Manuel du directeur du jury d'expropriation pour cause d'utilité publique, par Camille Arnaud,...
Arnaud, Camille (1798-1883)
Camoin, 1864








ManuelDUDiricfeor du jury d’expropbiaitm
POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
l’AnCAMII-Mî ARNAUDJuge au Tribunal civil de Marseille . chevalier de la JLé^jèp d’Homour.In obscurls inspici sokre quoil Terislnitius es »;^
iial quod plerumque lieri soiet. <MarseilleCAMOIN, LIBRAIREMJE CA.SNEBIÊRB, 1.ParisCOSSÏ, MARCHAL ET C,e, LIBRAIRES, ]}E LA COt^DE CAÎSATIOM*PLACE DA.UPHINE, 2-T.  !'$V.1805
ManuelDU
DIRECTEUR DU JURY D’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
l’YPOGRAPHIE ET LITHOGRAPHIE ARNAUD,ET C. CANNEBIÈRE, 10.DUDirecteur du jury d’expropriation
POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
\^" —- -
Juee au,Tribunal cuiL-de Marseille, chevalier de la Légion d’Honneur.In oliscuris inspici solere quoi verisimilius est,
aul quod pleruraque fleri solet.1.. Wi. — ïïDe reyulis JUYÙ.Marseille
CHEZ GAMOIN, LIBRAIRE
1864
Au tribunal civil de marseille
MES CHERS COLLÈGUES, \

Je prends la liberté de vous dédier et de mettre sous
votre protection un commentaire de laloi du 3 mai 1841,
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Magistrats éclairés, instruits par une longue expérience
dans l’exercice de notre délicate et noble profession,
vous êtes les premiers juges auxquels je désire soumettre
mon ouvrage, persuadé que, s’il aie bonheur d’obtenir
votre approbation, celle du public ne se fera
pas attendre.

Cet ouvrage, composé d’abord pour ma propre instruction,
date de.loin. Je le commençai alors que, abandonnant
les fonctions du Ministère public, la nécessité
me força à approfondir les mystères de la procédure en
expropriation pour cause d’utilité publique ; mais, tenu
au courant de la jurisprudence, il a été remanié et grandement-amélioré.
J’y ai'mis tous mes soins ; car, de
même qu’on se pare de son mieux pour paraître devant
une société d’élite, de même celui qui s’adresse au public
et qui ose s’exposer à la critique, ordinairement peu
miséricordieuse, doit s’efforcer d’intéresser seslecteurs,

soit en se proposant de les amuser, soit en.tâchant de,
les instruire. Toute oeuvre, quelle qu’elle soit, ne peut
avoir un autre but. Je n’ai pas la prétention d’arriver à
ce doublé résultat. Amuser, n’est guère possible en traitant
des questions de procédure ; passe, pour instruire:
pardonnez-moi ce mot présomptueux, que je n’emploie
qu’à regret, mais qui rend ma pensée. Tel a été mon
dessein ; si j’échoue, je vous assure que cène sera pas
faute de bonne volonté. ■ :■

 ; Il :nêifàut.pas vous .attendre à trouver 1er quelque
chose d’original ; par la raison quede sujet ne s’y prêtait
nullement. Sauf le principe qui subordonne l’intérêl
particulier à l’intérêt général, la loi du 3 mai 1841 n’est
rien autre chose qu’une loi de procédure..Or, le commentaire
d’une pareille loi, emprisonnant l’esprit dans
un cercle étroit et.tracé d’avance, exclut nécessairement
toute, spontanéité chez l’écrivain. Se défiant de
l’originalité, qualité fort dangereuse quand on écrit sur
le droit ; mettant de côté le désir de briller ; rejetant
tout aperçu qui n’est pas appuyé sur dès basés solides,
■il doit, s’il est homine:de sens,, s’attacher exclusivement
a son sujet, l’étudier, l’envisager sous toutes ses faces,
l’exposer clairement, ensuite expliquer ce qui est susceptible
de doutes-au moyen des commentateurs et de
la jurisprudence.

Je me suis servi.modérément des premiers, parce
que j’écrivais dans un but différent du leur. Ils ont
entendu parler à tout le monde, et moi j’ai voulu princip
alemént m’adf es s er à la magistrature ; " car, " ën: ce qui :
".. concerne les magistrats directeurs de Jury, il m’a semblé
que tout ce qui a été écrit jusqu’à ce jour,sur la loi
du 3 mai 1841, laissait beaucoup à désirer ; par conséquent,
le but n’étant pas le même, l’ouvrage que je vous
adresse ne devait avoir qu’une ressemblance éloignée

'. avec les ouvrages qui sont venus avant lui. Cette seule
réflexion vous apprendra pourquoi je n’ai pas commenté
laloi toute entière. Le plan que je m’étais tracé ne le .
comportait pas. Dans mon système,: tout ce qui ne.s’appliquait
pas immédiatement au magistrat directeur du

jury sortait de mon sujet. D’ailleurs, il ne manque pas
de commentaires traitant des articles que j’ai laissés de
côté.

Mais la jurisprudence de la Cour suprême m’a puissamment
aidé dans mon travail ; sans elle, je n’en serais
jamais venu à bout. Je la cite à tout propos et, à côté
du précepte, je donne l’exemple ; souvent même l’exemple
a fait naître le précepte.

Après y avoir réfléchi, il me semble que je ne pouvais
faire autrement. En effet, sans entendre manquer de
respect au législateur, il me sera permis de dire que la
loi du 3 mai 1841 aurait pu être plus explicite ; dédaignant
certains, détails et se tenant dans une sphère un
peu trop élevée, elle s’est contentée de poser les principes,
laissant à la Cour régulatrice le soin d’en tirer les
conséquences et de compléter une oeuvre, qui était loin
d’être parfaite.

La Cour suprême a rempli sa mission. Aujourd’hui,
après quelques hésitations inévitables, le sens de la loi
du 3 mai 1841 est à peu près fixé ; mais il a fallu auparavant
raisonner, commenter et innover. Je n’en veux
donner pour exemple que le chapitre des nullités dont
il est question à l’art, k-l de cette loi. Restreintes, à leur
origine, aux cas y spécifiés, elles se sont étendues, si
bien que, d’envahissement en envahissement, elles sont
arrivées à se faire une place plus large que celle qu’on
avait entendu leur donner. En considérant la loi du 3
mai 1841 sous ce point de vue, je ne puis mieux la comparer
qu’à l’enfant malingre qu’un régime fortifiant a'
transformé en adolescent vigoureux et qu’on a peine
à reconnaître.

Au reste, pour justifier ma manière de voir au sujet
de cette loi, je n’ai qu’à citer le nombre, ainsi que l’importance
des commentaires qu’elle a fait naître. On a
composé des traités en plusieurs volumes sur une loi
contenant un peu moins de quatre-vingts articles, et,
moi-même, j’écris un volume in-8° rien que pour en
commenter quelques-uns. Peut-être, me citant l’exemple
du Code Napoléon, et croyant m’embarrasser, dira-

. t-on que cette ab ondance de matériaux atteste larichesse
de la mine dans laquelle puisent les écrivains : peutêtre,
d’autres, plus près de la vérité, sans exalter la loi
outre mesure, attribueront-ils la prodigieuse fécondité
dont elle a déjà donné tant de preuves à un état, de faiblesse
chronique, qui la livre, sans défense, aux attaques
du premier venu. Cela m’importe peu ; mais, quelle
que soit l’opinion qu’on s’en fasse, il n’en est pas moins
vraiqu’onabeaucoup écrit et queprobablementonécrira
beaucoup encore sur ce sujet. Quant à moi, je tiens cela
pour grandement licite et pour parfaitement raisonnable
, par le motif excellent que je viens le dernier de
tous. En fait de sciences, la lisse doit rester toujours
ouverte parce que, à chaque instant, il s’y présente de
nouveaux combattants et que le victorieux de la veille
peut devenir le vaincu du lendemain. Leurs luttes paci-.
tiques produisent un glorieux résultat ; vainqueurs et
vaincus marchent ensemble à la conquête de la vérité.

Je ne sais si j’aurai été bien inspiré en choisissant,
pour mes débuts,un sujet délicat,hérissé de difficultés,
partant, fort ingrat à traiter. Ici, je ne puis m’appuyer
sur aucun de ces grands principes d’éternelle justice
qui éclairent une question et guident sûrement l’écrivrain.
Il ne s’agit que de la forme ; or, la forme est de
pure convention ; elle n’a de raison d’être que dans les
habitudes, les précédents, et, pourvu qu’elle mène au
but, la route suivie est indifférente. Je suis, par conséquent,
fort inquiet sur l’accueil que le public réserve à
cet ouvrage, que je ne lui offre qu’en tremblant. Néanmoins,
je dirai, sans crainte d’être taxé d’outrecuidance,
qu’il contient d’utiles enseignements, recueillis
avec soin et classés le plus méthodiquement que j’ai pu.
Je fais bon marché de la forme ; j’espère qu’on ne me
reprochera pas trop les redites, les erreurs et les omissions
qu’il contient, en considération des services qu’il
est appelé à rendre, en supposant qu’il aura été convenablement
exécuté. Je me suis appliqué à prévoir toutes
' les situations dans lesquelles les magistrats directeurs
pourront se trouver placés, et je leur donne des règles

— 9 —

de conduite, prises en bon lieu, se rapportant, d’une
manière topique, à la question traitée, ou fournissant une
solution, par voie d’analogie. A dire, vrai, ce n’est guère
mieux qu’une compilation ; mais une compilation, faite
avec méthode, est quelque fois utile. Pour mon compte,
j’ai expérimenté qu’un guide, rédigé dans un pareil
esprit, m’aurait été d’un grand secours à de certains
moments.

Voilà tout ce que j’avais à vous dire, mes chers Collègues.
Avant d’entrer en matière, je tenais à m’expliquer
avec vous et à vous faire connaître le but que je
nie proposais d’atteindre ; je tenais surtout à. vous prévenir
en ma faveur. Maintenant que ces préliminaires
indispensables sont remplis, je n’ai plus qu’à vous
recommander mon ouvrage ; traitez-le avec indulgence,
je vous prie, et n’oubliez jamais, en le lisant, que
l’homme qui fait ce qu’il peut, fait ce qu’il doit.

CAMILLE ARNAUD.

Mmuel■DU ■ ;Jireotr ; m jijry dexpltriation
POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
.:'. . art. ;44,LOI DU 3 MAI 1841. ….'.- ;
.'-.§ 2. Le même jugement commet un des membres du
Tribunal pour remplir les fonctions attribuées par le
titre iv, chapitre ii,. au magistrat directeur du jury
chargé.de fixer l’indemnité, et.dêsigne un autre membre
pour le remplacer au besoin.

§ 3. En cas d’absence ou d’empêchement de ces deux
magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par
une ordonnance, sur requête, du président du Tribunal
civil.
SOMMAIRE1. La direction du Jury est confiée à un magistrat.2. Mais ce magistrat n’a pas voix délibérative. Inconvénients qui enrésultent.3. Communication des pièces au directeur du jury. Omission fréquente decette mesure.
4'. Intervention du magistrat directeur dans les débats. Conséquences
qu’elle peut avoir.■:\ — 12 — ; ;.'■ ;■■ ■'-, ; ; ;;L
ART. 14..5. Un suppléant esl.adjoint au directeur du. Jury..Manière de remplacer
' ces deux magistrats ; dans le cas où ils sont absents’ou empêchés.6. Difflcultés auxquelles peuvent, donner lieu Je remplacement du direc:
: teur au.Jury…. .:■ .-. ..^.^. ■ . ;.■..-..-. -.-. : - . r-_7. Lorsque 4'empêchement survient ;pendant les débats, le ;suppléant doitles faire recommencer.. Assimilation du Jury spécial au Jury criminel.
 ; 8. Le directeur du Jury peut.s’abstenir, mais il faut que l’abstentioh soit
: fondée. Cependant, il n’est pas exigé, à peine de nullité, que. lesmotifs défl’abstèïitiqn ; soient énoncés au !prp'çjès-v,erbal9.
Récusation du directeur du Jury. Ses formes. : '.'•■".10. Importance des fonctions attribuées au directeur du Jury.
Jll..Indemnités de transport qui lui. sont .allouées., en. ;certains cas:, ainsi
qu’à son greffier.  ;
12. Les juges-suppléants ont qualité pour remplir les fonctions de directeur■-.-- du .Jury.. :.■13 ; Lorsque Tempéchèment du directeur du jury a lieu pendant les va.:çançes, le président de laiGhambre des vacations doit pourvoir à son: remplacement. ,.iV ;14. Le président ; du Tribunal, chargé de la direction du Jury et qui se
trouvé empêché, peut:pourvoir lui-même a son remplacement.
. :15..pu cas de cassation du jugement d’expropriation et derehvoï devant un
autre Tribunal, ,lé :direçteur du jury '. doit être désigné. par ce dernier7 :: Tribunal ;- -:■-■ -■'. "• ;■• ;" '"' -■': ; ; ' : - ' -- -■ ■■ : -' -, ;■•-. ■■ - - -.'■16. Le Tribunal qui prononce l’expropriation a pour unique mission de
-vérifier sides formalités, prescrites par l’art. 2 de là loi du 3 mai 1841.
ont été remplies. Ses pouvoirs ne vont pas au-delà. ,.. ;;'.
17… "Les’sérvltiidês" militaîfes ne.constituent pas jinei'exprppriâtïon dans le
sens de la loi.,.18. Il n’y a pas lieu à expropriation quand: une loi ordonne'le prolongementd’une rue. ■:'-.'■19. Compétence dû Conseil d’Etat, en certains cas, pour le règlement de
- " J l’indemnité." -..-■- ----- - -.-:-- - -. :19. bis. Pouvoir des Tribunaux pour exigeri'accomplissement des formalités’
Cas où leur jugement est appellable.
COMMENTAIRE .

1. Lorsque, il y a trente ans., on se proposa de changer/la
: législation existante en ; matière d’expropriation^ poiir causé

d’utilité pvxbhque, et qu’on se fut déterminé, à faire fixer, par

— 13 -

un Jury spécial, le montant des indemnités auxquelles l’exécution
des travaux publics pourrait donner heu. on comprit qu’il
y aurait de graves inconvénients à confier au Jury lui-même
le soin de sa propre direction, et de veiller à l’accomplissement
des formalités exigées par la loi. En effet, on ne pouvait raisonnablement
charger le Jury de procéder à sa constitution ; de
prononcer sur les excuses, exclusions et incompatibilités proposées
par quelques-uns de ses membres, ou qui viendraient à
se révéler lors de la formation du Jury de jugement, ainsi que
d’une foule d’autres détails dont il ne doit pas connaître, parce
qu’ils ne feraient que retarder ses opérations. On sentit la nécessité
de le dégager de toute préoccupation étrangère à l’objet
de sa convocation, afin qu’il put librement vaquer à sa mission,
sans nul autre souci : mais on comprit, en même temps, que
la direction du Jury, que l’on voulait enlever aux chances du
hasard ou de l’incapacité, n’aurait peut-être rien gagné si on
ne l’avait remise aux mains d’hommes habitués aux affaires ,
versés dans la connaissance des lois , et stricts observateurs des
formes qu’elles ont établies. Or, ces hommes, on ne pouvait guère
les trouver que parmi les membres de l’ordre judiciaire, et
c’est à eux, exclusivement, que la loi du 3 mai 1841 a, par son
article 14, confié la direction du Jury d’expropriation pour
cause d’utilité publique. C’est en ce sens que s’exprime Martin
(du Nord) , rapporteur de la loi du 7 juillet 1833, remplacée
aujourd’hui par celle du 3 mai 1841.

« La commission vous propose, dit Martin (du Nord) , de placer
auprès du Jury un magistrat qui en surveille et dirige les
opérations, et cette modification contribuera indubitablement
à les abréger. Ce magistrat, qui pourra être appelé directeur du
Jury, est nécessaire, à nos yeux, pour que les décisions soient
convenablement préparées et rendues. C’est lui qui, avant la
session, vérifiera si tous les documents propres à éclairer le
Jury, sont réunis ; c’est lui qui, au jour fixé pour la réunion,
surveillera l’instruction, écartera les difficultés de procédure et
imprimera aux débats une marche plus prompte. Cette innovation
n’a pas besoin d’être autrement justifiée. Une raison d’anaART.
14.
— 14 —

logie qui frappe tous les esprits, doit faire placer près du Jury
que nous créons, un guide sûr et expérimenté : c’est à la magistrature
que nous devons le demander (1). »

2. Les intentions de la commission de la Chambre des Députés
prévalurent. La direction du Jury fut confiée à un magistrat ;
mais malheureusement, par suite de la prévention qui existait
alors contre l’autorité, quelle qu’elle fût, — prévention dont
on est bien revenu, depuis, — et malgré le précédent fourni
par l’art. 16 de la loi du 2i mai 1836, sur les chemins vicinaux,
on.refusa de donner voie délibérative au directeur du Jury ; on
lui interdit de participer à la fixation de l’indemnité, et on le
réduisit au rôle, très modeste, de conservateur des formes ; car -
sauf l’envoi en possession et la condamnation aux frais, il a
fort peu de contentieux dans ses attributions.

Cette omission, involontaire ou calculée, est profondément
regrettable. Ce n’est pas d’aujourd’hui que. l’administration en
éprouve les inconvénients. En effet, si le directeur du Jury prenait
part aux délibérations, il empêcherait peut-être les écarts
prodigieux que l’on-rencontre entre les décisions rendues dans
le cours de la même session, et, ramenant le Jury à une plus
saine appréciation des éléments qui servent à fixer la valeur
de l’immeuble exproprié, il rendrait plus rares les évaluations
exagérées et plus légères les charges que l’exécution des
travaux publics fait supporter au pays. Ea outre, l’intervention
du magistrat-directeur imprimerait une sorte d’unité aux décisions
du Jury ; elle établirait une espèce de jurisprudence relativement
à la valeur des terrains : ce qui serait un avantage
immense dans les longues sessions. Par exemple, croit-on que la
présence du magistrat-directeur aux délibérations du Jury,
n’eût pas été d’une fort grande utilité lors du percement de la
rue Impériale à Marseille ? La session, pendant laquelle le Jury
se renouvela quatre ou cinq fois, a duré six mois. Ne penset-on
pas que la participation du magistrat-directeur aux délibé(1) 
Delaleau, Traité de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
p. 359. iv 541.ART. 14.
— 15 —

rations du Jury eût empêché une foule de variations, d’appréciations
plus ou moins justes, contre lesquelles le public a protesté ?
Nous le répétons : l’omission faite par le législateur est
regrettable ; peut-être un jour y renendra-t-on.

3. Dans l’exécution de la loi, on ne s’est pas toujours conformé
aux intentions de la commission de la Chambre des Députés.
Ainsi, le rapporteur dit expressément que, avant la session, le
directeur du Jury vérifiera si tous les documents propres à
éclairer le Jury sont réunis. Cela devrait se faire, mais cela ne
se fait pas, par la faute de l’administration. Jamais on ne communique,
à l’avance, les pièces au magistrat-directeur. Il nous
est arrivé plusieurs dois d’être chargé de diriger le Jury ; eh
bien ! malgré nos réclamations, nous n’avons pu obtenir la communication
préalable, et nous n’avons pu prendre connaissance
des dossiers qu’à l’audience. Les avocats de l’administration
les gardent par devers eux. De guerre lasse, nous avons
dû y renoncer.

4. La commission de la Chambre des Députés a voulu que le
magistrat-directeur surveillât et dirigeât les opérations du Jury ;

' l’art. 14 de laloi du 3 mai 1841, rien que par la dénomination
qu’il lui impose, lui donne la môme mission. Mais nous conseillons
aux magistrats appelés à remplir cette fonction, d’être
extrêmement circonspects dans l’exercice de leur pouvoir. Qu’ils
régentent le Jury, à la bonne heure ! mais qu’ils se gardent
bien de toucher aux avocats ! Nous savons personnellement ce
qu’il en coûte, et nous allons raconter un événement dont nous
pouvons dire, pars magna fui !

En 1861, on nous fit l’honneur de nous désigner pour diriger
le Jury assemblé à l’effet d’apprécier les terrains sur lesquels on
devait construire le nouvel hôtel de la préfecture des Bouchesdu-Rhône.
Nous y procédâmes de notre mieux, et nous eûmes
la satisfaction de voir que tous les pourvois dirigés contre les
décisions du Jury furent rejetés, à l’exception d’un seul, à la
suite duquel la Cour suprême (1) cassa notre ordonnance, ainsi
(1) Arrêt. 18 décembre 1861. — Dalloz 1862. 1.303.ART. 14.. ".■ - '"' . :-. 16 —. .ART. 14.
que. la décision: du Jury, .-pour, ingérànce, de notre part, dans
les débats, ce'qui-constituait ;un excès de .pouvoir- et :Ja violation
de cinq ou six articles de. la loi du ,3 mai 1841. Il ne .s’en manqua
de rien que nous n’eussions, violé la loi toute entière ; ; énormité
dont’nous sommës.parfaitement incapable. ..'
- Nous nous inclinons, d’habitude, ; devant les arrêts de .la Cour
de:cassatiùn, car. à notre avis ; il n !estrien:de ;plus respectable
que ses opinions. Néanmoins, il nous sera.permis, sans: enten-r
dre nous .écarter dm- respect que 1 nous professons hautement
pour la Gour:régulatricé,-dë faire quelques observations sur/son
arrêt,' auquel irons nous garderons bien de- contrevenir, semblable
cas échéant ; Nous y sommés autorisé, .parce que nous
y avùns ;étéen quelquesorteparfie, et ;surtout, parce que:nous
eûmes pour, .nous’'-les- conclusions de M. de !Marnas,:, premier
avocat ;gënéral.: ;; /"v-■■■' -: "'.■'■^•■- '- ^
'-■:."■ 'C’était-.à i'oçcasion ;d’une:affairetrès.impdrtante,dans ;laquelïe:
l’exproprié demandait plusieurs millions, et où. le Jury .alloua
'un milhon ëteinquante mille francs.. ;If : s’agissait, de, terrains’,
partie-bâtiSj partie'vacànts.::] H' .-■■'..■•',,■■ -..•■■■■ ;• -..-■■ ; :.v -"L’avocat de l’exproprié avait piàrlé-'pendanteune heure et
demie, au moins’ ; Il : s’était ; évertué /au démontrer ;au. Jury, la
justice.des énormes ; prétentions ;.dè.s.on-çhent^-en:souten.ant ;q.ue
celui-ci avait l’intention de bâtir, et que, si on lui avait laissé
le temps de couvrir, de constructionsdesdits terrains, .il en aurait
immanquablement tiré un revenu annuel. de cent dix. mille
francs, et même davantage. —.■■'Notez' que, en .l’état,- ils ne .rendaient
que vingt-huit mille francs. ^ Si. l !avocat avait .voulu,
être  ;conséquent dans son argumentation, il■ ne se iseraitpas
reporté à dixânsde là pour apprécier le terrain dont s’agit ; il
serait allé jusques à mille ans, deux mille ans, et même ,' jusqu’à
1 la veille du jugement dernier , époques auxquelles,. en
supposant que. la valeur des métaux précieux continuera â
diminuer, ainsi qu’elledait depuis plus de dix axis, on est fondé
à dire que la valeur d’un terrain aura plus que centuplé, -
Entrant dans cette voie, l’exproprié pouvait aussi bien demander
un milliard que trois millions. . ;: ; . ; ; ,

— 17 —

Ce raisonnement hyperbolique, auquel trente-six ans de service
nous ont habitué, nous avait laissé calme et grave. Le Jury,
plus impressionnable, commençait à s’impatienter. Cependant,
il fit’bonne contenance et, ne pouvant mieux faire , il écoutait
l’argumentation de l’avocat.

Mais, à la réplique, magistrat directeur et jurés finirent par
trouver qu’on abusait un peu de l’avenir, attendu que, sauf la
mort, qui est inévitable, il ne donne que des probabilités’, mais
pas de certitude, et que, raisonner sur un futur contingent et le
prendre comme s’il devait se réaliser dès maintenant, c’était
s’exposer à de terribles mécomptes."Ce fut.alors que le magistrat
directeur, interprèle des sentiments du Jury, qu’il eut le
tort de ne pas consulter, et désirant mettre un terme à une
controverse n’aboutissant à rien, parce qu’elle s’agitait dans le
vide, interrompit l’avocat et lui dit : —Maître un tel…. Ces
maisons ne sont jias bâties : vous plaidez depuis une demi-heure
sur des suppositions ; permettez-moi de vous dire que cela n’est
pas sérieux. — Là dessus l’avocat se plaignit que le magistrat
directeur manifestait une opinion personnelle sur l’affaire, en
demanda acte, se pourvut en cassation, et fit casser la déclara.
tlon du Jury ainsi que l’ordonnance d’envoi en possession.
L’affaire fut renvoyée à une autre session , et l’exproprié obtint
cent dix mille francs de plus. Tout cela arriva parce que le directeur
du Jury eut la mauvaise inspiration de vouloir circonscrire
la discussion, à laquelle se livrait un avocat, dans les bornes que
la raison et la loi lui indiquaient." Car, dire qu’un magistrat
dirigera des débats, c’est lui donner le droit de ramener à la
question l’avocat qui s’en écarte. La Cour suprême en a pensé
autrement, nous n’avons qu’à nous incliner ; mais il nous sera
bien permis de signaler l’écueil afin d’empêcher que d’autres
viennent s’y briser.

.. 5. La direction du Jury fut donc confiée à un magistrat. Tel
est, en partie, l’objet de l’art. 14 delà loi du 3 mai 1841 ; il porte
que, le Tribunal de première instance, en prononçant, sur la
réquisition du Ministère public, l’expropriation pour cause
d’utilité publique, commet un de ses membres pour remplir les
a
ART. 14.

— 18 —
ART. 14.
fonctions de directeur du jury, et veut, en même temps, qu’il
désigne un autre magistrat, toujours pris dans le Tribunal,
afin de le remplacer au besoin. Enfin , cet article, prévoyant le
cas d’absence ou d’empêchement de ces deux magistrats, dit
qu’il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance, sur
requête, rendue par le président du Tribunal civil.

6. La loi a fait ainsi tout ce qui dépendait d’elle pour préserver
les opérations du Jury des embarras que l’absence ou l’empêchement
du magistrat directeur pourrait susciter ; mais je ne
serais pas surpris qu’il s’élevât des" difficultés sur la manière
d’écarter ces embarras lorsqu’ils viendront à se présenter.

Il n’y aura pas de doute quand l’empêchement: du directeur
du Jury se manifestera au commencement de la session ou
pendant la session et dans l’intervalle de deux affaires, on
recourra alors au moyen indiqué par l’art. 14, c’est-à-dire, qu’on
appellera le suppléant et, qu’à son défaut, on se pourvoira, par
requête devant le président du Tribunal civil. Tout cela est
fort simple. Mais que décider, si le directeur du Jury, soit pour
cause de maladie, soit pour tout autre motif, est forcé de s’absenter
pendant qu’une affaire est commencée ? Sans doute, il sera
remplacé par le suppléant ou par le magistrat délégué ; mais en
quel état celui-ci prendra-t-il l’affaire alors entamée ? Pera-t-il
continuer les débats, en les prenant au point où il les trouve,
ou bien de.vra-t-il les recommencer, en tenant pour non avenu
tout ce qui aura déjà été fait ?

. On pourrait soutenir, avec quelque apparence déraison, qu’il
n’aurait qu’à se mettre purement et simplement à la place du
magistrat empêché, parce qu’il importe fort peu qu’il ait eu, ou
non, connaissance de ce qui s’est passé avant d’avoir été appelé.
En effet, le magistrat directeur ne prend par lui-même, aucune
part à la délibération du Jury, il se borne à le diriger. Son opinion
personnelle sur le mérite de cette délibération est tout-àfait
indifférente. Tout ce qu’il a à faire, c’est de constituer le
Jury, de veiller à l’observation de la loi et, après que le verdict
a été rendu, d’ordonner l’envoi en possession , en statuant sur
les frais. Or, tout cela peut être fait par le nouveau directeur du

— 19 —

Jury , sans qu’il soit nécessaire de recommencer les opérations
qu’il trouve entamées. S’il n’en est pas ainsi devant les Cours
d’assises, c’est par l’excellente raison que le président prend
une part très active aux débats. D interroge les accusés, les
témoins, use de son pouvoir discrétionnaire, et, pardessus
tout, clôture la discussion par son résumé. Or, il ne peut s’acquitter
de ce devoir qu’autant qu’il y a assisté. Mais il n’en est
pas de même du directeur du Jury qui n’a ni les droits ni les
obligations d’un président de Cour d’assises.

Cependant, il serait contraire à tous les principes que le directeur
du Jury, prenant la discussion au point où son prédécesseur
l’a laissée, puisse la conduire valablement à sa fin. Cela
paraît peu régulier ; car, enfin, il est des cas où son intervention
est nécessaire. Par exemple, il doit donner acte aux parties
de leurs réquisitions, dés modifications qu’elles font, pendant
les débats, soit à leurs offres, soit à leurs demandes. Or, s’il
n’assistait pas aux débats lorsque ces réquisitions furent faites
ou que ces modifications furent proposées, comment pourrat-il
les certifier par son procès-verbal ? Il est vrai que le greffier
doit en tenir note ; mais toujours est-il que le directeur du
Jury, en signant cette pièce, attestera un fait qui n’est point
parvenu à sa connaissance personnelle. Ainsi, de toutes les
circonstances qui ont eu lieu avant son arrivée et qui sont constatées
par le procès-verbal : on le placerait, de cette manière,
dans une position infiniment délicate, non seulement en le
forçant à prendre sous sa responsabilité les actes de son prédécesseur,
mais encore en l’obligeant à certifier des faits sur ouïdire.
Ainsi encore, il.devra quelquefois poser au Jury les questions
à résoudre, indiquer la manière dont elles doivent être
tranchées, sans pourtant s’occuper de la quotité de l’indemnité ;
ce qu’il ne lui sera pas facile de faire s’il n’a assisté qu’à une
partie des débats.

Mais ce n’est pas tout. Jusqu’ici nous avons raisonné dans
l’hypothèse du grand Jury, c’est-à-dire de celui qui est assemblé
à la requête de l’Etat, des communes ou des établissements
publics, et qui a pour objet de fixer la valeur des terART.

14.
-^ 20 —ART. 14.
rains sur lesquels on se propose d’exécuter des travaux d’utilité
publique. Ce Jury se compose de douze membres, et on sait
déjà que le magistrat-directeur, qui ne peut prendre part aux
délibérations, n’y joue qu’un rôle fort secondaire. Mais il en
est autrement du petit Jury, assemblé en vertu de la loi du
21 mai 1836. sur les chemins vicinaux : il est formé de six membres.
Pour celui-là, le magistrat-directeur n’est plus une espèce
d’agent certificateur chargé de veiller uniquement à l’observation
de la forme : il rentre presque dans la plénitude de ses
attributions,.qu’on n’aurait jamais dû lui ravir. Non-seulement
il procède à la formation du Jury, il le dirige dans ses
opérations, mais il le préside, avec voix délibérative, en cas de
partage, quand, après la clôture des débats, il passe dans la
chambre du conseil. Or, dans cette hypothèse, il y a obstacle
évident à ce que le nouveau directeur du Jury, appelé à remplacer
l’ancien directeur empêché , prenne l’affaire en l’état où
elle se trouve, pour la conduire à son résultat final.

7. Ainsi, dans ce système, il faudra tout recommencer. Le
nouveau directeur du Jury annulera tout ce qui aura été fait
avant son arrivée. Il devra, derechef, entendre les témoins,
s’il en a été produit, donner la parole aux parties ou à leurs
défenseurs ; en un mot, agir comme si l’affaire n’avait pas déjà
été à moitié instruite ; mais il s’arrêtera là, et se gardera bien
de remonter plus haut. Par exemple, il ne pourrait reconstituer
le Jury, car il priverait les parties des juges que la loi leur a
donnés. Il est de principe que le Jury, étant légalement formé,
doit mener à fin sa mission. Au demeurant, cela se pratique
ainsi devant les cours d’assises, où des intérêts bien plus précieux
sont engagés. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait agir
de même à propos de quelques mètres de terrain. On peut se
convaincre, en outre, par la lecture des discussions qui eurent
heu aux Chambres, lors de la présentation de la loi du 7 juillet
1833 , que leur intention fut d’assimiler, autant que faire se
pourrait, l’instruction faite devant le Jury d’expropriation à
ceUe qui est pratiquée auprès des cours d’assises. Il y fut dit
que, dans tous les cas analogues, les règles de cette der-
':•'■■■■■ ;■'.'■'. " — M--- '' ;"■'■
ifière procédure ; seraient applicables" à la première. Cela fut
posé en principe par le rapporteur. de la commission de la
Chambre dés députés, et lie fut nullement contredit "dans le

-cours de la discussion. Le rapporteur déclaraque « ,toutes les
formalités relatives : au Jury, et qui ne sont pas abrogées, par la
loi nouvelle, devaient être appliquées au Jury spécial (1). »
Cette règle générale est encore, 'de mise aujourd’hui, car la loi

. du.3,mai 1841 n’a rien changea l’esprit de celle du7 juihetl833.

■Elle lui a seulement fait:subir quelques modifications, portant

.sûr la forine, sans en altérer la substance.
'8. Il est incontestable que le directeur du Jury peut s’abstenir
de remplir la mission à lui confiéeparle Tribunal ; mais
cela doit s^entendre avec une restriction : il faut que les motifs
de l’abstention soient valables et qu’il eii conste. Le. magls ;
trat: qui réfusé de remphr un devoir doit au moins .faire, connaître
les motifs de ce refus., Enpareil-cas,. le suppléant aura
soin de faire mentionner au procès-verbal qu’il a agi en remplacement
de tel juge empêché bu qui s’est abstenu,, et.de
relater les causes de l’empêchement ou les motifs de l’abstention.

.:. Cependant, lors même que la .cause.:de l’empêchement ne
serait pas inscrite au procès-verbal, je ne crois pas qu’iien ré:sultât-ouverture

à cassation:. L’art. 42 de la loi du 3 niai 1841
ne prévoit pas ce cas, et la Cour suprême a souvent jugé, que
le concours du.suppléant, même non motivé , fait présumer
que le titulaire a été valablement, empêché. (2). Malgré, cela,je
crois qu’il sera prudent, lorsque, le fait viendra à se réaliser,
de ne.pas négliger de prendre la, précaution que j’indique.

9. Le. directeur .du Jury pourra être récusé dans les cas. et
selon les formes tracées au Code de procédure civile, au titre

..des récusations ; il ne peut s’élever de doute à ce sujet. Il serait
inconvenant de faire diriger le Jury par un-magistrat parent
ou allié des propriétaires dépossédés ou des concessionnaires,
et il n’est guère à redouter que ce cas se présente. Quant aux
(l) Delaleau, p. 356, n.534.(2) Arrêt. C. cassation. 24 juillet 1845. —Jmisp. crim., art. 3796. vol xvn.
Arrêts. 4. mars 1861. — Dalloz. 1861. 1.183.ART. 14..:'■:—.22 ;'- .". : "ART.: 14.
formes, on suivra celles du Gode.de procédure civile, par la
raison que ce Code est le seul qui s’occupe de pareille matière.
D’ailleurs, la juridiction nouvelle, établie par la loi du 7 juillet
1833, participe de la justice civile par la -nature dès affaires
dont elle s’occupe, et des actes de sa procédure (1). Il s’ensuit
que les récusations doivent être suivies et jugées suivant-Ies
formes particulières à radmmistration de la justice civile.
: 10.-Je ne, puis: m’empêclier défaire une réflexion ausujet
des fonctions attribuées au directeur du Jury :,c’est que le rôle ;
que laloi'lùï assigne est plus délicat qù-iLlie paraît être au
premier.aperçu. Lorsqu’une difficulté se présente en Cour d’assises,
le président peut la résoudre, saris beaucoup de peine.
Il a de. nombreux précédents àinvoquer, des ouvrages qui lui
fournissent des. règles.de.conduite, ;et,, sauf ce,qui regarde
l’exercice du pouvoir discrétionnaire, il est tenu de consulter.'.
là Cour, dont les lumières lui: sont, d’un puissant secours et
allègent son fardeau. .Mais le directeur du Jury n’a-personne ;
pour l’aider.': il faut, qu’il, porte tout seul la responsabilité de
ses actes.," ce qui exige de sa part une grande présence d’esprit,
jointe aune étude sérieuse de là loi. Ne nous lé dissimulons,
pas, on dirait que la loi du 3 mai,1841 a été faite.à dessein,
afin d’embrouiller le- magistrat^ directeur et le faire donner de
travers ; elle est pleine de pièges, de chausses-trappes, dans
lesquels il est difficile de ne pas tomber. Ceux qui ont présidé
quelques fois le Jury d’expropriation seront facilement convaincus
de.la véritè-de ce. que j’avance. La moindre inadvertance,
la plus légère hésitation peuvent tout compromettre , et on a
l’agrément de voir casser des opérations que l’on croyait inattaquables.
".■■:'■'■:

11. Des indemnités de transport sont allouées au directeur
du Jury et au greffier lorsque les assises spéciales se tiennent
ailleurs que dans la ville où siège le Tribunal. Cette indemnité
varie selon la distance ; mais il n’est rien dû quand le transport
(1) Rapport au Roi, par M. Barthe. ministre de la justice, en présentant
l’ordonnance du 18 septembre 1833.— 23 —
s’effectue à moins de cinq kilomètres de la résidence du magistrat
directeur (1).
12. Tous les membres du Tribunal, et par conséquent les
- juges-suppléants, ont qualité pour remplir les fonctions de
magistrat directeur. Cela a été jugé, en termes exprès, par
arrêt de la Cour suprême, en date du 25 janvier 1853 (2). Au
reste , cette aptitude ne pouvait faire la matière d’un doute sérieux
, car, au traitement.près, les juges-suppléants sont de
véritables magistrats. Lorsque, en cas d’absence ou d’empêchement
du magistrat directeur et de son suppléant, ils sont nommés
par ordonnance du président du Tribunal, leur nomination
fait présumer légalement l’empêchement du magistrat d’abord
désigné pour présider le Jury, ainsi que des juges plus anciens,
et cela en vertu de l’art. 29 du décret du 30 mars 1808. Ainsi
jugé, par arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 mars
1863(3).

De même, en cas de nomination par un vice-président du
magistrat directeur, ce vice-président est réputé n’avoir procédé
que par suite de l’empêchement du président et du viceprésident
plus ancien , sans que la constatation de la cause de
l’empêchement soit nécessaire. Ainsi jugé, par arrêt du 18 février
1863 (4).

13. Le même arrêt, du 25 janvier 1853 , a encore décidé que
le président de la Chambre de vacation a compétence, durant
les vacances, pour procéder au remplacement du directeur du
Jury. Cette décision est inattaquable. Nous ne la rapportons
que pour faire voir à quelles circonstances insignifiantes s’arrête
l’esprit de chicane. Il forge des griefs pour arriver à la
cassation des verdicts du Jury : gare à ceux qui en contiennent
de sérieux !

14. Le droit du président du Tribunal dvd, que la loi charge
de procéder au remplacement du magistrat directeur, est ab(1) 
Art. 16 et 17. Ordonn. 18 septembre 1833.(2) Dalloz, 1853. 1.27. .(3) Ibid., 1863. 1.134.(4) Ibid., 1863. 1.253.ART. 14.•'■'■ ;.•.■—'24:-*-. ' ■ ' ■ - :".
ART. ; 14.'

solu. Ainsi, le cas s’étant présenté: d’un président délégué par
le Tribunal afin de diriger le Jury d’expropiiation, et ce-magistrat
s’étant, par la suite /trouvé empêché, et ayant pourvu
lui-même à son remplacement, la Cour de cassation jugea qu’il
avaitàgi dans la hmite de ses attributions, en rejetant le pourvoi
qu’on’avait dirigé, dé ce chef, contre la décision du Jury.
L’arrêt est à ladate du 20 marsi855 (1).
■ 15. En cas. de cassation du jugement d’expropriation et de
renvoi devant un autre -Tribunal., la.nomination du directeur
du Jmy appartient à ce: dernier Tribunal.: Jugé ; en ce sens, par
arrêtde la Cour suprême, en date du 17 décembre 1860 (2).

16. Avant de-passer à un autre article, je suis bien aisede
rapporter .quelques arrêts de la. Cour dé. cassation qui fixent,
d’une manière précise, en quels cas il y a lieu d’apphquer le
premier paragraphe de l’art. .14 dé : la loi ; du 3 :mai 1.841 .Gela

 ;sort un peu de: mon sujet:, mais l’utilité de ces renseignements
seramon excuse.: ;.,,:. ;

En premier lieu.:' jugé, que le Tribunal qui prononce l’expro-,
priation- a pour unique- mission de vérifier si les- formalités
prescrites par.l’art. 2 de la loi du 3 mai 1841 ont été remplies ;
mais qu’il n’apas compétence pour statuer, soit sur le caractère
.d’utilité ..publique, dés .travaux, :. soit .sur leur "emplacement.
Ainsi jugé le 14 juillet 1857 (3). Jen’ai rien à dire: sur cet arrêt,
si ce n’est ■qu’il" se soit trouvé, un Tribunal, assez, oublieux de
ses propres attributions, pour ..empiéter ainsi sur les pouvoirs
, de l’autorité administrative. .

17. En second heu : les servitudes mihtaires ne constituent
pas une expropriation dans le sens de la loi du. 3 mai 1841 -,
les propriétaires n’étant pas dépossédés. En. conséquence, d-est
inutile de convoquer le Jury. C’est ce qu’a jugé le conseil d’Etat,
pararrêt du 24 juillet 1856 (4). -.--.'.
(l) Dalloz, 1855. 1.61. :(i)  Ibid., 1861. 1.133.(3) Dalloz, 1857. 1.292. — V. n. 121. — V. arrêt 9-février 1863. — Dalloz,
1863.1.255. ; ... (4J Dalloz, 1856. 3.9.
-'. '■ - 25 — ,

18.- En troisième lieu : il y a déclaration suffisante d’utilité
publique et, dès lors, il n’y a pas d’expropriation à prononcer,
lorsqu’une loi ordonne le prolongement d’une rue. Il en est de
- même pour les locataires, sauf leur droit à faire fixer leur indemnité
par le Jury. — Arrêt du 15 mars 1853 (1).

19. En quatrième heu, lorsqu’une indemnité est réclamée
pour dommage causé à des bâtiments par suite de l’expropriation
de terrains voisins, et crue cette indemnité est contestée,
c’est au conseil d’État à prononcer sur le droit à l’indemnité et
à en fixer le montant. —.De même, le Jury est sans pouvoir
lorsque, s’agissant même du terrain objet de l’expropriation, il
est soutenu que ce terrain a été compris dans une vente antérieure
et que le propriétaire en a touché le prix. — Est nul, en
conséquence, pour incompétence et excès de pouvoir, le jugement
d’un Tribunal civil qui, dans un tel état de cause, ordonne
la formation d’un Jury d’expropriation.—Arrêt du 14 août
1854(2)..

19 bis. Mais le Tribunal peut vérifier sil’avertissement prescrit
par l’art. 6 de la loi du 3 mai 1841, a été donné conformément
aux prescriptions de cet article, et refuser de prononcer
l’expropriation si l’avertissement n’a pas été régulier. Ainsi
jugé par la Cour suprême, le 4 mai 1863 (3). Dans l’espèce,
l’avertissement avait été inséré dans le journal du département,
alors qu’d existait un journal dans l’arrondissement des biens
expropriés.

Cette question avait été jugée en sens contraire peu de temps
auparavant par la Cour de Metz ; son arrêt, qui est à la date du
15 janvier 1863 (4) porte que : est susceptible d’appel le jugement
qui refuse de prononcer une expropriation à raison de
l’irrégularité des publications prescrites par l’art. 6 de la loi
. spéciale, en ce que ces publications auraient été faites dans un
journal que le préfet n’avait pas le droit de désigner. L’arrêt
(1) Dalloz, 1853. 1.86. .(2) Ibid., 1854. 1.344.(3) Ibid., 1863. 1.318. .(4) Ibid., 1863. 2.171.ART.. 14.— 26 —ART ; 14.
reconnaît à ce fonctionnaire le droit de désigner un journal du
département, bien qu’il existe un journal dans l’arrondissement
où s’opère l’expropriation. Mais, en présence de la décision
subséquente de la cour suprême, cet arrêt ne peut être
suivi. Il en ressort néanmoins un enseignement utile, c’est que
les jugements prononçant l’expropriation sont soumis à l’appel.
 ;v.v>"-.^:- ;- ;- Art. 21.

Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par
l’art. 15,. le propriétaire est tenu d’appeler et de faire
.connaître à l’administration les fermiers, locataires, "
ceux qui ont des droits d’usufruit, d’habitation ou
d’usage, tels qu’ils sont réglés par le Code civil, et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres
même du.propriétaire où d’autres actes dans lesquels
il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers
eux: des indemnités que ces dernier s, pourront réclamer.

Les autres intéressés seront en demeure de faire
valoir leurs droits par l’avertissement énoncé en l’art. 6,
et tenus de se faire connaître à l’administration dans le
même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront,
déchus de tous di'oits à l’indemnité.
SOMMAIRE20. Objet de l’art. 21. .-■'•■'•.21. Le locataire ne peut se pourvoir contre le jugement d’expropriation.22. Personnes que le propriétaire doit appeler et faire connaître. . .. '23. Appel des usagers. Distinctions entré les divers usagers.24. Le propriétaire désignera les ayant-droit à l’administration, de manière ;à les lui faire connaître.— 28 —ART. 21.25. Il ne suffit pas que le propriétaire appelle les ayant-droit ; il faut qu’illes fasse connaître à l’administration.26. La désignation des ayant-droit n’est pas obligatoire pour le propriétairequand l’administration les connaît déjà.27. Responsabilité du propriétaire au cas où il n’appelle pas les ayant-droità indemnité.28. Les ayant-droit, non appelés et non désignés , qui se trouvent hors du
, délai de huitaine, ne sont point recevables à demander des indemnitésau Jury. Le magistrat directeur doit repousser leurs conclusions.29. Cas où le propriétaire peut demander des indemnités pour son locataireou fermier. Doutes.30. La responsabilité du propriétaire peut aller jusqu’à là contrainte parcorps.31. Le propriétaire n’est pas tenu de faire connaître les sous-locataires. Lelocataire principal est dans le même cas. Doutes quant au locataire
principal.32. Les sous-locataires qui se sont fait connaître dans le délai "de huitainepeuvent intervenir devant le Jury.33. Le bail non enregistré peut, selon les circonstances, donner droit àindemnité.34. Les locataires , fermiers et autres ont la faculté d’intervenir, bien qu’iln’aient reçu aucune notification. Délai qui leur est assigné.35. Le locataire appelé, ou qui s’est fait connaître, peut seul intervenirdevant le Jury. De même pour le fermier.36. L’indemnité accordée au locataire laisse entiers les droits qu’il peutavoir contre son bailleur,, par suite de sa dépossesion. Argument contraire
tiré de l’art. 1722. C. N.37. Les vices de forme, pouvant être couverts, doivent être proposés inlimine litis. Il faut y conclure formellement.38. Le directeur du Jury a qualité pour prononcer sur les nullités de procédureproposées.39. Appel et désignation de ceux qui possèdent des servitudes sur l’immeubleexproprié.40. Servitudes auxquelles s’applique cette disposition de l’art. 21.41. L’ignorance où se trouve le propriétaire sur l’existence de la servitude,l’exonère de tout recours. Discussion aux Chambres. Il n’est pas nécessaire
que le jugement d’expropriation mentionne la servitude.
Faculté de poursuivre le règlement de l’indemnité due pour la servitude
, avant de poursuivre celui de l’indemnité due- au propriétaire du
fonds asservi.42. Il en est de même pour les droits d’usage sur les bois et forêts.43. Ce qu’on doit entendre par .ces mots : les autres intéressés. Ils ne doiventêtre ni appelés ni désignés ; mais ils ont droit d’intervenir devant
— 29 —
le Jury quand ils se sont fait connaître dans le délai. On leur notifiera
des ofii'es.44. Déchéance des intéressés, faute d’être intervenu dans le délai. Ils conserventleur action contre leur débiteur.45. Les créanciers chirographaires pourront intervenir devant le Jury lorsqu’ilsse seront fait connaître dans le délai : mais l’administration ne
sera pas tenue de leur faire des offres.46. Les ayant-droit à indemnité, à cette phase de la procédure, n’ont pasbesoin de préciser leurs prétentions ; ils n’ont qu’à se faire connaître
de l’administration. De même pour le propriétaire.47. Le propriétaire appellera les ayant-droit par acte d’huissier. C’est paracte semblable qu’il notifiera leurs noms à l’administration.48. L’exproprié peut, valablement, faire connaître ses droits à l’administrationavant le jugement d’expropriation. Dans ce cas , il n’est pas
tenu de renouveler ses prétentions dans le délai de huitaine.
COMMENTAIRE.

20. Cet article, en exigeant que le propriétaire appelât et fît
connaître à l’administration, dans le délai de huitaine qui suit
la notification prescrite par l’art. 15, tous ceux qui possédaient
sur la propriété des droits que l’expropriation devait amoindrir
ou faire disparaître, a eu pour objet de mettre les possesseurs
de ces droits en mesure de les défendre devant le Jury, et d’obliger
l’administration ou le concessionnaire à remphr envers eux
les formalités que la loi leur impose à rencontre du propriétaire.
Ainsi, bien que la partie poursuivante ne puisse demander directement
contre eux l’expropriation, elle devra néanmoins les
considérer comme parties principales, leur notifier les jugements
qu’elle aura obtenus, leur faire des offres, et, si elles ne
sont pas acceptées, les assigner devant le Jury. C’est alors que
leurs demandes en indemnité seront séparément appréciées.

21. Je dis que l’administration ne peut demander directement
l’expropriation contre les personnes énumérées en
l’art. 21, par la raison qu’on ne peut comprendre la dépossession
du locataire, sans la fane précéder de l’expropriation du

ART. 21.
— 30 —ART, 21.
propriétaire. C’est une trivialité sur laquelle nous n’aurions
pas insisté, si elle n’aboutissait à ce résultat remarquable de priver
le locataire du droit de. se pourvoir contre le jugement d’expropriation.
La cour suprême l’a jugé ainsi par arrêt du 7 août
1854 (1). En effet, le locataire n’ayant pas été partie au jugement
d’expropriation, n’est pas admissible à l’attaquer. Il doit en être
de même du fermier,

22. Par conséquent, le propriétaire contre lequel un jugement
d’expropriation a été rendu, appellera et fera connaître à
l’administration, les fermiers, locataires, ceux quiont des droits
d’usufruit, d’habitation ou d’usage, ainsi que ceux qui peuvent
réclamer des servitudes sur le fonds exproprié.

23. L’art. 21 dit, entre autres, que le propriétaire appellera et
fera connaître ceux qui ont des droits d’usage, tels qu’ils sont
réglés par le Code civil, expression excluant positivement les
droits d’usage établis par d’autres lois. Tel paraît être le sens
de cet article. En effet, lors delà discussion de la loi du 7 juillet
1833, a fut reconnu que ceux qui ont des droits d’usage, plus
ou moins étendus, dans les forêts, droits réglés par des lois spéciales
en dehors du Code civil, seront tenus de s.e faire connaître
eux-mêmes à l’administration, parle motif, disait Martin (du
Nord) rapporteur à la Chambre des Députés, « qu’on n’aurait
pu, sans beaucoup de frais et de lenteurs, obliger le propriétaire
à les appeler devant l’administration : que, résidant dans la
situation des biens, les usagers ne pouvaient ignorer l’expropriation
 ; et que la réclamation de l’un d’eux suffisait pour instruire
le magistrat de l’existence du droit (.2). » Ces motifs sont
encore applicables aujourd’hui aux usagers dont parle l’art. 21
de la nouvelle loi.

24. Le propriétaire doit désigner à l’administration les locataires,
fermiers et autres, de manière à ce qu’elle puisse les
connaître et leur fane des offres. L’objet de la loi étant de
(1) Dalloz, 1854. 1.277.(2) Dalloz, d. G. sup. V, Expropriation pour cause d’utilité publique ,
N. 269, p. 476. — V. ci-après n. 42.
— 31 —

mettre les parties à même de traiter à l’amiable, il faut que l’on
sache à qui s’adresser. Or, il sera impossible à l’administration
de se conformer au voeu de la loi, si le propriétaire ne lui désigne
pas avec exactitude toutes les personnes intéressées à l’expropriation.


25. On a prétendu que le propriétaire", après avoir appelé les
ayant-droit, n’est plus obligé de les faire connaître à l’administration,
par le motif qu’ils sont mis en demeure de faire valoir
leurs droits. Telle est.l’opinion de Dalloz (1). Je ne puis l’approuver,
car si l’administration ne connaît pas quels sont les intéressés,
elle ne pourra leur faire des offres. Il est vrai que ce cas
se présentera rarement, par la raison que les intéressés, mis en
éveil par le propriétaire, se hâteront d’intervenu. A l’appui de
son opinion, Dalloz cite Delalleau (2). Mais cet auteur ne s’explique
pas sur ce point. Il dit que, dès que le propriétaire a fait
connaître les noms des locataires, fermiers, etc., l’administration
est tenue, eu vertu de l’art. 23, de leur:notifier les sommes
qu’elle offre pour indemnité, et d ajoute que ceux-ci paraissent
ne devoir éprouver aucun préjudice de ce que le propriétaire
ne les a pas appelés.

On voit que la question n’est plus la môme. Il y a, en effet,
une grande différence, quant aux résultats, entre l’appel de
l’ayant-droit fait par le propriétaire et la désignation qui en est
donnée à l’administration. Dans le second cas, l’administration
sera mise en demeure de lui faire des offres ; dans le premier,
cela lui devient impossible, en supposant qu’il ne se sera pas
fait connaître, puisqu’elle ignore son existence. Cependant, le
but de l’art". 21, ainsi que je l’ai déjà fait remarquer, est de
mettre toutes les parties intéressées en demeure de traiter avec
l’administration. Or, le but est manqué, si on laisse ignorer à
ceUe-ci quels sont les ayant-droit. Je conclus, par conséquent,
que l’appel de tous les intéressés, fait par le propriétaire, n’est
pas suffisant, et qu’il doit, en outre, les désigner de manière à
(1) Dalloz, ibid. N. 274.(2) Delalleau, n. 368, p. 232.ART. 21.— m — ;ART ; 21.
ce que l’administration puisse les reconnaître. Au reste, à l’appui
de mon opinion, il est une raison de texte fournissant un
argument irréfutable. L’art. 21 dit que le propriétaire appellera
et fera connaître, et non point, appellera ou fera connaître, ce
qui est bien différent et. prouve que les deux .obligations sont
imposées simultanément..

26. Mais la désignation des ayant-droit n’est point obligatoire
pour le ; propriétaire quand l’administration les connaît déjà :
par exemple, lorsque, en vertu de l’art. .15 de la loi du .3 mai
1841, l’administration "aura remis les" notifications" destinées au
propriétaire au domicile du fermier ou locataire, elle ne pourra,
.prétendre avoir ignoré qu’il: y eût un fermier ou locataire, et
se dispenser de lui faire des offres. De son .côté, le locataire Ou
fermier ne pourra se plaindre de cëquele propiiétah'e.n.el’aura
pasappelé, sil’administration lui a notifié des offres (1). Dans ces
deux cas, le propriétaire ne sera tenu: de faire des notifications,
ni au locataire ou fermier, ni àTadministration, par l’excellente
raison que les premiers ont connaissance de i'exprûpriation et
de.'ce qui doit.s’ensuivre et que l’àdrninistràtibri est instruite dé
ce qu’elle doit, savoir. Nous conseillerons néanmoins au propriétaire
de. s’en tenir à la stricte observation de la loi.

27.'La," négligence du propriétaire à appeler les ayant-droit
et à les faire connaître à d’administration aurait pour lui le
fâcheux résultat de le rendre responsable, envers eux, des indemnités
quils auraient pu réclamer ; il en demeurera seul
chargé, dit l’art.., 21 (2). JJèslors, fis ne. doivent, receyoir aucune
notification d’offres de la part de l’administration, et ils sont
définitivement déchus du droit de se faire comprendre au
nombre des indemnitaires. Par suite, la décision du Jury qui
statue sur : leurs conclusions est nulle (3). A mon avis, cela ne
doit s’entendre que du cas où les ayant-droit, non appelés et
non désignés, ne sont pas interyenus dans: les délais, ainsi
(1) Delalleau, n. 378, p. 239.(2) Arrêt. "G. cass., 12 janvier 1842. — Dalloz, 1842. 1.145. — V. Delalleau.
N: 367, p. 231.(3) Arrêt. C. cass., 10 août 1841. — Dalloz', d. G. loe ; cit.,n. 284,- 33 —
qu’ils en ont la facilité. Il y aurait une rigueur excessive à les
repousser parce que le propriétaire aurait négligé de remplir
une formalité toute à leur profit.

28. En conséquence , si les ayant-droit, non appelés et non
désignés , qui se trouvent hors des délais, établis par l’art. 21,
ne sont point recevables à demander des indemnités au Jury ;
s’il ne leur reste qu’à se pourvoir contre le propriétaire, il en
résulte que le magistrat directeur doit repousser leurs conclusions
et ne pas les soumettre au Jury. Gela ressort forcément,
et de l’art. 21 et de l’arrêt du 10 août 1841 ci-dessus cité.

29. Cependant, il a été jugé que le propriétaire, était recevable
à demander une indemnité générale, non seulement pour
lui personnellement, mais encore des indemnités partielles
pour ses fermiers, afin d’être à couvert de la responsabilité
dont il est tenu à leur égard… et cela lors même que les
fermiers ne seraient pas en cause (1).

Cet arrêt n’est contraire qu’en apparence à celui du 10 août
1841, et l’on peut très-bien les concilier tous les deux en disant
que, si le premier repousse la réclamation du locataire ou fermier
non appelé et non désigné , il ne s’oppose pas à ce que le
propriétaire obtienne des indemnités partielles pour eux et en
leur nom. Or, c’est ce qu’a décidé le second arrêt. Le propriétaire
a un intérêt évident à faire valoir ies droits de son fermier,
afin d’échapper à la responsabilité qui pèse sur lui.

Mais cela est subordonné à cette circonstance que le propriétaire
se trouvera dans le délai de huitaine prescrit par l’art. 2i.
La Cour suprême a jugé, en effet, par arrêt du 17 juillet 1844 (2) ,
que, dans ce cas, il était recevable à faire régler l’indemnité de
son fermier. ' ' ■

Néanmoins , nous conseillerons au propriétaire de.se mettre
en mesure de faire intervenir son fermier, en l’appelant et le
désignant, car, au milieu des incertitudes et des fluctuations de
la jurisprudence, il pourrait fort bien voir sa demande rejetée.
(1) Arrêt. C. cass., 23 novembre 1836. — Dalloz, d. G. loc. cit., n. 269.(2) Dalloz, 1844. 1.371.ART. 21— 34 —ART. 21.
Ainsi, un arrêt de la Cour de Cassation, en date du 26 avril
1843 (1) , a décidé que l’indemnité devra être expressément réclamée
par les ayant-droit, et qu’il ne suffirait pas que leur
existence eût été dénoncée à l’administration. Or, cet arrêt juge,
a contrario, que le propriétaire ne peut agir au nom de son
fermier. D’ailleurs, on n’a qu’à lire l’art. 21 pour être convaincu
que le droit d’ester*en justice, au nom d’un tiers, n’a
nullement été accordé au propriétaire. Devant, quelque juridiction
que ce soit, on ne peut conclure et plaider que par soimême
ou par un fondé de pouvoir.

30. La responsabilité du propriétaire qui a néghgé d’appeler
et de désigner les ayant-droit à indemnités, peut aller jusqu’à
la contrainte par corps. Un arrêt de la Cour de Lyon, du 1" mai
1857.(2]. a jugé que l’emploi de cette mesure de rigueur était
facultative, en matière d’indemnités réclamées par les locataires
et fermiers envers leur propriétaire, conformément aux
dispositions de l’art. 126 C. proc. civile. Ainsi, le propriétaire
qui aurait, intentionnellement, celé l’existence du bail grevant
l’immeuble exproprié, pourrait être contraint par corps , sur
les poursuites de son fermier.

31. Le propriétaire est obligé de faire connaître les intéressés,
mais non pas tous ; car il en est dont l’existence ne lui aura
peut-être jamais été révélée ; les sous-locataires, par exemple.
Il aura satisfait aux prescriptions de la loi et rempli rigoureusement
son devoir en signalant son locataire principal. Ainsi
jugé,.par la Cour suprême, le 20 avrd 1859 (3). Le même arrêt
décide aussi que le locataire principal n’est pas tenu de faire
connaître ses sous-locataires. Cette dernière solution me paraît
sujette à difficulté. Il peut arriver, surtout dans un grand centre
industriel, que le sous-locataire ait fait à l’immeuble des
aménagements importants , dont d aura intérêt à être indemnisé.
Or, en supposant qu’on ne l’appelle pas, d ne pourra agir
fi) Dalloz, 1843. 1.266. — V. ibid. 1.189.(2) Ibid., 1857.2.170.(3) Ibid., 1859. 1.166.- 35 —
en son nom, et n’obtiendra d’indemnité -qu’en s’adressant au
locataire principal, ce qui peut avoir pour lui des conséquences
fâcheuses. Il est évident que, dans ce cas, la solvabilité du locataire
principal sera sa seule garantie.

32. L’art. 21, il est vrai, ne parle pas des sous-locataires.
C’est peut-être une lacune. car la sous-location étant de droit
commun, on aurait dû la prévoir. Mais on a paré à cet oubli
en leur, reconnaissant le droit d’intervention, qui suffit à la
conservation de leurs droits. Ainsi, la Cour de Paris a jugé, le
11 août 1862 (1) , que l’expropriant n’est tenu d’appeler devant
le Jury que les locataires qui lui ont été signalés par le propriétaire
et les ' sous-locataires qui se sont fait connaître dans le
délai de l’art 21. Par conséquent, même en l’état de la jurisprudence
, le sous-locataire qui n’aura pas informé l’administration
de ses prétentions ne devra s’en prendre qu’à lui-même.

33. Depuis longtemps, on s’est demandé silebad, n’ayant
pas de date certaine , peut donner droit à une indemnité. La
question a été résolue en sens divers, ce qui ne doit pas surprendre
, par la raison qu’il est impossible d’établir une jurisprudence
uniforme sur un point de droit que la question de
fait domine. C’est affaire de bonne foi. voilà tout. Par conséquent,
les arrêts les plus diamétralement opposés seront également
bien rendus. Les exemples de pareille divergence d’opinion
abondent. Par exemple, un arrêt de la Cour de Paris, du 16
mai 1854 (2)  ; un autre de la Cour de Lyon, du 16 mars 1855 (3) ,
ont jugé la négative ; tandis qu’un arrêt de la Cour de Lyon, du
7 août 1855 (4) , et la Cour de Grenoble, par arrêt du 30 août
1856 (5) , se sont prononcés pour l’affirmative. Enfin, la Cour
suprême a été également appelée à statuer : elle a décidé, par
arrêt du 17 avril 1861 (6) , que le bail non enregistré et passé
(1) Dalloz, 1862. 2.135.(2) Ibid., 1855. 2.54.(3) Ibid., 1855. 2.297.(4) Ibid., 1856. 2.102.(5) Ibid., 1858. 2.83.(6) Ibid., 1861. 1.145.ART. 21.■ . — 36 -ART. 21.
de bonne foi soumet l’expropriant à indemniser le fermier. Au
demeurant, de quelque manière qu’on statue, il s’agit d’une
question de fait qui échappe à la censure de la Cour suprême.

34. Les locataires, fermiers et autres ont la faculté d’intervenir,
bien qu’ils n’aient reçu aucune notification. Ce droit leur
est réservé par l’art. 23 ; mais ils devront intervenir dans le
délai de huitaine, aux termes de l’art. 21. Passé ce délai, ils ne
sont plus-recevables (1). Cependant, cela doit s’entendre avec
restriction. Il est évident que le locataire non appelé, non désigné,
et qui ne s’est pas fait connaître, a perdu tous ses droits
contre l’administration, et qu’il rie lui reste qu’à recourir contre
son propriétaire. Mais si, après s’être fait connaître, après
avoir adressé sa demande en indemnité à l’administration,
celle-ci néglige de l’appeler devant le Jury, il sera recevable à
intervenu et à requérir le règlement de son indemnité, car on
ne pourait lui opposer une fin de non-recevoir à laquelle il a
fait tous ses efforts pour échapper. Ainsi jugé par arrêt de la
Cour de cassation, du 16 août 1852 (2). '

35. Notez que, pour que le locataire puisse requérir une indemnité
devant le Jury, il faut qu’il ait été appelé par le propriétaire,
dans-le délai de huitaine de la notification du jugement
d’expropriation, ou bien qu’il se soit fait connaître de
l’administration, dans le même délai ; de sorte que, s’il a
ignoré l’expropriation, il portera la peine de la négligence de
son propriétaire. Cela parait extrêmement rigoureux, et cependant
c’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour suprême. lia
été jugé que la demande à fin d’indemnité, formée par un locataire
qui n’a pas été déclaré par le propriétaire, dans la huitaine
de la notification du jugement d’expropriation, est non
recevable, et qu’il n’a plus de recours que contre le propriétaire
(3). Il y a même raison de décider pour le fermier.

36. L’indemnité accordée au locataire d’unemaison expro(1) 
Arrêt. C. cass., 12 janvier 1842. — Dalloz, 1842. 1.145.(2) Dalloz, 1852.1.295. — V. n. 478.(3) Arrêt. C. cass., 19 août 1856. — Dalloz , 1856. 1.367._ 37 — . .:•
priée laisse entiers les’"droits que ce locataire peut avoir.contre ;. ,
son bailleur, par suite de sadépossession. L’allocation de cette,
indemnité est, à l’encontre du bailleur, res inter alios açta.
Ainsi jugé par la Cour suprême, le 7 juillet 1847 (1). Nous ne
savons si cet arrêt doit faire jurisprudence , car il est difficilement
conciliable avec l’art. 1722 G. N.: En effet, l’expropriation
doit être assimilée au cas fortuit, lequel dissout le bail, de plein
droit:, sans indemnité.-de part où d’autre. En outre, notre expérience
nous a prouvé ;que, en matière d’expropriation, le locataire
était ordinaireinent beaucoup.mieux traité.queie propriétaire.
Rarementle premier -sera-t-il fondéà: réclamer quelque -
chose en ; sus de l’indemnité quilui est accordée. Ceci doit s’ap- .'■
phquer au fermier.: ■'.-•■'■.--. ; .-'■-.,'-. - ;■

.. :'37., En général, .la comparution- de, la -partie devant ; une,
jiuldiction quelconque ;,: sans protestation, entraîne'déchéance
de la faculté de proposer des nulhtés.qui ne sont pas d’ordre
.public, et qui sont couvertes par le consentement de la partie
ayant intérêt à les, faire valoir. C’est ce qui a lieu en matière
: d’expropriation pour cause d’utilité publique. Par conséquent,
les.vices de forme doivent être proposés in 'limine ; litis, c’està-dire
dès que le Jury ; de jugement est constitué. Par exemple,
la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 22 juillet 1850 (2) ,
que la comparution de l’exproprié devant le Jury le rend non
recevable à exciper des’ vices de forme que renferme une notification
à laquelle il a obtempéré.

IL ne suffirait pas que l’exproprié présentât son exception
d’une manière vague, plutôt comme une plainte que comme
l’exercice d’un droit. II faut qu’il y conclue formellement. .
Ainsi, lorsque l’exproprié s’est borné à demander acte devant
le Jury de ce que l’administration a négligé d’appeler en cause
ses fermiers, bien qu’il les lui ait désignés., et n’a pas conclu à
la nullité de la procédure, le magistrat directeur n’est pas tenu
(1) Dalloz, 1847. 1.250.(2) Ibid., 1850. 1.280.ART. 21.,— =38— ',ART. 21.
dé prononcer d’office cette nullité. Jugé ,'en termes exprès, par
la Cour suprême , le 22 juillet 1850 (1).

.Cet arrêt est du: petit nombre de ceux auxquels ; il n’est pas
aisé de souscrire sans réserve. Que le directeur du Jury, qui
n’était pas mis en demeure de prononcer sur la nullité, n’y ait
pas statué, je le comprends, car il n’avait pas qualité pour la
relever d’office ;.mais .que l’acte demandé, en supposant qu’il
s’apphquât à un fait vrai, fût sansinfluencë sur le sort futur
des opérations du jury, c’est ce que je nie. Demander acte d’un
fait qui se manifeste pendant les débats annonce.: de la part de

.'celui qui l’obtient,l’intention de s’en servir plus tard, afin de
faire tomber la décision du Jury, etde soumettre de nouveau

 ; l’affaire à un autre Jury différemment, composé. Il me semble
que cela est évident: ; au point de n’avoir pas besoin de preuves.

■'■■':. v38. Maissi nous considérons l’arrêt du 22 juillet 1850, sous un
autre point de vue, nous y trouverons urienseignementimpor-:

: tarit, tellement important, qu’il confère au directeur du Jury
un droit qui peut bien dériver de la nature de ses ; fonctions ,
mais.que la loi spéciale ne lui attribue nullepart d’une manière
précise: et catégorique ; Je veux parler, du.droit ; de prononcer
.la nullité des opérations ou de la procédure précédant là réunion
du Jury. IÏ résulte de cet arrêt, par l’argument a contrario,
que si, dans le cas qui.y est spécifié, le directeur du Jury
n’était pas tenu de prononcer d’office une nullité qui lui était
seulement.dévoilée, d aurait dû l’accueillir et y faire droit si
on y avait mrmellenient "conclu: Cette conséquence'est for-.
cée(2). -: ■'■'•…''.

Ainsi, laissant de côté toutes les questions qui peuvent s’attacher
, soit au mérite, "soit à l’opportunité de l’expropriation",,
questions auxquelles les Tribunaux, et encore moins le directeur
du Jury, ne peuvent toucher (3) , il faudrait dire, en raisonnant
(1) Dalloz, 18.50. ; 1.280.
'•" (2) V. n, 63, 158.(3) V. arrêt, 14 février 1S55,— Dalloz, 1S55. i. 178. — Arrêt, 27 juillet,
26 août 1857.—Dalloz, 1857.1.287-353..
- 39 —

d’après l’arrêt du 22 juillet 1850, que le magistrat directeur
peut et doit connaître de toutes les nullités de procédure sur
lesquelles les parties auront expressément conclu. Par exemple,
s’enquérir si les dispositions des art. 15, 16, 21 et 23 de la loi
du 3 mai 1841 ont été observées, et annuler la procédure, dans
le cas où on ne s’y serait pas conformé. Cela était bon à noter,
car le directeur du Jury fait si rarement acte de juridiction,
que l’on doit signaler les cas où, sortant du rôle presque passif
que la loi lui assigne, il prend la haute main aux débats.

Au surplus, l’extension de pouvoir que nous prenons dans
l’arrêt du 20 juillet 1850 est très fondée. Il serait déraisonnable,
en même temps que très préjudiciable aux intérêts, tant de
l’administration que de l’exproprié, de forcer le directeur du
Jury à passer outre aux débats d’une affaire qu’il saurait être
entachée du vice de nullité, et avec la certitude d’aboutir à
une cassation inévitable. Il vaudra beaucoup mieux, lorsque le
cas se présentera, déclarer la nudité et renvoyer l’affaire à une
autre session, afin qu’eUe soit soumise à un nouveau Jury,
purgée des nullités qui la viciaient.

39. L’art. 21 veut encore que le propriétaire mette en cause
et désigne à l’administration ceux qui possèdent des servitudes
sur l’immeuble exproprié. S’il ne se conforme pas à ce qui lui
est prescrit, il demeure chargé de l’indemnité qu’ils auraient
pu réclamer.

40. Il est évident que les termes de cet article contiennent
une restriction, car d ne parle que des servitudes résultant des
titres même du propriétaire, ou d’autres actes dans lesquels il
serait intervenu. Quant aux servitudes résultant d’autres causes,
le propriétaire n’a pas de notification à faire à ceux qui en jouissent.
Il ne serait pas juste de le contraindre à faire connaître
l’existence de droits qu’il peut fort bien ignorer. C’est au tiers
intéressé à se précautionner sur ce point, en intervenant devant
l’administration. Au reste, la cour suprême adonné la sanction
de son autorité à cette partie de l’art 21, en jugeant que le propriétaire
n’est pas tenu d’appeler les personnes qui possèdent

ART. 21.

— .40 —

ART. 2L

des servitudes, à moins,qu’ehes résultent de ses.titres où d’actes
dans lesquels il serait intervenu (1).

.'., ; 41, Mais est-d bien vrai, ainsi que le prétend Dalloz, que
l’ignorance où se trouve le propriétaire sur l’existence de la servitude
l’exonère de tout recours: (2)  ?

Il y a beaucoup à dire contre cette décision, qui résulte, non
pas del ?art. "21, sinon d’une manière détournée, mais de la discussion
de la loi du 7 juillet 1833, discussion dont les principes
n’ont pas cessé d’être applicables, parce que, sauf, en ce qui
touche la substitution de l’administration au directeur du Jury,
l’ancien article et le nouveau sont identiquement semblables.
L’inconvénient unique mais grave de cette conséquence de:
l’art, 2.1, ainsi interprété, est que le possesseur de la/servitude
inconnue du. propriétaire, né sachant pas très, bien sur quel heu
elle s’exerce, — une servitude d’aqueduc, par exemple,-— ignorant
peut-être l’expropriationy perdra sa servitude sans ;en retirer
aucune indemnité, puisque, dans ce.cas l’expropriation
aura lieu à son irisu, qu’il ne pourra réclamer, et qu’il aura,
perdu-tout -recours contre le propriétaire, îlsemble que toutes
les fois qu’une servitude.existe sur l’immeuble exproprié, soit.
que ^propriétaire.l’ignore, soit qu’il en ait connaissance, la
justice.exigé, qu’iLsoit tenu d’en, indemniser le possesseur qui
s’est trouvé dans l’impossihdité absolue de porter ses réclama-.
tions devantleJury. Dire le contraire, c’est faciliter la mauvaise
foi, car j’admets difficilement qu’un propriétaire puisse ignorer
l’existence d’une servitude grevant son immeuble. L’exercice
de cette sorte de droit se manifestant presque toujours par
des faits plus ou moins gênants, plus ou moins ostensibles.
D’ailleurs, comme la servitude n’a pu être constituée, que par
les propriétaires antérieurs, le propriétaire postérieur. est tenu
de la respecter parce qu’elle émane, de ses auteurs, et il est
juste que si la propriété.grevée de servitude lui est enlevée par
l’expropriation, il indemnise le possesseur de cette servitude de
la.perte qu’il subit.
(1) Arrêt, 25 janvier 1859 ; — Dalloz , 1859. 1.407.(2) Dict. gén.Sup. loc. cit., n. 270.1 — 41 - "

.'Cependant,,en présence des discussionsqui eurent heu aux
chambres, dfautpàsser outre et dire.que, l’art. 21 doit être entendu
dans ce sens, que le possesseur d’une-servitude légale-,
ment ignorée du propriétaire, perd tout recours contre celui-ci,
s’il a négligé d’intervenir devant le Jury afin d’obtenir une indemnité.
Cela résulte expressément des expressions dont se servit
le commissaire, du roi devant.la Chambre des. Pans, dans la
séance du 9 mai 1833. « En imposant aux propriétaires une
sanction pénale, dit M ; Legraûd, nous avons voulu en limiter
l’effet, et nousavons.pensé qu’il serait injuste d’astreindre le
propriétaire à dénoncer des. droits de servitude qui ne seraient
point écrits daris ses titres même, de propriété, et dont par: conséquent,
il pourrait ignorer l’existence. » —Répondant un peu
plus tard, au duc Decaze, qui demandait qu’on ajoutât à l’article
ces mots, ou autres actes dans lesquels le propriétaire serait
intervenu, û dit : « Cette addition: rentré parfaitement dans les
vues que j’ai eu l’honneur d’exprimer. Tout ce que nous demandons
, c’est qu’un propriétaire -ne soit pas astreint à faire
connaître des droits de servitude dont, il peut ignorer l’existence,
et que. l’ignorance où il se trouve ne puisse pas devenir
contre lui l’occasion d’un recours (1). ». Voilà, par conséquent, .
le procès jugé. ;

Un arrêt de la Gour de cassation, en date du 9 février 1863,
auquel on peut joindre un autre arrêt du 12 mai de la même
année, a jugé que l’expropriation d’un immeuble entraîne l’expropriation
des droits réels, et notamment des servitudes qui
grèvent cet immeuble, sans que le jugement d’expropriation
en fasse mention expresse ; qu’d suffit qui ! désigne les noms
des propriétaires inscrits sur la matrice cadastrale. Le deuxième
arrêt décide, en outre, que l’expropriant n’est pas tenu de poursuivre
simultanément le règlement de l’indemnité à l’égard du
propriétaire du fonds et de ceux qui sont investis, sur ce fonds,
de droits réels, tels que servitudes ; qu’d peut agir contre ces

(1) Delalleau , n. 366, p. 230. '

ART. ,21,
- 42 —ART. 21.
derniers sans provoquer contre les premiers la fixation de l’indemnité
(1).

42. Les mêmes principes et la même solution s’appliquent
aux usagers, mais pas à tous. Ceux dont les droits sont réglés
par le Code civil doivent être appelés par le propriétaire, ainsi
le veut l’art. 21. Quant aux autres, c’est-à-dire, ceux qui ont
des droits d’usage sur les bois et forêts, le propriétaire, quel
qu’if soit, n’est pas tenu de les appeler, et s’ils laissent l’expropriation
se consommer sans intervenir, ils ne pourront recourir
contre le propriétaire. Tel est le sens que l’on doit attacher
à l’art. 21, aux termes du rapport de Martin (du Nord)  ; établissant
que l’expropriation se fait toujours au vu et su de l’usager,
lequel peut intervenir, d ajoute : — « On peut donc déclarer
que ceux quijouissent des droits d’usageque nousvenons d’indiquer,
devront faire valoir'leurs prétentions directement et
sans provocation, et qu’à défaut par eux de se présenter, nonseulement
la propriété sera affranchie du droit, mais le propriétaire
sera à l’abri de toute réclamation ultérieure (2). »

43 ; Par ces mots, les autres intéressés, l’art. 21 ne peut entendre
que les créanciers hypothécaires, ayant inscription sur
l’immeuble exproprié, car cet article a auparavant désigné particulièrement
tous les autres ayant droit à indemnité. On doit
y comprendre aussi ceux qui ont une hypothèque légale, quoique
non inscrite, lors même que l’effet de l’hypothèque ne se
produirait pas au jour de l’expropriation. Les uns et les autres ne
doiventpointêtreappelés parle propriétaire ; il n’estpas nécessaire
que leurs noms soient notifiés à l’administration, parce qu’elle
ne peut ignorer les noms des créanciers inscrits, et que, en ce
qui touche les hypothèques légales, elle a qualité pour les purger.
D’ailleurs, la loi du 3 mai 1841 a prescrit des mesures particulières
de nature à porter l’expropriation à la connaissance
de toutes les parties intéressées. L’art. 6 les avertit du dépôt du
plan à la commune, en les invitant à en prendre communica(1) 
Dalloz, 1863. 1.254.(2) Ibid., n. 365, p. 230. — V. ci-dessus , n. 23.- —43 -(i) V. n. 443, 497.(2) Art. 17, loi 3 mai 1841.(3) Dalloz, 1863. 1.254.
tion, et l’art, 15 ordonne la publication et affiche du jugement
d’expropriation ; Cela suffit à donnerl’éveil aux créanciers.

:I1 résulte, de là que l’administration n’est pas tenue défaire
des notifications aux créanciers inscrits, à moins quils soient
intervenus et se soient fait connaître dans le délaide huitaine.
Dans ce dernier cas, ils.ont droit à la: notification desuffres
(art. 23) aussi bien que les autres intéressés, quoique à un titre
différent, et peùverit’cômpafaltredêVànt lé Jury pour y soute-:
riir leurs prétentions. On comprend que lés créanciers inscrits
peuvent avoir et’ont souvent, en effet, un intérêt majeur à faire
élever: le .prix de l’immeuble exproprié: (1) ,. Ils sont, également .
recevables à exiger que l’indemnité soit réglée parle Jury,
lorsqueTexpropriéia. traité amiàblement de la cession du terrain
avecl’adniinistration (2). } ':

: Jugé, par arrêt delà cour suprême du 16. décembre 1862,
que la demande d’indemnité formée, euson propre nom etdans
son intérêt exclusif, par l’un des membres ; d’uiie société expropriée,
doitêtre- exercée séparément de: celle de la Société, dans
le délai de l’art. 21. (3). ' ■

' 44. Aux termes de l’art. 21, les autres intéressés’doivent
intervenir dans le délaide huitaine, faute de quoi ils sont définitivement
déchus du droit de réclamer une indemnité auprès
du Jury. En ce sens, cette déchéance est absolue, mais elle ne
. Test pas à rencontre du propriétaire. Ils auront toujours leur
action, soit personnede envers.-leurdébiteur, soit réelle sur le
"prix des biens expropriés. Us auront seulement perdu le droit.
d’intervenir" devant le Jury et de faire régler l’indemnité concurremment
avec le propriétaire. Ils devront s’imputer de
n’avoir pas profité des avertissements donnés au public en vertu
des dispositions de laloi du 3 mai 1841.,

45. Le propriétaire n’est pas tenu d’appeler et défaire connaître
ses créanciers chirographaires, par la raison que ceux-ci

. ART . 21.
■' -44 -ART. 21.
n’ayant aucun droit de suite sur' l’immeuble exproprié, il importe
fort peu à l’administration de connaître ou d’ignorer leur
existence. Cependant, en-leur: qualité de créanciers, je crois
qu’ils doivent être compris au nombre des intéressés dont
parle l’art. 51 ; non pas que l’administration soit ténue, en aucun
cas, de leur faire des offres, mais en ce sens que leur intervention
serait recevable devant le Jury. Ainsi, j’admets que
si un créancier chirographaire s’était fait connaître de l’administration
dans.le délai légal,,.il interviendrait réguhèrement
auprès du Jury et devrait y être admis à discuter le montant de
l’indemnité, car d serait intéressé à ce que les biens de son débiteur
fussent portés au plus haut prix. D’ailleurs, l’art. 22 ne
distingue pas entre les créanciers hypothécaires et ceux qui sont
porteurs de titres isous seing/privé, à condition,, toutefois, que
cetitrene sera point contesté. Il en sera de même de tout titreauthentique
non inscrit.
: : Nous irons plus loin, nous soutenons que la contestation du
seing privé, la dénégation delà signature, par exemple, ne ferait
pas absolument obstacle à ce que le porteur de ce ti tre fût entendu.
Qu’on n’oublie pas que le Jury se borne à fixer le montant
de d’indemnité, qu’d ne doit jamais toucher au fond du
droit,: lequel demeure réservé à une autre juridiction, et que,
par conséquent, l’intervention d’un créancier chirographaire,
quelque mal fondée qu’on la suppose, ne peut porter préjudice
à personne. L’administration est obligée, d’être juste, et le propriétaire
exproprié serait mal reçu à s’en plaindre, puisqu’il lui
arrive Un auxiliaire, dontifpeut admettre le concours, tout en
protestant Contre ses prétentions.

46. L’intervention’de tous les autres intéressés se borne, à
cette phase delà procédure, à se signaler à l’administration, à
lui donner signe de vie ; Pas plus que le propriétaire, ils n’ont
besoin de préciser leurs prétentions. Ils devront attendre, pour
les faire connaître, que l’administration leur ait fait la notification
prescrite par l’art. 23, après quoi ils se conformeront à ce
que l’art. 24 exige d’eux.

47. Le propriétaire appellera les ayant-droit par acte d’huis-

— 45 -

sier. C’est par acte semblable qu’il notifiera leurs noms à l’administration.
La forme de ces actes n’est point déterminée par
la loi du 3 mai 1841 ; mais on suivra celle qui est indiquée par
le Gode de procédure civile. R s’agit ici, en effet, d’un acte de
juridiction civile (1).

48. L’exproprié peut valablement faire connaître ses droits
à l’administration avant le jugement d’expropriation ; il n’encourt
pas la déchéance prononcée par l’art, 21, pour ne point
avoir renouvelé ses prétentions dans la huitaine du jugement
d’expropriation ; la loi n’ayant point interdit aux intéressés
d’anticiper ce délai. Ainsi jugé parla cour suprême, le 6 décembre
1842 (2).
(1) Y. n. 9. — Y. encore, ordonnance du 18 septembre 1833, sur le tarif.(2) Dalloz, 1843. 1.33.
ART. 21.

Les dispositions de la présente loi, relatives aux propriétaires
et à leurs créanciers, sont.applicables à l’usufruitier
et à ses créanciers.
SOMMAIRE49. Les obligations imposées au propriétaire par l’art. 21 sont communesà l’usufruitier.50. Les créanciers de l’usufruitier peuvent intervenir devant lé Jury.51. Renvoi.
COMMENTAIRE..

49. Toutes les obligations que l’art. 21 impose au propriétaire
yis-à-vis de ses locataires, fermiers et autres, sont communes
à l’usufruitier. Ainsi, lorsque la maisori ou le domaine rural,
donné à bail par l’usufruitier, sera exproprié, celui-ci devra
appeler le fermier ou locataire et le faire connaître à l’administration
, toujours dans le délai de huitaine. En effet, il ne serait
pas juste de contraindre le propriétaire à faire des notifications
à des gens avec lesquels il n’a aucun rapport et envers lesquels
il n’est pas obligé. Ce soin doit concerner l’usufruitier qui a
..• ;.." — 47 -.:.-
contracté avec eux. S’il y manque, il demeurera seul chargé
envers ses, lôcât-au-es ; ou" ; fermiers des indemnités qu’ils auraient
pu "réclamer". ; r, '■'■

v."50. Les créanciers de l’usufruitiersorit recevables,.demême
que ceux du propriétaire, à: intervenir, soit devant l’administration,
soit devant le Jury, en se conformant au second para-^
graphe dèï'art. 21. On avait pu en douter quoique à tort ; car
les créanciers del’.usufruitier:ont action.sm’leshiens. soumis à
rusufruit, comme sur. ceux dont il a la. pleine propriété. Mais
laloi du 3 mai 1841 s’en est formellement expliquée, dans son
art. 22.=Ce point est donc au-dessus de toute discussion.

51. En tout, ce qui concerné l’usufruitierî je n’ai donc rien
de mieux à fane que de renvoyer à ce que j’ai dit ci-dessus,
sous l’art. 21. :'':

ART. 22…
Art. 23. : .
L’administration, notifie aux propriétaires:: et à tous
autres intéressés qui auront été désignés ou qui seront
intervenus dans ;le délai fixé par l’art. 21, les. sonimes
qu’elle offre pour indemnités. ■

Ces offres sont, en outre affichées et publiées, conformément
à l’art. 6 de la présente loi. … .
SOMMAIRE52. Notification des offres de l’administration. Ces offres n’ont pas delimites.
-53. A la requête de qui,est faite la'notification des.offres2 Distinction.entre… les travaux exécutés par l’Etat et ceux faits dans l’intérètd’une commune.
Exemples.54. Notification à la requête des concessionnaires.55. Personnes auxquelles les offres doivent êtres notifiées.56. Elles sont valablement notifiées aux propriétaires inscrits sur la matricecadastrale.57. S’il : s’agit d’une propriété indivise, elles seront notifiées aux propriétairespar indivis. '■•"■.58. L’administration n’est pas tenue de faire des offres à ceux qui ne lui -ont.pas été désignés ou qui ne sont pas intervenus dans le délai légal,59. De même pour les. créanciers, à moins qu’ils se soient fait connaîtred’elle. : : . -' '
-.:-  ;  ;-.: - 49 —
60..Les créanciers ne doivent être ni désignés, ni appelés par le proprié- ART. 23.taire ; mais s’il les désigne ou .'-s’ils se font connaître, ils: ont droit aux :
■'-■. ;' offres. ■'_■ , , ; ; ; ; ; ;:■ ; ; '.- ; ;.: , ;.. ;. ;;■,. _ ;.' ; j. r61.Lorsque l’immeuble est grevé d’asufruitj des offres sont faites tàirt au . ',propriétaire qu’à l’usufruitier. •: : '■■<■■•,62. Les nfires-ne, doivent être: notifiées qu’à l’indemnitaireavec lequel, î'ad..
: ministratïon n’a: pu traiter: à l’amiable.,63. Délai dans lequel les offres doivent être faites. Des pouvoirs du directeur :
du Jury. -..:' ■: ;..,:.-:.•■:64. Exemples d’offres tardives ;; "65. Offres portant sur un objet nouveau.sont nulles ; ■-: …-. ;
:66.,:Offres rectificatives,doivent être faites dans le délai. -:67. Des offres sont inutiles quant aux. ;terrains ajoutés à l’expropriation du■ consentement des parties.' .---,--,,.--.- —..:_..-……. ………,.,.:…….68,L’administrationpeut"augmenter ses offres sans’fairede nouvelles rioti':fications. Elle a cette faculté, même durant les débats.69.La spécification des offres ne Constitue pas une offre.nouvelle soumise' ;:'.-■'■ au délai'dë:quinzaine, . ;. . '.'■■ ':'.'..'' - - ' ' ;."•.■ ~, "'.','70,.Il n’est pas nécessaire que les offres soient réehes. Cependant .leur■: '..-. réalité.n’entraînerait pas nullité. . . j , -,71. L’exploit d’offres distinguera les’diverses causes d’indemnité, bien quelà loi n’en fasse pas une obligation expresse.
72^ Par-qui les’offres sont notifiées. ' ',73…Pofmes.de l’exploit, de notification, •■ ■■.:-.-.'■' ; . :74. En quel lieu.elles sont faites,: .:
.75,. ; Affiche et publication des offres. , ; -, -76. Importance de là notification des offres.- L’omission de cette formalitéentraîne nullité. Motif de cette décision.77. Un traité, demeuré à l’état de projet, ne peut être opposé à l’administration.Celle-ci est libre de porter l’indemnité au chiffre qui lui plaira.78. Copie du procès-verbal d’évaluation des terrains. Elle n’est, pas obligatoirepour l’administration. ■'" ; ::.'. ;■'"■".'
COMMENTAIRE.

52. Après le jugement d’expropriation rendu-contre le propriétaire,
et l’appel, par. celui-ci, des parties intéressées, ou leur
intervention spontanée, l’administration notifie à chacun, individuellement,
la somme qu’elle- offre pourindemnité ; cet acte
■ "'■.'': . ."■■ '-4— 50 —
ART. 23.

est l’un des plus importants de la procédure. Il conduit ; à un
traité à l’amiable, ou aboutit, à la comparution des parties devant
le Jury. Mais la loi n’a fixé aucune limite au chiffre des
offres. Leur insuffisance n’en entraînerait pas nullité. Ainsi
jugé par arrêt de la Cour de cassation du 23 août 1854 (l).

53. L’art. 23 dit que les offres seront notifiées par l’administration,
parce que c’est elle qui agit dans la plupart des cas. Mais
il faut distinguer entre ses divers agents. Par exemple, s’il s’agit
de travaux faits par l’Etat ou par un département, la notification
sera faite à la requête du préfet (2). Au contraire, si les travaux
entrepris intéressent une commune, le maire de cette commune
a seul qualité, à l’exclusion du préfet, pour procéder sur l’expropriation
, comme représentant la partie expropriante, et, dès
lors , les offres faites, en ce cas, aux expropriés par le préfet,
sont nulles, ainsi que la décision du Jury. C’est ce qui a " été
jugé, en termes exprès, par arrêt de la Cour suprême, en date
du 12 mai 1858 (3). .

Mais, en cas de travaux intéressant l’Etat et une ville, les
offres delà viile, signifiées parle préfet en même temps .que
celles de l’Etat, sont valables. Cette proposition résulte d’un
arrêt de la même Cour, rendu le 23 décembre 1861 (4). 11 paraît
que l’espèce d’indivisibilité existant dans les travaux fit fléchir
la règle posée par l’arrêt du 12 mai 1858.

Un autre arrêt de la Cour de cassation est venu confirmer le
principe en y faisant une exception justifiée par une circonstance
qui se présente rarement. Il a jugé que, en matière d’expropriation
pour travaux communaux, les notifications d’offres
signifiées à l’exproprié, à la requête du préfet, sont valables
malgré le défaut de qualité de ce fonctionnaire, si elles l’ont été
en conformité d’une délibération du conseil municipal visé
dans l’acte de notification, et s’il résulte des circonstances du
procès que c’est d’accord avec l’administration communale que
(1) Dalloz, 1854. 1.319.(2) Art. 57, loi 3 mai 1841.(3) Dalloz, 1858. 1.323.(4) Ibid., 1862. 1.272.
les offres ont été faites et discutées devant le Jury où la commune
a été régulièrement représentée (1). Il paraît que la décision
ne passa pas sans difficulté, car ede ne fut rendue qu’après
délibération en chambre du Conseil. Néanmoins, d me semble
qu’elle est au-dessus de la critique, par la raison que rien n’empêchait
le conseil municipal de déléguer au préfet le soin de notifier
ses offres, et, surtout, parce que, en définitive, il n’en résultait
aucun préjudice pour l’exproprié.

54. Les offres sont notifiées par les concessionnaires dans le
cas où les travaux ont été concédés à des particuliers. Ceux-ci
sont alors. subrogés aux droits de l’administration, et ils ont
qualité pour faire tous les actes auxquels ellepouvaitse livrer (2).

55. L’art. 23 veut que les offres soient notifiées aux propriétaires
et à tous autres intéressés, ce qui comprend fermiers, locataires,
ceux qui ont des droits d’usufruit, d’usage, d’habitation,
les possesseurs de servitudes, ainsi que les créanciers
hypothécaires, intervenus dans le délai de l’art. 21. La décision
du Jury rendue sans qu’aucunes notifications aient été adressées
à ces derniers, est nulle, car l’art. 23 ne s’applique pas seulement
à l’exproprié et aux intéressés qu’il a désignés. Ainsi jugé
par la Cour de cassation, le.15 juin 1858 (3).

56. Les offres sont valablement signifiées à ceux qui sont indiqués
sur la matrice cadastrale comme propriétaires. Les
ventes non légalement connues de l’expropriant ne peuvent lui
être opposées. Jugé, par la même Gour, le 4 juillet 1860 (4).

57. II a été aussi jugé, le 2 juillet 1861, que, lorsqu’une propriété
indivise est expropriée, les offres doivent être notifiées
aux propriétaires par indivis (5). Gela ne pouvait faire la matière
d’aucune difficulté.

58. L’administration n’est pas tenue de faire des offres à
ceux qui ne lui ont pas été désignés ou qui ne sont pas inter(1) 
Arrêt, 31 juillet 1860. — Dalloz, 1860. 1.407.(2) Art. 63, loi 3 mai 1841.(3) Dalloz, 1858. 1.324.(4) Ibid., 1860. 1.411.(5) Ibid., 1861. 1.283.ART. 23.— 52 — ■ART. 23.
venus dans le délai à eux accordé. Quant à ceux-là, elle est
censée ignorer leurs droits, à moins cependant qu’elle en eût
connaissance de quelque autre mauière. J’en ai donné un
exemple sous l’art. 21 (1). Ces individus ne sont plus compris
au nombre des indemnitaires ; ds sont déchus du droit de réclamer
une indemnité du Jury, et il ne leur reste que le recours
contre le propriétaire. Il en sera de même pour le concessionnaire.


59. 11 en est de même pour les créanciers. On ne doit leur
notifier des offres qu’autant qu’ds se sont fait connaître de l’administration
, et l’ont mise à même de remplir envers eux cette
formalité indispensable. Le silence leur fait encourir déchéance,
et les droits qui leur compétent s’exercent seulement sur le
prix de l’immeuble exproprié.

60. J’ai dit, sous l’art, 21 (2) , que les créanciers ne devaient
être ni appelés, ni désignés. Cela résulte , en effet, des termes
du même article, qui établit une différence réelle et non imaginaire
entre les divers ayant-droit qu’il énumère. Par son premier
paragraphe, il obhge le propriétaire à appeler et à désigner
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’usufruit,
d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes,
tandis que, dans le second, il dit que les autres
intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par
l’avertissement énoncé en l’art. 6, et tenus de sefaire connaître
à l’administration dans le délai de huitaine, faute de quoi déduis
de tous droits à indemnité. Cette dernière disposition est
radicale. On aura beau interpréter l’art, 21, le torturer de toutes
[es façons, on n’en fera jamais ressortir l’obligation, pour le
propriétaire , d’appeler et de désigner les autres intéressés. Il y
i en a une raison évidente : c’est que les créanciers inscrits
sont connus ; quant aux autres, rien ne les empêche de mani'ester
leur existence. Dès lors , on n’a pas d’offres à leur faire.

Mais l’obligation de notifier des offres naît quand l’exproprié
(1) Y. n. 26. "(2) Y. n. 43. -,3^
— 53 —

a désigné ses créanciers à l’administration, ou qu’ils sont intervenus,
dans le délai de huitaine. L’art. 23 s’en explique d’une
manière précise en parlant des autres intéressés qui auront été
désignés ou qui seront intervenus dans le délai ; par conséquent
, la notification des offres aux créanciers est due dans
deux cas : le premier, lorsque le propriétaire les a désignés à
l’administration ; peu importe qu’ils soient demeurés impassibles ;
la notification est obligatoire, parce que l’administration
connaît leur existence. Elle est indispensable, dans le secondcas
, à plus forte raison, puisque le créancier a donné signe de
vie et indiqué ses prétentions. Il résulte de là que , dans la rigueur
du droit, le créancier désigné, mais nonintervenu pendant
le délai de huitaine, a droit à la notification des offres ,. et
pourra se présenter devant le Jury pour y discuter le chiffre de
l’indemnité offerte à son débiteur. Il vaudra mieux cependant
qu’il intervienne dans le délai, afin d’ôter tout prétexte à discussion.


61. Lorsque l’immeuble exproprié est grevé d’usufruit, les
offres doivent être notifiées au propriétaire, ainsi qu’à l’usufruitier.
Si l’un d’eux refuse, l’indemnité sera fixée par le Jury,
car l’acceptation des offres ne peut être faite que d’uii consentement
unanime. Le propriétaire n’a pas qualité pour obliger
l’usufruitier, et réciproquement. La nécessité d’obtenir le consentement
du propriétaire et de l’usufruitier, ainsi que l’obligation
de leur notifier des offres, en cas de refus de traiter à
l’amiable, résultent de la disposition du deuxième paragraphe
de l’art, 39, portant que, dans le cas d’usufruit, une seule
indemnité est fixée par le Jury, sur laquelle le propriétaire et
l’usufruitier exercent leurs droits. Il s’ensuit que , l’indemnité
étant commune à tous les deux, l’administration a besoin de
leur consentement pour être mise en possession de la propriété,
et qu’elle est tenue de leur notifier des offres.

62. Le propriétaire , ainsi que ses fermiers, locataires et autres
ayant-droit mentionnés dans le premier paragraphe de
l’art. 21, se trouvent dans uneposition différente. Ils ont chacun
des droits déterminés et qui sont nettement séparés, de manière

ART. 23.
— 54 —ART. 23.
que le, Jury puisse les apprécier à part. Dès lors, en cas de
refus.de l’un, d’eux, on se bornera à soumettre au Jury la fixation
de l’indemnité le concernant. Quant aux offres, elles ne
doivent être notifiées qu’à celui d’entre eux avec lequel l’administration
n’a pu traiter à l’amiable.

63. Aucun délai n’est taxativement imposé pour la notification
des offres ; mais il résulte des dispositions des art. 23, 24
et 37.de la loi du 3 mai 1841 combinés, que cette notification
doit être faite, quinzaine au moins avant la réunion du Jury.
En effet, l’art." 24 dit que", "dàrislaquinzairie à partir de la notification
des offres, les propriétaires sont tenus de déclarer leur
acceptation ou leur refus , et l’art. 37 veut que Je tableau dés
offres notifiées, en exécution des art. 23 et 24, soit mis sous les
yeux du Jury. Or, si les offres n’ont.pas été. notifiées, quinzaine
avant la réunion du Jury, il s’ensuivra que le propriétaire aura
été privé du délai que l’art. 24 lui. accorde pour .délibérer-sur
leur mérite, et que la procédure sera irrégulière. La question a
été jugée en ce sens par arrêt de la Cour de cassation, rendu
soùs" l’empire "de là. loi dû 7 juillet 1833. Laloi nouvelle n’ayant
rien changé, sur ce point, il en résulte que la jurisprudence
établie par cet arrêt est encore applicable. En voici le texte,
auquel-bien d’autres plus récents pourraient être-ajoutés :

« Attendu que la notification exigée de l’administration par
l’art. 23, à l’effet de faire connaître àùx indemnitaires les sommes
offertes pour indemnité, est une formalité substantielle à
laquelle il ne. saurait être suppléé par aucun équivalent ; —
attendu que c’est à partir de cette notification qu’un délai de
quinzaine, dont le point de départ doit être certain, est accordé
par l’art, 23 aux indemnitaires, à l’effet de déclarer leur acceptation
ou d’indiquer le montant de leurs prétentions ; — attendu
que l’art. 37 impose au magistrat directeur l’obligation démettre
sous les yeux du Jury le tableau des offres et demandes notifiées
en exécution des art. 23 et 24 ; — que cette obligation
légale ne pourrait pas être remplie si la notification prescrite
par l’art. 23 n’était pas faite par acte dûment signifié, et si
l’indemnitaire n’avait pas été mis à portée de" jouir de toute

'. - 55 - -. '

l’étendue du délai que l’art. ,24 lui accorde ;— attendu, en fait,
que, dans l’espèce, la seule notification d’offres dont il ait été
justifié n’a eu heu que le jour même de la séance du Jury ; d’où
il suit que c’est en violation formelle des art. 23, 24.et 37
qu’ont été rendues, tant la décision du Jury que l’ordonnance
du magistrat directeur : Casse (1). ».

Un arrêt postérieur, en date du 30 janvier 1861, a jugé qu’il
doit s’écouler un délai de quinzaine entre les offres et la constitution
du Jury ; et que la comparution de l’exproprié ne couvriraitpas
la nullité , à moins qu’il y eût renoncé (2).

La question de délai se trouve tranchée par ces arrêts ; mais il
en découle encore un enseignement important : c’est que la
notification des offres, est une formalité substantielle, et que.
par conséquent, l’observation des art. 23 et 24 est prescrite, à
peine de nudité, On va voir quels, sont les résultats de cette
règle fondamentale.
.C’est ici que doit s’appliquer ce que je disais ûaguères suivies
pouvoirs du directeur du Jury, en matière de contentieux. J’ai
établi, en m’appuyant sur.un autre arrêt de la Cour suprême ,
que ce magistrat avait qualité pour déclarer une nulhté de procédure
sur laquelle la partie intéressée avait formellement conclu
(3). Or, il me. semble que ce principe, que je tire de bon
lieu , aurait pu recevoir application dans l’hypothèse de l’arrêt
dont je viens de rapporter les termes, et que si la nulhté dont
s’agit avait été expressément proposée, le directeur du Jury
aurait-dû l’accueillir, annuler la procédure, et renvoyer. à une .
autre session. Je soutiens, en outre, qu’il aurait pu la relever
d’office, par la raison que la nullité, portant sur l’inobservation
d’une formalité substantielle, ne peut être couverte que par la
renonciation formelle, de la partie intéressée, à la faire valoir.
Je citerai, dans l’instant, des preuves irrécusables de la solidité
de ce principe (4). Mais, laissant de côté la question de droit
(1) Arrêt. 26 mai 1840. — Dalloz, 1840. 1.233..— Y. n. 66.(2) Dalloz, 1861.1.135. -(3) V. n.38, 158.'(4) N. 64,65.
ART. 23.
— 56 —
ART. 23.

pour m’en tenir à des considérations de convenance et de bonne
administration de la justice, je demanderai s’il n’est pas préférable
voir annuler, par le directeur du Jury, une procédure infectée
de vices de forme, que de s’exposer à ce qu’eUe soit cassée
par la Cour suprême, et subir les longueurs que nécessite inévitablement
un recours en cassation ? Il me semble que la réponse
ne saurait être douteuse , surtout quand la solution proposée
est légale et que, au lieu d’inconvénients, eUe n’offre
que des avantages.

64. Les’exemples d’offres tardives, annulées par la Cour suprême
, ne sont pas rares. Ainsi, un arrêt du 5 février 1855 a
jugé que les offres faites seulement devant le Jury sont- tardives.
Par suite — en vertu du principe que j’ai posé ci-dessus — la
décision intervenue sur de telles offres est mule, quoique la
tardiveté de-l’offre n’ait pas .été relevée devant le Jury (1). Cet
arrêt confirme la règle voulant que la nullité substantielle ne
puisse être couverte que par la renonciation formelle de la partie
intéressée à la proposer. A cet arrêt, on pieut en joindre un
autre, qui est à la date du 4 juillet 1860 (2).

65. Les offres portant sur un objet nouveau ou, ce qui est la
même chose, faites pour la première fois, sont défendues. Jugé
en ce sens par la Cour suprême, le 12 mars 1856 (3). Par exemple
, en cas de réquisition, par l’exproprié, de l’acquisition intégrale
du terrain partiellement exproprié, l’acquiescement donné
à cette demande, par l’expropriant, devant le Jury seulement,
avec offres d’indemnité quanta ce chef, est tardif, l’exproprié
se trouvant privé du délai qui lui est accordé par les art. 24
et 27. La tardiveté de l’acquiescement et de l’offre peut être proposée
pour la première fois devant la Cour de cassation. Tels
sont les termes formels d’un arrêt du 11 février 1857 (4). Dans
pareils cas, le directeur du Jury fera bien, pour sa propre responsabilité,
d’obtenir de l’exproprié à ce qu’on procède au
(1) Dalloz, 1855. 1.61.(2) Ibid., 1860. 1.411.(3) Ibid., 18S6. 1.169.(4) Ibid., 1857. 1,271. — V.-n. 82.■ ■■— 57 —
règlement de sonindeminté, surlépied des nouyedes offres, et
de consigner le fait et le consentement sur son - procès-verbal.
Ce consentement couvre tout, ainsi que,nous le verrons tout à

"l’heure, en citant un arrêt du 24 juin 1857 (1).: -

66. Il en sera de, mêmeen ce qui concerne les offres rectificatives,
par exemple, s’d s’agit d’une parcehe oubliée dans les
offres primitives. Dans ce cas, il. a été jugé, par arrêt dé la
Cour suprême, du 18 août 1857, qu’on doit suivre les formes
et les délais des art. 23 et 24, les formalités de ces articles étant
substantielles (2) ,

,.,67, Mais les offres.et. demandes ; ne^sont:pas.nécessaires: à
l’égard des terrains ajoutés à l’expropriation, du consentement
des parties, et sauf règlement du prix par le Jury. C’est ce qui
résulte d’unarrêt du 24 juin 1857 (3) , En effet, d intervient,
dans ce cas. une convention qui dispense les parties de toutes
formalités préalables, puisqu’elles ont décidé de s’en rapporter
au Jury pour le règlement ; de l’indemnité ;: Par conséquent’,
l’administration n’a pas besoin de faire", des offres, et d’est
inutile que l’exproprié lui notifie ses prétentions. 11 devient
certain qu’edes n’ont pu s’accorder entre elles.
:.:: 68. Malgré la notification des offres, l’administration peut
acquiescer, plus tard, aux demandes des parties. C’est un droit
qu’on ne saurait lui contester, puisqu’elle est libre dans ses
actions. Son acquiescement terminera toute contestation, en

,la soumettant, comme déraison, au"payement des frais (4).
Elle peut encore augmenter ses offres ; sans les élever néanmoins
à la somme réclamée par l’exproprié.,-

Mais, dans ce dernier-cas, ede n’a pas besoin de faire de
nouvelles notifications, par la raison que ,■ au lieu de leur porter
préjudice, elle rend la position des intéressés plus avantatageuse.
Ceux-ci restent libres d’accepter ou de refuser. Ainsi,
divers arrêts de la GoUr suprême ont jugé que les offres notifiées
(1) V.n.67.j[2J Dalloz, 1857. 1.330. ,|3) Ibid., 1857. 1.292. — V.n. 119 ;(4) Delalleau, n. 508, p. 341.ART. 23.
— 58 -

ART. 23.

à l’exproprié peuvent être augmentées devant le Jury (1) , et
que leur augmentation n’est pas assujétie au délai de quinzaine
(2).

69. La spécification des offres n’est point contraire au voeu
de l’art. 23, par la raison qu’elles n’en reçoivent aucun changement.
En conséquence, la Cour suprême-a jugé, par arrêt
du 20 août 1862, que la déclaration faite par l’expropriant que
ses offres s’appliquent à l’immeuble exproprié et au fonds industriel
y exploité, avec détermination des offres afférentes à
ce second chef, ne constitue pas une offre nouvelle, soumise
au délai de quinzaine (3).

70. Les offres n’ont pas besoin d’être réelles, c’est-à-dire que
l’huissier ou l’agent chargé de les notifier n’est pas obligé d’être
porteur des deniers. La notification doit seulement énoncer
la somme que l’administration se propose de donner aux indemnitaires
pour prix de l’immeuble exproprié. Les offres dont
il s’agit n’ont aucun rapport avec cèdes dont il est parlé aux
art. 812 et suivants du Code de procédure civile, au titre des
offres de payement et de consignation. En effet, il ne faut pas
perdre de vue que. jusqu’à ce moment, d n’y a de définitif que
le jugement d’expropriation, et que la question d’indemnité
reste intacte. Les offres et les demandes que les parties doivent
se signifier mutuedement ne l’empêchent pas de demeurer à
l’état de projet.

Cependant, il n’y aurait pas nulhté si les offres avaient été
réelles, ainsi qu’il a été jugé, en termes exprès, par la Cour de
cassation (4). L’exproprié était réellement mal venu à se plaindre
de ce que l’administration avait bien voulu rendre sa position
meilleure, en lui offrant le prix de son immeuble, même
avant qu’il en eût été dépossédé.

71. L’exploit d’offre doit distinguer les diverses causes d’in(i) 
Arrêts. 12mars 1856. — Dalloz, 1856. 1.168.— 18 décembre 1861.—
Dalloz, 1862. 1.376.(2) Arrêt, 5 juin 1861. - Dalloz, 1861. 1.287. — Y. n. 300(3) Dalloz, 1862. 1.383.(4) Arrêt. 6 avril 1859. — Dalloz, 1859. 1.164.
- 59 —

demnité afférente à chaque exproprié, et donner une évaluation
à chacune de ces causes. Ainsi, on distinguera dans l’exploit :
1° la valeur du terrain pris pour les travaux ; 2° la moins-value
soufferte .par la propriété ; 3° la perle de récoltes ; 4° le remboursement
des déboursés faits ou à faire, qui sont la suite immédiate
de l’expropriation, et l’on appréciera l’un après l’autre
chacun de ces chefs d’indemnité. Il est vrai que la loi n’en fait
pas une obligation expresse, que le Jury ne serait pas tenu de
s’en expliquer séparément (1) , et que l’on peut s’en dispenser
sans danger. Mais cette distinction étant dans l’intérêt de toutes
les parties, l’expropriant fera bien de ne pas. l’omettre, dans
l’exploit de notification (2).

72. Les offres seront notifiées par huissier ou par un agent
de l’administration., dont les procès-verbaux font foi en justice
(3). Le concessionnaire pourrait même, ainsi qu’on verra
plus loin, employer le ministère des agents de l’administration
(4).

73. Pour l’exploit de notification, on suivra- les formes tracées
par le code de procédure civde. Ici, malgré l’assimdation
que le législateur a entendu faire entre le Jury d’expropriation
et le Jury criminel, doit s’appliquer la maxime que la
juridiction établie par la loi du 3 mai 184-1 participe de la justice
civile, par la nature des affaires dont elle s’occupe et des
actes de sa procédure (5).

74. Les offres seront faites au domicde élu par les intéressés
dans l’arrondissement de la situation des biens, et, à défaut
d’élection de domicile, la notification aura lieu en double
copie, portées, l’une au maire et l’autre au fermier, locataire,
gardien ou régisseur des biens. Telle est la disposition de
(1) V. n. 380.(2) Delalleau, n. 481, p. 322.(3) Art. 57. Loi 3 mai 1841.(4) Art. 63. Loi 3 mai 1841.
(51 V. n. 9.ART. 23.— 60 —ART. 23.
l’art. 15 de la loi du 3 mai 1841. Le second paragraphe du
même article ajoute que toutes les autres notifications prescrites
par ladite loi seront faites en la forme qu’il indique.

75. Indépendamment de.la notification à domicile , l’art. 23
exige, pour plus grande sûreté et afin que tous les intéressés
en soient prévenus, que les offres soient affichées et publiées
conformément à l’art. 6 de la loi du 3 mai 1841 , c’est-à-dire
qu’edes soient pubhées à son de trompe ou de caisse dans la
commune de. la situation des biens, affichées à la principale .
porte de l’église du lieu et à celle de la maison commune. Elles
seront, en outre, insérées daris l’un des journaux de l’arrondissement
ou du département.

76. La notification des offres est une formalité de la plus
haute importance ; tellement essentiede, que son omission
entraîne nullité de la procédure. Cette nudité n’est pas prononcée
expressément par l’art. 24, ni par aucun autre des articles
subséquents , du chapitre I", du titre, 4, de la loi du 3 mai
1841. Mais elle ressort de la combinaison des art. 37 et 42 de
la même loi. En effet, l’art. 37 veut que le magistrat directeur
mette sous les yeux du Jury le tableau des offres, et l’art. 42
prononce la nulhté pour le cas de violation de toutes les dispositions
du premier de ces articles. Or, pour que le directeur du
Jury puisse s’acquitter de l’obligation qui lui est imposée, il
faut absolument que des offres aient été faites et régulièrement
notifiées. De plus , l’art. 28 delà niême loi exige que la citation
devant le Jury contienne renonciation des offres qui auront
été refusées.

Il est encore un autre motif qui rend la notification des
offres indispensable : c’est que, en conformité de l’art. 39 de la
loi du 3 mai 1841, elles établissent un minimum et un maximum
que le Jury ne peut franchir. En. effet, aux termes de cet
article, l’indemnité ne peut, en aucun cas , être inférieure aux
offres de l’administration, ni supérieure à la demande de la
partie intéressée. Cet article est encore prescrit, à peine de nulhté
, par l’art. 42. Ce point de droit, qui n’a pas besoin de cor-

, — 61 —

roboration, a été confirmé par arrêt de ; la Cour suprême, ;eu
date du 21 judlet 1857(1). '.'■',

Enfin, d’après l’art. 40 delà loi spéciale:, l’offre sert au directeur
du Jury de point de départ pour la condamnation aux
frais. Je n’ai pas besoin de répéter ici les dispositions de cet
article ;on n’a qu’à le lire pour voir quelles sont, en matière
de dépens, les conséquences del’offre ; nous savonsdéjà quelles
sont cèdes de leur omission. Aj outons que l’art.- 40 est prescrit
à peine.de nulhté.

77. Une proposition qui n’est ni valablement acceptée, ni
régulièrement constatée, ne peut être opposée à l’administra- ;
tion, qui, par suite, demeure libre de porter l’indemnité
offerte au chiffre qu’il lui. plaira. Cela résulte d’un arrêt de la
Cour de cassation, rendu dans les termes. suivants, le 25 juil- ■.
letl855 ; en voici la rubrique : « Une convention passée avec
le.maire d’une commune, sur le prix d’un terrain qu’elle veut
 ; acquérir, n’empêche pas, lorsqu’ede n’estpas justifiée, l’administration
de faire des offres inférieures, L’adégation d’un tel changement
dans les offres île ; peut prévaloir contre les énonciations
du procès-verbal, qui constatent le chiffre des offres, sans
parler de leur augmentation (2). » Il est oien évident qu’en
pareil cas il n’y avait pas changement dans la quotité des
offres, puisque la convention prétendue passée entre l’administration
et le maire était demeurée à l’état de projet, et qu’on
n’en justifiait pas. Dès lors, la commune ne pouvait se plaindre
que l’administration eût varié dans ses offres, et fait allouer .
par le Jury une somme inférieure à cède précédemment offerte.
Il s’agissait, dans l’espèce, de terrains expropriés sur la commune,
circonstance qui ne ressort pas assez clairement de la
rubrique de l’arrêt, attendu qu’elle est mal rédigée.

Au.reste, puisque j’en suis sur ce point, je dirai que, sauf
le cas d’Une convention, en bonne et due forme:, passée entre
l’administration et l’exproprié, je ne vois pas pourquoi la pre(1) 
Dalloz, 1857.J.305. . .(2) Lbid., 1835. 1.374. ' . .ART. 23,
— 132 —
..ART. .23.
mière ne pourrait revenir sur ses. offres , même pour les amoindrir,
à condition d’agir dans le. délai,de quinzaine, Jele répète ;.
tout ce qui, à l’exception, d’un traité amiable, ,se fait, entre les
parties, jusqu’à la décision du Jury exclusivement, est essentiellement
provisoire. Rien n’empêche les parties de varier,
pourvu qu’edes se trouvent dans le délai.

78. L’expropriation est. toujours précédéede l’évaluation des
terrains qu’elle doit comprendre. Il conviendrait alors, bien
que la loi ne l’exigepas, que l’administration donnât, en tête
de l’exploit d’offres, un- extrait du procès-verbal de- cette, évaluation,
avec mention dés modifications y apportées par l’expropriant.
Cette précaution aurait pour résultat de mettre les
intéressés à même-d’apprécier la: suffisance des offres. Tel est
l’avis.de deux auteurs.qui ont écrit sur la matière (1) , Evidemment,-
la chose serait désirable ; mais., pour, l’effectuer, il faudrait
quetoutes les parties agissent avec la plus entière:bonne
foi, et surtout que les : expropriés n’élevassent pas des prétentions
exagérées. L’action engendre la réaction. L’indemnitaire
demande dix fois ce qui lui est dû ; en retour,l’administration
offre la moitiémoins.,-et il devient impossible de s’entendre. Au,
reste, le souliait fait par les auteurs que je viens de citer n’est
pas prêt à se réaliser. En présence de. la facilité quede Jury met
à accueillir les prétentions excessives des expropriés , l’administration
garde pour elle ses procès-verbaux d’évaluation, et
on ne saurait disconvenir qu’ede fait bien:(2).
(1) Dalloz, d. G. sup. loc. cit. N 290. — Delalleau, n. 478 , p. 321.(2) Y. n. 308,Art. 24.
Dans la quinzaine suivante, les propriétaires, et autres
intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation,
ou, s’ils n’acceptent pas-lés offres qui'leurrent faites,
d’indiquer le montant de leurs prétentions.
SOMMAIRE ."".79. Délai dans lequel les offres-de l’administration doivent être acceptéesou refusées. Conséquence du silence de l’indemnitaire.80. Formes de l’acceptation et du refus.-81. Cas où la nullité provenant d’offres irrégulières fut couverte. Doutes.82. Divers exemples d’offres, soit valables, soit irrégulières. .83. Le délai de quinzaine imparti à l’exproprié,. pour faire connaître sonrefus ou son acceptation, court du jour de la notification des offres.84. Offres faites à des incapables. Comment elles sont acceptées.85. Des offres faites à plusieurs.'propriétaires ou ayant-droit sur le mêmeimmeuble. Ils ne sont pas obligés de s’entendre entre eux pour l’acceptation
ou le refus. Règle de conduite.86. Cependant, ils peuvent se réunir pour demander une indemnité unique.Conséquences de la réclamation d’une indemnité.'87. L’exproprié qui refuse les offres doit faire connaître le montant de sesprétentions. .' . ,88. Cette obligation ne concerne pas Ceux qui représentent des incapables.89. Cas où il y à lieu de faire une offreeollèctive.90. Les.créàuciers ne sont pas tenus de faire connaître le montant de leursprétentions. Etendue de leurs droits.- 64 —ART. 24.91. Les conventions faites entre le propriétaire et l’administration doiventêtre communiquées aux créanciers.92. L’indemnitaire qui a indiqué le montant de ses prétentions peut-ilvarier, parla suite ? Distinction.93. Indemnité pour immeuble grevé d’usufruit, Désacord entre le propriétaireet l’usufruitier.94. Observation du délai de quinzaine dans le cas où le propriétaire, antérieurementaux.offres, a fait connaître ses prétentions.COMMENTAIRE.
79. Les propriétaires et autres intéressés sont tenus, dans le
délai de quinzaine après la notification des offres à eux faites
par l’administration, de déclarer leur aceceptation ou leur refus.
Ce délai est d’un mois, dans les cas prévus par les art. 25 et 26
de la loi du 3 mai 1841 (1). Mais cette disposition, bien que
conçue en termes impératifs, n’est nullement obligatoire pour
l’indemnitaire. Il lui est loisible d’y contrevenir, et son silence
n’aboutira qu’à une condamnation aux dépens. Il en sera de
même s’il néglige de faire connaître le montant de ses prétentions.
Dans ce cas il a été. jugé qu’il est toujours recevable à
intervenir devant le Jury (2) , et que la demande en indemnité
peut être formulée pour la première fois -à l’audience. C’est
ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation, du 28 décembre
1859 (3).

80. L’acceptation ou le refus des offres doit être notifié, par
huissier, à l’administration ; à moins que le propriétaire consente
à lui passer acte de vente ; auquel cas, tout est consommé.
Mais cet acte sera plutôt une quittance qu’une vente, car la
dépossession du propriétaire est déjà effectuée par le jugement
(1) Art. 27, loi 3 mai 18il.(2) Art. 40, ibid. — Arrêt, C. c. 16 août 1854. — Dalloz, 1854. 1.343.
— Y. n. 501.f3) Dalloz, 1860. 1.39. — Y. n. 87.-■ ;— 6- ? -:
d’expropriation, après lequel iliie reste plus qu’à traiter sur le
montant de l’indemnité, ou à le faire fixer par le Jury (1 ]'.-'■ ;'
Cependant, il n’est pas interdit d’employer une autre forme.,
Par exemple-, la Cour suprême jugea, le 21 juin 1842, que
l’exproprié peut légalement refuser les offres et faire connaître
le montant de ses prétentions, par une. simple lettre écrite au
Préfet (2) , En effet, cela suffisait pour mettre radministrâtiqn en
demeure de faire assembler le Jury. Il en serait de même, à
plus forte raison ,"s-il s’agissait d’une acceptation ;. La simplelettre
écrite, après la notification des ..offres, formant un engagement
aussi valable- que celui consenti par exploit ou par acte ;

notarié, '."■' ;' - ; ; ; -.:■" ■"' " ;. "" ''.' -" - ; • ;'. ; \: ■ ; ■"■".■". ;' ;: " ■" ;',"" ;'■"■'

- 81 .Les offres, pour être valables, doivent être régulières. Mais
'.-l’irrégularité est couverte par le refus d’acceptation de ces
offres, etpar la. contradiction que l’exproprié y a- opposée, au
fond, devant.Ie Jury.. Ainsi jugé., par la Cour de Cassation, le
15 mai 1855: (3). J’avoue que si le fait, de la part du propriétaire,
de procéder:sans réclamation n’avait couvert,la nullité, r
ce ne serait pas sans peine que je souscrirais à cet arrêt, car des
offres irréguhères sont comme si ehes n’existaient pas, et nous
avons vu, en commentant l’art. 23, qu’edes sont prescrites, ; à
peine de nudité (4)  ;

,82. La question de la validité des offres prend un tel intérêt
sous l’empire de la législation qui nous régit, que je crois devoir
citer encore plusieurs : arrêts qui s’y rattachent. Je, les
prends dans la jurisprudence dela Cour suprême. On y verra
que Cette jurisprudence a besoin d’être étudiée de près.

Ainsi, un arrêt, du 29 mars 1858, a jugé que, le délai de
quinzaine qui doit s’écouler, à peine de. nudité, entre les offres
d’indemnité faites par l’expropriant, et le jour de la réunion
du jury, s’applique aussi bien aux offres supplétives faites à
(1) Delalleau, n. 489-490, p. 328,(2) Dalloz, 1842. 1.272. '-.'.'■.(3) Dalloz, 1855. 1.204.(4) Y. n. 63.
ART. 24,
— 66 —ÂBT, 24.
la partie qui demande l’acquisition intégrale d’une parcelle
morcelée, qu’aux offres originaires (1).

D’un autre côté, dans une espèce où d s’agissait d’offres faites
en vue d’une expropriation totale, tandis que l’expropriation
ne devait être que partiede, d fut jugé que les modifications
survenues dans le chiffre des offres de l’expropriant, par suite
des errements de la procédure et des explications des parties,
ne constituaient pas des offres nouvedes,: soumises au délai de
quinzaine (2).

-Je comprends ce dernier arrêt. D- est - probable que explications
et modifications ;étaient intervenues devant le Jury, où
l’on reconnut et l’on convint que l’expropriation, de totale
qu’ede était au début/ devait devenir partielle, auquel cas
l’indemnité devait nécessairement être moindre. Dans cette hypothèse,
d est incontestable que la modification survenue au
chiffre dès offres ne portait aucun: préjudice à l’exproprié.,. ;par
la raison que, les offres pririntives étant régulières ^ plus considérables
que les offres nouvedes, et la partie se trouvant contenue
dansle-tout, en réalité l’administration s’était conformée
au voeu de la loi. Je vous offre dix mdle francs ..de la totalité
d’une parcelle. De votre consentement, je n’en prends que la
moitié,, et,. en conséquence, je.dimmue: mes offres ; d’autant.
Vous seriez mal venu à dire que, dans l’origine, j e ne vous ai
pas offert suffisamment. Cela me semble clair.

Le premier arrêt est encore plus compréhensible. Cependant
il ne faùtle prendre à la rigueur quedans lecas où les choses
sont encore entières et où l’exproprié se trouve dans les délais.
Alors les offres supplétives doivent être notifiées dans la quinzaine.
Mais si le propriétaire a comparu devant le Jury et que,
changeant d’intention, d somme l’expropriant d’acquérir l’intégralité
de la parcede, — chose qui arrive assez souvent ; —
alors d est évident qu’dne peut plus être question du délai de
quinzaine ; qu’à la demande de l’exproprié, l’administration, en
(l) :Dalloz, 1858. 1.321.(2) Arrêt, 27 avril 1859. — Dalloz, 1859. 1.207.— 67 —
supposant qu’elle accepte la proposition (1) , répondra hic et
nunc par de nouvelles offres, et que l’irrégularité sera couverte
par le consentement tacite et réciproque des parties.

Lors même qu’d s’élèverait des doutes sur le droit du propriétaire
à requérir racquisition intégrale dé son immeuble et
que l’administration repousserait cette prétention, ede n’en
devrait, pas moins faire des offres. Cela fut jugé le 2 mai 1859.
Il fut dit dans cet arrêt que les offres doivent être faites au
moins quinze jours avant la comparution des parties devant le
Jury, alors même qu’edes seraient nécessitées par une demande
que l’administration a .repoussée et qui soulèverait un litige
entre les parties, si d’aideurs cette demande a été formée en
temps utile (2).

Au premier coup d’oed, cet arrêt paraît avoir, placé l’admi- -
nistration dans une alternative fâcheuse, c’est-à-dire, entre la
nulhté des opérations du Jury, si ede ne fait pas d’offres , et le
danger d’un acquiescement. U semble que l’offre emporte avec
ede la reconnaissance et la consécration du droit 'prétendu. Cependant
d n’en est rien, par la raison que ce droit était contesté
, qu’d y avait litige, que le Jury ne pouvait en connaître,
et que la prétention de l’exproprié ayant été manifestée en
temps opportun, le Jury devait y statuer. C’était le cas de prononcer
une indemnité alternative, c’est-à-dire, s’apphquantaux
deux questions qu’il devait répondre. J’en parlerai plus
tard.

d a encore été jugé que, le nouveau délai de quinzaine quié
doit être observé, lorsque des offres sont ajoutées aux offres
primitives, n’est pas exigé en cas de simple changement dans
le chiffre de ces offres primitives. L’arrêt est du 6 mars !861 (3). ;
mais, comme on le pense bien, d s’agissait d’augmentation
des offres pour le même terrain. D ne pouvait y avoir nulhté ,
car rien n’empêchait l’administration de s’abstenir de ces nouvedes
offres. - -
(1) Y. art. 50, loi 3 mai 1841.(2) Dalloz, 1859. 1.208.(3) Ibid., 1861. 1.182. . '": ' .■ .ART. 24.
— 68 —
ART. 24.
83. Si les offres avaient été notifiéesau propriétaire et au fermier
à des jours différents, le délai de quinzaine courrait,
envers chacun d’eux, du jour où la notification leur aurait été
faite. Par exemple, si l’administration , après avoir fait signifier
ses offres au fermier, les notifie au propriétaire par exploit
d’une date postérieure, ce n’est qu’à partir de cette date que
court, contre le propriétaire, le délai dans lequel il doit notifier
son acceptation, ou son refus , et faire connaître ses préten-,
fions. Ainsi jugé par la Cour de Cassation le 24 mars. 1841 (1).

84. Aux termes de l’article 25 de la loi du 3 mai 1841, les
personnes qui représentent les incapables , ont qualité pour
accepter les offres, en se conformant aux prescriptions de
l’article 13 de la même loi. En outre, ds ne sont pas tenus de
faire connaître le montant de leurs prétentions, en ce sens,
qu’ds ne peuvent encourir de condamnation aux dépens, faute
d’avoir aceomph cette formalité. L’article 40 s’en explique formellement.
Ajoutons que, pour les incapables, le délai de quinzaine
est porté à un mois, ainsi qu’d est dit à l’article 27.

Mais les tuteurs et autres administrateurs, qui sont d’avis de
refuser les offres, n’ont pas besoin de soumettre leur intention
au Tribunal, car la justice ne donne pas d’avis, même à des
mineurs ; ede sanctionne seulement les actes faits ■ dans leur
intérêt (2).

85. Lorsque des offres sont notifiées à plusieurs propriétaires
ou ayant-droit sur le même immeuble, ds ne sont pas obligés
de s’entendre entre eux pour les accepter ou les refuser. L’un
peut accepter les offres quand l’autre les refuse. Voici, en ce
cas la règle de conduite tracée par Deladeau. S’d s’agit de copropriétaires
ayant dans l’immeuble des droits distincts et déterminés
, l’acceptation des offres faite par l’un d’eux fixe le
montant de l’indemnité pour sa part, et le Jury n’aura qu’à
régler l’indemnité revenant à ceux qui ont refusé, en proportion
de leurs droits dans l’immeuble. Si les droits des co-prof !) 
Dalloz, d. G. sup. loc. cit., n. 294, p. 477.
(2) Delalleau, n. 491 , p. 330..:. _.,69 -■. ;-.

priétaires. ne sont pas déterminés , l’acceptation de quelquesuns,
n’empêche, pas que l’on ne doive soumettre au Jury ; l’évaluation
de: l’indemnité totale (1). .L’auteur raisonne ici dans
l’hypothèse où les droits du co-propriétahe acceptant, sont ; contestés
par les co-intéressés. Il ; est évident que, dans. ce cas., y
âyantlitige sur le fond dû .droit, l’acceptation de 1-ùn des copropriétaires
est insignifiante, et que, ceqùe l’on a de mieux
à faire, est de porter devant le Jury le règlement de l’indemnité .
toute entière,

86.: Les parties.qui ontdes droits.différents,sur un immeuble
peuvent se. réunir, pour demander une indemnité unique :
elles ne sont pas tenues déformer des demandesséparées, et le
Jury n’est pas. astreint à leur, accorder des indemnités idistinctes.
Cette proposition résulte d’Un, arrêt de la GoUr suprême,
en date "du 15" décembre..1856 ,(2).'' .Mais cet arrêt résout. èri
même temps, une question de droit fort importante et d’une
utilité'pratique. Il ajoute7que,"..là réclamation d’une.'indemnité
n’imphque paSj.dé la part dès ayant-droit,d’existence d’une
aliénation, et n’exige :pas, de la. part, de chacun ; 1a capacité
: d’aliéner. Il est vrai que v aliénation et capacité.d’ahéner. sont
. deux corrélatifs dont l’existence est,inséparablement liée", mais
qu’on né perde pas de vue que l’acceptation des offres n’entraîne ,
nullement : avec ede l’idée' d’une ahénation concomittante et
contemporaine. Il, y -a dé cela une excellente raison, c’est que
déjà l’aliénation est consommée par le jugement d’expropriation
, et que les intéressés n’ont plus à se débattre que sur le
prix. D. importe donc fort peu qu’ds. acceptent, ou quils refusent
les offres. Leurs droits n’en seront, pas. moins sauvegardés
, puisqu’ils seront admis à les faire valoir lors de la distribution
du prix. Cette considération exercera une influence
décisive sur toutes les questions où des incapables seront intéressés.


87. Le propriétaire, ou tout autre intéressé, qui refuse les
.. (1) Delalleau, n. 488, p. 327. — Dalloz , dict. G. loc. cit.,,.n. 296.
(2) Dalloz, 1857. 1.44,ART. 24.- "70 —ART. 24.
offres, doit, par le. même exploit, faire connaitrelemontant
de ses prétentions, si non, d sera condamné aux dépens, ainsi
que le veut l’art. 40, § 4 de laloi du.3 mai 1841. Il le devrait
encore, même /lorsque l’expropriant a, durant les débats /augmente
son offre primitive. Ainsi jugé par la Cour suprême, le
6 mars 1861 (1). Mais la condamnation aux dépens est la seulepeine
infligée à l’indemnitafre, qui, en refusant les offres, ne
fait pas connaître ses prétentions. Il ne sera pas, pour cela,
déchu du droit d’intervenir devant le jury. On devra, au contraire,
l’y appeler, afin de fane régler l’indemnité à laquelle il
adroit. Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 21 juin 1842 (2).
La même Cour a encore jugé, par arrêt du 28 décembre 1859,
que la demande d’indemnité peut être formulée pour la première,
fois devant le jury : et que l’exproprié n’est pas tenu de
la notifier dans le délai fixé par l’article 24 (3).

88. Mais l’obligation.de faire connaître le montant de leurs
prétentions ne concerne pas les maris, tuteurs et administrateurs
, lorsqu’d s’agit de l’expropriation de biens appartenant à
des femmes dotales, despupdles et autres incapables ; ils ne
pourraient même, à moins d’y être dûment autorisés, sous prétexte
de se conformer à l’article 24, indiquer le montant de
leurs prétentions, parce qu’ds fixeraient eux-mêmes le prix de
la cession, ce qu’d leur est interdit de faire. A ce sujet, Deladeau
-fait’ remarquer que l’article 24 ne les concerne pas, puisque
la condamnation aux dépens est, d’après l’article 40 , § 4, la
peine appliquée à l’inexécution de l’article 24 ; et que l’article
40 décide expressément que cette disposition n’est pas applicable
dans les cas prévus par les articles 25 et 26 de la même loi (4).

