Caractère du décret du 3 janvier 1813, par M. L. Aguillon,... Extrait de la "Revue de la législation des mines"
Aguillon, Louis-Charles-Marie (1842-1935)
Chevalier-Marescq, 1886

Caractère du décret du 3 janvier 181.3 par m. l. aghillon,Ingénieur en Chef des mines.Extrait de la Bévue de la Législation des Mines.
Paris,
GHEVÀLIER-MARESCQ,
Éditeur.

1886.

Caractère du décret do 3 janvier 1813
par
' \ M. L. AGUILLON,
•■'  ! Ingénieur en chef des mines.
Dans la dernière livraison de cette Revue, M. H. F. Du Pont a
exposé la doctrine et la jurisprudence admises en Belgique en ce
qui concerne le caractère législatif des articles 3, 4, 5 et 7 du décret
du 3 janvier 1813 sur la police des mines. Complètement d’accord
avec le savant Président du Conseil des mines de Belgique sur les
considérations générales présentées par lui relativement au caractère
de ces décrets du premier Empire, nous nous permettons
d’avoir un avis différent, en ce qui concerne la France, sur les conséquences
qu’il a tirées de ces considérations générales et les conclusions
auxquelles il est arrivé : nous nous proposons d’indiquer ici les
motifs sur lesquels nous nous appuyons pour tenir comme
abrogées aujourd’hui en France les dispositions qui font l’objet
des articles 4 et 7 du décret précité, alors même — ce que nous
n’admettons pas pour notre part — que ces dispositions auraient
jamais eu le caractère de dispositions législatives (1).

Nous ne reviendrons pas sur l’exposé substantiel, fait par M. H. F.
Du Pont, de la doctrine et de la jurisprudence qui ont consacré ce
système que les décrets du premier Empire, non déclarés inconstitutionnels
par le Sénat, avaient la force et le caractère de la loi dans

(1 ) Nous séparons ici les articles 3 et 5 des articles 4 et 7 parce
que ceux-là ont été et sont explicitement maintenus en vigueur par
les articles 1 et 2 de l’ordonnance du 26 mars 1843 et du décret
du 25 septembre 1882.

•celles de leurs dispositions qui règlent des matières du domaine
exclusif du pouvoir législatif.

Aux autorités citées par M. H. F Du Pont, a l’appui de cette
théorie, nous ajouterons M. Aucoc (Conférences de droit administratif
', t. I, N° 34j, et un texte qui parle encore plus haut que
la doctrine et la jurisprudence, et précisément en matière de mines :
c’est l’article 82, §3, de la loi du 21 avril 1810 — 27 juillet
1880. Il a fallu une prescription formelle de cette loi du 27 juillet
1880 pour abroger « les dispositions ayant force de loi des décrets
de 1 81 3 relatifs à l’exploitation des carrières dans les départements
de la Seine et de Seine-et-Oise » (1)  ; ainsi que la jurisprudence
l’avait reconnu, des décrets eussent été impuissants à abroger ces
dispositions.

Mais, comme M. H. F. Du.Pont l’a du reste soigneusement indiqué,
il importe de faire une distinction essentielle dans cette théorie
applicable aux décrets du premier Empire. Tout décret pareil n’a
pas en entier le caractère d’une loi en ce sens qu’aucune de ses dispositions
ne peut plus être rapportée que par une loi. Cela n’est
vrai que pour celles des dispositions de ces décrets, qui rentrent
dans le domaine du législateur ; pour les dispositions purement
réglementaires, un décret ultérieur a toujours suffi pour les modifier
ou les abroger.

Aux autorités que M. H. F. Du Pont a citées à l’appui de cette
seconde proposition, nous demanderons également à ajouter celle de
M. Aucoc (loc. cit. N° 35) qui a soigneusement fait ressortir cette
distinction, et, ce qui est encore plus probant, le texte de l’article
82 de la loi du 21 avril 1810—27 juillet 1880 rapporté ci-dessus,
absolument topique sur ce point.

