qu’il
no soit pas complètement étranger au pécule, si l’on
considère qu’éventuellement U peut recueillir lo péculo
par succession, si son fils n’en a pas disposé par
testament. Dès lors rien d’irrationnel à ce quo les
jurisconsultes lui permettent les actes, qui, loin de nuire
au fils, lui seraient avantageux, ou bien ceux qui toi
seraient indifférents, par lo fait qu’Us sont émincm-

-aiment
conditionnels et ne peuvent porter atteinte & son
droit do propriété et à son droit de disposer do ses
btens rasfiriw*. Aussi le cbef do tarailto pourra-MI
améliorer lo pécule de son fils, par exemple en le dégrevant
de servitudes passives, ou bien en lui acquérant
des servitudes actives (I 18, §§ 2 et 3, D„ liv. 49,
tit. 17, de eastr. peeul).

Dans le paragraphe trois de la loi, quo nous venons
do citer, lo jurisconsulte Méclen, pour faire comprendre
la solution et préciser l’étendue des pouvoirs du chef
do famUle, nous « lit qu’ils sont ceux d’un interdit sur
sou patrimoine. Or, s’il y avait complète assimilation,
lo père no pourrait faire aucuu acte de disposition.
Mais ce n’est là qu’une comparaison en partie exacte,
en partie Inexacte. Exacte en co quo le chef do famillo
peut améliorer le pécule do son fils ; — inexacte en co
qu’U peut quelquefois même faire des actes d’aliénation,
ce que nous indique du reste lo même jurisconsulte
dans la mémo loi, au paragraphe premier, avant
d’avoir fait cette comparaison.

En fait d’aliénations seront interdites et comme telles
sans efficacité celles qui disposent do la propriété
actuelle. Seront valables au contraire celles qui no
doivent produire effet quo dans l’avenir, pourvu qu’à
l’époque fixée le fils soit mort ah intestat.

Dès lors le père ne pourra du vivant do son fils
actionner en partage un propriétaire commun d’uno
des choses composant le pécule. En effet dans je partage
te juge fait une adjudication, co qui constitue une
aliénation actuelle, il est do plus incapable do se porter

-35commo

défendeur à une telle action, car il dUposerait
encore de la propriété actuelle, en intervenant dans une
Instance qui se termine par une aliénation actuelle,
une adjudication (I. 18, § 9, D., lit. 40, tit. 17, de
eastr. peeul).

De mémo le père ne pourra du vivant de son fils
affranchir etètdieta un esclave eattreHsts, car un tel
affranchissement produit uu effet Immédiat ou bien est
nul. L’affrancldsseinent vindieta est en effet un aetu*
légitimas, cl comme tel no peut être subordonné à
aucune, condition (I. 10, § 1, D., liv. 40, tit. 47, de
eastr. JW« I.).- Au contraire il pourra (aire un affranchissement
testamentaire, pourvu qu’à l’époque do
l’ouverture de sa succession lo fils soit mort « 6
irtte*tal’(ead.lex,$%

Cependant ce n’est pas sans contestation quo cette
solution conformo aux principes fut admise. On avait
objecté contre celte solution, quo l’esclave no pourrait
en même temps être possédé pour le tout par lo
clief de famille et par le fils, chose tellement vraie,
disait-on, que le père et lo fils ayant tous deux affranchi
l’esclave et étant tous deux morts, ce serait en vertu
du testament du fils quo l’esclavo serait libre. Mais,
nous dit lo jurisconsulte Tryphoninus, c’est cependant
avec raison, qu’un rescrit do l’empereur Audrien est
venu résoudre la question en faveur du père. C’est là
en effet une solution conformo au principe do ta
rétroactivité admis pour les actes de disposition du
chef do famille. Da reste quand on cite le cas do deux
testaments â la fois, celui du père et celui du fils, on

— Sise
place en denors do la question, car on ne peut
jamais parier des droits du père, quand le fd* n’est pas
mort obintestat.

11.- DTSIU la cfctf d » Umm « Kit ta smt la Us.

I » fils do famillo mort, deux situations distinctes
peuvent se présenter, suivant qu’il a testé, ou bien esl
mort ol> intestat.

Nous étudierons successivement ces deux cas.