89. Si l’expropriant ignore la quotité des droits de chaque
co-propriétaire, d peut leur faire une offre codective, sauf à
la diviser devant le jury, si c’est à l’audience que les parties
(1) Dalloz, 1861. 1.182.(2) Delalleau , n. 1144, p. 728.(3) Dalloz, 1860. 1.39.(4) Y. n ; 490, p. 329.
— 71 -

ont fait connaître la quotité de leurs droits. Jugé par la Cour
suprême, le 10 juillet 1861 (1).

90. Les créanciers ne sont pas tenus de faire connaître le
riiontant de leurs prétentions. Cela résulte de la combinaison
des articles 23 et 24. L’article 23 dit que l’administration notifie
ses offres au propriétaire, aux créanciers inscrits et à tous autres
intéressés. L’article 24 porte que le propriétaire et autres
intéressés seront tenus, en cas de refus des offres, d’indiquer
le montant de leurs prétentions. Mais, dit Deladeau, cet article
ne parle pas des créanciers inscrits, mentionnés dans l’article
précédent. On ne leur impose donc pas l’obligation d’indiquer
le montant de leurs prétentions. Le sdence dudégislaleur,
dans l’article 24 , à l’égard des créanciers inscrits, s’explique
facdement quand on se reporte à-l’article 17, § 3 , où d
est dit que les créanciers inscrits n’auront, dans aucun cas ,
la faculté de surenchérir, mais qu’ds pourront exiger que l’indemnité
soit fixée par le Jury. Ainsi, lorsque la notification de '
l’acceptation du propriétaire leur sera faite, ds n’auront qu’à
déclarer qu’ils ne veulent pas se contenter de l’indemnité par
lui acceptée. Cette déclaration devra être faite dans le délai de
quinzaine de la notification à eux signifiée (2). C’est aussi l’opinion
de Dadoz (3). Je crois qu’ede doit être suivie, car la loi du
3 mai 1841 n’a rien changé, sous ce rapport, à cède du 7 juidet
1833, sous l’empire de laquelle ont écrit les deux auteurs que
j’ai cités. D’ailleurs, on peut bien admettre les créanciers à suivre
,'dans leur intérêt, les opérations du Jury, à débattre devant
lui la valeur de l’immeuble exproprié, mais ds ne sont pas recevantes
à en fixer le prix, par la raison qu’un pared droit
n’appartient qu’au propriétaire.

A bien plus forte raison, les créanciers inscrits ne sont pas
tenus de faire connaître le montant de leurs prétentions quaud
le propriétaire a refusé les offres. Cette formalité serait complè(1) 
Dalloz, 1861.1.284.(2) Y. n. 503 , p. 338,(3) Dicl. gén., loc. cit., n. 298.ART. 24.— 72 —
tement inutile. l’indemnité devant alors être fixée par le Jury.
Or, c’est tout ce que les créanciers peuvent exiger. Delalleau
pense que, dans ce cas, l’administration est dispensée de leur
notifier ses offres, sous prétexte que ce serait frus tratoire (1).
Mais. ici , d n’y a pas la même raison de décider, par le motif
que l’article 23 comprend évidemment les créanciers parmi les
autres intéressés dont d- parle, et qu’il suppose être intervenus
dans les délais. Cette dernière circonstance rend la notification
aux créanciers obligatoire pour l’administration.

Ainsi, il est constant que. malgré l’acceptation des offres par
le propriétaire, les créanciers inscrits peuvent exiger le règlement
de l’indemnité par le Jury spécial. Cela résulte explicitement
du 3°c § de l’art, 17. La loi n’a pas voulu qu’un débiteur
put léser ses créanciers par un traité frauduleux passé entre lui
et le concessionnaire. Quant aux travaux exécutés par l’administration
, pareil danger n’est pas à craindre (2).

91. -Il semble résulter d’un passage du rapport de M. Daru
que., les conventions faites entre le propriétaire et l’administration
doivent être notifiées aux créanciers inscrits. Je trouve
cela très raisonnable, car, si leurs droits sont garantis, ils-se
garderont bien d’exiger la fixation de l’indemnité par le Jury.
Voici comment s’exprime M. Daru : :— « Si le propriétaire
traite à l’amiable postérieurement (à la notification des offres) ,
les conventions seront portées à la connaissance des créanciers,
et ceux-ci auront droit de s’opposer au règlement du prix qui
ne leur convient pas, et d’entraîner les parties devant le Jury.
Ce droit leur reste entier ; d suffit pour que leurs intérêts soient
complètement couverts (3). » — J’ajouterai à cela qu’d conviendrait
aussi que la convention passée avant la notification des
offres fut communiquée aux créanciers inscrits, désignés ou
intervenus. Par là, l’administration les mettrait en demeure
d’accepter la convention ou d’agir pour la sauvegarde de leurs
intérêts.
(1) Y. n. 505, p. 339.(2) Y. Dalloz, loe. cit., n. 285-287.(3) Dalloz, loc. cit., n. 291.
ART. 24.
— 73 — .
92. Deladeau enseigne que l’indemnitaire qui a indiqué- le
montant de ses prétentions ne peut plus les augmenter par la
suite (1) , Je doute que cette opinion soit fondée. Que l’indemnitaire
ne puisse plus varier lorsque l’Administration a acquiescé
à sa demande , soit avant la réunion du Jury, soit pendant les
débats , cela est certain, Mais je soutiens, et j’ai pour moi la
loi et la raison, qu’d peut augmenter le chiffre de son indemnité
tant que sa proposition n’a pas été acceptée. En effet, un
engagement, n’est valable qu’autant qu’il est précédé du consentement
des parties contractantes. Or, peut-on dire qu’il y a
consentement tant que l’Administration ne s’est pas prononcée
en acceptant la proposition de l’exproprié ? Jusque-là, il n’y a
qu’un simple projet, sur lequel l’indemnitaire peut revenu,
parce qu’il ne constitue pas un lien de droit, 11 me semble que
ce raisonnement est sans réplique ; sinon il faut effacer du Gode
Givd l’article portant que les conventions se forment parle consentement
réciproque des parties. Au reste, la faculté d’amplier
la demande a été implicitement reconnue par un arrêt de la
Cour de Cassation du 20 août 1862. Cet arrêt porte que le Jury
peut ne pas statuer sur un chef de demande qui, formulé dans
un exploit postérieur à celui renfermant la demande primitive,
n’a pas été mentionné dans le tableau des offres (2). On voit que,
aux termes de l’arrêt, il s’agit d’une faculté et non point d’une
obligation , et que si le Jury peut s’abstenir de statuer, sur la
demande-tardive , il ne lui est pasinterdit delà prendre en
considération et d’y faire droit. Dans ce dernier cas, il suffit que
la demande nouvede se rattache, d’une manière immédiate, à
la demande primitive.

93. Lorsque l’immeuble exproprié est grevé d’usufruit, le
propriétaire et l’usufruitier doivent s’accorder pour l’acceptation
des offres. S’ils ne peuvent s’entendre, l’indemnité sera
fixée parle Jury. Par exemple, le propriétaire accepte les offres
et l’usufruitier refuse, et vice versa. Dans ce cas , au Jury seul
(1) V. n. 501, p. 337.(2) Dalloz, 1862,1.383.ART. 24.— u'- ".'..ART. 24.
à trancher la difficulté. Mais d n’est adoué qu’une seule ; indemnité
(1).,".

94. Le délai de quinzaine prescrit par notre article , est de
rigueur. Ainsi, la-Cour de Cassation a jugé, le 2 mai 1859,
qu’d devait être observé, encore que l’exproprié eût fixé , antérieurement
aux offres , le chiffre de l’indemnité par lui réclamée
(2). Ceci n’est pas dû ;puritanisme,: ce n’est que la stricte
observation -de laloi-.' En tout état de cause , ede veut que l’Administration
notifie ses offres dans.le.délai qu’edeaimparti.
Peu importéqu’elle sache," à n’en pouvoir "douter,: que" cette formante
sera inutile.
 ; Ht) *'. Art. 39, loi 3 niai 1841/-Delalleau: h 506". ;'p.' ;339::'
J(2) Dalloz, 1859,1.208, ; .Art. 28,
Si les offres de l’administration ne sont pas acceptées
dans les délais prescrits par les art. 24 et 27, l’administration
citera devant le Jury, qui sera convoqué à cet
effet, les propriétaires et tous autres intéressés qui auront
été désignés ou qui seront intervenus, pour qu’il
soit procédé au règlement des indemnités de la manière
indiquée au chapitre suivant. La citation contiendra
renonciation des offres qui auront été refusées.
SOMMAIRE95. Citation, devant le Jury, des indemnitaires qui ont refusé les offres.96. La citation contiendra renonciation des offres. Cependant, cette énonciationn’est pas prescrite à peine de nullité.97. L’art. 28 n’attache pas la nullité à son inobservation. Omission d’une.formalité substantielle.98. Citation donnée dans le délai de quinzaine. Nullité couverte.99. Par qui est donnée la citation.
COMMENTAIRE.

95. Lorsque les offres de l’administration ont été refusées et
qu’elle ne croit pas devoir accepter les prétentions des expro-
— 76 —
ART. 28.

priés en acquiesçant à leurs demandes, elle les fait citer devant
le Jury, afin qu’d soit précédé aurèglement définitif des indemnités.
La citation devra appeler, non seulement, les propriétaires,
mais encore tous les autres intéressés, à condition , toutefois ,
que ceux-ci auront été désignés, ou qu’ils seront intervenus ;
nous avons même vu ci-dessus l’exemple d’un cas où, quoique
l’indemnitaire n’eût été ni désigné ni appelé, il fut décidé que
l’administration aurait dû lui faire des offres et, par conséquent,
le citer devant le Jury, parce qu’elle avait eu connaissance de
son existence d’une manière indirecte, d est vrai, mais positive
(1) , ,

96. Indépendamment des éiionciations communes aux actes
de cette espèce, la citation devant le Jury contiendra l’énoncia.

tion des offres qui auront été refusées. Mais je doute que cette
mention, quoique formedement prescrite par l’art. 28, doive
être observée à peine de nulhté. Nude part, en 'effetj la loi spéciale
n’attache une pareille -peine à l’inobservation de cet article,
et je, ne pense pas qu’on puisse regarder comme substantielle
la disposition dont’je" parle. Je n’en vois pas l’utilité et, à mon
avis, c’est une pure superfétation, car les expropriés savent à
quoi s’en tenir sur la quotité des offres, puisqu’elles doivent
leur être notifiées, à peine de voir tomber toute la procédure.
Ede n’a pas même été imaginée dans l’intérêt des créanciers
désignés ou intervenus, paria raison que ceux-ci ont eu également
connaissance des offres. Quant,aux autres, il n’est pas

. nécessaire de les appeler devant le Jury,

.97. La loi ne détermine pas. les formes de la citation. Par
conséquent. d serait difficde de se faire un moyen de cassation
de ce chef, à moins, toutefois, qu’on n’eût omis quelque formalité,
de l’essence même de la citation et sans laquede elle ne
serait qu’un acte sans valeur ; car les nudités de ce genre peuvent
être suppléées, quoiqu’edes ne soient pas formedement établies
par la loi. Je pense, au reste, que les formes de la citation
sont celles qui ont été tracées par le Code de procédure civde (2).
(1) Y. il. 26.
(2) V. n. 9,- 47.
98. Il est impossible de prévoir toutes les nullités qui peuvent
provenir de l’inobservation de cet article. Voici un exemple
d’une nullité de cette espèce qui fut couverte par le fait de l’exproprié.
L’art. 24 veut que, à partir de la notification des offres,
l’indemnitaire ait un délai de quinzaine, avant qu’on puisse le
citer à comparaître devant le Jury..Ce délai n’ayant pas été
observé. il y eut pourvoi en cassation ; mais la Cour suprême,
jugea, par arrêt du 15 mai 1855, que la nulhté delà citation de
l’exproprié, faite avant l’expiration du délai de quinzaine, avait
été couverte par la déclaration de l’exproprié qu’d refusait les
offres ; cette déclaration permettant au directeur du Jury de
satisfaire à l’art. 37 delà loi du 3 mai 1841, c’est-à-dire, démettre
sous les yeux du Jury le tableau des offres et demandes (1).
En fait, c’est bien jugé, car le refus des offres rendait l’observation
du délai inutile ; mais il n’en est pas moins vrai que, en
droit, dans l’espèce de cet arrêt, la loi avait été violée, car l’indemnitaire
n’avait point eu le délai auquel ede iui donnait droit.
Cet arrêt me paraît, en outre, assez difficilement conciliable
avec d’autres arrêts que j’ai cités ci-dessus.

99. Il est à peine besoin de faire remarquer que l’administration,
ainsi que les concessionnaires, ont la faculté de faire donner
la citation, soit par huissier, soit par un agent de l’administration
dont les procès-verbauxfontfoienjustice.Gelaiésulte
expressément des dispositions des art, 57 et 63 de la loi du 3
mai 1841.
(1) Dalloz, 1855. 1.204.
ART. 28.
Art. 20.
Dans sa session annuelle, le Conseil général du département
désigne, pour chaque arrondissement de
sous-préfecture, tant sur la liste des électeurs que sur
la seconde partie de la liste du- Jury, trente-six personnes
au moins et. soixante-douze au ; plus, qui ont
leur domicile réel dans l’arrondissement, parmi lesquelles
sont choisis, jusqu’àla session suivante ordinaire
du Conseil général, les membres du Jury spécial appelé,
le cas échéant, à régler les indemnités dues par
suite d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le nombre des jurés désignés pour le département
de la Seine sera de six cent.
SOMMAIRE1.00. La composition de la liste générale du Jury appartient au Conseil général
du département.101. Les tribunaux, ainsi que le magistrat directeur, sont étrangers à toutes
les questions que la composition de cette liste peut faire naître. Formation
du Jurv spécial. L’art. 2£ demeure tel qu’il a été édicté.
— 79 —
102. Nombre de personnes qui doivent être portées sur la liste générale.
Exception pour Paris et pour Lyon.103. Les membres portés sur la liste générale doivent avoir capacité d’y
figurer. La présence d’un juré incapable au Jury de jugement vicierait
les opérations. Inscription d’individus non compris sur les listes
électorales et du Jury : arrêt de la Cour de cassation..104. Cas où le juré incapable ne fait pas partie du Jury du jugement ; où il
n’empêche pas l’exercice des récusations. Alors il n’y a pas nullité.105. Les jurés doivent avoir leur domicile réel dans l’arrondissement des
biens expropriés.106. La liste générale du Jury dure jusqu’à la session suivante du Conseil
général. Mais le Jury, constitué avant le renouvellement de la liste,
expédie les affaires dont il est saisi.107. Nombre des jurés formant la liste générale. Il ne doit être ni diminué,ni augmenté.108. Nécessité de désigner les jurés d’une manière précise. Leur identité
peut être contestée. Cas où ce moyen fut repoussé. Défaut d’âge.
COMMENTAIRE.

100. Le.soin de désigner les membres du Jury et d’en former
la liste sur laquede doit être ensuite choisi le Jury spécial, est
dévolu au Conseil Général du département. Cette opération est
faite séparément, pendant la session, pour chaque arrondissement
de sous-préfecture.

101. Je n’ai pas à rechercher ici jusqu’à quel point l’art. 29
de la loi du 3 mai 1841 continue à recevoir son. exécution littérale
, attendu que toutes les questions relatives à la composition
de la liste générale du Jury, faite parleConsed Général, ne
sont pas de la compétence des Tribunaux et, encore moins, de
cède du magistrat directeur. En effet, il a été jugé, par la Cour
suprême, le 16 mai 1859 , qu’il n’appartient ni au Tribunal, ni
au magistrat directeur, de réviser la liste générale.du Jury (1).
La composition de la liste générale doit être faite par l’administration ;
et cède du Jury spécial, aux termes de l’art, 30 de la
(1) Dalloz , 1859. 1.206. — Y. n. 181 et suivants.ART. 29.— 80 —ART. 29.
même loi, rentre dans les attributions particulières, soit delà
Cour Impériale, soit du Tribunal du chef-lieu du département,
Le directeur du Jury est obligé d’accepter ces deux listes tedes
qu’elles sont, sauf à écarter de la dernière les Jurés atteints de
quelque incompatibilité, ou qu’un empêchement momentané
rend incapables de siéger (1).

Mais, je puis dire que la capacité des citoyens à être jurés,
autrefois restreinte par le cens électoral, s’est agrandie au point
de rendre tout homme, jouissant des droits civils et civiques.,,
apte ' à faire partie de la liste-générale - du Jury. C’est dire .
que la nation entière est appelée à y participer. Des considérations
prises dans l’intérêt de la bonne administration de la
justice. — carie Jury exerce ùae véritable juridiction, —ont
pu faire écarter quelques citoyens, mais le droit existe pour
tous. Peut-être un jour, tous jouiront du même privilège.

Cependant, les changements politiques auxquels nous avons
assisté, n’ont apporté aucune modification à l’art. 29 de la loi
du 3 mai 1841 ; bien que quelques-unes de ses expressions se
rapportent àun ordre de choses qui a cessé d’exister, il est encore
tel que le législateur l’édicta, et je n’en veux pour preuve , que
l’article unique de la loi du 22-26 juin 1854, relative à l’arrondissement
de Lyon, lequel, visant l’art, du. 29 de la loi du 3
mai 1841, dit que la liste générale , sur laquede on choisit le
Jury spécial, sera portée à deux cents noms. D’autres lois et décrets
rendus en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
ont également respecté le texte de l’ancienne loi (2).

102. Ainsi, sauf pour Paris et pour Lyon, le Conseil Général
de chaque département choisit, sur la liste du Jury, trente-six
personnes au moins, ètsoixante-et-douze au plus, qui devront
faire le service du Jury spécial jusqu’à la session suivante du
Conseil Général. C’est parmi les personnes qui sont inscrites
sur cette seconde liste que l’on choisit les membres du Jury
(1) Art. 32, loi 3 mai 1841.(2) Loi des 28 juillet-7 août 1860, relative au reboisement des montagnes.
—Décrets des 26 mars 1852, 27 décembre 1858, relatifs aux rues de Paris ;
— du 6 juin 1863, relatif aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
— 81 —

appelé, le cas échéant, à régler les indemnités dues par suite
d’expropriation pour cause d’utilité publique.

103. Mais d faut remarquer que, en ce qui concerne le département
de la Seine, la liste du Jury doit être dressée pour le
département tout entier, et non point-pour chacun de ses arrondissements
en particulier. Gela résulte , tant du dernier § de
l’art. 29 , que d’un arrêt de la Cour suprême, en date du 16
mars 1863. —Attendu, porte cet arrêt, que l’art. 29 ordonne
que le nombre des Jurés désignés par le Gonsed Général, poulie
département de la Seine, sera de 600 ; que, par exception à
la règle posée pour les autres départements , cet article ne prescrit
aucune subdivision de cette liste en autant de listes qu’d y a
d’arrondissements dans le département de la Seine ; que l’art, 30
ne contient aucune dérogation sous ce. rapport, à l’art 29 (1).

D’après l’art. 29, la liste du Jury d’expropriation ne doit
contenir que des personnes inscrites sur la hste des électeurs ,
ou sur la seconde partie de la hste du Jury. Ceci est important,
car s’il se trouvait parmi les membres du Jury spécial un Juré
qui ne dût pas y figurer, je ne doute pas que ses opérations ne
fussent entachées de nullité. Il en doit être ici comme en matière
de Jury ordinaire, où il suffit qu’un Juré, sans quahté,
figure au nombre des trente Jurés, au moins, sur lequel doit
être formé le Jury de jugement, pour qu’il y ait ouverture à
cassation. La Cour suprême l’a ainsi jugé maintenus. Nous nous
contenterons de citer, à l’appui du principe, son arrêt du 6
février 1854 (2). Un autre arrêt, beaucoup plus récent, rendu
par la même Cour, le 23 janvier 1861, en matière d’expropriation,
est venu confirmer la régie, en l’appliquant à la formation
de la hste générale. Ha jugé que la désignation du Jury de jugement
estnude, si les Jurés ont été pris sur une hste manquant
de l’une des conditions substantielles indiquées par l’art. 29 (3).
Dans l’espèce, d s’agissait d’une hste spéciale formée sur une
hste générale de cent onze noms , ce qui était une violation
(1) Dalloz, 1863. 1.134.(2) Bulletin criminel, n. 42.(3) Dalloz, 1861. 1.134.ART. 29.
-: 82 —
ART. 29.
formede dudit article. La Cour cassa la décision du Jury, en se
fondant sur ce que les formalités prescrites par l’art, 29 étaient
substantiedes, et que leur inobservation entraînait nudité. Il
en serait, par conséquent, de même de toutes les autres infractions
audit article. Jugé, par exemple, que la présence dans le
Jury d’un individu non porté sur la liste, entraîne nudité.
L’arrêt est à la date du 26 juin 1861 (1).

Cependant, il a été jugé qu’d suffisait que le Juré, auquel on
reprochait un défaut de qualité , eût été inscrit sur la liste générale
, pour qu’on ne pût attaquer, de ce chef ,1a décision du
Jury. Par exemple , la désignation, comme membres du Jury
d’expropriation , d’individus non compris sur les listes électorales
et du Jury, est valable par cela seul que leurs noms figurent
sur la hste dresssée par le Gonsed Général, en vertu de
l’art. 29. C’est ce qui résulte de deux arrêts delà Cour suprême,
en date du 24 novembre 1846 (2) et du 18 août 1851 (3). Cela
revient à dire que l’exproprié ne pourra se faire un moyen de
cassation de ce que le Gonsed Général, méconnaissant ses de^-
voirs , aura inscrit sur la hste des- Jures qui n’auraient pas dû
en faire partie. Je ne sais si ces arrêts doivent faire jurisprudence.
Quant à moi, la chose me paraît douteuse.

104. Si la hste sur-laquelle se trouve un Juré incapable était
au complet, c’est-à-dire que les seize Jurés titulaires et les quatre
Jurés supplémentaires répondissent à l’appel, il n’y aurait
pas nullité, pourvu que le Juré incapable n’eût pas fait partie
du Jury de jugement, Ainsi jugé', en matière criminelle, par la
Cour de Cassation , le 30 septembre 1836 (4). .

Il en sera de même tant que la présence du Juré incapable
n’empêchera pas la formation du Jury de jugement ; end’autres
termes , que plus de seize Jurés répondront à l’appel. Mais si la
présence de ce Juré empêchait l’exercice des récusations , ou
que , les récusations terminées, il ne restât plus que douze
(1) Dalloz, 1861. 1.284.(2) Ibid., 1847. 1.208.(3) Ibid., 1851. 1.220. '(4) Ibid., 1837. 1.166.— 83 —
Jurés, y compris le Juré incapable , il y aurait nudité, parce
que, en réalité, le Jury n’aurait pas été composé de douze
membres , selon la prescription formede de l’art. 35 de la loi
-du 3 mai 1841. En vain dirait-on que cet article autorisant le
Jury à délibérer au nombre de neuf membres au moins , il
importerait peu qu’un Juré incapable figurât parmi le Jury de
jugement, et que, en l’écartant, d resterait toujours un nombre
de Jiu'és suffisant pour délibérer.

Je répondrais à cela que l’on confondrait deux choses fort différentes
, à savoir : la formation du Jury de jugement, et la
manière dont ce Jury prend ses délibérations ; que , s’d est vrai
que le Jury peut délibérer au nombre de neuf membres au
moins, il est également certain quedouze Jurés sont nécessaires
pour le constituer. Or, on ne peut pas dire que.le Jury existe
aux yeux de la loi si, parmi les douze Jurés, d s’en trouve un
qui soit incapable.

En ce cas , le Magistrat directeur usera des pouvoirs qui lui
sont conférés par les art. 32 et 33. H écartera le Juré incapable
et le remplacera par un Juré supplémentaire ou complémentaire.


105. Les Jurés portés sur la liste générale doivent avoir leur
domicile réel dans l’arrondissement où sont situés les biens
qu’d s’agit d’exproprier. C’est la volonté expresse de l’art. 29. Il
y aurait, sans aucun doute, nulhté si un Juré domicdié hors
de l’arrondissement faisait partie du Jury de jugement et prenait
part à la délibération. Au demeurant, la déhbération du
Jury, dans cette hypothèse , sera nulle ou régulière, suivant les
distinctions que j’ai établies ci-dessus, lesquedes sont applicables
à ce cas particulier.

Mais on ne pourrait se faire un moyen de cassation de ce
que un Juré résiderait dans un arrondissement autre que
celui indiqué comme étant le heu de son domicile, ainsi
qu’il a été jugé, par la Cour de cassation, le 30 avrd 1839 (1).
On sait la différence qui existe entre la résidence et le domicile,
(1) Dalloz, d. G. sup. loc. cit., n. 322. — Y. n. 186.ART. 29,— 84 —ART. 29.
et rien n’empêche un citoyen de quitter momentanément le lieu
où il a sa résidence habituelle, où se trouve le siège de ses affaires
, pour ader habiter ailleurs. Au surplus , les questions
portant sur l’attribution de domicile sont de la compétence du
magistrat directeur, parce qu’elles constituent des incapacités
sur lesquelles l’article 32 lui donne pouvoir de prononcer. Il
pourra, par conséquent, d devra même faire rayer de la liste
le Juré que l’on prouverait être domicdié hors de l’arrondissement.


106. La hste générale du Jury, formée en’ exécution de l’article
29, sert jusqu’à la session suivante du Consed général. Il
y a plus , le Jury choisi sur cette hste.doit continuer, jusqu’à
conclusion définitive, l’expédition des affaires dont d se trouve
saisi au moment du renouvedement annuel de cette hste. C’est
le voeu de l’art, 45. Le législateur ma pas voulu que les opérations
commencées fussent renvoyées à une autre époque parce
que les pouvoirs du Jury auraient pris fin ; il les a , en quelque
sorte, prorogés.

- Cependant, cela ne doit s’entendre que des opérations commencées
, c’est-à-dire, que le Jury , malgré le renouvellement
de la liste générale, doit terminer toutes les affaires dont il est
saisi, en d’autres termes, toutes cèdes qui sont portées sur
son rôle. Mais on ne pourrait l’assembler valablement après
cette époque. Ainsi, la Cour suprême a jugé, par arrêt du 26
décembre 1859, que le Jury constitué à une époque postérieure
au renouvellement annuel de la hste, est sans existence légale
(1). Jugé encore que, le Jury constitué à une époque pos- .
térieure au renouvellement annuel de la hste générale dont ses
membres faisaient partie, est sans existence légale, bien que
cette hste ne fût point encore renouveléelors de la désignation,
par la Cour, des seize Jurés destinés à le composer. Cette nulhté
étant d’ordre public, peut être proposée pour la première fois
devant la Cour de cassation (2).
• En conséquence de ce principe, la Cour suprême a jugé, le
(1) Dalloz, 1860. 1.16. — Y. art. 45, loi'3 mai 1S41.(2) Arrêt. 10 mars 185S. — Dalloz, 1858. 1.127.
— 85 —

16 juin 1858, que le Jury qui, sur une demande d’indemnité
comprenant, plusieurs chefs, statue sur un seul d’entre eux,
par suite d’un sursis déclaré , quant aux autres chefs , par le
magistrat directeur, après accord entre les parties, n’a pas
compétence, après la clôture de sa session. et surtout après le
renouvellement de la liste annuelle sur laquede il a été choisi,
pour connaître des chefs d’indemnité réservés (1).

107. Le nombre des Jurés formant la hste générale doit être
de trente-six au moins . et de soixante-et-douze au plus. Ce qui
n’empêche pas le Conseil général de prendre un nombre intermédiaire.
Seulement, il ne devra jamais choisir moins de
trente-six personnes, ni plus de soixante-et-douze. Dans ces
deux cas, d y aurait nulhté, ainsi qu’d a été décidé par l’arrêt
du 23 janvier 1861, ci-dessus cité (2). -

108. Les personnes portées sur la hste générale doivent être
désignées de' manière à ce qu’on ne puisse les confondre avec
d’autres personnes ayant le même nom. Cependant, la Cour
suprême n’admet pas facdement les pourvois fondés sur le défaut
de désignation précise. Par exemple, elle jugea, le 19 juin
1861, que l’inexactitude des nom et prénoms sous lesquels un
Juré est désigné dans la liste n’est pas une cause de nullité,
quand l’identité de ce Juré est constante (3). Quant à la preuve
que le Juré appelé n’était pas celui qui avait été désigné, elle
doit être prise dans les actes de la procédure, et non ailleurs.
En conséquence, la même Cour jugea, le 22 février 1859,
qu’on ne peut contester l’identité d’un des jurés qui ont siégé,
à l’aide d’actes , par exemple, de certificats étrangers à la procédure
d’expropriation (4). Mais on comprend que ces arrêts,
ainsi que tous ceux rendus et à rendre sur cette matière, ne
sont que des arrêts d’espèces, sur lesquels d est impossible de
fonder une jurisprudence.

La Cour suprême jugea encore, le 22 août 1855, que la corn(1) 
Dalloz, 1858. 1.325.(2) Y. n. 103.(3) Dalloz, 1861. 1.285.(4) Ibid., 1859. 1.208. .
ART. 29.
— 86 —
ÏRT.-29,

position’du Jury choisi sur la hste dressée par le Conseil général,
rie peut être critiquée sous prétexte que l’un des Jurés
m’avait pas l’âge requis ; les irrégularités commises dans la formation
de cette liste, né donnant pas ouverture à cassation
(1).
(1) Dalloz ; 1855 ; t.396 ;Art. 30.
Toutes les fois qu’il y a lieu, de recourir à un-Jury,
spécial, la première Chambre de la Cour royale, dans
les départements qui sont le siège d’une Cour royale,
et, dans les autres départements, la première Chambre
du Tribunal du chef-lieu judiciaire, choisit, en la
Chambre du conseil, sur la liste dressée en vertu de
l’article précédent, pour l’arrondissement dans lequel
ont lieu les expropriations, seize personnes qui formeront
le Jury spécial chargé de. fixer définitivement le
montant de l’indemnité, et, en outre, quatre jurés supplémentaires.
Pendant les vacances, ce choix est déféré
à la Chambre de la Cour ou du Tribunal chargé du service
des vacations. En cas d’abstention ou de récusation
des membres du Tribunal, le choix du Jury est
déféré à la Cour royale. Ne pourront être choisis :

1°'Les propriétaires, fermiers, locataires des terrains
et bâtiments désignés en l’arrêté du préfet pris
en vertu de l’art. 11, et qui restent à acquérir ;

2° Les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles
 ;
3P Tous autres intéressés désignés ou intervenant en
— 88 —ART. 30.
vertu des art. 21 et 22. Les septuagénaires seront, dis"
pensés,s’ilsle requièrent, des fonctions de juré.
SOMMAIRE109. Personnes qui ont mission de requérir la formation du Jury spécial.110. A qui appartient le choix du Jury.-Nullitéaitachée à l’inobservation du
premier § de l’art. 30..111. Choix du. Jury ;pendant les vacances..112. Ce choix est fait en Chambre du conseil. Il pourrait être fait publi ;.
quement. 7 - -113. Nombre de jurés nécessaire pour former le Jury spécial.114. Us doivent être pris" exclusivement sur la-liste dressée par le Conseil
général. Nullité pour.infraction à cette règle.115 ; On rie peut comprendre, dans, le nouveau Jury,, les noms des jurésdont là décision aurait été cassée.
116.. L’erreur sur les noms et demeure d’un '.juré n’entraîne pas nullité.Raison de cette décision,117. Le Jury spécial, doit être formé à mesure desbesoins et non à l’avance.118. Le Jury, formé en exécution del’art. 30, ne peut servir que pour une
seule session.' " ;  !. • .-1.19. Il ne connaît que des affaires en. vue desquelles il a été formé. Mais
il peut être saisi de deux expropriations distinctes.120. Le.Tribunal qui procède aux choix, du Jury doit être, en nombre de
juges suffisant.121. La Cour, ou le Tribunal, en formant le Jury, n’a pas à examiner la
.. . validité .des procédures antérieures… Cassation ; d’un arrêt prononçantun sursis, . … :122. Manière de statuer sur l’abstention ou la récusation des membres du
Tribunal chargé de choisir le'Jury. Pouvoir delà deuxième Charnière
a défaut dé la-première.123. Personnes qui ne peuvent faire partie du Jury. Les causes. d’incapacité
prévues par l’art. 30 ne sont que momentanées , à l’exception, d’une
seule. .'■.'. '■•'.'■'"'.-124. Des propriétaires, fermiers et locataires des terrains expropriés. Ils,ne
, peuvent faire partie du Jury. Nullité dans le cas contraire. Variationsde la jurisprudence. Exemples.125. -Il en est de même pour les créanciers inscrits, privilégiés ou chirographaires.
— 89 —
126. Exclusion des autres intéressés. Variations de la jurisprudence. Exemples.
Conclusion.127. Dispense pour les septuagénaires. Elle doit être positivement demandée.
Manière de la requérir.128. Expropriation relative au reboisement des montagnes. Application.
dans ce cas, de la loi du 3 mai 1841.Commentaire
109. L’autorité judiciaire ne doit point procéder d’office à la
composition du Jury spécial, d faut qu’ede y soit invitée par
la réquisition du Préfet du département. La loi du 3 mai 1841
ne s’en explique pas formedement, mais on ne saurait douter
que le soin de provoquer la désignation des membres du Jury
ne concerne ce fonctionnaire. Sauf une exception, il est le seul
auquel la loi reconnaisse qualité pour faire les poursuites en
matière d’expropriation (1). Elle ne donne ce droit à nul autre,
si ce n’est dans le cas prévu par l’art, 55. Le Préfet requiert la
formation de la liste du Jury par l’intermédiaire du ministère
public près la Cour ou le Tribunal compétent (2).

Le concessionnaire des travaux publics a- le même droit que
le Préfet. L’art. 63 le reconnaît expressément en disant qu’il
exercera tous les droits qui sont conférés à l’administration. Or,
celui de requérir la convocation du Jury est de ce nombre, car
il a un intérêt évident à l’exercer. ■ ■ ■ .

En conséquence, la Cour suprême jugea, le 6 avril 1859, que
le Maire de la commune intéressée pouvait requérir la réunion
du Jury (3). En effet", la commune qui entreprend des travaux
dans un but d’utilité publique, doit être assimdée à un concessionnaire
et être admise à agir comme tel.

110. La désignation du Jury spécial appartient à la première
(1) Delalleau, n. 527, p. 353..(2) Dalloz, d. G. sup. loc. cit., n. 336. -(3) Ibid., 1859. 1.164.ART 30.
— 90 —
ART. 30.
chambre de la Cour impériale, dans les départements qui sont
le siège d’une Cour, et, dans les autres départements, à la première
chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire (1). Le Jury
est choisi sur la liste dressée eu exécution de l’article 29 , pour
l’arrondissement dans lequel ont heu les expropriations.

Le premier paragraphe de l’article 30 est prescrit à peine de
nulhté (2). Ainsi, toute contravention aux dispositions de ce paragraphe
vicierait la composition du Jury et, par suite, réfléchirait
sur sa décision. Mais l’omission de mentionner dans le
procès-verbal que certaines formalités exigées par ce paragraphe
ont été accomphes, n’entraînerait pas nudité,. si défait
omis était constant, "Par exemple, la Cour de cassation a jugé,
le 13 mars 1861 , que la délibération par laquede d a été procédé
à la composition du -Jury . n’est pas viciée par l’omission
de la mention qu’ede a été prise par la première chambre du
Tribunal, si le fait est réel (3). Gela revient à dire que la délibération
, qui devrait se soutenir d’ede-même, peut, en certaines
circonstances, être corroborée par des constatations de faits
dont ede a oublié de parler.

111. Lorsque l’administration désire faire assembler le Jury
pendant les vacances des Tribunaux, la désignation des membres
qui le composeront devra être faite par la chambre chargée
du service des vacations.

. 112. Le choix des Jurés est fait en chambre du consed, c’està-dire,
sans publicité. Tel est, à mon avis, le sens de ce passage
de l’art, 30. Cependant, bien que l’art. 42 porte qu’il y
aura ouverture à cassation pour violation du 1" § de l’art. 30 ,
je ne crois pas qu’il y eût nulhté, si le Jury avait été formé en
séance publique. La publicité étant une garantie pour les intéressés,
ds ne seraient. pas. recevantes à s’en plaindre. Je dois
néanmoins faire observer que, dans le cas actuel, cette garantie
(1) Sauf pour la tenue des cours d’assises, il n’y a maintenant de chef-lieu
judiciaire qu’au siège de la Cour impériale.(2) Art. 42, loi 3 mai 1841. — Arrêt. C.c.'26'mai 1846. —Dalloz, 1846.
1.208-318.(3) Dalloz, 1861, 1.181.
.'— 91 —

serait idusoire, par la raison qu’il ne s’agit pas de tirer les Jurés
au sort, ainsi qu’on le pratique en cour d’assises ; mais de
les choisir ; ce qui laisse aux cours et tribunaux le droit de
composer le Jury ainsi qu’ds l’entendent. Peut-être eût-il mieux
valu recourir à la voie du sort. Je regrette surtout qu’on n’ait
pas adopté ce mode pour la formation du Jury du jugement.
L’appel, sur la hste, a le grave inconvénient de faire siéger
toujours les mêmes Jurés.

113. La hste ainsi formée comprendra seize personnes, parmi
lesquelles sera pris le Jury spécial chargé de fixer définitivement
le montant de l’indemnité, plus quatre Jurés supplémentaires
dont la mission est de remplacer les Jurés titulaires
absents ou empêchés.

114. Mais ces jurés doivent être pris sur la hste dressée par
le Gonsed général dans sa dernière session. La composition
du Jury serait nude.si on en prenait un ou plusieurs sur la
hste antérieure. Gela résulte d’un arrêt de la Cour suprême, du
10 avril 1850, lequel a jugé que le Jury dont ont fait partie
des jurés non choisis sur la hste en vigueur, à l’époque de cette
désignation , mais pris sur la-liste de l’année précédente, est illégalement,
composé ; que ses décisions sont nulles, et que la
nulhté n’est couverte ni par la comparution, ni par le sdence
des parties (1).

115. Jugé encore , par la même cour, le 19 juin 1861, que la
liste nouvede ne peut comprendre les noms des Jurés qui ont
concouru à la décision cassée (2). Dans le cas de cet arrêt, la
cassation ne fut pas prononcée pour violation du 1" § de l’art.
30 , lequel n’avait pas été touché ; ede fut prise dans des considérations
d’un autre ordre, tedement évidentes, qu’d n’est pas
besoin d’en parler.

116. Les Tribunaux peuvent se tromper dans la désignation
des Jurés et rendre, par conséquent, la convocation de l’un
d’eux impossible. Mais cette circonstance n’entraînera pas nul(i) 
Dalloz, 1850. 1.84.
(2) Ibid., 1861. 1.285.AHT. 30.
— 92 —
ART. 30.
lité. C’est ce que la Cour de cassation jugea le 22 août 1855.
Son arrêt porte que, l’erreur commise par le Tribunal dans
l’indication des noms et demeure de l’un des Jurés choisis sur
la hste dressée par le Conseil général, erreur qrti a empêché la
convocation de ce Juré et a nécessité son remplacement, n’est
pas une cause de nulhté de la composition du Jury, une tede
erreur ne pouvant être imputée aux parties- (1).

Je ne puism’empêcherde faire remarquer que, si cette raison
est bonne pour le cas actuel, ede doit s’appliquer à toutes les
autres nullités résultant de contraventions aux dispositions du
1"§ de l’art. 30. Evidemment, les parties ne sont pour rien
dans la composition du Jury spécial. A mon avis, d en était
une meilleure, c’est que le remplacement du Juré, fautivement
désigné, par un autre Juré, pris sur la même hste, ne portait
aucun préjudice aux parties. C’était absolument comme si ce
Juré avait été remplacé par suite d’empêchement légitime.

117. Le Jury spécial ne doit être formé qu’à mesure des
besoins et- non à l’avance. Ainsi, la Cour ou le Tribunal ne doivent
y procéder qu’autant qu’ils en sont requis par l’administration
ou par le concessionnaire. Ils ne doivent pas, quand la
liste générale parvient à leur greffe, composer d’office le Jury
spécial. C’est ce que l’article 30 fait assez comprendre en disant
que, toutes les fois qu’il y aura heu de recourir à un Jury, le
choix en sera fait par la Cour ou par le Tribunal. C’est dire,
en d’autres termes . que les corps judiciaires doivent. auparavant
, être saisis par une réquisition.

Cette observation s’applique également à l’administration.
Celle-ci ne doit requérir la formation du Jury spécial qu’autant
que les besoins du service l’exigent, c’est-à-dire, lorsque une
ou plusieurs affafres sont en état.

118. Le Jury formé en exécution de l’art. 30 , ne peut servir
que pour une seule session. Le but de. sa convocation n’a rien
de vague ; au contraire, d est nettement défini, On le compose
(1) Dalloz, 1855. 1.396. — V. un autre arrêt du 30 juin 1856.— Dalloz ,
1856.1.263. ' .
— 93 —

et on le réunit pour statuer sur un certain nombre d’affaires
dont le tableau est arrêté d’avance. Il faut distinguer ici la liste
générale, de la liste du Jury spécial. La première demeure en
vigueur jusqu’à la session suivante du Conseil général, tandis
que la seconde ne sert que pour une session du Jury (1). Au demeurant
, c’est ainsi que cela se pratique partout, ce qui n’empêche
pas l’administration de diviser des affaires de même nature
en plusieurs catégories, et de faire assembler un Jury
spécial pour chacune de ces catégories. C’est ce qu’on a fait à
Marseide, lors du percement de la rue Inmériale.

119. Il suit de là que le Jury ne connaît que des affaires en
vue desquedes d a été formé. La raison est, selon Delalleau,
que, s’il en était autrement, l’administration ouïes concessionnaires
pourraient soumettre un plus ou un moinsgrand nombre
d’affaires au Jury, suivant qu’ils espéreraient être plus ou
moins favorablement traités par les jurés désignés : que cette
marche serait tout-à-fait inconciliable avec les dispositions de
fart. 30, qui défend de choisir pour jurés les propriétaires,
fermiers ou locataires des immeubles à évaluer, les créanciers
et tous autres intéressés ; que, pour pouvoir exercer' les exclusions
, il est indispensable que les magistrats sachent quedes
sont les propriétés que le Jury aura à évaluer. II ajoute qu’il est
nécessaire de mettre sous les yeux de la Cour ou du Tribunal,
au moment où la formation du Jury est requise, l’état des propriétés
que ce Jury devra évaluer, avec les noms des propriétaires,
locataires, fermiers, etc. (2).

Cette opinion, qui est en parfait rapport avec l’art. 44 de la
loi du 3 mai 1841, doit être suivie. La Cour suprême est venue
lui donner la sanction de son autorité. Edejugea,le 25 août 1856,
que la compétence du Jury est fixée aux immeubles désignés
dans le jugement d’expropriation ; que la décision statuant sur
une demande d’indemnité formulée à raison d’un immeuble
non compris au jugement d’expropriation, est nude, malgré le
(1) Delalleau, n. 529, p. 354.(2) Y. n. 526, p. 352. .ART. 30.
_. 94 -
ART.,30.
consentement donné par les parties à ce que l’affaire fût portée
devant le Jury (1).

Mais rien n’empêche de désigner les mêmes jurés pour régler
les indemnités dues à raison de deux expropriations prononcées
à la. requête de parties distinctes. C’est en ce cas que la Cour
suprême jugea, par son arrêt du 3 août 1859 (2). Il était, en
effet, loisible à l’administration de soumettre au même Jury le
règlement. d’indemnités s’appliquant à des travaux différents.
L’art. 44 ne s’y opposait pas.

120, Bien que la désignation du Jury spécial ne soit pas un
acte de juridiction proprement dit, cependant la Cour ou le
Tribunal qui y procède, doit être en nombre déjuges suffisant ;
autrement la décision du Jury serait infectée d’une nullité radicale
qui, en amènerait la cassation: ainsi jugé par la Cour
suprême , le 24 février 1841 (3).

Il résulte de là que l’arrêt doit contenir les noms dés magistrats
qui l’ont rendu" ; autrement d serait impossible, de savoir
s’ils étaient en nombre suffisant (4).

121. De ce que la Cour impériale ne fait pas acte de juridiction
en choisissant le Jury spécial, il en’ résulte encore qu’elle
n’a pas à examiner la validité des procédures antérieures. En
cette matière, les Cours n’ont aucun pouvoir juridictionnel ;
la mission de composer le Jury n’a rien de judiciaire et est purement
administrative ; de sorte que , pourvu qu’on produise
un jugement d’expropriation en forme probante, et un procèsverbal
constatant le refus, parles propriétaires expropriés,
d’accepter les offres qui ont dû leur être faites , d n’est permis
aux Cours de surseoir à la composition du Jury, sous aucun
prétexte (5).

. Ce principe a conduit la Cour de cassation à dire, qu’il y a
(1) Dalloz, 1856. 1.334. — V. pourtant, n. 67.(2) Ibid., 1860.1.413. .Y3) Dalloz, d. G. sup.loc. cit., n. 326. ■ ■ ■(4) Arrêt. C. c. 22 novembre 1841. — Delalleau, n. 1026, p. 662.— V. arrêts
des 18 février et 8 juillet 1863, sous le n. 148.(5) Dalloz, d. G. loc. cit., n. 328. — Y. ci-dessus, n. 16 et 19 bis.
— 95 -

excès de. pouvoir dans l’arrêt qui surseoit à la formation du
Jury , jusqu’à ce que le concessionnaire, qui a requis l’expropriation
, ait produit un état indicatif des créanciers inscrits ;
-r- afind’éviter de les faire entrer dans la liste du jury— ou bien,
jusqu’à ce qu’d ait justifié , soit delà notification, de ses offres
à ces créanciers ,- soit de la transcription du jugement d’expropriation) 
soit de la notification de ce, jugement aux intéressés
(1).

Indépendamment du motif contenu dans l’arrêt de la Cour
suprême, sa décision se justifie par une considération toute
puissante.. En effet,, d y avait excès de pouvoir flagrant dans
l’arrêt de la Cour royale qui.lui fut déféré , parce que cet arrêt
exigeait des productions et justifications que la loi ne met pas à
la charge du concessionnaire. Quoi qu’d en soit, la Cour de cassation
se fonda principalement sur ce que, si., pour avoir omis
de placer sous les yeux des magistrats l’état des créanciers inscrits
:, l’expropriant exposait la Gour royale à comprendre quelques-uns
d’entre eux au nombre des jurés appelés à régler
l’indemnité, il devait s’imputer les suites de cette omission
volontaire dont, au surplus il lui serait loisible. d’atténuer les
conséquences par l’usage du droit de récusation. Quant au restant
de l’arrêt, d se justifie de lui-même par la raison que j’ai fait
valoir ci-dessus.

122. Lorsque le soin de former le Jury spécial est dévolu
au tribunal du chef-lieu, et qu’il y a abstention ou récusa.
tion des membres du Tribunal, l’abstention ou la récusation
sera jugée suivant les formes tracées par le Gode de procédure
civde. R ne peut appartenir à un plaideur morose de dépouider
de piano le Tribunal de l’une de ses attributions et de se donner
les juges qu’il désire. De même, le magistrat qui s’abstient
doit avoir des motif s Valables et les faire connaître au Tribunal.
Si l’abstention ou la récusation sont admises, le choix du Jury
est déféré à la Gour impériale.
… Mais sila récusation portait seulement sur la première cham(1) 
Arrêt. C. c. 31 décembre 1839. — Dalloz. ibid., n. 328.ART. 30
- 96 — ' -
ART. 30..
bre du Tribunal et qu’elle fût fondée, j’estime que la seconde
chambre et non la Cour, serait appelée à choisir le Jury. L’art,
30 prévoit le cas d’abstention ou de récusation des membres du
Tribunal, et non point de la première chambre. 11 faut donc que
tout le Tribunal soit récusé ou s’abstienne pour que le choix dû
Jury doive être fait par la Cour impériale.

123. Après s’être occupé de la formation du Jury spécial,
l’art. 30 énumère diverses causes qui s’opposent à ce que certaines
personnes en fassent partie, et établit une dispense en
faveur de quelques autres. - - - ■ .

- Ces causes , qui constituent des incapacités inhérentes- à la
personne et momentanées , sauf celle prise de l’âge, en ce
sens qu’edes ne s’apphquent qu’à certains jurés et à certaines
affaires , leur laissant, au reste, pleine capacité de connaître
de foutes les autres affaires portées à la session ; ces causes ,
dis-je, sont assez nombreuses. Toutes prennent naissance dans
l’intérêt réel ou présumé que les personnes dont parle l’art. 30
peuvent avoir à faire monter au plus haut prix l’évaluation du
terrain exproprié.

124. En première ligne , se présentent les propriétaires, les
fermiers et locataires des terrains et bâtiments désignés en
l’arrêté du préfet, pris en vertu de l’art. 11, et qui restent à acquérir.
Le motif.de leur exclusion saute aux yeux.

Bien que l’art. 42 n’ouvre pas positivement recours en cassationpour
violation du 2e § de l’art. 30, et semble même l’exclure,
puisqu’d ne parle que du 1er § dudit article ; cependant il a
été jugé que la violation de la prohition de l’art. 30 entraîne
nullité (1).

Gela était de toute justice, nul ne pouvant être juge et partie
en même temps. Mais pour que le propriétaire soit frappé d’exclusion
, il faut que son immeuble fasse partie des terrains
expropriés. Ainsi, d a été jugé par la Gour suprême , le 3 février
1858, qu’un juré, frappé lui-même d’expropriation, ne
peut être récusé pour cette cause qu’autant que l’arrêté préfec(1) 
Arrêt. C. c. 7 avril 1845. — Dalloz, 184b. 1.207.
— 97 -

toral, qui désigne les immeubles expropriés sur ce juré , est le
même que celui pris à l’égard de l’expropriation pour laquelle a
été formé le Jury dont fait partie le juré récusé (1).
- Un autre arrêt de la même Gour, en date du 11 juin 1856 , a
confirmé cette règle, en jugeant que, l’exclusion du Jury, édictée
contre le propriétafre d’immeubles soumis à l’expropriation ,
n’est applicable qu’autant que les immeubles sont situés dans le
département même où le Jury est formé et réuni ; le juré eût-il
un intérêt indirect dans le règlement des indemnités , à raison
d’immeubles qu’d posséderait dans un département voisin (2).

On ne peut qu’approuver cet arrêt ; d est évident qu’on rendrait
la formation du Jury fort difficile si on en écartait systématiquement
tous ceux qui ont un intérêt indirect et éloigné à
l’appréciation des terrains occupés .par de grands travaux d’utilité
publique.

Mais l’arrêt du 11 juin 1856 ne s’en est pas tenu là. 11 est adé
plus loin, et, se mettant en opposition avec l’arrêt du 7 avrd
1845, ci-dessus cité, il a jugé que la violation des dispositions
de l’art. 30, qui excluent du Jury les personnes intéressées , ne
donne pas ouverture en cassation. En droit, cela est vrai, surtout
si l’on applique à l’art. 42 l’axiome ; qui dicit de uno , negat de
altero. Mais en justice, est-ce fondé ? Malgré mon respect
pour les décisions de la Cour suprême, je me permets d’en douter.
D est des principes qui prévalent sur tous les textes de loi.
Celui qui veut que nul ne puisse être juge et partie est du
nombre.

Au reste, la question n’a pas toujours été jugée de la même
manière. Je donnerai bientôt des exemples de décisions contraires
(3).

La Cour de cassation , frappée des inconvénients qui résulteraient
de l’apphcation trop rigoureuse du principe dont je viens
de^p^ê^'s’est efforcée d’en atténuer les effets, en admettant, en
- (i) $-anoz. ;ji8S8i-tt.l26.
:r ; (if^iîo ;^, 18o6,|l.l96.

ART. 30.

— 98 —
ART. 30.
. certains cas, le propriétaire d’immeubles expropriés à faire partie
du Jury chargé d’évaluer d’autres immeubles dont l’expropriation
est poursuivie en même temps. Ainsi, le 3 août 1859, elle
décida que le juré intéressé dans une des affaires qui ont été réunies
en une seule catégorie, pour être soumise au Jury dont il
est membre , n’est point incapable de siéger dans les autres
affaires delà même catégorie (1). Par conséquent, bien que, le
juré ait un intérêt évident à l’ensemble des opérations du Jury,
il ne laissera pas d’avoir capacité pour siéger dans toutes les
affaires, à l’exception de cède qui le touche personnellement.
Je n’ai rien à dire sur cet arrêt,. si ce n’est qu’il admet implicitement
qu’il y aurait eu nullité si le propriétaire avait siégé
dans sa propre cause. Il n’est donc pas certain, ainsi que l’avait
déjà proclamé l’arrêt du 11 juin 1856 , que les prohibitions de
l’art, 30 ne soient pas prescrites à peine de nudité.

125. Les créanciers ayant inscription sur les immeubles expropriés
ne peuvent, faire partie du Jury.

A cette catégorie, j’ajouterai les créanciers privilégiés, ainsi
que les chirographaires : les uns etles autres étant intéressés
à ce que les biens de leur débiteur atteignent le plus haut prix.
Quant aux créanciers chirographaires, leur intérêt est évident ;
car bien que-l’action réelle ne leur appartienne pas et. qu’ils
n’aient qu’une action personnelle, en définitive cette action
aboutit aux biens de leur débiteur, d’une manière indirecte, il
est vrai, mais certaine.

Il est à peine besoin de dire que la jurisprudence que j’ai
rapportée plus haut s’applique aux créanciers aussi bien qu’aux
propriétaires.

126. En dernier heu, l’art. 30 exclut du Jury tous autres intéressés
désignés ou intervenant en vertu des art. 21 et 22 ;
c’est-à-dire, l’usufruiter et ses créanciers, ceux .qui ont sur
l’immeuble des droits d’usage ou d’habitation, et les possesseurs
de servitudes.

C’est ici que la jurisprudence a étonnamment varié. La. Gour
(1) Dalloz, 1860. 1.413.
— 99 —

suprême, après avoir posé en principe que la nulhté ne s’appliquait
qu’à la violation du 1" § de l’art. 30, et non à cède des
paragraphes subséquents, par son arrêt du 26 mai 1846 (1) , et
par celui du 11 juin 1856, déjà cité, a pourtant jugé maintes
fois le contraire.

Je rie parlerai, pas de son arrêt du sept avril 1845, rapporté
ci-dessus (2) , lequel est diamétralement opposé aux premiers ;
mais d’autres plus récents qui le contredisent énergiquement.

Par exemple, jugé que la présence d’un intéressé sur la liste
du Jury n’est pas une cause de nulhté, si ce juré n’a pas été récusé.
Mais lorsqu’il y a eu récusation, le refus de la radiation
entraîne nulhté (3). Dans l’espèce, il s’agissait d’un conseiller
municipal, personne que la jurisprudence tend à considérer
comme partie intéressée. Mais là n’est pas la question, ede gît
toute entière dans le point de savoir si la loi s’oppose à ce qu’un
intéressé, quel qu’d soit, fasse partie du Jury du jugement.
S’il n’a pas qualité, la récusation (4) est-inutile, on doit l’écarter
d’office. S’d a qualité, toutes les réclamations et protestations
du monde seront sans portée ; le magistrat directeur devra le
maintenir sur la liste. Il n’y a point de milieu ; qu’on trouve
un terme moyen ? Subordonner son admission au silence des
parties, et son rejet à une récusation motivée, n’est pas raisonnable,
d a qualité, ou il ne l’a pas : toute autre considération
est indifférente.

D’autres arrêts ne se sont pas arrêtés à ces subtilités ; ds ont
carrément posé la question et l’ont nettement tranchée. Ainsi,
il a été jugé que le maire, président du hureau de bienfaisance
de sa commune, ne peut, comme étant partie intéressée, faire
partie du Jury chargé de régler l’indemnité due à ce bureau (5).
Ceci est clair ; mais alors que devient le principe contraire ?
Cl) Dalloz, 1846. 1.208. — V. Ibid., 1.318.
(2) V.n.l24.(3) Arrêt. C. c. 11 juillet 1859 — Dalloz , 1860. 1.412.(4) Cette expression est fautive. Il faudrait dire réclamation.(5) Arrêt. C. c. 14 août 1855. — Dalloz, 1855, 1.416.ART. 30.
— 100 —

ART. 30.

Jugé encore que, les consedlers municipaux de la commune
intéressée ne peuvent être membres du Jury (1).

Mais, d’un autre côté, la présence, dans le Jury, d’un membre
intéressé, n’est point au nombre des ouvertures de cassation
limitativement déterminés par l’art. 42. Si donc une ville
était intéressée, la présence, dans le Jury, d’un membre de son
consed municipal, ne donnerait pas ouverture à cassation : telle
est la rubrique d’un arrêt, en date du 22 mai 1854 (2) , auquel
on peut- enjoindre un autre du 28 mai 1861 (3).

Enfin, les maires et adjoints de Paris ne sont pas des intéressés
 ; en conséquence . ds peuvent faire partie du Jury. C’est ce
qui a été décidé en termes formels par deux arrêts de la Gourde
cassation, en date des 6 mars et 10 juillet 1861 (4).

Que conclure de toutes ces variations ? C’est qu’il ne faut pas
s’y arrêter ; qu’il faut s’en tenir aux principes d’éternede justice
, et proclamer hardiment- et hautement que nul ne peut
être, à la fois, juge et partie. C’est vulgaire , trivial ; mais’ c’est
vrai. Par conséquent, toutes les fois qu’un intéressé, à quelque
titre que ce soit, sera appelé à faire partie du Jury, nous conseidons
au magistrat directeurdel’écarter. Il estimpossible que
son ordonnance ne sorte pas victorieuse de l’épreuve delà cassation.


127. Yient, ensuite, la dispense résultant de l’âge des jurés.
L’article 30 porte, dans sa disposition finale, que les septuagénaires
seront dispensés, s’ils le requièrent, des fonctions de juré.
Cette disposition est calquée sur celle de l’art. 383 du code d’instruction
criminelle. Mais, pour qu’il y ait heu de l’appliquer, il
faut-que le juré ait soixante-et-dix ans accomplis. Il faut, en
outre , qu’il ait positivement requis la dispense ; sinon, il s’exposerait
à être condamné à l’amende ;] car l’art. 30 lui accorde
une simple faculté dont il doit demander à faire usage, et ne
(1) Arrêt. G. c. 5 avril 1854. — Dalloz, 1854. 1.161(2) Dalloz, 1854. 1.205.
(3J Ibid., 1861 1.282.(i)  Ibid., 1861. 1.182-284.
— î 01 =—

prononce pas d’exclusion. Au surplus, il suffit qu’il manifeste sa
volonté, de quelque manière que ce soit, et qu’ede parvienne à
ia connaissance du magistrat directeur. Il a été jugé, eu matière
criminelle, que la production de l’acte de naissance d’un juré
septuagénaire, et son absence constatée par le procès-verbal de
tirage du Jury, établit suffisamment que c’est sur sa demande que
son nom a été rayé de la liste de la session (1). Cet arrêt s’applique.au
Jury spécial. J’en ai donné la raison ci-dessus (2).

128. Il ne sera pas hors de propos d’apprendre au lecteur qui
pourrait l’ignorer, que la loi du 3 mai 1841 ne s’applique pas
seulement aux expropriations de terrains pour cause de travaux
exécutés en vue de l’utilité publique, tels que canaux, chemins de
fer et autres. Une loi nouvelle la déclare applicable aux travaux
entrepris pour le reboisement des montagnes. L’art. 7 delaloi du
28 juillet "1860, autorise l’administration à exproprier, pour cause
d’utihté publique, les terrains.qu’un décret impérial a déclarés
susceptibles de reboisement, dans le cas où le propriétaire ne
peut ou ne veut les reboiser lui-même. Il dit qu’il sera procédé
à l’expropriation, en remplissant les formalités prescrites par les
titres 2 et suivants de la loi du 3 mai 1841. Par conséquent, tout
ce que j’ai dit, j usqu’à présent, et tout ce que je dirai, par la
suite, sur la composition du Jury spécial, sur sa manière de
procéder, ainsi que sur les devoirs du magistrat directeur, s’appliquera
à ce cas particulier (3).
(1) Arrêt. C. c. 7 février 1834. — Bull erim., n. 46. — Y. Dalloz, d. G.
sup. loc. cit., n. 347.— V. art. 5, loi 4 juin 1853. .(2) Y. n. 7. -(3) V. décret du 6 juin 1863, relatif aux îles Saint-Pierre et Miquelon.ART. 30.
La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires
est transmise par le préfet au sous-préfet,
qui, après s’être concerté avec le magistrat directeur
du Jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant,
au moins huit jours à l’avance, le lieu et le jour
de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître
les. noms des jurés.
SOMMAIRE129. Transmission de la liste des jurés au préfet, Concert entre le préfet
et le magistrat directeur pour fixer l’époque de la réunion du Jury.130. Le procès-verbal constatera ce concert. Cependant, l’omission de cette
mention n’entraînerait pas nullité.131. Toute nouvelle fixation de jour et de lieu doit être notifiée au moins huit
jours avant la réunion du Jury.132. Les concessionnaires des travaux publics devront se conformer-au
prescrit de fart. 31. Devoirs du maire de la commune qui poursuit
l’expropriation.133. Cas dans lequel le propriétaire exproprié peut requérir la convocation
du Jur.v. Ses droits.'■-.'■■— 103 —' …131. Lorsque l’expropriant n’est point représenté par. l’auteur de la convocation,
il doit recevoir les notiilcations exigées par l’art. 31: ; ;.
135.. La remisé, par le préfet, ; au-magistrat directeur, de ; la i décision : por---,'..
tant choix desJurés,'.n’est pas prescrite à peiné de nullité. Silence de
l’art. 31 à cet égard.136, La citation adressée aux parties contiendra indication de l’heure, du
jour et du lieu de la réunion du Jury.137. Le délai de huit jours, entre là convocation etlà réunion, sera plein
et entier. Jurisprudence en matière criminelle:-138. L’irrégularité résultant de l’inobservation des délais est couverte par
le consentement des parties à procéder devant le Jury:,
139: Lçs-délais établis par l’art, 3.1 rie doivent pas recevoird’augmentation: à. raison des distances. Rapport à la Chambre des députés,
140. Cependant, il conviendra de donner aux parties un. temps suffisantpour obtempérer à la citation.
.141 ; Lç maire de la commune expropriante n’a pas qualité ; pour faire les
notifications prescrites par Fart. 31. Nullitédans ce. cas. Mais elle peut
, , être couverte si lés parties ne la font ;pas valoir devant le Jury. Diver. ;
gences de la jurisprudence. Conclusion. .- ; '
142,,Le magistrat directeur .peut assigner un jour à chaque affaire portée
sur le rôle de la session. Maison peut, faire citer toutes les parties pour
■'..-,..''• le jour delà réunion du Jury.143. Agents chargés de faire les notifications prescrites par.l’art. 31.. Formes
'::'::: de cette notification ; ' : - ; " ""::-''--:: ;:. ;. ■'■••.",-.144. La convocation sera faite à la personne du juré, où à son domicile., ou
. à celui du maire oude-l’adjoint du lieu. Mais On peut suivreaussi lemode indiqué par l’art. 69, g 8.du Code de procédure. Jurisprudence
de la Cour suprême sur cette .question, La désignation erronée d’un
juré, faite par le Conseil général, n’entraîne pas nullité.145. La. citation aux parties, sera faite au domicile élu par elles. Faute
•- . d’élection de domicile, elle aura lieu suivant les formes prescrites parl’art. 15 de la loi du 3 mai 1841. Nullité pour infraction à cet article.146. La partie quia commis une faute dans la notification d’un exploit ne
petit s’en faire un moyen de cassation.147. Enonciatiohs que doit contenir l’exploit de notification.148. La citation aux parties devra leur faire connaître les noms des jurés.
. Nullité pour contravention à cette disposition. Manière indirectè-de s’yconformer. ■149. Cas où l’erreur sur les noms, prénoms et domiciles.des jurés entraîné
nullité. '-. ;. ; '  ; " -150. Distinction entre les erreurs commises par l’expropriant et celles qui
.' sont du fait de l’administration.151. L’erreur sur le nom du juré entraîne nullité' quand elle provient du.- .'— m— ■ .:' ". fait des parties. Cette nullité, étant d’ordre public, peutètre.proposée, :
pour la première fois, devant la Cour de cassation. Mais il n’y a pas
nullité quand, de l’erreur, il ne résulte pas d’incertitude sur l’identité
de la personne. Exemples d’erreurs. Jurisprudence en matière erimi:nelle.152. Compétence du magistrat directeur pour prononcer sur les questions
naissant à propos de l’identité d’un juré. Son appréciation est sùuve^
raine. Restriction.153. Un doute sur l’identité d’un juré, qui n’a pas fait partie du Jury, n’entraîne
pas nullité , alors qu’il n’est pas justifié.154. L’omission du nom d’un des jurés dans l’exploit de notification entraînera
nullité. Cet exploit contiendra les noms des seize jurés et dés
quatre jurés supplémentaires. Mais il n’est pas nécessaire de notifier. les noms des jurés complémentaires.155. Tout juré, dons le nom a été notifié, et qui n’est affecté d’aucune in’'
 - capacité ou incompatibilité, est acquis aux parties. Nullité pour infraction
à cette règle.156. L’erreur commise par le Conseil général sur la personne où sur les qualités
du juré n’entraîne pas nullité. Exemples tirés de la jurisprudence
de la Cour de cassation.157. Mais la nullité est eneourue.lorsque l’erreur a été commise par la Gour
impériale dans le choix du Jury. Cependant, il faut que l’erreur soit
de nature à entraîner une confusion de personne.158. Nullité attachée à la violation de l’art. 31. Le magistrat directeur peut-il
déclarer la nullité 2 Règle de conduite à cet égard.
COMMENTAIRE.
ART, 30.
129. Quand la liste du Jury spécial.est faite, ede est adressée
par le procureur général au préfet, et par celui-ci transmise au
sous-préfet de l’arrondissement dans lequel l’expropriation est '
poursuivie. Ensuite, lorsque les affaires sont en état de recevoir
solution, ce fonctionnaire se Concerte avec le magistrat directeur
pour régler l’époque de la réunion du Jury. -

130. Il sera bon de faire constater par le procès-verbal, ou
par toute autre pièce, que l’autorité administrative s’est concertée
avec le magistrat directeur pour fixer le jour de la réunion
du Jury ; cependant il n’y aurait-pas nùlhté-sil ne cons tait nulle

— 105 ~^-

part expressément de ce concert préalable. Un arrêt.de la Cour
suprême a jugé que la convocation des parties et du Jury doit
être considérée comme ayant été faite, de concert, par le préfet
et le magistrat directeur, lorsqu’d est constaté au procès-verbal
qu’elle a eu heu conformément à l’art. 31, et que, dans tous les
cas, l’irrégularité serait couverte par la comparution des parties
devant le Jury, sans protestations (1).

131. L’art, 31 veut qu’onfasse connaître, aumoinshuitjours
à l’avance, le heu de la réunion, il en résulte que, si le préfet ou
le magistrat directeur voulaient faire assembler le Jury dans un
lieu autre que celui précédemment désigné, ils devraient observer
le délai de huitaine pour cette nouvéde désignation. C’est
ce que la Cour de cassation a jugé le 9 avril 1862 (2). H en se- .
rait de même pour.une.nouvede.fixation du jour. :.

Un arrêt antérieur de la même Gour, rendu, le 20 août 1856,
dans une espèce identique -, prononça la nudité , mais par un
autre motif. Il fut dit que la décision du Jury, rendue dans un
heu autre que celui désigné pour ses séances, est nude pour
défaut de publicité , bien.que l’accès de ce lieu eût été momentanément
ouvert au public (3). La décision avait été rendue dans
la maison de l’exproprié où le Jury s’était transporté.

132. La loi du 3 mai 1841 a prévu le cas où les travaux seraient
concédés à de simples particuliers et exécutés par eux,
Ede-a voulu que, dans ce cas, tous les droits de l’administration
appartinssent aux concessionnaires et que ceux-ci fussent soumis
aux-obhgations qui sont imposées par cette loi (4). Dès lors,
.c’est au concessionnaire à remphr les formahtés prescrites par
l’art. 31. G'està lui à prendre à la sous-préfecture la liste du Jury
spécial, à se concerter avec le magistrat directeur et à convoquer
les jurés et les parties. En un mot, le concessionnaire est com(1) 
Arrêt. 29 juillet 1857. — Dalloz , 1857. 1 !348.(2) Dalloz, 1862. 1.379.£-V. Delalleau, n. 535, p. 356.(3) Ibid., 1856. 1.332.(4) Art. 63.ART. 31.
— 106 — .

ART, 31. ;

plètement mis à la place de l’administration ; il exerce les mêmes
droits, il est soumis aux mêmes obligations (1).

Conséquente avec ces principes, la Cour suprême jugea, le 6
avril 1859, que la convocation des parties et des jurés, peut être
faite à la requête du maire de la ville dans l’intérêt de laquede
l’expropriation a lieu ; sauf au préfet à se concerter avec le magistrat
directeur ptour l’indication du jour de la réunion (2).
Mais là s’arrêtent les pouvoirs du maire. Nous verrons bientôt
ju'il lui est interdit de faire les notifications prescrites par
Parti 31 (3).

133. L’administration et les concessionnaires ne sont pas les
seuls à avoir qualité pour requérir la convocation du Jury et la
fixation du jour de sa réunion. Ce droit appartient aussi au propriétaire
exproprié , dans le cas prévu par l’art. 55 de la loi
du 3 mai 1841. L’indemnitaire doit alors être mis en mesure
l’agir. C’est pourquoi la Cour de Cassation jûgeâ, lé 21 février
1860 , que le droit accordé à l’exproprié d’exiger qu’il soit procédé
à la fixation de l’indemnité, lorsque l’administration ne l’a
pas poursuivie dans les six mois de l’expropriation, entraîne
celui de se concerter avec le directeur du Jury, pour la convocation
des jurés, au cas du refus du sous-préfet de faire cette
convocation (4).. J’ajouteraique.dans ce cas, l’indemnitaire.devrait
être admis à faire à l’administration les notifications’que
l’art. 31 exige.

134. d est inutile de dire que, lorsque le préfet poursuit la
convocation du Jury, il n’a pas à s’adresser à lui-même une notification
qui émane de lui. Mais il faut, pour cela, qu’d représente
la partie expropriante. Par ce motif, la Cour suprême
jugea , le30 novembre 1857, que , lorsque l’expropriant n’est
point représenté par l’auteur de la convocation, d doit être convoqué
dans le délai de l’art, 31 (5). Dans l’espèce, il s’agissait
(1) Arrêt. Ce. 29 août 1854. — Dalloz, 1854. 1.320.(2) Dalloz, 1839.1.164.
(31 Y. n. 141.(4) Dalloz, 1860. 1.167.(5) Ibid., 1858. 1.82.
— 107 —

d’une expropriation poursuivie à la requête d’une commune ,
dont le représentant n’avait reçu aucune notification de la part
du préfet, La décision du Jury fut cassée pour violation del’art
31 et par le motif que les dispositions de cet article concernaient
aussi bien l’expropriant que l’exproprié.

135. d n’est pas indispensable que le préfet ou le sous-préfet
remette au magistrat directeur une. expédition de la décision
portant choix des jurés: cette remise, qui doit, en général, être
faite, n’est pas prescrite à peine de nulhté. C’est ce que la Cour
de cassation jugea, par son arrêt du 29 mars 1858 (1). Cette
décision est d’autant plus inexpugnable, que l’art. 31 ne dit pas
un mot de la remise dont s’agissait en l’arrêt, et que c’est tout
au plus s’il la fait présumer.

136. La convocation des jurés et des parties sera faite au
moins huit jours à l’avance. Ede indiquera le heu et le jour de
la réunion. La loi ne dit pas que l’heure de cette réunion sera
indiquée dans l’acte- de convocation, mais je crois qu’efle devra
être mentionnée. 11 serait très inconvenant de laisser les jurés
dans l’ignorance de l’heure où leur séance devra commencer ,
et on ne pourrait alors exiger d’eux une rigoureuse exactitude.

137. Lorsque l’art. 31 a dit qu’il devait y avoir- au moins
huit jours entre la convocation et la réunion du Jury , il à entendu
huit jours pleins et entiers. Ainsi, le jour de la convocation
et celui de la réunion ne compteront pas, et, en réalité ,
la convocation et la notification, pour être valables, devront
être faites dix jours avant la réunion. C’est ainsi qu’on le pratique,
en matière criminelle, tant pour les délais de l’appel, que
pour celui du pourvoi en cassation. Jugé en ce sens par la Cour
suprême, les 7 décembre 1832 (2) et8 novembre 1834 (3). U
existe pourtant des arrêts contraires , l’un à la date du 3 octobre
1833 (4) , qui se borne à rejeter du délai le jour où le juge(1) 
Dalloz, 1858. 1.321.(2) Bull. crim., n. 12.(3) Jwisp. crim , art. 1477.(4) Bull. crim., n. 423. — V. Jurisp. crim., art. 4460, vol. ÏXI,ART. 31.— 108 —ART. 31.
ment a été rendu , et l’autre du 8 août 1840 , qui a jugé de la
même manière (1). lime semble que le premier de ces deux
systèmes doit prévaloir ; il est plus favorable aux parties intéressées
et plus conforme au texte de l’art. 31, qui accorde huit
jours, au moins , entre la convocation et la réunion.

138. Mais l’irrégularité résultant de l’inobservation du délai
peut être couverte par les parties. C’est ce que la Gour de Cassation
jugea par arrêt de rejet du 15 janvier 1840 (2). Dans
l’espëce de cet arrêt, les parties n’avaient pas réclamé devant le
Jury à raison de l’inobservation du délai, et avaient, au contraire
, discuté l’indemnité qui leur était offerte.

Sans doute, la réclamation que la Cour aurait voulu que la
partie eût faite devant le Jury, devait consister en une simple
réserve de faire valoir plus tard le moyen de nullité tiré de
fin observation du délai. Elle ne pouvait saisir le Jury de la
connaissance d’un moyen semblable, car d était sans droit pour
y statuer.

139. Aucun des délais établis par la loi du 3 mai 1841 ne doit
recevoir d’augmentation à raison des distances. Cela résulte de
la déclaration faite par le rapporteur de la commission de la
Chambre dès Députés, lors de la discussion de la loi du 7 judlet
1833. Il se fonda sur ce que, si on observait les prescriptions
de l’art. 1033 du code de procédure, civile, le Jury pourrait rester
trop longtemps assemblé (3). Il fût convenu, dans la même
séance, que tout ce que l’on pouvait exiger du Jury c’était
de le tenir assemblé durant quinze jours (4). Mais depuis lors ce
terme a été bien souvent dépassé.

140. Cependant, il conviendra de donner aux parties un
temps suffisant pour obtempérer à la citation, et si, à cause de
leur éloignement, plus de huit jours étaient-nécessaires, il me
semble qu’d y aurait injustice à leur refuser un délai plus long.
(1) Jurisp. crim., art. 2787, vol. xin.(2) Dalloz , d. G. sup. loc. cit., n. 343. — V. arrêt.:C. c. 27 mars 1843, — Dalloz,
 1843. 1.189.(3) Delalleau , n. 539 , p. 358.(4) Ibid., n. 528-530 , p. 354-355.
— 109 —

Quand au i jurés, les huit jours suffiront. toujours puisqu’ils
sont nécessairement domiciliés dans l’arrondissement,

141. J’ai dit, il n’y a qu’un instant (1) , que, d’après un arrêt
de la Cour de Cassation, le maire de la commune dans l’intérêt
de laquelle l’expropriation aeulieu, a qualité pour requérir
la convocation du Jury. Il devrait s’en suivre' ; ce me semble,
qu’il a également qualité pour faire les notifications prescrites
par l’art. 31 ; car convocation et notification se font simultanément
sinon par le même acte. On ne ferait aucune violence
à la vérité en assimilant, dans ce cas, le maire à un concessionnaire.


Cependant, la même Gour a jugé plusieurs fois en sens
contraire ; son arrêt du 3 avril 1855 , décide expressément que,
la notification de la liste du Jury faite par le maire de la commune
qui poursuit l’expropriation est irrégulière, et que., en
conséquence, la décision du Jury rendue à la suite d’une telle
notification est mule (2). -■■-.'-

Un arrêt postérieur, en date du 6 mai 18.59, a un peu atténué
-la rigueur du premier. La nulhté de la notification de la
liste du Jury faite par le maire de la commune expropriante
fut reconnue ; mais il fut dit que cette nudité pouvait être couverte
lorsque l’exproprié a comparu devant le Jury sans la faire
valoir (3).

Ces deux arrêts sembleraient avoir fixé la jurisprudence. Il
n’en est rien pourtant ; car un troisième arrêt contemporain,
que j’ai déjà cité (4) , décide manifestement le contraire. Après
avoir établi que la convocation des. parties et des jurés peut
être faite à la requête du maire de la commune expropriante, il
ajoute que le maire peut aussi faire fane les notifications (5).

Que conclure de cette divergence si fâcheuse et si embarrassante ?
Rien, si ce n’est que, sur cette question, d.faut s’en te(1) 
Y. n. 132.(2) Dalloz, 1855. 1.123.(3) Ibid., 1859. 1,206..(4) Y. n. 132.(5) Arrêt. C. c. 6 avril 1859. — Dalloz ,1859. 1.164 ;ART. 31.— no — .ART. 31.
nir au texte de l’art. 31 de la loi du 3 mai 1841, modifié ou
expliqué par l’art. 63 de la même loi, qui donne aux concessionnaires
tous les droits conférés à l’administration. Evidemment,
on doit assimiler la commune expropriante à un concessionnaire
et donner à son maire, qui la représente, les droits.
conférés à l’administration’,'

142. S’fl y a plusieurs affaires sur le rôle de la session, rien
n’empêchera le magistrat-directeur d’assigner mi jour à chacune,
ainsi que cela se fait, en matière criminelle. Alors on
pourra faire citer les parties pour le jour où leurs affaires devront
venir ; ce -procédé leur évitera une perte de temps (1). Mais
il sera loisible à l’administration de les faire citer pour le premier
jour de- la réunion du Jury. C’est la pratique suivie assez
habituellement. ":

.143, La. convocation et la.notificatiori seront faites ; par un
huissier,, oupiar "uri agent de l’admi nistration: dont les procèsverbaux
font foi en justice (2). Edes peuvent être faites par
simples lettres remises par les agents de l’administration. Ainsi,
la Cour de Cassation jugea, le 15 avril 1840, qu’d suffisait
d’une lettre remise par un commissaire de police, pourvu que,
dans aucun cas les parties ne fussent.privées du délai de huitaine^).


La forme de l’acte ne signifie rien, à condition qu’il contiendra
les énonciations substantiedes et qu’il sera remis par une
personne ayant qualité pour cela. Mais d me semble qu’on
à un peu étendu l’art. 57 de la loi du 3 mai 1841, dans -une
espèce assez rare pour mériter d’être rapportée. La Cour suprême
jugea, le 14 août 1843, que les porteurs de contrainte
ont qualité pour faire les significations et notifications ; et que, .
en conséquence, le juré qui ne comparaît pas sur un avertissement
à lui donné par un porteur de contrainte a encouru l’amende
(4).
(1) Delalleau, n. 540, p. 358.(2) Art. 57,.loi 3 mai 1841.(3) Dalloz, d. G. sup, loc. cit., n. 340.(4) Dalloz , 1843. 1.411.
- 111 —

Jugé encore qu’d suffit que tous les jurés convoqués aient
répondu à l’appel à eux fait, — même par simple lettre missive
du préfet adressée et remise à chacun d’eux par le garde-champêtre—
et que la hste du Jury ait été notifiée à l’indemnitaire
par le poursuivant, pour que celui-ci ne soit pas recevable
à arguer d’irrégularité la convocation du Jury (1).

144. La convocation sera faite à la personne du juré. Si on
ne le trouve pas, ede sera faite à son domicile, ainsi qu’à celui
du maire ou de l’adjoint du heu. Celui-ci sera tenu de lui en
donner connaissance. C’est la disposition du dernier paragraphe
de l’art. 289 du Gode d’Instruction GrimineUe, qui doit être
applicable ici, faute d’une disposition analogue dans l’art. 31.
Cette disposition , dit Deladeau, doit. être appliquée au Jury
spécial, par identité de motifs, et d’après le principe que l’on
doit appliquer aux opérations de ce Jury toutes les mesures
adoptées pour le Jury criminel, qui ne sont pas incompatibles
avec la nouvelle institution (2).

Un juré est valablement assigné au domicde indiqué par
l’arrêt de désignation du Jury spécial, quoique ce domicde ne
soit plus le sien. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation ,
du 28 février et 2 mars 1853 (3). Ce fut avec juste raison , car
la partie poursuivante ne pouvait faire davantage.

De même, il a été jugé que la non convocation d’un juré
n’est pas une cause de nullité, quand elle provient d’un changement
de résidence survenu depuis l’inscription de ce juré sur
■la liste du-Gonsed général (4). …

Le défaut d’assignation d’un juré, dont le nom a été l’objet
d’une désignation erronée sur la hste du Conseil général,
n’emporte pas nulhté de la composition du Jury ; l’erreur ne provenant
pas du fait de l’administration : ainsi jugé , parla Cour
suprême, les 4 juin et28 juillet 1856 (5). Il résulte de là que cer(1) 
Arrêt. C. c. 30 avril 1839. — DaUoz, d. G. sup. loc. cit., n: 341.(2) Delalleau, n. 537, p. 357.(3) Dalloz, 1853. 1.63-136.(4) Arrêt. C. c. 2mars 1855. — Dalloz , 1855. 1.61,(5) Dalloz, 1856. 1.196-292.ART. 31.
— 112 —
ART. 31.
taines erreurs ou omissions commises par le Conseil général,
dans la confection de la fiste, ne peuvent être opposées au
poursuivant. Nous enverrons bientôt des exemples (1).

Si le juré n’a pas été trouvé au domicde indiqué dans la liste,
on peut suivre le mode de procéder déterminé par l’art. 69, § 8
du Code de procédure civile , c’est-à-dire , afficher l’exploit à
la principale porte du Tribunal, et en donner copie au procureur
impérial. Jugé en ce sens , par la Cour de cassation, les
28 février et 2 mars 1853 (2) , et 23 août 1854 (3). Néanmoins ,
j’aimerais autant le mode proposé par Deladeau, Il est certain
que l’exploit de convocation arrivera plus vite à la connaissance
du Jury.

145. La citation aux parties aura heu au domicde par elles
élu dans l’arrondissement. S’il n’y pas eu élection de domicde,
ede sera faite , en double copie , au maire et au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Tel est le voeu de
l’art. 15 de la loi du 3 mai 1841, lequel, par son dernier paragraphe
, ordonne que toutes les autres notifications prescrites
par cette loi soient faites dans la forme ci-dessus indiquée.

En conformité de cet article , la Gour suprême jugea , le 25
mai 1846 , que , lorsque la partie intéressée nîa point fait élection
de domicde dans l’arrondissement delà situation des biens,
la notification doit être faite par double copie adressée, l’une
au maire de la commune, et l’autre au fermier, locataire, etc.,
de la propriété. L’arrêt ajoute que la notification est nufle si elle
n’a été donnée qu’en simple copie au maire, et que cette
nullité emporte celle de.la décision intervenue (4). Votià un
exemple d’une nulhté non expressément déclarée par la loi. Il
n’en manque pas d’autres.

146. Mais la partie qui a commis une faute dans la notification
d’un exploit ne peut s’en prévaloir et s’en faire un moyen
(1) V. n. 116, 150 et suivants.(2) Dalloz, 1853. 1.63. -(3)  Ibid., 1854. 1.320. .(4) Ibid., 1846. 1.211.
— 113 —

de cassation. Par exemple, une ville, lorsqu’elle est représentée
par le préfet, n’est pas recevable à exciper des irrégularités
qui peuvent entacher des copies d’exploits de convocation donnés
aux jurés . alors cjue ces irrégularités sont l’oeuvre de ce
fonctionnaire. Ainsi jugé, par la Gour de cassation, le 2 février
1846 (1).

147. Il n’est pas nécessaire que l’exploit de citation et de notification
renferme toutes les conditions exigées par l’art. 61
G. proc. civ. U suffit qu’d contienne celles qui sont essentiedes
et sans lesquedes d ne serait qu’un acte informe. Ainsi, dans
cet article, d y a des. formalités dé rigueur, tedes que : la date
de L’exploit, la désignation du poursuivant, l’objet de la demande
, etc. Il en est d’autres dont d peut se passer, tedes que :
la constitution d’avoué, l’exposé des moyens. C’est dans ce sens
que la cour de cassation a jugé que les articles 31 et 57 delà loi
du 3 mai 1841 exigeaient seulement qu’d y eût certitude que
la copie a été remise au domicile indiqué par l’article 15 (2).

148. La citation aux parties devra leur faire connaître les
noms des jurés. Tel est le voeu formel de l’art. 31. On doit s’y
conformer avec d’autant plus de soin , qu’à défaut d y aurait
ouverture à cassation. En effet, si les parties n’étaient pas prévenues
à temps, il leur serait impossible de prendre les renseignements
nécessaires pour exercer leurs récusations. En outre,
cette notification est prescrite à peine de nulhté. Ainsi jugé
par la Gour suprême , le 2 avril 1849 (3). Mais on peut prouver,
d’une manière indirecte, que l’on s’est conformé au prescrit de
l’article 31. Ainsi, jugé par la Gour suprême , le 29 mars 1853,
que la preuve que la convocation faite aux parties contient l’indication
des noms des jurés, résulte de ce que l’exploit de
convocation , dont le procès-verbal constate la représentation ,
mentionne, parmi les pièces jointes et laissées en copie, l’arrêt
par lequel la Gour a choisi le Jury ; leurs noms s’y trouvant
(1) Dalloz, 1846. 1.78.(2) Arrêt. 4 avril 1842. —Delalleau , n. 1030, p. 664.(3) Dalloz, 1849. 1.79.ART. 31.- 114 —ART. 31.
indiqués (1). 11 a été jugé que la notification de l’arrêt portant
formation de la liste du Jury est régulière, bien qu’ede ne fasse
pas connaître les noms des magistrats qui l’ont rendu, si elle
contient les noms des jurés portés sur la hste. L’arrêt est du 18
février 1863. Il en existe un semblable du 8 juidet de la même
année (2).

149. Il est des cas dans lesquels l’erreur sur les noms, prénoms
et domiciles des jurés , désignés dans l’exploit dé notification ,
emporte nulhté, et d’autres où ces erreurs sont sans conséquence.
Je vais les indiquer, tels qu’ds résultent de la jurisprudence.


150. Une considération importante, qui n’est susceptible
d’aucun doute, d’aucune ambiguité, domine cette question.
En effet, la Gour suprême a établi, par ses arrêts,-une distinction
entre les erreurs qui sont le fait de l’expropriant, et
celles qui sont imputables à l’administration, c’est-à-dire au
conseil général, dans la formation de la hste. Pour les premières
, elleprononce invariablement la nulhté ; mais elle est
plus indulgente pour les secondes. Dans ce dernier cas, elle
main tient les opérations du Jury. S’il m’était permis d’approuver,
je dirais que le système est parfaitement rationnel, car, si

' les parties ont le droit d’exiger que les Jurés désignés prononcent
sur leurs demandes , encore faut-d qu’il soit possible de
les trouver. Lorsque quelques-uns d’entre eux demeurent inconnus
, la loi donne le moyen de les faire remplacer.

151. Conséquente avec son système, la Cour de cassation
jugea, le 4 juin 1856, que l’erreur sur le nom d’un juré n’entraîne
nudité qu’autant qu’elle provient du fait des parties (3).

La raison de cette décision se trouve dans l’arrêt suivant de
la même Cour, en date du 7 avril 1858. Il y fut dit que l’erreur
sur les nom et prénoms d’un Juré, dans l’exploit d’assignation
qui lui a été remis, est une cause de nulhté, lorsqu’elle est le
(1) Dalloz, 1853. 1.103.(2) Ibid., 1863. 1.253,(3) Ibid., 1856. 1.196. —Y. n 144.
— 115 —

fait de l’expropriant, et qu’ede a eu pour résultat de priver
l’exproprié de ce juré ; en outre,,que cette nullité étant d’ordre
public, peut être proposée pour la première fois devant la Gour
de cassation (1).

Mais un autre arrêt, du 13 février 1860, ajoute, comme
correctif, que l’erreur sur le nom d’un juré n’est pas une
cause de nulhté, quand il n’a pu en résulter d’incertitude sur
l’identité de la personne (2).

De même, l’identité d’un juré est suffisamment établie par
son nom patronymique , malgré les erreurs que peut présenter
la liste sur les prénoms, âge , lieu de naissance et domicile,
s’il résulte du procès-verbal qu’d n’existait, dans le département,
aucun autre individu du même nom, y possédant des
propriétés, surtout lorsque.les -partiesinterpedées formellement,
à cet égard, par le directeur du Jury, n’ont élevé aucune
réclamation (3).

Oh voit que la validité de la notification dépend principalement
, dans ce cas, de la question de fait. Y a-t-il doute raisonnable
sur l’identité du juré ? Alors , suivant les circonstances ,
d pourra y avoir nulhté. Son identité est-elle certaine ? la décision
du Jury, à laquelle il a participé, devra être maintenue.
C’est en ce sens que la Cour de cassation s’est prononcée par
ses arrêts des 30 avril 1839 (4) , 8 août 1853 (5) , 27 décembre
1854(6) , 5 juin 1861 (7).

La même chose a été jugée plusieurs fois en matière criminelle,
où des intérêts bien plus importants sont engagés. Il résulte
de la jurisprudence de la Gour de cassation, que de légères
différences entre la hste notifiée du Jury et cède du Jury de
jugement, lorsqu’edes n’ont pu avoir pour effet d’induire l’ac(1) 
Ibid., 1858. 1.156.(2) Ibid., 1860. 1.408.(3) Arrêt. C. c. 8 mai 1855. — Dalloz, 1855. 1.168.(4) Dalloz, d. G. sup. loc. cit. n. 342.(5) Ibid., 1853. 1.233.(6) Ibid., 1855. 1.96.(7) Ibid., 1861. 1.287.ART. 31.
— 116 —
ART. 31.
cusé en erreur, ne peuvent entraîner la nullité de la formation
et de la déclaration du Jury (1)  ; que des erreurs sur le domicile
et les qualités de quelques jurés n’annulent pas la notification
de la liste (2)  ; de même pour l’erreur dans le prénom d’un
juré (3)  ; pour l’erreur dans l’âge (4)  ; de même encore pour
des erreurs d’orthographe dans les noms des jurés. lorsqu’elles
n’ont pu suffire pour tromper l’accusé sur l’identité des personnes
et nuire à son droit de récusation (5).

' Mais lorsqu’un juré se trouve désigné avec une qualité et une
résidence différentes dans la hste notifiée à l’accusé et dans le
procès-verbal du tirage au sort du Jury -, ces différences ayant
-pu induire en erreur sur l’identité du juré et porter préjudice
au droit de récusation , sont de nature à entraîner la nullité de
la formation du Jury (6).

152, Le magistrat directeur est compétent pour prononcer
souverainement, sur les questions qui naissent à .propos-de
l’identité d’un juré , lorsque cette identité est . susceptible de
quelques doutes. Dans ce cas, il a juridiction et sort du rôle
passif que la loi du 3 mai 1841 lui assigne. L’arrêt suivant de
la Cour de cassation lui reconnaît ce droit. En effet, il fut jugé,
le 7 mars 1855, que, lorsqu’il y a erreur sur le prénom d’un
juré ,il appartient au directeur du Jury de décider à qui s’applique
la désignation , en partie inexacte. Dans ce cas . son appréciation
est souveraine (7). Mais je crois qu’il n’en serait plus de
même si l’erreur portait sur le nom. La raison en est évidente.

153. Un doute, non justifié, sur l’identité d’un juré., qui
n’a pas fait partie du Jury, n’influe pas sur la régularité
des opérations. Ainsi jugé par la Gour suprême, le 19 juin
(1) Arrêt. C. c. 28 mars 1833. — Bul. crim., n. 116.(2) Arrêts. C. c. 9 février 1816. — 8 février 1840. — Jur. crim. art. 2689.
- Y. 12.(3) Arrêts. C. c. 4 avril-26 décembre 1833. — Bul.crim., n. 123-520.(4) Arrêt. C. c. 12 juillet 1833. — Ibid., n. 268.(5) Arrêt, C. c. 12 décembre 1834.— Ibid., n. 397.(6) Arrêt, C. c. 21 juin 1833. — Bul. crim., n. 240.(7) Dalloz, 1855. 1.122.
— 117 —

1861 (1). En effet, le défaut de justification du doute suffisait.
à lui seul, pour faire maintenir le juré sur la liste. Peu importait
qu’il n’eût pas fait partie du Jury de jugement. Si le
doute avait été fondé, la décision eût. probablement, été différente,
en supposant que la question eût.excédé la compétence
du magistrat directeur.

154. Si le principe que j’ai déjà rappelé plusieurs fois est
vrai, à savoir, que l’on doit appliquer au Jury spécial toutes
les formalités tracées pour le Jury criminel, qui ne sont pas incompatibles
avec la loi nouvelle, il s’ensuivra que l’omission
du nom d’un des jurés dans l’exploit de notification remis aux
parties , entraînera nullité (2)  ; et que, par conséquent, cet exploit
devra contenir les noms des seize jurés et des quatre jurés
supplémentaires (3) , ainsi que l’exige, au reste, l’art..31 de la
loi du 3 mai 1841 ; dès lors , que les jurés dont les noms ont été
notifiés aux parties peuvent seuls concourir à la formation du
Jury de jugement (4).

Il en résulte encore que la notification de la liste des vingt
jurés satisfait au voeu de la loi (5) , et qu’elle n’exige pas la notification
des noms des jurés complémentaires , c’est-à-dire ,
appelés pour remplacer les jurés absents, incapables , ou pour
lesquels quelque circonstance, se révélant lors de la formation
du tableau, rend les fonctions de juré incompatibles (6).

155. On doit se tenir soigneusement en garde tant contre les
erreurs de nom que contre les omissions. Par exemple , la Cour
•suprême, statuant en matière d’expropriation, a jugé qu’il y a
lieu d’annuler la décision du Jury à laquelle n’a pas concouru
un des jurés compris dans la Hste notifiée aux parties (7). Tout
(1) Dalloz, 1861. 1.286.(2) Arrêts. C. c. 25 août 1826. — 31 décembre 1835. — Bnl. crim., n. 477.(3) Arrêts.-G. c. 15 mai 1823. — 25 juin 1824. — 28 janvier 1825.(4) Arrêt. G. c. 24 septembre 1S34. — Jur. crim., art. 1485.(5) Arrêts. G. c. 16 janvier 1835. — But. crim., n. 21. — 24 juillet 1845.—
Jur. crim.. art. 3795. — V. 17.(6) Arrêt. G. c. 13 avril 1837. — Bv.l crim., n. 109.(7) Arrêts. C. c, 23 juin-20 juillet 1840. — Dalloz. d. G. sup. loc. cit..
n. 344-345. ■ ■ " 'ART. 31.
— 118 -
ART. 31 .
juré , dont le nom a été notifié. et qui n’est affecté d’aucune
incompatibilité ni incapacité , est acquis aux parties, et ne peut
être écarté du Jury de jugement que par la récusation.

156. Les opérations seront régulières , et la décision du Jury
devra être maintenue, quand l’erreur sur la personne ou sur
les qualités du juré, proviendra du fait de l’administration.
C’est encore un principe que la Cour suprême applique fréquemment.


Il s’induit, fort explicitement, d’un arrêt en date du 4
juin 1856 . déjà rapporté . lequelporte que l’erreur sur le nom
n’entraîne nullité , qu’autant qu’elle provient du fait des parties
(1). Or, par le mot parties, il faut entendre, tant l’expropriant
que les expropriés, lors même que le règlement de
l’indemnité serait poursuivi par le préfet.

Mais la Cour de cassation s’est exprimée , sur ce point, d’une
manière encore plus formelle, s’il est possible. Elle adécidé que
l’erreur provenant du fait du Conseil général n’entraîne pas
nullité. Son arrêt fut rendu le 24 juillet 1860 (2).

De même, elle jugea, le 5 février 1855, que la convocation
d’un juré, sous les indications des nom , prénoms, qualités et
domicile, contenus tant dans l’arrêt de désignation. des jurés
que sur la liste dressée parle Conseil général, est régulière,
quoique aucun citoyen ainsi dénommé n’ait été trouvé au domicile
indiqué, ni même dans la commune (3).

Enfin, allant plus loin, elle a déclaré que la présence d’un
étranger sur la liste dressée parle Conseil général et, par suite,
sur la liste du Jury, n’est pas une cause de nullité (4). Cet arrêt
pousse jusqu’à, ses plus extrêmes limites la tolérance pour les
erreurs commises par le Conseil général: .

157. Mais cette tolérance s’arrête là ; les Cours impériales n’en
profitent pas. Par exemple , la Cour de cassation jugea , le 2
(1) Dalloz, 1856.1.196.(2) Ibid., 1861. 1.406.(3) Dalloz, 1855. 1.59.(4) Arrêt. 1er mai 1861. — Dalloz, 1861. 1.397.
— 119 —

février 1846, que si l’erreur qui a empêché la convocation du
juré avait été commise par la Cour qui.a dressé la liste du Jury
d’expropriation, sans remonter au Conseil général, il y aurait
nullité de la composition et des opérations du Jury (1).

Cependant, pour qu’une erreur de ce genre opère nullité , il
faut qu’il puisse en résulter une confusion de personnes. Dans
le cas contraire, la convocation et les opérations du Jury seront
régulières. Ainsi jugé, en termes exprès, par la Cour suprême,
le 22 juillet 1850 (2). Cet arrêt se fonde, de plus , sur le motif
que l’erreur, commise ne s’était point reproduite dans les autres
actes delà procédure. Je pense, néanmoins , que le premiermotif
est le seul bon, car si l’erreur avait été dénature à rendre
incertaine l’identité du juré porté sur la liste, il eût été indifférent
qu’elle ne se fût pas reproduite.

La convocation du Jury et,-par conséquent, ses opérations,
seront valables, quand, l’erreur étant reconnue, les parties auront
consenti à procéder devant le Jury ainsi constitué (3). Dans ce
cas, le magistrat directeur maintiendra le juré sur la liste ;
et, en supposant qu’elle ait été irrégulière, le consentement des
parties couvrira cette défectuosité.

Mais il faudra que le consentement soit exprès, c’est-à-dire,
qu’il ait été donné formellement et qu’il en conste au procès.
verbal ; à défaut, il y aurait ouverture à cassation. Cela résulte
d’un arrêt de la Cour suprême, en date du 22 août 1853 , dans
lequel il est dit que, la nudité des opérations du Jury douta
fait partie un citoyen convoqué par erreur, à la place de l’un
des jurés titulaires, n’est pas couverte par le silence des
parties. (4).

158. Il est à peine besoin de faire remarquer.que Part. 42 de
la loi du 3 mai 1841 attache la nullité à l’inobservation des formalités
prescrites par l’article 31, puisque, dans le cas de vio(1) 
Dalloz, 1846. 1.115. -(2) Ibid., 1850. 1.180.(3) Arrêt. G. c. 29 juin 1852. - Dalloz, 1852. 1.172.(4) Dalloz. 1853. 1.232.ART. 31.— 120 —ART. 31.
dation des dispositions de cet article , il ouvre le recours en cassation.
Mais, ici s’élève une question importante, tellement
ardue, que je ne l’aborde qu’avec une extrême méfiance. Il
s’agit de savoir si, dans le cas d’une nullité bien avérée, le
magistrat directeur devra surseoir et renvoyer à une autre
session,. ou bien, s’il sera tenu de faire procéder le Jury au rè -
glement des indemnités et laisser à la Cour dé cassation le soin
de statuer sur la nullité prétendue.

Il me semble qu’il ne serait pas raisonnable, de la part du
magistrat directeur, d’entamer des opérations qu’il saurait être
infectées de nullité et qui seraient inévitablement cassées parla
Cour suprême. Gela choquerait le plus simple bon sens. D’un
autre côté, ce serait prendre beaucoup, sur lui que de surseoir
et renvoyerà un autre session. . .

Dans cette incertitude , voici ce que je proposerais. S’agit-il
d’un- vice de procédure, de l’omission de quelqu’une dés formalités
exigées par l’art. 31 : par exemple:, de l’inobservation du
délai de huitaine ?Dans ce cas, je crois que lesursis et le renvoi
seront forcés pour le magistrat directeur ; par la raison qu’il est
impossible d’exiger de lui qu’il soumette.au Jury, des.affaires
■ qui ne sont pas en état et que, de galté de coeur, il aille au
devant -d’une cassation. :..

S’agit-il, au contraire, d’une nullité pouvant être couverte
par le consentement des parties, ou réparée par l’intervention
du magistrat directeur : telle que l’erreur sur le nom d’un juré,
ou son inscription irrégulière sur la liste ? Alors, il sommera
les parties de s’expliquer sur le point de savoir si elles admettent,
ou si elles refusent ce juré, et, si elles ne tombent pas
d’accord , usant de son pouvoir discrétionnaire, il admettra ce
juré, ou l’écartéra, selon que les circonstances lui en imposerôntle
devoir. Sa responsabilité sera à couvert, dans ce cas, caria
présence d’un juré mal à propos inscrit sur la liste, ne peut entraîner
nullité. qu’autant qu’il a fait partie des seize jurés titulaires
, et des quatre jurés supplémentaires, dont le concours
est nécessaire pour rendre la liste régulière, ou bien qu’il aura
figuré sur le tableau du Jury du jugement. Mais il n’y aura

— 121 —

rien à dire si le magistrat directeur le raye de la liste et leremplace
immédiatement par un autre , pris sur la liste dressée par
le Conseil général. Tout ce que les parties peuvent exiger, c’est
que le Jury soit composé de vingt membres ayant tous qualité
pour siéger. Ou je me trompe beaucoup, ou il me semble que
le mode de procéder que j’indique est de nature à suffire à
toutes les exigences, fussent-elles encore plus variées (1).
■(1) V. n. 38,63..ART 31.Art, 32,
Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à l’une
des séances ou refuse de prendre part à la délibération,
encourt une amende de cent francs au moins et de trois
cents francs au plus. L’amende est prononcée par le
magistrat directeur du Jury.

Il statue en dernier ressort sur l’opposition qui serait
formée par le juré condamné.

Il prononce également sur les causes d’empêchement
que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou
incompatibilités dont les causes ne seraient survenues
ou n’auraient été connues que postérieurement à la désignation
faite en vertu de l’art. 30.
SOMMAIÔE159. Appel des jurés. Il peut être fait en Chambre du conseil ou en séance
publique.160. Amende contre le juré défaillant. L’omission de cette pénalité ne
donne pas ouverture à cassation.
— 123 —
161. Du juré qui s’est rendu incapable dé prendre part à la délibération.162. Le juré défaillant n’encourt qu’une seule amende.163. L’ordonnance dé condamnation â l’amende doit être notifiée à partie.164. Le magistrat directeur a le droit de remettre l’amende au juré défaillant.165. Moyen à employer par le juré non comparaissant pour se faire relever
de l’amende , après la session. '"166. Le juré qui a manqué à l’une des séances consacrées à l’instruction
d’une affaire ne peut participer au jugement de cette affaire.167. L’arrivée du juré retardataire ne doit pas faire constituer à nouveau
le Jury.168. Les décisions concernant les excuses des jurés ne sont soumises à aucune
forme déterminée.169. Deux appels des jurés à faire. Par le premier, on prononce sur les
excuses, incapacités et incompatibilités, et on forme la liste du Jury
spécial ; par le second, on constitue le Jury de jugement.170. Pouvoirs du magistrat directeur pour statuer sur les excuses, exclusions
et incompatibilités des jurés.171. Il prononce souverainement sur les excuses.172. Son ordonnance, statuant sur les incapacités et incompatibilités est
soumise au recours en cassation. Distinction.173. Difficulté à remplir les devoirs de magistrat directeur du 'Jury.174. Des excuses. :175. Le juré soumis à la contrainte par corps peut-il s’en faire une excuse ?176. Des incompatibilités. Biles diffèrent des empêchements. En quoi.577. Rédaction insuffisante de l’art. 32. Causes d’exclusion qu’il a passé
sous silence. Division de la matière.178. Des incapacités. Différences dans la manière dont elles affectent les
jurés. Recherche des diverses incapacités.179. Abrogation implicite d’une partie de l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841.180. Lois diverses déterminant les conditions requises pour être juré.
" Texte de l’art. icr de la loi du 4 juin 1853.181. Le juré doit être âgé de trente ans accompli.182. Cas où le défaut d’âge du juré n’entraîne pas nullité.183. Le juré devra posséder les droits politiques, civils et de famille.184. L’inscription du juré sur la liste forme une présomption que le juré y
a été valablement inscrit. Cette présomption cède à la preuve contraire.185. Les jurés doivent être français. Cas où la présence d’un étranger ne
vicia pas la composition du Jury.186. Le juré doit avoir son domicile dans l’arrondissement de la situation
des biens expropriés.187. Autres incapacités. Texte de l’art. 2 de la loi du 4 juin 1853. .
— 124 -
188. Autres catégories d’incapables établies par l’art. 4 de la même loi. Mais
la présence des personnes comprises dans ces dernières catégories ne
vicierait pas le verdict. Doute à ce sujet.189. Incapacités résultant de l’art. 5 de la Constitution du 22 frimaire
an vin. De l’héritier d’un failli. Du failli concordataire • on non concordataire.
Effets de ces incapacités/190. Incapacité des domestiques à gages. "Distinction entre les.divers domestiques.
Cette incapacité c’est pas absolue.191. Incapacité du juré,qui ne comprend pas la langue française.192. Incapacité du conseil des parties..193. La. parenté ou l’alliance,, aux degrés prohibés, du juré avec la partie,constituent des incapacités. . . . .194, Le reproche de parenté devra être jugé d’après les dispositions du Godede procédure civile. Raison de cette proposition.
195 ; Exemples d’exclusion pour cause d’alliance.196. Nul ne peut-être juré dans l’affaire où il a été témoin ou expert.197. Des incompatibilités. .-'.■-.:■'■"•198. Incompatibilités résultant de l’art. 3 de la loi du 4 juin 1853. Texte de
cet.articlè.199. L’incompatibilité s’applique : 1° aux greffiers des Tribunaux civils ;200. 2" Aux juges de paix, ainsi qu’à leurs greffiers ; mais elle n’entraîne
nullité qu’autant qu’elle est proposée ;201. 3° Aux juges des Tribunaux de commerce et à leurs greffiers.202. Mais elle ne s’applique pas : 1° aux membres de la Cour des comptes ;
2° aux juges-suppléants des Tribunaux civils ; 3° aux maires, en leur
qualité de juges de simple police ; 4" aux prudhommes ; 5e aux magistrats,
en retraite et honoraires.203. Incompatibilités établies par la jurisprudence. Des maires et conseillers
municipaux de la commune intéressée. Exception pour les maires
adjoints de Paris, ainsi que pour les conseillers municipaux de cette
ville. Cette incompatibilité ne s’applique pas aux membres du Conseil
général quia provoqué l’expropriation. Son effet.204. Dispenses pour les septuagénaires. Autres dispenses résultant des art.
5 eM6 de la loi du 4 juin 1853.205. Le magistrat directeur a le pouvoir de prononcer sur les exclusions et
incompatibihtés survenues et connues avant la confection de la liste
spéciale. Différences entre les erreurs commises sur cette liste.206. L’ordonnance dû magistrat directeur, statuant, sur les excuses, exclusions
et incapacités, doit être motivée. Exception pour les excuses.
Examen d’un arrêt de la Cour.de cassation.207. Les incapacités et incompatibilités peuvent être proposées et admisesaprès la formation du Jury de jugement.
— 125 —
208. Moyen à employer par les parties pour faire écarter un juré incapable.
Arrêt de la Cour de cassation.209. Si le Jury n’avait pas été convoqué, le magistrat directeur devrait
renvoyer les affaires à une autre session. Il ne pourrait composer la
liste du Jury conformément à l’art. 33 de la loi du 3 mai 1841.210. L’art. 32 de cette loi n’est pas prescrit à peine de nullité. Il est cependant
des cas où la violation de cet.article peut donner ouverture
à cassation. Exemples.
COMMENTAIRE.

159, Au jour indiqué pour la réunion, et à l’heure fixée
pour l’ouverture de la séance., le magistrat directeur fait procéder
par le greffier à l’appel des jurés. Cet appel peut avoir heu
soit en Chambre du conseil, soit en séance publique. Les parties
n’auraient pas à se plaindre du défaut de publicité, car
l’appel dont je parle n’a d’autre but, pour le magistrat directeur,
que de s’assurer si tous les jurés sont présents, s’ils sont
capables et si aucun d’eux n’a des motifs d’excuse ou d’empêchement
à proposer. Il a été jugé plusieurs fois, par la Cour dé
cassation, en matière criminelle, que les opérations préliminaires
à la formation du Jury de jugement, telles que l’adjonction
des jurés suppléants, la condamnation à l’amende
des jurés ..défaillants, le jugement des excuses, pouvaient
avoir heu en Chambre du conseil, hors de la présence de l’accusé
(1) , En effet, ces opérations lui sont tout à fait indifférentes.
Il’doit en être de même, à plus forte raison, en ce qui .
concerne le Jury d’expropriation. Cependant, pour éviter toutes
chicanes, je conseillerais de procéder toujours en audience publique.
Gela vaudra mieux, car c’est plus sûr. Au reste, la Cour
suprême.a ratifié mon opinion par son arrêt du 18 décembre
1861. Elle a décidé 'que la non présence de l’exproprié, lors de
(1) Arrêts. G. c. 19 septembre 1839. — Jur. crim., art. 2616, v. 12,—
14 février 1860. — Ibid., art. 7007, v. 32. — 3 janvier 1833: —Ibid., art.
1236.— 13 août-26 septembre 1835. — Bul. crim., n. 318-475. —21 août
1840. —Dalloz. 1840. 1.435.— 22 avril 1841.- Dalloz, 1841. 1.361.
- 126 —

ART. 32.

la décision rendue sur les excuses, ne peut donner ouverture
à cassation (1).

160. Lorsqu’un juré ne se présente pas, ou que , après avoir
répondu à l’appel il refuse , sans motifs légitimes. de prendre
part à la délibération , il encourt, par ce fait, une amende de
cent francs au moins et de trois cents francs au plus, qui est
prononcée par le magistrat directeur du Jury. Il en est de même
si, après avoir concouru à la formation du tableau, il manque
à l’une des séances. Il suffit, pour obliger-un.juré à siéger, que
le magistrat directeur l’en déclare apte. En conséquence, il fut
jugé, par la Cour de cassation, le 21 juillet 1858 , que le juré,
dont le nom est écrit d’une manière erronée sur la liste dressée
par le Conseil général et par la Cour, a néanmoins le. devoir de
faire partie du Jury pour la composition duquel il a été choisi,
si son identité est constante ; et que, par suite, s’il refuse de
siéger, il y a heu de procéder à son remplacement, avec application
, par le magistrat directeur, de l’amende ; mais que l’omission
de cette pénalité ne donne point ouverture à cassation
(2) En effet, l’art. 32 n’est point au nombre de ceux pour
la violation desquels l’art. 42 prononce la nullité.

161. On devrait assimiler au .juré défaillant et condamner à
l’amende celui qui, par sa faute, se serait rendu incapable de
de prendre part à la délibération. Ainsi jugé, par un arrêt de
la Cour d’assises de Rouen, le. 22 novembre 1822 (3). Dans l’espèce
, il s’agissait d’un juré qui s’était présenté pris de boisson.

162. L’art. 32 est conçu de manière à faire croire que le juré
défaillant encourt autant d’amendes qu’il a manqué de séances.
C’est en ce sens que se prononce Deialleau, quand il fait observer
que le juré, qui manquerait à toutes les séances d’une session
un peu longue, pourrait encourir un grand nombre de
condamnations à l’amende. S’il en était autrement, dit-il, tout
juré qui, ayant manqué à une séance, aurait été condamné à
(1) Dalloz, 1862. 1.376.(2) Ibid, 1858. 1.326.(3) Duvergier : Manuel du Juge d’instrucsion , sous l’art. 396.
— 127 — .

l’amende n’aurait plus aucun intérêt à prendre part aux autres
opérations de la session (1).

Je ne puis me ranger à cette opinion, qui ne résulte pas
directement des termes de l’art. 32, et contre laquelle proteste,
de toutes ses forces, l’art. 396 du Code d’instruction criminelle.
On sait que, dans le cas de ce dernier article, lejuré défaillant
encourt, pour la première fois, une amendede cinq cents
francs, laquelle amende est doublée et triplée au second et au
troisième manquement du même juré, sans parler de l’incapacité
, pour l’avenir, à faire partie du Jury. En étudiant cet article,
on arrive, bien, vite à se.convaincre que. la loi.n’a pas
voulu qu’on épuisât toutes ses rigueurs dans la même session.
Il doit en être de même en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique , car je ne vois pas pourquoi la loi du 3 mai
1841 se serait montrée plus sévère que le Code d’instruction
criminelle. Dans le cas contraire, si le Jury avait vingt ou
trente affaires à expédier, on pourrait condamner le Juré défaillant
à six mille ou à neuf mille francs d’amende. Cela n’est
pas soutenable. - -■

163. Mais il est un point sur lequeljë suis de l’avis de DeIalleau
: c’est que l’ordonnance du magistrat directeur, condamnant
un juré à l’amende, devra être notifiée à ce juré. Il est de
principe, en matière criminelle , tout comme en matière civile,
que le jugement de défaut — l’ordonnance du magistrat directeur
a ce caractère — doit être notifié à la partie contre laquelle
il a été rendu, ne fût-ce que pour la mettre à même d’y former
opposition. Or, comment le juré pourra-t-il.faire réformer l’ordonnance
du directeur du Jury s’il ignore son existence ?

164. Souvent le juré, qui n’a pas répondu à l’appel, se présente
pendant la séance ou à la séance suivante, et s’efforce
d’excuser son absence. C’est au magistrat directeur à apprécier
les excuses alléguées par ce juré, et à l’exonérer de l’amende,
s’il le juge convenable (2).-Dans ce cas, sa décision devient
(1) N. 547, p. 362.(2) Arrêt. C. c. 2 janvier 1855. — Dalloz , 1855. 1.14.ART. 32.
— 128 —
ART. 32.
inattaquable ; elle échappe à la censure de la Cour de cassation.
Déjà j’en ai donné un exemple par l’arrêt de la Cour suprême ,
du 21 juillet 1858, ci-dessùs cité (1). Au reste, il en est de même
en matière criminelle. Il a été jugé, et il demeure hors de
doute que la cour d’assises apprécie souverainement les excuses
présentées par les jurés (2).

165. La comparution dû juré défaillant devant le magistrat
directeur est le seul moyen dont on se serve pour faire rétracter
l’ordonnance de condamnation à l’amende, et je ne sache pas
que jamais on se soit avisé d’en employer un autre. Je crois
cependant qu’il pourrait aussi présenter requête au directeur du
Jury, afin d’en obtenir d’être déchargé de l’amende. Il n’y aurait
pas même d’autre manière de procéder si, pour une cause
quelconque, le juré ne pouvait se présenter lui-même.

Mais je suppose que le juré condamné à l’amende, faute d’avoir
obtempéré à la citation qui lui a été donnée en vertu de
l’art. 31 , se trouve dans l’impossibilité de comparaître , pendant
la durée de la session, pour présenter ses excuses. Dans ce
cas, il importe de savoir à qui il devra s’adresser pour obtenir
la remise de l’amende.

Il est hors de doute que le magistrat chargé de diriger le Jury
a perdu le droit de statuer sur une pareille demande,, car ses
pouvoirs ont fini avec la session à laquelle il a présidé, et tout
acte de juridiction qu’il se permettrait serait entaché d’incompétence
, voire même d’excès de pouvoir. Le juré condamné
devra donc attendre la.prochaine session du Jury d’expropriation,
et, dès qû'eUe sera.ouverte , se présenter devant le magistrat
directeur, pour lui faire agréer ses excuses et obtenir,
la révocation de l’ordonnance de son prédécesseur. Cela se pratique
ainsi en matière criminelle. Il a été jugé, par la Cour de
cassation, que les magistrats qui ont composé la Cour d’assises
sont sans caractère, après la clôture delà session, pour statuer
(1) V. n. 160. — Autre arrêt. C c. 18 décembre 1861. —Dalloz, 1862.
1.376.(2) Arrêt. C. c. 31 mars 1836. — Dalloz, 1836. 1.237.
— 129 —

sur des excuses présentées par des jurés qui ont manqué à cette
session. C’est à la Cour d’assises de l’une des sessions suivantes
qu’il appartient de prononcer sur les excuses (1).

-166. On comprend sans peine que tout juré, qui a manqué
à l’une des séances consacrées à l’instruction d’une affaire, ne
peut participer au jugement de cette affaire. Cette règle, dit
Delalleau, est admise dans toutes les juridictions , et toutes les
séances d’un Jury, pour une même affaire, ne sont considérées
que comme une seule et même instruction (2).

167. Il y a plus ; c’est que, lorsqu’un juré titulaire, absent
au moment de la composition du. Jury.de jugement, se présente
ensuite , mais après que le Jury a été définitivement
constitué par l’appel d’un juré supplémentaire, et que celui-ci est
entré en fonctions, cette comparution tardive , quoique jugée
excusable, ne peut être un motif de désorganiser le Jury afin
de faire concourir à sa composition le juré retardataire. Ainsi
jugé parla Cour de cassation, le 25 février 1840 (3). Mais, s’il
comparaît avant la composition du tableau et qu’il n’ait pas
été rayé de. la liste du Jury , il pourra figurer dans le Jury de
jugement (4).

Dès lors, l’admission du juré retardataire dépendrait de son
maintien sur la liste du Jury. Je crois que c’est aller un peu
trop loin. On est moins rigoureux au criminel. En. effet, il résulte
d’un arrêt de la Cour suprême, rendu le 8 avril 1830,
que le juré excusé peut être rétabli sur la liste et concourir au
jugement des affaires (5). Cette seconde décision me paraît
beaucoup plus raisonnable. La radiation d’un juré de la liste
du Jury n’est, à mon avis, qu’un fait insignifiant. Rien n’em(1) 
Arrêt. C. c. 25 mars 1826.(2) N » 584. p. 378.(3)  Dalloz, d. G-. sup. loc. cit., n. 354. — Arrêt. C. c. 26 décembre 1859.
— Dalloz, 1859. 1.496.(4) Arrêt. Ce. 1 juillet 1845. — Dalloz, 184a. 1.350. — Arrêt. C. c. 10
mars 1862. — ibid., 1862. 1.303.(5) Duvergier , Manuel du juge d’insl., sous l’art. 397.9 ■ART. 32.— 130 —ART. 32..
pêche qu’on ne l’y inscrive de nouveau. A coup sûr, il n’y aura
pas violation de la loi.

168. Les décisions concernant les excuses des jurés ne sont
soumises à aucune forme déterminée. Jugé, en conséquence
par la Cour suprême, le 24 juillet 1860, que la mention du
procès-verbal qui, se référant à une décision motivée par laquelle
des jurés ont été excusés dans une séance antérieure,
constate qu’il a été statué à l’égard des mêmes jurés comme
dans la séance précédente, établit suffisamment le fait de l’excuse
de ces jurés (1). Mais la cause de l’empêchement du juré
titulaire doit être mentionnée, au procès-verbal, à peine de
nullité. Jugé in terminis par la Cour de cassation , le 4 juillet
1855 (2).

169. C’est pendant l’appel, et à mesure qu’on y procède,
que le magistrat directeur prononce sur les empêchements proposés
par les jurés, ainsi que sur les exclusions et incompatibilités
qui s’opposent à ce que quelques-uns d’entre eux fassent
partie, du Jury de jugement.. Il ne faut pas perdre de vue
que cet appel n’a d’autre objet que de composer définitivement
la liste du Jury, c’est-à-dire, de former un tableau de seize
jurés , au moins, sur lequel sera pris le Jury de jugement, en
excusant les jurés qui présentent des causes valables d’empêchement,
et en écartant ceux qui sont frappés d’exclusions et
d’incompatibilités. Il est vrai que l’appel dont je parle n’est
point prescrit par l’article 32 ; mais il est indispensable , car ce
n’est que sur l’appel’de leurs noms que le magistrat directeur
peut prononcer sur les excuses, exclusions et incapacités présentées
par les jurés. Dès que ces opérations préliminaires sont
terminées et que la liste du Jury est constituée , on procède à
un second appel nominal des jurés portés sur cette liste, et on
forme définitivement le Jury de jugement, ainsi qu’il est prescrit
aux articles 34 et 35. •
(1) Dalloz, 1860. 1.406.(2) Ibid.. 1855. 1.253. — M. n. 206'.
— 131 —

- Telle est la méthode que je propose de suivre. Il n’en peut
naître aucun inconvénient, et il n’en résultera que des avantages.
Quant à moi, je m’en suis toujours bien trouvé. Il est, en
effet, beaucoup plus facile de former le Jury de jugement sur
une liste épurée et complète. que de faire "marcher de front les
deux opérations.

170. Il semble que l’art. 32 a investi le magistrat directeur
d’un pouvoir discrétionnaire et souverain pour prononcer sur
les exclusions et incompatibilités dont les jurés peuvent être
affectés , aussi bien que sur les excuses où empêchements ; car
cet article n’est point de ceux dont l’observation est prescrite à
peine de nullité. Il paraît positif que la loi du 3 mai 1841 n’a
pas voulu qu’on se fit-un moyen de cassation de la violation
des dispositions de l’article 32 (1). Or, si l’on ne.peut se pourvoir
du chef de cet article, il en résulte que les décisions du
directeur du Jury demeurent irréfragables. Cependant je ne
conseillerais pas d’ériger en règle absolue ce que je viens de
dire ; car, de même que, en matière criminelle, il est de principe
qu’on peut suppléer les nullités non expressément prévues
quand elles portent sur la substance même de l’acte, il pourrait,
se faire qu’il en fût ainsi en matière d’expropriation, toutes les
fois que la nullité tirée de l’inobservation de l’article 32 serait
telle qu’il serait certain qu’on aurait préjudiciô aux droits des
parties en les forçant à accepter pour juré un citoyen incapable,
pour quelque vice attaché à sa personne, ou positivement
exclu par la loi. Le directeur du Jury doit d’autant moins hésiter
à rayer de la liste le juré incapable ou affecté d’incompatibilité
, que la loi lui en fait un devoir, et qu’il faut croire que,
s’il n’en tenait aucun compte , la Cour suprême le. ramènerait à
l’observation de l’art..32.

171. Au surplus, la- jurisprudence de la chambre criminelle
de la Cour de- cassation fournit des régies de conduite qui me
paraissent applicables à la question que je traite, à savoir, jusqu’à
quel point s’étend le pouvoir du magistrat directeur dans
(1) V. art. 42.ART. -32.— 132 —ART. 32.
l’appréciation des exclusions et des -incompatibilités dont parle
l’art. 32.

Raisonnant en conséquence de la similitude établie par le législateur
entre le Jury criminel et le Jury d’expropriation pour
cause d’utilité publique (1) , je tiens pour incontestable que le
magistrat directeur, par la nature de ses attributions, est investi
, pour cet objet, des pouvoirs des Cours d’assises. Or, il a
été jugé que, de quelque manière que les Cours d’assises prononcent
sur les excuses alléguées par les jurés, il n’en peut
résulter un moyen de cassation (2). Jugé encore que l’appréciation
des motifs d’excuse des jurés, lorsqu’il ne s’agit, ni des
incompatibilités, ni des dispenses énumérées dans l’art. 383 ,
C. inst. criminelle, appartient souverainement à la Cour d’assises
(3).

172. Ainsi, d’après ces arrêts, il faut distinguer : si le magistrat
directeur se borne à apprécier des excuses ou des causes
d’empêchement, son ordonnance échappera à la censure. On
ne pourra se pourvoir contre elle, de quelque manière qu’il ait
prononcé ; mais s’il touche à une question de droit, c’est-à-dire
s’il maintient sur la liste un juré qui en est exclu par une disposition
formelle de la loi, par exemple un intéressé quelconque
ou un citoyen dont les fonctions sont incompatibles, pour
tout autre motif, avec celles de juré ; s’il écarte un juré que
la loi ne déclare pas positivement incapable, alors son ordonnance
encourra cassation. Il est évident que, dans ce cas, le
directeur du Jury peut .avoir fait une fausse application de la
loi et que, par conséquent, son ordonnance est soumise au
pourvoi.

173. Il résulte delà que le magistrat directeur statue souverainement
et sans recours sur les excuses ou empêchements
allégués , mais que ses ordonnances qui prononcent sur les exclusions
et incompatibilités proposées, peuvent être attaquées
(1) Y. n. 7.(2) Arrêt C. c. 8 janvier 1813.(3) Arrêt. G. c. 31 mars 1836. — Dalloz, 1836. 1.237.
— 133 -

par la voie du recours en cassation. Ou je me trompe fort, ou
cette conséquence, que je crois certaine, est de nature à faire
faire de sérieuses réflexions aux magistrats 'directeurs, car la
loi du 3 mai 1841 ne leur a pas donné de guide pour les conduire
dans ce labyrinthe. Elle a posé le principe, en leur laissant
le soin d’en déduire les conséquences ; de telle sorte que,
lorsqu’il s’agira d’écarter de la liste ou d’y maintenir un juré
contre lequel, on alléguera des causes d’exclusion ou d’incompatibilité
, ils se trouveront quelquefois très embarrassés. Pris
à l’improviste, n’ayant pas le temps de mûrir leur décision ,
ils devront juger à l’instant et seront dans l’appréhension continuelle
d’un pourvoi en cassation. Cela est fâcheux. Il eût bien
mieux valu que la loi se fût expliquée clairement et eût dit
quelles causes d’exclusion et d’incompatibilité devaient faire
rayer un juré de la liste/C’est cette lacune que je vais m’ôfforcer
de combler. Je tâcherai de suppléer au silence de la loi, en
m’aidant des enseignements qui résultent de l’étude de la procédure
criminelle, applicable, plus que jamais, à la question
que je traite.

174. L’article 32 de la loi du 3 mai 1841 indique deux causes
qui peuvent faire dispenser un juré de l’obligation de prendrepart
au jugement des affaires portées sur le rôle de la session du
Jury. La première en date est celle qui résulte des empêche- .
ments accidentels s’opposant à ce que tel ou tel juré soit maintenu
sur la hste. Il serait fastidieux et, peut-être, difficile d’énumérer
les diverses causes capables de produire ce résultat (1).
Qu’il suffise de savoir que ces empêchements n’ont rien de
commun avec les incompatibilités dont parie l’art. 32 , et que
si tel juré ne siège pas dans telle affaire, ce n’est pas qu’il n’en
ait le droit, mais parce que, par quelque circonstance imprévue
et fortuite, il se trouve dans l’impossibilité de prendre
part aux travaux de la session ; tandis que .lorsqu’il s’agit d’in(l) -V.
art. 16, loi 4 juin 1853, relatif aux excuses présentées par les
sénateurs, les membres du Corps législatif, et les jurés ayant rempli léé
fonctions de jurés. …ART. 32.
-134ART.
32.
compatibilité, le juré se. trouve exclu, de droit, de la liste , en
attendant qu’il soit exclu de fait. Ainsi, parmi les causes d’empêchement,
on peut citer la maladie du juré , celle de quelques
personnes de sa famille, une affaire pressante ne souffrant pas
de retard , etc. Telles sont les causes d’empêchement qui au- ,
toisent le juré à proposer des excuses et sur lesquelles le magistrat
directeur prononce souverainement. Mais ce ne sont pas
les seules. Il en est une foule d’autres impossibles à prévoir et
dont, par conséquent., on ne peut parler. Leur appréciation
est laissés à la sagacité et à la justice du magistrat directeur
qui, tout en veillant à l’expédition des affairés, devra néanmoins
admettre les excuses justifiées par de bonnes raisons.

175. A ce sujet, je ne puis m’empêcher de parler d’une excuse
qui pourra se présenter quelquefois. Je' suppose qu’un juré, se
trouvât sous le coup de la contrainte par corps. Serait-ce un.
motif légitime d’excuse ? Je n’hésite pas à me prononcer pour
l’affirmative. Il serait contraire à l’équité de forcer, sous peine
d’amende, un juré à prendre part aux travaux de la session,
alors qu’on sait qu’il peut être appréhendé au corps au sortir de
la séance. Un magistrat fort estimé, connu par ses ouvrages sur
le droit criminel, pense que la condamnation par corps, en
matière civile, est une juste, cause d’excuse, même si. le juré
ne comparait pas pour la proposer lui-même. Cet auteur va plus
loin : il ajoute que le juré condamné à un emprisonnement
correctionnel ou de police devrait être excusé (1). Je partage
cette opinion et je pense qu’il y aurait de la barbarie, de la part
du directeur du Jury, à maintenir ce juré sur la liste et à le
condamner à l’amende, en cas de défaut. Je crois, néanmoins,
que le'.juré soumis à la contrainte par corps pourrait demander
un::sauf-conduit, en se conformant aux règles prescrites en
pareil.cas, et que ce sauf-conduit devrait être accordé par le
magistrat directeur. Je me fonde, pour cela, sur l’art. 782
Code de proc. civile, lequel me paraît applicable à l’espèce.
Quoiqu’il en-soit, le directeur du Jury statuera, sans recours,
(1) Carnot, de l’Inst. Crim. t. 3 , p. 64. .- -.,•-.'
—..135 —

sur les excuses de ce genre. ainsi que sur toutes celles qui-.seront
proposées.

176. Après les empêchements, l’art. 32 s’occupe des incompatibilités,.
c’est-à-dire, des causes qui s’opposent invinciblement,
lors même que le juré y consentirait, à ce qu’il
connaisse de toutes ou de quelques unes des affaires devant être
jugées pendant la session. Ces causes sont celles d’exclusion
dont parle cet article. A la différence des empêchements qui ne
font pas disparaître le devoir et l’obligation de siéger au Jury,
mais qui permettent seulement d’en dispenser le juré, elles
frappent celui-ci, lorsqu’elles existent, d’une incapacité absolue,
telle que la présence du juré incapable ou affecté d’incompatibilité,
dans le Jury de jugement, vicierait sa composition et
rendrait nulle sa décision. Il y a plus, il ne serait pas même
nécessaire que ce juré eut pris part à la délibération, il suffirait
qu’il eut fait partie de la liste des seize sur laquelle a été formé
le tableau'du Jury. Diverses décisions, au criminel, ont été
rendues en ce sens par la Cour Suprême, notamment le 6
février 1834 (1).

177. J’ai dit que l’art. 32 de la loi du 3 mai 1841 n’était pas
suffisamment explicite. Maintenant, je lui adresse le reproche
d’être incorrect. En effet, se servant,'d’expressions génériques,
il ne prévoit que deux cas où l’on puisse radier un juré de la
liste. D’un côté ce sont les empêchements ; de l’autre, ce sont
les incompatibilités. D’après le texte de cet article, il n’en existe
pas d’autre, car il serait contraire au bon sens de faire, des
exclusions dont il parle, une troisième catégorie, par la raison
que l’exclusion n’est que la conséquence de l’incompatibilité ;
qu’elle est effet et non point cause.

Il est d’autres causes d’exclusion que l’art. 32 a passé sous
silence, sans doute, parce qu’il en avait été question dans un
article antérieur. Je veux parler des incapacités prévues • par
l’art. 30, s’appliquant à tous les intéressés. Mais ces incapacités
. (\) : Bulletincriminel, n. k1._ART. 32,
. —136 — :
ART. 32…
ne.'sont pasles seules, 11 en est "d’autres .dont.notre article ne
s’est pas -occupé-, et qui étaient assez importantes pour n’être
pas mises, en oubli, Je feraidonc ce que le législateur n’a pas
crudevpir faire, ou a omis de faire, c’est-à-dire, que, agrandissant
le cercle de l’art. 32, je vais traiter des incapacités qu’il
n’a pas prévues. Si je laissais, cette partie de côté, mon.travail
ne serait pas ; complet.

Ces observations préliminaires m’amènent naturellement à
diviser en deux parties ce qui me reste à dire-sur l’art. 32. En
premier heu, je-parlerai des incapacités ^viendront ensuite les
incompatibihtés.
. 178. Toutes les incapacités n’affectent pas lés.jurés de la

.même manière, :il en est qui sont durables ; d’autres ne \sont
que momentanées. Les unes empêchent le. citoyen, qui. en
est atteint défigurer sur la liste du Jury : les autres s’opposent
seulement à ce qu’il/connaisse de certaines affaires: parmi
lés premières, je citerai l’extranéité dujuré ; la.perte dela:qualité
de Français, l’état d’interdiction pour cause de démence.
Ces incapacités durent autant que la cause qui les produit^ et

.rendent le juré.sur lequel elles portent inhabile à prendre, part
aujugement des affaires., quelles qu’elles soient. Les incapacités
mOmButanées proviennent,.. si je puis m’exprimer ainsi,- d’un
vice inhérent accidentellement à la personne du juré, vice qui le .
rendinapte à connaître de certaines affaires.-mais qui.ne s’oppose
pas à ce qu’il prenne part aujugement de toutes les autres.
L’art. 30 en fournit des exemples. Ainsi, ne peuvent être'choisis
pour.jurés et,,par.conséquent, ne peuvent participer au jugement,
les propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bâti-^
ments expropriés ; les créanciers ayant inscription sur les dits
immeubles ; et tous autres intéressés. C’est ce que j’appelle une
incapacité relative, car les individus qu’elle frappe ne sont pas
privés du droit de concourir au jugement des affames qui ne les
intéressent pas. A-ces causes d’exclusion, j’en ajouterai d’autres
telles que, le défaut d’âge du juré, sa parenté ou alliance avec
les parties, etc. : en un mot, toutes les incapacités, qui, par
l’effet du temps, par la réalisation de certains événements, ou

— 137 -

par le bénéfice de certaines circonstances, tendent à disparaître ;
ce sont des causes d’exclusion temporaire.

Ceci posé. je vais m’occuper à rechercher qu’elles sont les
"causes d’exclusion dont l’art. 32 a oublié de parler, et pour cela,
je n’ai qu’à m’enquérir de savoir quelles sont les qualités requises
pour être juré. Les incapacités qui existent viendront, dans
•cet examen . se ranger naturellement sous le titre auquel elles,
appartiennent, et il sera facile de les classer conformément à la
distinction que j’ai faite ci-dessus.

179. L’art. 29 de la loi du 3 mai 1841 nous apprend de quels
éléments doit être composée, la liste du Jury. Elle est choisie,
par le Conseil Général, tant sur la liste des électeurs que sur la
seconde partie de la liste du Jury. C’est sur cette liste, que la
Cour Impériale désigne ensuite les seize jurés titulaires, ainsi
que les quatre jurés supplémentaires, qui devront servir à former
le Jury de jugement.

