Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile et ecclésiastique... par M. l'abbé André,...
André, Michel (1803-1878)

Tome 3
L. Gauthier, 1868-1869




CoursALPHABÉTIQUE, THÉORIQUE ET PRATIQUE
DELa législation
CIVILE ECCLÉSIASTIQUE.

TOME III

PROPRIÉTÉ DE L’AUTEUR.
Lons-Ie-Saunier, T Irap. A. Lançon et Fils, rue Saint-Désiré, 20.Cours alphabétique, théorique et pratiqueDELa législation glyile ecclésiastique
:._' ; '":'':■' contenant
TOUT CE. QUI REGARDÉ LES FABRIQUES, LES BUREAUX DE BIENFAISANCELES ; ÏÏOSPICES, LES ÉCOLES, LES SALLES D’ASILEEn un motTout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religionSuivi de Mémoires sur le droit civil ecclésiastiquePAUMonseigneur andréPROTONOTA1RE APOSTOLIQUE AD INSTAR PARTICIPANTIUM, ANCIEN VICAIRE GÉNÉRAL, ANCIEN
CCRÉ, CHANOINE D’iIONNEUR, MEMBRE DE DIVERSES SOCIÉTÉS SAVANTES, ETC.Auteur du Cours de droit canon.
DÉDIÉ A MONSEIGNEUR SIBOUR, ARCHEVÊQUE DE PARIS
Nouvelle édition, revue, corrigée et très-notablement augmentée
« L’administration régulière du temporel des églises…
tient aujourd’hui plus que jamais aux destinées catholiques
de la France. »(Mgr PARISIS, Évêque de bangres.) TOME TROISIEME.Paris
CHEZ L’AUTEUR, QUAI D’ANJOU, 25
1869

Cours alphabétique, théorique et pratiqueDELa législation
CIVILE ECCLÉSIASTIQUE.
F
FABRICIEN.

On donne le nom de fabricien à chaque membre du conseil de fabrique.


Pour mettre de l’ordre dans cette question, nous parlerons, en
autant de paragraphes distincts, de ce qui concerne les fabriciens.

(Voyez FABRIQUE.) 

| I. FABRICIEN, âge.

On ne trouve dans la législation relative aux fabriques aucun règlement
qui fixe l’âge qu’on doit avoir pour être nommé membre
d’un conseil de fabrique. Les auteurs qui traitent du droit civil ecclésiastique
gardent tous le silence sur cette question. Nous ne connaissons
que le Journal des conseils de fabriques qui l’ait traitée (1 ). Il pense
qu’on ne peut être élu aux fonctions de fabricien qu’à l’âge de vingtcinq
ans révolus, et il se fonde sur ce que les lois exigent vingt-cinq
ans accomplis pour être électeur, maire, adjoint au maire, conseiller
municipal {Loidu^ï mars 1831, art. 4 et 17) , juge, procureur impérial,
notaire, etc. Si, d’ailleurs, cet âge n’était pas exigé, continue-t-il,
on ne trouverait plus aucune limite que l’âge de la simple
majorité, c’est-à-dire vingt et un ans. Or, à vingt et un ans, on n’est
môme pas complètement majeur sous le rapport des droits civils ; on
ne l’est môme pas pour le mariage, pour l’adoption ; et il n’est aucune
fonction publique à laquelle on soit admissible.

(1) Tome V, page 183.

TOM. m. 1
2 FABRICIEN,
Cette décision, qu’adopte M. Dieulin (1) nous paraît sage, et nous
croyons qu’il est convenable de la suivre. Cependant, nous ne verrions
pas de motifs bien plausibles pour rejeter une personne notable,
mariée, qui n’aurait pas d’autres motifs d’exclusion. Un jeune curé,
par exemple,, qui n’a quelquefois pas même atteint sa vingt-quaIrième
année, n’en est pas moins membre de droit d’un conseil de
fabrique. Puis donc, que la loi n’exclut pas un mineur de vingt-ciuq
ans de la fonction de fabricien, nous pensons que l’élection qui en
serait faite ne serait pas illégale.

Voilà ce que nous disions dans notre première édition, mais depuis,
le ministre des cultes, par un arrêté en date du 27 janvier 1849,
décide qu’à défaut d’une disposition formelle qui fixe l’âge avant lequel
on ne peut être admis à faire partie des conseils de fabriques,
on doit, par analogie, adopter l’âge de vingt-cinq ans, exigé par la
loi pour être membre d’un conseil municipal ; que ceux qui n’ont
point atteint cet âge sont dès lors irrégulièrement élus conseillers de
fabriques et qu’ils doivent être réélus.

Une lettre du ministre des cultes à Mgr l’évêque de Mende, du
1er mai 1847, décide également que la nomination d’un conseiller de
fabrique qui a moins de vingt-cinq ans est irrégulière et nulle. '

M. Gaudry ne partage pas plus le sentiment du Journal des conseils
de fabriques que celui du ministère des cultes. < L’âge auquel
on ne peut être élu membre d’une fabrique, dit-il (2) , n’est déterminé
par aucune loi spéciale. Le Journal des fabriques contient une consultation
d’après laquelle cet âge devrait être de vingt-cinq ans. Cette
opinion est très-contestable. A.vingt-un ans, un homme est citoyen,
et il devient apte à remplir toutes les fonctions pour lesquelles le législateur
n’a pas fixé un âge plus avancé. Il ne nous semble donc pas
possible de restreindre, en l’absence d’une loi, la capacité générale
donnée par la majorité. Nous ne sommes pas touché des dispositions
législatives exigeant l’âge de vingt-cinq ans pour être maire, adjoint
au maire, conseiller municipal, juge ou juge suppléant, procureur
impérial, juge de paix, notaire, etc. ; ce sont là des exceptions établies
formellement par la loi (3) , et toutes les fois qu’il s’agit de restreindre
un droit général, il faut une loi positive. A vingt-un ans
on peut être tuteur, on a la faculté la plus illimitée d’administrer ses
biens ; pourquoi à cet âge ne pourrait-on pas être jugé digne de
remplir des fonctions qu’il-est quelquefois très-difficile de faire occu(1) 
Guide des curés, page 10.(2) Traité de la législation des cultes, tome III, page 190.(3) Voyez la loi du 21 mars 1831, art. 4 et 12 ; loi du 20 avril 1810, art. 64 et
65 ; loi du 24 avril 1790, titre III, art. 3 ; 27 ventôse an VUL art. 2 ; 25 ventôse
an XI, art. 26. .FABRICIEN. O
per ? Il est dans les convenances de faire porter l’élection sur des
hommes assez avancés en âge pour inspirer la confiance par leur
gravité ; mais il n’y aurait pas irrégularité dans l’élection d’un conseiller
de fabrique de vingt-un ans. »

Nous maintenons donc, malgré les décisions ministérielles, le sentiment
que nous avons émis plus haut, qu’un jeune homme notable,
marié, pourrait être élu fabricien, sans que cette élection fut irrégulière
et nulle.

| II. FABRICIEN, conseiller municipal, compatibilité.

Les fonctions de fabricien ne sont point incompatibles avec celles
de conseiller municipal ; on ne saurait invoquer, pour établir une
incompatibilité, aucune loi, ni même aucun motif tant soit peu plausible.
Aussi l’on voit tous les jours et partout des fabriciens être en
même temps conseillers municipaux.

§ III. FABRICIEN, changement de domicile.

Le changement de domicile fait perdre l’aptitude à devenir fabricien,
car l’article 3 du décret du 30 décembre 1809 prescrit aux
conseillers de fabrique d’être domiciliés dans la paroisse. (Voyez
DOMICILE.) De même, si un conseiller de fabrique, postérieurement à
sa nomination, transportait son domicile hors de la paroisse, il perdrait,
par cela seul, sa qualité de fabricien.

Si l’on cherche à pénétrer quels ont été les motifs du législateur,
pour exiger que les conseillers de fabrique fussent domiciliés dans la
paroisse, dit le Journal des conseils de fabriques (1) , ces motifs sont
facilement compris, Le législateur a pensé que des catholiques domiciliés
dans la paroisse seraient plus à même que tous autres de donner
à la gestion des biens temporels de leur église les soins convenables,
qu’ils seraient plus à portée de juger des mesures à prendre, qu’ils
se rendraient avec plus d’exactitude aux séances du conseil et aux
séances plus fréquentes du bureau des màrguilliers ; il a pensé surtout
que les paroissiens seuls étaient véritablement intéressés à la
prospérité de la paroisse.

Or, il résulte évidemment de ces considérations que la condition de
domicile exigée par la loi doit se trouver remplie, non-seulement au
moment de l’élection, mais pendant.toute la durée des fonctions. En
effet, si le conseiller de fabrique qui a. cessé d’être paroissien continuait
de siéger dans le conseil, l’intention du législateur serait méconnue
et son voeu serait trompé. Il faut donc décider que le fabricien
qui quitte la paroisse perd son titre de fabricien, de même, par
(1) Tome !« ', page 286.4 FABRICIEN.
exemple, que celui qui cesserait de professer la religion catholique.

On objectera, peut-être, continue le Journal des conseils de fabriques,
que, dans une législation à peu près parallèle à celle des
conseils de fabriques, la même question a été décidée différemment.
D’après les circulaires ministérielles, lorsqu’un citoyen, a été élu
conseiller municipal comme domicilié de la commune, s’il transfère
ailleurs son domicile, il ne doit pas être exclu pour ce motif du conseil
municipal ; il doit y rester jusqu’à l’expiration de ses pouvoirs.
Mais il faut observer que la loi sur l’organisation municipale ne s’exprime
point en termes précis, comme ceux de l’article 3 du décret
du 30 décembre 1809 : elle ne parle que du choix des conseillers
municipaux. D’ailleurs, elle admet dans le conseil municipal un certain
nombre de membres non domiciliés, les trois quarts, au moins,
dit-elle, auront domicile dans la commune (Loi du 21 mars 1831,
art. 15)  ; et l’on doit supposer en outre que l’habitant qui transporte
son domicile hors de la commune y conserve néanmoins, la plupart
du temps, des intérêts qui se confondent avec les intérêts communaux.


Cette opinion, du reste, était consacrée par l’ancienne jurisprudence.
Elle est enseignée par Jousse (1)  ; et le règlement pour la
paroisse de Sainte-Marguerite de Paris, homologué par arrêt du
parlement de Paris, du 30 mai 1718, porte, article o, que « si quelqu’un
des marguilliersen charge quitte la paroisse ou décède, il sera
incessamment procédé à la nomination d’un autre pour remplir sa
place. » Il doit en être de même aujourd’hui.

Ainsi, lorsqu’un fabricien transporte son domicile hors de la paroisse,
il doit être, à raison de ce seul fait, considéré comme démissionnaire,
et il y a lieu par le conseil de fabrique, dans la séance
suivante, de pourvoir à son remplacement. (Voyez DOMICILE.) 

| IV. Si les adjoints peuvent être FABRICIENS.
(Voyez ADJOINT, § I.) 

| V. Si les vicaires peuvent être FABRICIENS.

M. Vuillefroy (2) cite une décision ministérielle qui dit que le vicaire
d’une paroisse peut être nommé conseiller de fabrique. En effet,
nous ne voyons pas pourquoi le vicaire qui est appelé à remplacer le
curé ou desservant de la môme manière que l’adjoint l’est à remplacer
le maire, toutes les fois qu’il est absent ou empêché, ne pourrait
pas être fabricien comme l’adjoint au maire, dont les fonctions ne
(1) Traité du gouvernement temporel des paroisses, page 136.(2) Traité de l’administration du culte catholique, page 334.
sont point incompatibles avec celles de conseiller ordinaire de fabrique,
comme le conseil d’Etat l’a décidé le 4 août 1840. (Voyez
ADJOINT.) Cependant une lettre du ministre des affaires ecclésiastiques,
en date du 29 août 1839, décide que les vicaires de la paroisse
ne peuvent être élus membres du conseil de fabrique. Le ministre
s’exprime ainsi :
« Une décision de mes prédécesseurs a résolu négativement la question que vous
m’avez soumise, relative à l’admission des vicaires comme membres ordinaires des
conseils de fabriques. Le motif principal repose sur les dispositions de l’article 3 du
règlement général, portant que les membres d’une fabrique doivent être pris parmi
les notables et être domiciliés dans la paroisse. D’un autre coté, les vicaires, en
général, n’ont point leur domicile dans la commune où ils exercent leur ministère,
et ce domicile ne leur est point acquis par l’exercice même de leurs fonctions, puisqu’aux
termes de l’article 186 du Code civil, le citoyen appelé à une fonction publique
temporaire ou révocable, conserve le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a
pas manifesté d’intention contraire. {Voyez DOMICILE.) « Les vicaires sont en outre appelés, par l’article 4 du décret du 30 décembre
1809, à remplacer les curés et desservants. Leur élection spéciale rendrait donc inutile
cette disposition, et exposerait le conseil de fabrique à se trouver souvent incomplet.
 »
Les raisons du ministre sont faciles à détruire. Les vicaires, par
leur caractère sacerdotal seul, doivent être regardés comme des personnes
notables dans une paroisse. Ce qu’on avance que le vicaire n’a
pas son domicile dans la commune où il exerce son ministère, parce
qu’il est révocable, ne prouve rien, car le desservant est également
révocable, et, cependant, le décret de 1809, le reconnaît membre
de droit et perpétuel du conseil de fabrique. Les vicaires peuvent
remplacer le curé, comme les adjoints le maire, ainsi que l’a reconnu
le conseil d’Etat pour ceux-ci. (Voyez ADJOINT.) 

Nous ne pensons pas, dit Mgr Affre, que l’on puisse contester au
vicaire une qualité qui a toujours eu un sens fort large, et qui a acquis
encore plus de latitude dans nos moeurs actuelles. Le droit que le décret
lui confère de suppléer le curé, semblerait présenter une difficulté
plus sérieuse, bien qu’elle ne soit pas décisive. Il est une foule
d’administrations et de corps où le suppléant du chef n’en est pas
exclu comme membre ; ainsi, le préfet peut être remplacé par un
conseiller de préfecture ; le président d’un tribunal par un juge, etc.
Il s’ensuivra seulement qu’en l’absence du curé, s’il n’y a qu’un seul
vicaire, les assemblées de fabriques, comme quelques autres, ne seront
pas toujours complètes ; mais c’est là aussi ce qui arrive dans
d’autres administrations. Au reste, il serait convenable que le vicaire
s’abstînt, lorsqu’il reçoit un traitement de la fabrique. Ce ne serait
cependant pas un motif absolu, car le curé lui-même reçoit aussi
quelquefois un supplément de traitement de la fabrique,

M. Gaudry demande si l’on pourrait choisir un fabricien parmi
les ecclésiastiques attachés à la paroisse. Il répond que le concile de
Trente le suppose (sess. XXII, ch. 9, deReform.) , et que d’un autre
côté la loi actuelle ne le défend pas. Il croit néanmoins que cela ne
serait pas convenable. Les raisons qu’il en donne, comme on va le
voir, ne sont pas très-concluantes. « Tout ecclésiastique ; attaché à
une paroisse, dit-il (1) , est sous les ordres du curé, par conséquent
dans une sorte de dépendance ; or, la fabrique se compose de laïques
chargés des intérêts civils de l’église, justement pour séparer
l’administration de ces intérêts civils, des intérêts religieux, et aussi
pour empêcher le clergé d’user d’une manière trop absolue de ce
qui appartient à la masse des citoyens. »

Nous ferons remarquer à M. Gaudry que les ecclésiastiques attachés
à une paroisse ne sont pas toujours sous les ordres du curé, et
qu’en tout cas, même les simples vicaires, ne sont pas plus danswme
sorte de dépendance à l’égard du curé que les adjoints et les conseillers
municipaux, membres élus d’un conseil de fabrique, ne sont
dans une sorte de dépendance à l’égard du maire. Puis les fabriques
ne doivent jamais s’occuper à'intérêts civils, expression impropre,
mais seulement d’intérêts matériels, temporels, si l’on veut, et surtout
religieux que les ecclésiastiques savent au moins gérer aussi bien
que les laïques. Nous ne voyons pas non plus en quoi le clergé pourrait
user oVune manière trop absolue de ce qui appartient à la masse
des citoyens, ou pour parler plus exactement, à la massedes catholiques,
représentés par la fabrique.

« Si un ecclésiastique de la paroisse, continue M. Gaudry, pouvait
être membre d’un conseil de fabrique, pourquoi ne serait-il pas président ?
Il présiderait alors, avec voix prépondérante,son propre curé
pour régler des intérêts paroissiaux ! Il pourrait être trésorier, et
alors quelles garanties légales aurait la commune pour la conservation
de ses intérêts ? Il pourrait être membre et môme président
du bureau, et tous les pouvoirs se trouveraient ainsi dans les mains
du curé par l’influence qu’il exercerait. Ajoutons que si l’on nommait
un ecclésiastique membre d’une fabrique, on pourrait en nommer
deux, trois, et même les nommer tous dans le clergé de la paroisse ;
ce serait dénaturer complètement l’institution si utile cependant dans
l’intérêt même du clergé. »

Si un jurisconsulte peu favorable au clergé et à la religion s’exprimait
ainsi, nous trouverions ce langage tout naturel, mais il nous
étonne de la part d’un homme aussi religieux, aussi catholique et
aussi recommahdable à tous égards que l’est M. Gaudry.Il n’y aurait
pas plus d’inconvénients à ce qu’il y eut deux ou trois membres du
(I) Traité de la législation des cultes, tomo III, page 183.
clergé dans un conseil de fabrique qu’il y en a quand ce conseil de
fabrique est composé, comme cela arrive fort souvent, de deux ou
trois notables qui sont en môme temps membres du conseil municipal.
Nous avons même vu des conseils de fabriques composés uniquement
de conseillers municipaux et môme du secrétaire de la mairie.
Peut-on dire que tous ces conseillers municipaux sont sous la dépendance
du maire. Quel inconvénient y a-t-il à ce que les fabriques
de cathédrales soient souvent composées de moitié et quelquefois
des deux tiers d’ecclésiastiques ?

Enfin M. Gaudry termine en disant : <t Quant à l’autorité du concile
de Trente, elle nous paraît devoir exercer peu d’influence sur
la solution de la question. D’abord, le concile n’ordonne pas qu’il
en soit ainsi : il se borne à déclarer que les fabriciens seront pris
parmi les laïques ou les ecclésiastiques ; c’est là une disposition purement
facultative. En second lieu, à l’époque du concile de Trente,
la séparation entre les deux pouvoirs n’existait pas comme aujourd’hui:
on n’avait pas alors à gémir de cette disposition fatale à accuser
le clergé à l’occasion de tous les sacrifices d’intérêts privés
exigés pour le bien de la religion ; il n’était donc pas aussi nécessaire
qu’aujourd’hui d’exonérer les ecclésiastiques de toute participation
aux mesures qui peuvent quelquefois lier les intérêts privés des citoyens.
Ainsi, nous persévérons dans notre opinion, qu’aujourd’hui
les ecclésiastiques ne doivent pas être nommés membres d’un conseil
de fabrique. »

Pour toute observation, nous rappellerons à M. Gaudry qu’autrefois
l’administration des biens de l’église, c’est-à-dire les fabriques,
était entièrement entre les mains du clergé, ce qui était tout naturel,
que plus tard les conciles,'par tolérance, y ont admis les laïques, et
que notamment le concile de Trente, comme le remarque M. Gaudry
lui-même, a déclaré que les fabriciens seraient pris parmi les laïques
ou les ecclésiastiques. Ainsi nous persistons aussi dans notre opinion
qu’aujourd’hui les ecclésiastiques peuvent être nommés fabriciens
puisque la loi n’y metaucuneopposition. Ils sontnotables, catholiques
et domiciliés dans la paroisse, les seules qualités que demande le
décret de 1809. Les exclusions, comme nous le disons dans le § XI
sont de droit étroit, il ne faut donc exclure du nombre des fabriciens
que ceux que la loi ne veut pas y admettre.

| VI. Si les sacristains peuvent être FABRICIENS.
(Voyez SACRISTAIN.) 

§ VII. Si les cabareliers peuvent être FABRICIENS.
C’est un principe général qu’il n’existe d’incapacités que celles qui

résultent formellement d’un texte de loi. Aucune disposition législative
spéciale ne déclare les cabaretiers incapables d’exercer les fonctions
de fabricien. Cette incapacité ne résulte pas davantage contre
eux des dispositions de l’article 3 du décret du 30 décembre 1809,
qui fixe les conditions exigées pour être fabricien.

Cet article, parlant des fabriciens porte : « Ils seront pris parmi
les notables ; ils devront être catholiques et domiciliés dans la paroisse.
 » Mais, d’abord, il convient de faire remarquer la différence
des expressions employées dans les deux propositions ci-dessus du
même article. Lorsqu’il exige les deux conditions indispensables de
catholicité et de domicile dans la paroisse, ses termes sont impératifs :
. « Ils devront être catholiques et domiciliés dans la paroisse ; » lorsqu’il
s’agit de la qualité de notables, il n’emploie plus les mêmes
termes ; il se borne à dire : « ils seront pris parmi les notables. »
Cette dernière disposition semble plutôt un précepte légal qu’une
prescription absolue (1).

Maintenant y a-t-il lieu de prétendre qu’un cabarelier ne peut pas
être un notable. (Voyez NOTABLE.) Ce mot, dans son acception ordinaire,
indique les principaux habitants de la paroisse, ceux qui y
tiennent les premiers rangs. Mais, il a une signification variable et
essentiellement relative, qui dépend des circonstances de population,
de localités, etc. Ainsi, tel individu pourra être, par ses connaissances
et sa fortune, un notable dans une paroisse rurale, qui ne
le serait certainement pas s’il habitait une grande ville. Dans certaines
paroisses, un cabarelier peut donc être un notable.

Les dispositions du décret du 30 décembre 1809 ont été puisées,
pour la plupart, comme nous le disons plus loin sous le mot FABRIQUE,
dans les anciens règlements de fabriques approuvés par lesparlements.
Il est naturel,il estd’usage,lorsqu’il s’agit d’interpréter les dispositions
de ce décret ou de suppléer à ses lacunes, de recourir à ces anciens
règlements. Or, on n’y trouve aucune exclusion prononcée contre les
marchands de vin ou cabaretiers. Dans le règlement de la fabrique
de Nogent-sur-Marne, du 23 février 1763, on lit un article 11, reproduit
depuis dans divers autres règlements, et qui est ainsi conçu :
« Ne seront élus pour marguilliers que des habitants de bonne vie et
moeurs, d’une probilô reconnue, qui sachent lire et écrire, et qui,
parleur état et profession, puissent en remplir les devoirs avec assiduité.
 » Telles étaient les seules conditions exigées, et il n’était prononcé
aucune autre exclusion. Dans un autre règlement du 10 avril
1781, se trouve un article 4, encore plus concluant ; il statue en ces
termes : « Ne pourront les marguilliers être pris et élus que parmi
(1) Gaudry, Traité de la législation des cultes, tome III, page 18S. — Nouveau
journal des conseils de fabriques, tome XI, page 221.
les notables habitants ; tels que marchands, fermiers et autres de cette
nature, sans qu’on puisse en choisir parmi les journaliers. » On voit
qu’une seule exclusion était prononcée : c’était contreles journaliers.

Ainsi, sous l’ancien régime, et quoiqu’il accordât peu de privilèges
au commerce, les marchands étaient rangés au nombre des notables
de la paroisse. On pouvait donc admettre dans les conseils de
fabrique les marchands de vin ou cabaretiers ; à plus forte raison.,
doit-il en être de même aujourd’hui. Enfin le mot notables, employé
dans l’article 3 du décret du 30 décembre 1809, doit être interprété
d’autant plus largement, surtout dans les paroisses rurales, qu’il est
souvent difficile d’y trouver cinq personnes réunissant les conditions
et les qualités nécessaires pour remplir convenablement les fonctions
de fabriciens.

Mais, s’il n’est pas permis de restreindre arbitrairement la liberté
donnée aux conseils de fabrique par la législation, de choisir leurs
membres ; si, dans la pratique, de graves inconvénients seraient à
craindre de semblables restrictions ; il appartient à ces conseils de
n’user de cette liberté qu’avec une sage et constante réserve ; de
mettre dans leur choix d’autant plus de prudence qu’ils sont plus
indépendants, et surtout de porter toujours leurs préférences sur des
hommes connus par leur conduite honorable et leurs sentiments religieux.


Quant aux fabriciens déjà investis de ces fonctions, la profession
de cabaretier, seule, ne saurait évidemment être à leur égard une
cause d’exclusion ou de révocation habituelle.

| VIII. Si les gens illettrés peuvent être FABRICIENS.

Dans l’ancienne législation, comme nous le voyons dans le paragraphe
précédent, on ne pouvait élire pour marguilliers que des habitants
de bonne vie et moeurs, d’une probité reconnue, et qui sachent
lire et écrire. On comprend qu’un fabricien qui ne saurait ni
lire ni écrire ne pourrait remplir son mandat, car il ne pourrait être
ni secrétaire du conseil, ni secrétaire du bureau, ni trésorier ; puis
il ne pourrait ni lire ni signer les délibérations qui, aux termes de
l’article 9 et de l’article 20 du décret du 30 décembre 1809, doivent
être signées par tous les membres présents. Ces deux articles
décident donc formellement qu’un homme complètement illettré ne
peut être élu fabricien. Mais il est évident qu’un homme qui sait
suffisamment lire et écrire pour être, par exemple, membre d’un
conseil municipal, peut l’être également d’un conseil de fabrique.

| IX. Si un individu riche, mais mal famé, peut être FABRICIEN.
Les membres des conseils de fabriques sont chargés de veiller à
10 FABRICIEN.
l’entretien des églises, d’assurer l’exercice du culte et d’en maintenir
la dignité ; ils ont une place distinguée dans les églises, au banc de
l’oeuvre et dans les cérémonies religieuses. La nature même de leurs
fonctions exige donc qu’ils soient choisis parmi les habitants les plus
considérés de la paroisse. C’est pour ces motifs que les anciens règlements
cités dans le paragraphe VII, prescrivaient de ne nommer
marguilliers que des hommes de bonne vie et moeurs et d’une probité
reconnue.

L’article 3 du décret du 30 décembre 1809 se borne à dire que
les membres des conseils de fabrique seront pris parmi les notables
de la paroisse. Sans doute la fortune peut être une cause de distinction
dans une paroisse ; mais elle ne suffit pas à elle seule, si celui qui
la possède ne jouit d’aucune considération ou s’il se montre hostile
à la religion, pour le faire placer au rang des nolables’dela paroisse,
dans le sens sainement entendu de l’article 3 du décret de 1809. La
meilleure notabilité est l’estime publique. L’homme qui l’a perdue
par une conduite blâmable n’est point digne d’entrer dans un conseil
de fabrique, On ne saurait donc trop recommander aux membres
de ces conseils d’en écarter les individus mal famés, lors môme qu’ils
seraient riches.

Cependant, remarque le Journal des conseils de fabriques la réputation
plus ou moins mauvaise d’un homme est souvent difficile à
constater. Elle peut n’être fondée que sur des rumeurs incertaines,
sur des apparences méchamment interprétées sur des faits grossis
par la haine ou la malveillance. Dans ce cas, à défaut de preuves certaines,
la nomination d’un fabricien ne pourrait être annulée ni ce
fabricien révoqué.

Mais si la mauvaise réputation est motivée, soit sur des condamnations
prononcées par les tribunaux pour un crime ou pour un délit
déshonorant, soit sur le scandale d’un concubinage public, le fabricien
placé dans cette fâcheuse position pourrait être individuellement
révoqué par un arrêté ministériel, rendu en vertu de l’article 5 de
l’ordonnance du 12 janvier 1823. Toutefois, dans ce second cas, il
faut encore, d’après la jurisprudence de l’administration des cultes,
que les faits reprochés à ce fabricien, antérieurs ou postérieurs à sa
nomination, soient extrêmement graves (1).

Ainsi, au point de vue légal, la question ci-dessus posée ne peut
être décidée d’une manière absolue ; la solution en est subordonnée
aux circonstances et aux preuves produites.

Pour prévenir ce qu’ont toujours de pénible les affaires personnelles
de cette nature et les regrettables conséquences susceptibles
(1) Voyez à cet égard les arrêtés ministériels des 10 avril 1826 et 28 mai 1858
i-après.FABRICIEN. 11
d’en résulter, les conseils de fabrique doivent s’abstenir de porter
leurs choix sur des personnes d’une réputation même équivoque.

ARRÊTÉ du 10 avril 1826, de M. le ministre des affaires ecclésiastiques
et de l’instruction publique.
« Le ministre des affaires ecclésiastiques, etc.« Vu les motifs qui ont provoqué la révocation du sieur Taut de ses fonctions de
membre du conseil municipal de Bricnne ;« Vu l’arrêté du 14 février 1826, par lequel le préfet du département des Ardennes
a suspendu ledit sieur Taut de ses fonctions de conseiller do fabrique de l’église
dudit lieu ;« Arrête :« ART. 1". Le sieur Taut, membre du conseil de fabrique de Brienne, département
des Ardennes, est révoqué.« ART. 2. H sera procédé au remplacement dudit sieur Taut par les membres
restants, et il ne pourra être réélu.« ART. 3. M. le préfet des Ardennes est charge- de l’exécution du présent arrêté.« t D. Ev. d’IlEiiMorons. »
Cet arrêté était précédé du rapport suivant :
ce Monseigneur,
« M. le préfet des Ardennes vient do suspendre do ses fonctions de membre du
conseil de fabrique de l’église de Brienne le sieur Taut, condamné à quinze jours
de prison pourvoi ; il propose son remplacement.« Le sieur Taut ne pouvant plus actuellement inspirer de confiance, ni à la fabrique,
ni aux membres composant le conseil, par suite d’un jugement honteux et
déshonorant, je crois, devoir proposer à Votre Excellence le projet d’arrêté ci-juint.
8 Agréez, Monseigneur, l’hommage de mon profond respect,« Le directeur des affaires ecclésiastiques,
L’abbé DE LA CHAPELLE, D
Dans l’espèce ci-dessus, le fabricien révoqué avait été frappé d’une
condamnation correctionnelle pour délit de vol. Il a été décidé, en
sens contraire, qu’une condamnation de simple police, à vingtquatre
heures de prison, pour injures à un garde particulier, n’était
pas une cause d’indignité qui dût faire prononcer la révocation d’un
fabricien, lorsque cette condamnation était fort ancienne et qu’elle
n’avait pas empêché celui qui l’avait encourue de jouir constamment
de l’estime publique. (Décision ministérielle du ibjuin 1848.) 

Dans tous les cas, pour qu’une condamnation prononcée contre,
un fabricien puisse être à son égard un motif de révocation, il faut
que cette condamnation ait acquis la force de chose jugée, c’est-àdire
que le jugement qui l’a prononcée ne soit plus susceptible d’aucun
recours. Si ce jugement n’était, en effet, rendu que par défaut
ou qu’en premier ressort, il pourrait, sur l’opposition ou l’appel,
être réformé, et la révocation n’aurait plus de cause.
12 FABRICIEN.
ARRÊTÉ du ministre de l’instruction publique et des cultes.
« Paris, le 28 mai 18S8.« Le ministre, etc. ;a Vu les pièces, etc ;« Vu l’avis de Mgr l’évêque de Cahors, en date du 20 avril 1858 ;« Vu le rapport de M. le préfet du Lot, en date du 18 mai suivant ;« Considérant, etc ;« Considérant, d’un autre côté, que le sieur L… a été condamné par jugement du
tribunal correctionnel de Cahors, du 15 décembre 1855, confirmé le 21 février 1856
par la cour impériale d’Agen, à un mois d’emprisonnement et à cinq cents francs
d’amende, pour délit de diffamation envers des dépositaires de l’autorité publique ;
que, d’après les règles établies pour la composition des conseils de fabriques, dont
les membres doivent être choisis parmi les habitants les plus recommandables de la
paroisse, une condamnation judiciaire pour crime oudélitest une cause d’incapacité
personnelle pour exercer les fonctions de fabricien ; que, déjà, par deux arrêtes
ministériels des 10 avril 1826 et 23 février 1852, la nomination de deux membres
de conseils de fabrique a été révoquée dans les départements des Ardennes et de
l’Hérault ;Î Vu le décret du 30 décembre 1803 et l’ordonnance du 12 janvier 1823 ;« Arrête :« ART. 1er. L’élection faite par le conseil de fabrique de l’église paroissiale de
Montçuq (Loi) , dans ses séances des II et 18 avril 1858, du sieur Adrien L…,pour
les fonctions de cette fabrique, est déclarée nulle.« ART. 2. Il sera procédé à une nouvelle élection par ledit conseil de fabrique,
conformément au décret du 30 décembre 1809.« AUT. 3. Mgr l’évêque de Cahors et M. le préfet du Lot sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. »
| X. Si un instituteur communal qui est en même temps chantre ou
sacristain de l’église peut être FABRICIEN.

II y a incompatibilité entre les fonctions de fabricien et l’emploi
de chantre ou de sacristain, alors même que le chantre ou sacristain
est, en même temps, instituteur communal. Cette solution résulte
de la décision ministérielle ci-après, et d’une autre, en date du 2
juin 1864, rapportée sous le mot CHANTRE.

LETTRE du 30 août 1848, de M. le ministre de l’instruction publique et
des cultes (M. de Vaulabelle) à M. le préfet de la Seine-Inférieure.
« Paris, le 30 août 1848.
i Monsieur le préfet,
« A l’occasion de la composition du conseil de fabrique do Vieux-Manoir, vous
m’avez soumis la question de savoir si un instituteur communal pouvait être, en
même temps, sacrislain d’une église et membre du conseil de fabrique.« Vous avez pensé qu’un employé salarié par un établissement ne devait pas être
appelé à faire partie de l’administration do cet établissement ; que, dès-lors, dans
l’espèce, il fallait se prononcer pour l’incompatibilité.« Mais Mgr l’archevêque de Rouen, auquel vous avez cru devoir d’abord en référer,
n’a pas partagé cette opinion. Le prélat admet qu’il y a incompatibilité lorsqu’il
s’agit d’un simple sacristain, ne tenant ses moyens d’existence que de la fabrique ;
mais il ne croit pas qu’il en soit de même lorsque, comme dans le cas présent,
le sacristain est, avant tout, un instituteur payé et logé aux frais de la commune
et ne touchant de la fabrique, en qualité de sacristain, qu’une modique subvention.« La distinction faite par Mgr l’archevêque de Rouen n’est pas admissible. La
quotité du salaire ne modifie pas la question. Qu’il soit plus ou moins largement
rétribué, le sacristain n’en est pas moins dans un état de dépendance qui doit l’éloigner
du conseil de fabrique.ci II est vrai qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne déclare formellement
incompatibles les fonctions de fabricien et l’emploi de sacristain ; mais cette
incompatibilité résulte évidemment de la nature même des rapports que la qualité
de sacristain établit entre celui qui en est revêtu et le conseil de fabrique. Ainsi,
d’un côté, suivant l’article 37 du décret du 30 décembre 1809 et l’article 7 de l’ordonnance
du 12 janvier 1825, le conseil est appelé à régler le traitement du sacristain ;
celui-ci ne pourrait régulièrement assister à la délibération prise à ce sujet. En
outre, le conseil arrête les dépenses ; or, il n’est pas convenable qu’un employé participant
au casuel concoure à la formation du budget de la paroisse à laquelle il
est attaché sous ce premier rapport, il est incontestable que le sacristain est dans
une position dépendante des fabriciens et que, dès-lors, il ne pourrait point valablement
délibérer avec eux.« D’un autre côté, aux termes de l’article 33 du même décret de 1809 et de l’article
7 précité de l’ordonnance de 1825,1a nomination et la révocation du sacristain
appartiennent, selon les cas, soit aux marguilliers, soit au curé lui-même: il en résulte
que, s’il était fabricien, il ne se trouverait point indépendant au sein du conseil
et pourrait y subir des influences nuisibles aux intérêts de l’établissement.i Enfin, il est de principe général (loi du 20'nivôse an II) , qu’il y a incompatibilité
entre deux emplois lorsque le titulaire de l’un d’eux est tenu d’exercer ou de
concourir à exercer une surveillance médiate ou immédiate sur la gestion du titulaire
de l’autre emploi. Cette règle est applicable à l’instituteur sacristain, puisqu’il
serait appelé, en qualité de fabricien, à exercer une surveillance sur lui-même
comme sacristain et à régler sa rétribution.« D’après ces motifs, je pense comme vous, Monsieur le préfet, que les deux qualités
de fabricien et de sacristain no peuvent être cumulées, alors même que le sacristain
est, en même temps, instituteur communal,
a J’adresse copie de cette dépêche à M. l’archevêque de Rouen. »
| XI. Si le secrétaire de la mairie peut être FABRICIEN.

En règle générale, les incompatibilités sont de droit étroit ; on ne
doit pas les étendre au-delà des cas formellement prévus par la loi,
et il n’est pas permis d’ajouter des incapacités ou des exclusions à
celles qu’elle a prononcées. Or, ni le décret du 30 décembre 1809,
sur les fabriques, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire
ne portent que le secrétaire de la mairie ne pourra être
membre du conseil de fabrique. Sous ce premier rapport, il n’existe
donc aucun texte qui s’oppose à sa nomination.

Il est à considérer, d’autre part, que le secrétaire de la mairie,
ostensiblement investi de la confiance de l’autorité municipale,
exerce en quelque sorte des fonctions publiques ; que ces fonctions lui
acquièrent nécessairement dans la commune une certaine influence,
et qu’elles sont de nature à le faire ranger parmi les notables de la
paroisse. Enfin, par sa connaissance pratique des affaires administratives,
des hommes de la localité, cet employé est presque toujours
en position de prêter au conseil de fabrique un très-utile concours.

La principale objection qu’on puisse présenter contre la nomination
du secrétaire de la mairie en qualité de fabricien, dit le Nouveau
Journal des fabriques (1) , c’est que, sous le double rapport de
ses fonctions et de son traitement, il dépend entièrement du maire,
et qu’il peut être à craindre que, par suite, dans le conseil de fabrique,
en présence de son supérieur, membre de droit de ce conseil,
il ne jouisse pas d’une entière indépendance. Mais cette considération
n’est pas suffisante pour suppléer au silence de la loi à l’égard
de cet employé et pour le faire frapper d’exclusion. On avait contesté,
par des motifs à peu près analogues, l’élégibilité comme fabricien
des adjoints au maire. Cependant, il a été décidé, et il est depuis
longtemps maintenant de jurisprudence constante, que les adjoints
au maire peuvent être élus fabriciens. (Voyez ADJOINT.) 

Mais une considération plus grave, c’est que, surtout dans les
communes rurales, l’instituteur est ordinairement secrétaire de la
mairie et en môme temps chantre de la paroisse, et, par conséquent,
salarié par la fabrique. Dans ce cas, il y a nécessairement
incompatibilité entre les fonctions de chantre et celles de fabricien,
comme il a été décidé par une lettre du ministre des cultes, en date
du 2 juin 1864. (Voyez CHANTRES.J Mais si l’instituteur n’est ni
chantre, ni sacristain, ni employé de la fabrique, mais seulement secrétaire
de la mairie, il peut être nommé fabricien.

On a pensé, ajoute le Nouveau journal des conseils de fabriques,
qu’il y avait lieu d’assimiler le secrétaire de la mairie au sacristain
de l’église, et que l’un ne pouvait pas plus que l’autre être nommé
fabricien. Mais la comparaison n’est point exacte, et il n’y a aucune
similitude entre les deux positions. Le sacristain est un serviteur de
l’église aux ordres du curé ; il est nommé et révoqué par lui dans les
paroisses rurales  ; il est rétribué sur les fonds de la fabrique, et c’est
le conseil de fabrique qui règle son traitement. Nommé membre de
ce conseil, il serait appelé à concourir à la fixation de son propre
traitement, et à exercer sur lui-même la surveillance qui appartient
à chaque fabricien. (Voyez SACRISTAIN.) Il est donc absolument impossible
que le sacristain puisse faire partie du conseil de fabrique
(1) Tome X, page 308.FABRICIEN. 15
de l’église à laquelle il est attaché. Le secrétaire de la mairie, au
contraire, n’est ni le salarié, ni le subordonné, soit du curé, soit du
conseil de fabrique, avec lesquels il n’a même aucuns rapports officiels
ou nécessaires.

Si, dans quelques localités, il paraît y avoir des inconvénients, à
raison de circonstances particulières ou de motifs personnels, à confier
au secrétaire de la mairie les fonctions de fabricien ; si l’on
craint, par exemple, de donner une trop grande influence à l’autorité
municipale sur les affaires temporelles de l’église, il appartient à
la sagesse et à la prudence des membres du conseil de fabrique appelés
à l’aire les élections, de porter leur suffrage sur un autre candidat.
Ils trouvent à cet égard toutes facilités et toutes garanties
dans le mode des élections au scrutin secret. Ils ne devront donner
leurs voix à l’employé dont il s’agit qu’autant qu’ils connaîtront assez
sa moralité et ses sentiments pour avoir la certitude qu’il ne sacrifiera
les intérêts de la fabrique, ni aux intérêts de la commune, ni
à toute autre considération.

| XII. Si un étranger peut être FABRICIEN.

jj Celte question, dit le Nouveau journal des fabriques (1). n’est
^spécialement résolue, ni par le décret du 30 décembre 1809, ni par
iaucune autre disposition législative ou réglementaire ; mais la solution
en découle des principes généraux de notre législation.

Les membres des conseils de fabriques sont des fonctionnaires
publics, dans le sens le plus étendu (2). En effet, la qualification de
fonctionnaires publics comprend, dans son acception la plus large,
tous ceux qui concourent, dans une sphère plus ou moins élevée,
à l’action du pouvoir central, ou même tous ceux à qui des lois générales
de l’Etat donnent des attributions et une certaine somme de
pouvoir, môme collectif, à exercer. A ce point de vue général, il
n’est pas douteux qu’un fabricien ne soit un fonctionnaire public.

Or, il est de principe que l’exercice de toute fonction publique est
incompatible avec la qualité d’étranger. Ce principe fait partie du
droit commun de la France. Ainsi, pour ne citer que quelques exemples,
les Français seuls sont admis à exercer les fonctions de conseillers
généraux de département, de conseillers d’arrondissement, de
conseillers municipaux. Pour être même seulement témoin dans un
acle notarié, il est indispensable d’être citoyen français. On ne peut
exiger moins de celui qui aspire à devenir membre d’un conseil de
fabrique.
(l) Tome III, page 211.(2) Si un fabricien est un fonctionnaire public, ce qui est très contestable, il n’est
pas pour cela un agent du gouvornement. {Voyez ci-après, § XIV.) 16 FABRICIEN.
Il convient d’ailleurs d’ajouter que, le plus souvent, un étranger,
non naturalisé français, ne pourrait être compris parmi les habitants
notables de la paroisse dans le conseil de laquelle on voudrait l’introduire.
Ce serait là un obstacle de plus à sa nomination aux fonctions
de fabricien, puisqu’aux termes de l’article 3 du décret du 30 décembre
1809, les membres des conseils de fabrique doivent être choisis
parmi les notables. Sous ce double rapport un étranger ne peut être
fabricien.

§ XIII. Placement des FABRICIENS pendant la séance.

Il n’y a que trois places de fixes, celle du président, qui est la
première, celle du curé qui siège à la droite, et celle du maire qui
occupe la gauche. Les autres fabriciens peuvent être placés selon le
rang d’âge, d’ancienneté dans la fabrique, ou leur position dans la
société. Rien n’est prescrit à ce sujet.

| XIV. FABRICIENS. Agents du gouvernement.

Les fabriciens ne sont pas des agents du gouvernement : ils peu- ;
vent par conséquent être poursuivis à raison de leurs fonctions, sans ;
autorisation préalable du conseil d’Etat. \

« Attendu, dit à cet égard un arrêt de la cour de cassation, dn ;
3 mai 1838, que l’on ne doit considérer comme agents du gouverne- !
ment que ceux qui, dépositaires d’une partie de son autorité, agis- j
sent en son nom et sous sa direction médiate ou immédiate, et font j
partie de la puissance publique ; que l’on ne peut ranger dans cette j
classe les membres des conseils de fabriques, dont les fonctions se i
bornent, d’après l’article 1er du décret du 30 décembre 1809, à veil- ;
1er à l’entretien et à la conservation des temples, à administrer les '
aumônes et les biens et revenus des paroisses, et à assurer l’exercice j
du culte ; que leur administration tout intérieure est entièrement i
étrangère à l’action du gouvernement, qui n’a avec elle d’autre rap- i'
port que celui de la surveillance qu’il exerce sur elle comme sur
l’administration des communes et des autres établissements publics. » !
(Voyez AGENT DU GOUVERNEMENT.) 

M. Rio dit (1) , au mot FABRICIEN, qu’un arrêt de la cour de cassa- j
tion du 9 novembre 1808, a décidé qu’à raison de leurs fonctions, j
les fabriciens ne pouvaient être poursuivis sans l’autorisation du ;
gouvernement. On ne saurait se prévaloir aujourd’hui de cet arrêt, I
en présence de celui que nous venons de citer. I

§ XV. Si un FABRICIEN absent de plusieurs séances peut être réputé \
démissionnaire. I

Il n’y a rien dans la législation sur les fabriques qui indique les
(1) 
Manuel des fabriques.
mesures à prendre contre un fabricien qui néglige ses fonctions et
n’assiste pas aux séances du conseil. On ne peut le regarder comme
démissionnaire ni par conséquent le remplacer. Les lois sur l’organisation
municipale ne peuvent lui être appliquées, parce que les
fabriques sont régies par une législation spéciale. (Décision du ministre
des cultes, du 12 juin 1845.)  On regrette de ne pas rencontrer
dans cette législation spéciale une disposition semblable à celle
de l’article 20 de la loi du 5 mai 1855, ainsi conçu : i Tout membre
du conseil municipal qui,, sans motifs légitimes, a manqué à trois
convocations consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le
préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le
conseil de préfecture.. » Il reste, à la vérité, aux fabriques un moyen
de congédier le fabricien qui oublie ses devoirs ; c’est de ne point le
réélire ; mais, pour user de ce droit, elles sont forcées d’attendre la
fin d’exercice de ses fonctions. Mais il faut quelquefois attendre cinq
ou six ans et pendant tout ce temps le conseil se trouve incomplet.
En acceptant les fonctions de fabriciens, dit une décision ministérielle,
ils prennent l’engagement de les remplir. Lorsqu’ils n’assistent
pas aux séances du conseil, sans justifier d’un empêchement
légitime, ils manquent à leurs devoirs, mais l’évêque n’a droit que de
leur adresser des observations. On ne pourrait alors que les engager
à assister aux séances ou à donner leur démission.

FABRIQUE.

Le mot fabrique vient du latin fabrica, qui signifie construction.
Comme la construction des églises est l’objet principal de leur administration
temporelle, l’usage a été d’appeler fabrique, soit les
membres qui composent celte administration, soit les biens qu’elle
est appelée à régir,et qui servent à construire,à fabriquer les édifices
et autres objets nécessaires au culte.

On entend aujourd’hui par fabrique, des établissements publics,
légalement organisés pour la gestion des biens et des revenus d’une
église cathédrale, cure, succursale, ou chapelle vicariale. Ces établissements,
quoique doués d’une existence civile, sont toujours réputés
mineurs, et placés, à ce titre, sous la tutelle du gouvernement, qui
en confie la haute administration, partie à l’évêque du diocèse, partie
au préfet du département.

Les fabriques sont représentées par des administrateurs dont le
nombre est proportionné à la population des paroisses, et que l’on
désigne sous le nom de fabriciens. Le corps de ces administrations
est appelé la fabrique, du nom de l’établissement lui-même.

Le mot fabrique s’entend encore des revenus de toute nature,
dont jouissent les églises. Il a donc deux acceptions : il désigne tantôt

TOM. m. 2
I
le temporel, c’est-à-dire les biens et revenus des églises, tantôt les’
administrateurs qui en ont la régie et la direction,.

Le décret impérial du 30 décembre 1809, forme la base delà:
législation des fabriques. Une ordonnance royale du 12 janvier 1825,
et quelques autres actes mentionnés en divers endroits de cet ouvrage,
en sont comme le complément. Nous allons, en conséquence,
rapporter ici ces deux principaux actes législatifs qui sont comme ;
la charte des fabriques.

On ignore asses communément que la plupart des articles du décret
du 30 décembre 1809 sont tirés des anciens règlements de fabriques,
notamment de la fabrique de Sain-Jean-de-Grève, à Paris,
2avril 1737.Ce règlement que nous avons rapporté dans notre Cours’,
de droit Canon, au mot FABRIQUE, est regardé comme un modèle par j
tous ceux qui ont traité cette matière. Nous citerons donc en notes
du décret du 30 décembre 1809, les dispositions des anciens règlements
qui ont été reproduites par les rédacteurs de ce décret, et,
principalement celles du règlement du 2 avril 1737. Nous pensons ;
que ce rapprochement, qu’aucun auteur n’a entrepris, ne sera pas
sans utilité pour l’éclaircissement et l’explication du décret.

DÉCRET du 30 décembre 1809, concernant les fabriques des églises.
CHAPITRE Ier. — De l’administration des fabriques.
« ART. 1er. Les fabriques dont l’article 76 de la loi du 18 germinal an X, a ordonné
l’établissement, sont chargées de veiller à l’entretien et à la conservation des
temples, d’administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par
les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et
généralement tous les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte, afin d’assurer,
cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées,
soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les ;
moyens d’y pourvoir.« ART. 2. Chaque fabrique sera composée d’un conseil et d’un bureau de marguilliers
(1).SECTION Ire. — DU CONSEIL.
| Ier. De la composition du conseil. i« ART. 3. Dans les paroisses où la population sera de cinq mille âmes ou audessus,
le conseil sera composé de neuf conseillers de fabrique : dans toutes les
autres paroisses, il devra l’être de cinq (2).(1) Il y aura des assemblées générales et des assemblées particulières. (Règlement i
du 25 février 1703, pour la fabrique de Nogenl-sur-Mame, art. 7.) (2) Lesdites assemblées seront composées du curé, des marguilliers en charge, et
des six marguilliers sortis de charge, dans les paroisses do mille habitants et audessus,
et des quatre derniers marguilliers sortis de charge, dans les paroisses au- \
dessous de mille habitants. (Règlementpour les paroisses du diocèse de Tours, du
17 mai 1786, art. 2.) 
lisseront pris parmi les notables (l)  ;ils devront être catholiques et domiciliés dans
la paroisse (2).« ART. 4. De plus, seront de droit membres du conseil :et 1° Le curé ou desservant qui y aura la première place, et pourra s’y faire remplacer
par un de ses vicaires ;« 2° Le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale ; il pourra
s’y faire remplacer par l’un de ses adjoints ; si le maire n’est pas catholique, il devra
se substituer un adjoint qui le soit, ou, à défaut, un membre du conseil municipal
catholique. Le maire sera placé à la gauche, et le curé ou desservant à la droite
du président (3).i ART. 5. Dans les villes où il y aura plusieurs paroisses ou succursales, ternaire
sera de droit membre du conseil de chaque fabrique ;il pourra s’y faire remplacer,
comme il est dit dans l’article précédent.« ART. 6. Dans les paroisses ou succursales dans lesquelles le conseil de fabrique
sera composé de neuf membres, non compris les membres de droit, cinq des
conseillers seront, pour la première fois, à la nomination de l’évêque, et quatre à
celle du préfet ; dans celles où il ne sera composé que de cinq membres, l’évêque
en nommera trois, et le préfet deux. Ils entreront en fonctions le premier dimanche
du mois d’avril prochain. » ART. 7. Le conseil de fabrique se renouvellera partiellement tous les trois ans,
savoir : à l’expiration des trois premières années, dans les paroisses où il est composé
de neuf membres, sans y comprendre les membres de droit, par la sortie de
cinq membres, qui, pour la première fois seront désignés par le sort, et des quatre
plus anciens après les six ans révolus ; pour les fabriques dont le conseil est composé
de cinq membres non compris les membres de droit, par la sortie de trois
membres désignés par la voie du sort après les trois premières années, et les deux
autres après les six ans révolus. Dans la suite, ce seront toujours les plus anciens
en exercice qui devront sortir (4).<c ART. 8. Les conseillers qui devront remplacer les membres sortants seront élus
par les membres restants.« Lorsque le remplacement ne sera pas fait à l’époque fixée, l’évêque ordonnera(1) Les marguilliers seront élus dans les assemblées générales qui seront convoquées
à cet effet, lesquelles seront composées du curé, des marguilliers en charge,
des anciens marguilliers et des notables habitants de la paroisse ; et ne pourront les
marguilliers être pris et élus que parmi les notables habitants,tels que marchands,
fermiers et autres de cette nature, sans qu’on puisse en choisirparmi les journaliers.
(Art. 4 du règlement du 10 avril 1781.) (2) Si quelqu’un des marguilliers en charge quitte la paroisse ou décède, il sera
incessamment procédé à la nomination d’un autre pour remplir sa place. (Règlement
pour la paroisse de Sainte-Marguerite de Paris, du 30 mai 1718.) (3) Pour l’administration de la fabrique de N , il sera tenu tous les trois mois
une assemblée particulière, composée du curé, des marguilliers en charge, du maire,
ou en cas de vacance ou absence, du lieutenant du maire, ou d’un échevin, suivant
l’ordre du tableau, des deux marguilliers honoraires et des deux marguilliers comptables.
(Arrêt du Parlement, du {" juin 1763, art. 1".) (4) Il y aura toujours suivant l’ancien usage, trois marguilliers en place, qui y
resteront chacun trois années. (Art. 10 du règlement du 26 février 1765.) 
qu’il y soit procédé dans le délai d’un mois, passé lequel délai, il y nommera luimême,
et pour cette fois seulement.  ;« Les membres sortants pourront être réélus (1).« ART. 9. Le conseil nommera au scrutin son secrétaire et son président ; ils seront
renouvelés le premier dimanche d’avril de chaque année, et pourront être réélus.
Le président aura, en cas départage, voix prépondérante (2).a Le conseil ne pourra délibérer que lorsqu’il y aura plus de la moitié des membres
présents à l’assemblée, et tous les membres présents signeront la délibération,
qui sera arrêtée à la pluralité des voix (3). [■§ II. Des séances du conseil. !i ART. 10. Le conseil s’assemblera le premier dimanche du mois d’avril (4) , de :
juillet, d’octobre, de janvier, à l’issue de la grand’messe ou des vêpres, dans l’é- i
glise, ou dans un lieu attenant à l’église, ou dans le presbytère (5). j« L’avertissement de chacune de ces séances sera publié le dimanche précédent, ;
au prône de la grand’messe.« Le conseil pourra, de plus, s’assembler extraordinairement, sur l’autorisation de
l’évêque ou du préfet, lorsque l’urgence des affaires ou de quelques dépenses imprévues
l’exigera (6). j(1) Voyez ci-après l’ordonnance dn 12 janvier 1825, modifiant cet article. !(2) S’il y a partage d’opinions, la voix du premier marguiltior prévaudra. (Art. 6
du règlement du 2 avril 1737.) (3) Les délibérations ne pourront être prises qu’au nombre de cinq au moins. (Art.
8 du règlement du 25 février 1763.) Sera fait un registre sur papier commun… dans lequel seront les délibérations
des assemblées, tant générales que particulières, inscrites de suite et sans aucun
blanc, ensemble le nom de chacun de ceux qui y auront assisté, qui signeront lesdites
délibérations ; et faute de les avoir signées, elles seront réputées signées de
tous ceux qui y auront été présents. (Art. 9 du même règlement.) (4) Le dimanche de Quasimodo. (Ordonnance du 25 janvier 1825.) Une séance
tenue le 1er dimanche d’avril serait nulle. (Ordonnance du 11 octobre 1833.) (5) Faute de salle propre à tenir les assemblées, elles pourront être tenues, soit
dans la sacristie, soit au bureau de l’oeuvre, à l’heure qui sera fixée. (Art. 2 du règlement
du 25 février 1763.) (6) Il y aura trois assemblées générales fixées par chacun an ; l’une le dimanche
de Pâques, après le service divin, pour l’élection des marguilliers, l’autre le jour de
saint Thomas, pour arrêter le compte du marguillier en exercice de comptable de
l’année précédente, et la troisième le jour de Noél,pour l’élection d’un commissaire
des pauvres. (Art. 3 du règlement du I avril H37,pour la fabrique de la paroisst
de Saint-Jean-en-Grève.) Seront tenues, en outre, telles assemblées générales qui seront nécessaires, lesquelles
ne pourront néanmoins être faites qu’elles n’aient été convoquées par le premier
marguillier, qui en fixera le jour et l’heure, ou qu’il n’en ait été délibéré dans
l’assemblée ordinaire du bureau, dans lequel, audit cas, le jour et l’heure en seront
pareillement fixés ; et seront, lesdites assemblées, ensemble lesdits jour et heure,
publiées au prône de la messe paroissiale, avant ladite assemblée ; même y seront
invités par billets,ceux qui ont droit d’y assister suivant l’article 2 ci-dessus, et ce,
deux jours avant ladite assemblée, si ce n’est qu’il se trouve nécessité urgente do la
convoquer. (Art. 4 du même règlement.) § III. — Des fonctions du conseil.< ART. 11. Aussitôt que le conseil aura été formé, il choisira au scrutin, parmi
ses membres, ceux qui, comme marguilliers, entreront dans la composition du bureau
: et, à l’avenir, dans celle de ses sessions qui répondra à l’expiration du temps
fixé par le présent règlement pour l’exercice des fonctions de marguilliers, il fera,
également au scrutin, élection de celui de ses membres qui remplacera le marguillier
sortant.« ART. 12. Seront soumis à la délibération du conseil :f 1° Le budget de la fabrique ;« 2° Le compte annuel de son trésorier ;« 3° L’emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations,
et le remploi des capitaux remboursés ;a 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 fr. dans les paroisses audessous
de 1000 âmes, et de 100 fr. dans les paroisses d’une plus grande population
(1)  ;s 5° Les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques on à longues
années, les aliénations ou échanges, et généralement tous les objets excédant
les bornes de l’administration ordinaire des biens des mineurs.SECTION II. — Bu bureau des marguilliers.§ I". — De la composition du bureau des marguilliers.(( ART. 13. Le bureau des marguilliers se composera :« 1° Du curé ou desservant de la paroisse ou succursale, qui en sera membre
perpétuel et de droit ;« 2° De trois membres du conseil de fabrique.« Le curé ou desservant aura la première place, et pourra se faire remplacer par
un de ses vicaires (2).(1) Ne pourront les marguilliers faire aucunes’dépenses extraordinaires au-dessus
de la somme de trente livres, sans y être autorisés par une délibération, sans préjudice,
lors de la reddition du compte, de l’examen de l’emploi de cette somme ;
et ne pourront être ordonnées de. dépenses extraordinaires par délibération du bureau,
que jusqu’à la somme de cent livres, au delà de laquelle il n’en pourra être
fait que par délibération de l’assemblée générale. (Art. 12 du règlement du 15 décembre
1783, pour la fabrique de Véglise de Saint-Donatien, de la ville d’Orléans.) (2) Le bureau ordinaire sera composé du curé, des quatre marguilliers en charge,
du plus ancien marguillier comptable, et des deux marguilliers qui seront les derniers
sortis de charge ; et, en cas d’absence, ces délibérations seront prises au nombre de
trois au moins. Le curé y aura la première place ainsi que dans les assemblées générales ;
le premier marguillier présidera et recueillera les suffrages, qui seront donnés
par ordre, un à un, sans interruption ni confusion. Le curé donnera sa voix
immédiatement avant celui qui présidera, lequel conclura à la pluralité des suffrages,
sauf audit curé ou autres personnes de l’assemblée qui auraient quelques propositions
à faire pour le bien de l’église et de la fabrique, de les faire succinctement
pour être mises en délibération par le premier marguillier, s’il y échoit ; et s’il y
avait partage d’opinions, la voix du premier marguillier prévaudra. (Art. 6 du règlement
du 2 avril 1737, pour la fabrique de la paroisse de Saint-Jean en-Grève.« ART. 14. Ne pourront être en même temps membres du bureau les parents ou \alliés jusques et compris le degré d’oncle et do neveu (I). j:« ART. 15. Au premier dimanche d’avril de chaque année (2) , l’un des marguil- itiers cessera d’être membre du bureau, et sera remplacé. ,i ART. 16. Des trois marguilliers qui seront, pour la première fois, nommés par [le conseil, deux sortiront successivement par la voie du sort, à la fin de la première [et de la seconde année, et le troisième sortira de droit la troisième année révolue (3). ;« ART. 17. Dans la suite, cesseront toujours les marguilliers les plus anciens en jexercice qui devront sortir. I« ART. 18. Lorsque l’élection ne sera pas faite à l’époque fixée, il y sera pourvu jpar l’évêque. '« ART. 19. Ils nommeront entre eux un président, un secrétaire et un trésorier, jJ ART. 20. Les membres du bureau ne pourront délibérer, s’ils ne sont au moins jau nombre de trois (4). j. « En cas de partage, le président aura voix prépondérante (5). !t Toutes les délibérations seront signées par les membres présents (6). i« ART. 21. Dans les paroisses où il y avait ordinairement des marguilliers d’hon- jneur, il pourra en être choisi deux, par le conseil, parmi les principaux fonction- jnaires publics domiciliés dans la paroisse (7). Ces marguilliers, et tous les mem- j
bres du conseil, auront une place distinguée dans l’église ; ce sera le banc de l’oeuvre
: il sera placé devant la chaire, autant que faire se pourra. Le curé ou desservant
aura, dans ce banc,la première place,toutes les fois qu’il s’y trouvera pendant
la prédication.(1) Le père, le fils, le gendre, le frère,le beau-frère, l’oncle et le neveu, ne pourront
être élus ensemble marguilliers. (Règlement de 1778 pour la paroisse de SainteMarguerite
de Paris.) (2) Maintenant dimanche de Quasimodo.(3) Il y aura toujours trois marguilliers ou procureurs fabriciens en place, qui y
resteront chacun trois années, dont un fera par lui-même la recelte et la dépense
des revenus de la fabrique, et sera comptable pendant la seconde année de son
exercice : il en sera élu un nouveau chaque année dans l’assemblée générale du
dernier dimanche de l’année, au lieu et place de celui qui aura été trois ans en
fonction, et pour servir avec les deux qui n’auront encore rempli que leur premièro
et seconde années, et ne pourront aucuns des procureurs fabriciens être continués
au delà de trois années d’exercice sous quelque prétexte que ce puisse être. (Art.
9 du règlement du 13 décembre 1752, pour la fabrique de la paroisse de SainiPierre-le-Marché
de la ville de Bourges.) (4) Dans le bureau particulier, en cas d’absence de quelques-uns de ceux qui auront
droit de s’y trouver, les délibérations ne pourront être prises qu’au nombre
de trois au moins. (Art. 9 du règlement du lor juin 1763.) (5) Voyez la note 7 ci-après.(6) Voyez la note 2 de l’art. 9 ci-dessus, p. 20.(7) La cour, en donnant règlement sur la matière, ordonne qu’il pourra êtro choisi
dans chaque paroisse des villes, dans l’assemblée du trésor, un premier marguillier
ou marguillier d’honneur, du nombre des personnes les plus distinguées de la paroisse,
lequel présidera à toutes les assemblées où il se trouvera ; et, au cas de partage
d’opinions, y aura voix prépondérante ; en cas de contestation entre les délibé-FABRIQUE. 23§ n. — Des séances du bureau des marguilliers.« ART. 22. Le bureau s’assemblera tous les mois à l’issue de la messe paroissiale,
au lieu indiqué pour la tenue des séances du conseil (1).« ART. 23. Dans les cas extraordinaires, le bureau sera convoqué, soit d’office
par le président, soit sur la demande du curé ou desservant (2).§ III. — Fonctions du bureau.« ART. 24. Le bureau des marguilliers dressera le budget de la fabrique, et préparera
les affaires qui doivent être portées au conseil ; il sera chargé de l’exécution
des délibérations du conseil, et de l’administration journalière du temporel de la
paroisse. » ART. 25. Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes
dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre
titre.« ART. 26. Les marguilliers sont chargés de veiller à ce que toutes les fondations
soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l’intention des fondateurs, sans que
les sommes puissent être employées à d’autres charges.ce Un extrait du sommier des titres contenant les fondations qui doivent être desservies
pendant le cours d’un trimestre, sera affiché dans la sacristie, au commencement
de chaque trimestre, avec les noms du fondateur et de l’ecclésiastique qui
acquittera chaque fondation.« Il sera aussi rendu compte, à la fin de chaque trimestre, par le curé ou desservant,
au bureau des marguilliers, des fondations acquittées pendant le cours du trimestre.es ART. 27. Les marguilliers fourniront l’huile, le pain, le vin, l’encens, la cire, et
généralement tous les objets de consommation nécessaires à l’existence du culte, ils
pourvoiront également aux réparations et achats des ornements, meubles et ustensiles
de l’église et de la sacristie (3).ranls auxdites assemblées sur l’élection du marguillier d’honneur, ceux des délibérants
qui demanderont qu’il en soit élu un, pourront se retirer vers le procureurgénéral
pour être par lui requis, et par la cour ordonné ce qu’il appartiendra. (Art.
1er du règlement du 26 juillet 1751.) (1) Les assemblées particulières, appelées bureau ordinaire, se tiendront tous les
premiers dimanches de chaque mois, si ce n’est que la solennité du jour ou d’autres
motifs légitimes, y missent obstacle ; auxquels cas ladite assemblée serait remise
au dimanche suivant. (Règlement du 19 mai 1786, art. 2.) (2) Seront tenues en outre telles autres assemblées particulières, qui seront jugées
nécessaires, lesquelles seront requises par le marguillier en exercice de comptable,
qui en avertira le curé et les deux autres membres du bureau deux jours auparavant.
(Règlement du 19 mai 1786, art. 2.) (3) Les marguilliers veilleront à la propreté do l’église, à ce qu’elle soit balayée la
veille et non le matin des dimanches et fêtes, et auront l’attention de laisser dans
les beaux jours quelques vitraux ouverts pour prévenir l’humidité ; ils auront soin
des reliques, des ornements et des livres appartenant à l’église, ainsi que du linge
qu’ils feront blanchir au moins deux fois l’an, et racommoder lorsqu’il sera jugé
convenable par le bureau ordinaire ; ils fourniront au curé tout ce qui sera nécessaire
pour le service divin, et rempliront avec la décence, l’assiduité et les attentions24 FABRIQUE. !« ART. 28. Tous les marchés seront arrêtés par le bureau des marguilliers, et ,
signés par le président, ainsi que les mandats.« ART. 29. Le curé ou desservant se conformera aux règlements de Févèquepour
tout ce qui concerne le service divin, les prières et les instructions, et l’acquitte- !
ment des charges pieuses imposées par les bienfaiteurs, sauf les réductions qui seraient
faites par l’évêque, conformément aux règles canoniques, lorsque le défaut de
proportion des libéralités et des charges qui en sont la condition l’exigera.ci ART. 30. Le curé ou desservant agréera les prêtres habitués, et leur assignera
leurs fonctions.« Dans les paroisses où il en sera établi, il désignera le sacristain-prêtre, le chantre-prêtre
et les enfants de choeur (1).« Le placement des bancs ou chaises dans l’église ne pourra être fait que du consentement
du curé ou desservant, sauf le recours à l’évêque (2).« ART. 31. Les annuels auxquels les fondateurs ont attaché des honoraires, et
généralement tous les annuels emportant une rétribution quelconque, seront donnés
de préférence aux vicaires, et ne pourront être acquittés qu’à leur défaut par les
prêtres habitués ou autres ecclésiastiques, à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné
par les fondateurs (3).ce ART. 32. Les prédicateurs seront nommés par les marguilliers, à la pluralité
des suffrages, sur la présentation du curé ou desservant, à la charge par lesdits
prédicateurs d’obtenir l’autorisation de l’ordinaire (4).« AUT. 33. La nomination et la révocation de l’organiste, des sonneurs, des bedeaux,
suisses ou autres serviteurs de l’église appartient aux marguilliers, sur la
proposition du curé ou desservant (5).requises, toutes les fonctions qui, suivant l’usago de chaque paroisse, appartiennent
et sont du devoir des marguilliers. (Art. 23 du règlement du 7 septembre 1785.) (1) Le curé nommera et choisira les prêtres habitués pour desservir l’église. (Art.
52 du règlement du 2 avril 1737, pour la fabrique de la paroisse de Sainl-Jeanen-Grève.) Ledit curé nommera et choisira pareillement les enfants de choeur. (Art. 43 du
règlement du 11 juin 1737 pour la fabrique de Saint-Germain-en-Laye.Le curé nommera et choisira les vicaires, son clerc, ainsi que les prêtres habitues,
les confesseurs et le clerc des sacrements. (Art. 48 du règlement du 20 décembre
1749.) (2) Déclaration de 1866, art. 3. — Edlt de 1605, art. 16.(3) Les curés et ensuite les vicaires seront les premiers remplis de messes et autres
fondations, quand elles ne seront point attachées à l’entretien d’un chapelain
ou d’une confrérie particulière. (Arrêt du 26 juillet 1751.) (4) Les prédicateurs de Pavent, du carême, des octaves du saint Sacrement, et des
dimanches et fêtes après midi, seront nommés, suivant l’ancien usage, par le bureau
ordinaire à la pluralité des suffrages, et sera fait un registre sur lequel seront inscrits
les noms des prédicateurs qui auront été nommés, l’année et le temps qu’ils
doivent prêcher. (Art. 51 du règlement du 2 avril 1737.) (5) A l’égard des organistes, bedeaux, suisses et autres serviteurs de l’église, ils
seront choisis ou congédiés par l’assemblée. (Art. 43 du règlement du 11 juin 1739
pour lu, fabrique de Saint-Germain-en-Laye. — Art. 38 du règlement du 13 décembre
1752. — Art. 43 du règlement du 18 décembre 1749.) FABRIQUE. aO« ART. 34. Sera tenu le trésorier de présenter, tous les trois mois, au bureau des
marguilliers, un bordereau signé de lui, et certifié véritable, de ia situation active
et passive de la fabrique pendant les trois mois précédents : ces bordereaux seront
signés de ceux qui auront assisté à l’assemblée, et déposés dans la caisse ou armoire
de la fabrique, pour être représentés lors de la reddition du compte annuel (I).ce Le bureau déterminera, dans la même séance, la somme nécessaire ponr les
dépenses du trimestre suivant.« ART. 35. Toute la dépeuse de l’église et les frais de sacristie seront faits par
le trésorier, et en conséquence il ne sera rien fourni par aucun marchand ou artisan
sans un mandat du trésorier, au pied duquel le sacristain ou toute autre personne
apte à recevoir la livraison, certifiera que le contenu audit mandat a été
rempli (2).CHAPITRE II. — Des revenus, des charges, du budget de la fabrique.SECTION lre. — Des revenus des fabriques.ce ART. 36. Les revenus de chaque fabrique se forment :« 1° Du produit des biens et rentes restitués aux fabriques, des bien » des confréries,
et généralement de ceux qui auraient été affectés aux fabriques par nos divers
décrets ;s 2° Du produit des biens, rentes et fondations qu’elles ont été ou pourront être
par nous autorisées à accepter ;ce 3° Du produit de biens et rentes celés au domaine dont nous les avons autorisées,
ou dont nous les autorisons à se mettre en possession ; » 4° Du produit spontané des terrains servant de cimetières ;« 5° Du prix de la location des chaises ;« 6° De la concession des bancs placés dans l’église ;i 7° Des quêtes faites pour les frais du culte ;« 8° De ce qui sera trouvé dans les troncs placés pour le même objet ;ce 9° Des oblations faites à la fabrique ;ce 10° Des droits que, suivant les règlements épiscopaux approuvés par nous, les
fabriques perçoivent, et de celai qui leur revient sur le produit des frais d’inhumation ;et 11° Du supplément donné par la commune, le cas échéant.(i) Sera tenu le marguillier en exercice de présenter, tous les trois mois, à l’assemblée
ordinaire, un bordereau signé de lui, et certifié véritable, de la recette et
dépense pendanl les trois mois précédents, à l’effet de connaître la situation actuelle
des recouvrements, et l’acquittement des charges ; et serontIesdits bordereaux signés
de ceux qui auront assisté au bureau, et déposés dans l’armoire de la fabrique, pour
être représentés, tant lors de la reddition du compte, que dans le cas d’augmentation
ou diminution d’espèces. (Art. 23 du règlement du 29 décembre 1749 pour la
fabrique de Sainl-Louis-en-Vlle-de-Paris.) (2) Toute la dépense de l’église et frais de sacristie seront faits par le marguillier
comptable ; et, en conséquence, il ne sera fourni par aucuns marchands, artisans ou
autres, aucunes choses sans un ordre et mandement précis du marguillier tenant le
compte, au pied duquel le clerc de l’oeuvre ou autre personne à qui la livraison devra
être faite, certifiera que le contenu audit mandement aura été rempli. (Art. 58
du règlement du 2 avril 1737, pour la fabrique de Saint-Jean-en-Grève.) 26 FABRIQUE.SECTION II. — Des charges de la fabrique.
I Ie'. —Des charges en général.i ART. 37. Les charges de la fabrique sont (i)  :a 1° De fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases
sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le viiï, l’encens, le payement des vicaires,
des sacristains, chantres et organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés
au service de l’église, selon la convenance et les besoins des lieux ;« 2° De payer l’honoraire des prédicateurs de Pavent, du carême et autres solennités ;j 3° De pourvoira la décoration et aux dépenses relatives à l’embellissement intérieur
de l’église ;c 4° De veiller a l’entretien des églises, presbytères et cimetières, et, en cas d’insuffisance
des revenus de la fabrique, de faire toutes les diligences nécessaires pour
qu’il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que tout est réglé au § III.§ II. — De l’établissement et du payement des vicaires.ce ART. 38. Le nombre de prêtres et de vicaires habitués à chaque église sera fix°
par l’évêque, après que les marguilliers en auront délibéré, et que le conseil municipal
de la commune aura donné son avis.« ART. 39. Si, dans le cas de la nécessité d’un vicaire reconnue par l’évêque, la
fbrique n’est pas en état de payer le traitement, la décision épiscopale devra être
adressée au préfet ; et il sera procédé ainsi qu’il est expliqué à l’article 19, concernant
les autres dépenses de la célébration du culte, pour lesquelles les communes
suppléent à l’insuffisance des fabriques.i ART. 40. Le traitement des vicaires sera de 500 fr. au plus, et de 300 fr. au
moins.§ III. — Dos réparations.te ART. 41. Les marguilliers et spécialement le trésorier-seront tenus de veiller à
ce que toutes les réparations soient bien et promptemcnt faites. Ils auront soin de
visiter les bâtiments avec les gens de l’art, au commencement du printemps et de
l’automne (2).i Ils pourvoiront sur-le-champ, et par économie, aux réparations locatives ou
autres qui n’excéderont pas la proportion indiquée en l’article 12, et sans préjudice
toutefois des dépenses réglées pour le culte.<e ART. 42. Lorsque les réparations excéderont la somme ci-dessus indiquée, le
bureau sera tenu d’en faire rapport au conseil, qui pourra ordonner toutes les répa(1) Le revenu des marguilliers et fabriques, après les fondations accomplies, sera
appliqué aux réparations et achat des ornements des églises, suivant les saints décrets.
(Art. 9 de l’édit de Melun, de l’an 1580.) (2) Le dernier marguillier visitera souvent les maisons appartenant à la fabrique,
pour voir si les locataires les tiennent en bon état, s’ils font les réparations dont ils sont
tenus, suivant l’usage ou suivant leurs baux, s’il n’y a point de réparations à faire
aux dépens de la fabrique, et autres choses concernant le bien et l’avantage d’icelle,
dont il rendra compte à l’assemblée ordinaire. (Art. 27 du règlement du 2 avril
1737.) FABRIQUE. '27rations qui ne s’élèveraient pas à plus de 100 fr. dans les communes au-dessous de
mille âmes, et de 200 fr. dans celles d’une plus grande population (1).c Néanmoins ledit conseil ne pourra, même sur le revenu libre de la fabrique
ordonner les réparations qui excéderaient la quotité ci-dessus énoncée, qu’en chargeant
le bureau de faire dresser un devis estimatif, et de procéder à l’adjudication
au rabais ou par soumission, après trois affiches renouvelées de huitaine en huitaine.< ART. 43. Si la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds
disponibles, ou n’en laisse pas de suffisants pour les réparations, le bureau en fera
son rapport au conseil, et celui-ci prendra une délibération tendant à ce qu’il soit
pourvu dans les formes prescrites au chapitre 4 du présent règlement : cette délibération
sera envoyée par le président au préfet.« ART. 44. Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera
dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire, un état de situation du
presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples
réparations locatives, et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou
desservant sortant, ou ses héritiers ou ayant cause, seront tenus desdites réparations
locatives et dégradations. (2).§ IV. — Du budget des fabriques.« ART. 4b 1. Il sera présenté chaque année au bureau, par le curé ou desservant »
un état par aperçu des dépenses nécessaires à l’exercice du culte ; soit pour les objets
de consommation, soit pour réparations et entretien d’ornements, meubles et
ustensiles d’églises (3).ce Cet état, après avoir été, article par article, approuvé par le bureau, sera porté
en bloc, sous la désignation de dépenses intérieures dans le projet du budget général
: le détail de ces dépenses sera annexé audit projet.(1) Ne pourront être ordonnées des dépenses extraordinaires que par délibération
de l’assemblée, et ces assemblées ordinaires ne pourront en ordonner que jusqu’à la
somme de cinq cent livres ; au-delà de laquelle il n’en pourra être fait que par délibération
de l’assemblée générale ; pourra néanmoins le marguillier, en exercice
de comptable, en faire jusqu’à la somme de cent livres seulement, dont il rendra
compte au premier bureau. (Art. 37 du règlement du 2 avril 1737.) (2) Le curé sera tenu d’entretenir le presbytère en bon état de toutes réparations
usufruitières ; les autres réparations, ainsi que les rentes qui peuvent être dues sur
ledit presbytère, seront faites et acquittées aux dépens de la fabrique. (Le même
règlement.) (3) Sera fait en outre un état de tous les revenus tant fixes que casuels de la fabrique,
ensemble de toutes les charges et dépensesd’icello, tant ordinaires qu’extraordinaires
dans le même ordre de chapitres et articles du compte, lequel état sera
remis à chaque marguillier comptable entrant en exercice, pour lui servir au recouvrement
des revenus et à l’acquittement des charges, et sera ledit état renouvelé
tous les ans, par rapport aux changements qui pourraient arriver dans le courant
de chaque année. (Art. 21 du règlement du 2 avril 1737.) Ne sera faite aucune dépense par le marguillier comptable en exercice, que celle
mentionnée audit acte, si ce n’est qu’il on eût été délibéré dans une assemblée du
bureau, ou dans une assemblée générale, ainsi qu’il sera dit ci-après. (Id. arl. 22.) 28 FABRIQUE.< ART. 46. Ce'lradget établira la recette et la dépense de l’église. Les articles de
dépense seront classés dans l’ordre suivant :a 1° Les frais ordinaires de la célébration du culte ;« 2° Les frais de réparation des ornements, meubles et ustensiles d’église ;ic 3° Les gages des officiers et serviteurs de l’église ;<c 4° Les frais de réparations locatives.o La portion des revenus qui restera après cette dépense acquittée, servira au traitement
des vicaires légitimement établis, et l’excédant, s’il y en a, sera affecté aux
grosses réparations des édifices affectés au services du culte. ;« ART. 47. Le budget sera soumis au conseil de la fabrique dans la séance du
mois d’avril de chaque année ; il sera envoyé, avec l’état des dépenses de la célébration
du culte, à l’évêque diocésain, pour avoir sur le tout son approbation.ce ART. 48. Dans le cas où les revenus de la fabrique couvriraient les dépenses
portées au budget, le budget pourra, sans autres formalités, recevoir sa pleine et
entière exécution.« ART. 49. Si les revenus sont insuffisants pour acquitter, soit les frais indispensables
du culte, soit les dépenses nécessaires pour le maintien de sa dignité, soit les
gages des officiers et serviteurs de l’église, soit les réparations des bâtiments, ou
pour fournir à la subsistance de ceux des ministres que l’état ne salarie pas, le budget
contiendra l’aperçu des fonds qui devront être demandés aux paroissiens pour
y pourvoir, ainsi qu’il est réglé dans le chapitre IV.CHAPITRE III.
SECTION lre. — De la régie des biens de la fabrique.« ART. 50. Chaque fabrique aura une caisse ou armoire fermant à trois clefs,
dont une restera dans les mains du trésorier, l’autre dans celles du curé ou desservant,
et la troisième dans celles du président du bureau (1).« ART. 51. Seront déposés dans cette caisse tous les deniers appartenant à la fabrique,
ainsi que les clefs des troncs des églises (2).(1) Dans toutes les paroisses situées dans l’étendue du diocèse de N , il sera
fait incessamment, si fait n’a été, à la diligence des marguilliers en exercice dans
chaque paroisse, un coffre-fort ou armoire, fermant à trois serrures et clefs différentes,
dont une sera confiée au curé, la seconde à l’ancien marguillier et la troisième
au substitut du procureur-général du roi, ou au procureur fiscal de la justice du
lieu, s’ils veulent s’en charger, et s’ils demeurent dans la paroisse, sinon à un notable
habitant nommé à cet effet dans une assemblée générale ; et sera la clef de
l’ancien marguillier par lui remise à son successeur, le jour qu’il entrera en exercice
 ; ce qui sera pareillement observé à l’égard de celle confiée, soit au substitut
du procureur-général du roi ou au procureur fiscal, lorsqu’ils jugeront à propos de
la remettre, ou qu’ils cesseront de demeurer dans la paroisse, soit à un notable habitant,
lorsqu’il écheoira d’en changer ; et dans le cas où aucun des dépositaires
desdites clefs ne pourrait, pour cause légitime, assister à une assemblée, soit générale,
soit particulière, il sera tenu d’y envoyer sa clef, qui lui sera remise aussitôt
après ladite assemblée. Ledit coffre-fort ou armoire sera placé dans un lieu sec et
sûr, dont sera fait un choix par l’assemblée du bureau ordinaire. (Art. 47 du règlement
du 7 septembre 1783.) (2) Seront pareillement déposés dans ledit coffre ou armoire les deniers étant entreFABRIQUE. 29te AM. 82. Nulle somme ne pourra être extraite de la caisse sans autorisation du
bureau, et sans un récépissé qui y restera déposé.ce ART. 53. Si le trésorier n’a pas dans les mains la somme fixée à chaque trimestre,
par le bureau, pour la dépense courante, ce qui manquera sera extrait de
la caisse ; comme aussi ce qu’il se trouverait avoir d’excédant sera versé dans cette
caisse.« ART. 54. Seront aussi déposés dans une caisse ou armoire les papiers, titres et
documents concernant les revenus et affaires de la fabrique, et notamment les comptes
avec les pièces justificatives, les registres de délibérations, autres que le registre
courant, le sommier des litres et des inventaires ou récolement dont il est question
aux deux articles qui suivent (1) ce ART. 55. Il sera fait incessamment, et sans frais, deux inventaires, l’un, des
ornements, linges, vases sacrés, argenterie, ustensiles, et en général de tout le mobilier
de l’église ; l’autre, des titres, papiers et renseignements, avec mention des
biens contenus dans chaque titre, du revenu qu’ils produisent, de la fondation à la
charge de laquelle les biens ont été donnés à la faorique. Un double inventaire du
mobilier sera remis au curé ou desservant.les mains dudit marguillier et appartenant à la fabrique, lesquels excéderaient ce
qui est nécessaire pour l’acquit des charges ordinaires, ainsi que les sommes qui
proviendront du remboursement des renies, ou qui seront données à la charge de
l’emploi, ou qui, en quelque manière que ce soit, tiendront lieu à la fabrique de
fonds ; il sera fait mention sur les registres des délibérations de la remise desdites
sommes dans ledit coffre ou armoire, mention qui sera signée de tous ceux en présence
desquels sera fait ledit dépôt ; il n’en pourra être relire aucune somme qu’en
vertu d’une délibération de l’assemblée générale, et les sommes ainsi retirées seront
pareillement employées dans le premier chapitre de recette du compte du marguillier
comptable qui les aura reçues, sans qu’il soit permis andit marguillier de prê ter
 ou déposer aucunes desdiles sommes entre les mains de quelque personne que
ce soit, à peine d’en demeurer garant et responsable en son propre et privé nom.
(Art. 36 du règlement du 19 mai 1786.) (1) Les litres, papiers et renseignements concernant les biens, revenus et affaires
de la fabrique, ainsi que les comptes et pièces justificatives d’iceux, ensemble les
registres des délibérations, autres que le registre courant, seront mis dans le coffrefort
ou armoire de la fabrique, mentionnés en l’article 41 ci-dessus ; il sera fait incessamment
et sans frais, dans chaque paroisse, par le juge de la justice du lieu, si
fait n’a été, un inventaire desdits titres, papiers et renseignements, ainsi que des
anciens comptes et pièces justificatives d’iceux, dans lequel sera fait mention détaillée
des biens contenus en chaque titre, du revenu qu’ils produisent annuellement,
de la fondation à la charge de laquelle lesdits biens ont été donnés à la fabrique,
et dumonlant de la charge de ladite fondation ; ledit inventaire sera écrit entre deux
marges, en l’une desquelles sera porté en chiffres le produit, et dans l’autre le coût
de ladite charge, et il sera signé des curé et marguilliers ; sera fait tous les ans récolement
dudit inventaire, auquel seront ajoutés le nouveau compte et pièces justificatives
d’icelui et les autres nouveaux titres et papiers, lequel récolement sera
signé comme dessus ; lesdits inventaire et récolement seront déposés dans ledit coffre
ou armoire de la fabrique, et il en sera fait un double pour être remis au marguillier
en exercice de comptable. (Art.' 47 du règlement du 19 mai 1786.) 30 FABRIQUE.« Il sera fait, tous les ans, un récolement desdits inventaires, afin d’y porter les  ;
additions, réformes ou autres changements : ces inventaires seront signés par le curé
ou desservant, et par le président du bureau.« ART. 56. Le secrétaire du bureau transcrira, par suite de numéros et par ordre
de dates, sur un registre sommier : . '« 1° Les actes de fondation, et généralement tous les titres de propriété ; ,i 2° Les baux à ferme ou loyer.« La transcription sera entre deux marges, qui serviront pour y porter, dans j
l’une les revenus, et dans l’autre les charges. j<e Chaque pièce sera signée et certifiée conforme à l’original par le curé on des- :
servant, et par le président du bureau.c ART. 57. Nul titre ni pièce ne pourra être extrait de la caisse, sans un récépissé ,
qui fera mention de la pièce retirée, de la délibération du bureau par laquelle cette ■
extraction aura été autorisée, de la qualité de celui qui s’en chargera et signera le
récépissé, de la raison pour laquelle elle aura été tirée de ladite caisse ou armoire ; :
et, si c’est pour un procès, le tribunal et le nom de l’avoué seront désignés.€ Ce récépissé, ainsi que la décharge au temps de la remise, seront inscrits sur le
sommier ou registre des titres.« ART. 58. Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation
entre-vifs ou disposition testamentaire au profit d’une fabrique, sera tenu d’en donner
avis au curé ou desservant.« ART. 59. Tout acte contenant des dons ou legs à une fabrique sera remis au
trésorier, qui en fera son rapport à la prochaine séance du bureau. Cet acte sera
ensuite adressé par le trésorier, avec les observations du bureau, à l’archevêque ou
évêque diocésain, pour que celui-ci donne sa déclaration s’il convient ou non d’accepter.« Le tout sera envoyé au ministre des cultes, sur le rapport duquel la fabrique
sera, s’il y a lieu, autorisée à accepter ; l’acte d’acceptation, dans lequel il sera fait
mention de l’autorisation, sera signé par le trésorier au nom de la fabrique.t ART. 60. Les maisons et biens ruraux appartenant à la fabrique seront affermés,
régis et administrés par le bureau des marguilliers, dans la forme déterminée pour
les biens communaux.i ART. 61. Aucun des membres du bureau des marguilliers ne peut se porter,
soit pour adjudicataire, soit même pour associé de l’adjudicataire, des ventes, marchés
de réparations, constructions, reconstructions, ou baux des biens delà fabrique.ce ART. 62. Ne pourront les biens immeubles de l’église être vendus, aliénés,
échangés, ni même loués pour un terme de plus de neuf ans, sans une délibération
du conseil, l’avis do l’évêque diocésain et notre autorisation.« ART. 63. Les deniers provenant de donations ou legs dont l’emploi ne serait pas
déterminé par la fondation, les remboursements de renies, le prix des ventes ou
toutes sortes d’échanges, les revenus excédant l’acquit des charges ordinaires, seront
employés dans les formes déterminées par l’avis du conseil d’Etat approuvés par
nous le 21 décembre 1808.« Dans le cas où la somme serait insuffisante, elle restera en caisse, si on prévoit
que dans les six mois suivants, il rentrera des fonds disponibles, afin de compléter
la somme nécessaire pour cette espèce d’emploi : sinon, le conseil délibérera sur
l’emploi à faire, elle préfet ordonnera celui qui lui paraîtra le plus avantageux.« ART. 64. Le prix des chaises sera réglé, pour les différents offices, par déli-FABRIQUE. 31bération du bureau, approuvée par le conseil : cette délibération sera affichée dans
l’église (I).et ART. 65. Il est expressément défendu de rien percevoir pour l’entrée de l’église,
ni de percevoir, dans l’église, plus que le prix des chaises, sous quelque prétexte
que ce soit.« Il sera même réservé dans toutes les églises une place où les fidèles ne louant
pas de chaises ni de bancs, puissent commodément assister au service divin, et entendre
les instructions.Ï ART. 66. Le bureau des marguilliers pourra être autorisé par le conseil, soit à
régir la location des bancs et chaises, soit à la mettre en ferme (2). » ART. 69. Quand la location des chaises sera mise en ferme, l’adjudication aura
lieu après trois affiches de huitaine en huitaine : les enchères seront reçues au bureau
de la fabrique par soumission, et l’adjudication sera faite au plus offrant, en
présence des marguilliers: de tout quoi il sera fait mention dans te bail, auquel sera
annexée la délibération qui aura fixé le prix des chaises.« ART. 68. Aucune concession de bancs ou de places dans l’église ne pourra être
faite, soit par bail pour une prestation annuelle, soit au prix d’un capital ou d’un
immeuble, pour un temps plus long que la vie de ceux qui l’auront obtenue, sauf
l’exception ci-après (3).a ART. 69. La demande de concession sera présentée au bureau, qui préalablement
la fera publier par trois dimanches, et afficher à la porte de l’église pendaut
un mois, afin que chacun puisse obtenir la préférence par une offre plus avantageuse.« S’il s’agit d’une concession pour un immeuble, le bureau le fera évaluer en ca(1) Le prix des chaises sera réglé, pour les différents offices et instructions de
chaque temps de l’année, par délibération du bureau ou de l’assemblée générale,
qui sera annexée à la minute du bail, et inscrite sur un tableau, qui sera mis dans
l’église en un endroit visible, sans néanmoins qu’il puisse jamais être permis de louer
lesdites chaises les dimanches et fêtes aux messes de paroisses, prônes et instructions
qui les accompagnent, et seront tenus les adjudicataires de garnir également
l’église d’un nombre de chaises suffisant pendant lesdits offices et instructions auxquels
il ne leur doit être payé aucune rétribution ; comme aussi de laisser dans tous
les temps un espace suffisant pour placer ceux des paroissiens qui ne voudraient pas
se servir de chaises. (Art. 24 du règlement du 20 juillet 1747, pour la fabrique de
la paroisse de Saint-Louis de Versailles.) (2) Les chaises continueront d’être affermées, ainsi qu’elles l’ont été par le passé
dans ladite église, et le bail en sera fait après trois publications au prône, de huitaine
en huitaine, et lors de la dernière publication sera indiqué le jour et l’heure de
l’adjudication qui sera faite au plus offrant dans le bureau ordinaire. Pourront néanmoins
les curé et marguilliers, avoir égard aux offres des anciens locataires en faisant
par eux la condition de l’église bonne. (Art. 23 du règlement du 20 juillet 1747.) (3) Les concessions de chapelles ne pourront être faites qu’après trois publications’
de huitaine en huitaine, et qu’à des personnes demeurantes actuellement sur la paroisse
 ; ce qui sera pareillement observé pour les concessions de bancs, qui ne pourront
être faites que pour la vie de ceux auxquels ils seront concédés, et pour tant de
temps qu’ils demeureront sur ladite paroisse, sans qu’il puisse être concédé qu’un
seul banc à la même personne et au même chef de famille. (Art. 32 du règlement
du 20 décembre 1749.) 32 FABRIQUE. Ipital et en revenu, pour être, cette évaluation, comprise dans les affiches et publi- ■
cations.a ART. 70. Après ces formalités remplies, le bureau fera son rapport au conseil.« S’il s’agit d’une concession par bail pour une prestation annuelle, et que le
conseil soit d’avis de faire cette concession, sa délibération sera un titre suffisant.ce ART. 71. S’il s’agit d’une concession pour un immeuble, il faudra, sur la délibération
du conseil, obtenir notre autorisation dans la même forme que pour les
dons et legs. Dans le cas où il s’agirait d’une valeur mobilière, notre autorisation
sera nécessaire, lorsqu’elle s’élèvera à la même quotité pour laquelle les communes
et les hospices sont obligés de l’obtenir.ce ART. 72. Celui qui aurait entièrement bâti une église pourra retenir la propriété
d’un banc ou d’une chapelle pour lui et sa famille, tant qu’elle existera.e< Tout donateur ou bienfaiteur d’une église pourra obtenir la même concession,
sur l’avis du conseil de fabrique approuvé par l’évêque et par le ministre des cultes.ce ART. 73. Nul cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments fnnèbres ou autres,
de quelque genre que ce soit, ne pourront être placés dans les églises, que sur
la proposition de l’évêqne diocésain et la permission de notre ministre des cultes.ce ART. 74. Le montant des fonds perçus pour le compte de la fabrique, à quelque
titre que ce soit, sera, à fur et mesure de la rentrée, inscrit avec la date du
-jour et du mois, sur un registre coté et paraphé qui demeurera entre les mains du
trésorier.ce ART. 75. Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé' par l’évêque,
sur le rapport des marguilliers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres,
lequelles devront toujours avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux
de bienfaisance le jugeront convenable.« ART. 76. Le trésorier portera parmi les recettes en nature les cierges offerts sur
les pains bénits, ou délivrés pour les annuels, et ceux qui, dans les enterrements
et services funèbres, appartiennent à la fabrique (1).et ART. 77. Ne pourront les marguilliers entreprendre aucun procès,ni y défendre,
sans une autorisation du conseil de préfecture, auquel sera adressée la délibération
qui devra être prise à ce sujet par le conseil et le bureau réunis (2).(1) Sera tenu ledit marguillier comptable d’inscrire sur le même regislre le nombre
de cierges qui auront été offerts sur le pain bénit ; et seront à chaque fois lesdits
cierges renfermés dans un coffre, pour servir au luminaire de ladite église, et le
surplus remis par ledit marguillier au marchand cirier, pour être converti en nouveaux
cierges, suivant le poids qui s’en trouvera. (Art.. 70 du règlement du 17 mars
1779. — Art. 68 et 69 du règlement du 2 avril 1737.) (2) Ne pourront les marguilliers entreprendre aucun procès ni y défendre, faire
aucun emploi ni remploi des deniers appartenant à la fabrique, faire aucun emprunt
ni acquisition, ni accepter aucunes fondations, sans délibération précédente
de l’assemblée générale ; sans préjudice néanmoins des poursuites nécessaires pour ,
le recouvrement des revenus ordinaires de la fabrique, pour l’exécution des baux,
et pour faire passer des titres nouvels,pour raison de quoi en sera délibéré dans le
bureau ordinaire ; et dans tous les cas de procès à intenter ou à soutenir, seront délivrés
aux procureurs chargés d’occuper, des copies en forme des délibérations., soil
du bureau, soit de l’assemblée générale. (Art- 21 du règlement du 20 juillet 1747,
pour la fabrique de la paroisse de Saint-Louis de Versailles.— Art. 33 du règlement
du 22 décembre 1759.) FABRIQUE. 33ce ART. 78. Toutefois le trésorier sera tenu de faire tous actes conservatoires pour
le maintien des droits de la fabrique, et toutes diligences nécessaires pour le recouvrement
de ses revenus.c< ART. 79. Les procès seront soutenus au nom de la fabrique, et les diligences
faites à la requête du trésorier, qui donnera connaissance de ces procédures au
bureau.ce ART. 80. Toutes contestations relatives à la propriété des biens, et toutes poursuites
à fin de recouvrement des revenus seront portées devant les juges ordinaires.ce ART. 81. Les registres des fabriques seront sur papier non timbré. Les dons et
legs qui leur seraient faits ne supporteront que le droit fixe d’un franc (1).SECTION II. — Des comptes.s ART. 82. Le compte à rendre chaque année par le trésorier sera divisé en deux
chapitres, l’un de recettes, et l’autre de dépenses (2).ce Le chapitre de recettes sera divisé en trois sections, la première, pour la recette
ordinaire ; la deuxième, pour la recette extraordinaire, et la troisième, pour la
partie des recouvrements ordinaires ou extraordinaires qui n’auraient pas encore
été faits.ce Le reliquat d’un compte formera toujours le premier article du compte suivant.
Le chapitre de dépenses sera aussi divisé en dépenses ordinaires, dépenses extraordinaires,
et dépenses tant ordinaires qu’exlraordinaires non encore acquittées (3).« ART. 83. A chacun des articles de recette, soit des rentes, soit des loyers ou
autres revenus, il sera fait mention des débiteurs, fermiers ou locataires, des noms
et situations de la maison et héritages, de la qualité de la rente foncière ou constituée,
de la date du dernier titre nouvel ou du dernier bail, et des notaires qui les
auront reçus ; ensemble de la fondation à laquelle la rente est affectée, si elle est
connue (4).(1) La loi du 18 avril 1831, art. 17, a enlevé cette faveur aux fabriques, ainsi
qu’à divers autres établissements publics. (Voyez ENREGISTREMENT.) (2) L’ordre des chapitres, tant de recette que de dépense, sera toujours uniforme
dans tous les comptes, ainsi que l’ordre des articles d’iceux, sauf au cas qu’il y ait
des chapitres et articles dont il n’y aurait eu ni recette ni dépense dans les précédents
comptes, à en faire mention pour mémoire. (Art. 32 du règlement du 7 septembre
1785, pour le diocèse de Reims.(3) Lors de l’arrêté du compte, le reliquat d’icelui, si aucun il y a, sera remis
au marguillier entrant en exercice de comptable, lequel s’en chargera dans le premier
chapitre de recelte de son compte ; pourra néanmoins l’assemblée générale arrêter
que ledit reliquat sera déposé dans le coffre-fort ou armoire de la fabrique, dont
sera parlé ci-après, ce qui sera toujours ordonné lorsque le montant dudit reliquat
sera un peu considérable, sauf à laisser entre les mains du marguillier en exercice
une somme suffisante pour fournir aux dépenses journalières delà fabrique. (Art.
36 du même règlement.) (4) Dans chacun des articles de recette, soit des rentes, loyers, fermages, ou autres
revenus, sera fait mention du nom des débiteurs, fermiers ou locataires, du nom
et situation de la maison ou héritage, de la qualité de la rente seigneuriale, foncière
ou constituée, de la date du dernier titre nouvel, et du notaire qui l’aura reçu, ensemble
do la fondation à laquelle la rente sera affectée, si elle est connue. (Art. 12
du règlement du 13 décembre 1752.) 
TOM. m. 3
34 FABRIQUE.et ART. 84. Lorsque, soit par le décès du débiteur, soit par le partage de la maison
ou de l’héritage qui est grevé d’une rente, cette rente se trouve due par plusieurs
débiteurs, il ne sera néanmoins porté qu’un seul article de recette, dans lequel
il sera fait mention de tous les débiteurs, et sauf l’exercice de l’action solidaire,
s’il y a lieu (1).et ART. 85. Le trésorier sera tenu de présenter son compte annuel au bureau des
marguilliers dans la séance du premier dimanche du mois de mars.« Le compte, avec les pièces justificatives, leur sera communiqué sur le récépissé,
de l’un d’eux. Ils feront au conseil, dans la séance du dimanche de Quasimodo le
rapport du compte : il sera examiné, clos et arrêté dans cette séance, qui sera, pour
cet effet, prorogée au dimanche suivant, si besoin est (2).ci ART. 86. S’il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le
compte n’en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés (3).« ART. 87. L’évêque pourra nommer un commissaire pour assister, en son nom,
au compte annuel ; mais si ce commissaire est un autre qu’un grand-vicaire, il ne
pourra rien ordonner sur le compte, mais seulement dresser procès-verbal sur l’étal
de la fabrique et sur les fournitures et réparations à faire à l’église.a Dans tous les cas, les archevêques et évêqucs en cours de visite, ou leurs vicaires
généraux, pourront se faire représenter tous les comptes, registres et inventaires,
et vérifier l’état do la caisse (4).(1) Si quelque rente, soit par le décès du débiteur, ou par le partage de la maison
ou héritage chargé d’ieelle, se trouvait due par plusieurs débiteurs, n’en sera néanmoins
fait qu’un seul article de recette, dans lequel il sera fait mention de tous les
débiteurs, ensemble du décès, partage ou autre acte qui les aura rendus débiteurs.
(Art. 13 du règlement du 13 décembre 1752.) (2) Chaque marguillier ou procureur fabricien entrant dans la troisième année de
son exercice, sera tenu de rendre son compte tant en recetle que dépense et reprise,
et de le présenter au bureau ordinaire dans le mois d’avril ou mai suivant ; et après
que ledit compte avec les pièces justificatives d’icelui aura été vu par le bureau ordinaire,
sur le rapport qui en sera fait par deux anciens fabriciens, qui auront été
nommés commissaires à cet effet, il sera examiné, calculé, clos et arrêté dans l’assemblée
générale du premier dimanche de juillet. (Art. 10 du règlement du 13 décembre
1752.) (3) S’il arrive quelque débat sur un ou plusieurs articles du compte, dont on ne
puisse convenir, la clôture du compte ne sera pas pour cela retardée ; mais lesdits
articles demeureront seulement sursis, jusqu’à ce que la contestation ait été réglée par
ceux à qui il appartiendra d’en connaître. (Règlement du 19 mai 1786, art. 34.) (4) Les comptes seront présentés au supérieur ecclésiaslique ou à ses vicaires généraux
ou aux archidiacres lors de leurs visites, ou enfin à celui qui aura été commis
par ledit supérieur ecclésiastique ou parles vicaires généraux, à cet effet ; et ce en
présence du curé, des marguilliers en exercice, des officiers de justice et des habitants
aux jours qui auront été marqués quinze jours, avant lesdites visites à peine
de dix livres d’aumône au profit de la fabrique contre le marguillier en retard do
rendre son compte, de laquelle aumône le marguillier comptable sera tenu de se
charger en recetle ; et en casque ledit supérieur ecclésiastique, ses vicaires généraux
ou les archidiacres n’aient pas fait leurs visites avant le premier dimanche de juillet
de chaque année, ou qu’il n’ait pas été nommé de commissaires pour arrêter lesditsFABRIQUE. 35et ART. 88. Lorsque le compte sera arrêté, le reliquat sera remis au trésorier en
exercice, qui sera tenu de s’en charger en recette. Il lui sera en même temps remis
un état de ce que la fabrique a à recevoir par baux à ferme, une copie du tarif des
droits casuels, un tableau par approximation des dépenses, celui des reprises à faire,
celui des charges et fournitures non acquittées.« Il sera, dans la même séance, dressé sur le registre des délibérations, acte de
ces remises, et copie en sera délivrée, en bonne forme, au trésorier sortant, pour
lui servir de décharge.et ART. 89. Le compte annuel sera en double copie dont l’une sera déposée dans la
caisse ou armoire à trois clefs, l’autre à la mairie. •« ART. 90. Faute par le trésorier de présenter son compte à l’époque fixée, et d’en
payer le reliquat, celui qui lui succédera sera tenu de faire, dans le mois au plus
tard, les diligences nécessaires pour l’y contraindre ; et, à son défaut, le procureur
impérial, soit d’office, soit sur l’avis qui lui en sera donné par l’un des membres du
bureau ou du conseil, soit sur l’ordonnance rendue par l’évêque en cours de visite
sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, et le
fera condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus ou à rendre
son compte, s’il ne l’a été, le tout dans un délai qui sera fixé, sinon, et ledit temps
passé, à payer provisoirement au profit de la fabrique la somme égale à la moitié de
la recette de l’année précédente, sauf les poursuites ultérieures (1).« ART. 91. Il sera pourvu, dans chaque paroisse, à ce que les comptes qui n’ont
pas été rendus le soient dans la forme prescrite par le présent règlement, et six
mois au plus tard après la publication.comptes avant cette époque, ils seront rendus, examinés et arrêtés dans l’assemblée
générale qui se tiendra le premier dimanche de juillet, et en la forme prescrite
par l’article précédent, sans préjudice au supérieur ecclésiastique, ses vicaires généraux
et aux archidiacres, de se faire représenter lesdits comptes dans leur visite
prochaine : enjoint aux officiers de justice de tenir la main à l’exécution des ordonnances
qui seront rendues par ledit supérieur ecclésiastique, ses vicaires généraux
et archidiacres, au sujet desdits comptes et notamment pour le recouvrement et
l’emploi des deniers qui en proviendront ; comme aussi de faire avec le marguillier
successeur, même eux seuls à son défaut, toutes les poursuites qui seront nécessaires
pour cet effet. (Art. 27 du règlement du 7 septembre 1785, pour les fabriques des
paroisses du diocèse de Reims.) (1) Faute par le marguillier sorti d’exercice de rendre son compte et payer le reliquat
dans les délais ci-dessus fixés, etpar le marguillier en charge de faire les poursuites
nécessaires pour l’y contraindre, sera tenu le procureur fiscal en la justice de, après une sommation faite au marguillier en charge, et un délai de huitaine expiré
de faire assigner à sa requête le comptable qui n’aura pas rendu son compte, à l’effet
de le rapporter quittancé du reliquat, dans un mois pour tout délai ; sinon et ledit temps
passé, être condamné en une provision qui ne pourra être moindre que la moitié du
revenu annuel de la fabrique, au payement de laquelle il sera pareillement contraint
a la requête du procureur fiscal ; sauf à être prononcées d’autres condamnations s’il
y échet ; el seront les déboursés du procureur fiscal pour les salaires des huissiers,
papiers et expéditions des jugements payés par le marguillier en exercice, qui les
portera en dépense dans son compte. (Règlement du 26 août 1786, art. 25.) 36 FABRIQUE.CHAPITRE IV. — Des charges des commîmes relativement au culte.et ART. 92, Les charges des communes relativement au culte sont :et 1° De suppléer à l’insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées
en l’art. 37 ;et 2° De fournir au curé ou desservant, un presbytère, ou, à défaut de presbytère,
un logement, ou, à défaut do presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire,et 3° De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte ;et ART. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l’insuffisance
des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique
sera porté au conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré
ce qu’il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au
préfet, qui la communiquera à l’évêque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas
où l’évêque et le préfet soient d’avis différents, il pourra en être référé, soit par
l’un, soit par l’autre, à notre ministre des cultes.ce ART. 94. S’il s’agit de réparations des bâtiments, de quelque nature qu’elles
soient,et que la dépense ordinaire arrêtée par le budget ne laisse pas de fonds disponibles,
ou n’en laisse pas de suffisants pour ces réparations, le bureau en fera son
rapport au conseil, et celui-ci prendra une délibération tendant à ce qu’il y soit
pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet.et ART. 93. Le préfet nommera les gens de l’art par lesquels, en présence de l’un
des membresdu conseil municipal et de l’un des marguilliers, il sera dressé, le plus
promptement qu’il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra
ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s’il y a lieu, que
ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence qn’il soit
procédé par le conseil municipal, en la formea ccoutumée, à l’adjudication au rabais.ce ART. 96. Si le conseil mnnicipid est d’avis de demander une réduction sur quelques
articles de dépenses de la célébration du culte, et dans le cas où il ne reconnaîtrait
pas la nécessité de l’établissement d’un vicaire, sa délibération en portera
les motifs.et Toutes les pièces seront adressées à l’évêque qui prononcera,
s ART. 97. Dans le cas où l’évêque prononcerait contre l’avis du conseil municipal,
ce conseil pourra s’adresser au préfet, et celui-ci enverra, s’il y a lieu, toutes
les pièces au ministre des cultes, pour être par nous, sur son rapport, statué en
notre conseil d’Etat ce qu’il appartiendra.et ART. 98. S’il s’agit de dépenses pour réparations ou reconstructions qui auront
été constatées conformément à l’article 95, le préfet ordonnera que ces réparations
soient payées sur les revenus communaux, et en conséquence qu’il soit procédé par
le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l’adjudication au rabais.ce ART. 99. Si les revenus communaux sont suffisants, le conseil délibérera sur les
moyens de subvenir à cette dépense, selon les règles prescrites par la loi.et ART. 100. Néanmoins, dans les cas où il serait reconnu que les habitants sont
dans l’impuissance de fournir aux réparations, même par levée extraordinaire, on se
pourvoira devant nos ministres de l’intérieur et des cultes, sur le rapport desquels
il sera fourni à cette paroisse tel secours qui sera par eux. déterminé, et qui sera
pris sur le fonds commun établi par la loi du 13 septembre 1807, relative au budget
de l’Etat,
et ART. 101. Dans tous les cas où il y aura lieu au recours d’une fabrique surFABRIQUE. 37une commune, le préfet fera un nouvel examen du budget de la commune, et décidera
si la dépense demandée pour le culte peut être prise sur les revenus de la
commune, ou jusqu’à concurrence de quelle somme, sauf notre approbation pour
les communes dont les revenus excèdent 20,000 francs.i ART. 102. Dans le cas où il y a lieu à la convocation du conseil municipal, si
le territoire de la paroisse comprend plusieurs communes, le conseil de chaque commune
sera convoqué et délibérera séparément.et ART. 103. Aucune imposition extraordinaire sur les communes ne pourra être
levée pour les frais du culte, qu’après l’accomplissement préalable des formalités
prescrites par la loi.CHAPITRE V. — Des églises cathédrales, des maisons épiscopales, des séminaires.et ART. 104. Les fabriques des églises métropolitaines et cathédrales continueront
à être composées et administrées conformément aux règlements épiscopaux qui ont
été réglés par nous.ce ART. 103. Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales sont
applicables, en tant qu’elles concernent leur administration intérieure, aux fabriques
des cathédrales.« ART. 106. Les départements compris dans un diocèse sont tenus envers la cathédrale
aux mêmes obligations que les communes envers leurs fabriques paroissiales.et ART. 107. Lorsqu’il surviendra do grosses réparations ou des reconstructions
à faire aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux, et aux séminaires diocésains,
l’évêque en donnera l’avis officiel au préfet du département dans lequel est le cheflieu
do l’évêché ; il donnera en même temps un état sommaire des revenus et des
dépenses de la fabrique, en faisant sa déclaration des revenus qui restent libres
après les dépenses ordinaires delà célébration du culte.« ART. 103. Le préfet ordonnera que, suivant les formes établies pour les travaux
publics, en présente d’une personne à ce commise par l’évêque, il soit dressé un
devis estimatif des ouvrages à faire.« ART. 10:). Ce rapport sera communiqué à l’évêque, qui l’enverra au préfet avec
ses observation’.ce Ces pièces seront ensuite transmises par le préfet, avec son avis, à notre ministre
des cultes.« Anr. 110. Si les réparations sont à la fois nécessaires et urgentes, notre ministre
de l’intérieur ordonnera qu’elles soient provisoirement faites sur les premiers
deniers dont les préfets pourront disposer, sauf le remboursement avec les fonds
qui seront faits pour cet objet par le conseil général du département, auquel il sera
donné communication du budget de la fabrique de la cathédrale, et qui pourra
user de la faculté accordée aux conseils municipaux par l’article 96.« ART. 111. S’il y a dans le même évèché plusieurs départements, la répartition
entre eux se fera dans les proportions ordinaires, si ce n’est quo le département
où sera le chef-lieu du diocèse paiera un dixième do plus.ce ART. 112. Dans les départements où les cathédrales ont des fabriques ayant des
revenus don lune partie est assignée à les réparer, celte assignation conlinuera d’avoir
lieu ; et seront, au surplus, les réparations faites conformément à ce qui est
prescrit ci-dessus.« ART. 113. Les fondations, donations ou legs faits aux églises cathédrales seront
acceptés, ainsi quo ceux faits aux séminaires, par l’évêque diocésain, sauf notre autorisation
donnée en conseil d’Etat, sur le rapport du ministre des cultes.38 FABRIQUE.« ART. 114. Les ministres de l’intérieur et des cultes sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent décret. >
Ce décret se trouve expliqué et commenté par les divers articles
dont se compose cet ouvrage. Nous y avons joint toutes les décisions
qui nous ont paru nécessaires pour éclaircir et élucider certains articles
et fixer en même temps la jurisprudence sur tous les points controversés.
Il existe un excellent commentaire de ce décret de 1809
par M. de Champeaux, que nous avons recommandé dans notre
Avertissement, page xn, et que nous recommandons encore.

C’est M. Bigot de Préameneu qui a rédigé ce décret. Il nous apprend
lui-même qu’il l’avait copié quatorze fois, de sa propre main,
en l’améliorant sans cesse, avant de le présenter à la signature de
Napoléon Ier. Malgré ses imperfections, il a été rangé, dit M. Nigon
de Berty, au nombre des meilleurs décrets insérés dans les volumineuses
collections des lois françaises. Il est d’ailleurs, le code des
fabriques. A partir de sa promulgation, les règlements particuliers,
faits auparavant par les évoques pour les églises de leurs diocèses
ont été regardés comme supprimés de droit par ce décret général et
ne peuvent plus les invoquer. (Avis du conseil d’Etat, du 22 février
1813. ; circulaire du ministre, du 13 avril 1813.) 

On ne tarda pas néanmoins à sentir dans la pratique les sérieux
inconvénients d’une lacune regrettable ; dans le décret de 1809,
c’était le défaut de sanction pénale contre les conseils de fabriques
qui négligeaient ou refusaient de rendre leurs comptes et de dresser
leurs budgets, ou qui manquaient gravement à leurs devoirs.

En 1824 on proposa de modifier plusieurs dispositions de ce décret,
qui furent effectivement modifiées par l’ordonnance du 12 janvier
1825. Cette ordonnance était précédée du rapport suivant qui
en fait connaître l’esprit et les motifs. Voyez ci-après, page 43, ce
qui fut proposé plus tard.

RAPPORT présenté à son excellence AL le ministre de l’Intérieur.
Paris, le 27 février 1824.
Monseigneur,« Le décret du 30 décembre 1809, sur les fabriques, a été rendu en exécution de
l’article 76 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) portant ; <e II sera établi
« des fabriques pour veiller à l’entretien et à la conservation des temples, à l’ad« 
ministration des aumônes. »<e Les fabriques avaient anciennement pour base une espèce d’assemblée primaire
où étaient appelés tous les paroissiens. L’on a senti le danger de pareilles assemblées,
et les articles du décret du 30 décembre 1809 relatifs à la composition du conseil
et du bureau des marguilliers prescrivent un mode différent pour procéder à
l’élection. Mais l’expérience a démontré la nécessité de reviser ces articles, qui ont
été l’objet de réclamations fondées, présentées par MMgrs les évêques et MM. les
préfets.FABRIQUE. 39<e L’article 6 du décret du 30 décembro 1809, qui fixe la législation quant à la
première formation des conseils de fabriques, donne à l’évêque et au préfet le droit
d’instituer, mais non de destituer ; de là l’indépendance du ces conseils, qui ne craignent
aucun appel à l’autorité et jouissent d’une sorte d’inamovibilité.« D’après l’article 7, le conseil se renouvelle tous les trois ans, par la sortie, pour
la première fois, des membres désignés par le sort, et des plus anciens après six
ans révolus.
, ce L’article 8 veut que les conseillers qui devront remplacer les membres sortants
puissent être réélus. De là la perpétuité des conseils, formés depuis 1809, dans un
esprit peu favorable à la légitimité et même à la religion.ce Le même article porte : ce Lorsque le remplacement ne sera point fait à l’épo« 
que fixée, l’évêque ordonnera qu’il y soit procédé dans le délai d’un mois,passé
« lequel délai, il y nommera lui-même et pour cette fois seulement. »« Ce droit de surveillance attribué à l’évêque pourrait peut-être suffire dans des
temps ordinaires ; mais pendant les années qui ont précédé la Restauration, et pendant
la longue vacance d’un grand nombre de sièges épiscopaux, les conseils de fabriques
ont négligé de se renouveler, sans quele droitde l’évêque ait pu être exercé.ce Mais, soit que les conseils de fabriques aient ou non négligé de se renouveler
aux époques déterminées, la faculté de réélire les membres sortants a eu pour résultat
général, comme il a été dit, de perpétuer au conseil les membres désignés à
la première formation, par les autorités, dans le système d’alors.« L’intérêt politique et religieux semble donc commander une mesure qui, sans
blesser les individus, puisse rendre cette partie de l’administration plus facile, en
plaçant les curés et desservants en rapport avec ceux de leurs paroissiens qui se distinguent
par leur piété et leur royalisme.« Ce résultat avantageux pourrait être obtenu en décidant :« 1° Que, dans toutes les églises où le conseil de fabrique et le bureau des marguilliers
n’ont pas été régulièrement renouvelés aux époques déterminées, il sera
immédiatement procédé à une nouvelle nomination, ainsi que le prescrit l’article 6
du décret du 30 décembre 1809 ;ce 2" Qu’à l’avenir, et un mois après que le conseil aura négligé de procéder au
renouvellement de ses membres ou au renouvellement de ceux décédés ou démissionnaires,
l’évêque diocésain nommera lui-même les nouveaux fabriciens ;ce 3° Que les membres élus et réélus ne pourront siéger au conseil et au banc de
l’oeuvre, qu’après que leur nomination aura été approuvée par l’évêque (1)  ;ce 4° Qu’en cas de refus d’approbation, le conseil usera trois fois de son droit de
présentation, après quoi l’évêque nommera lui-même (2)  ;et 5° Que, sur la demande des évoques et l’avis des préfets, Votre Excellence pourra,
pour cause grave, révoquer le conseil de fabrique, et prescrire qu’il soit procédé à
une nouvelle formation, conformément à l’article 6.ce II paraîtrait également indispensable do modifier le droit existant, en ce qui
concerne la nomination des sacristains, chantres et sonneurs, dans les communes
rurales. D’après l’article 33 du décret du 30 décembre 1803, la nomination et la révocation
de l’organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs de
l’église, appartient aux marguilliers, sur la proposition du curé ou desservant.« Mais il est facile de concevoir combien ce droit, exercé rigoureusement, préCi
et 2) Ces deux propositions, que consacrait le projet d’ordonnance présentera
la suite du rapport, en furent retranchéos sur l’avis du conseil d’Etat.40 FABRIQUE.sente d’inconvénients dans les communes rurales (I) , où la plupart des marguilliers
n’ont point d’éducation,et peuvent dès-lors manquer aux égards et aux convenances.« C’est un moyen certain d’entretenir les mésintelligences entre le pasteur et les
paroissiens peu zélés, et de susciter de grandes contrariétés au desservant. Ce serait
donc concourir à rendre au clergé des campagnes la considération dont il doit jouir,
que de le soustraire à cette dépendance.ee II est d’ailleurs à remarquer, en ce qui concerne particulièrement le sacristain »
que, dans l’état actuel des choses, il est plutôt l’homme du curé que celui de la fa- ,
brique.« Le sacristain est en rapport continuel avec le pasteur, il prend et remet les clefs
de l’église chez lui ; il reçoit ses ordres pour la préparation et l’appel à tous les
offices ; il l’accompagne même la nuit, lorsqu’il s’agit de porter le viatique. Il faut
donc nécessairement que le sacristain mérite la confiance du desservant et qu’il lui
soit entièrement dévoué. Dès-lors, ce n’est pointa h fabrique qu’il appartient de le
nommer ni de le révoquer, mais bien au pasteur, comme étant la partie vraiment
intéressée.ee Pai l’honneur de proposer à Votre Excellence de renvoyer à l’examen du comité
de l’intérieur le projet d’ordonnance ci-joint, rédigé dans le sens des conclusions
du présent rapport, t
ORDONNANCE DU ROI du 12 janvier 1825, relative aux conseils de
fabriques des églises^).
et CHARLES, roi de France et de Navarre, etc.te Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département des affaires
ecclésiastiques et de l’instruction publique.(1) Ce n’est pas que dans les paroisses rurales que se présentent ces inconvénients.
Ils n’ont que trop souvent lieu aussi dans les villes.(2) Quelques jurisconsultes ont contesté la légalité de cette ordonnance. Ils ont
prétendu que, d’après la jurisprudence, les décrets impériaux devant avoir force de
loi, il n’était pas au pouvoir de l’autorité royale de déroger aux prescriptions de
ces décrets par de simples ordonnances.Nous ne pensons pas que cette argumentation puisse être admise dans des termes
aussi généraux : nous croyons qu’il faut établir une distinction.Lorsque des décrets impériaux ont statué sur des matières qui n’auraient dû être
réglées que par des lois, ces décrets, s’ils n’ont pas été attaqués dans les formes
tracées par la constitution de l’Empire, ont acquis la même force qu’auraient eues
des lois, et des lois nouvelles peuvent seules y déroger ou les modifier. Mais il n’en
est pas de même des décrets qui ont statué sur des matières qu’il appartenait au
pouvoir exécutif seul de régler, et qui, par conséquent, ne renferment que des dispositions
réglementaires ; ces décrets ne sont que des règlements d’administration
publique ; ces matières n’en sont pas moins essentiellement du domaine des ordonnances
 ; et dès-lors des ordonnances nouvelles peuvent valablement modifier les
dispositions des ordonnances ou des décrets antérieurs.Or, si l’on parcourt les différents articles de l’ordonnance ci-dessus, il est facile
de se convaincre qu’ilsne font qu’assurer l’exécution du décret du 30 décembre 1S09,
modifier quelques-unes des dispositions réglementaires do ce décret, et ajouter quelques
nouvelles prescriptions également de règlement.FABRIQUE. 41e< Vu le décret du 30 décembre 1809, contenant règlement général sur les fabriques
des églises.ce Considérant quo, dans la plupart des conseils de fabriques des églises de notre
royaume, les renouvellements prescrits par les articles 7 et 8 dudit décret n’ont pas
été faits aux époques déterminées ;« Voulant que les dispositions relatives à cette partie de l’administration temporelle
des paroisses puissent donner les moyens de remédier aux inconvénients que
l’expérience a signalés ;ci Notre conseil d’Etat entendu,ee Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:« ART. lGr. Dans toutes les églises ayant le titre de cure, succursale ou chapelle
vicariale, dans lesquelles le conseil de fabrique n’a pas été régulièrement renouvelé,
ainsi que le prescrivent les articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1809, il sera
immédiatement procédé à une nouvelle nomination des fabriciens, de la manière
voulue par l’article 6 du même décret.ce ART. 2. A l’avenir, la séance des conseils de fabrique, qui, aux termes de l’art.
10 du règlement général, doit avoir lieu le premier dimanche du mois d’avril, se
tiendra le premier dimanche de Quasimodo.ee Dans cette séance devront être faites, tous les trois ans, les élections ordinaires
prescrites par le décret du 30 décembre 1809.ce ART. 3. Dans le cas de vacance par mort ou démission, l’élection en remplacement
devra être faite dans la première séance ordinaire du conseil de fabrique qui
suivra la vacance.« Les nouveaux fabriciens ne seront élus que pour le temps d’exercice qui restait
à ceux qu’ils sont destinés à remplacer.ce ART. 4. Si un mois après les époques indiquées dans les deux articles précédents,
le conseil de fabrique iCa. pas procédé aux élections, l’évêque diocésain nommera
lui-même.ee ART. 5. Sur la demande des évoques et l’avis des préfets, notre ministre secrétaire
d’Etat au département des affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique
pourra révoquer un conseil de fabrique pour défaut de présentation de budget ou
de reddition de comptes, lorsque ce conseil, requis de remplir ce devoir, aura refusé
ou négligé de le faire, ou pour toute autre cause grave.« Il sera, dans ce cas, pourvu à une nouvelle formation de ce conseil, de la manière
prescrite par l’article G du décret du 30 décembre 1809.ce ART. 6. L’évêque et le préfet devront réciproquement se prévenir des autorisations
d’assemblées extraordinaires qu’aux termes de l’article 10 du décret du 30décembre
1809 ils accorderaient aux conseils de fabriques, et des objets qui devront
être traités dans ces assemblées extraordinaires.ee AI\T. 7. Dans les communes rurales, la révocation et la nomination des chantres,
sonneurs et sacristains seront faites par le curé, desservant ou vicaire ; leur
traitement continuera à être réglé par le conseil de fabrique, et payé par qui de
droit.Aucune de ces mesures n’exigeait donc, pour être prisc,l’autorilé et l’intervention
du pouvoir législatif, et l’ordonnance du 12 janvier 1825 doit être considérée comme
parfaitement légale et constitutionnelle.(Nous avons emprunté cette note importante au Journal des conseils de fabriques.) 42 FABRIQUE.<e ART. 8. L« règlement général des fabriques du 30 décembre 1809 continuera
d’être exécuté en tout ce qui n’est pas contraire à la présente ordonnance.ee ART. 9. Notre ministre secrétaire d’Etat au déparlement des affaires ecclésiastiques
et de l’instruction publique est chargé de l’exécution de la présente ordonnance,
qui sera insérée au bulletin des lois.ee Donné en notre château des Tuileries, le 12 janvier, l’an de grâce 1823, et de
notre règne le premier. »
CIRCULAIRE de M. le ministre des affaires ecclésiastiques et de l’instruction
publique à Messeigneurs les archevêques et évêques (i).
Paris, le 30 janvier 1823.
ee Monseigneur,ee J’ai l’honneur de vous transmettre une ampliation de l’ordonnance royale du
12 janvier 1823, qui a modifié plusieurs dispositions du décret du 30 décembre 1809
sur les fabriques.ee Des conseils de fabriques avaient négligé de se renouveler. L’art. 1er donne les
moyens de remédier à cette négligence.« L’article 2 remet au dimanche de Quasimodo la séance du conseil dans laquelle
les élections devront être faites, afin de mieux fixer l’attention par une date remarquable,
et prévenir que le conseil de fabrique puisse, par inadvertance, laisser
passer l’époque après laquelle le droit d’élection ne lui appartiendrait plus, ainsi
que le prescrit l’article 4.« L’article 5, qui a pour objet de déterminer les formes à suivre pour la révocation
d’un conseil de fabrique, lorsqu’elle sera jugée nécessaire, remplit une lacune
qui existait dans le décret du 30 décembre 1809.ce Au nombre des causes de révocation se trouve le défaut de reddition des comptes
et de présentation de budget, ce qui donne à MM. les évêques le pouvoir de surveiller
plus spécialement encore cette partie importante d’administration. Je ne doute
pas, Monseigneur, que vous ne vous en occupiez avec intérêt.c II convenait de prescrire des avertissements mutuels à l’égard de l’autorisation
d’assembler extraordinairemenl les conseils : l’article 6 est relatif à cet objet.i II paraissait également indispensable de modifier le droit ancien eu ce qui concerne
la nomination des sacristains, chantres et sonneurs dans les communes rurales,
afin de soustraire le curé à une dépendance qui tendait à diminuer la considération
dont il doit jouir. L’article 7 donne plein pouvoir à cet égard.ec Enfin Parlicle_8 veut que les autres dispositions du règlement général des fabriques
du 30 décembre 1803, continuent à être exécutées jusqu’à ce qu’il y soit légalement
dérogé.ee Les détails de ce règlement sont au surplus tirés des anciens règlements de
fabriques.a Ils ont été adaptés le mieux possible à l’état des choses, et ils donnent même
aux évêques, dans certains cas, un droit d’initiative, de surveillance et d’intervention
qui était autrefois exercé exclusivement par les assemblées générales de paroisses
(voyez ASSEMBLÉES DE PAROISSES) , les sénéchaux et baillis, ou par les marguilliers.(1) Nous croyons devoir joindre à l’ordonnanco du 12 janvier 1825 cette circulaire,
parce qu’elle en explique les motifs et en est comme Io commentaire.FABRIQUE. 43« Si l’expérience démontrait que d’autres modifications importantes fussent encore
nécessaires, je les soumettrais à Sa Majesté. Mais je pense que la plupart des
difficultés que pourrait présenter actuellement l’exécution du règlement du 30 décembre
1809, seraient l’objet de questions que je déciderais conformément à la jurisprudence
établie et au droit ancien.« Vous me trouverez toujours disposé, Monseigneur, à répondre aux observations
que vous auriez à m’adresser à cet égard. -ee J’invite M. le préfet de à se concerter avec vous relativement aux mesuresà prendre pour l’exécution de l’ordonnance ci-jointe, dont je vous prie de vouloir
bien m’accuser réception.i Je désire vivement que vous trouviez dans les dispositions de cette ordonnance
un nouveau moyen de maintenir l’harmonie qui doit exister entre les administrateurs
du temporel de l’église et leur curé, et la preuve de mon empressement à saisir
toutes les occasions favorables pour obtenir les améliorations généralement désirées.ce Veuillez agréer, Monseigneur, l’expression do mon attachement respectueux.ee Le ministre secrétaire d’Etat, etc.
D. Ev. D’HERMOPOLIS. »
Le décret du 30 décembre 1809, qui a organisé les fabriques (1) ,
tout opposé qu’il soit aux véritables intérêts de l’Eglise, dont il entrave
les droits et limite la liberté, paraît encore trop favorable à
certaines personnes. Aussi eussions-nous été étonné qu’à la suile de
la révolution de 1848, qui est venue tout mettre en question, certains
esprits, soit disant amis des réformes et de la perfection, ne fussent
pas venus ajouter de nouvelles entraves à l’exercice du culte catholique,
en demandant des modifications à l’administration des biens et
des intérêts des fabriques. Déjà sous le gouvernement de juillet, en
1844,1e ministère des cultes,trouvant le décret du 30 décembre 1809
encore trop ecclésiastique, quoiqu’il eût été fait par Bonaparte dans
un moment d’humeur contre le pape et pour empiéter sur l’Eglise,
se proposait de le remplacer par une loi plus laïque encore. Mais
quand il s’agît d’en venir à l’exécution, des inconvénients, qu’on
n’avait pas prévus d’abord, obligèrent à renoncer à ce projet. Il en
fut de même en 1848. On s’aperçut que ce serait tout bouleverser,
et qu’on amènerait des difficultés inextricables dans les conseils de
fabriques en voulant y introduire le principe démocratique. Nous
croyons utile de faire connaître ce qui se passa à cet égard dans le
comité des cultes, car le rejet des propositions faites alors donne
plus de force au décret du 30 décembre 1809 qui continue d’être en
pleine vigueur.

Dans la séance du 18 novembre 1848, M. Clément, de l’Isère,
présenta à l’Assemblée nationale la proposition suivante, qui fut renvoyée
au comité des cultes :
(1) Voyex ce décret ci-dessus, p. 18.44 FABRIQUE.
« ART. 1er. Dans le mois, à partir de la promulgation du présent i
décret, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils de fa- ■
brique.

e< ART. 2. Les nouveaux membres de ces conseils seront élus par
tous les citoyens domiciliés depuis un an dans la paroisse, et appe- ,
lés à élire les membres du conseil municipal.

« Us ne pourront être pris que parmi ceux de ces électeurs qui
sont catholiques, et l’élection sera faite comme celle des conseillers
municipaux.

« ART. 3. A l’avenir, toute nomination de membre d’un conseil
de fabrique, soit pour le renouvellement partiel du conseil, soit pour
une autre cause, sera faite suivant le mode d’élection prescrit par
l’article précédent.

<t ART. 4. Les dispositions législatives d’après lesquelles les conseils
de fabrique sont actuellement régis, continueront d’être exécutées,
dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires au présent
décret, jusqu’à ce qu’il y ait été dérogé. »

Le 4 janvier 1849, M. Clément fut appelé au sein du comité des
cultes, et il y développa sa proposition de la manière suivante :

« Le décret du 30 décembre 1809, a-t-il dit, et l’ordonnance du
12 janvier 1825 (1) , contiennent les règles principales suivies sur
cette matière, tandis que la loi seule aurait dû les prescrire et aurait
sans doute alors donné les garanties que doivent trouver les citoyens
clans toute disposition législative.

e< Aux termes du décret de 1809, les membres des conseils de fabrique
doivent être nommés, savoir : la moitié plus un par l’évêque,
et les autres par le préfet. Le conseil se renouvelle ensuite à peu près
par moitié tous les trois ans ; mais les membres restants élisent ceux
qui doivent compléter le conseil, et les membres sortants sont toujours
rééligibles. Bien plus, l’élection doit être faile à une époque
déterminée ; mais si l’on néglige d’y procéder dans le temps utile, ce
qui arrive assez souvent, c’est l’évêque qui nomme d’office. Enfin,
l’ordonnance de 1823 a donné au ministre des cultes le droit de révocation,
et dans ce cas l’évêque et le préfet nomment encore tous
les membres du conseil.

« Comme on le voit, cette organisation laisse à peu près tout à
l’arbitraire de l’autorité. Aussi eu est-il résulté que les conseils de
fabriques, sans force et sans influence morale, sont en général devenus
le privilège de quelques hommes et de quelques familles placées
sous la dépendance absolue du clergé. Toute leur administration,tous
leurs actes, leurs receltes et leurs dépenses échappent à toute espèce
(1) Voyez cette ordonnance, le rapport qui la précède et la circulaire qui la suit,
ci-dessus, pages 38, 40 et 42.FABRIQUE. 45
de contrôle de la part de la paroisse ; il est impossible aux citoyens
de faire réformer le moindre abus, et dans beaucoup de communes
rurales, c’est même le desservant qui est le trésorier, le secrétaire, et
forme à lui seul tout le conseil de fabrique (1).

« Ce n’est point ainsi que les choses se passaient autrefois (2).

c< Les fabriques avaient anciennement pour base une espèce d’asce
semblée primaire (3) , où étaient appelés tous les paroissiens.
(Rapport (i) au ministre de l’intérieur, du 27 février 1824.) 

« Plus tard, les évoques s’arrogèrent le droit de nommer les économes
ou administrateurs du temporel des églises (5) , en adoptant
néanmoins certains tempéraments ; mais cet ordre de choses fut peu
à peu modifié, et sous l’ancienne monarchie, quoiqu’une grande diversité
pût être remarquée dans les règlements suivis auprès des
églises de France, partout des garanties furent données aux paroissiens
pour qu’ils eussent des fabriciens de leur choix et jouissant
d’une position digne et considérée.

« Les biens des fabriques d’ailleurs furent dans tous les temps réputés
des établissements laïques, comme le rappelle l’avis du conseil
d’Etat du 23 brumaire an XIII. En conséquence, leurs administrateurs
étaient soumis, sons l’inspection, bien entendu, du clergé, a
des règles empreintes des moeurs du temps, mais combinées de ma(1) 
Les-choses n’en vont pas plus mal pour cela, et l’intérêt des églises n’en souffre
en rien. Cependant ce sont là de rares exceptions qui ne devraient point exister.(2) Nous en demandons bien pardon à M. Clément, mais c’est, au contraire, à peu
prés ainsi que les choses se passaient, comme nous le prouvons dans notre Cours de
droit canon, au mot FABRIQUE.(3) M. Clément eut dû continuer sa citation, car on lit dans la ligne suivante ces
paroles qui méritent d’être connues : « L’on a senti le danger de pareilles assem« 
blées, et les articles du décret du 30 décembre 1809, relatifs à la composition du
ee conseil et du bureau des marguilliers prescrivent un mode différent pour procéder
« à l’élection. » Ce mode d’élection,n’était pas aussi ancien qu’on le dit. Voyez les
notes suivantes.(i) Voyez ce rapport ci-dessus, p. 38.(3) Nous sommes d’autant plus surpris do voir M. Clément émettre une si lourde
erreur historique, qu’il avait sous les yeux, puisqu’il le cite, un article de notre
Cours de droit canon, dans lequel nous prouvons précisément, au contraire, que
c’est l’autorité laïque qui s’est arrogée sur les évêques, qui le possédaient dès l’origine
du christianisme, le droit de nommer les administrateurs du temporel des
églises. Si notre témoignage ne suffit pas, voici celui de Portalis, qui n’est pas suspect.
Il s’exprimait ainsi dans un rapport fort remarquable qu’il adressa à l’Empereur
au mois de juillet 1806, et qu’on peut consulter ci-après, p. 51.« De là vient, dit-il, que dans les premiers siècles du christianisme, les évêques
et cl les prêtres administrent SEULS les biens des églises ; ce fait est constaté par
« l’histoire…. Les paroissiens no pouvaient entrer dans le maniement des biens
ce ecclésiastiques, sans y être appelés par l’évêque et le chapitre. »46 FABRIQUE.
nière à sauvegarder les droits de tous. Est-il besoin d’ailleurs de
rappeler que le royaume de l’Eglise étant tout spirituel, n’est pas de
ce monde (1) et que la dignité du clergé a toujours fort peu à gagner
en voulant peser d’un trop grand poids dans toute discussion sur les
intérêts matériels.

« Au milieu des divers règlements des conseils de fabrique en
France, dit M. André (2) on peut regarder comme généralement
admis que les marguilliers fabriciens ou procureurs, étaient nome<
mes dans les assemblées des habitants, et qu’on pouvait élire tous
<t les laïques résidant sur la paroisse, à l’exception de ceux qui en
« étaient exempts par un privilège particulier.

« En Provence, les fabriques n’étaient pas distinguées de l’admi« 
nistration municipale des communautés. La communauté elle« 
même, ouïes conseils qui la représentaient étaient fabriciens-nés,
 » et comme tels obligés d’agir et de répondre pour tous les droits
« comme pour toutes les charges de la fabrique paroissiale. »
(1) On comprend difficilement que des hommes instruits, à moins d’être aveuglés
par lespréjugés, puissent interpréter d’une manière si étrange ce mot de l’Evangile :
Le royaume de Dieu n’est pas de ce monde. Il est tout spirituel, dit-on, il ne doit
pas s’occuper d’intérêts matériels. Mais dites-nous donc si le pain et le vin, sans
lesquels il est absolument impossible de célébrer le saint sacrifice de la messe qui
est une chose essentiellement spirituelle, ne sont pas cependant d’un intérêt tout
matériel ? Si l’autel, la pierre sacrée, sur lesquels pose la sainte Eucharistie, si les
vases sacrés, les ornements sacerdotaux, les chandeliers, la cire, le missel, le linge
qui servent à la célébration de la sainte messe, ne sont pas aussi des objets purement
matériels 9 Si les temples où se célèbrent les offices divins, si la chaire du
haut de laquelle on annonce la parole sainte, si les confessionnaux dans lesquels le
prêtre remet les péchés, etc., etc., ne sont pas encore des objets d’un intérêt tout
matériel ? Et vous voudriez que le prêtre restât étranger à toute discussion sur les
intérêts de ce genre 11 C’est-à-dire que vous voudriez que le prêtre fût à la merci
d’un conseil de fabrique qui pourrait lui refuser, comme cela s’est vu dans diverses
paroisses que nous pourrions citer, notamment à Vezelay (Yonne) , par exemple,
non-seulement le pain et le vin, mais la cire même nécessaire pour dire la messe.
Portalis, dans le rapport que nous avons déjà cité, était plus sage quand il disait :
ee Sans doute l’administration des fabriques est purement temporelle, puisqu’elle se
te rapporte à des biens qui sont temporels ; mais ces biens ont pour objet l’utilité
<e de la religion et l’utilité de l’Eglise qui a le dépôt des choses religieuses et spiri<t
tuelles. La destination des biens des fabriques a constamment déterminé l’inee
fluence, plus ou moins grande des évêques et autres personnes ecclésiastiques
et dans tout ce qui concerne l’administration de ces biens. Il est conforme à la rai« 
son et au bon sens que ceux qui sont le plus intéressés à la prospérité d’une
« administration en soient chargés par préférence à tous autres, surtout lorsque,
<e par état et par devoir, ils sont plus à portée que tous autres d’acquérir les conee
naissances relatives à cette administration et de contracter l’habitude de s’en
ee occuper, i) (2) Cours de droit canon, tome III, page 374, troisième édition.FABRIQUE. 47
« Dans le règlement de la paroisse de Saint-Jean-de-Grève, à Paris,
homologué par arrêt du Parlement, du 2 avril 1737 (1)  ; et le
plus remarquable des règlements de cette espèce, en ce qu’il a servi
de modèle aux rédacteurs du décret du 30 décembre 1809, on voit
que le conseil de fabrique se composait de deux assemblées : l’assemblée
ordinaire du bureau de l’oeuvre et l’assemblée générale où
étaient appelés les personnes de considération, les officiers de judicalure,
les avocats exerçant la profession, les anciens marguilliers, les
commissaires des pauvres et les autres notables de la paroisse ; et c’était
à l’assemblée générale qu’étaient dévolues toutes les affaires importantes,
tout ce qui concernait les recettes, les dépenses, les redditions
de compte, les aliénations, les actions judiciaires, la fixation
du prix des chaises, etc. (2).

« Il est difficile de concevoir, en présence de ces documents, comment
le décret de 1809, quia si fidèlement copié les principales
dispositions du règlement de la paroisse de Saint-Jean-de-Grève, a
substitué, à l’assemblée générale dont je viens de rappeler la composition,
et aux autres anciens conseils de fabrique, l’espèce de commission
subalterne et sans garantie pour la paroisse dont je demande
la réformation (3). A la vérité, on se rappelle les difficultés de l’époque
où fut rendu le décret de 1809 et le peu de temps qui la séparait
de la réouverture des églises en France ; mais la principale
cause, chacun le sait, se trouve dans les préoccupations de l’Empire,
plus désireux d’asseoir son régime despotique que d’organiser des
garanties pour les citoyens.

ee C’est par les mêmes motifs que l’inamovibilité fut enlevée aux
desservants et qu’on laissa de côté toutes les autres réformes réclamées
par l’opinion publique. Toutefois, en ce moment, plusieurs
propositions relatives à ces questions importantes sont soumises au
comité des cultes. Je m’associe pleinement aux demandes qui ont été
faites, soit pour l’inamovibilité des desservants, soit pour l’élection
appliquée à certaines fonctions ecclésiastiques, et c’est pour ajouter
à ces sages réformes que le 11 novembre dernier j’ai, de mon côté,
réclamé une nouvelle organisation des conseils de fabrique. (Voyez
INAMOVIBILITÉ.) 
« J’ai demandé que ces conseils fussent élus comme les conseils
(1) Voyez ce règlement dans notre Cours de droit canon, tome III, p. 376.(2) Voyez dans le rapport ci-après, p. 51, ce que pensait Portalis de ces sortes
d’assemblées qui étaient moins occupées à donner au curé des auxiliaires qu’à lui
susciter des CONTRADICTEURS.(3) Il est facile do concevoir cotte substitution quand on a lu le rapport ci-après
de Portalis.48 FABRIQUE.
municipaux par le vote universel, et les raisons abondent en sa faveur
: celles du présent, s’ajoutent à celles du passé (1).

ee En effet, les conseils de fabrique étaient autrefois nommés par
les paroisses dans l’intérêt sans doute d’une bonne administration
comme dans celui du clergé lui-même, car l’expérience n’avait fait
que confirmer les bons résultats de cette organisation (2). Comment
dès lors en serait-il autrement aujourd’hui sous le gouvernement républicain,
qui se pose lui-même sur le vote universel, et le principe
de la souveraineté du peuple ? Mais il y a plus, les autres modifications
que le temps a apportées nécessitent plus impérieusement encore
l’adoption de la proposition soumise au comité.

ce Notre Constitution, comme celles qui l’avaient précédée depuis
1789, a déclaré que les ministres des cultes reconnus par la loi, et
par conséquent ceux du culte catholique, auraient le droit de recevoir
un traitement de l’Etat.

« D’un autre côté, les biens affectés au culte catholique et administrés
par les fabriques appartenaient au gouvernement, qui les a
remis aux communes (3) pour assurer le maintien de cette affectation,
et par conséquent ce sont en l’état de chose actuel des biens
communaux, comme le conseil d’Etat l’a déclaré dans une décision
bien connue. En outre, depuis quelques années, les communes ont
fait de très-grandes dépenses pour la construction ou la reconstruction
des églises et pour les presbytères.

« Enfin la loi veut que les dépenses nécessaires au culte soient
obligatoires pour les communes toutes les fois que les ressources des
fabriques sont insuffisantes.

« Ces simples rapprochements montrent ce qui doit être fait.
Puisque les fabriciens étaient autrefois nommés par les paroisses,
ils doivent l’être à plus forte raison aujourd’hui que l’on est en république,
que les biens affectés au service du culte sont des biens
communaux (4) et que les dépenses sont obligatoires pour la commune.
 »

On a répondu avec juste raison à M. Clément qu’il y aurait les plus
(1) Ces preuves si abondantes du présent, ne sont pas plus péremptoires que
celles du passé.(2) L’expérience a démontré, au contraire, les mauvais résultats de cette organisation,
comme en font foi plusieurs rapports.(3) Portalis qui, apparemment, devait en savoir quelque chose, dit, au contraire,
qu’ils furent remis aux fabriques. Voyez le rapport ci-après, p. 51.(4) S’il était vrai que les biens affectés au service du culte fussent des biens communaux,
il s’ensuivrait que les fabriques ne sont point des établissements publics
capables de posséder, d’administrer, etc., cl que conséqueininent on doit les supprimer
comme complètement inutiles. Comme on déraisonno quand on veut parler de
choses dont on n’a pas la première idée IFABRIQUE. 49
graves inconvénients à faire élire les membres des conseils de fabrique
par les catholiques de la localité. Les conflits les plus sérieux entre
le curé et la population seraient, sans aucun doute, le résultat de ce
mode d’élection. Il ne faut pas, en effet, se dissimuler qu’il y a, même
entre les catholiques, deux catégories bien distinctes, ceux qui pratiquent
et ceux qui ne pratiquent pas. Si ceux-ci sont en majorité et
s’ils sont hostiles au curé, les choix qu’ils feront se ressentiront de
ces mauvaises dispositions, et l’entretien du culte sera livré à la merci
de ceux qui peut-être n’en veulent pas. Les communes, sans doute,
ont un intérêt dans la question, puisqu’elles sont chargées de subvenir
aux frais du culte en cas d’insuffisance des ressources de la fabrique,
mais l’élément communal est représenté dans le conseil par
le maire, qui fait de droit partie de ce conseil. Le préfet, en outre,
est intervenu à l’origine quand il s’est agi de la première formation
du conseil de fabrique. Sous ces divers points de vue, la législation
des fabriques a donc bien ses avantages.

M. le ministre des cultes, ayant été appelé au sein du comité, pour
dire son avis sur la proposition de M. Clément, a reproduit, dans
son discours, les raisons que nous venons d’indiquer en substance, et
il a déclaré, en finissant, que, quant à lui, il s’opposait à ce qu’il fût
donné suite à celte proposition.

M. Isambert trouvait que la proposition de M. Clément était trop
étendue, et il présenta en conséquence le projet de décret suivant qui
ne vaut guère mieux :

e< ART. 1". Les membres du conseil de fabrique seront renouvelés,
dans toutes les paroisses, dans les six mois de la promulgation du
présent décret,

« ART. 2. Ce renouvellement se fera, par voie d’élection, entre
les chefs de maison professant la religion catholique.

« ART. 3. Les maires des communes, professant ce culte, et, à
leur défaut, les adjoints ou membres du conseil municipal, dresseront,
de concert avec le curé ou le desservant de la paroisse, la liste
des électeurs et la déposeront au bureau de la fabrique. Avis sera
donné de ce dépôt.

« ART. 4. Dans la quinzaine de cet avis, les citoyens catholiques
omis, ou ceux des catholiques qui croiraient avoir à se plaindre, soit
d’une omission, soit d’une inscription, peuvent réclamer contre cette
omission ou cette inscription.

« ART. 5. La déclaration d’un citoyen qu’il appartient au culte
catholique, suffira pour établir sa qualité, à moins qu’on ne lui oppose
un acte antérieurement publié dans la paroisse de son domicile,
par l’autorité légitime, qui l’aurait retranché de cette communion.

« ART. 6. Les conseils de fabrique actuellement existants, et ceux
qui leur succéderont à l’avenir, seront juges de ces questions, sauf

TOM. m. 4
50 FABRIQUE. \
l’appel au conseil de préfecture dans la quinzaine de la notification, ;
« ART. 7. L’élection se fera dans l’église catholique de la paroisse
ou des annexes, en autant de sections que l’autorité administrative
l’aura décidé, d’après le tableau de la population catholique, le jour
du dimanche après l’office, en vertu de la convocation qui aura été
publiée et affichée au moins cinq jours à l’avance.

« ART. 8. Le bureau sera composé du maire, adjoint, ou conseiller
municipal, du curé ou desservant, et de trois membres par eux
choisis parmi les électeurs présents.

« ART. 9. Ne sont éligibles aux fonctions de membres des conseils
de fabrique, que les électeurs professant la religion catholique, ainsi
qu’il est prescrit par l’article 39 du décret du 30 décembre 1809 ;
le curé ou le desservant de la paroisse en fait partie de droit, ainsi
que le maire, adjoint ou conseiller municipal professant le culte catholique.


« ART. 10. L’élection ne pourra avoir lieu qu’à la majorité absolue
des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour de scrutin,
et à la pluralité au troisième tour de ballotage entre les candidats
qui auront obtenu le plus de voix.

« Les opérations seront nulles, si le tiers au moins des électeurs
inscrits n’y a pris part.

en ART. 11. Le conseil de préfecture statuera, sauf recours au
conseil d’Etat, sur la validité des élections.

« ART. 12. Il n’est pas d’ailleurs dérogé aux autres dispositions
des lois et décrets en vigueur sur le régime des fabriques. »

Ce projet n’obtint pas plus l’assentiment de la commission que
celui de M. Clément, et effectivement il ne méritait pas davantage
d’être pris en considération. L’un et l’autre ont le tort d’amoindrir
l’influence du curé ; et cependant c’est du curé que proviennent en
grande partie, les revenus des fabriques. La plupart des fabriques
n’ont que très-peu de revenus fixes, et elles tirent leurs principales
ressources des pompes funèbres, des oblations, des messes, c’est-àdire
du curé. A l’époque où le peuple intervenait dans la composition
des conseils de fabrique, c’étaient les évêques qui faisaient les ordonnances
relatives à leur administration, et il en était ainsi au temps
du règlement de Saint-Jean-de-Grève. L’intervention du peuple ne
présentait donc pas les mêmes inconvénients qu’aujourd’hui, puisque
les conseils de fabrique se trouvaient subordonnés aux évêques,
et que d’ailleurs le peuple était alors bien autrement religieux que
de nos jours. Le décret de 1809, qui a organisé les conseils de fabrique,
a été une véritable usurpation sur les évêques qui faisaient
autrefois les règlements relatifs à ces matières. L’élection des conseillers
offrait à l’Eglise moins de garanties que leur nomination par
l’évêque et le préfet. Il n’y arien d’occulte dans l’administration des
FARRIQUE. 51fabriques. Tous les règlements relatifs aux pompes funèbres, aux
oblations, etc., sont publiés et affichés dans l’église ; et en ce qui
concerne l’emploi des fonds, le budget est discuté et signé par tous
les membres du conseil, et adressé à l’évêque qui l’examine de nouveau
avant de l’approuver.

M. le directeur général des cultes, invité à donner son avis sur
cette question, a déclaré que, quant à lui, il pensait qu’il n’y avait
pas plus à prendre une détermination sur le projet de M. Isambert
que sur celui de M. Clément. La législation des fabriques est une législation
complexe. La manière dont le conseil doit être composé ne
doit pas être isolée de la manière dont la comptabilité doit être
tenue. Et ensuite les lois sur l’organisation municipale touchent par
plusieurs côtés à l’organisation des fabriques. Il y a sans doute,
ajouta-t-il, des abus à réformer dans le décret de 1809 ; mais, si on
fait tant, il faut reviser tout le décret, et ne pas se borner à n’en modifier
qu’une partie, au risque de détruire l’harmonie de l’ensemble.

Conformément à ces observations, le comité a été d’avis, dans sa
séance du 9 mars 1849, qu’il n’y avait pas lieu de donner des suites
à la proposition de M. Clément, même modifiée par M. Isambert.

Le rapport suivant de Portalis est la réfutation par avance de ces
idées révolutionnaires.

RAPPORT sur les fabriques des églises, par Portalis.
te Juillet 1806.« Sire,ee Votre conseil d’Etat s’occupe d’un règlement (I) général et uniforme pour toutes
les fabriques des églises catholiques de l’empire ; déjà il existe partout des règlements
adaptés à la situation particulière de chaque église et sanctionnés par Votre
Majesté. Pourquoi changer la situation actuelle ? Y est-on forcé par le vice ou l’insuffisance
des règlements existants ? Quelles seront les bases du nouveau règlement
que l’on prépare et auquel seul il sera donné de rétablir toutes choses dans l’état
légitime ?« Pour répondre à ces questions d’une manière satisfaisante, il faut connaître les
faits et poser quelques principes.et II est bien convenu que l’établissement des fabriques en France remonte à l’époque
même de l’établissement du christianisme : toutes les institutions religieuses
s’écroulèrent au milieu des terribles secousses de la révolution. Lorsqu’après le 18
brumaire, la France eut été placée sous un meilleur génie, on vit reparaître ces institutions
qui sont le plus ferme appui de la morale publique. Votre Majesté, par un
acte de cette haute et profonde sagesse qui garantit à jamais le bonheur et la gloire
de la première nation du monde, scella un traité d’alliance avec le chef de l’Église
universelle. Dans la loi qui accompagne ce traité, il fut dit, article 76, qu’il serait(1) Ce règlement dont le conseil d’État s’occupait alors, n’a paru que le 30 décembre
 !S09,On voit que Portalis n’en était nullement partisan, et que ce décret n’eût
sans doute pas été publié s’il eût été encore ministre.52 FABRIQUE.établi des fabriques pour veiller à l’entretien et à la conservation des temples et J
l’administration des aumônes.f Cette loi est à la date du 18 germinal an X (1)  ; elle reçut sa première exécu- '
tion le 28 du même mois, jour de Pâques ; on n’a point oublié la cérémonie anguste
qui eut lieu dans la métropole de cette capitale, et qui fut consacrée par la présent »
de Votre Majesté. Ce fut à cette époque que Votre Majesté reçut le serment des archevêques
et évêques qu’elle avait nommés, mais il restait encore des sièges vacants
qui ne furent successivement remplis que plusieurs mois après.i On comprend qu’avant de s’occuper de l’organisation des fabriques, il fallut or- ■
ganiser le culte. La première sollicitude des Evêques, en arrivant dans leur diocèse, \
fut d’étouffer le schisme qui désolait toutes les parties de l’empire. Les Evêques ne .
purent même procéder aux choix de leurs coopérateurs que lorsqu’ils furent rassurés
par la disposition des esprits sur le retour de la paix religieuse. L’organisation t
des diocèses rencontra des difficultés et des obstacles de plus d’un genre ; il fallut \
du temps pour les surmonter. ï« Dès que cette organisation fut achevée, votre ministre des cultes crut devoir j.
s’occuper de celle des fabriques. | ;ce Le 9 floréal an XI, il eut l’honneur de présenter à Votre Majesté un rapport j
dans lequel il expose qu’il était impossible de faire un règlement général pour toutes •
les fabriques de l’empire ; que dans cette matière les Archevêques et les Evêques j
sont les vrais agents du gouvernement, qu’ils ne peuvent pas ne pas l’être, attendu !
que les autres fonctionnaires publics qui peuvent appartenir et qui appartiennent 5
réellement, en nombre plus ou moins grand, à des cultes divers, ne sauraient être \
appelés indéfiniment à cette partie de l’administration publique ; votre ministre des j
cultes conclut de ces considérations, qu’il était bon d’autoriser les Evêques à rédiger i
des projets de règlements qui seraient présentés à la sanction de Votre Majesté. i« Le même jour Votre Majesté daigna approuver la proposition de son ministre. ;( Sur ees entrefaites, Votre Majesté fitun voyage dans la Belgique ; elle fut accom- :
pagnée de M. le ministre de l’intérieur. Toujours prête à signaler sa présence par
des bienfaits, elle accueillit les réclamations qui lui furent présentées par les différentes
paroisses ausujetdes biens qui avaient anciennement appartenu à ces paroisses.« En conséquence, un arrêté pris à Bruxelles le 7 thermidor an XI (2) , sur le
Tapport de M. le ministre de l’intérieur, qui était à la suite de Votre Majesté, ordonna
que les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient
et dont le transfert n’avait pas été fait, seraient rendus à leur destination ;
qu’à cet effet les biens de fabrique des églises supprimées seraient réunis à ceux des
églises conservées dans l’arrondissement desquelles ils se trouveraient, et que ces
biens seraient administrés dans la forme particulière aux biens communaux par
trois marguilliers nommés par le préfet, sur une liste double présentée par le maire
et le curé ou desservant.« Le même arrêté ajouta que le curé ou desservant aurait voix consultative, et
que les marguilliers nommeraient parmi eux un caissier, dont les comptes seraient
rendus en la même forme que ceux des dépenses communales.te II fut dit que les ministres de l’intérieur et des finances seraient chargés de
l’exécution de cet arrêté.(1) Voyez cette loi dans le tome Ier, page 241.(2) Voyez cet arrêté dans le tome Ier, sous le mot BIENS, page 493.FABRIQUE. 53« Ici, plusieurs choses sont à considérer : la première, que l’arrêté du 7 thermidor
ne fait qu’une opération accidentelle et du moment ; la seconde, qu’il n’eut pour
objet que l’administration des biens qu’on restituait aux églises, et qu’on n’aurait pu
ne pas leur restituer ; la troisième, que les trois marguilliers établis pour l’administration
de ces biens ne pouvaient, ni par leur nombre, ni par leurs attributions, ni
par leur manière d’exister, représenter les anciennes fabriques des églises, dont la
loi du 18 germinal an X, ordonnait le rétablissement ; enfin la quatrième, que l’arrêté
du 7 thermidor ne devait, par sa nature, recevoir d’exécution que dans les départements
où il existait des biens non encore aliénés ou des rentes non encore
transférées qui avaient appartenu aux fabriques des églises. Il est évident que partout
ailleurs les administrateurs créés par cet arrêté seraient sans fonctions, puisque
toute leur administration ne pourrait porter que sur des biens qui n’existeraient pas« Ainsi, dans les nombreux départements où il ne reste aucune trace des anciennes
propriétés des fabriques, la plupart des préfets n’ont donné aucune suite à
l’arrêté du 7 thermidor an XI, qu’ils ont à juste titre regardé comme étranger à ces
départements. Les Archevêques et Evêques, autorisés par la décision de Votre Majesté,
du 9 floréal d’auparavant, à rédiger des projets de règlement pour les fabriques
des églises de leurs diocèses, s’acquittèrent de cette tâche ; ils ont adressé ces projets
à votre ministre des cultes, qui les a successivement présentés à la sanction de
Votre Majesté. Ils sont tous postérieurs à l’arrêté du 7 thermidor, car le premier de
ces projets de règlement est celui de M. l’évêque d’Orléans ; il fut présenté et approuvé
le 18 thermidor an XI.i Votre Majesté jugea donc elle-même que les attributions particulières et accidentelles
des administrateurs créés par l’arrêté du 7 de ce même mois, n’avaient rien
de commun avec l’objet plus général que lo législateur s’était proposé, en ordonnant
le rétablissement des fabriques proprement dites. M. lo ministre de l’intérieur était
présent au travail lorsque les projets des Evêques étaientprésentés, et il n’eut jamais
la tentation de croire qu’ils pussent rencontrer un obstacle dans les dispositions do
l’arrêté du 7 thermidor.« Aujourd’hui tous ces règlements sont faits ; on vit sur la foi de ces règlements.
Il faudrait des raisons bien fortes pour motiver un changement qui produirait une
nouvello commotion dans les affaires ecclésiastiques, qui réveillerait peut-être des
préventions ou des rivalités assoupies, et dont le moindre effet serait de jeter une
sorte d’incertitude sur toutes ces institutions.< II parait que l’on trouve extraordinaire que les Evêques aient fait des règlements
pour un objet aussi temporel que l’administration des fabriques ; on avance que ces
sortes de règlements ont constamment été l’ouvrage de l’autorité civile ; on cite en
preuve les divers lèglements qui ont été recueillis par nos canonistes. Mais toutes
ces objections disparaissent, quand on, observe attentivement ce qui s’est passé.
Sans doute, l’administration des fabriques est purement temporelle, puisqu’elle se
rapporte à des biens qui sont temporels ; mais ces biens ont pour objet l’utilité de la
religion et l’utilité de l’Eglise, qui a le dépôt des choses religieuses et spirituelles.J La destination des biens des fabriques a constamment déterminé l’influence, plus
ou moins grande, des Evêques et autres personnes ecclésiastiques dans tout ce qui
concerne l’administration de ces biens. Il est conforme à la raison et au bon sens
que ceux qui sont le plus intéressés à la.prospérité d’une administration en soient
chargés de préférence à tous autres, surtout lorsque, par état et par devoir, ils sont
plus à portée quo tous autres d’acquérir les connaissances relatives à cette administration
et de contracter l’habitude de s’en occuper.54 FABRIQUE. £■ « De là vient que dans les premiers siècles du christianisme les Evêques et les 1
prêtres administrent seuls les biens des églises ; ce fait est constaté par l’histoire (t). p
Si dans la suite on associe des laïques aux Evêques et aux prêtres dans la régie des i
biens des fabriques, c’est parce que les laïques contribuaient, par leurs libéralités, •
à augmenter ces soins, et qu’on voulût, suivant l’expression du savant père Thomas- h
sin, dans le Traité de la discipline de l’Eglise, tome III, page 765, qu’ils fussent [s
plus convaincus du bon usage qu’on faisait de leurs charités ; mais les paroissiens '■'■
ne pouvaient entrer dans le maniement des biens ecclésiastiques, sans y être appelés !.
par l’Evèque et le chapitre. Laïci sine assensu proelatorum et capilulorum bona \
fabricoe ecclesioe deputata administrare non possunt.i La constitution des fabriques a éprouvé des variations comme en éprouvent ;
toutes les choses humaines ; tantôt les ecclésiastiques ont eu plus d’influence que j
les laïques, tantôt les laïques en ont eu plus que les ecclésiastiques ; mais dans aucun
temps, on n’a osé contester aux évêques et aux curés la part qu’ils doivent avoir
dans les administrations fabriciennes et que toutes les convenances leur garantissent.<e De ce que l’administration des fabriques est temporelle, il suit que les Evêques
et les prêtres ne tiennent point de Dieu même, mais seulement de la confiance des
hommes, les droits qu’ils exercent dans cette administration ; conséquemment un
Evèque ou toute autre personne ecclésiastique commettrait un abus si, d’office, sans
l’autorité civile et par entreprise, il promulguait des règlements qui n’auraient point
été sanctionnés par le magistrat politique, ou s’il s’arrogeait un pouvoir indépendant
de ce magistrat. Les Cours souveraines, par leurs arrêts, ont réprimé de pareils
excès toutes les fois que les Evêques et les prêtres s’en sont rendus coupables.« . Mais, dan ? l’hypothèse actuelle, les règlements des Evêques n’offrent et ne peuvent
offrir aucun caractère d’entreprise ; ce n’est pas on face d’un droit propre et
inné que les Evêques ont promulgué les règlements ; les Evêques n’ont agi qu’en
vertu de l’autorisation expresse de Votre Majesté ; ils n’ont présenté leurs règlements
que comme de simples projets qui ne pourraient recevoir d’exécution, qu’autant que
Votre Majesté la sanctionnerait ; ils n’étaient donc, en ce point, que les vices-gérants
de la puissance civile ; il n’a donc été porté aucune atteinte aux principes de
notre droit public, puisque les règlements d’après lesquels les fabriques sont administrées,
n’ont été rédigés qu’à l’invitation de Votre Majesté, et ne sont devenus
exécutoires que par la sanction qu’elle leur a donnée. Dans toutes les hypothèses,
il eût été sage de se reposer sur la sollicitude des Evêques d’un soin qui, quoique
relatif à des objets temporels, tient de très-près aux choses spirituelles. Dans les circonstances
extraordinaires où la religion se trouvait en France, il n’était seulement
pas sage, il devenait nécessaire d’accorder aux Evêques une confiance qu’on ne pouvait
peut-être placer ailleurs sans quelques dangers ; car, après une révolution aussi
terrible que la nôtre, et dans le premier moment, où on rétablissait le culte au milieu
de tous les hommes qui avaient concouru à le détruire, il n’était pas prudent
de confier l’intérêt de l’Eglise à des personnes autres que celles qui, par leur mi-,
nistère, semblaient être particulièrement appelées à veiller sur cet intérêt.ee Nous devons ajouter que la religion catholique n’est plus dominante on France,
que la liberté des cultes est une loi de l’Etat.et Or, dans un tel ordre de choses, il est raisonnable et juste que les affaires qui
intéressent chaque culte soient plus concentrées dans la société religieuse à laquelle(1) Voyez notre Cours de droit canon, au mot FABRIQUE, § I.FABRIQUE. 55elles appartiennent. Une religion qui n’est point exclusive et dominante dans un
empire a nécessairement moins de rapport avec l’administration de cet empire, de
là partout où divers cultes sont également protégés et autorisés, l’autorité publique
s’occupe d’une manière moins immédiate et moins directe de l’administration intérieure
et particulière de chaque culte, et donne sa principale attention à ce qu’un
culte ne soit pas opprimé par un autre. Or, c’est ce qui arriverait infailliblement si
le régime de chaque société religieuse n’était pas confié à des personnes intéressées
par état et par devoir à le faire prospérer. Le magistrat politique a Ja haute main
sur la police des cultes ; mais pour les protéger également, il faut non-seulement
que chaque culte ait la sûreté, mais encore l’opinion de sa sûreté ; or, les hommes
qui professent un culte ne pourraient avoir cette opinion s’ils pouvaient craindre
que leurs affaires ecclésiastiques fussent régies par dés agents qui mépriseraient
leur croyance ou qui appartiendraient à un autre culte. Tout engage donc Votre
Majesté à se reposer sur les Evêques du soin de proposer les règlements les plus
convenables à l’administration des fabriques (I).4 On objecte que les règlements des Evêques ne se ressemblent pas ; cela doit
être ; les paroisses ne se ressemblent pas non plus, la population n’est la même nulle
part. Il y a des villages où l’on est même embarrassé pour nommer un maire. Dans
ces villages, il n’y a presque personne qui sache lire et écrire ; on se tromperait si
on voulait constituer les fabriques des paroisses sur le même plan que l’on suit pour
les paroisses plus importantes.ee Jamais il n’a existé de règlement général et uniforme pour toutes les fabriques
de l’empire ; cela résulte même des règlements particuliers qui nous ont été transmis
par nos auteurs ; on voit que la plupart de ces règlements étaient pour les paroisses
de Paris, ou pour celles des environs, et l’on s’aperçoit des différences qui existent
entre ces règlements, quoique destinés aux paroisses de la même ville.« Durand de Maillane, dans son Dictionnaire canonique, au mot FABRIQUE, rapporte
le règlement qui fut fait pour la paroisse de Saint-Jean-en-Grève (2)  ; il fait
observer que ce règlement et les autres règlements pareils ne peuvent, dans toutes
leurs dispositions, être indéfiniment appliqués à l’universalité des paroisses ; que la
différence des localités a partout amené des usages différents, et qu’il ne faut chercher,
dans les règlements dont il s’agit que certains principes équitables d’administration,
qui sont toujours des lois générales.ce L’uniformité ne doit être établie que dans les choses qui la comportent : il peut
y avoir identité de règlement quand il y a identité de circonstances ; mais vouloir
rétablir l’uniformité pour des choses qui ne se ressemblent pas, ce serait vouloir
faire des lois inexécutables. Quand on a fait, en pareil cas, des règlements généraux
et uniformes, on a mis les agents chargés de les exécuter dans la malheureuse
nécessité d’y contrevenir. En administration, il s’agit moins de faire des règlements
qui soient bons en soi que d’en faire de convenables ; les idées impraticables d’uniformité
ne peuvent donc servir de prétexte à changer tout ce qui existe.(1) Portalis avait parfaitement raison en cela, et il eût été à désirerj qu’on eût
suivi ses sages avis.(2) Nous le rapportons aussi nous-même dans notre Cours de droit canon. C’est
ce motif qui nous a empêché de le reproduire ici. Nous engageons nos lecteurs à le
consulter. Nous nous sommes contenté d’en citer seulement quelques articles comme
commentaire, et explication des articles du décret du 30 décembre 1809 qui ont élé
calqués sur ce règlement. Voyez ce décret ci-dessus, page 18.56 FABRIQUE.€ En parcourant les divers règlements imprimés dans le recueil de jurisprudence,
on voit que la plupart de ces règlements ne sont point l’ouvrage direct du magistrat,
mais qu’ils ont été simplement homologués par lui ; on laissait à chaque fabrique
particulière le droit de proposer elle-même les vues et les plans les mieux
adaptés à sa situation locale. Le magistrat sentait qu’il ne pouvait tout connaître et
tout apprécier par lui-même : il approuvait, il sanctionnait ce qui lui était présenté ;
mais il ne donnait point le premier être à des règlements, dont les plans et les matériaux
ne pouvaient être utilement fournis que par les personnes ecclésiastiques et
laïques, qui sur les lieux vouaient leur temps et leurs travaux aux administrations
paroissiales.e< De nos jours, on a consulté les évêques, parce que les fabriques offraient alors
à l’autorité la garantie la plus rassurante.et Les difficultés qui sont supposées naître du concours des marguilliers créés en
exécution de l’arrêté du 7 thermidor, et des fabriciens établis par les règlements des
évêques sont encore un motif que l’on allègue pour fonder la nécessité de faire un
nouveau règlement ; on va jusqu’à dire que ce concours produit journellement des
controverses et des questions de compétence entre le ministre de l’intérieur et celui
des cultes.« Il faut convenir qu’il serait avantageux que dans chaque paroisse les mêmes
hommes fussent chargés de tous les biens et de tous les intérêts paroissiaux. Il ne
doit point y avoir de diversité de régime, lorsqu’il y a eu unité de but et de destination ;
aussi M. le conseiller d’Etat, préfet du département de la Seine, a pensé
avec raison que l’institution des marguilliers, créée en exécution de l’arrêté du 7
thermidor, n’était qu’une institution accidentelle et provisoire qui devait cesser à
mesure que les fabriques proprement dites seraient organisées. C’est ce qui l’a
déterminé à reconnaître qu’une seule espèce de marguilliers et fabriciens choisis et
nommés en exécution du règlement de M. l’archevêque, sanctionné par Votre Majesté,
ont l’administration générale des biens restitués aux fabriques par l’arrêté du
7 thermidor et de ceux qui obviennent journellement à l’oeuvre des paroisses, par
les aumônes, les oblations et autres libéralités des fidèles.te Plusieurs autres préfets ont tenu la même conduite ; d’autres, qui ont cru devoir
exécuter littéralement l’arrêté du 7 thermidor, demandent que les fabriques
établies par les paroisses soient chargées du tout. Ils font remarquer que les marguilliers
créés par cet arrêté ne s’assemblent jamais, qu’ils sont indifférents pour l’intérêt
des églises, et qu’ils verraient avec plaisir qu’on les déchargeât d’une mission
qu’ils ne pouvaient remplir sans abandonner leurs propres affaires. Ces marguilliers
ne sauraient avoir le même lèle que ceux qui s’occupent plus directement de l’administration
des choses ecclésiastiques. On n’a donc pas besoin de procéder à la
rédaction d’un nouveau règlement, on n’a qu’à concéder aux fabriques les attributions
que l’arrêté du 7 thermidor confiait à des marguilliers particuliers.et Au reste, on aurait une fausse idée des marguilliers créés par l’arrêté du 7
thermidor, si on pouvait croire que l’existence de ces marguilliers, avec celle des
fabriciens, occasionnât des contestations fondées de compétence entre le ministre de
l’intérieur et celui des cultes.« Nous ignorons si de pareilles contestations ont existé, mais nous pouvons
attester que toutes les instructions relatives à la recherche des biens restitués aux
églises ont été rédigées par le ministre des cultes, et ont été adressées à Messieurs
les préfets par ce ministre ; et nous pouvons attester encore quo tous les décretsFABRIQUE. 57impériaux rendus pour expliquer quels étaient les biens qui avaient été l’objet de
la restitution sont intervenus sur le rapport du ministre des cultes.i A la vérité quelques marguilliers, nommés en exécution de l’arrêté du 7 thermidor,
s’étaient persuadés qu’ils feraient corps avec la commune, et, dans cette idée,
ils s’assimilaient aux officiers municipaux ; mais cette erreur était trop évidente
pour devenir contagieuse.et A quel titre les marguilliers, établis en exécution de l’arrêté du 7 thermidor,
auraient-ils pu représenter leurs communes ? Les biens dont l’administration leur
était confiée n’étaient pas communaux, ils appartenaient à la nation, ils sortaient des
mains du domaine ; ils étaient conséquemment étrangers à la commune ; ce n’est
donc pas au nom de la commune que les marguilliers dont il s’agit administraient.ce Comment ces margnilliers étaient-ils choisis ? sur une liste double, fournie par
les maires et par les curés. Quel était le but réel de leur administration ? L’utilité
des églises. Us devenaient administrateurs dans la forme communale. Onavait choisi
cette forme comme la plus sûre et la plus régulière ; mais elle ne pouvait dénaturer
l’objet de leur établissement, elle ne pouvait les transformer en officiers municipaux.
Le titre de marguilli ers les rappelait sans cesse à leur véritable institution.i 11 n’a donc jamais pu exister des doutes raisonnables et des titres fondés de
compétence entre messieurs le ministre de l’intérieur, qui est chargé des communes,
et le ministre des cultes, dont la surveillance doit s’étendre sur tout ce qui intéresse
le spirituel et le temporel des églises, puisqu’il est, dans cette partie, l’agent et
le ministre de la puissance impériale.ee L’arrêté du 7 thermidor ne saurait donc être un motif suffisant pour procéder
à la rédaction d’un règlement nouveau.ce Examinons actuellement quelles ont été les bases des règlements proposés par
les évêques et sanctionnés par Votre Majesté. Par ces règlements, chaque fabrique
est composée d’un conseil et d’un bureau.ee Dans les villes, sept personnes forment le conseil ; dans les petites communes,
le conseil est moins nombreux, cinq membres suffisent pour le former.« Le bureau particulier consiste dans les trois marguilliers ou fabriciens en exercice ;
il y a un secrétaire et un trésorier dans toutes les paroisses ; le curé a la première
place, et il préside les assemblées, soit du conseil, soit du bureau (I).et Pour la première, fois, le choix des membres qui composent lo conseil et le
bureau a été fait par le conseil, de concert avec les préfets. Le conseil de chaque
fabrique a. été chargé des élections postérieures ; on doit choisir parmi les catholiques,
fonctionnaires publics dans la paroisse, ou parmi les paroissiens les plus imposés.« Le conseil délibère sur toutes les affaires importantes ; il nomme le secrétaire et
le trésorier ; il entend annuellement les comptes du trésorier ; il reçoit les libéralités
faites à la fabrique, et fixe le prix des chaises ; il fait la concession des bancs ; il
autorise les dépenses qui excèdent une certaine somme ; il s’assemble toutes les
fois que les circonstances le requièrent.« C’est le curé qui convoque le conseil, et il le convoque d’office, ou sur la demande
des marguilliers ou fabriciens en exercice.(t) On voit ici que, dans les fabriques organisées avec l’autorisation du gouvernement
avant lo décret du 30 décembre 1809, le curé ou desservant était président
de droit du conseil de fabrique et du bureau des marguilliers. (Voye% PRÉSIDENT.) 
Rien à la fois do plus sage et de plus simple, dit plus bas Portalis, que le système
des fabriques d’abord.58 FABRIQUE. Êee Ces derniers, qui forment le bureau, sont chargés de tous les détails d’exécution ; m.
ils veillent sur les choses qui sont de tous les jours et de tous les instants. p.et Les évêques, en cours de visite, ont le droit de se faire représenter les comptes pif
des trésoriers et de les arrêter. La représentation des comptes ne peut être refusée K
aux vicaires généraux qui visitent les paroisses par ordre des évêques. m« Tel est le système général de l’organisation des fabriques. Bien à la fois de plus I:'
sage et de plus simple. pet Nous savons qu’autrefois on connaissait, dans les grandes villes, deux sortes 1
d’asssemblées : les assemblées générales ou extraordinaires des paroisses i et les I:
assemblées particulières ; ces assemblées avaient chacune leurs attributions parti- j ;
culières, et elles étaient distinctes du bureau, qui était uniquement composé des f
marguilliers ou fabriciens en exercice (1). |ee Mais cette ancienne constitution qui n’était connue que dans quelques grandes |
villes principales, n’assortissait pas les circonstances dans lesquelles nous vivons. Iee D’abord, il n’y avait point de danger à convoquer des assemblées générales des |i
paroissiens, quand les paroissiens n’avaient qu’un même esprit, quand rien ne les f
divisait, quand des usages anciens, auxquels personne n’osait toucher, gouvernaient : ;
tout. Après un iong schisme qui avait divisé les fidèles comme les pasteurs, on ne |
pouvait se promettre la même tranquillité ; on a d’ailleurs tant abusé des assemblées, |<
qu’il eut fallu un grand courage pour se résigner à en établir. |ee En deuxième lieu, avant la révolution, les fabriques des grandes villes étaient |
riches ; elles avaient souvent à délibérer sur des objets graves ; on cherchait à pro-l
portionner la solennité des délibérations à l’importance des objets sur lesquels on I
avait à délibérer : cet intérêt majeur n’existe plus. Les fabriques ne possèdent rien, |
ou presque rien ; elles n’ont que les ressources casuelles qu’elles trouvent dans les I ;
quêtes, dans le prix des bancs ou des chaises, dans les oblations des fidèles, ou |:
dans quelques fondations bien modiques ; il serait donc inutile et absurde d’entourer |
d’aussi petits intérêts de tout l’appareil d’une grande administration. Eee En troisième lieu, on sait fort bien comment se passaient les assemblées gêné- j
raies ; les indifférents n’y paraissaient jamais, et ils sont le plus grand nombre. On s
ne venait à ces assemblées que quand on était excité à s’y montrer par quelque ï
affaire de parti ; ordinairement tout était décidé avant l’assemblée, et en y entrant l’¬
on n’était occupé que du moment où l’on en sortirait (2). het L’audition des comptes et l’élection des fabriciens et marguilliers étaient les at- j
tributions essentielles des assemblées générales. Or, des comptes sont toujours mieux l,
discutés dans un conseil réduit que dans une assemblée nombreuse ; quant aux élec- |:
tions, il ne serait pas sans inconvénient de les abandonner à des assemblées for- l
mées elles-mêmes au hasard et sans choix. Il est rare de trouver des hommes de f
bonne volonté. Souvent on ne les choisirait pas si on les rencontrait, parce que, se- \
Ion l’esprit qui dominerait, l’assemblée serait moins occupée à donner au cuié ï
des auxiliaires qu’à lui susciter des contradicteurs. Si aucune passion ne dirigeait les \
votants, les élections seraient faites sur les indications du curé et des administrateurs
en exercice.et Une grande assemblée ne pourrait donc être qu’inutile ou dangereuse. i(1) Nous parlons dans le tome I81',p. 349, de ces assemblées et de leurs attributions.(2) Ces observations répondant d’avance aux utopies rapportées ci-dessus, pages
44 et suivantes, des Clément de l’Isère et des Isambert.FABRIQUE. 9« Les occasions d’acquérir ou d’aliéner, qui étaient des motifs de convoquer les
assemblées générales, sont actuellement bien rares, et si ces occasions se présentaient,
on serait suffisamment rassuré par les formes que nos lois ont établies, pour l’acquisition
et l’aliénation des propriétés publiques.« On n’avait donc aucun motif réel pour rétablir l’usage des assemblées générales,
et on avait plus d’une raison pour en écarter l’idée.ee On no peut trouver mauvais qu’on ait. donné la première place au curé dans
les conseils et les bureaux de fabriques ; car, à cet égard, le droit du curé est fondé
sur la disposition de toutes les lois, sur la doctrine de tous les auteurs et sur l’usage
de tous les lieux et de tous les temps.et Quand on sait ce que c’est qu’un curé, et quand on connaît l’objet de l’établissement
des fabriques, on voit avec évidence qu’il serait indécent qu’un curé n’eût
pas la première place dans les assemblées de marguilliers, que l’objet se réduise à
l’administration des biens donnés à l’église, ou au maintien de la police de l’église
et à la fourniture des ornements et autres choses nécessaires à la célébration du
service divin.ee Où se tiennent les assemblées de la fabrique ? dans l’église, au banc de l’oeuvre,
ou dans un lieu attenant à l’église ; c’est-à-dire, elles se tiennent toujours dans un
lieu soumis à l’inspection et à la direction du curé.et Comment serait-il donc possible qu’un curé n’eût pas la première place dans
une assemblée qui se tient pour ainsi dire sous ses yeux et à l’ombre de son ministère
 ? Comment serait-il possible que le curé qui est le chef, le pasteur, l’époux de
l’église fut comme étranger quand il s’agit d’administrer les biens, ou de veiller sur
la police de l’église ? Ce sont là des principes qui portent avec soi leur évidence.
On ne peut méconnaître le droit du curé sans méconnaître tous les principes et les
notions, même les plus simples.ce Le droit des curés n’est pas seulement constant, il est encore imprescriptible.
C’est ce qui résulte de l’article 11 de la déclaration du 15 janvier 1731. En donnant
au curé la première place dans les assemblées de fabrique, on n’a fait que se conformer
à fous les principes et à tout ce qui s’est toujours pratiqué dans toutes les
paroisses de l’empire. Nous ajouterons qu’on a suivi le droit commun et général de
toutes les églises catholiques et protestantes.ee Car dans ces dernières églises, ainsi que chez les catholiques, c’est lo pasteur,
ou le plus ancien des pasteurs, quand il y en a plusieurs, qui. a la première place
dans les assemblées des consistoires. Or, chez les protestants, les consistoires sont
ce qu’on appelle les fabriques chez les catholiques.et On n’a point rétabli les marguilliers d’honneur qui pouvaient avoir un but dans
le temps où les institutions religieuses se trouvaient en tout mêlées avec les institutions
politiques et civiles : aujourd’hui il en est autrement, la liberté des cultes étant
autorisée, les distinctions que l’on peut obtenir dans l’église ne sont plus nécessairement
liées à celles dont on jouit dans la société. Il n’y avait donc plus aucune
raison de présenter les premières comme une suite et une conséquence des secondes.
Le principal objet était d’assurer de bons administrateurs aux fabriques, et pour
cela, de ne point dégoûter les hommes qui travaillent, en. leur laissant toutes les
charges et en concédant les honneurs à ceux qui ne travaillent pas.ce Le zèle lo plus religieux s’associe toujours plus ou moins à quelque chose d’humain.
Un marguillier ou un fabricien perdrait courage si, après avoir porté toute
la semaine le poids de l’administration, ils se voyaient, dans les jours de solennité60 FABRIQUE.enlever le premier rang, qu’ils seraient obligés de céder à des personnes auxquelles
les soucis et les embarras de l’administration demeuraient étrangers.s Avant la révolution, les marguilliers et les fabriciens jouissaient de certains
privilèges qui pouvaient les consoler des sacrifices qu’on exigeait de leur vanité ;
dans quelques villes,ils étaient exempts de tutelles, du logement des gens de guerre ;
dans d’autres, ils avaient le franc salé ; ailleurs, il fallait avoir été marguillier ou
administrateur d’hospice pour parvenir aux charges municipales. Presque partout
les fabriciens et marguilliers étaient soutenus par des prérogatives ou par des espérances.
Tout cela n’existe plus ; si, dans ce moment, on leur ôtait la place qu’ils
occupent dans le banc de l’oeuvre, ils se croiraient avilis et ils dédaigneraient des
fonctions qui ne les soumettraient qu’à des privations et à des peines.« Il était nécessaire de déterminer dans l’administration des fabriques les attributions
qui appartiennent exclusivement aux curés, et celles qui sont dévolues aux
marguilliers et fabriciens, et dont le curé ne s’occupe que comme premier membre
des assemblées fabriciennes. Les règlements pourvoient à cet objet important.€ Le curé ou desservant règle seul ce qui concerne le spirituel et le service divin ;
lui seul choisit et admet les prêtres qui doivent célébrer dans son église ou y faire
d’autres fonctions sacerdotales ; lui seul peut autoriser des clercs, chantres, des enfants
de choeur à porter le surplis dans son église, en se conformant aux saints canons
et aux statuts du diocèse.« Les enfants de choeur, chantres, serpents, organistes, musiciens, bâtonniers,
suisses, bedeaux, sonneurs et autres serviteurs de l’église, sont choisis par les conseils
de la fabrique et congédiés par eux sur la proposition des curés et desservants.« Dans les paroisses où le sacristain est un prêtre, ou un clerc, ou une autre personne
notable, chargée elle-même, sous sa responsabilité et caution, de la garde
des vases sacrés, ornements et autres objets du culte, ayant les clefs de l’église et
de la sacristie, ce sacristain est à la nomination du conseil de fabrique. Quant aux
paroisses où ces effets sont confiés à la garde du curé ou desservant, celui-ci nomme
lui seul le domestique chargé, tous ses ordres, de la garde de la sacristie et de
l’église, du soin de servir les messes et d’accompagner le curé ou desservant dans la
visite des malades et dans les autres fonctions du ministère pastoral. Dans les églises
où il y a cours de sermons ou stations de carême, de Pavent, de l’octave de la fêteDieu
et autres, les prédicateurs sont présentés par le conseil de la fabrique et approuvés
par l’évêque diocésain. Aucun des prédicateurs ne peut commencer sa station
sans être muni d’un pouvoir écrit de l’évêque.« Toute administration est soumise à des règles de comptabilité. Ce point n’a pas
été négligé ; le compte de l’administration fabricienne doit être rendu annuellement
et dans les formes d’après lesquelles tout comptable doit se diriger.ee C’est le conseil de la fabrique qui entend le compte et qui l’arrête ; ce conseil,
composé de paroissiens honnêtes, domiciliés et propriétaires, offre une garantie bien
capable d’inspirer une juste confiance.« Cette garantie est renforcée par la surveillance de l’évêque diocésain.« On n’a point innové en autorisant l’évêque diocésain ou son vicaire général à se
faire représenter les comptes des fabriques. Le droit des évêques, à cet égard, nait
de la nature de leur ministère, et il a été confirmé par toutes les lois. Nous en prenons
à témoin l’article 17 de redit de 1695. Voici comment cet article s’exprime ;
et Enjoignons aux marguilliers fabriciens de présenter les comptes des revenus et
« de la dépense des fabriques aux archevêques, évêques et à leurs archidiacres, auxFABRIQUE. 61ee jours qui leur auront été marqués en cours de visites, au moins quinze jours au« 
paravant lesdites visites. »ee Les évêques peuvent d’autant mieux apprécier les comptes des fabriques et la
nature des dépenses mentionnées dans ces comptes, que c’est à eux qu’il appartient,
d’après les lois, de statuer sur les réparations à faire aux églises, sur la décoration
des temples et sur la fourniture des choses nécessaires au service divin. En effet,
nous lisons dans l’article 21 de redit de 1695, que les évêques peuvent rendre les
ordonnances pour les réparations qu’ils jugent nécessaires aux églises, et que les
baillis et sénéchaux sont chargés de faire exécuter ces ordonnances. Nous lisons
encore dans le même article que c’est aux évêques à ordonner l’achat des ornements
et des livres nécessaires à la célébration des saints mystères.i Avant l’édit de 1695, l’article 52 de l’ordonnance de Blois, et l’édit de Melun,
avaient chargé les évêques de veiller à la restauration et entretien des églises paroissiales
et de leurs édifices, en sorte que le service divin pût s’y faire commodément,
décemment et à couvert, et que les curés fussent logés d’une manière convenable.et On a compris dans tous les temps que l’arbitrage de tout ce qui est honnête,
décent et convenable, dans les temples destinés au culte et dans les choses destinées
au service divin, ne pouvait appartenir qu’aux évêques. Des maires, des fonctionnaires
laïques, qui ne trouvent souvent rien d’assez brillant pour la décoration de
leur maison particulière, crient au luxe et à la dilapidation quand il s’agit de la
plus légère, dépense pour orner le temple du Seigneur. Cependant, s’il est un genre
de pompe et de décoration qui n’humilie personne, c’est le luxe innocent que l’on
consacre à la majesté divine, etqui devient en quelque sorte le bien et lajouissance
du peuple ; c’est-à-dire de tous les fidèles, petits ou grands, riches ou pauvres, qui
ont tous, sans exception, la libre entrée du temple.« Sans doute il ne faut point de dépenses exagérées ; mais il faut dépenser ce qui
est nécessaire pour conserver la dignité des choses saintes. Une économie sordide et
déplacée dégraderait la religion, et nous serions évidemment menacés de ce danger
si des hommes peu religieux ou indifférents présidaient à des choses qu’ils n’aimeraient
pas ou qu’ils mépriseraient peut-être.ce On parle toujours de l’abus que les évêques et les ecclésiastiques peuvent faire
de leurs droits ; mais les fonctionnaires laïques sont-ils donc impeccables ? Les
hommes, quels qu’ils soient, abusent de tout, parce que ce sont des hommes ; mais
il est clair qu’il y aura moins d’abus en toutes choses quand chaque genre d’administration
sera laissé aux hommes qui, par leur état et par leur position, onr de
plus graves moyens et un plus grand intérêt à bien administrer.« La voie de la plainte est constamment ouverte contre les malversations ou les
dilapidations. Un paroissien, quel qu’il soit, est autorisé à les dénoncer. Le mal
n’est jamais sans remède ; mais ce serait empêcher tout bien que d’empêcher une
administration de marcher, dans l’objet de prévenir que les administrateurs ne
fassent des chutes. Il est un degré de confiance que les lois ne doivent refuser à
personne. Loin de se livrer à des craintes ridicules, que l’expérience dément, il faut
presque toujours, si l’on veut gouverner les hommes avec modération et avec sagesse,
les supposer meilleurs qu’ils ne sont.« Les communes ont intérêt, dira-t-on, que les fabriques soient bien administrées,
parce qu’elles sont tenues subsidiairement de toutes les réparations et de toutes les
fournitures que les fabriques ne font pas. Pourquoi donc ne donner aux communes
aucune inspection sur l’administration des fabriques ?62 FABRIQUE. |-ef ;:
et Nous répondons que les communes sont utilement et suffisamment représentées f ;:dans les fabriques, par les paroissiens, fonctionnaires ou propriétaires dont les fa- jVbriques se composent. Les fabriciens propriétaires ont intérêt que leurs propriétés >-,'..ne soient pas surchargées de contributions et d’impôts. Leur vigilance vaut bien ;,celle d’un maire ou d’un adjoint ; d’ailleurs les revenus des fabriques sont toujours ptels, qu’ils peuvent à peine suffire à l’achat et à l’entretien du mobilier des églises. ÈiConséquemment les communes chercheraient vainement dans les économies à faire i|'sur ce modique revenu, des ressources qui puissent les dispenser de pourvoir à la ?jconstruction et aux réparations foncières des temples. îïee Enfin, l’intérêt bursal de la commune n’est pas le seul à consulter, il faut peser &
encore l’intérêt du culte ; or, cet intérêt serait entièrement sacrifié si, par des gênes •*,.
insolites, on pouvait paralyser l’action de tous ceux que toutes les raisons d’ordre |
et de convenances appellent à l’administration fabricienne. ; ;ee Nous en avons assez dit pour faire connaître la sagesse des règlements existants f.
et leur exacte conformité avec toutes les lois et toutes les maximes de la matière, get Dans ces règlements, tous les évêques se sont réservé la faculté de proposer [:.
pour leur cathédrale une organisation différente de celle proposée pour les fabriques |
des autres églises de leur diocèse. En cela ils n’ont fait que réclamer pour ces ca- [ ;':
thédrales une faveur dont elles ont toujours joui ; car Durand de Maillane atteste, Ê ;
d’après tous les canonistes, que les cathédrales, comme églises matrices, ont leurs f.
fabriques réglées par des principes particuliers ou par les usages propres à chacune. |
Il est naturel qu’un évêque qui a autour de lui un chapitre plus ou moins nom- j-'
breux, n’ait pas besoin de chercher ailleurs un conseil qu’il trouve dans la consti- f
tution même de son église. !-,et Nous concluons, d’après la discussion que nous venons de faire, qu’un nouveau '<
règlement ne saurait être utile, et qu’il bouleverserait tout, au grand détriment de [ ■
la religion et sans aucun profit pour la société civile. Let Les seules précautions qui resteraient à prendre seraient de concéder aux fa- :'.
briques établies près les paroisses les attributions qui avaient été données aux i
marguilliers établis en exécution de l’arrêté du 7 thermidor, et d’enjoindre aux ;
préfets de tenir la main à ce que les marguilliers et fabriciens rendent exactement f
leurs comptes. On s’apercevra de la sagesse des règlements existants quand ils se- i
ront exécutés avec soin, et quand l’autorité publique veillera attentivement sur cette ;
exécution, s
| I. Composition et fonction de la FABRIQUE.

Toute église ayant le titre de cure, succursale ou chapelle vica- !
riale (1) , doit avoir un conseil de fabrique (2). Le nombre des rnem-  ;

bres appelés à le composer n’est pas toujours le même ; ce nombre •

varie selon la population delà paroisse. Si la paroisse renferme cinq j
(i)  La circulaire du 11 mars 1809 avait assimilé les fabriques des chapelles vi- \
cariales à celles des annexes ; mais t’ordonnance du 12 janvier 1825, article pre- Imier,les
assimile à celles des cures et des succursales, et y prescrit le même nombre !
de membres.(2) Ordonnance royale du 12 janvier 1825, art. i". — Décret du 30 décembre
1809, art. 3
mille âmes ou plus, le conseil doit être composé de neuf membres ;
si au contraire la population de la paroisse est au-dessous de cinq
mille âmes, le conseil ne doit être composé que de cinq membres.
(Décret du 30 décembre 1809, art. 3.) 

Pour constater le nombre des habitants de chaque paroisse, on
peut recourir aux documents officiels dont on peut prendre communication,
soit dans les bureaux des mairies, soit dans ceux des souspréfectures
ou des préfectures, car tous les cinq ans il se fait un recensement
de la population dans toutes les communes de l’empire.
Les tableaux qui en sont arrêtés, par décrets impériaux, sont seuls
authentiques. Mais il faut bien remarquer qu’il s’agit- ici de la population
de la paroisse et non de celle de la commune. Ainsi, dans
une ville de dix mille âmes, par exemple, s’il y avait trois paroisses
et que la population d’aucune de ces trois paroisses ne s’élevât à cinq
mille âmes, le conseil de fabrique ne pourrait être composé que de
cinq membres.

11 peut arriver qu’une paroisse ne renfermant d’abord qu’un nombre
d’habitants moindre de cinq mille âmes, voie sa population s’accroître
et atteindre ce chiffre. Devrait-on, aussitôt après la constatation
régulière de ce fait, augmenter de deux nouveaux membres le
conseil de fabrique ? Nous ne le pensons pas : nous croyons qu’il serait
plus convenable d’attendre le prochain renouvellement de ce
conseil pour opérer l’élection de ces membres.

Mais à qui appartiendrait le droit de nommer ces deux nouveaux
membres ? serait-ce au conseil de fabrique ou bien à l’évêque et au
préfet ?

Ce droit appartiendrait au conseil de fabrique qui, une fois régulièrement
composé par les deux autorités ecclésiastique et civile, peut
se renouveler et se continuer indéfiniment. Le conseil, en ce cas,
nommerait ces deux membres comme il nomme des conseillers nouveaux
en remplacement de ceux qui décèdent ou donnent leur démission.


Lorscju'il s’agit de procéder à la première formation d’un conseil
de fabrique, soit qu’une paroisse nouvelle vienne d’être érigée, soit
que la paroisse existant déjà, par une négligence fâcheuse, on n’ait
cependant pas encore organisé de fabrique, soit enfin que le conseil
institué n’ait pas été régulièrement renouvelé et se trouve, par suite,
sans caractère légal, le choix des fabriciens appartient aux autorités
supérieures ecclésiastique et civile. Si le conseil doit être composé de
neuf membres, cinq des conseillers sont, à la nomination de l’évêque
du diocèse, et quatre à la nomination du préfet du département. Si
le conseil n’est composé que de cinq membres, l’évêque en nomme
trois, et le préfet deux (i). L’ordonnance de l’évêque et l’arrêté du

(1) Décret du 30 décembre 1809, art. 3.
64 FABRIQUE. g
préfet portant nomination des fabriciens, doivent être consignés dans f
les registres à la diligence du curé et du maire.

Cette règle ne souffre d’exception que pour les églises cathédrales ; ■
et pour les annexes. Dans les fabriques des églises métropolitaines et i:
cathédrales, le nombrefdes membres est fixé par des règlements épis- j ;.
copaux qui doivent être approuvés du gouvernement. (Voyez CATHÉ-J ;
DRALES et ANNEXES.) i
Lorsque dans une paroisse succursale ou chapelle vicariale, il| ;
n’existe pas de conseil de fabrique, ou que le conseil existant n’a pas ?
été composé conformément à la loi, c’est donc auprès de l’évêque t\£
du préfet qu’il faut réclamer pour obtenir une réorganisation régu- ï
lière. i

Indépendamment des membres électifs, dont nous venons de faire !
connaître le nombre, il y a, dans chaque conseil, deux membres de r
droit. L’un est le curé ou desservant ; l’autre le maire de la com-i ;
mune (1) , du chef-lieu de la cure ou succursale, quand l’une ou j,
l’autre se compose de plusieurs communes. Il était, d’une part im-1
possible que le pasteur demeurât étranger à l’administration des biens jtemporels
de son église, administration qui, dans le principe, n’était '§
confiée qu’à des ecclésiastiques, et les communes de leur côté, sont |:
trop intéressées à la bonne administration de ces biens, pour n’avoir I:
pas son représentant dans le conseil chargé de leur gestion.

Le curé et le maire, ont droit, à titre d’honneur, d’occuper, dans
les réunions, les deux premières places. Le curé doit être placé à la ;
droite, et le maire à la gauche du président (2). S’il y a plusieurs pa4
roisses dans une même commune, le maire est de droit membre de ;
toutes les fabriques de la commune ("3). Il en est de même d’un curé ;•
qui serait chargé par son évêque de la desserte de plusieurs paroisses. ;.
Le curé peut se faire remplacer au conseil par un de ses vicaires, et
le maire, par un de ses adjoints. Si le maire n’est pas catholique, il |.
doit se substituer un adjoint, ou, à son défaut, un membre du conseil i
municipal qui professe le culte catholique (4) , ce sera le premier dans
l’ordre d’inscription au tableau. Si aucun membre de la magistrature
municipale n’était catholique, la place dévolue de droit au maire ne ;
serait occupée par personne et il y aurait ainsi un conseiller de moins.

La qualité de fabricien électif ne peut point être cumulée avec celle
de fabricien de droit. Si l’un des membres d’un conseil de fabrique
venait à être revêtu de la qualité de maire de la commune, il y aurait
lieu de procéder à son remplacement par l’élection d’un nouveau
(1) Décret du 30 décembre 1809, art. 4.(2) Même décret, art. 4.(3) Ibid, art. 5.(4) Décret du 30 décembre 1809, art. 4-FABRIQUE. 63
membre(l).Mais ni les mêmes motifs ni la même décision ne seraient
applicables aux fabriciens nommés adjoints au maire, ou conseillers
municipaux : ils cumuleraient ces deux qualités. (Voyez ADJOINT.) 

Les membres des conseils de fabrique ne sont astreints à la prestation
d’aucun serment, lors de leur entrée en fonctions ; à cet égard,
le silence du décret et des divers règlements a suffi pour abroger les
anciens usages particuliers à quelques provinces (2). (Voyez SERMENT.) 

D’après les anciens règlements, les fabriciens ne pouvaient entrer
en fonctions qu’après la publication de leur nomination au prône.
Cet usage n’a point été rétabli, mais il est convenable de le suivre,
afin que les paroissiens connaissent leurs administrateurs.

a La nomination des marguilliers doit être publiée en la forme
accoutumée,dit M. de Boyer (3) , c’est ordinairement le curé ou celui
qui tient sa place, qui en fait la publication au prône de la messe
paroissiale. Un arrêt du parlement de Toulouse, du 12 février 1750,
a déclaré nulle la nomination d’un marguillier, parce qu’elle n’avait
point été proclamée à la grand’messe du jour de Quasimodo, selon
l’usage. »

Les conseillers de fabriqtie doivent être catholiques et domiciliés
dans la paroisse. (Voyez DOMICILE et FABRICIEN, | III.) Pour la profession
de catholicisme, voyez la décision ci-après.

Ni le maire, ni le curé, ni aucune autre autorité locale n’a le droit
de faire des présentations de candidats, soit pour l’organisation des
conseils de fabrique des paroisses nouvellement créées, soit pour la
réorganisation des conseils de fabrique révoqués. Les usages qui peuvent
exister à cet égard sont purement facultatifs ; l’évêque et le préfet
ont toujours le droit d’écarter les candidats présentés par le curé
ou le maire, pour en choisir d’autres à leur place.

Pour qu’un individu soit réputé catholique, dans le sens de l’article
3 du décret du 30 décembre 1809, et puisse, à ce titre, être
membre d’un conseil de fabrique, il n’est pas indispensable qu’il
remplisse exactement ses devoirs religieux ; il suffit qu’il soit né dans
le catholicisme et n’ait pas commencé à professer une autre religion.

Ces solutions résultent de la décision ministérielle ci-après. La
première de ces solutions, relative au droit des évêques et des préfets
de nommer les membres des conseils de fabrique sans présentation
préalable de candidats par aucune autorité locale, ou en dehors des
candidats qui leur seraient présentés, nous paraît conforme aux principes,
mais la seconde, qu’il suffit d’être né dans la religion catholique
pour être fabricien, nous paraît un peu large et tout à fait con(1) 
Ordonnance du 12 janvier 1824, art. 3.(2) Carré, Traité du gouvernement des paroisses, n° 209. — Dalloz, n° 5.(3) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, tomo Ie1', page 35.
TOM. m. 5
66 FABRIQUE. 1
traira à l’esprit du décret de 1809, et par conséquent inacceptable ;!
car nous ne pouvons croire qu’on puisse nommer pour défendre les I
droits de l’Eglise catholique et de son culte un homme notoiremenl fc
impie, incrédule, voltairien affiché, etc. Quoiqu’il en soit, voici lajr
décision ministérielle : '

LETTRE du 9 octobre 1851, de M. le ministre de l’instruction publique ;•
et des cultes (M. de Crouseilhes) à Mgr l’évêque de … I'
et Monseigneur, jiet Vous m’avez fait l’honneur de me demander, par votre lettre du 12 septembre ;
dernier, si, dans une paroisse pleine de sentiments religieux, et où les bons catlio- b
liques abondent, il est convenable que l’autorité civile présente pour fabricien à M. J:le
 préfet, un homme notoirement impie, voltairien affiché, et n’approchant jamais j
de l’église. Une telle nomination vous paraît contraire à l’esprit du décret du 30 dé- E
cembre 1809, qui exige que les fabriciens soient choisis parmi les catholiques. | ;a Permettez-moi de vous faire remarquer, Monseigneur, qu’aucune disposition ; ;.'
législative ou réglementaire n’attribue au maire d’une commune ni à aucune autre i
autorité locale, le droit de faire des 'présentations de candidats, soit pour l’organi- !■■•
sation des conseils de fabriques des paroisses nouvellement créées, soit pour la i,
réorganisation des conseils de fabriques dissous ou révoqués. Dans la pratique, il ;
est vrai, Mgrs les évêques et MM. les préfets sont généralement dans l’usage d’inviter,
les premiers, le curé, et les seconds, le maire, à leur soumettre chacun une
liste de candidats sur laquelle ils puissent respectivement choisir les fabriciens dont :
la nomination leur appartient ; mais cette manière de procéder est facultative. L’évêque
et le préfet peuvent toujours se dispenser d’y recourir ; ils ont le droit de
faire directement les nominations qui leur paraissent convenables ; du reste, après
avoir demandé et obtenu des listes de candidats, ils sont également libres de faire
leurs choix en dehors de ces listes.« S’il arrivait qu’un maire portât sur une liste par lui présentée au préfet un candidat
dont la nomination pourrait donner lieu à des observations fondées ou dont
la présence au sein du conseil do fabrique pourrait devenir un sujet de scandale,
le préfet, soit d’après tes renseignements qu’il prendrait lui-même, soit sur ceux
que lui transmettrait l’évêque diocésain, aurait incontestablement le droit do repousser
ce candidat, et d’en choisir un autre à sa place.et Du reste, si une nomination faite dans les circonstances que vous signalez,
Monseigneur, peut être critiquée au point de vue des convenances, elle ne me paraîtrait
pas susceptible d’être considérée, en droit rigoureux, comme étant formellement
interdite par l’article 3 du décret du 30 décembre 1809. Cet article exige, il
est vrai, que les membres des conseils de fabrique soient pris parmi les catholiques
domiciliés dans la paroisse ; mais lo mot catholique est pris ici dans son acception
la plus générale et la plus usuelle ; les rédacteurs du décret ont entendu désigner
par cette qualification, non les habitants pratiquant, avec plus ou moins d’exactitude,
les devoirs de la religion catholique, mais seulement les individus appartenant à
cette religion. La disposition dont il s’agit a eu spécialement pour but d’exclure des
conseils de fabrique les personnes professant une religion autre que la religion catholique.et Telle est l’interprétation qu’a toujours reçue l’article 3 du décret de 1809, sousFABRIQUE. 67les divers ministres qui ont été successivement chargés de l’administration des cultes.
Ainsi, il résulte de trois décisions ministérielles rendues, l’une en 1811, et les deux
autres les 21 août 1812 et 19 octobre 1813, qu’il n’est pas indispensable, pour qu’un
individu soit réputé catholique et puisse être membre d’une fabrique, qu’il remplisse
exactement ses devoirs religieux. Aux termes de ces décisions, tout citoyen
né dans le catholicisme, tant qu’il n’a pas commencé à professer une autre religion,
est réputé catholique ; il suffit, aux yeux de l’Eglise même, qu’il n’ait point renoncé
à sa religion par un acte public, pour qu’on puisse révoquer en doute qu’il
entend vivre et mourir dans celle où il est né.tt Le sens que ces décisions attribuent à la disposition de l’article 3 du décret
ressortirait, au besoin, do la jurisprudence même qui était suivie avant la promulgation
du règlement général de 1809. Cette jurisprudence est constatée par une décision
ministérielle du 4 prairial an XI, portant que, comme il serait injuste et
déraisonnable d’admettre des catholiques dans les consistoires des églises protestantes,
il serait injuste et déraisonnable que des protestants fussent administrateurs
des fabriques établies près des paroisses catholiques. C’est celte pensée que les rédacteurs
du décret de 1809 ont entendu formuler en disposition réglementaire, dans
l’article 3 de ce décret.et En résumé, Monseigneur, les présentations’ de candidats faites par un maire au
préfet n’ont rien d’obligatoire pour cet administrateur, qui est toujours maître de
choisir en dehors des listes qui lui sont proposées.te Dans le cas particulier qui fait l’objet de votre lettro du 12 septembre, vous
pourrez, en vous concertant avec l’autorité départementale, empêcher une nomination
qui serait, à votre avis, contraire au bien de la religion. »
| IL Que devrait-on faire si les membres dhm conseil de fabrique
nommés par Vévêqiie et le préfet, ne voulaient point accepter les
fondions de fabriciens ? Pourrait-on les y contraindre ?

Sous l’ancien droit, cette question était résolue par l’affirmative.
« Les places de marguilliers étant des charges publiques, ditM.de
Boycr (1) , quoiqu’elles soient des fonctions de charité, il n’est pas
loisible de les accepter ou de les refuser. Celui qui, étant élu par la
paroisse, ne peut opposer aucune exemption, et qui n’a contre lui
aucun titre d’exclusion, est tenu d’accepter la place de marguillier.
La paroisse doit l’y faire contraindre par l’autorité des juges séculiers.
 » Mais, dans le droit nouveau, il n’existe aucune disposition
législative qui oblige d’accepter les fonctions de fabricien ; la loi ne
les impose pas comme une charge publique, comme une dette de citoyen
qu’il faut payer à l’Etat. Quelque honorables que soient ces
fonctions, qui ne doivent être remplies que par des personnes notables
(voyez NOTABLE) , chacun cependant est libre de les accepter ou
de les refuser. Si donc les membres nommés par l’évêque et par le
préfet croyaient devoir refuser ces fonctions, il faudrait présenter
(1) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, tome Ier, p. 37.68 FABRIQUE.
d’autres candidats à la nomination des autorités supérieures ecclé-,
siastique et civile.-Si c’était un membre ou plusieurs de ceux nommés |
par l’évêque, qui n’acceptassent pas leurs fonctions, ce serait au curé fi
à présenter de nouveaux fabriciens à la nomination de son évoque (1). I
Le maire agirait de même à l’égard du préfet pour ceux des membres |i
présentés par lui qui auraient refusé. Mais pour éviter ces difficultés, ■
il serait convenable de s’assurer auparavant de l’acceptation des no- ;
tables qu’on voudrait faire entrer dans le conseil. Si deux ou trois |
membres nommés par l’évêque et le préfet acceptaient d’abord, et î
qu’ensuite ils donnassent leur démission, ce serait aux membres res- ;
tants à nommer d’autres fabriciens en leur remplacement.

Mais la difficulté deviendrait plus sérieuse, si, dans une paroisse,
ce qui s’est déjà rencontré plusieurs fois, l’on ne trouvait personne i
qui voulût accepter les fonctions de fabricien. Dans ce cas, il appartiendrait
aux chefs de l’administration de prendre des mesures pour ;
faire cesser un tel état de désordre résultant du vice de la législation ■
actuelle des fabriques. Quant aux curés, leur position serait difficile, '
mais ils sont sans pouvoir pour la faire changer, Leur responsabilité ;
néanmoins reste à couvert, parce qu’il y aurait injustice à leur imputer
à faute un fait qui est indépendant de leurs fonctions. Nous
pensons, d’ailleurs, qu’ils peuvent prendre toutes les mesures nécessaires
pour l’administration des revenus de la fabrique, et que si la
critique municipale ou administrative venait s’attachera leurs actes,
ils seraient fondés à leur tour à renvoyer les reproches à ceux qui,
chargés de l’exécution du décret du 30 décembre 1809, n’auraient
pas su en faire observer toutes les prescriptions.

D’après notre législation, chacun est libre d’accepter ou de décliner
les fonctions de conseiller de fabrique, qui sont purement volontaires ;
mais, dès qu’un catholique les a acceptées, il ne peut refuser, sans
motifs légitimes, les fonctions de marguillier ; car les marguilliers
devant être pris nécessairement dans le sein du conseil de fabrique,
chaque conseiller est présumé avoir consenti d’avance à entrer dans
le bureau. Si tous les fabriciens avaient la faculté de répudier la
charge de marguillier, la formation du bureau deviendrait impossible.
(Voyez BUREAU DES MARGUILLIERS.) 

Lorsque, par suite du mauvais vouloir des habitants d’une commune,
un conseil àefabriquene peut être constitué, ou lorsqu’aucun
des membres du conseil ne veut remplir les fonctions de marguillier
ou de trésorier, le ministre des cultes a pensé qu’il y avait lieu de
priver la commune du titre de cure ou de succursale et de transférer
(1) Un avis du conseil d’Etat du 19 janvier 1856, dit : « Que des nominations
restées sans effet par le refus d’acceptation sont comme des nominations qui n’auraient
pas été faites. »
le litre dans une autre localité. On ne saurait, en effet, laisser subsister
une paroisse que les personnes intéressées refusent toutes d’administrer.
(Décisions ministérielles des 14 juin 1826, 24 février et
22 août 1833, 24 décembre 1841 et 17 janvier 1853.) On peut voir
sous le mot TRÉSORIER la décision ministérielle du 24 décembre 1841

| III. Renouvellement de la FABRIQUE.

Lorsqu’un conseil de fabrique a été formé par les autorités ecclésiastique
et civile, ainsi que nous l’avons dit précédemment, il se renouvelle
partiellement tous les trois ans par la voie de l’élection. Tous
les membres de chaque conseil ne sont point renouvelés en même
temps, à moins que le conseil n’ait été dissous, et alors ce n’est plus
un renouvellement qu’il faut, mais une nouvelle formation de la
fabrique. Un renouvellement intégral aurait offert de graves et
nombreux inconvénients, dit M. Berryer (1) , les nouveaux conseils
eussent été entièrement étrangers aux vues, aux projets, aux traditions,
à la jurisprudence des conseils précédents, et l’administration
de la fabrique aurait nécessairement souffert de ces vicissitudes.
Pour prévenir ces inconvénients, le législateur a voulu que chaque
conseil se renouvelât partiellement tous les trois ans, et se continuât
en quelque sorte lui-même. Ainsi, dans les conseils composés deneuf
membres, à l’expiration des trois premières années, à partir de la
formation delà fabrique, cinq membres, désignés par la .voie du sort,
cessent leurs fonctions et sortent immédiatement du conseil ; les
quatre membres restants conservent leurs fonctions pour trois nouvelles
années, c’est-à-dire qu’ils sont fabriciens pendant six ans et
les autres seulement pendant trois ans. Les quatre membres restants
élisent cinq nouveaux membres ; les membres sortants peuvent être
réélus (2). Trois ans après, les quatre membres de la première.formation
encore en exercice sortent à leur tour du conseil, et les cinq
membres restants nomment en remplacement quatre nouveaux
membres. Trois ans après, les cinq membres qui viennent d’exercer
pendant six années sortent et sont remplacés de la même manière,
de sorte que les conseillers restent en exercice pendant six ans ; ce
n’est que la première fois qu’une partie des conseillers n’exercent
leurs fonctions que pendant trois ans. Le mode de renouvellement
se poursuit toujours de la même manière (3) et, dans la suite, ce
sont toujours les plus anciens en exercice qui doivent sortir.

Dans les conseils composés de cinq membres seulement, on pro(t) 
Journal des conseils de fabriques, t. I« , p. 173.(2) Décret du 30 décembre 1809, art. 8.(3) Décret du 30 décembre 1809, art. 7 et 8.70 FABRIQUE. p
cède absolument de même, excepté qu’à l’expiration des trois pre-|
mières années, trois membres seulement sont tirés au sort et sortent I
' du conseil, et qu’à la fin des trois années suivantes, on ne renouvelle [.'
également que les deux autres membres, et ainsi de suite. Les mem-1
bres sortants peuvent toujours être réélus (1). |

Il est à remarquer que le curé et le maire sont membres de la i
fabrique pendant tout le temps qu’ils eonservent^leur place. Ils ne
peuvent jamais être soumis à aucune élection (2). ^

Quand les membres restants sont d’accord sur le choix, ils font I
inscrire sur le registre des délibérations de la fabrique les noms de I,
ceux qu’ils ont choisis. Le procès-verbal de celte délibération est i
signé par ceux qui ont fait l’élection, et transcrit sur le registre par
le secrétaire du conseil (3).

Lorsqu’il survient dans un conseil de fabrique, quelque vacance :
par la mort, la démission, le changement de domicile ou la révocation
d’un membre, c’est encore au conseil à pourvoir à son remplacement
au moyen de l’élection. Il doit le faire dans la première séance
ordinaire, mais les membres ainsi nommés ne sont élus que pour le
temps d’exercice qui restait à ceux qu’ils sont destinés à remplacer ; ,
ils sortent du conseil à l’époque .où en seraient sortis ceux dont ils
ont pris la place (4). C’est là l’application d’un privilège général
qu’on ne pourrait négliger sans porter la perturbation dans la périodicité
du renouvellement des conseils. Ces élections en remplacement
des fabriciens décédés, démissionnaires, révoqués ou qui auraient
changé de domicile, ne doivent pas être ajournées au dimanche de
Quasimodo ; elles doivent avoir lieu dans la première séance ordinaire
du conseil de fabrique qui suit la vacance.

Les élections doivent se faire au scrutin, c’est-à-dire par suffrages
secrets (voyez le § V)  ; la publicité du vote gênerait la liberté des
conseillers. On peut choisir indifféremment, soit le scrutin individuel,
soit le scrutin de liste, c’est-à-dire nommer les conseillers un
à un, ou tous ensemble. Mais nous pensons qu’aucun candidat ne
peut être élu s’il n’a réuni la majorité absolue, c’est-à-dire plus de
la moitié des suffrages exprimés (S). Si ce nombre n’a pas été obtenu,
il est nécessaire de recourir à un nouveau tour de scrutin.

Le tirage au sort des membres sortants, quand il y a lieu, et l’élection
des nouveaux conseillers’destinés à remplacer les membres dont
les pouvoirs sont expirés, doivent être effectués dans la séance du
(1) Décret d« 30 décembre 1809, art. 7 et 8.(2) Décret du 30 décembre 1809, art. 3.(3) Voir te modèle de ce procès-verbal, pago 77.(4) Ordonnance du 12 janvier 1825, art. 3.(5) Décret du 30 décembre 1809, art. 9.FABRIQUE. 71
dimanche de Quasimodo. C’est une règle essentielle, de laquelle la
régularité et l’uniformité qu’il importe de maintenir dans l’administration,
nous paraît ne point permettre de s’écarter. Ainsi, quelle
que soit l’époque à laquelle un conseil de fabrique ait été formé ou
reconstitué, c’est toujours au dimanche de Quasimodo de la troisième
année qu’il doit être procédé à son renouvellement partiel, à moins
que cette nomination n’ayant précédé elle-même que de très-peu de
temps un dimanche de Quasimodo, l’équité ne décide à retarder d’une
année ce renouvellement (1).

Si les membres d’un conseil de fabrique, par négligence ou mauvaise
volonté, ne se mettaient pas en mesure de faire soit le renouvellement,
soit l’élection d’un ou plusieurs membres, en remplacement
de ceux qui seraient décédés, démissionnaires ou domiciliés
ailleurs, à l’époque fixée, il faudrait que le curé ou le président du
conseil en prévînt l’évêque ; le maire pourrait aussi en prévenir le
préfet ; dans ce cas, l’évêque pourrait, un mois après l’époque fixée
pour le renouvellement, nommer à la place de ceux qui doivent sortir,
à l’exclusion des fabriciens restants, qui, en ce cas, ont perdu le
droit d’élire.

Il est important de faire observer que tous les actes faits par un
conseil qui est en demeure de se renouveler, sont valides, tant que
l’autorité compétente n’a pas pourvu à son remplacement. Le bon
ordre et l’avantage des églises exigent cette validité. Il y aurait les
plus graves inconvénients à ce qu’un établissement public ne fût pas
administré.

Quand tous les membres d’un conseil de fabrique exercent depuis
plus de six ans, l’évêque peut-il, un mois après l’époque fixée pour
le renouvellement, recomposer la fabrique en entier ?

L’évêque n’est point en droit d’opérer seul cette réorganisation,
car lorsque, faute de réélections en temps utile, les pouvoirs de tous
les membres d’un conseil de fabrique ont cessé, il doit être procédé
à la réorganisation intégrale de ce conseil, par l’évêque et le préfet.
C’est ce qui résulte de la décision ministérielle ci-après et de plusieurs
autres décisions rendues dans le même sens, à diverses époques, par
les différents ministres des cultes.

Mgr Affre cependant, appuyé sur des raisons qui ne sont pas à
dédaigner, a émis un sentiment contraire.