 !• U jU$ 44 fumais m Utit,

Lo fils peut alors avoir institué soit son père, soit un
étranger.

Supposons en premier lieu qu’il ait institué son père.

Dans ce cas le chef de famillo recueUlera les biens
qui composent le pécule comme une hérédité cl non
â titre dé pécule lui faisant retpur. Dès lors il pourra
faire adition ou répudier la succession. S’il fait adition,
l’action qui lui permettra de réclamer les biens
sera la pétition d’hérédité, action générale tes embrassant
tous commo faisant partio d’uno universalité. Au
contraire,.* ! c’était â titre de péculo que ces biens lui
fissent rcteur, l’action qui lui serait donnée pour les
recouvrerserait la reïcndicatton.aclionspécialo à chaque
objet (1.31, £r., D^ liv. 5, lit. 3, 4e kered. petll ; —
1.00, D.* liv. 0, tit:i ; deMvtndiéaty:CtâWï^
du reste faire l’objet d’aucun doute. On peut tout au
plus faire une observation sur h loi première, § 3, au

-37 -

même titre, du Digeste, de la revendication, d’après
laquelle un troupeau peut être revendiqué. La différence
dans tes deux cas s’expliqua (acUement : on pouvait
revendiquer en bloc une universalité de fait, mais
jamais une universalilè do droit.

SI un objet qui fait partie du pécule est soustrait
avant l’entrée en possession du chef de famillo, l’action
en réparation du dommage causé no pourra pas être
l’action fut II Le père aura l’action qu’on donne à
l’héritier contre l’usurpateur d’une liérédité jaccute,
une peneeutio extraordinaria, le crimen explitatm hereditatU.
Au conlraire,s’il acquérait les biens qui composent
le pécule caslrense/Mrr JWM/IÏ, les objets soustraits
étant censés avoir toujours été sa propriété, il pourrait
user de Taelta furli et de la condith furtiea (1. 33,
§ 1, D., liv. 19, tit. 1" de acquit, rer. domlu.).

De mémo le chef de famille devra payer le* dettes
du fils ultra vires comme l’héritier d’une succession
ordinaire ; et contre lui les créanciers aurout une action
qui durera aussi longtemps que contre leur débiteur
primitif. Au contraire, s’U recueillait jure peeulii il no
serait tenu quïnlra rires peeulii, car le principe do son
obligation envers les créanciers paîtrait seulement do
la détention des biens du pécule qui sont devenus leur
gagé, Do plus il no pourrait être actionné quo durant
une année uuio (1.17, pr., D., liv. 19, lil.17., tfc au/r.

jwuf.)./ .,-.
Il devra égalemeut acquitter léslegs ; tandis quo s’il

reprenait lo pécule jure peeulii, il ne pourrait nullement

en être question. Ajoutons que dans le cas où l’tiéré-

— 34 —

dite est ainsi grevée de legs U faut bien distinguer
qucllo est ta forme de testament employée, en d’autres
termes si te fils a testé conformément au droit civil ou
bleu s’il a (ait un testament raUitauv. lions ce dernier
cas eu effet, le chef de famUlo ne pourra réclamer la
quarte Kalcklie, mais devra acquitter les legs jusqu’à
concurrence du péculo (1.17, § 1, D., liv. 10, tit, 17,
de eastr. peeul).

Jusqu’ici nous avons toujours supposé quo le père
institué a fait adition. Supposons qu’au contraire U
répudie. Dans ce dernier cas il ncwlUen jure peeulii,
car si sa qualité d’héritier s’eflace, celle do chef do
famillo n’en continuera pas moins à persister. Dès fors
aussi comme il n’y aura plus d’hérédité, les legs seront
annulés. — Etant donné ce dernier effet de la répudiation
du père, U n’était pas douteux quo lo père souvent
ne fit pas adition pour no pas acquitter les legs.
Mais pour so protéger contre uiw semblable spéculation
les légataires pouvaient invoquer fédit du préteur, si
qui* omitsa causa testamenti. D’après cet édit un héritier
légitime, institué par testament, qui répudiait pour
se soustraire aux legs mis à saichargo cl pour recueillir
l’hérédité ab intestat, n’en n’était pas moins tenu des
legs comme s’U avait fait adition. La situation du père
était sans doute différente, en ce sens qu’au lieu do recueillir
« > intestat il le faisait JH/Y peculii\ Inâis dans
ce cas on inteq) nîlait l’édit plulét d’après son. esprit
que d’après son sens littéral. Dès lors, même dans co
cas, on appliquait redit toutes les fois que l’actif du
l »éculo dépassait lo passif (1.17, D., liv. 40, tit. 17 ; de
eastr. peeul).