Très bien, mais la question reste entière, car il s’agit de
savoir comment se forme maintenant la liste du Jury ; du Jury
criminel, bien entendu, puisqu’il sert à composer le Jury d’expropriation.
.

Par conséquent, il faut déserter le terrain de la loi civile,
pour s’en tenir aux dispositions du Code d’instruction criminelle
, rapproché des lois subséquentes qui l’ont modifié. Mais
auparavant commençons par écarter la distinction établie par
l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841 entre la liste des électeurs et la
seconde .partie de la liste du Jury. Cette distinction n’est plus
de mise depuis qu’il n’y a plus d’électeurs censitaires.

180. L’art. 381, Code instruction criminelle, porte que,nul ne
peut remplir lesfonctions de juré, s’il n’a trente ans accomplis,
et s’il ne jouit des droits politiques et civils, à peine de nullité.
Il renvoie ensuite à l’art. 382 lequel énumère les diverses catégories
de personnes parmi lesquelles on doit prendre les jurés.
Inutile d’en parler.

Une loi postérieure, édictée sous l’empire de circonstances
politiques qui rendaient la modification dé l’art. 381 Code instruction
criminelle indispensable, accorda à tous les citoyens

ART. 32.

— 138 —

ART. 32. .

le droit d’être juré. L’art. 1" de cette loi, qui est à la date du
7-12 août 1848 , s’exprime ainsi : « tous les Français âgés de
trente ans , jouissant des droits civils et politiques. seront portés
sur la liste générale du Jury , sauf les cas d’incapacité ou de
dispense prévus par les articles suivants. »

Enfin, une. dernière loi, rendue les 4-10 juin 1853, a fixé,
pour tout de bon, la composition du Jury, c’est celle qui nous
régit aujourd’hui ; c’est par conséquent celle qu’il faut consulter
pour savoir comment doit se former le Jury d’expropriation.
. L’art. 1" de cette loi diffère peu de l’art. 381 Code instruction
criminelle, en voici, les termes :

« Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité
, s’il n’est âgé de trente ans accomplis, s’il ne j ouit des droits
politiques, civils et de famille, et s’il est dans un des cas d’incapacilé
prévus par les deux articles suivants. »

181. Arrêtons nous ici. D’abord pour qu’un citoyen puisse
faire partie du Jury d’expropriation, il faut qu’il soit âgé de
trente ans accomplis. C’est la première qualité qu’il doit avoir,
c’est une condition sans laquelle il ne peut exercer les fonctions
de juré, et s’il ne la réalisait pas, il j aurait nullité des opérations
du Jury. Ainsi, tout juré qui, lors de la formation du
tableau, se trouverait être âgé de moins de trente ans, devrait,
être radié de la liste, par le magistrat directeur, sous peine de
nullité de la décision à intervenir.

Mais il n’est pas nécessaire que le juré ait trente ans accomplis
au moment de la formation de la liste générale ou delà
liste spéciale. Il suffit qu’il ait l’âge requis au moment de la
formation du tableau , parce que c’est par leur inscription au
tableau que les jurés entrent dans l’exercice de leur caractère.
Ainsi jugé, par arrêt delà Chambre criminelle d3 la Cour de
Cassation , du 11 mai 1849 (ï).

D’après ce que j’ai dit ci-dessus (2) , le défaut d’âge constitue
une incapacité absolue, qui rend le juré inhabile à concourir à
.(\) Jur. Crim. , art. 4529 ; V:. 21. —V.'Dalloz, 1855. 1.414.
(2) -V.n, 178.--.- _-. ;..- , f .• - : -
' —- 139 —

la formation du tableau du Jury. Cette incapacité, quoique
momentanée, n’en est pas moins puissante et, quand elle se
manifeste, le magistrat directeur doit y avoir égard en radiant
delà liste le juré qui en est atteint. Cependant, il ne suffirait
pas d’une simple allégation, soit du juré-, soit des parties,
pour qu’on éliminât de la liste celui auquel on reprocherait de
n’avoir pas. l’âge requis, car l’inscription sur la liste générale
forme une présomption suffisante, ne cédant qu’à la preuve
contraire, que le juré reproché a été valablement inscrit ; il ne
faudrait rien moins, pour faire céder cette présomption, que
la représentation , en bonne forme, de l’expédition de l’acte de
naissance du juré: Il a été jugé, au criminel, que l’inscription
sur la liste du Jury établit une présomption de capacité, qui ne
peut être détruite que par une preuve contraire, très positive
(l) ï Encore, n’est-ii pas bien sûr que cette preuve fut efficace,
car, aux termes d’un arrêt de laCnambre criminelle, du 6 juin
1.861 ;, la liste annuelle du Jury étant une oeuvre administrative
que l’autorité judiciaire n’a pas à contrôler, un moyen de cassation
ne saurait être tiré des erreurs qu’elle contient (2). C’est
aller un peu loin , surtout quand l’erreur est démontrée. Il me
semble qu’il est plus facile de la réparer que d’y persévérer.
Inutile de dire que cette jurisprudence s’applique aux incapacités
et incompatibilités dont le détail va suivre.

182. Je crois que l’inscription sur le tableau du Jury, c’est- ,
à-dire, parmi les seize jurés servant à former le Jury de ju.
gement. d’un juré n’ayant pas l’âge requis, ou affecté de toute
autre incapacité bien avérée, devrait entraiuer nullité. Cependant’un
arrêt, en date du 5 mai 18.j7, rendu en matière d’expropriation",
a jugé le contraire et.maintenu la décision du
Jury. En voici la rubrique : « L’incapacité d’un juré porté sur
la liste n’est ..pas une cause de nullité, si, d’une part, le droit
"dé' récusation .de l’exproprié, qui l’invoque, n’en a pas été
contrarié,'et" si, d’autre part, le juré incapable , récusé par
(i) Arrêt". C. c. 7 mars 1855. ^- Jnr:Crim: art..6176. — V. ;2Î3.
(2) Jur. Crim. art. 7297. V. 33. — V. n. 184 ; - . …. .'.-■_ART. 32.
— 140 —
ART. 32.
l’expropriant, n’a pas fait partie du Jury de jugement (1).
L’arrêt ajoute qu’il n’y a pas eu préjudice pour la partie ; cela
est vrai, mais il n’en est pas moins positif que le Jury fut formé
sur une liste-incomplète, puisque le juré incapable étant écarté,
il ne serait resté que quinze jurés. Au criminel, il y aurait eu
cassation certaine.

183. Le juré doit ensuite posséder les droits politiques, civils
et de famille, c’est-à-dire qu’il sera citoyen français, qu’il
jouira de la plénitude des droits inhérents à cette qualité, et
que ces droits ne seront détruits ni limités par une condamnation
judiciaire antérieure. Par exemple, qu’il n’aura pas été
privé de la faculté de déposer comme témoin en justice, ou
de comparaître, en cette qualité, dans un acte public : ou
bien encore, qu’il n’aura pas perdu les droits de tutelle et de
curatelle , ainsi qu’il arrive dans les cas prévus par l’article 335
duC. pénal. Au reste, ces incapacités, ainsi que plusieurs autres,
sont taxatoirement prévues par l’art. 2 de la loi du 4 juin 1853.

184. La Cour suprême déniant à l’autorité judiciaire le droit
de contrôler la liste annuelle-du Jury (2) , il en résulte que l’inscription
sur cette liste forme une présomption que le juré y a
été valablement inscrit. La Chambre criminelle l’a ainsi jugé
par arrêt du 26 décembre 1833 (3). Cet arrêt décide que l’individu
porté par le préfet sur la liste du Jury est, de plein droit,
réputé avoir les qualités requises pour en faire partie, tant qu’il
n’a pas été retranché de la liste. Or, si l’on applique cet arrêt au
Jury d’expropriation, il en résultera que le magistrat directeur
devra maintenir au tableau du Jury tout juré porté sur la liste
générale, uniquement parce qu’il y figure. Je souscris avec
peine à cette conclusion.

Cependant, la présomption dont s’agit, cède à la preuve
contraire. Ainsi, toujours selon la jurisprudence de la Chambre
.criminelle, on peut rayer de la liste de service de la session, le
(1) Dalloz, 1857. 1.166.(2) V, Arrêt, 6janv. 1861, sous le n. 181. '(3) Bulletin Criminel, n. 520. ,..'.'■
— 141 —

citoyen qui y a été indûment porté, sur sa demande justifiée
par l’arrêté du préfet qni l’a rayé de. la'liste électorale (.1)..
- Il résulterait des arrêts que je viens de citer que là radiation
r-du juré incapable serait:, pour ainsi dire, facultative pour le
magistrat directeur. Néanmoins, malgré l’autorité qui s’attache
aux décisions de la Cour suprême, j’engagerai les directeurs de
Jury à ne pasuser de cette faculté et à rayer de la liste le juré
affecté d’incapacité.. Leurs ordonnances pourront braver toute.
censure.

.. 185. Les jurés inscrits sur la liste spéciale doivent être français.
Il ne peut y avoir de doute sur ce point. Il ne suffirait pas
qu’un juré eut joui longtemps de cette qualité, il faut qu’il la
possède effectivement. Mais toutes les difficultés qu’une pareille
question ferait naître , doivent être appréciés par le directeur
duJûry, car il est leseûlqui puisse porter une décision
légale sur tous’les points contentieux. Il a. été jugé par la Cour
de cassation que, le point de savoir si un juré. est français de.
naissance ou par naturalisation appartient aux cours d’assises
(2). Je persiste à croire que cela s’applique au Jury d’expropriation
, et que, en ce qui touche l’appréciation et la solution des
questions de droit que la formation de ce Jury peut faire naître,
lé magistrat directeur est invésti des.- attributions dé la Cour
d’assises. Je ferai observer, en outre, que ce principe doit s’appliquer
encore à l’appréciation des droits civils et politiques des
jurés.

Bien que la capacité du juré résulte principalement de la
qualité de français , il a cependant été jugé ,. par la Cour suprême,
le l"mai 1861, queiextranéitén’était pas une cause de
nullité. Le texte de l’arrêt, que je vais rapporter, expliquera en
quelles circonstances il fut rendu.

« Attendu que l’art. 29 de la loi du 3 mai 1841, qui charge
les conseils généraux de département de dresser la liste des
personnes parmi lesquelles seront choisis les jurés spéciaux
(1) Arrêts. 26 décembre 1833. — 7-îévrer 1834. — Bull. Convm. n. 520. 46.(2) Arrêts. 29 novembre 1824. — 11 février 1825.ART. .32.
— 142 — :
ART, 32.-
d’expropriation, ; n’a point été compris par l’art. 42 au nombre
de ceux- dont la violation donne ouverture à cassation ; —
attendu, que Part. .30. charge, l’autorité judiciaire: de ^choisir, le
Jury spécial sur la liste dressée en vertu de l’art. 29, et non de
rectifier ou de réformer cette liste, et qu’ainsi,: les choix faits
sur cette liste avec observation des. formalités prescrites par
l’art. 30 ne peuvent pas donner ouverture a une violation dudit
article ; — qu’il suit.de là qu’il n’y a pas lieu ; d’examiner si ,
comme le prétend.le.demandeur ; le juré Priesley , ..qui a fait
partie du. Jury dé jugement, saris que sa '"pfésénCe'dâns le Jury
ait’-donné lieu à aucune réclamation ou observation , niàl’in- -
vocation de l’art. 32 de 'là'loi du 3 mai 1841., n’avait pas la
qualité de français ; quece juré, qui, d’ailleurs, était porté sur
la liste des électeurs dans laquelle le Conseil général lVchoisi ,
ayant figuré sur la liste dressée par ce Conseil, sa présence n’a
pu vicier, de nullité-..'les opérations du Jury par violation, des
lois précitées. » (1). Le demandeur invoquait, à l’appui de son"
pourvoi, l’art. 381, C. inst. crim., et l’art.' 12 du décret.du. 2
février 1852, '■ ""'■'[ "' ;

Il est impossible de dire plus ouvertement que les erreurs
commisesparle Conseil général dans la confection de la liste
n’entraîneront pas-nullité (2). Néanmoins, l’arrêt fait supposer
que, peut-être, la décision eut été différente, si le demandeur.,
au lieu d’accepter le juré étranger , avait protesté contre son
admission. Je sais bien que, en pareil cas, je n’hésiterais pas à
faire.radier.lejuré.. . …. . ._'■■. .

. 186. J’ai déjà dit.que. les jurés, afin de pouvoir être inscrits
sur la liste spéciale, doivent avoir leur domicile réel dans l’arrondissement
de la situation des biens, expropriés (3). Cette
condition est particulièrement imposée par l’art. 29 dé la loi du
3 mai 1841. La résidence ne suffirait pas. A mon avis, cette
disposition doit être observée, à peiné de nullité. Il résulte , en
(1) Dalloz, 1861. 1.397..
(%)  V. n. 101.
(S) V. n. 105.
— 143 —

effet, des dispositions combinées des art. 29 et 30 , que l’on ne
peut admettre , parmi les membres du Jury d’expropriation ,
des personnes étrangères à l’arrondissement dans lequel se trou-
vent les biens qu’il s’agit d’exproprier. Ainsi, malgré le silence
de l’art. 42, toute erreur de cette nature, commise dans la liste
générale et, par suite, dans la liste spéciale, amènerait cassation
de la décision à intervenir , si le juré , mal à propos inscrit ,
figurait parmi le Jury de jugement, ou si, lors même qu’il n’en
aurait pas fait partie, sa présence sur la liste spéciale avait pu
gêner l’exercice du droit de récusation. Je suppose , par exemple,
que seize jurés seulement répondent à l’appel et que, dans
le nombre , se trouve un juré domicilié hors de l’arrondissement:
sa présence réduit à quinze le nombre des jurés capables.
Or., comme, tant l’administration que les parties expropriées,
ont le droit d’exercer deux récusations chacune, il arrivera que
l’une d’elles n’en pourra exercer qu’une , et que son droit de
récusation sera, si non paralysé , au moins amoindri. Au criminel
, la cassation ne serait pas douteuse (1).

Mais, en l’état de la jurisprudence, l’opinion que je soutiens
ne peut être prise dans un sens absolu , puisque nous venons
de voir, dans le numéro précédent, que les erreurs commises
sur la liste générale du Jury, n’entraînaient pas , nécessairement
et de plein droit, nullité. Il faut dire, par conséquent,
que le vice résultant d’une attribution erronée de domicile, serait
couvert par le silence des parties. Mais, s’il était relevé,
je pense que le magistrat directeur devrait y faire droit et radier
le juré mal à propos inscrit (2).

187. L’art. 2 delà loi du 4 juin 1853 nous apprend quelles
sont les autres incapacités qui empêchent un citoyen d’être juré.
Nous allons le citer textuellement, sans y ajouter de commentaire
, car il n’en a pas besoin.

« Sont incapables d’être jurés :

« ' 1° Les individus qui ont été condamnés , soit à des peines
(1) Arrêts. 1" février. 18 mai 1855. — Jur. Crim. art. S974. V. 27.(2) V. n. 185.ART. 32.
— 144 -

ART. 32.

afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement
 ;

« 2° Ceux qui ont été condamnés.à des peines correctionnelles
pour fait qualifié crime par la loi ;

« 3° Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux
publics ;

« 4° Les condamnés à un emprisonnement de trois mois au
moins :

« 5° Les condamnés à l’emprisonnement, quelle que soit sa
durée , pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction
commise par des dépositaires publics, attentats aux moeurs
prévus par les art. 330 et 334 du Code pénal, outrage à la morale
publique et religieuse, attaque contre le principe de la
propriété et les droits à la famille, vagabondage ou mendicité ;
pour infraction aux dispositions des art. 38 , 41, 43 et 45 de la
loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l’armée, et aux dispositions
des articles 318 et 423 du Code pénal et de l’article 1"
de la loi du 27 mars 1851 (1)  ;

« 6° Les condamnés pour délit d’usure ;

« 7e Ceux qui sont en état d’accusation et de contumace ;

« 8" Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués ;

« 9° Les faillis non réhabilités (2)  ; .
' « 10° Les interdits et les individus pourvus d’un conseil judiciaire
 ;

« 11° Ceux auxquels les fonctions de jurés ont été interdites,
en vertu de l’article 396 du Code d’instruction criminelle et de
l’article 42 du Code pénal ;

« 12° Ceux qui sont sous mandat d’arrêt ou de dépôt ;

« 13° Sont incapables, pour cinq ans seulement, à dater de
l’expiration de leur peine, les condamnés à un emprisonnement
d’un mois au moins. »
(t) Falsification ou vente de denrées alimentaires ou médicamenteuses
falsifiées.(2) Il faut ajouter : ceux dont la faillite a été déclarée , soit par les tribunaux
français , soit par jugement rendu à l’étranger, mais exécutoire
en France. — V. art. 15. g 17. décret du 2 février 1852.
— 145 —

188. L’art. 4 de la même loi établit encore d’autres catégories
d’incapables. Ainsi, ne .peuvent être jurés :

Les domestiques et serviteurs à gages .
- Ceux qui ne savent pas lire et écrire en français,

Ceux qui sont placés dans un établissement public d’aliénés ,
en vertu de la loi du 30 juin 1838.

Mais la présence des personnes désignées par cet article , dans
le Jury de jugement, ne vicierait pas le verdict. Il en est de
môme de celles que l’art. 5 de la loi du 4 juin 1853 dispense
des fonctions de juré. Gela résulte des dispositions de l’art. 1"
de cette loi, lequel limite l’incapacité aux personnes qu’il prévoit
(1). Il me paraîtrait, pourtant, difficile de maintenir la
délibération du Jury à laquelle aurait pris part l’individu placé
dans une maison d’aliénés.

189. L’art. 5 de la Constitution du 22 frimaire an 8 , étend
l’incapacité à l’héritier immédiat détenteur, à titre gratuit, de
la succession totale ou partielle d’un failli. Cet article, n’ayant
pas été abrogé , continue à être encore en vigueur. Il s’applique
au failli concordataire, comme au failli non concordataire. La
Cour de cassation se prononça en ce sens, par arrêt du 19 juillet
1832 (2).

La même Cour, appelée une seconde fois à se prononcer sur
la validité de l’inscription d’un failli concordataire, non réhabilité
, déclara cette inscription irréguhère, mais maintint le verdict
auquel il avait participé, sur les motifs qu’il était inscrit
sur la liste électorale, et que son inscription n’était pas une
violation de l’article 381 C. inst. crim., ni du décret du 7 août
1848, relatif à la formation du Jury (3). -

Il résulte de là, que le magistrat directeur pourra écarter de
la liste du Jury, tant l’héritier du failli, que le failli concordataire
lui-même, sans que, pourtant, leur présence au Jury de
jugement pût entraîner nullité , si personne n’avait réclamé.
(1) V. l’exposé des motifs.(2) Dalloz , 1832. 1.296. — V. arrêt.' C. c. 3 juillet 1862. — Jur. Crim.
art. 7550. V. 35.(3) Arrêt. G. c. Cli. crim. 1S mai 1850. — Jur. Crim. art. 4756. V. 22.10ART. 32.
— 146 -
ART. 32.
190. Une autre question avait été soulevée par les criminalistes
 ; il s’agissait de savoir si l’exercice des droits politiques
était suspendu, d’une manière absolue, dans la personne des
domestiques à gages. On en était arrivé, en s’appuyant sur l’art.
34, du titre 5 delà loi du 21 mai 1790, relative aux municipalités,
à établir une distinction entre les domestiques attachés à
la personne ou au ménage, et ceux qui se livraient à une exploitation
agricole, ou dont les services n’avaient rien de personnel
(-1). Cet article, en effet, porte que, « ne seront réputés
domestiques ou serviteurs à gages, les intendants ou régisseurs,
les- secrétaires, les charretiers ou maîtres valets de labour,
employés par les propriétaires. fermiers ou métayers , s’ils réunissent
d’ailleurs les autres conditions exigées. »

Cette distinction me semble fondée, même en présence de
l’art. 4 de la loi du 4 juin 1853 , qui exclut les domestiques à
gages. Il serait déraisonnable d’exclure du Jury d’expropriation
l’intendant -ou le régisseur d’une grande famille, lequel est
presque toujours un homme fort bien élevé, présentant toutes
les garanties de savoir et d’impartialité que l’on peut exiger. De
même, on ne peut confondre un maître-charretier ou un maître-valet
, livré à des travaux agricoles , avec un domestique,
dans le sens où cemot est pris ordinairement. Au reste , n’oublions
pas que les domestiques à gages ne sont pas exclus du
Jury, à peine de nullité.

191. Il est des incapacités dont la loi n’a pas parlé mais que
le bon sens indique. Par exemple, le juré qui n’entend pas la
langue française, ne peut fane partie du Jury, lors même
qu’on lui donnerait un interprète. Jugé en ce sens au criminel,
par la Cour de Cassation, le 30 octobre 1813. Je dois dire,
cependant qu’un arrêt antérieur de la même Cour, en date du
2 juillet 1812, a jugé dans un sens contraire, et qu’il a décidé
que le juré, ne parlant pas la langue française, peut faire partie
du Jury, pourvu qu’on lui donne un interprète. Quand à
moi, je soutiens le bien jugé de l’arrêt du 30 octobre 1813. Il
(1) Carnot. Inst. Caim. t. 3. p. 9.
■•' ;• — 147 — ..'■■'■-

est impossible que le jure ,,qui ne comprend pas le français,
puisse, au moyen d’un interprète, suivre les débats’,. s’en rendre
compte et porter une décision râisonnéé. Lors donc qu’un
^pareil juré figurera sur la hste spéciale, le magistrat directeur
fera bien de l’en exclure, car sa présence j) ourrait donner ouverture
a cassation. . .
 ;192.. Le conseil des parties ne peut connaître de l’affaire qui
intéresse ses clients. La raison dit qu’il n’apporterait pas au
jugement un esprit assez dégagé d’influences étrangères. Au surplus,
la question a été jugée en ce sens , par la chambre crimi-.
nelle de la Cour de Cassation. lé 28 juin 1825 (1). :.

193. Bien que la loi spéciale : tfàit nullement parlé de-là
parenté ou de l’alliance, aux degrés prohibés, entre les jurés et
lès parties, je crois, que ces circonstances constituent des incapacités,
au premier-chef. Il est- difficile d’admettre qu’un proche
parent puisse participer au jugement d’une affaire intéressant
son parent. Cependant., je ne dois pas dissimuler que deux
arrêts de.la Cour de Cassation , des 19 avril 1821 et 24 septembre
1829, ont décidé le contraire. Ces arrêts ônt.jugë queïalliance,
ni même la parenté, des jurés entre eux,  ; ou des jurés
aveeles juges", avec l’accusé, ou avec les témoins, n’opère pas
nullité. Un autre arrêt, bien postérieur,-puisqu’il est du 27
septembre 1860 (2) , est venu confirmer cette jurisprudence. Sur
le moyen pris de ce que l’un des jurés du Jury de j ugement était
parent de l’accusé, au degré prohibé, il rejeta le pourvoi ;
attendu, y est-il dit, que les incapacités elles incompatibilités
sont de droit étroit et ne peuvent être étendues ; qu’aucun texte
de loi n’a établi comme incapacité ou incompatibilité d’être
juré la parenté ou l’alliance avec l’accusé ; et qu’il a, d’ailleurs, .
. été suffisamment pourvu aux intérêts delà défense parla faculté
accordée à l’accusé de récuser un nombre déterminé de-jurés , .
sans donner les motifs de sa récusation.

Cet arrêt peut paraître extraordinaire, cependant il fut bien
(1) Autre, arrêt. C. c. 11 mai 1848. — Jur. Crim. art. 4488. V ; 21.(2) Jur. Crim. art. 7132. V. 32.ART. 32
— 148 —
ART. 32.
rendu. Malheureusement il a gardé pour la fin la bonne raison,
en la rejetant au dernier plan. Il ajoute que la parenté du juré
avec l’accusé n’était nullement justifiée. Cet argument suffisait.
Pour en revenir aux arrêts du 19 avril 1821 et 24 septembre
1829, j’admets le bien jugé de ces arrêts en ce qui concerne la
parenté ou l’alliance des jurés entre eux, des jurés avec les
juges, ou avec les témoins, car il ne peut en résulter de préjudice
pour personne. Mais il me semble que la décision est
rendue d’une manière trop générale en ce qui touché la parenté
des jurés avec l’accusé, et, partant, avec la partie intéressée.
Qu’il n’y ait pas nullité lorsque la parenté ou l’alliance se trouve
hors des prohibitions de la loi , je le conçois ; mais je ne comprends
pas qu’on dût respecter la décision à laquelle aurait pris
part un juré parent ou. allié, à un degré trop rapproché, de
la partie. Dans ce cas, le juré devra être radié de la liste. Quant
à la parenté entre les autres personnes désignées dans les deux
arrêts dont s’agit, elle ne doit pas être prise en considération,
surtout celle des jurés entre eux (1). Au reste, la Cour suprême
s’est prononcée en faveur de notre opinion, par un arrêt en date
du 20 mai 1845. Elle a jugé que le directeur du jury a la faculté,
dans le cas même ou le droit de récusation a été épuisé par les
parties/ d’écarter un juré pour cause de parenté au degré prohibé
(2). La même Cour vient de décider la question d’une manière
formelle quoique implicite. Un arrêt, en date du30 mars 1863,
porte que, en cas de division par catégorie, d’affaires soumises
au Jury d’expropriation, un juré ayant des liens de parenté ou
.une communauté d’intérêts avec les intéressés dans l’une de
ces affaires, peut être écarté du Jury, pour toutes les affaires delà
même catégorie, son incapacité relativement à l’une d’elles
existant à l’égard de toutes celles qui lui étaient devenues solidaires
: que cette décision, prise dans les termes de l’art. 32, ne
peut donner ouverture à cassation (3).
(1) Arrêt. C. c. 9 septembre 1852. — Dalloz , 1852. 1.256.(2) Dalloz, 1845. 1.295.(3) Ibid., 1863. 1.134.—V. n. 207.
— 149 —

194. La seule question qui puisse paraître douteuse est celle
de savoir en conformité de quelle loi on jugera le reproche de
parenté ou.d’alliance du juré avec la partie.
- En effet, si on se base sur les dispositions du Code de procédure
civile, qui sont applicables à la loi du 3 mai 1841, en ce
qui touche les citations et les notifications à fane en vertu de
cette loi (1) , on est conduit à dire que le reproche doit être jugé
conformément aux art ; 268 et 283 de ce code. Ainsi-, la prohibition
s’étendra à tous les cas prévus par ces articles, y compris
l’héritier présomptif ou donataire, celui qui aura bu ou
mangé avec la partie, et celui qui aura donné des certificats
relatifs au procès. En un mot, il n’y aura d’exclus que les cas
qui ne rentrent pas dans ces diverses catégories.

D’un autre côté, l’art. 156 du Gode d’instruction criminelle,
et, après lui, l’art. 322 du même "code, disent que les ascendants
ou descendants du prévenu, ses frères et soeurs, et ses
alliés au même degré, la femme ou' son mari, même après le
divorce prononcé, ne seront appelés ni reçus en témoignage.
On voit que dans le système de ce code, la proMbition se rétrécit
considérablement, et qu’il laisse de côté un certain ordre de
collatéraux, ainsi que plusieurs autres personnes désignées par
le code de procédure civile. On a donc à choisir entre les deux
systèmes.

J’incline pour celui qui est le plus large ; voici par quelle
raison. Je pense que lorsqu’il s’agit de faire un choix entre plusieurs
dispositions, soit de la même loi, soit de lois diverses ,
on doit se décider pour celle qui atteint plus directement le but .
vers lequel a tendu le législateur ; or, dans le cas dont il s’agit,
tant le Code de procédure civile que le Code d’instruction criminelle
ont, entre autres dispositions, cherché à rendre impartiales
les dépositions des. témoins en les dégageant, autant
qu’il était possible ,. de l’influence que n’aurait pas manqué
d’exercer sur elles la parenté ou l’alliance de ces mêmes témoins
avec les parties. C’est uniquement dans ce but que certaines .
(1) V. art. 15. Loi 3 mai 1841. . . ' .ART. 32.
— 150 —
ART. 32.
personnes ont été déclarées incapables de déposer ni pour ni contre
leurs parens ou alliés. D’un autre côté, il eut été immoral et
contraire à la dignité de la justice de la contraindre à former sa
conviction sur des témoignages suspects à bon droit. Maintenant
, quelle est la loi qui donnera le plus de gages d’impartialité
et de moralité aux dépositions des témoins et qui permettra
à la justice de rendre ses décisions avec plus de certitude ?
C’est évidemment le Gode de procédure civile , puisqu’il augmente
le nombre des exclusions. C’est donc celui qu’on devra
suivre. Tout comme il est de principe que les nullités sont de
droit étroit etdoivent être restreintes , je crois qu’on peut dire,
par la raison contraire , que toute disposition tendant à donner
plus de certitude aux jugements des tribunaux doit être étendue
jusqu’à sa dernière limite. Peut-être contestera-t=on la vérité
du principe, mais sa moralité est inattaquable.

195. .Quant à l’alliance proprement dite, on sait qu’il est des
cas où elle est dissoute par la mort de l’individu qui en formait
le lien, (Art. 283 , Code de procédure civile). On appliquera alors
les règles tracées par cet article , qui doit être commun au Jury
d’expropriation.

Je citerai quelques exemples d’exclusion pour cause d’alliance,
tels qu’ils sont donnés par les criminalistés. Cette exclusion
s’étend : 1° aux enfants du premier lit de la femme de
l’accusé , même lorsque cette femme est décédée, si elle a laissé
des enfants du second lit ; 2° à celui qui a épousé la veuve du
père de l’accusé ; 3° à celui qui,- étant veuf de. la soeur de l’accusé
, dont il a des enfants, est passé à de secondes noces ; 4° à
l’enfant naturel, incestueux ou adultérin , de la femme de l’accusé.
Mais elle ne comprend pas les alliés des alliés. Cependant
la Cour de cassation a jugé , par arrêt du 24 décembre 1823 ,
que l’ascendant naturel n’est pas parent, dans le voeu de l’art.
322, Code instr. crim.

Mais Carnot pense que le frère naturel, légalement reconnu,
est reprochable dans le procès instruit contre son frère naturel
ou légitime. Il dit que la parenté et l’alliance sont de deux
sortes : la civile et la naturelle. Selon lui, il n’y a pas de parenté

— 151 —

civile entre les enfants naturels, quoique reconnus , et les enfants
légitimes, ce qui est incontes table ; mais il existe toujours
une parenté naturelle qui suffit pour les rendre reprochables (1).
"J’adopte cette opinion.

Suivant le même auteur, la prohibition de l’art. 322 C. inst.
crim. s’étend aux enfants adoptifs, vis-à-vis de l’adoptant, de
sa femme, de ses enfants et de leurs conjoints, mais non visà-vis
de ses ascendants (2).

196. Deux autres causes d’exclusion résultent de l’art. 392
C. inst. crim. Cet article porte que nul ne pourra être juré dans
la même affame où il aura été témoin ou expert, à peine de
nullité. Je n’hésite pas un instant à dire que ces exclusions
s’appliquent au Jury d’expropriation. En effet, si un citoyen
porté sur la liste spéciale a, en quahté d’expert de l’une des
parties, apprécié les terrains qui ont été expropriés , il serait
inconvenant, je dirai même, illégal, de le maintenir sur le
tableau du .Jury de jugement et de l’appeler à statuer sur la
fixation de l’indemnité. On conçoit que , ayant déjà donné son
avis , il lui serait difficile de se rétracter. Le magistrat directeur
devra donc l’écarter.

De-même, le juré qui porterait témoignage dans l’affaire
dont il doit connaître, vicierait la décision du Jury. Il en est
ainsi pour le Jury criminel ; la raison veut qu’on en dise autant
du Jury d’expropriation pour cause d’utilité publique.

197. Indépendamment des incapacités, il est d’autres causes
qui empêchent certains citoyens de prendre part aux délibérations
du Jury d’expropriation. D est vrai que ces causes ne
sont pas énumérées dans la loi du 3 mai 1841, mais elles n’en
existent pas moins, car l’art. 32 en parle, quoique d’une manière
plus que sommaire. Il se contente de les indiquer par un
mot. Ce sont les incompatibilités qui prennent leur source dans
le caractère et les devoirs de certaines fonctions dont quelques
citoyens sont investis.
(1) De l’Insi. Crim. t. 2. p. 518.(2) Ibid., t. 2. p. 520.ART. 32.
— 152 —
ART. 32.t
198. Ces incompatibilités sont nombreuses. Elles sont déaillées
dans l’art. 3 de la loi du 4 juin 1853. En voici le texte :

« Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de :

« Ministre,

« Président du Sénat,

« Président du Corps législatif,

« Membre du Conseil d’Etat,

« Sous-secrétaire d’Etat ou Secrétaire général d’un Ministère,

« Préfet et sous-préfet,

« Conseiller de préfecture,

« Juge,

« Officier du ministère pubhc près les Cours et les Tribunaux
le première instance, ' ' • ■

« Commissaire de pohce ,

« Ministre d’un culte reconnu par l’Etat,

« Militaire de l’armée de terre ou de mer en activité de service
et pourvu d’emploi,

« Fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des
contributions indirectes, des forêts de l’Etat et de la Couronne,
et de l’administration du télégraphe ,

e Instituteur primaire communal. »

199. De toutes ces incompatibilités, une seule, celle qui a
trait aux juges , peut donner lieu à quelques observations.

L’incompatibilité des fonctions de juge avec celles de juré ,
s’étend aux greffiers des Tribunaux, parce qu’ils font nécessairement
partie de la compagnie à laquelle ils sont attachés. Par
cette raison, la Cour de cassation, chambre criminelle, a jugé,
le 4 mars 1842, que la Cour d’assises peut dispenser un greffier
de Cour royale des fonctions de juré (1).

200. Les jugés de paix sont également exemptés des fonctions
de juré. Ils sont évidemment compris sous le mot juge dont se
sert l’art. 3 delà loi du 4 juin 1853. Cela résulte d’un arrêt delà
Cour suprême rendu le 5 février 1855, en matière d’expropria(1) 
JurUp. crim., art. 3112, vol. xiv.
— 153 —

tion. Il y est dit que, la présence d’un juge de paix, au nombre
des jurés, n’emporte pas nullité, si elle n’a donné lieu à aucune
récusation ni réclamation (1). Je crois qu’il doit en être de même
pour leurs greffiers , car ils font partie du Tribunal de paix.

L’arrêt du 5 février 1855 ne laisse pas que d’avoir une certaine
importance , non point à propos, de la question qu’il tranche ,
laquelle n’était guère susceptible de doutes , mais quant à. celle
qu’il préjuge implicitement. En effet. cet arrêt décide que la
présence d’un juré affecté d’incompatibilité n’entraîne pas nullité,
à moins qu’elle n’ait soulevé des réclamations ; décision
cadrant à merveille avec l’art. 3 de la loi du 4 juin 1853 , qui
n’attache pas nullité à la violation de ses dispositions. Il faut donc
en conclure que cette violation peut être couverte par le consentement
exprès ou tacite des parties.

201. Les juges des Tribunaux de commerce sontcompris dans
l’exception, portée par l’art. 3 de ladite loi. Il y avait eu doutes
sur ce point, mais ils ont été levés par la Cour de cassation (2).
Je pense que l’exception s’applique aussi aux greffiers des Tribinaux
de commerce, par la raison que j’en ai donnée plus haut.

202. Mais cet article ne s’applique pas aux membres de la
Gour des comptes : leurs fonctions n’ont rien de judiciaire (3)  ;
aux juges suppléans des Tribunaux civils et de commerce , ni
aux suppléans des juges de paix (4)  ; aux maires , bien qu’ils
soient juges de simplepolice (5)  ; aux prud’hommes, ils ne remplissent
pas habituellement les fonctions de juges (6)  ; aux magistrats
en retraite et honoraires (7).
(1) Dalloz, 185S. 1.59.(2) Arrêts. 29 novembre 1838. — Bul. crim., n. 369. — Jur. crim., article,
2400. — V. 11. — 20 mars 1854. — Dallozv:1854.1.112.(3) Arrêts. C. c. 18 mars 1825. — 21 avril 1843. — Dalloz, 1843. 1.372.
(4j Ibid., 3 décembre 1829. — V. Jur. crim., art. 3948, v. 18. — 5764,v. 26. — 23 août 1833. — Bul. crim., n. 331.— 14 septembre 1837. — Dalloz,
1838. 1.416. — 13 avril 1839. — Jur. crim. art. 2426. — V. 11.(5) Arrêt. Ci c. 28 mai 1812.(6) Arrêt. G. c. 4 septembre 1825.(7) Arrêt. C. c. 19 mai 1842. — Jur. crim., art. 3204. — V. 14.ART. 32.
— 154 —
ART. 32.
203. La Jurisprudences établi d’autres incompatibilités dont
j’ai déjà touché un mot, et qu’il est bon de rappeler ici.

Ainsi, la Cour suprême a jugé, par arrêt du 14 août 1855, que
le maire, présidant le bureau de bienfaisance de sa commune ,
ne peut, comme étant partie intéressée , faire partie du Jury
chargé de régler l’indemnité due à ce bureau (1). Ce qui , par
parité de raison, doit s’appliquer à toutes les affaires intéressant
la commune.

Jugé encore que les conseillers municipaux de la commune
intéressée ne peuvent être membres du Jury (2).

Mais les maires et adjoints de Paris ne sont pas des intéressés,
ils peuvent donc faire partie du Jury (3). Gela doit s’appliquer
également aux conseillers municipaux de cette ville.

De même pour les membres du Conseil général qui a provoqué
l’expropriation. Ils peuvent faire partie du Jury (4).

Néanmoins, les incompatibilités dont je viens de parler n’entraîneront
nullité qu’autant qu’elles auront été relevées par les
parties. La Cour suprême a jugé, par arrêt du 2 février 1846, que
la qualité de membre du Conseil municipal de la ville qui est
partie au procès, constitue une cause ;d’incompatibilité avec les
fonctions de juré ; mais que la présence de ce juré au Jury de
jugement ne donne pas ouverture à cassation , lorsque , d’ailleurs,
il n’a pas été récusé (5).

204. Après les incapacités et les incompatibihtés, viennent les
dispenses, que j’appellerai légales, parce que la loi autorise à
les proposer, en les spécifiant, et pour les différencier de celles
qui, étant purement accidentelles, n’ont pu être prévues. Ces
dispenses résultent, soit de l’âge, soit de l’exercice de certaines
fonctions qui n’affranchissent pas par elles-mêmes et de plein
(i) Dalloz ,1855. 1.416.(2) Arrêt. C. c. 5 avril 1854. — Dalloz, 1854. 1.161.(3) Arrêts. C. c. 6 mars - 10 juillet 1861.:—Dalloz, 1861. 1.182-284.(4) Arrêts. C. c. 8 août 1853. — Dalloz, 1833. 1.233.(5) Dalloz, 1846. 1.78.
.V-'— 155 —

droit de l’obligation de faire partie du -Jury, mais qui fournissent
seulement une excuse pour s’en faire exempter. .

L’art. 30 de la loi du 3 mai-1841 porte, dans son dernier paragraphe,
que les septuagénaires seront dispensés,s’ils le requièrent,
des fonctions de juré. J’en ai déjà parlé (1).

Les autres causes de dispense résultent de divers articles de la
loi du 4 juin 1853. L’art. 5 dé cette loi dit que, sont dispensés
des fonctions de jûTé, ceux qui ont besoin pour vivre de leur
travail manuel et journalier. - Mais il est admis que la présence
de ces personnes au Jury de jugement ne. vicierait pas le verdict
(2).- - - .", ;', '…'.'..,.:.: :.,.:-::.. ::…
,: L’art. 16 de la même loi dispense également, sur leur demandé
, les sénateurs et les membres du Corps législatif, pendant
la durée ^.des sessions seulement. Ceux qui"ont rempli les
fonctions de jurépendant l’année courante et l’année précédente
peuvent aussi se faire dispenser. Quant à ceux-ci', il faut, dès
lors, qu’il se. soit écoulé au moins deux ans pleins et entiers
entre la dernière session où le juré a siégé et la session nouvelle
pour laquelle il est convoqué. Mais cette dernière disposition
n’est pas apphcable à l’expropriation pour cause'd’utilité
pubhque. L’art. .47 de la loi du 3 mai 1841 doit être seul consulté,
en ce qui concerne les-dispenses accoi'dées aux jurés ayant
fait le service pendant une session précédente.

205. Le dernier paragraphe de l’art. 32 donne, au magistrat
directeur, pouvoir de prononcer sur les exclusions et incompatibilités
survenues ou connues postérieurement à la désignation
faite en vertu de l’art. 30, c’est-à-dire , après la formation de la
liste spéciale du Jury. Est-ce à dire qu’il ne puisse prononcer
sur celles dont les causes seraient survenues ou auraient été
connues antérieurement ? Je suppose , par exemple, qu’on ait
porté sur la liste spéciale un citoyen affecté d’une incompatibilité
et dont la qualité était connue ou censée connue delà Cour
impériale. Dans ce cas j le directeur du Jury serait-il obligé de
(1) V. n. 127.(2) V. n. 188.ART. 32.
— 156 -
ART. 32.
respecter l’erreur commise, sous le prétexte que, la qualité du
juré indûment inscrit sur la liste étant de notoriété publique et
ayant existé avant la confection de cette liste, il n’y a plus lieu
de faire l’application du dernier paragraphe de l’art 32, lequel
n’a trait qu’aux exclusions et incompatibilités connues ou survenues
postérieurement à la confection de la liste ? En d’autres
termes, le paragraphe restreint-il le pouvoir du directeur du
Jury au cas qu’il prévoit spécialement ? Je ne le crois pas: quelle
que soitY exclusion (1) ou l’incompatibilité découverte, qu’ellesoil
survenue ou ait été connue avant ou après la formation du Jury
spécial, du moment où elle se révèle au directeur du Jury, il doit
la prendre en considération et y dire droit, surtout s’il’y était
provoqué par les conclusions des parties. Ceci s’applique, à plus
forte raison, aux.incapacités dont quelques-unes sont telles que
la présence d’un juré incapable au Jury de jugement en vicierait
inévitablement les opérations. Il-est vrai, que les erreurs
commises sur la hste du Jury spécial, n’ont pas toutes la même
portée ; qu’il en est dont on ne peut se faire grief ; d’autres qui
sont couvertes par le silence ou le consentement des parties (2).
Mais, cela n’empêche pas que, lorsque ces erreurs se découvrent,
et que le magistrat directeur est mis en demeure d’y statuer, par
les conclusions des parties, il ne soit tenu-d’y faire droit et de
remplacer le juré incapable par un juré idoine. ..

206. J’ai dit ci-dessus que l’ordonnance du magistrat directeur,
admettant une excuse, une exclusion, une incompatibilité,
était- souveraine lorsqu’elle statuait sur un point de fait, mais
qu’elle pouvait donner ouverture à cassation quand elle jugeait
une question de droit, car il faut que la Cour suprême puisse
veiller à l’observation de la loi en matière d’expropriation,
comme en toute autre matière (3). Il suit de là que cette ordonnance
doit être motivée , afin qu’on sache si les prescriptions
(1) Cette expression est vicieuse. Elle prend l’effet pour la cause. Je m’en
sers, néanmoins, parce que l’art. 32 l’a employée.(2) V. n. 150 et suivants.(3) V. n. 171, 172 , 173.
— 157 —

de la loi ont été suivies. D’ailleurs, il est de principe que tout ,
jugement, — l’ordonnance dont je parle en a le caractère, —
doit contenir les motifs sur lesquels il est fondé. Cependant, il
a-été jugé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ,
le 17 octobre 1833 , que l’arrêt qui admet l’excuse d’un juré est
suffisamment motivé, quand il exprime que cette excuse est
légitime , sans énoncer sa nature (1). .

Au premier coup d’oeil-, cet arrêt paraît consacrer un principe
tout à fait opposé à celui que je viens déposer, car, autant
vaut dire qu’il n’est pas besoin de motifs, si l’on permet de juger
la question par la question. Malgré cela, l’arrêt du 17 octobre
1833 se concilie parfaitement avec le principe dont j’ai parlé, au
moyen de la distinction que j’ai établie entre les décisions statuant
sur un point de fait, et celles qui portent sur un point de
droit. Il ne faut pas perdre de vue que cet arrêt statua, dans l’espèce
d’une excuse qui ne constituait qu’une question de fait,
puisqu’il s’agissait uniquementde savoir si un juré absent, pour
maladie ou pour affaires, serait maintenu sur la liste ou en serait
radié. Mais il en serait autrement, et la Cour eût sans doute
jugé en sens inverse, s’il s’était agi d’exclusions où d’incapacités
qui, toutes, donnent naissance à de véritables questions de
droit. Il en est tellement ainsi que, un arrêt, déjà cité, de la
Cour de cassation, en date du 31 mars 1836, a jugé que l’appréciation
des motifs d’excuse des jurés n’appartient souverainement
à la Cour d’assises, qu’autant qu’il ne s’agit ni des
incompatmihtés ni des dispenses énumérées dans l’art. 383 code
inst. crim. (2). Or, pour que la Cour suprême puisse savoir si
la loi n’a pas été violée, il faut que l’ordonnance qui lui est
déférée dise sur quelles incompatibilités ou dispenses la radiation
du juré a été fondée ; il faut, par conséquent, que l’ordonnance
soit motivée, tandis qu’il n’en est plus de même lorsqu’il
s’agit d’une simple excuse, fondée sur un empêchement.
Qu’importerait à la Cour suprême d’apprendre que l’absence du
(1) Jurisp: Crim. art, 1250. — V. n. 168.(2) Dalloz, 1836. 1.237.ART. 32.
— 158 —
ART. 32.
juré est motivée sur un état de maladie ou sur toute autre cause ?
Et quelle violation de la loi peut-il résulter du défaut de motifs,
tant que la décision attaquée ne sort pas de ce cercle ? Je crois
cependant que le directeur du Jury fera bien d’énoncer dans
son procès-verbal le fait sur lequel l’excuse est motivée (1).

207. La loi du 3 mai 1841 n’a pas établi de terme fatal après
lequel les erreurs commises dans la composition du Jury de
jugement ne pourraient plus être réparées. Nulle part elle n’a
dit qu’on devrait procéder aveuglément sur des errements vicieux,
au risque d’une cassation. Elle s’en est rapportée , sur ce
point, à. la sagesse du magistrat directeur, auquel la jurisprudence
de la Cour suprême est venue, plus tard, tracer des règles "
de conduite.

Il résulte de cette jurisprudence, que les incapacités et incompatibilités
reconnues ou avérées peuvent être proposées et admises
après la formation du tableau du Jury de jugement. La
raison en est qu’on ne peut contraindre le magistrat directeur
à continuer une procédure qui serait infailliblement cassée.
Ainsi, la Gourde cassation, a jugé ,-le 20 mai 1845 , que le magistrat
directeur a la faculté d’écarter un juré pour cause de
parenté au degré prohibé, lors même que le droit de récusation
a été épuisé. (2). Par parité de raison, cet arrêt doit s’appliquer
à toutes les incapacités et incompatibilités qui pourraient vicier
la composition du Jury et, par suite , sa décision.

208. Je crois que le magistrat directeur fera bien d’écarter
tout juré incapable ; cependant, il. est des cas où, averti de l’incapacité,
il peut laisser ce soin aux parties. En voici un exemple.La
Cour de cassation a jugé, le 20 mars 1855, que le directeur
du Jury, qui a épuisé les pouvons que lui confiaient les art. 32
et 33 de la loi du 3 mai 1841, en constituant définitivement la
liste des seize jurés devant concourir à la formation du Jury de
jugement, averti qu’il existe chez l’un des jurés une cause d’incompatibilité
, n’est pas tenu de rapporter l’ordonnance de
(1) V. n. 214,(2) Dalloz, 1845. 1.295.
— 159 — ■

constitution du Jury, pour prononcer d’office l’exclusion du
juré incapable : c’est aux parties à user de leur droit de récusation
(1). Il me semble que cet arrêt n’est point en parfaite harmonie
avec les art. 34 et 35 de la loi du 3 mai 1841 voulant que
le Jury de jugement soit formé sur une liste de seize jurés complètement
idoines. Cette idée ressort de l’ensemble des-dispositions
de la loi.

209. Si, par l’effet de la néghgence de l’administration ou par
toute autre cause, les jurés n’avaient pas été convoqués, le
magistrat directeur devrait renvoyer les affaires à une autre
session. Je ne crois pas qu’il eût, en ce cas, le droit d’user de la
faculté qui lui est conférée par l’art. 33, c’est-à-dire, de choisir,
sur-la liste générale du Jury, les personnes nécessaires pour
former le Jury spécial. Cette faculté lui est donnée, en cas d’insuffisance
dés jurés et seulement pour compléter le nombre de
seize, qui est indispensable. Mais il ne lui est pas permis de
former la-liste entière ; il empiéterait, en agissant ainsi, sur
les attributions de la Cour impériale ou du Tribunal de cheflieu.
Au reste, la question a été décidée, dans le même sens,
par Carnot, en matière criminelle (2).

210. La nullité n’est pas expressément attachée à la violation
de l’art. 32, puisqu’il n’est point compris parmi les articles qu’énurnère
l’art. 42 de la loi du 3 mars 1841. Dès lors, on pourrait
croire que l’infraction à ses dispositions ne donnerait pas ouverture
à cassation. Ce serait une grave erreur. Ainsi que j’en
ai déjà fait la remarque, toutes les dispositions de l’art. 32 ,
n’ayant pas une égale importance , leur violation n’entraînera
pas uniformément nullité. Parmi les cas qu’il.prévoit, il en est
sur lesquels le magistrat directeur prononce souverainement ; il
en est d’autres dont il ne connaît qu’à la charge du recours en
cassation. Au nombre des premiers, je compte l’appréciation
des excuses et des empêchements, ainsi que les condamnations
à l’amende ; dans les seconds, se trouve le jugement des inca(1) 
Dalloz, 1855. 1.61.(2) Carnot, Inst. Crim. t. 3, p. 36.ART. 32.- 160 —ART. 32.
pacités et des incompatibités qui, touchant à des points de
droit, peut motiver un recours en cassation (1). J’engage les
directeurs de Jury à distinguer soigneusement ces divers cas.
(1) Y. n. 171 et suivants.'..-..:. art. 83. .
Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par
suite des empêchements, exclusions ou incompatibilités
prévues par l’article précédent, sont immédiatement
remplacés par les jurés supplémentaires , que le
magistrat directeur du Jury appelle dans l’ordre de
leur inscription.

En cas d’insuffisance, le magistrat directeur du Jury
choisit,'sur la liste dressée en vertu de l’art. 29, les
personnes nécessaires pour compléter le nombre des
seize jurés.
SOMMAIRE211. Les jurés titulaires rayés de la liste sont remplacés par les jurés supplémentaires.212. Nullité encourue pour l’indue présence, au Jury de jugement, d’un
juré supplémentaire.213._Gas où l’inscription sur le tableau, de jurés supplémentaires ou complémentaires
, mal à propos appelés, n’est pas une cause de nullité.11
— 162 —
214. La cause de l’empêchement du juré titulaire remplacé doit être mentionnée
au procès-verbal.215. Cas où le remplacement du juré radié de la liste n’est pas indispensable.216. La liste du Jury ne doit pas être complétée au-delà du nombre de
seize jurés.217. Des jurés complémentaires. Définition de ce mot.218. Les jurés supplémentaires doivent être appelés dans l’ordre de leur
inscription au tableau. L’interversion dans leur appel emporte nullité.219. Devoirs du directeur du Jury. Précaution à prendre.
. 220.. Appel des jurés complémentaires.221. Le magistrat directeur est libre dans le choix de ces jurés. Règles à
suivre à ce sujet.222. Le magistrat directeur peut-il contraindre les personnes qu’il choisit
pour compléter le Jury à obéir à ses réquisitions.2223. La loi n’impose aucune forme au directeur du Jury pour l’appel des
jurés complémentaires. Il n’est pas tenu de rendre une ordonnance
à cet effet.224. Il n’est pas nécessaire que la désignation des jurés complémentaires
soit faite en séance publique.225. Les jurés titulaires doivent être appelés dans l’ordre de leur inscription.
Nullité pour contravention à celte règle. ,226 Le concours des jurés supplémentaires et complémentaires doit être
énoncé au procès-verbal des débats, avec énonciation de la cause de
l’empêchement du juré titulaire.227. Les noms des jurés complémentaires ne doivent pas être notifiés aux
parties.228. Manière dont les jurés supplémentaires ou complémentaires doivent
faire le service pendant la session. Distinction entre les causes d’empêchement
momentané et celles dont Reflet est durable.229. En cas d’empêchement momentané du titulaire, le juré remplaçant
n’a qualité que pour connaître de l’affaire en vue de laquelle il a été
appelé. Conséquences de cette règle. Nullité encourue pour son infraction.230. En cas d’incapacité absolue ou d’incompatibilité du titulaire, le remplaçant
continue le service pendant toute la session.231. La violation de l’art. 33 emporte nullité , en certains cas , bien que cet
article .ne. soit pas.au nombre de ceux éuumérés par l’art. 42.
— 163 —
Commentaire
211. Le remplacement des j m’es rayés de lahste pour cause
d’empêchements, d’exclusions ou d’incompatibilités, est fait
par le magistrat directeur, qui appelle immédiatement lesjurés
supplémentaires. Mais cet appel ne doit avoir lieu qu’à défaut
des jurés titulaires. C’est ce que l’art. 33 fait assez comprendre
en disant que les jurés l’ayés de la liste seront remplacés par les
jurés supplémentaires. Ainsi, le magistrat directeur se gardera
bien de placer des jurés supplémentaires dans le Jury de jugement
, tant que les titulaires ne seront pas réduits, par l’effet
des empêchements, exclusions, incompatibilités et récusations,
au-dessous du nombre légal, c’est-à-dire au-dessous de douze.
Il y aurait nullité si , par sa négligence , un juré supplémentaire
figurait sur le tableau du Jury de jugement, pendant que
un ou plusieurs jurés titulaires auraient été laissés à l’écart,
sans que leur absence fût justifiée par un empêchement quelconque
ou par une récusation.. En agissant ainsi, on violerait le
dernier paragraphe de l’art. 34 qui veut que le Jury soit formé
par voie de retranchement ; en d’autres termes, que , lorsque
douze jurés, non dispensés ou non récusés, ont répondu à l’appel,
on doit retrancher les derniers noms inscrits sur la liste
spéciale et, avec le restant, former le Jury de jugement. On
violerait encore l’art. 33 , qui autorise l’appel des jurés supplémentaires
, dans le cas seulement où les titulaires font défaut.

212. La Jurisprudence de la Cour de cassation fournit de
nombreux exemples de nullités encourues pour violation de
l’art. 33. Ainsi, elle jugea , par arrêt du 20 décembre 1847 ,
que la décision du Jury d’expropriation à laquelle a concouru
un juré supplémentaire, sans que le procès-verbal fit mention
de la cause d’empêchement du juré titulaire qu’il remplaçait,
était nulle (1).

Un autre arrêt, en date du 17 février 1851 , a déclaré qu’il y
(1) Dalloz, 1848. I.lb9.ART. 33.
— 164 —

ART. 33.

avait 'nullité de la décision,du Jury lorsqu’un juré, qui était
présent et non empêché, et dont la récusation n’était point
constatée, avait été remplacé par un juré supplémentaire (1).

Enfin, deux'autres arrêts des 23 juillet 1856 et 26 août de la
même année, sont allés plus loin. Il est dit, par ces arrêts, que
les jurés supplémentaires ne doivent concourir à la formation
du Jury de jugement. qu’autant que le nombre des jurés titulaires
est insuffisant, et que l’indue présence, au Jury de. jugement,
d’un juré supplémentaire, opère nullité, laqueUe n’est
couverte ni par la comparution, ni par le silence des parties (2).

213. Mais, pour que la nullité soit encourue, il faut que le
juré supplémentaire, mal à propos appelé, ait fait partie du
Jury de jugement.

En conséquence, la Cour suprême jugea,, le 3 janvier 1854 ,
que l’inscription sur le tableau, après l’exercice du droit de récusation
, d’un juré supplémentaire qui n’a pas été appelé à
siéger dans le Jury de jugement, n’est pas une cause de nullité
(3).

De même, que l’appel de jurés complémentaires (4) supérieur
au nombre nécessaire pour compléter le nombre de seize
jurés, n’est pas une cause de nullité, si les jurés excédants
n’ont pas fonctionné. Décidé, en ce sens, par arrêt du 2i
août 1861 (5).

Ces décisions sont inattaquables. La raison en est, que le Jury
de jugement fut formé sur une hste complète, régulière, et
qu’il importait fort peu que des jurés supplémentaires ou complémentaires
eussent figuré sur cette liste, pourvu qu’ils n’eussent
pas pris part aux délibérations du Jury. Mais, dans le cas
de l’arrêt du 3 janvier 1854 ,. la nullité aurait été encourue, si
le juré supplémentaire avait dû nécessairement faire partie des
seize jurés, par le motif que son adjonction tardive l’aurait
(1) Dalloz, 1851. 1.25.(2) Ibid., 1856. 1.293-330.(3) Ibid., 1834. 1.315.
(41 V. n. 217.(5) Dalloz, 1861. 1.399.
— 165 —

soustrait au droit de récusation que, d’après l’art. 34, les parties
sont recevables à exercer.

214. Remplacer, mal à propos, un juré titulaire, par un juré
supplémentaire, ou bien ne pas indiquer la cause de l’empêchement
et, par conséquent, celle du remplacement, revient tout
à fait au même. Nous en avons un exemple dans l’arrêt de
la Cour de cassation, du 20 décembre 1847, ci-dessus cité (1).
Nous en trouvons un second dans un autre arrêt de la même
Cour, en date du 4 juillet 1855. Cet arrêt a jugé que le Jury qui
a été complété par un juré supplémentaire, sans mention de la
cause d’empêchement du juré titulaire remplacé, est illégalement
composé (2). A ces arrêts, on peut en joindre un troisième,
en date du 11 février 1861 (3). Par conséquent, l’ordonnance du
magistrat directeur doit, être motivée.,.ainsi que nous l’avons
dit ci-devant (4) , bien que j’aie donné un exemple du contraire.
Je crois que cet exemple isolé ne doit pas servir de règle.

215. Il est des cas , qui se sont représentés, où le remplacement
du juré radié de la liste n’est pas indispensable. Ainsi, la
Cour de cassation a jugé, par arrêt du 17 décembre 1856, que la
suppression, sans remplacement, du juré inscrit par erreur sur
la liste, n’est pas une cause de nullité, s’il n’en est résulté aucune
atteinte au droit de récusation (5).

Il résulte encore d’un autre arrêt, en date du 26 novembre1860
, que les parties peuvent consentir à ce qu’il soit passé
outre , sans adjonction de jurés supplémentaires , et à limiter
leur droit de récusation , lorsque la liste.se trouve réduite à.
quatorze, par suite d’empêchements légitimes (6). En effet ,
volenti non fit injuria.

216. La liste du Jury ne devra pas être complétée au-delà du
nombre de seize , car ce nombre suffit pour procéder à la for(1) 
V. n. 212. - .(2) Dalloz, 1855. 1.253.(3) Ibid., 1861. 1.281.(4) V. n.206.(5) Dalloz, 18S7. 1.45. …(6) Ibid., 1860. 1.484.ART. 33.
— 1:66 — .
ART. .33,:
mation du Jury de jugement. Par exemple , si deux jurés titulaires
manquent à l’appel, le magistrat directeur- appellera les
deux premiers jurés supplémentaires, et laissera, les deux autres
à l’écart. Cependant, il n’y aurait pas nullité, dans-ce cas, en:
supposant que tous les jurés supplémentaires eussent été appelés
, parce que le Jury étant formé par voie de retranchement
des derniers jurés, il serait impossible que les jurés, supplémentaires,
qui n’auraient pas dû être appelés, participassent au
jugement, à moins , toutefois, qu’on n’intervertit l’ordre.de
leiu- inscription .-S’il en est autrement au criminel, ç-est quelè:
Jury y est formé par la voie du sort, et que rien ne garantit que
les jurés indûment appelés n’en fassent partie. En conséquence,
la Chambre .criminelle 1 de la.Gour .de. cassation jugea,,le:27
mars 1823, que,,lorsque au jour.indiqué pour la formation du
tableau du Jury, il comparaît moins de trente jurés, la hste ne
peut être complétée au-delà de ce nombre.

217. -Ce que je viens de dne s’ajiphqueaux jurés complémentaires
, c’est-à-dire , à ceux qui, à défaut des jurés titulaires et ;
supplémentaires , sont-appelés , en vertu du 2e §-de l’art. 33 « 
Ainsi,, on. ne pourra les admettre qu’en remplacement des jurés
absents , ,et ils ne devront servir qu’à compléter lé nombre ; de ;
seize jurés, jamais aurdelà. … ..-■.■..

218. Lorsque, devant la Cour, d’assises, il s’agit de remplacer
les jurés titulaires par les jurés supplémentaires , il suffit que.
ceux-ci soient appelés dans l’ordre de leur inscription , et, bien
que la Cour de cassation: ait jugé que, dans ce cas, le premier
juré dispensé doit être remplacé par le premier suppléant (1)  :
cependant, en réalité, cette précaution est assez insignifiante ,
parce que le Jury est tiré au sort et qu’il, importe.peu de savoir
quelle place le suppléant aura occupée. Gela ne peut avoir d’utilité
que pour le cas où le juré titulaire se présente avant l’ouverture
des débats et écarte son remplaçant. Mais il n’en, est pas
de même en fait d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Il faut, pour la régularité de la formation du tableau du Jùiy,
(1) Arrêt. 7 janvier 1825. : ;;' -,— 167 -
que les jurés supplémentaires soient appelés dans l’ordre de leur
inscription : — Cela ne peut fane la matière d’aucun doute ;
car, si l’on intervertissait cet ordre, on s’exposerait à faire rendre
le verdict par un juré qui n’aurait pas eu qualité pour y
concourir. — Mais il n’est pas nécessaire que le juré supplémentaire
occupe là place du titulaire dispensé de siéger. Il y a
plus, c’est que cela serait irrégulier. Delalleau en donne pour
raison que, sans cela, un juré suppléant pourrait être appelé à
prendre connaissance des affaires , tandis que , des jurés titulaires,
non exemptés ni récusés , n’en connaîtraient pas, ce qui
ne peut avoir été dans l’intention du législateur (1). Au reste, la
Cour de cassation a interprété en ce sens l’art. 33 de la loi du 3
mai 1841. Elle jugea, le 3 mai 1841, que lorsque, pour remplacer
deux des seize jurés exclus ou empêchés, on a appelé le premier
et le troisième jurés supplémentaires , ail heu des deux
premiers dans l’ordre de leur inscription, cette interversion ne
constitue une nullité absolue, opposable par toute partie indistinctement
, qu’autant que le troisième juré supplémentaire ,
indûment appelé, est entré dans la composition du Jury de
jugement (2).- - .

Cet arrêt est assez précis. En voici d’autres qui sont plus
précis encore. Jugé, les 20 et 26 août 1856, que, en cas de manquement
des titulaires, les jurés supplémentaires doivent être
inscrits à la suite des noms des titulaires composant cette liste ,
et non pas au rang des jurés manquants (3).

219. En résumé, le directeur du Jury s’occupera d’abord de
savoir si, après avoir prononcé sur les empêchements. exclusions
et incompatibilités, sa listé, y compris les jurés supplémentaires
, s’élève encore au nombre de seize jurés, car ce
nombre est indispensable pour que les parties ne puissent se
plaindre qu’on ait entravé leur droit de récusation. Si ce nombre
est atteint, il procédera incontinent, à la formation du Jury
(1) N" 552. p. 363.(2) Dalloz, d. G. sup. loc. cit., n. 359.(3) Ibid., 1856. 1.330.ART. 33.
— 168 —
ART. 33.
de jugement, sans s’inquiéter de remplacer les jurés radiés par
les jurés supplémentaires , car ce remplacement se fera tout
seul, à mesure que les jurés titulaires seront écartés par.les -
récusations. La seule chose dont il doive se préoccuper, c’est de
veiller à ce que les jurés supplémentaires soient appelés dans
l’ordre de leur inscription , puisque l’art. 33 s’en estexphqué
formellement. En d’autres termes, à ce qu’ils n’entrent dans la
composition du Jury de jugement .qu’après que la liste des jurés
titulaires est épuisée, et sur l’appel successif de leurs noms. En
agissant ainsi, il procédera régulièrement,

220. En cas d’insuffisance, c’est-à-dire, lorsque, après le jugement
des empêchements, exclusions et incompatibilités, la liste,
y compris les jurés supplémentaires, se trouve réduite à moins
de seize membres , le directeur, du Jury choisit, sur la liste
dressée en exécution de l’art, 29, les personnes nécessaires pour
compléter le nombre de seize jurés.

Telle est la disposition du 2e § de l’art. 33. Mais , quoique
très claire, cette disposition comporte quelques explications.

221. Ainsi, l’art. 33 dit que les jurés complémentaires seront
choisis sur la liste dressée en vertu de l’art. 29. Il s’ensuit que
le magistrat directeur peut les prendre parmi tous les jurés dont
se compose cette liste. Cette faculté est tellement illimitée, qu’il
a été jugé , par arrêt de la Gour suprême, en date du 1er juillet
1845, que le directeur du Jury peut, sur chaque affaire où il
est nécessaire de compléter le Jury, faire porter son choix sur des
personnes différentes (1). Pour que le choix soit régulier , il
suffit que le juré complémentaire soit pris sûr la liste, dressée
par le Conseil général, sans qu’il soit nécessaire de mentionner
cette condition au procès-verbal. Jugé, en ce sens, par la même
Cour, le 18 février 1863 (2).

Malgré cela , ce choix doit être fait avec discernement, de
manière à concilier les.exigences du service avec les convenances
des jurés. Il me semble, sauf meilleur avis , que le magistrat
(1) Dalloz, 1845. 1.350..(2) Ibid., 1863. 1.253.
— 169 —

directeur n’a rien de mieux à faire que de suivre la hgne de
conduite qui est tracée aux présidents de Cours d’assises par
l’art. 393, G. inst. crim., et de choisiiypar conséquent, les jurés"
complémentaires parmi ceux qui résident dans la ville où siège
le Jury d’expropriation, bien entendu qu’ils seront portés sur la
liste annuelle, et. actuellement existante, dressée en conformité
de l’art. 29. Il serait déraisonnable, en effet, de choisir au loin
des jurés, alors qu’on en a soùs la main qui peuvent être mandés
en un instant.

Je crois encore qu’il y aura heu, dans ce cas , à l’application
du dernier paragraphe dudit art. 393. Ce paragraphe dit que
l’art. 391, du même code, ne s’applique pas aux remplacements
opérés en vertu de l’art, 393. Or, l’art, 391 défend, hors les cas
d’assises extraordinaires, de placer, plus d’une fois dans la même
année, sur la liste du Jury, les jurés qui auront satisfait aux
réquisitions prescrites par l’art. 389, c’est-à-dire, qui auront
fait le service des assises. L’art. 47 de la loi du 3 mai 1841 renferme
une disposition à peu près semblable. Il veut que les
jurés qui auront fait le service d’une session, ne puissent être
portés dans le tableau dressé pour l’année suivante. Mais cela
n’empêche pas qu’ils ne puissent être choisis par le directeur
du Jury comme jurés complémentaires, et l’excuse motivée sur
ce que, pendant la précédente session, sous l’empire de la même
liste, ils auraient fait partie du Jury , ne suffirait pas à les
exempter de déférer à la réquisition du magistrat directeur. La
question a été décidée en ce sens, au .Criminel, par la Cour de
cassation. Elle jugea, le 25 novembre 1843 , que la Cour d’assises,
en appelant des jurés complémentaires, ne peut écarter les
noms de quelques-uns d’entre eux , parce qu’ils auraient siégé
dans les sessions précédentes (1).

222. L’art. 33 ne met pas de moyens coercitifs à la disposition
du magistrat directeur , afin qu’il puisse obliger les personnes
qu’il choisit pour compléter le Jury, à obéir à ses réquisitions.
Il faut, cependant, que la faculté que cet^articledui confère ,
(1) Jurisp. crim., art. 3552. — V.. 16.ART. "33.— 170' —ART, 33.
ait une sanction. Par ces motifs , je mets hors de doute qu’il
pourrait appliquer l’art, 32 aux'personnes récalcitrantes, c’està-dire
. les condamner à l’amende. Il est impossible de le laisser
désarmé devant le mauvais vouloir d’un citoyen qui réfuserait
de prendre part à un service public. Je dois dire, néanmoins ,
que, à ma connaissance ,1a question est, jusqu’à ce jour, sans
précédents.

223. Aucune forme n’est imposée au directeur du Jury, par
la loi spéciale, pour l’appel des jurés complémentaires ; il peut
employer le mode de convocation qui lui plaira le mieux. Ainsi,
il a été jugé, parla Cour suprême, le 4 mars 1844, que, dans le
cas où il est nécessaire de compléter le nombre de seize jurés, le
magistrat directeur n’est pas tenu de rendre une ordonnance à
cet effet ; qu’il suffit d’une simple invitation adressée aux citoyens
appelés à- compléter le Jury (1). Ordinairement, on
charge lès huissiers de service de faire la convocation.

224. On avait prétendu, parait -il, que la désignation des
jurés complémentaires devait avoir lieu en séance publique ;
mais cette prétention déraisonnable,: tout-à-fait contraire aux
termes comme à-l’esprit de l’art. 33 , fut repoussée par la Cour
suprême. Elle jugea, .par arrêts en date des 6 février 1843 et
16 janvier 1844, que la publicité-n’est pas exigée pour le choix
des personnes qui doivent compléter le Jury' (2).

225. J’ai dit que les jurés supplémentaires devaient être pris
dans l’ordre de leur inscription, à peine de nullité (3). Gela s’ap.

plique aux jurés titulaires. Supposons, par -exemple, que le magistrat
directeur,. agissant ainsi qu’on le pratique eh Cour
d’assises, fit tirer au sortie nom des jurés, au lieu de composer
le Jury en appelant le premier juré inscrit sur la liste spéciale, et
ainsi de suite ; dans ce cas, il violerait l’art. 33 de la loi du'3
mai 1841:, et s’exposerait à faire casser la décision du Jury. Il
est de cela une bonne raison, C’est que la décision serait rendue
(1) Dalloz, 1844T 11185.(2) Ibid., 1844. 4.190. — 1844. 1.8S.(3) V. n.218. f"
— 171 —

par des jurés qui n’auraient pas dû y prendre part. En effet,
admettons que les seize jurés titulaires soient présents, que les
parties n’exercent pas de récusations , il s’ensuivra que le Jury
aurait dû être composé des douze premiers jurés titulaires ,
tandis qu’il peut se faire que le tirage au sort y fasse arriver un
ou plusieurs des quatre jurés qui se trouvaient inscrits les
derniers sur la liste. Cet événement se réalisant, la composition
du Jury serait vicieuse, La. Cour suprême s’est prononcée en ce
sens en jugeant, par arrêt du 11 juillet 1859, que les douze
jurés doivent être pris dans l’ordre de leur inscription sur la
liste dressée, en vertu de l’art. 30 (1).

226. Je ne dois pas oublier défaire remarquer que le concours
des jurés supplémentaires et complémentaires, au Jury de jugement,
doit être énoncé au procès-verbal des débats , avec indication
des causes qui ont motivé la radiation momentanée ou
absolue des jurés titulaires (2). Il faut que le procès-verbal contienne
la justification de la conduite du directeur du Jury, et
qu’il donne la certitude que le juré suppléant n’a pas été appelé
malà propos. Or, la certitude dont je parlé ne peut s’acquérir
que par la production d’un procès-verbal régulier, duquel
conste pourquoi le juré supplémentaire ou complémentaire a été
appelé.

227. L’art. 31 de la loi du 3 mai 1841 veut que les noms des
seize jurés titulaires et des quatre jurés supplémentaires soient
notifiés aux parties. Il n’en est pas de même des noms des jurés
complémentaires, parce que cette notification préalable est
impossible, attendu que leur appel demeure dans le futur contingent.
En conséquence, la Cour de cassation décida, par arrêt
du'4 mars 1844, qu’il n’était pas nécessaire de porter à la connaissance
des parties les noms des jurés complémentaires , et
qu’il suffisait qu’elles en eussent eu connaissance au moment*
de la constitution définitive du Jury, pour qu’elles fussent répu(1) 
Dalloz, 1859. 1.365.(2) V. n.214.ART. 33.
— 172 —

ART. 33.

tées avoir joui de.l’exercice pleiu .etentier.du.droitjdé récusation
(1). On agit ainsi au.criminel.

.2281 ; Je crois avoir suffisamment expliqué les dispositions de
l’art. 33 de laloi du 3 mai 1841 ; il ne me reste plus qu’à tracer
brièvement quelques règles relatives à la manière dont les jurés
supplémentaires ou complémentaires doivent faire le service
pendant la session.'

/Ainsi que je l’ai déjà fait remarquer sous l’article précédent,
les causes qui peuvent motiver la radiation dû nom d’un juré
de la'liste se divisent en-deux classes:les unes qui sont relatives
, et les autres qui sont absolues ; celles qui produisent un
effet, momentané, .et celles dontlaction est durable (2). Les ^premières
empêcheront le juré de prendre: part au jugement d’une
ou de phisienrs affaires ., mais laisseront son nom subsister sur
la liste ; les secondes exigeront sa radiation définitive. On com^
prend ,quela position du juré ; se modifiera selon qu’il ;sera,
affecté de l’une ou de l’autre de ces incapacités..:

229. -Dans le premier cas , lorsque l’exclusion n ?est que momentànéèjle"
juré remplaçant, n’a qualité que pour connaître de
l’affaire en vue de laquelle il a été appelé. Du moment où cette
affaire est terminée, il doit se retirer, puisque le but de sa con-.
vocation est atteint.-Il y aurait nullité s’il prenait -part au.juge-^
ment des autres affaires.. D’ailleurs, saprésence serait inutile ,
par la raison que le juré qu’il aurait remplacé ne serait pas
rayé définitivement de la hste et devrait se tenir pré t à reprendre
_so.n service, . ……. .-…' ^ …. _ :……."

Il suit de là que si le juré absent se présente avant l’ouverture
des débats et qu’il ne soit pas récusé, il exclura le remplaçant.
Par exemple, la Cour suprême a jugé, le 10 mars 1862 , que
lorsque lejuré titulaire remplacé, se présente avant la formation
au Jury de jugement, il peut être admis (3). Il l’exclura de
même à toutes les époques delà session, quand même il aurait
été rayé de la hste, pourvu que ce ne fût pas pour causé d’inca(1) 
Dalloz, 1844. 1.185. ……. . . .-,-(2) V. n. 178. .'■""'' ,-'(3) Dalloz., 1862. 1.303.
— 173 -.

parité. En effet, le juré remplaçant n’a. qualité qu’en l’absence
du juré titulaire. On peut consulter, sur. ce point, un arrêt delà
Cour de cassation, en date du 4 juillet 1854 (1).

-Mais le juré. titulaire doit être éconduit quand il n’arrive
qu’après la formation, du Jury de jugement. Dans ce cas , les
jurés qui le composent sont acquis aux parties. Un arrêt de -la
même Cour, rendu à la date du 26 décembre 1859 , l’a ainsi
jugé. Il a décidé que le remplacement, par des jurés supplémentaires,
de jurés titulaires non présents lors de l’appel,. doit
être maintenu, alors même qu’après la constitution du Jury les
jurés absents se seraient présentés, et auraient été relevés de
l’amende (2). Mais cela n’empêche pas que.les jurés .retardataires
ne doivent connaître des affaires suivantes. Jugé en ce sens
par la Cour suprême, le 28 mai 1861 (3).

Si le juré absent, rayé delà hste pour toute autre cause que
pour incapacité absolue, ne se présente pas, le remplaçant continuera
le service pendant.toute la session, sans qu’il soit besoin
d’appeler un nouveau, juré à chaque affaire, car son droit ne
peut être résolu que par la présence du juré titulaire.

Peut-être, dira-t-on, que le 2° § de l’art. 33 est contraire à
l’opinion que je viens d’émettre, et que la hste arrêtée en
conformité de ses dispositions, ne peut plus être remaniée. Je
répondrai que la pratique, donne un éclatant démenti à cette
assertion, et que l’hypothèse dans laquelle je me suis placé, se
réalise souvent. Je suppose, par exemple, qu’un juré défaillant,
condamné à l’amende et rayé de la liste, se présente soit avant
la formation du Jury de jugement soit pendant la session, et
qu’il fasse, agréer ses excuses ; le directeur du Jury révoquera
son- ordonnance de condamnation et de radiation, et maintiendra
ce juré sur la hste. Il faudra nécessairement qu’il l’utilise, à
peine de nullité. Il n’obtiendra ce résultat qu’en renvoyant le
juré supplémentaire ou complémentaire, et en replaçant à son
rang le juré tardivement arrivé. Est-ce que le juré titulaire
(1) Ibid, 1854. 1.310.(2) Ibid., 1859. 1.496.(3) Ibid., 1861. 1.286.ART.. 33.
— 174 —

ART. 33.

n’exclura pas le juré supplémentaire ? Il me semble que , dans
ce cas, le directeur du Jury ne pourrait guère agir autrement,
et qu’il engagerait sa responsabilité en persistant à garder sur
sa hste le juré remplaçant ! Au reste, la Cour "de cassation a
jugé en ce sens, par arrêt du 26 avril 1853. Cet arrêt décida, de
plus, que le maintien sur la hste du juré supplémentaire emportait’nullité
, laquelle ne pouvait être couverte par la comparution
et le silence des parties (1).

230. Lorsque la radiation du juré: titulaire aura été motivée
sur l’incapacité ou l’incompatibilité radicale de remplir les
fonctions de juré, le remplaçant continuera le service pendant
toute la durée de la session. Il s’agit, dans ce cas, d’un empêchement
absolu, s’opposant à ce que le juré exclu participe au
jugement d’aucune, des affaires portées àla session. Dès lors ,
le juré remplaçant doit être maintenu sur la hste jusqu’à ce que
cette session soit close.

231. L’art. 33 n’est pas prescrit à peine de nullité. Il n’est
point compris dans la nomenclature faite par l’art. 421 Cependant,
il ne faudrait pas croire que le magistrat directeur pût
impunément en violer les dispositions. J’ai cité plusieurs
exemples du contraire. Mais la contexture de l’art. 33 fait supposer
qu’il ne peut exister d’autres causes de nullité en dehors
de celles qui résultent de la Jurisprudence de la Cour de cassation.
Ainsi, les opérations seront régulières , du chef de cet
article, pourvu que le directeur du Jury n’intervertisse pas
l’ordre des inscriptions dans l’appel qu’il fera pour constituer
le Jury de jugement, qu’il n’écarte pas intempestivement de la
liste un juré titulaire, qu’il n’y maintienne pas mal à propos
un juré supplémentaire ou complémentaire, et surtout qu’il ne
prenne pas celui-ci hors de la liste dressée en exécution de
l’art. 29. De toutes les violations de notre article, celles-ci estla
moins probable.
(1) Dalloz, 1853. 1.190.Art. 34.
Le magistrat directeur du Jury est assisté, auprès
du Jury spécial, du greffier ou commis greffier dû
tribunal qui appelle successivement les causes sur lesquelles
le Jury doit statuer, et tient procès-verbal des
opérations.

Lors de l’appel, l’administration a le droit d’exercer
deux -récusations pérernptoires ; la partie adverse a
le même droit.

Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la
même affaire, ils s’entendent pour l’exercice du droit
de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent
en user.

Si le droit de récusation n’est point exercé, ou s’il
ne l’est que partiellement, le magistrat directeur du
Jury procède à la réduction des jurés au nombre de
douze, en retranchant les derniers noms inscrits "sur
la liste.
SOMMAIRE232. Manière de former le Jury.233. L’appel des jurés a lieu en audience publique. Il peut aussi être fait
en chambre du conseil.
- 176 — . -
234. Le directeur du Jury doit être assisté du greffier, lequel tient procèsverbal
des opérations.235. Le procès-verbal a le caractère d’un acte authentique auquel foi est
due jusqu’à inscription de faux. Conditions dans lesquelles celte inscription
est recevable.236. Bnonciations que doit contenir le procès-verbal.237. Il doit contenir aussi la mention de l’avertissement donné aux parties,
par le magistrat directeur, qu’elles ont le droit d’exercer un certain
nombre de récusations.238. Le procès-verbal doit être revêtu de la signature du directeur du Jury
et de celle du greffier. .239. Le greffier doit dresser un procès-verbal pour chaque affaire. Le
procès-verbal peut cependant comprendre toutes les affaires d’une
même catégorie.240. On peut rédiger les procès-verbaux sur le même cahier. La nullité
d’un procès-verbal, dans ce|cas, n’entraînerait pas la nullité des
.autres. .241. Le procès-verbal doit être rédigé séance tenante, mais il n’y aurait
pas nullité s’il était rédigé plus tard.242. Les procès-verbaux peuvent être imprimés , l’art. 372 G. inst. crim.
ne.s’appliquant pas à la procédure en expropriation. Doutes à ce
sujet.243. Le procès-verbal relatera les observations faites par les parties. Il
n’est pas besoin de poser les points de fait et de droit. Il en doit être
autrement des conclusions.244. Cas où la nullité du procès-verbal peut être couverte. Exemple..245. Il n’y a pas nullité quand l’erreur commise sur le procès - verbal peut
être rectifiée à l’aide du procès-verbal lui-même. De même , pour
l’erreur commise sur la copie du procès-verbal.246. L’omission , sur le procès-verbal, de la mention de l’appel successif
des causes, ne donne pas ouverture à cassation.247. Des récusations. L’art. 34 ne s’occupe que de la récusation péremptoire.
Cependant les récusations motivées sont admissibles. Définition
de ces diverses récusations.248. Époque à laquelle s’exerce le droit de récusation pêremptoire. Manière
d’en user. Cas où il y a plusieurs intéressés. La violation du 3me § de
l’art. 34 n’emporte pas nullité.249. Les récusations doivent être exercées sur une liste de seize jurés. Il
y aurait nullité, si la liste était au-dessous de ce nombre.250. Mais les parties peuvent consentir à procéder sur une liste réduite à
moins de seize jurés. Exemples. Ce consentement, peut -être'.tacite:251. Le procès-verbal doit dire comment les parties ont exercé leur droit
de récusation. Il mentionnera aussi la manière, dont le Jury a été- 177 -constitué, soit en le formant des douze premiers jurés appelés et non
récusés, soit en procédant par la voie du retranchement des derniers
noms inscrits sur la liste.252. La récusation péremptoire constitue, pour le juré qui en est atteint,
une incapacité absolue d,e connaître de l’affaire pour laquelle il a été
récusé. Nullité pour contravention à ce principe.253. Des récusations motivées ou reproches. Elles sont admissibles. Arrêt
. de la Cour suprême.254. Néanmoins 1 lors de la discussion de la loi du 3 mai 1841, il fut dit
que les récusations péremptoires devaient seules être accueillies , et
qu’il fallait rejeter les récusations motivées. Application de ces principes
à toutes les causes de reproche. Malgré cela, le système contraire
a prévalu. Règle de conduite à ce sujet.255. Jurisprudence de la Cour suprême admettant les récusations motivées.256. Après l’exercice du droit de récusation , le magistrat, directeur procède
à la formation du [Jury de jugement. La voie du tirage au sort est
interdite. Les jurés sont pris dans l’ordre de leur inscription-Inutilité
du retranchement des derniers noms inscrits sur la liste.257. Après.la constitution du Jury, les jurés qui n’en font pas partie peuvent
se retirer, à condition de revenir à la séance suivante.258. Plusieurs affaires portées à la même session peuvent, du consentement
des parties, être divisées en catégories. Dans ce cas , les affaires
de la même catégorie sont jugées par le même Jury.259. Mais, le consentement des parties à la réunion des affaires en catégories
est indispensable ; à défaut, il y aurait nullité. L’obligation d’appeler
successivement les causes ne s’oppose pas à ce qu’il soit procédé
par catégories ; le procès-verbal doit, à peine de nullité, faire mention
de la formation des catégories.260. Le consentement à la réunion peut être tacite. Exemples.261. Le Jury délibère séparément sur chaque affaire. Cependant il peut
statuer simultanément sur toutes les affaires comprises dans la même
catégorie.262. Manière de classer les affaires soumises au Jury, quand elles sont
réunies en catégories.263. Influence, sur le droit de récusatiou, des affaires réunies en catégories.264. Quand il a été formé des catégories , les jurés , chargés de statuer sur
les affaires de là même catégorie, ne sont pas obligés de renouveler
leur prestation de serment lors du jugement de chaque affaire. Néanmoins
, la pratique contraire est préférable.265. Le tuteur peut consentir à la réunion des affaires en catégories et
concourir à l’exercice du droit de récusation.266. Le magistrat directeur peut former plusieurs Jurys , au début de la12AKT. 34.
- 178 —
session , devant connaître chacun de certaine catégorie , et fixer le
jour de leur réunion.267. La présence des parties à la constitution du Jury et aux opérations
qui s’ensuivent n’est pas indispensable. On peut procéder en leur
absence. Exemple. Les décisions du Jury ne sont pas susceptibles
d’opposition.268. Nullité en cas de violation de. l’art. 34. Il y a des nullités qui sont
expressément prévues par l’art. 42: d’autres qui ressortent du texte
même de l’art. 34. Distinction entre ces diverses nullités, quant-à
leurs effets.
COMMENTAIRE.
ABT. 34.
232. C’est .véritablement ici que commencent les opérations
relatives à la formation du Jury de jugement. Voici comme on
doit s’y prendre. Le magistrat directeur, assisté du grenier ou
du commis-greffier du tribunal, se rend au lieu désigné par
l’exploit de convocation. Il commence par faire faire, soit parle
greffier, soit par l’huissier de service, l’appel des jurés convoqués,
afin de prononcer sur les.demandes en excuses que les
jurés peuvent faire valoir, de statuer sur les exclusions et
incompatibilités qui viennent à se révéler, et de condamner à
l’amende les jurés défaillants. Cela fait, le greffier appelle la
première cause et procède une seconde fois à l’appel nominal
des jurés , appel qui ne porte plus que sur la hste remaniée et
complétée, suivant les dispositions de Fart. 33, car lors de cet
appel, les empêchements, exclusions et incompatibilités ont été
jugés. C’est à ce moment que les parties exercent leurs récusations
et, ce dernier point vidé, le directeur du Jury procède à la
réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers
noms inscrits sur la hste. En d’autres termes, sans agir
par voie, de retranchement, le magistrat directeur déclare le
Jury de jugement constitué, dès que douze jurés, non récusés,
ont répondu à l’appel.

— 179 —

233. Ordinairement l’appel des jurés est fait en audience
publique, de même que les récusations sont exercées publiquement ;
cependant rien n’empêcherait d’y procéder en chambre
du conseil, pourvu que ce fut en présence des parties. Tel est
l’avis de Dalloz qui argumente de l’art. 399 c. inst. crim. (1). Cet
article, en effet,'porte que l’appel des jurés non excusés et non
dispensés sera fait avant l’ouverture de l’audience, c’est-à-dire,
en chambre du Conseil et en présence de l’accusé et du procureur
général.

Si, lorsque de graves intérêts sont enjeu, il est permis d’agir
de cette manière, je ne vois pas pourquoi l’on procéderait
autrement quand il est question de constituer le Jury d’expropriation.
Néanmoins, j’ai toujours préféré constituer le Jury en
audience publique et je conseille aux magistrats directeurs
d’employer ce mode. Au demeurant, de quelque manière qu’on
s’y prenne, il n’y aura pas nullité.

234. L’opération doait je viens de parler est très simple, en
apparence ; cependant comme l’inobservation de certaines formalités
prescrites par l’art. 34 donne ouverture à cassation, et
que nullité pourrait résulter de l’inaccomphssement. de quelques
autres, il est bon de s’y appesantir et de rechercher comment
on doit entendre et exécuter cet article.

. Il est indispensable que le directeur du Jury soit assisté du
greffier , afin que celui-ci fasse l’appel des causes et, surtout,
qu’il tienne procès-verbal des opérations ; car, bien que l’article
42 ne mette pas la violation du 1er § de l’art. 34 au nombre
des causes qui donnent ouverture à cassation, il n’en est pas
moins certain qu’il y aurait nulli té si le directeur du Jury agissait
sans l’assistance du greffier, ou s’il n’était pas tenu de procès-verbal.
La Cour de cassation l’a ainsi jugé, en ce qui concerne
l’assistance du greffier, par arrêt du 30 avril 1844 (2). Quant au
procès-verbal, ce n’est que par l’exhibition de cette pièce qu’on
peut s’assurer si toutes les formalités exigées par la loi du 3 mai
(1) Dict. G. sup. loc. cit. n. 36'f.(2) Dalloz, 18'ii. 1.252.ART, 34.ART. 34.
1841, pour la convocation et la constitution du Jury. ainsi que
pour l’instruction de l’affaire, ont été remplies.

En cas d’empêchement du greffier, il peut être remplacé par
une personne capable de tenir la plume. La Cour suprême a
consacré ce mode de procéder par son arrêt en date du 8 juillet
1863. Il y est dit que, dans ce cas, l’empêchement du greffier
et du commis-greffier est légalement présumé, et qu’il n’est pas
besoin qu’il soit constaté. Le greffier suppléant est alors désigné
par le magistrat directeur et admis au serment (1).

235. .Le procès-verbal a le caractère d’un acte authentique,
auquel foi est due juqu’à inscription de faux (2). Par conséquent,
on ne peut recevoir, soit contre, soit outre son contenu,
la preuve de simples allégations. Jugé en ce sens, par la Cour
suprême, le 21 août 1.860 (3). Par exemple, seraient insuffisants
des certificats individuels des jurés attestant que le jury aurait,
procédé à la visite des lieux, avant la réunion et la prestation
de serment des jurés qui le composaient. Gela résulte d’un arrêt
de la môme Cour, en date du 5 mars 1861 (4). Un autre arrêt,
rendu le 5 août 1857., avait déjà décidé que le procès-verbal des
opérations des jurés fait foi, jusqu’à inscription de faux , de la
régularité des formalités qu’il constate , et qu’il ne peut être
attaqué, notamment, au moyen d’une allégation dont la preuve
ne résulterait que de faits extrinsèques à ce procès-verbal (5).
Ainsi, sauf l’inscription de faux, il faut que la nullité reprochée
au procès-verbal résulte du procès-verbal lui-même.

Mais l’inscription de faux doit porter sur des moyens sérieux,
autrement elle serait rejetée. La Cour de cassation s’est encore
prononcée en ce sens en jugeant, par arrêt du 5 mars 1862, que
cette inscription ■doit reposer sur des indices graves et nombreux
(6). En effet, on n’ignore pas que, avant d’admettre une
(1) Dalloz, 1863. 1.253.(2) Arrêt. C. c. 19 janvier 1835. — Delalleau, n. 544, p. 360.(3) Dalloz, 1860. 1.416.— Arrêt. 26 novembre 1862. —Ibid. 1863. 1.252.(4) Ibid., 1861.1.181.(5) Ibid., 1857. 1.329.(6) Ibid., 1862. 1.378.
— 181 —

inscription en faux, on examine curieusement la pertinence .
des moyenssur lesquels elle est fondée.

236. Le procès-verbal, que le greffier a.charge de rédiger,
n’est et ne peut être autre chose, qu’un récit clair et succinct
de tout ce qui s’est passé, soit lors de la constitution du Jury,
soit pendant- l’instruction, soit après la clôture des débats. Il
doit dire comment le Jury a été constitué ; pourquoi tel juré a
été écarté momentanément ou définitivement rayé de la liste
(article 32) ,— et remplacé par un autre juré supplémentaire
ou. complémentaire (article 33)  ; — par quel motif tel autre
juré a été condamné à l’amende et tel autre exempté de cette
peine (article 32)  ; — indiquer la quotité de l’amende ou la
remise qui en a été faite (art. 32)  ; — mentionner la présence
du directeur du Jury,: l’assistance du greffier ; l’avertissement
donné aux parties, par le magistrat directeur, du droit de
récusation qui leur appartient ; par qui et en quel nombre
ont été exercées les récusations ; les noms des jurés qui en ont
été atteints, et quels sont les jurés qui ont concouru à former
le Jury de jugement (article 34)  ; — il relatera la prestation
de serment individuel par les jurés (article 36)  ; —la remise
au Jury des pièces énumérées en l’art. 37 ; — les observations
fournies par les parties ou parleurs fondés de pouvoirs (art. 37) ,
mais en se bornant à énoncer le fait, sans analyser ces observations
 ; il mentionnera les dépositions des témoins, sans en rapporter
la substance (art. 37)  ; —le transport sur les heux ordonné
par le Jury, ainsi que le jour et l’heure de ce transport (art.
37)  ; — la reprise delà séance, dans ce cas ; —la délégation
donnée par le Jury à un ou à plusieurs de ses membres, — enfin
la publicité de la séance, et le renvoi ou la continuation de la
séance à un autre jour (art. 37). ■

Le procès-verbal devra s’expliquer aussi sur la clôture des
débats (art. 38)  ; — la position des questions, qu’il aura soin de
préciser, car quelquefois cela donne heu à des difficultés ; —
l’envoi immédiat et sans désemparer du Jury dans la chambre
de ses délibérations ; — il désignera le président qu’il a choisi
(art. 38)  ; — et contiendra copie littérale de la décision rendue.

ART, 34.

- 182 —
ART. 34.
(art. 38). Quant au partage d’opinions et à la prépondérance de
la voix du président du Jury, le procès-verbal ne peut les constater,
par la raison que le Jury délibère en secret. En supposant
qu’il faille relever cette circonstance, elle ne peut
conster que de la décision du Jury lui-même.

Le procès-verbal contiendra, en outre, la condamnation
motivée aux dépens de la partie qui devra les supporter, ainsi
que la taxe de ces dépens (art. 41)  ; — la déclaration d’exécutoire
donnée par le magistrat directeur à la décision du Jury
(art. 41)  ; — l’ordonnance d’envoi en possession (art. 41)  ; —
l’ordonnance de consignation de l’indemnité, lorsque le droit
à cette indemnité est contesté (art. 49)  ; —"il mentionnera la
clôture de la session, après le jugement de la dernière affaire
(art 44)  ; — enfin, il sera revêtu de la signature du directeur
du Jury et de celle du greffier.

237. Telles sont, à peu près, les énonciations que doit contenir
le procès-verbal qui est, ainsi que j’en ai déjà fait la remarque,
le résumé exact et fidèle de ce qui s’est passé durant l’instruction.
Elles résultent, des divers articles de la loi du 3
mai 1841 que j’ai eu soin d’indiquer, au fur et à mesure que
j’en faisais, la revue. Mais il en est Une qui ne résulte d’aucun texte
de loi et que, par conséquent, on sera surpris d’y trouver. On
verra tout de suite qu’il s’agit de l’avertissement donné aux parties,
par le magistrat directeur, qu’elles ont le droit d’exercer un
certain nombre de récusations. L’art. 34 n’en dit pas un mot ;
mais la Cour de cassation a suppléé à son silence, en faisant de
cet avertissement une formalité substantielle dont l’omission
entraîne nullité. En conséquence, par arrêt du 25 août 1858,
elle jugea que les opérations du Jury sont nulles, lorsque le
procès-verbal ne mentionne pas l’avertissement aux parties
d’user, si bon leur semble, du droit- de récusation qui leur
appartient (1). Cela est précis. Les directeurs du Jury devront
donc, au préalable, informer les parties qu’elles ont tel nombre
de jurés à récuser , si la chose leur convient.

Il paraît que, dans une circonstance, on protesta contre cet
(1) Dalloz, 1858. 1.328.
- 183 —

avertissement, sous prétexte qu’il’nuisait au droit de récusation
, ce qui était une supposition mal fondée. Mais la Cour
suprême fit justice de cette prétention en jugeant, par arrêt du
14 août 1855,. que l’avertissement donné aux parties, par le
magistrat directeur , que leur droit de récusation devra s’exercer
sur les douze premiers noms de la liste, et successivementsur
ceux qui seraient appelés à remplacer les récusés, n’est pas
un entrave à l’exercice dé ce droit (1).

238. Jusqu’à présent, j’ai indiqué sommairement quelles
énonciations devait contenir le procès-verbal. Je vais maintenantciter
quelques exemples servant à montrer comment, en certaines
circonstances , la Cour régulatrice a fait l’application de
l’art. 34.

On n’a jamais douté que le greffier, ne dût revêtir le procèsverbal
de sa signature , mais des directeurs de Jury ont pensé
que cette formalité n’était pas indispensable pour eux , parce
que l’art. 34 ne parlant que du greffier, semble le charger seul
de tout ce qui concerne le procès-verbal, et, par conséquent,
de l’authentiquer par sa signature. Cette opinion a été proscrite,
avec raison, par la Cour de cassation. Plusieurs arrêts ,
et. notamment, ceux qui sont à la date du 31 décembre 1844 ,
ont décidé que le directeur du Jury était réellement le rédacteur
du procès-verbal qui, dès lors, devait porter sa signature,
et que le greffier n’était qu’un instrument (2).

239. L’art. 34 dit que le greffier tiendra procès-verbal des
opérations. ; mais il ne s’explique pas sur le point de savoir si le
procès-verbalcontiendralerécitde ce qui aété fait pendant, toute la
session, ou bien s’il en sera dressé un distinct et séparé pour chaque
affaire. Je crois que la question, en supposant qu’elle soit,
jamais posée, ne peut faire difficulté. Quand l’art. 34 a voulu qu’il
fût dressé procès-verbal des opérations, il a, sans doute, entendu
parler des opérations se rapportant à la même affaire, et non de
celles qui seraient communes à plusieurs. Indépendamment des
(1) Lbid., 1855. 1.416.(2) Dalloz, 1845. 1.78.ART. 34.
— 184 —

ART. 34.

raisons de convenance et de.bonne.administration delà justice,
qui s’opposent à ce que l’on confonde dans le même acte des
affaires.n’ayant aucun rapport entre elles, il est un argument
d’analogie, très concluant, que fournit l’art. 372. G. instr. cr.
Cet article porte que le greffier dressera procès-verbal de la
séance : ce qui équivaut à dire qu’il sera dressé procès-verbal
pour chaque affaire. Au surplus, c’est ainsi qu’on entend cet
article dans la pratique. Je crois, en conséquence, qu’il est applicable
en matière d’expropriation.

Mais il est un cas où il n’est pas nécessaire de dresser un procès-verbal
pour chaque affaire. Nous verrons bientôt qu’il est
loisible au magistrat directeur, agissant du consentement des
parties, de diviser en catégories les affaires dont le.Jury est
saisi et de faire juger chacune de ces catégories par les mêmes
jurés (1). Dans ce cas, s’il est prudent de dresser un procès-verbal
pour chaque affaire, on peut aussi les englober dans le
même acte, en ne faisant qu’un seul procès-verbal sur toutes
les affaires de la même catégorie. La Cour suprême , appelée à
se prononcer sur cette question , décida, par arrêt du 28 février
1859 , que lorsqu’un Jury d’expropriation a été constitué pour
plusieurs affaires, du consentement des parties , les décisions
diverses rendues par ce Jury, sans désemparer , même pendant
plusieurs jours, constituent une seule opération, et, par suite,
qu’il suffit que le procès-Verbal qui en est dressé soit signé par
le directeur du Jury et par le greffier, et qu’il n’est pas nécessaire
que le procès-verbal soit signé chaque jour et à l’instant
de chaque décision (2). Aux termes de cet arrêt, le procédé est
légal, cependant je ne conseillerais pas d’en user. Pour mon
compte, j’ai toujours agi autrement, c’est-à-dire, fait rédiger
u n procès-verbal pour chaque affaire.

240. Quand les affaires ne sont pas divisées par catégories ,
chacune d’elles doit faire la matière d’un procès-verbal séparé,
mais on serait malvenu à exiger que, matériellement, ces pro(1) 
V. n. 258 et suivants.(2) Dalloz, 1859. 1.64.
— 185 —

cès-verbaux fussent indépendants les uns des autres ; en d’autres
termes , qu’on les écrivît sur des feuilles volantes. Rien.
n’empêche de les porter sur un cahier à ce destiné. C’est ainsi
que la Gour de cassation a jugé récemment, par arrêt du 4 août
1862, que les procès-verbaux étant écrits sur le même cahier ,
la nullité d’une affaire n’influe pas sur les autres (1). On serait
étonné qu’une pareille question ait été présentée à la Gour régulatrice
, si' on ne savait à quelles misérables subtilités s’arrête
l’esprit de chicane. .

241. Autant que possible, le procès-verbaldoit’être. rédigé
séance tenante. Ce n’est qu’à cette condition qu’il peut rendre
fidèlement les débats. Je doute cependant qu’il y eût nullité ,
s’il avait été rédigé après. La Cour de cassation jugeant en matière
criminelle, a décidé, par arrêt du 31 mars. 1836 , qu’il n’y.
a point de délai déterminé pour la clôture des procès-verbaux
des séances des Cours d’assises, et qu’un tel procès-verbal peut
être rédigé vingt jours après la séance, sans que, pour cela ,
il y ait ouverture à cassation (2). Un autre arrêt de la même.
Gour, en date du 31 juillet 1841, dit que la loi n’exige pas
que le procès-verbal soit rédigé séance tenante , ni qu’il soit
écrit par le greffier qui a tenu la plume (3). En présence de ces
arrêts, dont les motifs doivent s’appliquer, à plus forte raison,
au Jury d’expropriation, je ne crois pas qu’on pût faire admettre
une nullité tirée du retard apporté à la rédaction du procèsverbal.
Je.voudrais néanmoins qu’il fût rédigé dans un temps
voisin de la séance.

242. On sait que l’art. 372, G. inst. cr., défend, à peine de nullité
, d’imprimer à Yavance les procès-verbaux des opérations
des Cours d’assises. Cette prohibition n’existait pas avant la loi
du 28 avril 1832 ; aussi était-il passé en usage de faire imprimer
ces procès-verbaux , ce qui rendait inutile plusieurs dispositions
de ce Code qui avaient été créées dans l’intérêt des accusés.
(1) Dalloz, 1862. 1.382.(2) Ibid., 1836. 1.237. —Y. Ibid., 1840. 1.425. '(3) Jur. Crim. art. 2919. — V. 13. '-.'-. ;■ ..-.'-'ART. 34.
- 186 —
ART. .34.
On comprend qu’il importait peu de négliger Taccomplissemen t
des formalités prescrites. pourvu que le procès-verbal attesta t
iju'eUes avaient été remplies. C’était une violation manifeste du.
droit de la défense. C’est pour parer à cet inconvénient que la
loi du 28 avril 1832 a voulu que les procès-verbaux ne fussent
pas imprimés.

La Gour de cassation, entrant dans la voie qui lui était tracée
par la loi modificatrice de notre système pénal. en a appliqué
rigoureusement les dispositions en jugeant, par arrêt du
12 avril 1841 , que la prohibition des procès-verbaux imprimés
s’étendait aux procès-verbaux manuscrits rédigés d’avance (1).
Gel arrêt n’est qu’une juste application de l’art. 372, G. intr.
crim.

Les motifs qui ont fait édicter le nouvel art. 372 de ce Gode
s’appliquent avec une égale force aux procès-verbaux des séances
du Jury d’expropriation pour cause d’utilité publique. La loi du
3 mai 1841, ayant entouré les opérations de ce Jury de formalités
dont elle exige l’accomplissement à peine de nulhté, et
ayant imposé au magistrat directeur certains devoirs, tous
dans l’intérêt des parties, il fallait que les procès-verbaux prouvassent
qu’on s’était conformé à ses prescriptions ; or, c’est ce
que Ton ne pourra savoir si l’on permet qu’ils soient imprimés.
Dans ce cas . rien ne sera, plus facile que d’éluder ses dispositions.


Cependant le silence de la loi spéciale, à cet égard , a été interprété
dans un sens contraire , et il est maintenant reçu
que la prohibition portée par l’art. 372, G. instr. crim., n’existe
pas pour le Jury d’expropriation. La Cour suprême a tranch '
la question par son arrêt du 22 mai 1855 , portant, qu’il n’esl
point interdit, de se servir d’un procès-verbal imprimé poui
constater les opérations du Jury , à condition que la partie im
primée soit d’accord avec les énonciations manuscrites (2). Gel
allait sans dire, car une pareille pièce n’est régulière qu’autan
(1) Jur. Crim. art. 2867. - V. 13.(2) Dalloz, 1855. 1.212.
— 187 —,

que ses diverses parties concordent entre elles. Depuis lors l’usage
des procès-verbaux imprimés s’est répandu partout, bien
que les raisons qui les ont fait exclure de la procédure criminelle
subsistassent à rencontre de la procédure en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique ; malgré cela, et en
supposant qu’il se produisit un revirement dans l’opinion ainsi
que dans la jurisprudence, je crois que rien n’empêcherait que
l’on fit imprimer l’intitulé des procès-verbaux. Ceci est une mesure
ne portant aucun préjudice aux parties et qui n’a d’autre
but que d’économiser du temps.

243. J’ai dit que le procès-verbal devait mentionner les observations
des parties ou de leurs fondés de pouvoirs ; mais les
exigences de l’art. 37 s’arrêtent là. Ainsi, il suffira d’énoncer
que les. parties ou leurs avocats ont eu. la parole pour .soutenir
leurs prétentions. C’est tout ce qu’il faut. Quant aux points de
fait et de droit, de même, quant aux conclusions respectives
prises à l’audience ou en dehors , inutile d’en parler. Jugé en
ce sens , par la Gour suprême, le 12 juin 1843 (1). Mais on devrait
procéder autrement s’il s’agissait de conclusions nou^
velles. Le Jury étant appelé à y statuer, il serait nécessaire qu’il
en constat (2). Il me semble cependant, qu’il est nécessaire qu’il
contienne les conclusions des expropriés, surtout quand ils n’ont
pas fait connaître d’avance leurs prétentions et qu’elles se manifestent
à l’audience ; autrement il serait impossible à la Cour
suprême de savoir si le Jury n’a pas violé le dernier paragraphe
de l’art. 39.

244. La nullité du procès-verbal, qui a omis de mentionner
quelques-unes des formalités dont il doit constater l’accomplissement
, entraîne nullité de la décision du Jury. Cependant, il
est des cas où cette nullité peut être couverte. Cela a lieu lorsque
la formabté omise n’est pas tellement substantielle que son
défaut de constatation doive vicier, de plein droit, les opérations
du Jury. On comprend, sans qu’il soit nécessaire d’insister, que
(1) Dalloz, 1843. 1.314.(2) V. n. 68-92.ART, 34.
— 188 —
ART. 34.
toutes les énonciations dont j’ai parlé ci-dessus , n’ont pas une
égale importance (1). Par exemple, la.Gour de cassation jugea, le
16 février 1846, que la nullité qui peut résulter de l’omission ,
sur le procès-verbal, de l’indication des jour et heure d’un
transport sur les lieux ordonné par le Jury, est couverte, lorsque
les parties revenues à l’audience ont fait valoir leurs
moyens de défense, sans se plaindre de l’insuffisance de l’ajournement
(2). En effet, elles n’auraient été fondées à réclamer
qu’autant que, faute d’indication du jour et de l’heure du transport,
elles n’auraient pu y assister. Dans ce cas, les parties auraient
dû en demander acte , et, très certainement, la nullité
aurait été prononcée.

245. Lorsque l’erreru' commise sur le procès-verbal peut être
rectifiée à l’aide du procès-verbal lui-même, il n’y a pas nullité.
C’est justice , car la bonne foi la plus entière doit, présider aux
opérations du Jury. Ainsi, un arrêt de la Cour suprême , en
 ; date du 9 novembre 1857, porte que la mention faite au procès-verbal,
que le nombre des jurés a été réduit.à douze par le
retranchement des derniers noms portés sur la hste, tandis qu’il
en résulte que cette réduction a été l’effet des récusations , n’est
pas une cause de nullité (3). .  ;

Il en est de même pour la copie duprocès-verbal,danslecasoù
cette pièce doit être notifiée. C’est.ce qui résulte d’un arrêt delà
même Cour, du 29 marsl853, lequel ditqu’une erreur commise
dans la signification du procès-verbal ne tire pas à conséquence,
si le contraire est établi par l’original de ce procès-verbal (4).

246. L’art. 34 dit que l’appel des causes est fait par le greffier
 ; mais cette partie de l’article n’est pas prescrite à peine de
nullité, ainsi qu’il appert des dispositions de l’art. 42. Conséquente
avec ce dernier article, la Cour de cassation jugea , par
arrêt du 18 novembre 1846, que l’omission, sur le procès-ver(1) 
Y. n. 236. ,(2) Dalloz, 1846. 1.63.(3) Ibid., 1858. 1.82. ' ……..(4) Ibid., 1853. 1.103. - :
— 189 —

bal, de la mention de l’appel successif des causes, ne donne pas
ouverture à cassation (1).

247. Après le procès-verbal, l’art. 34 s’occupe des récusations,
dans ses second et troisième paragraphes. La matière est importante
et vaut la peine qu’on s’y arrête.

Disons d’abord que l’art. 34 ne connaît qu’une seule récusation
et ne parle que de la récusation péreniptoire, c’est-à-dire .
de celle qui est portée contre un juré , sans en faire connaître
les motifs. Il se trouve écarté du Jury de jugement par le seul
fait de la volonté de la partie qui le récuse. C’est un acte arbitraire
dont elle n’a pas à rendre compte. Mais il est- une autre
manière de repousser un juré. On désigne celle-ci sous le nom
de récusation motivée, expression vicieuse en ce que la prétendue
récusation dont je parle n’a rien de commun avec celle dont,
s’occupe -l’art..34. Elle consiste purement et simplement, de la
part de la partie intéressée , à signaler au directeur du Jury
quelque incapacité ou quelque incompatibilité dont tel ou tel
juré serait atteint. On aurait mieux fait de lui donner le nom de
reproche, le seul qui lui convienne effectivement. Il en sera
bientôt question.

248. Le droit de récusation s’exerce lors de l’appel du Jury
sur la hste définitivement formée , c’est-à-dire, après que le
magistrat directeur a statué sur les empêchements , exclusions
et incompatibilités, et remplacé par d’autres jurés ceux qui ont
été excusés ou exclus. L’administra Lion peut exercer deux récusations
péremptoires ; la partie adverse a le même droit.

Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même
affaire, ils devront s’entendre pour exercer leurs récusations .
sinon le sort désignera ceux qui devront user de ce droit. Ainsi,
je suppose qu’il y ait trois intéressés, comme ils ne peuvent
faire que deux récusations, il faudra qu’ils se concertent entre
eux à cet effet, ou bien on recourra à la voie du sort pour savoir
quels seront ceux qui devront récuser ; dans ce cas, celui que le
sort n’aura pas favorisé devra s’en tenir à ce que feront ses co(1) 
Dalloz, — 1847. 1.77.ART. 34.— 190 —ART. 34.
intéressés el ne pourra récuser personne. Ceux-ci auronl chacun
une récusation à exercer.

Il en sera de même lorsque , avec le consentement des intéressés
ou sans réclamations de leur part, des actions en indemnité
ont été réunies en une même catégorie. La Gour de cassation
a jugé, par arrêt du 20 mai 1845 , que , dans cette hypothèse,
l’une des parties ne peut alléguer que son droit de récusation ,
partagé avec ses htis-consorts, en a été diminué. Elle en donne
pour raison que cette partie devait s’opposer à ce mode de procéder
et demander la disjonction de son affaire (1).

Cependant, bien que la disposition du 3e § de l’art. 34 paraisse
impéralive , elle n’est pas prescrite à peine de nullité ,
parce que sa violation n’est point au nombre des cas pour lesquels
l’art. 42 donne ouverture à cassation. Gela a été expressément
reconnu par la Gour suprême dans un arrêt en date du 4
juillet. 1854 (2). Ainsi, de quelque manière que les intéressés
s’arrangent pour exercer leur droit de récusation, quelque
nombreux qu’ils soient, ils ne pourront se faire une nullité de
la violation de ce paragraphe. Cela était bon-à noter , quoique
la question ne laissât pas que de présenter quelque difficulté.

249. C’est ici une des situations les plus épineuses où puisse
se trouver le magistrat directeur. Il devra veiller avec soin à ce
que la liste du Jury soit formée de telle manière que l’exercice
du droit de récusation ne soit point entravé , car on pourrait
s’en faire grief. Il faudra pour cela que la liste sur laquelle on
forme le Jury-de jugement, contienne les noms de seize jurés au
moins , afin qu’elle demeure composée de douze noms après
que chacune des parties a épuisé son droit de récusation. S’il
agissait autrement, il y aurait nullité. Ce point de droit résulte
implicitement des arrêts qui vont suivre.

250. Mais la.nullité pour violation du 2° § de l’art. 34 peut
être couverte par le consentement des parties à procéder sur
(1) Dalloz, 1845. 1 295.(2) Ibid., 1854. 1.310.
— 191 —

une liste réduite au-dessous du nombre de seize jurés. Ceci
n’est qu’une application de la maxime volenti non fit injuria.
La Cour suprême l’a expressément reconnu par plusieurs arrêts.
Par exemple , le 26 novembre 1860, elle jugea que les parties
expropriées peuvent consentir à ce qu’il soit passé outre, sans
adjonction de jurés supplémentaires, et à limiter leur droit de
récusation , lorsque la liste se trouve réduite à quatorze , par
suite d’empêchements légitimes (1).

Unautre arrêt, en date du 5 août 1857, a décidé que la récusation
peut"s’exercer sur une hste de jurés réduite à quinze , si
les parties ne demandent pas que cette hste soit portée à seize
jurés (2). Dans cette espèce, le défaut de réclamation delà part
des intéressés équivalait à la renonciation de faire compléter la
liste du Jury.

Enfin, dans une troisième espèce, la nullité fut écartée sous
le prétexte que les parties ayant fait porter leurs récusations
sur le même juré , leur, droit n’avait point été diminué. Cet
arrêt, dont le principe est fort contestable, est du 3 janvier 1844.
En voici la rubrique : elle porte que , lorsque , par suite des
dispenses accordées par le magistrat directeur, le nombre des
jurés s’est trouvé réduit à quinze, et que. nonobstant, les parties
ont exercé sans réclamation leurs récusations qu’elles ont fait
porter sur le même membre, l’une des parties ne peut attaquer
ensuite la décision intervenue, sous prétexte qu’elles n’auraient
pu exercer, dans le principe, leur droit de récusation dans toute
sa plénitude, sans rendre impossible la formation du Jury [3). .

La conclusion à tirer de ces arrêts est celle-ci : c’est que, si les
parties peuvent valablement consentir à procéder avec un Jury
réduit au-dessous du nombre légal, elles peuvent aussi donner
ce consentement, d’une manière tacite , et qu’il s’induit de leur
comparution devant le Jury, et du fait d’y avoir poursuivi le
règlement de leurs indemnités, sans élever de réclamations sur
(1) Dalloz.. 1860. 1.484.(2) Ibid., 1857. 1.329.(3) Ibid., 1844.. 1.185.ART. 34.
- i92 —
ART. 34..
la. composition de ce même Jury. L’arrêt du 20 mai 1845 .
ci-dessus cité (1) , vient à l’appui de ce que j’avance.

251. Il faut que, sur le vu du procès-verbal, on sache comment
les parties ont exécuté l’art. 34 en ce qui touche les récusations,
c’est-à-dire, qu’il doit indiquer si le droit a été exercé
en entier ou partiellement. Par conséquent, le défaut de mention
dans le procès-verbal que, faute par les -parties d’exercer
en entier leur droit de récusation, la liste des jurés a été réduite
au nombre de douze pour la formation du Jury de jugement ,
et que cette réduction s’estfaite dans l’ordre établi- par la loi, est
une cause de nullité. Jugé, en ce sens, par la Cour suprême, le
22 mai 1855 (2). Il résulte encore de cet arrêt que le procès-verbal
doit mentionner la manière: dont le Jury de jugement a été
constitué, soit en le composant, des douze premiers j uïés appelés
et non dispensés, soit en procédant par la voie du retranchement
des derniers noms inscrits sur le tableau. Mais il suffit,
pour se conformer au 'prescrit de l’art. 34, qu’on dise que la
réduction s’est "faite dans l’ordre établi par la loi. Le procès-verbal
n’a pas besoin de préciser davantage:

252. La récusation péremptoire constitue, pour le juré qui
en a été l’objet, une incapacité absolue de connaître de l’affaire
dont la partie a. voulu l’écarter. Une.fois,. on passa .outre malgré
la récusation ; mais cette violation flagrante de l’art. 34 fut réprimée
par la Cour de Cassation. Son arrêt, en date du 17 février
1851, jugea que la décision du Jury est nulle, lorsqu’il est constaté
par le procès-verbal qu’un juré récusé va pris part (3). Un
autre arrêt à la même date a décidé, dans le sens inverse, qu’il
y a nullité de la décision du Jury, lorsqu’un juré qui était présent
et non empêché, et dont.la récusation ne fut point constatée,
a été remplacé par un juré supplémentaire (4).

253. J’arrive maintenant aux récusations motivées, autre(t) 
Y. N. 248.(2) Dalloz, 1855. 1.212.(3) Ibid., 1851. 1.25.(4) Ibid. ..ibid., ibid.
— 193 —

ment dit aux reproches que les parties sont autorisées à faire
aux jurés qu’elles prétendent être affectés d’incapacité ou d’incompatibilité.
Leur droit à proposer de pareils reproches: est
incontestable ; car il consiste seulement à porter à la connaissance
du magistrat directeur j le fait d’incompatibilité ou d’incapacité
dont un juré est atteint. La Cour' de cassation l’a reconnuen
jugeant, en termes formels, que les récusations motivées
sur des causes d’exclusion prévues par la loi, laissent subsister
le droit de récusation péremptoire ouvert au profit de
l’exproprié (1). Par conséquent, récusation motivée et récusation
péremptoire marchent de pair , sans que l’une préjudicie à
l’autre.

254. Déjà, je me suis occupé de cette question et j’ai tracé quelques
règles sur la manière dont les reproches, de quelque part
qu’ils vinssent à la connaissance du directeur du Jury, devaient
être accueillis et jugés par ce magistrat. Mais je n’ai parlé que
de ce qu’il me paraissait convenable de faire (2)  ; maintenant je
vais montrer: quehes seront les conséquences des décisions-qu’il
rendra à ce sujet.

En parlant ci-dessus des causes qui pouvaient empêcher un
juré de faire partie du Jury de jugement, j’ai dit que les incompatibilités
qui viendraient à se rencontrer dans sa personne
devaient être jugées par les dispositions du Code de procédure
civile, dont le système, en ce qui touche les exclusions, est
beaucoup plus large que celui du Gode d’instruction criminelle
(3). Mais je me suis appuyé sur des raisons de convenance
beaucoup plus que sur des moyens légaux.

Il résulte, en effet, de la discussion qui eut heu à la Chambre
des pairs, le 8 mai 1840, que le législateur a voulu mettre
complètement à l’écart les dispositions du Gode de procédure,
en matière de reproches et de récusations, pour s’en tenir uniquement
aux récusations péremptoires dont s’occupe l’art. 34
de la loi du 3 mai 1841.
(1) Arrêt. 5 avril 1854. —Dalloz, 1854. 1.161.(2) Y. N » 193.(3) V. N » 194.13ART. 34.
— 194 —
■ART. 34.
Celte discussion tranche toute incertitude à ce sujet. Il avait
été présenté deux amendements ayant pour but d’obliger les
Jurés à. déclarer les causes d’incompatibilité et de récusation établies
par la loi: mais ils furent écartés sur les observations faites
par un membre de la Chambre. Il disait que, en adoptant ces
amendements, on multiplierait les difficultés delà composition
du Jury , les causes de récusation énumérées dans l’art. 378. C.
proc. civile étant très nombreuses ; que, dans l’ignorance de la
loi, les Jurés omettraient souvent de faire connaître des causes
de récusation qui, révélées plus tard , seraient une source de
procès. : qu’il fallait donc, à l’exemple de la loi de 1833 . n’admettre
que les récusations pêremptoires , c’est-à-dire celles qui
s’exercent sans alléguer aucuns motifs, et rejeter les récusations
motivées ; et que, dans ce système , la découverte -, après la décision
du Jury, d’une cause de récusation existant contre un de
ses membres , ne donnerait pas ouverture à cassation (i).

Il y a parité dé raison pour appliquer ces principes aux reproches
dont il est question dans l’art. 283. C. proc. civile, reproches
dont la plupart se retrouvent dans le texte de l’art. 378 du
même code. Il faut dire, par conséquent, que la loi n’a pas
entendu admettre les récusations motivées. Mais le passage de
la discussion que je viens de citer a encore une autre valeur.
Il en résulte que les causes de récusation, constituant même
des incompatibilités qui auraient existé dans la personne d’un
juré faisant partie du Jury de jugement, n’emporteraient pas
nullité, si le juré ne les.avait pas déclarées et si le magistrat
directeur les avait ignorées. Ainsi la parenté ou l’alliance, aux
degrés prohibés, avec la partie expropriée, ne donnerait ouverture
à cassation, qu’autant que le juré les aurait fait connaître.
Ceci peut se justifier, jusqu’à un certain point, car,
dans ce cas, l’erreur sur la qualité du juré ne peut être imputée
, ni à l’administration, ni au directeur du Jury.

Mais, on a beau faire, il est des principes qui parviennent inévitablement
à se faire jour et àreprendre la place qu’ils devaient
(1) Dalloz , d. G. sup. loc. cit., n. 352.
— 195 —

occuper. On a eu beau dire, dans la discussion préparatoire
de la loi du 3 mai 1841 , que les récusations pérenïptoires
seraient, seules admises ;. la seule force de la raison a fini par
-faire reconnaître que les récusations motivées avaient aussi
leur importance et qu’il ne faUait pas les écarter systématiquement.
L’arrêt du 5 avril 1854 , que je citais, il n’y a qu’un instant,
en est la preuve (1).

Par conséquent, je ne crois pias qu’il convienne d’ériger en
règle de conduite l’opinion de la chambre des pairs et qu’il faille
l’appliquer rigoureusement dans toutes ses conséquences. Juste
en quelques cas, dans d’autres elle conduirait.à des résultats
déplorables, en ce sens qu’elle affaiblirait le respect que l’on
doit avoir pour lès décisions du Jury. On pourrait en induire
la validité des opérations d’un Jury auxquelles aurait pris part
le Français qui aurait perdu celte quahté, ou le condamné à
des peines affhctives et infamantes. Je cite ces exemples parmi
plusieurs autres.: or cela ne saurait être. Voici, à mon avis ,
comme on doit se comporter. Il existe des exclusions et des incompatibilités
que l’autorité administrative, chargée de la formation
de la hste générale du Jury est censée connaître , je dis
plus, qu’elle doit connaître. Pour celles-là, nulle considération
ne pourra faire maintenir la décision du Jury à laquelle aura
participé le juré qui en est atteint. Mais, quant aux autres ,
quant à celles que l’administration ignorait forcément, qu’il
était impossible au directeur du Jury de prévoir, ni même de
soupçonner, la décision du Jury sera valable, malgré la présence
, au Jury de jugement, d’un juré qui n’aurait pas dû en
faire partie. En effet, dans ce cas, il y a une erreur invincible
qu’on ne peut imputer à personne et dont il serait injuste de
faire subir les conséquences à la décision du Jury. Pareille chose
m’est arrivée en présidant un Jury. Après la décision et sur la
déclaration du juré lui-même , j’acquis la preuve que ce juré
était créancier de l’exproprié. Croit-on que si l’administration
avait eu connaissance de ce fait, il y eût eu ouverture à cassait) 
Y. n.: 253.
ART. .34
— 196 —
ART. 34.
lion , basée sur la disposition de l’article. 30 ? Il me semble que
le résultat eût été plus que douteux, car il m’avait été impossible
de connaître le vice affectant la personne du juré.

255. Au reste, pour prouver que Ton ne doit pas repousser la
récusation motivée, autrement dit les reproches adressés aux
jurés, je n’ai qu’à citer un arrêt de la Cour de cassation, rendu
le 20 mai 1845. Il fut jugé , par cet arrêt, que le directeur du
Juiy a la faculté , dans le cas même où le droit de récusation a
été épuisé par les parties, d’écarter un juré pour cause de parenté
au degré prohibé (1). Il n’est donc pas vrai que les récusations
péremptoires soient seules admissibles, et il est certain, au contraire,
que les reproches constituant des incapacités où des incompatibihtés
doivent être accueillis, de quelque part qu’ils
viennent, et que le magistrat directeur s’exposerait à voir casser
la décision du jury s’il n’y faisait pas droit. Il serait en effet
exorbitant que l’administration ne pût faire écarter dû Jury
de jugement, le parent ou l’allié, au degré prohibé, de l’exproprié.
On peut consulter encore sur cette question l’arrêt du 5
avril 1854, lequel reconnaît expressément aux parties le droit de
proposer des récusations motivées (2).

256. Après que le droit de récusation est épuisé, ou s’il n’a été
exercé que partiellement, ou bien si les parties n’en ont pas usé,
le magistrat directeur procède à la formation du Jury de jugement
en prenant, les noms des douze premiers jurés appelés et
non récusés ; c’est plus simple que de procéder par la voie du
retranchement et cela revient au même. Mais il doit se garder
de former le Jury par le tirage au sort. En agissant ainsi il contreviendrait,
à l’art. 34 qui a prohibé cette manière de procéder,
et il donnerait ouverture à cassation. J’explique ma pensée par
un exemple : je suppose que la listedes seize jurés ait été réduite
à quinze par suite d’une récusation. Si le magistrat directeur
forme- le Jury de jugement par la voie du sort, il peut arriver
que un ou plusieurs des trois derniers jurés soient appelés à en
(1) Dalloz, 1845. 1.295.(2) Y. n. 253. — Y. arrêt. Ce. 11 juillet 1839. — Dalloz, 1860. 1.412.
— 197 —

faire partie, à l’exclusion d’autres jurés qui auraient dû y figurer.
Si cette hypothèse se réalise, ce qui est presque infaillible,
il y aura nullité de la formation du Jury et de tout ce qui s’en
sera suivi, parce que la décision aura été .rendue par des jurés
autres que ceux que la loi appelait à y prendre part. .11 y aura,
dans ce cas  ; violation expresse du dernier paragraphe de l’art.
34 , en ce que les jurés mal à propos appelés auraient dû être
écartés du Jury de jugement par la: voie du retranchement, et
que, par conséquent, la décision a été portée par des jurés qui
n’auraient pas dû connaître de l’affaire. En un mot, ainsi que l’a
dit la Cour, de Cassation dans son arrêt du 11 juillet 1859., les
douze jurés doivent être pris dans l’ordre de leur inscription sur
la hste dressée en vertu de l’art. 30, ce qui exclut le tirage au
sort (I).. . . . . ,. ,  ;.

257. Lorsque le Jury de jugement, est définitivement formé, le
magistrat directeur peut et doit môme permettre aux jurés qui
n’en font pas partie de se retirer, en ayant soin toutefois de leur
fane connaître l’heure de la séance prochaine, afin qu’ils puissent
s’y présenter et concourir à la formation d’un nouveau
Jury. Il ne convient de garder les jurés qu’autant que plusieurs
affaires doivent être expédiées.dans la môme séanCe.

258. Il arrive fréquemment, pour ne pas dire presque toujours
, que plusieurs affaires sont portées à la même session.
Dans ce cas, il n’est pas absolument indispensable que la composition
du Jury varie et qu’il soit renouvelé pour chaque affaire.
Le magistrat directeur , agissant avec le consentement des parties
, peut décider que toutes les affaires seront jugées par ' le
même Jury, ou bien les diviser en catégories, de telle sorte que
les mêmes jurés statuent sur. toutes les affaires comprises dans
chaque catégorie : loin d’offrir des inconvénients, ce mode de
procéder ne présente que des avantages , par la raison que des
jurés, saisis d’affaires identiques, agiront avec plus d’ensemble,
de promptitude et de régularité. Il y aura nécessairement accord
et harmonie entre leurs diverses décisions, qui laissent souvent
beaucoup à désirer sous ce dernier rapport.
(1) Dalloz, 1859. 1.365.ART. 34,
— 198 —
ART. 34.
259. Mais le magistrat directeur ne peut réunir plusieurs affaires
et les soumettre au même Jury qu’avec le consentement
des parties. S’il procédait de son chef, il y aurait nullité. La
Gour suprême jugea, par arrêt du'7 juin 1853, que laformation
d’un seul.Jury pour plusieurs expropriations distinctes, malgré
l’opposition de l’exproprié, était une cause de ,nulhté, encore.
qu’il s’agît d’affaires comprises dans une même procédure judiciaire,
et que l’exproprié était recevableà proposer la nullité:,
encore qu’il eût conclu au fond devant ce Jury, si en même
temps il avait fait réserve de tous moyens de droit et de fait (1).
Il résulte de là deux conséquences : la première, c’est que l’appel
successif des causes .qui doit être fait par le greffier, c’est-àdire
leur histruction successive., ne s’oppose point à ce qu’il

. soit procédé par catégorie , le premier paragraphe ; de l’art. 34
n’étant pas prescrit à peine de nullité ; et la seconde, que le
consentement des parties à là réunion de plusieurs affaires, doit
conster du procès-verbal. Un.oubli, sur ce point, entraînerait
inévitablement cassation.

260. Il estbon que le consentement soit exprès. ; cependant,
il peut être tacite ; par exemple, si la réunion a été opérée sans
réclamation des parties (2). Jugé, en ce sens, par la Cour su-,
prême, les 25 mai 1859 et 19 juin 18.61 (3). Déjà la question
avait été préjugée par l’arrêt du l"juin 18.53, lequel décide que
l’exproprié est recevable à proposer la nullité provenant de son
défaut de consentement, encore qu’il ait conclu au fond devant
le Jury, si, en même temps, il s’est fait des réserves (4). Il est
évident que, dans ce cas, le défaut de réserves aurait constitué
un consentement tacite. On peut consulter encore, à ce sujet,
l’arrêt du 20 mai 1845 , ci-dessus rapporté (5).

261. Les exemples de division des affaires et de leur réunion
(i) Dauoz, loSa. î.iSo.(2) Dalloz, 1859. 1.207.(3) Ibid., 1861. 1.286.(4) V. n. 259.(5) Y. n. 248.
— 199 —

en catégorie sont tellement nombreux qu’il serait inutile et
fastidieux de les citer tous. Je me contenterai de renvoyer aux
recueils de jurisprudence où l’on trouvera à choisir. Je dirai
seulement que, si le Jury peut délibérer simultanément sur
chacune des affaires comprises dans la même catégorie, ainsi
qu’il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation , en date du
15 mai 1855 (1) et 11 juin 1856 (2) , il lui est facultatif d’y statuer
séparément. La Cour suprême s’est prononcée en ce sens
en jugeant, par arrêt du 13 février 1860 , que la réunion, dans
une même catégorie, de diverses affaires, n’astreint pas le
Jury à statuer sur toutes les indemnités par une même décision
 ; que chaque indemnité peut être réglée séparément, après
clôture des débats relatifs à l’ensemble de ces indemnités, aussi
bien -qu’après la clôture de l’instruction à laquelle elle a donné
lieu (3). Je recommande expressément ce dernier mode de procéder.
Même, en cas de division par catégories, le magistrat
directeur fera bien de soumettre au Jury les affaires les unes
après les autres, afin qu’il y statue séparément. Nous avons
vu cependant qu’on pouvait les instruire en même temps et
régler toutes les indemnités par la même délibération.

262. La manière dont les affaires seront classées peut n’être
pas indifférente, bien qu’elle ne puisse donner ouverture à cassation
, à moins que l’affaire, placée dans une catégorie , eût été
jugée par un Jury chargé de statuer sur une catégorie différente.
La question fut pourtant portée devant la Cour de cassation
, et on jugea que, en-cas de. division par catégories, la
classification des affaires devait être faite d’après les numéros
portés au tableau des offres et demandes soumis au Jury, et
non d’après celui indiqué au tableau des offres signifié à l’exproprié
(4).

263. Le consentement fourni par les parties à la réunion de
plusieurs affaires en une même catégorie influe sur le droit de
(1) Dalloz, 1855. 1.204.(2) Ibid., 1856. 1.196.(3) Ibid., 1860. 1.408.(4) Arrêt. G. c. 4 juillet 1860— Dalloz, 1860. 1.411. -■ART. 34.— 200 —ART. 34.
récusation. ; Par exemple, il a été jugé que, lorsqu’il a été convenu
que toutes les affaires seront jugées par le même Jury, la
partie qui, à l’appel de sa cause, n’a pas exercé de récusation,
doit accepter le Jury tel qu’il a été composé. L’arrêt qui émane
de la Cour suprême, est à la date du 26 août 1856 (1). Jugé encore
que , en cas de réunion de plusieurs affaires , la récusation
faite par l’un des intéressés, sans, réclamation de la part des autres
, doit être réputée émanée de l’accord de tous ; et que, par
suite., les jurés ainsi récusés sont régulièrement écartés du Jury
de jugement de toutes les affaires, de la catégorie. L’arrêt dont
je parle fut rendu par la même Cour, le 20 août 1856 (2).

264. Ordinairement les jurés prêtent, serment lors de la constitution
du Jury pour chaque affaire. Mais la réunion de plusieurs
affaires en une même catégorie peut avoir pour effet de
les dispenser de renouveler le serment qu’ils ont déjà prêté.
Ainsi, la Gour suprême jugea, par l’arrêt du 26 août 1856, déjà
cité (3) , que les jurés , constitués en Jury commun aux affaires
de la session , ne sont pas tenus de renouveler leur prestation
de serment Tors du jugement de chacune de ces affaires. Malgré
ce précédent, toutes les fois que j’ai présidé un Jury, j’ai toujours
fait prêter un nouveau serment aux jurés quand il s’agissait
d’affaires .réunies en catégories : c’est plus sûr, car, de
cette manière, il n’y a pas moyen de quereller les opérations,
A ce sujet, je ne puis m’empêcher de dire que notre législation
a, peut-être, abusé duserment.il me semble que pour des.
gens d’honneur, entrant en fonction, il suffit de prendre, une
seule fois, Dieu à témoin de la pureté et de la droiture de ses
intentions. Plus on fait de serments , moins ils valent ; on risque
de prendre l’habitude de les violer.

265. Tous les intéressés ont le droit de se présenter devant le
Jury. Par conséquent, le tuteur, agissant au nom de son pupille
, peut suivre la procédure d’expropriation , consentir la
(1) Dalloz, 1856. 1.333.(2) Ibid., 1856. 1.368.(3) V. n. 263. — 283'.
—. 201 —

division des affaires par catégories et concourir à l’exercice du
droit deïécusation. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour
suprême , en date du 13 mars ,1861 (1). Ce droit est tellement
évident, qu’il est inutile d’y insister davantage.