L’étude des décrets du premier Empire, au point de vue où nous
les examinons ici, se trouve donc ramenée a la solution de ce problème
si délicat qui consiste à tracer la limite entre les compétences
respectives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif dans notre

(1 ) Les dispositions réputées législatives de ces décrets étaient
relatives a la compétence attribuée au Conseil de Préfecture pour la
répression de toutes les contraventions auxdits règlements et à l’interdiction
de l’exploitation dans l’enceinte de Paris.
— 3 —
droit public. Ainsi que M. Aucoc, sous la haute autorité du que t
nous demandons encore une fois à nous placer, l’a indiqué (loc. cit.
N° 31) , on peut admettre comme étant du domaine exclusif du pouvoir
législatif, pour ne citer ici que les matières pouvant présenter
un intérêt pratique dans notre sujet : la détermination des compétences
des autorités administratives ou judiciaires ; la création decontributions
à payer par les citoyens ; l’établissement de peines qui
peuvent leur être infligées ; l’imposition d’obligations qui grèveraient
la propriété.

A ces considérations générales nous ajouterons une. dernière remarque.
C’est une sorte de nécessité sociale, le besoin de respecter
le fait accompli et de ne pas apporter de bouleversements nuisibles
et une instabilité regrettable dans les rapports entre citoyens, qui
ont produit cette jurisprudence, humaine en fait mais bien large en
droit, sur le caractère exceptionnel tant des décrets du premier Empire
que d’autres actes analogues comme les décrets de la période
dictatoriale 1851-1852 et ceux du Gouvernement de la Défense
nationale de 1 870-1871. C’est donc là un régime d’exception , et
suivant le principe de droit autant que d’équité qui traite étroitement,
toutes les mesures d’exception, il faut, loin de chercher à les
étendre, s’efforcer de réduire les conséquences résultant de cette
théorie du caractère législatif de pareils actes. D’où il suit, que s’il
y a doute sur la question de savoir si une disposition est ou non
d’essence législative, comme aussi si elle a été ou non frappée d’abrogation
implicite , le doute devra se résoudre dans le sens permettant
de se soustraire à l’empire de dispositions qui resteront toujours
entachées de quelque irrégularité au point de vue des principes fondamentaux
du droit public.

Nous en arrivons, sous le bénéfice de ces observations et réserves,
à l’examen des textes sur lesquels ont porté les conclusions deM.
H. F. Du Pont.

Nous passerons encore plus rapidement qu’il ne l’a fait sur ledécret
du 6 mai 1811 relatif aux redevances : le caractère purement
réglementaire de ce décret , dans son ensemble, ne peut êtreet
n’a pas été sérieusement contesté. Est-il besoin de rappeler qu’une
série de décrets, depuis celui du 24 mai 1860 jusqu’à celui du 11'
février 1874, ont modifié de la façon la plus profonde les règles
primitives sur les abonnements à la redevance formant le titre III

du décret de 1811 sans qu’on ait cru nécessaire de recourir à la
voie législative.

Du décret du 3 janvier 1813, nous ne retiendrons spécialement
que les dispositions formant les articles 3, 4, 5 et 7, dont s’est
seuls également occupé M. H. F. Du Pont : ce sont, en effet, les
dispositions pour lesquelles l’application des considérations générales
qui précèdent présente le plus d’intérêt pratique et d’actualité.