— 39Le

chef de famille, avant d’avoir recueilli par testament
le pécule castreuse, pouvait avoir du vivant de
sou fils affranchi dans son propre testament un esclave
faisant partie du péculo castrense. Rigoureusement un
semblable affranchissement aurait diï être uul, puisqu’on
no peut affranchir un esclave dont on n’est pas
te maître. On lie peut en effet dire Ici, comme en cas
do dévolution ab intestat du pécule, que la propriété a
toujours reposé sur la tête du père et no lui fait en
quelque sorte que revenir. Ici en effet lo père est
investi de la propriété du pécule en vertu d’un testament,
qui ne peut émaner que d’un propriétaire (I, 9,
D., liv. 40, tit. 9 qui et à qutb. manumil). Toutefois
ou avait déclaré cet acte valable, à cause do la faveur
duo aux affranchissement* (I. 20, D., liv. 40, tit. 17,
de eastr. peeul).

Tout en mourant intestat te fils peut néanmoins avoir
laissé des codicilles, par lesquels il a imposé à son
père la charge de restituer le pécule à d’autres personnes.
Le père pourru-l-it alors retenir la quarto
pégasienné ?

On sait quo la loi FatcWie avait défendu au testateur
do meltre à la charge de l’héritier institué des legs
pour plus de trois quarts des biens héréditaires.
Le sénalus-consulte pégasien avait étendu celte solul’in
aux fidéicommis dérivant d’un testament. Enfin
une constitution de l’empereur Antenin l’avait rendue
applicable aux fidéicommis laissés par codicilles et mis
à fa charge des héritiers ab intestat. Dans notre cas
U s’agit, do savoir si ou assimilera le chef do famille à
Un héritier ab intestat.

- 40Lc

jurisconsulte Paul, qui examine cette question,
expose tes raisons de douter que nous allons reproduire.
La loi Fatcidie, dit-il, a bien été étendue aux
hérédités ab. intestat en ce qui a rapport aux fidéicommis.
Mais dans notre cas il n’y a point d’hérédité,
car le père reprend le pécule, jure pristino. On ne
saurait du reste rien trouver d’analogue entre noire
espèce cl celle où l’on applique la fiction de la loi Cornclia.
Dans le cas où un individu est mort chez l’ennemi
après avoir testé, en vertu de la fiction du posl"
timinium il y a eu effet une hérédité et un héritier.

Cependant, malgré ces motifs de doutes, le jurisconsulte
étend la constitution de l’empereur Antonin au
cas où le père recueille jure peeulii. Si, dit-il, on a
étendu l’édit du préteur au père de famille pour lui
faire exécuter tes legs, quand il a omis de faire adition
dans te but de s’en affranchir, on peut bien aussi
lui étendre le bénéfice de la quarte Pégasienne.

Celte quarte étant étendue au père de famille, on
devra hd appliquer toutes tes règles admises en cette
matière. Ainsi seront imputables sur ta quarte les fruits
perdus avant l’époque fixée pour l’exécution du tidéicommi*.
Si donc ces fruits étaient l’équivalent de la
quarte, te chef de famille devrait restituer tout le
pécule.

De plus, comme on applique le sénatus-consulte
Pagasicu, le pécule constitue pour te père une hérédité
et dès lors il sera passible des actions utiles et pourra
par ces actions être poursuivi comme un héritier (I.
18, D., liv. 35, lit. 2, ad leg. Falcidi.).

— 41 —

L’institué peut être un étranger.

Cet institué peut accepter oti répudier la succession.

Quand il accepte, il n’y a pas de difficulté. Le père
est exclu complètement. Une seute question se présente
celle de savoir, si pendant que l’héritier délibère
on appliquera la fiction de l’hérédité jacente. Nous
avons traité celte question à la fin du chapitre 2, à
propos des droits du fils sur le pécule castrense.