266. L’époque, à laquelle le Jury de jugement est constitué
, est assez indifférente. Dès que la session est ouverte , il
est loisible au magistrat directeur de former plusieurs Jurys,
devant connaître chacun de certaine catégorie d’affaires, et de
fixer le jour de leur réunion. A ma connaissance, la question
s’est présentée une seule fois devant la Cour de cassation et eUe
fut résolue en ce sens. Par arrêt du .3 août 1859 , ellejugea que
deux Jurys , devant statuer sur des affaires distinctes , sont valablement
constitués à l’ouverture de la session , et que l’un
d’eux peut être ajourné jusqu’à la clôture des opérations de.
l’autre (2). Cette manière de procéder à l’avantage de permettre
aux jurés non compris dans le Jury de jugement, de vaquer à
leurs affaires.

267. La présence des parties, à la constitution du Jury et aux
opérations qui s’ensuivent , n’est pas indispensable. Il suffit
qu’elles aient été appelées et qu’on leur ait fait connaître le
heu, le jour et l’heure de la réunion, en conformité de l’art. 31.
I ! n’est dit nulle part, dans la loi du 3 mai 1841 , que leur absence
empêchera le Jury de procéder. J’induis ce que j’avance
d’un arrêt de la Cour suprême, en date du 19 janvier 1852 ,
portant que la non comparution du préfet au jour pour lequel
le Jury a été convoqué, n’emporte pas obligation de surseoir
aux opérations du Jury et au jugement (3). Or , ce que l’arrêt
dit du préfet s’applique aussi aux expropriés. Ceux-ci seront donc
libres de laisser régler leur indemnité par défaut ; bien entendu
toutefois que la décision rendue sera définitive, car la voie de
l’opposition leur est complètement interdite , la procédure devant
le Jury d’expropriation n’en étant pas susceptible.
(1) Dalloz, 1861. 1.181.(2) Ibid., 1860. 1.413.(3) Dalloz, .1852. 1.31.ART. 34.'— 202 —ART. 34.
268. L’observation des divers paragraphes de l’art. 34 n’est
pas prescrite avec une égale rigueur. D’après l’art. 42, il y a
ouverture à cassation pour violation des deuxième et quatrième
paragraphes de l’art. 34 ; ce qui ferait supposer qu’on peut impunément
s’écarter des prescriptions des premier et troisième
paragraphes du même article. Ce serait une grave erreur. Je ne
pourrais , par exemple, tenir pour valides des opérations auxquelles
aurait procédé le magistrat directeur sans l’assistance du
greffier, ou bien non constatées par un procès-verbal, et je
n’admets qu’avec certaines restrictions l’opinion de Delalleau
qui enseigne que, lorsque le magistrat directeur ne se sera pas
conformé à quelques-unes des dispositions de ces paragraphes,
et que les parties n’auront fait, à cet égard, aucune réclamation,
elles ne pourront .ultérieurement présenter cette irrégularité
comme moyen de cassation ; mais que, si l’une des parties
a réclamé l’exécution de la loi et que.le magistrat directeur
ait repoussé sa réclamation, il est à présumer que la Cour de
cassation annulerait cette décision comme viciée d’excès de pouvoir
ou d’incompétence (1). Quant à moi, je fais une distinction.
J’admets, sans peine, que le silence des parties couvrirait l’inobservation
de quelques-unes des dispositions des paragraphes
dont s’agit ; par exemple, si, sans réclamation aucune, les récusations
avaient été exercées contrairement au prescrit du 3"° §
de l’art. 34, c’est-à-dire, si, étant en certain nombre, les parties
ne s’étaient pas entendues entre elles, où, à défaut d’entente,
n’avaient pas recouru à la voie du sort ; mais je nié que leur
silence pût remédier au défaut d’assistance du greffier ou au
manque de procès-verbal. Ce sont là des irrégularités dont les
parties seront toujours reçues à se prévaloir à l’appui de leur
pourvoi en cassation. En un mot, je crois que toute formalité
substantielle doit être remplie, à peine de nullité, bien que. la
nullité ne soit pas expressément prévue. Les observations que
j’ai faites sur l’art. 34 en fournissent plus d’un exemple.
(1) N » 561. — p. 368.Art, -35.
Le Jury spécial n’est constitué que lorsque les douze
jurés sont présents ;

Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu’au
nombre de neuf au moins.
SOiBLAJRB269. Nombre de jurés nécessaire pour constituer le Jury spécial.270. Il y aurait nullité si le Jury était composé de plus de douze jurés.271. Le Jury est-il constitué valablement au-dessous du nombre de douze.
Examen de la question. Jurisprudence de la Cour suprême. Conclusion
affirmative.272. La cause de l’absence d’un juré n’influe pas sur la validité de la délibération.273. L’art. 35 est prescrit à peine de nullité.
COMMENTAIRE.
ART. 35.
269. Douze jurés sont nécessaires pour constituer le Jury spécial.
Telle est la disposition de l’art. 35 , mais leur décision
serait-elle légale s’ils étaient en plus grand nombre ?

270. Il est certain qu’il y aurait nullité si le Jury du jugement
était.composé de. plus, de douze membres , et que les jurés
excédant ce nombre eussent pris part à la délibération, la raison
en est que la décision aurait été rendue par un Jury non légalement
constitué , c’est-à-dire, formé contrairement aux dispositions
de l’art. 35, qui est prescrit à peine de nullité (1).
La Cour de cassation a jugé, en principe, que les jurés appelés
à statuer sur une affame, peuvent seuls concourir à la délibération
relative à cette affaire, et que , leur décision est nulle,
si un juré étranger a signé la délibération. lors même que, en
le retranchant du nombre des délibérants, ceux-ci auraient
été en nombre suffisant pour prendre une délibération (2).

La même Cour , appelée à se prononcer de nouveau, a persisté
dans cette jurisprudence. Un arrêt rendu le 28 avril 1858
a jugé que le Jury ne peut, à peine de nullité, se composer
que de douze jurés (3). Dans l’espèce, le magistrat directeur avait
maintenu les seize jurés au Jury de jugement. Je crois, néan--
moins, qu’il n’y aurait pas eu nullité si on s’était aperçu à temps
de la composition vicieuse du Jury, c’est-à-dire , avant son entrée
dans la chambre de ses délibérations , et qu’on y eût remédié
en écartant du tableau le juré qui n’aurait pas dû y figurer.

271 .Un autre question, encore plus intéressante, à mon avis,
est celle de savoir si le Jury serait valablement constitué en
nombre au-dessous de douze jurés. Le second paragraphe de
l’art. 35 fait naître cette question. Il dit que les jurés peuvent
(1) Art. 42.(2) Arrêt. 6 décembre 1857.— Dalloz, 1838. 1.39.(3) Dalloz, 1858. 1.323.
— 205 —

délibérer valablement au nombre de neuf,. Or, si ce nombre
suffit pour les délibérations , il doit suffire aussi : à constituer
le Jury. TeUe est la conséquence qu’on est enclin à en tirer.

La difficulté est sérieuse. D’un côté , on peut dire que la
proposition contraire résulte expressément de l’art. 35. En effet,
les deux paragraphes de cet article établissent des situations bien
distinctes et qu’il ne faut pas confondre, car eUes diffèrent
complètement Tune de l’autre. Ainsi.-, le premier paragraphe
s’occupe exclusivement de la constitution du Jury, et il dit qu’il
ne sera légalement formé qu’autant que-les douze jurés, dont
parle l’art. .34, seront présents..Il résulte de là, d’une manière
positive, que le Jury ne peut être légalement constitué qu’au
nombre de douze jurés, ni plus , ni inoins ; qu’au dessous de ce
nombre, ce ne serait plus un Jury ,.et que, par conséquent, les
délibérations qu’il prendrait seraient radicalement nulles. Peu
importe qu’il puisse délibérer valablement au nombre de neuf,
il.faut toujours que, lors de sa constitution , douze jurés figurent
sur le tableau. ■-.'-■■-■'.■'-■

Après la constitution du Jury, l’art. 35 , dans son deuxième
paragraphe, fixe le nombre de. jurés nécessaire à la validité: des
délibérations , et il veut que ces délibérations soient valables
prises par les jurés au nombre de neuf, au moins. Mais là s’arrête
l’effet de ce paragraphe ; fait pour parer aux événements
imprévus survenus au cours des débats , il ; ne peut avoir
d’influence, sur le paragraphe précédent qui s’occupe d’une
chose bien différente. Dans le premier cas , il s’agit de là. constitution
du Jury ; dans le second on dit à quelle, condition, ses
délibérations seront valables ; et je ne vois pas par quel motif
on ferait rétroagir la dernière disposition de l’art.. 35>, et pourquoi
on lui ferait produire un résultat qui n’est jamais entré
dans les vues du législateur. Il tombe sousles sens queles deux
paragraphes de cet-article, formant chacun une disposition séparée
et complète, doivent être pris à la lettre. et exécutés ri-,
goureusement, sans recourir à une interprétation qui en fausserait
le sens , aussi bien que le texte.

Le deuxième paragraphe de l’art. 35 renferme quelque chose

ART. 35.'
— 206 -
ART. 35.

d’anormal qui surprend.au premier abord , mais dont on se
rend facilement compte en y réfléchissant. Le législateur en
édictant cet article, a prévu le cas où, par maladie ou pour
toute autre cause, les jurés de jugement se trouveraient réduits
au-dessous de douze , et, au lieu d’appliquer à la procédure en
expropriation pour cause d’utilité publique le système duGode
d’instruction criminelle , qui permet d’adjoindre au Jury un ou
jilusieurs suppléants- (1) , il s’est avisé d’un nouvel expédient
dont les résultats ne peuvent manquer d’être bons. Il a permis
au Juryde délibérer valablement au nombre de neuf jurés , au
moins. Cette innovation est heureuse, car eUe dispense de l’appel-des
jurés suppléants, ou du renvoi des affaires d’une session
aune autre. -

 ; Ainsi, dans ce système , le Jury doit être constitué au nombre
de douze jurés ; il n’est pas permis de dépasser cette limite,
ni de rester en deçà. Si, après l’ouverture des débats et pendant
l’instruction, un ou plusieurs jurés sont forcés de se retirer
, la discussion n’en doit pas moins continuer et la délibération
être prise par les jurés présents ,• pourvu qu’il ne se
trouvent pas en nombre au dessous de neuf. Au premier abord,
on pourrait croire que le deuxième paragraphe de l’art. 35 n’a
trait qu’à la délibération et que, par conséquent, la discussion
qui aurait lieu devant neuf jurés seulement serait nulle. Mais
je ne puis admettre que tel soit le sens de cet article. Si neuf
jurés peuvent délibérer valablement, il s’ensuit qu’on peut aussi,
très valablement, instruire et discuter l’affaire devant eux. Tout
ce que désire l’article 35 , c’est que douze jurés concourent à la
formation du Jury de jugement, et que neuf jurés, au moins,
rendent la décision. Exiger davantage, serait aller au-delà de ses
prescriptions.

■ Cependant, le système contraire a prévalu.. Ce système en
faveur duquel je ne connais qu’une bonne raison, celle précisément
que je viens de faire valoir à la'fin de l’ahnéa précédent,
a dû se produire uniquement pour obvier aux inconvé(1) 
Art. 394. ' •— 207 —
nients d’une situation qui se présente quelques fois. Mettant de
côté la loi , on a obéi à la nécessité. Je m’exphque :

Il est arrivé que, après la constitution du Jury et pendant
les débats, l’incapacité ou l’incompatibilité d’un juré, inconnue •
jusqu’alors, est venue à se révéler. Grand fut l’embarras. D’un
côté , maintenir dans le Jury de jugement un juré incapable ,
c’était, aller au devant d’une cassation immanquable ; de l’autre
, procéder avec un Jury réduit au-dessous du nombre légal,
en écartantle juré incapable, aboutissait, en définitive, au même
résultat, puisqu’on violait évidemment le premier paragraphe
de l’art. 35. On ne pouvait remplacer le juré écarté par un suppléant
, puisque l’art. 394 C. instr. crim. , est inapplicable en
matière d’expropriation. Il ne restait qu’un moyen , le seul praticable,
mais dont la-légalité est sujette à contestation, c’était de
remplacer le jury incapable par un autre juré, d’annuler l’instruction
faite jusqu’à ce moment, et de la recommencer à nouveau
, en tenant pour non avenu tout ce qui avait été précédemment
fait.

On le pratique ainsi, au criminel, avec le consentement
de l’accusé. Peut-être pouvait-on agir de même devant le
Jury d’expropriation. Mais il fallait obtenir le consentement de
toutes les parties intéressées , ce qui n’est pas toujours facile ;
de plus , on perdait un temps précieux et l’on procédait avec
la perspective peu agréable d’une cassation pour fausse interprétation
de la loi.

On s’arrêta à un autre mode, d’une exécution simple et facile.
Le premier jalon du nouveau système fut posé par un arrêt de
la Gourde cassation , en date du 23 novembre 1843. Cet arrêt
porte que, l’introduction d’un nouveau juré,.après la constitution
du Jury-, entraîne nullité (1). C’était dire, d’une manière
détournée -, que le juré exclu ne devait pas être remplacé et,
comme conséquence forcée, que la délibération prise par les
onze jurés restants, était valable. L’arrêt du 23 novembre ne
peut avoir d’autre sens.
(1) Dalloz, 1844. 1.45.ART. 35.■-■ 208 -ART. 35.
Mais un arrêt postérieur, beaucoup plus explicite, a tranché
la question de telle manière que le doute n’est plus permis. Le
30 novembre 1859, la Cour jugea que le juré excusé après la
constitution du Jury, ne doit pas être remplacé, comme le
juré excusé avant celte constitution, lorsque le Jury demeure
en nombre suffisant pour statuer (1). Gela signifie que le Jury
sera régulièrement constitué au-dessous du nombre de douze ,
car l’incapacité peut se révéler ab initio, immédiatement après
la prestation de serment et la déclaration, faite par le magistrat
directeur ; que le jury est définitivement constitué.

Voilà, où on en est arrivé. Je le répète , l’innovation est- heureuse. ;
elle ne présente que des avantages sans le moindre mélange
d’inconvénients. Un esprit morose pourrait seul la blâmer.
Il faut donc s’y conformer. En conséquence , le magistrat directeur
s’attachera principalement, au début de chaque séance,
à constituer le Jury au nombre de douze jurés, capables. Si,
dans le cours des débats, l’incapacité'de l’un d’eux se manifeste,
ill’écartera du Jury et continuera l’instruction, sans se
préoccuper d’autre chose, si ce n’est de conserver, au moins,
neuf jurés présents. Procédure et délibération seront inattaquables.
-

272. Quelle que soit lacause de l’absence d’un juré, elle n’in,
fiueen rien sur la validité de la délibération. Fondée, ou non.,
. la' décision prise par les jurés restants sera valable, La cour suprême
s’est prononcée en ce sens par son arrêt du 25 janvier
1853: Cet arrêt porte que, l’abstention volontaire de l’un des
jurés, au moment où le Jury allait entrer en délibération , motivée
sur ce que ce juré était parent de la partie, ne met pas
obstacle à ce qu’il soit passé outre à la délibération ; que cette
abstention n’est pas une récusation faite hors des délais et conséquemment
tardive, mais une simple absence passible, ou
non, d’une amende, suivant l’appréciation du magistrat directeur
(2).
(1) Dalloz, 1860. 1.168. — Y. n. 208.(2) Ibid., 1853. 1.27.
■ — 209 - :

273. Il est d’autant plus important d’exécuter littéralement
et strictement l’article 35 , que toutes ses dispositions sont
prescrites à peine de nullité." Aux termes de l’article 42, leur
violation donne ouverture à cassation.

ART. 35.
HArt. 36.
Lorsque le Jury est constitué, chaque juré prête serment
de remplir ses fonctions avec impartialité..
SOMMAIRE274. Prestation du serment par les jurés.275. Formule du serment.276. La formule du serment donnée par l’art. 36 n’est pas sacramentelle.
Addition autorisée à cette formule.277. La formule doit être répétée dans le procès-verbal ; cependant il suffit
de dire que le serment voulu par la loi a été prêté.278. Le procès-verbal contiendra la mention de la .prestation de serment,
à peine de nullité.279. La voie de l’inscription de faux est. ouverte contre le procès-verbal ,mais
 il faut qu’elle soit appuyée sur des indices graves.280. Le serment doit être individuel.281. Il doit être préalable a l’ouverture des débats.282. Cas où la prestation du serment a pu être différée après la constitution
du Jurv.
- 211 -
283. Un seul serment est exigé pour toutes les affaires comprises dans la
même catégorie.284. L’observation de l’art. 36 est prescrite à peine de nullité ;
COMMENTAIRE.

274. Le premier soin du magistrat directeur, après la consti.
tution du Jury, est de faire prêter serment à chaque juré, Pour

cela, il ht la formule du serment et, sur l’appel nominal fait
par le greffier, chaque juré .debout et découvert, la main droite
levée, répond : je le jure.

275. L’art. 36 porte que chaque juré prêtera serment de remplir
ses fonctions avec impartialité. On devra se conformer à.ce
qu’il prescrit. Je trouve cependant dans Delalleau la formule
suivante que les directeurs de Jury pourront employer, car elle
est la reproduction de cet article ; la voici : vous jurez et promettez
devant Dieu et devant les hommes, de remplir avec impartialité
les fonctions qui vous sont confiées (1). .

276. Mais les termes de l’art. 36 ne sont pas sacramentels,
c’est-à-dire que l’on peut s’écarter de la formule qu’il donne.
Par exemple, l’addition proposée par Delalleau a été approuvée
par un arrêt de la Cour suprême, en date du 7 février 1837. Il
y est "dit que, en faisant prêter serment devant Dieu et devant
les hommes , le magistrat directeur n’en altère pas la substance
et ne fait qu’employer une formule qui n’a rien de contraire à
la loi (2). Je crois, dès lors, que tous termes équipollents, constatant,
que le serment a été prêté, satisferaient au voeu de la loi.
Néanmoins , je conseille aux directeurs de Jury de s’en tenir à
la formule de l’art. 36.
(1) N" 563. p. 369.(2) Delalleau , n. 1035, p. C66.ART, 36.
— 212 — . ' .
ART. 36.
277. On fera bien de répéter cette formule dans le procès-verbal
, quoique cela ne soit pas nécessaire. Il suffit qu’il y soit dit
que le serment voulu par la loi a éié prêté. La Gour de cassation
a jugé qu’une pareille énonciation était valable dans un procèsverbal
des séances de Gour d’assises (1). En effet, elle prouve que
le serment a été prêté.

278. Mais le procès-verbal doit mentionner la prestation de
serment par les jurés. La décision du Jury serait nuUe faute de
cette constatation. Ainsi jugé, à diverses reprises, par la Cour
suprême, et notamment par arrêts des 18 mai 1851 (2) et 4 août
1862(3).

279. La voie de l’inscription de faux est ouverte contre le
procès-verbal. Ainsi, en recourant à cette voie, les parties
peuvent nier que le serment ait été prêté ; mais pour que l’inscription
soit recevable, il faut qu’elle repose sur des moyens
sérieux. Par exemple, lorsque le procès-verbal constate que les
jurés ont. prêté individuellement le serment, cette énonciation
forme une présomption légale de vérité s’opposant à ce que, en
l’absence d’indices graves, on soit admis à prouver ..par la voie
de l’inscription de faux, que le serment a été collectivement
prêté. Jugé in lerminis par la Gour suprême, le 26 avril 1843 (4).

280. De cet arrêt, ainsi que des termes employés par l’art. 36 ,
il résulte que le serment doit être individuel, c’est-à-dire prêté
par chaque juré en particulier, et non par le Jury en masse.
C’est pourquoi j’ai conseillé de faire prêter serment, sur l’appel

■ nominal des jurés. De cette manière, il sera impossible d’équivoquer.
Il conviendra aussi, il sera même indispensable, que
le procès-verbal fasse mention de cette circonstance, car il ne
suffit pas d’agir régulièrement, il faut encore prouver qu’on
s’est conformé aux prescriptions de la loi.
(1) Arrêt. 11 juillet 1839. — Jur. crim., art. 2564, vol. xu.(2) Dalloz, 1851. 1.156.(3) Ibid., 1862. 1.382. — Y. Ibid., 1843. 1.450. — 1844. 1.189. 1854.
 1.377.(4) Ibid., 1843. 1.266. — V. Arrêt. 9 juin 1834.- 213 —
281. Le serment doit être préalable à l’ouverture des débats :
en d’autres termes, le Jury ne peut rien faire et on ne peut procéder
devant lui, avant que ses membres aient rempli cette formalité.
L’omission n’en serait pas môme réparable. La Cour de
cassation j ugea, par arrêt du 28 avril 1858 , que le serment est
nul alors qu’il est prêté au moment où les débats allaient être
clos (1). Je ne connais qu’un moyen de réparer une pareille
inadvertance, ce serait de recommencer les débats , avec le consentement
des parties, et de faire prêter serment aux jurés. Si
elles s’y refusaient, la cassation du verdict serait inévitable, par
la raison que les débats auraient été viciés dès leur origine.

282. S’il est vrai, cependant, que la prestation de serment
des jurés doit suivre immédiatement la constitution du Jury, la
loi n’exige pas qu’elle ait lieu sans délai. Jugé, en conséquence,
par la Cour de cassation , le 16 janvier 1844 , que la prestation
de serment a pu être différée , lorsque la complication du travail
a forcé de laisser un intervalle entre la composition du Juiy et
son entrée en fonctions (2). Cela est de toute justice. Supposons,
par exemple, que le magistrat directeur, parvenu à la fin de la
séance , compose le Juiy pour la séance suivante et renvoie au
lendemain. Il serait impossible de l’en blâmer, car . d’un côté ,
il utilise le temps qui lui reste, et de l’autre, il évite de déranger
les jurés qui ne font pas partie du Jury de jugement. Je vais
plus loin , eût-il fait prêter serment aux jurés , il ne pourrait y
avoir nullité, par la raison que rien n’oblige le Jury à terminer
les affames dans la même séance. Ainsi, la visite des heux exige
ordinairement le renvoi des débats au lendemain. Il n’y a que la
délibération qui doit être prise sans désemparer (3)  ; au reste, en
supposant que cette manière de procéder pût donner ouverture
à cassation , ce que je nie de toutes mes forces, la nullité serait
couverte par le défaut de réclamation des parties. Dans une espèce
où le Jury avait prêté serment la veille du jour fixé, la Gour
(t) Ibid., 1858. 1.323. — V. n. 284.
(2) -Dalloz, 1844. 1.83.
(3) Art. 38.ART, 36.
— 214 —
ART. 36.
suprême jugea, par arrêt du 7 mars 1855 , que cette irrégularité
avait été couverte par la partie, qui avait plaidé au fond, sans
protestation ni réserve (1).

Je ne puis me dissimuler que cet arrêt semble préjuger la
question, puisqu’il admet l’irrégularité de la composition d’un
Jury constitué et assermenté la 'veille des débats. Cependant, il
m’est impossible d’y souscrire. Je crois que la Gour admit la
prétendue irrégularité plutôt en manière de supposition que autrement
, et qu’eUe se détermina principalement par. cette considération
que les parties ayant comparu et plaidé au fond, sans
faire aucune protestation, étaient sensées avoir approuvé tout ce
que l’on avait fait. Sila question lui avait été présentée dans toute
sa simplicité, dégagée de la circonstance que l’arrêt relève, il me
semble'qu’elle eût maintenu une procédure- qui n’avait nullement
violé la loi.. Je le répète, le Jury n’est pas obligé de terminer
les affaires dans la même séance, rien ne l’empêche de
renvoyer au lendemain, et, par conséquent, il doit être permis
au magistrat directeur de composer le Jury et de lui faire prêter
serment, la veille, en vue d’une affaire fixée au lendemain.

283. Les Jurés doivent prêter serment pour chaque affaire.
Cependant, lorsque, du consentement de toutes les parties, on
a créé des catégories, il"est inutile que le serment soifc renouvelé
à chaque affaire de la.même catégorie. Ce point de droit résulte
de la jurisprudence de la Cour de cassation. Déjà, nous en avons
vu un exemple ci-dessus (2) , et il en est d’autres qu’il ne sera pas
inutile de rapporter : ainsi, le 23 mai 1842 , elle jugea que le
Jury formé , de l’agrément des intéressés, pour une série d’affaires
, ne doit pas prêter serment pour chacune d’elles, et qu’il
suffit qu’il soit prêté avant d’entrer en fonctions, pour la première
affaire (3). Un autre arrêt, rendu le 25 juillet 1855 , dans
les mêmes circonstances, porte que le serment s’apphque à
toutes les affaires de la catégorie, et non à la première d’entre
(1) Dalloz, 1855. 1.122.(2) N » 264.(3) Dalloz, 1842. 1.266.
— 215 —

elles , et qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit renouvelé pour chacune
des affaires réunies (1). Ainsi, voilà qui est constant. Je
préfère néanmoins le mode contraire.

- 284. Il est à peine besoin de dire que la prestation de serment
est de rigueur, et que son omission donnerait ouverture à cassation
et entraînerait inévitablement nullité. L’art. 42 est là
pour l’attester. Ainsi que je l’ai dit ci-dessus, il doit être préalable
à l’ouverture, des débats. Par conséquent.. sans parler de
l’arrêt du 28 avril 1858 , déjà' cité (2) , la Gour de cassation a
jugé que le fait par les jurés d’avoir, avant leur prestation de
serment., entendu les offres de l’administration, ordonné et
effectué leur transport sur les lieux, emporte nullité de la décision
intervenue. Cet arrêt est à la date du 9 mai 1843 (3). Le
serment, en effet, achève d’habiliter les jurés à remplir leurs
fonctions.
(1) Dalloz ,1855. 1.374.(2) Y. n. 281.(3) Dalloz, 1843. 1.361.ART. 36.Art. 37.
Le magistrat directeur met sous les yeux du Jury :
. 1 ° .Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution
des art. 23 et 24 ;

2° Les plans parcellaires et les titres ou,.autres ■documents
produits parles parties à l’appuLde leurs offres
et demandes.. …-.:.. …■"-..'..

Les parties, ou leurs fondés de pouvoir, peuvent
présenter sommairement leurs observations: •

Le Jury pourra entendre toutes les. personnes qu’il
croira pouvoir l’éclairer. ;

Il pourra également se transporter sur les lieux, ou
déléguer à cet effet un ou.plusieurs de ses membres.
La discussion est publique ; elle peut être continuée à
une autre séance.
SOMMAIRE.285. L’exposition de l’affaire est facultative pour le- magistral directeur.286. Pièces qui doivent être communiquées au Jury.
— 217 —
287. La communication des pièces est exigée à peine de nullité. 11 doit en
conster par le procès-verbal. Cependant cette communication comporte
des éguipollents’ dans les termes qui l’énoncent. Exemples.288. Le défaut de communication des pièces n’entraîne pas nullité quand
il est le fait de la partie qui s’en prévaut.289. Le procès-verbal attestant cette communication est cru jusqu’à inscription
de faux.290. Le choix du moment où les pièces doivent être communiquées au Jury
est livré au pouvoir discrétionnaire du magistrat directeur.291. Pièces qui doivent, avant leur remise au Jury, être communiquées
aux parties.292. Le Jury peut demander communication des documents qui se trouvent
entre les mains de l’administration.293. Communication du tableau des offres et demandes. La partie, par la
faute de laquelle cette communication n’a pas eu lieu, ne peut s’en
faire un moyen pour attaquer la décision du Jury.294. Manière de suppléer l’original de l’exploit d’offres.295. Lorsque l’administration n’a pas notifié des offres , l’exproprié n’est
pas tenu de lui faire connaître le chiffre de sa demande. Dans ce cas ,
il y aura lieu à renvoi de l’affaire à une autre session.296. Les offres lient l’administration ; elles ne peuvent être diminuées par
le Jury.297 Les offres doivent, être d’une somme d’argent ; cependant l’administration
peut les étendre ou les compléter par l’engagement d’exécuter
certains travaux, ou de faire certains avantages à l’exproprié.
Exemples.298. Le tableau des offres et demandes doit spécifier les divers chefs d’indemnité
 ; mais on peut les présenter en bloc.299. Les documents résultant de la discussion orale doivent être soumis au
Jury. Ainsi le magistrat directeur lui soumettra, à peine de nullité,
les offres nouvelles faites durant les débats. Doutes à ce sujet.300 L’administration peut-elle , à l’audience, faire des offres nouvelles 2
Distinction entre les offres nouvelles portant sur la valeur des terrains
expropriés, et celles qui s’appliquent à des terrains non compris
dans le jugement d’expropriation.301. Exemple d’un cas où la proposition d’un chiffre nouveau ne constitue
pas une offre nouvelle , dans le sens rigoureux du mot. Explication
d’un arrêt de la Cour de cassation.302. Conduite à tenir par le magistrat directeur quand les parties feront des
offres du présenteront des demandes tardives.303. Les demandes nouvelles, quand elles ne sont qu’une ampliation ou
une modification delà demande primitive, doivent seules être soumises
au Jury. Observations sur deux arrêts de la Cour de.cassation.
—-:218 —
304. Les offres et demandes nouvelles serviront de point de départ à la
proportion à établir, entre les parties, quant à la condamnation aux
dépens.305. De la production des plans. Elle est prescrite à peine de nullité.306. La production des plans doit conster du procès-verbal.307. il n’est pas nécessaire de mettre sous les yeux du Jury les originaux
des plans parcellaires. De simples plans ou copies suffisent.308. On remet au Jury les titres et documents produits par les parties. Il
peut exiger la communication entière du dossier. Utilité de cette
communication. Notes.309. Des plaidoiries. Pouvoirs du magistrat directeur quant à la direction
des débats. Conseils sur la conduite qu’il-devra tenir.310. Pour être admis à défendre devant le Jury, il n’est pas nécessaire
d’être porteur d’un pouvoir spécial ou général ; il suffit d’y avoir intérêt,
ou d’être avocat ou avoué de la partie.311. L’administration plaide par l’organe de ses agents. Quant au concessionnaire
j s’il ne se défend pas lui-même , il doit employer le ministère
d’un avocat où d’un avoué. Les honoraires des avoués n’entrent pas
en taxe.312. Le mandat général vaut autant que le mandat spécial.313. Le mandat peut être tacite. Exemples.314. Le. mandataire ne peut sortir du mandat spécial.
-315. Le directeur du Jury a la police de l’audience. .316. Il donne acte des réquisitions qui lui sont faites et en fait.mention au
procès-verbal.317. Le magistrat directeur interroge les témoins ; les jurés, après lui
avoir demandé la parole, peuvent leur adresser des interpellations.318. Mais le magistrat directeur n’a pas le pouvoir discrétionnaire du président
de Cour d’assises.319. De l’audition des témoins. Le Jury peut entendre toutes sortes de
personnes.320. Mais il ne peut ordonner une expertise.321. L’audition des témoins aura heu en vertu d’une délibération régulière
du Jury mentionnée au procès-verbal. Il interviendra' une ordonnance
du magistrat directeur.322. L’assignation des témoins sera faite à la requête de la partie qui invoque
leur témoignage. Elle aura lieu par exploit d’huissier ou d’un
agent de l’administration. Elle pourra même être donnée par. simple
avertissement du magistrat directeur. Formalités.323. L’audition des témoins se fera de la manière ordinaire. Elle sera
publique.324. Les témoins seront reprochables,' conformément aux dispositions du
Gode de procédure civile.
— 219 —
325. Le témoin, régulièrement cité et qui ne comparait pas, sera condamné
à l’amende.326. Les témoins prêteront serment.327. Interrogations à leur faire avant de les admettre à déposer.328. Le greffier n’est pas obligé de tenir note des dépositions. Il devra seulement
mentionner l’audition des témoins au procès-verbal.329. Les témoins ne communiqueront pas entre eux.330. Us ont droit à une indemnité.331. Le Jury peut ordonner son transport sur les lieux, par.lui-même ou
par délégués. Mention en doit être faite au procès-verbal. Renvoi de
la reprise des débats.332. Le transport sur les lieux peut conster d’une décision du Jury, signée
de tous ses membres. Dans ce cas, il est mutile que cette décision
porte la signature du magistrat directeur et celle du greffier.333. Le transport du Jury n’est assujéti à aucune forme particulière de
constatation sur le procès-verbal. Il peut aussi avoir lieu sur l’invitation
du magistrat directeur.334. Le magistrat directeur n’est pas obligé d’assister à la visite des lieux.
Mais sa présence n’entraînerait pas nullité. Il devra y assister quand
il s’agira d’expropriation pour établissement d’un chemin vicinal.' 335. La visite des lieux doit être précédée de la prestation de serment par
les jurés.336. L’ordonnance du magistrat directeur, constatant le transport du Jury
et le renvoi de la séance, doit indiquer le jour et l’heure du transport.
Cas" où on peut suppléer au défaut de cette indication. Cette
ordonnance ne doit pas être signifiée à la partie défaillante.337. Tous les jurés sont-ils obligés d’assister à la visite des lieux ? Variations
de la jurisprudence. Distinction entre la. visite faite spontanément
par les jurés, et celle qui a lieu en vertu d’une ordonnance
du magistrat directeur. Dans ce dernier cas , l’absence d’un juré entraîne
nullité, laquelle n’est pas couverte par la comparution, sans .
réclamation, de la partie.338. Visiteofficieuse.il ne peut en résulter nullité. Exemples.339. Quand le transport a lieu après la clôture des débats, le magistrat
directeur doit les rouvrir ; mais cette réouverture peut résulter de
termes équipollents employés par le procès-verbal. La clôture nouvelle
des débats n’est pas assujétie à une mention expresse sur le
procès-verbal.340. Lorsqu’il existe des Jurys distincts, composés de personnes différentes
, ils doivent procéder séparément à la visite des lieux.341. Mais des Jurys distincts , composés des mêmes jurés divisés en catégories
, peuvent concerter en commun les jours et heures de leurs
visites. Exemple.— 220 —342. Le Jury, qui se transporte sur les lieux , peut se faire accompagner
par des sapiteurs.343. Il est facultatif au Jury de déléguer un ou plusieurs de ses membres,
afin de procéder à la visite des lieux. Il peut même modifier sa décision
première et ordonner qu’une visite, qui devait être faite en
corps, aura lieu par délégués.344. La partie expropriée, ainsi que l’administration, doivent être prévenues
du joui' et de l’heure du transport, sinon , il y aurait nullité.
Contra, pour les visites officieuses. Les irrégularités commises en
cette matière peuvent être couvertes par la défense, au fond , de la
partie, sans réclamation.345. Des rapports du Jury et. des parties, lors de la descente sur les lieux.
Exemple de jurés qui avaient bu et mangé avec l’une des parties.
Maintien de leur décision.346. Publicité de la discussion ; elle doit conster du procès-verbal. Manière
de l’énoncer. Cas où la mention de la publicité s’applique à toutes les
séances.347. Renvoi de la séance. Antinomie apparente des art. 37 et 44 de la loi
du 3 mai 1841. Dans l’intervalle des séances, le Jury peut s’occuper
d’autres affaires. Mais l’ajournement prononcé par lui ne doit pas
avoir pour effet de changer l’époque et la durée des sessions.
Exemple.348. Les dispositions de l’article 37 sont prescrites à peine de nullité.
COMMENTAIRE.
AKT. 37.
285. Contrairement à ce qui se pratique en matière criminelle,
la-loi du 3 mai 1841 n’exige pas que, immédiatement après
l’ouverture de la séance et la constitution du Jury, il soit procédé
à l’exposition de l’affaire dont appel a été fait par le greffier
 ; on pourra dès lors s’en dispenser. Cependant, comme il
est convenable que le Jury sache , en entrant en séance, sur
quoi il a à statuer , le magistrat directeur devra, si les circonstances
le commandent, exposer l’affaire et faire connaître au

— 221 —

Jury les points sur lesquels il croira devoir plus particulièrement
fixer son attention. Ce soin le concerne exclusivement ,
car il est le seul qui puisse s’en acquitter , puisqu’il n’y. a. pas
de ministère public auprès du Jury d’expropriation. Telle est
l’opinion de Delalleau (1) et de Dalloz (2).

286. La marche de l’instruction tracée par l’art. 37 est fortsimple
 ; un seul article a suffipour la régler, et, raisonnablement,
on ne pouvait exiger davantage. Après la constitution du Jury
et la prestation de serment de chacun de ses membres , le magistrat
directeur fait mettre sous les yeux des jurés, afin qu’ils
puissent les consulter au besoin et les emporter même dans la
chambre du Conseil, 1° le tableau des offres et demandes notifiées
en exécution des art. 23 et 24 ; et 2° les plans parcellaires ,
ainsi que les titres ou autres documents produits par les parties
à l’appui de leurs offres et demandes. . . …….:.

287. Disons d’abord que cette production est de rigueur ; son
omission entraînerait nullité (3). Ainsi, le procès-verbal doit
constater l’accomplissement de cette double formalité (4). Il doit
le faire en termes exprès (5). Cependant, la communication des
pièces comporte des équipollents dans les termes qui l’énoncent.
Par exemple, la Cour suprêmejugea, par arrêtdu 21 février 1860,
que la mention, dans le procès-verbal, que le magistrat directeur
a mis sous les yeux du Jury le tableau des offres et demandes,
ainsi que les titres, pièces et documents fournis , constate
suffisamment la remise au Jury des plans parcellaires (6). Le
6 février 1861, elle décida encore que la remise du tableau des
offres et demandes est suffisamment constatée par la mention
au procès-verbal que le dossier a été remis aux jurés (7). On
voit, par ces arrêts, que la Gour n’exige pas une tr*ès grande
(1) N » 568. p. 372.(2) Dict. a. loc. cit. n. 371.(3) Art. 42.(4) Arrêt. C. c. 11 août 1841. — Dalloz , loc. cit. n. 372.(5) Arrêts. C. c. 24 janvier 1844. — Dalloz, 1844.1.72.(6) Dalloz, 1860. 1.410.(7) Ibid., 1861. 1.135.ART. 37..— 222 -ART. 37.
précision dans les termes du procès-verbal et qu’elle tient la
communication pour faite, de quelque manière qu’elle soif
mentionnée. Malgré cela, on fera mieux d’employer les termes
dont s’est servie la loi.

288. Il va sans dire que le défaut de remise des pièces énumérées
en l’art. 37 n’entraîne nullité qu’autant qu’il provient
de l’inadvertance du directeur du Jury , et non point lorsqu’il
est le fait de la partie qui oppose eUe-même ce moyen de cassation.
Il serait par trop commode de se ménager ainsi un recours
contre la décision du Jury. En conséquence ,. la partie , par la
faute de laquelle la communication n’a pas pu avoir lieu , sera
non recevable à se pourvoir de ce chef. La Cour suprême se.
prononça, en ce sens, par arrêt du 24 mars 1841 ; il y fut dit
que l’administration n’était pas recevable à attaquer une décision
du Jury , en ce que les plans parcellaires n’avaient pas été
mis sous les. yeux des jurés, lorsque cette omission était imputable
au fait même de l’administration, qui n’avait pas effectué
la remise desdits plans (1). Un autre arrêt, du 19 janvier 1852 ,
a jugé de la même manière (2).

289. Lorsque le procès-verbal atteste la communication au
Jury des piëcesdont parle l’art. 37, la foi qui lui est due,—car ce
procès-verbal est cru jusqu’à inscription de faux, — ne permet
pas de soutenir devant la Cour "de cassation que ce n’étaient pas
les plans parcellaires qui ont été soumis au Jury, mais d’autres
plans produits dans la cause. Ainsi jugé, par la Cour de cassation,
le 25 février 1840 (3).

290. Le magistrat, directeur n’est pas tenu de soumettre les
pièces, au Jury dès le commencement des débats , il lui appartient
déjuger du moment opportun où la production doit en
être faite. Cette faculté résulte de deux arrêts rendus par la Gour
suprême. L’un , en date du 11 janvier 1854 , décide qu’il est
laissé au magistrat directeur de choisir le moment le plus
(1) Dalloz, Dict. G. loc. cit. n. 375. — V. n. 293.(2) Ibid. , 1852. 1.31.(3) Ibid., Dict. G. loc. cit. n. 374.— 223. —
utile pour la production des pièces (1).'L’autre, rendu le 13
février 1860, porte que le choix du moment où les pièces doivent
être soumises au Jury est livré au. pouvoir discrétionnaire du
directeur, et qu’il suffit que la remise ait été faite avant la délibération,
(2). Enfin , un autre arrêt de la même Cour , du.4
août 1862, a jugé que la remise des pièces avait été utilementfaite
après la visite des lieux, si cette remise avait précédé l’ouverture
des débats (3). Dans ces diverses hypothèses, le Jury avait
eu communication des pièces avant de rendre sa. décision. H
sera, néanmoins plus prudent de les mettre sous ses yeux immédiatement
après l’ouverture des débats.

291. Les pièces produites doivent, avant leur remisé au. Jury,
être communiquées aux parties, ce qui doit s’entendre des titres
ou autres documents dont parle Fart. 37. Quant au tableau des
offres et demandes et aux plans parcellaires , les parties les con^
naissent d’avance, puisque les offres et demandes ont dû être
respectivement signifiées, et que les plans parcellaires sont
demeurés en dépôt à la mairie, pendant huit jours, afin que
les intéressés puissent en prendre connaissance (4). En ce qui
concerne les titres, la communication s’en fait ordinairement
pendant la séance (5).

292. Delalleau pense que si les jurés ont besoin de documents
qui se trouvent entre les mains de l’administration, ils pourront
faire appeler les employés qui les ont en garde et en demander
communication. Il appuyé cette opinion sur un passage du
rapport de Martin (du Nord) rapporteur de la loi du 7 juillet 1833,
suivant lequel, rien ne s’oppose à ce que des employés de l’Enregistrement
ou des Contributions donnent aux jurés tous les
renseignements qui leur paraîtront nécessaires (6). Il est incon(1) 
Dalloz, 1854. 1.238.(2) Ibid., 1860. 1.408. '(3) Ibid, 1862. 1.382.(4) Art. 5. Loi 3 mai 1841.(5) Delalleau. N° 568. p. 372.(6) N« 574. p. 374.ART. 37..- 224 —ART. .37.
teslable que cette faculté est encore ouverte au Jury. Cependant
il n’est pas à ma connaissance qu’il en ait jamais usé.

293. J’arrive maintenant, à la communication du tableau des
offres et demandes, mais j’établis d’abord que la partie qui a
commis une irrégularité dans la procédure ne peut s’en faire
une arme pour attaquer la décision du Jury. J’en ai déjà donné
un exemple (1)  ; en voici un autre. Par arrêt du 20 avril 1859 ,
la Cour de cassation jugea que l’expropriant n’a pas qualité pour
se faire un moyen de nullité du défaut de notification des offres
à l’exproprié: et que celui-ci a seul le droit d’invoquer cette
nullité (2). La solution devrait être la même si l’on renversait
les termes de la question.

294. Par dérogation aux règles générales de la procédure, on
peut suppléer l’originalde l’exploit d’offres par l’exhibition d’une
copie dont le contenu sera déclaré conforme à l’original par le
produisant. Cela résulte d’un arrêt de la Cour suprême rendu le
12 février 1842. Cet arrêt décide qu’il n’est pas nécessaire que
l’exploit d’offres soit produit , et qu’il suffit d’un certificat de
l’administration attestant qu’elle a notifié des offres de telle
somme (3). L’arrêt va même plus loin que je ne croyais, puisqu’il
donne à un certificat autant de force qu’à une copie. Je
m’explique la décision de la Cour en supposant que les offres
avaient été réellement faites et que leur notification était reconnue
par l’exproprié.

295. La demande en indemnité faite par l’exproprié n’étant
que la conséquence de la notification des offres, il en résulte
qu’il n’est pas tenu de faire connaître son chiffre , lorsque l’administration
n’a pas exprimé le sien. Dans ce cas , le magistrat
directeur peut, sur la demande de l’exproprié, renvoyer l’affaire
à une autre session , comme n’étant pas en état. Ces deux
propositions résultent d’un arrêt de la Cour de cassation en date
du 3 juillet 1850 (4). Je renchérirai sur cet arrêt et je dirai que le
(1) Y. n. 288.(2) Dalloz, 1859. 1.165.(3) Ibid., 1842. 1.145.(4) Ibid., 1850. 1.281.
— 225 -

renvoi était forcé, par la raison que la procédure contenait une
violation manifeste de l’art. 23 de la loi du 3 mai 1841, ainsi
que de l’art. 37 de la même loi.

- 296. Les offres hent l’administration : par conséquent elles
ne peuvent être diminuées par le Jury, sous aucun prétexte .
pas même à raison de la plus-value que les travaux entrepris
donnent au restant de l’immeuble non compris dans l’expropriation.
Ainsi jugé,. par la Cour de cassation, le 26 janvier
1857 (1). Cet arrêt n’est, au reste , que l’application rigoureuse
du dernier paragraphe de l’art. 39.

297. En général, les offres doivent être d’une somme d’argent.
Cependant la loi ne s’oppose pas à ce que l’administration
les étende ou les complète par l’engagement d’exécuter certains
travaux ou de faire certains avantages à l’exproprié. Par exemple,
le 20 août 186.0, la Gour suprême jugea que l’offre de
travaux à faire, acceptée par l’exproprié , constituait un contrat
judiciaire, et que l’indemnité, accordée en vertu de ce contrat,
ne pouvait être attaquée , pour défaut de certitude (2). Dans
l’espèce , le Jury, en réglant l’indemnité , prit, sans doute ,
en considération , les travaux que l’administration s’obligeait à
effectuer.

Ainsi, le délaissement des matériaux de démolition fait à
l’exproprié , n’altère pas le caractère de l’indemnité ; elle demeure
toujours pécuniaire. Jugé , en ce sens , par arrêt de la
même Gour, en date du 4 juin 1856 (3). Mais il faut que l’offre
concernant ce délaissement soit renouvelée devant le Jury spécial.
Cela fut décidé par un autre arrêt du 26 août 1861 (4). La
raison en est que , l’offre n’ayant pas été acceptée par l’exproprié
, il n’était intervenu aucun contrat, et qu’elle devait être
articulée de nouveau devant le Jury.

298. Ordinairement le tableau des offres et demandes spéci(1) 
Dalloz, 1857.1.44.(2) Ibid., 1860. 1.415.(3) Ibid., 1856. 1.196. .(4) Ibid., 1861. 1.399.15ART. 37.— 226 -ART. 37.
fie les derniers chefs d’indemnité. Il est toujours préférable
d’agir ainsi, parce qu’on facilite, par ce moyen , la décision
du Jury. Cependant, la loi n’en fait pas une obligation expresse,
bien entendu, lorsque les divers chefs d’indemnité concernent
le même individu qui les réclame à des titres distincts : par
exemple, tant pour la maison , tant pour les murs de clôture,
pour les arbres , etc. ; mais on peut aussi les présenter en
bloc. Sur ce motif, la Gour suprême jugea., par arrêt du 5 juin
1860, qu’il n’est pas nécessaire que le tableau des offres et demandes
mentionne les causes de chaque chef d’indemnité, et
qu’il suffit qu’il rappelle le chiffre exact de l’indemnité demandée
(1). Ce qui est vrai pour les demandes doit également être
vrai pour les offres.

299. Un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février
1840 , a jugé que les documents qui résultent de la discussion
orale , devant le Jury, doivent être soumis à sa délibération
par le magistrat directeur. Ainsi, lorsque , dans le cours de la
discussion , il est fait des offres de nature à influer sur le règlement
de l’indemnité , ces offres ne seraient-elles pas formellement
acceptées, elles doivent être l’objet d’une question au
Jury qui doit y répondre, à peine de nullité ; et cette nullité
peut être demandée même par la partie à laquelle les offres ont
été faites, sans qu’elle ait déclaré les accepter (-2).

Il m’est impossible d’admettre que cet arrêt fasse jurisprudence.
Sans doute , le Jury devra prendre en considération les
offres , même non acceptées, mais on ne peut obliger le magistrat
directeur à en faire l’objet d’une question précise au Jury,
alors qu’il a été reconnu, dans la discussion de la loi du 3 mai
1841, que la position des questions n’était pas obligatoire pour
le magistrat directeur. C’est pourtant là qu’aboutit l’arrêt du
25 février 1840. D’ailleurs , des offres non acceptées n’engagent
à rien, surtout quand elles sont faites dans la chaleur des débats.
Quant à celles-là , on peut toujours les révoquer.
fl) Dalloz, 1860. 1.411.(2) Ibid. dict. G. loc. cit. n. 373.- 227 —
300. Au sujet des offres, il s’élève une question assez intéressante
sur laquelle j’ai déjà dit un mot en passant (1). Il s’agit de
savoir si l’offre peut être augmentée pendant les débats ; en
"dlautres termes, si, durant l’audience., il est permis à l’administration
de prendre des conclusions nouvelles.

La raison de douter se tire dé ce que les offres dont il est
question sont faites contrairement aux dispositions de l’art 23
de la loi du 3 mai 1841, lequel veut qu’elles soient signifiées dans
le délai de huitaine après la signification du jugement d’expropriation
(2). De plus, il résulte de l’art. 24 de la même loi, que
l’intention du législateur a été d’accorder à l’exproprié , après
la notification des offres. un délaide quinzaine, pour délibérer
sur leur acceptation ou sur leur refus.- Or , des offres faites à
l’audience, pour ainsi dire, à brûle-pourpoint, renversent toute
l’économie de la loi en cette partie. …….

Malgré cela, il tombe sous les sens que les offres nouvelles seront
valables, bien qu’elles n’aient pas été notifiées dans le délai
prescrit par l’art. 23. Mais cette proposition n’est pas absolument
vraie ; elle ne devient d’une certitude rigoureuse qu’au moyen
d’une distinction.

Ainsi, lorsque les offres nouvelles portent uniquement sur la
valeur derirnmeublequi a fait la matière des offres primitives,
il est hors de doute que l’on ne devra pas les soumettre à la
notification préalable et que, par conséquent, on ne pourra en
contester la validité. Dans ce cas non seulement on ne porte
aucun préjudice aux intéressés, mais encore, on fait leur condition
meilleure. Je vous offre 10,000 fr. de plus que je ne vous
offrais d’abord ; évidemment, vous seriez mal venu à vous plaindre.
C’est à cette hypothèse que s’appliquent les arrêts de la
Cour suprême que j’ai rapportés ci-dessus. Ces arrêts , en effet,
ont décidé que les offres peuvent être augmentées devant le
Jury , et que leur augmentation n’est pas assujétie au délai de
quinzaine (3).
(1) V. n. 68.(2) Art. 15-21. Loi. 3 mai 1841.(3) Y. n. 68.
ART. 37.
— 228 -ART. 37.
Mais il en est autrement, quand les offres nouvelles portent
sur des immeubles, ou parties d’immeubles, non compris
dans l’expropriation, et qui, par suite, n’avaient pas
pu être appréciés par les offres anciennes. Par exemple,
lorsque l’administration demande l’acquisition intégrale d’un
immeuble exproprié partiellement, ou bien , s’il s’agit d’une
parcelle oubhée dans les offres primitives (1). Dans ces deux
cas, les offres nouvelles doivent être notifiées, avec l’adjonction
du délai de huitaine. Il est clair qu’il faut appliquer alors
l’article 23 dans toute sa rigueur, car autrement cet article
- serait violé. et l’on aurait mis l’exproprié dans lïmpossibihté
de se conformer à la disposition de l’art. 24. Il y aura pourtant
exception à cette règle quand les parties agiront de concert :
par exemple, -s’il s’agit de cession amiable de parcelles non comprises
dans le jugement d’expropriation , avec convention que
le Jury fixera l’indemnité due pour cette cession. Il est évident
que l’accord des parties dispense de toute notification préalable
(2).

301. Cependant, il est des cas , impossibles à prévoir , où la
proposition d’un chiffre nouveau d’indemnité ne constitue pas
une offre nouvelle, dans le sens rigoureux du mot. En voici un
exemple pris dans un arrêt de la Gour de cassation , en date du
3 avril 1839. Il s’agissait de diverses maisons habitées par plusieurs
locataires. La ville de Paris, qui poursuivait l’expropriation
fit offre à ces locataires de certaines sommes pour privation de
jouissance. Les parties n’a3rant pu s’accorder, comparurent devant
le Jury, et là la ville de Paris conclut nouvellement à ce
que l’indemnité fût fixée , tant pour le cas où les locataires continueraient
à habiter les lieux, que pour celui où il serait reconnu
qu’ils ne pourraient y rester. Ces conclusions furent
admises , et le Jury fixa des indemnités alternatives. Pourvoi
par les locataires, suivi d’un arrêt de rejet motivé sur ce
que , postérieurement à la notification des offres faites en exé(1) 
V. n. 65.66.(2) Y. l’arrêt cité. n. 313.
— 229 —

cution de l’art. 23 de la loi du 7 juillet 1833 , les locataires n’avaient
, par aucune réquisition expresse, manifesté l’intention
d’user delafaculté accordée par l’art. 1722 C. Napoléon , au.locataire
qui subit une éviction totale ou partielle de la chose
louée : que, cependant, de l’élévation des demandes qu’ils faisaient
en refusant les offres de la ville de Paris, on pouvait
induire qu’ils entendaient être indemnisés. comme subissant
une dépossession totale : que si, dans ces circonstances , la ville
de Paris avait conclu, devant le Jury, à ce qu’il fit une évaluation
alternative de l’indemnité, cette mesure n’avait été
provoquée, qu’en vue d’une éventualité qu’il était sage de prévoir
(1). - —

Ces motifs sont irréfutables, mais il en est un meilleur : c’est
que les conclusions nouvelles ne portaient pas sur un objet
nouveau., non compris dans le jugement d’expropriation. II.
était évident, au contraire, qu’aux termes de ce jugement,
l’une des deux hypothèses prévues par la ville de Paris , devait
se réaliser, et il était convenable d’y pourvoir au moyen d’une
indemnité alternative. Mais, je le répète, le germe de cette indemnité
se trouvait dans le jugement d’expropriation ; dès lors
l’expropriant était recevable à modifier ou ampher ses offres
par des conclusions nouvelles.

302. On peut se demander qu’elle conduite devra tenir le magistrat
directeur dans le cas où l’expropriant prendra des conclusions
nouvelles tendant à faire évaluer, par le Jury, un immeuble
non compris dans le jugement d’expropriation ; tout
comme dans celui où l’exproprié présentera une demande tardive.,
par exemple, s’il demande l’acquisition intégrale de l’immeuble
dont il n’est exproprié qu’en partie (2).

La réponse à cette question est facile. Le magistrat directeur,
à moins qu’il ne veuille aller au-devant d’une cassation, refusera
de poser au Jury des questions qui ne sont pas prêtes à
recevoir solution. Il lui suffira de constater son refus par une
(1) Dalloz , 1839. 1.161. — V. arrêt. 13 mai 1846.—Dalloz, 1846. 1.206.(2) Art. 50. Loi. 3 mai 1841.ART. 37.— 230 —ART. 37.
ordonnance motivée, insérée au procès-verbal. En d’autres
. termes, il surseoira à faire statuer le Jury sur ces questions,
jusqu’à ce qu’elles soient convenablement mûries. Telle est la
marche indiquée par un arrêt de la Cour de cassation, du 9
janvier 1839. Il porte que, si le concessionnaire venait, par
ses conclusions nouvelles, à faire des déclarations et renonciations
au sujet desquelles les propriétaires élèvent des prétentions
qui ne permettent plus de suivre les bases d’indemnité
fixées par le jugement, d’expropriation, le Jury doit surseoir à
statuer jusqu’à ce que ces bases aient été de nouveau fixées
d’une manière invariable par l’autorité compétente (1). Cette
notice est un peu alambiquée, mais on la comprend. Elle signifie
que, dans le cas de conclusions nouvelles , portant sur
un objet nouveau, le directeur du Jury doit surseoir jusqu’à ce
que l’administration, se conformant à la loi, ait fait de nouvelles
offres.

303. Les demandes nouvelles, lorsqu’elles ne sont qu’une
ampliation ou une modification de la demande primitive, sont
recevabies. La raison l’indique, et la Cour de cassation l’a reconnu
et proclamé par deux arrêts, dont voici les termes. Le
premier, à la date du 11 avril 1843, porte que, jusqu’à la clôture
des débats, l’exproprié est admis à modifier le chiffre de
sa demande d’indemnité > et qu’il n’est pas nécessaire que la
nouvelle demande, pour être soumise au Jury, ait été signifiée ;
qu’il y aurait, excès de pouvoir si, sous ce prétexte, le magistrat
directeur avait refusé de la soumettre au Jury (2). Le second
arrêt, qui est du 19 janvier 1852, dit que la nouvelle
demande doit seule être soumise au Jury (3). Ainsi, voilà un
point, dégagé de toute obscurité.

Sous ce rapport, les arrêts des 11 avril 1843 et 19 janvier
1852 doivent être suivis , mais je ne crois pas qu’il faille les
appliquer à la lettre dans toutes leurs conséquences, car j’y
(1) Dalloz , dict, G. loc. cit., n. 391.(2) Ibid., 1843. 1.265.(3) Ibid., 1832. 1.31.— 231 —
trouve une incorrection qui aura, sans doute, échappé à la
plume du rédacteur. Ils veulent, à peine de nullité, que la
demande nouvelle soit soumise au Jury, expression tendant à
faire supposer que le magistrat directeur est tenu de poser les
questions à résoudre avant d’inviter le Jury à se rendre dans la
chambre du conseil. Or, nous avons vu (1) , et nous verrons
ci-après (2) , que la position des questions n’est pas obligatoire
pour le magistrat ; eUe est facultative, et il n’en use jamais,
si ce n’est dans quelques cas fort rares. C’est ainsi que, pour
mon compte, j’ai toujours procédé, et je dois dire que je
m’en snis bien trouvé. La raison de la réserve que je recommande
saute aux yeux. Ordinairement les questions sont d’une
extrême simplicité. Il est donc inutile de les poser au Jury
d’une manière spéciale ; la seule lecture des conclusions des
parties lui apprend ce qu’il a à faire. Quand les questions sont
complexes, par exemple, s’il y a lieu de fixer des indemnités
alternatives, il suffit que le magistrat directeur en prévienne
le Jury ; mais, dans aucun cas, il ne les rédige par écrit, ainsi
qu’on le pratique en matière criminelle. Je ne comprends pas,
par conséquent ,'de quelle utilité il serait de lui soumettre des
questions qui se posent d’eUes-mêmes.

304. Mais les arrêts dont je viens de parler ont une autre
conséquence qu’il importe de faire ressortir. En disant que la
demande nouvelle doit seule être soumise au Jury, ils décident
implicitement qu’elle doit être prise pour point de départ de
la proportion à établir entre les parties, quant à la condamnation
aux dépens. En effet, l’art. 40 de la loi du 3 mai 1841,
prévoyant le cas d’une divergence qui se réalise toujours , car
autrement le Jury n’aurait pas de raison d’être, veut que les
dépens soient supportés, par les parties, dans les proportions
de leurs offres et de leurs demandes avec la décision du Jury.
Dans les cas les plus ordinaires, les dépens sont réglés d’après
les offres et les demandes faites en exécution des articles 23 et
(1) Y. n. 299.(2) V. n. 352.ART. 37.— 232 —ART. 3.7.
24 de la même loi ; mais lorsqu’une.demande nouvelle surgit
à l’audience, c’est sur elle que l’on devra établir la proportion.
Il est évident que l’ancienne base devra être mise complètement
de côté, caria partie intéressée l’a abandonnée.

Ilfauten dire autant des offres nouvelles faites par l’administration.
Dumoment où elles se produisent, le Jury s’en empare,
s’en sert pour arriver à la fixation deTmdémnité ; le magistrat
directeur doit, à son tour., les prendre en considération dans le
règlement des dépens. Par conséquent, les offres et demandes ,
portées nouvellement à l’audience, influeront puissamment sur.
la question des dépens, puisqu’elles forceront le directeur du
Jury à déserter l’ancienne base de. proportion pour en adopter
une nouvelle

305. Après la production du tableau des offres et demandes ,
vient celle des plans qui doivent:être mis sous les yeux du Jury,
à peine.de nullité…Aux. termes de l’art. 42, l’infraction à cette
disposition de l’art. 37 donneouvertureà cassation.

306. Il ne suffit pas de se conformer à la loi, dans la pratique ;
il faut encore qu’il en conste. Il suit de là que la remise au
Jury des plans parcellaires doit être mentionnée au procèsverbal.
La Cour suprême, appelée à se prononcer sur une espèce
dans laquelle on avait omis de prendre cette précaution, annula
la décision du Jury. Par arrêt, en date du 26 février 1851 , elle
déclara que la production des plans parcellaires était une formalité
substantielle dont l’observation devait être constatée par
le procès-verbal (1). Il est inutile de rien ajouter.

307. La production des plans parcellaires n’est pas indispensable
 ; on peut y suppléer par toute autre pièce atteignant le
même résultat. La Cour de cassation a jugé, par plusieurs arrêts,
en date des 14 décembre 1842 (2) , et 27 mars 1843 (3) , que la,
production faite aux jurés d’un plan qui indique les parcelles
à exproprier, leur nature, leur situation précise et le nom des
propriétaires, remplit le voeu de l’art. 37.
(1) Dalloz, 1851. 1.157.(2) Ibid, 1843. 1.156.(3) Ibid., 1843. 1:189 — 217— 233 —
Un’autre arrêt, rendu le 29 mars 1858, porte qu’il n’est pas
nécessaire de mettre sous les yeux du Jury les plans originaux,
dressés en exécution de l’art. 4 de la loi du 3 mai 1841 :, et qui
doivent rester déposés à la mairie de la commune où les propriétés
sont situées ; qu’une simple copie des plans est suffisante,
tant que l’exactitude n’en est pas contestée (1). Je crois, au reste,
qu’on le pratique ainsi habituéhemeut, et que de simples copies
suffisent. Tout ce qu’on peut exiger, c’est qu’eUes soient exactes.
Il serait déraisonnable de demander davantage.

308. On met encore sous les yeux des jurés les titres et documents
produits par les parties à l’appui de leurs prétentions ,
par exemple, les contrats d’acquisition , les baux à'ferme'ou à
loyer, les extraits du cadastre, en un mot, tout ce qui peut servir
à le renseigner sur la valeur de la propriété expropriée. Ordinairement
les parties ne se font -pas faute de productions de
cette nature. Mais doit-cfn s’en tenir là, c’est-à-dire, se borner
à produire les pièces énumérées dans l’art. 37, ou bien le Jury
peut-il exiger qu’on lui communique la procédure dans son
entier ?

Pour ma part, je n’y vois pas d’inconvénients, et je crois que
l’on pourrait, sans faire tort à personne, satisfaire aux exigences
du Jury. Plus il sera éclairé, meilleure sera sa décision. Il con--
viendrait même , ainsi que je l’ai dit plus haut, de lui communiquer
les procès-verbaux d’évaluation des terrains , faits avant
la réunion du Jury, parlesagents de l’administration- (2). Je sais
qu’elle ne s’y prête pas volontiers , mais elle n’a qu’à les faire
rédiger en conscience, ces documents pourront alors affronter
la publicité.

Au demeurant, en dehors de ces procès-verbaux, je ne connais
qu’un seul cas où le Jury pourrait trouver des renseignegnements
utiles dans la production de pièces étrangères, en
quelque sorte, à la procédure suivie devant lui. Je veux parler
de l’hypothèse prévue par les art. 65 et suivants de la loi du 3
(1) Dalloz, 1858. 1.321.(2) Y. n. 78..ART. 37,— 234 —ART. 37
mai 1841, lesquels s’appliquent au cas où il y a urgence de prendre
possession des terrains soumis à l’expropriation. Quand l’urgence
est déclarée, le tribunal est appelé à fixer le montant de la
somme à consigner. 11 peut’, dans ce but et d’après les termes,
de l’art. 68, se transporter sur les lieux , ou commettre un juge
pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements
propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s’il y a lieu ,
procès-verbal descriptif. Ce sont ces renseignements et procèsverbaux
dont le Jury pourra demander communication-et dans
lesquels il lui sera permis de puiser des éléments de décision. Je
ne pense pas qu’il fût convenable de lui refuser cette communication,
car il ne faut pas oublier que l’art. 37 l’autorise à régler
l’indemnité . tant à l’aide des débats oraux que sur le vu et
l’appréciation des pièces produites. Il peut tout voir et tout
consulter, à la différence du Jury criminel, auquel il est interdit
de prendre connaissance de certains actes de la procédure (1).

Les notes fournies par les parties et qui, à titre de documents,
doivent être remises au Jury, peuvent être écrites sur le tableau
des offres et demandes, sans qu’il en résulte une atteinte à
la publicité des débats. Ainsi jugé, par arrêt de la Cour suprême,
du 30 mars 1863 (2). L’arrêt suppose, évidemment, que les
questions soulevées par ces notes avaient été soumises à la discussion.


309. Après la production des pièces , le directeur du. Jury
donne la parole aux parties ou à leurs fondés de pouvoir qui
peuvent présenter sommairement leurs observations.

L’art. 37 dit bien qu’elles seront sommaires, mais, en réalité ,
ce sont de véritables plaidoiries, pareilles à celles qu’on entend
prononcer tous les jours devant les tribunaux. Elles n’amusent
guère et, surtout, elles sont loin d’être aussi instructives. Je n’ai
pas à m’expliquer ici sur leur utilité, fort douteuse, à mon avis ;
je constate un fait. Cependant, malgré l’apparente latitude que
l’art. 37 donne sur ce point, à la défense, il appartient au di(1) 
Art. 341. C. inst. crim.(2) Dalloz, 1863. 1.255.— 235 —
recteur du Jury de limiter les plaidoiries et de les rappeler à leur
but, lorsqu’elles s’en écartent. Sans doute, les parties et leurs
avocats peuvent.dire.tout ce qui est utile- à leur cause, mais ce
droit est subordonné à l’appréciation du magistrat directeur,
de même, qu’au criminel, il est exercé sous la surveillance du
président, de la Cour d’assises. Je conseille néanmoins aux directeurs
de Jury de diriger les débats avec la plus grande circonspection
, et de bien se garder de rien dire qui puisse ressembler
à une intervention personnelle dans la décision à
intervenir, lorsqu’ils tenteront de réfréner la brillante , mais
inutile faconde d’un avocat. J’en ai donné ci-dessus un exemple
qui m’est personnel, quand je fis casser la décision d’un Jury,
que je présidais , pour avoir dit à l’avocat plaidant qu’il insistait
un peu trop sur un moyen qui n’était pas sérieux (1).
En pareille occurrence , le magistrat directeur, se souvenant
qu’on ne plaide pas pour lui, puisqu’il ne juge pas, ne s’endormira
pas, parce que cela serait indécent, bien que ce fût sans
conséquence, mais il pourra bayer aux corneilles, faire des
châteaux en Espagne ; ou bien , si la plaidoirie lui agace les
nerfs, il se bouchera les oreilles. Il attendra que le Jury, perdant
patience, le somme de fane finir les débats. Fort de cet appui,
il pourra alors exercer son pouvoir discrétionnaire dans toute
son étendue. Mais pas de vivacités, s’il vous plaît, car elles peuvent
mener loin !

310. Pour être admis à défendre devant le Jury, il n’est pas
nécessaire d’être porteur d’un pouvoir spécial ou général ; il
suffit d’avoir intérêt à la discussion , ou d’être avocat ou avoué
de la partie. Les expressions de fondé depouvoir. employées par
l’art. 37, ne sont pas restrictives. La qualité d’avocat, surtout,
fait présumer que celui qui en est revêtu se présente avec le
consentement de la partie pour laquelle il plaide (2).

311. L’administration peut présenter ses observations par
l’organe de ses agents (3). Quant à ceux-ci, leur qualité justifie
(1) Y. n. 4.(2) Delalleau. — N° 569. p. 372.(3) Ibid.. — Ibid., —Dalloz, dict. G. loc. cit. n. 376.ART. 37.- 236 —ART. 37.
suffisamment de l’autorisation qu’ils ont d’intervenir dans la
cause. Mais le concessionnaire, s’il ne juge pas à propos de se
défendre lui-même, doit employer le ministère d’un avocat ou
d’un avoué. Seulement, il est à remarquer que, en matière
d’expropriation, le ministère des avoués est interdit, en ce sens
que leurs honoraires ne passent pas en taxe, et qu’ils doivent
être réglés par la partie qui les emploie, car , quand un avoué
occupe, il est simple mandataire. Ainsi jugé , par la Cour de
cassation, le 15 janvier 1855, pour l’avoué de l’administration (1 ).
Par la même raison , cet arrêt doit s’appliquer aussi à l’avoué
de l’exproprié.

Il serait à désirer que l’administration se fît toujours représenter
par un avocat. A ma Gonnaissance , il y a eu un cas où,
par sa négligence à se défendre , elle souffrit un grave préjudice.
Il conviendrait aussi qu’elle fût représentée par le même avocat
dans toutes les affaires de même nature , au lieu de confier sa
défense à plusieurs. Là , comme partout, il faut unité de direction
et d’action.

Sans parler de la passivité du magistrat directeur , qui n’est
là , pour ainsi dire , que ad honores , il est grandement à regretter
que la loi n’ait pas cru devoir lui adjoindre un officier
du ministère public. Cette défiance de l’administration, qui a
voulu tout faire par eUe-même , tout attribuer à ses agents, a ,
plus d’une fois , produit de mauvais résultats.

312. L’art. 37 ne distingue pas entre les diverses espèces de
pouvoirs. Il en résulte que le mandat général vaut autant que
le mandat spécial. La Cour suprême s’est prononcée en ce sens,
par arrêt du 26 août 1861 : elle a jugé que le pouvoir général
du mandataire oblige le mandant" (2). Par conséquent, celui-ci
devra tenir pour bon tout ce que le premier aura fait.

313. Le mandat pieut être tacite. Par exemple , un exproprié
peut être réputé avoir donné mandat à un co-intéressé ( son
frère) autre exproprié , de le représenter devant le Jury ,. lors(1) 
Dalloz, 1855. 1.168.(2) Ibid., 1861. 1.399. — Y. n. 400.— 237 -
que le co-intéressé , avec lequel il a constamment agi de concert
durant toute la procédure, a figuré aux débats dans l’intérêt
collectif des deux expropriés. Ainsi, le consentement donné par
un mandataire verbal ou tacite au classement de plusieurs affaires
dans une même catégorie, est obligatoire pour l’exproprié,
son mandant. Ainsi la cession amiable de parcelles de
terrain non comprises dans -le jugement d’expropriation, avec
convention que le Jury fixera l’indemnité due pour cette cession
, en même temps que celle relative aux parcelles frappées
d’expropriation, a pu être consentie par un exproprié , tant eh
son nom qu’au nom d’un autre exproprié, si le mandat tacite
résulte des circonstances ; par exemple, si, dans le cours de la
procédure , tous les deux ont agi constamment de concert. Ces
diverses propositions résultent d’un arrêt de la Gour de cassation,
en date du 6 août 1856 (1).

Autre exemple : La même Cour a jugé , par arrêt du 20 août
1860 , qu’une renonciation tacite consentie devant le Jury , par
un mandataire, sans pouvoir spécial, est opposable à l’exproprié,
s’il est constaté au procès-verbal que les opérations du Jury
ont été faites en sa présence , et sous ses conclusions (2). Mais il
faut que le mandat tacite résulte des circonstances. S’il y avait
doute sur ce point, les opérations seraient frappées de nullité.
En conséquence, un autre arrêt, en date du 5 février 1862,
jugea que la décision du Jury est nulle si elle n’apas été rendue
avec le véritable propriétaire (3).

Enfin, un autre arrêt plus ancien , reconnaissant le caractère
de mandataire tacite dans la qualité de certains fonctionnaires,
déclara que le maire d’une commune qui devait contribuer
au paiement de l’indemnité, avait un intérêt légal pour se présenter
aux débats et combattre les prétentions de l’indemnitaire
(4).
(1) Dalloz, 1856. J.331.(2) Ibid., 1860. 1.415.(3) Ibid., 1862.1.378.(4) Ibid., 1844. 1.252.ART. 37.— 238 —ART. 37.
314. Si le mandat est spécial, le mandataire ne doit pas en
sortir, car, dans ce cas, ses pouvoirs sont limités. En les excédant
, il donne ouverture à cassation. Ainsi, la Cour suprême
jugea , par arrêts du 3 janvier 1848 et 15 janvier 1849, que le
mandat, donné par l’exproprié pour poursuivre le règlement de
l’indemnité due à raison de parcelles de terrain dont l’expropriation
a été prononcée, est insuffisant pour autoriser le mandataire
à consentir la cession d’une autre parcelle non comprise
dans cette expropriation ; et que , par suite, la décision du Jury
est nulle , si le règlement d’indemnité qu’elle renferme porte,. à
la fois, sur les parcelles expropriées et sur celles qui ne l’ont
pas été (1). Rien de plus juste et de plus conforme aux principes
que ces deux arrêts.

315. Le directeur du Jury ne doit pas oublier qu’il a la police
de l’audience (2). Par conséquent., c’est son droit et son devoir
de réprimer et de punir , en se conformant, aux lois, tout délit
qui serait, commis à l’audience, ainsi que toute marque d’improbation
(3).

316. Il doit, quand il en est requis , constater les faits qui se
produisent pendant les débats, en donner acte et en faire mention
au procès-verbal. Cette obligation est de la plus stricte justice
, car il est certains faits dont les. parties peuvent s’emparer
pour s’en faire un grief de cassation , et le magistrat directeur
les priverait de ce droit si, méconnaissant ses devoirs, il
s’obstinait à passer sous silence des faits dont lés intéressés pourraient,
tirer avantage. D’ailleurs , l’instruction ayant heu en
public, il s’exposerait à voir attaquer son procès-verbal par la
voie de l’inscription de faux , remède extrême il est vrai, mais
de nature à compromettre gravement la responsabilité du magistrat.
Ainsi, appuyant ce que je viens de dire par un exemple,
je citerai un arrêt de la Cour de cassation , du 19 février 1855 ,
lequel porte que le magistrat directeur doit, s’il en est requis ,
(t) Dalloz, 1848. 1.153. — 1849. 1.83.(2J Art. 267. C. Inst. Crim.(3 ; Art. 504 et s. C. Inst. Crim. — 89. C. Proc. Civ.
- 239 —

constater que,l’un des jurés a communiqué avec l’une des parties
pendant la délibération (1). -.-:

317. Au magistrat directeur appartient-d’interroger les témoins
lorsqu’il en est produit devant le Jury : toutefois , les
jurés peuvent leur adresser des.interpellations , en lui demandant
préalablement la parole (2). Il peut, également, rejeter
tout ce qui tendrait à prolonger inutilement les débats (3). Mais
je lui. conseille de mettre une grande circonspection dans l’exercice
de ce droit. S’il s’agit surtout de retirer la parole à un avocat,
qu’il n’agisse jamais qu’avec le concours du Jury: Experto
crede Roberto. '

318. Mais il h'àpàs le pouvoir discrétiônhàire quelés ârt."268 ;
et 269 , G. intr. crim., confèrent au président de la Gour d’assises.
Ce pouvoir, quelquefois exorbitant, ne pourrait lui appartenir
qu’en vertu "d’une disposition légale qu’on ne- trouve pas
dans la loi spéciale. Sur ce point cessent les relations existantes
entre la loi du.. 3 mai.-1841 et la partie du Gode d’instruction
criminelle qui traite de la procédure devant les cours d’assises.

319. Le Jury n’est pas contraint de former sa conviction
rien que sur l’examen des pièces produites , ainsi que sur les
observations présentées par les parties ou par leurs fondés de
pouvoirs ; il lui est encore loisible d’entendre toutes les personnes
qu’il croira capables de l’éclairer. Ainsi, il lui est permis
de faire appeler des témoins pour les interroger sur certains
faits qu’il voudra connaître. Si , parfois , les jurés ont besoin
de renseignements sur un point qui ne peut être apprécié que
par une personne possédant des connaissances spéciales , ils
pourront la mander afin qu’elle ait à s’en expliquer devant eux,
et si la personne appelée ne peut répondre aux questions qui
lui sont faites, on renverra la séance au lendemain , afin’ de
lui donner le temps de préparer sa réponse. Mais, dans aucun,
cas, on ne pourra l’interroger sur le montant de l’indemnité
(1) Dalloz, 1855. 1.132.(2) Art. 319. C. Inst. Crim.(3) Art. 370. ibid.ART. : 37.—• 240 -ART. 37.
à accorder, ce serait faire résoudre la question par une personne
que la loi n’a pas chargée de ce soin (1). Au reste, la latitude
donnée au Jury sur le choix des moyens à employer pour
former sa conviction est telle, que la Cour de cassation jugea ,
par arrêt du 26 avril 1843 , qu’il peut entendre toutes sortes de
personnes, même l’expert de l’administration (2).

320. Cependant le Jury n’a pas le droit d’ordonner une expertise
proprement dite. On en donne une bonne raison ; c’est
qu’un pareil moyen d’Instruction entraînerait des frais et des
lenteurs que la loi a positivement voulu repousser (3). Ainsi,
il ne pourra ordonner que des experts seront chargés de remplir
une mission spéciale, ce qui impliquerait de leur part
prestation de serment, procès-verbal de leurs, opérations et remise
de cette pièce sous les yeux du Jury, formalités incompatibles
avec la-prompte expédition, des affaires.

321. L’audition des témoins n’aura heu qu’en vertu d’une
délibération régulière du Jury, dont il devra conster au procèsverbal.
Gela résulte explicitement de l’art. 37 , car, pour que
des témoins puissent être produits, il faut que le Jury ait expressément
déclaré qu’il croyait pouvoir être éclairé par leurs
déclarations. Par conséquent, les parties, pas même l’administration
, ne seraient pas recevantes à faire entendre des témoins,
sans l’assentiment du Jury. Mais il ne suffirait pas de
l’opinion d’un ou même de. plusieurs jurés, pour que la comparution
des témoins fût ordonnée, il faudrait que la majorité
du Jury en eût formellement émis le voeu, sinon , le magistrat
directeur ne devrait pas prendre en considération une pareille
demande. Si le juré qui l’a faite y persiste, ses collègues en décideront.
Dans tous les cas , leur décision sera portée à la connaissance
des parties par une ordonnance du magistrat directeur
qui assignera jour et heure pour la comparution des
témoins.
(1) Delalleau. n. 572. p. 373.(2) Dalloz, 1843. 1.266.(3) Delalleau, ibid.
- 241 —

322. L’assignation des personnes que le Jury désire entendre
sera naturellement confiée aux soins de la partie qui se prévaut
dé leur témoignage. Cette assignation sera -faite en la forme
voulue par le Code de procédure civile, car la juridiction établie
par la loi du 3 mai 1841 participe de la justice civile, par
la nature des affaires dont elle s’occupe et des actes de sa procédure
(1) , et elle sera remise par un huissier ou par un agent de
l’administration (2). Elle pourra même être donnée par simple
avertissement du magistrat directeur, s’il estime que les témoins
déféreront à son invitation. Celte assignation devra être donnée
à personne ou à domicile, au moins vingt-quatre heures à l’avance
, en y ajoutant le délai pour les distances, sans qu’il soit
-nécessaire d’y énoncer les faits sur lesquels les témoins seront
interrogés. Mais si l’on veut que les témoins apportent quelques
pièces, il-sera bon.de les en prévenir (3).-Au demeurant,
cités ou non cités, dans les délais ou hors des délais, il suffit
que les témoins comparaissent pour qu’ils soient entendus.

323. L’audition des témoins aura lieu de la manière ordinaire
, c’est-à-dire, qu’ils déposeront séparément et en l’absence
les uns des autres. Sur ce point, ainsi qu’en ce qui concerne
l’assignation en force de laquelle ils comparaissent, on suivra
les règles tracées par le Gode de procédure civile (4).

La publicité est de l’essence des débats. Par conséquent, l’audition
des témoins sera publique, à peine de nullité. Cette remarque
paraîtra oiseuse, tellement la vérité de la proposition
que j’énonce est triviale. Cependant je puis citer l’exemple récent
d’un cas où on l’a méconnue. Un arrêt de la Cour de cassation,
en date du 16 décembre 1862, porte que , la délibération
du Jury est nulle, lorsqu’il résulte du procès-verbal que,
après la clôture de l’instruction et lorsque les jurés s’étaient retirés
dans la chambre du conseil pour délibérer, ils ont appelé
(1) Delalleau. n. 724. p. 459. — Dalloz, dict. G. loc. cit. n. 38t.(2) Art. 57. Loi. 3 mai 1841.(3) Artv260. C. Proc. Civ. — Delalleau. n. 575. p. 375.(4) Delalleau, ibid.16ART. 37.— 242 —ART. 37.
et entendu plusieurs personnes, hors la présence du magistral
directeur et des parties, sans discussion et à huis clos (1).

Un autre arrêt de la même Cour, ayant une grande analogie
avec celui que je viens de citer, a jugé que le fait, par le Jury,
d’appeler dans la salle des délibérations l’une des parties , pour
avoir des renseignements, sans y appeler l’autre partie, constitue
une continuation des débats, après clôture, sans publicité
et non contradictoire, et entraîne nullité de la décision. L’arrêt
est du 9 décembre 1856 (2). Dans l’espèce, en supposant que la
partie adverse eût été présente, il aurait suffi, de l’absence du
. magistrat directeur pour annuler la décision du Jury, car on
ne peut procéder aux débats sans lui.

324. On se conformera au Code de procédure civile, en ce qui
concerne l’aptitude des témoins à déposer. Par conséquent, on
sera rëcevable à les reprocher pour cause de parenté ou d’alliance,
avec les parties, aux degrés prohibés (3). Delalleau prétend
que, malgré la parenté ou l’alliance constatées, le Jury
peut admettre le témoin reproché à déposer, parce qu’il ne lui
est pas défendu d’entendre despersonnesreprochables (4). Sans
doute, la loi ne le lui a pas défendu, mais ce n’est pas une
raison pour que cela soit permis. Ainsi, elle n’a pas dit que le
juré, parent ou allié des parties , serait écarté du Jury de jugement ;
cependant la Cour suprême a jugé que la présence d’un
pareil juré vicie les opérations du Jury (5). Je pourrais en donner
bien d’autres exemples. J’estime , en conséquence, que le
magistrat directeur devra s’opposer . à l’audition des témoins
reprochables, à moins que.les parties consentissent à leur audition.
Dans ce cas, il devra être fait mention au procès-verbal
de leur consentement.

325. Le témoin régulièrement cité et qui ne comparaît pas ,
doit être condamné à l’amende de cent francs, au plus, en
(1) Dalloz, 1862. 1.544.(2) Ibid., 1856. 1.437.(3) Art. 283 G. Proe. Civile.(4) N° 579. — p. 376.(o) Y. n. 193 et suivants._ 243 —
vertu de l’article 263 C. proc. civile. Cet article est applicable
ici, car il est la sanction de l’art. 37 de là loi du 3 mai 1841 :
en effet,: l’appel des ; témoins serait inutile ;, et la faculté d’ordonner
leur audition serait illusoire, si l’on n’avait pas les
moyens dé les contraindre à obéir à la citation. L’amende sera,
dans ce cas, prononcée'. par le magistrat directeur. (1). Mais il
faudra que le témoin ait été cité ; un simple avertissement ne
suffirait pas pour autoriser une condamnation à l’amende. .

326. Les témoins devront prêter serment. Telle est la disposition
de l’article 262 G. proc. civile. En principe, toute personne
admise à déposer en. justice est tenue de prêter serment.
Cependant, d’après Delalleau, ; cette formalité ne serait pas de
rigueur et il ne résulterait pas nullité de son omission (2)..Ilse
fonde sur ce que la loi du 3 mai 1841 ne prescrit pas la formalité-du
serment. Mais il est permisrde douter que cette raisonsoit
bonne. J’inclinerais pour l’opinion opposée , malgré le silence
de l’art. 37, parce, que cet article, en,-disant que le Jury
pourra entendre des témoins, suppose qu’on procédera à leur
audition suivant les règles ordinaires, quirsont celles du Code
dé procédure civile. Ainsi, le même auteur dit encore que les
témoins, qui refuseraient de prêter serment, devraient être
entendus, sans qu’on pût leur, infliger une peine pour leur
refus (3). Je crois, au contraire-, que le refus de prestation de
serment devrait être assimilé au défaut de comparution, et que
le témoin aurait encouru, par ce fait, une condamnation à
l’amende.

327. Les témoins, avant d’être entendus, seront interrogés
sur leurs noms, prénoms, profession , âge , demeure ;. s’ils sont
parents ou alliés des parties. et à quel degré ; s’ils sont domestiques
pu.au service de l’une d’elles. Les réponses à ces diverses
questions indiquent le degré de confiance que le Jury doit accorder
à leurs dépositions (4).
(1) Delalleau. n. 577. p. 375.(2) Ibid. n. 578. p. 376.(3) Ibid.(4) ttid. ■ !ART. 37.— 244 —ART. 37.
328. Il n’est pas nécessaire que le greffier tienne note des
dépositions des témoins. Il se contentera de mentionner dans .
le procès-verbal de la séance les personnes qui auront été entendues
avec ou sans prestation de serment. On devra, pour
cela, se conformer aux dispositions-de l’art. 318 C. instr. crim.,
plutôt qu’à celles de l’article 271 C. proc. civile. La consignation
par écrit de la déposition des témoins entraînerait des longueurs
et une perte de temps considérable. Tel est l’avis de
Delalleau (1)  ; en outre , elle serait inutile , par la raison qu’on
ne peut demander au Jury compte de son opinion.

329. On aura soin. ainsi que cela se pratique en matière criminelle
, d’empêcher les témoins de communiquer entre eux
pendant l’instruction, de telle sorte que ceux qui ont été entendus
ne retournent pas dans la chambre où se tiennent les
témoins qui n’ont pas encore déposé ; autrement ceux-ci pourraient
être influencés par les récits des premiers. Rien n’obligera
pourtant à garder les témoins à vue.

330. Les témoins entendus devant le Jury auront droit à l’indemnité
réglée par les articles 19 et 20 de l’ordonnance du 18
septembre 1833. Il ne serait pas juste, en effet, qu’ils se dépla- '
cassent à leurs frais et qu’ils fussent obligés d’abandonner,
gratis. leurs occupations habituelles.

331. Indépendamment des témoins que le Jury est en droit
dé faire appeler, il peut encore ordonner son transport sur les
lieux, ou déléguer, à cet effet, un ou plusieurs de ses membres,
pour les visiter. II communiquera ses intentions au magistrat
directeur et celui-ci constatera le transport sur le procès-verbal.
Dans ce cas , il lèvera la séance et en ordonnera le renvoi au.
même jour, ou au jour suivant, selon qu’il écherra. Mention
de ce renvoi sera encore faite au procès-verbal  ; avec indication
de l’heure.

Cependant la Cour suprême a jugé, par arrêt du 14 avril
1858 , que la mention au procès-verbal des débats, d’une visite
(1) N » 581. p. 376.— 245 —
des lieux .n’était pas prescrite à peine de nullité (1). Je crois
néanmoins que le magistrat directeur agira prudemment en
faisant faire cette mention. Le procès-verbal devant être l’image
fidèle de ce qui s’est passé devant le Jury.

Il n’est pas indispensable que la reprise des débats ait lien
immédiatement après la visite, ou le jour suivant ; elle peut
être renvoyée à plusieurs jours. La Cour de cassation a jugé
en ce sens , par arrêt du 9 février 1857 (2). Mais, en général,
entré le transport des jurés et la reprise des débats, il ne doit y
avoir d’autre intervalle que celui qui est nécessaire pour effec-.
tuer la visite et pour donner aux jurés le temps de se reposer.

332.. J’ai dit que lorsque le Jury désirait visiter les lieux, il
devait communiquer ses intentions au magistrat directeur , et
que celui-ci constatait le fait du transport sur le procès-verbal.
Ordinairement, c’est ainsi que l’on agit dans là pratique. Cependant
rien n’empêche le Jury, en prenant cette décision,
d’en faire consler par écrit, pourvu qu’elle porte la signature
de tous ses membres. Dans un cas pareil, la Cour suprême
jugea, par arrêt du 11 février 1861, que si cette décision ne
portait pas le visa du magistrat directeur et du greffier, et que.
si la teneur n’en avait pas été textuellement insérée au procèsverbal,
l’existence et la régularité de cette décision, la connaissance
qu’en avaient eue les parties, et l’exécution qu’elle avait
reçue, étaient pleinement attestées par les énonciations précises
du procès-verbal (3). Cet arrêt est irréprochable , car la mention
de la visite sur le procès-verbal aurait pleinement satisfait
aux exigences de la loi.

333. L’art. 37. en autorisant le Jury à se transporter sur les
lieux, ne s’occupe nullement de la manière dont ce transport
sera constaté. L’arrêt du 11 février 1861 ci-dessus cité en est
un exemple. En conséquence, la Cour de cassation a jugé, par
arrêt du 12 mars 1856, que le transport n’est assujéti à aucune
(1) Dalloz, 1858. 1.322.(2) Ibid., 1857. 1.70. — V. N. 347.(3) Ibid,, 1861. 1.135.ART. 37.— 246 —ART. 37.
forme particulière de constatation sur le procès-verbal, et qu’il
suffit que les parties aient pu produire leurs observations et
défenses (1).

Il a encore été jugé , par la même Cour, que le transport du
Jury ne peut être considéré comme n’ayant pas été précédé
d’une délibération faite librement, par cela seul qu’il a eu lieu
sur l’invitation du magistrat: directeur, après une demande expresse
des parties. L’arrêt est du 5 mai 1857 (2). Il en résulte
qu’il n’est pas nécessaire que le transport soit le résultat d’une
délibération prise spontanément par le Jury. que les parties
peuvent le provoquer, et que le magistrat directeur a le droit
d’y inviter le Jury. Mais on comprend qu’il lui est interdit de
l’ordonner.

334. La loi n’exige pas que le transport du Jury se fasse avec
l’assistance du magistrat directeur. La Cour de Cassation s’est
exprimée sur ce point d’une manière précise . par son arrêt du
11 janvier 1854 (3). Déjà elle avait jugé de même par un autre
arrêt du 27 mars 1843 (4) , rendu dans une espèce où la visite
des lieux avait été faite par des délégués du Jury. La raison
de ces décisions est évidente : c’est que le magistrat directeur
ne participant pas à la décision du Jury , sa présence sur
les lieux ne serait d’aucune utilité. Cependant, s’il assistait à la
visite, il n’y aurait pas nullité (5). Je connais des magistrats qui
se sont toujours fait un" devoir d’accompagner le Jury. Quant
à moi, je procède différemment. Je ne vais que là où j’ai
affaire.

Mais ce qui est vrai pour le directeur du Jury assemblé en
vertu de la loi du 3 mai 1841, ne l’est plus lorsqu’il s’agit du
Jury dont la réunion est provoquée conformément à l’art. 16
de la loi du 3 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Dans ce der(1) 
Dalloz, 1856. 1.169.(2) Ibid., 1857. 1.166.(3) Ibid., 1854. 1.238.(4) Ibid., 1843. 1.217.(5) Arrêt. C. o. 7 février 1837. — Dalloz, dict. G. loc. cit.. n.389.— 247 —
nier cas , le magistrat directeur doit assister à la visite des lieux,
par le motif qu’il peut être appelé à prendre part à la délibération
du Jury.

335. Ordinairement le Jury commence par procéder à la visite
des lieux, quand elle est utile. Il s’ensuit qu’il doit, préalablement
, avoir prêté serment. Cette formalité est indispensable
pour l’habiliter à remplir ses fonctions. La Cour de Cassation
jugea, par arrêt du 29 novembre 1847 , qu’il y aurait nullité
si le Jury procédait à l’examen des lieux, avant d’avoir prêté
serment (1).

336. La décision du Jury, ordonnant le transport, ou, à son
défaut, l’ordonnance du magistrat directeur qui le constate et
renvoie la séance, doit indiquer le jour et l’heure du transport.
Cependant, le manque de précision dans cette indication n’entraînerait
pas nullité , s’il résultait des circonstances que les parties
n’ont pu ignorer le jour et l’heure où la visite devait s’effectuer.
Par exemple, un arrêt de la Cour de Cassation du 18
novembre 1846, a jugé que la décision du Jury qui ordonne
qu’il se transportera sur les lieux et que l’audience est continuée
pour le même jour, contient une indication suffisante, du
moment où la descente doit être effectuée (2). Le même arrêt
porte, de plus, qu’il n’est pas besoin de signifier cette décision
à la partie défaillante. Enfin, comme dans l’espèce de cet arrêt,
la visite n’avait eu lieu qu’après la clôture des débats, il y fut
dit que le Jury avait pu , après cette visite, entrer en délibération
, sans que le magistrat directeur prononçât de nouveau la
clôture des débats.

337. Une question fort délicate, à cause des variations que
l’on remarque dans la jurisprudence de la Cour suprême, consiste
à savoir si. abstraction des cas où la visite est faite par des
délégués , tous les jurés sont tenus d’y assister.

La négative résulte d’un arrêt, en date du 21 juin 1842 , le(1) 
Dalloz, 1848. 1.159.(2) Ibid., 1847..1.77.ART. 37.
— 248 —
ART. 37.
quel a décidé que, lorsque le Jury a ordonné son transport sûr
les lieux contentieux , il n’est pas nécessaire que tous les jurés
assistent à la visite, parce que ceux des jurés qui ont fait cette
démarche, transmettent aux autres les lumières qu’ils ont
.recueillies ; que , tout au plus, pourrait-on récuser le juré qui
n’aurait pas assisté à la visite (1).

Je ne vois pas trop comment il pourrait se faire qu’on récusât
le juré qui n’aurait pas assisté à la visite ; mais passons là-dessus.
Un autre arrêt, rendu le 9 novembre 1857, contient des
motifs plus juridiques. Il a jugé que le Jury peut se dispenser
de visiter les lieux expropriés , à raison de là connaissance extrinsèque
que les jurés ou quelques-uns d’entre eux peuvent en
avoir (2). Le considérant de l’arrêt est ainsi conçu: —Attendu
que la visite des lieux par le Jury est facultative , aux termes
de l’art. 37 de la loi du 3 mai 1841 ; que. lorsque le Jury décide
qu’il ne se transportera pas sur les lieux, il ne fait qu’user de
cette faculté , ainsi que la loi l’y autorise ; qu’il importe peu
que , pour ne pas faire cette visite. il se détermine par la connaissance
extrinsèque que les jurés, ou quelques-uns d’entre eux,
peuvent avoir d’ailleurs de l’état des lieux : rejette. Il n’y a rien
à dire contre cet arrêt, parla raison que le Jury forme sa conviction
comme il l’entend, et que personne n’a le droit de lui en
demander compte. Mais ce motif même fait qu’il ne s’applique
pas bien à la question que je traite.

Il existe un arrêt, en date du 9 février 1857, qui s’en rapproche
davantage, bien qu’il ne la résolve que par dérogation à un
principe qu’il tient pour constant. Cet arrêt décide que tous les
jurés doivent, à peine de nullité, assister à la visite des lieux,
quand il a été ordonné qu’elle serait faite par le Jury en corps,
et non par délégation : mais que l’absence de quelques-uns d’entre
-eux, pendant une partie de la visite, ne les rend pas incapables
de concourir à la délibération, si elle a été causée par un
accident de force majeure, et si elle n’a été l’objet d’aucune
(1) Dalloz, 1842. 1.272.(2) Ibid., 1858. 1.82. . .-• :
— 249 -

réclamation (1). — Dans l’espèce , un des jurés s’était blessé en
se rendant sur les lieux, et n’avait pu assister à la visite que le
troisième jour.

Cet arrêt est loin d’avoir la même force que celui du 21 juin
1842, puisqu’il fait présumer qu’il y aurait eu nullité, si les
parties avaient réclamé, et que la force majeure n’aurait pas
suffi à valider les opérations du Jury. Mais les décisions rendues
en sens contraire, sont bien autrement nombreuses, nettes et
catégoriques.

Un arrêt du 26 mars 1850 , a jugé que la décision du jury-,
rendue avec le concours de jurés qui n’ont point assisté à la visite
du terrain faite par le Jury , est nulle (2). Un second arrêt,
rendu le 8 juillet 1856, a jugé dans le même sens et s’est servi
de termes identiques Mais il a décidé, de plus , que, dans ce
cas, la nullité pouvait être invoquée par l’exproprié qui n’avait
réclamé ni contre la visite faite par les seuls jurés présents, ni
contre la participation des jurés absents àlafixation de l’indemnité
, lorsque c’est en vertu d’une ordonnance du magistrat directeur
que la visite a eu lieu, malgré l’absence de quelques-uns
des jurés (3).

Ceci est important. car il en résulte que si la visite a lieu en
vertu d’une ordonnance du magistrat directeur, le défaut de
réclamation de la part de l’exproprié ne couvrira pas la nullité,
parce que. comme dit l’arrêt, l’obéissance des parties à cette
ordonnance n’équivaut pas aune adhésion tacite à la procédure
qui en a fait l’obj et.

Cette conséquence pourrait être sujette à contestation, mais
cela importe peu, parce que, en définitive, le principe proclamé
par l’arrêt est incontestable. Il est évident, en effet, que le juré
qui n’a pas vu les lieux , est obligé de s’en rapporter à ses collègues
, ou bien de juger un peu au hasard. Mais, une autre conséquence,
fort singulière, ressort de l’arrêt du 8 juillet 1856.
(1) Dalloz, 1857. 1.70.(2) Ibid., 1850. 1.85.(3) Ibid..-, 1836. 1.294. … . .ART. 37.- 250 —
UIT. 37.

Cet arrêt à la main, on pourrait soutenir que la décision eût
été contraire , si la visite avait été faite spontanément par le
Jury, sans être provoquée par une ordonnance du magistrat
directeur. Je suppose, par exemple, que dans l’intervalle de
deux séances, partie du Jury se soit transportée sur les lieux
contentieux. Ce serait alors le cas de dire, avec l’arrêt du 9 novembre
1857, que le Jury peut se déterminer par la connaissance
extrinsèque que quelques-uns d’entre eux peuvent avoir
de l’état des lieux. J’ajoute que, lorsque le Jury est laissé à luimême,
nul n’a le droit de trouver à redire à la manière dont il
forme sa conviction.

S’il en est ainsi, et je crois que la conséquence que je tire de
l’arrêt du 8 juillet 1856, ne peut guère être contestée, il faudrait
dire que la visite des lieux, faite sans qu’il soit intervenu
. d’ordonnance du magistrat directeur, et opérée malgré l’absence
de plusieurs des jurés, n’entraînerait pas nullité, mais que la
solution devrait être différente, dans le cas inverse. Ainsi,
ayant à statuer dans la première hypothèse, la Cour de cassation
jugea, par arrêt du 5 mai 1856, que, les irrégularités commises
dans une visite des lieux (défaut d’assistance de plusieurs
jurés) , sans que le Jury eût usé, en faveur des jurés seuls
présents, de son pouvoir de délégation, ne constituaient pas
nullité ,.si elles n’avaient été relevées lors de la reprise des débats
, ni constatées sur le procès-verbal des opérations du
Jury (1). Ce dernier motif suffisait ; car, à moins de recourir à
l’inscription de faux, il était impossible à la partie de se pourvoir
en cassation sous le prétexte de prétendues irrégularités
dont le procès-verbal ne pouvait faire soupçonner l’existence.
En effet, s’il ne parle pas de la visite, il importe peu qu’elle
soit faite régulièrement ou irrégulièrement. Le Jury formant
sa conviction ainsi qu’il l’entend. -

. Quoi qu’il en soit, le principe voulant que tous les jurés assistent
à la visite des lieux, étant fondé en raison et en droit, est
incontestable. Il a reçu une nouvelle consécration, par un
(1) Dalloz, 1856. 1.302.
- 251 —

arrêt de la Cour suprême, rendu le 18 juin 1861. Cet arrêt
juge que la dispense accordée à un juré , par les autres jurés,
d’assister à la visite des lieux, emporte, de la part du Jury, .
délégation, pour les autres jurés, du droit de procéder à l’opération
en l’absence du juré dispensé , qui conserve, dès lors,
le pouvoir de concourir au jugement de l’affaire (1). Ici, l’exception
confirme la règle.

338. La visite officieuse faite par plusieurs jurés n’entraîne
pas nullité. Gela se comprend sans peine , car on ne peut empêcher
les jurés agissant, soit individuellement, soit en corps,
de se renseigner , ainsi qu’ils le jugeront convenable , avant
l’ouverture, des débats. En voici des exemples :

Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 avril 1843 ,
porte que, la descente faite par les citoyens qui doivent composer
le Jury , avant la formation du Jury et la prestation du
serment, constitue une démarche privée, purement officieuse,
qui ne peut être assimilée à la visite des lieux autorisés par
l’art. ' 37 ; et que., par suite, elle ne peut fonder une cause de
nullité des opérations postérieures (2). Ou je me trompe fort, ou
il faut en dire autant de la visite faite individuellement par les
jurés durant les débats.
. Jugé, par un autre arrêt, du 30 juillet 1856, que le transport
sur les lieux de quelques-uns des jurés, avant la constitution
du Jury de jugement, à une époque où les jurés, membres
d’un autre Jury, procédaient officiellement à la visite d’autres
propriétés, n’a qu’un caractère officieux, et n’est pas une cause
de nullité (3). Un arrêt postérieur . en date du 21. juillet 1858 ,
a jugé dans le même sens (4).

Une visite des lieux faite par un Jury avant la réunion et la
prestation du serment des jurés n’est pas une cause de nullité,
si elle a le caractère d’une démarche purement officieuse , et.
(1) Dalloz, 1861. 1.288.(2) Ibid., 1843. 1.266.(3) Ibid., 1856. 1.295.(4) Ibid.,. 1858. 1.326.ART. 37.— 252.ART. 37.
par suite , il n’y a pas lieu d’admettre comme mode de preuve
de ce fait l’inscription de faux contre le procès-verbal qui n’en
fait pas mention. Ainsi jugé, le 5 mars 1861 (1).

■ Les visites des lieux auxquels les jurés se sont livrés avant
l’ouverture des débats, et qui ont été suivies des réunions de ces
jurés dans la salle de la mairie et dans la chambre du conseil
du Tribunal, ne sont pas une cause de nullité, si rien ne constate
que les réunions aient été consacrées à des délibérations.
Jugé en ce sens , par arrêt du 9 juin 1861 (2).

Enfin , un dernier arrêt, rendu le 21 août 1861 , décide que
la visite des lieux par le Jury, avant sa constitution et la près-,
tation du serment par les jurés, est présumée avoir un caractère
purement officieux, et. dès lors , n’est pas une cause de
nullité comme émanée d’un Jury n’ayant point encore qualité
pour, faire des actes d’instruction , s’il n’en est pas fait mention
sur le procès-verbal des opérations du Jury (3). On voit que
cet arrêt porte un correctif ; mais lors même que le procèsverbal
aurait parlé de cette visite, cela ne lui enlèverait pas son
caractère officieux , le seul qui pût lui être assigné , puisqu’elle
avait eu lieu avant la constitution du Jury.

339. Il arrive quelquefois que le Jury se transporte sur les lieux
après la clôture des débats ; procédé que je me garderai bien
de recommander, car le transport préalable vaut mieux, puisqu’il
rend les observations faites par les parties beaucoup plus
compréhensibles. Dans ce cas , le magistrat directeur doit rouvrir
les débats, à peine de nullité. Ainsi jugé , par arrêt de la
Cour de cassation, du 4 juillet 1855 (4). Mais cette réouverture
n’a pas besoin d’être expressément déclarée , elle peut résulter
de termes équipollents ; par exemple, elle résulte suffisamment
de la mention, faite au procès-verbal que, l’examen des lieux
terminé, les jurés se sont rendus au palais de justice, où la
(i) Dalloz, 1861. 1.181(2) Ibid., 1861. 1.286.(3) Ibid., 1861. 1.399.(4) Ibid., 1855. 1.284.
— 253 —

séance, a été reprise en audience publique. Jugé, en ce sens ,
par un arrêt du 25 juillet 1855 (1). Cet arrêt ajoute que .dans
ce. cas , une: déclaration nouvelle de clôture n’est.pas assujétie à
une mention expresse sur le procès-verbal. Un arrêt antérieur,
ci-dessus cité, a jugé de la même manière (2).

340. Lorsqu’il existe des Jurys distincts , composés de personnes
différentes, ils doivent procéder séparément ; ils ne
peuvent faire en commun aucun acte d’instruction. C’est ce
qui fut jugé par la Corn’ de cassation, le 2 décembre 1846 (3).
Il serait à craindre , dans ce cas, que l’opinion des uns influât
sur celle des autres ; mais d’après la jurisprudence de la même .
Cour, la preuve de cette espèce de promiscuité sera très difficile

à faire. Un arrêt, en date du 5 août 1857, a jugé que la présence
à une visite des lieux, que le procès-verbal constate avoir
été faite par les. membres du. Jury,.de personnes étrangères à
ce Jury . et membres d’autres Jurys, ne peut être prouvé au
moyen de: certificats émanant des jurés (4).

341. Mais des Jurys distincts, composés des mêmes jurés divisés
en catégories, peuvent concerter en commun les jour et
heure des visites des lieux à faire par chacun d’eux, cette mesure
d’ordre n’impliquant pas une délibération commune sur la
visite elle-même. Tel est l’un des points jugés par un arrêt
de la même Gôur, en date du 30 juillet 1860 (5). Je ne vois
pas d’inconvénients à suivre cette marche , bien au contraire ,
car elle offre l’avantage d’abréger .la durée de l’instruction des
affaires. On n’en finirait pas, si chacune d’elles devait être précédée
d’une visite préalable des lieux. C’est ainsi que je procédai
lors de l’expropriation des terrains destinés à la construction
de la préfecture des Bouches-du-Jthône. Après avoir constitué
le Jury, le restant de la journée fut consacré à la visite
(1) DaUoz, 1855. 1.374.(2) V. n. 336.(3) Dalloz, 1847. 1.59.(4) Ibid., 1857.1.329.(5) Ibid., 1860. 1.412.-ART. 37.■ — 254 —ART. 37.
des lieux par tous les jurés. Il n’y eut plus à y revenir de toute
lasession.

342. Rien n’empêche le Jury, qui se transporte sur les lieux,
de se faire accompagner par des sapiteurs. Il n’y a que les expertises
qui soient interdites. En conséquence, la Cour suprême
adécidé, par arrêt duli février 1861, que l’ordonnance du magistrat
directeur décidant que deux personnes , désignées dans
cette ordonnance, pourront accompagner le Jury dans sa visite
des lieux pour donner les renseignements que les jurés
croiraient être utiles, et non en qualité d’experts, n’est pas une
atteinte au pouvoir discrétionnaire appartenant au Jury d’entendre
toutes personnes propres à l’éclairer dans sa mission (1).

343. L’art. 37 porte que le Jury peut déléguer un ou plusieurs
de ses membres à l’effet de procéder à la visite des lieux.
En cette circonstance, il est investi d’un pouvoir absolu. Il lui
est même permis de modifier sa première décision. Ainsi, la
Cour suprême a jugé , par arrêt du 24 décembre 1860, que le
Jury peut décider que la visite aura heu par délégation, après
avoir ordonné qu’elle serait faite par tous les jurés (2) Cet arrêt
n’est que la conséquence du pouvoir discrétionnaire dont la loi
a investi le Jury en pareille matière.

344. La partie expropriée a le droit, par elle ou par son
fondé de pouvoir, d’assister à la visite des lieux ; elle doit donc
être prévenue du jour et de l’heure à laquelle le Jury'se transportera
sur le terrain. Gela revient à dire que la décision ordonnant
le transport sera rendue publiquement. Il y aurait ouverture
à cassation si la partie n’avait pas été prévenue. En conséquence
, la Cour suprême jugea, par arrêt du 20 avril 1858, que
la non présence des parties — car ce que je dis s’applique aussi
à l’administration — à la visite des lieux, faute d’en avoir été
averties, est une cause de nullité de la visite et de la décision
du Jury (3). Mais j’estime que cela ne doit s’entendre que des
(1) Dalloz, 1861. 1.135.(2) Ibid., 1861. 1.134.(3) Ibid., 1858. 1.323.
— 255 —

visites solennellement ordonnées ; quanta celles qui sont purement
officieuses, c’est-à-dire faites en dehors de toute décision,
de tout concert du Jury, la présence des parties ne sera pas
indispensable. Je suppose, par exemple, que, dans l’intervalle
des séances, quelques jurés se soient transportés sur les lieux
contentieux , sans l’assistance des parties, pour les voir par euxmêmes
, ou les revoir : je ne crois pas que cette démarche entraînât
nullité.

Mais les irrégularités qui peuvent vicier la visite sont couvertes
si la partie a fait valoir ses moyens au fond devant le Jury,
sans contester la régularité de la visite, et si les irrégularités
n’ont été constatées ni dans le procès-verbal, ni par un autre
document. Ainsi jugé par la Cour de Cassation, le 24 juin
1857 (1). Il résulte delà que la partie, non prévenue de la visite.
devrait, avant de défendre au fond , demander acte de son absence
lors de la visite des lieux , faute d’avoir été prévenue, et
faire constater le fait sur le procès-verbal, sinon , elle serait
non recevable à se pourvoir de ce chef. Mais si., étant avertie,
elle ne comparaît pas, elle ne pourrait tirer un moyen de nullité
fondé sur sa non comparution. Cela fut jugé en termes exprès,
par l’arrêt ci-dessus cité du 24 juin 1857. La raison en saute aux
yeux.

Il en sera de même pour la reprise des débats ; la présence des
parties à cette reprise peut être présumée. Par exemple, un
arrêt de la Cour de Cassation du 11 août 1857, porte que la
mention sur le procès-verbal, de la rentrée du Jury en séance
publique, après une visite des lieux annoncée par le Jury en
présence des parties , emporte présomption que ces parties ont
été aussi présentes à la reprise des débats (2) ,

345. Les jurés, dans leur transport sur les lieux, ne doivent
avoir, avec les parties, d’autres rapports que ceux qui peuvent
légitimement exister entre juges et plaideurs. Il leur est interdit
de rien accepter d’elles. Malgré cela , l’infraction à cette règle
(1) Dalloz, 1857. 1.292.(2) Ibid., 1857. 1.329.ART. 37.
— 556 —
ART. 37.
d’honnêteté et d’impartialité , ne donnerait pas ouverture à cassation.
En effet ; un arrêt■■ de la Cour suprême , en date du 9
janvier 1855. porte que la composition du Jury ne peut être
critiquée devant la Cour de Cassation, sous prétexte que, dans
un transport sur les lieux, les jurés auraient bu et mangé
avec l’une des parties , si ces jurés n’ont été, avan t la décision
du Jury, l’objet d’aucune récusation (1). Il résulte cependant de
cet arrêt que la partie adverse aurait été recevable à récuser les
jurés qui avaient si étrangement méconnu les convenances , et
. que le magistrat directeur aurait dû les écarter du Jury de jugement.
Mais il eût été fort embarrassé pour les remplacer ; il lui
aurait fallu constituer un autre Jury , car il paraît que , dans
l’espèce, tous les jurés avaient accepté l’invitation de la partie.

346. La discussion doit être publique, à peine de nullité (2).
Mais il ne suffit pas que. la publicité ait existé ,. il faut encore
qu’il en conste par le procès-verbal, car il est de principe que
les formantes dont l’accomplissement n’y est pas énoncé, sont
réputées n’avoir pas été observées (3). Mais lorsque cette énonciation
existe, on ne peut l’infirmer sous le prétexte que la salle
était tellement exiguë qu’il était physiquement impossible au
public, de s’y introduire. Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de
Cassation du 13 janvier 1840 (4).

La manière d’énoncer la publicité est indifférente , pourvu
qu’elle résulte du procès-verbal. Par exemple. la Cour suprême
jugea, par arrêt du 12 juin 1843, que l’ordonnance du magistrat
directeur constate suffisamment la publicité, lorsqu’elle
renferme cette énonciation : fait et prononcé publiquement (5).

Un autre arrêt de la même Cour, du 24 juillet 1860 , porte
que la publicité des débats résulte suffisamment delà mention
fait et prononcé en audience publique , placée à la fin du procès…
(1) -Dalloz, 1855. 1.96. — Art. 378. §8. C. proc. civ.(2) Art. 42. …….. -.(3) Arrêt, G. c, 11 août 1841. — Delalleau, n. 1036, p. 667.
. (4) Delalleau. n. 1037. p. 667.(5) Dalloz, 1843. 1.314. —V. arrêts. C. c. 21 février 1853. — Dalloz,
1853. 1.51.— 4 juillet 1854. — Ibid.. 1854. 1.310. -■ ■.-,-.-'
— .257 —

verbal,de toutes les opérations du Jury (1). Elle peut résulter de
toute autre énonciation (2). ' -

De même , la mention de la publicité, s’étend à toutes les séances
du Jury , quand le procès-verbal qui la renferme est rédigé
en un seul contexte, sans énonciation d’aucune interruption ni
d’aucun changement dans les conditions des débats. Ainsi jugé
par la Cour de Cassation, le 18 décembre 1861 (3).

Enfin , il est un cas où la publicité, mentionnée pour une
affaire, s’étend à toutes les autres. Telle est l’espèce sur laquelle
s’est prononcée récemment la Cour de Cassation. Par arrêt du
20 août 1862, elle a décidé que la mention de la publicité des
débats , faite à l’égard de la décision de l’une des affaires soumises
, du consentement des parties , à un Jury unique. s’applique
à l’ensemble des décisions intervenues, lorsqu’il est constant
que les débats ont été non discontinues et accomplis dans
les mêmes conditions (4). C’est, peut-être, aller un peu loin, car,
dans ce cas, la publicité n’existe que par induction. Il sera mieux
de l’établir formellement.

347. Il n’est pas nécessaire que l’affaire dont le Jury est saisi
soit terminée en un seul trait de temps. La discussion peut être
interrompue et renvoyée à un autre jour. L’art, 37 s’en explique
catégoriquement en autorisant à renvoyer la discussion à une
autre séance.

Ceci n’est point contraire au texte ainsi qu’à l’esprit de l’art,
44 de la loi du 3 mai 1841 , portant que le Jury statue successivement
et sans interruption sur chaque affaire. En effet, l’interruption
dont parle cet article est une interruption sans motifs,
tandis que celle dont s’agit en l’art. 37 est fondée sur la nécessité.
La règle de la non interruption des débats, posée en principe
absolu par l’art. 353 C. inst, crim. , a reçu une dérogation
(1) Dalloz, 1860. 1.406.
: (2) V. arrêts. 24 avril 1855. — Dalloz, 1855. 1.132.— 14 avril 1858. —
Ibid., 1858. 1.322.(3 ; Ibid., 1862. 1.376.(4) Ibid.,ibid., 1.38117.ART. 37.
— 258 —
ART. 37.
par le même motif. Il est aujourd’hui reconnu que le Jury criminel
peut surseoir à statuer sur l’affaire dont il est saisi, et
renvoyer à un autre jour, à l’occasion, par exemple, d’une
fête. L’art. 37 n’a fait que consacrer une dérogation pareille au
principe de rindivisibilité des débats.

En conséquence, la Cour de Cassation a jugé, par arrêt du 4
mars 1861 , que , lorsque après la division des affaires par catégories,
le jour de la réunion successive de chacun des Jurys a
été fixé par le magistrat directeur , l’intervalle de temps qui
peut s’écouler entre les opérations des divers. Jurys, n’est pas
une cause de nullité (1).

On est allé plus loin. On a admis que le même Jury, dans l’intervalle
de deux séances, pouvait s’occuper d’autres affaires.
Ainsi, le 11 juin 1856, la même Cour jugea que le Jury qui a
remis à un autre jour la continuation d’une affaire appelée ou
d’une instruction commencée, afin, par exemple , de se transporter
sur les lieux, peut, dans l’intervalle de temps laissé libre
par cet ajournement, procéder à l’examen d’autres affaires (2).
Cet arrêt prouve surabondamment que l’art. 37 est fondé sur "des
motifs tout différents de ceux qui présidèrent à la rédaction de
l’art. 44 , et que ces deux articles s’appliquent chacun à des situations
qui ne se ressemblent pas. L’arrêt du il juin 1856
n’est pas unique. Il en est un autre, en date du 16 février 1846,
qui a prononcé dans le même sens (3).

Enfin, le 20 août 1862 , il a été jugé que le Jury peut s’ajourner
pour une visite des lieux ; et que l’ajournement peut être
prononcé sur la demande d’un juré, agissant avec l’assentiment
des jurés et l’adhésion des expropriés, même quand il y a eu
division par catégories (4).

Mais l’ajournement ne doit pas être trop long ; il ne pourrait,
surtout, s’étendre à la session suivante. Ce cas s’est présenté, et
(1) Dalloz, 1861. 1.183. — V. n. 331.(2) Ibid., 1856. 1.196. — Arrêt. C. c. 16 ffévrier 1846. — Dalloz ,1846.
1.63.(3) Ibid., 1846. 1.63.(4) Ibid., 1862. 1.368.
— 259 — -

la Cour de Cassation y statua par arrêt du 10 mars 1857. Il y est
dit que , s’il n’est pas interdit au Jury de renvoyer à une autre
séance une affaire commencée, il faut qu’il y ait nécessité et
que l’ajournement n’ait pas pour effet de changer l’époque et la
durée de la session : qu’ainsi, est nulle la décision par laquelle
le Jury ordonne, le 25 août, son transport sur les lieux, et fixe
au 25 octobre suivant l’époque de ce transport : que la décision
ultérieure , portant règlement de l’indemnité,.est nulle, et que
la nullité peut être invoquée malgré l’absence de protestations
et réserves des parties (1). Il est évident que, dans cette espèce ,
le Jury avait abusé du droit d’ajournement.

348. Qn ne perdra pas de. vue que les dispositions de l’art. 37
sont prescrites à peine de nullité, et que toutes , par conséquent,
doivent être strictement observées (2). .
(1) Dalloz, 1857. 1.118.(2) Art, 42.ART. 37..ri) * de.
La clôture de l’instruction est prononcée par le magistrat
directeur du Jury.

Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre,
pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence
de l’un d’eux, qu’ils désignent à l’instant même.

La décision du Jury lise le montant de l’indemnité ;
elle est prise à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix du président du Jury est
prépondérante.
SOMMAIRE349. Le magistrat directeur prononce la clôture de l’instruction.350. n résume les débats ; mais ce résumé est facultatif.351. Le prpcès-verbal contiendra la mention du résumé.- 261 -352. Le magistrat directeur pose les questions au Jury. Il peut aussi s’en
. dispenser.353. Les questions peuvent être posées par écrit ou de vive voix.354. Il accordera la parole aux parties sur la position des questions.355. Le procès-verbal mentionnera les questions dans les termes mêmes où
elles seront posées.356. Observations sur le résumé des débats et sur la position des questions357. La clôture des débats doit être mentionnée au.procès-verbal ; cependant
, elle peut en résulter implicitement. Exemples.358. Après la clôture des débats, le Jury ne peut procédera aucun acte
d’instruction.359. Le Jury peut provoquer la réouverture des débats pour se faire fournir
quelque renseignement nouveau.360. Après avoir clôturé les débats, le magistrat directeur ordonne que le
Jury se retirera dans sa chambre pour délibérer. Nomination du président
du Jury.361. Manière dont cette, nomination est faite.362.. ïl.n’est. pas nécessaire .qu’elle résulte d’une ..délibération spéciale,. !!:
suffit qu’elle co'nste du procès-verbal.363. L’obligation , pour les jurés , de nommer ira président, ne concerne
que la délibération qui suit la clôture des débats ; cette nomination
n’est pas nécessaire pour ordonner une mesure préparatoire.364. Mais la nomination peut être faite à cette occasion et avant la clôture
des débats.365. Le président du Jury peut être nommé en audience publique,366. Comment la nomination du président sera-t-elle portée à la connaissance
du public ?367. Cette nomination doit être consignée au procès-verbal. Foi due à
cette pièce.368. Les jurés délibèrent sans désemparer, à peine de nullité : par conséquent,
il leur est interdit de communiquer avec le dehors pendant la
délibération. Exception. pour, les délibérations relatives aux actes
d’instruction.369. Le simple soupçon qu’un juré a- pu communiquer au-dehors entraînerait
nullité. Arrêt de la Cour de cassation.370. Manière de constater le désemparé.371. Exception à la règle voulant que la délibération soit prise sans désemparer.372. Autres exceptions. Examen de deux arrêts de la Cour de cassation ;373. La communication des jurés avec le dehors , antérieure à la délibération
, peut ne pas constituer un- désemparé.374. A plus forte raison , pour la communication postérieure à cette délibération.— 262 —375. La délibération du Jury sera secrète, à peine de nullité.376. Le magistrat directeur ne peut même s’introduire dans la salle de ses
délibérations.377. Le Jury fixe le montant de l’indemnité. Base ; de sa décision. Manière
dont l’indemnité, doit être fixée. Sur quoi elle doit porter. Superficie et
tréfonds.378. La décision du Jury, fixant l’indemnité, portera sur tous les chefs de
■" : la demande, et ce à peine de nullité. Cependant le rejet d’un ou deplusieurs chefs peut résulter implicitement de la décision.379. La règle devra être appliquée ;rigoureusement quand plusieurs indemnités
sont réclamées à des titres différents. Exemple.380. Mais l’indemnité peut être collective quand le même individu la réclame
pour des causes diverses ; à condition que la réponse du Jury
prouvera qu’il a entendu statuer sur tous les chefs de demande.381. Le propriétaire, occupant sa maison, ne peut demander une double
. indemnité ; l’une comme propriétaire, l’autre comme locataire. Il n’adroit à être indemnisé qu’en qualité de propriétaire.382. Exemples de cas où une'indemnité collective a été autorisée pour
plusieurs demandes faites par le même individu..383. Du consentement tacite dé l’exproprié, dans ce cas.384. Exemple d’interprétation de la décision du Jury par la Cour suprême.
Obligation de travaux-à faire comprise dans l’indemnité.. 385. Le Jury n’est pas:tenu.'d’accorder-une indemnité pour des Jdommages
éventuels, tous droits réservés.386. Dans ce cas, le droit est ouvert, sauf à l’exercer plus tard. L’indemnité
ne doit être accordée que pour les dommages qui se manifestent,
actuellement.387. -Le Jury refusera l’indemnité quand le dommage ne résultera pas du
fait de. l’expropriation. Exemples. . .388. Distinction entre l’hypothèse du dommage éventuel et celle où il y a,
litige sur son existence actuelle. ■'.-'■389. Le mobilier reste en-dehors de l’expropriation.390. Le Jury n’est pas tenu de statuer sur les chefs à l’occasion desquels
les parties ont fait de simples réserves.391. L’indemnité s’applique à la dépréciation subie par un immeuble non
touché par l’expropriation. Gela s’applique au cas où le dommage est
permanent ; il en est autrement si la dépréciation n’est que temporaire.392. Le Jury n’est pas tenu de statuer sur une demande en indemnité fondée
sur une erreur dont la preuve lui est acquise. Exemple. Sa décision
n’est pas soumise a recours, sous prétexte que le Jury aurait été
trompé sur la nature du terrain exproprié.— 263 —393. Application delà loi du 16 septembre 1807 quant à la dépréciation
d’un immeuble soumis au recul.394. L’erreur reconnue par les parties doit être prise en considération dans
le règlement de l’indemnité. Exemples. .395. Le Jury statue, en se basant sur les conclusions des parties. Cas où
une offre , acceptée sans condition , fut repoussée par le Jury, la condition
n’ayant pas été accueillie.396. La.décision du Jury portant sur des terrains non compris au jugement
d’expropriation . est nulle. Conséquences de cette nullité. Obligation
de faire offres et demandes, en ce cas. Distinction.397. Le consentement donné par les parties ne couvrirait pas la nullité.398. ' Mais le Jury devient compétent pour régler l’indemnité due à raisonde cession volontaire d’immeubles non compris dans le jugement d’expropriation
, quand il existe un lien de connexité entre ces immeubles
et celui qui a été exproprié. Exemple. Manière de fournir le consentement
par l’exproprié. Dispense, en ce cas, de notifier offres et
demandes.399. Le consentement donné par l’exproprié n’est valable qu’autant qu’il
a un droit exclusif de tout autre. H doit conster du consentement.400. Le mandataire doit se renfermer dans son mandat ; ce qu’il fait en
dehors est nul.401. La destination future de l’immeuble est un des éléments d’appréciation
de l’indemnité.402. La décision du Jury n’est soumise à aucune forme sacramentelle.403. L’autorité judiciaire est seule compétente pour interpréter la décision
du Jury quand elle fait naître des questions se'rattachant à l’exécution
de la loi du 3 mai 1841. Exemple.404. L’indemnité doit être pécuniaire. Elle ne pourrait être convertie en
redevances annuelles et temporaires. Exception pour un fermier.405. Les parties peuvent déroger à cette règle et consentir à être payées
d’une autre manière. Le consentement sera exprès , à peine de nullité.
Exemples,406. L’exproprié n’est pas recevable à se plaindre , quand la décision du
Jury lui donne le choix entre le paiement en argent ou en travaux.
Il en sera de même , si l’option est laissée à l’administration, bien entendu
que, dans tous les cas, l’indemnité sera pécuniaire. Exemples.407 Le Jury ne peut ordonner la confection de travaux. Quand l’exproprié
l’a saisi de conclusions à cette fin , il doit se borner à l’allocation
d’une somme d’argent.408. L’offre de travaux à faire, acceptée par l’exproprié, constitue un contrat
judiciaire, formant un des éléments d’appréciation de l’indemnité.
Il constera du consentement,— 264 -409. En matière de travaux à exécuter, l’indemnité peut être alternative,
c’est-à-dire, varier, selon que l’administration fera ou ne fera pas ces
travaux. Observations sur un arrêt de la Corn’ de cassation.410. Il n’y aura pas nullité dans le cas où le Jury manifestera des voeux
quant au mode d’exécution des travaux.411. De l’abandon des matériaux faits par l’expropriant. Il faut qu’il soit
accepté par l’exproprié. ■ ■412. L’enlèvement de divers objets d’exploitation susceptibles d’être détachés
du fonds., demandé par l’exproprié , n’empêche pas l’indemnité
d’être définitive et pécuniaire. Exemples.413. Indemnité due au propriétaire d’un chemin coupé par une voie ferrée.414. L’indemnité sera déterminée. Exemple. Elle est suffisamment exprimée
au moyen d’un chiffre monétaire multiplié par une mesure de
terrain.415. L’incertitude sur la contenance des terrains expropriés entraînerait
nullité de la décision du Jury. Examen ;de deux arrêts de la Cour de
cassation. Difficulté de les concilier entre eux. Autre arrêt.416. L’indemnité doit être définitive. Ce qu’on entend par le mot définitif.
Exemples. .417. Le Jury n’est pas tenurde motiver ses décisions.418. Le Jury n’est pas obligé de désigner l’immeuble qu’il apprécie , quand
la désignation en est faite dans le jugement d’expropriation.419. L’indemnité doit porter sur toute la parcelle expropriée et non sur
une partie de cette parcelle. Doutes sur un arrêt de la Cour de cassation.420. L’indemnité doit, sauf convention contraire, comprendre la valeur
du tréfonds ainsi que celle de la superficie.421. Manière de voter pour le Jury. On peut employer le scrutin secret,
ou le vote oral.422. Les questions doivent être résolues successivement.423. La décision du Jury est prise à la majorité des voix. Manière dont la
majorité se forme.424. Le chiffre de la majorité ne doit pas être indiqué dans la décision du
Jury ; mais le contraire n’entraînerait pas nullité.425. Le défaut de mention que la déclaration du Jury a été prise à la majorité
, ne serait, pas une cause de cassation. La décision fait foi de
ce qu’elle contient.■426. Manière de résoudre les questions posées au Jury, en groupant les
votes. Exemple..427. Prépondérance de la voix du président, du Jury, en cas de partage.
Il opinera le dernier.428. Cette prépondérance n’existe qu’au cas où il y a partage.429. La décision du Jury doit conster par écrit. Elle ne doit rien contenir
— 265 —
d’étranger à là question dont le Jury est saisi. Cependant, dans le
cas contraire, il n’y aurait pas nullité. Le Jury ne doit pas se préoccuper
des conséquences qu’une question, réservée pourrait exercer sur
sa décision. Exemple.430 La décision est remise, par le président du Jury, au magistrat directeur
-, elle est lue ensuite par le greffier, les jurés étant rentrés en
audience publique.431.. Elle doit être rendue à l’audience et sous l’autorité du magistrat directeur.432. La décision du Jury peut être rectifiée, quand elle est vicieuse. Le
magistrat directeur renvoie alors le Jury dans la salle de ses délibérations
, pour prendre une nouvelle décision.433. Trois cas dans lesquels la délibération peut être rectifiée : lorsqu’elle
est incomplète, irrêgulière, ou contradictoire.434. Dans l’un de ces cas, le renvoi du Jury dans sa chambre a lieu par
ordonnance du magistrat directeur. Il est prononcé après lecture de
la déclaration. Les parties doivent être ouies , si elles le requièrent.435. L’ordonnance du renvoi sera insérée au : procès-verbal. La décision
annulée sera jointe aux pièces de la procédure.436. Le Jury ne. pourrait, par une délibération subséquente, expliquer
sa décision. Cependant, l’infraction à cette règle n’entraînerait pas
nullité.437. Le procès-verbal de la séance devra constater l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 38, et relater les incidents survenus
au cours des débats.438. L’observation de l’art. 38 est prescrite à peine de nullité.439. Sursis au cas où il s’élève une question préjudicielle. Exemple. Oh
aurait pu fixer une indemnité alternative.
COMMENTAIRE.

349. Lorsque les débats sont terminés, c’est-à-dire, après
que le Jury a visité les. lieux, entendu les témoins assignés
devant lui, et que les parties ont présenté leurs défenses, le magistrat
directeur prononce la clôture de l’instruction. Dès ce
■ — 266 —ART. 38.
moment, toute discussion cesse ; il ne reste plus qu’à obtenir la
décision du Jury. C’est au magistrat directeur à la provoquer.

350. Mais je ne crois pas que les devoirs du directeur du Jury
se bornent à prononcer la clôture de l’instruction et-, à envoyer
immédiatement le Jury dans sa chambre pour délibérer ; il lui
en reste d’autres à remplir qui, bien que non prescrits par
l’art, 38, sont néanmoins très importants, Ainsi, par exemple ,
avant de clôturer les débats, il doit les résumer.

Je sais bien que l’art, 38 n’ayant pas expressément imposé
cette obligation au magistrat directeur, ou est fondé à soutenir
"que le résumé n’est pas nécessaire et qu’on peut. sans crainte .
s’en dispenser. Je commence par convenir que cela est vrai,
tellement vrai, qu’on ne l’a jamais, ou que fort rarement, pratiqué.
Je suis loin de prétendre que le résumé soit indispensable
et qu’il, doive avoir lieu à peine de nullité. Je soutiens.seulement
qu’il convient de le faire, sinon dans toutes les affaires , au
moins.dans celles où ]'utilité:en sera évidente, et qu’il n’y. a pas
à craindre, en agissant ainsi, de donner ouverture à cassation.

Je dis qu’il convient, que le magistrat directeur fasse un. résumé
dans les affaires compliquées, ne fût-ce que pour indiquer..
au Jury les points sur lesquels la discussion doit porter , ainsi
que la manière dont le verdict doit être rendu. Il est plus d’un
directeur de Jury qui a eu à se repentir d’avoir négligé ce préliminaire
important. Au demeurant, j’ai pour moi l’opinion de
Delalleau (1) , ainsi que celle du rapporteur de la chambre des
députés, lors de la discussion de la loi du 7 juillet 1833. Il y fut
dit que toutes les formalités relatives au Jury criminel, qui
n’étaient pas abrogées parla nouvelle loi, devaient être appliquées
au Jury spécial. Il est vrai que cette opinion du rapporteur
, suivie rigoureusement, conduirait peut-être un peu trop
lGin, en ce qu’elle tendrait à faire du résumé une obligation
prescrite à peine de nullité. Mais cette opinion doit être enten.
due sainement, en ce sens que. toutes les formalités relatives au
Jury criminel, non abrogées par la loi nouvelle, doivent être
(.1) N°.585. p..378. .- 267 -
appliquées au Jury spécial, en tant que cela est possible et convenable
, et sans que leur omission involontaire ou calculée
puisse entraîner nullité. C’est ainsi que j’interprète ce passage
du rapport, iEnûn , je m’appuie encore sur la discussion qui
eut heu aux chambres , quand on leur présenta la loi du 3
mai 1841, discussion à la suite de laquelle il fut entendu que le
directeur du Jury pourrait poser des questions , ou ne pas en
poser, selon qu’il le jugerait convenable. Il y a, dans l’un et
l’autre cas, analogie parfaite. Ainsi donc, le magistrat directeur
fera son résumé toutes les fois qu’il le croira utile ; il s’en dispensera
quand il lui paraîtra être sans résultats (1).

351. Le procès-verbal contiendra la mention du résumé ,
lorsqu’il aura été fait. Le greffier qui omettrait cette mention ,
manquerait à ses devoirs, car le procès-verbal doit présenter le .
récit fidèle de ce qui s’est passé pendant la séance. Cependant,
s’il oubliait d’en parler, je ne pense pas qu’il y eût nullité, par
la raison que la mesure n’étant point obligatoire, peu importerait
que le procès-verbal n’en relatât pas l’accomplissement.
On ne serait pas admis à se faire grief de l’inexécution, d’une
formalité que la loi n’exige pas.-

.352. J’en dirai autant de la position des questions. L’art, 38
n’a pas rappelé la disposition de l’art. 337. c. inst. crim.,mais
ce n’est pas à dire pour cela que ce dernier article soit tout à
fait inapplicable au Jury spécial. Le contraire résulte des discussions
qui eurent heu aux chambres lors de la présentation
de la loi du 3 mai 1841. Il fut convenu que le magistrat directeur
devait poser les questions à résoudre au Jury, et si cette obligation
ne fut pas écrite dans l’art. 38, c’est qu’on recula devant
les difficultés qu’eût présentées la rédaction de l’article ainsi
modifié, et, surtout, devant la crainte d’élargir le cercle des
ouvertures en cassation (2).

Ainsi, en principe, la position des questions n’est pas obligatoire.
Cependant, il se présentera des cas où le magistrat direc(1) 
"V. Dalloz, dict. G. loc. cit. n. 397.(2) Delalleau. N° 1038 et suivants, p. 668. —Dict. G- loc. cit. n. 396ART. 38.— 268 —ART. 38.
leur ne devra pas -négliger d’indiquer au Jury les points sur
lesquels il est appelé à prononcer. L’art. 39 en offre plusieurs
exemples. Il est certain que, dans les divers cas prévus par
cet^article, la délibération du Jury ne peut que gagner à être
éclairée par la position des questions qu’il doit résoudre. Mais ,
je le répète, c’est affaire de pure convenance de la part du magistrat
directeur, et non pas une obligation. De quelque manière
qu’il se décide, sa conduite ne donnera pas ouverture à cassation.
Jugé, en ce sens , par arrêt de la Cour suprême , du 1"
mars 1843 (1). \

353. Les questions seront-elles posées par écrit, et les réponses
inscrites à la suite de chaque question ? Gela est praticable,
bien qu’on ne le fasse jamais (2). Du contraire ne résulterait
pas nullité. La raison en est sensible: la position des questions
n’étant pas indispensable, peu importerait la manière dont elles
seraient posées.