La première chose que l’on doit se demander est dé savoir si ces
dispositions rentrent bien dans celles que le législateur aurait pu
seul édicter. Sauf pour l’article 5 qui donne, en cas de danger imminent,
à l’ingénieur des mines, les pouvoirs d’un agent direct, disposition
qui touche à la rigueur aux principes des compétences,
nous n’hésitons pas à répondre par la négative pour les autres.
Cela ne nous paraît pas sérieusement contestable tant pour la déclaration
à laquelle l’exploitant est astreint par l’article 3, que pour
l’approbation de l’arrêté préfectoral dont traite l’article 4 : ce sont
là des mesures d’exécution qui, de tout temps, ont été considérées
comme rentrant naturellement dans la compétence du pouvoir exécutif
(1). Nous n’éprouvons pas plus de difficulté, bien que nous reconnaissions
que sur ce point on puisse être moins affirmatif, pour
l’article 7, si spéciale que soit la procédure qu’il organise. Cette
procédure n’est pas autre que celle consacrée pour la démolition des
bâtiments menaçant ruine le long des voies publiques (2). Or, l’an(1) 

Nombreux sont les ordonnances pu décrets qui ont stipulé des
prescriptions analogues sans qu’on ait jamais reproché au pouvoir
exécutif de sortir de sa compétence. Ainsi, pour ce qui est relatif à
la déclaration de l’article 3, tous les règlements départementaux sur
l’exploitation des carrières, établis sous l’empire de l’ancien texte
de la loi de 1 81 0 , astreignaient l’exploitant à faire une déclaration,
encore que la loi fût muette sur ce point qui n’y a été inséré qu’en
1880. En ce qui concerne l’article 4, nous rappellerons que le
second décret de décentralisation du 13 avril 1861, qui n’a pas le
caractère législatif du premier décret du 25 mars 1 852, a stipulé des
dispositions de portée encore plus grande que celle de cet article 4
du décret du 3 janvier 1813.

(2) On sait que la matière est encore réglée par deux déclarations
royales du 18 juillet 1729 et 18 août 1730.

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cien texte de l’article 50 de la loi de 1810 portait , il ne faut pas
l’oublier, qu’en matière de police de mines « il y serait pourvu par
ie Préfet, ainsi qu’il est pratiqué en matière de grande
voirie ».

Les dispositions de l’article 7, empruntées à la réglementation de
la voirie, étaient donc de celles que le pouvoir exécutif pouvait valablement
édicter en vertu de son pouvoir de faire des règlements pour
l’exécution et en conformité de la loi de 1810.

Donc, sauf peut-être ce qui concerne l’article 5— pour lequel la
question est pratiquement sans intérêt puisque personne ne conteste
qu’il ne soit encore en vigueur—nous tenons les dispositions des
articles 3,4 et 7 du décret de 1813 comme de portée purement réglementaire,
comme des dispositions que le pouvoir exécutif pourrait
régulièrement prendre, modifier et abroger en tout temps pour l’exécution
de l’article 50 de la loi de 1810.

L’opinion contraire paraît avoir prévalu en Belgique, mais la
situation est effectivement bien différente de celle delà France. Il
ne faut pas perdre de vue, que si le caractère propre des articles
précités du décret de 1813 peut être discuté comme nous venons
de le faire en invoquant les principes généraux du droit, cette discussion
n’est plus possible en Belgique en présence de l’article 7 de
la loi du 2 mai 1837 qui a eu pour effet de donner explicitement
par son texte, aux articles 4 et 7 du décret de 1813, le caractère
législatif qui pouvait leur faire défaut à raison de leur nature.

Non-seulement, en France , nous n’avons pas de texte analogue J
mais nous avons eu deux lois, celles du 27 avril 1838 etdu'27
juillet 1880, et deux règlements, l’ordonnance du 26 mars 1843 et
le décret du 25 septembre 1882, qui ont apporté des modifications
profondes au régime du décret de 1813. C’est à raison de ces
textes, qui manquent en Belgique, que nous soutenons qu’en France,
même quel qu’ait pu être à l’origine le véritable caractère des articles
4 et 7, leurs dispositions doivent être tenues pour abrogées :
c’est la démonstration qu’il nous reste à faire.