Supposons, qu’au lieu d’accepter, l’héritier institué
répudie ta succession. Dans ce cas Ulpien et Papinicn
admettent tous deux que le pécule castrense ainsi
répudié fera retour au chef de famille non comme une
hérédité mais comme un pécule, jure pristino. Aussi
dans ce cas ne pourrait-on pas soutenir qu’il y a Une
hérédité jacente continuant ta personne du défunt.

Mais, si pour le principe du retour ces deux jurisconsultes
sont d’accord, pour les effets qu’Us lui attribuent
ils dînèrent.

Pour ripieti les biens font retour au chef de famille
comme lorsque le fils est mort ab intestat, et ifs sont
réputés avoir été toujours sa propriété (I. 0, D., liv.
40, tit. 17, de eastr. peeul).

Il nous semble au contraire que pour Papinicn,
d’après les solutions qu’il donne dans les textes de loi,
que nous allons examiner, l’acquisition des biens par
le (1ère était sans effets rétroactifs, et que pour lui les
biens n’appartenaient au père que depuis la répudiation
de ta succession par l’étranger.

Partant du principe qu’il a posé, Ulpien dans ta toi
même que nous venons d’indiquer, reconnait au chef

-42 —

de famille le droit de léguer per vmdieationem, du
rivant du fils, un objet qui fait partie du pécule castrense,
parce qu’il était propriétaire du pécule lors de
la confection du testament et à sa mort.

Le chef de famille peut avoir affranchi par son testament
et du vivant du fils un esclave du pécule casIrensc,
Ulpicn alors dans la même loi admet que cet
affranchissement vaudra. Dans ce cas probablement,
(a solution de Papinicn, dont nous n’avons aucun texte
â ce sujet, aurait été la même ; mais probablement, pour
lui, comme pour le jurisconsulte Trypfloninus, le legs
aurait valu comme legs d’affranchissement et (aoore
liberlalis (I. 10, § 5, D., liv. 49, lit. 17, de eastr.
peeul).

Où l’on voit ta différence des deux doctrines opposées
d’Ulpicn et de Papinicn, c’est dans l’espèce suivante,
qu’ils ont tous deux prévue. Tous deux se demandent
si une stipulation ou une tradition en faveur
de l’esclave du pécule castrense faite durant fe temps
qui s’écoule entre la mort du fils de famille et la répudiation
de son hérédité sera ou non valable (Ulpi., t.
33, D., liv. 41, lit. I, de aequir. rer. dont in. ; —
Papint, 1.14, $ i, D., liv. 19, tit. 17, de eastr. peeul).

Pour Ulpicn, ces opérations seront valables, car par
le fait de la répudiation de l’héritier institué le pécule
est censé avoir toujours été la propriété du chef de
famille, auquel dès lors l’esclave a emprunté sa capacité
juridique cl dont il a été te représentant.

Pour Papinicn au contraire elles seront nulles. Pour
fui cites n’ont pu avoir aucun effet, parce qu’elles éma-

— 43 —
uenl d’une personne qui n’avait aucune capacité juridique,
l’esclave n’ayant pu â cette époque êlrc la propriété
du fils de famille. Dès lors Papinicn n’admettait aucun
effet rétroactif.

Toutefois â la fin de ce texte de Papinicn il faut signaler
un passage tout à fait en contradiction avec la
solution qu’il vient de donner, et que voici: c Sedpa »
terna vereeundia nos moeet, quatenus et in illa
 » speeie ubi jure prislino apud patrem peeutium re*
manel, etiam adquisitio stipulations vel rei traditoe
 » per sereum pat. »

Il y a là quelque chose de trop formellement contradictoire
avec ce qui précède et de trop brusquement
amené fans transition d’une idée à une autre idée tout
à fait opposée, pour y voir autre cfiose qu’une phrase
ajoutée après coup.