Lorsqu’un conseil de fabrique, par suite d’une révocation, a été
installé dans le courant de l’année, et après l’époque ordinaire fixée
au dimanche de Quasimodo, il ne doit pas attendre pour faire son
renouvellement triennal que trois années se soient complètement
écoulées depuis le jour de sa réinstallation jusqu’à celui du renou(1) 
Ordonnance du 12 janvvier 1825, art. 2.72 FABRIQUE. f
vellement ; mais il doit procéder à ce renouvellement à l’époque or- f
dinaire, c’est-à-dire le dimanche de Quasimodo venant après le\
troisième exercice. (Avis du comité de l’intérieur des 9 juillet 1839 ;
et juin 1840.) i

Avis du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, du 19 janvier 1836, §
relatif au droit de l’évêque pour la nomination des fabiiciens,
« Les membres du conseil d’Etat composant le comité de l’intérieur et du corn- f
merce, consultés par M. lo ministre do la justice et des cultes, sur la question de j
savoir : si dans le cas de l’article 4 de l’ordonnance du 12 janvier 1825, le droit [
attribué à l’évêque sur la nomination des membres du conseil de fabrique est épuisé f
par la simple désignation de ces membres, et si, dans le cas de refus d’acceptation j ;
de la part de ces derniers, c’est au conseil do fabrique qu’il appartient de procéder S
à leur remplacement. i.« Vu la lettre du maire de Mondeville (Calvados) , en date du 5 octobre 1835 ;et Les observations de l’évêque do Bayeux, du 6 novembre suivant ; 'te La lettre du préfet du 18 novembre 1835 ;a L’ordonnance du 12 janvier 1825 ;tt Considérant que l’article 4 de l’ordonnance ci-dessus visée attribue à l’évêque ,
diocésain de véritables nominations ;tt Que des nominations restées sans effet par le refus d’acceptation sont comme
des nominations qui n’auraient pas été faites ;et Que le droit du conseil do fabrique de procéder au remplacement de ses membres
morts ou démissionnaires ne peut s’exercer que dans un délai déterminé.tt Qu’on ne peut d’ailleurs assimiler le refus d’acceptation pur et simple à la démission
après des fonctions acceptées ou remplies ;ee Que, dans l’espèce, les fabriciens désignés par l’évêque ont déclaré ne pas accepter
leur nomination ;<t Sont d’avis :ee Que l’évêque de Bayeux, usant du droit que lui attribue l’article 4 de l’ordonnance
de 1825, a pu, valablement nommer deux nouveaux fabriciens, en remplacement
de ceux qu’il avait originairement désignés et dont la nomination était restée
sans effet par suite de refus d’acceptation. »
LETTRE du ministre de l’intérieur et des cultes, à Mgr l’évêque d’Agcn
relative au renouvellement des conseils de fabrique.
Paris, le 2 mars 1833.
et Monseigneur,ee M. le préfet de Lot-et-Garonne m’a communiqué,'pour avoir mon avis, la lettre
que vous lui avez adressée le 25 janvier dornier, relativement à l’interprétation de
l’article 4 de l’ordonnance royale du 12 janvier 1825, ainsi conçu : « Si, un mois
i après les époques indiquées dans les deux articles précédents, le conseil de fabri« 
que n’a pas procédé aux élections, l’évêque diocésain nommera lui-même. »tt Vous avez pensé, Monseigneur, que le droit conféré par cet article à l’autorité
épiscopalo s’étend non-seulement aux renouvellements partiels d’un conseil de fabrique,
mais encore à sa réorganisation intégrale, lorsque, faute do réélections en
temps utile, les fonctions de tous les fabriciens ont cessé.FABRIQUE. 73« Le mode do nomination prescrit par l’article 6 du décret du 30 décembre 1809,
ne vous a donc pas paru applicable à l’espèce, et vous avez émis l’opinion que le
concours du préfet du département ne doit avoir lieu que lorsqu’il s’agit de la réorganisation
d’un conseil de fabrique, révoqué en conformité de l’article 5 de l’ordonnance
royale du 12 janvier 1825.ee L’objet do cette ordonnance a été de remplir les lacunes que laissait le décret
du 30 décembre 1809, relativement aux renouvellements des fabriciens et aux
révocations des conseils de fabriques.« L’article lor a donc prescrit la réorganisation immédiate des fabriques qui
n’avaient pas été régulièrement cunstituees,ellesarticies 2 et 3 ont fixé les époques
et les délais après lesquels le droit de pourvoir aux remplacements n’appartiendrait
plus aux fabriques.ee C’est ce droit qui, aux termes de l’article 4, est conféré à l’évêque, et ne s’étend
qu’aux renouvellements partiels.tt L’autorité diocésaine est uniquement appelée à suppléer à la négligence des
membres restants d’une fabrique, et il ne peut exister de négligence lorsqu’il est
question do renouvellement intégral qui ne dépend plus de l’autorité.« Il s’agit, dans ce cas, d’une organisation entière et l’esprit des règlements sur
la matière appelle concurremment l’évêque et le préfet à faire les nominations.ee L’ordonnance royale du 12 janvier a d’autant moins dérogé à cette règle, qu’elle
prescrit dans les articles 1er et 5, où il est question du renouvellement intégral d’un
conseil de fabrique, de pourvoir à la nouvelle formation de ce conseil, en conformité
de l’article 6 du décret du 30 décembre 1809, portant que les choix appartiennent
en partie à l’évêque diocésain et en partie au préfet.te Les ministres chargés successivement de l’administration des cultes, ont toujours
pensé qu’il ne pouvait être procédé que de cette manière à la formation d’un conseil
de fabrique, quelle qu’eût été la cause de son renouvellement intégral.« II résulte de ces observations, Monseigneur, que l’article 4 de l’ordonnance royale
du 12 janvier 1825, n’a point conféré à MM. les évêques, le droit de faire seuls les
nominations lorsqu’il s’agit de l’organisation entière d’un conseil de fabrique.« Je viens de répondre dans ce sens à M. le préfet de Lot-et-Garonne.« Agréez, etc. Comte d’ARGOUT. »
CIRCULAIRE de M. le ministre de la justice et des cultes, à MMgrs les
archevêques et évêques, relative au [renouvellement des conseils de
fabriques et aux présentations des comptes et budgets.
Paris, le 15 mars 1839.
te Monseigneur,o L’ordonnance royale du 12 janvier 1825, a fixé au dimanche de Quasimodo, la
tenue de la séance dans laquelle les fabriques doivent procéder à leur renouvellement
triennal, discuter le compte du trésorier pour l’oxercice écoulé, et arrêter le
budget annuel.tt L’approche de cette époque m’obligo d’insister vivement auprès de MM. les évêques,
sur la nécessité de veiller à ce que ces diverses obligations soient très-strictement
remplies par les fabriques de leur diocèse.« Les renouvellements se font avec beaucoup d’inexactitude ; il est arrivé que des
fabriciens sont demeurés on exercice plusieurs années après que la fabrique tout
entière n’avait plus aucun pouvoir légal.74 FABRIQUE. 1tt Le défaut de surveillance à cet égard peut avoir les plus grands inconvénients, 1
Les fautes d’une mauvaise administration se perpétuent entre les mains d’hommes »
détenteurs de fonctions qu’ils ne pouvaient plus exercer régulièrement. f '« Il paraît résulter des renseignements que m’offrent certains dossiers qu’en beau-f
coup de lieux les fabriques se dispensent absolument d’établir leur budget annuel, V
et que la formation et la présentation de leurs comptes ne sont par conséquent, ( ;'
qu’une formalité entièrement illusoire. ^et Les discussions qui ont eu lieu dans le sein des chambres, lors de la confection ;'
de la loi sur l’administration municipale, les observations manifestées chaque année
par la plupart des conseils généraux de départements, ont signalé ces irrégularités *
comme étant la conséquence d’une législation insuffisante sur l’administration des |
fabriques. La révision du décret du 30 décembre 1809, a été demandée. On sollicite f
avec instance de nouvelles garanties analogues à celles adoptées à l’égard des com- J
munes, pour l’approbation des budgets et le règlement des comptes des fabriqua, « jjs L’attention du gouvernement s’est déjà portée sur cette question, dont il ne I
s’est pas dissimulé la gravité, et qui a besoin d’être mûrie par un long examen. En £
attendant qu’elle ait pu être amenée à solution, il importe que les règles qui exis- f
tent aujourd’hui soient sévèrement observées. Ce n’est que lorsque le gouvernement f
sera certain qu’on s’y conforme exactement, qu’il pourra juger avec connaissance de |
cause, si ces règles suffisent, ou en quoi elles ont besoin d’être modifiées ou com- i
plétées. <ô« Je me suis donc fait un devoir d’inviter MM. les évêques à s’assurer que toutes ' ;
les fabriques de leurs diocèses sont régulièrement constituées, c’est-à-dire qu’elles ji
ont fait leurs renouvellements partiels en temps utile ; à pourvoir d’office aux ro- !
nouvellements qui n’auraient pas eu lieu dans le mois après la Quasimodo, ainsi que >■,
l’article 4 de l’ordonnance du 12 janvier 1823 leur en donne la faculté ; à se faire f
produire le budget qui' a dû être arrêté par chaque fabrique, ainsi que lo compte I.
de l’exercice précédent, dans la même séance du dimanche de Quasimodo, et à y j
statuer ainsi que le veut l’article 47 du décret du 30 décembre 1809. \« La plus grande célérité doit être mise dans l’examen et l’approbation des budgets
des fabriques, puisqu’elles ne peuvent se présenter devant les conseils municipaux, ,'
en cas de demande de subvention sur la caisse communale, que munies de ce :'
budget approuvé par l’autorité diocésaine, et que si elles n’étaient pas en mesure à  !
cet égard lorsque le conseil municipal lui-même arrête son budget, elles courraient
le risque de voir ajourner le vote des subventions réclamées à l’année suivante.
. « Je vous prie, Monseigneur, de m’accuser réception de la présente, dont je |
transmets ampliation à M. le préfet.ee Agréez, Monseigneur, etc.et Le garde des sceaux, etc.
et BARTHB. I
| IV. Première formation d’un conseil de FABRIQUE, son entrée en
fonctions et son installation.

Chaque année on érige un certain nombre de paroisses nouvelles,
qui doivent être pourvues de conseils de fabrique. D’un autre côté,
il arrive aussi que des conseils de fabrique sont révoqués et remplacés
par d’autres. On s’est demandé si, dans ces cas, il n’y a pas quelques
FABRIQUE. 75
formalités à remplir pour l’entrée en fonctions de ces fabriciens ; s’il
ne doit pas être procédé préalablement à leur installation, et comment
elle doit être faite.

Le décret du 30 décembre 1809, ni aucun autre règlement ne
parlent de la nécessité d’une installation préalable des conseils de
fabrique avant leur entrée en fonctions, dit M. de Champeaux (1) , il
semble en effet devoir avoir lieu de plein droit immédiatement après
leurs nominations régulièrement justifiées, c’est-à-dire qu’à partir de
ce moment, ils peuvent être appelés à délibérer sur les affaires qui
intéressent l’administration temporelle de l’église. Si donc il n’est pas
nécessaire de faire précéder leurs délibérations d’un procès-verbal
d’installation, ce procès-verbal nous semble, dans tous les cas, devoir
être dressé préalablement pour constater l’acceptation des
membres, la constitution et l’organisation intérieure du conseil par
l’élection d’un président et d’un secrétaire, enfin, par la nomination
de ceux des fabriciens qui devront composer le bureau des marguilliers.
En outre les conseils de fabrique en acceptant la charge qui
leur est confiée, et en entrant en fonctions assument la responsabilité
des actes de leur administration ; ils ont intérêt à connaître l’état
général de la fabrique, ses ressources, ses charges, son mobilier,
etc. Il y a donc une espèce d’inventaire à faire de ces choses. Tout
cela peut se réduire à la représentation et au récolement des inventaires
précédents, mais nous ne pensons pas que cette mesure puisse
être omise, et dans tous les cas nous n’hésitons pas à la conseiller.
Il est encore indispensable que l’ordonnance ôpiscopale et l’arrêté
du préfet qui contiennent les nominations soient littéralement inscrits
sur le registre de la fabrique.

Voici, au reste, comment on pourrait rédiger le procès-verbal
destiné à constater l’installation, ou si l’on veut, la prise de possession
du conseil de fabrique.

PROCÈS-VERBAL de prise de possession d’un conseil de fabrique.

L’an mil huit cent , le , du mois de , en vertu de l’ordonnance
do Mgr l’évêque et sur la convocation de M. le curé de
, le conseil de fabrique de la paroisse de nouvellement

constitué par ordonnance de Mgr l’évêque de du et par

arrêté de M. le préfet du , actes duement transcrits en tête

des présentes et y annexés, s’est réuni à l’issue de la messe (ou des
vêpres) dans la sacristie (ou au presbytère).

Etaient présents, M. N., curé ; M. N., maire (ou adjoint si le
maire est empêché).
(1) Bulletin des lois civiles ecclésiastiques, janvier 1857.76 FARRIQUE.
La présidence du conseil a été déférée à M. , doyen d’âge.

La séance ayant été déclarée ouverte, M. le curé a immédiatement
donné lecture de l’ordonnance de Mgr l’évêque de en date
du , portant nomination aux fonctions de fabriciens, de MM. ,
M. le maire a aussi donné lecture de l’arrêté du préfet en date du
nommant aux mêmes fonctions MM. N et N , Ces messieurs
ont tous déclaré accepter.

M. le curé (ou M. le président) dit ensuite qu’il y a lieu de procéder
à l’organisation intérieure du conseil.

En conséquence, en exécution des articles 9 et 11 du décret du
30 décembre, le conseil procède successivement à l’élection au scrutin
de son président, de son secrétaire et des trois membres qui, avec
M. le curé, doivent composer le bureau des marguilliers.

Ont été élus à la majorité des voix, M. A , président ; M. B , secrétaire ;
MM. C, D. et E., membres du bureau, lesquels ont déclaré
accepter.

A l’instant, M. A. a occupé le fauteuil de la présidence, et M.
B., la place de secrétaire.

Après ces opérations, M. le curé invite les nouveaux membres du
conseil à p'rendre connaissance delà situation générale de h fabrique ;
il leur fait en même temps un rapport sur cette situation, sur les
biens et revenus de l’établissement, sur les charges, sur l’état du mobilier
de l’église et de la sacristie. En même temps, les titres et les
papiers de la fabrique, les inventaires et leur dernier récolement ont
été mis à la disposition du conseil.

Les membres appelés à composer le bureau des marguilliers ont
été invités à se réunir sans délai à l’effet de procéder à la nomination
de leur président, de leur secrétaire et du trésorier, à la confection
ou au récolement du mobilier de l’église, en exécution des articles
55 et 56 du décret du 30 décembre 1809.

(Le conseil continue à délibérer, s’il y a quelque chose à mettre
en délibération, s’il n’y a rien, le procès-verbal est ainsi terminé.) 

Aucun objet ne restant à mettre en délibération le présent procèsverbal
a été clos, et après lecture faite, tous les membres présents
l’ont signé, et le président a levé la séance.
Signatures.
% V. Election des conseils de FABRIQUES.

Les élections des conseils de fabriques ont lieu au scrutin, à la
majorité des voix. En aucun cas le président n’a voix prépondérante.

On procède aux élections de la manière suivante: le président
fait connaître le nombre des membres à élire, et remet à chacun
des membres électeurs, un bulletin sur lequel ils inscrivent les noms
des candidats. Tous les bulletins, dûment remplis, sont, par le pré-
FABRIQUE. 77
sident, déposés dans une urne. Il en fait ensuite le dépouillement, et
en proclame le résultat, sur la liste qu’en a tenue le secrétaire.

Les élections des marguilliers se font de la même manière.

Le procès-verbal constatant l’élection, est dressé séance tenante,
conformément au modèle ci-après, consigné au registre des délibérations
et signé par tous les membres. Une expédition en est transmise
à l’évêque immédiatement, avec les observations ou réclamations
auxquelles l’opération aurait donné lieu. En cas de non-réclamations,
l’installation des membres élus doit être immédiate : s’il y
a des réclamations, elle doit être différée jusqu’à la décision de
l’évêque sur le mérite des élections

Pour l’annulation des élections, voyez le paragraphe suivant.

PROCÈS-VERBAL d\tn conseil de fabrique constatant des élections.

L’an mil huit cent soixante , le jour du mois d’avril,

dimanche de Quasimodo.

Le conseil de fabrique de l’église paroissiale de N. s’est réuni,
conformément à l’avertissement publié, le dimanche précédent, au
prône de la grand’messe, dans l’une des salles du presbytère ; étaient
présents M. N., président du conseil ; M. N., curé de la paroisse ;
M. N., maire de la commune ; MM. N. et N., membres du conseil
de fabrique, et M. N., également membre et secrétaire du conseil.

Le président et lesdits membres présents formant la majorité du
conseil.

M. le président, après avoir ouvert la séance, a donné lecture
d’une lettre de M. N., par laquelle ce fabricien le prie d’informer le
conseil, qu’obligé d’entreprendre un voyage indispensable, il lui sera
impossible d’assister à la séance.

(L’on mentionne ici les diverses délibérations prises par le conseil.) 

Personne ne demandant plus la parole, M. le président a rappelé
au conseil qu’il y a lieu de procéder à diverses nominations, savoir :
1° à la nomination de trois fabriciens, en remplacement de MM. N.,
N. ctN., lesquels sont en fonctions depuis le dimanche de Quasimodo
de l’année 18 , c’est-à-dire depuis six années ; 2° à la nomination
annuelle du président et du secrétaire du conseil ; 3° à la
nomination d’un marguillier, en remplacement de M. N., membre
du bureau, lequel exerce cette fonction depuis le dimanche de Quasimodo
de l’année 18 , c’est-à-dire depuis trois ans.

A l’instant MM. N. et N. se sont retirés.

M. le président a dit qu’on allait procéder d’abord à l’élection de
trois fabriciens, et il a remis à chacun des membres un bulletin ouvert,
en invitant à y inscrire trois noms. Chaque membre a écrit luimême
ou fait écrire son vote, et a remis son bulletin fermé à M. le
président, qui l’a déposé dans la boîte destinée à cet usage.
78 FABRIQUE.
M. le président s’étant enquis si tous les membres avaient voté, lit
boite a été ouverte et les bulletins comptés ; ils se sont trouvés au |
nombre de quatre, nombre égal à celui des votants ; la majorité a été §
ainsi fixée à trois voix. |

M. le président a pris successivement chaque bulletin, l’a déplié §
et en a fait lecture à haute voix ; M. le secrétaire a tenu note des |
votes, et il est résulté du recensement, que M. N. a obtenu quatre |
suffrages, M. N. trois suffrages, M. N. deux suffrages, M. N. deux |
suffrages, et M. N. un suffrage. |

En conséquence, MM. N. et N. ayant obtenu la majorité néces- f
saire, M. le président les a proclamés membres du conseil de fabrique, §

Et il a annoncé qu’aucun autre candidat n’ayant obtenu la même I
majorité, on allait procéder à un nouveau tour de scrutin pour l’é-1
lection du troisième fabricien à nommer, en prévenant qu’on ne de-1
vait inscrire qu’un nom sur chaque bulletin. |

M. le président ayant remis, reçu, compté et dépouillé les bulle-1
tins de la même manière que dans l’opération précédente, il est ré-1
suite du recensement que M. N. a obtenu deux suffrages et M. N, f
deux suffrages. |

Le partage des suffrages entre les deux candidats dont aucun n’a 1
réuni la majorité, ayant été ainsi constaté, M. le président a déclaré |
qu’on allait recommencer immédiatement un nouveau tour de scru-1
tin, qui a donné pour résultat, trois voix en faveur de M. N., qui a k
été proclamé membre du conseil de fabrique. f

Il a ensuite été procédé, toujours dans les mêmes formes que ci-1
dessus, à trois scrutins successifs : le premier, pour la nomination |
du président du conseil ; le second, pour la nomination du secrétaire, f
et le troisième, pour la nomination d’un marguillier, en remplace- |
ment de M. N. |

Il est résulté du dépouillement des votes : |

Que, pour la nomination aux fonctions de président du conseil, f
M. N. a obtenu trois suffrages. |

Que, pour la nomination aux fonctions de secrétaire du conseil, -
M. N. a obtenu trois suffrages.

Que, pour la nomination aux fonctions de marguillier, M. N. a
obtenu quatre suffrages.

En conséquence, M. le président a proclamé M. N., président, M. :
N. secrétaire du conseil, et M. N., marguillier.

Le résultat des élections ainsi constaté, et aucune réclamation I
n’étant élevée, M. le président a ordonné que les bulletins fussent
brûlés en présence du conseil ; ce qui a été exécuté.

Aucun projet ne restant à mettre en délibération, le présent pro- !
cès-verbal a été dressé en séance, le dimanche ., du mois de
de l’an 18 , et ont signé, après lecture faite, tous les membres du
conseil présents.

PflooÈs-vERBAL d’élection en remplacement d\n membre du conseil.

L’an mil huit cent soixante…, le…, du mois de…

Le conseil de fabrique de l’église de dûment convoqué, s’est
réuni à l’issue de la messe paroissiale (ou des vêpres) ), dans la sacristie
(ou dans l’une des salles du presbytère.) 

(Après le préambule du procès-verbal et les diverses délibérations
prises par le conseil, Vélection est constatée de la manière suivante.) 

Personne ne demandant plus la parole, M. le président a rappelé
au conseil qu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un fabricien, en
remplacement de M…, qui est décédé le… (ou qui a quitté la paroisse
le… ou bien qui a donné sa démission le…) et il a remis à chacun
des membres un bulletin ouvert, en lui faisant observer qu’on
ne doit y inscrire qu’un seul nom. Chaque membre a écrit lui-même
ou fait écrire son vote, et a remis son bulletin fermé à M. le président,
qui l’a déposé dans la boîte destinée à cet usage.

M. le président s’étant enquis si tous les membres avaient voté, la
boîte a été ouverte et les bulletins comptés ; ils se sont réunis au
nombre de six, nombre égal à celui des votants : la majorité a été
fixée à quatre voix.

Chaque bulletin a été ouvert successivement. M. le secrétaire a
tenu note des votes et il est résulté du recensement que M. N. a
obtenu quatre suffrages et M. N. deux suffrages.

En conséquence M. N. ayant obtenu la majorité nécessaire, M. le
président l’a proclamé membre du conseil de fabrique, et a fait observer
que cette nomination n’était faite que pour le temps d’exercice
qui restait à M. N. fabricien remplacé.

Aucune réclamation n’étant élevée contre cette élection, M. le président
a ordonné que les bulletins fussent brûlés en présence du
conseil, ce qui a été exécuté.

Toutes les matières à soumettre à la délibération du conseil étant
épuisées, le procès-verbal a été clos, et les membres présents l’ont
signé, après lecture faite.
Signatures.

Lorsqu’une paroisse est composée de plusieurs communes, le choix
des fabriciens n’est pas limité aux notables habitants de la commune
chef-lieu, et ils y peuvent comprendre les individus domiciliés dans
les communes réunies. (Lettre du ministre des cultes au préfet de la
Gironde du 21 décembre 1838.) 

Dans les élections triennales, si le président du conseil se trouve
cire au nombre des conseillers sortants, il n’est pas nécessaire de
nommer un président provisoire pour la régularité des opérations ;
80 FABRIQUE. fI
et l’assemblée sera valablement présidée par le conseiller le plus àgéfe
(Avis du comité de Vintérieur du 9 juillet 1839.) 

L’élection des nouveaux conseillers de fabrique n’est soumise à
aucune sanction, ni à celle de l’évêque, ni à celle du préfet. (Décision
ministérielle de 1813.) I

La question des élections est l’une des plus importantes, des plus:
pratiques et des plus journalières des conseils de fabrique ; aussi j
pour l’élucider autant que possible, nous croyons devoir rapporter !
les décisions ministérielles et l’avis du conseil d’Etat ci-après. On ;
peut aussi consulter à cet égard notre Mémoire sur les élections fa-\
briciennes. j

L’ordonnance du 12 janvier 1825, en conférant à l’évêque, à dé- ?
faut parles conseils de fabrique d’élections dans les délais légaux, le
droit de pourvoir aux nominations à effectuer, n’a pas limité la durée  ;:
du temps pendant lequel l’évêque peut exercer ce droit. L’article 1"|
de cette ordonnancene constituait qu’une disposition transitoire, appli- j
cable seulement aux conseils de fabrique qui, en 1825, ne s’étaient pas  ;
renouvelés d’une manière régulière ; il ne disposait pas pour l’avenir, '
Dans le cas de non-renouvellement d’un conseil de fabrique m
époques fixées, ou de toute autre irrégularité dans son organisation,
c’est au ministre des cultes qu’il appartient de déclarer cette irrégularité
et de prescrire la formation d’un nouveau conseil. Ces propositions
résultent de la lettre suivante :
LETTRE du l§ mars 1849 de M. le ministre de l’instruction publique
et des cultes (M. de Falloux) à M. le préfet de la Charente-Inférieure.ee Monsieur le préfet,tt Aux termes des articles 2 et 3 de l’ordonnance réglementaire du 12 janvier
182b, les élections triennales des conseils de fabrique doivent être faites dans la
séance du dimanche de Quasimodo ; et, dans lo cas de vacance par mort ou démission,
l’élection en remplacement doit avoir lieu dans le séance ordinaire du conseil
de fabrique qui suit la vacance. Si un mois après l’époque indiquée par ces articles
le conseil de fabrique n’a pas procédé aux élections, le droit de nomination est
attribué à l’évêque diocésain par l’article 4 de la même ordonnance.« Comme rien n’indique si ce droit épiscopal doit, ou non, être exercé dans un
certain délai, vous avez exprimé le désir de connaître mon opinion à ce sujet.ee Vous avez également présenté la question de savoir si les dispositions de l’article
1er de l’ordonnance du 12 janvier 182b sont applicables aux conseils de fabrique
qui n’ont pas procédé à leurs renouvellements triennaux, et dont les membres
remplissent depuis plus de six ans leurs fonctions.tt En attribuant à l’autorité diocésaine le droit de faire les nominations auxquelles
le conseil de fabrique n’aurait point procédé dans lo délai prescrit, l’ordonnance
réglementaire du 12 janvier 1823 n’a pas limité la durée du temps pendant lequel
ce droit peut être exercé. L’évêque reste toujours libre à cet égard. Il ne pouvait
pas en être autrement, puisque ce n’est souvent quo dans un temps plus ou moinsFABRIQUE. 81éloigné de l’époque où ce même droit est ouvert, que l’évêque on a connaissance.d Je ne vois pas dès-lors de motif pour changer cet état de choses.d Quant à la seconde question, elle doit être résolue en ce sens quo l’article 1"
de l’ordonnance royale du 12 janvier 182b ne formait qu’une disposition transitoire,
applicable seulement aux conseils de fabrique qui, en 182S, ne s’étaient pas renouvelés
d’une manière régulière. Le préambule de l’ordonnance et les termes mêmes
de cet article indiquent suffisamment qu’il ne disposait pas pour l’avenir. » Lorsqu’une fabrique n’est pas régulièrement organisée ou que les renouvellements
partiels n’ont pas été faits aux époques déterminées, il est donc indispensable
d’exposer l’état des choses au ministre do l’instruction publique et des cultes, qui
examine et déclare, s’il y a lieu, l’irrégularité, en proscrivant de procéder à la formation
d’une nouvelle fabrique, dans les formes voulues par l’article 6 du décret
du 30 décembre 1809. »
Lorsque, dans un conseil de fabrique composé de sept membres,
savoir, des deux membres de droit (le curé et le maire) et de cinq
membres électifs, quatre de ces derniers ont donné leur démission,
il peut être valablement procédé à leur remplacement par les deux
membres de droit et le membre électif restant.

Pour qu’un conseil de fabrique puisse valablement procéder à des
élections triennales ou accidentelles, il faut, mais aussi il suffit que
le nombre des fabriciens qui prennent part à ces élections représente
plus de la moitié du nombre des membres dont ce conseil est composé
au moment de ces mêmes élections. En d’autres termes : Pour
qu’on puisse procéder valablement à des élections, il faut, mais il
suffit que les fabriciens prenant part à ces élections soient toujours
dans les conseils de fabrique des paroisses de cinq mille âmes, au
nombre de quatre, et dans les conseils de fabrique des paroisses de
moins de cinq mille âmes, au nombre de trois.

Les solutions dont l’analyse précède ont été consacrées par les
décisions ministérielles ci-après.

LETTIIE du 11 juin 1852, de M. le ministre de l’instruction publique et
des cultes (M. Fortoul) à Mgr l’évêque de Périgueux.
ee Monseigneur,« Vous me demandez, par la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’adressor,
de quelle manière doit être résolue la question suivante :« Lorsque dans un conseil de fabrique composé, outre le curé et le maire, membres
do droit, de cinq conseillers électifs, quatre de ces derniers ont donné leur démission,
et qu’il ne reste ainsi que trois membres y compris les deux fabriciens de
droit, ces trois membres peuvent-ils remplacer leurs collègues démissionnaires ; ou
bien y a-t-il lieu de considérer la fabrique comme dissoute, et doit-il être procédé
a son renouvellement intégral, soit par l’évêque seul, soit par le double concours du
prélat et du préfet ?« L’article 9 du décret du 30 décembre 1809 exige pour la validité des délibérations
d’un conseil do 
m. 6
fabrique que plus de la moitié des conseillers soient préTOM.82 FABRIQUE.sents à la réunion ; mais il n’indique pas d’après quelle base cette moitié doit être
calculée.tt Cependant lo conseil de fabrique peut être composé, soit de la totalité des
membres qui doivent concourir à sa formation, suivant les articles 3 et 4 du décret
soit d’une partie seulement de ces mêmes membres, à l’occasion des élections triennales,
de démissions et de décès. Comme dans ces diverses circonstances, le nombre
total des fabriciens change, et qu’en principe, les renouvellements partiels et
les remplacements individuels doivent avoir lieu par la voie de l’élection, il semble
rationnel de décider que c’est d’après le nombre effectif, et non d’après le nombre
légal des fabriciens, que l’on doit calculer celui des membres dont la présence est
nécessaire aux réunions pour les rendre régulières.« Si l’on donnait à l’article 9 du décret une interprétation différente, la minorité
du conseil pourrait, à son gré, paralyser toutes les opérations, en s’abstenant de
prendre part aux délibérations.te Ainsi, tant qu’il reste dans le conseil de fabrique un membre qui puisse, avec les
deux fabriciens de droit, former une majorité, co conseil peut valablement délibérer ;
il a le droit de pourvoir au remplacement des membres démissionnaires. On
ne saurait donc, dans ce cas, considérer la fabrique comme dissoute.« C’est toujours dans ce sens que mes prédécesseurs ont résolu la question que
vous m’avez soumise. La jurisprudence a été fixée sur ce point par une décision
ministérielle du 18 août 1841, rendue sur l’avis conforme du conseil d’administration
des cultes, en date du 7 du même mois (1).a D’après ces motifs, je pense, Monseigneur, que les trois membres restants du
conseil de fabrique dont il s’agit dans votre lettre peuvent procéder, aux termes de
l’article 8 du décret de 1809, en remplacement des quatre membres démissionnaires.« Du reste, en règle générale, it n’y a pas lieu de renouveler en conformité de
l’article 6 du même décret un conseil de fabrique dont les membres ordinaires ne
seraient pas tous démissionnaires ou décédés. Mais lorsque ce renouvellement est
devenu nécessaire, il doit toujours être fait par l’évêque et le préfet, dans les proportions
indiquées par la même disposition. Ce n’est quo dans les deux cas prévus
par l’article i de l’ordonnance du 12 janvier 182b, et après que le conseil de fabrique
a négligé de procéder aux élections dans les délais prescrits, que l’évêque diocésain
a le droit de faire seul les nominations. »LETTRE du 3 avril 1860, de M. le ministre de l’instruction publique et
des cultes (M. Rouland) à Mgr l’évêque de Versailles.et Monseigneur,
o Vous m’avez fait l’honneur de m’écrire.lo 10 mars dernier,pour me demander
mon avis sur la question suivante :et Lorsqu’un conseil.de fabrique se trouve réduit à quatre membres par la sortie
et de trois autres membres dont le temps d’exercice est expiré, peut-il délibérer
et légalement et remplacer les trois membres sortis, en l’absence d’un des quatre
(i membres restants, de sorte que les trois membres délibérants doivent être consiei
dérés encore comme formant la majorité du conseil ? »et Vous croyez que la solution affirmative de cette question présenterait d’assez
graves inconvénients ;il en résulterait,selon Votre Grandeur,que les intérêts majeurs(1) Voyez cet arrêt ci-après, page 83.FABRIQUE. 83d’une église pourraient se trouver abandonnés à la discrétion de deux personnes
souvent peu entendues, et quelquefois mal disposées, et qui formeraient néanmoins
la majorité absolue des trois membres présents. Vous ajoutez que si le décret du
30 décembre 1S09 avait voulu, dans son article 9, donner aux mots pluralité des
voix la signification de la moitié des membres en exercice au moment où le conseil
se réunit, il l’aurait dit clairement, comme le fait l’article 2b de la loi du 21 mars
1831 sur l’organisation municipale. Vous rappelez d’ailleurs le règlement du 23 février
1763, dont l’article 8 portait que les délibérations ne pourraient être prises
qu’au nombre de cinq membres au moins.( Il est de principe, Monseigneur, en matière d’élections, que les citoyens appelés
à y procéder peuvent exercer leurs droits quand bien même ils no se trouveraient
pas réunis à l’état de majorité, et qu’à plus forte raison, ils le peuvent lorsque les
suffrages exprimés l’ont été par la moitié plus un des électeurs ayant la faculté légale
de voler. II serait étrange, en effet, qu’une minorité capricieuse eut la puissance
de paralyser, au sein de la majorité, par le simple fait de son abstention, l’exercice
d’un droit et l’accomplissement d’un devoir. C’est d’après ce principe, qui a présidé
à la confection de la plupart des lois élactorales, notamment de celles du 19 avril
1831 et 22 juin 1333, que doit être interprété l’article 9 du décret du 30 décembre
1809. Cet article exige, pour la validité des délibérations d’un conseil de fabrique,
la présence do plus de la moitié des conseillers ; mais il n’indique pas d’après
quelle base cette moitié doit être calculée. Cependant, un conseil de fabrique peut
être composé, soit de la totalité des membres qui doivent concourir à sa formation
suivant les articles 3 et 4 du décret, soit d’une partie seulement de ces mêmes
membres, à l’occasion des élections triennales, des démissions et des décès. Comme,
dans ces diverses circonstances, le nombre des fabriciens change, et que les conseils
de fabrique ont le système d’élection pour baso de leurs renouvellements, il esi
rationnel d’admettre que c’est d’après le nombre effectif, et non d’après le nombre
légal des fabriciens, que l’on doit calculer celui des membres dont la présence est
nécessaire aux réunions pour les rendre régulières. Dès-lors, tant qu’il reste dans le
conseil do fabrique un membre qui puisse, avec les deux membres de droit, former
une majorité, ce conseil peut encore délibérer ; il a le droit de pourvoir au remplacement
des membres démissionnaires ou dont le mandat est expiré.
- te Si l’on admettait que la présence des quatre membres restants est indispensable
pour qu’il y ait remplacement légal des membres sortants, par voie d’élection, ce
mode de remplacement serait la plupart du temps impraticable ; il suffirait qu’un
des membres restants refusât son concours. Son abstention systématique ou son
mauvais vouloir lui donnerait le. pouvoir exorbitant et inadmissible d’empêcher ses
trois collègues de remplir leurs fonctions.il est impossible do supposer que telle ait
été l’intention du législateur.« Les fabriciens pourront, il est vrai, se trouver réduits à uno faible minorité ;
mais cet inconvénient est inévitable dans un conseil composé de sept membres, dont
trois ou deux doivent sortir à chaque renouvellement triennal. Du reste, l’article 3
de l’ordonnance du 2 janvier 1825 ne pose aucune distinction entre les nombres des
membres qui cessent de faire partie du conseil pour une cause personnelle ; il exige
seulement qu’en cas do vacances par mort ou démission, l’élection en remplacement
soit faite par les membres restants, dans la séance ordinairo du conseil de fabrique
qui suit la vacance.te Déjà celte question a été plusieurs fois soumise à mes prédécesseurs ; elle a
toujours été résolue dans lo cas de l’affirmative.84 FABRIQUE.et D’après ces motifs, je pense, comme mes prédécesseurs, qu’un conseil de fabrique
réduit à trois membres par une cause quelconque peut délibérer régulièrement
et procéder aux renouvellements triennaux et aux élections partielles des
fabriciens. »
Avis du conseil d’administration du ministère des cultes, relatif m
nombre de fabriciens nécessaire pour les élections.
tt Le conseil,« Sur le rapport de M. le chef de la deuxième section du culte catholique,et Vu la lettre par laquelle les sieurs Lecoins et Luporte, membres sortants du
conseil de fabrique de Lion (Calvados) , réclament contre l’élection de leurs successeurs,
sur le motif que les membres qui ont procédé à cette élection n’étaient qu’au
nombre de trois, tandis que la loi eût exigé, à leur sens, que les quatre membres
restants prissent tous part au vote.« Vu tes avis donnés par l’évêque de Bayeux et par le préfet du Calvados, les 21
mai et 11 juin 1841, desquels il résulte qu’ils considèrent comme irrégulières les
opérations électorales ainsi faites par les fabriciens de Lion, et constatées par lo
procès-verbal qui en a été dressé le 18 avril précédent ;te Vu les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1809, qui, y compris les deux
membres de droit, fixent à sept lo nombre des membres composant les conseils de
fabrique dans les paroisses dont la population est au-dessous de cinq mille âmes ;et Vu l’article 7, d’après lequel ces conseils doivent se renouveler partiellement
tous les trois ans, savoir : par la sortie de trois membres après les trois premières
années, de deux autres après six ans, et ainsi de même successivement ensuite ;te Vu l’article 8, qui charge les conseillers restant en fonctions de procéder pat
la voie de l’élection au remplacement des membres sortants ;< Vu l’article 9, portant que les conseils ne pourront délibérer que lorsqu’il y aura
plus de la moitié des membres présents à l’assemblée ;€ Considérant qu’en thèse générale, il est de principe, en matière d’élection, que
les citoyens appelés à y procéder peuvent exercer leurs droits quand bien même
ils ne se trouveraient pas réunis à l’état de majorité, et qu’à plus forte raison ils le
peuvent, lorsque les suffrages exprimés l’ont été par la moitié plus un des électeurs
ayant la faculté légale de voter ; qu’il serait étrange, en effet, qu’une minorité capricieuse
eût la puissance de paralyser, au sein de la majorité, par le simple fait
de son abstention, l’exercice d’un droit et l’accomplissement d’un devoir ;tt Considérant que la loi du 19 avril 1831, sur les élections à la chambre des
députés, a supposé textuellement qu’un collège électoral pourrait utilement procéder,
quand bien même le tiers plus un seulement de ses membres inscrits prendrait part
au scrutin, puisqu’elle admet l’élection du candidat qui a réuni un pareil nombre de
voix, et qu’il peut bien arriver qu’une élection soit faite à l’unanimité des votants ;
« Que cette loi porte même ainsi une règle plus sévère que ne le sont les principes
généraux ;tt Que la loi du 22 juin 1833, dispose, article 4b, que la présence du tiers plus
un des électeurs sur les listes et la majorité absolue des votes exprimés, sont bien
nécessaires au premier tour de scrutin pour qu’il y ait élection valable d’un membre
au conseil général de département, ou au conseil d’arrondissement ; mais qu’au
. deuxième tour, la majorité relative suffit, quel que soit lo nombre des électeurs
présents ;FABRIQUE. 85<t Que la loi du 21 mars 1831, sur l’organisation mtmicipale, garde le silence sur
le nombre des électeurs municipaux dont la participation est nécessaire pour qu’il
y ait élection ; qu’elle dispose seulement (article 49) que les assemblées d’électeurs
communaux procèdent par scrutin de liste ; que la majorité absolue des votes exprimés
est exigée au premier tour de scrutin, mais que la majorité relative suffit
au second ;t Qu’il importait, en effet, que la législation accordât la plus grande latitude à
cet égard ; que, sans cela, les éloctions au conseil de la commune, celles à faire
dans les rangs de la garde nationale, etc., etc., eussent été souvent complètement
impossibles ;tt Considérant, au surplus, qu’en se reportant aux dispositions de l’article 9 du
décret du 30 décembre 1809, trois membres sur quatre ont pu élire, puisqu’ils forment,
dans l’espèce rapportée, la majorité du conseil de fabrique de Lion, tel qu’il
était demeuré composé après la cessation des pouvoirs ayant appartenu aux trois
membres sortants ;ee Considérant que mal à propos les partisans d’un autre système objecteraient
que les fabriciens électeurs pourraient se trouver réduits à une imperceptible minorité,
si l’on admettait cette interprétation de l’article 9 du décret ; qu’il suffirait,
pour qu’il en fût ainsi, qu’un ou plusieurs d’entre eux fussent morts ou eussent
donné leur démission : qu’une telle objection est sans force en présence de l’article
3 de l’ordonnance du 12 janvier 1823, qui veut qu’en cas de démission ou de décès
d’un membre du conseil de fabrique, il soit, à la prochaine réunion ordinaire, procédé
à son remplacement ;et Considérant que l’opinion d’après laquelle il est prétendu que la présence des
quatre membres sortants, par voie d’élection, aurait pour résultat de supprimer ce
mode de remplacement, de rendre vaines, par conséquent, les prescriptions de l’article
8 du décret, et d’attribuer exclusivement aux évêques la formation des conseils
de fabrique, toutes les fois qu’il plairait aux curés ou desservants qu’il on fût ainsi ;
qu’il leur suffirait, pour parvenir à cette fin, de refuser leur concours, et qu’il est
impossible de supposer que telle ait été la volonté du législateur ;ce Est d’avis qu’il y a lieu de rejeter la demande des sieurs Lecoins et Luporte,
et do déclarer valables les opérations électorales auxquelles il a été procédé par les
fabriciens de Lion, le 18 avril dernier ;« Le Maître des requêtes, directeur de l’administration des cultes,et Président du conseil, DESSAURBT.
tt Décision.et Approuvé. Paris, le 18 août 1841.
et Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,
« MARTIN (du Nord). »
| VI. Annulation des élections de fabriciens.

Les.élections peuvent être annulées, 1° si les électeurs n’étaient
pas fabriciens (1) , c’est-à-dire membres de droit, ou nommés par
l’autorité compétente, ou validement élus ; 2° si l’on avait nommé
conseiller quelqu’un qui ne serait pas catholique, ou qui ne serait
(I) Voyez l’ordonnance royale du 11 octobre 1833, tom. I01', p. 602.86 FABRIQUE.
pas domicilié dans la paroisse, ou qui ne pourrait être considéré
comme étant au nombre des notables de l’endroit ; 3° l’élection serait
encore irrégulière et susceptible d’être annulée, si elle avait eu lieu
sans autorisation spéciale, un autre jour que le dimanche de Quasimodo,
ou, quand il s’agissait de pourvoir à une vacance accidentelle, ;
un autre jour que celui de la réunion ordinaire suivante ; si l’on avait !
admis à concourir au scrutin des personnes sans qualité pour y prendre
part ; enfin, dans tous les cas où l’on pourrait supposer que, si
les formes légales eussent été suivies, le résultat de l’élection eût été >
différent. *

Au reste, il ne faut pas perdre de vue qu’aux termes d’une jurisprudence
constante, toutes les questions de validité ou de nullité ,
d’élections doivent être jugées comme des questions debonne foi. En
général, toutes les fois que, malgré les reproches adressés à une ,
élection, il paraît certain qu’indépendamment des irrégularités commises,
le résultat définitif de l’élection eût été le même, il n’y a pas ,
lieu à en prononcer l’annulation. Telle est la jurisprudence delà
Chambre des députés en matière d’élections de députés ; la jurisprudence
du conseil d’Etat en matière d’élections départementales, municipales,
etc. (i) 

Quand on suppose qu’une élection de fabriciens est susceptible
d’être annulée, l’annulation doit en être demandée par un mémoire
adressé au ministre des cultes. Ce mémoire peut être remis au préfet,
qui le transmet ou envoie directement au ministre. Le ministre
prend les ordres de l’empereur ; il consultele comité del’intérieur du
conseil d’Etat, et s’il y a lieu, un décret impérial propose l’annulation
de l’élection (2)  ; mais celte annulation, quelque fondée qu’elle
fût, ne pourrait être ni prononcée par ordonnance ôpiscopalc, ni
demandée au conseil d’Etat par la voie contenlieuse.

Dans tous les cas, la nullité des élections et nominations irrégulières
doit être prononcée, non par l’évêque, mais par décret impérial.
(Ordonnance du 8 février 1844.) 

Néanmoins, si pendant six années il n’avait été opéré dans un
conseil de fabrique, que des renouvellements irrégnliers, il ne serait
pas nécessaire qu’un décret impérial prononçât préalablement la
nullité de ces renouvellements, pour que l’évêque et le préfet pussent
procéder à la recomposition du conseil. (Voyez ANNULATION.) 

Pour qu’un conseil de fabrique puisse valablement procéder à des
élections même accidentelles, il suffit que le nombre des fabriciens
(1) Tel est le sentiment de M. Berryer. Voyez Journal des conseils de fabrique,
tome 1er, p. 173.(2) Voyez l’ordonnance royale du 11 octobre 1833. — Plusieurs ordonnances semblables
ont été rendues depuis.FABRIQUE. 87
qui prennent part à ces élections représente plus de la moitié des
membres dont ce conseil se trouve composé au moment de ces élections.
(Voyez le § Vci-dessus.) 

Les élections opérées par un conseil de fabrique avec la participation
ou en présence d’un fabricien démissionnaire sont, par cela
seul, entachées de nullité. Cette nullité doit être prononcée par arrêté
du ministre des cultes. Ainsi décidé par arrêté du 6 juin 1849, ciaprès
:
Paris, le 6 juin 1849.ce Lo ministre de l’instruction publique et des cultes ;i Vu la lettre du 20 janvier 1849, par laquelle Mgr l’évêque de Saint-Brieuc propose
d’annuler l’élection de deux fabriciens faite par le conseil de fabrique de
l’église succursale de Lehon, dans sa session ordinaire du premier dimanche du mois
d’octobre 1848, comme étant irrégulière, en raison : 1° do ce que, sur les cinq
membres dont se composait le conseil de fabrique, trois seulement se trouvaient
réunis au moment de l’élection ; 2° de ce que l’un des membres à remplacer, par
suite de démission, a pris part à la délibération, dont il a signé le procès-verbal.tt Vu, à l’appui de cette proposition, l’avis de M. le préfet des Côtes-du-Nord,
exprimé dans sa lettre du 30 du même mois ;i Vu la délibération du conseil de fabrique de Lehon, en date du lor octobre
1848, énonçant la nomination des sieurs Joseph Amiot et François Dupercal, en
remplacement du sieur Jean-Marie Amiot, nommé maire do la commune, et devenu
membre de droit de la fabrique, et du sieur Louis Hamon qui, quoique démissionnaire,
a pris part à la délibération, et en a signé le procès-verbal ;et Vu le décret du 30 décembre 1809 et l’ordonnance royale du 12 janvier 1823 ;« Considérant qu’aux termes do l’article 9, § 2, du décret du 30 décembre 1809,
un conseil de fabrique peut délibérer, lorsque plus do la moitié de ses membres
sont présents à l’assemblée ;s Que, lors do l’élection du premier dimanche d’octobre 1848, les trois membres
■présents du conseil do fabrique de Lehon, qui ne se compose que de cinq membres,
étaient en nombre suffisant pour y procéder légalement, et que cette élection n’est
pas dès-lors irrégulière sous ce rapport ;« Considérant, d’un autre côté, qu’aux seuls membres restants d’un conseil de
fabrique appartient le droit de remplacer, dans les délais voulus, les membres sortants
pour des causes quelconques, et que l’élection du lor dimanche d’octobre 1848
n’est pas le résultat du vote exclusif des fabriciens do l’église de Lehon, puisque le
sieur Louis Hamon y a contribué, quoique no faisant plus partie du conseil ;et Arrête :tt ART. i« . L’élection de deux fabriciens, faite par le conseil de fabrique do
l’église succursale do Lehon (Côtes-du-Nord) , dans sa réunion du 1er dimancho
d’octobre 1848, est irrégulière, ot sera considérée comme nulle et non avenue.« AUT. 2. Il sera procédé, par lo conseil do fabrique, à une nouvelle élection
dans lo délai d’un mois, à dater du jour de la signification du présent arrêté, et, à
défaut, il y sera pourvu on conformité do l’article 4 do l’ordonnanco royalo du 12
janvier 1823.« AKT. 3. Mgr l’évêque de Saint-Brieuc et M. le préfet des Côtes-du-Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. »88 FABRIQUE.
Les élections qui ont eu lieu dans le sein d’un conseil de fabriqm,
sans autorisation spéciale de l’évêque ou du préfet, le second ou le
troisième dimanche après Pâques, sont irrégulières et nulles pour
n’avoir pas été faites le dimanche de Quasimodo. (Décision du ministn
de la justice et des cultes du 12 juin 1845.) 

Une fabrique qui ne s’est pas assemblée le jour de Quasimodo m
peut procéder à son renouvellement triennal dans une séance extraordinaire,
tenue le dimanche suivant, en vertu d’une autorisation
qui lui aurait été accordée spécialement pour régler les comptes et le
budget. (Décision ministérielle de mai 1847.) 

Toutefois il a été décidé que le renouvellement triennal qui n’a
été fait que le premier dimanche après Quasimodo dans une séance
extraordinaire en vertu d’une autorisation qui ne fait mention que
du budget et des comptes, sans rien dire du renouvellement, ne doit
pas être annulé s’il résulte des faits et circonstances la preuve que
ceux qui ont demandé et accordé l’autorisation pensaient qu’elle pouvait
s’appliquer à toutes les mesures qui pouvaient être prises dans
les séances extraordinaires. (Lettre du ministre des cultes à l’archevêque
de Cambrai du 6 juillet 1847.) 

| VIL Révocation des conseils de FABRIQUES.

Le décret du 30 décembre 1809 n’avait pas prévu le cas où il serait
nécessaire de révoquer un conseil de fabrique, l’ordonnance du
12 janvier 1825, article 5, a rempli cette lacune. Ainsi, lorsqu’un
conseil de fabrique néglige de dresser le budget de ses recettes et de.
ses dépenses pour l’année suivante, et de le présenter à l’approbation ;
de l’évêque ; s’il néglige d’arrêter des comptes réguliers et de les
communiquer ; si, requis de remplir ces importants devoirs, il s’y
refuse, ou sans s’y refuser formellement, il n’exécute pas les injonctions
qui lui sont transmises à cet égard ; enfin, si un conseil commet
quelqu’autre faute grave ; si, par exemple, il ne se conforme pas aux
dispositions légales pour l’administration des biens confiés à ses soins,
etc., dans ces divers cas, ce conseil peut être révoqué.

La révocation d’un conseil de fabrique doit en général être demandée
par l’évêque 1, diocésain ; le préfet doit donner son avis sur
cette demande, et ce n’est qu’après ces préliminaires que le ministre
des cultes doit prononcer la révocation. Mais nous ne pensons pas
qu’il soit absolument nécessaire que l’évêque ait formé une demande,
ni que le préfet ait émis une opinion conforme. Nous pensons que
la révocation peut être provoquée par tout citoyen, et que le ministre,
dès qu’il est suffisamment éclairé, peut la prononcer d’office.

Lorsqu’un conseil de fabrique a été ainsi révoqué, il doit en être
reconstitué un nouveau, non par voie d’élection, ce qui serait im-

possible, mais au moyen de nominations effectuées par l’évêque et le
préfet, comme pour la première formation d’un conseil. C’est ce
■ que prescrit formellement l’article 5-de l’ordonnance du 12 janvier
1825 (1).

Par une analogie qu’il serait difficile de contester, et d’après la
maxime « qui peut le plus peut le moins, » nous estimons, dit M.
Berryer (2) , que si un fabricien donnait lieu contre lui à quelque
reproche grave, ou s’il dôserlait ses fonctions et cessait, sans donner
d’excuses légitimes, de se rendre aux séances du conseil, sa révocation
pourrait être demandée et prononcée dans la même forme par
le ministre des cultes. Mais dans ce dernier cas, à la différence du cas
de révocation d’un conseil tout entier, ce serait aux conseillers restants
à remplacer, par l’élection d’un nouveau membre, le membre
ainsi révoqué.

Si un conseil de fabrique néglige de se réunir pendant plusieurs
années, ou s’il ne présente aucun compte de ses recettes et dépenses,
quelle est l’autorité à laquelle on doit s’adresser, et quelle est la
marche à suivre pour obtenir la cessation de cet abus ?

Cette difficulté qui ne se présente que trop souvent, tant est grande
la négligence de certains conseils de fabrique, se trouve résolue par
les principes établis ci-dessus. Ainsi, toutefois qu’un conseil de fabrique
commet une irrégularité quelconque dans ses fonctions, ou
qu’il néglige l’accomplissement de ses devoirs, c’est à l’évêque qu’on
doit signaler l’abus, l’illégalité, la négligence et en demander la cessation.
On pourrait aussi s’adresser au préfet. En cas d’inaction de
la part de ces deux autorités, comme dans le cas où l’on croirait devoir
appeler de leur décision, on peut s’adresser directement, par
voie de pétition, au ministre des cultes auquel l’article 5 de l’ordonnance
du 12 janvier 1825 donne droit de révoquer les conseils de
fabriques pour toute cause grave. Il est vrai que l’ordonnance ne parle
que du cas où la révocation serait demandée par l’évêque ; mais nous
ne pensons pas que la demande de l’évêque soit une condition expresse
et indispensable pour l’exercice du droit do révocation ; nous
estimons, au contraire, que lo ministre peut également prononcer
cette révocation, soit d’office, soit sur la demande de toute partie
intéressée.

Le ministre de la justice et des cultes, sur la demande de l’évêque
de Saint-Claude, a révoqué, par arrêté du 14 avril 1835, un con(1) 
ce L’art. 5 de l’ordonnance du 12 janvier 1825, en accordant à l’évêque l’initiative
de la demande en révocation, n’a pas entendu lui donner une initiative exclusive,
el a réservé au gouvernement l’appréciation des causes graves qui pourraient
rendre indispensable cette révocation. » (Avis du comité de l’intérieur, 1831.) (2) Journal des conseils de fabriques, tome I01', pago 177.
seil de fabrique, qui, malgré les invitations réitérées de l’évêque,
avait persisté à ne point s’assembler. Voici le texte de cet arrêté.

ARRÊTÉ du 14 avril 1838, du ministre de la justice et des cultes qui \
révoque un conseil de fabrique.
et Nous, garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice
et des cultes ;o Vu la demande formée par M. l’évêque de Saint-Claude, à l’effet d’obtenir la ;
révocation du conseil de fabrique de Charnod, à raison des refus faits par les mem- , ;
bres de ce conseil de se réunir pour délibérer sur les dépenses urgentes de la fabrique
et sur les moyens de créer de nouvelles ressources à cet établissement ;ee Vu l’avis de M. le Préfet du Jura, favorable à la mesure proposée par Mgr
l’évêque ; -• |« Vu les renseignements fournis par le desservant, tendant à constater que ledit 1
conseil de fabrique ne s’est point réuni depuis 1830, aux époques prescrites par le !
décret du 30 décembre 1809, et l’ordonnance royale du 12 janvier 182o, et qu’il ne
s’est pas non plus réuni lorsqu’il a été convoqué extraordinairement par l’autorité
compétente ;et Vu le décret du 30 décembre 1809 et l’article 8 de l’ordonnance royale, du lï
janvier 1823 ;ee Arrêtons :ee AET. 1er. Le conseil de fabrique de l’église succursale de Charnod est révoqué.tt AKT. 2. 11 sera procédé à la formation d’une nouvelle fabrique, suivant les règles
établies par l’article 6 du décret du 30 décembre 1809.ee ART. 3. Les administrateurs révoqués seront tenus do rendre compte de leui
gestion au nouveau conseil de fabrique, lequel devra faire immédiatement tous actes
conservatoires, toutes diligences nécessaires pour lo maintien des droits de la fabrique
et le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, conformément aux dispositions
du décret du 30 décembre 1809, et pour assurer la responsabilité des fabriciens
et du trésorier sortant.tt ART. 4. M. l’évêque de Saint-Claude et M. le préfet du Jura sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présont arrêté, i
Lorsqu’un conseil de fabrique, au lieu de procéder aux époques
légales à ses renouvellements triennaux, a irrégulièrement renouvelé
plusieurs de ses membres, il y a lieu de prononcer la révocation de
ce conseil et de prescrire sa réorganisation intégrale par l’évêque et
le préfet. C’est ce qui a été statué par l’arrêté ministériel ci-après.

ARRÊTÉ du k septembre 1849 de M. le ministre de l’agriculture et du
commerce (M. V. Lanjuinais) , chargé par intérim du département de
l’instruction publique et des cultes.
« Le ministre de l’instruction publique et des cultes,tt Vu la lettre du 17 juillet 1849, par laquelle Mgr l’évêque do Saint-Brieuc propose
de déclarer irrégulière l’organisation du conseil do fabrique de l’église succursale
de Trélivan ;FABRIQUE. 91te Vu l’avis conforme à cette demande de M. le préfet des Côtes-du-Nord, en date
du 3 août 1849 ;s Vu lo tableau des élections et réélections des membres du conseil de fabriqué
de Trélivan ;ee Vu le décret du 30 décembre 1809 ;ee Considérant que, aux termes de l’article 7 de ce décret,les conseils de fabrique
doivent se renouveler partiellement tous les trois ans, et que la durée des fonctions
des fabriciens est do six ans révolus ;ce Considérant que le conseil de fabrique de Trélivan no s’est conformé ni à l’une
ni à l’autre de ces dispositions ; qu’il a d’abord contrevenu à la première,puisque,
après avoir été renouvelé intégralement en 1839 au lieu de procéder aux élections
triennales en 1842, 1843 et 1848, il s’est renouvelé partiellement en 1842, 1843,
1844, 1843,1846 et 1S48 ; qu’il a également méconnu la seconde, car ses réélections
ont été faites avant l’expiration des fonctions dos membres de la fabrique ;« Arrête :« ART. 1er. L’organisation du conseil do fabrique de l’église succursale do Trélivan
est déclarée irrégulière.tt ART. 2. Il sera procédé à la formation d’un nouveau conseil de fabrique, d’après
les règles établies par l’art. 6 du décret du 30 décembre 1809.« ART. 3. Les anciens administrateurs seront tenus de rendre compte de leur
gestion au nouveau conseil do fabrique, lequel devra faire immédiatement tous actes
conservatoires, toutes diligences nécessaires pour le maintien des droits de la fabrique
et le recouvrement des sommes qui lui seront dues, conformément aux dispositions
du décret du 30 décembre 1809, ot pour assurer la responsabilité des fabriciens
et du trésorier sortant.« ART. 4. M. l’évêque de Saint-Brieuc et M. le préfet des Côtes-du-Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. »
L’ordonnance du 12 janvier 1825 parle d’une révocation collective
de tout le conseil ; mais les membres du conseil peuvent-ils être individuellement
révoqués ou destitués ? La négative paraît vraisemblable.
Le 14 thermidor an XIII, le ministre des cultes décidait que
« pour faire opérer la sortie d’un fabricien, on doit attendre que le
temps d’exercice fixé par le règlement soit accompli. » Une autre
décision ministérielle porte, il est vrai, dit M. Vuillefroy, « que le
préfet, dans l’intervalle des renouvellements, a le droit de réformer
un des marguilliers ou un des membres du conseil de fabrique ou du
bureau. » Mais le silence du décret de 1809, et celui plus significatif
encore de l’ordonnance de 1825, qui autorise la révocation en masse
du conseil, ne permettent guère de soutenir cette dernière doctrine.
(Voyez FABRICIEN, | XV.) 

| VIII. Séances d’un conseil de fabrique.
(Voyez SÉANCES.) 

I IX. Fonctions du conseil de FABRIQUE ; ses devoirs et ses droits.

I. Les principaux devoirs d’un conseil de fabrique sont :

1° De veiller avec le plus grand soin à l’entretien des édifices religieux
de la paroisse et particulièrement de l’église. (Voyez ÉGLISE,
PRESBYTÈRE.) 

2° De pourvoir aux besoins et à la décence du culte paroissial.
• 3° D’administrer les biens et les revenus de l’église avec autant de
zèle et d’intérêt qu’en apporte un père de famille, sage et prévoyant,
dans le maniement de ses propres affaires.

4° De conserver avec soin les titres de ses biens et de ses fondations,
les obligations, créances, etc., de les faire renouveler à temps,

5° De veiller au recouvrement de ses droits, à l’emploi et au rem- :
ploi de ses capitaux (voyez REMPLOI)  ; au payement de ses rentes et
à l’acquittement des charges ; de s’assurer s’il n’y a point de prescriptions
à interrompre, de déchéances à prévenir, d’inscriptions hypothécaires
à prendre ouà renouveler et d’autres actes conservatoires
à faire ; si les legs et donations ont été autorisés et acceptés, ou si du
moins les démarches nécessaires pour y arriver ont eu lieu ; si les
débiteurs récalcitrants ou en retard sont poursuivis.

Un conseil qui négligerait de porter une attention sérieuse sur ces
divers objets confiés à sa vigilance, ou qui tolérerait l’insouciance ou
l’inaction d’un trésorier, dans la gestion des intérêts de la fabrique,
serait infidèle à ses devoirs et engagerait sa responsabilité.

6° Enfin de se rendre exactement aux séances (voyez SÉANCES) , à
moins qu’il n’y ait des molifs légitimes d’excuse, et de se conformer
en tous points aux prescriptions légales, touchant l’administration
du temporel de l’église.

IL Les droits du conseil sont :

1° De faire le renouvellement partiel de ses membres, de nommer
son président et son secrétaire ; de former et de renouveler le bureau
des marguilliers. (Décret du 30 décembre 1809, art. 11,) 

2° D’examiner, de discuter et d’arrêter le budget de la fabrique.
(Voyez BUDGET.) 
3° De vérifier et d’apurer lescomptes du trésorier. (Voyez COMPTE.) 

4° De délibérer sur l’acceptation des dons et legs. (Voyez DONS.) 

5° De voter les dépenses de 50 àlOO francs, dans les paroisses qui
ont moins de mille âmes, et de 100 à 200 fr. dans celle d’une plus
grande population.

6° De délibérer sur les concessions de bancs et sur la location des
chaises. (Voyez BANCS ET CHAISES.) 

7° De décider s’il y a lieu à intenter ou soutenir un procès, sauf
toutefois l’autorisation du conseil de préfecture. (Voyez PROCÈS.) 

8° D’ordonner la passation des baux dont la durée n’est pas de
plus de dix-huit ans pour les biens ruraux, ou de neuf ans pour les
autres, avec l’approbation du préfet. (Voyez BAIL.) 

9° De faire les acquisitions, aliénations partielles, partages, échan-

ges d’immeubles, transactions, après qu’il a été dûment autorisé.
(Voyez ces mots.) 

10° De solliciter du conseil municipal des subsides pour les différents
frais du culte, en cas d’insuffisance des revenus de la fabrique.

11° De stipuler les conditions d’une entreprise, et de surveiller
l’exécution des travaux de réparations aux édifices religieux de la
paroisse. (Décret de 1809, art. 12.) 

12° Les membres du conseil de fabrique ont tous une place distinguée
dansl’église, c’estle banc de l’oeuvre. (Voyez BANC DE L’OEUVRE.) 

Les conseils de fabrique ne doivent pas vendre, même pour faire
des réparations urgentes, les objets d’art et précieux que possèdent
les églises, comme antiquités, boiseries, vitraux, calices, crucifix,
émaux, etc., diverses décisions ministérielles ont défendu expressément
cette espèce de vandalisme. (Voyez OBJETS D’ART.) NOUS nous
contenterons de citer la suivante.

LETTRE du ministre de la justice et des cultes à Mgr l’évêque deSaintDié,
relative à l’aliénation des objets précieux que possèdent les églises.
Paris, le 14 octobre 1844.
tt Monseigneur,« Le desservant de Chàtillon-sur-Saône a adressé à la reine la demande ci-jointe,
qui m’a été renvoyée par ordre de Sa Majesté. Elle a pour objet la vente d’un crucifix
afin de se procurer des ressources pour la réparation de l’église.« Il paraît que ce crucifix est un objet précieux et vénéré, et qu’il sert à exciter
la piété et la dévotion des fidèles. Ce serait dès-lors manquer à toutes les convenances
que do spéculer sur l’élévation plus ou moins grande du prix quo l’on pourrait
retirer de sa vente. Dans tous les cas, lo desservant n’était appelé, sous aucun
rapport, à prendre l’initiative pour une semblable opération,« Si, comme il l’annonce, les dépenses de réparations à faire à l’église de Châtillon
sont urgentes, la fabrique doit y contribuer autant que ses ressources le lui
permettent. En cas d’insuffisance do ses revenus, la commune est tenue d’y suppléer,
aux termes des articles 92, 94 et suivants, du décret du 30 décembre 1809,
et des articles 30 et 39 de la loi du 18 juillet 1837 ; elle doit même, s’il est nécos- ■
sairc, recourir à la voie de l’imposition extraordinaire pour acquitter ces dépenses
obligatoires.J Enfin, si la fabrique et la commune se trouvaient dans l’impossibilité absolue
de réunir une somme assez importante pour exécuter les travaux indispensables,
elles se créeraient du moins par leurs sacrifices des titres à la bienveillance du gouvernement,
qui pourrait leur venir en aide.« Les circulaires de mes prédécesseurs, on date du 20 et 29 décembre 1834, 25
juin 1838 et 27 avril 1839, ont indiqué les mesures à prendre pour assurer la conservation
des objets d’art dans les églises. (Voyez OBJETS D’ART.) « Je vous recommande, Mgr, de veiller à leur exécution dans votre diocèse. »
| X. Revenus des FABRIQUES.
Les revenus de chaque fabrique se trouvent énumérés dans le cha-
94 FABRIQUE.
pitre II, section lre, du décret du 30 décembre 1809, rapporté cidessus,
p, 100 et suivantes.

| XI. Charges des FABRIQUES.

Le même décret du 30 décembre 1809, deuxième section, article
37, s’exprime ainsi :
te Les charges de la fabrique sont : |« 1° De fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases ;
sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l’encens, le payement des vicaires, des
sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au
service de l’église, selon la convenance et les besoins des lieux ;tt 2° De payer l’honoraire des prédicateurs de l’avent, du carême et des autres
solennités ;« 3° De pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à l’embellissement intérieur
de l’église ;et 4° De veiller à l’entretien des églises, presbytères et cimetières. (Voyez CIMETIÈRES,
§ IV)  ; et, en cas d’insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes
diligences nécessaires pour qu’il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi
que tout est réglé au § III. J
Les fabriques, aux termes de cet article, sont donc tenues de fournir
tous les objets nécessaires à l’exercice du culte ; or, cependant,
quelques conseils de fabrique prétendent qu’on doit établir une distinction
entre les dimanches et fêtes légales et les autres jours. Ils
pensent que, comme les jours de fêtes légales, les offices sont obligatoires,
la fabrique doit fournir tout ce qui est nécessaire pour leur
célébration ; mais que, pour les autres jours, elle n’est tenue à rien,
attendu que les offices qu’on peut y célébrer ne sont d’obligation
pour personne.

Cette distinction n’est nullement fondée, car les articles 27 et 37
du décret du 30 décembre 1809 qui obligent la fabrique de fournir
tous les objets de consommation nécessaires à l’exercice du culte,
selon les convenances et les besoins des lieux n’établissent aucune
distinction entre les jours de fêtes légales et les jours ordinaires ; or,
puisque la loi ne distingue pas, on ne doit pas borner aux jours de
fêtes légales seulement les obligations de la fabrique, mais les étendre
à tous les autres jours indistinctement.

D’ailleurs la loi civile oblige le pasteur à résider dans sa paroisse,
. et la loi ecclésiastique lui prescrit en quelque sorte de célébrer tous
les jours le sacrifice da la messe, c’est donc à la fabrique à lui en
fournir les moyens. « Il est juste, dit à cette occasion Mgr Affre, que
la fabrique paye tous les frais du service paroissial : or, ce ne sont
pas seulement les vêpres, grand’messes et saluts qui sont censés composer
ce service, on doit y comprendre les messes basses dites dans
FABRIQUE, FACULTÉS. 95
la semaine, parce qu’elles sont célébrées pour les fidèles, et que
l’Église les invite à y assister. »

Enfin la célébration des exercices du culte est souvent pour la
fabrique ou l’accomplissement d’un devoir, ou l’occasion d’un émolument ;
c’est un devoir pour elle de faire acquitter les annuels et les
fondations ; les mariages, enterrements, services funèbres, etc., sont
une des sources de ses revenus.

Les fabriques sont donc bien évidemment tenues de fournir tous
les objets nécessaires au culte, non-seulement les jours de fêtes légales,
mais tous les jours sans distinction. (Voyez, dans ce sens,
une décision ministérielle, sous le mot PAIN D’AUTEL.) 

| XII. Régie de biens de la FABRIQUE.

Le chapitre III du décret du 30 décembre 1809 renferme tout ce
qui concerne les propriétés des fabriques, les acquisitions, remboursements,,
aliénations, emprunts, échanges, locations des bancs et
chaises, etc. Voyez ce chapitre ci-dessus, page 28.

| XIII. FABRIQUES des cathédrales.
(Voyez CATHÉDRALES.) 

| XIV. Convocation d’un conseil de FABRIQUE.
(Voyez CONVOCATION.) 
i XV. Délibération d’un conseil de FABRIQUE.
(Voyez DÉLIBÉRATION.) 

FACULTÉS.

Nous parlerons sous ce litre des facultés de théologie et des facultés
des sciences et des lettres.

| I. FACULTÉS de théologie..

Les facultés de théologie ont été établies par le décret du 17 mars
1808. Aux termes de ce décret, le grand-maître institue les professeurs
(art. 52) , ratifie les réceptions (art. 58) , délivre les diplômes
des grades théologiques (art. 59) , et fixe les bases de l’enseignement
en général. (Art. 9.)  Les nominations des professeurs doivent
se faire au concours, et le concours a lieu entre trois sujets présentés
par l’évêque diocésain. Telle est la seule intervention du pouvoir ecclésiastique
dans la constitution des facultés de théologie.

« L’institution des professeurs, dit M. l’abbé Maret, l’un despro
96 FACULTÉS. I
fesseursde la faculté de théologie de Paris, la désignation des objets !
de l’enseignement, les règlements d’études et de discipline, ladi-|
rection, la surveillance, les peines et les récompenses, tout émane f
du pouvoir civil, et du pouvoir civil seul ; on ne voit partout que l’ao|
tion du pouvoir civil. » On ne doit par conséquent pas être étonne I
que ces facultés soient demeurées stériles et qu’elles n’aient produit S ;
aucun bien. fe

ce Pesons ici la force de ce mot institution, continue M. Maret, |
aujourd’hui doyen de la faculté de théologie et évoque inpartibm.ï
Dans le langage ordinaire, l’institution est le droit et la mission d’en-f
seigner. Le Grand Maître donne donc le droit et la mission d’ensei-f ?
gner la doctrine chrétienne. Il donne donc un droit qu’il n’a pas, ^
une mission qu’il n’a pas reçue. Aux termes des décrets et ordon-l ;
nances, le conseil royal-doit diriger et surveiller l’enseignement ca-j ;
tholique. Il ne peut exercer cette faculté sans se constituer juge de it
l’orthodoxie, juge de l’hétérodoxie. En a-t-il le droit ?
i Enseigner la doctrine révélée et instituer les précepteurs du sa- f
cerdoce, diriger et surveiller l’enseignement théologique, ne sont-ce |:
pas là tout autant de droits essentiels à l’Eglise, tout autant de droits K
dont elle ne peut se dépouiller sans abdiquer sa divine autorité ? §

« Lorsque le pouvoir civil exerce une pareille puissance, il fau- i
drait au moins qu’il pût montrer quelque acte authentique par lequel |
l’Eglise lui aurait concédé cette portion de son autorité : où sont ces l
concessions, ces actes ? On ne peut en rapporter aucun. Il est, aucon-|:
traire, de notoriété publique que$les facultés de théologie ont élôéla- ï
blies et organisées sans aucun concours de la puissance spirituelle, [.

« .La présentation des sujets par l’évêque à la nomination et au j:
concours n’est pas l’institution ; car, s’il en était ainsi, la présenta- j’
tion épiscopale créerait en effet le professeur, et par le seul fait de [
cette présentation, le professeur entrerait dans l’exercice de ses j
droits. Or, c’est ce que l’Etat et l’Université n’admettront jamais, La ;
présentation épiscopale n’est donc pas à leurs yeux la véritable ins- ;
titution ; elle n’est qu’une simple condition. Celte présentation, qui,
pour le prêtre fidèle à ses devoirs et dans la foi de sa conscience, est
la source de sa mission et de la légitimité de son enseignement, n’a
donc aucune valeur légale et authentique d’institution.

« Ici se révèle le véritable caractère des facultés de théologie, i
Loin d’être des facultés canoniques, elles ne sont pas même des fa- \
cultes épiscopales et diocésaines, puisque légalement elles ne reçoivent
pas leur mission de l’évêque diocésain et sont entièrement soustraites
à son autorité. La puissance de l’évêque sur ces facultés est
tellement illusoire qu’un professeur, interdit à cause de ses mau- '
vaises doctrines pourrait être maintenu dans sa chaire et son droit ;
d’enseigner, si l’Etat le voulait.
FACULTÉS. 97
« Des facultés ainsi instituées ne jouissent d’aucun des privilèges
ue l’Eglise accorde aux facidtès établies par elle ou avec son concours,
par conséquent leurs grades théologiques n’ont aucune valeur
anonique. »

Le comité des cultes, en 1848, s’était proposé de réorganiser ces
acuités, mais les choses en sont restées à l’état de projet, de sorte
qu’elles continuent à subsister, comme par le passé, avec leur complète
inutilité.

Depuis 1848, sous le gouvernement impérial, des démarches ont
été faites à Rome pour régulariser ces facultés ; mais les propositions
présentées au Saint-Siège, propositions que repoussait du reste l’épiscopat
français, ne furent pas jugées acceptables. Nous avons dit
dans la troisième édition de notre Cours de droit canon (1) , que le
gouvernement impérial avait obtenu de Sa Sainteté Pie IX une bulle
par laquelle les facultés recevraient l’institution canonique, mais
cette bulle ne fut point fulminée. Rome, dit un auteur, rejeta le
projet de Paris, et Paris rejeta le projet de Rome. L’affaire n’eut
pas d’autres suites et aucun acte pontifical n’a donné l’institution canonique
aux facultés de théologie.

Après avoir rapporté ce que nous disons dans notre Cours de droit
canon, M. l’abbé Glaire, ancien doyen de la faculté de théologie de
Paris, ajoute (2)  : et Voilà ce que publiait en 1859 l’abbé André.
Pour nous, nous pensons que l’honorable auteur a pris un simple
projet de rétablissement des facultés théologiques présenté à Pie IX
pour la bulle que le Saint-Père aurait accordée, s’il avait réellement
accueilli ce projet ; car ces mêmes craintes, ces mêmes appréhensions
qu’exprime si justement l’abbé André, Pie IX les ressentait vivement,
nous le savons pertinemment. Et quelque bien disposé qu’ait
été et que soit encore aujourd’hui le gouvernement impérial sur ce
point, il est difficile de supposer que le Saint-Siège accorde jamais
des facultés de théologie à un gouvernement français quel qu’il soit,
qui maintiendra les articles organiques, lesquels, selon la juste remarque
de l’abbé André, compromettent les destinées de l’Eglise en
France, J
s Quand on compare les facultés de théologie, telles qu’elles pourraient
être, disait encore en 1845 M. l’abbé Maret (3) , à ce qu’elles
sont en réalité, l’âme est profondément attristée. Elles remplissent
avec plus ou moins de succès cettapartie de leur mission de défendre
et d’exposer pour la jeunesse laïque la doctrine chrétienne ; mais
leur action sur le clergé est absolument nulle. Elles ne sont rien
(1) Tome III, page 302. .: "..'3 '- '"./' V'\(~) Dictionnaire des sciences ecclésiastiques.,: iome Ie'., page 771.
(3) Mémoire rédigé en 1845 et publié dans VEre^ouvell^'le 28 août 1848.
TOM. m. ■ ^ " 798 FACULTÉS.
pour le clergé, il faut bien le dire ; elles ne pèsent en rien dans les
destinées de l’Eglise. Depuis bientôt un demi siècle qu’elles existent
(il y a maintenant plus de 60 ans) , elles languissent dans un triste
sentiment d’inutilité et d’impuissance. Que dis-je, elles sont l’objet
de la défaveur marquée de plusieurs dépositaires de l’autorité épis- \
copale ; elles sont regardées en général par tous les membres du j
clergé avec un esprit de méfiance inquiète. »

i Voilà ce qu’étaient les facultés théologiques de France en 1845, >
dit en terminant l’auteur du Dictionnaire des sciences ecclésiastiques,
voilà ce qu’elles sont aujourd’hui ; rien n’y a été changé ; seulement
l’usage du latin, langue consacrée dans l’Eglise catholique, a été entièrement
banni tant de l’enseignement que des épreuves prescrites
par l’obtention des grades ; enfin les sujets des thèses sont généralement
beaucoup plus historiques et philosophiques que théologiques ;
au point qu’on a vu la même thèse faire un docteur à la faculté des
lettres, et un docteur en théologie. Jusque là, nous devons le reconnaître,
si la faculté de Paris n’était pas canoniquement instituée,
elle avait toujours pris au sérieux le véritable enseignement théologique,
et surtout la collation des grades en se rapprochant le plus
possible de l’ancienne faculté pour la sévérité des épreuves ; d’autant
mieux qu’elle était composée de professeurs qui avaient appartenu à
l’ancienne Sorbonne, ou qui avaient été formés par ces nobles vêterants
de la théologie. Ajoutons que si, à une certaine époque, l’illustre
archevêque de Paris, Mgr Affre, a cru devoir autoriser quelques
professeurs à faire leur cours en français, parce qu’ils ne connaissaient
pas suffisamment la langue latine, a voulu toutefois que les
examens se fissent et que les thèses se soutinssent en latin, »

Une faculté de théologie érigée canoniquement aurait assurément
une utilité incontestable. Nous ne la comprenons pas autrement, car
dans une faculté de ce genre, tout doit émaner non du pouvoir civil,
mais du pouvoir ecclésiastique seul, c’est-à-dire du Saint-Siège.

D’après le mode de création des facultés de théologie on le voit,
elles ne sont pas sous la direction immédiate des évoques ; c’est une
création laïque dans laquelle ils ont seulement droit à une présentation.
Mais l’évêque est juge de la foi dans son diocèse ; il lui appartiendrait
donc de réprimer les erreurs professées à la faculté de théologie
de son diocèse, et même d’interdire les ecclésiastiques qui s’en rendraient
coupables. Leur position de professeurs ne les soustrait pas
à la juridiction spirituelle de l’évêque. Il nous semble fâcheux, dit
avec raison M. Gaudry, que la doctrine religieuse soit placée sous
l’influence immédiate d’un fonctionnaire laïque.

A Paris, la faculté de théologie est établie à l’ancienne Sorbonne.
Elle comprend, outre les quatre chaires créées par le décret du 17
mars 1808, et par l’ordonnance du 24 août 1838, une chaire d’hé-
FACULTÉS. 99
breu et une chaire d’éloquence sacrée. Une ordonnance du 20 juillet
1825 avait prescrit le rétablissement de cette illustre école de Sorbonne,
sous le nom de maison centrale de hautes études ecclésiastiques.
Des difficultés, sur la suprématie épiscopale de l’archevêque de
Paris, ont empêché l’exécution de cette ordonnance. La Sorbonne
n’est donc toujours que le siège de la faculté de théologie de Paris.

Par un décret du 9 février 1852, les bâtiments de l’ancienne Sorbonne
ont été abandonnés à la ville de Paris, à condition d’y maintenir
à perpétuité les diverses facultés, et notamment la faculté de
théologie de Paris.

Les doyens des facultés de théologie correspondent en franchise
avec le ministre des cultes et le directeur. (Voyez FRANCHISE.) 

Le costume officiel des doyens et professeurs des facultés de théo -
logie est réglé par le décret suivant :

DÉCRET IMPÉRIAL du 22" novembre 1863, qui règle le costume officiel des
doyens et professeurs des facultés de théologie catholique.
ee NAPOLÉON, etc.ee Sur le rapport de notre ministre'secrétaire d’Etat au département de l’instruction
publique ;« Vu le décret du 31 juillet 1809,J Avons décrété ot décrétons ce qui suit :et AUT. 1« . Le costume officiel des doyens et professeurs des facultés de théologie
catholique est réglé ainsi qu’il suit :et Robes en poult soie violet ; simarro on drap de soie noir ; boutonnières et boutons
en soie violette ; revers ot doublures des manches en soie noire ; chausse ou
cpitoge en poult soie violet, garnie do trois rangs d’hermine ; ceinture en ruban
moiré violet, ornée de franges de même nuance ; toque carrée en velours violet, le
bas garni en velours noir.tt Les doyens porteront à la toque deux galons d’or ; les professeurs n’en porteront
qu’un.« Notre ministre secrétaire d’Etat au département de'l’instruction publique et
des cultes est chargé do l’exécution du présent décret. il. V. DOMJY. »
§ II. FACULTÉS des sciences et des lettres.

D’après l’article 5 de la loi du 15 mars 1850, le conseil supérieur
de l’instruction publique est nécessairement appelé à donner
son avis sur la création des facultés.

Le décret du 22 août 1854 sur l’organisation des académies, rapporté
à la suite de' cet article, a organisé aussi, titre II, les
facultés des sciences et des lettres, et statué qu’elles continueraient
à exister dans les villes où elles étaient précédemment établies. On
peut voir sous ce titre quelles sont ces villes.

Pour être nommé professeur dans- une faculté, il faut être âgé de

trente ans au moins, être docteur dans l’ordre de cette faculté et
avoir fait pendant deux ans au moins, soit un cours dans un établissement
de l’Etat, soit un cours particulier duement autorisé, analogue
à ceux qui sont professés dans les facultés. Peuvent également
être nommés professeurs dans les facultés les membres de l’Institut
qui ont fait pendant six mois, au moins, un cours dans les conditions
ci-dessus.

Les suppléances dans les facultés sont confiées par le ministre à
des agrégés des facultés ou à des docteurs. Les agrégés continuent à
être nommés au concours. Ils sont tous à la disposition du ministre
qui peut les attacher temporairement aux diverses facultés du même
ordre, suivant les besoins du service.

Les doyens des facultés sont appelés de droit dans le conseil académique,
avec voix délibérative, pour les affaires qui intéressent
leurs facultés respectives.

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs d’académie peuvent
être choisis parmi les professeurs et les agrégés des facultés. (Voyez
INSPECTEURS.) 

Pour tout ce qui concerne les facultés, on peut voir, du reste, le
décret suivant du 22 août 1854.

DÉCRET IMPÉRIAI ; sur l’organisation des académies.
Paris, le 22 août 18S4.
ce NAPOLÉON, etc.,t Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département do l’instruction
publique et des cultes,
et Vu la loi du 15 mars 18o0 (1)  ;
et Vu les décrets du 9 mars et du 10 avril 18S2 ;et Vu le titre l« de la loi du 15 juin 18S4, relatif à l’administration académique ;
ee Vu l’avis du conseil impérial de l’instruction publique ;
« Le conseil d’Etat entendu,
et Avons décrété et décrétons ce qui suit :| Ier. — Des circonscriptions académiques.« AUT. 1". L’académie d’Aix comprend les départements des Bassos-Alpes, des
Bouches-du-Rhône, de la Corse, du Var, de Vaucluso.ee L’académie do Besançon comprend les départements du Doubs, du Jura, de la
Haute-Saône.et L’académie de Bordeaux comprend les départements de la Dordogno, do la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Basses-Pyrénées.tt L’académie do Caen comprend les départements du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de l’Orne, de la Sarthe, de la Seine-Inférieure.tt L’académie de Clermont comprend les départements de l’Allier, du Cantal, de
la Corrèze, do la Creuse, do la Haute-Loire, du Puy-do-Domc.(I) Voyez cette loi sous le mot INSTIUICTION PUBLIQUE.FACULTÉS. 101te L’académie de Dijon comprend les départements de l’Aube, de la Côte-d’Or, de
la Haute-Marne, do la Nièvre et do l’Yonne.j L’académie de Douai comprend les départements de l’Aisne, des Ardennes, du
Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme.« L’académie de Grenoble comprend les départements des Hautes-Alpes, de l’Ardèehe,
de la Drôme, de l’Isère.tt L’académie de Lyon comprend les départements de l’Ain, de la Loire, du
Rhône, de Saône-et-Loire.tt L’académie de Montpellier comprend les départements de l’Aude, du Gard, de
l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales.tt L’académie de Nancy comprend les départements de la Meurthe, de la Meuse,
do la Moselle, des Vosges.tt L’académie de Paris comprend les départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de
Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine, de Seine-et-Marne, de
Seine-et-Oise.tt L’académie de Poitiers comprend les départements de la Charente, de la Charente-Inférieure,
de l’Indre, d’Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la
Vienne, de la Haute-Vienne.tt L’académie de Rennes comprend les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère,
d’Ille-et-Villaine, de la Loire-Inférieure, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,
du Morbihan.« L’académie de Strasbourg comprend les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin.tt L’académie de Toulouse comprend les départements de l’Ariége, de l’Aveyron,
do la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-etGaronne..1 II. — Des facultés et des écoles d’enseignement supérieur.tt ART. 2. Les facultés existantes continuent à siéger dans les villes où elles sont
actuellement établies.« Les facultés instituées par la présente organisation académique ont leur siège
dans les villes ci-après :tt La faculté .des sciences de l’académie d’Aix, à Marseille ;tt La faculté des lettres et la faculté des sciences de l’académie de Clermont, à
Clermont ;tt La faculté des lettres de l’académie de Douai, à Douai ; h faculté des sciences
de la même académie, à Lille ;« La faculté des lettres et la faculté des sciences de l’académie de Nancy, à
Nancy ;« La faculté des sciences de l’académie de Poitiers, à Poitiers.« ART. 3. Les nouvelles facultés seront organisées dès que les villes qui en sont le
siège auront fait les frais d’une installation provisoire, et qu’elles auront pris l’engagement
de fournir à toutes les dépenses d’une installation définitive. L’organisation
définitive desdites facultés aura lieu lorsque, après vérification contradictoire
entre les délégués du ministre de l’instruction publique et ceux de l’autorité municipale,
le ministre aura reconnu que les bâtiments sont complètement appropriés
aux besoins de l’enseignement supérieur, et qu’ils sont pourvus de la bibliothèque
M des collections indispensables.(t ART. 4. Les villes qui no sont pas sièges de facultés, et qui ont établi des cours
municipaux sur quelques parties élevées des sciences et des lettres, pourront obtenir102 FACULTÉS.que ces cours prennent le titro et le rang d’écoles préparatoires à l’enseignement
supérieur des sciences et des lettres, à la charge, par lcsdites villes do fournir un
local convenable, les collections nécessaires à l’enseignement, ot une subvention
annuelle pour le traitement des professeurs et les dépenses du matériel.t< Les écoles préparatoires à l’enseignement supérieur des sciences et des lettres
sont assimilées aux écoles préparatoires do médecino et de pharmacie.ee Le ministre de l’instruction publique en nommo les professeurs qui deviennent
membres du corps enseignant et jouissent dès-lors de tous les droits et avantages
attachés à cette qualité.tt Les étudiants sont admis à prendro dans les écoles préparatoires des sciences et
des lettres desinscriptions qui peuvent être converties en inscriptions des facultés
correspondantes, sous les conditions déterminées par un arrêté délibéré en conseil
impérial de l’instruction publique.ee ART. S. Dans les facultés des sciences et dans les écoles préparatoires à l’enseignement
supérieur des sciences, les professeurs pourront être autorisés, par décision
du ministre, à ouvrir des cours pour des applications spéciales. Dans co cas,
les facultés et les écoles préparatoires pourront, après examen, délivrer des certificats
de capacité pour les sciences appliquées. Lorsque l’examen sera subi devant
une école préparatoire, le jury sera présidé par un professeur de la faculté des
sciences.et ART. 6. Pour être nommé professeur dans une faculté, il faut être âgé do trente
ans au moins, être docteur dans l’ordre de celle faculté, et avoir fait, pendant deux
ans au moins, soit un cours dans un établissement de l’Etat, soit un cours particulier
dûment autorisé, analogue à ceux qui sont professés dans les facultés.ee ART. 7. Peuvent être également nommés professeurs dans les facultés les membres
do l’Institut qui ont fait, pendant six mois, au moins, un cours dans les conditions
de l’article précédent.tt ART. 8. Lorsqu’il y a lieu de pourvoir à une chaire vacante dans une des facultés
de l’académie de Paris, les facultés du même ordre dans les départements en
reçoivent avis ; elles peuvent recommander au ministre la candidature d’un de leurs
membres.te ART. 9. Les suppléances dans les facultés sont confiées par le. ministre à des
agrégés des facultés ou à des docteurs.a Arcr. 10. Les agrégés continuent à être nommés au concours.c ART. 11. Les agrégés sont à la disposition du ministre, qui peut les attacher
temporairement aux diverses facultés du mémo ordre, selon les besoins du service.tt AnT. 12. Les suppléants actuellement en exercice dans les facultés de droit
conservent, quant à la durée ot aux émoluments de leurs fonctions, les avantages
qui lour étaient assurés par les lois et règlements antérieurs et qui ne sont pas
contraires au présent décret.a ART. 13.11 est formé à l’école normale supérieure,une division spéciale d’élèves
choisis, d’après les résultats des examens, parmi ceux qui ont terminé lo cours iriennal.et Pendant une quatrième et une cinquième année, ces élèves se préparent, soit
dans l’intérieur de l’école, soit près des grandes écoles ou établissements du gouvernement,
soit même à l’étranger, à l’épreuve du doctoral ès-lettres ou ès-scienecs
ot à l’enseignement supérieur.§ III. — Des conseils académiques.
« ART. 14. Le conseil académique se réunit deux fois par an, au mois de juin et
au mois do novembre, sur la convocation du recteur. Chacune de ses’ sessions’ dure
huit jours au moins et un mois au plus.tt II peut être convoqué en session extraordinaire par le ministre de l’instruction
publique.« Dans la session do juin, le conseil académique entend les comptes-rendus des
inspecteurs d’académie touchant le service de l’instruction secondaire et de l’instruction
primaire dont ils sont spécialement chargés dans les départements.te Dans la session de novembre, il entend les rapports détaillés des doyens sur
l’état des études et sur les résultats des examens dans chaque faculté. Le recteur
détermine les parties de ces rapports qui seront lues dans la séance solennelle de
rentrée.s Dans l’une et l’autre session, le conseil académique délibère en outre sur les
questions qui lui sont soumises par le recteur, en vertu de l’article 4 de la loi du
14 juin 18o4 (1).§ IV, De l’administration académique.tt ART. lo. Les fonctionnaires de l’administration académique sont :« 1 » Le recteur ;et 2° Les inspecteurs d’académie ;« 3° Les inspecteurs de l’instruction primaire ;tt 4° Lo secrétaire de l’académie.tt ART. 16. Nul ne peut être nommé recteur s’il n’est pourvu du grade de docteur.o ART. 17. Les attributions du recteur comprennent :a 1° La direction et la surveillance des établissements d’enseignement supérieur ;tt 2° La direction et la surveillance des établissements publics d’enseignement
secondaire ;a 3° La surveillance de l’enseignement secondaire libre ;tt 4° Le maintien des méthodes de l’enseignement primaire public.« ART. 18. Le recteur dirige personnellement et surveille, soit par lui-même, soit
avec le concours des inspecteurs d’académie, les établissements d’enseignement
supérieur.« Il assiste, quand il le juge convenable, aux délibérations des facultés et des
écoles préparatoires ; dans ce cas, il les préside, mais il ne prend point part aux
votes.« Il réunit tous les mois, en comité de perfectionnement, les doyens des facultés
et les directeurs des écoles préparatoires du ressort.« Il convoque les facultés, soit ensemble, soit séparément, pour délibérer sur les
programmes particuliers de chaque cours et les coordonner entre eux.tt II transmet ces programmes au ministre, avec son avis motivé.tt II fait au ministre ses propositions sur les budgets et sur les comptes annuels
des établissements d’enseignement 'supérieur.« Il statue, après avis des facultés et des écoles préparatoires, sur toutes les questions
relatives aux inscriptions des étudiants.ce ART. 19. Le directeur dirige, assisté, au besoin, des inspecteurs d’académie, les
établissements publics d’enseignement secondaire.ee II reçoit, avec l’avis de l’inspecteur d’académie, les rapports des proviseurs des
lycées et des principaux des collèges communaux. II les résume dans le rapport
mensuel qu’il adresse au ministre.(1) Voyez cette loi sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE.104 FACULTÉS.« Il dresse le tableau d’avancement dos fonctionnaires des lycées et des régents
des classes supérieures des collèges communaux.< Il propose des candidats pour les emplois vacants de maître répétiteur des lycées
et de régent des classes de grammaire des collèges communaux.« Il donne son avis au ministre SUT les comptes administratifs et sur les budgets
des lycées et des collèges.« 'Lorsqu’il est en tournée, il réunit, s’il y a lieu, les bureaux d’administration
placés près des lycées et des collèges communaux.« ART. 20. Le recteur surveille, soit par lui-même, soit par rintermédiaire des
inspecteurs d’académie, l’enseignement secondaire libre.« II pourvoit à ce que les établissements particuliers soient inspectés une fois an
moins par an, et il adresse au ministre le résumé des rapports de l’inspection.« ABT. 21. Le recteur veille, par l’intermédiaire des inspecteurs d’académie et
des inspecteurs primaires, à l’exécution des règlements d’études dans toutes les
écoles primaires publiques du ressort.et II propose au ministre les mesures propres à améliorer les méthodes d’enseignement
dans les écoles normales primaires et dans les écoles primaires publiques.« Il lui fait annuellement un rapport sur l’état de l’instruction primaire publique
et libre dam l’académie.tt II peut, lorsqu’il est en tournée, réunir et présider les commissions de surveillance
des écoles normales primaires.tt ART. 22. L’inspecteur d’académie correspond avec le recteur pour tout ce qui
concerne les affaires do l’enseignement secondaire public ou libre, et les méthodes
de l’enseignement primaire public.et II lui adresse tous les trois mois un rapport sur l’état de l’enseignement dans
l’école normale et dans les écoles primaires du département.et En l’absence du recteur, il préside, s’il y a lieu, les bureaux d’administration
placés près des lycées et des collèges communaux et les commissions de surveillance
des écoles normales primaires.et Am. 23. L’inspecteur d’académie est tenu de soumettre au préfet un rapport,
écrit et signé sur les nominations et mutations des instituteurs communaux, et sur
les peines disciplinaires prévues par l’article 33 de la loi du lo mars 1850 qu’U pourrait
y avoir lieu de leur appliquer.tt Ponr l’instruction des affaires de l’enseignement primaire il correspond avec les
délégués du conseil départemental de l’instruction publique, avec les maires et curés
et avec les instituteurs primaires publics ou libres.a ART. 24. Il y a un inspecteur primaire par arrondissement.et L’inspecteur d’académie exerce les fonctions d’inspecteur primaire pour l’arrondissement
chef-lien ; il a pour auxiliaire dans cette partie de son service un des
inspecteurs primaires d’arrondissement, qu’il désigne annuellement à tour de rôle,
et qui reçoit pour cette mission temporaire un supplément de traitement dont la
quotité est fixée par lo ministre de l’instruction publique.tt Les inspecteurs de l’instruction primaire sont sous les ordres immédiats de
l’inspecteur d’académie.tt ART. 25. L’inspecteur d’académie délégué en Corse prend le titre do vice-recteur ;
il correspond directement avec le ministre de l’instruction publique pour tout ce qui
concerne l’administration des lycées et collèges, ainsi que la surveillance de l’enseignement
secondaire libre. Il reste, d’ailleurs, soumis à toutes les autres obligations
imposées aux inspecteurs d’académie.§ V. — Du conseil départemental de l’instruction publique.« ART. 26. Les membres des conseils départementaux de l’instruction publique
sont nommés pour trois ans, conformément à l’article 12 de la loi du 15 mars 1850.« ART. 27. Lo conseil départemental do l’instruction publique se réunit au moins
deux fois par mois. Ses réunions sont suspendues du 15 août au lo octobre.« Il peut être convoqué extraordinaircment. Le jour de la réunion est fixé par lo
président.i Le conseil départemental siège à la préfecture ; les bureaux de l’inspecteur
d’académie y sont également placés.« ART. 28. Dans les matières disciplinaires et contentieuses, lo conseil départemental
do l’instruction publique procède suivant les formes déterminées par les
articles 23,24, 25, 26,27 et 28 du règlement d’administration publique du 29 juillet
1830, rendu pour l’exécution de la loi du 15 mars 1830, et par le décret du 20 décembre
1830.§ VI. — Dispositions spéciales à l’académie de Paris.et ART. 29. Le ministre do l’instruction publique peut exercer les fonctions de
recteur de l’académie do Paris.« Il est assisté dans les fonctions rectorales par un vice-recteur.et Les attributions du vice-recteur de l’académie de Paris sont fixées par un arrêté
ministériel.tt ART. 30. Il y a huit inspecteurs au chef-lieu de l’académie de Paris.« Sous l’autorité du recteur,tt Quatre d’enlre eux sont attachés aux facilités de droit, de médecine, des lettres
et des sciences ;et Deux à l’enseignement littéraire et scientifique des lycées et collèges de la vHIo
de Paris.tt On est chargé des affaires qui concernent l’enseignement secondaire libre.et Le huitième inspecteur d’académie est chargé, sous l’autorité du préfet, des
affaires qui concernent les écoles primaires publiques ou libres. Les inspecteurs
primaires du département de la Seine lui sont particulièrement adjoints et subordonnés.« ART. 31. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction publique
et des cultes (M. Fortoul) est chargé de l’exécution du présent décret qui
sera inséré au Bulletin des lois.
FAILLITE.

Parmi les titres d’exclusion aux fonctions de marguilliers, l’abbé
de Boyer (1) place les faillites (2)  qui exposent à des peines infamantes
ceux qui les font frauduleusement. Il regarde môme comme
inhabiles aux mêmes fonctions ceux qui, après avoir fait faillite, ont
entièrement satisfait tous leurs créanciers.

Il en doit encore être de môme sous l’empire de la législation ac(1) 
Principes sur l’administration t&mporelle des paroisses, tome I, page 32.(2) « Tout commerçant qui cesse ses payements, est en état de faillite. » (Art.
437 du, Code du commerce.) 
tuelle, car si le décret du 30 décembre 1809 veut qu’on n’admette,
dans un conseil de fabrique, que des personnes notables, il est évident
que toutes les personnes mal notées dans l’opinion publique
doivent en être exclues et de ce nombre sont ceux qui ont fait faillite.
L’honneur, qui est inséparable du titre de fabricien, ne permet
pas qu’on les admette dans un conseil de fabrique.

Le Code pénal prononce-les peines suivantes contre ceux qui ont
fait banqueroute.

« ART. 402. Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce,
seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi
qu’il suit :

« Les banqueroutiers frauduleux seront punis de travaux forcés
à temps ;

« Les banqueroutiers simples seront punis d’un emprisonnement
d’un mois au moins et de deux mois au plus.

« ART. 403. Ceux qui, conformément au Code de commerce,
seront déclarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis
de la même peine que les banqueroutiers frauduleux. »

FAMILLE.

Par famille, relativement à la concession des bans à perpétuité,
on n’entend que les enfants et descendants du donateur d’une église
et non les héritiers en ligne collatérale. (Voyez BANC, § III.J

FENÊTRE.

Il est très-important de garnir de barreaux ou de grilles les fenêtres
de sacristie. Il doit en être de même de celles des églises, surtout
quand elles sont isolées et que leurs fenêtres sont basses. La dépense
qu’occasionnerait cette sage mesure serait bien préférable à des décorations
superflues ou à des objets de luxe qui pourraient devenir
la proie des voleurs. (Voyez PORTE.) 

Pour l’impôt des portes et fenêtres, voyez IMPOSITIONS.

FERMAGE.

Les fermages produisent intérêt à compter du jour de la demande
en payement, et sont du nombre des créances privilégiées.

FERME.

Les membres des conseils de fabrique ne peuvent se rendre adjudicataires,
ni directemenl, ni indirectement, de la ferme de biens
appartenant à ces établissements. (Voyez ADJUDICATAIRES.) 

FERMIER.

Le fermier est celui qui tient le bail d’une ferme. Il est tenu de
donner hypothèque et, au besoin, de fournir une caution. (Voyez
BAIL.) 

Le preneur (c’est-à-dire le fermier)  peut-être chargé des cas fortuits,
par une stipulation expresse. (Code civil, art. 1772.) 

« ART. 1773. Cette stipulation ne s’entend que des cas fortuits
ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure,

i Elle ne s’entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que
les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n’est
pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n’ait été chargé de
tous les cas fortuits, prévus ou imprévus, s

Les fabriques feront bien de ne pas négliger cette précaution et
de stipuler dans les baux à ferme ou à loyer (1) la condition que le
fermier n’aura aucune indemnité à prétendre pour pertes occasionnées
par les cas fortuits prévus ou imprévus. Elles préviendront par
là toute contestation et s’affranchiront du payement d’indemnités.

Le fermier d’un bien rural peut exercer une action possessoire.
(Voyez ACTION POSSESSOIRE, tom. I, p. 72,) 

Les fermiers peuvent être élus fabriciens. Un règlement du 10
avril 1781 le reconnaît formellement. (Voyez FABRICIEN, NOTABLES.) 

FÊTES.

Nous parlerons sous ce titre de l’établissement des fêtes patronales
et de la suppression des fêtes.

I I. Etablissement des FÊTES patronales ou assemblées locales.

II arrive quelquefois qu’une commune, pour divers motifs, change
ou établit une fête patronale. Mais le conseil municipal a-t-il qualité
pour le faire de son propre mouvement, sans l’autorisation de l’autorité
supérieure, ou faut-il obtenir le consentement et l’avis de la
paroisse ? Le Journal des conseils de fabriques qui examine cette
question, pense qu’une fêle patronale qui n’est pour les habitants de
la campagne qu’un rendez-vous de famille, d’affaires ou de plaisirs,
peut être établie par l’autorité locale sans qu’il soit besoin de demander
l’approbation de l’administration départementale ou centrale.
Ces réunions n’ont aucune espèce d’analogie avec les foires et marchés
pour lesquels le gouvernement s’est réservé le monopole de l’autorisation.
Le mêmejournal ajoute qu’il convient sans doute de prendre
l’avis du curé, mais qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir de lui un
consentement ; qu’en semblable matière il n’en a mêmepas <\ donner.
(1) Voyez sous lo mot BAIL un modèle de cahier des charges pour un bail à forme.
Nous ne pouvons partager un tel sentiment, à moins qu’il ne s’agisse
d’une fête purement civile ; mais une fête patronale est évidemment
une fête religieuse.

L’institution des fêtes religieuses est une chose spirituelle ; c’est
donc à l’autorité ecclésiastique seule qu’il appartient de les établir ;
aussi le concile de Trente attribue-t-il aux évêques le droit d’en
ériger dans leurs diocèses. L’ancienne législation leur reconnaissait
également ce droit, mais comme alors chacun était tenu de chômer
les fêtes, il était nécessaire que les ordonnances des évêques pour
leur érection fussent autorisées par lettres-patentes et homologuées
au Parlement. Telle était la prescription de l’art. 28 de l’édit du
mois d’avril 1695. L’article 41 de la loi du 18 germinal an X semble
avoir fait revivre cette disposition, car il porte qu’aucune fêle ne
pourra être établie sans l’autorisation du gouvernement. Il a donc été
reconnu, avant comme depuis la révolution, que l’établissement de
nouvelles fêtes devrait être concerté avec l’autorité civile, afin que
celle-ci prît l’engagement de les faire respecter. Il nous paraît donc
évident que l’évêque a seul qualité pour établir une fêle patronale
dans une paroisse, si elle doit être célébrée le dimanche, selon la teneur
de l’induit du cardinal Caprara, et qu’un conseil municipal ne
peut avoir qu’un droit de vote et de proposition. Si, au contraire, il
s’agit d’établir une fête à jour fixe, c’est-à-dire pour être célébrée
dans la semaine le jour même qu’elle arrive, nous croyons qu’il est
convenable de se conformer à l’article 41 de la loi organique, et qu’il
faut obtenir l’autorisation de l’autorité supérieure ecclésiastique et
civile. (Voyez DIMANCHE.) 

§ II. Suppression des FÊTES.

Par suite du concordat, le gouvernement demanda au Saint-Siège
de réduire le'nombre des fêles qui étaient assez multipliées avant la
révolution. Le souverain-pontife, par l’induit suivant, supprima
l’obligation de chômer certaines fêtes et pour d’autres il en transféra
l’obligation au dimanche suivant, tout en exhortant les fidèles à les
célébrer. C’est donc à tort et contrairement à l’esprit de l’induit du
cardinal Caprara, que, dans certains diocèses, on a cessé de célébrer
ces fêtes Nous dirons plus, c’est contrairement à l’esprit et à la
lettre de la Charte de 1830. Dans beaucoup de localités, cette suppression
totale des fêtes a été très-funeste et à la religion et à la
moralité des habitants.

On a demandé, en 1864,"par une pétition adressée au Sénat, que
la fêle de l’Annonciation fui comprise au nombre des fêtes reconnues
par la loi. Le Sénat, tout en rendant justice aux sentiments élevés et
religieux des auteurs de la pétition, a, dans sa séance du 2 mars
1864, passé à l’ordre du jour.

ARRÊTÉ du 29 germinal an X (10 avril 1802) , qui ordonne la publication
d’un Induit concernant les jours de fêtes,
te Les consuls de la république, sur le rapport du conseiller d’Etat chargé de
toutes les affaires concernant les cultes,tt Le conseil d’Etat entendu,i Arrètons’ce qui suit :tt ART. 1er. L’induit donné à Paris, le 9 avril 1802, et qui fixe te nombre des
jours de fêles, sera publié, sans approbation des clauses, formules ou expressions
qu’il renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de la République,
aux libertés, aux franchises ou maximes de l’Eglise gallicane.« ART. 2. Ledit Induit sera transcrit, en latin et en français, sur les registres du
conseil d’Etat, et mention en sera faite sur l’original par le secrétaire-général du
conseil : il sera inséré au bulletin des lois.tt Le premier consul, signé, BONAPARTE ; le secrétaire d’Etat, H. B. MARET ; le conseiller
d’Etat, etc., PORTALIS. »INDUIT pour la réduction des fêtes.a Nous, Jean-Baptiste CAPRARA, cardinal prêtre de la sainte Eglise romaine, du
titre de Saint-Onuphre, archevêque, évêque d’Iési, légat à latere de notre très-saint
Père le pape Pie VII, et du Saint-Siège apostolique, auprès du premier consul de
la république française.tt Le devoir du siège apostolique, qui a été chargé par Notre-Seigneur JésusChrist
du soin de toutes les églises, est de modérer l’observance de la discipline
ecclésiastique avec tant de douceur et de sagesse, qu’elle puisse convenir aux différentes
circonstances des temps et des lieux. Notre très-saint Père le pape Pie VII,
par la divine Providence, Souverain pontife, avait devant les yeux ce devoir, lorsqu’il
a mis au nombre des soins qui l’occupent à l’égard de l’Eglise de France, celui
de réfléchir sur ce qu’il devait statuer louchant la célébration des fêles dans ce
nouvel ordre de choses. Sa Sainteté savait parfaitement que, dans la vaste étendue
<ltfembrasse le territoire de la république française, on n’avait pas suivi partout les
mêmes coutumes ; mais que, dans divers diocèses, des jours de fêtes différents avaient
été observés. Sa Sainteté remarquait de plus que les peuples soumis au gouvernement
de la même république, avaient le plus grand besoin, après tant d’événements
et tant de guerres, do réparer les pertes qu’ils avaient faites pour le commerce et les
choses nécessaires à la vie, ce qui devenait difficile, par l’interdiction du travail aux
jours de fêtes, si le nombre de ces jours n’était diminué. Enfin, elle voyait, et ce
n est point sans une grande douleur, elle voyait que, dans ce pays les fêtes n’avaient
Pas été observées partout avec la même piété, d’où il résultait un grave scandale
pour les âmes pieuses et fidèles.te Après avoir examiné et mûrement pesé toutes ces choses, il a paru qu’il serait
avantageux pour le bien do la religion et de l’Etat de fixer un certain nombre de
jours de fêles, le plus petit possible, qui seraient gardées dans tout le territoire de
la république, de manière que tous ceux qui sont régis par les mêmes lois fussent
également soumis partout à la même discipline ; que la réduction de ces jours vînt au
secours d’un grand nombre do personnes dans leurs besoins, et que l’observation des
fêtes conservées en devînt plus facile.« En conséquence, et pour se rendre aux désirs et en même temps pour se rendre110 FÊTES.aux demandes du premier consul de la république à cet égard, Sa Sainteté nous a
enjoint, en notre qualité de son légat à lalere, de déclarer, en vertu de la plénitude
de la puissance apostolique, que le nombre des jours do fêtes, autres quo les dimanches,
sera réduit aux jours marqués dans le tableau que nous mettons au bas
de cet induit, de manière qu’à l’avenir tous les habitants de la même république
soient censés exempts, et que réellement ils soient entièrement déliés, non-seulement
de l’obligation d’entendre la messe, et de s’abstenir des oeuvres serviles aux autres
jours de fêtes, mais encore de l’obligation des jeûnes aux veilles de ces mêmes jours.
Elle a voulu cependant que dans aucune "église, rien ne fût innové dans l’ordro et le
ritdes offices et des cérémonies qu’on avait coutume d’observer aux fêtes maintenant
supprimées et aux veilles qui les précèdent, mais que tout soit entièrement lait
comme on a eu coutume de le faire jusqu’au moment présent (I) , exceptant néanmoins
la fête de l’épiphanie de Notre-Seigneur, la fête-Dieu, celle des apôtres saint
Pierre et saint Paul, et celle des saints patrons de chaque diocèse et de chaque paroisse,
qui se célébreront partout le dimanche le plus proche de chaque fête (2) ,« En l’honneur des saints apôtres et des saints martyrs, Sa Sainteté ordonne qw-,
dans la récitation, soit publique, soit privée, des heures canoniales, tous ceux qui
sont obligés à l’office divin soient tenus de faire, dans la solennité des apôtres saint
Pierre et saint Paul, mémoire de tous les saints apôtres, et dans la fête de saint
Etienne, premier martyr, mémoire de tous les saints martyrs ; on fera aussi ces mémoires
dans toutes les messes qui so célébreront ces jours-là. Sa Sainteté ordonne
encore que l’anniversaire de la dédicace de tous les temples érigés sur le territoire
de la république, soit célébrée dans toutes les églises do Franco le dimanche qui
suivra immédiatement l’octave de la Toussaint.a Quoiqu’il fût convenable de laisser subsister l’obligation d’entendre la messe ai
jour des fêtes qui viennent d’être supprimées, néanmoins Sa Sainteté, afin de donner
de plus en plus de nouveaux témoignages de sa condescendance envers la nation
française, se contente d’exhorter ceux principalement qui ne sont point obligés
de vivre du travail des mains à ne pas négliger d’assister ces jours-là au saint sacrifice
de la messe.te Enfin, Sa Sainteté attend de la religion et de la piété des Français que plus le
nombre des jours de fête et des jours de jeûne sera diminué, plus ils observeront
avec soin, zèle et ferveur, le petit nombre de ceux qui restent, rappelant, sans cessa
dans leur esprit que celui-là est indigne du nom chrétien, qui no garde pas comme
il le doit les commandements de Jésus-Christ et do son Egtiso : car, comme l’enseigne
l’apôtre saint Jean, quiconque dit qu’il connaît Dieu ei n’observe pas ses commandements,
est un menteur, ei la vérité n’est pas en lui.ee Les jours de fêtes qui seront célébrées en France, outre les dimanches, sont.'tt La naissance de Notre-Seigneur Jésus-Christ ;tt L’Ascension ;te L’Assomption de la très-sainte Vierge ;tt La fête de tous les saints.(1) Il est bien évident qu’il n’y a de supprimé, dans ces fêtes, quo l’obligation
d’entendre la messe, puisqu’on prescrit do les célébrer comme on a eu coutume il
le faire jusqu’au moment présent.(2) C’est-à-dire le dimanche qui suit immédiatement la fête.FÊTES. 111Donné à Paris, on la maison do notre résidence, cejourd’hui, 9 avril 1802.et D.-B., cardinal CAPRARA, légat,
tt D.-A. SALA, secrétaire de la légation apostolique.
« Certifié conforme : signé le secrétaire d’Etat, signé H.-B. MARET. Le conseiller
d’Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, signé PORTALIS. S
Le gouvernement impérial poursuivit avec sévérité l’abolition des
fêtes supprimées. 11 publia, dans ce but, plusieurs circulaires, notamment
celle du 19 octobre 1813, que nous croyons inutile d’insérer
ici. Toutefois, ce gouvernement si fort et devant lequel tout
pliait, ne réussit point à atteindre ce résultat. Le gouvernement de
1830 s’engagea aussi dans cette voie funeste. Il publia àcet égard les
deux circulaires suivantes que nous regardons,avec plusieurs évêques,
comme contraires à l’induit du cardinal Caprara, et plus encore à la
Charte de 1830. On doit donc les considérer comme non avenues.
Le gouvernement impérial actuel a eu le bon esprit de ne point s’occuper
de ces choses qui ne sont point de sa'compétence, car chacun
est libre de célébrer ou ne pas célébrer les fêtes0 II s’est contenté,
comme on le verra plus loin, de demander au Saint-Siège que l’induit
du cardinal Caprara soit appliqué aux diocèses de Savoie et de
Nice. Mais il s’est bien gardé de tracasser ceux qui chôment à dévotion
ces fêtes comme y exhorte le cardinal Caprara.

CIRCULAIRE de M. le ministre de l’Instruction publique et des cultes, à
Messeigneurs les archevêques et évêques, au sujet des fêtes supprimées.
Paris, le 30 novembre 1830.
tt Monseigneur,« L’article 41 do la toi du 8 avril 1802 porte : tt Aucune fête, à l’exception du
dimanche, no pourra être établie sans la permission du gouvernement. »« De nombreuses réclamations relatives à la célébration des fêtes supprimées
ayant été forméesjo crois devoir appeler votre attention sur cet important objet.te L’induit donné à Paris le 9 avril 1802, par lo cardinal Caprara, et dont la publication
fut autorisée par un arrêté du gouvernement en date du 29 germinal an X,
en déclarant la suppression de ces fêles, et en abolissant toutes les obligations qui
s y rattachaient, n’avait néanmoins rien innové dans lo rit des offices et des cérémonies
qui y étaient observées.« Cette sorte de tempérament dont on n’avait pas prévu les suites, donna lieu à
"ne multitude d’usages divers et abusifs, dont l’effet eût été de détruire insensiblement
une réforme fondée sur les plus graves motifs. Dans un très-grand nombre de
localités, ces fêles continuèrent d’être annoncées au prône et par le son des cloches
elles y étaient solcnnisées, comme auparavant, avec lo concours du peuple, frappé
de cet appareil extérieur, et excité par les exhortations des pasteurs. L’idéo de leur
suppression s’affaiblissait pou à peu pour laisser revivre celles d’obligation qui
n’oxistaient plus.« Ainsi ce règlement do discipline ecclésiastique, introduit pour établir dans toute112 FÊTES.l’étendue du territoire français, une désirable uniformité sur l’observation des solennités
religieuses, y était devenue naturellement la source des abus qui le détruisaient.tt Cet état de choses dut frapper l’attention du gouvernement, et il prit les mesures
nécessaires pour faire subir aux dispositions do l’induit du 9 avril 1802, les
modifications dont l’expérience avait démontré la nécessité.« Les explications interprétatives furent données, en conséquence, lo 6 juillet 1806,
par le cardinal Caprara. ti Puisqu’on s’est aperçu, y est-il dit, que les annonces des
tt’ fêtes supprimées occasionnaient des. équivoques dont il pouvait résulter des abus,
tt il paraît expédient que les curés et autres ecclésiastiques s’abstiennent d’en faite
tt les annonces, de les indiquer la veille par le bruit des cloches, et d’en célébrer
tt l’office avec la pompe et l’appareil extérieur qu’on doit employer aux fêtes cont
servées, etc. »ee Ces instructions transmises aux évêques, furent suivies dans leurs diocèses respectifs,
et ce n’est que depuis 1814 que l’on a dérogé aux règles établies ; aussi a-ton
vu se reproduire et se multiplier les plaintes et les inconvénients qu’on avait eu
en vue de prévenir.et II suffira pour y remédier de rentrer dans les limites sagement fixées par les
autorités civile et ecclésiastique. Il n’a été apporté légalement aucune modification
à ces dispositions ; l’on doit dès-lors s’y conformer exactement. Je vous prie, en
conséquence, Monseigneur, d’exercer une surveillance spéciale sur le maintien de
ce point important de la discipline, et de transmettre à votre clergé les instructions
convenables pour faire cesser immédiatement, dans chaque paroisse de votre diocèse,
tout ce qui pourrait s’y pratiquer do contraire.« En définitive, les fêtes conservées sont celles de Noël, l’Ascension, l’Assomption
et la Toussaint. Aucune autre ne doit être annoncée, ni interrompre les’travaux
journaliers, les foires ou marchés, etc.« Les fêtes patronales, dont la célébration a été constamment en usage, ne sauraient
justifier (les jours où elles sont indiquées dans le calendrier) , des officespublics,
ou un cérémonial ordinairement employé quand le peuple est réuni ; ces jours
étant entièrement assimilés aux autres jours de la semaine. Dans ce cas, la fêteiè\
continuer à être renvoyée au dimanche qui la suit.et Jo transmets un exemplaire de cette circulaire à M. lo préfet de…. Je vous
prie de vouloir bien me faire connaître les mesures que vous avez prises pour assurer
l’exécution des règles qu’elle rappelle.
« Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération.
Le ministre secrétaire d’Etat, de l’instruction publique ot des cultes.tt MÉMLIIOU. »
CIRCULAIRE de M. le ministre de la justice et des cultes à Messeigneun
les archevêques et évêques au sujet des fêtes supprimées.
Paris, le 24 juin 183o.
Monseigneur,
tt Les difficultés qui se sont élevées dans plusieurs diocèses relativement aux fétu
supprimées, les collisions qui en ont été la suite entre le clergé et les autorités civiles
dans quelques localités (1) , m’obligent do vous rappeler les règles établies par
notre législation.(1) Il evit été beaucoup plus simple et surtout plus légal, pour éviter ces colli-FÊTES. 113tt L’induit donné à Paris le G avril 1802, par le cardinal légat, et inséré au bulletin
des lois, délie entièrement les fidèles de toutes les obligations qui leur étaient
imposées pour la solennisation de ces fêtes, mais comme le même acte portait qu’il
ne serait rien innové dans l’ordre et le rit des offices qu’on avait coutume d’observer,
elles continuaient presque partout d’être célébrées. On les annonça même au
prône et par le son des cloches.tt Ainsi les intentions du Saint-Siège et du gouvernement ont été éludées (i) , la
force de l’habitude l’emportait sur la règle, et des obligations que les autorités spirituelle
et civile avaient trouvé sage d’abolir étaient journellement remises en vigueur.ee Pour faire cesser ces infractions, le légat crut devoir ajouter à son induit, le
6 juillet 1806, que, « puisqu’on s’était aperçu que les annonces des fêles supprimées
occasionnaient des équivoques dont il pouvait résulter des abus, il paraissait exil
pédient que les curés s’abstinssent d’en faire les annonces, de les indiquer la
et veille par le bruit des cloches, et d’en célébrer l’office avec la pompe et l’appareil
tt extérieur qu’on doit aux fêtes conservées. »ee Le gouvernement impérial tintsévèremnt la main à l’exécution de ce règlement,
et je trouve dans une circulaire émanée du ministère des cultes, le 19 octobre
1813 (2) , qu’il considérait comme une irrégularité dans les ordo, l’indication des
fêtes supprimées en caractères particuliers, même lorsque cette indication était suivie
des expressions non festivatur ou autres semblables.tt Les abus que l’induit et l’interprétation qui l’avait suivi avaient entrepris de
déraciner, ne tardèrent pas à se reproduire sous la Restauration. Les infractions
étaient si nombreuses en 1830, elles excitaient un si vif mécontement, que le ministère
des cultes se vit obligé de rappeler par une nouvelle circulaire du 30 novembre,
à l’exécution des règlements qui n’avaient reçu aucune modification, ni de la
part du Saint-Siège, ni de la part du gouvernement. MM. les évêques furent invités
à exercer une surveillance spéciale sur ce point important, et à transmettre au
clergé de leur diocèse des instructions pour faire cesser immédiatement toute pratique
contraire : mais, ou ces instructions n’ont pas été partout transmises, ou MM.
les évêques n’ont pas également tenu la main à les faire observer, et, aujourd’hui
encore, de vives plaintes s’élèvent, surtout dans les campagnes, contre la persévérance
avec laquelle les curés, au moins beaucoup d’entre eux, arrachent les cultivateurs
a leurs travaux pour les forcer (3) à assister à des offices qui ont cessé d’être compris
au nombre des devoirs. Il est vrai que généralement, en annonçant ces fêtes,
les curés préviennent leurs paroissiens qu’elles ne sont point obligatoires ; mais la
simple annonce de la célébration est déjà une contrainte morale exercée sur les
esprits. Ceux qui y cèdent regardent avec défaveur ceux qui n’en tiennent compte ;sions, de rappeler aux autorités civiles les règles établies par notre législation, et
surtout par la Charte, et de les destituer quand elles se seraient permises d’enfreindre
ces lois et de violer la Charte, qui garantit à chacun la liberté de son culte,(1) Les intentions du gouvernement, soit ; mais les intentions du Saint-Siège, c’est
un pou trop fort.(2) Cette époque est remarquable, car c’est une époque de despotisme et de persécution
: le souverain-pontife était privé de sa liberté.(3) Les forcer, ce mot est fort inexact, car les curés laissaient libres et tout au
plus exhortaient pour se conformer à l’induit, qui est une loi non rapportée. Les
circulaires sont par conséquent illégales.
TOM. n
114 FÊTES.de là des dissensions, de » animosités qui, trop souvent, amènent des rixes, et fournissent
aux ennemis du clergé de nombreux motifs de reproches contre lui. La
religion ne saurait rien gagner à de pareils conflits.tt II devient donc nécessaire de remettre en vigueur, partout où l’on aurait pu
s’en écarter, les sages règlements concertés en 1802 et 1806, entre l’autorité spirituelle
et l’autorité civile ; de veiller surtout à ce qu’il ne soit fait aucnne annonce
de fêtes supprimées, même comme simple fête de dévotion, parce que les fidèles
peuvent trop facilement par là être induits en erreur, et parce que, d’ailleurs, c’est
l’exécution littérale de nos lois.« La sagesse de MM. les évêques ne peut permettre au gouvernement de douter
de leur active et constante coopération à l’exécution d’une mesure si importante
pour la paix publique. Je la recommande en particulier à votre sollicitude.a Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération.« Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,te C. PERSIL. »
La circulaire suivante de Mgr l’évêque de Marseille à son clergé
est la meilleure réfutation que nous puissions faire de ces illégales et
incroyables circulaires ministérielles. On conçoit jusqu’à un certain
point que, sous l’empire, un ministre des cultes ait pu publier des
circulaires pour défendre la célébration de fêtes supprimées ; mais
on concevra difficilement qu’on ait pu le faire sous la Charte de
1830. Nous devons constater, pour l’honneur de l’épiscopat français,
que la plupart de nos pontifes ont agi de la même manière que
le vénérable évoque de Marseille.

CIRCULAIRE de Mgr l’évêque de Marseille à son clergé.
te Marseille, le 4 avril 1831.
« Monsieur,tt Lorsque la nécessité des circonstances contraignit le souverain pontife Pie VU,
à supprimer en France quelques-unes des fêtes qui, jusque-là, avaient été religieusement
chômées comme partout ailleurs, il exprima sa pensée dans l’induit dont
nous vous transcrivons ici un passage essentiel :tt Sa Sainteté a voulu que, dans aucune église, rien ne fut innové dans l’ordre et
tt le rit des officus et des cérémonies rpi'on avait coutume d’observer aux fêtes
et maintenant supprimées et aux veilles qui les préeèdent ; mais que tout soit ente
lièrement fait comme on a eu coutume de le faire jusqu’au moment présent…ee Quoiqu’il fût convenable de laisser subsister l’obligation d’entendre la messe
et aux jours de fêtes qui viennent d’être supprimées, cependant Sa Sainteté se con« 
tente d’exhorter à ne pas négliger d’assister ce jour-là au saint sacrifice ' de la
« messe. »tt Ce serait donc méconnaître tout à fait l’esprit de l’Eglise que de supprimer la
moindre de nos cérémonies ou de changer quelque chose au rit accoutumé dans la
célébration des fêtes supprimées.tt Veuillez donc bien, Monsieur, tout en faisant observer que la messe n’est pas
d’obligation les jours de fêtes supprimées, exhorter les fidèles à marcher sur les
traces de leurs pères, et à continuer de célébrer avec dévotion toutes ces fêtes éta-FÊTES. 115blies pour rappeler à leur pieux souvenir la commémoration des mystères de notre
sainte religion ou la mémoire des saints.« Ces jours-là vous ne vous contenterez pas de faire dire complies dans votre
église, mais on chantera la grand’messe le matin ; et le soir, après les vêpres solennelles,
il y aura sermon, s’il est possible, et l’on donnera la bénédiction du trèssaint
sacrement.tt Nous vous donnons affectueusement notre bénédiction paternelle.tt f CHARLES-FORTUNÉ, évêque de Marseille, J
Après la réunion de la province de Savoie et de celle de Nice à la
France, le gouvernement français demanda avec instance au SaintPère
que, dans ces provinces comprises désormais dans le territoire
français, les jours de fêtes et de jeûnes fussent réglés de la même
manière qu’ils sont pratiqués dans la France entière en vertu de
l’induit du cardinal Caprara. Sa Sainteté adhéra à cette demande
par deux décrets pontificaux qui furent publiés par le décret impérial
suivant :

DÉCRET IMPÉRIAL portant réception et autorisant la publication des deux
décrets pontificaux du 30 décembre 1861, qui appliquent au diocèse
de Nice et aux quatre diocèses de la Savoie les dispositions de l’induit
du 9 avril 1802, relatives aux jours de fêtes en France.
tt NAPOLÉON, etc. ;tt Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’instruction
publique et des cultes ;« Vu l’article Ier de la loi du 18 germinal an X ;« Vu l’arrêté consulaire du 29 germinal an X qui ordonne la publication de
l’induit du 9 avril 1802, concernant les jours de fêtes en France (1)  ;i Vu les deux décrets pontificaux, en date du 30 décembre 1861, qui appliquent
les dispositions de cet induit aux diocèses de Nice et de la Savoie ;« Notre conseil d’État entendu,« Avons décrété et décrétons ce qui suit :« ART. 1er. Les deux décrets pontificaux, en date du 30 décembre 1861, qui appliquent
au diocèse de Nice et aux quatre diocèses de la Savoie les dispositions de
l’induit du 9 avril 1802, relatives aux jours do fêtes en France, sont reçus et seront
publiés dans l’empire, en la forme ordinaire.« ART. 2. Lesdits décrets sont reçus sans approbation des dispositions des deux
actes en date des 21 juin 1804 et i« septembre 1838, relatés dans les décrets pontificaux,
non plus que des clauses, formules ou expressions que ces décrets renferment
et qui sont ou pourraient être contraires à la constitution, aux lois de l’empire,
aux franchises, libertés et maximes de l’Eglise gallicane.« ART. 8. Lesdits décrets seront transcrits en latin et en français ;i ART. 4. Notre ministre, etc.« Fait au palais des Tuileries, le 28 avril 1862.tt NAPOLÉON. »(') Voyez ci-dessus, page 109, l’arrêté et l’induit d’avril 1802.116 FÊTES, FIDÊIC0MM1S.
DÉCRET PONTIFICAL du 30 décembre 1861, qui applique aux diocèses de h
Savoie les dispositions de l’induit du 9 avril 1802, relatives m
jours de fêtes en France.
« Notre très-saint Père le Pape Pie IX a accueilli favorablement les demandes
réitérées du gouvernement impérial français, tendant à ce que, dans la provincede
Savoie, qui est comprise depuis peu de temps dans le territoire du même gouvernement
impérial, les fêtes qui doivent, de précepte,se garder dans le cours de Parafe
et les jeûnes ecclésiastiques soient réglés tout à fait de la'même manière qu’ils sont
pratiqués et gardés dans la France entière, en vertu de la dispense apostolique de
pape Pie VII, de sainte mémoire, ainsi que de l’induit du cardinal Jean-Baptiste
Caprara, d’illustre mémoire, légat à latere en France, du neuvième jour d’avril
1802, et conformément à la réponse donnée subséquemment par le même cardinal
légat, le 21 juin 1804, à M. Forgaur, vicaire général de Malines.et En conséquence, Sa Sainteté a voulu que chacun de ces rescrits, ainsi que li
déclaration émise par la Sacrée Congrégation des Rites, le jour des calendes de septembre
1838, pour la seule église de Malines, soient annexés au présent décret de
sa dispense apostolique, qui devra être communiqué par le révérendissime cardinal
archevêque de Chambéry aux évêques suffragants de sa province. Nonobstant toutes
choses contraires, le trentième jour do décembre 1861.tt Constantin, évêque de Porto et Sainte-Rufine ; cardinal Patrizzi, préfet de la
Sacrée Congrégation des Rites.
« Place du sceau.« D. BARTHOLINI, R. S. C. secrétaire. »
| III. FÊTES religieuses et civiles demandées par le gouvernement,

Les évêques ordonnent quelquefois des prières ou des solennités
extraordinaires, qui sont demandées par le gouvernement, soit pour
rendre grâces à Dieu des victoires remportées sur les ennemis, soit
pour invoquer la miséricorde de Dieu dans des calamités publiques,
soit pour toute autre cause. Les mandements transmis aux curés
dans ces occasions, doivent être observés, pour la manière de faire
ces prières ou de fêter ces solennités, dans toutes les églises du diocèse.
(Voyez CÉRÉMONIES RELIGIEUSES ET CIVILES, § IL) c

Voyez sous les mots AUTORITÉS CIVILES et PLACES DISTINGUÉES les
places que doivent occuper, dans les fêtes civiles, les diverses autorités.


FIDËICOMMIS.

Le fidèicommis est une disposition par laquelle un testateur charge
son héritier ou son légataire de remettre à quelqu’unjtout ou partie
de sa succession.

Quand le fidéicommis consiste à charger expressément ou tacitement
une personnedésignée, de transmettre tout ou partie des biens
légués à un tiers capable de recevoir, rien ne s’oppose à ce qu’il reçoive
son exécution.
FLEURS. 117
Mais il en est autrement quand les dispositions apparentes n’ont
été imaginées que pour transmettre des biens à des tiers que la loi
déclare incapables de recevoir, tels que les ministres du culte (Code
civil, art. 909) , les congrégations religieuses non reconnues par la
loi, ou les établissements de charité non autorisés.

Notre législation prescrit ce dernier genre de fidèicommis sous le
titre de substitution, et n’accorde aucun effet à ceux qui n’ont pour
but que d’éluder la loi sur les capacités. (Voyez SUBSTITUTION.) 

Nous rapportons sous le mot LEGS un arrêté de la Cour de cassation
du 16 novembre 1847, qui décide qu’un legs fait à une personne
dénommée, pour être employé au profit d’un établissement
religieux de bienfaisance non autorisé, est nul.

FLEURS.

Mgr l’évêque de Langres, dans une instruction adressée aux fabriciens
de son diocèse, trouve qu’il y a un véritable abus de fleurs
artificielles sur les autels. Elles entraînent, dit-il avec raison, une
dépense d’autant plus notable qu’il faut les renouveler souvent,
qu’elles exigent des vases, des globes de verre. Elles encombrent les
meubles des sacristies au détriment d’objets plus utiles, qui restent
exposés à la poussière. A la vérité, ajoute-t-il, de pieuses personnes
les fabriquent souvent elles-mêmes et les donnent à l’église ; mais
elles emploieraient plus utilement leur temps et leur zèle à entretenir
les linges d’autel, à broder des aubes, des chasubles, des devants
d’autel, en un mot, les ornements dont les règles liturgiques n’interdisent
pas la broderie.

Nous engageons, en conséquence, MM. les curés et fabriciens de
ne point permettre sur les autels ce luxe de fleurs artificielles qui les
déparent souvent au lieu de les orner. Pendant longtemps on ne
voyait sur les autels que les châsses renfermant les reliques et les
quatre évangiles. Un concile de Reims dit expressément : Nihil super
eo ponalur nisi capsoe cum sanctorum reliquiis, et quatuor evangelia.
On voyait des fleurs partout dans les églises, exeeptô sur la
table de l’autel, du moins pendant les douze premiers siècles. Depuis
que les religieuses, par une piété plus digne de leur sexe que de la
gravité de nos mystères, pour nous servir des paroles de Bocquillot,
notre savant compatriote, se sont avisées d’y mettre des vases de
fleurs, naturelles et artificielles, leur exemple n’a été suivi que dans
les paroisses de la campagne, où pour l’ordinaire ce sont les femmes
dévotes qui ornent les autels. Cet usage ne s’est point introduit dans
les cathédrales. On doit donc en user modérément dans les autres
églises. L’ornement et la décoration des autels doit toujours être
grave. Les fleurs artificielles et surtout naturelles figurent toujour

 !« «
118 F0IRE8 ET MARCHÉS, FOLLE-ENCHÈRE.
bien dans les processions de la fête-Dieu et dans les cérémonies à
mois de mai justement appelé le mois de Marie. Les inspecteurs forestiers
autorisent les communes qui le demandent à prendre dans leurs
forêts communales des branches pour les reposoirs de la fête-Dieu,
Les fleurs, soit naturelles, soit artificielles, sont très-employées
pour la décoration des églises, même au village des branches verte
d’arbres forestiers. Quant à tous ces objets, dit M. l’abbé Dieulin,la
règle générale est de ne rien employer de fané. On ne doit pas mettre
ensemble, ajoute-t-il, des fleurs de couleurs très-différentes, par
exemple, du rouge et du bleu, du jaune et du violet ; mais les fleuri
blanches vont bien, soit isolées, soit mélangées avec des fleurs k
toute autre couleur.

FOIRES ET MARCHÉS.

Dans quelques villes, les foires ou marchés se tiennent aux abords
des édifices religieux. Une circulaire du ministre de l’instruction publique
et des cultes, en date du 16mars 1852 (1) , dit que c’est m
chose fort regrettable. Si, dit-elle, on ne peut absolument déplacer
ces foires et marchés, il faut faire en sorte, du moins, qu’ils ne s’installent
qu’à une distance convenable ; que les animaux, les voitures,
ou tous autres objets ne soient ni attachés ni appuyés contre les murs
du temple, et que le bruit du dehors ne vienne pas se prolongera
l’intérieur, et y troubler la célébration des saints mystères.

FOLLE-ENCHÈRE.

Lorsqu’un adjudicataire ne satisfait pas aux conditions du cahier
des charges, il doit être procédé à une nouvelle adjudication sur sa
folle-enchère. (Voyez ADJUDICATION.) 

Dans ce cas, si la réadjudication s’opère à des conditions plus
onéreuses pour la fabrique, le fol-enchérisseur supporte la perte qui
en résulte et peut être contraint par corps pour le payement. (Coit
de procédure, art. 737.) 

Si, au contraire, la réadjudication s’opère à des conditions plus
avantageuses, le bénéfice appartient exclusivement à la fabrique.
Toutefois, pour prévenir les difficultés qui pourraient s’élever à cet
égard, il est bon d’en faire l’objet d’une stipulation formelle.

La folle-enchère n’est applicable qu’aux adjudications opérées
avec les solennités requises, elle ne s’applique point aux simples
marchés, lors même qu’ils auraient été précédés d’enchères. Dans ce
dernier cas, la fabrique peut seulement demander la résolution du
contrat avec dommages-intérêts, s’il y a lieu.

L’adjudication sur folle-enchère doit être précédée d’affiches et
(1) Voyez celte circulaire sous le mot CATHÉDRALE , § VI.FONCTIONNAIRES. H 9
opérée de la môme manière que l’adjudication précédente, et sur le
 ; même cahier des charges.

FONCTIONNAIRES.

On appelle fonctionnaires publics, ceux qui exercent une portion
de la puissance publique, par délégation de la loi ou du gouvernement,
et agissent directement en son nom, dans l’ordre judiciaire,
administratif ou militaire.

Les ecclésiastiques, remplissant un ministère sacré, ne sont point
des fonctionnaires publics, parce qu’ils ne sauraient être considérés
comme des agents du gouvernement. (Voyez AGENT.) 

Les fonctions du prêtre sont toutes spirituelles et il ne les exerce
que sous la direction de son évêque. L’article 30 de la loi du 18
germinal an X reconnaît que les curés ne dépendent que de leurs
évêques dans leurs fonctions spirituelles. Considérer un prêtre comme
un agent ou un fonctionnaire du gouvernement, c’est-à-dire agissant
par ordre et pour le compte du gouvernement, ce serait blesser
le sacerdoce jusque dans son essence. Si les ecclésiastiques étaient
fonctionnaires, on pourrait leur enjoindre d’agir dans tel ou tel sens,
et de faire des actes qui, souvent, répugneraient à leurs croyances.

Les fabriciens n’ont pas la garantie des fonctionnaires publics
(voyez FABRICIEN, § VIII) , parce qu’ils n’agissent pas au nom du
gouvernement comme dépositaires d’une partie de son pouvoir et
sous la direction de son autorité. Si donc ils commettent un délit, ils
sont justiciabies des tribunaux sans autorisation préalable du conseil
d’Etat. (Arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 1838.) 

C’est aujourd’hui un principe hors de toute contestation que les
ecclésiastiques ne sont pas des agents de la puissance civile, qu’ils
ne sont point des fonctionnaires publics ; car ils ne tiennent de l’Etat
aucune mission, ils ne sont même revêtus d’aucun caractère civil ;
leurs fonctions sont toutes religieuses. Si ce principe avait pu admettre
quelque doute sous l’empire de la charte de 1814, qui avait proclamé
la religion catholique la religion de l’Etat, ce doute a dû disparaître
avec cette disposition. L’article 76 de la loi du 22 frimaire an
VIII (12 décembre 1799) , qui protège les fonctionnaires publics contre
les poursuites criminelles à raison des actes relatifs à leurs fonctions,
en soumettant ces poursuites à la condition d’une autorisation préalable,
n’est donc pas applicable aux ecclésiastiques. La Cour de cassation
a consacré ce point de droit par de nombreux arrêts, qui statuent
en termes absolus : « que les prêtres desservants du culte catholique,
pas plus que les ministres de tout autre culte, ne sont
institués ni révocables par le gouvernement ; qu’ils ne sont, sous
aucun rapport, dépositaires ou organes de la puissance publique, et
120 FONCTIONNAIRES, FONCTIONS, FONDATION.
ne peuvent être rangés dans la classe des agents à l’égard desquels
l’article 75 de la loi du 22 frimaire an VIII exige l’autorisation du
conseil d’Etat. » On peut voir dans ce sens les arrêts de la cour de
cassation, des 9 septembre 1831, 25 novembre 1831, 23 décembre
1831 et 27 janvier 1832.

On a prétendu que le prêtre était fonctionnaire public, parce qu’il
reçoit un traitement de l’Etat. M. Chapot, dans un rapport inséré
sous le mot BUDGET DES CULTES, répond ainsi :

« Non, le prêtre qui reçoit un traitement de l’Etat n’est point, par
ce fait, un fonctionnaire de l’État dans l’acception ordinaire de ce
mot. Le sens habituel qui s’attache à l’idée de fonctionnaire est celui
de mandat salarié, avec son caractère essentiel de révocabilité, c’està-dire
que le fonctionnaire tel qu’on l’entend communément tient
ses pouvoirs de celui qui le paye, et s’oblige à faire ce qui lui est
commandé. Tel n’est pas, assurément, le prêtre dans un sens absolu ;
il ne tient pas ses pouvoirs de l’Etat, il est tout à fait indépendant de
lui en ce qui touche l’ordre spirituel, et le traitement n’implique pas
ici l’idée de mandat révocable à ce point de vue. Ces pouvoirs, il les
puise à une source indépendante par son essence, et sur laquellel’Etat
est complètement dépourvu d’action ; voilà pourquoi son caractère
et sa considération n’ont point à redouter de ce contact avec l’Etat
qui n’intervient que pour réglementer une question de salaire ; le
droit qui résulte en cette circonstance, au profit de celui qui paye le
traitement, n’est autre qu’un droit de surveillance sur la condition
qui oblige celui qui reçoit le traitement à exercer le ministère auquel
il est attaché, sans examiner comment ce ministère est exercé à l’endroit
de l’enseignement dogmatique et de la direction des consciences.
 »

FONCTIONS.

Les fondions ecclésiastiques, aux termes des articles organiques,
doivent être exercées gratuitement, sauf les oblations autorisées par
les règlements. Un évoque peut interdire toutes fondions ecclésiastiques
à un prêtre. (Voyez INTERDIT.) 

| I. FONCTIONS des conseils de fabrique,

(Voyez FABRIQUE, § IX.) 

| II. FONCTIONS du bureau des marguilliers.
(Voyez BUREAU DES MARGUILLIERS, § II.) 

FONDATION.

Par fondation, on entend l’affectation perpétuelle d’un bien à une

fabrique, à charge d’un service. Ce service consiste ordinairement
dans des messes, des prières, des instructions et des aumônes.

On appelle fondation, d’une manière générale, toute donation entre-vifs
ou testamentaire faite dans l’intérêt d’un établissement ou
d’un service public : sous ce point de vue, dit M. Vuillefroy, toutes
les donations qui ont pour objet l’entretien des ministres ou l’exercice
du culte, sont des fondations religieuses ; mais on appelle d’une
manière plus spéciale fondation, la donation ou le legs d’un immeuble,
d’une somme d’argent, ou d’une rente, faits à la condition d’affecter
tout ou partie du produit à la célébration des services religieux
déterminés. Sous ce dernier point de vue, la fondation est une donation
avec charges et conditions de services religieux. Elle est soumise
aux mêmes principes, aux mêmes règles et aux mêmes formes
que toutes les autres donations. (Voyez DONATIONS.) 

| I. Anciennes FONDATIONS.

Sous l’ancien régime, et depuis l’origine de l’établissement des
paroisses, un grand nombre de fondations de services religieux
avaient été faites. A peine créées, ces institutions ont reçu des dons
abondants, à la charge de remplir les conditions imposées par les
bienfaiteurs. L’histoire ecclésiastique est remplie du récit de ce genre
de fondations. Il y en avait surtout en France un très-grand nombre.
Non-seulement il n’y avait presque pas de paroisse qui ne possédât
quelque fondation, mais, parmi les plus pauvres et les moins peuplées,
il y en avait peu qui ne possédassent plusieurs fondations.
Nous en avons visité nous-même, dit Mgr Affre, où il y avait jusqu’à
trente et quarante obits, dont quelques-uns ne s’élevaient qu’à cinquante
centimes. La révolution de 1789 a dévoré la plus grande
partie de ces monuments de la foi et de la piété de nos pères. Une
partie des biens que ces fondations représentaient a été vendue
comme biens nationaux, et les fondations furent par conséquent forcément
éteintes. Le concordat, article 13, fut obligé de le reconnaître
et de sanctionner, pour le bien de la paix et la tranquillité des
consciences, une si déplorable spoliation. Une autre partie de ces
biens cependant était restée entre les mains de l’État ; elle a été depuis
attribuée aux fabriques, à la charge de faire desservir les fondations.
Quelques-uns de ces biens ont été affectés, à titre de dotation,
aux établissements de bienfaisance ; mais ces derniers, en pareil
cas, sont obligés à servir à la fabrique la rétribution des services
religieux que représentent les biens dont ils sont en possession.
C’est ce qui fut réglé par le décret du 19 juin 1806, rapporté ciaprès,
p. 123.

Cependant cette obligation n’existe que dans le cas où l’établissement
de bienfaisance en aurait été investi gratuitement, car si ces

biens ont été abandonnés à l’hospice, en remplacement de ses biens
vendus au profit du domaine, on ne peut demander le payement des
fondations dont ils sont chargés. (Décis. minist. du21 juillet 1807,) 

Les débiteurs de rentes affectées à des fondations n’auraient pas
le droit de se refuser à les servir, en opposant la non-exécution des
conditions des fondations. « En effet, dit une décision ministérielle
du lre avril 1807, la loi du 13 brumaire an II a nationalisé les biens
et rentes affectés à des fondations dans les églises, sans conditions,
Ils se sont donc trouvés, entre les mains de l’Etat, libres et dégagés
des obligations pour lesquelles ils avaient été donnés ; ils sont restés
ainsi à la disposition de la nation jusqu’à la décision du 28 frimaire
an XII, qui a réuni ces rentes aux biens des fabriques, aussi sans
condition. Les fabriques sont, dans ce cas, aux lieu et place du domaine,
qui avait le droit d’exiger le payement des rentes, sans que
les débiteurs eussent celui d’exiger que le gouvernement fît exécuter
les services fondés. Ce n’est que postérieurement et par le décret k
22 fructidor an XIII qu’a été réglé ce qui concerne l’acquit des
services religieux ; mais ce dernier acte oblige les fabriques, sans
conférer aucun droit aux débiteurs. »

Il résulte du même principe que les débiteurs doivent payer la
rente entière et telle qu’ils la doivent, d’après le titre de la fondation,
lors même que le produit de cette rente est supérieur au pris
des services religieux, qui sont acquittés par la fabrique d’après les
noaveaux tarifs des diocèses. (Décis. minist. du%8 mal 1808.) 

.Les rentes affectées à des fondations doivent être servies sans retenue
aucune ; car elles sont grevées de charges, et la retenue en
pourrait diminuer le prix sans diminuer les charges ; elles n’ont donc
pas subi la réduction du cinquième, comme les rentes ordinaires,
(Décis. ministérielles des 27 juillet et 21 décembre 1807.) 

DÉCRET du 22 fructidor an XI11 (9 septembre 1805) , relatif à l’acquit
des services religieux des fondations.
« ART. 1er. Les biens et revenus rendus aux fabriques par les décret et décision
des 7 thermidor an XI et 25 frimaire an XII, soit qu’ils soient chargés de fondations,
pour messes, obits ou autres services religieux, seront administrés et perçus
par les administrateurs desdites fabriques, nommés conformément à l’arrÊté du 1
thermidor an XI ; ils payeront aux curés, desservants ou vicaires, selon le règlement
du diocèse, les messes, obits ou autres services auxquels lesdites fondations donnent
lieu, conformément au titre. »
Avis DU CONSEIL DJÉTAT du 2-21 frimaire an XIV (22 novembre 11 décembre
1805) , relatif à l’exécution des anciennes fondations.
« Le conseil d’Etat qui, d’après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de
■a section de la législation sur celui du ministre des cultes concernant diverses quesions
qui lui ont été proposées par les marguilliers de la cathédrale d’Aix-la-Cha-FONDATION. 123pelle, sur l’exécution de la décision de Sa Majesté du 23 frimaire an XII, qui étend
les dispositions de l’arrêté du 7 thermidor an XII aux fondations pour messes, anniversaires,
obits, etc.,« Est d’avis, sur la première question, savoir : « Les anciens titulaires de fondait
fions peuvent-ils prétendre en acquitter les charges de préférence à tout autre
« ecclésiastique ? »i Que le gouvernement, en rétablissant les fondations dont les biens et rentes
subsistent encore, n’a entendu rétablir que la condition principale, celle d’acquitter
les charges en prières et services religieux que le fondateur a prescrites, et non les
conditions accessoires, et surtout celle de l’attribution exclusive à tel ou tel prêtre
d’exécuter ce service religieux ; que si l’on admettait cette attribution exclusive, ce
serait rétablir des bénéfices simples ; ce qui serait contraire à l’esprit de la loi du
18 germinal an X ;i Sur la deuxième question, savoir : « Le prêtre qui acquitte les charges d’une
fondation doit-il jouir du revenu entier comme par le passé ? »« Que cette question est résolue par l’arrêté de Sa Majesté du 22 fructidor dernier,
qui ordonne que les biens et revenus des fondations rendus aux fabriques,
seront administrés par les administrateurs desdites fabriques, qui payeront aux curés,
desservants ou vicaires, selon les règlements du diocèse, les messes, obits ou
autres services auxquels lesdites fondations donnent lieu ;i Sur la troisième question, savoir : « Le droit que le fondateur a réservé à cer« 
laines familles d’acquitter les fondations est-il maintenu ? »« Que, par les mêmes motifs de l’avis sur la première question, ce droit ne peut
pas être maintenu, attendu qu’il établirait privilège, et que le gouvernement n’a rétabli
que l’objet principal des fondations.« Sur la quatrième question, savoir : « A qui appartient le droit de nommer le
sujet qui acquittera les charges do la fondation ? »« Que l’évèque doit désigner, parmi les prêtres habitués dans les églises où ces
fondations sont établies, celui qui doit les acquitter. »DÉCRET du 19 juin 1806, concernant l’acquit des services religieux, dus
pour les biens dont les hospices et les bureaux de bienfaisance ont été
envoyés en possession.« ART. for. Les administrations dos hospices et des bureaux de bienfaisance,
<pi, en vertu de la loi du 4 ventôse an XI, et des arrêtés y relatifs, auront été mis
en possession de quelques biens ef rentes chargés précédemment de fondations pour
(piclques services religieux, payeront régulièrement la rétribution de ce service religieux
conformément à notre décret du 22 fructidor an XIII, aux fabriques des
églises auxquelles ces fondations doivent retourner.« ART. 2. Le payement des arrérages de cette rétribution s’effectuera à compter
du i« vendémiaire an XII, et dans les trois mois qui suivront la publication de
notre présent décret.« ART. 3. Lss fabriques veilleront à l’exécution des fondations et en compteront
le prix aux prêtres qui les auront acquittées, aux termes de notre décret du 22
fructidor an XIII.« ART. 4. Dans les trois mois, à compter d’aujourd’hui, les préfets donneront
connaissance aux'fabriques respectives, des fondations qui leur compétent, en conséquence
do l’article 1« ci-dessus,et ils en enverront un état à notre ministre des cultes.
| II. FONDATIONS nouvelles.

Il a toujours été permis, dans l’Eglise, d’y faire [de pieuses fondations
à la plus grande gloire de Dieu, pour le bien public et des pauvres,
et même pour la sanctification personnelle du fondateur.

Les anciennes fondations, comme nous le disons ci-dessus, périrent
en grande partie dans la tempête révolutionnaire de 1793, parli
spoliation des biens ecclésiastiques ; mais, après avoir abandonné par
l’article 13 du concordat qu’il fît avec le premier consul, ceux de ces
biens qui avaient été aliénés, le pape Pie VII eut soin de stipuler,
dans l’article 15 que le gouvernement prendrait des mesures pour
que les catholiques français pussent faire, en faveur des églises, des
fondations.

En vertu de cet article 15 du concordat, l’État doit reconnaître les
fondations régulièrement faites aux églises et donner à leur maintien
l’appui de la puissance séculière ; mais il doit d’ailleurs laisser
l’Eglise libre d’administrer, comme le fait tout propriétaire, conformément,
aux lois générales du pays, les biens provenant de ces fondations.


Cependant nous devons dire en passant que les divers gouvernements
qui se sont succédé, n’ont pas toujours été très-fidèles aux
conventions qu’ils avaient acceptées, de favoriser les fondations faites
aux églises. « Lorsqu’en 1801, dit Mgr Parisis, êvêque.de Langres,
et ensuite d’Arras (1) , le Saint-Siège invité par la France à signer
un concordat où le gouvernement promet de prendre des moyens
pour que l’Eglise pût recevoir des fondations, afin de l’indemnisera
la longue de la perte énorme de ses biens aliénés ; dans ce moment
solennel, le souverain-pontife eût-il accordé tant de faveurs au
prince, s’il eût pu prévoir que l’Etat violerait un jour manifestement
ses engagements les plus sacrés, lorsque l’Eglise, au contraire, reste
si religieusement fidèle aux siens. C’est donc un fait incontestable
que l’article 15 de la convention de l’an IX est aujourd’hui violé,
bravé et presque anéanti par l’Etat. »

Quoiqu’il en soit, l’article 73 de la loi du 18 germinal an X porte
que les fondations qui ont pour objet l’entretien des ministres et
l’exercice du culte ne peuvent consister qu’en rentes sur l’État ;
mais la restriction portée par cet article de ne constituer de fondations
qu’en rentes sur l’Etat, a été abrogée par la loi du 2 janvier
1817 (2).

Les fondations de services religieux faites depuis le rétablissement
du culte, sont acceptées par la fabrique dans les formes déterminées
(1) Liberté de l’Eglise, pag. 107.(2) Voyez cette loi sous le mot ACCEPTATION.
pour l’acceptation des dons et legs. (Voyez ACCEPTATION, SERVICES
RELIGIEUX.) 
Les cas où il y a fondation, et par conséquent lieu à acceptation
de la part des fabriques, ne sont pas toujours faciles à saisir. Il ne
saurait y avoir de doute lorsqu’il s’agit d’une fondation véritable,
c’est-à-dire permanente, et de services religieux qui doivent être
acquittés et répétés annuellement. Une fondation de cette nature
n’est point une simple charge de la succession, dont l’exécution doit
être abandonnée à la conscience des héritiers, mais elle constitue un
legs au profit de la fabrique, legs qui ne peut être accepté qu’avec
l’autorisation préalable du gouvernement, la doctrine contraire fournirait
des moyens trop faciles d’éluder la nécessité de l’autorisation
du gouvernement, puisqu’il suffirait aux fondateurs de charger tel
ou tel individu d’exécuter des dispositions dont le but ne peut être
atteint qu’avec cette autorisation. (Avis du conseil d’Etat du 17
octobre 1838.) 

Une pareille fondation présente donc tous les caractères d’une
fondation qui doit être acceptée par la fabrique. La question est plus
compliquée lorsqu’il s’agit de services religieux une fois célébrés. En
général, l’obligation imposée à un légataire de faire dire des messes,
avec ou sans désignation de l’église dans laquelle elles seront célébrées,
ne constitue pas un legs pour la fabrique, mais une simple
charge d’hérédité et ne nécessite par conséquent aucune acceptation
directe de la 'fabrique. Cependant il n’en serait pas de même, si un
testateur disposait en termes généraux, que tout son mobilier ou que
tout ou une partie aliquote de ses biens serait employé en services
religieux. De pareilles dispositions, à défaut de légataire désigné,
équivalent à de véritables legs universels ou à titre universel, faits au
profit de l’établissement chargé par la loi du service des fondations.

L’acceptation de la fabrique, en pareil cas, est donc indispensable ;
du reste toutes les fondations de services religieux ne sont pas
faites dans une forme tellement simple, qu’elles puissent être l’objet
d’une règle générale, L’administration doit se réserver d’apprécier
la question d’une manière spéciale sur les différentes espèces qui
pourraient faire naître des doutes sur la nature de la disposition.
{Avis du conseil d’Etat du 29 mai 1838. — Avis du comité de législation
du 12 décembre 1839.) 

Toutes les libéralités qui ont pour objet d’instituer des fondations
perpétuelles de services religieux doivent être constatées par acte
notarié. Cette règle a été établie dans l’intérêt même des donateurs.
Ce n’est qu’après l’accomplissement de cette formalité que l’acceptation
peut être autorisée. Cette solution, conforme à la jurisprudence
constante de l’administration des cultes, a été de nouveau
consacrée par la décision ministérielle ci-après.

LETTRE du 22 décembre 1852, du ministre de l’instruction publique g
des cultes (M. Fortoul) au préfet des Côtes-du-JSord.
Monsieur le préfet,« La fabrique de l’église succursale de Pleubian demande l’autorisation do placer
en rente sur l’Etat, au nom de cet établissement, une somme de deux mille francs,
provenant d’un don manuel fait à la fabrique par le sieur Gouronne à la charge
.de faire célébrer annuellement et à perpétuité quatre services funèbres pour le repos
de l’âme de la dame Le Guellee, son épouse.<c D’après la jurisprudence, toutes les libéralités qui ont pour but d’instituer da
fondations perpétuelles doivent être constatées par acte notarié. Cette règle générais
a été établie dans l’intérêt même des donateurs, afin de faciliter à leurs héritiers « t
aux fabriques les moyens de veiller dans l’avenir à l’acquit des services religieux.
En conséquence la fabrique de Pleubian ne pourra être autorisée à accepter la libéralité
du sieur Gouronne qu’après que la donation aura été constatée par acte notarié,
conformément aux prescriptions de l’article 931 du Code Napoléon, et qut
l’affaire aura été instruite dans les formes déterminées par l’ordonnance réglementaire
du 14 janvier 1831 et la circulaire ministérielle du 29 du même mois.« J’ai l’honneur de vous envoyer les pièces de cette affaire en vous priant. Monsieur
le préfet, de la régulariser dans le sens des observations qui précèdent. »
§ III. Exécution des FONDATIONS.

Les fondations doivent être exécutées au temps, au lieu et en la
manière prescrite par le fondateur. L’obligation de respecter les
clauses de la fondation est de droit étroit, puisqu’il repose sur un
contrat. Le fondateur a pu apposer à sa libéralité telles conditions
qu’il a voulu, pourvu qu’elles fussent honnêtes et raisonnables. Ces
conditions une fois acceptées par un établissement ecclésiastique,
celui-ci est lié envers le fondateur. Pour détruire ce lien, il ne faut
rien moins que l’impossibilité morale de remplir l’engagement contracté ;
pour le modifier, il faut que son accomplissement entier soit
également impossible. Telle est la disposition invariable de l’ancienne
législation et des anciens arrêts, conforme sur ce point au droit romain,
aux lois des conciles et aux statuts des diocèses. L’art. 29 du
décret du 30 décembre 1809 a positivement confirmé ces dernières
lois, puisqu’il y renvoie pour servir de règle à l’évêque, quand il fait
une réduction. Il a bien fallu, dit Mgr Affre, après l’envahissement
de tous les biens ecclésiastiques, pendant notre première révolution,
et au milieu des difficultés sans nombre que présentait l’exécution
des fondations échappées à ce grand naufrage, se relâcher de la rigueur
des anciennes règles ; mais il faut, autant que possible, en
conserver l’esprit.

« On doit exécuter littéralement et scrupuleusement, dit à cette
occasion M. l’abbéDieulin (1) , toutes les volontés exprimées dans les
(1) Guide des curés, 5e édition, tome Ier, page 209.
titres par les fondateurs. Il y a en effet contrat entre eux et la fabrique
de l’église à laquelle la fondation a été attachée, contrat qni a
été sanctionné par l’évêque et le gouvernement. Ainsi, l’observation
de toutes les réserves et clauses insérées dans les actes est de toute
rigueur, à moins qu’il n’ait été préalablement convenu qu’il y serait
dérogé. Ce n’est qu’autant qu’elles seraient impossibles ou contraires,
soit à la raison, soit à la morale et à la religion, qu’il y aurait lieu de
ne pas les remplir. Mais l’évêque qui est le juge le plus compétent de
leur convenance.les aurait assurément repoussées si elles n’étaient pas
légitimes. Une fois donc que l’acceptation en est faite d’une manière
définitive, la fabrique est liée irrévocablement. Ainsi, par exemple,
quand le titre d’une fondation prescrit que des services religieux
seront célébrés dans une telle chapelle, à tel jour, à tel autel’, par un
tel ecclésiastique, il est indispensable qu’on s’y conforme exactement
pour le lieu, l’époque, l’heure et la personne indiquée. Ces
conditions, quoique arbitraires et indifférentes en elles-mêmes, n’ont
pas été sans importance aux yeux du fondateur, puisqu’il a jugé à
propos d’en faire des clauses et des charges de sa fondation. Il n’y
aurait qu’un cas grave, comme, par exemple, l’interdiction du lieu,
la maladie ou l’absence forcée du prêtre chargé du service de la fondation,
qui légitimerait momentanément l’inexécution ou la modification
des clauses d’une fondation ; jamais le curé ni la fabrique ne
peuvent rien changer, même par le désir du mieux, à plus forte
raison par simple économie ou pour la commodité du prêtre. Mais on
pourrait ajouter, par exemple, un sermon à un salut fondé. »

Quand le titre constitutif nomme les prêtres qui doivent acquitter
les fondations, ce n’est qu’à leur défaut qu’on en désigne d’autres.
Si le titre fait du lieu de la fondation ou des personnes qui doivent
l’acquitter, une condition substantielle et sous peine de nullité, on
ne peut rien y changer. Mais cela n’existe que pour les fondations
nouvelles ; pour les antérieures au Concordat, l’évêque ni le curé ne
sont tenus de faire accomplir les charges par les personnes désignées
aux actes de fondation, ni d’appliquer lès rétributions qui sont prescrites.
(Avis du conseil d’État du 2 frimaire an XIV.)  Il est cependant
éminemment convenable de se conformer le plus possible aux
raes du fondateur, quand la chose est possible.

Le tableau des fondations, dit l’abbé de Boyer, doit être placé
fens un lieu apparent de la sacristie, et néanmoins le curé doit faire
connaître au peuple, lorsqu’il fait le prône des dimanches, les fondations
qui doivent être acquittées dans la semaine, en déterminant
le jour et l’heure où elles doivent l’être. C’est aux marguilliers
qu’appartient le soin d’en donner tous les dimanches la note au curé.
L’article 26 du décret du 30 décembre 1809 a renouvelé ces dispositions
en ces termes :
128 FONDATION.
« Les marguilliers sont chargés de veiller à ce que toutes les/kdations
soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l’intention
des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d’autres
charges (1).

« Un extrait du sommier des titres contenant les fondations qui
doivent être desservies pendant le cours d’un trimestre, sera affiche'
dans la sacristie, au commencement de chaque trimestre, avec les
noms du fondateur et de l’ecclésiastique qui acquittera chaque fondation.


« Il sera aussi rendu compte, à la fin de chaque trimestre, par le
curé ou desservant, au bureau des marguilliers, des fondations acquittées
pendant le cours du trimestre. »

Pour s’assurer que toutes les fondations sont acquittées, il serait i
propos, conformément aux anciens règlements de quelques diocèses,
qu’à mesure que les messes et prières sont célébrées, le prêtre qui
a fait le service apposât sa signature à côté de l’article qui les mentionne
dans l’extrait du sommier dont nous venons de parler. L’évêque
ou ses grands vicaires en cours de visite verraient ainsi d’un
coup-d’oeil que le service a été exactement fait ; mais alors il ne faudrait
pas que cet extrait fût affiché. Ce qui devrait l’être, c’est un
tableau général des fondations, ainsi que cela se pratiquait autrefois
dans tous les diocèses bien administrés.

Les évoques qui désiraient pousser plus loin leur vigilance, faisaient
tenir dans leur secrétariat un registre général des fondations,
avec le nom des églises où elles devaient être acquittées. Ce registre
ne serait pas d’une exécution très-difficile. Voici, selon Mgr Affre,
comment on pourrait y parvenir: 1° On demanderait le nom de
toutes les églises qui ont des obits,- 2° on leur enverrait un modèle
de tableau dans lequel chaque curé inscrirait la date de l’acte de
fondation, le nom du fondateur, le revenu, les charges et les conditions
de la fondation ; 3° ces divers tableaux, certifiés exacts parle
bureau, seraient vérifiés, pour s’assurer qu’ils ont été remplis conformément
au modèle, et ciàssés par doyennés et archidiaconés ; 4°
le reste du travail serait l’affaire d’un copiste ; 5° dans la suite,à
mesure que l’évêque recevrait l’ordonnance qui autorise une fondation
nouvelle, il la ferait inscrire dans la même forme et avec les
mêmes détails sur le registre général.

Les marguilliers doivent donner au prêtre qui dit une messe, l’b.0'
noraire entier que la fondation ou la volonté des fidèles ont déterminé.
La fabrique ne doit retenir que la somme qui lui est destinée
(I) C’est donc à tort qu’un auteur a dit qu’on peut employer pour acheter des
bancs le capital des fondations, sauf à le remplacer plus tard. Cette opération est $
fendue sévèrement par les canons. Ce serait une violation de dépôt.FONDATION. 129
par la volonté connue ou présumée du fondateur ou de celui qui a
donné l’honoraire. La somme à retenir, qui est une représentation
des déboursés de la fabrique, pour la célébration du sacrifice, ne
: doit pas être bien considérable.

Il y a des églises, remarque Mgr Affre, où l’on ne donne pas au
prêtre l’honoraire alloué par la fondation, mais seulement celui que
fixe le tarif pour les autres messes ou services. C’est un abus grave,
contraire au respect que Ton doit à des dispositions qui, quand elles
: sont formelles, comme nous le supposons ici, ont la force d’un contrat
de la nature la plus sacrée.

On doit faire exécuter ces fondations par les personnes désignées
dans l’acte de fondation. Si personne n’est spécialement désigné,
elles sont exécutées par le curé et les vicaires. L’ancien et le nouveau
droit sont conformes sur ce point. On regardait comme un
principe invariable du droit commun, le dispositif d’un arrêt du
Parlement de Rouen, du 26 juillet 1751, qui portait a que tous les
curés et ensuite les vicaires, seront remplis, les premiers, des messes
et autres fondations, quand elles ne sont pas attachées à l’entretien
d’un chapelain ou d’une confrérie particulière. »

Le décret du 30 décembre 1809 a fait revivre cette disposition par
son article 31 ainsi conçu :■

« Les annuels auxquels les fondateurs ont attaché un honoraire, et
généralement tous les annuels emportant une rétribution quelconque,
seront donnés depréférence aux vicaires, et ne pourront être acquittés
qu’à leur défaut par les prêtres habitués ou autres ecclésiastiques, à
moins qu’il n’en ait été ordonné autrement par les fondateurs. »

On ne doit pas changer l’église et l’autel désignés par le fondateur.
Si l’église ou la chapelle désignés par lui n’existe plus, l’évêque doit
prescrire un autre lieu pour faire le service de la fondation. Si le
fondateur n’a pas prescrit de lieu particulier, c’est à l’évêque à le
désigner, en se conformant, autant que possible, à son intention présumée.
Ce lieu est naturellement l’église de la paroisse qu’il habitait
ordinairement, et sur laquelle il est mort.

Si l’acquit de la fondation ne peut être continué dans le lieu fixé
par le fondateur, par suite d’un événement de force majeure, tel
lue l’envahissement de ce lieu, son aliénation, l’interdiction légale
d’y célébrer le culte divin ou tout autre fait qui y rende impossible
un service religieux, l’évêque peut désigner l’église ou la chapelle
dans laquelle la fondation sera désormais acquittée, surtout lorsque
la fondation est en faveur du diocèse. C’est dans ce sens qu’est intervenu
un jugement du tribunal de la Seine du 18 mai 1839 et
un arrêt de la première chambre de la Cour royale de Paris du 24
janvier 1840. Ce principe, posé à l’égard d’une fondation diocésaine,
est applicable à une fondation diocésaine.

TOM, m. 9
130 FONDATION.
| IV. Réduction des FONDATIONS.

Si le temps, par une gradation insensible, ou par une révolution
inopinée, dit l’abbé de Boyer (1) , rend l’exécution littérale des fondations
impossible, inutile ou nuisible, les lois défendent les intentions
des fondateurs des injures du temps ; elles les font respecter et
suivre, lors même qu’elles paraissent en changer l’objet.

Cependant si le capital d’une ancienne fondation a péri, soit par
force majeure, comme la révolution française, soit par d’autres causes
tout-à-fait indépendantes de la fabrique, celle-ci est déchargée de
toute obligation relativement à l’accomplissement des charges. Ainsi,
de même que la perte totale du revenu d’une fondation est un motif
suffisant d’en supprimer le service ; de même aussi une perte partielle
doit suffire pour la réduire.

La règle générale suivie en France, dit Mgr Affre, était de conserver,
en réduisant la fondation, un avantage proportionné à celui
qui existait au moment de son établissement et de conserver aussi la
même proportion entre les charges. C’était entrer, ce semble, autant
que possible, dans l’intention présumée du fondateur. Benoît XP ?
décide que quand l’évêque réduit, comme délégué du Saint-Siège, il
ne doit pas fixer pour les messes un honoraire plus fort que celui des
messes quotidiennes. Mais, si, en agissant ainsi, l’évêque s’expose
à faire négliger le service de la fondation, il vaut mieux élever un
peu cet honoraire, ou môme, ainsi qu’on le pratique en France, l’égaler
à celui que l’usage du diocèse a fixé pour les messes de fondation.


Une autre décision de Benoît XIV, adoptée également par la congrégation
du concile de Trente, doit être suivie comme fondée sur
l’équité. Elle régie que quand il y a des messes chantées, il vaut
mieux les convertir en messes basses que d’en diminuer le nombre.
Pour réduire ce nombre, il faudrait que le revenu fût insuffisant à
fournir les honoraires d’autant de messes basses qu’il y avait de
messes chantées.

Une raison pour diminuer les charges, est la diminution progressive
de la valeur du numéraire. En conséquence, quand le revenu
d’une fondation ancienne est en argent, il y a presque toujours disproportion
avec les charges, et lieu à faire une réduction. Cette cause
était prévue par nos anciens jurisconsultes. Catellan (2) , l’un d’eus,
s’exprime ainsi : « Lorsque le fond assigné par le fondateur, pour la
rétribution du service qu’il ordonne, n’est pas suffisant à le faire,
l’usage est de recourir à l’ordinaire pour la demande en réduction.
(i) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, tome Ier, p. 87.
(2) Livre I, chapitre 64, tome I",FONDATION. 131
Cette demande n’a jamais éprouvé de difficulté, dans le cas où les
fonds dépéris rapportent moins de revenu qu’ils n’en rapportaient
auparavant, ou bien, dans lecasoùlasommeannuelleléguée, quoique
toujours la même, a diminué de valeur, par une plus grande abondance
d’argent monnoyé, depuis survenue ; dans le cas enfin, où le
fond quia été donné, suffisant au service, est devenu insuffisant par
le cas fortuit et le laps du temps, s

Mais si, au lieu d’être diminué, le*revenu de la fondation était
augmenté, il n’y aurait pas lieu à augmenter les charges, à moins
que cette augmentation n’eût été formellement prévue par le fondateur
ou par l’évêque dans une ordonnance de réduction. Benoît XIV
veut, du reste, que l’évêque ait cette prévision au moyen de cette
clause : Quod si reditus augeantur, augeri quoque débet missarum
mimems. (De synod. dioeces, lib. XIII.) 

Il n’y a pas lieu à la réduction d’une fondation, lorsque les revenus
n’en sont diminués que par la négligence des fabriciens ou du
titulaire dans le défaut de recouvrement des rentes, ou du défaut de
culture d’une terre ou de baux onéreux. C’est ce que décide Benoît
XIV, d’accord sur ce point avec nos lois et avec l’équité.

Il n’y a pas lieu à la réduction d’une fondation, quoique les revenus
en soient diminués, lorsque le fondateur a voulu qu’ils fussent
suppléés. Ce qui peut se prouver, non-seulement par la clause expresse
qui l’aurait ainsi ordonné, mais encore lorsque, déterminant
le service, il a chargé les héritiers de le faire acquitter. Les marguilliers
doivent alors se pourvoir contre les héritiers du fondateur,
ou contre les possesseurs des biens hypothéqués par le fondateur pour
lepayement de l’honoraire de la fondation. Tel était l’ancien droit (\ ) ,
et le nouveau ne le contredit point. Il arrive seulement, remarque
Mgr Affre, que faute de zèle, d’instruction, d’intelligence de la part
des marguilliers, et faute de vigilance de la part des évoques, ou soit
parce que ces derniers sont mal secondés, ou qu’ils n’osent entreprendre
une oeuvre longue et difficile, on laisse périr un grand nombre
de fondations.

Une privation momentanée des revenus d’une fondation, occasionnée
par une grêle ou un ouragan, etc., n’autorise pas à suspendre
l’acquit d’une fondation. Ce sont des accidents que la fabrique a dû
prévoir, lorsqu’elle a accepté la fondation.

Il n’y a pas lieu à réduire lorsque la fondation, consistant en
oeuvres pies, messes, prières, aumônes, est attachée à un établissement
créé par le fondateur. C’est une église, par exemple, un séminaire,
une école, fondée à la charge d’acquitter un certain nombre
& messes. Telle est l’opinion de Benoît XIV qui l’appuie par de fortes
(1) Voyez Dolive, liv.I ; Gohard, tom. I, p. 92 ; Boyer, tom. I, p. 90.132 FONDATION.
raisons et de nombreuses autorités. Ce savant pape ne décide pourtant
pas d’une manière absolue que la réduction n’est permise dans
aucun cas. Il veut que si une cause de ce genre se présente, l’évêque
l’instruise contradictoirement, et qu’il ne décide la réduction qu’autant
qu’il existe des motifs suffisants pour justifier la résiliation du contrat.

II arrive quelquefois qu’on ne trouve aucune trace de l’existence
de la dotation primitive de certaines fondations. Il est possible que
le capital ait été employé en réparations, en décorations utiles, ou
en remboursements d’anciennes dettes ; si ces faits peuvent être
constatés, il n’y a pas de difficultés, la fabrique doit acquitter les
charges, puisqu’elle a profité du capital donné en représentation.

Mais, lorsqu’on ignore quel a été l’emploi primitif de la somme
léguée, ou ce qu’elle est devenue à l’époque d’un remboursement
connu, on examine alors si le service a toujours été fait ; s’il n’a pas
cessé, c’est une présomption que l’emploi ou le remploi, ont été faits
au profit de la fabrique, et la fabrique ne doit pas être reçue en ce
cas dans sa demande en réduction. Si le service de la fondation i
cessé, on examine si c’est par voie de fait, ou en vertu d’une ordonnance
de réduction ; on cherche dans ces cas épineux des pré*
somptions dans l’exactitude ou l’inexactitude des curés et marguilliers
qui étaient en place, lorsque le service a cessé, et c’est par ces présomptions
qu’on se détermine.

Celui qui réduit une fondation, dit l’abbé de Boyer, doit apprécier
séparément les obligations qu’elle impose ; lorsqu’elle est chargée de
messes, de prières et autres oeuvres pies, la réduction doit porter
sur chacun de ces objets, dans la même proportion. Ceci est fondé
sur une décision de Benoît XIV.

La résidence est une des charges les plus pénibles des fondations,
il est juste qu’il reste au titulaire, outre l’honoraire de ses fonctions,
une somme relative à l’obligation de résider ; mais cette obligation
ne doit pas être évaluée au delà des bornes de l’équité.

Celui qui est chargé de réduire une fondation, doit apprécier nonseulement
la diminution du revenu, mais aussi la peine plus grande
qu’il y a quelquefois à acquitter les prières et messes. Si, par exemple,
à l’origine elles n’exigeaient pas la résidence d’un chapelain,
attendu qu’il y avait un nombre suffisant de prêtres sur le lieu
même, et que cette résidence soit devenue nécessaire, il faut, en
faisant la réduction, tenir compte de tout ce qui peut résulter ou de
frais ou d’assujettissements, par suite de cette nouvelle obligation.
La même appréciation doit avoir lieu lorsque la fondation primitivement
servie par un prêtre fixé sur les lieux, à raison d’autres fonctions,
ne peut plus être acquittée que par un ecclésiastique résidant
dans un lieu voisin, et obligé, par conséquent, à faire un trajet plus
ou moins long.
FONDATION. 133
Le service d’une fondation ne doit être ni réduit, ni supprimé
par la seule raison que l’autel ou l’église auxquels la fondation était
attachée, sont détruits ou supprimés. La fondation doit être acquittée
à un autel et dans une église déterminés par l’évêque que les
lois ont chargé de veiller à l’exécution des fondations.

On doit, dit M. l’abbé Dieulin, s’abstenir de toute réduction à
l’égard d’une fondation dont l’auteur est encore vivant, à moins
qu’il n’y acquiesce ; c’est un principe consacré par la jurisprudence
canonique et civile, que le fondateur, tant qu’il vit, peut seul réduire.
Il ne convient même pas que l’évêque use du droit de réduction,
lors même que le fondateur serait mort, si la fondation est récente.
Quand une fabrique s’est formellement engagée à faire célébrer
des services religieux, et que l’évêque a déclaré y souscrire, il
n’y a plus moyen d’y revenir ; c’était leur devoir de réclamer les
réductions, quand le fondateur a demandé leur consentement. Il y
a de l’indélicatesse à provoquer la décharge d’une obligation qu’on
a sciemment et récemment acceptée. Si cependant une fondation
nouvelle devenait trop onéreuse à une fabrique, celle-ci pourrait en
solliciter la réduction auprès de ceux auxquels elle profite ; il ne
conviendrait pas de la provoquer sans leur agrément.

Tous les jurisconsultes s’accordent à dire que l’évêque ne serait
pas en droit de réduire les charges d’une donation récente ; ils se
fondent sur la raison que l’évêque avant d’approuver la donation,
devait demander au donateur alors vivant, une augmentation de
revenu ou une diminution des charges. Il n’en est pas de même des
legs qui n’ont leur effet qu’après la mort du testateur ; l’évêque ne
pouvant faire modifier par eux leurs dernières volontés, les interprète
raisonnablement, en prononçant qu’il y a lieu de réduire des
charges trop onéreuses à l’église légataire. Ce pouvoir, donné par
le concile de Trente, lui a été reconnu par l’article 29 du décret de
1809, et les avis du conseil d’Etat du 22 juillet 1840 et 25 janvier
1836 qui l’ontappliqué formellement au cas dont nous nous occupons.
Il y a lieu de croire, en effet, qu’il est plus conforme aux intentions
du fondateur, de voir réduire le nombre des messes dans les proportions
du tarif, que de l’en priver totalement par le rejet complet
de la fonda tion. Toutefois, il ne faut pas exagérer l’usage de cette
faculté, dont il convient de borner l’application aux legs,

| V. A qui il appartient de réduire les FONDATIONS.

On divise les fondations en ecclésiastiques, séculières et mixtes.
Les fondations ecclésiastiques sont celles qui ont pour objet le culte
divin, comme messes, prières, services religieux, etc., et l’entretien
du ministre de la religion, et dont le titulaire reçoit l’institution ou
134 FONDATION.
la confirmation de l’évêque. Les fondations séculières sont celles qui
ne sont applicables ni à aucune église, ni au service divin, telles que
la dotation d’une pauvre fille, l’établissement d’une école, etc., ou
dont le service, quoique spirituel, n’exige pas l’institution de l’évêque,
lequel ne nomme ni ne confirme le titulaire. Enfin les fondations
mixtes sont celles dont l’objet esta la fois spirituel et temporel,

Le principe général, dit l’abbé de Boyer, est que les fondations
ecclésiastiques sont réduites par l’autorité des évoques ou de leurs
vicaires généraux. Ce principe, consacré par le concile de Trente,
était unanimement admis par les anciens canonistes, et il est également
sanctionné par notre droit public ancien et nouveau, c’est-àdire
par l’édit de 1695, art. 16, et par le décret du 30 décembre
1809, art. 29.

Le concile de Trente (sess. XXV, ch. 4) est on ne peut plus formel
sur ce point ; mais Urbain VIII porta une constitution, confirmée
depuis par Innocent XII, dans laquelle les réductions de messes
étaient réservées au Saint-Siège. Il en résulta, dit Benoît XIV, une
telle multitude de consultations, que l’on fut obligé de remettre le
soin d’y pourvoir aux évêcjues, mais seulement comme délégués du
Saint-Siège, et avec la faculté d’appeler de leurs décisions à la congrégation
du concile.

Les fondations séculières ou de pleine collation laïcale, sont également
réduites par l’évêque en tout ce qu’elles ont de spirituel,
comme messes, obits, prières, etc. Les fondations séculières ont
quelquefois un objet purement temporel et profane, comme serait
le service d’une école, d’un hospice, et généralement de tout établissement
qui n’aurait pas une destination purement religieuse. Ces
fondations ne peuvent être réduites, dans ce qu’elles ont de temporelique
par l’autorité séculière, à moins que le fondateur n’en ait
confié l’exécution à la puissance ecclésiastique.

Quant aux fondations mixtes dont le service, quoique spirituel,
doit avoir lieu dans une institution civile, la réduction en était faite
autrefois, et elle devrait l’être encore aujourd’hui par l’ordinaire du
diocèse. Cette règle peut avoir son application à des messes, à une
institution religieuse, fondées dans un hospice ou un collège.

Il est évident, d’après ce que nous venons de dire, qu’il n’appartient
jamais aux curés ni aux fabriques de réduire les fondations.
Ce droit a été jugé tellement important par les papes, qu’ils ont
voulu se le réserver, et qu’ils n’y ont renoncé qu’à cause de l’impossibilité
de l’exercer. Si les fabriques pouvaient supprimer les
fondations par voie de fait ou de leur propre autorité, le produit de
ces fondations et les volontés des fondateurs seraient exposés à tous
les inconvénients de la cupidité, de la négligence et de la mauvaise
foi. Les évoques en cours de visite doivent donc veiller avec un soin
FONDATION. 135
tout particulier à ce que les fondations soient exécutées selon les
intentions des fondateurs, tant pour édifier le peuple, que pour décharger
la conscience de ceux qui les ont acceptées, et qui ont promis
de les acquitter.

§ VI. Formalités à suivre pour la réduction des FONDATIONS.

Le concile de Trente (sess. XXV, ch. 4) porte que les réductions
de fondations doivent être faites par l’évêque dans le synode de son
diocèse. Mais d’Héricourt, Jousse, etc., observent que la jurisprudence
ancienne maintenait les réductions faites par l’évêque seul.
La difficulté de réunir pour de tels actes les prêtres d’un diocèse,
avait effectivement fait prévaloir partout cet usage. Le décret du 30
décembre 1809 ne parle que de lui, et tout l’esprit de notre législation
repousse l’idée d’un synode assemblé pour une telle cause. A
défaut de cette formalité, l’ancien droit en prescrivait quelques
autres. Le décret de 1809 n’en exige aucune, mais l’évêque, remarque
Mgr Affre, n’est point dispensé pour cela de toutes celles
qui sont nécessaires ou utiles pour l’éclairer, c’est-à-dire des précautions
que prend un homme prudent, quand, dans une affaire
grave, il ne veut courir aucun danger d’être induit en erreur. Par
là un êvêque se conforme à l’esprit du concile de Trente, lequel réclame
pour les réductions des fondations plus de solennité que pour
les actes ordinaires de l’administration épiscopale. Les anciennes
formes, sans être obligatoires,'auraient l’avantagé de tranquilliser
la conscience de l’évêque. Voici donc ce qui se pratiquait :

Le curé et les marguilliers, lorsqu’il était question des fondations
qui intéressaient la paroisse, présentaient conjointement une requête
expositive de la réduction demandée et des motifs qui la nécessitaient.
La requête était adressée à l’évêque ou à l’un de ses
vicaires généraux chargé de pouvoir spécial ; elle était signée des
parties requérantes, ou de leur fondé de procuration. L’évêque
nommait un commissaire pour faire une enquête sur les motifs de la
demande. Le défaut d’enquête aurait rendu l’ordonnance de réduction
abusive. Il n’en serait pas de même aujourd’hui si l’évêque était
suffisamment éclairé sur les motifs de la réduction.

L’enquête, une fois faite, devait être remise à l’évêque par le
commissaire. L’évêque en donnait communication au promoteur ;
et, sur le rapport de celui-ci, il rendait l’ordonnance de réduction.
S’il y avait opposition à cette ordonnance, elle devrait être déférée
au métropolitain.

Les ordonnances de réduction doivent être transcrites sur un registre
spécial de l’évêché et sur le registre de la fabrique intéressée.

La jurisprudence n’était pas unanime autrefois sur la question de
136 FONTS BAPTISMAUX, FORMULES B'ACTES, FOSSOYEUR.
savoir si l’évêque pouvait faire des réductions en cours de visite,
mais elle ne saurait être douteuse aujourd’hui ; il le peut certainement,
puisqu’il est tenu seulement de suivre les formes essentielles
pour s’éclairer. Toutefois, l’importance de ces sortes d’actes doit lui
faire préférer de se borner, pendant sa visite, à une enquête, accompagnée
de procès-verbal, et à réserver l’ordonnance pour un
temps où il puisse lui donner toute l’attention et la solennité requises.
La réduction, au contraire, exige un jugement, bien qu’on se
borne aux formes essentielles à toute sentence. Il pourrait être à
propos, quelquefois, de faire pendant la visite une ordonnance provisoire,
en renvoyant à un autre temps l’ordonnance définitive.

FONTS BAPTISMAUX.

Les fonts baptismaux qui rappellent aux fidèles de si pieux et de
si touchants souvenirs, doivent être entourés d’une barrière pour
les préserver des irrévérences, presque inévitables, quand il y a
beaucoup de monde dans une église.

Ces barrières, que plusieurs évoques ont avec raison rigoureusement
prescrites, sont à la charge de la fabrique, suivant l’article 37
du décret du 30 décembre 1809.

Les fonts baptismaux doivent être garnis intérieurement d’une
cuvette en plomb ou en cuivre étamé pour contenir l’eau baptismale,
(Voyez CUVETTE.) 

FORMULES D’ACTES.
(Voyez MODÈLES.) 
FOSSOYEUR.

Le fossoyeur n’est pas, comme les bedeaux, sacristains et autres
serviteurs de l’église, à la nomination du curé ou des marguilliers.
Le décret du 12 juin 1804 confère au maire la police du cimetière,
la surveillance du creusement des fosses, de leur largeur, profondeur,
etc. C’est donc au maire seul qu’il appartient légalement de
nommer et destituer les fossoyeurs. Cependant, comme dans beaucoup
de communes rurales, les bedeaux ou sacristains sont en même
temps fossoyeurs, il est assez ordinaire qu’ils soient nommés par le
curé, ou de commun accord avec lo curé et le maire. Il n’est pas
douteux, d’ailleurs, ainsi que le remarque Mgr Affre, que les rapports
plus fréquents du curé avec les fossoyeurs ne fissent désirer
qu’il pût les nommer et les révoquer.

Il s’est élevé des difficultés sur cette question, mais aujourd’hui
il est constant que c’est le maire de chaque commune qui a le droit
de nommer et de révoquer les fossoyeurs, (Décision du ministre de-
FOURNITURES, FRAIS. 137l’intérieur du 12 juin 1838 ; décisions du ministre des cultes des 13
am/1840 et 9 octobre 1831.) 

Gomme le fossoyeur est un employé communal, il est évident que
son traitement ne saurait aucunement tomber à la charge de la fabrique,
lors même que ce fossoyeur, étant en même temps sacristain
ou sonneur, serait nommé par le curé ; ce traitement doit être payé
par la commune, de môme que celui des autres employés communaux.
Il est fixé, dans les localités où il n’existe pas de règlement
pour le transport des corps, par le conseil municipal, et réglé définitivement
par l’autorité qui approuve le budget. Dans les localités
où, au contraire, un règlement ou un tarif pour le transport des
corps ont été dressés par le conseil municipal et régulièrement approuvés,
le salaire des fossoyeurs et le prix des fosses ont dû y être
portés. Dans tous les cas, on ne pourrait comprendre ce salaire et
ce prix dans les règlements préparés par les fabriques pour le service
des morts dans l’intérieur des églises." C’est ce qui résulte de
deux avis du conseil d’Etat, en date des 18 mai et 7 septembre 1825.

Le fossoyeur qui n’a prêté qu’un concours matériel à une inhumation
faite en contravention à l’article 358 du Code pénal ne peut
être poursuivi pour ce fait. L’action doit être dirigée contre l’individu
qui a fait inhumer. (Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai
1842.) 

FOURNITURES.

Toutes les fournitures nécessaires aux cérémonies religieuses doivent
être faites par la fabrique. C’est ce que prescrit l’article 27 du
décret du 30 décembre 1809. Il est ainsi conçu :

 » Les marguilliers fourniront l’huile, le pain, le vin, la cire,
l’encens, et généralement tous les objets de consommation nécessaires
à l’exercice du culte, ils pourvoiront également aux réparations
et achats des ornements, meubles et ustensiles de l’église et de
la sacristie. » (Voyez BILLETS D’ENTERREMENT.) 

FRAIS.

Nous parlerons ici des frais de la fabrique pour son administration,
des frais du culte paroissial, des frais de procès de la fabrique
et des frais d’installation des évêques.

11. FRAIS annuels d’administration de la fabrique.

Les frais de bureau ou d’administration consistent dans les achats
de papier, encre, plumes, imprimés, registres, dans les frais de
correspondance, de timbre, etc. Lorsque le curé ou tout autre
membre du bureau a fuit l’avance pendant un mois, un trimestre
138 FRAIS.
ou une année, des frais divers de l’administration, et qu’il désire
en obtenir le remboursement, il doit produire un état détaillé de ses
avances, et y joindre, s’il est possible, les mémoires des marchands
qui ont fourni les divers objets qu’il a payés de ses deniers.

§ IL FRAIS du culte paroissial.

Les frais de culte, en cas d’insuffisance des revenus de la fabrique,
comme lorsqu’il s’agit de fournir un logement au curé ou desservant,
sont à la charge de la paroisse entière, c’est-à-dire de toutes
les communes qui la composent. (Art. 102 du décret du 30 décemkt
1809.) 

Un avis du conseil d’Etat, du 14 décembre 1810, a décidé que
les communes érigées en chapelles seraient dispensées des frais du
culte paroissial, mais que les annexes devaient y concourir. (Voyez
ANNEXE, § III.) 
Tous les frais nécessaires à l’exercice du culte, quels qu’ils soient,
sont à la charge de la fabrique. (Voyez FOURNITURES.) 

| III. FRAIS de procès.

Si une fabrique succombe, dit M. Le Besnier, dans une contestation
qu’elle a été autorisée à élever ou soutenir devant les tribunaux,
elle doit payer les frais taxés par le jugement, et elle ne peut s’y
refuser. En cas d’insuffisance de ressources, la commune est appelée
à lui subvenir dans cette circonstance, comme dans toute autre, et
c’est précisément parce que l’issue des procès peut être onéreuse
pour les communes, que les conseils municipaux sont ordinairement
consultés sur la nécessité de les entreprendre ou de les soutenir.

Les frais d’un procès intenté et suivi sans l’autorisation du conseil
de préfecture sont au compte personnel des marguilliers. Ainsi jugé
par un arrêt de la cour royale de Rennes du mois d’août 1842. Ce
jugement, du reste, est conforme à l’article 77 du décret du 30 décembre
1809. (Voyez PROCÈS.) 

§ IV. FRAIS d’établissement des évéques.

L’ordonnance du 4 décembre 1820, rapportée sous le mot TRAITEMENT,
consacre le droit des évêques de recevoir des frais d’établissement,
lorsqu’ils prennent possession d’un siège, sans pouvoir
rien prétendre lorsqu’ils passent à un autre. Le décret du 12 octobre
1857, rapporté ci-après, page 140, a modifié cette ordonnance.

Relativement aux frais de premier établissement alloués aux
membres de l’épiscopat, on trouve dans un ouvrage de M. Jourdain,

chef de division au ministère des cultes (1) , les observations suivantes,
qui nous paraissent assez intéressantes pour être reproduites.
« Les articles 64 et 65 de la loi du 18 germinal X, fixèrent le
traitement des archevêques à 15,000 fr. et celui des évêques à
10,000 fr. Les frais de chancellerie à payer en cour de Rome pour
l’expédition des bulles qui accordent l’institution canonique aux
: prélats choisis par le gouvernement, furent réglés par l’arrêté du
23 ventôse an XIII, au tiers du traitement, savoir : 5,000 fr. pour
les archevêques, 3,333 fr. pour les évêques : c’était un souvenir des
mnates que les titulaires des bénéfices ecclésiastiques étaient tenus
autrefois d’acquitter avant d’en prendre possession. Des indemnités
de premier établissement et égales à leur traitement annuel furent
accordées aux nouveaux prélats, qui reçurent, en outre, une crosse
et un anneau pastoral (2).

« … Après la révolution de juillet, les traitements furent ramenés
au chiffre indiqué par la loi de l’an X, savoir : 10,000 fr. pour les
évêques, 15,000 fr. pour les archevêques, à l’exception de l’archevêque
de Paris, qui reçut 40,000 fr. Les frais de premier établissement
descendirent à 10,000 fr. et 8,000 fr. En cas de translation
d’un diocèse à un autre, les évêques n’avaient droit à aucune indemnité
 ; s’ils étaient promus à un siège métropolitain, il leur était
alloué un complément de 2,000 fr.

« Malgré son respect pour la loi des finances, l’administration
accordait cependant quelquefois aux prélats transférés d’un siège à
un autre des frais d’installation supérieurs à ceux que l’usage autorisait.
Tel évoque devenu archevêque a reçu 5,000 fr. au lieu de
2,000 fr. qui auraient dû lui être alloués ; tel autre qui changeait
seulement d’évêchô a obtenu des frais de déplacement que le budget
n’avait pas prévus. En 1848, le chef du pouvoir exécutif n’hésita
pas à mettre à la disposition de Mgr Sibour, qui venait de passer du
(1) Le budget des cultes en France.(2) Dans un recueil des arrêtés des consuls, qui fait partie des archives de la
comptabilité des cultes, se trouve, sous la date du 19 germinal an X, la copie de la
lettre suivante, adressée à M. Portalis, par un secrétaire d’Etat, Maret, je crois :
« Vous êtes autorisé, citoyen, à faire donner pour frais d’établissement, à chacun
te archevêques nommés, la somme de 15,000 fr., et celle de 10,000 fr. à chacun
des évêques. A cet effet, et, pour cette fois seulement, le ministre do l’intérieur est
autorisé à ordonnancer pour cet objet une somme de 500,000 francs. Le premier
consul désire que cette disposition soit tenue secrète. Vous êtes invité, en conséquence,
à prendre les mesures convenables dans la travail de vos bureaux pour cet
objet, et à engager chacun des évêques et archevêques à garder le silence sur l’exécution
des intentions du gouvernement. » Malgré la restriction que cet avis paraît
contenir, les frais d’établissement ont toujours été accordés sous l’empire aux nouveaux
prélats. (Nota de M- Ch. Jourdain.) 140 FRAIS.
siège de Digne à celui de Paris, une somme de 20,000 fr. pour son
installation. C’est qu’en effet, les modiques allocations passées ei
usage depuis 1830 n’étaient pas suffisantes. Ce n’est pas avec 2,000
fr. qu’un évoque couvrira les dépenses qui résultent de son élévation
sur un siège métropolitain. S’il change de diocèse, n’a-t-il pas,
même dans ce cas, des frais de translation considérables ? S’il est
promu au siège de Paris, les charges ne s’accroissent-elles pas en
raison de l’éminente renommée et des innombrables besoins de l’Eglise
confiée à sa sollicitude ? Je ne parle ni des engagements qu’il a
pu contracter dans le cours de son administration précédente et
qu’il doit acquitter, ni des aumônes qui sont la bénédiction paternelle
d’un pasteur à son ancien troupeau et à celui qu’il vient évangéliser.
Le gouvernement avait donc agi sagement en modifiant,
selon les nécessités du service, non pas les ordonnances, mais la
pratique imposée à l’administration des cultes par les économies
intempestives qui suivirent la révolution de 1830. Toutefois, comme
en toute espèce de matière, et surtout en celle-ci, la règle vaut
mieux que l’arbitraire, le décret du 12 octobre 1857 a, pourra
troisième fois, consacré les dispositions suivies sous l’empire et sous
la restauration, qui fixent les frais d’établissement des archevêques
à 15,000 fr. et ceux des évêques à 10,000 fr. En cas de translation
d’un diocèse à un autre, le décret accorde 5,000 fr. aux archevêques,
et la même somme aux évêques qui sont promus à un archevêché
 ; 4,000 à ceux qui changent seulement de siège épiscopal.
Enfin, il affranchit de l’application de ces règles le diocèse de Paris,
dont la position est tellement exceptionnelle qu’il est plus sage de ne
pas enchaîner à l’avance la liberté du gouvernement, et de lui laisser
le soin d’apprécier équitablement ce qui dans un cas donné est dû
aux personnes et aux situations. »
DÉCRET portant fixation du maximum des frais d’établissement qui
peuvent être alloués aux membres de l’épiscopat.Au palais de Saint-Cloud, le 12 octobre 1857.« NAPOLÉON, empereur des Français, etc.« Sur le rapport, etc. ; » Vu l’ordonnance du 4 septembre 1820 (1)  ;« Vu la délibération de la section des finances do notre conseil d’Etat, en date du
21 juillet 1857, tendant à ce que. le maximum des indemnités qui pourront être
accordées pour frais d’installation aux membres do l’épiscopat soit réglé d’une
manière certaine ;« Considérant que l’ordonnance du 4 septembre 1820 l’avait fixé à quinze mille
francs (15,000 fr.) pour les archevêques, à dix mille francs (10,000 fr.) pour les évé(1) Voyez cette loi sous le mot TRAITEMENT.FRAIS. 141'unes,et que cotte base peut encore être adoptée aujourd’hui ; mais qu’il y a lieu
do prévoir les cas où un prélat est appelé d’un siège à un autre ;« Considérant que le diocèse de Paris se trouve dans des conditions spéciales qui
ne permettent pas de le soumettre, en cette matière, à la règle commune ;i Avons décrété et déorétons ce qui suit :i ART. 1". Le maximum des frais d’établissement qui peuvent être alloués aux
membres de l’épiscopat est réglé ainsi qu’il suit :« Pour les archevêques nouvellement institués 15,000 fr.« Pour les évêques nouvellement institués 10,000 fr.i Pour les évêques promus à un archevêché 5,000 fr.i Pour les archevêques transférés à un autre siège archiépiscopal. 5,000 fr.« Pour les évêques transférés à un siégo épiscopal 4,000 fr.IART. 2. Les règles établies dans l’article précédent ne s’appliquent pas à l’arèevêché
do Paris, à l’égard duquel, nous nous réservons de statuer, selon les cir
constances, par des décrets spéciaux.i ART. 3. Les dispositions des ordonnances antérieures sont et demeurent abrogées
en ce qu’elles ont de contraires au présent décret.« Notre ministre secrétaire au département de l’instruction publique et des cultes
: (11. Rouland) est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulklin
des lois. »
| V. FRAIS de services religieux.

Les frais de célébration des services religieux ordonnés par le
gouvernement constituent des dépenses obligatoires du culte, qui
tombent à la charge des fabriques. (Voyez CÉRÉMONIES RELIGIEUSES,
1 M.) 

FRAIS FUNÉRAIRES.

On entend par frais funéraires ceux qui se font pour l’inhumation
d’un défunt, ce qui comprend les billets d’invitation, la tenture,
la cire, l’ouverture de la terre, l’honoraire des prêtres, et autres
frais nécessaires et usités selon la qualité des personnes.

Les frais funéraires, pour lesquels la loi accorde privilège, sont
restreints aux frais des funérailles ; ils ne s’étendent qu’à tout ce
lui est une suite immédiate et nécessaire des funérailles. Ainsi on
 ; DO peut ranger parmi ces frais ceux occasionnés par les prières et
les services funèbres dits la neuvaine et le bout de l’an. Ainsi jugé
parla cour royale d’Agen, le 28 août 1834.

Pour ce qui concerne les frais funéraires, dit M. de Champeaux,
 ; il est évident que c’est un principe d’humanité qui a déterminé le
privilège de cette créance, ainsi que de celles qui viennent après
*s ; il ne fallait pas, en effet, que pour des sommes ordinairement
Modiques, on privât un citoyen des derniers devoirs et des secours
offerts à ses infirmités ou à sa misère, en étant à ceux qui sont dans
"intention de les donner l’espoir d’être payés sur les objets qui sont
sïpouvoir du débiteur et qu’ils ont dû regarder comme leur gage.
142 FRAIS FUNÉRAIRES.
Mais pour que le privilège existe, il est nécessaire que les frais funéraires
soient en rapport avec la naissance, le rang, la fortune du
défunt ; s’ils étaient excessifs, ils pourraient être restreints, bien
qu’ils eussent été prescrits par le défunt lui-même dans son testament.


Le Journal des conseils de fabriques (1) , pense que l’action des
fabriques en payement des frais d’inhumation et de services funèbres
doit être considérée comme rentrant dans le § 3 de l’article 2271
du Gode civil, et, en conséquence, comme se prescrivant par six mois,

Celui des héritiers qui fait la commande d’un convoi, est tenu, à
l’égard de la fabrique, pour la totalité des frais, sauf son recours
contre ses cohéritiers pour leur part et portion. Cette solution résulte
d’un jugement parfaitement motivé, rendu par le tribunal de
paix de Calais, le 3 juillet 1857, en ces termes :
« Considérant qu’on ne saurait astreindra une fabrique, créancièro privilégiée,à
suivre la divisibilité des héritiers d’nn défunt qui peuvent être en partie inconnus,
en partie insolvables, ou dans l’intention de renoncer à sa succession :« Considérant que si, en droit commun, chacun des héritiers n’est tenu que pour
ses parts et portions dans les dettes de la succession (art. 873) , ce principe a surtout
pour application la divisibilité de l’obligation pour les héritiers entre eux ; mais crue,
dans l’espèce, c’est le cas do se reporter au 4° § de l’art. 1221, qui déclare que la
divisibilité vis-à-vis le créancier reçoit exception à l’égard des héritiers « quand il
résulte de la nature de l’engagement que l’intention présumée des contractants a
a été que la dette ne pût s’acquitter partiellement. »( Que si cette disposition doit recevoir quelquefois son application, c’est assurément
dans l’espèce ; qu’il est évident qu’une fabrique agit sous la foi et la confiance
due à l’honorabilité ou à la solvabilité do la personne qui s’est adressée à elle ;« Qu’en pareil cas l’héritier qui se présente est en réalité plus que le negotiatar
non yestor, mais personnellement le porté fort de la succession ;« Qu’une considération morale d’uno autre portée domine ces sortes d’engagements
 ; qu’en effet la nature même de l’obligation et le respect dû aux morts ne
permettent pas à un conseil de fabrique et encore moins aux représentants de la
succession, d’aller débattre, en quelque sorte, en présence d’un cercueil, lo boa
vouloir ou la solvabilité do tout ou partie des héritiers ; qu’autrement il arriverait,
dans le conflit des opinions diverses, quo le défunt serait exposé à rester privé des
honneurs funèbres ;« Qu’on ne peut admettre qu’une fabrique entende s’obliger à discuter divisément
une succession qui peut être représentée par un grand nombro d’héritiers collatéraux
parmi lesquels il s’en trouverait souvent d’insolvables ;a Que par un sentiment de décence publique, commandé par la nature même
des choses, la fabrique ne voit et ne connaît pour le représentant do la succession,
que l’héritier avec qui elle a traité ; que conséquemment elle est fondée à diriger
son action contre celui-ci seul, sauf lo recours de ce dernier contre les autres représentants
de la succession ;(1) Tome II, page 368.FRANCHISE. 143« Le tribunal condamne le sieur Pille-Laplaco à payer à la fabrique de Saint:
Pierre-les-Calais la somme do 52 francs pour les frais d’enterrement de son père
(sauf le recours du défendeur contre chacun des autres héritiers) , et le condamne
aux dépens. »
FRANCHISE.

Les archevêques et évêques peuvent expédier en franchise, sous
 ; leur contre-seing, aux curés et desservants de leur diocèse, ou re:
cevoir en franchise sous le contre-seing de ces fonctionnaires ecclér
siastiques, les objets ci-après énoncés, savoir :

1° Imprimés remplis ou non remplis à la main ; 2° les mandements,
les lettres pastorales, les lettres circulaires, les feuilles d’approbation
de prêtres exerçant les fonctions spirituelles, les lettres
' d’institution des curés, les pouvoirs des desservants ; 3° manuscrits

■ avec ou sans lettre d’envoi ; 4° les comptes des fabriques, les budgets
des fabriques, les délibérations des conseils de fabriques, les ordonnances
pour fondations de chapelles domestiques, les ampliations
des ordonnances royales. Tous ces objets doivent être mis sous ban■

des contre-signées par les expéditeurs. Dans le cas où quelques-uns
: des paquets auraient été taxés pour suspicion d’incluses ou omissions

de formalités, les archevêques, évêques, curés et desservants pourront
en obtenir immédiatement la remise gratuite, en prouvant, par
l’ouverture de ces paquets, faite en présence des directeurs des
postes, qu’il ne s’y trouve que les papiers dont leur contre-seing
opère la franchise. (Circulaire du directeur-général des postes, du
% juillet 1825.) 

Les archevêques, évêques, curés, desservants, etc., ont aussi les
franchises de leur correspondance avec le ministre des cultes, les
recteurs et inspecteurs d’académie.

On a même remis en exemption de taxe les lettres fermées que
s’adressent les archevêques et évêques et les préfets, dans les cas où
les pièces de leur correspondance ne sont pas de nature à passer sous
bandes, et sous la réserve que conformément à l’article 4 de l’ordonnance-du
14 décembre 1825, ils déclarent par une note mise sur
chaque dépêche, qu’il y a nécessité de la fermer. (Décision du ministre
des finances du 11 octobre 1826.) 

La franchise des lettres qui n’avait lieu qu’entre les évêques et les
eurés, etc., s’étend maintenant aux frères des écoles chrétiennes et
aux architectes diocésains.

Les évêques ne pouvaient correspondre directement en franchise
<Iji avec le ministre même des cultes ; le directeur des cultes a aujour4
nui cette faculté à l’égard des personnes avec lesquelles, aux termes
de l’ordonnance royale du 18 novembre 1844 , le ministre des cultes
Correspond lui-même. Voyez, ci-après la circulaire du 16 octobre
1849.
144 FRANCHISE.
En vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 17 novembre 1844,
les fonctionnaires et les personnes désignés ci-après sont autorisés
à correspondre entre eux en franchise.

Les archevêques et évêques, sous bandes et dans toute l’étendue
du territoire français, avec tous les autres archevêques, évêques et
vicaires généraux capitulaires, pour la correspondance relative aux
affaires diocésaines seulement, et à l’exclusion de toute publication
et de tout imprimé.

Les archevêques et évêques forment leur signature des initiales
de leurs prénoms précédées d’une croix (-{■_) , et suivies de l’indication
de leur qualité,

Ils correspondent en outre en franchise, toujours sous bandes et
dans toute la circonscription diocésaine, avec les aumôniers des
collèges, les aumôniers des hôpitaux, les chapelains des communau.
tés religieuses, les curés, les desservants, les grands vicaires ou vicaires
généraux, les inspecteurs des écoles primaires, les maires,
pour l’envoi des mandements imprimés seulement ; les préfets,les
premiers-présidents des cours d’appel, dans la circonscription de
cette cour ; les présidents des comités d’arrondissements et des comités
communaux de l’instruction publique (aujourd’hui les présidents
des académies) , les procureurs généraux, dans la circonscription
des cours d’appel, par lettres fermées, les procureurs impériaux
près les cours d’assises, sous bandes, dans toute la circonscription
diocésaine, et par lettres fermées dans le département ; les procureurs
impériaux près les tribunaux de première instance, sous bandes
dans toute la circonscription diocésaine, et par lettres fermées
dans l’arrondissement de sous-préfecture ; les recteurs d’académie,
les sous-inspecteurs des écoles primaires, les sous-préfets, les succursalistes,
les supérieurs des écoles secondaires ecclésiastiques et les
supérieurs des séminaires.

Les aumôniers des collèges et les aumôniers des hôpitaux, sous
bandes et dans toute la circonscription diocésaine , avec les archevêques,
évêques ou grands vicaires capitulaires.

Les chapelains des communautés religieuses également avec-les
archevêques, évêques ou grands vicaires capitulaires.

Les curés avec les archevêques, évêques et grands vicaires capitulaires,
dans toute la circonscription diocésaine ; les inspecteurs
des écoles primaires, dans tout le département ; les maires, dans
l’arrondissement seulement ; les préfets, dans tout le département ;
les présidents des comités d’arrondissement de l’instruction primaire,
dans l’arrondissement ; les recteurs d’académie, les sous-inspecteurs
des écoles primaires, dans tout le département, et les sous-préfets,
dans l’arrondissement de la sous-préfecture.

Les curés de canton avec les desservants et les succursalistes, dans
FRANCHISE. 145
Farrondisssement cantonal, pour la transmission des lettres pasto'
raies, mandements et circulaires imprimés seulement, et à l’exclusion
de toute lettre et autre pièce manuscrite.
: Les desservants avec les archevêques, évêques ou grands vicaires
capitulaires, dans tout le diocèse ; les inspecteurs des écoles primaires,
les préfets, les recteurs d’académie, les sous-inspecteurs des
- écoles primaires, dans tout le département, et les sous-préfets, dans
l’arrondissement de la sous-préfecture.
Les doyens des facultés avec les inspecteurs des études en tournée,
les professeurs des facultés, les receveurs généraux des finances, les
recteurs d’académie.
Les évêques, comme les archevêques, ci-dessus, p. 144.
Les grands vicaires, dans toute la circonscription diocésaine, avec
: les archevêques, les évêques ou les grands vicaires capitulaires.
Les grands vicaires capitulaires, le siège vacant, j ouïssent des
mêmes privilèges de franchise et de la même manière que les arche:
vêques et évêques.

Les inspecteurs des écoles primaires avec les archevêques, évêques
et grands vicaires capitulaires, dans tout le diocèse ; les curés et
desservants, dans tout le département ; les directeurs des écoles normales
primaires, les directrices des écoles normales primaires de
filles, dans le ressort des écoles normales ; les inspecteurs d’académie,
en tournée, dans toute la France ; les instituteurs et institutrices
des écoles primaires, les maires, les maîtres et maîtresses des écoles
primaires, les pasteurs de la confession d’Augsbourg, les pasteurs
dos églises réformées, les percepteurs, les préfets, les présidents des
comités d’arrondissement et ceux des comités communaux de l’instruction
primaire, les présidents des commissions d’examen et des
comités de surveillance des écoles primaires, les présidents des
consistoires départementaux du culte israélite, les présidents des
consistoires des églises réformées, les présidents des consistoires locaux
de la confession d’Augsbourg, dans tout le département ; les
procureurs généraux, par lettres fermées, dans la circonscription
des cours d’appel ; les procureurs impériaux, les rabbins dépendant
des consistoires israélites, les receveurs généraux et les receveurs
particuliers des finances, les recteurs d’académie, les sous-inspecteurs
des écoles primaires, les sous-préfets et les succursalistes, dans
tout le département.

Les inspecteurs généraux des études en tournée avec les directeurs
des écoles normales primaires, les directrices des écoles normales
primaires de filles, les doyens des facultés, les inspecteurs des écoles
Primaires, les maires, les préfets, les présidents des comités d’arrondissement
de l’instruction primaire, les principaux des collèges
c°niuiunaux, les procureurs généraux, les procureurs impériaux,
TOM. m. 10
146 FRANCHISE.
les proviseurs des lycées, les recteurs d’académie, les sous-inspecteurs
des écoles primaires et les sous-préfets, dans tout le territoire
français.

Les instituteurs et institutrices des écoles primaires, avec les inspecteurs
d’académie, les inspecteurs des écoles primaires dans tout le
département, les maires dans l’arrondissement de la sous-préfecture,
les préfets, les présidents des comités d’arrondissement de l’instruction
primaire, les recteurs d’académie, les sous-inspecteurs des écoles
primaires dans le département, les sous-préfets dans leur arrondissement.


Les maires avec les curés, les instituteurs et institutrices des
écoles primaires, les présidents de comités d’arrondissement, etc.,
dans l’arrondissement de sous-préfecture.

Le ministre (i) de l’instruction publique, par lettres fermées, dans
tout le territoire français avec les archevêques, les chefs d’institution,
les conseillers d’Etat, les curés, les desservants, les directeurs
des collèges particuliers, les directeurs des écoles normales primaires,
les directrices des écoles normales primaires de filles, les
doyens des facultés, les évêques, les frères des écoles chrétiennes,
les grands vicaires, les inspecteurs des académies, les inspecteurs
des écoles primaires, les inspecteurs généraux de l’Université, les
instituteurs et institutrices des écoles primaires, les maîtres de pension,
les pasteurs protestants, les préfets, les présidents des comités
d’arrondissement et des comités communaux de l’instruction primaire,
les présidents du consistoire, les principaux des collèges
communaux, les procureurs généraux, les procureurs impériaux,
les professeurs des lycées, les professeurs des facultés, les proviseurs
des lycées, les rabbins, les recteurs des académies, les régents
des collèges communaux, les sous-inspecteurs des écoles primaires,
les sous-préfets, les succursalistes.

Le ministre de l’intérieur, de la même manière, avec les administrateurs
des établissements do bienfaisance, les archevêques, les
curés, les desservants, les doyens des facultés de théologie, les évêques,
les frères des écoles chrétiennes, les grands vicaires, les maires,
les pasteurs protestants, les préfets, les présidents des consistoires,
les rabbins, les sous-préfets, les succursalistes, les supérieurs des
écoles secondaires ecclésiastiques, les supérieurs des séminaires.

Le ministre des cultes, toujours de la même manière, avec les archevêques,
les conseillers d’Etat, les curés, les desservants, les
doyens des facultés de théologie, les évêques, les frères des écoles
chrétiennes, les grands vicaires, les maîtres des requêtes, les pasCi) 
Les ministres reçoivent en franchise, sans condition de contre-seing, les lelres
et dépêches qui leur sont adressées.
FRANCHISE. 147
leurs protestants, les préfets, les présidents des consistoires, les
rabbins, les sous-préfets, les succursalistes, les supérieurs des petits
séminaires, les supérieurs des séminaires.

Les préfets des départements, sous bandes, dans leur département,
avec les administrateurs des établissements de bienfaisance, les archevêques
ou évêques,- les curés, les desservants, les grands vicaires
capitulaires, les instituteurs et institutrices des écoles primaires, les
maires, les maîtres et maîtresses d’écoles primaires, les pasteurs
protestants, les préfets dans toute la France, les présidents des comités
d’instruction primaire, les succursalistes, etc.

Les premiers présidents des cours d’appel avec les archevêques,
les évêques et les grands vicaires capitulaires, les maires, etc.

Les procureurs généraux avec les archevêques, évêques et grands
vicaires capitulaires dans la circonscription de la cour d’appel.

Les procureurs impériaux avec les archevêques, les évêques et les
grands vicaires capitulaires dans la circonscription diocésaine.

Les recteurs d’académie avec les archevêques, les chefs d’institution,
les curés, les desservants, les directeurs des écoles normales
primaires, les doyens des facultés, les évêques, les grands vicaires
capitulaires, les inspecteurs d’académie, les inspecteurs des écoles
primaires, les inspecteurs généraux en tournée, dans toute la France,
les instituteurs et institutrices des écoles primaires, les maires, les
maîtres de pension, les préfets, les présidents des comités, les principaux
des collèges communaux, les procureurs généraux, les procureurs
impériaux, les professeurs des facultés, les proviseurs des
lycées, les recteurs d’académie, dans toute la France, les sous-inspecteurs
des écoles primaires, les sous-préfets, les succursalistes.
. Les recteurs de paroisses, comme les curés et desservants.

Les sous-inspecteurs des écoles primaires avec les archevêques, les
curés, les desservants, les directeurs des écoles normales, les évêques,
les grands vicaires capitulaires, les-inspecteurs d’académie, les
inspecteurs des écoles primaires, les inspecteurs généraux, les instituteurs
et institutrices des écoles primaires, les maires, les pasteurs
protestants, les préfets, les présidents des comités, les présidents des
consistoires, les procureurs généraux, les procureurs impériaux, les
rabbins, les sous-préfets, les succursalistes.

Les sous-préfets avec les archevêques et évêques et grands vicaires
capitulaires dans la circonscription diocésaine, et dans leur arrondissement
avec les curés, les desservants, les instituteurs et institutrices
des écoles primaires, les maires, les pasteurs protestants, les
présidents des comités, les succursalistes, etc,

Les succursalistes, comme les desservants, ci-dessus, p. 145.

Les supérieurs des grands et petits séminaires avec les archevêques,
évêques ou vicaires généraux capitulaires dans tout le diocèse.
148 FRANCHISE.
Les vicaires généraux, voir ci-dessus, p. 145, grands vicaires.

Aucune des personnes ci-dessus désignées n’est autorisée à remplacer
son contre-seing par l’empreinte d’une griffe, si ce n’est l’archevêque
de Paris, les ministres et les préfets des départements.
(Art. 14 de l’ordonnance du 17 novembre 1844.) 

Les archevêques, évêques et grands vicaires capitulaires peuvent,
en cas de nécessité, fermer leur correspondance de service. (Art. 22.) 

Les vicaires, les chanoines, à l’exception du doyen du chapitre de
Paris, les prêtres habitués et tous les autres prêtres qui ne sont ni
curés, ni desservants, etc., ne peuvent jouir de la franchise.

Nous allons rapporter ici l’extrait suivant de l’ordonnance du 14
décembre 1825 et les ordonnances subséquentes qui confirment ce
qui précède.