La loi du 27 avril 1838 a eu deux objets bien distincts : dans sa
première partie elle contient une série .de dispositions de portée
spéciale pour organiser la défense d’un district minier contre les
inondations ; la seconde partie est d’une portée plus générale ; le
législateur s’est proposé de renforcer les .pouvoirs de police de l’Ad-
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ministration sur l’exploitation des mines, de mettre la matière entre
les mains des Préfets, en tant que chefs de service pour leur département
, comme toute autre matière de police administrative de leur
compétence : de là les articles 7, 8 et 9 de la loi qui arme les Préfets
de pouvoirs aussi nets qu’étendus et leur donne l’action directe, en
premier ressort, sans avoir besoin, au préalable, d’une approbation de
leurs actes par l’Administration supérieure, comme dans le système
de l’article 4 du décret du 3 janvier 1813.

La loi du 27 juillet 1 880 est venue compléter, par un texte plus
général encore, en modifiant l’ancienne rédaction de l’article 50 de
la loi de 1810, ce que la loi du 27 avril 1 838 avait commencé. La
police des mines, pour tous les objets dont traite cet article 50,
c’est-à-dire pour tous les objets qui rentrent dans la compétence de
l’action de l’Administration, est mise entièrement entre les mains des
préfets comme pour toute autre matière de police administrative de
leur compétence, sans qu’ils puissent être désormais embarrassés
par cette restriction « ainsi qu il est pratiqué en matière de grande
voirie, » mais en ayant simplement à se conformer, dans l’exercice
de ce pouvoir de police, aux dispositions des règlements que le pouvoir
exécutif aura cru devoir édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire,
pour l’exécution des prescriptions de la loi.

Quels sont ces règlements ? Nous venons de les mentionner : l’ordonnance
du 26 mars 1843 et le décret du 25 septembre 1882 ,
celui-ci n’ayant eu d’autre objet que de mettre la rédaction de l’ordonnance
de 1843 en harmonie avec la nouvelle rédaction donnée à
la loi de 1810 parcelle du 27 juillet 1880. En d’autres termes, le
décret de 1882 est à l’ordonnance de 1843 ce que la loi de 1880
est à celle de 1810.

M. H. F. Du Pont n’a pas omis de faire ressortir la différence essentielle
qui existe entre le décretdu 3janvier1813 et l’ordonnance du 26
mars 1843 et le décretde 1882. Celui-là ne s’est occupé que d’un des
objets confiés à la surveillance de l’Administration par le titre V de la
loi de 1 810, à savoir la sécurité des ouvriers occupés dans les travaux ;
ceux-ci, au contraire, s’appliquent, sans distinction entre eux, à tous
les objets pour lesquels, aux termes de l’article 50 de la loi de 1810,
l’Administration peut intervenir dans l’exploitation des mines en
vertu de son pouvoir de police. On peut dire que l’un traite d’une
espèce seulement, tandis que les autres s’occupent du genre entier
à laquelle cette espèce appartient.

— 7 —

Or, si l’on compare les dispositions des articles 3 et 4 du décret
du 3 janvier 1813 avec celles des articles 1, 2 et 3 de l’ordonnance
de 1 843 et du décret de 1 882, on est conduit à ce dilemme : si les
articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 8 3 sont réputées dispositions
législatives en ce sens qu’il était exclusivement au pouvoir du législateur
de les édicter, le pouvoir exécutif n’a pu valablement rendre
les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l’ordonnance de 1843 et du
décret de 1 882 ; ces règlements seraient illégalement rendus et sans
force exécutoire. Oserait-on le prétendre et n’est-ce pas soutenir l’absurde ?
Mais alors il faut reconnaître que les dispositions des articles 3 et
4 du décret de 1813 ne sont que des dispositions réglementaires que
le pouvoir exécutif pouvait modifier ou abroger, et c’est ce qu’il a
fait par les deux règlements de 1843 et de 1882.