354. La position des questions peut donner heu à de nouveaux
débats. On comprend que les parties auront quelquefois intérêt
à ce que telle ou telle question ne soit pas posée, ou à ce qu’elle
soit posée d’une manière différente. Dans cecas, il y aurait abus
dé pouvoir à les empêcher de présenter leurs observations. C’est
ce que le directeur du Jury se gardera bien de faire ; il leur
donnera doue toute latitude pour discuter la position des questions
(3).

355. Le procès-verbal devra mentionner les questions dans
les termes mêmes où elles ont été posées. Cela pourra faire
double emploi avec les questions dont l’original, répondu parle
Jury, reste joint à la procédure ; mais le procès-verbal ne serait
pas complet s’il ne les contenait pas. Dans le cas où ces questions
ont été l’occasion d’un nouveau débat, cette circonstance
y sera également relatée.

356. Pour en finir à ce sujet, je dirai que je neme suis occupé
(1) Dalloz, 1843. 1.161.(2) Dict. G. loc. cit. n. 4^0.(3) 'Delalleau. N« - 1040.'-p. 669/
— 269 —

du résumé des débats et de la position des questions que d’une
manière spéculative. En fait, les magistrats directeurs négligent
de remplir ces deux formalités, dont la loi spéciale ne leur impose
pas l’obligation. Moi-même , j’ai suivi le courant et, quand
la nécessité l’a exigé, je me suis borné à indiquer, de vive voix,
au Jury, quelles étaient lés questions qu’il avait à résoudre.
Une seule fois, j’ai fait un résumé , et jamais je n’ai posé de
questions par écrit. Cependant, dans un traité destiné principalement
aux directeurs de Jury, il m’a semblé convenable de leur
indiquer, non-seulement ce qu’ils devaient faire, mais encore
ce qu’ils pouvaient faire. Cela leur aidera"., le cas échéant, à
savoir jusqu’où ils peuvent aller et où ils doivent, s’arrêter.

357. : La clôturé des débats, prononcée par le magistrat directeur,
doit faire l’objet d’une mention spéciale au procès-verbal,
sinon il y aurait nullité, l’art. 42 ayant ouvert la voie du recours
en. cassation pour violation de l’art. 38. Mais la clôture, sans y
être expressément déclarée, peut résulter des termes employés
par le procès-verbal. La jurisprudence de la Cour' de cassation
nous en fournit plusieurs exemples.

Ainsi,, un arrêt, dû 25 juillet 1855, porte que la clôture des
débats est.suffisamment constatée par la mention au procèsverbal,
de la lecture faite au Jury des art. 38 et 51 de la loi du
3 mai 1841 (1). Il paraît que, dans l’espèce, il s’agissait, pouf le
règlement de l’indemnité, de prendre en considération l’augmentation
de valeur que l’exécution de certains travaux devait
apporter au restant de la propriété. Quant à la clôture des débats,
résultant de la lecture de l’art. 38, je ne puis m’empêcher
de dire qu’elle n’en était qu’une conséquence très’ éloignée. ~"

"Un autre arrêt, en daté du 27 novembre 1855, décida que la

clôture des débats résulte encore del’énonciation, faite auprocès’

verbal, de l’invitation adressée par de directeur au Jury dé se

retirer dans la salle de ses délibérations (2). Enfin, un troisième

arrêt, rendu le 11 août 1857 , dit qu’elle résulte suffisamment
(1) Dalloz, 1855.1.374.' :::. ;…::..=:.(2) Ibid., 1855. 1.456. " .  ;;, .i:-- r,\u. ' ;■ART. 38..-■■--• ; —^270 — ".ART. 38.
de la mention, au procès^verbal, deladéclaration que le Jury,
se trouvant en état de statuer, s’est retiré en la chambre du
Conseil (1). Ces deux arrêts sont plus-rationnels ; en effet, des
termes du procès-verbal on a. pu induire que la clôture des
débats avait été réellement prononcée, quoiqu’il n’en constat
pas d’une manière expresse. Quoi qu’il en soit, j’engage'les directeurs
de Jurys à ne pas souffrir que leurs procès-verbaux
présentent la moindre équivoque sûr ce point essentieL

358. Après la clôture des débats, le Jury ne peut procéder à
aucun acte d’instruction. La Cour suprême a constamment
réprimé les infractions à cette règle. Elle jugea, par arrêt du 9
décembre 1856, rappelé ci-dessus (2) , que le fait, par le Jury ,
d’appeler dans la salle des délibérations l’une des parties, sans
y appeler l’autre partie, constitue une continuation des débats-,
après clôture,- sans publicité et noii contradictoire, et entraîne
nullité de là décision (3).

De même , un second arrêt, en daté du 16 décembre 1862 ,
cassa la décision du Jury, parce que, après la clôture et lorsque
les jurés s’étaient retirés .dans leur chambre pour délibérer, ils
avaient appelé et entendu plusieurs personnes, hors laprésence
du magistrat. directeur et des parties, à huis clos et sans discussion
publique (4).

Ainsi qu’on le voit, ces deux arrêts: n’ont pas cassé pour continuationd.es
débats après clôture, car il était facultatif au
magistrat directeur de les rouvrir, comme nous le dirons tout
à l’heure ; mais pour défaut de publicité et de présence du directeur
du Jury.

La règle se trouva violée lorsque le chef du Jury, rentra dans
dans la salle d’audience pour faire tracer un plan qui, étant
dressé, constitua un document nouveau .sur lequel les parties
( !) Dalloz, 1857.1.329.(2) V. n. 323.(3) Dalloz , 1856. 1.437. :(4) Ibid., 1862. 1.534. — V. n. 323.— 271 —
devaient être misés eii demeure de s’expliquer. Jugé, en ce sens,
par arrêt du 1" décembre 1857 (1).

", Le Jury s’étant avisé d’appeler un. agent-voyer dans la salle
de ses délibérations , sa décision, fut cassée, par. arrêt du 30
jûilletl860 (2). Il aurait dû prier lé magistrat directeur de rouvrir
les débats, entendre publiquement l’agent-voyer , dont .la
déposition lui paraissait indispensable -, et retourner dans la
chambre dn Conseil, après nouvelle clôture. :■'■."•/

Enfin, l’audition, par le Jury, dans la salle de ses délibérations,
dé l’une des parties ou dé ses représentants , hors la présence
des autres, parties, et sans même les appeler, est une cause de
nullité de la décision du Jury, non seulement lorsque cette
audition a eu lieu pendant le délibéré qui suit la Clôturé dés
débats , mais, aussi lorsqu’elle a été faite durant le délibéré sur
incident, par exemple, sur le transport des beux. Ainsi jugé ,
par arrêt du 13 avril 1863 (3). Dans le premier cas il y aurait
désemparé ; dans le second il y eût violation de là règle qui
prescrit la publicité des’débats.

359. Lorsque l’instruction ne lui paraît pas complète:et qu’il
a besoin de quelque renseignement nouveau, rien n’empêché
le Jury de manifester son désir au magistrat directeur et de.
provoquer la réouverture des débats. C’est ce qui eut lieu dans
les espèces jugées parles arrêts de la Cour de cassation, des 18
novembre 1846 et 4 et 25 juillet 1855 , ci-dessus cités (4)  ; Dans
ce cas, l’ordonnance de nouvelle clôture pourra résulter des
circonstances,

360, Immédiatement après avoir prononcé la clôture dés débats,
le magistrat directeur ordonne que le Jury se retirera dans
sa chambre pour délibérer. Mais, auparavant, il sera bon de
prévenir les jurés qu’ils doivent, préalablement à toute délibération,
désigner leur président. C’est la première chose qu’ils
ont à faire. En effet, sans parler de la disposition impérative de
(1) Dalloz, 1858.1.82.(2) Ibid., 1860. 1.407. .(3) Ibid., 1863. 1.256. .-(4) Y. n. 336 et 339. . ■ 'ART. 38.,._ 272 ,-ART. 38.
l’art. 38 portant que les jurés désigneront leur président à l’instant
même, il est deux bonnes raisons pour qu’ils se conforment
à la disposition de cet article. La première, c’est que toute assemblée
délibérante a besoin d’un chef pour la guider ; et la
.seconde , que le président du Jury, ayant voix prépondérante,,.
en cas de partage, et faisant pencher la balance du côté où-il se
range , il est nécessaire de le nommer ayant de procéder à la
délibération.

361.. Cette nominationauraheudu commun accord desjurés.
S’ils ne pouvaient en convenir, ils recourraient à la voie du.
vote individuel ; car, bien que l’art. 38-n’en parle pas, il est.nécessaire
de recourir à ce procédé lorsque les avis ne sont pas
unanimes. ; Dès l’instant qu’une assemblée ne peut se constituer
du consentement de tous ses membres, il ne lui reste qu’à eompterles.sufffagès.
'■■….

.362. Il n’est pas besoin que la désignation du chef des jurés
 ;soit faite sous la forme d’une délibération spéciale expressément
constatée, l’art. 38 n’imposant pas,au Jury une pareille obligatiôn.Tels
sont les termes d’un arrêt delà Cour de. cassation, en
-date du 25 juillet1655 (1) : Il suffit qu’elle résulte ; du procèsverbal
des. débats. . :

363. L’obligation pour les jurés de nommer un président^ ne
 ; concerne-que la 'délibération qui suit la .clôture desdébats., et
non celle qui, ayant cette clôture, a pour but de prononcer sur
une mesure préparatoire ou d’instruction. Ainsi jugé, par arrêt "
de la Cour de cassation, des ? avril 1845 et 19 aoûtl846 (2). Ils
pourront, par conséquent, avant de se donner un chef, ordonner
leur transport sur les. lieux, l’audition de témoins, ou /telle
autre mesure ; d’instruction qu’ils jugerqntcqnvenable. , -

364. Mais la nominationdu président peut.#p faite avant la
clôture des débats. Par exemple, ;la Cour de çassatiqn ;jugea, par
arrêt :du 5 : mars 1845, que les jurés ne sont pas tenus. ;d ;attendre
la clôture de l’instruction et leur entrée dans la chambre des
(1) Dalloz, 1855. 1.374. ;.,5\ ; .U- ; : J v ;.. 'Q(2) Ibid., 1845. 1.207.—1846. 1.318. .—  ;:. ;,: ;' ;.',','. (/.— 273 —
délibérations pour nommer leur président ; et qu’ils peuvent
faire cette nomination à une époque antérieure, par exemple ,
au moment où ils ont une délibération à prendre sur une mesure
d’instruction préparatoire (1). Il a encore été jugé que le
président nommé par le Jury, lors de la délibération relative à
la décision préparatoire, devait continuer à le présider lors.de
la délibération relative au règlement de l’indemnité (2). Il résulte
de ces arrêts que le président peut être nommé dans le
cours des débats. C’est ce que la Cour suprême a expressément
décidé par un autre arrêt du 4 janvier 1860 (3).

365. Il n’est pas indispensable que la nomination du président
ait lieu dans la chambre du Conseil et en secret. La Cour
de cassation a décidé qu’il n’y avait pas nullité de ce que le
président avait été désigné en audience publique et avant que le
Jury entrât dans Ia.charnbre.de ses délibérations. Ces arrêts sont
à la date des 22 juillet 1839 et 24 mars 1841 (4). Un troisième
arrêt, qui est du 11 juin 1856, a persévéré dans cette manière
de voir, en disant formellement que la désignation du président
peut avoir heu en séance publique, même après la clôture de
l’instruction (5). Cet arrêta précisé la question, qui n’avait pas
été serrée d’aussi près par les arrêts des 22 juillet 1839 et 24
mars 1841. Eneîfet, ceux-ci contiennent desrestrictions dénature .
à faire supposer que la Corn- n’aurait pas jugé de même dans
des circonstances non identiques. Dans l’espèce de ces arrêts, la
nomination du président fut tenue pour régulière parce que ,
de certaines énonciations contenues dans le procès-verbal, il
résulta qu’elle avait été confirmée par les jurés dans la chambre
du Conseil. Maintenant, l’arrêt du 11 juin 1856 ne laisse plus
subsister de doutes.

'366. La désignation du président n’étant, ainsi que je l’ai dit
(1) Dalloz, 1845. 1,171.(2) Arrêt. C. c. 19 janvier 1835. —Dalloz, dict. G. loc. cit., n. 400.(3) Ibid., 1860. 1.40. ,(4) Ibid., dict. G. loc. cit. n. 403-404.(5) Ibid., 1836. 1.196.18ART. 38.— 274 -ART. 38 ;
, ci-dessus (1) , soumise à aucune forme particulière. est portée à
la connaissance du public par la remise que, en conformité de
l’art, 41, le chef du Jury doit faire au magistrat directeur de la
décision rendue par le Jury. Ce seul fait suffit à attester sa qualité.
On est même allé plus loin ; on a prétendu qu’on devait
considérer comme président du Jury celui qui, sans désignation
préalable , donnerait lecture de la décision intervenue, pourvu
qu’il n’y eût pas de réclamations de la part de ses collègues (2).
Ce serait alors une espèce de nomination tacite faite en vertu
d’un consentement unanime.

367. Mais cette nomination doit être consignée au procèsverbal
, à peine de nullité. Un oubli, sur- ce point, compromettrait
la validité de la décision du Jury. En retour, foi est due à
cette pièce ; ainsi, on ne serait pas reçu à soutenir que les jurés
ne se sont pas nommé un président, quand le procès-verbal
déclare le contraire. Jugé en ce sens par la Cour suprême , le 15
avril 1840 (3). Dans cas, l’inscription de faux était la seule voie
pour faire tomber le procès-verbal.

368. Les jurés délibèrent sans désemparer , c’est-à-dire que.
une fois entrés dans la chambre de leurs délibérations, ils n’en
sortiront que pour rendre leur verdict. C’est à peu près de la
même manière que s’explique l’art. 343 , C. inst. crim., lors’

qu’il dit que les jurés ne pourront sortir de leur chambre qu’après
avoir formé leur déclaration. Mais. quoiqu’il ait été jugé
plusieurs fois par la Cour suprême que la violation de cet article
ne donnerait pas ouverture à cassation , parce qu’il n’est pas
prescrit à peine de nullité, il n’en serait pas de même pour l’art.
38 de la loi du 3 mai 1841, dont toutes les dispositions doivent
être observées rigoureusement. Ainsi, le 20 août 1845, la Cour
de cassation jugea que les jurés ne devaient pas communiquer
au dehors pendant la durée de leur délibération (4).- D’après la
(i) v. n. 362.(2) Delalleau. n. 589. p. 381.(3) Dalloz, dict. G. loc. cit. n. 405.(4) Ibid., 1845.1.359.
- 275 —

même Cour, cette prohibition de communiquer existe du moment
où. la clôture des débats est prononcée. C’est ce qui fut
jugé par arrêt du 26 avril 1843 (1). Par conséquent, le point de
départ et celui d’arrivée sont fixés d’une manière précise : interdiction
de communiquer, depuis la clôture des débats jusqu’à la
formation de la décision du Jury. Il résulte delà que l’obligation,
de délibérer, sans désemparer , n’est pas applicable, aux
actes d’instruction antérieurs à la clôture des débats , lesquels
peuvent être ajournés, '.par le Jury, à plusieurs jours d’intervalle.
C’est en ces termes que s’exprime un arrêt de la Cour suprême
du 5 août 1844.(2). ■ - ' .

Elle ne s’appliqueraitpas davantage aux réunions que les jurés
auraient tenues, après chaque séance, pour recueillir des notes
et des souvenirs ; ces réunions ne pouvant, aux termes d’un
arrêt de la même Cour, du 20 mars 1855, être considérées
comme des délibérations anticipées (3).

369. Mais il y aurait nullité et, par suite , cassation de la décision
du Jury si l’on pouvait seulement soupçonner qu’un des
jurés a communiqué au dehors. Cela fut jugé par arrêt de la
Cour de cassation, en date du 19 février 1855. Il y est dit que,
lorsqu’il est allégué que, pendant la délibération, l’un des jurés
a conféré avec l’une des parties, et que l’existence de ce fait demeure
incertaine, la décision du Jury doit être annulée pour
infraction à l’art. 38 (4).

Cette décision est sévère, car on aurait pu soutenir que la
communication n’avait pas existé, puisqu’elle était douteuse, et
qu’on ne peut asseoir une cassation que sur la certitude delà
violation de la loi. En voici une autre plus juridique , car elle se
justifie d’elle-même. Par arrêt du 29 juillet 1862, la Cour suprême
a jugé que la communication, d’un juré, pendant la délibération
, avec des personnes se trouvant dans la salle. d’au(1) 
Dalloz, 1843. 1.266. .(2) Ibid., 1844. 1.368.(3) Ibid., 1855.1.61.(4) Ibid., 1855. 1.132.ART. 38.
— 276 —
ART. 38.
dience-, et notamment avec des parties intéressées à la cause,
entraîne nullité de la décision , et que, si le Jury a procédé par
catégories, la nullité peut être demandée par tous les expropriés,
quoique le vice n’ait été constaté que sur la demande de l’un
d’eux (1). On trouve un autre exemple de désemparé dans l’arrêt
du premier décembre 1857 , cité ci-dessus (2).

370. Le désemparé des jurés ne peut guère se constater autrement
que par l’acte qui en est demandé par les parties et accordé
parle magistrat directeur. Il devra être fait mention expresse
de l’un et de l’autre dans le procès-verbal. Cela résulte
d’un arrêt de la Cour de cassation , en date du 19 février 1855 ,
portant que le magistrat, directeur doit, s’il en est requis, constater
que l’un des jurés a communiqué avec l’une des parties,
pendant la délibération (3).

371. Bien.que la disposition de l’art.. 38 , relative au désemparé,
doive être rigoureusement appliquée, cependant il est des
cas où sa violation n’entraîne pas nullité. Cela dépendra des
circonstances : si, par exemple , un juré est obligé de quitter momentanément
la salle des délibérations. Ainsi, la Cour suprême
a dit, dans un arrêt en date, du 5 mars 1856 , que le Jury peut
être considéré comme ayant délibéré sans désemparer, quoique
l’un des jurés soit sorti de la chambre du Conseil, pendant la
délibération , si sa sortie a été motivée par une nécessité de
fait (4).

372. Cet arrêt peut braver la critique , car il est des nécessités
auxquelles la nature humaine doit obéir ; tout ce qu’on peut t
exiger, en pareil cas, c’est que le juré ne communique pas avec
les parties.

Mais il est un peu plus difficile de donner une approbation
entière à deux autres arrêts delà même Cour. Le premier, rendu
le 7 janvier 1845, porte que les jurés peuvent, après la clôture
(1) Dalloz, 1862. 1.377.(2) V. n. 358.(3) Dalloz, 1855. 1.132.
/4) Ibid., 1856. 1.119.— 277 —
des débats, s’ajourner au lendemain ; et qu’ils peuvent encore
suspendre, leur délibération pour aller prendre un repas (1).
Sans ; doute, nous ne sommes pas en Angleterre où, à ce que l’on
prétend, on met les jurés sous clé jusqu’à ce qu’ils aient déhbére
ou déclaré qu’ils ne peuvent s’accorder ; mais, sans soumettre
les jurés français à de semblables exigences, ne peut-on pas
dire que l’arrêt du 7 janvier 1845 a méconnu la volonté de l’art.
38 ? D’après cet article.,, la délibération doit suivre immédiatement
la clôture des débats ; or, c’est le- violer que. de mettre un
intervalle quelconque entre ces deux opérations. Dans le cas de
cet arrêt, ; il était facile de se conformer à l’art, 38, en laissant
lesdébats ouverts et en les clôturant le lendemain, à "la reprise
delà séance. De même, on pouvait fort bien permettre aux
jurés d’aller dîner, et ne clôturer les débats qu’après leur
retour.

Le second ; arrêt, qui-est du 18avrill854 ', estallé plus" loin ; "
cependant il contient un correctif qui permet de supposer que
la ;décision aurait été différente, s’il y avait eu opposition. II a
. j ugé que les jurés peuvent suspendre leur séance, pour prendre
du repos, alors que cette suspension a été prononcée- en présence
des parties et sans réclamation de leur part, et qu’il n’est
pointait qu’il y ait eu communication entre un ou plusieurs
jurés et les parties ou leurs conseils (2). Dans cette espèce , deux
circonstances paraissent avoir déterminé la Cour de cassation :
d’un côté ,-les parties ne s’étaient pas opposées à l’ajournement,
et de l’autre, on tint pour constant que les jurés n’avaient
- communiqué avec aucun des intéressés. A la rigueur, cela suffit
à justifier l’arrêt,

373, Mais la communication antérieure à la délibération ne
constitue pas un désemparé. C’est ce que la Cour suprême jugea
par.arrêt du 7 décembre 1857 (3). Dans l’espèce, il s’agissait
d’un juré qui, pendant le trajet du Jury, de la salle d’audience
(1) Dalloz, 1845. 1.84.(2) Ibid. , 1854. 1.161.(3) Ibid., 1858. 1.81.ART. 38,-.,— 278 — '..'ART, 38.
à la chambre des délibérations , avait communiqué avec l’une
dés personnes.se. trouvant à l’audience. L’arrêt., statuant en fait,
étabht que les paroles prononcées par le juré n’avaient pas été
entendues par la personne à laquelle elles s’adressaient, et que.
le Jury , soit qu’il eût ignoré l’incident, soit qu’il l’eût considéré
comme sans importance, avaitformellement déclaré avoir
délibéré sans désemparer. L’espèce jugée, ; ainsi queles.termes
employés par la Cour, prouventque l’arrêt du 7 décembre 1857
ne doit pas faire jurisprudence.

374. Il tombe sous les sens que là communication postérieure
à ladélibération ne peut tirer' à conséquence: Par suite: un
arrêt delà Cour suprême, du 16 février 1858, jugea que le fait,
par le Jury, d’être sorti de sa salle et de n’y être revenu qu’après
une demi-heure- d’absence, ne-constituait pas , si irrégulier .
qu’il fût, une nullité, lorsqu’il était constaté qu’au moment
où cette sortie avait eu lieu, la délibération était terminée , et
que la décision du Jury avait été signée par.chacun des jurés et
remise au chef du Jury (1). Jugé encore par arrêt du 7 janvier
1862, que le fait, parl’un des jurés , d’être sorti avant ses collègues
ae la salle des délibérations et dé s’être fendu dans la salle

. d’audience, où il a communiqué avec plusieurs personnes,
n’est pas une cause de nullité, s’il résulté du procès-verbal où
il a été donné acte-de ce fait, qu’au mentent où il-s’est produit,
la délibération du Jury était terminée, et. la. décision prise en
l’état oùelle a été rendue (2). D n’y arien àdire contre ces arrêts.
Cependant il vaudra beaucoup mieux que les jurés ne communiquent
au dehors, qu’après, que leur décision a été lue et rendue
publique. Mais cela, dépend de leur bonne volonté, car, à moins
de les faire enfermer dans leur salle, le magistrat directeur est
impuissant à empêcher les jurés de désemparer.

375. L’art. 38 ne dit pas que la délibération sera secrète,
mais la chose va de soi. Par conséquent, la présence d’une
personne étrangère au Jury , dans la chambré du Conseil, pen( !) 
Dalloz, 1858. 1.325.
(2) Ibid., 1862. 1.377. .
— 279 —"

dant qu’il délibère , entraînerait nullité. Cela fut jugé par la
Cour de cassation , le 18 mars 1844. Il est dit dans l’arrêt que,
la présence , dans la chambre des délibérations , après la clôture
de la discussion, d’un tiers appelé par les jurés, emporte nullité
de la décision du Jury (1). Un autre arrêt, en date du .30
juillet 1860 , cassa la décision du Jury parce que, après la clôture
de l’instruction, il avait invité un agent-voyer à se rendre
dans la salle des délibérations (2).

376. II.n’y a pas même d’exception à cette règle pour le magistrat
directeur, si ce n’est au cas de la loi du 23 mai 1836 (3).
Cependant, il est des circonstances où son introduction dans la
chambre des délibérations n’entraîne pas nullité, bien entendu,
pourtant, qu’il n’aura ni assisté, ni pris part à la délibération
(4).

. A bien plus forte raison, il n’y aura pas nullité lorsque le
magistrat directeur n’est entré dans la chambre des délibérations
qu’après avoir été averti que le Jury a rendu sa décision ;
— ainsi jugé, par arrêt de la Cour suprême, le 15 avril 1840 (5)  ; —
ou s’il y est entré sur l’invitation du Jury, ou bien , encore ,
pour s’entendre avec lui sur l’exécution d’une mesure d’instruction.
Tels sont les termes d’un autre arrêt du 7 avril
1845 (6). Dans l’espèce de cet arrêt, il parait qu’il n’avait pas été
nommé de président du Jury, puisque le magistrat directeur
exprima lui-même le résultat de la délibération. La Cour refusa
néanmoins de voir, dans cette circonstance , une violation du
secret des délibérations du Jury. Enfin, un dernier arrêt du 19
août 1846 , a décidé que le magistrat directeur n’est pas réputé
s’être immiscé dans les délibérations du Jury pour l’avoir averti
que, dans le cas où il croirait devoir s’éclairer par une visite
(1) Dalloz, 1844. 1.186.(2) Ibid., 1860. 1.407.(3) Y. n. 662. .'(4) Arrêt. C. c. 2 janvier 1837. — Dalloz , dict.. G. loc. cit. n. 408. — V,
arrêts. 27 mars - 30 mai 1843. — Dalloz , 1843. 1.189 - 336.(5) Ibid., Dict. G. loc. cit. n. 407.. (6) Ibid. — Répertoire, n. 520. •ART. 38.— 280 —
ART. 38:

des lieux, cette visite serait plus utilement faite avant la discussion.
(1).

Voilà quels sont, jusqu’à présent les monuments de la jurisprudence,
relatifs au magistrat directeur, par rapport aux conséquences
que peut avoir son introduction dans la chambre du
Conseil pendant que le Jury délibère. On remarquera qu’ils ne
se rapportent pas présisément à la question ; car, dans toutes
les espèces que j’ai citées, les débats n’étaient pas clos et le Jury
délibérait sur l’exécution de certaines mesures à prendre, telles
par exemple, qu’une visite des lieux ou tout autre moyen d’instruction.
En pareille occurrence, je tiens la présence du magistrat
directeur à la délibération pour indifférente, par la raison
qu’elle ne peut influer en rien sur la décision future , et que,
en outre, il est nécessaire que magistrat directeur et Jury s’entendent
sur le mode d’exécution de la mesure proposée. Ainsi,
s’agissant d’une visite des lieux, il réglera de concert avec le -
Jury le jour et l’heure où eUe devra avoir heu.

Mais il n’en est plus de même quand les débats sont clos et
que le Jury est entré dans la chambre du Conseil. Dès ce moment.,
toute, communication du Jury.avec l’extérieur est défendue
, et le magistrat directeur, en pénétrant, dans la salle des
délibérations . viole l’art, 38 qui ordonne au Jury de délibérer
sans désemparer, en même temps qu’il s’immisce dans le secret
de ses délibérations , contrairement aux convenances , et, surtout,
aux prescriptions, sinon formelles, au moins implicites
de la loi.

En conséquence, j’engage les magistrats directeurs à s’abstenir
de toute démarche de cette nature. Si-, après que le Jury est.
entré dans la chambre du Conseil, il se trouve avoir besoin de
quelque explication , de quelque renseignement, et fait prier
le magistrat directeur de se rendre auprès de lui, que celui-ci
se garde bien d’obtempérer à cette invitation , car il pourrait
s’en suivre nullité. Qu’il n’oublie pas que l’épée de Damoclès
est toujours suspendue sur sa tête ; dans ce cas, il est un moyen
(1) Dalloz. — Répertoire. Y°. Exprop. n. 520.
— 281 —

fort simple de parer à tous les inconvénients et de conjurer
cette menace formidable. Qu’il rappelle les jurés dans la salle
d’audience , qu’il rouvre les débats , qu’il leur donne ou leur
fasse donner publiquement et contradictoirement les renseiments
qu’ils demandent. et que, après nouvelle clôture, il les
renvoie dans leur chambre. De cette manière, et en ayant soin
de mentionner le tout au procès-verbal, il pourra braver un
pourvoi en cassation.

II a été jugé, par arrêt du 24 novembre 1862, que le fait par
le président du Jury d’être rentré dans la salle d’audience pendant
la délibération du Jury , et de s’être mis en communication
avec les agents de l’administration , en l’absence des autres
jurés , des parties et du magistrat directeur, constitue un désemparé
et entraîne nudité de la décision (1).

377. Le Jury fixe le montant de l’indemnité. Telle est sa
mission. La base de sa décision doit donc être la valeur des terrains
soumis à l’expropriation, ou bien, pour employer le langage
de la Cour suprême, il ne doit apprécier l’indemnité que
eu égard à la valeur du terrain exproprié (2). De plus , l’indemnité
doit être fixée d’après la demande prise dans son ensemble,
etnon d’aprèsl’undes éléments complexes qui la caractérisent(3)  ;
ce qui revient à dire que toutes les causes qui augmentent ou
amoindrissent le préjudice causé à l’exproprié doivent être
prises en considération, en même temps, et non point les unes
à l’exclusion des autres.

L’indemnité portera sur le terrain tout entier , sans en rien
excepter. Ainsi, aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation,
du 21 décembre 1858 , elle doit comprendre, non seulement la
valeur de la superficie, mais encore celle du tréfonds, par
exemple, celle d’une mine (4) , à moins que l’exproprié ne se fût
réservé le tréfonds ; dans ce cas, l’indemnité ne devrait pas por(1) 
Dalloz, 1863. 1.252.(2) Arrêt. 18janvier 1854. — Dalloz, 1854. 1.315,(3) Arrêt.'26 juin 1844. — Ibid., 1844. 1.320.(4) Ibid., 1859. 1.25.ART. 38.
— 282 —
.ART. 38.
ter sur ce chef. Jugé , en. ce sens , par un autre arrêt, en date
du 8 novembre 1859 (1).

378. La décision qui fixe le montant de l’indemnité doit , à
peine de nulhté , porter sur tous les chefs de la demande. C’est
ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 10
mars 1858 (2). Un autre arrêt de la même Cour, du 28 mars
1859 , a jugé dans le même sens. Il y est dit que la décision du
Jury qui, sur une demande d’indemnité renfermant plusieurs
chefs, n’accorde d’indemnité que pour l’un d’eux, ou n’explique
pas les diverses causes d’indemnité comprises dans le chiffre
qu’elle a alloué, est nulle. Dans l’espèce, un locataire principal
demandait des indemnités pour trouble apporté à son industrie
, pour diminution dé jouissance des lieux loués et pour dépréciation
du terrain restant. Le Jury ne lui ayant alloué l’indemnité
que pour le trouble apporté à son industrie, sans
déclarer que celte.indemnité s’étendait aux autres chefs de demande,
sa décision fut cassée (3). Un autre arrêt, du 19 avril
1858 , porte que la décision du Jury qui, intervenue sur une
demande composée de chefs distincts , ne donne aucune solution
, même implicite , sur un ou plusieurs de ces chefs , est
nulle (4)  ;

Le principe voulant que le Jury statue sur tous les chefs d’indemnité
qui lui sont soumis se retrouve dans un arrêt de la
Cour suprême , rendu le 21 mars 1854 ; mais il contient une
restriction, en ce sens, qu’il y est dit que le rejet d’un ou de
plusieurs chefs peut, néanmoins, résulter implicitement de la
décision portée sur d’autre chefs (5). En d’autres termes, du cas
de doute et d’ambiguité, naît une question d’interprétation de
la décision du Jury appartenant à la Cour régulatrice.

379. Ce principe doit être appliqué rigoureusement toutes
(1) Dalloz, 1860. 1.414.(2) Ibid.. 1858. 1.128.
' (3) Ibid., 1859. 1.1637(4) Ibid., 1858. 1.322. , -.,.(5) Ibid., 1854. 1.125. — V. Arrêt. 19 avril 1858. ci-dessus.— 283 —
les fois que les indemnités sont demandées à des titres différents
 ; alors la décision du Jury ne peut plus être collective ;
par exemple, quand le propriétaire et le fermier interviennent
chacun de son côté. Il est évident que, dans ce cas, il y aurait
nullité si le Jury n’accordait qu’une seule somme, sans faire la
part de chacun des indemnitaires. C’est ce qui fut reconnu , par
arrêt de la Cour suprême , du 3 janvier 1844 (1). De même, il
a été jugé que le partage d’un immeuble, entre co-héritiers ,
donne heu à autant d’indemnités distinctes qu’il y a d.e co-partageants(2) ,


380. Mais la jurisprudence de la Cour suprême fait, exception
au principe lorsque les indemnités sont réclamées pour des
causes diverses, et non plus à des titres différents. Par exemple
, si un propriétaire demande ces indemnités qu’il spécifie
de la manière suivante : tant pour le terrain. tant pour, les
constructions, tant pour les arbres, etc., alors il est facultatif
au Jury de n’accorder qu’une seule indemnité pour le tout,
à condition , néanmoins, qu’il résultera de sa décision que son
intention a été de statuer sur tous les chefs de demande, car ,
à défaut, il y aurait ouverture à cassation.

Ainsi, il faut distinguer. Les indemnités sont-elles demandées
à des titres différents., c’est-à-dire, par des expropriés ayant
chacun des intérêts séparés ; dans ce cas, le Jury doit faire une
réponse particuhère pour chacun d’eux et leur allouer une
indemnité distincte. Ainsi, lorsque , de deux propriétaires par
indivis, l’un demande une indemnité à raison, de la dépossession
d’une industrie personnelle par lui exploitée dans l’immeuble
exproprié, la décision allouant une indemnité, unique ,
est nulle. Jugé, en ce sens, par arrêt du 1er juillet 1862 (3).
Sont-elles demandées par le même individu et pour des causes
diverses ; alors il lui est permis de n’allouer qu’une indemnité
- (1) Dalloz, 1.844. 1.89. —V. Arrêt.. C. c. 1" juillet 1862- — Dalloz, 1862.
1.382. ■'"■'"'(2) Arrêt. C. c, 5 juin 1860. — Dalloz, 1860. 1.404. '(3) Ibid., 1862. 1.382.ART. 38.— 284 -ART. 38:
collective, pourvu que sa réponse prouve qu’il a réellement,
entendu statuer sur tous les chefs de demande.

381. A ce sujet, il est bon de signaler une prétention exorbitante
mise en avant par quelques expropriés. J’ai vu des propriétaires
, occupant leur maison, demander une double indemnité ;
la première, en qualité de propriétaires, et la seconde,
en qualité de locataires. Le Jury ne doit pas subir une pareille
exigence , que la Cour de cassation a proscrite par son arrêt du
18 décembre 1861. Elle a jugé, en termes exprès, que le propriétaûe,
qui occupe son immeuble , ne peut être considéré
comme ayant là double qualité de propriétaire et de locataire ,
et qu’il n’a droit à une indemnité que comme propriétaire (1).
En effet, c’est à ce dernier titre qu’il occupait sa maison.

382. La jurisprudence de la Cour suprême nous fournit une
foule d’exemple du cas où le Jury aaccordéune seule indemnité
pour plusieurs demandes faites par le même individu. Ainsi,
un arrêt du 5 mai 1856, a ;décidé que, lorsqu’il y à diverses
causes d’indemnité , le Jury peut allouer une indemnité collective
, pourvu qu’il apparaisse clairement qu’il a statué sur tous
les chefs de demande (2).

Un autre arrêt, à la date du 20 août 1862, porte que le
Jury, saisi d une demande d’indemnité composée de plusieurs
chefs s’appliquant, l’un à la valeur du terrain exproprié, l’autre
à là dépréciation du terrain restant, et un dernier à la, privation
d’une chute d’eau, n’est pas tenu de statuer sur chacun
de ces chefs par dispositions distinctes ou séparées ; qu’il peut
les comprendre tous dans une allocation totale, et, par 'suite,
que la décision accordant une indemnité unique est valable,
s’il résulte des documents de la procédure que toutes les parties
de la demande sont entrées dans les éléments de l’appréciation
du Jury (3)  ; ou bien, pour me servir des expressions d’un arrêt
( !) Dalloz, 1862. 1.376.(2) Ibid., 1856. 1.302. — V: arrêt. 2 mars 1853. — Ibid., 1853. 1.136.(3) Ibid., 1862. 1.383.
. — 285 —

rendu le 16 décembre 1861. si la décision du Jury résout toutes
les questions qui lui ont été soumises (1).

383. Telle est la condition qui rend l’indemnité collective valable.
L’exproprié n’a rien de plus à exiger ; car je doute très fort
que son insistance à obtenir une allocation distincte et séparée
sur chacun des chefs de sa demande, s’opposât à ce que le Jury
les appréciât en bloc. Mais il ne sera pas recevahle à se plaindre
s’il a donné son consentement à ce qu’une indemnité unique.lui
soit allouée. La Cour de cassation s’est prononcée deux fois en
ce sens, par arrêts des 6 décembre 1859 (2) et 24 juillet 1860 (3).
Dans le cas du premier arrêt, il s’agissait d’un exproprié qui
réclamait deux indemnités distinctes pour deux emplacements
qu’il avait loués dans deux maisons différentes, appartenant à
des propriétaires différents. Si son consentement n’était pas in.tervenu,
il y aurait eu heu nécessairement à demander au Jury
deux réponses séparées. Dans la seconde espèce, l’exproprié
avait fourni son consentement tacite, puisque dans sa demande,
qu’il disait être fondée sur plusieurs titres, il ne réclamait
qu’une seule indemnité. Dans ce dernier cas, aux termes
d’un arrêt de la Cour de casssation, du 8 août 1860, la décision
qui ne distingue pas est valable (4). Joignez à cela un autre
arrêt rendu le 28 mai 1861 (5).

384. L’énumération des diverses causes d’indemnité peut
faire naître, par la suite, des difficultés entre l’expropriant et
l’exproprié , sur la question de savoir quelles seront les conséquences
de la déclaration du Jury relativement à certains travaux
à faire dans l’intérêt des terrains avoisinants. Par exemple,
le 5 juin 1860, la Cour de cassation jugea que l’indemnité
allouée avec énumération de ses diverses causes, parmi lesquelles
figure la dépréciation d’immeubles restants, est réputée
(1) Dalloz, 1862. 1.376. — V. arrêt. 13 février 1860. — Ibid., 60. 1.408.(2) Ibid., 1860. 1.168.(3) Ibid., ibid. 1.406.(4) Ibid., 1861. 1.132.(5) Ibid,, 1861. 1.186.ART, 38.— 286 —ART. 38.
comprendre, sous cette dernière énonciation, le chef dïndem- .
nité fondé sur la nécessité, pour l’exproprié, de.: construire un
chemin nouveau, cette nécessité étant un des éléments de dépréciation
des terrains demeurés en.dehors de ^expropriation (1).
Il devait en être ainsi, à moins que le jury ne se fût catégoriquement
.expliquéd’une manière contraire danssaréponse.

385. Il a été jugé, par arrêt de la Cour de cassation, du 6 janvier
.18.62j- que la règle suivant laquelle l’indemnité fixée par le
Jury doit comprendre tous les chefs de demande.ne s’applique

. pas au chef portant, sur un dommage éventuel subordonné à, .
des travaux ultérieurs, et, dès lors, que le magistrat directeur
a pu refuser de surseoir aux débats jusqu’à la production d’un
avant-projet faisant connaître ces travaux et permettant d’apprécier
leurs conséquences dommageables (2). Dans l’espèce,
l’exproprié se plaignait que, par suite des travaux à exécuter,
on devait changer les conditions hydrauhques d’un sien moulin,
et ; il demandait un avant-projet et un  ;sursis pour le produire.
Le sursis fut repoussé par :décision du magistrat directeur, sur
le motif que le Jury n’avait pas à s’occuper du trouble éventuel
qui pourrait être apporté aûx:conditions hydrauliques du moulin,
ni à la dépréciation qui pourrait être la.suite des travaux à
faire, tous droits réservés. Cette ordonnance: ainsi que la décision
du Jury furent maintenues. De même, le défaut de décision
du Jury sur des ;offres de l’administration qui n’ont,été acceptées
1 par l’exproprié que sous des conditions non accueillies,
n’entraîne pas nullité.' C’est ce qui fut jugé par arrêt du 14
août 1855 (3) , En effet ,1a. condition mise a l’acceptation de
l’offre faisait qu’il n’était pas.interyenu.de. contrat.

386. La loi du 3 mai 1841 a voulu que l’exproprié fût dédommagé
de toutes les. pertes qui sont la conséquence directe de
l’expropriation. Ainsi, l’indemnité doit s’étendre aussi bien aux
dommages qu’il en éprouve, qu’au paiement du terrain dont il
(1) Dalloz, 1860.1.411. ..:.,,.(2) Ibid. , 1862. 1.304. ' ' ;' .'"(3) Ibid., 1855. 1.416.— 287 —
est privé. Mais elle ne doit pas s’appliquer aux dommages qui
en découlent indirectement et qui n’en sont qu’une conséquence
éloignée, sujette à contestation. Je viens d’en donner un exemple
au numéro précédent.

Cependant, dans cette dernière hypothèse , le droit de l’exproprié
à réclamer une indemnité est ouvert. seulement il ne
pourra s’exercer que plus tard, c’est-à-dire, lorsque le faitdommageable
se sera réalisé. C’est ce que l’arrêt du 6 janvier
1862, ci-dessus cité, a déclaré, en disant que les changements
pouvant survenir aux conditions hydrauliques d’un moulin ne
devaient pas être appréciées par le Jury, tous droits réservés.

Il suit de là que, en matière de dommages , le Jury ne devra
accorder d’indemnité que pour ceux qui se manifestent actuellement
, et qu’il lui est interdit de s’occuper de ceux qui
n’existent que.dans un contingent futur , sauf.au magistrat directeur
à donner aux parties actes de leurs réserves. Par cette
raison, la Cour de cassation décida, le 6 février 1854, que l’indemnité
due aux propriétaires d’un terrain traversé par un
chemin de fer, ne devait comprendre que la dépréciation résultant
de l’établissement de ce chemin ; et que le Jury ne pouvait
y faire entrer le dommage à souffrir pour le cas où l’administration
empêcherait, dans cette portion de terrain, l’ouverture
d’une carrière en deçà de la distance légale ; l’appréciation de
ce dommage éventuel devant rester entière entre les parties (1).

387. Le Jury devra, à plus forte raison, refuser l’indemnité
quand le dommage ne résulte pas du fait de l’expropriation et
qu’il n’est pas même éventuel. En voici un exemple pris dans
un arrêt de la Cour suprême, en date du 20 août 1856. Il y est
dit que lé Jury est incompétent pour connaître d’une demande
en réparation de dommages étrangers à l’expropriation ; par
exemple de ceux pouvant résulter de travaux à exécuter par
l’exproprié, tels que le raccordement d’un chemin avec un au(1) 
Dalloz, 1854. 1.38.— V. arrêts. C. c. 3 janvier 1855. — Dalloz, 1855.
1.33 - et29 avril 1856. Ibid., 1856. 1.211. — 26 janvier 1863. 1.133. - -ART. 38.— .288 —
ART. .38.

tre (1). Par exemple, encore, en cas d’expropriation d’immeuble
appartenant à une société, le préjudice résultant pour l’un des
expropriés delà privation des avantages qu’il avait comme gérant
de la société dissoute, ne peut servir de-base à une réclamation
d’indemnité (2). Dans l’espèce, la prétention du gérant
s’étant manifestée aux débats, le magistrat directeur la rejeta,
tant par le motif que le gérant n’était pas un véritable intéressé,
que parce qu’il n’avait pas introduit sa prétention dans
le délai de l’art. 21.

En vertu du principe portant.que le Jury n’est compétent que
pour statuer sûr les indemnités résultant de l’expropriation , la
même Cour jugea, par arrêt du 21 avril 1856, qu’il ne pouvait
apprécier le dommage causé à une propriété non expropriée (3).
Cela est évident. Dans ce cas, il ne restait au propriétaire qui
avait souffert, le préjudice, qu’à se pourvoir devant les. tribunaux
administratifs.

.388. Mais il faudrait bien se.garder de confondre l’hypothèse
du dommage éventuel avec celle où il y a litige sur l’existence
du dommage, et où , par conséquent, aux termes de l’art. 39,
le Jury doit. fixer l’indemnité, indépendamment du litige.
Peut-être la distinction entre ces deux hypothèses est-elle un
peu subtile, mais elle m’en est pas moins réelle. En effet, si le
litige sur le fond du droit fait nécessairement supposer l’éventualité
, puisqu’il dépend d’un jugement, événement incertain
s’il en fut, et que, sous ce rapport, la question se rapproche
beaucoup de celle où il s’agit d’un dommage.futur et par con-,
séquent pouvant très bien ne pas se réaliser, d’un autre côté,,
la. situation-n’est pas la même. Quand le droit à l’indemnité est
contesté, rien n’empêche le Jury de se prononcer sur la question.dont
il est saisi, quoiqu’une espèce .d’incertitude s’attache
àl’efficacité de sa, décision : il a tous les éléments nécessaires
(1) Dalloz, 1856. 1.332.(2) Arrêt. 16 décembre 1862.— Ibid., 1863 1.254. ;(3) Dalloz, .1856. 1158. — Arrêt, Ce. 8 juillet 1862. .— Dalloz, 1862.
1.379.-Y. pourtant n. 391.:
— 289 -

pour la préparer, et peu lui importe que, soumise aux chances
d’un débat judiciaire, ellesorteou ne sorte pas à effet.

Il n’en est plus de même s’agissant d’un dommage éventuel,
c’est-à-dire, d’un dommage qui peut se réaliser ou bien demeurer
dans le néant. Ici, le fait essentiel fait défaut, et il serait
bien habile le Jury qui, s’attribuant le privilège de connaître
l’avenir, trouverait, dans une demande ainsi formulée , les
moyens d’apprécier et de fixer l’indemnité réclamée. En un
mot, dans cette hypothèse, les éléments d’appréciation manquant,
il est impossible qu’une décision intervienne. C’est
pourquoi la jurisprudence dénie au Jury le droit de la porter,
sous toutes réserves. Au reste, la question se présenta, il y a
longtemps, devant la Cour suprême, et elle y fut tranchée dans
le sens que j’indique. Un arrêt du 17 décembre 1845, mettant
en regard l’une de l’autre les deux hypothèses , porte que le
Jury doit, dans la fixation de l’indemnité, comprendre par une
évaluation distincte la somme applicable aux indemnités réclamées
dans l’hypothèse d’un dommage sur l’existence duquel il
y a litige ; mais que cette obligation n’existe pas, à l’égard des
indemnités prétendues, dans l’éventualité d’un dommage futur,
à naître d’un événement ultérieur (1).

389. L’usage veut et le bon sens indique que le mobilier
reste en dehors de l’expropriation. Par conséquent, il ne doit
pas entrer dans l’appréciation de l’indemnité. La Cour de cassation,
appelée à se prononcer .sur ce point, l’a ainsi jugé par
arrêt du 4 mars 1861. Il y est dit que le Jury n’a pas besoin de
s’en expliquer (2). L’arrêt s’appliquait à un mobilier industriel.

390. De même, il n’est pas nécessaire que le Jury statue sur
les chefs à l’occasion desquels les parties ont fait de simples
réserves. Ainsi jugé , par arrêt de la Cour de cassation , en date
du 20 août 1860 (3). La chose va de soi. En effet, la réserve
(1) Dalloz, 1846. 1.30. — Arrêt. C. c. 16 juillet 1844. — Dalloz, 1844.
1.307. — V. n. 458-459. —V. Arrêt. 3mars 1863. — Dalloz, 1863. 1.254.
Lequel a jugé la question tu terminis.(2) Ibid., 1861. 1.183.(3) Ibid… 1860. 1.415.19ART. 38.— 290 —vART.,38.
dont ; on '■ demande acte, prouve suffisamment que la partie
n’avait pas l’intention desoumettre à la ..décision "dû Jury le
-fait que la réserve concernait. Le Jury, dès lors y n’a pas à s’en
préoccuper.. : -., - -.-■.-: -

391, L’indemnité s’étend à toutes- les conséquences directes
oui indirectes :.- des’■ travauxentrepris lorsqu’elles peuvent être
''appréciées, elle doit donc comprendre la dépréciation subie par
•un immeuble îiôn touché par l’expropriation.- Par exemple, ; en
-nivelant ; une rue, en rectifiant un 'chemin, on masque-et
obstrue lé ■rez-dé-ehanssée de votre maison, vous avez droit à
•une indemnité, laquelle doit être "fixée -par lé Jury. C’est- ce que
lâ.Cour :de Cassation vient de -juger par arrêt du 8 juillet 1862.
Cet arrêt porte: que .-c’est au Jury que doit être soumise l’évaluation
dédommage occasionné par les travaux en vue duquel
l’expropriation âété prononcée, -si ces travaux ont eu pour résultat
direct et cer'tain de produire une dépréciation dans la.
-portion de propriéténonfrappée d’expropriation (l). ■
i ; -CëtLe décisiorise fôndesur ce que l’effet des travaux étant
permanent, il y avait dépréciation actuelle- certaine et durable.
 ;Mais-il n’en, serait-plus àiiïsi, si la/dépréciàtiôn n’était que temporaire.
Dans ce cas ,1e. Jury n’aurait pas à en connaître, Gela
résulté encore d’un arrêt de la même Cour, en date du 23
juin 1862, lequel dit quelé Jury est incompétent pour connaître
des dommages’causés à l’exproprié, non par l’effet de l’expropriation
, mais coniffië conséquence des travaux exécutés par
l’administration. 'Il s’agissait, dans l’espèce, d’une démande en
indemnité pour non jouissance ;, pendant la durée des. travaux'-,
"de laqiropriëté restant à'îéxproprié. Il-fut dit que l’appréciation
■de ces dommages, provenant du fait dû ministère de la guerre,
appartenaitexclu sivenïent à l’autorité administrative (2). Entré
"cette 'espèce etla précédente il y a cette: différence -que ,-dansle
cas.de la seconde, ledommage n’était pas permanent, ^circonstance
quifit repousser la compétence du Jury._ r ;-.- ;.'---_… \ />::
(i) Dalloz, 1862. 1.381.(2) Ibid.. ibid . 1.380. — V. n. 387.'
— 291 —

392. ; Le Jury n’est pas ténu de statuer sur une. demande en
indemnité fondée sur une erreur dont la preuve lui est acquise.
Cela ne paraît pas douteux ; cependant la proposition a -besoin
d’être appuyée par un exemple. Le voici, tel qu’il résulte d’un
arrêt de la Cour suprême, rendu le 18 mars 1857 (1). Je vais en
. citer la rubrique. Elle porte que , en matière d’expropriation ,
le Jury n’est compétent que pour fixer les indemnités dues par
suite de l’expropriation elle-même, et non celles dues par l’effet
d’une erreur de l’expropriant sur l’étendue de l’expropriation :
que le locataire d’une maison non expropriée n’est pas recevable
à se présenter devant le Jury pour réclamer une indemnité,
à raison du préjudice que lui aurait causé la signification de
congé à lui faite par l’expropriant, dans l’opinion depuis reconnue
erronée , que l’expropriation d’un terrain servant de
passage entre cette maison- et la voie publique, entraînait la
résiliation de son bail ; que cette demande d’indemnité devait
être portée devant les tribunaux ; que le Jury ne pouvait, en
pareil cas, que fixer, au profit du propriétaire du terrain exproprié
, une indemnité alternative se référant, tant à l’hypothèse
où la suppression du passage serait considérée par les tribu.
naux comme une cause de résiliation du bail, soit à celle où ,
malgré la privation du passage, le bail.serait maintenu.

Il a été jugé, par arrêt du 6 mai 1862, que la décision du
Jury portant règlement d’indemnité, n’est soumise à aucun recours,
même sous prétexte que le Jury aurait été trompé sur la
nature de la propriété frappée d’expropriation (2). Cet arrêt se
justifie.suffisamment par les circonstances de fait dans lesquelles
il fut rendu. Il résulte, en effet, de son texte , que la nature
du terrain exproprié n’avait été nullement contestée devant le
Jury , et que , par conséquent, le moyen présenté à l’appui du
pourvoi n’était qu’une mauvaise chicane. Au reste , en eût-il
été autrement, ce moyen n’aurait pas été plus heureux , par Ja
raison, que le Jury, n’étant -pas obligé de motiver ses décisions ,
(1) Dalloz, 1857. 1.118.
(2 ; Ibid., 1862. 1.207.::,ART ;..38.
— 292 —
ART.- 38.
on doit supposer qu’il a gradué l’indemnité sur.la nature du
terrain auquel elle s’appliquait. -

393. Il n’est pas toujours facultatif au Jury de prendre pour
l’un des éléments de sa décision la dépréciation soufferte par le
restant del’immeiible exproprié. Un exemple, peut-être unique,

'de pareille limitation aux pouvoirs du Jury se trouve dans les
dispositions de la loi du 16 septembre 1807, relative aux édifices
soumis au recul. La Cour de cassation a jugé , par arrêt du 21
février 1849 (1) , que les bases d’indemnité déterminées par cette
loi, n’ont pas été abrogées par la loi du 3 mai 1841 ; et que , en
conséquence , l’indemnité due pour les terrains abandonnés à
la voie publique par suite du recul d’un édifice volontairement
démoli, doit-, conformément à Part. 50 de la loi du 16 septem-bre
1807, être limitée à la valeur du sol abandonné, sans avoir
-égard à la dépréciation des terrains restants. Cette loi continue
donc à être apphcable à l’espèce particulière- dont je parle. De
plus, ce même arrêt décide que sa violation peut donner ouverture
à cassation, bien que l’art. 42 de la loi du 3 mai 1841 n’ait
pas prévu ce cas. La raison qu’il en donne , c’est que cette dernière
loi ne concerne que les formalités qu’elle a établies.

394. On dit communément qu’erreur ne fait pas compte. Ce
dicton est vrai en tout et partout. Ainsi une erreur, reconnue
par les parties, doit être prise en considération par le Jury dans
le règlement de l’indemnité. Statuant dans cette hypothèse, la
Cour suprême décida, par arrêt du 12 août 1857, que la rectifi:

cation, dans l’assignation devant le Jury, de la contenance erronée
donnée par le jugement d’expropriation , à l’immeuble

"exproprié, est réputée acceptée par l’exproprié, quand il n’a pas
réclamé dans les débats (2). Il en sera de même , dans tous les
cas, lorsque l’erreur résultera de l’addition fautive des chiffres
des diverses offres. Là même Cour s’en est exprimée, en termes
précis, dans un arrêt en date du 16 mai 1860. Il y est dit que
l’indemnité accordée neut être inférieure à la somme offerte .
(1) Dalloz, 1849, 1.138.(2) Ibid., 1857. 1.330.
- ;-: " —293— -:

quand le chiffre des offres résulte d’une erreur d’addition (1)  ;
Cette circonstance justifiait la décision du Jury qui -sans cela y
auraitété rendue contrairement à la disposition finalede Parti 39.
 ; 395.: Le Jury doit statuer sur toutes les demandes, eu seba-:
sant sur les conclusions prises par les parties. Il est cependant
des cas où quelques chefs peuvent être laissés decôt-é, faute par
l’expropriant etpar l’exproprié dé s’en tendre sur certains points:
Dans ce cas ,. il réglera purement et simplement l’indemnité ,'
sàns ;se. préoccuper d’autre chose. En.voici uii-èxemple. La Compagnie
chargée de-l’établissement d’un chemin de fer avait
offert, à l’un des expropriés, de faire un cheminlatéralà la voieferrée,
sur certaines .parcelles, en lui donnant la largeur de
quatre .mètres. L’exproprié accepta ces offres,. mais-à condition
que ce chemin aurait une largeur de six mètres. L’affaire ayantété
portée :devant le'Jury, celui-ci ne prit ;pas en considération
l’offrequi avait été faite y -et se bornaà fixer l’indemnité pour
les terrains ; occupés. Il y eut pourvoi de l’exproprié. ; mais ce
pourvoi fut rejeté par arrêt du 14 août 1655. .Onylit que. Meunier
(l’exproprié) n’avait accepté les offres relatives au chemin à
établir, qu’en demandant que salargeur fût portée àsix mètres :
que,, ; dans cet état, la condition mise par lui à" son acceptation
n’étant pas accueillie, les offres de la Compagnie restaient sans
effet ; que, dès lors, le Jury n’avait plus qu’à statuer, comme: il
a fait, sur l’indemnité due pour le terrain occupé par l’assiette "
du chemin de fer ; et que, en le- faisant, il n’a A'iolé aucune
]oi(2). ."■…-'- -.,"•.•..
. 396. Le Jury n’est-compétent que pour statuersur les indemnités
résultant de l’expropriation ; en d’autres termes ■',-. II n’est
saisi du droit de fixer les indemnités qu’à l’égard des immeubles
désignés au jugement d’expropriation. En vertu de ce principe,
la Cour suprême jugea, par arrêts des 29 juin 1858 (3) et26
décembre. 1859 ; (4) , que la décision portant sur des terrains
(1) Dalloz ,1860. 1.410.(2) Ibid.,. 1855. 1.416.{3V Ibid., 1858. 1.326. -- V. n. 387. . ; ; ;(4) Ibid., 1860. 1.39. >:> -ARï, 38,.
— 294"—
ART. 38.'.
non compris au jugement d’expropriation est nulle, et que la
■nullité, est encourue pour le'tout, si Une indemnité a été accordée
pour les terrains expropriés et non expropriés, lors même
que l’expropriant renoncerait au chef de la décision relatif à ces
derniers terrains.

Il y a mieux. Lors même qu’il s’agirait, des terrains expropriés
, il faudrait qu’ils eussent été l’objet d’une offre et.d’une
demande. La Cour suprême s’est prononcée en ce sens , par
arrêt dull juin 1860, en disant que le Jury n’est tenu de statuer
qu’à, l’égard des parcelles dont l’expropriation adonné lieu à
désoffreset à une demande d’indemnité (1). ..

Cet arrêt est dans le vrai ; seulement, quant à leur importance
, il assimile l’offre à la demande , ce qui n’est pas exact.
Le défaut d’offres, entraînant cassation,.rendrait le. Jury inhabile
à statuer, puisqu’il y aurait violation de l’art, 23 de la-loi
du 3 mai 1841 ; tandis que l’exproprié , qui ne fait pas connaître
ses prétentions, est seulement passible des frais. Hors de
là, le principe proclamé par l’arrêt. du 11 juin 1860 est incontestable,
. .

,397. On est allé plus loin. La Cour de cassation a jugé que,
malgré le consentement donné par les parties à ce que le Jury
réglât, l’indemnité due pour un immeuble non compris dans
l’expropriation ,-il y aurait nullité. L’arrêt, qui est à la date du
27 août 1856, porte ce qui suit : il y est dit que la compétence
du Jury est fixée aux immeubles ou portions d’immeubles désignés
dans le jugement d’expropriation ; que la décision statuant
sur une demande d’indemnité formée à raison d’un
immeuble non compris au jugement d’expropriation est nulle,
malgré le consentement donné par les parties à ce que l’affaire
soit portée devant ce Jury (2). Dans l’espèce, on avait soumis
au Jury une affaire 'qui n’était comprise, ni dans la circonscription
indiquée: au jugement d’expropriation, ni au tableau
y annexé. Il s’ensuit que le Jury devaut lequel elle avait, été
(1) Dalloz, 1860. 1.405. .'.--. '.-.-(2) Ibid. ,1856. 1.334. ,-. : ;:, ; i. ', ■:.,
— 295 ; —

portée ne pouvait pas en connaître., puisqu’il.n’en avait pas été
saisi au moment de sa convocation (1) , qu’elle appartenait à:
un autre Jury, et que le consentement des parties était insuffisant
pour couvrir une irrégularité tellement grave, qu’elle intervertissait.,
en quelque sorte, l’ordre des juridictions.
. 398. Mais il est facultatif aux parties d’amplier les pouvoirs
du Jury, et, ainsi que le dit un arrêt de la Cour de cassation.,
du 17 décembre 1856. il devient compétent, pour régler l’indemnité
due à raison de cession volontaire d’immeubles non
compris dans le jugement d’expropriation , par cela seul qu’il
existe un lien de connexité entre cette cession et l’expropriation
à l’occasion de laquelle elle est intervenue (2). Cette connexité ,
qui manquait dans l’espèce de l’arrêt du 27aoùtl856, consistait
en ce que la parcelle cédée faisait corps avec l’immeuble
dont une partie avait été soumise à l’expropriation.

Tous les arrêts rendus sur cette question ont statué dans lé
même sens. On-y. retrouvé la connexité dont parle l’arrêt du
17 décembre 1856. Ainsi, la Cour suprême jugea, le 12 août
1857, que l’indemnité-peut être accordée pour une contenance
supérieure à celle déterminée par le jugement, d’expropriation,
s’il est établi que l’exproprié a consenti à ce que son terrain fût.
compris dans les travaux avec cette augmentation de conte-,
nance (3). Il est évident qu’il s’agissait d’un immeuble dont uneparcelle
avait été prise par l’expropriation. Un arrêt plus récent,
en date du 5 mars 1862, a jugé de la même manière (4).

Il y a consentement, lorsque l’exproprié, loin de contredire
la demande en augmentation de contenance faite par l’administration,
y répond en augmentant sa demande dansla proportion
des offres nouvelles. Ainsi jugé par arrêt du 31 décembre
1850.(5).
(1) Art. 44. —Loi 3 mai 1841.(2) Dalloz, 1857. 1.45.(3- Ibid., ibid., 1-329. . - -(4) Ibid. , 1862. 1.378. —Y. arrêt. 31 décembre 1861.-— Ibid., 1862. 1.304'(5) Dalloz, 1851. 1.286. ■■'".-■ART. 38
—' 296 —
ART. 38.
Dans ce cas, lorsque, du consentement des parties, des terrains
sont ajoutés à l’expropriation, il n’est pas nécessaire qu’il
soit fait de nouvelles offres et de nouvelles demandes. Jugé, en
ce sens par arrêt du 24 juin 1857 (1).

399. Mais pour que le consentement donné par l’exproprié
soit valable, en pareil cas, il faut qu’il ait un droit privatif de
tout autre sur l’immeuble dont une parcelle a été détachée.
Cela se comprend, car s’il lui est permis de s’engager lui-même,
il ne peut obliger un tiers, son co-intéressé, qui ne lui en a
pas donné mandat. En conséquence, par arrêt de la même
Cour, rendu le 19 novembre 1856, il fut-jugé que le consentement
donné devant le Jury par un exproprié, n’oblige pas le
co-propriétaire de cet exproprié , s’il n’est pas justifié de l’existence
d’un mandat exprès ; et que, dans ce cas, la décision du
Jury, nulle à l’égard de l’un, doit être annulée pour le tout (2).
Le même arrêt dit encore que le consentement de l’exproprié,
à l’augmentation de contenance, doit être établi, c’est-à-dire
qu’il doit en conster au procès-verbal. Je crois, en effet, que
cela est indispensable.

Déjà, en ce qui touche la cession amiable des terrains expropriés
, la question avait été jugée de la même manière, par
arrêt du Conseil d’Etat, du 19 janvier 1850. Bien que, dit cetarrêt,
des terrains, aient été cédés amiablement par le propriétaire
, les formalités d’expropriation doivent être remplies à l’égard
de ceux qui ont sur ces terrains des droits d’usage, de
servitude ou autres droits prévus par les art. 21 et 39 de la loi
du 3 mai 1841 . et qui n’en consentent pas l’abandon volontaire
 ; dans ce cas, le conseil de préfecture est incompétent
pour régler l’indemnité (3). On voit que, en fait de cession
amiable, la jurisprudence du Conseil d’Etat s’appuie sur les
mêmes principes que celle de la Cour de cassation.
(1) Dalloz, 1857. 1.292.(2) Ibid., 18S6. 1.398. — V. arrêt. C. c. 13 février 1861. — Ibid., 1861.
1.180. — Y. arrêt. 26 novembre 1862: — Ibid., 1863. 1,252. — V. n. 313.(3) Ibid., 1850. 3.7. ■"■
-' -_^.:297-—'■"

 ; En cas de cession volontaire d’un immeuble, les intérêts de
l’indemnité peuvent être alloués au .propriétaire,. sans que celui-ci
l’ait demandé, à partir du jugement qui a donné acte de
cette cession, - alors que aucun débat n’a été -élevé sur, ce point :-
c’est là un simple complément de l’indemnité, et non une solution.donnée
par le Jury à un litige, contrairement à Part. 39.
Ainsi jugé, par arrêt du 30 juin 1856 (1). . ;…::-

400. J’ai dit ci-dessus que le pouvoir général du mandataire
obligëaitle mandant, et.j’ai cité un arrêt ; de la Cour de cassation
qui l’a. ainsi jugé (2). Mais cela ne doit s’entendre que du
cas où le mandataire se renferme dans son mandat ; s’il en sort,.
tout ce qu’il fait devient nul. Or, il’en sort’ évidemment en faisant
une cession: de terrain qu’il n’a pas mission de consentir.
En conséquence , la même Cour jugea , par arrêt du.3 janvier
1848, que le mandat donné par l’exproprié pour poursuivre, le
règlement de l’indemnité due ,a raison de parcelles, dé terrain
dont l’expropriation a été prononcé, est insuffisant pour autoriser
le mandataire, à .consentir la cession d’un autre. parcelle
non comprise dans le jugement’d’expropriation ; et que,, par
suite, la décision du Jury est nulle, si le règlement d’indemnité
qu’elle renferme porte à la fois, sur ces parcelles expropriées
et sur celle qui ne l’a pas été (3). Un second arrêt, du 15 janvier
1849 , est venu confirmer cette jurisprudence. (4).

401. L’indemnité accordée par le Jury peut être conditionnelle.
J’en trouve un exemple dans un arrêt de la Cour suprême,
rendu le 9 juillet 1856. D’après cet arrêt, le Jury peut allouer
une somme fixe, en cas de réalisation d’un événement..Ainsi,
après avoir alloué une indemnité de 4 fr. par mètre, il accorda
une somme de 20,000 fr. pour le cas où un certain passage ne
deviendrait pas une voie publique (5). Cette décision fut main(i ;
Dalloz, 1856. 1.263.(2) V.n:312. ; …" . /(3) Dalloz, 1848. 1.153.(4) Ibid., 1849. 1.83- ' - /■ ;::(5) Ibid., 1856. 1.293. — V. Jur. gén.-.'.r exprop. n,- 629. ;-.- ;ARf. 3.8,-.,— 298—
ART:-38.

tenuepar Parrèt précité, dont voici les "termes.-IL fut-jugé que,
la destination future de l’immeuble exproiMé est. un des éléments
d’appréciation de la valeur actuelle de cet immeuble:
qu’ainsi, un Jury a pu accorder une.indemnité dei4fr. par
mètre au propriétaire exproprié , plus une autre indemnité- de
20:000 fi', pour un cas prévu, mais non réalisé ; que, ce cas se
réalisant", l’Indemnité se rapporté, directement au dommage
SUbL- i:- -' ■ ■'•'.'. : ':"--:-'  ; --'s-:-.
402. La décision du jury n’est soumise a aucune forme sa^
crarnëntelle. Jugé, en ce sens, pàrlaCoùr de cassation , lé 21
août 1843(1). Il suffit • pour- sa vahdité,- qu’elle satisfasse à tous
les chefs dé demande et qu’elle ne présente aucune ambiguïté.
Nous allons ënumérer dans.un instant lés autres qualités qu’elle
doit avoir," ..".".- -:: - :"'

,403. L’autorité judiciaire est .seule.compétente pour interpréter
la décision du Jury quand elle "fait naître des questions
qui se rattachent àTexëcution de la loi du 3 mai -1841. .Cette
proposition est un peu obscure, mais elle va s’éclaircir par un
exemple pris’dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, Il lut
jugé, par arrêt du 7 février "185.6 , que le -Conseil de préfecture
excède. sa compétence en statuant sur la demande d’indemnité
formée contre ; une compagnie de chemin de fer par un propriétaire
expropriépartiehement pour l’établissement de ce chemin
, à raison de la non ouverture d’une rue que , lors de l’expropiïation
, l’État, aux droits duquel se trouvait cette compagnie
,. se serait engagé à ouvrir le. long du terrain restant à ce
propriétaire , et qui devait,procurer à celui-ci dès avantages que
le Jury aurait, suivant lui, pris, en considération pour lui accorder
une indemnité considérable (2). Par les motifs ci-dessus" exprimés,
"l’arrêté dû Conseil de préfecture., statuant sûr la demande
de l’exproprié, fut cassé. Gela devait être , car il avait
jugé une question qui, sur le vu de son seul- énoncé, était ; de
(1) Dalloz, 1843. 1.450.(2) Ibid., 185673.70. — Y,n.'436.:
- ;. —299'—' ;

la compétence de l’autorité judiciaire. Des précédents ','- cités par
l’arrêtiste, confb'ment cette jurisprudence. v" ;

 ;; 404". L’indemnité doit être pécuniaire, c’est-à-dire, consister
en une somme "d’argent" ; représentant la valeur de l’immeuble
exproprié et du'préjudice souffert. Elle ne pourrait être convertie
en redevances annuelles et temporaires. Ainsi jugé ", par.
arrêt de là Cour suprême, du 19 décembre ,1838 (1). Cependant,
par un autre arrêt, en date du 7 avril 1858, la même Cour a
admis que l’indemnité:consistant dans l’allocation, à un fermier
^ d’une somme déterminée à' prendre annuellement, pendant
la.durée du bail, sur l’indemnité accordéeau propriétaire,
était définitive et ne pouvait, dès lors, être annulée comme
subordonnée à des vérifications ultérieures (2). Probablement,
la Cour se décida sur cette considération que, le droit’'du fermier ;
s’ouvrant chaque année, il ..suffisait d’une allocation .an-'-
. nuelïe, pendant toute la'durée du bail, pour l’indemniser. -

405. Tel est le principe que le Jury ne doit jamais perdre de
vue-Mais ; les. parties peuvent y déroger. ; Ainsi., quatre, arrêts
de-,la. Cour de cassation, des 16. avril, 21 et 29. juillet,: ;et 13.
août 1862, .disent que,l’indemnité doit être fixée uniquement
en argent, à moins que l’exproprié, d’accord avec l’expropriant,
nJait consenti à être  ;payé. en d’autres espèces (3).

-Le consentement des parties doit être exprès, et constaté par
Vprocès-verbal, faute de quoi il y. aura nullité. Par conséquent,
le 7 avril 1858 > la même ;Cour jugea que l’option laissée
à Pexprqprianjt, sans ; que l’acceptation de.l’exproprié. eût été
constatée, de fournir l’indemnité en argent où en travaux, entraînait
nullité de,la.déclaration du Jury (4). A

De même, est nulle, scomme fixant l’indemnité partie en
argent et partie, en.nature,-la décision du Jury qui ; réserve à
(1) Dalloz- dJict.-G. loc.cit. n: 424: -. :.'■--- ;:, :. ;.-,.".- -v\ ;-i(2) Ibid., 1858. 1.171. c ;,:, ;; ;. ;-. : '' ;' - •:. ; - '. '-.- ;'. .<. ;.(3) Ibid., 1862. 1.379. ::.^::i . .-(4) Ibid., 1858. 1.171. ^ Arrêt. C.c. 18 février 1857. :DâIloz, 1857. fi:7i.ART. 38v— 300 —ART, 38A
l’exproprié des ; récoltes ou des arbres, non demandés ni même
offerts (1). . . ■',. :\ ; ;.:… '"V './^."ï''-.

Ou bien, encore, la décision qui fixe l’indemnité en considération
de la conservation, par l’exproprié, de matériaux de
démohtiôn dont l’abandon était proposé par l’expropriant, sans
qu’il fût constaté que l’exproprié eût accepté cet abandon. (2).
Il est cependant un cas où l’abandon des matériaux, non accepté
, ne peut’entraîner nullité,, c’est lorsqu’il est fait en sus
des offres. C’est alors un don que l’expropriant fait à i'exproprié.
Ceci résulte d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 26
octobre 1859, dans lequel on ht que, l’indemnité |en argent de- ;
meure précise quoique , dans le courant des débats , l’expropriant
ait obtenu acte de ce que les matériaux provenant delà
démolition appartiendraient aux expropriés, si l’allocation"de
ces matériaux ne fait pas partie des offres et ne figure pas parmi
lès ëlémens de l’indemnité (S).. Je ; ne puis approuver 1 cet arrêt
qu’autant qu’on admettra que le Jury ne prit point l’abandon
des matériaux en con sidération,. et qu’il fixa lé chiffre de l’indemnité
comme si l’offre de les abandonner n’avait pas été
faite/S’il en avait fait un des éléments d’appréciation, il y aurait
eu nullité pour défaut de consentement del’exprôprié' à
les accepter. : -'

Il vient d’être jugé , par arrêt du 23 juin 1862, que lé: Jury.
île peut ordonner des travaux de clôture alors que l’exproprié
ne concluait qu’à une Indemnité pour ce chef- (4). La - décisiôii'
du Jury fut 'cassée, par le motif qu’il ne pouvait, à moins de
consentement exprès de la part de toutes les parties, substituer
à l’indemnité en argent l’obligation imposée à rexpropriant’de
faire certains travaux "ayant pour objet la -réparation, en tout
ou en partie j du préjudice causé par l’expropriation.

406. Mais l’exproprié n’a pas le droit de se plaindre quand la
(1) Arrêt. C. c. 16 avril-29 juillet 1862.*- Dalloz, Ï862- 4.379.(2) .Arrêt. G", c. 21 juillet 1862.— Ibid.," 1862. 1.379, ' -^- , -•(3) Ibid., 1859. 1.496. "K - -o , ■--"
"(4) Ibîd.,l« 62. 1.379. - - ;- ' Vj !.i :':--:..:-
— âôi —

'décision - du Jury lui donne le choix entre divers modes de payément,'li
ne peut, dit-la Cour suprême, dans un arrêt dû 2fëvrier
1858, à défaut d’intérêt, ; se faire grief de la violation delà
rëglêq^ veut que l’indemnité soit pécuniaire, si le mode de
libération est pour lui facultatif (1).

II en sera de même, si l’option est laissée à l’administration,
bien entendu que, dans tous les cas, l’indemnité sera pécuniaire.
Par exemple, la Cour suprême jugea, par arrêt en date
du 18 juin 1861, que l’indemnité fixée alternativement à deux
sommes d’argent, selon que l’administration ferait ou ne ferait
pas des travauxqù'ëlle se réservait te: droit d’imposer à l’expropriant
ou à l’exproprié, conservait son caractère d’indemnité
en argent et était définitive- (2) .Il fut encore jugé, par "autre
arrêt du 19 janvier 1852, que le Jury peut laisser à l’administration
le soin de construire un mur,: ou de payer une somme
déterminée à l’exproprié (3). Mais pour faire concorder ce dernier
arrêt avec celui du 23 juin 1862, ci-dèssus cité, il faut dire
que, dans l’espèce jugée le 19 janvier 1852, l’exproprié avait,
sans doute, conclu expressément, a la construction du mur. La
décision aurait été différente s’il s’était borné à demander une
indemnité pour cet objet. : :.

. 407. Il est rare qu’une expropriation n’entraîne pas après elle
l’obligation de faire certains travaux étrangers au' fait même
dé l’expropriation, tels que aqueducs, viaducs, reconstruction
de murs de clôture, établissement de chemins nouveaux, ou
raccordement de ceux-ci avec les chemins anciens. La confection
de ces travaux doit être l’objet d’une entente préalable
entre l’expropriant et l’exproprié, c’est-à-dire, que l’un doit les
offrir et l’autre les accepter ; le Jury est tenu de les prendre en
considération pour la fixation de l’indemnité, mais il ne peut
les ordonner, car sa mission consiste à faire indemniser pécuniairement
l’exproprié du préjudice que-lui cause l’expropria(1) 
Dalloz, 1858. 1.83.(2) Ibid., 1861.1.288.(3) Ibid., 1852. 1.31. " , " .•■:': " ;.. . .ART, '38.— 302 —. ;ART.-38..
ti.on, .C’est par ce niotif que-la Cour.suprême jugea, par:arr<M
.en date du 14août 1855 , quele Jury n’est pas compétent pour
.ordonner l’établissement., par l’administration, d’un.chemin
de communication entre une partie de=terrain enclavée, restant
à l’exproprié, et la-voie pubhque:-'et que,,par suite,.lorsque
l’exproprié l’a.saisi dé conclusions à ces fins, il doit se borner à
l’allocation d’une somme d’argent.. Tout ce qu’il pourrait faire,
.dans ce cas, ce serait d’allouer  ;une indemnité alternative ,,par
exemple, d’accorder, en s.us, la somme de lOOOfr., ; si le ; chemin
n’était-pas fait. Le-même arrêt, ajoute que l’exproprié n’a
pu se faire grief-de ce qu-'onlui a accordé une indemnité pure
et simple-, lorsque c’est l’administration et non lui qui y: avait
conclu. Évidemment, faute d’entente ;préalable, le Jury ; ne
.pouvaitlaife autrement,(1). ; - , ; - ,. ; ; . . ; ; ;…,■

,408. L’offre de travaux à faire, acceptée par l’exproprié, constitue
un contrat judiciaire. 'C’est-, -ainsique "s’exprime la "Cour
.suprême,- dans son arrêt5en rdate :du. 2.0 août-1860.(2). Ce contrat,
par conséquent ;,pblige les parties, et il ;constitue un des
éléments, d’appréciation au moyen .desquels, le Jury ,arriye à la
fixation- de l’indemnité. Mais il faut que l’acceptation de -l’exproprié,
soit constante, sinon les opérations seraient-viciées de
nullité. Eneffet, par arrêt du 7 avril 1858,1a Cour de cassation
jugea, que ;, l’option laissée à.l’expropriant, sans que.l’acceptation
de l’exproprié soit constatée, de fournirl’indeninité en argent
ou en travaux .entraîne nullité delà déclaration ,du, Jury
'(3).'Il rie, faut pas perdre de vue. que l’indemnité, doit toujours
êtrepécuniaire et que ce n’est que par exception, eu, égard aux
conventions des parties, qu’on permet qu’elle soit soldée en
travaux. : . ,.. .,.,, ; .-.'. ". ^ :../--…,,:'..-■

'_" 409. En matière.de travaux à exécuter, l’indemnité peut être
alternative, en ce sens qu’on peut la fixer à deux sommes d’ar-.
gènt’ différentes,' selon que l’administration feraqu nefera pas
(1) Dalloz, 1855. 1.416.(2) Ibid., 1860. 1.415.(3) Ibid. ,1858. 1.171. "
— 303—--

certains travaux. Tels.soutles termes d un arrêt de. la Cour ûe
cassation du 18 juin 1861 (1) , L’expropriant se. trouvera avoir
alors le choix du mode de libération.. Bien- entendu que., dans
ce cas ,"' il aura saisi : le Jury de con"cuisions-" expressés sur ce
■point. ; ." ;.

Ilestune observation à faire sur l’arrêt du 18 juin ; 1861. ;. Cet
arrêt semble" douter que, dans le cas dont il s’occupe, rindemnité
soit:,:alternàtive,.puisqu’il explique le sens dans lequel on
doit entendre ce mot. ; Cependant le. caractère,alternatif est bien
le seul qui appartienne à: cette espèced’indemnité, car elle présente
deux modes de libération, au choix de l’expropriant. Je ne
puis trouver d’autre raison au doute de la Cour, si ce n’est le
.désir de-ne pas confondre le. cas prévu par son arrêt avec celui
-dont s’agit au 4°e § de-Part., 39. L’hypothèse prévue par ce paragraphe
se réalise lorsqu’il ya litige sur le fond ; du droit, c’està-dire,"
quand lé droit à l’indemnité est contesté, Alors le Jury,
sans se préoccuper de savoir si lé droit estfondé ounon ;-fixe
l’indemnité. C’est cette indemnité que, dans ;le.-langage du
droit :, on est ; convenu d’appeler alternative, et qui s’applique à
une "espèce ; tout-à-fait différente de celle sur-laquelle a statué
 ;Pàrrêtdul8juinl86i. ;

. lia été jugé, en outre, que le paiement de l’indemnité ne
peut être s’ubordonùé.à aucune condition. Par exemple', que lé
Jury, après avoir fixé l’indemnité pour la privation, d’un cours
d’eau, nepiouvait en subordonner le paiement au cas où l’administration
ne rétablirait pas ce cours d’eau., Dans ce cas,
ainsi qu’il est dit par un arrêt du 7 février 1837, l’indemnité,
-qui doit être d’une somme d’argent, se trouverait par là convertieen
une faculté de faire des travaux après l’expropriation
du détenteur, qui se verrait soumis à une éventualité pour un
paiement qui doit toujours être préalable à.toute déposses-sion
(2).

De même, le Jury excède ses pouvoirs lorsque. au heu d’une
(1) Dalloz, 1861. 1.288.(2) Delalleau. n. 1050. p. 673.ÀRTV:38 ;
— mk —
 ;ÀRT. 38.
indemnité totale en argent, il ordonne l’exécution de travaux
et en met la dépense à la charge de l’expropriant ; car il n’a
aucun" pouvoir pour décider que ces travaux seront faits par
cette partie plutôt que. par l’exproprié. H doit se borner à les
apprécier dans le règlement de l’indemnité. Ainsi jugé, par
arrêt du 26 mai 1840 (1).

410. Il est constant, d’après ce que j’ai dit ci-dessus, que
le Jury ne peut prescrire aucuns travaux à l’administration ;
s’il agissait autrement, il commettrait un excès de pouvoir qui
serait bien vite réprimé. Mais il ne lui est pas interdit de mani■'
tester ses désirs , quant au mode d’exécution ; du moins, son
verdict n’encourra pas nullité. Gela résulte d’un arrêt de la Cour
de cassation, du 31 juillet 1860. Il porte que, le voeu dû Jury,
relatif au mode d’exécution n’entraîne pas nullité (2). En effet,
l’administration n’était pas tenue d’y obtempérer ; ce voeu était
■donc insignifiant.

" 411. Il est un autre mode d’indemnité fréquemment en
usage : Je veux parler de l’abandon des matériaux fait par ,1'expriant.
Cet abandon sera encore une des bases de l’évaluation
faite par le Jury. Mais il faut qu’il soit consenti et accepté par
les parties. A défaut d’acceptation, il ne suffirait pas que l’offre
:en eût été faite dans l’origine, c’est-à-dire dans la notification
adressée à l’exproprié, en vertu de Part. 23. Dans ce cas , l’offre
devrait être renouvelée à l’audience même, et acceptée par l’exproprié
 ; sinon le Jury ne pourrait la prendre en considération.
Gela résulte d’un arrêt de la Cour de cassation, du 26 août 1861.
portant que, l’offre, par l’expropriant, d’abandonner les matériaux
doit être renouvelée devant le Jury spécial (3). Evidemment,
l’exproprié ne s’était pas expliqué sur' ce point dans sa
demande.

Il est arrivé quelquefois que l’abandon des matériauxaeu lieu
gratuitement. Alors cette circonstance n’influe en rien sur le
(1) Delalleau. n. 1049. p. 672.(2) Dalloz, 1860. 1.407.(3) Ibid., 1861. 1.399.
 ; — 305 -

caractère de l’indemnité et elle n’en demeure pas moins pécuniaire.
Il résulte d’un arrêt de la même Cour , en date du 26
décembre 1859, que l’indemnité en argent demeure précise ,
quoique, ;dans le courant des débats, l’expropriant ait obtenu
acte de ce que les matériaux provenant des démolitions appartiendraient
aux expropriés, si l’allocaiion de ces, matériaux ne
fait pas ■ partie des offres et ne figure pasparmi les éléments de
l’indemnité '( !) -. Jugé de même par autre arrêt du 4 juin 1856,
que la proposition .faite par l’administration ,.en dehors de ses
offres d’indemnité , de: laisser aux expropriés les matériaux, de
démolition, à la charge, de les, faùe enlever dans un certain
délai , n’enlève pas à l’indemnité le caractère d’uneindemnité
pécuniaire(2). r " ;,' ': ;.-:' ;■:.-' :"'■'"..'■ :■

Cette conséquence.est incontestable., mais à une condition y ;
c’est que l’offre ait été acceptée par ;l’exproprié. Dans le. cas inverse,
le~ Jury .l’obligerait à enlever les matériaux -, ce qu’il lui
est interdit de faire..,

412. En général, le mobilier ne fait pas partie,de l’expropriation
(3) -, Cependant, le Jury peut permettre à l’exproprié d’enlever
certains objets placés à demeure fixe, en admettant toujours
qu’il en aura fait la demande. Un arrêt du 13 juin 1852 , s’en
explique en ces termes : il porte que le Jury peut, tout en fixant
en argent l’indemité due à l’exproprié, lui laisser la faculté
d’enlever les objets d’exploitation susceptibles d’être détachés
du fonds , et que cela n’empêche pas l’indemnité d’être définitive
(4).

Dans l’espèce, il s’agissait d’une pépinière. Il en est de même
quand le locataire s’en est réservé la disposition. Jugé , en conséquence
, par arrêt du 30 août 1858 , que -, en cas d’expropriation
d’un immeuble sur lequel se trouvent des constructions
élevées par le locataire avec faculté de les enlever à la fin du
-(l) -Dalloz, 1859. 1.496.
(2J Ibid., 1856. 1.196.(3) Y- m 389.(4) Dalloz, 1852. 1,202,20ART, 38.— 306 —ART. 38.
bail, sauf le droit réservé au bailleur de les garder moyennant
estimation , le consentement donné par l’expropriant à l’enlèvement
immédiat de ces constructions, en laisse'la valeur en
dehors de l’indemnité, et que , par suite, cette indemnité, fixée
en argent, sans y comprendre les constructions, n’est pas réputée
consister, pour partie, en matériaux, contrairement, à
la règle qui veut que l’indemnité soit exclusivement pécuniaire
(1).

413. Tous les préjudices actuels et certains, résultant de l’expropriation
, doivent être appréciés par le Jury. Je fais cette
observation parce que , bieu souvent ,1a propriété du sol n’est
pas la seule à se trouver intéressée. Je trouve un exemple de
l’application de ce principe dans un arrêt du Conseil-d’Etat, du
26 août 1858. Il porte que, l’indemnité que la compagnie chargée
de l’exécution d’une voie ferrée doit au propriétaire, d’un
chemin coupé par cette voie, doit être réclamée devant le Jury (2).
Il en sera de même dans tous les cas analogues.

414. L’indemnité sera déterminée, c’est-à-dire qu’elle désignera
clairement l’objet auquel elle s’applique. Par exemple ,
10,000 fr. pour dix ares de terrain ; 1,000 fr. pour cinquante,
arbres ; ainsi de suite. Que si le Jury ne totalise pas la somme
qu’il alloue , il doit rendre sa décision de telle sorte que le total
puisse s’obtenir à l’instant au moyen d’une simple opération
d’arithmétique ; par exemple, dix ares de terrain à 1,000 fr.
l’une ; cinquante oliviers à 20 fr. l’un. En un mot, sa décision
doit être conçue de manière que, sans attendre plus longtemps,
le montant de l’indemnité puisse être fixé. Il se tromperait, et
sa décision encourrait cassation, si la quotité de la somme
allouée ne pouvait être définitivement connue qu’après l’exécution
des travaux. Elle serait vicieuse, si elle s’exprimait d’une
manière vague et indéterminée, si elle allouait 1,000 fr. par are
de terrain occupé, 20 fr. par arbre abattu , sans qu’il constat du
nombre d’ares dont l’administration devra s’emparer , ni du
(1) Dalloz, 1858. 1.328.(2) Ibid., 1859. 3.36.— 307 —
nombre d’arbres qu’elle devra couper. Je le répète , il faut que
tout de suite, sur le vu delà décision du Jury , on sache avec
précision quel est le montant de l’indemnité. Ainsi, il a été
jugé par la Cour de Cassation , que l’indemnité est clairement,
déterminée quand le Jury l’a fixée à une somme désignée, avec
les intérêts, à partir de la prise de possession. Deux arrêts , en
date du premier juillet 1845 (1) et 16 février. 1846 (2) , se sont
expliqués sur ce point d’une manière positive.

Le montant de l’indemnité est suffisamment exprimé au
moyen d’un chiffre monétaire multiplié par une mesuré de terrain
: par exemple, dix centimes par mètre carré , si, d’ailleurs, '
la contenance du terrain est certaine. Jugé , en ce sens, par arrêt
de la même Cour , en date du 2 décembre 1851 (3). On use
de ce procédé lorsque plusieurs personnes ont des droits indivis
sur la parcelle expropriée. On comprend que, dans ce cas, il est
impossible au Jury d’allouer une somme fixe à chacun des intéressés.
C’est ainsi que je fis procéder une fois le Jury, s’agissant
de terrains dont la contenance était certaine, mais sur lesquels
des co-propriétaires, en état d’indivision, réclamaient des droits
qui n’étaient pas fixés. Au reste, ce procédé a été reconnu régulier
parla Cour suprême. Elle jugea, par arrêt du 31 décembre
1850 , que l’indemnité peut être fixée à tant Pare , lorsque , par
suite de l’indivision existant entre l’exproprié et l’Etat, relativementau
terrain frappé d’expropriation, la quotité de leurs droits
respectifs sur le terrain est incertaine (4).

Dans une affaire d’expropriation , il avait été convenu entre
les parties que les parcelles seraient estimées à tant par mètre,
sauf à faire procéder plus tard à un arpentage contradictoire.
Le magistrat directeur rendit une ordonnance prescrivant l’arpentage
 ; il eut heu , et le Jury fixa une indemnité totale pour
chaque parcelle. Sa décision ayant été attaquée, fut maintenue
(1) Dalloz, 1845. 1.350.(2) Ibid., 1846. 1.64.(3) Ibid., 1852. 1.9.(4) Ibid., 1850. 1.286.ART. 38.— 308 —ART. 38.
par le motif que le Jury avait eu soin de déclarer que l’estimation
avait eu heu à tant par mètre. II devait en être ainsi ; car,
appliquant la convention au résultat du partage, il avait totalisé
lui-même la- somme revenant, à chaque co-intéressé. L’arrêt est
à la date du 26 juin 1855 (1).

415. Mais l’incertitude sur la contenance du terrain exproprié
entraînerait nullité de la décision du Jury ; car, ainsi que le dit
l’arrêt du 2 décembre 1851 cité dans le numéro précédent, l’allocation
à tant par mesure n’est valable qu’autant quela contenance
du terrain est certaine. Ainsi, le 9 février 1846, la Cour de
Cassation jugea que la décision du jury dans laquelle l’indemnité
est incertaine et subordonnée à une opération ultérieure est
nulle (2). Le vrai motif de l’arrêt, c’est qu’on ne peut savoir si
l’indemnité n’est pas supérieure à la demande (3). ■

Cet arrêt n’est nullement contraire à celui du 26 juin 1855
que je viens de rapporter, par la raison que la mensuration du
terrain fut faite pendant la session , et que ce fut sur le résultat
de cette mensuration que le Jury fixa l’indemnité. Il en eût été
autrement si cette opération avait été renvoyée à une époque
plus éloignée, par exemple, après la session. C’est ce que l’arrêt
du 9 février 1846 a entendu , en disant que l’indemnité , subordonnée
à une opération ultérieure, était incertaine et nulle: ; par
conséquent, il ne peut y avoir incertitude sur le point de savoir
si l’indemnité est déterminée, toutes les fois que.la contenance
du terrain co liste d’une manière positive.

Je trouve deux arrêts de la Cour de Cassation, rendus la
même année , qui, au premier abord, paraissent difficilement
conciliables. Le premier, portant la date du .27 février 1860 ,. a
décidé que l’indemnité, fixée au.moyen d’un chiffre monétaire
à multiplier par un nombre soumis à une vérification ultérieure
, est valable , si ce nombre est l’objet d’un htige (4). Le
(1) Dalloz, 1855. 1.285.(2)  Ibid., 1846. 1.79.(S)  Arrêt. C. c. 21 mai 1860. — Ibid., 1860. 1.251.
(4) Ibid., 1860. 1.409.
— 309 —

second dit que, la décision qui alloue une somme fixe , alors
que l’exproprié demande une somme indéterminée et dépendant
du nombre, encore inconnu au moment où a statué le Jury ,
des mètres de clôture de l’immeuble exproprié, est nulle, parce
qu’on ne peut savoir si l’indemnité n’est pas supérieure à la
demande (1). Cet arrêt est du 21 mai 1860. En comparant ces
deux arrêts, on est frappé de l’analogie qu’ils présentent. En
effet., dans les deux espèces, il s’agissait, pour le Jury, d’apprécier
des terrains dont on ignorait la contenance.

Je comprends le premier arrêt. Bien que le nombre fût soumis
à une vérification ultérieure et, par conséquent, incertain ,
l’arrêt maintint la décision du Jury , parce qu’il y avait litige
sur ce nombre, et que , dans ce cas , aux termes du 4e § de l’art,
39 , il y avait lieu d’accorder une indemnité éventuelle. Le Jury
ne pouvait guère faire autrement, si ce n’est d’évaluer à tant
la mesure. Evidemment, il lui était impossible de l’apprécier
en bloc,  ; .

Le second arrêt semble être en opposition directe avec celui
du 27 février 1860 , puisqu’il s’agit également d’appréciation
d’un terrain dont la contenance est inconnue. Cependant, après
réflexion , il s’explique, et l’antinomie apparente que je signalais
s’évanouit. Dans la première espèce le Jury avait agi sagement.
Ne pouvant, évaluer le terrain en entier, il l’avait évalué
à tant la mesure ; tandis que, dans la seconde espèce, prenant
sur lui de trancher une question pour laquelle le premier et le
seul élément de décision manquait, à savoir l’étendue réelle de
la clôture, il se permit de fixer l’indemnité, comme s’il y avait
eu certitude sur ce point. A cela, la Cour de Cassation répondit :
Non, vous n’aviez pas le droit d’agir ainsi, parce que, dans l’état
d’incertitude où vous étiez , tant sur l’étendue de la clôture que
sur la quotité de la somme demandée, vous ne pouviez savoir
si. l’indemnité accordée ne serait pas supérieure à la demande.

Assurément le Jury aurait pu se transporter sur les lieux,
(1) Dalloz, 1860. 1.251.
ART. 38.
— 310 —
ART. 38.
voir par lui-même , et se fixer sur la valeur de la clôture ; mais
ne l’ayant pas fait, il lui était impossible, de son siège, d’apprécier,
d’une manière même approximative, le montant de
l’indemnité. Dès lors, prenant en considération ce point de
fait, que les parties n’étaient nullement d’accord sur l’étendue
de la clôture, circonstance qui créait un litige, il ne lui restait
qu’à apprécier cette clôture à tant par mètre, en laissant aux
parties le soin d’arriver à une fixation définitive de l’indemnité
par une mensuration ultérieure.

Il est vrai que reste le dernier et le meilleur argument. Les
arrêts des 2 décembre 1851 et 9 février 1846, ci-dessus cités,
disent que l’allocation, à tant la mesure, n’est valable qu’autant
que la contenance du terrain est certaine ; or, cette circonstance
caractéristique ne se rencontre pas dans l’espèce de l’arrêt
du 21 mai 1860 , pas plus que dans celle de l’arrêt du 27 février
de la même année.. Par. conséquent, faute. de connaître l’étendue
de la clôture, le Jury ne pouvait l’apprécier, ni en bloc, ni
à la mesure.

J’avoue que, à cela, je n’ai rien à répondre, et que je ne me
charge pas de concilier deux systèmes aussi franchement opposés
que ceux créés, d’un côté, par les arrêts des 9 février
1846 et 2 décembre 1851, et de l’autre par l’arrêt du 27 février
1860, Tout ce que l’on peut faire, c’est de choisir. Quanta
moi, si j’avais à me prononcer, je me déciderais .pour le dernier
système. Je ne vois pas quel mal il y aurait et, surtout,
quelle loi on violerait, en permettant au Jury de fixer l’indemnité
à tant la mesure, lorsque la contenance du terrain est incertaine
, et de renvoyer la mensuration à une époque plus
éloignée. Sans doute, ce mode pourrait avoir des inconvénients,
par exemple, dans le cas prévu par l’article 49 de la loi du 3
mai 1841, où le magistrat directeur ordonne la consignation
de l’indemnité. Mais il n’y a pas de milieu ; ou il faut casser
impitoyablement toutes les décisions du Jury allouant des indemnités
pour des terrains dont la contenance est incertaine ;
ou bien , considérant la question sous le point de vue pratique,
l’autoriser, dans ce cas, à régler l’indemnité à tant la mesure.

- 311 -

Au reste, la Cour de cassation paraît tendre à revenir à ce dernier
système ; son arrêt du 27 février 1860 en est la preuve.

Je dois dire que l’argument principal de l’arrêt du 21 mai
1860 me touche beaucoup moins que l’antagonisme flagrant
dont je viens de parler. Excellent pour le cas où la demande
est déterminée, il est sans portée dans celui où cette demande
manque de précision. Il est évident que si, dans la première
hypothèse, en fixant l’indemnité à tant la mesure et en en faisant
dépendre la quotité d’une mensuration ultérieure, on
s’expose à dépasser le chiffre de la demande, ce qui est expressément
défendu par le 5' § de l’article 39 ; dans la seconde
hypothèse , on ne risque pas de rencontrer le même inconvénient.
Il serait difficile, en effet, de dépasser une demande
dont.le chiffre n’est pas connu.

Il résulte de là que la solution que je proposais plus haut
ne doit être adoptée que dans le cas où, la contenance du terrain
étant incertaine, la demande en indemnité est également
indéterminée. Mais qu’on devra la repousser quand le chiffre de
la demande sera spécifié. On risquerait alors de violer le 5e §
de Part. 39.

J’ajoute que l’indemnité à tant la mesure, a été autorisée,
par la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juillet 1852. Il y
est dit que. en cas de contestation sur le point de savoir si une
indemnité est due, le Jury peut, en renvoyant les parties à se
pourvoir devant qui de droit, régler l’indemnité à raison de
tant par mètre carré , s’il y a incertitude sur la contenance de
la parcelle expropriée, et, par suite, impossibilité-de régler'
l’indemnité en bloc, quant à présent (1).

Voilà le point où en est le débat sur cette quande question.
Maintenant examinez et jugez.

416. Une des conditions les.plus essentielles de l’indemnité ,
c’est qu’elle soit définitive ; en d’autres termes, qu’elle termine
le procès d’une manière irrévocable. Sauf pour le cas de l’indemnité
éventuelle ou alternative, dont il sera question plus
(1) Dalloz, 1852. 1.172.
ART. 38.

■ — 312 —

ART. 38.

tard, la décision du jury doit statuer sur tous les points litigieux,
trancher tous les différends, et faire en sorte qu’il ne
reste plus rien à juger. La moindre omission, le plus léger
oubli, entraînerait cassation.

Je trouve dans la jurisprudence de la Cour suprême un
exemple assez curieux d’une indemnité définitive, bien que non
immédiatement réalisable. Il fut jugé, par arrêt du 7 avril
1858 , que l’indemnité, consistant dans l’allocation à un fermier
d’une somme déterminée à prendre annuellement, pendant la
durée du bail, sur l’indemnité accordée au bailleur, était définitive
et ne pouvait être annulée comme subordonnée à des
vérifications ultérieures (1) , Dans ce cas, en effet, il y avait certitude
complète sur la quotité de l’allocation accordée au fermier,
et l’indemnité était réellement définitive.

Une décision du même genre est contenue dans un autre
arrêt, en date du li août 1857. Il y est dit que , la décision qui
alloue, à titre d’indemnité, aux divers locataires d’une maison
expropriée, la jouissance des lieux' loués jusqu’à une époque
déterminée, est régulière (2). Elle était, par conséquent, définitive,
puisqu’elle indemnisait complètement les locataires du
préjudice qu’ils éprouvaient.

La Cour de cassation exige que l’indemnité soit définitive,
mais elle n’a pas toujours attaché le même sens à ce qualificatif.
Par exemple, le 16 février 1846 , elle jugea que l’indemnité
consistant en une somme déterminée , plus une autre
somme, si l’administration nefaisaitpas certains travaux, était
nulle, soit,en ce qu’elle n’était pas définitive, soit en ce qu’elle,
n’était pas purement pécuniaire (3).

Elle est revenue depuis lors sur cette question. Ainsi, par
arrêt du 19 janvier 1852, elle reconnut que l’indemnité était
définitive dans une espèce où le Jury avait laissé à l’administration
le soin de construire un mur, ou de payer une somme
(i) Dalloz, 1858. 1.171.(2) Ibid., 1857. 1.329.(3) Ibid., 1846. 1.64.
— 313 —

déterminée (1). Même décision en ce qui concernait l’enlèvement
de certains objets susceptibles d’être détachés du fonds (2).

417. Il est à peine besoin de dire que le Jury n’est pas tenu
de motiver ses décisions. Il suffit ;que., aux termes de sa déclaration
, l’indemnité par lui allouée dédommage complètement
le propriétaire exproprié, tant pour les terrains qu’on lui enlève,
que pour les autres préjudices résultant de l’expropriation.
Il ne doit de compte à personne, et, lors même qu’il se tromperait
, lors même que la somme par lui allouée serait évidemment
insuffisante, sa décision resterait à l’abri de tout recours.
Déjà j’ai donné des exemples de l’omnipotence du Jury en parlant
de la faculté, qui lui est universellement attribuée, d’apprécier,
soit en détail, soit en bloc, les diverses causes de préjudice
concernant le même individu. Je veux en citer un autre
qui pose la question et la résout d’une manière topique. Par
arrêt du 19 mars.1849 ; la Cour, suprême jugea que, le Jury qui
accorde une indemnité, pour matériaux, n’est pas tenu de
faire connaître les bases de son évaluation en indiquant le poids
et la quantité des matériaux (3). Attendu, dit l’arrêt -, que le
Jury a évalué à 3,000 fr. l’indemnité due pour les matériaux -,
se trouvant sur la totalité du terrain, pour le cas où il serait
jugé que l’expropriation doit les comprendre : — Attendu
qu’aucune disposition de loi n’obligeait le Jury à déclarer s’il
avait pesé et mesuré les matériaux ; et qu’en les évaluant, sans
faire connaître les élémens de son évaluation , il n’a ni excédé
ses pouvoirs ni violé aucune loi.

418. Il n’est pas indispensable que le Jury désigne l’immeuble
à l’occasion duquel il alloue une indemnité, lorsque la
désignation est faite par le jugement d’expropriation. Ainsijugé,
par arrêt delà Cour suprême, en date du 5 juin 1861(4). En
effet, il est impossible de se méprendre sur les intentions du
Jury, ainsi que sur l’objet auquel s’apphque l’indemnité.
(1) Dalloz, 1852. 1.31,(2) Ibid. —. Arrêt. C. c. 13 juillet 1852. — Ibid., 1852. 1.202..(3) Ibid., 1850. 5.218.(4) Ibid. ,1861. 1.288.ART. 38,'- — 314:— -
ART. 38 ;

419. L’indemnité doit porter sur toute la parcelle expropriée,
et ;non sur une partie de cette parcelle, lors, même que, du
consentement du propriétaire, l’administration n’aurait exécuté
des travaux que sur la partie de parcelle, évaluée. "Tel",est’
le sens d’un arrêt delà Goùr dé cassation, rendu le 28 mai 1845
(1). Le motif de cet arrêt est, qu’il n’appartenait point au Jury
de modifier la mission ! lui conférée en vertu du jugement
d’expropriation , et que son devoir était d’évaluer en son entier
la parcelle expropriée.

En thèse générale ;, cet arrêt est bien rendu ; mais , dans l’espèce
, peut-être a-t-il poussé un peu trop loin les conséquences,
d’un principe juste en lui-même. Car, si le propriétaire avait
consenti à ce que l’administration n’occupât qu’une partie de
la parcelle expropriée, ne pourrait-on pas en induire qu’il désirait
garder la partie restante ? Et cette présomption n’était--
elle pas-suffisante poUrïnettre ladécision "du Jury à l’abri d’une
cassation ? Il n’y aurait, eu préjudice que dans le cas où le propriétaire
aurait refusé de scinder sa. propriété. D’un autrecôté,
on peut dire que le jugement ; d’expropriation a: définitivement
dépouillé le propriétaù''e,,et ;qu’ilnepeut:réntrer dans,sa propriété
quîen suivant les formes établies par là loi (2).
,, Uu arrêt bien postérieur, rendu par la même Cour, le .23
■décembre 1861, semble, me donner raison. Il pose .en principe*
què.Pétèndùe des immeubles" expropriés ne peut être augmentée
ou restreinte que du consentement des ;parties (3). Par: conséquent
, aux termes de cet arrêt, la restriction delà parcelle ne
donnerait plus ouverture à cassation.

..- 420. L’indemnité doit comprendre non seulement la valeur
de la ; superficie , -mais encore celle du tréfonds, par exemple ,
d’une -miné , et ce, lors même que le jugement d’expropriation
n’en ferait pas mention. Jugé, en ces termes, par arrêt de la
Cour de cassation, du 21 décembre 1858 (4). La proposition con(1) 
Dalloz, 1845. 1.302. , ;■ ;(2) Y. art. '60 et suiv. ;— Loi. 3 mai-1841, , ; ;(3) Dalloz, 1862. 1.304. >;-,(4) Ibid. ,1859. 1.25. - ■:■ • ;-■■■ ■-
-' — 315":— ; -

tenue dans cet. arrêt se justifie d’elle-même, car, ordinaire- ■ ;
ment, celui qui achète une propriété acquiert fonds et superficie.
Mais les conventions des parties peuvent changer cet état de
choses, et rien n’empêche l’exproprié, quand l’administration
y consent, de se réserver le tréfonds. Alors Pindemnité ne portera
que sûr la superficie. C’est ce qui fut décidé par un autre -
arrêt, en date du 8 novembre 1859 (1). :

421. L’opinion du Jury ne peut se manifester que par le vote
de chacun de ses membres, il faut donc savoir quel moyen on
empldyera pour recueillir ce vote. Quand à moi, le mode de
voter me paraîtrait indifférent et j’admettrais aussi bien le
scrutin secret, ainsi que le voté-oral,, si une-considération
toute puissante , dont-je parlerai-tout à l’heure (2) , ne militait
en faveur du dernier système. En effet, aucun grand
intérêt n’est engagé dans cette question. Qu’importe à l’or-,
.dre "public, qu’importe aux parties ,-que le Jury ait voté oralement
ou bien au scrutin secret ? Ce qui leur importe, c’est ;.
de savoir si la décision, contient tous les.éléments qui, doivent
la constituer et si elle a été prise à la majorité. Pousser plus loin
les investigations , paraît inutile.

422. Quel que soit le mode adopté, si plusieurs questions sont
soumises au Jury, le président les posera séparément, et ne
passera à la seconde qu’autant que la première aura été résolue.
C’est le moyen de simplifier les opérations et de rendre la délibération
prompte et régulière.

423. L’art. 38 dit quela décision du Jury est prise à la ma-'
jorité des voix. Il entend parler de la majorité absolue : Ainsi,
7surl2, 6surll , 6 sur 10, 5 sur 9, formeront majorité. Mais
le chiffre de cette majorité doit-il être indiqué dans la décision du
Jury ? ; ■■:'.."'

,424. Je ne le crois pas-, et je dois dire que j’ai toujours vu
pratiquer le contraire. D’abord , Part. 38 n’en parle pas, puis^
qu’il se contente de dire quela décision sera prise à la majorité,
(1) Dalloz, 1860. 1.414.  ; . : /' •(2) V. n.427.ART., 38.
— 316 ' —
ART. 38.
ce qui semble exclure une précision plus grande /portant sur le
chiffre de cette majorité. Mais il y aune raison déterminante à
l’appui de cette opinion ; elle se tiré de l’art. 347 du Code d’instruction
criminelle, modifié par la loi du9 septembre 1835. Cet:
article, en effet, même avant la modification qu’il a subi, exigeait
quela décision du Jury se formât ;à la majorité, et défen-.
dait expressément, à peine de nullité -, que'le nombre de voix
put y être exprimé ; disposition que la loi du 9 septembre !835
a répétée. Or,-siPon applique ici le principe dont j’ai souvent
parlé ;, principe qui rendles dispositions ; du Code d’instruction
criminelle sur le Jury, communes à la loi du 5 mai 1-841,-on
peut sans crainte avancer que les décisions du Jury d’expropriation
n’ont pas besoin de faire connaître à quelle majorité elles
sontformées. .'. . :. '..-•"<

Cependant, lors même qu’elle y serait indiquée, il n’en résulterait
pas nullité,. C’est ce-que la-Cour de cassation jugea par
arrêt du 26 avril 1843 (1). Ily. fut dit que , s’il convient que,
lorsque la. décision du Jury a été prise à l’unanimité,-il. n’en
soit pas fait mention , aucune disposition de la loi n’altachela
peine de nullité à une telle mention. En effet, dans le silence
delà loi spéciale on ne saurait trouver une cause de nullité dans
là mention du chiffre de la: majorité, et résoudre la question
par les.dispositions du Code d’instruction criminelle, serait
pousser un peu trop loin la conformité existante entre-Part. "347
de ce Code et l’art. 38 de la loi du 3 mai 1841.

425. En retour, le défaut de mention que la décision du Jury
a été prise à la majorité, n’entraînera pas nullité: Ainsi jugé
par deux arrêts de là Cour de cassation, l’un dû 29 août 1854 (2) ,
et l’autre dû 24 décembre 1861 (3). L’arrêt du 29 août n’a que
deux considérants , tous deux méritant d’être rapportés ; — attendu
, dit-il Î que ledit article (38) ni aucun autre n’exige la
mention dont s’agit ; —- attendu que si elle (la décision) n’était
(1) Dalloz,"i843. 1.256.(2) Ibid., 1854. 1.320. ':
' (3) Ibid., 1862. 1.272.
. " ■' ' —317' —

pas rendue à la majorité , elle n’existerait pas, et qu’on ne saurait
admettre que tous les jurés aient constaté, par leur signature,
l’existence d’une décision qui ne serait l’oeuvre que de la.-minorité
d’entre eux. Le second arrêt est également fondé sur les
.mêmes motifs. Ils sont irréfragables, mais on pourrait les appliquera
bien d’autres espèces dans lesquelles on les rejette
impitoyablement.

. La décision du Jury fait foi. ; En conséquence. !, la mention
: portant qu’elle a été prise à la majorité des voix , ne peut être
Infirmée par des certificats collectifs ou individuels des jurés ,
tendant à établir le contraire. Jugé, en ce sens, par arrêt du 9
janvier 1855 (1). Dans l’espèce , la décision était revêtue de la
.signature dès douze jurés. ; -.-…,,„,.- ..

-426. Les questions posées au Jury , quoique simples et, en
ap'parence , âisées.à résoudre , car il s’agit seulement de rechercher
là -valeur-d’une parcehe de-'"terrain,- peuvent cependant
, donner heu à de longues discussions et nécessiter plusieurs tours
dé scrutin , avaut que chacune d’elles ait ; été répondue par la
majorité. Le seulpoint qui soit constant, c’est qu’il faut allouer
une indemnité au propriétaire pour le terrain dont il est dëpôssédé ;
mais l’appréciation de cette indemnité ne sera pas toujours
facile , et il arrivera, plus d’une fois, qu’on ne pourra y
parvenir tout d’un coup. Dellalleau fait, à ce sujet, une observation
fort juste. « Rien de plus aisé, dit-il, que de décider si
un accusé est coupable ou innocent, puisqu’il s ?agit unique:
ment de répondre oui ou non à.la question de culpabilité. Mais,
en matière, d’expropriation, bien que chaque juré soit d’avis
qu’une indemnité est de droit ,'il peut très bien, se faire qu’ils
ne soient pas d’accord sur le montant de cette indemnité et
qu’il y ait autant de chiffres différents que de jurés. Exiger
que la majorité se rencontre dans l’expression d’un chiffre ,
serait, peut-être, trop exiger ; cependant comment faire pour
arriver à un résultat, sans passer par un nouveau scrutin (2)  ? »
( !) Dalloz, 1855. 1.96.
(2) -N« 593.— p. 386.ART. 38.
— 318 —
"ART. 38.
A mon sens, la difficulté a été très bien résolue par cet auteur.
Il pose en principe que , toutes les fois qu’il se forme plus
de deux opinions , le vote des jurés qui ont été d’avis d’allouer
l’indemnité la plus forte, doit être réuni à ceux des jurés qui
ont été d’avis des indemnités successivement les plus élevées ,
jusqu’à ce que leurs voix réunies,forment la majorité des suffrages
(1) , De cette manière, on évitera un nouveau tour de
scrutin, à moins qu’on ne voulût se conformer à Part, 117 , C.
proc. civ. qui prescrit, dans ce cas, de recueillir de nouveau les
opinions. Quant à moi, je suis d’avis que cela serait complètement
inutile.

Après avoir posé la règle, Delalleau donne une exemple afin
de la faire comprendre. Il suppose que les douze jurés sont
présents, et que leurs évaluations ont été faite de la manière
suivante : ■ " ;

Le 1" Juré a alloué 40,000 fr.

2°' ………'… . 48,000

3°" 35,000

4" .- . 38,000

5 »e .36,000

6" . . ■ . 50,000

7- . 43,000
8m< . .. . . . . . … . . . 39,000
9e" 37,000

10"' 40,000

11- 45,000

12°' . . 42,000

Voici, d’après lui/comment devra se former, la majorité.
Pour une indemnité de 50,000 fr. il n’y a qu’une seule voix ,
celle du sixième juré. Il y a donc, pour cette évaluation , une
grande minorité, et il est évident que l’indemnité de 50,000 fr.
n’est pas admise par le Jury. Le deuxième juré a été d’avis
d’une indemnité de 48,000 fr. ; le sixième juré , qui voulait là
porter à50,000 est, àplus forte raison, d’avis d’allouer 48,000 fr. ;
(1) N » 593.—p. 388.
— 319 —

mais cette évaluation ne réunit que deux voix et n’est pas
non plus admise. Par la même raison , on peut dire,qu’il y a
trois voix pour l’indemnité de 45,000 fr., celles des deuxième ,
sixième et onzième jurés ; quatre voix pour 43,000 fr., celles
des deuxième, sixième, septième et onzième jurés ; cinq voix
pour 42,000 fr., celles des deuxième,sixième, septième, onzième
et douzième jurés ; enfin, sept voix pour une indemnité de
40,000 fr., ceUes des premier, deuxième, sixième, septième,
dixième, onzième et douzième jurés. Il y a donc, en réalité ,.
majorité pour l’évaluation à 40,000 fr. , puisqu’elle est adoptée
par sept jurés , et que cinq seulement ont été d’avis d’allouer
une indemnité moins élevée (1).

427. L’art. 38 dit que ; en cas de partage, la voix du président
du Jury est prépondérante. II devra, en conséquence, opiner le
dernier. Il faudra, en outre, que le vote ait heu oralement. En
effet, si après le-vote au scrutin secret, le partage est déclaré, il
en résultera que la voix du président du Jury aura perdu sa
prépondérance, car comment la distinguer des autres voix . à
moins d’admettre qu’il pourra voter une seconde fois ? Dire
que la voix du président d’une assemblée est prépondérante ,
c’est, en quelque sorte, l’obliger à la réserver jusqu’à ce que
le résultat des suffrages des autres membres de l’assemblée soit
connu -, afin qu’il puisse, le cas de partage échéant, faire pencher
la balance vers le côté où il se portera. Mais, s’il opine avec
ses collègues, au scrutin secret, les effets de ce.privilège ne
pourront plus se produire. Aussi, le président opine-l-il toujours
le dernier ; précaution nécessaire, surtout quand sa voix
est prépondérante.

Ce qui précède tend à prouver que, en général et contrairement
à l’opinion de Delalleau (2) , on doit préférer le vote oral
au votepar scrutin secret.

428. Il est bien entendu que la prépondérance n’existe qu’au
cas où il y a réellement partage, c’est-à-dire, lorsque les jurés, y
(1) N° 593. p. 387.(2) N » 592. p. 385.ART. 38. ; _ 320 — .".",■SART/38.
compris le président, se trouvent divisés en deux- parties égalés,
Alors le partage se vide par le vote du président-, et la victoire
demeure au parti pour lequel il vote. Mais, si -'là-majorité''est
acquise à 'une' opinion par l’effet dû premier vote, elle ne :peut
être déplacée parl’adjonction du président à la.minorité. Dans
ce cas , son suffrage perd sa prépondérance et ne compte que
pour un- suffrage unique, ■ tandis qu ?il en vaut deux quand il y
a partagé. Par exemple,, supposons que les jurés aient: délibéré,
cinq contre quatre, six contre cinq, la majorité est définitivement
fixée, et cesserait en vain que: le président du Jury, ayant
vôtéavec là-minorité., tenterait dë.idéplàcèr: la majorité:-Cette
prétention-devrait être repoussée ; car, au premier vote, la majorïtése.serait
manifestée.

■ 429. La décision dû Jury doit conster par écrit, c’est-à-dire -,
qu’elle sera écrite parl’un des j urés et signée par ! tous, ceux qui
ont pris part àla délibération: Cependant l’omission "de la signature
d’un juré n’éntraîneràifepàs nullité (1).- ■ " : - ;- ;

IPest à peine besoin de ; faire remarquer que cette décision ne
doit contenir rien d’étranger à là question dont est’ saisi le Jury.
Cependant, là contravention -à -cette règle ne donnerait, pas
ouverture à cassation .Par exemple -, un arrêt .de la Cour suprême,
déjà cité, endate du Sljuillet 1860, reconnaît que la
' décision, il 'est ■pas nulle par cela que le -Tury a exprimé unvoeù.
étranger à la fixation de.l’indemnité (2).

" De -même le lury n’a pas à, se préoccuper des-conséquences
qù' une ques don réservée et pendante pourrai t exercer sur sa
:dëcisibn. Appelé à fixer l’indemnité, il n’a à s’inquiéter de rien
autre. Sur ce motif, la Cour de cassation jugea, par arrêt dû 23
août 1854, que la décision du Jury, rendue en vertu d’un jugement
d’expropriation déféré à la Cour suprême, avait pu ne pas
prévoir le cas d’annulation du jugement attaqué (3)  ; J’irai plus,
loin, je dirai que le Jury né devait pas prévoir cette hypothèse ,
(1) Y. n. 509.(2) Dalloz, 1860. 1.407.
' (3) , Ibid., 1854. 1.319.
— 321— ;

et que, en la prévoyant et s’y arrêtant, il aurait été bien embarrassé,
car, alors, il n’auraitpas dû accorder d’indemnité. A quoi
bon porter une décision, quand on sait qu’elle sera cassée !

430. Là décision est- remise au magistrat directeur par le
président du Jury, ëtîue ensuite par lé greffier, les jurés étant
rentrés en audience publique. Il est vrai que cette lecture n’est
pas prescrite par les art. 38 et. 41 , mais il convient qu’elle soit
faite, car il faut que lés parties sachent, à l’instant même, quelle
est la. décision. dû Jury, J’applique ici Part. 357, G. inst, criminelle.


Mais il suffit d’uneseule lecture. Cetteobservation était rendue
nécessaire par les nombreux rapports existant entre le Code
d’instruction criminelle et la loi du 3 mai 1841. On sait que ce
Code exige que la déclaration du Jury soit lue deux fois en audience
publique. La première lecture est faite par le chef du
Jury, en l’absence de l’accuse ," et en vertu de Paît." 348" ; la seconde
est donnée par le greffier , en présence de l’accusé, et
pour obéir aux prescriptions de l’art. 357: Il convenait que cette
seconde lecture eut heu parce que l’accuse était absent lors de
la première. Mais on comprend que, en matière d’expropriation,
une seule lecture de la décision du Jury est suffisante , parla
raison que les parties y ont assisté, ou ont pu y assister, et que
la répétition en serait inutile.

431. La décision du Jury doit être rendue à l’audience et
sous l’autorité du magistrat directeur. Elle est nulle si, prise
sur les lieux et adressée à ce magistrat, elle a été rendue publi'

que à une audience à laquelle le Jury n’assistait pas. Ainsi jugé,,
par arrêt de la Cour de cassation, du 11 août 1845 (1). De même,
serait nulle, pour défaut de publicité, la décision rendue dans
un lieu autre que celui désigné pour les séances du Jury, bien
que l’accès de ce heu eût été ouvert au public. Cela résulted’un
arrêt de la même Cour, en date du 20 août 1856 (2). Jugé en(1) 
Dalloz, 1845: 1:360: -(2) Ibid., 1856.1.332.
11.
ART. 38.■•■■■.■ — 322 —ART. 38.
core, le 9 avril 1862, qu’on ne peut changer le heu des séances-,
qu’en se conformant à l’article 31 (1). ,,

432. La décision du Jury, lue pubhquement par le greffier,
n’est pas tellement acquise aux parties, qu’on ne.puisse la, rectifier
si, par hasard, elle est vicieuse: Quoique, en général,
elle soit irréfragable et ne .puisse être annulée que par la cour
de cassation, dans les, cas prévus par la loi, cependant elle peut
être modifiée.. Il est vrai que la loi du 3 mai 1841 ne s’occupe
nulle part,de cette espèce de révision.de la déclaration du Jury
d’expropriation ; mais il est à remarquer que le Gode d’instr.
criminelle ne s’en occupait pas davantage pour la décision du
Jury criminel, et pourtant il est d’usage, attesté par les auteurs
et par la jurisprudence, que les décisions de ce Jury sont sujettes
à être annulées ou modifiées dans d’autres cas que ceux
auxquels ce 'code ;a pourvu, et que, par conséquent, on rie
devra pas s’étonner s’il en" est de même: dés décisions dû Jury
d’exposition. Telle est l’opinion de Delalleau : Il dit que, lorsque
le magistrat directeur trouve la décision.du Jury vicieuse, il le
renvoie dans la salle de ses délibérations,. pour rectifier, exjjliquer
ou compléter sa déclaration, après avoir, s’il, y a lieu, entendu
les observations des parties. Il fait ensuite remarquer
qu’un amendement, présenté dans ce sens à la Chambre des
députés, fut rejeté sur l’observation faite par le rapporteur que,
les formalités"relatives au Jury "criminel", et non abrogées par.
la loi nouvelle, devaient être appliquées au Jury spécial (2) : La.
Cour de cassation. appelée à se prononcer sur cette question.
l’a décidée, avec tout le poids de son autorité, par arrêt du 20
août 1860. Il porte que, le renvoi du Jury-dans la salle de ses
délibérations pour réparer un oubli portant sur un point où il
existait entre les parties un contrat judiciaire, n’entraîne pas
nullité (3).:

433. Il y a trois cas où la décision du Jury peut être annulée.
(1) Dalloz, 1862. 1.379. ■ .(2).N° ;598 , p. 389.— V. Dalloz. Dict. G. loc. cit. n. 422.(3) Dalloz', 1860. 1.415.=-323 -
et les: jurés renvoyés dans leur cbambre pour délibérer de nouveau
et fournir une nouvelle décision ; ce sont ceux où la première
décision est incomplète, irrégulière, ou contradictoire.
Elle est incomplète:, lorsque le Jury, a oublié de statuer sur
toutes les questions qui lui ont été soumises, ou résultant des
pièces à lui communiquées : elle est irrégulière, quand le Jury
dénature, par ses réponses, le caractère du fait qu’il est chargé
d’apprécier, par exemple, si, par suite d’une erreur, il accorde
une indemnité définitive : là où il aurait dû en allouer une
éventuelle : elle est contradictoire, lorsque les diverses parties
de la décision du Jury ne peuvent se concilier entre elles.

434. Dans ces divers cas , le Jury doit être renvoyé dans sa
chambre pour fournir une nouvelle décision. Ce renvoi sera
prononcé par le magistrat directeur, sous forme d’ordonnance
motivée, et il sera ordonné immédiatement après la lecture de
la décision, du Juiy. J’avais cru un instant que le renvoi pourrait
être ordonné avant la lecture, au moment où la décision
est remise au magistrat directeur par le chef du Jury ; mais cette
communication, pour ainsi dire, officieuse, est impraticable.
par la raison que le magistrat directeur ne pourra ordonner le
renvoi du Jury dans sa chambre, sans que, au préalable, il
n’ait mis les parties en demeure de présenter leurs observations
sur la convenance de la mesure. Au reste , l’arrêt du 20 août
1860 prouve que la décision du Jury, lue en audience pubhque,
n’est pas acquise aux parties, dans le sens absolu du mot.

435: L’ordonnance de renvoi sera insérée au procès-verbal,
et l’on devra conserver et joindre aux pièces de la procédure la
décision annulée, afin qu’on puisse la soumettre à la Cour de
cassation , si l’on se pourvoit de ce chef contre la nouvelle décision.
Car les magistrats directeurs ne sont pas investis d’un
pouvoir discrétionnaire, à cet égard, et il n’y a que la production
de la pièce annulée qui puisse apprendre à la Cour suprême
s’ils se sont conformés aux règles du bon sens , ou s’ils ont mal
apprécié la décision du Jury.

436. Le Jury pourrait-il, par une délibération subséquente,
expliquer sa décision , après qu’elle aura été lue et acquise aux
ART. 38'.— 324 —ART. 38
. parties. Je ne le crois pas, par le motif que la mission du Jury
est finie dès qu’il a rendu sa décision. Cependant, la Cour de
cassation a jugé que, en supposant que la déclaration explicative
du Jury constituât un excès de pouvoir, cet excès de pouvoir
n’intéressait pas l’ordre public, et ne pouvait, par conséquent
, être opposé comme moyen de cassation par celui qui a
provoqué la déclaration. L’arrêt est du 7 février 1837(1). Dans
l’espèce, il est bien rendu, en vertu de l’axiome , volenti non
fit injuria ; mais, si la partie adverse s’était pourvue, il est
permis de croire que la décision aurait été différente. Le brocard
n’eut plus été de mise. Pour ma part, lorsqu’une décision
du Jury, non attaquée en temps utile , contient des erreurs, ou
des ambiguïtés, j’aimerais mieux, me conformant à l’arrêt du
Conseil d’état, du 7 février 1856, dire que l’interprétation de
cette décision doit appartenir à l’autorité judiciaire (2). Nulle
autre autorité n’en aurait, le droit.

437. Je n’ai pas besoin de dire que le procès-verbal de la
séance devra constater l’accomplissement des formalités prescrites
par l’article 38, et relater les diverses mesures que le
magistrat directeur croira devoir prendre dans l’intérêt de la
bonne et prompte expédition des affaires portées sur le rôle de
la session. C’est à quoi il devra spécialement veiller.

438. L’observation, de l’article 38 est prescrite à peine de nullité
(3). Raison de plus pour ne point s’en écarter,

439. Il peut y avoir lieu par le Jury à surseoir, dans le cas
où s’élève une question préjudicielle ; si, par exemple, le propriétaire
exproprié excipe de l’existence d’une instance administrative
, du sort de laquelle dépend la' conservation de constructions
, que l’administration prétend avoir été élevées en
contravention à la législation sur les servitudes militaires. Ce
sera alors au magistrat directeur à ordonner le sursis. J’induis
cette faculté d’un arrêt de la cour de cassation , en date du 8
(1) Dalloz, Dict. G-. loc. cit. n. 423.(2) V. n. 403.(3) Y. art. 42.
— 325 —

novembre 1843 , qui prévoit expressément, le cas de sursis (1).
Je préférerais, néanmoins, dans cette hypothèse, faire fixer
par le Jury une indemnité alternative. Ce mode de procéder
suffit à toutes les situations.
(1) Dalloz, 1844. 1.29.
ART. 38.
Art. -30.
Le Jury prononce des indemnités distinctes en faveur
des pallies qui les réclament à des titres différents,
comme propriétaires , fermiers , locataires, usagers et
autres intéressés dont il est parlé à l’art. 21.

Dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée
par le Jury, eu égard à la valeur totale de l’immeuble ;
3e nu-propriétaire et l’usufruitier exercent leurs droits
sur le montant de l’indemnité, au lieu de l’exercer sur
la chose.

L’usufruitier sera tenu de donner caution ; les père
et mère ayant l’usufruit légal des biens de leurs enfants
en seront seuls dispensés.

Lorsqu’il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité
des réclamants , et toutes les fois qu’il s’élève des
difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité
, le Jury règle l’indemnité , indépendamment
de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont
renvoyées à se pourvoir devant qui de droit,
— 327 —
L’indemnité allouée par le Jury ne peut, en aucun
cas, être inférieure aux offres de l’administration, ni
supérieure à la demande la partie intéressée.
. SOMMAIRE440. De l’indemnité distincte. Renvoi.441. Personnes qui ont droit à des indemnités.442. Distinction entre les usagers.443. Ce que l’art. 39 entend par autres intéressés.444. De l’usufruit.44b. Caution donnée par l’usufruitier. Cas où il en est dispensé.446. Dispense de fournir caution par les père et mère, usufruitiers légaux
des biens de leurs enfants mineurs.447. De l’usage et de l’habitation..L’usager et l’habitant ont droit à des
indemnités distinctes.448. En cas de litige sur le fond du droit, le Jury fixe l’indemnité.449. Il y procède de manière à ne laisser en réserve aucune question litigieuse
et à terminer les débats entre les parties.450. Mais il n’y a lieu à fixer une indemnité éventuelle, qu’autant que le ■
litige se produit effectivement devant le Jury. Il ne suffirait pas qu’on
en 'signalât la possibilité ultérieure. Dans ce dernier cas , il y a lieu
de donner à l’exproprié acte de ses réserves.451. La fixation d’une indemnité éventuelle, dans les cas prévus par la
loi, est obligatoire pour le Jury.452. Il y aurait nullité, si l’on substituait une indemnité définitive à une
indemnité qui aurait dû être éventuelle.453. L’éventualité peut résulter des circonstances et des termes employés
par le Jury : il n’est pas nécessaire qu’il s’en explique d’une manière
précise.4o4. 'En cas de litige sur le fond du droit, il appartient au magistrat directeur
d’ordonner le renvoi et de prescrire le dépôt de la somme alloués.455. Le renvoi ne peut être ordonné que sur les conclusions des parties ;
mais le tribunal de renvoi, en statuant, ne se guidera point sur ces
conclusions ; il ne se basera que sur la décision du Jury.
- 328 —
456. Désaccord sur la contenance du terrain ; fixation d’une indemnité
alternative.457. Faculté, pour le magistrat directeur, de poser des questions ne rentrant
pas précisément dans les termes du jugement d’expropriation.458. Distinction entre l’indemnité alternative et l’indemnité éventuelle.
Exemple d’indemnité alternative.459. De l’indemnité éventuelle. Sa nature. Il n’y a lieu à allouer une indemnité
qu’autant qu’il est probable que le fait, sur lequel elle repose
, s’est produit : Contra, s’il demeure dans le futur contingent.
Quand l’indemnité est allouée, le magistrat directeur en ordonne le
dépôt.460. Exemple d’indemnité éventuelle.461. Autre exemple.462. Lorsque, à une demande principale, est jointe une demande accessoire,
et que celle-ci est contestée, il y a lieu à fixation d’une indemnité
éventuelle sur ce dernier chef. Exemple d’un cas où le litige sur le
fond du droit n’existait pas.463. Autre exemple de litige sur le fond du droit.464. Du cas où partie de l’immeuble exproprié est revendiquée par un
tiers. Fixation de deux indemnités , dont l’une est éventuelle. De l’indemnité
réclamée par un tiers non partie à l’expropriation.465. Dans le cas prévu par l’article 50, il peut y avoir lieu à indemnité
éventuelle.466. Il n’y a pas solution à un litige sur le fond du droit quand, s’agissant
de cession d’un immeuble, le Jury alloue les intérêts de l’indemnité
au cédant, sans que celui-ci les ait demandés.467. Si le caractère définitif et certain de l’indemnité est constant, l’expropriant
ne peut se plaindre de ce que le mode de fixation de l’indemnité
peut donner lieu à un litige entre l’exproprié et un tiers.468. Pour qu’il y ait lieu à indemnité éventuelle, il faut que la question
litigieuse ait été expressément soulevée.469. Du concours du propriétaire et du locataire. Du cas où celui-ci prétend
demeurer en possession de la partie des lieux loués, non atteinte
par l’expropriation. Le défaut de conclusions expresses ne lui préjudicie
pas, pourvu qu’il ait manifesté son intention. Le défaut d’offre
constitue un litige sur le fond du droit.470. Le Jury ne peut dire qu’il a reconnu l’impossibilité., pour le locataire,
de conserver la possession de partie des lieux loués. H statuerait sur
une question litigieuse.471. Il y a lieu à indemnité alternative quand il y a litige sur la durée du
bail.472. Il y aura litige qnand la contestation portera , soit sur l’existence du
bail, soit sur sa durée. Mais le locataire doit poser ses prétentions.- _ 329 — ■-' ;.'-•'.'. Du cas: où il réclame des indemnités â double titre. De l’erreur sur la
qualité du locataire. Du locataire principal exerçant une industrie.
Interprétation de la décision du Jury.473. L’indemnitaire doit être désigné nominativement dans la décision du
-.-Jury. Cas où il fut désigné par sa qualité. -Locataires. -- ; -.-".-:'-.474. Les actes du propriétaire n’obligent point le locataire. La cession
.-'■: '[' ■■ faite par le premier n’ empêche pas le second de' demander une indemnité
alternative , pour éviction complète ou partielle. :475. Il est inutile d’appeler le propriétaire pour.assister: au règlement de
l’indemnité demandée par sou: fermier. : :476. Le Jury ne peut fixer l’époque de l’exigibilité de l’indemnité.. Ce soin appartient
 à radministrâtion.r .477. Manière d’apprécier les terrains expropriés. On ne doit considérer
que leur valeur avant l’entreprise des travaux.478. Le Jury ne peut accorder des indemnités qu’aux personnes portées sur
le tableau dés offres", et demandés ; à" moins q^ël’âdmihistfation y
consente.479. Le jugement d’expropriation a pour effet de mettre l’administration au.
lieu et place de l’exproprié. Conséquence ; de ce principe. Locataire
: ayant renoncé, envers le propriétaire, à réclamer une indemnité aucas d’expriation.480. Le Jury -ne peut allouer d’indemnité inférieure aux offres ,..ou sùpé-..-'■'
 rieure à la demande. Raison de cette disposition de l’art. 39.481. L’art. 39 interdit au Jury d’allouer une somme supérieure aux .offres
au propriétaire qui, au lieu de fixer le chiffre.de sa demande, se borne
à refuser les oflrës et déclare s’en rapporter à la justice. Justification
de cette proposition. Question eii sens inverse.482. Dérogation au 5"" § dé l’art. 39 parlés conventions des parties. Cas
 ; où, par l’effet de cette dérogation , l’indemnité peut être inférieure auxoffres.483. L’erreur dans l’addition du chiffre des offres, non plus que sur la contenance
du terrain, ne tirerait pas à conséquence. Dans ces deux
cas, la somme allouée peut être inférieure aux offres.484. Exemple d’indemnité inférieure à l’offre. Concoursdu propriétaire et
du fermier.485. La plus-value du restant de l’immeuble n’autorise pas le Jury à allouer
une indemnité inférieure à l’offre. , ''■",' ;■486. Exemple d’indemnité supérieure à la demande.-Le Jury ne peut, ni
ordonner des travaux". ni adjuger des matériaux , en sus de la somme
demandée. - . .: ' .487. La demande en: indemnité doit consister en une somme d’argent. Il y
a nullité, de la 'décision, si la demande est indéterminée et que le
Jury alloue une somme fixe.,":• — 330 — - -488. Cas où l’allocation peut dépasser la somme demandée. Réserves faites
par l’exproprié.489. Autre exemple de réserve. ■490. Autre exemple particulier d’indemnité supérieure à la demande.
Construction d’un mur de clôture ajoutéeà la demande d’une somme
d’argent. Silence du Jury sur le premier chef.491. L’indemnité n’a pas de minimum déterminé , pourvu que l’offre n’ùr.-,
plique pas la dénégation du droit à indemnité. .492. Éléments qui concourent à former l’indemnité. .493. L’art. 39 est prescrit àpeine de nullité. : ;
COMMENTAIRE.