ORDONNANCE DTJ ROI du 14 décembre 182b, concernant les franchises et
les contre-seings.
SECTION III.« AUT. 3. Les personnes ci-après dénommées jouiront du contre-seing limité.« Ce contre-seing n’opérera la franchise que pour les lettres et paquets qui seront
adressés, savoir :« 1° Par le ministre secrétaire d’Etat des affaires ecclésiastiques et de l’instruction
publique, aux fonctionnaires désignés dans l’état n° 5° annexé à la présente
ordonnance ; par le ministre de l’intérieur, aux fonctionnaires désignés à l’état n°6,
annexé ibidem.« État des fonctionnaires envers lesquels le contre-seing du ministre des affaira
ecclésiastiques et de l’instruction publique opère la franchise :« 1° Les ministres d’État, les conseillers d’État, les maîtres des requêtes ;j 2° Les préfets et les sous-préfets ;« 3° Les archevêques, évêques, vicaires généraux, curés, desservants et succursalistes
 ;« 4° Les recteurs et inspecteurs des académies ;« Les proviseurs et principaux des collèges royaux, les chefs d’institution, les
maîtres de pension, les maîtres d’écoles primaires et [les frèros des écoles chrétiennes.Dispositions particulières« Les ecclésiastiques, fonctionnaires et préposés dépendant des ministères, ciaprès
dénommés, jouiront de la franchise et du contre-seing, mais sous bandes seulement ;« Savoir :t 1° Les archevêques et évêques, pour leur correspondance sous bandes avec les
préfets, les sous-préfets, et les recteurs d’académie dans les départements qui composent
leur diocèse, et aussi avec les surveillants des écoles primaires désignés par
eux, soit qu’un ecclésiastique seul exerce cette surveillance, soit qu’elle se trouve
exercée par un comité ;« 2° Les mêmes archevêques et évêques, pourl’envoi sou s bandes de leurs mandements
imprimés, aux préfets, sous-préfets, et maires des communes de leur diocèse ;FRANCHISE. 149(3° Les archevêques et évêques pourront expédier en franchiserons leur contreseing,
aux curés, desservants et succursalistes de leur diocèse, et recevoir en franthise,
sous le contre-seing de ces fonctionnaires ecclésiastiques, les objets ci-après
énoncés, savoir :« Imprimés remplis ou non remplis à la main ;i Les mandements ;« Les lettres pastorales ;« Les lettres circulaires ;i Les feuilles d’approbation des prêtres exerçant les fonctions spirituelles ;« Les lettres d’institution des curés ;i Les pouvoirs des desservants ;( Manuscrits avec ou sans lettres d’envoi ;« Les comptes des fabriques ;« Les budgets des fabriques ;« Les délibérations des conseils de fabriques ;« Les ordonnances pour fondation de chapelles domestiques ;« Les ampliations des ordonnances royales ;( Tous ces objets doivent être mis sous bandes, contre-signées par les expéditeurs.« Dans le cas où quelques-uns des paquets auraient été taxés pour suspicion d’incluses
ou omission de formalités, les archevêques, évêques, curés, desservants et
succursalistes pourront en obtenir immédiatement la remise gratuite, en prouvant
par l’ouverture de ces paquets, faite en présence de directeurs des postes, qu’il ne
s’y trouve que les papiers dont l’exemption de taxe a été autorisée.i 4 »….« Etat, n° 6.Dispositions particulières.i Les fonctionnaires ou préposés dépendants du ministère de l’intérieur, ci-après
dénommés, jouiront de la franchisent du contre-seing, mais sous bandes seulement ;« 1° Les préfets et sous-préfets, pour leur correspondance sous bandes avec les
curés, desservants et succursalistes de leur département ou arrondissement.SECTION V. — Dispositions générales.AUT. S. Le contre-seing du ministre secrétaire d’État, du directeur général de la
caisse d’amortissement et des dépôts et consignations, du procureur général près la
cour royale de Paris, et des fonctionnaires désignés dans l’article 3 du présent
reniement, continueront d’avoir lieu, au moyen d’une griffe fournie par notre dirceteur
général des postes, et dont l’emploi ne pourra être confié qu’à une seule
personne, qui en sera responsable.« ART. 6. Tous les autres fonctionnaires seront tenus de mettre, de leur main,
soi l’adresse des lettres et paquets qu’ils expédieront, leur signature au-dessous de
'* désignation de leur fonction.« AIIT. 7. Les lettres et paquets contre-signes devront être remis, savoir ; Dans les
départements, aux directeurs des postes, et à Paris, au bureau du départ de la dïMtion
générale. Lorsqu’ils auront été jetés à la boîte, ils seront assujettis à la taxe.« ART. 8. Les lettres et paquets contre-signes, qui devront être remis sous bandes,
en conformité du présent règlement, et des états y annexés, ne pourront être
'eçus ni expédiés en franchise, lorsque la largeur des bandes excédera le tiers de la
surfaoo de ces lettres ou paquets.ISO FRANCHISE.« ART. 9. Aucun fonctionnaire n’a le droit de déléguer à d’autres personnes lo
contre-seing qui lui est accordé par le présent règlement.« Toute dépêche ainsi contre-signée sera assujettie à la taxe..« Lorsqu’un fonctionnaire sera hors d’état de remplir ses fonctions par absence,
maladie ou par toute autre cause légitime, le fonctionnaire qui le remplacera par
intérim, contre-signera les dépèches à sa place ; mais, en contre-signant chaque dépêche,
il inscrira qu’il remplit par intérim les fonctions auxquelles le contre-seing
est attribué. »
CIRCULAIRE de M. le ministre de la justice et des cultes, à MMgrs les
archevêques et évêques, leur donnant avis d’une décision qui étend le
contre-seing à MM. les curés, pour les imprimés, à l’exclusion de
toute lettre manuscrite.
« Paris, le 1er octobro 1841.
Monseigneur,« Quelques prélats ont réclamé, pour MM. les curés la faculté do contre-signer et
d’expédier en franchise par la poste, à l’adresse des desservants de leurs cantons
respectifs, les lettres pastorales, mandements et circulaires qui leur sont transmise !
à cet effet. J’ai communiqué à M. le ministre des finances, en les appuyant auprès
de lui, les demandes qui m’avaient été adressées. Mon collègue vient de m’informer
qu’il lui a été possible de les accueillir, et que, par décision du 17 septembre, il a
donné son approbation aux dispositions suivantes :« Les archevêques et évoques sont autorisés à emprunter l’entremise des curés do
canton pour la distribution aux desservants et succursalistes des lettres paslo« 
raies, mandements et circulaires imprimés. Ces lettres pastorales, mandements,
a et circulaires, dûment contre-signes par les curés de canton, seront admis à cir« 
culer en franchise, sous bandes, dans le canton du contre-signataire, et ce, à
« l’exclusion de toute lettre ou autre pièce manuscrite. »« Je m’empresse de vous communiquer'cette décision. Elle sera pour vous, Monseigneur,
une preuve du soin avec lequel le gouvernement aime toujours à faciliter
aux premiers pasteurs l’accomplissement de leurs importantes fonctions.a Agréez, Monseigneur, etc.« N. MARTIN (du Nord). s
La circulaire suivante introduit une heureuse innovation, qui,
depuis longtemps, était sollicitée par les évêques, et qui serait d’une
grande utilité sans la modification qu’y a mise la circulaire du 20
mai 1844.

CIRCULAIRE de M. le ministre de la justice et des cultes à MMgrs les archevêques
et évêques, les informant qu’ils sont autorisés à correspondre
entre eux en franchise.
«  Paris, le 21 juillet 1843.
Monseigneur,
 » Plusieurs archevêques et évêques sollicitaient, depuis longtemps, l’autorisation
de correspondre en franchise entre eux. Cette demande, mûrement examinée, m’aFRANCHISE. 151paru fondée sur de justes motifs, et je suis intervenu auprès de M. lo ministre dos
 ; finances pour l’inviter à l’accueillir. Mon collègue m’informe que, par décision du
6 de ce. mois, il a donné son approbation aux dispositions suivantes :i Les archevêques et évêques sont autorisés à correspondre en franchise, entre
i eux, dans tout le royaume, par dépêches sotis bandes, sans préjudice de la faculté
« de clore en cas de nécessité. (1) J.i Je suis heureux, Monseigneur, d’avoir pu concourir à l’adoption d’une mesure
à laquelle vous attachiez un intérêt réel, et qui donne aux prélats du royaume les
facilités de correspondance mutuelle qu’ils désiraient obtenir, afin de pouvoir se
fournir réciproquement des renseignements précis sur le compte des ecclésiastiques
étrangers à leurs diocèses qui demanderaient à y être employés. J’ai apprécié, comme
vous l’aviez fait vous-même, la convenance et l’opportunité de cette franchise.
La concession qui vous en est faite est une preuve nouvelle de la sollicitude du
gouvernement pour les graves intérêts confiés à la haute sagesse et à la direction de
l’épiscopat.i Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération.« Le garde des sceaux, etc.a N. MARTIN (du Nord). »ORDONNANCE rfw Roi, du 17 novembre 1844, concernant les franchises (1).« LOOIS-PHÎLIPPE, etc.i Vu, 1° la loi du 2b frimaire an VIII (16 décembre 1799)  ;« 2° L’ordonnance du 14 décembre 1825 (2)  ;« Voulant régulariser et coordonner entre elles les diverses concessions do franchise
qui ont été autorisées depuis la promulgation de l’ordonnance ci-dessus visée ;« Sur le rapport, etc. ; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« AUT. I« . La correspondance des fonctionnaires publics, exclusivement relative
au service de l’Etat, est admise à circuler en franchise par la poste.« ART. 2. Les fonctionnaires et les personnes désignés dans les tableaux annexés
Ma présente ordonnance sont seuls autorisés à correspondre entre eux en franchise,
sous les conditions exprimées auxdifs tableaux.« Aucune autre concession de franchise ne pourra être accordée que par nous,
lorsque le service l’exigera indispensablement, et sur le rapport de notre ministre
secrétaire d’Etat des finances, après qu’il s’en sera entendu avec le ministre du
département que cette concession pourra concerner (3).« Airr. 3. Il est défendu de comprendre, dans les dépêches expédiées en francise,
des lettres, papiers et objets quelconques étrangers au service do l’Etat.(1). Cette disposition a été modifiée par la circulaire du 20 mai 1844. a Le ministre
des finances vient do m’informer qu’il invite les agents de l’administration
des postes à taxer, en vertu de l’article 12 de l’ordonnance du 14 décembre 1823,
toi paquet contre-signe par un prélat à l’adresse d’un autre prélat, et pouvant
cire soupçonné de renfermer soit des imprimés, soit des correspondances étranJércs
aux affaires du personnel du clergé.("2) Nous no donnons de cette ordonnance que les articles qui peuvent être utiles
à nos lec tours.(3) Voyez cette ordonnance ci-dessus, p. 148.(4) Voyez ci-après, p. 1S4, la concession faite en faveur du directeur des cultes.182 FRANCHISE.€ ART. 4. Dans le cas de suspicion da fraude ou d’omission des formalités prèscrites
par la présente ordonnance, les préposés des postes sont autorisés à taxer en
totalité les dépêches, ou à exiger que le contenu de celles de ces dépêches qui
seront revêtues d’un contre-seing quelconque, soit vérifié en leur présence par les
forfctionnaires auxquels elles seront adressées, ou, en cas d’empêchement de ces
fonctionnaires, par leurs fondés de pouvoirs.« ART. S. Si, de la vérification prescrite par l’article précédent, il résulte qu’il y
a fraude, les préposés des postes en dresseront, dans les formes qui seront indiquée !
au titre X ci-après, un procès-verbal dont ils enverront un double^au directeur de
l’administration des postes, qui en rendra compte à notre ministre des finances.« ART. 6. Les fonctionnaires qui recevront en franchise, sous leur couvert, deslettres
ou paquets étrangers au service, devront les renvoyer au directeur des postes
de leur résidence, en lui faisant connaître le lieu d’origine de ces lettres et papots,
et le contre-seing sous lequel ils leur seront parvenus.« ART. 7. Les lettres et paquets mentionnés dans les articles 8 et 6 seront immédiatement
envoyés, frappés de la double taxe, aux destinataires ; en cas de refus dn
paiement de cette double taxe, ils seront transmis au directeur de l’administration
des postes, qui les fera renvoyer au fonctionnaire contre-signataire, lequel sera tenu
d’en acquitter le double port….a ART. 13. Le contre-seing consiste dans la désignation des fonctions do l’envoyeur,
suivie de sa signature.« La désignation des fonctions peut-être imprimée sur l’adresse ou indiquée par
un timbre ; mais, sauf les exceptions qui seront établies dans l’article 14 ci-après,
tous les fonctionnaires sont tenus d’apposer de leur main, sur l’adresse des lettres
et paquets qu’ils expédient, leur signature au-dessous de la désignation de leurs
fonctions.i Néanmoins, les archevêques et les évêques pourront formuler leur contre-seing
au moyen des initiales de leurs prénoms, précédées d’une croix (f ) et suivies de
l’indication de leur qualité ; mais ce contre-seing devra être écrit en entier de la
main de l’envoyeur….• ART. 18. Sauf l’exception qui sera établie dans l’article 17 ci-après, aucun fonctionnaire
n’a le droit de déléguer à d’autres personnes le contre-seing qui lui est
attribué (1).« Toute dépêche contre-signéo en contravention au paragraphe précédent sera
assujettie à la taxe.« Lorsqu’un fonctionnaire sera hors d’état de remplir ses fonctions par absence,
maladie, ou pour toute autre cause légitime, lo fonctionnaire qui le remplacera par
intérim contre-signera les dépêches à sa place, il énoncera qu’il remplit par intérim
les fonctions auxquelles le contre-seing est attribué….« ART. 21. Les lettres et paquets relatifs au service de l’État s’expédient de deux
manières : 1° par lettres fermées ; 2 » sous bandes.a Les lettres fermées peuvent être pliées et cachetées selon la forme ordinaire, ou
ou être mises sous enveloppe….« ART. 23. Les fonctionnaires qui sont autorisés éventuellement, mais seulement
en cas de nécessité, à expédier leur correspondance de service par lettres fermées
doivent, indépendamment de leur contre-seing, déclarer la suscripiion, par une note(1) Cette disposition est modifiée par la décision ministérielle du 22 février 1858,
ci-après, page loti.FRANCHISE. 153signée d’eux, qu’il y a nécessité de fermer la dépêche. Cette note sera ainsi conçue:
messitè de fermer.« Lorsque les préfets des départements useront de cette faculté, ils ne pourront
: contre-signer leurs dépêches au moyen de la griffe fourme par l’administration des
postes. Leur eontre-seing, comme la signature delà note ci-dessus mentionnée, devra
être mis de leur main….. i ART. 25. Les lettres et paquets contre-signes qui devront être mis sous bandes,
conformément aux indications des tableaux annexés à la présente ordonnance, ne
pourront être reçus ni expédiés en franchise lorsque la largeur des bandes excédera
le tiers de la surface de ces lettres ou paquets.( ART. 26. Sauf les exceptions mentionnées dans les articles 27 et 79 ci-après, les
lettres ou papiers quelconques expédiés sous pli cacheté, sous enveloppe ou sous
landes, no devront être intérieurement fermés de quelque manière que ce soit.« Toutefois, afin de préserver un paquet volumineux des avaries auxquelles il
pourrait être exposé dans le transport, le fonctionnaire expéditeur pourra lier ce .
paquet par une ficelle, à la condition expresse que celte ficelle, placée extérieurement,
soit nouée par une simple boucle, et puisse être facilement détachée, si les
lesoins de la vérification l’exigent« AM. 28. Les lettres et paquets relatifs au service devront ; être remis, savoir :
Jans les départements, aux directeurs des postes, et à Paris, au bureau de l’expédition
des dépêches, à l’hôtel des postes.i Lorsqu’ils auront été jetés à la boîte, ils seront assujettis à la taxe.i Seront toutefois dispensés des conditions ci-dessus, et expédiés en franchise :11° Les lettres et paquets, trouvés dans les boîtes des bureaux de postes, qui
seront adressés à des fonctionnaires ou à des personnes jouissant de la franchise
à raison de leur qualité et sans condition de contre-seing ;12° Les lettres et paquets valablement contre-signes par des fonctionnaires rési■
ta dans les communes dépourvues d’établissements de poste aux lettres, et qui
seront déposés dans les boîtes rurales de ces communes.
 ; « ART. 29. Le directeur des postes qui reconnaîtra qu’une des conditions ou formalités
prescrites pour procurer la franchise manque sous le rapport, soit de la formation,
soit de la suscription d’une dépêche ou d’un paquet qui aura été déposé à
son bureau, en avertira sur-le-champ le contre-signataire….i ART. 33. Toute simulation sur l’adresse d’une dépêche contre-signée, soit de
la résidence ou de la qualité du fonctionnaire contre-signataire, soit de la résidence
•Ne la qualité du fonctionnaire correspondant, donnera lieu d’appliquer à la déPMic
entachée de cette fraude les dispositions de l’article 4 de la présente ordonnance« •■• ART. 71. Lorsque des dépêches, non contre-signées, adressées des lieux situés
(ans leur ressort aux fonctionnaires qui jouissent de la franchise, en raison de leur
Çnalitd seulement, auront été frappées de la taxe par application de l’article 4 de
Il présente ordonnance, les destinataires pourront en demander l’ouverture et la vérification.
Dans ce cas, les faits résultant de la vérification seront constatés et suivis
Mnformément aux règles prescrites par les articles 77 à 79 ci-après pour l’ouverture
"la vérification des dépêches contre-signées1 ART. 77. Si, de la vérification prescrite par l’article 4 précité, il résulto que
' » dépèche soumise à l’ouverture ne contient que des’papiers uniquement relatifs au
service, le directeur des postes la délivrera sur-le-champ, franche de port, au fonctionnaire
destinataire.154 FRANCHISE.« Il ne dressera pas de procès-verbal de cette opération ; mais il devra conserver,
pour là justification de la détaxe, les bandes, enveloppes, ou portions d’adresses soi
lesquelles le timbre d’origine de la dépêche, le contre-seing et la taxe étaient apposés« ART. 77. Si la vérification donne lieu de reconnaître que la dépêche est, en tout
ou en partie, étrangère au service de l’Etat, le procès-verbal dressé en exécution
de l’article 5 de la présente ordonnance, décrira sommairement, mais pièce par
pièce, chaque objet contenu dans cette dépêche, tant ceux qui seraient reconnus
concernant le service du fonctionnaire destinataire, que ceux qui lui sont étrangers.
Les premiers seront remis sur-le-champ, franc de port, auj destinataire ou à son
fondé de pouvoirs ; les autres seront frappés de la donble taxe et immédiatement
remis au destinataire, à moins que celui-ci refuse d’acquitter la double taxe on
qu’il ne réside pas dans le ressort du bureau de poste, dans lesquels cas ils seront
transmis, sans délai, avec un double du procès-verbal, au directeur de l’adminis.tralion
des postes« ART. 83. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contenues dans les
ordonnances antérieures concernant les franchises, qui seraient contraires à la présente
ordonnance. »
CIRCULAIRE de M. le directeur général de l’administration des cultes,
à MMgrs les Archevêques et Evêques, relative à la franchise de correspondance
à lui attribuée.
« Paris, le 16 octobre 1849.
Monseigneur,a On m’a demandé en plusieurs circonstances si je jouissais de la franchise pour
ma correspondance administrative.« Pour répondre à cette demande, j’ai l’honneur de vous faire connaître, Monseigneur,
que M. le ministre des finances, par une décision du 9 mai 1848, m’a
concédé la franchise attribuée au ministre des cultes. En conséquence, je reçois en
franchise toutes les dépêches qui me sont adressées ; et mon contre-seing opère la
franchise à l’égard des personnes avec lesquelles, aux termes de l’ordonnance royale
du 17 novembre 1844, le ministre des cultes correspond lui-même en franchise,
c’est-à-dire, avec MM. les archevêques, conseillers d’Etat, curés, desservants, doyens
des facultés de théologie, évêques, frères de la doctrine chrétienne, grand s-vicaires,
maîtres des requêtes, pasteurs delà confession d’Augsbourg, pasteurs des églises réformées,
préfets, sous-préfets, présidents des consistoires protestants ou Israélites,
' rabbins dépendants des consistoires israélites, succursalistes, supérieurs des écoles
secondaires ecclésiastiques, supérieurs des séminaires.« Je dois ajouter aux détails qui précèdent que, depuis la nouvelle organisation
du service des édifices diocésains, l’administration ayant demandé l’autorisation de
correspondre en franchise avec les architectes chargés de ce service, M. le ministre
des finances vient de décider que la griffe servant de contre-seing pour la correspondance
du ministre opérerait la franchise à l’égard do tous les architectes diocésains,
d’après le tableau de la circonscription des diocèses annexé à l’arrêté du gouvernement
du 16 décembre 1848.« Par application de la décision du 9 mai 1848, cette franchise m’est également
attribuée. « E. DURIEU. »FRÈRES DES ÉCOLES CHRÉTIENNES. 155
CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, à
MMgrs les archevêques et évêques, relativement à la délégation deleur contre-seing à leurs vicaires généraux, pour la correspondancediocésaine.
Paris, le 22 février 1838.
« Monseigneur, •« L’article 16 de l’ordonnance du 17 novembre 1844 (1) sur les franchises de la
correspondance, prescrit les formalités que doit remplir un fonctionnaire désigné
pour remplacer un autre fonctionnaire, en cas d’absence, de maladie ou pour toute
aatre cause légitime. Cet article qui a été reconnu applicable à MMgrs les archevêques
et évêques, a soulevé des difficultés dans son exécution et donné lieu à
diverses réclamations, en ce qui concerne les vicaires généraux. Plusieurs prélats
ont demandé que leurs vicaires généraux fussent autorisés à contre7signer les lettres
delà correspondance diocésaine, lorsque l’évêque réside dans son palais ot que ses
occupations l’empêchent de contre-signer lui-même.« J’ai appelé sur ces demandes la bienveillante attention de M. le ministre des
finances. Voulant mettre fin aux difficultés qui se sont produites, mon collègue a
pensé qu’il était possible d’adopter une nouvelle formule et de consacrer en faveur
de l’épiscopat le droit de déléguer, en tout temps, son contre-seing aux vicaires
généraux. En conséquence, M. le ministre des finances, sur la proposition de M.
leûirecteur général des postes, a approuvé, par sa décision du 8 février 1858, les
dispositions suivantes :« ABTICLE 1er. Le contre-seing attribué aux archevêques et évêques est exercé,
dans le cas d’empêchement ou d’absence dos prélats, par leurs vicaires-généraux
• ou grands vicaires. ! ART. 2. Les vicaires généraux ou grands vicaires conlre-signent de la sorte :« Pour l’archevêque ou évêque empêché ou absent,le vicaire général ou le grand
( vicaire délégué. ! ART. 3. Les archevêques ou évêques absents de leur résidence,soit pour l’exer<
cice de leur ministère, soit pour d’autres fonctions publiques, sont autorisés à
« correspondre en franchise, sous bandes ou par lettres formées, en cas de néces’
site, avec leurs vicaires généraux ou grands vicaires.« ART. 4. Un spécimen autographe de la signature du vicaire général autorisé à
i contre-signer en cas d’absence ou d’empêchement du prélat, est déposé au bureau
« de poste do la résidence épiscopale. »a C’est avec une vive satisfaction, Monseigneur, que j’ai l’honneur de vous transmettre
cette décision de M. le ministre des finances ; elle vous prouvera combien
le gouvernement de l’empereur désire vous faciliter l’expédition des affaires de votre
diocèse et l’accomplissement de vos importantes fonctions.« Recevez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération.« Le ministre, etc. « ROOLAMI. Î
FRÈRES DES ÉCOLES CHRÉTIENNES.

Les frères des écoles chrétiennes ont été fondés à Reims par l’abbé
de Lasalle en 1680 et approuvés par le pape en 1724.
(I) Voyez cette ordonnance ci-dessus, page 151.156 FRÈRES DES ÉCOLES CHRÉTIENNES.
L’existence légale des frères des écoles chrétiennes est reconnue en
France par le décret du 17 mars 1808, comme congrégation religieuse,
ou plutôt comme association charitable, fondée en faveur de
l’instruction primaire. En cette qualité, elle accepte directement,
par l’intermédiaire de son supérieur général, les dons et legs qui lui
sont faits ; elle est représentée par lui dans tous les actes civils.

La question de savoir si les associations des frères des écoles
chrétiennes forment réellement des établissements publics aptes à
recevoir et à posséder, dit M. Vuillefroy (1) , est une question fort
grave. Elle a été résolue en faveur de ces associations par un assez
grand nombre d’ordonnances qui les autorisent à accepter des dons
et legs, et qui forment sur ce point une sorte de jurisprudence administrative.
Cependant, tout étant de droit rigoureux en pareille matière,
la question reste de savoir si leur institution a été faite avec
les formes essentielles, pour donner à ces sortes d’établissements la
capacité civile. Cette question a été sériensement agitée en 1839 et
résolue par le conseil d’Etat dans le sens de la jurisprudence pratique
de l’administration. Les associations de frères, a-t-on dit, ont
été reconnues d’une manière générale par l’article 109 du décret sur
l’organisation de l’Université ; les ordonnances du 29 février 1816,
du 14 avril 1824 et du 21 avril 1828 ont confirmé leur existence ;
on doit donc les considérer comme des établissements d’utilité publique
régulièrement institués.

La loi du 18 mars 1818 a reconnu l’association des frères du
écoles chrétiennes, en dispensant ses membres du service militaire.
Le 2 avril 1839, un avis du conseil d’Etat a reconnu sa capacité
pour recevoir et contracter, et le Bulletin des lois contient de nombreuses
ordonnances l’autorisant à accepter des dons et legs.

Aux termes de l’ordonnance royale du 17 novembre 1844, rapportée
sous le mot FRANCHISE, les frères des écoles chrétiennes peuvent
correspondre en franchise avec le ministre des cultes. Une décision
du ministre des finances les autorise à correspondre directement
avec le directeur des cultes.

C’est à tort, dit le ministre de l’instruction publique, que les frèm
des écoles chrétiennes se présentent comme obligés par leurs statuts
à donner l’instruction absolument gratuite. Ces statuts, visés en 1810
par le grand maître de l’Université, et les seuls, par conséquent,
que l’Etat reconnaisse, leur recommandent de tenir gratuitement
les écoles, c’est-à-dire de faire des oeuvres de charité, en n’exigeant
personnellement des enfants qui fréquentent leurs classes aucune rétribution
 ; mais comme ils n’ont pas prévu le cas où les frères recevraient
un traitement fixe des communes, ils ne leur donnent pas le
(1) Traité de l’administration du culte catholique, page 170.FRÈRES DES ÉCOLES CHRÉTIENNES, FRUITS. 157
droit de s’enquérir des sources où le conseil municipal puise les fonds
destinés à ces traitements. Les conseils municipaux, en assurant aux
frères un traitement fixe, ont donc acquis incontestablement le droit
d’exiger, pour le compte de la commune, une rétribution scolaire
des enfants de familles aisées dans les écoles communales et de n’autoriser
l’entrée, à titre gratuit, des enfants pauvres, que dans la forme
prescrite par l’article 45 delà loi du 15 mars 1850. D’un autre côté,
les frères, en acceptant le titre d’instituteurs communaux, sont tenus
de se soumettre aux obligations imposées à cet ordre de fonctionnaires.
Il convient toutefois, dans la pratique, et cela est facile partout,
de les dispenser des formalités exigées des instituteurs laïques
pour la perception de la rétribution scolaire. A l’égard de ces derniers,
la perception ayant lieu pour leur compte, il est naturel qu’ils
contribuent à la régularité de ce service, les frères, au contraire,
doivent y rester étrangers, ne pouvant être chargés des travaux financiers
qu’elle entraîne. (Circulaire du ministre de l’inst. publique de
novembre 1861.) 

Une faut pas confondre les frères des écoles chrétiennes fondés par
le vénérable Lasalle avec plusieurs autres associations de même genre
autorisées plus tard par le gouvernement. Ainsi des ordonnances des
23juin 1820,5 décembre 1821,1er mai 1822,17 juin 1822,11 juin,
25 juin, 11 juillet, 17 septembre, 3 et 17 décembre 1823, 10 mars
et 16 novembre 1825, ont autorisé des congrégations distinctes avec
des règles et des supérieurs distincts, au faubourg Saint-Antoine à
Paris ; à Strasbourg ; en Bretagne ; à Vezelise, diocèse de Nancy, à
Saint-Paul-Trois-Châteaux, diocèse de Valence ; à Sainte-Croix-lesMans ;
à Saint-Laurent (Vendée)  ; dans le diocèse d’Amiens ; à
Rouen, à Viviers, à Bordeaux, et sans doute ailleurs encore. La
plupart de ces congrégations placent les frères isolément dans les villages ;
plusieurs aussi ne peuvent accepter elles-mêmes les donations
et legs, C’est alors le ministre de l’instruction publique qui
accepte, place les fonds sur l’Etat et leur remet successivement les
rentes.

FRUITS.

Il existe dans plusieurs cimetières, des arbres à fruits, tels que
noyers, pommiers, etc. La récolte de ces fruits amène quelquefois
des difficultés entre les fabriques ou les communes qui en revendiquent
réciproquement la propriété. Or, pour décider à qui appartiennent
ces fruits, nous rappellerons qu’en droit, on distingue tr ois
espèces de fruits, savoir : les fruits naturels, les fruits industriels et
les fruits civils. L’art. 583 du Code civil porte : « Les fruits naturels
sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le
croit des animaux sont aussi des fruits naturels. — Les fruits in-
158 FRUITS.
dustriels d’un fonds sont ceux qu’on obtient par la culture. » De ces
définitions de la loi, il résulte nécessairement que les fruits et les
moissons qui viennent sans culture sont des fruits naturels ; que, par
conséquent, on doit considérer comme tels les fruits de tous les arbres
qui, pour produire, n’exigent pas d’être cultivés ou qui ne l’ont
pas été, L’article 583 confirme cette opinion en disant « les fruits
naturels et industriels pendants par branches ou par racines, etc., »
cet article suppose évidemment que parmi les fruits des arbres, on
fruits pendants par branches, les uns sont fruits naturels, les autres
fruits industriels, selon que la culture a été ou n’a pas été employée
pour les faire venir. Il faut donc reconnaître que les fruits des arbres
qui n’ont pas besoin d’être cultivés pour produire, sont des
fruits naturels.

C’est en ce sens que tous les auteurs ont entendu la loi. Ainsi, Jl,
Toullier (1) s’exprime en ces termes : « Les fruits naturels proprement
dits, sont ceux que la terre produit spontanément, tels que le
bois, le foin, la plupart des fruits des arbres ; » et M. Proudhon (2) 
ajoute dans le même sens : « La moisson qu’on récolte sur les
champs, comme la vendange qu’on récolte sur la vigne, sont des
fruits industriels, parce qu’il faut labourer les champs et semer le
blé, comme il faut planter la vigne et la cultiver, pour obtenir des
moissons et des vendanges. »

Or, si les arbres des cimetières croissent et produisent des fruits
sans culture, les fruits de ces arbres sont des fruits naturels et un
produit spontané de la terre. Par conséquent ils appartiennent certainement
aux fabriques en vertu du décret du 30 décembre 1809,
qui statue formellement, article 36, § 4 : « Les revenus des fabriques
se forment…. 4° du produit spontané des terrains servant de cimetières.
 »

A ces arguments, qui paraissent sans réplique, on pourrait encore
ajouter des autorités : « On était généralement d’accord autrefois,
dit M. Carré (3) , que les fruits et les herbes qui croissent dans les
cimetières faisaient partie des biens de la fabrique, et que les marguilliers
avaient seuls le droit d’en faire la récolte, à la charge d’en
rendre compte. Cela avait été jugé par un arrêt du grand conseil,
rendu en 1743, et cité dans le Répertoire, au mot CIMETIÈRE. Ace
sujet, M. Merlin remarque que les fabriciens n’ont plus aucun droit
sur le produit des cimetières, et que ces produits appartiennent aux
communes et font partie de leurs revenus. Mais il écrivait avant la
publication du décret du 30 décembre 1809, qui, bien que le fonds
(1) Droit civil français, tome III, n° 399.(2) Traité des droits d’usufruit, etc., tome II, n° 902.(3) Traité du gouvernement des paroisses, n° 279.GARDE NATIONALE. 159
ait continué d’appartenir aux communes, d’après l’article 7 du dé.-
cret du 12 juin 1804 (23 prairial an XII) , met au nombre des revenus
des fabriques, le produit spontané de ces terrains, c’est-à-dire
' les fruits et les herbes qui y croissent naturellement et sans le secours
de l’agriculture. »

Mgr Affre, dans son Traité de l’administration temporelle des
croisses, enseigne formellement la même doctrine. On y lit : « La
propriété du cimetière appartient à la commune. Le produit appar■
tient, à la fabrique, mais elle ne peut y percevoir qu’un’produit spontané,
c’est-à-dire les herbes les fruits et les émondes des arbres qui
y croissent sans culture. » (Voyez PRODUIT SPONTANÉ .J

Une distinction facile à saisir sépare donc les droits des fabriques
et les droits des communes. Aux premières appartiennent tous les
fruits naturels, produits spontanés de la terre et venus sans le secours
de la culture ; aux secondes appartiennent tous les fruits industriels,
c’est-à-dire tous ceux qu’on n’obtient que par la culture.

Un avis du conseil d’Etat du 22 janvier 1841, rapporté ci-dessus
sous le mot ARBRE, | I, décide cette question dans le même sens.

Sous le mot PARTAGE, nous disons de quelle manière doivent être
partagés les fruits naturels et industriels entre un curé et son successeur.

G
GARDE NATIONALE.

I. Les ecclésiastiques sont exempts du service de la garde nationale ;
cette exemption est portée par la loi du 22 mars 1831, relative
Mz garde nationale. L’article 12 porte : « Ne-seront pas appelés au
service de la garde nationale : 1° Les ecclésiastiques engagés dans
les ordres, les ministres des différents cultes, les élèves des grands
séminaires et des facultés de théologie »

Cette disposition, conforme à celle de l’article 23 de l’ordonnance
ta 16 juillet 1816, abroge l’article 16 de la loi du 29 septembre
'' !M qui dispensait les ecclésiastiques du service personnel, mais
les soumettait au remplacement et à la taxe. Déjà le décret du 12
novembre 1806 avait dispensé les ministres du culte du service de la
larde nationale, L’article 2 de ce décret est ainsi conçu : « Le serV1ee
de la garde nationale est incompatible avec le service des fonctions
publiques, administratives, judiciaires et ecclésiastiques. »

Le privilège de cette exemption, d’après diverses décisions, ne
regarde point les ministres des cultes non reconnus par l’Etat. Ainsi
•' a été décidé par un arrêt de la cour de cassation, du 23 décembre
'831, que les prêtres sainl-simoniens n’étaient pas exempts du ser-
160 GARDE NATIONALE.
vice de la garde nationale. La même jurisprudence serait applicable
aux ministres méthodistes, etc. (Voyez SERVICE MILITAIRE.) 

On a demandé si les élèves des petits séminaires, âgés de vingt ans
et les frères des écoles chrétiennes devaient être portés sur les contrôles,
et si leur domicile était au lieu où se trouve l’établissement
qu’ils habitent.

Par une lettre en date du 5 août 1831, le ministre de l’intérieur
répondit au préfet des Vosges qui l’avait consulté, que les élèves des
petits séminaires ne devaient pas être compris au nombre de ceux qui
ont droit à l’exemption mentionnée dans l’article 12 de la loi du II
mars 1831 ; que néanmoins, des raisons de convenance devaient
faire décider à leur égard que la loi du domicile ne pouvant, en
principe, les classer que chez leurs parents, ils ne sauraient être
justiciables des conseils de recensement du lieu de leur résidence
momentanée, et que, dès-lors, leur absence dûment constatée les
plaçait dans les conditions voulues par l’article 29, pour avoir droit
à une dispense temporaire, qui devrait être demandée au conseil de
recensement dans le ressort duquel se trouve leur domicile légal,

Pour ce qui regarde les frères des écoles chrétiennes, le ministre
répondit qu’il était certain qu’ils n’appartenaient à aucune des catégories
auxquelles la loi accorde le droit d’être exemptées du service
ordinaire, et que l’interprétation ne saurait suppléer à ce silence de
la loi ; que, toutefois il est vrai de dire qu’ils souscrivent un engagement
de dix ans, pendant lesquels la loi du recrutement ne saurait
les atteindre ; que l’impossibilité de les contraindre à revêtir un
autre habit que celui qui distingue leur ordre, le ridicule qu’il J
aurait à placer un habit sur leur costume presque ecclésiastique, le
refus légal qu’ils peuvent faire de marcher dans les corps détachés
de la garde nationale pour un service dont les dispense la loi du
recrutement, paraissaient de nature à tracer aux conseils de recensement,
seuls juges compétents en cette matière, la règle des décisions
qu’ils seraient appelés à prendre à cet égard.

Avant de donner cette décision, le ministre de l’intérieur avait
consulté le ministre de l’instruction publique et des cultes, qui lui
avait répondu, le 25 avril 1831 :

« Monsieur et cher collègue… Les considérations qui vous portent
à penser qu’il conviendrait que les frères ne fussent pas assujettisà
ce service me paraissent puissantes. L’engagement qu’ils contractent
de se vouer à l’enseignement public n’est pas seulement de cinq ans,
il est de dix ans aux termes de la loi du 10 mars 1808. Une des
raisons qui doivent militer en leur faveur, indépendamment de celles
des convenances, c’est qu’ils ne payent pas d’imposition personnelle
et qu’ilsn’ont pas de domicile fixe, leurs supérieurs pouvant les fair »
passer à leur gré d’une résidence à une autre. L’obligation du ser-
GARDE NATIONALE. 161
vice de la garde nationale mettrait probablement les. instituteurs
dans le cas de fermer les écoles qu’ils dirigent,ce qui nuirait à l’instruction
des enfants pauvres.. Je pense donc qu’il est désirable que
la dispense qu’ils réclament puisse leur être accordée. »

Le ministre de l’intérieur fit insérer cette lettre dans le Journal
ie la garde nationale, afin de déterminer les conseil de recense ;
ment à classer les frères des écoles chrétiennes dans la réserve.

II. Que penser d’un cas, assez rare, celui où la garde nationale
se présenterait en armes, dans l’église, sans y être invitée par lecuré ?

Nous n’examinerons pas, dit Mgr Affre, si le droit rigoureux du
curé irait jusqu’à pouvoir interdire ce mode d’assistance aux offices
dans toutes les circonstances ; en cela il n’agirait pas, selon nous,
: avec prudence. Le plus souvent les pasteurs témoignent le désir
qu’à l’époque de certaines solennités la gardé nationale paraisse sous
les armes. Il s’agit surtout ici de l’abus qu’un capitaine peut faire de
sa manie ie parader pour troubler l’office, et nul doute que le curén’aille
droit de s’y opposer. Il a la police de l’église (voyez POLICE)  ;
c’est à lui à' fixer les places de ceux qui n’ont pas de bancs, à empêcher
le bruit capable de troubler les prières. La présence d’un
corps armé entraîne le roulement du tambour, et un dérangement
considérable dans l’église : le droit de police, s’il n’est pas illusoire,
doit s’étendre jusqu’à pouvoir l’empêcher. (Voyez CÉRÉMONIES,-§ II.) 

La garde nationale étant toute composée de citoyens ne peut, de
sa pleine autorité, exiger que l’entrée du temple lui soit ouverte
comme à tout autre corps militaire. Il n’est pas écrit dans la loi
qu’elle se rendra militairement à la célébration du service divin,
parce que chacun peut y assister comme simple individu, comme
habitant de la paroisse, et aux heures qui peuvent lui convenir. Si
elle veut prendre tous les airs guerriers d’une troupe de ligne, elle
doit s’assujettir aux conditions imposées à celle-ci. Dès-lors il faut
qu’un règlement soit consenti avec le curé pour qu’elle puisse se
rendre en armes à l’église. Sans ce règlement le curé peut interdire
à la garde nationale l’entrée du temple en corps, parce qu’il
doit nécessairement en résulter un désordre qui trouble et le prêtre
célébrant l’office, et les fidèles qui viennent y assister.

Il en est de même des élections des officiers de la garde nationale
qui se feraient dans l’église. Le curé a droit de s’y opposer d’après
ee principe légal, que tout ce qui est violation manifeste des lois de
a religion reconnues par la Constitution, est aussi une violation de
'aConstitution elle-même. Or, les règles canoniques affectent exclusivement
à un service divin les églises, et y prohibent tous les autres
actes de la vie civile : de plus, la police des églises appartient aux
évêques et aux curés ; on ne peut, sans leur aveu, en disposer pour
1() ut ce qui est étranger au culte. (Voyez POLICE.) 

TOM. IH, 11
162 GARDE NATIONALE.
III. L’ordre de faire partie d’un piquet pour escorter la procession
du saint-sacrement constitue une réquisition d’ordre et de sûreté,
Cette réquisition est obligatoire pour les gardes nationaux commandés.
(Arrêt de la cour de cassation du 4 juin 1836.) 

IV, Pour la garde nationale mobile, établie en vertu de la loi du
1er février 1868, voyez la circulaire suivante.

CIRCULAIRE du 22 février 1868, aux archevêques et évêques, au sujet
des dispositions de la loi du 1er février 1868 sur le recrutement ie
l’armée et l’organisation de la garde nationale mobile.
« Monseigneur,
La loi du 1er février 1868 appelle à faire partie de la garde nationale mobik,
les hommes célibataires ou veufs des classes de 1866,1865, 1864, libérés en raison
de leur numéro de tirage, ou exemptés en vertu de l’article 13 de la loi du 21 mars
1832 (n°* 3, 4, 5, 6 et 7.)  » Ces dispositions n’atteignent pas les jeunes ecclésiastiques qui, désignés par
leur numéro pour faire partie du contingent, auront été considérés comme ayant
satisfait à l’appel en vertu de l’article 14 de la loi do 1832.« Mais il n’en est pas de même de ceux que le sort a laissés en dehors du contingent,
ou qui ont pu faire valoir un des cas d’exemptions portés aux nos 3, 4,5,
6 et 7 de l’article 13 de la loi de 1832. Ces élèves font partie, en principe, delà
garde nationale mobile : ils auront donc à invoquer le bénéfice des articles 4,14
et 16 de la loi du 1er février 1868, combinés avec l’article 14 de la loi de 1832,qui
chargent les conseils de révision de dispenser de ce service les élèves des grandi
séminaires régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques.« Pour obtenir cette dispense, il sera nécessaire, Monseigneur, de produire le
certificat prescrit par l’instruction du 23 mai 1832. Les dispositions de cette instruction
et de la circulaire de mon prédécesseur, en date du 30 juin I8S8, sur te
dispenses renonciataires, sont également applicables aux jeunes ecclésiastiques appelés
à faire partie de la garde nationale mobile : il me suffira donc de m’y référer.« Quant aux élèves qui, par suite d’un relard dans leurs études, ne se trouvent
pas dans l’un des cas de dispenses prévus par la loi, je demanderai volontiers à31.
le maréchal ministre de la guerre de vouloir bien leur appliquer les règles suivies
jusqu’à ce jour, pour maintenir exceptionnellement dans leurs foyers les élèves qui
n’ont pu oblenir dispense du service militaire au moment des opérations de leur
classe. Votre Grandeur jugera donc opportun de m’adresser, le plus tôt possible,
les noms des jeunes gens de son diocèse qui, tout en témoignant d’une vocation
sacerdotale bien prononcée, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être
dispensés de la garde nationale mobile. Je m’empresserai de transmettre ces propositions
à mon collègue ; et elles seront examinées avec le bienveillant intérêt dont le
departement.de la guerre fait constamment preuve en pareille circonstance.« Agréez, etc.t Le garde des sceaux, ministre do la justice et des culte »,« J. BAROCIIE. »
GARDE DES BOIS.

(Voyez BOIS, § III.) 
GARDE CHAMPÊTRE. 163
GARDE CHAMPÊTRE.

On attribue souvent aux gardes champêtres des attributions qu’ils
n’ont pas. Ainsi, un garde champêtre n’aurait pas qualité pour constater
officiellement, c’est-à-dire .par un procès-verbal faisant foi en
justice jusqu’à preuve contraire, une contravention ou un délit commis
dans l’église, sur le parcours d’une procession ou à l’occasion
d’un enterrement.

Les gardes champêtres, chargés uniquement de constater les délits
et contraventions qui portent atteinte aux propriétés rurales et
forestières, sont sans qualité pour constater les contraventions de
police urbaine, telles, par exemple, que celle relative à la police des
cabarets ; et leurs procès-verbaux, en pareil cas, ne font pas foi des
faits qui y sont énoncés. Un arrêté préfectoral ne saurait, du reste,
leur conférer une attribution que la loi leur dénie. C’est ce qui résulte
de l’arrêt de la cour de cassation et de la circulaire ministérielle
ci-après. La jurisprudence est complètement fixée en ce sens ;
et l’on pourrait citer plusieurs autres arrêts analogues. Cependant,
un certain nombre de lois spéciales, ont, par exception, conféré aux
pries champêtres le soin de constater diverses autres infractions
que celles portant atteinte aux propriétés rurales et forestières.

ARRÊT de la cour de cassation du 13 janvier i 865.
« La cour,i Vu les articles 16 et loi du code d’instruction criminelle ;• Attendu que les gardes champêtres ne sont institués, suivant l’article 16 du
code d’instruction criminelle, qu’à l’effet de rechercher sur le territoire pour lequel
ils sont assermentés les contraventions qui auront porté atteinte aux propriétés rurales
et forestières ; que dès-lors le garde champêtre des communes de Momedons et
Elarac était incompétent pour constater l’infraction aux .règlements que la police
urbaine et la fermeture des cabarets imputée aux défendeurs au pourvoi, qui ont
comparu comme inculpés d’une contravention à l’article 471, n° 8, du Code pénal,
M à nn règlement de police du préfet des Hautes-Pyrénées, du 14 janvier 1852, sur
la police des cabarets ;< Attendu que le règlement de police du préfet des Hautes-Pyrénées sus-énoncé
na pu conférer au garde champêtre de BIarac,une attribution que la loi lui dénie ;• Que le jugement attaqué constate que le commissaire de police n’a, d’ailleurs,
Pas offert de présenter les témoins et’ preuves supplétives de l’instruction imputée
ans défendeurs au pourvoi ;« Que, dès-lors, la preuve de la contravention reprochée à Sylvain Lacoste et
antres ne résultant, ni d’un procès-verbal régulier ni de la preuve testimoniale, le
juge de police a pu déclarer que la preuve n’est pas faite, et renvoyer les inculpés
te fins de la plainte ;« Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal’dô police de Tournay du 16
juillet dernier, etc. »164 GARDE CHAMPÊTRE, GAZ.CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur (M. de la Valette) à MM, ta
préfets, relative aux délits et contraventions que les gardes champêtres
ont le pouvoir de constater par procès-verbaux, et à ce que ces
agents peuvent et doivent faire en ce qui concerne les autres contraventions
dont ils ont connaisance.' Paris, le 30 octobre 186S.
Monsieur le préfet,
« La cour de cassation a rendu récemment un arrêt d’où il résulte que les gnriti
champêtres, étant préposés spécialement à la garde des propriétés rurales et forestières,
n’ont d’autres pouvoirs que de constater les contraventions et délits commis
au préjudice de ces propriétés, et qu’ils n’ont pas qualité pour constater d’autres
délits ou contraventions, par exemple, sur la fermeture des cabarets et autres lieux
publics.« Cet arrêt est en complet accord avec la législation : en effet, il ressort incontestablement
des articles 9, H et 16 combinés du code d’instruction criminelle, queles
gardes champêtres ne peuvent intervenir, à titre d’officiers de police judiciaire dans
l’exercice de la police municipale et constater par des procès-verbaux les contraventions
de cette nature. L’article H notamment porte que les gardes champêlni
et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés
de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les
délits et contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et
forestières, et, en cela, l’article 11 est resté fidèle à la pensée de la loi du 28 septembre
— 6 octobre 1791, sur l’agriculture, qui, en régularisant l’institution de ces
agents, n’a entendu placer sous leur surveillance que la police des campagnes.j Toutefois, si les gardes champêtres ne sont pas aptes à rédiger des procès-vetbaux
autres que ceux de police, rurale, ils peuvent et doivent même surveiller dans
les communes les diverses parties du service municipal, donner des avertissements
aux citoyens, dénoncer à fin de droit parla voie de simples rapports les contraventions
dont ils s’aperçoivent, et se rendre ainsi les auxiliaires actifs et vigilants de
l’administration. En ce qui concerne notamment la police des cabarets et liens
publics, le garde champêtre ne peut constater officiellement le fait d’ouverture après
l’heure réglementaire ; son procès-verbal ne serait admis en justice qu’S titre de
renseignement ; mais il doit signaler l’abus commis au maire, son chef immédiat,
qui a en main le pouvoir de constater les contraventions ; au commissaire de police
auquel il doit régulièrement signaler la situation do la commune ; à la gendarmerie
qui, avertie par lui, surveillera plus spécialement l’établissement qui lui aura eïé
ainsi désigné.« La décision de la cour suprême, dont j’apprends que certains maires se sont
émus, ne modifie en rien la situation légale des gardes champêtres ; elle ne fait que
définir et préciser leurs droits. Le devoir de surveillance qui incombe aux gardes
champêtres à l’égard des établissements publies reste intact et leur mission administrative
demeure la même.« Vous voudrez bien adresser des instructions en ce sens à MM. les maires de
votre département.
« Recevez, etc. »
GAZ.

L’usage du gaz au lieu d’huile pour alimenter les lampes, est
GAZ, GENDARME. 165
évidemment contraire à une coutume universellement introduite dès
les premiers siècles, et religieusement observée jusqu’à nos jours ;
il y a donc tout lieu de croire que l’Eglise n’y renoncera pas pour
adopter le gaz dont l’emploi est, d’ailleurs, sujet aux plus graves
inconvénients : il peut s’éteindre tout à coup, soit par défaut de
combustible, soit par obstruction de la voie, et laisser le clergé et
les fidèles au milieu des ténèbres ; il peut en résulter une assez
mauvaise odeur et des exhalaisons insalubres et même des détonations,
etc. Il y a je ne sais quoi qui messied à brûler devant l’autel
de Dieu autre chose que l’huile et la cire, ces deux substances éminemment
sacerdotales, et que mille sublimes passages des Ecritures
ont consacrées. Aussi, lorsque, il y a quelques années, on voulut
introduire l’éclairage au gaz dans les églises de Lyon, on ne tarda
pas à y renoncer, parce que ce projet d’innovation ayant été soumis
à un examen, il ne fut pas difficile d’en reconnaître l’inconvenance
et les dangers.

En 1843, l’administration civile avait proposé de faire dans les
églises de Paris un essai d’éclairage au gaz. Une commission se
réunit en conséquence sous la présidence du préfet de la Seine, et
de concert avec l’archevêque de Paris, pour étudier les questions
qui se rattachaient à cette proposition. Cette commission, composée
de trois ecclésiastiques désignés par l’archevêque, de trois membres
du conseil municipal, d’un égal nombre d’architectes, et de plusieurs
chefs de service de la préfecture, se prononça à l’unanimité, après
une mûre et longue discussion, contre l’admission de l’éclairage au
Jitf dans les églises. (Voyez ÉCLAIRAGE.) 

. Cependant il y a encore en ce moment un curé de Paris qui se sert
du gaz pour les saluts du Saint-Sacrement et autres cérémonies religieuses.
Nous l’avons entendu blâmer éuergiquement par quelquesuns
de ses confrères, et nous n’hésitons pas â dire qu’il est effectivement
très-blâmable de faire usage de l’éclairage au gaz après les
nombreux inconvénients qui ont été constatés et l’inconvenance que
MUS avons signalée d’un tel éclairage.

GENDARME.

Un gendarme peut-il faire partie d’un conseil de fabrique ? Nous
ne le pensons pas, parce qu’un gendarme ne peut pas être considéré
comme uu notable. (Voyez NOTABLE.) C’est surtout ce motif qui devrait
le faire exclure d’un conseil de fabrique. M. Prompsault en
donne un autre : « Les gendarmes, dit-il, quoique:domiciliés sur la
paroisse, doivent cependant être considérés comme des militaires en
garnison et ne pas être admis dans les conseils de fabrique où leur
présence pourrait d’ailleurs être désagréable aux autres membres. »
166 GRADES, GRAND-LITRE.
Le décret du 1er mars 1854, portant règlement sur l’organisation
et le service de la gendarmerie, prescrit, art. 153, que : « Lorsque
la gendarmerie accompagne le Saint-Sacrement aux processions de
la fêle-Dieu, elle est en grande tenue et en armes, deux sous-officiers
ou gendarmes suivent immédiatement le dais ; le surplus du détachement
marche entre les fonctionnaires et les assistants, J

D’après cette disposition, MM. les curés peuvent inviter tes, gendarmes
à assister aux processions du Saint-Sacrement.

GRADES.

La loi organique de l’enseignement du 15 mars 1850 n’exige
point d’autre grade pour l’enseignement secondaire que celui de
bachelier. (Voyez BACHELIER, FACULTÉS.) 

Mais elle exige le grade de licencié pour être nommé recteur d’académie
départementale. (Voyez LICENCIÉ.) 

Pour les grades des facultés de théologie, voyez FACULTÉS, § l,

GRAND-LIVRE.

Le grand-livre de la dette publique perpétuelle est tenu dans le
but de conserver, par ordre alphabétique, les noms des propriétaires
de rentes sur l’Etat. La formation de ce grand-livre remonte à la
loi du 24 août 1793. Il se compose de plusieurs volumes.

Le grand-livre est divisé par séries, qui se composent des comptes
ouverts sous chaque nom de porteur d’inscription ; il y a en outre
un compte pour chaque inscription.

Dans chaque département existe un livre auxiliaire du grand-livre
de la dette publique. Ce livre auxiliaire a été créé par la loi du 14
avril 1819, qui avait pour but de faciliter les opérations sur les cinq
pour cent consolidés (\). Ainsi, dans les départements, les trésoriers
de fabriques, des bureaux de bienfaisance, peuvent s’adresser aux
receveurs particuliers ou généraux, pour acheter des rentes, sans
avoir recours aux agents de change. (Voyez AGENT DE CHANGE.) La
loi du 14 avril 1819 es’t ainsi conçue :

« ART. 1er. Il sera ouvert, au grand-livre des cinq pour cent
consolidés, au nom de la recette générale de chaque département,
celui de la Seine excepté, un compte collectif qui comprendra, sur
la demande des rentiers, les inscriptions individuelles dont ils sont
propriétaires.
(1) Le tiers consolidé est ce qui restait des rentes anciennes après le remboursement
de deux tiers, en mandats sans valeur, et la consolidation du troisième tiers par
la loi du 9 vendémiaire au VI. La loi du 21 floréal an X avait donné à cette partie
de la dette publique le nom de cinq pour cent consolidé ; ce qui n’a pas empêché
do la convertir en rentes à quatre et demi et à trois pour cent.GRATTAGE, GRATUITÉ, GRAVURES, HABITS SACERDOTAUX. 167
« ART. 2. Chaque receveur général tiendra, en conséquence,
comme livre auxiliaire du grand-livre du Trésor, un registre spécial
où seront nominativement inscrits les rentiers participant au compte
collectif ouvert au Trésor. »

Dans une circulaire, en date du 21 juin 1819, le ministre de
l’intérieur prescrivait aux préfets de faire connaître aux établisse-.
ments publics l’utilité qu’ils pourraient retirer de cette loi du 14
avril 1819.

« Les communes, disait-il, les hôpitaux, les bureaux de charité,
les fabriques, les congrégations hospitalières…, et généralement
tous les établissements connus précédemment sous la dénomination
de corps de main-morte, sont, dans la plupart des départements,
propriétaires d’une portion assez considérable de la dette inscrite au
grand-livre.
i Déjà plusieurs établissements reçoivent dans leurs départements
respectifs les rentes qui leur sont dues : l’échange de leurs inscriptions
au grand-livre en inscriptions départementales en devient,
par conséquent, plus facile…. Les établissements trouveront dans
cette opération de grands avantages pour les services auxquels ils
ont à pourvoir ; ces avantages seront d’autant plus sensibles que le
ministre des finances leur fera toucher les rentes qui leur appartiennent
au lieu de perception le plus rapproché de leur situation.
— Les receveurs généraux sont là pour faire faire, au profit des
établissements propriétaires des tonds qui seront versés dans leurs
mains, les acquisitions requises, sans autres frais que ceux de
courtage. »

GRATTAGE DES ÉGLISES.
(Voyez BADIGEONNAGE.) 

GRATUITÉ DE L’ENSEIGNEMENT.

(Voyez ENSEIGNEMENT, § IL) 

GRAVURES ORSCÈNES.

On nomme gravures les ouvrages des graveurs, tels que les dessins,
les estampes et les lithographies. Les gravures contraires aux
moeurs ne peuvent être vendues ni colportées. (Voyez COLPORTAGE.) 

La législation relative aux gravures est la même que pour les
dessins. (Voyez DESSINS.) 
H
HARITS SACERDOTAUX.

L’article organique 42 porte que les ecclésiastiques useront, dans

les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables à
leur titre, et qu’ils ne pourront, dans aucun cas, ni sous aucun
prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées
aux évêques.

Cet article, remarque avec raison Portalis, n’est que la confirmation
des usages constants de l’Eglise. (Voyez ORNEMENT, COSTUME,) 

HABITUÉS.

(Voyez PRÊTRES HABITUÉS.) 

HAIES.

Le code civil prescrit la distance à observer pour la plantation
des haies vives. (Voyez ARBRES, § VI.) 

Le curé ne peut, même avec l’autorisation du maire, arracher
une haie du jardin du presbytère, à moins qu’il ne s’agisse que
d’une simple haie d’arbustes.

HAMEAUX.

La loi du 10 avril 1867 veut qu’on établisse des écoles dans les
hameaux. (Voyez ÉCOLES, § X.) 

HERBE.
L’herbe .qui croît dans les cimetières doit être vendue au profit
des fabriques dont elle est un revenu ; c’est le sens de l’article 36, §
4 du décret du 30 décembre 1809. (Voyez FRUITS ET PRODUIT
SPONTANÉ.) 

HONORAIRES.

(Voyez CASUEL, FONDATION, PRÉDICATEURS.) 

HONNEURS CIVILS ET MILITAIRES.

(Voyez CÉRÉMONIES RELIGIEUSES, PRÉSÉANCES.) 

HOPITAL.

On nomme hôpital un établissement destiné à recevoir des malades
et hospices ceux qui reçoivent des vieillards, etc.

L’administration des biens des hôpitaux était autrefois entièrement
dépendante des évêques ; Juslinien fit même une loi expresse
pour ordonner que les administrateurs des lieux de piété rendraient
compte à l’évêque des revenus et de l’usage qu’ils en auraient fait.
Mais, depuis l’ordonnance de Moulins et l’ôdit de 1561, l’adminis-
HÔPITAL. 169
(ration des hôpitaux n’est confiée qu’à des laïques, elle est donc actuellement
purement séculière. (Voyez BUREAU DE BIENFAISANCE, COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES.) 

Cependant tout ce qui regarde l’exercice du culte catholique dans
les hospices ou les hôpitaux dépend de l’évêque ; c’est lui, par conséquent,
qui nomme les aumôniers. (Voyez AUMÔNIERS.) 

Le décret du 19 juin 1806, rapporté sous le mot FONDATION, impose
aux hôpitaux, aux hospices et autres établissements de charité,
l’obligation de servir les fondations ou services religieux dus sur les
biens des fabriques qu’ils possèdent à quelque titre que ce soit.

La religion et la charité ont fondé en France, depuis plusieurs
siècles, des établissements destinés à recevoir soit les malades
pauvres, auxquels étaient administrés tous les secours nécessaires
pendant la durée de leur maladie, soit les infirmes, les vieillards
et les enfants délaissés de leurs parents, qui trouvaient dans ces
pieux asiles des moyens de subsistance qu’ils ne pouvaient se procurer
par leur travail.

Les établissements affectés à la première destination, étaient et
sont encore plus particulièrement connus sous la dénomination d’hôpitaux,
les autres sous celle d’hospices.

L’administration de ces établissements divers, fondés, entretenus
et dirigés par la religion, avait fixé, à diverses reprises, l’attention
et la sollicitude de nos rois. Un édit, publié au mois de janvier 1790,
en offre le plus récent témoignage.

La dotation des hôpitaux et hospices, avant la révolution, se composait,
indépendamment des rentes foncières, biens ruraux et autres
propriétés qu’ils possédaient en propre, de divers revenus, tels que
deniers, droits spéciaux d’octroi, etc., dont le maintien était incompatible
avec l’ordre de choses qui s’établit en 1790. Cette considération
détermina l’Assemblée constituante à prendre, dans l’intérêt de
ces établissements, diverses résolutions qui donnèrent successivement
matière aux lois des 20-22 avril, 21 septembre et 22 décembre
"90, 29 mars et 3 avril 1791 ; mais, comme en beaucoup de circonstances,
les ressources nécessaires pour l’entretien des malades
et des pauvres infirmes se trouvèrent insuffisantes, le trésor y pourrat
en partie.

Ces subventions obligées du trésor paraissent avoir déterminé la
loi du 11 juillet 1794, qui prononce la réunion au domaine national
de l’actif et du passif des hospices et hôpitaux en faveur de qui devait
être décrétée annuellement une distribution de secours proportionnés
à leurs besoins.

U est inutile de remarquer qu’un pareil système eût été, en peu
d’années, destructif de tous ces établissements ; aussi la loi précitée
ne tarda-t-elle point à être suspendue dans son exécution par celles
170 HÔPITAL.
des 26 août 1794 et 24 octobre suivant. La loi du 7 octobre 1796
l’abrogea définitivement.

Aux termes de cette loi, les administrations municipales avaient
la surveillance immédiate des hospices établis dans leur arrondissement ;
la nomination des membres de la commission administrative
de ces établissements leur était attribuée.

Il fut stipulé en même temps que tous les biens vendus en exécution
de la loi du 11 juillet 1794 seraient remplacés par des biens
nationaux du même produit, suivant un mode déterminé. Cette disposition
fut appliquée aux capitaux de rentes ou créances dues aux
hospices, et dont le gouvernement aurait été remboursé sous l’empire
de ladite loi du 11 juillet 1794.

Le mode d’administration des hospices fut déterminé d’une manière
plus précise encore par la loi du 4 juillet 1799 ; elle continua
d’attribuer aux administrations municipales la surveillance immédiate
de ces établissements, ainsi que la nomination des commissions
administratives ; mais cette nomination devait être soumise à l’approbation
de l’administration centrale. Maintenant les hospices et
hôpitaux sont administrés par les commissions administratives.
(Voyez COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.) 

Plus tard, un arrêté du gouvernement, du 28 mars 1805, attribua
la nomination des membres des commissions administratives
des hospices au ministre de l’intérieur, sur la proposition des préfets,
Il décida en même temps que ces nominations seraient renouvelées
par cinquième tous les ans.

Cet arrêté a régi le mode de nomination et de renouvellement des
commissions administratives des hospices, jusqu’à la promulgation de
l’ordonnance royale du 6 février 1818, qui, du reste, ne fit qu’attribuer
cette nomination aux préfets, dans toutes les communes dont
les maires n’étaient pas nommés par le roi.

L’ordonnance royale du 31 octobre 1821, rapportée dans le tome
Ier sous le mot BUREAU DE BIENFAISANCE, en maintenant les règles concernant
la nomination et le renouvellement des commissions administratives
des hospices, a institué, pour les assister dans leurs travaux,
des conseils de charité, composés d’un certain nombre de
membres de droit, nominativement désignés par leurs fonctions, et
d’un certain nombre de membres amovibles. Mais les conseils de
charité ont été supprimés par l’ordonnance du 2 avril 1831. (Voyez
CONSEIL DE CHARITÉ.) 
La loi du 18 juillet 1837, rapportée sous le mot ADMINISTRATION
MUNICIPALE, a implicitement modifié les articles 14, 15 et 16 de
l’ordonnance du 31 octobre 1821.

Le service intérieur de chaque hospice est régi par un règlement
particulier proposé par la commission administrative et approuvé
par le préfet. (Voyez COMMISSION ADMINISTRATIVE.) 
HÔPITAL. 171
L’instruction du 8 février 1823 qui prescrit cette mesure n’ayant
pas été suivie partout, ou du moins n’ayant reçu qu’une exécution
incomplète, le ministre de l’intérieur a cru devoir, pour rétablir à
la fois l’ordre et l’uniformité, réunir les éléments d’un projet de règlement
qui a été adressé à tous les préfets le 31 janvier 1840.

Enfin le décret du 23 mars 1852 a organisé de nouveau les commissions
administratives des hospices et hôpitaux. Voyez sous le mot
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES, ce décret du 23 mars 1852 et la circulaire
du 5 mai suivant qui l’explique.

Les aumôniers des hôpitaux et des hospices sont dispensés du
serment. Voyez sous le mot SERMENT la circulaire du 30 juin 1852.

Les religieuses ne peuvent être inhumées dans l’intérieur des
hospices. (Voyez INHUMATION.) 
CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur, de l’agriculture et du com-'
merce, à 31 M. les préfets, relative à l’exécution des articles 3 et 4 de
la loi du 7 août 1851, sur les hospices et hôpitaux.Paris, le 8 août 1832.Monsieur le préfet,« Les articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1831 sur les hospices et hôpitaux, sont
ainsi conçus :« ART. 3. Les malades et incurables indigents des communes privées d’établisse« 
mcnts hospitaliers pourront être admis aux hospices et hôpitaux du déparlement
« désignas par le conseil général, sur la proposition du préfet, suivant un prix de
journée fixé par lo préfet, d’accord avec la commission des hospices et hôpitaux.« ART. 4. Les communes qui voudraient profiter du bénéfice de l’article 3 sup<
porteront la dépense nécessaire pour le traitement de leurs malades et incurabl es« Toutefois, le département, dans les cas et les proportions déterminés par le
i conseil général, pourra venir en aide aux communes dont les ressources sont
i insuffisantes.i Dans le cas où les revenus d’un hospice ou hôpital le permettraient, les comi
missions administratives sont autorisées à admettre dans les lits vacants les ma11
Mes ou incurables des communes, sans exiger d’elles lo prix de journée fixé par
« l’article 3.« Les dispositions qui précèdent exigent, d’après leur texte même, l’intervention
te conseils généraux Le sens de l’article 3 est clair et précis, et il serait superflu
d’entrer dans des développements à cet égard. Vous aurez à soumettre des
propositions au conseil général pour la désignation des hospices et hôpitaux appelés
a recevoir les malades et incurables indigents des communes privées d’établissements
™ cette nature. Ce choix exige une étude approfondie. En effet, ces établissements
™vent répondre, par leur nombre, aux besoins généraux du département et par
leurs situations respectives, aux besoins des populations agglomérées dont ils forceront
en quelque sorte le centre charitable. Il faut, en outre, qu’ils possèdent les
locaux et les ressources nécessaires pour remplir leur nouvelle destination. En un
ni°l, convenances du service combinées avec les possibilités matérielles d’exécution,
tels sont les éléments principaux do l’appréciation que vous devez soumettre au172 HÔPITAL.conseil général. II suffit de considérer, pour reconnaître combien cette appréciation
est délicate et quels soins vous devez apporter à éclairer le conseil, que les chois
une fois faits seront obligatoires, et que les établissements ainsi désignés, dans les
formes légales, no pourront pas décliner la charge qui leur sera imposée.« Dans le cas où par suite de l’insuffisance des services organisés, certains hospices
et hôpitaux seraient astreints à des dépenses extraordinaires pour remplir
leur nouvelle mission, il serait juste d’en tenir compte dans la fixation du prix ds
journée, qu’aux termes de la loi vous aurez à régler, d’accord avec les commissions
administratives de ces établissements.« Ces dernières expressions peuvent faire naître des doutes sur le point de savoir si
les préfets et les commissions doivent nécessairement s’accorder sur le prix de journée,
ou s’il faut entendre la loi en ce sens que les commissions doivent toujours être
consultées, sauf aux préfets à statuer, même contrairement à l’avis des administrations
charitables.« Cette dernière interprétation est la seule admissible ; car elle peut seule assurer
l’exécution de la loi. En effet, celle-ci n’indiquant point l’autorité qui serait compétente
pour prononcer en cas de désaccord, il pourrait arriver que l’article 3 restât
sans effet, ou du moins que son application soulevât de graves difficultés, si l’administration
préfectorale n’était pas investie du droit de décider en cette matière. Ce
droit, elle l’a pour la fixation du prix de journée des aliénés indigents admis-dans
les asiles. Il doit en être de même ici ; car il s’agit d’un service d’ordre public dont
l’exécution ne peut demeurer subordonnée au bon vouloir des administrations hospitalières.s Vous remarquerez, Monsieur le préfet, que, d’après l’article 4, l’obligation imposée
aux hospices et hôpitaux de tenir des lits à la disposition des communes de
leur circonscription n’emporte pas nécessairement celle de recevoir los malades el
incurables de ces communes. Cette dernière obligation n’existe qu’à la condition
du payement d’un prix de journée, qui est facultatif pour les administrations municipales.
En effet, la loi n’a pas voulu faire peser sur les communes une charge
qu’elles pourraient se trouver hors d’état do supporter ; mais elle y a suppléé dans
des vues charitables, en admettant le concours du département en cas d’insuffisance
des ressources municipales. Toutefois, ce concours est lui-même facultatif. Vous
devrez donc vous appliquer, Monsieur le préfet, à en faire ressortir l’utilité aux yeux
du conseil général, afin d’obtenir do ce conseil le vole d’un crédit qui assure aux
malades et incurables des communes pauvres le bénéfice des dispositions de l’article
3. Ce crédit n’ayant point un caractère obligatoire, son modo d’emploi se trouvera
naturellement soumis aux conditions qu’y attachera le conseil général sans s’écarter
du texte de la loi ; mais ces conditions une fois réglées, c’est vous qui serez chargé
de répartir les fonds votés, comme administrateur du département et comme pouvant
seul, par la permanence do vos fonctions, en faire une application efficaco aux
besoins qui viendront à se manifester.« La loi autorise les commissions administratives, dans le cas où les revenus des
établissements le permettraient, à admettre dans los lits vacants les malades et
incurables des communes sans exiger d’elles un prix de journée. C’est une faculté
qui aurait les moyens d’atteindre le but charitable que s’est proposé le législateur,
mais qui, laissée à l’initiative et à la libre appréciation des commissions, échappa
en quelque sorte, à l’action administrative. En effet, il ne s’agit pas là d’un objet
légal, mais d’une affaire de sentiment ; c’est l’application de cet esprit de charité
large et éclairée, qui rejette les distinctions de localité et accueille toutes les infor-
tunes. A cet égard, Monsieur le préfet, vous ne pouvez agir que par voie de conseil,
et votre rôle consiste uniquement à faire appel à l’humanité des commissions administratives,
toutes les fois que los hospices et hôpitaux vous paraîtront avoir des
ressources suffisantes pour étendre gratuitement, hors du cercle de la commune, le
bienfait de leur institution.« Vous voudrez bien, Monsieur le préfet, m’informer, par un rapport spécial, du
résultat des propositions que vous aurez faites au conseil général, et des mesures
que vous aurez prises pour assurer l’exécution des articles 3 et 4 de la loi du 7
août 1831.« Je vous prie de m’accuser réception, etc. »
ORDONNANCE DU ROI du 22 janvier 1831, sur la comptabilité des hospices
et des établissements de bienfaisance.
« LOUIS-PHILIPPE, etc.,« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur ;« Vu les règlements relatifs à la comptabilité des hospices et des établissements
de bienfaisance ;« Vu également l’ordonnance du 23 avril 1823, relative à la comptabilité communale
 ;« Considérant qu’il est dans l’intérêt du service public et de la bonne administration
des établissements de bienfaisance d’appliquer à la comptabilité de ces établissements
l’ensemble des principes qui régissent la comptabilité des communes ;« Notre conseil d’Etat entendu ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :« ART. 1er. Toutes les dispositions de l’ordonnance du 23 avril 1823 seront désor.
mais applicables à la comptabilité des hospices et des établissements de bienfaisance.i ART. 2. En conséquence, à partir des comptes de gestion de l’année 1830, les
comptes des receveurs des hospices et des établissements de bienfaisance seront
soumis à la même juridiction que les comptes des receveurs des communes.• ART. 3. Les comptes arriérés sur lesquels il n’aurait pas été statué au. mois
d’avril 1831, seront jugés conformément à la présente ordonnance.« ART. 4. Nos ministres secrétaires d’Etat de l’intérieur (M. Montalivet) et des
finances (M. Lafitte) sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance. »
DÉCRET du 17 juin 18S2, relatif à la composition des commissions des
bureaux de bienfaisance.
« ART. i™. Les dispositions du décret du 23 mars 1832 relatif à la composition
des commissions administratives des hospices et hôpitaux, sont applicables aux commissions
administratives des bureaux de bienfaisance. »
HORLOGE.

Il s’élève quelquefois des difficultés sur le placement des horloges
dans les clochers des églises. L’autorité municipale prétend trop
souvent avoir ce droit, indépendamment du consentement de la fabrique.
Nous devons donc examiner si ce droit est fondé et en même
jemps par qui doit être nommé l’agent chargé de monter et ; de régler
"krloge.

Le Journal des conseils de fabriques, qui a examiné la première
partie de cette question, s’exprime ainsi :

Parmi les églises, il en est qui appartiennent aux fabriques ; ce
sont celles que ces fabriques ont fait construire, qu’elles ont achetées
ou qui leur ont été données ou léguées.

Il en est d’autres, au contraire, et c’est le plus grand nombre, qui
sont la propriété des communes : ce sont celles que ces communes
ont fait construire, qu’elles ont achetées, ou qui leur ont été données
ou léguées, et enfin toutes les anciennes églises qui, confisquées par
application des lois révolutionnaires, ont été rendues au culte, en
exécution de l’article 75 de la loi du 18 germinal an X. Telle est,
du moins, la jurisprudence du conseil d’Etat.

Quant aux églises dont la propriété appartient aux fabriques, il est
évident que l’autorité municipale ne saurait prétendre pouvoir y
faire placer des horloges, sans le consentement de la fabrique, propriétaire.
Cette autorité n’a, en effet, absolument aucun droit sur
ces églises.

La question semble d’abord présenter plus de doute relativement
aux églises qui sont des propriétés communales ; cependant l’autorité
municipale n’a pas le droit d’y faire placer des horloges, sans le consentement
de la fabrique. En effet, bien que ces églises appartiennent
aux communes, elles ont reçu une affectation spéciale au culte
qui les a fait sortir, pour leur administration, des mains de l’autorité
municipale et passer dans celles d’une autorité particulière, la
fabrique. C’est la fabrique qui est chargée de veiller à leur conservation,
d’y faire faire les réparations nécessaires et de pourvoir aux
frais de ces réparations. Si une horloge était placée dans le clocher
sans son consentement, la fabrique pourrait dire peut-être que ce
placement est une cause de dégradation et d’augmentation de dépense
d’entretien. Elle pourrait y voir aussi des inconvénients pour
les intérêts religieux, etc. La fabrique est donc en droit de s’opposer
à tout placement semblable. Exclusivement consacrée au culte
auquel elle a été affectée, l’église et son clocher ne peuvent être
employés, même par la commune qui en est propriétaire, à aucun
autre usage étranger à leur destination.

Toutefois, l’exercice de ce droit d’opposition de la part de la fabrique,
relativement au placement d’une horloge, serait, en général,
bien rigoureux. Une horloge est, dans une commune rurale surtout,
un objet d’une utilité générale ; le clocher de l’église est presque
toujours le meilleur endroit pour la placer ; souvent même il n’en
existe aucun autre convenable, et la fabrique est à peu près sans
motif pour s’opposer à ce qu’elle y soit établie. Dans des circonstances
semblables, il est convenable que la fabrique et le curé ne
mettent pas obstacle à ce placement, et qu’ils agissent de concert
avec le maire et le conseil municipal.

Mais alors à qui appartient-il de nommer l’agent chargé de monter
et de régler l’horloge ?

Cette difficulté est facile à résoudre ; car à quelque époque, de
quelque manière et par quelque administration que l’horloge ait été
placée au clocher, le droit de nomination ne peut appartenir au
maire puisqu’il ne peut avoir ni la clef de l’église ni celle du clocher,
D’après un avis du conseil d’Etat, du 17 juin 1840 (1) , « le curé
s ou le desservant doit avoir seul la clef du clocher, comme il a celle
« de l’église, et le maire n’a pas le droit d’avoir une seconde clef…
Le sonneur doit être nommé et ne peut être révoqué que par le
< curé ou desservant, dans les communes rurales, et par les mar« 
guilliers, sur la proposition du curé ou desservant, dans les com« 
munes urbaines…. Toute nomination faite ou tout acte passé con« 
trairement à ces prescriptions, ne sauraient être maintenus. »

Or, puisque le maire ne peut avoir ni une seconde clef de l’église,
ni une seconde clef du clocher, il est évident qu’il ne peut en donner
une à l’agent chargé de monter et de régler l’horloge, et que par
conséquent il ne peut le nommer lui-même, car comment pourrait-il
le mettre en possession de cette charge ? Cette nomination doit donc
être faite ou par le curé dans les paroisses rurales, ou par les marguilliers,
sur la présentation du curé, dans les paroisses urbaines.
Si l’on voulait reconnaître ce droit au maire, on retomberait précisément
dans les inconvénients qu’a voulu prévenir la loi, car le maire
pourrait nommer quelqu’un qui n’aurait pas la confiance du curé et
qui pourrait s’introduire à toute heure du jour et delà nuit au clocher
et dans l’église, dont la garde est exclusivement confiée au pasteur.
En général, dans ces circonstances, le curé, de commun accord
avec le maire, nomme, pour monter l’horloge et la régler, ou le sonneur,
ou le sacristain, ou tout autre individu apte à le faire, et le
conseil municipal alloue le traitement, comme il l’alloue quelquefois
au sonneur nommé par le curé. Mais, en tout cas, le maire ne peut
nommer pour monter et régler l’horloge un agent que le curé ne
nommerait ou n’agréerait pas lui-même. Ce serait un abus de pouvoir
contre lequel le curé devrait réclamer. Il peut même s’y opposer
en refusant la clef du clocher, et en défendant à l’agent de s’y
introduire. Si celui-ci le faisait au mépris du curé, il se rendrait
gravement coupable, et pourrait être poursuivi pour cause d’effraction.


Voici une décision ministérielle à cet égard. Un préfet a soumis,
M sujet des difficultés qui se sont élevées entre l’administration
municipale et le curé de Biesles, les questions suivantes :

1" Lorsqu’une horloge communale est placée dans le clocher
(t) Cet avis est rapporté sous le mot CLOCHS.
d’une église, et que le sonneur nommé par le curé refuse de la surveiller,
le maire peut-il exiger que le curé, détenteur des clefs dit
clocher, les mette à la disposition de l’agent de la commune chargé
du service de l’horloge, sauf à en obtenir la restitution aussitôt le
travail terminé ?

2° Lorsque le clocher a deux issues, l’une ouvrant sur la voie
publique, l’autre dans l’église, le curé est-il fondé à demander que,
pour arriver à l’horloge, l’agent de la commune passe par l’église,
ou peut-il être forcé de livrer passage par la porte extérieure ?

Avant de répondre au préfet de la Haute-Marne, le ministre de
l’intérieur (M. Billaut) a cru devoir consulter M. le ministre des
cultes, par une lettre en date du 10 janvier 1857. Celui-ci, après
avoir demandé successivement à l’évêque de Langres et au préfet de
la Haute-Marne des explications sur les difficultés proposées, a
adressé à son collègue la réponse suivante :
Paris, le 20 novembre 1837.« Monsieur le ministre et cber collègue,« Des difficultés se sont élevées entre l’administration municipale de la commune
de Biesles (Haute-Marne) et le desservant de la commune do Bieslcs, au sujet (ta
service de l’horloge placée dans le clocber do l’église. M. le préfet de la Haute-Marne
vous a soumis à cet égard les questions suivantes :« 1° Lorsqu’une horloge communale, etc. (les deux questions ci-desstts).« Sur la première question, vous pensez, Monsieur le ministre et cber collègue,
que l’horloge qu’une commune a placée dans le clocher de son église ayant surtout
une destination civile, la direction et la surveillance en appartiennent particulièrement
à l’autorité municipale, et que, dès-lors, le desservant ne doit pas s’opposer
aux mesures prises par le maire pour en assurer le service, si, comme dans l’espèce,
ces mesures ne portent aucune alteinto au libre exercice du culte.« Sur le second point, vous ne vous expliquez pas le motif par lequel le desservant
exigerait que l’agent de la commune pénétrât dans le clocher par l’entrée pratiquée
dans l’église plutôt que parla porte extérieure ; celte porte paraissant devoir
être désignée de préférence dans l’intérêt du service religieux.« Toutefois, avant de répondre en ce sons à M. le préfet de la Haute-Marne, vous
avez cru devoir, Monsieur et cher collègue, me communiquer la dépêche de et
fonctionnaire, afin de me mettre à même de l’examiner en ce qui me concerne.« 1° Jo reconnais comme vous, Monsieur le ministre et cher collègue, que 17Wloge
installée par l’administration communale dans le clocher d’une église, est, en
raison de sa destination civile, placée sous la direction et la surveillance particuliers
de l’autorité municipale. Mais le droit du maire à cet égard me paraît devoir se
combiner avec le droit de police do l’intérieur de l’église, qui appartient exclusivement
au curé, d’après une décision du gouvernement du 21 pluviôse an XI1L (Yop"
POLICE.J En vertu de celle décision, le curé est fondé à exiger que le maire s’entende
avec lui pour confier le service do l’horloge communale à un agent que le cure
puisse agréer ; mais, lorsque le curé a été consulté sur le choix de cet agent, il nc
peut refuser les clefs du clocher nécessaires pour le service de l’horloge. Dès-lorsi*
maire aurait le droit do les lui réclamer. Du reste, dans l’espèce, lo curé de BiblesHORLOGE. 177n’a pas refusé ces clefs, mais seulement celle de la porte principale de l’église, dont
. le conducteur de l’horloge n’aurait aucun besoin pour se rendre à la tour du clocher.
« 2° Le droit de police du curé me paraît également lui conférer le pouvoir d’ordonner
que l’agent chargé du service de Vhorloge passe, pour se rendre au clocher,
par telle porte de l’église à l’exclusion de telle autre qu’il faudrait ouvrir pour lui
' limrpassage. D’ailleurs, il résulte des explications que m’a fournies Mgr de Langres
, et du plan de l’église joint au dossier que les réclamations de l’administration municipale
de Biesles sur ce point sont dénuées de fondement.
 ! « Au surplus, le prélat m’informe que dans la commune de Biesles, depuis la fin
du mois de novembre 1856, les choses sont rentrées de fait dans l’état normal et
que le conflit signalé n’existe plus,
« J’ai l’honneur do vous renvoyer les pièces, etc. »
La décision ci-dessus, adoptée de concert par les ministres des
cultes et de l’intérieur, reconnaît très-explicitement au curé le droit
d’exiger que l’agent chargé du service de l’horloge communale passe,
pour se rendre au clocher, par telle porte de l’église, à l’exclusion
de telle autre qu’il faudrait ouvrir pour lui livrer passage. Mais cette
décision peut, au premier abord, ne pas paraître aussi affirmative
en ce qui concerne le droit du curé dans le choix de l’agent à qui
doit être confié le service de l’horloge.

Ces deux propositions paraissent tout d’abord contradictoires. La
première, en effet, implique la nécessité, pour le choix de l’agent
chargé du service de l’horloge, d’une entente préalable entre le maire
elle curé ; la seconde, au contraire, semble réduire le droit du curé
à ua simple droit d’avis. Mais, comme en règle générale, remarque
trè-s-judicieusement le Nouveau journal des conseils de fabriques, un
avis n’est réclamé qu’à titre d’instruction ou de renseignement, sans
te nullement obligatoire pour l’autorité qui le demande, on pourrait
penser que, dans l’opinion des deux ministres, il suffit au maire,
four obtenir en faveur d’un agent quelconque la remise de la clef
du clocher et le libre passage pour parvenir à Vhorloge, que le curé
on desservant ait simplement été préalablement consulté, c’est-àdire
appelé à émettre son avis sur le choix de cet agent. Tel ne saurait
être le cas de la décision ministérielle.

Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que le double droit reconnu,
dans l’espèce, au curé ou desservant, est fondé, d’après les termes
Stries de cette décision, sur le droit plus général de police qui lui
appartient dans son église, suivant une décision du gouvernement du
21 pluviôse an XIII (10 février 1805). C’est en vertu de ce droit,
e'connue gardien responsable de l’église et du clocher, que le curé
ou desservant est seul chargé d’en conserver les clefs, et qu’il est
appelé à prendre ou prescrire toutes les mesures destinées à assu*®,
dans l’église, l’ordre et le maintien du respect dû au lieu saint.
0r. ce droit ainsi reconnu au curé entraîne celui d’interdire l’entrée
TOM. m. 12
178 HORLOGE.
du clocher à tout agent qui n’aurait pas été préalablement agréé par
lui. La décision ministérielle ne doit donc être entendue qu’en.ce sens
qu’avant de pouvoir réclamer les clefs du clocher afin de les remettre
au régulateur de l’horloge, le maire doit nécessairement s’entendre
avec cet ecclésiastique sur le choix de cet agent et se mettre d’accord
avec lui, ou, en d’autres termes, obtenir son agrément. Ce
n’est qu’après avoir ainsi consulté le curé que le maire est en droit
de réclamer les clefs du clocher. Ainsi doivent se combiner et se concilier
les deux propositions, en apparence contradictoires, de la première
partie de la décision ministérielle dont il s’agit.

Il faut donc reconnaître et il est incontestable que le maire ue
saurait, en aucun cas, imposer au curé, pour le service de l’horloge,
un agent non agréé par cet ecclésiastique. Sans doute, le curé ne
devrait pas non plus, en repoussant systématiquement tous les candidats
proposés par le maire, entraver indéfiniment un service
d’utilité publique ; mais, en pareil cas, il n’appartiendrait pas au
maire de passer outre ; il ne pourrait qu’en référer à l’évêque diocésain,
supérieur spirituel et hiérarchique du curé. Le Préfet seul
aurait le droit, à défaut de cet ecclésiastique, d’agréer l’agent qui
serait chargé des soins à donner à l’horloge.

Le droit exclusif du curé à la garde des clefs de l’église et du clocher
a été consacré ou reconnu en toutes les circonstances. On peut
voir notamment l’avis du comité de législation du conseil d’Etat, du
17 juin 1840, rapporté sous le mot CLOCHE.

Voici des questions dont la solution est d’un grand intérêt pour
les fabriques et dont l’une rentre dans la précédente. Nous ne voyons
pas pourquoi la commune interviendrait, dans l’espèce, dans l’acceptation
de la donation de l’horloge, sous prétexte qu’elle devient
immeuble par destination. Une horloge peut être placée dans un
clocher comme une cloche sans devenir par là un immeuble. ( Voyez
CLOCHE.) En vertu du droit de propriété de la fabrique et du droit
de police du curé, le maire n’a point à intervenir dans le choix delà
personne chargée du remontage et des réparations de Vhorloge.

1° Le don d’une horloge à placer dans le clocher d’une église
communale peut-il être régulièrement fait à la fabrique ?

2° Dans tous les cas, est-il nécessaire que cette libéralité soit
constatée par acte notarié ?

3° Vhorloge différant par sa nature, des objets mobiliers ordinaires
des fabriques, tels qu’un calice, un ornement, etc., puisqu’elle
doit être placée dans le clocher à perpétuelle demeure, et,
par conséquent, immobilisée par destination, peut-on se bornera
suivre, à propos de sa tradition pure et simple, les règles tracées
pour les dons manuels, alors que le donateur jouit d’une fortune
assez considérable ?
HORLOGE, HOSPICES. 179
4° La valeur de l’horloge dépassant 5000 francs, le préfet est-il
compétent pour statuer sur la libéralité ?

5° Dans le cas où il serait décidé que sous l’une ou l’autre forme,
ladite horloge peut être valablement donnée à la fabrique, le curé
aurait-il le droit exclusif de choisir la personne chargée du remontage
et des réparations de cette horloge ?

6° A qui, de la fabrique ou de la commune, incomberont les réparations
 ?

Telles sont les questions que M. le préfet de la Haute-Saône a
soumises à M. le ministre des cultes. Voici le texte de la décision
ministérielle qui est en opposition avec les principes sur la matière,
que nous avons établis ci-dessus.

LETTRE du 18 juillet 1866 de M. le ministre de la justice et des cultes à
M. le préfet de la Haute-Saône.
Paris, le 16 juillet 1866.
« Monsieur le préfet,« le réponds aux questions que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser par
votre lettre du 2 juillet courant :« 1° Vhorloge placée dans le clocher d’une église a surtout une destination civile
 ; elle présente aussi une incontestable utilité au point de vue religieux, en ce
sens qu’elle sert à régler les heures des offices paroissiaux et de tous autres exercices
du culte. D’ailleurs, par son placement au clocher, elle devient un accessoire
de l’église, dont l’administration est confiée à la fabrique. Rien ne s’oppose donc,
en principe ; à ce que donation en soit faite à la fabrique plutôt qu’à la commune.« 2 » Pour constater plus particulièrement le droit de l’établissement religieux sur
une horloge qu’on veut lui attribuer expressément, il convient que le donateur, au
' lien de se borner à la simple tradition, consigne sa volonté dans un acte régulier
de donation.i 3 » Du moment où la valeur de Vhorloge dépasse 1,000 francs, il doit, évidemment,
être statué par décret impérial. Seulement il est à remarquer que dans les
hypothèses, comme il s’agit d’un meuble qui, par son incorporation à l’église, propriété
communale, devient immeuble par destination, la commune doit intervenir
tas l’acceptation de la libéralité.« 4° En raison du droit de police qui lui appartient dans l’église, le curé ou
desservant doit être, toujours consulté sur le choix de la personne chargée du
remontage et des réparations de Vhorloge. Si toutefois cet agent pouvait arriver au
Clocher sans passer par l’intérieur de l’église, son choix ne serait nullement subordonné
à l’assentiment du curé.« 5° Les réparations de l’horloge ainsi donnée à la fabrique tombent, comme celles
ta surplus de l’édifice, à la charge de l’établissement religieux, et subsidiairement
seulement, à la charge de la commune, en cas d’insuffisance des ressources fabriciennes.
 »
HOSPICES.

Les établissements qui reçoivent et traitent gratuitement des vieil-
180 HOSPICES.
lards, des infirmes, des enfants, se nomment hospices ; ceux qui reçoivent
et traitent gratuitement des malades se nomment hôpilaw.
(Voyez HÔPITAL.) 

§ I. HOSPICES d’aliénés.

Une loi du 30 juin 1838 et une ordonnance royale du 18 décembre
1839 ont établi et réglé ce qui concerne les hospices d’aliénés
qu’on nomme ordinairement asiles. (Voyez AUMÔNIER, § II.) 

Chaque département est tenu d’avoir un établissement public spécialement
destiné à recevoir et à soigner les aliénés, ou de traitera
cet effet avec un établissement public ou privé, soit de ce département,
soit d’un autre département.

Les établissements publics consacrés aux aliénés sont placés sous
la direction de l’autorité publique et les établissements privés sous sa
surveillance. (Loi du 8 juin 1838, art. 2 et 3.) La direction et 11
surveillance du gouvernement sont confiées au ministre de l’intérieur,
qui nomme, auprès de chacun d’eux, une commission gratuite de cinq
membres et un directeur responsable. (Ordonnance du 18 décemhn
1839, art. 1 et%) 

Ni la loi du 30 juin 1838, ni l’ordonnance du 18 décembre 1839,
ne parlent du service religieux dans ces hospices. Ils ont cependant
une chapelle, et un chapelain ou aumônier est attaché à l’établissement.
Consulté pour savoir à quel titre il y était, le ministre de l’intérieur
répondit et décida, le S décembre 1843, a qu’il ne se trouve
pas compris sous la désignation générale de préposé, adoptée par
l’article 6 de l’ordonnance royale du 18 décembre 1839 ; quebiea
que placé sous la surveillance générale du directeur de l’établissement,
en tout ce qui tient à l’ordre, à la discipline de l’établissement
et à l’exécution du règlement intérieur, il était toutefois soumis, en
ce qui concerne ses attributions particulières, à des modes spéciaus
de surveillance par suite desquels la responsabilité du directeur se
trouve, à leur égard, moins étendue qu’en ce qui concerne les employés
inférieurs de la maison.

« Il doit être nommé de la même manière que ceux qui sont attachés
aux autres établissements de bienfaisance ou d’humanité, conformément
à ce qui a été établi par l’ordonnance royale du 31 octobre
1821. Sa position dans l’établissement est analogue à la leur.

« Il doit se conformer exactement au règlement intérieur de l’établissement,
qui détermine les jours et heures des exercices religieux
qui doivent avoir lieu. » (Voyez AUMÔNIER, § II.) 

| IL Personnes qui ont droit d’être admises dans les hospices on
hôpitaux.
Tout français qui se trouve dans les conditions voulues a le droit
d’être reçu dans les hospices ou hôpitaux.
HOSPICES. 181
Les dépôts de mendicité et les hospices d’aliénés sont ouverts à tous
les habitants du département pour lesquels ces établissements ont
été fondés. (Voyez MENDICITÉ.) 

11 faut avoir son domicile de secours dans la commune pour être
admis gratuitement dans un hospice ou hôpital communal. (Circulaire
'l’mnst. du 12 janvier 1829.) 

« Le domicile de secours, dit la loi du 21 vendémiaire an II (15
octobre 1793) , est le lieu où l’homme nécessiteux a droit aux secours
publics. Le lieu de la naissance est le lieu naturel du domicile de
iccours.

i Pour acquérir le domicile de secours, il faut un séjour d’un
an dans une commune. Jusqu’à l’âge de vingt-et un ans, tout citoyen
'peut réclamer sans formalité le droit de domicile de secours dans le
lieu de sa naissance.

i Ceux qui se marient dans une commune, et qui l’habitent pendant
six mois, acquièrent le droit de domicile de secours. Ceux qui
ont resté deux ans dans la môme commune, en louant leurs services
à un ou plusieurs particuliers, obtiennent le même droit.

« Tout soldat qui a servi un temps quelconque dans les armées
de France avec des certificats honorables, jouit de suite du droit de
domicile de secours dans le lieu où il veut se fixer.

« Tout vieillard, âgé de soixante-dix ans, sans avoir acquis de
domicile, ou reconnu infirme avant cette époque, doit recevoir les
: secours de stricte nécessité dans l’hospice le plus voisin.

« Celui qui, dans l’intervalle du délai prescrit pour acquérir le
domicile de secours, se trouve, par quelque infirmité, suite de son
travail, hors d’état de gagner sa vie, doit être reçu, à tout âge, dans
l’hspice le plus voisin.

« Nul ne peut exercer en même temps dans deux communes le
droit de domicile de secours. »

Quoique ces dispositions se trouvent dans une loi qui n’a pas reçu
d’exécution, et qui, par conséquent, est censée non avenue, elles
sont obligatoires néanmoins, dit M. l’abbé Prompsault (1) , par suite
de l’adoption qu’en a faite le ministre de l’intérieur dans ses circulaires
des 12 janvier 1829 et 20 décembre 1833.

Les soeurs hospitalières âgées ou infirmes doivent être entretenues
aux dépens de l’hospice dans lequel elles sont devenues vieilles ou
infirmes.

Les hospices et hôpitaux civils sont tenus de recevoir provisoirement
les aliénés qui leur sont adressés par les maires, et ceux qui
passent, et de les garder jusqu’à ce qu’ils soient dirigés sur l’établissement
destiné à les recevoir. (Loi du 30 juin 1838, art. 24.) 
(1) Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence, tomo II, page 781.
HOSPITALIÈRES.

Les dames hospitalières, dans les hôpitaux ou dans les autres
établissements d’humanité, sont tenues, pour le service des malades,
de se conformer aux règlements de l’administration. Celles qui se
trouvent hors de service par leurs infirmités, sont entretenues aux
dépens de l’hospice dans lequel elles ont -vieilli. (Décret du 18 février
1809, art. 16.) 

Chaque soeur hospitalière conserve l’entière propriété de ses biens
et revenus et le droit de les administrer et d’en disposer, conformément
au code civil. Elle ne peut, par acte entre vifs, ni y renoncer
au profit de sa famille, ni en disposer, soit au profit de sa congrégation,
soit en faveur de qui que ce soit. (Art. 9 et 10.) 

Le nombre des maisons de religieuses hospitalières, le costume des
soeurs et les autres privilèges des établissements sont spécifiés dans
les brevets d’institution. (Art. 4.) 

Chaque maison hospitalière relève, quant au spirituel, de l’évêque
diocésain qui la visite et la règle exclusivement. (Art. 17.) Elle est
soumise à la police des maires, des préfets et des officiers de justice.
(Art. 18.) 

Les fonctions des soeurs hospitalières consistent à soigner les malades
et les indigents ; à distribuer, après les avoir reçus de l’économe,
les vêtements, les aliments et tous les autres objets nécessaires
au service ; à distribuer aussi les médicaments, lorsqu’il n’y a pas
de pharmacien attaché à l’établissement ; à donner l’instruction primaire
aux enfants recueillis dans les hospices ; enfin à surveiller les
ateliers de travail. Les soeurs hospitalières ne peuvent gérer aucun
des biens, ni percevoir aucun des revenus de l’hospice, pas même
les revenus en nature. Les infirmiers et servants sont placés sous la
direction de la supérieure, qui ne peut cependant les prendre ni les
renvoyer qu’avec l’approbation de la commission administrative.
(Circulaire ministérielle du 30 janvier 1841.) 

Une commission administrative ne peut, de son chef, congédier
les soeurs hospitalières qu’un décret a placées dans l’établissement.
Si elle avait des motifs graves pour demander le changement delà
congrégation, elle devrait adresser au préfet une demande expresse,
accompagnée des explications nécessaires. Cette demande serait
communiquée à l’évêque qui donnerait son avis, après avoir entendu
les observations des soeurs ; les ministres de l’intérieur et des cultes
se concerteraient ensuite pour la décision à provoquer (1).

Il n’est pas possible, non plus,' disent les mêmes auteurs, d’admettre
qu’une commission administrative ait le droit de s’opposera
(1) Durieu et Roche, Répertoire des établissements de bienfaisance.
ce qu’une congrégation fondée dans un hospice par décret impérial,
continue d’y faire des novices, en vertu du décret du 18 février
1809. Mais si les besoins du service l’exigeaient, la commission
pourrait demander la réduction du nombre des novices déterminé
par l’acte d’institution, ou la fixation de ce nombre, si le décret
n’avait pas statué à cet égard et que les soeurs ne pussent s’accorder
à l’amiable avec l’administration charitable.

Le ministre de l’intérieur, pour ramener les conventions entre
les administrations hospitalières et les soeurs à une rédaction uniforme,
a adressé un modèle de traité qui est annexé à une circulaire
du 26 septembre 1839 que nous avons rapportée sous le mot CONGRÉGATIONS
RELIGIEUSES. On peut voir les réflexions dont nous l’avons
fait suivre.

HOSTIES.

On appelle assez communément hosties les petits pains qui servent
pour la célébration de la messe et la communion des fidèles. (Voyez
PAIN D’AUTEL.) 
HUILE.
L’huile pour la lampe du saint-sacrement doit être fournie par la
fabrique. (Art. 27 du décret du 30 décembre 1809.) Il en est de
même de l’huile qui doit alimenter les lampes destinées à l’éclairage
de l’église.

On ne doit pas substituer le gaz à Vhtiile pour l’éclairage des
églises. (Voyez ÉCLAIRAGE.) 

HUISSIERS.

Les huissiers, en général, sont-ils considérés comme notables, et
peuvent-ils, à ce titre, être conseillers de fabriques ? ( Voyez NOTABLE.) 

C’est par le ministère des huissiers que les trésoriers doivent faire
notifier tous les actes des poursuites à exercer contre les débiteurs,
tous les actes conservatoires, et, en un mot, tous ceux qui servent
à établir ou à exercer les droits des fabriques. (Voyez ACTES CONSERVATOIRES.) 


HYPOTHÈQUE.

« L’hypothèque est une espèce de gage. Elle donne un droit réel
sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle les
suit dans quelques mains qu’ils passent, s (Code civil, art. 2114.) 

Le trésorier qui, en vertu de l’art. 78 du décret du 30 décembre
1809, est tenu de faire tous les actes conservatoires pour le maintien

des droits de la fabrique, doit prendre, quand il y a lieu, des inscriptions
hypothécaires. (Voyez ACTES CONSERVATOIRES.) 

L’inscription conserve l’hypothèque et le privilège pendant dix ans,
Pour en conserver l’effet, il est donc essentiel de renouveler l’inscription
avant l’expiration de ce délai ; et les fabriques doivent veiller
à ce qu’on n’omette pas de le faire. Cela regarde principalement le
trésorier et les autres marguilliers qui sont responsables des pertes
provenant de leur négligence.

« Les frais des inscriptions sont à la la charge du débiteur, s’il n’y
a stipulation contraire ; l’avance en est faite par l’inscrivant, si ce
n’est quant aux hypothèques légales, pour l’inscription desquelles le
conservateur a son recours contre le débiteur. » (Code civil, art,
2155.) 

Ainsi, lorsqu’un trésorier croit devoir prendre une inscription Ajpothécaire,
il est tenu, à l’égard du conservateur des hypothèques,
d’en avancer les frais, sauf à lui à s’en faire rembourser par son
débiteur, s’il n’en a pas été autrement convenu entre eux.

Les inscriptions hypothécaires, prises au nom des fabriques, sont
exemptes des droits d’hypothèques et des salaires des préposés. (Arrêté
du gouvernement du 24 pluviôse an XII, — 13 février 1805.) 

Cette décision, suivant le Journal des conseils de fabriques, fut
annulée parla publication de l’article2155 duCode civil qui, n’ayant
pas rappelé l’exemption établie par l’article 23 de la loi du 21 ventôse
an VII, en faveur des établissements publics, cette exemption se
trouva, par cela même, abolie. M. Prompsault prétend le contraire,

Les fabriques, et les établissements publics en général, ne sont
donc aujourd’hui fondés à faire faire des inscriptions hypothécaires ^
en débet que dans le seul cas prévu par l’article 2155, c’est-à-dire
dans le cas d’hypothèques légales qu’ils feraient inscrire sur les biens
de leurs receveurs, trésoriers ou administrateurs comptables, conformément
à l’article 2121 du Code civil.

Ces solutions se trouvent, du reste, consacrées par une décision du
ministre des finances, du 11 septembre 1806, rapportée dans le Recueil
des instructions générales sur l’enregistrement, tome VI, n° 316,

Ainsi, quand une fabrique fait prendre inscription sur les biens
de son trésorier ou d’un autre fabricien qui s’est rendu comptable
de ses deniers, l’inscription doit être faite en débet ; mais dans tous
les autres cas, par exemple, quand une fabrique requiert inscription
sur les biens d’un débiteur, d’une succession, etc., cette fabrique ne
peut se dispenser de payer les droits d’hypothèques et le salaire dn
conservateur, sauf à elle à en réclamer ensuite le remboursement
contre son débiteur.

D’après l’article 2121 du Code civil, la fabrique peut user sur
tous les immeubles du trésorier, du privilège de l’hypothèque légale
HYPOTHÈQUE. 185
Cependant un jugement du tribunal civil de Langres du 19 mars
1864, et que nous rapportons ci-après, décide, au contraire, que les

,. fabriques n’ont pas d’hypothèque légale sur les biens de leurs trésoriers,
et qu’elles ne sont pas des établissements publics dans le sens
de l’article 2121 du code civil. Voici en quelles circonstances a été
porté ce jugement :

Le sieur X…, trésorier de la fabrique de Fays-Billot (HauteMarne) ,
se reconnut à la fin de sa gestion, en 1859, reliquataire
d’une somme de 6,400 fr., pour laquelle la fabrique fit inscrire sur
ses biens l’hypothèque légale dont elle invoquait le bénéfice par ap ;

plication de l’article 2121 du Code civil. Puis, en 1864, après le
décès du sieur X…, elle fit pratiquer une saisie réelle sur les im ;

meubles appartenant à ses héritiers.

Ceux-ci ont demandé la main-levée de cette saisie, en alléguant
que les fabriques ne peuvent être assimilées aux établissements publics
auxquels l’article 2121 du Code civil assure une hypothèque
légale sur les biens de leurs agents comptables et trésoriers. Comment,
ont-ils dit, les fabriques auraient-elles, dans ce cas, plus de
droits que les caisses d’épargnes, auxquelles le privilège dont il s’agit
a été refusé par un arrêt de la cour de Caen, du 18 mai 1854, et
par un autre arrêt de la cour de Paris, du 17 mars de la même année,
bien que ces caisses soient placées sous la surveillance directe
de l’Etat.

Le tribunal de Langres a, en effet, consacré ce système par un
jugement pu 19 mars. 1864, ainsi conçu :
« Le tribunal,i Attendu que l’article 2121 du code Napoléon confère un droit d’hypothèque
légale existant indépendamment de l’inscription (1) , sur les biens appartenant aux
receveurs et administrateurs comptables des établissements publics ;« Que cette disposition spéciale et do faveur, introduite dans notre législation
contrairement au système de publicité qui fait la base de notre droit hypothécaire,
ne doit recevoir son application que dans les cas déterminés par la loi,et
uniquement contre les fonctionnaires qui ont reçu de l’autorité publique le titre
d’administrateurs ou de receveurs des deniers et revenus appartenant, soit aux
communes, soit aux établissements publics ;i Que les établissements protégés spécialement par la loi contre la mauvaise administration
de leurs comptables sont ceux qui ont été placés sous la surveillance
immédiate du gouvernement, et dont la gestion est soumise, par une décision de
l’autorité, au contrôle de lacourdes comptes, instituée gardienne des intérêts publics ;(1) Il y a ici une erreur de rédaction évidente : Les saules hypothèques légales
dispensées d’inscription, sont celles des femmes mariées, des mineurs et des interdits.
(Code Napoléon, art. 2135.) Du reste, dans l’espèce, il avait été pris inscription,
et la question était uniquement de savoir si la fabrique avait hypothèque légale.
{Note du Nouveau Journal des conseils de fabriques.) 186 HYPOTHÈQUE.« Attendu qu’un conseil do fabrique n’est institué que dans un intérêt exclusivement
religieux et pour l’administration de propriété ou de capitaux spécialement
destinés au service du culte.« Que le trésorier, désigné par le-conseil, choisi parmi ses membres, ne reçoit
aucune institution ou investiture de l’autorité administrative ; que les comptes qu’il
rend dans cette espèce de conseil de famille ne sont portés qu’à la connaissance de
l’évêque diocésain et échappent au contrôle de l’administration, dans tous les cas
où ces comptes n’ont aucune influence sur les budgets des communes ;< Qu’enfin, les dispositions spéciales qui se réfèrent aux précautions à prendre delà
part de la fabrique, contre les comptables de leurs revenus, sont consignées dans les
règlements d’administration qui les concernent, et notamment dans le décret du 30
décembre 1809, lesquels ne renferment aucune disposition relative aux droits %&■
thécaires qu’elles voudraient exercer sur les biens de leurs comptables ;a Que la fabrique de Fays-Billot ne justifiant pas de son droit d’hypothèque \ègale
sur les biens ayant appartenus àX.., comme ayant été autrefois son trésorier,
c’est à tort qu’elle a compris dans sa saisie réelle les immeubles que celui-ci a pu détenir
antérieurement à la donation faite à ses enfants ; et que la demande en main
levée de l’hypothèque légale inscrite est fondée :« Par ces motifs, etc. s
Le Nouveau Journal des conseils de fabriques fait suivre ce jugement
des observations suivantes : L’article 2121 du Code Napoléon
est ainsi conçu : i Les droits et les créances auxquels l’hypotUam
légale est attribuée sont : Ceux des femmes mariées, sur les biens
de leurs maris ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur
tuteur ; Ceux de l’JEtat, des communes et des établissements publies,
sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. »

Tous les auteurs se fondant sur ce texte et sur ce que les fabriques
ont incontestablement la qualité d’établissements publics, en avaient
tiré cette conséquence qu’elles jouissent de l’hypothèque légale sur
les biens de leurs trésoriers. Ainsi, voici en quels termes s’exprimait
M.Carré (1)  : « Autrefois les marguilliers étaient tous personnellement
responsables, solidairement et sur l’hypothèque de leurs biens, de
tous les préjudices et pertes qu’ils eussent pu causer à la fabrique,
à raison de leur gestion. Cette responsabilité était surtout particulièrement
établie dans le but de les intéresser fortement à surveiller
la gestion de celui d’entre eux qui était en charge ou comptable,
et contre lequel ils avaient à exercer leurs recours.

« Suivant le principe général consacré par l’article 1382 du Code
civil, et qui oblige quiconque a causé un préjudice à autrui à le réparer,
on ne saurait douter que chacun d’eux ne soit personnellement
responsable de celui qui, par faute, négligence et insouciance,
il eût concouru à causer aux intérêts de la paroisse ; par exempt
en donnant pouvoir au trésorier de louer, aliéner ou acquérir, ou de
(1) Traité du gouvernement des paroisses, n° 488 à 491, pago 36b et suivante-''HYPOTHÈQUE. 187
procéder judiciairement, sans les autorisations exigées par la loi, en
recevant de la même manière des remboursements de rentes ; en
colloquant sur des particuliers ; en n’exigeant par les comptes ou le
payement du reliquat d’un trésorier qui, par la suite, deviendrait
insolvable ; etc.

i Mais cette responsabilité, purement civile, ne pourrait être solidaire,
attendu que l’article 1202 du Code civil dispose, en principe.
général, que la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit
expressément stipulée, et qu’enfin cette règle ne cesse que dans le
as où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition
de la loi. Or, aucune disposition, soit de la loi, soit même des règlements
anciens ou nouveaux, ne prononce la solidarité relativement
à la matière qui nous occupe, et certes, l’on ne peut attacher les
mêmes effets aux décisions de la jurisprudence antérieure au Code,
jurisprudence qui, d’ailleurs, n’était pas uniforme dans tout le
royaume, et qui, en Bretagne particulièrement, avait souvent varié,
comme on peut le vérifier dans l’ouvrage de Potier de la Germondaye,
tome II, page 388.

« Nous ne saurions davantage admettre l’hypothèque sur les biens
des marguilliers, à l’égard de la responsabilité purement personnelle
. à laquelle nous avons reconnu qu’ils étaient soumis ; et la raison en
est qu’il n’y a, comme nous l’avons déjà dit, d’hypothèque légale que
dans les seuls cas mentionnés dans l’article 2121 du Code civil. Ce
n’est donc qu’après condamnation, que les biens des marguilliers
pourraient être frappés d’hypothèque en conformité de l’article 2123.

« Quant au trésorier, nul doute qu’il est responsable sur V'hypoAèque
de ses biens, conformément au § 3 de l’article 2121 précité,
qui y assujettit ceux des receveurs et administrateurs comptables des
communes et des établissements publics.

_ « Bien plus ; il peut être soumis à la contrainte par corps, d’après
l’article 126 du Code de procédure, lequel laisse à la prudence des
juges de la prononcer pour reliquat de compte d’administration de
corps et communautés et établissements publics, et pour toute restituai
à faire par suite desdits comptes, et qui, par cette disposition,
a fait un changement remarquable à l’ancienne jurisprudence, sous
l’empire de laquelle, la contrainte par corps devait toujours être
prononcée contre les marguilliers comptables, s

Mgr Affre s’exprime ainsi (1)  : « Le trésorier qui ne rend pas ses
comptes peut être contraint en justice. D’après l’article 2121 du
Code civil, la fabrique ne peut user, sur ces immeubles, du privilège
de l’hypothèque légale ; il est contraignable par corps…. » « D’après
les articles 2121 et 2122 du Code civil, la fabrique peut user, sur
(1) Traité de l’administration temporelle des paroisses, 4° édit. p. 17 et 349.188 HYPOTHÈQUE.
tous les immeubles du trésorier qui ne rend pas ses comptes ou qui
est reconnu reliquataire du privilège de l’hypothèque légale. Ce
comptable est contraignable par corps. »

M. Dalloz (1) avait déjà exprimé la même opinion, presque dans
les mêmes termes.

M. Gaudry, est, à notre connaissance, le premier jurisconsulte
qui ait émis une opinion contraire. Cet honorable auteur combat
dans les termes suivants l’opinion des auteurs que nous venons de
citer. « Au premier aspect, dit-il (2) , on peut être conduit à une
solution dans le sens de l’hypothèque légale par la lecture de l’article
2121 du Code Napoléon, d’après lequel l’hypothèque légale existeai
profit des communes et des établissements publics, sur les biens des
receveurs et administrateurs comptables, J

« Toutefois nous croyons que cette hypothèque n’existe pas sur les
biens des trésoriers des fabriques.

« Il est d’abord certain que si le principe de l’hypothèque légale
sur les biens des trésoriers des fabriques était admis, il serait impossible
de trouver des hommes assez dévoués pour accepter ces
fonctions. Qui voudrait, en effet, pour une mission de charité, s’et
poser à voir grevée sa fortune entière d’une hypothèque qui ne pourrait
disparaître que par des formalités toujours dispendieuses ?

i D’après la loi du 5 septembre 1807, les comptables grevés
d’hypothèque légale sont obligés de faire connaître leur qualité dans
tous les actes translatifs de propriété. Ainsi, le titre de trésorier
d’une fabrique deviendrait un titre d’emploi public, entravant tons
les actes de propriété. Ce qui serait vrai pour une fabrique, dans
une ville importante, le serait également pour le trésorier de la fabrique
du moindre village ; et comme tous les ans, un nouveau trésorier
peut être choisi, cette charge passagère aurait ainsi grevé 11
fortune entière de chacun d’eux.

s A la vérité l’hypothèque légale sur les comptables ne frappe
leurs biens que par l’inscription, et si l’inscription n’est pas prise,te
plus grands inconvénients de l’hypothèque légale n’existent plus.

« Mais dès que le droit à l’inscription est reconnu, le comptable
n’est pas moins sous le coup d’une mesure rigoureuse.

« On peut ne pas prendre l’inscription, dit-on. C’est une erreur ;
car, dès que la loi établit une hypothèque sur les biens d’un comptable,
le devoir de tout surveillant légal est de la faire inscrire, s
peine de compromettre sa propre responsabilité. Ainsi le devoir du
président de fabrique, de l’évêque, serait de requérir l’inscription
dès le moment de la nomination, sans attendre qu’il existât un débet,
On procède ainsi pour tous les comptables.
(1) Répertoire de jurisprudence, au mot COLTE, nos 833 et 534,(2) Traité de l’administration des cultes, tomo III, pages 382 et suivantes.HYPOTHÈQUE. 189
i De telles conséquences d’un acte de charité seraient déplorables,
et le rendraient impossible. En droit rigoureux, l’hypothèque
légale ne se justifie par aucun principe. Nulle loi ne l’établit, nul
règlement n’en suppose la nécessité.

« A la vérité l’article 2121 du Code Napoléon dit que l’hypothèque
existe au profit des communes et des établissements publics, sur les
biens des comptables. Mais, d’abord il ne faut pas confondre la fabrique
avec la commune ; ce sont deux intérêts distincts. Il est vrai
que, dans certains cas, la fabrique reçoit des secours de la commune,
et que la fabrique elle-même représente une partie des intérêts des
citoyens ; mais lorsque la commune vient au secours de la fabrique,
elle conserve souvent la disposition des fonds consacrés à un tel usage,
et lorsqu’ils sont versés dans la caisse de la fabrique, ces fonds
cessent d’être communaux, et deviennent deniers de la fabrique,
régis par d’autres principes que les fonds des communes. Les règles
pour la conservation des intérêts de la commune ne sont donc pas en
tout applicables à la conservation des fonds des fabriques.

« Quant à ces mots établissements publics, nous ferons remarquer
que les établissements publics dont les fonds sont garantis par des
hypothèques légales sont ceux qui ont des comptables. Or, il faut se
garder de croire que, dans le sens de l’article 2121 du Code Napoléon,
ces mots puissent s’appliquer généralement à toute personne
ayant la conservation de fonds destinés à des établissements créés
pour l’intérêt public ; car, dans ce système, il n’y a pas une personne
prêtant ses bons offices à ces établissements qui ont pour objet, ou la
religion, ou la charité, ou l’industrie, qui ne devint comptable.

« Nous nous sommes déjà expliqué sur le sens de ce mot. ComptaIfeest
celui qui qui a reçu de l’autorité publique le mandat de recevoir
et de conserver des deniers. Le titre de comptable est une qualité
publique ; et c’est parce que le gouvernement la donne à un homme
de son choix, que la loi a dû environner ce choix des plus amples
garanties ; elle assure les intérêts publics en donnant à ses comptables
des traitements et des prérogatives ; elle leur impose un serment,
un cautionnement, un règlement de leur compte par une autorité
supérieure ; l’hypothèque légale est la conséquence de ces droits
et de ces obligations. Mais ces droits et ces obligations se restreignent
îttvéritable fonctionnaire public. '(Voyez FONCTIONNAIRE.) 

« Si de ces observations générales, nous voulons passer à l’examen
des lois, nous y trouverons la confirmation de ces réflexions.

« La loi du 5 septembre 1807, relative aux droits du trésor sur
les biens des comptables, établit une hypothèque et même un privilège
sur les biens, meubles et immeubles, en faveur du Trésor, sur
les comptables chargés de la recette ou du payement de ses deniers ;
et dans son article 7, elle détaille les fonctionnaires soumis aux
190 HYPOTHÈQUE.
droits d’hypothèque. Ce sont les comptables nommés par l’autorité,
ayant un titre légal.

« Un comptable, pour avoir un titre légal, doit être un homme de
l’autorité, un fonctionnaire.

« Presque immédiatement après la loi du 5 septembre 1807, la
Cour des comptes a été organisée par la loi du 16 septembre 1807,
pour recevoir les comptes de tous les comptables publics ; les comptes
des communes en font partie, et jamais il n’est entré dans la
pensée de qui que ce soit d’y confondre les comptes de ceux qui
n’avaient pas reçu mandai légal de l’autorité administrative.

« Une ordonnance du 14 septembre 1822, sur les deniers du trésor
et des communes, a défini par son article 17 le comptable : « n
agent placé sous les ordres du ministre des finances, NOMMÉ PAR un,
responsable envers lui de sa gestion, et justiciable de la cour des
comptes. L’article 23 applique cette règle aux receveurs communaux.

« Ainsi, pour qu’il y ait qualité de comptable, il faut qu’il y ait
nomination par l’administration supérieure, responsabilité envers
elle, et comptabilité à assurer par l’autorité.

« Enfin, d’après l’ordonnance du 23 août 1823, article 14, les
comptes des communes doivent être réglés, soit par la cour des
comptes, soit par le conseil de préfecture, suivant leur importance.
Les comptes des fabriques sont réglés par la fabrique elle-même.

« Ainsi, M. Grenier (1) après être entré dans le détail de ceux
qui pouvaient être réputés compris dans l’article 2121 du Code Napoléon
sous le titre de comptables d’établissements publics, établit
cette règle :

s Je crois pouvoir dire que l’hypothèque légale frappe tous ceux
« qui ont reçu de L’AUTORITÉ PUBLIQUE LE TITHE de receveurs et ai« 
ministrateurs de deniers et revenus…. qui appartiennent aux
« établissements publics…. Il suffit que ces fonctions aient leca« 
ractère d’une recette et d’une administration de deniers pubics,
« émanant de l’autorité publique. »

<t Maintenant que le sens du mot comptable est bien fixé, il est
évident qu’il ne peut pas être appliqué à un trésorier de fabrique.
(Voyez AGENT COMPTABLE.) 

« Terminons en faisant remarquer combien serait injuste une
hypothèque légale sur un trésorier de fabrique. Lorsque la loi grève
les biens d’un comptable d’une hypothèque légale, c’est parce qu’elle
impose à lui seul tout le poids de la responsabilité. Or, le trésorier
de la fabrique n’a qu’une des clefs de la caisse, il n’en a donc pas
seul la responsabilité ? S’il se commet un abus par la faute ou par la
négligence du curé ou du président de la fabrique, il en supporterait
(1) Traité des hypothèques, tome I**, page 628.
. les conséquences, et l’hypohèque légale frapperait sur lui. Cela serait
inique.

« Ainsi, l’hypothèque de l’article 2121 ne pourrait être admise sur
les biens d’un trésorier de fabrique qu’au préjudice des intérêts du
culte,et en donnant à l’article 2121 une extension qu’ilne comporte
pas.

« Quant à la contrainte par corps pour le payement des débets,
notre solution sera complètement différente. D’abord, autant il nous
semble injuste de grever préventivement les biens de celui qui rem ;

plit un ministère de charité, autant on doit user de rigueur contre
un homme qui a méconnu ses devoirs au point d’abuser des fonds

 ; que la religion lui a confiés… J

 ; Nous trouvons, conclut le Nouveau Journal des conseils de fabri5« ,lespbservations
qui précèdent de l’honorable M. Gaudry,pleines
de justesse et parfaitement concluantes quant au peu d’équité et aux
graves et nombreux inconvénients qu’il y aurait à soumettre à 1'%-
potUque légale les biens des trésoriers des fabriques. Mais est-on
aussi bien fondé à soutenir que les fabriques ne sont pas des établissements
publics dans le sens de l’article 2121 du Code Napoléon ;
que leurs trésoriers ne doivent pas être compris sous cette dénomination,
dont se sert le même article, de receveurs et administrateurs
comptables des établissements publics ? A cet égard nous sommes
moins convaincus ; et nous serions beaucoup plus portés à nous demander
s’il ne faut pas voir plutôt, avec M. Nigon de Berty, dans ce
que présente de regrettable et de fâcheux l’application de l’article
2121 aux trésoriers de fabriques, une lacune ou une imperfection
de la législation qui régit ces établissements religieux.

Les fabriques, pas plus que les communes et les autres établissements
publics, ne peuvent être autorisés à hypothéquer les immeubles
qui leur appartiennent. C’est ce qui résulte d’une décision du
ministre de l’intérieur du 30 janvier 1835 ; car, consulté relativement
à plusieurs demandes formées par différentes communes,
d’être autorisées à contracter des emprunts, (voyez EMPRUNT) en
hypothéquant des immeubles à elles appartenant, il a répondu de la
manière suivante :

LETTRE de M. le ministre de l’intérieur, du 30 janvier 1835, à M. le
Préfet du Bas-Rhin.
« En thèse générale, il ne serait pas d’une bonne administration d’autoriser les
communes à donner hypothèque sur tout ou partie de leurs biens, et cette jurisprudence
a été consacrée par le conseil d’Etat.« En effet, sans parler de l’inconvenance patente qu’il y aurait à grever d’une
« gothique les immeubles communaux affectés à un service public, et en ne considérant
la question que sous le rapport du droit, il y a lieu de se demander si une
commune peut être légalement autorisée à hypothéquer ses biens. Or, des doutes
sérieux peuvent s’élever à cet égard.« De deux choses l’une, en effet : ou l’hypothèque consentie par la commune doit
emporter toutes les conséquences de l’hypothèque entre particuliers, c’est-à-dire 1J
faculté de provoquer l’expropriation forcée, pour se faire colloquer sur le prix ; on
si elle ne devait pas avoir ces effets, et s’il fallait encore une autorisation nouvelle
de l’autorité administrative pour faire vendre l’immeuble hypothéqué, elle ne serait
qu’un leurre, qu’une véritable déception indigne de l’administration qui y aurait
prêté la main.« On ne peut s’arrêter à cette dernière hypothèse. Mais la première détruirait la
principes administratifs les mieux établis. La législation a interdit expressément m
créanciers des communes le droit d’agir contre elles par voie d’expropriation forcée,
et on ne peut se dissimuler qu’une semblable mesure, si exorbitante du droit
commun, puisqu’elle tend h paralyser l’exercice légitime des actions que les loi !
générales accordent aux porteurs de titres exécutoires, n’a pu être prise que pou
de graves considérations d’ordre et d’intérêt publics. D’un autre côté, appartiendraitil
bien, même à l’autorité royale, d’autoriser un conseil municipal à dépouillera
commune de cette garantie, et à, abandonner éventuellement à un tiers créancier^
facultés de compromettre les services municipaux, et d’exciter ainsi de graves pet.
turbations dans une population, en poursuivant des aliénations dont les lois avaient
voulu que l’opportunité fut appréciée par les autorités administratives seules ?!
Les principes développés dans cette réponse sont tous également
applicables aux communes, aux fabriques et aux établissements publics
en général. La solution de la question doit donc être la même
pour les fabriques que pour les communes.
L’hypothèque judiciaire, est celle qui résulte des jugements on
actes judiciaires. (Art., 2117 du Code civil.) 

La question sur le droit d’hypothèque judiciaire est facile à résoudre.


La disposition de la loi qui autorise les hypothèques judiciaires sut
les immeubles des débiteurs, suppose que ces débiteurs ont la disponibilité
de ces immeubles. Al’égard des fabriques, la loi les déclare
inaliénables ; nulle hypothèque judiciaire ne peut donc les grever, en
vertu des jugements rendus contre elles. Ils s’exécutent, non par
voie de poursuites judiciaires, mais par voie administrative.
I
ICONOGRAPHIE.

(Voyez ci-dessous IMAGES

IMAGES,

En général les cadres vitrés, les gravures, les lithographies et
surtout les lithographies enluminées, ne conviennent pas dans les
IMAGES, IMMEUBLE, IMMORALITÉ, IMPOSITION. 193
églises ; ces objets sont trop pauvres ou bien s’éloignent trop du ca:
ractère monumental. Les curés et fabriciens doivent veiller à ne pas
laisser introduire dans le temple saint des images peu décentes ni
blessant grossièrement la vérité historique. Pour les chemins de la
croix, il serait bon de ne pas acheter quatorze tableaux quand on
n’a pas la somme nécessaire pour qu’ils soient convenablement exécutés.
Il vaudrait mieux n’acheter qu’une ou deux stations vraiment
belles et attendre de nouvelles ressources pour l’acquisition des autres.
Les tableaux nesoht pas nécessaires pour gagner les indulgences.
(
Voyez CHEMIN DE LA CROIX, TABLEAUX.) 
Suivant l’article 287 du Code pénal, * toute exposition ou' distribution
de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux
bonnes moeurs doit être punie d’une amende de 16 fr. à 500 fr.,
d’un emprisonnement d’un mois à un an, avec confiscation des planches
et exemplaires. » Cette disposition se trouve aujourd’hui absorbée
par celle plus large de l’article 8 de la loi du 17 mai 1819, qui
punit tout outrage public à la morale publique et religieuse ou aux
bonnes moeurs. (Voyez BONNES MOEURS, DÉLIT, DESSINS,) 

IMMEUBLE.

Les biens immeubles de l’église ne peuvent être vendus, aliénés,
échangés, ni même loués pour un terme plus long que neuf ans
(voyez BAIL) , sans une délibération du conseil de fabrique, l’avis de
l’évêque diocésain et l’autorisation du gouvernement. (Décret du 30
femSre 1809, art. 62.) 

On peut voir sous les mots ACQUISITION et ACCEPTATION les formalités
requises pour l’aliénation ou l’acquisition des biens immeubles.

Au nombre des formalités requises pour la vente d’un bien de fabrique,
est une expertise contenant estimation de l’immeuble. L’instruction
ministérielle du 12 avril 1819 semble exiger que cette expertise
soit toujours contradictoire ; mais M. Carré démontre fort
bien qu’il serait impossible de l’exiger, dans le cas d’adjudication
aux enchères.

IMMORALITÉ.

Le conseil académique peut frapper d’interdiction un instituteur
libre pour cause d’immoralité. Il en est de même d’un chef d’établissement
particulier d’instruction secondaire.

IMPOSITION.

Nous parlerons sous ce titre de l’impôt foncier, de l’impôt personnel
et mobilier, et de l’impôt des portes et fenêtres.

TOM. m. 13
194 - IMPOSITION.
§ 1. IMPÔT foncier.

Les églises, les cimetières, les évêchés, les séminaires et les presbytères,
ainsi que leurs dépendances, sont exempts, comme employés
à un service public, de l’impôt foncier, suivant la loi du 3 frimaire
an VII, art. 105 et une décision du ministre des finances du îl
mars 1808. •

Dans le Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions
et décisions approuvées par le ministre des finances, publié
en 1811, on lit : « Art. 404. Ne sont pas imposables… les églises
et temples consacrés à un culte public, les cimetières, les archevêchés,
évêchés et séminaires, les presbytères et jardins y attenant ;,.,
enfin tous les bâtiments dont la destination a pour objet l’utilité
publique. » D’après cela, un presbytère devait, sans aucun doute,
être excepté. Le 23 septembre 1808, des instructions (1) avaient
été données pour que ces immeubles fussent retranchés des rôlesdes
contributions foncières ; les règlements sur le cadastre, que nous
venons de citer, ainsi que les lois de finances des 28 avril 1816 et
25 mars 1817, avaient maintenu cette exemption. Un arrêté du conseil
de préfecture, du 23 août 1835, la méconnut ; mais le ministre
des finances, jugeant que cet arrêt violait la loi du 3 frimaire an VD
et le décret du 11 août 1808, le déféra au conseil d’Etat, sur l’avis
duquel intervint l’ordonnance royale du 23 avril 1836, qui ordonne
de rayer du rôle des contributions le presbytère illégalement imposé.
(Voyez ci-après, p. 197, cet arrêt du conseil d’Etat.) 

Il est un certain nombre de communes dans lesquelles les presbytères,
malgré l’exemption dont ils devraient jouir, sont encore portés
aux rôles de la contribution foncière. Nous ne saurions donc trop
appeler l’attention des fabriques et des curés sur l’arrêt du conseil
d’Etat du 23 avril 1836. Les réclamations fondées sur les loisetsur
cette décision seront nécessairement accueillies par l’administration.

Il arrive assez souvent, dans les campagnes, que les curés ne conservent
pas toujours le jardin de leur presbytère en jardin proprement
dit, qu’ils y font venir quelques petites récoltes ou qu’ils en
convertissent la totalité ou partie en gazon, en prairie naturelle ou
artificielle. Des agents des contributions ont pensé que la contribution
foncière était due pour le jardin ou la partie du jardin dont le
curé retirait ainsi un produit ; mais cette prétention n’est pas fondée.
Le jardin est donné au curé pour en jouir comme il le juge convenable,
sauf à lui à s’entendre à cet égard avec la commune ou la
fabrique ; dans tous les cas, le jardin n’en demeure pas moins improductif
pour la fabrique ou la commune qui en est propriétaire ; il
(1) Voyez ces instructions ci-après, page 196.IMPOSITION. 195
n’en demeure pas moins un accessoire, une dépendance du presbytère,
dont il doit suivre la condition. Il est donc toujours exempt
delà contribution foncière.

A certains presbytères se trouvent annexés de petits morceaux de

terrain, de petits bois. Si ces fonds ont été réellement attachés au

presbytère, s’ils ont été affectés d’une manière définitive, comme la
 ; maison presbytérale, à la jouissance du curé, si la concession n’en est
\ pas uniquement facultative et toujours révocable de la part de la

commune ou de la fabrique, ces fonds sont encore, comme les jar:

dins, des parties, des dépendances du presbytère, et ils doivent être

 ; exempts de la contribution foncière.

Mais l’exemption ne s’appliquerait pas aux propriétés foncières
qui appartiendraient à des particuliers, et qui seraient tenues d’eux
à loyer pour servir de presbytères, etc. Ces propriétés devraient
 ; continuer à être cotisées sous le nom de leurs propriétaires.

Les petits séminaires ne sont pas seulement exempts de la contribution
des portes et fenêtres pour les ouvertures autres que celles
qui servent à éclairer les habitations personnelles des employés logés
gratuitement dans l’établissement ; mais ils sont encore exempts,
comme établissements publics, de l’impôt foncier. En conséquence,
un conseil de préfecture ne peut refuser à une école secondaire ecclésiastique,
légalement autorisée, l’exemption de la contribution
 ; foncière et de la contribution des portes et fenêtres dans les limites
: qui viennent d’être indiquées, par le motif qu’il existerait dans ces
séminaires des abus et des infractions au régime légal sous lequel
ces établissements sont placés. C’est ce qui résulte des deux arrêts
suivants du conseil d’Etat :

ARRÊT du conseil d’Etat du 14 janvier 1839.
, i LOUIS-PHILIPPE, etc. ;< Vu la requête à nous présentée par l’évêque de Quimper, ladite requête tendant
à « qu’il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département
: i Finistère, en date du 30 septembre 1837, lequel a rejeté les demandes en déS’toment
de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres,
 ; atuffuelles l’école secondaire de Pont-Croix a été imposée au rôle de cette commune
Pour les années 1836 et 1837 ;
' Vu la loi du 18 germinal an X et celle du 23 ventôse an XII ;
' Vu les décrets des 9 avril 1809, 15 novembre 1811 et 6 novembre 1813, et les
« Annances royales des 4 octobre 1814 et 16 juin 1828 ;" Vu l’article 105 de la loi du 3 frimaire an VII sur la contribution foncière,
1 article o de la loi du 4 frimaire de la même année, et l’article 37 de la loi du 21
avril 1832 ;1 Considérant quo l’école secondaire ecclésiastique de Pont-Croix a reçu le ca'Wre
d’établissement public par l’ordonnance d’institution du 15 octobre 1828 ;
Welle n’aurait pu en être dépouillée que par une ordonnance de révocation, moti -196 IMPOSITION.vée sur des abus et des infractions, dont il ne nous appartient pas de connaître pu
la voie contentieuse ;« Qu’ainsi les bâtiments affectés à ladite école se trouvent dans le cas d’exemption
prévu par l’article 103 de la loi du 3 frimaire an VII sur la contribution foncière et
par l’art. 5 de la loi du 4 frimaire naVII sur la contribution des portes et fenêtres ;« ART. 1« . L’arrêté susvisé du conseil de préfecture du département du Finistère
est annulé.« ART. 2. Il est accordé décharge de la contribution foncière à laquelle l’école
secondaire ecclésiastique établie à Pont-Croix a été imposée aux rôles des 1 années
1836 et 1537. — Décharge est pareillement accordée de la contribution despote
et fenêtres à laquelle ladite école a été imposée aux rôles des mêmes années, pont
les ouvertures autres que celles servant à éclairer les habitations personnelles des
employés logés.gratuitement dans l’établissement. »
ARRÊT du conseil d’Etat du i™ juillet 1840.
« LOUIS-PHILIPPE, etc. ;a Vu la requête à nous présentée ;a. Yu la loi du, 18 germinal an X, etc. ;« Considérant que l’école secondaire ecclésiastique d’Angers a reçu le caractètt
d’établissement public par l’ordonnance d’institution du 8 septembre 1831 ; qu’elle
n’aurait pu en être dépouillée que par une ordonnance de révocation, motivée sur
des abus et des infractions qui ne peuvent nous être déférés par la voie contentieuse ;
qu’ainsi les bâtiments et dépendances affectés à ladite école se trouvent dans
le cas d’exemption prévu par l’article 10a de la loi du 3 frimaire an VII, sur la
contribution foncière ;« ARTICLE Ier. L’arrêté sus-visé du conseil de préfecture du département de Maineet-Loire,
du 15 juillet 1839, est annulé..a-ART. %,Il sera.accordé décharge de la contribution foncière à laquelle l’école
secondaire ecclésiastique établie à Angers a été imposée au rôle. de. l’année 1839<i
INSTRUCTION du/ministre des finances, relative aux immeubles 'exempts
de la contribution foncière. ■
Paris, le 28 septembre 1808.
« = Monsieur le Préfet,« Vous n’avez pas perdu de vue les dispositions de l’article 105 de la loi du S
frimaire an VII. Il est ainsi conçu : a Les domaines nationaux non productifs, esa
ceptés de l’aliénation ordonnée par les lois et réservés pour un service national,
« tels que les deux palais du corps législatif, celui du directoire exécutif, le Panthéon ;
les bâtiments destinés au logement des ministres et de leurs bureaux, les arsenau,
magasins, casernes, fortifications et autres établissements dont la destination !
pour objet l’utilité générale, ne seront portés aux états de section et matrices-de
rôlesque pour mémoire ; ils ne-soront point cotisés, D« Le but de cet article a été évidemment que tous les immeubles servant à Mi'
lité générale, ne fussent pas passibles de la contribution foncière.« D’un autre côté, un décret impérial qui vient d’être rendu le 11 du mois derniers,
porte, article 4 ;« Les-lieux employés par les préfectures et sous-préfectures, et appartenantsIMPOSITION. 197i l’Etat ou au département, à l’arrondissement ou à la ville, cesseront d’être portés
« au rôle de la contribution foncière, à compter de 1809. jc Nul doute, d’après ces deux dispositions bien précises,qu’il ne faut point comprendre
dans les rôles de la contribution foncièro :« 1° Les bâtiments et palais impériaux, ceux du sénat, les jardins et parcs en
dépendant, les manufactures impériales au compte du gouvernement, et qu’il doit en
être de même des temples consacrés au culte public, et des cimetières indépendamment
des autres objets énoncés dans la loi du 3 frimaire, et qui subsistent encore ;i P Les bâtiments des préfectures et bureaux dépendant… ; les archevêchés,
évêchés et séminaires, les maisons communes et les presbytères…« Ces exceptions, au surplus, ne s’appliquent pas aux propriétés foncières qui
appartiendraient à des particuliers, et qui seraient tenues à loyer pour l’un des
services publics ci-dessus désignés. Elles doivent continuer à être cotisées sous le
nom des propriétaires.i Je vous prie de recommander aux directeurs des contributions de se conformer,
lors de la confection des rôles de 1809, à ces dispositions, qui doivent faire cesser
les difficultés qui se sont élevées à cet égard, et de veiller à ce qu’elles aient leur
entière exécution, etc.« Le comte de l’empire, ministre des finances,€ GAUDIN. »
ARRÊT du conseil d’Etat du 23 avril 1836.
( LOUIS-PHILIPPE, etc.i Vu l’article 103 de la loi du 3 frimaire an VII, le n° 72 des articles organiques
de la loi du 18 germinal an X ;« Considérant qu’il résulte des articles organiques de la loi du 18 germinal an X,
que les presbytères doivent être considérés comme affectés à un service public ; que,
dès-lors, ils doivent jouir do l’exemption prononcée par l’article 105 de la loi du 3
brumaire an VII ;• ART. 1er. L’arrêté du conseil do préfecture do la Sarthe, du 23 août 1835, est
annulé. Le presbytère de la commune de Conlie sera rayé du rôle de la contribution
foncière, t
| II. IMPÔT personnel et mobilier.
L’impôt personnel et mobilier est dû par chaque habitant français
et par chaque étranger de tout sexe, jouissant de leurs droits et non
réputés indigents.

Les fonctionnaires, les ecclésiastiques et les employés civils et
militaires, logés gratuitement dans des bâtiments appartenant à
l’Etat, aux départements, aux communes et aux hospices, sont imposables,
soit à la contribution personnelle, soit à la contribution
mobilière, pour la valeur locative des parties de ces bâtiments affectés
à leur habitation personnelle. Le clergé était exempt, sous la
Restauration, de l’impôt mobilier. Les deux contributions personnelle
et mobilière, réunies en une seule , sont exigées aujourd’hui.
Cependant il est des communes dans lesquelles les curés ont été
exemptés de cette double contribution. .
198 IMPOSITION.
Le conseil municipal est autorisé, par l’article 18 de la loi du21
avril 1832, à désigner les habitants qu’il croit devoir exempter de
toute cotisation à l’époque où les répartiteurs lui soumettent leur
travail de répartition. Plusieurs conseils ont profité de cette faculté,
et cela convenait d’autant plus, que, d’un côté, ils laissaient au pasteur
un moyen de plus de faire l’aumône ; et que, de l’autre, ils n’ajoutaient
pas un centime de plus à la cotisation de chaque habitant,
Il esta désirer que cet exemple soit imité partout.

Les frères des écoles chrétiennes, bien que personnellement ils ne
possèdent rien et ne puissent même rien recevoir pour leurs leçons,
ne sont point, par leur qualité de frères, réputés indigents et exempts
de la contribution personnelle et mobilière. (Arrêt du conseil d’Etui
du 8 juillet 1834.) Mais il dépend des conseils municipaux de les
exempter de toute cotisation, eL il n’est pas besoin de dire combien
cette exemption, prononcée dans un grand nombre de communes,
est légitime, bien fondée et convenable.

Le contribuable qui a changé de domicile avant la confection des
rôles d’un exercice et qui continue néanmoins d’être porté au rôle
pour le logement qu’il a quitté, doit être déchargé de la cote qui lui
est assignée. Mais il y a lieu de le cotiser pour le logement nouveai
qu’il habite. (Arrêt du conseil d’Etat du 19 janvier 1836.) 

Lorsqu’un contribuable se trouve avoir sa résidence dans une
commune au moment de la confection des rôles, le changement postérieur
de résidence, quoiqu’il ait lieu avant le commencement de
Tannée pour laquelle les rôles sont faits, ne peut entraîner décharge
de la contribution personnelle et mobilière, si le contribuable n’est
pas imposé dans sa nouvelle résidence.

Mais s’il est imposé dans sa nouvelle résidence, il doit être déchargé
de la cote portée sur les rôles dé la commune qu’il a quittée,
(Arrêts du conseil d’Etat des 6 avril et 14 décembre 1836.) 

Le fonctionnaire public qui occupait un logement dans une commune
à l’époque de la confection des rôles et au 1er janvier à
l’année à laquelle se rapportent ces rôles, doit être imposé dans cette
commune à la contribution personnelle et mobilière, alors même
qu’il serait mis à la retraite à partir du 1°' janvier.

Le conseil de préfecture ne peut lui substituer sur le rôle le fonctionnaire
qui lui succède, mais qui n’a quitté son ancienne résidente
qu’après le 1er janvier, et après avoir été imposé dans cette résidence,
à la contribution personnelle et mobilière.

En accordant décharge, au nouveau fonctionnaire, de la cotisation
à laquelle il a été imposé dans sa nouvelle résidence, il y a lieu d’ordonner
le rétablissement sur le rôle de l’ancien fonctionnaire, sauf
à celui-ci à se pourvoir ainsi qu’il avisera. (Arrêt du conseil, àil\
août 1836.) Nous rapportons ces diverses décisions du conseil d’EM
IMPOSITION. 199
parce qu’elles sont applicables par analogie aux curés et desservants
qui changent de paroisse et sont remplacés par d’autres ecclésiastiques.


| III. IMPÔT des portes et fenêtres.
L’impôt des portes et fenêtres est à la charge, non du propriétaire,
mais du locataire. Ainsi, ce n’est point à la fabrique ni à la commune
propriétaire du presbytère, mais au curé, à payer l’impôt.
L’impôt des portes et fenêtres est, d’après la loi, proportionné à
la population, au nombre des ouvertures, à leur nature, à leur situation.


1° A la population et au nombre des ouvertures. Le chiffre de la
population ne peut être contesté lorsqu’il est conforme au tableau
: officiel qui est publié tous les cinq ans. Voici un tableau qui fixe
les proportions établies par la loi.
POUR LES MAISONS . „ P0DR,LES *nSOf Ia 6 ouvertures et au-dessus.POPULATION —■ ■■ —• » ■ s | | I SDES VILLES S S S S S .J.gf fgll’f ? |2 3 3 3 3 -g .3 & ri S g.J m„.SET DES COMMUNES. § S o o § ÏÏJ_g •"'ZlZ,* g " « ,^ si co ■* w ë"„-C0g^« .-sg,"* •€ -S £ « fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c.
Au-dessous de 5,000 âmes. 0 30 0 43 0 9U 1 60 2 50 i 60 0 60 0 60De 3,000 à 10,000 0 40 0 60 1 35 2 20 3 25 3 50 0 75 0 75De de 10,000 à 25,000… 0 50 0 80 1 80 2 80 4 00 7 40 0 90 0 75De 23,000 à 50,000 0 00 1 00 2 70 4 00 55 0 H 20 1 20 0 75De 50,000 à 100,000 '0 80 1 20 3 60 3 20 7 00 15 00 1 50 0 7bAu-dessus do 100,000…. 1 00 1 50 4 50 6 40 8 50 18 80 1 80 0 75
2° A leur nature. Il n’y a que les portes et fenêtres des maisons
habitables qui soient taxées. Ainsi, les portes et fenêtres des grandes,
écuries, étables, greniers, caves, celles des combles des maisons, à
moins qu’elles n’éclairent des mansardes, des pavillons de simple
agrément ou destinés à servir d’abri et non d’habitation, sont exemptes
de l’impôt.

. 3° A la situation. Il faut que les portes et fenêtres reçoivent le
jour du dehors et soient par conséquent situées sur une place,'une
200 IMPOSITIONrue,
un jardin ,ou une cpur. Si elles reçoivent un jour intérieur,
elles sont exemptes.

Il est un grand nombre de presbytères qui sont situés au fond
d’un jardin ou d’une cour. Dans ce cas, les portes et fenêtres do
presbytère ouvrent sur le jardin, et c’est ensuite par une autre porte
que Jappur pu le jardin donne issue sur la voie publique, Ou avait
soutenu que cette dernière porte, celle du jardin ou de la cour, ne
devait pas être soumise à la contribution ; mais il a été décidé ,en
sens contraire^ parce que, a-t-on dit, ce n’est pas simplement une
porte de jardin, mais qu’elle donne accès à.une habitation. (Arrêts
du conseil d’Etat, des 28 janvier 1835 et 14 août 1837.) 

Les <éçoles secondaires ecclésiastiques ou petits séminaires sont
assimilés aux grands séminaires et exemptés comme eux, par le
double motif qu’ils ne sont en quelque sorte que des annexes et des
dépendances des séminaires diocésains, et qu’indépendamment et
considérés en eux-mêmes, on ne saurait y voir que des établissements
publics consacrés à l’instruction dans un but d’utilité publique.

Le conseil d’Etat, après avoir varié sur cette question, avait jugé,
par arrêt du 23 octobre 1835, que Jes petits séminaires devaient
être exempts de la contribution des portes et fenêtres. Conformément
à cet arrêt, le conseil de préfecture du Cher avait maintenu
cette exemption en faveur du petit séminaire de Bourges. Le ministre
des finances crut devoir se pourvoir contre l’arrêté du conseil de
préfecture, et porter de nouveau la question devant le conseil d’Etal:
mais ce conseil, par l’arrêt ci-après^ persista dans sa jurisprudence,
qui doit maintenant être regardée comme définitivement fixée.

AHUÊT du conseil d’Etat du 22 février 1838.
a LOUIS-PHILIPPE,« Vu la loi du 18 germinal an X, et eelle du 23 ventôse an XII ;a Vu les décrets du 9 avril 1809,15 novembre 1811 et 6 novembre 1813 ;<c Vu la loi du 4 frimaire an VII et celle du 21 avril 1831 ;« Considérant que les écoles secondaires ecclésiastiques ont été instituées afin de
pourvoir à l’instruction des jeunes gens qui se destinent à l’état ecclésiastique, et de
leur donner les moyens d’entrer dans les séminaires diocésains ; que les deux ordonnances
du 16 juin 1828 ont ramené ces écoles au but de leur institution ;,« Que le nombre de leurs élèves a été limité dans chaque diocèse, conformément
à un tableau approuvé par lo roi ;« Que leurs supérieurs et directeurs ne peuvent être nommés qu’avec notre agrément,
et que lesdites écoles sont, comme les séminaires diocésains, soumises, quant
à la comptabilité et à l’administration de leurs biens, aux articles 62 et suivants du
décret du 0 novembre 1813 ;« Que, dès-lors, elles réunissent toutes les conditions nécessaires pour jouir de
l’exemption établie par le § 2 do l’article 5 do la loi du 4 frimaire an VII ;« ARTICLE 1er. Los conclusions de notre ministre des finances sont rejetées. »IMPOSITION. 201
Sous l’empire de la loi ,du 4 frimaire an VII, et par applicatioa de
l’article 5 de cette loi, les curés et desservants étaient dispensés de
payer la contribution des portes et fenêtres des presbytères occupés
par eux. Doit-il en être encore de même depuis la loi du 21 avril 18,32 ?

Toute la question, d’après cette loi, était de savoir ,si l,es .curés et
desservants étaient logés gratuitement. Le Journal des conseils de fahriques,tome
IV,p. 132, prouvait parfaitement, selon nous,,que les
curés et desservants ne doivent point être imposés au rôle de la contribution
des portes et fenêtres pour les presbytères -occupés par eux.

L’article 27 de la loi du 21 avril 1832, porte : « Les fonctionnaires,
les ecclésiastiques et les employés civils et militaires, logés
gratuitement dans les bâtiments appartenant à l’Etat, aux départements,
aux arrondissements, aux communes ou aux hospices, seront
imposés nominativement pour les portes et fenêtres des parties de
ces bâtiments servant à leur habitation personnelle. »

Le presbytère accordé au curé, disait le Journal des conseils de
fabriques, n’est point une concession gratuite et facultative qu’on lui
fait ; le curé y a un droit acquis et rigoureux. Cela est tellement
vrai, que les communes sont obligées de fournir au curé un presbytère,
ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité
pécuniaire. (Décret du 30 décembre 1809, art. 92.) Le logement
accordé au curé est donc.le complément de son traitement : comme
son traitement, ce logement est la rémunération de son travail, le
salaire des pénibles fonctions par lui remplies. Ce logement n’est
donc point gratuit ; le curé n’est donc point logé gratuitement.
L’article 27 de la loi du 21 avril 1832 ne lui est donc point applicable.
Cependant, malgré ces raisons et quelques autres qui ne paraissent
pas moins pêremptoires, le conseil d’Etat en a jugé autrement
par l’arrêt suivant et par un autre arrêt semblable, du 1"
novembre 1838. Nous ne doutons pas que ces arrêts ne fixent la
jurisprudence, et désormais il n’est pas permis d’espérer que le conseil
d’Etat décide différemment. Il pose en principe que les curés
sont logés gratuitement dans les presbytères ; or, c’était précisément
ce qu’il eût fallu démontrer, car c’est ce qui est contesté.

Du reste, les curés et desservants ne doivent payer la contribution
des portes et fenêtres que des presbytères ou des parties de presbytères
servante leur habitation personnelle, et ils peuvent demander
une remise ou une modération qu’il semble que l’autorité devrait
toujours être disposée à leur accorder, vu l’excessive modicité de
leur traitement.
ARRÊT du conseil d’Etat du 49 avril 1838, relatif à la contribution des
portes et fenêtres des presbytères.
« LOUIS-PHILIPPE, etc.
" Vu la requête à nous prdsoutéc par le sieur Jullien, desservant de la paroisse202 IMPOSITION.de Revel, commune de Vaissae, arrondissement de Montauban (Tarn-et-Garonne) ,
enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’Etat le 5 mars 1838, et tendant i
ce qu’il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de Tam-et-Garonne,
en date du 17 novembre 1837, lequel l’a maintenu à la contribution des portes tl
fenêtres pour les ouvertures du presbytère par lui occupé ;« Vu l’arrêté attaqué ;i Vu toutes les pièces du dossier ;« Vu l’article 27 de la loi du 21 avril 1832 ;< Considérant que l’abbé Jullien est logé gratuitement dans le presbytère de h
commune de Revel ; qu’ainsi c’est avec raison qu’il a été imposé conformément i
l’article 27 de la loi du 21 avril 1832, pour les portes et fenêtres des bâtiments savant
à son habitation personnelle ;« ART. 1er. La requête du sieur Jullien est rejetée. »L’impôt mobilier est dû pour toute habitation meublée, même occupée
à titre gratuit. (Arrêt du conseil d’État du 13 février 1866.) 

Nous disons ci-dessus, que les curés et desservants ne doivent
payer l’impôt des portes et fenêtres que des presbytères servant à
leur habitation personnelle ; d’où il était aisé de conclure qu’un
curé, chargé de la desserte de deux paroisses ayant chacune m
t presbytère, ne pouvait être tenu de payer la contribution des portes
et fenêtres que de la seule maison qu’il habitait. Le conseil de préfecture
de la Meuse et la direction des contributions directes et
avaient décidé autrement, en mettant à la charge du curé l’impôt
des portes et fenêtres des deux presbytères dont il avait la jouissance.
Mais le conseil d’Etat a annulé cette décision par l’arrêt suivant
du 22 juin 1848.

ARRÊT du conseil d’Etat du 22 juin 1848.
« Nous, membres de la commission du pouvoir exécutif, etc ;« Vu la requête présentée par le sieur Renard, curé desservant do Riencouilj
ladite requête tendant à l’annulation d’un arrêté du conseil de préfecture de la Meuse,
du 19 novembre 1846, qui a maintenu la taxe des portes et fenêtres ouverte m
nom de ce contribuable, pour 1846, dans le rôle de Ribeaucourt, à raison des ouvertures
du presbytère de cette commune ;« Vu les lois des 4 frimaire an Vil et 21 avril 1832 ;« Considérant que les ecclésiastiques, logés gratuitement dans les propriétés communales
servant de presbytères, ne sont imposables à la contribution des portes tl
fenêtres que pour la partie desdits presbytères servant à leur habitation personnelle ;« Qu’il résulte de l’instruction que le sieur Renard desserti la fois les commun’ 5
de Riencourt et de Ribeaucourt, qu’il a son domicile dans la première de ces communes,
et que le presbytère de Ribeaucourt ne sert pas à son habitation personnelle ;
que, dès-lors, c’est à tort que le conseil de préfecture a maintenu le requérant a »
rôle de la contribution des portes et fenêtres de ladite commune, arrête :« ART. 1er, L"arrèté du conseil de préfecture du département de la Meuse, du ' !
novembre 1846, est annulé.« ART. 2. Décharge est accordée au sieur Renard de la contribution des portesd
fenêtres à laquelle il a été imposé, en 1846, dans la commune de Ribeaucourt,pon
les ouvertures du presbytère de ladite commune. »IMPOSITION. 203
I IV. IMPÔT des bois.

(Voyez BOIS, § V.) 

§ V. Demande en décharge U'IMPÔT. — Réclamations.

Les fabriques peuvent se trouver dans l’une ou l’autre des hypothèses
suivantes : ou elles ont été taxées à un impôt qu’elles ne doivent
pas ; ou bien elles ont été imposées pour une somme plus forte
que celles qu’elles doivent payer ; ou bien encore sans contester le
droit qu’on a eu de les imposer, elles ont éprouvé un événement
malheureux qui lésa privées de la totalité ou d’une partie des revenus
de la chose, et qui par ses conséquences fâcheuses est de nature
à attirer sur elles une faveur de l’administration. Les réclamations
en matière d’impôt peuvent donc se résumer, ou en demandes
en décharge, ou en demandes en réduction, ou bien en demandes
en remise ou en modération.

Les cas dans lesquels il y a lieu de former une demande en décharge
sont faciles à déterminer. Ainsi c’est une réclamation de cette
nature qu’il faut faire, lorsque, en matière d’impôt foncier, cet
impôt a été appliqué à un immeuble qui ne le doit point, comme le
presbytère ou le jardin y attenant appartenant à la fabrique, ou à la
commune, ou à la cure ; lorsqu’on a été taxé deux fois pour le même
immeuble ; lorsqu’on l’a été pour un immeuble dont on a cessé
d’être propriétaire, ou lorsqu’on l’a été dans une commune pour un
immeuble situé dans une autre ; lorsque, en matière d’impôt des
portes et fenêtres, on a été imposé pour un nombre de portes et de
fenêtres supérieur à celui qui existe réellement, ou pour des portes et
fenêtres qui doivent être exemptées de cet impôt.

Il y a également lieu de former une demande en décharge, lorsqu’on
matière d’impôt personnel un contribuable a été imposé dans
une commune autre que celle de son principal domicile ; et’encore,
lorsque en matière d’impôt mobilier,il a été taxé dans une commune
où il n’a pas d’habitation meublée. Les contribuables sont admis à
demander la réduction de leurs impôts, lorsque la cote qui leur a
été assignée est trop forte, comparaison faite avec celles des autres
contribuables dans la même commune, et qu’ainsi l’égalité proportionnelle
n’a pas été observée.

Les demandes en remise ou modération peuvent être formées
quand la propriété a été atteinte par un événement malheureux, tel
îne grêle, inondation, incendie perte extraordinaire de mobilier,
dommage ou défaut de location des bâtiments. Si le contribuable a
perdu la totalité des revenus de cette propriété, il peut obtenir ,1a
remise intégrale de la taxe ; dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il

n’a éprouvé que des pertes partielles, c’est une simple modérât »
en remise partielle qu’il doit demander.

Les demandes en décharge ou réduction doivent être formées,]
peine de déchéance, dans le délai de trois mois à partir de la publication
ou émission du rôle par le préfet. La date de cette émission
est fixée par un arrêté de ce fonctionnaire ; il est toujours facile d’en
avoir connaissance, l’arrêté dont il s’agit devant être publié et affiché
dans la commune. Ainsi, en supposant qu’elle ait été fixée, au 1"
janvier, il faut que les réclamations soient déposées avant le 31 mars,

Les demandes en remise ou modération doivent être formées dam
les quinze jours qui suivent les événements qui ont donné lieu àoe
demandes.

Les réclamations en matière d’impôt doivent être adressées, en
forme de pétition, soit au préfet du département, soit au sous-préfet
de l’arrondissement, dans l’étendue duquel le contribuable est imposé.


Elles doivent être rédigées sur papier timbré,, à moins qu’elles
n’aient pour objet une cote moindre de trente francs, auquel cas elle
ne sont pas assujetties au droit de timbre et peuvent être écrites sut
papier ordinaire. Il n’y a point de forme spéciale dans laquelle les
réclamations doivent être rédigées, toutes les formes sont par conséquent
bonnes, pourvu que le réclamant fasse clairement connaître
son nom, son domicile, l’objet et les motifs de sa demande. Nom
donnons ci-après une formule de ces pétitions.

Il est à remarquer que les pétitions ne peuvent rénnir des réclamations
relatives à des impôts de plusieurs natures ; elles doivent être
individuelles. Ainsi, lorsqu’un contribuable se croit surchargé i
l’impôt mobilier, et taxé induement à l’impôt des portes et fenêtres,
il doit adresser au préfet deux réclamations distinctes, l’une pour
l’impôt mobilier, l’autre pour l’impôt des portes et fenêtres.

Les réclamations doivent toujours, à peine d’être refusées, être
accompagnées d’un extrait du rôle et de la quittance des terme
échus. A défaut par le réclamant d’avoir joint à sa demande le
pièces nécessaires, la pétition lui est renvoyée pour qu’il ait à la régulariser.


FORMULE d’une réclamation en matière cf IMPÔT.

Monsieur le préfet, le soussigné (nom et qualité) , demeurant !
N. commune de .canton de arrondissement k
, département de , a l’honneur de vous exposer…
S’il s’agit d’une réclamation en matière d’impôt foncier, qu’il s*
trouve imposé au rôle de l’impôt foncier de ladite commune, pour
1,'exercice 18 , à la somme de , et à raison du jardin de son
presbytère. Cependant, à raison de sa nature, ce jardin devrait être
IMPRIMÉS, IMPRIMEURS. 205
exempt de cet impôt, et en second lieu, si elle pouvait être due, ce
serait par la commune propriétairedudit jardin, et non parle soussigné.
En effet, etc. En conséquence, le soussigné demande à être
déchargé de l’impôt ci-dessus auquel il a- été induement imposé.
SU s’agit d’une réclamation enmatière d’impôt des portes et fenêtres :
qu’il se trouve imposé au rôle des contributions des portes et fenêtres
de ladite commune pour l’exercice 18 , a la somme d , et
à raison de quinze ouvertures savoir, etc. Cependant la maison occupée
par le soussigné ne compte que douze ouvertures, savoir, etc.
En conséquence, etc.
S’il s’agit d’une réclamation en matière d’impôt mobilier : qu’il se
trouve imposé au rôle de l’impôt mobilier de la commune de ,

pour l’exercice de 18 , à la somme de , et à raison d’une habitation
d’une valeur locative de . Cependant, depuis le 15
juillet 18 , le soussigné n’a plus d’habitation meublée dans la
commune de , dont il a cessé d’être desservant, et il a été imposé
àla contribution mobilière dans la commune de , qu’il dessert
depuis la même époque. En conséquence, etc.
Ou bien : le soussigné est convaincu que son habitation a été portée
à nue valeur comparative beaucoup trop élevée. Ainsi le sieur N
occupe dans la même maison un appartenant semblable, et il n’est
imposé qu’à une somme de . De même le sieur N etc. En

conséquence, le soussigné demande à ce que son impôt soit réduit et
porté seulement à la somme de
S’il s’agit d’une demande en remise, etc. : Le soussigné n’aurait
aucune réclamation à élever contre cet impôt ; mais un violent incendie
qui a éclaté dans la commune dans la nuit du et a dévoré
plusieurs maisons, a consumé la totalité de son mobilier, etc., etc.
Le soussigné vous supplie, Monsieur le préfet, de vouloir bien prendre
en considération cette circonstance, et il demande qu’il lui soit
accordé remise de la déclaration ci-dessus à laquelle il a été imposé.

A , le 18
Signature.

IMPRIMÉS.

Les imprimés, livres, brochures et autres écrits contraires à la
religion et aux bonnes moeurs ne peuvent être vendus ou colportés
publiquement. (Voyez COLPORTAGE./

IMPRIMEURS.

Les imprimeurs ne peuvent imprimer ni réimprimer les livres d’églises,
les heures et prières, sans l’autorisation préalable de l’évêque
diocésain. (Voyez LIVRES-D’ÉGLISE.) 

IMPRESCRIPTIBILITÉ.
L’imprescriptibilité est la qualité de ce qui n’est pas sujet à prescription.
Les choses qui ne sont pas dans le commerce, comme les
églises, sont imprescriptibles. (Voyez PRESCRIPTION.) 

Le principe de l’imprescriptibilité des églises ne s’étend pas aux
terrains situés en dehors de ees églises, et qui n’en sont pas une dépendance
nécessaire et indispensable à leur destination publique ;
ces terrains sont susceptibles de possession privée et de prescription
selon les principes du droit commun, soit au point de vue de la propriété,
soit au point de vue des servitudes.

M, Gaudry (1) enseigne aussi qu’on ne doit pas étendre l’imprescriptibilité
aux parties en dehors de l’église, qui forment une propriété
utile de la fabrique. Ainsi, dit-il, des terrains tenant à l’église,
et non destinés à son service, seraient prescriptibles, car ils ne sont
pas, comme l’église, consacrés à perpétuité à l’exercice du culte. Ils
peuvent être loués, ils pourraient être aliénés ; ils sont dès-lors sujets
à la prescription.

La cour de Caen a jugé aussi, par arrêt du 11 décembre 1848,
que le principe de l’imprescriptibilité des églises ne s’étend pas aux
terrains existants entre les piliers extérieurs ou contre-forts qui en
soutiennent les murs i mais ce principe d’imprescriptibilité s’applique
aux piliers et contre forts eux-mêmes, ainsi qu’au droit de passage
pour les réparations de l’église. Nous pourrions citer en ce sens plu- ■
sieurs arrêts, nous nous contenterons de rapporter l’arrêt suivant
de la cour de cassation du 7 novembre 1860.
a La Cour,« Attendu que l’article 2226 du Code Napoléon déclare imprescriptibles les choses
qui ne sont pas dans le commerce, et si cette disposition s’applique aux édifices
actuellement consacrés au culte, il n’en est pas de même dos terrains situés en
dehors desdits édifices, et qui n’en sont pas une dépendance nécessaire et indispensable
à leur destination publique ;« Attendu qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué, et ce par appréciation des faits de
la cause et des titres des parties, que les terrains dont la fabrique soutient l’imprescriptibilité
ne font pas partie intégrante de l’église, et peuvent en être retranchés
sans que l’église cesse de rester entière et de continuer à être affectée dans son
intégrité à la destination pieuse qui lui a été donnée ;« D’où il suit qu’en déclarant susceptible de possession privée le terrain litigieas,
et en jugeant, selon les principes du droit commun, les questions de propriétés et
de servitude qui s’élevaient à l’occasion dudit terrain, l’arrêt attaqué n’a violé aucune
loi,« Rejette, etc. »(1) Traité de la législation des cultes, tome H, page 512.
Le principe de l’imprescriptibilité des églises et chapelles consacrées
au culte divin, principe incontestable, s’applique seulement
aux églises dans lesquelles le culte divin est publiquement et actuel.
lement célébré. (Arrêt de la cour de cassation du 4 juin 1835.) 

INAMOVIRILITÉ.

Nous parlerons sous ce titre de l’inamovibilité des curés titulaires

: et des curés desservants.
: | Ier. INAMOVIBILITÉ des curés titulaires.

Les curés de première et seconde classe, ainsi que les chanoines
titulaires, jouissent du privilège de l’inamovibilité, c’est-à-dire qu’ils
ne peuvent être changés ou révoqués que de leur agrément, ou d’après
un jugement du conseil d’Etat. (Voyez CURÉ, § V.) 

Les curés jouissant de l’inamovibilité, mais suspendus de leurs
fonctions pour cause de mauvaise conduite ou de maladie, ont droit à
une partie de leur traitement, en vertu du décret du 17 novembre
1811, rapporté sous le mot ABSENCE. Voyez aussi l’arrêté ministériel
ci-dessous.

Mais les curés dits desservants et les vicaires sont révocables à la
volonté de l’évêque, en vertu de l’article 31 de la loi du 18 germinal
anX. (Voyez AMOVIBILITÉ.) 
AUÎ,TÈ du ministre de l’intérieur et des cultes, du 24 avril 1833.
i Nous ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur et des cultes,« Vu l’ordonnanco de M. l’évêque de Versailles du 24 mars dernier, qui suspend
de l’exercice de toutes fonctions pastorales le sieur Duhamel, curé de Poissy, pour
cause de mauvaise conduite ;< Vu la lettro de ce prélat du 2o du même mois, ayant pour objet de réclamer,
a l’égard du sieur Duhamel, l’application des dispositions du décret du 17 novemMe
1811, qui ont prévu le cas où se trouve cet ecclésiastique ;« Vu les renseignements transmis sur cette affaire par M. le préfet de Seine-etOise
dans sa lettre du 17 do ce mois ;« Vu les articles 1, 2 et 3 du décret du 17 novembre 1811, concernant les curés
el desservants temporairement éloignés de leurs paroisses pour cause de mauvaise
conduite, ainsi que les articles 28,29 et 31 de l’instruction sur les payements des dépenses
des cultes, du mois d’avril 1823 ;« Arrêtons ce qui suit : ! ARTICLE l« r. L’ecclésiastique désigné par M. l’évêque de Versailles pour desserW
la paroisse de Poissy en l’absence du curé titulaire interdit, percevra pendant
toute la durée et à partir de l’époque du remplacement, une somme égale aux trois
cinquièmes du traitement du titulaire, laquelle somme sera prise sur ce même traitement.« AfiT. 2'. Le' pro-cuf é aura droit, en onWe, à' l’a Jouissance du easuel et du presbytère.« ART. 3. Le préfet de Seine-et-Oise est chargé, etc. »
| II. INAMOVIBILITÉ des curés et desservants.
L’inamovibilité, c’est-à-dire la stabilité du prêtre à charge d’âmes
dans la paroisse qui Ini a été confiée, et dont il a été établi pasteur
par son évêque, est démontrée comme une longue et constante tradition
par les canonistes qui ont traité cette belle et importante
question. Nous l’avons abordée nous-même en ce sens dans notre
Cours de droit canon, et nous croyons avoir prouvé que les saintes
lois de l’Eglise ont voulu que le curé fût stable dans sa paroisse
comme l’évêque dans son diocèse. Il n’entre pas dans le plan de cet
ouvrage, purement législatif, d’établir de nouveau cette thèse. Mais
nous devons dire que la funeste loi du 18 germinal an X est venue
briser, surtout en France, cette longue tradition des siècles, en livrant
les pasteurs des âmes, malgré la volonté de nos évêques, à la
merci de la puissance civile ; car les articles organiques, en déclarant
que les curés desservants (voyez DESSERVANTS) sont révocables à la
volonté de leurs évêques, n’ont eu d’autre but que de les rendre
révocables àla volonté des maires, des préfets et surtout du ministère
des cultes. Car, hélas 1 qui ne sait que trop souvent les évêques,
pour éviter un plus grand mal, se trouvaient dans la cruelle nécessité
de changer des desservants contre leur gré, et sur une espèce
d’injonction du ministère des cultes. Nous n’oublierons jamais ce
que nous dit à cet égard, en 1834, un vénérable prélat auquel nous
parlions des inconvénients de l’amovibilité des desservants. Que
voulez-vous, nous répondit-il, je suis encore moins à plaindre que
tel de mes collègues à qui le ministre a imposé l’obligation de changer
plus de soixante desservants pour donner gain de cause à des
maires presque toujours les seuls coupables. On nous permettra de
dire,-car telle est notre conviction intime, fondée sur une longue
expérience, et nous ne la croyons pas exagérée, que la discipline
établie par les articles organiques sûr la question qui nous occupe,
a été l’une des plus funestes plaies qui aient été faites à la religion
depuis plus d’un demi-siècle. L’amovibilité a singulièrement altéré
la considération du clergé auprès des peuples  ; elle lui a fait perdre
une grande partie de son influence, de son autorité, de son indépendance ;
elle a-paralysé son zèle, amoli son courage, glacé sa charité,
comprimé son désintéressement. Nous ne savons si nous nous
faisons illusion, mais il nous semble qu’il faut fermer les yeux à l’évidence
ou être aveuglé par les plus fortes préventions, pour ne pas
apercevoir que tel a été le déplorable résultat de la discipline laïq » 6
et bâtarde que nous condamnons.

Nous n’insisterons pas sur les inconvénients de l’amovibilité ;
grâce à Dieu, tout le monde aujourd’hui les voit et les sent. Nos évêques,
toujours dévoués à l’intérêt de la religion et à l’honneur du clergé,
commencent à s’en préoccuper vivement dans les conciles provinciaux,
et le temps n’est pas éloigné, comme nous en avons la ferme
confiance, pour ne pas dire la certitude, qu’ils rendront à ceux qu’ils
se plaisent à appeler leurs chers coopérateurs dans l’oeuvre du salut,
avec 1''inamovibilité, l’entière dignité de leur caractère. S’ils ne l’ont
pas fait plus tôt, il ne faut s’en prendre qu’au malheur des temps où
nous vivons, et à l’aveuglement des gouvernements, qui, par le
moyen de l’amovibilité, voulaient tenir le clergé sous leur dépendance.
Mais enfin des hommes d’Etat, éclairés par les événements,
ont demandé l’abrogation des articles organiques qui ont établi ce
malheureux système. Un rapport assez remarquable a été fait à cet
égard dans la séance du 23 mars 1849, à l’Assemblée constituante.
Bien que ce rapport n’ait été suivi d’aucun résultat, nous croyons
néanmoins devoir le reproduire ici en entier à titre de document
officiel et à cause de l’importance de la question qu’il examine.

Nous ne voulons point, qu’on le remarque bien, de l’inamovibilité
civile, parce que l’Etat est incompétent dans une question de ce
genre, il ne doit la décider ni dans un sens ni dans un autre ; aussi
nous regardons comme un empiétement coupable que le législateur
du 18 germinal an X, par l’article organique 31, ait établi de sa
propre autorité, l’amovibilité des desservants. Tout ce que le gouvernement
peut et doit faire, à cet égard, c’est de revenir sur ses
pas en abrogeant cette disposition législative qui est contraire aux lois
de l’Eglise, et laisser ensuite aux évêques, de commun accord avec
le Pape, le soin de rétablir, plus tôt ou plus tard, l’inamovibilité et
les officialités avec les conditions qu’ils jugeront convenables. Eux
seuls sont compétents en cette matière. C’est pourquoi nous désapprouvons
et condamnons, comme un empiétement sur les droits de
l’Eglise, la proposition de MM. Isambert, Pascal Duprat, Edgar
Quinet, Mispoulet, Gavarret et Cénac, qui a donné lieu au rapport
ci-après de M. Chapot. Voici le texte de cetie proposition.

« Considérant que la loi organique du Concordat du 18 germinal
an X, en déclarant révocables, à la volonté des évêques, les
prêtres qui, dans les paroisses, remplissent les fonctions curiales, a
privé ces pasteurs des garanties dont ils jouissaient sous l’ancien
droit public delà France ;

« Considérant que, par la convention du 26 messidor an IX, le
Saint-Siège n’avait point fait de distinction entre les curés de canton
et les succursalistes, qu’il avait maintenus également sous la protection
du droit canonique existant en France au moment de la révoiutiori
de 1789 ;

TOM. m, 14

« Considérant que la République doit, dans sa justice, réintégrer
dans leurs droits primitifs des pasteurs qui font jouir le plus immédiatement
le peuple des bienfaits de la religion.

« Et qu’il y a lieu de leur assurer des garanties analogues à celles
qui protègent les magistrats, par la reconstitution de tribunaux disciplinaires
ecclésiastiques empruntés aux anciennes officialités.

i L’Assemblée nationale décrète :

<r Art. 1er. A l’avenir, les prêtres catholiques qui auront, pendant
cinq années, desservi une ou plusieurs paroisses, jouiront de l’inamovibilité
au même titre que les curés de canton.

i Ils prendront le titre de curés de troisième classe.

« Art. 2. Les chanoines et les curés ne pourront être suspendus
ni privés de leurs fonctions qu’en vertu d’une sentence motivée rendue
par le chapitre diocésain, et, en cas d’appel, par le chapitre
métropolitain, faisant fonctions d’officialités, après informations
préalables, l’inculpé dûment cité et entendu dans sa défense, soit par
lui-même, soit par un conseil de son choix.

« Ces sentences, avant leur exécution, seront soumises à l’approbation
du gouvernement dans la forme actuellement usitée.

« Art. 3. Il n’est pas d’ailleurs dérogé aux pouvoirs des évêques,
quant au spirituel, sur les ecclésiastiques de leurs diocèses respectifs.
 »

Le but de cette proposition était d’établir une discipline plus dangereuse
encore que celle qu’a créée l’article organique 31. Elle ôtail
aux évêques le droit inaliénable de juger leurs prêtres, soit par euxmêmes,
soit en déléguant leur'juridiction à des officialités, et elle le
donnait au gouvernement à l’approbation duquel devaient être soumises
toutes les sentences de Tofficialité, c’est-à-dire de l’évêquel
Quand nous demandons l’inamovibilité, ce n’est pas contre les évêques,
mais en leur faveur et dans l’intérêt de la religion et du sacerdoce ;
nous ne demandons pas de nouvelles chaînes pour l’Eglise,
on lui en a imposé d’assez lourdes, nous voulons, au contraire, qu’on
lui rende sa liberté.

Le comité des cultes comprit sans doute toute la portée ettoutle
danger de cette proposition, car il la présenta à l’Assemblée constituante,
conçue en ces termes :

« L’article 31 de la loi organique du concordat est rapporté en ce
qui concerne la révocabilité des desservants.

« Il sera ouvert immédiatement, par le gouvernement, des négociations
avec le Souverain-Pontife, pour régler les conditions d’après
lesquelles seront rétablies l’inamovibilité des desservants et les
officialités ecclésiastiques. »

Cette proposition était encore vicieuse, car elle devait se borner
à rapporter l’article 31 de la loi organique ; les négociations avec le

Souverain-Pontife ne sont pas de la compétence de l’autorité civile.
Son unique but et sa mission véritable était d’enlever l’obstacle mis
à la liberté de l’Eglise. Les négociations avec le Saint-Siège ont ordinairement
pour résultat de lui arracher de force, et souvent avec
menace, d’importantes concessions qu’il ne cède qu’à regret et uniquement
pour éviter de plus grands maux. A l’encontre de certains
catholiques, nous redoutons toujours, comme une cruelle nécessité,
des négociations avec le Souverain-Pontife, car ce sont, en général,
, des sacrifices plus ou moins grands qu’on lui impose.

Dans la séance du 2 avril 1850, M. Jules Favre souleva inopinément
la question de l’inamovibilité par un amendement ainsi conçu :
i A l’avenir, les curés dits succursalistes et desservants jouiront de
« tous les droits de curés de canton. L’article 31 de la loi organique
i du concordat est abrogé. »

Cet amendement a deux parties bien distinctes. Si l’auteur se fût
borné à la seconde et qu’il l’eût convenablement développée, d’après
les principes de la Constitution et de la liberté de l’Eglise, il eût été
dans le vrai. Mais malheureusement, la première partie était aussi
fausse que dangereuse. M. Berryer, qui était aussi peu canoniste
qu’il était orateur distingué et jurisconsulte habile, le comprit fort
bien. Il éluda avec beaucoup d’adresse la seconde partie contre laquelle,
malgré son immense talent, il n’eut pu rien dire de satisfaisant,
et combattit victorieusement la première aux grands applaudissements
de l’Assemblée, qui, fascinée par les paroles éloquentes du
premier de ses orateurs, ne s’aperçut pas qu’il avait contourné la
question ; elle ne fut pas même abordée sous son véritable point de
vue, et elle reste par conséquent toujours indécise. M. Jules Favre,
qui avait présenté son amendement par esprit d’opposition et non
dans l’intérêt de la liberté religieuse, ne comprit pas mieux l’avantage
qu’il en pouvait tirer. Ce qui a singulièrement nui à la question
de T’inamovibilité, c’est qu’elle a été trop souvent défendue par des
hommes plus hostiles que dévoués à l’Eglise. Elle sera un jour rétablie
dans tous les diocèses de France, mais ce sera par ceux-là seuls
qui en ont reçu de Dieu la mission. Le clergé, sauf de bien rares exceptions,
ne la demande, ne la veut qu’à cette condition.

RAPPORT fait au nom du comité des cultes sur la proposition de MM.
Pascal Duprat, Isambert, Edgar Quinet, Mispoulet, Gavarret et
Cenac, relative à /'INAMOVIBILITÉ des desservants et à l’institution des
tribunaux disciplinaires ecclésiastiques, par M. CHAPOT, représentant
du peuple. — Séance du 23 mars 1849.
« Citoyens représentants,
• Le 27 novembre dernier, quelques-uns de nos honorables collègues, MM. Pascal
Duprat, Isambert, Edgar Quinet, Gavarret, Mispoulet et Cenac, ont déposé sur le
bureau de l’Assemblée une proposition tendant à modifier certains des articles otganiques
annexés au concordat de 1801, dans ce qu’ils ont de relatifs à la distinction
faite entre les curés et les desservants à l’égard de l’inamovibilité.« Ce qui leur a, disent-ils, inspiré cette pensée, c’est la situation du clergé inféa
rieur en France, c’est l’état de subordination et de dépendance trop absolu qne
a les art. 31, 60, 61 et 63 du décret organique des cultes font à cette classe nom« 
breuse de prêtres, qui, sous le nom de desservants, répandent dans toutes les
a campagnes les bienfaits et les secours de la religion ; véritables ouvriers de l’E« 
vangile, ils portent le poids du jour et de la chaleur, ils ont tous les devoirs, toute
o la responsabilité des prêtres à charge d’âmes, ils n’en ont pas ce caractère spécial
« d’inamovibilité qui, dans l’ancienne discipline de l’Eglise, rehaussait leur dignité
et les sauvegardait contre les caprices ou le mauvais vouloir (*) de leurs supé« 
rieurs ecclésiastiques. »« Leur rendre ce caractère et rétablir à côté cette autre institution non moins
protectrice à un autre point de vue, des officialités ou tribunaux disciplinaires ecclésiastiques,
voilà le but qu’il s’agit d’atteindre.« Votre comité, régulièrement saisi de cette proposition, a consacré plusieurs
séances à son examen. Ses honorables auteurs, ainsi que M. le ministre des cultes,
ont été entendus, rien n’a été négligé pour que la question fut étudiée sous toutes
ses faces, et c’est le résumé de ce travail et des discussions auxquelles il a donné
lieu que je suis chargé de vous apporter.« Constatons d’abord, en fait, qu’avant 1789, en France, tous les curés, c’esl-àdire
tous ceux qu’on désignait sous le nom deparochus, ou chef de paroisse, jouissaient
du bénéfice de l’inamovibilité. Ce n’est pas à dire pour cela que leur origine
fût de droit divin (1) , car leurs pouvoirs ont été de tous temps considérés comme(1) On ne trouve pas trace de l’existence des curés dans les premiers siècles de
l’Eglise ; c’est ce que remarque Devoli dans son traité : De Hierarchia Ecclesioe (lit
III, | 10 ; per tria fere secula, nulla in monumentis ecclesiasticis parochon »
mentio est.Le savant Thomassin, dans sa Discipline ecclésiastique, première partie, livrel,
chapitre 21, constate la même chose ; Dans les commencements, dit-il, c’est-à-dire
dans les trois premiers siècles, l’évêque seul baptisait, ordonnait ; lui seul réconciliait
les pénitents à l’autel, lui seul célébrait le sacrifice, ou celui des prêtres qu’il
substituait et qu’il commettait pour cela. Ce n’est que dans le quatrième siècle que
les paroisses apparaissent distinctement à Rome, encore étaient-elles toutes renfermées
dans la ville. Enfin, voici comment s’exprime Fleury, de Inslil. ecclesiasl-,
chap. 18, partie I, page 196.« Inde a primis seculis presbyteri dispositi fuere per certos tilulos, hoc est ontoria,
quoe alternatim episcopus visitavit, congregandorum fidelium causa. Ipsoran
curae coinmissa fuit certa urbis regio, ut plebis mores observarent ; qui periclitabantur
iis baptismum aut absolutionem dare poterant. Hac distributione presbyterornm
opus fuit in majoribus civitalibus vcluti et Roma) et Alexandria ?, in quilins
inde a seculo IV plures ecclesiaj fuere, et in unaquaque peculiaris presbyter qui
populum doceret. Paulo post ruri sunt oratoria oedificala, in usum rusticorum, a
civitalibus dissitorum, quibus proefecti sunt presbyteri, alque hoe sunt origines « rarum
 seu parochiarum. In civitatibus minoribus ecclesia cathedralis una sufliciebat
: undo adhuc parochia sunt in pluribus cathedralibus. »(') Dites donc plutôt contre les caprices et le mauvais vouloir de l’autorité civile.INAMOVIBILITÉ. 213essentiellement délégués ; cependant, du huitième au douzième siècle, sans qu’on
puisse rien préciser, l’usage s’introduisit dans l’Eglise d’attacher à celte délégation
une sorte d’irrévocabilité. Les curés auxquels on donna charge d’âmes dans certaines
limites de juridiction, furent inamovibles dans leur titre canonique, et, par conséquent,
dans leurs bénéfices, ce qui était inséparable ; il est même présumable que
le besoin d’assurer une certaine permanence à leurs droits temporels ne fut pas pour
peu de chose dans l’établissement de cet usage. Il convenait,en effet, de protéger
les curés qui, successivement, et peu à peu, furent pourvus de bénéfices, contre les
fluctuations de volonté des collaleurs de ces bénéfices qui, trop souvent peut-être,
auraient été tentés de mettre l’abus à la place de l’usage. L’Eglise a toujours été
sage dans ses prévisions ; d’ailleurs, les moeurs de celte époque étaient bien différentes
des nôtres, tout alors avait un caractère de stabilité et presque d’immobilité
dont nous sommes loin de nos jours. Parmi les deux classes de seigneurs et de serfs
qui composaient alors la société, il fallait que le curé fût revêtu d’un titre qui protégeât
son indépendance contre les premiers, et qui lui donnât aux yeux des autres
cette dignité, cette influence morale dont il avait besoin comme leur protecteur.
Mais rappelons encore que cette inamovibilité n’était ni dans le dogme ni dans les
prescriptions absolues de l’Eglise ; c’était tout simplement un point de discipline
ecclésiastique dont rien n’interdit le changement ou la modification, selon les diverses
exigences des temps et des lieux ; ceci est à l’abri de toute controverse et
ne saurait être contesté.i Toujours est-il qu’en 1789 la discipline de l’Eglise, à l’égard de la question qui
nous occupe, était telle que nous venons do l’indiquer.« La révolution survint ; dans ce terrible cataclysme où tant d’institutions séculaires
vinrent successivement s’engloutir, l’Eglise, surtout, eut à déplorer bien des
malheurs I Elle fut à deux doigts de sa perte, et si l’on veut apprécier les dispositions
concordataires qui intervinrent plus tard entre le gouvernement français et le
Saint-Siège, il faut tenir compte do l’affreux désordre que cette révolution avait jeté
dans le sein de la société catholique en France. Ecoutons, à cet égard, ce que dit
le savant auteur des Rapports et Travaux inédits sur le concordai de 1S01 (1).< Le culte public était complètement aboli ; aucun signe extérieur ne rappelait
• l’alliance du ciel et de la terre ; aucune instruction religieuse n’était donnée à
< l’enfance ni à la jeunesse dans les écoles publiques ; les catholiques n’avaient pas
« de temple ; quelques prêtres disséminés sur la vaste étendue du territoire, so
ilérobant soigneusement à la surveillance d’une police hostile et ombrageuse qui
1 leur inspirait une juste défiance, étaient les uniques distributeurs de la parole
'sainte et des sacrements. Us officiaient dans des chapelles privées ou dans des
« réduits secrets. Les campagnes étaient absolument privées du bienfait de leur
ministère, et on avait peine à découvrir dans les grandes villes les trace » derni« 
effacées du catholicisme. Quelques prêtres constitutionnels réunis à Paris s’effor"
çaient vainement de faire jaillir quelques étincelles des cendres de leur EgliseW ce sont los évêques qui, dans les conciles, ont établi l’inamovibilité des curés à
charge d’âmes, tandis que ce sont vos lois civiles qui ont détruit ou du moins suspendu
cette inamovibilité.(t) Un vol. in-8 publié par M. F. de Portalis, sous les yeux et, dit-on, avec le
concours de son illustre père. — Voyex ce rapport de Portalis dans notre Cours de
if oit canon.214 INAMOVIBILITÉ.« écroulée. Ils partageaient h Paris, avec les théophilanthropes, quelques temple,
dépouillés, quelques autels profanés par les orgies dégoûtantes du culte insensé
a de la Raison ; leurs encycliques n’étaient lues que par quelques-uns de leurs collèa
gués humiliés, découragés, et qui n’avaient dans leur communion qu’un petit
a nombre de sectaires, restes dégradés des convulsionnaires de Saint-Médari, on
« disciples mal affermis d’un christianisme métis, mêlé de doctrines révolutionnaires. !« Telle était la situation du catholicisme en France lorsque le 2 pluviôse an VI,
c’est-à-dire le 21 janvier 1800 (date assez remarquable) , un arrêté des consuls ordonne
que toutes les églises soient rendues au culte ; plus tard, ce sont les fête
civiques qui sont supprimées, c’est la mémoire du pape Pie VI à laquelle on rend
des honneurs publics, c’est enfin le Concordat qui se signe à Paris, le 13 juillet
1801 ; le Concordat, a ce grand acte, le plus important que la cour de Rome ail
« conclut avec la France, et peut-être avec aucune puissance chrétienne, » ainsi
que le fait remarquer un historien, homme d’Etat célèbre (1).« Il est inutile de rien dire ici de la transformation qu’avait subie l’esprit public,
les moeurs, les usages, les rapports, tout était changé ; doit-on s’étonner quela
discipline ecclésiastique ne soit pas demeurée invariablement la même ?8 Le Concordat se compose de dix-sept articles ; deux seulement de ces articles
sont à rappeler dans l’intérêt de notre discussion, les voici :8 Art. 9. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de lents
« diocèses, qui n’aura d’effet que d’après le consentement du gouvernement.« Art. 10. Les évêques nommeront aux cures. Leur choix ne pourra tomber que
a sur des personnes agréées par le gouvernement. »8 Voilà donc des paroisses créées et des curés nommés ; quel sera l’un des caractères
principaux de ces curés ? Aucune des deux parties contractantes n’en fait
l’objet d’un doute, l’exécution l’a prouvé, c’est l’inamovibilité ; d’où il semblerait
naturel de conclure que si l’on était resté sous l’empire exclusif du Concordat, toutes
les paroisses formées en exécution de l’article 9 auraient joui du même bénéfice.8 Mais voici venir de nouvelles dispositions qu’on appela les articles organiques
du culte, et qui, celte fois, ne sont l’oeuvre que du seul pouvoir temporel. Cependant
elles n’élaient pas en conformité parfaite avec les dispositions du Concordai,
elles y dérogeaient en plusieurs points, ce qui n’empêcha pas que ces dispositions
nouvelles fussent proposées comme une annexe nécessaire des premières, et comme
étant en quelque sorte le résultat d’une convention tacite, implicite avec le SaintSiège
(2).a Voici ce qu’elles contenaient au sujet de la question qui nous occupe :(1) M- Thiers, Histoire du Consulat et de l’Empire, t. II.(2) Les articles organiques, dit l’auteur déjà cité, placés à la suite do la convention
diplomatique, furent proposés comme -ne formant qu’un tout avec elle. Lt
conseil d’Etat les reçut sans examen ni discussion, ils furent transmis de la mêmî
manière au Tribunat et au Corps législatif avec un projet do loi qui se bornait à
ordonner leur promulgation et à les revêtir du commandement nécessaire pour les
rendre exécutoires.Cependant le Saint-Siège n’avait pas eu connaissance de ces articles organiques,
et ceux qui soutenaient la convenance et la légalité do cette manière d’agir disaient
que l’intervention du Saint-Siège n’élait nullement nécessaire dans un acle purement
législatif, et que jamais les rois de France n’avaient fait d’une do leurs ordonnances
la matière d’une négociation.INAMOVIBILITÉ. 215i Art. 31. Les vicaires et desservants exerceront leur ministère sous la surveili
lance et la direction des curés.
« Ils seront approuvés par l’évêque et révocables par lui.
Art. 60. Il y aura au moins une paroisse par justice de paix.
Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l’exiger.Le Souverain Pontife ne crut pas devoir laisser passer sans protestation cet acte
du pouvoir temporel, et voici ce que Ton trouve écrit dans une note du cardinal
Consalvi, le même qui avait signé le Concordat au nom du Saint-Siège, à M. Cacault,
ambassadeur de France à Rome, le 22 mai 1802 :i Par ordre du Saint-Père, le soussigné ne doit pas vous laisser ignorer que plu« 
sieurs circonstances qui ont suivi la publication faite en France du Concordat
« du 13 juillet 1801, et de la bulle qui le contient, ont affecté la sensibilité de Sa
( Sainteté, et l’ont mis dans un embarras difficile relativement à la publication
i qu’on doit faire ici du-Concordai. Le soussigné entend parler, et toujours par
« ordre de Sa Sainteté, des articles organiques qui, inconnus à Sa Sainleté, ont été
i publiés avec les 17 articles du Concordat, comme s’ils en faisaient partie (ce que
i l’on voit d’après la date et le mode de publication)  ; ces articles organiques comme
« s’ils en faisaient partie (ce que l’on voit d’après la date et le mode de publication)  ;
i ces articles organiques sont représentés comme la forme et la condition du rétai
blisscmenl de la religion catholique en Franco. Cependant plusieurs de ces artii
clés s’étant trouvés aux yeux du Saint-Père, en opposition avec les règles do
« l’Eglise, Sa Sainteté ne peut pas, à cause de son ministère, ne pas désirer qu’ils
i reçoivent les changements convenables et les modifications nécessaires. » (Histoire
iu pape Pie VII, par M. le chevalier Artaud, 5e édition, in-12. Paris, Adrien
Leclerc, 1839, tom. I, chap. 22, p. 260.) Les réclamations du Saint-Siège no se sont pas bornées là ; le Pape fit faire, le
18 août 1803, par le cardinal Caprara, uno protestation officielle (') et détaillée
contre tout ce que los articles organiques renfermaient de contraire aux lois et à la
discipline de l’Eglise. Dans la notification de 1809, il rappela la protestation de
1S02 contre ce qu’il désigne sous le nom de Constitution organique ; à Fontainebleau
el à Savone il renouvela ses plaintes. Enfin, dans le Concordat de 1817, acte
solennellement ratifié el confirmé, quoique non suivi d’exécution, il fit insérer la
disposition suivante : « Les articles dits organiques, qui furent faits à l’insu de Sa
Sainleté, et publiés sans son aveu, le 8 avril 1802, sont abrogés en ce qu’ils ont do
contraire à la doctrine et aux lois de l’Eglise. (**)  »Tout cela n’a point empêché les partisans obstinés des articles organiques de dire
qnc ce qui donne à penser que lo Pape no considérait pas ces dispositions législatives
comme essentiellement hostiles à l’esprit de l’Eglise, c’est qu’il en a toléré
l’exécution, qu’il n’en a pas formellement exigé la modification, et que lorsqu’en
18041e PapePie VII est allé à Paris sacrer l’Empereur, il n’a reçu do lui d’autre
serment que celui d’observer les lois du Concordat.(Voir sur les débats auxquels donnèrent lieu la formule et les termes du serment
entre l’Empereur et le Pape, le rapport de M. Bernier, évoque d’Orléans, au ministre
des affaires étrangères, et le rapport de M. de Talleyrand à l’Empereur, du 13 juillet
1804. (Arlaud, Histoire de Pie VU, tom. II, chap. 12.) 0 Voyez cette protestation dans notre Cours de droit canon, 3e édition, page 312.
(') Daus lo projet de cet article, il était dit d’une manière absolue que les articles
organiques étaient abrogés.216 INAMOVIBILITÉ.« Art. 61. Chaque évêque, de concert avec le préfet,réglera le nombre etPéien<
due de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement, et ne
i pourront être mis à exécution sans son autorisation.a Art. 63. Les prêtres desservant les succursales sont nommés par les évêques. i« Si l’on s’en était tenu à la stricte observation des dispositions législatives qui
viennent d’être rapportées, les desservants auraient été, comme l’indique formellement
l’article 31, en tous points assimilés aux vicaires, c’est-à-dire qu’ils n’atraient
point été curés eux-mêmes, mais auraient, comme les vicaires, exercé lent
ministère sous la surveillance et le contrôle du curé dans le ressort territorial duquel
leur succursale aurait été comprise. Il n’en a pas été ainsi, les desservants ont reçu
le titre et toutes les attributions des curés, moins l’inamovibilité ; e'est-à-dire qu’i
leur égard il y a eu modification de la discipline ecclésiastique, telle qu’elle était
reçue en France avant 1789. Examinons s’il n’y avait pas quelque raison pour qu’il
en fût ainsi.« D’abord les conditions de l’existence temporelle des curés des paroisses étaient
singulièrement changées ; il n’y avait plus ni prébendes, ni bénéfices ; d’un autre côté,
l’organisation sociale n’élait plus la même ; là où il y avait autrefois des seigneurs
et des serfs, l’égalité régnait désormais. Enfin, l’application générale du principe
d’inamovibilité appelait nécessairement le rétablissement des officialités ou de tribunaux
disciplinaires ecclésiastiques ; or, là se. présentaient des difficultés de mise en
oeuvre considérables au double point do vue de l’organisation de ces tribunaux el
des résistances qu’ils auraient pu rencontrer dans les préjugés de eette époque.« La peine déjà fut assez grande pour faire adopter le concordat sous le patronage
môme des articles organiques, oeuvre exclusive, cependant, du pouvoir temporel.a Qu’on se figure ce qu’eût été l’opposition et ce qui serait peut-être arrivé, si
l’on avait proposé le système général de l’inamovibilité avec l’annexe nécessairt
des tribunaux disciplinaires ecclésiastiques ayant leur procédure à part et leurs
attributions propres. Croit-on qu’on eût pu faire accepter cela par des hommes qui
occupaient toutes les branches du pouvoir, qui sortaient de la révolution et qui, tout
imprégnés encore de l’esprit philosophique du dix-huitième siècle, considéraient le
rétablissement du culte comme un outrage à ce qu’ils appelaient l’esprit national,
comme un démenti aux prétendues conquêtes de la raison humaine ? Non, cela n’eût
pas été possible, et l’on ne devait pas y songer.« Au surplus, cette modification dans l’ancienne discipline so justifie encore pat
des considérations d’une nature plus intime.« Reportons-nous aux premiers temps de l’érection des diocèses, après le concordat
de 1801, pour apprécier dans son ensemble la position des premiers évêques
institués, récemment assis sur leurs nouveaux sièges. Do quel clergé, de quels prêtres
se voyaient-ils entourés ? Les uns (ils ne laissaient pas que d’être nombreux) avaient
trempé dans le schisme, et la plupart ne semblaient pas encore en être entièrement
revenus ; les autres, sortis de leurs retraites, ou rentrés dans le pays après dix an !
d’exil, avaient droit à plus de confiance, mais si le motif de leur éloignement était
saint et sacré, leur conduite privée durant ce long espace de temps demeurait inconnue
et ne pouvait encore s’apprécier ; d’autres, enfin, élevaient déjà des doutes
sur la validité canonique du concordat, et menaçaient nos églises d’un nouveau
schisme qui, en effet, ne tarda pas à éclater. Dans cet état de choses, quel parti pouvaient
prendre les nouveaux évêques ? S’ils avaient donné des titres inamovibles »
tous ces prêtres divisés entre eux, suspects ou menaçants et plus ou moins inconnus,
c’en était fait peut-être de l’Eglise en France, car son salut dépendait plus que jamaisINAM0V1B1TITÉ. 217de l’orthodoxie et de la moralité du clergé paroissial. Cependant, il fallait ériger sans
délai les paroisses, rétablir immédiatement l’exercice du culte, et pourvoir au bien
spirituel des peuples. Que faire donc t Pas autre chose n’était possible et sage que ce
qui se fil en effet. Chaque paroisse eut son curé révocable à la volonté de l’évêque
dans le cas où une triste expérience ferait connaître que telle nomination avait été
malheureuse, et qu’il importait de la révoquer. Qui oserait blâmer aujourd’hui
 ; même cette manière d’agir, et qui balancerait à l’approuver ? Disons-le cependant,
: on pouvait donner des titres à certains prêtres d’une vertu solide et éprouvée, et ce
fut aussi généralement par de tels choix que les évêques pourvurent aux places inamovibles
ou cures de canton. Mais ces places une fois remplies, on ne pouvait ni
accorder à tous les autres curés ce même droit d’inamovibilité, au risque de se lier
les mains dans une infinité de cas contre lesquels il fallait précisément se prémunir,
ni l’accorder aux uns en le refusant aux autres, etjeter par là des germes de division
dans le clergé. Un autre obstacle s’opposait encore au rétablissement du même droit
pour tous ; les évêques devaient, d’après l’article 9 du concordat, s’entendre avec le
gouvernement et obtenir son consentement pour la circonscription des paroisses,
or, le gouvernement ne voulait, de son côté, reconnaître en général comme curés
inamovibles que les curés de chefs-lieux de canton ; ce fut donc par la force même
des choses et comme une nécessité inévitable que la plupart des paroisses furent
érigées en simples succursales sans condition d’inamovibilité (i).< Tontes ces raisons réunies expliquent assez comment le Souverain-Pontife et
l’Eglise de France avec lui ne crurent pas devoir s’opposer autrement que nous
l’avons dit à l’exécution des articles organiques sur ce point ; de son côté, le gouvernement,
s’inspirant des leçons de l’expérience, laisse dans l’oubli certaines dispositions
de ces articles organiques inconciliables avec la discipline et l’indépendance
de l’Eglise ; de sorle que ces dispositions, tombées en désuétude, perdirent
leur force obligatoire et cessèrent d’être un épouvantail pour les consciences fidèles
et timorées.« Au surplus, il n’est pas hors do propos de faire observer que les évêques firent
tout ce qui dépendait d’eux pour rehausser le caractère des prêtres succursalistes.
te décret organique les réduisait au simple état de vicaire en les subordonnant aux
curés de canton ; l’épiscopat leur donna toute l’importance et les attributions de ces(1) Ce passage est extrait d’une note officieuse remise au rapporteur par un des
membres très-recommandables du Clergé étranger à l’Assemblée nationale (*).C) Ce passage dépeint assez bien l’état du clergé après le concordat, et toutes les
raisons qu’on y fait valoir étaient sans doute à considérer ; mais l’auteur de la note
officieuse a oublié de dire que, s’il y avait alors des prêtres constitutionnels, il y
avait aussi des évêques qui avaient également participé à ce schisme et qui n’en
étaient pas entièrement revenus, ce qui, de leur part, rendait le système d’amovibilité
infiniment dangereux, car ils favorisaient les prêtres schismatiques au détriment
des prêtres orthodoxes. Mais heureusement qu’à celte époque on n’avait pas encore
l’habitude de changer les prêtres comme on le fit plus tard. Cette raison, que nous
avions déjà rencontrée dans une brochure de M. l’abbé Boyer de Saint-Sulpice, ne
nous paraît donc pas péremptoire. L’inamovibilité avec les officialités n’eut pas été
plus dangereuse alors qu’elle ne le serait aujourd’hui. Dans tous les cas, on ne peut,
de nos jours, alléguer une semblable crainte, car le clergé paroissial est partou 1
d’une orthodoxie admirable, et d’une conduite exemplaire.218 INAMOVIBILITÉ.derniers, sauf r-inamovibilité, révélant par anticipation tout l’intérêt que devait M
inspirer cette classe nombreuse des desservants.« C’est sous l’empire de cotte législation du Concordat et des articles organiques
ainsi modifiés par l’usage, que la religion s’est rétablie en France, que le clergé s’ts,
reconstitué et a vécu jusqu’à nos jours ; on ne peut pas dire assurément que ces
conditions d’existence aient été défavorables à son développement. Quelle admiras
tration plus apostolique et plus paternelle à la fois que celle des évêques ? quel
clergé plus recommandable par ses vertus, ses lumières et ie sentiment profond de
sa discipline que le clergé français ? Quelle vie plus remplie de dévouement que celle
de ces modestes prêtres qui, soit au sein de nos villes, soit au milieu de nos campagnes,
distribuent sans relâche les secours de leur ministère à tous les besoins et
à toutes les souffrances.« Cependant, éveillés par quelques publications d’une doctrine équivoque, m
vague préoccupation s’est emparée de l’esprit de quelques-uns ; ils ont cru leurindépendance
menacée et la dignité de leur ministère compromise. En consultant dans
les publications dont nous venons de parler les tradilions et les souvenirs historiques,
ils ont vu que partout et depuis des siècles l’Eglise a eu soin d’assurer au
pasteurs des âmes une existence fixe et indépendante (1) , et ils se sont demandés
quoi si grand intérêt les privait aujourd’hui de celte inamovibilité dont leurs prédécesseurs
avaient si longtemps joui.« D’autres avec eux se le sont aussi demandé, et de ce nombre se trouvent cetu
de nos honorables collègues qui sont les auteurs de la proposition qui fait l’objet
de notre examen.« Ils ont dit, pour soutenir leur thèse, que lo système d’amovibilité est une innovation
récente, contraire à la discipline générale de l’Eglise tant ancienne que moderne,
et décrétée par un pouvoir incompétent.« Que l’amovibilité dépouille le clergé de toute garantie et subordonne ses destinées
à la volonté sans contrôle d’un seul homme (*) , d’où suivent nécessairement la(I) On trouve le passage suivant dans un concile tenu à Nimes en 1096, sous h
présidence d’Urbain II. « Sacerdotes quando regendis proeficiuntur ecclesiis,démâte
episcopi curam animarum suscipiant, ubi et in tota vita sua desserviant, nisi degradentur
canonico judicio. » (Canon IX, Recueil général des Conciles, p. 1731.) Le concile do Trente, à son tour, dans sa session XXIV, de Reform., chap. 13,
s’exprime ainsi :a Ut in iis civitalibus et locis ubi parochiales ecclcsiaj certos non habent fines,
nec earum redores proprium populum quem regant, sed promiscue sacramenta administrant
episcopi pro tuliori animarum cis commissarum salute, distincto popub
incerlas propriasqueparochias-unicuique suum perpeluum peculiareniquo parochun
assignent qui cas cognoscere valeat el a quo solo sacramenta suscipiant. n(*) Si le clergé secondaire élait livré à la volonté sans contrôle d’un seul homM,
de l’évêque, le mal ne serait pas encore si grand, mais le malheur est qu’il soit
livré sans contrôle à la volonté haineuse et passionnée d’un maire, d’un instituteur,
de deux ou trois hommes remuants et impies d’une paroisse, d’un sous-préfet, d’an
préfet, d’un représentant el enfin du ministère des cultes. C’est là, selon nous, I »
cause de tout le mal ; elle n’est pas dans la volonté de l’évêque qui, dans quelque
rares exceptions, nous l’avouons, peut être arbitraire et même injuste, mais qui es’
plus souvent, pour no pas dire toujours, paternelle, juste, indulgente.INAMOVIBILITÉ. 219déconsidération du clergé inférieur, son découragement et la rareté des vocations,
la faiblesse de son caractère, le défaut d’affection réciproque des curés et des paroissiens
 ;. - i Que la continuation du système d’amovibilité détacherait le clergé de l’épisco:
pat et nuirait à la bonne harmonie qui doit régner entre l’évêque et ses prêtres ;« Que l’amovibilité n’est pas un moyen indispensable à l’épiscopat pour tenir le
clergé inférieur dans le respect et la soumission ; qu’elle ne profite qu’aux ennemis
du sacerdoce, et que l’expérience qu’on a faite jusqu’ici n’en a que trop démontré
les inconvénients (").t De leur côté, les partisans du statu quo rappellent (ce qui a été dit plus haut) 
que les curés ne sont pas d’institution divine ; que l’inamovibilité n’est qu’un sim:
pie fait de discipline ecclésiastique, dont rien n’interdit la modification ou le changement ;
que la situation actuelle des desservants en France est réglée par des dispositions
législatives que le Souverain-Pontife lui-même a déclarées provisoirement
obligatoires en conscience, ainsi que cela résulte d’une lettre écrite à l’évêque de
Liège, et dans laquelle on lit le passage suivant :« Jusqu’à ce qu’il en ait été autrement statué par le Saint-Siège (**) ,la discipline
i introduite depuis le concordat de 1801, et selon laquelle les évêques ne confèrent
« aux recteurs des églises dites succursales qu’une juridiction révocable à volonté,
est en vigueur et oblige en conscience (1). »« Examinant ensuite la question au point do vue théorique, ils distinguent entre
Imamonbililé canonique cl l’inamovibilité civile ; et ils se demandent si ces deux
inamovibilités peuvent être séparées ? Oui, sans cloute, disent-ils, selon le système
.. radical de ceux qui veulent la séparation complète de l’Eglise et de l’Etat ; mais
dans la situation présente, avec le maintien du budget des cultes dans les dépenses
de l’Etat, avec une législation formelle qui stipule qu’aucune portion du territoire
français ne peut être érigée en cures ou en succursales sans l’autorisation du gouvernement,
peut-on admettre la possibilité d’une telle séparation ? Quels n’en seraient
pas, du reste, les inconvénients, soit pour l’administration civile, soit pour
l’administration religieuse ?« Voilà quelles sont à peu près les raisons produites de part et d’aulre dans l’intérêt
des deux systèmes. C’est donc ainsi que se présente la question :i Faut-il étendre le bénéfice de l’inamovibilité à tous les desservants et curés des
paroisses ou succursales.« Faut-il rétablir les officialités ecclésiastiques, et dans quelles conditions ?« Votre comité, Messieurs, a été unanime pour reconnaître qu’en l’état présent(1) Par une lettre de M. le cardinal Lambruschini à Mgr l’évêque de Viviers, cette
décision provisoire est déclarée applicable à la France.(') Jamais le système d’amovibilité, quelque déplorable qu’il soit, ne détachera.
le clergé do l’épiscopat. Nous venons de le dire, le mal n’est pas là, car l’amovibilité
M profite pas plus aux évêques qu’aux desservants. Comme on le dit fort bien, elle
M profite qu’aux ennemis du sacerdoce qui l’ont surabondamment prouvé pendant
•eut le règne du gouvernement de juillet.(") Son Ex. Mgr le nonce à Paris (Mgr Fornari, mort cardinal) nous a dit, à
cette occasion, que le Souverain-Pontife n’avait donné cette dispense provisoire
î »à cause du malheur des temps et de l’existence des articles organiques. Ce n’est
donc qu’une tolérance dont il ne faut pas faire un principe.220 INAMOVIBILITÉ.des choses et des esprits, la situation du clergé du second ordre, en ce qui touche
les questions qui viennent d’être posées, appelle un sérieux examen et peut-être
certaines réformes.« Voici comment s’exprime à ce sujet Mgr l’évêque de Digne, aujourd’hui archevêque
de Paris, dans son Traité sur les institutions diocésaines :a On a laissé, sans les relever de leurs ruines, les anciennes institutions dans les« 
quelles le clergé du second ordre puisait des garanties. Alors, voici ce qui est
« arrivé : le presbytérianisme que les organiques voulaient étouffer s’est reproduit
a par voie de réaction ; l’autorité épiscopale, méconnue et outragée par l’esprit de
a révoile, s’est trouvée affaiblie à la suite même des moyens qu’on avait employés
« pour la fortifier. Cette situation qui, chaque jour, peut empirer, cache à noiyeni,
<c pour l’Eglise de France, les plus graves périls. Elle doit fixer sérieusement fat« 
tention du gouvernement et surtout des évêques ; pour nous, nous ne cesserons de
« le répéter, le principal remède qui nous paraîtrait devoir lui être opposé serait
a une organisation ecclésiastique plus conforme à la fois à l’esprit des canons etl
« l’esprit d’une liberté bien entendue. »« Aux yeux de ce savant prélat, comme aux nôtres, le double intérêt du gouvernement
temporel et de l’autorité spirituelle se trouve engagé dans cette question,
et c’est par un accord entre ces doux pouvoirs que les difficultés de son application
doivent être résolues.« Vainement dirait-on qu’il ne s’agit ici que de rétablir en ce point l’ancienne
discipline de l’Eglise, ou plutôt de rapporter le décret organique qui avait incompétemment
modifié cette discipline ; dès l’inslant que l’Eglise a accepte cette modification
et y a conformé ses actes depuis près d’un demi-siècle, il y a autre chose
qu’un simple article do loi à rapporter (*).« D’ailleurs, le Souverain-Pontife a eu l’occasion de s’en expliquer, ainsi que
nous l’avons déjà vu, et il l’a fait d’une manière formelle, qui lie positivement
l’Eglise jusqu’à nouvelle décision.« C’est donc vers cette nouvelle décision qu’il faut faire converger nos efforts
dans l’intérêt de la cause que nous voulons tous servir, celle de la dignité et delà
plus grande somme de bien-être du clergé, spécialement du clergé du second ordre.« Les honorables auteurs delà proposition l’ont compris, et ils se sont associés i
la pensée du comité en résumant leur projetet leformulant do la manière suivante:« L’art. 31 de la loi organique du Concordat est rapporté en ce qui concernai !
a révocabilité des desservants.a II sera ouvert immédiatement, par le gouvernement, des négociations avec la
a Souverain-Pontife, pour régler les conditions d’après lesquelles seront rétablies
« l’inamovibilité des desservants et les officialités ecclésiastiques. >a C’est de cette proposition,ainsi modifiée par ses auteurs que je suis chargé,Messieurs,
au nom de votre comité dos cultes, de vous proposer la prise en considération.a Dans une question qui intéresse si essentiellement le bien-être et la dignité d« 
clergé (**) , c’est bien le moins qu’on donne la parole à l’Eglise, qu’on la consulte el(') Eh ! mon Dieu non, il n’y a rien autre chose ; c’est évident comme lo soleil.(") Si l’on se fut vraiment intéressé au bien-être et à la dignité du clergé, il eu'
été beaucoup plus naturel et surtout plus libéral, au lieu de recourir au SouverainPontife,
ce qui, dans l’inlenlion des auteurs do la proposition équivalait à une fin
de non recevoir, d’abroger formellement, par un décret, l’article 31 de la loi du 18
germinal an X, car c’eût été par le fait môme établir l’inamovibilité, comme l’avenu
le prouvera, si l’on ne met plus d’entraves à la liberté de l’Eglise.INAMOVIBILITÉ. 221' m’on reconnaisse formellement que rien ne peut être tenté, en fait de changement
: de discipline, que par elle-même ou de son consentement.i Obi certes, il eût été désirable que l’Eglise.de France, réunie en concile national,
résolût en définitive toutes ces questions de détail qui, depuis trente ans,
" donnent matière à une controverse trop souvent envenimée. Rien n’eût été plus beau
: que de voir, sous la seule protection des principes de liberté qui nous régissent
: désormais, une de ces réunions imposantes qui affermissent la foi et rassurent les
consciences, proclamer là-dessus ses décisions souveraines. Tout en regrettant que
les événements politiques et l’état d’ébranlement dans lequel se trouve la société■ française ne l’aient pas encore permis, le comité des cultes se borne à demander que
 ; le gouvernement,sur l’invitation de l’Assemblée nationale, ouvre avec le Souverain’
Pontife des négociations touchant cette double question de l’inamovibilité et des of ;
ficialités ecclésiastiques à rétablir en France ; que ces négociations soient immédiateset promptement conduites. Ainsi l’on obtiendrait bientôt une solution que tout le■ inonde désire, et ce serait de plus un moyen pacifique et naturel de prouver à l’auguste
Pontife, si durement éprouvé, que l’antique esprit catholique en France survit- à toutes les révolutions, et qu’elle n’a rien perdu de son respect et de son dévoue ;
ment pour le Saint-Siège.' « Telles sont, Messieurs, les conclusions que votre comité des cultes a l’honneur
: de vous proposer. >
| III. INAMOVIBILITÉ des instituteurs.

Il est un vice de la loi de juin 1833, sur lequel presque tous les

esprits éclairés semblent d’accord aujourd’hui. C’est l’inamovibilité

de l’instituteur primaire. La loi du 15 mars 1850 a modifié profon’

dément cette condition, tout en maintenant de légitimes garanties

 ; contre l’arbitraire.

Autant l’inamovibilité des curés desservants est utile au bien de
la religion, et par conséquent de la société, autant celle des insti ;
tuteurs était dangereuse. N’était-ce pas une anomalie révoltante d’établir
dans une même commune à côté d’un curé amovible, un ins"■
tituteur qui jouissait du privilège de l’inamovibilité ? L’expérience
est encore venue donner raison à ce que nous disions à cet égard, en
\ 1844, dans notre Cours de droit canon.

Quoi qu’il en soit, la loi du 15 mars 1850, article 33, a statué que
le recteur peut, suivant les cas, réprimander, suspendre, avec ou

■ sans privation totale ou partielle de traitement, pour un temps qui
 ; n’excédera pas six mois, ou révoquer l’instituteur communal. L’instituteur
révoqué est incapable d’exercer la profession d’instituteur,
soit public, soit libre, dans la même commune. Le conseil départeç

mental peut, après l’avoir entendu et duement appelé, frapper l’instituteur
communal d’une interdiction absolue, sauf appel devant le
conseil supérieur de l’instruction publique dans le délai de dix jours,
à partir de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif.
En cas d’urgence, le maire peut suspendre provisoirement
'instituteur communal, à charge de rendre compte, dans les deux
jours, au recteur.

On voit que l’instituteur jouit encore d’une sorte d’inamovibilité
car on ne peut le changer, le déplacer sans son agrément. Il peut
être réprimandé, suspendu, ou même révoqué, mais non pas changé
de résidence. Ce n’est qu’après avoir été révoqué qu’il peut exercer
les fonctions d’instituteur libre dans une autre commune que celle
où il a mérité la révocation. \

Nous disons, dans une note placée sous l’article 30 de la loi du i
1.5 mars, que la commission avait proposé de conférer au conseil
académique la faculté de changer de résidence les instituteurs. Mais
l’Assemblée nationale n’a point adopté ce système. Des décrets subséquents
ont changé ces dispositions. ( Voyez INSTRUCTION PUBLIQUE,) 

INCAPACITÉS.

Il y a des charges civiles et judiciaires déclarées par la loi incompatibles
avec les fonctions sacerdotales oucuriales. Voici les fonctions
de la gestion desquelles les ecclésiastiques ne peuvent être chargés, |

1° Ils ne peuvent être membres d’un tribunal, d’après un avis da '
conseil d’Etat du 4 germinal an XI. (Voyez INCOMPATIBILITÉ.) 

2° Ils ne peuvent être jurés. (Voyez JUBÉS.) 

3° Ils ne peuvent être ni maires, ni adjoints. L’article 6 de la loi ;
du 21 mars 1831 porte : « Ne peuvent être ni maires, ni adjoints,,, i
les ministres des cultes ; » j

4° Ils ne peuvent être conseillers municipaux dans la commune oi i
ils exercent. L’article 18 de la loi précitée règle que « les ministres !
des divers cultes en exercice dans la commune ne peuvent être i
membres du conseil municipal. »

Mais ils peuvent prendre part aux élections municipales, départementales
et parlementaires. Ils sont même éligibles pour les conseils
d’arrondissement et de département, ainsi que pour la chambre des ;
députés. !

Les prêtres ne peuvent se marier, ni par conséquent adopter. !
(VoyeZ MARIAGE, ADOPTION.) 
Sont incapables de tenir une école publique, les individus qui ont
subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la
probité ou aux moeurs, les individus privés par jugement de tout on
partie des droits mentionnés en l’article 42 du Code pénal, et ceaï
qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 31 de la loi organique
de l’enseignement. (Art. 26.) 

Quiconque est atteint de l’une de ces incapacités, ou qui, ayant
appartenu à l’enseignement public, a été révoqué avec interdiction,
conformément à l’article 14, est incapable de tenir un établissement
public ou libre d’instruction secondaire, ou d’y être employé. (M
65 de la loi du 15 mars 1850.) .
INCENDIE. 223
La loi n’ayant pas établi d’autres incapacités que celles qui viennent
d’être indiquées, il s’ensuit que les ecclésiastiques peuvent civilement
remplir toutes les autresv fonctions dont ils ne sont pas formellement
exclus. En effet, les incapacités sont de droit étroit et ne
doivent pas s’étendre d’un cas à un autre sous prétexte d’analogie
on d’induction. (Voyez INCOMPATIBILITÉ.) 

INCENDIE.

Nous avons dit, sous le mot ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE que les
fabriques ne pouvaient contracter aucune espèce d’assurance sans y
être autorisées par le ministre des cultes, et, en effet, une circulaire
ministérielle du 14 avril 18201e voulait ainsi. Mais, une lettre du 22
septembre 1859, du ministre de Tintérieur, chargé par intérim du
■ministère des cultes, au préfet de la Manche décide, au contraire, que
les fabriques n’ont pas besoin de cette autorisation. Il résulte de cette
lettre, que nous rapportons ci-après, que les fabriques, chargées
parla loi de veiller à l’entretien et à la conservation des églises,
ont, à ce titre, qualité pour faire assurer ces édifices contre l’incenè,
Rien, par conséquent ne s’oppose à ce qu’elles contractent une
assurance de cette nature, lorsque leurs recettes excèdent notablement
leurs dépenses. Le traité passé avec la compagnie d’assurance
tonslituant alors un simple acte d’administration, aucune autorisation
n’est nécessaire pour la rendre valable. Il suffit que la dépense
(rai doit résulter de l’assurance soit approuvée par l’évêque diocésain.

La police d’assurance doit naturellement comprendre le mobilier
fel’église aussi bien que l’immeuble. Seulement, il convient de

' diviser le procès-verbal d’estimation en deux parties distinctes, comprenant,
l’une tout ce qui doit être considéré comme immeuble, et

■ l’autre tout ce qui est réputé meuble.
En statuant que l’assurance de l’église contre l’incendie n’est qu’un
acte de simple administration qui peut être fait par la fabrique sans

.autorisation, dit le Nouveau Journal des conseils de fabriques, la décision
ministérielle nous paraît avoir justement appliqué les principe
consacrés par le décret du 30 décembre 1809 et les diverses
dispositions législatives et réglementaires concernant les fabriques.
Suivant l’article 6 de ce décret, la délibération du conseil de fabrique
autorisant l’assurance, constitue en pareil cas un titre suffisant pour
la validité de la police à intervenir, sans qu’il y ait lieu de soumettre
« lie délibération à l’approbation de l’autorité supérieure. Seulement,
la dépense que l’assurance doit entraîner, étant comme toutes

. JK autres dépenses de l’établissement, sujette à l’approbation de
"autorité diocésaine, il est indispensable, pour que cette dépense
224 INCENDIE.
devienne exécutoire, qu’elle ait été comprise au budget approuvé,
ou qu’elle ait été l’objet d’une décision approbative spéciale ultérieure
du prélat.

La solution consacrée par la décision ci-après, nous semble, du
reste, devoir s’étendre même au cas où les dépenses de la fabrique
ne seraient pas couvertes par ses recettes. Eo effet, la circonstance
que le budget de l’établissement se solde en déficit ne modifie en
rien la nature et le caractère de l’acte dont il s’agit. Dans l’une comme
dans l’autre hypothèse, c’est-à-dire qu’il y ait ou non excédant
de recettes, l’assurance contre l’incendie constitue toujours un simple
acte d’administration rentrant dans les attributions du conseil de
fabrique. La dépense résultant de l’assurance retombera, il est vrai,
indirectement à la charge de la commune, en cas d’insuffisance des
ressources fabriciennes ; mais cette dépense n’en est pas moins régulièrement
votée, et elle devient obligatoire pour la commune du
moment où elle a reçu l’approbation épiscopale. La commune ne
saurait donc en éviter le payement ; elle ne peut que la contestera
elle s’y croit fondée suivant le mode tracé par les articles 96 et
suivants du décret du 30 décembre 1809, c’est-à-dire au moyen
d’un recours à l’évêque diocésain et au préfet, qui, s’ils ne s’entendent
pas sur le maintien de la suppression de la dépense critiquée,
doivent eux-mêmes en référer au ministre des cultes.

LETTRE du 22 septembre 1859 de M. le ministre de l’intérieur (duc de
Padoue) , chargé par intérim du département de l’instruction public
et des cultes, à M. le préfet de la Manche.
Monsieur le préfet,n Le conseil de fabrique de l’église succursale de Saint-Saturnin, à Avranchff,
demande l’autorisation .d’assurer cette église contre l’incendie, et de passer à cet eW
un traité avec la société d’assurance mutuelle pour les départements du Calvados,
de l’Orne et de la Mancho.a Le conseil municipal de la ville d’Avranches a donné son assentiment à cette
demande ; mais il a refusé de prendre la dépense à la charge de cette ville.a Vous proposez, monsieur le Préfet, ainsi que Mgr l’évêque de Goutances, d’accueillir
la demande de la fabrique.« Il résulte de l’instruction que l’église de Saint-Saturnin d’Avranches, entourée
de maisons particulières, se trouve bien plus exposée que d’autres édifices de mêtt
nature aux dangers de l’incendie. Le projet formé par la fabrique de cette ville,*
l’assurer contre les risques d’une pareille situation, peut donc être approuvé coirtf
une mesure de bonne et prévoyante administration .« D’ailleurs, cette fabrique possède les ressources nécessaires pour subvenir i
cette dépense, ainsi que le constate son budget pour 1859 ; en effet, ses recettes ordinaires
s’élèvent à 5,700 francs, tandis que ses dépenses de même espèce atteignent
seulement le chiffre do 4,134 fr. 50 cent. ; l’excédant est de 1,565 fr. 50 cent.« En général, il est vrai, lorsqu’il s’agit de biens ordinaires, que c’est le propM’INCOMPATIBILITÉ. 225taire qoi doit acquitter les frais d’assurance contre Vincendie ; mais les églises son
des propriétés d’une nature exceptionnelle. Bien qu’elles appartiennent aux communes,
le décret du 30 décembre 1809 charge expressément par plusieurs de ses
dispositions, et notamment par son article 1er, les fabriques de veiller à l’entretien
et à la conservation des églises. Par conséquent les fabriques qui ont dos ressources
et reconnaissent la nécessité d’assurer l’édifice religieux contre Vincendie, peuvent
s’engager à payer la prime et les autres frais. D’ailleurs, le mobilier de l’église, ordinairement
acheté avec les fonds de la fabrique, doit être également compris dans
le contrat d’assurance.i Toutefois, aucune loi n’exige que le projet du conseil de fabrique de SaintSaturnin,
à Avranches, soit approuvé par un décret impérial. Il rentre dans la
catégorie des actes d’administration. Lorsque la fabrique s’oblige à acquitter la
dépense sur ses recettes, il suffit que cette dépense soit autorisée par l’évêque diocésain.« Pour prévenir toute difficulté ultérieure au moment de la répartition de l’indemnité
qui serait due, en cas d’incendie, par la compagnie d’assurance, je pense
comme Mgr l’évêque de Coutances, qu’il serait utile de diviser le procès-verbal d’es(imation
en deux parties distinctes et séparées :1a première comprendrait l’église, la
tour et tout ce qui est considéré comme dépendance de l’immeuble, la seconde se
composerait des bancs, des stalles, des tableaux et de tous les objets mobiliers (i).i le vous prie, monsieur le Préfet, de vouloir bien transmettre ces observ ations
au conseil de fabrique de l’église de Saint-Saturnin, à Avranches.« J’ai l’honneur de vous renvoyer le dossier de l’affaire. »
INCOMPATIBILITÉ.