Donc, il n’y a plus depuis 1843 de procédure réglementaire
et légale pour l’intervention de l’Administration dans l’exploitation
, en matière de mesures d’e police, que celle édictée par
lesdits règlements, sauf sur les points dont ils n’auraient pas parlé et
que continue à régler le décret de 1813, en tant que ses règles ne
seraient pas contraires à celles des nouveaux règlements ; il n’y a là
que l’application des principes ordinaires en matière d’abrogation
implicite d’un acte par un acte de même force et de même caractère.

Ainsi a disparu, avec l’ordonnance de 1843, cette triple distinction
de l’accident ordinaire, urgent, imminent ; le cas d’urgence
auquel se référait spécialement le second alinéa de l’article 4 du décret
de 1813 n’existe plus ; il n’y a plus que la procédure d’instruction
ordinaire, et le cas de danger imminent pour lequel l’article 2
de l’ordonnance de 1843 et du décret du 25 septembre 1882 a
explicitement maintenu en vigueur l’article 5 du décret de 1813.

Ainsi tout arrêté préfectoral, pris en matière de police de mines,
pour un des objets quelconques auxquels peut s’appliquer l’article 50
de la loi de 1810, n’a plus besoin, pour avoir force exécutoire ,
d’être approuvé au préalable par l’Administration supérieure comme
l’exigeait l’article 4 du décret de 1813.

Vainement essaierait-on de distinguer ; vainement essaierait-on de
soutenir que le décret de 1813 et son article 4 subsistent
intégralement pour les accidents menaçant le personnel, et que l’ordonnance
de 1843 et le décret de 1882 , avec leur procédure
différente , ne doivent être suivis que_pour les autres accidents ou

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incidents, notamment ceux qui ne menaceraient que la sécurité de
la surface. Il est impossible de distinguer là où ces règlements ne
distinguent pas, de les déclarer illégaux quand ils parlent de la sécurité
des ouvriers, et légaux seulement lorsqu’ils traitent de la sécurité
de la surface : on retomberait dans une absurdité non moins grande
que celle que nous signalions ici dessus.

Aussi bien , depuis 1843 les principes que nous indiquons n’ont
jamais fait doute aux yeux de l’Administration française qui les a
invariablement suivis : il suffit, du reste , de lire la circulaire du
10 mai 1843 par laquelle le Ministre transmettait aux Préfets l’ordonnance
du 26 mars 1843. Elle dit, tout au début, sur le point qui
nous occupe plus spécialement ici : ce Le décret du 3 janvier 1813
 » sur la police souterraine a bien indiqué. . . . certains modes de
 » procéder, mais l’expérience a fait reconnaître qu’ils sont insuffi »
sants (1). D’une part, le recours au Ministre , énoncé par l’article
 » 4, entraîne des lenteurs là où la célérité est au contraire une con »
dition indispensable, puisqu’il s’agit de dangers qui pourraient
 » souvent causer de grands désastres si l’on n’y remédiait immédia »
tement. »

Il existe bien un arrêt de la Cour de Cassation du 28 juillet
1854 (Crim. Siraudin, Chagot et Cle., J. P., 1858. 1018) qui

(1) Ce passage de la circulaire fait sans doute allusion à un incident
de la discussion, à la Chambre des Pairs, de la loi du 27 avril 1838,
incident dans lequel on peut peut-être trouver l’origine de l’ordonnance
du 26 mars 1843.

Lors de la première discussion du projet, dans la séance du 11
avril 1837, M. le baron deMorogues avait proposé un amendement
assimilant les incendies aux inondations dont le projet de loi
s’occupait exclusivement. M. le comte d’Argoust, rapporteur, répondit
que les incendies et les inondations étaient des incidents de
nature toute différente ; que le décret du 3 janvier 1813 armait
suffisamment l’Administration contre les incendies. M. Martin (du
Nord) , Ministre des Travaux publics , ajouta que le Gouvernement
examinerait avec plus dé soin si la réglementation de 1813 suffisait
et s’il ne serait pas convenable de la compléter par des dispositions,
spéciales.