ART. 39.

440. Le désir de présenter àulecteur, sous un ordre méthodique,
tout ce qui se rattache à la ; décision du Jury,.tant sous
-le rapport de la forme que sous celui du fond:, m’a engagé à
faire une transposition et à-anticiper -sur ce que j’avais à dire
éii traitant de l’art. 39 de la loi du 3 mai 1841. Par conséquent,
on sait déjà ce que lé législateur a entendu par les mots indemnités
distinctes qu’il emploie. J’ai fait voir, eu. effet, dans quels
cas il y avait Heu, par lé Jury, dé prononcer des indemnités distinctes
 ; de même que j’ai montré que, en certaines circonstances,
il lui était facultatif d’allouer une indemnité collective,
c’est-à-dire, d’apprécier et évaluer en bloc les divers chefs de
demandes faits par Un exproprié. Je n’ai donc pas à y revenir,.

441. Les diverses personnes qui ont droit à des indemnités
sont, aux termes de l’art. 39 : 1° les propriétaires ; 2° les fermiers
 ; 3° les locataires ; 4° les usagers et autres’ intéressés "dont
il est parlé à l’art. 21, ce qui comprend les usufruitiers , ainsi
que ceux qui réclament des servitudes sur l’immeuble exproprié.

442. La première chose à dire sur cet article, consiste à distinguer
entre les usagers dont les droits’sont réglés par le codecivil,
et ceux dont les droits sont régis par des lois spéciales, ce qui' doit

— 331 —

s’entendre des usagers sur les bois et forêts. Quant à ceux-ci,
le .propriétaire n’est pas tenu de les appeler et de les faire connaître ;
ils doivent veiller eux-mêmes au maintien de leurs
droits et il n’est pas besoin de les y provoquer. J’en ai donné la
raison plus haut (1). Mais les uns et les autres doivent, expressément,
réclamer une indemnité. Il ne suffirait pas que leur
existence eut été dénoncée à l’administration (2). Ceci, au reste ,
s’applique à tous les indemnitaires que l’exproprié est obligé
d’appeler et de faire connaître.

443. Les personnes que je viens de nommer sont les seules
qui aient qualité pour se présenter devant le Jury, afin de réclamer
des indemnités. On comprend tout de suite et leur intérêt
et leur droit. Mais on est embarrassé pour savoir ce que
l’art. 39 a voulu dire par les autres intéressés, au sujet desquels
il renvoyé à l’art. 21. Il est vrai que cet article, après avoir fait
une énùmération semblable à celle de l’art. 39, ajoute que , le
propriétaire devra appeler ceux qui peuvent réclamer des servitudes
 ; d’où il s’ensuit que ceux qui possèdent, des servitudes
sur f immeuble exproprié ont le droit de se présenter devant le
Jury afin d’y faire régler l’indemnité qui leur est due, car l’évaluation
d’une servitude ne peut être faite qu’en argent. Mais il dit,
dans son second paragraphe, que les autres intéressés seront en
demeure de faire valoir leurs droits , expressions ne pouvant
s’appliquer aux personnes dont je viens de parler et qui feraient
supposer qu’il est des intéressés, autres que ces personnes,
admis à faire des réclamations et auxquelles le Jury devra accorder
des indemnités.

J’ai cherché à me rendre compte de la portée de cette disposition
et à la rattacher à des exemples autres que ceux donnés par
les art. 21 et 39. Je ne vois, en réalité , que les créanciers hypothécaires
que l’on puisse entendre par ces mots , autres intéressés.
Us sont appelés à jouer un rôle dans la procédure
(1) V. n. 23.(2) Arrêt. C. c. 26 avril 1843, — Dalloz, 1843. 1.266.ART. 39.■'■.■. — 332 —ART. 39.
faite .devant le Jury} ainsi que l’atteste l’art. 21 delà loi du 3
mail841(l).

En étudiant cette loi, on trouve que les créanciers hypothécaires
peuvent être appelés à figurer devant le Jury en une
double qualité, ou, si on l’aime mieux, que les.événements
créeront quelquefois pour eux deux situations différentes.
Quelques observations suffiront à/expliquer cette espèce de
dualisme.

Supposons, par exemple, que le propriétaire, devançant le
jugement d’expropriation, ait traité avec l’administration et
qu’il lui ait cédé son terrain, moyennant un prix, convenu. Ce
propriétaire, par l’effet dû traité. dévient" complètement désintéressé
 ; mais on n’en peut dire autant de. ses créanciers, lesquels",'privés
du droit.de surenchérir, serâiéùt obligés d’accepter
le traite passé par leur débiteur et de suivre, par conséquent,
sa foi, si la loi.du 3 mai 1841 n’y.ayait pourvu. Par son ; article
17, § 3", elle donné ; aux créanciers’ le droit d’exiger quel’indemnité
soit fixée par le Jury. Dans ce cas, en ce qui les concerne,
le traité antérieur est considéré Comme non avenu. Dès
lors, on procédera envers eux dé la mente manière qu’on procéderait
envers, lé. prôprièta^ ' ;.
' Mais, si les- choses ont suivi leur cours le plus ordinaire,
c’est-à-dire si le propriétaire, refusant dé traiter avec l’administration
," comparait devant le Jury pour faire régler "son indemnité,
alors la position du créancier change. De partie principale
qu’il était ,"dans l’espèce précédente, il devient partie jointe, â
laquelle l’administration sera bien ténue de notifier dés offres,
s’il se manifeste, mais quine sera recevablè à intervenir devant
le Jury que pour. y discuter le chiffre de l’indemnité, chiffré
qu’il a intérêt à faire élever le plus haut possible. Voilà, dans
cette hypothèse, quel sera lé rôle du créancier hypothécaire,
et quèlpourra être aussi celui dû créancier chirogrâphàirê,
dont j’ai parlé ci^dessûs (2).
(1) Y. n. 43.(2) Y. n. 45.
.. … r_-333 _ -

444. Dans le cas d’usufruit, le Jury ne doit pas allouer des
indemnités distinctes an propriétaire et à l’usufruitier. Il fixera,
pour tous les deux, une seule indemnité, eu égard à la valeur
totale dé l’immeuble, et c’est sur cette sommequ’ils exerceront
leurs droits. Il y aurait nullité, s’il s’avisait d’accorder une indemnité
particuh^re au propriétaire , quelque minime qu’elle
fût, car l’usufruitier n’en jouirait pas et se trouverait, par Conséquent
lésé dans ses intérêts. Il faut remarquer qu’il ne s’agit
pas ici de deux droits existants et s’exerçant simultanément sur
la chose , droits que l’expropriation anéantit, ainsi qu’il arrive
dans le cas de concours du propriétaire et du fermier. En réalité,
le droit du propriétaire, en Ce qui concerne l’émolument,
ne subsiste qu’en expectative et ; ne peut encore s’exercer, tandis
que celui de l’usufruitier est dans toute sa forcé. Sous ce point
de vue, on ne doit pas se préoccuper du premier ; ses intérêts
sont complètement-garantis -par la-fixation del’ihdêmnité et,-
surtout, par l’obligation imposée à l’usufruitier de donner
caution (1).

445. L’art. 39 ajoute que l’usufruitier sera tenu de donner
caution. C’est une mesure de prudence où ni le Jury ni le magistrat
directeur n’ont rien à voir et dans l’exécution de laquelle
on se conformera aux règles du droit civil. Je ferai observer
seulement que le cautionnement est bbhgatoife , lors même
que, par son titre, l’usufruitier en aurait été dispensé (2). En
effet, l’usufruit,, portant sur un immeuble, le droit du nupropriétaire,
se trouve suffisamment garanti, dans tous les cas,
et le. cautionnement est inutile ; mais iln’en serait plus de
même si on permettait à l’usufruitier de toucher l’indemnité
représentant, tout ou partie de cet immeuble, et ce., sans donner
caution. Il est évident qu’il pourrait en abuser.

Mais il n’est pas tenu de donner caution pour des indemnités
accessoires , telles que, pertes de récoltes, frais de déménage(1) 
V. Dalloz. Dict. G. loc. cit. n. 431(2) Ibid., ibid., n. 434.ABT. 39..■•.:. — .334 —ART..39.
ment, .etc. Le propriétaire n’a rien à prétendre aux., indemnitésde
cette sorte (1)., v :

.446. Enfin , aux termes de l’art. 39, les père et mère, ayant
l’usufruit légal des biens de leurs enfants mineurs, ne sont pas
. tenus.de fournir caution. .

447. Malgré les rapports existants entre l’usufruit V l’usage et
l’habitation,. et quoique les mêmes règles paraissent leur être
communes, je crois que, en cas d’usage et d’habitation . dés
.indemnités distinctes doivent : être accordées, en même temps,
au propriétaire, à l’usager, à l’habitant. S’il y a beaucoup d’affinité
entre .un .usufruitier et un .usager,,il,, existe, en .même
temps des différences entre eux quant à l’étendue de leurs droits.
Or,, comme les résultats que ces divers droits.produisent.nesont
pas identiques, cette disparité doit les faire ranger chacun dans
une classe à part, en ce qui concerne les effets de l’expropriation.
Ordinairement l’usufruit affecte la totalité., de Fimmeublô ;
il est absolument privatif, quant à l’émolument, c’est-à-dire,
que le nu^propriétaire ne peut exercer aucun des droits utiles .
inhérents à la propriété. Il en est de même lorsqu’il porte sur
partie de l’immeuble ; il est toujours exclusif à rencontre du
propriétaire. Les mêmes caractères ne se rencontrent pas dans
l’usage. Ainsi que l’usufruit, il s’exerce sur 'tout ou :partie du
domaine , mais il n’est pas exclusif, en ce sens que , s’il limite
les droits du'propriétaire, quantàlajouissanee,ilnele repousse
pas absolument. Il suit de là. que si, dans le cas d’usufruit, il
'y avait nécessité d’exiger qu’une seule indemnité fût fixée , la
-même raison de décider n’existait pas, dans lé cas d’usage.
Lorsqu’il s’agit d’usufruit, on n’alloue pas d’indemnité séparée
et particulière au nu-propriétaire,, pour non jouissance, parce
qu’on lui accorderait une chose à laquelle il n’a aucun droit :,
l’usufruitier devant jouir de toute la propriété , ; ou de ce qui la
représente. Mais il en est autrement pour celui dont lapropriétô
est grevée d’un droit d’usage. Dans cette dernière hypothèse ,
le propriétaire n’est pas privé absolument de la jouissance de
(1) Y. Dalloz, dict. G-. loc. cit. nL434. " .'.'.'…. ;..
. — 335. — .:. '. … -

sa chose, son droit n’est pas suspendu pour un temps indéterminé
 ; il est seulement limité et amoindri par un autre droit
tout à fait distinct et séparé, que le Jury peut et doit, parconséquent,
apprécier d’une manière distincte du premier. Ce n’est
que lorsque le propriétaire ne jouit de rien , qu’il ne doit rien
recevoir, en l’état ;: mais lorsqu’il dispose de sa chose , sinon
entièrement, du moins d’une manière limitée, il faut, de toute
nécessité, lui allouer une indemnité pour le dédommager de ce
qu’il perd. D’un autre côté, on. peut en direautant de l’usager.:.
son droit était oùvertconcurremnient avec celui du propriétair■e,,
il s’en trouve privé par le fait de l’expropriation, il doiten être
dédommagé par.une indemnité distincte et séparée.

Au-reste'., .-l’art. 39 me fournit.un argument très concluant..
Cet article a voulu que, en cas d’usufruit, ;une seule indemnité
fûtfixéepar le Jury, et il n’a point répété cette disposition lorsqu’il
s’est agi de l’usage et.de l’habitation,: ce qui prouve qu’il
n’a .pas entendu la leur rendre commune. Or, si malgré l’affinité
étroite qui existe entre l’usufruit et l’usage, l’art. 39 est
rédigé de tellésorte que , ce qui concerne l’usufruit j relativement
à la fixation de l’indemnité, ne soit pas apphcable à l’usage
, on doit en conclure que teMe n’a pas été son intention ;
que l’indemnité unique, fixée pour ; la privation de l’usufruit,
est une exception à la règle dans laquelle doivent rentrer tous
les autres cas, c’est-à-dire ;, que des indemnités dictinctes et
séparées seront allouées au propriétaire et à l’usager.

L’auteur du dictionnaire général et raisonné de Jurisprudence
pense que l’usager a droit à une partie, des intérêts de
l’indemnité. Voici comment il s’exprime.: —.Celui qui jouit
d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage, n’a pas droit àla
totalité des intérêts de l’indemnité, parce qu’il n’avait pas droit,
avant l’expropriation, à tous les produits de l’immeuble (1).-—
Il résulte de là qu’il aurait droit à une partie de ces intérêts. ;.

H'faut avouer. néanmoins , que le cliiffre de l’indemnité sera
fort difficile à fixer, attendu l’incertitude qui existera sur là
. (1) Y. Dalloz, dict. G. lqe. cit. n. 434.ART. 39.— sm—ART. 39.
durée de l’usage. Le Jury pourra , sans trop de peine , l’appré^-
cier pour une année, eu égard aux circonstances dans lesquelles
il s’exerce , mais il lui sera impossible de l’évaluer en
bloc, à moins de se jeter dans le domaine des suppositions et
des probabilités. Pour parera cet inconvénient, je ne vois
guère d’autre moyen , si ce n’est d’allouer , sur le montant de
l’indemnité, une somme annuelle , représentant la valeur de
l’usage, laquelle serait comptée à l’usager. Ce procédé, reconnu
légitime , en ce qui touche les rapports entre propriétaire et
fermier (1) , est d’autant plus applicable au cas actuel, qu’on
n’en trouve pas d’autre.

448. Le Jury n’étant pas tenu de motiver sa décision , ni de
spécifier les divers éléments de l’indemnité, le règlement de
cette indemnité rencontrera fort peu d’obstacles lorsque le propriétaire
se présentera seul devant le Jury. Mais la situation se
compliquera si l’immeuble exproprié est commun à plusieurs
propriétaires ou si le propriétaire se trouve en. concours avec
une des personnes dont parle l’art. 39. Dans ce dernier cas , le
Jury doit faire la part de chacun des réclamants, dans la mesure
des droits de ceux-ci. Mais il ne doit pas s’abstenir, lors
même que les droits des expropriés ne seraient point certains.
Quelles que soient les discussions qui s’élèvent pendant l’instruction
, et en supposant qu’elles ne se rapportassent pas à la
fixation de l’indemnité, seul point sur lequel le Jury soit compétent
à statuer, il n’en doit pas moins régler l’indemnité, sauf
aux parties à se pourvoir devant les tribunaux. Le Jury n’a pas
à se préoccuper du point de savoir si la propriété appartient à
celui qui s’en dit le maître, ou si l’indemnité doit être accordée
à celui qui la réclame. Tout ce qu’il’a à faire , lorsqu’il y a
débat sur une pareille question, c’est de fixer l’indemnité, en
laissant aux parties le soin de faire vider leurs différents. Dans
ce cas , le magistrat directeur les renverra devant qui'de droit ;
le Jury ne devant s’occuper de rien en dehors" dû règlement de
l’indemnité.
. (l) Y. n. 404.— 337 —
A ce sujet, l’art. 39 s’explique d’une manière suffisamment
précise. Il veut que le Jury règle l’indemnité, indépendamment
du litige sur le fond du droit, ou sur la qualité des parties , et
toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation
du montant de l’indemnité ; expressions qui comprennent tous
les cas possibles, car il n’en est pas qui ne rentre dans l’une de
ces catégories.

449. Lorsqu’un litige s’élève, le Jury , tout en en laissant, la
connaissance à l’autorité compétente, doit statuer sur la fixation
de l’indemnité, de manière à ne laisser en réserve aucune
question litigieuse, et à terminer les débats entre les parties.
Ainsi la Cour de cassation jugea, par arrêt du 31 décembre
1838 , que la disposition par laquelle le Jury , après avoir fixé
des indemnités distinctes pour chacun des locataires et fermiers,
statue que « - ces indemnités ne sont déterminées qu’à raison
du trouble qu’ils éprouvent, et qu’ils s’entendront pour la diminution
du prix ou la résiliation de leurs baux comme bon leur
semblera, avec les propriétaires, tous les droits respectifs demeurant
réservés, » est illégale, en ce qu’elle a pour effet de
réserver des procès que la loi a voulu prévenir (1).

Gela revient à dire que le Jury doit prévoir toutes les situations
, pourvoir éventuellement à la solution de toutes les questions
litigieuses et régler une indemnité pour chacune d’elles.
Il faut que, dans aucun cas, on ne soit obligé de revenir devant
lui. Cela résulte de la discussion qui eut lieu à la Chambre
des députés, à l’occasion de la loi du 3 mai 1841. Un membre
proposa d’ajouter au 4' § de l’art. 39 la disposition suivante : —
S’il y a lieu, le Jury établit hypothétiquement des indemnités
correspondant à l’éventuahté des décisions à intervenir sur les
points contestés. — Le rapporteur répondit : « la Cour de cassation
a décidé que le Jury devait régler l’indemnité pour tous
les cas qui pourraient résulter de la décision au fond que les
tribunaux rendraient : nous croyons que cela est indispensable ;
nous croyons que le Jury n’aurait pas rempli l’obligation que
(1) Dalloz, dict. G. loc. cit. n. 443.ART. 39.— 338 — ;ART, 39.
lui .impose. ; notre article si, en réalite,il n’avait pas’prévu
toutes les décisions qui peuvent être rendues , et réglé pour
chacune une.indemnité. Il ne faut pas que. dans aucun cas,
on soit obligé de revenir devant le : Jury ; mais nous croyons
que cela résulte suffisamment dès termes ;généraux de l’article,
et la Jurisprudence l’a ainsi compris. Il - n’est pas nécessaire
de mettre dans la loi tout ce que la Jurisprudence"a reconnu
 ;(1.)  ; » — Par suite,', l’amendement fut retiré comme inutile (2)."
- Depuis lors , la Cour de cassation a persévéré dans la voie qui
lui était tracée par ; l’art. 39. je pourrais en citer une foule
Id’ëxèmplës ; mais je nie bornerai à en rapporter ; un seul.dans
lequel la. question, est catégoriquement posée/ Elle, jugea , par
arrêt dû 22 juin 1852, que:le Jury doit fixer l’indemnité:, alors
même que le fond du droit.est/litigieux, sauf à en’faire l’évaluation
en vue de toutes les situations qui peuvent résulter pour
l’exproprié dé là décision à intervenir sur le litige (3). Dans l’espèce:,
l’exproprié prétendait faire- prendre à l’Etat lé tréfonds
d’ime propriété dont l’administration ne ; voulait exproprier que
la surface. Il fut dit que le Jury devait fixer une indenlnitè.âlternative.
,-'-.'.',-."■- - …./,:'..,'..: …. ., ;….
: 450. : Mais la fixation d’une indemnité éventuelle n’est nécessaire
que si le litige se produit:effectivement devant.lé''Jury.
Il/ne suffirait pas que. l’exproprié signalât la .possibilité ultérieure'de
ce litige. Ainsi jugé , par la Cour suprême, le 15 décembre
1856,(4) , Par conséquent.,,il-faut.que, l’exproprié y
ait expressément conclu. Dans, le cas contraire , le Jury ne
devrait pas accorder d’indemnité. Jugé , en ce sens , par
arrêt du 1" mars 1843 (5). De même, le moyen pris, devant le
Jury , de l’existence d’un litige donnant heu à renvoi devant
les juges compétents, ne peut être proposé devant la Cour défi) 
Delalleau. Nvl063. p. .675. .
(2) Dalloz ,-dict. ; G.loc. cit. ,n. .436,
(3 ; Ibid., 1852. 1.176.(4) ibid., 1857.1.44.(5) Ibid., 1843. 1.161.
— 339 —

cassation,, si le renvoi et la fixation de deux indemnités n’ont
pas été demandés, au Jury. Tels sont les termes d’un arrêt de
la même Cour , en date du 27 avril 1859 (1). .

' On rencontre quelque fois des espèces donnant lieu à des distinctions
subtiles. Par exemple , il faudrait bien se garder de
confondre le dommage sur l’existence duquel il y a litige, avec
celui qui est purement éventuel, parce qu’il. doit naître d’un
événement ultérieur. Un arrêt.deda Cour de cassation, en date
du 17 décembre 1845 (2) , distingue les deux hypothèses. Dans
le premier cas. le Jury devra fixer une indemnité, tandis que
dans le second il sera obligé de s’abstenir. On comprend la différence
qu’il y a entre les deux situations. Quand l’exproprié
réclame une indemnité pour des dommages qu’il prétend lui
avoir. été causés, il soulève une question de fait, dont l’actualité
ne peut être méconnue: ce sera donc le cas d’allouer une
indemnité. S’il est prouvé, par la suite, que le dommage
n’existe pas , l’allocation demeurera non avenue. Mais quand il
-se borne à réclamer pour un dommage futur, pouvant résulter
d’un événement ultérieur , il ne se trouve plus dans la même
position. Il est impossible que le Jury fixe une indemnité applicable
à un prétendu dommage qui, peut-être , ne se réalisera
jamais. Tout ce qu’on peut faire, ce sera de donner à l’exproprié
acte de ses réserves.

451. La fixation d’une indemnité éventuelle, dans les cas
prévus par la loi, n’est point facultative pour le Jury ; elle est
au contraire obligatoire. En conséquence, la Cour suprême
jugea, par arrêt du 15 novembre 1858 (3). que la décision qui
refuse d’allouer une indemnité, au lieu d’en accorder une éventuelle
, est nulle. Au reste, la nullité résultait, dans ce cas, de
la confrontation des art. 39 et 42 de la loi du 3.mai 1841.

452. De même, est nulle la décision qui accorde une indemnité
dont l’allocation peut donner lieu à un litige ultérieur. En
(1) Dalloz, 1859. 1.207.(2) Ibid., 1846. 1.30.(3) Ibid., 1859. 1.25.ART. 39.— 340 —
ART.^ 39.

d’autres termes, la nulhté serait encourue si l’on substituait ,
mal à propos, une indemnité définitive à une indemnité qui
aurait dû être éventuelle. Il y aurait également violation de
l’art. 39. Cela résulte d’un arrêt, en date du 3 février 1858 (1).

Il vient d’être jugé, tout récemment, par arrêt rendu le 27
janvier 1863 que, dansle cas où la sincérité des titres constitutifs
du droit de l’exproprié est l’objet d’une contestation qui met en
question le droit lui-même, et non pas seulement l’évaluation
de l’indemnité, le litige conserve son caractère sur le fond du
droit, malgré l’offre d’une indemnité, si le chiffre delà somme
offerte n’est pas sérieux , et si, par exemple, il a été offert une
indemnité de un franc : et que, dans ce cas, le Jury est tenu
d’allouer une indemnité éventuelle, avec renvoi devant les juges
compétents (2). Dans l’espèce, le Juiy avait accueilliles offres de
l’Administration et alloué une indemnité de un franc. En agissant
ainsi, il avait décidé que le droit de l’indemnitaire était
certain, question qu’il n’avait pas mission de juger.

453. Il n’est pas absolument indispensable que le Jury s’explique
d’une manière précise sur l’éventualité de l’indemnité
qu’il alloue, cette éventualité peut résulter des circonstances et
des termes employés par le Jury. Un arrêt dé la Cour de cassation,,
du 22 août 1855 , statuant sur une question identique ,
porte que le caractère éventuel de l’indemnité peut résulter
implicitement du mode d’allocation de cette indemnité, et qu’il
n’est pas nécessaire qu’il y ait, à cet égard, une déclaration
expresse (3). Dans l’espèce,, le Jury avait statué distinctement
sur les divers chefs d’indemnité, sans dire que ces indemnités
étaient éventuelles ; il avait même totalisé les chiffres de ces
indemnités. Sa décision fut maintenue par le motif qu’une
indemnité n’était accordée 'sur chaque chef que dans l’hypothèse
où il ne serait pas jugé plus tard que , de ce chef, aucune
indemnité n’était due. Ainsi, d’après cet arrêt, il suffit qu’un
(1) Dalloz, 1858. 1.126.(2) Ibid. ,1863. 1.132.(3) Ibid., 1855. 1.396.
— 341 -

litige s’élève sur le fond du droit pour que l’indemnité allouée
soit éventuelle, sans que le Jury ait besoin de s’en expliquer.

454. En cas de fixation d’une indemnité éventuelle, le Jury
n’est pas tenu de prononcer lui-même le renvoi du litige, bien
que l’art. 49 semble lui en imposer l’obligation. Ce soin concerne
lé magistrat directeur qui doit, en même temps, ordonner le
dépôt de la somme allouée. Ainsi jugé par arrêt du 25 juillet ;
1855 (l).ïly aurait nullité si, dans ce cas, il n’ordonnait pas
la consignation. C’est ce que la Cour de cassation jugea par
l’arrêt du 22 août 1851, ci-dessus cité (2).

455. Le renvoi ne peut être ordonné que sur les conclusions
des parties, mais ce n’est pas sur ces conclusions que le Tribunal
de renvoi doit se guider pour statuer sur le litige. La décision
du Jury est le seul document qu’il soit tenu de consulter avant
de rendre sa sentence. La Cour suprême s’en est catégoriquement
expliquée, dans sonarrêt du 24 août 1858. II y est dit que
en cas de fixation d’une indemnité éventuelle, les Tribunaux
devant lesquels la contestation est renvoyée ne peuvent en connaître
que dans les termes résultant delà décision du Jury .et
non dans ceux résultant des conclusions des parties (3).

456. Tels sont les principes qui doivent guider le Jury, ainsi
que le magistrat directeur, quand il y a heu de fixer une indemnité
éventuelle ou alternative. J’arrive maintenant à l’application
de ces principes, c’est-à-dire, que je vais en donner des
exemples pris dans la jurisprudence de la Cour suprême. C’est,
à mon avis, la meilleure manière de faire comprendre le sens
de la loi, car la Cour régulatrice en est le meilleur interprète.

" Quand les parties ne sont pas d’accord sur la contenance du
terrain , il y a lieu à la fixation d’une indemnité alternative.
Deux fois la question a été jugée en principe, et de telle sorte
qu’il est impossible de conserver la plus légère hésitation sur ce
point. Un premier arrêt, en date du 16 août 1858, a décidé que,
(1) Dalloz, ibid., 1.374.(2) Y. n. 453.(3) Dalloz, 1858. 1.364.ART.. 39.- ; _ 342— ;'.ART: -39.
la contestation sur: l’exactitude ; de la contenance de l’immeu- ;
ble. exproprié, rend nécessaire la -fixation d’une indemnité aller-.
native évaluée, tout àla fois, d’après lejugement d’expropriation
et d’après la prétention de l’expropriant ; et que-le refus du
magistrat directeur, de poser cette. question.alternative , sous
prétexte que le -Jury doit être interrogé dans- les termes du.
jugement d’expropriation, emporte nullité de sa décision ;(l).'-
Un autre arrêt,' du lct août 1860, a jugé dans le même sens ;:(2).'

:-.- 457. Ces: arrêts, le premier surtout,, sont extrêmement
importants. En premier lieu ..il nous apprennent que le magistrat
directeur peut quelquefois, selon que les circonstance l’exi- :
gent,.poser des questions qui ne rentrent pas précisément dans
les termes, du jugement d’expropriation: et que, en agissant,
ainsi, sur la provocation des parties, il ne dépasse pas ;les
limites de ses, attributions.-Cela devait -être ;, -mais.il : était bon
d’en prendre note.: .- ;  ;: ;.. : ; .., . ;.-

- 458. Secondement, l’arrêt du 16 août 1858,. établit d’une
manière précise la .différence existant entre rindèmnité alternative
et l’indemnité éventuelle.,'deux choses qu’il faut bien ; se
garder de confondre, sous peine: de -brouiller les -idées qui
s’attachent aux mots. Ainsi, l’indemnité :altêrnative- est ; celle
qui aurait, dû être allouée dans l’espèce de l’arrêt,. parce qu’elle,
s’appliquait à deux hypothèses dont l’une ou l’autre devait
se réaliser….Je rends .ma pensée, sensible, par. un- exemple.
Ainsi, je suppose que lejugement d’expropriation portât sur
une contenance de terrain fixée à cent mètres. L’expropriant
prétend qu’il y a eu erreur de mensuration, et que la parcelle,
ne contient que quatre-vingt-dix mètres. L’exproprié soutient
le contraire, et s’en tient aux termes du jugement ; d’expropriation.
Dans cecas., le Jury, incertain qu’il est sur le point de
savoir lequel des ; deux-systèmes triomphera .statue successivement
et séparément sur cette double prétention, évalue ; d’une
manière distincte la parcehe expropriée, ; en prenant pour base
(1) Dalloz, .1858.1.327.(2) Ibid. ,1860. 1.408.— 343 —, '■.
la contenance que-chacune des, parties lui attribue , .et .alloue
une indemnité alternative, c’est-à-dire, s’appliquant à l’une ou
à l’autre: des deux hypothèses.-,

Tel est le mode à employer en pareilie occurence, il ressort
nettement de l’arrêt du 16 août 1858. Je me hasarderai à en
proposer un autre, qui me parait aussi rationnel et plus expéditif.
C’est défaire apprécier le terrain par le Jury à tant la
mesure. Nous avons vu déjà que ce mode,, parfaitement légal,
était accepté par la Cour de cassation ehe-mêmefl).

-459. L’indemnité éventueUe, ainsi que le mot l’indique,
est tout à fait différente. On entend par là une indemnité dont
le paiement est subordonné à la réalisation d’un événement,
qui s’est produit, mais avec des conséquences-impossibles à.
apprécier pour lé moment, d’une manière précise. Ainsi, on
coupe un chemin : nul ne peut dire si, d’après la configuration
dés lieux, il serapossible de le rétablir, ou bien .sile. propriétaire
exproprié ne sera pas obligé de s’adresser à son voisin pour eu
obtenir un autre. Dans cette, hypothèse,11 y aura lieu à une
indemnité éventueUe, c’ëst-à-dirë, que.le Jury, prévoyant le
cas où le chemin ne pourra pas être rétabli , allouera aupropriétàire
une indemnité suffisante pour s’en faire concéder un
autre sur les terrains environnants. Ainsi, encore, pour lé dommagecausé
à l’exproprié. Onignore.s’il existe,-qu’elle sera son
étendue, puisqu’il y a litige sur le fait en lui-même. Dans ce
cas , l’indemnité à accorder sera purement éventuelle.

Mais pour qu’il y ait lieuà indemnité éventuelle, ilfaut qu’il
.y ait probabilité sur le fait dont il s’agit de réparer les conséquences
 ; en d’autres termes, il faut que le fait se produise,
ou puisse se produire actuellement ; s’il y a doute sur ce point,
si le fait.demeure dans le futur contingent, ce. n’est plus le cas
d’une indemnité éventuelle ; le Jury n’est plus tenu dele prendre
en considération, et tout ce qu’on peut faire, c’est de donner à
l’exproprié acte de ses réserves, afin de faire valoir ses droits, le
(1) Y.-n’.-414, ; ' ■'" ' ;'■■■ART. .3.9..-- 344 -ART. 39.
cas échéant. J’en ai ■ doimé plus haut des. exemples (1). En un
mot, ainsi que le dit un arrêt de la Cour de cassation, du 15
décembre 1856, il ne suffit pas que l’exproprié signale la possibilité
ultérieure du litige ; il faut que le litige se produise
effectivement devant le Jury (2).

. Il est une autre différence, presque aussi capitale, entre
l’indemnité alternative et l’indemnité éventuelle. Je la lire de
l’art. 49 de la loi du 3 mai 1841 (3). Cet article, prévoyant le
cas où le droit à l’indemnité est contesté, circonstance donnant
à cette indemnité, un caractère éventuel, cet article, dis-je ,
veut que le Jury fixe l’indemnité comme si elle était due , et
que le magistrat directeur en ordonne la consignation. Il tombe
sous les sens , après avoir lu cet article, que la consignation ne
doit avoir heu que dans l’hypothèse dont il s’occupe f c’est-àdire
, quand il y a litige sur le fond du droit et, par conséquent,
éventualité à l’endroit, de la décision judiciaire à intervenir,
mais qu’elle est impraticable lorsque l’indemnité est alternative.
En effet, on ne peut contraindre à consigner celui qui aie
choix entre deux modes de libération.

460. La jurisprudence de la Cour suprême contient une foule
d’exemples d’indemnités éventuelles. Je les rapporte, en partie,
parce qu’ils font connaître le sens de la loi mieux que tous les
commentaires.

Par arrêt du 19 juillet ,1843 , il fut jugé que, si le propriétaire
et le fermier, à titre d’emphytéote, réclament chacun une
indemnité spéciale, et que l’administration soutienne que., par
l’assimilation de l’emphytéose à l’usufruit, il n’est dû qu’une
indemnité pour eux deux , cette contestation doit être portée
devant les tribunaux , et que le Jury sera tenu de fixer une indemnité
éventuelle (4). Soit dit en passant, il me semble que
l’assimilation entre l’emphytéote et l’usufruitier n’était pas
très fondée.
(1) Y. n. 385, 388, 450.(2) Dalloz, 1857. 1.44.(3) Y. n. 573.(4) Dalloz, 1844. 1.47. —Ibid., 1863. 1.251.— Arrêt. 24 nov. ;1862. .
/:„. ;— 345 —

461. Il y aurait encore lieu à fixer ëventueUement’ une indemnité
 ; dans le Cas où le droit n’aurait pas été dénié,lorsque*,
à raison de -la nécessite d’établir des rampes pour donner .accès
à deSipropriétés .coupées par un chemin vicinal construit en
chaussée, la commune se serâit.engagée envers le propriétaire
àconstruire ces rampes. Le Jury-doit prévoir le cas où la commune
ne ferait pas construire ces rampes. Ainsi jugé, par
arrêt du 11 décembre 1843 (1) -Dans l’espèce de cet arrêt., l’indemnité
paraît alternative ;, cependant il n’en est rien ,.par la
raison ; que la commune ;, liée par-son obligation, ne pouvait
opter, et qu’elle était tenue de construire les rampes dont s’agissait.
Seulement le Jury aurait dû prévoir le cas où elle neles
aurait pas.établies et fixer, en conséquence, une indemnité qui
demeurait purement éventuelle.

. 462. Lorsqu’à, la demande,principale d’indemnité, pour
expropriation .d’une maison, - est j ointe une demande accessoire
pour frais de déménagement et autres dommages, et que, ce
chef est contesté., le Jury doit se borner, sur ce point, à fixer
provisoirement une indemnité spéciale ; il ne. peut,, sans distinguer
entreles deux chefs, allouer pour le tout une indemnité
définitive. -Jugé/en ce sens , par arrêt .dû 27juin 1854(2).
D’après cet arrêt, : on voit qu’une indemnité éventuelle peut fort
bien,concorder avec une indemnité définitive, et être allouée
par la même décision. Mais la réclamation , par l’exproprié ,
d’une certaine indemnité , au cas où l’administration ne prendrait
pas l’engagement de fournir un chemin pour la partie de
l’immeuble non comprise dans l’expropriation, ne soulève pas,
en cas. de refus de l’administration delaire ce chemin, un litige
sur le fond du droit, rendant nécessaire une indemnité éventuelle
et alternative j— si l’exproprié avait compris cette réclamation
dans sa demande, non en excipant de l’existence d’une
servitude à son profit, mais comme simple élément d’indemnité.
Ainsi jugé, par autre arrêt du 30 mars 1563 (3). Dans l’esr
(1) Dalloz, 1844. 1.65.(2) Ibid., 1854. 1.343. -(3) Ibid. ,1863. 1.255. . ' . .,:-..:.:…:-: ;,ART. 39.- 346 -ART. 39.
pèce , le Jury se borna à allouer une indemnité pure et simple,
prix delà propriété expropriée, sans s’expliquer sur le droit de
passage dont l’indemnitaire prétendait être privé. La Cour,
considérant que le droit de passage n’était pas contesté, déclara
qu’il lie pouvait y avoir litige sur le fond d’un droit, et maintint
la décision du Jury qu’elle considéra comme ayant réglé
définitivement l’indemnité.

463.' L’allégation que l’indemnité réclamée par un exproprié
se trouve comprise dans celle de son ' cessionnaire.', crée un litige
sur le fond du droit. Ainsi jugé, par arrêt du 23 avril
1855 (I). .-….'■

464. Jugé, par arrêt du 21 août 1838, que, dans le cas où
l’immeuble exproprié sur le détenteur est revendiqué en partie
par un tiers, le Jury doit, à peine de nullité, fixer d’une manière
distincte : 1° l’indemnité afférente à la totalité de l’immeuble. ;
'2° celle qui'serait due à-chaque partie litigante, si la
revendication était admise (2). De même, il y a lieu à indemnité
éventuelle, alors que le htige sûr le fond du droit existe
avec un tiers non partie à l’expropriation ; n&v exemple, s’il
s’agit d’un droit de servitude réclamé par ce tiers. C’est ce qui
fut jugé par arrêt du 22 avril 1856 (3)  ; lequel décida,'en outre,
que le litige sur le fond du droit subsistait, malgré la décision
intervenue en appel, quand il y avait pourvoi en cassation.
■ 465. La prétention du propriétaire, qui n’est exproprié que
pour partie, de faire acheter la totalité de sa propriété, doit
être réputée constituer un litige sur le fond du droit. En conséquence
, le Jury doit régler l’indemnité de manière à laisser
le litige-intact, c’est-à-dire fixer une indemnité pour l’hypothèse
éventueUe où la prétention du propriétaire serait accueillie
par les juges compétents. S’il se borne à faire porter son évaluation
sur les portions de la propriété comprises dans le jugement
d’expropriation, c’est comme s’il jugeait le litige lui(1) 
Dalloz, 1855. 1.132. …'•'■(2) Ibid., Dict..G. n. 437.(3) Pbid., 1856. 1.158.
W347 ;— ..-

même. Alors il commet. un. excès de pouvoir. Cette.décision .
résulte ' d’un.aiTêt,-.en-date du.25. mars 1839 (1). Renversant
l’exemple, on devrait en direaulantdu ras où le Jury se permettraitd’évaluer
la propriété en bloc, sans distinguer les parcelles
frappées’d’expropriation,-de celles, que le propriétaire
demanderait à faire acquérir  ;ipar, l’expropriant. Dans ces divers
cas, le magistrat:directeur ne pourrait, sans .méconnaître ses
devoirs, refuser, de'faire, droit:aux conclusions delà partie expropriée
, et s’abstenir de poser au Jury la question d’indemnité
éventuelle.: Jugé,.en ce sens, par.arrêt du 21:août 1838 (2) /. . ;
■-.. 466..Maisle Jury, ne donne pas solution à un litige surle
fond du droit lorsque, s’agissantde cession volontaire de l’immeuble,
il alloue les intérêts de l’indemnité à l’adjudicataire,
sans que celui-ci l’ait, demandé , pourvu qu’aucun débat n’ait
été élevé devant lui sur ce point. : c’est là un simple complément
de l’indemnité. Cela fut jugé par arrêt dû 30 juin

1856(3). ; • ; : -■"'.:[ ;-'. ; ^: \ :" ;' ./ ;, ;: ;

,",'467. En principe, la décision qui accorde définitivement une
indemnité dont, l’allocation peut donner heu à un litige ultérieur
est - nulle. ; Cependant, IL est des cas où pareille décision
doit être.maintenue. C’est,lorsque la partie, qui prétend s’en
faire grief, n’y a pas intérêt, c’est-à-dire, quand la question
du fond ne la touche, pas. On trouve un exemple, de cette, restriction
dans mi arrêt du 3 février 1858. Il porte que, l’expropriant
ne peut se plaindre de ce que le mode de fixation de
l’indemnité peut donner heu à un litige entre l’exproprié et un
tiers, si, quant à lui, le caractère, défini, et certain de cette
■ indemnité n’en est pas atteint (4).. Rien n’est plus évident.

468. Pour qu’il y ait lieu à indemnité éventuelle, il faut que
la question litigieuse ait été expressément soulevée, sinon , la
(1) Dalloz, dict. G- loc. cit. n. 439. — V. arrêt. C. c. 19 mars 1849. —,
Ibid., 1850. 5.218. '• ;.- ''"'■(2) Ibid., dict, G. loc. cit. n. 438. — Arrêt. G, c. 15 mai 1843. — Dalloz,
1843. 1.287.(3) Ibid., 1858. 1.263..'-(:4) ^Ibid"..,' ;ibid.:M".126.- :ART. '3.9/—■348 —ART.- 39 ;'-
décision du Jury sera maintenue. En conséquence, il-fut jugé,-.
par arrêt du 27 avril 1859, que le moyen pris -de ; l’existence
devant le Jury d’un litige Sonnant’-lieu à renvoi des parties de-i
vaut le juge compétent, ne peut être proposé devant la Cour de
cassation. si ce renvoi et la fixation de deux indemnités alternatives
n’ont pas été.demandés’au Jûry:(l).

469. Le concours du propriétaire et dû locataire fait, très
souvent, surgir une foule de difficultés. Bien que, dans fous les
cas, elles doivent être résolues d’après les mêmes principes , il
neserâ'pasmaldes’yappesantir. .

Par exemple, il n’est pas toujours indispensable que lelitige
sur le fond du droit ressorte de conclusions’exprèssesjirises’pàr
les parties. Il peut en résulter imphcitement. Dans ce cas, ainsi
qu’il est dit dans un arrêt du 5 février 1840. il est du devoir dû
Jury de fixer, même ' d’office, une indemnité quand la matière
y est.disposée.. Ainsi, d’après cet arrêt, il suffit ;qu’un, locataire
ait manifesté la prétention de rester dans la partie des lieux
loués non atteinte par l’expropriation, pour -que, à défaut même
de conclusions , le Jury doive régler deux indemnités., l’une
pour le ; cas où le locataire serait expulsé de la totalité des lieux,
et l’autre poiu celui où il n’en serait dépossédé que jusqu’à concurrence
de l’expropriation (2).

A plus forte raison,l’indemnité doit-elle être réglée, lorsque
le locataire en fait la demande expresse , quoique l’expropriant
déclare n’avoir aucune offre à lui faire. Pareille déclaration ,
aux fermes d’un arrêt de la Cour de cassation, en date du 19"
juillet 1839, constitue un litige sur le fond du droit que le Jury
doit laisser intact. (3). En effet, dire qu’on n’a pas d’oîrre à faire
à un exproprié, c’est lui contester imphcitement le droit à
toute indemnité, et faire naître un litige sur le fond du droit :
il en est de même, quand le locataire manifeste la prétention
de se maintenir dans la partie restante des lieux loués. Cepèn(1) 
Dalloz, 1859. 1.207. . . . '.(2) Ibid., dict. G., loc. cit. n. 442.J3) Ibid., ibid. n. 440. — Y. arrêt. l« .mars 1843. — Dalloz, 1843 ;.. 1-161/
— 349 —

dant, en pareille circonstance , je conseillerai aux parties de
poser carrément leurs prétentions. Il est toujours dangereux de
livrer la décision du Jury à l’interprétation.

470. D’après le même arrêt du 5 février 1840,1e Jury commettrait
un excès de pouvoir si, dans le cas où le locataire élève
la prétention de garder le surplus des heux loués, lorsqu’une
partie seulement est atteinte par l’expropriation, si, dis^je, au
heu de fixer une indemnité pour ce cas , il n’allouait qu’une
indemnité unique, en déclarant qu’il a reconnu l’impossibilité
de conserver au locataire les lieux par lui occupés (1). Alors le
Jury sortirait évidemment de sa mission.

471. Le Jury doit allouer une indemnité alternative dans le
cas où il y aurait discussion sur la durée du bail. Cette contestatation
constituant un litige sur le fond du droit. Jugé, en termes
précis, par deux arrêts , l’un du 7 avril 1845 (2) , et l’autre
du 16 août 1858 (3) :Dans ce cas, le Jury est sans compétence
pour statuer sur la contestation et fixer une indemnité définitive
, d’après la solution qu’il aura admise. Ainsi jugé ,. les 28
■janvier et 14 avril 1857 (4).

472. Il résulte de là que toutes les contestations relatives, soit
à l’existence, soit à la durée dubail, excèdent la compétence du
Jury (5). Mais pour, que lé litige puisse naître, il faut que le
locataire pose expressément ses prétentions. Il enserade même,
s’il réclame une indemnité à double titre. Par exemple , il fut
jugé , par arrêt du 21 février 1853, que le locataire qui exerce
la profession de marchand de vin et celle de logeur , ne peut se
plaindre de ce qu’il ne lui a été alloué qu’une indemnité unique,
à raison de la première de ses professions, s’il ne les a pas distinguées
dans sa demande. Cet arrêt porte encore que le locataire,
indiqué par erreur comme sous-locataire, ne peut arguer de cette
(1) Dalloz, dict. G. loc. cit. n. 441.(2) Ibid. ,1845. 1.207.(3) Ibid., 1858. 1.327.(4) Ibid., 1857. 1.47-166.(5) Y. n. 33.ART. 39.
— 350 -
ART. 39.
inexactitude , si elle n’a exercé aucune influence sur la fixation
de l’indemnité (1). En thèse générale , cette dernière proposition
est vraie ; il est évident qu’une erreur qui ne préjudicie à personne
doit être, considérée.comme non avenue. Mais la difficulté
n’est pas là ; elle consiste en. ce que/pour maintenir
la décision du Jury, il a fallu l’interpréter, ce qui signifie
qu’elle manquait de clarté et de précision. Or, ce sont.là deux
qualités tellement essentielles qu’elle ne peut subsister sans
elles. Toute décision qui ne s’explique pas d’elle-même doit
tomber.

Le principe sur lequel repose la première partie de l’arrêt du
21 février 1853 a été appliqué une.seconde fois à rencontre.du
locataire. Un arrêt, du 28 mai 1861 , décide qu’une indemnité
unique a pu être allouée au locataire principal exerçant une
industrie, lorsque aucune contestation ne s’est élevée sur ce
- double élément d’indemnité (2) Il devait en être ainsi, dans
tous les cas, car en supposant même que le locataire eut conclu
particulièrement, sur les deux chefs, il était loisible au Jury de
n’allouer qu’une seule indemnité, pourvu qu’il constat de sa
décision qu’il avait entendu statuer sur la double demande qui
lui était faite.

Cependant l’intention , en ce qui concerne l’étendue de la
décision du Jury , peut se présumer. Ainsi, un arrêt, du 27
mai 1851. a jugé que, lorsqu’un locataire réclame une indemnité
à raison de deux établissements qu’il a dans la maison expropriée
, la décision du Jury qui lui adjuge une somme moindre
que celle réclamée est régulière, quoiqu’il n’y soit, pas exprimé
que l’indemnité a pour objet le double dommage (3). Evidemment
, cet arrêt n’est qu’une décision d’espèce, car il est, en
opposition avec le principe voulant que le Jury réponde catégoriquement
à toutes les questions qui lui sont posées. Par conséquent,
je ne crois pas qu’il doive faire Jurisprudence.
(1) Dalloz, 1853. 1.51.(2) Ibid., 1861. 1.286.(3) Ibid., 1851. 1.172..— ,'351 '~r-j
La nécessité ;de prendre des "conclusions sur tous lés points
litigieux, ressort d’umautrë arrêt, rendu le 30.août 1858 (1).
Dans l’espèce, il s’agissait de l’expropriation d’un immeuble ; sur
lequel-le locataire âvaitété autorisé à ; élever, des- ; constructions,,.
avec faculté de les enlever à la fin du bail, sauf le droit : réservé :
. au bailleur de les garder ; moyennant estimation ; En consé- ;
quence,Ie Jury fixa l’indemnité en argent, sans y comprendre
les constructions. .Pourvoi.de la part du locataire /fondé sur. ce
que la reprise des constructions, en en payant -la.-valeur, était
obligatoire pour 1'expropriaûty bien que facultative 1 pour le
bailleur ; prétention constituant un litige dont le. Jury ne pouvait
connaître. Maisle pourvoi fut rejeté, sur le motif que lé
locataire n’avait.pris.,, à cet égard, aucunes conclusions devant
lé Jury.: En effet, ; il étaitimppssibleque le Jury fixât une in- .
. demni té ; alternative ou éventuelle qu’onné lui demandait pas ,
ou bien que. en la réglant, il ; prit en considération la valeur de
constructions que le locataire était tenu d’enlever. /,

/ 473. Ordinairement la décision du Jury désigne nominativement
les personnes auxquelles il est alloué, des indemnités.
Cependant,.cette indication n’est pas indispensable. On peut
. aussi les désigner par les qualités résultant des droits. qu’elles
possèdent sur l’immeuble exproprié. Par exemple, il fut jugé ,
par arrêt du 11 août 1857, que la décision, allouant, à titre
.d’indemnité, aux divers locataires d’une maison expropriée , la
jouissance des lieux loués, jusqu’à une époque déterminée , est
régulière, quoiqu’elle ne désigne pas nominativement ces locataires
(2). '

474. Les actes dû propriétaire n’obligent: point le locataire ;
quant à celui-ci, c’est resinter alios acta. Sur ce motif ,1a Cour
suprême jugea, pararrêt dû 27 février 1854 , quele jugement
qui, en donnant acte:au propriétaire d’une maison de son consentement
à la démolition ■', renvoie au Jury pour fixation de
l’indemnité due aux locataires pour éviction complète, n’a pas à
.(1) Dalloz, 1858. 1.328 ;
(2) Ibid., 1857. 1.329.ART. 39.— 35 ? —
ART., 39.

l’égard de ces derniersl’autorilé delà chose jugée sur la nécessité
de celte éviction, et ne leur enlève pas le droit de conclure.
devant le Jury à une indemnité alternative pour éviction- complète
ou partielle ; et que, par suite -, la décision du Jury qui,
en,présence de .telles, conclusions, ne fixe l’indemnité que
pour éviction complèle, est nulle.(1).. On serait surpris qu’une
pareille question eût été portée devant la Cour de cassation,
si-l’on-ne savait à:quels misérables subterfuges s’arrête
quelquefois l’espritde chicane. Dans l’espèce. il s’agissait de
savoir si la démolition partielle des lieux loués , en rendait le
restant inhabitable ; question que le propriétaire n’avait pas le
droit de résoudre à i'encontre de ses locataires. Son consentement
à la démolition totale de l’immeuble ne pouvait donc leur
être opposé.

475. L’art. 39 dit qu’il est accordé des indemnités distinctes
aux parties quilè's réclament à des titres différents/ Il résuite de
là que l’indemnité doit être réglée en la présence seule de la
partie réclamante. Ainsi, le Jury peut et doit statuer sur les
demandes du fermier ou du locataire en l’absence du propriétaire.
L’appel de celui-ci., en tant qu’on le sommerait, de se présenter
1 pour assister au règlement de l’indemnité due à son
locataire ou fermier, serait inutile, faute d’y avoir intérêt. La
Cour de Cassation s’est prononcée en ce sens ; elle a jugé, par
arrêt du 5 février 1840, que, lors du règlement dé l’indemnité
due aux locataires, il n’y a pas lieu de mettre en cause le propriétaire,
qui a fait connaître ses locataires et qui devient,
dès lors , étranger aux contestations qui peuvent s’élever entre
eux et l’administration (2).

476. Le Jury ne peut déclarer, que les indemnités qu’il alloue
aux expropriés partiront du jour indéterminé ; où les travaux
commenceront. C’est un soin qui ne.le concerne pas. .Al’-administration
seule appartient de fixer, par la prise de possession,
(1) Dalloz, 1854.1.125.(2) Delalleau. n. 1060. p. 675.
— 353 -

l’époque de l’exigibilité de l’indemnité (1). De même le Jury
n’est pas compétent pour fixer l’époque de laquelle courront les
intérêts de l’indemnité qu’il alloue. Jugé en ce sens par arrêt de
la Cour de Cassation du 20 mai 1845 (2).

477. Les terrains ne doivent jamais être payés aux propriétaires
expropriés , que d’après leur valeur avant l’entreprise des
travaux. L’on ne doit pas prendre en considération les avantages
que le propriétaire aurait pu obtenir en modifiant, de quelque
manière que ce soit, l’état de sa propriété, notamment en
utilisant un cours d’eau pour rétablir une usine. Ainsi jugé,
par arrêts du Conseil d’État des 21 août 1840, et 30 juin 1841 (3).

478. Le tableau des offres et des demandes fait en exécution
des art. 23 et .24, indique quelles sont les personnes auxquelles
sont dues des indemnités. En général, c’est aux personnes y
dénommées que des indemnités peuvent être allouées, car il
faut qu’il y ait une demande expresse. Le Jury. par consé-,
quent, excéderait ses pouvoirs s’il mettait au nombre des indemnitaires
un individu non porté sur le tableau dont il vient
d’être parlé. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation -,
dans les termes suivants : — Le magistrat directeur doit présenter
comme liste des indemnitaires le tableau des offres faites
en vertu de l’art. 23 , et des demandes intervenues en exécution
de l’art. 24. Par suite, en posant aux jurés des questions d’indemnité
pour des individus (des fermiers par exemple) , qui ne
sont pas compris dans ce tableau, ce magistrat commet un
excès de pouvoir, comme le Jury, en allouant à ceux-ci une
indemnité, contrevient à l’art. 39. —L’arrêt esta la date-du
10 août 1841 (4).

Mais cet arrêt nes’applique qu’au cas ohles prétendus indemnitaires
sont repoussés par l’administration ; si celle-ci ne s’op »
(1) Delalleau, n. 1057. p. 674. - Arrêt. C. c. février 1S46. — Dalloz,
1846.1.64.(2) Dalloz, 184b. 1.295.(3) Delalleau. n. 1047. p. 672. '(4) Ibid. n. 1050. p. 673.23ART. 39.
_354—, ;..

ART. 39.

pose pas àla demande-, il est évident qu’elle aura consenti à :ce
que l’indemnité soit réglée par le Jury , et la décision intervenue,
sera irrévocable. . -… ■■■-' ■ '■■'.'■'."

Un auteur que j’ai souvent cité-, semble croire que -, dans le
cas où l’indemnitaire ne figure pas. sur le tableau des offres et
demandes, on ne pourrait lui opposer de fin de non recevoir, ; et
qu’ily aurait alors heu d’appliquer la disposition du 4' § dé
l’art.: 39 fl).r ;. ;..

Je ne puis partager cet avis, par lalâison qu’il est en-opposition
directe. avec le. 1"§."de ;l’art ;37, lequel veut, à peine de
nullité , quele magistrat directeur mette, sous les yeux du Jury
le tableau des offres et demandés. Or /comment se conformerat-il
à cette prescription si le prétendu indemnitaire est/demeuré
inconnu, ?. Sans doute l’intervention de celui-ci sera régulière
lorsque son existence aura été indiquée à l’administration roa
qu’il lalui aura manifestée par quelque acte : dans çe.cas, il aura
reçu des offres, et le défaut de demande ne pourra créer, contre
lui une fin de „ non ; recevoir. Mais la situation change quand
l’indemnitaire ii'a.pas été désigné ou ne s’est pas fait connaître.
Par sa faute ou par celle du propriétaire,,— car ce que je disne
s’applique guère qu’au locataire où au fermier:, — il est resté
ignoré ; son intervention ne pourrait être acceptée qu’au mépris
des dispositions de la loi ; il a donc perdu cette faculté , et il
ne lui reste qu’à recourir contre qui de droit (2).

,479. L’administration est mise, par l’effet du jugement d’expropriation
, au lieu et placé - du propriétaire exproprié. Elle
peut exercer les droits appartenant à celui-ci, sans qu’elle yait
été subrogée par une convention expresse. Gela se conçoity car,
dès que le jugement d’expropriation est rendu, l’administration
est investie de la pleine propriété de la chose expropriée. Conformément
à ce principe, la Cour royale de Paris jugea , par
arrêt du 9 avril 1842, que, lorsque, par son bail, un locataire
a renoncé envers le propriétaire à réclamer aucune indemnité
(1) Delalleau, n. 1053. p. 673.(2) V. n. 34. '
— 355 -

en cas d’expropriation , l’administration est fondée à se prévaloir
de cette clause pour refuser toute indemnité à ce locataire ;
et qu’elle n’a pas besoin de justifier d’une subrogation légale
ou conventionnelle dans le droit du propriétaire (1).

480. Le 5°" § de l’art. 39 est une innovation faite à la loi du
7 juillet 1833, dans laquelle cette disposition n’existait pas. Elle
a été ajoutée à cet article uniquement pour empêcher le Jury
d’accorder des indemnités exagérées. C’est une juste limite
mise à son omnipotence. M. Dufaure., rapporteur à la. Chambre
des députés, justifie de la manière suivante cette innovation.
— Le principe non ultra petita est un principe de droit commun,
dont le Jury, pas plus que toute autre juridiction, ne
semblait pouvoir s’affranchir. Le contraire est cependant arrivé ;
de déplorables abus, qui auraient compromis l’institution du
Jury, si elle avait pu être compromise, ont été signalés à
l’attention publique ; ils ont forcé d’écrire le principe dans
l’art. 39. L’indemnité ne peut être supérieure à la demande delà
partie intéressée, ni inférieure aux offres de l’administration.
La disposition dont il s’agit n’est pas , comme on a essayé de.le
prouver, une atteinte au pouvoir du Jury. L’administration
doit prendre ses renseignements de manière à ne point faire
d’offres trop élevées ; le propriétaire connaît la valeur de sa
propriété ; il est parfaitement à même d’en demander le juste
prix (2).'

481. En conséquence, et par application de ces principes,
la Cour de cassation a jugé , par arrêt du 21 juillet 1857, que la

. décision allouant à l’exproprié une indemnité supérieure, à sa
demande, ou inférieure aux offres de l’expropriant, était
nulle (3). .

Telle est la règle, que des décisions postérieures sont venues
confirmer, et sur laquelle il est. inutile d’insister davantage ,
(1) Delalleau. n. 1059. p. 675.(2) Ibid., n. 1064, p. 576.(3) Dalloz, 1857. 1.305. — V. arrêts. C. c. 15 avril 1857. — Ibib. ,
1S57. 1.159".— Arrêt. 30 mars 1863. — Ibid.. 1863. 1.131.ART. 39.
— 356 —

ART. 39.

car elle résulte d’une disposition suffisamment claire de la loi.
Mais quelquefois les conclusions des parties en rendent l’application
difficile. Je vais en donner des exemples.

Ainsi, la Cour suprême a jugé, à diverses reprises, que le
Jury ne pourrait allouer une indemnité supérieure aux offres
faites au propriétaire qui, au lieu de fixer le chiffre de sa demande
, se borne à refuser les offres de l’administration et déclare
s’en rapporter à la justice. Les motifs de ces décisions sont
que, la loi ayant voulu déterminer un maximum que l’évaluation
du Jury ne pourrait. en aucun cas, dépasser, il ne saurait
dépendre de la volonté du propriétaire de supprimer cette garantie
delà loi et de créer, par son silence, la faculté pour le
Jury d’élever indéfiniment l’évaluation ; qu’il doit s’imputer à
lui-même de n’avoir pas fait connaître au Jury le montant de
sa prétention. L’arrêt, qui raisonne ainsi, est du 23 février
1842(1). II en est plusieurs autres qui ont statué de la même
manière (2).

On pourrait, en retournant la question et la posant dans le
sens inverse, demander ce qui arriverait si l’administration ,
déniant la qualité du réclamant, ne lui avait fait aucune offre:
Dans ce cas, on pourrait dire que la loi, en déterminant un
minimum , — c’est-à-dire, les offres, — au- dessous duquel le
Jury ne peut jamais descendre , il ne pourrait dépendre de l’administration
de diminuer, d’une manière indéfinie, ce minimum
, et de permettre au Jury de réduire l’indemnité à un
chiffre illusoire. Mais il est si peu à craindre que le Jury abuse
de son pouvoir, afin de n’allouer qu’une indemnité insuffisante,
que la question ne vaut pas la peine d’être agitée. EUe ne s’est
jamais présentée devant la Cour suprême, bien qu’elle ait eu
souvent à statuer sur des espèces où l’administration déniait le
droit du réclamant et, par conséquent, ne lui avait pas fait des
offres. Tout ce qui en est résulté, c’est de décider que, en pareil
(1) Delalleau. N° 1065. p. 676.(2) Arrêts. 2 janvier 1849. — Dalloz , 1849. 1.74. —2 décembre 1851. Ibid.,
 1852. 1.9. —22 août 1853. — Ibid., 1853. 1.284. 1854. 1.352.
— 357 —

cas. les dépens doivent être réservés, pour qu’il y soit statué
en même temps que sur le fond du droit (1).
 ; 482. Il est des cas. où les conventions dés parties dérogeant
aux règles contenues dans le 5me § de l’art. 39, il arrivera que
l’indemnité sera inférieure aux offres. En voici un exemple tiré
"d’un arrêt de la Cour de cassation , du 27 février 1860. Il y est
dit que , lorsque, après offre d’une certaine somme à titre d’indemnité
 ; les parties consentent devant le Jury à.ce que l’indemnité
soit déterminée d’après un nombre, sur lé total duquel
elles sont en désaccord, et, par exemple^ à tant par chaque
pied d’arbre, pour" une plantation d’arbres dont le nombre doit
être l’objet d’une vérification ultérieure, l’évaluation du Jury
cesse d’être limitée par les offres primitives, et peut, eu. égard
au. mode de calcul convenu , aboutir à un chiffre inférieur au
montant de ces. offres. Le motif de. l’arrêt est que, en l’état du
litige, l’évaluation du Jury avait cessé, d’être limitée.par le
montant des offres et demandes, et que le mode d’appréciation
déterminé par le contrat judiciaire formé devant lui, devenait
la ;règle (2). .-■'.'■

483. On né devrait pas s’arrêter à une erreur dans le.chiffre
des offres , non plus qu’à une indication erronée sur la contenance
du terrain exproprié. Jugé/par conséquent, que l’indemnité
allouée ne peut être considérée comme inférieure aux offres,.
lorsqu’il résulte du tableau mis. sous les yeux du Jury, que le
chiffre des offres indiqué dans l’acte de notification, a dû être
diminué de la différence existant entre elles et cette indemnité,
à raison d’une erreur d’addition et dé l’indication, également
erronée de parcelles de terrain étrangères à l’expropriation (3).

484. L’indemnité fut déclarée être inférieure à l’offre dans
l’espèce suivante ; en voici la notice : — L’offre faite au propriétaire
, avec copie signifiée à son fermier que l’exproprié avait
déclaré à l’administration pour qu’elle eût à s’entendre avec
(1) Arrêt. 1" .mars 1843.—Dalloz, 1843. 1.161.(2) Ibid.,1860. 1.409.(3) Ibid., ibid. 1.410. — Arrêt. 16 mai 1860. "'.'.'.'
ART. 39.

— 358 —
ART’. 39.
lui, doit, malgré cette signification, être réputée ne comprendre
que l’indemnité due au propriétaire, si, devant le Jury,
saisi d’une demande distincte de la part du fermier, l’administration
a déclaré n’avoir jamais entendu faire entrer, dans son
offre l’indemnité revenant au fermier : en conséquence, la décision
du Jury, qui alloue au propriétaire une indemnité inférieure
à cette offre, en envisageant l’allocation comme ne portant
que sur l’indemnité due au propriétaire, et’l’offre comme
comprenant, au contraire, l’indemnité à payer au fermier,
est nulle (1).

485. La plus-value du restant de l’immeuble exproprié n’autorise
jamais le Jury à allouer une indemnité inférieure^ l’offre.
On doit supposer que cette considération a servi à l’administration
pour évaluer les terrains dont elle s’empare. C’est eu ce
sens que s’est prononcé la Cour de cassation , dans un arrêt du
26 jauvier 1857. Il est dit, expressément, que le Jury ne peut
diminuer le chiffre des offres, à raison de la plus-value (2).

486. Les exemples d’indemnités supérieures aux demandes
ne sont pas rares. Ils abondent dans les recueils. Il est inutile
de les citer quand ils se bornent à proclamer les principes et
qu’ils sont dégagés de toutes circonstances accessoires pouvant.
lion pas changer ces principes , mais en rendre l’application
incertaine. C’est ceux-ci que je vais m’appliquer à mettre sous
les yeux du lecteur

Il va de soi que, sous aucun prétexte. le Jury ne peut allouer
une somme supérieure à celle demandée. Il ne peut ni prescrire
des travaux, ni adjuger"des matériaux, en sus de cette somme.
La question , sur une espèce analogue, s’étant présentée à la
Cour suprême , elle la jugea par arrêt du 2 juin 1845. Il y fut
dit que, lorsque l’indemnité réclamée par l’exproprié s’élève à
une somme déterminée, la décision par laquelle le Jury accorde
cette somme et, en outre , des matériaux provenant de démolition
, est nulle, soit en ce qu’elle accorde une indemnité supé(.1) 
Arrêt. 9 janvier 1860. — Dalloz, 1860, 1.32.(2) Ibid., 1857. 1.44. …. .-'
— 359 -

rieure à la demande, soit en ce que l’indemnité consiste àla
fois en argent et en matériaux (1).

487. Pour que le Jury puisse procéder régulièrement, il est
nécessaire que la demande en indemnité soit précisée, c’est-àdire
. qu’elle consiste en une somme d’argent dont le chiffre
est indiqué. L’incertitude sur ce point entraînerait nullité de la
décision du Jury, s’il s’avisait d’allouer une somme fixe. La
raison en est que, dans ce cas, on ne pourrait savoir si l’indemnité
n’est pas supérieure à la demande. C’est ainsi que
s’exprime un arrêt delaCour.de cassation, du 21 mars 1860 (2).
Dans l’espèce, il s’agissait d’une indemnité, à tant par mètre de
clôture. Il est évident que, en allouant une somme fixe, le Jury
déciderait une question qu’il lui est impossible de trancher, et
qu’il s’exposerait à dépasser le chiffre de l’indemnité réclamée.

488. Il a été jugé, par arrêt du 29 avril 1844 , que l’allocation
par le Jury d’une somme supérieure à celle qui avait été
offerte et acceptée par l’exproprié, ne constituait pas une violation
de l’art. 39 , lorsque le propriétaire s’était réservé de réclamer,
en outre, une indemnité pour dépréciation (3). En
statuant sur le chef réservé, qui paraissait prêt à recevoir solution.
le Jury n’avait pas excédé ses pouvoirs.

489. Il en est de même lorsque le propriétaire a accepté l’offre
de l’administration , avec réserve de conserver une partie des
biens expropriés (4). On ne peut pas dire qu’une pareille réserve,
si elle ne sort pas à effet, a eu pour résultat d’augmenter
la demande primitive. Le règlement de l’indemnité se fera
alors sur une base différente de la base première.

490. Mais lorsque l’exproprié a conclu à ce qu’il lui fût alloué
tant par mètre de terrain , et à ce que, eu outre, on lui construisît
un mur de clôture, la décision du Jury, qui accorde une
indemnité supérieure à la demande, est nulle, encore bien
(Ij Dalloz, 1845. 1.295.(2) Ibid., 1860. 1.251.(3) Ibid., 1844. 1.186.(4) Arrêt. 4 mars 1844. — Ibid., 1844. 1.185.ART.39.— 360 —ART. 39.
qu’elle garderait.-le. silence sur la construction demandée: en
vain l’on dirait que cet excédant doit être réputé l’équivalent de
la construction non accordée ; ainsi jugé, par arrêt de la Cour
de cassation, du 15 juillet ,1844 (1). Cela devait-être ; du moment
où le Jury ne s’expliquait pas, d’une manière distincte, sur la
construction du mur, il était censé l’avoir comprise dans l’évaluation
qu’il avait faite en bloc. Mais il faudrait dire le contraire,
si la décision du Jury, avait porté que l’excédant était
alloué pour la construction demandée.

491. L’indemnité n’a pas de minimum déterminé, et peut
descendre, notamment, au chiffre d’un franc. Mais il faut que
l’offre n’implique pas la dénégation du droit à une indemnité ,
auquel cas il y aurait litige à renvoyer devant les Tribunaux.
Tels sont les termes d’un arrêt de la Cour suprême. en date du
12 mars .1856 (2). Le point de droit jugé par cet arrêt se justifie
par. son seul exposé.

492. Les éléments qui concourent à former l’indemnité sont
fort nombreux, Userait, par conséquent, difficile de les prévoir
tous. Voici cependant ceux que le Jury prendra, le plus souvent
en considération.

Il y a : 1 ° l’indemnité pour le sol ; 2° pour constructions, plantations
et récoltes ; 3° pour suppression de servitudes, de mines
et carrières, de droits de pêche ; 4° pour moins value ; 5° pour
travaux à faire, ou communications à .rétablir ; 6° pour dommages
causés ; 7° pour privation de jouissance , en ce qui concerne
les locataires et fermiers ; 8° enfin, pour perte de droits
d’usage et d’habitation. Voilà le cercle dans lequel le Jury se
trouve,ordinairement renfermé.

493. Il ne faut jamais oublier que toutes les dispositions de
l’art. 39 sont prescrites à peine de nullité.
(1) Dalloz, 1844. 1.308.(2) Ibid.,.1856. 1.169.Art.'--40.
Si l’indemnité réglée .par le Jury ne dépasse pas
l’offre de l’adrnîrristràtidri, les parties qui l’auront refusée
seront condamnées aux dépens.

Si l’indemnité est égale à la demande,'des parties,
radministration sera condamnée aux dépens.

SiTindernnité est à la.fois supérieure à l’offre de l’administration
et inférieure àla demande des parties, les
dépens seront compensés de manière à être supportés
parlesparties et l’administration, dans les proportions
de leur offre ou de leur demandé aArec la décision du
Jury.

Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas
des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle
que soit l’estimation ultérieure du Jury, s’il a omis de
se conformer aux dispositions de l’article 24.
SOMMAIRE.494. Règles à suivre dans la condamnation aux dépens.495. Manière de régler les dépens lorsque plusieurs parties sont en cause.
■496. L’indemnité inférieure à la demande doit toujours être suivie d’unecondamnation aux dépens, même en cas de. plus-value.497. Le créancier hypothécaire qui, en cas de cession amiable par le
propriétaire, a demandé que l’indemnité fût fixée par le Jury, supportera
les dépens, s’il succombe.498. En cas de litige sur le fond du droit, le magistrat renvoie les parties
devant le juge compétent, et réserve les dépens. Cas où il peut
y statuer.499. Le grief contre le règlement des dépens peut donner lieu à. opposition
à l’ordonnance du magistrat directeur, mais non ouvrir la voie d’un
recours en cassation.500. L’omission de statuer sur les dépens entraînerait nullité de la partie
de l’ordonnance relative à. ce chef.501. Une condamnation aux dépens mal fondée entraînerait également nullité
partielle de cette ordonnance.502. Effet de la cassation, dans ce cas, sur l’ordonnance du magistrat directeur.503. Cas où l’indemnitaire doit être condamné aux dépens. Défaut de faire
connaître le montant de ses prétentions. '504. Même, dans ce cas, l’indemnitaire peut toujours se présenter devant
le Jury.505. Des personnes énumérées dans les art. 25 et 26. Le défaut dé répondre
aux offres de l’administration ne leur fait pas encourir, âe piano , une
condamnation aux dépens.506. Mais, hors de là , elles y sont soumises comme les autres indemnitaires.597. L’art. 40 est prescrit à peine de nullité.
COMMENTAIRE.

ART. 40.

494. L’art. 40 ne peut guère donner matière à commentaire,
car ses dispositions sont assez claires pour être comprises à la
— 363 —
première lecture. Il prévoit divers cas pour, lesquels il trace des
règles de conduite.
t Ainsi, lorsque l’indemnité allouée par le Jury ne dépasse pas
l’offre de l’administration, les parties qui l’auront refusée seront
condamnées, aux dépens. ',

Si l’indemnité est égale à la demande des parties, l’administration
supportera les dépens.

Enfin, si l’indemnité est à la fois supérieure à l’offre de l’administration,
et inférieure à la demande des parties, les dépens
seront compensés de manière à être supportés par les parties et
par l’administration dans les proportions de leur offre ou de
leur demande avec la décision du Jury.
.. Cette dernière disposition est la seule qui ait besoin d’être
éclaircie, non point par des raisonnements, mais par des exemples.
En voici un que je trouve dans Delalleau : — Supposons,
dit-il, que l’offre-de l’administration.ait été de 4,000 fr., la demande
du propriétaire de .5,000 fr., et que le Jury ait alloué
4.300 fr. ; la différence de l’offre à la demande était 1,000 fr. : le
propriétaire a obtenu 300 fr. de plus qu’il ne lui était offert, il
succombe donc pour 700 fr., et l’administration pour 300 fr. ; il
paiera, par suite, les 7/10 des frais et l’administration 3/10(1).

495. Lorsque plusieurs parties sont en cause, par exemple,
le propriétaire et le fermier, il peut arriver que l’administration
succombe envers l’un et gagne contre l’autre. Dans ce cas /Delalleau
dit qu’il faudra faire une première répartition des dépens,
relativement à la cause du propriétaire et à celle du fermier,
puis répartir chaque portion d’après les règles qu’il a
exposées (2).

Ce passage n’est point suffisamment explicite ; il aurait fallu
le faire suivre d’un exemple. J’imagine que Delalleau veut dire
qu’on fera deux parts des dépens ; d’un côté on mettra ceux
qui ont été faits envers le propriétaire, et de l’autre ceux qui ont
été faits contre le fermier, et ensuite, on les divisera entre
(1) N » 607. p. 393.(2) N’610. p. 394.ART ;, 40.— 36'4 —ART. 40.
l’administration et les parties intéressées, dans les proportions
indiquées par l’art. 40. Cette explication me parait admissible,
cependant je ne'suis point entièrement satisfait. c

Voici ce que je proposerais.. Lorsque plusieurs parties sonten
cause, je diviserais d’abord les dépens en frais généraux,
c’est-à-dire que je ferais un total des frais exposés dans l’intérêt
detoutesles parties, et en frais particuliers, c’est-à-dire ceux
qui ont été faits envers chacune des parties individuellement.

Ensuite, je distinguerais le cas oùl’une des parties a triomphé
en faisant accueillir sa demande, de celui où toutes les parties
ont succombé respectivement, aux termes du 3° § de
rart.,40.. ;.-. .,,.. ;- ;,.: ;;-,

Dans le premier cas, je suppose que la demande du propriétaire
a été accueillie et celle du fermier rèjetée. Alors je fais supporter
à celui-ci sa part dans les frais généraux, et je mets à sa
charge tous les frais particuliers le concernant.

Que si le fermier et l’administration ont succombé tous les
deux, je réunis les frais généraux, afférents au fermier, avec
lès frais particùhers que son appel devantlë Jury a occasionnés,
j’en fais un total que je divise ensuite entre les parties, conformément
au-3" § dei'art. 40.

i Si le propriétaire, le fermier et l’administration ont succombé,
j’agis delà même manière. Je totalise les frais, tant
.généraux que particuliers, et. je. les.diyisé ehtrëles partiesdans
la proportion de leurs offres ou de leurs demandes, et de la décision
du Jury.

Je ferais de même lorsque se présenterait un usufruitier
qui réclamerait quelque indemnité accessoire, telle que pour
pertes de récoltes, d’engrais, indemnité de déménagement, etc.,
et je n’éprouverais aucun embarras pourlerèglement des dépens,
car la partie succombante, en totalité ou en partie, ne supporterait
jamais quela portion des frais qu’elle aurait occasionnés.
Je ne sais si je m’abuse, mais il me semble que, par ce moyen,
on arriverait sûrement au but que l’art. 40 s’est proposé.

496. L’indemnité inférieure à la demande doit toujours être
suivie d’une condamnation aux dépens, —bien entendu, dans

— -365 -

les proportions réglées dans le 3' § de l’art. 40, — quels que soient
les motifs qui ont déterminé le Jury, ces motifs fussent-ils explicitement
énoncés dans sa décision. Par exemple, la Cour suprême
jugea, par arrêt du 9 novembre 1857, que l’allocation
d’une indemnité inférieure à celle demandée, autorise la condamnation
de l’exproprié aux dépens, alors même que cette
allocation aurait eu pour cause la plus-value du restant ,de
l’immeuble (1). Rien de plus juste, car l’exproprié aurait dû
prendre cette plus-value en considération dans sa demande.

497. Le créancier hypothécaire qui, en cas de cession par le
propriétaire, a demandé à faire fixer l’indemnité par le Jury,
supportera les dépens, s’il succombe. Tel fut l’avis de Martin
(du Nord) , rapporteur de la loi du 7 juillet 1833 : cet avis doit
être suivi aujourd’hui. Voici comment s’exprimait le rapporteur
: — Comme il est du devoir du législateur d’encourager
des cessions amiables qui épargnent tout à la fois des frais et
des lenteurs, il vous paraîtra juste de déclarer que si l’estimation
n’est pas plus élevée que le prix convenu entre l’administration
et le propriétaire, tous les frais qu’aura entraînés
l’opération du Jury, resteront à la charge du créancier imprudent
qui les aura provoqués (2).

498. Lorsqu’il s’élève une discussion sur quelque point étranger
à la fixation du montant de l’indemnité , cas prévu par le 4'
§ de l’art. 39 , le Jury doit se borner à régler l’indemnité , sans
connaître du litige soulevé. Dans ce cas, il sera impossible au
magistrat directeur de prononcer une condamnation aux dépens
, puisqu’il ignorera quelle est la partie qui devra succomber
en définitive. Il devra alors les réserver, et il y sera statué
par le tribunal devant lequel la contestation sera portée. Tel est
l’avis de Delalleau (3) , conforme, de tout point, à un arrêt de
la Cour de cassation, en date du 1" mars 1843. Il fut jugé que,
au cas où l’administration, déniant la qualité du réclamant, n’a
(1) Dalloz, 1858. 1.82.(2J Delalleau, n. 613. p. 395. — Y. ci-dessus-, n. 43 et suivants.(3) N" 611. p. 395.ART.. 40.— 366 -ART. 40.
fait aucune offre- ; il y a lieu de réserver les dépens , pour qu’il
y. soit statué en même temps que sur le fond du droit (1).

Cependant, rien n’empêcherait le magistrat directeur de prononcer
sur les dépens, et de dire, tout en les réservant, qu’ils
seront, en définitive, supportés dans les proportions établies
par l’art. 40. La même Cour jugea en ce sens, par arrêt du 7
avril 1845. Elle décida que, dans le cas où le Jury a alloué une
indemnité alternative, le magistrat directeur peut, néanmoins,
statuer sur les dépens, et ordonner qu’ils seront compensés d’après
les bases déterminées par le 3e § de l’art. 40 (2). -

J’adopte, sans réserves, le point de droit jugé par l’arrêt
du 1er mars 1843 , car, lorsqu’il n’y a pas d’offres de la part
de l’administration, le magistrat directeur manque de l’une des
bases essentielles pour prononcer sur une adjudication de dépens.
Mais là n’est pas la question. Elle consiste en ce que,: dans
ce cas ; le sort des. dépens ne sera plus subordonné aux diverses
conditions prévues par l’art. 40, et qu’il en adviendra comme
pour toutes les contestations ordinaires, à la suite desquelles
les dépens sont habituellement mis à la charge de la partie succombante.
Ainsi, si le droit à l’indemnité est reconnu , celui
qui le réclame obtiendra les dépens ; s’il est dénié , il devra les
supporter. Il est donc convenable que le tribunal qui connaît du
fond, statue sur cechef.

Les choses ne sont pas tout à fait les mêmes dans le cas des
arrêts du 7 avril 1845. Il y a une différence sensible, sons ce
rapport, entre l’indemnité éventuelle , telle que celle allouée par
le Jury lorsque le droit à l’indemnité est contesté, et l’indemnité
alternative, c’est-à-dire celle qui pourvoit à deux situations
dont l’une ou l’autre devra infailliblement se produire ;
par exemple , le locataire qui est en désaccord avec l’administration
sui ? la durée de son bail. Dans ce dernier cas, lé directeur
du Jury trouve sous sa main tous les éléments nécessaires
afin de statuer sur les dépens. D’un côté, il a les’offres de l’ad(1) 
Dalloz, 1843. 1.161.
i2) Ibid.. 1845. 1.207.
— 367—

ministralion ; de l’autre, la demande, et en troisième lieu, la
décision rendue par le Jury, gui lui permet de statuer sur les-.
dépens, pour tous les cas prévus ., conformément aux prescriptions
de l’art. 40. On comprend, dès lors, que la Cour de ;cassation
ait maintenu l’ordonnance du magistrat directeur. Gepen^
dant, à vrai…dire, j’aimerais autant ne pas anticiper sur la question
, en pourvoyant aux dépens, et la renvoyer toute entière
au juge compétent. ;. . :'_,

499.  ; Les arrêts du 7 avril 1845, ont jugé que, si l’exécution
de l’ordonnance de règlement desdépens devient l’occasion d’un
grief pour les parties, c’est contre le règlement des dépens, et
non contre l’ordonnance du magistrat directeur qu’il peut y.
avoir lieu de réclamer. Déjà la Cour suprême, saisie de la: question,
avait décidé, par arrêt du 13 janvier 1840, que l’erreur de
calcul commise, par le magistrat directeur dans la répartition
des.dépens, ne saurait constituer une .ouverture à cassation (1) ,
Enfin, un autre arrêt, à la date du 30 juillet 1856 , a indiqué la
voie à suivre pour obtenir réparation,des erreurs Commises en
cette matière. Il a: jugé que Terreur commise par lé magistrat
directeur, dans la-partie deson ordonnance relative à la taxe
des dépens, ne pouvait donner lieu qu’à opposition à cette
taxe, et ne saurait créer une.ouverture à cassation (2). .

.500. Mais l’omission , par le magistrat directeur^ de statuer
sur les dépens , aurait des conséquences graves. Un arrêt de la
Cour suprême, rendu le 23 mai 1842, décide que l’ordonnance
qui-omet de statuer sur les dépens, encourt la cassation eii ce
. point (3). Par conséquent, la décision du Jury, ainsi que la
". partie de. l’ordonnance au- magistrat directeur, se référant à la
déclaration’d’exécutoire et à l’envoi de l’administration en possession,
demeureraient debout. ■ ;•■''
-.. 501. Il y aura encore cassation, mais seulement de la partie
(1) Dalloz, diot. G. n. 469.
(î)  Ibid.. 1856. 1.295.
(3) Ibid., 1842. 1.266.ART. 40.
— 368 —
ART. 40,
de l’ordonnance qui statue sur les dépens, si le magistrat direc-.
teur, méconnaissant les obligations qui lui sont imposées par
l’art. 40, fait supporter mal à propos les dépens à la partie qui
aurait dû en être exonérée. C’est ce qui fut jugé par arrêt du 20
août 1860, lequel cassa, pour violation des art. 24 et 40 , l’ordonnance,
au chef qui statuait sur les dépens (1).

502. Dans ce cas , on peut se demander quel sera l’effet de la
cassation sur la partie de l’ordonnance qui en est atteinte. Y
aurait-il renvoi devant un autre magistrat directeur pour dire
droit définitivement sur le chef des dépens remis.de nouveau
en question, ainsi qu’on le pratique en matière criminelle ?
C’est probable , car une question litigieuse doit être tranchée
par l’autorité compétente, et on ne peut la laisser perpétuellement
en suspens. Mais j’avoue que, sur ce point, j’en suism réduit
à des conjectures, parce que les autorités me manquent.
J’ai consulté plusieursaiTêts qui ont jugé la question, mais pas
un rie s’explique sur le point de savoir s’il y a eu renvoi après
cassation de l’ordonnance. Celui du 20 août 1860, qui est l’un
des plus récents, n’est pas plus explicite que les autres ; il casse,
mais sans renvoi. J’ai recouru au bulletin officiel, au recueil des
arrêts de la Cour de cassation lui-même, dans une-espèce analogue,
et je n’ai pas été plus avancé. Il n’y est nullement question
de renvoi après cassation de l’ordonnance du magistrat
directeur (2). Cependant, si on se décide d’après l’analogie existante
entre la loi du 3 mai 1841 et le code'dïnstruction criminelle,
il faudra dire que le renvoi devant un autre magistrat
directeur est de droit, en pareil cas, car il faut quequelqukm
statue, en dernier ressort, sur le litige.

503. 11 est un cas dans lequel l’indemnitaire doit être condamné
aux dépens , quelle que soit la décision du Jury. ; c’est
lorsqu’il a omis de se conformer aux prescriptions de l’art. 24',
c’est-à-dire, quand, dans le délai de quinzaine de la notification
des offres faites par l’administration, il n’a point déclaré les
(1) DaUoz,1860. 1.415.(2) V. n. 544.
. — 369 — -.

accepter, ou, en les refusant, ; il n’a point indiqu’élé montant de
sa prétention. Dans ce cas , comme il amis l’administration
dans l’impossibilité de traiter à l’amiable ,, ou de rectifier ses
offres, puisqu’il n’a pas voulu lui faire corinaîtr.equ’ellés étaient
ses prétentions, ii est juste qu’il supporte les dépens. lors même
que la somme allouée parle Jury dépasserait de beaucoup celle
offerte par l’administration ; quand même il paraîtrait évident
que celle-ci â fait une offre illusoire, car il fallait que le propriétaire
lui fournit-les moyens de la modifier. C’est ce qui fût
jugé parla Cour dé cassation, le 20 août 1854. On Ht dans l’arrêt
que, la loi, en obligeant l’expropriant â faire offre d’une
somme pour indemnité et à notifier cette offre à l’exproprié ,
n’a fixé à Ces ôffresaucune limite ; qu’en cette matière, l’insuffisance
des offres n’en entraîne pasla nullité : ;qu’en fait, l’admi.
nistration avait fait offre à l’exproprié de deux indemnités de
ùn:franc chacune ; que celui-ci n’avait point, dans le délai.de
quinzaine, indiqué le montant, de ses prétentions : et qu’en cet
état de la procédure, le magistrat directeur s’était conforme
aux dispositions formelles de l’art. 40, en le condamnant aux
dépens (Ij.

504. Le silence gardé par l’exproprié sur les offres de l’administration,
ne l’empêche pas de se présenter. devant le Jury. La
condamnation aux dépens en sera la seule conséquence. Un
arrêt du 16 août 1854 Ta ainsi jugé : il porte que, l’exproprié
qui n’a point notifié sa demande, indicative du montant de sa
prétention, dans le délai de l’art. 24, peut former cette demande
devant le Jury ; et que la condamnation aux dépens est la seule
peine de son retard. L’arrêt ajoute que la preuve de la demande
peut résulter de l’ordonnance du magistrat directeur (2).

5.05. Il n’y a qu’une, exception à cette règle ; elle est relative
aux personnes mentionnées dans les art. 25 et 26 de la. loi du 3
mai 1841, et elle est expressément prévue parle 4e§ de l’art. 40.
(l) Dàlloz, 1854. 1.319.(2) Ibid., ibirl. 1.343. — V. n. 79."21ART.40.
— 370 —
ART. 40.
Elle est motivée sur l’incapacité de ces personnes de traiter de
l’aliénation de leurs biens, soit en totalité, soit en partie , directement
et sans l’autorisation de ceux à la surveillance desquels
la loi les a soumis. Ainsi, la femme dotale ne peut consentir
une cession volontaire, que sous l’assistance de son mari,,et le
tuteur, dûment autorisé, aux formes de l’art. 13, peut seul engager
son pupille.

Mais quand un incapable , ou celui qui le représente , n’a pas
cru devoir user des facilités que la loi lui donne pour arriver à
un traité amiable , il se trouve naturellement dispensé de répondre
aux offres qu’on lui notifie, et de faire connaître le
montant de ses prétentions. La raison en est évidente. La demande
que l’indemnitaire doit signifier à l’administration , aux
termes de l’art. 24, ayant pour objet unique d’amener les parties
à s’entendre sur la valeur de l’immeuble exproprié, devient
complètement inutile du moment où il est avéré que toute
transaction est impossible. A quoi servirait, en effet, que le
représentant de l’incapable fît connaître ses prétentions, lorsque
l’administration ne peut plus les accepter ? Car il ne faut pas
perdre de vue qu’une cession volontaire n’est valable qu’autant
qu’elle a été consentie et acceptée dans les formes prescrites par
l’art 13. Toute autre manière de traiter est interdite, et un consentement
pur et simple, fourni après la notification des offres,
ne saurait.obliger l’incapable. Ilrésuite de là que toute personne,
privée de la libre disposition de ses biens, n’est pas tenue de ■
répondre aux offres qui lui sont notifiées par l’administration, et
qu’elle ne doit pas encourir l’espèce de pénalité établie par l’art.
40 , puisque les offres, elles-mêmes, prouvent que les parties
n’ont pu parvenir à s’entendre.

506. Il ne faut pas croire que la disposition finale de l’art. 40
affranchit, en toute circonstance, l’incapable d’une condamnation
aux dépens. Il n’en sera pas tenu , dans tous les cas , pour
n’avoir pas fait connaître ses prétentions, mais il les supportera,
ainsi que les autres indemnitaires , conformément aux dispositions
de notre article. En d’autres termes , les trois premiers
paragraphes de l’art. 40 lui sont applicables. C’est ce qui fut

— 371 —

jugé par arrêt de la Cour suprême , en date du 24 août 1846 (1) ,
Cet arrêt porte que, si les expropriés mineurs ne sont pas passibles
des dépens pour le cas où leur tuteur n’a pas fait de réponse
aux offres de l’administration , ils y deviennent sujets:
lorsque l’indemnité accordée par le Jury n’excède pas la somme
offerte par l’administration. Je crois qu’il faut dire de même
quand l’indemnité allouée est à la fois supérieure à l’offre et
inférieure à la- demande. Dans ce cas, il y aura lieu à compenser
les dépens, en suivant les proportions de l’offre et de la
demande.

Au reste , la proposition que j’avance, indépendamment de
l’argument qu’on peut tirer de l’arrêt du 24 août 1846 , se justifie
par la lecture attentive, du 4°" § de l’art. 40. D’après les
règles du droit commun, toute partie qui succombe doit, sauf
quelques cas exceptionnels, être condamnée aux dépens. En
matière de procédure^ en expropriation pour cause d’utilitépublique,
l’incapable se trouve soumis à cette règle , à laquelle
personne n’échappe ; il n’est favorisé que dans un cas spécialement
prévu, c’est-à-dire, qu’il ne supportera pas, quand même,
les dépens, pour ne s’être pas conformé aux dispositions de
l’art. 24 ; mais hors de là , il cesse d’être privilégié , et la condamnation
aux dépens doit être la conséquence d’une contestation
mal à propos soulevée. S’il en était autrement, on pourrait
dire que l’incapable a le droit de plaider aux dépens de sa
partie adverse, ce qui serait une absurdité. D’ailleurs . le 4™° §
de l’art. 40 concerne tous les indemnitaires sans exception.

507. Toutes les dispositions de l’art. 40 sont prescrites à peine
de nullité (2) raison de plus pour y regarder de près quand il
s’agit d’en faire l’application.
(1) Dalloz, 1846. 1.329. •(%)  Art. 42.ART. 40.Art. 41.
La décision du Jury, signée des membres qui y oiit
concouru, est remise parle président au magistrat directeur,
qui la -déclaré exécutoire, statuesurles dépens,
et envoie l’administration enpossession.de lapropriété,
à la charge, par elle ; de se conformer aux dispositions
des art. 53, 54 et suivants. ..

Ce magistrat taxe.les.'dépens, dont le tarif est déterminé
par un règlement d’administration publique.

La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement
à l’offre de l’administration ; les frais des
actes antérieurs demeurant, dans tous les cas, à la
cliarge de l’administration.
SOMMAIRE508. L’art. .41 n’est pas prescrit à peine de nullité, cependant quelques-unes
de ses dispositions sont essentielles.— 373 —509. La décision du Jury doit être signée .des membres qui y ont concouru.
Exception faite à cette règle par la Cour de cassation : ses conséquences.510. La décision du Jury est remise, par le président, au magistrat directeur
, qui en donne ou en fait donner lecture publique.5H. Le magistrat directeur déclare cette décision exécutoire, statue sur
. les dépens et envoie l’administration en possession des biens.512. Il taxe les dépens conformément au tarif spécial.513. En cas de litige sur le fond du droit, il taxe les dépens ; mais il les
réserve, pour qu’il y soit statué par le tribunal compétent.514. Actes que la taxe doit comprendre.515. L’ordonnance du magistrat directeur sera notifiée à partie, pour l’obliger
à délaisser l’immeuble. Mais en matière de pourvoi, cette notification
n’est pas nécessaire.516. Limite du pouvoir jurisdictionnel du magistrat directeur.517. Il ne peut ordonner de mesure conservatoire.518. Restriction au pouvoir jurisdictionnel que le magistrat directeur tient
de l’article 41.COMMENTAIRE.
508. L’art. 41 est des plus importants, non qu’il soit prescrit
à peine de nullité, car il n’est point au nombre de ceux pour la
violation desquels l’art. 42 ouvre le recours en cassation, mais
parce que, malgré le silence de ce dernier article, quelques-unes
des formalités dontil prescritraccomplissementsontessentielles
et doivent être observées. Sans parler du défaut de signature
des jurés sur leur décision, je ne doute pas que l’omission de
déclarer cette décision exécutoire , ou bien de statuer sur les
dépens, ne donnât ouverture à cassation.

509. La décision du Jury, dit notre article, doit être signée
des membres qui y ont concouru. Cette disposition porte en
elle-même son commentaire. Elle signifie que tous les jurés qui
ont pris part à la décision sont tenus de la revêtir de leur siAÏIT.

41.
— 374 -ART. 41.
gnature , car l’obligation en’ est imposée d’une.manière non
équivoque.

Cependant la Cour de cassation a fait, à deux reprises , exception
à la première règle contenue dans le l’r § de l’art.' 41.
Elle a jugé, par arrêt du 4 juin 1856, que l’absence de la signature
d’un juré ne constituait pas une'nullité substantielle, surtout
quand il était constaté que ce juré ne savait pas signer (1).
Ce premier arrêt, ainsi qu’on le voit, portait sur deux moyens,
l’un de droit, l’autre de fait : celui-ci, surtout, ne souffrait pas
de réplique.

■ - L’autre arrêt. qui est à la date du 24 j uiilet 1860 (2) , est basé
seulement en droit, et il se fonde , pour rejeter le pourvoi, sur
ce que le défaut d’apposition de la signature de l’un des jurés ,
sur la décision du Jury, à laquelle il a participé , n’est point
compris au nombre des irrégularités donnant ouverture à cassation
parla loi du 3 mai 1841, dont l’art. 41 n’est point rappelé
dans l’énumération de l’art. 42.

Ainsi, voilà qui est bien entendu ; l’art. 41 n’est point prescrit
à peine de nullité , et la décision du Jury, à laquelle manque
la signature de l’un des jurés , est valable. Maintenant,
tirons la conséquence de ces prémisses.

Il s’ensuit, à mon avis , que tout ce que l’on peut exiger c’est
que la décision soit signée par la majorité, car c’est celte majorité
seule qui a concouru à la former. Il n’y a pas de. raison
pour en demander davantage, et il est évident que , si un juré
peut s’abstenir de signer, la minorité a le même droit. Qu’il
manque cinq signatures. ou une seule , on ne s’est pas moins
écarté de la forme prescrite par le 1" § de l’art 41.
- Ouest cependant dans l’usage de faire signer. la décision à
tous lés membres du Jury , pratique que je recommande de ne
pas négliger, bien que ;, d’après la Jurisprudence delà Cour
suprême, cela soit complètement indifférent. En effet, que constate
la décision du Jury ? évidemment, c’est le résultat de sa
"(1) Dalloz, J856. 1.196.
(2) Ibid., 1860. 1.406.— 375 —
délibération, l’avis de la majorité de ses membres. Or , que
faut-il pour attester que cette majorité a réellement existé.
qu’elle s’est formée sur la question soumise au Jury ? rien autre
que la signature de chacun des membres de la majorité apposée
au bas de cette décision. Lorsque ces signatures existent,
quand la majorité est constatée sans contradiction , il n’y a plus
rien à désirer. Qu’importe alors qu’un ou plusieurs membres
de la minorité , tous même, refusent de signer ? il n’en sera
pas moins certain que la décision aura été prise à la majorité ,
aux termes de l’art. 38, et que la justice et la loi se trouveront
satisfaites.

Le système contraire, en tant qu’on le rendrait obligatoire,
produirait des résultats fâcheux. Si l’on exigeait que la décision
fut signée par tous les jurés, il dépendrait de la minorité de la
faire annuler, en refusant de la signer. Ainsi la minorité risquerait
de faire la loi et de triompher, en définitive.

Je conclus, en conséquence-, tout en exhortant les magistrats
directeurs à se conformer à la lettre de l’article 41, qu’il suffit
que la décision du Jury soit signée de la majorité, d’autant que
renonciation du chiffre de celte majorité n’entraînerait pas
nullité (1). Je conclus, encore, que toute décision non signée
par un nombre de membres formant majorité, porterait en
elle la preuve palpable qu’elle aurait été prise contrairement
au voeu de l’art. 38 , c’est-à-dire, qu’elle n’aurait pas réuni la
majorité des suffrages et qu’elle devrait être annulée.

510. La décision du Jury, revêtue des signatures des jurés ,
est remise par le président au magistrat directeur, qui la lit, ■
ou la fait lire publiquement par le greffier. Cette formalité
n’est pas prescrite par l’article 41 ; j’oserai dire, cependant,
qu’elle est indispensable et que, à son défaut, on pourrait
peut-être quereller de nullité les opérations. Il faut que les parties
aient connaissance de la décision du Jury, dès l’instant où
elle est rendue, ce qui ne peut se faire qu’au moyen de la lec- -
ture qui en est donnée à l’audience : c’est à la suite de cette
(1) V. n. 424.
ART. 41.
— 376. —ART. 41.
lecture. que le magistrat directeur déclare la décision exécutoire,
statue sur les dépens et envoie l’administration en possession
des biens expropriés. La décision du Jury est la base
de l’ordonnance par laquelle ce magistrat, prononce sur ces divers
chefs ; il est donc indispensable qu’il la fasse lire publiquement.


511. Après cette lecture et, sur le vu de l’art. 41, le magistrat
directeur.déclare la décisiqn exécutoire , statue sur les dépens
et envoie Fadministration en possession de la propriété ,
à charge par elle de se. conformer aux dispositions de l’art. 53
et suivants de la loi du 3 mai 1841, ce qui est purement de
style . car cette condition est toujours réputée sous-entendue,
lors même qu’elle n’est pas exprimée.

512. Le magistrat directeur taxe les dépens, dont le tarif est
réglé par l’ordonnance du 18 septembre 1833 qui est encore en
vigueur. La taxe sera faite tout de suite ; elle peut aussi être
retardée, et rien n’empêche qu’on la fasse plus tard , sur la
poursuite de la partie qui a avancé les frais et qui a intérêt à.
en obtenir le remboursement.

513. Si la condamnation aux dépens.ne peut être prononcée
parce que, durant les débats, il se sera élevé un litige sur le
fond du droit, ou sur la qualité du réclamant, le directeur
du Jury ne les taxera pas moins , mais il aura soin de les réserver,
afin qu’il y soit statué par le tribunal saisi du jugement
delà contestation (1). Il n’y aura plus à revenir devant lui à
ce sujet. L’état des dépens est-dressé par le greffier ; il lui est
alloué un droit de dix centimes pour chaque article (2).

514. La taxe ne doit comprendre que les actes faits postérieurement
à l’offre de l’administration ; les frais des-actes antérieurs
demeurant dans tous les cas, à sa charge.

Il n’y a rien à dire contre cette disposition de l’article 41.
Jusqu’au moment des offres., l’administration a agi dans son
intérêt ; il serait injuste de faire supporter au propriétaire ex(t) 
V. n. 49S.(2) Art, 13. Ord. 18 septembre 1833.— '37.7 —
proprié les frais par elle avancés. Mais, à partir des offres, il
peut arriver que les frais postérieurs soient occasionnés par la
cupidité ou par la morosité du propriétaire. Si la décision du
Jury lui est contraire, il doit supporter cette partie des dépens.

515. J’avais’cru d’abord qu’il n’était pas nécessaire que l’ordonnance
du magistrat directeur fût notifiée à la partie , parce
que cette ordonnance ayant été rendue publiquement, la partie
a dû en avoir connaissance , et parce que là loi du 3 mai 1841
n’en fait pas une obligation au poursuivant. Mais, après y avoir
réfléchi, je me suis rangé de l’avis de Delalleau , qui prétend’
qu’on ne peut obliger le détenteur de rimmeuble à en délaisser
la possession , sans lui faire connaître la décision qui l’y oblige.

Il ajoute qu’aucun article de loi ne dispense de cette notification
, tandis que le § 1" de l’article 8 de l’ordonnance du 18
septembre 1833, règle l’émolument accordé aux huissiers pour
la signification de la décision du Jury, revêtue de l’ordonnance,
d’exécution (1). Cette dernière raison est.d’un grand
poids, car, en tarifant la notification de l’ordonnance, le législateur
suppose que cette notification devra avoir lieu. Ceci est
relatif à la prise de possession. Quant au pourvoi dirigé contre
l’ordonnance d’exécution, ainsi que contre la décision du Jury,
nulle notification préalable n’est nécessaire. C’est ce qui fut
jugé par arrêt de la Cour de cassation’, du 30 juin 1856 (2).

516. Les pouvoirs du magistrat directeur, en ce qui touche
la juridiction, sont définis par l’article 41, sans parler de ceux
qui résultent d’autres dispositions de la loi spéciale. Ainsi,
conformément à cet article, il déclare exécutoire la décision du

. Jury, il statue sur les dépens et les taxe, et il ordonne l’envoi en
possession ; mais il ne peut,-sous aucun prétexte, connaître de
toute autre question qui viendrait à s’élever accessoirement au
règlement de l’indemnité. Par exemple, si, au lieu d’envoyer
l’administration en possession des terrains, comme le porte
l’art. 41, le magistrat directeur la maintient en possession de
. (1) N’6I4. p. 396.
(2) Dalloz, 1856. 1.263.ART. 41.— 378 —ART. 41.
ces terrains, et la condamne aux intérêts à compter de tel
jour par lui assigné à l’occupation de ces mêmes terrains par
l’administration, il y a excès de pouvoir. Jugé, en ce sens,
par arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier 1837 (1). Dans le
cas de cet arrêt, il y avait violation de l’article 41 de la loi du
7 juillet 1833 , en ce que le magistrat directeur avait maintenu
l’administration dans une possession qu’elle n’avait pas, et
excès de pouvoir , en ce qu’il avait fixé indirectement l’époque
de la prise de possession des terrains, droit qui n’appartenait,
qu’à l’administration et qu’elle exerçait sous la garantie
de l’art. 55 de cette loi.

517. Le magistrat directeur ne peut ordonner de mesure
conservatoire, sauf dans le cas prévu par l’art. 49. Ce droit
appartient exclusivement au tribunal qui, conformément à
l’art. 13 delà loi du 3 mai 1841, en prononçant, l’expropriation,
ordonne les mesures de conservation ou de remploi jugées nécessaires..
Gela résulte très explicitement des termes de cet
article. …..'.-'.

Cependant, même dans ce cas, et en supposant que le magistrat
directeur se fût ingéré de prononcer sur un litige échappant
à sa compétence, son ordonnance ne serait pas, de ce
chef, soumise à cassation ; en voici un exemple. lia été jugé,
par arrêt de la Cour suprême, en date du 4 avril 1838 (2) , que
le propriétaire et l’usufruitier ne sont pas liés par l’ordonnance
du directeur du Jury qui, en rendant la décision du Jury exécutoire
, fixe la part de l’usufruitier et celle du propriétaire sur
l’indemnité : qu’en pareil cas, cette ordonnance n’a pu rien
juger, ni préjuger, sur les droits respectifs du nu-propriétaire
et de l’usufruitier, et, par suite , qu’il n’y a pas lieu par la
Cour de cassation à l’annuler sur le pourvoi de l’un ou de
l’autre. Je conçois, dans ce cas, l’inutilité de l’ordonnance du
riiagistrat directeur au chef qui assignait à chacun des réclamants
sa part dans l’indemnité ; mais je ne comprendrais pas
(1) Delalleau, n. 1068. p. 678.(2) Dalloz. Dict. G. loc. cit., n. 470
— 379 -

que semblable ordonnance fut maintenue ; et je ne le comprendrais
guère mieux dans le cas où le magistrat directeur,
sortant de ses attributions et empiétant sur celles du tribunal,
ordonnerait des mesures conservatoires qu’il ne lui appartient
pas de prendre. La cassation menace incessamment tout juge
qui excède sa compétence.

518. On croirait que le magistrat directeur fait acte de juridiction
lorsqu’il statue dans les cas prévus par l’article 41. Cependant
si l’on s’en tient à un arrêt de la Cour de cassation ,
rendu le 2 janvier 1837, son pouvoir juridictionnel serait grandement
restreint. Cet arrêt a jugé que, des trois attributions
conférées au directeur du Jury par l’art. 41, celle qui lui donne
mission de statuer sur les dépens, constitue seule un acte de
juridiction proprement dit (1). Ainsi, d’après l’arrêt du 2 janvier
1837, la déclaration d’exécutoire, de même que l’ordonnance
d’envoi en possession, ne signifieraient rien et n’auraient
aucune importance, car quelle autorité pourrait s’attacher
à l’acte d’un magistrat n’ayant pas juridiction ? Il me semble,
cependant., que lorsque le directeur du Jury ordonne, dans
les Kmites de l’art. 41, il agit en qualité de personne publique
et que , par conséquent, il fait acte de juridiction.

Quoiqu’il en soit, je ne partage pas l’opinion de Dalloz, lorsqu’il
dit que cette attribution juridictionnelle et d’exception
doit être restreinte à ce seul cas, c’est-à-dire aux règlements
des dépens (2). Il en est d’autres exemples, indépendamment
de celui-là.
(1) Dalloz. Dict, G. loc. cit., n. 457,(2) Ibid., ibid., n. 458.ART. 41.Art. 42.
La décision du Jury et l’ordonnance du magistrat directeur
ne peuvent être attaquées que par la voie du
recours en cassation, et seulement pour violation du
premier paragraphe. de l’art. .30 et de l’art. 31, des
deuxième et quatrième paragraphes de l’art. 34, et des
art. 35,36,37, 38, 39 et 40.

Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui
sera d’ailleurs formé, notifié et jugé comme il est dit
en l’art. 20 ; il courra à partir du jour de la décision.
SOMMAIRE.519. Cas où il y a ouverture à cassation contre la décision du Jury et l’ordonnance
du magistrat directeur..520. A qui peuvent être imputées les diverses causes de cassation.
— 381 — *
521. Le recours en cassation est ouvert pour violation d’une formalité substantielle
quoique non prescrite, à peine de nullité.522. H y aurait nullité, si le magistrat directeur omettait de statuer sur la
réquisition de quelqu’une des parties.523. Le recours" en cassation fondé sur l’incompétence ou l’excès de pouvoir
est recèvable.524. Malgré leur comparution devant le Jury, les parties sont recevables à
se pourvoir en cassation, à moins qu’elles n’aient renoncé à leurs
griefs.525. L’exécution , avec réserve, de la décision du Jury, n’empêche pas le
recours en cassation.526. La partie défaillante ne peut former opposition à la décision du Jury.527. La faculté de se pourvoir appartient à toutes les parties. Ce droit est
ouvert au préfet.528. Mais il est dénié au procureur impérial.529. Les concessionnaires de travaux publics, représentant l’administration
, ont qualité pour se pourvoir.530. Le pourvoi est fait au greffe du tribunal, à peine de nullité.531. Le pourvoi formé par le propriétaire, au nom de son co-propriétaire ,
par indivis, est régulièrement formé.532. Plusieurs pourvois peuvent être formés par le même acte , pourvu
que chaque grief soit distinctement et séparément énoncé.533. La violation des formalités exigées par l’art. 20 de la loi du 3 mai
184i, peut donner ouverture à cassation.534. Cas où la partie peut se pourvoir contre le jugement d’expropriation ,
après s’être pourvue contre la décision du Jury.535. Pourvoi motivé sur la violation de la loi du 16 septembre 1807.536. Du délai pour se pourvoir. Il est de 15 jours francs.537. Il est le même pour les parties qui n’ont pas comparu devant le Jury.538. Manière dont le pourvoi sera formé, notifié ef jugé. — Renvoi à
l’art. 20. — Différence entre les délais établis par les art. 20 et 42 ,
quant à la franchise de ces délais.539. Le délai de huitaine, accordé par l’art. 20, pour la notification du
pourvoi, est susceptible d’augmentation à raison des distances.540. La signification de la décision du Jury et de l’ordonnance d’exécution
n’est pas nécessaire à la validité du pourvoi , à moins que l’exproprié
n’ait reçu aucune notification relative aux offres et à la convocation
du Jury. Dans ce cas, le délai court du jour de la notification.541. Le pourvoi formé par l’administration peut être notifié par ses agents.
Le Maire n’a aucun pouvoir pour notifier un pourvoi, quand l’affaire
intéresse sa commune.542. Le pourvoi est suspensif.— 382 -543. L’annulation de la décision du Jury entraine après elle l’annulation de
l’ordannance du magistrat directeur.544. Vice versa : l’annulation de l’ordonnance du magistrat directeur an.
nule-t-elle la décision du Jury ? Doutes à ce sujet.545. Influence du jugement d’expropriation sur les opérations du Jury.546. L’ordonnance du magistrat directeur, statuant sur des questions étrangères
au jugement d’expropriation et à l’appréciation des immeubles ,
n’est pas appellable.547. Résumé des devoirs du magistrat directeur. Application de la loi du
21 mai 1836. sur les chemins vicinaux.COMMENTAIREART. 42.
519. Le recours en cassation est la seule voie ouverte contre
la décision du Jury, ainsi que contre l’ordonnance du magistrat
directeur, et encore, aux termes de l’article 42, ce recours
n’a-t-il lieu qu’au cas de violation des dispositions des art..30,
l’r § , — art. 31, — art. 34, 2' et 4e § , — art. 35 ,36, 37, 38,
39 et 40.

Ces articles énumèrent les diverses, formalités . qui doivent
précéder, accompagner et suivre la formation du Jury et ait
moyen desquelles on arrive à la décision dont parle l’art.. 38.

Ainsi, le 1"§ de l’art. 30 a trait aux formes prescrites par
la loi pour la composition du Jury spécial. Il intéresse particulièrement
la Cour ou le tribunal chargé de composer la liste
du Jury.

L’art. 31 concerne l’administration poursuivante qu’il charge
de la convocation des jurés et des parties, à jour et heure
fixes, ainsi que de là notification des noms des jurés.

Les 2°" et 4°° § de l’art. 34 , les articles 35 , 36, 37, le.l" § de
l’art. 38, et l’art. 40, retracent les devoirs du magistrat directeur.

— 383 —
Enfin , les 2e, 3" et 4e § de l’art. 38', ainsi que'l’art. 39, rappellent
les obligations du Jury, et disent comment et à quelle
majorité sa décision doit se former, et sur quels points elle
portera.

520. Par conséquent, les "violations pour lesquelles l’art. 42
ouvre le recours en cassation, naissent, ou du fait de la Cour
ou du tribunal chargé de la composition de la liste du Jury ; ou
du fait de la partie poursuivante ; ou de celui du magistrat directeur
 ; ou de celui du Jury lui-même. Quant aux deux premières
causes de nullité, le directeur du Jury ne peut ni les
empêcher .ni les rectifier ; mais il doit mettre tous ses soins à
éviter que d’autres irrégularités, provenant de son chef, ou de
celui du Jury se manifestent ; car sa responsabilité, sinon
réelle, au moins morale , se trouve fortement engagée quand
on casse son ordonnance ou la décision du Jury. Il est positif
qu’un magistrat directeur instruit et pénétré de ses devoirs,
peut, avec quelque attention, faire eii sorte qu’il ne se glisse
pas de nullité dans les opérations du Jury qu’il est chargé de
guider. J’ai dit en plusieurs endroits qu’elles étaient, les précautions
à prendre pour arriver à ce résultat.

521. L’art. 42 porte que la décision du Jury et l’ordonnance
du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la
voie du recours en cassation, et seulement pour violation des
articles qu’il indique. Ce mot seulement semblerait dire qu’on
ne peut se pourvoir qu’à raison de la violation de quelques-uns
de ces articles, et que tout autre moyen de réforme est interdit.
Ce serait une erreur. J’ai déjà établi, en maintes circonstances
, que, malgré les termes en apparence exclusifs de cet
article, le recours en cassation s’ouvrait toutes les fois qu’une
formalité substantielle, quoique non prescrite à peine de nullité
, serait omise, ou bien lorsque l’on aurait violé l’un de ces
principes de droit dont l’application se fait à toutes les causes
et devant toutes les juridictions. Ici ne s’applique pas le principe
portant que les nullités non écrites dans la loi ne peuvent
être suppléées. Il souffre exception, en cette circonstance, par
la raison que la nullité pour violation ou omission des formaART.

42:
— 384 —ART. 42.
lités .substantielles, quoique non écrite, est toujours.'sousentendue.


522. Une autre exception existe pour le cas où le magistrat
directeur aurait omis de statuer sur la réquisition de quelqu’une
des parties. Car, s’il est souverain pour prononcer sur une
foule de réquisitions mises en avant pendant les débats, ou
lors de la formation du Jury de jugement, et si son ordonnance
est presque toujours à l’abri de tout recours, encore
faut-il qu’elle ait statué sur la réquisition. Son silence serait
un déni de justice que la Cour suprême réprimerait. Je crois
que, dans ce cas, le 2°" § de l’art. 408 du Code d’instruction
criminelle serait applicable.

523. Enfin, malgré l’art. 42, le recours en cassation fondé
sur l’incompétence ou l’excès de pouvoir est recevable. C’est
encore là une nécessité que la loi n’avait pas besoin de prévoir
et sur laquelle il était inutile qu’elle s’expliquât. Il est clair que
tout ce que fait un juge incompétent est nul, d’une nullité radicale
, à tel point qu’on peut la proposer en tout état de cause
et, même, la relever d’office. Il en est de même pour le juge
qui excède ses pouvoirs, car il agit incompétemment. Ce point
de droit a été jugé par la Cour de cassation, dans ses arrêts des
16 janvier 1836 et 2 janvier 1837 (1).

Delalleau donne divers exemples d’incompétence et d’excès
de pouvoir. Ainsi, lorsque l’administration conteste à l’exproprié
le .droit à une indemnité , il y a lieu, d’après l’art. 49, à
ordonner la consignation de l’indemnité. Si, au lieu de se
conformer à cette disposition, le magistrat directeur ordonne
le paiement immédiat de l’indemnité, il y aura excès de pouvoir
et son ordonnance devra être cassée.

De même, lorsqu’il y a plusieurs prétendants à l’indemnité,
si le magistrat directeur s’avisait d’ordonner que le prix serait
payé à l’un d’entre eux.

De.même, encore, si le Jury connaît d’autres affaires que
(1) Delalleau. n. 1072. p. 679. — Dalloz , rep. loc. cit: n. 658.— 385 —
celles dont il a été saisi au moment de sa convocation (1). Ou
s’il condamnait l’administration à payer la totalité d’un terrain
dont la loi ne l’obligeait à acquérir qu’une partie (2). Dans ces
divers cas, il y a-incompétence et excès de pouvoir et, par
conséquent, il doit y avoir ouverture-à cassation (3).

524. On ne serait pas admis à repousser le pourvoi en cassation
sous le prétexte que la partie qui l’a formé a assisté aux
opérations du Jury et que, par sa présence et faute dé réclamer,
elle a légitimé et couvert toutes les irrégularités. Il a été jugé ,
au contraire, que la comparution d’une.partie devant le. Jury
ne la rend pas non recevable à invoquer les nullités qui se rattachent
à la composition de ce Jury, surtout si lé procès-verbal
ne mentionne aucune renonciation générale et formelle aux
nullités qui auraient pu vicier cette opération, ni aucune renonciation
spéciale aux griefs de nulhté qui font la base du
pourvoi. Ainsi jugé, par arrêt de la Cour de cassation .'du 22
novembre 4841 (4). " ■■

Un arrêt postérieur, en date du 17 février 1851, persévérant
dans cette jurisprudence, décide qu’on ne peut opposer que
celui qui se prévaut devant la cour de cassation d’un moyen
' dont l’observation est prescrite à peine de nullité, n’en a fait
l’objet d’aucune protestation ni réserve devant le Jury (5).

Enfin , l’obéissance des parties à une ordonnance du magistrat
directeur prescrivant certains actes d’instruction , — une
visite des lieux, par le Jury, à laquelle plusieurs jurés n’ont
pas assisté, — n’équivaut pas à une adhésion 'tacite-, et ne
couvre pas la nullité delà décision. Jugé, en ce sens, par arrêt
du 8 juillet 1856 (6).- Je pourrais.multiplier les exemples, mais
ceux-ci suffisent ; tout comme il me serait facile de citer des
(1) Art. 44. .
C2) Art. 50.(3) Delalleau. n. 629. p. 403. — Dalloz, Dicl ; G. loc. cit. n. 468.(4) Ibid. n. 1074. p. 679.(5) Dalloz, 185L 1.25.(6) Ibid., 1856. 1.294.ART. 42.— 386 -ART. 42.
cas où là nullité fut couverte par un consentement tacite. Je ne
•lés rappellerai pas ici, parce que, il en a été question.

525. En général, les parties sont non recevables à se pourvoir
contre les sentences qu’elles ont exécutées , car l’exécution
est la reconnaissance explicite du bien jugé, ainsi que la renonciation
la plus expresse à tous les griefs dont on pourrait se
prévaloir. Mais il faut que l’exécution soit entière et sans réserve.
La Cour suprême a j ugé, par arrêt du 22 juin 1840, que
le'concessionnaire qui s’est pourvu en cassation dans le délai
légal, ne devient pas non recevâble dans ce pourvoi,,par cela
seul qu’il a pris possession des terrains expropriés et fait offre
de l’indemnité allouée -, si, en prenant possession et en faisant
ces offres, il les a accompagnées’ de réserves expresses et les a
subordonnées à la dation d’une caution (1). :

' En force du mênie principe, par arrêt du 31 décembre 1850,
il fut jugé: que l’exproprie qui a demandé acte ; de conclusions
par lesquelles l’administration renonçait à certaines prétentions,
et consentait, notamment.a fane des travaux'qùe.ses offres antérieures
laissaientà la chargé.:de cet exproprié.,, est non rece^
vable à attaquer la décision du Jury qui a statué conformément
à' ces conclusions, sous prétexte qu’elle: aurait modifié le contrat’
résultant du. jugement d’expropriation’, la modification étant,
en pareil cas , l’oeuvre commune des parties (21. Dans l’espèce
de.cet arrêt., le consentement de l’exproprié justifiait suffisammentla
décision du Jury, dé même que, dans celle de l’arrêt
du 22 juin 1840, l’exécution du jugement d’expropriation aurait
créé une fin de non recevoir inattaquable, si elle n’avait été accompagnée
de réserves.

526. Hors les cas où la décision du Jury est irrégulière, incomplète,
ou contradictoire , elle ne peut être annullée que par
un recours en cassation. Tout autre moyen d’arriver à ce résultat
serait illégal. Ainsi, par exemple, la partie qui.n’aurait pascomparu
devant le Jury . ne se serait pas recevâble à: former
(1) Delalleau. n. 1070. p. 679.(2) Dalloz, 1851.1.286. ' "■''
. … 'A 387 -« .:, ,

opposition à sa décision.. La voie du recours est.la seule qui soit
admise par l’art. 42 (1).

.-… 527 ; La facultéde. se pourvoir, tant contre la décision du
Jury, que contre l’ordonnance du magistrat directeur, appartient
à toutes les parties. Ainsi, le Préfet, en sa qualité de:chef
"de l’administration départementale et en ce qui concerne les tra- ;
vaux que cette administration fait exécuter, a qualité pour dé-'
férer à la censure de la Cour de .cassation les actes, du-Jury., de ;
même que ceux du magistrat directeur. Cela résulte de ce que
ce fonctionnaire,. soit qu’il représente directement l’Etat, soit ;
qu’il agisse au nom de l’administration départementale, est
nécessairement partie dans la procédure en expropriation. Ce
point de.droit est constant, et la Cour.suprême en.fait journellement
l’application. '

528. Mais ce fonctionnaire est le seul auquel un pareil droit
soit réservé. II n’appartient à -personne autre, Le jjrocureur impérial,
lui-même, quoiqu’il représente l’Etat dans foutes les
instances Où. l’intérêt public est mis en question., n’est point
recevâble à se pourvoir contre une décision du Jury , non

..plus que contre l’ordonnance du magistrat: directeur. Il ne le
peut, ni de son chef, ni de celui du préfet. C’est ce qui fut jugé
par arrêt du 25 août 1847. Il fut décidé que le ministère public,
agissant au nom du préfet’, dans l’intérêt de l’Etat, n’était pas
recevâble dans son pourvoi en cassation (2). En effet, le procureur
impérial n’est point partie en cause, puisque le Jury statue
en dehors de son action.

529. Il va sans dire que les concessionnaires de travaux publics
peuvent se pourvoir en cassation. Ce droit leur est formel-'
lement attribué par l’art. 63 de la loi du 3 mai 1841. Cet article,
en disant qu’ils exerceront tous les droits conférés à l’administration
, leur reconnaît d’une manière certaine quoique implicite
la faculté de se pourvoir contre la décision du Jury.

■■' 530. Le pourvoi sera fait au greffe du Tribunal, aux termes
(1) Delalleau, n. 620 ; p. 398.(2) Dalloz, 1847. 1.280.—V. arrêt..20août 1844,— Dalloz , 1844. 4.192.ART. 42.
— 388 —
ART. 42c.
de l’art. 20 , auquel l’art. 42 se réfère. Il serait nul, s’il avait
été déclaré en tout autre lieu. Par exemple, un arrêt de la Cour
de cassation , à la date du 20 juillet 1847 , a jugé que la déclaration
de pourvoi faite par le préfet contre une décision du
Jury, non au greffe du Tribunal, mais au greffier mandé à la
préfecture pour la recevoir, était nulle (1). Ici, la nullité fut
déclarée, bien qu’elle ne résultât pas taxativement de la loi du
3 mai 1841.

531. L’indivsion, en matière d’expropriation , produit les
mêmes effets que dans une instance purement civile, c’est -àdire
, que le pourvoi formé par le propriétaire, au nom de son
co-propriétaire, sera régulièrement introduit et profitera à celuici.
En conséquence , la Cour de cassation jugea, par arrêt du
31 décembre 1850 , que le pourvoi, en matière d’expropriation
de bien indivis entre co-héritiers , pouvait être formé par l’un
de ces co-héritiers , agissant, tant en son nom qu’au nom des
autres.héritiers , alors surtout qu’il avait figuré seul et dans les
mêmes qualités devant le Jury (2). La décision rendue sur cette
espèce, ne peut faire la matière d’un doute raisonnable ; malgré
cela , il n’était par hors de propos d’en parler.

532. Ordinairement chaque pourvoi est fait par acte séparé,
ce qui n’empêche pas qu’on ne puisse en réunir plusieurs
dans le même acte , pourvu que chaque grief soit distinctement
et séparément énoncé. C’est en ce sens que la Cour
de cassation se prononça par deux arrêts , en date du 20 août
1856, rendus entre parties différentes. Dans les deux espèces ,
le pourvoi avait été formé par une compagnie de chemin de
fer. Le premier, de ces arrêts porte que les pourvois contre
plusieurs décisions du Jury , statuant sur des demandes d’indemnité
formées par des individus expropriés em vertu du
même jugement, peuvent être déclarés par le même acte,
pourvu qu’ils se réfèrent distinctement à chaque décision atta-^
quée, et que le délai du pourvoi ait été observé à l’égard de
(1) Dalloz, 1847. 1.262.
'■ (2)  ; Ibid., 1851. 1.286. …
— 389 —

chacune d’elles (1). Dans l’espèce jugée par cet arrêt, la compagnie
avait notifié son recours aux défendeurs, déposé une
amende distincte et produit également un mémoire distinct à
l’appui de chacun de ses pourvois.

Le second arrêt est semblable au premier. En voici la rubrique.
Elle porte que les pourvois formés contre les décisions
rendues par des jurys diversement composés et statuant relativement
à des catégories distinctes d’indemnitaires , doivent
être distincts pour chacune de ces décisions, encore qu’il y ait
eu un seul jugement, d’expropriation ; mais que ces pourvois
peuvent être déclarés par le même acte, alors d’ailleurs qu’ils
sont formés dans le délai utile à l’égard de chaque décision (2). Il
faut donc tenir pour constant que plusieurs pourvois déclarés
par le même acte seront utilement introduits lorsque, d’ailleurs,
le demandeur aura satisfait aux autres prescriptions de la loi
spéciale.

533. La violation des formantes dont l’accomplissement est.
exigé par l’art. 20 de la loi du 3 mai 1841, peut donner ouver- •
ture à cassation. J’en ai cité un exemple ci-dessus (3). En voici
un autre résultant d’un arrêt de la Cour suprême, en date du
6 janvier 1857. Il fut jugé que l’omission dans unjugement d’expropriation,
du nom de l’un des propriétaires expropriés, constituait
un vice de forme donnant ouverture à cassation -, aux
termes de l’art. 20 (4). En effet, le propriétaire dont le nom
avait été omis, avait été mis dans l’impossibilité de se pourvoir
contre le jugement d’expropriation.

534. Dans le cas de cet arrêt, il y avait eu double pourvoi
déclaré par le propriétaire qu’on avait oublié de faire figurer
dans le jugement d’expropriation. Malgré cet oubli il comparut
devant le Jury. La décision lui ayant été défavorable, il se pourvut
tant contre le jugement d’expropriation, que contre celte
(1) Dalloz, 1856. 1.330.(2) Ibid., 1S56. .1.368.(3) V. n. 530.(4) Dalloz, 1857. 1.46.ART. 42.
— 390 —
ART. 42.
décision. Son pourvoi fut accueilli, bien qu’on lui opposât que,
par l’effet de sa comparution, il avait acquiescé au jugement.
L’arrêt porte qu’une partie peut se pourvoir contre le jugement
d’expropriation, quoiqu’elle se soit d’abord pourvue contre la
décision du Jury qui l’a suivie, si elle n’a jamais figuré dans la
■ procédure d’expropriation et si elle n’a attaqué la décision du
Jury que comme manquant de base légale ; qu’il n’y avait pas
là exécution de ce jugement emportant acquiescement.

La même question a été jugée par un autre arrêt du 25 août
1857. On y lit que le pourvoi formé par l’exproprié contre la
décision du Jury , ne met pas obstacle au pourvoi dirigé en
même temps contre le jugement d’expropriation non notifié ;
qu’il n’y a pas’ là exécution du jugement d’expropriation (1).
Mais , s’il y avait eu notification , le pourvoi contre ce jugement
ne serait pas recevâble, dans le cas où on aurait laissé passer
le délai de l’art. 20. Ainsi jugé par un autre arrêt du 11 mai
1.858(2).

535. Les cas de pourvoi ne sont pas hmités à ceux prévus par
la loi du 3 mai 1841. En voici un exemple tiré d’un arrêt de la
Cour suprême, du 21 février 1849. Cet arrêt a décidé que , bien
que la violation de la loi du 16 septembre 1807 (3) ne rentre pas
dans les ouvertures à cassation prévues par l’article 42 de la loi
du 3 mai 1841 , un pourvoi peut être motivé sur ce grief, la
loi de 1841 neconcernant queles formalités qu’elle aétablies (4).
à ma connaissance , cet exemple est unique. Je l’ai rapporté
parce que , s’agissant de l’expropriation de .terrains , c’est au
Jury qu’il appartient d’y statuer.

536. Le délai pour se pourvoir est de 15 jours. If courra , dit
l’art. 42 , à partir du jour de la décision. Ce jour ne sera pas
compté pour le délai : il en est de même du jour de l’échéance.

- Ceci n’est que l’application du principe contenu dans l’art. 1033
(1) Dalloz, 1857. 1.353.(2) Ibid., 1858. 1.324.(3) Sur la voirie urbaine.(4) Dalloz, 1849. 1.138.
— .391 —

du Code de procédure civile, d’après lequel le jour de la signifi-
cation ni celui de l’échéance ne sont jamais comptés pour le
délai général fixé pour les ajournements. En conséquence, la
Cour de cassation a jugé , par arrêt du 11 janvier 1836 , que la
règle générale, pour la computation du délai, établie par l’art.
1033 , doit être appliquée aux délais fixés par les lois spéciales
qui ne contiennent aucune disposition contraire ; et que. notamment
, le recours en cassation contre une décision du Jury
spécial, rendue le 7 juillet, a été légalement formé le 23 du
même mois (1). En réalité , il y a seize jours utiles , non compris
celui de la décision.

537. Le délai est le même pour les parties qui n’ont pas comparu
devant le Jury. En vain se plaindraient-elles de n’avoir
pas eu connaissance de la décision ; l’art. 42 est trop précis
pour que leurs réclamations fussent écoutées , en supposant
toujours qu’elles auraient été mises en demeure de se présenter
(2).

538. Le pourvoi sera formé , notifié et jugé comme il est dit
en l’art. 20 , c’est-à-dire, qu’il sera déclaré au greffe du Tribunal
civil de l’arrondissement de la situation des biens . que,
sous peine de déchéance, il sera notifié daus la huitaine , soit
à l’indemnitaire , au domicile indiqué par l’art. 15 , soit au
préfet ou au maire , suivant la nature des travaux (3)  ; enfin ,
que , par les soins du procureur impérial, les pièces seront
transmises à la Chambre civile de la Cour de cassation qui statuera
dans le mois suivant. L’arrêt, s’il est rendu par défaut,
à l’expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d’opposition.

Telle est la manière dont le pourvoi doit être formé, instruit
et jugé. Mais l’art 20 delà loi du 3 mai 1841 , auquel renvoie
l’art. 42 de la même loi, établit une différence assez singulière
entre les divers délais fixés par ces articles. A mon avis cette
■(1) Dalloz, Dict. G".,n. 474.(2) Delalieau. n. 623. p. 399. — Dalloz. loc. cit. n. 473.(3) Arrêt. C. c. 26 janvier 1841, — Dalloz, Dict. G. loc. cit. n. 475.ART. 42.
— 392 -
ART. 42.
différence n’a pas de raison d’être, Cependant comme elle
existe, il faut en tenir compte.

Nous avons vu que, aux termes de l’article 42 , le pourvoi
doit être formé dans la quinzaine de la décision du Jury, et que,
selon la jurisprudence de la Cour suprême et en vertu de l’art.
1033 du Code de procédure civile , le demandeur en cassation
a quinze jours francs pour se pourvoir, en d’autres termes,
que, sans contestation aucune, on applique à ce cas le brocard
si connu , dies termini non computatur in termino.

Par une inconséquence fort extraordinaire, car rien n’obligeait
à déroger à la règle établie par l’art. 1033 G. proc. civile , il
n’en est plus de même quand il s’agit de la notification du
pourvoi, lequel, d’après l’art. t20 de la loi du 3 mai 1841 , doit
être notifié dans la huitaine du jour où il a été formé. Dans ce
cas, le brocard.demeure sans application et le jour de. l’échéance
du terme est compris dans le terme lui-même. Un arrêt de la
Cour de cassation va expliquer cette anomalie qui n’est pas apparente
, mais très réelle.

. Par arrêt du 6 janvier 1857 , il fut j ugé que le délai de huitaine
, pour la notification du pourvoi, n’est pas un délai franc,
dans le sens de l’art. 1033 C. procédure civile : et que s’il ne
comprend pas le jour de la formation du pourvoi, il comprend
celui de la notification (1). La raison qu’en donne la Cour est
une raison de texte. Elle s’appuye sur le 3°° § de l’art. 20 lequel
porte expressément que le pourvoi sera notifié dans la huitaine,
et elle en conclut que cette notification doit être faite , au plus
tard, le huitième jour., à partir de celui de saformation exclusivement
: il résulte delà que, si le dies a quo est exclu, du terme,
le dies ad quem doit y être compris, sous peine de violation du
3™ § de l’art. 20 de laloi du 3 mai 1841.

Le raisonnement est irréfutable, mais on est en droit d’en
trouver la conséquence un peu extraordinaire. Ainsi, dans
deux espèces , pour ainsi dire, identiques , on arrive à des conclusions
différentes. S’agit-il de former un pourvoi ? le deman(1) 
Dalloz, 1857. 1.46. - V. arrêt. G. c. 5 juin 1850. Dalloz ,1850. 1.162.
— -393 —

deur aura quinze jours francs. S’agit-il"de.-notifier ce même
pourvoi ? la situation change, les huit jours ne seront plus
francs -, et le demandeur n’aura que huit jours utiles au lieu de
neuf qu’il devrait avoir, aux termes de l’art. 1033 C. proc. civ.
Si bien , que dans ce cas -, la règle contenue dans-cet .article sera
applicable par moitié. On écarte le dies a quo , mais on retient
et on comprend dans le terme le dies ad quein.Ce résultat est
conforme au texte de l’art. 20 de la loi du 3 mai 1841 ; mais
est-il rationnel " ? ceci est une toute autre question dont je n’ai
pas à m’pccuper.

Au reste , il y aurait bien à dire à ce sujet, ce que je me
garderai de faire. Je prierai seulement le lecteur de mettre en
regard les art. 72, 75 et suivants du Code de procédure civile
~avec l’art. 1033 du même Code, et d’examiner si, d’après la
manière dont les premiers articles sont rédigés , et malgré la
disposition formelle de l’art. 1033 , il ne serait pas possible de
soulever la question, que le 3°" § de l’art. 20 de la loi du 3 mai
1841 a fait naître. En effet, la rédaction est la même partout.
Mais assez sur ce point.

539. L’arrêt du 6 janvier 1857 a décidé, en outre, une question
assez importante. Il a jugé que le délai est susceptible d’augmentation
à raison des distances. Il y aura donc lieu d’appliquer
lé 2°° § de l’art. 5 du Code' de procédure civile.

540. La partie qui a l’intention de recourir-en cassation doit
se pourvoir dans le délai qui lui est assigné par l’art. 42, c’est-àdire
, pendant la quinzaine. Elle est en demeure par le seul fait
de sa comparution devant, le Jury. Ainsi, la Cour suprême a
jugé , par arrêt du 30 juin 1856 , que la signification de la décision
du Jury et de l’ordonnance d’exécution , n’est pas nécessaire
pour la validité du pourvoi (1).