Mais alors â qui attribuer celte interpolation ? Pour
Cujas fCujaecii opéra ptsthuma, i, questi. Papini, liv.
XVII)  c’est une note d’Utpien sur Papinicn. Mais rien
n’indique sur quoi repose cette hypothèse. La manière
de voir de M. Pcllat (Confér. sur les l’and., année l¥GÛ) 
est bien plus sérieuse. Pour lui cette interpolation
vient des compilateurs du Digeste. En effet quatenus
pris, comme dans ce passage, dans le sens de ni ne se
rencontre que dans le Latin du Bas-Empire. Au contraire,
chez les jurisconsultes classiques Ce mot exprime
toujours une idée de limite et signifie jusqu’à concurrence,
comme en témoignent du reste les expressions
usuelles dans le langage juridique de Rome : quatenus
facere poterit, quatenus tocuplethr facttts fuerit. Enfin
—■« ..—
cette phrase: vereeundiapaterna nos movel est u:ie
des prolixités favorites des compilateurs.

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas dans ces deux seuls
textes que l’on voit Papinicn et Ulpicn soutenir ces
deux opinions contraires. Cette divergence se rencontre
encore à propos d’un legs fait à un esclave qui fait
partie du pécule d’un fils mort après avoir fait un testament,
legs qui s’ouvre pendant que les héritiers du
fils délibèrent.

En effet dans la loi 33 (D., liv., 41, tit. 1, de aequir.
rer. domin.)  Ulpicn met te legs fait au fils de famillo
sur la même ligne que la stipulation. C’est assez dire
qu’il veut que la capacité du père rclroagissc avant fa
répudiation. De plus, après cette assimilation du legs
â ta stipulation, assimilation assez expressive par ellemême,
pour mieux faire comprendre encore ce qu’a
d’absolu pour lui l’application de son principe, il
l’étend au legs d’usufruit, en disant que ce legs sera
toujours valable, qu’il profite soit à l’héritier institué,
s’il accepte, soit au père, si cet héritier répudie. Dans
ce dernier cas même ladiei eessio du legs rétroagira
pour le chef de famille avant la répudiation par l’héritier
institué.

Dans la loi 14, § 2, au Digeste (liv. 49, tit. 17, de
eastr. peeul) , Papinien, au contraire, tout en disant
que te legs quel qu’il soit sera valable, n’admet pas la
rétroactivité des droits du père, d’où pour lui la diei
eessio du legs ne se produira qu’après la répudiation
de l’hérédité par l’héritier Institué par testament.

— 45 —
î• Le fis de famille est mort intestat.

Dans ce cas le père de famille recuciUcraf les biens
qui composent le pécule non pas à litre d’héritier mais
en sa qualité de père, auquel le pécule castrense fera
retour comme un pécule profeclice, jure pristino.
Ainsi il sera censé en avoir toujours été propriétaire.

N’étant pas héritier, le père ne sera paS tenu de
payer les dettes du fils ultra vires, U ne pourra en être
tenu que jusqu’à concurrence dû pécule, par l’action
de pectttb, et H ne pourra être poursuivi que pendant
une année utile â partir du décès du fils, queUe que
soit la durée des actions contre celui-ci (1, 17, D., liv,
40, lit. 17, de eastr. peeul). Enfin une dernière conséquence
du fut que le péro n’est pas héritier, c’est
qu’il n’aura pas contre tas tiers détenteurs des biens
composant le pécule la petitto hereditatis, mais devra
intenter ta revendication ; et comme cette action ne
permet pas de recouvrer une universitas juris, il devra
l’intenter pour chaque objet spécial.

Tel était te droit du chef de famille, quand le fils
était mort ab intestat avant Justinien ; mais cet empereur
substitua un nouvel ordre de succession, ce qui
est ainsi formulé dans les lnstitules(ftuf., liv. 2, lit, 12,
pr.)  : « Si intcslati diccsscrinl, nullis liberis vet fra »
tribus superstilibus, ad parentes corum jure corn »
muni perlinebit. » Dés tors, en ras de mort ab intestat
du fils, son pécule est en premier lieu recueilli par ses
descendants, à leur défaut par ses frères et sceurs, et
enfin â défaut de ces derniers par ses ascendants.