_ 9 —

para.'t contraire à cette doctrine puisqu’il a déclaré sans force exécutoire
un arrêté préfectoral rendu pour la sécurité du personnel, par
l émotif qu’il n’avait pas été au préalable approuvé par le Ministre.
Déjà M. E. Lamé Fleury [Texte annoté, note 2, sur art. 50, p. 56,
et p. 117) avait fait observer que « cet arrêt ne tient pas compte de
 » l’abrogation implicite del’article4 du décret du 3 janvier 1 81 3 par
 » l’article 3 de l’ordonnance du 26 mars 1843 ». L’erreur de la
Cour est venue de ce que l’arrêté préfectoral en question, du 8 février
1847, — que nous avons sous les yeux en écrivant ces lignes —
s’était borné à viser le décret du 3 janvier 1813. Ainsi s’expliquet-on
que jamais depuis cette époque un pareil motif n’ait été à nouveau
invoqué devant les tribunaux, encore que les Préfets aient continué
à appliquer la doctrine de l’ordonnance de 1843 en rendant
des arrêtés dont la force exécutoire n’a jamais été contestée, bien
qu’ils n’aient jamais été au préalable approuvés par le Ministre.

Il nous reste à revenir sur l’article 7 du décret du 3 janvier
1813.

Cet article organise une procédure particulière à laquelle l’Administration
serait tenue de se conformer, dans un cas spécial où il y
aurait lieu de prononcer, nonobstant l’avis de l’exploitant, la fermeture
des travaux d’une exploitation reconnue dans un état de délabrement
ou de vétusté tel que la vie des hommes aurait été compromise
ou pourrait l’être et lorsque en outre l’Administration ne jugerait
pas possible de procéder aux réparations nécessaires (1). Cette
procédure, exceptionnelle déjà dans le système général du décret de
1813, empruntée comme nous l’avons dit précédemment à la démolition
des bâtiments menaçant ruine, est inconciliable avec la

(1) Cette disposition paraissant avoir quelque probabilité d’être
remise en vigueur par la loi en préparation sur les délégués-mineurs,
il est essentiel d’observer que la procédure de l’article 7 devra être,
en tout état de cause, strictement limitée au cas explicitement prévu
par ledit article 7. Même dans le système du décret du 3 janvier
1813, la procédure est exceptionnelle et restrictive des droits habituels
de l’Administration ; on ne peut donc l’étendre et elle doit être
strictement limitée au cas où se présente l’ensemble des circonstances
que nous venons de rappeler.

— 10 —

procédure de l’ordonnance du 26 mars 1843. Le cas dont traite
l’article 7 du décret de 1813 rentre dans ceux que vise génériquement
et dans leur ensemble l’article 1er de ladite ordonnance : d’où
il suit , par des motifs identiques à ceux précédemment donnés pour
l’article 4, que l’article 7 du décret de 181 3 doit être considéré
comme implicitement abrogé par l’ordonnance de 1843.

Voudrait-on donner à cet article 7 du décret de 1 813 le caractère et
la portée d’une véritable disposition législative— ce qui n’est pas
admissible, comme nous croyons l’avoir montré, à raison de la nature
même de ladite disposition — nous répondrons que l’abrogation de
cette disposition, en tant que disposition législative, résulte, implicitement
au moins, du nouveau texte de l’article 50 de la loi de
1810. En en faisant disparaître cette restriction que la police des
mines doit s’exercer « ainsi qu’il est pratiqué en matière de grande
voirie » le nouvel article 50 fait nécessairement tomber des règles
antérieures de police empruntées à la grande voirie. Aujourd’hui il
ne peut plus rester comme règle de procédure et d’application, en
ce qui concerne l’exécution de l’article 50.de la loi de 1 810, que les
prescriptions du règlementdu 25 septembre 1882, prescriptions qui
excluent nécessairement la procédure spéciale de l’article 7 du décret
de 1813 et les restrictions qu’elle apportait à l’intervention de
l’Administration.