Mais cette signification est indispensable lorsqu’il n’a été fait
à l’exproprié aucune notification relative aux offres et à la convocation
du Jury. Dans ce cas, le délai de quinzaine , pour se
pourvoir, commence à courir, non pas du jour de la décision
(.1) Dalloz. 1856. 1.263. . 'ART. 42.
- 394 -
.ART. 42.
du Jury, mais du jour où elle a été notifiée à l’exproprié. Jugé,
.en ce sens ; par arrêt de la Cour de cassation, du 5 janvier
1848 (1). Il est évident que le droit de l’exproprié demeure
entier tant qu’on ne l’a pas mis en demeure de s’expliquer suides
actes qu’il est censé ignorer. J’ajoute que, si, aux termes
d’un autre arrêt de la même Cour, en date du 2 avril 1849 . la
décision du Jury à laquelle l’exproprié n’a point été présent, à
défaut de notification du jour de la réunion du Jury, ne fait
pas courir le délai du pourvoi en cassation fixé par l’art. 42 ,
l’absence de la notification prescrite par l’art. 31 emporte nullité
de la décision du Jury (2). Il devait en être aiusi, car cet
article doit être observé à peine de' nullité .Mais la partie qui a
comparu devant le Jury et qui s’est défendue au fond, est non
. recevâble à se prévaloir en cassation, soit du défaut de notification
au domicile élu des offres de l’administration, soit du défaut
de notification à ce domicile de la liste du Jury, soit contre
. la décision du Jury et l’ordonnance d’exécution , de l’omission
de sa mise en cause devant le Jury. La preuve de sa comparution
résulte de ce qu’elle figure, avec un co-intéressô,' dans ; des
-conclusions déposées au greffe et annexées au procès-verbal.
Tel est le résumé d’un arrêt de la Cour, suprême du 29 novembre
1853 (3).

541. Le pourvoi formé par l’administration peut être notifié
par ses agents , ainsi que le permet l’art. 57 de la loi du 3
■ mai 1841. Mais il faut que celui qui agit n’ait intérêt direct, ni
indirect, à l’exécution des travaux. Je trouve un exemple de
l’application de cette restriction audit article, dans un arrêt de
la Cour suprême, rendu le 26 août 1857. Il fut jugé que, si le
maire d’une commune peut, comme agent de l’administration ,
faire les notifications auxquelles donne lieu la loi de 1841 .il
n’a pas ce pouvoir quand la notification intéresse sa commune,
et que, dès lors, il ne peut valablement notifier un pourvoi (4).
(1) Dalloz, 1848. 1.152.(2) Ibid., 1849. 1.79.(3) Ibid. ,1854. 1.377.(4) Ibid., 1857. 1.354.
— 395 -

542. Delalleau , en son traité de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, demande si le pourvoi est suspensif , et il se
prononce pour la négative. Il se fonde sur ce que la décision ,
quoique émanée d’un Jury, est rendue en matière civile, ce.qui
est vrai, et qu’en cette matière, le pourvoi n’est pas suspensif,
.aux termes de l’art. 16 de la loi du 27 novembre, 1" décembre
1790 , ainsi conçu : — en matière civile la demande en
cassation n’arrêtera pas l’exécution: du. jugement, et, dans
aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être accordé de
.surséance. —Delalleau cite, à ce sujet, Martin (du.nord) , rapporteur
dé la loi du 7 juillet 1833, qui émit une opinion semblable
(1).

Ces autorités sont imposantes, cependant je ne puis me ranger
à leur avis. Il faut remarquer que Delalleau, et Dalloz après
lui, n’a examiné la question que sous un point de vue. Il n’a
parlé que du cas où l’administration s’est pourvue, et, trouvant
ses intérêts sauvegardés par la loi du 16-19 juillet 1793 qui
veut que, les sommes qu’elle est condamnée à payer par des
jugements contre lesquels elle s’est pourvue en cassation ne
soient comptées à ceux auxquels elles, sont allouées , qu’autant
qu’ils auront donné bonne et suffisante caution, il en a conclu
que le pourvoi n’est pas suspensif. Je crois qu’ilamal raisonné,
car les considérations qui militent en faveur du système contraire
s’appliquent à l’administration, aussi bien qu’à l’exproprié.
En effet, admettez, dans les deux cas, que la décision du
Jury vienne à être cassée, comment le nouveau Jury, devant
lequel l’affaire sera renvoyée, pourra-t-il apprécier l’immeuble
et fixer l’indemnité, si cet immeuble a été dénaturé ou détruit ?
Supposons , par exemple , qu’il s’agisse d’une maison. Dans ce
cas, quelle que soit la partie demanderesse en cassation, il faudra
nécessairement laisser la maison debout, jusqu’à ce'qu’il ait été
statué sur le pourvoi, et, si la cassation est prononcée, jusqu’à
ce que le nouveau Jury ait, une seconde fois , fixé l’indemnité.
Dire que le pourvoi n’est pas suspensif, c’est reconnaître que
.( !) Delalleau. n. 621. p. 398. — Dalloz, dict. Gi loc,cit. n. 466.ART. 42.- 396 —
ART. 42.

l’on peut autoriser l’administration à s’emparer d’une propriété
avant que l’indemnité qu’elle est tenue de payer soit définitivement
réglée. Au reste, dans la pratique, on tient le pourvoi
pour suspensif et l’on agit en conséquence.

543. L’annulation de la décision du Jury entraîne toujours
avec elle l’annulation de l’ordonnance du magistrat directeur
qui l’a rendue exécutoire. Ainsi jugé, par arrêt de la Cour suprême
du 6 décembre 1837(1). Cela se comprend. L’ordonnance
du magistrat directeur, n’étant que l’accessoire delà décision du
Jury, doit tomber lorsque celle-ci cesse d’exister. Il faut, de toute
nécessité, que la nouvelle décision soit rendue exécutoire par
une autre ordonnance.

544. Cette question en fait naître une autre en sens inverse.
Je demande quel sera le sort de la décision du Jury quand elle
aura été régulière et que la Cour de cassation sera seulement
appelée à prononcer sur le pourvoi dirigé contre l’ordonnance
du magistrat directeur.

La question peut être diversement résolue selon le point de
vue sous lequel on se place. Si l’on raisonne d’après l’analogie
qui existe entre la loi du 3 mai 1841 et le Code d’instruction
criminelle, analogie avouée et reconnue, on dira que la décision
du Jury doit être maintenue et que tout ce qu’il y aura à faire
ce sera de provoquer une nouvelle ordonnance de la part du
magistrat directeur. C’est en ce sens que dispose l’art. 434, G.
inst. criminelle en disant que, dans le cas de l’annulation de
l’arrêt, la Cour d’assises à laquelle le procès sera renvoyé rendra
son arrêt sur la déclaration déjà faite par le Jury.

Mais, si l’on examine la question non par les termes de la loi
du 3 mai 1841, car elle n’en parle pas, mais par son esprit, on
arrivera à une solution différente. En effet, j’admettrai, si l’on
veut, que l’annulation de l’ordonnance du magistrat directeur
ne rend pas vaine , en fait, la déclaration du Jury, puisque je
suppose qu’elle est régulière ; mais cette considération est insignifiante,
car ce n’est pas en cela que la difficulté consisté.
(1) Delalleau. n. 1073. 'p.r 679.
- 397 -

Etablissez, en principe, que la déclaration du Jury continue à
exister ; il s’agit de lui faire produire son effet. Or , je doute
qu’on arrive légalement à ce résultat si l’on considère la nature
des pouvoirs accordés au magistrat directeur. Qu’on puisse,
quand un arrêt de Cour d’assises est annulé, faire rendre un
second arrêt par une seconde Cour d’assises , sur la déclaration
déjà faite par le précédent Jury , cela se comprend, car la Cour
d’assises existe indépendamment de l’adjonction du Jury. La
preuve en est qu’elle juge seule les contumaces , et que c’est elle
seule qui est chargée de statuer sur les demandes en dommages-intérêts
faites par l’accusé ou par la partie civile. Mais il en
est autrement en matière d’expropriation. Le magistrat directeur
n’a d’existence, légale et n’a , par conséquent, juridiction ,
qu’autant que le Jury est assemblé. On-ne trouve nulle part,
dans la loi du 3 mai 1841, qu’il puisse se livrer à un acte quelconque
lorsque le Jury n’est pas encore réuni, ou lorsqu’il a
été dissous, ou même hors de sa présence, il en.résulte que , en
supposant le maintien de la décision du Jury, on ne saurait devant
qui renvoyer l’affaire pour faire rendre cette décision exécutoire
, et que , par suite, elle demeurerait une lettre morte et
sans effet.

Cependant, tel n’est pas l’avis de Delalleau. Il pense que si
l’excès de pouvoir ne s’appliquait qu’à l’ordonnance du magistrat
directeur, cette ordonnance seule serait cassée et la déclaration
du Jury maintenue. — On ne peut admettre , dit-il, que l’erreur
commise par le magistrat directeur puisse entraîner l’annulation
de la fixation d’indemnité faite régulièrement par le Jury.
Il n’y aurait donc lieu, dans ce cas, qu’à renvoyer devant un
nouveau magistrat directeur, pour rendre une ordonnance
àJexequatur , et non à convoquer un nouveau Jury (1). — Plus
loin, il rapporte un arrêt de la Cour de cassation , du 21 juin
1842. jugeant que si le pourvoi n’a été formé que contre l’ordonnance
du magistrat directeur, on ne peut ensuite conclure
à l’annulation de la décision du Jury ; arrêt qui dit, en d’autres
(1) N" 633. p. 406.
ART, 42.

— 398 —

ART: 42 ;

termes, que l’annulation-de l’ordonnance du magistrat directeur
n’entraîne pas celle de là déclaration du Jury (1). Dalloz , de
son côté, enseigne une opinion semblable (2).

Il serait à désirer qu’il en fût ainsi. Malheureusement, la jurisprudence
plus récente de la Cour suprême empêche de se ranger
à cette opinion , qui, en présence des considérations.que je
viens de présenter , ne peut guère se soutenir. Plusieurs arrêts
rendus par cette Cour, à la date du 31 décembre 1844, ont tranché
la question d’une manière formelle, et je n’en connais pas
d’autres qui aient jugé en sens contraire. Les arrêts donijeparle
furent rendus dans l’espèce suivante : le magistrat directeur ,
pour l’arrondissement de Marseille, avait négligé de revêtir de
sa signature le procès-verbal des opérations du Jury. - Il y eut
pourvoi de ce chef , et la Cour de cassation . y faisant droit, annula
tant la décision du Jury que l’ordonnance du magistrat
directeur, quoique celle-là fût régulière. Elle pensa, par conséquent,
que l’une ne pourrait se soutenir sans l’autre (3). Je suis
assuré de ce que j’avance, car je fus commis pour diriger la
nouvelle'session du Jury tenue en vertu du renvoi.

Un arrêt bien postérieur, puisqu’il est du 22 août 1855 , aurait
pu décider la question , mais il s’en est abstenu. Cet arrêt
cassa une ordonnance du magistrat directeur, lequel, statuant
en vertu d’une décision éventuelle du Jury, envoya l’administration
en possession, au lieu de renvoyer les parties devant qui
de droit et d’ordonner le dépôt de la somme allouée, conformément
aux dispositions des art. 39 et. 49 de la loi du 3 mai
1841 (4). Mais il ne nous apprend rien sur les conséquences de
la cassation. L’arrêtiste qui le rapporte, n’en parle.pas, et le
recueil officiel n’est pas plus explicite. On j lit la formule usitée
, en pareil cas ; Casse , et voilà tout. Y eut-il renvoi devant
un autre magistrat directeur ? Je l’ignore ; il est certain, cepeii(1) 
N » 1148. p. 728.(2) Dict. G. loc. cit. n. 480.(3) Dalloz. 1845. 1.78.(4) Ibid., 1855. 1.396.
— 399 —

dant, que la décision du Jury fut maintenue, car 1 arrêt le dit
formellement. En l’état de la question, je ne vois guère que le
moyen indiqué par Delalleau qui soit praticable ; mais, je le
répète, je manque d’autorités sur ce point. Au reste, pour compléter
la difficulté, Delalleau, et Dalloz après lui, enseignent
que si les décisions du Jury ou les ordonnances du magistrat '
directeur sont entachées de quelqu’unes des irrégularités énumérées
dans l’art. 42, elles rendent la décision du Jury sujette à
cassation (1). -

Ces auteurs semblent, par conséquent, reconnaître que
l’annulation de l’ordonnance doit, dans tous les cas , amener
l’annulation de la décision du Jury. Que de plus habiles se chargent
de concilier tout cela ; pour moi, j’y renonce. Au demeurant,
la loi du 3 mai 1841 n’a pas prévu le cas ; la preuve en est
dans son art. 43, lequel ne s’ocGupe que du renvoi, après cassation
de la décision iù Jury.

545. L’influence du jugement d’expropriation s’étend à toutes
lés opérations du Jury. Par suite, le 6 janvier 1857, la Cour
suprême jugea que la cassation de ce jugement emportait nullité
de la décision du Jury, et que cette décision était nulle pour
le tout, quoique le jugement d’expropriation n’eût été annulé
qu’à l’égard de l’un des co-propriétaires de l’immeuble, s’il
n’est pas possible de discerner la part d’indemnité afférente au
co-propriélaire sur le pourvoi duquel le jugement a été cassé (2).
Il devait en être ainsi. Dans le cas de l’arrêt, l’espèce d’indivisibilité
qui existait profitait à tous les co-propriétaires.

546. On a agité la question de savoir si l’ordonnance du magistrat
directeur, statuant sur des questions étrangères au jugement
d’expropriation et à l’appréciation des immeubles , ne
restait pas soumise aux voies de réforme ordinaire, c’est-à-dire,
si elle n’était pas susceptible d’appel. Un auteur a soutenu l’affirmative
 ; mais sa doctrine fut repoussée par un arrêt de. la
(1) Dalloz, Répertoire, loc. cit. n. 657.(2) Ibid., 1857. 1.47.ART. 42. ;; —.400-— ' ;ART. 42:.
Gourde" Paris, en date dû 4 octobre 1838 (ij.--En ;effet-, ; nulle: part
la loi du 3' mai 1841 n’ouvre la voie de l’appel contre les_■■ ordonnances
du magistrat directeur ; ces ordonnances sont souveraines
, ' sauf le recours .en ■ cassation dans les cas prévus par
l’a.loi. -■'■'"•■
r 547 ; Jusqu’à présent, en commentant lesarticles qui précèdent,
j’ai minutieusement exposé quels étaient les devoirs du
magistrat directeur. Je vais, maintenant,:les résumer en quelques
mots. Dé cette sorte, ceux qui seront appelés à remplir
cette fonction, verront, dans un coup-d’oeil.,. ce qu’ils ont à
faire. Yoi.ci comment ;on doit procéder :

■.' 1° Appel général des jurés pour là formation: du tableau. Jugement
des exclusions etincompatibilités ;. ;. - : ; ..:

2° Deuxième appel pour.laformation du Jury de jugement ;.

3° Exercice des récusations ; ■ " .' :^ ::,:.:: ; -'-.:.

4° Serment individuel, à prêter par les jurés ;-. : . ;. ■."• : ■ "- . ;■'
.5° Déelafatioh de constitution du Jury ; .'..""" ;..

-. 6° Ouverture ; des ;débats ; .. ; : -

 ;; 7° Pièces à communiquer au Jury: ; ,-..,:'./

 ; : 8° Discussion ; —descente sur les lieux ; —. interrpgatoire.de
témoins ;  ;: .-..'-..

9° Clôture de,l’instruction et envoi du". Jury dans la chaihbre
de ses délibérations ■ ;■■'. ; '■•'.'.. :,

10° Nomination du président du Jury ;
. 11° Délibération du Jury : ;

12° Elle est prise à la ;majorité des voix :

13° Signée parles membres qui y ont concouru ;

14° Lue par le greffier en audience publique ;
'. " 15° Ordonnance d’exécutoire rendue par le magistrat directeur
 ;

. 16 ' Il statue sur les dépens ;

17° Il envoie l’administration en possession de la propriété. ;

18' En cas de litige, il ordonne le dépôt delà somme allouée ;

19° Rédaction du procès-verbal par le greffier ;
(1) Dalloz, rep. loc. cit. n. 657. ::
— 4:oi -

20° Mention de la publicité ; ' -:

21° Signature du procès-verbal par le magistrat directeur et
le-greffier.-"-.:-'

Tels sont, si je ne me trompe , les points sur lesquels lé magistrat
Chargé de diriger le Jury doit porter plus spécialement
son attention. Tous sont relatifs à la forme. En effet, le magistrat
directeur n’est institué que pour la conservation desformes
 ; le fond ne le touche pas. Tout ce qu’il a à faire, sous Ce
rapport, c’est de rendre la décision du Jury exécutoire, de statuer
sur les dépens, et d’envoyer l’administration en possession.
Le reste lui est étranger. Mais n’oublions pas qu’il sort de cette
espèce de neutralité, et qu’il prend un rôle, actif, lorsqu’il est
appelé à diriger le petit Jury. c’est-à-dire le Jury chargé de
fixer les indemnités ;dues« ;gpuivirayaux d’ouverture:: ou de redressement
des chemins vicinaux. Il rentre alors dans la plénitude
des attributions magistrales ; il préside et opine eh cas .de
partage. '■ - :" - ;' - ' / -'- -j ; -•' - -" -■••■ ;':.-: : -■

ART. 42.
mATL 43,
Lorsqu’une décision du Jury aura été cassée, l’affaire
sera renvoyée devant un nouveau Jury, choisi dans le
même arrondissement.

Néanmoins la Cour de cassation pourra, suivant les
circonstances, renvoyer l’appréciation de l’indemnité
à un Jury choisi dans un des arrondissements voisins,
quand même il appartiendrait à un autre département.

Il sera procédé, à cet effet, conformément à l’art. 30.
SOMMAIRE548. Renvoi de l’affaire après cassation.549. Il y aurait nullité si un juré, ayant fait partie du Jury dont la décision
a été cassée, entrait dans la composition du nouveau Jury.— 403 —550. Le magistrat directeur, dont l’ordonnance a été cassée, ne peut présider
le nouveau Jury.551. L’affaire peut être renvoyée au Jury d’un autre arrondissement. Il se
réunit alors sous la présidence d’un magistrat de cet arrondissement,
lequel est nommé par le tribunal de l’arrondissement de renvoi.552. Manière de procéder à la formation du nouveau Jury eu cas de renvoi.553. La cassation de la décision du Jury n’annule pas les actes antérieurs
à cette décision. Le.demandeur, voulant obtenir la cassation de quel.qu’un de.ces actes,' doit s’en faire grief.
554.-Le pourvoi en cassation, contre la décision du Jury, peut avoir lieudans l’intérêt de la loi.
555. Les parties peuvent requérir le renvoi devant le Jury d’un autre arrondissement.
COMMENTAIRE.

548. Après cassation de la décision d’un Jury, l’affaire sera
renvoyée devant un nouveau Jury, choisi dans le même arrondissement.


549. Cette disposition, qui est semblable à celle de l’ancien
art. 43 de la loi dû 7 juillet 1833 , en prescrivant de renvoyer
l’affaire devant un Jury pris dans le même arrondissement.
expose quelques-uns des anciens jurés , dont la décision a été
cassée, à faire partie du nouveau Jury. Delalleau dit que , en
supposant que cela arrivât, il n’y aurait pas nullité, parce que
le cas n’est prévu par aucune disposition de la loi (1). Cela est
vrai ; la loi du 3 mai 1841, pas plus que celle du 7 juillet 1833,
ne s’en sont expliquées, cependant je conseille aux magistrats
directeurs de bien se garder de maintenir sur le tableau et d’introduire
dans le Jury de jugement, le juré qui aurait participé
(1) N’ 632. p. 406.ART. 43.— 404 —
ART. 43,

à rendre la décision cassée. La Cour suprême, appelée à se prononcer
sur la question, la, résolut en ce sens, par. arrêt du 5
juillet 1853 (1). Elle cassa., sur le motif que, dans ce.cas,".le Jury
n’était pas nouveau. Je crois que cet arrêt peut défier la critique,
la plus subtile.

550. Le magistrat directeur, dont l’ordonnance a été cassée,
ne peut présider le nouveau Jury. C’est ce que la même Cour
décida, par arrêt du 21 mars 185.5 (2). Le considérant, relatif à
ce chef, car plusieurs griefs étaient soumis à la Cour , porte les
expressions suivantes : —Attendu que ce serait aussi, en violation
de la loi, rendre à un juge, dont l’ordonnance a été annulée
par la Cour de cassation, le pouvoir de connaître une seconde
fois de la même affaire : casse. — Dans l’espèce, l’ordonnance
n’avait était annulée qu’accessoirement à la cassation de la décision
du Jury, laquelle fut déclarée irrégulière pour vice de
forme. Mais je soutiens qu’il y aurait eu cassation, à bien plus
forte raison, si l’annulation des ^opérations du Jury avait été
prononcée par la faute du magistrat directeur. Il serait inconvenant
et contraire à la loi de lui permettre de connaître une
seconde fois de la même affaire.

551. Le 25 § de l’art. 43 a été ajouté à l’article, correspondant
delà loi du 7 juill. 1833. Dans le système de cette loi, la Cour de
cassation ne pouvait renvoyer l’affaire qu’à un Jury choisi dans
l’arrondissement de la situation des biens. Maintenant,, elle a la
faculté d’enlever l’affaire à la connaissance de ses juges naturels’
et de saisir le Jury d’un arrondissement voisin , .quand même
il appartiendrait à un autre département. Cette disposition se
justifie d’elle-même. Il peut se présenter telle circonstance où
il conviendra,- après cassation, de dessaisir le Jury de l’arrondissement
des biens expropriés.

Dans ce cas, c’est dans cet arrondissement que le Jury doit
se réunir et sous la présidence de l’un des magistrats faisant
-partie du tribunal de l’arrondissement de renvoi : il y aurait
(1) Dalloz, 1853. 1.286.(2) Ibid., 1855..1.122.
- 405 ■-=■

nullité, s’il se réunissait - dans un lieu et sous la direction d’un ,
magistrat étranger à l’arrondissement. Ainsi jugé, par arrêt de
la Cour suprême, en date du 21 mars 1855 (1). Le magistrat
directeur est alors nommé par le tribunal de l’arrondissement
désigné par la Cour de cassation (2).

552. Quel que soit le lieu où l’affaire est renvoyée, on procédera
à la formation du nouveau Jury ainsi qu’il est dit à
l’art. 30, c’est-à-dire, que la Cour impériale ou le tribunal du
chef-lieu du département, choisira le Jury sur la liste dressée
par le Conseil général.

553. La cassation delà décision du Jury n’annule pas tous
les actes de la procédure, mais seulement ceux qui sont intervenus
à la suite de cette décision. La Cour de cassation a jugé,
par arrêt du 26 mai 1840, que lorsque, par suite de cassation -,
l’affaire a été renvoyée devant un nouveau Jury, tous les actes
antérieurs à la décision du Jury qui a été cassée continuent à
subsister (3). Il résulte de là que, si le demandeur en cassation .
voulait faire casser quelque acte antérieur à la décision qu’il
attaque, il devrait en faire article dans son pourvoi.

554. Le pourvoi, dans l’intérêt de la loi, pourrait être formé
par le procureur général près la Cour de cassation, mais, comme
tous les pourvois de cette nature, il n’influerait en rien sur les
droits des parties intéressées. Tel est l’avis de Delalleau (4). Telle
est aussi la disposition formelle de l’art. 88 de la loi du 27 ventôse
an vin.

555. Sous l’empire de la loi du 7 juillet 1833, il fut jugé, par
arrêt du 22 juin 1840, que le demandeur en cassation n’était
pas autorisé à requérir que l’affaire fut renvoyée , pour cause
de suspicion légitime, devant un Jury formé dans un autre
arrondissement (5). Je crois qu’aujourd’hui il devrait en être
(1) Dalloz, 1855. 1.122.(2) Ibid., rep. loc. cit. n. 679.(3) Delalleau. n. 1076. p. 680.(4) Ibid.', n. 354 - 634. p. 223 - 407.(5) Dalloz. Dict. G. loc. cit. n. 478.ART. 43. ;; ; ■ >-4Ô6-—:■ :>;:. ;;
ART] 43.

autrement.,': et que la Cour de câssationferait’droit à là requête
du demandeur, si elle lui paraissait fondée. La raison en est
quela loi, ayant autorisé le renvoi devant le Jury d’un autre
^arrondisssement, a implicitement^accordé aux 'parties intéressées
le droit de requérir ce renvoi.
Art. 44.
Le Jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi
au moment de sa convocation, et statue successivement
et sans interruption.sur chacune de ces affaires. Une
peut se séparer qu’après avoir réglé toutes les indemnités
dont la fixation lui a été ainsi déférée.
SOMMAIRE.556. Affaires dont connaît.le Jury.557. Il y statue successivement et sans interruption. Sens de ces expressions.558. La violation de l’art. 44 n’entraînerait pas nullité. Exception.559. Le Jury ne peut se séparer avant d’avoir terminé toutes les affaires
qui lui ont été déférées.— 408 -
- ART. 44.

COMMENTAIRE.

556. Les attributions du Jury se bornent à connaître des affaires
dont il a été saisi au moment de sa convocation. Ce sont
les seules dont il puisse s’occuper, et toute tentative en dehors
de ce cercle serait réprimée par la Cour suprême. Ainsi, après
la convocation du Jury , on ne pourrait le-saisir d’une nouvelle
affaire non comprise parmi celles en vue desquelles il aurait été
formé ; par exemple, on ne pourrait porter devant le Jury assemblé
, un affaire dont l’instruction viendrait à peine d’être terminée
(1). Eu un mot, il ne peut connaître que des affaires dont
il a été saisi au moment de sa convocation. Jugé, en ce sens, par
arrêt de la Cour de Cassation ',.' du 19 novembre 1856 (2). Il s’en
suit qu’il n’est compétent qu’àl’égard des indemnités à fixer pour
les immeubles désignés au jugement d’expropriation, ainsi qu’il
a été décidé par autres arrêts de la même Cour, en date dés 29
juin 1858 et 26 décembre 1859 (3). De plus, il n’est tenu de
statuer que sur les parcelles dont l’expropriation a donné lieu
à des offres et à une demande d’indemnité ; c’est ce qui fut
jugé par autre arrêt du 11 juin1860 (4).

Le Jury chargé de régler les indemnités n’a de compétence que
relativement à celles de ces indemnités qui étaient litigieuses au
moment, de sa convocation. II ne.peut statuer sur les indemnités
qui ne sont devenues litigieuses que postérieurement, sous prétexte
qu’elles se rapporteraient à des expropriations résultant
du même jugement. Il en est surtout ainsi quant il s’agit de
litiges nés après la clôture de la session de ce Jury et l’expira(1) 
Delalleau. n. 615. p. 396.(2) Dalloz, 1856. 1.396,(3) Ibid., 1858. 1.326. - 1860. i.39.(4) Ibid. , 1860. 1.405.
—. 409: -

tien de ses pouvoirs. Telle est la rubrique d’un arrêt de la Cour
suprême, du 14 janvier 1851 (1).

Cette notice, un peu obscure, a besoin d’être expliquée. Dans
l’espèce , il avait été statué par le Jury sur toutes les affaires qui
lui avaient été déférées lors de sa convocation ; plus tard ,
l’administration fit signifier des offres à un exproprié dont l’affaire
n’avait pas figuré sur le rôle de la session qui venait d’.ê-,
tre close ; ensuite, le magistrat directeur rendit une ordonnance
portant que le Jury serait de nouveau convoqué, .ce qui
eu lieu , -etl’indemnité fut fixé.par Ce Jury. Pourvoi parla ;pai~.
lie , et arrêt cassant la décision du Jury .par les motifs que,
aux termes de l’art. 44, le Jury ne connaît que des affaires
dont il a été saisi au moment de sa convocation ; qu’à plus forte
raison, ne doit-il pas connaître des. litiges qui.n’ont prisjiaissance
qu’après laclôture de lasession ; qu’en cet état, il y avait
lieu de recourir à un Jury spécial dansles formes prescrites par
les art..30 et suivants de la loi du 3 mai 1841, En.résumé, cet
arrêt signifie que la session étant close , après l’épuisement de
son rôle , ne.peut être rouverte, sous aucun prétexte.

557. Le Jury doit statuer successivement et sans interruption
sur chacune desaffaires dont il est saisi, ce qui ne veut pas
dire qu’il doive expédier chaque affaire dans lamême journée
et- sans désemparer. L’art 44,. entendu, dans son véritable sens,
signifie que les affaires doivent être .expédiées les unes ..après les
autres, sans autres :interruptions:que celles qui sont nécessaires
pourde repos des jurés ,ou -.pourl’instruction de.l’affaire. C’est
laseulemanière d’entendre cet-article, conforme en cela.au dernier
paragraphe de rartiçle:37. En. conséquence , la. Cour suprême
ajugé ,.par:arrêt du:7-.ay.rill835 , qu’il est facultatif.pour
le Jury de continuer à un autre jour un affaire commencée ,
dans le cas surtout où cette remise a pour cause l’exécution
d’une mesure préparatoire , par exemple , le transport dû Jury
sur les lieux (2). La même question fut jugée par un arrêt en
(i ; Dalloz, 1851. i'.289.(2) Ibid. ,1845. 1.207. .ART. 44,
. , — 410 —
ART. 44datedu
20 août 1852 (1). Enfin , un autre arrêt du 16 février
1846, porte que , dans Tintervalle^d’un. ajournement, le Jury
peut procéder à l’instruction et au jugement d’autres affaires (2).
Un arrêt de la Cour suprême, à la date du 12 janvier 1864 ,
rapporté par le journal le Sémaphore de Marseille , dans son
numéro du 25 du même mois, porte: que l’interdiction faite
aux tribunaux de statuer les dimanches et jours fériés n’est pas
absolue, et, notamment ne s’applique pas aux décisions du
Jury d’expropriation. Les jurés devant ; aux termes de l’art. 44,
de laloidu3 mai 1841 /statuer , sans interruption, sur toutes
les affaires qui leur sont soumises.■''::' '

558. Au reste l’interruption n’entraînerait pas nullité. Un
arrêt de la Cour suprême, rendu le 4 juillet 1854, dit, en
termes exprès, que l’art."44 , d’après lequel le Jurydoitstatuersans
interruption sur chacune des affaires dont il a étésaisi,
ne donhepas ouvertoê à cassation (3)."Mais rajournement
ne devrait pas être trop long-, autrement il pourrait y

. avoir nullité. J’en : ai donné un exemple ci-dessus (4).'

559. Le Jury ne peut se séparer qu’après avon* réglé toutes
les indemnités dont la fixation lui a été déférée. Je. pense que le
cas ne se présentera jamais ; mais s’il arrivait, j’estime que le
magistrat directeur devrait condamner à l’amende les membres
qui se seraient retirés mal à propos’-,' et les remplacer par d’autres
jurés pris sur la liste dressée par le Conseil généraL Quant
à prévoir le cas "où lé magistrat 'directeur clôtiiferait là session
avant l’épuisement du rôle, cela est inadmissible. Aussi bien la
disposition finale de l’art. 44 ne peut être considérée que comme
un simple avertissement. Elle n’est pas même comminatoire,
parce que le contraire de ce qu’elle recommande ne peut se
■réaliser. ■-
(1) Dalloz, 1862. 1.368. :(2) Ibid., 1846. t.63. — M, n. 347.(3) Ibid., 1854, 1.310.(4) "V*. n. 347.Art. 45.
Les opérations commencées par le Jury, et qui ne
sont pas encore terminées au moment du renouvellement
annuel de la liste générale mentionnée en l’art. 29,
sont continuées, jusqu’à conclusion définitive, par le
même Jury.
SOMMAIRE.560. A quel moment commencent les opérations du Jury ?
561 ; Nullité pour contravention à l’art.' 45.
562. Epoque de la péremption de la, liste.ART. 45.
COMMENTAIRE.

560. L’art. 45 ne comporte que fort peu d’observations. Il
dit que les opérations commencées par un Jury, et qui ne sont
pas encore terminées au moment du renouvellement annuel de
la liste, seront, continuées, jusqu’à conclusion définitive, par
ce même Jury. Je demande quand commencent les opérations
du Jury ?

La question peut paraître naïve, cependant elle n’est pas
oiseuse, car on va voir que le point de départ que je cherche
n’est pas aussi précis qu’on pourrait se l’imaginer ;

Il semble que les opérations du Jury doivent commencer du
moment où il se trouve assemblé ; mais il n’en est rien. Le
fait de sa réunion ne suffirait pas à prolonger ses pouvoirs, si,
postérieurement, la liste sur laquelle il aurait été formé venait
à prendre fin. Cela est incontestable. Il y a plus, sa constitution, -
même, serait impuissante à produire ce résultat. Supposons ,
par exemple, que le renouvellement de la liste concorde avec
l’ouverture de la session, et qu’il soit connu après que le magistrat
directeur, ayant prononcé sur les excuses, empêchements
et incompatibilités, a définitivement constitué le tableau
du Jury. Eh bien ! même, dans ce cas, les opérations du
Jury ne seraient pas encore commencées. C’est ce qui a été jugé,
par deux arrêts de la Cour de cassation, en date du 15 février
1843 et 29 avril 1844 (1). Ces arrêts établissent, en droit,
que les affaires ne sont pas réputées commencées , lorsque le
Jury, ayant seulement été constitué, n’a encore connu d’aucuneaffaire.


Il faut donc qu’il ait été saisi de la connaissance d’une affaire.
Alors sa compétence devient certaine. La cour de cassation s’en
est expliquée d’une manière catégorique.— Les opérations du
(1) Dalloz, 1843. 1.109. — 1844. 1.252
—  !4Ï3 —

Jury sont réputées commencées du jour "où se sont ouverts les
débats, dit-elle, dans un arrêt du 13 mars 1861 (1). — Or, les
débats s’ouvrent par l’appel d’une cause et la constitution du
Jury de jugement. Ici, c’est encore la Cour suprême qui répond
par un autre arrêt, rendu le 16 mai 1860. Cet arrêt.porte , en
ternies formels, que les opérations du Jury sont réputées commencées
avant le renouvellement de la liste annuelle, et, dès
lors,. qu’elles peuvent être continuées malgré ce renouvellement,
lorsqu’il a eu lieu après la constitution du Jury, la prestation
de serment,'etc. .(2).

561. Toutes opérations commencées -contrairement à ces
règles n’aboutiraient pas, parce qu’elles seraient frappées de
nullité. En conséquence, la même Cour a jugé, par arrêt du 17
novembre 1847, que les pouvoirs du Jury, choisi sur la liste
annuelle existante, cessent de plein droit lorsque, dans l’intervalle
du jour de la désignation’de cèJury au jour de sa réunion,
une nouvelle .liste annuelle est formée par le Conseil général (3).
Une solution pareille, rendue en des termes différents, résulte
d’un autre arrêt bien postérieur, du 3 juillet 1861. Il y est dit
que , lorsque le Jury , choisi sur une liste qui était alors en
vigueur, se réunit au moment où cette liste a pris fin , ses décisions
sont nulles (4). Dès lors, la liste ne sert que jusqu’au renouvellement
qui en est fait dans la session suivante du Conseil
général.

562. L’époque de la péremption de la liste est donc positive.
Malgré cela on pourrait conserver quelque incertitude et se demander
si cette péremption ne doit pas partir du jour où le
Conseil général se réunit. Je fais cette observation , parce qu’il
existe un arrêt de la Cour suprême, rendu le 23 février 1842,
dans lequel on ht que, lorsque le Jury n’a pas commencé ses
opérations au moment de la session du Conseil général, ses
(1) Dalloz, 1861.1.181.(2) Ibid. , 1860. 1.216.(3) Ibid., 1848. 1.77.(4) DM., 1861. 1.283.ART. 45.
. —.414 —

ART. 45.

pouvoirs étant expirés, il n’a plus d’existence légale , et que les
- décisions qu’il rend doivent être annulées (1).

D’après cet arrêt, le point de départ de la péremption de la
liste devrait être le jour de la réunion du Conseil général. Mais
les arrêts que je viens de citer, auxquels on pourrait joindre un
autre arrêt du 7 avril 1845 (2) , disent expressément qu’elle, s’opère
parle renouvellement de la liste. D’ailleurs, sans aller
Chercher des autorités dans la Jurisprudence , il suffit de s’en
rapporter au texte de l’art, 45. Il est assez clair pour lever tous
les doutes. Tenons donc pour certain que la liste nouvelle seule
annule l’ancienne liste.

(i) Delalleau. n. 1078. p. 680.

(2) Dalloz, 1845. 1.208. — 1846. Î.207.
-art..-46.'
Après la clôture des opérations du. Jury, les minutes
de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent
auxdites opérations, sont déposées au greffe du tribunal
civil de l’arrondissement.
SOMMAIRE.563. La décision du Jury, ainsi que les autres pièces qui s’y rattachent,
doivent être déposées au greffe.564. S’il est besoin de quelqu’une de ces pièces, on en délivrera des expéditions.ART. 46.
COMMENTAIRE.

563. Le greffe du tribunal civil est le lieu où, après là clôture
des opérations du Jury , doivent être déposées les minutes de
ses décisions, ainsi'que les pièces se rattachant aux dites opérations.


Il semble, draprës cet article , que toutes ces pièces doivent
être déposées, sans distinction. Cependant il arrive que l’administration
en détache quelques-unes du dossier afin de s’en servir
à d’autres opérations. Par exemple, j’ai vu retirer les plans
parcellaires, les tableaux-des offres et demandes, ce qui est
irrégulier. Il faut que toutes :les pièces restent au greffe, sauf à
l’admhlistration à s’arranger de manière à ce que ces pièces ne
lui soient pas nécessaires à l’avenir. ' .

'564. Lé.prdc’ès-Vérbaf'des’opérations" du ?Jury -dbit5étre ;çom’pris
dans’.lé'dëpôt>;et",- ;:si l’on ; 'a:-besoin"dtocëtfe. ;pièce: >-: ou4e
tôùfeâùtre ,'àl’âppùid’uh pourvoi en Kàssàtiph:^ on-devrai s’en
procurer des expéditions.. L’art ; -46 s’oppose impliçi-temêilt àicè .
que les minutes soient déplacées du greffe. Si la Cour de cassation
veùtles avoir sous les yeux, elle peut eii ordonner rapport
àson. greffe.
Art. 47.
: Les noms dés jurés ,ô{ai auront fait le:service dhrne
session ne pourront être ^portés sur le tableau:dressé
parle conseil:général p.oui\rannée.suiyante, ; ; ;
SOMMAIRE.565. Un auteur recommande au magistrat directeur d’adresser au préfet
■■■':■: à'la iindela session, la liste des jurés qui ont fait le service de cette. session ! :566. Il lui recommande.encore d’adresser à, S. B. le Garde dès sceaux :un
rapport sur la tenue de"la session.,567. Le juré portésur la liste, malgré la prohibition de l’art. 47, devrait
:'.' ;:■ en être rayé par le magistrat directeur.T,— 418
COMMENTAIRE.
ART. 47.
565. Un auteur que j’ai souvent cité dit que le magistrat directeur
doit, à la fin de la session , adresser au préfet un état
contenant les noms des jurés qui ont fait le service de la session
, afin qu’ils ne soient pas portés sur le tableau dressé par
le Conseil général pour l’année suivante. Selon lui, cet état ne
doit pas comprendre les noms des personnes désignées pour
l’aire partie du Jury et qui s’en sont fait dispenser (1).

Je ne crois pas que l’envoi de cet état soit obligatoire pour le
magistrat directeur, ni qu’il soit fort utile pour le préfet, qui
a d’autres moyens de connaître les jurés ayant fait le service de
la session. Cependant, comme un excès de précaution ne peut
nuire, je ne vois pas pourquoi les directeurs de Jury ne mettraient
pas en pratique l’avis de Delalleau ; Je dois dire ^pourtant
, qu’il n’est nullement suivi.

566. Le même auteur, argumentant de ce qui se fait en matière
criminelle, voudrait que, à l’exemple des présidents des
Cours d’assises, les magistrats directeurs rendissen t compte à
S. E. le. Garde des sceaux des principales circonstances qui ont
signalé la session qu’ils viennent de présider. Cet usage n’existe
pas, mais, si on l’adoptait, je ne doute pas que le ministre
n’accueillît avec bienveillance les rapports qui lui seraient
adressés. Ainsi que dit Delalleau, il pourrait y trouver, par la
suite, d’utiles renseignements (2).

567. Dans le cas où, malgré la prohition de l’article 47, quelqu’un
des jurés qui, l’année précédente, aurait faille service
de la session , se trouverait porté sur le tableau dressé pour
l’année suivante, j’estime qu’il pourrait s’en faire un moyen
d’excuse, et que, s’il réclamait, le directeur du Jury devrait le
(1) Delalleau. n, 618. p. 397.(2) Ibid., n. 619. p. 398.
'::- ■■ . — 419 — :

rayer de la liste. L’art, 47 a voulu qu’il y eût au moins un an ;
d’intervalle entre deux faits de convocation du même juré ,
porté sur deux hstes différentes. Je dis deux listes différentes,
parce qu ?un juré peut, dans le Cours de la même année, faire
partie de plusieurs sessions, pourvu qu’il s’agisse de Jurys
choisis sur la même liste. Mais l’article 47 ne s’oppose pas à ce
que des jurés, inscrits sur les Hstes d’une année, ne puissent,
lorsqu’aucune réunion de Jury n’a eu lieu l’année suivante,
figurer sur les listes dé l’année subséquente. Ainsi jugé, par
arrêt de la Cour de cassation, du 8 novembre 1843 (1). Dans ce
cas, on effet, le voeu de l’article 47 n’était pas méconnu. -
:{t).Dalloz, 1844.. 1,29.:ART. 47,Art. 48,
Le Jury est juge de la sincérité des titres et de l’effet
des actes qui seraient de nature à modifier l’évaluation
de l’indemnité.
SOMMAIRE.568. Omnipotence du Jury pour l’appréciation des titres. Restriction à cette
omnipotence pour le règlement de l’indemnité.569. Mais le Jury ne statue que sur l’effet des titres : il ne peut prononcer
sur leur validité. Exemples.
COMMENTAIRE.

.5.68. Quoiqu’on en puisse dire . le Jury est juge souverain de
la sincérité des titres, ainsi que de l’effet des actes qui seraient
de nature à modifier l’évaluation de l’indemnité. Son omnipotence,
en cette matière, est clairement établie par l’art. 48. Elle
n’est limitée, quant au règlement de l’indemnité, que parle
dernier paragraphe de l’article 39 , lequel défend au Jury, en
aucun cas, d’allouer une indemnité inférieure aux offres de l’administration,
ni supérieure à la demande de la partie intéresséeMais
, à cette exception près, le Jury juge comme il l’entend,
et nul n’a le droit de lui demander compte des motifs qui l’ont
déterminé. La Cour de cassation, elle-même, n’a pas à les rechercher.
Sans doute, le Jury n’a et ne doit avoir d’autre latitude
que celle qui lui est donnée par la loi, et il doit rester
scrupuleusement dans les limites qui lui sont tracées ; mais,
dans ces-limites , il peut décider ainsi qu’il lui plaît, de même
qu’il peut tirer toutes les conséquences qui lui paraissent, raisonnables
des titres et des actes produits par les parties. Tout
ce qu’on peut dire, c’est que si, en ce qui concerne le règlement
de l’indemnité, aucune autre obligation que celle sanctionnée
par le dernier paragraphe de l’art. 39 ne pèse sur les
jurés, ils n’en sont pas moins obligés de suivre les lois de la
justice, quoique jugeant souverainement, et que, ayant prêté
serment d’agir avec impartialité, ils doivent allouer à chaque
indemnitaire ce qui lui est légitimement dû, sans y rien ajouter
ni retrancher, par aucune considération.

569. Mais le Jury ne peut apprécier les titres en eux-mêmes,
c’est-à-dire, prononcer sur leur validité. Il ne doit les apprécier
que sous un autre point de vue, celui qui est relatif au règlement
de l’indemnité. Je trouve un exemple de ce que j’avance
dans un arrêt .de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier

ART. 48.
— 422 —ART. 48.
1857. Cet arrêt porte que, le Jury n’a droit d’apprécier la sincérité
des titres que lorsque cette appréciation intéresse la quotité
de l’indemnité, mais non lorsqu’elle nécessite une décision
sur l’existence même du droit à cette indemnité, indépendamment
de son chiffre : par exemple, que, lorsque la sincérité
d’une prolongation de bail est contestée, le Jury est sans compétence
pour statuer sur la contestation et fixer une indemnité
définitive d’après la solution qu’il aura admise : qu’il y a alors
litige, sur le fond du droit, et que le Jury doit se borner à fixer
une indemnité alternative (1). On trouve une décision identique
dans un autre arrêt du 14 avril 1857 (2).
(1) Dalloz, 1857. 1.47.(2) Ibid., 1857.. 1.166:Art. 49.
Dans le-cas où l’administration contesterait au détenteur
exproprié le droit à une indemnité, le Jury, sans
s’arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement
devant qui de droit, fixe l’indemnité comme si elle était
due, et le magistrat directeur du Jury en ordonne la
consignation, pour, ladite indemnité, rester déposée
jusqu’à ce que les parties se soient entendues, ou que
le litige soit vidé.
SOMMAIRE570. L’article 49 contient.une disposition nouvelle complétant le 4mc g de
l’article 39. -•571. Ce n’est point le Jury, mais bien le magistrat directeur qui doit, ordonner
la consignation do l’indemnité.572'. La violation de l’art. 49 peut entraîner nullité.— 424—573. L’art. 49 ne s’applique qu’au cas où le Jury fixe une indemnité éventuelle.
On ne doit pas ordonner la consignation de l’indemnité alternative.574. Dans le cas de cet article, le magistrat directeur l’ait acte de juridiction.COMMENTAIRE.ART. 49…
570. Cet article n’est que le complément de l’article 39, 46 §.'
Il prévoit, en effet, le cas où il y a litige sur le fond du droit,
et il oblige le Jury à fixer l’indemnité, comme si elle était due,
tout en lui ordonnant de renvoyer le litige devant qui de
droit. S’il ne s’agissait que de cela, l’article. 49 serait toutà-fait
inutile, et l’on aurait pu s’épargner une répétition.
Mais il contient en outre une disposition" nouvelle faite pour
le cas où l’une des hypothèses prévues, par, l’art. 39, 4" §,
viendra à se présenter. Il veut que , lorsque le droit à l’indemnité
est contesté, le magistrat- directeur soit tenu d’ordonner
la consignation de l’indemnité, en attendant que les parties se
soient, mises d’accord, ou que les tribunaux compétents aient
prononcé. L’art. 49 n’a pas d’autre signification. Ce n’est que
sur ce point qu’il contient une disposition parallèle à celle de
l’art. 39, 4"'§. Sous tous les autres rapports, les dispositions
de ces articles doivent être confondues.

571. Ces articles, s’appliquant simultanément, dans le cas
prévu , doivent s’expliquer l’un par l’autre. Ainsi, l’article 49
dit que le Jury fixe l’indemnité comme si elle était due et renvoie
le jugement de la contestation devant qui de droit. Il y a
là une erreur de rédaction, qu’on a évitée clans le 4me §-de
l’article 39. Je Jury n’a pas à se préoccuper des conséquences
de sa décision ; il n’a rien à'prescrire. point de renvoi à prononcer.
Ce soin regarde le' magistrat directeur, lequel renvoie

:: ;.-.---425'H-::

le litige: devant le juge compétent, ordonne lé dépôt dé là:
sommé aUouée pour indemnité et statue sur les dépens ; Quant

. " au Jury, son rôle est finiv et ses pouvoirs ; son t -, épuisés, dès :
l’instant où il a rendu sa décision. C’est ; donc mal à propos que
l’article 49 ;hii donne la :façulté:dese désinyestir et de renvoyer ;^
572. L’art. 49. n’est point prescrit à peiné de nullité '{ ; cependant
sa Violation pourrait donner ouverture à cassation. "Ainsi .
ûniarrêt de la Cour .de cassation y du 22: août '1855,, a décidé
que y l’ordonnance du directeur :du ; Jury -qui-déclare purement• ;,
et simplement’exécutoire une.décision duJury allouant des in-'
:démniléS,^ahs" prescrire là: consignationdé ces’ indènînitës.,
pour qu’elles restent déposées jusqu’à ce que les parties se soient
entendues, ou:que !lelitige aitété'vidé..est nulle (1:).:Cet arrêt
fournit-un-nôùvel exemple de nulliténo.n ;tàxatiyement énoncée.:
dans là lbiètque, néanmoins,-là:Gour suprème. ;h-hésite pas:à.

.'.'prononcer, La consignation., dans .lès- cas où elle doit être ordonnée
^constitue, par conséquent.. une.foimàlité substantielle.:
La loi du 3 mai 1841 contient une foule de nullités, semblables ;
573..- Du arrêt de là Cour de cassation ;. en date du 26 décembre
1860 .porte que, dans lê: ;càs dé-l’art. 49, le Jury doit"fixer :
Une indemnité éventuelle (2)  ; Rien n’est plus ; certain. L’indemnité
lie peut avoir d’autre caractère, par la. raisùii que c’estle
fonddudroitqui est en quèstidxlvc’èst-à-diré, qu’il s’agit uni-,
qùemënt* de : savoir.si. unéy indemnité ; est due ; quihu non, au. ;'
réclamant. C’est alors: que le magistrat directeur doit en ordonner
la consignation.: Mais il eil est autrement lorsque l’indemnité
est alternative," en d’autres termes ;■' quand le droit
n’est pas: dénié, et qu’un èst-seùleménteiî désaccord sur l’étenduede
l’indemnité. ;Supposons,^jjàr'"exehrpte,'qhe lès parties:
contestent l’exactitude dé là'mehsùratiôn du terrain exproprié,
et que l’indemnitaire lui attribué une' contenance: piûsg'rànde
que celle.portée sur le plan parcellaire ; supposons encore , que
le propriétaire conclue à l’acquisition totale du: terrain dont ; on
(1) Dalloz, 1855. 1.-396 ; ' ' : ' . " • ' ;(2) Ibid.,. 1861.1.134. - ; ; .ART (: 49.•-,'.426. —ART. 49.
n’a.exproprié qu’une partie, et que 1'administratiûh s’y. refuse ; ;
dans ces deux cas  ; il y a un litige dont le _ Jury ne peut connaître
et que le magistrat directeur doit renvoyer devant qui de

- droit. ; Mais il n’y aura pas lieu- à ordonner-la consignation.
Pourquoi ? parce que l’indemnité n’est plus éventuelle ; qu’elle
est alternative, c’est-à-dire, qu’elle doit être fixée en vue : des
deux hypothèses, dont l’une doit nécessairement se réaliser, et
que l’art. 49 n’est point fait pour ce cas. Il ne s’applique qu’à
l’indemnité éventuelle , il ne prévoit que le cas où il y a litige
sur. le fond du droit, et non pas celui où la contestation ne porte
que sur le chiffre plus ou moins élevé de l’indemnité, eu égard à
l’importance des droits dont lé réclamant se trouve dépouillé. ; En :
un mot j pour que le magistrat directeur ordonne la consignation,
il faut que l’administration conteste carrément la prétention
de l’exproprié ; il faut qu’elle lui dise : je vous refuse une
indemnité, parce que vous n’êtes, ni propriétaire, nilbcataire.
ni fermier: vous.êtes sans droit aucun.. Alors ^ le Jury fixe l’indemnité
comme si.elle était due, et le magistrat directeur en

"-'. ordonne/la ..consignation. Cette indemnité est éventuelle:., car
rien-'n’est plus,éventuel que '-.le.litige sur le fond d’un droit. La
position n’est plus là même quand il s’agit d’une indemnité
alternative. Il est certain qu’elle est due ; il y à doute seulement
sm’ sa quotité ; inutile dès lors d’ordonner une consignation
dont .'l’art: 39 , applicable spécialement à ce cas, ne parle pas.
Encore une fois , la consignation ne doit avoir lieu qu’autant
que le droit à l’indemnité est contesté (1).

574 ; L’art ; 49 fournit un des rares exemples des cas où le
magistrat directeur fait acte: de juridiction en: ordonnant la
consignation de-l’indemnité fixée par le Jury. Sonordonnance,
en effet, émane du pouvoir juridictionnel et elle a tous les caractères
d’un jugement.
(1) V, n. 459.Art. 50.
: Les hâtiments^dpirt il est nécessaire d’acquérir une
portion pour causé d’utilité publique seront achetés en
entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration
formelle adressée au magistrat directeur, dans
iég délais énoncés aux articles 24 et 27.
: Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui,
par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart
de là contenance totale, si toutefois le propriétaire ne
possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la
parcelle s ainsi réduite. est inférieure à dix ares.
SOMMAIRE.575 ; Cas où l’administrati on peut être obligée à acquérir en entier la propriété
dont partie seulement a été expropriée.
576. Origine de cette disposition.— 428 —577. Conditions auxquelles le droit d’emprise peut être exercé. Il en est de
communes aux bâtiments et aux terrains non bâtis ; d’autres sont
particulières à la dernière espèce de propriété.578. Conditions communes.579. La réquisition doit émaner dû propriétaire lui-même. Ainsi, le mari
ne pourrait, sans le consentement de sa femme, aliéner l’immeuble
appartenant à celle-ci.5S0. Le tuteur devra rapporter l’autorisation du conseil de famille pour
l’aliénation des biens de son pupille.581. Le père, tuteur de son fils , et usufruitier légal de ses biens , doit se
faire autoriser.582. Il en est de même pour les administrateurs des établissements publics.583. Lorsque la propriété est grevée d’usufruit, c’est au propriétaire à
sommer l’administration de l’acquérir en entier.584. Mais, pour cela., le propriétaire a besoin du .consentement-de-l’usufruitier.
' - ;555. Il faut en dire autant de l’usager et. de celui qui a un droit d’habitation.556. Opinion contraire de Dalloz combattue et refutée.587.-Le propriétaire a également besoin du consentement du locataire ou
du fermier.588. L’acquisition entière , dans les cas prévus par la. loi, est forcée pour
l’administration.589. Le locataire peut-il -exiger que l’administration acquière la totalité du
bail 2 Examen d’un arrêt de ia Cour de Paris.590. La réquisition peut être notifiée directement à la partie poursuivante ;
il n’est pas indispensable qu’elle soit adressée au magistrat directeur.591. Délais à observer. • ' '••592. Ces délais sont de rigueur. • -.. ■593. Conséquence de îa réquisition faite dans les délais. Offres.594. La question de savoir si la réquisition a été faite dans les délais,
constitue un litige. nécessitant le renvoi -, ainsi que la fixation d’une
indemnité alternative.595. Mais le Jury n’est pas tenu de statuer sur une réquisition tardive.596. La fin de non recevoir résultant d’une déclaration tardive est couverte
par le silence de l’administration. Dans ce cas , les offres faites par
elle'hors des délais, sont valables.o97. Tant que la réquisition n’est pas acceptée, le propriétaire peut la rétracter.598. La commune, qui entreprend des travaux dans son intérêt, n’a pas
. besoin d’une autorisation nouvelle pour acquérir la totalité, quandl’exproprié le requiert. • .-•- -: -.599. Conditions particulières aux propriétés non.bâties. ..,..  ; .: -.-
 ;._:429,_, . ;.
600, Ces conditions doivent exister simultanément. ;•■_':.■ ;■. '.■-". …-.-'..' --. : j- : "601. L’acquisition totale ne peut être .demandée si. le.jpropriétaire possède
un immeuble, hnmédiateinent -contigu à' la parcelledont il ; demande
'ï'ac’quisitioh entière. ■ Ce qu’on doit entendre' par les mots immédiate- .
meni-contigu. :-':j■-■"-'• ■':. - ;  ;-i-'-'. -, "'.-'■"• -^ '■'.' : ""'■ '-"-""-':.:60î. Cas. où: la propriétélcontiguë et celle: qui lui est réunie ; prises, en•„' ;-.
semble, sont inférieures ;à.dix afês7 . : : ; , " : . ;", v .-."■-.-"•'■'603. Pqui-,que la demande puisse être repoussée, il,faut, que la propriété
contiguë appartienne au propriétaire du terrain exproprié. ; .. . ;604. Lés règles relatives au consentement de l’usufruitier, et.autres intéressés,
à: l’aliénation totale des bâtiments, s’appliquent a celle dés:'■■'- terrains non bâtis. ; : ~ : -i : ; ;■ ; : :'.."•':■.: !.■.]605. Les difficultés, relatives à l’application de l’art. :50: constituent des
.questions litigieuses nécessitant le- renvoi et là fixation ; d’une indem^nité alternative. ; '.
006. Là réquisition dont parle l’art. 50 ; doit être notifiée à l’administration
et nonpasadressée au.magistrat directeur. ' ; ; ; "'
GOMMENTAUtE,

575, Laraison dit que ;, dans les circonstances ordinaires,,
l’administration est seulement tenue .d’acquérir la par lie'dé
terrain jugée nécessaire à ; l’exécution des travaux entrepris, ;
mais il est telle autre circonstance où l’application de cette
règle serait d’une injustice évidente , parce qu’il en. résulterait
un préjudice notable pour, le propriétaire, exproprié. Eu effet,
que l’administration prenne.la moitié d’une maison, ou.la plus
grande partie d’une parcelle dé terrain de peu d’étendue , il est
impossible que le propriétaire soit convenablement indemnisé,
"même" en le payant largement,' si on le contraint à garder la"
partie restante de sa maison ou de son terrain. Il ne lui resterait
alors, bien souvent, qu’une propriété entièrement, jm-, -.
productive. :" ? , . •'■ ■■'.-.'
ART. 50.- 430 -ART. 50.
576. Cet inconvénient était tellement frappant -, que la loi du
16 septembre 1807 avait cherché à y obvier, pour les maisons
et bâtiments, en forçant l’administration à.acquérir en entier
la maison dont elle prenait une partie. Cette sage disposition
passa dans la loi du 7 juillet 1833 et, delà, dans celle du:3
mai 1841. Elle a, de plus, été étendue, avec juste raison -, aux
terrains non bâtis. Ainsi, d’après l’art. 50 de cette dernière loi,
les bâtiments dont il est nécessaire d’acquérir une portion pour
cause d’utilité publique, seront achetés en entier, si les propriétaires
le requièrent. Il en est de même pour les terrains non
bâtis. Il faut cependant que ces,bâtiments soient contigus , autrement
leur acquisition totale ne serait point obligatoire pour
radministration. Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Toulouse,
du 22 novembre 1855 (1).

•577. Mais le droit accordé aux propriétaires ne peut être
exercé par eux que sous certaines conditions et en certaines
circonstances.

Parmi ces conditions, il en est de communes aux terrains
bâtis et non bâtis, et d’autres particulières à la dernière espèce
de propriété.

578. Les conditions communes sont : Ie que les propriétaires
requièrent l’acquisition entière de la propriété ; 2° que réquisition
formelle en soit faite au magistrat directeur, dans les délais
■énoncés aux strfc. 24 et 27. Ces-conditions sont seules exigées
pour les bâtiments. Peut-être, a'i-je tort de me servir de cette
expression, car ce ne sont point là des conditions imposées par
la loi au propriétaire, mais bien plutôt le mode par lequel il
doit faire connaître ses intentions. Quoi qu’il en soit, toujours
est-il que l’emprise forcée n’a lieu qu’autant que le propriétaire
a manifesté sa volonté par une réquisition expresse adressée au
directeur du Jury (2).

579. La portion de la propriété qui n’est pas réclamée pour
(1) Dalloz, 1835. 2.80.(2) Y. n. 606.
—: 431 —- , ;.

cause d’utilité publique ne peut être acquise que du consentement
du propriétaire , puisque l’aliénation s’en fait à sa réquisition.
Mais iltaut que le consentement émane du propriétaire
lui-même. Il.suit de là.quele mari ne pourrait, sans l’approbation
de sa femme, exiger que l’administration prît la totalité de
l’immeuble dont partie est expropriée sur elle. On Comprend
qu’ilpeut importer beaucoup à la femme de ne pas changer la
nature de sa dotet de la rendi-e mobihère,d’immobhièré qu’elle
était. En outre, si la femme est mariée sous le régime dotal ,
l’autorisation de la justice sera nécessaire pour confirmer l’aliénation.
. ;.' ;■ ; . ;:.■,,-: ;■:,,.:.• ;.

580. Il en seradernèmepourles biens d’un.mineur. Le tuteur
n’aurait pas le droit de contraindre, de son chef^ l’administration
à acquérir la totalité de la propriété de son pupille,
il: devra,, sil’aliéuation lui paraît utile et de. bonne administration,
faire: délibérer le conseil de famille et obtenir, ensuite,
l’homologation de la délibération. Je ne crois pas que, dans ce
cas,, il suffise de se conformer âux.prescrlptiôns dé l’art. 43. La
raison en est que cet article ne s’applique qu’aux biens frappés
d’expropriâtio u et compris dans l’arrêté indiquant les propriétés
-qui doivent être cédées, aux termes dé l’art, il. .
 ; 5,81. Ge que je viens.de dire s’apphque au. père , tuteu_r.de
son fils: et usufruitier légal de ses hiens. :Mâlgré'la- réunion de
ces deux qualités , Une pourrait faire seul l’option autorisée
par l’art. 50, relativement à une propriété appartenant au mineur.
Il devrait rapporter une délibération du Conseil de famille,
homologuée par le Tribunal.

582.. Lès. mêmes raisons s’appliquent aux administrateurs
des établissements publics. Ils devront se faire autoriser dans la
forme prescrite pour l’aliénation des biens appartenant à ces
établissements.

583. Il arrive quelquefois que la propriété expropriée est soumise
à un droit d’usufruit. Dans ce cas, il s’agit de savoir à
qui, du propriétaire ou de l’usufruitier, appartiendra de faire la
réquisition dont parle l’art. 50. ;

Delalleau pense, et je suis de son avis, que c’est aùpropriéART..
5.0..-— 432 —ART.. 50. ■
taire.à fournir son consentement, c’est-à-dire, à sommer radministration
d’acquérir la propriété entière. Il se fonde sur ce.
que, d’après l’art. 578, C. N., l’usufruit est le droit de jouir des
choses., dont un, autre a la propriété , comme le propriétaire
lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. -L’usufruitier
, dit-il. ne pouvant changer la substance des choses
soumises à l’usufruit, ne peut, sans le consentement du propriétaire
.', substituer une somme d’argent à une propriété immobilière.
Il ne peut le forcera échanger contre une simple
indemnité, la partie restante de sa propriété. Il est vrai que le
morcellement delà maisonpourra lui causer un grand préjudice ;
il pourra même être privé d’une partie de .son habitation , sans
que l’intérêt de -l’indemnité accordée pour la portion expropriée
suffise pour, le replacer dans la situation où il se trouvait
avant l’expropriation ; mais c’est là, l’effet du droit’, en quelque
sorte, précaire de l’usufruitier. C’est ainsiqu’en cas-de destruction,
du bâtiment, il perd ses droits sur le sol et sur .les matériaux.
— Art. 624, C.-N. (1). ■-

584. Mais si l’usufruitier ne peut contraindre le propriétaire
à aliéner sa,propriété, d’un autre côté . il est interdit à celui-ci
de procéder à cette aliénation sans le consentement de l’usufruitier…
C’est encore l’avis du même auteur. Il argumente de
l’art… 599. G. N., portant. que le propriétaire ne peut, par son
fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de
Pu su fruitier. Or, dit-il, si l’usufruitier préfère conserver le reste
des bâtiments , le propriétaire ne peut l’obliger à l’échanger
contre une indemnité. Il doit exercer ses droits de manière à
ne pas nuire à ceux de l’usufruitier et ne pourrait ,■ sans le
consentement de celui-ci, exiger l’acquisition de la totalité des
bâtiments (2). .

Il résulte de là que le propriétaire éprouvera quelquefois un
préjudice grave et irréparable par le mauvais vouloir de l’usufruitier,
car il peut se faire que, après la cessation de l’usufruit,
(1) N« 698. p. 440.(2) ,N= 69S. p..441. …433 —
il n’obtienne pas de sa propriété le prix qu’il en eût touché de
l’administration. Mais c’est une chance qu’il doit courir. Quoiqu’il
arrive, il ne peut nuire aux droits de l’usufruitier ; or , il
leur nuirait s’il le forçait à jouir d’une manière contraire à son
titre et à sa volonté.

585. Il faut en dire autant de l’usager et de celui qui a un
droit d’habitation, car les mêmes raisons leur sont applicables.
Le propriétaire ne peut attenter à leurs droits, ni les renfermer
dans un cercle plus étroit que celui de leur titre ; il est, par
conséquent, non recevâble à changer la substance des choses
qui y sont soumises.

586. Cependant Dalloz est d’une opinion contraire à celle de
Delalleau. Voici comment il raisonne. L’art. 50, dit-il, accordeau
propriétaire un droit facultatif absolu, c’est-à-dire, dont l’exercice
n’est point subordonné à la condition d’obtenir le consentement
d’un tiers : et cette condition que la loi n’exige point,
la nature des choses ne l’exige pas davantage , car il est facile de
concilier les droits respectifs du propriétaire et de l’usufruitier,
nonobstant l’opposition de leur volonté. Rien n’empêche, en
effet, que le propriétaire n’oblige l’État à acheter la totalité de
son immeuble . conformément à l’art. 50 , sans que l’usufruitier
cesse, pour cela, de conserver son droit sur la portion de
l’immeuble non nécessaire à l’exécution des travaux publics. Il
sera usufruitier d’un terrain appartenant à l’Etat, au heu de
l’être d’une propriété privée, A'oilà tout. Mais , alors même qu’il
y aurait impossibilité de concilier le droit du propriétaire , qui
veut user du bénéfice de l’art. 50 , avec celui de l’usufruitier,
qui s’y refuse , nous ne voyons pas pourquoi ce serait le premier
qu’il faudrait sacrifier. C’est forcer le sens de l’art. 599
G. Nap., que d’étendre cet article à un cas où le propriétaire ne
cherche point à faire sa condition meilleure aux dépens de l’usufruitier
, mais seulement à atténuer le préjudice que lui occasionne
un événement de force majeure , l’expropriation pour
cause d’utilité publique (1).
(1) Dalloz. Dict. G. loc. cit. n. 531.28
ART. 50.
- 434 —
ART.: 50.

: : J’avoue que "ces ;raisons ne me touchent.guère. Là première,
déplace évidemment la question ; : Il est -certain que si l’Etat ,-
après avoir acquis: la. partie restante du terrain exproprié.
laisse l’usufruitier- en jouissaucej celui-ci n’aura-iien à dire ,
car il"n’éprouve aucune lésion et continue à jouir conformément
à son titre.. Dès lors le propriétaire pourra. exigeri'acquisitioh
de la propriété entière, en y mettant pour .condition de
respecter le droit d’usufruit qui la grève. ; Mais dé savoir s’il
pourrait contraindre l’administration àaceepter cette condition,
est une question toute différente, que je n’hésiterai pas à trancher
par la négative. Il me semble que. silepropriétaire entend
donner ;a::.ra.dmiristratiôii.la-..i^re.m^pbsition de,la.propriété ,,
d’où résultera lé di'oit de déposséder l’usufruitier, ;ilfaudra que
celui-ci y consente,. sinon il perdrait, sôndroit de jouissance .
•par l’effet d’une volonté étrangère.et contraire à là sienne.
.-':' Quand au second argument par lequel Dalloz donne à entendre
que, ;en cas d’impossibilité de .concilierale droit du proprié-'":'
taire.avec celui de l’usufruitier , celui-ci doit être sacrifié, il ne
vaut guère mieux. De deux choses l’une: où le propriétaire a
constitué 'l’usufruit lui-même-, ouil l’a trouvé" établi. Dans le
premier cas, il doit le respecter, parcequ’il est le résultat de sa
volonté.., etqu’ilaùraitmauvaise grâceà.détruire ce-qu’ilaluimême
édifié. Dans le second cas , il,doit encore le respecter ;
parce que c’est une: charge qui lui est imposée ; c’est ; en quelque
sorte ,1a condition de son droit de propriété. - - -. -

587. Lés mêmes motifs me conduisent à dire que le propriétaire
a besoin dti consentement du locataire ou du fermier pour
transférer à radministration le domaine plein et entier de la
-propriété qu’il la contraint d’acquérir. Cela, a été jugé par unarrêt
"de la Cour de Paris , du 12 février 1833. Cet arrêt-a décidé
que, lorsque le propriétaire voulait user de la faculté que: lui
accordait l’article ;51- de la loi du 16 septembre 1807-, il fallait
distinguer entre l’acquisition de la portion nécessaireâux travaux
, et celle du surplus de l’immeuble ; que la première emportait
la résiliation des baux que le vendeur avait pu consentir
sur ladite portion ;: mais que l’acquisition du surplus de
—'435 —
l’immeuble, ne constituant qu’un acte volontaire de la part du
vendeur devait être régi par les principes ordinaires du droit.
et laisser subsister les droits acquis aux tiers dans les termes
de leurs conventions, si l’état des choses le permet (1). Ces principes
sont encore de mise aujourd’hui, car la'disposition de
l’art 51 de la loi du 16 septembre 1807 a été de nouveau consacrée
par l’art.. 50 de la loi du 3 mai 1841.

Tout ce que l’on peut dire , dans le cas de l’hypothèse dont
je traite, c’est que l’administration devra être mise au lieu et
place du propriétaire . et qu’elle sera tenue de remplir les obligations
qu’il aura contractées. En effet, l’achat du domaine
entier la substitue aux droits du vendeur, lequel n’a pu lui
transmettre que ceux qu’il possédait lui-même. Or, le domaine
aliéné , étant grevé d’un bail à ferme qui le suit en quelques
mains qu’il passe, doit, par conséquent, arriver avec cette.'
charge entre les mains de l’administration. C’est ce qui a été
jugé, en termes exprès ,. par.arrêt de la Cour de cassation, en
date du 14 juillet 1847. On y lit que. la portion non affectée
aux travaux publics arrive aux mains de l’administration , non
à titre d’expropriation , mais à titre de vente, et, conséquemment,
avec les charges réelles qui la grèvent (2).

588. Je ne crois pas que l’administration pût refuser d’acquérir
le restant de la propriété expropriée, sous le prétexte que cette
propriété serait grevée de droits d’usage, d’usufruit ou d’habitation
, ou bien qu’elle serait exploitée par un fermier ou habitée
par un locataire. L’art. 50 statue d’une manière générale. Il
donne au propriétaire exproprié le droit de requérir l’acquisition
du restant de l’immeuble , sans s’occuper si des tiers y ont
des droits. La raison de cette omission est facile à trouver ; c’est
que Part. 50 suppose que la propriété passe à radministration
avec toutes les charges qui la grèvent.

En résumé , l’acquisition de la partie restante de la propriété
expropriée, est forcée de la part, de l’administration , elle ne peut
(1) Delalleau. n. 703. p. 443.(2) Dalloz, 1847. 1.251.ART.-50...". .—  ;436 -ÀRT-. ;-.50'.-.js’y^Tefuserdprsque/lepropriétaire se trouve dans ,1'un des xas
.prévusparl’art.'50 ; mais le .consentement des parties intéressées
jae la concerne.pas , ihne. touche que le propriétaire,' qui
ne .peut agir seul.. Au reste , ce-consentement n’estrequis qu’autant
-que lés, droits:, des tiers- sont intervertis où anéantis" par
Teffet de, l’aliénation ;, que ; si.ces droits -Sont.-respectés, le propriétaire
peut disposer ;de ; sa chose :, ainsi quai:ferait de toute
autre propriété. ..-'".'..- ;"."'■: ^ -,

■ 589. > L’art/ 50 de la loi -du .3 mai ; 1841 paraît limitatif ■', en :ce
sens qu’il n’accorde ; qu’au propriétaire la faculté, de requérir
l’acquisition entière de l’immeuble exproprié. Cependant lé contraire.a
été ; décidé par un :arrê.t de la .Cour impériale, de.Paris■'",.-
rendu le 6 mai. 1854. Cet.arrêt porte que, en cas d’expropriation
d’une partie- seulement ;d’un immeuble loué:, le locataire a
le drpit: d’exiger l’expropriation entière —,quant âUhail—:<de
cet,immeuble ,. ;;tout aussi- bien que le propriétaire , et alors
spécialement, que celui-ci ne ; la requiert, pas,lui-même,:: que
l’effet de cette expropriation est de transporter..Ie-:bâil sur: la tête
de l’expropriant j. en. ;substituant ce dernier, aux ; droits et ;aux :
charges du locataire dépossédé. ;: et: ce.,-■contrairement aux protestations
du propriétaire ; (1). ; ;■ -■ -,.. -, :
.L’arrêt du 6mai 1854est  ;blâmé ;.paiv rarrêtiste,:. quand à
cette partie de son :dispositif., II.prétend: que Tart ; 50 ne s’applique
nullementaulocataire ; qu’on ne peut raisonner: d’après
une analogie qui n’existe pas ; que" le propriétaire se prouverait
lésé.dans ses droits , si le locataire pouvait contraindre l’administration
à l’acquisition totale des fonds, soumis à une expropriation
partieUe, soft quel’on décide— ce qui ne se concevrait
pas—-que le droit’ du locataire va jusqu’à pouvoir imposer à
l’administration i'acquisition entière de la propriété même -,
soit qu’on en restreigne les effets au bail ; que, dans le premier
cas , le propriétahe serait privé d’une portion, d’immeuble dont
il peut ne pas: ;'vouloir se dépouiller^ et, dans le second, ;, il
verrait l’Etat substitué à son locataire , nonobstant l’interdic(1) 
Dalloz, 1856. 2:65.  ; ..,:.::: ;: :. - 437 —
lion qu’il aurait pu faire à celui-ci dans le bail de sous-louer,
ou alors môme que, comme dans l’espèce, il aurait subordonné
la faculté pour le locataire de céder son bail à certaines conditions
qui n’auraient pas été remplies.

Mettons de côté le premier argument, c’est-à-dire, établissons
en principe que , en aucun cas , le propriétaire ne peut
être dépouillé de son immeuble à la demande de son locataire,
et voyons si celui-ci est fondé à demander qu’on acquière la
totalité du bail.

Je crois pouvoir répondre par la négative , en m’en référant
aux raisons données par Dalloz. Il est évident que si le
locataire peut contraindre l’administration à l’acquisition totale
■du bail, il en résultera qu’il donnera au propriétaire un locataire
différent de. celui avec lequel.il a traité , et qu’il y aura
violation du contrat.du bail,.dans le cas où ce contrat contiendra
l’interdiction de sous-louer. Il est vrai de dire que cette
raison n’existerait pas, en supposant que les parties fussent
restées dans les ternies du droit commun , c’est-à-dire, si la faculté
de sous-louer n’avait pas été interdite au locataire. Sous
ce rapport, la décision devrait donc dépendre des circonstances
accompagnant le fait de la location. [

Mais il y a une raison bien autrement puissante : c’est que le
locataire est complètement désintéressé dans la question, et que,
si le bail lui est à charge , rien de plus aisé que de s’en défaire
 ; il n’a qu’à invoquer la disposition de l’art. 1722, C. Nap.,
portant que , si la chose louée est détruite en partie, le preneur
peut, suivant les circonstances , demander ou une diminution
du prix ou la résiliation même, du bail.

On voit, par conséquent, que le locataire se trouvait, eu
réalité , sans intérêt dans l’espèce jugée par l’arrêt du 6 mai,
1854 , et qu’il était inutile pour lui d’exiger que l’administration
acquît la totalité du bail, alors qu’il pouvait atteindre le
même résultat, c’est-à-dire, se débarrasser d’une location qui
lui était devenue à charge, en se retournant vers le bailleur ,:
et eu lui demandant la résiliation du contrat .conformément

ART. 50,
— 438 —ART. 50.
aux disposilions de l’art. 1722. Ainsi, sous aucun rapport,
l’art. 50 de la loi du 3 mai 1841 ne peut s’appliquer au locataire.

590. La réquisition dont parle l’art. 50 doit être faite par une
déclaration formelle adressée au magistrat directeur , dans les
délais énoncés aux art. 24 et 27. Cependant, cet article n’est pas
toujours entendu d’une manière rigoureuse, en ce sens que le
requérant peut se dispenser de s’adresser au magistrat directeur.
Un arrêt, rendu par la Cour suprême , à la date du 25 août
1856 , a jugé que la réquisition exigée par l’art. 50 peut être
notifiée directement à lapartie expropriante. à l’effet d’être mise
ensuite, par le magistrat directeur . sous les yeux du Jury ;
et qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit adressée au magistrat
directeur lui-même (1). Une décision, semblable a été portée par
un autre arrêt du 10 avril 1861 (2).

La jurisprudence est même allée plus loin. Il a été jugé, par
arrêt du 28 novembre 1859 , que la réquisition totale d’un immeuble
frappé d’expropriation partielle. est suffisamment établie
par la mention qui en est faite sur le procès-verbal des
opérations du Jury , et qu’il n’est pas nécessaire que cette réquisition
soit constatée par acte extra-judiciaire (3). Dansl’espèce,
l’existence de la réquisition n’avait pas été contestée. On comprend
que , s’il en avait été autrement, la décision eût été
différente, parce qu’alors il eût consté de l’opposition à la réquisition
par le procès-verbal, et qu’il aurait été nécessaire de
produire l’original de cette réquisition.

591. L’art. 50 renvoie aux art. 24 et 27 pour les délais dans
lesquels la réquisition devra être faite.

, Le délai de l’art. 24 est de quinzaine, à partir de la notification
des offres faites par radministration aux propriétaires et
autres intéressés. Il s’applique aux personnes qui peuvent disposer
librement. de leurs biens.
(1) Dalloz, 1856. 1.333. — V. n. 606.(2) Ibid. .1861. 1.282. — Ar. autre arrêt du .1" juillet 1863.— Dalloz,
1863. 1.320.(3) Ibid., 1860. 1.39. ' -
— 439 —

Le délai de l’art. 27 est d’un mois, toujours à dater delà
notification des offres. Il a été établi dans l’intérêt des femmes,
mineurs . et autres incapables, ainsi que pour l’aliénation des
biens de l’Etat, des communes et des établissements publics..

592. Ces délais sont de rigueur. Il y aurait déchéance si la
réquisition avait été faite après leur expiration. Ainsi jugé par
l’arrêt du 25 août 1856 .déjà cité (1) , et par un autre arrêt du
18 janvier 1859(2).

593. La conséquence de la réquisition faite dans les délais
est d’obliger radministration à faire des offres , conformément
au proscrit de l’art 23 ; c’est, en effet, une demande formée par
l’exproprié sur laquelle elle doit s’expliquer. Un arrêt récent
de la Cour de cassation, à la date du 19 mai 1862, a jugé que la
réquisition, faite, en-temps utile, oblige l’expropriant à faire
des offres dans les délais et avec les formalités prescrites (3).
Il s’ensuit qu’il y aurait nullité s’il manquait à ce devoir. C’est
ce que la même Cour a jugé, par arrêt du 10 avril 1861. Cet
arrêt porte que l’expropriant auquel une demande en dépossession
totale est signifiée , est tenu, à peine de nullité des opérations
du Jury . de la faire mentionner, avec le chiffre de
l’indemnité réclamée, sur le tableau des offres et demandes ,
sauf , s’il la conteste , la fixation par le Jury d’une indemnité
alternative. L’arrêt ajoute que la nullité, qui découle de l’inobservation
de cette formalité , étant substantielle et d’oi-dre public,
peut être invoquée pour la première fois devant la Cour (4).

594. Quoique la question de savoir si la réquisition a été faite
dans les délais. ou hors des délais, ne paraisse pas devoir donner
lieu à difficulté, puisqu’il s’agit d’un point de fait qu’on
peut résoudre sur le vu des pièces , cependant, lorsqu’elle vient
à surgir , c’est le cas de fixer une indemnité alternative , décidant
la question au double point de vue sous lequel elle est prë(1) 
Y. n. 590.(2) Dalloz, 1859. 1.24.(3) Ibid., 1862. 1.377. .
(il Ibid.. 1861. 1.282.ART. 50.— 440 —ART.. 50,
sentée au Jury. L’arrêt du 10 avril 1861 .que je viens de citer,
s’en explique d’une manière fort claire, et un autre arrêt, rendu
le 25 août 1856 . ne laisse aucun doute à ce sujet, tellement il
est précis et formel. Il porte que le débat élevé sur le point de
savoir si un délai était expiré constitue un litige sur le fond ,
et oblige le Jury à fixer deux indemnités, se référant alternativement
aux solutions diverses que ce litige pourra recevoir (1).
Cet arrêt est bon à consulter en ce qu’il contient F exemple d’une
réquisition réputée faite hors des délais , et qui, néanmoins ,
fut reconnue avoir été notifiée en temps utile.

595. Mais le Jury n’a pas à s’expliquer sur. la demande en
indemnité, quand il est, avéré que la réquisition a été faite hors
des délais. Dans ce cas, la déchéance est encourue. à moins ,
comme nous le verrons tout à l’heure, qu’elle n’ait été couverte
par le fait de l’expropriant. Ainsi, un arrêt émané de la
Cour de cassation, le 14 août 1855, porte qu’une réquisition
faite après le délai de quinzaine, est tardive, et que le
Jury ne peut y statuer (2). Un autre arrêt, du 9 juillet 1856 ,
dit qu’une pareille déclaration est tardive, et, dès-lors, nonrecevable
(3).,Enfin, un dernier arrêt, en date du 13 août
1855, déclare que le silence gardé par le Jury sur la réquisition
tardivement faite est surtout inattaquable, quand l’exproprié
n’a pas même fixé un chiffre de demande qui put’ être la base
de l’appréciation du Jury, le Jury n’ayant pas, en ce cas , les
éléments nécessaires pour faire cette appréciation (4). Il résulte
de là que toute demande tardive doit être repoussée par le Jury,
sauf le cas où la tardivité, et par conséquent la déchéance , seront
mises en question.

596. La fin de noii-recevoir résultant-du défaut de déclaration,
ou de déclaration tardivement faite, ce qui revient au
même, est couverte par le silence de l’administration. C’est ce
(1) Dalloz, 1856. 1.333. —V. n. 605. .(2) Ibid. ,1855. 1.416.(3) Ibid., 1856. 1.293.(4) Ibid., 1855. 1.333. >:..:. …
— 441 —

qui fut jugé, par arrêt de la Gour suprême, en date du 25 janvier
1853 (1). Il s’ensuit que l’administration, pour les nouvelles
offres relatives àla parcelle de terrain qu’on la somme
d’acquérir, sera dispensée d’observer les délais établis par
l’art. 23."Un arrêt, rendu le 7 janvier 1862,'"porte que la réquisition
faite en dehors des délais légaux et acceptée par l’expropriant
, ne vaut que comme convention amiable et le dispense
d’observer, quant au terrain volontairement cédé, les
délais exigés par les art. 24, 27 et 50, entre la date de l’offre et
celle delà demande (2).

597. Deux questions assez intéressantes se sont présentées
devant la Gour de Bordeaux. Par arrêt., en date du 13 décembre
1848 , il a été jugé que le propriétaire qui a usé de la faculté
ouverte par l’art. 50 est fondé à rétracter son offre ou réquisition
, tant qu’elle n’est pas acceptée , et même après la décision
du Jury ; mais que cette rétractation n’est plus possible dès
qu’il y a eu acceptation (3). Cet arrêt- paraît bien rendu ; car,
s’il est vrai que les conventions se forment par le consentement
des parties contractantes, il est certain aussi qu’une partie
peut discéder du contrat, tant qu’il "n’a pas été accepté par la
partie adverse. Dans l’espèce , le Jury, saisi de la demande en
acquisition totale, demande sur laquelle la commune expropriante
ne s’était pasexphquée, fixa une indemnité alternative,
ainsi que c’était son devoir. Mais, plus d’un mois après, la
commune fit signifier aux expropriés, qu’elle désirait acquérir
la totalité de l’immeuble au prix fixé par le Jury, lequel avait
accordé l’indemnité demandée. Les expropriés s’y refusèrent.
Ce fut sur ces errements que la Cour de Bordeaux eut à statuer.
On cite, cependant, un arrêt de la Cour de cassation , rendu"le
3 juillet 1843, qui amait jugé en sens contraire (4). Mais , vérification
faite, il n’en est rien. Cet arrêt dit seulement que, en
(1) Dalloz, 1853. 1.27.(2) Ibid., 1862. 1.377.(3) Ibid., 184S. 2.216. ' -'-■'■-(â)  Ibid..,. 1843. 1.369. .:-…. " ' L’¬ART. 50.— 442 —ART. 50.
l’absence de convention contraire ; l’indemnité ne peut consister
qu’en une somme d’argent. et que la décision par laquelle le
Jury compose l’indemnité d’une somme d’argent et- de mobilier
est nulle.

598. La seconde question décidée par l’arrêt de la Cour de
Bordeaux, du 13 décembre 1848, est encore plus usuelle et plus
pratique que la première. Elle intéresse uniquement les communes
qui entreprennent des travaux d’utilité publique pour
leur propre avantage. L’arrêt dont je parle a décidé que la
commune . qui a été autorisée à poursuivre l’expropriation de
portion d’un immeuble, n’a pas besoin d’une autorisation
nouvelle pour acquérir la -totalité,- lorsque l’exproprié le requiert.
Sous ce rapport, l’arrêt du 13 décembre 1848 est d’une
importance majeure , car c’est le seul précédent que je connaisse
ayant statué sûr une question qui doit se présenter
souvent.

. 599.. Le propriétaire peut contraindre l’administration à acquérir
une parcelle de terrain entière, aux conditions suivantes
qui.sont particulières aux propriétés non bâties. Il faut que la
parcelle, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart
de sa contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède
aucun terrain immédiatement contigu, et si la -parcelle ainsi
réduite est inférieure à dix ares.

. 600. Ces expressions sont assez claires. Ainsi, pour que le
propriétaire puisse exercer le droit que lui confère l’art- 50, il
faut que les conditions imposées par cet article existent simultanément,
c’est-à-dire, qu’il ne suffirait pas que la parcelle se
trouvât réduite au quart de la contenance totale par l’effet du
morcellement, mais qu’il faudrait encore que cette parcelle,
ainsi réduite, lût inférieure à dix ares , et que le propriétaire
ne possédât aucun terrain immédiatement contigu.

En conséquence, lors même que la parcelle réduite serait inférieure
à dix ares, il suffirait que l’expropriation n’eût pas
porté sur les trois quarts, pour que l’administration ne pût.
être contrainte à l’acquérir. Par exemple, on prend dix ares
sur une. propriété de quatorze ares, clans ce cas, le propriétaire
— 443 —
ne peut demander l’acquisition des quatre ares restantes, parce
qu’il ne se trouve pas dans l’hypothèse prévue par l’art. 50.
Tel est l’avis de Delalleau (1). Je ne m’y range qu’avec peine,
bien’qu’il soit fondé sur les ternies de cet article. Cela est bien
rigoureux ; d’un autre côté, si l’on n’a pas de règle fixe, on
tombe dans l’arbitraire le plus absolu.

601. L’acquisition de la parcelle réduite au quart de sa contenance
totale et inférieure à dix ares, peut être imposée à l’administration
 ; mais il faut que le propriétaire ne possède aucun
terrain contigu. Dans le cas contraire , les motifs qui lui ontfait
accorder cette faculté n’existent pas : on n’a plus à craindre,
en effet, le morcellement du sol, lorsque la parcelle restante
peut être jointe à une autre parcelle appartenant au même
maître.

L’art. 50 a voulu que la parcelle" fut immédiatement cont-iguë
à un autre terrain possédé par le même propriétaire ,
c’est-à-dire, qu’elle le. touchât par quelqu’un de ses points. Il y
aurait de la rigueur à exiger que les deux propriétés se trouvassent
en contact sur toute la hgne séparative. Il suffit que la
coutiguité existe en quelque endroit.

. Mais un chemin .public,-un fossé, soit pour l’arrosage du
territoire, soit pour son dessèchement, s’opposeraient à l’application
du 2" |de l’art. 50 ; car, alors , les deux propriétés ne
seraient plus immédiatement contiguës.. Cependant, je répugnerais
à considérer comme un obstacle, un simple sentier
d’exploitation, quoique à l’usage de plusieurs, ou un fossé sans
eau que l’on peut aisément franchir, tel qu’on en trouve souventdans
les champs. Dans ce cas, on pourrait soutenir que la propriété
réduite à moins de dix ares n’est pas isolée. Au reste , la
décision, sur ce point, dépendra beaucoup des circonstances.

602. Que dirait-on si la propriété contiguë était de peu-d’étendue
et que, réunie à la parcelle détachée , elle, fût d’une
contenance moindre de dix ares ? Je crois qu’il n’y aurait pas
lieu à l’application de l’art. 50, 2e §, par la raison que la pro(1) 
N’ 696. p. 439. ' "ART. 50.— 444 —
ART.-50,

prié té non touchée par l’expropriation se -trouverait, améliorée.
La loi ne veut qu’une chose, c’est que le propriétaire qui désire
profiter du bénéfice de l’art. 50. ne possède pas une propriété
immédiatement contiguë à la parcelle restée en dehors de l’expropriation.


603. Il fau t que la propriété contiguë appartienne au propriétaire
exproprié, sinon, sa demande en acquisition totale de
l’immeuble devrait être accueillie. Par exemple:, supposons que
le terrain exproprié appartienne à la femme, et que la parcelle
restante, touche, d’une manière immédiate, la propriété du
mari.'Dans ce cas , l’acquisition de cette parcelle sera forcée
pour radministration,.parce que l’exproprié ne possède pas le
terrain contigu. Peu importe que le mari soit propriétaire de ce
terrain ; cela ne suffit pas : aux termes de la loi, le terrain contigu
doit- appartenir au propriétaire exproprié, pour qu’on soit
recevâble à le repousser au moyen de l’exception portée par
l’art, 50.

604. Je n’ai pas besoin de dire que les règles que j’ai tracées
ci-dessus ; relativement au consentement de l’usufruitier et autres
intéressés àl’aliénation totale des bâtiments, s’applique à
l’aliénation des terrains non bâtis. Les droits de l’usufruitier ,
de l’usager, du locataire ou du fermier sont les mêmes, quelle
que soit la propriétésur laquelle on les. exerce.

605. Les difficultés relatives à la qualité de celui qui demande
l’acquisition de la propriété entière et à l’observation des délais,
ainsi qu’à la question de savoir si le propriétaire se trouve dans
les circonstances déterminées par la loi. doivent être renvoyées
aux tribunaux civils, car ce sont autant de points litigieux dont
le" Jury ni le magistrat directeur ne peuvent connaître. Ainsi
jugé , par un arrêt de la Gour de cassation du 31 août 1838 (1).
Néanmoins, le Jury devra fixer l’indemnité, soit définitivement,
soit d’une manière alternative, suivant les prétentions des parties.
Cela résulte, de deux autres arrêts de la même Cour, en
date des 3 avril 1839 et 5 février 1840 (2).
(1) Dalloz, dict. G. loc. cit. n. 438. — V. Rep. loc. cit. n. 740(2 ; Delalleau, n. 1081. p. 683. — Y. ci-dessus, n. 594."  ; ' "— 445 —
Jugé , par arrêt du 1" juillet 1863 ,, quela,question,de savoir
si une demande d’acquisition intégrale est fondée, et, notamment
, si les conditions relatives à la contenance et à la condition
de l’immeuble exproprié sont remplies, soulève un litige ,
qui n’est de la compétence ni du Jury ni du magistrat directeur,
et par suite , donne lieu à l’allocation d’une indemnité hypothétique
(1).

606. D’après l’art. 50, le magistrat directeur aurait juridiction
en dehors de la tenue de la session, puisqu’il doit recevoir
la déclaration formelle prescrite par cet article. Je ne crois pas
que la loi du 3 mai fournisse un autre exemple d’une situation
pareille, car ordinairement l’attribution de pouvoir faire au
magistrat directeur coïncide avec l’ouverture de la session.
Avant cette époque, la fonction n’existe . pour ainsi dire , qu’en
expectative, mais elle ne peut se manifester par aucun acte
d’autorité.

On est allé jusqu’à soutenir qu’il y a eu erreur dans la loi
. lorsque l’art, 50 a dit que la demande d’acquisition totale devait
être adressée au directeur du Jury. Dalloz , qui enseigne cette
opinion, prétend que cette rédaction se rattachait à un système
qui n’a point été admis. Le rejet de ce système', dit-il, nécessitait
une rectification dans les art. 21 et 50 ; elle fut faite dans
l’art, 21 ; mais on oublia de la faire également dans l’art, 50.
De même que la réponse aux offres, la demande doit être, non
pas adressée au magistrat directeur, mais signifiée à l’administration
par acte extra, judiciaire (2). Je crois que l’opinion de cel
auteur doit prévaloir : toujours est-il que, dans la pratique, les
parties ne s’adressent jamais au magistrat directeur hors de la
tenue de la session, si ce n’est pour fixer l’époque de son ou.
vertùre (3). " .
(1) Dalloz, 1863. 1.320.(2) Rep. loc. cit. n. 739.(3) Y. n. 590.ART. 50.Art. 61.
Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation
de valeur immédiate et spéciale au restant
de la propriété, cette augmentation sera prise en-considération
dans l’évaluation du montant de l’indemnité.
SOMMAIRE607. Changement apporté à la loi du 7 juillet 1833. Il est sans importance.608. Le Jury est tenu de prendre la plus value en considération.609. De quelle partie de l’indemnité sera déduite la plus value ? Double
élément de la plus value.610. Sur cette question , deux, systèmes se sont produits : l’un consiste à
imputer la plus value sur tous les éléments dont se compose l’indemnité
: l’autre veut la faire porter uniquement sur la valeur de convenance
ou d’affection.611. Défaut de précision de l’art, 51.— 447 — '612 Jurisprudence de la Cour de cassation. D’après cette .jurisprudence ; .
la plus value doit être immédiate et spéciale, et non point.conjecturale
et incertaine ; mais l’exproprié devra toujours obtenir une indemnité013. Cependant , il ne faut pas limiter, d’une manière trop absolue, les
effets de la plus value. Restriction apportée, en cette matière, à
l’omnipotence du Jury par le 5™e g de l’article 39.014. Discussion qui eut lieu à la. Chambre des Pairs lors do la présentation
de la loi du 3 mai 1841.615. Il en résulte que la plus value doit être imputée, non sur la valeur
intrinsèque de l’immeuble, mais sur la valeur de convenance ou d’affection.
Cependant, dans la pratique, elle porte sur tous les éléments
qui constituent l’indemnité. Raison de cette espèce de contradiction.tilG. Pour que la plus value puisse être prise en considération, il faut
qu’elle résulte immédiatement et spécialement des travaux entrepris ;
on ne devrait y avoir aucun égard si les effets ne devaient s’en faire
- sentir que plus tard , ou si elle affectait une autre propriété appartenant
au "même maître.617. Exemples de plus, value immédiate et spéciale.
COMMENTAIRE.

607. L’art. 51 de la loi du 3 mai 1841, en obligeant le Jury,
à prendre en considération la plus value résultant de l’exécution
des travaux, a introduitun changement assez important, en
apparence, à l’article correspondant de la loi du 7 juillet 1833.
Mais ce changement est, en définitive, sans portée , car l’obligation
qui en résulte, n’a pas de sanction. On comprend que le
Jury n’étant pas obligé démotiver ses décisions et pouvant fixer,
en niasse, le montant de l’indemnité, il sera presque toujours
impossible de savoir si la plus value de l’immeuble a été , -ou
non , prise en considération. On comprend encore que le Jury ,
pouvant apprécier à son gré l’importance de cette plus value ,
aurait satisfait à la loi en accordant pour cet objet une somme
minime, et que. sa décision serait, de ce chef, à l’abri delà

AHT. 51.
— 448 —ART. 5'i .
cassation. IL en résulte que la disposition de l’art. 51 esl plutôt
une recommandation qu’un précepte obhgatoire,

608. Néanmoins, si. parla manière dont l’art. 51 est rédigé,
le Jury n’es (point strictement -obligé à prendre la plus value
en considération , il n’en doit pasmoins , en conscience , y
avoir égard et obéir .à la volonté du législateur '■, car il est positif
, et le mot sera employé par cet article le prouve. que la plus
value , lorsqu’elle existe , doit avoir de l’influence sur la fixation
du montant de l’indemnité. Mais sur quelle partie de l’indemnité
doit porter la plus value ? . ■

609. Cette question a fait naître deux systèmes. Mais afin de
pouvoir les apprécier et pour mettre le lecteur à même de choisir,
il faut auparavant préciser les éléments dont l’indemnité se
compose.

D’après les commentateurs des iois des 7 juillet 1833 et 3 mai
1841 , et .conformément à la jurisprudence delà Gour de cassation
. il en est de deux sortes ; l’une comprenant la valeur
vénale et intrinsèque de l’immeuble , et l’autre qui se Compose
du prix de convenance ou d’affection que l’on y attache, ou de
la moins value qu’il subit par suite de l’expropriation.—Attendu
, dit la Cour de cassation , dans un arrêt du 28 août 1839,
que cette indemnité se compose d’éléments divers, dont les uns
sont certains et positifs , et les autres tombent, par leur nature
dans le domaine d’une équitable appréciation : qu’ainsi outre la
valeur vénale et intrinsèque de l’immeuble-soumis, en tout ou
en partie, à l’expropriation’,' outre les dépenses , soit de démolition,
soit de reconstruction, le propriétaire dépossédé a le
droit’de faire entrer dans sa demande d’indemnité un prix
quelconque , soit de convenance, soit d’affection , soit de moins
value (1).

Ainsi, nous voilà fixés sur ce point: L’indemnité se compose
1° de la valeur intrinsèque et vénale de lïnmieuble exproprié
 ; et, 2° d’un prix de convenance ou d’affection. Je ne parle.
■ (1-) Delalleau, n. 1082. p 683.
pas de lambins, value, làqueÙe n’airienà, faire ici. "Surlequéi: j
de, ces éléments là plus ; value doit-elle être imputée ? " '■

610. A- ce moment les.deux systèmes dont j’ai parlé se sont
trouvés en présence. Le premier, celui de radministration ,
soutenu ; par quelques-uns des membres des deux chambres qui
prirent part à la discussion des lois des 7 juillet 1833 et 3 mai
1841 , prétend que là plus value doit porter indifféremment sur
tous les éléments qui composent l’indemnité, c’est-à-dire, sur -
là Valeur d’affection ou de convenance, tout comme sur la valeurintrinsèque
 ; de telle sorte que , poussant lés conséquences
de ce système jusqu’à leurs dernières limites , il arriverait que
l’exproprie ne devrait pas recevoir d’indemnité toutes les fois
que là plus value du restant de l’immeuble égalerait ou dépasserait
la valeur de la parcelle qui en aurait été détachée.

Lé second système, auquel se rangent nattïrellement lés propriétaires
expropriés, et qui fut. soutenu par un plus grand
nombre de membres des deux chambres, consiste à dire que la
plus value doit être déduite uniquement de la valeur d’affection
- ou de cqirvenance, mais que la valeur intrinsèque de la propriété
doit toujours être accordée au propriétaire.

611. Il faut en convenir , l’art. 51 se prête-également à l’apphcation
de l’un pu de l’autre de ces systèmes, car il dit seulement
que la plus value sera prise ; en considération ; dans rêva- .
luation de l’indemnité. Quant à savoir de quelle partie de
l’indemnité la plus-value sera déduite, il n’en est nullement
parlé. L’art, 51 laisse cette question dans le domaine de l’interprétation
, et ce n’est qu’en y recourant et en consultant les discussions
qui eurent lieu aux chambres , que l’on peut se faire
une opinion sur ce point.

612. Constatons d’abord que , sous l’empiré de la.loi dii 7
juillet 1-833, la Cour de cassation s’était prononcée pour le second
système. Voici ce que je lis dans l’arrêt du 28 août 1839 ,
çi-dèssus cité : — Attendu, que c’est uniquement pour offrir au
Jury un contre-poids à l’exagération probable de cette partie
de l’indemnité (l’arrêt parle du prix d’affection que le propriétaire
est naturellement enclin à porter au delà de ses
ART. 51 ?.—. 450 —.ART..51-.
justes limites) ,. que l’art. 51 a été introduit dans’.la loi du7
juillet 1833 : que si, aux termes de cet article-,-le Jury
est autorisé à prendre en considération., dans l’évaluation de
l’indemnité,, l’augmentation de valeur immédiate et: spéciale
que l’exécution des travaux pourra procurer au restant de la
propriété, il n’est pas pour cela dispensé d’évaluer une indemnité
qui est la conséquence nécessaire de l’expropriation même ;
ni autorisé à compenser et à absorber cette indemnité par le
montant arbitraire et indéfini d’une plus value purement conjecturale
,. incertaine, et qui pourra être démentie par l’événe^
ment(l)..

Cet arrêt est d’un grand poids, surtout si l’on considère que
l’art ;. 51 de la loi du..7 juillet 1833.n’a subi d’autre modification
par l’article correspondant de la. loi du 3 mai 1841, si ce n’est
de rendre obligatoire pour le Jury , ce qui n’était auparavant
qu’une simple faculté, dont il pouvait faire ou ne.pas: faire
usage, et que l’article de là 'nouvelle loi ne dit pas même sur
quelle partie de l’indemnité portera la plus value, Il est bon de
noter que, depuis lors, la Cour de cassation a persévéré dans
sa jurisprudence. Par arrêt du 26 janvier 1857, eUejugeaque
la plus value autorise le Jury à diminuer le chiffre de l’indemnité,
mais non à déclarer qu’il ne doit en être accordé aucune
 ; et que , qu’elle que soit l’importance de cette plus value,
l’exproprié doit toujours obtenir une indemnité (2).

En conséquence-, il résulte de la jurisprudence de la. Cour
suprême que le Jury devra prendre la. plus value en considération
, en tant que l’exécution des travaux procurera , au restant,
de la propriété, une valeur immédiate et spéciale, et non point
lorsque la plus value sera purement conjecturale, incertaine,
et de nature à être démentie par l’événement ; mais que , dans
tous les cas, l’exproprié devra toujours obtenir une indemnité :
En d’autres termes, ainsi qu’on l’a soutenu, d’une manière peutêtre
trop absolue, que la plus value ne:portera que sur la valeur
de'convenance ou d’affection.
: (1) Delalleau. n. 1082. p.,684. '..-.(2) Dalloz, 1857. 1.44.
— ■451 — /

613. A moiravis, ceux qui-limitent ainsi les effets de la plus
value ont ; raisonné , comme je viens de le dire, d’une manière
trop absolue. Que cette plus value doive être prise en considération-
lorsqu’elle est immédiate et certaine, personne n’en
doute, mais qu’elle ne puisse porter que sur la valeur decon-vënance
ou d’affection .c’est ce dont il. est permis de douter.
On devra d’abord l’appliquer à cet élément d’indemnité, caria'
raison le veut ainsi ; mais rien n’empêchera de l’imputer sur
la valeur vénale de l’immeuble. Ainsi que le dit la Cour de cassation’,
on pourra, diminuerle chiffre de l’indemnité, mais non
refuser d’en accorder une. Au demeurant, la loi  ; pas plus que
la jurisprudence, n’ont fait la. distinction que la doctrine a
tenté d’établir. L’art. 51 porte que la plus value sera prise en
considération, et la Cour suprême ditqu’elle autorise le Jury à
diminuer lé "chiffre de l’indemnité, sans s’inquiéter de l’élément
sur lequel elle portera. Seulement, l’omnipotence du Jury
se trouve circonscrite dans le cercle qui lui est tracé par le'5'f
de l’art. 39. On sait que ce paragraphe veut que, dans aucun
cas-, l’indemnité ne puisse être, inférieure aux offres de l’administration.
ni supérieure à la demande de la .partie intéressée.
Or, l’arrêt précité, du 26 janvier 1857. a décidé, formellement,
que , la règle d’après laquelle l’indemnité ne peut, en aucun
cas, être inférieure aux offres de l’administration , met obstacle
à ce-que le Jury diminue le chiffre de ces offres, à raison de la
plus value :• c’est-à-dire qu’il accorde une somme inférieure à
ces offres. Je crois que cet arrêt tranche la question.

614. Si j’en juge par les fragments que rapporte Delalleau, la
question fut catégoriquement posée devant la Chambre des
.Pairs, lors de la discussion de la loi du 3 mai 1841. Il rapporte
l’opinion-'du comte d’Argout, qui appuyait le projet du gouvernement
, lequel disait que la plus value serait, compensée,
en tout ou en partie, avec l’indemnité. D’après cet auteur, on
exprimait clairement par ces mots que, quand la plus value
immédiate et certaine serait égale à la valeur de la propriété ,
il n’y aurait rien à donner (1). :
(1) Delalleau. N< 1084. p. 685.ART. 5'i.ÀHT. 51.
- Par cette opinion, le « pmte :d’Argout se rangeait parmi les
 ; adversaires de^ la : Cour de cassation. Il voulait ; que, la  ; plus
value étant reconnue égale au montant de l’indemnité., il n’y
eût rien à , donner ; il voulait >, par conséquent, que cette plus
value fût compensée tant avec la valeur intrinsèque, de lïrnmeuble
exproprié, qu’avec le prix de convenance ou d’affection.
" ' ;'_• : ; ;'_'' ; v ;. ;- .' ; ;

Les adversaires de ce système,indépendamment de l’autorité
toujourssi imposante de la Cour de cassation, s’appuyaient sur
des considérations de justice et d’équité qui. saisissent au,premier
abord. Ils disaient que, en vertu, du grand principe de
Tinviolabinté de la propriété, nul ne pouvait être dépouillé de
sa propriété sans une juste et: préalable indemnité ; que ;cette
indemnité se compose de deux éléments ; d’abord le prix de la
propriété, et, ensuite, la réparation du préjudice souffert : ;quë,
dans la discussion de la: loi du 7 juillet 18.33, il avait été-reconnu
que, dans tous les cas , le prix de l’immeuble exproprié
devait- être accordé .au propriétaire ; ruais que le. montant ;de
la plus value, devait être compensé, avec le préjudice souffert -
par le.propriétaire dépossédé ; que, dans ce cas là ■. il pourrait’
y avoir compensation absolue entre deux quantités. incertaines
et non Hquidées ; c’est4~dire," qu’on pourrait: çpnipenser.l’in- .
demnité réclamée pour dommage souffert avec le montant.de
la plus value présumée ; mais que, en aucun cas, on ne pouvait
compenser le prix delà propriété avec une plus value plus où
moins probable , mais toujours conjecturale (1) …
--Leranâme orateur ajouta que la commission avait pensé que
la plus value devait nécessairement être prise en considération
parde. Jury ; mais qu’elle avait entendu maintenir,que, dans
tousles cas, nulle compensation ne serait possible avec le prix
de la propriété (2)  ;

. ; D’autres orateurs parlèrent dans le même sens. Ils firent de
plus observer que la plus value présumée, ne pouvait presque
(1) Delalleau. .n. 1085. p. 685. — Opinion, du Comte Portails. .(2) Ibid., n. 1085. p. 686 ;— 453 —
jamais s’acquérir que par des sacrifices de la part du propriétaire
dépossédé ; que, lorsqu’on prend une partie de maison,.
il faut que le propriétaire , pour profiter de la plus value présumée
, dépense, qu’il réédifie une partie de l’édifice , qu’il emprunte
, peut-être , qu’il se jette dans toutes les chances d’une
spéculation de construction,, et loutcela avant de pouvoir profiter
de cette plus value qu’on lui donnerait pour de l’argent
comptant. Ils demandaient que le principe de la propriété fût
maintenu, afin qu ;on ne pût pas légèrement donner une espérance,
ou même une certitude de plus value en échange d’une
partie de propriété. Ils disaient que le droit du propriétaire à
obtenir le prix de la portion de son bien qui est détachée , estun
droit certain qu’il ne faut pas remplacer légèrement par une
éventualité qu’on lui offre, en le faisant entrer, malgré lui,
dans une spéculation qui peut ne pas lui être profitable (1 ).

Enfin, le comte Portalis ajoutait : — On a parlé de compensation,
mais c’est abuser des mots . et ce serait contraire à tous
les principes du droit. On ne compense que des quantités certaines
, liquides, exigibles ; et l’on compenserait le prix d’une
propriété, dont on dépouille actuellement le possesseur, avec
une espérance de plus value , avec une valeur toute éventuelle !
Non, le gouvernement tient au mot de compensation, et c’est,
précisément ce mot et la chose qu’il exprime que la..commission
â voulu exclure (2).

Telle est, en résumé, la discussion qui eut heu à la Chambre
des Pairs. A la Chambre des Députés, la question ne fut soulevée
que par un membre, M. Dumon, qui proposa divers
amendements ayant pour objet de consacrer ouvertement le système
de la Cour de cassation. Mais ces amendements furent rejetés,
sans qu’on puisse en savoir les motifs (3).

615. D’après ce qui précède, il est indubitable que la Charn^
bre des Pairs entendit faire compenser la plus value avec la
(i) Delalleau. n. 1087. p. 687.(2) Ibid. n. 1088. p. 687.(3) Ibid. n. 1089. p. 688.ART. 51.
— 454 —
ART. 51.
valeur de convenance ou d’affection, et qu’elle voulut que le
prix du terrain exproprié fût toujours payé intégralement au
propriétaire. Cependant l’art, 51 ne dit pas un mot de Jadis-,
linction introduite par cette assemblée. Les.expressions qu’il
emploie sont aussi générales que possible et s’appliquent à tous
les éléments qui concourent à former l’indemnité. Est-ce par.
oubli: est-ce intentionnellement ? Je l’ignore ; mais-, si j’avais
à me prononcer à ce sujet, je dirais que ce fut de dessein prémédité
que le législateur adopta la rédaction de l’art, 51. En
effet, l’omnipotence reconnue du Jury,, pour la fixation du
montant.de l’indemnité, fait une question purement spéculative
du point de savoir de quels éléments, sera déduite la plus
value. Théoriquement, en interprétant, la loi par les motifs qui
la firent, édicter, la plus value ne peut se compenser qu’avec-la
valeur de convenance ou d’affection ; mais, en pratique, elle
porte sur tous les éléments constituant l’indemnité. Pourquoi
cela ? Parce que, sauf les restrictions qui lui sont imposées par
le 5" § de l’art. 39, le Jury statue souverainement sur'la'fixation
de l’indemnité, et qu’il est inutile de tracer des règles à un
pouvoir quine connaît presque pas délimites. Cela fut reconnu
d’une manière très explicite.par le Ministre des travaux publics.
Voici comment il s’exprima : — Quel que soit le parti qu’on
prenne sur le -principe, il faut une règle ; cette règle n’aura pas
de sanction, nous le savons ; le Jury appréciera en dernier ressort.
Mais ce n’est pas, selon nous, une raison pour que la. loi
ne s’adresse pas à sa conscience, et pour qu’elle ne lui trace pas.
d’avance les règles d’après lesquelles il aura à se conduire (1).

Par conséquent, la compensation de la plus value est, pour,
le Jury, une affaire de conscience ; mais, en définitive , il demeure
libre de l’imputer sur l’indemnité toute entière, ou de
la restreindre à l’un de ses éléments. Ainsi, lorsqu’il reconnaîtra
l’existence de la plus value, il devra , s’il veut procéder
régulièrement, en donner le chiffre et le compenser avec une .
somme égale déduite du dommage éprouvé .par le propriétaire
(1) Delalleau. n. 1089. p. 688. ._.. …
— 455 —

dépossédé ;'C’est ce qu’ildevrait faire, mais c’est ce qu’il ne fait
jamais.".etil est bieilà craindre que, usant du pouvoir discrétionnaire
qui lui est conféré, les intentions de la Chambre des
pairs ne soient perpétuellement méconnues. Il faut convenir
aussi qu’il est plus simple et plus facile d’apprécier l’indemnité
en bloc, sans se livrer à des distinctions et à dëseoniphcations.
qui peuvent égarer.

616. S’il est un point constant, c’est que,, pour .que.la, plus
value puisse être prise en considération , il faut qu’elle résulte
immédiatement et spécialement des travaux entrepris, c’est-àdire
qu’elle se manifeste à l’instant même et qu’elle s’applique
au restant, de la propriété expropriée. Si les effets ne devaient
s’en faire ressentir que plus tard, ou s’ils affectaient une autre
propriété, quoique appartenant au même maître, le Jury ne
devrait y avoir aucun égard. La nécessité de la plus value immédiate
ressort des discussions qui eurent heu lors de la discussion
de la loi du 7 juillet 1833 et de celle du 3 mai 1841 (1)  :
quant au fait de la spécialisation de la plus value, laquelle doit
porter sur le restant du terrain exproprié, il va de soi, car il
serait injuste d’en grever le propriétaire à raison d’une parcelle
distincte. C’est ce que la Cour de cassation jugea par arrêt du
limai 1859. Cet arrêt porte que la plus value ne doit être
prise en considération dans l’évaluation de l’indemnité, qu’autant
que les biens forment le restant d’un immeuble partiellement
exproprié, et non quand ils constituent des immeubles
distincts (2). Cette décision est, de tout point, conforme au
texte ainsi qu’à l’esprit de l’art. 51.

617. La plus value sera immédiate si, par exemple, on
prend une partie d’un terrain pour percer une rue. Dans ce
cas, le terrain restant reçoit, par suite du percement de la rue,
une plus value immédiate et certaine (3). ■

La plus value résultant, pour une maison , du prolonge(1) 
Delalleau , n. 414. p. 265. — N« 1087. p. 687.(2) Dalloz, 1859. 1.207.(3) Ibid., dict. G. loc. cit. n. 536.
ART. 51.

— 456 —
ART. 51.
ment d’une rue , sera spéciale ,-par cela seul que cette maison,
après l’exécution des travaux, ne formera plus encoignure.
Ainsi jugé, par arrêt delà Corn- de cassation, du 26 mai
1840 (1). Mais il est bien entendu que, dans ce cas, on doit
avoir pris, ou une partie de la maison, ou une portion du
terrain sur lequel elle est assise.

(1) Dalloz, ibid. n. .53 ?-
Art.-si,
Les constructions, plantations et améliorations ae
donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, â.raison
de l’époque où elles auront été faites, ou de toutes autres
circonstances dont l’appréciation lui est abandonnée,
le Jury acquiert la conviction qu’elles ont été
faites dans la vue d’obtenir une indemnité plus élevée.
SOMMAIRE.6Ï8. Cas dans lesquels les constructions, plantations et améliorations mdonnentvpàs lieu à indemnité.
6£9. Le Jury est juge souverain de l’intention du propriétaire.
620. Règles-pour l’appréciatioït de cette intention.
— 458 —

COMMENTAIRE.

ART. ;; 52.

618. Nous avons vu que l’indemnité accordée au propriétaire
du terrain exproprié consiste non-seulement en la valeur
vénale et intrinsèque de l’immeuble -, mais encore en la valeur
de convenance ou d’affection qu’il y attache. Il fallait que l’indemnité
s’étendît jusques là pour que le propriétaire fût
équitablement indemnisé, Mais ses prétentions me peuvent aller
plus ioip, et s’il était prouvé qu’il eût voulu induire le Jury enerreur
en augmentant la valeur dêsâ propriété par des moyens
frauduleux ; si, par exemple, prévoyant l’expropriation, il avait
fait des constructions, plantations et améliorations qu’il n’aurait
pa.s..fâit, ;fa.iresans -cela.,. et-, s’il -avait ragi dans l’intention
. biej|^dentevde^dQnner a son.terrain plus/de valeur-et d^aggrayer,'.par
-conséquent:.,- les charges dé l’administration ou 'des ;
>cé ;açessionnâhes ;;, le.Jmy, ne: devrait pas pr.endre,en.:considéra-,
tion, -dans, la fixation de l’indemnité-,- les ..travaux et améliora-,
iioûs. subrepticement.entrepris. H.ne serait pas justey en effet,- ;
que le' propriëlahe s’enrichit au moyen de la fraude,
 ; : 619. L’appréciation de l’intention du propriétaire qui a fait
construire, planter et améliorer, son domaine est faite souverainement
par le Jury. Il suffit,, pour qu’il ne doive pas y
avoir égard, que les améliorations aient été exécutées dans le
but d’obtenir une indemnité ; plus "(élevée, alors que le fait de
l’expropriation était, soit constant, soit probable. Sur ce point,
commersur celui de la fixation de l’indemnité, le' Jury est.
maître absolu. A lui seul appartieilt.desavoirde.quéhes çirconstancesrésultera
sa conviction.. …… .-.,-.-,-,.','- ,,- … - o ;.-

620. Cependant, l’art ; 52-sémble plus ;partieuhèremenf indis ;
quer un point de départ au moyen duquel le Jury pourra se
guider-. Il dit que le Jury ne devra allouer aucune indemnité
pour les constructions , plantations et améliorations lorsque ,

— 459 -

à raison de l’époque où elles auront été faites, il acquerra la
conviction qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité
plus élevée. D’après cet article, il suffira que les constructions
, plantations et améliorations aient été commencées
après que les travaux à entreprendre ont été reconnus d’utilité
publique, pour que l’intention du propriétaire devienne suspecte.
Mais le Jury pourrait encore refuser d’avoir égard aux
plantations, constructions et améliorations faites avant cette
époque ; c’est ce qui résulte des expressions, ou de toutes autres
circonstances, employées par l’art. 52. Au surplus, l’appréciation
du Jury est affaire de conviction ; on ne peut pas plus lui
demander compte de ses motifs, pour l’admission ou le rejet
d’une demande ainsi formulée, qu’il n’est permis de rechercher
ceux sur lesquels il se fondeponr fixerle montant de l’indemnité.

ART. 52.
Art. 60.
Si des terrains acquis pour des travaux d’utilité publique
ne reçoivent pas cette destination, les anciens
propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander
la remise.

Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable,
et, s’il n’y a pas accord, parle Jury dans les formes
ci-dessus prescrites. La fixation, par le Jury ne peut,
en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle
lés terrains ont été acquis.
SOMMAIRE.621. Les terrains acquis pour des travaux d’utilité publique, et qui ne reçoivent
pas cette destination, peuvent être rétrocédés aux anciens
propriétaires ou à leurs ayant droit.
.. — 461 - : ■
622. Mais le privilège concédé,aux- anciens propriétaires: n’existerait pas
si les ; travaux changeaient ''d’objet. •'.. '■■".■-'.: ,-. ;.-623. La preuve de l’abandon des travaux doit résulter d’un acteémanédu
Gouvernement. Conséquence de la dêclawition du propriétaire armons
çant qu’il désire acquérir la parcelle délaissée. '■-"624. S’il s’élève des difficultés sur la qualité:-du propriétaire, le Jury fixe
l’indemnité, et le magistrat directeur renvoie le litige devant qui dedroit. …. :.::".625. L’art. 60 comprend les terrains expropriés aussi bien que ceux acquis
-. à l’amiable.-'■ .626. Le droit de préemption s’exerce envers les concessionnaires dé travaux
publics.627. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable,-et, en cas dé
désaccord, ilest fixé par le Jury.628. L’indemnité ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant
laquelle les terrains ont été acquis.' ,629. Mais le Jury peut évaluer/ lès: terrains a un prix inférieur- à cette
-.:- somme.--■■'■-'-■ '-■ -:- — -…..:. ;…….,.:….,..-…'. .'…,-.-..■…..630. Abrogation des lois antérieures, en tnatièiu. d’expropriation pour
cause d’Utilité publique, par la loi du 3 mai 1841. Cependant, l’art, 53
de'la loi du 16 septembre 1807 à survécu.: But de cet article,631. Dispositions"du décret "du 6 mars’ 1852 relatif aux délaissés ; "En quoi
- elles diffèrent de celles de l’article 53 de la loi du 16 septembre 18.07 ;632. Décret.du 27 décembre 1858. ; Il trace-les formes à suivredànsl’application
des dispositions législatives ci-dessùs visées. Notification à faire ;
au propriétaire. -6JS8, Dans ce cas, le jugement d’expropriation 'ne s’oppose pas à ce que le
. propriéta.ire dés terrains contigus acquière les délaissés.Commentaire
621. Les propriétaires de terrains acquis pour des travaux
d’utiHtépubhque,quinereçoivent:pas cette destination^ auront^
s’ils l’exigent, une espèce de privilège pour être réintégrés dans
la possession de ces terrains, en ce sens qu’ils devront être préférés
à tous autres. La cause de cette disposition de ; i-art. 60
s’aperçoit sans peine : lorsque l’état abandonne un projet pour

ART. 60.
- <— 462 —
ART. 60

lequel des expropriations ont déjà'euiieuv il serait injuste'dé
revendre.à un tiers les terrainstexproprlés.. sans avoir,.au prôable,.misles
précédents propriétaires.en -demeure de les acquérir.
S’il en était autrement,,on aurait violé., sans.objet,.ledroit
sa'cré de propriété. '-'' . ' "-'-'- :[

Il résulte de là que, dès l’instant où les travaux ont été abandonnés,
le droit, du propriétaire est ouvert, lors même qu’il
aurait été précédemment indemnisé. La Cour suprême a jugé ,
par arrêt du 27 avril 1863, que le propriétaire d’un:immeuble
exproprié pour des travaux d’utilité publique, et qui n’a pas
reçu cette destination, peut exercer le droit de préemption,
.quoiqu’il ait touché l’indemnité'd’expropriation pour, son immeuble
entier, et qu’il eut déjà , à ce.moment, la prévision du
changement de destination de l’immeuble (1.). .

622. Pour que le propriétaire puisse exercer ce que j’appellerai"^
droit de préemption, il faut que les terrains ne reçoivent
pas là destination, en vue.de laquelle ils avaient été expropriés,
en d’autres termes., que.l’administration abandonne les travaux
projetés ou entrepris. Mais la préemption n’aurait plus lieu si
la-destination de ces terrains était seulement changée , par
exemple, si au heu d’un- canal, on traçait un chemin de fer.
Dans ce cas, les terrains reçoivent toujours une destination
d’utilité publique. C’est ce que l’art. 60 fait suffisamment entendre
(2).

623. Mais il ne suffirait pas que le propriétaire précédent
prétendit que le terrain dont il a été dépossédé ne doit pas recevoir
la destination à laquelle il avait été consacré ; il faut que le
gouvernement se soit expliqué sur ce point, et qu’il résulte
d’un acte émané de lui que les travaux projetés ont été abandonnés.
C’est-alors seulement que les terrains sont remis à l’administration
des domaines ; et que les"précédents propriétaires, ou
leurs "ayant-droit, deviennent, recevablesà: traiter de l’acquisrtidhdè
ces terrains (3:). : " "-.'■■" -:- "
- ;(1) Dalloz, 1863.1,319: — -..- ;: /.::'- ; J:.: \':-rï:,..(2) Delalleau. n. 7,07..p…449, … ……. • ;.-:.-■.' ;• ;^ :.: ;,"(3) 'Ibid., ri. 708. p. 450. — V. art.' 1. Ord. 22 mars 1835. •— 463 —
" Dans’ce cas, c’estrà-dire, quand l’administration a lait connaître
qu’elle était dans l’intention de revendre une parcelle, et
que l’ancien propriétaire a déclaré", dans le délai légal, vouloir
la réacquérir , l’administration ne peut revenir sur sa détermination
, et il n’appartient plus, ni au préfet, ni au ministre des
travaux publics, de reprendre cette parcelle. Ainsi jugé, par
arrêté du Conseil d’état, en date du 4 avril 1856 (1).

624. S’il s’élève des difficultés sur la quahté du propriétaire ,
ou de l’ayant droit, le Jury n’en connaîtra pas ; il se bornera
à fixer la valeur du terrain dont on demande la rétrocession ,
et le magistrat directeur renverra devant qui de droit afin de
faire prononcer sur le mérite des prétentions des parties, conformément
à l’art. 39, § 4. Dans ce cas, la contestation est de
la compétence de l’autorité judiciaire. Jugé, en ce sens, par un
autre arrêté du Conseil d’état, du 1" avril 1840 (2).

625. Dans l’art. 60 sont compris les terrains expropriés aussi
bien que ceux acquis à l’amiable. En employant le mot acquis.
cet article embrasse les uns et les autres (3).

626. Le droit de préemption concédé par l’art. 60 s’exerce
envers les concessionnaires de travaux publics, ainsi qu’envers
l’administration. Il y a même raison de décider. D’ailleurs ,
l’art. 63 veut que les concessionnaires soient soumis à toutes les
obligations imposées à l’administration, de même qu’ils jouissent
de ses droits (4).

627. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable, mais,
si les parties ne peuvent s’entendre, il sera fixé par le Jury, en
suivant les formes tracées par les articles précédents. On procédera,
dans ce cas , comme s’il s’agissait d’estimer les terrains
après un jugement d’expropriation, lorsqu’on dépossède le propriétaire.


628. Cependant la fixation faite par le Jury ne peut, en aucun
cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été
(1) Dalloz, 1856. 3.61.(21 Delalleau. n. 1100. p. 696.(3).Ibid…n. 706. p. 449.(4) Ibid., n. 705.-p. 449. '-ART. W'ï
— 464 —
ART. 60.
acquis. Sur ce point, la puissance du Jury est limitée. Il ne
serait pas juste, en effet, que l’administration profitât de la plus
value que le hasard, ou toute autre circonstance, viendrait àproduire.


629. Rien n’empêche le Jury d’évaluer le terrain à un prix
inférieur à celui que le propriétaire en a retiré précédemment ;
car si l’art. 60 s’oppose à ce que l’administration fasse un bénéfice,
il ne veut pas que le propriétaire supporte le dommage
d’une moins value. Le prix de l’immeuble devra, en conséquence
, être fixé à la valeur actuelle du terrain. C’est là tout
ce que l’administration peut raisonnablement demander. Il devra
en être de même, à plus forte raison, quand les travaux ont
été commencés, car il est difficile qu’il n’aient pas amoindri la
valeur de l’immeuble.

630. La loi du 3 mai 1841 , étant la loi générale, en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique, a abrogé implicitement,
sinon d’une manière formelle , les lois qui avaient
été rendues en cette matière, entre autres, celle du 16 septem »
bre 1807 , quant à celles de ses dispositions qui se rapportent à
certains travaux entrepris dans un but d’intérêt public. Ainsi,
les art. 30 et 31 de cette loi, relatifs à la plus value acquise par
les propriétés riveraines des rues, places , quais, ou par tous
autres.travaux publics généraux, départementaux ou communaux
, ont cessé d’être en vigueur et demeurent sans application
possible. Cependant, l’art. 53 de cette loi continue à subsister.
Gn sait qu’il se rapporte au cas où, par les alignements
arrêtés dans les villes , un propriétaire reçoit la faculté de s’avanGer
sur la voie publique ; il faut alors que celui-ci paye la
valeur du terrain qui lui est cédé. S’il se refuse à faire cette acquisition
, l’administration est autorisée à le déposséder de l’ensemble
de sa propriété, en lui en payant la valeur telle qu’elle
était ayant l’entreprise des travaux. Dans ce cas , il appartient
au Jury , assemblé en vertu de la loi du 3 mai 1841, de fixer
le montant de l’indemnité. C’est ce qui fut jugé par arrêt de
la Cour de cassation en date du 15 mars 1853 (1).
<i) Dalloz, 1853. 1.86 ; ' -..'.""' ; — 465 — ■'"..

: 631. Une-dispositionsemblable.se retrouve-dansledéeret’du .
26: .mars. 1:852., relatif.seulement à Paris ; -.L’art,•■,$. du'décfet
porte.-,:entre autres.dispositions >;:que l’administration pourra
comprendre ;dans l’expropriation, des ; immeubles en dehors
désalignement, lorsque leur acquisition sera nécessaire pour
la.suppression d’anciennes .voies publiques j ugéesihutiles, ; et il
ajoute que-lesy parcelles de-terrrains acquises en- dehors- des
alignements  ;, et non-susceptibles de recevoir des constructions
salubres., seront réunies aux propriétés contiguës, soità l’amiable,:
soit .par l’expropriation de: ces .propriétés y conformément,
à l’art 51 de la loi du 16: septembre 1807. Dans ce cas , la fixation
du prix dé ces 'terrains sera faite suivant le mêmes’formes
et devant la même juridiction que celles des expropriations ;
ordinaires. Par conséquent, si les parties ne tombent pas d’accordsur
la valeur des - parcelles cédées par l’administration,
ce. sera au Jury à la fixer (1). On voit que le décret du 26 mars
1852 contient des dispositions exactement semblables à celles
de l’art. 53 délai loi du/16 septembre 1807. ; la seule ; différence
qui existe entre ces deux textes législatifs,- consiste en ce que lé'
premier est particulier à Paris, et que le second s’apphque à
toutes les villes de France. A mon avis, l’utilité-du décret porte
principalement sur la-faculté donnée à radministration de comprendre,
dans l’expropriation , la totahté des immeubles atteints
, lorsqu’elle juge que les parties restantes ne peuvent être
convenablement utilisées. Hors de là, et a l’exception de l’attribution
qu’il donne au Jury , il ne contient rien de particulier.
632. Le décret du .26 mars 1852 avait oublié de tracer les
formalités à suivre pour arriver à son application. Cette lacune
a été.comblée par un autre décret, en date du 27. décembre
:Î85S ^applicable à toute la France -, -lequel n’est que-le complé-:-
ment’de l’art.: 5.3- de la loi du 16 septembre 1807 ou, si-.on
l’aime mieux, du décret du 26 mars 1852. Il indique, aveu précision,
quelles sont les mesures à prendre par l’admiriistra(f) 
Arrêt. C. c. il août 1845..^Dalloz, 1845. 1.33t. — Arrêté. Conseil
. a'Etât. 27'j’anvier 1853- —Dalloz, 1853. 3.17.
no' •

ART.60.
-■ 466 —ART. 60.
tion dans les diverses hypothèses prévues par l’art. 2 du décret
du 26 mars 1852. Contentons-nous de dire que les projets’ de
l’administration sont rendus publics par un avertissement
donné conformément a l’art. 6 de la loi du 3 mai 1841 , et que
le propriétaire du fonds auquel doivent être réunies les parcelles
acquises en dehors des alignements, est mis en demeure,
par acte extrà-judiciaire, de déclarer , dans le délai de-huitaine,
s’il entend profiter de la faculté de s’avancer sur la voie publique
en acquérant les parcelles riveraines ; et que , en cas de
refus ou de silence, il est procédé à l’expropriation dans les
formes légales, c’est-à-dire , d’après les errements de la loi du
3 mai 1841.
Sous l’empire du décret, du 26 mars 1852. il n’était pas né-
nécessaire de faire de notification spéciale au propriétaire, afin
. de le mettre en demeure d’acquérir les délaissés, s’il ne préférait,
se laisser exproprier. Il était: suffisamment averti par les affiches
que l’administration avait l’habitude de faire apposer , et
par le dépôt des plans qu’elle effectuait à la mairie. La Cour de
cassation avait jugé en ce sens, par arrêt du 14 février 1855 (1).
Mais aujourd’hui, en présence de la disposition expresse de
l’art. 5 du décret du 27 décembre 1858 , la notification est devenue
indispensable. A défaut, les opérations du Jury pourraient
encourir nullité.

,633. Le même arrêt a tranché une question qui pourrait encore
être soulevée. Il a jugé que le jugement d’expropriation ne.
faisait point obstacle à ce que les propriétaires des terrains contigus
acquissent les délaissés, et qu’ils pouvaient., même après
ce jugement, faire valoir leurs droits devant l’autorité compétente.
En effet, rien ne peut les obliger à manifester leur intention
, avant qu’ils aient été mis en demeure par l’acte extràjudiciaire
dont parle l’art. 5 du décret du 27 décembre 1858.
(1) Dalloz, 1855. 1.178.Art ;-'.61.
: Un avis, publié delà manière indiquée en l’article 6,
fait connaître les terrains que l’administration est dans ■"
le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication,
les anciens propriétaires qui veulent rëacquérir
la propriété desdits terrains, sont tenus de le déclarer ;
et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,
soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et
payer le prix ; le tout à peine de déchéance du privilège
que leur accordé l’article précédent.
SOMMAIRE.'634. 'L’administration doit-, fa^reiconnaître-son-mterition-dë- revendre- ses, terrains.
635. Dans les trois mois,,, l’ancien propriétaire .est tenu de -déclarer son intention
de réacquêrir ces terrains. …-■ ; •-.-.-— 468 -ART. 61. 636. ■ Cette déclaration sera signifiée par huissier, ou par un agent de l’administration.
Bile sera notifiée à radministration des domaines.637. Délai pour passer contrat et payer le prix.638. Déchéance du propriétaire faute de s’être conformé au prescrit de
l’article 6t.639. En cas de litige, le Jury fixe l’indemnité, et renvoie la question de- .
vant qui de droit.640. Les dispositions des articles 60 et. 61 s’appliquent aux concessionnaires
de travaux publics.
COMMENTAIRE.

634. Lorsque, après l’abandon des travaux,l’administration
veut revendre ses terrains , elle doit en instruire le public au
moyen d’un avis publié de la manière indiquée en l’art. 6, c’està-dire
que cet avis sera publié à son de trompe dans la com/mune

de la situation des biens , affiché à la porte de l’église et
de la commune, et inséré dans le journal de l’arrondissement,
où , à son défaut, dans celui du département.

635. L’avis dont il s’agit met les anciens-propriétaires des
terrains à revendre en demeure de les acquérir. Ils doivent, en
conséquence, toujours d’après l’art. 61 , déclarer expressément
à l’administration des domaines , chargée de la vente des biens
appartenant à l’Etat, et ce par acte dûment notifié, l’intention
ou ils sont de réacquérir ces terrains. La déclaration sera faite
dans le délai de trois mois à partir de la publication de l’avis
dont il vient d’être parlé.

636. La notification prescrite par l’art. 61 peut être faite par
huissier (1)  ; ou par tout autre agent de l’administration dont
les procès-verbauxfont foi en justice (2). Elle serait valable, étant
(1) Art. 2, g 8. Ord. 28 septembre-1838.
(2} Art. 57. Loi S.rnai 1841.
— 469 —

faite de toute autre manière, pourvu qu’elle fût parvenue à
l’administration des domaines, car c’est à elle que les réclamants
doivent s’adresser (1).

637. Dans le mois de la fixation du prix, soit amiable. soit
judiciaire, le propriétaire sera tenu de passer le contrat de
vente et de payer le prix : c’est une condition qu’il doit remplir,
à peine de perdre le privilège qui lui est conféré par l’art. 60.

638. L’observation des délais portés part l’art. 61 est de rigueur
 ; si le propriétaire les laisse écouler, sans s’être conformé
à ce que prescrit cet article, c’est-à-dire, sans avoir déclaré et
notifié son intention de réacquérir les terrains mis en vente ,
il encourt déchéance ; de même qu’il perd son privilège, s’il ne
passe pas le contrat et ne s’acquitte pas du prix, dans le mois
de la fixation de l’indemnité.

639. En supposant que, devant le Jury, l’administration
élevât des difficultés sur l’observation des délais ou sur la qualité
des propriétaires réclamants, le Jury devrait procéder à la
fixation de l’indemnité, en laissant à l’autorité compétente le
soin de statuer sur la question litigieuse.