C’est un principe général que les incompatibilités, comme les in
capacités, sont de droit étroit, c’est-à-dire qu’il faut qu’elles aient été
formellement prononcées par la loi, ou qu’elles résultent nécessairement
de la nature des fonctions ; elles ne peuvent être établies par
analogie et par induction. (Avis du conseil d’Etat du I août 1840.) 

§ I. INCOMPATIBILITÉ. — Juges de paix.

Il n’y a point incompatibilité entre les fonctions déjuge de paix et
celles de président du conseil de fabrique. (Voyez JUGE DE PAIX.) 

| II. INCOMPATIBILITÉ. -— Adjoint.

Il n’y a pas incompatibilité entre les fonctions d’adjoint au maire
et celles de fabricien. (Voyez ADJOINT.) 

Le conseil d’Etat a émis, le 4 août 1840, l’avis qu’aucune disposition
de la loi n’exclut les adjoints des conseils de fabrique, qu’en
conséquence ils peuvent en faire partie. Depuis lors, cet avis,
adopté par le ministre des cultes, est constamment suivi.
(1) Cette division est forcée et a nécessairement toujours lieu.
TOM. m. 15

§ III. INCOMPATIBILITÉ. — Vicaire.

Les vicaires peuvent être fabriciens. Il n’y a nulle incompatibilitl
entre ces deux fonctions. (Voyez FABRICIEN, § V.) 

En raison de leur caractère sacerdotal et de leur instruction, les
vicaires sont, en réalité, au nombre des notabilités, surtout dans les
communes rurales.[Ainsi, au point de vue légal, dit le Nouveau Journal
des conseils de fabriques, les vicaires ne sont point exclus des
conseils de fabriques. Toutefois, en fait, ajoute-t-il, il paraît préférable
de ne pas les élire fabriciens dans les paroisses où il n’y a qu’un
seul vicaire, ni dans celles où la fabrique acquitte sur ses propres
fonds, leur traitement qu’ils ne pourraient convenablement voter.

Hors ce cas, la présence d’un vicaire peut souvent être utile dans
un conseil de fabrique, surtout dans les paroisses, hélas trop nombreuses
aujourd’hui, où il est difficile de trouver des laïques qui
veuillent ou qui puissent remplir les fonctions de fabriciens.

| IV. INCOMPATIBILITÉ. — Parents.

Certains parents ou alliés ne peuvent être membres en même
temps du bureau des marguilliers. (Voyez PARENTS.) 

§ V. INCOMPATIBILITÉ. — Conseiller municipal.
■ Les fonctions de fabricien ne sont point incompatibles avec celles
de conseiller municipal. (Voyez FABRICIEN, § II.) Il n’y a pas non
plus d’incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal el
celles de trésorier de la fabrique. On est libre aussi de choisir pool
marguilliers les conseillers municipaux qui sont simultanémeol
t membres de la fabrique. (Décision minist. du 13 mai 1865, rapporté !
sous le mot BUREAU DES MARGUILLIERS.) 

Le conseil d’Etat, par un arrêt du 8 juin 1836, et le ministre de
l’intérieur, dans une circulaire du 22 avril 1837, ont reconnu qw
les fonctions de conseiller municipal ne sont pas incompatibles avec
celles de receveur d’un hospice ou d’un bureau de bienfaisance, si
l’établissement charitable ne reçoit pas de secours de la commune.
Cette solution paraît devoir s’appliquer au trésorier d’une fabrique
à laquelle la commune ne fournit aucune subvention.

§ VI. INCOMPATIBILITÉ.'— Sacristain, et autres serviteurs de l’éa\i&

Il y a incompatibilité entre les fonctions de sacristain et celles lit
fabricien. (Voyez SACRISTAIN.) 

Il y a également incompatibilité entre les fonctions de chantre,
d’instituteur chantre et des autres serviteurs de l’église et celles de
membres du conseil de fabrique. (Décisions ministérielles du 30aél

1848, rapportée sous le mot FABRICIEN, § X, el du 2 juin 1864, rapportée
sous le mot CHANTRE.) Il est évident que les serviteurs de
l’église, qui ne sont pas des notables de la paroisse, ne sauraient être
membres des conseils de fabrique qui les nomme , règle leur traitement
et peut les révoquer.

': | VII. INCOMPATIBILITÉ entre les fonctions de maire et de membres
du bureau des marguilliers.

Le ministre des cultes a décidé plusieurs fois qu’il y a incompatibilité
entre les fonctions de maire et celles de membre du bureau des

i marguilliers d’une fabrique. Dans ses lettres des 4 avril 1811, 25

'■mars 1831 et 28 mars 1833, il s’est fondé sur ce que cette incompatiKérésulte
spécialement de la surveillance que le maire doit exercer,

: dans l’intérêt delà commune, sur la gestion des revenus de la fabrique,
Aux termes de l’article 24 du décret du 30 décembre 1809, le
bureau des marguilliers est particulièrement chargé du temporel de

. la paroisse ; quelle que soit la place que le maire pourrait y occuper,
Userait toujours tenu de contrôler, en qualité d’administrateur com[

munal, les opérations auxquelles il aurait pris part avec les autres
marguilliers. La réunion des fonctions de maire et de marguillier

• serait évidemment contraire aux principes généraux posés par l’article
1" du titre II de la loi du 24 vendémiaire an III (15 octobre

. 1794) ainsi conçu : Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à
l’exercice d’une autorité chargée de la surveillance médiate ou im ;
miiate des fonctions qu’il exerce dans une autre qualité. La jurisprudence
administrative est donc fixée sur ce point. On peut voir à

-.cetégard, sous le mot BUREAU DES MARGUILLIERS une décision minis’

térielle du 13 mai 1865 qui statue qu’il y a incompatibilité entre les

:.- fonctions de maire et celle de marguillier.

i 1 VIII. INCOMPATIBILITÉ entre les fonctions d’instituteur, de chantre
et de fabricien.

Le ministre des cultes a reconnu qu’un instituteur communal qui

 ; remplit les fonctions de chantre ou de sacristain de l’église ne doit

pas être conseiller de la fabrique. Les motifs de cette décision qui

interdit le cumul des deux qualités de fabricien et de sacristain, nous

semblent applicables à l’instituteur qui est en même temps chantre

i de l’église. Voyez sous le mot CHANTRE une décision ministérielle du

 ; 2 juin 1864.

| IX. INCOMPATIBILITÉ. — Maire et trésorier.

II y a incompatibilité entre les fonctions de maire et celle de trésorier
de la fabrique paroissiale. (Décision ministérielle du 25 mars

1831 rapportée sous le mot BUREAU DES MARGUILLIERS et du 3 aoiii
1849.) En prescrivant qu’une copie du compte annuel du trésorier
sera déposée à la mairie , l’article 89 du décret du 30 dé:
cembre 1809 a démontré implicitement que le maire ne pouvait être
trésorier d’une fabrique. D’ailleurs, en cas d’insuffisance des ressources
d’une fabrique qui réclame une subvention communale, le
maire ne pourrait, comme président du conseil municipal, contrôler
les comptes, dressés par lui, du trésorier, dont la production est
exigée par l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837 à l’appui de la
demande de la fa'brique.

§ X. INCOMPATIBILITÉ. — Curé, maire et présidents du conseil k
fabrique.

Depuis 1810, les ministres, successivement chargés de l’administration
des cultes, ont toujours décidé que le curé et le maire ne
peuvent être élus, ni l’un ni l’autre, présidents du conseil de fabrique
dont ils sont membres perpétuels et de droit. (Voyez PRÉSIDENT,) 

§ XI. INCOMPATIBILITÉ. — Secrétaire du conseil et secrétaire b
bureau.
Le même fabricien peut être en même temps secrétaire du conseil
de fabrique et secrétaire du bureau des marguilliers ; car il est également
tenu, dans ces deux emplois, de rédiger les procès-verbatn
des séances et de tenir les registres des délibérations.

| XII. INCOMPATIBILITÉ. — Président du conseil et trésorier.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de président du conseil
de fabrique et celles de trésorier de cette fabrique. (Décisions du »
nistre des cultes des 6 octobre 1811, 13 octobre 1846, 11 mairie
juillet 1861. Voyez ci-après la décision du 8 juillet 1861.) 

| XIII. INCOMPATIBILITÉ. — Président du bureau et trésorier.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de président du burea »
des marguilliers et celles de trésorier, attendu qu’aux termes de
articles 19, 28, 35 et 50 du décret du 30 décembre 1809, les mandats
sont signés par le président du bureau et mis à exécution par le
trésorier et qu’ils doivent garder chacun l’une des trois clefs de la
caisse ou armoire de la fabrique.

| XIV. INCOMPATIBILITÉ. — Président du bureau et curé.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de curé et celles de p$
sident du bureau des marguilliers. (Décisions des 28 octobre 1810,

17 aoûl 1811 et 16 mars 1846.) Le curé et le président du bureau
sont appelés chacun à conserver l’une des clefs de la caisse delà fabrique,
à signer les inventaires et récolements, à signer et certifier
conformes aux originaux toutes les pièces ; cette double garantie
exigée par les articles 50, 55 et 56 du même décret cesserait d’exister
si le curé pouvait réunir à ses fonctions celles de président du
bureau, (Avis du conseil d’Etat du 7 février 1867.) 

i XV. INCOMPATIBILITÉ. — Curé et trésorier.

Il y a incompatibilité entre les fonctions de curé et celles de trésorier
de la fabrique. (Décisions du ministre des cultes des 30 janvier
1826, 15 octobre 1834, 24 août 1835, 7 août -1841.) L’article 50
du décret du 30 décembre 1809 porte que le curé et le trésorier auront
chacun une clef de la caisse de la fabrique, l’article 45 de ce
décret qui confère au curé le droit de présenter chaque année au
bureau des marguilliers un état par aperçu des dépenses du culte
qu’il ne pourrait convenablement provoquer et acquitter lui-même,
. les conséquences de la responsabilité d’un comptable, la dignité du
prêtre qu’on ne doit pas exposer aux réclamations des fournisseurs
et des créanciers, tout s’oppose à ce que le curé soit trésorier de la
fabrique. (Voyez TRÉSORIER.) 

i XVI. INCOMPATIBILITÉ. — Président du conseil et président
du bureau.

Des difficultés _se sont élevées sur le point de savoir si le même
fabricien peut être à la fois président du conseil de fabrique et président
du bureau des marguilliers.

On a représenté que le conseil est une assemblée délibérante, et
que le pouvoir exécutif de la fabrique est confié au bureau. Suivant
les articles 24 et 85 du décret de 1809, le bureau vient à chaque
session, et surtout à la session de Quasimodo, rendre compte de ses
actes au conseil de fabrique. Il est difficile d’admettre que le président
du bureau, après avoir pris une part principale à l’administration
active des affaires de l’établissement, puisse être investi, lorsque
les actes de celle administration sont soumis au contrôle du pouvoir
délibérant, de la direction des débats et conserver ainsi sur la discussion
la prépondérance de la présidence.

Nonobstant ces graves considérations, il résulte de quatre lettres
du ministère des cultes, en date du 6 octobre 1811, 13 octobre
1846, H mai et 8 juillet 1861, que le même fabricien peut être en
ttême temps président du conseil et président du bureau. Voici le
texte de la dernière lettre ministérielle.

LETTRE du 8 juillet 1861 de M. le ministre des cultes à M. le prête
de la Nièvre.
« Monsieur le préfet,« En ce qui concerne la réunion des fonctions de président du conseil de fabrique
et de celles de président du bureau des marguilliers, je ne vois rien quis’j
oppose.« En principe, les incompatibilités sont de droit étroit. Le cumul des fonctions
ne doit donc être prohibé que dans les cas prévus par la loi, ou bien lorsqu’il si
hors de doute que celui qui remplit l’une des fonctions ne peut exercer l’autre m
le soin et l’indépendance nécessaires.« Aucune disposition législative ou réglementaire n’a déclaré que les fonction
soit de marguillier, soit de président du bureau des marguilliers, et celles de piésident
du conseil de fabrique sont incompatibles.« D’un autre côté, la présidence du conseil n’attribue à celui qui l’exerce an*
contrôle sur les fonctions de président du bureau ; en effet, ce dernier concourt
avec les autres marguilliers à l’exécution des décisions du conseil, mais c’est b
trésorier seul qui fait les d’épenses et qui se trouve responsable de la régularité k
ses comptes qui sont arrêtés par le conseil.« Aussi a-t-il été décidé, plusieurs fois, par les ministres des cultes, notammel
les 13 octobre 1846 et il mai 1861, que les fonctions de président du conseil*
fabrique et celles de président du bureau des marguilliers pouvaient être exercés
simultanément par la même personne ; que l’incompatibilité existait seulement entis
les fonctions de président du conseil de fabriquée ! celles de trésorier de la fabrique. !
§ XVII. INCOMPATIBILITÉ. — Curé secrétaire du conseil et duburea,

Il n’existe aucun obstacle à la nomination du curé aux fonctions

de secrétaire du conseil et de secrétaire du bureau. (Décision it
ministre des cultes, du 18 février 1812.J

§ XVIII. INCOMPATIBILITÉ.—Maire et secrétaire du conseil de faoriqm.

-Le maire, qui ne peut faire partie du bureau des marguilliers,
ne saurait être élu secrétaire de ce bureau ; mais il peut être secrétaire
du conseil de fabrique.

| XIX. INCOMPATIBILITÉ. — Secrétaire du conseil et président
du bureau.
Le même fabricien peut être en même temps secrétaire du conseil
et président du bureau. La qualité et les fonctions du secrétaire !!
lui assurent ! pas une assez grande influence pour lui défendrel) 
réunion des deux titres.

| XX. INCOMPATIBILITÉ entre les fonctions d’instituteur et de main,
adjoint, etc.

Il est interdit aux instituteurs communaux d’exercer aucune

fonction administrative sans l’autorisation du Conseil académique.
(Art. 32 de la loi du 15 mars 1850.) 

La loi du 31 mars 1831 sur l’organisation municipale avait aussi
déclaré qu’il y avait incompatibilité entre les fonctions d’instituteur
primaire et celle de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal.
(Art. 6 et 8,) 

Rien ne s’oppose toutefois à ce que l’instituteur communal remplisse
les fonctions de chantre, de clerc paroissial et même de fabricien,
parce que ce ne sont pas là des fonctions administratives dans
le sens de la loi. (Voyez CHANTRE, SACRISTAIN.) 

Toute profession commerciale ou industrielle est absolument interdite
aux instituteurs. Mais cette interdiction ee s’applique point à
leurs femmes.

| XXI. INCOMPATIBILITÉS avec les fonctions ecclésiastiques.

Le caractère du ministère ecclésiastique a dû faire admettre, à
l’égard de ceux qui l’exercent, certaines incompatibilités et exemptions.
Son exercice est incompatible avec les fonctions de juré. (Décision
du gouvernement du 23 fructidor an XI) , ou de membre d’un
tribunal. (Avis du conseil d’Etat du 4 germinal an XI.)  Il dispense
du service militaire et de la garde nationale. (Voyez GARDE NATIONALE.) 
Ces incompatibilités ou dispenses, dit M. Vuillefroy, cessent
naturellement avec l’exercice du ministère ecclésiastique. Nous le
pensons comme lui, pour les prêtres qui deviennent en quelque sorte
laïques, mais non pour les prêtres qui restent en communion avec
leurs évêques après avoir cessé les fonctions du saint ministère.
(Voyez INCAPACITÉS.) 
Il y a incompatibilité entre les fonctions de-maires et adjoints avec
la prêtrise. (Loi du 22 mars 1831.) 

Un simple prêtre pourrait être membre d’un conseil municipal,
si d’ailleurs il réunissait les conditions exigées par l’article 11 de
cette loi pour exercer ces fonctions. L’article 18 de la loi n’exclut
des fonctions de membres des conseils municipaux que les ministres"
du culte en exercice dans la commune, c’est-à-dire occupant des
fonctions ecclésiastiques.

Nous disons ci-dessus que, suivant un avis du conseil d’Etat du 4
germinal an XI, non inséré au bulletin des lois, le prêtre ne peut
pas être juge. M. Gaudry (1) pense que c’est porter trop loin les
conséquences de la position du prêtre dans la société. Sans doute,
dit-il, un ecclésiastique ayant fonctions, comme un curé^un desservant,
un vicaire, ne pourrait pas être juge ; car il exerce déjà une
juridiction d’une autre nature et souvent incompatible avec les de(t) 
Traité de la législation des cultes, tome II, page 8.232 INCOMPÉTENCE, INCONDUITE, INDEMNITÉ.
voîrs rigoureux de la justice civile. Mais un simple prêtre qui peut
n’avoir pas d’autorisation pour prêcher et pour confesser, n’a ni
fonctions, ni juridiction. Il est à désirer pour la dignité de son caractère,
qu’il s’abstienne de toutes affaires civiles ; cependant c’est
une appréciation de sa conscience et de ses supérieurs ecclésiastiques.
Si l’autorité gouvernementale voulait le nommer juge et qu’il
y consentît, nous ne voyons ni prohibition légale ni motifs d’incompatibilité.
La loi du 24 août 1790, qui déclarait certaines mconipatibililés
pour les fonctions ecclésiastiques, n’avait rien décidés
l’égard des fonctions de juge.

§ XXII. INCOMPATIBILITÉ entre les fondions du prêtre el les fonction
d’avocat.

(Voyez AVOCAT.) 
INCOMPÉTENCE.

Il y a incompétence quand le juge n’a pas le pouvoir de juger une
contestation.

Il y a deux sortes d’incompétence, l’incompétence matérielle et
l’incompétence personnelle. La première a lieu dans le cas où l’on
porte devant un juge une affaire qui n’est pas dans ses attributions ;
la seconde a lieu dans le cas où les parties ne sont pas, à raison de
leur domicile, par exemple, justiciables du juge devant lequel l’action
est intentée.

Dans les questions de fabriques, les juges sont assez généralement
incompétents, car la plupart des difficultés sont jugées administrât’ !-
vement, soit par l’évêque, le préfet, le ministre ouïe conseil d’Etal.
(Voyez COMPÉTENCE.) 
INCONDUITE.
L’inconduite est l’état de celui qui se livre à des habitudes de désordre,
de scandale et de dissipation.

Un instituteur libre peut être censuré, suspendu pour un temps
ou même frappé d’une interdiction absolue pour inconduite. Il en
est de même d’un chef d’établissement secondaire libre. (Vofi
INSTITUTEURS, § V, INTERDICTION.) 
Pour l’inconduite des prêtres, voyez ABSENCE.

INDEMNITÉ.

Le curé ou desservant a droit à un logement ou à une indemnilî
de logement. (Voyez LOGEMENT.) 

Pour ce qui regarde l’indemnité de traitement pour cause d’absence,
voyez ABSENCE. Pour l’indemnité de binage, voyez BINAGE.
INDIGENT. 233
Il est alloué aux évêques une indemnité annuelle pour visites diocésaines
: de 1,000 francs dans les diocèses renfermant un seul
département ; de 1,500 francs dans les diocèses qui en comprennent
. deux. D’après une circulaire ministérielle du 10 février 1834, l’ordonnancement
de cette somme a lieu sur l’avis donné par l’évêque
qu’il est en cours de tournée, ou qu’il l’a terminée. (Voyez VISITE.,) 

INDIGENT.

On appelle indigents ceux qui n’ont pas le moyen de pourvoir aux
besoins de l’homme et auxquels la charité doit porter secours.

Le transport des morts indigents doit être fait gratuitement et décemment.
(Décret du 18 mai 1806, art. 11.) 

Dans toutes les églises, les curés, desservants et vicaires, doivent
faire gratuitement le service exigé pour les morts indigents ; Vindijence
est constatée par un certificat de la municipalité. (Même décret,
art. 4.J

Si l’église est tendue pour un convoi funèbre et qu’on présente
: ensuite le corps d’un indigent, il est défendu de détendre jusqu’à ce
que le service du mort soit fini. (Art. 5.) 

Les enfants des indigents doivent être admis gratuitement dans les
écoles communales. ( Voyez ENSEIGNEMENT GRATUIT.) 

La loi du 3 juillet 1846, art. 8, porte que, à dater du 1er janvier
1847, les extraits des registres de l’état civil, les actes de notoriété,
de consentement, de publications, les délibérations des conseils
de famille, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la
production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes
indigentes, et pour la légitimation de leurs enfants, seront
visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu à l’enregistrement,
et qu’il ne sera perçu aucun droit de greffe, au profit
du trésor sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles.

L’ordonnance royale du 30 décembre 1846 règle ainsi l’exécution
de cette disposition législative : « Seront admis au bénéfice de l’article
8 de la loi du 3 juillet 1846 les personnes qui justifieront, 1°
d’un extrait du rôle des contributions constatant qu’elles payent
moins de 10 francs, ou d’un certificat du percepteur de leur commune
portant qu’elles ne sont point imposées ; 2° d’un certificat d’interne
à elles délivré par le commissaire de police ou par le maire
dans les communes où il n’existe pas de commissaire de police ; ce
certificat sera visé et approuvé par le sous-préfet. (Art. l°r.) 

« Les actes, extraits, copies ou expéditions qui seront délivrés
en vertu de l’article 8 de la loi du 3 juillet 1846, mentionneront expressément
qu’ils sont destinés à servir à la célébration d’un mariage
entre personnes indigentes ou à la légitimation deleursenfanls.(/lr<. 2.) 
234 INDULGENCES, INDULT. ii Les extraits et certificats prescrits par l’article 1" seront délivrés
en plusieurs originaux lorsqu’ils devront être produits à divers
bureaux de l’enregistrement ; ils seront remis au bureau de l’enregistrement,
où ces actes, extraits, copies ou expéditions devrontêtre
visés pour timbre et enregistrés gratis. » (Art. 3.) 

Nous avons cru utile de rapporter ici ces dispositions législatives
dont la connaissance nous paraît indispensable à MM. les curéspour
faire contracter ou pour réhabiliter des mariages à des indigents
dont la pauvreté ne permet pas toujours de faire des dépeuses qu’ils
croient nécessaires et qu’ils ne peuvent s’imposer.

La charité ne consiste pas seulement à faire l’aumône, mais elle
consiste surtout à faciliter à l’indigent l’obligation de suivre les impulsions
de sa conscience et les salutairesprescriptions de sa religion.
Combien un indigent est agrandi et anobli à ses propres yeux, lorsqu’il
peut se dire à lui-même qu’il possède légitimement une femme
et des enfants à qui il peut prodiguer sans honte et sans regret tout
son amour.

INDULGENCES.

Le gouvernement s’est imaginé qu’il devait intervenir dans la publication
d’indulgences plénières en forme de jubilé. ( Voyez JUBILÉ,) 
<t II importe, dit Portalis à cette occasion, que les indulgences ne
soient point accordées et que des prières ne soient point prescrites
pour des causes qui seraient contraires à la tranquillité publiqueoi
au bien de la patrie. Le magistrat politique est également intéressé
à connaître quelle est’l’autorité qui accorde des indulgences et qui
ordonne des prières extraordinaires. »

Voilà comme on entend la liberté de l’Eglise 1 Le Pape ni les évoques
ne peuvent accorder des indulgences, chose cependant essentiellement’spirituelle,
sans le bon plaisir du magistrat politiqueA
nous semble qu’il suffit, de nos jours, de signaler de telles prétentions
pour en faire justice.

INDULT.

Un induit est une grâce spéciale, accordée sous le rapport spirituel,
à l’Etat ou à des particuliers, par exception à une règle générale.
Le Saint-Siège en accorde souvent aux évêques pour les besoins
de leurs diocèses.

M. Gaudry remarque qu’anciennement les induits étaient d’un
usage fréquent, pour accorder aux princes la nomination à des bénéfices
hors de leur patronage. Il ne peut plus en être question aujourd’hui,
puisque ces bénéfices n’existent plus. Mais il y aurait un
induit toutes les fois que le Souverain-Pontife, par des causes particulières,
accorderait à l’Etat ou aux individus une faveur, par

exception à la règle universelle. Ainsi la mesure prise pour dispenser
de la célébration des fêtes de l’Eglise, est un induit donné à Paris
par le cardinal Caprara, au nom du pape, le 9 avril 1802. ( Voyez
FÊTES.) 
Le décret pontifical du 30 décembre 1861 qui applique aux diocèses
de la Savoie les dispositions de l’induit du cardinal Caprara
est également un induit.

M. Th. Chevalier (i)  confond les induits avec les mandements

épiscopaux.

INFIRMITÉ DES CURÉS.

Aux termes de l’art. 15 du décret du 17 novembre 1811, un curé,
lorsque ses infirmités le mettent dans l’impuissance de remplir seul
ses fonctions, peut demander un vicaire qui soit à la charge de la fabrique,
et, en cas d’insuffisance du revenu de la fabrique, à la charge
des habitants, avec le traitement tel qu’il est réglé par l’article 40
du décret du 30 décembre 1809. (Voyez ABSENCE.) 

INHUMATION.
L’inhumation consiste dans le dépôt du corps au lieu consacré à
sa sépulture.

| I. INHUMATION. — Autorisation préalable.

Aux termes de l’article 77 du Code civil : <> Aucune inhumation
ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de
l’officier de l’état civil, qui ne pourra la délivrer qu’après s’être
transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès,
et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les
règlements de police. »

Les ministres d’un culte ne peuvent procéder à aucune inhumation
religieuse sans s’être préalablement pourvus de cette autorisation, à
peine d’être poursuivis comme contrevenant aux lois. L’autorisation
exigée pour les inhumations a eu pour objet d’empêcher lé renouvellement
d’imprudences, de malheurs et même de crimes dont il
n’existe que trop d’exemples. Ainsi, un curé ne pourrait, sans autorisation
préalable, faire la levée d’un corps et l’accompagner hors de
l’église. C’est ce que défend formellement le décret ci-après du 4
thermidor an XIII. Le prêtre qui transgresserait ce décret, serait
passible des peines de police prononcées par les articles 600 et 606
du Code du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795) , ainsi conçus :

« Art. 600. Les peines de simple police sont celles qui consistent
(1) Jurisprudence administrative, tom. 1er/ page 3.
dans une amende de la valeur de trois journées de travail ou an*
dessous, ou dans un emprisonnement qui n’excède pas trois jours,
Elles se prononcent par les tribunaux de police.

s Art. 606. Le tribunal de police gradue, suivant les circonstances
et le plus ou moins de gravité du délit, les peines qu’il est
chargé de prononcer, sans néanmoins qu’ellespuissent, en aucun’cas,
ni être au-dessous d’une amende de la valeur d’une journée de travail
ou d’un jour d’emprisonnement, ni s’élever au-dessus de la valeur
de trois journées de travail ou de trois jours d’emprisonnement
(1). »

Mais un ministre du culte qui procéderait à une inhumation sans
autorisation préalable de l’officier de l’état civil, au mépris de la défense
portée, par le décret du 4 thermidor an XIII, n’encourrait pas
la peine portée par l’article 358 du Code pénal, ainsi conçu : « Ceux
qui sans l’autorisation préalable de l’officier public, dans le cas où
elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront
punis de six jours à deux mois d’emprisonnement et d’une amende,
de 16 francs à 50 francs, sans préjudice de la poursuite des crimes
dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans celte circonstance.
 »

Cet article ne s’applique qu’à ceux qui ont quelque intérêt à l’inhumation.
Ainsi jugé par l’arrêt ci-après de la Cour de cassation, du
27 janvier 1832.

La Cour de cassation, par un autre arrêt du 14 avril 1838, a
jugé aussi que l’article 358 du Code pénal n’est pas non plus applicable
au cas où, l’autorisation ayant été accordée conditionnellement,
la condition imposée n’a pas été remplie. L’autorité municipale a le
droit d’interdire toute inhumation dans un lieu autre que le cimetière
commun ; et l’infraction à cette défense doit être punie des peines
de police, c’est-à-dire d’un emprisonnement d’un à cinq jours et
d’une amende d’un à quinze francs. (Code pénal, art. 466.) 

Quelques ecclésiastiques s’imaginent que, lorsqu’il s’est écoulé
plus de vingt-quatre heures après le décès, ils peuvent faire la levée
du corps et l’accompagner au cimetière, sans autorisation préalable.
C’est à tort, car le décret du 4 thermidor an XIII défend non pas
qu’il ne soit procédé aux céréinocies religieuses de l’inhumation que
plus ou moins longtemps après le décès, mais qu’il n’y soit procédé
que sur la productiou de l’autorisation régulière d’inhumer. Lt
droit ne fait aucune distinction entre les cas où la cérémonie religieuse
a lieu plus ou moins de vingt-quatre heures après le décès,
Que ce délai ait donc été observé ou non, du moment où il n’a pas
(I) La même sanction se trouve aujourd’hui dans le n° 1S de l’article 471 du Code
pénal.
été délivré d’autorisation d’inhumer par l’officier de l’état civil, il n’y
en a pas moins, de la part du ministre du culte qui prête son con’
coursa celle inhumation, contravention aux prohibitions du décret
. précité. (Voyez SÉPULTURE, TRANSPORT DES CORPS.) 

L’ecclésiastique qui procède à l’enlèvement du corps d’une personne
décédée, sans être pourvu de l’autorisation donnée par l’officier
de l’état civil pour l’inhumation doit être condamné aux peines
édictées par l’article 471, n° 15 du Code pénal. Il ne peut être
excusé sur le motif qu’il aurait demandé cette autorisation à plusieurs
reprises, et qu’il n’aurait consenti à passer outre que sur l’assurance
qu’elle lui serait remise au moment de la cérémonie funèbre.
Ainsi décidé par l’arrêt suivant de la Cour de cassation.

Voici les faits qui ont motivé cet arrêt : Au mois de juin 1850,
une femme était décédée dans la commune de Briouze (Orne)  ; la
famille se rendit à l’église pour y régler les conditions du service
funèbre à célébrer pour la défunte. M. l’abbé Pringault, vicaire de
la paroisse, commença par faire observer aux parents qu’il était indispensable
qu’,il lui fût produit une autorisation d’inhumer délivrée
par l’officier de l’état civil ; que, sans la production préalable de
cette autorisation, il ne pourrait procéder à la cérémonie religieuse
qui lui était demandée. Il fut répondu par la famille que cette autorisation
avait été réclamée, et qu’elle serait remise au'momentde
l’enlèvement du corps de la maison mortuaire.

Au moment de cet enlèvement, M. l’abbé Pringault réclama de
nouveau la même autorisation, déclarant que, sans sa production, il
ne pouvait passer outre. Il fut encore répondu qu’elle avait été demandée
au maire ; on ajouta que l’un des parents était parti pour
aller la chercher à la mairie, et qu’elle serait représentée, au plus
tard lorsque le cortège arriverait à l’église, et sur de nouvelles réclamations
de l’ecclésiastique il fut affirmé que le parent envoyé à la
mairie n’était pas encore de retour, et qu’il ne pouvait tarder à arriver
: toutefois,la cérémonie se termina sans que ce parent eût paru.

M. l’abbé Pringault fut cité, pour ce fait, devant le tribunal de
police du canton de Briouze, comme ayant contrevenu aux dispositions
de l’article 1er du décret du 4 thermidor an XIII, en procédant
à la levée d’un corps, sans représentation préalable d’autorisation
d’inhumer délivrée par l’officier de l’état civil.

Mais le tribunal, par un jugement du 20 juillet 1850, considérant
que l’abbé Pringault avait réclamé à plusieurs reprises l’autorisation
dont il s’agit, qu’il n’avait consenti à procéder à la cérémonie du
service funèbre que sur l’assurance formelle à lui donnée qu’on était
allé la réclamer et qu’elle lui serait remise au moment où le cortège
arriverait à l’église ; qu’il était dès-lors justifié de sa complète bonne
foi et de son intention de ne pas contrevenir à la loi, renvoya cet
ecclésiastique de la plainte dirigée contre lui.
238 INHUMATION.
Le ministère public s’est pourvu en cassation contre ce jugement ;
et la cour de cassation en a, en effet, prononcé l’annulation par
l’arrêt ci-après du 20 octobre 1850 :
n La Cour,« Vu les articles 16, du titre I™, de la loi des 19-22 juillet 1791 ; —3, n°S, du titre
XI, de celle des 16-24 août 1790, qui charge l’administration publique de prévenir
par les précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux ; — 1« à
décret du 4 thermidor an XIII, relatif aux autorisations des officiers de l’état civil
pour les inhumations, — et 471, n° 15, du Code pénal ;« Attendu que le décret susdaté défend à tous maires, adjoints et membres d’administrations
municipales de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhumation
des corps, ou l’ouverture des lieux de sépulture ; à toutes les fabriques d’église(I
consistoires, ou autres ayants droit de faire les fournitures requises pour les funérailles,
de livrer lesdites fournitures ; à tous curés, desservants et pasteurs, d’aller
lever aucun corps, ou de los accompagner hors des églises et temples, qu’il ne lent
apparaisse de l’autorisation donnée par l’officier de l’état "civil pour Vinkumalm,
à peine d’être poursuivis comme contrevenant aux lois ;o Que cette défense a été légalement faite par lo pouvoir exécutif, puisqu’elle
rentre dans l’attribution qu’il tient du n° o de l’article 3, titré XI de la loi du 1624
août 1790 ; qu’elle a, en effet, pour objet d’établir des mesures de précaution
dans le but de prévenir les inhumations précipitées ;a Qu’il est constant, dans l’espèce, que l’abbé Pringault, vicaire du curé deBriouze,
a procédé à l’enterrement du corps d’une femme décédée sans être pourvu de l’autorisation
exigée par le décret précité ;« Qu’il a dès-lors encouru les peines édictées par l’article 471, n° 15, du Code
pénal ;a Qu’en refusant néanmoins de lui en faire l’application par le motif, d’unepatt,
qu’il avait demandé cette autorisation à plusieurs reprises ; qu’il ne passa outre qne
sur l’assurance qu’on était allé la réclamer, et qu’elle lui serait remise au moment
où le cortège arriverait à l’église ; et, d’autre part, que son intention n’a pas été de
contrevenir au règlement concernant la police des sépultures, le jugement dénouée
a commis un excès de pouvoir et une violalion expresse de ce règlement, ainsi que
des autres dispositions ci-dessus visées ;
« Casse et annule ce jugement ;(t Et, pour être statué de nouveau sur la prévention, conformément à la loi, renvoie
les parties, avec les pièces de la procédure, devant le tribunal de simple police
du canton d’Ecouché. »
Il résulte du texte et de l’esprit de l’article 77 du code civil rapporté
ci-dessus, d’une part, que le maire, dans certains cas, aie
droit d’avancer l’inhumation ; d’autre part, que lui seul a qualité
pour l’autoriser, et, par suite, pour fixer l’heure à laquelle elle doit
avoir lieu. En effet, de ce que le législateur a prescrit qu’en règle
générale l’inhumation ne pourrait être effectuée que vingt-quatre
heures après le décès, il ne serait pas logique de conclure que cette
inhumation doive nécessairement être faite aussitôt après l’expiration
de ce délai.
INHUMATION. 239
Le maire peut donc légalement, et sans empiéter sur les attributions
de l’autorité ecclésiastique, avancer ou retarder une inhumalion
quand il a des raisons pour le faire : l’avancer, si, par exemple,
le défunt a succombé à une maladie contagieuse ; la retarder, si,
d’après la constatation que, soit par lui-même, soit par l’entremise
du médecin à ce préposé, il a faite de l’état du cadavre, il a de justes
motifs pour suspecter la sincérité de la déclaration effectuée relativement
à l’heure du décès, ou les causes qui ont déterminé ce décès,
et,par suite, s’il a lieu de craindre qu’une inhumation opérée immédiatement
après les vingt-quatre heures ne constituât une inhu-,
nation prématurée (1).

DÉCHET du 4 thermidor an XIII (23 juillet 180b) , relatif aux autorisations
des officiers de l’état civil pour les inhumations.
< NAPOLÉON, empereur des Français,« Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice ;« Vu l’article 77 du Code civil portant : Aucune inhumation ne sera faite sans
( une autorisation sur papier libre et sans frais de l’état civil ; »« Vu le décret du 23 prairial an XII (2) , sur les sépultures, qui soumet à l’autorité,
police et surveillance des administrations municipales, les lieux de sépulture,
et accorde aux fabriques des églises et consistoires le droit exclusif de faire les
fournitures nécessaires pour les enterrements ;« Le conseil d’Etat entendu ;< Décrète :i ARTICLE 1er. Il est défendu à tous maires, adjoints et membres d’administrations
municipales, de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhumation des corps,
ni l’ouverture des lieux de sépulture ; à toutes fabriques d’églises et consistoires, ou
autres ayant droit de faire les fournitures requises pour les funérailles, de livrer
. lesdites fournitures ; à tous curés, desservants et pasteurs, d’aller lever aucun corps,
on de les accompagner hors des églises et temples, qu’il ne leur apparaisse de l’autorisation
donnée par l’officier de l’état civil pour l’inhumation, à peine d’être
poursuivis comme contrevenant aux lois.« ART. 2. Le grand-juge ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le
ministre des cultes sont chargés de l’exécution du présent décret,<t NAPOLÉON,
I Par l’empereur :
« Le secrétaire d’Etat, u Hugues B. MARET. »
ARRÊT de la Cour de cassation, du 27 janvier 1832 .
• La Cour ;« Vu l’article 1" du décret du 4 thermidor an XIII et l’articlo 358 du Code pénal ;
'< Attendu que le décret précité, qui prohibe à tous curés, desservants et pasteurs,
d’aller lever aucuns corps ou de les accompagner hors des églises et temples,(1) Nouveau Journal des conseils de fabrique, tome IV, page 273.
(•)  Voyez ce décret sous le mot CIMETIÈRE.240 INHUMATION.sans qu’il leur apparaisse de l’autorisation de l’officier de l’état civil, ne contiai
pas de sanction spéciale ; que cette sanction ne peut se trouver dans l’article a
du Code pénal, qui prévoit des faits différents, et qui, ne parlant que de ceux qui
ont fait inhumer un individu décédé, n’a eu en vue que ceux qui ont quelque
intérêt à l’inhumation, et ne s’applique pas aux curés, desservants et pasteuis qui
ne font que lever les corps et les accompagner hors des églises et temples ;« Que l’arrêt attaqué a donc justement interprété l’article 3S8 du Code pénal ;« Mais, attendu que le décret du 4 thermidor an XIII, relatif à la police de
sépultures, rentre dans les pouvoirs donnés par la loi à l’autorité administrative,
et, à défaut de sanction spéciale, la trouve dans les dispositions générales fe
articles 600 et 606 du Code de brumaire an IV (1) , lesquelles s’appliquent à toute
les contraventions de police qui ne sont pas textuellement punies par les lois pfnales
 ; — Casse, etc. »
En matière d’inhumation, le curé peut exiger légalement que le
permis d’inhumer, donné par la municipalité reste entre ses mains,
Puisqu’il ne peut procéder légalement à la cérémonie de la levée à
corps et de l’enterrement qu’après la délivrance de ce permis, il est
évident qu’il doit lui être remis comme pièce probante de l’autorisation
d’inhumer. Si l’on prétendait se borner à le lui montrer, le but
de la loi ne nous paraîtrait pas complètement rempli ; le curé serait
en droit de refuser son ministère. Par une simple présentation il
pourrait, en effet, être induit en erreur par l’exhibition d’un fatu
permis et se trouver en contravention sans le savoir. Il faut pour si
garantie qu’il puisse contrôler la pièce, vérifier et reconnaître la signature
du représentant de l’autorité municipale ; et pour cela il est
de toute nécessité que le permis d’inhumer lui soit remis et reste
définitivement entre ses mains.

M, l’abbé Prompsault s’exprime ainsi à ce sujet (2). « C’est la famille
qui fait faire l’inhumation ; c’est à elle et non pas au curé à se
pourvoir du permis exigé par l’article 77 du Code civil. Le cuti
pourrait, à la rigueur, se dispenser de l’exiger. »

Nous sommes d’autant plus surpris de voir cet ecclésiastique persister
à enseigner une telle erreur, qu’avant la publication de son
ouvrage nous lui avions rappelé que le décret du 4 thermidor ao
XIII (23 juillet 1805) , dont il ignorait sans doute l’existence, « #
fend formellement à tous curés, desservants et pasteurs, d’aller lever
aucun corps, ou de les accompagner hors des églises et des temples*
qu’il ne leur apparaisse de l’autorisation donnée par l’officier de l’état
civil pour l’inhumation, à peine d’être poursuivis comme contrevenu
aux lois. r> Et, conformément à ce décret, plusieurs prêtres ont été
(1) Aux termes du n" 15 ajouté par la loi du 28 avril 1832 au Code pénal, on serait
passible d’une amende d’un à cinq francs, et, on cas de récidive, d’un emprisonnement
qui ne peut excéder trois jours.(2) Dictionnaire raisonné de jurisprudence civile ecclésiastique, tome Ier, P-" 0,INHUMATION. 241
effectivement poursuivivis et condamnés pour ne s’être pas munis du
fermis d’inhumer, prescrit par l’article 77 du Code civil. On peut en
voir la preuve dans l’affaire ci-dessus de M. l’abbé Pringault.

M. l’abbé Prompsault avait eu l’imprudence d’enseigner dans une
consultation, dite solution canonique, insérée dans la Voix de la vérité,
que les prêtres n’ont nullement besoin de l’autorisation du maire
pur procéder aux cérémonies religieuses d’une inhumation, ce qui
était, comme on le voit, évidemment contraire au décret précité. Il
nous répondit dans le numéro du 3 décembre 1848, du même journal,
que ce décret est interprétatif de l’article 77 du Code civil et
exécutif du décret du 23 prairial an XII, mais que l’interprétation
a été reconnue fausse et l’exécution jugée impraticable. Nous lui demandâmes,
dans la livraison de h Revue catholique du 15 décembre,
quel acte législatif subséquent, quel arrêt du conseil d’Etat ou quelle
décision ministérielle a reconnu faux le décret du 4 thermidor an
XIII et l’a annulé ; quel tribunal en a jugé l’exécution impraticable ;
ce fut en vain.

Nous ajoutions : « Les plaisanteries que fait à cet égard notre
honorable confrère, ne nous paraissent nullement abrogatoires de ce
décret, qui n’est pas si impraticable qu’il se l’imagine, puisqu’il
est, au contraire, tous les jours pratiqué sur tous les points du
territoire français. Nous n’essayons pas de faire revivre ce décret
qui, à tort ou à raison, est et a toujours été en pleine vigueur,
et dont l’infraction, par conséquent, peut encore être punie d’une
amende légère, à la vérité, mais dont les accessoires peuvent s’élever
à une somme assez considérable. Ce décret, d’ailleurs, ne nous
paraît pas être, comme l’assure M. Prompsault, d’aucune utilité,
car il a eu pour but, ce qui n’est pas sans utilité, ce nous semble,
de prévenir des crimes malheureusement trop communs dans notre
siècle d’impiété et de scepticisme, et nous savons, par expérience,
que des assassinats et des empoisonnements eussent échappé à la justice,
si les ministres de la religion n’étaient pas tenus de remplir
cette formalité légale qui, quoi qu’en dise notre confrère, ne nous
paraît blesser en rien la liberté des cultes, ni la dignité du prêtre.
Nous engageons donc nos vénérables confrères à rejeter le funeste
conseil de M. Prompsault, et à ne jamais prêter leur ministère pour
les cérémonies funèbres, sans s’être préalablement assurés que l’aulorisation
pour l’inhumation a été délivrée aux parents par l’officier
de l’état civil, et même exiger qu’elle leur soit remise.
1 Si la sanction pénale du décret de l’an XIII n’est pas dans un
Code abandonné, comme nous l’objecte M. Prompsault, elle est au
moins dans le Code pénal, revisé en 1832.

« Nous voyons avec peine que, dans une question aussi grave et
lui peut avoir des conséquences aussi funestes pour nos confrères,

TOM. m. 16
242 INHUMATION.
puisqu’il s’agit pour eux d’amende et de prison, M. Prompsault
veuille persister dans son erreur, et qu’il ose terminer son article pat
le conseil suivant, qui n’est qu’une fort mauvaise plaisanterie :

« Lorsqu’un maire, dit-il, un adjoint, un commissaire de police
ou tout autre officier municipal s’armera de ce décret pour mo« 
lester son curé, celui-ci n’aura rien de mieux à faire que de s’en
« armer à son tour pour lui rendre la pareille et dénoncer en même
temps tous les officiers municipaux ; car si le curé a commis m
délit en assistant à la levée du corps et au convoi, le maire, les
adjoints et les autres membres de l’administration municipale 'en
ont commis un pareil en souffrant que le corps fût transporte,
présenté, déposé et inhumé. »

« Il n’est pas permis de se moquer à ce point de l’ignorance et dt
la confiance de ses lecteurs. Et puis, quand le maire serait coupapable,
ce qui n’est pas, le curé serait-il moins repréhensible pour
enfreindre de gaîté de coeur une loi qui ne blesse en rien sa conscience,
et qui ne porte nullement atteinte à la liberté de l’Eglise) 
Nous ne le pensons pas. »

MODÈLE de permis d’inhumer.

Nous, maire (ou adjoint) , remplissant les fonctions d’officier dt
l’état civil de la commune de , autorisons l’inhumation k

(nom, prénom, âge, profession et domicile du décédé) , décédé, ainsi
que nous nous en sommes assuré, le , du présent mois, à

heures du

Fait et délivré à , le , du mois de 18 .
Signature.
| II. INHUMATION dans les églises.

En parlant de la sépulture, clans notre Cours de droit canot,
nous avons dit que primitivement on n’inhumait dans les églises que
les corps des martyrs. Plus tard, les évêques accordèrent ce privilège
à ceux qui avaient été pendant leur vie d’une piété distinguée. !
Enfin, cette prérogative fut accordée aux personnes de grande considération,
aux patrons et fondateurs. Plusieurs s’en firent un droit
rigoureux ; d’autres l’obtinrent par certaines rétributions, à pe »
près comme aujourd’hui on obtient des places pour les bancs, L’Eglise,
néanmoins, comme nous l’avons fait voir'par divers canons,
a toujours désapprouvé les sépultures dans les églises, et elle i
souvent fait des efforts pour les empêcher.

Aujourd’hui les lois civiles le défendent expressément : il n’y »
guère que les évêques et les princes qui jouissent du privilège k
pouvoir être inhumés dans les temples chrétiens ; encore faut-il
INHUMATION. 243
préalablement avoir obtenu l’autorisation du gouvernement. Nous
croyons devoir rapporter ci-après deux circulaires ministérielles sur
ce sujet.

: Nous les ferons précéder d’une décision du ministre de l’intérieur,

 ; par laquelle il est interdit absolument d’inhumer dans les églises ou
les chapelles en dépendant.

Un M. B…. avait demandé l’autorisation d’inhumer dans un caveau
de l’église de N. les restes mortels de son père, de sa mère
et des membres de sa famille qui viendraient à décéder. Cette autorisation
a été refusée parce que, en principe, aucune inhumation ne
doit être tolérée dans les lieux consacrés à la célébration du culte,

, et que cette règle ne souffre d’exception qu’à l’égard des évêques et
archevêques, qui peuvent être inhumés dans leur église cathédrale,
en vertu d’une décision spéciale du chef de l’Etat.
Le préfet du département a cru devoir reproduire la demande, en

. exposant que les corps de M. et Mme B… sont inhumés dans le cimetière
de N. depuis 1855, et qu’il n’y aurait véritablement aucun
inconvénient sous le rapport de la salubrité à ce que leurs ossements
fussent déposés dans le caveau en question. Le refus d’autorisation
a été maintenu en ces termes : « Les dispositions prohibitives
des inhumations dans les édifices du culte sont absolues, et l’on

: ne saurait les transgresser sans rétablir en faveur de certaines familles
un privilège que le législateur a entendu faire cesser, s (Bulletin
du ministère de l’intérieur.) 

CmcuLAïKE du ministre de l’instruction publique et des cultes (M. Mon -
talivet) aux évêques, en les invitant de prévenir toute infraction aux
règlements sur les sépultures.
« Paris, le 14 décembre 1831.
Monseigneur,« L’article 1« du décret du 23 prairial an XII, qui a réglé tout ce qui est relatif
•« sépultures, porte: « Qu’aucune inhumalion n’anra lieu dans les églises, temples,
• synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices
1 elos et fermes où des citoyens se réunissent pour l’exercice de leurs cultes, ni
' ta l’enceinte des villes et bourgs. »< A Sa Majesté seule appartient de permettre, dans des cas très-rares et des cir:
distances tout à fait extraordinaires, une exception à la prohibition que renferme
le décret de 23 prairial an XII, et c’est ainsi que, dernièrement encore, des inhu"« fions
do prélats ont eu lieu dans les cathédrales, en vertu de décisions spéciales
"Toi ; cependant un fait récent qui vient de m’ôtre signalé prouverait que, dans
Wques localités, où l’on peut ne pas connaître ces dispositions prohibitives, on
"oit possible de procéder comme avant 1790 à des inhumations dans les églises,
« dois vous avertir que si de pareilles prétentions pouvaient être élevées dans votre
diocèse, il y aurait, en les accueillant, véritable dérogation aux règlements sur les
sépultures, qui ont eu particulièrement en vue la salubrité publique.244 INHUMATION.t Je vous prie donc, Monseigneur, de vouloir bien faire connaître aux établissements
ecclésiastiques et aux communautés religieuses de votre diocèse que, si uni
semblable dérogation avait lieu, l’autorité civile devrait faire procéder immédiatement
à la translation du corps au cimetière, et provoquer contre qui de droit l’application
de l’article 388 du Code pénal, d’après lequel l’infraction aux règlemenli
sur les sépultures est punie d’une amende de 16 à BO francs, et d’an emprisonnement
de six jours à deux mois. »
CIRCULAIRE du même aux préfets pour leur recommander de veiller t
l’exécution des règlements sur les sépultures.
« Paris, le 14 décembre 1831.
i Monsieur le préfet,« L’article 1er du décret du 23 prairial an XIII qui a réglé tout ce qui est relatif
aux sépultures, porte : <i Qu’aucune inhumation n’aura lieu dans les églises, te »
« pies, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des
édifices clos et fermés, où les citoyens se réunissent pour l’exercice de leurs cultes,
ni dans l’enceinte des villes et bourgs, s« Aucune exception n’est établie par les articles suivants, et si elle pouvait avoit
lieu, ce ne serait qu’en vertu d’une autorisation spéciale du roi, ainsi qu’il en existe
des exemples pour les archevêques et évêques, d’après les précédents qui remontent
à la décision impériale, en vertu de laquelle le cardinal de Belloy, archevêque de
Paris, a été inhumé dans la cathédrale de cette ville.« Mais ces cas ne peuvent être que très-rares ; la distinction qui en résulte ni
saurait être invoquée par une autre classe de citoyens et elle n’est même pas établie
en droit positif, puisqu’il faut une permission spéciale de Sa Majesté pour chape
cas particulier.« Cependant il paraîtrait, d’après un fait récent qui vient de m’être signalé, que,
dans quelques localités, l’on présumerait que les personnes qui ont d’anciens tombeaux
de famille dans les églises, que des ecclésiastiques ou des religieuses, peuvent
être inhumés dans les édifices du culte ou dans les chapelles de communauté.« Il y aurait véritable dérogation aux règlements sur les sépultures, qui ont en
particulièrement en vue la salubrité publique.« Si pareille intention était manifestée, vous auriez à donner les avertissements
convenables, et s’ils n’étaient pas écoutés, à prescrire immédiatement la translation
du corps au cimetière, et à provoquer contre qui de droit l’application de l’article
358 du Code pénal, d’après lequel l’infraction aux règlements sur les sépultures « I
punie d’une amende de 16 à 50 francs, et d’un emprisonnement de six jours àdeM
mois.« Je vous ferai observer à ce sujet qu’il dépend beaucoup de l’autorité civile *
prévenir de semblables contraventions.« En effet, d’après l’article 77 du code civil, aucune inhumation ne peut ôtre
faite sans autorisation du maire ; et, d’après l’article 80, en cas de décès dans te
établissements publics, les supérieurs sont tenus d’en donner avis, dans les vingtquatre
heures, à l’officier de l’état civil.« Les maires ne pouvant autoriser l’inhumation que dans les cimetières ou dans
des terrains particuliers à la distance voulue des’ villes et bourgs, sont donc repréhensibles
s’ils la tolèrent dans l’église.« Je vous invite à leur donner des instructions dans ce sens et à leur rappel’ 1
huelle est leur responsabilité à cet égard. »INHUMATION. 245
Un avis du comité de législation, en date du 12 février 1841,
déclare qu’une fabrique ne peut être autorisée à céder à une famille
une chapelle ou un caveau pour en faire un lieu de sépulture commua
à tous les membres de cette famille.

D’après une décision du ministre de l’intérieur, la condition mise
aune donation d’église d’être inhumé dans cet édifice nesauraitêtre
admise, attendu qu’elle serait contraire à l’article 1er du décret du 23
prairial an XII. Quelques exceptions à cette règle se sont produites ;
mais on fait en sorte qu’elles ne se renouvellent pas. Il est vrai aussi
que, d’après un usage constamment suivi, les évoques sont inhumés
dans les caveaux de leur cathédrale ; mais, cette dérogation justifiée
par la haute dignité de ceux qui en sont l’objet, n’a point et ne
peut avoir pour conséquence d’exciter les particuliers., quelle que
soit leur position sociale, à réclamer en leur faveur une distinction
dece genre. (Bulletin du ministèrede Vintérieur,année 1860,n°65.) 

§ III. INHUMATION dans les hospices.

Les inhtimations dans l’intérieur des hospices sont interdites comme
celles dans l’intérieur de l’église. C’est ce qui résulte de la décision
ministérielle suivante.

La commission administrative des hospices de V avait sollicité
l’autorisation de faire inhumer dans une dépendance intérieure
de l’hospice de Saint-J…. le corps de la soeurCh… qui avait été
pendant plus de trente ans supérieure des soeurs chargées du service
de cet établissement. Les services exceptionnels qu’elle avait rendus
et les bienfaits dont les pauvres lui étaient redevables semblaient
justifier aux yeux du préfet du département, une dérogation à la
règle générale posée dans l’article 1er du décret du 23 prairial an
XII. Toutefois il a cru devoir consulter à ce sujet le ministre de
l’intérieur qui a répondu :

* L’article précité interdit formellement toute inhumation dans
les églises et hôpitaux. Cette règle ne souffre exception qu’à l’égard
des évoques, qui peuvent être inhumés dans leurs cathédrales, en
vertu de décisions spéciales du gouvernement. D’un autre côté, l’on
ne saurait tirer de l’article 14 du décret de l’an XII, qui permet au
propriétaire de se faire inhumer dans son domaine, une interprétation
favorable à la demande dont il s’agit ; car la soeur Ch…. n’est
pas copropriétaire de l’hospice de St-J… et l’inhumation devrait
avoir lieu dans l’intérieur de cet établissement.

« Enfin, les monuments que les maires sont autorisés, par le
même décret (article 13) , à élever dans l’enceinte des hôpitaux pour
les fondateurs et bienfaiteurs sont purement commémoratifs, et ne
reçoivent pas de sépultures. Par ces divers motifs, la demande ne
246 INHUMATION, INJUIIE.
saurait être accueillie. » (Bulletin du ministère de l’intérieur, année
1862, page 315.) 

CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur (M. Boudet) à MM. lu
préfets, relative à, la constatation des décès et aux permissionsd’inhumer.
Paris, le % septembre 1863.
a Monsieur le préfet,< Le sénat, dans sa séance du 2 mai dernier, a cru devoir prononcer le renvoi
au ministre de l’intérieur de pétitions présentées en vue d’appeler l’attention suite
dangers des inhumations précipitées.« Les préoccupations du public semblent, en effet, depuis quelque temps déjà,
éveillées à ce sujet. Je ne saurais donc trop vous recommander de veiller, avec le
plus grand soin, à la stricte observation de toutes les prescriptions concernant les
inhumations.i Aux termes de l’article 77 du Code Napoléon, aucune inhumation ne doit avoiî
lieu sans une autorisation émanant de l’officier de l’état civil, qui ne peut la délivrer
qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée pour s’assurer dn
décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements
de police.« En prescrivant un délai de vingt-quatre heures au moins entre le décès el
Yinhumaiion, en exigeant la déclaration de deux témoins, en ordonnant la vérification
du décès par l’officier de l’état civil en personne, ou par un médecin spécialement
chargé de constater la cause et la réalité du décès, la législation a voulu donner
aux familles et à la société toutes les garanties désirables.« Il importe, Monsieur le préfet, que les formalités prescrites par le Code Napoléon,
en vue d’assurer la sincérité des déclarations de décès, afin de ne pas rendre
illusoire même le délai de vingt-quatre heures que la loi a fixé, soient rigoureusement
observées. Je crois donc devoir vous inviter à appeler à cet égard toute l’attention
de MM- les maires de votre département, en leur recommandant expressément
de se conformer strictement aux prescriptions de la loi relative à la constatation
des décès.« Recevez, etc. »
INJURE.

On appelle injure toute expression outrageante, terme de mépris
ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. (Art. lUt
la loi du 19 juillet 1819.) 
L’injure est une offense moins grave que la diffamation dont elle
diffère essentiellement, cette dernière ne pouvant exister s’il y a en
allégation d’un fait diffamatoire, tandis que la première consiste
souvent dans un mot ou une apostrophe grossière. ( Voyez DIFFAMATION.) 


Il est à observer que Yinjure écrite, tout aussi bien que Yinjw
verbale est punissable, quoiqu’elle n’ait pas reçu de publicité. (Arrêt
de la cour de cassation du 15 juin 1837.) 
yinjure, même publique, qui ne renferme pas l’imputation d’il »
INSAISISSABLE, INSCRIPTION DANS LES ÉGLISES. 247
vice déterminé, ne constitue qu’une contravention passible des peines
de simple police ; la circonstance de publicité ne suffit pas à elle
seule pour attribuer à Yinjure le caractère de délit correctionnel.
(Loi du 17 mai 1819, art. 20 ; loi du 26 mai 1819, art. 14.) 

L’expression de polisson, adressée à un ecclésiastique, ne renferme
pas l’imputation d’un vice déterminé dans le sens delà loi. (Arrêt
de la cour de cassation, du 16 avril 1841.) 

INSAISISSABLE.

On a demandé si les produits des cures étaient, comme les traitements
des ecclésiastiques, incessibles et insaisissables, M. Gaudry
ne le pense pas. Il résulte, dit-il, des termes de l’article 13 du décret
du 6 novembre 1813, que le gouvernement a le droit d’imputer
ce produit de la cure sur le traitement ordinaire qu’il accorde aux
curés ; dans ce cas, le produit de la cure deviendrait évidemment
une partie du traitement ordinaire. Mais lors même qu’il n’en serait
pas ainsi les biens n’auraient pas moins été affectés à la dignité du
culte dans la personne de son ministre ; il ne conviendrait donc pas
que cet intérêt public pût être compromis par des poursuites de
créanciers, ou par des cessions imprudentes faites par le titulaire.
On devrait s’affliger qu’un ministre du culte restât exposé à des
poursuites sur son mobilier, en même temps qu’il jouirait de revenus
curiaux d’une certaine importance ; mais l’intérêt public doit
remporter sur une considération de cette nature ; ce serait à l’évoque
à veiller à ce qu’un tel scandale ne fut pas donné.

Ce que nous disons de l’incessibilité et de Yinsaisissabilité des
produits de la cure, s’applique aux menses épiscopales, et, à plus
forte raison, aux biens des chapitres et des séminaires (1).

Un arrêté du 18 nivtôse an XI (8 janvier 1803) déclare que le
traitement des ecclésiastiques est insaisissable. (Voyez TRAITEMENT.) 

INSCRIPTION DANS LES ÉGLISES.

Il ne peut être placé dans les églises d’inscriptions en faveur de
personnes vivantes. Le placement d’une inscription dans une église
ne doit être permis qu’autant qu’il est justifié d’importantes libéralités
par la personne dont on veut honorer la mémoire.

On lit à cet égard dans une décision ministérielle du 21 juillet
1851 « qu’il n’est généralement plus d’usage de constater les fondations
pieuses au moyen de places ou inscriptions dans les églises.
Les actes authentiques et les décrets du gouvernement sont, en effet,
(1) Voyez De Senne, Condition civile tt politique des prêtres, page 218.248 INSCRIPTION DANS LES ÉGLISES.
des garanties suffisantes aux personnes qui croient devoir assurer la
célébration perpétuelle de services religieux. Ainsi, les inscriptions
dont on autorise le placement dans les édifices consacrés au culte
ont-elles ordinairement pour objet de perpétuer la mémoire de donateurs
ou bienfaiteurs ou le souvenir de grands services rendus à
l’église par des personnes défuntes. D’un autre côté l’article 73 du
décret du 30 décembre 1809 est principalement relatif aux cénotaphes,
aux inscriptions et monuments funèbres. Il n’a pas paru convenable
de l’appliquer à des inscriptions ou monuments en faveur
de personnes vivantes ; on a reconnu qu’il y aurait de graves inconvénients
à accorder de semblables distinctions dans les églises avant
la mort deceuxquienaraissent le plus dignes. » ( Voyez CÉNOTAPHES) ,

Un décret qui autorise un conseil de fabrique à placer dans l’église
une inscription destinée à honorer la mémoire d’un bienfaiteur de
cette église, et la décision ministérielle qui règle la forme de l’titscription
et le lieu où elle sera placée, ne sont pas susceptibles d’être
déférés au conseil d’Etat par la voie contentieuse.

Cette solution a été consacrée par l’arrêt ci-après du conseil d’Etat
du 26 avril 1855.
i NAPOLÉON, etc. ;« Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par les sieurs Bobée…
tendant à ce qu’il nous plaise reformer une décision en date du 1er août 1853, ren.
due pour l’exécution de notre décret du 14 mai précédent, par laquelle notre ministre
de l’intérieur a rejeté leur opposition au rétablissement dans l’église de Ciraville
d’une inscription commémorative des libéralités faites à cette cglisc parla
dame Bobée, leur mère, décédéo le 15 juillet 1852 ; se faisant, dire que c’est à tort
que le conseil de fabrique de la paroisse de Cleuville a été autorisé à donner am
actes do libéralité de la dame Bobée une publicité contraire aux intentions de 11
défunte ; qu’en insérant dans ladite inscription commémorative le nom de cette
dame, devenu aujourd’hui la propriété exclusive' des sieurs Bobée, ses fils et héritiers,
le conseil do fabrique a porté atteinte à leur droit de propriété, et qu’ainsi,par
application des dispositions de la loi du 11 germinal an XI, ils sont recevables i
attaquer cette décision devant nous par la voie contentieuse ; en conséquence, ordonner
que l’inscription dont il s’agit sera placée dans un lieu non apparent de
l’église ; que le nom de personnes autres que les dames Bobée et d’Iquelon, bienfaitrices
de l’église de Cleuville, qui avait été inséré dans ladite inscription en sera
effacé, et que le nom de famille de la dame Bobée y sera ajouté à son nom lie
femme ; subsidiairèment, dans le cas où leur réclamation serait rejetée, annuler la
décision ci-dessus visée du i"r août 1853, et rapporter notre décret ci-dessus v »
du 14 mai précédent… ;t Vu le décret du 30 décembre 1809 et l’ordonnance royale du 10 juillet 1816 ;« Vu le décret du 23 janvier 18.32 ;t Considérant que notre décret du J4 mai 1853 a pour objet d’autoriser le conseil
de fabrique de la paroisse de Cleuville à placer dans l’église de cette commuât
une inscription destinée à honorer la mémoire de la dame Bobée, bienfaitrice dt
cette église, et que la décision en date du 1er août suivant, rendue par notre roi-INSCRIPTION, INSPECTEURS. 249nuire de l’intérieur pour l’exécution dudit décret, règle la forme de cette inscription
(t fae le lieu où elle sera placée ; que des actes de cette nature ne sont pas susceptibles
d’être attaqués devant no »s par la voie contentieuse,
i i ART. 1er. La requête des sieurs Bobée est rejetée, i
INSCRIPTION SÉPULCRALE.
( Voyez CIHETIÈRE, | VI, CÉNOTAPHE.) 
INSCRIPTION DE RENTES.

La manière d’accepter des inscriptions de rentes sur l’état est indiquée
sous le mot ACCEPTATION, § III. Pour la vente des inscriptions
inentes, voyez RENTES SUR L’ÉTAT, § III.

INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES.

(Voyez HYPOTHÈQUE.) 

INSPECTEURS.

On distingue trois sortes d’inspecteurs pour l’instruction publique,
hinspecteurs généraux et supérieurs, les inspecteurs d’académie, et
les inspecteurs de l’enseignement primaire. (Voyez INSPECTION.) 

11. INSPECTEURS généraux et supérieurs.

Les inspecteurs généraux et supérieurs sont choisis par le ministre,
soit parmi les anciens inspecteurs généraux ou inspecteurs supérieurs
de l’instruction primaire, les recteurs et inspecteurs d’académie, ou
parmi les membres de l’institut, soit parmi les anciens inspecteurs,
les professeurs des facultés, les proviseurs et censeurs des lycées,
les principaux des collèges, les chefs d’établissements secondaires
libres, les professeurs des classes supérieures dans ces diverses catégories
d’établissements, les agrégés des facultés et lycées et les
inspecteurs des écoles primaires, sous la condition commune à tous
du grade de licencié, ou de dix ans d’exercice. (Art. 19 de la loi du
11) mars 1850,) 

Le ministre ne fait aucune nomination d’inspecteur général sans
woir pris l’avis du conseil supérieur. (Id.) 
] Deux inspecteurs supérieurs sont spécialement chargés de l’inspecton
de l’enseignement primaire. (Art. 20.) 

L’inspection des établissements d’instruction publique ou libre est
exercée par les inspecteurs généraux et supérieurs. (Art. 18.) 

§ II. INSPECTEURS d’académie.
Les inspecteurs d’académie sont chargés de l’inspection des éta-

blissements d’instruction publique ou libre. (Art. 18 de la loi k
15 mars 1850.) 

Ils sont choisis par le ministre, parmi les anciens inspecteurs, les
professeurs des facultés, les proviseurs et les censeurs des lycées,
les principaux des collèges, les chefs d’établissements secondaires
libres, les professeurs des classes supérieures dans ces diverses catégories
d’établissements, les agrégés des facultés et lycées et les
inspecteurs des écoles primaires, sous la condition commune à tons
du grade de licencié, ou de dix ans d’exercice. (Art. 19.) 

Un ou plusieurs inspecteurs peuvent assister le recteur, si le ministre
le juge convenable, dans l’administration d’une académie départementale
(Art. 8.) 

On a demandé, dit Mgr l’évoque de Langres, si les inspecteur !
avaient le droit, dans un établissement libre, d’interroger les élèves.
Il est certain que toute interrogation ayant uniquement pour butde
connaître la capacité des élèves et la force des études de la-maison
est interdite aux inspecteurs ; mais ils peuvent exiger qu’on leur
montre les livres et les cahiers.

Il y a quatre inspecteurs d’académie attachés à l’académie de la
Seine et un inspecteur à chacune des académies des vingt départements
désignés dans l’article 2 du décret du 27 mai 1850.

Les traitements des inspecteurs de l’académie de Paris sont fixés
à 4,000 francs, et ceux des inspecteurs des autres académies à
3,000 fr. (Art. 3 du même décret.) 

Leurs fonctions sont incompatibles avec tout autre emploi public
rétribué. (Art. 36 du règlement du 29 juillet 1850.) 

Les inspecteurs généraux et supérieurs, les inspecteurs d’académie
et les inspecteurs de l’instruction primaire, ont droit aux frais de
tournée déterminés par les règlements. (Art. 40 du même règlement.) 
L’inspecteur d’académie correspond avec le recteur pour tout ce
qui concerne les affaires de l’enseignement secondaire public ou libre,
et les méthodes de l’enseignement primaire public.

Il est tenu de soumettre au préfet un rapport écrit et signé sut
les nominations et mutations des instituteurs communaux et sur les
peines disciplinaires prévues par l’article 33 de la loi du 15 mars
1850, qu’il pourrait y avoir lieu de leur appliquer. Il correspond
avec les délégués du conseil départemental de l’instruction publique,
avec les maires et curés et avec les instituteurs primaires, publics
ou libres. Il exerce les fonctions d’inspecteur primaire pour l’arrondissement
chef-lieu. On peut voir ses autres attributions dans le titre
IV du décret du 22 août 1854, rapporté sous le mot FACULTÉS, P'

Tous ces inspecteurs ont droit à la franchise avec le ministre de
l’instruction publique, etc. (Voyez FRANCHISE.) 
INSPECTEURS. 251
| III. INSPECTEURS de l’enseignement primaire.

L’inspection de l’enseignement primaire est spécialement confiée
à deux inspecteurs supérieurs. (Art. 20 de la loi du 15 mars 1850.) 

Il doit y avoir, en outre, dans chaque arrondissement, un inspecteur
de l’enseignement primaire, choisi par le ministre, après avis
du conseil académique. (Art. 24 du décret du 22 août 1854.) 

Un règlement détermine le classement, les frais de tournée, l’avancement
et les attributions des inspecteurs de l’enseignement primaire.
(Voyez INSTRUCTION PUBLIQUE.) 

Les inspecteurs d’arrondissement remplacent aujourd’hui les sousinspecteurs
d’autrefois et les comités d’arrondissement qui n’ont pas
répondu à ce qu’on en avait espéré.

Les fonctions d’inspecteur de l’enseignement primaire sont incompatibles
avec tout autre emploi public rétribué. Cependant, le
ministre peut, sur l’avis du conseil académique, les autoriser à accepter
les fonctions d’inspecteur, soit des enfants trouvés et abandonnés,
soit des enfants employés dans les manufactures.

Les inspecteurs de l’instruction primaire sont partagés en classes
dont le nombre est déterminé par décret impérial. Les traitements
varient suivant les classes. Nul ne peut être promu à la classe supérieure,
sans avoir passé un an au moins dans la classe immédiatement
inférieure. La classe est attachée à la personne et non à la
résidence.

Ils donnent au recteur leur avis sur les secours et encouragements
de tout genre relatifs à l’instruction primaire ; ils s’assurent que les
allocations accordées sont employées selon leur destination. Ils font
au recteur des propositions pour la liste d’admissibilité et d’avancement
des instituteurs communaux, qui doit être dressée par le
conseil académique. Ils donnent leur avis sur les nominations des
instituteurs communaux et sur les demandes-d’institution.

Ils assistent, avec voix délibérative,, aux réunions des délégués
cantonaux. Ils donnent leur avis au recteur sur les demandes formées
par les instituteurs communaux et sur les déclarations faites
par les instituteurs à l’effet d’ouvrir un pensionnat primaire.

Ils surveillent l’instruction donnée aux enfants admis pour le
compte des communes dans les écoles libres, en exécution du quatrième
paragraphe de l’article 36 de la loi organique. Ils adressent,
tous les troismois, au recteur de l’académie, un rapport sur la situation
de l’instruction primaire dans les communes qu’ils ont parcourues
pendant le trimestre, et des notes détaillées sur le personnel
des écoles. (Art. 43 du règlement du 29 juillet 1850, rapporté
ci-après sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE.) 

D’après ce même règlement, art. 39, nul ne peut être appelé aux

fonctions d’inspecteur de l’instruction primaire, s’il n’a été déclaré
apte à ces fonctions, après un examen spécial auquel ne peuvent :
être admis que les candidats qui justifient 1° de vingt-cinq ans d’âge ;
2° du diplôme de bachelier ès-lettres, ou d’un brevet de capacité
pour l’enseignement primaire supérieur, si le brevet a été délivré
avant la promulgation de la loi organique, et, dans le cas contraire,
d’un brevet attestant que l’examen a porté sur toutes les matières
de l’enseignement comprises dans l’article 23 de la même loi ; 3" de
deux ans d’exercice au moins dans l’enseignement ou dans les fonctions
de secrétaire d’académie, de membre d’un ancien comité supérieur
d’instruction primaire, ou de délégué du conseil académique
pour la surveillance des écoles. On dispense de cet examen, qui
n’est point exigé pour la première organisation de l’inspection, les
anciens inspecteurs ou sous-inspecteurs de l’instruction primaire, les
directeurs d’écoles normales primaires, les principaux des collèges
communaux, les chefs d’établissements particuliers d’instruction
secondaire et les licenciés.

Du reste, on peut voir dans le décret du 22 août, 1854 rapporté
sous le mot FACULTÉS ce qui regarde les inspecteurs.

§ .IV. INSPECTEUR des édifices religieux.

L’architecte diocésain est obligé d’avoir, au chef-lieu de chaque
diocèse, un inspecteur chargé de suivre, sous sa direction et sa responsabilité,
les travaux d’entretien des édifices religieux. (Yof>
ARCHITECTE.) 

Cet inspecteur doit être choisi par l’architecte et agréé par l’évêque
et le préfet. Le ministre approuve ensuite le choix fait par l’architecte.
(Circulaire du 25 juin 1849.) 

Les inspecteurs doivent suppléer les architectes dans tous les cas
urgents, et se tenir à la disposition des autorités diocésaines pour
obtempérer aux demandes des travaux dont l’exécution pourrait être
immédiate. (Circulaire du 12 mars 1849.) 

Les honoraires des inspecteurs sont pris sur les 5 pour cent d’honoraires
qui sont alloués aux architectes eux-mêmes, et avec lesquels
ils doivent s’entendre. (Voyez ARCHITECTE.) 

INSPECTION.
L’inspection des écoles ou des établissements publics ou libres est
une conséquence de la surveillance, en matière d’éducation. (Vopl
SURVEILLANCE.) 
L’inspection des établissements d’instruction publique ou libre es
exercée : 1° par les inspecteurs généraux et supérieurs ; 2° par te
recteurs et les inspecteurs d’académie ; 3° par les inspecteurs de l’en-

seignement primaire ; 4° par les délégués cantonaux, le maire et le
curé, le pasteur ou le délégué du consistoire Israélite, en ce qui concerne
l’enseignemeut primaire. Les ministres des différents cultes
n’inspectent que les écoles spéciales à leur culte, ou les écoles mixtes
pour leurs corréligionnaires seulement. Le recteur peut, en cas
d’empêchement, déléguer temporairement Yinspection à un membre
du conseil académique. (Voyez ci-dessus INSPECTEURS.) 
L’inspection de l’enseignement primaire est spécialement confiée
à des inspecteurs supérieurs. Il y a en outre, dans chaque arrondissement,
un inspecteur de l’enseignement primaire choisi par le
ministre, après avis du conseil académique. (Voyez INSPECTEUR
PRIMAIRE.) L’inspection des écoles publiques s’exerce conformément aux règlements
délibérés par le conseil supérieur. Celle des écoles libres
porte sur la moralité, l’hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter
sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la
morale, à la Constitution et aux lois. (Art. 21 de la loi du 15 mars
1850.J

Relativement à Yinspection sur la morale, Mgr Parisis dit que :
i d’après la pensée unanime de la commission et du gouvernement,
les inspecteurs n’ont à s’occuper que de cette morale qui est aujourd’hui
reconnue par tous les peuples civilisés, parce que tous l’ont
reçue du christianisme. Ils peuvent, par exemple, avoir à s’enquérir
des précautions prises pour les écoles qui renferment des enfants de
différents sexes, quelquefois de la disposition et du règlement des
dortoirs, et bien plus encore des cas d’immoralité dont certains maîtres
se seraient rendus coupables.

« Il est certain, et nous désirons ardemment que les chefs d’établissements
libres le sachent, qu’ils s’en souviennent, et qu’ils s’en
servent au besoin ; il est très-certain que les inspecteurs n’ont pas le
droit de rechercher, bien moins encore de discuter devant les élèves
accune appréciation morale sur des questions contestées qui peuvent
lenir ou aux règlements religieux de la maison, ou à la direction des
consciences.

« Si un inspecteur se permettait jamais en ce genre des investigations
excessives ou des écarts dangereux, le chef de l’établissement
pourrait s’y opposer, protester et se plaindre à qui de droit.
Telle est, nous le répétons, la pensée de la loi, parce que telle a été
l’intention de ceux qui l’ont faite. »

Ainsi, Yinspection dans les établissements libres, ne s’étend ni sur
les études, ni sur les méthodes, ni sur les programmes, ni sur l’orbe
et la discipline, ni sur la tenue des classes, ni sur aucune autre
chose. Elle a seulement pour but de constater les crimes ou délits qui
peuvent être commis dans l’enseignement comme dans la presse,
254 INSTITUTEURS.
comme partout, par des prédications et des excitations anti-sociales,
immorales et impies.

Quant à Yinspection des petits séminaires, voyez sous le mot SÉMINAIRES
comment elle doit être entendue.

INSTALLATION.

(Voyez CURÉ, § IV.) 

INSTITUTEURS.
L’instituteur est celui qui fait profession d’instruire la jeunesse.
La loi du 15 mars 1850 reconnaît des instituteurs libres et des
instituteurs communaux. (Voyez ÉCOLES.) 

§ I. INSTITUTEURS libres ou privés.

Un instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement
déclarer son intention au maire de la commune où il veut s’établir,
lui désigner le local, et lui donner l’indication des lieux où il a résidé
et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes.
Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant
au recteur de l’académie, au procureur impérial, et au sous-préfel.
Elle demeure affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie
pendant un mois. (Art. 27 de la loi du 15 mars 1850.) 

Il doit en outre être âgé de vingt et un ans accomplis et être muni
d’un brevet de capacité. (Voyez BREVET DE CAPACITÉ.) 

Le recteur, soit d’office, soit sur la plainte du procureur impérial
ou du sous-préfet, peut former opposition à l’ouverture de l’école
libre, dans l’intérêt des moeurs publiques, dans le mois qui suit la
déclaration à lui faite. Cette opposition est jugée dans un bref délai,
contradictoirement et sans recours, par le conseil académique. Si le
maire refuse d’approuver le local, il est statué à cet égard parce
conseil. A défaut d’opposition, l’école peut être ouverte à l’expiration
du mois, sans autre formalité. (Art. 28.) 

Pour ceux qui ne peuvent ouvrir une école libre, voyez INCAPACITÉ.

Quiconque ouvre ou dirige une école en contravention avec ceqm
précède s’expose à être poursuivi devant le tribunal correctionnel
du délit, et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L’école est
fermée. En cas de récidive, le délinquant est condamné à un emprisonnement
de six jours à un mois, et à une amende de 100 à
1,000 francs. La même peine de six jours à un mois d’emprisonnement
et de 100 francs à 1,000 francs d’amende est prononcée contre
celui qui, dans le cas d’opposition formée à l’ouverture de son école,
l’ouvre néanmoins avant qu’il ait été statué sur cette opposition, on

bien au mépris de la décision du conseil académique qui aurait accueilli
l’opposition. (Voyez le § suivant.) 

Les personnes qui, sans exercer la profession d’instituteur, enseignent
à lire et à écrire aux enfants dans un but purement charitable,
et avec l’autorisation du délégué cantonal, ne sont pas considérées
comme tenant école. Néanmoins, cette autorisation peut être retirée
par le conseil académique.

Un instituteur libre, sur la plainte du recteur ou du procureur impérial,
peut être traduit, pour cause de faute grave dans l’exercice
de ses fonctions, d’inconduite ou d’immoralité devant le conseil
académique du département, et être censuré, suspendu pour un
temps qui ne peut excéder six mois, ou interdit de l’exercice de sa
profession dans la commune où il exerce. Le conseil académique
peut même le frapper d’une interdiction absolue. Il y a lieu à appel
devant le conseil de l’instruction publique. Cet appel doit être interjeté
dans le délai de dix jours, à compter de la notification de la décision,
et n’est pas suspensif. (Art. 30.) 

| II. INSTITUTEURS communaux.

Les instituteurs communaux, d’après la loi du 15 mars 1850,
étaient nommés par le conseil municipal de chaque commune ; mais
la loi du 14 juin 1854, art. 8 et 9 a apporté de notables changements
à cette législation. En matière d’instruction primaire, publique
ou libre, la surveillance disciplinaire, comme la direction administrative,
est transportée au préfet. C’est le préfet qui, maintenant,
sous l’autorité du minstre de l’instruction publique, nomme et révoque
les instituteurs communaux ; c’est à lui qu’appartient l’action
devant le conseil départemental, soit pour s’opposer à l’ouverture
des écoles primaires libres, soit pour demander l’application aux
instituteurs de cette catégorie des peines disciplinaires prononcées
par la loi.

Il est interdit aux instituteurs communaux d’exercer aucune fonction
administrative sans l’autorisation du conseil départemental.
Toute profession commerciale ou industrielle leur est absolument
interdites. (Art. 32.) 

Le recteur peut, suivant les cas, réprimander, suspendre, avec ou
sans privation totale ou partielle du traitement, pour un temps qui
n’excède pas six mois, ou révoquer Yinstituleur communal.
L’instituteur révoqué est incapable d’exercer la profession d’instituteur,
soit public, soit libre, dans la même commune.

Le conseil académique peut, après l’avoir entendu ou duement
appelé, frapper l’instituteur communal d’une interdiction absolue,
saufappel devant le conseil supérieur de l’instruction publique dans

le délai de dix jours, à partir de la notification de la décision. Cet
appel n’est pas suspensif.

En cas d’urgence, le maire peut suspendre provisoirement l’instituteur
communal, à charge de rendre compte, dans les deux jours,
au recteur.

Les instituteurs sont responsables, dans certains cas, du domamage
causé par leurs élèves. (Code civil, art. 1384.) 

Le crime d’attentat à la pudeur, commis par un instituteur sur les
enfants dont il a la direction, est puni des travaux forcés à temps.
(Codepénal, art. 333.) Le crime de viol, commis dans les mêmes
circonstances, est puni des travaux forcés à perpétuité. (Ibid.) 

Enfin, l’instituteur qui favorise habituellement la corruption ouk
prostitution des enfants placés sous sa surveillance, encourt la peine
de deux à cinq ans de prison, de 300 à 3,000 francs d’amende, et
l’interdiction de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation
aux conseils de famille pendant dix ans au moins et vingt ans an
plus. (Ibid., art. 334.) 

Les conseils départementaux ont autorisé un grand nombre d’ëstiluteurs
à remplir les fonctions de secrétaires de mairie. Ce cumul
entre dans les vues de l’administration supérieure, qui pense que
l’instituteur fait un utile auxiliaire de l’administration municipale.
Cela est vrai assez généralement, cependant dans un grand nombre
de communes rurales où les maires manquent d’instruction, l’instituteur
sait prendre assez d’ascendant sur ces magistrats et d’influence
sur le conseil municipal, pour devenir maire de fait, bien
que la loi leur défende de l’être de droit. L’administration supérieure
ne se défie pas assez des inconvénients qui résultent de cette substitution
d’autorité.

Dans quelques communes, on a pensé que le secrétaire de la
mairie pouvait être en même temps afficheur et tambour. C’est M
autre abus qui ne saurait être toléré, car on comprend combien il
serait peu convenable qu’un instituteur qui donne aux enfants l’instruction,
et, ce qui est plus précieux encore, l’éducation, perdit,
par les détails dont il serait chargé en dehors de son service, une
partie du respect que les enfants lui doivent.

Dans les distributions de prix, l’instituteur ne peut prononcer i
discours sans avoir obtenu l’approbation de l’inspecteur de l’académie.
Mais le curé a toujours ce droit.

On peut voir, sous le mot CHANTRE si un instituteur peut être fabricien.


| III. INSTITUTEURS adjoints.
Quand le nombre des élèves l’exige, on peut attacher à une école

communale un instituteur adjoint. C’est le conseil académique qui en
décide.

Les instituteurs adjoints peuvent n’être âgés que de dix-huit ans,
et ne sont pas tenus d’avoir un brevet de capacité ni un diplôme
de bachelier. Ils sont nommés et révocables par l’instituteur, avec
l’agrément du recteur de l’académie.

Les instituteurs adjoints appartenant aux associations religieuses
sont nommés et révoqués par les supérieurs de ces associations.
[Art. 94 de la loi du 15 mars 1850.) 

Le conseil municipal fixe le traitement des instituteurs adjoints.
Le traitement est à la charge exclusive de la commune.

| IV. INSTITUTEURS suppléants.

La loi du 15 mars 1850 ne parle pas des instituteurs suppléants ;
elle ne reconnaît que des instituteurs titulaires, à qui elle garantit
un traitement minimum de 600 francs. Les instituteurs suppléants
ont été institués par le décret du 31 décembre 1853 (1) , qui les
institue en deux classes ; ceux de première classe,avec minimum de
500 francs ;, et ceux de seconde, au minimum de 400 francs.

L’expérience, dit le gouvernement dans l’exposé des motifs du
budget de 1859, a prouvé que ces bases étaient insuffisantes, et que
la modicité excessive delà rémunération des instituteurs exerçait la
plus fâcheuse influence sur l’enseignement primaire en décourageant
les vocations. En conséquence, on éleva les instituteurs suppléants
de la seconde classe à la première, et l’on porta leur traitement
à 500 francs.

Le décret précité statue que les instituteurs suppléants peuvent
être chargés, par les recteurs des académies, de la direction des
écoles publiques dans les communes dont la population ne dépasse
pas cinq cents âmes, soit des écoles annexes dont l’établissement
serait reconnu nécessaire. Ils remplacent temporairement les instituteurs
communaux en cas de congé, de démission ou de révocation,
de maladie ou de décès. Le nombre des instituteurs suppléants de
première classe ne peut excéder, dans chaque département, le tiers
du nombre des instituteurs suppléants.

| V. Jugements contre les INSTITUTEURS.

Il faut distinguer les instituteurs communaux et les instituteurs
libres.
L’instituteur communal est justiciable du préfet dans certains cas
et du conseil départemental d’instruction publique dans d’autres. Il
(t) Voyest ce décret sous le mot ÉCOLES.TOM. ni. 17
peut être recherché non-seulement pour inconduite, immoralité,etc,
mais aussi pour négligence, etc. L’instituteur libre n’est justiciable
que du conseil et jamais pour négligence, etc.

Le préfet peut réprimander, suspendre avec ou sans privation de
traitement, l’instituteur communal pour six mois au plus, il penl
même le révoquer. (Loi du 15 mars 1850, art. 33.)  S’il le suspend,
il peut l’admettre à présenter un suppléant par lui rétribué, ou bien
il lui en donne un d’office avec tout ou partie du traitement et du
logement. (Décret du 7 octobre 1850.) 

Si le préfet prononce la révocation, l’instituteur communal nt
peut exercer dans la même commune à titre d’instituteur libre,
(Loi du 15 mars 1850.) Le législateur a pensé que sa présente
serait dans la commune une semence de discorde.

Enfin l’instituteur communal peut être interdit à toujours par le
conseil départemental d’instruction publique. Mais en ce cas, la décision
n’est pas en dernier ressort ; l’instituteur peut, dans les dis
jours de la signification, appeler au conseil impérial de l’instruction
publique à Paris. ( Voyez le § II.) 

| VI. Si les fabriques sont tenues d’admettre gratuitement les èlks
des instituteurs et institutrices aux places qui leur sont assignât
dans l’église de chaque paroisse par le curé.

Nous avons déjà traité succinctement cette question sous le met
CHAISES, ! IV ; mais, comme elle nous a été soumise encore plusieurs
fois depuis,qu’elle est importante, et que d’ailleurs on nous oppose ni
article publié sur la matière par le Bulletin de l’instruction primai »,
recueil administratif mensuel de tout ce qui concerne l’instruction
publique, nous croyons devoir y revenir sous ce mot instituteur »
elle est tout à fait à sa place et appuyer notre décision de l’autoriti
si compétente du Journal des conseils de fabriques. Plusieurs curés,
sans doute trompés par l’article du Bulletin de l’instruction primai
que reçoivent la plupart des instituteurs et institutrices, se sontcrns
en droit, mais bien à tort, de faire supprimer des bancs loués pat
la fabrique, afin de créer des places distinguées et gratuites pont
l’instituteur et ses élèves, ainsi que pour l’institutrice et les siennes.

Nous croyons devoir reproduire d’abord l’article du Bulletin à
l’instruction primaire, qui est ainsi conçu :

« Le règlement des écoles prescrit aux instituteurs de conduire
les enfants à l’église les dimanches et fêtes, à la place qui leur a S
assignée parle curé, et de les y surveiller. Comme conséquence de
cette prescription, les enfants sont tenus d’assister aux offices ; lenr
absence volontaire et sans motifs légitimes est pour eux un motif de
punition. Un enfant appartenant à la religion catholique, et qui, par

la volonté de ses parents, refuserait de se conformer à cette prescription
du règlement aussi bien qu’aux autres, ;serait’,exposé à se faire
renvoyer de l’école.

« D’un autre côté, dans beaucoup de communes, au lieu d’assigner
une place gratuite aux enfants, on est dans l’usage de la leur
faire payer. Cet usage, qui éloigne un assez grand nombre d’enfants
de la fréquentation de l’église, soulève dans ces localités des réclamations,
de la part des instituteurs obligés de faire exécuter le règlement ;
de la part des maires, chargés avec les curés de la surveillance
de l’école, et de la part des parents qu’on oblige de payer la
place de leurs enfants. Ils demandent si les enfants étant tenus de
: se rendre à l’église à la place assignée, ils ne doivent pas y être admis
gratuitement.

« A cet égard, nous devons déclarer qu’il n’y a aucun règlement

qui donne à l’administration municipale le droit de réclamer une

place.gratuite pour les enfants de l’école. La question des intérêts

. de l’église n’appartient pas seulement au curé, mais encore au con ;

seil de fabrique, qui fixe le prix des places et peut dispenser de le

 ; payer, selon les besoins de la fabrique, qu’il est seul en mesure
■ d’apprécier. Il n’était donc pas possible de faire une obligation de
'. cette gratuité, et on n’y a pas songé.

« Mais si les règlements n’imposent pas aux conseils de fabriques

l’obligation d’assigner une place gratuite aux enfants de l’école, il

 ; est des convenances morales qui semblent presque en faire un de:

voir. En effet, l’église étant ouverte gratuitement à tout le monde,

les enfants qui y seraient, soit seuls, soit avec leurs parents, s’y

placeraient où ils voudraient, en se mettant à genoux par terre, ils

i n’auraient rien à payer. Ils pourraient donc, sans aucune dépense,

■ remplir leurs devoirs de chrétiens. En les obligeant, au contraire,,
' de venir à l’église, à une place fixe, et en la leur faisant payer, on
 ; leur impose une dépense à laquelle ils ne peuvent se soustraire.

« Il semble donc qu’il y aurait convenance et même justice à
dispenser les enfants de l’école de payer leur place à l’église, quand
ils y viennent avec l’instituteur. MM. les curés et les membres des
conseils de fabriques, qui, avant tout, doivent désirer tout ce qui
peut attirer les enfants à l’église, et contribuer à leur faire prendre
l’habitude de l’accomplissement de leurs devoirs religieux, comprendront
certainement l’utilité d’une mesure qui ôterait tout prétexte
à la mauvaise "volonté. Nous pouvons lui assurer qu’il a suffi,
dans beaucoup de localités, de cesser de faire payer les places aux
enfants, pour en attirer un grand nombre, qui auparavant se dispensaient
d’assister aux offices.

« Dans tous les cas, l’admission gratuite aux places réservées aux
enfants de l’école semble surtout une justice pour ceux que la posi-

tion de leurs parents a fait dispenser de payer la rétribution. MM.
les curés peuvent d’ailleurs choisir, pour les assigner à l’école, des
places qui, sans envahir celles que la population recherche le plus,
ce qui pourrait nuire aux intérêts delà fabrique, permettent cependant
aux enfants de suivre convenablement l’office.. »

Nous ne pouvons adopter qu’avec d’importantes restrictions l’opinion
qui vient d’être reproduite. Sans doute, les conseils de fabriques
doivent tenir à faciliter autant qu’il est en leur pouvoir
l’exécution de toutes les mesures propres à favoriser la fréquentation
régulière des églises par les fidèles. Mais il ne faut pas perdre
de vue que ces conseils sont exclusivement chargés de l’administration
des intérêts temporels des églises et de la gestion de leurs revenus.
C’est pour assurer aux conseils de fabriques les moyens de
subvenir aux dépenses matérielles du culte et de l’entretien des
temples que le décret du 30 décembre 1809 les a chargés notamment
de mettre en location les bancs et les chaises. (Voyez BANCS et
CHAISES.) Le produit de cette location est en effet une des principales
branches des revenus des fabriques. C’est donc pour leurs administrations,
non-seulement un droit, mais un devoir et un devoir strict
et rigoureux, de veiller à l’exacte application des règles établies en
cette matière.

Or, il est de principe à cet égard que tous les bancs et chaises des
églises doivent être loués comme nous l’établissons sous ces mots,
C’est, du reste, ce qui résulte des articles 64 et suivants du décret
du 30 décembre 1809. Cette règle est confirmée par la disposition
même de l’article 65, qui prescrit de réserver dans toutes les églises
une place où les fidèles qui ne louent pas de chaises ni de bancs,
puissent commodément assister au service divin et entendre les
instructions (1).

La seule conclusion qu’il soit possible de tirer, en droit, de la
combinaison de ces dispositions, en ce qui concerne les élèves des
écoles primaires, c’est que la fabrique ne devrait pas exiger de rétribution
de ceux de ces élèves qui appartiennent à des familles indigentes,
hors d’état de louer des bancs ou des chaises. Mais vouloir
que la fabrique dispense de rétribution tous les élèves indistinctement,
par cela seul que quelques-uns d’entre eux sont dans l’impossibilité
de payer, ce serait évidemment forcer complètement le sens
de l’article 65 du décret du 30 décembre 1809.

Il est vrai que le Bulletin de l’instruction primaire ne va pas jusqu’à
soutenir en principe un pareil système, mais ce qui conduirait
au même résultat, il engage les conseils de fabriques, dans un inté(1) 
Voyez sous le mot CHAISES, § IV, ce qu’on entend par l’expression cm*'
dément.
rêt de convenance, à admettre gratuitement tons les élèves aux places
qui leur sont assignées.

Le Nouveau Journal des conseils de fabriques estime qu’il existe
un moyen beaucoup plus régulier de résoudre la difficulté, et nous
adoptons absolument sa solution. Une fabrique, dit-il (1) , ne saurait
renoncer sans compensation à la perception d’une rétribution qui,
dans la plupart des paroisses, lui serait certainement payée par la
majorité des enfants, dans le cas où ces enfants assisteraient aux
offices à côté de leurs parents. Elle peut éviter cette perte, sans pour
cela compromettre ses intérêts ni ceux des élèves indigents. Dans la
plupart des paroisses, mais surtout et certainement dans les paroisses
rurales, les membres des conseils de fabriques savent parfaitement
quels sont les parents qui sont en état de payer, pour leurs enfants,
le prix des bancs et chaises, et ceux pour qui ce payement est impossible
ou constituerait une gêne. De son côté l’instituteur est luimême
en mesure d’établir celte distinction, entre les élèves réellement
indigents et ceux qui ne le sont pas ; car les premiers sont
admis gratuitement à l’école, tandis que les autres sont assujettis à
la rétribution scolaire. Il est équitable d’établir la même distinction
dans l’église, à l’égard du payement des bancs et chaises ;
seulement, au lieu de percevoir, à chaque office, et dans l’église
môme, le prix de leurs places dû par les élèves non indigents,
il paraîtrait convenable, afin de ne pas diviser ostensiblement ces
enfants en catégories qui pourraient être humiliantes pour les non
payants, que la fabrique consentît un abonnement qui lui assurerait
le payement par semaine, par mois ou par trimestre, du montant
de la rétribution à exiger de ceux des élèves qui peuvent y être assujettis.
L’instituteur verserait directement lui-même, entre les
mains du trésorier, le prix de cet abonnement, dont il se ferait
rembourser par les parents, ainsi que cela se pratique pour les frais
de fournitures de papier, d’encre, de plumes, etc., qu’il fait à ses
élèves. Cette perception par voie d’abonnement, présenterait l’avantage
de sauvegarder tous les intérêts, et d’éviter les inconvénients
résultant, soit d’une exemption générale de la rétribution au profit
de tous les élèves, soit d’une perception également générale sans
distinction entre les élèves indigents et ceux qui ne le sont pas.

INSTITUTRICES.

Les institutrices primaires sont laïques ou religieuses, communales
ou privées. Elles jouissent des mêmes droits que les instituteurs,
sauf les dispositions particulières qui ont été prises à leur égard.
(t) Tome IV, page 867.
Les institutrices laïques ne peuvent diriger une maison d’édncj.
tion de premier ordre, si elles ne sont pourvues d’un brevet de capacité
délivré après un examen portant sur toutes les matières d’eu.
seignement énumérées aux articles 23 et 48 de la loi du 15 mars
1850 qui sont exigées pour l’éducation des femmes.

Des institutrices peuvent être chargées de la direction des écoles
publiques communes aux enfants des deux sexes, qui,-d’après la
moyenne des trois dernières années, ne reçoivent pas annuellement
plus de quarante élèves. (Décret du 13 décembre 1853, art. 8« î9.) 

Les régies sont à peu près les mêmes pour les institutrices qne
pour les instituteurs, excepté les articles 38, 39, 40, 41 de la loidi
15 mars 1850 rapportée ci-après sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE,

Si une institutrice fait une distribution de prix dans son école,il
lui est interdit d’y prononcer aucun discours, sous quelque prétests
que ce soit. En plusieurs départements les représentations dramatiques
y sont aussi à juste titre interdites. Elles ne peuvent qne
donner des goûts de légèreté aux enfants et leur faire perdre beaucoup
de temps. Mais si le curé préside la distribution des prix, rien
n’empêche qu’il adresse des paroles d’édification à ses paroissiens,
L’institutrice communale est dans une position différente de l’instituteur
 ; les lois n’ont pas réglé le minimum de son traitement, qui
est fixé par le conseil municipal ou se compose de rétributions d’élèves.
Une circulaire ministérielle du 22 août 1857 autorisait te
communes à faire un traitement à l’institutrice et à percevoir ensuite
au profit de la caisse communale, les rétributions ; mais les droits
de. timbre y mettaient un obstacle. La loi du 14 juin 1859, rapportée
sous le mot RÉTRIBUTION, tout en s’abstenant de fixer le taux du
traitement de l’institutrice a rendu applicables au recouvrementè
la rétribution scolaire des filles toutes les formes établies pour les
écoles de garçons. L’instruction ministérielle du 18 juin décideento
autres choses, que là où l’institutrice reçoit elle-même les rétributions,
la liste des élèves gratuites doit être beaucoup plus restreinte
que dans les écoles de garçons, parce que l’institutrice n’a pas m
minimum fixé parla loi.

Les institutrices communales sont divisées en deux classes, h
traitement de la première classe ne peut être inférieur à 500 francs
et celui de la seconde à quatre cents francs. Le traitement des »
titutrices adjointes est fixé à 350 francs.

Dans les communes où la gratuité est établie en vertu du décret
de la loi du 10 avril 1867, le traitement des institutrices publique »
se compose 1° d’un traitement fixe de 200 francs’ ; 2° d’un traitement
éventuel calculé à raison du nombre des élèves présentes, d’aprèsn »
taux de rétribution déterminé, chaque année par le préfet, sur Fa »
duconseil municipal et du conseil départemental ; 3° d’un suppléa 1
INSTRUCTION PUBLIQUE. 263
accordé à toutes les institutrices dont le traitement fixe joint au
produit de l’éventuel, n’atteint pas 500 francs.

On a demandé au ministre de l’intérieur s’il verrait quelque inconvénient
à ce que les communes qui y seraient disposées votassent
au budget un traitement fixe pour l’institutrice, sauf à faire perce ;
voir les rétributions au profit de la caisse municipale, et, dans ce
cas, si MM. les préfets pourraient rendre exécutoires les rôles de ces
rétributions, par application de l’article 63 de la loi du 18 juillet
1837. Le ministre a répondu: Il n’y a aucun empêchement légal ou
administratif à l’exécution d’une pareille mesure. Elle est conforme
aux règles de la comptabilité communale et tend à améliorer sensiblement
le sort intéressant des institutrices. (Bulletin de l’intérieur.) 
Voyez sous le mot INSTITUTEUR , § VI, si les élèves des institutrices
ont droit à une place gratuite dans l’église.

INSTRUCTION PUBLIQUE.

La liberté d’enseignement a été longtemps envisagée comme une
question de vie et de mort pour l’avenir du catholicisme en France ;
> le monopole universitaire menaçait effectivement de n’enfanter partout
que l’indifférentisme religieux, sinon l’abnégation et le mépris
de toute religion positive et révélée (1). Effrayés du progrès de cet
indifférentisme parmi la jeunesse, et ne voyant d’autre remède aux
maux qui dévoraient en même temps la société politique et la société
religieuse, les évoques et les hommes de bien demandaient avec
instance cette liberté que la Restauration, oubliant, pour son malheur,
la haute mission qu’elle avait à remplir, avait eu la faiblesse
de restreindre, par les trop funestes ordonnances du 16 juin 1828.
H est vrai de dire qu’elle ne le fît qu’à regret et uniquement pour
satisfaire les révolutionnaires qui s’affublaient fastueusement alors
du titre de libéraux et qui, dans la réalité, n’étaient que des ennemis
de la liberté véritable, ainsi qu’ils le firent voir quand ils eurent
en main la puissance. Le gouvernement de juillet, fondé par
eux, s’était inauguré en promettant solennellement la liberté d’enseignement,
et en faisant de cette promesse un article de la Charte
de 1830, qui devait être désormais, disait-on, une vérité, et qui fut
tout autre chose, surtout dans la question qui nous occupe. Mais on
ne tarda pas à s’apercevoir que toutes ces promesses si solennelles
n’avaient été qu’une déception.

Cependant, au bout de trois ans, ce gouvernement se détermina
(t) Dans une lettre écrite au ministre de l’instruction publique, le 28 février 1850,
% l’évêquc de Saint-Claude disait : « La société est près de périr par suite des
hwsles doctrines si scandaleusement professées dans l’Université, et de la mauvaise
Mucation donnée à la jeunesse. »264 INSTRUCTION PUBLIQUE.
à donner la loi sur l’instruction primaire, du 28 juin 1833. Elle était
encore fort restrictive de la liberté et renfermait des vices qui ont eu
le résultat que tout le monde connaît aujourd’hui. Plusieurs projets
de loi sur l’instruction secondaire furent présentés, mais ils étaient
tous tellement éloignés de la liberté promise, qu’ils durent échouer
devant la protestation dont ils furent l’objet de toutes parts, et notamment
de la part de l’épiscopat.

Les choses en étaient là, lorsqu’éclata inopinément et comme une
tempête ce qu’on a depuis appelé la funeste catastrophe de février
1848. La République, ayant été proclamée, à la grande stupéfaction
de la France, par quelques hommes qui porteront cette gloirt
sur le front comme un stygmate jusqu’à la postérité la plus reculée,
on promit encore la liberté d’enseignement, et la Constitution de
1848 porte, art. 9 : « L’enseignement est libre. Mais la liberté
d’enseignement s’exerce sous la surveillance de l’Etat qui s’étend à
tous les établissements d’éducation et d’enseignement sans aucune,
exception. »

La liberté pleine et entière telle qu’on l’avait demandée, telle dn
moins qu’on avait le droit de l’attendre, n’était donc pas encore
accordée. La Constitution y mettait de grandes restrictions. Cependant
une nouvelle phase venait de s’ouvrir. Le ministre de l’instm
tion publique d’alors, M. de Falloux, animé des intentions les pins
louables et les plus bienveillantes envers l’Eglise, formula, avec le
concours d’hommes honorables, un projet qui, selon nous, pouvait
être plus large et renfermer des dispositions plus favorables encore
à la liberté religieuse, que celles qu’il contient. Les auteurs de ce
projet se trouvaient, il faut l’avouer, dans de grands embarras et
ils craignaient, avec raison, qu’en voulant trop donner, on ne pût
rien obtenir, car il y avait dans l’Assemblée législative, comme la
discussion de la loi l’a suffisamment démontré, un assez grand nombre
d’hommes, amis de l’ordre, à la vérité, mais qui l’étaient moins
de l’Eglise et du clergé. Ce projet eut le malheur et peut-être letorl
de diviser les catholiques sur cette grave et capitale question.

Enfin fut promulguée la loi du 15 mars 1850,qui assurément n’est
pas parfaite, mais qui est une grande amélioration sur la législation
précédente en matière d’instruction publique.

La lettre suivante fut adressée à ce sujet par le nonce apostolique
aux évêques de France, le 15 mai 1850 :

« L’important projet de loi sur l’enseignement, présenté à l’Assemblée
nationale, dit cette lettre, ne pouvait ne pas attirer toute
l’attention du Très-Saint-Père, qui a constamment suivi, avec la plus
vive sollicitude, toutes les phases de cette longue et laborieuse discussion,
dès son commencement jusqu’à l’adoption définitive de 11
loi. Il a vu, avec une bien vive satisfaction, les améliorations et les
INSTRUCTION PUBLIQUE. 265
modifications qui ont été apportées dans cette loi, appréciant beaucoup
les efforts et le zèle déployés par tous ceux qui s’intéressent
au bien de l’Eglise et de la société. Le Saint-Père a pu remarquer
en même temps la diversité des opinions et des appréciations qui,
d’un côté, relevaient les avantages acquis, surtout en présence du
statu quo, et de l’autre, les défauts existants et les dangers à craindre
de quelques dispositions de la nouvelle loi.

« Il a été aussi constaté au Saint-Père que, dans le vénérable
corps épiscopal, existait quelques divergences d’opinions ; d’autant
plus, que quelques prescriptions de la même loi s’éloignent de celles
de l’Eglise, telles que la surveillance des petits séminaires (voyez
SÉMINAIRES) , et d’autres semblent peu convenables à la dignité épiscopale,
telles que la participation des évêques au conseil supérieur
[voyez CONSEIL SUPÉRIEUR) , auquel, suivant la loi, doivent intervenir
en même temps deux ministres protestants et un rabbin ; l’établissement,
du moins provisoire, des écoles mixtes (voyez ÉCOLES MIXTES) 
inspirait aussi des inquiétudes aux consciences des familles catholiques.


« Au milieu de ces perplexités, Sa Sainteté, pénétrée de la gravité
des circonstances dans lesquelles se trouvent ses vénérables
frères, et dans le désir de calmer ses anxiétés, a jugé opportun,
dans sa haute sagesse, de leur tracer une direction. Elle le devait
encore.pour satisfaire aux demandes que Sa Sainteté avait reçues
de la part de plusieurs respectables prélats qui, par un sentiment
de déférence envers hr'suprême chaire de vérité et de respect pour
la personne du Souverain-Pontife, s’étaient adressés au Saint-Siège,
pour avoir de son oracle une règle de conduite au sujet de l’application
de la loi définitivement adoptée.

« Sa Sainteté, après un mûr examen de cette importante affaire,
de l’avis même d’une congrégation spéciale composée de plusieurs
membres du Sacré-Collège, et après la plus sérieuse délibération,
vient de me communiquer des instructions, que, d’après ses ordres,
je m’empresse de faire connaître à Votre Grandeur.

« Sans vouloir maintenant entrer dans l’examen du mérite de la
nouvelle loi organique sur l’enseignement, Sa Sainteté ne peut oublier
que, si l’Eglise est loin de donner son approbation à ce qui
s’oppose à ses principes, à ses droits, elle sait assez souvent, dans
l’intérêt même de la société chrétienne, supporter quelques sacrifices
compatibles avec son existence et ses devoirs, pour ne pas compromettre
davantage les intérêts de la religion et lui faire une condition
plus difficile. Vous n’ignorez pas, Monseigneur, que la France,
dès le commencement de ce siècle, a donné au monde l’exemple de
sacrifices assez durs, dans le but, dans l’espoir de conserver et de
restaurer la religion catholique.
266 INSTRUCTION PUBLIQUE.
« Les circonstances dans lesquelles se trouvé actuellement placée
la société sont d’une nature si grave, qu’elles demandent que de
toutes ses forces on cherche à la sauver. Pour atteindre ce but salutaire,
le moyen le plus sûr et le plus efficace est d’abord l’union
d’action dans le clergé, ainsi que le rappelait saint Jean-Chrysostome
(In Joan., Homil.)  au sujet des premiers temps de l’Eglise:
Si dissensio fuisset in discipulis illis,omnia peritura erant. Sur cette
considération, le Saint-Siège ne cesse pas de conjurer tous les bons
non-seulement de faire preuve de patience, mais aussi de rester
unis, afin que les vénérables évêques avec leur clergé, unum sinl ;
que, serrés, par les doux liens de la charité évangélique, idemsenliant,
et, par les efforts de leur zèle, quoerant quoe sunt Jesu-Christi
C’est seulement en vertu de cette union que l’on pourra obtenir les
avantages qu’il est donné d’espérer de la nouvelle loi et écarter an
moins en grande partie les obstacles par de nouvelles améliorations,
Sa Sainteté aime à penser que le bon vouloir et l’active coopération
du gouvernement seront dirigés à cette même fin.

s Sa Sainteté espère que ceux du respectable corps épiscopal qui,
par le choix de leurs collègues, siégeront dans le conseil supérieur
de l’instruction publique, par leur zèle et leur autorité, comme par
leur doctrine et prudence, sauront, dans toutes les circonstances,
défendre avec courage la loi de Dieu et de l’Eglise, sauvegarder de
toute l’énergie de leur âme les doctrines de notre sainte religion, ei
appuyer de toutes leurs forces un enseignement pur et saint.

« Les avantages que, par leurs soins, ils procureront à l’Eglise et
à la société, sauront compenser l’absence temporaire de leurs diocèses.
Si, malgré tous ces efforts, leurs avis sur quelque point concernant
la doctrine ou la morale catholique ne pouvait pas prévaloir,
ces dignes évêques auront toute la facilité d’en informer, à l’occasion,
les fidèles confiés à leurs soins, et ils en prendront motif d’entretenir
leur troupeau de ces mêmes matières, sur lesquelles se ferait sentir
le besoin de l’instruire.

« Le Saint-Père, ne pouvant se dissimuler la haute importance
de la première éducation religieuse des enfants, ces nouvelles plantes
desquelles on doit espérer un meilleur avenir pour la société,
quoiqu’il aime à rendre hommage au zèle des respectables évêques
de France, croit cependant, par la charge de son ministère apostolique,
devoir vous recommander particulièrement, Monseigneur,
dans le cas où, dans votre diocèse, se trouveraient établies des écoles
mixtes, de ne pas cesser de prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer aux enfants catholiques, qui heureusement sont presque
partout en grande majorité, le bénéfice d’une école séparée. Car
le Saint-Père déplorant amèrement les progrès qu’a faits en France,
comme dans les autres pays, l’indifférentisme religieux, qui a pi*
INSTRUCTION PUBLIQUE. 267
duit des maux affreux par la corruption de la foi des peuples, désire
vivement que, sur ce point important, tous les pasteurs ne cessent
pas, à l’occasion, d’élever leur voix, et d’instruire soigneusement les
fidèles confiés à leur zèle de la nécessité d’une seule foi et d’une
seule religion, la vérité étant une ; de rappeler souvent aux souvel

nirs de leurs fidèles et de leur expliquer le dogme fondamental que,
hors de l’Eglise catholique, point de salut. »

Mais depuis, la loi du 15 mars 1850 a éprouvé des modifications
très-importantes comme on le verra par les lois, décrets et circulaires
qui en ont fait, pour ainsi dire, une loi toute nouvelle. L’importance
de cette loi et le bon résultat qu’on en peut obtenir, nous ont
déterminé à la faire précéder de l’exposé des motifs par M. de Fal.