C’est pourquoi nous ne pouvons comprendre comment , dans
le projet de loi sur les délégués-mineurs, on a eu la fâcheuse
idée de faire revivre cette disposition. et de la remettre en vigueur
pour donner une attribution de plus, le cas échéant, aux délégués
mineurs. En fait, nous doutons que les délégués aient jamais
à fonctionner à ce titre ; nous ne croyons pas que depuis 1813 les
dispositions de l’article 7 en question aient été jamais appliquées et
nous doutons qu’elles aient jamais lieu de l’être, tant il doit être rare
que se présente l’ensemble des circonstances, nombreuses et diverses,
nécessaires pour que l’article soit applicable. En fait, donc, nous
ne verrions pas un sérieux inconvénient à la remise en vigueur de
cette procédure, à tout le moins singulière, si, en droit, nous n’y
voyions une atteinte grave aux principes sur la police des mines et sur
l’intervention de l’Administration dans leur exploitation, principes
que les lois des 27 avril 1838 et 27 juillet 1880 avaient eu pour
objet de préciser et d’accentuer.

— 11 —

Et ce n’est point sans quelque étonnement que l’on voit renaître
une disposition qui atteint et affaiblit les pouvoirs de l’Administration,
à l’avantage des concessionnaires et au détriment de la sécurité,
des ouvriers et des tiers, dans une loi dont l’objet essentiel est de
rendre la surveillance de l’exploitation plus continue, plus éveillée
plus vigilante, dans le but évidemment de permettre à l’Administration
d’agir, en cas de besoin, plus promptement et plus efficacement.
Or, justement, dans un cas où, comme le disait la circulaire
précitée du 10 mai 1843, « la célérité est une condition indispensable
 », on énerverait et on entraverait l’action de l’Administration par
l’accomplissement préalable de formalités compliquées et nécessairement
fort lentes. Certes, nous comprenons que, dans les objections
diverses qui ont été faites par les concessionnaires contre la proposition
de loi sur les délégués-mineurs, ils n’aient jamais soulevé
d’objections contre cette résurrection de l’article 7 du décret de 1813.
A leur point de vue,]toute disposition susceptible d’entraver l’action
de l’Administration, soitdans le passé, soit dans le présent, est plutôt
avantageuse que nuisible. Mais pour le législateur, n’est-ce pas se mettre
en contradiction évidente avec l’idée même d’ouest née l’organisation
des délégués-mineurs ? En admettant, ce qui n’est pas, que l’article 7
du décret du 3 janvier 1813 fût encore en vigueur, les promoteurs de
cette nouvelle organisation devaient, pour être logiques avec l’idée
même de leur projet, stipuler explicitement l’abrogation dudit
article. Il n’est pas besoin de prononcer cette abrogation explicite ,
nous croyons l’avoir suffisamment démontré ; mais il serait bien
regrettable, au point de vue des principes aujourd’hui consacrés sur
la police des mines, au point de vue de l’application qu’il pourrait
y avoir lieu d’en faire un jour, de ressusciter cette longue série de
formalités de l’article 7 du décret de 1813. Pendant que se poursuivraient
ces expertises et contre-expertises, avant que le Ministre
ait pu statuer, la mine aura tout le temps de s’effondrer sans, que
le Préfet puisse légalement en ordonner d’office la fermeture comme
il peut le faire aujourd’hui, par application du décret du 25 septembre
1882, sur l’avis des ingénieurs, l’exploitant entendu, sans perte
de temps et sans recourir à des interminables autant qu’inutiles
formalités. La disposition du projet de loi sur les délégués-mineurs
à laquelle nous faisons allusion nous fait donc reculer de cinquante
ans et nous ramène au réeime antérieur 'à la lei^âù ,2^-avril 1838
et à l’ordonnance de 1843 ! /•$•''■"' ~ ■''■/\
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LILLE} IMPHIMERIK T.. DAME !,.