— 46 —

Mais les ascendants qui viennent en troisième ligne,
à quel titre recueillent-ils ? Et parmi eux quel est celui
qui sera préféré, sera-ce le plus proche ascendant, le
père, ou l’aïeul, qui est chef de famille ?— Si le pécule
est recueilli jtir<; successionis, le père primera l’ateul.
Au contraire si le patrimoine est déféré jure peeulii, le
chef de famille sera préféré au père. Justement sur ce
point le texte des Institufes est obscur, puisqu’il dit
simplement que les ascendants recueilleront/« « commun/.
Aussi.ce" texte a-t-H donné lieu à deux interprétations
: pour tes uns cela veut dire que les ascendants
viendront par droit de succession,, pour d’autres
qu’ils recueilleront par droit de puissance paternelle,

Pour prétendre que dans te texte des Ihstitutes, jure
commun ! signifie â titre héréditaire, on dit que dans
l’ordre de succession que Justinien établit pour le
pécule castrense, l’empereur prend pour modèle celui
qui existait déjà auparavant pour le pécule adventice.
Or pour ce dernier pécule, le troisième ordre d’héritier
était le père, qui recueillait jure heredilatis. Du
reste, ajoute-t-on, s’il en est ainsi pour le pécule
adventice, cela doit â plus forte raison se produire
pour le pécule castrense. En effet dit vivant du fils tes
droits du chef de famille sur le pécule adventice sont
bien plus étendus que ceux dont il est investi sur te pécule
castrense, puisqu’il est usufruitier du pécule adventice,
tandis que la pleine propriété du pécule castrense
demeure au fils. Comment, dit-on enfin, Justinien qui
affaiblissait déjà si fort les prérogatives du chef de
famille en lut préférant les descendants et tes frères cl

— 47 —
soeurs du propriétaire du pécule castrense, aurait-ilvoulu sauvegarder ses droits quand il ne recueillaitqu’en troisième ordre. Du reste ne serait-ce pasquelque chose de bizarre de voir tes descendants et lesfrères cl soeurs recueillir â titre d’héritiers, tandis quete chef de famille recueillerait jure peeulii.Nous avouons que ces arguments seraient pour nousdécisifs sans l’autorité do Théophile, l’un des jurisconsultes qui ont concouru â l’oeuvre de Justinien, et quidès lors devait savoir le sens attribué à un texte à larédaction duquel il avait collaboré. Voici en effetcomme il s’exprime dans sa Paraphrase : c Ad » parentes pertinebir, jure communi, id est tanquam* pecutlum paganum. » Nous dirons donc avec Cujaset Ortolan que ce sera en troisième ligne le chef defamille qui recueillera jure peeulii.Quoi qu’il en soit, celte question u'a guère qu’unintérêt historique, car la novelle 118, postérieure seulement de dix années aux Instilutes, vint changer complètement la matière des successions ab intestat et nereconnut plus au père qu’un droit héréditaire, et le fitconcourir avec tes frères et soeurs germains.Pécule qwasitgastftensfe
A l’origine, ainsi que du reste son nom seul l’indique,
le pécule castrense était une institution exclusivement
réservée aux seuls militaires. Ce n’est donc q- »e par
extension que son bénéfice fut étendu à d’autres personnes,
par suite d’assimilation, d’où, dans ce cas, le
nom de pécule quasi-caslrcnsc.

A ce propos, la première question qui se pose c’est
celle de savoir â quelle époque remonte l’extension
du pécule castrense à d’autres personnes qu’aux militaires.


Disons d’abord que dans le Digeste plusieurs textes
mentionnent le pécule quasi-caslrcnsc comme s’il existait
â l’époque classique (I. I, § G, D., liv. 3G, tit, 1, ad
senalttse. Trebetli. ; — I. 3, g 5, D., liv. 37, tit. 4, dé
bonor. possessl ; — I. 1G, § 15, D., liv. 37, tit. G, de
collai !. ; — I. 7, § G, D., liv. 39, lit. 5, de donati).