loux et des rapports de M. Beugnot. Nous l’avons de plus accompagnée
de notes et de commentaires pour en bien faire connaître le
véritable esprit et nous avons surtout indiqué les lois, décrets et décisions
subséquentes qui l’ont modifiée. On peut voir notamment
sous les mots ÉCOLES, FACULTÉS, la loi du 10 avril 1867 et les décrets
du 31 décembre 1853 et du 22 août 1854. Nous renvoyons également
au mot SALLE D’ASILE, où, l’on trouvera les dispositions législatives
qui les ont organisées. Nous avons omis néanmoins un grand
nombre de documents qui nous ont paru moins nécessaires et qui
nous auraient entrainé beaucoup trop loin. Nous craignons même
d’avoir donné trop d’étendue à cette question.
EXPOSÉ des motifs du projet de loi sur l’instruction publique, présenté
par M. de Falloux, ministre de l’instruction publique et des cultes
à l’Assemblée nationale, le 18 juin 1849.« Le projet que j’ai l’honneur de soumettre à vos délibérations a été élaboré dans
le sein d’nne commission où tous les intérêts, ceux de la famillo et ceux de l’Etat,
ceux de l’Eglise et ceux de l’Université, comptaient d’éminents représentants. C’est
fort d’un tel appui que j’espérais paraître devant vous ; c’est le travail même de
son rapporteur, M. de Corcelles, dont le nom seul était une autorité, que j’espérais
apporter à cette tribune. D’impérieuses circonstances en ont décidé autrement ; j’ai
dû y suppléer à la hâte. Je me suis confié à votre indulgence ; je me suis reposé
aussi sur l’élude que chacun de vous a faite d’une question si vivement, si longuement
controversée. On no cherchait autrefois ce terrain que pour s’y combattre ; on
M s’y rencontre plus aujourd’hui que pour se concerter dans un intérêt commun,
supérieur à tous les préjugés personnels. Permettez-moi donc d’aborder ce sujet
 !»s autre préoccupation que le sujet lui-même, et pardonnez-moi d’avoir préféré
w promptitude de l’oeuvre à l’ambition du langage.« A voir tous les"gouvernements qui se succèdent porter la main sur l’enseignement
public, il semble que tous se soient flattés d’improviser une société à leur
[|Mge. La liberté d’enseignement consacrée enfin par notre Constitution, doit mettre
M terme à ces illusions et à ces tentatives. On n’élève pas l’homme pour telle ou
telle forme de gouvernement, mais pour lui-même, pour le développement et la268 INSTRUCTION PUBLIQUE.dignité de sa propre nature, pour le développement et le progrès de la société Miquelle
il appartient. Les gouvernements y doivent intervenir puissamment, sani
doute, mais d’accord avec les lois éternelles de la conscience et de la civilisation.a La famille, pas plus que l’individu ne doit se mettre en révolte contre l’Etit,
mais l’Etat ne peut pas, ne doit pas se substituer arbitrairement à la famille.«  Toutefois, et en ne considérant que l’intérêt de la liberté, notre premier de ?oii
était de constituer d’abord l’autorité chargée de surveiller les établissements pu.
Mies. C’est le titre premier de notre projet de loi.TITRE PREMIER.Des autorités préposées à l’enseignement.
« An sommet de la hiérarchie, nous avons conservé, à côté du ministre, un conseil
supérieur de l’instruction publique. Ce conseil a pour double mission d’assis
l’indépendance constitutionnelle de l’enseignement libre, et de maintenir l’enseignement
de l’Etat en harmonie avec les traditions de l’esprit national qui ont fait sitôt
par siècle la grandeur et l’unité de la Franco. Cette double mission avait snggiïi
à la commission la pensée d’un double conseil ; ello y a promptement renoncé pu
la crainte de constituer à perpétuité des conflits qu’un seul conseil, équilablemenl
pondéré, réussira sans doute à prévenir.5 La discussion s’est donc reportée avec ardeur sur la composition du conseil
supérieur lui-même. On s’est arrêté à la combinaison suivante.« Vingt-quatre membres ainsi désignés :< Huit membres choisis par le ministre parmi les anciens membres du conseil4i
l’université, les inspecteurs généraux, les recteurs et les professeurs des facultés,
trois archevêques ou évêques nommés par leurs collègues ; un ministre protestant
nommé par les présidents des consistoires, trois magistrats de la Cour de cassation
nommés par leurs collègues, trois conseillers d’Etat nommés par le ministre, trois
membres de l’Institut nommés par les cinq classes réunies ; trois membres choisi !
par le ministre parmi les membres do l’enseignement libre.« Tous les membres du conseil ont des droits égaux ; cependant comme le conseil
doit remplir deux sortes de fonction », comme il doit tout ensemble surveilla
les établissements privés et intervenir d’une manière active dans la direction te
établissements de l’Etat, et que cette dernière fonction est incessante, nous von
proposons do lo diviser en deux sections,l’une permanente, l’autre venant régulièrement
compléter la première. Nous vous proposons en même temps de faire entra
dans la section permanente les huit membres appartenant à l’Université. Les séants
générales auront lieu tous les trois mois, et pourront, à la demande du minisW,
être convoquées extraordinairement. Tous les membres du conseil seraient choisis
pour six ans, à l’exception des membres de la section permanente qui seraienl
nommés à vie. Nous avons cru accorder cette prérogative à des hommes vieil
dans la pratique de l’enseignement, et qui sont comme les magistrats de l’instruclw
publique ; mais en même temps nous n’avons pas voulu que cet inamovibilités 1
absolue. Les membres à vie du conseil pourront être révoqués par le président df
la République, en conseil des ministres sur les propositions du ministre de l’in*
truction publique.t Le conseil supérieur, malgré le » prérogatives dont il est revêtu, n’exercerait
qu’une faible influence sur la direction des études, si son action n’était soutenu'
par celle des autres conseils inférieurs en autoriti, mais plus à portée des popula-INSTRUCTION PUBLIQUE. 269s lions. Nous avons créé un conseil analogue au chef-lieu de chaque département. ; Cette innovation, l’une des plus importantes du présent projet de loi, doit vous
être présentée dans ces considérations générales.
« Lorsque Napoléon créa l’Université, il institua un nombre d’académies égal à. celui des cours d’appel, et qui correspondait à peu près à l’ancienne division des
provinces. Il plaça à la tète de chacune des académies un recteur, et le fit assister,' par deux inspecteurs.
« Cette organisation avait cela de défectueux que certaines circonspections étant ; beaucoup plus vastes que d’autres, le recteur qui en était chargé ne pouvait suffire
à l’étendue de sa tâche. L’arrêté de 1848, qui a diminué le nombre des académies
n’a pas affaibli cet inconvénient. L’autorité d’un conseil académique et d’un recteur[ dont la juridiction comprend quatre, cinq et six départements, peut-elle être suffi'santé ? Quand on veut organiser une surveillance sérieuse, énergique, efficace, peutonaccepter
cette organisation,ce contrôle impossible ou dérisoire ? Nous ne l’avons,'pas pensé. En même temps que nous étions convaincus des conditions anormales ; dans lesquelles sont condamnés à se mouvoir les recteurs actuels, nous étions frap'pés de la vie politique, de la sagesse à la fois persévératrice et libérale, qui se ré5ïèlent au centre de nos départements.« Qu’on y songe, le département, création vigoureuse de 89, a profondément pris
place dans la vie publique de la France. Les autorités les plus considérables de tous' lesordres y sont réunies. Il est le point juste où chacune de ces autorités agit d’assez ! près pour être éclairée, d’assez haut pour être obéie. Nous n’avons donc pas craint. de témoigner confiance aux départements. Il est temps aussi de décharger le poids
central des innombrables attributions sous le poids desquelles il fléchit, et de rendre, aux pouvoirs locaux des droits dont ils peuvent et sauront mieux user ; de pareilles.' concessions ne mutilent pas le pouvoir, elles le fortifient.i Mais quel nom donner à la nouvelle institution ? Celui de comité départemental
ou celui de conseil académique ? La première dénomination offrait l’avantage- d’être plus sincèrement conforme à la pensée qui avait inspiré la commission, et
le mieux marquer la place qu’elle avait entendu faire aux forces vives du dépar'tement.« D’un autre côté, en repoussant le titre de conseil académique, que l’usage universitaire
a consacré, on éveillait de respectables susceptibilités, on semblait prolonger
contre les mots des hostilités que l’on déclarait terminées contre les choses.
Ces considérations diverses ont conduit à adopter par transactions le titre de conseil
académique du département.« Ce conseil académique départemental est composé de onze membres, ainsi
ïtfil suit :« L’inspecteur de l’académie, le préfet, l’évêque ou son délégué, un ecclésiastique
désigné par l’évêque, un ministre des cultes protestants, dans les départements où
il existe une église consistoriale, un membre délégué de la cour d’appel, et, à défaut
de cour d’appel, un membre désigné par le tribunal de première instance,
ÎMre membres du conseil général désignés par leurs collègues.' Nous avons, à dessein, commis une omission dans cette nomenclature, afin d’insister
sur un point, objet d’un débat approfondi. Le préfet et l’évêque ne devraientils
pas avoir à côté d’eux un membre supérieur de la hiérarchie universitaire 1 Ce
membre ne devrait-il pas de droit être reeteur ? Mais il n’existe que vingt recteurs
Pour quatre-vingt-six départements. Envoyer de simples délégués des recteurs, n’était-ce
pas détruire oet équilibre des compétences que nous nous sommes toujours270 INSTRUCTION PUBLIQUE.efforcés de maintenir avec une si vigoureuse précision ? Porter à quatre-vingt-sii
le nombre des recteurs, n’était-ce pas détruire l’institution même du rectorat, a
paralyser son action sous prétexte de l’étendre ? Ce dernier point de vue a été vivt-j
ment soutenu par les représentants de l’Université. Cependant, ils ont fini par pré-j
férer l’institution de nouveaux recteurs, à celle de simples délégués des recteurs
actuellement existants, et il a été reconnu qu’un recteur par département ne pouvait
se plaindre de la situation qui lui serait faite à côté des autres autorités, soit religieuses,
soit civiles, soit militaires, qu’enfin son expérience étant incontestable dans
les matières soumises à la délibération du conseil, la présidence lui serait dévolnt.« L’inspection devait ensuite compléter l’ensemble des autorités préposées à l’tnseignement.
Indépendamment des autorités locales dont nous parlerons dansletta
consacré à l’instruction primaire, nous confions l’inspection à des inspecteurs-généraux
et à des inspecteurs d’académie, ainsi que cela se pratique aujourd’hui ; mais
fidèle à la pensée d’impartialité qui nous a constamment guidés, nous avons voulu
que les inspecteurs-généraux fussent choisis également dans les rangs de l’enseignement
pnblic et dans ceux de l’enseignement privé.« L’autorité une fois constituée,nous abordons les conditions de la liberté,dam
l’enseignement primaire d’abord, dans l’enseignement secondaire ensuite.TITRE II.De l’enseignement primaire.
« L’enseignement primaire est, dans tous les pays, un des intérêts les plus con-j
sidérables auxquels le législateur ait à pourvoir. Nulle part on n’en peut méconnaite |
l’importance ; mais dans un pays de suffrage universel, on peut le regarder comme
le pronostic de l’avenir de la nation.« Jamais donc il n’avait été plus nécessaire de se demander quel est l’état il
l’enseignement primaire en France, quels sont les principes qui le constituent,quels
sont les hommes qui le transmettent. La commission s’est livrée à cette enquête
avec persévérance. Taire le mal, c’est s’en rendre complice ; le dire à des législateurs
calmes et impartiaux, c’est déjà commencer à le réparer. La loi du 28 juin
1833, presque tout le monde en convient aujourd’hui, n’a pas produit le résultat
que ses auteurs en attendaient. Comme il arrive trop souvent aux intentions généreuses,
on a compromis de bons effets en voulant les précipiter. Durant quelque
années les comptes-rendus officiels, n’ont constaté quo d’heureux efforts et de »-'
pides progrès. Le nombre des écoles s’est promptement élevé de 28,379 à 63,028 ;
le nombre des enfants d’un million à 3,787,797. Les crédits au budget de l’Etat sont
montés de 300,000 francs à 3 millions. Napoléon n’avait laissé qu’une école normale,
trente ont été créées de 1830 à 1832, et il en existe 78 aujourd’hui. Jamais on n’a
vu les chiffres présenter, à ceux qui s’en contentent, un ensemble plus satisfaisant.
Mais bientôt ces chiffres n’ont pas suffi à la raison publique, on s’est demandé aï »
une inquiétude croissante s’il n’eût pas mieux valu de n’ouvrir d’écoles qu’avec la
certitude de n’avoir pas plus tard à les fermer ; créer moins d’autorités et les armer
dé pouvoirs plus efficaces. Il ne faut cependant pas exagérer ce blâme, comme ni'
guère on exagérait l’apologie. Non, dans un très-grand nombre de communes les
instituteurs ont dignement rempli l’attente du pays. H doit une reconnaissance profonde
à ces hommes pleins d’abnégation, à ces bienfaiteurs obscurs, préparant, soit
dans nos campagnes, soit dans nos villes, les générations honnêtes qui font pr*
sèment aujourd’hui notre sécurité.INSTRUCTION PUBLIQUE. 271i Mais en regard de ces perspectives rassurantes, que de contrastes ! Combien
i d’instituteurs ont semblé se liguer pour former au sein de la société même un ordre
de mécontents ou d’adversaires ! Je pourrais, m’autorisant de faits trop nombreux,
répéter le cri d’alarme, je me borne à constater le mal ; j’ajoute que le mal n’aura
été que passager, si une loi juste et ferme, porte le remède là où ce mal est signalé
et reconnu.. « La loi actuelle prend la loi de 1833 pour point de départ, mais elle corrige les
dispositions que la commission a jugées vicieuses. J’ai conservé avec bonheur et
respect ce que l’expérience permettait de conserver ; j’ai réformé sans timidité, lorsnue
l’intérêt de la société en péril me faisait évidemment violence. Deux excel:
lentes pensées avaient inspiré les auteurs de la loi de 1833. Ils avaient voulu intéresser
le plus grand nombre possible de citoyens à cette belle oeuvre de l’instruction
primaire. Ils espéraient trouver dans le dévouement des individus assez de ressources
pour épargner à l’Etat la création et la dépense d’nne nouvelle tribu de fonctionnaires.
Ces deux espérances ont été déçues ; les comités locaux n’ont compris qu’imparfaitement
la grandeur .de leur mission. Dès 183b, il fallut créer des inspecteurs ;
dès i837, les sous-inspecteurs. Nous avons remédié à ce premier abus ; nous avons
voulu, je le répète, placer.la surveillance plus près et le contrôle plus haut ; nous
avons confié au maire et au curé ou pasteur, la responsabilité de l’école qu’ils ont
sans cesse sous les yeux, nous avons remis au chef-lieu de département où se trouvent
en présence le recteur, l’évêque et le préfet, la responsabilité de ces surveil■Imts eux-mêmes ; puis, enfin, nous avons laissé au ministre le choix d’un inspecteur
spécial par département.• i Les comités d’arrondissement avaient, mieux que les comités locaux, compris
el rempli leur devoir. Nous nous flattons de retrouver encore leurs services sous la
forme nouvelle et mieux appropriée, selon nous, de délégués cantonaux.i Un autre moyen d’améliorer l’institution, était d’améliorer le sort de l’institulenr
lui-même. On ne met pas impunément aux prises l’indigence et l’orgueil. Un
gouvernement ne doit tendre de pareils pièges à personne : l’individu y succombe• d’abord, la société y périrait bientôt après. Montrons-nous inflexibles envers les
Ws,mais après avoir apaisé les souffrances. Tout récemment encore la moyenne ; annuelle pour 27,000 instituteurs était, malgré des promesses réitérées, de 454 fr., Point d’avancement hiérarchique, point do retraite, bien que le principe en eut été
posé dans l’ordonnance du 14 février 1830. Un décret récent de l’Assemblée constitoute
élève le minimum du traitement total à 550 fr. Nous vous proposons de le■ Porter, en y comprenant la rétribution municipale et la rétribution scolaire, à 600 fr.
« ois introduisons aussi dans la loi le principe des retenues pour assurer un fond: le retraite.
11 On peut sans doute préférer d’autres combinaisons, un système de classes qui
établit une hiérarchie régulière, un système d’indemnités qui tient mieux compte de
'a population de l’école ou de la différence du prix des subsistances dans chaque
département. Ces combinaisons ont leurs avantages. Mais dans l’état actuel des fiances,
nous avons voulu adopter la mesure la plus simple, demander le moins de
Wnfices possible à l’Etat, et laisser d’ailleurs aux villes dont les crédits sont valables,
aux familles dont la rétribution n’est pas partout la même, le soin de rétablir
des proportions qui sont effectivement désirables. Nous n’avons pas voulu: *n plus élever seulement le traitement fixe, parce que c’était donner à tous, sans
distinguer entre ceux dont le traitement était déjà suffisant, et exiger, pour une
'« fibution moins juste, des sommes plus considérables.272 INSTRUCTION PUBMQUE.< Nous avons autorisé, en certains cas, le conseil académique à introduire eil
favoriser dans nos écoles l’enseignement pratique de l’agriculture.« Quant au certificat de moralité, tantôt délivré par complaisance, tantôt refusé
par caprice, témoignage équivoque, garantie douteuse du passé, plus douteuse encore
de l’avenir, nous l’avons remplacé par l’appréciation dti conseil académique,
ou par l’épreuve certaine d’un stage rendu facile.« Il est enfin un vice de la loi de 1833 sur lequel presque tous les esprits éclata
semblent d’accord aujourd’hui. C’est l’inamovibilité de l’instituteur primaire, Nu
n’avons pas hésité à modifier profondément cette condition, tout en maintenante
légitimes garanties contre l’arbitraire.« Fallait-il ensuite donner le droit de nommer l’instituteur au pouvoir chargé*
le révoquer 1 Fallait-il le confier au recteur et aux conseils municipaux 1 Ce point
a longtemps partagé la commission. La vie de l’instituteur ne sera-t-elle pas plu
douce dans la commune, s’il est nommé par elle, que s’il lui est imposé 1 N’annt-il
pas ainsi lui-même, de son propre mouvement, plus de déférence pour les a »
torités locales ? Nous l’avons espéré, et nous attribuons conséquemment le chois
aux conseils municipaux. C’est conserver, en outre, à l’enseignement primaire, sa
caractère communal que tous les projets qui se sont succédé ont maintenu, t’es
respecter dans le père de famille, le droit d’intervenir pour le choix de celui quik
remplace auprès de ses enfants.. « La liste des candidats sera préparée avec soin par le conseil académique départemental
pour éclairer la préférence de la commune, pour certifier la moralité b
individus, pour tenir compte de leurs antécédents qui compromettraient d’avanceii
caractère de l’instituteur. Cette liste est remplacée pour les corporations religieuses
par la présentation de leurs supérieurs, que la connaissance officielle de l’Etat mi
à l’abri de toute objection.« Une question non moins grave se pose ensuite : Comment ceux qui formert
les générations de la France seront-ils formés eux-mêmes ? Quelle est la valeur mcrale
des écoles normales primaires ? Les instituteurs ne « ont pas tous élevés du
les écoles normales. Toutefois sur dix-sept cents places, environ, vacantes clan »
année, ces écoles ne fournissent pas moins de sept cent-cinquante à huit cents sujîlt,
et ces sujets, qui devraient servir de modèle, servent en ce moment de point « 
mire aux critiques les plus sévères.« Des voix sérieuses, impartiales, politiques, se sont élevées pour demanda i
suppression absolue de ces écoles normales primaires. On n’a pas refusé de sincis
hommages à un grand nombre de directeurs de ces établissements, fonctionnais
éminents et dévoués ; mais l’institution a été attaquée en elle-même comme essentiellement
vicieuse. On a dit que des jeunes gens au-dessous de vingt ans ne devait
point passer dans une fermentation commune leurs plus difficiles années ; qu’ils* ;
pouvaient voir de près les villes que la plupart n’habiteront pas, toucher à toute
les connaissances et n’en approfondir aucune, sans prendre un sentiment exaf
de leur situation, une trompeuse idée de leurs devoirs ; qu’ils ne se voyaient paie*
corés de titres superficiellement acquis, sans en garder une ambition inquiète,*
qu’il était d’une souveraine imprudence de ramener à la vie des champs des espnli
qu’on avait préparés d’avance à la prendre en dégoût ou en haine.« Ces objections sont graves, cependant nous avons cru que l’épreuve pouv' 8
être continuée, moyennant le contre-poids du stage, fortement organisé ; qu’en toi*
cas ce stage devait avoir produit ses recrues avant qu’on se privât des ressoun*
de l’école normale. Surtout nous avons voulu laisser les conseils généraux jogs ^INSTRUCTION PUBLIQUE. 273besoins ou des périls de chaque département ; nous avons éveillé leur vigilance et
armé leur sévérité. Qu’il en soit pour nous de l’enseignement comme de la liberté,
 ; qne l’abus ne nous rende jamais ingrats pour le bienfait t: i On s’étonnera peut-être qu’aucun article du projet ne soit relatif à l’enseignement
des filles, aussi important assurément que eelui des garçons ; car, on l’a dit
Justement, instruire une femme, c’est créer une école dans la famille. Mais il nous
à semblé préférable, comme au législateur de 1833, de conserver à cet enseignement
spécial un régime spécial. Ces écoles ont produit presque partout des résultats
complètement satisfaisants. Il faut se garder de toucher à ce dont on n’a qu’à se■ louer, et un règlement suffira pour introduire dans ces écoles le petit nombre
d’améliorations réclamées pour les mettre en harmonie avec le projet actuel (1). ; ( Après avoir analysé les mesures principales du nouveau projet de loi nous pouvons■ maintenant le résumer en un seul point de vue général. L’instruction est demeurée
trop isolée de l’éducation, l’éducation est demeurée trop isolée de la religion.i Prétendre, dit l’un des rapporteurs de la commission, « plier un enfant au joug: i de la discipline et de l’obéissance, créer en lui un principe d’énergie qui le fasse
i résister à ses passions, accepter volontairement la loi du travail et du devoir, con« 
tracter les habitudes de l’ordre et de la régularité, et ne pas demander cette force
• à la religion, c’est tenter une oeuvre impossible, t Ces paroles qui ont ému e%i guidé la commission, doivent être répétées devant l’Assemblée nationale.i Le temps n’est plus, grâce à Dieu, où l’on faisait à la religion l’insulte de croire: que, complice de l’ignorance, elle servait d’instrument docile à tous les "gouvernements.
Nous voulons que la religion ne soit imposée à personne, mais enseignée à, tous. Les amis de l’ordre et les amis delà liberté l’invoquent également. Assignonslui
donc franchement sa place : sachons dire qu’en elle aussi nous cherchons le se'.cret de la liberté, de l’égalité et de la fraternité véritablement pratique. ; « Mais pour que la religion communique à l’éducation sa puissance, il faut que
tout y concoure à la fois, et l’enseignement et le maître. C’est le but que nous avons ; tâché d’atteindre, autant qu’on peut le faire par des mesures législatives, en con.fiant au curé ou au pasteur la surveillance morale de l’école primaire.. « L’enseignement, ainsi constitué, sera-t-il gratuit et obligatoire ? La question ; posée de bonne foi est facile à résoudre. Il ne faut pas s’abuser. Eendre l’enseignement
gratuit, ce n’est pas faire que personne ne le paye, c’est faire au contraire
qu’il -soit payé par tout le monde ; c’est-à-dire par l’impôt, charge énorme, que le■ projet du 23 juin 1848 évaluait à 47 millions. C’est de plus affranchir les parents
d’un indispensable lien, les uns vis-à-vis des autres.i Les prescriptions de notre Constitution actuelle avaient été devancées par le
régime financier de la loi de 1833, qui impose les charges précisément dans l’ordre
: des devoirs respectifs, d’abord à la famille ou au concours volontaire des particuliers,
puis à la commune, puis au département, enfin à l’Etat. Ces principes sont
excellents, il suffira de les développer. Nos efforts y tendront en commun,
s • L’enseignement obligatoire n’est pas, comme on le croit trop généralement,
: me innovation moderne. Cette idée est, comme beaucoup d’autres de ce temps-ci,
Plutôt renouvelée que nouvelle. Les Etats-Généraux de 1580 voulurent l’imposer en(1) La commission a été d’un avis contraire et l’on a introduit dans la loi les
talcs de filles. Maintenant les écoles de filles sont organisées comme celles des gare°ns.
{Voyez ÉCOLES.) 
TOM.m. 18
274 INSTRUCTION PUBLIQUE.France. Une contrainte de cette nature, opposée à nos moeurs, ne put jamais s 1}
introduire. Elle n’est pas praticable, elle ne serait point salutaire. Quelle partie de
l’enseignement d’ailleurs rendra-t-on obligatoire ? Demandez-vous beaucoup î vois
imposez une rigueur excessive. — Demandez-vous peu ? vous abaissez le niveaude
l’enseignement général. Vous révoltez les instincts les plus rivaux du coeur humain
contre ceux que vous prétendez servir ; vous alarmez la parcimonie trop naturelle
du pauvre par vos amendes, vous blessez l’esprit d’indépendance par vos pénalités !
Le meilleur, l’unique moyen d’universaliser l’enseignement, c’est de le rendre universellement
accessible, applicable. Aujourd’hui, et au sein même de Paris, ce sot !
les écoles qui manquent aux élèves, et non les élèves aux écoles. Fondez et dotes,
encouragez les sacrifices, les émulations ; renversez les entraves, récompensez la
services, et vous aurez en peu d’années mieux que l’enseignement obligatoire,vois
aurez l’enseignement avidement recherché et béni.TITRE III.Enseignement secondaire.
Nous arrivons maintenant à l’enseignement secondaire. Aucun degré do l’enseignement
ne peut se passer de liberté, mais l’enseignement secondaire moins qu’autan
autre. Le plus humble comme le plus élevé a beaucoup à gagner au développement
d’une concurrence sérieuse. La nature des choses veut cependant que l’action de
cette concurrence ne puisse se faire sentir partout avec la même efficacité. Lenseignement
primaire, si modeste, si pénible, n’offre ni aux esprits, ni aux intérêts,
ces excitations puissantes qui provoquent et multiplient les vocations. L’influente
qu’il exerce sur la société est immense, mais presque latente. La liberté d’un enseignement
pareil, ne sera jamais que la liberté du dévouement. Telle n’est point
la condition de l’enseignement secondaire. Par sa nature même, par la variété et
l’étendue des connaissances qu’il embrasse, il s’adresse forcément à la portion 11
plus aisée de h société ; il assure aux maîtres qui s’y livrent une carrière souvent
brillante. D’un autre côté, par l’importance, pur la durée des cours, il constitue
une éducation complète, il n’abandonne l’enfant qu’après l’avoir fait homme. S
l’avoir placé sur la pente des grandes vérités ou des grandes erreurs. Ce n’est donc
pas seulement H l’activité individuelle, la concurrence privée qu’il s’agit d’introduire
comme nous le faisons dans les autres brandies de l’activité humaine : c’est,
avant tout, la conscience responsable des familles qui a besoin de voir rendre libre
un enseignement intimement lié à des affections sacrées, à d’inviolables droits,
o Notre Constitution attache deux, conditions à l’exercice du droit d’enseigner.
« La capacité et la moralité.< La moralité ne peut faire l’objet d’aucun doute, quanta la nature des qualité
requises. Tout le monde comprend ce qu’exigent, en fait de probité, de régulant !
de'conduite, les hautes et délicates fonctions de l’éducation publique. La difflcnW
ne consiste pas à se rendre compte de ce qui est exigible, mais à le constater. Ii
morale n’a que des lois, la moralité a des nuances. On peut n’avoir encouru aucune
condamnation judiciaire, conserver l’iniégriié de ses droits civils et politiques,' 1
n’en avoir pas moins perdu celte considération, ce respect de l’opinion, desquels
dépend l’ascendant du maître sur les élèves. Et cependant comment juger arbitrairement
la vie, la réputation, le caractère d’un individu, sans rétablir en réalité.le
régime de l’autorisation préalable fINSTRUCTION PUBLIQUE. 275« De nombreuses combinaisons ont été proposées à ce sujet aux chambres législatives.
On a essayé de faire délivrer par les maires des certificats de moralité
ordinaires, puis des certificats spéciaux. Ensuite on a substitué des jurys d’arrondissement
à l’autorité municipale. Ces divers modes d’attestation réunissent les inconvénients
de l’autorisation préalable, et n’en présentent pas les avantages. Les
dispositions que nous vous soumettons s’efforcent d’atténuer les inconvénients intérents
à toute mesure préventive, sans prétendre y avoir complètement réussi.
Nous vous proposons d’admettre aux fonctions de l’enseignement quiconque aura
passé plusieurs années dans un établissement, public ou privé, d’instruction secondaire.
Après cette épreuve, la présomption de la moralité du candidat est établie.
Pendant cinq ans il a été placé sous les yeux, sous la surveillance de l’autorité,
soumis à l’inspection comme le chef même dont il dépendait et dont il engageait
la responsabilité. On sait d’où il vient, depuis combien d’années il se destine à
l’enseignement. Sa persévérance seule est une garantie, car elle prouve qu’il ne se
jette pas dans cette noble carrière, comme il arrive trop souvent, par le caprice des
circonstances, ou par les accidents d’une vie aventureuse. Quand ces gages ont été
donnés à la société, ils peuvent tenir lieu de la formalité presque toujours illusoire
du certificat de moralité. Il suffit de laisser au pouvoir un simple droit d’opposition
concurremment aux autorités académiques, administratives et judiciaires. Ce droit
s’exerce devant le conseil académique départemental, dont la composition nouvelle
est de nature à rassurer toutes les inquiétudes.« Enfin, l’opposition admise, un dernier recours reste à celui qui se croit victime
d’une décision inique. Il peut en appeler au conseil de l’instruction publique. Nous
n’avons pas trouvé un meilleur moyen de sauvegarder la liberté, en conservant à
la société les garanties qui lui sont nécessaires. Le candidat tient son droit de la
Constitution et de la loi. Il n’est soumis à aucun’e autorisation discrétionnaire. Sans
doute, si sa vie n’est pas irréprochable, si sa réputation n’est pas intacte, s’il est en
procès, pour ainsi dire, avec l’opinion, il a une épreuve à traverser, un jugement
à subir. Mais qui pourrait se plaindre d’une pareille condition ? La liberté demeure
entière, puisque la loi soustrait à toute contestation une vie que rien n’accuse. La
sociélé, de son côté, n’abdique pas ses prérogatives, puisqu’elle conserve le droit ■
d’interdiction envers tous ceux contre lesquels s’élève une réclamation fondée.« Quant à la capacité, seconde condition imposée par la Constitution et par le
non sens public, nous avons encore eu à lutter, non contre les divergences de
jensées, mais contre des difficultés d’exécution.• D’excellents juges, et particulièrement les auteurs de la plupart des projets de
M soumis aux précédentes assemblées législatives, ont paru croire que la capacité
'equise pouvait s’apprécier ici par le grade universitaire, et qu’elle serait d’autant
mieux établie que le grade exigé des candidats serait plus élevé. Nous n’avons pii
nous soumettre sans réserve à ces traditions. Les grades représentent assez fidèlement
ce qu’on est en droit d’attendre du professorat, mais non ce qu’il importe
d’exiger des chefs d’établissement ou des préposés à la surveillance. Dans les derniers
cas, non-seulement les grades élevés, celui de licencié ès-lettres, où le diplôme
double de bachelier ès-lettres et de bachelier ès-sciences, ne nous semblent pas
l’élément unique d’appréciation, mais ils ne nous paraissent même pas l’élément
Principal. Us n’attestent que l’étendue et la variété des connaissances et non la voB'ion.
Le savoir ne suppose pas la rectitude de l’esprit, la fermeté, la discrétion,
lesens pratique essentiel à quiconque veut élever et diriger la jeunesse.« Ce dernier genre d’aptitude se développe bien moins par l’étude solitaire des276 INSTRUCTION PUBLIQUE.sciences et des lettres, que parle contact intime et journalier avec déjeunent
ombrageuses intelligences. La bienveillance du coeur, l’aménité des moeurs, li
promptitude, la sûreté du coup-d’ceil ne peuvent se reconnaître par examen ei se
constater par diplôme. Cependant ne sont-ce pas les premières qualités du chef
d’institution et de ses collaborateurs directs ? Ces motifs nous ont déterminés à ériger
des candidats le simple grade de bachelier ès-lettres qui, par lui-même, ne
témoigne pas sans doute d’une instruction bien solide, mais qui s’ajoutant à cinq
années de stage, offre une précaution suffisante, et permet de se rendre plus exigeant
sur les garanties morales.« Des préventions opiniâtres existant en outre chez quelques personnes contre les
grades, nous proposons de laisser au candidat la faculté de substituer au titre de
bachelier un brevet de capacité spéciale, lequel brevet, alors, ne pouvant en aucun
cas conduire aux grades universitaires, serait délivré par un jury de sept membres,
nommé tous les ans par le ministre de l’instruction publique, sur la proposition
du conseil académique départemental. Le programme de l’examen serait arrêté pat
le conseil de l’instruction publique. Néanmoins le candidat pourra être interrogé
spécialement sur la partie de l’instruction secondaire, constituant l’objet spécial de
l’enseignement qu’il se propose de donner.i Toutefois si, à nos yeux, les grades ne sont pas absolument indispensables ai
chef qui dirige et gouverne, il convient de les demander à ceux qui enseignent sons
sa direction. Nous n’aurions donc pas hésité à insérer dans le projet une disposition
formelle en ce sens, si l’application n’en avait paru incompatible avec les principes
généraux de la liberté et de la concurrence. Soumettre tous les maîtres de
tous les établissements aux mêmes conditions, c’est un joug intolérable. L’Etal
même à cette heure-ci, ne le fait pas peser sur ses propres maisons.« Varier les conditions selon 'les établissements, c’est se condamner d’avance »
une série de mesures vexatoires qui conduisent à l’absurde ou à l’impossible. 11
valait mieux s’en rapporter loyalement aux effets naturels de l’émulation, un pei
à l’intérêt des chefs d’établissement, beaucoup à la sagacité des pères de famille.« Cette confiance, nous l’approuvons sincèrement ; cependant nous ne voulonspas
qu’elle soit aveugle ; nous ne voulons pas qu’on nous accuse même d’indifférence,
pour ce qu’on est convenu d’appeler lo niveau des études. Le ministre se réserve
donc le droit d’accorder des distinctions spéciales, telles que le titre honorifiqne
d’établissements de plein exercice, aux maisons qui réuniront un certain nombre
de professeurs gradués.« Nous voulons davantage encore : un article de la loi reconnaît aux communes
le droit de subventionner des établissements d’institution secondaire ; mais ce droit
ne pourra s’exercer qu’en faveur des établissements dans lesquels, soit le directenr
soit le maître, seront pourvus de grades élevés.« La partie du projet qui concerne les établissements libres se termine par des
dispositions relatives aux délits et à la pénalité. Ces dispositions sont U'ès-simptei
et renouvelées en grande partie des lois antérieures, aussi ne croyons-nous pas devoir
y arrêter d’avance l’attention de l’Assemblée.« Quelques personnes attendent de la présente loi la constitution de ce qu’on
nomme l’enseignement professionnel. La commission s’en est occupée. Promptemenl
elle a reconnu que ce devait être là un fruit naturel de la liberté, et non l’objet
d’une codification spéciale. Il est à présumer en effet que l’enseignement industriel
et professionnel prendra sa part de l’élan général, et il no faut pas songer à gêner,
son libre essor avant même de l’avoir vu se produire.INSTRUCTION PUBLIQUE. 277: t Les salles d’asile avaient aussi vivement excité la sollicitude de la commission,
et j’avais moi-même, en l’instituant, provoqué son zèle. Mais nous avons reconnu
que la solution de cette question se liait intimement à toutes les questions de la{prévoyance publique, et nous avons dû ajourner quelque temps encore la part que
nous ne manquerons pas de réclamer plus tard (1).:' i Je ne me dissimule pas non plus que d’importantes réformes sont manifestement
indiquées pour les établissements de l’Etat ; mais ces questions, notamment en ce
qui touche les maîtres d’étude, la préférence à donner au système de l’externat ou
du pensionnat seront plus promptement et plus sûrement tranchées, par la rivalité' des établissements nouveaux que par la voie législative. Le ministre de l’instruction'félique ne peut cependant pas se considérer comme dégagé de ses devoirs à ce sujet,
et il y pourvoira, dans la sphère de ses attributions administratives, avec persévérance
et activité.
i Enfin, Messieurs, je ne pourrais me flatter de vous soumettre un projet de loi
complet, que si je vous le présentais étendu à l’enseignement supérieur aussi bien
qu’à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire. Mais le temps m’ayantmanqué, j’aî cru devoir procéder d’urgence. J’appellerai, du reste, sous très-peu dejours, l’avis d’une commission spéciale sur l’enseignement et le régime des facultés.« Quelque inachevée que soit cette oeuvre. Messieurs, veuillez la prendre énergi.« raient à coeur.
Vous venez de recevoir du pays un glorieux mandat ; le rôle que vous assignait
d’avance l’article 9 de la Constitution n’est pas moins fait pour tenter votre patrio.fane. Vous avez beaucoup à fonder, mais sans secousses, sans ruines, sans violence,
par l’accomplissement d’une grande promesse, par l’application d’un grand principe I
Lessophismesne redoutent que cette épreuve, la vérité n’attend que ce signal : La
participation des intelligences, la sécurité de l’avenir n’existent qu’à ce prix. Les: vieilles animosités essaieront de ranimer de vieilles querelles ; elles seront déjouées.
Soyez sincères, soyez hardis dans cette voie, et vous assurerez à l’ordre social la
plus féconde en même temps que la plus pacifique de ses victoires. »
: RAPPORT faifpar M. Beugnot au nom de la commission (2) chargée
d’examiner le projet de loi sur l’instruction publique. (Séance du 6
octobre 1849.) 
« Messieurs,
• Le principe de la liberté de l’enseignement inscrit dans nos lois, en 1830, a fait
naître chaque fois qu’il s’est agi de le mettre en application, d’ardentes controverses,
Pi en divisant les esprits, ont troublé le législateur lui-même, et paralysé ses
« forts pour remplir l’engagement solennel qu’il avait contracté. La juste délimitanon
entre les droits de l’Etat et ceux des citoyens fut l’écueil contre lequel vinrent
successivement se briser les meilleures intentions et les volontés les plus éclairées.
■ « Nous nous garderons de réchauffer un débat désormaii sans objet. La nouvelle(1) Le conseil d’Etat et l’Assemblée législative ont pensé autrement, en conséquence,
les salles d’asiles ont été introduites dans la loi. (Voyez SALLES D’ASILE.) (2) Cette commission était composée de MM. Salmon (Meuse) , Coquerel, Baze, de
Nelun(Ille-et-Vilaine) , de l’Espinay, Sauvaire Barthélémy, Dufougerais, Barthélémy
Saint-Hilaire, de Montalembert, Rouher, Thieri, Beugnot, Fr« sneau, Janvier, Parisis.278 INSTRUCTION PUBLIQUE.Constitution, allant plus loin que la Charte de 1830, a défini las droits de l’Etat
Nous devons nous incliner devant sa décision, et présenter à l’Assemblée, non pu
notre avis sur des points de doctrine, source inépuisable de contestations, mais lu
moyens qui nous ont paru, après une étude attentive, les plus propres à réalisa
avec fidélité les promesses de la loi fondamentale.« Tous les projets de la loi sur la liberté de l’enseignement, présentés aux anciennes
chambres législatives, étaient annoncés comme des actes de pacification,
comme d’équitables transactions entre les droits nouvellement créés et mis en présence
les uns des autres. Mais, à cette époque, la nécessité d’une conciliationn’élai 1
pas aperçue, et chaque opinion, se croyant appelée à la possession d’une société
paisible et puissante, aimait mieux courir les chances d’une lutte prolongée, qu’abandonner
aucune de ses espérances.« Cette lutte ne fut certainement pas sans éclat ni sans profit pour la solution
d’une des plus hautes questions morales et politiques qui puissent être soumises
:.ux méditations du législateur. Chacun apporta dans ce grand et mémorable débat,
auquel la nation ne cesse de prendre un intérêt qui l’honore, le tribut de ses lumières
et de son expérience ; mais chacun aussi conservait ses idées absolues,ss
prétentions exclusives, et l’espoir d’une transaction équitable où les intérêts et les
droits légitimes de l’Etat et des familles auraient été reconnus et assurés, s’éloignait
chaque jour davantage.« La eonciiialion si longtemps et si vivement poursuivie est devenue possible aujourd’hui.
Les événements dont la France a été le théâtre dans ses derniers temps
ont plus coniribué à éclairer et à calmer, sur ce point, les esprits, à modérer les
désirs, à rapprocher les personnes que les plus savantes discussions n’auraient pi
le faire.« Lorsque la société tout entière, avec sa religion, ses moeurs, ses plus préciem
intérêts, ses saintes et éternelles .lois, est devenue tout à coup l’objet d’attaques
aussi audacieuses que multipliées ; quand les notions élémentaires de la vérité, le
la jus.ice et du "droit, sans lesquelles,aucune association humaine ne saurait exista
un seul jour, ont eu besoin d’être expliquées et défendues ; quand un désordre moral
dont nul ne pressentait la profondeur s’est révélé au milieu de nous, alors tons
les hommes sages, tous les amis sincères de la patrie ont compris qu’il ne s’agissait
plus de savoir par qui et dans quelle mesure précise le bien se ferait, mais qu’il
fallait recueillir toutes les forces morales du pays, s’unir intimement les uns au
autres pour combattre et terrasser l’ennemi commun, qui, victorieux, ne fera grâce
à personne.« Ce retour des consciences et des esprits, naguère divisés, vers un sentiment de
paix et de concorde, donne au législateur une liberté d’action dont il n’avait pas
encore joui, et diminue les difficultés de sa tâche.« Dans une grave et vive discussion, lorsqu’aucun des deux partis n« croit à la
solution prochaine du débat, chacun s’attache plus à soutenir l’honneur des principes
qu’à régler ses voeux sur ce qui lui est possible d’obtenir, et les prétentions
n’ont plus de bornes ; mais quand tout annonce que le moment de clore la controverse
et de passer de la théorie à l’application est venu, alors les esprits les plis
absolus consentent à tenir compte des faits et à ne plus nourrir des espérances irréalisables.« Si le législateur a retrouvé sa liberté, ce ne sera pas pour en abuser ; il doit
chercher, sans préoccupation de système, ni de parti,sans engouement comme sans
crainte de l’innovation, et guidé par l’unique pensée d’assurer le bonheur des gêné-INSTRUCTION PUBLIQUE. - 279rationi futures, à fonder sur les deux seules bases qui puissent être adoptées, la
morale et la religion, un plan d’éducation publique approprié aux besoins, aux
intérêts et au génie de notre nation, qui devienne le premier élément de sa stabilité
et de sa grandeur.« Celte liberté d’action ne |sera pas non plus la faculté de ne tenir aucun compte
des lois et des institutions existantes, et de chercher la perfection à travers les nuages
de l’idéal ou les ruines.i L’Etat distribue l’enseignement par des agents qu’il prépare à cet effet et qu’il
dirige. Rechercher si, dans le principe, il a eu tort ou raison de s’emparer de cette
haute fonction et si des particuliers ou des associations ne la rempliraient pas plus
avantageusement, serait une étude sans profit, puisqu’un fait, qui à quarante ans de
date, tranche la question ; mais ce que la réflexion et l’expérience de tous les temps
attestent, c’est qu’une corporation exclusivement et officiellement chargée de donner
l’instruction se trouve, par sa nature même, privée du sentiment d’émulutation qui
communique aux institutions comme aux individus le besoin de faire mieux, de se
perfectionner continuellement soi-même, et qui inspirait au génie le plus vaste elle
plus puissant qui ait dirigé le gouvernement de l’ancienne France, à Richelieu,
cette pensée : « Si les universités enseignaient seules, il serait à craindre qu’elles
i revinssent avec le temps à l’ancien orgueil qu’elles ont eu autrefois, qui pourrait
t être à l’avenir aussi préjudiciable qu’il a été par le passé. »« Notre nation s’est formée sous l’empire de la concurrence en matière d’enseignement.
Nous lui restituons cet élément de progrès, qui profitera même à l’institution
dont il va restreindre les privilèges.« L’université moderne a été l’objet d’apologies et de reproches outrés. Mais si son
enseignement ne s’est pas toujours maintenu à l’abri de critiques sérieuses, il ne
faut en accuser ni les hommes ni les méthodes, mais le privilège dont elle jouissait
. et à l’ombre duquel son ardeur s’est égarée. Dépourvue des lumières que la concurrence
lui aurait fournies, elle a demandé des inspirations à l’esprit de système
et des leçons à l’étranger, et ses deux guides trompeurs ont trahi plus d’une fois
son amour du bien public et de la science. Parmi les effets salutaires de la liberté,
ilfaut placer l’amélioration de l’enseignement public. Puisse cette vérité réconcilier
avec elle ceux qui ne l’envisagent pas sans préventions ou sans inquiétude.« Si nous ne considérions la concurrence que comme un moyen de perfectionner
l’éducation, nous l’envisagerions, il faut le dire, sous son aspect le moins élevé. Le
droit naturel et préexistant de la famille, ce droit que les lois reconnaissent, mais
qu’elles ne créent pas, et qui survit dans la conscience publique, quand elles lui
refusent leur sanction, ce droit exige que le choix des familles puisse s’exercer,
non-seulement sur les personnes, mais sur les méthodes et les doctrines, sans rencontrer
d’autres limites que celles qui sont posées par la morale et le respect des
lois. Fonder la concurrence, c’est donc consacrer un droit impérissable et assurer
b progrès de l’enseignement. Comment repousser un principe à la fois si juste et
: si utile ?« Qui exercera cette concurrence ? Nous répondons : Tous les citoyens, tous ceux
lui se croiront appelés à remplir la noble et difficile fonction d’instituteur de la
jeunesse, et qui auront donné des gages publics de moralité et de savoir. Nous
n’essayerons pas de créer des incapacités, d’introduire des exceptions, là où notre
Constitution a proclamé le droit commun.' Sous la garantie de cette rivalité et de la surveillance du gouvernement, nous
entrerons en possession d’un système d’instruction publique auquel la simple con-280 INSTRUCTION PUBLIQUE.sécration de droits sacrés et reconnus par la Constitution aura fourni les éléments
d’un perfectionnement réel et continu.« La libre concurrence n’enlèvera pas à l’enseignement le caractère national qu’il
doit conserver. L’enseignement, s’il est donné par un seul, fût-ce même par l’Étal,
peut s’égarer dans des voies choisies arbitrairement et où nul n’aurait le droit de
l’arrêter. Il sera uniforme, mais ne sera pas nécessairement national, ou, en d’autres
termes, conforme au caractère, à l’esprit, au voeu de la nation, sur lesquels
l’Etat ou ses agents peuvent se méprendre. Au moyen de la liberté, quand chaque
citoyen jouira de la faculté de distribuer l’enseignement, si telle est sa vocation,
cet enseignement, varié dans sa nature, reproduira les dispositions particulières qui,
réunies, composent le caractère national, et la concurrence saura bien empêcha
que cette reproduction de l’esprit public ne flotte au gré de l’opinion dominante,
L’éducation est une, elle doit être nationale, mais plusieurs la conduiront plus sûrement
qu’un seul vers ce but.« La première condition d’une coucurrence sincère est l’égalité parfaite entre les
concurrents ; or, peut-on fonder sérieusement l’égalité quand l’Etat se réserve de
donner lui-même, avec profusion, l’enseignement dans des établissements nombreu
qu’il soutient par tous les moyens dont il dispose.a Si la liberté est accordée avec sincérité, cette objection perdra de sa force.« Aujourd’hui, sous l’empire du droit exclusif de l’Etat en matière d’enseignement,
l’université repose sur cette idée fondamentale, que l’instruction et l’éducation
publiques appartiennent à l’Etat. L’université est donc, si l’on veut, l’état enseignant.
Nul ne peut lui disputer cette prérogative, puisque nul ne peut enseigner
hors de son sein ou sans son autorisation. Lorsque la liberté régnera, quand la concurrence
contre les écoles du Gouvernement sera légale et encouragée, l’Etat, gardien
des droits et des intérêts communs, ne pourra plus s’identifier avec ces écoles.
S’il continue d’entretenir des établissements d’instruction publique, ce sera pont
soutenir et non pour écraser la concurrence, et afin de contribuer selon ses vnesà
l’amélioration générale de l’enseignement, mais il ne défendra pas les droits deses
propres établissements avec plus de chaleur qu’il ne défendrait ceux des établissements
libres, car il doit aux uns et aux autres un égal intérêt, puisqu’il a changé a
fonction d’instituteur unique de la nation contre celle de surveillant et de protecleur
de quiconque entreprend, au nom de la loi, de distribuer à la jeunesse le bienfait
de l’instruction.« Si les faits extérieurs restent les mêmes, le droit est changé, et il ne dépendra
que de la liberté de transformer ce droit en fait, par ses efforts, ses succès et les
services qu’elle saura rendre. A elle de mériter les faveurs qu’elle envie.t Les rapports nouveaux entre les icoles publiques et les écoles libres ne s’établiront
pas, nous le reconnaissons, sans quelque difficulté. Les idées et les habitudes
anciennes conserveront une partie de leur autorité, et il faut s’attendre qu’elles susciteront
chez les uns des regrets, chez les autres de la défiance.« Pour éloigner tout sujet do conflit, on a proposé de séparer complètement l’université
des écoles libres, de faire à ces dernières une existence à part, entièrement
isolée, et d’instituer pour les surveiller et les protéger des autorités spéciales, qui
n’auraient aucun rapport avec les écoles de l’Etat.« L’idée d’un rapprochement sincère est, dit-on, purement chimérique et ne saurait
résister à la plus simple épreuve. Ne voyez-vous pas que la lutte entre le cierge
et l’université, dont vous vous flattez d’étouffer le principe à l’aide d’une loi, est la
conséquence de cette vieille opposition entre le pouvoir spirituel et le pouvoir lem-INSTRUCTION PUBLIQUE. 281porel, contre laquelle sont venus échouer, l’histoire l’atieste,les voeux,les efforts et
les lois des gouvernements les plus habiles et les plus puissants ? Vous ne ferez pas
dans des temps tels que ceux-ci ce que d’autres qui ne vous cédaient en rien n’ont
pu faire dans des jours meilleurs, et puisque la Constitution vous prescrit d’organiser
la liberté d’enseigner, et que, des l’aveu commun, rien n’est plus simple et plus
aisé crue d’assigner à cette liberté un domaine séparé, ne vous épuisez pas en tentatives
inutiles pour opérer une conciliation qui n’existera jamais que dans la loi.i Votre commission n’a pas cru devoir se rendre à ces objections dirigées contre
lo principe même du projet de loi. Yoici ses motifs :i II ne faut pas se méprendre sur la nature de l’obligation qui nous est imposée.
Nous devons régler, de la manière la plus utile à la société et la plus équitable
pour les individus, un droit nouveau, commun à tous les citoyens, laïques ou ecclésiastiques,
et non reprendre où les siècles passés l’ont laissé, le débat entre le
sceptre et la tiare.« Les discussions qui s’élevèrent, il y a quelques années, au sujet de la liberté de
l’enseignement et des droits de l’Etat en cette matière, n’auraient plus aujourd’hui
la même vivacité, ni un égal retentissement, parce que les temps ont changé et que
les deux anciens rivaux comprennent que leurs lumières, leur zèle et leur dévouement
doivent être mis au service, non plus de leurs vues ou de leurs prétentions
particulières, mais de la société exposée au plus grand péril qu’elle pût courir. Si
l’on examine avec réflexion la disposition des esprits, en ne tenant aucun compte
des violentes protestations de quelques hommes qui, ayant vécu et grandi dans la
lutte, placent tout leur espoir dans sa perpétuité, on reconnaîtra que le désir d’une
honorable conciliation est au fond de tous les coeurs, et que nous devons profiter de
cet heureux apaisement, non pour enchaîner l’une à l’autre, mais pour rapprocher,
dans une mesure prudemment calculée, deux forces qui, par des voies différentes,
tendent au même but.« Le système de la séparation séduit au premier abord par sa simplicité et la facilité
de son exécution, mais ces avantages, les seuls qu’il possède, à quel prix sontils
obtenus ? à la condition d’organiser légalement l’antagonisme ou la discorde.i Le législateur qui, voulant régler de la manière la plus juste et la plus sage
l’instruction publique chez une grande nation, placerait ses espérances, non pas
dans le concours et dans l’union de toutes les bonnes intentions et de toutes les
lumières, mais dans la lutte persistante et régulièrement établie des volontés rivales,
serait aveugle ou insensé, car, au lieu de chercher à calmer les passions, comme
il en a le devoir, il leur assurerait un aliment durable.' Qui donc se refuserait de prendre part à cet acte de conciliation si loyalement
offert ? Ce ne sont pas les hommes dans les coeurs desquels vivent les principes religieux,
car ceux-là savent qu’il leur est ordonné de faire le bien dans tous les
temps, par tous les moyens, et qu’un jour il leur serait demandé compte d’une occasion
qu’ils auraient laissé échapper et d’un découragement dont les plus formidables
obstacles ne suffiraient pas pour les absoudre.i Gardons-nous de toute illusion. Comme la lutte ne pourrait pas se prolonger
toujours et qu’il faudrait qu’en définitive un des deux adversaires succombât, celui
pi succomberait serait la liberté, si peu comprise, si mal aimée par notre nation,
e'de tardifs regrets ne la feraient pas renaître.« Ne sacrifions donc pas au désir d’éviter ou de tourner quelques difficultés
d’exécution, beaucoup moins grandes qu’on ne le pense, le succès d’une sage pensée.« Lorsque la liberté aura été établie et qu’une situation nouvelle, sans analogie282 INSTRUCTION PUBLIQUE.avec le passé, aura été faite au corps enseignant ; lorsque les écoles libres ne pouront
même plus craindre de voir renaître sous une forme déguisée le régime du
monopole condamné par la Constitution, elles prendront confiance à elles-mêmes
et dans la liberté, elles s’accoutumeront à ne plus redouter ce qui ne sera plus redoutable,
et fidèles à leur vocation, elles ne verront dans leurs anciens adversaires
que d’utiles coopérateurs auxquels elles devront de bons avis et de bons exemples.« Votre commission donne donc son approbation à l’idée fondamentale du projet
de loi. Elle croit que quelques points de contact habilement ménagés entre les écoles
de l’Etat et les institutions libres, au lieu de ranimer d’anciennes animosités, feront
évanouir des préventions déjà sensiblement affaiblies, et que l’éducation nationale,
confiée à cette rivalité bienveillante et féconde, formera,pour des jours plus calmes
que les nôtres, des générations sages et fortes, qui continueront avec gloire l’oeuvre
de civilisation assignée par la Providence à notre pays. » Le désir d’opérer ce rapprochement avec prudence, sans alarmer aucune conviction
ni aucun intérêt légitime, rend, comme nous l’avons reconnu, la tâche di
législateur plus compliquée et plus délicate, car s’il est aisé de séparer, il l’est peu
de concilier, et lorsqu’il s’agit de faire à chacun sa juste part d’influence dans une
action commune, on doit s’attendre, non pas à satisfaire personne, mais à ne pas
satisfaire les prétentions extrêmes, celles qui parlent le plus haut et entraînent le
plus facilement les esprits incertains. Cet inconvénient est attaché à tout projet de
transaction, et nous n’avons certes pas la pensée que celui que nous examinonsen
ce moment le caractère puisse échapper à la loi commune. Mais nous ne devons
pas nous préoccuper de savoir si ce projet répondra aux désirs,aux espérances,am
illusions de chacun, ce qui n’est pas possible ; nous devons nous borner à rechercher
quels sont, quant à la liberté de l’enseignement, les vrais devoirs du législateur
et si le projet de loi s’y est conformé.« Le premier devoir du législateur, lorsqu’il établit et régularise un droit public,
est d’avoir foi dans ce droit et de croire à son avenir. S’il conserve des doutes,s’il
craint intérieurement de s’abandonner à la liberté, il cherchera à ressaisir dans
l’application ce qu’il aura concédé en théorie, et son oeuvre incomplète et pleine
de contradictions attestera l’incertitude de sa volonté.« Prétendre tout prévoir, tout réglementer, afin de conserver sous le régime nouveau
l’unité rigoureuse qui existait sous le régime ancien ; ne pas tenir compte des
faits existants, dés aptitudes constatées par elles-mêmes, du zèle et du dévouement
des individus et des associations, non plus que des avantages résultant d’une combinaison
de moyens divers qui tendent au même but ; porter partout le niveau de
prescriptions uniformes et inflexibles, au risque de violenter de bonnes et sages
coutumes, ce serait méconnaître une maxime qui n’est jamais plus vraie que quand
ello s’applique à l’établissement d’un droit nouveau, et en particulier à celui dont
nous nous occupons, à savoir qu’on ne doit pas faire par la loi ce qu’on peut faire
par les moeurs.« La France renouvelle avec une grande facilité ses institutions et ses lois, et,
malgré ces fréquents changements, elle s’est accoutumée à croire que l’impulsion et
la direction doivent en toutes choses venir de la puissance publique, que, par une
contradiction étrange, elle s’applique sans cesse à affaiblir. Ce qui peut être vrai
pour les intérêts matériels ne l’est assurément pas pour les intérêts moraux ; et si,
lorsqu’il entreprend do rédiger une loi sur la liberté de l’enseignement, le législateur
s’entoure de défiances et refuse de se confier à la vertu, à la charité, à l’amour
du bien public qui vivent encore dans le coeur de tant de bons citoyens ; s’il pensaINSTRUCTION PUBLIQUE. • 283que ses décrets et ses règlements administratifs pourront faire naître ou remplacer
le seul sentiment qui rende digne d’élever et de former la jeunesse, c’est-à-dire le
dévouement, la loi qu’il rendra ne sera point une loi de justice et de liberté, et elle
passera rapidement comme ces lois éphémères que la méfiance inspire et que la
conscience publique repousse.« Les principes généraux qui ont dirigé votre commission dans l’examen du projet
de loi présenté par M. le ministre de l’instruction publique à l’Assemblée législative,
le 18 juin dernier, ayant été exposés, nous pouvons maintenant vous rendre
compte, sans craindre d’entrer dans quelques détails, des résultats de cet examen.
Mais il importe avant tout de rappeler le texte et le sens de la loi souveraine, restés
constamment présents à notre esprit pendant le cours de nos délibérations.« L’art. 9 de la Constitution est ainsi conçu :.« L’enseignement est libre. — La liberté de l’enseignement s’exerce selon les con« 
dilions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance
« de l’Etat. Cette surveillance s’étend à tous les établissements d’éducation et d’eni
seignement, sans aucune exception. »« On le voit, le législateur proclame avant tout le droit des familles : l’enseignement
est libre I Tel est le principe souverain en cette matière, auquel tout doit remonter
et se rattacher. Mais ce droit, pas plus qu’aucun autre, ne peut être absolu ;
et, lors même que la Constitution ne l’aurait pas déclaré, nous nous empresserions
de reconnaître que la société doit se garantir contre l’abus possible de ce droit comme
de tout autre ; de là les conditions de moralité et de capacité imposées aux citoyens
qui veulent exercer les fonctions d’instituteur ; de là aussi le droit général de surveillance
attribué à l’Etat sur tous les établissements d’éducation et d’enseignement.« Si, en cherchant à déterminer avec équité le caractère des preuves de moralité
et d’aptitude que les citoyens devront fournir, ou à régler le droit de surveillance
dont l’Etat est pourvu, des doutes, des difficultés venaient à surgir, ces doutes, ces
difficultés devraient être résolus dans le sens le plus favorable à la liberté ; car,
nous ne craignons pas de le répéter, la liberté est le principe dominant en cette
partie de notre droit public.< Mais il ne faut pas oublier qu’elle a été établie d’abord en faveur des familles,
afin qu’elles puissent, usant d’un droit sacré, faire élever leurs enfants selon le voeu
de leur coeur et de leur conscience, et ensuite en faveur des citoyens, qui ont le. droit de mettre leurs lumières, leur expérience, leur dévouement au service des
familles.« Le projet de loi se compose de trois parties distinctes et facilement divisibles,
quoiqu’elles se rattachent les unes aux autres par des liens étroits :( 1° Autorité » préposées à l’enseignement ;( 2° Enseignement primaire ;< 3° Enseignement secondaire.i Sous le précédent Gouvernement, ces matières furent l’objet de propositions de
lois séparées. Nous approuvons M. le ministre actuel de les avoir réunies on un seul
Projet de loi soumis à une seule discussion. Par ce moyen l’Assemblée suivra dans
toutes ses conséquences l’application du principe proclamé par la Constitution. Si,
comme nous le pensons, les circonstances sont propices à une bonne et sincère solution
de lu question, nous devons l’aborder et la résoudre tout entière, sans alléger
Mire tâche aux dépens de l’avenir.« Ce motif nous fait regretter que le chapitre n du titre III, qui ne contient suite
établissements publics d’instruction secondaire que des dispositions do peu d’im-284 INSTRUCTION PUBLIQUE.portance, n’ait pas été remplacé par un litre spécial sur l’enseignement supérieur,
La question eût été embrassée dans son aspect le plus étendu.« L’ordre dans lequel les diverses dispositions du projet de loi sont distribuées
nous paraissant simple et logique, nous nous y conformerons, en présentant les
résultats de l’examen auquel votre eommission s’est livrée.
TITRE PREMIER.
Des autorités préposées à l’enseignement.
CHAPITRE PREMIER.
Du conseil supérieur de l’instruction publique.« Le ministre de l’instruction publique exerce les droits réservés à l’Etat sur l’enseignement
public ou privé. Il doit jouir dans l’accomplissement de ses devoirs
d’une pleine liberté, car il est responsable devant l’Assemblée législative de chacun
de ses actes. La loi ne pourrait donc restreindre son pouvoir ou en entraver l’action
sans violer les principes constitutionnels ; mais il lui est permis d’imposer au ministre
l’obligation de prendre, avant de se décider dans toutes les questions graves,
l’avis d’un conseil dont elle aurait à l’avance déterminé la composition, de manière
à entourer le ministre des lumières les plus pures de l’expérience et à prévenir toute
erreur de sa part. C’est ce que le projet de loi se propose de faire.« Le conseil de l’université, créé par le décret du 17 mars 1808, et modifié dans
son organisation et ses attributions par diverses ordonnances rendues sous la restauration,
ne peut servir aujourd’hui de modèle, car cette institution était la conséquence
déduite avec infiniment d’habileté et de rigueur du principe exclusif
adopté à cette époque et que la Constitution a détruit. Le conseil supérieur ne sera
pas le conseil de l’université, chargé accessoirement de surveiller au nom de l’Etat
les écoles libres, puisque l’université ne doit plus être qu’une institution entretenue
par le gouvernement pour stimuler la concurrence et lui faire produire tous ses
fruits ; il ne sera pas davantage l’organe des intérêts et le défenseur des droits de
l’Etat, car ses intérêts et ces droits auront pour tuteur naturel le ministre. Si l’on
veut donner une idée précise et juste de cette institution, appropriée au principe de
la liberté, il faut dire qu’elle représentera les droits et les intérêts de la société
fout entière, et que son influence devra être aussi sage et aussi impartiale qu’elle
sera puissante et vénérée.« La composition de ce conseil présentait de sérieuses difficultés. Le projet de
loi les a heureusement résolues.« Le nombre do ses membres sera do vingt-six, parmi lesquels quinze étrangers
à la profession de l’enseignement et sur la désignation desquels le Gouvernement
n’exercera aucune influence, apporteront dans les délibérations le tribut d’un amour
éprouvé du bien public et d’un ailachement naturel aux droits des familles. Les
onze autres éclaireront ces délibérations par des lumières acquises dans la pratique
de l’éducation et de l’instruction de la jeunesse. En combinant ensemble ces deuï
éléments qui se fondront si vite en un seul, la loi montre que son intention est de
remettre à la société elle-même, représentée par ce qu’elle a de plus sage et de plus
éclairé, la direction suprême de l’enseignement.« La première catégorie serait ainsi composée :« 1° Trois archevêques ou évêques nommés par leurs collègues.INSTRUCTION PUBLIQUE. 285i Qui s’étonnerait que l’épiscopat français soit appelé à veiller, par l’intermédiaire
des trois délégués qu’il possédera dans le sein du conseil, sur la direction religieuse
et morale de l’éducation publique 1 Arbitres souverains sur toutes les matières qui
touchent de près ou de loin à des vérités dont ils sont les gardiens naturels, les
évoques trouveraient dans cette fonction spéciale le principe d’une haute influence
sur les délibérations du conseil, si le caractère qui brille en eux et leur sagesse ne
devaient pas la leur faire promptement acquérir.« On a demandé si en faisant nommer par leurs collègues les trois prélats, nous
n’abrogions pas implicitement l’art. 4 de la loi organique du concordat qui interdit
toute assemblée délibérante du clergé sans la permission expresse du Gouvernement.
« Nous n’avons pas l’intention de soulever à propos de la liberté de l’enseignement,
une question qui se rapporte à un autre ordre d’idées et de droits, celle de
savoir si le clergé catholique doit jouir, sous l’empire de nos nouvelles institutions,
delà faculté de se réunir pour délibérer sur le maintien de ses dogmes et l’amélioration
de sa discipline. Dans la pensée du Gouvernement et de la commission, les
archevêques et les évêques procéderaient par lettres adressées au ministre de l’ins ;
Irticd’on publique à la nomination de leurs trois délégués ;12° Un pasteur de l’une des deux Eglises protestantes, nommé par tes présiknts
des consistoires ;
i « 3° Un membre du consistoire central des israêlites nommé par ses collègues ;
i Le projet de loi ne donne au culte hébraïque aucun représentant dans le sein du
conseil supérieur, ni dans les conseils académiques. L’égalité des cultes devant la
loi et la nécessité de veiller plus particulièrement sur le droit des minorités nous
commande de réparer cette omission ;
< 4° Trois magistrats de la Cour de cassation nommés par leurs eollègues ;
« 5 » Trois conseillers d’Etat nommés par leurs collègues :
« Le projet du Gouvernement attribue au ministre le choix des trois conseillers
. d’Etat ; il convient de le remettre au conseil d’Etat lui-même, qui associé, pour ainsi
dire, par la Constitution au pouvoir législatif, doit jouir de la prérogative accordée
aux différents corps dont il vient d’être parlé. Nous cherchons à entourer le ministre
d’avis libres et dégagés de toute complaisance ; or, on pourrait suspecter l’indépendance
de ceux qu’émettraient des membres désignés par le ministre ;
 ! 6° Trois membres de l’Institut nommés en assemblée générale de l’Institut:
« La seconde catégorie serait formée des onze membres suivants :
• 7° Huit membres choisis par le président de la République, en conseil des minisiïes,parmi
les anciens conseillers de l’université, les inspecteras généraux, les recteurs
Mes professeurs des facultés: Ces huit membres formeront une section permanente ;
.. i Cette catégorie, dont nous expliquerons ailleurs la double attribution, est destinée
à porter dans le sein du conseil la connaissance des lois, des usages et des
personnes, en matière ^instruction publique, sans laquelle les délibérations de ce
conseil manqueraient souvent d’une base réelle et solide. Si l’on prétendait que la
section permanente perpétuera sous le régime nouveau les traditions du régime
ancien, et qu’elle ne sera en définitive que le conseil de l’université-déguisé et tout
"issi puissant qu’au temps passé, nous répondrions qu’un tiers des inspecteurs géniaux
et une partie des recteurs devant appartenir ou avoir appartenu à l’enseiSnement
libre, il s’ensuit que des membres do cet enseignement entreront dans la
section permanente. C’est pour leur y réserver quelques places que nous n’avons
pas réduit le nombre des membres de cette section ;286 INSTRUCTION PUBLIQUE.« S° Enfin, trois membres choisis par le ministre parmi les membres de l’o
seignement libre:« D’après ce qui vient d’être dit au sujet des recteurs et des inspecteurs généraux,
on comprend que ces trois membres ne seront pas les seuls représentants de
l’enseignement libre devant le conseil.« Telle est la composition du conseil supérieur, auquel appartiendra le soin de
diriger dans les voies du progrès véritable l’éducation nationale, de veiller attentivement
à la défense de tous ses intérêts et d’exercer sur elle, au nom de la société,
une surveillance active et éclairée. La religion, les familles, l’université et les écoles
libres sont représentées dans une proportion équitable. Il est à présumer que l’esprit
de critique s’épuisera en savants calculs pour démontrer que la répartition des
voix dans le conseil fera pencher quelquefois la balance de tel ou tel côté au détriment
delà justice. Convaincus que les hommes éminents ou distingués appelési
siéger au sein de ce conseil ne se trouveront pas longtemps en rapport les uns avec
les autres, sans qu’une seule et même pensée ne les inspire, nous ne nous arrêterons
pas à ces combinaisons d’une arithmétique arbitraire auxquelles chaque opinion
pourrait également s’abandonner, et nous porterons notre attention sur un objet qui
en est plus digne, sur les attributions du conseil supérieur.« Ici, on le sait, le législateur n’est pas libre. Le principe de la responsabilité
ministérielle domine sa volonté, mais l’exemple d’une institution analogue à celle
que nous voulons créer montre qu’il est possible, en respectant ce principe constitutionnel,
d’attribuer au conseil supérieur une influence efficace, et même de lui
donner, en fait, la direction suprême de l’enseignement.« D’après les règles de notre droit public, un conseil ne peut gouverner ni administrer
: sa participation au pouvoir doit rester purement consultative ; mais s’il
acquiert par l’effet de sa composition et de la gravité de ses délibérations une
grande autorité morale, il exercera, sur les principaux actes du ministre près duquel
il sera placé, une action constante et décisive. Ses simples avis deviendront des
règles dont la raison conseillera au ministre de ne point s’écarter. C’est sur de tel’
principes qu’a été constitué le conseil d’Etat et qu’on nous propose de constituer le
conseil supérieur de l’instruction publique.11 II ne viendrait pas à l’esprit d’un ministre de rejeter un avis du conseil d’EW
en matière contentieuse, quoiqu’il en ait assurément le droit. Nous voulons queli
conseil supérieur soit aussi puissant et aussi respecté.i Ce conseil pourra être consulté par le ministre dans certains cas, devra l’être
dans certains autres, et possédera en outre une juridiction propre pour le jugement
des affaires contentieuses et disciplinaires. Tel sera le cercle de ses attributions.
« Le ministre pourra, s’il le juge à propos, prendre l’avis du conseil sur les piejets
de lois ou de décrets ; il n’y est pas contraint, parce qu’il s’agit ici d’actes de
gouvernement, sur lesquels il doit demeurer libre et ne pas rencontrer d’obstacles
même indirects. La responsabilité constitutionnelle n’existe qu’à cette condition.a Le conseil sera nécessairement appelé à donner son avis sur tous les arrêtésdn
ministre qui atiront force de règlement pour les établissements d’instruction p »" 1'
que, sur la création des facultés, lycées et collèges, sur l’autorisation d’accepter des
donations ou legs faits aux écoles publiques ou aux écoles libres, parce que ces libéralités
sont d’un genre spécial et que le conseil supérieur pourra mieux rjw*
conseil d’Etat en apprécier les causes et l’objet ; sur les secours et encouragements a
accorder aux écoles ; sur les livres qui pourront être introduits dans les écoles p« bliques
 et sur ceux qui devront être défendus dans les écoles libres.INSTRUCTION PUBLIQUE. 287t On comprend la différence du droit conféré au conseil en cette importante
matière, selon qu’il s’agit des écoles publiques ou des écoles libres. Tout livre
d’éducation destiné aux premières, quel que soit son objet, devra être soumis à
l’approbation du conseil. Les seuls livres qui devront être défendus dans les établissements
particuliers seront les ouvrages contraires à la morale, à la Constitution
et aux lois.i On comprend également que le catalogue des livres déjà approuvés ne sera pas
soumis tout entier à la révision du conseil, et que les livres consacrés à l’exposition
des dogmes religieux ne seront admis dans les écoles publiques ou privées que revêtus
de l’approbation de l’autorité religieuse diocésaine ou consistoriale.i Si nous ajoutons que le conseil donnera son avis sur l’état général de l’enseignement,
sur les abus qui pourraient s’introduire dans les écoles, sur les moyens
d’y porter remède, et en général sur toutes les questions qui lui seront soumises
par le ministre, on reconnaîtra que les purs détails de l’administration seront seuls
exclus du cercle de ses délibérations, et que rien de ce qui touchera aux grands
intérêts de l’instruction ne lui sera étranger.« Considérée en dehors du conseil supérieur, la section permanente est, comme
nous l’avons dit, un simple conseil d’administration, qui prépare le travail et les
décisions du ministre dans les affaires de second ordre, et relatives seulement aux
Mes publiques dont il serait impossible que le conseil supérieur connût. La multiplicité
de ces affaires et le grand nombre de personnes qu’elles intéressent exige
que cette section soit permanente.i Le conseil supérieur devant étendre sa sollicitude, sa haute surveillance et sa
juridiction disciplinaire aussi bien sur les établissements de l’Etat que sur les étallissements
libres, arrêter les programmes, rédiger les règlements, distribuer les
encouragements, etc., nous ne comprendrions pas que l’on essayât de soutenir que
la section permanente, dans laquelle entreront des membres de l’enseignement libre,
'raison des fonctions publiques qu’ils auront remplies, s’emparera de tout le pou »ue !
n’en laissera que la trompeuse apparence au reste du conseil.Si ceux qui se
disposent à faire concurrence aux écoles publiques n’avaient pas plus de foi en euxmêmes
et dans leur droit, il serait permis de concevoir des craintes sur l’avenir de
b liberté de l’enseignement.1 Redouter que le conseil supérieur n’empiète sur les prérogatives de la section
Permanente ou réciproquement, ou bien que l’action commune de ces deux parties,
« mentanément séparées du même tout, ne devienne la source d’opposition et de
wtlits, serait s’alarmer d’un péril que l’intervention du ministre, auquel le pouvoir
« décider appartient sans partage, saura toujours prévenir.« Dans un sens opposé, on a prétendu que la section permanente, composée
d’anciens membres de l’université, versés dans la connaissance et la pratique des
*ires d’enseignement, deviendrait bien vite l’arbitre des délibérations du conseil
prieur. Nous répondrons que si cette influence, dont on s’inquiète, est la conséquence
du mérite, des lumières, de l’expérience de ceux qui l’exerceront, nous
tàvons aucun moyen de la prévenir,, ni. rien à en redouter ; que si, au contraire,
'Ile est conquise sur la faiblesse et l’indifférence des autres membres du conseil,
d’ceux qui ont plus particulièrement la mission de stipuler pour la liberté, ils ne
liront s’en prendre qu’à eux-mêmes, car la loi se sera attachée à leur fournir
"nioyens de faire respecter le droit et prospérer les intérêts dont ils sont les
Censeurs.1 Au surplus, ne nous préoccupons pas de craintes sans fondement et formons-288 INSTRUCTION PUBLIQUE.nous une juste idée de l’esprit qui animera un conseil composé d’hommes d’élite,
de citoyens éminents, de graves magistrats, de pontifes vénérés, sur la haute intelligence
desquels il n’est pas à craindre que les préventions et l’esprit de parti
exercent de l’empire. Après avoir traversé les difficultés que rencontre toute institution
naissante, celle-ci, nous en sommes convaincus, marchera d’un pas tenu
vers le but indiqué, vers le perfectionnement non interrompu de l’éducation piblique
par I » liberté.CHAPITRE IL
Du conseil académique.« Le projet de loi crée des institutions nouvelles, mais il conserve les anciennes
dénominations, respectant ainsi, sans qu’on puisse l’en blâmer, la puissance de
l’habitude, si grande en notre pays sur tout ce qui se rapporte à l’administration
publique.« Dans chaque département il existera, sous la désignation reçue de conseil « Mdémique,
un conseil chargé de veiller sur l’enseignement, la discipline et l’administration
économique des écoles de l’Etat, et sur les droits des écoles libres ; surlts
développements de l’enseignement secondaire ou supérieur, comme sur les délais
de l’instruction primaire, et qui jugera, on matière contentieuse et disciplinaire,
sauf recours, en certains cas, les membres de l’enseignement public et de l’enseignement
libre. (Art. 12,13 et 14.) Il se trouvera donc au chef-lieu, ou sur tout autre
point de chaque circonscription départementale, une institution qui sera pour le
département ce que sera le conseil supérieur pour la France entière, et l’éducation
nationale ne restera nulle part sans guide, sans encouragements et aussi sans surveillance.« Le décret du 17 mars 1808, créateur de l’université, avait décidé qu’il y aurai 1
autant d’académies que de cours d’appel. Le nombre des académies était donc deS.
Réduit à 20 par un arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 7 septembre.
1848, dont la légalité fut contestée au sein de l’Assemblée constituante, le projet de
loi propose de l’élever à 86, ou, pour s’exprimer avec plus d’exactitude,il propose
d’accorder à chaque département une institution spéciale, chargée de veiller sur les
intérêts et les besoins de l’enseignement, analogue à celle qu’y possèdent les divers
services publics. On ne conçoit pas, en effet, que le plus grand intérêt moral éeh
société soit traité avec moins de faveur que les intérêts matériels et secondaires dl
pays. Il y a là une lacune évidente dans le système de nos institutions locales. Nous
saisissons l’occasion de la combler, et, comme le dit l’exposé des motifs, de décharger
le pouvoir central des innombrables institutions sous le poids desquelles il fléchit
en rendant aux pouvoirs locaux des droits dont ils peuvent et sauront mieux us"
que lui.« Cependant le projet de doter chaque département d’un conseil académique !
rencontré des adversaires dans le sein de la commission.« Ces nouveaux conseils, ont-ils dit, ne sont ni nécessaires ni utiles. Leur création
grèvera le budget d’une forte dépense, accroîtra le nombre déjà excessif des
fonctionnaires et des employés, sans profit réel pour l’enseignement public ou prit 1'
La France n’est pas couverte de maisons d’éducation. Il est tel département qui M
possède pas plus de deux chétifs collèges communaux, pourquoi lui imposer le don
superflu et gênant d’un conseil académique ? En donnant aux académies le ffl*
ressort qu’aux cours d’appel, on a calculé avec exactitude les besoins du service deINSTRUCTION PUBLIQUE. 289l’instruction publiqae, que les dispositions de la nouvelle loi tendent à diminuer et
non à accroître, puisque désormais l’action de l’Etat sur les établissements libres se
bornera à une simple surveillance.« Il reste l’instruction primaire. Mais est-il nécessaire de changer toute l’organisation
de l’instructioû publique pour améliorer cette seule partie de l’enseignement
1« On doit- d’ailleurs remarquer que les intérêts des établissements de haut enseignement,
tels que les facultés de droit, des sciences, des lettres et les écoles de médecine,
n’auront pas de représentants dans les nouveaux conseils : convient-il de
rendre les facultés dépendantes et justiciables de conseils qui ne seront en réalité,
sous un autre nom, que des comités d’instruction primaire, semblables aux comités
actuels d’arrondissement 1i One opinion moins absolue que celle-ci, mais qui s’éloigne encore du projet
de loi, a été présentée.. On a dit qu’il était possible d’admettre l’utilité d’un conseil
académique par département ; mais afin de ménager les finances de l’Etat et d’éviter
l’abus des hautes fonctions sans attributions sérieuses, on a proposé de ne pas
augmenter le nombre des recteurs et de donner la présidence des nouveaux conseils
à des inspecteurs d’académie délégués.i La commission ne s’est point rendue à ces objections.i Si nous proposons d’accorder à chaque département une académie, ce n’est pas
nue les conseils académiques et les recteurs actuels soient écrasés d’attributions et
de travail. Non, sans doute. Mais à nos yeux, l’établissement de la liberté d’enseigner
doit être, pour le système, entier d’instruction publique, le signal d’une réforme
profonde qui, dans les écoles de l’Etat, place l’éducation au niveau de l’instrnclion,
mette en honneur dans les écoles libres les méthodes les plus perfectionnées •
d’enseignement, fasse sortir l’instruction primaire de la voie où elle est entrée, et
communique à tous les membres de l’enseignement quels qu’ils soient, une ardeur
pour le bien, et une connaissance de leurs devoirs, qui ne s’affaiblissent jamais.
Celte réforme, à laquelle nous ne craignons pas d’attacher les destinées de notre
nation, ne pourrait s’accomplir au moyen des académies actuelles, dont le nombre
serait évidemment insuffisant.< Lorsque les dispositions du projet de loi et les amendements de la commission
relatifs à l’instruction primaire seront connus, on comprendra que cette partie seule
du service exigerait, dans chaque département, un pouvoir énergique, actif, vigilant,
auquel, certes, des occupations nombreuses et variées ne manqueraient pas. Si
nous ajoutons que les conseils académiques auront dans leurs attributions l’administration
supérieure des facultés, des lycées et des collèges communaux, les affaires
lontemieuses et disciplinaires, et enfin la surveillance des maisons particulières d’éducation,
sans parler de beaucoup d’autres devoirs que la loi nouvelle leur impose,
nous aurons démontré que ces conseils destinés à exercer dans les départments la
plus forte portion du pouvoir réservé à l’Etat sur l’instruction, ne seront pas de simples
comités d’enseignement primaire, et que la demande du gouvernement ne saurait
être repoussée. En présence de si grands intérêts, s’arrêter devant une dépense
« elle-même peu considérable ne nous pafaît pas possible.« Dans notre pensée, i'aUribution d’un conseil académique à chaque déparlementS une des bases du système présenté..* Quant à la proposition de suppléer au recteur, dans les déparlements qui neWtpas des chefs-lieux d’académie, par un inspecteur délégué, ses inconvénients ne" rachètent même pas par une économie de quelque importance. Si le recteur peut
TOM.m. 19
290 INSTRUCTION PUBLIQUE.se faire remplacer par un délégué, le préfet et l’évêque ne manqueront pas de profiter
de la même faculté, et le conseil deviendrait véritablement alors une simple
commission privée d’autorité morale, et que présidera un fonctionnaire du troisième
ordre, étranger au département et peu disposé à apporter un grand zèle dans l’accomplissement
de devoirs qui lui seront accidentellement imposés.i En donnant aux présidents des conseils le même titre, on pourra varier le laui
de leurs appointements selon l’importance des académies. L’augmentation de la dépense
ne doit donc pas inspirer tant de crainte.« Le projet de loi compose le conseil académique à l’image du conseil supérieur ;
mais il accorde, dans le sein de ce conseil, une représentation plus forte à l’intérêt
général de la société qu’aux connaissances spéciales en matière d’enseignement,
parce que le conseil académique sera une institution locale, organe des besoins et
des voeux des familles, dans laquelle on n’apercevra même plus les vestiges d’une
institution universitaire. Le nom seul aura été conservé. Nous ne comprendrions
pas qu’un mot induisit en erreur et portât ombrage.i II sera composé de douze membres. Neuf auront pour mission de représenter
l’intérêt général de la société dans l’enseignement : ce sont l’évêque, un ecclésiastique
désigné par lui, un pasteur protestant, un délégué du consistoire israélite, un
magistrat et quatre membres du conseil général.< Le préfet y représentera l’Etat.« Le recteur et l’inspecteur de l’académie y apporteront le tribut de leur expérience
dans l’étude et la pratique des matières d’instruction publique.i Nous devons nous arrêter ici pour régler un point important que le projet du
gouvernement laisse indécis.« L’art. 55 de ce projet décide qu’un règlement sera fait pour l’application du
titre II de la présente loi à la ville de Paris. Le titre II s’occupe uniquement
de l’enseignement primaire ; d’où il suit que les autres titres, et en particulier le
chapitre II du titre I" qui détermine la composition du conseil académique,
seraient applicables à la ville de Paris, ce qu’il ne nous paraît [pas possible d’admettre.« L’académie de Paris ne saurait être assimilée aux académies des autres départements.
Ses établissements d’instruction publique secondaire ou supérieure son !
comme le modèle de l’enseignement public pour le pays tout entier ; ils appartiennent
à touie la France, car il n’est point de famille qui n’aspire à envoyer quelqu’un
des siens sur les bancs dos écoles parisiennes.« L’instruction primaire est, à Paris, beaucoup plus locale. Les écoles primaires
y sont peuplées surtout par des enfants de la ville ou de la banlieue. Le nombre
en est considérable et la diversité infinie.. « Paris reçoit dans les salles d’asile 6,000 enfants environ ; dans les écoles primaires
du premier degré, 23,600 enfants ; dans les écoles supérieures, 350 ; dans les
écoles d’adultes, 6, 400. Les établissements communaux où se distribue toute celte
population de 38,000 écoliers sont au nombre de 171, dont 31 salles d’asile, 58 écoles
mutuelles laïques, 54 écoles simultanées congréganistes, 18 classes mutuelles
d’adultes, 6 classes simultanées d’adultes, 3 écoles supérieures.« Ces 171 établissements se subdivisent encore en 73 écoles de garçons, 67 écoles
de filles, 31 asiles.<i Avant la révolution de Février, 24,000 enfants, filles et garçons, recevaient, en
outre, l’instruction primaire dans les établissements privés. Le nombre de ces établissements
est fort diminué ; mais il s’accroîtra de nouveau, il faut l’espérer, avecINSTRUCTION PUBLIQUE. 29 !le retour de la paix intérieure et de la prospérité publique, et sous l’empire de la
nouvelle loi.« Malgré cet immense développement de l’instruction primaire dans la ville de
Paris,21,000 enfants étaient encore, avant 1848, privés de toute espèce d’instruction.i Si nous ajoutons aux 171 établissements communaux de Paris consacrés à l’enfance
les établissements communaux ou privés de la banlieue, les 885 écoles privées
que renferme la ville de Paris, nous arrivons à un chiffre de 12 à 1,500 écoles ou
asiles qui se partagent la sollicitude de l’administration.« Ainsi le conseil académique du déparlement de la Seine différera des conseils
académiques des autres départements en ce point essentiel : que les établissements
d’instruction secondaire entreront pour une faible part dans sa compétence, tandis
que l’instruction primaire sera sa principale affaire et rendra insuffisants les onze
ou douze membres institués par Je projet.« Convient-il d’abandonner à un règlement délibéré en conseil supérieur la solulion
des questions assez graves que soulève l’organisation du conseil académique du
département de la Seine ? Nous ne le pensons pas. La constitution du plus important
des conseils académiques, de celui qui est appelé à donner l’exemple à tous les
autres, ne peut être l’objet d’une simple disposition réglementaire. En cette matière,
la loi doit intervenir. Il n’est pas sans inconvénient que les lois intéressant, à quelnue
degré que ce soit, l’organisation municipale ou départementale, soient rédigées
de telle sorte, que leurs principales dispositions ne puissent être appliquées à Paris,
et que la cité et le département soient maintenus sous le régime des ordonnances.
Puisque Paris appelle l’exception, il est bon que l’exception soit légalement établie.
L’application à la ville de Paris de la loi de 1833 a révélé l’inconvénient qu’il y a
délaisser aux ordonnances ou aux simples règlements le soin d’accommoder les
dispositions générales des lois aux besoins exceptionnels de la capitale, et il est à
craindre que si la loi nouvelle ne contenait pas pour Paris des dispositions spéciales
et formelles, l’application n’amenât des méprises non moins étranges.i La commission est d’avis que, pour le département de la Seine, le conseil
. académique soit composé comme il suit :i Le vice-recteur,t Le préfet,« L’archevêque de Paris ou son délégué,« Trois ecclésiastiques désignés par l’archevêque,« Un ministre de l’Eglise réformée,« Un ministre de l’Eglise consistoriale de la confession d’Augsbourg,( Un délégué du consistoire central israélite,• Trois inspecteurs d’académie, désignés par le ministre,i Un membre de la cour d’appel, désigné par la cour,' Un membre du tribunal de première instance désigné par le tribunal, ! Quatre membres du conseil municipal de Paris et deux membres du conseil
général de la Seine, représentant la banlieue, désignés par le conseil général.« Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine.« Nous ne proposons d’introduire aucun élément nouveau dans la composition du
conseil académique de la Seine ; nous développons seulement ceux qui sont indiqués
[arle projet pour tous les départements. Ce conseil, composé de vingt etunmemte,
pourra se diviser en section de l’instruction primaire et section de l’instruction
Wondaire, et se répartir en sous-commissions assez nombreuses pour préparer, sans
Aipitation et sans confusion, les délibérations du conseil.292 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Le nombre des membres du comité central actuellement existant, dont laprisence
est constatée par les procès-verbaux des séances, n’est jamais moindre.deli
ou de 20, sur 45 membres de droit et sur 25 qui prennent une part active et assidu
aux travaux du comité. En portant à 21 le nombre des membres du conseil, non
ne tenons donc pas compte du surcroît d’attributions qui résultera pour le conseil
de l’extension de sa surveillance aux établissements d’instruction secondaire, pats
que nous espérons que le zèle des membres appelés à le former répondra à l’importance
de leurs fonctions, et qu’ils comprendront qu’il ne s’agit pas pour euiè
supporter avec résignation une charge municipale, mais d’accomplir, au nom du
familles, un devoir sacré.« Il est à souhaiter qu’aucun membre du conseil académique du département !!
la Seine ne soit appelé à siéger dans le conseil supérieur ; cependant nous ne voyou
pas d’incompatibilité entre ces deux fonctions, à la condition toutefois qu’un mem-j
bre en qui elles seraient réunies, s’abstînt, dans le conseil supérieur, de prendre
part au jugement d’une affaire disciplinaire dont il aurait connu dans le consei
académique.« Parmi les membres des conseils académiques, très-pou, 2 sur 11 dans les départements,
4 sur 21 à Paris, seront versés dans la connaissance des matières*
l’enseignement. Cependant il importe que les délibérations de ces conseils et lenis
décisions soient préparées et éclairées par l’expérience de ceux qui ont vieilli dm
la pratique de l’instruction publique ou privée. Présidés par des hommes qu’animerait
le plus pur dévouement, mais auxquels manquerait l’habitude des affaira
d’administration, les conseils académiques rencontreraient des écueils et ne produiraient
peut-être pas tout le bien qu’on en attend. Le projet de loi propose dois
d’attribuer la présidence du conseil académique au recteur.« Nous devons dire que cette proposition a rencontré dans le sein de la coronV
sion une opposition vive et persistante, fondée sur les motifs qui suivent.a Presque tous les recteurs auront vieilli dans les rangs de l’Université, et ilsafporteront
au sein des conseils académiques, quel que soit leur désir de se monts
équitables en toute chose, des idées, des habitudes, des préjugés peu conformes !!
principe de liberté, de sincère concurrence, qu’ils auront pour devoir d’établirtl
d’assurer. Unissant à une longue pratique des affaires, à la connaissance des fi
antérieurs et des hommes, le droit de parler et d’agir au nom du conseil, il &« •
drait qu’ils fussent peu envieux d’étendre leurs prérogatives ou bien peu habite
pour ne pas s’emparer de toute l’autorité dévolue aux conseils académiques.« Aujourd’hui, quoi qu’il n’existe que 20 recteurs, les évêques,les premierspiesidents,
les préfets, éprouvent de la répugnance à subir la présidence de ce fonctionnaire
de l’Université, et se font, dans le conseil, représenter le plus souventpt
un délégué. Que sera-ce quand la dignité du rectorat aura été amoindrie par l’alimentation
du nombre des recteurs ? Calculez que la présidence donnée au recteur,
c’est l’exclusion de l’évêque et l’absence habituelle du préfet, ou, en d’autres tir
mes, la mutilation d’une institution sur laquelle on fonde de grandes et très#
times espérances, puisque le projet de loi fait le pivot de l’organisation nouvelle*
l’enseignement public.« Que le recteur préside les assemblées où il s’agit d’instruction proprement dite
et d’enseignement, rien de plus juste ; mais les attributions du conseil académio »
sont purement économiques, administratives et disciplinaires. Le recteur est-il*
ces matières plus compétent que le préfet, son supérieur administratif ? Selon le P'*
jet de loi, le recteur est chargé de rendre plainte contre les instituteurs délinquantsINSTRUCTION PUBLIQUE. 293s’il préside le conseil, il seradonc juge et partie ? les difficultés éclatent de toutes parts.
i On ne demande pas que la présidence soit déférée à l’évêque, mais au préfet,
jgent supérieur du pouvoir exécutif dans le département, à l’autorité duquel viennent
se rattacher tous les services publics et qui possède déjà diverses attributions
relatives à l’enseignement. La présidence du recteur détruit l’harmonie de la loi,
qu’on ne pourrait rétablir qu’en confiant la présidence du conseil supérieur, non plus ;au ministre, mais à quelque fonctionnaire élevé du corps enseignant, dùt-on être
conduit à rétablir la dignité de grand-mattre. Alors le projet de loi constituerait
une hiérarchie concordante avec le même, principe et parfaitement rigoureuse,
tandis que celle qu’on propose s’appuie sur une contradiction qui peut donner lieu
à des inductions regrettables.: i Nous essaierons de reproduire avec exactitude les réponses qui ont été faites à.' ces objections. ; « Cette discussion montre une fois de plus combien les mots exercent souvent
d’empire sur les esprits les plus éelairés. On repousse la présidence du recteur,■pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui les recteurs sont des fonctionnaires de l’Université ;
et cependant il est convenu, et la loi en exprimera sa volonté, que les recteurs seront
choisis désormais, aussi bien parmi les membres de l’enseignement libre que: dans les rangs de l’enseignement public. Si les préventions de l’esprit de corps ne-. sont plus à craindre, si tous les membres du conseil doivent être animés des mêmes
intentions et poursuivre le même but, la raison indique de confier la direction des• travaux de ce conseil et la préparation des affaires qui y seront portées, à celui qui
est le plus apte à remplir une pareille fonction ; qui, par les études et l’occupation
de toute sa vie, connaît mieux l’état et les besoins de l’instruction publique dans le
département, ainsi que les moyens de satisfaire à ces besoins, c’est-à-dire au recteur.
« On réclame la présidence pour le préfet ? Mais cette présidence serait purement
honorifique. Membre de toutes les commissions assemblées au chef-lieu du département,le
préfet se ferait représenter le plus souvent par un conseiller de préfecture, ! comme il le fait actuellement, et la direction des travaux du conseil n’en appartiendrait
pas miins, par la force des choses au recteur. Il dirigerait et un autre présiderait,
situation aussi fausse pour lui que pour le préfet, et qu’une loi sensée ne
saurait consacrer. ; « Cette loi enlève à l’Université sa suprématie, ses privilèges, ce qui forme ce
qu’on appelle son monopole. Le gouvernement de l’instruction générale va passer
des mains d’un seul aux mains de tous, en vertu de ce principe, dont le projet de
loi poursuit sans cesse l’application, à savoir, que les gouvernés pourront tous devenir
gouvernants à leur tour. Si l’on conserve, sous un régime si nouveau, les
préventions et les craintes conçues sous le régime précédent ; s’il suffit d’une simple
qualification empruntée au vocabulaire de l’Université pour jeter dans le coeur des
amis de la liberté de l’enseignement d’aussi vives alarmes ; si, sur un tel motif, il: est vrai, ce que nous sommes loin de croire, que les évêques éprouveront des scrupules
à venir occuper la place qui leur est réservée au sein des conseils académiques,
évidemment nous poursuivons une entreprise chimérique, et nous ne réussi'°ns,
ni nous ni personne, à fonder cette liberté.< Tels sont les deux avis qui ont partagé la commission, car un membre ayant
cru devoir s’abstenir, chacun de ces avis a réuni un nombre égal de suffrages.
l’Assemblée décidera.
« La situation exceptionnelle de Paris exige encore, au sujet de la présidence du
'ecteur, quelques explications.294 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Les principales fonctions du recteur de l’Académie'de Paris sont exercées pa
le ministre de l’instruction publique. Un inspecteur général délégué à cet effet,soi,
le titre de vice-recteur, remplit les fonctions rectorales qui ne sont point réservée
au ministre, et préside le conseil académique. Si l’Assemblée jugeait devoir conserver
la présidence des conseils académiques aux recteurs, l’usage établi dans l’Académie
de Paris devrait-il être maintenu ? Nous croyons qu’il y a avantagea cetprs
le ministre exerce à Paris les fonctions de recteur, parce que les établissements
d’instruction secondaire et supérieure qui ont dans cette ville un caractère moins
local que national, sont ainsi placés sous l’action directe des autorités qui représentent
le plus immédiatement l’Etat, c’est-à-dire le ministre et le conseil supérieur.
Il est aisé de comprendre que le ministre ne doit pas exercer personnellement
les fonctions de président du conseil académiquece
Par une exception suffisamment justifiée aux règles de notre droit administratif,
le projet de loi confère au conseil académique des attributions à la fois délirératives
et administratives, que la commission n’a pas craint d’étendre. Nous exposerons
ailleurs les motifs qui nous ont porté à remettre à ce conseil la directionds
l’enseignement primaire et le droit de délivrer, après examen, le brevet de capacité
destiné à remplacer pour les chefs d’établissements libres d’instruction secondairele
diplôme de bachelier. Contentons-nous, pour le moment, de faire connaître ses attributions
générales.« Le conseil académique donne son avis sur l’état des différentes écoles établies
dans le département, sur les réformes à introduire dans l’enseignement, la discipline
et l’administration des écoles publiques de tout ordre, sur les demandes le
subventions, secours et encouragements, sur les comptes des lycées et collèges.« Il rédige et soumet à l’approbation du ministre, en conseil supérieur, les règlements
intérieurs des lycées et des collèges, mais statue seul sur les règlements au
écoles publiques primaires.a II juge, sauf recours au conseil supérieur, dans les cas déterminés, les affaires
contentieuses et disciplinaires relatives, soit aux écoles publiques, soit aux écoles
libres.« Chaque année, il adresse au ministre et au conseil général du déparlement, par
l’intermédiaire du recteur, un rapport sur la situation de l’instruction publique &
libre dans le département, que le ministre communique au conseil supérieur, afin
que celui-ci possède et puisse toujours mettre sous les yeux du gouvernement,
quand il le jugera convenable, un exposé fidèle de l’état de l’éducation nationà
a Nous laissons à la loi sur l’enseignement supérieur le soin d’attribuer au conseil
académique le droit de donner son avis sur les comptes et sur les règlement
intérieurs de facultés.La loi se montre confiante et généreuse envers les conseils académiques ; elle leur
remet le soin de veiller sur l’instruction publique dans le département, ne réservant
pour le pouvoir central que ce qui forme ses attributions essentielles. Les département
comprendront-ils l’étendue de ce bienfait, et qu’en leur abandonnant le droit
de diriger l’éducation de la jeunesse, nous plaçons le plus cher de leurs intérêts
sous l’égide de leur conscience et de leur patriotisme 1 Trouveront-ils sans peine
des citoyens actifs, zélés, pleins d’amour pour le bien, qui brigueront, non pou
s’en décorer, mais pour les remplir avec ardeur, les fonctions de membres du conseil
académique ? Les propositions que nous faisons à l’Assemblée sont notre réponse.
Nous croyons à la sincérité des voeux exprimés en faveur de la liberté d’enseignement ;
nous croyons que ces voeux contenaient des engagements. S’il ne devait ré-INSTRUCTION PUBLIQUE. 295sulter des débats soulevés au sujet de celte liberté que des pétitions, des discours et
des écrits ; si, au moment de mettre la main à l’oeuvre, chacun s’isolait dans son
intérêt privé, et cherchait dans la prétendue insuffisance de la loi l’excuse de son
inaction, nous nous serions sans doute trompés, mais le pays ne souffrirait pas de
cette erreur, car nous ne détruisons rien, nous ouvrons la carrière et y appelons
tous les rivaux. Ceux qui auront refusé d’y descendre pourront-ils s’étonner que la
victoire ne soit pas venue les chercher ?CHAPITRE III.
De l’inspection.« La surveillance et l’inspection sont, sous deux aspects différents, le même moyen
t employé pour maintenir dans les maisons d’éducation le respect des bons principes
elle culte des fortes études.i La surveillance devant être exercée à tous les instants appartient nécessairement
aux autorités locales ; et, afin qu’elle ne puisse s’endormir, ou contracter des
habitudes de faiblesse, l’inspection vient, à certaines époques, vérifier ses aetes et
' ranimer son zèle, s’il s’est assoupi.« Le concours de la surveillance et de l’inspection est exigé pour l’enseignement
. primaire. Le nombre des écoles et l’importance de cet enseignement expliquent
assez une sollicitude qui ne saurait être trop vive.
« L’inspection suffit aux besoins de l’instruction secondaire.
De tous les moyens mis en usage par l’Université pour maintenir dans ses écoles
. l’unité de l’enseignement et une sévère discipline, l’inspection est celui qu’elle a le
plus perfectionné et dont elle tire le meilleur parti. Nous ne sommes donc pas sur■
pris que le projet de loi conserve, en l’appropriant au régime nouveau, le système
, d’inspection actuellement en vigueur. Confier à des fonctionnaires de l’ordre admi'
nistratif ou à des magistrats le soin d’inspecter les écoles libres, c’eût été rendre la
véritable surveillance, telle que la commission la prescrit,à peu près illusoire ; créer
' un ordre spécial d’inspecteurs pour les écoles serait méconnaître l’esprit de la loi.
Sous sommes donc conduits à employer les instruments que nous avons sous la
main, en les appropriant à l’emploi nouveau qui doit en être fait.« Le projet de loi lève une grande difficulté, en déclarant que l’inspection des
établissements libres ne peut porter que sur la moralité, le respect de la Constitution
et des lois, et l’hygiène. Les méthodes sont et doivent demeurer libres. Sur ce
point, l’instituteur n’a de compte à rendre qu’aux familles. La liberté que celles-ci
réclament, et ajuste titre, leur imposera de sérieux devoirs, et, entre autres, celui
de veiller par elles-mêmes à ce que l’instituteur tienne fidèlement ses engagements
et conforme son enseignement au programme qu’il a publié.
« Vainement demanderait-on d’autoriser ' l’inspection des méthodes seulement
pour les constater et pour fournir au conseil supérieur les indications dont il a besoin,
afin de pouvoir juger des progrès ou du déclin de l’instruction générale, car
cette autorisation, qui dégénérerait en abus, et porterait indirectement de graves
atteintes à la liberté, n’apprendrait rien à un inspecteur qu’il ne pût savoir de tout
instituteur libre dans l’établissement duquel d’heureuses innovations auraient été
introduites ; pourquoi cet instituteur dissimulerait-il ses succès ?« Quant aux méthodes que vous jugeriez mauvaises, quel si grand intérêt avezvous
de les connaître, puisque vous ne possédez aucun moyen de les réformer ?
' On demande comment les désordres graves dans le régime intérieur d’un éta-296 INSTRUCTION PUBLIQUE..blissement libre, que l’art. 28 prévoit et réprime, pourront être constatés, puisque
'inspection de cet établissement no portera que sur la moralité, le respect delà
Constitution et l’hygiène ? Nous ne voyons pas comment le droit d’inspecter les
méthodes d’enseignement fournirait plus de moyens de constater des désordres qui
ne proviendront assurément pas de la manière dont seront enseignés le grec elle
latin dans une institution. Ces désordres seront des actes exceptionnels, bruyants,
scandaleux, que la voix publique signalera promptement à la vigilance du recteur,
ou les effets peu apparents d’un régime vicieux, relâché, et de nature à mculperb
moralité du chef de l’établissement. Dans ces deux cas, l’inspecteur pourra, en
vertu de la loi, constater ces désordres et en préparer la répression.« La loi, en déclarant que la surveillance s’étendra sur la moralité de renseignement,
impose à l’inspection des devoirs nombreux, difficiles, qui ne pevuent ta
remplis convenablement, sans sacrifier les droits de la société ou léser ceux de li
liberté, que par des hommes versés depuis longtemps dans la pratique de l’enseignement,
et qui sauront démêler, sous un voile trompeur, les vices d’une éducation
donnée au rabais par d’indignes trafiquants. Croire que le clergé seul chercherai
user de la liberté d’enseigner, et que nous n’aurons à constater que les efforts delà
piété et du désintéressement, serait s’abandonner à une singulière illusion. La cupidité
et les passions politiques emploient toutes les armes, et ne négligeront pas
celle-ci. En désarmant la surveillance, nous désarmerions la société, et nous laisserions
naître des désordres qui déshonoreraient la liberté et amèneraient sa mine,« Les inspecteurs d’académie sont choisis par le ministre sur une liste d’admissibilité
présentée par le conseil supérieur et sur laquelle les chefs d’institution libres
et leurs professeurs pourront aussi bien être portés que les fonctionnaires des écoles
de l’Etat ; de plus, un tiers des inspecteurs généraux sera pris parmi les membres
appartenant ou ayant appartenu à l’enseignement libre : la loi satisfait donc à (i
que réclame l’égalité entre les concurrents. L’inspection sera réciproque.« Les inspecteurs sortis des institutions particulières porteront au sein des écoles
de l’Etat les principes de la véritable éducation. A leur tour, les inspecteurs vieilli'
dans les collèges de l’Etat apprendront aux instituteurs particuliers à perfectionner
leurs mélhodes d’enseignement et leurs règlements d’études. Chacun prêtera soi
concours, offert et accepté volontairement, à l’oeuvre de la régénération de l’inilmitionpublique,
et là où tant d’esprits inquiets et prévenus s’attendaient à ne trouver
que lutte et envie, on verra naître l’union de tous dans la pensée de bien fairo elle
justifier la confiance des familles.a La commission approuve donc lo système d’inspection proposé parle projet de
loi ; mais, afin de laisser au ministre ou au conseil supérieur une plus grande latitude
dans le choix des personnes appelées aux fonctions d’inipecteurs, elle pense
qu’il ne convient pas d’imposer à ceux-ei le grade de liciencié et dix ans d’exercice,
indépendamment du stage. Des membres de l’enseignement public ou de l’enseignement
libre pourraient être d’excellents inspecteurs et ne pas remplir ces trois
condition ».
TITRE II.
De l’enseignement primaire.
CHAPITRE PREMIER.
Dispositions générales.
« Des diverses branches do l’enseignement, il n’en est pas qui doivent inspire'
un intérêt plus sincère, mais plus réfléchi que l’enseignement primaire.INSTRUCTION PUBLIQUE. 297t Destiné à la portion de la société la plus nombreuse et la moins favorisée, à
celle qu’il importe également d’arracher à l’ignorance et de ne pas exposer aux excitations
d’une fausse science, si cet enseignement ne s’inspire constamment aux
sources de la religion et de la morale, s’il instruit sans améliorer, on pourra calcu ;
1er sur ses progrès le mal profond et de longtemps irrémédiable qu’il aura causé »
. Aucun Etat, quels que fussent la nature et la forme de ses institutions et l’éclat de
. sa civilisation, ne pourrait résister à l’action prolongée et puissante d’un enseignement
populaire qui serait irréligieux et corrupteur. Tous les partis politiques, si
 ! divisés qu’on les suppose, auraient le même intérêt à unir leurs efforts pour conjurer
ce péril, car ils seraient tous également menacés par un principe destructeur
, dont nul ne pourrait dompter l’énergie aveugle, dès qu’il serait arrivé à son complet
développement.
i Votre commission s’est donc livrée à l’étude des dispositions du projet de loi
. relatives à l’enseignement primaire, avec la ferme résolution de connaître la vérité
et de la dire sans détour. Sur un tel sujet, toute réticence, toute faiblesse pour des
préjugés désormais impardonnables, ou pour des desseins pervers, lui paraîtraient
une trahison envers l’Assemblée et envers le pays.« La restauration et le gouvernement dejuillet ont accordé, par des moyens différents,
dé grands encouragements à l’instruction primaire, et l’on demandera peutêtre
 pourquoi le projet de loi soumis à votre appréciation revient sur une matière
: que la loi du 28 juin 1833, rendue en exécution de la Charte constitutionnelle de
1830, qui proclamait, comme la Constitution de 18*8, la liberté de l’enseignement
semblait avoir réglée d’une manière définitive.« Nous répondrons que si le législateur de 1833 se proposait pour but unique
d’augmenter le nombre des écoles primaires et des enfants qui les fréquentent, il a
certainement réussi ! mais que, s’il entrait dans sa pensée de rendre, en outre, meil.
leurs, plus efficace, plus morale, mieux appropriée aux besoins réels de la classe
populaire, l’instruction donnée dans ces école »; d’assurer des soins paternels au
coeur et à l’intelligence naissante des enfants, afin que l’enseignement devint pour
les classes laborieuses un principe d’ordre, d’amélioration véritable et de bonheur,
il est permis de douter que son succès ait été aussi complet, et « l’on se demande
avec une inquiétude croissante, comme le dit si bien le sage auteur de notre pro« 
jet de loi, s’il n’eût pas mieux valu n’ouvrir d’écoles qu’avec la certitude de
i n’avoir pas plus lard à les former, s
« La loi de 1833 a multiplié les écoles, a créé pour les communes l’obligation
d’en entretenir au moins une, sans s’inquiéter des circonstances de temps et de lieu
qui pouvaient altérer les conséquences de l’impulsion générale donnée brusquement
a cette partie de l’instruction publique. En ee qui touche au perfectionnement de
lliomme, faire beaucoup en peu de temps, n’est certes pas le moyen le plus assuré
de bien faire.i Dans son entraînement, le législateur ne put résister au désir d’accroître les limites
naturelles da l’enseignement primaire, et s’efforça de le rattacher à l’enseignement
secondaire par le degré intermédiaire de l’enseignement primaire supé
rieur, comme si le caractère de notre nation, nos lois et nos secousses politiques
ne déclassaient pas un assez grand nombre d’individus, en leur inspirant des sentiments
d’ambition conformes sans doute à l’esprit de nos institutions, mais que la
société est impuissante à satisfaire, et qui, trop souvent, mènent au désespoir ceux
qui les conçoivent.
« Appliquées avec rigueur et avec cette uniformité rigide qui se reprocherait de298 INSTRUCTION PUBLIQUE.faire la moindre concession aux habitudes locales, les dispositions restrictives de
cette loi de liberté ont étouffé la concurrence et privé des bienfaits de la bonne et
véritable instruction primaire des communes trop pauvres pour entretenir une école,
et au milieu desquelles un enseignement limité, il est vrai, mais suffisant, étant
distribué depuis de longues années, par des instituteurs qui n’avaient, il est vrai,ni
diplôme ni brevet de capacité. Ces vieux et fidèles serviteurs de l’enseignement
primaire vivaient, sous le titre modeste et consacré do maîtres d’école, au sein des
campagnes, contents de leur sorf, fiers de leurs humbles fonctions et aimés de tous,
Ils se virent poursuivis, condamnés, et cédèrent la place aux instituteurs primaires
dont le nombre aujourd’hui atteint quarante mille.« L’attention du législateur doit rester constamment éveillée sur les disposition !
morales et politiques d’un corps aussi nombreux qui possède dans chaque commune
un agent jeune, actif, entreprenant ; car ce corps tient entre ses mains l’avenir de
notre société troublée et affaiblie.« Loin de nous la pensée de faire peser sur tous les instituteurs la responsabilité
des torts de plusieurs. Il existe, et nous sommes heureux de le proclamer, un certain
nombre d’entre eux qui considèrent leurs fonctions eomme un sacerdoce, dont
ils remplissent les obligations avec zèle et abnégation ; mais, beaucoup aussi, méconnaissant
leurs premiers devoirs envers les enfants confiés à leurs soins et envers
la société, n’ont pas craint de se faire, dans l’école et hors de l’école, les propagateurs
des doctrines insensées qui menacent encore notre pays, après avoir failli en
causer la ruine. Ils ont, nous le savons, pour excuse do leurs égarements, l’éducation
qui leur a été donnée, le sort qui leur est fait et les perfides caresses que les
factions leur prodiguent ; mais, tout en accordant une largo part aux erreurs de h
loi sous laquelle ils vivent, à l’effet que durent produire sur eux les excitation ;
imprudentes dont ils furent l’objet delà part même du gouvernement, à une époque
récente, si féconde en tristes souvenirs, et aux désordres des esprits dans des temps
tels que ceux-ci, nous n’en devons pas moins déclarer, nous rendant l’organe d’un
sentiment universel, proclamé naguère par un si grand nombre de conseils généraux,
que l’esprit dont est animé le corps des instituteurs primaires inspire au pays
de justes alarmes, et que l’Assemblée doit sans retard, et par des mesures efficaces,
rassurer les familles et la société menacées dans le premier de leurs intérêts.« Ces considérations ont décidé la commission à apporter au titre II du projet de
loi des changements dont nous allons faire connaître les motifs.« L’enseignement élémentaire doit, pour produire les fruits heureux qu’on en
attend, conserver son véritable caractère. Son objet est d’initier l’universalité des
citoyens à un petit nombre de connaissances, simples, usuelles et indispensaila,
comme le dit la Constitution, pour tous les besoins et toutes les situations de la vie,
telles que l’instruction morale et religieuse, la lecture, l’écriture, le calcul et le
système légal des poids et mesures. S’il dépasse cotte limite, il devient quelque
chose d’impossible à définir, qui n’est plus l’enseignement primaire, qui n’est pas
encore l’enseignement secondaire, et que la loi de 1833 qualifie bizarrement d’instruction
primaire supérieure. L’enseignement élémentaire, de sa nature, si clair, si
simple, si restreint, devient illimité dans un ordre d’études*étranger aux études
classiques. A vrai dire, cet enseignement constitue, non pas l’instruction primaire
du second degré, mais une introduction incohérente à l’instruction secondaireL’essai
fait, depuis 1833, de cet enseignement prétendu supérieur, ne confirme que
trop la sévérité de notre jugement.« Autant il nous parait juste et convenable de permettre aux instituteurs d’étendre,INSTRUCTION PUBLIQUE. 299selon les besoins et les ressources des localités, l’enseignement qu’ils distribuent,
autant il est imprudent d’exciter, par des dispositions légales, les communes,
les familles et les instituteurs à adopter un enseignement qui n’est ni secondaire, ni
primaire, qui inspire à ces derniers une idée exagérée d’eux-mêmes et trouble plus
d’esprits et de caractères qu’il n’en développe.i Ramener l’enseignement primaire à ce qu’il a d’essentiel, lui assigner un minimum,
et supprimer la division de cet enseignement en deux degrés, laissant toutefois
à l’instituteur la faculté d’élargir son enseignement selon le voeu des parents
et les dispositions des élèves, ou, en d’autres termes, renverser l’échafaudage d’une
fausse science élevée en 1833, tel est ce que nous avons l’honneur de proposer à
l’Assemblée. Nous opposerons ainsi une première digue à l’extension, démesurée
et irréfléchie des programmes, singulière manie de notre époque, qui croit qu’un
arrêté ou un règlement suffisent pour accroître dans les écoles le goût des études,
les dispositions et les succès des élèves. Par ce moyen aussi, nous préviendrons le
retour de ces procès où l’on voyait, sous le régime de la liberté, un instituteur de
premier degré poursuivi et condamné pour avoir enseigné quelque peu de grammaire
ou d’histoire.s La conséquence de ce changement ne sera pas d’abaisser le niveau de l’instruction
primaire, car en ramenant un enseignement à son principe, on le fortifie, on
ne l’abaisse pas.« Selon le projet de loi, conforme en ce point à ce qui fut proposé à l’une "et
l’autre assemblée constituante, l’instruction primaire sera donnée gratuitement à
tous les enfants dont les familles sont reconnues hors d’état d’en faire les frais (art.
24)  ; mais toute commune jouira de la faculté d’entretenir une école entièrement
gratuite.« Ici se présente une question vivement agitée dans ces derniers temps. Le bon
sens public parait l’avoir résolue de façon à nous dispenser de la traiter de nouveau ;
nous voulons parler de l’idée de rendre l’instruction primaire gratuite et obligatoire
pour tous les citoyens ; vaine utopie, bien souvent rêvée, sans qu’un essai de réalisation
ait été seulement fait.i Sous lisons dans la Constitution ces mots : « La République doit mettre à la
portée de chacun l’instruction indispensable à tous les hommes. La société favoi
rise et encourage le développement du travail par l’enseignement primaire gratuit. i>
La Constitution de 1848 ordonne de faire précisément ce qui se fait aujourd’hui,
c’est-à-dire de distribuer l’enseignement primaire gratuitement à ceux qui ne peuvent
pas le payer, et rien de plus. Elle ne prescrit en aucune façon de rendre cet enseignement
obligatoire, parce qu’elle sait bien qu’une telle prescription serait inexécutable.« Pour rendre l’instruction obligatoire, il faut commencer par la rendre gratuite,
même pour ceux qui demandent à la payer, faire contribuer le riche à l’éducation
du pauvre, construire dans toutes les communes, et jusque dans les hameaux isolés,
deux écoles, l’une pour les garçons, l’autre pour les filles ; former une armée d’instituteurs
et d’institutrices, d’inspecteurs généraux et d inspecteurs particuliers, les
rétribuer en raison du surcroît de travail qui leur sera imposé, et lorsqu’on aura
arraché aux contribuables les sommes nécessaires à cette dépense énorme, porter
"ne peine quelconque contre tout père, mère ou tuteur qui aurait négligé d’envoyer
ses enfants à l’école ; or, près de douze cent mille citoyens encourraient aujourd’hui
Mite condamnation.' La société doit offrir l’enseignement gratuit aux familles pauvres, et employer,300 INSTRUCTION PUBLIQUE.pour leur faire accepter ce bienfait, des moyens de persuasion et d’émulation,plus
efficaces que ne le seraient la menace et la contrainte, si l’on pouvait jamais les
mettre sérieusement en usage. Ce n’est pas de la lenteur des progrès de l’enseignement
primaire que l’on se plaint aujourd’hui.CHAPITRE II.
Des instituteurs.« Tout Français âgé de vingt et un ans accomplis, et qui ne sera pas frappé de
certaines incapacités légales, pourra exercer la profession d’instituteur public on
libre, s’il est muni d’un brevet de capacité délivré à la suite d’un examen. (Art. 25.) <t La loi de 1833 permet d’exercer la profession d’instituteur dès l’âge de dix-huit
ans. En élevant la condition d’âge à vingt et un ans, le gouvernement accède à us
voeu général suffisamment justifié.a Le projet de loi permet de suppléer le brevet do capacité par un certificat attestant
que l’aspirant a enseigné pendant trois dans une écolo publique ou libre autorisée
à recevoir des stagiaires ; l’examen attesto le savoir, le stage atteste la vocation.« Les instituteurs publics ou libres pourront avoir près d’eux des ajoints. Laloi
dispense provisoirement ceux-ci du brevet de capacité et leur permet d’entrer en
exercice à dix-huit ans. (Art. 34.) « Des curés, des prêtres, des fonctionnaires de l’enseignement public, d’anciens
officiers ou sous-officiers de l’armée ne pourraient s’astreindre à subir un examen
public, ni à remplir la condition de stage. Est-il juste cependant de leur interdire
d’ouvrir une école ? N’offrent-ils pas toutes les garanties de savoir que nous désirons !
La loi ne serait donc pas plus libérale sur ce point que celle de 1833 ? Nous sommes
d’avis que le brevet de capacité et le certificat de stage puissent être suppléés
par le diplôme de bachelier .ou tout autre titre jugé équivalent par le conseil académique.(i II a été demandé, dans le sein de la commission, que les membres des congrégations
religieuses vouées à l’enseignement eussent la faculté de suppléer le brevet
de capacité par les lettres d’obédience qui leur sont accordées, après un Ion,'
noviciat et de sévères examens, par leurs supérieurs.« L’objet du brevet de capacité est, a-t-on dit, do certifier que lo candidat en sait
assez pour enseigner ; or, s’il possède déjà un titre qui atteste son savoir, pourquoi
lui imposer l’obligation d’en présenter un second ? N’est-ce pas le cas d’applique'
la maxime de droit non bis in idem ? La loi cherche des garanties sérieuses, il
quand elle les a trouvées, elle s’en contente, sans croire qu’il n’y ait qu’un seul
moyen de se les procurer. Objoctera-t-on que i'Etat ignore comment ces lettres
d’obédience sont accordées ? Mais le clergé n’est pas dans la société un corps
étranger. L’Etat reconnaît son existence légale et ses droits, et de plus il pourvoit à
ses besoins ; il doit donc avoir confiance on lui.« Le brevet de capacité, inutile pour constater l’aptitud » des membres des congrégations
religieuses, n’est pas à leur égard sans inconvénients. A la suite d’examens
publics et quand ils sont munis d’un litre délivré par l’autorité civile, ces religion !
contractent des habitudes d’indépendance contraires à leurs voeux et qui en ont conduit
plusieurs à quitter leurs congrégations pour embrasser la profession d’instituteurs
laïques. L’Etat ne doit pas relâcher les liens qui font la force de ces insli-INSTRUCTION PUBLIQUE. 301rats, dont l’un, entre autres, existe en France depuis cent soixante-dix ans et rend à
l’enseignement populaire des services sur lesquels il est superflu de s’étendre.« L’examen public, a-t-on répliqué, produit, depuis la promulgation de la loi de
1833, d’heureux résultats pour les congrégations religieuses ; il a aidé leurs membres
à triompher des préventions défavorables des conseils municipaux, et montré
qu’ils ne craignaient pas de se placer sous la règle commune, ni de produire au
grand jour les preuves de leur mérite. Si nous voulons les y soustraire, ils passeront
pour jouir d’un privilège et supporteront les conséquences de cette supposition.
Les congrégations n’ont fait entendre qu’une seule réclamation, dirigée contre l’obligation
imposée par l’université aux instituteurs adjoints d’être munis du certificat
de capacité, ei nous y faisons droit. N’allons pas au delà et ne prétendons pas servir
leurs intérêts plus et mieux qu’elles ne l’entendent elles-mêmes.i La proposition d’assimiler les lettres d’obédience au brevet de capacité n’a été
repoussée par la commission qu’à la simple majorité d’une voix.i Le certificat de moralité exigé par la loi de 1833 des instituteurs privés, et qui
consiste dans une attestation donnée par le maire et par trois conseillers municipaux
de chacune des communes où réside le candidat depuis trois ans, sera remplacé,
comme on l’a proposé dans les projets de loi antérieurs sur l’instruction secondaire,
par la faculté conférée au recteur de former opposition, soit d’office, soit
sur la plainte du procureur de la.République, à l’ouverture de l’école, dans l’intérêt
des moeurs publiques. Secondé par l’administration et par la justice, le recteur se
livrera à une enquête sur la vie antérieure du candidat, et saura s’il est digne
d’exercer la profession d’instituteur.« Il est urgent de corriger la loi de 1833, car la Cour de cassation vient de déclarer
qu’un instituteur communal, destitué par le comité d’arrondissement, peut,
au moyen du certificat de moralité, qu’il a obtenu précédemment, ouvrir une école
libre.i Sous le bénéfice de cette double garantie et sous la surveillance de l’Etat, l’instituteur
jouira d’une liberté complète et n’aura à répondre qu’au conseil académique
pour cause de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, d’inconduite ou d’immoralité
dans sa vie. (Art. 30.) « Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux prescriptions
de la loi sera poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle et puni de
peines spécifiées. (Art. 29.) « La loi doit être exécutée, mais avec discernement et en respectant le bien partout
où il se fait, et les coutumes que l’esprit de charité a établies. Il s’agit de garantir
l’instruction primaire contre toute corruption possible, contre tout danger réel,
et non de faire sentir jusque dans les hameaux la main d’une autorité exclusive et
jalouse.« Ainsi liberté aux personnes charitables d’enseigner gratuitement à lire et à écrire
et de faire le catéchisme aux enfants ; liberté pour les curés et les vicaires de remplir
ce pieux devoir ; liberté aussi et encouragements, s’il se peut, à ces pauvres
tous-maîtres, dont parlait naguère, avec un si touchant intérêt, le conseil général
, du Jura, qui, a fixés pendant les mois d’hiver à la glèbe ingrate de l’instruction,
' dans l’intérêt des plus misérables habitants des montagnes, vont offrir leurs bras
« pendant l’été, aux travaux de la terre, et payent eux-mêmes et entretiennent, par
< leurs faibles économies, comme laboureurs et faucheurs, leur dévouement pen« 
dantla mauvaise saison. » Nous ne voulons rien de plus que la répression de la
feude et delà cupidité.302 INSTRUCTION PUBLIQUE.a A ceux qui réclameraient contre toute pénalité en pareille matière, et prétendraient
que nous transformons en délit un acte méritoire, nous répondrons que
s’il ne devait y avoir que des instituteurs pieux, honnêtes, dévoués et instruits, non
seulement nous n’insérerions pas de clause pénale dans la loi, mais nous ne ferions
même pas de loi.« Sauf la faculté de suppléer le certificat par un stage de trois années, et le mode
de constater la moralité des aspirants, le projet de loi maintient, quant aux instituteurs
libres, le régime existant. La commission propose, relativement aux instituteurs
publics ou communaux, des modifications plus graves à la législation en vigueur.« D’après l’art. 21 de la loi de 1833, la nomination des instituteurs communaui
se fait ainsi : le conseil municipal, après avoir pris l’avis du comité communal,présente
un candidat au comité d’arrondissement qui nomme, et le ministre institue,« Selon le projet de loi, le droit de nommer appartiendrait au conseil municipal,
qui serait tenu de choisir l’instituteur, soit sur une liste dressée par le conseil académique
du département pour les institutions laïques, soit sur la présentation faite
par les supérieurs des congrégations religieuses, pour les instituteurs appartenant i
ces congrégations. (Art. 31.) « Dans ce nouveau système, le conseil académique et les congrégations proposent
et le conseil municipal choisit. L’inamovibilité des instituteurs étant conservée, on
pouvait restreindre, mais non supprimer l’intervention de la commune.a Considéré en soi, le principe de l’inamovibilité des fonctions publiques est contraire
aux notions élémentaires d’un bon et sage gouvernement. La société ne peut
aliéner le droit d’employer ses agents selon ses vues et ses intérêts et créer une
puissance qui annule la sienne. L’inamovibilité de la magistrature est une exception
fondée sur les motifs de l’ordre le plus élevé. Mais quelle raison y a-t-il d’associer
à cette haute et unique prérogative les instituteurs communaux ? Pourquoi les affranchir
de la règle sous laquelle vivent, sans se plaindre, tous les fonctionnaires
publics, et placer à côté d’un desservant amovible un instituteur qui'ne l’est pas !
Faut-il pour enseigner l’alphabet aux enfants plus d’indépendance que pour admi-.
nistrer un département, veiller à la sûreté des citoyens, percevoir les impôts ou
remplir toute autre fonction publique ? L’inamovibilité n’a pu être concédée aui
instituteurs que dans leur propre intérêt. On a suppléé à la modicité de leur traitement
par l’abandon de ce privilège, sans réfléchir qu’il leur serait plus souvent nuisible
qu’avantageux, car un instituteur changé h propos de résidence aurait peutêtre
pu conjurer une révocation et commencer une vie nouvelle et meilleure.« Bientôt les abus éclatèrent, et aujourd’hui l’université ne confère plus l’institution
définitive qu’après un certain temps d’épreuve, proclamant ainsi elle-même
les dangers du privilège. Mais l’efficacité de ce remède est passagère. Les instituteurs,
comme le déclarait avec tant de raison, il y a peu de jours, le conseil général de
la Haute-Garonne, assurés de conserver leur position et leur modeste traitement,ne
sont pas retenus par la crainte de les perdre ; de là l’absence de tout progrès, le
relâchement, l’insouciance, conséquences forcées d’une situation semblable.« Tout nous engage à faire rentrer les instituteurs sous le régime commun et a
confier au conseil académique, autorité libre, éclairée, bienveillante, qu’aucune
prévention, aucun intérêt particulier n’excitera ni ne fera agir, le droit de les nommer,
de les changer de résidence et do les révoquer, non pas s’ils commettent tel
ou tel acte qualifié négligence ou faute grave par la loi actuelle et qui les rend
justiciables du comité d’arrondissement, mais si le conseil, dans sa conscience, ne
croit plus que leurs services puissent être utiles à l’enfance.■ INSTRUCTION PUBLIQUE. 303 ! On s’étonnera que nous proposions d’enlever au conseil municipal toute parti:
cipation aux choix de l’instituteur, lorsque c’est lui qui doit payer la plus fortepartie, sinon la totalité de son traitement, et lui fournir une habitation. N’est-ce
, pas méconnaître les droits de la commune ?ii Nous savons ce qu’il y a de force et de patriotisme dans l’élément communal,dernier vestige de notre ancienne société, que soixante ans de révolutions n’ont fait
' qu’affermir ; mais en matière d’enseignement, et quand il s’agit du .choix des per.
sonnes, autant nous aurions de confiance dans le conseil général, si le conseil acadé:
inique ne devait pas exister, autant nous redoutons que les petites passions, lesamitiés, les entraînements de toute nature n’égarent les choix du conseil municipal.
: Que de plaintes n’excite pas la facilité des maires et des conseillers municipaux à
 ; accorder des certificats de moralité ? Que sont devenus les comités communaux surlesquels se fondaient tant d’espérances ? Combien u'a-t-il pas fallu taxer d’office decommunes pour vaincre leur résistance à fonder des écoles ? Il faut en faire l’aveu ;■ sur un si grand intérêt, l’esprit municipal ne se montre ni aussi sage, ni aussi
éclairé qu’il l’est d’ordinaire, et la loi de 1833 a eu raison de ne lui témoigner- qu’une confiance limitée. Mais la demi-intervention des municipalités a été une
source de conflits ou d’usurpations.« On craint que les habitants de la commune ne voient de mauvais oeil l’instituteur
pi leur aura été imposé par le conseil départemental ; mais que ce soit l’Etat,
le comité d’arrondissement ou la municipalité qui nomme, n’en sera-t-il pas moins
imposé au plus grand nombre f Que l’instituteur mérite la bienveillance de ses
concitoyens, il l’obtiendra, quoique nommé comme sont nommés tous les fonc•
tionnaires.i Certains que le conseil académique ne fera jamais de choix sans consulter officieusement
le conseil municipal de la commune, et que celle-ci conservera la seule
part d’influence qui puisse lui être accordée sans inconvénient, nous proposons de
lui retirer le droit de présentation, parce que, en outre des motifs qui viennent d’être
i donnés, le maintien de ce droit entraînerait la conservation de l’inamovibilité que
nons jugeons dangereuse même pour les instituteurs.« Nous attribuons donc le droit absolu de nomination au conseil académique,
qui sera toujours obligé de choisir l’instituteur, conformément au voeu exprimé par
le conseil municipal de la commune, soit parmi les brevetés, soit sur la présentalion
faite par les supérieurs des congrégations enseignantes reconnues par l’Etat.t Lorsque nous disons que le conseil académique devra choisir, si tel est le voeu
des communes, des instituteurs parmi les congrégations religieuses reconnues par
(Etat, nous entendons qu’il tiendra compte des circonstances et des usages, et
inil pourra porter son choix sur des membres de congrégations établies et en instance
pour être reconnues, si toutefois elles méritent et lui inspirent de la condance.
Pour qu’une congrégation religieuse obtienne d’être reconnue, il faut d’abord
qu’elle existe, et qu’ensuite elle se soit rendue digne, par ses travaux et ses
succès, d’être revêtue d’un caractère légal, dont le gouvernement ne s’est jamais
montré prodigue. La congrégation des frères de Marie, de l’instruction chrétienne,
'commencé en 1816, à Notre-Dame-de-1'Ermitage (Loire) , elle compte actuellement
°W sujets, 140 maisons d’école, réparties dans 16 départements, et dans ces écoles
Wiron 20,000 enfants. Cependant, malgré des demandes en autorisation qui remontent
à l’année 1830, cette utile et laborieuse congrégation n’est pas encore re,
D°nnue. Les conseils académiques pourront lui demander des instituteurs, ainsi
W toutes les congrégations qui se trouvent dans une situation analogue.304 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Le conseil académique aura conséquemment le pouvoir de changer l’instituteur
de résidence, de le suspendre ou de le révoquer de ses fonctions. Ainsi une autorité
centrale, offrant toutes les garanties désirables de lumières, de vigilance el
d’impartialité, viendra remplacer dans chaque département les conseils municipaui ;
les comités locaux et les comités d’arrondissement qui ont laissé s’énerver entre
leurs mains le pouvoir que la loi leur avait remis pour défendre l’instruction primaire
contre toute influence pernicieuse.« Comme l’inamovibilité, l’exemption du service militaire a été accordée aux jeunes
gens qui se destinent à l’enseignement primaire public, et aux membrrs ou novices
des congrégations religieuses vouées à l’enseignement, afin de provoquer des vocations
vers une carrière difficile et ingrate. Nous n’avons aucune objection à présenta
contre cette immunité, que le temps a consacrée ; nous pensons seulement que l’engagement
de se vouer, pendant dix ans, à l’enseignement primaire public ne suffit
pas pour être dispensé du service militaire, de cette dette contractée par tous les
citoyens envers leur mère commune. Des fonctions ou des professions non moins
importantes que celles d’instituteur n’en sont pas affranchies. Nous élevons à quinte
ans la durée de l’engagement.a Nous ne craignons pas que la restriction des privilèges excessifs fasse déserter
la carrière de l’enseignement élémentaire. Cependant nous regrettons que la situation
des finances ne permette pas de varier les avantages qui seront faits aux instituteurs,
selon l’importance des écoles, afin que l’émulation pénètre dans leurs rangs.
Pendant la session de 1847, un projet do loi fut présenté dans ce but à la chambre
des députés ; mais, même alors, on regardait cet acte de justice comme ne pouvant
se réaliser dans un avenir plus ou moins éloigné, à cause de la crise financière qui
venait de frapper le pays. Il serait inutile aujourd’hui de songera rien faire de semblable
 ; mais le sort des instituteurs n’est pas partout le même ; quelques villes ont
senti la nécessité de l’établir sur des bases convenables, et nous souhaitons que lei
conseils académiques tirent parti de ces éléments de classification .si incomplet 1
qu’ils soient.« Le désir d’améliorer autant que la loi en possède le pouvoir, le sort des instituteurs,
nous porte à donner notre approbation au projet du gouvernement, de
substituer, dans le plus bref délai, aux caisses d’épargne des instituteurs, une
caisse de retraite et une caisse de secours, qui recevraient, nous le supposons, quelque
subvention de l’Etat. Est-ce sérieusement que la loi de 1833 a établi dans
chaque déparlement une caisse d’épargne en faveur des instituteurs primaires communaux,
formée par une retenue annuelle d’un vingtième sur le traitement pt,
en ayant le soin de déclarer que, dans aucun cas, il no pourrait être ajouté, à celle
caisse, de subvention sur les fonds de l’Etat ?« Multiplier le nombre des instituteurs sans se préoccuper de leur sort niée' 1
pente funeste sur laquelle ils seraient placés, fut, dans les seize dernières annéti,
l’unique pensée du gouvernement, et cette pensée, que nous repoussons, n’apparaît
nulle part avec plus d’évidence que dans les mesures qu’il crut devoir prendre
pour assurer le recrutement des instituteurs communaux.« L’erreur capitale de la loi de 1833 fut d’imposer à l’instituteur primaire un
sort misérable, et en même temps d’exiger de lui des connaissances variées, brillantes,
assurément très-inutiles à la fonction qu’il doit remplir. On a tenté récemment
d’améliorer sa position, et ce n’a été que justice ; mais quelle que soit la munificence
du législateur, jamais elle n’élèvera le sort do l’instituteur au niveau de
l’éducation qu’il a reçue et des désirs que cette éducation fait germer dans son ccaur.INSTRUCTION PUBLIQUE. 305i On a fondé à grands frais, non pas, comme la raison l’indiquait, loin du tumulte
des villes, mais dans les chefs-lieux de soixante-dix-huit départements, des
écoles normales primaires où des élèves-maîtres doivent se former, sous la direction
de professeurs habiles, à l’exercice de leur fonction et à la pratique de méthodes per:
feclionnées. Des établissements de ce genre existent, dit-on, en Allemagne ; on en
conclut qu’ils réussiraient en France. Le programme de l’enseignement primaire
 ; ayant été amplifié, les études ont pris dans ces écoles des accroissements exagérés
, et sans but. Croirait-on qu’on y enseigne les logarithmes, l’algèbre, la trigonométrie,
la cosmographie dans ses théories astronomiques, et qu’on y donne, non pas
des notions élémentaires et usuelles, mais des cours entiers et complets de géométrie,
de physique, de chimie, de mécanique, etc ?i L’élève acquiert promptement la preuve de l’inutilité d’un pareil enseignement,
car il n’est pas même interrogé sur ces matières par les commissions d’examen,
dont le programme n’est plus en rapport avec celui des écoles, qui tous les jours
s’agrandit.i Qnant à l’instruction religieuse et morale et à la pédagogie, qui devraient être
la base des études, leur enseignement y languit, moins par la faute des directeurs
et des maîtres, que par celle des élèves qui puisent dans leurs travaux scientifiques
et littéraires un esprit bien différent de celui que nous souhaitons de voir se répandre
dans les campagnes.i Quand on songe que les jeunes instituteurs sortis de ces établissements, véritables
académies, n’ont pour toute perspective, après deux ou trois années d’études
qui excitent leur esprit et ouvrent leur imagination aux plus brillantes espérances,
que la chétive et monotone existence d’un maître d’école de village, existence qu’ils
envisageaient de loin, sans en deviner la tristesse et les dégoûts, on ne se sent pas
la force de blâmer leurs écarts, on réserve sa sévérité pour le législateur qui, cédant
à un amour irréfléchi de l’innovation et à l’autorité d’exemples inapplicables à
notre pays, n’a pas vu qu’en transformant les instituteurs primaires en des demisavants,
il en faisait des hommes malheureux et des’mécontents.« Les dangers de cet enseignement n’ont pas échappé à la pénétration de tous les
ministres qui, sous le dernier gouvernement, dirigèrent l’instruction publique. L’un
des plus distingués d’entre eux, devinant pour ainsi dire ce qui arriverait, disait en
1840 : « Si l’enseignement de ces établissements était mal ordonné ou trop déve« 
loppé sur quelques points, si les prétentions d’un faux savoir y remplaçaient les
« connaissances saines et positives, si l’esprit religieux et moral, la droiture des
principes, la simplicité des habitudes n’y dominaient, on pourrait craindre que la
société ne fût plus troublée que secondée par tant d’instituteurs qui seraient mé« 
contents de leur état, et n’en connaîtraient pas les devoirs et le but. s« Si nous parcourions les procès-verbaux des conseils généraux pour les sessions
des quatre ou cinq dernières années, nous trouverions les craintes exprimées par
le prudent ministre, devenues de tristes réalités, qui suscitent à peu près partout
les plaintes les plus vives et par malheur aussi les mieux motivées. Evidemment,
il existe là une source de désordres que l’Assemblée, dans sa sagesse, doit tarir.i Faut-il nous attacher à corriger et à faire rentrer dans de justes limites, l’enseignement
des écoles normales, afin de pouvoir conserver, sans danger pour la
société, des établissements que les départements n’ont pas élevés sans de longs efforts
e' de lourds sacrifices ?« Votre commission a résolu cette question négativement.« Si l’on restreint l’enseignement des écoles normales à ce qu’il devrait être, elles
TOM. m. 20
306 INSTRUCTION PUBLIQUE.deviennent inutiles ; s’il est conservé, il se développera encore, et l’on ne peut dite
ce que deviendront ces établissements.« Quelle que soit l’autorité des exemples puisés à des sources étrangères, il est
certain que les véritables écoles normales sont les écoles primaires elles-mêmes, où
des jeunes gens, qu’aucune séduction n’attire, peuvent, sous la direction de maîtres
vieillis dans la carrière, et en les voyant à l’oeuvre, apprendre, bien mieux que dans
les livres ou qu’aux leçons de savants professeurs, un art qui n’a pas à vrai dire de
théorie. En annexant des écoles primaires aux écoles normales, afin de fournir ans
élèves les moyens de mettre en application les principes qu’on leur enseigne, les
fondateurs de ces écoles ne nous ont-ils pas indiqué où se donne le véritable enseignement
normal ?« Le jeune homme qui volontairement ira s’enfermer dans une école primaireafin
d’obtenir un jour le brevet de capacité, connaîtra de bonne heure les difficultés et
les privations de l’existence à laquelle il se destine, et si la vue des obstacles qu’il
aura plus tard à surmonter ne le rebute pas, si, au contraire, son émulation esl
excitée par l’exemple du maître sous lequel il vit et dont il deviendra bientôt l’égal
et l’ami, alors on pourra dire qu’une vocation sincère et durable existe en lui. Nous
aurons trouvé, sans efforts pénibles, sans grandes dépenses et sans tout le luxe
scientifique des écoles normales, le véritable instituteur primaire, simple,laborieux,
borné dans ses besoins et dans ses désirs, et pour lequel ses écoliers et sa commone
seront le monde tout entier, en un mot l’instituteur que les écoles normales ne nous
ont point donné et qu’elles ne nous donneront jamais.« On regarde ces écoles comme nécessaires au recrutement du corps nombreux
des instituteurs primaires ; on se plaît à affirmer que sans les mille instituteurs environ
qu’elles fournissent annuellement, les écoles communales se dépeupleraient
avec rapidité. Ce ne sont pas les écoles normales qui provoquent les vocations.Les
plaintes des conseils généraux contre la désertion des élèves-maîtres en faveur desquels
ils avaient payé les frais d’études et de pension, attestent qu’elles en détruisent
autant qu’elles en font naître.J La commission est d’avis, non pas de supprimer l’enseignement normal, car
elle reconnaît qu’il est nécessaire, indispensable, mais do l’améliorer en le ramenant
à sa véritable source, en le rendant conforme à son objet réel, et il n’y aurait aucune
raison de prétendre qu’elle enlève à l’enseignement laïque les moyens de se recruta
et de prospérer. Nous supprimons un abus, un danger, et pas autre chose.« Dans une société tourmentée par la passion des emplois publics, où la foule des
aspirants encombre toutes les professions libérales, une fonction dans laquelle on
est assuré de trouver, avec la dispense du service militaire, des moyens d’existence,
ne sera jamais dédaignée. Si elle devait l’être par ceux qui ne la recherchent qu’en
vue des avantages qu’elle procure, il n’y aurait pas lieu de nous alarmer. L’appel
de la patrie serait entendu par les instituts religieux, dont l’unique mission est de
former pour l’enfance des instituteurs qui concentrent sur elle leurs pensées, leurs
affections, leur vie entière. Les vides faits dans le corps des instituteurs primaires
par le calcul et l’égoïsme seraient comblés par le dévouement.« Les départements pourront, s’ils le jugent nécessaire, employer une partie des
fonds qu’ils votaient pour l’entretien de leurs écoles normales, à créer dans les
meilleures écoles primaires des bourses d’élèves-maîtres et à distribuer des récompenses
aux instituteurs qui auront le mieux et le plus formé do ces élèves. Ajoutons
que la commission ne demande pas de fermer sur-le-champ ces établissementsDes
dispositions réglementaires donneront aux conseils généraux le temps néces-INSTRUCTION PUBLIQUE. 307saire pour opérer cette réforme avec la prudence et les ménagements qu’exigent des
intérêts légitimes. (Art. 35.) CHAPITRE III.Des écoles communales.« Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires, mais le conseil
académique peut autoriser une commune peu peuplée et pauvre à se réunir à
une ou plusieurs communes voisines pour l’entretien d’une école. (Art. 36.) « Toute commune a la faculté d’entretenir une école entièrement gratuite, où
seront reçus, non pas seulement les enfants dont les familles sont hors d’état de
payer l’enseignement, mais tous les enfants de la commune. (Ibid.) « Le conseil académique peut dispenser une commune d’avoir une école publique,
à la condition de pourvoir à l’éducation gratuite, dans une école libre, de tous les
enfants dont les familles sont hors d’état d’y subvenir. (Ibid.) i L’obligation de solder un instituteur et de lui fournir un local est une charge
pesante, que plus de la moitié des communes n’ont pas encore remplie complètement.
Pourquoi ne permettrait-on pas à celles où il existe une institution libre bien
dirigée, d’en profiter pour alléger ce fardeau ? L’intérêt de l’instituteur communal
ne peut prévaloir sur celui de la commune.« Aujourd’hui, dit-on, la plus légère allocation de la commune à une école fait
de celle-ci une école communale ; désormais l’école restera une institution libre,
sur laquelle la commune, malgré la subvention qu’elle lui payera, ne possédera aucun
contrôle, aucun droit d’inspection. La réponse est facile : cette école sera, comme
les autres, soumise à la surveillance et à l’inspection des autorités préposées à l’enseignement
primaire.« Ainsi que nous l’apprend l’exposé des motifs.du projet de loi, malgré les promesses
réitérées faites aux instituteurs, la moyenne de leur traitement était, récemment
encore, pour 27,000 d’entre eux, de 454 francs. Il ne serait pas juste d’attribuer
uniquement l’exiguité de cette rétribution à la parcimonie des communes. Il
 !' a des instituteurs, et le nombre en est plus grand qu’on ne le pense, qui ne retirent
pas en tout 400 fr. de leur école, dans des communes où des instituteurs plus
aptes, plus zélés, plus habiles à se concilier la confiance des familles, obtiendraient
un produit double et même triple.< L’Assemblée constituante, lorsqu’elle a voté un crédit de 3 millions pour être
distribué aux instituteurs qui ne réalisaient pas boO fr., a peut-être favorisé les
moins méritants, ceux qui n’attachaient qu’une faible importance à la rétribution
scolaire, c’est-à-dire à la portion de leur traitement qui donne la vraie mesure de
leur habileté et de leur dévouement.« Quoi qu’il en soit, nous approuvons le gouvernement de ne pas s’en tenir au
décret de l’Assemblée constituante et de proposer de porter le minimum du traitement
des instituteurs à 600 fr., en y comprenant la subvention municipale et la
rétribution scolaire (art. 38) , parce que la loi nouvelle ne leur permettra pas de
s’endormir dans l’insouciance, et qu’à de bons instituteurs nous voulons faire une
situation convenable.• Nulle part le traitement ne sera inférieur à cette somme, mais sa quotité va™ra
beaucoup, car les écoles primaires qui rapportent à l’instituteur 1,200 fr.,
*>S00 fr. et même davantage, sont assez nombreuses. Nous rappelons le voeu que
ions avons déjà exprimé, que le gouvernement cherche à établir, au moyen de cette
diversité, le principe de l’avancement dans la carrière de l’instruction primaire.308 INSTRUCTION PUBLIQUE.« L’art. 41 porte que la rétribution scolaire sera perçue dans la même forint
que les contributions publiques directes. Nous ajoutons pour plus de clarté: « If »
douzièmes. Il faut faciliter le payement de la rétribution, car une pareille dépens
est fertile en bons résultats moraux, même pour celui qui la fait. Sur la demande
du conseil municipal, cette rétribution pourra être annuelle, de manière qu’elle ne
devienne pas à peu près nulle pendant la saison où l’école se dépeuple.<t La rétribution scolaire est fixée aujourd’hui par les conseils municipaux qui
souvent l’abaisse à un taux dérisoire ; elle le sera désormais par le conseil académique.
(Art. 15.) « La loi de 1833 n’accorde aucune remise aux agents des finances pour la perception
de la rétribution, et l’instituteur est forcé, dans beaucoup de lieux, d’en
demander lui-même le payement, au préjudice de sa considération et de ses intérêts,
A l’avenir la rétribution donnera droit aux mêmes remises que les autres recouvrements,
et il sera interdit à l’instituteur communal de la percevoir lui-même.a Le projet du gouvernement concerne le mode actuel d’imputation des dépenses
relatives à l’instruction primaire sur les ressources des communes et, en cas d’insuffisance,
sur celles des départements et de l’Etat. (Art. M).) CHAPITRE IV.Des délégués cantonaux et des autres autorités spécialement préposées à
l’enseignement primaire.« 11 a toujours été reconnu que la surveillance sur les écoles primaires devait
être exercée par des inspecteurs, agents directs do l’Etat, et par les autorités locales
chargées de représenter plus particulièrement les familles.« L’inspection est exercée aujourd’hui par 2 inspecteurs supérieurs, 87 inspecteurs
des départements et 133 sous-inspecteurs,« La surveillance spéciale appartient dans chaque commune au comité communal,
dans chaque arrondissement au comité d’arrondissement, et dans chaque académie
au conseil académique.« Ce système est simple et régulier, mais il n’a pas répondu à ce que l’on en
espérait.a La pierre angulaire de cet édifice est le comité local. Placé près de l’école,lui
seul voit ou sait ce qui s’y passe, et peut éclairer l’inspecteur dont le séjour dans
le village n’est que momentané, ou le comité d’arrondissement qui réside loin de
la commune. Or, les comités locaux ont, il faut le dire, déserté, dès le principe,le« 
mission. En 1840, le gouvernement déclarait que ces comités ne se réunissaient jamais,
hormis le cas où ils avaient à présenter un instituteur. Aujourd’hui, les écoles
primaires sont inspectées et non surveillées. Lorsque l’inspecteur est instruit de
quelque fait scandaleux, il le signale au comité d’arrondissement qui, d’ordinaire,
le réprime avec une juste sévérité ; mais cetto active surveillance qui conseille,
avertit, prévient les fautes ou n’en laisse échapper aucune, nous le répétons, elle
n’existe pas.« Le projot de loi s’efforce de la rétablir et de la rendre efficace. Il porte à quatre
le nombre des inspecteurs généraux, conserve les inspecteurs d’académie pou'
l’instruction primaire, et sans doute aussi les sous-inspecteurs, et supprime 18
comités locaux et les comités d’arrondissement.« Voici comment il propose de les remplacer.« Le maire et le curé, pasteur, ou délégué du consistoire israélite, sont préposés,INSTRUCTION PUBLIQUE. 309■ chacun dans l’ordre de ses fonctions, à la surveillance immédiate de l’école ; de plus,
■■ le conseil académique du département désigne plusieurs délégués résidant dans
. chaque canton pour surveiller les écoles publiques ou libres de ce canton, et déter■mine les écoles particulières soumises à la surveillance de chacun. Les délégués se
mettent en relation, tant avec le conseil académique, auquel ils doivent adresser
leurs rapports, qu’avec les autorités locales, et se réunissent au moins une fois tous
les trois mois, au chef-lieu de canton, sous la présidence du juge de paix, pour, convenir des avis à transmettre au conseil académique ou mander devant eux les
instituteurs accusés de négligence. (Art. 42.) « La commission approuve ces dispositions dans leur ensemble.t Elle ne croit pas utile d’élever de deux à quatre le nombre des inspecteurs généraux,
parce que le devoir de ces fonctionnaires sera bien plus.de diriger l’inspection,
de rédiger les instructions, de recueillir les résultats, que d’inspecter par eux ;■
mêmes, et que deux inspecteurs supérieurs ont suffi et suffiront amplement à cette
lâche.« Nous approuvons également la création des délégués cantonaux ; placés dans
une circonscription intermédiaire entre la commune et l’arrondissement, ils seront
assez près des faits pour les apprécier sainement, pas assez pour épouser les préventions
locales.i Par un article additionnel, nous rendons applicables à la ville de Paris les dispositions
du projet de loi relatives aux réunions des délégués et au pouvoir qui
leur est conféré sur les instituteurs. (Art. 43.) « Cependant nous ne devons pas cacher que l’expérience qui a été faite de délégués
de ce genre, sous le régime de la loi de 1833, n’a pas tourné à l’avantage de
celte création, et qu’en général les délégués se sont montrés disposés à dissimuler
ou au moins à atténuer les fautes des mauvais instituteurs et à exagérer les besoins
et les titres d’instituteurs faibles ou médiocres. Des choix faits avec plus de soin et
de discernement peuvent amener des résultats meilleurs.« Si notre pays avait fait quelque progrès dans les voies de la liberté pratique ; si
chez nous, à l’exemple d’une nation voisine, chaque citoyen considérait la chose
publique comme sa chose propre et lui sacrifiait sans regret son temps, ses goûts
et ses intérêts, nous aurions pleine confiance dans l’institution des délégués, convaincus
que le conseil académique n’aurait qu’à choisir, dans chaque canton, entre
les personnes riches ou aisées qui tiendraient à honneur do se vouer activement au
patronage de l’enseignement primaire. L’expérience nous interdit cette confiance,
et sans désespérer qu’un jour les riches propriétaires des campagnes comprennent
mieux leurs devoirs et leur intérêt, et que l’institution des délégués cantonaux porte
ses fruits, nous sommes forcés de dire, à notre grand regret, que toute surveillance
qui ne serait pas tenue constamment en éveil par une inspection sévère, manquerait
aujourd’hui son effet. La surveillance des curés et des maires, sur la direction moraledcs
écoles, sera utile, mais sous la condition qu’ils pourront signaler la conduite
des instituteurs à des inspecteurs qui ne soient pas comme eux en contact immédiat
avec l’école et la population.« Tel est le motif qui nous porto à proposer la création d’inspecteurs d’arrondissement.
Cette création grèvera le budget de l’instruction publique d’une dépense
nouvelle ; mais il s’agit d’un intérêt si grand, si capital pour le pays, que nous ne
craignons nullement de demander à l’Assemblée d’ouvrir ce crédit. Nous verrons
cesser l’embarras des finances de la France, nos enfants ne verraient pas cesser le
mal que nous voulons guérir.310 INSTRUCTION PUBLIQUE.a Dès-lors le système sera complet et bien supérieur à celui qui est pratiqué mjourd’ui.« Sous le régime do la loi dont nous demandons la modification, et en considérant
ce qui est et non ce qui devrait être, il n’existe, quant à la surveillance, i
l’inspection et à la direction, rien à la commune, rien au département ; la répression
réside à l’arrondissement et l’inspection à l’académie. Une semblable distribution des
pouvoirs accuse le vice du système. Le projet de loi place avec raison la surveillance
à la commune, une surveillance plus sévère et armée de moyens répressifs au canton,
l’inspection à l’arrondissement et la haute direction au département. Chaque
circonscription administrative aura son agent, dont la fonction correspondra aux
besoins de l’enseignement et aux moyens que nous possédons de les satisfaire. 11
serait, nous le croyons, difficile d’assurer à l’instruction primaire une organisation
plus simple, plus régulière, plus conforme à nos usages, et plus féconde en bons
résultats, si le zèle des citoyens répond aux voeux et à la confiance de la loi.« Le projet du gouvernement attribue au ministre la nomination, sur la proposition
du conseil académique, de la commission chargée de juger l’aptitude des aspirants
au brevet de capacité. La commission respecte la centralisation, là où elle est
véritablement utile ; mais quelle nécessité peut-il y avoir à faire venir, des départements
à Paris, des listes de noms propres, sur lesquelles le ministre ou ses bureaux
ne pourront pas avoir un avis différent de celui des conseils académiques. Nous
proposons de donner à ces conseils le droit do nomination, dont, par le fait, tisseraient
en possession.a Le chapitre V renferme quelques dispositions dans le but d’autoriser les pensionnats
primaires et les écoles d’adultes et d’apprentis.a La législation ne s’est pas montrée jusqu’ici très-favorable à l’établissement des
pensionnats primaires dont l’inconvénient est de rompre les habitudes de famille au
moment où l’enfant commence à en sentir la douceur ; mais il existe, par malheur,
un si grand nombre d’enfants auxquels on ne peut rendre de plus grand service
que de les arracher aux exemples qu’ils reçoivent dans leur famille, que nous ne
saurions trop applaudir aux succès obtenus par des pensionnats primaires établis
dans un esprit de désintéressement et de charité. Les pensionnats de cette sorte préparent
à l’éducation professionnelle, qui s’est développée dans ces derniers temps,
sous l’influence des progrès de l’industrie. Il est à souhaiter que ce genre nouveau
d’éducation prenne son point d’appui dans la religion et la morale, car ceux auxquels
il s’adresse sont appelés à une vie pénible, où de bons et sages principes sont
le premier élément de succès et de bonheur.« Quant aux écoles d’adultes et d’apprentis, nous appelons sur elles les encouragements
de l’Etat et des villes. Celui qui, après avoir dépassé les limites de l’enfance,
éprouve le besoin de venir s’asseoir sur les bancs de l’école, doit être accueilli
avec un vif intérêt.« Il sera ouvert, chaque année, au budgst du ministre de l’instruction publiq'ii,
un crédit pour encourager les auteurs de livres ou do méthodes utiles à l’instruction
primaire.« Ce crédit, s’il est employé avec intelligence et non livré à l’importunité des
sollicitations, peut produire d’heureux résultats. En choisissant quelques bons livres
élémentaires do religion, de morale, d’histoire et de science usuelle, déjà publiés
en France ou à l’étranger ; en provoquant la composition de plusieurs autres parée
fortes et d’éclatantes récompenses mises au concours, le ministre de l’instwtlot
publique pourrait doter le pays d’une bibliothèque véritablement populaire, où il n’yINSTRUCTION PUBLIQUE. 311aurait rien que de pur, de simple, d’utile, d’attrayant. Cette bibliothèque, composée
à l’usage des écoles primaires, deviendrait bien vite la bibliothèque des chaumières,
qu’elles garantiraient contre l’invasion de ces odieuses publications dont naguère
encore nos campagnes s’efforçaient en vain de repousser le dangereux présent. Nous
recommandons cet objet à toute la sollicitude de M. le ministre de l’instruction
publique. Il est inutile d’ajouter que le succès d’une telle entreprise dépend de la
sévérité dans le choix des livres et de la ferme résolution de ne rien accorder à la
faveur.CHAPITRE VI ET VII.Des écoles de filles et des salles d’asile.« Aucune loi ne règle le sort des écoles de filles, et nous saisissons l’occasion de
faire cesser, au moyen de quelques dispositions additionnelles, l’incertitude du régime
sous lequel elles sont placées.« La séparation des garçons et des filles dans les écoles primaires est un but vers
lequel tend le projet de loi, mais que la pauvreté d’un grand nombre de communes
nous empêchera d’atteindre complètement. La rédaction de l’art. 13 a été modifiée,
afin d’établir clairement que les écoles mixtes, sources de désordres souvent irréparables,
sur lesqnels nous ne devons pas nous étendre, mais que chacun devine,
ne doivent exister que par exception, et quand la pénurie constatée des localités en
excuse la tolérance. Cependant les comm,unes possédant une population agglomérée
de 800 âmes au moins peuvent, dans le plus grand nombre des cas, entretenir deux
écoles, l’une de garçons, l’autre de filles. Nous demandons, au nom des bonnes
moeurs, que l’obligation leur en soit imposée, et en même temps nous faisons appel
aux citoyens éclairés, aux personnes charitables, aux habitants riches de la campagne,
afin qu’à l’aide de dons et de souscriptions, ils viennent en aide à celles
pour qui cette obligation nouvelle serait une charge trop pesante.a II est des communes où existent à la fois une école communale mixte et une
école libre de filles ; car l’usage, que nous ne saurions trop blâmer, a prévalu, de
n’interdire aux filles l’école de garçons, que quand l’institutrice est déclarée communale,
ou, en d’autres termes, lorsqu’elle reçoit une allocation de la commune.
Notre article réprimera un abus qui n’aurait jamais dû exister.i Nous éprouvons une vive satisfaction de pouvoir étendre les garanties de la
loi sur les institutrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à l’enseignement
primaire.« Personne ne songerait à nier les services rendus par ces institutrices à l’éducation
et à l’enseignement populaire. En 1837,1e ministre de l’instruction publique
proclamait dans les termes suivants la justice qui leur est due : « Non-seulement
' elles instruisent un bien plus grand nombre d’enfants que les institutrices laïques,
« quoiqu’elles dirigent moins d’écoles, mais encore on peut dire qu’elles l’empor« 
tent beaucoup quant à la tenue des classes, à la direction morale et religieuse des
« jeunes filles, et même quant à l’enseignement (1). »« La conséquence d’une telle déclaration devait être d’accorder à ces pieuses filles,
dont la vie est un long exemple de pureté et de sacrifice, non des faveurs qu’elles
M demandent pas, mais la simple liberté de faire de plus en plus le bien. Cette
liberté leur a été constamment disputée, comme s’il n’existait pas 20,000 communes(1) Rapport au roi sur l’enseignement primaire, 1837, p. 18.312 INSTRUCTION PUBLIQUE.à qui il est et il sera toujours impossible de faire cesser le danger des écoles mixtes,
sans le concours actif et dévoué des congrégations de femmes.« Ces congrégations sont placées par la loi du 24 mai 1825 (1) , par les ordonnances
d’autorisation qui leur ont été accordées et par leurs statuts, sous l’autoritéel
sous la surveillance de l’évêque diocésain. Ce régime leur fut favorable et ne donna
pas lieu à une seule plainte ; cependant l’ordonnance du 23 juin 1836 (2) lui porta
un coup funeste en décidant que « les institutrices appartenant à une congrégation
religieuse pourraient être autorisées par le recteur, sur le vu de leurs lettres d’obé« 
dience (art. {3) , à tenir une école primaire élémentaire, n car les recteurs ayanl
le soin de n’accorder d’autorisation que pour une seule année, tiennent sous leur
main et dans une perpétuelle incertitude des établissements dont la stabilité est la
nature et fait la force.a Les congrégations se soumirent sans murmurer à une prescription que la loi
de 1825 ne permettait pas de leur imposer. Mais le ministre de l’instruction publique
du gouvernement provisoire alla beaucoup plus loin par sa circulaire du 5
juin 1848 : il repoussa les lettres d’obédience comme une exception qui ne pouvait
être maintenue en présence du principe d’égalité proclamé par le gouvernement
républicain, invitant les recteurs à n’accorder désormais l’autorisation d’ouvrir des
écoles primaires de filles qu’à des institutrices munies d’un brevet de capacité régulièrement
obtenu après examen.- a Le principe de l’égalité républicaine.prescrivait, selon nous, de ne pas exiger
deux brevets de capacité d’une institutrice religieuse, quand on n’en exige qu’un
d’une institutrice laïque. Les lettres d’obédience sont de véritables brevets de capacité
délivrés par les supérieures, après trois ou quatre ans de postulat et de noviciat,
et à la suite d’épreuves bien autrement sérieuses qu’un simple examen passé
devant une commission choisie au hasard.a La loi fera donc un acte de justice et de véritable égalité, qui profitera à des
écoles dont nous désirons ardemment voir accroître le nombre, en déclarant que
les lettres d’obédience tiendront lieu aux religieuses du certificat de capacité.« Les institutrices laïques ont également des droits à la bienveillance du législateur.
Longtemps elles vécurent sous le régime d’une liberté qui n’enfanta aucun
abus. Les préfets, en vertu des attributions générales qui leur avaient été conférées
sur l’instruction publique par le décret de 1808, s’assuraient de la moralité des aspirantes
et surveillaient les écoles de filles. Ces simples précautions paraissaient
suffisantes et l’étaient en effet. Mais l’ordonnance du 21 avril 1828 fit passer ces
écoles sous le régime universitaire, et dès-lors les aspirantes au brevet de capacité
furent assujetties à l’examen public. Peut-être aurait-on dû réfléchir qu’un examen
de ce genre se concilie difficilement avec la modestie et la timidité do jeunes filles
qu’il est dangereux d’exposer aux regards et à la malignité du public. Nous ne proposons
pas de supprimer le brevet de capacité pour les institutrices laïques, parce
que l’usage s’en est établi, et que d’ailleurs les conseils académiques pourront leur
accorder des dispenses ; mais nous demandons que l’examen, quand on jugera convenable
de l’exiger, ait lieu avec de justes ménagements pour des personnes qui ne
doivent pas placer l’assurance au nombre des vertus de leur profession.« Dans le cours de la discussion de la loi du 28 juin 1833, il fut reconnu par le
gouvernement que les écoles de filles ne pouvaient être entièrement assimilées,(1) Voyez cette loi sous le mol CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.(2) Cette ordonnance a été annulée par la loi du 15 mars 1850 ;INSTRUCTION PUBLIQUE. 313sous lo rapport de l’organisation et de la surveillance, aux écoles de garçons. Nous
croyons les dispositions réglementaires proposées par la commission parfaitement
applicables à ces écoles, sauf en ce qui se rapporte à la surveillance et à l’inspection.
Un règlement spécial, délibéré en conseil supérieur, statuera sur cet objet, qui réclame
une grande circonspection.o Le petit nombre d’articles additionnels qui forment le chapitre "VI auront pour
résultat d’assurer les succès d’établissements à la bonne et sage direction desquels
nous sommes heureux de rendre hommage.« La commission a accueilli la proposition qui lui a été faite de fixer par la présente
loi la situation encore indécise des salles d’asile, qui sont, à vrai dire, le point
de départ de l’enseignement primaire.i Trois articles additionnels, qui ne peuvent soulever aucune discussion, suffiront
pour donner une base légale à l’existence d’établissements si utiles à la classe ouvrière.
Des décrets et des arrêtés développeront ensuite les principes posés par la
loi. Nous appelons de tous nos voeux le jour où il sera possible d’imposer à chaque
commune l’obligation d’entretenir une salle d’asile.i La commission propose sur l’organisation de l’enseignement primaire des changements
à ce qui existe et à ce que le gouvernement propose lui-même, dont elle
ne cherche aucunement à dissimuler l’importance. Elle est convaincue que ces changements
sont nécessaires et urgents, quoiqu’elle ne les regarde pas comme toutpuissants
contre le mal.« Elle eût été heureuse de pouvoir confier à la rivalité des instituteurs libres et
au zèle des congrégations enseignantes le soin de corriger les vices de renseignement
officiel ; mais chacun sait que, dans les campagnes et dans la plupart des villes
l’instituteur libre ne peut exister en présence de l’instituteur communal, et que le
nombre des maîtres fournis par les congrégations enseignantes s’élève à peine au
treizième do tous les instituteurs (1). La loi doit donc entreprendre elle-même et
avec résolution de réformer le régime actuel dont l’intérêt public défend de supporter
plus longtemps l’épreuve.i II ne s’agit pas, en effet, de corriger une institution incomplète et, sur certains
points, quelque peu défectueuse, afin d’approcher de ce que l’on pourrait croire la
perfection ; il s’agit de savoir si l’Assemblée, éclairée par l’évidence, permettra, pendant
qu’elle s’efforce de rétablir par de sages lois le calme dans les esprits, l’ordre
dans la société, la sécurité dans les familles, que cette société soit lentement et profondément
minée, à sa base, par une force qui, sous des dehors modestes et trompeurs,
peut cependant déjouer les plus puissantes combinaisons du législateur, on
préparant les générations qui naissent et grandissent derrière nous, à renverser ce
que nous défendons et ce que nous aurons élevé. Telle est la véritable question.
la conscience de l’Assemblée la résoudra.
TITRE III.
De l’instruction secondaire.
CHAPITRE PREMIER.Des établissements particuliers d’instruction secondaire.i Une concurrence sérieuse n’étant pas possible contre l’enseignement primaire(1) Trois instituts desservent toute la France ; dix desservent des circonscriptions
déterminées par des autorisations spéciales ; ensemble treize. Ils forment une milice314 INSTRUCTION PUBLIQUE.officiel, l’effort de la controverse s’est presque exclusivement porté, dans ces derniers
temps, sur l’instruction secondaire. On sait les causes qui envenimèrent ce débat.
Tous les projets de loi, sauf peut-être celui de 1836, présentés sous le dernier gouvernement,
dans le but de fonder la liberté de l’instruction secondaire,- commençaient
par proclamer le droit des familles : aucun n’était plus conforme aux intérêt ;
véritables de la société, plus digne des respects du législateur, plus sacré ; mais la
tendresse des parents, pouvant s’égarer dans l’appréciation de la moralité et du savoir
des instituteurs, on proposait de conférer à l’Etat le droit de s’assurer de Fui
et de l’autre.« A l’égard de la moralité, ces divers projets de loi se montraient assez faciles : un
certificat du maire, contre-signe par quelques membres du conseil municipal, suffisait ;
quant au savoir littéraire ou scientifique du chef d’établissement et de ses professeurs
ou surveillants, l’exigence des grades, conférés par l’université, rivale des
écoles libres, était poussée si loin, que l’ouverture de ces écoles devenait impossible,
et la liberté, pompeusement annoncée, une pure déception.« On ne tenait aucun compte ni de l’expérience acquise, ni du savoir constaté autrement
que par des examens publics, ni de la sollicitude des parents dansle cboii
d’uninstituteur, ni de l’intérêt des instituteurs dans le choix de leurs collaborateurs.
Pour faire concurrence à l’université, il fallait, do toute nécessité, obtenir d’elle une
licence, dont elle pouvait élever à son gré les conditions, et consentir à vivre sous
sa surveillance, afin, disait-on, que le niveau des études ne fût point abaissé.« Sur un pareil terrain, on comprend que la lutte ait été vive, mais non qu’elle se :
soit aussi longtemps prolongée. Aujourd’hui les efforts pour la ranimer seraienl
vains, car la Constitution a posé avec exactitude et précision les principes en matière
d’éducation publique, et les esprits sages et intelligents, auxquels reste, en définitive,
le dernier mot dans tout débat, sentent la nécessité de. lui obéir, sans
équivoque et sans arrière-pensée. ja La Constitution admet la liberté ouïe droit des familles, comme la base de noire .
système d’éducation nationale, et détermine lo caractère et les limites de l’inter- '
venlion de l’Etat. L’Etat intervient, en premier lieu, pour faciliter aux familles
l’usage de leur droit, car c’est dans leur intérêt que la Constitution déclare que la
liberté d’enseigner s’exercera, sous certaines conditions de moralité et de savoir
fixées par la loi. En second lieu, il intervient, avec son caractère de gardien de \
l’ordre et des bonnes moeurs, par la surveillance de tous les établissements d’im- j
truction publique, quelle que soit leur nature. Tel est, nous ne dirons pas le sens, j
plus ou moins contestable, de l’art. 9 de la Constitution, mais le texte mêmedecel
article, qui est trop clairement rédigé pour laisser naître aucun doute.a De ce que la Constitution n’a pas, oomme la Charte de 1830, placé l’enseignement
de l’Etat en regard de l’enseignement libre, nous n’en conclurons pas qu’ilesl
interdit au gouvernement d’ouvrir des maisons d’éducation, et d’y faire mettre cl
usage les méthodes d’enseignement qui lui paraîtront les meilleures. Nous nous bor- '
nerons à dire que ce ne sera pas l’Etat qui enseignera dans ces écoles, car, lorsque
l’Etat possède un droit/il ne lo partage avec personne ; lorsqu’il adopte une doctrine,de trois mille cent vingt-huit frères, qui desservent huit cent vingt-sept écoles
communales et deux cent quatre-vingt-dix écoles privées, en regard de trente-neuf
mille trois cent soixante-dix écoles laïques, tant communales que privées. (Mp®
des motifs du projet de loi sur l’instruction primaire, présenté à la chambre in
députés, le 12 avril 1847.) INSTRUCTION PUBLIQUE. 315celte doctrine devient loi ; or, en matière d’enseignement, désormais il ne fera plus
la loi. La fameuse théorie de l’État enseignant fut trouvée à une époque où la libertété
d’enseigner n’existait pas,« Ces principes, dont la profession publique et incontestée est, nous ne craignons
pas de le dire, un honneur pour le temps actuel, trouvent leur application complète
dans le projet de loi.« Tout Français âgé de vingt-cinq ans, et n’ayant encouru aucune des incapacités
déterminées par le projet de loi, pourra former un établissement d’instruction secondaire,
sous deux conditions, l’une de moralité, l’autre de savoir.« Les conditions de savoir, qui naguère étaient une arme si puissante contre la
liberté, seront désormais faciles à remplir, et cependant très-suffisantes.i Nous exigeons de l’aspirant qu’il soit pourvu du diplôme de bachelier ès-Iettres,
c’est-à-dire qu’il ait reçu l’éducation nécessaire à tout homme qui se destine
à une profession libérale, et qu’il ait rempli, pendant cinq ans, les fonctions de professeur
ou de surveillant dans un établissement d’instruction secondaire, public ou
privé.( Les fonctions de surveillant sont assimilées à celles de professeur pour l’accomplissement
du stage, et non sans raison. Dans les maisons ecclésiastiques et dans
tous les bons établissements d’éducation, la surveillance est la fonction la plus importante,
confiée aux hommes les plus graves et les plus dignes. N’admettre que les
professeurs serait exclure les directeurs, censeurs, préfets de discipline, c’est-à-dire
ceux qui possèdent l’expérience de l’éducation proprement dite.« Les aspirants pourront avoir dépassé l’âge où l’on se présente sans embarras aux
épreuves du baccalauréat, ou craindre de rencontrer dans les facultés quelques vieux
restes de préventions hostiles à la concurrence : nous les autorisons à suppléer le
diplôme de bachelier par un brevet de capacité délivré par un jury spécial d’examen
absolument étranger à l’enseignement public, car ce jury sera le conseil académique
lui-même.« L’obligation d’un stage de cinq années dans un établissement secondaire serait,
au moins pendant les cinq ans qui suivront la promulgation do la loi, un obstacle
aux développements de la liberté, et aurait, en outre, l’inconvénient durable d’éloigner
de la carrière de l’enseignement des hommes capables d’y rendre de grands
services, mais que leur âge ou la position qu’ils ont occupée dans la société détournerait
de la pensée d’aller s’enfermer pour un long temps dans une maison d’éducation
où ils ne trouveraient qu’une existence peu conforme à leur vie antérieure.« Les raisons qui nous ont décidés à autoriser les conseils académiques à accorder
à certaines personnes recommandables la dispense du brevet de capacité pour
exercer la profession d’instituteur primaire, reviennent ici, dans toute leur force,
Permettre, non plus au conseil académique, mais au conseil supérieur, dont l’intervention
nous rassure contre la crainte de tout abus, de dispenser du stage les personnes
dignes de cette faveur, sera un acte de justice, qui attirera vers la carrière
de renseignement les hommes que nous désirons le plus d’y voir entrer.« Un stage de cinq ans et le diplôme do bachelier, ou le brevet de capacité, telles
sont les seules conditions de savoir et d’aptitude imposées à quiconque veut ouvrir
une maison d’éducation. Pourrait-on les trouver excessives ? La commission souhaite
que les aspirants à cette noble fonction fassent plus que la loi ne leur demande,
et c’est pour leur en faciliter les moyens et pour exciter parmi eux une
louable émulation, qu’elle propose de décider que le conseil académique se constilucra
en jury, afin d’examiner à certaines époques annoncées, à l’avance, les aspi-316 INSTRUCTION PUBLIQUE.rants au brevet de capacité. Le projet de lui confie seulement à ce conseil le soin de
composer et de soumettre à l’approbation du ministre la liste d’un jury de sept
membres.« Le conseil académique sera, par sa composition, parfaitement en état d’apprécier
le mérite littéraire et scientifique du candidat, et comme ce candidat pourra être
interrogé, s’il le demande, sur la partie de l’instruction secondaire qui doit constituer
l’objet spécial de son enseignement, et que dans ce cas le brevet de capacitéen
fera mention, il s’ensuit que par la force des choses, et sans aucune atteinte à la
liberté, le brevet de capacité primera le diplôme de bachelier, et deviendra la condition
que s’imposeront à eux-mêmes les hommes véritablement distingués qui H
voueront à l’enseignement secondaire.« Le chef d’une maison d’éducation peut suppléer à un savoir étendu par la
vertu, l’amour de ses devoirs et l’habitude de diriger la jeunesse vers le bien, tandis
qu’il ne remplacera jamais ces qualités par la science, si précieuse qu’elle soil.
Nous attachons donc une importance capitale aux conditions de moralité, en regrettant
que les moyens légaux de s’assurer des sentiments et des intentions d’un
individu soient imparfaits.a Los auteurs des précédents projets de loi avaient renoncé à ajouter quelcruefois
à l’attestation du maire de la commune où l’aspirant était domicilié, fût-elle même
appuyée de la signature d’un certain nombre de membres du conseil municipale !
après d’inutiles recherches, s’étaient arrêtés au système que le projet de loi actuel
propose, et dont nous avons déjà parlé au sujet des instituteurs primaires libres.« Si, pendant le mois qui suit la déclaration de l’aspirant et le dépôt des pifes
exigées, il n’est intervenu aucune opposition de la part du recteur ou du procureur
de la République, dans l’intérêt des moeurs publiques ou de la santé des élèves, l’établissement
peut être immédiatement ouvert. Aucune autre obligation n’est imposée
à l’instituteur. Libre à lui d’adopter le mode d’enseignement qui lui paraîtra le
meilleur, d’en changer quand bon lui semblera, et de choisir pour professeurs tl
pour surveillants les personnes qui lui inspireront le plus de confiance. » Dans les anciens projets de loi, l’Etat prenant plus de souci des établissementlibres
que des siens propres, exigeait qu’il y eût dans chaque maison particulière
d’instruction secondaire, trois licenciés, et que tous les surveillants fussent bâcleliers.
Un gradué de moins que la loi ne portait, et l’établissement était aussitôt lamé.
C’était, à vrai dire, rendre impossible l’ouverture d’aucune institution des
genre, ou la condamner à une existence précaire, si jamais elle parvenait à s’établir.
Le projet de loi repousse ces exigences dont le but n’était que trop évident et se Si
à l’intérêt bien entendu de l’instituteur qui, ne fondant pas sans doute une maisss
d’éducation pour y dévorer sa fortune et y perdre sa réputation, saura bien appela
à son aide des docteurs et des licenciés et le devenir lui-même, si l’opinion publique
attache une garantie do bonne éducation à la présencede ces gradués dans ne
institution.j Qu’il puisse naître des abus à la suite de cette confiance de la loi, dans l’intérêt
bien entendu de l’instituteur ; que la spéculation, l’amour irréfléchi des innovattas
et l’inexpérience parviennent à profiter d’avantages qui ne leur sont point destinés,
nous ne chercherons pas à le nier ; mais la liberté en toutes choses n’existe qu’à « 
prix, et les familles comprendront que, sous le régime nouveau, qu’elles appeW
de leurs voeux, elles ne devront accorder leur confiance qu’après de longues recherches
et dejsérieuses réflexions.a Nous venons d’indiquer les conditions auxquelles tout Français pourra oui*INSTRUCTION PUBLIQUE. 317et diriger une maison d’éducation. Le souvenir d’un ancien débat qui naguère passionnait
ies esprits et qu’on s’efforcera peut-être, mais en vain de rajeunir, exige
que nous nous expliquions, en peu de mots, sur une question que le projet de loi ne
soulève pas, mais qu’il est aisé d’y rattacher. Les membres des congrégations religieuses
non reconnues par l’Etat pourront-ils ouvrir et diriger des établissements
 ; d’instruction secondaire ou y professer ?s La réponse ne peut être douteuse. Nous réglons l’exercice d’un droit public, à
• la jouissance duquel sont appelés tous les citoyens, sans autre exception que ceux
,' dont l’immoralité a été déclarée par un arrêt de la justice. Nous disons avec le rapporteur
du projet de loi présenté à l’Assemblée constituante : <i La République
 ; « n’interdit qu’aux ignorants et aux indignes le droit d’enseigner. Elle ne connaît
■ « pas les corporations ; elle ne les connaît ni pour les gêner, ni pour les protéger ;
i elle ne voit devant elle que des professeurs. »
a Si nous voulions étendre, par des motifs étrangers à l’objet spécial de cette loi,
 ; le cercle des interdictions, nous ne saurions où nous arrêter ; le droit d’enseigner
: deviendrait le privilège de quelques-uns, l’égalité et la Constitution seraient violées.
•. Ainsi donc, nul doute, d’après le projet de loi, les membres des associations religieuses
non reconnues, dans lesquels nous ne voyons, nous aussi, que des citoyens
auxquels nul n’a le droit de demander ce qu’ils sont devant Dieu et leur conscience,
jouiront de la faculté d’enseigner, parce que cette faculté est un droit civil et qu’ils
 ; possèdent tous les droits de ce genre.« Plus tard, l’Assemblée déterminera le mode d’exercice et les limites d’un autre
 ; droit, du droit d’association ; elle fera alors ce que l’intérêt public et le respect de
la liberté de conscience et des cultes lui conseilleront ; mais devancer l’époque où la
discussion sera ouverte sur ce point et introduire dans le projet de loi actuel la
. clause du serment imposé aux instituteurs de n’appartenir à aucune congrégation
religieuse non reconnue, que contenaient les anciens projets de loi et qui suscita de
 ; si énergiques protestations, ce serait défigurer celui dont nous nous occupons, et
transformer une oeuvre de justice et d’égalité, en un acte empreint de terreurs frivoles
ou d’incalculables préjugés.
« Après l’affirmation exigée par l’art. 2 de l’ordonnance du 16 juin 1828 (1) , aucune
prescription n’excita des réclamations plus vives et plus persévérantes que celle
qni est contenue dans l’ordonnance du 5 juillet 1820, et qui défend d’admettre à
l’examen pour lo grade do bachelier ès-lettres, quiconque n’aurait suivi, au moins
pendant un an, un cours de rhétorique, et pendant une autre année, un cours de
philosophie dans un collège royal ou communal, ou dans une institution où cet
enseignement serait autorisé. L’ordonnance du 17 octobre 1821 réduisit la durée des
études au cours de philosophie et excepta do la règle générale les élèves des écoles
ecclésiastiques régulièrement établies et ceux qui auraient été élevés dans la maison
deleurpère, oncle ou frère ; mais l’exception créée en faveur des écoles ecclésiastiques
disparu ! devant les ordonnances du 16 juin 1828. La prescription générale des deux
années d’études fut remise en vigueur, et l’ordonnance du 17 octobre 1821 se trouva
abrogée par un simple arrêté du conseil royal de l’université, resté inédit. Tel est
'tot de la législation sur ce point.« Il serait superflu d’examiner de nouveau une question si souvent agitée. Lorsque
la liberté d’enseigner n’existait pas et que l’université distribuait seule l’instruction,
soit dans ses propres collèges, soit par l’intermédiaire d’instituteurs particu(1) Voyez cette ordonnance sous le mot SÉMINAIRE.318 INSTRUCTION PUBLIQUE.liers qui vivaient sous son bon plaisir, elle avait le pouvoir d’éloigner du baccalauréat
les aspirants élevés à l’étranger ou dans les écoles ecclésiastiques qui, à travers
des fortunes très-diverses, étaient parvenues à se soustraire à son monopole. Les
certificats d’études étaient des certificats d’origine et rien de plus. Mais, lorsque
chaque citoyen sera libre d’ouvrir une maison d’éducation secondaire et de préparer
à l’examen du baccalauréat, lorsqu’aucune préoccupation religieuse ou politique ne
compliquera plus une question purement littéraire, quel serait le but de ces certificats
 ? N’est-ce pas alors qu’il faudra se contenter de demander à un candidat ce
qu’il sait et non où il a appris ce qu’il sait.« On prétend maintenir les certificats d’études sous le régime de la liberté, en
disant qu’il convient que les jeunes gens ne se présentent à l’examen du baccalauréat
qu’après avoir suivi réellement, n’importe où, un cours de rhétorique et un
cours de philosophie, et que la suppression de ces certificats fera inventer des procédés
à l’aide desquels les élèves surchargeront tant bien que mal leur mémoire de
ce qui est exigé dans un examen toujours superficiel. Cet abus peut exister ; ce sera
au zèle et à la sagacité des examinateurs de pourvoir à sa répression ; mais si nous
nous servions de la loi pour faire dominer dans les écoles libres les méthodes
d’enseignement qui, aujourd’hui, nous paraissent les meilleures ouïes seules bonnes,
nous serions amenés à prescrire autre chose qu’un cours de philosophie et un cours
de rhétorique au sein de ces établissements, nous y réglerions tout l’ordre des
études ; en un mot, nous supprimerions la liberté, sous le prétexte banal et trompeur
de maintenir ou d’élever le niveau des études. Nous avons foi dans la liberté ;
après avoir surmonté les difficultés de. ses premiers jours, elle ravivera en France
le goût des bonnes lettres, jadis en si grand honneur.J La proposition que nous faisons de supprimer cette attestation et de permettre
aux candidats de passer leur examen devant telle faculté qui leur conviendra, nous
conduit à parler de la situation qui sera faite, sous le régime de la loi nouvelle, ans
établissements ecclésiastiques en vue desquelles cette obligation fut créée et maintenue
avec tant de rigueur.« La loi du 23 ventôse an XII, rendue en exécution du concordat, reconnaît le
droit des évêques d’entretenir dans leur diocèse, sous le nom de séminaire, une
maison d’instruction pour ceux qui se destinent à l’état ecclésiastique. Cette mène
loi tenta de prescrire l’enseignement qui y serait donné, mais le décret du 17mars
1808 déclare que l’instruction, dans les séminaires, dépond des archevêques et évêques,
qui nomment et révoquent les professeurs. Lorsqu’il fondait l’université, Napoléon
reconnaissait que les séminaires étaient des écoles spéciales qui ne devaient
pas être soumises aux lois générales sur l’instruction publique.« Pour perfectionner le système d’enseignement pratiqué dans les séminaires et
afin de favoriser les vocations religieuses, les évêques jugèrent utile de diviser ces
maisons en deux sections. Dans la première, nommée petit séminaire, est donné un
cours généralement complot d’instruction secondaire ; les élèves entrent ensuite dans
la seconde, appelée grand séminaire, pour y appliquer aux études théologiquesles
connaissances qu’ils ont acquises et se préparer à recevoir les ordres.i Privés des secours du gouvernement, les petits séminaires n’en prospérèrent pas
moins ; mais leurs progrès alarmèrent l’université. Tous les élèves admis dans les
petits séminaires n’entraient pas dans les grands, pas plus que tous les élèves des
grands n’entraient dans les ordres. On prélendit conclure de ce fait, expliqué suffisamment
par les difficultés qui s’opposent de nos jours à ce que les vocations religieuses
naissent et s’affermissent avec facilité, que ces établissements auxquels ®INSTRUCTION PUBLIQUE. 319s’attacha à donner la dénomination d’écoles secondaires ecclésiastiques, n’étaient que
de simples maisons d’éducation, destinées à faire, sous l’égide de l’autorité épiscopale,
une concurrence illégale à l’université. Vainement répondait-on que le droit
: des évêques, de préparer des lévites pour le sacerdoce, ne pouvait être ni contrôlé
ni restreint, sans que le principe de leur autorité spirituelle n’en fût blessé ; que les
petits séminaires étaient la pépinière nécessaire des grands, et non des pensions ouvertes
à tout venant ; qu’à l’aide de ces séminaires le clergé comblait à grand’peine,
chaque année, les vides faits dans ses rangs par le temps, et que cependant il manquait
plusieurs milliers d’ecclésiastiques, pour que le service des paroisses correspondît
aux besoins et aux voeux des populations (1)  ; que le décret de 1808, avait
soustrait les séminaires, grands et petits, à la suprématie de celle-ci, etc. Les intérêts
si mobiles des partis politiques envenimèrent cette question qui n’eût jamais
dû être soulevée, car la loi, dès le principe, l’avait résolue d’une manière formelle.« Deux opinions ont été émises à ce sujet dans la commission.(i D’un côté,l’on a pensé que les petits séminaires devaient être considérés comme
des écoles spéciales, auxquelles la règle ordinaire ne pouvait être imposée ; de l’autre,
il a été soutenu que, l’ordonnance de 1828 étant abrogée par la présente loi,
ces établissements passaient naturellement sous l’empire du droit commun. Dans ce
cas,le directeur d’un petit séminaire, quoique nommé par l’évêque,.devrait avoir
rempli les conditions de diplôme et de stage prescrites par la loi, et serait aux yeux
de l’autorité publique le seul chef reconnu de l’établissement.« La commission trouve de grands inconvénients à enlever aux petits séminaires
lecaractère qui leur est imprimé par les lois de l’Eglise, et que le décret de 1808
leur a reconnu.« En principe, l’évêque est et restera toujours le chef véritable de son petit séminaire.
Interposer entre lui et l’Etat une sorte de gérant responsable, qui, chef unique
de l’établissement aux yeux de la loi, pourrait aspirer à le devenir réellement, ne
serait-ce pas placer, en regard l’une de l’autre, deux volontés, qui, peut-être, ne
concorderaient pas toujours ensemble, et créer, contre l’intérêt, et certainement
contre le voeu de l’Etat, des difficultés à des établissements qui en ont surmonté
de très-grandes, parce que la bonne harmonie et la subordination régnaient dans
leur sein ?« Pourquoi exiger un autre chef du petit séminaire que l’évêque ? Est-ce afin que
tout établissement qui ressemble plus ou moins à une école d’instruction secondaire
ait pour directeur un homme dont la moralité est constatée, qui soit bachelier èsletlres,
et qui ait fait un stage de cinq ans ? Mais un évêque, nommé par le gouvernement
et revêtu du caractère sacré, n’offre-t-il pas mille fois plus de garanties à
l’Etat et à la société que la loi n’en exige des instituteurs ordinaires ? Le pouvoir
de l’évêque sur son petit séminaire est pour nous un gage si assuré de tout ce que
nous demandons en faveur de la jeunesse, que nous craindrions de l’affaiblir.' Les petits séminaires continueront donc d’exister comme des écoles spéciales.
"ans chaque département, l’évêque diocésain pourra former et diriger un établissement
d’instruction secondaire ecclésiastique, en dehors des conditions exigées par(1) Le compte définitif des dépenses de l’exercice 1847 nous apprend que dans
Mte année, le budget du ministère des cultes a rétribué 37,846 ecclésiastiques de
tout ordre. Le gouvernement a toujours pen« é que 42,000 prêtres étaient nécessaires
M service du culte, sans compter les prêtres auxiliaires.320 INSTRUCTION PUBLIQUE.l’article 63. Cet établissement sera soumis à la surveillance de l’Etat. La prescription
formelle de la Constitution ne laisse de place pour aucune exception.« Quelques membres de la commission ont demandé que cette surveillance finexercée
par le ministre des cultes, et non par le ministre de l’instruction publique,
prévoyant le cas où les deux ministères cesseraient d’être réunis dans la même main,
comme ils le sont aujourd’hui. Les écoles spéciales, a-t-on dit, ne sont point placées
sous la surveillance du ministre de l’instruction publique, pourquoi lui remettre
celle d’établissements qui ont un caractère tout particulier ?« La commission n’a pas découvert plus de motifs pour exclure de la surveillance
le ministre de l’instruction publique que pour l’y appeler exclusivement. C’est m
point sur lequel le gouvernement se concertera avec les évêques, afin que la Consli-.
tution soit fidèlement exécutée, en évitant tout ce qui pourrait froisser des droits
légitimes. Les ordonnances du mois de juin 1828 ont laissé dans le coeur des évêques
de France de pénibles souvenirs et un sentiment de défiance naturelle, mais
auquel une loi qui doit le faire évanouir, ne saurait s’associer sans inconséquence.« On connaît les conditions auxquelles 'tout citoyen pourra désormais fonder el
diriger une maison d’éducation. Plus ces conditions sont simples et faciles à remplir,
plus il importe que la loi ne soit point éludée. La liberté ne réclamera jamais l’impunité
pour un enseignement clandestin. Le projet de loi punit d’une amende, el,
en cas de récidive, de l’emprisonnement et d’une amende plus forte, celui qui ouvrira
un établissement d’instruction secondaire, sans avoir satisfait aux conditions
prescrites. (Art. 66.) j Le recteur, sur la dénonciation duquel le ministère public interviendra, devanl
agir dans l’intérêt de la société et ne se trouvant plus sous l’influence de l’esprit de
corps, nous avons la certitude que l’emploi de ce moyen de répression sera toujours
réfléchi, et que les tribunaux ne seront pas mis dans la nécessité de condamner
des personnes coupables d’avoir fait le bien, en dehors des voies légales.« L’art. 28 de l’ordonnance du 25 février 1821 porte que, lorsque, dans les campagnes,
un curé ou un desservant voudront se charger de former deux ou trois jeunet
gens pour les petits séminaires, ils devront en faire la déclaration au recteur de
l’académie, qui veillera à ce que ce nombre ne soit pas dépassé. Cette disposition
sera maintenue, et nous demandons même que, dans i'application, elle soit étendue,
en ce sens, que le recteur n’intervienne que si les curés, dans les campagnes on
dans les villes, abusaient de la faculté qui leur est accordée de donner l’instruction
classique à un certain nombre d’élèves, pour tenir de véritables pensionnats, sans
s’être conformés aux injonctions de la loi. Le recteur dénoncera l’enseignement
frauduleux, mais il saura respecter les anciens usages et le dévouement.« Les conseils académiques et le conseil supérieur doivent connaître des fautes
disciplinaires commises par le chef d’un établissement particulier d’instruction secondaire,
et par toute personne attachée à l’enseignement ou à la surveillance dans
une maison de ce genre.« En cas de désordre grave, le chef de l’établissement peut être appelé devant le
conseil académique, et soumisà la réprimande avec ou sans publicité. La réprimande
sans publicité ne donne lieu à aucun recours ; mais l’instituteur, condamné à la réprimande
avec publicité, peut interjeter appel dans le délai do dix jours devant le
conseil supérieur.« Tout chef d’établissement d’instruction secondaire, toute personne attachée >
l’enseignement et à la surveillance d’une maison d’éducation, peut, sur la poursuit*
d’office du ministère public, ou sur la plainte du recteur de l’académie, être traduit*INSTRUCTION PUBLIQUE. 321pour cause d’inconduite ou d’immoralité, devant le conseil supérieur de l’instruction
publique, el être interdite de sa profession à temps ou à toujours. Appel de la
décision pourra avoir lieu devant le conseil d’Etat. (Art. 68.) '« Tel est le système de juridiction établi par le projet de loi.i Le conseil académique, tribunal le plus rapproché des délinquants, applique définitivement
la peine de la réprimande sans publicité, et, sauf appel, la réprimande
avec publicité.« Le conseil supérieur applique, en dernier ressort, la réprimande avec publicité,
et, sauf appel devant le conseil d’Etat, l’interdiction à temps ou à toujours.i La commission ne'croit pas que cet ordre de juridiction soit à l’abri de critiques
sérieuses.« Les désordres graves dans le régime intérieur des établissements privés doivent
être réprimés immédiatement et par le tribunal le mieux placé pour en connaître
l’origine et les conséquences. Or le conseil académique n’a entre les mains qu’une
arme impuissante. La réprimande sans publicité ne produira jamais d’effet sur un
instituteur mal disposé.« L’art. 62 du projet du Gouvernement indique l’intention que le jugement portant
condamnation à la réprimande avec publicité soit soumis sans retard à fa révision
du conseil supérieur, et nous applaudissons à ce voeu ; mais ce conseil ne
tiendra que quatre sessions par an, et d’ordinaire il prononcera son jugement sur
appel à une époque si éloignée du délit, que l’effet en sera à peu près nul.i D’un autre côté, nous avons peine à comprendre que le conseil académique qui
connaîtra toujours mieux les personnes et les faits que le conseil supérieur, et dont
le projet de loi cherche avec raison à développer l’influence, soit réduite au rôle de
simple juge instructeur dans les affaires entraînant l’interdiction à temps ou à toujours.
Cette situation lui a été faite, afin de conserver l’appel au conseil d’Etat,
introduit dans les affaires disciplinaires de l’université, par le décret du 15 novembre
1811, sur des motifs qui, pleins de force à cette époque, n’en ont plus aucune de
nos jours.« En fondant l’université, l’empereur Napoléon la rattacha à son conseil d’Etat,
afin de pouvoir veiller lui-même à l’exécution de ses vues sur l’éducation publique.
L’art. 83 du décret de 1808 porte : « Une commission du conseil de l’université
pourra être admise à notre conseil d’Etat pour solliciter la réforme des règlements
et les décisions interprétatives de la loi. s On conçoit dès-lors que le jugement
en dernier ressort de certaines affaires disciplinaires de l’université ait été attribué
au conseil d’Etat ; mais aujourd’hui que ce corps ne rappelle plus que par son nom
le conseil si justement célèbre de l’empire, aujourd’hui que les principes en matière
de juridiction sont définis et scrupuleusement respectés dans toute notre législation,
on cherche en vain les raisons qui pourraient faire conserver au conseil d’Etat une
juridiction exceptionnelle.« Allèguera-t-on l’intérêt des parties et la nécessité d’entourer de solennité les
arrêts d’un tribunal qui prononcera sur des questions qui toucheront indirectement
à la propriété ? Ou les parties y trouveraient-elles plus de garanties que dans le
recours au conseil supérieur, composé d’un petit nombre d’hommes qui représenteront
l’élite de la nation, et si bien préparé pour juger avec équité des affaires
d’une nature spéciale 
Ton.m. 21
1 On parle de solennité, de publicité ; mais, dans notre pensée,
le règlement qui déterminera les formes de procéder devant le conseil devra assurer
"K parties la publicité des débats, si toutefois elles la réclament. Maintenir l’appel
devant un tribunal étranger à l’enseignement, n’est-ce pas créer, sans autre motif322 INSTRUCTION PUBLIQUE.que de respecter l’usage établi, une justice qui ne sera ni disciplinaire ni de droit
commun ?a Le conseil d’Etat n’est le tribunal d’appel d’aucune juridiction, pénale ou dis- ,
ciplinaire ; ne lui conservons pas, à propos de l’enseignement, un droit de punir qu’il
ne possède sur aucune autre matière, et à l’exercice duquel ses fonctions ordinaires
ne le préparent nullement. Revenons aux vrais principes sur la compétence et la
juridiction. Les conseils académiques et le conseil supérieur y gagneront en autorité
et en considération, et les parties ne se plaindront certes pas d’être jugées par leurs
juges naturels, car elles le seront avec l’impartialité et toutes les garanties de formes
qu’elles pourraient attendre des tribunaux ordinaires ou du conseil d’Etat.f La juridiction spéciale sur les établissements publics attribuée par le projetée
loi à la section permanente doit-elle être adoptée ? Nous ne le pensons pas.« La section permanente est une partie essentielle du conseil supérieur et non
un corps distinct, se réunissant quatre fois par an à ce conseil, pour expédier en
commun certaines affaires. Si une seule disposition de la loi autorisait l’opinion
contraire, il faudrait s’empresser de la modifier, car elle fournirait une forte objection
contre la pensée fondamentale de celte loi.« Conférer à la section permanente le droit de juger en dernier ressort les affaires
disciplinaires relatives aux membres de l’enseignement public, serait admettre que
le jugement de ces affaires exige des connaissances particulières dont les autres
membres du conseil seront dépourvus. Mais dans le système du projet de loi, l’instruction
de ces affaires doit être faite par des conseils académiques. La section permanente
prononcerait donc sur des preuves et des témoignages recueillis par un
corps qui n’appartient pas à l’enseignement public. Ce que la section permanente
fera, qui empêcherait le conseil supérieur de le faire ? S’il a besoin d’être éclairé sur
la jurisprudence de l’ancien conseil de l’Université, n’aura-t-il pas à sa disposition
les lumières des membres de ce conseil qui siégeront dans la section permanente) « Quant aux garanties qu’exige l’intérêt des membres de l’enseignement publie,
nous pourrions nous dispenser de dire que le conseil tout entier en présente beaucoup
plus qu’une fraction de ce corps, et que les membres de l’enseignement public
seront les premiers à applaudir à la suppression d’une juridiction spéciale, qui mériterait
visiblement la qualification d’exceptionnelle, et perpétuerait, entre les citoyens
voués à l’enseignement public ou libre, une séparation que nous nous efforçons
partout ailleurs de faire disparaître.« Quelques membres de la commission ont proposé d’attribuer aux cours d’appe
le droit de prononcer en dernier ressort sur les jugements des conseils académiquesNous
n’avons pu accéder à ce désir. L’habitude d’étendre le pouvoir des tribunaux
ordinaires sur des matières qui ne sont pas de leur compétence naturelle fut contractée
à une époque où les citoyens appelaient la magistrature à la défense de leurs
droits politiques. Cette époque est éloignée, et aujourd’hui nous n’avons aucun
motif pour ne pas reconnaître que les cours d’appel seraient inhabiles à apprécier
le caractère particulier des faits à raison desquels un membre de l’enseignement
serait traduit devant elles. Où auraient-elles puisé la connaissance des usages, élément
principal de tout jugement en semblable matière ? Le seul avantage de la
justice ordinaire est la publicité des débats. Nous venons de nous expliquer sur ce
point.« Nous proposons donc de déclarer que les conseils académiques et le conseil supérieur
forment, en matière contentieuse ou disciplinaire, les deux degrés de juridiction.INSTRUCTION PUBLIQUE. 323« Contre tout justiciable appartenant à l’enseignement libre, le conseil académique
prononcera souverainement la réprimande avec ou sans publicité,et, sauf appel au
conseil supérieur, l’interdiction à temps ou à toujours.« Le recteur, étant partie plaignante, ne pourra participer aux jugements, et devra
être remplacé par un membre du conseil dans la présidence, si elle lui est conservée
.i Contre tout justiciable appartenant à l’enseignement public, le conseil académique
prononcera souverainement, en se conformant au décret de 1808 et à la jurisprudence
de l’ancien conseil royal de l’université, la réprimande et la censure,
et, sauf appel au conseil supérieur, la suspension, la réforme ou la radiation.« En un mot, le conseil académique sera, pour tout délit disciplinaire, tribunal
de première instance, et le conseil supérieur, tribunal d’appel. Le projet du Gouvernement
concède le plein ressort au conseil supérieur en matière d’enseignement
primaire ; nous le lui accordons également en matière d’enseignement secondaire.« Par ces changements, qui n’enlèveront au conseil d’Etat que ce qui ne lui appartient
véritablement pas, l’ordre des juridictions est simplifié et mis en harmonie
avec les règles du droit ordinaire, comme avec l’esprit du projet de loi.t Nous avons peu de chose à ajouter sur les faits qui donneront lieu à des poursuites
contre le chef d’un établissement d’instruction secondaire. L’article 63 le rend,
ainsi que toute personne attachée à l’enseignement ou à la surveillance dans cette
maison, justiciable du conseil académique, en cas d’inconduite ou d’immoralité. Ce
délit est personnel el ne se rapporte pas à l’établissement ; mais tout désordre grave
dans le régime intérieur d’un établissement expose le chef à des poursuites. L’intérêt
des moeurs et du bon ordre exige que le sens des mots désordres graves dans
le régime intérieur d’un établissement ne soit pas restreint dans l’application, et
que le conseil académique, dont l’équité nous rassure, montre une juste sévérité
contre tout acte qui constituerait un cas de désordre grave, dans le sens moral
comme dans lo sens matériel.« Le projet de loi du Gouvernement, dont la commission n’a que légèrement
amendé les principales dispositions, établit la liberté d’enseignement secondaire dans
sa plénitude, telle qu’elle fut toujours comprise et réclamée par ses plus sages et ses
plus persévérants amis. Le nier serait nier la lumière. Cependant on demande si les
libéralités de la loi produiront les bienfaits qu’on en espère, si une vive et loyale
concurrence s’établira, au profit de la société, entre l’enseignement public et l’enseignement
libre, lorsque l’un, constitué depuis longtemps avec force, continuera
de jouir de l’appui des faveurs de l’Etat, et que l’autre restera abandonné aux difficultés
de sa naissance et à ses propres forces.« L’université ne sera plus, si l’on veut, l’Etat enseignant, mais, après l’établissement
de la liberté, elle ne perdra, au fond, que le droit de se prévaloir de ce paradoxe,
car elle conservera une riche subvention inscrite au budget, la jouissance de
somptueux édifices, l’exemption du service militaire, le droit à des récompenses
publiques et à la retraite pour chacun de ses membres, et plus que tout cela, la
Possession en fait de l’enseignement ; quant à la liberté, elle devra lutter, sans que
l’Etat lui tende un seul instant la main, contre 52 lycées, 312 collèges communaux,
et des obstacles matériels dont il est aisé do prévoir le nombre et la force.« Qu’on nous permette d’ajouter quelques mots à ce que nous avons déjà dit en
réponse à une objection qui se reproduira souvent, car elle est spécieuse.• L’inégalité est la conséquence des faits existants, et même en supposant dans
l’opinion publique et dans le pouvoir souverain la plus constante bienveillance pour324 INSTRUCTION PUBLIQUE.l’enseignement libre, beaucoup d’années s’écouleraient avant que l’égalité put être
établie.« Mais, après la promulgation de la loi, la concurrence devra-t-elle chercher péniblement
les moyens de faire à l’enseignement public une rivalité sérieuse ? Aurat-elle
un aussi grand besoin qu’on le suppose des faveurs de l’Etat ? Non, sans
doute, car ces moyens, elle les possède et elle les a acquis, sans que le budget lui
soit venu en aide.4 Rappelons un petit nombre de faits qui semblent méconnus, malgré leur évidence.« Le ministre de l’instruction publique a publié, en 1843, un rapport au roi
sur l’instruction secondaire, où nous trouvons ce qui suit :Il existait à celte époque, en France, 46 collèges royaux contenant. 18,697 élèves312 collèges communaux 12,125- Total 30,822127 petits séminaires 20,000914 pensions 34,336Total 54,336a La proportion entre ces nombres n’a pas dû changel- depuis six ans, et nous
pouvons dire qu’après le vote de la loi, quand les 914 pensions seront devenues
des établissements libres, la concurrence opposera 54,000 élèves aux 30,000 de l’enseignement
public. Qu’on ne prétende donc pas que la liberté est une plante étrangère
à notre sol, qui s’y acclimatera difficilement, et à laquelle les soins et les faveurs
sont nécessaires. L’inégalité officielle existera, nous le reconnaissons ; que ce soil
pour la liberté une cause d’émulation et non de découragement.« Si la liberté d’enseigner eût été proclamée en 1806, en même temps queTiuiversité
naissait, l’égalité entre les établissements du gouvernement et ceux des
particuliers se serait établie sans difficulté, car la révolution avait tout détruit el
nul ne pouvait alléguer de droits acquis pour faire pencher la balance de son coté.
Mais le principe de la liberté fut proclamé pour la première fois en 1830, lorsque
l’université, après tant d’efforts, était parvenue à l’apogée de sa puissance, et qu’une
foule d’habitudes, d’opinions et d’intérêts se dressaient pour la défendre.<l Il faut chercher à constituer la liberté malgré l’inégalité, car personne ne s’avisera
de proposer de renverser une institution que les gouvernements se sont Ions
attachés, depuis quarante ans, à combler de leurs faveurs, et un partage égal de
ces faveurs entre les deux rivaux est chose impossible dans bien des cas. On le voit,
les théories, le raisonnement, lo droit même viennent échouer contre un fait dont
on ne peut méconnaître la puissance, mais dont il nous est possible de tempérer la
rigueur.« Ainsi, nous donnons notre approbation à la disposition du projet de loi, de laquelle
il résulte que les établissements libres pourront obtenir une subvention des
communes, des départements ou de l’Etat. (Art. 69.) « Nous proposons d’ajouter que ces établissements pourront en outre, obtenir la
concession d’un local. Nous ne voulons pas faire moins pour les instituteurs libres
que ne fit la loi du 11 floréal an X (1). On craint que la concession d’un local ne, (1) Art. 7. « Le gouvernement encouragera l’établissement des écoles secondaires,
et récompensera la bonne instruction qui y sera donnée, soit par la concession d’unINSTRUCTION PUBLIQUE. 325porte préjudice aux collèges communaux. Nous répondons qu’un grand nombre de
ces collèges ne sont que de simples entreprises particulières subventionnées par les
communes ; or, si les communes ont intérêt à remplacer ces collèges par des bourses
créées dans des institutions, avec concession d’un local, nous ne voyons pas pourquoi
on leur interdirait de faire pour l’instruction secondaire ce qui leur sera permis
pour l’instruction primaire. Il y aurait d’autant moins de motifs d’agir ainsi, que
le projet de loi met un assez haut prix à la faveur d’une subvention.i Toute commune, subventionnant un établissement libre, exigera, soit du directeur
de l’établissement, soit de deux professeurs au moins, le diplôme de licencié
és-lettres ou ès-sciences. Si l’établissement ne comprend que les classes de grammaire,
quatre professeurs, y compris le directeur, devront être pourvus du diplôme
de bachelier. Enfin cette subvention, sur l’opportunité de laquelle le conseil académique
sera appelé à donner son avis préalable, ne pourra excéder le dixième des
dépenses annuelles de l’établissement.i Ces conditions ont paru trop restrictives à plusieurs membres de la commission,
qui ont demandé dans quel but la loi imposait de si étroites limites à la subvention
des communes et des départements, dont les budgets sont soumis au contrôle sévère
du gouvernement. En fixant ainsi à l’avance un maximum invariable, dont
les bases seront si difficiles à trouver, n’annule-t-on pas, dans le plus grand nombre
de cas, l’avantage que l’on prétend accorder aux établissements libres ? Eclairées
par les conseils académiques, placées sous la tutelle du gouvernement, les villes
pourraient, sans aucun danger, obtenir une plus grande liberté d’action.i Le système du projet de loi, a-t-on ajouté, l’obligation des grades est une véritable
inconséquence : ou les grades portent en eux les garanties morales et scientifiques
que les instituteurs et les professeurs doivent présenter, ou ils ne sont que
des indices insuffisants ; dans le premier cas, il faut les exiger des professeurs et
des instituteurs libres ; dans le second, nous ne devons pas en faire la condition de
la subvention.i La majorité de la commission a pensé que la quotité de la subvention devait
être maintenue, parce que les villes n’ont intérêt à soutenir et à encourager que les
établissements en voie de prospérité et dont l’avenir est assuré, et qu’une maison
d’éducation qui ne pourrait se contenter de la subvention du dixième de ses dépenses
annuelles serait dans un état précaire et peu digne d’intérêt. Quant aux grades,
elle a reconnu qu’il était plus conforme à l’esprit du projet de loi de laisser aux
villes la faculté de les exiger que de leur en imposer l’obligation ; mais elle a craint
qne des villes, séduites par l’appât du bon marché, appuyé sur de brillantes promesses,
ne fussent entraînées à accorder des encouragements à des instituteurs qui
n’en seraient pas dignes, et elle a jugé convenable de prendre des précautions, peu
rigoureuses, en définitive, contre ce danger.« Lorsqu’une loi crée un ordre de choses entièrement nouveau, elle doit assurer,
par des dispositions transitoires, les droits nés sous l’empire de la loi ancienne,
auxquels la loi nouvelle pourrait involontairement porter atteinte. La commission
croit devoir sur ce point suppléer au silence du projet de loi.« < Nous proposons de déclarer que les chefs ou directeurs des établissements d’inslocal,soit par la distribution de places gratuites dans les lycées, à ceux des élèves
de chaque département qui se seront le plus distingués, et par des gratifications
accordées aux cinquante maîtres de ces écoles qui auront eu le plus d’élèves admis
aw lycées. »326 INSTRUCTION PUBLIQUE.truction secondaire, publics ou libres, actuellement existants, continueront d’exercer
leurs fonctions, sans être soumis aux prescriptions de l’art. 63. Ceux qui, par une
raison quelconque autre qu’une condamnation judiciaire ou disciplinaire,les auraient
abandonnées avant la promulgation de la loi, jouiront de la même faculté. (Art. 83.) 
« Le temps passé par les professeurs ou les surveillants dans les établissements
d’instruction secondaire existants, ou ayant cessé d’exister, leur sera compté pour
l’accomplissement du stage. Il serait injuste de soumettre de nouveau à cette épreuve
d’anciens instituteurs qui voudraient répondre à l’appel de la' liberté.CHAPITRE II.Des établissements publics d’instruction secondaire.Î Ce chapitre contient quelques dispositions générales sur l’organisation des établissements
publics d’instruction secondaire, dont le but est de réformer un petil
nombre d’abus signalés depuis longtemps par l’expérience, el de compléter le projet
de loi.« Parmi ces dispositions, il en est une qui doit fixer particulièrement l’attention,
car elle contient le germe d’une réforme qui aurait, pour les établissements de l’Etal,
de grandes conséquences.« L’art. 76 porte : « Les établissements publics d’instruction secondaire sont les
u lycées et les collèges communaux, » et ajoute : « Il peut y être annexé despen« 
sionnats. s L’art. 78 prévoit le cas où des villes qui auraient établi un pensionnat
près d’un lycée viendraient à le supprimer. Dans l’opinion du législateur, le lycée
et le pensionnat seront donc, à l’avenir, deux institutions distincles, qui pourront
être réunies ou séparées.La législation actuelle n’admet pas cette séparation, et s’il
existe à Paris deux lycées qui ne reçoivent que des externes, cet état de choses est
exceptionnel et provient de causes locales.« Si, dans le principe, l’Etat se fût borné à faire donner l’enseignement dans ses
collèges, laissant les soins si nombreux et si variés do l’éducation à des maîtres particuliers,
dont il se serait attaché à multiplier le nombre, afin de prévenir la formation
do ces vastes établissements où la surveillance directe du chef sur chaque élève
devient impossible, l’instruction publique serait probablement entrée dans une voie
meilleure et ne se verrait pas exposée au reproche de délaisser la partie essentielle
de sa tâche, sans permettre que d’autres l’accomplissent ; mais Napoléon avait à
peine institué le corps enseignant, qu’il s’appliquait à faire affluer les pensionnaires
dans les collèges de l’Etat. « Les locaux des lycées existants, disait-il dans son décret
a du 15 novembre 1811, seront, dans lo cours de l’année, mis en état de contenir,
« autant que possible, .300 élèves. — Les locaux des lycées nouvellement ériges
seront de nature à contenir, autant cjue possible,200 pensionnaires,et seront dis« 
posés dans le plus court délai possible. » L’idée de séparer les pensionnats des
collèges parait ne s’être jamais présentée à l’esprit des chefs de l’université, qui
n’ont apporté aucun obstacle à l’agglomération d’un nombre excessif d’élèves dans
plusieurs de ces collèges. Une discipline apparente peut sans doute régner au sein de
pareils établissements, grâce à un régime presque militaire. Chaque élève y reçoit-il
des soins appropriés à la nature particulière de son esprit et de son caractère ? ses
dispositions naturelles, ses penchants, ses faiblesses, y sont-ils l’objet d’une élude
suivie et attentive ? en un mot, l’éducation y est-elle possible ? Nous en doutons.« Un préjugé puissant, que l’erreur des familles encourage et dont on n’obtiendra
pas aisément raison, défend cet état de choses ; toutefois, il esl bon d’avoir posé dausINSTRUCTION PUBLIQUE. . 327la loi le principe que le collège et le pensionnat ne sont point inséparables ; plus
tard, lorsque la liberté d’enseigner commencera à modifier l’Etat de l’enseignement
en France, on pourra faire davantage.« Il nous paraît inutile de conserver le premier paragraphe de l’art. 78 ainsi
conçu : « Le nombre des lycées sera augmenté selon le besoin des localités, J> En
soi, cette disposition n’a aucune portée, et si elle doit avoir pour effet indirect d’engager
le Gouvernement à créer de nouveaux lycées, nous ne saurions l’approuver.
« Le nombre des lycées n’est déjà que trop grand. Il y en a un certain nombre
qui coûtent beaucoup plus qu’ils ne valent. La création d’un lycée de troisième
classe impose à la ville une dépense de 4 à 600,000 fr.,sans compter les fondations
de bourses, et à l’Etat une subvention annuelle de 30 à 35,000 fr. L’éducation y est
moins bonne et l’enseignement n’y est pas meilleur que dans beaucoup de collèges
communaux. Les agrégés, que l’école normale supérieure fournit aux lycées, laissent
trop souvent à désirer sous plus d’un rapport essentiel. Dans les 312 collèges
communaux, il y en a au moins 200 qui ont de l’importance et rendent des services
aussi grands, pour le moins, qu’une partie des lycées. Le législateur ne doit point
ignorer ces vérités que le Gouvernement ne contestera pas.« L’art. 79 reproduit une disposition qui se trouvait dans tous les projets de loi
antérieurs et dont l’expérience a suffisamment démontré la nécessité. Sous la législation
actuelle, les collèges communaux, tenus au compte du principal, sont de
simples établissements privés, dont le local et le mobilier appartiennent généralement
au principal, d’où il est résulté que plusieurs villes ont vu périr des collèges
■ florissants, par la mort, la retraite ou la promotion à une place supérieure de ceux
qui les dirigeaient. Le conseil royal avait demandé, dès l’année 1814, que les frais
de premier établissement et notamment l’achat du mobilier, fussent toujours faits
par les villes pour les collèges communaux comme pour les collèges royaux. Le
projet de loi satisfait à ce voeu et impose aux villes l’obligation non moins équitable
de garantir, pour les cinq ans au moins, le traitement fixé du principal et des professeurs.
(Art. 73.) « D’après les anciens projets de loi sur l’instruction publique, les villes devaient
satisfaire à ces conditions, aussi bien pour conserver que pour établir un collège
communal. Le projet actuel ne les leur impose que dans le second cas, afin, sans
doute, de ne pas grever immédiatement les budgets d’un grand nombre de villes
d’une dépense à laquelle elles pourvoiraient difficilement, car, en 1843, il n’y avait
pas moins de 111 collèges communaux sur 312 où le mobilier usuel et le mobilier
scientifique appartenaient au principal ; ainsi restreinte, la disposition de la loi, applicable
seulement aux futurs collèges communaux, serait à peu près sans effet.
Nous proposons do soumettre toutes les villes en possession de collèges à cette
disposilion delà loi, mais nous conférons aux conseils académiques la faculté d’accorder
des délais pour y satisfaire à celles qui en réclameront le bénéfice. La loi
ne veut pas que les contrats passés entre les villes et les principaux d’un grand
nombre de collèges soient tout à coup brisés.
« Les autres articles de ce chapitre ne donnent lieu à aucune observation,
Un avenir nouveau, et très-différent du passé, s’ouvre pour les établissements
publics d’instruction secondaire, et le Gouvernement doit les préparer à l’épreuve
do la concurrence, pour laquelle ils n’ont point été créés. La législation qui les régit,
amas confus d’ordonnances, de règlements, d’arrêtés, de décisions, qui stipulent
sur les plus hauts intérêts de l’instruction, comme sur les plus infimes détails delà
discipline, atteste le zèle des chefs de l’université pour tout prévoir, régler, ordonner328 INSTRUCTION PUBLIQUE.et tout assujettir au niveau de l’uniformité, mais elle demande à être éclairée et
réformée. Le précédent gouvernement avait entrepris cette tâche laborieuse ; nous
demandons au Gouvernement actuel de l’achever, afin que la législation universitaire,
qui date à peine de quarante ans, cesse d’être, par la multitude et l’obscurité
de ses dispositions, un mystère pour ceux qui ont intérêt à la connaître, et qu’on ne
tente pas de faire revivre des dispositions légales que notre loi aurait abrogées.CONCLUSION.« Nous venons d’exposer les motifs qui ont décidé la commission à approuver
le projet de loi dans sa pensée générale, et à chercher les meilleurs moyens de le
fortifier sur quelques points, de l’étendre et de le compléter sur quelques autres,
de manière qu’il satisfit pleinement au voeu de l’Assemblée, qui est d’accorder aux ■
familles une liberté sincère et forte, limitée seulement par ce que réclament l’intérêl
public, le maintien de l’ordre et des bonnes moeurs.« La persévérance de nos efforts, et notre ardent désir de clore enfin, et au profit
de tous, un débat ou aucune idée, aucune passion nouvelle ne peuvent plus se
produire, nous donnent l’espoir que le travail consciencieux présenté par la commission
obtiendra l’assentimeut de l’Assemblée et de tous les hommes éclairés ei
amis du bien.i Cependant qu’on nous permette, en terminant, et afin de prévenir toute incertitude,
de montrer le terrain sur lequel nous nous sommes placés, et d’où nous faisons
appel au seul sentiment qui puisse guider dans l’appréciation impartiale d’une
loi aussi importante, à l’amour sincère de la patrie.« Aux hommes qui ont juré de détruire notre société, ses idées, ses moeurs,ses
institutions, sa religion, pour élever sur tant de ruines accumulées on ne sait quel
édifice encore inconnu, à l’ombre duquel naîtraient des générations animées d’une
haine sauvage contre tout ce que le monde croit et honore depuis qu’il existe, nous
répondrons avec franchise que le projet de loi a pour objet principal de déjouer leurs
desseins, en arrachant l’enfance et la jeunesse au péril de leur détestable influence,
et que, s’il ne doit pas amener ce résultat, c’est que nos efforts auront trahi nos
intentions. Nulle équivoque sur ce point.« Parmi les amis de la véritable et sage liberté, qui espèrent en elle, jusque dans
les plus mauvais jours, il en est dont l’esprit a contracté, à la suite des luttes politiques
qui signalèrent l’époque de la restauration, l’habitude de placer les envahissements
du clergé sur les droits de l’Etat, au nombre des périls qui menacent
notre société. Ils redoutent l’influence occulte des prêtres et des congrégations religieuses,
et ils nous reprocheront sans doute de ne pas avoir partagé leurs alarmas.
Avant de condamner notre sécurité, qu’ils jettent un moment leurs regards surla
société, non pas seulement en France, et qu’ils nous disent, la main sur la conscience,
quelle est la cause première de ce besoin insatiable de révolutions, qui.
après s’être attaqué aux institutions et aux gouvernements, s’acharne aujourd’hui
sur les principes sociaux, et menace de ne rien laisser survivre de ce qui fait la
force et la grandeur de la civilisation ; qu’ils nous disent s’il n’y a pas puérilité à redouter,
pour le présent ou pour l’avenir, dans un pays tel que le nôtre, la domination
cléricale, et, imprudence grave, à repousser le concours des idées religieuses
dans l’oeuvre de salut public que nous enlreprenons. Il suffit d’en appeler de leurs
préjugés à leur raison.« Ces préjugés sont entretenus par les prétentions irréfléchies et absolues de quelques
amis de la liberté d’enseignement, qui réclament pour le clergé, non pas leINSTRUCTION PUBLIQUE. 329droit d’enseigner en vertu d’une loi commune et sous certaines conditions exigées
au nom de la morale, du bon ordre et de l’intérêt des familles, mais un droit préexistant,
sans limites, sans garanties, sans responsabilité aucune, fondé sur le caractère
spirituel et divin de la mission qu’il a reçue. Eux aussi, partant d’un point
opposé, se laissent entraîner par le désordre général des idées, dénient tout droit,
toute autorité en matière d’enseignement à la société, et réclament une indépendance
dont sans doute ils ne veulent pas faire pour eux seuls un monopole, et qui, généralisées,
inoculerait au sein de l’éducation nationale le principe d’anarchie, source
des maux dont souffre la pairie, et que nous avons le devoir et la volonté de combattre
partout où il apparaît.« Si vous portez un intérêt réel à une cause pour laquelle d’autres que vous ont
combattu, et dans des jours moins favorables, au lieu de vous abandonner à des
prétentions déréglées, à des excitations imprudentes, mettez-vous résolument à
l’oeuvre, cultivez le vaste champ ouvert à votre ardeur, faites ce que vous demandez
à pouvoir faire, car la loi vous en fournit les moyens. Vous rencontrerez des obstacles
plus nombreux, plus puissants que vous ne le pensez : dans les moeurs, les
idées et les grandes erreurs de ce temps, efforcez-vous de les surmonter ; que rien
ne rebute le dévouement et la persévérance dont nous vous croyons animés, car
la liberté impose de rudes labeurs à ceux qui savent la comprendre et qui l’aiment,
non pour en discourir, mais pour lui faire produire, à force de patience et de
sueurs, des fruits salutaires. Et si, ce que nous ne croyons pas, nous avions, par
mégarde, laissé subsister dans la loi quelques dispositions nuisibles à l’amélioration
morale et intellectuelle de la jeunesse, unique objet de nos efforts, plus tard
vous vous présenteriez devant le législateur, et, lui montrant le bien que vous auriez
fait, celui que vous voudriez faire encore, vous obtiendriez, avec le redressement
de la loi, l’hommage et la reconnaissance du pays tout entier.« Messieurs, ce projet de loi est le sixième qui, dans l’espace de douze ans, a été
présenté, sur le même sujet, aux assemblées délibérantes de la France. Quel que
soit le jugement que l’on porte sur son mérite, on reconnaîtra qu’il révèle, dans le
ministre qui l’a rédigé et dans l’Assemblée législative qui attend avec impatience
l’instant de le discuter, une grande et généreuse pensée, celle de s’arracher aux
émotions du présent pour assurer du moins à notre patrie un avenir meilleur et
digne d’elle. Puisse cette pensée rapprocher les esprits, applanir les difficultés et
amener enfin la solution d^une question qu’on ne pourrait ajourner de nouveau sans
la déclarer insoluble (1). »
RAPPORT supplémentaire fait, le 8 janvier 1850, par M. Beugnot, au
nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi sur l’instruction
publique.
a Messieurs,
« Vous avez renvoyé à votre commission de l’enseignement, pour qu’elle l’examinât,
l’avis du conseil d’Etat (2) sur le projet de loi relatif à l’instruction publique,
présenté à l’Assemblée par le gouvernement, le 18 juin dernier. Le travail consciencieux
et développé du conseil d’Etat a été pour nous l’objet d’une étude attentive,(1) Le pro) et de loi de la commission fut renvoyé au conseil d’Etat, ce qui nécessita
un rapport supplémentaire que nous croyons devoir reproduire.(2) Nous croyons inutile de reproduire ici cet avis du conseil d’Etat.330 INSTRUCTION PUBLIQUE.qu’inspiraient le désir de mettre à profit les lumières éprouvées d’un corps auquc,
la Constitution accorde, avec do hautes prérogatives, une part dans l’oeuvre laborieuse
de préparer les lois sur lesquelles vous délibérez.« Nous allons vous faire connaître les résultats de cet examen, en vous indiquant
sommairement les motifs qui nous portent à adopter plusieurs dispositions du projet
de loi nouveau rédigé par le conseil d’Etat et à rejeter les autres, en maintenant les
propositions que nous avons eu précédemment l’honneur de vous faire.« L’Assemblée connaît les principes qui nous ont guidés dans l’examen du projet
primitif ; elle sait que notre unique désir a été de lui présenter un projet de loi qui
fut l’expression complète et sincère de la pensée qui a dicté l’article 9 de la Constitution.
Etablir la liberté véritable en faveur des citoyens qui veulent se vouer à la
noble et difficile carrière de l’enseignement, parce que l’article 9, de la Constitution
commence par. cette déclaration, qui révèle l’idée dominante du législateur : L’enseignement
est libre ; imposer à un citoyen des conditions de capacité et de moralité
dont l’effet soit de garantir les intérêts de la société sans paralyser le droit individuel,
parce qu’il serait peu digne du législateur de reprendre dans l’application ce
qu’il aurait concédé en théorie ; régler d’une manière efficace le droit de surveillance
inhérent à l’Etat, parce que l’Etat est, par sa nature, et sans qu’il soit nécessaire
que la Constitution ou les lois le déclarent, le gardien de l’ordre, des bonnes moeurs
et des intérêts généraux de la société ; appeler à seconder l’Etat dans cette haute
mission, non plus les seuls membres du corps universitaire, comme au temps du
droit exclusif de l’Etat sur l’enseignement, mais des représentanls de la religion,
des familles, de l’enseignement officiel et de l’enseignement libre, parce que, sous
le régime de la liberté, la direction religieuse, morale et scientifique de l’instruction
nationale est une oeuvre à laquelle tous les intéressés doivent leur concours/ !
ont le droit de coopérer ; tel est, Messieurs, lo but que le gouvernement et votre commission
se sont proposé, et nous ne l’avons pas perdu de vue un seul instant pendant
tout le cours de nos travaux. Le projet de loi avait été rédigé d’après ces principes,
et les amendements que nous y avons introduits ont eu pour objet d’en rendre,
sur quelques points, l’application plus assurée et plus complète,« Le conseil d’Etat s’est inspiré des mêmes pensées. Comme nous, il cherche a
entourer les droits de l’Etat et ceux des citoyens de toutes les garanties désirables,
et accepte les changements que la consécration d’un droit nouveau entraîne inévitablement
dans ce que d’autres principes el d’autres lemps ont établi. Il a compris
que l’ancienne institution universitaire ne pouvait plus conserver, même par voie
indirecte, son autorité sur l’enseignement. Il lui impose donc des sacrifices nombreux
 ; mais montrant peu de confiance dans le zèle et les lumières des citoyens, ou
dans l’intérêt des familles, tout ce qu’il retire de pouvoir à l’Université, il le transmet
à l’administration publique, à laquelle il ne craint pas de remettre la direction
souveraine d’une des branches les plus importantes de l’éducation nationale.« L’intervention des magistrats politiques dans la gestion des intérêts de l’instruilion
publique est sans doute une garantie d’ordre et présente moins de périls pour la
liberté que celle d’un corps nécessairement peu sympathique à la concurrence ; mais
si elle devenait prépondérante et exclusive du droit des familles, la liberté y gagnerait
en définitive fort peu, et l’enseignement, considéré en lui-même, y perdrail
beaucoup ; car l’instruction publique, cet intérêt suprême de la société, dont le
principe essentiel est lo dévouement, finirait par descendre au niveau des simples
matières administratives et serait noyée dans les innombrables altributions des
agents de l’autorité centrale dans les départements. Nous no voulons pas quel’iM-INSTRUCTION PUBLIQUE. 331Iruetion publique soit exclusivement universitaire ; nous ne voudrions pas davantage
qu’elle devînt un des instruments de la politique, et que le droit de la régir
fût le prix de la victoire des partis.i Le danger ici n’est que dans l’excès, mais il existe, et nous devons rechercher
si le conseil d’Etat, dans son avis, a su l’éviter.« Le conseil d’Etat recule beaucoup les limites que s’étaient imposées les rédacteurs
du projet primitif. Ce projet de loi ne contenait que soixante-douze articles ;
celui du conseil d’Etat n’en contient pas moins de cent quatre. Parmi ces trentedeux
nouveaux articles, il en est plusieurs dont nous avons profité, parce qu’ils nous
ontparu propres à compléter ou à éclaircir quelques parties de notre projet, les autres,
réglant des objets importants sans doute, mais qui appartiennent plutôt au
domaine du décret, de l’arrêté ou du règlement qu’à celui de la loi, nous les avons
écartés, ne voulant pas présenter un travail qui serait une sorte de code sur la matière
et dont la discussion pourrait, par son étendue, épuiser le dévouement de l’Assemblée.« Nous croyons inutile d’entrer dans des explications sur les motifs qui nous ont
fait adopter ou rejeter quelques dispositions d’un ordre secondaire, insérées par le
conseil d’Etat dans son avis. Lors du débat public, nous donnerons à l’Assemblée,
si elle le souhaite, tous les éclaircissements désirables à ce sujet. Contentons-nous,
en ce moment, de faire connaître notre opinion sur les changements les plus graves
que le conseil d’Etat propose au projet primitif.« De tous ces changements, il n’en est pas de plus digne de fixer notre attention
que celui qui a pour objet de faire maintenir ou rétablir le nombre des académies à
vingt-sept, en admettant, toutefois, que, dans les ressorts de cour d’appel, comprenant
plus de trois départements, il pourrait être créé une seconde académie.« Nous avons développé dans notre rapport (1) , et nous ne croyons pas devoir
reproduire ici les raisons qui nous ont décidés à adopter la proposition du gouvernement,
de doter chacun des quatre-vingt-six départements, non pas, si l’on veut,
d’une académie proprement dite, mais d’un conseil départemental d’instruction publique,
auquel serait confié, sous la direction du conseil supérieur, le soin de veiller
dans les limites du droit légal sur les intérêts et le régime des établissements publics
ou libres d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, afin que l’instruction
nationale, appelée à des destinées nouvelles, ne se trouvât nulle part privée des
lumières, des secours et de la surveillance qui lui sont nécsssaires, et qu’ainsi soutenues
par toutes les forces morales de la société, elle pût marcher avec assurance
vers le but que nous lui marquons, qui est l’amélioration simultanée du coeur et de
l’esprit des jeunes générations dont l’éducation doit être l’objet de notre sollicitude
assidue, afin que le plus sombre avenir ne s’ouvre pas pour notre nation.« Nous avons recueilli toutes les objections présentées contre l’établissement des
quatre-vingt-six académies ; elles ont été de notre part l’objet de la plus sérieuse
attention ; et pour les mieux apprécier, nous nous sommes soigneusement détachés
de toute préoccupation systématique. Nous persistons à penser que cette sage innovation
est la condition essentielle de l’établissement do la liberté de l’enseignement
et du perfectionnement réel et durable do l’instruction publique en Franco (2).(1) Voyez ce rapport ci-dessus, p. 277.(2) Le gouvernement impérial n’a point approuvé cette innovation. Il s’est empressé
de revenir à l’ancien système. Voyez ci-après, la loi du 14 juin 1854, et
l’exposé des motifs qui la précède.332 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Les objections présentées contre l’élévation du nombre des académies à quatrevingt-six,
peuvent se résumer en ces termes : cette innovation sera dispendieuse,
inutile et contraire à la dignité du rectorat.« La première objection se confond avec la seconde. Il est clair que l’attribution
à chaque département d’un conseil ou comité d’instruction publique nécessitera une
certaine augmentation dans les dépenses générales, dont, ailleurs, nous dirons le
montant avec exactitude ; mais si cet accroissement de dépenses doit produire de
salutaires effets sur l’enseignement public, s’il contribue à rendre l’éducation plus
morale, plus religieuse, plus véritablement nationale, quel homme serait assez aveugle
pour le repousser et le condamner comme une dangereuse prodigalité 1« Tout revient donc à savoir si le conseil départemental sera véritablement utile.
Mais le conseil d’Etat ne conteste pas d’une manière absolue cette utilité, seulement
il ne la reconnaît qu’en ce qui touche à l’enseignement primaire, et propose en couséquence
d’établir au chef-lieu de chaque département un comité supérieur, chargé
de diriger cette partie de l’enseignement. Nous devons déclarer que, sur ce point,
nous repoussons toute distinction entre les différents degrés dzl’instruction publique,
parce que nous les croyons unis les uns aux aulres par une chaîne étroite, et que
si l’enseignement primaire a, de l’aveu commun, besoin de profondes réformes ;
l’instruction secondaire, selon notre avis, n’en réclame pas de moins profondes.(t Non, nous ne croyons pas que ce soit une innovation inutile ou imprudente
que de décentraliser dans une sage mesure l’instruction nationale, en la plaçant sous
la tutelle des représentants, dans chaque département, ainsi que tous les grands intérêts
de la société, la dignité du rectorat dût-elle en être affaiblie.« Il est facile de comprendre les regrets qu’éprouve une institution puissante
comme l’université, qui, après avoir fondé dans son sein des usages et des traditions
qu’elle révère, voit l’une d’elles menacée ; mais l’inconvénient de ternir l’éclat
qui, dans le corps enseignant actuel, environne les fonctions de recteur', est-il une
de ces raisons puissantes devant lesquelles le législateur doit déposer ses idées de
progrès et d’amélioration ? Nous ne le pensons pas. La commission s’est attachée à
ne proposer aucune innovation qui ne fût exigée par le bien public clairement démontré,
et plus d’une fois elle s’est arrêtée devant la crainte de causer un trop grand
ébranlement aux institutions existantes ; elle doit convenir toutefois qu’elle n’aperçoit
pas ici un obstacle devant lequel la prudence lui commande de s’arrêter.« Le conseil d’Etat allègue l’inconvénient d’accroître les dépenses administratives
des académies.a Nous ne dissimulons pas la force de cette objection dans un moment où les
finances sont obérées et où la plus stricte économie nous est prescrite dans les dépenses.
Nous reconnaissons même qu’il s’agit d’inscrire au budget de l’instruction
publique un crédit dont le montant serait, selon nos évaluations, de 4 à 500,000 frenviron.
C’est à l’Assemblée de déclarer, si elle veut consentir à ce sacrifice, afin
de garantir le premier de nos intérêts et d’assurer sur des bases solides le repos et
le bonheur des générations à venir.« Il pourrait y avoir, lisons-nous dans le rapport de la section de législation du
conseil d’Etat, difficulté à trouver immédiatement un nombre de personnes remplissant
toutes les conditions nécessaires pour faire un bon recteur.« Nous pouvons d’autant moins partager celle crainte, que nous proposons d’autoriser
le ministre à appeler aux fonctions de recteur tout homme qui, par ses lumières,
son expérience ou son aptitude pour les matières d’éducation, lui paraîtrait
digne do les remplir. Si lors de la fondation des préfectures, Napoléon se fut arrêtéINSTRUCTION PUBLIQUE. 333devant la difficulté de trouver cent et quelques préfets excellents, nous ne serions
pas aujourd’hui en possession d’une organisation administrative qui est l’un des
premiers éléments de force de notre gouvernement.i Enfin le conseil d’Etat redoute que le ministre soit moins certain de faire suivre
les directions de l’autorité supérieure avec unité et indépendance, lorsqu’au lieu de
vingt-sept agents d’exécution placés dans une situation élevée, il lui faudrait imprimer
l’impulsion à quatre-vingt-six agents dont l’autorilé restreinte à un seul département,
serait nécessairement effacée, peut-être contrariée, par celle du préfet,
de l’évêque et même du conseil académique, où les membres désignés par le conseil
général auraient la meilleure part.« Il ne faut pas se dissimuler que la pensée du gouvernement, l’exposé des motifs
du projet de loi l’a déclaré en termes formels, a été d’enlever à l’administration
centrale, pour en doter les conseils académiques, certaines attributions que ceux-ci
pourraient exercer avec profit et sans que l’exécution des lois et des règlements en
éprouvât ni dommage ni retard. L’unité politique de notre pays est le principe de
sa puissance, et nous nous reprocherions amèrement d’y porter atteinte, cependant
il n’est pas possible de croire que l’unité rigoureuse qui dominait au soin de l’instruction
publique, quand l’Etat distribuait seul l’enseignement, puisse subsister dans
son intégralité après l’établissement de la concurrence. Quelques modifications dans
les usages établis sont ici nécessaires, et nous pensons que celles qui sont proposées
par le gouvernement satisfont au voeu public depuis longtemps exprimé et n’ont
rien d’aventureux.« Il y a peu de jours encore qu’un ministre, s’adressant aux préfets, proclamait
cette regrettable vérilé : « L’habitude d’une fâcheuse lenteur dans la préparation des
i affaires a été contractée à tous les degrés de la hiérarchie administrative ; il faut
« qu’à tous les degrés cette funeste tradition se perde. »i Nous voulons, nous aussi, que la vie et l’activité circulent désormais dans toute
l’organisation de l’enseignement national. Voilà pourquoi nous accordons une large
part dans l’action aux conseils académiques.« Nous persistons dans les propositions que nous avons faites relativement aux
quatre-vingt-six académies, car le conseil d’Etat, en proposant lui-même d’établir
pour chaque département une sorte d’académie dans l’instruction primaire, nous
confirme dans la pensée qu’une institution départementale est nécessaire à la bonne
et sage direction de l’instruction publique.« Le système du conseil d’Etat relativement à l’instruction primaire ne s’éloigne
pas autant du nôtre qu’on serait tenté de le penser. Comme nous, le conseil d’Etat
propose de supprimer le comité communal et le comité d’arrondissement ; mais il
organise pour les remplacer un comité central, chargé uniquement de surveiller et
d’encourager l’instruction primaire. Ce comité central ne serait pas une création
nouvelle, puisqu’il fut fondé par l’ordonnance du 29 février 1816, et subsista jusqu’à
la promulgation de la loi du 28 juin 1833 ; mais, dès l’année 1828, on sentit la nécessité
de lui superposer le comité d’arrondissement, et nous ne découvrons pas les
motifs qui pourraient faire revenir à une institution qui a été 'éprouvée, jugée et
condamnée. Les comités de commune, de canton et d’arrondissement, placés dans
nne sphère d’idées et d’intérêts trop étroite, n’ont point répondu à ce qu’on en espérait,
et ce projet de loi, en confiant au zèle de quelques citoyens d’élite, choisis par les
conseils académiques, le soin de surveiller, dans chaque canton, la direction de l’enseignement
et la conduite des instituteurs, suit la voie la plus simple, la plus conforme
a nos habitudes, celle qui est indiquée par toutes les expériences qu’on a faites.334 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Le conseil d’Etat rattache tous les comités cantonaux du département à un comité
supérieur siégeant au chef-lieu, sous la présidence du préfet, et composé de
magistrats, de membres du conseil général et d’un membre de l’enseignement, et
dans lequel aucun ministre du culte catholique ou des autres cultes légalement
reconnus n’est appelé. Malgré cette singulière exclusion, nous reconnaissons que ce
comité est composé de personnes parfaitement en état, non pas seulement de surveiller
et d’encourager, mais aussi de surveiller l’instruction primaire. Cependant,il
n’accorde à ce comité qu’un simple droit consultatif. C’est le préfet qui nomme les
instituteurs communaux, sur la présentation du conseil municipal, qui les avertit,
les réprimande, les suspend de leurs fonctions et les révoque.« La pensée de placer les. instituteurs communaux sous l’autorité immédiate du
préfet est une nouveauté, et il importe d’autant plus d’en apprécier exactement les
conséquences, qu’il s’agit ici, à vrai dire, de l’instruction primaire tout entière,car,
en cette partie de l’enseignement, la liberté est impuissante à créer une concurrence
sérieuse contre le privilège conféré par les communes à leurs instituteurs.« La question est donc celle-ci : Convient-il de remettre la direction suprême
d’une des parties les plus importantes de l’instruction publique h des fonctionnaires
dont les attributions sont purement politiques et administratives ? la réponse ne peut
être douteuse.« Sur tout ce qui se rapporte à l’enseignement, les familles ont un droit que nous
appellerons.antérieur, et qu’il faut reconnaître et savoir respecter. De son coté
l’Etat possède un droit de surveillance pour lequel nous n’exigeons pas moins de
respect ; mais transformer ce simple droit d’inspection en un pouvoir discrétionnaire,
abandonner à des agents de l’Etat, déjà surchargés de tant d’attributions
différentes, et exposés à tous les revers de la politique, la faculté de nommer et de
révoquer les instituteurs communaux, ou, en d’autres termes, de régir absolument
l’instruction donnée à plus de deux millions de jeunes enfants, c’est confondre tous
les pouvoirs, méconnaître tous les droits, et préparer la décadence de l’enseignement
primaire.« Dans les temps de trouble et de désordre, chacun cherche un refuge près du
pouvoir ou de ce qui paraît être le pouvoir. Il ne faut pas cependant que les terreurs
du moment, si légitimes qu’elles soient, fassent oublier les vrais principes. Sous
voulons faire une loi organique et durable, ne la rédigeons pas sous l’impression
des circonstances, car elle serait peu digne du pays et de l’Assemblée, et elle ne
vivrait pas.« Nous sommes loin de contester l’utilité et la convenance de l’intervention du
préfet dans les affaires de l’enseignement. Restreinte dans les limites posées par la
nature même des fonctions administratives, cette intervention peut avoir et a en,
en d’autres temps, d’heureux résultats. Lo décret du 17 novembre 1811 reconnaît
aux préfets le droit, et lui impose même lo devoir de surveiller les établissements
d’instruction placés dans leurs départements.i D’après la loi du 28 juin 1833, ils président tous les comités d’instruction primaire
des départements ; et l’on sait que, jusqu’à l’ordonnance du 21 avril 1828, les
écoles primaires et les maisons d’éducation de filles restèrent sous la surveillance
et la direction immédiate de ces magistrats. Nous reconnaissons que les préfets oui
toujours usé du pouvoir qui leur fut conféré sur l’enseignement, d’une manière
juste, impartiale et conforme aux intérêts religieux et moraux du pays ; aussi avonsnous
donné notre entière approbation à la pensée du gouvernement, de placer dans
chaque conseil académique le préfet entre l’évêque et le recteur, et nous rappelleINSTRUCTION PUBLIQUE. 335rons que la commission s’est partagée en un nombre égal de voix sur la question
de savoir si le préfet ne devrait pas être appelé, de préférence au recteur, à la présidence
de ce Conseil.« Que le préfet présidât le conseil académique et qu’il exerçât une certaine portion
d’influence sur les diverses branches de l’instruction publique dans son département,
nous le concevrions. Ce que nous ne pourrions approuver, ce serait qu’il -exerçât un
pouvoir souverain sur l’enseignement primaire, lorsqu’il ne doit posséder sur les
autres branches de l’instruction nationale qu’une action restreinte et indirecte. En
accordant trop d’un côté et peu de l’autre, on créerait un pouvoir incomplet, irrégulier,
qui entrerait bientôt en conflit avec celui du recteur.« Nous ne pouvons accueillir le plan d’organisation de l’instruction publique dans
les départements,présenté par le conseil d’Etat, parce que cette organisation, entre
autres inconvénients, aurait pour effet d’isoler complètement l’enseignement primaire
de l’enseignement secondaire, et de placer le premier dans le domaine de
l’administration, en faisant du préfet une sorte de recteur pour l’enseignement primaire.
Mais, sans nous laisser entraîner par la préoccupation des circonstances présentes,
sans croire que, pour remettre l’enseignement élémentaire dans la bonne
voie, il suffise de changer le mode de nomination et de révocation des instituteurs
communaux, nous adhérons à la pensée du conseil d’Etat, de fortifier l’autorité sous
laquelle ils doivent être placés, parce qu’en tout temps l’indépendance de ces nombreux
fonctionnaires répandus dans toutes les communes de la France serait une
source de désordres et de dangers pour la société.« Dans notre projet de loi, le droit de nommer les instituteurs, de les changer de
résidence, de les suspendre de leurs fonctions et de les révoquer, est déféré au conseil
académique, dans lequel doivent siéger l’évêque, le préfet, le recteur, un membre
de la magistrature et plusieurs membres du conseil général ; Ce conseil offre,
sans doute, toutes les garanties désirables de lumières, d’impartialité et de dévouement
à l’intérêt public. Cependant, nous reconnaissons avec le conseil d’Etat, que
quand il s’agit de réprimer l’action d’un comité, si sagement composé qu’on le suppose,
présente d’ordinaire des lenteurs et des incertitudes qui permettent au mal de
s’aggraver, en donnant l’espoir de l’impunité ou d’une justice affaiblie à ceux qui ont
mérité d’être punis ; et, modifiant notre projet, nous proposons de conférer au recteur
le pouvoir de suspendre et de destituer les instituteurs communaux, laissant au
conseil académique, ce qu’on ne pouvait raisonnablement lui enlever, c’est-à-dire
le droit d’apprécier la moralité et le mérite des instituteurs, de les nommer, et au
besoin, de les changer de résidence.« Ainsi, l’autorité serait partagée d’une manière parfaitement conforme à sa nahtre,
et sans rien perdre de sa force entre le conseil et le recteur. S’agit-il de choisir
on instituteur, de s’assurer de ses principes religieux et moraux, de son aptitude,
de son mouvement, et de déterminer le lieu où il peut rendre le plus de service ?
C’est au conseil académique que nous donnons le droit de décider. Faut-il punir un
instituteur coupable de négligence habituelle ou de faute grave dans l’exercice ou
en dehors de ses fonctions 1 Une répression équitable, sans doute, mais prompte,
est nécessaire ; car les fautes de ces instituteurs peuvent avoir des conséquences irréparables ;
nous confions au recteur le pouvoir sans retour ni contrôle, de le suspendre
ou de le révoquer de ses fonctions, car nous sommes rassurés par la présence
du conseil académique contre tout abus d’autorité de la part de ce fonctionnaire.
Munis de droits différents, le conseil et le recteur seront animés du même esprit,
tendront vers le même but, et ne songeront ni l’un ni l’autre à agir isolément. Les336 INSTRUCTION PUBLIQUE.attributions sont trop clairement délimitées pour que la crainte d’un conflit puisse
naître.< Si nous n’avons pas adopté le système du conseil d’Etat, sur l’organisation de
l’instruction élémentaire, nous y avons du moins’puisé des lumières qui nous ont
servi à améliorer sur plusieurs points notre projet.« Le conseil d’Etat, lisons-nous dans le rapport de la section de législation, adhère
aux vues du gouvernement, soit relativement aux conditions exigées pour l’ouverture
des établissements particuliers d’instruction secondaire, soit quant à la nature delà
surveillance à créer sur ces établissements, soit quant aux peines à appliquer ans
contraventions. En ce qui concerne le régime des écoles publiques, le conseil d’Etat,
comme le gouvernement, admet qu’il y a lieu de maintenir ce qui existe comme
point de départ des améliorations que peuvent réclamer les changements survenus
dans les institutions et dans les moeurs, ou que la libre concurrence des établissements
privés pourrait suggérer.« Cette adhésion nous dispense d’entrer dans aucune explication sur le titre III
du projet de loi, relatif à l’instruction secondaire.« Mais il est un sujet que le conseil d’Etat a traité avec une attention particulière,
et d’un point de vue différent de celui du gouvernement,nous voulons parler delà
juridiction disciplinaire sur les membres de l’enseignement public ou libre. Ici
quelques développements sont nécessaires.« Se rappelant les attaques dirigées contre la juridiction disciplinaire attribuée !
l’Université sur ses propres membres, par les décrets impériaux du 17 mars 1808 el
du 15 novembre 1811, le conseil d’Etat estime qu’il y a lieu d’attribuer à l’autorité
judiciaire l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’égard des instituteurs privés, soit
primaires, soit secondaires. Ce pouvoir s’exercerait administrativement pour te
seuls instituteurs publics. Le conseil supérieur n’interviendrait que dans un seul
cas, en ce qui concerne les instituteurs primaires ; quant aux membres de l’instruction
secondaire publique, ils seraient investis des attributions qu’on réservait a
la section permanente, sur laquelle on lui accorde la préférence comme offrant une
autorité plus considérable et dont l’impartialité peut être moins contestée, à raison
même de la diversité d’origine de ses membres.« On trouvera dans notre rapport (1) les motifs qui nous ont déterminés à approuver
et même à étendre le principe du pouvoir disciplinaire institué par le
projet de loi. Qu’il nous soit permis cependant d’ajouter ici quelques mots à ceque
nous avons dit ailleurs.« Les juridictions disciplinaires sont des juridictions de faveur, créées dans l’intérêt
et pour la dignité de certaines corporations, et l’on ne comprendrait pas que
les instituteurs libres préférassent les tribunaux ordinaires à un tribunal de famille
où ils seraient assurés de trouver, avec toutes les garanties d’indépendance et d’équité,les
lumières nécessaires pour apprécier pertinemment le caractère des infractions
qui peuvent leur être reprochées, et il faut le dire, cette sorte do bienveillance,
qui ne porte aucune atteinte aux droits de la justice.« Nous l’avons rappelé, le recours aux tribunaux ordinaires fut invoqué, en matière
d’infraction disciplinaire, à une époque où l’opinion tenait, à tort ou à raison, le
gouvernement et tous les corps administratifs en état de suspicion : delà cet étrange
préjugé, de considérer une véritable prérogative comme une exception blessante.
Les conseils académiques, tribunaux de première instance, et le conseil supérieur,(ï) Voyez ci-dessus, p. 320.INSTRUCTION PUBLIQUE. 337tribunal d’appel, nous paraissent composés de telle manière qu’on peut raisonnable.
ment supposer qu’aucun autre esprit que l’esprit de stricte équité ne pénétrera dans
leur sein.« La juridiction disciplinaire étant établie, convient-il, ainsi que le propose le
projet du gouvernemeht, de donner aux membres de l’enseignement public d’autres
juges disciplinaires qu’aux membres de l’enseignement libre f Nous ne l’avons pas
. pensé, et le conseil d’Etat, en retirant, à notre exemple, toute juridiction à la seclion
permanente, semble se rapprocher de notre idée.i II s’en éloigne naturellement lorsqu’il maintient le recours au conseil d’Etat,
. ouvert aux membres de l’enseignement public, contre les décisions du conseil supérieur,
en cas d’incompétence, d’excès de pouvoir ou de violation de la loi. Le
projet de loi du gouvernement accordait.ee recours à tout chef d’établissement d’insiruclion
secondaire, et à toute personne attachée à l’enseignement et à la surveillance
d’une maison d’éducation, en cas d’interdiction. Renfermer dans les conseils
académiques et dans le conseil supérieur la juridiction tout entière, ne point appeler
au partage de cette juridiction des corps étrangers à l’enseignement, parce que, sur
cette matière, ils ne sont pas véritablement compétents, telle fut notre pensée.
i L’opinion du conseil d’Etat et les observations de M. le ministre de l’instruc.
tlmpublique nous ont engagés à modifier, non pas les principes qui viennent d’être
exposés, mais l’application que nous en faisions aux membres de l’enseignement
secondaire public.« Le projet du gouvernement ne détermine pas les peines disciplinaires applicables
aux membres de l’enseignement secondaire public, en cas de violation de leurs
devoirs et de leurs obligations. Dès-lors, les dispositions disciplinaires de l’article
17 du décret du 17 mars demeuraient en vigueur, et le ministre aurait eu, comme
par le passé, le droit d’infliger la réprimande, la censure, la mutation et la suspen■sîon des fonctions, tandis que les conseils académiques el le conseil supérieur auraient
seuls pu infliger aux membres de l’enseignement secondaire public les peines
de la réforme et de la radiation. En effet, nous changions la juridiction, mais nous■ n’apportions aucune modification à la pénalité.« On nous a fait observer qu’une des peines portées par le décret de 1808, les
arrêts, n’avait jamais été appliquée ; qu’une autre, la réforme, ou la retraite donnée
avant le temps de l’éméritat, avec un traitement moindre que la pension des entérites,
était également tombée en oubli et se trouvait remplacée par le retrait d’emPloi ;
qu’il convenait, dans l’intérêt de la discipline, d’attribuer au ministre le droit
de prononcer la réprimande, la censure, la mutation pour un emploi inférieur, la
suspension des fonctions et le retrait d’emploi, sauf à lui imposer l’obligation de
ne prononcer cette dernière peine qu’après avoir pris l’avis du conseil supérieur,
°ii, en l’absence de ce conseil, de la section permanente. Dans ce système, la révocation
dépouillée des formalités humiliantes dont la radiation du tableau avait été
entourée par le décret de 1814, serait la seule peine qu’appliqueraient les conseils
académiques et le conseil supérieur.« La commission n’eût pas été d’avis de conférer au ministre le.droit de prononcer
sans contrôle le retrait d’emploi ; mais, dès l’instant que le conseil académique instruira
l’affaire, et que le conseil supérieur sera appelé à donner son avis chaque
fois que le ministre devra appliquer cette peine, rien ne s’oppose à ce que nous
Copiions lo système du conseil d’Etat. La pénalité disciplinaire relative aux membres
de l’enseignement secondaire public, possédera l’énergie désirable, sans jamais
devenir arbitraire. Toutes les punitions que nous appellerons administratives sont,
TOM. m. 22
338 INSTRUCTION PUBLIQUE.laissées dans le domaine du ministre ; la punition devient-elle plus sévère ? le conseil
académique et le conseil supérieur interviennent pour éclairer le ministre ;
prend-elle le caractère réellement pénal ? alors ce sont les conseils, véritables organes
de la société, auxquels appartient la juridiction suprême sur l’insfruclton
publique comme sur l’instruction libre, qui prononcent.« Les amendements nombreux que nous apportons, sous l’inspiralion du conseil
d’Etat, à nos précédentes propositions, auront pour effet de compléter les dispositions
du projet de loi, en abrogeant les pénalités surannées du décret de 1808, et de
fortifier la discipline au sein des établissements publics d’instruction secondaire,sans
la remettre entièrement à la discrétion du ministre.« Il ne nous reste plus qu’à faire connaître quelques articles isolés que nous avons
été heureux de pouvoir emprunter textuellement au projet du conseil d’Etat.« L’article 85 (95 du conseil d’Etat) autorise l’ouverture des cours publics sur
l’enseignement primaire et sur l’enseignement secondaire, à des conditions qui préviennent
l’abus sans entraver l’exercice du droit.a Par l’article 86 (96 du conseil d’Etat) , l’autorisation est accordée aux étrangers
d’ouvrir ou de diriger des établissements d’instruction primaire ou secondaire. Un
règlement délibéré en conseil supérieur déterminera les conditions de l’autorisation.« 11 était nécessaire de déclarer que, jusqu’à la promulgation de la loi sur l’enseignement
supérieur, le conseil supérieur exercerait, à l’égard de cet enseignement,
les attributions qui appartenaient au conseil de l’Université. L’article 87(103
du conseil d’Etat) répare l’omission du projet du gouvernement.« Ces additions, d’autres moins étendues et quelques changements de rédaction,
ont exigé l’impression du texte que nous avons l’honneur de présentera l’Assemblée,
et sur lequel nous lui demandons d’établir le débat.« La commission a fait, comme on le voit, des emprunts nombreux à l’avis du
conseil d’Etat, parce qu’elle n’a pris pour guide, dans son travail de révision, aucune
idée absolue ou systématique, aucune prédilection exclusive pour ses propres
idées, et que sa pensée persévérante a été de fonder sincèrement, dans l’intérêt de
tous et pour le bonheur de la nation, la liberté proclamée par la Constitution, et
d’en assurer la jouissance paisible aux générations qui nous suivent, par une loi
qui demeure comme le témoignage éclatant du patriotisme et de la haute sagesse
de l’Assemblée législative. »
Loi organique sur l’enseignement, du 15 mars 1880.

TITRE PREMIER.
Des autorités préposées à l’enseignement.
CHAPITRE PREMIER.
Du conseil supérieur de l’instruction publique.« AriT. Ier. Le conseil supérieur de l’instruction publique (I) est composé comme
il suit (2)  :(1) Le conseil supérieur de l’instruction publique n’est point destiné à remplacer
l’ancien conseil de l’Université. M. Beugnot l’a déclaré formellement dans son rapport.
Voyez ce rapport ci-dessus, p. 277.(2) On a proposé, sur cet article, un grand nombre d’amendements ; la plupartINSTRUCTION PUBLIQUE. 339i Le ministre président ;« •Quatre archevêques ou évêques, élus par leurs collègues (1)  ;étaient plutôt des contre projets que des amendements, car ils avaient pour but de
changer entièrement l’économie et le but de la loi. On y demandait la liberté absolue
de l’enseignement, ce qui était contraire à la Constitution qui a fait ses réserves.
la Montagne, par esprit d’opposition, avait adopté ce système. L’un de ses membres,
M. Richardet, avait fait une proposition dont l’article premier était ainsi conçu:
i L’enseignement est complètement libre. » Elle fut rejetée à une très-grande majorité.
Il en fut de même de tous les autres amendements présentés dans ce sens.
M. de Montalembert répondit : « Sous la Constituante, j’ai demandé que la Consti« 
tution proclamât la liberté d’enseignement sans autre restriction que celle de la
i sécurité publique, et vos amis ne l’ont pas voulu. »(1) M. l’abbé de Cazalès a présenté, sur ce premier article, un amendement qui
avait pour but de modifier la composition du conseil supérieur. Il retranchait d’abord
de ce conseilles quatre archevêques ou évêques qui y figurent ; c’était là l’objet
capital de son amendement. Il supprimait également les ministres des cultes
non catholiques. « J’ai vu, disait-il, dans les dispositions dont je viens de demander
i le changement, des inconvénients et des dangers qui surpassent de beaucoup
i ceux que pourrait avoir une division momentanée dans la majorité de cette asi
semblée…. La position faite aux évêques dans les conseils est un danger pour
d’Eglise…. Quoique les évêques ou leurs délégués ne doivent former dans les
« conseils qu’une faible minorité, ne sera-ce pas sur eux qu’on fera retomber l’o« 
dieux de ce qui pourra déplaire. ? Il en sera certainement ainsi, et je vois bien ce
i que la religion devra y perdre ; je ne vois pas ce qu’elle pourra y gagner, tL’amendement de M. de Cazalès fut rejeté, mais il n’en demeure pas moins certain
que l’épiscopat n’a pas recherché la part" qui lui est faite dans les conseils de
l’Université, qu’il l’a repoussée autant qu’il était en lui. « Les circonstances dans
lesquelles nous nous trouvons, disait Mgr l’évêque de Langres, ne nous ont pasi permis de choisir un autre système Ce n’est pas l’oeuvre de la religion, c’esti l’oeuvre de la politique. » Ce n’est pas une faveur que l’on a proposée au clergé,
niais c’est un dévouement qu’on lui a demandé. L’épiscopat ne réclamait aucune
prérogative ; il ne voulait que la liberté, et il la voulait, non pour lui seul, mais
pour lous. On regrettera peut-être que son voeu n’ait pas été rempli.La commission a demandé le maintien des évêques dans le conseil supérieur, M.
do Vatimesnil, l’un de ses membres, a démontré qu’il fallait que l’influence reli{ieuse
qui est essentiellement sociale, y fût représentée, et qu’elle ne pourrait l’être
que par l’admission des évêques. Il s’exprima ainsi :« J’ai examiné avec une mûre attention l’amendement qui vous est proposé, et je
suis convaincu qu’il doit être rejeté. Quelque imposante que soit la voix qui l’a
sPpnyé, ma conviction n’a pas changé.« L’éducation, vous le savez, ne consiste pas seulement dans l’enseignement qu’on
'ecoit dans les collèges, elle est donnée par le concours de toutes les influences
sociales.« J’appelle le concours de toutes les influences sociales un ;fait social, un fait pro'identiel
 ; car c’est ainsi que Dieu a voulu que la civilisation se transmît des pères
wx enfants. Or, la commission a remis à ce qu’il y a de plus pur, de plus élevé
dans ces influences, le soin de surveiller ce mode de transmission.11 Or, comment de ces influences qu’admet M. de Cazalès excluerait-on celle du340 INSTRUCTION PUBLIQUE.J Un ministre de l’Eglise réformée, élu par les consistoires ;c Un ministre de l’Église de la confession d’Augsbourg, élu par les consistoires ;a Un membre du consistoire central israélite, élu par ses collègues (1)  ;principe et du sentiment religieux ? Est-ce que toutes les vertus privées et publiques,
le désintéressement, l’intégrité des moeurs, ne sont pas mises par vous à cent
pieds au-dessus des connaissances humaines ? (Approbation presque générale.) « Eh bien I où les trouver ? sinon dans l’influence qu’on voudrait exclure du conseil
supérieur ; et cet esprit de concorde, de modération que nous invoquons contre
ces ferments de discorde qu’on veut jeter parmi les citoyens, à qui le demanderezvous,
sinon à l’influence religieuse ? (Agitation.) « Certes, je fais grand cas, et autant que qui que ce soit ici, des connaissances
humaines ; mais toutes ces choses, vous le savez, développent l’esprit sans échauffer
le coeur. Ce sont les éléments d’une civilisation païenne. Maintenez-les sans y mêler
l’influence religieuse, l’élément religieux, et vous retomberez dans la civilisation
païenne.« Est-ce ce que vous voulez ? Les pères de famille feront ce raisonnement tout
simple. De deux choses l’une : ou vous voulez que le sentiment religieux tienne
dans l’éducation la place qui lui appartient, et éloigner du conseil supérieur les représentants
de ce sentiment, c’est une inconséquence ou un non sens ; ou vous
voulez continuer ce qui s’est fait jusqu’à présent, c’est-à-dire donner à l’éducation
un faux-semblant de caractère religieux, sLe ministre de l’instruction publique (M. de Parieu) a répondu à M. de Cazalès
dans ce sens : « Il s’agit de rendre service à la société, dit-il, et je crois que le
clergé ne se croira pas compromis, mais qu’il sera honoré….. Je crois que les observations
qui ont été faites contre le projet ne sont pas fondées. Je crois quels
coopération du clergé pourra être près des -familles une garantie de l’enseignement.
Je pense enfin que le clergé apportera un contingent de lumières utiles dans la
discussion des questions d’enseignement. Le gouvernement n’accepte donc pas
l’amendement de M. de Cazalès. i>Mgr l’évêque de Langres fait observer, qu’en nommant au conseil supérieur qualre
de leurs collègues, les évêques de France les investissent de leur confiance, mais ne
leur délèguent pas leurs pouvoirs. Ils ne sont donc ni liés, ni engagés par les décisions,
en fait de doctrines émanées de leurs collègues, membres du conseil supérieur.M. Barthélémy Saint-Hilaire avait proposé un amendement contre les élections
des quatre archevêques ou évêques par leurs collègues, sous prétexte qu’il’y aurait
dans la réunion de l’épiscopat, pour ce sujet, violation du concordat et des articles
organiques. M. Beugnot, rapporteur, a expliqué qu’en aucun cas il n’y aurait violation
du concordat, et que les articles organiques ne seraient pas même atteints, si
l’élection se faisait par correspondance adressée au ministre de l’instruction publique.
Mais le président de l’Assemblée (M. Dupin) fit alors une remarque trèsjuste
: « Il ne s’agit pas, dit-il, du mode d’élection, il s’agit du droit seulement. >
Mgr l’évêque de Langres a repris : « Je demande formellement qu’il soit bien
constaté que le mode d’élection est réservé. » Le président reprit encore .- » H
s’agit du droit et non du mode, s L’Assemblée tout entière dit : « Oui I oui- '
Ce point est important à constater, il est consigné au Moniteur, et nous croyons
utile de le noter ici.Le mode d’élection a été supprimé parle décret du 9 mars 18B2, rapporté ci-après.(i) Dans le projet présenté à l’Assemblée, par M. de Falloux, le 18 juin 1849,ilINSTRUCTION PUBLIQUE. 341i Trois conseillers d’Etat, élus par leurs collègues ;j Trois membres de la Cour de cassation, élus par leurs collègues (1)  ;i Trois membres de l’Institut, élus en assemblée générale de l’Institut ;« Huit membres nommés par le président de la République, en conseil des ministres,
et choisis parmi les anciens membres du conseil de l’Université, les inspecteurs
généraux ou supérieurs, les recteurs et les professeurs des facultés.« Ces huit membres forment une section permanente.< Trois membres de l’enseignement libre nommés par le président de la République,
sur la proposition du ministre de l’instruction publique (2).« ART. 2. Les membres de la section permanente sont nommés à vie.
i Ils ne peuvent être révoqués que par le président de la République, en conseil
des ministres, sur la proposition du ministre de l’instruction publique.< Ils reçoivent seuls un traitement.« ART. 3. Les autres membres du conseil sont nommés pour six ans (3).« Ils sont indéfiniment rééligibles.« ART. 4. Le conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an (4).« Le ministre peut le convoquer en session extraordinaire toutes les fois qu’il le
jugera covenable.« AUT. S. Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis (5) sur les
projets de loi, de règlements et de décrets relatifs à l’enseignement, et en général
sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre (6).n’était pas question de membres du consistoire israélite. Ce n’est que sur les réclamations
du consistoire lui-même, que cette disposition a été introduite dans la loi.(1) Le projet du gouverneWnt portait « nommés par le ministre. » La commission
a pensé qu’il valait mieux qu’ils fussent élus par leurs collègues. Ils sont actuellement
nommés par le ministre, (décret du 9 mars 1832.) (2) Ces trois membres de l’enseignement libre ne figuraient pas d’abord dans le
projet primitif.Lors de la lecture de la loi, M. Cbapot présenta un amendement qui tendait a
faire entrer les trois membres de l’enseignement libre dans la section permanente.
Mais le rapporteur ayant répondu qu’il avait paru impossible d’appeler dans le sein
de la section permanente des membres de l’enseignement libre, absolument étrangers
au régime des écoles publiques et aux intérêts de ces écoles, l’amendement fut
rejeté. Deux autres amendements sur ce paragraphe furent également écartés.(3) Maintenant pour un an. (Décret du 9 mars 1882.) (4) Deux fois seulement maintenant. (Ibid.) (5) Il est à remarquer que le conseil supérieur ne donne que des avis et que par
conséquent rien n’impose au ministre l’obligation de les suivre.(6) Cet article qui règle les attributions du conseil supérieur est l’un des plus
importants de la loi. Mgr l’évêque de Langres s’est exprimé ainsi sur la position des
évêques dans ce conseil : « Je vous demande la permission de vous dire comme
jlcntends la situation des évêques dans le conseil, quand il s’agira, non pas des
sciences humaines, mais des questions religieuses…. Et d’abord,non, quoi qu’on ait
pu dire à cette tribune et ailleurs, non, en consentant, pour mon compte, à ce que
des évêques pussent faire partie de ce conseil, l’idée ne m’est jamais venue qu’ils
dussent faire transiger, faire pactiser leurs pures et inflexibles doctrines avec ce qu’ils
regardent comme des erreurs. (Mouvement.) Cette conduite serait une apostasie
devant Dieu et un déshonneur devant les hommes. (Vive approbation.) ….342 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Il est nécessairement appelé à donner son avis :« Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d’études
dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres, et, en général, sur
tous les arrètésportantrèglementpour tous les établissements à"instruction publique ;t Ce que j’ai compris, je vais vous le dire : J’ai compris que les évêques entreraient
dans ces conseils pour défendre la liberté, et conséquemment l’intégrité, l’inviolabilité
de ces saintes doctrines dont il ne leur est pas permis de changer un lofa
(mouvement) , qu’ils ont reçu comme un dépôt sacré, qu’ils doivent conserver intactes,
dont ils savent très-bien qu’ils rendront compte un jour, car c’est d’elles
qu’il leur a été dit : Depositum custodi.« Il me semblait donc que, lorsque les évêques catholiques déclareraient à ce conseil
supérieur que l’introduction de tel ou tel livre, de tel ou tel programme dans
l’enseignement des jeunes catholiques, serait une atteinte à leur religion, on ne voudrait
pas, on ne pourrait pas contrister, persécuter leurs consciences, tM. Thiers et la commission répondirent : j C’est évident. Rien de contestable
d’aucun côté. »Mgr Parisis reprit : « J’ai pensé plus que cela, et je veux tout vous dire ; j’ai
pensé que la plupart des hommes sérieux, capables d’étudier à fond le véritableélat
des peuples, s’apercevraient que nous périssons par défaut do croyances. J’ai cru
même remarquer que ceux qui ont le malheur, le grand malheur d’en être privés,
peut-être, pour leur propre compte, en veulent pour les autres, au moins dans l’intérêt
général, et j’en ai conclu que, lorsque les évêques seraient appelés par eus
dans ce conseil préposé à l’enseignement, c’était non pas pour y gêner les croyances
de personne, non pour y persécuter qui que ce soit, rhais pour y défendre, poury
professer, pour y propager leurs propres croyances. Enfin, pour tout dire en un mol,
j’ai pensé, comme l’a exprimé M. le ministre de l’instruction publique à la fin delà
discussion générale, que, dans l’esprit de la loi, l’Etat n’enseignerait pas, surtout en
fait de religion ; qu’il n’enseignerait aucune doctrine, puisqu’il n’en a pas, mais
qu’il laisserait enseigner ceux qui en ont, et que conséquemment l’enseignement,™
tout ce qui touche à la foi, aux moeurs, à la pratique dans chacun des cultes reconnus,
serait spécialement placé sous la protection, la sauvegarde des minisires
de ces cultes (marques nombreuses d’assentiment)  ; ce qui serait d’autant plus facile,
je le comprends, qu’il y aurait moins d’écoles mixtes, et ainsi la pensée constante,
le désir de la commission, c’est d’en diminuer le nombre.a Voilà les convictions d’après lesquelles j’ai présumé que je pouvais donner mon
vote à la loi ; voilà mes fermes espérances ; et j’avoue que si elles étaient vaines,
la situation des évêques dans le conseil supérieur no serait pas seulement dangereuse,
elle serait inacceptable ; car jamais, jamais nous ne consentirons à ce qu’on
mette aux voix ni directement, ni indirectement, nos doctrines religieuses, surtonldans une pareille réuniona D’ailleurs, je vous l’ai dit, Messieurs, dans ce cas auquel jo ne puis croire, les
évêques n’y viendraient pas ; leurs collègues ne les y enverraient pas, etc. >M. Jules Favre avait manifesté des craintes sur la présence des évêques dans le
conseil supérieur, M. Beugnot, rapporteur, répondit : « Dans l’ancien conseil de l’Université,
il y a eu des membres du clergé, des membres du culte réformé ; je ne
citerai parmi ces derniers que l’illustre Cuvier. Eh bien, malgré les éléments de
cette commission, qui se rapproche beaucoup de ceux que nous vous proposons, le
conseil de l’Université n’a jamais cessé de fonctionner sans division intérieure el du
donner le plus constant exemple des bons rapports et do la bienveillance. »INSTRUCTION PUBLIQUE. 343« Sur la création des facultés, lycées et collèges (1)  ;« Sur les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d’instruction
secondaire ;« Sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques, et sur ceux
qui doivent être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la
Constitution et aux lois (2).« Il prononce en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques
dans les cas déterminés par l’article 14.« Le conseil présente, chaque année, au ministre, un rapport sur l’état général
de l’enseignement, sur les abus qui pourraient s’introduire dans les établissements
d’instruction, et sur les moyens d’y remédier.« ART. 6. La section permanente est chargée de l’examen préparatoire des questions
qui se rapportent à la police, à la comptabilité et à l’administration des écoles
publiques (3).« Elle donne son avis, toutes les fois qu’il lui est demandé par le ministre, sur
les questions relatives aux droits et à l’avancement des membres du corps enseignant
(4).(1) A la suite de ce paragraphe, venait dans le projet du gouvernement et de la
commission une disposition ainsi conçue : « Sur l’autorisation d’accepter les donations
ou legs faits aux écoles publiques ou aux écoles libres. » Lors de la seconde
lecture, il a été expliqué par le ministre de l’instruction publique que cela ne portait
pas préjudice aux droits du conseil d’Etat ; que cet avis était seulement un élément
de décision. La disposition fut alors adoptée. Depuis, la commission a cru
devoir en opérer la suppression. Cette suppression n’a donné lieu à aucune observation,
lors de la dernière lecture.(2) M. de Montigny proposait de supprimer ces mots : J et sur ceux qui devront
être défendus dans les écoles libres. » La commission voulait encore que la fin de
ce paragraphe fut rédigée comme il suit : a Et sur ceux qui doivent être défendus
dans les écoles libres comme contraires à la morale et aux lois. » Le ministre répondit
que le gouvernement acceptait cette rédaction, et l’amendement de M. de
Montigny fut rejeté. »(3) M. Wallon proposait de rédiger cet article comme il suit : « La section permanente
est chargée de l’examen préparatoire de toutes les questions qui se rattachent
à l’instruction publique et à la surveillance des écoles libres. »Le rapporteur (M. Beugnot) repoussa cet amendement au nom des lumières qui,
dit-il, ne manqueront pas dans le conseil supérieur. Le ministre le repoussa aussi
parce qu’il établirait une sorte d’antagonisme entre la section permanente et le conseil
supérieur. L’amendement fut en conséquence rejeté.(i) M. Barthélémy Saint-IIilaire voulait prendre la rédaction de ce paragraphe tel
qu’il était dans le projet do M. de Falloux, ainsi conçu : « Elle assiste le ministre
dans l’examen des questions, etc. » Le rapporteur repoussa cet amendement, el le
ministre ayant présenté la rédaction actuelle, la commission et l’Assemblée y adhérèrent.Cet amendement du ministre tendant à ne donner aux avis de la section permanente,
on ce qui regarde le personnel enseignant des écoles publiques, qu’un caractère
facultatif, est un coup nouveau porté à l’ancien conseil universitaire qui était
si puissant.344 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Elle présente annuellement au conseil un rapport sur l’état de renseignement
dans les écoles publiques.CHAPITRE II.Des conseils académiques.i ART. 7. Il sera établi une académie dans chaque département (1).
€ ART. 8. Chaque académie est administrée par un recteur, assisté, si le ministre
le juge nécessaire (2) , d’un ou de plusieurs inspecteurs, et par un conseil académique.< ART. 9. Les recteurs ne sont pas choisis exclusivement parmi les membres di
l’enseignement public.t Ils doivent avoir le grade de licencié, ou dix années d’exercice comme inspecteurs
d’académie, proviseurs, censeurs, chefs ou professeurs des classes supérieure ;
dans un établissement public ou libre (3).< ART. 10. Le conseil académique est composé ainsi qu’il suit (4)  :(1) t Le mot académie a été conservé, a dit M. de Montalembert, bien qu’il ni
soit pas le mot propre, par égard pour d’anciens préjugés et pour d’anciennes habitudes.
(Voyez CONSEIL ACADÉMIQUE.) La loi du 4 juin 1834, rapportée ci-après,a
modifié cet article en réduisant à seize le nombre des académies.(2) On voulait rendre l’assistance d’un inspecteur nécessaire, mais la majorité ds
l’Assemblée la laissa à la volonté du ministre.(3) Cet article qui ne ressemble en rien à l’article du projet primitif, dans lequel
il n’était pas question du grade de licencié, a été rédigé par la commission, d’après
un amendement présenté par M. Barthélémy Saint-IIilaire qui voulait le grade dt
licencié ès-lettres et ès-sciences, lequel excluait les grades théologiques. La rédaction
plus intelligente de la commission fut adoptée par le vote de l’Assemblée. Cel
article offre de l’importance, en ce qu’il tond à restreindre do plus en plus les anciennes
oppressions du monopole universitaire.Les aumôniers des lycées et des collèges, étant assimilés aux professeurs de premier
ordre par l’ordonnance du 15 juillet 1831, sont, après dix années d’exercice,
dans le cas prévu par cet article, et peuvent par conséquent être promus au rectorat.(4) M. de Montalembert a expliqué ainsi la composition du personnel des conseils
académiques :« Nous prenons d’abord, a-t-il dit dans la séanco du 12 février, le préfet comme
le représentant de l’Etat, non point de l’Etat enseignant, mais de l’Etat gouvernani,
de l’Etat politique. Nous prenons ensuite le recteur, assisté ou non d’un inspecteur,
mais le recteur, comme le chef de l’enseignement officiel ; lui non plus n’est pas îa
représentant de l’Etat enseignant, mais de l’enseignement rétribué, dirigé et gouverné
par l’Etat, et il est, en même temps, chargé par la loi de la police qui doit
être exercée sur l’enseignement libre.« A côté de ces grandes autorités nous appelons l’évêque. Et ici, permettez-moi
de vous le dire tout franchement et avant que vous veniez nous le reprocher, c’esl
là le grand avantage que notre loi offre à la religion et à l’Eglise. On a beaucoup
crié contre la présence de quatre évêques dans le conseil supérieur. Pour moi, je
crois que cette disposition a bien moins d’importance et offre bien moins d’avantages
à l’Eglise que celle que nous présentons dans l’article dont il est question, où
nous appelons tous les évêques do France, les quatre-vingts évêques, chacun dans
son diocèso, à siéger dans les conseils où nous plaçons le véritable gouvernement
de l’enseignement national. Et nous les y appelons,à quel titre, Messieurs ? D’abord,INSTRUCTION PUBLIQUE. 345« Le recteur, président ;« Un inspecteur d’académie, un fonctionnaire de l’enseignement ou un inspecteur
des écoles primaires, désigné par le ministre ;comme représentants de la liberté d’enseignement, parce qu’il ne faut pas oublier
que ce sont les évêques qui, les premiers en France, ont réclamé cette liberté, et
que, à ce titre et à bon droit, ils ont le droit de la représenter dans les conseils.« Ils y seront chez eux ; ils n’y seront les délégués de personne, pas même de
collègues comme dans le conseil supérieur ; ils y seront chez eux, dans leur diocèse,
sur leur propre terrain, avec la plénitude de leur autorité, et ils y seront avec la• double mission d’y défendre et d’y garantir l’enseignement libre, et d’y contrôler,
pour leur part et portion, l’enseignement officiel.
« On pourra, à ce sujet, reproduire toutes les objections qui ont déjà été présen:feà l’occasion du conseil supérieur, sur les inconvénients, les conflits que la présence
des évêques dans ces conseils pourra soulever ; je n’y répondrai qu’un seul, mot : l’Eglise, dans la personne des évêques, sera, dans ces conseils, au milieu desteprésentants de la société comme elle est au milieu de la société elle-même ; elle ysera obéie comme elle l’est dans la France actuelle ; mais elle sera respectée partous, comme elle l’est au milieu de la société actuelle.i Et je n’hésite pas à dire, au mépris de toutes les théories et de toutes les argu.mentations que vous avez entendues dans le cours de cette discussion, que son absence
dans des conseils chargés de présider aux grands intérêts moraux et intellectuels
du pays serait considérée comme un grand vide, comme un vide incompréhensible
et qui blesserait les intérêts du pays. Non, il n’y a pas de raisonnements, pas
de théories sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat qui puisse prévaloir contre ce
sentiment national, contre cet instinct national qui ne comprendrait pas l’absence de
''Eglise là où il est question, non pas des intérêts politiques, mais des intérêts moraux
et intellectuels du pays. Je dis que l’instinct de la France, malgré tant de révolutions,
n’en est pas encore arrivé à ce point de comprendre l’absence de l’Eglise
là où se débattent les intérêts supérieurs de la société. Je dis que ce grand vide
frapperait, blesserait et affligerait les âmes non prévenues, non dominées par un système.
Et c’est là un instinct non-seulement français, mais humain ; c’est l’instinct
le plus salutaire de la société moderne, et, si je ne me trompe, l’Eglise, bien loin
de le dédaigner, aime et respecte cet instinct, car elle y puise une de ses principales
forces et une de ses plus nobles grandeurs.« A côté de ces trois pouvoirs : le préfet, le recteur et l’évêque, nous plaçons un
représentant de la magistrature. Je n’ai pas besoin de m’étendre là dessus ; tout le: monde comprend que la gravité des moeurs et des lumières habituelles à la magistrature
assignent naturellement, dans nos conseils départementaux, une place à unmembre de la cour d’appel ou du tribunal de première instance qui siège au chef-lieu.
« Mais il y a un autre élément que nous appelons dans les conseils académiques,: et c’est ici qu’est notre grande et, j’oseTle dire, notre plus salutaire innovation : ce
sont les pères de famille, ou du moins leurs délégués en la personne des membres
du conseil général élus par le suffrage universel ; nous les y plaçons en nombre égal
8 celui de tous les autres membres réunis. Voilà l’innovation que je x'ous signale
comme la plus considérable et la plus salutaire de toutes.« Et veuillez remarquer que, de toutes les institutions modernes, celle qui a le
"lieux réussi, qui a poussé les plus profondes racines dans le pays, ce sont les conseils
généraux… D’ailleurs, la Constitution, Messieurs, nous a ouvert le chemin où346 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Le préfet ou son délégué ;« L’évêque ou son délégué ;« Un ecclésiastique désigné par l’évêque ;u Un ministre de l’une des deux Eglises protestantes, désigné par le ministre d ;
l’instruction publique, dans les départements où il existe une Eglise légalement
établie ;« Un délégué du consistoire israélite dans chacun des départements où il existe
un [consistoire légalement établi.« Le procureur général près I » cour d’appel, dans les villes où siège une com
d’appel, et, dans les autres, le procureur delà République près le tribunal de première
instance ;« Un membre de la cour d’appel, élu par elle, ou à défaut de cour d’appel, un
membre du tribunal de première instance élu par lo tribunal ;« Quatre membres élus par le conseil général, dont deux au moins pris dans soi
sein ;« Les doyens des Facultés seront, en outre, appelés dans le conseil académique,
avec voix délibérative, pour les affaires intéressant leurs Facultés respectives (1)  ;« La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité
des délibérations du conseil académique (2).« ART. II. Pour le déparlement de la Seine, le conseil académique est composé
comme il suit :« Le recteur président ;« Le préfet ;< L’archevêque ou son délégué ;« Trois ecclésiastiques désignés par l’archevêque ;« Un ministre de l’Eglise réformée, élu par le consistoire ;« Un ministre de l’Eglise de la confesssion d’Augsbourg, élu par le consistoire ;« Un membre du consistoire israélite, élu par le consistoire ;a Trois inspecteurs d’académie, désignés par le ministre ;« Un inspecteur des écoles primaires, désigné par le ministre ;« Le procureur général près la cour d’appel, ou un membre du parquet, désigne
par lui ;« Un membre de la cour d’appel, élu par la cour ;« Un membre du tribunal de première instance, élu par le tribunal ;nous sommes entrés ; c’est elle qui a désigné les conseils généraux comme renfermant
les éléments de la justice suprême du juge, de cette haute cour quia remplace
la cour des pairs et toutes les anciennes cours suprêmes. Nous avons suivi indication
qu’elle nous a donnée : de même qu’elle a cherché dans les élus du suffrage
universel pour les conseils généraux les juges suprêmes des causes politiques, »
même que nous y avons cherché les juges, les dépositaires de l’autorité à laquelle
nous voulions principalement confier le soin de veiller aux intérêts des générations
futures et aux droits des pères de famille.a Voilà ce que j’avais à dire sur la composition, sur le personnel de nos nouveau !
conseils, et vous reconnaîtrez avec moi l’impossibilité do maintenir et d’établir*
conseils ainsi composés aux chefs-lieux des cours d’appel. »(1) Ce paragraphe a été ajouté sur la demande de M. deParieu, ministre de !*'
truction publique.(2) C’est sur la demande de M. Morin que ce dernier paragraphe a été ajouté.INSTRUCTION PUBLIQUE. 347« Quatre membres du conseil municipal de Paris et deux membres du conseil général
de la Seine, pris parmi ceux des arrondissements de Sceaux et de SaintDenis,
tous élus par le conseil général.« Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine.t Les doyens des Facultés seront en outre appelés dans le conseil académique,
avec voix délibérative, pour les affaires intéressant leurs Facultés respectives.a ART. 12. Les membres des conseils académiques dont la nomination est faite
par élection, sont élus pour trois ans et indéfiniment rééligibles.« AUT. 13. Les départements fourniront un local pour le service de l’administration
académique.« AnT. 14. Le conseil académique donne son avis ;i Sur l’état des différentes écoles établies dans le département ;i Sur les réformes à introduire dans l’enseignement, la discipline et l’administration
des écoles publiques ;i Sur les budgets et les comptes administratifs des lycées, collèges et écoles normales
primaires ;« Sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires.« 11 instruit les affaires disciplinaires relatives aux membres de l’enseignement
public secondaire ou supérieur, qui lui sont renvoyées par le ministre ou le recteur.« II prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives
à l’obtention des grades, aux concours devant les Facultés, à l’ouverture des
écoles libres, aux droits des maîtres particuliers et à l’exercice du droit d’enseigner ;
sur les poursuites dirigées contre les membres de l’instruction secondaire publique
et tendant à la révocation, avec interdiction d’exercer la profession d’instituteur
libre, de chef ou professeur d’établissement libre, et, dans les cas déterminés par la
présente loi, sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs primaires, publics
ou libres (1).« AUT. 15. Le conseil académique est nécessairement consulté pour les règlements
relatifs au régime intérieur des lycées, collèges et écoles normales primaires, et sur
les règlements relatifs aux écoles publiques primaires.« Il fixe le taux delà rétribution scolaire, sur l’avis des conseils municipaux et
des délégués cantonaux.« Il détermine les cas où les communes peuvent, à raison des circonstances, et
provisoirement, établir ou conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis
des enfants do l’un et de l’autre sexe, ou des enfants appartenant aux différents
cultes reconnus.« Il donne son avis au recteur, sur les récompenses à accorder aux instituteurs
primaires.« Le recteur fait les propositions au ministre et distribue les récompenses accordées.« ART. 16. Le conseil académique présente, chaque année, au ministre et au conseil
général, un exposé de la situation de l’enseignement dans le département.« Les rapports du conseil académique sont envoyés par le recteur au ministre,
qui les communique au conseil supérieur.(1) On avait proposé d’insérer dans la loi que les débats devant les conseils académiques
fussent publics ; mais cet amendementa été rejeté sur la demande de la
commission, parce quo les affaires de ce genre, ou au moins les affaires disciplinaires,
ne se jugent jamais publiquement.348 INSTRUCTION PUBLIQUE.CHAPITRE III.Des écoles et de l’inspection.
SECTION PREMIÈRE:.
Des écoles.<t ART. 17. La loi reconnaît deux espèces d’écoles primaires ou secondaires.a 1° Les écoles fondées ou entretenues par les communes, les départements oi
l’Etat, et qui prennent le nom d’écoles publiques ;« 2° Les écoles fondées et entretenues par des particuliers ou des associations,et
qui prenent le nom d’écoles libres.SECTIOI* II.
De l’inspection.s ART. 18. L’inspection des établissements d’instruction publique ou libre est
exercée ;« 1° Par les inspecteurs généraux et supérieurs (1)  ;« 2° Par les recteurs et les inspecteurs d’académie ;« 3° Par les inspecteurs de l’enseignement primaire ;« 4° Par les délégués cantonaux, le maire et le curé (2) le pasteur on le délégué
du consistoire israélite, en ce qui concerne l’enseignement primaire.« Les ministres des différents cultes n’inspecteront que les écoles spéciales à toi
culte, ou les écoles mixtes pour leurs coreligionnaires seulement (3).« Le recteur pourra, en cas d’empêchement, déléguer temporairement l’inspection
à un membre du conseil académique (4).a ART. 19. Les inspecteurs d’académie sont choisis par le ministre, parmi les anciens
inspecteurs, les professeurs des Facultés, les proviseurs et censeurs des lycées,
les principaux des collèges, les chefs d’établissements secondaires libres, les professeurs
des classes supérieures dans ces diverses catégories d’établissements, lesagrégés
des Facultés et lycées et les inspecteurs des écoles primaires, sous la condition
commune à tous du grade de licencié, ou de dix ans d’exercice.(1) II n’y a plus aujourd’hui d’inspecteurs supérieurs.(2) M. de Charencey demanda qu’il fût entendu que le curé pour le lieu ouest
l’école, et le desservant pour les autres communes où peut se trouver une école,
auront la surveillance. La commission adhéra à cette observation. M. de Cliarcncej
fit, déplus, observer qu’une commune peut renfermer dans son sein plusieurs paroisses,
et que différentes écoles peuvent se trouver dans la même commune, i fc
demande, a-t-il dit, que, dans le cas où différentes écoles existeraient sous la même
circonscription d’enseignement et sur différents points, l’inspection soit exercée par
chacun des curés ou desservants, sur le territoire et dans la juridiction duquel se
trouvera chacune des écoles à inspecter. M. Baze répondit au nom de la commission
: « La chose est ainsi entendue ; et je dois ajouter qu’elle est ainsi entendue
pour tous les ministres des cultes, chacun pour leurs coreligionnaires, s(3) Ce paragraphe n’existait ni dans le projet de M. de Falloux, ni dans celui*
la commission, ni dans celui du conseil d’Etat. C’est sur la demande du pasteur Coquerel
qu’il a été ajouté dans la loi.(4) Aujourd’hui le conseil départemental.INSTRUCTION PUBLIQUE. 349« Les inspecteurs généraux et supérieurs sont choisis par le ministre, soit dans
les catégories ci-dessus indiquées, soit parmi les anciens inspecteurs généraux ou
inspecteurs supérieurs de l’instruction primaire, les recteurs et inspecteurs d’Académie,
ou parmi les membres de l’Institut.« Le ministre ne fait aucune nomination d’inspecteur général sans avoir pris
l’avis du conseil supérieur.« ART. 20. L’inspection de l’enseignement primaire est spécialement confiée à
deux inspecteurs supérieurs (1).« Il y a, en outre, dans chaque arrondissement, un inspecteur de l’enseignement
primaire choisi par le ministre, après avis du conseil académique (2).i Néanmoins, sur l’avis du conseil académique (3) , deux arrondissements pourront
être réunis pour l’inspection.« Un règlement déterminera le classement, les frais de tournée, l’avancement et
les attributions des inspecteurs de l’enseignement primaire (4).i ART. 21. L’inspection des écoles publiques s’exerce conformément aux règlements
délibérés par le conseil supérieur.« Celle des écoles libres porte sur la moralilé, l’Hygiène et la salubrité.« Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire
à la morale, à la Constitution et aux lois (o).(1) L’inspection sur les écoles publiques ou privées se faisait autrefois parles comités
communaux et par les comités d’arrondissement établis par les articles 21 et
22 de la loi de 1833. Cette inspection est aujourd’hui confiée à trois inspecteurs généraux.(2) Cet inspecteur est aujourd’hui nommé par le ministre, sans avis préalable
d’aucun conseil.(3) Ce paragraphe a été ajouté par la commission.Un représentant, M. Raudot, avait proposé de déclarer que les fonctions d’inspecteur
soient gratuites, mais celte proposition a été rejetée.(4) Aujourd’hui le conseil départemental.(o) Ce paragraphe, qui est emprunté au projet de loi du conseil d’Etat, ne figurait
pas dans le projet de la commission. Il a été adopté sur la demande du ministre.
Plusieurs orateurs, entre autres, M. le pasteur Coquerel, ont demandé que l’inspection
des écoles libres fût exercée sur les matières de l’enseignement, mais cette .disposition
a été rejetéo. Voici comment M. Fresneau s’est expliqué sur cette question
au nom de la commission :« Je m’explique sans peine la préoccupation du préopinant ; il ne peut se croire le
représentant d’un principe. Je conçois qu’il s’inquiète de la liberté religieuse à l’égard
du point de vue catholique. Le clergé, j’en suis sûr, ne craint pas la lumière,
mais il faut, savoir ce que sera l’inspection. II peut se trouver des inspecteurs bienveillants,
mais il peut se trouver des inspecteurs d’une opinion peu bienveillante,
des inspecteurs d’une communion différente de celle du clergé. C’est pour garantir
les établissements libres dans leur liberté que nous avions voulu que les choix du
ministre à l’égard des inspecteurs fussent circonscrits dans la présentation faite par
le conseil supérieur représentant tous les intérêts généraux.' Si l’on a demandé la liberté d’enseignement, ce n’était pas seulement pour pouvoir
enseigner, mais surtout pour que les pères de famille pussent faire enseigner
leurs enfants par les nouvelles méthodes, et sans que les inspecteurs patentés vinssent
se faire juges de ces méthodes qui n’entrèrent pas dans leurs habitudes.350 INSTRUCTION PUBLIQUE.o ART. 22. Tout chef d’établissement primaire ou secondaire qui refusera de se
soumettre à la surveillance de l’Etat, telle qu’elle est prescrite par l’article précédent,
sera traduit devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement et condamné
à une amende de cent francs à mille francs (l).« En cas de récidive, l’amende sera de cinq cenls francs à trois mille francs. Si
le refus de se soumettre à la surveillance de l’Etat a donné lieu à deux condamnations
dans l’année, la fermeture de l’établissement pourra être ordonnée par le jugement
qui prononcera la seconde condamnation.« Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d’établissement
fera foi jusqu’à inscription de faux.
TITRE II.
De l’enseignement primaire (2).
CHAPITRE PREMIER.Dispositions générales.« ART. 23. L’enseignement primaire comprend :
L’instruction morale et religieuse (3)  ;t II est donc indispensable que la surveillance dei'Etat soit limitée à ce que l’Etat
a besoin de connaître. Que l’éducation soit morale et propre à faire des citoyens,
voilà tout ce qu’il importe à l’Etat de connaître. La question des méthodes est-elle
une question de salut public. Est-on donc obligé de mettre huit anspour enseigner
le latin et le grec ? Le perfectionnement des méthodes est intéressé à ce que la surveillance
soit limitée.s On ajoute que la surveillance de la morale entraîne celle de renseignement.
C’est une pure susceptibilité. Nous n’interdisons pas absolument l’inspeclion del’enseignement
 ; les règlements du conseil supérieur pourvoiront à les administrer. Du
reste, l’enseignement de l’histoire et des autres sciences so bornera aux faits, el
n’engagera aucune controverse. Nous avons voulu surtout poser une différence essentielle
entre l’inspection de l’enseignement libre et celle de l’enseignement de
l’Etat. »(1) Cette disposition concerne les directrices de pensionnats de jeunes personnes,
et les autres institutrices qui, dans le système de cette loi, sont assimilées aux instituteurs.(2) Le décret du 9 mars 1832 et la loi du 14 juin 1854 ont gravement modifié la
loi du 15 mars 18o0. Toutes les nominations sont passées entre les mains du ministre
et des préfets. Les conseils académiques sont devenus des conseils départementaux
d’instruction publique. Voyez ci-après ces deux dispositions législatives.(3) M. Edgard Quinet demandait que ce paragraphe fût ainsi conçu : « L’enseignement
primaire comprend l’instruction morale et religieuse, sans acception du dogtte
particulier des diverses communions. »Cet amendement, qui a été rejeté à une très-grande majorité, n’indique que trop
en quel sens la plupart des universitaires entendent l’instruction morale et religieuse.INSTRUCTION PUBLIQUE. 351i La lecture (1)  ;i L’écriture ;i Les éléments de la langue française ;« Le calcul et le système légal des poids et mesures.i II peut comprendre, en outre (2)  ;« L’arithmétique appliquée aux opérations pratiques ;« Les éléments de l’histoire et de la géographie ;« Des notions de sciences physiques et de l’histoire naturelle, applicables aux
usages de la vie ;i Des instructions élémentaires sur l’agriculture, l’industrie et l’hygiène ;« L’arpentage, le nivellement, le dessin linéaire ;i Le chant et la gymnastique.« ART. 24. L’enseignement primaire est donné gratuitement à tous les enfants
dontles familles sont hors d’état, de payer (3).CHAPITRE II.Des instituteurs.SECXIOÎV PREMIÈRE.des conditions d’exercice de la profession d’instituteur primaire public ou libre.i ART. 23. Tout Français âgé de vingt et un ans accomplis (4) peut exercer, dans
toute la France, la profession d’instituteur primaire, public ou libre, s’il est muni
d’un brevet de capacité (S).(1) L’article premier de la loi du 28 juin 1833 comprenait les mêmes choses, à
l’exception des instructions élémentaires sur l’agriculture, l’industrie, l’hygiène, le
nivellement et la gymnastique. Toutefois, l’ancienne loi ajoutait que « selon les
besoins et les ressources des localités, l’instruction primaire pouvait recevoir les développements
qui seraient jugés convenables, s Cet article 23 est plus explicite.(2) M. Noël (de Cherbourg) demanda la suppression de ces mots : « Il peut comprendre
en outre. » Cette différence, disait-il, entre les matières enseignées, était
bonne sous la loi de 1833, qui admettait un enseignement primaire supérieur et un
enseignement primaire élémentaire. Aujourd’hui cela n’est plus nécessaire, puisque
la loi n’admet qu’un seul degré d’enseignement. Mais cet amendement fut rejeté.(3) A l’occasion de cet article, plusieurs représentants demandèrent que l’enseignement
fût gratuit et obligatoire, et qu’il fût établi une pénalité contre les pères de
famille qui n’enverraient pas leurs enfants à l’école. Cette utopie impraticable fut
dédaignée comme elle le méritait. Voyez ce que dit à cet égard l’Exposé des motifs,
ci-dessus, p. 273.f4) L’article 4 de la loi du 28 juin 1833 se contentait de 18 ans.(8) Le certificat de moralité, délivré par le maire de la commune sur l’attestation
de trois conseillers municipaux, prescrit par la loi de 1833, n’est plus requis. (Voyez
ci-dessus, CERTIFICAT, § III.) Ce certificat de moralité est remplacé par la faculté
donnée au recteur de former opposition, soit d’office, soit sur la plainte du procureur
de la République, à l’ouverture de l’école, dans l’intérêt des moeurs publiques.II était d’ailleurs urgent de corriger la loi de 1833, sous ce rapport, car la Cour
do cassation venait de déclarer qu’un instituteur communal destitué par le comité
d’arrondissement pouvait, au moyen du certificat de moralité, qu’il avait précédemment
obtenu, ouvrir une école libre. Voyez ci-dessus le rapport de M. Beugnot.352 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage dont il est
parlé à l’art. 47, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu’on a
été admis dans une des écoles spéciales de l’Etat, ou par le titre de ministre, non
interdit ni révoqué, de l’un des cultes reconnus par l’Etat.« ART. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d’y être employés,
les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délil
contraire à la probité ou aux moeurs (1) , les individus privés par jugement de toit
ou partie des droits mentionnés en l’art. 42 du Code pénal (2) et ceux qui ont été
interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente loi.SECXIOÎV II.Des conditions spéciales aux instituteurs libres.« ART. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement
déclarer son intention au maire de la commune où il veut s’établir, lui désigner le
local et lui donner l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a
exercées pendant les dix années précédentes.« Celte déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de
l’académie (3) , au procureur de la République et au sous-préfet.« Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant
un mois (4).« ART. 28. Le recteur (o) , soit d’office, soit sur la plainte du procureur delà République
ou du sous-préfet, peut former opposition à l’ouverture de l’école, dans
l’intérêt des moeurs publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui-faite.« Cette opposition est jugée dans un bref délai, contradictoirement et sans recours,
par le conseil académique (6).« Si le maire refuse d’approuver le local, il est statué à cet égard par ce conseil,(1) L’article 5 de la loi du 28 juin 1833 mentionnait dans les incapacités pour
crimes ou délits contraires à la probité, « les condamnés à des peines afflictives on
infamantes et les condamnés pour vol, escroqueries, banqueroute et abus de confiance.
 »(2) L’article 42 du Code pénal est ainsi conçu : « Les tribunaux, jugeant correctionnellement,
pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice
des droits civiques, civils el de famille suivants : 1° de vote et d’élection ; 21
d’éligibilité ; 3° d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions
publiques, ou aux emplois de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois ;
4° de port d’armes ; 5° de vote et do suffrage dans les délibérations de famille ;
6° d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants, et sur l’avis seulement
de la famille ; 7° d’être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° de
témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. »M. Valette demanda si celui qui avait commis un délit de chasse, serait incapable
d’enseigner. M. Baze répondit: « On prive du droit de port d’armes, non pas cens
qui ont été condamnés pour délits de chasse, mais, par exemple, ceux qui ont élé
condamnés pour avoir détourné des armes de guerre ; ceux qui ont été condamnés
pour délits de vagabondage, qui sont des délits de la plus grande importance. »(3) C’est aujourd’hui au préfet que cette déclaration doit être adressée.(4) Un curé ou un vicaire peuvent ouvrir, dans une paroisse, une école primairf
libre, en se conformant aux dispositions du présent article. Voyez l’article 25.(o) Aujourd’hui le préfet.(6) Aujourd’hui le conseil départemental.INSTRUCTION PUBLIQUE. 353i A défaut d’opposition, l’école peut être ouverte à . l’expiration du mois, sans
autre formalité.« ART. 29. Quiconque aura ouvert ou dirigé (1) une école en contravention aux
art. 25, 26 et 27, ou avant l’expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de
l’art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné
à une amende de cinquante francs à cinq cents francs.i L’école sera fermée.« En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six
jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs (2).i La même peine de six jours à un mois d’emprisonnement et de cent francs à
mille francs d’amende sera prononcée contre celui qui, dans le cas d’apposition formée
à l’ouverture de son école, l’aura néanmoins ouverte avant qu’il ait été statué
sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision du conseil académique (3) 
qui aurait accueilli l’opposition.« Ne seront pas considérées comme tenant école, les personnes qui, dans un but
purement charitable, et sans exercer la profession d’instituteur, enseigneront à lire
et à écrire aux enfants, avec l’autorisation du délégué cantonal (4).« Néanmoins, cette autorisation pourra être retirée par le conseil académique (5) ■« ART. 30. Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur (6) ou du procureur
de la République, pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l’exercice de
ses fonctions, d’inconduite ou d’immoralité, devant le conseil académique du déparlement
(7) , et être censuré, suspendu pour un temps qui ne pourra excéder six mois,
.ou interdit de l’exercice de sa profession dans la commune où il exerce (8).« Le conseil académique (9) peut même le frapper d’une interdiction absolue. Il
y aura lieu à appel devant le conseil supérieur de l’instruction publique.(1) On ouvre, on dirige une école, aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation
du 1er juin 1827, toutes les fois que l’on réunit dans le même local des enfants qui
n’appartiennent pas à la même famille pour les instruire.(2) Cet article est la répétition de l’article 7 de la loi du 28 juin 1833, sauf la
différence de l’amende, qui n’était que de cinquante à deux cents francs. En cas de
récidive, le délinquant était condamné à un emprisonnement de quinze à trente
jours ; mais l’amende n’était que de cent à quatre cents francs. Cette différence
d’amende est le fait de la commission, l’article du projet de loi était en tout semblable
à celui de la loi de 1833.(3) Aujourd’hui le conseil départemental.(4) Ce paragraphe, qui est d’une très-grande importance, a été ajouté par la commission.
Le ministre de l’instruction publique l’a combattu, et c’estsur sa demande
îu'il a été inscrit dans la loi que l’autorisation pourrait être retirée par le conseil
académique, aujourd’hui le conseil départemental.(o) Aujourd’hui le conseil départemental.(6) Aujourd’hui du préfet.(7) Aujourd’hui le conseil départemental.(8) Il en était à peu près de même sous l’empire de la loi du 28 juin 1833, art.
', si ce n’est qu’au lieu d’être traduit devant le conseil académique, aujourd’hui le
conseil départemental, l’instituteur l’était devant le tribunal civil de l’arrondissement.
Les motifs étaient seulement l’inconduile et l’immoralité ; la nouvelle loi
ajoute une faute grave dans l’exercice de ses fonctions.(9) Aujourd’hui le conseil départemental.
TOM m. 23
354 INSTRUCTION PUBLIQUE.< Cet appel devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter de la notification
de la décision, et ne sera pas suspensif.SECTIOîV III.Des instituteurs communaux.ART. 31. Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal (1) 
de chaque commune (2) et choisis sur une liste d’admiisibilité et d’avancement (S|(1) L’article 4 du décret du 9 mars 1852 et l’article 8 de la loi du 14 juin 1851
ont réduit le conseil municipal à donner un simple avis ; la nomination est dévolue
au préfet, sur le rapport de l’inspecteur d’académie.(2) Il n’en était pas ainsi sous l’empire de la loi du 28 juin 1833. D’après l’article
21, le conseil municipal, après avoir pris l’avis du comité local, ne pouvait que présenter
un candidat au comité d’arrondissement qui, seul, avait le privilège de
nommer l’instituteur communal. Dans le nouveau système, au contraire, c’est le
conseil académique et les congrégations qui proposent, et le conseil municipal qui
choisit et nomme, sauf le cas où le choix ne serait pas conforme à la loi.La commission avait proposé de conférer au conseil académique du département
la nomination exclusive des instituteurs communaux. Elle avait aussi introduit celle
disposition par laquelle le même conseil pouvait changer les instituteurs de résidence.
C’était détruire le privilège de l’inamovibilité dont ces fonctionnaires avaient
joui jusqu’à ce jour. Le système de la commission, comme on le voit, n’a point
été adopté par l’Assemblée législative quant à la nomination et au déplacement des
instituteurs, mais elle n’a point non plus consacré d’une manière formelle en leur
faveur, le principe d’une inamovibilité absolue, puisque l’article 33 de la loi donne
au recteur seul le droit de prononcer leur suspension et même leur révocation.
(Voyez INAMOVIBILITÉ, | II.) (3) Les mots d’admissibilité et d’avancement n’existaient pas dans le projet.Lors
de la discussion, on a demandé s’il s’agissait d’une liste de candidature ou d’admissibilité ;
dans ce dernier cas, comment elle serait composée ; si elle serait mobile ou
permanente ; comment il en serait donné connaissance aux communes lorsqu’elles
auront un choix à faire.M. Raze répondit : « Nous entendons que la liste est une liste d’admissibilité
dressée sur l’échelle la plus large, c’est-à-dire que quiconque voudra remplir les
fonctions d’instituteur communal se mettra en instance pour être porté sur la liste ;
que les maires, d’office, s’adresseront au préfet, écriront aux fonctionnaires intermédiaires,
aux membres des conseils académiques, afin d’y faire porter les individus
qui auront été signalés à leur confiance ; en un mot, elle sera ouverte à tous,et
elle ne sera fermée qu’à ceux qui, d’après le jugement du conseil académique, lui
paraîtront indignes d’y figurer. Voilà ce que nous entendons ; aussi nous ne faisons
aucune difficulté d’admettre l’addition du mot admissibilité. C’est donc une liste
d’admissibilité, la liste la plus étendue possible, une liste qui contiendra des noms
qui, évidemment, seront connus, non-seulement dans chaque canton du département,
dans chaque commune,puisqu’elle sera faite pour le service du département« Cette liste sera-t-ell.e permanente, nous demande-t-on ? Elle sera à la fois per-INSTRUCTION PUBLIQUE. 355dressée par le conseil académique du département, soit sur la présentation (i) qui est
faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l’enseignement
et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d’utilité publique
(2).manente et mobile : permanente, en ce sens que ceux qui y seront portés n’en seront
pas retirés sans de graves motifs ; d’un autre côté, elle sera mobile,en ce sens
qu’on y mettra de nouveaux noms toutes les fois qu’il en sera présenté. Ce sera, en
un mot, une pépinière d’instituteurs, un recrutement organisé. Voilà ce que sera
cetle liste.i Et maintenant, quant à la publicité à donner à la liste, quant aux facilités accordées
aux communes pour faire leur choix, c’est un détail de pure administration.
Quand une commune voudra un instituteur, elle écrira au préfet qui lui enverra la
liste. Cette liste, on lui donnera la plus grande publicité possible ; mais, je le répète,
c’est là un détail qui ne doit pas figurer dans la loi. »L’addition du mot admissibilité a été votée. Le mot avancement a été ajouté par
la commission, dans l’intervalle de la seconde à la troisième lecture. Cette liste
d’admissibilité n’existe pas.(1) M. Victor Lefranc demanda si la présentation serait faite directement à la
commune par les supérieurs, ou bien si les supérieurs l’adresseraient au conseil
académique, qui comprendrait alors les personnes présentées dans la liste.M. Sauvaire-Barthélemy, membre de la commission, répondit que la présentation
serait faite directement à la commune.(2) M. Antony Thouret demanda quels étaient ces établissements. M. le ministre
iel’instruction publique répondit :« Il y a deux espèces d’associations qui aujourd’hui se livrent à l’enseignement
primaire. Il y en a une, celle des frères des écoles chrétiennes, qui est reconnue
par la loi, ou du moins parle décret de 1S08.« Il y a d’autres associations qui ne sontpas reconnues comme congrégations enseignantes,
mais comme établissements d’utilité publique. Je n’en ai pas ici l’énumération
 ; mais ce sont des autorisations qui ont déjà été accordées sous bonnes
garanties, avec l’avis du conseil d’Etat. C’est le fait actuel qui est maintenu…. »Les congrégations religieuses qui sont vouées à l’enseignement, en France, sont
assez nombreuses. Voici la désignation de celles qui sont reconnues par la loi ou par
des ordonnances royales :Les frères de la doctrine chrétienne,pour toute la France, dont la société est établie
à Paris, rue Plumet.La société des frères Saint-Antoine, pour toute la France, dont le siège est aussi
à Paris, rue des Fossés-Saint-Victor.Les frères de la doctrine chrétienne du diocèse de Strasbourg, pour les départements
du Haut et du Bas-Rhin, à Strasbourg.Les frères de la doctrine chrétienne du diocèse de Nancy, pour les départements
de la Meurthe, de la Meuse et des Vosges, à Vezelise (Meurthe).Les frères de l’instruction chrétienne du Saint-Esprit, pour les départements de
Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres, de la Charente-Inférieure el de la Vendée, à SaintLaurent
(Vendée).Les frères de Marie, pour toute la France, à Bordeaux.Les frères de la Croix, pour les départements de l’Oise, de l’Eure, de Seine-et°ise,
d’Eure-et-Loir, et de Seine-et-Marne,à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise).356 * INSTRUCTION PUBLIQUE.« Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant
aux cultes non catholiques.« Si le conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi, ou n’en avait
fait aucun, il sera pourvu à la nomination par le conseil académique, un mois après
la mise en demeure adressée au maire par le recteur.u L’institution est donnée par le ministre de l’instruction publique (1).« ART. 32. 11 est interdit aux instituteurs communaux d’exercer aucune fonction
administrative sans l’autorisation du conseil académique (2).Les frères de Saint-Joseph du diocèse du Mans, pour les départements de la
Sarthe et de la Mayenne, à Ruillié-sur-Loir (Sarthe).La congrégation de l’instruction chrétienne du diocèse de Valence, pour les départements
des Hautes-Alpes, de la Drôme et de l’Isère, à Saint-Paul-Trois-Châteam
(Drôme).La. congrégation de l’instruction chrétienne, pour les départements composantl’ancienne
Bretagne, à Ploê'rmel.Les frères Saint-Joseph, pour les communes rurales du département de la Somme,
à Amiens.Relativement à l’existence légale de l’association des frères des écoles chrétiennes,
on peut voir l’article 109 du décret organique de l’Université du 17 mars 1808, el
les ordonnances des 29 février 1816, 14 avril 1824 et 21 mai 1828.fl) Cette disposition est la même que celle prescrite par l’article 22 de l’ancienne loi.Un amendement, présenté par M. Raudot, demandait que l’institution fut donnée
aux instituteurs par le recteur, et que le conseil municipal pût révoquer son instituteur
communal, sauf appel de ce dernier devant le conseil académique. ci Que ce
soit le recteur ou le ministre qui institue, ajoutait l’orateur, c’est au fond la même
chose ; mais il y a des paperasses de moins. Croyez-vous qu’il n’y en ait pas déjà
assez ? »« Après quelques mots de M. Baze, membre delà commission, et de M. deFarien,
ministre de l’instruction publique, l’amendement, mis aux voix, donna lieu à une
première épreuve douteuse et fut rejeté à la seconde. Voici du reste les motifs que
présenta le ministre :a Les renseignements qui peuvent empêcher le ministre de donner l’institution,
dit-il, et qui ont quelquefois empêché d’entrer dans l’enseignement certains individus
qui avaient trompé les autorités légales, arrivent ordinairement des recteurs ;
mais ils peuvent aussi arriver d’ailleurs, comme de l’autorité administrative ; enfin,
par une voie quelconque, souvent sur. des renseignements venus ainsi, on s’est heu
trouvé de faire une instruction nouvelle, de retarder l’institution, et, tout examine,
de ne pas permettre à un membre indigne d’entrer dans l’enseignement.< En second lieu, si le recteur est chargé d’instituer, il peut y avoir certains
conflits entre lui et le conseil académique. Ainsi, le conseil académique place un
homme sur la liste d’admissibilité, et le recteur refuse de l’instituer. Voilà un geri« 
de conflit. Ce sont deux autorités placées à côté l’une de l’autre, dont l’une aura
donné un démenti à l’autre. Au lieu de cela, si c’est le ministre qui, pl^s
distance, donne ou refuse l’institution, il n’y aura pas de conflit possible.« Voilà dans quel but j’ai proposé et je propose encore de laisser l’institution au
ministre. »(2) Cette incompatibilité avait été déjà établie par la loi du 21 mars 1831. (VW'INCOMPATIBILITÉ.) INSTRUCTION PUBLIQUE. 357« Toute profession commerciale ou industrielle leur est absolument interdite (1).« ART. 33. Le recteur (2) peut, suivant les cas, réprimander, suspendre, avec ou
sans privation totale ou partielle de traitement, pour un temps qui n’excédera pas
six mois, ou révoquer l’instituteur communal (3).i L’instituteur révoqué est incapable d’exercer la profession d’instituteur, soit pu:
blic, soit libre, dans la même commune.i Le conseil académique (4) peut, après l’avoir entendu ou dûment appelé, frapper
l’instituteur communal d’une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur
de l’instruction publique dans le délai de dix jours,à partir de la notification
de la décision. Cet appel n’est pas suspensif (3).« En cas d’urgence, le maire peut suspendre provisoirement l’instituteur communal,
à charge de rendre compte, dans les deux jours, au recteur (6).i ART. 34. Le conseil académique détermine les écoles publiques auxquelles,
d’après le nombre des élèves, il doit être attaché un instituteur adjoint.L’instituteur communal ne peut non plus être nommé secrétaire de la mairie
qu’avec l’autorisation du conseil académique, aujourd’hui du conseil départemental.
[Explication donnée par la commission.) Mais rien ne s’oppose à ce que l’instituteur communal remplisse les fonctions de
chantre, de clerc paroissial et même de fabricien, parce que ce ne sont pas là des
fonctions administratives dans le sens de la loi.(1) Celte défense a été ajoutée par la commission. Il résulte néanmoins des explications
qu’elle a données, que cette interdiction ne s’applique pas aux femmes des
instituteurs, parce qu’il est admis dans notre législation que les femmes peuvent
faire le commerce séparément de leur mari. Elles n’ont besoin pour cela que de
leur autorisation. (Art. 4 du Code de commerce.) (i)  Aujourd’hui le préfet.(3) Le pouvoir de révocation qui est ici donné au recteur avait été conféré au
préfet par la loi provisoire du 11 janvier 1830. Ce pouvoir est encore aujourd’hui
donné au préfet.Mais l’instituteur inculpé ne doit-il pas être entendu avant d’être révoqué ? La
question a été posée dans la discussion et résolue négativement. II ne doit l’être que
lorsqu’il est sujet à Une révocation définitive. Dans ce cas, une procédure doit être
engagée sur la matière, et le délinquant ne peut être atteint que par un jugement
régulier. La loi actuelle s’écarte notablement, sur ce point, de celle du 28 juin
1833, qui conférait aux instituteurs une sorte d’inamovibilité.(4) Aujourd’hui le conseil départemental.(5) L’instituteur communal, sous l’empire de la loi du 28 juin 1833, art. 23, ne
pouvait être réprimandé, suspendu ou révoqué que par le comité supérieur ; de
plus, il ne pouvait l’être que pour négligence habituelle ou pour fautes graves,
après que son affaire avait été instruite et qu’il avait été dûment appelé. Aujourd’hui,
les peines peuvent être prononcées par le préfet seul, dans les cas qui lui paraîtront
convenables, car la loi nouvelle n’en spécifie aucun et ne met pas de limite à
''exercice de ce droit. Le préfet procède par mesure administrative et comme agent
du pouvoir exécutif. Sa décision n’est soumise à aucun recours.(6) L’article 21 de la loi de 1833 accordait le même droit aux maires, mais ils
devaient, dans les vingt-quatre heures, rendre compte de cette suspension, au comité
d’arrondissement. C’est aujourd’hui au préfet.358 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Les instituteurs adjoints peuvent n’être âgés que de dix-huit ans, et nesoni
pas assujettis aux conditions de l’art. 25.« Ils sont nommés et révocables par l’instituteur, avec l’agrément du recteur de
l’académie. Les instituteurs adjoints appartenant aux associations religieuses dont il
est parlé dans l’art. 31 sont nommés et peuvent être révoqués par les supérieurs de
ces associations.« Le conseil municipal fixe le traitement des instituteurs adjoints. Ce traitement
est à la charge exclusive de la commune (1).« ART. 33. Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs
communaux, en entretenant des élèves-maîtres, soit dans les établissements
d’instruction primaire désignés par le conseil académique, soit aussi dans l’école
normale établie à cet effet par le département (2).« Les écoles normales peuvent être supprimées par le conseil général du déparlement
 ; elles peuvent l’être également par le ministre (3) en conseil supérieur, sur(1) Lo ministre de l’instruction publique présenta sur cet article l’observation suivante
: « L’article dispose que le conseil académique détermine quelles sont les
écoles qui doivent avoir un instituteur adjoint. 11 emporte donc l’obligation,pourb
commune, d’avoir un instituteur adjoint dans certains cas. Puis, plus loin, il dit:
« Le conseil municipal fixe leur traitement. » Mais si ce conseil municipal fixe un
traitement dérisoire, il échappera à l’obligation qu’on veut lui imposer. L’article
contient donc une contradiction possible, quelle est, à cet égard, la pensée delà
commission 1 je désirerais le savoir. Il me semble que si on va jusqu’à créer l’obligation
d’un second instituteur, il est de toute nécessité de lui assurer un sort, et il
ne faudrait pas que le conseil municipal vînt à se dégager de cette obligation en
fixant un traitement dérisoire.Le rapporteur répondit: « II est évident que, lorsqu’un instituteur adjoint sera
donné à l’instituteur communal, ce sera parce que la commune en aura exprimé le
voeu d’accord avec l’instituteur lui-même.« Le traitement des instituteurs se compose de la rétribution que payent les enfants
et des subventions qui sont à la charge de la commune et du département.En
bien, l’instituteur, le conseil académique et le conseil municipal se concerteront
ensemble pour qu’on fixe d’une manière convenable le traitement de l’instituleur
adjoint. Et si le traitement n’est pas assuré, le conseil académique n’enverra pas
d’instituteur adjoint. Tout cela sera le résultat d’une conciliation, d’un bon accord,
et il nous a semblé qu’il n’était pas besoin de poser une organisation plus minutieuse
do divers poinls qui, dans l’exécution, sont subordonnés à cette voie de conciliation.
 »Le ministre de l’instruction publique ajouta : « Il me semble que la commission
aurait pu accepter cette rédaction : n Le conseil académique déterminera leur frai« 
tement, sur l’avis du conseil municipal. »Le rapporteur répliqua : « Il y aurait quelque inconvénient à admettre le conseil
académique à s’immiscer dans la fixation d’un traitement qui est à la charge delà
commune. Il faut laisser aux voies de conciliation que j’ai indiquées le soin de lever
tous les obstacles. »Le ministre déclara qu’il n’insistait pas.(2) Voyez ÉCOLES NORMALES.(3) M. Chauffour présenta un amendement qui retirait au ministre le droit de
supprimer une école normale. Cet amondement fut rejeté.INSTRUCTION PUBLIQUE. 359le rapport du conseil académique, sauf, dans les deux cas, le droit acquis aux
boursiers en jouissance de leur bourse.i Le programme de l’enseignement, les conditions d’entrée et de sortie, celles
qui sont relatives à la nomination du personnel, et tout ce qui concerne les écoles
normales, sera déterminé par un règlement délibéré en conseil supérieur.CHAPITRE III.
Des écoles communales.i ART. 36. Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires (1).« Le conseil académique du département peut autoriser une commune à se réunir
à une ou plusieurs communes voisines pour l’entretien d’une école.i Toute commune a la faculté d’entretenir une ou plusieurs écoles entièrement
gratuites, à la condition d’y subvenir de ses propres ressources.« Le conseil académique peut dispenser une commune d’entretenir une école publique,
à la condition qu’elle pourvoira à l’enseignement primaire gratuit, dans une
école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d’état d’y subvenir. Cette
dispense peut toujours être retirée (2).« Dans les communes où les différents cultes reconnus sont professés publiquement,
des écoles séparées seront établies pour les enfants appartenant à chacun de
ces cultes, sauf ce qui est dit à l’art. 13.« La commune peut, avec l’autorisation du conseil académiqne, exiger que l’instituteur
communal donne, en tout ou en partie, à son enseignement, les développements
dont il est parlé à l’art. 23.« ART. 37. Toute commune doit fournir à l’instituteur un local convenable, tant
pour son habitation que pour la tenue de l’école, le mobilier de classe et un traitement
(3).« ART. 38. A dater du 1er janvier 1831, le traitement des instituteurs communaux
se composera :« 1° D’un traitement fixe qui ne peut êtro inférieur à doux cents francs (4)  ;« 2° Du produit de la rétribution scolaire (5)  ;« 3°D’un supplément accordé à tous ceux dont le traitement, joint au produit de
la rétribution scolaire, n’atteint pas six cents francs (6).(1) L’article 9 de la loi du 28 juin 1833 voulait aussi que chaque commune entretint
une école primaire, soit seule, soit en se réunissant aune ou plusieurs communes
voisines.(2) M. Anglade demanda la suppression de ce 48 paragraphe, parce que, selon lui,
ce serait ouvrir la porte, dans beaucoup de localités, à l’enseignement clérical ou
congréganislo. L’Assemblée, comprenant l’importance de l’enseignement religieux,
n’a pas hésité à adopter la suppression demandée.(3) L’article 12 do la loi de juin 1833 exigeait aussi qu’il fût donné à l’initituteur
on local convenablement disposé, tant pour lui servir d’habitation, que pour recevoir
les élèves. Le mobilier do classe n’était point encore prescrit, mais la commune lo
fournissait ordinairement.(4) Le traitement sous la loi de 1833 ne pouvait être moindre de deux cents
'rancs pour une école primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école
primaire supérieure.(5) Voyez RÉTRIBUTION SCOLAIRE.(6) Un amendement de M. Raudot proposait de rédiger ce paragraphe de la manière
suivante :360 INSTRUCTION PUBLIQUE.a Ce supplément sera calculé d’après le total de la rétribution scolaire pendant
l’année précédente.« ART. 39. Une caisse de retraites sera substituée, par un règlement d’administration
publique, aux caisses d’épargne des instituteurs (1).« ART. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibèresur
les moyens de pourvoir aux dépenses do l’enseignement primaire dans lacommune(2|.a En cas d’insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au
moyen d’une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du
vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition,qui
devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois
centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.< Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d’autres
communes, n’auront pu subvenir, de la manière qui vient d’être indiquée, aux dépenses
de l’école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département,
ou, en cas d’insuffisance, au moyen d’une imposition spéciale votée par
lo conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cetle
imposition, autorisée chaque année par une loi de finances, ne devra pas excéder
doux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes (3).« Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre
de l’instruction publique accordera une.subvention sur le crédit qui sera porté annuellement,
pour l’enseignement primaire, au budget de l’Etal.a Chaque année un rapport annexé au projet du budget fera connaître l’emploi
des fonds alloués pour l’année précédente.« Le recteur pourra, sur l’avis conforme du conseil académique, accorder chaque
année un supplément de traitement aux instituteurs qui, malgré leur zèle et leur
bonne conduite, n’auraient pas une rémunération suffisante de leurs services. »Le motif de cet amendement était la crainte qu’en inscrivant un chiffre dans l’aiticle,
l’Assemblée n’engageât l’avenir du Trésor. D’ailleurs, disait M. Raudot, n’est- ■
ce pas à une autorité locale à fixer cette répartition et la différence du prix des
denrées ne doit-elle pas être le premier élément à consulter dans la fixation de ces ,
indemnités complémentaires.La commission combattit cet amendement et le ministre de l’instruction publiqw.
répondit que l’instituteur est pour le gouvernement un fonctionnaire. Le gouvernement
veut lui faire un sort égal à celui des autres fonctionnaires, en ce sens qu’il
veut lui assurer un minimum de traitement.M. le ministre de l’instruction publique soutient que ce minimum ne peut ètie
moins de six cents francs ; il n’en résultera aucune charge pour le Trésor. Ce ne sera
qu’une charge supérieure pour quelques communes qui n’épuisent pas leurs centimes
additionnels.(1) Cet article change les dispositions de l’article 13 de la loi de 1833. (l’opCAISSE DE RETRAITE.) .M. do Castillon avait demandé la suppression de cet article, mais il a été adopte
à une forte majorité.(2) Cet article est la reproduction presque textuelle de l’article 13 de la loi (lu-juin
 1833.(3) Un représenlant a essayé de faire décréter que les frères de la doctrine chrétienne
ne pourraient recevoir aucune subvention des conseils municipaux. Celte
exception que rien ne justifiait, a clé repoussée.INSTRUCTION PUBLIQUE. 361i ART. 41. La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions
publiques directes ; elle est exempte des droits de timbre, et donne droit
aux mêmes remises que les autres recouvrements (1).« Néanmoins, sur l’avis conforme du conseil général, l’instituteur communal pourra
être autorisé par le conseil académique à percevoir lui-même la rétribution scolaire.CHAPITRE IV.Ses délégués cantonaux et autres autorités préposées à l’enseignement primaire.i ART. 42. Le conseil académique du département. (2) désigne un ou plusieurs délégués
résidant dans chaque canton,pour surveiller les écoles publiques et libres du
canton, et détermine les écoles particulièrement soumises à la surveillance de chacun.« Les délégués sont nommés pour trois ans ; il sont rééligibles et révocables.
Chaque.délégué correspond, tant avec le conseil académique (3) , auquel il doit
adresser ses rapports, qu’avec les autorités locales, pour tout ce qui concerne l’Etat
et les besoins de l’enseignement primaire dans sa circonscription.« Il peut, lorsqu’il n’est pas membre du conseil académique (4) , assister à ces
séances avec voix consultative pour les affaires intéressant les écoles de sa circonscription.i Les délégués se réunissent au moins une fois tous les trois mois, au chef-lieu
de canton, sous la présidence de celui d’entre eux qu’ils désignent, pour convenir
des avis à transmettre au conseil académique (5).« ART. 43. A Paris, les délégués nommés par chaque arrondissement par le conseil
académique se réunissent au moins une fois tous les mois, avec le maire, un
adjoint, le juge de paix, un curé de l’arrondissement et un ecclésiastique, ces deux
derniers désignés par l’archevêque, pour s’entendre au aujet de la surveillance locale,
el pour convenir des avis à transmettre au conseil académique. Les ministres
des cultes non catholiques reconnus, s’il y a dans l’arrondissement des écoles suivies
par des enfants appartenant à ces cultes, assistent à ces réunions avec voix délibéralive.« La réunion est présidée par le maire.« ART. 44. Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale
de l’enseignement primaire sont, pour chaque école, le maire, le curé, le pasteur
ou le délégué du culte israélite, et, dans les communes de deux mille âmes et
au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune délégués par le conseil académique.« Les ministres des différents cultes sont spécialementjchargés de surveiller l’enseignement
religieux de l’école.« L’entrée de l’école leur est toujours ouverte.(1) Cet article modifie un peu les dispositions de l’article 14 de la loi de 1833 qui
n’accordait aucune remise aux agents des finances pour la perception de la rétribution
scolaire. M. Raudot avait proposé de remplacer cette disposition par la rédaction
suivante : « En aucun cas, la rétribution scolaire ne sera recouvrée par les
percepteurs de l’Etat, et dans les formes d’une contribution publique. » Mais cette
proposition, combattue par la commission, fut rejetée.(2, 3, 4) Aujourd’hui le conseil départemental.(î>) Le projet du gouvernement donnait la présidence des délégués cantonaux au
juge de paix. Mais l’Assemblée l’a laissée au choix de la réunion, ce qui est préférable.362 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Dans les communes où il existe des écoles mixtes, un ministre de chaque culte
aura toujours l’entrée de l’école pour veiller à l’éducation religieuse des enfants de
son culte.« Lorsqu’il y a pour chaque culte des écoles séparées, les enfants d’un culte ne
doivent être admis dans l’école d’un autre culte que sur la volonté formellemenl
exprimée par les parents.« ART. 45. Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents
cultes, la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles
publiques. Cette liste est adoptée par le conseil municipal, et définitivement arrêtée
par le préfet (1).« ART. 4o. Chaque année le conseil académique nomme une commission d’examen
chargée déjuger publiquement, et à des époques déterminées par le recteur, l’aptitude
des aspirants au brevet de capacité, quel que soit le lieu de leur domicile.« Cette commission se compose de sept membres, et choisit son président.« Un inspecteur d’arrondissement pour l’inslruetion primaire, un ministre du culte
professé par le candidat (2) , et deux membres de l’enseignement public ou libre,
en font nécessairement partie.« L’examen ne portera que sur les matières comprises dans la première partie de
l’art. 23.« Les candidats qui voudront être examinés surtout ou partie des autres matières
spécifiées dans le même article'en feront la demande à la commission. Les h revêts
délivrés feront mention des matières spéciales sur lesquelles les [candidats auront
répondu d’une manière satisfaisante (3).« ART. 47. Le conseil académique délivre, s’il y lieu, des certificats de stage aux
personnes qui justifient avoir enseigné, pendant trois ans au moins, les matières
comprises dans la première partie de l’art. 23, dans les écoles publiques ou libres
autorisées à recevoir des stagiaires.« Les élèves maîtres sont, pendant la durée de leur stage, spécialement surveillés
par les inspecteurs de l’enseignement primaire.CHAPITRE V.Des écoles de filles.« ART. 48. L’enseignement primaire dans les écoles do filles comprend, outre les
matières de l’enseignement primaire énoncées dans l’article 23, les travaux à l’aiguille
(4).« ART. 49. Les lettres d’obédience tiendront lieu de brevet de capacité auxinsli(1) Aux termes de l’art. 14 de la loi du 28 juin 1833, la liste dont il est ici question
était dressée parle conseil municipal.(2) Le curé du lieu où se réunit la commission d’examen doit, sans doute, être
choisi pour faire partie de cette commission ; mais l’article ne dit point que ce sera
lui nécessairement.(3) Cette disposition ett importante, en ce qu’elle restreint l’examen pour le brevet
de capacité des instituteurs aux matières les plus élémentaires, la lecture, l’écriture,
le calcul. Rien n’était plus conforme à la liberté et à la justice. Ces paragraphes
ont été ajoutés par la commission et adoptés par l’Assemblée.(4) Cet article, ou plutôt le chapitre entier, abroge l’ordonnance du 23 juin 183 »
relative aux écoles primaires de filles. Relativement à ce chapitre, voyez le rapport
de M. Beugnot, ci-dessus, p. 311.INSTRUCTION PUBLIQUE. 363tutrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à l’enseignement et reconnues
par l’Etat.« L’examen des institutrices n’aura pas lieu publiquement (I).i ART. 30. Tout ce qui se rapporte à l’examen des institutrices, à la surveillance
et à l’inspection des écoles de filles, sera l’objet d’un règlement délibéré en conseil
supérieur. Les autres dispositions de la présente loi, relatives aux écoles et aux
instituteurs, sont applicables aux écoles de filles et aux institutrices, à l’exception
des art. 38,39, 40 et 41 (2).« ART. 51. Toute commune de huit cents âmes de population et au-dessus est
tenue, si ses propres ressources lui en fournissent les moyens, d’avoir au moins une
école de filles, sauf ce qui est dit à l’art. 15.i Le conseil académique peut, en outre, obliger les communes d’une population
inférieure à entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent, une école
de filles ; et, en cas de réunion de plusieurs communes pour l’enseignement primaire,
il pourra, selon les circonstances, décider que l’école de garçons et l’école de
filles seront dans deux communes différentes. Il prend l’avis du conseil municipal (3).« ART. 52. Aucune école primaire, publique ou libre, ne peut, sans l’autorisation
du conseil académique, recevoir d’enfants des deux sexes, s’il existe dans la commune
une école publique ou libre de filles (4).(1) Sous le régime de l’ordonnance de 1836, cet examen avait lieu publiquement,
ce qui intimidait naturellement de jeunes filles dont la modestie est le caractère
distinctif.(2) Ces articles sont relatifs au traitement des instituteurs communaux. (VoyezTRAITEMENT.) (3) Plusieurs questions naissent sur cet article : Le conseil académique doit-il
prendre l’initiative au sujet des communes qui n’ont pas 800 âmes, ou bien faudrat-il
que ces communes, qui voudront une institutrice communale, en fassent la demande ;
quand l’avis du conseil municipal ne sera pas favorable à la mesure et qu’il
refusera tout sacrifice à cet effet, le conseil académique pourra-t-il passer outre 1L’obligation d’avoir une école de filles est imposée aux commuues qui n’ont point
800 habitants comme à celles qui ont cette population, toutes les fois qu’elles ont
les ressources suffisantes pour subvenir aux frais nécessités par cette école. Lors
donc qu’elles se trouvent dans ce cas, elles doivent s’empresser de satisfaire à la loi.
Le conseil municipal vote l’allocation jugée nécessaire et nomme l’institutrice conformément
à l’article 31 de la présente loi. Mais si, par négligence ou par mauvais
vouloir, il ne manifestait aucune intention à cet égard, ce serait au conseil académique
à prendre l’initiative, et l’avis contraire du conseil municipal ne devrait point
l’arrêter, car le préfet serait alors autorisé à inscrire d’office au budget de la commune
la dépense que le conseil municipal aurait à tort refusé d’y porter. (Voyez
les articles 15, 31 et 36.) (4) Un membre de l’Assemblée a proposé sur cet article une disposition additionnelle,
portant que les instituteurs libres pourraient admettre dans leurs classes des
enfants au-dessous de six ans, même dans les communes où il existe des salles d’asile.
11 a rappelé, à ce sujet, que le conseil royal de l’instruction publique ayant interdit,
par le règlement du 10 mars 1842, aux instituteurs privés de recevoir des
enfants au-dessous de six ans et au-dessus de treize, la Cour de cassation cassa ce
règlement en ce qui concerne les enfants au-dessus de treize ans, et déclara cette
disposition attentatoire à la liberté des familles et à celle des instituteurs privés ;364 INSTRUCTION PUBLIQUE.CHAPITRE VI.Institutions complémentaires.SECXIOIV PREMIÈRE.Des pensionnais primaires.« ART. 53. Tout Français âgé de vingt-cinq ans, ayant au moins cinq années
d’exercice comme instituteur, ou comme maître dans un pensionnat primaire, et
remplissant les conditions énumérées en l’art. 25, peut ouvrir un pensionnat pri.
maire, après avoir déclaré son intention au recteur de l’Académie et au maire de la
commune. Toutefois, les instituteurs communaux ne pourront ouvrir de pensionnat
qu’avec l’autorisation du conseil académique, sur l’avis du conseil municipal (1).« Le programme de renseignement et le plan du local doivent être adressés au
maire et au recteur.« Le conseil académique prescrira, dans l’intérêt de la moralité et delà santé des
élèves, toutes les mesures qui seront indiquées dans un règlement délibéré par le
conseil supérieur.« Les pensionnats primaires sont soumis aux prescriptions des art. 26, 27, 28,29
et 30 de la présente loi, et à la surveillance des autorités qu’elle institue.« Ces dispositions sont applicables aux pensionnats de filles, en tout ce qui n’est
pas contraire aux conditions prescrites par le chapitre V de la présente loi.SECXIOIV II.
Des écoles d’adultes et d’apprentis.« ART. 54. Il peut être créé des écoles primaires communales pour les adultes
au-dessus de dix-huit ans, et pour les apprentis au-dessus de douze ans.« Le conseil académique désigne les instituteurs chargés de diriger les écoles
communales d’adultes et d’apprentis (2).« Il ne peut être reçu, dans ces écoles, d’élèves des deux sexes.« ART. 33. Les art. 27, 28, 29 et 30 sont applicables aux instituteurs libres qui
veulent ouvrir des écoles d’adultes ou d’apprentis (3).mais que, pour les enfants au-dessous de six ans, cette cour n’a rien statué, ce qui
laisse subsister une atteinte à la liberté des familles. Le rapporteur, au nom de la
commission, a répondu que le principe établi par l’honorable membre est légitime
jusqu’à un certain point ; que cependant l’admission des enfants très-jeunes dans
une école peut avoir des inconvénients ; qu’au reste, les règlements faits sous l’empire
de la loi précédente tombent de plein droit par la promulgation de la loi actuelle,
et que, pour les détails qui n’ont pu être introduits dans la loi, il faut s’en
rapporter à la sagesse et à la prudence des nouvelles autorités qu’elle institue.
(Moniteur du 22 février 1830.) (1) Sous l’ancien régime, il fallait une autorisation du conseil de l’Université
qu’on nommait autorisation préalable.(2) Il est facultatif au conseil académique de désigner un instituteur libre ou un
instituteur communal pour la direction de ces écoles.(3) M. Saint-Ferréol proposait au contraire de dire : « Les dispositions de la présente
loi ne sont pas applicables aux instituteurs libres qui tiennent des écoles d’adultes,
s Mais cet amendement ne fut pas appuyé.INSTRUCTION PUBLIQUE. 365« AKT. 56. Il sera ouvert, chaque année, au budget du ministre de l’instruction
publique, un crédit pour encourager les auteurs de livres et de méthodes utiles à
l’instruction primaire, et à la fondation d’institutions, telles que :« Les écoles du dimanche ;« Les écoles dans les ateliers et les manufactures ;i Les classes dans les hôpitaux ;« Les cours publics ouverts conformément à l’art. 77 ;i Les bibliothèques de livres utiles ;i Et autres institutions dont les statuts auront été soumis à l’examen de l’autorité
compétente.SECXIOÎV III.
Des salles d’asile.«  ART. 57. Les salles d’asile sont publiques ou libres.a Un décret du président de la République, rendu sur l’avis du conseil supérieur,
déterminera tout ce qui se rapporte à la surveillance et à l’inspection de ces établissements,
ainsi qu’aux conditions d’âge, d’aptitude, de moralité, des personnes qui
seront chargées de la direction et du service dans les salles d’asile publiques.« Les infractions à ce décret seront punies des peines établies par les art. 29, 30
et 33 de la présente loi.i Ce décret déterminera également le programme de l’enseignement et des exercices
dans les salles d’asile publiques, et tout ce qui se rapporte au traitement des
personnes qui y seront chargées de la direction ou du service (1).i ART. 58. Les personnes chargées de la direction des salles d’asile publiques seront
nommées par le conseil municipal, sauf l’approbation du conseil académique (2).« ART. 59. Les salles d’asile libres peuvent recevoir des secours sur les budgets
des communes, des départements et de l’Etat. (Voyez SALLES D’ASILE.) 
TITRE III.
De l’instruction secondaire (3).
CHAPITRE PREMIER.Des établissements particuliers d’instruction secondaire.« ART. 60. Tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins et n’ayant encouru aucune
des incapacités comprises dans l’art. 26 de la présente loi, peut former un éta(1) L’ordonnance du 22 décembre 1837, concernant les salles d’asile est abrogée
par ces nouvelles dispositions. (Voyez SALLES D’ASILE.) (2) Les directrices d’asile ne sont point obligées de passer, pour leur nomination,
par toutes les formalités qui sont exigées pour la nomination des instituteurs et des
instilutrices. La disposition de l’art. 58, qui attribuait aux conseils municipaux la
nomination des personnes chargées de la direction des salles d’asile publiques, a
été successivement modifiée par l’art. 4 du décret du 9 mars 1852 et l’art. 8 de la
loi du 14 juin 1854. Il résulte du texte combiné de ces deux articles et de l’art. 23
du décret du 21 mars 1835 rapporté ci-après, que la nomination des directrices
dos salles d’asile publiques est faite- maintenant par le préfet, sur la proposition de
l’inspecteur d’académie.(3) L’enseignement secondaire n’est point défini par la loi actuelle. 11 reste par366 INSTRUCTION PUBLIQUE.blissements d’instruction secondaire, sous la condition de faire au recteur de l’Académie
où il se propose de s’établir les déclarations prescrites par l’art. 27, et, en outre,
de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé:« 1° Un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins,
les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d’instruction
secondaire public ou libre ;a 2° Soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury
d’examen dans la forme-déterminée par l’art. 62 ;a 3° Le plan du local et l’indication de l’objet de l’enseignement.« Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis au préfet du
département et au procureur de la République de l’arrondissement dans lequel l’établissement
devra être fondé.a Le ministre, sur la proposition des conseils académiques et l’avis conforme du
conseil supérieur, peut accorder des dispenses de stage (1).conséquent ce qu’il était primitivement. Or, d’après la loi du 11 floréal an X, les
écoles secondaires sont celles dans lesquelles ont enseigne la langue latine et française,
les premiers principes de la géographie, de l’histoire et des mathématiques ;
suivant l’article 10 de la même loi, on doit enseigner dans les lycées les langues
anciennes, la rhétorique, la logique, la morale et les éléments des sciences mathématiques
et physiques.M. Ferdinand de Lasteyrie a présenté sur ce point un amendement ayant pour but
de retrancher les études philosophiques de l’enseignement secondaire pour les rendre
à l’enseignement supérieur, alléguant que la philosophie ne devait être enseignée
qu’à des esprits mûris dont l’intelligence est déjà assez développée pour pouvoir
la comprendre sans danger. M. Thiers a combattu cette proposition. L’illustre
orateur n’a point méconnu la difficulté ni le danger même des questions qui sont
soulevées par l’enseignement philosophique, et c’est pour cela qu’il veut des écoles
spéciales pour les résoudre et des limites où elles seront renfermées. Aussi l’enseignement
philosophique devra-t-il être proportionné à l’état de l’enfant. La philosophie
peut donc rester parmi les sciences qui se professent dans l’instruction secondaire,
mais son enseignement sera entouré d’une surveillance sévère.(1) D’après les dispositions de cet article, il ne doit plus exister de différence entre
les chefs d’institution et les maîtres de pension. La même disposition fait également
disparaître l’obligation où étaient ceux-ci de ne pouvoir élever leurs élèves au-dessus
de la quatrième, et ceux-là au-dessus de la seconde ; ainsi que l’obligation qui était
imposée aux uns et aux autres d’envoyer leurs élèves aux classes des lycées ou collèges
établis dans la commune.On a agité sur cet article la question de savoir si les membres des congrégations
religieuses non reconnues par l’Etat pourraient ouvrir et diriger des établissements
d’instruction secondaire ou y professer. La commission s’est prononcée pour l’affirmative.
Les jésuites ont, comme toujours, été mis en cause et attaqués avec une
grande véhémence. Mais Mgr Parisis les a noblement vengés de toutes les calomnies
auxquelles ils ont été en butte dans cette circonstance. Voici comment s’est exprimé
le docte prélat :« J’éprouve le besoin, dit-il, ou plutôt je sens le besoin d’apporter ici un motsnr
cette grave et sainte matière, je le ferai brièvement, autant qu’il me sera possible
clairement, et, comme toujours, avec une entière franchise. Je veux, surtout, signaler
une erreur qui tient au fond des choses, à l’essence même de la question-INSTRUCTION PUBLIQUE. 367j ART. 61. Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique,Les orateurs qui sont venus successivement à la tribune attaquer les jésuites, et par
jésuite j’entends toutes les congrégations religieuses. (Mouvements en sens divers.) 
Je parlerai particulièrement des jésuites, puisqu’on les a attaqués spécialement ;
mais comme l’amendement s’attaque à toutes les congrégations, je veux dire en
passant que je les comprends toutes dans le peu de mots que je vais dire.« Les orateurs qui sont venus, à diverses époques, à cette tribune, attaquer les
jésuites, ont presque toujours commencé par les distinguer, ou plutôt par les séparer
de l’Eglise elle-même ; ils ont soutenu qu’ils étaient dans l’Eglise un corps à part,
indépendant, ne vivant que pour lui-même,s’imposant aux pasteurs légitimes (ce mot
a été dit) , les dominant, les compromettant, sous prétexte de les servir et de
les aider.( Assurément, je rends justice aux intentions qu’ont eu les orateurs en mettant
ainsi la religion à part ; ils ont voulu lui épargner des attaques, j’en ai pour preuves
les paroles profondément respectueuses qu’ils ont presque tous] prononcées à cette
occasion sur la religion et ses ministres ; et cependant, il faut bien que je les prévienne
qu’ils se sont trompés, qu’on ne peut pas ainsi séparer à ce point les jésuites
de l’Eglise elle-même. (Mouvements divers.) i Assurément l’Eglise pourrait, à la rigueur, vivre sans eux ; elle a vécu longtemps
avant leur naissance ; mais eux ne peuvent vivre que par elle et par sa volonté
formelle. C’est l’Eglise seule qui les a produits, c’est l’Eglise seule qui les conserve
dans son sein, c’est elle seule qui les envoie faire son oeuvre par toute la terre. A
part, bien entendu, les erreurs personnelles, que je ne nie pas, les torts particuliers ;
qu’on a beaucoup grossis, et que, dans tous les cas, l’Eglise a toujours désavoués et
condamnés. (Approbation à droite.) La société dont je parle, en la considérant dans
son ensemble, il faut bien qu’on le sache, n’enseigne que ce qu’enseigne l’Eglise catholique.
(Très-bien I très-bien 1) Elle ne fait que ce que l’Eglise lui commande, et
nulle part, dans le monde, aucune société n’a donné des preuves plus éclatantes
d’une obéissance prompte, entière, silencieuse, quelquefois héroïque aux moindres
volontés de l’Eglise. (Très-bien !) « Si c’avait été pour louer les jésuites qu’on nous eût distingués d’eux, soyez-en
sûrs, nous ne serions pas venus réclamer ; mais on l’a fait pour les accuser, pour
les condamner, pour chercher à les proscrire, et comme, dans le fond, leur cause
est la nôtre, nous ne serons pas assez lâches pour les laisser porter seuls les coups ;
nous venons en revendiquer notre part, et, dans une certaine mesure, nous nous
déclarons solidaires. (Applaudissements et approbation à droite. — Le même mouvement
a lieu à gauche en sens divers.) C’est vous dire ; assez, Messieurs, que je repousse,
comme des injustices odieuses, et si l’on voulait me permettre le mot,
comme des calomnies insensées toutes les accusations sérieuses, prononcées contre
les jésuites, considérées dans leur ensemble.« C’est aussi vous dire assez ce que je pense du projet qu’on pourrait avoir, non
pas d’exclure de l’enseignement tel ou tel jésuite, comme individu, pour ses méfaits
personnels, s’il s’en rencontrait ainsi, mais d’exclure de l’enseignement, en
masse, tous les jésuites comme tels et parce qu’ils sont tels.« Messieurs, je ne veux pas sortir de la seule considération que je me suis proposé
de vous présenter, et je dis que l’Eglise catholique considérerait comme fait
contre ella-même ce que l’on pourrait faire contre des hommes en qui elle reconnaît
des enfants soumis, des prêtres pieux et zélés, des soldats courageux et fidèles.368 INSTRUCTION PUBLIQUE.sur l’attestation des chefs de l’établissement où le stage aura été accompli.(Très-bien I très-bien I) Us viennent d’en donner une nouvelle preuve par lenr admirable
dévouement aux bagnes de Toulon et de Brest. (Nouvelle approbation.) El
tout récemment le saint et le bien-aimé pontife Pie IX leur a rendu un public
hommage, dans son bref aux évêques réunis au concile d’Imola.« Pour nous, prêtres séculiers, qui voyons dans le clergé régulier de tout ordre,
jésuites, bénédictins, dominicains, peu importe, des amis qui nous honorent et des
frères qui nous assistent, jamais nous ne consentirons à les livrer comme en rançon
des avantages, quels qu’ils soient, que la loi pourrait nous promettre. » (Très-Mail
très-bien. — Agitation prolongée.) M. Tbiers est venu aussi prêter l’appui de son talent à la cause de la liberté descongrégations
religieuses, en établissant victorieusement que la Constitution ayaal
consacré la liberté d’enseignement pour les laïques et le clergé, sans autre condition
que celles de la moralité et de la capacité, il était impossible de demander à un individu
s’il appartenait ou non à une congrégation religieuse, et que par conséquent 01
ne saurait refuser la liberté d’enseignement aux jésuites comme individus. Voici ses
propres paroles que plusieurs de nos lecteurs seront bien aises de trouver ici ;« La Constitution dit : L’enseignement est libre, tout le monde" pourra raercerl’enseignement, sous les conditions de moralité et de capacité. Eh bien, faitesvous
membres de la commission, et figurez-vous quelle réponse elle pouvait (airs
aux anciens partisans de la liberté d’enseignement qui disaient : tout le monde peut
enseigner. Or, voici un ecclésiastique contre la moralité duquel aucune objection
ne s’élève, dont la capacité a été prouvée devant les autorités compétentes, peut-oi {
lui dire avec la Constitution existante, avec les ordonnances de 1828, que j’ai fort
approuvées en leur temps, dont j’ai demandé l’application…. mais je vous prie*
me dire s’il était possible, après la moralité et la capacité prouvées, de lui dire:
appartenez-vous à telle ou telle congrégation ? Je vous demande si, sous le régirai
des principes existants, on pouvait sérieusement avec pudeur, venir dire aujourd’hui
à un homme quia prouvé sa capacité et sa moralité : mais vous appartenez peut-être
à telle ou telle congrégation f Je vous demande si ce serait possible. (Mouvements
et interruption prolongée.) … Vous allez voir que le silence de la commission laisse
une question à résoudreau législateur, question qui ne nous regarde pas aujourd’huiEh
bien, pour nous, lorsque la loi n’avait prononcé aucune exclusion, par aucuo
motif quelconque, pouvions-nous en ajouter une à la loi ? Oh I alors, nous aurions
mérité le reproche que vous nous adressez, d’avoir fait une loi menteuse, une loi qui.
en stipulant la liberté, en mettait le titre dans laloi, et ne la donnerait pas en ré*« Non, lorsque nous avons, avec la Constitution, exigé des preuves de moralité
et de capacité, nous ne pouvions pas en exiger d’autres, sous peine d’inconséquenceIl
en est résulté que nous ne pouvions pas, dans la loi, déclarer en vigueur les ordonnances
de 1828, nous ne le pouvions pas, et c’est pour cela que nous nous taisons.« Messieurs, il faut qu’il n’y ait ici aucun doute, aucune obscurité ; un individu
laïque ou ecclésiastique se présente. Ces deux preuves exigées, par lui faites,ilny
a plus rien à lui demander. S’il porte la robe de prêtre, on ne peut pas lui demander
s’il appartient à telle ou telle congrégation. Cela ne se peut pas.« Je sais que toute la question n’est pas là. Aussi veut-on nous faire résoudre
une question que nous n’avons pas entendu résoudre, celle de l’existence des associations
religieuses en France. (Très-bien ) « Eh bien ! de ce qu’un chef d’établissement pourra avoir chez lui un professeur,INSTRUCTION PUBLIQUE. 369i Toute attestation fausse sera punie des peines portées en l’art. 160 du Code
pénal (1).i ART. 62. Tous les ans, le ministre nomme, sur la présentation du conseil académique,
un jury chargé d’examiner les aspirants aux brevets de capacité. Ce jury
est composé de sept membres, y compris le recteur, qui le préside.i Un ministre du culte professé par le candidat et pris dans le conseil académique,
s’il n’y en a déjà un dans le jury, sera appelé avec voix délibérative.qui sera peut-être affilié à une association religieuse non reconnue par l’Etat, disons
le mot, qui sera jésuite, de ce qu’on ne pourra pas, à titre de jésuite, lui interdire
l’enseignement, avons-nous résolu la question des congrégations religieuses
en France ? Non, nous ne le pouvions pas ; ce n’était pas notre rôle… ; nous en
aurions usurpé un autre, si nous avions voulu, comme on vous le propose dans
l’amendement de M. Bourzat, faire deux lois en une, faire avec une loi d’enseignement
une loi des associations. (Approbation à droite.) « Vous dites que les jésuites sont de grands coupables. Lorsque je demandais qu’on
leur appliquât les lois de l’Etat, alors incontestables et bonnes dans le système de la
liberté limitée, vous avez bien voulu me faire l’honneur de citer mes paroles ; je
n’ai jamais reproduit ces longues diatribes, dont les jésuites avaient été pendant un
siècle l’objet, dont quelques-unes pouvaient être méritées à un certain degré, dont
la plupart étaient l’oeuvre de la passion ; à aucune époque, je ne me suis fait le colporteur
de calomnies, ni contre les hommes ni contre les choses. (Approbation à
droite.) …. Avec les principes que vous avez posés, monsieur Bourzat, vous serez,
je ne dois pat vous le dissimuler, fort embarrassé pour vous livrer à tous les ombrages
que vous inspire la société de Jésus. Mais, enfin, ce sera à vous, malgré la
Constitution, de discuter, de faire prévaloir les ombrages, plus que les ombrages, les
violentes antipathies que vous êtes venu apporter à cette tribune ; ce sera une grande
et solennelle discussion, l’Assemblée devra prononcer, et alors, en prononçant, elle
décidera ceci : si telle association religieuse peut exister en France, à titre d’association,
si elle peut y avoir des maisons conventuelles, des noviciats, si elle peut
recevoir des legs, former des élèves, aveir de grands établissements ; alors, à titre
d’association, vous prononcerez sur son sor.t. Mais aujourd’hui, dans la loi de l’enseignement,
vous n’aviez que cette question à résoudre : pouvait-on, après la capacité
et la moralité démontrées, prononcer contre ces individus une exclusion parce
qu’ils appartenaient à telle ou telle congrégation ? Vous ne le pouvez pas, après le
principe admis. (Vive approbation sur les bancs de la majorité. — Rumeurs à
gauche.) i Maintenant, je termine cette allocution, et vous voyez que je n’ai pas évité la
difficulté. La question relative à l’enseignement, nous la résolvons, par le silence.
On ne pourra pas demander à un individu qui aura prouvé sa capacité et sa moralité
: appartenez-vous à quelque association ? On ne le peut pas avec votre Constitution.
(Nouvelle approbationjà droite.) Mais quand vous ferez la loi des associations,
vous déterminerez quelles seront les associations politiques ou religieuses qui
seront admises en France. »(1) Les peines portées par cet article sont un emprisonnement de deux à cinq
ans. Si celui qui a fait le certificat faux y a été mu par dons ou promesses, il
se » puni du bannissement ; les corrupteurs seront, en ce cas, punis de la même
peine.Ton. ni. 24370 INSTRUCTION PUBLIQUE.« Le ministre, sur l’avis du conseil supérieur de l’instruction publique, instituera
des jurys spéciaux pour l’enseignement professionnel (1).« Les programmes d’examen seront arrêtés par le.conseil supérieur.« Nul ne pourra être admis à subir l’examen de capacité avant l’âge de vingtcinq
ans. *« ART. 63. Aucun certificat d’études ne sera exigé des aspirants au diplôme de
bachelier ou au brevet de capacité (2).« Un candidat peut choisir la Faculté ou le jury académique devant lequel il subira
son examen (3).< Le candidat refusé ne peut se présenter avant trois mois à un nouvel examen,
sous peine de nullité du diplôme ou brevet indûment obtenu (4).« ART. 64. Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l’art. 60,li
recteur, le préfet et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le
conseil académique, s’opposer à l’ouverture de l’établissement, dans l’intérêt des
moeurs publiques ou de la santé des élèves.« Après ce délai, s’il n’est intervenu aucune opposition, l’établissement peut être
immédiatement ouvert.« En cas d’opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment
appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l’instruction publique.« ART. 6D. Est incapable de tenir un établissement public ou libre d’instruction
secondaire, ou d’y être employé, quiconque est atteint de l’une des incapacités déterminées
par l’art. 26 de la présente loi, ou qui, ayant appartenu à l’enseignement
public, a été révoqué avec interdiction, conformément à l’art. 14.« ART. 66. Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la loi,
aura ouvert un établissement d’instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal
correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr.
L’établissement sera fermé.« En cas de récidive, ou si l’établissement a été ouyert avant qu’il ait été statué
sur l’opposition, ou contrairement à la décision du conseil académique qui l’attrait
accueillie, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à un
mois, et à une amende de 1,000 à 3,000 fr.« Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner l’instruction secondaire
à quatre jeunes gens, au plus, destinés aux écoles ecclésiastiques, sans êtri
soumis aux prescriptions de la présente loi, à la condition d’en faire la déclaration
au recteur (S).< Le conseil académique veille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé.(1) Au lieu d’enseignement professionnel, le projet portait enseignement spécial.
Le ministre voulait qu’on dit : les enseignements professionnels et spéciaux.(2) Le certificat d’études était déjà aboli par le décret du 16 novembre 1849[Voyez
CERTIFICAT D’ÉTUDES.) (3) lj’après les anciens règlements, les candidats étaient obligés de se présenter
devant la Faculté du chef-lieu de l’Académie dans le ressort de laquelle ils avaient
achevé leurs études, ou de solliciter une dispense qui n’était pas toujours accordée.(4) Il est à remarquer que la loi n’oblige point le candidat refusé à se présenter
de nouveau à la même Faculté. Il peut donc, après l’expiration de six mois, en
choisir une autre, s’il le juge à propos.(5) Cette faculté accordée aux ministres des cultes existait déjà pour les curés on
desservants. (Voyez ÉCOLIERS.) .INSTRUCTION PUBLIQUE. 371« AnT. 67. En cas de désordre grave dans le régime intérieur d’un établissement
libre d’instruction secondaire, le chef de cet établissement peut être appelé devant
le conseil académique, et soumis à la réprimande, avec ou sans publicité.« I,a réprimande ne donne lieu à aucun recours.« ART. 68. Toutchef d’établissement libre d’instruction secondaire, toute personne
attachée à l’enseignement ou à la surveillance d’une maison d’éducation, peut, sur
. la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d’inconduite
on d’immoralité, devant le conseil académique, et être interdit de sa profession, à
temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus
par le Code pénal.i Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu dans les quinze jours de la
notification, devant le conseil supérieur (1).« L’appel ne sera pas suspensif.i ART. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements
ou de l’Etat, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse
excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement (2).i Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l’opportunité
de ces subventions.i Sur la demande des communes, les bâtiments compris dans l’attribution générale
faite à l’Université par le décret du 10 décembre 1808 pourront être affectés à
ces établissements par décret du pouvoir exécutif.« ART. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont
maintenues, sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l’Etat (3).« Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l’autorisation du gouvernement.CHAPITRE II.Des établissements publics d’instruction secondaire.« ART. 71. Les établissements publics d’instruction secondaire sont les lycées et
les collèges communaux.« Il peut y être annexé des pensionnats.« ART. 72. Les lycées sont fondés et entretenus par l’Etat, avec le concours des
départements et des villes.« Les collèges communaux sont fondés et entretenus par les communes.« Ils peuvent être subventionnés par l’Etat.i ART. 73. Toute ville dont le collège communal sera, sur la demande du conseil
municipal, érigé en lycée, devra faire les dépenses de construction et d’appropria(i) Dans le système de la nouvelle loi, les conseils académiques et lo conseil supérieur
forment, on matière contentieusc ou disciplinaire relative à l’enseignement
libre ou public, les deux degrés de juridiction (art. 3 et 14). II n’y a, par conséquent,
plus de recours au conseil d’Etat. Ce recours, qui avait été introduit dans les affaires
de ce genre par le décret du 15 novembre 1811, n’était plus logiquement possible
tas le nouvel état de la législation, qui n’a constitué nulle part le conseil d’Etat le
tribunal d’appel d’aucune juridiction pénale ou disciplinaire (Voyez ci-dessus le
rapport de M. Beugnot.) (2) Cette faveur leur avait aussi été accordée par la loi du II floréal an X. (Voyez
ci-dessus, p. 324.) (3) Voyez SÉMINAIRE.372 INSTRUCTION PUBLIQUE.tion requises à cet effet, fournir le mobilier et les collections nécessaires à l’enseignement,
assurer l’entretien et la réparation des bâtiments.« Les villes qui voudront établir un pensionnat près du lycée devront fournirle
pcal et le mobilier nécessaires et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du
département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. A l’expiration
des dix ans, les villes et départements seront libres de supprimer les bourses,
sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.« Dans le cas où l’Etat voudrait conserver le pensionnat, le local et le mobilier
resteront à sa disposition et ne feront retour à la commune que lors de la suppres.
sion de « et établissement.« ART. 74. Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions
suivantes : fournir un local approprié à cet usage et en assurer l’entretien ;
placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours et à
celle du pensionnat, si l’établissement doit recevoir des élèves internes ; garanti
pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sers
considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d’insuffisance des
revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes, et
des produits du pensionnat.i Dans le délai de deux ans, les villes qui ont fondé des collèges communaux en
dehors de ces conditions devront y avoir satisfait.« ART. 75. L’objet et l’étendue de l’enseignement dans chaque collège communal
seront déterminés, eu égard aux besoins de la localité, par le ministre de Yinslrulion
publique, en conseil supérieur, sur la proposition du conseil municipal et l’avis
du conseil académique.<t ART. 76. Le ministre prononce disciplinairement eontre les membres de l’instruction
secondaire publique, suivant la gravité des cas :« 1° La réprimande devant le conseil académique ;a 2° La censure devant le conseil supérieur ;« 3° La mutation pour un emploi inférieur ;« 4° La suspension des fonctions, pour une année au plus, avec ou sans privation
totale ou partielle du traitement ;« 5° Le retrait d’emploi, après avoir pris l’avis du conseil supérieur ou de la
section permanente (1).« Le ministre peut prononcer les mêmes peines, à l’exception de la mutation
pour un emploi inférieur, contre les professeurs de l’enseignement supérieur.« Le retrait d’emploi ne peut être prononcé contre eux que sur l’avis conforme
du conseil supérieur (2).« La révocation aura lieu dans les formes prévues par l’article 14.(1) Le décret du 17 mars 1808 prononçait contre les membres de l’Université un
grand nombre de peines ; la plus grave était la radiation du tableau, qui entraînait
la privation des droits civiques. Elle a été abrogée par la nouvelle loi.(2) M. Pascal Duprat s’est élevé contre ce paragraphe. Il lui a semblé que l’on devait
donner contre l’édiction de ces peines disciplinaires d’autres garanties que celles
résultant de la conscience politique d’un ministre. Il a, en conséquence, proposé de
changer le paragraphe en question et de n’armer le ministre du droit de prononcer
les peines susdites qu’après une instruction préalable devant les conseils académiques.M. de Parieu a soutenu le droit conféré au ministre. Il a dit qu’il était temps queINSTRUCTION PUBLIQUE. 373TITRE IV.Dispositions générales.i ART. 77. Les dispositions de la présente loi concernant les écoles primaires ou
secondaires sont applicables aux cours publics sur les matières de l’enseignement
, primaire ou secondaire.i Les conseils académiques peuvent, selon les degrés de l’enseignement, dispenser
ces cours de l’application des dispositions qui précèdent, et spécialement de
' l’application du dernier paragraphe de l’art. 54.i ART. 78. Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements
d’instruction primaire ou secondaire, aux conditions déterminées par un
règlement délibéré en conseil supérieur.« ART. 79, Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les jeunes gens qui se
préparent à l’enseignement primaire public dans les écoles désignées à cet effet, les
membres ou novices des associations religieuses vouées a l’enseignement et autorisées
par la loi, ou reconnues comme établissements d’utilité publique, les élèves de
: l’école normale supérieure (i) , les maîtres d’étude, régents et professeurs des collèges
et lycées, sont dispensés du service militaire s’ils ont, avant l’époque fixée pour le
tirage, contracté devant le recteur l’engagement de se vouer pendant dix ans à l’en’■
seignement public, et s’ils réalisent cet engagement (2).« ART. 80. L’art. 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par
la présente loi (3). 'la loi régularisât ce qui était dans les faits, puisque les ministres avaient présentement
le droit de mettre les professeurs en disponibilité. Quant aux professeurs
de l’enseignement supérieur, une loi doit intervenir à cet égard ; mais en
attendant, il est important que l’autorité soit réellement établie. L’amendement n’a, point été adopté.L’ancienne législation avait déterminé les cas dans lesquels les membres de l’enseignement
public, secondaire ou supérieur, pouvaient être frappés des peines dis,ciplinaires. Ainsi, il y avait lieu à l’application de ces peines, lorsqu’un membre de
l’Université n’observait point les règlements et statuts ; que des plaintes et des réclamations
s’élevaient contre lui relativement à l’exercice, de ses fonctions ; qu’il se
rendait coupable d’injures, de diffamation et de scandales à l’égard d’un autre
membre (art. 41 du décret du 15 novembre 1808)  ; lorsqu’il s’écartait des bases
d’enseignement prescrites par les lois et règlements (art. 64 du même décret)  ; lorsqu’il
manquait à la subordination et au respect dû aux supérieurs (art. 66)  ; lorsqu’il
était repris pour des faits portant le scandale dans l’établissement ou blessant
la délicatesse et l’honnêteté (id.)  ; lorsqu’il abandonnait ses fonctions sans l’accomplissement
des formalités exigées (art. 69).
Li loi actuelle ne spécifie point les motifs pour lesquels les peines disciplinaires
peuvent être appliquées.(1) Voyez ÉCOLE NORMALE, § V.(2) Voyez SERVICE MILITAIRE.(3) Cet article est ainsi conçu :« Dans tous les cas où la peine d’emprisonnement est portée par le présent Code,
S1 k préjudice causé n’excède pas vingt-cinq francs,et si les circonstances paraissent
atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l’emprisonnement, même au-374 INSTRUCTION PUBLIQUE.« ART. 81. Un règlement d’administration publique déterminera les dispositions
de la présente loi, qui seront applicables à l’Algérie.« ART. 82. Sont abrogées toutes les dispositions dés lois, décrets ou ordonnances
contraires à la présente loi (I).DISPOSITIONS TRANSITOIRES.I ART. 83. Les chefs ou directeurs d’établissements d’instruction secondaire oi
primaires libres, maintenant en exercice, continueront d’exercer leurs professions
sans être soumis aux prescriptions des art. 53 et 60.« Ceux qui en ont interrompu l’exercice pourront le reprendre sans être soumis
à la condition du stage.« Le temps passé par les professeurs et les surveillants dans ces établissement ;
leur sera compté pour l’accomplissement du stage prescrit par ledit article.
« ART. 84. La présente loi ne sera exécutoire qu’à dater du 1er septembre 19.
Les autorités actuelles continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à cette époque.
Néanmoins, le conseil supérieur pourra être constitué et il pourra être convonui
par le ministre avant le Ie 1' septembre 1850 ; et dans ce cas, les art. 1,2, 3, 4, l’article
5, à l’exception de l’avant-dernier paragraphe, les art. 6 et 76 de la présent !
loi, deviendront immédiatement applicables.
« La loi du 11 janvier 1850 est prorogée jusqu’au 1<» septembre 1850 (2).
4 Dans le cas où le conseil supérieur aurait été constitué avant cette époque,
l’appel des instituteurs révoqués sera jugé par le ministre de l’instruction publiât,
en section permanente du conseil supérieur.« ART. 85. Jusqu’à la promulgation de la loi sur l’enseignement supérieur, !*
conseil supérieur de l’instruction publique et sa section permanente, selon leur compétence
respective, exerceront, à l’égard de cet enseignement, les attributions qui
appartenaient au conseil de l’université, et les nouveaux conseils académiques, 1s
attributions qui appartenaient aux anciens.
« Délibéré en séance publique, à Paris, les 19 janvier, 26 février et ;io mars 1830.« Le président et les secrétaires,
BEDEAU (le général) , ARNAUD (de l’Ariége) , LACAM,
PEUPIN, CHAPOT, BÉRABD.
« La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l’Etat.a Le président de la République,
« LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE,
B Le garde des sceaux, ministre de la justice,
« E. ROÏÏHER. »dessous de six jours, et l’amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourrai
aussi prononcer séparément l’une ou l’autre de ces deux peines, sans qu’en au »
cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. »(1) M. Laurent (de l’Ardèche) avait présenté l’article additionnel suivant qui W
rejeté.« 11 n’est point dérogé, par la présente loi, aux conditions d’ordre public et  »
principes du droit national consacrés par les lois et règlements restés en vigueur,
conformément à l’article 112 de la Constitution. »(2) Nous croyons inutile de donner le texte de cette loi provisoire, puisp'i*
n’est plus en vigueur.INSTRUCTION PUBLIQUE. 375RÈGLEMENT d’administration publique du 29 juillet 1850, pour
l’exécution delà loi du 15 mars 1850.« Le président de la République,« Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique et des cultes ;
Vu le titre Ier, le chapitre iv du titre II, les titres III et IV de la loi du 15
mars 1850 ;
« Le conseil d’Etat entendu,
Décrète :Des autorités préposées à l’enseignement.
CHAPITRE PREMIER,Du conseil supérieur de l’instruction publique.«  ART. 1". En l’absence du ministre de l’instruction publique, le conseil supérieur
est présidé par un vice-président nommé, chaque année, par le président de
la République, et choisi parmi les membres de ce conseil.« ART. 2. Le président de la République désigne également, chaque année, un
secrétaire choisi parmi les membres du conseil.
i ART. 3. Le conseil supérieur tient une session ordinaire par trimestre.
i II est convoqué par arrêté du ministre.( La durée de chacune des sessions, soit ordinaire, soit extraordinaire, est fixée
par l’arrêté de convocation. Elle peut être prolongée par un arrêté ultérieur.« ART. 4. Des commissaires peuvent être chargés par le ministre de l’assister dans
la discussion des projets de loi,de règlements d’administration publique, de décrets
et arrêtés portant règlement permanent, qu’il renvoie à l’examen du conseil supérieur.« Le conseil peut aussi appeler dans son sein les personnes dont l’expérience lui
semble devoir être utilement consultée, tant pour la discussion de ces projets que
pour ce qui concerne l’état général de l’enseignement.« 11 ne peut user de cette faculté à l’égard des fonctionnaires publics que de
l’agrément du ministre du département auquel ils appartiennent.« ART. 5. La section permanente est présidée par un de ses membres, désigné,
chaque année, par le ministre.« ART. 6. Les fonctions de membre de la section permanente sont incompatibles
avec toute autre fonction administrative rétribuée.« ART. 7. Dans les affaires soumises au conseil supérieur, le rapporteur est nommépar le ministre, ou, sur sa délégation, par le vice-président du conseil supérieur.« ART. 8. En matière contentieuse ou disciplinaire, les affaires sont inscrites ausecrétariat du conseil supérieur, d’après l’ordre de leur arrivée, sur un registre à cedestiné.« Elles seront jugées suivant l’ordre de leur inscription et dans la plus-prochaine
session.« Les rapports sont faits par écrit ; ils sont déposés au secrétariat, par les rapporteurs,
la veille du jour fixé pour la délibération, avec le projet de décision et le
dossier, pour être tenu à la disposition de chacun des membres du conseil.« En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d’entendre l’inculpé dans ses
explications, s’il est présent et s’il le demande. L’inculpé a également le droit d’être
entendu par le conseil.376 INSTRUCTION PUBLIQUE.« ART. 9. La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la
validité des délibérations du conseil supérieur.« En cas de partage, si la matière n’est ni contentieuse ni disciplinaire, la voii
du président est prépondérante. Si la matière est contentieuse, il en sera délibéré de
nouveau, et les membres qui n’auraient pas assisté à la délibération seront spécialement
convoqués ; s’il y a de nouveau partage dans la deuxième délibération, il
sera vidé par la voix prépondérante du président. Si la matière est disciplinaire,
l’avis favorable à l’inculpé prévaut.a ART. 10. Les délibérations du conseil supérieur sont signées par le président
et par le secrétaire.« Le secrétaire a seul qualité pour en délivrer des ampliations certifiées conformes
aux procès-verbaux.< A moins d’une autorisation du ministre, il ne peut être donné communicatioi
des procès-verbaux qu’aux membres du conseil supérieur.« ART. H. Les décrets ou arrêtés qui interviennent sur l’avis du conseil supérieur
portent la mention : Le conseil supérieur de l’instruction publique entendu.« Les avis du conseil supérieur ne peuvent être publiés qu’avec l’autorisation di
ministre.« ART. 12. En matière contentieuse ou disciplinaire, les décisions du conseil sont
notifiées par le ministre.« Les parties ont toujours le droit d’en obtenir expédition.a ART. 13. Un règlement délibéré en conseil supérieur déterminera l’ordre intérieur
des travaux du conseil.« Un règlement, préparé par la section permanente et arrêté par le ministre, déterminera
l’ordre des travaux de cette section.CHAPITRE II.De l’administration académique.§ Ier. — Du local affecté à l’administration académique.« ART. 14. Le local que les départementsrdoivent fournir pour le service de l’aiministration
académique, d’après l’art. 13 de la loi organique du 15 mars ISbO,
comprend au moins, avec le mobilier nécessaire au service :< Un cabinet pour le recteur ;« Une salle des délibérations pour le conseil académique et pour les examens des
candidats au brevet de capacité ;
« Un cabinet pour le secrétaire de l’Académie ;
Une pièce pour les commis de l’Académie et pour les archives.§ 2. — Des recteurs. » AnT. 15. Les fonctions de recteur sont incompatibles avec tout autre emploi
public salarié.a ART. 16. Les recteurs sont nommés par le président de la République.« Ils sont partagés en classes, dont le nombre est déterminé par décret du président
de la République.« Les traitements varient suivant les classes (1).« La classe est attachée à la personne et non à la résidence.(1) Voyez RECTEUR. Ces dispositions et celles du paragraphe suivant ont été modifiées.INSTRUCTION PUBLIQUE. 377§ 3. — Des conseils académiques.i ART. 17. Sur l’invitation du ministre de l’instruction publique, les cours et tribunaux,
les conseils généraux et les consistoires israélites procèdent à la nomination
des membres qu’ils sont appelés à élire dans les conseils académiques. » Lorsqu’il y a lieu de pourvoir à des nominations nouvelles, les cours et tribunaux
et les consistoires israélites, sur l’avis donné par le recteur, procèdent immédiatement
au remplacement des membres pris dans leur sein ; les conseils généraux
pourvoient, dans leur plus prochaine session, au remplacement des membres dont
la nomination leur appartient.« Les élections sont faites au scrutin secret et à la majorité absolue.« Le président de la cour ou du tribunal, celui du consistoire et le préfet, selon
les cas, adresse le procès-verbal de chaque élection au recteur, qui le communique
au conseil académique lors de sa première réunion.« Il est transcrit sur le registre des délibérations du conseil.
' « ART. 18. Les membres délégués en exécution de l’art. 10 de la loi organique,
ne peuvent exercer leur délégation qu’en vertu d’une décision spéciale.« Le ministre de l’instruction publique et l’évèque adressent au recteur les décisions
par lesquelles ils ont fait choix des membres dont la désignation leur appartient.a Ces décisions sont communiquées au conseil académique, et sont transcrites
sur le registre des délibérations de ce conseil.« ART. 19. Lorsque deux archevêques ou évêques ont leur siège dans le même
département, tous deux font partie du conseil académique. Dans ce cas, il n’y a pas
lieu à la désignation prévue par le sixième alinéa de l’art. 10 de la loi organique.« ART. 20. En l’absence du recteur, le conseil académique est présidé par le préfet.« Le secrétaire du conseil académique est choisi, chaque année, par le ministre,
parmi les membres dudit conseil.« A moins d’une autorisation du recteur, les procès-verbaux du conseil académique
ne peuvent être communiqués qu’aux membres du conseil.« ART. 21. Les conseils académiques se réunissent au moins deux fois par mois.
Ils peuvent être convoqués extraordinairement. Le jour de la réunion est fixé par
le président.i ART. 22. Les conseils académiques ne peuvent délibérer sur les affaires intéressant
une faculté qu’autant que le doyen de cette faculté a été expressément convoqué
par le président.« ART. 23. En cas de partage, lorsque la matière n’est ni contentieuse ni disciplinaire,
la voix du président est prépondérante.« Dans les matières contentieuses et disciplinaires, il est procédé par le conseil
académique, conformément à l’art. 9.« ART. 24. Lorsque l’instruction d’une affaire disciplinaire est renvoyée au conseil
académique, en vertu du sixième paragraphe de la loi organique, le conseil
désigne un rapporteur qui recueille les renseignements et les témoignages, appelle
l’inculpé, l’entend s’il se présente et fait son rapport au jour le plus prochain indiqué
par le conseil."« Le conseil peut toujours ordonner un supplément d’instruction.« L’avis du conseil exprime, s’il y a lieu, de donner suite à l’affaire, et, en eas
d’affirmative, quelle peine doit être prononcée.« ART. 25. En matière contentieuse, les réclamations des parties, avec les pièces
et mémoires à l’appui, sont déposées au secrétariat de l’Académie ; il en est donné
récépissé.378 INSTRUCTION PUBLIQUE.a Ces réclamations reçoivent un numéro d’enregistrement et sont examinées dans
l’ordre où elles sont parvenues au secrétariat.t Pour chaque affaire, le conseil désigne un rapporteur, qui fait son rapport à li
plus prochaine réunion du conseil.« ART. 26. Lorsque le conseil est appelé à prononcer en matière disciplinaire,un
membre désigné par lui est chargé de l’instruction ; il recueille les informations « 
fait son rapport à l’époque fixée par le conseil.« Sur le rapport, le conseil académique déclare d’abord s’il y a lieu à suivre.« En cas d’affirmative, il entend l’inculpé dans ses moyens de défense, et, s’il ;
a lieu, les témoins.« ART. 27. En matière contentieuse et disciplinaire, la décision du conseil académique
est notifiée, dans les huit jours, parles soins du recteur.« Le recteur est tenu d’avertir les parties, s’il y a lieu, qu’elles ont le droit de »
pourvoir devant le conseil supérieur dans le délai prescrit par la loi.a ART. 28. Le recours de la partie contre la décision du conseil académique est
reçu au secrétariat de l’Académie ; il en est donné récépissé.« Le recours du recteur est formé par un arrêté qu’il notifie à la partie intéressée.
Ampliation de cet arrêté est adressée, avec les pièces de l’affaire, au ministre di
l’instruction publique, qui en saisit le conseil supérieur.« ART. 29. Les conseils académiques peuvent appeler dans leur sein les membres
de l’enseignement et toutes autres personnes dont l’expérience leur paraîtrait deveit
être consultée.« Les fonctionnaires de l’instruction publique ne peuvent être appelés que de
l’agrément du recteur (I).a Les personnes ainsi appelées par les conseils académiques n’ont pas voix délibéra
tive.§ 4. — Des secrétaires d’académie.« ART. 30. Les secrétaires d’académie sont partagés en classes dont le nombre est
.déterminé par décret du président de la République.a Les traitements varient suivant les classes.a La classe est attachée à la personne et non à la résidence (2).a ART. 31. Le fonctionnaire appelé pour la première fois à l’emploi de sécrétais
d’académie est nécessairement de la dernière classe.« Nul ne peut être promu à une classe supérieure sans avoir passé deux ans ai
moins dans la classe immédiatement supérieure.« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la première organisation
de l’administration académique.a ART. 32. Nul ne peut être nommé aux fonctions de secrétaire d’académie s’il ne
justifie du grade de bachelier ou du brevet de capacité pour l’enseignement primaire« Sont exceptés de cette condition les secrétaires et commis d’académie qui exercent
actuellement ou qui ont précédemment exercé ces fonctions.t ART. 33. Dans chaque académie le secrétaire est chargé de la rédaction de
procès-verbaux du conseil académique, sous la direction du secrétaire de ce conseil(1) On donne ici au recteur une très-grande autorité, mais cette autorité acte
amoindrie par les lois subséquentes. (Voyez RECTEUR.) (2) Un décret du 27 mai 1850 fixait le nombre des classes et le traitement attaché
à chacune d’elles. Ce décret a été rapporté.INSTRUCTION PUBLIQUE. 379a II est préposé à la garde des archives de l’Académie. Il peut être chargé, par
les recteurs, de livrer copie des pièces dont il est dépositaire.« Il dirige, sous fes ordres du recteur, le travail des bureaux de l’Académie.« Il reçoit la consignation des droits perçus au profit du trésor public dans les
chefs-lieux académiques où il n’existe pas d’agent comptable préposé à cette perception.
Dans ce cas, il est commissionné par le ministre des finances et est tenu
de fournir un cautionnement, conformément aux règlements.CHAPITRE III.De l’inspection.i ART. 34. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs supérieurs sont choisis sur
une liste de candidats, formée par le ministre ; le conseil supérieur est appelé à
donner son avis sur cette liste avant la nomination.i ART. 35. Pour la nomination des inspecteurs de l’instruction primaire, la liste
des candidats, composée par le recteur, est communiquée au conseil académique, et
transmise ensuite au ministre avec l’avis de ce conseil.< ART. 36. Les fonctions d’inspecteur d’académie et d’inspecteur do l’enseignement
primaire sont incompatibles avec tout autre emploi public rétribué.« Le ministre, sur l’avis du conseil académique, peut toutefois autoriser les inspecteurs
de l’instruction primaire à accepter les fonctions d’inspecteur, soit des enfants
trouvés ou abandonnés, soit des enfants employés dans les manufactures.i ART. 37. Les inspecteurs de l’instruction primaire sont partagés en classes don
le nombre est déterminé par décret du président de la République.« Les traitements varient suivant les classes.« La classe est attachée à la personne et non à la résidence.« Le fonctionnaire appelé pour la première fois à l’emploi d’inspecteur de l’instruction
primaire est nécessairement de la dernière classe.« Nul ne peut être promu à la classe supérieure sans avoir passé un an au moins
dans la classe immédiatement inférieure.« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la première organisation
de l’inspection de l’enseignement primaire.( ART. 38. Nul ne peut être appelé aux fonctions d’inspecteur de l’instruction
primaire s’il n’a été déclaré apte à ces fonctions après un examen spécial dont le
programme sera déterminé conformément à l’article 5 de la loi organique. Jusqu’à
ce que ce programme ait été arrêté, l’examen aura lieu conformément aux règlements
en vigueur.« ART. 39. Ne peuvent être admis à l’examen que les candidats qui justifient,« 1° Do vingt-cinq ans d’âge ;«  2° Du diplôme de bachelier ès-lettres, ou d’un brevet de capacité pour l’enseignement
primaire supérieur, si le brevet a été délivré avant la promulgation de la
loi organique, et dans le cas contraire, d’un brevet attestant que l’examen a porté
sur toutes les matières d’enseignement comprises dans l’art. 23 de la même loi ;« 3° De deux ans d’exercice au moins dans l’enseignement ou dans les fonctions
de secrétaire d’académie, de membre d’un ancien comité supérieur d’instruction primaire,
ou de délégué du conseil académique pour la surveillance des écoles.« La condition exigée par le paragraphe précédent ne sera point applicable à la
première organisation de l’inspection.« ART. 40. Sont dispensés de l’examen exigé par l’art. 38 les anciens inspecteurs
ou sous-inspecteurs de l’instruction primaire, les directeurs d’écoles normales pri-880 INSTRUCTION PUBLIQUE.maires, les principaux des collèges communaux, les chefs d’établissements particuliers
d’instruction secondaire et les licenciés.a ART. 41. Ont seuls droit aux frais de tournée déterminés par les règlements : les
membres du conseil supérieur délégués par le ministre pour une mission spéciale ;
les inspecteurs généraux ; les inspecteurs supérieurs ; les recteurs ; les membres des
conseils académiques, délégués par le recteur en vertu de l’article 18 de la loi organique
 ; les inspecteurs d’académie et les inspecteurs de l’instruction primaire.« ART. 42. Les personnes chargées de l’inspection, en vertu de l’art. 18 de la loi
organique, dressentprocès-verbal de toutes les contraventions qu’elles reconnaissent.a Si la contravention consiste dans l’emploi d’un livre défendu en vertu de l’article
5 de la même loi, l’ouvrage est saisi et envoyé avec le procès-verbal au recteur
de l’académie, qui soumet l’affaire au conseil académique.« ART. 43. Les inspecteurs de l’instruction primaire donnent au recteur leur avis
sur les secours et encouragements de tout genre relatifs à l’instruction primaire ;ils
s’assurent que les allocations accordées sont employées selon leur destination.« Ils font au recteur des propositions pour la liste d’admissibilité et d’avancement
des instituteurs communaux qui doit être dressée par le conseil académique. Us
donnent au recteur leur avis sur les nominations des instituteurs communaux A
sur les demandes d’institution.a Us assistent, avec voix délibérative, aux réunions des délégués cantonaux, prescrites
par le quatrième paragraphe de l’art. 42 de la loi organique et à celles dont
il est fait mention on l’art. 46 du présent règlement.« Ils donnent leur avis au recteur sur les demandes formées par les instituteur !
communaux et sur les déclarations faites par les instituteurs libres à l’effet d’ouvrir
un pensionnat primaire.a Ils inspectent les écoles normales primaires et surveillent particulièrement les
élèves-maîtres entretenus par le département dans les établissements d’instructiot
primaire.i Us surveillent l’instruction donnée aux enfants admis pour le compte des communes
dans les écoles libres, en exécution du quatrième paragraphe de l’article 35
de la loi organique.a Us adressent, tous les trois mois, au recteur de l’académie, un rapport sur li
situation de l’instruction primaire dans les communes qu’ils ont parcourues pendant
le trimestre, et dos notes détaillées sur le personnel des écoles.CHAPITRE IV.Des délégués cantonaux et des autorités préposées à l’enseignement primairt« ART. 44. Nul chef ou professeur dans un établissement d’instruction primaire
public ou libre, ne peut être nommé délégué du conseil académique.a ART. 45. Les délégués ont entrée dans toutes les écoles libres ou publiques è
leur circonscription ; ils les visitent une fois par mois.« Ils communiquent aux inspecteurs de l’instruction primaire tous les renseignements
utiles qu’ils ont pu recueillir.« ART. 46. Sur la convocation et sous la présidence du sous-préfet, les délégués
des cantons d’un arrondissement peuvent être réunis au chef-lieu de l’arrondissement,
pour délibérer sur les objets qui leur sont soumis par le recteur ou par le
conseil académique.a ART. 47. A Paris, le conseil académique désigne, dans chaque arrondissement,
un délégué au moins par quartier. Il peut désigner, en outre, dans chaque arron-INSTRUCTION PUBLIQUE. 381dissement, des délégués spéciaux pour les écoles des cultes protestant et israélite.i L’inspecteur de l’instruction primaire assiste aux réunions mensuelles des délégués
de l’arrondissement, avec voix consultative.i ART. 48. Lorsqu’il y a dans une commune une école spécialement affectée aux
 ; enfants d’un culte et qu’il ne s’y trouve en résidence aucun ministre de ce culte,
l’évêque ou le consistoire désigne, pour l’exécution de l’art. 44 de la loi organique,
le curé, le pasteur ou le délégué d’une commune voisine.a ART. 49. Les autorités préposées par l’art. 44 delà loi organique à la surveillance
des écoles peuvent se réunir sous la présidence du maire, pour convenir des avis à
transmettre à l’inspecteur de l’instruction primaire et aux délégués cantonaux.. CHAPITRE V.des commissions d’examen pour la délivrance des brevets de capacité pour
l’enseignement primaire.: i ART. 50. Les commissions d’examen pour le brevet de capacité pour l’enseignement
primaire tiennent au moins deux sessions par an.i La commission ne peut délibérer régulièrement qu’autant que cinq au moins
i de ses membres sont présents.
« Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
i La forme des brevets est réglée par le ministre de l’instruction publique.
a Nul ne peut se présenter devant une commission d’examen s’il n’est âgé de
dix-huit ans au moins.CHAPITRE VI.Autorités chargées de délivrer le brevet de capacité pour l’enseignement secondaire
et les diplômes de différents grades.« ART. 51. Les jurys chargés d’examiner les aspirants au brevet de capacité pour
l’enseignement secondaire tiennent quatre sessions par an, le premier lundi des
mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre.« Les jurys ne peuvent délibérer régulièrement qu’autant que cinq de leurs menâtes
au moins sont présents.
 ; « Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages.a En cas de partage, la voix du président est prépondérante.< Des registres, destinés à recevoir les inscriptions des aspirants aux brevets,
sont ouverts huit jours avant chaque session au secrétariat de l’académie et clos la
'cille de l’ouverture de la session., « ART. 52. Les brevets délivrés par les jurys spéciaux font mention de renseignement
pour lequel ils ont été obtenus.• Le brevet n’est remis au candidat que dix jours après la décision du jury.
'• « Pendant ce temps, le recteur peut se pourvoir devant le conseil académique
 ;Pour violation des formes ou de la loi. En cas de pourvoi, le brevet n’est remis
ÎQ après la décision du conseil académique, et,s’ily arecours, du conseil supérieur.' Les brevets sont signés, par le recteur, président du jury.< ART. 53. Pour l’examen des candidats au baccalauréat ès-Iettres, des professeurs
ondes agrégés des facultés des sciences, et, à défaut de professeurs ou d’agrégés,
fe docteurs ès-sciences, sont adjoints aux professeurs des facultés des lettres, pour
:'a partie scientifique de l’examen.382 INSTRUCTION PUBLIQUE.« ART. 54. Les délibérations prises par les diverses facultés pour la collation des
grades seront transmises aux recteurs par leurs doyens respectifs.a Le diplôme n’est remis au candidat que dix jours après que la délibération de
la faculté est parvenue au recteur.a Dans les dix jours de la réception, le recteur peut se pourvoir, pour violation
de formes et de la loi, devant le conseil académique du département où l’examen
a été passé.« En cas de pourvoi, le diplôme n’est remis qu’après la décision du conseil académique,
et, s’il y a recours, du conseil supérieur.« ART. 55. Le ministre de l’instruction publique et des cultes est chargé de l’exécution
du présent règlement, qui sera inséré au Bulletin des Lois,
t Fait à l’Elysée-National, le 29 juillet 1850.a LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE.
Le ministre de l’instruction publique et des cultes,
« E. DE PARIEO. »
DÉCRET dut octobre 18S0 pour l’exécution de la loi du 1S mars 1850,
en ce qui concerne l’enseignement primaire.
« Le président de la République,a Vu la loi du 15 mars 1850, sur l’enseignement, et spécialement le titre II ;
a Sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des cultes,
a Décrète :CHAPITRE ICI. — De l’enseignement libre.« ART. I". Il est ouvert dans chaque mairie, un registre spécial destiné à recevoir
les déclarations des instituteurs qui veulent établir des écoles libres, conformément
à l’article 27 de la loi organique du 15 mars 1850.a Indépendamment des indications exigées par cet article, chaque déclarai »
doit être accompagnée,a 1° De l’acte de naissance de l’instituteur ;« 2° De son brevet de capacité ou du titre reconnu équivalant au brevet t
capacité par le deuxième paragraphe de l’article 25 de la loi organique.a Cette déclaration est signée, sur le registre, par l’instituteur et par le maire ;« Une copie en est immédiatement affichée à la porte de la mairie et y denieis
pendant un mois.« ART. 2. Dans les trois jours qui suivent cette déclaration, le maire adresse' 1
recteur (1) les pièces jointes à ladite déclaration et le certificat d’afficher.a Dans le même délai, le maire, après avoir visité ou fait visiter le local destin !
à l’école, est tenu de délivrer gratuitement à l’instituteur, en triple expédition, *
copie légalisée de sa déclaration.a S’il refuse d’approuver le local, il doit faire mention de cette opposition et des
motifs sur lesquels elle est fondée, au bas des copies légalisées qu’il délivre à 1*
tituleur.a Une de ces copies est remise par l’instituteur au procureur de la Républif 1
et une autre au sous-préfet, lesquels en délivrent récépissé. La troisième copie*r (I) Actuellement le préfet exerce toutes les attributions du recteur relative !)  » 1
à l’enseignement primaire.INSTRUCTION PUBLIQUE. 383remise an recteur de l’académie par l’instituteur avec les récépissés du procureur
de la République et du sous-préfet.
■ « ART. 3. A l’expiration du délai fixé par le dernier paragraphe de l’article 27 de la
loi organique, le maire transmet au recteur les observations auxquelles la déclaration
affichée peut avoir donné lieu, ou l’informe qu’il n’en a pas été reçu à la mairie.« ART. 4. Si le recteur croit devoir faire opposition à l’ouverture de l’école, par
application de l’article 28 de la loi organique, il signifie son opposition à la partie
par un arrêté motivé.« Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l’opposition,
la partie est citée à comparaître devant le conseil académique (1).« Cette opposition est jugée par le conseil académique, suivant les formes prescrites
au chapitre II du règlement d’administration publique du 29 juillet 1850.« Copie de la décision du conseil académique est transmise, par le recteur, au
maire de la commune, qui fait transcrire cette décision en marge de la déclaration
de l’instituteur sur le registre spécial.« AnT. 5. Lorsqu’un instituteur libre a été suspendu de l’exercice de ses fonctions,
il peut être admis, par le conseil académique (2) , à présenter un suppléant
pour la direction de son école.« ABT. 6. Lorsque, par application des articles 29, 30 et 53 de la loi organique,
un pensionnat’primaire se trouve dans le cas d’être fermé, le recteur et le procureur
delà République doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves
soient avertis, et pour que les élèves pensionnaires dont les parents ne résident pas
dans la localité soient recueillis dans une maison convenable.i S’il se présente une personne digne de confiance qui offre de se charger des
élèves pensionnaires ou externes, le recteur peut l’y autoriser provisoirement.i Cette autorisation n’est valable que pour trois mois au plus.CHAPITRE II. — De l’enseignement public.
SECTION Ira. — Des écoles primaires publiques.
i ART. 7. Le local que la commune est tenu de fournir en exécution de la loi
organique, doit être visité avant l’ouverture de l’école, par le délégué cantonal qui
fait connaître au conseil académique si ce local convient pour l’usage auquel il est
' destiné.' Am. 8. Lorsque les communes demandent à se réunir pour l’entretien d’une
école, le local destiné à la tenue de celte école doit être visité par l’inspecteur de
l’arrondissement, qui transmet son rapport au conseil académique.
« A défaut de conventions contraires, les dépenses auxquelles l’entretien des
, ^des donne lieu sont réparties entre les communes réunies proportionnellement
ro montant des quatre contributions directes. Cette répartition est faite par le préfet.
< ART. 9. Lorsqu’il est reconnu que le local fourni par une commune, en exécution
de l’article 37 de la loi organique, ne convient pas pour l’usage auquel il est
destiné, le préfet, après s’être concerté avec le recteur, et avoir pris l’avis du conseil
municipal, décide s’il y a lieu, en raison des circonstances, de faire exécuter
. des travaux pour approprier le local à sa destination, ou bien d’en prononcer l’in.'
Miction.W Le conseil départemental de l’instruction- publique remplace aujourd’hui le
conseil académique pour l’enseignement primaire.
[')  C’est-à-dire aujourd’hui le conseil départemental.384 INSTRUCTION PUBLIQUE.a S’il s’agit de travaux à exécuter, il met la commune en demeure de pourvoir
à la dépense nécessaire pour leur exécution dans un délai déterminé, à défaut d’exécution
dans ce délai, il peut y pourvoir d’office.a Si l’interdiction du local a été prononcée, le préfet et le recteur pourvoient i
la tenue de l’école, soit par la location d’un autre local, soit par les autres moyens
prévus par l’article 36 de la loi organique.a Les dépenses occasionnées par cette mesure seront à la charge de la commune,
dans les limites déterminées par la loi.a ART. 10. Chaque année, à l’époque fixée par le recteur, la liste des enfants
admis gratuitement dans les écoles publiques est dressée conformément à ce oui
est prescrit par l’article 45 de la loi organique, les modifications apportées à celie
liste dans le cours de l’année sont soumises aux mêmes formalités.a ART. 11. Dans les écoles où les enfants de divers cultes sont réunis, chaque
ministre procède séparément à l’examen des élèves de son culte, en ce qui concerne
l’enseignement religieux.a ART. 12. Lorsque, dans une école spécialement affectée aux enfants d’un culte,
sont admis les enfants d’autre culte, il est tenu par l’instituteur un registre sort
quel est inscrite la déclaration du père, ou, à son défaut, de la mère ou du tuteur,
attestant que leur enfant ou pupille a été admis dans l’école sur leur demande.a Ladite déclaration est signée par les père, mère ou tuteur ; s’ils ne savent pas
signer, l’instituteur fait mention de cette circonstance et certifie leur déclaration.a Ce registre doit être représenté à toute personne préposée à la surveillance il
l’école.SECTION II. — Des instituteurs publics.a ART. 13. Tous les ans, à l’époque déterminée par le recteur, le conseil acai
mique, dans chaque département dresse :« 1° Une liste de tous les candidats qui se sont fait inscrire pour être appelés
aux fonctions d’instituteur communal, et qu’il juge dignes d’être nommés ;« 2° La liste des instituteurs communaux du département qui, à raison de leurs
services, sont jugés dignes d’avancement.a Cette dernière liste doit faire connaître le traitement dont jouissent les instituteurs
qui y sont portés.a Ces deux listes peuvent être modifiées pendant toute l’année.a Elles doivent être insérées au Bulletin des actes administratifs de la préfecture,
et communiquées par le recteur, aux conseils municipaux des communes dans lesquelles
il y a lieu de pourvoir à la nomination d’un instituteur communal.a ART. 14. Aussitôt que le conseil municipal a nommé un instituteur, le m »
envoie une copie de la nomination au recteur de l’académie, qui délivre, s’il j '
lieu, à l’instituteur une autorisation provisoire, et qui propose au ministre d’accorder
ou de refuser l’institution.a L’institution doit être donnée dans le délai de six mois.a Si l’institution est refusée, le recteur met immédiatement le conseil municipal
en demeure de pourvoir au choix d’un autre instituteur.a ART. 15. Lorsque les fonctions d’instituteur communal viennent à vaquerp
suite de décès, de démission ou autrement, le recteur pourvoit à la direction de l’école,
en attendant le remplacement de l’instituteur.« ART. 16. Le recteur pourvoit également à la direction de l’école lorsquel*'
tituteur se trouve frappé de suspension par application de l’article 33 de la loi or-INSTRUCTION PUBLIQUE. 383janique, ou lorsque, en attendant une instruction plus complète sur une demande
en révocation, l’instituteur a été suspendu provisoirement de ses fonctions.i Dans ce cas, le recteur fixe la portion de traitement qui peut être laissée au
titulaire et celle qui est attribuée à son suppléant ; et il décide si le suppléant doit
jouir en totalité ou en partie du logement affecté à l’instituteur communal.a ART. 17. Lorsqu’un maire croit devoir suspendre, en cas d’urgence, un instituteur
communal, il en informé immédiatement l’inspecteur de l’instruction primaire,
sans préjudice du compte qu’il doit rendre, dans les deux jours, au recteur.a ART. 18. Chaque année, trois jours avant la session de février des conseils municipaux,
le receveur municipal remet au maire de la commune le rôle de la rétribution
scolaire de l’année précédente.« ART. 19. Les conseils municipaux délibèrent, chaque année, dans leur session
du mois de février, pour l’année suivante,i Sur le taux de la rétribution scolaire ;« Sur le traitement de l’instituteur ;« Sur les centimes spéciaux qu’ils doivent voter, à défaut de leurs revenus ordinaires,
1° pour assurer le traitement fixe de l’instituteur au minimum de 200 francs ;
2° pour élever au minimum de 600 francs le revenu de l’instituteur quand son
traitement fixe, joint au produit delà rétribution scolaire, n’atteint pas cette somme.a Les délibérations des conseils municipaux relatives aux écoles sont envoyées,
le Ie' mai, pour l’arrondissement chef-lieu, au préfet, et pour les autres arrondissements,
aux sous-préfets, qui les transmettent dans les dix jours au préfet, avec
leur propre avis, celui des délégués cantonaux et celui de l’inspecteur primaire.a ART. 20. Le préfet soumet au conseil académique les délibérations des conseils
municipaux relatives au taux de la rétribution scolaire dans lear commune.i Le conseil académique fixe définitivement le taux de cette rétribution scolaire,
et en informe le préfet, qui présente les résultats de ces diverses délibérations au
conseil général, dans sa session ordinaire, à l’appui de la proposition des crédits à
allouer pour les dépenses de l’instruction publique primaire dans le budget départemental.« ART. 21. La rétribution scolaire est due par tous les élèves externes et pensionnaires
qui suivent les classes de l’école, et qui ne sont pas portés sur la liste
dressée en exécution de l’article 15 de la loi organique.« ART. 22. Le rôle de la rétribution scolaire est annuel:« Dans le courant de janvier, l’instituteur communal dresse et remet au maire,
1° le rôle des enfants présents dans son école au commencement du mois, avec l’indication
du nom des redevables qui doivent acquitter la rétribution, et du montant
de la rétribution due par chacun d’eux ; 2° des extraits individuels dudit rôle, pour
être ultérieurement remis aux redevables à titre d’avertissements.< Il n’est ouvert dans le rôle qu’un seul article au père, à la mère ou au tuteur
lui a plusieurs enfants à l’école.« Le maire vise le tôle, après s’être assuré qu’il ne comprend pas d’enfants dispensés
du payement de la rétribution ; qu’il contient tous ceux qui y sont soumis ;
en outre, que la cotisation d’après le taux fixé par le conseil académique.« Il l’adresse ensuite au sous-préfet, qui le communique à l’inspecteur, pour
qu’il puisse fournir ses observations.« Le préfet, ou le sous-préfet par délégation, rend le rôle exécutoire et le transmet
au receveur des finances, qui le fait parvenir au receveur municipal.« ART. 23. La rétribution scolaire est payée par douzièmes.
Ton. m. 25
386 INSTRUCTION PUBLIQUE.« ART. 24. Un rôle supplémentaire est établi, à la fin de chaque trimestre. Dani
ce cas, la rétribution est due à partir du premier jour du mois dans lequel l’enfant
a été admis.a ART. 25. Lorsque plusieurs communes sont réunies pour l’entretien d’une
même école, l’instituteur dresse un rôle spécial pour chaque commune.« ART. 26. Tout enfant qui vient à quitter l’école postérieurement à l’émission
du rôle est affranchi de la rétribution à partir du premier jour du mois suivant ;
avis de son départ est immédiatement donné, par l’instituteur et par les parents,n
maire, qui, après avoir vérifié le fait, en informe le receveur municipal.a ART. 27. En fin d’année, il est procédé à un décompte à l’effet de constatera
l’instituteur communal a reçu le minimum de traitement qui lui est garanti pu
l’article 37 de la loi organique.a Ce décompte est établi d’après le nombre des élèves portés, soit au rôle général,
soit aux rôles supplémentaires. Sur le montant des rôles, il est fait déduction
des non-valeurs résultant, soit des sorties d’élèves dans le cours de l’année,soitdei
dégrèvements prononcés.a ART. 1 !8. Les remises des receveurs municipaux sont calculées, conformément !
l’article 5 de la loi du 20 juillet 1837 (I) , sur le total des sommes portées aux rôles
généraux et supplémentaires de la rétribution scolaire.« ART. 29. Les remises dues au percepteur et les cotes qui deviendraient irrécouvrables
sont déclarées charges communales, et, comme telles, placées au nombre de ;
dépenses obligatoires dos communes.a ART. 30. Les réclamations auxquelles la confection des rôles peut donner lira
sont rédigées sur papier libre et déposés au secrétariat de la sous-préfecture.a Lorsqu’il s’agit de décharges ou réductions, il est statué par le conseil de préfecture,
sur l’avis du maire, du délégué cantonal et du sous-préfet.« Il est prononcé sur les demandes en remise par le préfet, après avis du conseil
municipal et du sous-préfet.a ART. 31. Lorsque le conseil académique autorise un instituteur à percevoir] »
même le montant de la rétribution scolaire, en exécution du deuxième paragrapiie
de l’article 41 de la loi organique, le recteur en informe immédiatement le recevait
particulier de l’arrondissement, qui en donne avis au receveur municipal.« Dans ce cas, le rôle de la rétribution est dressé et arrêté ainsi qu’il a été dite
l’article 22 du présent règlement.a ART. 32. Le ministre de l’instruction publique et des cultes (M. de Parieu) si
le ministre des finances (M. Achille Fould) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret. »
DÉCRET du président de la république, du 5 décembre 1850, sur te
conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigna
en France.
a Le président de la république,a Vu le rapport du ministre de l’instruction publique, etc.,(1) Cet article de loi est ainsi conçu : « Art. S. A l’avenir, les frais de perception
de tous centimes additionnels à recouvrer pour le compte des communes seront
ajoutés, à raison de trois centimes par franc, au montant desdites impositions
pour être recouvrés avec elles, et versés dans la caisse des communes, à la charge,
par -ces dernières, d’en tenir compte aux percepteurs, à titre de dépense municipale, iINSTRUCTION PUBLIQUE. 387« Vu l’article 78 de la loi du 15 mars 1850,i Le conseil supérieur de l’instruction publique entendu ;« Décrète :| Ier. Des étrangers dans les établissements libres d’instruction primaire
et secondaire.
« ART. 1er. Pour ouvrir et diriger une école primaire ou secondaire libre, tout
étranger admis à jouir des droits civils en France est soumis aux mêmes obligations
que les nationaux. II devra, en outre, avoir préalablement obtenu et produire
une autorisation spéciale du ministre de l’instruction publique, accordée après avis
du conseil supérieur.« Cette dernière condition est imposée à tout étranger appelé à remplir dans un
établissement d’instruction primaire libre une fonction de surveillance ou d’ensei,
gnement.« L’autorisation accordée parle ministre, après avis du conseil supérieur, pourratoujours être retirée dans les mêmes formes.i ART. 2. Dans le cas particulier d’écoles primaires ou d’établissements seeon ;daires spécialement autorisés, conformément à l’article précédent, et uniquement, destinés à des enfants étrangers résidant en France, des dispenses de brevets decapacité ou de grade pourront être accordés par le ministre de l’instruction publi ;que, après avis du conseil supérieur.( ART. 3. Le ministre de l’instruction publique pourra, après avoir pris l’avis
dn conseil supérieur, déclarer équivalents aux brevets ou diplômes nationaux exigés
par la loi, tous brevets et grades obtenus par l’étranger des autorités scolaires de
■: son pays.« ART. 4. Pourront être également accordées par le ministre, en conseil supérieur,
des dispenses de brevets et de grades aux étrangers qui se seraient fait connaître
par des ouvrages dont le mérite aura été reconnu par le conseil de l’instruction
: publique.« ART. 3. Les chefs ou directeurs étrangers d’établissements d’instruction secondaire
ou primaire libres, régulièrement autorisés avant le 1er septembre 1850, con:
tinueront d’exercer leur profession sans être soumis aux prescriptions de l’article
: 1er du présent décret.§ II. Cours publics.« ART. 6. L’autorisation et les dépenses laissées à la discrétion des conseils aca:
démiques par l’article 77 de la loi du lo mars 1850 ne pourront, quand il s’agira
d’étrangers admis à jouir des droits civils, être accordées par le ministre de l’insIruction
publique, en conseil supérieur ; lesdites autorisations et dispenses sont toujours
révocables dans les mêmes formes.| III. Des étrangers dans les écoles et établissements publics.« ART. 7. Nur étranger ne pourra être nommé instituteur communal ou insti•
tnleur adjoint dans une école publique, inspecteur primaire, directeur ou maître
adjoint dans une école normale primaire, s’il n’a préalablement obtenu des lettres
ta naturalisation.' Il en sera de même pour toute fonction à titre définitif dans les établissements
publics d’instruction secondaire." ART. 8. Le ministre de l’instruction publique et des cultes, est chargé de
'exécution du présent décret. »388 INSTRUCTION PUBLIQUE.
DÉCRET du 20 décembre 1850, relatif aux établissements particuliers
d’instruction secondaire.
« Le président de la république,a Sur le rapport du ministre, etc.a Vu les articles 64, 66, 67 et 68 de la loi du 15 mars 1850 ;« Vu pareillement le décret en date du 5 décembre, sur les étrangers qui veulent
enseigner en France,a Le conseil supérieur de l’instruction publique entendu,« Décrète :« ART. 1er. Lorsque le recteur, le préfet ou le procureur de la république croiront
devoir user du droit d’opposition qui leur a été conféré par l’article 64 de la loi
organique de l’instruction publique, l’opposition sera motivée, signée de son auteur
et écrite sur papier libre.a Elle sera déposée au secrétariat de l’académie, et notifiée à la personne ou ai
domicile de la partie intéressée à la diligence du recteur de l’académie, en la font
administrative.a ART. 2. Dans la quinzaine qui suivra la notification de l’opposition, il y sen
statué par le conseil académique : trois jours avant la séance fixée pour le jugement
de l’opposition, la partie intéressée sera citée à comparaître devant le conseil a« démique,
 à la diligence du recteur de l’académie.. « Le jugement est notifié dans le délai d’un mois, par le recteur, à la partie intéressée
et au procureur do la république ou au préfet, s’ils ont formé opposition.« Si, dans la quinzaine, à dater du jour de la dernière notification, il n’est interjeté
appel, ni par le recteur, ni par la partie intéressée, le jugement sera réputé
définitif.« ART. 3. Les jugements des conseils académiques portant réprimande avec ptbiieité
seront insérés, par extrait, dans le Recueil des actes administratifs de 11
préfecture et dans un journal du département,.désigné par le jugement.« ART. 4. Lorsque, par application des articles 66 et 68 de la loi organique, !»
établissement particulier d’instruction secondaire se trouve dans le cas d’être ferme,
le recteur et le procureur de la république doivent se concerter pour que les parent !
ou tuteurs des élèves soient avertis, et pour que les élèves pensionnaires dont les
parents ne résidentpas dans la localité soient recueillis dans une maison convenait« S’il se présente une. personne digne de confiance qui offre de se charger des
élèves pensionnaires ou externes, le recteur pourra l’y autoriser provisoirement. !
en informera immédiatement le conseil académique, qui examinera s’il y a lieu*
maintenir l’autorisation accordée. Cette autorisation ne sera valable que pour W
mois au plus.« ART. 8. Les ministres du culte qui auraient été interdits ou révoqués ne peuvent
profiter de la faculté accordée par le troisième paragraphe de l’article 66 de 1 »
loi organique.« ART. 6. Chaque chef d’établissement particulier d’instruction secondaire est teni
d’inscrire, sur un registre spécial, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des
répétiteurs ou surveillants qu’il emploie, avec l’indication de la fonction qu’il:
remplissent.a Ce registre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées »
la surveillance et à l’inspection.« ART. 7. Le ministre de l’instruction publique et des cultes (M. do Parieu) 'sl
chargé de l’exécution du présent décret, tINSTRUCTION PUBLIQUE. 389
DÉCRET du 9 mars 4852 sur l’instruction publique (1).
i LOUIS-NAPOLÉON, etc.« Considérant que, en attendant qu’il soit pourvu par une loi à la réorganisation
de l’enseignement public, il importe d’appliquer, dès aujourd’hui, des principes
propres à rétablir l’ordre et la hiérarchie dans le corps enseignant, décrète :CHAPITRE Ier. — De l’autorité supérieure de l’enseignement public.a Am. 1er. Le président de la République, sur la proposition du ministre de
l’instruction publique, nomme et révoque les membres du conseil supérieur, les
inspecteurs généraux, les recteurs, les professeurs des facultés, du collège de France
du muséum d’histoire naturelle, de l’école des langues orientales vivantes, les membres
du bureau des longitudes et de l’observatoire de Paris et de Marseille, les administrateurs
des bibliothèques publiques.« ART. 2. Quand il s’agit de pourvoir à la nomination d’un professeur titulaire
dans une faculté, le ministre propose au président de la république un candidat
choisi, soit parmi les docteurs âgés de trente ans au moins, soit par une double
liste de présentation, qui est nécessairement demandée à la faculté où la vacance se
produit et au conseil académique.« Le même mode de nomination est suivi dans les facultés des lettres, des sciences,
do droit, de médecine, et dans les écoles supérieures de pnarmacie.« En cas de vacance d’une chaire au collège de France, au muséum d’histoire
naturelle, à l’école des langues orientales, ou d’une place au bureau des longitudes,
à l’observatoire de Paris et de Marseille, les professeurs ou membres de ces établissements
présentent deux candidats,Ia classe correspondante de l’institut en présente
également doux. Le ministre peut, en outre, proposer au choix du président
de la république un candidat désigné par ses travaux.i ART. 3. Le ministre, par délégation du président de la république, nomme et
révoque les professeurs de l’école nationale des chartes, les inspecteurs d’académie,
les membres des conseils académiques qui procédaient précédemment de l’élection,
les fonctionnaires et professeurs de l’enseignement secondaire public, les inspecteurs
primaires, les employés des bibliothèques publiques, et généralement toutes les
personnes attachées à des établissements à.'instruction publique appartenant à l’Etat.a II prononce directement et sans recours contre les membres do l’enseignement
secondaire public : la réprimande devant le conseil académique, la censure devant
le conseil supérieur, la mutation, la suspension des fonctions avec ou sans privation
totale ou partielle de traitement, la révocation.• Il peut prononcer les mémos peines contre les membres de l’enseignement supérieur,
à l’exception de la révocation, qui est. prononcée, sur sa proposition, par un
décret du président de la république.« ART. 4. Les recteurs, par délégation du ministre, nomment les instituteurs
communaux, les conseils municipaux entendus, d’après le mode prescrit par les
deux premiers paragraphes de l’article 31 de la loi du 15 mars 1850.(1) En vertu de l’article 58 de la Constitution de 1832, ce décret a force de loi et
abroge, en conséquence, les dispositions de la loi du 15 mars 1850 et toutes disPositions
qui lui sont contraires.390 INSTRUCTION PUBLIQUE.CHAPITRE II.— Du conseil supérieur de l’instruction publique.a ART. 5. Le conseil supérieur se compose de trois membres du conseil d’Etal,
de cinq archevêques ou évoques, de trois ministres des cultes non catholiques.de
trois membres de la cour de cassation, de cinq membres de l’Institut, de huit inspecteurs
généraux, de deux membres de l’enseignement libre.a Les membres du conseil supérieur sont nommés pour un an. Le ministre préside
le conseil et détermine l’ouverture des sessions, qui auront lieu au moins dem
fois par an.CHAPITRE III. — Des inspecteurs généraux de l’instruction publique.« ART. 6. Huit inspecteurs généraux de l’enseignement supérieur, trois pour le
lettres, trois pour les sciences, un pour le droit, un pour la médecine, sont chargés,
sous l’autorité du ministre, de l’inspection des facultés, des écoles supérieures
de pharmacie, des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie et des établissements
scientifiques et littéraires ressortissant au ministère de Vinslructmpblique.« Ils peuvent être chargés de missions extraordinaires dans les lycées national
et dans les établissements d’instruction secondaire libres.« Six inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire, trois pour les lettre ;
trois pour les sciences, sont chargés, sous l’autorité du ministre, de l’inspection des
lycées nationaux, des collèges communaux'les plus importants et des ëtablissemetS
d’instruction secondaire libres.« Deux inspecteurs généraux de l’enseignement primaire sont chargés de fê
mêmes attributions en ce qui concerne l’instruction de ce degré.« Le ministre peut appeler au conseil supérieur, pour des questions spéciales
avec voix consultative, des inspecteurs généraux qui n’auraient pas été désignés pou
en faire partie.CHAPITRE IV. — Dispositions particulières.a AnT. 7. Un nouveau plan d’études sera discuté par le conseil supérieur dansa
prochaine session.a ART. 8. En cas d’urgence, les recteurs peuvent,par mesure administrative,suspendre
un professeur de l’enseignement public secondaire ou supérieur, à la ctari'
d’en rendre compte immédiatement au ministre qui maintient ou lève la suspensin« ART. 9. Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépit
danl du ministère de l’instruction publique, ne peuvent cumuler que deux tarions
rétribuées sur le fonds du trésor public. Le montant des traitements cumuls
tant fixes qu’éventuels, pourra s’élever à 20,000 francs.« ART. 10. A l’avenir, la liquidation des pensions de retraite des fonctionnas
de l’instruction publique n’aura lieu qu’après avis de la section des finances (t
conseil d’Etat.« ART. 11. Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui s
sont pas contraires au présent décret.« ART. 12. Le ministre de l’instruction publique et des cultes est chargé del’etf
cution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.« LOUIS-NAPOLÉON.« Par le président : Le ministre, etc.a II- FORTOUL. »INSTRUCTION PUBLIQUE. 391
DÉCRET du 10 avril 1852 qui approuve le plan d’études adopté par le
conseil supérieur de l’instruction publique (1).
a LOUIS-NAPOLÉON, etc.,i Sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des cultes ;i Vu l’article 7 du décret du 9 mars 1852 ;a Le conseil supérieur de l’instruction publique entendu ;i Décrète : ! ART. 1er. Indépendamment de la division élémentaire qui sera établie, s’il y a
lieu, pour préparer les enfants à l’enseignement secondaire, les lycées comprennent
nécessairement deux divisions, la division de grammaire, commune à tous les élèves,
et la division supérieure, où les lettres et les sciences forment la base de deux enseignements
distincts.i ART. 2. Après un examen constatant qu’ils sont en état de suivre les classes,
les élèves sont admis dans la division de grammaire, qui embrasse les trois années
de sixième, de cinquième et de quatrième.a Chacune do ces trois années est consacrée, sous la direction du même professeur
: 1° à l’étude des grammaires française, latine et grecque ; 2° à l’étude de la
géographie et de l’histoire de France.« L’arithmétique est enseignée en quatrième, une fois par semaine, à l’heure ordinaire
des classes.« A l’issue de la classe de quatrième, les élèves subissent un examen appelé
examen de grammaire, dont le résultat est constaté par un certificat spécial, indispensable
pour passer dans la division supérieure.« ART. 3. La division supérieure est divisée en deux sections.a L’enseignement de la première section a pour but la culture littéraire et ouvre
l’accès des facultés des lettres et des facultés de droit.« L’enseignement de la seconde section prépare aux professions commerciales et
industrielles, aux écoles spéciales, aux facultés des sciences et de médecine.« Les études littéraires et historiques embrassent, comme parle passé, les classes
de troisième, de seconde et de rhéloiique.« Les études scientifiques ont lieu pendant trois années correspondantes.« Les langues savantes sont enseignées pendant les trois années dans les deux
sections.« Les programmes indiqueront les autres études qui pourront être communes aux
deux enseignements.« Une dernière année dite de logique, obligatoire pour les deux catégories d’élèves,
a particulièrement pour objet l’exposition des opérations de l’entendement e t
l’application des principes généraux de l’art de penser à l’étude des sciences et des
lettres.• ART. 4. Des conférences sur la religion et sur la morale, correspondant aux
différentes divisions, sont faites par l’aumônier ou sous sa direction. Elles fon(i) Par suite de la Constitution de 1852, de très-notables changements ont été
apportés dans la législation de l’instruction publique. Les innovations ainsi introduites
sont très-importantes. Le nouveau système, fondé par le décret du 10 avril
1852, change les traditions suivies depuis longtemps et des habitudes depuis longtemps
contractées.392 INSTRUCTION PUBLIQUE.nécessairement partie du plan d’études des lycées. Le programme en est dressé
directement parl’évêque diocésain.« Des mesures analogues sont prescrites pour les élèves des cultes non catholiques
reconnus.« ART. 5. L’école normale supérieure prépare aux grades de licencié ès-lettres,
ès-sciences et à la pratique des meilleurs procédés d’enseignement et de discipline
scolaire.« Cette école est essentiellement littéraire et scientifique. La philosophie y est
enseignée comme une méthode d’examen pour connaître les procédés de l’esprit
humain dans les lettres et dans les sciences.a Les élèves de l’école normale supérieure qui auront subi avec succès les examens
de sortie seront chargés de cours dans les lycées.« ART. 6. Pour obtenir le titre de professeur dans un lycée, il faut être agrégé
à la suite d’une épreuve publique.a ART. 7. Il y a deux sortes d’agrégations, l’une pour les lettres, l’autre pour les
sciences.« Les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans, avoir fait la classe pendanl
cinq ans et être pourvus du diplôme de licencié ès-lettres ou de deux au moins
des trois diplômes de licencié ès-sciences.« Ils doivent produire, en outre, une autorisation ministérielle.a Les trois années passées à l’école normale seront comptées pour deux années
de classe. Il en sera de même du diplôme de docteur ès-lettres ou de docteur èssciences.« Les examens de l’agrégation portent uniquement sur les matières qui font l’objet
des études secondaires et ont pour but de constater la capacité des candidats et
leur expérience dans les fonctions de l’enseignement.« ART. 8. L’examen du baccalauréat ès-lettres est divisé en deux parties :« 1° L’épreuve écrite, qui consiste en deux compositions ia 2° L’épreuve orale, qui comprend l’explication des auteurs grecs, latins et français
désignés chaque année par le ministre, en conseil supérieur, et les questions posées
par les membres du jury sur tous les objets de l’enseignement delà section littéraire
des lycées.« Des programmes nouveaux indiqueront sommairement les matières sur lesquelles
ces questions devront porter.a ART. 9. Il y a un seul baccalauréat ès-sciences.« Les candidats sont dispensés de produire le diplôme de bachelier ès-lettres.« Les épreuves sont de deux sortes :« 1° Deux compositions écrites ;« 2° Questions orales embrassant tout ce qui fait l’objet de l’enseignement de la
section scientifique des lycées.« ART. 10. Les candidats, soit au baccalauréat ès-lettres, soit au baccalauréat èssciences,
qui n’ont pas satisfait à l’épreuve écrite, ne sont pas admis à l’épreuve orale.« ART. 11. Les parties les plus élevées des mathématiques, de la physique, delà
chimie et de l’histoire naturelle qui étaient comprises dans les anciens programmes
du baccalauréat ès-sciences mathématiques et du baccalauréat ès-sciences physique
sont reportées à l’examen des trois licences ès-sciences mathématiques et ès-sciences
naturelles, qui demeurent distinctes.a ART. 12. Les étudiants des facultés de médecine et des écoles supérieures de
pharmacie sont dispensés, de produire le diplôme de bachelier ès-lettres. Us doiventINSTRUCTION PUBLIQUE. 393produire le diplôme de bachelier ès-sciences avant de prendre la première inscription.« ART. 13, Chaque année les étudiants des facultés de droit doivent se faire
inscrire à deux cours de la faculté des lettres.« ART. 14. Les programmes détaillés des cours professés dans les facultés des
lettres sont soumis annullement par le recteur, avec l’avis de la faculté, à l’approbation
du ministre de l’instruction publiqueaART. 15. Les professeurs des facultés de droit, de médecine, des lettres, des
sciences et des écoles supérieures de pharmacie s’assureront par des appels, ou par
tout autre moyen, de l’assiduité de leurs auditeurs.< ART. 16. Les nouveaux programmes d’études et d’examens prévus par le présent
décret seront soumis au conseil supérieur dans sa prochaine session.i ART. 17. Les anciens agrégés de mathématiques et de physique sont aptes à
recevoir le titre de professeurs des sciences.« ART. 18. Le présent décret sera mis à exécution à partir du 1er octobre prochain.t ART. 19. Le ministre de l’Instruction publique et des cultes est chargé de l’exécution
du présent décret. »
EXPOSÉ DES MOTIFS du projet de loi sur l’instruction publique présenté
au Corps législatif le 20 avril 1834 (1).
Messieurs,« Dans le projet de loi qu’il soumet aux délibérations du Corps législatif, le gouvernement
ne se propose nullement de remettre en question les droits consacrés
par la loi du 15 mars 1850, et qu’il est d’usage de désigner par l’expression collective
de liberté de l’enseignement ; dans l’esprit du projet, ces droits doivent, au
contraire, rester ce que les ont faits la loi de 1850 et le décret du 9 mars 1852.a Mais, tout en respectant scrupuleusement les garanties accordées à l’enseignement
privé par la législation existante, le gouvernement a pensé que le moment
était venu d’introduire dans l’administration académique et dans le régime de l’enseignement
supérieur, quelques modifications dont l’expérience a suffisamment démontré
la nécessité.TITRE Ier. — De l’administration de l’instruction publique.i Entre les établissements ^'instruction de tous les degrés, dispersés sur les divers
points du territoire, et le pouvoir central chargé de leur direction ou de leur surveillance,
il faut des autorités intermédiaires qui, d’une part puissent transmettre à
toutes les parties de ce vaste ensemble la haute direction morale et politique qui
est le droit et le devoir du gouvernement, et qui, d’autre part, en reportant les
extrémités au centre les résultats de l’observation journalière des faits, concourent à
éclairer l’autorité supérieure, et à préparer les voies à tous les progrès et à toutes
les améliorations. La nécessité de ces autorités intermédiaires n’avait pu échapper
su restaurateur de l’instruction publique en France. Le décret du 17 mars 1808 les
organisa sous les noms anciens, et à divers titres vénérables de recteur et i'acaiêmies.(1) L’importance de la loi du 14 juin 1854, rapportée ci-après, nous a déterminé
a reproduire cet exposé des motifs, d’autant mieux que c’est par la lecture de ce
document plutôt que par celle du texte même de la loi qu’on peut en apprécier
I esprit et toute la portée. Nous aurions voulu reproduire aussi, pour la même raison,
le rapport de la commission, mais sa trop grande étendue ne nous l’a pas permis.394 INSTRUCTION PUBLIQUE.i La nature des choses traçait, pour ainsi dire, d’elle-même l’étendue qu’il convenait
de donner au ressort des académies ou rectorats. Comme organes administratifs
de l’instruction publique, centre de direction et de surveillance, leur ressort
devait être assez étendu pour contenir des établissements d’instruction de tous les
degrés, et fournir ainsi aux recteurs la matière à d’utiles études comparatives.
Comme centre d’enseignement et de culture intellectuelle, la place des cliefs-lieus
d’académies était naturellement marquée dans les capitales de nos anciennes provinces,
où le séjour séculaire des universités et des grandes compagnies judiciaires
avait, dès longtemps, déposé les germes et les traditions de la vie intellectuelle
qu’il s’agissait de développer en la réglant.a Sous l’empire de ces idées justes et vraies, le décret de 1808 décida qu’il y aérait
une académie par cour d’appel. Non-seulement, en effet, les chefs-lieux des
cours d’appel répondaient, en général, aux données qui viennent d’être indiquées ;
mais en plaçant ainsi, les recteurs sur la même ligne que les premiers présidents
et les procureurs généraux, on imprimait aux fonctions rectorales un caractère de
haute magistrature très-propre à en rehausser l’éclat et à lui assurer l’autorité morale
si nécessaire à la mission délicate en vue de laquelle ces fonctions étaient instituées.a Excellente dans son ensemble, celte assimilation des circonscriptions académiques
aux ressorts judiciaires d’appel, laissait à désirer dans quelques détails. Par
ménagement pour d’anciennes traditions, la loi d’organisation judiciaire avait, en
effet, établi des cours d’appel dans des villes trop rapprochées pour que chacune
d’elles pût devenir le centre d’un enseignement complot, et réunir un nombre suffisant
d’auditeurs, condition d’émulation non moins nécessaire aux maîtres qu’ans
élèves ; telles étaient, par exemple, les trois villes d’Aix, Nîmes et Montpellier.« Cette organisation, qui fixait à vingt-sept, pour là France actuelle, le nombre
des académies est restée debout jusqu’à la loi du 15 mars 1850. On ne saurait, en
effet, tenir compte de l’arrêté du 7 septembre 1848 qui, réduisant les académies de
vingt-sept à vingt, obéit bien plus à des exigences d’économie financière qu’à des
considérations tirées des nécessités du service.« La loi du 15 mars 1850 entra dans un système entièrement différent.« Préoccupés par-dessus toute chose du danger que présentait pour la société l’enseignement
primaire, tel que l’avaient fait, sous le régime de la loi de 1833,les
doctrines écloses au milieu des agitations politiquos, les autours de la loi do 1859
subordonnèrent tout à la nécessité de rétablir l’ordre et le calme dans cette partie
si importante de l’enseignement public. Comme d’ailleurs, à raison des points de
contact si nombreux qu’elle a avec la commune et le département, l’instructif
primaire pouvait être considérée, au moins dans ses détails, comme une affaire départementale,
on se trouva conduit à adopter le département pour base de la nouvelle
administration académique. La loi déclara, en conséquence, qu’il y auraitune
académie par département.« Mais on ne prit pas garde que si cette organisation départementale convenait
sous beaucoup de rapports à l’instruction primaire, il en était autrement pourVinstruction
secondaire, et surtout pour l’instruction supérieure. On ne prit pas garde
qu’en quadruplant le nombre des recteurs, on amoindrissait dans une telle proportion
l’autorité morale de cette fonction, que bientôt elle se trouverait insuffisantes
la direction et à la surveillance de l’instruction supérieure et secondaire, et que
même elle n’aurait pas sur les résultats pédagogiques de l’enseignement primaire
l’influence qui doit lui appartenir légitimement. On ne prit pas garde, enfin, quelaINSTRUCTION PUBLIQUE. 395plupart des départements sont loin de posséder l’ensemble des établissements d’instruction
que suppose un centre académique ; et qu’ainsi, dans les trois quarts des
. départements, l’académie ne serait qu’un vain mot sans réalité.i Si donc, en ce qui touche l’instruction primaire, la loi du 15 mars 1850 a réalisé
les espérances de ses auteurs, surtout depuis que le décret du 9 mars 1852 y
a introduit des améliorations notables, il faut reconnaître que le rectorat départemental
n’a eu qu’une action insuffisante sur l’instruction secondaire, presque nulle
sur l’instruction supérieure.( Ainsi, tandis que l’organisation départementale des académies fondait le gouvernement
de ['instruction primaire, cette même organisation, par un contraire
effet, affaiblissait le gouvernement de l’instruction secondaire et rendait inefficace
celui de l’instruction supérieure.,i Ces résultats qu’il eût été facile de prévoir à priori, ont été constatés par l’inspection
générale ; ils imposaient au gouvernement le devoir de porter remède à un
étatde choses qui, en se prolongeant, pourrait compromettre deux services importants.
« Ramener le nombre des académies à celui qui est indiqué par la nature des
choses, c’est-à-dire à celui que comporte le développement actuel des établissements
^instruction de tous les degrés ; reconstituer le rectorat de manière à lui rendre sa
légitime autorité sur l’instruction supérieure et sur l’instruction secondaire donnée
par l’Etat, tout en conservant pour l’instruction primaire, l’organisation 'départementale,
et pour renseignement secondaire libre les garanties établies en 1850 ; tel
est le but multiple qu’on s’est efforcé d’atteindre dans le titre 1er du projet de loi.
11. Le nombre des académies est réduit à seize ; une étude approfondie des faits
permet à l’administration d’affirmer que ce nombre répondra aux véritables soins
du service.« Le gouvernement a pensé qu’il convenait de ne pas embarrasser la discussion
de la loi des détails relatifs à la fixation des circonscriptions et des chefs-lieux des
académies. Il propose de renvoyer à un règlement d’administration publique cette
désignation, ainsi que tous les autres détails de pure exécution.« II. Chacune des seize académies est administrée par un recteur, assisté d’un
conseil académique, et d’autant d’inspecteurs d’académie qu’il y a de départements
dans le ressort.« Le conseil académique est composé du recteur, président, des inspecteurs d’académie
du ressort, des doyens des facultés, et enfin de six membres pris parmi les
ministres des cultes, les magistrats et les fonctionnaires administratifs (art. 6).« Les articles- 2, 4 et 9 déterminent les attributions du recteur et celle du conseil
académique.« III. Le recteur administre l’académie (art. 2). Il gouverne directement et par
lui-même tous les établissements d’enseignement supérieur, et, par l’inspecteur
d’académie (art. 9) , les établissements publics d’instruction secondaire de chaque
département. Et comme, en sa qualité de magistrat suprême de l’enseignement, il
ne saurait rester étranger à la surveillance de l’enseignement secondaire libre, ni à
la direction pédagogique de l’enseignement primaire, il est représenté, à ce double
point de vue, par l’inspecteur d’académie de chaque département, qui reçoit du recteur
seul ses inspirations.« IV. Le conseil académique (art. 4) veille au maintien, dans les écoles publiques,
des méthodes d’enseignement prescrites par le ministre en conseil impérial de
^instruction publique ;VL donne son avis sur les questions d’administration, de finance
ou do discipline qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements396 INSTRUCTION PUBLIQUE.d’enseignement supérieur. De même que le recteur pourra désormais embrasser
d’un seul coup d’oeil les écoles de tous les degrés, répandues dans un vaste ressort,
de même le conseil académique, par les lumières que lui apporteront les inspecteurs
d’académie, exercera une haute influence non-seulement sur l’enseignement supérieni
et secondaire, mais encore sur l’enseignement primaire communal dont il aura i
constater les résultats scolaires.c V. Après avoir pourvu au gouvernement des établissements publics d’enseignement
supérieur et secondaire, après avoir assuré de nouveaux moyens de succèsi
l’enseignement primaire donné par l’Etat, et rempli ainsi une lacune regrettable
laissée par la loi du 15 mars 1850, le projet maintient toutes les garanties accordées
à la liberté de l’enseignement.« Un conseil départemental de l’instruction ^publique, dont la composition est
presque en tout la même que celle du conseil académique établi par la loi de 1850,
retient toutes les attributions que cette loi avait conférées à ce conseil, en ce qni
concerne les affaires de l’inslurction primaire, les affaires disciplinaires ou contentieuses
de l’enseignement libre, et généralement toutes les questions qui intéressent
la liberté d’enseignement (art. 6 et 7).« Une disposition expresse de l’article 7 du projet porte que l’appel des décisions
du conseil départemental continuera à être porté devant le conseil impérial de
l’instruction publique.« Le conseil départemental agit donc parallellement au conseil académique, mai
sans lui être en rien subordonné. Le conseil départemental sera, à l’avenir, le conseil
de l’enseignement libre, comme le nouveau conseil académique sera le conseil es
quelque sorte domestique de l’enseignement donné par l’Etat ; ainsi, tout en fortifiant
l’administration de l’enseignement de l’Etat, le projet maintient toutes te
garanties que la loi de 1850 a voulu accorder à l’enseignement libre.« VI. En matière d’instruction primaire publique ou libre, la surveillance dissiplinaire,
comme la direction administrative, est transportée au préfet.« Sur le rapport de l’inspecteur d’académie, le préfet exerce, en ce qui concerna
l’instruction primaire publique ou libre, les attributions déférées au recteur par h
loi de 1850 et par le décret organique du 9 mars 1852. C’est donc le préfet qo
désormais, sous l’autorité du ministre de l’instruction publique, nommera et révequera
les instituteurs communaux ; c’est à lui qu’appartiendra l’action, devant le
conseil départemental, soit pour s’opposer à l’ouverture des écoles primaires libres,
soit pour demander l’application aux instituteurs de cette catégorie des peines disciplinaires
prononcées par la loi.« En matière d’instruction secondaire libre, l’initiative de la surveillance et de
la répression continue d’appartenir au recteur ; mais c’est par son délégué permanent
qu’il exerce cette importante partie dosa mission.« Ces innovations s’expliquent aisément.a La liberté d’ouvrir des écoles secondaires privées n’ayant d’autre contrepoids
que l’action rapide des pouvoirs publics, et trouvant d’ailleurs ses garanties dansli
constitution du conseil départemental, il était rationnel de confier à l’inspecteur
d’académie qui est sur les lieux, et qui fait partie du conseil départemental, le soin
de requérir au nom du recteur et d’exercer les droits que la loi de 1830 a réservis
à l’autorité publique en cette matière si délicate.« La seconde innovation, qui attribue au préfet l’administration de l’instructif
primaire, est plus importante sans doute ; mais elle est justifiée par de puissantes
considérations.« En premier lieu, les rapports si nombreux et si intimes qui rattachent l’iw-INSTRUCTION PUBLIQUE. 397traction primaire, soit à l’administration municipale, soit aux finances de la commune
et du déparlement, ne semblent-ils pas en placer naturellement l’administration
dans les mains du magistrat qui a charge de veiller au bon emploi des ressources
communales et départementales ?c En second lieu, pour un enseignement d’où peut sortir le salut ou la ruine de
la société, la moralité de l’éducation, la bonne direction de l’instruction, l’activité
, de la surveillance, la vigueur et la promptitude de la répression, ont certainement
plus d’importance que les considérations purement scolaires. Or, l’expérience a
démontré que les améliorations, incontestables d’ailleurs, obtenues dans cette partie
de l’instruction publique depuis la loi du 15 mars 1850, l’eussent été plus complètement
et plus facilement si, au lieu de dépendre de deux supérieurs différents, le
 ; maire et l’instituteur se fussent trouvés placés sous l’autorité unique et plus vigoureuse
du représentant le plus élevé du pouvoir, dans le département.i Cette innovation est, au surplus, moins considérable qu’elle ne le semble au
premier abord. D’une part, elle n’est qu’un retour à l’état de choses créé par la loi
dn il floréal an X, et successivement maintenu, au moins dans ses principes essentiels,
jusqu’à la loi de 1833, par les décrets des 17 mars 1808 et 15 novembre
1811, ainsi que par les ordonnances royales des 29 février 1816 et 21 avril 1828.
D’une autre part, pour quiconque s’attache à la réalité plus qu’aux mots, n’est-il
pas évident que, dans l’état d’amoindrissement où la loi de 1850 avait placé le recteur
départemental, l’influence du préfet dans toutes les questions de l’enseignement
primaire devait presque toujours être prépondérante, le projet ne fait donc, à vrai
' dire, que proclamer, en droit, un pouvoir que le préfet pouvait exercer, de fait,
moins la garantie de responsabilité.
« Cette innovation, enfin, dont personne ne saurait songer à contester la légiti.
mité, en ce qui concerne l’enseignement public, ne peut inspirer aucune inquiétude
à l’enseignement libre, puisque toutes les questions relatives à la liberté d’enseigner
demeurent réservées au conseil départemental, avec appel direct au conseil impérial.
« Ajoutons que pour tous les instituteurs publics ou libres ce qu’il pourrait y avoir
peut-être de trop décidé dans les allures habituelles de l’autorité préfectorale se
trouvera tempéré, adouci par l’intervention obligée de l’inspecteur d’académie, organe
nécessaire et naturellement très-influent que le projet de loi place à côté du
préfet pour l’instruction des affaires de l’enseignement primaire.« Inutile de dire que pour toutes les affaires de cette nature, le préfet correspondra
avec le ministre de l’instruction publique et des cultes et qu’ainsi l’unité
administrative de l’instruction publique ne sera pas rompue.« VII. Que si, maintenant, on cherche à se rendre compte de l’ensemble de l’organisation
nouvelle et les résultats pratiques qu’on peut raisonnablement en espérer,
tout le système se caractérise par un petit nombre de traits généraux.a Par la réduction des académies de 86 à 16, le projet reconstitue ces grands centres
d’enseignement et de culture intellectuelle qui ont été l’un des plus puissants
éléments de civilisation et de gloire pour notre pays.« En attribuant au recteur et au conseil académique préposés à chacune des
seize académies, le gouvernement et l’administration de tout l’enseignement de
l’Etat, supérieur ou secondaire, non-seulement le gouvernement use d’un droit incontestable,
celui de régler comme bon lui semble l’enseignement donné en son
nom et sous sa responsabilité ; mais on doit espérer que,par l’étendue même de sa
juridiction, débarrassé qu’il sera des innombrables détails qu’entraîne l’administra'ion
de l’instruction primaire, le nouveau recteur se trouvera dans les meilleures398 INSTRUCTION PUBLIQUE.conditions pour embrasser d’un seul coup d’oeil les écoles de tous les degrés, élever
le niveau des études, et faire prévaloir les grandes traditions nationales que les
efforts de la concurrence individuelle ou des spéculations intéressées pourraient
altérer profondément.a En centralisant dans les mains du préfet l’administration de l’instruction primaire,
le projet met d’accord les mots avec les choses ; il tarit la source de regrettables
conflits ; il satisfait à un besoin social de premier ordre, en assurant la répression
énergique et prompte de tout ce qui pourrait tendre à pervertir cet enseignement
du peuple.a Enfin, en réservant au conseil départemental, toutes les questions qui intéressent
l’enseignement libre, le projet concilie heureusement l’intérêt de la liberté et
les droits de l’autorité.TITRE II. — Dispositions spéciales aux établissements d’enseignement supérieur.« A la différence du titre I »r, qui intéresse tous les degrés de l’enseignement,le
titre II est spécial à l’enseignement supérieur ; mais il ne se rattache pas moins
d’une manière très-étroite à l’ensemble de la loi. Celte loi ayant pour objet essentiel
de constituer solidement l’académie, et l’enseignement supérieur étant le couronnement
de tout l’édifice, le gouvernement devait se préoccuper du soin de fortifier cet
enseignement. C’est le résultat qu’il espère des deux dispositions qui forment le
titre II de la loi.a L’article 85 de la loi du 15 mars 1850 avait renvoyé à une loi ultérieure le
soin de régler l’enseignement supérieur. Cette lacune a déjà été remplie, en grande
partie, par le décret du 9 mars 1852, en ce qui concerne la nomination et la discipline
des fonctionnaires du haut enseignement ; ce qui touche l’administration et
la surveillance des établissements de cet ordre serait réglé par les dispositions dn
titre Ier du projet actuel ; enfin les dispositions du titre II, si elles obtenaient l’approbation
du Corps législatif, permettraient au gouvernement de compléter, dans
un bref délai, l’ensemble des mesures qu’attend encore l’enseignement supérieur.« Le titre II du projet est principalement relatif aurégime financier des facultés.
Il s’agit d’abord d’opérer dans le régime une réforme analogue à celle qui a été tentée
avec un si complet succès à l’égard des lycées, par le décret du 16 avril 1833 ; il
s’agit, en second lieu, d’établir un système de comptabilité tels que les ressources
nouvelles fournies par la réforme des tarifs, soient exclusivement consacrés au développement
et à l’amélioration de l’enseignement supérieur.a I. Quels que soient l’habileté et le zèle des professeurs, l’enseignement supérieur
ne peut être vraiment fécond que si les moyens matériels de travail, qui ont
manqué jusqu’à ce jour, sont mis à la disposition des maîtres et des élèves. On ne
trouve aujourd’hui dans nos facultés ni laboratoires suffisants pour les études pratiques
de physique, de chimie ou de mécanique, ni salles pour les conférences.
Les collections si nécessaires à l’étude de l’histoire naturelle sont incomplètes et
mal entretenues ; les bibliothèques consacrent à peine, chaque année, quelques centaines
de francs à l’acquisition de nouveaux ouvrages, et elles n’offrent, en général,
que des ressources dérisoires aux étudiants laborieux. Cette situation est d’autant
plus affligeante que, dans les pays voisins, en Angleterre et en Allemagne, on fait
de plus grands efforts pour disputer à notre pays la supériorité des hautes études.« La nécessité d’augmenter les ressources de l’enseignement supérieur n’étant pas
contestable, restait à savoir à qui, de l’Etat ou des familles, serait demandé cet
accroissement de ressources. Le choix ne pouvait être douteux : d’une part, le tré-INSTRUCTION PUBLIQUE. 399sor public supporte aujourd’hui des charges trop lourdes pour qu’on puisse songer
à les accroître ; d’une autre part, n’est-il pas tout à fait équitable que les sacrifices
nécessaires pour améliorer le haut enseignement soient supportés par ceux qui, en
définitive, doivent profiter de ces améliorations.a Au surplus, et même en faisant abstraction de la nécessité de créer des ressources
nouvelles, il y aurait encore, dans tous les cas, nécessité de réviser les tarifs
de nos facultés ; rien, en effet, de plus disparate que les rétributions qui y sont
perçues. Il n’existe entre ces diverses rétributions presque aucune concordance ;
elles semblent avoir été fixées, pour ainsi dire, au hasard ; les unes sont évidemment
exagérées ; les autres ne sont pas en rapport avec les avantages qui résultent pour
les candidats de l’obtention des grades.
i Dans telle faculté, on perçoit une rétribution pour un acte qui, ailleurs, est
': affranchi de tout droit et qui a cependant un caractère identique. Dans les facultés
qui délivrent les diplômes dont la possession assure une profession, comme les facultés
de droit et de médecine et les écoles supérieures de pharmacie, les frais
d’études ou d’inscriptions présentent des anomalies qu’on ne s’explique pas. Pourquoi
l’étudiant en médecine paye-t-il chacune des inscriptions cinquante francs,
' tandis que l’étudiant en droit ne la paye que quinze francs, et l’étudiant en pharmacie
neuf francs ? Pourquoi tel examen coûte-t-il 90 francs et tel autre 60 francs
seulement ?« Créés à diverses époques, les établissements supérieurs se ressentent encore
aujourd’hui de cette diversité d’origine ; et, quoiqu’ils aient tous été rattachés, en
1808, à l’université impériale, on n’a pas songé, en les y incorporant, à modifier
, leur système de rétributions.i Considérées en elles-mêmes, ces rétributions ne sont pas d’ailleurs fixées à un
taux convenable. Les droits d’inscription, d’examen et de diplôme, réglés à une
époque de réorganisation sociale, où tout était à créer, où il n’y avait plus ni mé,decins, ni jurisconsultes, où les chaires d’enseignement supérieur étaient à peine
élevées, durent être d’une extrême modicité. Aujourd’hui que les étudiants recher« bent
avec ardeur les diplômes que délivrent les facultés, on a peine à concevoir
"oe l’Etat se contente du prix réduit, fixé il y a plus d’un demi-siècle.« Ces rétributions ont été fixées, pour la plupart, par les décrets qui ont constitué
l’université impériale, et notamment par celui du 17 février 1809 ; quelques-unes
cependant ont été établies par des lois à une époque où la confusion des pouvoirs
n’avait point encore cessé. On peut citer, notamment, les lois des 19 ventôse et 21
germinal an XI, celle du 22 ventôse an XII pour les écoles de médecine, de droit
't de pharmacie. Ces derniers tarifs ne peuvent donc être modifiés que par voie
législative. Et, toutefois, comme l’administration est plus en mesure que personne
de mettre le prix du service rendu en rapport avec la valeur de ce service ; comme,
d’un autre côté, un pareil règlement oblige à descendre dans un nombre infini de ! détails techniques, le projet propose de remettre à un règlement d’administration■ publique le soin de fixer ou de modifier pour toutes les facultés, les rétributions
> percevoir sur les élèves qui en suivent les cours.« Un projet, étudié éventuellement par le conseil impérial, permet d’assurer dès
à présent que, bien que l’accroissement des tarifs ait été calculé de manière à neI produire qu’une, surcharge insensible pour les familles des étudiants, la réforme[ projetée produirait une augmentation annuelle do ressources de 600,000 francs aui moins (art. 14, alinéa !").| « II. A raison de la connexité qui existe entre les rétributions et la durée des400 INSTRUCTION PUBLIQUE.études, le deuxième alinéa de l’article 14 propose, en outre, de faire régler, dans
la même forme, les conditions d’âge ou d’études pour l’admission aux cours et aus
grades des facultés.« L’article 7 réserve expressément la disposition de l’article 63 de la loi du là
mars 1850, relative au certificat d’études, disposition qui fut considérée, en 1850,
comme essentielle à la liberté de l’enseignement secondaire.« Il est bien entendu, et le texte du projet ne permet aucun doute à cet égard,
que les règlements devront se renfermer dans le domaine de l’instruction publiât,
et qu’ils ne pourront porter aucune atteinte aux lois qui, pour l’exercice de certaines
fonctions ou professions, ont exigé la possession de tel ou tel grade académique.a III. Comme complément de la réforme des tarifs, l’article 13 du projet propose
une autre modification portant sur les formes du budget et les règles de comptabilité
suivies en ce moment pour les recettes et les dépenses des facultés. ja Depuis 1834, les dépenses de l’enseignement supérieur sont portées au budget j
du ministère de l’instruction publique pour une somme de 2,800,000 francs envi-1
ron. Quant aux rétributions perçues sur les élèves, il en est fait recette au budget’
général des recettes pour une somme moyenne de 2,000,000 de francs environ,
Ainsi la dépense réelle de ce service, restant à la charge du trésor public, ne dépasse
pas 7 à 800,000 francs ; c’est la subvention accordée par l’Etat à l’enseignement supérieur
 ; subvention modérée si l’on considère que, réunie aux rétributions payées
par les élèves, elle suffit pour entretenir 350 chaires, où sont enseignées, tant à Paris
que dans les départements, toutes les parties élevées des connaissances humaines,
la théologie, la littérature, la philosophie, le droit, l’histoire, les sciences mathématiques
et physiques, la médecine et la pharmacie.a Le projet pïopose de ne plus inscrire au budget du ministère de l’instnctitt
publique que la subvention à la charge de l’Etat, et de former de l’ensemble des
receltes et des dépenses des facultés, un budget annexe, analogue à ceux qui existent
pour la légion d’honneur, l’imprimerie impériale, la caisse des invalides de h
marine, les monnaies et médailles, les chancelleries consulaires. (Loi du 9 j’tti/lif
1836, art. 17.) f Cette innovation se justifie d’abord par des raisons d’analogie, et par l’uniformité
plus complète qu’elle apporterait dans la composition du budget de I'itislfiittion
publique. Il faut remarquer, en effet, que ce budget ne contient pas toutes les
dépenses dont l’instruction publique est l’occasion. Pour l’enseignement primaire,
on y inscrit seulement la double subvenlion : l’une de 5,700,000 francs environ
payée par l’Etat ; l’autre, de pareille somme à peu près, fournie par les départements.
Mais il n’est fait aucune mention des 16,000,000 environ qui sont payés,
soit par les communes,soit parles familles. Pareillement sur la somme de 16,000,(1
et plus qu’a coûté jusqu’à ce jour l’enseignement secondaire dans les lycées et la
collèges communaux, on ne porte au budget de l’Etat que la somme de 1,500,OW
francs environ, accordée, à titre de subvention, sur les fonds du trésor public.« Pourquoi ne pas suivre le même système pour l’enseignement supérieur !
Pourquoi inscrire, comme charge de l’Etat, une somme de 2,800,000 francs, alors
que l’Etat ne supporte, en réalité, qu’un tiers de cette dépense, soit 7 à 800,000 fi.'« Réduite à ces proportions, la proposition du. budget annexe pour les facultés
ne présenterait, à vrai dire, qu’un intérêt de symétrie et de forme ; mais le m’n 1
article propose, en outre, de décider que les crédits non dépensés dans un exercice
seront de droit reportés sur l’exercice suivant ; et c’est dans ce report qu’est vrainM 1
l’intérêt pratique, l’intérêt économique du projet.INSTRUCTION PUBLIQUE. 40i« Dans l’état actuel, les crédits alloués pour le service des facultés tombent fatalement,
à la fin de chaque exercice, sous le coup de l’annulation de plein droit
prononcée par les lois de finances. Quelle que puisse être la cause pour laquelle ils
n’ont pas été dépensés, les crédits ne sauraient jamais profiter à l’exercice suivant.i De là, pour l’administration, difficulté considérable d’opérer les améliorations,
dont la réalisation ne peut se renfermer dans les bornes étroites d’un seul exercice.i De là aussi, absence d’encouragement suffisant pour les chefs de service à réaliser
sur un exercice des économies qui, au lieu de profiter au service spécial,
doivent nécessairement à la fin de l’année faire retour au trésor public.i Au moyen du report, qui serait la règle du nouveau budget annexe, l’administration,
assurée qu’elle serait de pouvoir utiliser dans l’avenir les économies qu’elle
parviendrait à réaliser dans le présent, pourrait se livrer enfin, avec quelque sécurité,
àees pensées d’amélioration dont l’exécution exige une longue série d’efforts continus.i Le budget annexe et le report ne portent d’ailleurs aucune atteinte aux préro[alives
du Corps législatif en ce qui concerne les finances de l’Etat. D’une part
l’article 13 décide expressément que le budget annexe sera voté, et qu’il en sera
rendu compte en même temps et dans la même forme que pour le budget ordinaire.
D’un autre côté, on sait que, sur les budgets annexes autorisés par la loi du 9
juillet 1836, il en est deux, celui de la légion d’honneur et celui de l’imprimerie
impériale, dans lesquels cereport des excédants est déjà pratiqué depuislongues années.i En disant que les facultés formeront un service spécial, subventionné par l’Etat,
le projet n’entend d’ailleurs lier en aucune façon les résolutions ultérieures du
Corps législatif, en ce qui concerne la subvention. Dans la pensée du projet, au
eontraire, le Corps législatif conservera le droit, non-seulement de fixer le chiffre
iela subvention, mais de supprimer la subvention elle-même, dans le cas où, avec
le secours du temps et des améliorations successivement introduites dans le budget
annexe des facultés, il viendrait à être démontré que ce service peut subvenir à
toutes ses dépenses au moyen de ses ressources propres.« BONJBAN, président de la section de l’intérieur, rapporteur ;
baron 1. BOULÂT (de la Meurthe) , conseiller d’Etat ;
Ad. VUITRY, conseiller d’Etat. »
Loi du l&juin 1854 sur l’instruction publique.
« NAPOLÉON, etc. ;TITRE Ier. — De l’administration de l’instruction publique.« AUT. 1er. La France est divisée en seize circonscriptions académiques, dont les
Aefs-lieux sont : Aix, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont, Dijon, Douai, Grenble,
Lyon, Montpellier, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse (1).< ART. 2. Chacune des académies est administrée par un recteur, assisté d’au*
d’inspecteurs qu’il y a de départements dans la circonscription.(1) La loi du 15 mars 1850 avait institué une académie par département. Mais
,s reconnut bientôt que cette multiplicité d’académies offrait plusieurs graves in« ivénients.
C’est à ces inconvénients que la loi nouvelle a voulu obvier, en réduiar"
à seize le nombre des académies, tout en maintenant au chef-lieu de. chaque
département le centre administratif de l’instruction primaire. Voyez l’Exposé des
"Wifs ci-dessus, page 393.
TOM. m. 26
402 INSTRUCTION PUBLIQUE.a Un décret déterminera le nombre des inspecteurs d’académie du département
de la Seine.a ART. 3. Il y a au chef-lieu de chaque académie un conseil académique composé,« 1° Du recteur, président ;« 2° Des inspecteurs de la circonscription ;a 3° Des doyens des facultés ;a 4° De sept membres, choisis, tous les trois ans, par le ministre de l’instruction
publique ;a Un parmi les archevêques ou évoques de la circonscription ;« Deux parmi les membres du clergé catholique (1) ou parmi les ministres des
cultes non catholiques reconnus ;« Deux dans la magistrature ;a Deux parmi les fonctionnaires publics ou autres personnes notables de la circonscription
(2).a ART. 4. Le conseil académique veille au maintien des méthodes d’enseignement
prescrites par le ministre, en conseil impérial de l’instruction publique, et qui doivent
être suivies dans les écoles publiques, d’instruction primaire, secondaire ou
supérieure du ressort.« Il donne son avis sur les questions d’administration de finance ou de discipline
qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements d’enseignement
supérieur.« ART. 5. Il y a au chef-lieu de chaque département un conseil départemental de
l’instruction publique, composé,a 1° Du préfet, président ;« 2° De l’inspecteur d’académie ;a 3" D’un inspecteur de l’instruction primaire désigné par le ministre ;
« 4° Des membres que les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l’article 10 de
la loi du 15 mars 1830 appelaient à siéger dans les anciens conseils, eljdont le mode
de désignation demeure réglé conformément à ladite loi et à l’article 3 du décret dit
9 mars 1852.(1) Le projet de loi portait : a Deux parmi les autres membres du clergé catholique.
 » Le mot autres a été retranché, sur la demande de la commission, parce
qu’il eut privé le gouvernement du droit de choisir un second évèque. Le gouvernement
peut donc faire entrer dans le conseil académique plusieurs archevêques on
évoques, jusqu’à trois.On lit dans le rapport de la commission : a Quelques-uns de nos honorables collègues
ont exprimé la crainte que le clergé ne désertât les conseils académiques. Votre
commission ne partage pas cette inquiétude. 11 n’y a pas aujourd’hui grand mérite
à reconnaître que la religion est le premier besoin des sociétés. C’est une vérité que
proclament les intelligences les plus hautes comme les coeurs les plus simples. U
gouvernement en est pénétré, et voilà pourquoi il a respecté, honoré l’Eglise autant
et peut-être plus qu’aucun gouvernement. L’Eglise sera dans le conseil académique
comme elle est dans le conseil impérial, comme elle est dans le conseil départemental,
ayant la parole partout ; respectée et honorée, comme dans la société
et dans l’Etat. La loi lui montre le bien à faire ; ne craignez pas qu’elle manque a
l’appel de la loi et de la société. »(2) Voyez relativement à la présidence des conseils départementaux, la circulaire
du 17 novembr » 1854.INSTRUCTION PUBLIQUE. 403« ART. 6. Pour le département de la Seine, le conseil départemental de l’instruction
publique se compose,a 1° Du préfet, président ;« 2° Du recteur de l’académie de Paris, vice-président ;« 3° De deux des inspecteurs d’académie attachés au déparlement de la Seine ;a 4° De deux inspecteurs de l’instruction primaire dudit département ;i 5° Des membres que les paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, H, 12, 13, 14 et 15 de l’article
H de la loi du 15 mars 1850 appelaient à faire partie de l’ancien conseil académique
de la Seine, et dont le mode de désignation demeure réglé conformément
à ladite loi et à l’article 3 du décret du 9 mars.a ART. 7. Le conseil départemental de l’instruction publique exerce, en ce qui
concerne les affaires de l’instruction primaire et les affaires disciplinaires etcontentieuses
relatives aux établissements particuliers d’instruction secondaire,-les attributions
déférées au conseil académique par la loi du 15 mars 1850.i Les appels de ses décisions, dans les matières qui intéressent la liberté d’enseignement,
sont portés directement devant le conseil impérial de l’instruction publique,
en conformité des dispositions de ladite loi.« ART. 8. Le préfet exerce, sous l’autorité du ministre de l’instruction publique,
et sur le rapport de l’inspecteur d’académie, les attributions déférées au recteur par
la loi du 15 mars 1850 et par le décret organique du 9 mars 1852, en ce qui concerne
l’instruction primaire publique ou libre.« ART. 9. Sous l’aulorité du préfet, l’inspecteur d’académie instruit les affaires relatives
à l’enseignement primaire du département.« Sous l’autorité du recteur, il dirige l’administration des collèges et lycées, et
exerce, en ce qui concerne l’enseignement secondaire libre, les attributions déférées
au recteur par la loi du 15 mars 1850.« ART. 10. Le local de l’académie, le mobilier du conseil académique et des bureaux
du recteur, sont fournis par la ville chef-lieu.(t Le local et le mobilier nécessaires à la réunion du conseil départemental, et les
bureaux de l’inspecteur d’académie, ainsi que les frais de bureau, sont à la charge
du département. Ces dépenses sont obligatoires.i ART. il. Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique,
déterminera les circonscriptions des académies, ainsi que tout ce qui concerne
la réunion et la tenue des conseils académiques et départementaux (1).« ART. 12. Les dispositions du présent titre sont exécutoires à partir du 1er septembre
1854.TITRE III. — Dispositions spéciales aux établissements d’enseignement supérieur.« ART. 13. A partir du 1er janvier 1835,les établissements d’enseignement sapérieur
chargés de la collation des grades formeront un service spécial subventionné
par l’Etat ; le budget de ce service sera annexé à celui du ministre de l’instruction
publique et des cultes ; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi
te comptes, conformément à l’article 17 de la loi du 9 juillet 1836.« Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n’auraient
pu recevoir leur emploi dans le cours de l’exercice, seront reportés, après
clôture, sur l’exercice en cours d’exécution ; les fonds restés libres seront cumulés
avec les ressources du budget nouveau.(I) Voyez ce décret sous le mot FACULTÉS.404 INSTRUCTION PUBLIQUE.« ART. 14. Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique,
déterminera le tarif des droits d’inscription, d’examen et de diplôme à percevoir
dans les établissements d’enseignement supérieur chargés de la collation des grades.« Un décret, rendu en la même forme, après avis du conseil impérial de l’iujtruclion
publique, réglera les conditions d’âge et d’études pour l’admission aux
grades, sans qu’il puisse être dérogé à l’article 63 de la loi du 15 mars 1850« ART. 15. Les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires
à la présente loi, sont et demeurent abrogées, t
Loi du 2 août 1865 portant organisation de l’enseignement secondaire
spécial.
« ART. 1". L’enseignement secondaire spécial comprend : l’instruction morale et
religieuse ; la langue et la littérature française ; l’histoire et la géographie ; les
mathématiques appliquées ; la physique, la mécanique, la chimie, l’histoire natuturelle
et leurs applications à l’agriculture et à l’industrie ; le dessin linéaire, la
comptabilité et la tenue des livres.a II peut comprendre en outre : une ou plusieurs langues vivantes étrangères ;
des notions usuelles de législation et d’économie industrielle et rurale et d’hygiène ;
le dessin d’ornement et le dessin d’imitation ; la musique vocale et la gymnastique.a ART. 2. Dans les communes qui en font la demande, les collèges communan
peuvent être organisés en vue du cet enseignement, après avis du conseil académique.a ART. 3. Il est institué un conseil de perfectionnement près de chacun des établissements
dépendant du ministère de l’Instruction publique, où est donné l’enseignement
secondaire spécial.a ART. 4. *A la fin des cours, les élèves sont admis à subir, devant un jury donl
les membres sont nommés par le ministre de l’instruction publique, un examen i
la suite duquel ils obtiennent, s’il y a lieu, un diplôme.< Les élèves de l’enseignement libre peuvent se présenter devant le jury et obtenir
le même diplôme.« ART. 5. La composition duconseilde perfectionnement, celle des jurys et les
conditions d’examen sont réglés par des arrêtés délibérés en conseil impérial de
l’instruction publique.f ART. 6. Le diplôme do bachelier peut être suppléé, pour l’ouverture d’un établissement
libre d’enseignement secondaire spécial, par un brevet de capacité, à la
suite d’un examen dont les programmes sont réglés par des arrêtés délibérés en
conseil impérial de l’instruction publique.a Nul n’est admis à subir cet examen avant l’âge de dix-huit ans.a La condition de stage prescrite par l’article 60 de la loi du 15 mars 1850 n’esl
pas exigible.a ART. 7. Les établissements libres jouissent, pour l’enseignement secondaire,
du bénéfice de l’article 69 de la loi du 15 mars 1850.« ART. 8. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à ce que les
chefs ou directeurs d’établissements d’instruction primaire, fondés en exécution de
la loi du 28 juin 1833 sur l’instruction primaire, et de celle du 15 mars 1850 sur
l’enseignement, continuent à donner l’instruction primaire, prévue par ces deux lois.a ART. 9. A dater de la promulgation de la présente loi l’enseignement primaire
peut comprendre, outre les matières déterminées par le paragraphe 2 de l’article 83INSTRUCTION PUBLIQUE. 405de la loi du 15 mars 1850, le dessin d’ornement, le dessin d’imitation, les langues
vivantes étrangères, la tenue des livres et les éléments de géométrie (1). Ï
| I. INSTRUCTION primaire.
L’instruction primaire est celle qui comprend l’enseignement des
premiers éléments delà science. (Voyez ÉCOLES PRIMAIRES.) 

§ II. INSTRUCTION morale et religieuse.
L’instruction morale et religieuse fait rigoureusement partie de
\Hnslruction primaire. (Art. 23 de la loi du 15 mars 1850.) 

Les ministres des différents cultes sont spécialement chargés de
surveiller l’enseignement religieux de l’école qui leur est toujours
ouverte. Ils sont préposés à la surveillance et à la direction morale
de l’enseignement primaire. (Voyez CURÉ, MINISTRES DES CULTES.) 

§ III. INSTRUCTION secondaire.
Vinstruction secondaire est donnée dans des établissements particuliers
et dans des établissements publics. Les petits séminaires
font partie des établissements particuliers. (Voyez COLLÈGES, LYCÉES,
PENSIONNATS, SÉMINAIRES.) 
§ IV. Etablissements publics ^'INSTRUCTION secondaire.

Les établissements publics d ? instruction secondaire sont les lycées
et les collèges communaux. (Voyez LYCÉES, COLLÈGES.) 

| V. Etablissements particuliers ^'INSTRUCTION secondaire.

Celui qui veut ouvrir un établissement particulier d:'instruction
secondaire, doit avoir vingt-cinq ans accomplis, n’avoir encouru
aucune des incapacités comprises dans la loi, et fournir au recteur
de l’Académie où il se propose de s’établir, l’indication des lieux où
il réside et des professions qu’il a exercées pendant les dix années
précédentes. Il doit, en outre, déposer entre les mains du recteur
les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé :

1° Un certificat de stage, constatant qu’il a rempli, pendant cinq
ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un
établissement secondaire public ou libre. (Voyez CERTIFICAT DE STAGE.) 

2" Un diplôme de bachelier, ou un brevet de capacité délivré par
un jury d’examen. (Voyez JURY, DIPLÔME.) 

3° Le plan du local et l’indication de l’objet de l’enseignement.

Le recteur à qui le dépôt des pièces est fait en donne avis au
(1) On peut voir, sous le mot écoles, la loi du 10 avril 1867, sur l’instruction
Primaire.
préfet du département et au procureur impérial de l’arrondissement
dans lequel l’établissement doit être fondé.

Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises, le recteur,
le préfet et le procureur impérial peuvent se pourvoir devant le
conseil académique, et s’opposer à l’ouverture de l’établissement,
dans l’intérêt des moeurs publiques ou de la santé des élèves. Après
ce délai s’il n’est intervenu aucune opposition, l’établissement peut
être immédiatement ouvert. En cas d’opposition, le conseil académique
prononce, la partie entendue ou duement appelée, sauf appel
devant le conseil supérieur de l’instruction publique.

Celui qui ouvrirait un établissement d’instruction secondaire,
sans avoir rempli ces conditions, serait poursuivi devant le tribunal
correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent
francs à mille francs. L’établissement serait fermé. En cas de récidive,
ou si l’établissement avait été ouvert avant qu’il ait été statué
sur l’opposition, ou contrairement à la décision du conseil académique
qui l’aurait accueillie, le délinquant serait condamné à un emprisonnement
de quinze jours à un mois et à une amende de milleà
trois mille francs.

Une exception est établie en faveur des ministres des différents
cultes qui peuvent donner l’instruction secondaire à quatre jeunes
gens destinés aux écoles ecclésiastiques. (Voyez ÉCOLIERS.) 

En cas de désordre grave dans le régime intérieur d’un établissement
libre d’instruction secondaire, le chef dudit établissement peut
être appelé devant le conseil académique et soumis à la réprimande
avec ou sans publicité. La réprimande ne donne lieu à aucun recours,

Les chefs des établissements libres ou ceux qui y sont attachés
peuvent être interdits de leur profession, à temps ou à toujours, pour
une cause d’inconduite ou d’immoralité sans préjudice des peines
encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal.

Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les
quinze jours de la notification devant le conseil supérieur. L’appel
n’est pas suspensif.

Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des
déparlements ou de l’Etat, un local et une subvention sans que cette
subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement.
Les conseils académiques sont appelés à donner leur
avis préalable sur l’opportunité de ces subventions. Sur la demande
des communes, les bâtiments compris dans l’attribution générale
faite à l’Université par le décret du 10 décembre 1808, peuvent être
affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif.

INSTRUCTION SECONDAIRE.
(Voyez INSTRUCTION PUBLIQUE.) 
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES.

On nomme instructions générales ou ministérielles, les avis que les
ministres ou les chefs d’une administration donnent à leurs employés.

(Voyez CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES.) 

INSTRUCTIONS PASTORALES.
(Voyez MANDEMENT.) INSUFFISANCE.La loi du 18 juillet 1837, art. 30 et le décret du 30 décembre
1809, art, 37, 43 et 92, font aux communes une obligation de subvenir
à l’insuffisance des revenus de la fabrique. (Voyez SUBVENTIONSMUNICIPALES.) Ainsi, lorsque les revenus de la fabrique sont insuffisants pour
fournir à l’achat des ornements, des vases sacrés, du linge, du luminaire,
du pain, du vin, de l’encens ; au payement des vicaires, des
sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux, et autres
employés de l’église ; à celui des honoraires des prédicateurs de
l’avent, du carême et autres solennités ; aux dépenses nécessaires
pour la décoration et l’embellissement de l’église ; à son entretien, à
celui du presbytère, et même du cimetière, la commune est tenue
de venir à son aide, et de suppléer à l’insuffisance des ressources et
des revenus qui lui manquent.Mais la commune avant de subvenir à l’insuffisance des revenus
de la fabrique, a droit d’exiger que le budget et les comptes de la
fabrique lui soient présentés et elle peut même demander communication
des pièces justificatives.INTERDIT, INTERDICTION.Les interdits sont de diverses natures. Le premier et le plus grave
est celui qui suspend un prêtre à divinis pour un temps ou pour
toujours. Par cette espèce d’interdit, dit Portalis, le prêtre perd
entièrement son état ; il est réduit à la communion laïque.Pour autoriser
la prononciation d’une telle peine, il faut des délits graves et
légalement constatés. (Lettre du 25 nivôse an XL) Le second interdit
consiste à priver un prêtre du droit de prêcher. La moralité du
prêtre n’est point attaquée par une telle interdiction, qui suppose
plutôt un défaut de talent et de science qu’un défaut de moeurs.
Enfin, le troisième interdit est celui qui emporte la prohibition de
prêcher et de confesser. Une interdiction de cette sorte peut également
ne supposer dans le prêtre interdit qu’un défaut de capacité,
de science et de talent.
Les interdictions ou peines canoniques sont soumises à des formes
plus ou moins solennelles, suivant leur gravité et suivant le titre ecclésiastique
du prêtre auquel elles s’appliquent ; elles peuvent être
classées en deux catégories.

La première comprend les peines qui ne sont que des actes de police
ecclésiastique et qui sont remis à l’arbitrage de l’évêque ; il faut
y ranger : 1° les interdictions qui privent un simple prêtre, sans titre
ou sans mission particulière, un vicaire ou un curé desservant, dont
le titre n’est pas inamovible, du droit de prêcher ou de confesser ;
2° les décisions correctionnelles, qui condamnent un curé inamovible
à une retraite ou à passer quelques mois dans un séminaire. Ces
différentes peines sont à la libre disposition de l’évêque ; d’après les
canons de l’Eglise et les lois de l’Etat, il n’est pas tenu d’en expliquer
les causes, et ses décisions n’ont pas besoin d’être motivées ;
elles doivent être exécutées par provision, nonobstant tout appel et
tout recours.

« On est obligé, en pareil cas, dit Portalis, de s’en rapporter à la
sagesse de l’évêque, et on a cru que l’inconvénient de quelques erreurs
ou de quelques injustices particulières ne pouvait balancer
l’inconvénient plus grand d’affaiblir le nerf de la discipline ecclésiastique,
qui pourrait se produire si l’on favorisait trop les inférieurs,
et si on leur laissait trop les moyens de paralyser la surveillance
de leur chef. » (Lettre du 25 nivôse an XI.) 

La seconde catégorie renferme les interdits qui constituent au
fond de véritables jugements, et qui sont, dès-lors, soumis à certaines
formes et sujets à des recours. Il faut y ranger, 1° la prononciation
contre un simple prêtre de la suspension à divinis, c’est-à-dire 11
privation du droit de célébrer les saints mystères ; 2° l’interdit, prononcé
contre un curé pourvu d’un titre inamovible, du droit de confesser
et de prêcher dans sa paroisse.

« Dans le nombre des fonctions attachées au sacerdoce, dit Portalis,
il en est une pour laquelle il suffit de justifier qu’on a reçu la
prêtrise ; cette fonction, c’est celle de célébrer la messe. On ne peut
en priver un prêtre et l’interdire à divinis sans un jugement régulier.
Mais dans tout ce qui concerne l’administration des sacrements ans
fidèles, un prêtre a besoin d’une autorisation particulière, parce
qu’il a besoin, pour l’exercice de cette partie de son ministère,
d’avoir un territoire et des sujets (1). »

Ces derniers interdits ne peuvent être prononcés que pour des
faits extrêmement graves et lorsque les causes en ont été régulièrement
prouvées et jugées. L’évêque est tenu d’observer tout ce qui
est de la substance des jugements. Toutefois, sa juridiction s’exerce
(1) Rapport sur les articles organiques.INTERDIT, INTERDICTION. 409sine forma et strepitu judicii. Sans être arbitraire, elle n’est pas liée
par des formalités d’éclat. (Décisions minist. du II frimaire an XII ;
— etdu 27 septembre 1814.J Ainsi, si tout ce qui tient à la substance
du jugement doit être conservé, il n’en est pas de même de la solennité
des formes. Les instructions et leurs résultats, aujourd’hui qu’il
n’existe plus de véritables officialités, doivent être faits discrètement,
etne sont destinés à recevoir aucune publicité. Ainsi, le dépôt d’une
ordonnance d’interdiction dans un greffe, la signification par un
huissier et la publication à un prône, seraient des abus manifestes.
(Décision ministérielle du 20 pluviôse an XL) 

Cette marche, administrative dans la forme, contentieuse au fond,
dit M. Vuillefroy (1) , a été suivie depuis le rétablissement du culte.
En 1824, le comité de l’intérieur a exprimé l’opinion qu’elle était
insuffisante, et qu’il y avait lieu de la modifier, et de rétablir les
garanties qui résultaient des anciennes formes judiciaires. « Depuis
le Concordat, dit cet avis, aucune disposition, ni législative, ni réglementaire,
n’a prescrit les formalités à suivre dans ces matières…
' On s’est contenté de demander aux évoques une simple enquête avec
l’interrogatoire du prévenu, et le conseil d’Etat n’a été appelé à
donner son avis que sur une seule de ces affaires. Il n’est pas possible
de reconnaître, dans une manière de procéder aussi incomplète,
la garantie qui est due à des fonctionnaires inamovibles, garantie
que le législateur a assurée avec tant de soin à l’égard de la.
magistrature, et, dès-lors, il y a lieu de s’occuper des moyens de
remédier à un inconvénient aussi grave ; il conviendrait de se rapprocher,
autant que possible, des règles observées dans l’ancien
ordre de choses, et qui pourraient s’accorder avec notre état actuel.
Cela serait d’autant plus facile, que plusieurs évêques ont déjà chargé,
dans leurs diocèses, des ecclésiastiques de leur choix des fonctions
qui rentrent, en partie, dans celles des anciens officiaux. Le
seul pouvoir qui leur manquerait pour donner à l’examen de ces
sortes d’affaires toute l’autorité qu’il avait autrefois, serait celui de
contraindre les particuliers à venir rendre témoignage ou de les faire
contraindre par les juges civils ; mais, d’ailleurs, les moyens de
connaître la vérité se présenteront en assez grand nombre. Il y a
donc lieu d"appliquer aux cas de dépositions des curés qui sont revêtus
d’un titre inamovible les formalités usitées sous l’ancien droit
qui pourraient s’accorder avec le droit commun. Jusqu’à ce que le
gouvernement ait pris des mesures pour arriver à cet état de choses
désirable dans l’intérêt de la religion, le décret du 17 novembre
1811 semble offrir les moyens les plus propres à mettre un terme
Mx mauvais exemples que pourraient donner à leurs paroisses les
(t) Traité de l’administration du culte catholique.410 INTERDIT, INTERDICTION.
curés, puisqu’il autorise, en cas d’inconduite, l’éloignement indéfini
des titulaires de ces cures, et leur remplacement par d’autres ecclésiastiques
dont il fixe l’indemnité. D’un autre côté, en attendant
que la marche qui vient d’être indiquée pour arriver à une déposition
régulière ait été prescrite d’une manière générale, le gouvernement
n’éprouverait probablement pas de reproches en se bornant à
suivre celle qui a été d’usage jusqu’à ce jour, > (Avis du comité à
l’intérieur, du 30 juillet 1824.) I

En conséquence, il est procédé à une enquête par un commissaire i
nommé par l’évêque pour aller sur les lieux faire l’information suivant
les formes usitées en pareil cas et indiquées par les canons:
les témoins sont entendus, tous les renseignements nécessaires soot
recueillis, le prévenu est cité et entendu, enfin la décision doit constater
les documents qui la déterminent ; elle doit être motivée et
exprimer les causes de l’interdiction, de manière à la justifier, (décision
ministérielle du 13 mars 1809, et du 12 décembre 1841.) 

Les interdits peuvent donner lieu à des appels comme d’abus,
lorsqu’ils sont faits contrairement aux canons reçus en France on
aux règles de l’Eglise gallicane. Mais en matière de discipline ecclésiastique,
il est indispensable d’avoir épuisé tous les degrés de juridiction
avant de pouvoir former un recours comme d’abus. Ainsi,te
décisions émanées delà juridiction épiscopale sur les matières de
discipline ne peuvent pas être l’objet d’un recours direct de la part
des ecclésiastiques auxquels elles s’appliquent ; elles doivent être
déférées aux métropolitains, conformément aux articles 14 et 1b k
la loi du 18 germinal an X. En pareil cas, la décision du métropolitain,
qui seule est définitive, peut seule devenir l’objet d’un recours.
(Ordonnances du 31 juillet 1829 ; du 27 juin 1832 ; du I !
janvier 1836 et du Vi-avril 1838.) 

Un curé ou un chanoine ne peuvent être interdits sans, monta
préalables. (Avis du conseil d’Etat du 8 juillet 1831, rapporté (ta
le tome Ier, p. 13.) 

Le conseil d’Etat ne peut connaître, par la voie d’appel corn »
d’abus, d’un interdit prononcé par un évoque contre un prête,
qu’autant que cet acte présenterait un des cas d’abus prévus par
l’article 6 de la loi du 18 germinal an X. Car, dans tout ce q« 
n’appartient qu’au spirituel, à la discipline ecclésiastique proprement
dite, à l’observation des règles canoniques et à l’application
des peines également canoniques que leur infraction peut entrains,
le simple prêtre ne relève que de ses supérieurs ecclésiastique ;,
de son évoque d’abord, puis, par voie d’appel simple (voyez APW
SIMPLE) , de l’archevêque métropolitain. Tel a toujours été l’orfa
hiérarchique établi dans l’Eglise, consacré par l’ordonnancedi
1695, article 35, maintenu par le concordat et par la loi du 1S
INTERDIT DES INSTITUTEURS. 411
germinal an X, articles 9 et 14. Cette loi, par son article 6,
n’a réservé l’appel comme d’abus au conseil d’Etat, que lorsque
l’acte du supérieur ecclésiastique rentrerait dans l’un des cas d’abus
spécifiés par cet article, c’est-à-dire toucherait au temporel, soit en
ce qu’il porterait atteinte aux lois de l’empire, soit en ce qu’il dégénérerait,
contre le ministre du culte qui en serait l’objet, en oppression,
injure ou scandale public. Dans tous ces différents cas, en
effet, remarque le Journal des conseils de fabriques, le conseil d’Etat,
comme autrefois les parlements, n’exerce point, à proprement parler,
une juridiction ecclésiastique ; il veille seulement au maintien de
l’ordre civil ou temporel ; et toutes les fois que cet ordre n’est pas
intéressé, qu’il n’a reçu aucune atteinte, il s’abstient, et laisse son
libre cours à la juridiction spirituelle ou disciplinaire des évoques ou
archevêques sur tous les clercs de leur diocèse. Or, tels sont évidemment
les cas où il s’agit de censures ecclésiastiques, de suspenses
m tinter dits,%-a tant que ces actes ne touchent à rien de temporel :
le conseil d’Etat n’a pointa examiner, comme dans les cas prévus
par l’article 6 de la loi du 18 germinal an X, si les règles canoniques
ont été justement appliquées. C’est ce qui ressort de l’arrêt suivant.

ARRÊT du conseil d’Etat du 19 février 1840.
« LOUIS-PHILIPPE, etc. ;« Vu le recours comme d’abus formé par le sieur Pournier, prêtre du diocèse de
Lyon, contre l’acte, en date du 1er août 1835, par lequel l’archevêque d’Amasie,
administrateur du même diocèse, l’a interdit de toutes les fonctions ecclésiastiques ;i Vu le "rapport, etc. ;« Vu ledit acte du 1er août 183S ;« Vu les divers imprimés produits par le réclamant, et notamment les deux premiers,
dont l’un est intitulé : Arbitraire ecclésiastique, etc., et dont l’autre a pour
litre, Interdit signifié à M. Fournier, etc. ;« Vu la lettre de l’archevêque d’Amasie, du 9 février 1836, etc. ;« Vu la loi du 18 germinal an X ;« Considérant que l’interdit est une peine canonique dont l’application fait partie
tles attributions de l’autorité épiscopale, et que l’acte en date du 1er août 183S, par
lequel cette peine a été prononcée contre le sieur Fournier, prêtre du diocèse de
Lyon, ne présente aucun des cas d’abus prévus par l’article 6 de la loi du 18 germinal
an X ;« ART. 1er. Le recours du sieur Fournier est,*rejeté. t
INTERDIT DES INSTITUTEURS.

Un instituteur libre peut ëtvejnterdit par le'conseil académique
de l’exercice de sa profession, dans^la'^ commune où il exerce, pour
cause d’inconduite ou d’immoralité." Il ne peut y avoir appel, dans
M cas, que devant le conseil supérieur de l’instruction publique.
[Art. 30 de la loi du 15 mars 1850.) 
412 INTERDIT DES INSTITUTEURS, INVENTAIRES.
Aujourd’hui le conseil départemental peut, après l’avoir entendu
ou duement appelé, frapper l’instituteur communal d’une interdiction
absolue. (Voyez INSTITUTEURS COMMUNAUX.) 

Les chefs d’établissements libres ou ceux qui y sont attachés,
peuvent, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduits,
pour cause d’inconduite ou d’immoralité, devant le conseil
académique, et être interdits de leur profession à temps ou à toujours,
sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits
prévus par le Code pénal. (Ibid., art. 68.) 

Un prêtre interdit ne peut se livrer à l’enseignement ni public,
ni privé. Mais le titre seul de ministre d’un culte non interdit ni révoqué,
équivaut au brevet de capacité pour l’instruction primaire.

INVENTAIRES.

Il est une formalité bien essentielle à remplir dans l’intérêt des
églises, formalité cependant bien négligée, et sur laquelle nous appelons
toute l’attention des conseils de fabrique, et spécialement celle
des curés et présidents du bureau des marguilliers. Nous voulons
parler des inventaires et récolements du mobilier des églises. L’ancien
droit attachant, avec juste raison, beaucoup d’importance à cesinventaires
et récolements, les avait prescrits dans les règlements de
fabrique. « Sera fait, dit l’un d’eux, un état et inventaire de tous
a les ornements, linge, vases sacrés, argenterie, cuivres et autres
i ustensiles servant à la sacristie, dont il y aura deux doubles signés
< du sacristain, du curé et des marguilliers, dont l’un sera posé dans
« l’armoire ou coffre destiné aux titres de la fabrique, et l’autre re« 
mis ès-mains du sacristain ; et en sera fait tous les ans un récole« 
ment, qui sera signé de même et déposé, à l’effet d’être statué par
« délibération du bureau sur les nouveaux ornements, linges, vases
et ustensiles qu’il faudrait acheter, changer ou raccommoder,
* dont sera fait mention sur ledit récolement pour en charger ou
« décharger le sacristain, qui sera tenu, s’il se trouve quelques« 
uns desdits ornements, linge, vases sacrés et ustensiles, qui pen« 
dant le cours de l’année ne puisse être d’usage par vétusté ou au« 
trement, d’en donner avis au bureau pour y être statué, sans
« qu’il puisse en ordonner sans délibération du bureau, ni prêter
aucuns des ornements sans la permission du curé et des marguil« 
liers (1). » Le décret du 30 décembre 1809, art. 55, a renouvelé
la même prescription en ces termes : « Il sera fait incessam« 
ment, et sans frais, deux inventaires : l’un des ornements, linges,
« vases sacrés, argenterie, ustensiles, et en général de tout le mo(1) 
Règlement du 15 décembre 1783, art. 38.INVENTAIRES. 413
« bilier de l’église : l’autre des titres, papiers et renseignements,
avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu
( qu’ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle les biens
i ont été donnés à la fabrique. Un double inventaire (1) du mobit
lier sera remis au curé ou desservant.

« Il sera fait, tous les ans, un récolement desdits inventaires afin
( d’y porter les additions, réformes ou autres changements : ces
i inventaires et récolements seront signés par le curé ou desservant,
< et par le président du bureau. »

D’après cet article, il doit être fait deux inventaires, l’un du mobilier
de l’église, l’autre de tous les titres de la fabrique. Nous nous
occupons d’abord du premier de ces inventaires.

§ I. INVENTAIRE du mobilier de l’église.

Dans beaucoup d’églises, surtout dans les campagnes, il n’existe
point d’inventaire du mobilier ; dans la plupart, s’il en a été fait, les
récolements annuels ont été négligés, et, par conséquent, ces inventaires
ne sont nullement au courant. Cependant, il arrive chaque
jour que des objets mobiliers, le plus souvent vénérables ou précieux,
appartenant à des églises, en disparaissent sans que rien justifie
ces aliénations, qui n’ont lieu que par suite de l’inobservation
des formes prescrites par les règlements, pour la vente ou l’échange
des meubles des fabriques, par suite de l’absence d’une surveillance
suffisante de la part de MM. les curés, desservants et membres des
bureaux des marguilliers, ou enfin, plus rarement, par suite d’infidélités
de la part des employés ou serviteurs de l’église (2).

Nous croyons que si des inventaires étaient dressés, des récolements
annuels étaient régulièrement faits, une surveillance plus active
serait exercée, il existerait une responsabilité plus réelle, et
beaucoup d’abus pourraient être prévenus.

Les inventaires à établir du mobilier des églises ne sont assujettis
à aucunes formes particulières. Il suffit qu’on y mentionne exactement,
et sans exception, tous les objets mobiliers de l’église, de la
sacristie et des chapelles, et que chaque objet y soit décrit avec assez
de soin et de détail pour en bien constater l’identité et l’état.
(t) Il faudrait sans doute lire : Un double de l’inventaire, etc.(2) On peut apprécier combien sont nombreux les abus, les dilapidations, nous
dirons même les profanations qui se commettent à cet égard, en examinant la
quantité considérable d’objets antiques et curieux qui se trouvent, non-seulement à
fuis, mais dans toutes nos villes, chez les marchands de ce genre d’objets, et qui,
Presque tous, proviennent d’églises, où ils ont été achetés à vil prix. Nous sommes
forcé d’ajouter que les louables efforts faits par le ministère des cultes et par les
administrations diocésaines et préfectorales, pour mettre un terme à ces actes de
Wndalisme, n’ont encore produit que bien peu de résultats. (Voyez OBJETS D’AKT.) 414 INVENTAIRES.
Pour faciliter les recherches sur les inventaires et récolements, il
convient de numéroter 1ous les articles et de les classer sous des divisions
générales intitulées par la désignation de l’objeî commuD
auquel chacun d’eux se rattache. Ainsi, il doit y avoir un chapitre
intitulé : Des ornements, un autre Du linge, un troisième Des vam
sacrés, un quatrième De l’argenterie, etc.

Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’ajouter à chaque article
son estimation. L’article 55 du décret de 1809 demande un simple
inventaire et n’exige pas un inventaire estimatif. Pour les objets
récemment achetés, on peut en retrouver le prix en se reportant
aux7comptes du trésorier. Pour d’autres objets, cette évaluation serait
souvent difficile à établir. Cependant, si on le jugeait convenable,
rien n’empêcherait, surtout dans les récolements, d’ajouter le
prix aux objets dont on viendrait de faire l’acquisition.

Les récolements ne sont assujettis non plus à aucunes formes spéciales.
On doit seulement les faire avec un grand soin. Ainsi, par
exemple, si des objets ont été notablement détériorés par accident
ou par l’usage ; si, dans le courant de l’année, d’autres objets ont
été reconnus hors de service et mis au rebut ; si d’autres sont reconnus,
au moment même, devoir y être mis ; si d’autres ont été
vendus ou échangés ; si d’autres ont reçu de notables améliorations ;
enfin, si des acquisitions nouvelles ont eu lieu, il doit, dans le procèsverbal
de récolement, être fait mention de toutes ces circonstances.

Si des objets portés à l’inventaire ou à un précédent récolemenl
n’étaient pas représentés, et que l’aliénation ou la perte n’en fût pis
régulièrement justifiée, il devrait en être immédiatement référé a »
bureau des marguilliers, qui prendrait ou qui proposerait au conseil
de fabrique de prendre les mesures nécessaires, d’après les circonstances.
Il pourrait y avoir lieu également, selon les cas, d’en Informer
l’autorité supérieure, c’est-à-dire l’évêque du diocèse ou le préfet
du déparlement.

L’article 55 du décret de 1809 porte que les inventaires dont il
s’agit seront faits sans frais. Il doit en être nécessairement de mé »
des récolements, et par conséquent il n’y a lieu d’appeler poury
procéder ni notaire, ni commissaire-priseur, ni aucun autre office
ministériel. On le pourrait cependant, car, rien dans la loi Des !
oppose, mais nous ne le conseillons pas.

Les conseils municipaux et les maires n’ont pas qualité pour fa"*
dresser l’inventaire, soit du mobilier en général, soit spéciale^ 01'
des objets d’art existant dans les églises. La confection de ces !**
taires appartient exclusivement aux fabriques. Cette décision résulte
de la lettre ministérielle suivante (1) adressée en même temps à »
(1) Voyez cette lettre à la fin de ce paragraphe.INVENTAIRES. 415
lepréfetdeSaône-et-Loire et àMgr l’évêque d’Autun,et d’une autre
lettre, adressée le même jour et dans le même sens à M. le préfet de
la Seine.

La commune n’a pas non plus le droit d’exiger qu’il lui soit fourni
un double de l’inventaire du mobilier de l’église, afin de le compren-
dre dans le compte du mobilier de l’administration communale,
(Lettre du même au préfet de la Seine du 21 juillet 1843.) 

Dans le cas, dit M. de Champeaux (1) , où le bureau ferait dresser
les inventaires ou récolements par un notaire, les honoraires de cet
officier ministériel seraient à la charge de la fabrique, car si l’article
5a du décret du 30 décembre 1809 porte que ces inventaires seront
faits sans frais, il ne parle que de la fabrique, dont les membres ne
, peuvent rien exiger pour la confection desdits inventaires ; mais on
ne peut induire de cet article que des notaires seraient obligés d’instrumenter
gratuitement.

L’art. 47 du règlement du 19 mai 1786, rapporté sous le mot
FABRIQUE, page 29, chargeait le juge delà justice du lieu, de faire ces
inventaires, i II sera fait incessamment et sans frais, y est-il dit,
dans chaque paroisse, par le juge de la justice du lieu, si fait n’a été,
un inventaire desdits titres, etc. J>

Les inventaires et récolements doivent être faits par le secrétaire
du bureau et vérifiés par le curé ou par le président du bureau des
marguilliers. Ils doivent être faits doubles et signés également par le
 ; curé, à qui un de ces doubles doit être remis, et par le président dr.
bureau. On comprend facilement pourquoi le curé est appelé à vérifier
et à signer cet inventaire et ces récolements : c’est parce qu’ayant h
clef de l’église, en nommant les serviteurs, du moins dans les paroisses
rurales, de beaucoup les plus nombreuses, ayant seul l’usage
d’une partie du mobilier, c’est lui qui en est principalement responsable.
Nous avons vu qu’anciennement le double de l’inventaire oi
du récolement était remis ès-mains du sacristain, aussi devait-il h
signer. Nous pensons que, même aujourd’hui, le curé pourrait re.
mettre un double de l’inventaire à son sacristain, en lui confiant les
clefs et le mobilier de l’église, comme cela se pratique dans presque
toutes les paroisses. Quant au président du bureau des marguilliers,
il participe aussi à cette responsabilité ; il est en outre spécialement
chargé de veiller à la conservation de ce mobilier et de représenter
les intérêts de la fabrique.

Une ou plusieurs pages de l’inventaire, selon la quantité des objets
et l’importance des fabriques, sont consacrées à chaque division, et
des pages blanches sont laissées à la suite pour y porter, lors ces
récolements annuels, les objets qui n’auraient pas encore été inscris.
(I) Code des fabriques, tom. Ier, pag. 383.416 INVENTAIRES.
Ces additions forment autant de suppléments qui doivent être certifiés
et signés par le curé et le président du bureau, comme l’inventaire
principal. Les objets manquants ou hors de service, lors des récolements,
sont également signalés, dans une colonne d’observations,
comme on peut le voir au modèle que nous donnons ci-après.

Si le double de l’inventaire du mobilier de l’église doit être remis
au curé, l’autre doit être déposé dans la caisse ou armoire destinée
à renfermer les papiers et titres de la fabrique ; c’est ce que prescrit
formellement l’article 54 du décret du 30 décembre 1809. Le président
du bureau ne serait donc nullement fondé à vouloir conserver
lss inventaires et récolements, parce que l’article 55 du décret dit
qu’ils seront signés par lui comme par le curé ou desservant.

Les inventaires et récolements doivent-ils être faits sur papier
libre ou sur papier timbré ?

D’une part, on peut dire qu’aux termes de l’article 12, n° 1er de
la loi du 13 brumaire an VII, tous les actes, soit publics, soit privés,
cevant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge,
justification, demande ou défense, sont assujettis au droit de
timbre, et que les inventaires et récolements rentrent dans la catégorie
des actes de cette nature.

Mais, d’autre part, l’article 16, n° 1er et n° 2 de la même loi excepte
du droit et de la formalité du timbre, d’abord, les minutes de
tous les actes, arrêtés, décisions, délibérations de l’administration
publique en général, et de tous les établissements publics, dans tons
Î3S cas où aucun de ces actes n’est sujet à l’enregistrement sur la
ninute, et, ensuite, les registres de toutes les administrations putliques
et des établissements publics pour ordre et administration
générale.

Le bénéfice de ces exceptions nous paraît applicable aux « «•
tiires et récolements du mobilier des églises. L’intention du législateur
d’exempter ces actes du timbre nous semble résulter aussi,
inplicitement, de ces mots : « sans frais s de l’article 55 du décret
di 30 décembre 1809, et de cette disposition de l’article 81 du
même décret : « Les registres des fabriques seront sur papier
timbré, i Enfin, les inventaires et récolements du mobilier des
éiêchés et des préfectures se font sur papier libre ; et ce précédée !
est tout à fait concluant.

A quelle époque de l’année doit-on faire le récolement du mobilier
del’église ?

L’ancien ni le nouveau droit, en prescrivant un récolement annuel,
n’cnt fixé l’époque à laquelle doit avoir lieu ce récolement. Cependant
il conviendrait qu’une époque fût fixée pour celte opération,
a fil qu’il y fût procédé à peu près en même temps dans toutes les fabriques,
et que les autorités diocésaine et préfectorale pussent exer-
INVENTAIRES. 417
cer sur l’accomplissement de cette jjformalité une surveillance qui,
sans cela, deviendrait impossible, ou du moins beaucoup plus difficile.


Le récolement nous paraît devoir être effectué immédiatement
après la réorganisation du bureau des marguilliers, à la suite de la
séance de Quasimodo du conseil de fabrique. Souvent, en effet, il
est nommé alors par les marguilliers un nouveau président du bureau
 ; il est convenable que ce fonctionnaire prenne sans retard une
connaissance exacte du mobilier de l’église, en constate l’existence,
ou soit mis en mesure de reconnaître les objets qui ne sont pas représentés
 ; si des explications doivent être demandées à cet égard
au précédent président, ce marguillier sera d’ailleurs alors, beaucoup
mieux que plus tard, à même de les fournir.

Si le récolement révélait la disparition de quelques objets, le bureau,
et surtout le trésorier, devrait faire les diligences pour découvrir
la cause de la disparition, et même signaler à l’autorité les
infidélités découvertes, sinon ils pourraient être responsables.

Est-il nécessaire de renouveler le récolement lors de l’installation
d’un nouveau curé ?

Quoique l’article 55 du décret de 1809 ne porte pas que le récolement
sera renouvelé lors de l’installation d’un nouveau curé ou
desservant, cela semble pourtant d’une nécessité indispensable pour
ce qui concerne le mobilier et les ornements. Le curé a ces objets à
sa disposition ; il est tenu, comme l’évêque, comme le préfet, de représenter
ces objets qui lui ont été remis ; or, l’évêque, le préfet
nouvellement nommés ne reçoivent le mobilier que sur inventaire,
et après qu’un récolement spécial en a été fait. Il y a par conséquent
beaucoup d’analogie, sous ce rapport, entre la prise de possession
d’un curé et celle d’un évêque, et nous pensons que, dans tous les
cas de mutation, il doit être fait un récolement des inventaires.
{Voyez MOBILIER.) 

M. de Ghampeaux, après avoir rapporté ce que nous venons de
dire de la nécessité de renouveler le récolement lors de l’installation
d’un nouveau curé, ajoute (1)  : « Quoique cette doctrine soit trèsrationnelle,
nous ne croyons pas cependant qu’elle doive être admise
d’une manière absolue. D’ailleurs, le renouvellement du récolement,
dans la circonstance dont il s’agit, n’est nullement prescrit
par la loi. En second lieu, l’analogie sur laquelle on se fonde, est loin
d’être parfaite, puisque, pour ce qui concerne l’évêque, il s’agit de
la prise de possession du mobilier de l’évêché, tandis que, pour le
curé, c’est de la prise de possession du mobilier même de l’église qu’il
est question. Nous estimons, d’après cela, tout en reconnaissant en
(1) Code des fabriques, tom. 1er, page 384.
TOM.m. 27
418 INVENTAIRES.
principe, la nécessité d’une vérification de l’état du mobilier, à chaque
mutation de titulaire, et dans le but de simplifier les écritures,
nous estimons, disons-nous, que si cette vérification’n’amène aucune
modification au dernier récolement, le renouvellement de ce récolement
est inutile, qu’il suffit de remettre au nouveau titulaire le double
des inventaires et récolements dont l’ancien était en possession,
Mais, dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il y avait quelque addition,
réforme ou changement à faire au dernier récolement, il ne faudrait
point hésitera en dresser un nouveau. *

M. de Champeaux a raison, mais il ne fait pas attention que le
nouveau titulaire est en droit d’exiger un nouveau récolement du
mobilier de l’église et qu’il ne peut répondre que de celui qu’il a
signé, ainsi que la loi le prescrit.

.Nous bornerons ici ces observations sommaires. Il suffira, pensons-nous,
de les avoir indiquées aux ecclésiastiques et aux membres
des conseils de fabriques, pour que leur zèle éclairé supplée à ce que
nous avons omis.

LETTRE du 21 juillet 1843, de M. le ministre de la justice et des cultes
(M. Martin du Nord) à M. le préfet de Saône-et-Loire.
« Monsieur le Préfet,« Le conseil municipal de Tournus a chargé une commission prise dans son sein,
de dresser l’inventaire des objets existant dans les églises de cette ville. M. le
maire ayant prévenu, en conséquence, M. le curé de Saint-Philibert qu’il se transporterait
à cet effet, dans l’église de ce nom, cet ecclésiastique a répondu que nonseulement
il n’accompagnerait pas ce fonctionnaire et les délégués du conseil municipal
et ne les assisterait pas dans l’opération projetée, mais encore qu’il refusait
formellement de livrer les clefs de l’abside et de la sacristie.« En m’informant de ces faits par votre lettre du 13 février dernier, vous m’eiprimez
le désir de recevoir des instructions spéciales tant sur la conduite que doit
tenir en cette circonstance l’autorité municipale, que sur la nature des objets qu’il
peut y avoir lieu de comprendre dans l’inventaire. En attendant, vous avez invité
M. le maire de Tournus à faire inventorier les objets renfermés dans l’église SaintPhilibert.a II est de principe, Monsieur le préfet, que les fabriques ont la surveillance
exclusive des objets de toute nature placés dans les églises dont l’administration
leur est confiée. Aussi, c’est à elles que l’article 55 du décret du 30 décembre
1809 (1) a confié le soin de dresser deux inventaires, l’un des ornements, linges,
vases sacrés, argenterie, ustensiles, et en général de tout le mobilier de l’église ;
l’autre, des titres et papiers, etc. Aux termes du même article, un double inventaire
du mobilier est remis au curé ou desservant ; il est procédé, chaque année, au
récolement de ces inventaires, afin d’y porter les additions, réformes ou autres
changements. Ces inventaires ou récolements sont signés par le curé ou desservant,
et par le président du bureau ; seulement ils doivent être déposés dans la caisse on(i) Voyez ce décret sous le mot FABRIQUE.INVENTAIRES. 419armoire à trois clefs de la fabrique. Dans aucun cas, les conseils municipaux ne
sont appelés à s’immiscer dans ces opérations, qui rentrent uniquement dans les
attributions des conseils de fabriques.s Quant aux circulaires des 20 décembre 1834 (1) et 27 avril 1839, que vous invoquez
dans votre lettre, elles n’ont aucunement dérogé à la législation précitée.
Elles se sont bornées à inviter les autorités municipales à s’opposer à la destruction,
à la vente ou à l’échange de tout ce qui tient à l’édifice religieux, et, par conséquent
des objets d’art qu’il contient ; mais elles n’ont point autorise' les conseils
municipaux à en faire l’inventaire. En engageant les préfets à adresser aux maires
de leurs départements des instructions pour qu’une active surveillance soit partout
exercée, la circulaire du 27 avril 1839 a rappelé que les maires étaient membres de
droit de la fabrique. Ils ont, en cette qualité, les moyens de connaître les projets
qui seraient contraires aux instructions ministérielles, de les combattre, et, quand
leur avis n’est pas adopté, d’en prévenir l’exécution en s’adressanl à l’autorité supérieure.
Tels sont les droits qui appartiennent aux autorités municipales. C’est dans
ce sens que doivent être entendues les circulaires que vous avez citées et qui ont
été confirmées par celle du 6 août 1841 (2).« Je reconnais avec vous, Monsieur le préfet, que M. le curé de Saint-Philibert
s’est servi d’expressions fort inconvenantes en parlant de ces circulaires, dans ses
lettres du 8 février 1843, dont vous m’avez envoyé copie ; mais son langage fort
Mâmable dans tous les cas, me prouve qu’il ne les connaît pas. Si cet ecclésiastique
en avait pris lecture, il se serait convaincu qu’elles sont conformes à la législation,
et qu’elles n’ont d’autre but que d’assurer la consécration d’objets précieux sous le
double rapport de l’art et de la religion (3).i D’après ces motifs, je pense, Monsieur le préfet, que le conseil municipal et le
maire de Tournus n’ont pas le droit de dresser l’inventaire du mobilier des églises
de cette ville, et qu’ainsi il y a lieu de suspendre celui qui parait avoir été commencé.
>
| IL INVENTAIRE des titres.
L’inventaire des titres et documents appartenant à la fabrique est
tellement important qu’on le trouve prescrit dans tous les anciens
règlements. L’édit de Melun, de l’an 1580, art. 9, portait : i Lesquels
marguilliers seront tenus de faire bon et loyal inventaire de tous
et chacun des titres et enseignements desdites fabriques. » Le décret
du 30 décembre, art. 54, a renouvelé cette disposition. (Voyez ARCHIVES,
§ i.) 

§ III. INVENTAIRE des meubles des archevêchés et évêchés.
(Voyez MOBILIER.) (1) Voyez celte circulaire sous le mot OBJETS D’ART.(8) Voyez cette circulaire sous le mot RÉPARATIONS DES ÉGLISES.(3) Cette réflexion de M. le ministre et le blâme qu’il inflige à M. le curé de
Saint-Philibert démontrent la nécessité de bien connaître les documents qu’on inique
ou qu’on critique ; c’est une des raisons qui nous ont déterminé à donner
toujours le texte même de ces documents.INVENTAIRES.
INVENTAIRE DES OBJETS MOBILIERS
de la Fabrique de l’église Saint , dedressé le 18 .
i , -« .£s S DÉSIGNATION DES OBJETS. OBSERVATIONSzSECTION I« >.
Ornements, linge, tentures.ORNEMENTS.i Cinq chasubles (une de chaque couleur)  ; la noire en velours
avec croix blanche en damas ; les quatre autres en
damas broché d’or, croix en. gros de Tours, galons or
mi-fin.2 Six chapes en damas (trois en blanc, trois en cramoisi) ,orfrois en gros de Tours, galons or mi-fin.3 Deux dalmatiques en damas broché d’or, orfrois en gros deTours, galons or mi-fin.4 Trois étoles pastorales en soie brochée d’or.5 Un dais en velours broché or fin, avec ses quatre panaches,son brancard, etc.6 Une bannière en damas cramoisi, avec saints brochés.7 Quatre soutanes d’enfants de choeur.8 Quatre ceintures d’enfants de choeur.9 Une robe de bedeau en étamine noire.LINGE .10 Six aubes ; dont quatre en toile de hn, et deux en baptiste,garnies en tulle brodé.11 Quatre aubes d’enfants de choeur.12 Six cordons d’aubes.13 Douze amicts.14 Trente purificatoires.15 Vingt manuterges.16 Douze tours d’étole.17 Six nappes d’autel.18 Quatre nappes de communion (1). … _ ,,19 Huit corpoTaux. J^*TENTDRES. connues hors. de service, » »'20 Un drap mortuaire en velours de coton, croix blanche en été remplacéeslaine, galons de soie. le 8 février 18 ■21 Cinq draperies en laine, galons et franges idem, formant en (Voir le récoletoutseize mètres de long, sur un mètre de large. men ? ,  ;Certifié exact le présent inventaire, par nous, soussignés, annee,) 
président du bureau des marguilliers et curé de l’église paroissiale
dLe avril 18 .Signatures.INVENTAIRES. 421Jf DÉSIGNATION DES OBJETS. OBSERVATIONSZRÉCOLEMENT.i Deux nappes d’autel, garniture en tulle brodé (1). (i)  Données2 Deux nappes de communion en fil de lin (2). par madame N.Certifié exact, etc. (comme ci-dessus.)  remplacement"Le avril 18 . __ des deux nappesSignatures. reconnues horsde service.
(Suit une ou plusieurs pages en blanc pour les récolements
des années suivantes.) SECTION II.Vases sacrés, argenterie, ustensiles,
livres, etc.VASES SACRÉS, ARGENTERIE.[ Un calice argent à double coupe ; coupe intérieure dorée en
dedans et en dehors ; coupe extérieure ciselée, patène
dorée.2 Un ciboire argent à coupe simple dorée en dedans.3 Un ostensoir argent, gloire, lunette et agneau dorés au feu ;croissant doré,
i Une custode d’argent pour porter le saint viatique, avec lessaintes huiles dans le pied.
K Deux burettes avec leur plateau en argent.USTENSILES.6 Deux encensoirs et deux navettes en cuivre argenté.7 Un bénitier en cuivre argenté, avec son goupillon.8 Une cuvette en plomb pour l’eau baptismale.9 Six chandeliers d’autel en cuivre argenté, avec la croix assortie.10 Une croix de procession en cuivre argenté, christ et gloiredorés,
il Un chandelier en bois peint, pour le temps pascal.12 Une lampe en cuivre doré, pour brûler devant le Saint-Sacrement.LIVRES D’ÉGLISE.13 Deux missels, dont l’un doré sur tranche.14 Un graduel, un anliphonier, un hymnaire.15 Six offices notés.OHJETS DIVERS.16 Un chemin de croix peint, avec cadres dorés.17 Trois canons d’autel, encadrés sous verre.Certifié exact le présent inventaire, etc. (Le reste comme
ci-dessus.) Le avril 18 .Signatures.422 INVENTAIRES.I U1 I£%\ DÉSIGNATION DES OBJETS. OBSERVATIONS*P IRÉCOLEMENT.1 Trois vases aux saintes huiles, en argent.2 Un office noté.3 Deux chandeliers d’acolytes, en cuivre argenté.Certifié exact, etc. (comme ci-dessus.) 
Le avril 18 .Signatures.(Suit une ou plusieurs pages en blanc pour le récolement
des années suivantes.) SECTION III.
Mobilier de l’église et de la sacristie.A L’ÉGLISE.i Un lulrin.2 Deux pupitres.3 Un chevalet pour l’absoute des morts.4 Cent bancs en bois de chêne, loués dans la grande nef.5 Deux cents chaises empaillées (1).(d) TrenteA LA SACRISTIE. chaises ont été]„ . , ,. , , reconnues hors6 Une armoire pour le linge, en chêne. de service et7 Une idem, pour les ornements. remplacées le8 Une idem, solidement ferrée, pour les vases sacrés. 20 février 18 .9 Une caisse solidement ferrée, fermant à trois clefs. (v,ir le, réc° !e
10 Un prie-dieu avec siège, en bois de chêne. me"',il Un carton pour la préparation à la messe et l’action de grâces. annee'''
12 Une fontaine avec sa cuvette.Certifié conforme, etc. (comme ci-dessus.) 
Le avril 18 .Signatures.RÉCOLEMEN-T DE 18 .Trente chaises pour l’église (2). m-, $n tm.Deux fauteuils pour la sacristie. placement doCertifié exact, etc. (comme ci-dessus.)  réformées,Le avril 18 .Signatures.(Suit une ou plusieurs pages pour les récolements des
années suivantes.) ISRAÉLITES, JARDIN. 423
§ IV. INVENTAIRE des trésors des cathédrales.

Plusieurs règlements ont prescrit un inventaire particulier des
objets remarquables sous le rapport de l’art ou intéressants par leur
origine, et qui se trouvent dans les trésors des cathédrales ou des
évêchés. Ces espèces d’extraits des inventaires généraux, pour tout
ce qui dépend du mobilier des cathédrales et des palais épiscopaux,
n’ont d’autre objet que d’assigner sa véritable valeur scientique et
artistique à la partie du mobilier qui a une importance particulière
sous le rapport de l’art et de l’histoire. L’administration a pensé que
de pareils catalogues, dressés par des hommes érudits, sous les yeux
et avec le contrôle des évêques, qui y apposent leur visa, présentent,
pour ces prélats eux-mêmes, une garantie spéciale à l’égard de la
conservation des trésors, et un véritable intérêt en ce qui concerne
l’histoire des diocèses. (Circulaire ministérielle du 20 ai>n7 1849.) 

Les architectes conservateurs des édifices diocésains doivent, dans
le cours de la première année de leur installation, dresser un inventaire
raisonné de tous les objets existant dans les cathédrales,
tels que stalles, autels, bancs d’oeuvre, buffets d’orgue, tabernacles,
tableaux, etc., et faire remettre copie de ces inventaires à l’administration,
après les avoir fait collationner par les évêques. Il doit
être procédé de la môme manière à l’égard des objets anciens composant
les trésors des cathédrales. (Instruction ministérielle du 26
février 1849, n° 74.) 

ISRAÉLITES.

(Voyez JUIFS.) 
J
JARDIN.

On entend sous la dénomination générique et usuelle de jardin,
les terrains dépendant des presbytères, quelle qu’en soit la nature et
de quelque manière qu’ilssoient situés. Ainsi, un plant de pommiers,
un bosquet, un petit pré ou un petit champ, etc., sont censés jariins,
lorsqu’ils sont une continuation du jardin proprement dit, et
qu’ils sont une dépendance du presbytère.

Les arbres fruitiers des jardins et dépendances d’un presbytère,
s’ils meurent, s’ils sont arrachés ou brisés, appartiennent au curé,
mais à la charge par lui de les remplacer par d’autres. ( Voyez ARMES,
| IL) 

Un jardin de presbytère ne paie pas d’impôt. ( Voyez IMPÔT.) Mais
cette exemption d’impôt né s’applique pas aux terres séparées du

presbytère et produisant un revenu, bien que ces terres fassent partie
du presbytère.

Un curé peut, avec l’autorisation de l’évêque, louer le jardin de
son presbytère, et la commune ne serait pas fondée, dans ce cas, à
demander la suppression de ce jardin.

Le ministre de l’intérieur, consulté sur ces deux questions, 1° si
le curé ou desservant à qui il n’est pas fourni de jardin est fondé à
exiger, à défaut de jardin, une indemnité pécuniaire ; 2° si, lorsque
le conseil municipal refuse d’allouer cette indemnité, il y a lieu, de
la part du préfet, à la porter d’office au budget de la commune, a
répondu « que le curé n’était pas en droit d’exiger l’indemnité qu’il
réclamait, et que, dès lors, il n’y avait pas lieu, de la part du pré« 
fet, à porter dl’office au budget de la commune l’allocation que le
« conseil municipal n’avait pas cru pouvoir accorder. »

L’usage universel, surtout dans les campagnes, est de fournirai
curé un jardin. Il y en a, en effet, d’annexés à presque tous les presbytères.
L’abbé de Boyer (1) dit, d’après Boutaric, que cet usage
existait aussi autrefois, et qu’il était si bien passé en droit, que l’on
obligeait les paroissiens à le fournir. C’est sans doute à cause de cet
ancien usage, passé en droit, que la loi du 18 octobre 1790, porte:

 » ART. 9. Par jardin, l’Assemblée nationale entend les fonds qui
dépendaient du presbytère, dont le sol était en nature de jardinai
mois avant le décret du 2 novembre dernier, en quelque endroit de
la paroisse qu’ils soient situés, et de quelque étendue qu’ils soient,
pourvu qu’elle n’excède pas celle qu’ils avaient avant ladite époque.

« ART. 10. Si le sol n’était pas en nature de jardin avant ladite
époque, et qu’il n’y en eût point, ou s’il y en avait qui ne fussent pas
de l’étendue d’un demi-arpent, mesure de roi, il serait pris sur ledit
sol une quantité suffisante pour former un jardin d’un demi-arpenl
d’étendue, mesure de roi. »

Mais une commune pourrait-elle réduire le jardin et l’enclos prèsbytéral
à un demi-arpent (25 ares 54 centiares) , sous prétexte que
cette loi n’en exige pas davantage ? II est évident, répond Mgr Affre,
que les lois qui ont dépouillé les curés et fixé à un demi-arpent le
terrain réservé dans les biens vendus, sont implicitement abrogées
parla loi du 2 avril 1817, laquelle admet les établissements ecclésiastiques
à acquérir des immeubles, sans autre condition que l’autorisation
du roi, lequel demeure juge de la quantité des biens qui
excéderaient leurs besoins. Mais si les établissements ecclésiastiques,
et par conséquent les cures, peuvent acquérir des immeubles d’une
assez grande étendue, à plus forte raison peuvent-ils les garder
quand ils en sont en possession. Au reste, quelle que soit l’étendue
(1) Traité de l’administration temporelle des paroisses, tom. Ier, page 342.JARDIN. 425
d’unj’arrfmpresbyléral, on ne peut rien en distraire sans une ordonnance
royale, aujourd’hui un décret impérial. (T(M/e.2 DISTRACTION.) 

t La loi du 18 octobre 1790, dit une décision ministérielle du 11
avril 1807, réservait seulement un demi-arpent pour les jardins des
presbytères ; mais la loi du 18 germinal an X n’a pas reproduit cette
restriction. » Les jardins des presbytères peuvent donc avoir aujourd’hui
plus d’un demi-arpent d’étendue.

M. Le Besnier dit que le ministre a décidé que, dans l’étendue
d’un demi-arpent n’étaient compris ni les bâtiments, ni les cours,
ni même les murs, haies ou fossés et que le jardin devait avoir la
contenance précitée intra muros. Celte décision, dont nous n’avons
pas le texte, nous paraît rationnelle, et c’est toujours dans ce sens
qu’on l’a entendu.

Si un gouvernement révolutionnaire, dit M. Dieulin, à propos de
la loi du 18 octobre 1790, sentit la nécessité d’attribuer un jardin
au curé, à plus forte raison cette jouissance doit-elle être accordée
sous un gouvernement juste et réparateur. Le sort temporel des
curés et desservants n’est pas d’ailleurs si avantageux et si brillant
pour qu’on leur refuse la concession de cette faveur. On conçoit que,
pour les villes, cet avantage ne puisse être partout accordé ; mais
pour les campagnes, il est toujours praticable et indispensable.

D’après une décision ministérielle, il n’est pas dû d’indemnité
aux curés et desservants pour la jouissance d’un jardin, quand il ne
peut leur en être fourni en nature.

« En imposant aux communes, dit le ministre de l’intérieur,
l’obligation de procurer un jardin à leurs desservants et en déterminant
l’étendue de ce jardin, on s’écarterait doublement de l’esprit
et des termes de l’article 72 de la loi du 18 germinal an X. Cet article,
en effet, disposait seulement que les anciens presbytères non
encore aliénés seraient rendus aux curés ou desservants avec les
jardins attenants. Mais, quant aux communes où il n’existait pas de
presbytère, la loi se bornait à fournir à leurs desservants un logement
et un jardin. Cette disposition a été complétée, au surplus,
par le décret du 11 prairial an XII et par celui du 30 décembre
1809, d’où il résulte clairement que si les communes sont tenues de
procurer un logement à leurs desservants, elles ne le sont pas d’y
joindre un jardin.

« Tel est le droit strict ; mais, dans la pratique, l’administration
encourage toujours les communes qui ont des ressources à faire la
dépense dont il s’agit. C’est un moyen d’adoucir, autant qu’il est
possible, la condition si digne d’intérêt du clergé des campagnes, J

M. Gaudry pense, et nous sommes de son avis, que si l’on devait
acquérir ou faire bâtir un presbytère, le curé pourrait exiger que
l’on y attachât un jardin, dont l’étendue devrait être au moins celle
426 JARDIN, JÉSUITES.
déterminée par les lois des 18 octobre et 20 décembre 1790, c’està-dire
de 25 ares environ.

Le curé ou desservant jouit du jardin du presbytère et de ses dépendances
comme du presbytère lui-même. Il n’en peut pas changer
la nature ; il ne doit point, par conséquent,y pratiquer de fouilles
nuisibles au sol, mais il a le droit d’y faire toutes les plantations, el
d’en retirer tout le produit et tout l’avantage dont le terrain est susceptible.
Il peut faire creuser dans l’enclos presbytéral un réservoir
pour l’arrosement de son jardin et empêcher qu’on ne vienne puiser
de l’eau à ce réservoir.

Lorsqu’il dépend du presbytère un terrain à destination de jardin,
qui n’est ni clos ni cultivé, et où il s’est établi un sentier qui existe
depuis plus de trente ans, le curé peut faire clore ce terrain et supprimer
le sentier.

Les jardins et autres terrains dépendant du presbytère ne peuvent
être considérés comme biens de main-morte. (Voyez MAIN-MORTE.) 

JÉSUITES.

Les jésuites, en vertu des funestes ordonnances du 16 juin 1828,
et d’édits surannés et contraires à nos institutions actuelles, étaient
exclus de l’enseignement. Mais la loi du 15 mars 1850 les a rendus
au droit commun. (Voyez CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.) 

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 août 1826 avait même
déclaré que la société de Jésus était contraire aux lois du royaume,
tout en considérant qu’il n’y avait aucun fait punissable, et qu’il
n’appartenait qu’à la haute police de dissoudre l’association. Mais la
révolution de février a fait proclamer les droits d’association et de
réuuion comme étant au-dessus des lois prohibitives de 1810 et de
1834, qui se sont trouvées paralysées dans leurs dispositions incompatibles.
La Constitution de 1848 a consacré ces droits en ne leur
donnant d’autres limites que les droits ou la liberté d’autrui et la sécurité
publique. (Art. 8.) La loi du 6 juin ;1868 a consacré d’une
manière plus explicite encore le droit de réunion.

L’article 291 du Code pénal (1) se trouve donc virtuellement
abrogé. C’est dû moins ce qui nous paraît avoir été reconnu dans la
discussion de la loi organique de l’enseignement (2) , parla majorité
(1) Cet article est ainsi conçu : i Nulle association de plus de vingt personnes,
dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s’occuper
d’objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu’avec
l’agrémentdu gouvernement, et sous les conditions qu’il plaira à l’autorité publique
d’imposer à la société. » Cette disposition se trouve encore modifiée par la loi du
6 juin 1868.(2) Voyez cette loi ci-dessus, paj ;e 338.
de l’Assemblée nationale (450 voix contre 148) , repoussant l’amendement
de M. Bourzat contre les congrégations religieuses. (Séance
k 13 février 1850.) 

Mgr l’évêque de Langres a prononcé, dans celte séance, un noble
et courageux discours en faveur de cette illustre et héroïque compagnie,
qui rend tant de services à l’Eglise, et que l’Eglise présente
à ses ennemis comme un de ses plus puissants remparts, à ses enfants
et à ses amis comme une de ses gloires (1).

JEU.

On peut empêcher les jeux bruyants qui se font autour de l’église
et qui troublent les offices. (Voyez DANSE.) 

La défense faite par un arrêté de police aux cabaretiers, cafetiers,
etc., de donner à boire et à manger les jours fériés pendant le temps
des offices, comprend aussi celle d’y donner à jouer. Ainsi jugé par
l’arrêt suivant de la Cour de cassation, du 10 juillet 1856. La défense
de donner à jouer pendant les offices résulte d’ailleurs de l’article
3 de la loi du 18 novembre 1814, rapportée sous le mot DIMANCHE.

« La Cour ;i Vu les arrêtés du préfet du département de la Nièvre, en date : 1° du 14 avril
1853, articles 1, 2 et H ; 2° du 21 juin suivant, article i« et 30 du 18 novembre,
même année, article 1er ;« Vu également les articles 3 et 5 de la loi du 18 novembre 1814, et l’article
471, n° 1b, du Code pénal ;i Attendu que, de la combinaison des articles i, 2 et 5 du premier arrêté, avec
l’article 1er du deuxième, iîr résulte que la défense faite aux maîtres de cabarets et
cafés de recevoir dans leurs établissements des personnes étrangères à leur maison
pour y boire et y manger, comprend la défense de les y recevoir pour jouer ;i Qu’en ce point les arrêtés ne sont que la reproduction de la loi, non abrogée,
du 18 novembre 1814 ;« Qu’ainsi Roumier, cabaretier à Boisgibaut, commune de Tracy, en recevant
Bonneau et Barrant dans son établissement et les y laissant jouer au billard le 13
avril dernier, pendant la grand’messe du dimancbe, ainsi que le reconnaît en fait,
le tribunal de police, a contrevenu aux arrêtés ci-dessus visés et à la loi du 18 novembre
1814 ;« Attendu que l’article Ie' du troisième arrêté défend à toutes personnes de rester
dans les cafés et cabarets aux beures prohibées ;« Que Bonneau et Barrant ont, par suite, contrevenu à cette disposition en
jouant au billard, dans le cabaret de Roumier, pendant la grand’messe du dimanche ;' Attendu que le jugement attaqué a cependant relaxé les trois prévenus des
poursuites, en donnant pour motif que, si les arrêtés préfectoraux défendaient aux
cabaretiers de donner à boire et à manger le dimanche pendant la messe, ils ne
kur défendaient pas de donner â jouer ;(1) Voyez ce discours et celuideM. Thierssousle mot INSTRUCTION PUBLIQUE, p. 366.428 JEU, JOURNAL.« En quoi ce jugement a violé lesdits arrêtés, ainsi que les articles 3 et 5 de la
loi du 18 novembre 1814, et l’article 471, n° 1b, du Code pénal ; .
« Casse le jugement rendu par le tribunal de simple police de Pouilly-sur-Loire. i
JOURNAL.

On appelle journal, le registre destiné à constater exactement les
opérations quotidiennes des trésoriers pour les recettes et dépenses.

§ I. JOURNAL du Trésorier.
Le journal du trésorier, comme tous les autres registres, doit être
coté et paraphé par le président du conseil, et le trésorier doit y
inscrire, jour par jour, ses recettes et ses payements au fur et à mesure
qu’ils ont lieu. (Art. 74 du décret de 1809.) 

La tenue de ce registre journal est très-importante pour la fabrique,
qui y trouve tous les éléments de la comptabilité de son trésorier ;
mais sa conservation ne l’est pas moins pour les paroissiens, qui peuvent,
après longues années, y puiser des preuves des versements faits
à la fabrique par eux ou leurs auteurs. Cette double considération
doit suffire pour déterminer le trésorier à apporter le plus grand
soin à la tenue de son journal.
Ce journal doit être inspecté par les supérieurs diocésains ou leurs
délégués, en cours de visite. Le décret du 30 décembre 1809, art.
87, porte : « Les archevêques et évêques en cours de visite, ou leurs
vicaires généraux, pourront se faire représenter tous comptes, registres
et inventaires. »

L’inscription doit indiquer la date de la recette ou du payement,
et contenir le montant des sommes, écrites en toutes lettres dans le
corps de l’article, et reportées en chiffres dans la colonne qui leur
est destinée.

Le décret n’indique pas par qui le journal doit être coté et paraphé
 ; mais il n’est pas douteux, dit M. Le Besnier, que ce soit parle
président du conseil, comme nous l’avons dit, et c’est la pratique
ordinaire.

La loi prescrit la tenue d’un journal pour les recettes, et elle se
tait sur l’article des dépenses. C’est bien certainement une omission,
dit encore M. Le Besnier ; car tenir un registre pour les recettes,
n’en pas tenir pour les dépenses, [et cependant être susceptible de
subir une inspection ; être tenu de présenter tous les trois mois, par
un bordereau (voyez BORDEREAU) de forme régulière, la situation
active et passive de la fabrique, cela implique contradiction. Il est
donc’ raisonnable de penser que le trésorier est dans une égale
obligation pour les dépenses comme pour les recettes.

Pour rendre plus faciles les recherches à faire dans le journal du
trésorier, il est à propos de le rédiger ainsi qu’il suit :
JOURNAL. 429
1° Tous les articles de recettes doivent être inscrits sur une page,
et tous les articles de dépenses sur la page placée vis-à-vis. Le haut
de chacune porte l’inscriptiou qui lui est propre : celle de gauche,
recettes ; celle de droite, dépenses. On peut aussi prendre la méthode
du modèle ci-après, et mettre les recettes dans une colonue et les
dépenses dans une autre.

2° Tous les articles, tant des dépenses que des recettes, sont écrits
séparément, et portent un numéro. La série des numéros ne doit
pas être interrompue depuis le 1" janvier jusqu’au 31 décembre.

3° Ces mêmes articles doivent contenir la date de la recette ou du
payement, le montant des sommes reçues ou payées, par qui et à
quel titre les premières ont été versées et les secondes délivrées.
Les sommes doivent être écrites en toutes lettres dans le corps de
l’article, et reportées en chiffres dans la colonne qui leur est destinée.

4° Il faut rappeler à la suite de chaque article de recette le numéro
dn budget auquel il se réfère ; à la suite de chaque article de dépense,
le numéro des factures et autres pièces justificatives ; s’il y a
plusieurs pièces pour un seul article, il faut les rappeler toutes avec
leur numéro, qui doit, autant que possible, être le même quand elles
concernent la même dépense.

Toutes les pages du journal du trésorier doivent être semblables à
celle du modèle ci-après.

Le journal du trésorier n’est pas soumis au timbre.

Le trente et un décembre de chaque année, le journal du trésorier
doit être clos et arrêté par le président du bureau en ces
termes :

Vu et arrêté au trente et un décembre mil huit cent…
le présent journal des recettes et dépenses, d’où résulte un
excédant de recette de la somme de…, qui formera le premier
chapitre du journal de IS

Le président du bureau,
Signature.

§ II. JOURNAL à souche.

Le journal à souche pour l’enregistrement des recettes et la délivrance
des quittances est en usage dans presque toutes les administrations
chargées du recouvrement des revenus publics. En ce qui concerne
spécialement la comptabilité des communes et des établissements
de bienfaisance, la tenue de ce registre est obligatoire. Quant
aux fabriques, aucun règlement ne leur en prescrit l’usage, mais les
avantages qu’il présente pour le bon ordre de la comptabilité, sa
commodité pour l’expédition des quittances, doivent le faire admettre
également par ces établissements. ( Voyez MANDAT, § I.) 
430 JOURNAL.MODÈLE DU JOURNAL DU TRÉSORIER.DIOCÈSE
dCantondPAROISSE
dLe présent registre, servant à inscrire les
recettes et les dépenses faites pour le compte
de la Fabrique de l’église d , par le

trésorier-marguiliier de ladite Fabrique, contient
feuillets cotés par premier et dernier,
et paraphés par nous président soussigné,
A le mil huit cent
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE FABRIQUE,Signature.
ANNÉE 18 .NUMÉROS NUMÉROS . I MONTANT 8 * .| Jt , dubud- RECETTES EFFECTUEES des sommes S », 8
dordre gctet I—. £3 gI du du livre ET DÉPENSES PAYÉES. ■§ !! ! journal comptes R*SDfa « -A*** 3 h\i _^_^^_ ___^_^____^______—- _^_^_ —— "*1 6 Le 3 janvier, reçu de M, lasomme de trois francs vingt-cinq centimes,
montant du loyer de son banc
pour 18 ; ci. 3 252 17 Le 24 janvier, payé à MM. ,marchands à , la somme de
vingt-cinq francs, pour dix livres de
cire livrées le ; ci -o B i3 17 Le 28 janvier, payé à M. , chasublierà , la somme de cent dix
francs, pour un ornement blanc livré le
23 décembre dernier, par suite du marché
arrêté par le bureau le 4 du même
mois ; ci UO » 24 2 Le 30 janvier, reçu de M. lasomme de vingt-cinq francs, pour rente
constituée par l’acte du 26 septembre
1840, passé devant M0 , notaireà , et échue le 1er de ce mois . 23 t5 21 Le 15 février, payé, tantà M Jecur.'qu’aux employés de l’église, la somme
de douze francs, pour acquit de la fondation
de M. ; ci. . . . j2 » 3 (1 !(1) Si le payement a été fait individuellement à chaque employé, le IrésoriH
recueillera toutes les quittances, auxquelles il donnera le même numéro.JOURNAL ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, JOURNALIER. 431
JOURNAL ET ÉCRITS PÉRIODIQUES.

Les journaux irréligieux ne se plaisent que trop souvent à calomnier
nominativement les membres du clergé, ou à dénaturer
certains faits indifférents par eux-mêmes, de telle sorte que ces faits
deviennent sous leur plume des actions blâmables et souvent même
criminelles. Si les ecclésiastiques nommés ou désignés dans ces
journaux avaient soin de réclamer contre de telles assertions, ils
forceraient ces journaux à être plus circonspects ; or, nous croyons
utile de rappeler ici les droits qu’ont les prêtres comme tous les autres
citoyens.

Les propriétaires ou gérants de tout journal ou écrit périodique
sont tenus d’insérer, dans le numéro qui suit le jour de la réception,
la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou
écrit périodique. Cette réponse doit être insérée en entier et gratuitement ;
si toutefois la réponse a plus du double de la longueur de
l’article auquel elle est faite, le surplus de l’insertion doit être payé
suivant le tarif des annonces. (Loi du 9 septembre 1835, art. 17.) 

La personne nommée ou désignée dans un journal, qui use du
droit que lui confère la loi, d’exiger l’insertion de sa réponse, est
seule juge de l’opportunité, de l’étendue et de la forme de cette réponse
: l’éditeur ou gérant du journal, ou même les tribunaux ne
peuvent limiter ce droit, sous prétexte que la réponse contiendrait
des passages trop longs ou insignifiants. (Arrêt de la Cour de cassalion
du 26 mars 1841.) 

Sur le renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation cidessus,
la Cour royale de Paris a consacré les mêmes principes par
un arrêt du 3 juin 1841. On peut voir également dans le même sens
un arrêt de la Cour de cassation du 1" mars 1838, un arrêt de la
Cour de Rouen, du 13 décembre 1839, et un arrêt de la Cour de
cassation du 27 novembre 1843.

Il a été jugé toutefois par arrêt de la Cour royale de Paris, du 20
février 1836, que pour avoir le droit d’exiger l’insertion d’une réponse,
il faut justifier d’un intérêt véritable, appréciable par les tribunaux.


Il existe dans chaque département un journal que les tribunaux
choisissent pour être chargé des annonces judiciaires. L’extrait du
testament dans lequel se trouve un legs fait à des établissements
ecclésiastiques ou religieux doit, lorsque les héritiers ne sont pas
connus, y être inséré avec invitation d’adresser au préfet, dans le
délai de trois semaines pour le plus tard, les réclamations qu’ils auraient
à présenter. (Ordonnance du 14 juin 1531, art. 3.) 

JOURNALIER.

Il était autrefois défendu de nommer aux places de marguilliers
432 JUBILÉ.
des gens d’une profession vile, ou des journaliers qui gagnent leur
vie par des moyens qui sont la preuve de leur indigence. Un arrêt
du Parlement de Paris, du 10 avril 1781, a cassé l’élection 'd’un.
journalier qui avait été nommé marguillier à Chaillot, et a ordonné
qu’il en serait choisi un autre parmi les marchands, fermiers et autres
notables habitants (1).

Il en doit être de même sous la législation actuelle, puisque le
décret du 30 décembre 1809 prescrit de choisir les fabriciens parai
les notables. (Voyez NOTABLE.) 

JOURS FÉRIÉS.
(Voyez DIMANCHES, FÊTES.) 
JOYEUX AVÈNEMENT.

Le droit de joyeux avènement n’existe plus. (Voyez à cet égard
notre COURS DE DROIT CANON.

JUBÉ.

(Voyez OBJETS D’ART.) 

JUBILÉ.

Nous parlons sous le mot BREF (tome 1", p. 548) , de la publication
des bulles du jubilé, et nous disons que, sous l’empire de 11
Charte de 1830, le gouvernement ne pouvait, sans porter atteinte
à la liberté des évêques et par conséquent du culte catholique, autoriser
ou refuser la publication de ces bulles. Il ne le doit pas davantage
sous l’empire de la Constitution actuelle. Cependant le gouvernement,
sous prétexte que le magistral politique est protecteur ià
religion, se croit avoir le droit de veiller à ce qu’on ne se permette
rien de contraire aux canons et aux usages reçus, suivant l’expression
de Portalis. On ne saurait trop, selon nous, combattre la manie k
magistrat politique à vouloir intervenir dans les affaires religieuses.
Il est étrange qu’il faille avoir l’attache du gouvernement, c’est-àdire
son approbation pour publier des indulgences, des prières et
des observances religieuses, c’est cependant ce qui résulte du document
que nous rapportons ci-dessous. (Voyez INDULGENCES.) 

FRAGMENT d’un rapport de Portalis, du {i brumaire an XII (terf
vembre 1803) , au gouvernement de la république, au sujet du JuBi>
publié par le cardinal Caprara, légat du pape, en octobre 1803.
« Il semble que, ne s’agissant dans la publication d’une indulgence plénière f(1) Cet arrêt porte, art. 4 : « Et ne pourront les marguilliers être pris’ 1élus que parmi les notables habitants, tels que marchands, fermiers] et autres *
cette nature, sans qu’on puisse en choisir parmi les journaliers, D
de l’administration des biens purement spirituels, de la récitation de quelques prières
et de l’observation de quelques pratiques religieuses, une telle publication ne devrait
point fixer la sollicitude de la puissance civile. Cependant des considérations
graves justifient dans cette matière l’intervention du magistrat politique.i En effet, les indulgences, les prières, les observances religieuses peuvent être
considérées sous divers rapports :i i » En elles-mêmes ;« 2° Dans leur forme extérieure ;a 3° Relativement à la fin qu’on se propose ;« 4° Par rapport à l’autorité qui accorde les indulgences, et qui ordonne les prières
et les autres pratiques ;i 5° Par rapport aux personnes à qui les indulgences sont accordées, et qui sont
invitées à prier, ou qui sont chargées de diriger ces exercices publics de la piété ;« 6° Par rapport aux temps et aux lieux dans lesquels tout cela doit être fait et
observé.« Si nous considérons les indulgences, les pratiques et les prières religieuses en
elles-mêmes, tous ces objets n’offrent rien qui ne soit purement spirituel et dont la
dispensation n’appartient exclusivement au ministère ecclésiastique, car l’indulgence
en soi n’est que la dispense des peines canoniques que l’Eglise peut infliger. Les
prières et les pratiques de piété n’intéressent, par leur nature, que les relations de
l’homme avec Dieu ; mais la forme extérieure des indulgences, des prières et des
pratiques religieuses, peut intéresser le- gouvernement, qui, comme protecteur de la
religion, a droit de veiller à ce qu’on ne se permette rien de contraire aux canons et
aux usages reçus. Quant à la fin que l’on se propose, en accordant des indulgences,
en ordonnant des pratiques religieuses, cette fin est générale ou particulière. La fin
générale est de plaire à la divinité ; or, tout ce qui tend à cette fin est incontestablement
du ressort du ministère qui régit les âmes. Mais pour ce qui est de la fin
particulière, qui est par exemple d’accorder des indulgences, et d’ordonner des
prières pour certaines pécessités publiques, ou par la considération de certains événements
ou de certains objets, le magistrat politique, comme chargé de la police
de l’Etat, doit exercer une surveillance nécessaire.« Il importe que les indulgences ne soient point accordées et que des prières ne
soient point prescrites pour des causes qui géraient contraires à la tranquillité-publique
ou au bien de la patrie.« Le magistrat politique est également intéressé à connaître quelle est l’autorité
qui accorde ces indulgences, et qui ordonne des prières extraordinaires. Si c’est un
supérieur étranger, aucun acte émané de ce supérieur ne peut être exécuté en France
. sans la permission de l’autorité publique ; si c’est un supérieur local, il est à examiner
si, dans l’ordre de la hiérarchie, ce supérieur a titre pour agir légalement,
et s’il ne s’immisce.pas dans des fonctions qui excèdent son pouvoir. Il n’est point
indifférent non plus, au magistrat politique, de savoir quelles sont les personnes à
qui les indulgences sont accordées, et qui sont chargées de les distribuer et de diriger
les pratiqués et les prières ordonnées, car il y aurait du danger à ce que des ministres
suspects, et non exercés par l’Etat, fussent chargés d’une direction et d’une
dispensation qui agit fortement sur les esprits et sur les consciences. Il serait pareillement
dangereux que l’on ne promît faveur aux yeux de la religion qu’à ceux
qui n’auraient aucun droit à la confiance de l’Etat, et que l’esprit de parti prît la
Place do l’esprit de piété dans ces occasions solennelles. Enfin, c’est à l’Etat à juger,
dans toutes les occurrences, si les prières extraordinaires que l’on ordonne convienTOM.
m. 28
434 JUGE, JUGE DE PAIX.nent aux temps et aux circonstances, et si elles n’ont aucun danger pour l’ordre
public ; c’est à lui à déterminer le plus ou le moins de solennité de ces prières, à
en fixer la durée et le terme, pour qu’elles n’aient pas l’effet de trop distraire 1B
hommes des travaux utiles de la société, et à juger si les lieux dans lesquels les
citoyens se rassemblent pour prier n’offrent rien d’inquiétant pour la police, car
aucune assemblée extraordinaire ne peut être faite sans l’aveu formel du magistrat
politique. >
JUGE.

Si un prêtre peut être juge, voyez INCOMPATIBILITÉ, § VII.
JUGE DE PAIX.

Un juge, de paix peut être nommé président du conseil de fabrique
de sa paroisse, car c’est un principe général que les incompatibilités,
comme les incapacités, sont de droit étroit, c’est-à-dire qu’il
faut qu’elles aient été formellement prononcées par la loi ou qu’elles
résultent nécessairement de la nature des fonctions ; elles ne peuvent
être établies par analogie ni par induction. Or, il n’existe ni
dans les lois, ni même dans aucune instruction, de disposition portant
que les fondions déjuge de paix sont incompatibles avec celles
de président du conseil de fabrique. Dès-lors, un juge de patte,
membre d’un conseil de fabrique, peut être valablement nommé
président de ce conseil.

Cependant, si une affaire concernant la fabrique était portée devant
le juge de paix, président du conseil de fabrique, il serait convenable
qu’il s’abstînt d’en connaître et qu’il se fît remplacer pat
son suppléant. Tel est le sentiment du Journal des conseils de fabriques.


Les juges de paix des villes ne peuvent être élus fabriciens dans
les paroisses où ils ont une maison de campagne, parce qu’ils n’j
sont pas réellement domiciliés. (Voyez DOMICILE,,) 

Le juge de paix est tenu de mettre le scellé après le décès des
archevêques, des évêques et des curés. (Voyez SCELLÉS.) 

On peut voir sous le mot COMPÉTENCE, | II, ce qui est de la compétence
des juges de paix, relativement aux fabriques.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 25 mai 1838, les juges it
paix connaissent, en général et sauf leurs attributions spéciales dt
toutes les actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort,
jusqu’à la valeur de cent francs, et, à charge d’appel, jusqu’à la
valeur de deux cents francs. Ils ne connaissent ni des actions d’une
valeur supérieure à deux cents francs, ni des actions indéterminées,
c’est-à-dire dont l’importance n’est pas déterminée par un chiffre.

Ils connaissent sans appel jusqu’à la valeur de cent francs, eti
charge d’appel, et à quelque valeur que la demande puisse s’élever:
t JUGE DE PAIX. 435
des actions en payements de loyers ou fermages^ des congés, des
demandes en résiliation de baux, fondés sur le seul défaut de payement
des loyers ou fermages ; des expulsions de baux et des demandes
en validité de saisie gagerie ; le tout lorsque les locations verbales
ou par écrit n’excèdent pas annuellement, à Paris, quatre cents
francs, et deux cents francs partout ailleurs. (Art. 3 de la même loi.) 

Ils connaissent également, sans appel jusqu’à la valeur de cent
francs, et à charge d’appel jusqu’à concurrence de quinze cents
francs : 1° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour
non jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à
l’indemnité n’est pas contesté ; 2° des dégradations et pertes, dans
les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code civil. Néanmoins,
le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou
inondation, en dernier ressort, que jusqu’à la valeur de deux cents
francs. (Art. 4.) 
Les juges de paix connaissent en outre, sans appel jusqu’à la valeur
décent francs, et à charge d’appel à quelque valeur que la demande
puisse s’élever : des actions pour dommages faits aux champs,
fruits et récoltes, et de celles relatives à l’élagage des arbresou haies,
et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l’irrigation des
propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété
ou de servitude ne sont pas contestés ; des réparations locatives
des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire ;
des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de
travail au jour, au mois et à l’année et de ceux qui les emploient ;
des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres
et de leurs ouvriers et apprentis ; des actions civiles pour diffamation
verbale ou pour injure publique ou non publique, verbale
ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions
pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont
pas pourvues par la voie criminelle. (Art. 5.) 

Les juges de paix connaissent encore à charge d’appel, des entreprises
commises, dans l’année, sur les cours d’eau, des actions en
bornage et de celles relatives à la distance prescrite pour les plantations
d’arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui
l’établissent ne sont pas contestés ; des actions relatives aux constructions
et travaux énoncés dans l’article 674 du Code civil, lorsque
la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; des
demandes en pension alimentaire n’excédant pas 50 francs par
an, et seulement lorsqu’elles sont formées en vertu des articles 205,
 !06 et 207 du Code civil. (Art. 6.) 

Enfin, les juges de paix connaissent de toutes les demandes reMnventionnelles
ou en compensation qui, par leur nature ou leur
valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que
436 JUGE DE PAIX, JUGEMENT, JUIFS.
dans les cas prévus par l’article 1er, ces demandes, réunies à la demande
principale, s’élèveraient au-dessus de deux cents francs ; et,
"en outre, à quelques sommes qu’elles puissent monter, des demandes
reconventionnelles en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur
la demande principale elle-même. (Art. 7.) 

Par application de ces principes, c’est devant le juge de paix que
doivent être portées les demandes en payement des redevances poui
la location des bancs ou des chaises qui sont ordinairement très-minimes
 ; les demandes en résiliation de cette location faute de payement
dësdites redevances, comme celles qui seraient relatives à l’indemnité
réclamée par le locataire pour non jouissance provenant du
fait de la fabrique, et si le droit à l’indemnité n’était pas contestée,
Mais la justice a-t-elle à statuer sur le fond même de la location on
concession, sur le point de savoir si elle sera ou non exécutée, lu
juge de paix devient incompétent et c’est devant le tribunal de pre.
mière instance que l’action peut être portée,

Il résulte d’un jugement rendu par le tribunal de Saint-Palais
(Basses-Pyrénées) , le 7 avril 1857, qu’un juge de paix est compétent i
pour connaître de l’action intentée par un maire contre le curé de la j
paroisse, en restitution des planches provenant de la démolition d »
parquet de. l’église, qu’il prétend que celui-ci a employées au presbytère
au préjudice de la commune. Mais nous croyons que si, dans
l’espèce, la question était posée de savoir à qui, de la commune ou
de la fabrique, appartiennent ces planches il n’entrerait point dans
les attributions de ce juge de les adjuger à l’un ou à l’autre de ce
établissements.

Un juge de paix serait-il compétent pour connaître de l’action
portée devant lui par un individu qui se prétendrait injurié par l’apostrophe
publique d’un prêtre et par la menace d’expulsion dt
l’église ? Nous ne le croyons pas, du moins avant que l’acte du prête
ait été déféré au. conseil d’Etat ; mais il pourrait valablement être
saisi de l’affaire, si le fait reproché au prêtre avait été commis en
dehors de l’exercice de ses fonctions.

JUGEMENT.

On appelle jugement la décision des tribunaux, et arrêt la décision
des cours judiciaires. (Voyez ARRÊT.) 

JUIFS.

L’inhumation des personnes qui suivent en France la religion
juive doit avoir lieu comme celle des autres individus ; mais les dis-

positions de lois et règlements sur les pompes des funérailles ne sont

pas applicables à ces individus. Cette exception a été prononcée pat

le décret du 10 février 1806, ainsi conçu :

« ART. 1". Les articles 22 et 24..'. de notre décret sur les sépultures,
rendu le 23 prairial an XII (voyez ce décret sous le mot
CIMETIÈRE) , articles qui concernent les fabriques et les consistoires,
De sont pas applicables aux personnes qui professent en France la
religion juive. »

Une loi du 8 février 1831 a mis à la charge- du trésor public les
frais du culte israélite : en conséquence, une ordonnance royale du
6 août de la ? même année a prescrit les conditions requises pour
qu’un traitement fût assigné aux rabbins juifs. Nous croyons devoir
consigner ici l’ordonnance relative à l’indemnité du logement
qui leur est dû. (Voyez LOGEMENT.) 