Tous ces textes sont d’Ulpten, et fa mention qui y
est faîte du pécule quasi-caslrcnsc est tout à fait sommaire.
Or il serait en premier lieu étrange qu’un jurisconsulte
pariât d’une extension aussi importante du
pécule castrense, el n’en parlât que d’une façon aussi
sommaire ; d’autant plus, qu’ainsi que nous allons le
voir, ce pécule, à l’origine, n’était pas en tout point
- 49 ;—identique au pécule castrense. De plus, il n’est pasmoins insolite que ce même jurisconsulte n’en disepas un mot dans ses Régies. Dès lors, il y a tout lieude croire à une interpolation de la part des compilateurs du Digeste, qui ont par là probablement voulumettre d’accord te Digeste avec les constitutions impériales qui traitent de ce sujet au Code.Etant éliminés ces textes du Digeste, il nous resteplusieurs constitutions impériales dans le Code. Lapremière en date, celle qui a véritablement innové etvéritablement crée le nouveau pécule, est une constitution de l’empereur Constantin (1. uniq., C, liv. 12,lit. 31, de eastr. omni. palathiqr, peeul). Cette constitution concède aux officiers du palais, qui, dit-elle,ont déjà plusieurs privilèges, le droit d’acquérir à titrede pécule ca »trense les choses qui proviennent soit deleurs économies, soit des dons qui leur sont faits parl’empereur, cela tout le temps qu’ils sont employésdans le palais.Dioctétien et Maximien étendirent ce privilège auxassesseurs dés prmideé pour ce qu’ils ont pu acquérirpar des gains honnêtes et licites (1.7, C, liv. 1, lil.51,de assesmr).Théodose et Valcntinicnensuite Concédèrent la mêmefaveur aux seriniarii elamexceptores (1.6,C, liv. 12,tit. 37, de eastr. peeul. militi).A leur four, par une constitution d’tlonorius ctdcThéodose, les avocats se virent constituer en pécule quasicaslrensc tout ce qu’Us avaient acquis dans l’exercice ouâ l’occasion de leur profession (I. 4, C, liv. 2, lit. 7,de adeocatis).— sa —
Enfin une constitution de Justinien (t. 7, C,liv, 6,
tit. 61, de bonis quo' Uberis)  déclare que tontes donations
faites soit à un homme, soit â une femme par
l’empereur ou l’impératrice constitueront à leur profit
un pécule quasi-castrcnse.

En dernier lieu, te ch. 17 de la Novelle 123 du même
empereur déclare que les biens qui ad viendront à quelque
titre que ce soit aux prêtres, diacres, sous-diacres,
lecteurs, chantres, en un mot â tous individus dans les
ordres, formeront à leur profit un pécule quasi-castrcnse.

Étant connues 'es personnes qui peuvent posséder
un pécule et tes biens qui en font partie, il nous reste
â dire quels droits avaient les propriétaires du pécule
quasi-castrcnse sur ce patrimoine.

En principe ces droits étaient les mêmes que ceux
des propriétaires du pécule castrense, dont c’était l’extension
au profit d’autres personnes que les soldats.

Toutefois U y avait encore des différences qui dépendaient
des catégories de personnes qui possédaient de
tels pécules, et des constitutions qui les avaient établis.
En effet une toi de Justinien, au Code, nous apprend que
quelques catégories de possesseurs de pécules quasicâstrcnses
seulement pouvaient tester. Entre autres
possesseurs de pécules quasi-castrenscs ayant ce droit
de tester étaient les consuls et tes prasides prov'meiarum
(I, 37, p., C, liv. 3, lit. 28, de inoffiei testam). Dans
cette même toi, l’empereur déclare qu’il étend ce privilège
du testament à tous ceux qui possèdent de tels
pécules, en ajoutant toutefois, ce qui est naturel, qu’ils
se conformeront aux règles ordinaires du droit et ne

— 51 — ■

pourront user du testament militaire (1-1, §G, C.,liv. 2,
tit. 1, de mitit. testant).

Outre fc privilège du testament accordé à tous les
possesseurs de pécules quasi-easlrenses, Justinien tes
affranchit en outre de (a querela imf(tciosi testapienli
qui ne pourra jamais être intentée contre leurs actes de
dernière volonté (I. 37, §1 »C., tiv, 3, lit. 28, de t’noffiei
testant).
posiffltom
FHiLOSOPBiS M7 D80IT.

1* Le droit international privé doit avoir pour base
la loi nationale de l’étranger.

2* La foi nationale du défunt doit régir la succession
en droit international privé.

DfiOIT ROMAIN.

1* Le mot pécule dérive de peeus et non pusittus.

2 » La loi 8 au Digeste, liv. 40, tit. 17 de peeul eastr.,
n’est pas contraire aux lois 13 et 10 au même titre ; car
elle s’occupe de legs ou de donations, tandis que celles-ci
ont en vue des institutions d’héritiers.