ORDONNANCE du 7 août 1842, relative à l’indemnité de logement des
ministres des cultes protestant et israélite. .
i LOUIS-PHILIPPE,,-roi des Français, etc. ;( Sur le rapport de notre garde des sceanx ministre secrétaire d’Etat au départoment
de la justice ej des cultes ;« Vu l’article 30, paragraphe 13, de la loi du ,18 juillet i837 ;« Vu la loi du 18 germinal an X, organique des cultes protestants, et le décret
du 3 mai 1806 ;« Vu le décret du 17 mars 1808, sur le culte israélite, et la loi du S février 1831 ;i Notre conseil d’Etat entendu ;« Nous avoAS ordonné et ordonnons ce qui suit :
TITRE Ier. — Du culte protestant.
i ART. 1er. L’indemnité de logement des ministres du culte protestant, mise à la
charge des communes par l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837, à défaut de bâtiment
affecté à cet usage, est due,à dater du jour de l’installation, aux pasteurs, régulièrement
institués.« Elle continuera d’être due aux pasteurs qui deviendront présidents de leurs
consistoires.« ART. 2. Si le service du pasteur,n’embrasse qu’une seule commune, le préfet,
après avoir pris l’avis du conseil municipal et du consistoire, fixe le montant de
l’indemnité de logement due à ce pasteur.« ART. 3. Si le service du pasteur embrasse plusieurs communes, le préfet, après
avoir pris l’avis des conseils.municipaux intéressés et des consistoires, détermine
la part de contribution de chacune de ces communes. >« ART. 4. La somme due, par chaque commune, en vertu des articles 2 et 3 cidessus,
est portée annuellement à son budget, chapitre des dépenses ordinaires.« ART. 5. Quand deux ou plusieurs pasteurs résident dans une même commune,
l’indemnité de logement est répartie entre eux selon les règles ci-après.« ART. 6. Si te service de ces pasteurs est borné à la commune de leur résidence,
une indemnité égale est -due à chacun d’eux.« ART. 7. Si les pasteurs résidant dans une même commune sont appelés par
(leur titre à desservir cette commune et les communes circonvoisines, l’indemnité,
payée tant par la commune de la résidence que par les autres, est- répartie entre
eux par portions égales. ' ,« ART. 8. Si, parmi plusieurs pasteurs résidant dans une même commune, le service
de l’un d’eux est spécialement affecté à la commune de leur résidence, et si le
service de l’autre ou des autres pasteurs est affecté aux communes circonvoisines,
l’indemnité est due au premier par la commune delà résidence, et aux autres pat
les communes de leur circonscription.
TITRE II. —- Du culte israélite.
« ART. 9. Les ministres du culte israélite auxquels il est dû une indemnité de
logement, aux termes de l’article 30 de la loi du 18 juillet 1837, sont les grandi
rabbins des consistoires départementaux, quand ils remplissent les fonctions de
rabbin communal, et les rabbins communaux régulièrement institués.« ART. 10. Les dispositions du titre précédent serviront de règle pour la fixation
de cette indemnité.« ART. 11. Notre garde des sceaux, secrétaire d’Etat au département de la justice
et des cultes, et notre ministre de l’intérieur, sont chargés de l’exécution de
la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. »
Une circulaire ministérielle en date du 1 " septembre 1842 explique
ainsi le titre de cette ordonnance, relatif au culte israélite:
< Les ministres du culte juif, que l’ordonnance assimile aux ministres des cultes
chrétiens, sont les rabbins départementaux faisant fonctions de rabbins communard
et les rabbins communaux eux-mêmes. C’est à ces deux ordres de ministres qu’elle
déclare applicable le bénéfice de l’article 30 de la loi du 18 juillet 18:J7.« Il est vrai que l’Etat salarie aussi les ministres officiants, mais leurs attributions
les laissent entièrement étrangers à la partie morale des fonctions religieuses. Ce
sont de simples chantres qui ne sont soumis à aucune condition d’études préalables,
et auxquels l’ordonnance n’a pu, par conséquent, attribuer un droit dont la loi n’j
évidemment voulu faire jouir, parmi les ministres du culte juif, que ceux qui remplissent
auprès de leurs coreligionnaires l’oeuvre d’influence et de moralisalion qui
appartient aux pasteurs dans les cultes chrétiens.« Il parait cependant que, dans plusieurs départements, un certain nombre de
ministres officiants reçoivent une indemnité des communes. L’intention de l’administration
n’est pas d’apporter atteinte à ce qui est aujourd’hui établi à cet égard. Si le
nouveau règlement n’a pas pu faire aux communes une obligation formelle déloger
leurs ministres officiants, rien ne s’oppose cependant à ce qu’elles puissent faire
volontairement ce sacrifice, et vous ne vous opposerez point à cette dépense de 11
part de celles qui, librement et volontairement, demeurent fidèles aux errements
anciens.« Quant à l’exécution de l’article 10, elle demande, de votre part, une attention
particulière. Les usages des cultes chrétiens ne laissent aucune difficulté sur ce
qu’on doit entendre, dans los articles 2 et 3, par ces mots : Le service du pasleur,
mais il n’en est pas tout à fait ainsi pour le culte Israélite, dont les usages sont
très-différents.« Les circonscriptions rabbiniques s’étendent quelquefois très-loin, et elles embrassent
des communes dans lesquelles le rabbin ne peut pas, en fait, exercer les
fonctions religieuses, bien que les ministres officiants de ces communes relèvent
hiérarchiquement do lui, sous l’autorité commune du consistoire. Il importera donc,JUIFS, JUREMENT, JURÉS. 439pour connaître les communes qui devront participer à l’indemnité de logement du
rabbin, que les consistoires et les autorités locales vous fournissent des documents
qui établissent quelles sont celles où les rabbins exercent de fait leur ministère par
les visites des malades, la célébration des mariages, la prédication dans le temple,
etc., etc. Non-seulement il vous sera facile de déclarer celles qui devront concourir
à la dépense du logement du rabbin, et dans quelles proportions chacune d’elles
aura à y prendre part, i
Une circulaire, en date du 25 avril 1849, rapportée sous le mot
TRAITEMENT, fixe le taux de l’augmentation de traitement accordée
aux ministres israélites.

Un membre du consistoire israélite fait partie du conseil supérieur
de l’instruction publique, et dans les départements où il existe
un consistoire légalement établi, un délégué de ce consistoire fait
partie du conseil académique. (Art. 1er et 10 de la loi du 15 mars
1850.) 

JUREMENT.
(Voyez RLASPHÈME.) 
JURÉS.

Un arrêté du 10 juillet 1802 (23 fructidor an X) , avait statué que
les ecclésiastiques ne seraient pas compris dans les listes qui doivent
former les jurés ; cette disposition impliquait plutôt une exemption
qu’une incapacité ; mais l’article 384 du Code d’instruction criminelle,
postérieur à cet arrêté, dispose formellement que les fonctions
de curé sont incompatibles avec celles de ministre d’un culte quelconque.
Cet article est ainsi conçu :

« Les fonctions de curé sont incompatibles avec celles de ministre,
de préfet, de sous-préfet, de juge, de procureur général, de procureur
du roi, et de leurs substituts.

« Elles sont également incompatibles avec celles de ministre d’un
culte quelconque. »

En effet, serait-il convenable que des condamnations à mort sortissent
de la bouche du prêtre, dont la mission est de réprimer, il
est vrai, les passions et les crimes des hommes, mais seulement par
les moyens de persuasion et de religion propres à alarmer la conscience
des coupables, à exciter le remords et la crainte de la justice
éternelle ?

Le prêtre ne pourrait même pas accepter les fonctions de curé
quand il le voudrait ; car, d’après les règles canoniques acceptées
par l’Etat, il doit s’abstenir de verser le sang, même justement, et
par conséquent de consentir à des jugements criminels.
440 JURIDICTION, JURISPRUDENCE, JURY.
JURIDICTION.

On entend par juridiction, non-seulement le pouvoir de juger,
mais d’appliquer la loi aux cas particuliers ; car il est des cas où le
magistrat exerce sa juridiction sans avoir aucun jugement à rendre,
Juridiction se dit aussi du ressort, de l’étendue du lieu où le juge
exerce un pouvoir. Enfin, on entend encore par juridiction, lé tribunal
où l’on rend la justice. On dit faire acte de juridiction, quand
le magistrat exerce son pouvoir.

On appelle degrés de juridiction, les différents tribunaux devant
lesquels on peut plaider successivement pour la même affaire, et l’ordre
établi pour procéder dans une juridiction inférieure avant de
pouvoir porter l’affaire à une juridiction supérieure.

Nous ne croyons pas devoir parler ici de la juridiction ecclésiastique.
On sait que les évêques ont droit de juridiction sur leurs prêtres,
qu’ils peuvent, d’après les lois civiles et ecclésiastiques, les interdire,
les suspendre, pour causes graves. (Voyez INTERDIT.) 

JURISPRUDENCE.

On donne ce nom à l’interprétation des lois, lorsqu’elle est consacrée
par plusieurs arrêts consécutifs des tribunaux qui sont chargés
de les appliquer. Ainsi, l’on dit la jurisprudence de la Cour de cassation,
quand cette cour suprême, sur une question quelconque, décide
toujours dans le même sens, h jurisprudence du conseil d’État,
lorsque les arrêts de ce conseil ou ses avis sont toujours uniformes, |
la jurisprudence du ministère des cultes, lorsque les décisions ministérielles
sur un sujet donné sont toujours les mêmes. La jurùprudence
est plus ou moins fixée, suivant que les arrêts ou les décisions
de ces diverses autorités sont plus ou moins identiques. Dans
le cours de cet ouvrage, nous citons souvent des arrêts de la cour de
cassation ou des tribunaux et du conseil d’Etat, ainsi que des décisions
ministérielles pour corroborer nos propres décisions, car, dans
la pratiquera défaut de lois ou de lois peu claires ou qui peuvenl
être interprétées de diverses manières, la jurisprudence fait à peu
près loi, et l’on est obligé d’agir en conséquence. Cependant la jurisprudence
varie quelquefois, c’est ce qui nous a permis de la combattre
en certaines circonstances, parce qu’elle ne nous a pas semblé
toujours conforme au véritable esprit de la loi. Par exemple, c’est la
jurisprudence du ministère des cultes que le curé et le maire ne
peuvent être présidents du conseil de fabrique. Nous n’adoptons
point cette jurisprudence pour des motifs allégués ailleurs.

JURY.

La loi sur l’enseignement a établi des jurys devant lesquels les
JURY, LAMPES,'LANTERNE. '441
candidats sont appelés à fournir la preuve de leur capacité. Nous
: parlons ici des jurys relativement à l’instruction secondaire.

Un jury chargé d’examiner les aspirants au brevet de capacité est
nommé chaque année par le ministre de l’instruction publique, sur
la présentation du conseil académique. (Art. 62 de la loi du 15
mars 1850.) . -
Ce jury est composé de sept membres, y compris le recteur qui
le préside. Un ministre du culte professé par le candidat et pris
dans le conseil académique, s’il n’y en a déjà un dans le jury, est
' appelé avec voix délibérative. C’est là une puissante garantie contre
les questions dangereuses pour la loi qui, sans cela, pourraient être
posées par des hommes ignorants ou mal intentionnés.

Les jurys, chargés d’examiner les aspirants au brevet de capacité
pour l’enseignement secondaire, tiennent quatre sessions par an, le
premier lundi des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre.
■ (Art. 51 du règlement du 29 juillet 1850.) 
Les jurys ne peuvent délibérer régulièrement qu’autant que cinq
de leurs membres au moins sont présents. Les délibérations sont
prises à la majorité des suffrages. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.

Les brevets délivrés par les jurys spéciaux font mention de l’enseignement
pour lequel ils ont été obtenus. Le brevet n’est remis
au candidat que dix jours après la décision du jury, et signé par le
recteur, président du jury.
Le ministre, sur l’avis du conseil supérieur de l’instruction publique,institue
des jurys spéciaux pour l’enseignement professionnel.

Le candidat peut choisir la faculté ou le jury académique devant
lequel il subira son examen. (Art. 63 de la loi du 15 mars 1850.J
Le jury, pour l’enseignement primaire, est une commission nommée
par le conseil académique. ( Voyez COMMISSION D’EXAMEN.) 
L
LAMPES.

Les lampes, dont nous parlons au mot ÉCLAIRAGE DANS LES ÉGLISES
et qui doivent brûler devant le Saint-Sacrement, sont une des charges
de la fabrique, prescrites par l’article 37 du décret du 30 décembre
1809, comme tout ce qui concerne le service divin. L’éclairage
de ces lampes peut être compris dans le luminaire dont parle
ce même article.'

LANTERNE.
Dans les paroisses où l’on a pu conserver le pieux usage déporter

le saint viatique aux malades, on voit en tête du cortège une ou plusieurs
lanternes peintes et dorées, placées à l’extrémité d’une hampe.
On comprend facilement que l’exigence des rubriques qui veulent
que le Saint-Sacrement soit toujours accompagné par des lumières a
dû introduire l’usage de ces lanternes, à cause de la difficulté de
porter à l’air libre des cierges allumés.

Ces lanternes, qui font partie du mobilier de l’église, doivent être
fournies et entretenues par la fabrique.

LAPINS.

(Voyez ABEILLES.) 

LAVABO.

On donne le nom de lavabo au linge avec lequel le prêtre s’essuie
les doigts à la messe en récitant la prière qui commence ainsi. On
lui donne aussi le nom de manuterge. Ce linge fait partie de celui que
la fabrique ne peut se dispenser de fournir sur l’état présenté parle
curé. (Décret du 30 décembre 1809, art. 37 et 45.) Ces linges doivent
être tenus proprement, blanchis et renouvelés souvent, Ils
doivent être en nombre suffisant pour que chaque prêtre ait le sien
comme il a son purificatoire pour dire la messe. Certains prêtres et
certaines fabriques laissent à cet égard beaucoup à désirer. La dépense
est assez minime pour que ces lavabos soient toujours tenus
convenablement. (Voyez LINGE.) 

LAZARISTES.

Les lazaristes, fondés en 1625 par saint Vincent de Paul, font
des missions hors de France et s’occupent de la direction des grands
séminaires.

Un décret du 7 prairial an XII a rétabli la congrégation des lazaristes
et leur a assuré une dotation sur le trésor public. (Voyes
CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.) Une ordonnance royale du 3 février
1816 a de nouveau autorisé le rétablissement de la congrégation
des lazaristes et leur a même rendu les biens qui leur avaient appartenu
et qui avaient été réunis au domaine de l’Etat. D’autres
ordonnances, qui portent les dates du 3 décembre 1817, du 16
juillet 1823 et du 8 octobre 1826, ont autorisé la congrégation des
lazaristes à acquérir et à posséder des immeubles dans toute l’étendue
du royaume. Elle reçoit même tous les ans, sur le budget de
l’Etat, des sommes qurlui sont allouées pour ses services dans’te
contrées où elle porte la lumière de l’Evangile. Ces ordonnances
n’ont point été insérées au Bulletin’des lois, mais elles sont rappelées
dans celle du 1er juillet 1827 qui reçoit une bulle concernant
es lazaristes.
LÉGALISATION, LÉGAT, LÉGATAIRE. 443
La congrégation religieuse des lazaristes a une existence légale
en France. Indépendamment de ce que nous disons ci-dessus, nous
pouvons citer à l’appui l’extrait suivant d’un arrêt de la cour de
Paris du 10 janvier 1863 : « t La cour, sur l’exception opposée à la
congrégation des lazaristes, tirée de ce qu’elle n’est pas régulièrement
reconnue et autorisée. Considérant que le décret du 7 prairial
an XII, qui reconnaît l’institution des lazaristes, a force de loi,
ayant été publié conformément aux règles constitutionnelles ; qu’il
n’a pu être mis à néant par la décision impériale du 20 septembre
1809,laquelle n’a été ni publiée, ni même imprimée ;que d’ailleurs,
un grand nombre de décrets et ordonnances, et chaque année, la loi
du budget, ont reconnu et au besoin confirmé l’institution dé la congrégation
des lazaristes, qu’ainsi l’exception qu’on lui oppose n’est
pas fondée. »

LÉGALISATION.

La légalisation est l’attestation donnée par des fonctionnaires publics
qui en ont le pouvoir, de la vérité des signatures apposées à un
acte, et des qualités de ceux qui l’on fait expédié, afin qu’il soit
ajouté foi à ces signatures.

Une circulaire ministérielle, du 10 mai 1837, insérée sous le mot
SIGNATURE, prie les évêques de faire connaître d’une manière authentique
leur signature et celle de leurs vicaires généraux agréés, pour
en faciliter la légalisation.

LÉGAT.

Les légats sont des ambassadeurs extraordinaires du Pape auprès
des cours catholiques. Le dernier légat envoyé en France pour
toutes les affaires ecclésiastiques fut le cardinal Caprara. (Voyez
sous le mot FÊTES, § II, son induit du 9 avril 1802.) Un légat fut
aussi envoyé en France pour baptiser, au nom du pape Pie IX, le
Prince Impérial.

Les nonces, au contraire, sont des ambassadeurs ordinaires auprès
des cours catholiques. (Voyez NONCE.) 

LÉGATAIRE.

On appelle légataire celui au profit duquel un legs est fait par une
disposition testamentaire. (Voyez TESTAMENT, LEGS.) 

On distingue trois sortes de légataires. Le légataire universel, le
légataire à titre universel et le légataire à titre particulier.

Le légataire universel est celui à qui le testateur donne l’universalité
des biens qu’il laissera à son décès, suivant les dispositions de
l’article 1003 du Code civil, le legs de l’universalité des biens peut

être fait au profit de plusieurs personnes ; mais, dans ce cas, il doit
être fait conjointement, car si tous les biens étaient légués séparément
à plusieurs personnes, ce ne serait plus un legs universel.

Le légataire à titre universel est celui auquel le testateur lègue
une quote part des biens dont la loi lui, permet de disposer, -telle
qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier,
ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier,
(Code civil, art. 1010.) 

Le legs à titre universel diffère du legs universel, en ce qu’il n’a
pour objet qu’une portion de l’universalité de la succession ; c’est
ainsi que, lorsque le testateur en léguant tous ses biens à plusieurs
personnes appelées, assigne à chacune d’elles la portion qu’elle doit
recueillir. Le legs universel, au contraire, est fait conjointement
et par une seule disposition.

La cour royale de Grenoble, par arrêt du 3 février 1832, a décidé
que le legs d’une quote part des biens du testateur devait s’étendre
aux biens qui lui sont advenus depuis le testament comme à cens
qu’il possédait lors de la confection de cet acte.

Le légataire à titre particulier est celui auquel le testateur donne,
soit en propriété, soit en usufruit, une somme d’argent déterminée,
ou un ou plusieurs objets dépendants de sa succession.

Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès h
testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers
ou ayants-cause. Néanmoins le légataire particulier ne peut se
mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruit
ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance
formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel
cette délivrance lui aura été volontairement consentie. (Code civil
art. 1014.) 

Lorsqu’il y a lieu à répartition d’un capital et de ses intérêts entre
divers légataires particuliers, chacun d’eux no doit prendre pail
aux intérêts que pour ce qui en a couru du jour de la demandi
(Arrêt de la Cour de cassation du 22 août 1827.J

Le légataire à titre particulier n’est point tenu des dettes de la succession,
sauf la réduction du legs, ainsi qu’il est dit à l’article 921
du Code civil, et sauf l’action hypothécaire des créanciers. (Ce
civil, art. 1024.) 

LÉGISLATION.

On appelle en général législation le corps des lois d’une natiot
Ce mot s’applique aussi à un ensemble de lois relatives à une mi
tière spéciale. Ainsi l’on dit la législation des douanes, des contrit
tions indirectes, de la presse, des fabriques, etc. Dans cet ouvrait
nous traitons de l’ensemble des lois civiles dans leur relation ave

les choses religieuses et ecclésiastiques, c’est-à-dire les lois émanées
de l’autorité civile pour l’administration des choses ecclésiastiques.
C’est ce qu’on est convenu d’appeler législation civile ecclésiastique.
(Voyez JURISPRUDENCE.) 
LEGS.

Le legs est une donation faite par testament pour le temps où le
testateur n’existera plus. (Code civil, art. 895.) 

Nous parlons del’acceptation des%ssous !emot ACCEPTATION, § II.

Les formalités prescrites pour l’acceptation des legs se trouvent
exprimées dans une circulaire du 29 janvier 1831, insérée sous le
mot ACCEPTATION, p. 33. (Voyez DONATIONS.) 

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831,
rapportée sous le mot ACCEPTATION, aucune acceptation de legs au
profit des établissements ecclésiastiques ne peut être présentée à l’autorisation
royale, sans que les héritiers connus du testateur aient été
appelés, par acte extrajudiciaire, pour prendre connaissance du testament,
donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs
moyens d’opposition. Cette obligation de porter à la connaissance
des héritiers les dispositions testamentaires de leurs parents, et de
les appeler, s’ils ont des moyens d’opposition à présenter, à les faire
valoir, a été imposée aux établissements légataires, afin que le gouvernement
fût toujours mis à même d’entendre toutes les parties, et
de prononcer en parfaite connaissance de cause sur l’autorisation
d’accepter à accorder ou à refuser par lui. Avant l’ordonnance du 14
janvier 1831, en effet, l’autorisation d’accepter pouvait être accordée
sansque les héritiers du testateur en eussent étéinformés, et une
fois celte autorisation obtenue, elle était à l’abri de toute critique.
Mais il eût été déraisonnable d’exiger des établissements légataires
d’obtenir le consentement des héritiers des testateurs. Ces héritiers,
maîtres d’empêcher, en refusant ce consentement, l’exécution de la
libéralité, ne l’auraient presque jamais accordé, et, par suite, la plupart
des legs seraient demeurés forcément sans acceptation et sans
résultat. Aussi, l’ordonnance ni les instructions ministérielles n’ont
rien prescrit de semblable. Tout ce que les établissements légataires
ont à faire, c’est d’appeler les héritiers connus du testateur, par acte
extrajudiciaire, c’est-à-dire au moyen d’une sommation par huissier,
à venir prendre connaissance du testament chez le notaire entre
les mains duquel il est déposé, et ensuite, selon qu’ils le jugeront
convenable, à donner leur consentement à l’exécution de ce testament,
ou à produire leurs moyens d’opposition.

Si les héritiers ainsi mis en demeure donnent leur consentement à
l’exécution du testament ou de la libéralité qu’il contient, l’acte constatant
ce consentement doit être joint à la demande en autorisation

d’accepter le legs. Si, au contraire, ces héritiers ne fournissent pas
ce consentement, soit immédiatement, soit dans un délai convenable
(selon les circonstances, les distances, etc.) , l’établissement légataire
doit former sa demande en autorisation d’acceptation, et se bornera
y joindre l’acte extrajudiciaire, c’est-à-dire l’original de la sommation
par huissier signifiée à ces héritiers de venir s’expliquer. Cette production
suffit pour satisfaire à la prescription du législateur.

L’ordonnance royale du 14 janvier 1831, qui oblige les établissements
ecclésiastiques, lorsqu’un legs a été fait en leur faveur, à justifier
qu’ils ont appelé les héritiers connus du testateur à donner leur
consentement à ce legs ou à faire connaître leurs moyens d’oppositiou,
ne porte point que ce consentement devra être donné par acte
devant notaire. La production d’un acte semblable n’est imposée non
plus par aucune instruction ministérielle. Le gouvernement n’a dont
point entendu prescrire que les consentements dont il s’agit fussent
nécessairement fournis par actes notariés.

La nécessité de cette forme spéciale ne résulte pas davantage delà
nature de l’acte. Il n’y a aucun motif de faire un acte solennel, ni de
chercher à faire garantir par la présence d’un officier public la liberté
du consentement des déclarants. Par conséquent, pourvu qu’il
apparaisse d’une manière certaine que les héritiers du testateur consentent
à l’exécution de sa. libéralité, il importe peu que cet acquiescement
soit exprimé par acte authentique ou par acte sousseing
privé.

Les actes sous-seing privé ont l’avantage de ne pas entraîner les
mêmes frais que les actes notariés ; il faut remarquer toutefois que,
lorsque des héritiers donnent leur consentement par acte sous-seiDj
privé, cet acte doit être écrit sur papier timbré. La signature des
déclarants doit en outre être certifiée par le maire de leur commune
 ; et la signature de ce magistrat être à son tour légalisée, soi
par le président du tribunal civil de l’arrondissement, soit plutôt
par le sous-préfet de l’arrondissement, lorsque les pièces lui seront
remises.

Quant aux termes dans lesquels ces actes doivent être rédigés, !
suffit qu’ils expriment clairement que les héritiers ont connaissant*
du testament de leur auteur, dans lequel la libéralité dont il s’agit est
contenue, et qu’ils consentent à l’exécution de cette libéralité. Nous
donnons ci-après un modèle d’acte qui peut servir en semblables
circonstances.

L’article 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1831, ajoute que s’il
n’y a pas d’héritiers connus, un extrait du testament sera affiché khuitaine
en huitaine, et à trois reprises consécutives, au chef-lieu de
la mairie du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire
du département, avec invitation aux héritiers d’adresser au préfet,
LEGS. 447
dans le même délai, les réclamations qu’ils auraient à présenter.

Pour remplir cette formalité, il convient de s’adresser au préfet
du département, en lui transmettant une expédition authentique du
testament, et en lui demandant de donner au maire de la commune
les instructions nécessaires. Le maire pourrait de lui-même faire
apposer ces affiches, comme cela se pratique dans le département
de la Seine et ailleurs.

Il n’est pas nécessaire de faire insérer trois fois, dans le journal
judiciaire du département, l’extrait du testament ; une seule fois
suffit. Toute personne, le curé ou le trésorier de la fabrique, par
exemple, peut rédiger cet extrait. Il n’est pas prescrit de se servir
pour cela du ministère d’un notaire ou d’un avoué. Il n’y a pas de
forme particulière et spéciale pour la rédaction. Seulement il faut
que cet extrait fasse connaître exactement les nom, prénoms et demeure
du testateur, la date et la nature du testament, qu’il contienne
la reproduction exacte du testament, en ce qui concerne les legs faits
aux établissements ecclésiastiques ; et qu’il soit terminé par une invitation
aux héritiers, s’ils croient devoir présenter des réclamations,
de les adresser au préfet dans le délai de huitaine. Le second modèle
ci-après peut guider dans ces sortes de cas.

MODÈLE d^un consentement donné par des héritiers à l’exécution
d’un legs.

Nous soussignés N. , demeurant à , département

de , et N. , demeurant à , même département ;

héritiers pour partie du sieur N. , demeurant de son vivantà

, décédé le 18 ;

Après avoir pris connaissance du testament olographe (ou du testament
authentique reçu par M" N. , notaire à ) , en
date du 18 , dudit sieur N. , déposé pour minute à Me
N. notaire à

Déclarons par le présent acte, et en notre qualité ci-dessus d’hériritiers
dudit sieur N. , consentir purement et simplement, et sans
aucune restriction, l’exécution du legs fait par lui, dans le testament
précité, en faveur de la fabrique de N. , (ou en faveur de telle
communauté religieuse) , de la somme de , (ou d’une renteperpétuelle de , ou d’une maison située à , etc.) 

Nous engageant expressément, aussitôt que ladite fabrique (ou
communauté religieuse) , aura été autorisée à accepter ce legs, à lui
en consentir immédiatement la délivrance.

Fait à ,1e 18 .
Signatures.
448 LEGS.
MODÈLE d’un extrait de testament à afficher ou à insérer dans m
journal judiciaire, en exécution de l’article 3 de l’ordonnance
royale du 14 juillet 1831.

Du testament reçu par M" N. , notaire (ou du testament

olographe en date du ) , à , canton de , département

de , en présence de témoins , le ,18 .

(Si le testament avait été reçu par deux notaires, il y aurait lien
de supprimer ces mots : en présence de témoins ; mais il faudrait,
après la désignation du notaire en premier, ajouter ces mots : et m
collègue.) 

De M. (nom et prénoms du testateur) , en son vivant (qualitéon
profession du testateur) , demeurant à ,

A été extrait ce qui suit :

« Je donne et lègue à la fabrique de (on doit transcrire ici les
dispositions du testament relatives au legs fait à l’établissement ecclésiastique.
Il convient, pour éviter toute contestation, que ces dispositions
soient transcrites littéralement.) 

« Ladite fabrique de l’église de , sera tenue, comme chargé

du legs ci-dessus :

« 1° De faire dire après mon décès messes, etc.

« Quant au surplus des biens qui composent ma succession, j’ei
fais don et legs au sieur N. , mon neveu, etc. »

Les héritiers du sieur N. qui auraient des réclamations !

présenter contre le legs ci-dessus en faveur de la fabrique de l’église
de , sont invités à les adresser dans le délai de huifainei

M. le préfet du département de

Le présent extrait publié en exécution de l’article 3 de l’ordonnance
royale du 14 janvier 1831.

La Cour de cassation, par l’arrêt ci-après du 15 novembre 1847,
a décidé qu’un legs fait à une personne dénommée, pour être employé
au profit d’un établissement religieux de bienfaisance nos
autorisé, peut être déclaré nul, comme fait au profit de cet établissement
lui-même.

lia été jugé par un arrêt de la Cour de Grenoble, du 17 ai
1847, dans un sens opposé, que le legs fait à une personne déterminée,
pour soutenir un établissement de religieuses institutrice,
ne contenait ni substitution, ni disposition au profit d’une congrlgation
religieuse ou d’un établissement d’utilité publique, alors q« 'i
était reconnu, en fait, que cet établissement n’avait aucune existence
propre et indépendante, qu’il ne subsistait que par la volonl’
du légataire, qui en était le fondateur et le directeur, lequel y fais » 1
donner l’enseignement, à ses frais, par trois religieuses d’une congrégation
autorisée. (Voyez SUBSTITUTION.) 

La différence qu’il y a entre ces deux décisions, c’est que, dans
le premier cas, l’établissement religieux n’était point autorisé, et que
dans le second, la congrégation religieuse était autorisée légalement.

ARRÊT de la Cour de cassation du 13 novembre 1847.
i La Cour ;« Attendu, sur le premier moyen, qu’il s’agissait en-premier lieu, devant la Cour
royale, de savoir si le legs de 30,000 fr. contenu aux testament et codiciles de l’archevêque
de Tours avait été fait au profit personnel de l’abbé Pasquier ou au profit
des établissements de charité dont eelui-ci était directeur ; que cette question d’interprétation
de la volonté du testateur, qui était du domaine exclusif de la Cour
royale, a été décidée par elle d’après les termes des actes et circonstances de fait
qui ont accompagné et suivi la confection du testament ; que, sous ce rapport, la
décision dont s’agit, n’est pas susceptible d’être attaquée par la voie de la cassation.« Attendu, sur le deuxième moyen, que les juges du fond ayant une fois reconnu
que l’intention de l’archevêque de Tours avait été de gratifier uniquement
les établissements charitables dirigés par l’abbé Pasquier, il ne restait plus qu’à examiner
si lesdites maisons de la Purification des orphelins et orphelines devaient être
rangées parmi les établissements d’utilité publique, qui, d’après l’article 910 du
Code civil, à défaut d’autorisation du gouvernement, sont incapables de recevoir par
testament ; qu’en attribuant ce caractère aux maisons dont il s’agit, la Cour royale
n’a fait qu’user du droit qui lui appartient exclusivement, d’apprécier les faits de la
cause, et que la conséquence qu’elle a tirée de ces faits, loin d’être en opposition
avec la loi en matière de dispositions testamentaires, en est, au contraire, la juste
application ; — Rejette, etc. »
DÉCRET IMPÉRIAL du 30 juillet 1863 concernant les legs au profit des
communes, des pauvres, des établissements publics ou ■ d’utilité publique,
des associations religieuses, etc.
« NAPOLÉON, etc. ;« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l’intérieur ;« Vu l’ordonnanco royale du 2 avril 1817 ;« Vu l’avis de notre ministre de l’instruction publique et des cultes du 24 février
1863 ;« Vu l’avis de notre garde des sceaux, ministre de la justice, du 1er mai 1863 ;« Notre conseil d’Etat entendu,« Avons décrété et décrétons ce qui suit :« ART. i« . Tout notaire dépositaire d’un testament contenant un ou plusieurs
legs au profit des communes pauvres, des établissements publics ou d’utilité publique,
des associations religieuses et des titulaires énumérés dans l’art. 2 de l’ordonnance
royale du 2 avril 1817, devra transmettre au préfet du département, sans
délai, après l’ouverture du testament, un état sommaire de l’ensemble des dispositions
de cette nature insérées au testament, indépendamment de.l’avis qu’il est tenu
de donner aux légataires, en exécution dé l’art. 5 de l’ordonnance précitée.« ART. 2. Nos ministres secrétaires d’Etat au département de l’intérieur, au département
de l’instruction publique et au département de la justice et des cultes,
TOM. m. 29
450 LEGS.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera inséré au Bulletin des lois.
« Fait a Vichy, le 30 juillet 1863.« Signé NAPOLÉON, t
La publication de ce décret a été suivie de la circulaire suivante
adressée aux préfets par le ministre de l’intérieur.

CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur aux préfets, relative aux
dons et legs faits aux établissements publics et d’utilité publique et i
l’obligation des notaires à cet égard.
« Monsieur le préfet,« Le décret du 25 mars 1882 a donné aux préfets le droit de statuer sur les dons
et legs, lorsqu’il n’y a pas de réclamations des familles.« Cette disposition du décret de décentralisation a été interprétée, après avis du
conseil d’Etat, par l’instruction ministérielle du 25 janvier suivant, en ce sens que
les préfets cessent d’être compétents toutes les fois que le testament, outre le fejt
charitable, contient en faveur d’établissements publics, tels que les fabriques et te
cures, d’autres libéralités dont l’autorisation dépend du gouvernement ; l’ensemble
des legs doit être, dans ce cas, l’objet d’un décret collectif ; mais, comme les préfets
ne connaissent pas, en général, le contexte entier des dispositions testamentaires, il
leur arrive souvent de prendre des décisions qui doivent être réformées plus tard,
quand on apprend que le même testateur avait laissé à d’autres établissements des
legs soumis à l’approbation du gouvernement.« Il importait de remédier à ce fâcheux état de choses, et de compléter l’ordonnance
du 2 avril 1817, dont l’article 5 prescrit seulement aux notaires dépositaires
d’aviser les établissements publics des libéralités qui les concernent. Mon prédécesseur,
après s’être concerté avec M. le ministre de la justice et M. le ministre Je
l’instruction publique et des cultes, a soumis au conseil d’Etat un projet de règlement
d’administration publique, qui a reçu, le 30 juillet dernier, l’approbation de
l’Empereur. Il est ainsi conçu :« ART. 1er. Tout notaire (comme ci-dessus).« Ce décret doit être interprété dans ce sens que les notaires, indépendamment
de l’avis qu’ils sont déjà tenus de donner aux légataires, en exécution de l’ordonnance
du 2 avril 1817, devront adresser un état sommaire de l’ensemble des libëralités
contenues dans le même acte à chacun des préfets des départements dans
lesquels sont situés les établissements intéressés, afin que ces fonctionnaires puissent
statuer en parfaite connaissance de l’ensemble des dispositions du même testateur,
en faveur des établissements publics.« Dans le cas où un ou plusieurs des legs nécessiteraient une décision souveraine,
les préfets des départements les plus intéressés devront transmettre le dossier il’
leur instruction à celui de leurs collègues qui aura la plus grande part dans les libéralités,
afin que celui-ci puisse adresser toutes les pièces de l’affaire au ministre
compétent.« Veuillez m’accuser réception de la présente circulaire.o Recevez, etc.« Le ministre de l’intérieur,
P. BOUDET. ) )
LETTRES D’OBÉDIENCE.

Les lettres d’obédience tiennent lieu de brevet de capacité aux ins_
litulrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à l’en
seignement, et reconnues par l’Etat. (Voyez ÉCOLES DE FILLES.) Elles
n’ont, par conséquent, pas besoin de subir les examens, ce qui les
eût tout naturellement éloignées de l’éducation. Cette disposition
législative est donc une grande et utile conquête faite par la nouvelle
loi sur l’enseignement.

Les lettres d’obédience, dit M- Beugnot dans son rapport (cidessus,
p. 312) , sont de véritable brevet de capacité délivrés par
les supérieures, après trois ou quatre ans de postulat et de noviciat,
et à la suite d’épreuves bien autrement sérieuses qu’un simple examen
passé devant une commission choisie au hasard.

Les lettres d’obédience constatent seulement l’ordre que la supérieure
a donné à une religieuse de se rendre dans une commune
pour y diriger l’école de filles ; mais elles ne sont délivrées qu’après
que la supérieure s’est assurée que la soeur désignée réunit les qualités
et l’instruction nécessaires pour remplir utilement ses fonctions
d’institutrices. (Voyez sous le mot SALLES D’ASILE, l’article 20
du décret du 21 mars 1855.) 

LETTRES DIMISSOIRES.

(Voyez DIMISSOIRE.) 

LETTRES PASTORALES.

(Voyez MANDEMENT.) 

LETTRES, FRANCHISE.

(Voyez FRANCHISE.) 

LIBÉRALITÉS.

(Voyez LEGS.) 

LIBERTÉ DES CULTES.

La liberté des cultes, proclamée pour la première fois en 1789,
reçut une nouvelle sanction de la loi du 18 germinal an X. Les
Chartes de 1814 et de 1830, ainsi que la Constitution de 1848, ont
consacré le môme principe. L’article 7 de cette dernière est ainsi
conçu : < Chacun professe librement sa religion et reçoit de l’Etat,
P°« r l’exercice de son culte, une égale protection. »

Ainsi, sous le rapport de la liberté, point de différence entre le
culte catholique, le culte protestant, le culte israélite et tout autre

culte ancien et nouveau. Cependant, si tous les cultes sont tolérés,
l’Etat ne protège que ceux qu’il a autorisés. L’ordre public est intéressé
à ce qu’une distinction précise soit faite à cet égard.

La liberté des cultes autorise les cérémonies religieuses extérieures,
les processions, et l’érection des croix et calvaires. (Voyez CALVAIRE',

CÉRÉMONIES, PROCESSIONS.) 

LIBERTÉ D’ENSEIGNEMENT.

(Voyez INSTRUCTION PUBLIQUE.) 

LIBERTÉS DE L’ÉGLISE GALLICANE.

(VoyeZ DÉCLARATION DU CLERGÉ.) 

LICENCIÉ.

Le grade de licencié est nécessaire pour être nommé recteur d’Académie,
à moins d’avoir dix années d’exercice comme inspecteur
d’Académie, proviseur, censeur, chef ou professeur des classes supérieures
dans un établissement public ou libre. (Art. 9 delaki
du 15 mars 1850.) 

LINGE D’ÉGLISE.

Tous les linges servant au saint sacrifice de la messe, comme
amicts, aubes, nappes d’autel, purificatoires, corporaux, etc., doivent
être en toile de lin ou de chanvre, suivant les lois de l’Eglise,
(Voyez AUBE.) Les curés doivent donc rigoureusement exiger des
fabriques que tous les linges soient conformes aux règles ; ils ne
peuvent en conscience se servir de toile de coton, à cause de la défense
formelle qui en est faite d’une part, et de l’autre à cause des
inconvénients qui peuvent en résulter et qui l’a fait proscrire.

Nous n’avons pas besoin- de dire que tous ces linges doivent être
fournis par la fabrique. Ainsi il faut qu’il y ait au moins, pourun
prêtre attaché à une paroisse, deux ou trois aubes, deux cordons, sis
amicts, douze purificatoires, cinq ou six corporaux, sans compta
celui du tabernacle, douze manuterges, cinq à six nappes pour le
grand autel, deux ou trois pour chaque petit autel et la table de
communion, quelques essuie-mains pour la sacristie, et le nombre
de rochets ou de surplis nécessaire aux prêtres employés au service
de la paroisse. (Voyez SURPLIS.) 

Tout linge grossier, taché, déchiré ou usé, doit être mis hors de
service : tout ce qui est réparable doit être aussitôt réparé. Les linges
les plus dignes de l’attention du curé, sont les corporaux, qu’il fan’
interdire pour les moindres déchirures, ou quand ils portent des
taches indélébiles.
LISTE D’ADMISSIBILITÉ, LITRES OU CEINTURES FUNÈBRES. 453
C’est aussi la fabrique qui doit faire blanchir le linge. (Voyez
BLANCHISSAGE, PAIN D’AUTEL.) 
LISTE D’ADMISSIBILITÉ.

La liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les
écoles publiques est dressée, chaque année, par le maire, de concert
avec les ministres des différents cultes. Elle doit être adoptée par le
conseil municipal et arrêtée définitivement parle préfet.(Art. 45 de
la loi du 15 mars 1850.) 

Cette liste ne doit pas dépasser le nombre fixe. Lorsqu’elle est arrêtée
par le préfet, il en est délivré par le maire, un extrait, sous
forme de billet d’admission, à chaque enfant qui y, est porté. Aucun
élève ne peut être reçu gratuitement dans une école communale, s’il
ne justifie d’un billet d’admission délivré parle maire.

LITRES OU CEINTURES FUNÈBRES.

On appelait litres ou ceintures funèbres des bandes de peinture
noire, qu’on traçait au dehors et au dedans des églises, avec les armes
du patron, en signe du deuil de sa mort.

Ces litres ou ceintures funèbres avaient été introduites pour honorer
les obsèques des défunts et enconserver la mémoire.

La loi du 13-20 avril 1791, article 18, a supprimé cet ancien
droit seigneurial. ( Voyez DROITS SEIGNEURIAUX.) 

Collet, dans ses additions au Dictionnaire des Cas de conscience de
Pontas, article LITRES, s’élève contre les litres funéraires. Mais l’abbé
de Boyer répond que l’Eglise, par reconnaissance et par respect pour
les puissances, permettait aux fondateurs et aux patrons des édifices
consacrés de ceindre ainsi ses temples.

Le patron fondateur avait droit de litre ; ses enfants, ses successeurs
ou ayant cause, pouvaient les faire peindre au-dedans de l’église
seulement et nonau-dehors, s’il n’était seigneur haut-justicier.

Le patron fondateur avait le même droit dans les églises conven•
telles, mais non le haut-justicier.

Le seigneur haut-justicier avait aussi le droit de litre, tant audedans
qu’au dehors des églises. Les litres et ceintures funèbres, dit
Boutaric(l) ,sont regardés comme un droit honorifique de la hautejustice,
parce qu’en effet il n’appartient qu’au seigneur haut-justicier
du lieu où l’église est bâtie.

Le patron ecclésiastique était légalement du nombre de ceux à qui
l’usage et la jurisprudence avaient accordé le droit de litre au-dedans
etau-dehors des églises.
(I) Des droits honorifiques, page.485.
Il était défendu de placer les litres sur les peintures d’images des
saints, de même que sur les croix, qui marquent la consécration des
églises. Maréchal ne craint pas de dire que c’était un crime énorme
de mettre ses armoiries sur ces croix

Dans les paroisses de village, les nobles qui n’étaient pas seigneurs
pouvaient mettre des litres d’étoffe ou de velours et leur êcusson en
la chapelle, pilliers et endroits où ils étaient enterrés, pour y rester
pendant l’année seulement, après quoi l’étoffe appartenait à l’église ;
le seigneur ni le patron ne pouvaient s’y opposer. Aujourd’hui encore,
dans certaines églises, on place des draps de mort pour y rester
pendant l’année de deuil. (Voyez DRAPS DE MORT.) 

La litre De devait être que de deux pieds de large ; celles des
princes étaient de deux pieds et demi, et leurs armoiries placées de
douze en douze pieds. Celles des autres devaient être à des distances
plus éloignées (1).

Aujourd’hui les fabriques, et à Paris l’administration des pompes
funèbres, accordent la litre à toute famille qui peut en payer les frais,

LITURGIE.

On a demandé si les dépenses auxquelles donne lieu l’exécution
d’une ordonnance épiscopale, aux termes de laquelle la liturgie romaine
doit être substituée à la liturgie parisienne ou autre, pourraient
être mises à la charge des communes qui en dépendent.

Le ministre de l’intérieur sur l’avis conforme du ministre des
cultes, a répondu que la mesure dont il s’agit ayant été régulièrement
prescrite par l’autorité diocésaine, les frais qu’elle peut entraîner
rentrent dans la catégorie des dépenses du culte qui incombent
en premier lieu aux fabriques paroissiales et subsidiairement airs
communes, d’après les dispositions combinées du décret du 30 décembre
1809 (an. 37 et 92) , et de la loi du 18 juillet 1837 (ar*. 30
§ 14)  ; qu’ainsi dans le cas où les établissements religieux n’auraient
pas de ressources suffisantes pour subvenir aux frais en question,
les communes seraient tenues de les acquitter, l’administration
supérieure pouvant, au besoin, user à leur égard des moyens coèrcitifs
édictés par l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837 (2).

LIVRE.

Nous divisons ce titre en cinq paragraphes particuliers.

| I. Remise de LIVRES.
Il n’y a pas abus de la part d’un prêtre qui, appelé pour adminis’
(1) Mémoires du clergé, tome XII, page 323 et suivantes.(2) Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, 1865, pag. 70, n° 17.
trer les sacrements à un malade, se fait remettre volontairement par
la famille divers livres parce qu’il les trouve mauvais et dangereux.
C’est ce qu’a décidé le conseil d’Etat par l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE du 26 août 1829.
i Vu le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département des affaires
ecclésiastiques, sur le pourvoi formé par la dame veuve Adeline, domiciliée à
Ocuilly (Calvados) , à l’effet d’obtenir l’autorisation de poursuivre le sieur Lemoine,
vicaire de celte paroisse, comme étant dans le cas prévu par l’article 6 de la loi
organique du 8 avril 1802 (18 germinal an X)  ;« Vu la plainte de la dame veuve. Adeline, suivant laquelle ledit sieur Lemoine
se serait emparé avec violence, sous prétexte qu’ils étaient mauvais, de divers livres
qui se trouvaient au domicile de la plaignante, chez laquelle il aurait été appelé, •
le 16 décembre 1828, pour administrer les sacrements à son mari dangereusement
malade ; ■« Vu les observations de l’évêque diocésain, l’information faite en vertu de ses
ordres ;« Vu les observations du préfet ;« Vu les explications données par l’ecclésiastique inculpé, et toutes les pièces
produites ;« Vu aussi la loi du 8 avril 1802 (art. 6, 7 et 8)  ;« Considérant qu’il résulte de l’information que la remise des livres a été faite
volontairement par la famille, après que le malade a été administré.« ART. 1er. La demande formée par la dame veuve Adeline est rejetée. »
| II. Mauvais LIVRES.

Il n’est point permis aux colporteurs de vendre de mauvais livres,
les maires ont droit d’interdire ces ventes ; c’est même pour eux un
devoir. (Voyez COLPORTAGE.) Les libraires ne peuvent non plus vendre
de mauvais livres.

Les confesseurs peuvent, sans abus, se faire remettre les mauvais
limes appartenant aux malades qu’ils administrent. (Voyez le paragraphe
ci-dessus.) 

§ III. LIVRES nécessaires au culte paroissial.

La fabrique, quoique l’article 37 du décret du 30 décembre n’en
fasse pas mention, doit fournir tous les livres nécessaires au service
delà paroisse ; ce sont le missel, le graduel, l’antiphonier, le psautier,
le rituel et les cartons pour la messe. Elle doit aussi les remplacer
lorsqu’ils manquent, et les réparer lorsqu’ils en ont besoin.
Le nombre des missels doit égaler celui des calices. (Voyez VASES
SACRÉS.J
Les livres qui servent à la célébration de l’office divin sont souvent
mal tenus dans beaucoup d’églises ; on en voit qui sont déchirés,

tachés, malpropres, presque en morceaux. Nous avons vu des missels,
des livres de chant, etc., dans un état déplorable. Les curés
doivent y veiller d’une manière toute particulière, et les évêques,
dans leurs visites pastorales, doivent visiter ces livres, condamner
ceux qui sont dans un mauvais état, et obliger les fabriques aies
réparer ou à s’en procurer de neufs.

i IV. LIVRES d’églises, droits de l’évêque.

On entend par livres d’église dont les évêques seuls peuvent autoriser
l’impression, les livres à l’usage ordinaire et public de l’église.
On ne peut comprendre sous ce titre des ouvrages particuliers composés
par des tiers et qui peuvent être, comme tous autres lions,
l’objet d’une propriété littéraire. (Décision ministérielle du 29 « ovembre
1810.) 

Des règles spéciales ont été établies pour l’impression des tas
d’églises, heures et prières. Ces livres ne peuvent être imprimés ou
réimprimés, dans chaque diocèse, qu’avec la permission de l’évêque.
Cette permission doit être rapportée textuellement,,et imprimée
entête de chaque exemplaire. Elle doit être renouvelle à chaque
édition, « afin que l’on ait la garantie qu’il n’a été fait aucun changement,
ou que les changements jugés convenables, t (Décisionministérielle
du 4 septembre 1810.) 

Gardien de l’orthodoxie, dit M. l’abbé Dieulin, surveillant de 1s
morale, conservateur de la discipline et chef souverain du culte dans
son diocèse, l’évêque a un droit d’inspection et de haute censure sur
tous les livres ayant rapport à l’enseignement religieux et à la liturgie.
Il a en conséquence le droit d’interdire aux fidèles la lecture
de tous les ouvrages qu’il juge dangereux, hérétiques ou suspectsen
fait de doctrine, de morale et de piété, aussi bien que celui d’indiquer
le choix des livres qui contiennent l’enseignement religieux el
règlent les pratiques du culte. Pour assurer à l’évêque, avec plus
d’efficacité, l’exercice de son droit naturel de surveillance sur tout ce
qui touche à la foi, à la morale et à la liturgie, la loi lui a conféré »
lui seul le privilège d’autoriser l’impression des livres d’église à IV
sage de son diocèse. Voyez ci-après le décret du 7 germinal an XIII.

L’évêque, en vertu de ce décret a le droit de surveiller, d’autoriser
ou de défendre l’impression des livres liturgiques ; mais il n’a pas
la propriété de ceux dont il n’est pas auteur. La Cour de cassation,
par arrêt du 28 mai 1836, a décidé que < le décret du 7 germinal
an XIII en disposant, que les livres d’église, les heures et prières,
ne pourraient être imprimés ou réimprimés sans la permission à
l’évêque diocésain, n’a pas conféré aux évêques la propriété de ce ;
livres ; qu’il n’a fait qu’établir, dans l’intérêt des doctrines religieuse

et de leur unité, un droit de haute censure épiscopale, duquel il
résulte pour les évêques, celui de porter plainte, et pour le ministère
public, le droit et le devoir de poursuivre, même d’office, les imprimeurs
qui contreviendraient à sa disposition. »

Les infractions à l’interdiction de publier des livres d’église sans
la permission spéciale de l’évêque doivent être poursuivies conformément
à la loi du 19 juillet 1793 ; toutes contestations élevées à ce
sujet sont du ressort de l’autorité judiciaire. Elles doivent être portées
par les évêques et déférées d’office par le ministère public devant
les tribunaux.

La détermination de la nature et de l’étendue des droits des évêques
sur les livres d’église de leur diocèse a été pendant longtemps
l’objet de fréquentes difficultés, et a donné lieu à des interprétations
contradictoires. Mais un arrêt de la Cour de cassation, du 9 juin
1843, nous paraît mettre désormais hors de toute controverse le
droit des évêques. Cet arrêt, rapporté ci-après, p. 459, décide que
les évêques sont investis du droit absolu d’accorder ou de refuser la
permission d’imprimer ou de réimprimer les livres d’église, dans
l’étendue de leur diocèse, même de ceux dont ils ne sont pas les auteurs ;
que la permission qu’ils accordent à cet égard est personnelle
à l’imprimeur qui l’obtient, tellement que cette permission ne peut
autoriser un autre imprimeur à faire une édition de ces livres, sous
peine d’être poursuivi comme contrefacteur.

Une décision du ministre de l’intérieur, du 19 octobre 1810,
porte que tout imprimeur qui a imprimé ou réimprimé des livres
d’église pour lesquels la permission de l’évêque est requise, doit en
déposer un exemplaire au secrétariat de l’évêché.

L’évêque qui a composé un catéchisme pour l’usage de son diocèse,
peut, comme auteur, surveillant et censeur des livres d’église,
vendre à un imprimeur-libraire le privilège exclusif d’imprimer ce
catéchisme : il y a contrefaçon de la part de celui qui le réimprime
sans autorisation. (Arrêt delà Cour de cassation du 30 avril 1825.) 

Mais un arrêt de la Cour de Colmar, du 6 août 1833, a décidé
qu’il n’en serait pas de même, si l’évêque n’était pas auteur du catéchisme,
et que le droit de surveillance seul n’équivaudrait pas à un
droit de propriété. Ainsi, lorsqu’un évoque cède à un tiers le privilège
exclusif d’imprimer le catéchisme composé par l’un de ses prédécesseurs,
cette cession n’attribue pas au cessionnaire le droit de
poursuivre en contrefaçon ceux qui sans permission ont imprimé
l’ouvrage. L’arrêt ci-après de la Cour de cassation, du 9 juin 1843,
modifie cette décision. (Voyez CATÉCHISME.) 

Mais il n’y a point abus, de la part d’un évêque, de déclarer qu’il
ne reconnaît pour catéchisme de son diocèse, que celui imprimé
sous ses yeux et revêtu de sa permission et approbation, et que tout
458 LIVRE.
exemplaire auquel manquent ces conditions doit être réputé faux et
contrefait. (Arrêt du conseil d’Etat du 18 mars 1841.) 

Les évêques sont propriétaires de leurs mandements, lettres et
instructions pastorales, et l’on ne peut, sans contrefaçon, les imprimer
sans leur autorisation. (Arrêt de la Cour de cassation du 26
thermidor an XII.) 

Il est généralement admis aujourd’hui que, si les évêques n’ont
pas un véritable droit de propriété sur les livres d’église qui sïmpriment
dans leur diocèse, hors le cas, bien entendu, où ils en sont les
auteurs, du moins ils sont investis du droit absolu d’en autoriser on
d’en interdire l’impression, de telle sorte que la violation de ce droit
par les tiers tombe sous l’application du décret du 7 germinal an
XIII ci-après, lequel renvoie pour la pénalité à la loi du 19 juillet
1793, relative au délit de contrefaçon. (Voyez CONTREFAÇON.) 

Il y a toutefois, un point sur lequel la jurisprudence et la doctrioe
présentent quelque incertitude, c’est de savoir si les évêques peuvent
céder à un imprimeur le privilège exclusif d’imprimer les lims
d’église dont ils ne sont pas les auteurs ; mais la difficulté, quelque
peu subtile, paraît porter uniquement sur la qualification du droit
des évêques ; car on s’accorde généralement à reconnaître que, de
leur droit de surveillance et de censure, au point de vue de la doctrine,
dérive nécessairement le droit d’accorder la faculté d’imprimer
les livres d’église à qui ils jugent convenable ; ce qui, en fait,arrive
à peu près au même résultat que si on leur reconnaissait expressément
le droit de céder le privilège exclusif de l’impression.

Quant à la confiscation des livres dont les évoques ne sont pas les
auteurs, il a été jugé que le produit ne peut leur en être attribué.

La cour impériale de Toulouse, par un arrêt du 2 juillet 1857,
rapporté ci-après, a statué que les évêques ont un droit de propriété
sur les livres d’église composés par une commission qu’ils ont nommée
à cet effet, et cela alors même qu’il ne s’agit que d’une compilation,
si cette compilation a exigé du discernement et de l’intelligence,
et si notamment elle a été le résultat d’une traduction. (Loi du 19
juillet 1793, art. 1".) En conséquence, le fait par tout autre que
celui à qui l’évêque a concédé le privilège exclusif de l’impression de
pareils livres, de les réimprimer, constitue le délit de contrefaçon.
(Même loi, art. 3.) 

Toutefois, il n’en est plus de même si le livre a été réimprimé
avec des changements qui en ont fait disparaître le travail personnel
de l’évêque on de la commission par lui nommée. Mais, en ce cas,
le fait rentre du moins sous l’application du décret du 7 germinal an
XIII, qui défend d’imprimer les livres d’église sans la permission de
l’évêque diocésain sous les peines édictées par la loi du 19 juillet 1793,

Les évoques sont investis du droit absolu d’accorder ou de refuser
LIVRE, 459
la permission d’imprimer ou de réimprimer les livres d’église dans
l’étendue de leur diocèse, même ceux dont ils n’ont pas la propriété ;
et la permission qu’ils ont donnée à un libraire ne peut être invoquée
par un autre : cette permission est essentiellement personnelle.

Le fait d’imprimer un livre d’église sans la permission de l’évêque
diocésain ne peut donner lieu qu’à la confiscation du livre, conformément
au décret du 7 germinal an XIII ; il n’est point passible, en
outre, de l’amende portée en l’article 427 du Code pénal, auquel ne
peut se référer l’article susindiqué, qui lui est antérieur.

DÉCRET impérial du 7 germinal an XIII (28 mars 1805) , concernant
l’impression des livres d’église, des heures et des prières.
d NAPOLÉON, empereur des Français,« Sur le rapport de notre ministre des cultes, décrète :« ABT. 1er. Les livres d’église, les heures et prières, ne pourront être imprimés
ou réimprimés que d’après la permission donnée par les évêques diocésains, laquelle
permission sera textuellement rapportée et imprimée en tête de chaque exemplaire.« ART. 2. Les imprimeurs-libraires qui feraient imprimer, réimprimer des livres
d’église, heures ou prières, sans avoir obtenu cette permission, seront poursuivis
conformément à la loi du 19 juillet 1793.« ART. 3. Le grand-juge ministre de la justice et les ministres de la police générale
et des cultes sont chargés de l’exécution du présent décret. »
ARKÊT de la Cour de cassation du 9 juin 1843.
« La Cour,« En ce qui touche la publication des livres d’église qui ont fait l’objet de la
poursuite :i Attendu que la décret du 7 germinal an XIII a son principe et sa source dans
les articles 14 et 39 de la loi du 18 germinal an X, sur l’organisation des cultes,
portant que les évêques veilleront au maintien de la foi et de la discipline ; qu’il n’y
aura qu’une liturgie et qu’un catéchisme pour toutes les églises catholiques de
Fiance.« Que ce décret défend, dans les termes les plus absolus, d’imprimer ou de
réimprimer les livres d’église, heures et prières, sans la permission des évêques
diocésains, cette permission devant être textuellement rapportée et imprimée en
tète de chaque exemplaire ; qu’il veut que les imprimeurs et les libraires qui, sans
l’avoir obtenue, feraient imprimer ou réimprimer des livres d’église, des heures
ou prières, soient poursuivis conformément à la loi du 19 juillet 1793 ;« Attendu que, pour la solution de la question soumise à la décision de la cour,
il n’est pas nécessaire de déterminer la nature des droits que le décret du 7 germinal
an XIII confère aux évêques diocésains ; qu’il suffit de considérer qu’il ne permet
pas d’entreprendre contre l’autorité et l’inspection qu’il leur a données sur la
publication des livres d’église ;« Attendu que ce décret est impératif et formel ; qu’il subordonne l’impression et
la réimpression de ces livres à l’accomplissement d’une condition toujours nécessaire,
savoir ; la permission de l’évêque diocésain ; que celui-ci est donc le maître460 LIVRE.de l’accorder ou de la refuser ; qu’il est hors de doute que cette permission est personnelle
et spéciale pour l’imprimeur qui l’obtient, puisque, d’une part, il est tenu
d’en justifier et de la rapporter en tête de chaque exemplaire, et que, de l’autre
l’imprimeur ou le libraire qui ne s’en serait pas muni, avant toute publication,
encourrait les pénalités de la loi du 19 juillet 1793 ;« Que l’évêque donnant,sous sa responsabilité, les livres de liturgie nécessaires
à son diocèse, il faut bien qu’il ait le choix de l’imprimeur qui sera chargé de les
publier sous sa direction ; que s’il suffisait d’une permission une fois demandée,
pour que tout imprimeur ou libraire se crût autorisé à faire de ces livres une édition
nouvelle, ces spéculations intéressées rendraient vaines les mesures que l’évêque
lui-même aurait prises pour les publications qu’il aurait ordonnées ; que l’exercite
du droit de haute censure, qui lui appartient incontestablement, serait impossible,
ou qu’il donnerait lieu à des discussions dangereuses, soit sur les retranchements
ou les additions qui auraient été faits aux textes sacrés, soit même sur leur altération ;« Que, cependant, il y aurait péril pour la pureté du dogme ; que l’unité de la
liturgie et de la discipline serait compromise ; que ce serait méconnaître tout à h
fois le but du décret du 7 germinal an XIII, et enfreindre ses prohibitions les plis
expresses ;« Et attendu que l’arrêt attaqué a constaté, en fait, que Dufaure avait, sans 1s
permission de l’évêque de Versailles, imprimé et publié les livres d’église, heure
et prières, intitulés : la Sainte-Quarantaine, VEucologe et le Petit Paroissien ;« Qu’en décidant que, par là, il avait contrevenu au décret du 7 germinal an
XIII, combiné avec la loi du 17 juillet 1793, et en prononçant contre lui les peines
établies par le Code pénal, ledit arrêt, loin de violer le décret précité, en a faitune
juste application ; — Rejette, etc. »
ARRÊT de la Cour impériale de Toulouse, du 22 juillet 1857.
« La Cour ;a En ce qui touche le délit de contrefaçon pour lequel Rodière était renvoyé
devant le tribunal ;J Attendu que le changement delà liturgie à Albi, a entraîné la nécessité défait !
imprimer et publier des livres d’église dans lesquels, auprès du Commun tel qu’on
le trouve dans ceux de tous les pays qui suivent le rit romain, devait figurer 1:
Propre du diocèse, qui consiste principalement dans le choix des saints qui y sont
particulièrement honorés, dans la détermination des jours où leurs fêtes dotal
être célébrées, dans la fixation des offices spéciaux à chacun d’eux ;« Qu’une commission nommée par l’archevêque fut chargée de ce soin ;« Que, de la déposition d’un de ses membres entendu devant le tribunal, il’'■
suite que la composition des prières, quoiqu’elles ne forment en général qu’un
compilation, a exigé du discernement et de l’intelligence ;« Qu’elles ont été traduites ;« Que cette traduction constitue une propriété ;« Que si l’archevêque d’Albi peut la revendiquer, puisqu’il s’est à bon (W
approprié l’ouvrage fait pour lui par les ecclésiastiques qui ont agi sur sa design’ 1
tion et qui étaient investis de sa confiance, Rodière ne peut être poursuivi qu’autant
que, dans le paroissien qu’il a publié, il aura reproduit celui dans lequelJK
libraire à Tours, cessionnahe du Propre du diocèse d’Albi, inséré en entier dtf
le missel et le bréviaire, a publié par extraits seulement ce mémo Propre qui*LIVRE. 461devait figurer que partiellement dans le paroissien qu’on impute au prévenu d’avoir
contrefait.« Attendu que, même dans la partie où le choix des prières obligatoires pour
tous, imposées aux fidèles comme une émanation de l’autorité épiscopale et dans
lesquelles on pourrait penser que l’auteur s’efface pour ne laisser paraître que le
prélat qui prescrit, Rodière a introduit des changements nombreux ; que son paroissien
ne contient point les dernières pages du livre de Marne ; que surtout on n’y
retrouve pas la traduction qui est le travail principal et essentiel de la commission ;« Qu’il doit donc être relaxé du chef de la contrefaçon ;« En ce qui touche l’impression qu’il a faite sans la permission épiscopale ;i Attendu qu’en publiant son livre sans la permission exigée par le décret du 7
germinal an XIII, Rodière a méconnu le droit que l’épiscopat revendique comme
la conséquence du pouvoir et de l’obligation de la surveillance qui dérivent de son
institution même ; qu’au lieu d’admettre le libre examen, la religion catholique
fonde la majesté de la foi, dont la pureté toujours permanente est la loi de son
existence et de sa durée, sur le principe d’autorité ; que, dans la hiérarchie ecclésiastique,
l’exercice en est remis aux évêques, chargés de conserver dans son inviolabilité
l’orthodoxie et l’unité de la liturgie, que cette règle a été consacrée par
l’article 14 de la loi du 18 germinal an X, qui dispose : « Qu’ils veilleront au
maintien de la foi et de la discipline ; »« Que l’accomplissement de cette obligation suppose le rétablissement du droit
qu’ils puisent dans la suite des traditions fondées sur le pouvoir de censure qui leur
appartient sur les publications qui se rattachent à l’exercice du culte ; que s’il était
un principe incontesté, c’était celui qui voulait que leur permission fût nécessaire
pour l’impression des livres d’église ou de prières ; que si, dans le besoin de concilier
ce droit avec ceux de la puissance publique, l’approbation de cette dernière
était réclamée, aucun ouvrage de ce genre n’aurait été publié sans la permission
de l’autorité ecclésiastique ;« Attendu que, lorsque le culte catholique fut rétabli, le retour à ces lois fut la
suite nécessaire de sa restauration ; une religion ne pouvant être admise sans entraîner,
comme conséquence nécessaire, l’application des principes et des règles qui
la gouvernent ;« Que, déjà, sous l’empire de la loi du 18 germinal an X, le ministre qui en avait
été le principal rédacteur, enseignait lui-même que les évêques, à qui le dépôt de
là foi était confié, avaient l’obligation de la surveillance et le droit de censure sur
la publication des ouvrages relatifs aux offices divins ;« Que si, pour mieux censurer et garantir la responsabilité du corps épiscopal,
on crut à la nécessité d’une disposition législative spéciale, la connaissance de cette
mspiralion sous laquelle fut préparé le décret du 7 germinal an XIII, ne laisse pas
de doute sur l’esprit dans lequel il fut conçu ; que son texte est en parfaite conformité
avec sa pensée ; que l’article 1er qui détermine le droit des évêques, en disposant
que les livres d’église, les heures et les prières ne pourront être imprimés et
. ^imprimés que d’après leur permission, prouve que leur surveillance doit être toujours
éveillée ; que l’examen, dont une première impression est nécessairement
autorisée atteste l’existence, ne dispense pas d’un second dans le cas de la réimpression ;
que le droit de censure revit avec toute sa liberté ; qu’il est exercé pour
l’édition nouvelle, qui ne peut pas être publiée si, en tête de chaque exemplaire,
"fist pas rapportée l’autorisation en vertu de laquelle elle paraît ;
11 Que les obligations des imprimeurs-libraires ne sont ni moins strictes ni moins462 LIVRE.précises ; que, lorsque l’article déclare que ceux qui feront imprimer ou réimprimer
des livres ou des prières sans avoir obtenu cette permission, seront poursuivis conformément
à la loi du 19 juillet 1793, l’hésitation est impossible ;« Qu’il faut reconnaître que la permission donnée à l’un ne peut pas servir aux
autres, puisque chacun peut l’obtenir et qu’il ne peut se livrer à l’impression qu’autant
qu’il peut justifier de son existence par sa reproduction textuelle mise au commencement
du volume qu’il publie ;« Que ce pouvoir reconnu à l’évêque est la conséquence de la responsabilité qui
lui est imposée et dans laquelle on a pu puiser une assimilation entre sa situation
et celle de l’auteur qui jouit d’une entière liberté dans le choix de son imprimeur ;
que c’est une nécessité dérivant de la force même des choses ; que l’évêque a seul
reçu la mission de veiller à l’unité de ta liturgie ; qu’une autre autorité serait cependant
appelée à partager cette surveillance, ne fût-ce que pour vérifier la conformité
de l’édition de l’imprimeur non autorisé avec celle de l’imprimeur qui a obtenu
la permission ; que l’impossibilité d’appliquer un pouvoir qui pût exercer ce
droit sans s’ingérer de matières qui sont hors de sa compétence, ramène au texte
du décret du 7 germinal an XIII ; que lorsqu’il veut qu’aucun livre d’église ne puisse
être publié sans la permission de l’évêque, et qu’il punit l’imprimeur-libraire qui ne
l’aura pas obtenue, il faut dire que cette permission doit être spéciale et personnelle ;
« Que, dans cet ordre de considérations, disparait le traité avec Marne ; que si l’évêque,
auteur de livres liturgiques, peut les céder en vertu du droit qui dérive de
la composition d’une oeuvre littéraire, il ne saurait, quand il ne les a pas composés,
en transmettre la propriété par l’effet de son autorité épiscopale ; qu’ainsi la cession
d’un privilège exclusif, faite à ce litre, ne constituerait pas un droit dont le cessionnaire
pût se prévaloir contre les tiers, mais qu’elle ne pourrait pas davantage
anéantir le pouvoir qui appartient à l’évêque ; que son droit de surveillance et de
censure, émanation d’une autorité dont la conservation importe à la foi elle-même,
ne saurait éprouver d’atteinte en ce qui concerne la publication des livres d’église ;
que toute impression ou réimpression qui est faite est soumise à la prescription
du décret du 7 germinal ; que Rodière, qui n’a pas obtenu la permission d’imprimer,
a contrevenu au texte précis d’une loi politique qui lui imposait cette obligation ;
« Attendu que si l’on pouvait admettre que la permission accordée à un imprimeur,
ayant pour effet de déterminer la composition du livre qui doit être distribué
aux fidèles, tous les autres peuvent l’imprimer à leur tour, ce droit ne saurait
exister en leur faveur qu’à la condition de se conformer textuellement à l’édition
quia été faite avec la sanction do l’autorité diocésaine ; que le paroissien de Rodière
ne présente point cette reproduction identique et fidèle, etc. ;« Attendu que la cour doit prononcer la confiscation de l’édition qu’il a faite,
puisque c’est la peine appliquée au délit dont elle reconnaît l’existence ;« Mais qu’il n’y a pas lieu d’infliger d’amende ; que c’est une punition nouveHs
introduite par le Code pénal, auquel no peut se référer la décret du 7 germinal an
XIII, qui lui est antérieur ; qu’il y a donc lieu de se tenir dans l’application strie !;
de la loi du 19 juillet 1793 ;
« Faisant droit à l’appel du procureur général, infirme, etc. s) 
V. LIVRE de comptes.

Dans certaines paroisses, le trésorier tient un livre de comptes,
présentant par articles du budget, l’étal des recouvrements et des
LIVRE. 463
payements effectués. Chaque article porté au journal du trésorier
(voyez JOURNAL) est tout aussitôt reporté 'au livre de comptes, mais
plus sommairement. Ce registre, qui est aussi, tenu par année, est
divisé en deux sections : la première, pour les comptes de recettes ;
la seconde pour les comptes de dépenses. La tenue de ce livre est
conseillée par M. Affre, et par quelques auteurs. Elle peut certainement
avoir des avantages, mais elle n’a pas lieu partout, parce
qu’elle compliquées écritures.

Le livre des comptes a peu d’utilité dans les paroisses qui ont peu
de recettes, et dont par conséquent les dépenses sont très-bornées.
Il augmente les écritures du trésorier ; mais quand il est exactement
tenu, il facilite beaucoup la rédaction des comptes annuels, qui peut
n’être plus, pour ainsi dire, que sa copie. Nous croyons devoir donner
un modèle de ce registre ou livre pour les fabriques qui jugeraient
convenable de s’en servir.

LIVRE des comptes ouverts par nature de recette et de dépense.

Année 18 .

SECTION Ire. — Comptes des recettes.

1° Produit des biens fonds. — Somme admise

au budget 140 fr. »

Le 15 avril 18 .Reçu de M. pour fermage échu le . 80 fr. i
Le 13 oct. 18 . Reçu de M. pour fermage échu le . 60 »

Total au 31 décembre 140 fr. »

2° Produit des rentes. — Somme admise
au budget , . 90 fr. »

Le 10 janvier. Reçu de M. pour rente échue le … 25 fr. »
Le 15 avril. Reçu de M. pour arrérages au …. 15 »
Le 25 sept. Reçu de M. pour rente échue ce jour . 50 »

Total au 31 décembre. . . " 90 fr. »
Suivent les autres comptes de recettes.

SECTION II. — Comptes des dépenses.

1° Frais pour la célébration du culte. —
Somme allouée au budget…. 85 fr. »

Le 15 février. Payé à M. pour fourniture de cire … 38 fr. »

Le 20 juillet. Payé à M. pour fourniture d’encens. . 10 »

Le 10 déc. Payé à M. , sacristain, pour pain d’autel. 17 i

Le 30. Id. Payé à M. le curé pour le vin du saint sacrifice. 20 »

Total au 31 décembre. . ~ 85 fr. »
Suivent les autres comptes de dépenses,
464 LIVRE, LOCAL.
Le compte des recettes et celui des dépenses peuvent être inscrits
l’un à la suite de l’autre, ou bien le premier sur la feuille de gauche
du livre, et le second en regard sur la feuille de droite. Dans le
cas où l’on adopte le premier système,, il faut avoir soin de réserver
après chaque titre un espace en blanc suffisant pour les écritures de
l’année.

Le trésorier, pour pouvoir suivre la rentrée des revenus fixes de
la fabrique, aux échéances déterminées par les titres de perception,
doit avoir un sommier de ces titres (voyez SOMMIER) , contenant
l’analyse des créances, le nom des débiteurs, les sommes dues annuellement,
avec une colonne pour l’inscription des payements.

§ VI. LIVRES relatifs d l’instruction publique.
Le conseil supérieur de l’instruction publique, dont quatre évêques
font partie, est nécessairement appelé adonner son avis sur les
livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques, et sur
ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres. (Art. 5 dek
loi du 15 mars 1850.) 

« Les livres consacrés à l’exposition des dogmes religieux, dit 31.
Beugnot, dans son rapport, ne seront admis dans les écoles publiques
ou privées, que revêtus de l’approbation de l’autorité religieuse,
diocésaine ou consistoriale.

« Tout livre d’éducation destiné aux écoles publiques, quelque
soit son objet, doit être soumis à l’approbation du conseil supérieur,
Les seuls livres qui doivent être défendus dans les établissements
particuliers sont les ouvrages contraires à la morale, à la Constitution
et aux lois. »

Sous le mot COLPORTAGE, nous parlons de livres et imprimés contre
la religion et la morale, qui ne peuvent être vendus publiquement.

§ VII. LIVRE auxiliaire.

Il existe dans chaque département un livre auxiliaire pour les
rentes. (Voyez GRAND-LIVRE.) 

LOCAL.

Les départements sont obligés de fournir un local pour le servies
de l’administration académique. (Loi du 15 mars 1850, art. 13-) 

Le local doit comprendre au moins, avec le mobilier nécessaire
au service, un cabinet pour le recteur ; une salle des délibérations
pour le conseil académique et pour les examens des candidats as
brevet de capacité : un cabinet pour le service de l’Académie ; *
pièce pour le commis de l’Académie et pour les archives (Art. 1'
du règlement du 29 juillet 1850.) 
LOCAL, LOGEMENT. 465
Un instituteur qui veut ouvrir une école libre doit désigner au
maire le local où il veut établir son école. Si le maire refuse d’approuver
le local, il est statué à cet égard par le conseil académique.

Le plan du local d’un pensionnat doit être adressé au maire et au
recteur. (Voyez PENSIONNAT.) 

Le plan du local d’un établissement particulier d’instruction secondaire
doit être déposé entre les mains du recteur de l’Académie.
(Voyez INSTRUCTION SECONDAIRE.) 

Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements
ou de l’Etat, le local qui leur est nécessaire. (Art. 69
■ kla loi du 15 mars 1850.) 

Les villes qui veulent établir un pensionnai près d’un lycée doivent
fournir le local ; elles doivent également, pour l’établissement
d’un collège communal, fournir le local approprié à cet usage.
(Voyez COLLÈGE.) 
Les communes doivent aussi fournir un local aux instituteurs
communaux (Voyez ci-dessous LOGEMENT, § III.) 

LOGEMENT.

Sous ce titre, nous parlerons de l’indemnité de logement due aux
curés et desservants, de la quotité de cette indemnité, du logement de
l’instituteur et du logement des militaires de passage.

| I. Indemnité de LOGEMENT.

L’article 92 du décret du 30 décembre 1809 s’exprime comme il
suit, relativement au logement des curés et desservants :

 » Les charges des communes relativement au culte sont

« 2° De fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, h défaut
de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement,
une indemnité pécuniaire. »

La loi du 18 germinal an X, article 72, porte : « Les presbytères
et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux
desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils
généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement
et un jardin. »

La loi du 18 juillet, article 21, n" 13, confirme ces dispositions
en ces termes : « Les dépenses des communes sont obligatoires ou
facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes 13° L’indemnité
de logement aux curés et desservants, et autres ministres
des cultes salariés par l’Etat, lorsqu’il n’existe pas de bâtiment affecté
à leur logement. »

Ces dispositions très-précises sont conformes à l’ancien droit.
L’édit du mois d’avril 1695, art. 22, obligeait les habitants des paTOM.m.
30

roisses à fournir à leur curé un logement convenable. L’édit de Melun,
article 3, et l’ordonnance de Blois, art. 52, prescrivaient la
même chose : • « Et à faute de ce faire, ils sont tenus de payer au curé
le loyer de la maison qu’il occupe, et d’en avancer les deniers. >
(Arrrêt du parlement du 7 septembre 1689.) 

Sous l’ancienne législation, il est incontestable que l’obligation de
pourvoir au logement des curés était nne charge des communes, et
nullement des fabriques. Il ne nous paraît pas moins incontestable
que, sous la nouvelle législation, le logement du curé ou desservant,
et l’indemnité de logement à payer en remplacement, devrait être
directement à la charge de la commune, et que la fabrique, quels
que soient ses revenus, ne devrait jamais y être tenue.

Aussi la Cour de cassation, par un arrêt du 7 janvier 1839, rapporté
ci-après, avait décidé, conformément aux vrais principes sur
la matière, que, lorsque dans une paroisse il n’existe pas de presbytère
affecté au logement du curé ou desservant, l’indemnité de
logement à payer en remplacement est à la charge de la commune,
directement et d’une manière absolue, et non pas seulement en cas
d’insuffisance constatée des revenus de la fabrique, et que cette indemnité
n’est pas au nombre des charges de la fabrique.

Cet arrêt de la Cour suprême devait fixer la jurisprudence sur ce
point. Cependant le conseil d’Etat a été d’avis, dans sa séance du21
août 1839, que les fabriques devaient appliquer l’excédant de leurs
revenus à l’indemnité de logement des curés, et que cette indemnité
n’est à la charge de la commune qu’en cas d’insuffisance des revenus
de la fabrique. Nous ne savons si le conseil d’Etat reviendra sur
cette décision qui nous paraît peu légale. Le 3 novembre 1836, il
avait décidé en sens contraire, car il s’était appuyé, pour attribuer
la propriété des presbytères aux communes, sur ce que l’obligation
de loger les curés et desservants était à la charge des communes et
non à la charge des fabriques. Quoi qu’il en soit, nous rapportonsciaprès
l’avis du conseil d’Etat qui fixe la jurisprudence à suivre pour
le moment. Nous le faisons précéder de l’arrêt de la Cour de cassation
du 7 janvier 1839.

Le ministre de l’intérieur a été consulté par le préfet de , sur
le point de savoir si les communes sont tenues d’une manière absolue
de pourvoir aux frais de logement des curés et desservants, ou si
cette dépense ne leur incombe que subsidiairement, c’est-à-dire dans
le cas où les fabriques se trouvent dans l’impossibiliîé d’y subvenir.
Le ministre a répondu.

D’après l’ensemble des articles 37, 43, 46, 92 et 93 du décret du
30 décembre 1809, les communes ne sont tenues de pourvoir au
logement des curés et desservants qu’en cas d’insuffisance des revenus
de la fabrique. Il est vrai que la loi du 18 juillet 1837 met au nom-

bre des dépenses communales obligatoires (art. 30, § 13) , l’indemnité
de logement allouée aux curés et desservants, à défaut de presbytère.
Mais elle n’a pas entendu abroger les dispositions précitées du décret
de 1809.

C’est ainsi, du moins, que l’administration l’a toujours interprété,
et sa jurisprudence a été consacrée non-seulement par un arrêt du
conseil d’Etat du 21 août 1839, mais encore par plusieurs décisions
du même conseil statuant au contentieux. (Arrêt du 21 avril 1848 ;
14 mai 1858.) (Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, 1854,
Ws273, n°28.) 

En principe, si une commune déjà pourvue d’un presbytère peut
être obligée, en vertu des dispositions combinées du décret du 30
décembre 1809 et de la loi du 18 juillet .1837, d’exécuter les grosses
réparations qu’exige ce bâtiment, il n’en est pas de même lorsqu’il
s’agit d’une reconstruction totale ou partielle. Dans, ce dernier cas
la commune reprend le droit d’option qu’elle tient de l’article 30 de
ladite loi, et reste libre de décider s’il n’est pas plus conforme à ses
intérêts de payer au desservant une simple indemnité pécuniaire que
de lui fournir un logement en nature.

Néanmoins, si cet ecclésiastique se trouvait dans l’impossibilité
absolue de se procurer par voie de location une habitation convenable
dans la circonscription paroissiale, on est amené à conclure du
texte et de l’esprit des lois et décrets précités, que la dépense d’acquisition,
de construction ou de reconstruction du presbytère devrait
être considérée comme obligatoire pour la commune et pouvant
donner lieu dès-lors, à l’application des mesures coërcitives édictées
par l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837. (Décision du ministre
de l’intérieur, n° 65.J

AKRÉT de la cour de Dijon, du 1er juillet 1837, statuant que les communes
sont tenues de fournir aux curés et desservants un presbytère
ou logement, ou, à défaut, une indemnité qui en tienne lieu, quels que
soient d’ailleurs les revenus des fabriques, et non pas seulement dans
le cas où ces revenus sont insuffisants.
t La Cour,« Considérant que la créance du curé de Notre-Dame est reconnue juste par
toutes les parties ; qu’il s’agit seulement de savoir si c’est à la -ville de Dijon à y
satisfaire dans tous les cas, ou si elle n’en est tenue que dans le cas où il y aurait
insuffisance des revenus de la fabrique ; qu’aux termes de l’article 72 de la loi du
18 germinal an X, le presbytère et les jardins y attenant, non aliénés, devaient
être remis aux. curés et desservants des succursales ; qu’il résulte du même article
combiné avec l’article 4 du décret du di prairial an XII, qu’à défaut de ces presbytères,
lss communes étaient obligées de procurer aux curés un logement et un
jardin, qu’il suit de cette obligation que la commune débitrice du logement est
pour le cas où elle ne le fournirait pas, tenue de l’indemnité qui le représente ;« Que vainement la ville de Dijon argumente do l’article 93 du décret du 30
décembre 1809 pour soutenir que son obligation n’existe que pour le cas où il y
aurait insuffisance de la part de la fabrique ; qu’il doit paraître extraordinaire que
le décret précité, organisant définitivement les fabriques dont l’établissement était,
ainsi que l’exprime son article 1er, ordonné par la loi du 18 germinal an X, el
n’étant à vrai dire, qu’un règlement pour l’exécution de cette loi, ait voulu en
effacer l’une des principales dispositions ; qu’une pareille volonté est d’autant plus
invraisemblable que l’exécution de cette même loi a été réglée relativement au culte
protestant par un décret du 5 mai 1806 ; et l’on y voit la distinction entre la dépense
relative aux logements des ministres et les autres dépenses relatives à l’exercice
du culte ; la première est laissée à la charge de la commune exclusivement ;
les autres ne sont à sa charge que quand la nécessité de venir au secours des églises
sera constatée ; or, la loi du 18 germinal an X n’a pas tiû recevoir une application
différente pour le culte catholique ;« Qu’en examinant l’ensemble des articles du décret de 1809, on arrive facilement
à reconnaître que la volonté de son auteur n’a point été de laisser à la charge de
la fabrique l’obligation de fournir un logement ou de le remplacer par une indemnité ;
qu’en effet dans le chapitre intitulé : Des revenus, des charges, du budgetk
la fabrique, on trouve la section II, intitulée : Des charges de la fabrique.« Que, dans cette section, composée d’un assez grand nombre d’articles,il n’est
pas dit un seul mot de la dépense essentielle ayant pour objet de fournir un/ojement
aux curés ou desservants ; toutes les dispositions de cette section tendent à
éloigner la pensée que cette dépense fût une charge de la fabrique , cette opinion
est confirmée par les articles 46 et 49 placés dans la section du même chapitre,
intitulé : Du budget.« En effet, l’article 46 indique en détail les articles de dépenses qui doivent figurer
au budget et les classe dans l’ordre de leur importance, en ordonnant, par une
disposition finale, que, si, d’après l’acquittement des dépenses déjà énumérées il y
a un excédant de recettes, il sera affecté aux réparations des édifices consacrés au
service du culte ; il résulte bien nettement de cette disposition que les grosses réparations
sont à la charge des fabriques, et que celles-ci ne doivent même y pourvoir
qu’en cas d’excédant de recettes ;« L’article 49, placé à la même section, fait en détail la récapitulation de toutes
les dépenses qui doivent figurer au budget, et dispose qu’en cas d’insuffisance des
revenus le budget contiendra l’aperçu des fonds à demander aux paroisses pour y
subvenir ;a De ce silence absolu sur le logement à fournir dans l’article 37 qui énumère
les charges des fabriques dans l’article 46 qui établit l’ordre dans lequel les dépenses
doivent être classées, dans l’article 49 qui récapitule de nouveau les dépenses pour
qu’il y soit pourvu en cas d’insuffisance des revenus, on doit déduire la conséquence
inévitable que l’obligation de fournir un logement aux curés ou desservants,
ne doit, sous aucun rapport, figurer dans les charges de la fabrique ; ce qui, au
surplus, résulte déjà clairement, ainsi qu’il est expliqué plus haut des dispositions
des lois antérieures qui en chargeaient nommément les communes ;j Considérant que l’article 92, placé au chapitre 4, intitulé : Des charges àa
communes relativement au culte, dispose que ces charges sont : iu de suppléer à
l’insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées en l’article 3'
2° de fournir au curé ou desservant un logement ou une indemnité pécuniaire ;
3° de fournir aux grosses réparations ;« Que, si l’on s’arrêtait aux dispositions littérales de cet article, il faudrait reconnaître
que le logement ou l’indemnité sont à la charge exclusive des communes,
sans qu’on pût objecter qu’il faudrait appliquer la même conséquence aux grosses
réparations formant l’objet du n° 3 de cet article, parce que ces réparations sont
déjà mises à la charge des communes par l’article 37 rappelé au n° 1er, sauf à n’y
appliquer que le reliquat des recettes après toutes les_ autres dépenses acquittées
suivant la modification portée par l’article 46 ;« Que l’article 93 a pour objet de prescrire les formalités propres & justifier de
l’insuffisance des revenus de la fabrique pour les dépenses mises à sa charge, et non
de déterminer par des dispositions spéciales les charges des fabriques ou des communes
 ; que, si cet article parait confondre l’obligation de fournir un logement ou
une indemnité pécuniaire rappelée au n° 2 de l’article précédent, parmi les dépenses
que les communes ne doivent acquitter que dans le cas d’insuffisance des revenus
de la fabrique, il convient de remarquer qu’il n’y a qu’une simple supposition que
les fabriques en sont débitrices en premier ordre, et non une disposition qui eût
été d’autant plus nécessaire, que cette supposition est démentie, soit par la loi du
18 germinal an X, soit par les nombreuses dispositions de ce même décret sur les
charges des fabriques ; ce qui démontre qu’il s’est glissé une erreur de rédaction
dans cet article 93 ; qu’en remarquant ensuite que l’article 92 contient trois espèces
de dépenses placées sous numéros distincts, que l’article 93 ne dispose que pour
deux chefs ou pour deux de ces numéros, en prescrivant, pour constater l’insuffisance
des revenus de la fabrique, de présenter le budget au conseil municipal, on
reste convaincu qu’il y a eu erreur dans l’indication du n° 2 ; qu’aussi on a généralement
regardé l’obligation de fournir un logement aux curés ou desservants comme
pesant exclusivement sur les communes ; qu’on peut citer, entre autres auteurs qui
professent cette opinion, le Répertoire de Merlin, au mot Maire, section XY, § 2 ;
que cet usage s’est ainsi pratiqué sous la surveillance et l’autorisation des autorités
administratives supérieures ;« Que les motifs qui précèdent justifient suffisamment le rejet du système de la
ville de Dijon, qui, s’il pouvait être admis, produirait des conséquences exhorbitantes
et injustes ; qu’il en résulterait que les fabriques seraient elles-mêmes chargées
d’acquérir des presbytères ou d’en faire -construire, tandis que ces édifices sont
considérés comme des propriétés communales ; qu’il en résulterait encore que là
où les presbytères n’auraient pas été aliénés, là où les communes les ont achetés
ou en ont construit à leurs frais, ce qui a été fréquent, les fabriques auraient la
libre disposition de leurs revenus pour les embellissements et augmenter la pompe
du culte, tandis que, dans les communes dépourvues de presbytères, les fabriques
seraient soumises à payer des indemnités, ce qui établirait une inégalité choquante
et injuste.« Condamne la-ville de Dijon, etc. »
ARRÊT de la Cour de cassation, du 1 janvier 1839.
« La Cour,« Statuant sur le moyen tiré de la violation et de la fausse application des articles
92 et 93 du décret du 30 décembre 1809 :« Attendu que la loi du 18 germinal an X ordonne (art. 72) que les presbytères
ot jardins y attenants seront rendus aux curés, et porte qu’à défaut de ces presbytères
les conseils généraux sont autorisés à leur procurer un logement et un
jardin,470 LOGEMENT.« Attendu que l’expression autorisés est expliquée par l’article 4 du décret du
11 prairial an XII, qui, fixant le traitement des curés et desservants, déclare qu’au
moyen de ce traitement ils n’auront rien à exiger des communes, si ce n’est le iogement,
aux termes de la loi du 18 germinal an X ;« Attendu que le décret du 30 décembre 1809, concernant les fabriques, énumèrc,
en l’article 37, toutes leurs charges, et ne met point au nombre de ces charges l’obligation
de fournir un logement ou de payer une indemnité aux curés ; et que
l’article 92 du même décret, énumérant aussi les charges des communes, relatives
au culte, oblige, § 2, les communes à fournir au curé ou desservant un presbytère
ou un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire
 ;« Attendu que la Cour royale de Dijon, en condamnant, par son arrêt, la commune
de cette ville à payer au curé de l’église de Notre-Dame une indemnité à
défaut de logement, loin d’avoir violé les lois de la matière, en a fait une juste application
 ; — Rejette, etc. »
Avis du conseil d’Etat du 21 août 1839, sur les questions desavoir:
1° si l’indemnité de logement à payer aux curés ou desservants est i
la charge des communes ou des fabriques ; 2" devant quelle autorité
le curé ou desservant qui réclame une indemnité de logement peut
porter sa réclamation (I).
« Le conseil d’Etat, consulté par le ministre de l’intérieur sur les questions suivantes
:« 1° Lorsque les fabriques ont un excédant de revenus sur leurs dépenses ordinaires,
doivent-elles appliquer cet excédant à l’indemnité de logement due au curé
ou desservant, ot cette indemnité ne devient-elle une dépense obligatoire pour la
commune que dans le cas où l’insuffisance des revenus de la fabrique ne lui permet
pas d’y subvenir ?« En d’autres termes, le curé ou le desservant, auquel est due l’indemnité de
logement à défaut de presbytère, doit-il en adresser la demande d’abord à la fabrique,
et seulement ensuite, et dans le cas où celle-ci ne pourrait y subvenir à '
l’aide de l’excédant de ses receltes ordinaires, à la commune ?« 2° Dans le cas de refus fait par la fabrique ou par la commune de lui payer
l’indemnité de logement, devant quelle autorité le curé ou le desservant doit-il
former son recours ? Est-ce devant l’autorité judiciaire ou devant l’autorité administrative
 ? Par quelle voie et dans quelle forme ?« Vu l’article 72 de la loi du 18 germinal an X ;a Vu l’arrêté du 7 ventôse an XI ;« Vu la circulaire ministérielle du 20 ventôse an XI ;« Vu le décret du 30 mai 1806 ;« Vu le décret du 30 décembre 1809 ;« Vu la loi municipale du 18 juillet 1837 ;« Sur la première question : — Considérant que l’obligation pour les fabriques
de subvenir, lorsque leurs ressources sont suffisantes, à toutes les dépenses relatives
à la célébration, aux édifices, ou au logement des ministres du culte, ressort(1) Il est bon de comparer cet avis du conseil d’Etat avec celui du 3 novembre
1836, rapporté sous le mot PRESBYTÈRE, parce qu’ils sont contradictoires.LOGEMENT. 471également de leur destination, de celle des biens qui leur ont été affectés parl’Eta 1
à titre de donation, et des dispositions formelles des décrets qui régissent la matière ;« Que le décret du 30 mai 1806, notamment, leur a donné les églises et presbytères
des anciennes paroisses supprimées, précisément afin, dit son article 2, qu’elles
en tirent, soit par la vente, soit par la location, un revenu qui serve en première
ligne à l’acquisition de presbytères, ou de toute autre manière, aux dépenses du
logement des curés ou desservants, dans les paroisses où il n’existerait pas de presbytères
 ;« Que l’esprit et les termes du décret du 30 décembre 1809, sur l’organisation
et l’administration des fabriques,ne sont pas moins clairs et explicites ;« Que dans le paragraphe 4 de son article 37, comme dans ses articles 42, 43
et 46 relatifs aux charges et au budget des fabriques, il appelle formellement ces
dernières à concourir, jusqu’à concurrence de l’excédant de leurs revenus, aux
grosses réparations et reconstructions des églises et des presbytères, et leur impose
par conséquent en réalité, la charge du logement des curés ou des desservants ;« Que dans les articles 92 et 93 relatifs aux charges des communes, après avoir
mis au nombre de ces charges le logement du curé, ou, à défaut de presbytère, l’indemnité
de logement, il explique encore, en termes exprès et formels, que les fabriques
ne peuvent cependant recourir aux communes pour cette dépense que dans le
cas d’insuffisance de leurs propres revenus ;« Que, dans le système de ce décret, les fabriques sont constamment les premières
obligées pour toutes les dépenses du culte, quelle que soit leur nature, de
même que ces communes sont appelées par réciprocité, à subvenir à l’insuffisance
de leurs revenus, quelle que soit également la nature de la dépense ;« Qu’aucun acte législatif nouveau n’a modifié à cet égard l’état de la législation ;« Qu’à la vérité, la loi municipale intervenue en 1837, en faisant l’énuméralion
des dépenses obligatoires des communes, y a compris l’indemnité de logement, sans
faire la réserve des obligations imposées en première ligne à la fabrique ;« Mais que, dans cette énumération, la loi n’a eu pour objet que de résumer et
de coordonner les charges imposées aux communes par les différents actes de la
législation antérieure, et qu’il est impossible de conclure, de son silence à l’égard
des fabriques, qu’elle ait voulu modifier la situation crue leur avait faite le décret
organique du 30 décgmbre 1809 ;« Sur la seconde question : — Considérant que l’indemnité de logement ne constitue
pas, au profit du curé ou desservant, une dette civile dont les tribunaux puissent
déterminer la valeur et régler le payement ;« Que cette indemnité est une affectation faite à un fonctionnaire ecclésiastique
pour un service public ; que sous ce rapport, il n’appartient qu’à l’autorité administrative
d’en régler l’étendue et les effets ;« Que les dispositions des lois spéciales sur la matière sont, sur ce point, complètement
d’accord avec les principes généraux du droit public ;« Qu’en effet, en même temps qu’il mettait à la charge des communes, dans le
cas d’insuffisance du revenu des fabriques, l’indemnité de logement due au curé ou
desservant, le décret du 30 décembre 1809 déterminait les formes dans lesquelles
le recours serait exercé contre la commune, et qu’aux termes de ses articles 93, 96
et 97, dans le cas du refus fait par le conseil municipal de supporter tout ou partie
de la dépense, il devait être statué par le roi en conseil d’Etat, sur le rapport duministre des cultes ;
« Que la loi municipale du 18 juillet 1837 porte également, dans son article 39,472 LOGEMENT,que dans le cas où un conseil municipal n’allouerait qu’une somme insuffisante,
l’allocation serait inscrite au budget de la commune par une ordonnance du roi ou
par un arrêté du préfet, suivant l’importance des revenus de la commune ; que ces
dispositions s’appliquent nécessairement à l’indemnité de logement qui peut être
due au curé ou desservant, à défaut de revenus suffisants de la fabrique, puisqu’elle
est comprise parmi les dépenses obligatoires des communes ;« Est d’avis :« 1° Que les fabriques doivent appliquer l’excédant de leurs revenus à l’indemnité
de logement due au curé ou desservant, à défaut de presbytère, et que cetle
indemnité n’est à la charge des communes que dans le cas où l’insuffisance des
revenus de la fabrique ne lui permet pas d’y subvenir sur ses propres revenus ;« Que dans le cas où la commune doit payer l’indemnité de logement, et où le
conseil municipal refuse d’allouer les fonds nécessaires pour celle dépense, le recours
du curé ou desservant ne peut être exercé que devant l’autorité administrative,
dans les formes qui ont été réglées par l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837 ;« Qu’en conséquence, lorsqu’un pareil recours est exercé devant les tribunaux
civils, le conflit doit être immédiatement élevé par le préfet.« Le présent avis a été délibéré et adopté par le conseil d’Etat, dans la séancedu
21 août 1839. »
Une ordonnance du 7 août 1842, rapportée sous le mot JUIF, règle
l’indemnité de logement due aux ministres protestants et aux
rabbins juifs.

En 1834, époque peu favorable aux fabriques, l’indemnité delogement
à payer, à défaut de presbytère, aux curés et desservants,
était constamment mise à la charge des fabriques, et ce n’était que
dans le cas d’insuffisance constatée des revenus de la fabrique que
cette indemnité était mise subsidiairemenl à la charge de la commune.
Telle était, à ce moment, la jurisprudence incontestée du ministère
de l’intérieur, du ministère des cultes et du conseil d’Etat.

Appelé à examiner la question, le Journal des conseils de fabriques
émit l’opinion que cette jurisprudence était inexacte et mal
fondée ; que l’indemnité de logement à payer aux curés et desservants
ne devait jamais être à la charge des fabriques (1). Plus tard,
en 1838, cette opinion fut développée dans une consultation délibérée
par le conseil du journal ; et, dans celte consultation, il fut établi
que, soit avant la loi du 18 juillet 1837, soit surtout depuis cette
loi, dans aucun cas les fabriques ne devaient supporter la dépense
de l’indemnité dont il s’agit (2).

Cependant, la difficulté fut portée devant les tribunaux ; et le 1"
juillet 1837, la cour royale de Dijon statua, par l’arrêt fortement
motivé, que nous rapportons ci-dessus, que l’indemnité de logement
des curés n’était pas au nombre des charges des fabriques ; qu’elle
(1) Journal des conseils de fabriques, tome Ier, page 112, note 2.(2) Id., tome V, pages 23 et suivantes.LOGEMENT. 473
était directement, et d’une manière absolue, à la charge des communes.
Un pourvoi en cassation fut formé contre cet arrêt, mais la
cour de cassation, par l’arrêt du 7 janvier 1839, ci-dessus, rejeta ce
pourvoi, et déclara que l’arrêt attaqué, loin d’avoir violé les lois de
la matière, en avait fait une juste application.

Il semblait que ces deux arrêts, que surtout l’arrêt de la cour suprême,
devaient dissiper tous les doutes et fixer définitivement les
principes. Il n’en fut point ainsi. Le ministre de l’intérieur crut devoir
consulter le conseil d’Etat sur cette même question, que la cour
de Dijon et la cour de cassation venaient de résoudre solennellement ;
et le 21 août 1839, le conseil d’Etat fut d’avis, contrairement
aux deux arrêts précités, que l’indemnité de logement des curés et
desservants était d’abord une charge des fabriques ; que ce n’était
qu’autant que les fabriques ne pouvaient pourvoir à cette dépense
qu’elle retombait à la charge des communes (1).

Mais il n’était pas douteux que tous les tribunaux saisis de contestations
semblables se rangeraient à la doctrine consacrée par la
cour de cassation. Le ministre de l’intérieur consulta en même
temps le conseil d’Etat sur la question desavoir à quelle juridiction
ces contestations devaient être soumises, si c’était à l’autorité judiciaire
ou à l’autorité administrative ; et le conseil d’Etat fut encore
d’avis que ces contestations ne devaient être soumises qu’à l’autorité
administrative ; que si elles étaient portées devant les tribunaux, les
préfets devaient élever immédiatement le conflit. Des instructions
furent sans retard transmises dans ce double sens à ces fonctionnaires
 ; et le litige ne put plus se représenter devant l’autorité judiciaire.
*

Toutefois, au sein du conseil d’Etat lui-même, l’opinion que son
avis du 21 août 1839 avait fait triompher fut, en 1848, très-vivement
attaquée. Dans une affaire de la fabrique de Saint-Epvre contre la
ville de Nancy (2) , le commissaire du gouvernement chargé de remplir
les fonctions du ministère public (M. Cornudet) soutint, dans des
conclusions développées, très-remarquables, et, selon nous, trèsdécisives,
que l’indemnité de logement des curés et desservants constituait,
dans tous les cas, une obligation principale et directe à la
charge des communes. Ces conclusions n’empêchèrent pas le conseil
d’Etat de persévérer dans sa jurisprudence ; mais on peut dire
qu’elles resteront ; c’est ce qui nous détermine à les reproduire plus
loin, page 475.

En 1851, un projet de loi d’organisation départementale et municipale
avait été soumis à l’assemblée législative. Ce projet avait été
(t) Voyez cet arrêt ci-dessus, page 470.
(2) Voyez cet arrêt ci-après, page 4SI.474 LOGEMENT.
renvoyé par elle à une commission spéciale, chargée de l’étudier et
de lui présenter un projet définitif. La première partie de ce projet,
après avoir été l’objet, de la part de la commission, d’un travail
approfondi et consciencieux, fut présenté à l’assemblée, et il fut voté
par elle en première lecture. Il n’est pas douteux qu’il n’eût été
définitivement adopté si les événements politiques du mois de décembre
n’avaient amené la dissolution de l’assemblée. Or, l’attention
de la commission avait été appelée sur la difficulté qui nous occupe,
et l’article 138 du projet tranchait cette difficulté dans les termes
suivants : « Sont obligatoires les dépenses suivantes : 1°…. 13'
L’indemnité de logement aux curés et desservants et autres minisire
des cultes salariés par l’Etat, lorsqu’il n’existe pas de bâtiment affecti
à leur logement, sans que, dans aucun cas. cette dépense puisse êltt
mise à la charge des fabriques. » La commission, dans son rapport,
motivait de la manière la plus péremptoire cette interprétation législative
de la législation préexistante ; elle n’y voyait, en effet, qu’unt
interprétation rendue nécessaire seulement par les dissentiment
qui s’étaient, selon elle, mal à propos élevés.

L’abandon du projet de loi dont nous venons de parler ayant laissé
subsister l’état de choses précédent et la possibilité de mettre à II
charge des fabriques l’indemnité de logement dont il s’agit, le conseil
d’Etat, à l’occasion d’une nouvelle affaire, a, par son arrêt du 11
mai 1858, persisté de nouveau dans sa jurisprudence (1).

Enfin, au mois de mai 1862, une pétition a été adressée au Sénal
sur la question qui nous occupe. Par la lecture du rapport et di
débat que celte pétition y a provoqué, la commission du Sénat) 
partagé l’opinion adoptée par la cour de Dijon, par la Cour de cassation
, par l’assemblée législative et par tous les jurisconsultes. Le ministre
appelé dans le sein de la commission, a accepté an nom du
gouvernement, le renvoi de la pétition au ministre de la justice, an
ministre de l’intérieur et au ministre de l’instruction publique « l
des cultes. Enfin le Sénat a ordonné ce triple renvoi. Mais, depuis
lors, les choses sont restées dans le même état.

L’opinion que nous professons a été adoptée, avons-nous dit, put
presque tous les auteurs qui ont traité cette matière. Nous pouvons
citer M. Merlin (2) qui s’exprime en ces termes : a Les presbytère
et les jardins y attenants qui n’ont pas été aliénés, sont rendus au
curés et desservants des succursales ; mais à défaut de ces presbytères,
les communes leur procurent à leurs frais, un logement et m
jardin, ou y suppléent par une indemnité en argent. » M. Carré (3)  ;
(1) Voyez cet arrêté ci-après, page 482.(2) Bépertoire de jurisprudence, au mot MAIRE, sect. XV, § 2.(3) Traité du gouvernement des paroisses, nos 337 et 339.LOGEMENT. 475
M, Favard de Langlade (1) , Mgr Affre (2) , M. Foucart (3) , M. Leberquier
(4) , enfin M. Gaudry (5).

Voici les conclusions du commissaire du gouvernement dont nous
parlons ci-dessus.

En premier lieu, dit-il, jusqu’au décret du 30 décembre 1809,
qui a définitivement organisé les fabriques rétablies par l’article 76
de la loi du 18 germinal an X et par l’arrêté du gouvernement du 7
thermidor an XI, l’Etat d’abord, puis, à partir du rétablissement du
culte, les communes étaient obligées d’une manière principale et directe,
à fournir aux curés et desservants le logement ou l’indemnité
destinée à en tenir lieu.

Ainsi, la loi du 2-4 novembre 1789, qui avait décrété la réunion
des biens ecclésiastiques au domaine de l’Etat, avait stipulé 1° que
la nation serait tenue de pourvoir aux frais du culte et à l’entretien
de ses ministres ; 2° qu’il ne pourrait être assuré à la dotation d’aucune
cure moins de 1200 livres par année, non compris le logement
et les jardins en dépendant.

La loi du 12-24 juillet 1790 disait, dans l’article 1er du titre 3,
que les ministres de la religion seraient défrayés par la nation ; dans
l’article 2, qu’aux évêques, aux curés et desservants, il serait assigné
un traitement et fourni un logement.

Sous l’empire de ces deux lois, le logement était donc dû par
l’Etat, et il faut remarquer qu’il était dû comme faisant partie intégrante
du traitement, et au même titre.

Lors du rétablissement officiel du culte, la loi du 18 germinal an
X s’occupe du logement des curés et desservants en ces termes :
« Article 72. Les presbytères et les jardins attenants non aliénés
seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A
défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes
sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. »

Ces mots de l’article 72, sont autorisés, sembleraient faire du logement
à fournir aux curés une simple faculté. Mais une décision
du premier consul, du 1er pluviôse an XI, rendue sur le rapport du
ministre des cultes, déclara que ce n’était point une simple faculté,
mais une obligation.

Déplus, le décret du 11 prairial an XII, après avoir fixé, dans
son article 4, le traitement des desservants à 500 francs porte : « Au
* moyen duquel traitement ils n’auront rien à exiger des communes,
(1) Répertoire de la nouvelle législation, au mot FABRIQUE, § 6.
(-) Traité de l’administration temporelle des paroisses.(3) Eléments de droit public et administratif, édit. de 1856.(4) Le corps municipal, édit. de 1858.
vO Traité de la législation du cultes.476 LOGEMENT.
« si ce n’est le logement, aux termes de l’article 72 de la loi du 18
germinal an X. »

D’où la conséquence que les desservants peuvent exiger des communes
le logement. <

Vint le décret du 30 mai 1806, qui a réuni les églises et presbytères
supprimés aux biens des fabriques, c’est que les produitsdes
locations ou aliénations des églises et presbytères supprimés, « ainsi
que les revenus des biens pris en échange, seront employés, soil
à l’acquisition de presbytères, ou de toute autre manière aux dé« 
penses du logement des curés et desservants, dans les chefs-lieuï
« de cure ou de succursale où il n’existe pas de presbytères. >
(Art. 4.) Mais, quoiqu’en ait dit l’arrêt du conseil d’Etat, du 21
août 1839, on ne peut induire de celte disposition que les obligations
des communes, en ce qui concerne le logement des curés aient,
d’une manière générale et absolue, passé désormais aux fabriques,
Il en résulte uniquement ceci, que les fabriques qui profitent du
décret, qui reçoivent des églises et presbytères supprimés et qui les
vendent, les échangent ou les louent, sont tenues à loger leur curé.
Cette charge est la compensation légitime des avantages que lent
confère le décret. Pour les autres, pour celles à qui le décret n’a
point profité, rien n’a été changé ; l’obligation du logement est restée
une charge des communes.

Voilà pour la législation antérieure au décret du 30 décembre
1809.

M. le commissaire du gouvernement s’est attaché ensuite à démontrer
que le décret de 1809 n’y a rien changé, en ce qui concerne
l’obligation des communes de fournir le logement aux curés.

Ce décret énumère d’abord, dans son article 37, les charges des
fabriques. Celte énuméralion est très-complète ; cependant l’indemnité
de logement n’y figure pas.

Elle n’est pas davantage comprise dans un article postérieur, l’article
46, placé sous la rubrique du budget de la fabrique, qui a pouf
objet de déterminer l’ordre suivant lequel seront classés les articles
de dépenses, et qui à cette occasion, détaille une seconde fois les
différentes dépenses à la charge des fabriques. Il y a même ceci de
remarquable dans l’article 46, qu’il va jusqu’à prévoir l’emploi des
excédants de revenus, qui devront être affectés aux grosses reparutions
des édifices consacrés au.culte. Mais de l’indemnité delogeineti,
il n’en est pas plus question dans la classification des dépenses des
fabriques pour l’ordre du budget, telle qu’elle résulte de l’article 4C,
que dans l’ônumôration des charges qui pèsent sur elles, d’après
l’article 37.

L’article 46 avait prévu les excédants de recettes, et en avait déterminé
l’emploi. L’article 49, prévoyant le cas contraire, celui où il

i LOGEMENT. 477
fy aurait insuffisance des ressources, spécifie divers articles de dépenses
pour lesquels une subvention peut être demandée à la com’[mûrie.
C’était le fait d’y comprendre l’indemnité de logement si la
[commune avait une obligation subsidiaire relativement à celte indemnité.
Cependant, elle y est complètement omise.

I Ainsi, dans les charges et obligations des fabriques, telles qu’elles
résultent du chapitre 2 du décret de 1809, le législateur n’a compris
à aucun titre le logement des curés.
j: Au contraire, le chapitre 4, intitulé: des charges des communes
relativement au culte, range expressément le logement des curés
parmi les obligations des communes. Et l’économie de l’article 92,
qui énumère ces charges des communes, a ceci de remarquable que
le 11er comprend en bloc des dépenses pour lesquelles il déclare que
les communes ne font que venir à l’aide des fabriques, en cas d’insuffisance
de leurs revenus, tandis que le § 2, spécialement relatif à
l’obligation du logement, ne fait point la même réserve. D’où l’on
peut tirer légitimement la conséquence, par la comparaison des deux
paragraphes, qu’il existe, outre les deux catégories d’obligations
auxquelles ils se rapportent, une différence quant au caractère de
ces obligations, laquelle consiste en ce que les unes sont subsidiaires,
les autres principales.

Cependant, l’article 93 contrarie cette conclusion, il faut en convenir ;
et l’article 93 est le seul qui puisse fournir un argument spécieux
à l’appui des conclusions de l’avis du 24 août 1839.

L’article 93 porte : « Dans le cas où les communes sont obligées de
suppléer à l’insuffisance des revenus des fabriques POUR CES DEUX
" PREMIERS CHEFS, le budget de la fabrique sera porté au conseil
II municipal dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce.
11 qu’il appartiendra. »

Or, quels sont les deux premiers chefs de l’article 92 auxquels se
réfère l’article 93, comme étant ceux pour lesquels les communes
sont tenues seulement à suppléer à l’insuffisance des revenus des fabriques
 ?

Les dépenses de l’article 37, et l’indemnité de logement des curés.

Donc, d’après l’article 93, dit-on, l’indemnité de logement est au
nombre des dépenses pour lesquelles la commune n’est obligée qu’en
cas d’insuffisance des revenus de la fabrique.

Voilà la conséquence, logique assurément, qui se tire delà comparaison
du texte des articles 92 et 93. Mais elle est en contradiction,
non-seulement avec la législation antérieure^ mais môme avec
les conclusions très-logiques aussi, qu’on a tirées de l’omission de ce
qui concerne le logement des curés au chapitre 2 du décret de 1809,
relatif aux charges des fabriques.

La contradiction est surtout flagrante avec l’article 49.
LOGEMENT.
L’article 93, qui, on le remarque en passant, n’est qu’un article
de procédure destiné à régler les formes du recours subsidiaire des
fabriques contre les communes se réfère aux deux premiers chefs de
l’article 92, comme étant ceux où se présente le cas de ce recours.
Donc, pour le troisième chef, c’est-à-dire pour les grosses réparations
des édifices consacrés au culte, le recours n’existerait pas,
d’après les articles 92 et 93 combinés. Or, l’article 49 dit expressément
que, pour, les réparations des bâtiments, la commune est obligée
subsidiairement.

M. le commissaire du gouvernement a exposé ici que, dans sa
pensée, l’article 92 contient une transposition de paragraphes, qui
seule peut expliquer d’une manière raisonnable l’article 93.

Avant d’être approuvé par l’empereur, le décret du 30 décembre
1809 fut soumis aux délibérations du conseil d’Etat, qui apporta au
projet plusieurs modifications. Le texte du projet préparé par le
ministre des cultes existe dans les archives du conseil, et l’on remarque
que l’article 103 du projet, qui répondait à l’article 92 du décret
était conçu en ces termes : « Les charges des communes, relative« 
ment au culte, sont : 1° de suppléer à l’insuffisance des revenus
« de la fabrique pour les frais de la célébration du service divin, le
traitement des vicaires légalement établis, et les réparations on
reconstructions des édifices consacrés au culte ; 2° de fournira »
« curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère et
de logement, une indemnité pécuniaire, sans qu’à l’égard du lop« 
ment, il puisse y avoir d’action de la part du propriétaire contre
i le curé ou desservant. »

L’article 104, devenu l’article 93 du projet, ajoutait : « Dans les
cas où les communes sont obligées de suppléera l’insuffisance des
< revenus des fabriques, il sera procédé ainsi qu’il suit… »

En comparant ces deux articles du projet avec les articles correspondants,
92 et 93 du décret, on voit que le conseil d’Etat y a fait
une seule modification qui vaille la peine d’être signalée ; c’est celleci
: Au lieu de deux chefs, les deux paragraphes que contenait l’article
103, le conseil en a fait trois. Et pour cela il a divisé le § 1er
en deux : l’un comprenant les dépenses portées en l’article 37, l’autre
comprenant les grosses réparations des édifices qui ne sont pas
mentionnées dans l’article 37, mais dans les articles 46 et 49.

Or, il est clair que la place naturelle de ce nouveau paragraphe,
c’était le n° 2 ; qu’il devait venir, dans l’ordre de l’énumération (les
charges des communes, immédiatement après le § 1er, d’abord parce
qu’il était une défalcation, et, en second lieu, parce que, comme le
premier chef, il était subordonné, d’après l’article 49 que le conseil
d’Etat avait maintenu, à la condition de l’insuffisance des revenus de
la fabrique.
LOGEMENT. 479
Si donc ce paragraphe nouveau a pris le n° 3 au lieu du n° 2, cette
transposition ne peut être que le résultat d’une erreur du copiste ou
du compositeur d’imprimerie.

' Ainsi, pour être dans le vrai, il faut lire l’article 92, comme si les
deux premiers chefs étaient : 1° les dépenses de l’article 37, 2° les
fosses réparations des édifices. Et alors l’article 93, qui détermine
pour les deux premiers chefs les formes du recours subsidiaire contre
la commune, ne contient plus de contradiction avec le reste du décret.

Tout est raisonnable, tout est en harmonie, si on rectifie la transposition
évidente que contient l’article 92. Si l’on ne veut pas reconnaître
qu’il y a transposition, le décret de 1809 contient des
contradictions flagrantes inexplicables.

L’interprétation qui précède du décret de 1809 se trouve d’ailleurs
confirmée avec beaucoup d’autorité par l’article 30 de la loi du 18
juillet 1837. Cet article met au rang des dépenses obligatoires des
communes : <r 13° L’indemnité de logement aux curés et desservants
« et autres ministres des cultes salariés par l’Etat,, lorsqu’il n’existe
pas de bâtiments affectés à leur logement ; 14° Les secours aux fa« 
briques et autres administrations préposées aux cultes dont les
< ministres sont salariés par l’Etat, en cas d’insuffisance de leurs
« revenus justifiée par leurs comptes et budgets. »

La rédaction de ces deux paragraphes est digne de remarque.
En ce qui concerne les dépenses locales des cultes, autres que l’indemnité
de logement, le | 14 exprime formellement que l’obligation
des communes est subordonnée à la justification de l’insuffisance des
revenus des fabriques ; mais pour l’indemnité de logement, le | 13
ne contient point cette réserve. Comment expliquer cette différence
si considérable dans la rédaction de deux paragraphes qui se suivent
immédiatement et qui sont tous deux relatifs aux dépenses locales
du culte, si l’auteur de la loi a entendu que, dans les deux cas, l’obligation
de la commune n’est que subsidiaire et subordonnée à l’insuffisance
des revenus de la fabrique ? Si telle eut été la pensée du
législateur, il eut été même inutile de faire deux paragraphes. Le
î 14, qui comprend d’une manière générale les secours aux fabriques
en cas d’insuffisance de leurs revenus pour les dépenses locales du
Mite, embrassait seul l’indemnité de logement comme le reste. Il
faut donc admettre, pour que la différence de rédaction des deux
paragraphes ait un sens, que le législateur de 1837, a compris le
décret de 1809 comme ayant imposé l’indemnité de logement aux
communes dans tous les cas.

Passant à un autre ordre de considérations, M. le commissaire du
gouvernement a fait remarquer que du système de l’avis de 1837,
résulterait une double inégalité : Inégalité entre les communes, inégalité
entre les différents cultes.
480 LOGEMENT.Inégalité entre les communes. — En effet, celles qui ont des presbytères
sont obligées dans tous les cas, et quelles que soient les ressources
des fabriques, d’en abandonner la jouissance gratuite à leurs
curés, et d’y faire toutes les réparations, à l’exception des réparations
locatives (décret du 6 novembre 1813, article 21, | 2)  ; cela
n’a jamais été contesté. Celles qui n’ont point de presbytère, au contraire,
seront dispensées de toute charge et de toute indemnité si la
fabrique peut, sur ses ressources, payer l’indemnité de logement.
Sur quelle bonne raison peut s’appuyer cette différence ?
Inégalité entre les différents cultes. —■ En effet, une ordonnance
du 7 août 1842 (1) délibérée au conseil d’Etat, reconnaît en principe
que l’indemnité de logement est due aux ministres des cultes
protestant et israélite par la commune ou par les communes de leur
circonscription. Or, elle n’apporte à cet égard aucune condition,
aucune restriction relative au plus ou moins des ressources des
consistoires. M. le commissaire du gouvernement a articulé que,
dans le comité du conseil d’Etat qui prépara l’ordonnance, il fut
proposé de limiter l’obligation au cas d’insuffisance des ressourèes
des consistoires, et que cette proposition ne fut point accueillie.

En ce qui concerne les cultes protestant et israélite, l’obligation
du logement des pasteurs est donc pour les communes principale et
directe. Serait-il juste, serait-il politique d’admettre qu’en ce qui
concerne le culte catholique l’obligation n’est que subsidiaire et subordonnée
seulement à l’insuffisance des ressources des fabriques’

On a surtout insisté, a dit en terminant M. le commissaire du gouvernement,
sur ce qui serait contraire au bon sens et à l’équité
qu’une commune pauvre peut être, pût être contrainte à payer l’indemnité
de logement du curé, pendant que la fabrique a des exécédants
de receltes, fait des économies ou les emploie à des dépenses
de luxe. Il est très-vrai que la règle la plus sûre en matière d’interprétation
des lois est celle qui veut qu’on en détermine le sens d’après
la raison et la justice. Mais nous soutenons précisément que le
bon sens et l’équité légitiment au plus haut point l’interprétation
que nous donnons à la loi.

Soit que l’on considère le traitement du prêtre catholique comw
la compensation légitime et la condition sacrée de l’expropriation
que le clergé a subie en 1789 ; soit qu’on y voie seulement la rétribution
d’un service public d’une nature spéciale, qui touche aux
intérêts les plus élevés et les plus pressants de la généralité des citoyens,
dans les deux cas, il est de toute justice et de toute raison
que le traitement du prêtre soit supporté par le budget commun,
qu’il soit assuré d’une manière permanente, et qu’une telle dette ne
(1)  Voyez cette ordonnance sous le mot JUIFS, ci-dessus, page 437.LOGEMENT. 481
soit subordonnée à aucune éventualité. Aussi, il n’a jamais été contesté
que, d’après la législation en vigueur, le traitement des curés
fût dû par l’Etat d’une manière absolue, quelle que fût l’importance
des ressources des fabriques.

Or, le logement du prêtre n’est autre chose qu’une partie intégrante
de son traitement. C’est ce qui résulte de la nature des choses ;
c’est ce qu ?ont reconnu les lois de 1789 et de 1790 citées plus haut.

Ce qui est juste, ce qui est raisonnable pour le traitement, l’est
donc aussi pour le logement.

Il est vrai que l’Etat, à partir de la loi du 18 germinal an X, a
cru devoir se décharger sur les communes de la dépense du logement,
queles lois de 1789 et de 1790 avaient mise à sa charge. Mais
comme, ainsi que nous l’avons dit, le logement n’est réellement
qu’une partie du traitement pour lequel l’Etat est et s’est reconnu
obligé d’une manière principale et directe, l’État n’a pu transmettre
celle partie de sa dette aux communes qu’avec le caractère et l’étendue
qui étaient propres à l’ensemble de la dette. Le débiteur a
changé ; mais le caractère et Pétendue de la dette sont nécessairement
restés les mêmes. L’obligation du logement mise à la charge
des communes est restée ce qu’est celle du traitement à l’égard de
l’Etat, une obligation absolue, non subordonnée à l’insuffisance des
revenus des fabriques.

C’est ainsi que la raison et la justice confirment pleinement le
texte sainement compris du décret de 1809.

Malgré ces conclusions si décisives, le conseil d’Etat a persisté
dans sa jurisprudence, et rejeté le pourvoi de la fabrique de SaintEpvre
par l’arrêt suivant :

ARRÊT du conseil d’Etat, du 21 avril 1848.
« Nous, membres du gouvernement provisoire, etc. ;« Vu le décret du 30 mai 1806 et celui du 30 décembre 1809 ;« Vu la loi du 18 juillet 1837 ;« Sur le moyen tiré de ce que la ville de Nancy serait légalement obligée à fournir
au curé de Sainl-Epvre un presbytère ou une indemnité de logement ;« Considérant qu’il résulte de l’article 4 du décret du 30 décembre 1809, que les
communes ne sont obligées de pourvoir au logement des curés et desservants, qu’en
cas d’insuffisance du revenu des fabriques ; que si la loi du 18 juillet 1837 a compris
ladite indemnité de logement parmi les dépenses obligatoires des communes,
plle n’a pas entendu modifier les obligations imposées en première ligne aux fabriques
par les lois et règlements antérieurs ;« Sur les conclusions subsidiaires ;« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la fabrique de Saint-Epvre a refusé
<le justifier de l’insuffisance de son revenu pour l’exercice 1840, conformément aux
prescriptions de l’article 93 du décret du 30 décembre 1809 ; que, dès-lors le maire
TOM. m. 31
482 L0GEMKNT.de Nancy a pu refuser d’ordonnancer au profit de ladite fabrique, la somme de 600
francs, destinée à l’indemnité de logement du curé pour ledit exercice.« ART. d". La requête présentée par le stour d’Arbois de Jubainville, au nom
de la fabrique de Saint-Epvre, est rejetée.« ART. 2. La fabrique de Saint-Epvre est condamnée aux dépens.
ARRÊT du conseil d’Etat du 14 mai 18S8.
i Considérant qu’il résulte de l’article 4 du décret du 30 mai 1806 et des articles
37, 43, 46, 92 et 93 du décret du 30 décembre 1809, que les communes ne sont
obligées de pourvoir au logement des curés et desservants qu’en cas d’insuffisance
des revenus des fabriques ; que si la loi du 18 juillet 1837 a compris l’indemnité
de logement due aux curés et desservants parmi les dépenses obligatoires des communes,
elle n’a pas entendu modifier les obligations imposées en première ligne
aux fabriques par la législation antérieure.t ARTICLE 1er. La requête de la fabrique des églises Saint-Germain et SaintMartin
d’Argentan est condamnée aux dépens. »
| II. Indemnité du LOGEMENT du curé. Sa quotité.

L’indemnité de logement qui est due au curé ou desservant, à défaut
de presbytère ou de logement, doit représenter le prix de la location
d’un logement convenable.

Un conseil municipal n’est pas fondé à prétendre ne devoir qu’une
somme déterminée et inférieure à celle payée par le curé pour son
logement ; mais celui-ci ne doit pas non plus aggraver les charges de
la commune en ajoutant à sa location un plus grand nombre de pièces
que cela ne lui est réellement nécessaire. Ces solutions résultent
de la décision ministérielle suivante.

LETTRE de M. le ministre de l’agriculture et du commerce, chargé par
intérim du ministère de l’instruction publique et des cultes (M. Lanjuinais) 
à M. le préfet de la Vienne.
a Paris, 7 septembre 1849.
« Monsieur le préfet,« Des difficultés se sont élevées entre la commune et le desservant de Luchapt,
au sujet de la fixation de l’indemnité de logement à laquelle ce dernier a droit, a
défaut de presbytère.« Le 23 juillet dernier, je vous ai communiqué pour avoir votre avis, la réclamation
que le desservant de Luchapt m’avait adressée à ce sujet.« Il résulte des renseignements que vous m’avez adressés le 31 du même mois,
que le conseil municipal ne consent à allouer que 100 fr. d’indemnité,tandis quel »
desservant paye, d’après un bail sous-seing privé, en date du 26 septembre 1840,
une somme de 240 francs pour son habitation.« Le prix vous avait paru raisonnable, et vous étiez disposé à prendre, en conseil
de préfecture, un arrêté pour ordonner l’inscription d’office au budget communal
de la somme de 140 fr., afin de porter à 240 fr. l’indemnité de logement. Mais, comme
le desservant a demandé d’élever cette indemnité à 480 fr., vous avez cru, M. 1£
préfet, ne devoir rien prescrire avant de connaître ma décision.K L’augmentation subie par le loyer du desservant a été occasionnée par la location
de quatre nouvelles pièces affermées d’abord à un cabaretier, dont le desservant
a voulu écarter le voisinage. Sans contester la légitimité du motif qui a porté
le desservant de Luchapt à faire cesser les inconvénients auxquels donnait lieu un
tel voisinage, vous avez pensé, M. le préfet, qu’avant d’aggraver les charges de la
commnne par un bail additionnel, il aurait dû en prévenir l’autorité locale pour
qu’elle avisât à lui procurer unebabitation plus en rapport avec la dignité de son
caractère.« Dans cet état de choses, vous émettez l’avis qu’il y a lieu de fixer provisoirement
à 240 fr. l’indemnité de logement dont il s’agit.K Aux termes de l’article 92 du décret du 30 décembre 1809, il doit être fourni
aux curés et desservants un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement,
ou à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire.« Ainsi, cette indemnité doit représenter le prix de la location d’un logement
convenable. Or, comme la somme de 240 fr. a été reconnue suffisante, depuis l’année
1840, par le desservant lui-même, pour se loger convenablement, on ne peut
pas admettre ses prétentions ultérieures à une indemnité de 480 fr., car les nouvelles
pièces qu’il a louées n’étaient nullemeut nécessaires à son habitation.i D’après ces molifs,M. le préfetj’adopte entièrement votre avis sur cette affaire. »
| III. LOGEMENT de l’instituteur communal.

Aux termes de l’article 37 de la loi du 13 mars 1850, les communes
sont tenues de fournir aux instituteurs communaux un logement
convenable, tant pour son habitation que pour la tenue de l’école.
(Voyez ci-dessus LOCAL.) 

§ IV. LOGEMENT des militaires de passage.

Les curés, vicaires ou autres ecclésiastiques, ne sont pas exempts
de fournir le logement militaire, parce que la loi y assujettit tous les
habitants en général,

Voici à cet égard une décision ministérielle qu’il est bonde connaître.


LETTRE de M. le ministre de l’intérieur et des cultes (M. d’Argoul) ,
à M. le préfet de la Charente.
Paris, le 2o juillet 1833.
« Monsieur le préfet,
M. le curé de Barbezieux m’a adressé, le 10 du mois dernier, une réclamation
à l’effet d’être affranchi de l’obligation de loger à son tour les militaires en passage
qui lui sont adressés par l’autorité locale.« D’après les dispositions de la loi du 7 avril 1790 ; du titre V, article 9 de celle
du 10 juillet 1791, et de l’article 11 du règlement du 6 juin 1792 (i) , la charge du(1) Ces diverses dispositions sont ainsi conçues :Lettres-patentes du 23 janvier-7 avril 1790. « Tous les citoyens, sans exception,
sont et devront être soumis au logement des gens de guerre, jusqu’à ce qu’il ait été
pourvu à un nouvel ordre de choses. »484 LOGEMENT.logement des gens de guerre doit atteindre tous les habitants, sans distinction de
fonctions et de qualités, à l’exception des dispositaires des caisses pour le service
public, des veuves et des filles, lesquels ne sont point obligés de fournir le logement
chez eux, mais sont tenus d’y suppléer par un autre logement ou par une contribution.« La loi ayant prononcé des exceptions, il est impossible d’en ajouter qu’elle n’a
pas prévues, et, par conséquent, de donner suite à la réclamation de M. le curé de
Barbezieux. Je vous prie d’en donner avis à cet ecclésiastique. »
Ainsi, légalement les curés et vicaires ne peuvent être exempts du
logement militaire. Mais l’usage, fondé sur les convenances, les en a
partout dispensés. Les gouvernements de l’Empire et de la Restauration
n’avaient point appliqué les lois sur la matière, pensant qu’oa
devait laisser seuls en dehors des embarras temporels ceux qui
doivent y être étrangers par la nature de leurs fonctions ; il ne convient
point, en effet, que le presbytère retentisse du bruit des armes.
Le logement des gens de guerre est tout à fait incompatible
avec la charge de ceux qui sont préposés aux paroisses, attendu
qu’ils se doivent au public à toute heure du jour ou de la nuit.

Les anciennes lois l’avaient parfaitement compris,car elles exemptaient
formellement tous les ecclésiastiques, sous quelque prétexte
que ce soit, de loger des gens de guerre. Un arrêt du conseil d’Etat
Loi du 8-10 juillet 1791, concernant la conservation et le classement des places de
guerre et postes militaires, etc, « Art. 9. Dans le cas de marche ordinaire, de mouvements
imprévus, et dans tous ceux où il ne pourra être fourni aux troupes des
logements isolés, tels qu’ils ont été indiqués dans l’article 8 précédent, les troupes
seront logées chez les habitants, sans distinction de personnes, quelles que soient
leurs fonctions et leur qualité, à l’exception des dépositaires de caisses pour le service
public, lesquels ne seront point obligés de fournir de logement dans les maisons
qui renferment lesdites caisses, mais seront tenus d’y suppléer, soit en fournissant
des logements en nature chez d’autres habitants, avec lesquels ils s’arrangeront à
cet effet, soit par une contribution proportionnée à leurs facultés, et agréée par les
municipalités. La même exception aura lieu, et à la même condition, en faveur des
veuves et des filles ; et les municipalités veilleront à ce que la charge du logement
ne tombe pas toujours sur les mêmes individus, et que chacun y soit soumis à
son tour. »Règlement sur le logement et casernement des troupes, annexé àlaloi du23mai-6
juin 1793. Art. 11. « Dans l’établissement du logement chez l’habitant, les officiers
municipaux ne feront distinction de personne, quelles que soient leurs fonctions el
leurs qualités, à l’exception des dépositaires des caisses pour le service public,lesquels
ne seront point obligés de fournir de logement dans les maisons qui renferment
lesdites caisses, mais seront tenus d’y suppléer en fournissant des logements
en nature chez d’autres habitants, avec lesquels ils s’arrangeront pour cet effet. U
même exception aura lieu, avec pareille condition, en faveur des veuves et cte
filles ; el les municipalités veilleront à ce que la charge du logement ne tombe pas
toujours sur les mêmes individus, et que chacun y soit soumis à son tour. »LOGEMENT, LOI. 485
du roi, du 13 novembre 1638, s’exprime ainsi : « Sa Majesté étant
en sonconseif,a déclaré qu’elle n’entend pas que lesditsecclésiasi
tiques, tant en général qu’en particulier, soient ou puissent être
« tenus de loger aucuns gens de guerre, ou contribuer auxdits loge« 
ments, soit en louant ou faisant louer, ou payant aucuns louages
« de maisons pour la demeure desdits gens de guerre, fournissant
i les ustensiles, ou en quelque autre sorte et manière, ni sous pré« 
texte que ce soit, en conséquence dudit arrêté, auquel sadite Ma« 
jesté veut que lesdits ecclésiastiques ne soient entendus ni compris. »

Rien ne serait plus juste et plus convenable qu’il en fût encore de
même aujourd’hui.

La loi n’ayant rien réglé relativement à la répartition des logements
militaires, chaque localité a adopté des usages particuliers
auxquels il convient de se conformer.

La loi du 23 janvier-7 avril 1790, qui soumet au logement des
gens de guerre tous les citoyens à peu près sans exception, n’interdit
pas aux habitants qui seraient dans l’impossibilité de recevoir des
militaires dans leur domicile, d’y suppléer en les logeant dans une
auberge ou hôtellerie. (Arrêt de la Cour de cassation, du 23 avril
1842.) 

LOI.

La loi peut être définie une règle de conduite, prescrite à tous les
citoyens par l’autorité législative, sur un objet d’intérêt commun. La
constitution de 1791, article 6, portait : « La loi est l’expression
de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement,
ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit
être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

La loi, sous les gouvernements précédents, ne pouvait émaner
que du pouvoir législatif, exercé collectivement par le roi, la Chambre
des pairs et la Chambre des députés.

La promulgation de la loi, dans notre droit actuel, résulte de son
insertion au Bulletin officiel des lois.

Certaines lois ou décrets ont deux dates : celle du jour où le décret
fut voté, et celle du jour de la sanction royale. Ces lois sont
citées, tantôt par la première, tantôt par la seconde de ces dates,
tantôt par les deux réunies.

Sous la constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799) ,
la loi, après avoir été définitivement votée par le corps législatif,
n’était promulguée que dix jours plus tard par le pouvoir exécutif.
On agita la question de savoir si la date de la loi était celle de son
émission, ou celle de sa promulgation. Un avis du conseil d’Etat du
S pluviôse an VIII (25 janvier 1800) décida dans le premier sens.
486 LOI, LOTERIES.
Les lois ne peuvent être changées ou modifiées que par d’autres
lois. Les lois peuvent être abrogées par des lois postérieures. {Voyez
ABROGATION.) 
Il est défendu aux ministres du culte, sous des peines extrêmement
sévères, de censurer ou critiquer les lois, et de provoquer à
leur désobéissance. (Code pénal, art. 201 à 206.) 

Les lois ecclésiastiques ne devraient émaner que de l’autorité ecclésiastique.
Elle seule a mission de régler ses propres affaires. Seule
elle est compétente pour cela. Mais, pour faire exécuter ses lois,
l’Église fut obligée de recourir à la puissance civile. Cette protection,
loyalement accordée dans le principe, dégénéra par la suite en
oppression et se convertit en droit. Les choses sont telles aujourd’hui,
que le gouvernement ne reconnaît d’autre droit à l’Eglise que
celui de faire des règlements de discipline intérieure. I) fait toutes
les lois qu’il juge convenable pour l’administration des choses ecclésiastiques.
C’est ce qu’on est convenu d’appeler législation civile
ecclésiastique ou droit civil ecclésiastique, comme nous le disons dans
notre avertissement.

II est évident pour quiconque a étudié cette législation civile ecclésiastique
que le gouvernement n’a pas eu l’intention de rien faire qui
ne pût être avoué par la religion ; mais il n’est pas moins certain
qu’il a fait plusieurs lois et pris une infinité de dispositions et de
mesures législatives que la religion ne peut admettre en aucune manière.
De là la nécessité de bien connaître les lois civiles ecclésiastiques
pour savoir quel usage on en doit faire dans la pratique.

Toutes les lois ecclésiastiques anciennes qui n’ont pas été expressément
abrogées et qui ne sont contraires ni au concordat, ni aux articles
organiques, ni aux lois, décrets impériaux et ordonnances
royales qui ont été publiés depuis le concordat, sont encore en vigueur.
Telle est la jurisprudence constamment suivie par le conseil
d’Etat.

LOTERIES.

La charité ingénieuse a souvent recours à des loteries pour multiplier
ses bienfaits. Chaque année, chaque hiver surtout, c’est au
moyen de loteries pieuses que beaucoup d’indigents sont secourus et
nourris, que de pauvres familles sont aidées dans leurs besoins, qu’un
grand nombre de pauvres mères sont mises en état d’élever leurs
enfants, qu’une foule de bonnes oeuvres sont soutenues. C’est souvent
aussi à l’aide de loteries semblables que des temples détruits se
relèvent, que de nouveaux s’édifient.

Nous devons aux loteries l’église de Saint-Sulpice, l’Ecole-Miliatire,
le pont Royal, l’hospice de la Pitié, et l’église de Sainte-Gene-
LOTERIES. 487
viève (le Panthéon). Le célèbre, le vertueux curé de Saint-Sulpice,
Languet, dirigea la première de ces loteries. Ainsi furent élevés deux
des plus magnifiques temples de la capitale. A cet égard, comme on
le voit, l’exemple est donné par lespersonnages les plus hauts placés.

Cependant, ces loteries sont, comme toutes les autres, frappées
par la prohibition de la loi du 21 mai 1836, -si elles n’ont été préalablement
autorisées dans les formes réglées par l’ordonnance royale
du 29 mai 1844.

Ministres les plus actifs de la charité, il importe que les ecclésiastiques,
MM. les curés et desservants surtout, soient éclairés en cette
matière sur ce que la législation défend, ce qu’elle permet, ce qu’elle
exige, afin d’éviter que leur zèle ne les compromettre envers des
autorités locales et souvent malveillantes. C’est par ces motifs que
nous insérons ici la loi du 21' mai 1836, l’ordonnance du 29 mai
1844 et la circulaire ministérielle du 22 décembre 1845.

L’organisateur et le directeur de loteries se constitue dépositaire
et mandataire des personnes qui versent des fonds dans ses mains,
et peut être poursuivi à ce double titre, s’il vient, soit à détourner
les fonds reçus, soit à les employer autrement qu’il n’avait pris l’engagement
de le faire. Le preneur de billets a qualité, à ce titre seul,
pour diriger contre lui une action en abus de mandat, s’il a détourné
à son profit une partie des fonds. (Arrêt de la Cour royale de Rouen,
du 14 mai 1846.) 

On doit apporter une très-grande prudence dans l’organisation
des loteries, et dans les détails de ces sortes de bonnes oeuvres. On
en a tellement abusé depuis quelques années qu’elles s’attirent la
réprobation des bons esprits et des honnêtes gens. On fera bien,
croyons-nous, de ne se mêler en rien des loteries de bonnes oeuvres
sans avoir consulté l’autorité ecclésiastique.

Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
« LOUIS-PHILIPPE, etc.• ABT. 1er. Les loteries de toute espèce sont prohibées,« ART. 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles,« Les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie
(lu sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au
hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance
.d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.« ART. 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à
l’article 410 du Code pénal.« S’il s’agit de loteries d’immeubles, la confiscation prononcée par ledit article
sera remplacée, à l’égard des propriétaires de l’immeuble mis en loterie, par une
amende qui pourra s’élever jusqu’à la valeur estimative de cet immeuble.i En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l’emprisonnement et l’amende
portés en l’article 410 pourront être élevés au double du maximum.« Il pourra, dans tous les cas, être fait application de l’article 463 du Code pénal.488 LOTERIES.« ART. 4. Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents
des loteries françaises ou étrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées.« Ceux qui auront colporté ou distribué les billuts, ceux qui* par des avis, annonces,
affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître
l’existence de ces loteries ou facilité l’émission des billets, seront punis des peines
portées en l’article 411 du Code pénal : il sera fait application, s’il y a lieu, des
deux dernières dispositions de l’article précédent.« ART. S. Sont exceptées des dispositions des articles Ier et 2 ci-dessus les loteries
d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance on à
l’encouragement des arts, lorsqu’elles auront été autorisées dans les formes qui seront
déterminées par des règlements d’administration publique. »
ORDONNANCE DU ROI, du 29 mai 1844, concernant les loteries d’objets
mobiliers, exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à
l’encouragement des arts.
« LOUIS-PHILIPPE, etc.,« Vu la loi du 21 mai 1836, qui a prohibé les loteries, et notamment l’article 5
ainsi conçu : « Sont exceptées, etc. ; »« Voulant déterminer le mode suivant lequel seront délivrées les autorisations
prescrites par la loi ci-dessus visée ;s Sur le rapport, etc. ;« ART. 1er. Les autorisations pour l’établissement des loteries désignées en l’article
o de la loi du 21 mai 1836 seront délivrées, savoir : par le préfet de police,
pour Paris et le département de la Seine, et, dans les autres départements, par les
préfets, sur la proposition des maires.« Ces autorisations ne seront accordées que pour un seul tirage ; elles énonceront
les conditions auxquelles elles auront été accordées, dans l’intérêt du bon ordre cl
dans celui des bénéficiaires.a ART. 2. Lesdits tirages se feront sous l’inspection de l’autorité municipale,aux
jours et heures qu’elle aura déterminés.i L’autorité municipale pourra, lorsqu’elle le jugera convenable, faire intervenir
dans cette opération la présence de ses délégués, ou de commissaires agréés par elle.« ART. 3. Le produit net des loteries dont il s’agit sera entièrement et exclusivement
appliqué à la destination pour laquelle elles auront été établies et autorisées,
et il devra en être valablement justifié.« ART. 4. Notre garde des sceaux, etc. i
CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur à MM. les préfets, relative
aux loteries qui peuvent être autorisées.
« Paris, le 22 décembre 184o.
Monsieur le préfet,
La loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries, a été présentée parle
gouvernement et votée par les chambres dans un but do haute moralité.« La stricte exécution de cette loi est un devoir rigoureux de l’autorité. Cependantquelques faits m’ont porté à croire que la loi du 21 mai n’est pas suffisammentcomprise et que son but n’est pas toujours atteint ; de là la nécessité d’en rapporterles dispositions.« La loi du 21 mai 1836 a posé en principe la prohibition de toute loterie ; maisLOTERIES. 489l’article 5 a introduit une exception bien naturelle, en déclarant licites les loteries
d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l’encouragement
des arts, lorsqu’elles auraient été autorisées dans les formes qui seraient
ultérieurement déterminées par des règlements d’administration publique.« Sous ce dernier rapport, le voeu de la loi a été rempli, et l’ordonnance du 29
mai 1844 a attribué aux préfets le soin d’examiner, d’admettre ou de rejeter les
demandes qui seraient faites en vertu de l’article 5 de la loi du 21 mai 1836 : c’est
donc à vous qu’il appartient, en ce qui vous concerne, d’empêcher qu’il ne soit
donné à ces dispositions une interprétation abusive, et de veiller à ce que l’esprit
de cupidité ne cherche pas à tourner à son profit une exception dont le but est
de favoriser le soulagement du pauvre ou les progrès des arts.( Quelques explications me semblent nécessaires pour bien déterminer les limites
dans lesquelles les autorisations accordées par l’administration doivent être
renfermées.« On irait évidemment contre le voeu de la loi si, parmi les actes de bienfaisance
susceptibles d’être autorisés, on comprenait des loteries qui n’auraient pour but
que de venir en aide à des infortunes particulières. On s’exposerait à multiplier
les loteries au-delà de toute mesure ; chaque misère spéciale, chaque indigence isolée
aurait recours à cet expédient, et un tel abus, en se propageant, aurait pour
résultat de discréditer l’exception introduite par Ja loi, de créer une mendicité déguisée
qui ne serait pas la moins importune. Il est donc nécessaire que les souffrances
pour l’adoucissement desquelles une loterie sera autorisée aient un caractère
général, qu’elles pèsent sur des classes entières, sur une portion notable de la population.
Vous considérerez également comme devant être rangés dans cette catégorie
de malheurs publics les désordres qui seraient lasuite d’une inondation, d’un
incendie, de la grêle, de la mauvaise récolte, de tout accident qui atteindra dans
ses ressources une commune ou une contrée.« D’autres oeuvres, que vous aurez à apprécier, selon les besoins des localités,
pourront également présenter le caractère de généralité qui devra toujours servir de
base à l’autorisation officielle accordée à une loterie ; mais il ne suffirait pas, pour
qu’elle dût être accueillie, que la demande en autorisation indiquât comme but de
la loterie la création d’un établissement charitable ou toute autre oeuvre d’intérêt
public. D’une part, c’est moins à l’aide d’une loterie, mais bien plutôt au moyen
de souscriptions volontaires, qu’il convient de réaliser de pareilles entreprises. D’autre
part, il peut arriver que tels projets soient conçus par une imprudente philanthropie,
susceptible de compromettre des capitaux considérables dans des combinaisons
hasardées, ou que, sous un prétexte de charité, on fasse appel à la passion
du jeu, on donne lieu à une sorte d’agiotage.i Un examen réfléchi, des investigations dirigées avec soin vous mettront sans
doute à même de distinguer entre les oeuvres de bienfaisance sérieusement utiles,
et celles qui ne seraient entreprises qu’en vue d’une spéculation privée, ou qui
n’offriraient aucune chance d’avenir. Vous vous tiendrez en garde conlre ces dernières
 ; mais vous ne refuserez pas la sanction de l’autorité à celles qui devraient
avoir pour résultat de contribuer au bien-être des populations,au soulagement des
basses pauvres, à la moralisation des individus.« Lorsque vous croirez devoir accorder l’autorisation sollicitée, il vous appartiendra
toujours de décider s’il n’y a pas lieu d’exiger qu’une commission, constituée
suivant les formes tracées par votre arrêté, soit chargée de veiller au place-490 LOTERIES.■ ment provisoire et ensuite à l’emploi sage et régulier des fonds recueillis. Cette
mesure sera souvent utile ; je la signale à votre sollicitude.s Vous ne perdrez pas de vue, Monsieur le préfet, que le produit des loteries doit
être intégralement et exclusivement employé aux actes de bienfaisance ou d’encouragement
en faveur desquels elles auront été permises.« Il existe des sociétés de bienfaisance et de charité qui ont un but restreint,d<mt
l’action est circonscrite à un certain nombre de familles, et qui, pour la plupart,
sont placées en dehors de la surveillance municipale. Ces associations ont souvent
continué de se procurer des ressources au moyen d’une loterie ; mais, trop souvent,
il arrive que les bureaux de bienfaisance, voyant par là diminuer les sonnes
qui les alimentent,adressent des réclamations à l’autorité supérieure, et se plaignent
de voir remis à d’autres mains des secours dont ils auraient fait un louable et judicieux
emploi. Cette circonstance méritera de votre part une attention spéciale,et
vous n’hésiterez pas à faire droit à des plaintes fondées, comme aussi à reta
votre approbation à des loteries qui ne devraient pas avoir le caractère général di
charité qui est dans l’esprit de la loi.« Les observations qui précèdent s’appliquent nécessairement aux loteries pi diraient
destinées à l’encouragement des arts : dans ce cas aussi, l’autorisation ne devrait
leur être donnée qu’autant qu’elles seraient susceptibles de produire sur les
artistes une excitation, une émulation, un z èle qui pourraient tourner au profil de l’ait.s II est des circonstances où l’autorisation accordée en faveur d’un seul artiste
peut conduire à d’utiles résultats. Soustraire un homme de talent à la misère, &aliter
la vente de son oeuvre, propager son nom, tel sera souvent le fruit d’une iefcri
qui aura contribué à encourager les efforts de l’artiste, à lui procurer l’honorait
prix de ses veilles.« Mais l’autorisation devra être refusée, s’il s’agit de mettre » en loteries le tableau
ou l’objet d’art, oeuvre d’un artiste vivant, placé dans une condition pécuniaire sntisfaisante,
ou d’un artiste mort, à moins que ce ne soit au profit de sa ven« n
de ses enfants. Agir autrement, ce serait favoriser des spéculations privées et « •
corder une protection excessive à de simples actes de commerce.s L’ordonnance royale du 29 mai 1844 indique dans quelle mesure doit êtreeim »
le juste droit de surveillance attribué à l’autorité publique sur les loteries tpMs
aurait permises. Pénétrez-vous bien de ces dispositions, parce qu’elles ont pour « Si*
de prévenir ou de rendre impossibles de regrettables abus. Si, par suite de « *
surveillance, vous veniez à acquérir la preuve de malversations ou de fraudes, ïf
aurait lieu de les signaler à la justice.a En général, c’est donner une extension fâcheuse aux permissions accordées !»'
l’administration, en pareille matière, que de faire circuler et de répandre les Mlfe*
des loteries en dehors du déparlement administré par le préfet qui les a autorfe »
Des réclamations fondées m’ont été adressées à ce sujet ; mais vous reconnu »!
qu’à cet égard il est difficile d’imposer toujours dos conditions rigoureuses, ■'
interdiction absolue. Toutefois pour prendrez pour règle habituelle de circonsafe
dans votre département les démarches nécessaires pour le placement des billett »
chaque loterie, afin de ne pas contrarier ou paralyser les oeuvres de bienîaisuB
de MM. vos collègues.« Enfin, Monsieur le préfet, comme il est important que la loi soit partout « siculée
dans le même esprit, je vous recommande de me rendre compte de toiitets
autorisations que vous aurez accordées. Quand le montant de la loterie devra &LOTERIES, LOUAGE DE MAISON, LOUEUSE DE CHAISES. 491passer 100,000 fr., vous n’accorderez aucune autorisation sans m’en avoir préalablement
référé.« Je n’ajouterai rien en ce qui concerne les loteries étrangères, si ce n’est qu’elles
doivent être l’objet d’une prohibition sévère.i "Vous remarquerez que la loi du 21 mai 1836 ayant été votée dans la pensée
de donner une nouvelle force et plus d’extension aux dispositions pénales des lois
antérieures qui pouvaient s’appliquer aux loteries, les articles 475 et 477 du Code
pénal n’en continuent pas moins de subsister dans toute leur vigueur.< J’ai l’espoir que les instructions qui précèdent suffiront pour vous guider dans
l’application ferme et éclairée de la loi précitée. Si, néanmoins, quelques doutes se
présentaient encore à votre esprit, je m’empresserai de les dissiper par quelques
explications supplémentaires.« Recevez, etc.« T. DOOHATEL. »
LOUAGE DE MAISON.
. (VoyeZ BAIL A LOYER.) 
LOUEUSE DE CHAISES.

On a demandé si les loueurs ou les loueuses de chaises d’église,
peuvent être assujettis à la patente. L’administration a prétendu que
la loi du 25 avril 1844 leur est applicable. Cette loi porte, article
1" : « Tout individu français ou étranger, qui exerce en France,
un commerce, une industrie, une profession non compris dans les
exceptions déterminées par ladite loi, est assujetti à la contribution
des patentes. » Il est incontestable, dit le Nouveau Journal des conseils
de fabriques (1) , qu’un loueur de chaises d’église exerce une
profession ; non-seulement cette profession n’a pas été exempte de
la patente ; mais les tableaux, n 03 6, 7 et 8, annexés à la loi du 25
avril 1844, désignent trois fois les loueurs de chaises pour un prix
de ferme, et les rangent dans des classes différentes suivant que le
prix est plus ou moins élevé. Ceux qui acquittent un prix de ferme
inférieur à 500 francs sont placés dans la huitième classe. On s’est
servi, il est vrai, de ces expressions générales : loueurs de chaises,
sansspécifier les chaises des églises, ce qui pourrait faire croire qu’ils
n’y sont pas soumis. Cependant aucune disposition n’a été faite entre
les divers loueurs. Les dispositions de l’article Ier de la loi du 25
avril 1844 et des travaux qui s’y trouvent joints sont au contraire
tellement absolues qu’elles doivent s’étendre à tous les loueurs de
chaises qui ne peuvent se prévaloir d’une exception formelle en leur
faveur.

Lorsque la location des chaises d’un jardin, d’une promenade ou
d’un autre lieu public est mise en ferme, l’adjudicataire ou le locataire
agit pour son compte personnel ; il profite des produits varia(1) 
Tomo XVI, page 329.492 LOUEUSE DE CHAISES.
bles qui augmentent ou diminuent en raison de son activité et de
son savoir-faire. C’est surtout à cause des bénéfices qu’il peut se
procurer par son industrie que le législateur fait peser sur lui l’impôt
de la patente. Le loueur de chaises d’église, moyennant un pris
de ferme, se trouve dans les mômes conditions. Obligé seulement de
.percevoir le prix des chaises conformément au tarif affiché dans l’église
(art. 64 du décret du 30 décembre 1809) , il agit également à
ses risques et périls ; il verse chaque année dans la caisse de la fabrique
le prix stipulé dans le bail, et gagne pour lui toutes les sommes
qu’il a recueillies en sus de ce prix. Par conséquent, il doit,
par les mômes motifs, être sujet à la patente.

Cependant, malgré ces raisons assez plausibles du Nouveau Journal
des conseils de fabriques, nous aurions été porté à croire, si ce n’était
la décision du conseil d’Etat du 4 mars 1868, rapportée ci-après,
que, dans tout état de cause, le loueur de chaises d’église, devait être
considéré comme un employé de la fabrique et salarié par elle d’une
manière ou d’une autre, qu’il ne pouvait être assimilé à un
loueur de chaises d’un jardin, d’une promenade ou autre lieu public ;
qu’au résumé l’impôt de la patente retombe plutôt sur la fabrique
que sur le loueur ou la loueuse de chaises, car c’est ordinairement
une femme qui remplit ces fonctions ; que celle-ci ne peut faire de
l’industrie dans l’église comme un loueur de chaises dans un lieu public,
qu’elle est obligée de s’astreindre à la police prescrite parle
curé et aux règlements fixés par la fabrique pour le placement des
chaises, etc., et qu’elle ne peut jamais aller au-delà du tarif quia
été fixé.

Quoiqu’il en soit, si le bureau des marguilliers, au lieu de mettre
en ferme la location des bancs et chaises de l’église, la régit lui-même
et emploie des agents, rétribués à 3 ou 4 francs par jour ou à une
somme quelconque par an, ces agents, qu’on appelle aussi dans l’usage,
les loueurs ou loueuses de chaises, sont, en réalité, des serviteurs
de l’église et des employés de la fabrique ; on ne saurait leur
appliquer la loi du 25 avril 1844, qui désigne uniquement les loueurs
de chaises pour un prix de ferme. Il n’est donc pas possible de soumettre
ces employés de la fabrique à la patente. C’est du reste, la
distinction qu’a adopté le conseil d’Etat par l’arrêt suivant :

ARRÊT du conseil d’Etat du 4 mars 1868.
« NAPOLÉON, etc.« Vu la requête présentée par la dame Grancher, tendant à ce qu’il nous plaise
annuler un arrêté, du 26 juin 1867, par lequel le conseil de préfecture de l’Allier
a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels elle a été assujettie,
pour l’année 1866, sur le rôle de la commune d’Ebreuil, en qualité de loueuseàt
chaises dans l’église de ladite commune ; ce faisant, attendu que l’arrêté attaqué »
été rendu sans que la requérante ait été avertie du jour où son affaire serait portéeLOUEUSE DE CHAISES, LUMINAIRE. 493à la séance publique du conseil de préfecture, bien qu’elle eût demandé à présenter
des observations orales, et qu’ainsi le conseil de préfecture a méconnu les dispositions
du décret du 30 décembre 1862, art. 2, de la loi du 21 juin 1865, article 9 ;
attendu, au fond, que la requérante ne perçoit pas le prix des chaises pour son
propre compte et qu’elle reçoit seulement une rétribution fixe de la fabriqueront
elle n’est que la mandataire, lui accorder la décharge demandée ;…« Vu la lettre du préfet du département de l’Allier, en date du 4 septembre 1867 ;« Vu les observations de notre ministre des finances ;i Vu les lois des 21 avril 1832, 23 avril 1844 et 21 juin 1865 ;• Sur le grief tiré de ce que la requérante n’aurait pas été avertie du jour où
son affaire a été portée à la séance publique du conseil de préfecture, bien qu’elle
eut demandé à présenter des observations orales ;« Considérant qu’il résulte de la lettre ci-dessus visée du préfet du département
del’Allier, que la dame Grancher a été informée, le 19 juin 1867, que son affaire
serait portée le 26 du même mois à la séance publique du conseil de préfecture, et
qu’il n’est pas établi parla requérante que cet avertissement ne lui soit pas parvenu !« Au fond : — Considérant que la dame Grancher s’est rendue adjudicataire, le
23 mars 1860, de la location des chaises dans l’église d’Ebreuil, pour les trois années
1860, 1861 et 1862, moyennant un prix annuel de 1,100 francs, réduit ensuite,
sur sa demande, à 1000 francs ; que si ce bail n’a pas été expressément renouvelé
à son expiration, il résulte de l’instruction que la dame Grancher a continué à
percevoir le prix des chaises dans l’église d’Ebreuil et à verser chaque année à la
fabrique, en deux termes égaux, une somme fixe de 1,000 francs en 1863, 1864 et
186b, et de 800 francs en 1866 ; qu’en outre, il n’est établi ni par les comptts de
la fabrique, ni par aucune autre pièce du dossier, qu’une rétribution ait été allouée
chaque année à la dame Grancher, pour la perception du prix des chaises ; que,
dans ces circonstances, c’est avec raison qu’elle a été considérée comme ayant continué
à exercer, pendant l’année 1866, la profession de loueuse de chaises dans
l’église d’Ebreuil, et imposée en cette qualité au rôle de la contribution des patentes
de ladite commune« Avons décrété et décrétons ce qui suit :« ARTICLE 1« . La requête de la dame Grancher est rejetée.
LUMINAIRE.

Le mot luminaire signifie tout ce qu’on allume pendant les offices
de l’église, cierges, bougies, lampes, etc. (Voyez ÉCLAIRAGE DES
ÉGLISES.) 
Nous avons dit sous le mot GAZ qu’un curé de Paris avait introduit
l’usage du gaz dans son église, et nous avons blâmé cette innovation
contraire à l’esprit et au symbolisme de la liturgie catholique et sujette
à une foule d’inconvénients graves. Nous apprenons que deux
autres curés de la capitale s’occupent de l’introduire à grands frais,
l’un dans une église nouvellement construite, l’autre dans une ancienne
église, l’une des plus grandes et des plus belles de Paris. Il a
même été question de perforer les piliers pour la transmission du gaz
des bas côtés à la grande nef. Nous n’avons pu apprendre sans surPrise
que des membres du clergé de Paris, si remarquable par sa
494 LUMINAIRE,, LUNULE , LUSTRES.
science, son zèle pour la maison de Dieu et les saintes cérémonies
du culte catholique et surtout par son bon goût, aient pu adopter une
mesure qui nous semble si déplorable. Nous prenons la liberté d’inviter
nos seigneurs les évoques à empocher de semblables innovations
dans les églises de leurs diocèses,, et messieurs les conseillers de fabriques
à refuser toute allocation.pour leur exécution. Ce luminam
ou éclairage ne peut convenir dans un temple catholique. On nesanrait
lire avec trop de soin et trop d’attention la dissertation que nous
avons publiée à cet égard sous le mot ÉCLAIRAGE DES ÉGLISES.

La fabrique, suivant l’article 37 du décret de 1809, doit fournir
le luminaire nécessaire au service ordinaire de la paroisse, comme
messes, vêpres, offices, saluts, et en outre celui qu’exige l’acquit des
obils ou autres fondations. On doit aussi comprendre dans le service
divin les messes basses dites dans la semaine,, parce qu’elles son !
célébrées pour les fidèles, et que l’Eglise les invite à y assister. (Voyes
PAIN D’AUTEL.) 

Le luminaire, aux enterrements ou services, doit être fourni par
les parents du défunt, tant au grand autel qu’autour du corps, Si
les parents ne fournissent pas le luminaire, la fabrique peut y suppléer,
sauf payement de la part de ces derniers, au taux fixé par les
règlements épiscopanx.

La fabrique ne doit pas de luminaire pour les offices que peuvenl
faire célébrer les diverses confréries ; celles-ci doivent y pourvoir,
(Voyez CONFRÉRIES.,) 
LUNULE.

Nom d’une espèce de boîte d’or ou de vermeil, composée de
deux cercles s’emboîtant l’un dans l’autre et de deux glaces en cristal.
Cette boîte renferme le corps de Notre-Seigneur, et se place
dans le centre de l’ostensoir. Depuis plusieurs années elle a été substituée
par ordre des évêques au croissant, qui était un arc de cercle
de vermeil avec une rainure dans laquelle on plaçait la divine hostie.
Ce croissant avait presque toujours l’inconvénient grave de détacher
et de conserver quelques parcelles, que l’on ne pouvait apercevoir.

Les fabriques doivent fournir cette lunule, surtout dans les diocèses
où les évoques l’ont prescrite.

LUSTRES.

Espèce de candélabre suspendu, à plusieurs branches, garnis de
cristaux ou de pièces de métal doré.

Les lustres dans les églises où ils sont jugés nécessaires doivent
être fournis par la fabrique comme tous les objets qui tiennent au
service divin. On peut les considérer, sous un certain rapport, con*
faisant partie du mobilier de l’église, tels que les chandeliers, te*
lampes, etc.
LUSTRES, LUTRIN. 495
Nous ne saurions trop engager les fabriques à ne pas vendre les
anciens lustres de cristal ni à les échanger contre des lampes. Nous
avons vu, dit un auteur, des lustres d’une valeur de mille francs au
moins, en cristal taillé, que des spéculateurs éhontés avaient achetés
cinquante francs à une fabrique de village. (Voyez OBJETS D’ART.) 

LUTRIN.

Le lutrin est un des meubles d’église que la fabrique doit fournir.
Au curé seul appartient le droit de déterminer la place qu’il doit
occuper dans l’église. La fabrique ni les chantres n’ont aucun ordre
adonner à cet égard,

Depuis quelques années, dans de grandes églises où l’autel se
trouve au fond de l’abside, et où le choeur, par conséquent, est entre
le célébrant et le peuple, on a retranché le lutrin du milieu du
choeur, afin de permettre aux fidèles la vue des cérémonies, et on
l’a placé sur les côtés et quelquefois à la tribune de l’orgue. La liturgie,
du reste, ne donne aucune règle sur ce sujet. Chacun doit
voir ce qu’il est convenable de faire. On voit souvent des lutrins
tellement bizarres, des masses informes d’un tel ridicule, qu’il n’est
pasétonnant que le lutrin du village soit devenu un objet de dérision
et qu’un curé qui a du goût le relègue à la sacristie ou ailleurs.

Quand un lutrin est placé au milieu du choeur et qu’il dérobe aux
fidèles la vue de l’autel, le curé peut-il, malgré l’opposition de la
fabrique, le transférer dans un autre endroit de l’église, et même le
supprimer. La solution ne nous paraît pas douteuse, car le curé, par
le droit de police qu’il a dans l’église peut faire tout ce qu’il juge
nécessaire dans l’intérêt des fidèles, sauf recours à l’évêque ; d’un
autre côté, le lutrin, fort nécessaire pour poser les livres d’église et
favoriser l’office divin, n’est pas absolument indispensable. Il peut
par conséquent être déplacé ou même supprimé si cela est nécessaire
pour la commodité de l’église. Il est inconnu en Amérique et dans
plusieurs autres pays catholiques. On ne s’en sert point à Rome où
l’on a des tribunes pour placer les chantres. Comme meuble d’église,
destiné aux usages des cérémonies du culte, il appartient au
curé d’en déterminer la place ou de le supprimer tout à fait, s’il le
juge à propos. Le curé, en pareille circonstance, agit comme ministre
du culte, et il n’a nul besoin du consentement du conseil de
fabrique, qui doit seulement veiller à ce que le lutrin ne sorta pas
(le l’église ou de la sacristie, et à ce qu’il ne soit pas détérioré, car
il}' a des lutrins qui sont des objets d’art plus ou moins remarquables.
Un curé agira sagement en ne supprimant pas trop à la légère
ces lutrins auxquels on est souvent très-attaché dans une paroisse.
D’ailleurs, dans certaines localités, en supprimant le lutrin, on s’ex-
496 LYCÉES.
poserait à supprimer les chantres et à nuire ainsi à la solennité de
l’office divin.

LYCÉES.

Les lycées sont des établissements publics d’instruction secondaire,
Ils sont fondés et entretenus par l’Etat, avec le concours des déparments
et des villes. (Art. 71 et 72 de la loi organique de l’enseignement.) 
Il peut y être annexé des pensionnats. (Voyez COLLÈGE.) Les
lycées sont les établissements universitaires connus autrefois sous le
nom de collèges royaux.

Toute ville dont le collège communal est, sur la demande du conseil
municipal, érigé en lycée, doit faire les dépenses de construction
et d’appropriation requises à cet effet, fournir le mobilier et les collections
nécessaires à l’enseignement, assurer l’entretien et la réparation
des bâtiments. Les villes qui veulent établir un pensionnat
près du lycée doivent fournir le local et le mobilier nécessaire, et
fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du déparlement, un
nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre. A Texpifation
des dix ans, les villes et départements seront libres de supprimer
les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur
bourse. Dans le cas où l’Etat voudrait conserver le pensionnat, le
local et le mobilier resteront à sa disposition, et ne feront retour à
la commune que lors de la suppression de cet établissement.

Le conseil supérieur de l’instruction publique est toujours appelé
à donner son avis sur la fondation d’un lycée. (Art. S.) 

Le conseil académique donne son avis sur les budgets et les
comptes administratifs des lycées. (Art. 14,) 

Il est toujours consulté sur les règlements relatifs au régime intérieur
des lycées. (Art. 15.) 

M. le comte Beugnot, dans son rapport, ci-dessus, page 327,
trouve que le nombre des lycées n’est déjà que trop grand. « Il y en
a un certain nombre, dit-il, qui coûtent beaucoup plus qu’ils ne
valent. La création d’un lycée de troisième classe impose à la ville
une dépense de 4 à 600,000 francs., sans compter les fondations de
bourses, et à l’Etat une subvention de 30 à 35,000 francs. L’éducation
y est moins bonne et l’enseignement n’y est pas meilleur que
dans beaucoup de collèges communaux. Les agrégés que l’école normale
supérieure fournit aux lycées, laissent trop souvent à désirer
sous plus d’un rapport essentiel. Dans les 312 collèges communaux,
il y en a au moins 200 qui ont de l’importance, et rendent des services
aussi grands, pour le moins, qu’une partie des lycées. »

La loi du 10 avril 1 ^52, rapportée sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE,
ci-dessus, page 391, indique le plan d’études à suivre dans
les lycées. Pour obtenir le titre de professeur dans un lycée, il faut
être agrégé à la suite d’une épreuve publique. (Art. 6.) 
LYCÉES. 497
Des conférences sur la religion et sur la morale, correspondent
aux différentes divisions des lycées, sont faites par l’aumônier ou
sous sa direction. Elles font partie nécessairement du plan d’études
des lycées. Le programme en est dressé-directement par l’évêque
diocésain. (Art. 4.) 

Dans une instruction fort longue, en date du 15 novembre 1854,
M. le ministre de l’instruction publique s’exprimait ainsi relativement
à l’enseignement religieux dans les lycées : « N’oublionsjamais que le
fond de l’enseignement secondaire est la culture morale et intellectuelle
de la jeunesse, et que la première place appartient à la culture
morale ; car le but par excellence de la vie est de faire le bien.

« Le soin de l’âme, dit l’illustre abbéFleury, est le plus pressant,
et il importe plus de bien conduire la voionté que d’étendre les
connaissances. La première étude doit donc être celle de la vertu.
Tous les hommes ne sont pas obligés d’avoir* de l’esprit, d’être
savants ou habiles dans les affaires, de réussir dans quelques proi
fessions ; mais il n’y a personne, de quelque sexe et de quelque
« condition que ce soit, qui ne soit obligé à bien vivre. Tous les
autres biens sont inutiles sans celui-ci, puisqu’il en montre l’u« 
sage ; on n’en a jamais assez, et la plupart des gens en ont si peu
i que l’on voit bien la difficulté de l’acquérir. On ne peut donc y
i travailler de trop bonne heure, et il ne faut pas croire qu’il faille
« différer la morale jusqu’à la fin des études, et n’y donner qu’un
peu de temps, pour passer ensuite à une autre étude. Il faut la
commencer dès le berceau, du moins dès que l’on vous met un
enfant entre les mains, et la continuer tant qu’il est sous votre
. conduite ; encore n’avez-vous rien fait, s’il ne sort d’avec vous
résolu de s’y appliquer toute sa vie (1). »

Un soin d’un ordre si élevé appartient principalement à la religion
 ; c’est à elle qu’il est réservé d’établir dès l’enfance dans notre
âme, en nous faisant connaître les dogmes du christianisme, les véritables
fondements de la morale, de nous apprendre à distinguer le
bien du mal, de nous enseigner à bien vivre.

« Dans les lycées, .l’instruction religieuse tient maintenant le rang
et la place qui lui sont dus, et la société ne saurait trop attendre d’un
tel enseignement, donné sous la direction et la surveillance des évoques,
par des ecclésiastiques instruits, pleins de zèle et animés d’une
affection paternelle pour la jeunesse.

« Jusqu’à ces derniers temps, cet enseignement ne faisait point
partie intégrante du plan d’étude, et les élèves internes y étaient
seuls admis ; aucun encouragement régulier, aucune récompense
solennelle ne venaient le soutenir et l’animer.
(1) Du choix des études.
TOM. n
498 LYCÉES.
« L’arrêté du 29 août 1852 (1) a donné à l’enseignement religieux
des développements nécessaires. Préparé par les soins des vénérables
prélats qui siègent au conseil impérial de l’instruction publique,
ce règlement a obtenu l’assentiment unanime du conseil et il doit
porter les plus heureux fruits, si, comme on ne peut en douter, tous
les maîtres de la jeunesse s’empressent de concourir à l’exécution des
mesures qu’il prescrit.

« Les parents des élèves externes doivent être invités chaque
année à faire connaître s’ils désirent que leurs enfants prennent part
à l’instruction religieuse ; la même invitation est faite aux maîtres
de pension comme représentants des familles dont les enfants leur
sont confiés. L’administration accueillera toujours avec empressement
les élèves externes qui auront répondu à son appel.

<t En ordonnant que les élèves de la section des lettres et ceux de
la section des sciences reçussent en commun l’instruction religieuse,
nous n’avons point entendu que les élevés des diverses classes de ces
deux sections ne formeraient qu’une seule division ; si leur nombre
est assez grand pour en exiger plusieurs, des subdivisions seront
établies, et chacune d’elles se composera d’élèves de l’une et de l’autre
section.

« Les compositions sur les matières d’enseignement religieux
sont désormais obligatoires ; il y a pour chaque division une composition
par trimestre : celle du dernier trimestre compte pour trois,

« C’est à NN. SS. les évoques qu’est exclusivemt’nt réservé le
droit de dresser le programme de l’instruction religieuse. MM. les
aumôniers doivent se conformer avec l’exactitude la plus scrupuleuse
à la direction qu’ils reçoivent de l’autorité diocésaine.

« L’aumônier assistera habituellement aux prières du soir et du
matin, le proviseur et le censeur s’y rendront le plus souvent qu’il
leur sera possible ; les prières de la classe, celles des repas, la récitation
des versets de l’Ecriture sainte, devront toujours être faites
avec attention et recueillement.

« Mais le zèle le plus dévoué, les instructions les plus fréquentes
resteraient sans résultats, s’ils n’étaient constamment soutenus, soit
par des conseils et des préceptes pratiques appliqués aux circonstances,
soit surtout par des exemples, qui sont, pour la jeunesse, les
plus fortes et les plus profitables des leçons.

« Aussi tous les fonctionnaires, sans exception, ne doivent-ils rien
négliger pour que les nouvelles dispositions relatives à cet enseignement
soient fidèlement exécutées. Il faut qu’on sente qu’ils attachent
aux succès des leçons d’instruction religieuse toute l’importance qui
leur appartient.
(1) Voyez cet arrêté ci-après.LYCÉES, MAIN-MORTE. 499
« Nos efforts assidus tendront"non-seulement à donner aux enfants
une connaissance de la religion aussi solide, aussi exacte, aussi
complète que le comporte leur âge, mais’encore à leur faire contracter
de bonne heure et d’une manière durable les habitudes qu’elle demande,
et à les "pénétrer profondément de tous les sentiments qu’elle
inspire. »

ARRÊTÉ du 29 août 1832, de"M.'le ministre de l’instruction publique et
des cultes (M. Fortoul) ,\relatif à l’enseignement religieux des lycées.
« Le ministre de l’instruction publique et des cultes,
Vu l’article 4 du décret du iO avril 1852 (1) ,• Le conseil supérieur de l’instruction publique entendu,
« Arrête :• ART. 1". L’enseignement religieux des lycées est obligatoire pour tous les
élèves internes, à quelque classe qu’ils appartiennent.« 'Au commencement de l’année, les élèves externes dont les parents le demanderont,
seront admis aux cours de l’enseignement religieux. Ces cours seront dèslors
obligatoires pour eux.« L’enseignement religieux^sera donné une fois par semaine à chaque division
d’élèves.« Chaque leçon sera d’une heure.« Dans la division supérieure des lycées, les élèves de la section des lettres et
ceux de la'section des sciences seront réunis pour recevoir en commun l’enseignement
religieux.« ART. 3. L’enseignement religieux donnera lieu à des compositions périodiques
et aux mêmes récompenses que les autres enseignements obligatoires.« ART. 4. La répartition des divers cours d’enseignement religieux entre les ecclésiastiques
attachés à chaque lycée, aussi bien que l’ordre des compositions, et
généralement tout ce qui a rapport au service et à l’enseignement religieux de chaque
lycée, sera réglé par le proviseur, de concert avec l’aumônier, en tout ce qui concerne
la discipline. Ce règlement sera soumis chaque année à l’approbation de
l’évèque diocésain.« ART. 5. L’inspection officielle de l’enseignement religieux des lycées sera faite
au nom de l’évèque diocésain et par ses délégués, en présence du proviseur ou de tel
antre représentant du ministère de l’instruction publique.« ART. 6. Des mesures d’exécution analogues à celles qui sont indiquées dans les
articles 4 et 5 seront prescrites pour les élèves des cultes non catholiques reconnus. »M
MAIN-MORTE.

D’après l’article 1" de la loi du 20 février 1849, rapportée cidessus,
sous le mot BIENS, on voit qu’on doit entendre par biens de
(1) Voyez ce décret sous le mot INSTRUCTION PUBLIQUE, ci-dessus, page 381.500 MAIN-MORTE, MAIRE.main-morte tous les immeubles appartenant à des établissements
publics ; mais que la taxe annuelle établie par cette loi ne porte que
sur ceux de ces biens qui sont, par leur nature et leur destination,
assujettis à la contribution foncière. Or les presbytères et jardins y
attenant ne sout point passives de celte contribution foncière. Il en
est de même des églises, cimetières, évêchés et séminaires, comme
nous l’établissons sous le mot IMPOSITIONS.

Ainsi, en décidant, comme nous l’avons fait, sous le mot BIENS,
que c’est à la commune ou à la fabrique, suivant que l’une ou l’autre
est propriétaire du presbytère, à payer la taxe annuelle établie par
la loi du 20 février 1849, nous n’avons pas suffisamment remarqué
que cette loi n’a pas eu pour but de changer le mode d’impôt foncier,
et qu’elle n’a voulu atteindre que les biens immeubles passibles delà
contribution foncière. (Art. 1er.)  Les presbytères, par la nature de
leur affectation, ne pouvant être soumis à l’impôt foncier, ne peuvent
donc être imposables à la taxe établie sur les biens de mainmorte.
Par conséquent, ce n’est ni à la commune, ni à la fabrique,
ni encore moins au curé, comme le prétendent certains maires et
certains préfets à payer cette taxe annuelle, attendu que le presbytère
et le jardin y attenant ne sont pas imposables. Le curé, la commune
ou la fabrique devraient, dans ce cas, réclamer auprès du
préfet ou du ministre contre une telle illégalité.

Il en serait autrement des champs, prés, vignes, etc., dont jouirait
le curé et qui appartiendraient à la fabrique ou à la commune,
Comme ces biens sont de leur nature imposables, ils peuvent être
assujettis à la taxe sur les biens de main-morte ; ce serait, dans ce
cas, à la commune ou à la fabrique, propriélaire'de ces biens, qu’incomberait,
à l’exclusion du curé ou desservant usufruitier, l’obligation
de payer cette taxe.

Nous supposons ici qu’il s’agit de biens de main-morte dépendant
du presbytère et appartenant à la fabrique ou à la commune propriétaire
de cet édifice. Si, au contraire, il s’agissait de biens de cure
ou succursale qui, d’après le décret du 6 novembre 1813, appartiennent
à l’être moral représenté par les titulaires successifs, la taxe
établie par la loi du 20 février 1849 devrait toujours être payée par
ces titulaires, c’est-à-dire par les curés ou desservants.

Nous avons cru nécessaire de revenir sur cette question et d’établir
ces distinctions pour que personne ne puisse être induit en erreur
sur ce que nous avons dit au mot BIENS.

MAIRE.

Le maire est membre de droit du conseil de fabrique. (Décret du
30 décembre 1809, art. 4). Quand une paroisse est composée de plu-
MAIRE. 501
sieurs communes, c’est le maire du chef-lieu qui a seul le droit de
faire partie du conseil de fabrique. Les maires des autres communes
n’y ont aucun droit.

Dans les villes, au contraire, où il y a plusieurs paroisses, le maire
est membre de droit de chaque fabrique, et peut s’y faire remplacer
par un adjoint, qui doitêtre catholique. (Décret de 1809,art. 6.) 

Un maire qui est, en cette qualité, membre de droit du conseil
de fabrique, d’une paroisse comprise dans la circonscription de sa
commune, peut être en même temps appelé par l’élection à faire
partie du conseil de fabrique d’une autre paroisse dans laquelle il a
son domicile et qui est située hors de cette circonscription communale.
(Arrêté ministériel du 27 janvier 1849.) 

Si le maire est protestant, il ne peut être membre du conseil de
fabrique. Il doit alors se faire remplacer par un adjoint catholique
ou par un conseiller municipal qui le soit. (Décret, art 4.) Dans ce
cas, c’est le conseiller municipal le premier inscrit sur le tableau,
et, à son défaut, le second, et ainsi de suite. Si tous les conseillers
municipaux étaient protestants, il y aurait un membre de moins dans
le conseil de fabrique.

Ce résultat tient au vice de la loi sur l’organisation municipale,
qui, oublieuse des intérêts religieux de la commune, n’a même pas
exigé la présence d’un membre catholique dans la composition du
conseil municipal. (Voyez celte loi sous le mot MUNICIPALITÉ.) 

Le maire est placé à la gauche du président, dans les assemblées,
quand il n’est pas président. (Voyez PRÉSIDENT.) 

Les maires ne sont pas membres de droit du bureau des marguilliers,
comme les curés. Une lettre ministérielle du 25 mars 1831,
rapportée sous le mot BUREAU DES MARGUILLIERS, § Ier, décide, au
contraire, qu’un mairene peut être nommé membre du bureau des
marguilliers.

Le maire, s’il est catholique, a droit à une place distinguée dans
l’église toutes les fois qu’il assiste, en cette qualité, à des cérémonies
publiques prescrites par le gouvernement. (Voyez CÉRÉMONIES, PLACE
DISTINGUÉE.) 
Tous les fabriciens ont droit à une place distinguée et gratuite
dans l’église ; cette place est dans le banc de l’oeuvre (voyez BANC
DE L’OEUVRE) , or, comme le maire, lorsqu’il est catholique, est membre
né du conseil de fabrique, il a le droit, comme tous les autres
fabriciens, à une place gratuite dans le banc de l’oeuvre.

Mais le maire n’a pas droit d’avoir un banc particulier dans l’église
pour lui et sa famille. Nous rapportons, sous le mot AUTORITÉS,
deux décisions ministérielles à cet égard.

Le maire ne peut faire sonner les cloches que dans des circonstances
rares et extraordinaires. (Voyez CLOCHES.) 

Les maires sont membres et présidents de droit des bureaux de
bienfaisance. (Voyez BUREAU DE BIENFAISANCE.) 

Les maires n’ont point à s’immiscer dans la police des églises,
exclusivement attribuée aux curés et desservants (voyez POLICE) , ni
aucune injonction à faire à ces ecclésiastiques, touchant l’exercice
du culte. Ils doiventtransmettre directement aux préfets les plaintes
ou les observations qu’ils auraient à faire sur la conduite des prêtres.
(Circulaire du 22 mars 1831.) Us ne peuvent prescrire des
publications dans les églises, ni faire apposer des affiches à la porte,
(Voyez AFFICHES, § I.) 

Le maire qui essaierait d’exercer des droits hors des limites qui
lui sont prescrites par la loi, telles que seraient des quêtes dans l’église,
des réparations non approuvées, le placement de signes politiques
dans l’église ou sur le clocher, l’emploi des fonds, l’enlèvement
des meubles, des titres ou papiers appartenant à l’église, commettrait
un excès de pouvoir. Les curés devraient en prévenir l’évèque, lequel
s’adresserait à qui de droit, pour faire réprimer ces abus d’autorité,,
ou s’y opposer directement eux-mêmes.

Les attributions des maires sont tracées dans la loi du 18 juillet
1837, titre II, ch. I", rapportée dans le tome Ier, p. 112.

Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des
différents cultes, la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement
dans les écoles publiques. (Art. 45 de la loi du 15 mars 1850.) 

Le maire fait partie des autorités locales préposées à la surveillance
et à la direction morale de l’enseignement primaire dans chaque
école. (Art. 44.) 

Il inspecte, comme le curé, les délégués cantonaux, etc., les établissements
d’instruction publique ou libre. (Art. 18.) 

MAIRIE.

Les conseils de fabriques se réunissent à la sacristie, ou auprestère.
(Décret de 1809, art. 10.) Ils ne peuvent jamais, et dans aucun
cas, se réunir à la mairie.

Mais c’est à la mairie que se font, quinze jours après affiches et
publications, les enquêtes de commodo et incommodo, dans le cas où
elles sont prescrites.

C’est aussi à la mairie que les cahiers des charges, clauses et conditions
des adjudications, quel qu’en soit l’objet, sont déposés pour
y être communiqués, et publiés pendant trois dimanches.

C’est encore à la mairie que se dépose une copie du compte annuel
des fabriques. (Décret du 30 décembre 1809, art. 87.) 

MAISON D’ÉCOLE.

( Voyez LOCAL, LOGEMENT.) 
MAISONS D’ÉDUCATION, MAISONS VICARIALES, MAITRES D’ÉgOLE. 503
MAISONS CENTRALES.

Les aumôniers des maisons centrales de force et de correction ont
une mission difficile et fort utile à remplir auprès des détenus pour
les moraliser. Ils peuvent par là rendre de très-grands services à la
société. C’est ce que reconnaît le gouvernement en demandant aux
évêques, pour ces délicates fonctions, des prêtres de mérite et d’une
aptitude toute particulière. (Voyez PRISON.) 

MAISONS D’ÉDUCATION.
(Voyez PENSIONNAT.) 
MAISONS VICARIALES.

Les fabriques sont fondées à revendiquer la propriété des anciennes
maisons vicariales dont les communes se trouvent en possession.
(Voyez sous le mot ENVOI EN POSSESSION un avis du conseil
d’administration de l’enregistrement et des domaines qui décide en
ce sens.) 

Les maisons vicariales qui n’ont pas été aliénées sont réunies aux
cures ou succursales dans l’arrondissement desquelles elles sont
situées ; elles peuvent être aliénées au profit de la paroisse à laquelle
elles ont été concédées, en se conformant aux dispositions du décret
du 30 mai 1806. (Décret du 8 novembre 1810, rapporté sous le
mot BIENS.) 

MAITRES D’ÉCOLE.

C’est ainsi qu’on appelait autrefois ces vieux et fidèles serviteurs
de l’enseignement primaire qui vivaient, sous ce titre modeste et
consacré, au sein des campagnes, contents de leur sort, fiers de
leurs humbles fonctions et aimés de tous. Ils n’avaient, il est vrai,
ni diplôme ni brevet de capacité. Leur enseignement, nous en convenons,
était limité, mais très-suffisant dans la plupart des communes
où ils donnaient une bonne et véritable instruction primaire.
Par suite de la loi de 1833 qu’on nous avait donnée comme un chefd’oeuvre,
ils se virent poursuivis, condamnés et cédèrent leur place
aux instituteurs nouveaux dont la plupart, méconnaissant leurs
premiers devoirs envers les enfants confiés à leurs soins et envers
la société, n’ont pas craint de se faire, dans l’école et hors de l’école,
les propagateurs des doctrines insensées qui menacent encore
noire pays, après avoir failli en causer la ruine. Plusieurs d’entre
eux encore, sans foi, sans conscience et sans principes, pervertissent
la société dans son germe et préparent des générations ingouvernables.
Il y a là un grand mal sur lequel l’autorité supérieure ferme
504 MAITRISES.
es yeux ou qu’elle ne connaît pas. Loin de nous, disons-nous après
M. le comte Beugnot, la pensée de faire peser sur tous les instituteurs
la responsabilité des torts de plusieurs. Il en existe, grâces à
Dieu, et nous sommes heureux de le proclamer, un certain nombre
qui considèrent leurs fonctions comme un sacerdoce, dont ils remplissent
les obligations avec zèle et abnégation. (Voy ez INSTITUTEURS.) 

MAITRISES.

Les maîtrises sont au nombre des dépenses permanentes qui concernent
le service intérieur des édifices diocésains. Après la réorganisation
des cultes, elles avaient été, comme les autres dépenses
diocésaines, laissées à la charge des départements ; elles sont ensuite
passées, avec celles-ci, à la charge de l’Etat.

L’organisation des maîtrises et des bas-choeurs dans les cathédrales
remonte à 1813. C’est ce que nous apprend une circulaire
ministérielle, rapportée ci-après, par laquelle le ministre des cultes
invita les évoques à lui faire connaître leurs vues sur cette institution
et sur les moyens de lui donner en France quelque uniformité,
D’abord à la charge des départements, cette dépense passa ensuite
à celle du budget de l’Etat.

En 1830, des réductions furent faites sur les différents services
publics rétribués sur le budget de l’Etat : les allocations du baschoeur
et des maîtrises furent réduites à 5,000 fr. en maximum,
pour les premiers ; à 3,000 fr. pour les seconds ; enfin, en 1831,
les allocations pour les maîtrises ont complètement disparu du budget
de l’Etat ; les allocations pour le bas-.choeur ont seules continué
d’y figurer. Les maîtrises furent supprimées par la loi du 21 avril
1832. Mais le crédit qui les concerne a reparu depuis. Il est inscrit
chaque année au budget de l’Etat.

Les dépenses des maîtrises et bas-choeurs sont réglées par la fabrique
et approuvées par l’évèque. Les états, ainsi que les autres
demandés de secours, sont présentés par l’évèque au ministre des
cultes par l’intermédiaire du préfet, et accompagnés du budget de
la fabrique et de l’avis du préfet. C’est ce qui résulte de plusieurs
circulaires ministérielles.

Les règlements concernant les maîtrises sont approuvés par le
gouvernement. Nous donnons ci-dessous, comme modèle, l’arrêté
portant approbation de la maîtrise de la métropole de Paris.
Paris, le 18 juillet 1807.a Le ministre des cultes, en exécution du de Sa Majesté du 31mai dernier,
« Arrête :
ART. 1er. Le règlement proposé par Mgr le cardinal archevêque de Paris, pourMAITRISES, MALADIE, MANDAT. 505h maîtrise Qt sjn église métropolitaine, ci-annexé, est approuvé et sera exécuté
suivant sa forme et teneur.« ART. 2. Lorsque le chapitre aura arrêté les comptes annuels présentés parles
intendants de la m \itrise, il nous en adressera une expédition, ainsi qu’au préfet
du département.« ART. 3. Il nous .tera également donné connaissance du règlement qui sera fait
pour le régime intér. eur de la maîtrise et pour l’entretien domestique et la conduite
des enfants de choeur.a Signé PORTALIS,
« Par le ministre :
a Le Secrétaire général attaché au ministère,
o .Signé PORTALIS fils. »
CIRCULAIRE du ministre des cultes aux évêques concernant l’organisation
des maîtrises et choeurs de musique des cathédrales.
Paris, le 9 avril 1813.i II serait à désirer pour la solennité du culte, et même encore pour la conservation
de l’art, que, dans toutes les cathédrales, les maîtrises et les choeurs de
musique fussent composés d’une manière uniforme et convenable au double but
que l’on se propose. La plus grande difficulté et de pourvoir aux dépenses. J’ai
cherché, par un budget fictif,dans les différents articles duquel vous verrez le plan
de l’organisation, à connaître le montant de la dépense, en la calculant avec la plus
grande économie. Le ministre de l’intérieur me paraît disposé à se concerter avec
moi, pour que la dépense des maîtrises et choeurs soit au nombre des mesures
votées par les conseils généraux et adoptées par le gouvernement. Je désire, avant
de lui communiquer le projet, avoir vos observations« Il est nécessaire, à cause de la prochaine tenue des conseils généraux, que vous
me fassiez une prompte réponse. Je vous fais observer que les sommes portées au
projet de budget sont le maximum de la dépense que l’on pourrait espérer d’obtenir ;
cl s’il était même quelques réductions que l’on pût encore faire, je les regarderai
comme des moyens de succès.« Vous voudrez bien me renvoyer l’imprimé ci-joint, avec vos observations en
regara de chaque article, »s Comte BIGOT DE PRÉAMENEII. »
MALADIE.

L’indemnité à payer au remplaçant des titulaires des cures, en cas
Ad maladie, est réglée parle décret du 17 novembre 1811, rapporté
sous le mot ABSENCE.

L’entrée des églises doit être interdite aux personnes atteintes
de maladies contagieuses, suivant l’instruction adressée aux évêques
le 10 octobre 1810.

MANDAT.

Un mandat est une ordonnance, car mandater et ordonnancer
sont synonymes, et signifient ordonner, prescrire, commander.
506 MANDAT.
| I. MANDATS de la fabrique.

En comptabilité, une dépense ne peut être acquittée qu’en vertu
d’un mandat appuyé de pièces justificatives. Le décret du 30 décembre
1809 contient sur l’expédition des mandats les dispositions
suivantes :

« Article 28. Tous les marchés seront arrêtés par le bureau des
marguilliers, éteignes par le président, ainsi que les mandats.
* Art. 55'. Toutes les dépenses de l’église et des frais de sacristie
seront faites par le trésorier ; et en conséquence, il ne sera rien
fourni par aucun’marchand ou artisan, sans un mandat du trésorier,
au pied duquel le sacristain, ou toute autre personne apte à recevoir
la livraison, certifiera que le contenu audit mandat a été rempli. >
De ces deux dispositions, dit M. Le Besnier, il faut conclure, en
se rattachant à la règle générale adoptée et suivie en bonne administration
financière, que s’il s’agit de grosses fournitures, les marchés
doivent être passés par le bureau, et que, pour les dépenses
de peu d’importance, elles peuvent être faites par le trésorier, au
moyen d’un ordre ou mandat au pied duquel la personne préposée
à cet effet constate la livraison.

Le payement ne doit être effectué que sur un mandat délivré par
le président du bureau, appuyé de mémoires, factures, traités, adjudications,
marchés, etc., et d’un certificat de réception ou de
l’exécution de l’objet dont il s’agit de solder le montant. Il faut encore
considérer qu’un mandat ne peut être régulièrement acquitté,
qu’autant que la dépense qu’il a pour objet de solder a été autorisée
par une délibération, et qu’un crédit spécial a été alloué dans un
budget ou d’après une décision particulière.

Le mandat de payement pour les traitements des vicaires et des
employés de l’église n’offre^en général aucune difficulté, puisque la
quotité en est connue. Si, cependant, les droits deviennent incertains,
ou par défaut de service, ou parce que la date de ce service
ne serait pas certaine, ou parce que le réclamant aurait trop reçu
dans de précédents payements, le président du bureau devrait, avant
tout, éclaircir ce doute.

Le mandat est fait au^norn et au profit de la personne qui a fait
soit les fournitures, soit les travaux, ou qui a droit à un traitement,
Il ne pourrait être fait au nom et au profit d’un autre qu’autant que
ce tiers exhiberait une quittance du créancier direct.

Si le président du bureau, dit Mgr Affre, refusait sans raison le
mandat de payement, l’évèque pourrait donner ordre de le livrer,

du moins toutes les fois qu’il s’agit de dépenses faites avec les fonds

de la fabrique, et régulièrement votées et approuvées.

En payant, le trésorier reçoit le mandat de payement quittancé
MANDAT. 507
par le créancier, et le conserve pour servir avec les autres pièces
nécessaires à la rédaction et à la justification de ses comptes.

La loi n’exige pas que le mandat soit extrait d’un livre à souche.
Cependant cette mesure a été établie par Mgr l’évèque de Langres
dans son diocèse. Nous ne la croyons pas d’une grande utilité.

Le président du bureau délivre le mandat de payement, après
s’être assuré que la dépense a été légalement autorisée, et après
avoir vérifié les ordres donnés, et les factures ou mémoires.

Il est convenable d’énoncer dans le mandat l’exercice auquel il se
rapporte, l’article du budget ou la délibération spéciale autorisant
la dépense.

Tout payement sans mandat ou sur des mandats délivrés par le
curé ou par d’autres personnes, même membres du bureau, doit
être rejeté des comptes du trésorier.

Si un mandat avait été induement délivré par le président, 'sur
qui retomberait la responsabilité du payement ? Le trésorier pourrait
dire qu’il a dû payer sur le mandat donné par celui auquel la
loi en attribue le pouvoir, et que, dès-lors, il ne doit subir aucune
responsabilité. M. Gaudry croit néanmoins que la première responsabilité
envers la fabrique tomberait sur le trésorier, car il est toujours
responsable de ses payements : il n’est pas un instrument
passif qui doive payer sans vérification. Le mandat est une autorisation,
mais une autorisation d’acquitter ce que le trésorier sait être
dû. Il serait donc responsable des sommes indûment payées, même
sur un mandat, sauf un recours contre le président, si le mandat
délivré avait dû le jeter dans une erreur difficile à rectifier. (Voyez
QUITTANCES.) MODÈLE ;DE MANDAT DE PAYEMENT-.MANDATDE PAYEMENT.EXERCICE 18 .Art.DU BUDGET,MONTANT
du .mandat,fr. c.Fabrique de Végliseji
M. marguillier-trésorier, payera à

M. la somme de pour

dépense autorisée par j [f^ ^teln^ll
Ladite somme sera allouée au trésorier dans son
compte de 18 , ou au vu du présent mandat dûment
quittancé.
Fait et délivré à le 18
LE PRÉSIDENT DD BUREAU,Signature.
Pour acquit de la somme
ci-dessus énoncée.
A le 18Signature du créancier.508 MANDAT.
| II. MANDATS du Clergé.

Le traitement des curés et desservants, et les secours accordés
aux vicaires sont payés sur les fonds du trésor public, à la caisse du
payeur du département, d’après les mandats que le préfet délivre
par trimestre, en proportion des fonds que le ministre de l’intérieur
met à sa disposition.

Les mandats sont payables non-seulement chez le payeur du département,
mais encore chez les percepteurs et les receveurs d’ar-.
rondissement.

Aucun mandat ne peut être payé que sur l’acquit même- de la
partie prenante ou d’un fondé de pouvoir. Ainsi, quand un ecclésiastique
ne touche pas personnellement le montant de son mandat,
il y appose son acquit, fait légaliser sa signature par le maire de la
commune, et le montant en est remis au porteur. Si un ecclésiastique
est absent ou qu’il ne puisse lui-même en signer l’acquit, il
donne une procuration à un fondé de pouvoir qui signe et touche le
mandat. (Instruction ministérielle du 1er avril -1823.) 

En cas de décèsd’un titulaire, ses héritiersou légataires ne peuvent
réclamer le montant du mandat, qu’en produisant : 1° l’acte de décès
de l’ecclésiastique ; 2° un acte notarié prouvant les droits d’hérédité.

Les mandats sont délivrés au nom de chacune des parties prenantes,
pour les vicaires généraux, chanoines, curés, desservants et
vicaires. Mais ils sont délivrés au nom des directeurs des séminaires
pour les bourses et fractions de bourse, et au nom des évêques ou
de leurs délégués, pour le secours aux curés et desservants forcés
par l’âge ou les infirmités de cesser leurs fonctions, aux anciennes
religieuses, etc. ■

Les mandats des ecclésiastiques sur la caisse municipale doivent
être timbrés s’ils dépassent 300 francs ; ils ne sont pas soumis au
timbre, s’ils sont inférieurs à ce chiffre.

Les mandats sont communément payés dans l’exercice de l’année ;
mais ils cessent d’être payables dès le premier novembre de l’année
suivante. Ils sont alors annulés au profit du trésor public.

L’ordonnance du 31 mai 1838, art. 91 et 103, porte : « Les
mandats sont payables aux caisses de l’Etal jusqu’au 31 octobre de
la seconde année de l’exercice, et jusqu au 20 octobre seulement,
dans les arrondissements où il n’existe pas de payeurs du trésor,
Passé la clôture des payements, les mandats non acquittés sont périmés
entre les mains des créanciers, au profit de l’Etat, sauf réordonnancement
jusqu’au terme de déchéance qui a lieu aprèsun délai
de cinq ans pour les créanciers domiciliés en Europe, et six ans pour
ceux résidents hors du territoire européen. »

Il n’est pas permis, sous quelque prétexte que ce soit, au ministre,
MANDAT, MANDEMENT. 509
au préfet, ou au maire de retenir un mandat. Si donc le maire retenait
un mandat, il faudrait s’adresser au préfet (1) , ou, sur son
refus, au ministre des cultes. Si le préfet retenait lui-même un mandat,
il faudrait également s’adresser au même ministre. Mais si le
ministre se rendait lui-même coupable d’une telle illégalité, et que
des réclamations ne fussent pas suffisantes, il faudrait assigner le
fonctionnaire qui retiendrait le mandat de traitement, quand ce
mandat est payable sur les fonds du trésor. Si le traitement était
alloué par un établissement, par une commune, par exemple, il faudrait
assigner, devant le tribunal de première instance, la commune
dans la personne du maire, après avoir obtenu l’autorisation du
conseil de préfecture. Un arrêt de la Cour royale de Rennes, du
mois d’août 1831, a condamné comme illégale et arbitraire la retenue
d’un mandat faite par un maire au préjudice du curé. (Voyez sous
le mot TRAITEMENT la circulaire du 2 avril 1832.) 

| III. MANDATS perdus.

En cas de perte d’un mandat, le titulaire doit passer, sur papier
timbré, une déclaration portant la date et le montant dudit mandat,
l’indication de la date, du numéro et du montant de l’ordonnance sur
laquelle il avait été imputé, et du ministère d’où émanait ladite ordonnance.
Ces renseignements ne peuvent s’obtenir qu’à la préfecture.
Le titulaire prend en outre l’obligation de rembourser le mandat,
s’il vient à être acquitté de quelque manière que ce soit.

Cette déclaration est présentée successivement au percepteur, au
receveur d’arrondissement et au payeur. Ces comptables donnent séparément
un certificat constatant que le mandat n’a pas été acquitté
par eux. Le tout est adressé au préfet, qui délivre un mandat par
duplicata. (Règlement concernant l’ordonnance royale du 31 mai
1838.) 

MANDEMENT.

Les évêques peuvent adresser aux prêtres et aux fidèles de leurs
diocèses des mandements, circulaires ou instructions pastorales,

« Lorsque les mandements ont pour objet l’exécution des mesures
ordonnées par le gouvernement, telles que la célébration des prières
publiques, le mandement est une prérogative et un devoir épiscopal.
Les vicaires généraux ne peuvent remplacer l’évèque pour cet objet,
si ce n’est pendant la vacance du siège. (Décision ministérielle du
6j’um 1809.) 

L’évèque est propriétaire de ses mandements comme un auteur
(i) L’article 61 de la loi du 18 juillet 1837.porte que l’arrêté du préfet tient lieu
du mandat du maire.
l’est de ses ouvrages. (Voyez LIVRE, § IV). L’imprimeur qu’il a
chargé de l’impression a seul le droit de la faire, et cet imprimeur
est fondé à exercer l’action en contrefaçon. (Décret des 12 thermidor
an XIII et 29 novembre 1810.

Un mandement ou instruction pastorale par laquelle un ministre
du culte critiquerait un acte du gouvernement, emporterait la peine
de bannissement pour le ministre qui l’aurait publié. (Voyez DÉLIT
| III.) 

Diverses circulaires, notamment celle du 27 décembre 1832, ont
prescrit aux évêques d’adresser leurs mandements et instructions
pastorales au ministre des cultes. Une nouvelle circulaire du 3 avril
1848 rappelle la même prescription, et demande aux évêques de
transmettre au ministre des cultes deux exemplaires des mandements
et lettres pastorales qu’ils publient dans leurs diocèses.

La publication des mandements ou instructions pastorales n’est
pas soumise aux formalités de la déclaration et du dépôt, imposées
aux imprimeurs par l’article 14 de la loi du 31 octobre 1814. Mais
cette jurisprudence a été modifiée en 1860. Voyez ci-après les circulaires
des 10 novembre 1860 et 2 janvier 1861.

CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur à MM. les préfets, relative i
la déclaration et au dépôt des mandements et lettres pastorales des
évêques.
Paris, le 8 juillet 1836.
j Monsieur le préfet,a J’ai été appelé à examiner la question de savoir si les formalités de la déclaration
et du dépôt, imposées aux imprimeurs par l’article 14 de la loi du 21 octobre
1814 étaient applicables aux maniements et lettres pastorales des évêques.« Quoique les dispositions de cet article soient générales, absolues, et n’admettent
aucune distinction entre les impressions, il m’a paru cependant que les publications
dont il s’agit devaient, lorsqu’elles sont faites séparément, et comme actes
de la juridiction épiscopale, être assimilées aux publications administratives qui,
d’après l’instruction ministérielle du 16 juin 1830, page 12, peuvent être imprimées
librement.« En effet, les mandements et lettres pastorales participent de l’administration
du culte catholique, du droit libre d’enseigner et de diriger les fidèles, et sont
d’ailleurs, pour le cas d’abus, soumis à l’appréciation directe du conseil d’Etat, qui
peut prononcer la suppression du mandement, ou renvoyer son auteur devant les
tribunaux, si la peine encourue est hors des attributions du conseil.« C’est pour mettre le gouvernement en mesure d’exercer sa surveillance .et d’examiner
s’il y a lieu à se pourvoir, que les archevêques et évêques sont tenus, depuis
le concordat de 1802, de transmettre au ministre des cultes plusieurs exemplaires ,
de leurs instructions.« Toutes les garanties ayant donc été prises dans l’intérêt de l’ordre public, je
vous invite à tolérer l’impression, sans déclaration ni dépôt, des mandements et
lettres pastorales, à moins qu’ils ne soient publiés par spéculation comme oeuvresMANDEMENT. 5Hpnrement littéraires ou chrétiennes. Il est évident que, dans ce cas, l’article 14
précité leur serait applicable.
« Agréez, etc. i>
CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur (M. Billaut) concernant la publication
et le caractère des mandements et lettres pastorales des évêques.
Paris, le 10 novembre 1860.
« Monsieur le Préfet,« La loi générale qui prescrit, pour les imprimés, la double formalité de la déclaration
et du dépôt, et dans certains cas l’obligation du timbre, a reçu une dérogation
exceptionnelle en faveur des mandements et des lettres pastorales. Dans un
esprit de confiance bienveillante pour l’autorité religieuse, la publication des actes
de cette autorité a été, en fait, par la tolérance do l’administration, affranchie de la
surveillance qu’implique le dépôt, de la dépense que pouvait entraîner le timbre.« Mais, depuis quelque temps, d’assez nombreux écrits, publiés sous le titre de :
Uandements ou Lettres pastorales, traitent les questions les plus étrangères aux
intérêts spirituels ; de véritables brochures politiques, où les événements qui s’accomplissent
en Europe sont appréciés, où les actes des gouvernements sont discutés
et parfois atlaqués avec une vivacité extrême, usurpent les immunités exclusivement
accordées aux actes spéciaux de la juridiction épiscopale. Cette confusion abusive
 » provoqué l’attention du gouvernement. Pour y remédier, la disposition la plus
simple et la plus facile eut incontestablement été de retirer la faveur accordée et de
rendre, sans distinction, tout son empire au droit commun. Sincèrement désireux
de n’entraver en rien dans sa sphère légitime l’action de l’autorité ecclésiastique,
le gouvernement n’a pas cru qu’il fût, quant à présent, nécessaire de recourir à
cette mesure radicale. Les mandements et lettres pastorales qui, ne sortant pas du
domaine spirituel, s’impriment en placards pour être affichés ou lus dans les églises,
continueront donc d’être affranchis du timbre et du dépôt ; mais les écrits qui,
quel que soit leur titre, prenant pour franchir l’enceinte du sanctuaire, le format de
la brochure, vont trop souvent se mêler à la polémique temporelle, ne doivent pas
profiter d’une dispense qui n’a pas été établie pour eux. Tout en jouissant d’une
entière liberté de publicité, ils seront soumis aux conditions de la loi commune.« VOUÎ signalerez, Monsieur le Préfet, cette distinction aux imprimeurs de votre
département, c’est à eux que sont imposées les obligations du dépôt et du timbre,
c’est contre eux que serait dirigée la poursuite, s’ils ne les remplissaient pas.« En conservant aux publications de l’ordre spirituel une exemption bienveillante,
mais en s’opposant autant qu’il le pourra à ce que l’on confonde les mandements
elles brochures, la religion et la politique, les décisions auxquelles le eatholique
doit obéissance et les opinions que peut contredire ie citoyen, le gouvernement a la
conscience de maintenir chaque chose à sa place, sans nuire au droit ni à la liberté
de personne.« Recevez, Monsieur le Préfet, etc. »
Cette circulaire rappelle aux'évêques l’obligation d’envoyer un
double exemplaire de leurs mandements.'Mais, ayant soulevé des
réclamations au sein de l’épiscopat, le ministre des cultes, après
s’être concerté avec son collègue le ministre de l’intérieur, a fait
512 MANDEMENT.
connaître qu’il ne réclamerait plus des évêques eux-mêmes un envoi
qu’ils semblaient ne pas considérer comme obligatoire, mais que,
par suite, il y avait lieu de rétablir, à la charge des imprimeurs, la
formalité du dépôt préalable, dont ils avaient été dispensés lorsque,
les mandements et lettres pastorales étaient faits séparément et
comme actes de juridiction épiscopale. « Cette formalité du dépôt, a
fait observer le ministre, doit rester, pour tous les hommes im« 
partiaux, ce qu’elle est en réalité ; jamais elle n’a constitué autre
« chose qu’un moyen d’assurer à l’autorité la prompte connaissance
des imprimés destinés au public. Le préfet qui reçoit le dépôt, ne
fait en cela aucun acte de censure ; il ne limite pas son interven« 
tion, ni la liberté des personnes ni celle des écrits. »

Sont exempts du timbre les lettres pastorales et mandements imprimés
dans le format traditionnel, lus en chaire, affichés dans l’église,
et envoyés aux curés et desservants pour les besoins et dans
les limites du diocèse. Mais si ces actes prennent la forme de brochure
et deviennent un objet de colportage, de vente et d’exposition
hors du diocèse, ils doivent être assujettis aux obligations cm droit
commun suivant les matières qui y sont traitées. Tel est l’objet de la
circulaire suivante.

CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes (M.
Rouland) , à MMgrs les archevêques et évêques, relative à l’obligation
du dépôt et du timbre pour les mandements et lettres pastorales.
« Paris, le 2 janvier 1861.
a Monseigneur,« Je me suis empressé de communiquer à mon collègue, M. le ministre de l’intérieur,
les réclamations que plusieurs prélats ont cru devoir m’adresser au sujetde
la circulaire du 10 novembre dernier. M. le comte de Persigny a reconnu, avec
moi, que beaucoup de nos seigneurs les évêques ayant cessé, depuis près d’un an,
de m’envoyer un double exemplaire de leurs mandements, il était naturel de rétablir,
à la charge des imprimeurs, la formalité du dépôt préalable. Le minisire
des cultes n’aura point ainsi à réclamer des évêques eux-mêmes un envoi qu’ils
semblaient ne plus considérer comme obligatoire. Cette formalilé du dépôt doit rester
d’ailleurs, pour tous les hommes imparliaux, ce qu’elle est en réalité ; jamais
elle n’a constitué autre chose qu’un moyen d’assurer à l’autorité la prompte connaissance
des imprimés destinés au public. Mais, le préfet, qui reçoit le dépôt, ne
fait en cela, aucun acte de censure ; il ne limite, par son intervention, ni la liberté
des personnes, ni celle des écrits, et, s’il y avait jamais lieu de poursuivre la répression
d’un délit, ce serait à la justice à procéder suivant les formes légales.t Quant à la question du timbre, la circulaire du 10 novembre ne l’a soulevée
qu’à cause de circonstances exceptionnelles qu’il est inutile de rappeler, et elle s’est
bornée à indiquer la loi. La loi, en effet, existe pour tous, et si les mandemmll
épiscopaux rentraient nécessairement, par leur intention et par leur objet, dans la
classe des imprimés traitant des matières politiques, il serait peut être difficile deMANDEMENT. 513justifier le privilège qui les affranchirait d’une obligation fiscale atteignant indistinctement
ces sortes de publications. La généralité des citoyens, tout en regardant cette
obligation du timbre comme un impôt sur les écrits politiques n’excédant pas dix
feuilles d’impression, n’y a jamais vu une prohibition du droit de manifester sa
pensée, et je doute que l’ëpiscopat puisse appeler prohibition, humiliation ou servitude
ce qui ne serait qu’une condition fiscale applicable à tout le monde.« Cependant nous avons dû être touchés, M. le ministre de l’intérieur et moi, de
l’embarras que les prélats éprouveraient vis-à-vis des imprimeurs diocésains, hésitant
sur le véritable caractère des mandements et sur les formalités à remplir. Les lettres
pastorales et mandements établissent entre l’épiscopat, le clergé et les fidèles les
communications indispensables, soit pour l’exercice de l’administration diocésaine,
soit pour le maintien de la discipline et de l’enseignement religieux. Aux yeux des
évêques, qui s’en inquiètent vivement, les lenteurs et les incertitudes de l’imprimeur
peuvent entraver l’opportunité et la régularité de ces communications. C’est un
motif suffisant pour le gouvernement de rechercher sincèrement le moyen de concilier
les principes de la loi avec les tempéraments d’une pratique bienveillante,
et je crois, d’accord avec mon collègue, que ce résultat peut être facilement atteint.« La dérogation au droit commun introduite par les anciennes circulaires était
fondée sur la présomption que les mandements et lettres pastorales avaient pour
but exclusif l’administration des choses religieuses. Il paraît convenable et juste
au gouvernement de maintenir cette présomption, avec ses conséquences favorables,
à tous les mandements et lettres qui gardent, en s’adressant aux fidèles ou au
clergé, la forme habituelle des publications épiscopales, et qui ne recherchent que
la publicité ordinaire des actes diocésains. Ainsi restent exempts du timbre les
lettres pastorales et mandements imprimés dans le format traditionnel, lus en
chaire, affichés dans l’église, et envoyés aux curés et desservants, pour les besoins
et dans les limites du diocèse. Mais si ces lettres et mandements, aspirant à un retentissement
que l’épiscopat n’avait pas coutume de juger nécessaire à l’accomplissement
de ses devoirs spirituels, prennent la forme de brochure et deviennent
un objet de colportage, de vente et d’exposition hors du diocèse, comme tous les
imprimés livrés au commerce delà librairie et à la circulation générale, ils doivent
être assujettis aux obligations du droit commun, suivant la matière qu’ils traitent.
C’est d’ailleurs, à la justice qu’il appartiendrait de déterminer leur véritable caractère
 ; nul ne pouvant décliner pour l’application des lois sur le timbre, la juridiction
légale des tribunaux du-pays.« J’espère, Monseigneur, que ces explications claires et précises dissiperont tous
les doutes qui ont pu s’élever sur l’interprétation de la circulaire du 10 novembre,
et je serais heureux qu’elles fussent accueillies comme un témoignage des sentiments
de modération et d’équité .qui dirigent le gouvernement.
« Agréez, Monseigneur, l’assurance, etc. »
CIRCULAIRE de M. le ministre de l’intérieur à MM. les préfets relative
à la déclaration, au dépôt et au timbre des mandements et lettres pastorales.

Paris le 19 janvier 1861.
Monsieur le préfet,
« La circulaire de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, en date
du 2 janvier, et qui a été concertée avec le département de l’intérieur, vous trace
TOM. n
514 MANDEMENT.la marche à suivre pour tout ce qui se rapporte à la publication des mandementt,
lettres pastorales et autres écrits émanant de l’autorité épiscopale.a Ces instructions constituent aujourd’hui pour cette matière, une jurisprudence
nette et précise qui, dans la pratique, ne petit donner lieu, je l’espère, à aucune
erreur d’interprétation.« Je ne puis donc que m’y référer.a Je ne doute pas, d’ailleurs, que vous n’apportiez dans l’application toute la
prudence et tous les ménagements que comportent des questions aussi délicates.
< Vous aurez soin de m’envoyer immédiatement, et par envoi spécial, le dépôt
légal de ces publications.
« Recevez, Monsieur le préfet, etc.Pour le ministre :
« Le conseiller d’Etat chargé de la direction générale
de l’imprimerie et de la librairie.« A. DE LA GOÉRONNIÈRE. ) )
Les deux circulaires du 10 novembre 1860 et 2 janvier 1861
nous inspiraient tout naturellement des réflexions critiques sur le
changement de la jurisprudence précédente relative à la publication
des mandements et lettres pastorales. Mais nous les trouvons formulées
avec plus d’éloquence et surtout avec infiniment plus d’autorité
que nous n’aurions pu le faire, dans la lettre suivante de Mgr Plantier,
évêquede Nîmes. Nous regrettons que les raisons si fortes et si
concluantes du savant et illustre prélat qui résumait à cet égard la
pensée de tout l’épiscopat français, n’ait pu déterminer les ministères
de l’intérieur et des cultes à revenir à l’ancienne jurisprudence,
Quoiqu’il en soit, voici ce remarquable document.

LETTRE de Mgr l’évèque de Nîmes adressée à Son Excellence M. k
ministre des cultes en réponse à sa circulaire du 2 janvier 1861.
Nîmes,le 6 janvier 1861.
Monsieur le ministre,« Je m’empresse de rendre hommage aux intentions dont Votre Excellence s’est
inspirée dans sa lettre du 2 janvier ; elle essaye, avec une modération qui s’efforce
d’être bienveillante pour l’épiscopat, dejustifier et de tempérerlaregrellablecirculaire
du 10 novembre dernier. Mais ces explications, permettez-moi de vous le dire, tromperont
probablement vos espérances, tant elles sont loin de dissiper tous les nuages
et d’éteindre toutes nos tristesses.« Votre Excellence dit d’abord : « Beaucoup de NN. SS. les évêques ayant
cessé, depuis près d’un an, de m’envoyer un double exemplaire de leurs mande« 
menls, il était naturel de rétablir, à la charge des imprimeurs, la formalité du
« dépôt préalable. » Il y avait quelque chose déplus naturel, Monsieur le ministre,
c’était de nous rappeler au souvenir de cette obligation légale. C’est ce que fit,K'
S avril 184S, M. Carnot, alors ministre provisoire de l’instruction publique et des
cultes, sous le gouvernement de la république. Si Votre Excellence, imitant cet
exemple avait daigné nous écrire elle-même, pour nous inviter à reprendre l’usage
momentanément interrompu, nul d’entre nous n’aurait songé à s’en blesser ni àMANDEMENT. 515faire résistance, le gouvernement aurait atteint son but en sauvant tous les égards.
La circulaire de M. Billaut,au contraire, a eu le double inconvénient de nous infliger
une humiliation et d’aggraver la règle sous prétexte de la rétablir. Lorsqu’on
avait exempté les mandements et les lettres pastorales du dépôt, il est évident qu’on
avait prétendu leur faire une condition spéciale et meilleure que celle des autres publications,
il n’aurait pas valu la peine de nous accorder cette immunité, si elle n’avait
dû-nous être plus favorable que le droit commun : nous en dépouiller, c’est par conséquent
nous faire descendre. Auparavant, il était entendu que les actes épiscopaux,
par un honneur exceptionnel, s’en allaient seuls directement au ministre. Maintenant
ils iront s’engloutir dans un secrétariat de préfecture, pêle-mêle avec les pamphlets
les plus méprisables et les plus ignobles brochures. Il faut avouer, Monsieur le
ministre, que pour un oubli qui date à> peine d’un an, nous sommes frappés d’un
châtiment bien rigoureux, et que si l’on a chargé les imprimeurs, on a bien plus
encore flétri les évêques.« Il n’y a pas de censure, ni d’entrave, s ajoute Votre Excellence, c’est possible.
Mais il y a tout au moins une garantie que le gouvernement prétend se donner ?
M. le ministre Billaut vous l’a dit lui-même dans sa lettre. Et cette garantie qu’en
1836 M. de Montalivet jugeait inutile vis-à-vis de l’épiscopat, on la trouve aujourd’hui
toute naturelle (1). On ne voit pas l’ombre d’inconvenance à ce que les évêques
soient l’objet des mêmes précautions que les folliculaires.« Pour le timbre, Votre Excellence développe des considérations que je ne peux
pas mieux comprendre. « Si des mandements épiscopaux rentraient nécessairement
par leur intention et leur objet dans la classe des imprimés traitant de matières
politiques, il serait peut-être difficile de justifier le privilège qui les affranchirait
d’une obligation fiscale, atteignant indistinctement ces sortes de publications. »
On voit manifestement, Monsieur le ministre, que Votre Excellence, en parlant ici
de l’avenir, regarde le passé sous la forme d’une hypothèse, on ne peut s’empêcher
de reconnaître des allusions. Allusions, je le répète avec douleur, que rien ne justifie.
Dans ces mandements où l’on a prétendu qu’il existait delà politique, il n’y
avait que de la théologie. Nous touchions sans doute à des questions temporelles,
mais nous y touchions en évêques et non pas en publicistes et en diplomates ; on
nous a frappés pour être restés dans les limites de notre juridiction.(i Et puis, Monsieur le minisire, revient toujours la formidable question de compétence.
Certains mandements seront exempts du timbre, d’autres y seront soumis.
Et qui fera le discernement ? Ce sera d’abord l’imprimeur, et si l’imprimeur se
trompe, ce seront les tribunaux du pays ; c’est-à-dire que nous commencerons par
l’humiliation et nous finirons par la servitude. Nous mettre à la merci d’un typographe,
voilà l’humiliation. Nous livrer ensuite éventuellement aux tribunaux et
constituer les magistrats séculiers juges de la doctrine des évêques, voilà où est la
servitude, et ces deux mots que Votre Excellence repousse reviennent fatalement
comme la conséquence inévitable de la mesure portée contre nous,« Du reste, Monsieur le ministre, l’expérience de ces derniers temps a montré
que les évêques parlaient tantôt comme publicistes, tantôt comme docteurs des peuples.
Quand ils ont écrit comme publicistes, ils n’ont fait aucune difficulté de se
soumettre à la loi du timbre. Je pourrais vous citer des noms. Mais quand ils écrivent
comme docteurs des peuples, leur condition n’est plus la même. Us ne
font pas alors un acte facultatif ; ils exercent leur mission divine ; ils remplis(1) Voyez la circulaire de M. de Montalivet, ci-dessus, page 610.516 MANDEMENT.sent un devoir et le devoir essentiel de leur ministère. Et vous voulez qu’en remplissant
leur devoir, ils payent un impôt spécial au Trésor I Qu’un écrivain que
rien n’oblige de prendre la plume soit frappé d’une taxe quand il lui plaît île faire
imprimer, je le conçois. Mais que nous, qui sommes forcés d’instruire les peuples
sur les périls ou les besoins des temp9, nous soyons assujettis au même tribut que
les auteurs de fantaisie, c’est ce qu’on a beaucoup de peine à comprendre.« Votre Excellence parle ensuite des embarras que nous causeraient les lente-un
et les incertitudes de l’imprimeur. Un mot devrait être ajouté pour compléter rémunération
: c’est celui de refus. On pourra nous dire non-seulement : Je balance,
mais : Je ne veux pas. Que devient, dans ce conflit, se terminant par un non absolu,
inexorable, prononcé par un chef d’imprimerie, la dignité des évêques ? N’est-ce
pas sacrifier sans honneur l’indépendance de leur doctrine et de leur autorité ? Ce
résultat existe en toute hypothèse ; quoiqu’il en doive arriver, qu’on hésite ou qu’on
se récuse, nous commençons par subir le jugement d’un typographe chaque fois
que nous voulons faire imprimer un acte épiscopal.« La dérogation au droit commun introduite par les anciennes circulaires était
fondée sur la présomption que les mandements et lettres pastorales avaient pour
but exclusif l’administration des choses religieuses. » Ainsi parle Votre Excellence.
M. de Montalivet, laissez-moi vous le rappeler, faisait encore découler cette dérogation
d’une autre source. « Les mandements et lettres pastorales, disait il, partici« 
pent de l’administration du culte catholique, du droit libre d’enseigner et de ë« 
riger les fidèles. » En se plaçant à ce point de vue du droit libre d’enseigner et
de diriger les fidèles, Votre Excellence aurait compris que, même en traitant de certaines
matières temporelles, nous devons être exempts des formalités légales. Si ces
questions ou ces faits touchent aux droits de l’Eglise et du Siège apostolique pour
les garantir ou les blesser, nous avons le droit libre de les expliquer aux fidèles,
et ce droit ne sera libre qu’autant qu’il ne connaîtra ni l’obligation du timbre ni
celle du dépôt.« Enfin, Votre Excellence consent à exempter ce qui est imprimé dans le format
traditionnel ; mais quel est ce format ? Depuis que je suis à Nîmes, j’ai le formai
in-octavo ; faudra-t-il que je l’échange contre un autre format ? « Ce qui est lu en
chaire. » Mais tout peut être lu en chaire ; si dans ces derniers mois, certaines
lettres ne l’ont pas été, ça été par esprit de ménagement et non point parce que
nous pensions être sortis des limites de notre juridiction. « Ce qui est affiché dans
les églises. » Mais tout peut être affiché dès que nous le voulons. Ces indications,
Monsieur le ministre, et celles qui les accompagnent nesuffisent pas pour nous éclairer
d’une manière complète. J’ose espérer que Votre Excellence en fixera les points
douteux, et que plus elle nous donnera de lumières sur ses intentions, plus elle nous
prouvera qu’elle ne tient pas à faire passer sous un niveau commun les actes de
l’épiscopat et les productions d’une presse souvent immorale,impieet révolutionnaire.« Daignez agréer. Monsieur le ministre, l’hommage du respect profond avec lequel
je suis, de Votre Excellence,« Le très-humble et très-obéissant serviteur,
(if HENRI, évèque de Nîmes. »
La nouvelle doctrine émise dans les deux circulaires des 10
novembre 1860 et 2 janvier 1861 n’a pas tardé à être mise en
pratique comme on peut le voir par le jugement suivant qui appli-
MANDEMENT. 517
que aux mandements épiscopaux l’article 7 de la loi du 27 juillet
1849, et qui déclare, en conséquence, passible de l’amende prononcée
par cet article, l’imprimeur qui, ayant imprimé un mandement
épiscopal traitant de matières politiques ou d’économie sociale
et ayant moins de dix feuilles d’impression, ne l’a pas déposé au
parquet du procureur impérieur du lieu de l’impression vingt-quatre
heures avant toute publication et distribution, en déclarant, au moment
du dépôt, le nombre des exemplaires qu’il a tirés.

JUGEMENT du tribunal de police correctionnelle de Poitiers, du 15
avril 1861.
s LE TRIBUNAL :« Considérant que, le 25 février dernier, le prévenu a déclaré à la préfecture de
la Vienne avoir imprimé, à 1200 exemplaires, un écrit ayant moins de dix feuilles
d’impression et portant pour titre : Mandement de Mgr l’évèque de Poitiers, au
sujet des accusations portées contre le Souverain-Pontife et contre le clergé français
dans la brochure intitulée : La France, Borne et l’Italie, par M. A. de la Guéroimière
(1).« Que, le même jour, 781 exemplaires de cet imprimé ont été portés de la maison
du prévenu à la poste, pour être envoyés au clergé du diocèse et être lus dans
les églises.« Que, le même jour encore, 90 exemplaires du même imprimé ont été également
portés à la poste, pour être affranchis, à l’adresse des évêques de France et des
colonies, et de l’évèque de la Tarentaise ;« Que l’affranchissement n’ayant pu avoir lieu le même jour, Oudin a conseillé
de retirer les exemplaires de la poste, annonçant qu’il verrait Mgr l’évèque ; et que,
le lendemain ces exemplaires ont été portés de nouveau à la poste et expédiés à
leur destination ;« Qu’en outre de ces 781 exemplaires, d’une part, et de 90 de l’autre, la justice
en a trouvé trois qui avaient été portés à Paris par le secrétaire de l’Evêché, parti
le même jour, 25 février et qui ont été remis par lui, le 26, savoir : un exemplaire
à chacun des deux journaux le Monde et l’Union qui ont publié le mandement le
27, et le troisième au libraire Palmé, qui, dès le 26, l’a donné à un imprimeur
chargé de faire une deuxième édition de cet écrit en un autre format ;« Considérant que l’écrit imprimé par Oudin traite presque exclusivement de matières
politiques ;a Qu’il aurait dû, vingt-quatre heures avant toute publication et distribution,
être déposé au parquet de M. le procureur impérial, aux termes de l’article 7 de la
loi du 27 juillet 1849 ;(i Que cependant aucun autre dépôt n’a été fait que celui du 25 février à la préfecture
de la Vienne ;« Considérant que la circulaire de M. le ministre de l’instruction publique et des
cultes, en date du 2 janvier dernier, n’a point dispensé les mandements du dépôt
judiciaire ordonné spécialement pour les écrits politiques ;(l) Ce mandement était en même temps déféré au conseil d’Etat par l’appe^
comme d’abus. Voyez sous le mot APPEL COMME D’ABUS, tome I8r, page 197, le décret
du 30 mars 1861 contre ce mandement.518 MANDEMENT, MANÉCANTER1ES, MANUTERGES, MARCHÉ.« Qu’elle n’est relative qu’au sujet traité par des circulaires antérieures, c’est-àdire
au dépôt administratif prescrit généralement par la loi de 1814, dont elle recommande
l’observation ;« Qu’il faut remarquer, d’ailleurs, que l’imprimé, objet du procès, n’a pas été employé
seulement aux besoins du culte ; qu’il a, au contraire, franchi les limites du
diocèse et a même servi à des journalistes ;« Considérant que l’imprimeur qui se dessaisit des exemplaires d’un écrit sans
en avoir fait le dépôt, encourt la peine prononcée par la loi, bien qu’il reste étranger
aux faits de publication et de distribution postérieurs ; parce qu’il sait bien que
l’impression a pour but la publication et la distribution ;a Qu’au reste, dans la cause, Oudin savait que les exemplaires par lui mis à la
disposition de l’auteur du mandement seraient distribués sans retard non-seulement
au clergé du diocèse et à des personnes non ecclésiastiques ;« Qu’il a, en effet, imprimé à 1200 exemplaires, tandis que 781 seulement ont
été envoyés par la poste dans le diocèse ; qu’il a conseillé de retirer provisoirement
90 exemplaires, adressés au-dehors ; qu’enfin, par une lettre du 22 février,il
annonçait à Palmé qu’il lui enverrait un exemplaire ; que, par une autre lettre, du 23, il
disait au même Palmé de s’entendre surtout comme par le passé, avec M. l’abbé
Héline, parti le même jour de Poitiers ; et qu’il est constaté que c’est lui, l’abbé
Héline, qui a remis le 26 à Palmé l’exemplaire sur lequel a eu lieu la réimpression,
qui a donné de grands bénéfices ;« Considérant que, le 16 avril 1860, le prévenu a été condamné à cent francs
d’amende pour un fait semblable ;« Par ces motifs, après en avoir délibéré conformément à la loi, déclare Oudin
coupable de n’avoir pas déposé, avant toute publication et distribution, au parquet
de M. le procureur impérial, un écrit trailant de matières politiques, imprimé par
lui à 1200 exemplaires, suivant sa déclaration à la préfecture, du 25 février dernier,
et portant pour titre ; « Mandement de Mgr l’évèque de Poitiers, au sujet des
accusations portées contre le Souverain-Ponlife et le clergé français dans la brochure
intitulée : La France, Rome et l’Italie, par M. A. de la Guéronnière. i« Lui faisant application de l’article 7 de la loi du 27 juillet 1849, dont lecture
a été donnée par M. le Président ;« Le condamne à cinq cents francs d’amende et aux dépens. »
MANÉGANTERIES.
(Voyez MAITRISES.) 
MANUTERGES.
(Voyez LAVABO, LINGE D’ÉGLISE.) 
MARCHÉ.

Tous les marchés sont arrêtés par le bureau des marguilliers, et
signés par le président ainsi que les mandats. (Art. 28 du décreûn
30 décembre 1809.) 

Le soin de réclamer les fournitures conformes à ces marchés est
confié au trésorier. C’est à lui aussi à les payer, mais seulement
MARCHÉ. 819
après que la dépense a été mandatée par le président da bureau.
Ainsi le bureau fait marché, par exemple, avec un marchand de vin
ou de pains d’autel, ou avec une blanchisseuse, un marchand d’ornements,
etc., pour une ou plusieurs années. C’est conformément
à ce marché que le trésorier commande au fur et à mesure ces diverses
dépenses ; mais avant de les payer il exige un mandat signé
du président. (Voyez MANDAT.) 

Les fabriques peuvent faire directement, et avec leurs ressources
ordinaires, tous les achats d’objets mobiliers et de consommation qui
sont nécessaires à l’église. Elles n’ont besoin pour cela d’aucune autorisation.
Il est de même lorsqu’elles obtiennent une subvention
municipale.

Tous les marchés pour dépense excédant les limites du décret du
30 décembre 1809, art. 12, doivent être soumis à l’approbation du
préfet, et ne peuvent être effectués que par adjudication au rabais
(voyez ADJUDICATION) , autrement ces marchés peuvent rester pour
le compte de ceux des administrateurs qui les ont souscrits.

Les marchés de fournitures doivent être faits aussi bien pour les
dépenses ordinaires qu’extraordinaires ; il n’y a d’exception que pour
quelques menues dépenses qui sont effectuées sur le seul ordre du
trésorier ou des marguilliers, et encore celte exception n’est-elle autorisée
que par la pratique.

Lorsqu’il s’agit d’acheter des ornements, vases sacrés, linge, meubles
de sacristie, etc., il en doit être demandé au marchand ou
fournisseur un devis estimatif. Ce n’est que quand ce devis a été
approuvé par le bureau ou par le conseil que l’achat peut être
réalisé.

L’article 28 ci-dessus indique que les marchés seront signés par
le président du bureau, ainsi que les mandats. De quelle espèce de
mandats s’agit-il, demande M. de Champeaux (1)  ? Le législateur at-il
voulu qu’après les marchés faits, aucun achat, aucune fourniture
ne fussent effectués sans un mandat du président, en sorte que le
trésorier n’eût plus qu’à solder le montant de la dépense sur l’exhibition
de ce mandat ? Quoique cela ne puisse être vrai que pour les
dépenses extraordinaires que le bureau se réserverait de faire, nous
ne pensons pas que telle ait été l’intention du législateur. L’article
35 qui charge spécialement le trésorier de pourvoir aux dépenses
de l’église et de la sacristie, fait nécessairement supposer le contraire.
Par conséquent, les mandats dont il est ici question ne doivent s’entendre
que des mandats de payement à délivrer par le président,
lorsqu’il lui est justifié que la dépense a été régulièrement faite par
le trésorier.
(1) Code d*s fabriques, lom. I8r, pag. 103.520 MAR'CHÉ.MARCHÉ PAR SOUMISSION (1).
Soumission du marchand.
Je soussigné, N. , orfèvre (ou chasublier) demeurante

, soumissionne la fourniture des objets décrits ci-après ;
savoir :

1° Un calice argent à double coupe, etc. . . . » fr. > c.

2° Un ciboire argent à coupe simple, etc. . . » fr. » c.

3° Un ostensoir argent de 486 millimètres, etc. . » »

4° Un bénitier en cuivre plaqué au 10% etc. . . » »
Comme au devis. (Voyez DEVIS.) 

Total. . . .~ 7"

Et m’engage à livrer lesdits objets en bon état et bien condionnés,
en mon domicile (ou au domicile de M. le curé de ) moyennant

le prix et somme de , payable comptant (ou dans le délai

de , à partir delà livraison.) 

A ,1e 18 .
Signature du marchand.
ACCEPTATION DU BUREAU DES MARGUILLIERS.
Nous membres du bureau de la fabrique de , soussignés,

acceptons la soumission souscrite ci-dessus (ou d’autre part) par M,
N. ; en conséquence, autorisons M. , marguilliertrésorier,

à faire la commande des fournitures qui font l’objet de
ladite soumission.

Fait et rédigé en séance, le 18
Signatures des membres du bureau.
MARCHÉ SANS SOUMISSION PRÉALABLE (2).
Entre les soussignés, N. , orfèvre (ou chasublier) , demeurant

à , d’une part ; et de l’autre, M. . , demeurant

à , stipulant en qualité de président du bureau de la fabrique

de l’église de , spécialement autorisé à l’effet des présentes

par délibération dudit bureau, en date du (et assisté de

M. , curé de , et de N. , trésorier de

ladite fabrique (a été convenu et arrêté le marché qui suit :

ART. 1er. M. s’engage à fournir et à livrer en son domicile,
(1) La soumission, son acceptation par le bureau, le certificat de réception des
objets livrés et la quittance du fournisseur, étant des actes connus et dépendante
uns des autres, peuvent être tous sur la même feuille de papier timbré.(2) Le marché doit être fait double et sur papier timbré.MARCHÉ. 521
à (ou au domicile de M. le curé de ) , les objets

ci-après désignés ; savoir :

1° Un calice argent, etc., estimé > fr. « c,

2° Un ciboire argent, etc., estimé » »

3° Un ostensoir argent, etc., estimé » »

4° Un bénitier en cuivre, etc., estimé. … » »
Comme au devis. (Voyez DEVIS.) 

Le tout en bon état et bien conditionné.

ART. 2. La susdite fourniture et livraison sera faite moyennant le
prix et somme de , que M. , de son. côté, s’engage

à faire payer à M. , sur la caisse de Ia'fabrique, dans le

délai de , à partir de cette livraison.

Fait et signé double, à , le 18
Signatures des contractants.
CERTIFICAT DE RÉCEPTION (1).
Je soussigné, reconnais avoir reçu en bon état et bien conditionnées
les marchandises (ou fournitures) qui font l’objet du marché ci -
dessus.

A ,1e 18 .
Signature de la personne chargée de recevoir la livraison.
MARCHÉ POUR ACHAT D’OBJETS DE CONSOMMATION.
Entre les soussignés, N. , marchand, demeurant à ,

d’une part ; et de l’autre, M. , demeurant à , stipulant

en qualité de président du bureau de là fabrique de l’église Saint,
de , spécialement autorisé à l’effet des présentes,

par délibération dudit bureau en date du

A été convenu et arrêté le marché qui suit :

Le sieur N. s’engage à fournir et à livrer en son domicile,

au prix de fr., le kilogramme, la cire nécessaire au service

de l’église Saint- , de pendant trois années consécutives

qui commenceront le premier janvier mil huit cent
La cire fournie devra être sans aucun mélange de matières étrangères
et de bonne qualité ; les livraisons seront faites au fur et à mesure
des besoins, sur commandes de M. le marguillier-trésorier.

De son côté, M. s’engage à faire payer audit sieur N. ,

sur la caisse de la fabrique, le montant de chaque livraison au vu de
(1) On écrit ce certificat au bas du marché, sur le double conservé par le marchand,
ou au pied de la commande, de la facture ou du mémoire.522 MARGUILLIER.
la facture régulière et du certificat de réception délivré par l’employé
de l’église chargé de recevoir la fourniture.

Fait et signé double, à , le mil huit cent
Signatures des contractants.
MARGUILLIER.

On appelle marguilliers les trois membres du conseil de fabrique
qui forment le bureau chargé de tous les détails de l’administration
du temporel des églises. (Voyez BUREAU DES MARGUILLIERS.) 

Autrefois on distinguait le marguillier comptable du marguillier
iThonneur. Le premier exerçait les fonctions partagées aujourd’hui
entre les membres du conseil et du bureau ; le second n’administrait
point ; il ne touchait à rien, disent les auteurs.

§ I. MARGUILLIERS d’honneur.

Le décret du 30 décembre 1809 autorise les conseils de fabriquée
établir, là où il y en avait, des marguilliers d’honneur. L’article 21
de ce décret porte à cet égard :

« Dans les paroisses où il y avait ordinairement des marguilliers
d’honneur, il pourra en être choisi deux par le conseil, parmi les
principaux fonctionnaires publics domicilies dans la paroisse. Ces.
marguilliers, et tous les membres du conseil, auront une place distinguée
dans l’église ; ce sera le banc de l’oeuvre. »

Voici ce que dit l’abbé de Boyer des anciens marguilliers d’honneur
: « On sait que ce sont des gens distingués par leur place ou
leur naissance, qui, dans les grandes villes, sont à la tète des faa
briques, sans en partager ni les charges ni l’administration : ils
« précèdent les autres marguilliers aux assemblées de paroisse et
aux cérémonies publiques. Il y a des paroisses où le seigneur, qui
est fondateur et patron, est marguillier d’honneur-né (1). »

Le titre de marguillier d’honneur, dit Carré, est purement honorifique,
et accordé en reconnaissance de services rendus à la paroisse ;
il ne confère à'ceux qui en sont pourvus aucun droit de
concourir aux délibérations du bureau. Au reste, les marguillien
n’ont plus aucune des prérogatives dont ils jouissaient autrefois, si
ce n’est d’avoir place au banc de l’oeuvre.

Cependant on litdans une circulaire ministérielle du 30 mai 1811:
« Les marguilliers d’honneur ne sont point compris dans le nombre
des personnes appelées à délibérer dans les assemblées du conseil de
fabrique et du bureau ; mais l’article 21 du décret du 30 décembre
1809, qui permet d’en nommer dans les paroisses qui en avaient
(1) Principes de l’administration temporelle des paroisses, tom. Im, page 24.
ordinairement, semble les confirmer dans les droits anciens dont ils
jouissaient ; ils ont donc droit d’assistance au conseil, et, ayant droit
d’assistance, on ne voit pas comment on pourrait leur refuser voix
consultative. »

Le décret de 1809 n’indique pas combien de temps les marguilfors
d’honneur resteront en fonctions. Seront-ils membres perpétuels
ou devront-ils sortir à des époques périodiques ? Il semble que
dans ce cas, remarque M. Le Besnier, on doit suivre l’ancien usage,
d’après lequel les marguilliers d’honneur n’étaient en fondions que
pendant trois ans, Cela s’accorde d’ailleurs assez avec les règles suivies
pour le renouvellement des conseillers et des marguilliers.

§11. MARGUILLIERS. — SHls ont quelque autorité dans l’église.

On voit dans certaines paroisses des marguilliers s’ingérer dans
des fonctions qui n’appartiennent exclusivement qu’au curé, comme
de donner des ordres aux sacristains, aux sonneurs, aux bedeaux,
de vouloir faire la police dans l’église, de s’occuper du placement
des bancs ou des chaises, de régler certaines cérémonies, de vouloir
même régler, en certaines circonstances, l’heure des offices, etc. Il
est bon qu’on sache que c’est là un abus que n’autorise aucune loi,

L’abbé de Boyer dit, à cette occasion : « Les marguilliers
doivent être instruits que ce n’est point à eux à régler les cérémonies
du culte public ; ils ne peuvent y rien ajouter, rien retrancher,
rien changer de leur autorité. La religion serait bientôt défigurée
si les lois ne réprimaient avec sévérité les entreprises de ce
genre. C’est à l’évèque à ordonner tout ce qui est relatif au culte
public, conformément aux constitutions canoniques et aux lois du
royaume.

« Il n’appartient ni aux marguilliers, ni à autres personnes quelconques,
dit l’article 2 d’un édit de Charles IX, de l’an 1571, de
contraindre les curés ou les vicaires de différer ou de changer les
heures du service divin ordinaires et accoutumées. »

C’est aux marguilliers cependant à veiller à ce que les offices se
fassent aux heures accoutumées ; ils doivent avertir le curé, lorsque
les fonctions du saint ministère, ou d’autres occupations, l’ont entamé
au-delà de l’heure prescrite ; et si le curé s’en écartait avec
affectation, les marguilliers pourraient en prévenir l’évèque.

Au reste, l’heure du service divin, des prières publiques, et autres
cérémonies de religion, ainsi que tout ce qui tient à la police ecclésiastique,
étant exclusivement du domaine du curé (voyez POLICE) ,
sauf recours à l’évèque, les marguilliers n’ont point à s’en occuper.

« Il arrive quelquefois, dit encore M. l’abbé de Boyer, que des
marguilliers peu religieux et peu dociles aux avis de leurs curés,

défigurent le culte de la religion par des représentations ridicules ;
occasionnent la profanation des temples en y introduisant une musique
propre au théâtre ; prolongent leurs processions et leurs cérémonies
d’une manière alarmante pour la vertu. C’est aux évêques à
réprimer ces abus, et à user des censures de l’Eglise contre les ecclésiastiques
qui prêtent leur ministère dans ces circonstances. »

Ces abus ne sont que trop communs aujourd’hui, surtout dans les
églises de Paris.

| III. MARGUILLIERS parents et alliés.
(Voyez PARENTS, ALLIANCE.) 
| IV. Fonctions des MARGUILLIERS.
(Voyez BUREAU DES MARGUILLIERS, § II.) 

| V. Si LES MARGUILLIERS sortants peuvent être réélus.

On a demandé si les marguilliers sortants du bureau du conseil de
fabrique après l’expiration de leur exercice, peuvent être réélus. Le
ministre des cultes a répondu par la lettre suivante qu’ils sont indéfiniment
rééligibles.

LETTRE du 19 mai 1853 du ministre de l’instruction publique et des
cultes (M. Fortoul) , à l’évèque de Montauban.
Monseigneur,« Le président du conseil de fabrique de l’église paroissiale de Saint Orens, à
Montauban, m’a soumis la question desavoir si les marguilliers sortants des bureaux
des conseils de fabriques, par l’expiration du temps de leur exercice, peuvent être
réélus.« Aux termes de l’article 15 du décret du 30 décembre 1809, chaque année, l’un
des marguilliers sort du bureau et doit être remplacé.« L’article 8 du môme décret porte expressément que les membres sortants des
conseils de fabriques peuvent être réélus ; mais le législateur n’ayant pas reproduit la
même disposition pour les marguilliers, on a pensé qu’ils n’étaient pas rééligibles.a Cette opinion ne me paraît pas devoir être adoptée. Je pense, au contraire, que
les marguilliers peuvent, comme les fabriciens, être indéfiniment réélus.« Le silence du législateur à leur égard ne semble pas décisif ; à la règle qu’ona
. invoquée : Qui dicil de uno de allero negal, on peut opposer avec juste raison que
tout ce qui n’est pas défendu par la loi est permis.Il est d’ailleurs à remarquer que les motifs qui ont déterminé à admettre la rééligibilité
des fabriciens peuvent être présentés en faveur des marguilliers. Il y i
même une utilité plus réelle à leur accorder cette aptitude, puisqu’ils sont chargés
de tous les détails de l’administration, ce qui exige une plus grande expérience des
affaires et des usages.« L’argument tiré de ces muts : il sera remplacé qui se trouvent dans l’article 15
du décret précité de 1809 n’est pas plus fondé. En s’exprimant comme il l’a fait,MARGUILLIER, MARIAGE. 525le législateur n’a pas entendu dire que, chaque année, une personne nouvelle serait
introduite dans le bureau, au lieu et place d’un membre sortant, il a voulu seulement
indiquer qu’une élection aurait lieu, sauf aux membres restants à accorder
ou à refuser leurs suffrages au marguillier sortant.• « Cela est si vrai que, dans l’article 8, relatif au remplacement des fabriciens euxmêmes,
on retrouve les mêmes expressions ; et cependant le décret reconnaît plus
loin que les membres du conseil sont rééligibles.« En résumé, les marguilliers doivent être considérés comme rééh'gibles, par la
raison que la loi n’a pas expressément déclaré le contraire. En effet, toutes les dispositions
de notre législation qui ont consacré le système électif pour la formation
des divers conseils des départements, des arrondissements, des communes, etc.,
ont admis le droit de rééligibilité. Ce droit est donc de règle générale. Il doit dès
lors être appliqué aux membres du bureau des marguilliers, puisqu’il n’y a été dérogé
à leur égard par aucune disposition exceptionnelle.« On a déjà, dans les paroisses rurales, d’assez grandes difficultés à trouver des
hommes capables et dévoués pour ne pas augmenter encore ces difficultés. Ainsi,
par exemple, si le trésorier, qui est l’âme du bureau, devait être exclu après trois
ans d’exercice, il arriverait souvent qu’on serait dans l’impossibilité de le remplacer.i Le droit de réélire les marguilliers est donc entièrement conforme à l’intérêt
bien entendu des paroisses. Quant aux inconvénients, ils ne peuvent pas être graves,
puisque, chaque année, l’un des membres du bureau sortant, le conseil de fabrique,
qui doit aux termes de l’article il du décret du 30 décembre 1809, procéder à
l’élection, est toujours maître, au lieu de maintenir le même marguillier, de lui
substituer un autre fabricien.« Je vous prie, Monseigneur, de vouloir bien transmettre à M. le président du
conseil de fabrique de Saint-Orens, à Montauban, ces observations en réponse à la
lettre qu’il m’a adressée le 3 mai courant. »
MARIAGE.

Les curés ne peuvent conférer le sacrement de mariage qu’à ceux
qui justifient avoir contracté mariage devant l’officier de l’état civil.
[Voyez BÉNÉDICTION NUPTIALE.) 

NOUS disons, sous le mot CERTIFICAT, § II, que les certificats à produire,
dans ce cas, aux ministres des cultes, doivent être timbrés.

Dans diverses circonstances, le gouvernement accorde des dispenses
d’âge ou de parenté pour le mariage civil. ( Voyez DISPENSES.) 

Les honoraires pour les mariages religieux se perçoivent conformément
aux règlements diocésains.

Le mariage des militaires exige des formalités particulières qui
ont été prescrites par un décret du 16 juin 1808. Ainsi un curé ne
pourrait marier un militaire qui ne serait pas porteur d’un congé
absolu ou définitif, ou qui ne justifierait pas qu’il a rempli les formalités
prescrites par le décretdu 16 juin 1808.

Un arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 4 février 1840, a
décidé que l’acte de mariage est valable, nonobstant le défaut et
même le refus de signature de l’une des parties contractantes, lors-

que l’officier de l’état civil a proclamé l’union des époux. (Code civil,
articles 39, 75 et 76.) Dans tous les cas, ce défaut de signature ne
pourrait être invoqué par des tiers. (Code civil, article 180.) 

| I. Refus du MARIAGE religieux.

Le refus par l’un des époux de procéder à la célébration religieuse
du mariage, réclamée par son conjoint, peut constituer une injure j
grave de nature à faire prononcer la séparation de corps. Et cela, j
alors même que cette réclamation ne se produirait qu’après un grand
nombre d’années. Ainsi décidé par un arrêt de ia cour impériale !
d’Angers dans les circonstances suivantes : i

En 1813, le sieur L… et la demoiselle N… se marièrent devant
l’officier de l’état civil de la commune de G… Il ne fut pas procédé
à la célébration religieuse du mariage, et les deux époux vécurent
séparés de fait et complètement étrangers l’un à l’autre. Cependant,
en 1858, la dame L.., devenue infirme et pauvre, voulut se réunir
à son mari. Elle fit en conséquence sommation àce dernierde la recevoir
au domicile conjugal, après toutefois qu’il aurait été procédé au
mariage religieux. L… déclara consentir à recevoir sa femme ; mais
il se refusa à la célébration religieuse du mariage, qui, disait-il, à
l’âge auquel étaient arrivés les époux, serait sans but et ne constituerait
qu’une profanation. La dame L.., voyant dans ce refus une
injure grave, à raison de ce que la cohabitation sans la bénédiction
nuptiale serait pour elle un état honteux et criminel (voyez BÉNÉDICTION
NUPTIALE) , a formé contre son mari une demande en séparation
de corps. Cette demande a été rejetée par le tribunal de Mayenne
qui en était saisi. Sur l’appel, la Cour impériale d’Angers a rendu
l’arrêt suivant qui consacre les propositions que nous avons énoncées
en commençant.

Cet arrêt, conforme au sentiment de plusieurs jurisconsultes distingués,
notamment de M. Marcadé, est important à connaître, .
MM. les curés peuvent s’en servir utilement dans certaines circonstances
pour empêcher ce qu’on appelle un mariage civil, et qui n’est,
au résumé, suivant l’expression de l’immortel Pie IX, qu’un concubinage
légal. Une femme chrétienne et qui se respecte peut donc
toujours obliger son conjoint civil de faire bénir leur union par
l’Eglise.

ARKÊT de la Cour impériale d’Angers, du 29 janvier 1859.
« La Cour ;« Considérant qu’à l’audience de la cour, en présence de L…,ila été hautement
déclaré en son nom qu’il se refusait formellement et se refuserait toujours à la cfr
lébration du mariage religieux réclamé par sa femme ;t Considérant que, par de telles prétentions, L… méconnaît les obligations et
devoirs que lui impose l’article 214 du Code Napoléon ;a Qu’il refuse, en y mettant des conditions inadmissibles, de recevoir sa femme
an domicile conjugal, et porte en même temps atteinte à sa dignité de femme et à
sa liberté de conscience ;« Que c’est la placer entre la misère, résultat d’un abandon qui n’a duré que
trop longtemps, et l’acceptation d’une position pire encore, la cohabitation sans
mariage religieux, que repoussent la conscience et le sentiment de ses devoirs comme
femme attachée à sa religion ;« Considérant que le refus persistant de L…, cette alternative à la fois outrageante
et inacceptable, constituent une injure grave de nature à entraîner la séparation
 ; qu’on ne saurait admettre avec les premiers juges, que la prétention de la
daraeL… est tardive ; que les droits et devoirs du mariage sont imprescriptibles,
et qu’il n’est jamais trop tard pour demander et obtenir la réparation d’un tort ou
d’une faute qui y porterait atteinte ;« Considérant encore qu’il est impossible d’accueillir comme l’ont fait les premiers
juges, les appréciations de L…, quant au mariage religieux demandé par sa
femme, ce qu’il refuse, parce qu’il le considère désormais comme sans but et comme
une profanation ; que l’on doit voir, au contraire, dans l’expression de pareils
sentiments un outrage de plus et une aggravation de l’injure, puisque la loi civile
admet et que l’Eglise consacre le mariage, quelque avancé que soit l’âge des contractants
 ; que, loin de constituer une telle profanation, de telles unions, qui font
cesser des situations irrégulières, sont plutôt un hommage rendu à la morale, et
pour la foi religieuse une juste réparation ;« Infirme, etc. »
| II. MARIAGE des prêtres.

Les saints canons de l’Eglise prescrivent au prêtre de garder le célibat.
Il ne reçoit les ordres sacrés qu’après s’y être solennellement
et formellement engagé. La prêtrise est canoniquement un empêchement
dirimant au mariage. On a élevé la question de savoir si, sous
l’empire de la liberté des cultes et de conscience, la prêtrise pouvait
encore être un empêchement dirimant civil. La Cour de cassation
a répondu affirmativement par un arrêt en date du 21 février
1833 qui fixe la jurisprudence à cet égard.

Cet arrêt déclare qu’aujourd’hui comme autrefois, tout individu
promu aux ordres sacrés, ne peut, même en y renonçant, être admis
à contracter mariage ; que les officiers de l’état civil doivent refuser
de célébrer des mariages semblables ; que ni le Code ni la Charte
nouvelle n’ont apporté à cet égard aucune modification au droit
préexistant.

La Constitution de 1848 ni celle de 1852 n’ont rien changé à
cette jurisprudence.

A l’Assemblée constituante de 1848-1849 la question âumariage
des prêtres fut portée au comité des cultes par deux pétitions. L’une
de ces pétitions demandait spécialement que, dans le cas où la fa-

culte de contracter mariage ne serait pas accordée aux prêtres exerçant
les fonctions du sacerdoce, elle fut du moins admise pour celui
qui veut quitter cet état, sans lui imposer l’obligation d’en faire la
demande aux tribunaux. M. Grelier Dufougeroux, au nom delà
commission des pétitions, fit sur cette importante question un rapport
plein d’intérêt et de sages aperçus ; il eut pour résultat de faire
rejeter ces honteuses pétitions en les passant à l’ordre du jour,
Nous donnons ci-après le rapport de M. Dufougeroux.

Dans la discussion qui s’engagea sur ce rapport, on objecta que
la question de principe ne peut être considérée comme résolue ni
par la loi ni par la jurisprudence. Que reconnaître qu’un individu
peut se faire protestant et lui contester le droit de se marier, c’est
tomber dans une contradiction choquante. Qu’une loi qui interdirail
le mariage aux prêtres pendant un temps donné, après leur renonciation
à la prêtrise, serait désirable. Qu’il n’y a aucun moyen à
refusera un prêtre le mariage civil qu’il demanderait à un maire(1) ,
en présence de la Constitution nouvelle qui déclare si formellement
que chacun professe librement sa religion. Qu’une des dispositions
de celte nouvelle loi devait interdire d’une manière absolue le mariage
entre le prêtre et sa pénitente, entre le prêtre et toute autre
personne pendant cinq ans au moins après la cessation de ses fonctions
ou la renonciation publique de son caractère de prêtre.

On répondit, avec raison, à ces objections, que les canons obligent
le prêtre, non-seulement tant qu’il exerce ses fonctions, mais
encore toute sa vie, quels que soient ses caprices et son changement
de volonté, que le caractère du prêtre est indélébile, que rien ne
peut l’effacer, et que les obligations qu’il impose suivent partout et
toujours celui qui en est revêtu. Qu’il y aurait d’ailleurs une impossibilité
réelle d’exécution dans une telle loi. Comment savoir, eu
effet, si telle personne a été pénitente ou non du prêtre qui demande
à contracter mariage avec elle ? Que la Convention n’autorisa
le mariage des prêtres qu’après que la constitution civile du clergé
eut déjà produit ses détestables fruits. Que le concordat réforma
cela, et que les lois organiques disposent que le clergé ne pourra
pas enfreindre les règles consacrées par les canons : que ces règles
ne sont pas douteuses. Que le Code civil, il est vrai, ne porte pas 11
caractère sacerdotal au nombre des empêchements diriraants è
mariage ; mais que ce silence même fait revivre el consacre implicitement
les dispositions du concordat et des lois organiques. Qn>
(1) Un décret du président de la République a révoqué l’adjoint au maire deli
commune d’Anjoin (Indre) pour avoir reçu l’acte civil du mariage d’un prit »
Une circulaire du 27 janvier 1831 défend effectivement aux offiicers de l’état riil
de procéder à la célébration des mariages des individus engagés dans les ordres flores.
L’arrêt de laCour do cassation du 21 février 1833 fait aussi la mêmedéfes »MARIAGE. 529
moins de vouloir rétablir la constitution civile du clergé et les lois de
la Convention qui lui servaient d’annexés, on ne saurait songer à
régler par des lois civiles la discipline intérieure du clergé. Que le
mariage des prêtres a été interdit par les conciles, et que les motifs
sur lesquels on s’est fondé ont une grande valeur et qu’ils subsistent
encore aujourd’hui. On proposa donc l’ordre du jour pur et simple,
en le motivant sur ce que les demandes des pétitionnaires n’étaient
justifiées par rien. (Voyez ADOPTION.) 

MMgrs Fayet, évêque d’Orléans, Graveran, évêque de Quimper,
Parisis, évêque de Langres, et MM. Cenac, Chapot, Dufougeroux,
Isambert, Jouin et Vaudoré, prirent surtout part à cette discussion.

RAPPORT de M. Grelier Dufougeroux au comité des cultes, en 1849, au
nom de la sous-commission des pétitions, sur le célibat des prêtres.
Messieurs,« Nous n’avons point à nous préoccuper de l’époque précise de l’établissement
du célibat ecclésiastique : à chaque page de l’histoire de la primitive Eglise, à côté
du martyr qui donne son sang pour la foi, nous trouvons le saint qui se voue au
célibat, et à cette époque de vertus austères et de sacrifices, ce qui paraissait une
marque de la pejfection chrétienne, dût promptement devenir une obligation pour
le prêtre. On a souvent discuté sur ce sujet, nous pourrions invoquer des textes
positifs qui montrent que l’Eglise, dès son origine, établit le célibat comme règle,
et les textes contraires prouveraient tout au plus une tolérance ou une exception.
Au reste, cette polémique serait ici mal placée et sans utilité. La question n’est
pas de savoir si, dès les premiers jours du christianisme, cette règle fut absolue ;
l’important est de bien constater que les conciles lui ont donné force de loi canonique,
et qu’elle a été maintenue à travers les siècles jusqu’à nos jours. Je ne fatiguerai
pas votre attention en vous citant tous les conciles qui établirent l’obligation
du célibat pour le clergé, et si des abus se produisirent, surtout au dixième siècle,
dans ces temps de désordre et de confusion pour toute l’Europe, où la société du
moyen-âge, à son premier pas, semblait vouloir rétrograder vers la barbarie, l’Eglise
éleva toujours la voix pour rappeler à l’observation de l’ancienne discipline,
et Grégoire VII ramena de sa main puissante le clergé de l’Allemagne et de la
Lombardie au devoir qu’il avait oublié. Le concile de Latran, en 1123, déclara que
le sacrement de l’Ordre est un empêchement dirimant au mariage, et enfin, le concile
de Trente, au seizième siècle, écrivit l’obligation absolue du célibat ecclésiastique
dans le dernier Code où l’Eglise va chercher encore aujourd’hui ses règles et
sa loi. Personne assurément ne contestera qu’avant 1789 les canons qui prescrivent
le célibat ecclésiastique étaient admis’ en France et reconnus par l’autorité civile.« L’Assemblée constituante, au milieu de ses admirables travaux (1) , se laissa
malheureusement entraîner à l’esprit irréligieux du dix-huitième siècle, et, après
avoir décrété la constitution civile du clergé, elle autorisa formellement le mariage
des prêtres. Ce furent là deux grandes fautes qui eurent de tristes résultats. Les(l) Nous n’avons guère ^admiration pour les travaux de cette assemblée qui ne
constitua que des ruines.
TOB. ra. 34

assemblées qui suivirent furent encore plus loin à cet égard, et un décret de' 1793
assura une prime pour favoriser les mariages, et prononça des peines contre ceux
qui y porteraient obstacle.« Mais bientôt le concordat annula tous ces décrets qui, systématiquement, avaient
porté le désordre dans le sein de l’Eglise, et le premier consul, en relevant les autels,
comprit qu’il fallait replacer les ministres du culte sous l’ancienne discipline
ecclésiastique : joug bienfaisant réclamé par le clergé, garantie offerte à la société,
seul moyen de concilier au prêtre catholique le respect et la confiance des populations.« Le texte des articles organiques est formel ; il dit à l’article 26 : u Les évêques
a ne pourront ordonner aucun ecclésiastique s’il n’a atteint l’âge de vingt-cinq ans,
« et s’il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. »« Et à l’article 6, dans l’énumération des cas d’abus qui peuvent amener le recours
au conseil d’Etat, il comprend l’infraction des règles consacrées par les canons
reçus en France.« Le sens de ces articles ne saurait être douteux… Les anciens canons réglant
l’état ecclésiastique se trouvent par là rétablis dans toute leur force. Le concordat
dit positivement : que le clergé ne pourra pas enfreindre les règles consacrées par
les canons reçus en France. Et il faut bien remarquer que les anciens canons, qui
n’ont pas été rétablis, restent sans valeur et sans autorité devant la loi, et qu’on ne
peut invoquer que ceux qui règlent l’état ecclésiastique, parce que seuls ils ont été
relevés de l’abrogation générale prononcée par la constituante.« Le Code civil, promulgué un an après le concordat, garde le silence sur l’aptitude
ou l’incapacité des prêtres catholiques à contracter mariage, et en effet il devait
se taire en présence d’une loi organique qui, peu de temps auparavant, avait
fixé les obligations du clergé. Pour détruire l’effet du concordat, ce n’est pas le silence
du Code civil qu’il faudrait invoquer, mais une disposition précise. D’nn
côté, les articles 6 et 26 du concordat (1) établissent positivement l’obligation pour
les prêtres de suivre l’ancienne discipline ; de l’autre, le Code se tait, et n’avait
réellement rien à expliquer. Il n’y a là pour nous aucun sujet de doute ou d’hésitation.« Voudrait-on présenter comme une objection quelques phrases prononcées par
M. Portalis, en portant au corps législatif le titre du mariagel La valeur et le sens
absolu que l’on chercherait’ dans ses paroles se trouvent complètement détruits par
d’autres paroles, par d’autres phrases écrites avec plus d’autorité, et dans un sens
tout différent. On peut lire, pour s’en convaincre, ses trois lettres à l’archevêque de
Bordeaux, à l’évèque de Bayeux et au préfet de Rouen (2). 11 ne faut pas oublier
aussi ce qu’il disait en exposant les motifs du concordat devant le corps législatif.« Quelques personnes se plaindront peut-être de ce qu’on n’a pas conservé le
mariage des prêtres. Mais lorsqu’on admet une religion, il faut bien la régir aveo
ses principes. On eût choqué toutqs les idées en annonçant l’intention de s’é« 
loigner à cet égard de ce qui se pratique chez les autres nations catholiques.
« Personne n’est forcé de se consacrer au sacerdoce. Ceux qui s’y destinent n’ont(1) M. Dufougeroux veut dire les articles organiques, ce qui n’est pas la même
chose que le concordat cependant. Nous ne comprenons pas que des hommes instruits,
et même des jurisconsultes habiles puissent confondre deux choses si dissemblables.(2) Voyez ces lettres ci-après, p. 534.MARIAGE. 831« qu’à mesurer leurs forces sur l’étendue des sacrifices qu’on exige d’eux. Il faut
t que les ministres ne puissent secouer arbitrairement le joug de la discipline au
i grand préjudice des particuliers, t« Ainsi s’exprimait le ministre des cultes.i Cherchons maintenant dans les paroles de l’auteur même du concordat l’explication
de l’esprit qui a dicté les articles où les ecclésiastiques sont replacés sous
l’empire de la discipline établie par les canons.i Le 20 décembre 1813, Napoléon, présidant le conseil d’Etat, disait :« Quand j’autorise l’ordination d’un clerc, je reconnais nécessairement en lui le
i caractère sacerdotal ; je l’avoue pour prêtre. Quiconque s’engage dans les ordres
« sacrés contracte l’obligation de garder le célibat, et cette obligation est approuvée
par le prince, s« Et à la même époque, pour donner encore plus de force à la pensée qu’il avait
eue dans le concordat, il demanda au conseil d’Etat une sanction pénale et une loi
pour déclarer bigames les prêtres qui se marieraient, en se fondant sur ce que le
sacerdoce est une sorte de mariage. Cette proposition fut accueillie par le conseil
d’Etat, et les événements seuls empêchèrent de la convertir en loi.a En présence du texte précis des articles organiques, le simple bon sens aurait
dû suffire pour bien comprendre cette question ; mais, pour la décider, on a provoqué
plus d’une fois le talent des avocats les plus habiles, et les décisions de la
magistrature. Plusieurs jugements ont été rendus, et les arrêts des tribunaux doivent
dissiper les derniers doutes, s’il pouvait en rester encore.« Sous l’Empire, deux arrêts des cours de Bordeaux et de Turin décidèrent que
les lois et décrets sur le mariage des prêtres étaient abrogés par les dispositions de
la loi du 18 germinal an X, qui avait érigé le concordat en loi de l’Etat.a Pendant la Restauration, en 1818 et 1828, la Cour royale de Paris se prononça
dans le môme sens.« Enfin, après la révolution de juillet, en 1831, au milieu de la réaction qui se
manifestait alors contre les idées religieuses, un arrêt du tribunal de la Seine vint,
il est vrai, contredire ce qui avait été admis jusque-là parles décisions de la justice
et l’opinion du pays. Mais, le 14 janvier 1832, la Cour royale de Paris annula ie
jugement, et le sieur Dumonteil,s’étant pourvu en cassation, fut condamné de nouveau
par elle le 21 février 1833.« Ces deux arrêts, rendus après une savante discussion et de brillantes plaidoiries,
mirent fin à la lutte, et il resta démontré que le concordat avait replacé les
ecclésiastiques sous la règle et la discipline dos anciens canons, et que l’engagement
dans les ordres sacrés était un empêchement au mariage. Depuis cette époque, on a
osé, il est vrai, produire devant le tribunal de Bellac une action nouvelle qui a été
admise par lui en 1843 ; mais la Cour d’appel de Limoges réforma cet arrêt en 1846.
Et maintenant, en présence des nombreux arrêts que nous avons cités, et devant
l’autorité de la Cour de cassation, le doute ne peut plus exister. Les pétitionnaires
eux-mêmes n’insistent que faiblement sur des moyens reconnus sans valeur, et, sortant
du terrain où ils n’ont rien à espérer de la législation actuelle, ils vous demandent
de rendre un décret qui permette aux prêtres de se marier sans avoir
besoin de recourir aux tribunaux.« Toutes les fois qu’une grande commotion politique remue profondément la société,
à coté des nobles et généreuses idées se trouvent des passions mauvaises qui
croient que le moment est venu de se produire. Les pétitionnaires se sont trompés
d’époque ; ils n’ont pas compris que la révolution de 1848 ne s’est pas accomplie832 MARIAGE.sous l’empire de l’esprit antireligieux qui dominait la génération qui nous a précédé.
Ils ont oublié que la France ne veut plus de ces persécutions sournoises pi
attaquent et cherchent à tuer le catholicisme sous prétexte de le protéger. Au nom
de qui, et dans quel intérêt viennent-ils vous parler ?…« Le clergé aime et respecte la chaîne que ses faux amis voudraient briser… Les
populations verraient avec douleur une mesure dont le premier résultat serait de
produire ^inquiétude et le trouble dans la famille, et qui, si elle avait de la durée,
finirait par porter le coup le plus funeste au culte de la majorité des Français. On
conçoit, en effet, que les membres de la grande famille chrétienne qui se sont séparés
du catholicisme, aient pu accepter le mariage de leurs ministres, parce qu’ils
renonçaient en même temps à la confession auriculaire.« Mais en ne s’attacbant qu’au point de vue de l’intérêt social, partout où les populations
professent le catholicisme, il y a nécessité que la loi civile, d’accord avec
la discipline ecclésiastique, interdise le mariage des prêtres. Quelle mère ne tremblerait
pas, si celui qui a reçu les secrets de la conscience de sa fille pouvait, en
sortant du saint tribunal, la conduire devant l’officier de l’état civil et devenir son
époux 1 et vainement on voudrait empêcher de pareils abus en mettant le prêtre
dans l’obligation de ne se marier qu’après avoir renoncé au ministère. Le temps et
les obstacles ne pourraient rien contre une influence qui s’appuierait sur la loi, et
le danger serait d’autant plus grand, que celle qui céderait ne croirait pas avoir a
rougir pour sa vertu.« Permettez-moi de vous citer, à cet égard, une phrase remarquable de la lettre
de M. Portalis au préfet de Rouen.« Un prêtre catholique aurait trop de moyens de séduire, s’il pouvait se promettre
d’arriver au terme de sa séduction par un mariage légitime. Sous prétexte de
diriger les consciences, il chercherait à gagner, à corrompre les coeurs et à tour« 
ner à son profit particulier l’influence que son ministère ne lui donne que pour
« le bien de la religion, t< En donnant force de loi à la discipline ecclésiastique pour l’obligation du célibat,
l’Etat ne blesse pas la liberté des cultes. Un prêtre catholique peut devenir
protestant, juif ou mahométan. L’Eglise en gémira, le gouvernement n’aura pas à
s’en préoccuper. Mais le prêtre, en renonçant au mariage, a fait devant Dieu et
devant les hommes un serment solennel qui touche aux intérêts de la société.lia
contracté un triple engagement envers l’Eglise, envers l’Etat et le peuple catholique.
Il a agi dans la plénitude de sa volonté, à un âge où les passions sont dans toute
leur force, et où il pouvait calculer l’étendue du sacrifice. S’il veut ensuite se marier,
il porte atteinte tout à la fois au lien religieux et au lien social.« L’homme ne vit en société que par le sacrifice d’une partie des libertés naturelles ;
et pour ne parler que du mariage, tous les jours l’Etat lui impose des restrictions
dans l’intérêt de la communauté.« Le marin et le soldat ont l’obligation du célibat pendant le temps de leur service,
qui dure plusieurs années ; et lorsque nos lois ne permettent pas de contracter
une union nouvelle, tant que la mort n’a pas amené la dissolution de la première/
admettraient-elles les cyniques prétentions du parjure qui demande l’autorisation
de violer les serments du sacerdoce, pour contracter, par le mariage, une nouvelle
obligation qu’il ne tiendrait sans doute pas davantage ? Le peuple qui a' cru aux
serments du ministre de son culte et lui a livré les secrets de sa conscience, a le
droit de se plaindre, et l’Etat doit empêcher la violation d’un engagement saeré qui
intéresse la moralité publique et la sécurité des familles.MARIAGE. 833« Si le prêtre catholique commande presque toujours Je respect autour de lui
par un caractère sérieux et honorable, c’est qu’au moment d’entrer dans les ordres,
il s’est trouvé en présence de cette obligation absolue et irrévocable, de garder le
célibat. Lorsqu’il a fallu faire ce grand sacrifice, l’homme faible a reculé ; l’homme
fort a persisté parce qu’il s’est senti assez d’énergie pour tenir sa promesse. Mais si
on laissait un moyen légal de se soustraire à la sévérité de la règle ecclésiastique,
la carrière serait ouverte aux caractères incertains, aux esprits faibles et mobiles,le
sacerdoce serait livré à toutes les inconstances, et perdrait toute sa dignité. Laissons
donc le prêtre à sa véritable famille : aux malheureux qu’il eonsole, aux pauvres
qu’il soutient, aux fidèles qui suivent ses conseils, et qui sont ses enfants. Laissonslui
la vie solitaire, calme et retirée du presbytère, c’est la seule qui convient au
saint ministère qui lui est confié.« Qu’on y songe bien, jamais l’Eglise ne renoncera à la sévère obligation du célibat
pour ses ministres, et si la loi civile venait détruire les sages précautions de
l’ancienne discipline ecclésiastique, la société aurait à en souffrir bien plus encore
que la religion.« L’immense majorité du clergé de France, comme à d’autres époques, n’y trouverait
qu’une occasion de montrer sa fermeté et sa vertu ; mais il suffirait de quelques
esprits dépravés, de quelques passions honteuses pour amener de déplorables
scandales, et le désordre produit par de tels mariages serait bientôt, dans les circonstances
où nous nous trouvons, un auxiliaire pour les ennemis de la famille,
une arme dangereuse tournée contre le lien social.i Nos premières assemblées commirent une faute dont tout le monde connaît les
conséquences funestes ; le concordat la répara en replaçant les ecclésiastiques dans
l’ancienne discipline de l’Eglise. Et maintenant vous n’irez pas renverser par une
loi la sauvegarde que la législation actuelle offre à la moralité publique, à l’opinion
de la majorité et aux idées religieuses. Vous ne jetterez pas au milieu de la société,
déjà si ébranlée, un nouvel élément de trouble et de désordre. Nous croyons entrer
dans les sentiments de l’assemblée, en repoussant les voeux des pétitionnaires, et
en vous proposant l’ordre du jour (1). »
RAPPORT du 28 floréal an XII (17 juin 1804) à l’empereur, sur le mariage
des prêtres.
« Sire,« M. l’archevêque de Bourges demande mon avis sur une affaire délicate que je
crois devoir déposer dans le sein de Votre Majesté.« Un ecclésiastique, nommé Baudon, ordonné prêtre pendant la révolution, par
l’ancien évêque constitutionnel de Châteauroux, avait été employé dans la nouvelle
organisation,par M. l’archevêque de Bourges. Il était en communion avec ce prélat,
et il avait été nommé vicaire à Levroux, département de l’Indre.« Pendant son vicariat, cet ecclésiastique a séduit une jeune fille qui est « nceinte
de ses oeuvres I II s’est retiré à Blois avec elle : il a le projet de l’épouser civile(1) En 1865 une pétition fut présentée au Sénat pour demander que les prêtres
catholiques puissent se marier civilement, lorsqu’ils ont renoncé au sacerdoce et
changé de religion. La commission, chargée de présenter cette pétition, proposa à
l’unanimité de la repousser par la question préalable. Le Sénat, dans sa séance du
15 juin 186B, adopta la proposition de la commission.834 MARIAGE.ment. Il a cm, en changeant de déparlement, échapper aux menaces qui lui sont
faites par les parents de la fille, d’empêcher de toutes leurs forces ce mariage.« M. l’archevêque de Bourges ne me dit pas si la jeune fille est encore dans l’âge
où le consentement de la famille est nécessaire pour le mariage des enfants ; il se
contente d’observer que l’affaire produit un grand scandale.s Jusqu’ici on a fermé les yeux sur les mariages contractés par des prêtres pendant
la révolution. On a pensé, avec raison, qu’il fallait être indulgent pour des
actes que l’esprit de délire avait inspirés dans un temps de fermentation et de trouble.
M. le cardinal légat a même été autorisé par Sa Sainteté à réconcilier avec
l’Eglise tous les prêtres qui se sont rendus coupables de cette espèce d’apostasie.« Mais il faut convenir qu’on ne peut pas traiter avec la même indulgence les
prêtres qui sont aujourd’hui employés dans la nouvelle organisation, et qui quittent
les fonctions de leur ministère pour se jeter dans l’état de mariage ; quand
tous les esprits sont rentrés dans le calme, il est essentiel que toutes les professions
rentrent dans l’ordre.« S’il faut en croire l’exposé qui m’est fait, l’ecclésiastique Baudon veut arriver
au mariage par la séduction : un tel exemple serait funeste dans ses conséquences.j Je sais que dans les principes du nouveau Code civil, la prêtrise n’est plus un
empêchement dirimant du mariage ; en abdiquant le sacerdoce, on peut renoncer
au célibat. Une telle conduite est condamnée par l’Eglise, mais elle n’a rien de
contraire à la loi do l’Etat. 11 n’y a donc aucun moyen légal d’empêcher Baudon de
réaliser son projet de mariage civil, si la fille peut disposer d’elle sans le consentement
de ses parents.« Cependant il y aurait peu do sûreté dans les familles, si un prêtre actuellement
employé pouvait se choisir arbitrairement une compagne dans la société, et abdiquer
son ministère quand il croirait pouvoir mieux placer ailleurs ses affections.
Un prêtre a, plus qu’un autre, des ressources pour séduire ; on ne pourra jamais
être assuré contre lui, si la séduction est encouragée par l’espoir du mariage. Les
pères de famille seront toujours dans k crainte, et de jeunes personnes sans expérience
seront constamment à la merci d’un prêtre sans moeurs. Ainsi la religion ellemême
offrira des pièges à la vertu et des ressources au vice.« Il y a quelque temps que Votre Majesté fut instruite d’un fait à peu près semblable
à celui-ci ; elle m’ordonna, si des faits pareils se renouvelaient, de lui en
donner connaissance, afin qu’elle pût prendre, dans sa haute sagesse, des mesures
capables d’arrêter un pareil désordre. Il ne s’agit de rien moins que de rassurer les
familles contre les dangers auxquels elles no devraient naturellement pas s’attendre,
et d’empêcher que les moeurs ne soient, en quelque sorte, menacées par la
religion même. »
LETTRE du ministre des cultes à l’archevêque de Bordeaux, relative au
^mariage des prêtres.
« Paris, le 12 janvier 1806.
Monsieur l’archevêque,
a J’ai la satisfaction de vous apprendre que Sa Majesté impériale et royale, en
considération de la religion et des moeurs, vient d’ordonner qu’il serait défendu àtous les officiers de l’état civil do recevoir l’acte de mariage du prêtre B SaMajesté impériale et royale, considère le projet formé par cet ecclésiastique commo
un délit contre la religion et la morale, dont il importe d’arrêter les funestes effetsMARIAGE. 835dans leurs principes. Vous vous applaudirez sans doute. Monsieur l’archevêque,
d’avoir prévu, autant qu’il était en vous, les intentions de notre auguste empereur,
en vous opposant à la consommation d’un scandale dont le spectacle aurait affligé
les bons et encouragé les méchants. J’écris à M. le préfet de la Gironde pour qu’il
fasse exécuter les ordres de Sa Majesté impériale et royale. J’en fais également part
k leurs excellences les ministres de la justice et de l’intérieur. La sagesse d’une
telle mesure servira à diriger l’esprit des administrations civiles, dans une matière
que nos lois n’avaient pas prévue. n PORTALIS. »
LETTRE du ministre des cultes, du 30 janvier 1807, d M. le préfet de la
Seine-Inférieure, sur le mariage des prêtres.
a Monsieur le préfet,
« Son Eminence le cardinal-archevêque do Rouen m’instruit qu’un mariage vient
d’être contracté par un prêtre devant l’officier de l’état civil de cette ville. J’ignore
les circonstances particulières de cette affaire ; mais je crois devoir profiter de cette
occasion pour vous offrir quelques règles de conduite en pareille circonstance. La
loi se lait sur les mariages des prêtres ; ces mariages sont généralement repoussés
par l’opinion ; ils ont des dangers pour la sûreté et la tranquillité des familles. Les
prêtres catholiques auraient trop de moyens de séductions, s’ils pouvaient se promettre
d’arriver au terme de la séduction par un mariage légitime. Sous prétexte
do diriger la conscience, ils chercheraient à gagner et à corrompre les coeurs, et à
tourner à leur profit particulier l’influence que leur ministère ne leur donne que
pour le bien de la religion. En conséquence, une décision de Sa Majesté, intervenue
sur le rapport de son excellence le grand-juge et sur le mien, porte que l’on
ne doit pas tolérer le mariage des prêtres qui, depuis le concordat, se sont mis en
communion avec les évêques, et ont continué ou repris les fonctions de leur ministère.
On abandonne à leur conscience ceux d’entre les prêtres qui auraient abdiqué
leurs fonctions avant le concordat, et qui ne les ont plus reprises depuis. On a
pensé, avec raison, que le mariage de ces derniers présenterait moins d’inconvénients
et moins de scandale. « PORTALIS. »
| III. MARIAGE des indigents.

Sous le mot INDIGENT, nous avons rapporté Fartïcle|8 de la loi du
3 juillet 1846 et l’ordonnance du 30 décembre, même année, pour
l’exécution de cette disposition législative. Nous avons dit qu’il était
urgent aux ecclésiastiques de les connaître, afin de pouvoir élever à
la dignité de sacrement les unions que ni laMoi civile ni la loi religieuse
ne pouvaient accepter. C’est ce que savent et surtout ce que
pratiquent d’une manière admirable les sociétés dites de Saint-Régis,
inspirées et à jamais bénies par la Religion, dont le but est de retirer
les pauvres ouvriers du désordre où les entraînent les passions,
de substituer le lien sacré du mariage aux relations coupables, et de
garantir de pauvres enfants de l’abandon, en leur rendant l’état ;civil,
et, ce qui est plus précieux encore, [la légitimité aux yeux 'de
l’Eglise. Nous sommes donc heureux de pouvoir rapporter ici la loi

plus récente et plus large encore du 10 décembre 1880, relative au
mariage des indigents.

Il importe de remarquer que cette loi n’a nullement pour objet
et ne doit pas avoir pour résultat d’arrêter les utiles travaux des
sociétés de Saint-Régis. Loin de là ; elle ne doit que rendre plus
facile, plus efficace, plus étendue l’action de ces sociétés.

« En distinguant, a dit le rapporteur, ce qui était déjà acquis à
la législation comme un hommage pour le passé, en proclamant le
bien opéré sous cette législation incomplète par le zèle religieux des
sociétés de Saint-Régis, la commission se plaît à exprimer les espérances
que lui donne un système plus régulier, mis à la portée de
tous les citoyens dans toutes les localités. Elle y voit une oeuvre de
moralisation exercée par la loi elle-même, et Tune des pratiques les
plus fécondes et les moins dangereuses du principe d’assistance
proclamé par la constitution.

s Toutefois, en lui donnant ce caractère de légalité, elle espère
que les associations qui ont donné l’exemple du bien ne seront pas
déshéritées de leur rôle charitable. Dans notre pensée, elles doivent
plus que jamais rencontrer dans les agents du pouvoir un concours
puissant, pour le conseil, l’expédition des pièces, la transmission des
correspondances. Auxiliaires nées des magistrats délégués par la loi,
elles les déchargeront d’un fardeau dont nous aurions mal apprécié
le poids pour les grandes villes, si nous n’avions pas compté sur la
continuation de cette oeuvre si éminemment sociale. Les encouragements
ne peuvent manquer aux hommes de bien qui se vouant à
moraliser les classes indigentes, et qui, ne se bornant pas à les porter
au respect de la loi civile, leur inspirent, en même temps, la pensée
religieuse des devoirs à remplir envers Dieu, lafamille et la société. »

Dans la discussion de la loi, le rapporteur est revenu sur la même
pensée ; il a dit :

i Je crois qu’il est à propos de répondre à quelques émotions
exprimées, au sein de la commission, au nom des sociétés charitables.


« Ces sociétés ont paru voir dans le projet un système d’assistance
officielle qui aurait pour effet de paralyser leur zèle. Loin de nous
cette pensée. Ce n’est pas en présence des heureux résultats qu’elles
ont obtenus et qui ne s’élèvent pas à moins de 34,124 mariages
entre indigents concubinaires, et de 22,000 enfants naturels légitimés
dans une vingtaine d’années, que nous aurions l’imprudence de
nous priver de leur concours. Non ; l’assemblée ne peut vouloir atteindre
leur existence et compromettre ainsi la moralisation de la
classe indigente.

« Si nous n’avons pas cru devoir rattacher ces sociétés au projet
de loi par des principes de légalité, il n’en est pas moins vrai, que
MARIAGE. 537
nous avons compté par-dessus tout sur leur active coopération. Nous
ne voulons pas nous borner à un strict hommage pour tout le bien
qu’elles ont fait jusqu’à présent ; mais, nous le dirons sans réserve,
nous regardons ces sociétés comme les auxiliaires les plus zélés, les
plus sûrs, les plus actifs des fonctionnaires que la loi établit aujourd’hui,
afin de pourvoir à l’assistance des indigents, au moment où ils
accomplissent l’acte le plus, important de la vie civile.

« Si les sociétés charitables qui se sont établies dans les grands
centres de population, là où il y avait le plus de bien à réaliser,
avaient existé sur tous les points du territoire, nul doute que la loi
n’eût été complètement inutile et que nous n’eussions pas eu à vous
soumettre les dispositions qui vous occupent. Mais elles n’atteignent
pas partout ; elles sont rarement organisées dans les communes rurales.
Il était donc convenable de créer pour toutes les situations de
l’indigent un conseil rapproché de lui, une assistance particulière
qu’il trouvera toujours dans le maire de sa commune, ou, dans les
cas plus graves, dans le procureur de la république.

« Ainsi, qu’il soit bien entendu que notre système ou notre projet
de loi ne nuira en rien à l’assistance que les indigents ont trouvée
jusqu’à ce jour dans les sociétés charitables, mais qu’il augmentera,
au contraire, les moyens dont elles disposent par le concours que
leur prêteront les autorités constituées. »
loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des
indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de
ces enfants déposés dans les hospices.
« ART. 1er. Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation
de leurs enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices (1) ,
seront réclamées et réunies par les soins de l’officier de l’état civil de la commune
dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier.« Les expéditions de ces pièces pourront, sur la demande du maire, être réclamées
et transmises par les procureurs de la république.« ART. 2. Les procureurs de la république pourront, dans les mêmes cas, agir
d’office et procéder à tous actes d’instruction préalables à la célébration du mariage.« ART. 3. Tous jugements de rectification ou d’inscription des actes de l’état
civil, toutes homologations d’actes de notoriété, et généralement tous actes judiciaires
ou procédures au mariage des indigents seront poursuivis et exécutés d’offico
par le ministère public.« ART. 4. Les extraits des registres de l’état civil, les actes de notoriété, de consentement,
de publications, les délibérations de conseil de famille, les certificats
de libération du service militaire,les dispenses pour cause de parenté, d’alliance ou
d’âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les
Jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l’ar(1) La loi actuelle ne s’applique qu’aux enfants naturels déposés dans les hospices.
Le texte est formel ; et, de plus, l’observation en a été faite par la commission.538 MARIAGE, MATÉRIAUX.ticle Ie », seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu à enregistrement.
Il ne sera perçu aucun droit de grtffe ni aucun droit de sceaux au profit
du trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditisns qui
en seraient passibles ;« L’obligation du visa pour timbre n’est pas applicable aux publications civiles
ni au certificat constatant la célébration civile du mariage.s ART. S. La taxe des expéditions des actes de l’état civil requises pour le moriage
des indigents est réduite, quels que soient, les détenteurs de ces pièces, à
trente centimes lorsqu’il n’y aura pas lieu à légalisation, à cinquante centimes lorsque
celte dernière formalité devra être accomplie.s Le droit de recherche alloué aux greffiers par l’article 14 de la loi du 21 ventôse
an VII, les droits de légalisation perçus au ministère des affaires étrangères ou
dans les chancelleries de France à l’étranger, sont supprimés, en ce qui concerne
l’application de la présente loi.« ART. 6. Seront admises au bénéfice de la loi les personnes qui justifieront d’un
certificat d’indigence, à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire
dans les communes où il n’existe pas de commissaire de police, sur le vu d’un
extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées payent moins
de dix francs, ou d’un certificat du percepteur de leur commune portant qu’elles
ne sont pas imposées.« Le certificat d’indigen’ce sera visé et approuvé par le juge de paix du canton.« ART. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés,mentionneront
expressément qu’ils sont destinés à servir à la' célébration d’un mariage entre indigents,
à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les
hospices.« Us ne peuvent servir à autres fins sous peine de vingt-cinq francs d’amende,
outre le payement des droits contre ceux qui en auront fait usage, ou qui les auront
induement délivrés ou reçus.s Le recouvrement des droits et des amendes de contravention’sera poursuivi
par voie de contrainte, comme en matière d’enregistrement.« ART. 8. Le certificat prescrit par l’article 6 sera délivré en plusieurs originaux,
lorsqu’il devra être produit à divers bureaux d’enregistrement. Il sera remis au bureau
de l’enregistrement où les actes, extraits, copies ou expéditions devront êtiB
visés pour timbre et enregistrés gratis. Le receveur en fera mention dans le vis*
pour timbre et dans la relation de l’enregistrement.« Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la république tiendront lieu des
originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu’elles mentionnent le dépôt du certificat
d’indigence à leur parquet.« L’extrait du rôle ou le certificat négatif du percepteur sera annexé aux pièces
déposées pour la célébration du mariage.« ART. 9. La présente loi est applicable au mariage entre français et étrangersa Elle sera exécutoire aux colonie ».« ART. 10. L’article 8 de la loi du 3 juillet 1846, l’ordonnance du 30 décemïre
1846, et toutes dispositions contraires à la présente loi, sont abrogées. >
MATÉRIAUX.

Aux termes de l’article 532 du Code civil, les fabriques peuvent
vendre, sans y être autorisées par le gouvernement, des matériau®
MATÉRIAUX. 539
provenant de la démolition des bâtiments tombés en ruines et devenus
inutiles. (Voyez VENTE.) 

Il s’élève souvent des difficultés entre les fabriques et les communes,
relativement auxmalériaux qui proviennent des démolitions
exécutées pour réparations des églises. Une décision ministérielle
que nous rapportons ci-après a résolu ces difficultés de la manière
suivante :

Les matériaux et débris provenant des réparations faites à une
église doivent, en règle générale, être attribués, comme dédommagement
à la fabrique ou à la commune, selon que c’est l’un ou l’autre
de ces établissements qui a fait la dépense des réparations.

Lorsque les travaux ont été faits par la fabrique, à ses frais, et
sans aucun concours de la commune, les matériaux appartiennent
exclusivement à l’établissement religieux jusqu’à concurrence du
montant de sa dépense. La commune n’a droit qu’au surplus.

 » En cas de concours simultané de la commune et de la fabrique
dans la dépense des travaux, le produit des démolitions doit être
d’abord attribué à la commune, jusqu’à concurrence et en déduction
du chiffre de son contingent dans cette dépense. La fabrique ne
peut prétendre qu’à l’excédant, s’il y en a.

Les contestations qui s’élèvent à cet égard entre les deux établissements
doivent être résolues administrativement.

Le Nouveau Journal des conseils de fabriques (1) qui a examiné
cette même question, l’a résolue dans le même sens ; mais il ajoute
que le plus souvent, dans les cas pareils, les matériaux et débris
dont la commune pourrait disposer à son profit exclusif sont abandonnés
par elle à la fabrique, et vendus pour être employés en achat
d’ornements ou de toute manière profitable à l’église. Cette destination,
qui tourne à l’avantage de la commune comme à celui de la
fabrique, est la meilleure qui puisse être donnée aux fonds provenant
de la vente des matériaux de démolition.

Voici la décision ministérielle :

LÎTXRE du ministre de l’instruction publique et des cultes à M. le ministre
de l’intérieur.
Paris, le 19 novembre 1853.
« Monsieur le ministre et cher collègue,
L’exécution de travaux de grosses réparations à l’église de Sarrazac (Dordogne) 
a soulevé une difficulté qui divise en ce moment la commune et la fabrique.« Ces réparations ont été effectuées an moyen : 1° d’une somme de 2,000 francs
votée par la fabrique ; 2° de pareille somme de 2,000 francs allouée par la commune ;
3° d’un secours de 1,100 francs accordé sur les fonds du budget.des cultes.
« Pendant le cours des travaux, on a reconnu la nécessité de remplacer un pâli) 
Tome I", page 78.540 MATÉRIAUX.vage en dalles par un béton en chaux hydraulique ; le conseil municipal a décidé
en même temps que les dalles supprimées seraient vendues et que le prix en serait
employé, soit à combler au besoin, le déficit des ressources applicables aux travaux
de l’église, soit à pourvoir à quelques autres réparations non prévues au devis, mais
reconnues indispensables pour la consolidation et la conservation de l’édifice. De
son coté, le conseil de fabriquo' de l’église succursale a résolu d’opérer la vente de
ces matériaux pour en affecter le produit au payement des travaux portés au devis
et aux autres réparations qui seraient nécessaires. Mais la commune et la fabrique
ont ensuite revendiqué, chacune en ce qui la concerne, le droit exclusif de vendre ,
ces débris et d’en employer le prix.« Dans ces circonstances, la question de propriété des anciennes dalles a été sonmise
à Mgr l’évèque de Périgueux et à M. le préfet du département, qui l’ont résolue
chacun dans un sens différent. M. le préfet a pensé que ces matériaux appartiennent
à la commune, en vertu de son droit de propriété de l’église. Le prélat,
au contraire, a émis l’avis que la fabrique seule peut en disposer, par application
des dispositions du décret du 30 décembre 1809. En présence de ces avis contradictoires,
la fabrique et la commune, ainsi que les autorités diocésaine et départementale,
ont déclaré s’en rapporter à la décision qui serait adoptée par l’autorité
supérieure. Mgr l’évèque de Périgueux m’a soumis, en conséquence, la difficulté. De
son côté, M. le préfet de la Dordogne l’a également déférée à votre examen.« Avant do répondre à cet administrateur, vous avez cru devoir, Monsieur le
ministre et cher collègue, me communiquer le rapport qu’il vous a adressé, et me
demander mon avis sur cette question. Vous estimez, comme M. le préfet, que, du
moment qu’il n’est pas contesté que l’église de Sarrazac ne soit une propriété communale,
on doit reconnaître, par voie de conséquence, que les matériaux quelconques,
provenant de cet édifice, appartiennent à la commune, sans que la fabrique
puisse se prévaloir du droit d’usufruit perpétuel qui, dites-vous, lui est conféré pat
la loi. Vous ajoutez que, d’ailleurs, le mandat que le décret du 30 décembre 1809
a confié aux fabriques se borne à la gestion de tous les intérêts matériels concernant
le culte paroissial, et que, sous cette réserve, les droits du propriétaire de l’édifice
doivent s’exercer, le cas échéant.« Sans doute, Monsieur le ministre et cher collègue, le droit de propriété des
communes sur les églises peut être invoqué en leur faveur dans certaines circonstances
 ; mais il ne me paraît pas devoir entraîner comme conséquence nécessaire e !
absolue, dans tous les cas indistinctement, la propriété des matériaux provenant
des démolitions d’une partie quelconque des édifices religieux. Ainsi, lorsque des
travaux sont faits à une église par la fabrique, à ses frais et sans aucun concours
de la commune, il ne serait point équitable d’attribuer à la commune, à l’exclusion
de l’établissement ecclésiastique, la propriété des débris provenant des démolitions,
par le seul motif que l’édifice est une propriété communale. Dans ce cas, les tMtériaux
doivent appartenir à la fabrique jusqu’à la concurrence de la dépense
qu’elle a faite pour les réparations mises à sa charge par la loi. La commune M
saurait, en effet, sans injustice, prétendre retirer un double profit, d’une part, de
l’exécution de travaux qui ont augmenté la valeur d’un^édifice dont elle est proprit
taire, et, d’autre part, de la vente ou de l’emploi des matériaux de démolitionqne
la fabrique a remplacés à ses frais, dans l’intérêt général, par des ouvrages neufs »
La revendication d’une portion de ces matériaux par la commune, en vertu de son
droit do propriété sur l’église, no serait admissible que dans le seul cas, très-rare
d’ailleurs, où la valeur des débris excéderait celle des réparations exécutées ; dans
cotte hypothèse, la commune aurait droit à cet excédant, mais seulement à cet
excédant.« D’après ces considérations, et en raison des obligations que le législateur impose
aux fabriques, je crois que les débris de démolition doivent être attribués à
l’établissement qui a fait exécuter les travaux de réparation, à titre de dédommagement
et en déduction de la dépense de ces travaux.< Seulement, lorsque, comme à Sarrazac, les réparations ont été payées sur les
fonds de la fabrique et de la commune, je ne pense pas qu’il soit indispensable
de partager les matériaux entre les deux établissements proportionnellement au
montant du concours de chacun d’eux. Aux termes des articles 43, 49, 94, 95 et
suivants du décret du 30 décembre 1809, et de l’article 30, n°s 14 et 16 de la loi
du 18 juillet 1837 (1) , la commune n’est pas tenue de contribuer, soit aux frais de
célébration du culte en général, soit spécialement à l’entretien et aux réparations
de l’église, que subsidiairement et en cas d’insuffisance duement constatée des ressources
de la fabrique. Il s’ensuit que si pendant ou après l’exécution des travaux,
il est possible d’opérer une réduction quelconque sur la dépense totale, cette réduction
doit porter d’abord sur la part afférente à la commune, et ne peut profiter
à la fabrique qu’après le remboursement intégral de la somme fournie à l’aide des
ressources municipales. Ainsi, les matériaux de démolition, dont l’attribution doit
avoir pour effet de diminuer la dépense effective des deux établissements, appartiennent
de droit à la commune jusqu’à concurrence du chiffre de son contingent
dans la dépense des travaux effectués. La fabrique ne serait en droit de réclamer
que la portion des débris dont la valeur dépasserait le montant de la part contribuve
de la commune.« En résumé, je reconnais comme vous. Monsieur le ministre et cher collègue,
mais par d’autres motifs, que la commune de Sarrazac doit, dans l’espèce, être déclarée
propriétaire des dalles en litige ; qu’elle a droit de procéder à la vente de ces
dalles, d’en encaisser le produit en déduction des 2,000 francs qu’elle a déboursés,
et que l’emploi proposé par le conseil municipal dans l’intérêt de l’église de Sarrazac,
doit êlre approuvé.« Je crois également, comme vous, Monsieur le ministre et cher collègue, que la
contestation intervenue entre la fabrique et la commune de Sarrazac doit être résolue
administrativement. Il s’agit, en effet, d’apprécier leurs droits respectifs en ce
qui concerne un édifice affecté au culte paroissial.« J’adresse à Mgr l’évèque de Périgueux des observations dans ce sens.« J’ai l’honneur de vous renvoyer, Monsieur le ministre et cher collègue, le rapport,
que vous m’avez communiqué de M. le préfet de la Dordogne, afin que vous
puissiez également faire connaître à-ce fonctionnaire la décision que vous avez prise. »
MÉDECINE.

Il a été décidé par le conseil d’Etat, le 8 vendémiaire an XIV, que
« les curés et desservants peuvent donner gratuitement des soins et
des conseils à leurs paroissiens malades, sans craindre d’être poursuivis
comme exerçant la médecine sans droit ni qualité. » (Voyez
ci-après cet avis du conseil d’Etat et le rapport qui le précède. ;
 ; (1) Voyez cette loi sous^le mot ADMINISTRATION, tome I", page 112.542 MÉDECINE.
Il y avait sagesse à faire cette exception en faveur d’une classe
d’hommes honorables et éclairés qui ne dispensent communément
qu’avec prévoyance et discernement leurs conseils et leurs secours,
et qui, au surplus, ne devaient exercer qu’une médecine toute paternelle
et domestique, c’est-à-dire bornée à leur paroisse qui est
comme leur famille. Celte aumône d’un genre particulier est d’ailleurs
bien propre, dit Portalis dans son rapport, à rapprocher le
pasteur de ses paroissiens, et lui fournit des occasions fréquentes et
utiles de les rappeler à la pratique de leurs devoirs. Elle les attache
à lui par une double chaîne de bienfaits, et leur fait connaître d’une
manière sensible que le premier des préceptes du christianisme est
l’amour des hommes et le soulagement des malheureux. D’ailleurs,
dans les campagnes, l’éloignement des gens de l’art et l’indigence
des habitants empêchent d’appeler le médecin, surtout pour les maladies
qui ne semblent point présenter des caractères de gravité. De
là on va au curé, homme réputé instruit et surtout plein d’humanité
pour le soulagement des maux qui l’entourent. Il s’y prête toujours
avec obligeance, dans le double but de sauver le corps comme l’âme
de ses pauvres ouailles et de les empêcher d’être dupes et victimes
des charlatans et des empiriques qui abondent toujours dans les villages,
parce qu’ils spéculent sur leur ignorante crédulité.

Ces considérations ont assurément un grand poids, et l’on ne peut
en contester la justesse, la vérité ni l’importance. Néanmoins elles
ne justifient aucunement dans le prêtre, dit M. Dieulin, l’exercice
de la médecine proprement dite, 1° parce que la loi du 10 mars
1803 (1) interdit formellement l’exercice de la médecine à tout individu
non pourvu d’un titre légal pour la pratique de cette profession.
Aussi les tribunaux appliquent-ils avec rigueur les dispositions
pénales de la loi à tous, sans exception ni distinction, et il n’est pas
rare de les voir condamner des ecclésiastiques qui n’avaient exercé
cet art que par le plus pur sentiment d’humanité et de dévouement ;
2° pour éviter la jalousie et le mécontentement des hommes de cette
profession qui voient de mauvais oeil un prêtre médecin ; 3° parce
que celui-ci peut se compromettre facilement, surtout dans les maladies
qui ont rapport aux personnes du sexe ; 4° parce qu’un prêtre
est exposé à perdre dans ce genre de soins un temps précieux qu’il
doit consacrer de préférence à l’étude de ses devoirs et à l’exercice
de son ministère ; j’ajouterai'encore, avec raison, que cette occupation
s’allie mal avec la nature de ses fonctions essentiellement
spirituelles et religieuses ; 5° parce qu’il est difficile au prêtre, si
(1) Cette loi porte, article 3H : « Tout individu qui continuerait d’exercer la Médecine
ou la chirurgie sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettres de réception,
sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. »MÉDECINE. 543
occupé d’ailleurs, d’atteindre, sans études spéciales en médecine, audelà
d’une demi-science qui perd plus de malades qu’elle n’en guérit,
surtout dans les cas graves et compliqués : il faut alors non une
moyenne capacité médicale, mais toute la théorie et la pratique de
cet art si délicat, si difficile et même si conjectural en mille cas divers
: car, après trois mille ans d’études en médecine, rien de plus
incertain et de plus trompeur que les symptômes d’un certain nombre
de maladies, rien de plus systématique parfois que l’application
des moyens curatifs qui leur conviennent. Il en est du demi-savant
en médecine comme du demi-savant en religion : le premier ne raisonne
pas moins à faux que le second, mais surtout il commet d’homicides
erreurs. Le prêtre à demi médecin assumerait donc témérairement
une grave responsabilité en traitant des maladies qui peuvent
avoir la mort pour résultat. L’insuccès du traitement qu’il
aurait prescrit, une simple erreur qu’il est si facile de commettre,
pourrait le rendre justiciable des tribunaux, et passible de peines
graves.

Si cependant, malgré la sagesse et l’importance des raisons qui
interdisent au prêtre la pratique de la médecine, il croyait devoir
donner quelques-uns des soins et des conseils médicaux à ses paroissiens
malades, il ne devrait le faire qu’avec une grande prudence et
toujours gratuitement, qu’en faveur des pauvres, à part le cas de
nécessité urgente ; il doit s’en abstenir à l’égard de certaines personnes
et pour certaines maladies, ou quand un médecin habite le
lieu. En résumé, il est généralement à désirer que le prêtre s’interdise
l’exercice de la médecine, parce que l’abus est tout près de la chose.

C’est une occupation digne de l’homme de Dieu que celle de soulager
le pauvre dans ses souffrances et maladies ; mais l’étude que le
prêtre doit faire de l’art de guérir ne doit être que celle qui est nécessaire
pour donner les premiers soins et retarder les effets rapides
de certaines maladies foudroyantes, telles que l’hémorragie, l’apoplexie
ou l’empoisonnement, qui tuent l’homme en quelques heures
et même en quelques minutes. Parla, il donnera à l’homme exercé
et savant dans l’art médical le temps d’arriver avant l’agonie du
malade. Que le prêtre borne donc sa science en médecine à ces connaissances
indispensables pour diriger avec prudence et habileté la
mise en pratique des prescriptions ordonnées, pour savoir apprécier
leurs effets, suivre la maladie dans toutes ses phases, depuis sa période
d’éruption jusqu’à sa terminaison complète. Mais il faut y apporter
la plus grande réserve, ne point aller au delà de ses forces, et
s’abstenir de toute prescription et même de tout conseil où il y a des
médecins. Enfin, le prêtre doit toujours se renfermer dans les étroites
limites des convenances infranchissables de la modestie cléricale.
(Voyez CHIRURGIE, PHARMACIE, MÉDICAMENT.) 544 MÉDECINE.
Voici quelques décisions des tribunaux, relativement à l’exercice
de la médecine et delà chirurgie.

Les médecins et chirurgiens patentés qui, par imprudence, causent
un homicide ou des blessures graves à leurs malades, sont justiciables
des tribunaux et passibles des peines portées par les articles
319 et 320 du Code pénal, avec dommages-intérêts. (Arrêt de la,
Cour de Paris du 5 juillet 1803 ; arrêt de la Cour de cassation du
let avril 1803.) 

Il en serait de mênie, à plus forte raison, d’un prêtre, par exemple,
qui, sauf titre légal, aurait donné ou conseillé des remèdes qui
auraient occasionné la mort, des maladies ou des blessures aux malades.


Le prétexte d’avoir exercé gratuitement la médecine envers les
pauvres ne serait pas une excuse recevable pour être exempté de la
condamnation. Cependant l’exercice de la médecine sans titre légal
n’entraîne qu’une amende de simple police s’il n’y a eu aucune circonstance
aggravante. (Arrêts de la Cour de cassation du 18 mars
1825, et du 5 novembre 1831.) 

Un officier de santé a action pour citer directement devant le tribunal
correctionnel un individu exerçant illégalement la mMecine ou
la chirurgie, lorsque c’est dans l’endroit même où est établi cet officier
de santé, parce que cela nuit essentiellement à ses intérêts. Le
droit de poursuivre n’est pas, en ce cas, réservé exclusivement au
ministère public. (Arrêt de la Cour de Paris du h juin 1829.) 

La prohibition relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie
n’est pas applicable à l’art du dentiste. (Arrêt de la Cour de cassation
du 23 février 1827.) 

Il n’y a pas exercice illégal de la médecine de la part de la soeur de
charité qui, dans un cas d’urgence, a pratiqué une saignée ou conseillé
une application de sangsues ; de tels soins rentrent dans la
classe des actes d’humanité qu’autorise l’avis du conseil d’Etat du 8
vendémiaire an XIV. N’est pas non plus coupable d’exercice illégal
de la pharmacie la soeur de charité qui a remis à des malades des
médicaments simples, sans en retirer aucun profit, alors d’ailleurs
qu’il est constaté qu’elle n’a causé par là ni préjudice moral, ni
préjudice matériel aux pharmaciens du même lieu. Ainsi décidé par
l’arrêt suivant de la Cour de cassation.

AKRÊT de la Cour de cassation du 14 août 1863.
« La Cour ; En ce qui touche le premier moyen, pris de la violation de l’article
3S de la loi du 19 ventôse an XI, relative à l’exercice de la médecine ;« Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué (rendu par la Cour de Rennes, le
22 avril 1863) , que la soeur Sainte-Marie-Théophile, supérieure des soeurs de SaintDidier
(Ille-et-Vilaine) , n’a visité les malades qu’après avoir insisté pour qu’un
médecin fut appelé près d’eux, et que tous ont reçu les conseils et les soins deMÉDECINE. 545l’homme de l’art, sauf deux ou trois qui refusaient obstinément de recourir à son ministère
ou pour lesquels il avait refusé de venir ; que, si l’inculpée a fait une saignée
et conseillé une application de sangsues, elle ne l’a fait que dans des cas d’urgence ;t D’où il suit que la supérieure des soeurs de Saint-Didier a rendu aux malades
pauvres de simples visites et leur a donné des soins rentrant dans la classe des
actes d’humanité que l’avis du conseil d’Etat du 8 vendémiaire an XIV, approuvé
par l’Empereur, déclare être permis à la bienfaisance et à la charité des citoyens,
que nulle loi ne défend et que la saine morale conseille ;« Attendu que l’urgence, circonstance exceptionnelle sous l’empire de laquelle
la supérieure des soeurs de Saint-Didier s’est trouvée placée quand elle a pratiqué
une saignée et conseillé une application de sangsues, constituait la forcé majeure
qui relève de l’inobservation des lois ;« Sur le second moyen, pris de la violation des articles 33 et 36 de la loi du 21
germinal an XI, contenant organisation des écoles de pharmacie ;« Attendu qu’il appert de l’arrêt dénoncé que la soeur Sainte-Marie-Théophile
s’est bornée à remettre à des malades des sirops, des potions, des gargarismes d’une
composition simple, et sur la demande, au moins dans une circonstance, de l’officier
de santé Goulay lui-même ;« Qu’en agissant ainsi, l’inculpée a suivi l’exemple des religieuses, vouées comme
elle, au soulagement des malades indigents, et autorisées, depuis près de soixante
années, par l’administration supérieure, conformément aux avis de l’école de médecine
et du Comité consultatif d’hygiène publique à Paris, à préparer et à délivrer
des tisanes, des potions huileuses, potions simples, loochs simples, cataplasmes,
fomentations, médecines, médicaments semblables, dont la préparation n’exige pas
de connaissances pharmaceutiques bien étendues ;i Attendu, d’ailleurs, que l’arrêt n’impute pas à la soeur Sainte-Marie-Théophile
d’avoir préparé ou distribué des remèdes officinaux, ou d’avoir tiré un profit des
actes de charité qui lui sont reprochés ;« Que cet arrêt déclare, enfin, par une appréciation souveraine, que la partie civile
n’a subi ni préjudice moral ni préjudice matériel ;« Que, dans cet état des faits et en présence de l’interprétation constamment
donnée par le gouvernement,par l’administration, par une longue pratique, aux lois
sur l’art de guérir, lois dont le but a été de protéger les populations contre les
surprises d’une ignorance cupide et d’un empirisme dangereux-, c’est à bon droit
que la Cour impériale de Rennes a décidé que la supérieure des soeurs de SaintDidier
n’avait pas contrevenu aux dispositions législatives précitées ; Rejette, etc. »
RAPPORT sur les réclamations de plusieurs évêques en faveur des curés
qui donnent gratuitement des conseils et des secours de santé à leurs
paroissiens, comme pourrait le faire un père de famille à l’égard de
ses enfants, et qui se plaignent de ce que, sous prétexte des lois qui
ont organisé la médecine, on veut les empêcher d’exercer cette sorte
de médecine paternelle et domestique, dans l’exercice de laquelle ils
ont dès longtemps été encouragés par les invitations du gouvernement.
— Proposition d’autoriser le ministre des cultes à répondre
dans l’occasion conformément à ce qui s’est toujours pratiqué.
Du 3 fructidor an XIII (21 août 1803).
<i Sire,
« Il s’élève, dans différents départements de l’empire, quelques difficultés entre
TOM. m. 35
546 MÉDECINE.des ministres de la religion qui distribuent aux pauvres les conseils et les secours
d’une médecine toute paternelle et pour ainsi dire domestique,- et les officiers de
police qui croient voir dans celte conduite une infraction aux lois et règlements
sur la police de santé.« J’aurais l’honneur de soumettre, sur ce sujet, à Votre Majesté impériale et
royale, quelques observations qui pourraient peut-être déterminer sa décision.« Les ecclésiastiques, réduits pour la plupart au strict nécessaire, sont peu en
état do donner aux pauvres un secours temporel dont la religion qu’ils enseignent
leur fait un devoir rigoureux, et qui répandent par leur ministère la considération
et la confiance qui leur sont indispensables pour opérer le bien. Quelques-uns,
guidés par le zèle de la charité et une sago prévoyance, ont acquis des connaissances
en médecine qu’ils dispensent avec discernement à leurs ouailles. Cette au.mône
d’un genre particulier les rapproche de leurs paroissiens, leur fournit des
occasions fréquentes et utiles de les rappeler à la pratique de leurs droits civils,
moraux et religieux. Elle les rattache à eux par une double chaîne de bienfaits, et
fait connaître d’une manière sensible que le premier des préceptes du christianisme
est l’amour des hommes et le soulagement des malheureux.« Les premières connaissances en médecine sont, pour ainsi dire, d’obligation
pour tout père de famille, pour tout homme éclairé qui réside dans les campagnes.
Les accidents y sont fréquents, les secours de l’art éloignés. La prévoyance de tout
homme ami de ses semblables le doit porter, en cette situation, à pouvoir du moins
pallier les effets du mal, en retarder les progrès, prévenir des traitements funestes
dictés par l’ignorance ou le préjugé, et donner à l’homme exercé et savant dans l’ait
de guérir le temps d’arriver. De là, dans le courant du siècle dernier, plusieurs
savants philanthropes et philosophes ont publié des ouvrages qui renfermaient des
éléments médicinaux et des conseils à la portée de tout le monde : tels que l’iris
au peuple sur sa santé, par Tissot ; le Traité des plantes usuelles, par Chomel ;
l’Instruction sur le traitement des asphyxiés et des noyés, par Portai, etc. De là,
plusieurs écrivains célèbres, qui se sont occupés d’administration et de bien public,
ont manifesté hautement le désir que les curés fissent des études en médecine, et
dispensassent simultanément les remèdes du corps et ceux de l’âme. Ce souhait (ut
en partie accueilli par l’ancien gouvernement, et il faisait distribuer aux curés par
les intendants (1) des boîtes de remèdes simples et bienfaisants, dont l’application
était facile et d’un usage fréquent.« Mais en préparant le bien il faut en prévenir l’abus. Si l’on abandonnait la pratique
de la médecine et de la chirurgie à des hommes qui n’ont pas subi les épreuves
salutaires que la loi prescrit à ceux qui se destinent à l’honorable omploi de
docteurs en médecine, il serait à craindre que les méprises de l’ignorance ou les
tentatives cruelles de l’empirisme ne vinssent aggraver les maux qu’elles voudraient
soulager. Il serait à craindre surtout, si l’on permettait aux ecclésiastiques de prétendre
le moindre salaire sous prétexte des secours administrés de cette manière,
que l’esprit de cupidité ne remplaçât bientôt l’esprit d’aumône, et que des désordres
d’un genre nouveau ne vinssent à s’introduire.« Il me paraît donc convenable de proposer à Votre Majesté impériale et royale
qu’elle me permette, dans l’occasion, d’instruire MM. les préfets que son intention
impériale n’est point que les autorités locales s’opposent à ce que MM. les curés et(1) Les intendants des provinces exerçaient, avant 1789, des fonctions à peu près
analogues à celles des préfets aujourd’hui.MÉDECINE, MÉDICAMENT. 547desservants aident de leurs conseils et de leurs secours les pauvres de leurs paroisses,
toutes les fois qu’il ne s’agira d’aucun accident qui puisse intéresser la santé
publique, et pourvu qu’ils ne se permettent ni de signer des recettes ni de rédiger
des consultations, et que leurs visites soient absolument gratuites. Je préviendrai
d’ailleurs, dans chaque cas particulier, MM. les évêques, qui sont les juges naturels
de la capacité de leurs subordonnés, qu’ils doivent veiller à ce que les curés et
desservants de leurs diocèses ne se permettent rien en ce genre qui soit au-delà de
leurs forces.« J’ose croire que ces précautions remédieront à tout, et je demande à Votre
Majesté impériale et royale son autorisation,-m’en rapportant à sa haute sagesse et
à sa sollicitude paternelle.o Je suis, avec un profond respect, Sire, etc.« PORTALIS. »
Ce rapport fut envoyé, par ordre de l’empereur, le 4 fructidor
an XIII (22 août 1805) , à la section de l’intérieur du conseil d’Etat ;
ce fut à la suite de ce renvoi, et sur le rapport de la section, que le
conseil d’Etat adopta, le 4e jour complémentaire (21 septembre
1805) , l’avis ci-après approuvé par l’empereur le 8 vendémiaire an
XIV (30 septembre 1805).

Avis du conseil d’Etat du 8 vendémiaire an XIV (30 septembre 1805) ,
relatif aux soins donnés par les prêtres, curés ou desservants, à leurs
paroissiens malades.
ce Le conseil d’Etat qui, d’après le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale,
a entendu le rapport de la section de l’intérieur sur celui du ministre des cultes,
exposant que les prêtres, curés ou desservants éprouvent des désagréments à raison
des conseils ou soins qu’ils donnent à leurs paroissiens malades, et demandant
l’autorisation d’écrire aux préfets que l’intention de Sa Majesté n’est pas que les
curés soient troublés dans l’aide qu’ils donnent" à leurs paroissiens, par leurs secours
et leurs conseils, dans leurs maladies, pourvu qu’il ne s’agisse d’aucun accident
qui intéresse la santé publique, qu’ils ne signent ni ordonnances ni consultations,
et que leurs visites soient gratuites ;« Est d’avis qu’en se renfermant dans les limites tracées dans le rapport du ministre
des cultes ci-dessus analysé, les curés ou desservants n’ont rien à craindre
des poursuites de ceux qui exercent l’art de guérir, ou du ministère public chargé
du maintien des règlements, puisqu’en donnant seulement des conseils et des soins
gratuits, ils ne font que ce qui est permis à la bienfaisance et à la charité de lous
les citoyens, ce que nulle loi ne défend, ce que la morale conseille, ce que l’administration
provoque, et qu’il n’est besoin, pour assurer la tranquillité des curés
et desservants, d’aucune mesure particulière. »
MÉDICAMENT.

La loi du 21 germinal an XI (11 avril 1803) interdit formellement
à tout individu non reçu pharmacien de préparer ou vendre aucun
médicament, d’en débiter ou distribuer au poids, médicinal. Les
548 MÉDICAMENT.
ecclésiastiques ne peuvent par conséquent ni vendre ni donner gratuitement
des médicaments à leurs paroissiens malades. Ils doivent
donc prudemment s’abstenir de la préparation et de la distribution
même dé ces médicaments, quelque simples qu’ils soient. Ils doivent
surtout s’en abstenir s’il existe à une distance peu éloignée, soit un
pharmacien, soit un médecin ou un officier de santé, auprès duquel
on puisse se procurer ces médicaments. ( Voyez MÉDECINE, PHARMACIE.) 

« Les officiers de santé établis dans des bourgs, villages ou communes
où il n’y aurait point de pharmaciens ayant officine ouverte,
pourront fournir des médicaments simples ou composés aux personnes
près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir
une officine ouverte. » (Art. 27 de laloicitée ci-dessus.) 

L’officier de santé établi dans une commune où il y a une pharmacie
ouverte ne peut fournir de médicaments à ses malades, même
dans une commune où il n’existe aucune pharmacie. (Arrêt de la
Cour d’Orléans, du 27 février 1840.) A plus forte raison, le curé,
dans ce cas, ne pourrait fournir aucun médicament à ses paroissiens
malades.

Les soeurs de la charité, ou toutes autres religieuses établies dans
une paroisse, ne peuvent pas davantage vendre ou distribuer des
médicaments aux malades. Les dispositions prohibitives des lois sur
l’exercice de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie s’appliquent,
en effet, aux religieuses de toutes les congrégations, de la
même manière que les ecclésiastiques, et doivent être de même respectées
par elles.

Mais ces religieuses conservent, comme les curés, le droit de
donner leurs soins et leurs conseils charitables aux malades, paroissiens
ou non paroissiens, en se renfermant dans les limites tracées
par l’avis du conseil d’Etat du 8 vendémiaire an XIV (voyez cet avis
sous le mot MÉDECINE)  ; et, même dans ces limites, elles peuvent faire
encore, comme elles font, beaucoup de bien.

Il n’est pas besoin de dire qu’il n’est pas question ici des médicaments
que ces religieuses peuvent être chargées soit de préparer
pour l’usage des établissements de bienfaisance auxquels elles sont
attachées, soit de distribuer au nom de ces établissements.

Nous croyons devoir rapporter ici une circulaire du ministère de
l’intérieur, du 16 avril 1828, et un arrêt de la Cour royale de Bordeaux,
du 28 juillet 1830.

CIRCULAIRE du ministre de l’intérieur (vicomte de Martignac) aux préfets,
sur l’exercice de la pharmacie, contenant, à cet égard, rappel
aux lois et règlements. (Extrait.) 
Paris, le 16 avril 1828.
« Des plaintes s’élèvent de toutes parts sur l’inexécution de quelques-unes des
dispositions des lois et règlements relatifs à l’exercice de la pharmacie, particulièrement
en ce qui concerne la vente des remèdes secrets.« J’ai la preuve qu’on affiche dans les rues, qu’on annonce dans les journaux,
qu’on vend chez les pharmaciens, des remèdes secrets pour le traitement de diverses
maladies. Souvent, dans ces annonces, on se prévaut d’autorisations qui n’ont jamais
été accordées ; d’approbations données par l’académie royale de médecine,
qui n’a jusqu’à présent approuvé aucun remède secret.« Cependant, aux termes de l’article 36 de la loi du 19 ventôse an XI, la publication
de toute affiche ou annonce imprimée qui indiquerait des remèdes secrets,
sous quelque dénomination qu’ils soient présentés, est sévèrement prohibée. D’après
la loi du 29 pluviôse an XIII, ceux qui contreviendraient aux dispositions de cet
article doivent être poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d’une
amende de 25 francs à 600 francs ; et, en outre, en cas de récidive, d’une détention
de trois jours au moins, de dix au plus.« Les pharmaciens eux-mêmes sont soumis à l’application de cette peine, puisqu’il
leur est interdit, par l’article 32 de la loi du 21 germinal an XI, de vendre
des remèdes secrets.« J’ai cru devoir vous rappeler ces dispositions, qu’on paraît avoir trop souvent
perdues de vue, oubli qui a donné lieu à beaucoup d’abus dont on accuse à tort la
législation actuellement en vigueur.« Je sais qu’un assez grand nombre de distributeurs de remèdes secrets cherchent
à éluder le voeu de la loi, en donnant à ces prétendus remèdes le nom de cosmétiques,
ou quelque autre dénomination analogue ; mais on ne doit pas se laisser imposer
par des mots. Si les préparations dont il s’agit sont de véritables cosmétiques,
on ne doit leur attribuer aucune propriété médicinale ; si on les recommande
tomme efficaces dans le traitement de certaines maladies, ce sont des remèdes qui
sont compris dans les dispositions de l’article 36 de la loi du 21 germinal an XI.« Enfin, il est un petit nombre de remèdes secrets qui avaient été autorisés avant
la publication du 10 août 1810, et auxquels ce décret n’a pu être' encore appliqué
par suite de diverses circonstances. Une décision ministérielle a maintenu ces autorisations
jusqu’à ce qu’il puisse être statué, par un règlement général, sur les difficultés
que présente encore la législation relative aux remèdes secrets. Si un distributeur
de remèdes secrets s’appuie d’une autorisation de ce genre, vous devez
vous la faire représenter et prendre les mesures nécessaires pour que les conditions
auxquelles elle est subordonnée ne soient pas enfreintes.« L’exercice illégal de la pharmacie donne lieu à d’autres abus, sur lesquels je
crois devoir également appeler votre attention.« Aux termes de la loi, les pharmaciens légalement reçus ont seuls le droit de
préparer et de vendre des médicaments ; mais il arrive souvent que les épiciers,les
droguistes, les confiseurs, etc., empiètent sur le domaine de la pharmacie. Les limites
de ces diverses professions ne sont pas toujours distinctes ; cependant, en
faisant une large part à la liberté de l’industrie, aux besoins des arts et de la vie
commune, il doit être facile de déterminer quelles préparations doivent être considérées
exclusivement comme remèdes et ne peuvent être vendues, par conséquent,
que par les pharmaciens.« Beaucoup d’hospices et d’établissements de bienfaisance sont desservis par des
soeurs de charité qui non-seulement préparent des médecines pour les malades confiés
à leurs soins, mais encore en distribuent et en vendent au dehors. Quelque
louables que soient les intentions de ces pieuses soeurs, une telle pratique entraîne
des abus que l’administration rie doit pas tolérer. On ne peut certainement pas interdire
aux soeurs de charité la faculté de préparer des médicaments pour l’usage
dos établissements auxquels elles sont attachées, si l’autorité dont elles dépendent
le leur permet ; mais elles ne pourraient distribuer ot vendre des remèdes composés,
de véritables préparations pharmaceutiques, sans contrevenir aux dispositions des
lois concernant l’exercice de la pharmacie, sans s’exposer à commettre des erreurs
dont elles ne sauraient prévoir toutes les conséquences. On a pensé, d’après l’avis
de la faculté de médecine, qu’on pouvait autoriser les soeurs de charité à préparer
elles-mêmes et à vendre à bas prix des sirops, des tisanes, et quelques autres remèdes
qu’on désigne dans la pharmacie sous le nom de magistraux ; mais là doit
se borner la tolérance qu’elles sont en droit de réclamer dans l’intérêt des pauvres.
L’ancienne législation était encore plus sévère à cet égard ; car, d’après la déclaration
du roi du 23 avril. 1777, il était expressément défendu aux communautés séculières
ou régulières, même aux hôpitaux, de vendre et de débiter aucune drogue
simple ou composée, à peine de 500 livres d’amende.< Je vous invite à rappeler ces dispositions aux commissions administratives des
hôpitaux, et à leur en recommander l’exécution. »
La prohibition de vendre ou débiter aucun médicament, à moins
d’être reçu pharmacien, s’applique aux soeurs de la charité comme
à toutes autres personnes. Elle s’applique aux remèdes magistraux
comme aux remèdes officinaux. Les pharmaciens ont qualité pour
poursuivre correctionnellement ceux qui se rendent coupables
d’exercice illégal de la pharmacie. La vente ou le débit de remèdes
au poids médicinal, sans titre légal, constitue un délit punissable de
la peine portée par la loi du 29 pluviôse an XIII. Ainsi jugé par la
Cour royale de Bordeaux, le 28 juillet 1830.

Le sieur Dupuy, pharmacien, avait fait citer devant le tribunal de
la Réole les religieuses de l’hôpital Saint-Macaire comme ayant
vendu des remèdes à des habitants de la ville.

Sur cette plainte, le tribunal se déclare incompétent, attendu, dit
le jugement, que les faits reprochés aux prévenus ne présentaient
pas de délit.

Mais, sur l’appel du sieur Dupuy, ce jugement a été réformé par
l’arrêt ci-après.

ARRÊT de la Cour royale de Bordeaux, du 28 juillet 1830.
« La Cour,« Attendu, en droit, que, soit dans l’intérêt de la sûreté publique, soit afin de
maintenir les pharmaciens dans l’exercice public exclusif d’une industrie qui, comme
toutes les autres propriétés, doit être respectée, il convenait d’interdire la vente de
tous médicaments à quiconque n’aurait pas été reçu pharmacien suivant les formalités
d’usage ; que c’est le but que la loi du 21 germinal an XI s’est efforcé d’atteindre
 ;< Attendu que cette loi a déclaré, par son article 25, que nul ne pourra ouvrir
une officine de pharmacie, préparer ou vendre aucun médicament, s’il n’a été reçu
pharmacien ;MÉDICAMENT. 551« Attendu que l’article 36 de la même loi défend tout débit au poids médicinal,
et veut que les personnes coupables soient poursuivies correctionnellement et punies
conformément à l’article 183 du Code des délits et peines ;< Attendu que la loi du 29 pluviôse de l’an XIII porte que ceux qui contreviendront
à l’article 36 de celle du 21 germinal an XI seront punis d’une amende de
23 à 600 fr.« Attendu que la prohibition est générale et s’applique, par conséquent, aux
soeurs de la congrégation de Saint-Vincent-de-Paul ; que si l’ardente charité dont
elles sont animées les place au premier rang parmi les bienfaitrices de l’humanité,
elles sont appelées, précisément à cause de leurs vertus, à donner l’exemple de la
soumission aux lois ; qu’on no trouve dans celle du 21 germinal an XI aucune distinction
entre les remèdes magistraux et les remèdes officinaux, et que la vente des
uns et des autres est également interdite à toute personne qui n’a pas obtenu un
diplôme de pharmaeien ;« Attendu qu’il n’est exact, sous aucun rapport, de prétendre que les prohibitions
établies par la loi de l’an XI manquent de sanction pénale ; que l’on trouve évidemment
cotte sanction soit dans l’article 36 de la loi de germinal, soit dans l’article
unique de la loi du 29 pluviôse ; qu’ainsi celui-là commet un délit prévu et
puni par la législation, qui, n’étant pas pharmacien, se permet de vendre des remèdes
au poids médicinal ;« Attendu, en fait, qu’il est avoué par la supérieure des soeurs de la charité attachées
à l’hospice de Saint-Macaire, qu’elles ont vendu divers médicaments, comme
sirop de violettes, sirop do pêches, crème de tartre, farine de lin, pastilles et pommade
verte ; que toutes ces drogues ont été vendues au poids médicinal, et par
conséquent en contravention aux dispositions de l’article 36 de la loi du 21 germinal
an XI ; que le premier tribunal a donc mal jugé en se déclarant incompétent,
sous prétexte que les faits do la eause ne constituaient ni délit ni contravention.« Attendu, néanmoins, d’une part, que le ministère public n’a pas interjeté appel
de la décision rendue le 1er mai par le tribunal de la Réole, et, de l’autre, que les
soeurs de la charité ont pu être induites en erreur par une circulaire du ministre de
l’intérieur qui paraissait les autoriser à vendre certains remèdes connus sous le nom
de magistraux ; qu’ainsi aucune peine publique ne saurait être prononcée contre
la dame Forget ; qu’il n’y a pas même lieu d’accorder d’indemnité au sieur Dupuy,
tant est léger le tort que lui ont fait éprouver les ventes plus haut énumérées ; qu’il
doit suffire de lui allouer les dépens, ce qui tiendra lieu de plus- amples dommages-intérêts.« Réformant, déclare la dame Louise-Sophie Forget, soeur de la charité, coupable
d’avoir vendu ou fait vendre des remèdes au poids médicinal ; la condamne aux
dépens, etc. »
LETTRE .de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes à Mgr
l’évèque de Saint-Brieuc.
Paris, le 27 novembre 3861.« Monseigneur,s Madame la supérieure générale de la congrégation des filles du Saint-Esprit,établie à Saint-Brieuc (Côtcs-du-Nord) , et autorisée par un décret du 13 novembre1810 et une ordonnance du 21 mai 1836, expose que, depuis quelque temps, lesreligieuses de son ordre sont souvent en butte aux tracasseries des médecins, au552 MÉDICAMENT.sujet des soins qu’elles donnent aux malades pauvres qui les réclament dans les
campagnes, et des médicaments qu’elles leur distribuent.s Pour prévenir désormais ces difficultés, madame la supérieure m’exprime le
désir de connaître la ligne de conduite qu’elle doit suivre en cette délicate matière.« Vous m’avez transmis sa demande, Monseigneur, me signalant le zèle et le dovouement
des filles du Saint-Esprit pour les malades indigents.« Déjà plusieurs fois des contestations se sont élevées entre les communautés religieuses
hospitalières et les médecins ou les pharmaciens sur le même sujet.« En ce qui concerne les soins et secours aux malades, on a appliqué les règles
exposées dans l’avis du conseil d’Etat du 8 vendémiaire an XIV (30 septembre
1803). Aux termes de cet avis (1) , approuvé par l’Empereur et relatif spécialement
aux curés et desservants, ces ecclésiastiques peuvent aider de leurs conseils et de
leurs secours les pauvres de leurs paroisses toutes les fois qu’il ne s’agit d’aucun
accident qui puisse intéresser la santé publique, et pourvu qu’ils no se permettent
ni de signer des ordonnances, ni de rédiger des consultations, et que leurs visites
soient entièrement gratuites.« En donnant des soins gratuits aux malades pauvres, les religieuses font ce qui
est permis à la bienfaisance et à la charité de tous les citoyens, ce que la morale
conseille et ce qu’aucune loi ne défend.« Quant aux médicaments, un règlement, rédigé le 9 pluviôse an X par une commission
de professeurs de l’Ecole de médecine do Paris, et approuvé par M. le ministre
de l’intérieur (M. Chaptal) ,qui l’a transmis aux préfets avec sa circulaire du
23 ventôse an X, détermine sous le nom général de médicaments magistraux ceux
que les soeurs de charité peuvent préparer et distribuer aux malades.« Une seconde circulaire ministérielle du 16 avril 1828 (2) porte que les soeurs
de charité ne peuvent ni distribuer ni vendre des remèdes composés, de véritables
préparations pharmaceutiques, sans contrevenir aux dispositions des lois concernant
l’exercice de la pharmacie, mais elle ajoute ce qui suit : « On a pensé, d’après
l’avis de la faculté de Médecine, qu’on pouvait autoriser les soeurs de charité à
s préparer elles-mêmes et à vendre à bas prix des sirops, des tisanes et quelques
« autres remèdes qu’on désigne dans la pharmacie sous le nom de magistraux ;
a. mais là doit se borner la tolérance qu’elles sont en droit de réclamer dans Unit
térêt des pauvres. »« Depuis cette circulaire, la Cour de Bordeaux a décidé, par un arrêt fortement
motivé, du 28 juillet 1830 (3) , que la loi du 21 germinal an XI n’a fait aucune distinction
entre les remèdes officinaux et magistraux ; qu’elle interdit la vente des
uns et des autres à toute personne qui n’a pas obtenu un diplôme de pharmacien ;
que, par conséquent, cette prohibition générale s’applique aux religieuses (qui faisaient
partie, dans l’espèce soumise à la Cour de Bordeaux, de la congrégation de
Saint-Vincent-de-Paul) ,« Cet arrêt me parait conforme à l’esprit et aux termes de la loi du 21 germinal
an XL« D’après ces motifs, je pense, Monseigneur, que les filles du Saint-Esprit ont la
faculté de donner des soins gratuits aux malades et de leur distribuer des remède !
simples ou magistraux, mais sans avoir le droit de les vendre.(1) Voyez cet avis ci-dessus, page 547.(2) Voyez cette circulaire ci-dessus, page 548.(3) Nous rapportons cet arrêt ci-dessus, page 550.MÉDICAMENT, MENACES. 553« Telle est aussi l’opinion de M. le ministre de l’agriculture, du commerce et des
travaux publics, qui a dans ses attributions la police sanitaire. Avant de vous répondre,
je lui ai communiqué la demande de Mme la supérieure générale de la congrégation
des filles du Saint-Esprit. Dans sa réponse du 29 juillet dernier, mon
collègue a ajouté les observations suivantes, que je crois utile do reproduire textuellement
ici.« Dans ces dernières années, mon ministère a eu plusieurs fois déjà à s’occuper
i des difficultés sur lesquelles vous voulez bien me consulter, et il a toujours ré« 
pondu dans le sens d’un avis du comité consultatif d’hygiène publique, en date
o du 9 août 1858, que je vais analyser ici.« Les médecins et officiers de santé ayant seuls, aux termes de la loi, le droit
d’exercer la médecine, les soeurs de la Charité engageraient leur responsabilité si
elles joignaient aux soins et aux secours qu’elles sont, d’après les statuts approu« 
vés des institutions hospitalières, appelées à porter gratuitement et dans un but
« charitable aux pauvres malades, des prescriptions ou des pratiques pouvant cons« 
tiluer l’exercice illégal d’une partie quelconque de l’art médical.« En ce qui touche la préparation, la délivrance et l’administration des médica« 
ments, elles doivent s’abstenir d’étendre l’application de l’instruction précitée ;
« elles sont autorisées, d’après cette instruction, à préparer seulement les tisanes,
les potions huileuses, les potions simples, les looehs simples, les cataplasmes, les
fomentations, les médecines et autres médicaments magistraux semblables, dont
 » la préparation n’exige pas des connaissances pharmaceutiques bien étendues.« Si, dans dos circonstances urgentes et exceptionnelles, l’humanité et la charité
commandent que les soeurs fassent quelque chose au-delà et en dehors de ces rè« 
gles, il y a nécessité pour elles de s’abstenir, après avoir pourvu à ce qui est
« réellement urgent.a En se pénétrant bien des indications qui précèdent et ne perdant pas de vue
« surtout que les secours qu’elles portent doivent être entièrement gratuits, les
soeurs doivent réussir à concilier l’accomplissement de leur pieuse et charitable
mission avec le respect dû à la loi.« Je vous prie. Monseigneur, de vouloir bien donner connaissance de la présente
lettre à Mm 0 la supérieure générale de la congrégation des filles du Saint-Esprit.« • Agréez, etc.« RODLAND. »
MENACES.

Le prêtre'qui n’a pas le droit de répression ou de censure publique,
n’a pas non plus le droit de coaction par menaces.

L’article 2G0 du Code pénal punit d’une peine de 16 à 200 francs
d’amende, et d’un emprisonnement de six jours à deux mois, « tout
particidier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint
ou empêché une ou plusieurs personnes d’exercer l’un des cultes
autorisés, d’assister à l’exercice de ce culte, de célébrer certaines
fêtes, d’observer certains jours de repos, et, en conséquence d’ou« 
vrir et de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire,
« ou quitter, certains travaux. »

Cet article contient, on le voit, des dispositions pour protéger
554 MENACES.
l’exercice du culte ; mais il en contient aussi pour empêcher des
contraintes religieuses. Ainsi il punit celui qui aura forcé d’assister
à l’office divin, et celui qui en aura empêché.

Ces mots tout particulier, ne souffrent pas d’exception, dit M.
Gaudry (1) , le prêtre est compris dans leur généralité. La peine
serait applicable à un ecclésiastique qui aurait forcé un de ses paroissiens
à se rendre à l’office, ou à faire un acte religieux.

Mais, pour que l’article soit appliqué, la loi exige une voie de fait
ou une menace.

La menace, dans certains cas, est considérée comme un outrage
et rangée au nombre des crimes et délits par le Code pénal.

Les voies de fait sont une contrainte matérielle, et ne supposent
pas toujours de mauvais traitements. Ainsi, un prêtre, par la force,
aurait obligé l’un de ses paroissiens à venir à l’église, ou l’aurait
empêché de se rendre aux exercices d’un autre culte ; il serait passible
de la peine. Mais, dans ce cas, il faudrait que les menaces fussent
graves. Les menaces ont un caractère punissable, lorsqu’elles
font craindre un mal réel et présent, et qu’elles ne sont pas fondées
sur le droit ou sur la loi.

Nous disons un mal réel et présent : une menace d’une chose légère,
ou dont la réalisation ne dépendrait pas de celui qui fait la
menace, ne constituerait pas le délit prévu par l’article 260. Par
exemple, un ecclésiastique menacerait de son mécontentement, ou
de la colère de Dieu ; dans le premier cas, il ne menacerait pas d’un
mal considérable, ayant pour effet de forcer la conscience ; et dans
le second, le mal ne dépendrait pas de sa volonté. Il faut cependant
pour apprécier la gravité de la menace, avoir égard à la qualité de
la personne. Une menace légère, pour un homme dans la force de
l’âge, pourrait avoir un caractère de grande gravité pour un vieillard,
une femme, ou un enfant.

La menace est un délit lorsque celui qui menace n’a pas usé de
son droit, ou que la menace n’est pas fondée sur une loi. Par exemple,
si un ecclésiastique menaçait un domestique de le renvoyer,
parce qu’il ne remplirait pas ses devoirs de piété ; s’il forçait un
enfant, à lui confié, de satisfaire à ses obligations religieuses ; s’il
faisait craindre à une personne des peines infligées par la loi : ces
menaces n’auraient pas le caractère de délit.

Enfin, il y a lieu à l’application de l’article 260, seulement dans
le cas où la voie de fait ou la menace, a été suivie de l’acte que l’on
voulait obtenir. Tel est le sens de cesmots : auraconiraint d’assister,
etc. Si la personne menacée, ou sur laquelle des voies de fait auraient
été exercées, n’avait pas cédé, il pourrait y avoir un délit punissable
(1) Traité de la législation des cultes, tome I8'', page 156.MENDICITÉ, MENSE ÉPISCOPALE. 555
suivant la gravité des menaces, ou des voies de fait ; mais il n’y aurait
pas lieu à la pénalité de l’article 260.

MENDICITÉ.

La mendicité est interdite dans les églises. Les pauvres ne peuvent
mendier qu’aux portes. (Voyez AUMÔNE.) 

MENDICITÉ (DÉPÔTS DE).

Les dépôts de mendicité tiennent de l’hospice et de la prison.

Dans sa circulaire du 27 fructidor an XI (14 sept. 1803) , le ministre
de l’intérieur règle que le culte doit y être établi et exercé
comme dans les hôpitaux. (Voyez AUMÔNIER, § Ier.) 

Le modèle de règlement provisoire donné par le ministre de l’intérieur,
en date du 27 octobre 1808, porte qu’il y aura dans l’établissement
un oratoire pour l’exercice particulier du culte et les services
spirituels et religieux, auxquels les reclus et toutes autres personnes
seront tenus d’assister (art. 110) , qu’indépendamment de l’exercice
du culte dans l’oratoire, l’aumônier sera tenu de faire publiquement
aux reclus, deux fois au moins par semaine, des exhortations morales
et religieuses, auxquelles seront pareillement tenues toutes les
personnes attachées à l’établissement (art. 111)  ; qu’en outre l’instruction
des enfants lui sera confiée ; qu’il sera tenu d’administrer
aux reclus tous les secours spirituels qui sont du ressort de son
ministère (art. 112)  ; que le directeur fera prier pour le chef de
l’Etat, sa famille, la prospérité publique et la religion (art. 113)  ;
que les heures de services seront fixées par le préfet sur la proposition
du directeur et l’avis de l’aumônier. (Art. 114.) 

Le traitement de l’aumônier, d’après le tableau de réduction des
dépenses, arrêté parle ministre le 7 novembre 1815, consiste dans
la nourriture, le logement et une allocation de 200 à 400 francs
suivant le nombre des reclus.

Il est défendu de donner plus de 300 francs à l’employé qui voudrait
prendre sa nourriture en argent.

MENSE ÉPISCOPALE.

On appelle mense épiscopale la dotation de l’évêché.

La mense épiscopale se compose : 1° des biens qui lui ont été affectés
par l’Etat, de ceux qui proviennent de legs ou donations acceptés
avec l’autorisation du gouvernement, ou de ceux qui ont été
acquis par l’évêché avec la même autorisation ; 2° du traitement et
des indemnités qui sont attribués au titulaire sur le trésor public ;
3° de l’usufruit du palais épiscopal, que l’Etat doit lui procurer, et

du mobilier qui y est placé ; 4° des subventions qui peuvent être
allouées par le département.

Le décret du 6 novembre 1813, rapporté sous le mot BIENS, | IV,
règle, dans le litre II, tout ce qui regarde l’administration de la
mense épiscopale.

MESSES.

La disposition testamentaire ordonnant que tous les biens du défunt
soient vendus, pour le prix être employé à faire dire des messes,
avec nomination d’un exécuteur testamentaire, a tout le caractère
d’un legs, bien qu’aucun légataire ne soit indiqué, et encore que les
prêtres qui diront les messes ne doivent recevoir chacun qu’une espèce
d’honoraires. (Arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre
1828.) 

Les rits et cérémonies de la messe, les obligations et devoirs des
prêtres qui la célèbrent, ont été réglés par les saints canons. (Voyez
à cet égard, notre Cours de droit canon.) 

Nous remarquerons seulement ici, d’après M. Carré, n° 121, qu’il
est dans le voeu de la loi que les messes basses soient célébrées chaque
jour de la semaine, et que la messe paroissiale ou grand’messe le
soit exactement chaque jour de dimanche et de fête, à une heure
déterminée, de manière qu’il y ait un intervalle suffisant pour que
ceux qui ont assisté à la messe du matin dans les paroisses où il y a
plusieurs messes, puissent retourner chez eux, et renvoyer à la
grand’messe l’autre partie de leur famille. Cette heure, une fois fixée,
ne doit être ni avancée ni reculée en faveur de qui que ce soit.

Les marguilliers ne peuvent rien prescrire relativement à l’heure
de la messe. C’est au curé, sauf recours à l’évèque, à fixer cette heure.

(Voyez MARGUILLIER, §11.) 

La fabrique est obligée de fournir au curé le pain et le vin, etc.,
pour célébrer la messe, non-seulement les dimanches et fêtes, mais
encore tous les jours de l’année. (Décision minist. rapportée sous le
mot PAIN.) 

Toutes les fois qu’un testateur a prescrit la célébration d’un nombre
plus ou moins considérable de messes, sans désignation d’église
et de régler la dépense, la disposition est réputée une simple charge
d’hérédité et n’est pas sujette à autorisation. (Décision du ministre
de l’intérieur ) 

Il est de règle lorsqu’un testateur a prescrit la célébration d’un
nombre plus ou moins considérable de messes une fois dites, sans
désignation d’église, de considérer la disposition comme une charge
d’hérédité. Les héritiers peuvent faire célébrer les messes dans une
église de leur choix, sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation du
gouvernement. (Extrait d’une dépêche duministre des cultes du 12
mai 1855.) 
MESSES, MÉTROPOLE. 557
En ce qui concerne les dons et legs pour célébration de messes une
fois dites dansune église désignée, ily a lieu, d’après la jurisprudence
suivie jusqu’à ce jour par le conseil d’Etat, de les considérer comme
des libéralités en faveur de la fabrique de l’église ainsi nommée.
Toutefois, lorsqu’il s’agira de sommes peu importantes, il pourra ne
pas être statué à cet égard s’il résulte de l’instruction que les messes,
objet de ces dispositions ont été acquittées. Cette circonstance de
fait devra toujours être relevée avec soin.

D’un autre côté, les dispositions prescrivent l’affectation de valeurs
à la célébration de messes une fois dites, sans désignation d’église, ■
devront être considérées comme de simples charges d’hérédité non
susceptibles d’autorisation. (Circulaire du 10 avril 1862, rapportée
sous le mot ACCEPTATION, page 47.) 

Tout prêtre appartenant à un diocèse a le droit d’user de l’église
de son domicile pour célébrer la messe, s’il n’est en état d’interdiction,
sans cependant que la fabrique soit obligée de lui fournir les
objets nécessaires. (Lettre ministérielle du 15 mars 1843.) 

Il lui est défendu de dire la messe dans des maisons particulières,
sans la permission de l’évèque, à moins qu’il n’ait une dignité, une
prélature qui l’y autorise. Il ne pourrait pas user d’une autre église
que de celle de son domicile, sans la permission du curé. Mais tout
prêtre approuvé a le droit de dire la messe dans toutes les églises de
son diocèse sans la permission du curé, toutefois les convenances lui
font un devoir de l’en prévenir et de lui demander cette permission.
Si cependant cette permission était refusée, le prêtre qui la demanderait
pourrait passer outre, parce qu’un prêtre qui voyage a le droit
strict et rigoureux de dire la messe comme un fidèle a celui de communier.
Disons ici que certains prêtres et même certains évêques,
croient avoir à cet égard des droits qu’ils n’ont pas et agissent fort
arbitrairement. (Voyez à cet égard notre COURS DE DROIT CANON.) 

MÉTROPOLE.

La métropole est une circonscription qui comprend plusieurs diocèses,
dont l’un possède un siège supérieur aux autres sièges épiscopaux.
Le titulaire qui occupe le siège supérieur ou métropolitain
prend le titre d’archevêque.

La France était divisée, sous l’ancien régime, en dix-huit arrondissements
métropolitains. La constitution civile du clergé les réduisait
à dix. La loi organique adopta ce dernier chiffre, qui fut
réduit à neuf par le fait des distractions de territoire opérées en 1814
et 1815. La loi du 4 juillet 1821, intervenue à la suite des négociations
du concordat de 1817, ayant depuis autorisé le gouvernement
à créer trente nouveaux sièges, tant métropolitains qu’épiscopaux,

l’ordonnance de 1822 attribua le caractère de métropoles à cinq des
nouveaux sièges érigés. Le nombre en fut ainsi porté à quatorze.
Une ordonnance de 1841 a établi un quinzième siège métropolitain
à Cambrai. L’évêché d’Alger fut érigé en archevêché par un décret
du 13 janvier 1867 ; une loi du 14 mai 1859 avait aussi érigé Rennes
an archevêché ; de sorte qu’il y a aujourd’hui en France 18 métropoles
y compris celle de Chambéry en Savoie.

MEURLES.

On nomme meubles les choses qui peuvent être transportées d’un
lieu à un autre sans être détériorées. Il y a aussi des choses que la
loi répute mobilières, quoique par leur nature elles ne soient ni
meubles, ni immeubles. On distingue donc dès lors deux sortes de
meubles par la nature, et les meubles par la détermination de la loi.
(Code civil, art. 527.) 

On distingue encore les meubles en corporels et incorporels. Les
meubles corporels sont quelque chose de matériel, les meubles incorporels
n’ont par eux-mêmes aucun corps, et ne consistent que dans
un droit, tel qu’une rente, etc.

Le décret de 1809 ne donne pas le détail des différents meubles
nécessaires à l’église. Cependant il en est d’une nécessité si absolue
que la fabrique ne peut se dispenser de les fournir, tels sont les
ornements, les vases sacrés, le linge, les livres, les chaises, les confessionnaux,
etc. La fabrique doit aussi fournir des armoires ou
autres meubles pour renfermer les linges, les ornements, les vases
sacrés, les papiers de l’église, etc. Les chaises, les bancs, les pupitres,
crédences, tableaux, etc., font partie des meubles corporels,

Les sommes d’argent disponibles sont considérées comme meubles
de l’église.

Les matériaux provenant de démolitions sont aussi classés par
l’article 532 du Code civil au nombre des meubles ; ils peuvent par
conséquent être vendus par la fabrique. (Voyez MATÉRIAUX, VENTE.) 

Les meubles des fabriques servant à l’exercice du culte sont insaisissables.


Les meubles des palais épiscopaux sont fournis par le gouvernement.
(Voyez MOBILIER.) 

Si, dans l’état actuel de la jurisprudence du conseil d’Etat de l’administration
des cultes, les communes sont propriétaires des églises
sur lesquelles les fabriques ne peuvent pas justifier par titre d’un
droit de propriété, il ne s’ensuit pas que les meubles de ces églises
leur appartiennent. Ces meubles sont la propriété des fabriques, et
c’est à elles qu’incombent le soin et la charge de pourvoir à leur entretien
et à leur remplacement.
MEUBLES. 559
Les fabriques sont libres de disposer à leur gré des meubles corporels
qui leur appartienent. Il est de jurisprudence qu’elles n’ont
besoin d’aucune autorisation pour les acheter et les vendre. (Décisions
du ministre des cultes du 24 janvier 1842, 10 juillet 1844,
etc.)  Cette jurisprudence est fondée sur l’article 1594 du Code civil,
qui confère, en principe, le droit de vendre et d’acheter à tous ceux
auxquels la loi ne l’interdit pas. Non-seulement il n’existeaucun texte
de loi qui ôte aux fabriques la faculté d’aliéner leurs meubles ; mais
il n’en est aucun qui les astreigne'à demander une autorisation pour
les meubles corporels. L’article 62 du décret du 30 décembre 1809,
l’article 3 de la loi du 2 janvier 1817, les articles 1 et 2 de l’ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831, se bornent à exiger une autorisation
pour l’acquisition et la vente de leurs immeubles et de leurs
rentes ; il s’ensuit qu’une entière liberté est laissée aux fabriques à
l’égard des meubles corporels. D’ailleurs, en les chargeant de fournir
lous les objets nécessaires à la célébration du culte, le décret du 30
décembre 1809 leur a donné implicitement, par ses articles 27 et 37,
la permission générale de les acheter. Au surplus, il ne serait pas
possible d’assujettir les fabriques à solliciter chaque jour l’autorisation
d’acheter un peu de vin ou d’huile, ou de vendre des meubles
d’une valeur minime.

Toutefois, une exception a été faite, non par une loi, mais par
des instructions ministérielles, en faveur des objets d’art précieux et
vénérés, tels que les châsses, les reliquaires, etc. Il n’est permis aux
fabriques de les vendre qu’après avoir obtenu une autorisation spéciale
de l’évèque et du préfet. (Voyez OBJETS D’ART.) 

Dans tous les cas, la vente d’un meuble de l’église ne peut être
régulièrement consommée si elle n’a été préalablement approuvée
par une délibération expresse du conseil de fabrique ; celui qui effectuerait
une semblable vente sans l’assentiment de ce conseil pourrait
être condamné à lui en rembourser le prix. C’est ainsi que, par
jugement du 4 juin 1842, le tribunal de Tulle a déclaré responsables
de la valeur de la châsse de saint Calmine le curé et le maire
de Laguenne (Corrèze) , qui l’avaient vendue à un brocanteur sans
le consentement et sans une délibération du conseil de fabrique de la
paroisse.

On a soulevé la question de savoir si les fabriques sont tenues de
prendre l’avis des conseils municipaux lorsqu’elles veulent vendre
les meubles corporels des églises. M. le ministre des cultes a répondu,
le 15 juillet 1844, à M. le ministre de l’intérieur que l’article 21
de la loi du 18 juillet 1837 qui prescrit la production de cet avis sur
les demandes des fabriques en autorisation d’aliéner, ne saurait être
étendu aux ventes de meubles ordinaires, puisque les fabriques n’ont
aucune demande d’autorisation à former dans ce cas. Cependant, il

a fait une réserve digne d’attention, s’il s’agissait d’aliéner des objets
d’art (voyez OBJETS D’ART) , qui ne peuvent être assimilés à des effets
mobiliers ordinaires, les fabriques ne pourraient, suivant l’opinion
du ministre, s’en dessaisir définitivement sans l’avis des conseils
municipaux et la permission’ des autorités diocésaine et départementale.


A l’égard des meubles incorporels, des règles entièrement différentes
ont été établies. Les articles 2 et 3 de la loi du 2 janvier
1817 et l’article 4 du décret du 13 avril 1861 obligent les fabriques
à se pourvoir d’une autorisation impériale ou préfectorale, selon les
circonstances, pour acquérir ou vendre des reutes sur l’État, pour
stipuler ou accepter des constitutions de rentes sur les particuliers.
(Circulaire du ministre des cultes des 20 août et 2 décembre 1861 el
10 décembre 1862.) Quoique ces articles désignent seulement les
rentes, les considérations tirées de la qualité et de la valeur plus ou
moins grande de cette espèce de biens, qui ont motivé l’intervention
de l’autorité supérieure, s’appliquent aux obligations et aux actions
des compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, et aux autres
biens déclarés meubles parla destination de la loi. Dès lors les
fabriques ne peuvent, sans une autorisation spéciale, ni d’assurer ni
transférer à des tiers la propriété des meubles incorporels.

Parmi les meubles des églises, qui peuvent devenir immeubles par
leur destination, quand ils sont attachés aux édifices à perpétuelle
demeure, nous signalerons principalement :

1° Les tableaux, portraits et ornements peints sur les murs ou
sur des toiles qui font corps avec des boiseries. (Code civil, art. 525.) 

2° Les statues placées dans des niches pratiquées exprès, pour les
recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration
 ; celles qui sont posées sur un piédestal conservent leur
qualité de meubles ;

3° Les cloches des églises, dès qu’elles sont montées et installées
dans les clochers. (Voyez CLOCHE.) 

4° Les matériaux provenant de la démolition d’un édifice religieux
et ceux qui sont assemblés pour en bâtir un nouveau ; mais
ces matériaux gardent leur nature de meubles tant qu’ils demeurent
dans un lieu de dépôt. C’est en raison de leur origine et de l’emploi
dont ils sont susceptibles, qu’ils ne peuvent être vendus sans l’autorisation
du préfet, délivrée sur l’avis de l’évèque diocésain. (Décision
duminislre de l’intérieur du ^juillet 1819e/ 29 octobre 1826.) 

Les meubles des églises servant à l’exercice du culte ne sont pas
dans le commerce. Dès lors ils ne peuvent être saisis par les voies
judiciaires. (Code civil, art. 2226 ; Code de procédure civile, art.
592.) 

En fait de meubles, la possession vaut titre. Telle est la règle gé-
MEUBLES, MINISTÈRE ECCLÉSIASTIQUE, MINISTRES DU CULTE. 561
nêrale consacrée par l’article 2279 du Code civil ; elle a été établie
uniquement pour les meubles corporels dont il serait souvent difficile
de prouver la propriété ; mais elle n’est point applicable aux meubles
incorporels, qui peuvent être constatés par des titres, comme les
renies sur l’Etat, les actions dans les compagnies de chemins de fer,
etc. (Arrêts de la Cour de cassation des 4 avril 1836, 11 mars 1839,
14 août 1840,11 février 1848 et 7 février 1849.) 
.11 n’est alloué au budget de l’administration des cultes aucun
crédit pour aider les fabriques à se procurer les meubles des églises
paroissiales. (Circulaires du ministre descultes des 20 mai 1834, 29
juin 1841 et 16 août 1855.) En conséquence, elles ne peuvent obtenir
aucun secours de l’Etat pour achat de meubles, et même pour
les objets nécessaires aux cérémonies religieuses ordonnées par le
gouvernement. (Décision du ministre des cultes du 17 octobre 1835.) 

Les fabriques sont propriétaires des meubles des églises qu’elles
ont achetés avec les subventions des communes. En réalité, ces subventions
leur sont accordées dans l’intérêt du culte, en exécution de
la loi et non pas pour attribuer aux communes la propriété des meules
à acquérir (Voyez MOBILIER, § IV.) 

Rien ne doit être négligé pour bien entretenir les meubles des
églises. L’un des moyens les plus efficaces que les fabriques puissent
prendre, c’est d’affecter sur chacun de leurs budgets une somme
convenable au remplacement progressif des objets qui se détériorent,
et à l’achat tous les ans d’un certain nombre de meubles neufs. En
suivant cette méthode, les fabriques renouvelleront les meubles des
églises en peu de temps et d’une manière peu onéreuse.

MINISTÈRE ECCLÉSIASTIQUE.

Le ministère ecclésiastique est exercé, dans chaque diocèse, sous
la surveillance de l’évoque. (Loi organ., art. 9.) 

Le caractère du ministère ecclésiastique a fait admeLtre, à l’égard
de ceux qui l’exercent, certaines incompatibilités. (Voyez INCOMPATIBILITÉS,
| XXI.) 

MINISTÈRE DES CULTES.

(Voyez ADMINISTRATION DES CULTES.) 

MINISTRES DU CULTE.

Ce qui regarde les ministres du culte catholique, sous le rappor
légal, est réglé par le titre II des articles organiques. (Voyez ARTICLES
ORGANIQUES, CURÉS, ÉVÊQUES, VICAIRES, AUMONIERS.) 

I. Les ministres, non interdits ni révoqués, de l’un des cultes reTOM.
in. 36
562 MINISTRES DU CULTE, MISSEL.
connus par l’Etat, peuvent tenir des écoles primaires. (Art. 25 de
la loi du 15 mars 1850.) 

Il résulte de cette disposition de la nouvelle loi : 1° un droit civil
attaché au caractère spirituel du prêtre ; 2° une sanction civile attachée
à la peine spirituelle portée contre un ecclésiastique indigne
par l’autorité spirituelle de son évêque ; 3° la possibilité pour tout
pasteur, dans le cas encore très-possible d’un instituteur communal
dangereux, de recueillir chez lui les enfants qui voudraient se sous.'
traire à cette influence perverse et de pourvoir à leur instruction par
son vicaire ou par lui-même.

Il n’y a certainement dans ces dispositions, dit Mgr Parisis, rien
que de très-naturel pour quiconque examine les choses sans prévention
et sans parti pris. Il n’est pas possible, sous peine d’être déraisonnable,
de refuser le droit de réunir quelques enfants pour leur
faire l’école à ceux qui jouissent publiquement, et sans aucune contestation,
du droit de réunir des milliers d’auditeurs autour de leurs
chaires et de diriger tous les intérêts moraux des populations.

Ce n’est donc que par un incroyable aveuglement, si ce n’est par
une haine coupable, que l’on a, depuis tant d’années, dénié au prêtre
le droit de donner aux enfants les éléments de quelques connaissances
humaines en même temps qu’il leur communiquait les grands enseignements
de la religion. (Voyez CURÉ.) 

Les ministres des différents cultes sont spécialement chargés de
surveiller l’enseignement religieux de l’école qui leur est toujours
ouverte. Dans les communes où il existe des écoles mixtes, un ministre
de chaque culte a toujours l’entrée de l’école pour veiller à
l’éducation religieuse des enfants de son culte. (Ibid, art. 44.J

Lorsqu’il y a, dans une commune, une école spécialement affectée
aux enfants d’un autre culte et qu’il ne s’y trouve en résidence aucun
ministre de ce culte, l’évèque ou le consistoire désigne pour
l’exécution de l’art. 44 de la loi organique, le curé, le pasteur ou le
délégué d’une commune voisine. (Art. 48 du règlement du 29 juillet
1850.) 

Les ministres des cultes font, de concert avec le maire, la liste
des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles.
(Voyez LISTE.) 

II. La loi du 11 août 1848 punit d’un emprisonement de quinze
jours à deux ans et d’une amende de cent francs à quatre mille
francs, l’outrage fait publiquement d’une manière quelconque à
raison de leurs fonctions ou de leur qualité, aux ministres des cultes,
qui reçoivent un traitement de l’Etat. (Voyez OUTRAGE.) 

MISSEL.

Il doit toujours y avoir au moins un missel dans chaque église
MISSEL, MISSION. 563.
paroissiale. C’est à la fabrique et non au curé à le fournir. (Décret
du 30 décembre 1809, art. 37.) 

Les anciens missels doivent être conservés comme objets d’art.
(Voyez OBJETS D’ART.) 

MISSION.

Les missions sont dans la nature même de l’Eglise catholique. Ite
et docele. La liberté des cultes les autorise dans l’intérieur des églises,
quand elles se font d’une manière prudente. On ne peut empêcher
un prêtre, un prédicateur célèbre, de prêcher dans un diocèse étranger
au sien. Cependant le gouvernement, par mesure de police, a
cru devoir quelquefois prohiber les missions.

Toute mission à l’intérieur est défendue. (Décret du 26 septembre
1809, art. 1er. — Avis du conseil d’Etat du 28 janvier 1842.) 

Toutes les missions, en général, ont été prohibées par le décret
du 26 septembre 1809. Sous la Restauration, plusieurs associations
de missionnaires ont reparu sous la protection du gouvernement,
mais leur existence ne reposait sur aucune loi. Une ordonnance
royale du 14 janvier 1831 a rapporté, comme illégale, une ordonnance
du 25 septembre 1816, qui, contrairement au décret du 26
septembre 1809, avait approuvé l’établissement de la société des
missionnaires de France.

Mais ce décret du 26 septembre 1809 est évidemment contraire
à la liberté de conscience consacrée par nos constitutions. L’Etat
ne doit ni ne peut empêcher les missions, autrement il se rendrait
persécuteur. Mais il peut et il doit réprimer et punir les désordres
qui se manifesteraient à l’occasion des missions. Si. les missionnaires,
par quelque imprudence, troublaient le repos public, ce que
nous sommes loin de supposer cependant, l’Etat devrait sévir contre
eux, mais il se rendrait coupable d’une odieuse tyrannie en supposant
à leur arrivée dans une paroisse. Il doit être permis, de par
la liberté religieuse, à tout prêtre séculier ou régulier de prêcher
dans une église quelconque, avec l’autorisation de l’évèque diocésain,
comme il est permis à chaque citoyen d’aller l’entendre ou de rester
chez soi.

Dans la pratique, l’interdiction faite par le décret du 26 septembre
1809 n’a pas été rigoureusement observée. Sous l’Empire même
on y a dérogé ; cependant, depuis ce décret, les évêques n’ont plus
admis dans leurs diocèses des prédicateurs extraordinaires qu’avec
l’autorisation, ou du moins sous la surveillance du ministre des
cultes. La Restauration usa d’une tolérance plus grande, cependant
elle réservait le droit, dit M. Vuillefroy, incontestable et reconnu
d’ailleurs par l’article 1er du concordat, qu’a tout gouvernement
chargé du soin de la tranquillité publique, de s’opposer à des actes

qui seraient de nature à la compromettre. Ainsi, à certaines époques
et dans certaines localités, elle prescrivit aux préfets de défendre
toute réunion ou cérémonie hors des édifices du culte, et de s’opposer
même à l’arrivée de missionnaires dans telle ou telle commune.
(Décisions ministérielles.) 

Une lettre du ministre de la justice et des cultes, en date du 21
mars 1840, rappelle que les libéralités faites aux fabriques, à la
charge d’employer une partie des sommes ou revenus donnés à faire
face aux frais d’une mission ou retraite, ne peuvent être présentées
à l’autorisation du gouvernement.

Les missions à l’intérieur delà France étant interdites, aux termes
du décret impérial du 26 septembre 1809 et de l’article 7 du décret
du 7 prairial an XII, les donations qui seraient faites aux fabriques
ou à d’autres établissements ecclésiastiques ou religieux pour cette
destination ne sont pas susceptibles d’être autorisées. Mais le gouvernement
autorise sans difficulté les dons et legs destinés à faire
faire des prédications extraordinaires ; ce qui est à peu près la même
chose. Les dons et legs peuvent encore être faits aux évêques, pour
les prêtres auxiliaires de leur diocèse, en ayant soin d’employer ce
terme de prêtres auxiliaires, et d’éviter celui de missionnaires diocésains
qui pourrait soulever des difficultés.

Les missions étant défendues à l’intérieur de la France, les libéralités
qui seraient faites aux fabriques pour subvenir aux frais de
ces missions ne peuvent pas être autorisées par le gouvernement, et
ce alors même que le maire aurait proposé d’accepter ledit legs pour
en employer le montant en achat d’un presbytère. (Avis de la section
de l’intérieur du conseil d’Etat du 9 novembre 1810 ; avis du
comité de l’intérieur, des 13 octobre 1830, 12 octobre 1831 et 17
juillet 1835.) Voici un nouvel avis dans le même sens.
Avis du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, du 5 janvier 1850.a Les membres du conseil d’Etat composant le comité de l’intérieur de la justice,
de l’instruction publique et des cultes, que, sur le renvoi par M. le ministre de
l’intérieur, ont pris connaissance d’un projet de décret tendant par l’une de ses
dispositions, d’autoriser le desservant de la succursale de Miramonl-Senncy (Landes) ,
à accepter, conjointement avec le trésorier do la fabrique, le legs d’une sommede
1,200 francs, fait par le sieur Desparis-Lacamoine, pour servir à l’acquittement des
frais d’une mission à établir dans cette commune, conformément à son testament
du 27 avril 1846.s Vu ledit testament ; vu la lettre du 20 juillet 1843, par laquelle le desservant
de l’église de Miramont demande l’autorisation d’appliquer aux réparations de l’église
la somme destinée à l’établissement de ladite missÎM ; vu la délibération dti
conseil de fabrique du 22 juillet 1849 et l’avis du préfet des Landes du 29 août de
la même année ; vu le décret du 26 septembre 1809 ;« Considérant qu’aux termes du décret susvisé, les missions à l’intérieur sont
prohibées ;MISSION, MISSIONS ÉTRANGÈRES. 565« Considérant que l’affectation aux réparations de l’église de Miramont de la
somme léguée pour l’établissement d’une mission dans celte commune, serait contraire
aux intentions du testateur.« Sont d’avis qu’il n’y a pas lieu d’autoriser l’acceptation du legs dont il s’agit. »
Cet arrêt se fonde, pour refuser l’autorisation d’accepter les legs
applicables aux frais d’une mission sur le décret du 26 septembre
1809, qui prohibe les missions à l’intérieur. Mais ce motif, demande
M. de Champeaux, est-il parfaitement valable, et le décret du 26
septembre 1809, est-il encore en vigueur ? Cela est très-contestable.
Le gouvernement de la restauration a formellement dérogé
au décret prohibitif des missions par l’autorisation qu’il a donnée
à divers établissements religieux, et notamment à la congrégation
des Missionnaires de France. Il est vrai que, depuis 1830,
la prohibition portée par le décret a été plusieurs fois renouvelée,
notamment par les avis du conseil d’Etat, des 4 septembre 1830,
28 janvier 1842, par les avis du comité de l’intérieur du même
conseil, des 17 juillet 1835 et 5 janvier 1850 ; mais elle n’a jamais
été rigoureusement exécutée ; en sorte qu’il est permis de penser
que, encore bien que la législation postérieure n’ait point expressément
abrogé le décret du 26 septembre 1809, cet acte n’en est pas
moins tombé en désuétude comme incompatible avec les principes
de liberté qui ont été depuis proclamés.

Quoiqu’il en soit, pour plus de sécurité, il faudrait, dans des circonstances
extraordinaires, que l’administration autorisât spécialement
des missions de ce genre, pour qu’elles eussent lieu régulièrement,
c’est-à-dire avec le concours et la protection de l’autorité civile.
Sans doute, si les missions raniment ou développent des sentiments
religieux dans certaines personnes, elles sont une cause
d’irritation pour un grand nombre d’autres. Or, dit M. Gaudry,
comme en France on prétend avoir toute liberté, et notamment la
liberté de n’être pas catholique, un évêque et le curé se placeraient
dans une fausse position, s’ils permettaient des missions proprement
dites dans leur diocèse ou dans la paroisse, sans une autorisation
spéciale du gouvernement.

MISSIONS ÉTRANGÈRES.

La congrégation des missions étrangères a été fondée en 1665
pour les missions de Perse par Mgr Rernard de Sainte-Thérèse,
évêque de Rabylone. Elle envoie des missionnaires aujourd’hui sur
beaucoup d’autres points, surtout en Asie. Elle est chargée d’une
partie des missions de la Chine, de celles de la Cochinchine, du
Tonquin, de Siam, du Malabar et des Indes orientales.

Une ordonnance royale du 2 mars 1815 a rétabli la congrégation
566 MISSIONS ÉTRANGÈRES, MITOYENNETÉ.
des missions étrangères. Elle reçoit tous les ans, sur le budget, des
sommes qui lui sont allouées pour les services qu’elle rend dans les
contrées qu’elle évangélise. ( Voyez CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES.) 

On a élevé des doutes sur la légalité de ce rétablissement par ordonnance ;
ils ne nous semblent pas fondé, dit M. Gaudry (1). La
difficulté pouvait naître de la loi du 2 janvier 1817, qui suppose la
nécessité d’une loi pour autoriser des communautés religieuses
d’hommes ; mais la loi du 2 janvier 1817 est postérieure à ces ordonnances ;
elles ont été rendues sous l’empire du décret du 24
messidor an XII, qui, en défendant des voeux perpétuels, réservait le
droit d’autoriser les autres congrégations religieuses. C’est tellement
dans ce sens que le décret du 24 messidor an XII, avait été conçu,
que, presque immédiatement, c’est-à-dire le 2 germinal an XIII, le
gouvernement avait autorisé des maisons de missionnaires étrangers.
Ainsi ces établissements ont une légalité incontestable. (Voyez LAZARISTES.) 
Si cette légalité n’existait pas, on devrait s’en affliger, et
faire des voeux pour qu’elle leur fût donnée.

Comment, en effet, ne pas accorder une profonde admiration à
ces hommes qui vont aux extrémités du monde porter à des peuples
sauvages la lumière de l’Evangile, en même temps qu’ils ouvrent
des routes inconnues à la science, à la civilisation, au commerce et
à l’industrie ? Ils n’ont à attendre que la misère, la persécution et
souvent une mort cruelle pour prix de leurs travaux. Ainsi, nonseulement
le gouvernement tolère les secours d’argent que la France
leur fait passer, et qui s’élèvent aujourd’hui à plus de trois millions,
mais elle les aide par ses vaisseaux et par ses soldats. Le budget actuel
accorde même, aux lazaristes de Paris, une allocation de 5,000
francs et aux missions étrangères une allocation de 2,000 francs.

MITOYENNETÉ.

La mitoyenneté est la copropriété de deux voisins sur un mur, un
fossé, une haie qui les séparent.

L’article 661 du Code civil porte que <r tout propriétaire joignant
un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en
partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou
la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne, et
moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti, J

Mais cette disposition ne s’applique pas aux églises et autres édifices
publics qui ne peuvent être grevés des servitudes que la loi
autorise de particulier à particulier. Ainsi, la faculté accordée au
propriétaire, joignant un mur de le rendre mitoyen, en payant la
(l) Traité de la législation des cultes, tome II, pago 330.
moitié de la valeur ne s’étend pas au cas où ce mur dépend d’un
édifice public hors du commerce, notamment d’une église. (Arrêt
de la Cour royale de Toulouse, du 13 mai 1831 ; arrêt de la Cour
de cassation, du 5 décembre 1838.) 

Un particulier a demandé à la commune de lui céder la mitoyenneté
d’un mur qui sépare la cour de la mairie de sa propriété. Le
préfet était disposé à penser que la commune ne pouvait pas se refuser
à cette cession en présence de l’article 661 du Code civil. Mais il
ne se dissimulait pas que l’application de ce principe peut présenter
des inconvénients graves lorsqu’il s’agit d’édifices consacrés à un
usage public et il désirait savoir qu’elle est en pareille matière la
règle à suivre par l’administration. Le ministre a répondu :

« D’après la jurisprudence des tribunaux (arrêts de la Cour de
Toulouse du 15 mai 1831, de la Cour de cassation, du 5 décembre
1838) , la faculté accordée aux propriétaires par l’article 661 du
Code Napoléon ne s’étend pas aux murs des édifices publics, lesquels
sont considérés comme n’étant pas dans le commerce. Cet article ne
paraît donc pas pouvoir être invoqué contre les communes à l’égard
de leurs églises, de leurs cimetières et de leurs mairies, et, sauf de
bien rares exceptions, l’administration doit s’opposer à ce qu’elles
consentent aux cessions de mitoyenneté qui leur seraient demandées.
 » (Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, année 1864,
 »° 50.) 

Cette décision doit s’appliquer également aux murs des presbytères
qui sont également des édifices d’utilité publique. Le mur
de la cour qui l’entoure participe du même caractère. Ce serait
donc sans aucun droit qu’un maire ou qu’une fabrique croirait
pouvoir, de son chef, autoriser une servitude quelconque sur ce
mur. (Voyez SERVITUDES.) 

MORILIER.

Nous parlerons, sous ce titre, du mobilier des archevêchés, du
mobilier des presbytères et du mobilier des cathédrales et des églises.

| I. MOBILIER des archevêchés et évêchés.

Le mobilier du palais épiscopal est fourni et entretenu par l’Etat.
(Loi du 26 juillet 1829, art. 8.) Les conseils généraux peuvent également
voter des sommes pour cet objet, sur les centimes facultatifs.
(Loi du 15 mai 1818, art. 68.) 

L’ordonnance du 7 avril 1819 a réglé cequi concerne lemobilier
des archevêchés et évêchés, mais elle a été un peu modifiée par une
autre ordonnance du 4 janvier 1832. Nous donnons ici le texte de
ces ordonnances.
568 MOBILIER.ORDONNANCE du 1 avril 1819, concernant le mobilier des archevêchéset évêchés (1).s Louis, etc. ;« ART. 1". L’ameublement des archevêchés et évêchés se compose :a 1° Des meubles meublants servant à la représentation, tels que glaces, secrétaires,
tentures, lustres, tapis, sièges et autres objets qui garnissent les salons de réception,
la salle à manger et le cabinet du prélat (2)  ;« 2° De l’ameublement d’un appartement d’habitation d’honneur (3)  ;« 3° Du mobilier de la chapelle de l’archevêché ou évêché (4)  ;s 4° Des crosses épiscopales et des croix processionnelles des archevêques.« AnT. 2. L’état actuel et la valeur du mobilier de chaque archevêché et évêché
demeurent arrêtés tels qu’ils ont été portés, au lor janvier de la présente année,
dans les inventaires et devis estimatifs, dressés en vertu des ordres de notre minis-.
tre secrétaire d’Etat de l’intérieur et approuvés par lui (5).« Am. 3. Lorsque la valeur du mobilier arrêté comme il est dit à l’article précédent
ne s’élèvera pas à une somme équivalente à une année du traitement du titulaire,
notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur pourra autoriser, au fur et à
mesure des besoins, de nouveaux achats de meubles jusqu’à concurrence de celte
somme. Il n’y aura point lieu néanmoins à prescrire des déductions là où l’ameublement
aurait actuellement une plus grande valeur (6).(1) Cette ordonnance est modifiée par l’ordonnance du 4 janvier 1832, rapportée
ci-après.(2) Cet article offre une lacune, puisqu’il ne fait pas mention de la chambre à
coucher de l’évèque, qui entre nécessairement dans la composition du logement
accordé par l’Etat au titulaire du siège. Cette pièce a toujours été ajoutée dans la
pratique. (Instruction minist. du 22 mars 1831.) (3) L’appartement d’honneur s’entend de celui réservé aux étrangers de distinction
qui séjournent à l’archevêché ou évêché. Il se réduit ordinairement à une chambre
à coucher de maître et à une pièce adjacente, autant que possible, pour loger le
domestique. (La même.) (4) L’ameublement de la chapelle ne s’entend que des tentures, tapis, sièges,
chandeliers d’autel et autres objets semblables. (Circulaire du 14 mai 1822.) On a pensé en divers endroits que les ornements pontificaux, pour l’achat desquels
un article est compris au budget des dépenses diocésaines ordinaires, étaient
destinés à cette même chapelle. Cet article n’a rapport qu’aux ornements qui appartiennent
à la fabrique de la cathédrale. (Même circulaire.) (o) Dans les archevêchés où l’ameublement n’a été formé que postérieurement à
l’ordonnance, ce sont les seuls devis approuvés par le ministre qui établissent la
valeur primitive, déduction faite des économies obtenues lors de la réalisation des
achats sur les prix des objets ou des fournitures. Au surplus, de quelque manière
que cette valeur primitive ait été établie, elle est invariable à l’égard de chaque article
en particulier, comme à l’égard du mobilier en général. Les réformes mêmes
des objets usés ne lui font éprouver aucune altération au moyen du mode prescrit
par leur remplacement. (Instruction du 22 mars 1831.) (6) L’article n’ayant entendu parler que du mobilier légal, c’est-à-dire do celui
renfermé dans les prescriptions des articles 1er et 2, quant à la nature, à la destination
et à la somme de l’ameublement, la disposition qui interdit de prescrire desMOBILIER. 569a ART. 4. Les sommes nécessaires pour les nouveaux achats de meubles, ainsi
que pour l’entretien annuel des ameublements, seront prises sur les fonds affectés
aux dépenses fixes ou communes à plusieurs départements. Elles seront mises à la
disposition des archevêques, évêques ou vicaires capitulaires, en cas de vacance du
siège, à la charge de rendre compte de leur emploi ; il sera procédé aux allocations
à faire et aux comptes arrêtés, comme pour les autres dépenses de même nature ;
le préfet du département où sera établi le siège soumettra au conseil général, dans
sa session ordinaire, ses états, devis estimatifs et autres pièces ; et il sera définitivement
statué par notre ministre secrétaire d’Etat de l’intérieur (1).« ART. S. A l’avenir, et ainsi qu’il est réglé par notre ordonnance du 17 décembre
1818 à l’égard du mobilier des préfectures, il sera procédé, chaque année, par
le préfet ou un conseiller de préfecture désigné par lui, assisté de deux membres
du conseil général désignés d’avance par le conseil, au récolement dudit mobilier,
concurremment avec le titulaire, ou, en cas de vacance du siège, avec le vicaire eapitulaire
administrateur du diocèse (2).« Le procès-verbal de cette opération contiendra l’évaluation des sommes jugées
nécessaires, soit pour achat, soit pour frais d’entretien, et servira aux propositions
à faire en vertu de l’article précédent (3).réductions là où l’ameublement aurait une plus grande valeur ne peut s’étendre
au mobilier, extra-légal, qui doit former un chapitre séparé de l’inventaire ou du
récolement. Le passage cité plus haut de la circulaire du 22 août 1822 ne reçoit
son exécution, en ce qui concerne le remplacement des objets de ce mobilier devenu
hors de service, que lorsque le mobilier légal n’a pas encore atteint son maximum.
(Même instruction.) (1) Depuis 1823, les imputations ont cessé d’avoir lieu sur les fonds affectés aux
dépenses fixes ou communes à plusieurs départements, et ont été reportées sur les
fonds directs du trésor. Dès ce moment aussi il est devenu sans objet et d’ailleurs
impossible de continuer de soumettre les états, devis estimatifs, etc., au conseil
général.Cette partie de l’ordonnance a donc cessé de recevoir son exécution.Le surplus de l’article portant que les sommes allouées seront mises à la disposition
des archevêques et évêques, ou vicaires capitulaires, a donné lieu, dans les
premiers temps, par suite de fausses interprétations ou de prétentions mal fondées,
à des inconvénients ou à des embarras plus ou moins graves. Les instructions
transmises à l’appui des budgets annuels, et Celles données sur les formes et la justification
des dépenses ont réussi à éviter les uns et les autres. Ainsi maintenant
aucune allocation n’est accordée qu’après l’approbation par le ministre des projets
de dépenses et autres pièces qui doivent toujours accompagner le budget de l’exercice,
et les mandats du préfet sont délivrés directement aux ouvriers ou fournisseurs
sur production des mémoires ou factures, et d’un certificat de réception donné
par MM. les archevêques et évêques, ou vicaires capitulaires. (Même instruction.) (2) L’ordonnance du 4 janvier 1832 rapporte cet article S.(3) Les achats sont de deux espèces : les uns ont pour objet de former ou do
compléter un mobilier qui n’a pas encore atteint son maximum (art. 3)  ; le but des
autres est de remplacer les meubles devenus hors de service faute de pouvoir être
réparés.Les uns et les autres doivent être strictement renfermés clans les prescriptions et
les limites des articles 1er et 3.570 MOBILIER.« ART. 6. En cas de mutation par décès ou autrement, il sera procédé, dans les
mêmes termes, à l’inventaire et au récolement estimatif du mobilier ; la. succession
du défunt, ou l’évèque sortant et l’évèque nommé, pourront s’y présenter par un
fondé de pouvoirs (1).Il s’ensuit que ceux proposés pour remplacement,1° Ne pourront être que de la nature et de l’espèce des meubles désignés par
l’article Ier, pour composer le mobilier légal, bien qu’ils soient destinés à compenser
la réforme des meubles faisant partie du mobilier extra-légal ;2° Ne pourront excéder en dépense la somme pour laquelle les meubles réformés
sont compris à l’inventaire, à moins que l’ameublement total n’ait pas encore atteint
son maximum, et que l’excédant de la dépense projetée ne tende pas à dépasser
ce maximum ;3° Que les réformes susceptibles d’être opérées dans le mobilier extra-légal ne peuvent
motiver aucune proposition de remplacement si déjà le mobilier légal est
arrivé au maximum.Toute proposition de dépense, d’achat, doit être appuyée d’un devis estimatif
indicatif des pièces où seront placés les nouveaux meubles.Toutes les fois que les achats devront avoir lieu à titre de remplacement, le devis
sera accompagné d’un extrait de l’inventaire contenant l’indication des articles
à réformer et le prix pour lequel chacun est coté audit inventaire.Il a été d’usage jusqu’ici de donner ces vieux meubles en échange pour le prix
d’eslimation au fournisseur des nouveaux. Non-seulement cet usage facilitait des
abus, mais il était en opposition avec l’article 3 de l’ordonnance du 14 septembre
1822 portant : « Les ministres ne pourront accroître par aucune recette particulière
le montant des crédits affectés aux dépenses do leur service. Lorsque quelques-uns
des objets mobiliers ou immobiliers mis à leur disposition seront susceptibles
dUstre vendus, la vente ne pourra en être faite qu’avec le concours de la régie de
l’enregistrement, et dans les formes prescrites. Le produit de ces ventes sera versé
à notre trésor royal… DIl est indispensable de revenir à l’exécution de cet article. Le montant des achats
de remplacement sera on conséquence imputé désormais intégralement sur les fonds
affectés aux dépenses de cette nature.Les dépenses des réparations devront faire pareillement la matière d’un devis
contenant indication des objets à réparer, et rappel de leur prix d’inventaire.Au surplus, la valeur légale d’un ameublement étant invariable au moyen des
réparations et des remplacements, il résulte de ce principe que les récolements ne
peuvent être établis sur de nouvelles estimations, sous quelque prétexte que ce soit,
ni par conséquent constater d’autre moins-value que celle produite par la non-représentation
d’articles ; cette moins-value ne peut même s’établir autrement que par
le simple relevé des prix pour lesquels ces objets non représentés sont côtés sur
l’inventaire.J’observe, en ce qui concerne les dépenses, qu’en aucun cas les crédits ouverts,
soit pour achats complémentaires, soit pour achats de remplacements, soit pour
réparations, ne peuvent être distraits do leur spécialité sous la propre responsabilité
de celui qui en ferait une application irrégulière. (Même instruction.) (1) La pratique a démontré qu’il était presque toujours impossible de combiner
l’époque de ce récolement de manière que la succession de l’évèque décédé et le représentant
du nouveau prélat pussent y concourir. Cette mesure exigerait quelque-MOBILIER. 571« Les états de récolement seront signés par le préfet, par les deux membres du
conseil municipal et par les parties intéressées, et seront dressés en triple expédition,
dont l’une sera" déposée au secrétariat de l’évêché ou de l’archevêché, une autre
à la préfecture, et la troisième transmise à notre ministre secrétaire d’Etat de
l’intérieur (1).« ART. 7. Les archevêques et évêques ne seront point responsables de la valeur
des meubles, et seront tenus seulement de les représenter (2). D
ORDONNANCE du 4 janvier 1832 qui modifie l’article 5 de celle
du 7 avril 1819.
a LOOIS-PHIUPPE, etc.,a Vu le % 1er de l’article S de l’ordonnance royale du 7 avril 1819, concernant
l’ameublement des archevêchés et évêchés ;i Vu l’article 8 de la loi du 26 juillet 1829 ;« Vu l’article 8 de l’ordonnance du 3 février 1830 (3)  ;« Considérant que la dépense des mobiliers des archevêchés et évêchés étant aujourd’hui
portée à la charge de l’Etat, ils sont par conséquent sa propriété, d’où
il suit que.c’est à l’Etat seul qu’il appartient de veiller à leur conservation ;a Le comité de l’intérieur de notre conseil d’Etat entendu ;« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :s ART. Ie1'. Le premier paragraphe de l’article S de l’ordonnance royale du 7
avril 1819, qui prescrit les formes à suivre pour le récolement annuel des mobiliers
des archevêchés et évêchés, est rapporté.fois un long ajournement qui laisserait en souffrance les intérêts des héritiers, et
rendrait inaccessibles les appartements. On doit donc procéder au récolement dans
le plus bref délai, sauf ensuite au survenant à provoquer une nouvelle opération
s’il ne lui suffit pas d’une reconnaissance personnelle.La formalité d’une nouvelle opération est d’ailleurs d’autant moins utile à MM.
les archevêques et évêques qu’ils ne sont responsables que de la représentation matérielle
des objets, et qu’il leur est facile de s’assurer par eux-mêmes ou par des
gens de confiance si remise leur a été faite de tous les objets compris au dernier
récolement. (Même instruction.) (l).Ces obligations ne sont point restreintes à ce seul article, elles rentrent pareillement
dans l’exécution de l’article 3. L’article 8 de l’ordonnance du 3 février 1830
exige la confection d’une quatrième expédition destinée à la direction des domaines.
(Même instruction.) (2) A défaut de représentation en nature, ou par un équivalent jugé admissible
par la commission et par le ministre, le prélat, sauf les accidents et cas de force
majeure non reprochables à lui ou aux siens, doit compte au trésor public d’une
somme égale au prix pour lequel l’objet ou les objets non représentés sont cotés, soit
à l’inventaire, soit aux états d’achats s’il n’a pas été fait d’inventaire. Ces obligations
s’étendent naturellement aux objets qui auraient été distraits de l’inventaire
par application de l’article 523 du Code civil. (Même instruction.) (3)  Cet article est ainsi conçu : « L’ordonnance royale du 7 avril 1819, relative
au mobilier des évêchés continuera de recevoir son exécution ; seulement, à l’avenir,
les agents des domaines devront concourir aux récolements faits conformément
a cette ordonnance, et ces inventaires ainsi récolés seront déposés à la direction des
domaines dans le département où se trouve le chef-lieu du diocèse. »572 MOBILIER.a ART. 2.11 sera procédé, à la fin de chaque année, audit récolement par le préfet
ou un conseiller de préfecture délégué par lui concurremment avec le titulaire, ou,
en cas de vacance du siège, avec les vicaires généraux capitulaires administrateurs
du diocèse, ou avec l’un des agents du domaine.« Dans le département où le chef-lieu du diocèse est différent de celui de la préfecture,
le préfet pourra se faire représenter au récolement par le sous-préfet de
l’arrondissement dont fait partie la ville épiscopale.« ART. 3. Les récolements annuels comprendront les parties d’ameublement acquises
sur les fonds votés par les conseils généraux depuis 1819, en augmentation
du mobilier accordé par l’ordonnance de cette année, et demeurent la propriété
spéciale du département.« Les conseils généraux pourront, dans ce cas,continuer do désigner un ou deux
do leurs membres pour assister au récolement annuel de ces objets.a ART. 4. Nos ministres, etc. »
| IL MOBILIER des presbytères.

Il n’en est pas du mobilier des presbytères comme de celui des
évêchés ; ni la fabrique ni la commune ne doivent le fournir : c’est
au curé ou desservant à y pourvoir.

Dans une lettre du ministre des cultes du 4 brumaire an XIV, il
avait été décidé que le décret du 5 prairial an IX, sur le mobilier
des évêchés, devait être appliqué au mobilier des cures ; qu’en conséquence
ce mobilier devait être fourni au curé ou desservant. Cette
décision a été depuis abandonnée. On a considéré que la loi du 18
germinal an X, le décret du 30 décembre 1809, ni aucun autre règlement,
n’a placé le mobilier des presbytères au nombre des dépenses
mises à la charge des fabriques ou des communes. (Décision
ministérielle de 1826. — Arrêt du comité de l’intérieur du 12 décembre
1823. — Autre du 27 février 1833.) 

Cependant, dit M. Le Besnier, si ce n’est pas une obligation rigoureuse
pour les communes de pourvoir à l’ameublement des presbytères,
il serait à désirer qu’elles fournissent au moins les gros
meubles aux curés et desservants. Le décret du 30 décembre 1809,
qui ne contient aucune disposition à cet égard, n’a pas rapporté les
antécédents. Ce règlement ne parle pas non plus de traitement, et
néanmoins les communes conservent le droit d’en accorder aux curés
et desservants.

M. l’abbé de Boyer remarque (1) qu’autrefois on fournissait des
meubles aux curés, et que plusieurs arrêts l’avaient ainsi jugé.

Il serait tout à fait à désirer, dit avec raison le Journal des conseils
de fabriques, que, dans chaque paroisse, un mobilier approprié
au presbytère fût fourni par la fabrique ou la commune au curé.
Chaque fois, en effet, qu’un curé est transféré par son évêque d’une
(1) Principes sur l’administration temporelle des paroisses, p. 513.MOBILIER. 573
paroisse dans une autre, et ces changements sont assez fréquents, il
est obligé de transporter son mobilier à des distances plus ou moins
éloignées, par des voies de communication plus ou moins difficiles.
Il est aisé de comprendre combien ces transports, ces voyages réitérés,
occasionnent aux meubles de dégradations, au curé d’embarras,
d’ennuis et de frais. On verrait que le montant de ces frais
seuls, si Ton en faisait le calcul et l’addition, serait, après quelques
années, égal à la valeur des meubles transportés. D’ailleurs certains
meubles faits pour une pièce, pour un appartement, ne trouvent plus
leur place dans une autre pièce, dans un autre appartement ; il devient
nécessaire de les changer ou de les modifier, d’en diminuer la
hauteur, la largeur, etc.

Ce sont ces considérations et beaucoup d’autres analogues, dans
le détail desquelles il serait superflu d’entrer ici, qui ont déterminé
le gouvernement à fournir à presque tous les fonctionnaires
amovibles auxquels il accorde des logements, en même
temps que ces logements, le mobilier nécessaire à leur habitation.
C’est ce qui à lieu, par exemple, pour les ministres, les préfets, les
évêques, comme on le voit ci-dessus, etc. Il y aurait, à plus forte
raison, les mêmes motifs pour qu’un mobilier, nécessairement fort
modeste, fût fourni aux curés ; et l’extrême modicité du traitement
de ces ecclésiastiques serait un motif de plus pour faire prendre
cette utile mesure.

Il serait d’autant plus à désirer que les fabriques et les communes
complétassent l’ameublement de leurs presbytères, qu’il ne s’agirait
pour chacune d’elles que d’une dépense peu considérable, une fois
faite, et à payer en une ou plusieurs années. Il est très-probable
qu’ensuite les curés se chargeraient exclusivement eux-mêmes de
l’entretien de ce mobilier, et même qu’ils l’amélioreraient et l’accroîtraient.


Beaucoup d’ecclésiastiques, jaloux de continuer après leur mort
le bien qu’ils ont fait pendant leur vie, feraient une oeuvre éminemment
utile en laissant, par testament, leur mobilier à leur cure ou
succursale, c’est-à-dire aux curés leurs successeurs. Ce mobilier,
que leurs héritiers font presque toujours vendre, ne produit pour
leur succession qu’une valeur insignifiante, tandis qu’au moyen de
semblables legs, dans quelque temps, tous nos presbytères se trouveraient
meublés au grand avantage des pasteurs appelés à les occuper.


| III. MOBILIER des cathédrales.

Deux circulaires du ministre de l’intérieur, en date du 22 août
1822 et du 30 octobre 1823, prescrivent la formation d’un inventaire
du mobilier de chaque cathédrale. Cet inventaire doit, 1° dé-

signer les objets ; 2° donner les dates des achats et des autorisations
ministérielles en vertu desquelles ils ont été affectés ; 3° désigner le
fonds sur lequel la dépense a été acquittée ; 4° enfin, le montant des
prix d’achat.

Il doit être fait, chaque année, un seul récolement de cet état.

§ IV. MOBILIER des églises.

Le mobilier des églises consiste en ornements, meubles, linges,
vases sacrés, etc. (Voyez ces mots.) 

Le mobilier des églises supprimées appartient aux églises conservées.
Ce droit de propriété a été reconnu par de nombreuses décisions
émanées du conseil d’Etat et de divers ministres chargés de
l’administration des cultes. Les cloches font partie du mobilier des
églises ; en conséquence celles des églises supprimées deviennent la
propriété des fabriques des églises conservées.

Mais si une église supprimée venait à être érigée en succursale,
elle aurait droit à réclamer une cloche qui lui aurait autrefois appartenu
et qui aurait été transférée dans l’église paroissiale dont
elle dépendait. (Ord. du 8 août 1842.) 

Les fabriques, en règle générale, n’ont besoin d’aucune autorisalion
pour vendre les objets mobiliers qui leur appartiennent. Il n’y
a d’exception qu’à l’égard des reliquaires, châsses, tableaux de prix
et autres objets d’art qu’elles ne peuvent aliéner qu’après avoir pris
l’avis des conseils municipaux et obtenu l’autorisation de l’évèque et
du préfet. Ces solutions conformes à la jurisprudence constante de
l’administration des cultes, résultent de la décision ministérielle suivante
:

LETTRE du 20 aoûtH8%6, de M. le ministre de l’instruction publique et
des cultes (M. Rouland) , à M. le préfet d’Ille-et-Vilaine.
a Monsieur le préfet,a Le conseil de fabrique de l’église de Pire a résolu de vendre trois des autels de
cette église ;mais l’administration municipale vous a adressé des observations contre
ce projet. Après avoir envoyé sur les lieux un architecte qui vous a fait connaître
la valeur artistique des objets à aliéner, vous en avez. Monsieur le préfet, interdit
la vente par un arrêté du 9 mai dernier. Revenant ensuite sur votre première décision,
vous avez, par un autre arrêté du 13 juillet suivant, autorisé la fabrique à
procéder à la vente de ces trois autels, sous la réserve que l’aliénation ne serait
, définitive qu’après l’approbation, par un troisième arrêté préfectoral, du procèsverbal
d’adjudication.« Mgr l’évèque de Rennes pense que les fabriques peuvent, sans aucune autorisation
préalable, vendre les objets mobiliers qui leur appartiennent. Le prélat se
fonde sur les dispositions du décret du 30 décembre 1809, qui n’obligent les fabriques
à se pourvoir de l’autorisation du gouvernement, en matière de ventes et d’échanges,
que lorsqu’il s’agit d’immeubles ; sur la liberté que l’administration a
toujours laissée à ces établissements de disposer des objets mobiliers garnissant les
églises, et enfin sur une décision du ministre de la justice et des cultes, en date du
« juillet 1844 (t).a Vous représentez, de votre côté, Monsieur le préfet, que les fabriques constituent
des êtres moraux comme les communes, et leur sont assimilées en tout, pour
la gestion de leurs biens ; vous estimez dès-lors que les délibérations des conseils
de fabriques, relatives à l’aliénation de biens meubles comme de biens immeubles,
doivent être soumises à l’approbation de l’autorité administrative.a En principe général, l’article 1594 du Code Napoléon accorde le droit d’acheter
et de vendre à tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas. Le décret du 30 décembre
1809, article 62, la loi du 2 janvier 1817 et l’ordonnance réglementaire du 14 janvier
1831, portant seulement que les établissements ecclésiastiques ou religieux ne
pourront acquérir ni vendre leurs immeubles sans l’autorisation du gouvernement ;
mais aucune disposition de notre législation n’exige d’autorisation pour la vente et
l’acquisition des meubles par leur nature. Il n’existe donc aucune exception pour
les meubles au principe général posé par l’article 1394 du code Napoléon. Dès-lors,
les fabriques, que l’article 37 du décret du 30 décembre 1809 charge spécialement
de fournir tous les objets nécessaires au culte, sont libres de les acheter comme de
les vendre.<i Vous avez rappelé, Monsieur le préfet, que le même décret de 1809 a assimilé
les fabriques aux communes pour la gestion de leurs biens. Je vous prie de vouloir
bien remarquer que l’article 60 de ce décret, qui a établi cette assimilation, ne fait
mention que des maisons et des biens ruraux des fabriques. Par conséquent, il ne
saurait être appliqué aux meubles.« Si le législateur avait eu l’intention d’imposer aux fabriques l’obligation de
demander une autorisation pour le mobilier, il aurait, par une disposition expresse,
dérogeant à la règle générale, réglementé et fixé les sommes pour lesquelles cette
autorisation serait nécessaire.a On ne saurait évidemment la prescrire d’une manière pour toutes les choses
mobilières ou fongibles, car on ne pourrait forcer les fabriques à la demander pour
l’achat ou la vente d’objets d’une valeur de quelques centimes sans entraver à chaque
instant leur administration et le service du culte.a Tels sont, Monsieur le préfet, les motifs qui ont déterminé mes prédécesseurs
à penser que les fabriques n’ont pas besoin d’autorisation pour vendre les meubles
des églises. (Décisions ministérielles des 24 janvier 1842 et 19 juillet 1844.) Il résulte
d’ailleurs des états statistiques dressés par l’administration des cultes qu’aucun
décret n’a été rendu à leur égard.
« Je crois devoir adopter et maintenir cette jurisprudence,
a Toutefois, on y a fait une exception dans l’intérêt de l’art et des fabriques
elles-mêmes, lorsqu’il s’agit d’aliéner des reliquaires, des châsses, des tableaux de
prix, des objets précieux ou vénérés qu’on ne saurait confondre avec les objets
mobiliers ordinaires. Je pense également que ces objets ne peuvent être vendus
par les fabriques, avant d’avoir pris l’avis des conseils municipaux et obtenu l’auto .
risation de l’évèque et du préfet (2).(1) Voyez ci-après, page 476.(2) Relativement à la nécessité d’assurer la conservation des reliquaires, châsses,
tableaux et autres objets précieux qui se trouvent dans les églises, voyez sous le
mot OBJETS D’ART les circulaires des 20 et 29 décembre 1834, et sous le mot FABRIQUE576 MOBILIER.a Les autels que la fabrique de Pire se propose do vendre sont simplement juxtaposés
aax murs de l’église ; la fabrique et l’autorité diocésaine déclarent qu’ils sont
inutiles, et même nuisibles à l’agrandissement nécessaire de l’église.« Enfin, Monsieur le préfet, votre arrêté du 13 juillet constate que vous avez reconnu
vous-même l’utilité de la ventesi Dans ces circonstances, rien ne me parait s’opposer à ce que la fabrique de
Pire réalise son projet d’aliéner ces autels.« Je transmets une copie de cette lettre à Mgr l’évèque de Rennes, DLETTRE du 19 juillet 1844, de M. le ministre de la justice et des cultes
(M. Martin du Nord) , à M. le ministre de l’intérieur.« Monsieur le ministre et cher collègue,a Vous m’informez, par votre lettre du 3 mai 1843, que M. le préfet de Seine-etMarne
vous a soumis la question de savoir si les conseils municipaux doivent être
appelés à donner leur avis sur les projets d’aliénation, par les fabriques, d’objets
mobiliers, de quelque nature qu’ils soient. Vous m’annoncez, en même temps, que
cette question a été soulevée à l’occasion do la vente que la fabrique de l’église
succursale de Couilly se propose défaire d’un meuble évalué à 700 francs (1) , pour
payer le prix de construction d’une sacristie.8 Le maire de Couilly et M. le préfet de Seine-et-Marne ont pensé que la disposition
de l’article 21,paragraphe 5, de la loi du 18 juillet 1837, est applicable dans
tous les cas de vente, par les fabriques, de biens immeubles ou meubles quelconques,
et. que le conseil municipal doit ainsi émettre son avis dans l’espèce. Vous
avez également paru disposé à partager cette opinion. Toutefois,avant de répondre
à M. le préfet de Seine-et-Marne, vous avez cru, Monsieur le ministre, devoir me
consulter à ce sujet.« L’article 21 de la loi du 18 juillet 1837 porte : a Le conseil municipal est touajours appelé à donner son avis sur les objets suivants 3° Les autorisationsa d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d’aliéner, de plaider ou de transiger, dece
mandées par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l’ad« 
ministration des cultes dont les ministres sont salariés par l’Etat. »a Cet article ne fait, il est vrai, aucune disposition entre les ventes d’immeubles
et celles de meubles ; mais, pour qu’il puisse être appliqué aux meubles, il faudrait
d’abord que les fabriques fussent tenues de demander au gouvernement l’autorisation
d’aliéner les objets mobiliers qui leur appartiennent. Or, aucune loi, aucune
disposition réglementaire ne leur impose cette obligation. L’article 62 du décret du
30 décembre 1809 n’exige une autorisation que pour les ventes d’immeubles. En
l’absence d’une disposition spéciale relativement aux meubles, on doit recourir aux
principes du droit commun, posés dans l’article 1595 du Code civil, ainsi conçu :« Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre. »a D’après ces motifs, l’administration des cultes a pensé jusqu’à ce jour que les
fabriques pouvaient disposer du mobilier des églises sans avoir besoin de solliciter
aucune autorisation. Dès qu’il est reconnu qu’elles n’ont aucune demande à former,
les conseils municipaux ne peuvent être appelés à donner leur avis dans ce cas,la circulaire du 14 octobre 1844. On peut voir encore dans le même sens les circulaires
des 25 juin 1838, 27 avril 1839, 19 juillet 1844 et 27 août 1847.
(1) Il s’agissait d’un vieux chapier.MOBILIER. 577d’après les termes mêmes de l’article 21 de la loi du 18 juillet 1837, qui ne saurait,
dès-lors, être étendu aux ventes de meubles.a Toutefois, s’il s’agissait d’aliéner des objets d’art, des reliquaires, des tableaux
ou des objets d’une valeur importante, et qui ne sauraient être assimilés à des objets
mobiliers ordinaires, il me paraîtrait convenable que- les fabriques ne pussent s’en
dessaisir sans une autorisation spéciale des autorités diocésaine et départementale. »
Les évêques ont le droit de faire disparaître des églises de leurs
diocèses les objets mobiliers, tels que statues, tableaux, etc., destinés
à exciter la piété des fidèles, lorsque ces objets leur paraissent
inconvenants ou ridicules Quant aux autres objets mobiliers, l’évèque
n’est appelé à statuer sur leur déplacement qu’autant qu’ils feraient
obstacle aux cérémonies religieuses.

Ces solutions résultent de la décision ministérielle ci-après :

LETTRE du 11 décembre 1842, de M. le ministre de la justice et des
cultes (M. Martin du Nord) , à M. le préfet du Calvados.
a Monsieur le préfet,a La proposition faite par M. le desservant de Jurques de remplacer une statue
de la Vierge placée dans l’église de cette succursale a été la cause de divisions parmi
les habitants.a Après avoir ajourné l’exécution de cette mesure, une enquête a été ordonnée,
par M. l’évèque de Bayeux, et il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire
épiscopal que la statue est à la fois indécente et on ne peut plus ridicule.« M. l’évèque a donc annoncé qu’il se réservait de statuer sur ces difficultés, ainsi
qu’il croyait en avoir le droit suivant les anciens canons reçus en France et reconnus
par la loi du 18 germinal an X.t En me communiquant le dossier de l’affaire, vous m’avez demandé, Monsieur
le préfet, de vous faire connaître si les prétentions de M. l’évèque sont fondées, et,
dans le cas de l’affirmative, qu’elles doivent en être les limites, puisque les communes
y sont intéressées, à cause de l’obligation où elles se trouvent de pourvoir à
l’insuffisance des revenus des fabriques.« Parmi les objets placés dans une église, il convient de distinguer ceux qui,
' comme les statues, tableaux, etc., sont destinés à exciter la piété des fidèles, et ceux
qui font simplement partie de l’ameublement nécessaire.« Les premières concernent le culte, et, aux termes de l’article 9- de la loi du 18
germinal an X, le culte catholique doit être exercé sous la direction des archevêques
et évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses.a Si, comme dans l’espèce, une statue placée dans l’église est réputée prêter au
ridicule plutôt qu’à alimenter la dévotion, l’évèque est donc en droit de la faire disparaître,
s’il le juge convenable ; mais là se borne son intervention.a Quant aux autres objets qui sont dans l’église, il n’est appelé à statuer sur leur
déplacement qu’autant qu’ils feraient obstacle aux cérémonies religieuses. C’est ainsi
que l’article 30 du décret du 30 décembre 1809 ouvre le recours à l’évèque, lorsqu’il
y a contestation sur le placement des bancs et chaises.a Je pense, Monsieur le préfet, que ces explications rempliront l’objet de votre
demande.a J’ai l’honneur de vous renvoyer les pièces que vous m’avez communiquées. »
TOM. m. 37
578 MODÈLES D’ACTES, MOEURS
Le mobilier de classe nécessaire à une école communale doit être
fourni par la commune. (Art. 37 de la loi du 15 mars 1850.) 

Les villes doivent fournir aux lycées et aux collèges communaux,
ainsi qu’aux pensionnats qui peuvent y être annexés, tout le mobilier
nécessaire. (Art. 73 et 74 de la même loi.) 

MODÈLES D’ACTES.

Nous donnons dans cet ouvrage tous les modèles d’actes qui nous
ont paru nécessaires pour guider dans la pratique. Voyez à la fin du
quatrième volume une table par ordre alphabétique de tous les modèles
et formules d’actes, dans laquelle nous indiquons sous quel mot
ils sont placés.

MOEURS.

Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes
moeurs, par la voie de la presse ou de toute autre manière, est puni
d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de 16 à
500 francs. (Loi du 17 mai 1819, art. 8.) 

Les articles 287 et 288 du Code pénal de 1810 prononcent des
peines pour l’exposition ou la distribution des chansons, pamphlets,
figures ou images contraires aux bonnes moeurs. (Voyez la circulaire
ci-après.) 

Les articles 330 à 340'du même Code pénal ont pour but de punir
tous les attentats aux moeurs.

Ceux qui ont subi une condamnation pour un délit contraire aux
moeurs sont incapables de tenir une école publique ou libre. (Art.
26 delà loi du 15mars 1850.) 

Dans l’intérêt des moeurs publiques, le recteur peut, d’office ou
sur la plainte du procureur impérial ou du sous-préfet, former opposition
à l’ouverture d’une école libre. (Ibid., art. 28.) 

Le conseil académique peut frapper d’une interdiction provisoire
ou absolue un instituteur pour cause d’immoralité. (Art. 30.) 

CIRCULAIRE de M. le Préfet de police relative aux publications
contraires aux bonnes moeurs.
Paris, le 22 janvier 1850.
a Messieurs,
a L’exposition aux regards du public des gravures, dessins, statuettes et livres
licencieux, soulève de vives et unanimes réclamations.« L’article 20 de la loi du 9 septembre 183b, exigeait l’autorisation du ministre
de l’intérieur à Paris, et des préfets dans les départements, préalablement à la publication,
l’exposition ou la mise en vente de tous dessins, gravures, lithographies,
estampes, médailles ou emblèmes quelconques ; cette disposition avait mis un frein
aux publications contraires aux bonnes moeurs.MOEURS, MON1T10N, MONITOIRE. 579« Mais la loi tout entière ayant été rapportée, on a vu reparaître aux étalages des
productions pour lesquelles l’autorisation avait dû être refusée ou l’aurait été si elle
fût demeurée obligatoire.« Cet état de choses constitue en quelque sorte un outrage personnellement à la
pudeur.a Espérant, par vos observations et votre influence, amener les marchands d’estampes
et de curiosités, les libraires et les bouquinistes à retirer ces objets de leur
étalage, vous avez, jusqu’à ce jour, essayé de la persuasion, mais quelques-uns ont
pris cette intervention officieuse pour de la faiblesse, et y ont puisé un encouragement
à continuer, sinon à redoubler de cynisme.a II est temps que cet état de choses cesse ; la morale publique y est intéressée
non moins que l’art lui-même que ces productions déshonorent.a Je vous invite, en conséquence, Messieurs, à rechercher aux étalages des divers
marchands de vos quartiers, les livres, gravures, dessins, statuettes, etc., qui auraient
un caractère véritablement licencieux, et à me les signaler, afin que je provoque,
si vous ne provoquez vous-mêmes, une ordonnance de saisie.« Vous ne confondrez pas avec ces objets, les reproductions de l’antiquité et les
oeuvres sérieuses, pour lesquelles une convenable liberté est indispensable. Vous
vous conformerez, par la manière de procéder, aux dispositions de la circulaire du
8 juillet 1841, qui seraient encore en rapport avec la législation actuelle, et à celles
de la circulaire du 14 juin 1848.a La police municipale qui a reçu des instructions conformes vous prêtera son
concours.e Recevez, ete.« Le préfet de police,
P. CABLIEB. »
MONITION.

Une sentence d’interdit portée contre un chanoine ou un curé
titulaire ne peut être présentée à la sanction du gouvernement si
elle n’a été précédée de trois monitions préalables voulues par les
canons. (Voyez, sous le mot ABSENCE, ce que dit à cet égard un avis
du conseil d’Etat du 8 juillet 1831.) 

MONITOIRE.

On appelle monitoire un acte par lequel il est enjoint à toutes personnes,
sous peine d’excommunication ou d’autres censures ecclésiastiques,
de déclarer ce qu’elles savent sur un fait que l’on instruit
civilement ou criminellement devant les tribunaux. Cet usage est
ancien : il a été autorisé par les papes et par les.conciles. (Voyez
notre COURS DE DROIT CANON, tome IV.) Il l’a été aussi formellement
en France par les lois, par les ordonnances des rois, et par la jurisprudence
uniforme des parlements.

Les monitoires n’ont point été abrogés par la nouvelle législation.
(Décision de l’empereur du 10 septembre 1810.) a Ils ont toujours
été un grand moyen, dit Portalis, dans un rapport de l’an XI, pour
580 MONITOIRE, MONSEIGNEUR.
la découverte des coupables et contre l’impunité des crimes ; ce
moyen n’est point abrogé : il dormait tant qu’on ne reconnaissait
aucun culte ; il renaît avec les idées religieuses. »

Les règles établies sur ce point par la jurisprudence peuvent se
résumer ainsi : Le monitoire doit avoir pour objet un cas grave ou
la poursuite d’un crime important. L’ordonnance d’Orléans, article
8, défendait aux supérieurs ecclésiastiques de décerner des monitoires
et user de censure, si ce n’était pour crime et scandale public.
L’article 26 de l’édit de 1695 porte également que la publication des
monitoires ne sera permise que pour des causes graves et lorsqu’on
ne pourra avoir autrement les preuves des sujets de plainte. Le monitoire
ne peut être demandé que par les parties intéressées, c’est-àdire
par la partie poursuivante ou par la partie publique, dans l’intérêt
de la société.

Un monitoire, dit M. Vuillefroy, ne peut être jamais publié d’office
par les supérieurs ecclésiastiques. La demande en doit être
adressée au tribunal qui instruit l’affaire. Le tribunal délibère et
émet son opinion ; le procureur général donne son avis ; le ministre
de la justice autorise, s’il y a lieu, la publication du monitoire et envoie
son arrêté à l’évèque. Celui-ci ne peut, sans abus, ajoute M.
Vuillefroy, refuser la publication du monitoire. Il s’entend avec le
procureur général pour en faire parvenir l’ordre aux curés et desservants.
(Décision ministérielle du 22 septembre 1812.) Le monitoire
ne doit pas comprendre d’autres faits que ceux énoncés dans
l’acte qui le prescrit. II ne doit pas désigner nominativement les personnes
contre lesquelles il est décerné.

Les curés publient le monitoire pendant trois dimanches consécutifs.
Les révélations faites à la suite d’un monitoire sont reçues par
les curés : elles pourraient l’être par le juge. Les curés les adressent
cachetées au commissaire du gouvernement près le tribunal qui instruit
l’affaire. Nous regardons les monitoires comme actuellement
abolis.

MONSEIGNEUR.

Le respect qu’on a toujours eu dans l’Eglise pour la haute dignité
épiscopale a fait donner aux évêques le titre de monseigneur. Cette
qualification honorifique n’est pas seulement conforme aux règles
de la bienséance, elle indique encore que l’évèque est, après le pape,
le chef suprême de la religion, dans son diocèse. Tous les fidèles,
quel que soit leur rang, lui doivent l’obéissance, le respect et la déférence.
L’article organique 12 l’entendit autrement, car il porte :
« Il sera libre aux archevêques ou évêques d’ajouter à leur nom le
tilre de citoyen ou de monsieur. Toutes autres qualifications sont
interdites. » Cependant, malgré cette interdiction absurde et incon-
MONTS-DE-PIÉTÉ, MOMUMENTS FUNÈBRES. 581
venante, le bon sens public, au mépris de la loi, n’en continua pas
moins d’honorer les archevêques et évêques du titre de monseigneur.
Mais le gouvernement, dans ses rapports officiels avec l’épiscopat,
se servait toujours de la qualification de monsieur. Le premier acte
officiel dans lequel nous voyons donner aux archevêques et évêques
le titre de monseigneur est une circulaire du 12 mars 1849.

On donne aussi le titre de monseigneur aux cardinaux, aux protonotaires
apostoliques et à tous les prélats qui ont droit à ce titre
honorifique à l’égal des évêques. Les ministres même, dans leur
correspondance et dans leurs relations particulières donnent toujours
maintenant aux protonotaires apostoliques, la qualification de
monseigneur. Nous savons positivement que, dans les dîners officiels
des ministres cette qualification précède leur nom. Nous disons ceci
en réponse à un canoniste français qui prétend le contraire. Voyez
à cet égard notre opuscule sur les PROTONOTAIRES APOSTOLIQUES.

MONTS-DE-PIËTË.

Les monts-de-piété sont des institutions de bienfaisance, puisqu’ils
ont pour objet de procurer des fonds, à un taux modéré, aux personnes
qui sont dans le besoin, et que leurs bénéfices doivent être
appliqués au profit des pauvres ou des hospices.

Les comptes des monts-de-piétê étaient autrefois examinés par les
conseils de charité dont étaient membres de droit les archevêques
et évêques, mais maintenant que les conseils de charité n’existent
plus, nous n’avons pas à nous occuper dans cet ouvrage des montsde-piété
qui sont actuellement totalement étrangers aux membres du
clergé, bien que ces établissements doivenlleur origine à la religion.

MONUMENTS FUNÈBRES.

Nous avons dit, sous le mot INHUMATION, que les lois civiles ne
permettent pas d’enterrer dans les églises ; mais ces défenses, faites
en faveur de la salubrité publique, n’empêchent pas d’y ériger des
monuments funèbres. (Voyez CÉNOTAPHE, CIMETIÈRES.) 

Les formalités à remplir pour faire autoriser le placement d’un
monument funèbre, ou même d’une inscription, dans une église ou
une chapelle, sont, d’après l’article 73 du décret du 30 décembre
1809, de recourir à l’évèque diocésain pour en obtenir la permission
du ministre des cultes.

Les maires peuvent, sur l’avis des administrateurs des hôpitaux,
permettre que l’on construise dans l’enceinte de ces hôpitaux des
monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de ces établissements,
lorsqu’ils en ont déposé le désir dans leurs actes de donation, de
fondation oude dernière volonté. (Art. 13 dudécret du ï%juin 1804.) 
582 MONUMENTS RELIGIEUX, MORT SUBITE, MUNICIPALITÉ.
Si un monument funéraire avait besoin de réparations, ce serait à
la famille du défunt à en supporter les charges, mais elle ne pourrait
y procéder sans le consentement de la fabrique.

L’autorisation de placer un monument funèbre dans une église
n’implique pas celle d’y accorder la sépulture. Un avis du comité de
législation, en date du 12 février 1841, déclare qu’une fabrique ne
peut être autorisée à céder à une famille une chapelle ou un caveau,
pour en faire un lieu de sépulture commun à tous les membres de
cette famille.

MONUMENTS RELIGIEUX.

Le manque de ressources des fabriques et des communes et l’ignorance
qui règne dans les localités rurales, livrent au ravage du temps
et à l’avidité des spéculateurs des débris précieux de nos vieux monuments.
Des ornements supprimés dépérissent ou sont vendus à vil
prix : de curieux vitraux sont remplacés par des verres blancs. Les
curés et fabriciens chargés de conserver toutes les propriétés et
objets d’art de fabriques, ne peuvent laisser à l’abandon leurs richesses
archéologiques ; ils doivent les soustraire avec soin au vandalisme
et à la cupidité. (Voyez OBJETS D’ART.) 

MORT SUBITE.

On ne doit enterrer un individu mort subitement que quarantehuit
heures après le décès, (Voyez INHUMATION.) 

MUNICIPALITÉ.

On comprend sous ce mot l’ensemble de l’administration des communes
et le corps des officiers municipaux. (Voyez COMMUNES, MAIRE.) 

Les relations du curé de la paroisse avec la municipalité sont trop
fréquentes et souvent trop importantes pour qu’il ne connaisse pas
la loi sur l’organisation municipale. D’ailleurs cette loi stipule que
les ministres des cultes ne peuvent être ni maires, ni adjoints, et que
ceux qui sont en exercice dans la commune ne peuvent être conseillers
municipaux. Le prêtre a besoin de consulter souvent cette
loi, et son intérêt ainsi que celui de sa paroisse lui en font quelquefois
un devoir. Nous croyons donc qu’il est nécessaire de consigner
ici cette loi qui abroge et remplace la loi du "lï mars 1831.

Loi du 5 mai 18Gb sur l’organisation municipale.
« NAPOLÉON, etc.
SECTION I°'°.
Composition tl mode de nomination du corps municipal.
« ART. 1er. Le corps municipal de chaque commune, se compose du maire, d’un
ou de plusieurs adjoints, et des conseillers municipaux.« Les fonctions des maires, des adjoints et des autres membres du corps municipal
sont gratuites.a ABT. 2. Le maire et les adjoints sont nommés par l’empereur, dans les chefslieux
de département, d’arrondissement et de canton, et dans les communes de
3,000 habitants et au-dessus.a Dans les autres communes, ils sont nommés par le préfet au nom de l’empereur.a Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis, et inscrits, dans la commune,
au rôle de l’une des quatre contributions directes (1).« Les adjoints peuvent être pris, comme le maire, en dehors du conseil municipal.« Le maire et les adjoints sont nommés pour cinq ans.a Ils remplissent leurs fonctions même après l’expiration de ce terme jusqu’à
l’installation de leurs successeurs.« Ils peuvent être suspendus par arrêté du préfet.a Cet arrêté cessera d’avoir effet s’il n’est confirmé dans le délai de deux mois
par le ministre de l’intérieur.« Les maires et les adjoints ne peuvent être révoqués que par décret de l’empereur.a ABT. 3. Il y a un adjoint dans les communes de 2,800 habitants et au-dessous ;
deux dans celles de 2,301 à 10,000 habitants. Dans les communes d’une population
supérieure, il pourra être nommé un adjoint de plus par chaque excédant de 20,000
habitants.« Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément
impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de
commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé
en sus du nombre ordinaire ; cet adjoint spécial remplit les fonctions d’officier de
l’état civil, et peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans
cette partie de la commune.« ABT. 4. En cas d’absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par un de
ses adjoints, dans l’ordre des nominations (2).a En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire est remplacé
par un conseiller municipal désigné par le préfet (3) , ou, à défaut de cette
désignation, par le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau.a Ce tableau est dressé d’après le nombre des suffrages obtenus et en suivant
l’ordre des scrutins.« ABT. b". Ne peuvent être ni maires, ni adjoints : t » les préfets, sous-préfets, secrétaires
généraux et conseillers de préfecture ; 2° les membres des cours des-tribunaux
de première instance et des justices de paix ; 3° les ministres des cultes (4)  ;(1) Cette condition d’être inscrits dans la commune, au rôle de l’une des quatre
contributions directes, remplace la condition d’y être domiciliés, qui était exigée
par la loi du 21 mars 1831, et qui ne l’est plus par cette loi.(2) Le maire n’a pas, dans ce cas, le droit de se faire remplacer par tel de ses
adjoints qu’il désignerait. Ceci est à noter pour les réunions des conseils de fabriques.
Voyez, sous le mot ADJOINT, une décision ministérielle à cet égard.(3) Ce droit ; de désignation préalable par le préfet n’existait pas dans la législation
antérieure.(4) L’article 10 n’exclut des fonctions de conseiller municipal que les ministres
des cultes en exercice dans la commune. Il résulte dès lors du rapprochement de ces4° les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service
ou en disponibilité ; 5° les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité
de service ou en disponibilité ; 6° les agents et employés des administrations financières
et des forêts, ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers ;
7° les commissaires et agents de police ; 8° les fonctionnaires et employés des
collèges communaux et les instituteurs primaires, communaux ou libres ; 9° les
comptables et les fermiers des receveurs communaux et les agents salariés par la
commune.a Néanmoins, les juges suppléants aux. tribunaux de première instance et les suppléants
des juges de paix peuvent être maires ou adjoints.a Les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints.a II y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d’adjoint et le service de
la garde nationale.« ART. 6. Chaque commune a un conseil municipal composé de dix membres,
dans les communes de 500 habitants et au-dessous ; de 12, dans celles de SOI à
l,S0O ; de 16, dans celles dei.SOl à 2,500 ; de 21, dans celles de 2,301 à 3,500 ; de
23 dans celles de 3,501 à 10,000 ; de 27, dans celles de 10,001 à 30,000 ; de 30 dans
celles de 30,001 à 40,000 ; de 32, dans celles de 40,001 à 50,000 ; do 34, dans colles
de 50,001 à 60,000 ; de 36, dans celles de 60,001 et au-dessus.a ABT. 7. Les membres du conseil municipal sont élus par les électeurs inscrits
sur la liste communale dressée en vertu de l’article 13 du décret du 2 février 1852.a Le préfet peut, par un arrêté, pris en conseil de préfecture, diviser les communes
en sections électorales.« Il peut, par le même arrêté, répartir entre les sections le nombre des conseillers
à élire, en tenant compte du nombre des électeurs inscrits.« ABT. 8. Les conseillers municipaux doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis.
Ils sont élus pour cinq ans.a En cas de vacance dans l’intervalle des élections quinquennales, il est procédé
au remplacement quand le conseil municipal se trouve réduit aux trois quarts de
ses membres.« AnT. 9. Ne peuvent être conseillers municipaux :« 1° Les comptables de deniers communaux et les agents salariés de la commune ;« 2° Les entrepreneurs de services communaux ;« 3° Les domestiques attachés à la personne ;a 4° Les individus dispensés de subvenir aux charges communales, et ceux qui
sont secourus par les bureaux de bienfaisance.a ART. 10. Les fondions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles:
a 1° De préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture ;
« 2° De commissaires et d’agents de police ;« 3° De militaires ou employés des armées de terre et do mer en activité de service
 ;
« 4° De minisires des divers cultes on exercice dans la commune.
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.deux articles que le ministre d’un culte ne peut jamais être ni maire, ni adjoint,
mais qu’il peut être membre d’un conseil municipal, quand.il n’est pas en exercice,
dans la commune et qu’il réunit d’ailleurs les conditions exigées.Par ministres des cultes il ne faut entendre que les ministres des cultes légalement
reconnus.
i ABT. 11. Dans les communes de 500 âmes et au-dessous, les parents au degré
de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré, ne peuvent être en même
temps membres du conseil municipal.« ABT. 12. Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement
à sa nomination se trouve dans un des cas prévus par les articles 9,10 et tl,
est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au conseil de préfecture.a ART. 13. Les conseillers municipaux peuvent être suspendus par le préfet ; la
dissolution ne peut être prononcée que par l’empereur.a La suspension prononcée par le préfet, sera de deux mois, et pourra être prolongée
par le ministre de l’intérieur jusqu’à une année, à l’expiration de ce délai, si
la dissolution n’a pas été prononcée par un décret, le conseil municipal reprend ses
fonctions.« En cas de suspension, le préfet nomme immédiatement une commission pour
remplir les fonctions du conseil municipal dont la suspension a été prononcée.« En cas de dissolution, la commission est nommée soit par l’empereur, soit par
le préfet, suivant la distinction établie au § 1er de l’article 2 de la présente loi.« Le nombre des membres de celte commission ne peut être inférieur à la moitié
de celui des conseils municipaux. La commission nommée en cas de dissolution peut
être maintenue en fonctions jusqu’au renouvellement quinquennal.« ART. 14. Dans la ville de Paris, dans les autres communes du département de
la Seine, et dans la ville de Lyon, le conseil municipal est nommé par l’empereur,
tous les cinq ans, et présidé par un de ses membres, également désigné par l’empereur.t Les conseils de Paris et de Lyon sont composés de trente-six membres.« D n’est pas autrement dérogé aux lois spéciales qui régissent l’organisation
municipale dans ces deux villes.SECTION II.Assemblée des conseils municipaux.<L ABT. 15. Les conseils municipaux s’assemblent en session ordinaire quatre fois
l’année : au commencement de février, mai, août et novembre. Chaque session peut
durer dix jours.« Le préfet ou le sous-préfet prescrit la convocation extraordinaire du conseil
municipal, ou l’autorise sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts
de la commune l’exigent.a La convocation peut également avoir lieu, pour un objet spécial et déterminé,
sur la demande du tiers des membres du conseil municipal, adressée directement
au préfet, qui ne peut la refuser que par un arrêté motivé. Cet arrêté est notifié
aux réclamants qui peuvent se pourvoir devant le ministre de l’intérieur.« ABT. 16. La convocation se fait par écrit et à domicile.a Quand le conseil municipal se réunit en session ordinaire, la convocation se
fait trois jours au moins avant celui de la réunion.a Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation
se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient l’indication des
objets spéciaux et déterminés par lesquels le conseil doit s’assembler.a Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s’occuper de toutes les matières qui
rentrent dans ses attributions.« En cas de réunion extrao rdinaire, le conseil ne peut s’occuper que des objets
pour lesquels il a été spécialement convoqué.« En cas d’urgence, le sous-préfet peut abréger les délais de convocation.« ART. 17. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des
membres en exercice assiste à la séance.8 Lorsqu’après deux convocations successives, à huit jours d’intervalle, et dûment
constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant,
la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit
le nombre des membres présents.« ABT. 18. Les conseillers siègent dans l’ordre du tableau. Les résolutions sont
prises à la majorité absolue des suffrages.« Il est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le
réclament.« ABT. 19. Le maire préside le conseil municipal et a voix prépondérante en cas
de partage. Les mêmes droits appartiennent à l’adjoint qui le remplace.« Dans tout autre cas, les adjoints pris en dehors du conseil ont seulement droit
d’y siéger avec voix consultative.« Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres du conseil, nommé
au scrutin secret et à la majorité des membres présents. Le secrétaire est nommé
pour chaque session.« ART. 20. Tout membre du conseil municipal qui, sans motifs légitimes, a
manqué à trois convocations consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le
préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture.a ART. 21. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations
relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom
personnel, soit comme mandataires.« ART. 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques.a Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé
par le sous-préfet.a Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est
faite de la cause qui les a empêchés de signer.« Copie est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans la huitaine.« Tout habitant ou contribuable do la commune a droit de demander communication,
sans déplacement, et de prendre copio des délibérations du conseil municipal
de sa commune (1).« ART. 23. Toute délibération d’un conseil municipal portant sur un objet étranger
à ses attributions est nulle de plein droit.a Le préfet, en conseil de préfecture, en déclare la nullité. En cas de réclamation
du conseil municipal, il est statué, par un décret de l’empereur, le conseil d’Etat
entendu.« ART. 24. Sont également nulles de plein droit toutes les délibérations prises par
un conseil municipal hors de sa réunion légale. Le préfet, en conseil de préfecture,
déclare l’illégalité de la réunion et la nullité des délibérations.« ART. 25. Tout conseil municipal qui se mettrait en correspondance avec un ou
plusieurs autres conseils, ou qui publierait des proclamations ou adresses, sera immédiatement
suspendu par le préfet.(1) Le curé ou tout autre membre du conseil de fabrique a droit par conséquent
de demander communication et de prendre copie de toutes les délibérations qui
peuvent intéresser l’église, le presbytère, etc.« ABT. 26. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les
actes interdits au conseil municipal par les articles 24 et 25 de la présente loi sera
passible des peines portées en l’article 123 du Code pénal.SECTION HI.Assemblée des électeurs municipaux, et voie de recours contre les opérationsélectorales.« ABT. 27. L’assemblée des électeurs est convoquée par le préfet aux jours déterminés
par l’article 33 de la présente loi.a ART. 28. Lorsqu’il y aura lieu de remplacer des conseillers municipaux élus
par des sections, conformément à l’article 7 de la présente loi, ces remplacements
seront faits par les sections auxquelles appartenaient ces conseillers.« ART. 29. Les sections sont présidées, savoir : la première par le maire, et les
autres, successivement, par les adjoints, dans l’ordre de leur nomination, et par les
conseillers municipaux, dans l’ordre du tableau.a ABT. 30. Le président a seul la police de l’assemblée. Ces assemblées ne peuvent
s’occuper d’autres objets que dés élections qui leur sont attribuées. Toute discussion,
toute délibération leur sont interdites.a ABT. 31. Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à
l’ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions de scrutateurs.i Le secrétaire est désigné par le président et les scrutateurs. Dans les délibérations
du bureau, il n’a que voix consultative. Trois membres du bureau, au moins,
doivent être présents pendant tout le cours des opérations.« ABT. 32. Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections qui
leur sont attribuées au scrutin de liste.a ART. 33. Dans les communes de 2,500 habitants et au-dessus, le scrutin dure
deux jours ; il est ouvert le samedi et clos le dimanche. Dans les communes d’une
population moindre, le scrutin ne dure qu’un jour ; il est ouvert et clos le dimanche« ART. 34. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s’élèvent sur les
opérations de l’assemblée. Les décisions sont motivées. Toutes les réclamations et
décisions sont insérées au procès-verbal ; les pièces et les bulletins crui s’y rapportent
y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau.« ART. 35. Pendant toute la durée des opérations, une copie de la liste des électeurs,
certifiée par le maire, contenant les noms, domicile, qualification de chacun
des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.« ART. 36, Nul ne peut être admis à voter, s’il n’est inscrit sur cette liste. Toutefois
seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d’une décision
du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d’un arrêt de la cour de cassation
annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.« ART. 37. Nul électeur ne peut entrer dans l’assemblée s’il est porteur d’armes
quelconques.a ART. 38. Les électeurs sont appelés successivement à voler par ordre alphabétique.
Ils apportent leurs bulletins préparés en dehors de l’assemblée.a Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur. A l’appel de son
nom, l’électeur remet au président son bulletin fermé. Le président le dépose dans
la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée
à doux serrures, dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre
entre les mains du scrutateur le plus âgé.588 MUNICIPALITÉ.a Le voto de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son nom, par
la signature ou le paraphe de l’un des membres du bureau. L’appel étant terminé,
il est procédé au réappel par ordre alphabétique des électeurs qui n’ont pas voté.« ART. 39. Le président doit constater, au commencement de l’opération, l’heure
à laquelle le scrutin est ouvert. Le scrutin ne peut être fermé qu’après être resté
ouvert pendant trois heures au moins. Le président constate l’heure à laquelle il
déclare le scrutin clos, et, après cette déclaration, aucun vote ne peut être reçu.a ABT. 40. Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière
suivante : La boîte du scrutin est ouverte, et le nombre des bulletins vérifié.
Si le nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention
au procès-verbal. Le bureau désigne, parmi les électeurs présents, un certain nombre
de scrutateurs. Le président et les membres du bureau surveillent l’opération
du dépouillement. Ils peuvent y procéder eux-mêmes,s’il y amoins de 300 votants.« ART. 41. Si le dépouillement du scrutin ne peut avoir lieu le même jour, les
boites contenant les bulletins sont scellées et déposées pendant la nuit au secrétariat
ou dans une salle de la mairie. Les scellés sont également apposés sur les ouvertures
du lieu où les boites ont été déposées. Le maire prend les autres mesures
nécessaires pour la garde des boîtes du scrutin.a ART. 42. Les bulletins sont valables, bien qu’ils portent plus ou moins de noms
qu’il y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne
sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas
une désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle,
ou dans lesquels les votants se font connaître, n’entrent pas en
compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.a ART. 43. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat
du scrutin. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé par le secrétaire ;
il est signé par lui et par les autres membres du bureau. Une copie, également
signée du secrétaire et des membres du bureau, en est aussi envoyée au
préfet par l’intermédiaire du sous-préfet. Les bulletins, autres que ceux qui doivent
être annexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs.« ART . 44. Nul n’est élu au premier tour de scrutin, s’il n’a réuni : 1° la majorité
absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de
celui des électeurs inscrits ; au deuxième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité
relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent
avoir lieu le même jour. Dans le cas où le deuxième tour de scrutin no peut
avoir lieu le même jour, l’assemblée est de droit convoquéo pour le dimanche suivant.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est
acquise au plus âgé.« ART. 45. Tout électeur a le droit d’arguer de nullité les opérations de l’assemblée
dont il fait partie.a Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ; sinon elles doivent
être, à peine de nullité, déposées au secrétariat do la mairie, dans le délai de cinq
jours, à dater du jour do l’élection. Elles sont immédiatement adressées au préfet,
par l’intermédiaire du sous-préfet ; elles peuvent aussi être directement déposées à
la préfecture ou à la sous-préfecture dans le même délai de cinq jours. Il est stalué
par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’Etat. Si le conseil de préfecture
n’a pas prononcé dans le délai d’un mois, à compter do la réception des
pièces à la préfecture, la réclamation est considérée comme rejetée. Les réclamantsMUNICIPALITÉ. 589peuvent se pourvoir au conseil d’Etat dans le délai de trois mois. En cas de recours
au conseil d’Etat, le pourvoi est jugé sans frais.a ART. 46. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement
prescrites n’ont pas été remplies, peut également, dans le délai de quinze jours, à
dater de la réception du procès-verbal, déférer les opérations électorales au conseil
de préfecture.a Le recours au conseil d’Etat, contre les décisions du conseil de préfecture, est
ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées, dans les délais et les formes réglées
par l’article précédent.a ART. 47. Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de la présente
loi, implique la solution préjudicielle d’une question d’Etat, le conseil de préfecture
renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref
délai dans lequel, la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de
ses diligences.a ABT. 48. Dans les cas où l’annulation de tout ou partie des élections est devenue
définitive, l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut
excéder trois mois.a ART. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il
sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu’à la nomination
des maires et adjoints.4 Les membres des conseils municipaux, les maires et adjoints actuellement en
exercice, continueront leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.SECTION IV.
Dispositions particulières.« ART. 50. Dans les communes chefs-lieux de département, dont la population
excède 40,000 âmes, le préfet remplit les fonctions de préfet de police, telles qu’elles
sont réglées par les dispositions actuellement en vigueur de l’arrêté des consuls du
12 messidor an VIII.« Toutefois, les maires desdites communes restent chargés, sous la surveillance
du préfet, et sans préjudice des attributions, tant générales que spéciales, qui leur
sont conférées par les lois :a 1° De tout ce qui concerne rétablissement, l’entretien, la conservation des
édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne
dépendant pas de la grande voirie, l’établissement et la réparation des fontaines,
aqueducs, pompes et égoûts ;« 2° De la police municipale, en tout ce qui a rapport à la sûreté et à la liberté
du passage sur la voie publique, à l’éclairage, au balayage, aux arrosements, à la
solidité et à la salubrité des constructions privées.« Aux mesures propres à prévenir et à arrêter les accidents et fléaux calamiteux,
tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, les débordements ;« Aux secours à donner aux noyés ;a A l’inspection de la salubrité des denrées, boissons, comestibles et autres marchandises
mises en vente publique, et de la fidélité de leur débit ;« 3° De la fixation des mercuriales ;« 4° Des adjudications, marchés et baux.« Les conseils municipaux desdites communes sont appelés, chaque année, à voter,
sur la proposition du préfet, les allocations qui doivent être affectées à chacun
des services dont les inaires ne cessent d’être chargés. Ces dépenses sont obligatoires.590 MUR MITOYEN, MUSIQUE.« Si un conseil n’allouait pas les fonds exigés pour ces dépenses, ou n’allouant
qu’une somme insuffisante, l’allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret
impérial, le conseil d’Etat entendu.a ART. 51. Sont abrogées la loi du 21 mars 1831 et les dispositions du décret du 3
juillet 1848 et de la loi du 7 juillet 1852 relative à l’organisation des corps municipaux. »
MUR MITOYEN.
(Voyez MITOYENNETÉ.) 
MUSIQUE.

Les musiques civiles ou militaires invitées aux cérémonies du culte
ne doivent jouer qu’aux moments indiqués d’avance par l’autorité
ecclésiastique, de manière à ne troubler en rien le service religieux.

Cette décision du préfet du Loiret doit être suivie dans la pratique,
parce qu’elle est conforme au droit et aux convenances. Voici à quelle
occasion elle a été donnée : La musique des pompiers de la paroisse
de La Ferté Saint-Aubin, assistant à la cérémonie d’une sépulture,
avait cru pouvoir jouer sans s’être préalablement entendus avec le
curé, et elle avait subitement troublé les chants et les prières de
l’église. Le curé comprenant que les convenances religieuses avaient
été méconnues, et que la musique civile avait outrepassé ses droits se
hâta de porter plainte à M. le préfet du Loiret qui s’empressa d’y
faire droit par la décision suivante :

« J’avais été informé de la scène regrettable qui a eu lieu aux
funérailles de… J’ai répondu que quand une musique civile était
invitée à une cérémonie religieuse, elle n’était qu’un accessoire, et
qu’elle ne devait jouer qu’aux moments indiqués d’avance par l’autorité
ecclésiastique, de manière à ne troubler en rien le service religieux
dont elle est appelée à augmenter la solennité. » (Voyez
CÉRÉMONIES RELIGIEUSES, § II.) 
Quand une troupe est commandée pour assister à un service religieux,
la musique y assiste toujours. Pendant sa durée, elle fait entendre
des airs convenablement choisis de musique religieuse. (Ordonnance
du 2 novembre 1833. art. 326.) 

Les musiques militaires sont dans l’usage d’exécuter aux cérémonies
religieuses, des airs tirés de leur répertoire habituel, tels
que motifs d’opéras, valses, etc., au lieu de morceaux ayant un caractère
approprié au lieu et à la circonstance. C’est surtout dans les
cérémonies funèbres que cet inconvénient se fait plus particulièrement
sentir et produit le plus mauvais effet.

Le ministre de la guerre (maréchal Vaillant) , par une circulaire,
en date du 9 mars 1858, a voulu que les généraux commandant les
divisions et subdivisions militaires, donnassent des ordres pour que
les colonels des régiments placés sous leur commandement, prescrivis-
MUSIQUE. 591
sent à leurs chefs de musique d’avoir à rechercher dans les auteurs,
soit anciens, soit modernes, des morceaux écrits spécialement pour
les cérémonies religieuses ou funèbres, et de les arranger pour leur
musique.

Cette décision est fort sage. Nous pensons que MM. les curés
pourront, dans l’occasion, la rappeler utilement à MM. les généraux
et colonels afin que cette musique, dans les cérémonies religieuses,
soit toujours grave et digne du lieu saint.

Le gouvernement favorise les maîtrises et leur accorde des secours
annuels dans l’intérêt de la musique. Cette musique doit être
essentiellement religieuse. (Voyez MAÎTRISE.) Le ministre des cultes,
dans ce but, recommanda aux archevêques et évêques, l’école spéciale
de musique religieuse, fondée à Paris, en leur adressant la circulaire
suivante :

CIRCULAIRE de M. le ministre de l’instruction publique et des cultes, à
MMgrs les archevêques et évêques, relative aux diplômes de maîtres
de chapelle et d’organistes délivrés par l’école de musique religieuse
de M. Niedermeyer.
Paris, le 12 juin 1857.
Monseigneur,« L’école spéciale de musique religieuse, fondée à Paris sous l’habile direction
de M. Niedermeyer, a pour objet, comme mon prédécesseur le faisait remarquer
dans sa circulaire du 2 août 1853, de rendre aux solennités du culte catholique le
caractère sacré des antiques traditions, et de préparer des artistes destinés à diriger
ou former les maîtrises de nos cathédrales. Cette école, qui répond ainsi à des besoins
incontestables, a produit des résultats très-satisfaisants. Bien que la création
ne remonte qu’à quelques années, déjà plusieurs de ses élèves ont été placés en
qualité de maîtres de chapelle ou d’organistes dans nos églises. Toutefois, il est
arrivé que quelques-uns d’entre eux, voulant profiter des positions avantageuses qui
leur étaient offertes, sont sortis prématurément de l’institution sans attendre que
leur instruction musicale ait été complétée. D’un antre côté, il est à craindre que
des jeunes gens renvoyés de l’établissement pour des causes diverses n’abusent du
titre d’élèves de l’école de musique religieuse.« M. le directeur de l’école, qui est secondé par d’honorables ecclésiastiques du
diocèse de Paris, et qui'veille avec autant de sollicitude sur l’éducation religieuse
et morale de ses élèves que sur leur instruction musicale, s’est fait un devoir d’appeler
mon aitention sur cet état de choses. Les inconvénients signalés peuvent
nuire à la réputation de l’établissement, j’ai cru devoir prescrire des mesures dans
le but de les prévenir.« J’ai donc décidé, Monseigneur, qu’à l’avenir un diplôme, soit de maître de
chapelle, soit d’organiste, sera accordé aux élèves qui, après avoir terminé leurs
études et s’être distingués par leur bonne conduite, auront satisfait aux examens
de sortie devant le comité de surveillance institué à cet effet et avec la participation
d’un fonctionnaire de l’administration des cultes.592 MUTATION, MUTILATION.a Ce diplôme, qui ne pourra être délivré que sous mon approbation, sera, pour
les membres de l’épiscopat et du clergé, une double garantie de l’honorabilité et
de l’aptitude des candidats aux fonctions de maître de chapelle et d’organiste.« J’espère, Monseigneur, quo cette mesure obtiendra votre approbation, et que
vous voudrez bien en informer le clergé de votre diocèse.« Agréez, Monseigneur, l’assurance de ma haute considération. »
MUTATION (DROITS DE).

On appelle droits de mutation l’impôt que l’on paye pour la transmission
des biens, soit par acquisition, donations ou legs. (Voyez
ENREGISTREMENT, MAIN-MORTE.) 
MUTILATION.
^'■'' ''■:
(Voyez OBJETS, D’ART.) 
FIN DU TOME TROISIÈME.