3* La loi 0 au Digeste, au même titre, contient une
théorie différente de cette de Papfnien, dans le § 1« de
la loi 14, également à ce titre, car ce dernier texte a subi
interpolation de ta part des compilateurs du Digeste.

4* Les mots jure commun ! (înst., liv. 2, tit. 12. pr.
i. f.) signifient par droit de puissance paternelle et non
pas de succession.

&• Les textes du Digeste qui font mention du pécule
quasi-castrenso ont été altérés.

— 53—:

HIST0IB » DtrOROIT ra AKÇAIS.

4* Le régime matrimonial des Gaulois n’est pas l’origine
de la communauté.

2* Le passage de ta loi Saliquc, c De terra vero
Sa/iVa… » doit s’entendre de tout immeuble.

DROIT COBTUMISB,

Les étudiants étrangers de l’Université de Paris
étaient exempts du droit d’aubaine.

DROIT omt..

1* Aucun texte du Code civil ne s’oppose à ce qu’on
fasse régir la succession des étrangers par leur loi
nationale.

2* L’étranger non autorisé à fixer son domicile en
France, peut néanmoins avoir un domicile en notre
pays.

3 » La succession de l’étranger autorisé â fixer son
domicile en France sera régie par sa toi nationale et
non par la loi française.

4 » L’article 090 ne s’oppose pas â ce qu’un Français
fasse un testament non authentique dans une attire
forme que le testament otographe français, pourvu que
cette forme soit usitée dans te pays où ce testament
est rédigé.

5 » Le prélèvement, autorisé par l’article 2 de la loi
du 14 juillet 1810 sur tes biens de la succession des
étrangers qui sont situés en France, n’aura lieu que
dans le cas où l’héritier français aura été exclu pour
cause d’cxlranéité.

paooaotnui orrai.

Lo tribunal seul compétent pour connaître de la succession
do l’étranger est celui du dernier domicile du
défunt.

2* La condamnation aux dépens ne peut être prononcée
contre la partie qui succombe qu’autant trac la
partie gagnante y a formellement conclu.

uaorr coMMsacui..

1* U majorité en nombre exigée pour lo concordat
eu matière de faillite doit s’entendre non-seulement
de la majorité des créanciers présents & la délibération,
mais do tous les créanciers.

2* L’autorisation do justice pourra suppléer à celle
du mari pour autoriser une femme mariée à faire lo
commerce.

DROIT APlOMISTRATir.

1* Le pre v-ur pcnl en cas d’expropriation pour
cause d’utilité publique obtenir une indemnité même
quand son bail n’a pas date certaine.

9* Eu matière d’enregistrement, pour qu’on puisse
exiger Un droit proportionuel, il n’« t r^ nécessaire
qu’il y ait uno disposition expresse tbiis lo tarif, uno
disposition implicite suffit ; mais lo droit proportionnet
ne peut pas être établi par une simpto analogie.

' ^a<M »'çintoit »." • ;
i« La simple tentative d’avorteraent non suivie d’effet
no peut êlre punie, qu’elle ait été commise par la
femme ou par Un tiers.
- w —
3* Les médecins, chirurgieus et autres personnes
énumérécs dans l’article 378 du Code pénal, ainsi que
tous ceux à qui sont confiés des secrets, comme
prêtres, avocats, notaires, ne sont pas tenus, quand Us
sont appelés en témoignage,, de révéler ces secrets.

DROIT IirTISlf ATIOVAt.

1* Le principe d’exterritorialité no fait pas obstacle à
l’application de la règle loeus régit aetum aux ambassadeurs.


3* Sont égalemeul soumis à cette règlo les Européens
domiciliés dans les EcheUes du Levant.

F* JMI* U PrisMent i* Ut TM#,

Im« t DUBOIS,
Saac7, !e9 »u*t$Tt
Y*$*rU Deft »4tUF*emlU,
Kjiauiut.
Nncy, k 9 « ara I8TS,
Vu etfermisfimf rimer,

Nucy.letiuntSlf.
Lî/Jrrt*« r,aC« DIBrr.
9smt. - tarrtMeri* E. WUr. nttSriat-IXifcr.H.- &*.
Table des matières.vgi3rtaJe castras » et fsasUastrstM

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