640. De la combinaison des art. 60 , 61 et 63, il résulte que
les concessionnaires de travaux publics seront tenus de rétrocéder
aux propriétaires dépossédés , lorsque ceux-ci le réclament,
les terrains qui n’ont pas recula destination à laquelle ils
étaient affectés, et qu’ils devront, par conséquent, les prévenir
de l’intention où ils sont de revendre ces terrains, dans la
forme prescrite par l’art. 60. De leur côté, les propriétaiiesleur
feront notifier leur déclaration et payeront le prix fixé, dans les
délais de l’art. 61.
(1) Delalleau. n. 710. p. 451.AR¥. 6tArt. 62.
Les dispositions des art. 60 et 61 ne sont pas applicables
aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition
du propriétaire, en vertu de l’article 50,-"et qui
resteraient disponibles après l’exécution des travaux..
SOMMAIRE ;641. L’art. 62 s’applique au cas où des parcelles de terrain restent disponibles
après l’exécution des travaux ; mais il n’empêche nullement le
propriétaire d’user du droit de préemption à lui donné par l’art. 60.6.42-. La disposition de cet article est applicable aux propriétés bâties.
— 471: —

COMMENTAIRE.

641. Enlisant l’art. 62, il semble, au premier abord, que
le propriétaire qui, usant de la faculté à lui donnée par l’article
50 -, â contraint radministration a acquérir la totalité de son
immeuble ,r s’est, par ce fait j rendu: non recevâble à exiger: la
rétrocession dé ce même immeuble, lorsque l’entreprise eu vue
de laquelle il. a été acquis se trouve iabandônîtéë. "Mais irn’eh
estrien., car l’art. 60 , duquel dérive le droit de préemption, a
statué d’une manière générale, sans distinguer entre le cas où]
le propriétaire a-été-exproprié delà.totâlité-de.son.immeuble.et ;',
celui où il a forcé radministration à l’acquérir intégralement..
Qu’il ait été privé de sa propriété, soit par l’effet de l’expropriation,
soit parle fait de sa. volonté , son -droit a en obtenir la
rétrocession est le ; même et ne se trouve nullement diminué.

L’art. 62 s’occupe d’une hypothèse bien différente. En effet,
dans le cas qu’il prévoit, il s’agit de parcelles de terrains restant
disponiblesaprès l’exécution, des travaux, et il déclare que le
propriétaire qui aura requis l’acquisition intégrale de son immeuble
, ne pourra contraindre radministration à lui faire la
rétrocession de ces parcelles. Gela ahait sans dire, parce que
quand le propriétaire fit sa réquisition, il devait savoir que les
terrains dont il exigeait l’acquisition demeureraient inoccupés ;
car, ordinairement, l’administration n’acquiert que ce qui lui
est nécessaire pour l’exécution de ses travaux. IL aurait, dès
lors, mauvaise grâce, en revenant sur sa première détermination
,-.- à demander que ces terrains lui fussent rétrocédés, par
préférence à tout autre. A dire vrai, la loi n’avait pas besoin de
s’en expliquer d’une, manière "positive', le simple bon sens
aurait suppléé à son silence.

-642. On a prétendu que la disposition de l’art. 62 doit recevoir
exception dans lé cas où, pour éviter le morcellement

ART. 62.
— 472 —ART. 62.
d’une maison, le propriétaire exige qu’on l’acquière en entier.
On dit que si le projet est abandonné, le propriétaire pourra
demander que la maison lui soit rétrocédée, car il n’a consenti
à l’aliéner en totalité, que parce qu’une portion de la maison
était nécessaire aux travaux : dès lors, cette nécessité n’existant
plus , il est en droit de demander qu’on lui rende sa maison (i).
Je suis complètement de cet avis , par la raison qu’ici il s’agit
de la rétrocession de l’immeuble entier, au cas d’inexécution des
travaux. Mais on devrait appliquer rigoureusement l’art. 62, si
le propriétaire s’avisait de demander la rétrocession, après
l’exécution des travaux, de la partie de maison qui n’aurait pas
été touchée. On lui fermerait la bouche en disant que, puisqu’il
tenait tant à cette partie de maison, il devait la conserver et ne
pas forcer l’administration à l’acquérir.
(1) Delalleau. n. 717. p. 45b. — Dalloz, dict. G-. loc. cit. n. 603.Art. 63,
Lès "concessionnaires dëstrayatix publics exerceront’
tous les droits conférés à radministration, et seront
soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées
par la présente loi.
iSOMMAIRE643. Subrogation des concessionnaires aux droits.et obligations de l’administration..644. L’étendue de cette subrogation est fixée par la loi spéciale.645. Moyen de distinguer les droite auxquels les concessionnaires sont subrogés
de ceux réservés à radministration. .646. Enumératioii des droits des concessionnaires ayant quelque rapport
avec les fonctions du magistrat directeur. -■'•-•— 474 -r.647. Agents que les concessionnaires peuvent employer pour les significations
et notifications prescrites par la loi du 3 mai 1841.648. L’effet de la substitution part du moment où la preuve de cette
substitution est acquise : jusques alors, l’administration a seule qualité
pour agir.649. Lorsque la substitution est dûment effectuée, l’administration devient
complètement étrangère aux opérations subséquentes. Dès lors ,
les notifications doivent être faites aux concessionnaires.
COMMENTAIRE.
ART. 63.
643. Les concessionnaires de travaux publics sout, par l’effet
de l’art. 63, subrogés aux droits de l’état ; mais ils deviennent
soumis en même temps aux obligations qui lui sont imposées,
car il est rare qu’un droit n’engendre pas un devoir. Ainsi, le
concessionnaire, se trouvant aux droits de l’administration, '
est spécialement, chargé des moyens d’exécution ; il doit, par
exemple,' remplir les forrnalités nécessaires pour'être mis en
possession des terrains sur lesquels seront exécutés les- travaux.
C’est un soin qui le concerne tout seul., l’administration n’a pas
à s’en occuper. •

644. Mais l’art. 63 contient une restriction à ce sujet. Il met’
le concessionnaire au lieu et place de l’administration pour
tous les droits et pour toutes les obligations imposées à celle-ci
par la loi du 3 mai 1841. Il suit- de là que le concessionnaire
ne lui est pas subrogé pour les droits qu’elle tient d’autres
lois. Quant à ceux-ci, ils restent propres à l’administration,
qui doit les exercer par ;ses agents , sans que.le.eoncessiôii'

naire puisse prétendre en user pour son propre compte. Ainsi,
il ne pourrait charger .le procureur impérial de la défense .de
ses intérêts devant les cours et tribunaux.(1)..
(f) Delalleau, n. 768. p. 484.
- 475 -

645. L’auteur que je cite en note dit qu’il est un moyen
simple et facile de distinguer les droits appartenant aux concessionnaires
de ceux propres à l’administration ; chose d’autant
plus nécessaire que la plus grande partie de ceux-ci résulte
de la loi du 3 mai 1841. Il en donne pour exempleles préfets
qui agissent, tantôt comme fonctionnaires, tantôt comme
agents et représentants de l’administration qui fait exécuter les
travaux. Quand les préfets exercent le pouvoir qui leur est délégué
comme fonctionnaires, la circonstance que les travaux
sont exécutés par, des concessionnaires ne change rien à leurs
attributions ; mais le concesssionnaire est substitué au préfet
pour tous les actes où ce dernier n’intervient que comme agent :
d’une administration, publique (1). Au moyen de cette distinction
,-on pourra facilement connaître quels sont les droits qui :
compétent aux concessionnaires et, par suite, de quelles obligations
ils demeurent chargés. ,

646. Je n’entrerai pas dans le détail de ces divers droits,
parce que cette excursion me- ferait sortir de mon sujet. Je
parlerai seulement de ceux qui ont quelque rapport avec les
fonctions du directeur du Jury.

Ainsi, c’est au concessionnaire à requérir l’expropriation des
bâtiments et terrains sur lesquels doivent être effectués les travaux
, et désignés dans l’arrêté du Préfet, conformément à
l’article 2 delà loi du 3 mai 1841 ; c’est à lui à citer les jurés
et les parties aux jour, lieu et heure convenus avec le directeur
du Jury ; il exerce les récusations qui appartiennent à l’administration
 ; il a qualité pour débattre le chiffre de l’indemnité
prétendue parle propriétaire , et il peut lui contester le droit à
une indemnité ; il est condamné aux dépens, s’il y échet ; il
peut se pourvoir en cassation contre la décision du Jury et,
contre l’ordonnance du magistrat directeur, ainsi qu’il appar- '
tiendrait à l’administration ; s’opposer à' ce que l’exproprié use
de la faculté qui lui est conférée par l’art. 50 ; demander que
la plus value résultant de l’exécution des travaux soit prise en

(1) Delalleau. n. 769. p. 484.

= ART.-63.

— 476ART.
63.
considération, et à ce que les constructions, plantations et
améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité. Enfin, il
paiera le prix fixé par le Jury, ou le consignera, suivant l’occurrence.
Ce sera également à lui que les propriétaires devront
s’adresser afin de réacquérir les terrains expropriés.pour cause
d’utilité publique et qui n’auraient pas reçu cette destination.
Dans ce cas, il fera connaître, en la forme usitée, les terrains
qu’il est dans l’intention de revendre, et il poursuivra la convocation
du Jury,.en supposant, qu’il ne puisse traitera l’amiable
avec les anciens propriétaires. C’est à lui qu’on devra
-s’adresser à cet effet,: car, aux termes de l’art. 63, il est mis à
la place de l’administration.

647. Les concessionnaires peuvent, en vertu delà substitution
autorisée par l’art. 63 , faire faire les significations et notifications
dont ils ont besoin par les agents de l’administration-,
lorsque ceux-ci en obtiennent l’autorisation de leurs supérieurs
(1). Je pense que ces significations seraient valables ;
cependant il vaudra mieux, pour les concessionnaires, employer
le ministère des huissiers ; ils agiront avec plus de
liberté.

648. La substitution a pour effet immédiat de transporter les
droits de l’administration sur la tête du concessionnaire, mais
elle n’investit celui-ci qu’à partir du moment où un acte du
pouvoir a autorisé cette substitution ; jusqùes alors l’administration
a la faculté d’agir ; il y a même mieux, elle est la seule
qui puisse procéder aux actes préliminaires à l’expropriation.
En conséquence, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 24
avril 1855 , que le subrogeant peut agir tant que le décret de
subrogation n’a pas été rendu obligatoire par la remise régulière
d’une amphation de ce décret (2).

Un autre arrêt de la même Cour, rendu le 20 mars 1855 , est
allé plus loin : il a décidé que le subrogeant a seul qualité pour
(1) Delalleau. n. 784. p. 489. — Dalloz, Dict. G. loc. cit. n. 616.(2) Dalloz, 1855. 1.132. . .. ..'— 477 —
agir, tant que la société anonyme subrogée n’a pas été autorisée
(1).

649. Enfin, lorsque la substitution est dûment effectuée,
l’administration devient complètement étrangère aux opérations
subséquentes ; elle n’a plus qualité pour y participer. Par
exemple, lorsque des concessionnaires de travaux publics ont
été subrogés à l’administration, et que la procédure en règlement
d’indemnité a été suivie exclusivement par eux, le pourvoi
en cassation doit leur être notifié : la notification en serait faite
^régulièrement à l’administration ; dans ce cas, il importé peu
que le Jury et les parties aient été convoqués par le préfet.
Ainsi jugé par arrêt de la Cour suprême, rendu le 4 juin
1855 (2) et, postérieurement, par un autre arrêt du 12
janvier 1857 (3).
(1) Dalloz, Ï855. 1.169.
"(2) Ibid.,-1855.1.285.
'(3) Ibid., 1857. 1.46.ART. 63.Art. 73.
Après la prise de possession, il sera, à la poursuite,
de la partie la plus diligente, procédé à la fixation dé- :
rinitive de l’indemnité, en exécution du titre IY de la
présente loi.
SOMMAIRE.650. Manière de fixer.l’indemnité provisoire pour prise de:possession de
terrains faite d’urgence.651. L’urgence ne concerne que les terrains non bâtis.652. Le propriétaire exproprié peut poursuivre la fixation définitive de
l’indemnité.
COMMENTAIRE.

650. Lorsqu’il y a urgence de prendre possession des terrains
expropriés , et que les circonstances ne permettent pas de retard,
radministration agit conformément aux dispositions du
titre 7, chapitre 1", de la loi du 3 mai 1841. Elle provoque un
décret impérial constatant l’urgence ; fait offre aux propriétaires
dés sommés auxquelles elle évalue rindémnité, et, si cette
offre n’est pas acceptée , elle les assigne devant le tribunal civil
qui fixe le montant de la somme qu’elle sera tenue de consigner.
Ces préalables remplis, ■ ;' eUe poursuit. la convocation duJury
à l’effet d’être par lui procédé à la fixation définitive de
rùidemnitë, en exécution du titre 4 delaloidu3 mai 1841.
: 651. L’urgence neconcernejqueies.terrains non bâtis. L’en.
v'oi en possession provisoire des terrains bâtis est interdit par
ïart.65. _ : '[' : v ;.' ;■':. '''"''."" -

652. Je ferai remarquer que, dans lé cas d’urgence, la partie
intéressée a qualité pour: poursuivre ; elle-même la fixation de
l’indemnité. C’est ce que l’art. 73 dit assez clairementen laissant
cette fixation à la poursuite delà partie la plus:diligente.

En outre, l’urgence peut.être déclarée en-tout état ; de ;cause.
Ainsi, un arrêt du ' conseil d’état, du 8 janvier, 1863, a décidé
que la prise de possession, qui peut être déclarée d’urgence
par un décret y avant que l’expropriation, ait été prononcée par
un jugement, peut également être déclarée d’urgence après le
jugement d’expropriation (1). '. ;::--.
(1) Dalloz, 1863. 3.78.ART. 73.Art. 7@.
L’expropriation ou l’occupation temporaire, en cas
d’urgence, des propriétés privées qui seront jugées
nécessaires pour des travaux de fortification, continueront
d’avoir, lieu conformément aux dispositions
prescrites par la loi du 30 mars 1831.

Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés
n’auront pas accepté les offres de l’administration
\ le règlement définitif des indemnités aura lieu
conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus.

Seront également applicables aux expropriations
poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les
articles 16, 17, 18, 49 et 20, ainsi que le titre VI de la
présente loi.

— 481 —
SOMMAIRE.653 ; Le Jury fixéi'indemnité pour expropriation bu 'occupation temporaire
des propriétés nécessaires aux travaux de fortification.654. Ges travaux peuvent être donnés à des concessionnaires.655. Dans lé cas de l’art. 76, la prise de possession d’urgence . s’applique
aux terrains bâtis et non bâtis.
COMMENTAIRE.

653. LeJury est encore appelé à fixer le montant del’indem- ;
ni té pour les. terrains, dont l’administration dé la. guerre s’est
emparée .temporairement, en cas d’urgence, ou qu’elle" s’est
appropriée d’une manière définitive,afin d’y .é'tabhrdes’travaux
de fortification, Je n’ai pas à m’occupér ici des moyens à employer
par l’administration dans le but dé parvenir'à Toccupation
définitive, ou temporaire ; ils sont détaillés dans la loi
du.30 mars 1831, qui a établi des formes plus expéditives. Je
ferai observer seulement que l’art. 76 de la loi ;du 3.mai. 1.841.
déroge à la loi du 30 mars 1831 quant à la /manière: de ; faire
fixer définitivement l’indemnité. Il ne confie plus ce soin aux
tribunaux de première instance ;; il veut que le Jury en soit,
chargé et, dans ce but, il déclare applicable a l’expropriation
des terrains destinés à des travaux de fortification , plusieurs
dispositions du titre 3 de la loi du 3 mai 1841 , ainsi que les
titres 4 et 6 de la même loi. Ainsi la fixation de l’indemnité
aura heu dans les formes ordinaires. ..--•'.

654. Rien, n’empêche que des travaux de cette sorte soient

31 -

ART. 76.
— 482 —ART, 76.
donnés à des concessionnaires, lesquels, seront substitués à l’administration
de la guerre et soumis aux obligations qui sont à
sa charge.

655. On remarque une différence de rédaction entre les
art. 65 et 76 de la loi du 3 mai 1841, bien que ces articles prévoyent
des situations à peu près analogues ; il s’agit, en effet,
dans l’un et l’autre cas, d’occupation en cas d’urgence.

Cette différence consiste en ce que, lorsque l’urgence est
basée sur un fait autre que l’état de gue 're, et qu’il ne s’agit pas
de faire des travaux de fortification à une place quelconque , la
prise de possession est bornée aux terrains non bâtis, les terrains
bâtis en étant exceptés par une disposition formelle de la
loi ; tandis que l’expropriation ou l’occupation temporaire, dont
parle l’art. 76 s’étend à tous les terrains, de quelque nature
qu’ils soient, quelles que soient lés modifications que la main
de l’homme y ait apportés. Ainsi, dans le cas de l’art. 76 , l’administration
de la guerre pourra s’emparer, d’urgence, des
propriétés bâties et non bâties. Cet article lui en donne le droit
d’une manière. sinon expresse, au moins implicite, car on
remarquera qu’il se sert des mots propriétés privées, expression
générique s’appliquant à toutes les propriétés et les contenant
toutes. Cette raison de texte me semble convaincante.
Chemins ; vicinaux loi du 21 mm 1856. art. 16.
Les travaux d’ouverture et de redressement des chemins
vicinaux seront autorisés par. arrêté du préfet.

Lorsque, pour l’exécution du présent article, il y
aura lieu de recourir à l’expropriation, le Jury spécial
chargé de régler les indemnités ne sera composé que
de quatre jurés. Le tribunal d’arrondissement:, en prononçant
l’expropriation, désignera, pour présider et
diriger le Jury, l’un de Ses membres oujle juge de
paix du canton. Ce magistrat aura voix.délibérative en
cas départage'.--.'

* Le tribunal choisira, sur la ; liste générale prescrite
par l’article 29 de la loi du 7 juillet 1833, quatre per-

, _:484:— - - ;

,sonnes pour former le Jury spécial,- et trois jurés : sup:
plémenfaires. L’administration et la partie intéressée
auront respectivement le droit d’exercer une récusation
péremptoire: .".'' ; -.' ;. - '.'"'-. .
-Le juge recevra les acquiescements des parties.
:-- Son procès-verbal-emportera translation définitive
de propriété, ;  ;; ;T-'.

Le recours en cassation s soit contre le jugement qui
prononcera l’expropriation, soit contre la déclaration
du Jury qui réglera l’indemnité, n’aura lieu que dans
les cas prévus et selon les formes déterminées’-parla-.'
loi:du:7 ;juiriet ;1833. .: . ;;:.: ; - ;;.,::- :
SOMMAIRE.656. Les travaux à faire sur ; les chemins vicinaux sont de deux sortes ;
. les uns s’appliquent à l’élargissement dé ces chemins , les autres à
leur.ouverture,ou à leur redressement.657. Des travaux: d’ouverture ou de redressement.
,658. Ils sont autorisés .par arrêté du^préfet..659.,L’administration notifiera ses offres aux propriétaires intéressés.
Ceux-ci lui feront connaître leurs prétentions. Application des dispositions
de la loi du 3 mai 1841 aux expropriations poursuivies en vertu
delà loi du 21 mai 1836. Exemples.660.. Si l’administration ; et. les propriétaires ne. tombent pas : d’accord ,
l’expropriation sera prononcée par les tribunaux.661. Le tribunal civil de l’arrondissement dans lequel s’exécuteront les
travaux désignera le juge, chargé de présider le Jury. Mais il n’est
pas obligé de lm nommer un suppléant. Cependant le jugement devra
pourvoir à toutes les éventualités.662. Le magistrat directeur, préside et dirige le Jury dans ses délibérations.
Il doit y assister, à peine de nullité. Il a voix- délibérative, en cas
de partage.
- 485 —
663. Il sera assisté d’un greffier.664. Composition du Jury spécial chargé de fixer le montant de l’indemnité.665. Nombre de récusations à exercer.666. Constitution du Jury de jugement. Difficultés qui pourraient se présenter.
Renvoi.667. Application de la loi du 3 mai t841 au Jury formé en vertu de l’art. 16
de la loi du 21 mai 1836. Exemples.668. -Lorsque le président départage le Jury, ce fait doit être énoncé au
procès-verbal.669. Le président du Jury reçoit les acquiescements des parties. Cas où il
fait acte de juridiction en dehors des débats.670. Il n’a pas besoin de déclarer l’envoi en possession ; son procès-verbal
emportant translation de propriété.671. Le procès-verbal devra être signé par le président et par le greffier, à
peine de nullité.672. Le recours est ouvert contre la déclaration du Jury. Délais du pourvoi
et de sa notification.673. On peut également se pourvoir contre le procès-verbal pour omission
de formalité substantielle. Exemple.
COMMENTAIRE.

656. La loi du 21 mai 1836 établit en principe que les chemins
vicinaux peuvent donner lieu à deux espèces de travaux ;
les uns sont relatifs à l’élargissement de ces chemins, et les
autres concernent leur ouverture ou leur redressement. Quant
aux premiers , les droits des propriétaires riverains, pour les
terrains dont ils sont dépossédés, se résolvent en une indemnité
réglée à l’amiable, ou fixée par le juge de paix du canton , sur
le rapport d’experts nommés d’office (1). 11 ne s’en agit pas ici,
puisque l’administration se met en possession des terrains néXi) 
Art. 15. Loi 21 mai 1836.
ART. 16.Loi
du21maHS36.— 486 —ART. 16. -Loi
du 21 mai) 836.
cessaires à l’élargissement des chemins vicinaux sans avoir besoin
de recourir à la voie de l’expropriation. Aussi bien, je n’en
parle que pour.mémoire.

657. Quant aux travaux de la seconde espèce, je devais m’en
occuper par la raison que , plus d’une fois, les magistrats des
tribunaux civils auront à présider le Jury chargé de fixer le
montant de l’indemnité pour les terrains nécessaires à ces travaux.
Ce cas est prévu par l’art 16 de ladite loi.

J’ai dit que ces travaux avaient uniquement pour objet l’ouverture
et le redressement des chemins vicinaux. Cela résulte
des termes dé l’art. 16. Il y a , eu effet, une grande différence
entre les travaux que nécessite l’élargissement d’un chemin vicinal,
lesquels peuvent, tout au plus, occasionner sur certaine
partie de son parcours la prise de possession de certaines parcelles
de terrain, et les travaux qui sont la suite de l’arrêté d’ouverture
ou de redressement d’une pareille voie , travaux qui peuvent
obliger l’administration à s’emparer de terrains plus
considérables. Il ne faut donc pas s’étonner si la manière de
fixer l’indemnité n’est pas la même dans les deux cas.

658. Quoiqu’il en soit, d’après l’art. 16 , les travaux d’ouverture
et de redressement d’un chemin vicinal sont autorisés par
arrêté du préfet. C’est le premier acte de la procédure  ; celui qui
habilite l’administration à poursuivre l’expropriation des terrains
qui doivent être pris pour l’établissement de la nouvelle,
route , ou pour la rectification de l’ancienne.

659. L’art 16 delà loi du 21 mai 1836 ne dit pas que, au
préalable, l’administration mettra les propriétaires des terrains,
dont elle a besoin, en mesure de s’expliquer sur leurs prétentions
: mais il le fait supposer , car déjà la loi du 7 juillet
1833 existait. L’administration devra donc prévenir les propriétaires
intéressés qu’elle se propose de prendre telle ou teUe
partie de leurs propriétés, et leur faire des offres sur lesquelles
ils seront tenus de s’expliquer. Je raisonne ici par argument
des art. 23 et 24 , tant de la loi du 7 juillet 1833 que de celle du
3 mai 1841 , lesquels doivent s’appliquer aux expropriations
— 487 —
poursuivies en vertu de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836. Cette
opinion est aussi celle de Dalloz. D’après cet auteur , l’art. 16 de
la loi spéciale du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et les
expropriations qui les concernent, ne déroge à la loi générale
du 3 mai 1841 -, relative à l’expropriation pour cause d’utilité
publique , que sur les points formellement spécifiés par cet article
(1). Il résulte de là que toutes les dispositions de la loi du

-3 mai 1841 , sur les expropriations, s’appliquent aux expropriations
poursuivies en force de la loi du. 21 mai 1836, et
que, par conséquent, radministration sera obligée, à faire des
offres.

La Cour de cassation , appelée à statuer sur la question, s’est
prononcée dans le même sens , ce qu’elle a fait delà manière la
plus générale et la plus absolue. Par exemple , un arrêt du 24
juin 1844 a décidé que les expropriations, ayant pour cause
l’ouverture ou le redressement des chemins vicinaux, sont as■

sujéties aux formes ordinaires d’expropriation tracées par la loi
du 3 mai 1841 (2).

Jugé, de nouveau, par autre arrêt rendu le 14 décembre
1847, que les dispositions générales delà loi du 3 mai 1841
sont applicables aux expropriations pour cause de redressement
des chemins vicinaux de grande communication , lorsqu’elles
se concilient avec la loi spéciale du 21 mai 1836 : que, par
conséquent, la plus value a pu être comptée en déduction de
l’indemnité (3).

La question a été décidée, d’une manière précise , en ce qui
touche la nécessité des offres et des demandes , par un arrêt de
la même Cour, en date du 25 août 1858 : il porte, entre autres,
que les opérations du Jury , convoqué en matière d’expropriation
pour rétablissement des chemins vicinaux, sont nulles si •
le procès-verbal ne constate pas la soumission au Jury du tableau
dés offres et demandes ; de même, lorsqu’il ne mentionne
(1) Dict. G. V°. Voirie. N- 251-253.(2) Dalloz, 1844. 1.3.31.(3) Ibid., 1848. 1.152.
ART.16.
Loi
lu 2) mai 1836.— 488 —ART. 16'.Loi
du2I mai 1836.
pas l’avertissement aux parties du droit de récusation qui leur
. appartient, (1).

Même décision relative au serment. Un arrêt, en date du 6
avril 1858 , dit que le défaut de mention, au procès-verbal, de
la prestation de serment des jurés, en matière de chemins vicinaux,
estime cause de nullité (2)..

Enfin , les délais du pourvoi sont les mêmes. Jugé, par arrêt
du 5 juin 1850 , que la déchéance dont les art. 20 et 42 de la
loi du 3 mai 1841 frappent le pourvoi en cassation, signifié plus
de huit jours après sa déclaration, s’apphque au cas d’expropriation
intéressant les chemins vicinaux (3).

660. Il résulte , de la nature même du sujet, ainsi que de la
jurisprudence que je viens de rapporter, que , si l’administration
et les propriétaires, ne. conviennent pas, àl’amiable, du
prix des parcelles nécessaires à l’exécution des travaux, il y
aura heu de recourir à l’expropriation que l’on poursuivra selon
les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841, bien entendu,
avec les modifications ressortant de la loi spéciale.

661. En ce qui-concerne la nomination du magistrat directeur
, laloi sur les chemins vicinaux contient une disposition à
peu près semblable à celle du 3"c § de l’art. 14 de la loi du 3 mai
1841. Le 2"° § de l’art. 16 de celle du 21 mai 1836 porte que le
Tribunal, en prononçant l’expropriation, désignera, pour présider
et diriger le Jury, l’un de ses membres ou le juge de paix
du canton.

Mais cet. article n’oblige pas à désigner un suppléant au magistrat
directeur afin de le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Néanmoins, je crois qu’on ne pourrait attaquer de
ce, chef le jugement qui aurait pourvu à cette éventualité. Indépendamment
des autorités que j’ai citées ci-dessus, je suis d’autant
plus fondé dans mon opinion, que, à mon avis, l’art. 12 de
la loi du 3 mai 1841 rend imphcitement applicables, aux expro(1) 
Dalloz, 1858. 1.328.(2) Ibid., 18S8. 1.322.(3) Ibid., 1850. 1.162.
— 489 —

priations nécessitées par les travaux d’ouverture et de redressement
des chemins vicinaux,. toutes celles de ses dispositions
qui ne sont pas précisément contraires au texte et à l’esprit de la
loi du 21 mai 1836. En effet, l’art. 12 de la loi du 3 mai 1841,
en disant que les art. 8,.9 et 10 de la même loi ne s’appliquent
pas aux travaux d’ouverture et.de redressement des chemins
vicinaux, réserve ses’autres articles et fait supposer qu’ils peuvent
être appliqués à ce genre de travaux.

662. Le magistrat désigné par le Tribunal devra présider et
diriger le Jury et il aura voix délibérativè, en cas de partage. Il
suit de là qu’il sera tenu d’assister à la délibération du Jury ,
afin dele départager, s’il en est besoin. Il doit le diriger dans
la chambre du Conseil, aussi bien qu’aux débats , contrairement
à ce qui se pratique pour le grand Jury , qui est entièrement
livré à lui-même du moment où les débats sont clos.
Mais le magistrat directeur doit s’abstenir d’opiner, quand
l’opinion du Jury se forme à la majorité. Ainsi jugé, par arrêt
de la Cour de cassation du 23 juin 1841 (1).

Il y aurait nullité si le magistrat directeur ne présidait pas le
Jury envoyé dans la chambre du Conseil, et s’il n’assistait pas
à sa délibération. La Cour suprême s’est prononcée en ce sens,
par une foule d’arrêts, tous relatifs au Jury convoqué en matière
d’expropriation pour l’établissement de chemins vicinaux.
Je me bornerai à indiquer les plus récents (2) , et de renvoyer,
quant aux autres , au recueil d’arrêts où je les ai trouvés (3).
■' 663. Laloi du 21 niai 1836 omet de dire que le magistrat
directeur sera assisté d’un greffier. J’estime que la présence de
cet officier est indispensable et il serait à craindre qu’on se fit
un grief de son absence à l’appui d’un pourvoi en cassation. A
mon avis, l’art. 16 de cette loi suppose la présence du greffier,
puisqu’il impose au directeur du Jury l’obligation de dresser
(1) Dalloz, Dict. G. loc. cit. sup. n. 412.(2) Arrêts. 23 juillet 1861. — Dalloz, 1861. 1.344. — 4 mars et 3 juin
1862. —Ibid., 1862. 1.304-381. — 18 mars 1863.— Ibid., 1863'. 1.134.(3) V. Dalloz , années 1855 -1856-1858 -1859..ART. 16.Loi
du 21 mai 1836.
— 490 —
ART. 16.Loi
du21 mai-i83G
procès-verbal des opérations qui se déroulent sous ses yeux. Or,
jamais le magistrat ne tient la plume. Je crois d’ailleurs qu’on
■ doit appliquer ici l’art. 34 de la loi du 3 mai 1841, dans toutes
celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles du
21 mai 1836.

664. Le Jury sera composé de sept jurés. A cet effet, le Tribunal
choisira, sur la liste générale prescrite par l’art. 29 delà loi
du 7 juillet 1833 , aujourd’hui l’art. 29 de la loi du 3 mai 1841,
quatre personnes pour former le Jury spécial et trois jurés supplémentaires.
Sauf l’intervention de la Cour impériale, ce système
est semblable à celui établi par la loi du 3 mai 1841.

665. L’administration et la partie intéressée auront respectivement
le droit d’exercer une récusation péremptoire. Quant
aux récusations motivées , la faculté de les proposer ne saurait
leur être déniée.

666. En supposant que chacune des parties, usant de son
droit, ait exercé une récusation , il restera cinq jurés, alors que
le Jury spécial ne doit être composé que de quatre membres. Le
cinquième Juré devra être éliminé. Le magistrat directeur procédera
ainsi qu’il a été dit, à propos du 2™" § de l’art. 34 de la
loi du 3 mai 1841 , c’est-à-dire, qu’il agira par voie de retranchement
du nom du cinquième juré, ou que , faisant procéder
à l’appel, il déclarera le Jury constitué aussitôt que quatre
jurés , non récusés , auront répondu. Au surplus, je le répète,
et le dis ici une fois pour toutes, les difficultés qui pourront se
présenter recevront des décisions analogues à celles que j’ai proposés
lorsque je me suis occupé de la formation du Jury , de
ses attributions et de ses devoirs , sous l’empire de la loi du
3 mai 1841. Cette loi doit être considérée comme le commentaire
et le supplément de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836.

667. Ainsi le magistrat directeur prononcera sur les empêchements
, excuses, incapacités et incompatibilités alléguées
par les jurés ou contre eux. Ainsi, encore, les parties
seront admises à soutenir leurs prétentions devant le Jury ,
et il sera permis à l’administration de leur répondre. Le Jury
pourra se transporter sur les lieux, ou déléguer un de. ses

—-491 —

membres, et remettre la discussion à une autre séance ; en un
mot, il pourra faire ce qui est permis au Jury convoqué en
vertu de la loi du 3 mai 1841.

Le Jury devra prendre sa décision à la majorité, circonstance
dont il sera fait mention. Il délibéra en secret, écrira sa décision
qui sera signée par les membres qui l’auront rendue, et
mention en serafaite au procès-verbal. Cependant, je ne propose
la rédaction et la signature de la décision du Jury que
. par excès de précaution, car je crois qu’il suffirait que le procès-verbal
portât que la délibération a été prise à la majorité ,
indiquât le chiffre de l’indemnité , sans qu’il fut nécessaire de
rédiger à part cette délibération et delà transcrire dans le procès-verbal.
Ces formalités ne paraissent pas absolument indispensables
en présence du texte de l’art. 16 de.la loi du
21 mai 1836.

L’art. 45 de la loi du 3 mai 1841 s’applique au Jury spécial
désigné en vertu de la loi du 21 mai 1836. Cela fut jugé, par
arrêt de la Cour de cassation , en date du 23 février 1842 (1).

Je ne doute pas que le président du Jury ne puisse et ne
doive condamner les parties aux dépens, dans la mesure établie
par l’art. 40 de laloi du 3 mai 1841. L’art. 16 de celle du 31 mai
1836 ne traçant aucune règle pour ce cas . on ne saurait mieux
faire que de se référer à la loi qui Ta prévu.

668. Je crois que lorsque le président intervient dans la délibération
afin-de départager le Jury, il convient que le procèsverbal
mentionne cette intervention. Il importe que l’on sache
de quelle manière la décision du Jury a été prise. Au reste, l’art.
16 de la loi du 21 mai 1836 , en disant que le président aura
voix délibérative en cas de partage , permet de croire que la
circonstance du partage doit être portée à la connaissance des
parties" intéressées. Or. le seul moyen à employer pour arriver
à ce résultat, consiste à mentionner le fait dans le procès-verbal.

669. Le président du Jury recevra les acquiescements des
parties, si elles viennent à tomber d’accord soit avant, soit
(1) Delalleau. n. 1078. p. 680.
ART. 16.
Loi
du 21 mai 1836.
— 492 -^
ART. 16.Loi
du 21 mai 1836.
pendant les débats. Je dis avant, parce que la loi s’exprime de
manière, à faire croire que. dès l’instant où le directeur du Jury
est nommé . il a qualité pour recevoir les acquiescements. Dans
ce cas, il en dressera procès-verbal. car il fait acte de juridiction.
Il en fera également mention lorsque l’acquiescement sera
donné pendant les débats.

670. Le magistrat directeur n’a pas besoin de déclarer l’envoi
en possession. Son procès-verbal emporté translation de
propriété, tant lorsqu’il constate l’acquiescement des parties,
comme lorsqu’il intervient à la suite de la décision du Jury.
Sur ce point. l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836 diffère de la loi
du 3 mai 1841, art. 41.

671. Le procès-verbal devra être signé par le président et par
le greffier. L’omission de ces signatures entraînerait nullité,
car elles seules donnent la force probante à cet acte.

672. Enfin, le recours en cassation est ouvert contre la déclaration
du Jury, dans les cas prévus et selon les formes déterminées
par la loi du 1 juillet 1833, remplacée par celle du 3 maii841.
Ainsi, les parties ou. l’administration, seront reçevables à se
pourvoir pour la violation des articles énumérés dans l’art. 42
de ladite loi, et ce,.dans les délais portés par cet article. En
conséquence, le 5 juin 1850 , la Cour de cassation jugea que ,-
la déchéance dont les art. 20 et- 42 de la loi du 3 mai 1841 frappent
le pourvoi en cassation signifié plus de huit jours après sa
déclaration, s’applique au cas d’expropriation intéressant les
chemins vicinaux (i). Cet arrêt est une preuve nouvelle de cette
vérité . que les dispositions de la loi du 3 mai 1841, sauf quelques
rares exceptions, s’appliquent aux expropriations poursuivies
en force de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836.

673. Mais ce même article ne porte pas qu’on pourra se
pourvoir contre l’ordonnance du président du Jury, parce qu’il
ne lui impose pas l’obligation de rendre une ordonnance. Son
procès-verbal en tient lieu. S’ensuit-il qu’on ne puisse arguer
(l) Dalloz, 1850. 1.162.
— 493 —

de nullité ce procès-verbal ? Je ne le pense pas. Cette pièce ne
serait certainement pas à l’abri d’un pourvoi fondé sur l’omission
de quelque formalité essentielle, telle, par exemple, que la
signature du président ou celle du greffier.

ART. 16.
Loi
du 21 mai 1036.FIN
Table.Abstention. — Le directeur du Jury peut s’abstenir. L’abstention doit
être fondée, cependant il n’est pas nécessaire que les motifs en soient
énoncés au'prôcès-Têrbal7 8. ^- Manière "'de": statuer sur l’abstention des
membres du tribunal chargé dé choisir le Jury. 122. .. ÀdmînïstBatioiic — Personnes contre lesquelles l’administration ne
peut poursuivre directement l’expropriation. 21. — Le propriétaire doit
lui faire connaître les indemnitaires. Délai. 20-22. — La désignation sera
faite de manière à les lui faire connaître. 24-25. — Cette désignation n’est
pas nécessaire quand l’administration connaît déjà les ayants-droit. 26. —
Notification des offres par l’administration. 52-53. —Personnes auxquelles
elle doit notifier. 55-56-57.—Cas où elle n’est pas tenue de notifier des
offres. 58-59. — Elle notifie aux créanciers qui se sont fait connaître. 60.—
L’administration peut augmenter ses offres sans faire de nouvelles notifications.
68. — Elle n’est pas tenue de communiquer le procès-verbal d’évaluation
des terrains. 78. — Mais le Jury peut demander communication
■des documents qui sont entre ses mains. 292. — Les offres lient l’administration.
296. — Peut-elle faire/des offres nouvelles’ ? Distinction. 300. —'■
L’administration plaide par l’organe de ses agents. 311. — Elle fixe l’époque
de l’exigibilité de l’indemnité. 476. —Effet du jugement d’expropriation
quant à l’administration. 479. — L’administration est recevable à se pourvoir
contre la décision du Jury et contre l’ordonnance du magistrat directeur.
527. — Elle fait notifier son pourvoi par. ses agents. 541. — Cas où
l’administration peut être obligée à acquérir en entier la propriété dont
partie a été« xpropriée. 575 (v. droit.d’emprise). — Effets dé la subroga-— 496 —tion du concessionnaire aux droits de l’administration. 643-644-645-648-649.
— Obligations de l’administration en vertu de la loi du 21 mai 1836. 656 et
suivants (v. chemin vicinal).Amende. — Amende prononcée par le magistrat directeur envers le
juré défaillant. Le refus ou l’omission d’infliger l’amende ne donnerait pas.
ouverture à cassation. 160. — Du juré qui s’est rendu incapable de siéger
161. — Le juré défaillant n’encourt qu’une seule amende. 162. — L’ordonnance
de condamnation à l’amende doit être notifiée à partie. 163. — Le
magistrat directeur peut remettre l’amende au juré défaillant. 164.—Moyens
à employer par le juré défaillant pour se faire relever de l’amende. 165. —
Amende contre le témoin défaillant. 325Autres intéressés. — Ce qu’on doit entendre par ces mots les autres
intéressés. Ils ne doivent être appelés ni désignés , mais ils ont droit d’intervenir
devant le Jury quand ils se sont fait connaître dans le délai. On
leur notifie des offres. 43-443. — De même pour les créanciers ehirographaires.
45. — Déchéance des intéressés faute d’être intervenus dans le
délai. Ils conservent leur action contre leur débiteur. 44. — Quand ils sont
intervenus dans le délai ils n’ont pas besoin de préciser leurs prétentions.
46. — Ne peuvent faire partie du Jury spécial. 126.Avottég.—Leur ministère est interdit. 311.Saîï. — Le bail, non enregistré, peut, selon les circonstances, donner
droit à l’indemnité. 33..©assatïott. — En cas de cassation du jugement d’expropriation et de
renvoi devant un autre tribunal, le directeur du Jury doit être désigné par
le tribunal de renvoi. 15. — Le locataire ne peut se pourvoir contre le jugement
d’expropriation. 21. — Le recours en cassation est ouvert contre les
ordonnances du magistrat directeur statuant sur les incapacités et incompatibilités
des jurés.Distinction. 172, — La décision du Jury n’est pas sujette
à recours soûs prétexté qu’il aurait été trompé sur la nature du terrain exproprié
392. — Effets de la cassation sur l’ordonnance du magistrat directeur
relativement aux dépens. 502. — NuKe notification préalable n’est
nécessaire. quant au pourvoi dirigé contre l’ordonnance d’exécution, ainsi
que contre la décision du Jury. 515-540. — Cas où il y a ouverture à castion
contre la décision du Jury et contre l’ordonnance du magistrat directeur.
519. — A qui peuvent être imputées les diverses causes de cassation.
520. — Le recours en cassation est ouvert pour violation d’une formalité
substantielle, quoique non prescrite, à peine de nullité. 521. — Pour omission
de statuer sur une réquisition. 522. — Le recours en cassation, fondé
sur l’incompétence ou l’excès de pouvoir, est recevable. 523. — Lorsqu’il
s’agit de nullité expressément prévue par la loi, la comparution des parties
devant le jury ne les rend pas non recevables à se pourvoir en cassation.
— 497 —
524. — De même, l’exécution, avec réserve, de la décision du Jury, n’empêche
pas de se pourvoir. 525. — La faculté, de se pourvoir appartient à
toutes les parties. 527. —Mais elle n’appartient pas au procureur impérial.528. — Le concessionnaire de travaux publics a qualité pour se pourvoir.529. — Le pourvoi est fait au greffe du tribunal, à peine de nullité. 530.
— Le pourvoi fait par le propriétaire, au nom de son co-propriétaire par indivis,
est régulièrement formé. 531. — Plusieurs pourvois peuvent être
formés par le même acte, pourvu que chaque grief soit distinctement et
séparément énoncé. 532. — La violation des formalités exigées par l’art. 20
de la loi du 3 mai 1841 peut donner ouverture à cassation. 533. — Casoù
la partie peut se pourvoir contre le jugement d’expropriation après s’être
pourvue contre la décision du Jury. 534. — Pourvoi motivé sur la violation
de la loi du 16 septembre 1807. 535. — Le délai pour se pourvoir est de
quinze jours francs. 536. — Il est le même pour les parties qui n’ont pas
comparu devant le Jury. 537. —. Manière dont le pourvoi sera formé, notifié
et jugé. 538. — Différence entre les délais établis par les art. 20 et 42,
quant à la franchise de ces délais 538. — Le délai de huitaine , accordé par
l’art. 20, pour la notification du pourvoi, est susceptible d’augmentation à
raison.des distances. 539 — Si l’exproprié n’a reçu aucune notification relative
aux offres et à la convocation du Jury, le délai du pourvoi court du
jour de la notification de la décision du Jury. 540. — Notification du pourvoi.
.541. — Le pourvoi est suspensif. 542. — L’annulation de la décision
du Jury entraîne après elle l’annulation de l’ordonnance du magistrat di- .
recteur. 543. — Yice-versâ ; l’annulation de l’ordonnance du magistrat directeur
aunule-t-elle la décision du Jury ? 544. — Cassation du jugement
d’expropriation. Ses effets. 545.— Renvoi de l’affaire après cassation. 548.—
Les parties peuvent requérir le renvoi devant le Jury d’un autre arrondissement.
555. — La cassation de la décision du Jury n’annule pas les actes
antérieurs à cette décision. Le demandeur voulant obtenir la cassation de
quelqu’un de ces actes, doit s’en faire grief. o53. — Le pourvoi contre la
décision du Jury peut avoir lieu dans l’intérêt de la loi. 554. — Recours
contre la décision du petit Jury, 672. — Délai du pourvoi et de sa notification.
672. — Pourvoi contre le procès-verbal. 673.©action. — L’usufruitier est tenu de donner caution. Cas où il en est
dispensé. 445.— Dispense de fournir caution par les père et mère usufruitiers
légaux des biens de leurs enfants mineurs. 44C.Clteinin Tîcinal. — Le magistrat directeur est obligé d’assister à la
visite des lieux faite par le Jury. 334. — Les travaux à faire sur les chemins
vicinaux sont de deux sortes : les uns s’appliquent à l’élargissement de ces
chemins, les autres à leur ouverture et à leur redressement. 656. — Des
travaux d’ouverture ou de redressement. 657. — Ils sont autorisés par arrêté
du préfet. 658. —L’administration notifiera ses offres aux parties in32

— 498 —
téressées. Celles-ci lui feront connaître leurs prétentions. Application de la
loi du 3 mai 1841 aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du
21 mai 1836. 659-667. — Si l’administration et les propriétaires ne tombent
pas d’accord, l’expropriation sera prononcée par le tribunal. 660.— Désignation du juge chargé de présider le Jury. Suppléant. 661. — Devoir
du magistrat directeur. 662. — Assistance du greffier. 663. — Composition
du Jury spécial. 664. — Récusations. 665. — Constitution du Jury de
jugement. 666.— Le départageaient du Jury par le président sera consigné
au procès-verbal. 668. — Le recours est ouvert contre la déclaration du
Jury. 672. — Ainsi que contre le procès-verbal. 673. — Inutilité de l’envoi
en possession par le magistrat directeur ; son procès-verbal emportant translation
de propriété. 670.(Citation. — Les indemnitaires qui ont refusé les offres seront cités devant.le
Jury. 95. — La citation contiendra renonciation des offres ; cependant
cette énonciation n’est pas prescrite à peine de nullité. 96. — L’art. 28
n’attache pas la nullité à son inobservation ; cependant la citation pourrait
être nulle pour omission d’une formante substantielle. 97. — Citation donnée
dans le délai de quinzaine accordé à l’exproprié. Nullité couverte. 98.— Par qui est donnée la citation. 99. — Citation des parties et des jurés.
136. — Délai. 131-137-139-140. — La citation ne peut être faite à la requête
du maire. Nullité. Doutes. 141. — La citation peut assigner un jour à chaque
affaire, mais on peut assigner toutes les parties pour le jour de la
réunion du Jury. 142. — Agents chargés de faire les citations, forme de ces
actes. 143-647. — Convocation des Jurés, forme. 144. — Citation aux parties.
Lieu où elle doit être faite. Nullité pour inobservation de l’art. 15, loi
3 mai 1841. 145. — La faute commise dans un exploit ne profite pas à la
partie qui l’a commise. 146. — Bnonciations que doit, contenir l’exploit de
citation. 147-154. — Il relatera les noms des Jurés. Nullité dans le cas
contraire. Manière indirecte de se conformer à l’art. 31. 148. — Lorsque
l’expropriant n’est point représenté par l’auteur de la convocation, il doit
recevoir la notification des noms des Jurés. 134. — Nullité pour erreur sur
les noms, prénoms et domiciles des Jurés. 149. — Distinction entre les erreurs
commises dans l’exploit de citation et de notification par l’expropriant,
et celles qui sont le fait de l’administration. 150-155-156-144-151. — Omission
du nom d’un Juré. Nullité. 154. — La citation d’un témoin à comparaître
devant le Jury sera faite par acte d’huissier ou par un agent de l’administration.
Elle pourra être donnée par simple avertissement du magistrat directeur.
322.©oïîiiiLTinïcatioH. — La communication des pièces relatives à la procédure
en expropriation doit être faite au magistrat directeur. 3. — La
communication du procès-verbal d’évaluation des terrains n’est pas obligatoire
pour l’administration. 78. — On doit communiquer aux créanciers. :__ 499 — _ .- ;■inscrits la convention passée entre l’expropriant et leur débiteur. 91..—
Pièces qui doivent être communiquées au Jury. 286,— La communication
de Ces pièces est exigée à peine de nullité. Il doit en consfer par le procès- "
verbal. Cependant cette communication peut résulter de termes équipollens.
287. — Il n’y a pas nullité quand le défaut de communication des’pièces
est le fait de la partie qui s’en prévaut. 288. — Le procès-verbal attestant la
communication est crû jusqu’à inscription de faux. 289. — Le choix du moment
où les pièces doivent être communiquées au Jury est livré au pouvoir
discrétionnaire du. magistrat directeur. 290. — Pièces qui. doivent, avant
leur remise ; au Jury, être communiquées aux parties. 291. — Le Jury peut
. demander communication des documents qui sont entre les mains de l’administration.'292.
.—.Communication du tableau des offres et demandes, La
partie par la faute"de laquelle cette communication n’a pas eu lieu ne peut
s’en faire un moyen de nullité. 293 ; — Manière de suppléer l’original de
l’exploit d’offres. 294 ; — Communication des documents, résultant de là
discussion orale. 299. — Des plans. 303-306-307. — Communication des titres
et documents produits par les parties. 308.. Coneessiomiaires. — Lorsqu’il s’agit de travaux concédés, les offres
sont faites par les concessionnaires. 54. -^ Personnes auxquelles les offres ;
doivent être notifiées. 55-56-57. — Cas où ils ne sont pas tenus de les notifier.
58-59. — Notification aux créanciers qui se sont fait connaître. 60.'■ — '.'
Le concessionnaire à qualité pour requérir la formation du Jury spécial. 109. ..
— Les concessionnaires devront se conformer au prescrit de l’art. 31. 132',.—
Le concessionnaire s’il ne se défend pas lui-même devant le Jmy, doit employer
le ministère d’un avocat ou d’un avoué ; 311.—-Il a qualité pour se
pourvoir en cassation contrôla décision du Jury et contre l’ordonnance du
magistrat directeur. 529. —: Le droit de préemption des terrains délaissés
s’exerce envers le concessionnaire. 626. — Subi'ogation des concessionnaires
aux droits et obligations de l’administration. 643. — L’étendue de cette subrogation
est fixée par la loi spéciale. 644.—Moyen de distinguer les droits
auxquels les concessionnaires sont subrogés de ceux réservés à l’administration.
645. —- Enumération des droits des concessionnaires ayant quelque
rapport avec les fonctions du magistrat directeur. 646. — Agent que les
concessionnaires peuvent employer pour ;les significations et notifications
prescrites par la loi du 3 mai 1841. 647. — L’effet de la substitution ou subrogation
part du moment où la preuve de cetie substitution est acquise ;
jusqu’alors l’administration a seule qualité pour agir. 648. .— Lorsque la
substitution est dûment effectuée, , l’administration devient complètement
étrangère aux opérations subséquentes. Dès lors, les notifications doivent
être faites aux concessionnaires. 649. —Les travaux de fortification peuvent
être délivrés à des concessionnaires. 654..Conclusions. — Les vices de forme, pouvant être couverts, doivent
. être proposés in îimine Mis’. Il faut y conclure .formellement. 37. — L’ad-
— 500 —
ministration peut prendre des conclusions nouvelles à l’audience. Distinction.
68-300. — Pour que le litige sur le fond du droit soit accueilli, il faut
y conclure expressément. 46S. — Cas où le défaut de conclusions ne préjudicie
pas au locataire. 469.Conseil général. — Le conseil général forme, annuellement, la liste
du Jury pour chaque arrondissement. 100. — L’inscription irrégulière d’un
Juré sur la liste générale, n’entraîne pas nullité. 101-108.Consignation. —" Fixation de l’indemnité, en cas de litige, et consignation
de cette indemnité. 570. — La consignation est ordonnée par le
magistrat directeur. 571. — Il n’y a lieu d’ordonner la consignation qu’au
cas d’indemnité éventuelle. On ne doit pas ordonner la consignation de l’indemnité
alternative. 459-573.Créancieî's. — Sont compris dans les mots autres intéressés, employés
par l’art. 21. Us ne doivent être appelés ni désignés, mais ils ont le droit
d’intervenir devant le Jury, quand ils se sont fait connaître dans le délai.
On leur notifiera des offres. 43. —Leur déchéance, faute d’être intervenus
dans le délai. Ils conservent leur action contre leur débiteur. 44. — Les
créanciers chirographaîres, qui se sont fait connaître, dans le délai, peuvent
intervenir. Mais l’expropriant ne sera pas tenu de leur notifier des offres.
45. — Les créanciers de l’usufruitier sont recevables à intervenir devant le
Jury. 50. ■■— Les créanciers doivent recevoir notification des offres. 55. — A
condition qu’ils se soient fait connaître. 59-60. — Le propriétaire n’est pas
tenu de les appeler ou de les désigner. 60 — Les créanciers inscrits ne
sont pas tenus de faire connaître le montant de leurs prétentions. Acceptation
des offres par le propriétaire ; leur refus. 90. — On doit leur communiquer
les conventions passées entre l’administration et leur débiteur. 91. —
Les créanciers ne peuvent faire partie du Jury spécial. 125-126. —Le
créancier qui succombe supporte les dépens. 497.EÈéiai. — Délai dans lequel le propriétaire doit appeler et faire connaître
à l’administration les autres indemnitaires. 20. — Délai pour notifier les offres.
63. — Délai pour accepter ou refuser les offres. 79. — De quel jour il
court. 83. — Le délai de quinzaine, pour la notification des offres, est de
rigueur. 94. — Délai pour citer les indemnitaires devant le Jury. 98. —
Délai pour notifier la liste des Jurés. 131. — Délai entre la notification et la
réunion du Jury. 137.—L’irrégularité dans l’observation ' des délais est
•couverte par le silence des parties. 138. — Les délais établis par l’art. 31 ne
doivent pas recevoir augmentation à raison des distances. 139-140. — Délai
pour se pourvoir en cassation. 536-537. — Différence entre les délais établis
par les art. 2U et 42. 538. — Le délai de l’art. 20 est susceptible d’augmentation
à, raison des distances. 539. — Délais pour faire la réquisition d’acquisition
totale des terrains. 591-592-593-594-595-596. — Délai pour passer
contrat et payer le prix, en cas d’acquisition des délaissés. 637. — Déché-
— 501 —
ance. 638. — Délais du pourvoi et de la notification contre la décision du
petit Jury. 672." EJôlaissôs. (Y. Rétrocession de terrains.) ESeman&e. — L’indemnitaire qui ne se prononce pas sur le refus ou
l’acceptation des offres, encourt la condamnation aux dépens. 79-87. — Des
incapables. 88. — L’indemnitaire qui a fait connaître le montant de ses prétentions
peut-il varier par la suite 2 Distinction. 92. — Le tableau des
demandes doit être communiqué au Jury. 293. — L’exproprié n’est pas
tenu de faire connaître sa demande quand l’administration ne lui a pas notifié
des offres. 295. — Le tableau des demandes spécifiera les divers chefs
d’indemnité ; mais on peut les présenter en bloc. 298. — Les demandes
nouvelles, quand elles ne sont qu’une ampliation ou uiîe modification de la
demande primitive, doivent seules être soumises au Jury. Arrêts de la Cour
de cassation. 303. — La demande nouvelle servira à régler les dépens. 304.
. — Le Jury ne peut accorder d’indemnité à moins que l’indemnitaire soit
porté sur le tableau des offres et demandes : exception pour le cas où l’administration
y consent. 478. — Influence de la demande sur la fixation de
l’indemnité. 480. — Il est interdit au Jury d’allouer une somme supérieure
aux offres au propriétaire qui, au lieu de fixer le chiffre de sa demande, se
borne à refuser les offres et déclare s’en rapporter à Justice. Question en
sens inverse. 481. — Exemples d’indemnités supérieures à la demande. 486488-489-490.
— Il y a nullité lorsque la demande est indéterminée. 487. —
Influence de la demande sur la condamnation aux dépens. 494. — L’indemnitaire
qui n’a pas fait de demande encourt la condamnation aux dépens,
mais cela ne l’empêche pas de se présenter devant le Jury. 504. —Le refus
de faire connaître leurs prétentions, fait par les personnes énumérées aux
art. 25 et 26 de la loi du 3 mai 1841, ne leur fait pas encourir de piano une
condamnation aux dépens. 505 (V. Chemin vicinal.).Pôpens. — L’indemnitaire qui ne fait pas connaître le chiffre de'ses
prétentions encourt une condamnation aux dépens. 79-87. — Les offres et
demandes nouvelles serviront à régler les dépens. 304. — Règles à suivre
dans la condamnation aux dépens. 491. — Manière de régler les dépens
quand plusieurs parties sont en cause. 495. — L’indemnité inférieure à la
demande doit toujours être suivie d’une condamnation aux dépens, même
en cas de plus-value. 496. —Le créancier hypothécaire qui, en cas de cession
amiable par le propriétaire, a demandé que l’indemnité fut fixée par
le Jury, supportera les dépens, s’il succombe. 497.— En cas de litige sur
le fond- du droit, le magistrat directeur renvoie les parties devant le juge
compétent, et réserve les dépens. Cas où il peut y statuer. 498. — Le grief
contre le règlement des dépens peut donner lieu à opposition à l’ordonnance
du magistrat directeur, mais non ouvrir la voie d’un recours en cassation.
499.— L’omission de statuer sur les dépens entraine nullité de l’ordonnance.
— 502 —
500. — De même pour une condamnation mal fondée. 501. — Cas où l’indemnitaire
doit être condamné aux dépens. 503. — Des personnes dont
parlent les art. 25 et 26 de la loi du 3 mai 1841 : elles n’encourent pas la
condamnation aux dépens, faute de faire connaître leurs prétentions. 505.
— Mais, hors de là, elles y sont soumises comme tous les autres intéressés.
506. — Après la décision du Jury, le magistrat directeur statue sur les
dépens. 511. — Il les taxe conformément au tarif spécial. 512. — En cas
de litige sur le fond du droit, il les taxe, mais il les réserve..513. — Actes
, que la taxe doit comprendre. 514.EMgpense. — Dispenses de siéger au Jury pour les septuagénaires.
Autres dispenses résultant des art. 5 et 16 de la loi du 4 juin 1853. 204. —
Le Juré porté sur la liste, malgré la prohibition de l’art. 47, devrait en être
radié. 567.Eîomiîiag-es. — Le Jury n’est pas tenu d’accorder une indemnité pour
des dommages éventuels, tous droits réservés. 385-386. — L’indemnité ne
doit être accordée que pour les dommages qui se manifestent, actuellement.
3S6. — Le dommage doit résulter du fait de l’expropriation. 387. — Distinction
entre l’hypothèse du dommage éventuel et celle où il y a litige sur
son existence actuelle. 388. — Dommage causé à un immeuble non touché
par l’expropriation. L’indemnité est due, si le dommage est permanent ; il
en est autrement quand il est temporaire. 391. .— Application de la loi du
16 septembre 1807 quant à la dépréciation d’un immeuble soumis au recul.
393.©roit cVemprise. — Cas où l’administration peut être obligée d’acquérir
en entier la propriété dont partie à été expropriée. 575. — Origine
de cette disposition. 576. — Conditions auxquelles le droit d’emprise peut
être exercé. Il en est de communes aux bâtiments et aux terrains non bâtis
 ; d’autres sont particulières à la dernière espèce de propriété. 577. —
Conditions communes. 578. — La réquisition doit émaner du propriétaire
lui-même. Du mari, en ce qui concerne l’immeuble appartenant à la femme.
579. —Le tuteur devra rapporter l’autorisation du conseil de famille, pour
aliéner les biens de son pupille. 580. — Du père, tuteur de son fils mineur
et usufruitier légal. 581. — Des administrateurs des établissements publics.
582. — Lorsque la propriété est grevée d’usufruit, c’est au propriétaire à
sommer l’administration de l’acquérir en entier. 583. — Mais il a besoin
du consentement de l’usufruitier. 584. — De même pour l’usager et celui
qui a le droit d’habitation. 385-386. — Le propriétaire a aussi besoin du
consentement du locataire ou du fermier. 5S7.— L’acquisition entière, dans
les cas prévus par la loi, est forcée pour l’administration. 588. — Le droit
d’emprise existe-t-il au profit du locataire ? 589. — La réquisition peut être
notifiée à la partie poursuivante ; il n’est pas indispensable qu’elle soit
adressée au magistrat directeur. 590.— Délais. 591-592. — Conséquences
— 503.—
de la réquisition. Nécessité pour l’administration défaire des offres. 593.—
La question desavoir si la réquisition a été faite dans les délais, constitue
un litige nécessitant le renvoi ainsi que la fixation d’une indemnité alternative.
594. — Mais le Jury n’est pas tenu de statuer sur une réquisition
tardive. 595. — La fin de non recevoir, résultant d’une déclaration tardive,
est couverte par le silence de l’administration. Dans ce cas, les offres faites
hors des délais sont valables. 596. — La réquisition non acceptée peut être
rétractée. 597. —La commune qui entreprend des travaux, dans son intérêt,
n’a pas besoin d’une autorisation nouvelle pour acquérir la totalité des terrains,
quand l’exproprié le requiert. 598. — Conditions particulières aux
propriétés non bâties. 599. — Elles doivent exister simultanément. 600. —
L’acquisition totale ne'peut être obtenue si le propriétaire possède un immeuble
immédiatement contigu à la parcelle dont il demande l’acquisition
entière. Ce qu’on doit entendre par les mots immédiatement contigus. 601.
— Cas où la propriété contiguë et celle qui lui est réunie, prises ensemble,
sont inférieures à dix ares. 602. — Pour que la demande soit non recevable,
il faut que la propriété contiguë appartienne au propriétaire du terrain exproprié.
603.— Les règles relatives au consentement de l’usufruitier et
autres intéressés à l’aliénation totale des bâtiments, s’appliquent à l’aliénation
des terrains non bâtis. 604. — Les difficultés relatives à l’application de
l’art. 50 constituent des questions litigieuses nécessitant le renvoi et la
fixation d’une indemnité alternative. 605. — La réquisition dont parle
l’art. 50, doit être notifiée à l’administration et non pas adressée au magistrat
directeur. 606.Bxcnses. — Le magistrat directeur prononce sur les excuses alléguées
parles Jurés. 169-170-171-174-175. — Son ordonnance n’a pas besoin d’être
motivée. 206. — Les décisions concernant les excuses ne sont soumises à
aucune forme déterminée. 168.JSxiJFoprîation. — Il n’y a pas lieu à expropriation quand une loi ordonne
le prolongement d’uDe rue. 18.— Le locataire ne peut se pourvoir
contre le jugement d’expropriation. 21. — Il n’est pas nécessaire que le jugement
d’expropriation .mentionne les servitudes. 41. — Le-mobilier reste
en dehors de l’expropriation. 389. — En cas de cession amiable des terrains
par le propriétaire, les formalités d’expropriation doivent être remplies à
l’égard de ceux qui ont des droits sur ces terrains et qui n’en consentent
pas l’abandon volontaire. 399. —Le jugement d’expropriation a pour effet
de mettre l’administration au lieu et place de l’exproprié. Conséquence de
ce principe. 479.— Influence du jugement d’expropriation sur les opérations
du Jury. 545 (Y. Chemin vicinal).Fermier. — Il sera appelé et désigné à l’administration par le propriétaire.
20-22. — Cas où le propriétaire peut demander des indemnités pour
son fermier. 29. — Conséquences du défaut d’appel ou de désignation. 27-— 504 —30. — Le fermier qui n’a pas reçu de notification est recevable à intervenir
devant le Jury, s’il s’est fait connaître dans le délai de huitaine. 34-35. —
Ses droits restent entiers contre son bailleur. Doutes. 36. — L’expropriant
doit lui notifier des offres. 55. — Le fermier ne peut faire partie du Jury
spécial. 123-124. — L’indemnité due au fermier doit être réglée sans l’assistance
du propriétaire. 475 (Y. Droit d’emprise.).Sreffier. —Indemnité de transport allouée au greffier. 11. — Les greffiers
ne peuvent faire partie du Jury. 199-200-201. — Le greffier assiste le
magistrat directeur. Il tient procès-verbal des opérations. 234. — Le greffier
ne tiendra pas note des dépositions des témoins. Il mentionnera seulement
leur audition au procès-verbal. 328. — Il reçoit les déclarations de pourvoi.
530.— Dépôt au greffe de la décision du Jury et des autres pièces de la procédure.
563. — Expéditions de ces pièces. 564. — Il assiste aux débats du
petit Jury. 663. —I ! signe le procès-verbal. 671.Habitant. — Y. Usager.• Incapacités.— Différence dans la manière dont les incapacités affectent
les jurés. 178. — Incapacités prenant leur source dans l’art. 1" de la loi du
4 juin 1853.-1S0-181-182-1S3-185-180. —Incapacités résultant de l’art 2 de la
même loi. 1S7.—Autres incapacités établies par l’art. 4 delà même loi. 188.— Des incapacités résultant de l’art. 5 de la constitution de l’an 8. Failli.
Héritier de failli. Effets de cas incapacités. 189. — Incapacité des domestiques
à gage. Distinction entre les divers domestiques. Cette incapacité n’est
pas absolue. 190. — Incapacité du juré qui ne comprend pas la langue
française. 191. —Du conseil des parties. 192. — De la parenté ou de l’alliance,
à un degré prohibé, du juré avec la partie. 193. — Comment se jugera
ce reproche. 194..— Exemples d’exclusion pour cause d’alliance. 195. — Nul
ne peut être juré dans l’affaire où il a été témoin ou expert. 196. —Admission
des incapacités après la formation du Jury de jugement. 207. — L’ordonnance
du magistrat directeur statuant sur des incapacités doit être motivée.
206. — Distinction entre les incapacités momentanées et celles dont
l’effet est durable. 228. — En cas d’empêchement momentané du titulaire ,
le juré remplaçant n’a qualité que pour connaître de l’affaire en vue de laquelle
il a été appelé.229. — Secus, en cas d’incapacité ou d’incompatibilité
absolue. 230.EneGiB.patiïfiIitôg. — En quoi elles diffèrent des empêchements. 176.— Incompatibilités résultant de l’art. 3 delà loi du 4 juin 1853.-197-198-199200-201.
— Autres incompatibilités. 203. — L’ordonnance du magistrat directeur
statuant sur les incompatibilités doit être motivée. 206. — Admission
des incompatibilités après la formation du Jury de jugement. 207.SïsdeïitMitaiî'es. — Le propriétaire doit appeler et faire connaître à
l’administration les indemnitaires ayant droit sur l’immeuble exproprié. 2022.
— Responsabilité du propriétaire envers eux. 27-30. — Faute d’appel ou
— 505 —
de désignation , les indemnitaires ne sont pas recevables à demander des
indemnités. Le directeur du Jury doit repousser leurs conclusions. 28.—
Leur intervention devant le Jury. Cas où elle est recevable. 32-34-35. -Cas
 où les indemnitaires doivent intervenir de leur chef. 40-41-42. — Des
autres intéressés dont parle l’art, 21.-43-44-45. — Tous les ayants-droit à indemnité
, appelés ou désignés, ou qui se sont fait connaître , peuvent se
présenter devant le Jury ; ils n’ont pas besoin de préciser leurs prétentions.
De même pour le propriétaire. 46. — L’appel et la désignation des indemnitaires
ou intéressés, seront faits, par acte d’huissier , à la requête du propriétaire.
47. —Notification des offres aux indemnitaires. 55-62. — Conséquence
du silence de l’indemnitaire qui ne se prononce pas sur le refus ou
l’acceptation des offres. 79-503. — L’indemnitaire qui refuse les offres doit
faire connaître le montant de ses prétentions , sinon il devra les dépens. 87.
— Cette obligation ne concerne pas ceux qui représentent des incapables.
88. — Offre collective. 89. — L’indemnitaire quia fait connaître le montant
de ses prétentions !, peut-il varier par la suite ? Distinction. 92. — Les offres
doivent être notifiées à l’exproprié qui , antérieurement, a fait connaître ses
prétentions. 94.— Citation des indemnitaires’devant le Jury. 95. — L’indemnitaire
ne peut faire partie du Jury spécial. 124-125-126. — Cas dans
lesquels l’indemnitaire peut convoquer le Jury. 133-652. — Citation aux
parties à comparaître devant le Jury. Lieu où elle sera faite. Nullité pour
inobservation de l’art. 15 de la loi du 3 mai 184i.-145. —La partie qui a
commis une faute dans la notification d’un exploit, ne peut s’en faire un
moyen de nullité. 146. — En citant les parties, on doit leur faire connaître
les noms des jurés. Nullité pour inobservation de cette formalité. Manière
indirecte de s’y conformer. 148. — L’indemnitaire peut être admis à se défendre
devant le Jury. 310 ■— Il fait citer ses témoins devant le Jury. 322. —
Personnes qui ont droit à indemnité. 441. — Pour qu’il y ait htige. sur le
fond du droit, il faut que la question litigieuse soit soulevée par l’indemnitaire.
472. — L’indemnitaire doit être désigné nominativement dans la décision
du Jury. Cependant il peut être désigné par sa qualité. 473. — L’indemnitaire
doit, pour recevoir des indemnités, être porté sur le tableau des
offres et demandes , à moins que l’administration y consente. 478. — Cas où
l’indemnitaire doit être condamné aux dépens. 503. — L’indemnitaire qui
n’a pas fait connaître ses [prétentions peut toujours se présenter devant le .
Jury. 504..Indemnité. — Compétence du Conseil-d’Etat, en certains cas , pour le
règlement, de l’indemnité. 19. — Cas où elle peut être demandée par le propriétaire
pour ses locataires ou fermiers. Doutes. 29. — Faculté pour l’expropriant
de poursuivre le règlement de l’indemnité due pour une servitude
avant de poursuivre celui de l’indemnité due au propriétaire du fonds
asservi. 41. — Un traité, demeuré à l’état de projet, ne peut être imposé à
l’expropriant ; celui-ci est libre de porter l’indemnité au chiffre qui lui plaira'
— 506 —
77. — La réclamation d’une indemnité n’implique pas , de la pari de l’ayantdroit,
l’existence d’une aliénation. 86. — Indemnité pour immeuble grevé
d’usufruit. Désaccord entre le propriétaire et l’usufruitier. 93. — L’indemnité
est fixée par la décision du Jury. Base de cette décision. Manière dont
l’indemnité doit être fixée. Sur quoi elle doit porter. Superficie et tréfonds
377. — La décision , fixant l’indemnité , portera sur tous les chefs de la
demande, et ce. à peine de nullité. Cependant, le rejet d’un pu de plusieurs
chefs peut résulter implicitement delà décision. 378. — La règle devra être
appliquée rigoureusement quand plusieurs indemnités seront réclamées à
des titres différents. 379. — Mais l’indemnité peut être collective quand le
même individu la réclame pour des causes diverses , à condi/ion que la
réponse du Jury prouvera qu’il a entendu statuer sur tous les chefs de la
demande. 380. — Une simple indemnité est accordée au propriétaire habitant
sa maison. 381.—Exemples d’indemnités collectives accordées pour plusieurs
demandes faites par le même individu. 382. — Du consentement tacite de
l’exproprié dans ce cas. 383. — Il n’y a pas lieu d’accorder une indemnité
pour dommages éventuels , tous droits réservés: 385-386. — L’indemnité ne
doit être accordée que pour les dommages qui se manifestent actuellement.
386. — Le dommage doit résulter du fait de l’expropriation. 387. — Distinction
entre le dommage éventuel et celui sur l’existence actuelle duquel il y
a litige. 388. — Le mobilier reste en dehors de l’expropriation. 389. — Le
Jury.n’est pas tenu de statuer sur les chefs à l’occasion desquels les parties
ont fait de simples réserves. 390. — L’indemnité s’applique à la dépréciation
subie par un immeuble non touché par l’expropriation. Cela s’applique au
cas où le dommage est permanent : il en est autrement s’il n’est que temporaire.
391. — Le Jury n’est pas tenu de statuer sur une demande en
indemnité fondée sur une erreur dont la preuve lui est acquise. 392.—
L’erreur reconnue par les parties doit être prise en considération dans le
règlement de l’indemnité. 394. — La destination future de l’immeuble est
un des éléments d’appréciation de l’indemnité. 401. — L’indemnité doit être
pécuniaire. Elle ne pourrait être convertie en redevances annuelles et temporaires.
Exception pour un fermier. 404. — Les parties peuvent déroger
à cette règle et consentir à être payées.d’une autre manière. Le consentement
sera exprès, à peine de nullité. 405. —L’exproprié n’est pas recevable
à se plaindre quand la décision du Jury lui donne le choix entre le paiement
en argent ou en travaux. Il en sera de même si l’option est laissée à
l’administration , bien entendu que, dans tous les cas , l’indemnité sera
pécuniaire. 406. — L’indemnité ne peut consister ■ en travaux à faire , à
moins que l’offre n’ait été acceptée par l’exproprié. 407-408. — Dans ce cas,
l’indemnité peut être alternative , c’est-à-dire , varier selon que l’administration
fera ou ne fera pas certains travaux. 409.— Abandon des matériaux
fait par l’expropriant. Il faut qu’il soit accepté par l’exproprié. 411.—
L’enlèvement de divers objets d’exploitation , susceptibles d’être détachés— 507 —du fonds, demandé par l’exproprié , n’empêche pas l’indemnité d’être définitive
et pécuniaire. 412. — Indemnité due au propriétaire d’un chemin
coupé par une voie ferrée. 413. — L’indemnité sera déterminée. Elle est
suffisamment exprimée au moyen d’un chiffre monétaire multiplié par une
mesure de terrain. 414. —L’indemnité doit être définitive. Ce qu’on entend
par ce mot 416.—L’indemnité doit porter sur toute la parcelle expropriée et
non sur une partie de cette parcelle. 419.—L’indemnité doit, sauf convention
contraire, comprendre la valeur du tréfonds ainsi que celle de la superficie.
420. — De l’indemnité distincte. Renvoi. 440. — Personnes qui ont droit à
indemnité. 441. — En cas de litige sur le fond du. droit, le Jury fixe l’indemnité.
448. — Il y procède de manière à ne laisser en réserve aucune
question litigieuse et à terminer les débats entre les parties. 449. — Mais
il n’y a lieu à fixer une indemnité éventuelle qu’autant que le litige se pro
duit effectivement devant le Jury. Il ne suffirait pas qu’on en signalât la
possibilité ultérieure. Dans ce dernier cas , il y a lieu de donner à l’exproprié
acte de ses réserves. 450. — La fixation d’une indemnité éventuelle
dans les cas prévus par la loi, est obligatoire pour le Jury. 451. — Il y
-aurait nullité si l’on substituait une indemnité définitive à une indemnité
qui aurait dû être éventuelle. 452. — L’éventualité peut résulter des circonstances
et des termes employés par le Jury. Il n’est pas nécessaire qu’il
s’en explique d’une manière précise. 453. — Désaccord sur la contenance du
terrain. Fixation d’une indemnité alternative. 456. — Distinction entre l’indemnité
alternative et l’indemnité éventuelle. Exemple d’indemnité alternative.
458-594. — De l’indemnité éventuelle ; sa nature. I ! n’y a lieu à allouer
une indemnité qu’autant qu’il est probable que le fait sur lequel elle repose
s’est produit. Contra , s’il demeure dans le futur contingent. 459. —Exemple
d’indemnité éventuelle. 460.'—Autre exemple. 461. — Lorsqu’à une demande
principale est jointe une demande accessoire et que celle-ci est contestée, il
y a lieu à fixation d’une indemnité éventuelle sur ce dernier chef. 462. —
Autre exemple de litige sur le fond du droit. 463. — Du cas où une partie de
l’immeuble exproprié est revendiquée par un tiers. Fixation de deux indemnités,
dont l’une est éventuelle. De l’indemnité réclamée par un tiers non
partie à l’expropriation. 464. — Dans le cas prévu par l’art. 50 de la loi du
3 mai 1841 , il peut y avoir lieu à indemnité éventuelle. 465. — Il n’y a pas
solution à un litige sur le fond du droit, quand , s’agissant de cession d’un
immeuble, le Jury alloue les intérêts de l’indemnité au cédant, sans que
celui-ci les ait demandés. 466. — Si le caractère définitif et certain de l’indemnité
est constant, l’expropriant ne peut se plaindre de ce que le mode
de fixation de l’indemnité peut donner lieu à un litige entre l’exproprié et
un tiers. 467. — Pour qu’il y ait lieu à indemnité éventuelle , il faut que la
question litigieuse ait été expressément soulevée. 468. — Le défaut d’offres
par l’expropriant , constitue un litige sur le fond du droit. 469. — Le Jury
ne peut dire qu’il a reconnu l’impossibilité.' pour le locataire. de conserver
— 508 —
la possession de partie des lieux loués. Il statuerait sur un point litigieux.
470. — Cas où il y a-lieu à indemnité alternative. 471-472. — L’indemnitaire
auquel il y a lieu d’accorder une indemnité alternative, doit poser ses
prétentions. 472. •— Fixation de l’époque de l’exigibilité de l’indemnité. 476.— Manière d’apprécier les terrains expropriés. 477. — L’indemnité n’est
accordée qu’à ceux qui figurent sur le tableau des offres et demandes. 478.— Renonciation à réclamer' une indemnité. 479. — Le Jury ne peut allouer
d’indemnité inférieure aux offres , ni supérieure à la demande. 480. — Cas
où l’on est affranchi de cette règle. 481-482-4S3-4S4. — Exemples d’indemnité
supérieure à la demande. 486-490. — La demande en indemnité doit
consister en une somme d’argent. Il y a nullité de la décision si la demande
est indéterminée et que le jury alloue une somme fixe. 487. — Cas où l’allocation
peut dépasser la somme demandée. — Réserves faites par l’exproprié.
488. — Autre exemple de réserve, 489. — L’indemnité n’a pas de minimum
déterminé, pourvu que l’offre n’implique pas la dénégation du droit à
indemnité. 491. —Eléments concourant à former l’indemnité. 492. — Cas
dans lesquels les constructions , plantations et améliorations ne donnent
pas lieu à indemnité 618. — Le Jury est juge souverain de l’intention du
propriétaire, 619. — Règles pour apprécier cette intention, 620. — Indemnité
pour rétrocession de terrain. 627-628-629. — Indemnité pour prise de
possession de terrain faite d’urgence. 650-651-652-653-655.Intervention.— Le sous-locataire, non appelé et non désigné, qui
s’est fait connaître dans le délai de huitaine, est reçu à intervenir devant le
Jury. 32. — De même pour les locataires, fermiers et autres. Délai qui
leur est assigné pour se faire connaître. 34-35. — Cas où les indemnitaires
doivent intervenir de leur chef. 40-41-42. — Intervention des autres intéressés.
43. — Des créanciers chirographaires. 45. — Leur déchéance, faute
d’être intervenus dans le délai. 44. — Lorsqu’ils interviennent régulièrement,
ils n’ont pas besoin de préciser leurs prétentions. 46.sSng-e suppléant. — Les juges suppléants ont qualité pour remplir
les fonctions de directeur de Jury. 12. — Us peuvent faire partie du Jury.
202.<Saî=5-. — Assimilation du Jury spécial au Jury criminel. 7. — Intervention
de certains intéressés devant le Jury. 32-34-35. —Intervention des
autres intéressés dont parle l’art. 21. 43-44-45. — La composition de la liste
générale du Jury appartient au conseil général. 100. — Les tribunaux,
ainsi que le magistrat directeur, ne peuvent réviser cette, liste. 101-179.—
Formation du Jury spécial. L’art. 29 n’est plus en" rapport avec la nouvelle
législation. 101. — Nombre de personnes qui doivent être portées sur la
liste générale. Exceptions pour Paris et pour Lyon. 101-102. — Les membres
portés sur la liste générale doivent avoir capacité d’y figurer. La présence
d’un Juré incapable, au Jury de jugement, vicierait les opérations.
— 509 —
103. — Cependant l’inscription, sur la liste générale forme une présomption
de capacité. Arrêts ..de la Cour de cassation. 103. — Cas où le juré incapable
ne fait pas partie du Jury de jugement ; où il n’empêche pas l’exercice des
récusations. Alors il n’y a pas nullité. 104. — Les jurés doivent avoir
leur domicile réel dans l’arrondissement des biens expropriés. 105. — Durée
de la liste générale. Pouvoirs du Jury constitué avant le renouvellement de
cette liste. 106-562. — Le nombre des jurés, formant la liste générale, ne
peut être diminué ni augmenté. 107. — Ils doivent être.. désignés d’une
manière précise. Mais il suffit que leur identité soit constante. 10S.— Défaut
d’âge. Les irrégularités commises sur la liste générale ne donnent pas ouverture
à cassation. 108. — Formation du Jury spécial. Personnes qui ont
mission de la requérir. 109. — Le choix du Jury appartient à la Cour impériale,
ou au tribunal du chef-lieu judiciaire. 110. — Nullité attachée à
l’inobservation du 1" g de l’art. 30. 110. — Pendant les vacances, le choix
est fait par la chambre de la Cour ou du Tribunal chargée du service des
vacations, lit. — Le choix est fait en chambre du Conseil. Il peut avoir
lieu publiquement, 112. — Nombre de jurés nécessaire pour former le
Jury spécial. 113.— Le Jury doit être pris exclusivement sur la liste
dressée parle conseil général. Nullité pour infraction à cette règle. 114.—
Les jurés, dont la décision aurait été cassée, ne peuvent être compris dans
le nouveau Jury. 115-549. —L’erreur sur les nom et demeure d’un juré
qui,, par suite n’a pu être convoqué, n’entraîne pas nullité. 116. — Le Jury
spécial, doit être formé à mesure des besoins, et non à l’avance. 117. — Le
Jury, formé en exécution de l’art, 30, ne peut servir que pourune session.
Î18. —: Il ne connaît que des affaires en vue desquelles il a été formé ; mais
il peut être saisi de deux expropriations distinctes. 119. — Personnes qui
ne peuvent faire partie du Jury. 123. — Nature de l’incapacité qui les affecte.
123. — Des propriétaires, fermiers et locataires des terrains expropriés
 ; ils ne peuvent faire partie du Jury spécial. Nullité dans le cas
contraire. Variation de la jurisprudence. 124. — Il en est de même pour
les créanciers inscrits, privilégiés ou chirographaires. 125.— De même
encore pour tous les autres intéressés. Variations de la jurisprudence.
Exemples. Conclusion. 126. — Dispense pour les septuagénaires. Elle doit
être demandée. Manière de l’obtenir. 127. — Expropriation relative au reboisement
des montagnes. Application, dans ce cas, de la loi du 3 mai 1841.
128. — Transmission de la liste des jurés au Préfet. 129. — Concert entre
le Préfet et le magistrat directeur pour fixer l’époque de la réunion du Jury.
129-130. — Toute nouvelle fixation de jour et de lieu, doit être notifiée au
moins huit jours avant la réunion du Jury. 131. — La convocation du Jury
peut, en certains cas, être faite par le propriétaire. 133. —U n’est pas nécessaire
qu’il conste de la remise par le Préfet, au magistrat directeur, de
la décision portant choix du Jury. 135..— Convocation du Jury. Forme.
i36-137-143-144. — La désignation.erronée d’un, juré, faite par le conseil
.:'■ ;■'■ — m: — 7 ■
général, n’entraîne pas nullité. 144: — Cas où l’erreur sur les noms, prénoms
et domiciles des.jurés’entraîne nullité. 149..— Distinction entre les .
erreurs commises par l’expropriant et celles qui sont le fait de l’administration.
150-156. — Mais l’erreur sur le nom du juré-entrainënullité quand
elle provientdu fait des parties ! Iln’y a.pas nullité quand, de Terreur, il
: lie résulté pas d’incertitude sur le nom de la personne. 1.51-157. -—Un
doute sur l’identité d’un, juré, qui n’a.pas fait partie du Jury de-jugement,
n’entraîné pas nullité, alors qu’il n’est pas justifié.'153. — -L’omission du
■"-nbïri d’un des jurés dans l’exploit de notification entraînera nullité. Cet exploit
contiendra les noms des seize jurés et des quatre jurés supplémentaires.
Mais il n’est pas nécessaire de notifier les noms des jurés conlplê- "
mentaires. 154.— Lé jurédont le nom a été .notifié et qui n’est affecté:
d’aucune incapacité ou incompatibilité est acquis aux parties. Nullité pour
infraction à cette règle. 155. — Éri'eùr commise par la Cour impériale
dans le choix du Jury. 157. — Appel des jurés. Il peut être fait en cham.
,'bre du.conseil ou eh audience:pubhque. 159. —.Amendé contre le juré
défaillant. 160-161-162-163-164-165. — Le juré qui à manqué à Tune des
séances consacrées à l’instruction d’une affaire, ne peut participer au jugement
de cette affaire. 166. — L’arrivée du juré retardataire ne doit pas
..faire'constituer à nouveau le Jury. d67, — Deux appels à faire des jurés .:"■
.par le premier, on prononce sur les excuses, incapacités et incompatibilités,
jet. on forme:.la. ;Hste du: Jury spécial ; par.levsécond, on constitue: le^Jury
de jugement. 169, — Des excuses. 174. —- Le juré soumis à la^contrainte ■
 ;pàr corps peut-il s’en faire une excuse 2 175.— Des incompatibilités. Elles
diffèrent des empêchements. En ' quoi ! 176. — Rédaction\.insuffisante de
l’art. : 32, Causes d’exclusion qu’il â passées sous silence. Division de la rua- ■
tière. .177. - Des incapacités. Différence dans la manière dont.elles affectent
les. jurés. -Recherche des. diverses, incapacités. 178. — Abrogation
implicite .d’une partie de l’art. 30 de la loi du 3 mai 1841 ;. 101-179:.^- Lois
diverses: déterminant les conditions requises pour être juré.. Texte .de
l’art,: 1" dé la loi du: 4.juin 185.3. .180. — .IL’eJurédôitêtrè âgé de trente,
ans accomplis. 181. — Cas où le défaut d’âge n’entraîne pas nullité. 182.—
Le juré devra posséder les droits politiques civils. et de famille. 183. .—
L’inscription du juré sur la liste formé une présonrption que le juré y a
été valablement inscrit.- Mais cette.prêsomption cède à la preuve contraire.
184, — Les jurés doivent être français. Cas où la présence d’un étranger
ne vicia pas la composition du Jury. 185. —-Lé juré doit avoir son domicile
dans l’arrondissement des "biens expropriés. 186: — Autres incapacités. .
Texte de l’art. 2 de la loi du 4 juin 1853.187.— Autres catégories d’incapables
établies par l’art. 4 de la même loi. Mais la présence dés personnes
comprises dans ces dernières catégories ne vicierait:pas le verdict. Doutes.
188. — Incapacités résultant de Tartv 5 delà Constitution du 22 frimaire
au vin. De: l’héritier d’un failli. Du failli.concordataire ou non concorda-■■■■.■ ;. , — 511 — ;. -r:----^-, - ...taire.-Effets de ces incapacités. 189. — Incapacité des: domestiqués à gage.
Distinction entre-les:divers-domestiques.. Cette incapacité n’est pas abso- .
lue. :190,:— Incapacité du juré qui ne comprend pasla langue française
191. ;— Incapacité du Conseil des. parties. 192. — La parenté, ou l’alliance,
. aux degrés prohibés ; du juré avec les parties, constituent dés incapacités.
193.— Le reproche ,dè parenté devra, être jugé d’après les dispositions du
Code de procédure, civile. Raison de cette proposition. 194. —Exemples .
d’exclusion pour 'cause~d’allianoe. 195: — Nul ne peut: être juré dans l’affaire
où il a été témoin ou expert. .196. — Des incompatibilités. 197.—Incompàtibilités
 résultant de l’art. 3 delà loi du 4 juin 1853, 198. — Elles
s’appliquent : aux greffiers des tribunaux civils ; aux juges de paix ainsi
qu’à leurs greffiers: mais elles n’entraînent nullité qu’autant qu’elles: sont
: proposées ; aux juges des tribunaux dé commerce et à leurs greffiers. 199-.
200-201.— Mais elles ne s’appliquent: pas aux membres de la Cour dés
Comptes, aux juges suppléants des tribunaux civils, aux maires, en leur.
qualité déjuges de simple police,: aux prud’hommes, aux magistrats en retraite
et honoraires-' 202. — Incompatibilité des maires et conseillers municipaùx
dô la commune intéressée. ËxcejDtion pour les maires, ;adjoints et
conseillers municipaux de Paris. Cette incompatibilité ne s’applique pas
au membre du 'Conseil général qui a provoqué l’expropriation. Son effet.
203.— Dispenses pour les septuagénaires.: Autres dispenses résultant des
art. 5 et 16 de la loi :du: 4- juin 1853. 204. ■— Les incapacités et incompaii- :
. bihtés peuvent être admises après la formation du Jury de jugement. 207.— Manière d’écarter un juré incapable, 208. — Défaut de convocation dû'
Jury .Renvoi des affaires. 209. -^ Les jurés titulaires rayés .de la liste sont-.'remplacés’par les’jurés supplémentaires, 211. — Nullité pour indue présence !
au Jury de jugement, d’un juré supplémentaire. 212.— Cas où
l’inscription, sur le tableau du Jury, de jurés supplémentaires ou complémentaires,
mal à prbpos’ajipelés, n’est pas une cause de nullité. 213. — La
cause de l’empêchement du juré titulaire remplacé, doit être mentionnée au
proeês-verbal. 214. — Cas où le remplacement du juré radié de la liste, n’est pas indispensable. 215. — La liste du Jury ne doit pas être complétée
au-delà du nombre de seize jurés. 216. — Des jurés complémentaires. Définition
de ce mot. 217.'— Les jurés supplémentaires doivent être appelés
dans l’ordre de leur inscription au tableau. Au cas contraire, il y aurait
nullité. 218. — Appel des jurés complémentaires. 220. —Leur choix. 221.— Peuvent être contraints à obéir.à la réquisition. .222. — Leur appel n’est
assujetti à aucune forme. 223.— Leur désignation peut être faite hors la
séance publique. 224.  ;—Les jurés titulaires doivent être appelés dans l’or- :
dre de leur inscription. Nullité pour contravention à cette règle. 225. —: Le
concours des jurés supplémentaireset complémentaires doit être mentionné
au procès-verbal, avec^ênonciatioùde la causé de l’empêchement des jurés
titulaires. 226. — Les noms_des^jurés complémentaire-site doivent pas être
— 512 -
notifiés aux parties. 154-227. — Manière dont les jurés supplémentaires et
complémentaires doivent faire le service pendant la session. Distinction entre
les causes d’empêchement momentané et celles dont l’effet est durable.
228. — Empêchement momentané. 229. — Empêchement durable. 230. —
Manière de former le Jury. 232-251-256-257. — L’appel des jurés a lieu en
audience publique. Il peut aussi être fait en Chambre du conseil. 233. —
Cas où l’on peut procéder sur une liste réduite à-moins de seize jurés. 250.— La voie du tirage au sort est interdite pour la formation du Jury. Les
jurés sont appelés dans l’ordre de leur inscription. 256. — Formation des
catégories. Les affaires de la même catégorie sont jugées par le même Jury.
258. — Mais le consentement des parties à la formation des catégories est
indispensable ; à défaut, il y aurait nullité. L’obligation d’appeler successivement
les causes ne s’oppose pas à la formation des catégories. Le procèsverbal
doit mentionner leur formation. 259. — Le consentement peut être
tacite. 260. — Dans ce cas, le Jury délibère séparément sur chaque affaire.
Cependant il peut statuer simultanément sur toutes les affaires comprises
dans la même catégorie. 261. — Manière de classer les affaires réunies en
catégories. 262. — Influence, sur le droit de récusation, de la réunion des
affaires en catégories. 263. — En cas de formation de catégories, les jurés
chargés de statuer sur les affaires de la même catégorie ne sont pas obligés
de renouveler leur prestation de serment lors du jugement de chaque affaire.
264. — Le tuteur peut consentir à la réunion des affaires en catégories,
et concourir à l’exercice du droit de récusation. 265. — Le magistrat
directeur peut, au début de la session, former plusieurs Jurys devant connaître,
chacun, de certaine catégorie, et fixer le jour de leur réunion. 266.— Les décisions du Jury ne sont pas susceptibles d’opposition. 267. —
Nombre de jures nécessaire pour constituer le Jury spécial. 269. —Il y
aurait nullité si le Jury était composé.de plus de douze jurés. 270. — Le
Jury est constitué valablement au-dessous du nombre de douze jurés. Jurisprudence
de la Cour suprême. 271. — La cause de l’absence d’un juré
n’influe pas sur la validité de la délibération. 272, — Prestation de serment
parles jurés. 274. — Communication des pièces au Jury. 286 et suivants.— Il peut demander communication des documents qui se trouvent au
pouvoir de l’administration. 292. — Communication du tableau des offres.
293. — Des plans. 305. — Des titres et documents produits par les parties.
308. — Communication des documents résultant de la discussion orale, 299.— Plaidoiries. 309-310-311. — Les jurés, après avoir demandé la parole au
magistrat directeur, peuvent adresser des interpellations aux témoins. 317.. — Le Jury peut entendre toute sorte de personnes. 319. — Mais il ne peut
ordonner une expertise. 320. — Le Jury peut se transporter sur les lieux
pour les visiter, ou déléguer un ou plusieurs de ses membres. 331 et suivants
(V. Visite des lieux). — Renvoi de la séance, Dans l’intervalle des séances,
le Jury peut s’occuper d’autres affaires. 347. — Après la clôture des débats,■ ;. ; — 513—- ,lé Juryne ! peut procéder à aucun acte d’instruction. 358. — : Mais il peut !
eh:provocpier ! la réouverture., 359. — Envoi dû Jury dans, la chambre de'.,
ses délibérations. Nomination dé son président. 360-361 et suivants. — Les
jurés délibèrent sans désemparer, à peine de nullité. Par conséquent, il’
leur est interdit de commùniqner avec le dehors pendant la délibération.
Exception pour les délibérations relatives aux actes d’instruction. 368. —
Lé simple soupçon qu’un juré a pu communiquer au dehors. entraînerait
nullité. Arrèt-de la Cour de cassation. 369. — Manière de constater !lé désemparé.
370. —Exception à la règle voulant quela délibération soit prise
sans .désemparer. 371. — Autres exceptions. Arrêt delà Gourde cassation.
372. -rr La communication des jurés âvéçde dehors, antérieure à la délibération,
peut ne pas constituer :1e désemparé. 373. — A plus forte raison:
pour.la communication postérieure à cette .délibération.' 374. — Le Jury.:
peut siéger les dimanches et fêtes. 557. — La délibération sera secrète, à
peine de nullité. 375.— Le magistrat directeur ne peut même s’introduire'
dans la salle dés délibérations. 376. — Le Jmy fixeie montant de l’indeni--: nité. Base de sa décision. 377-395. — La décision portera sur tous les chefs
de la demande, 378 (Y- Indemnité) , — Exemple d’interprétation de la décision
du Jury par la Cour suprême. 384-472. -- Cas où une offre, acceptée
sous condition, fût répoussée par le Jury, la condition n’ayant pas été ac—
cueillie. 395.— La décision du Jury portant sur des terrains non compris
au jugement d’expropriation, estnulle.: Conséquences de cette nullité. Obligation,
en ce cas, de faire offre et demande. Distinction. 396. — La nullité
n’est pas 'couverte' par le consentement des parties ! 397. — Mais le Jury
devieàt compétent pour régler l’indemnité duëà raison decession d’immeubles
lion compris dans le jugement d’expropriation,.quand il existe un lien
dé connexité entre ces immeubles et celui qui a été: exproprié. Manière de
fournir lé consentement par l’exproprié' ;' Dispense, en ce cas^ de notifier
offres et demandes. 398. — Le consentement dé l’exproprié n’est valable ! qu’autant qu’il a un droit exclusif de. tout autre. 399. — Il doit conster du,
consentement par le procès-verbal, 399. — La décision du Jury n’est soumise
à aucune forme sacramentelle. 402. — L’autorité judiciaire est seule
compétente pour interpréter là décision du Jury quand elle fait naître des
questions se rattachant à l’exécution de la loi du 3 mai 1841. 403. — Le
Jury ne peut ordonner la confection de travaux. Quand l’exproprié l’a saisi
de conclusions à ces fins, il doit se borner à l’allocation d’une somme d’argent.
407— L’offre dé travaux à faire, acceptée par l’exproprié, constitue
un contrat judiciaire formant un des éléments d’appréciation de l’indemnité. '
Il constèfa dû:consentement. 408.— En fait de travaux, l’indemnité peut
être alternative, c’est-à-dire varier seion que l’administration fera ou ne fera
pas certains travaux. 409.— Il n’y a pas nullité si'lè Jury manifeste des
voeux quant au mode d’exécution des travaux. 410. — L’incertitude sur la :
contenance dès terrains expropriés entraînerait nullité de la décision du"33 ''■'.'".
/"-.. * — 314 — :
Jury. Examen de deux arrêts delà Cour de,cassation. Difficulté de.les cpn^
ciliër entre eux. 415. — Lé Jury n’est pas tenu de. motiver, ses décisions.
417. — Il n’est pas obligé de désigner l’immeùblé'qu’il apprécie, quand, la
désignation en est faite dans le jugement d’expropriation. 418. — Manière
de voter. On peut employer le scrutin secret ou le vote oral. 421. — Lés
questions doivent être résolues successivement. 422. —La décision du. Jury
est prise a la'majorité dés voix. Manière de-former' là majorité. 423. -—Le
Chiffre de la majorité ne.dolt pas être indiqué. Mais le contraire n’entraînerait
pas nullité. 424. — Le défaut de mention que.la décision du Jury a été
prise à la majorité ne serait pas une cause ; de cassation. 425.— La décision
fait, foi de ce qu’elle contient. 425. — Manière de résoudre les questions
posées au Jury en groupant les votes. 426. — Prépondérance,de la voix
: du président du Jury, en cas de -partage. 11 opinera le dernier. 427.—-,
Cette prépondérance n’existe qu’au cas où il y a partage, 428. — La décision
du Jury doit conster par écrit. Elle ne doit rien contenir d’étranger à
là question dont il est saisi. Cependant, dans le cas -contraire, il n’y aurait
pas nullité. Le. Jury ne doit ;pas se -préoccuper des conséquences qu’une
questionréservée pourrait exercer sur sa décision..429. — La décision du
Jury, remise au magistrat: directeur par le président du Jury, est lûepar
le greffier, les jurés étant rentrés, en audience publique.430-510.:— La dé-,
çision.doit être rendue à l’audience et sbus l’autorité du magistrat directeur,
le Jury y assistant. 431. — La décision peut - être rectifiée, : quand elle est
vicieuse. Le magistrat directeur renvoie alors.le Jury dans la salle de ses
délibérations -pour- prendre une'nouvelle décision,-432- —Trois cas dans:
, lesquels là ! décision peut être rectifiée.: lorsqu’elle est incomplète,.irrôgUlièreou
Contradictoire. 433. :—Dans l’un de ces cas, lerenvoi du Jury dans sa
 chambre à lieu par. ordonnancé du magistrat directeur. Il est: prononcé
après la lecture delà: déclaration. Les, parties doivent.êtreouies ," si"elles ;
.. le requièrent.. 434. --.L’ordonnance de renvoi sera insérée au procès-verbal,
La décision annulée sera jointe aux pièces de la procédure.: 435. — Le ;
Jury ne pourrait, par une délibération subséquente, expliquer sa décision,..
cependant l’infraction à cette règle n’entraînerait pas. nullité !' 436."— Sursis .
au cas où il s’élève une question préjudicielle. 439. :—En.cas ;de litige sur
le fond du droit, le Jury fixe l’indemnité. 448-449-450-451-452-453-454-455.
— Le Jury doit désigner nominativement l’indemnitaire dans sa décision.
Cependant la qualité pourrait, suffire. 473.— Le Jury ne peut fixer l’époque
de l’exigibilité deTindèmnité-476". — Limites posées au Jury pour le
règlement de l’indemnité. 480-485. — Le Jury ne peut ni ordonner des travaux,
ni adjuger des matériaux en sus de la somme demandée. 486. — La
décision du Jury doit être signée des membres.qui l’ont, rendue. Exception .
faîte à cette règle par la Cour de cassation. Ses conséquences. 509. — La partie
 défaillante n’est pas admise à former opposition à la décision, du Jury.
526. — Effet de l’annulation de la.décision du Jury, sur l’ordonnance du .
. -.__- 513 ! — ..
magistrat directeur. 543 ! —Et "réciproquement: 544 — Renvoi de l’affaire,.
après cassation, devant.un nouveau Jury: 548. — Les: jurés, ayant fait
partie du Jury dont" là décision a étécassée^ né peuvent, entrer dans 'la
composition du nouveau Jury, ; 549. :— L’affaire peut être-renvoyée au Jury
d’un.autre -arrondissement. Le magistrat directeur, doit alors être pris dans
cet arrondissement. .551. — Manière, de procéder à la formation du nouveau
Jury,-en cas de renvoi ; 552. — Le Jury connaît des affaires dont ; il a été
: saisi lors de sa convocation. 556.— n y statue successivement et sans in.
terruption. 557. -r 11 ne peut se séparer avant d’avoir terminé toutes les
■affaires dont il est saisi. 559: — A quel moment commencent les opérations
du. Jury. .106-560 ;.— Epoque de la péremption de la liste du Jury. 562. —
Dépôt au greffe de la décision du Jury. 563. — Le juré portésur la listé,
malgré la prohibition de.l’art. 47,:Ldevrait en-être rrayépar le magistrat di- .
recteur ,567. —Omnipotence du. Jury pour l’appréciation des.-titres. Limites.
: à cette omnipotence. 568. — Le Jury ne statue que sur l’effet des titres ; il
ne peut prononcer-sur leur validité. 569. — Il doit prendre la plus-value en
considération. 609 et suivants (Y. Plus-value). — Il apprécie les constructions,
plantations et améliorationsfaites au domaine exproprié. 618-619-620.
-^ Composition du Jury spécial pour ouverture des chemins vicinaux. 664.:
■■'— Récusations. 665..-^- Constitution du Jury,dé jugement. .666.■ îipcàtaire'.—Le locataire ne peut se: pourvoir Contre le jugement
,- d’expropriation. 21. — Lé, propriétaire appellera, et fera connaître:* l’administration
"ses locataires. 204-2.:— Cas oùie propriétaire peut demander des
indemnités pour son locataire. 29.— Conséquence dû défaut d’appel ou de
désignation. ; 27-30. —'■ Le locataire, principal n’est pas tenu d’appeler et
faire connaître.ses sous-locataires, doutes. 31. — Le locataire qui n’a reçu
aucune notification a la faculté d’intervenir, s’il s’est fait connaître.dans ;le
délai, de huitaine. 34-35. — L’indemnité accordée au locataire laisse entière
les.droits: qu’il peut avoir contre son bailleur ; par suite de sa dépossession.
Argument contraire tiré de ;l’art..' 1722, G. N.36..—Doit recevoir notification
des offres. 55: — Concours’ du -'propriétaire et du locataire. Du cas où
celui-ci prétend demeurer en possession de la partie des lieux loués non
atteinte par l’expropriation. 469. — Le défaut d’offres, constitue un
litige sur ! le fond du droit. 469. — Pour qu’il y ait litige sur le
fond du droit et qu’il y ait: lieu, par conséquent, à fixer une: indemnité,:
le locataire doit poser ses prétentions. 472. — De même, s’il.
: entend réclamer des indemnités" à double titre. 472. — L’erreur sur la
quahté du locataire ne peut être prise en considération si elle n’a pas exercé
d’influence sur la décision du Jury ; 472. --Indemnité unique au locataire
exerçant une double industrie. 472. — Le locataire est suffisamment désigné
par sa qualité !dans la décision du Jury. 473. — La cession faite-par le
propriétaire . n’engage pas le : locataire ; elle n’empêche. pas celui-ci de
demander une indemnité alternative pouf éviction complète.bu partielle, 474■•■
— 516 —
— Le locataire, ayant renoncé envers son propriétaire, à réclamer une'
indemnité, en cas d’expropriation, ne peut en demander une devant le
Jury. 479,—Y. Droit d’emprise.Magistrat « Urectenr. — Institution du magistrat directeur. -—Ses
devoirs, t. — Il n’a pas voix délibérative. Inconvêniens qui en résultent. 2.— Communication des pièces au directeur du Jury. Omission fréquente de
celte mesure. 3. — Intervention du magistrat directeur dans les débats.
Conséquences qu’elle peut avoir. 4. — Un suppléant lui est adjoint. Manière
de remplacer ces deux magistrats dans le cas ou il sont absens ou empêchés.
5. — Remplacement du directeur du Jury. Difficultés auxquelles ils peut
donner lieu. 6. — Du remplacement du directeur au cours des débats.
7. Assimilation du Jury spécial au Jury criminel. 7. — Abstention du directeur
du Jury, elle doit être fondée. Cependant il n’est pas exigé, à peine de
nullité, que les motifs en soient énoncés au procès-verbal. 8. — Récusation
du magistrat directeur. Ses formes. 9. — Importance des fonctions attribuées
au directeur du Jury. 10. —Lidemnités de transport qui lui sont allouées,
en certains cas. 11. — Les juges suppléans ont qualité pour remplir lés
fonctions de directeur du Jury. 12.— Mode de remplacement- du directeur
du Jury pendant les vacances. 13. — Dans ce cas, le droit du
président du tribunal civil est absolu. 14. — En cas de cassation du jugement
d’expropriation, et de renvoi devant un autre tribunal, le directeur
du Jury doit être désigné par le tribunal de renvoi. 15-551. — Le magistrat
directeur doit repousser les conclusions des indemnitaires non désignés ou
appelés. 28. —Le directeur du Jury a qualité pour .prononcer sur les nullités
de procédure invoquées. 38-63.—Le magistrat directeur ne peut réviser la
liste générale du Jury. 101.-— Concert entre le préfet et le magistrat directeur
pour fixer le jour de la réunion du Jury. 129-130. — Le magistrat
directeur peut assigner un jour à chaque.affaire portée sur le rôle de la
session, mais il peut faire citer toutes les parties pour le jour de la réunion
du Jury. 142.— Compétence, du magistrat directeur pour prononcer sur les
questions naissant à propos de l’identité d’un juré. Son appréciation est
souveraine. Restriction. 152. —Le magistrat directeur, en constatant une
nullité pour infraction commise aux dispositions de l’art, 31, doit-il s’y
arrêter, surseoir et renvoyer ? Règle de conduite. ISS. — Il inflige l’amende
aux jurés défaillans. 160-161-162-163-164-165. — Les décisions rendues sur
jes excuses des jurés ne sont soumises à aucune forme déterminée. 168. —
Pouvoirs du magistrat directeur pour statuer sur les excuses, exclusions et
incompatibilités des jurés. 170. — Il prononce souverainement sur les
excuses. 171. — Son ordonnance statuant sur les incapacités et les incompatibilités,
est soumise au recours en cassation. Distinction 172. — Difficulté
à remplir les fonctions de directeur du Jury. 173. — Le magistrat directeur a
le pouvoir de prononcer sur les exclusions et incompatibilités survenues et
connues avant la confection de la liste spéciale. Différence entre les erreurs
..- ;- . :,.~ 51.7--r-'. "-.
commises sur cette liste. 205 -L’ordonnance dû magistrat directeurstatuant sur les excuses, exclusions et incompatibilités, doit être motivée.
-206, — Manière d’écarter un juré incapable. 208. — En cas de défaut de
/convocation dû Jury, le magistrat directeur doit renvoyer les affaires à une
autre session. Il ne. pourrait composer, en entier, la liste du Jury. 209. —..
Admission des .incapacités.et des incompatibilités après la formation du
Jury de jugement. 207.—Exemple de nullités pour violation de l’art. 32-210.
— Devoirs du magistrat directeur lors delà formation du Jury de jugement. ::
219, — Il choisit, ainsi qu’il l’entend, lés jurés complémentaires. 221. — Il
peut contraindre les jurés complémentaires à obéir à ses réquisitions. 222.
,— Il n’est pas tenu de rendre une ordonnance pour l’appel de ces jurés.
223.—Ni de les désigner en séance publique, ;224. -r- Le magistrat directeur
.est assisté du greffier. 234.:—Il avertit ! les parties qu’elles ont le droit
. d’exercer nn,certain nombre ..de récusations. 237, —- Manière dont il procède
.àla formation du Jury:de jugement. 232^251-256-287.— Il peut réunir les
affaires en diverses catégories. 258-259-260-266. — Il fait prêter serment
àûx.jùrés, 274.— L’exposition dé l’affaire est facultative pour le magistrat
directeur. 285.—..Pièces qu’il doit, communiquer au Jury. 286r2.92-293r299—- .
 !305^307-308..— Il choisit le moment opportun pour faire la communication
des pièces. 290,—Conduite à:tenif par le magistrat directeur en cas d’offres
.ou de demandes tardives. 303. —- Des.plaidoiries. Pouvoirs du magistrat
directeur quant-à la direction, des- débats.- Conseils sûr la conduite qu’il devrâtenir,
 309-310-311'. —- Le directeur du Jury a la police de l’audience.
315. — Ildonneacté des réquisitions qui lui sont faites et les mentionne au
procès-verbal. .'316. — 11 interroge les témoins. Les jurés , après lui avoir .'
.demandé là parole, peuvent leur adresser des interpellations, 317. — Il
rend une ordonnance pour faire, assigner les ; témoins. 321. — Un shnplë
avertissement " du magistrat directeur ; suffit pour faire comparaître lès
témoins. .322..— Le. magistrat directeur condamne à l’amende lé témoin
défaillant: 325.— Le magistrat’ directeur n’a pas le pouvoir discrétionnaire
du président de la cour d’assises. 318 ! — Il peut inviter le Jury à se trans
porter sur lès lieux, mais il lui est interdit d’ordonner le transport. 333. —
Le magistrat directeur n’est pas obligé d’assister à la visite des lieux. Mais
sa présence n’entraînerait pas nullité. Sa présence est obligatoire quand il
s’agit d’expropriation pour un chemin "vicinal. 334. — Ordonnance dû
magistrat directeur. 336. —Transport après la clôture des débats. Dans ce
cas, le magistrat directeur doit les rouvrir. Comment il constera de la
réouverture. La nouvelle clôture n’est pas assujétie à une mention expresse
sur le procès-verbal. 339,— Renvoi de la séance: Antinomie apparente des
articles 37 et 44 de la loi du 3 mai 1841.-347. — Mais l’ajournement
prononcé parle magistrat directeur ne doit pas avoir pour effet de changer
l’époque et la durée des sessions. 347.— Le magistrat directeur prononce
■.là .clôture de l’instruction. 349. — Une nouvelle déclaration de clôture n’est
- — 518 —
pas nécessaire quand les débats, après avoir été clos, ont été rouverts. 339.
— Il résume les débats ; mais ce résumé est facultatif. 350. — Le procèsverbal
contiendra la mention du résumé. 351. — Le magistrat, directeur
pose les questions au Jury, il peut aussi s’en dispenser. 352-356. — Les
questions, peuventrêtre posées par écrit ou de vive voix. 353. — Il accordera
la parole aux parties sur la position des (questions. 354.— Après la clôture
des débats, le Jury ne peut procéder à aucun acte d’instruction. 358. — Mais
il peut en provoquer la réouverture. 359. — Après avoir clôturé les débats,
le magistrat directeur ordonne que le Jury se retirera dans sa chambre
pour délibérer. 360. —' Le magistral directeur ne peut s’introduire dans la
salle des délibérations du Jury. 376. — Le magistrat directeur peut
renvoyer le Jury dans sa chambre, afin de rectifier une déclaration vicieuse.
432-433-434-435. — En cas de litige sur le fond du droit, il appartient au
magistrat directeur d’ordonner le renvoi et de prescrire le dépôt de la
somme allouée. 454. — Le renvoi ne peut être ordonné que sur les conclusions
des parties. 455. — Faculté pour le magistrat directeur de poser
des questions ne rentrant pas précisément dans les termes du jugement
d’expropriation. 457. — Le dépôt n’est ordonné qu’en cas d’indemnité éventuelle.
459. — Le magistrat directeur statue sur les dépens. 494 et suivants,
(V. dépens.) — Il .'déclare exécutoire la .décision du Jury et envoie l’administration
en possession de la propriété. 511. — Limites du pouvoir juridictionnel
du magistrat directeur. 516-518-669. — it ne peut ordonner de
mesure conservatoire. 517. — Le magistrat directeur doit statuer sur toutes
les réquisitions faites par les parties. 522.— Résumé des devoirs du magistrat
directeur. Application de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux.
547. — Le magistrat directeur dont l’ordonnance a été cassée ne peut
présider le nouveau Jury. 550. — Le magistrat- directeur est pris dans
l’arrondissement de renvoi. 551.— Rapport du magistrat directeur au
préfet, à la fin de la session. Il n’est pas usité. 565. — De même pour le
rapport au Garde des Sceaux. 566.— Il ordonne la consignation de l’indemnité
au cas où elle est refusée. 571-573. — Dans ce cas, il fait acte de juridiction.
□74. — Il n’est pas. indispensable de lui notifier la réquisition par laquelle
l’exproprié exige l’acquisition de l’immeuble entier. 590-606.— Nomination
du magistrat directeur en cas d’expropriation pour chemins vicinaux. 661.—
Il préside et dirige le Jury-, en ce cas, il doit assister à ses délibérations,
à peine de nullité, et a voix délibérative en cas de partage. 662. — Il est
assisté du greffier. 663. —Le départagement du Jury sera consigné au
procès-verbal. 668. —Le procès-verbal sera signé du magistrat directeur,
à peine de nullité. 671. — Le magistrat directeur reçoit les acquiescemens
des parties. 669. — Cas où il fait acte de jurisdiclion en dehors des débats.
669.— Il n’a pas besoin d’ordonner l’envoi en possession: son procès-verbal
emportant translation de propriété. 670..ÎEaiFe. — Lorsqu’il s’agit de travaux exécutés dans l’intérêt d’une com-
— 519 —
. mune, la notification des offres est faite à la requête de la commune intéressée.
53. — Le maire a qualité pour requérir la-formation du Jury spécial à
 l’occasion des travaux intéressant sa commune. 109.— Le.maire,président ■
du bureau de bienfaisance, ne peut faire partie du Jury spécial, chargé de
régler l’indemnité due à ce bureau. 126. — De même pour les conseillers
municipaux. 126. — Mais les maires et adjoints de Paris ne sont pas des
intéressés. 126. — Le maire a qualité pour convoquer les parties et les jurés.
132. —Le maire de la commune expropriante n’a pas qualité pour faire les
-• notifications prescrites par l’art. 31. 141. — Le maire ne peut notifier un
pourvoi quand l’affaire intéresse sa commune. 541.EEancIat. — Pour défendre devant le Jury, le mandat général vaut autant
que le mandat spécial. 312. — Le mandat peut être tacite. 310-313. —
Le mandataire ne peut sortir du mandat spécial. 314-400.jSfotification. — Les locataires, fermiers et autres, ont la faculté, d’intervenir
devant le Jury, bien qu’ils n’aient pas reçu notification des offres.
Délai qui leur est assigné. 34. — Délai pour la notification des offres. 63.—
Par qui elles sont notifiées. 72. —Forme de l’exploit de notification. 73. —
En quel lieu elles sont notifiées. 74. — Lorsque l’expropriant n’est point. représenté par l’auteur de la convocation, il doit recevoir la notification des
noms des jurés. 134. — Cette notification est indispensable ; à défaut il y
aurait nullité. Manière indirecte .de. la faire, 148. — Il n’est pas nécessaire
de notifier les noms des jurés complémentaires. 154. — Notification à partie
de l’ordonnance du magistrat directeur, condamnant à l’amende un juré
défaillant. 163. — La notification de la décision du Jury et de l’ordonnance
du magistrat directeur, n’est pas nécessaire à la validité du pourvoi. 515'540.— Notification du pourvoi. 541. — Notification de la réquisition à l’expropriant
d’acquérir la propriété entière. 590.—Notification au propriétaire,
aux termes du décret du 27 décembre 1858, relatif aux délaissés. 632. —
Notification du propriétaire à l’administration, lui signifiant son intention
d’acquérir les délaissés. 636. — Agents chargés de faire les notifications.
647. — Notification de pourvoi contre la décision du petit Jury. 672.Kullité. — Les vices de forme pouvant être couverts doivent être proposés
in limine litis. Il faut y conclure formellement. 37. — Le magistrat
directeur a qualité pour prononcer sur la nullité de procédure invoquée. 3863.
— Nullité pour offres tardives. 64-65-66. — Nullité pour omission des .
offres. 76-94. — Nullité d’offres irrôgulières couverte. 81..— Nullité pour
défaut d’observation du délai de quinzaine dans la citation donnée aux indemnitaires
devant le Jury. Elle peut être couverte. 98. — Nullité pour
inobservation du 1" g de l’art. 30. 110. — La violation aux dispositions des
autres paragraphes peut aussi donner lieu à nullité. 124-126. — Nullité
pour le cas où le maire fait les notifications prescrites par l’art. 31. Doutes
à ce sujet. 141. — Nullité pour infraction à l’art, 15 de la loi du 3 mai 1811,
— 52° .—
dans-la citation aux parties. 145. —Nullité pour défaut dénonciation des
.noms des jurés dans l’exploit de convocation aux parties. Manière indirecte
de l’éviter, 148. — Nullités auxquelles peut donner lieu l’erreur sur les
noms, prénoms et domiciles des jurés. 149. — Distinction entre les erreurs
commises par l’expropriant et celles qui sont du fait de l’administration.
150-156-157.— Dans le premier cas, l’erreur entraîne nullité ; secus dans
le second. 144-151. — Nullité pour le cas où on écarterait un juré idoine
. dont le nom aurait été notifié. 155. —Nullité quand l’erreur sur la personne
du juré a été commise par la Cour impériale ; niais il faut quel’erreur soit
de nature à entraîner une confusion de personne. 157..— L’art. 31 est
prescrit, à peine de nullité. 158. — Ordonnance du magistrat directeur statuant
sur les incapacités et incompatibilités des jurés. Nullité. Cassation.
172. — Exemples de nullité pour violation de l’art. 32. 210. — Nullité pour
l’indue présence, au Jury de jugement, d’un juré supplémentaire. 212. —
Nullité lorsque les jurés supplémentaires ne sont pas appelés dans l’ordre
de Jeur inscription au tableau, 218.— Nullité si les -jurés titulaires ne sont
pas appelés dans l’ordre de leur inscription. 225. — La violation de l’art. 33
emporte nullité, en certains cas, bien que cet article ne soit pas au nombre
de ceux énumérés dans l’art. 42. 231. — Nullité pour défaut d’avertissement
aux parties, par le magistrat directeur, qu’elles ont le droit d’exercer un
certain nombre de récusations. 237. — La nullité n’est pas attachée à la
violation du 3° g de l’art. 3i. 248. — Nullité si les récusations étaient exercées
sur une liste de moins de seize jurés. 249.— Nullité lorsqu’un juré
récusé a siégé au Jury de jugement. 252. — Nullité pour défaut de consentement
des parties à la réunion des affaires en catégories. 259. — Nullité
si le procès-verbal. ne mentionne pas la formation des catégories.. 259 —
Nullité en cas de violation de l’art. 3i. Les unes ressorteni du texte même
de l’article, les autres sont expressément prévues par l’art. 42. Distinction
entre ces diverses nullités, quant à leurs effets. 268. — Nullité pour violation
de l’art, 35. 273. — Nullité pour défaut de mention dans le procèsverbal
de la prestation de serment des jurés. 278.— Nullité pour violation
de l’art. 36. 284. — Nullité pour défaut de communication au Jury des pièces
dont parle l’art. 37. 287. — Nullité pour défaut .de communication au Jury
des documents résultant de la discussion orale. 299. — Nullité pour absence
d’un juré à une visite des lieux officielle. 337. — Nullité dans le cas où les
parties n’ont pas été prévenues du jour et de l’heure de la visite officielle..
Cette nullité peut être couverte. 344. — Nullité pour violation de l’art. 37.
348. — Les jurés délibèrent sans désemparer, à peine de nullité. Us ne peuvent
 communiquer avec le dehors. 368-369. — Nullité pour violation du
secret des délibérations. 375-376. — Il y a nullité si le Jury, en fixant l’indemnité,
ne statue pas sur tous les chefs de la demande. 378-379. — La décision
du Jury portant sur des terrains non compris au jugement d’expropriation
est nulle, 396. — Le consentement donné par les parties ne
— 521 —
couvrirait pas la nullité. 397. — Nullité lorsque l’indemnitéi allouée par le
Jury n’est pas pécuniaire et qu’il ne conste pas du Consentement delà partie
d’accepter ce mode de libération. 405. — Nullité pour inobservation de
l’art. 38. 438.— Nullité si l’on substitue une indemnité définitive aune
indemnité qui aurait dû être éventuelle. 452. — Nullité pour demande indéterminée
d’indemnité. 487. — Nullité pour violation de l’art. 39. 493. —
Nullité pour omission de statuer sur les dépens. 500.— Pour une condamnationmal
fondée. 501.— Nullité pour violation de l’art. 40. 507.— L’art. 41
n’est pas prescrit à peine de nullité, cependant quelques-unes de ces dispositions
sont essentielles. 508 (V. Cassation). —-Nullité, si le magistrat directeur
omet de statuer sur la réquisition de quelqu’une des parties. 522.—
Nullité du pourvoi qui n’est pas fait au greffe du Tribunal. 530. — Nullité,
si un juré ayant fait partie du Jury dont la décision a été cassée, entre dans
la composition dunouveau Jury. 549. — Nullité pour ajournement du Jury
après la session. 347-558. — Nullité pour contravention à l’art. 45. 561. —
La violation de l’art. 49 pourrait entraîner nullité. 572. — Nullité si le magistrat
directeur n’assiste pas aux délibérations du Jury convoqué en vertu
de l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836. 662. — Si le procès-verbal n’est pas
signé du magistrat directeur et du greffier. 671.Offres. — Faculté accordée aux locataires, fermiers etautres, d’intervenir
devant le Jury, bien qu’ils n’aient.pas reçu notification des offres. Délai
qui leur est assigné. 34. — L’expropriant n’est pas tenu de faire des offres
aux autres intéressés dont parle l’art. 21, lorsqu’ils ne se sont pas fait
connaître. 43. — Dans aucun cas, il n’est tenu d’en faire aux créanciers
chirographaires intervenants. 45. — Notification des offres de l’administration.
Ces offres n’ont pas de limites. 52. — A la requête de qui est faite cette
notification 2 Distinction entre les travaux exécutés par l’Etat et ceux faits
dans l’intérêt d’une commune. Exemples. 53. — Pour les travaux concédés,
les offres sont faites par les concessionnaires. 54. — Personnes auxquelles
les offres doivent être notifiées. A défaut, il y aurait nullité de là décision
du Jury. 55-659. — Les offres sont valablement notifiées aux propriétaires
inscrits sur la matrice cadastrale. 56. — Elles sont notifiées aux propriétaires
par indivis. 57.— L’administration n’est pas tenue de faire des offres
à ceux qui ne lui ont pas été désignés, ou qui ne sont pas intervenus dans
le délai légal. 58. — De même pour les créanciers non désignés, à moins
qu’ils se soient fait connaître. 59-60. — Lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit,
des offres sont faites tant au propriétaire qu’à l’usufruitier. 61. —
Elles ne doivent être notifiées qu’à l’indemnitaire avec lequel l’expropriant
n’a pu s’entendre. 62. — Délai dans lequel les offres doivent être notifiées.
63. — Nullité pour offres tardives. 64. — Les offres portant sur un objet
nouveau sont tardives. 65.— De même pour les offres rectificatives, à
moins qu’elles soient faites dans les délais. 66. — Les offres sont inutiles
quant aux terrains ajoutés à l’expropriation, du consentement des parties.
— 522 —
67. — L’administration peut augmenter ses offres, même pendant les débats,
sans faire de nouvelles notifications. 68. — La spécification des offres ne
constitue pas une offre nouvelle soumise au délai de quinzaine. 69. — Les
offres ne doivent pas être réelles, cependant la réalité n’entraînerait pas
nullité. 70. — L’exploit d’offre distinguera les diverses causes d’indemnité,
bien que la loi ne l’exige pas. 71-298. — Par qui les offres sont notifiées. 72.
— Formes de l’exploit de notification. 73. — En quel lieu ; elles sont notifiées.
74. — Affiche et publication des offres. 75. —L’omission de la notification
des offres entraîne nullité. 76. — Un traité demeuré à l’état de
projet ne peut être imposé à l’expropriant ; celui-ci est libre de porter l’indemnité
au chiffre qui lui plaira. 77. — Délai dans lequel les offres doivent
être acceptées ou refusées. 79. — De quel jour court ce délai. 83, — Conséquence
du silence de l’indemnitaire. 79. — Formes de l’acceptation ou du
refus des offres. 80. — La nullité provenant d’offres irrégulières peut être
couverte. "81. — Exemples d’offres valables et irrégulières. 82. — Des offres
supplétives. 82. —Comment sont acceptées les offres faites à des incapables.
84. — Offres faites à plusieurs indemnitaires ayant droit sur le même immeuble.
Ils ne sont pas obligés de s’entendre entre eux pour l’acceptation ou le
refus. Règle de conduite. 85. — Mais ils peuvent se réunir pour demander
une indemnité unique. 86. —L’exproprié qui refuse les offres doit faire connaître
le montant de ses prétentions. 87: — Ceux qui représentent des incapables
en sont dispensés. 88. — Offre collective. 89.—Les offres doivent être
faites lors même que l’exproprié aurait antérieurement fait connaître ses
prétentions.94. — Énonciation des offres dans l’exploit de citation devant le
Jury. 96. — Le défaut d’énonciation des offres, dans l’exploit, n’entraîne pas
nullité. 96.— Le tableau des offres doit être communiqué au Jury. 293. —
Manière de suppléer l’original de l’exploit d’offre. 294. — Lorsque l’administration
n’a pas notifié d’offres,l’exproprié n’est pas tenu de lui faire connaître
le chiffre de sa demande. Dans ce cas, l’affaire devra être renvoyée à une
autre session. 295. — Les offres lient l’administration. Elles ne peuvent être
diminuées par le Jury. 296. — Les offres doivent être d’une somme d’argent ;
cependant l’administration peut les étendre ou les compléter par l’engagement
d’exécuter certains travaux, ou de faire certains avantages à l’exproprié.
297. — Le tableau des offres et demandes doit spécifier les divers chefs
d’indemnité. Mais on peut les présenter en bloc. 298. — Le magistrat directeur
soumettra au Jury, à peine de nullité, les offres nouvelles . faites
durant les débats. Doutes à ce sujet. 299. — L’administration peut-elle, à
l’audience, prendre des conclusions nouvelles ? Distinction entre les conclusions
ou offres nouvelles portant sur la valeur des terrains expropriés, et
celles qui s’appliquent à des terrains non compris dans le jugement d’expropriation.
300. — Exemple d’un cas où la proposition d’un chiffre nouveau
ne constitue pas une offre nouvelle, dans le sens rigoureux du mot. Explication
d’un arrêt de la Cour de cassation. 301. — Cas d’offres ou de demandes
— 523 —
tardives. 302. — Les demandes nouvelles, quand elles ne sont qu’une ampliation
ou une modification de la demande primitive, doivent seules être
soumises au Jury. Observation sur deux'arrêts de la Gourde cassation. 303.
— Influence des offres et demandes nouvelles sur le règlement des dépens.
304. — Les offres et demandes ne sont pas nécessaires quand il existe un
lien de connexité entre l’immeuble cédé et celui qui a été exproprié. 398.—
Pour obtenir indemnité, il faut être porté sur le tableau des offres et demandes.
478. — Influence de l’offre sur le règlement de l’indemnité. 480.—
Cas où l’indemnité ne peut être supérieure à l’offre. 481. —. Elle peut être
inférieure aux offres par l’effet de la convention des parties. 482. — L’erreur
dans l’addition du chiffre des offres, non plus que sur la contenance du terrain,
ne tirerait pas à Conséquence. Dans ces deux cas, la somme allouée
peut être inférieure aux offres. 483. — Exemple d’indemnité inférieure à
l’offre. 484. — La plus-value du restant de l’imnieuble exproprié n’autorise
pas le Jury à allouer une indemnité inférieure à l’offre. 485.— Influence de
l’offre sur la condamnation aux'dépens. 494. —Effets du défaut de répondre
aux offres. 503-505. — Lorsque l’exproprié requiert l’acquisition du restant
de l’immeuble, l’administration doit faire de nouvelles offres. 593. .—
Lorsque la réquisition a été faite après les délais, si l’administration n’a pas
réclamé, ses offres sont valables. 596.Ordonnance. — L’ordonnance du magistrat directeur statuant sur les
incapacités et incompatibilités-est somnise au recours en cassation. Distinction.
172. — Les décisions rendues sur les excuses des jurés ne sont assujéties
à aucune forme déterminée. 168 — Ses ordonnances doivent être motivées.
206. — Le magistrat directeur rend une ordonnance pour faire comparaître
les témoins devant le Jury. 321. — Ordonnance sur le transport
du Jury sur les lieux. Ce qu’elle doit contenir. Elle ne doit pas être signifiée
à la partie défaillante. 336. — Ordonnance de clôture des débats et derenvoi
du Jury dans la chambre de ses délibérations. 349-360. — Ordonnance
annulant la décision du Jury et le renvoyant dans sa chambre pour
délibérer de nouveau. 434. — Elle sera insérée au procès-verbal. 435. —
Opposition à l’ordonnance statuant sur les dépens. 499. — L’omission de
statuer sur les dépens entraînerait nullité de la partie de l’ordonnance relative
à ce chef. 500. ■— De même pour une condamnation mal fondée. 501.
Effet delà cassation, dans ce cas, de l’ordonnance du magistrat directeur.
502. — Ordonnance d’exécutoire de la décision du Jury. 511. — L’ordonnance
d’exécutoire sera notifiée à partie, pour l’obliger à délaisser l’immeuble.
515. — Effet de l’annulation de l’ordonnance du magistrat directeur
sur la décision du Jury. 544.— Et vice-versâ, 543. — L’ordonnance du
magistrat directeur , statuant sur des questions étrangères au jugement
d’expropriation et à l’appréciation des immeubles, n’est pas appelable. 546.Plaidoiries. — Des plaidoiries. Pouvoirs du magistrat directeur
quant à la direction des débats. Conseils sur la conduite qu’il doit tenir.
- 524 —
.4-309-317. — Pour être admis à défendre devant le Jury , il n’est pas nécessaire
d’être porteur d’un pouvoir spécial ou général ; il suffit d’y avoir
intérêt ou d’être avocat ou avoué de la partie. 310. — L’administration
plaide par l’organe de ses.agents. 311. —Le concessionnaire , s’il ne se
défend pas lui-même, doit employer le ministère d’un avocat ou d’un avoué.
.311. -:- Lorsque les questions auront été posées au Jury , par le magistrat
directeur, celui-ci accordera la parole aux parties’ sur la position de ces
questions. 354.Pians. —De la production des plans. Elle est prescrite à peine de nullité.
305, — Elle doit conster du procès-verbal. 306. — Il n’est pas nécessaire
de mettre sous les yeux du Jury les originaux des plans parcellaires.
De simples plans ou copies suffisent. 307. -Plns^vaiue. — La plus-value du restant de l’immeuble exproprié n’autorise
pas le Jury à allouer une indemnité inférieure à l’offre. 485. —L’indemnité
inférieure à la demande entraîne la condamnation aux dépens '
mêmeen cas de plus-value. 496. — Changement apporté à la loi du 7 juillet
1833 , relativement à la plus-value ; il est sans importance. 607. — Le Jury
est. tenu de prendre la plus-value en considération. 608. — De quelle partie
de l’indemnité sera déduite la plus-value ? Double élément de la plus-value.
609 — Deux modes d’imputation de la plus-value. 610. — Défaut de précision
de l’art. 51.-611. —D’après la Cour de cassation, la plus-value doit être
immédiate et spéciale, et non point conjecturale ou incertaine ; mais l’exproprié
devra toujours obtenu une indemnité. 612. — Restriction apportée,
en cette matière, à l’omnipotence du Jury. 613.— Discussion à la Chambre
des pairs lors de la présentation de la loi du 3 mai 1841. 614 — Il en
résulte que la plus-value doit être imputée , non sur la valeur intrinsèque
de l’immeuble, mais sur la valeur de convenance ou d’affection. Cependant,
dans la pratique , elle porte sur tous les éléments qui constituent l’indemnité.
Raison de cette espèce de contradiction. 615. — La plus-value doit
résulter immédiatement et -spécialement des travaux entrepris. 616. —
Exemples de plus-value immédiate et spéciale. 617.Préfet. — Pour les travaux exécutés par l’état ou par un département,
la notification des offres est faite à la requête du Préfet. 53. —lia qualité
pour requérir la formation du Jury spécial. 109. — Transmission de la liste
du Jury au Préfet. 129. — Il se concerte avec le magistrat directeur pour
fixer le jour de la réunion du Jury. 129. —La remise, parle Préfet, au
magistrat directeur, de la décision portant choix des jurés, n’est pas prescrite
à peine de nullité. 135. — Il autorise les travaux d’ouverture ou de
redressement des chemins vicinaux. 658.Président du « Fury.—Nomination du présidentdu.Jury. 360.—Manière
 ;.. . — 525 — ! ;
 ! dont elle est faite. 361. — Il n’est pas nécessaire qu’elle resuite d’une délibération
spéciale. Il suffit qu’elle cohste du procès-verbal. 362. — L’obligation,
pour les jurés, de nommer un président, ne concerné que la délibération ! qui :
suit là clôture des débats ; cette nomïnatiohn’est pasnécessaire pour ordonner
une mesure préparatoire. 363, —Mais la nomination peut être faite à cette
occasion et avant la clôture des débats. 364. ^Le président du' Jury peut,
être nommé en audience publique. 365.— Manière de porter là riominàtion
du président à là connaissance du pubhc. 366.—- Cette nomination sera
consignée au procès-verbal. 362-367. — En cas départage, la. voix du président
du Jury est prépondérante. 427. — Mais cette prépondérance n’existe
que lorsqu’il y.a partage ;; -428.-—Il remet là décision du Jury au magistrat
directeur.430. '. ' ■-.'■'■.'.Président du (Tribunal ciTil. — En cas d’absence ou d’empêché- .
ment.du magistrat directeur et de son.suppléant, le président ;du,Tribunal
pourvoit àleur remplacement. 12.— Ce soin est dévolu au président de la
chambre des vacations, pendant les vacances. 13. — Le droit du'président
du Tribunal est absolu. 14,:' Prbcës-Tërhal. T- É n’est !pas exlgè,\a. peine de nullité, que les motifs
dé l’abstention du magistrat directeur soient énoncés au proeès-verbar,
néanmoins il sera prudent de les y mentionner.,8,— Le procès-verbàl
mentionnera que le jour de la réunion du Jury à été fixé, de concert entre
le préfet et le magistrat directeur ; cependant.le défaufde cette mention
n’entraînerait pas nullité. 130. — 11 n’est pas nécessaire qu’il conste au procès-verbalde
la remise, par le préfet, au magistrat directeur, de- la décision
portant, choix des jurés. .135. — La cause du remplacement dû juré titulaire
doit être mentionnée au procès-verbal. 214. — De même pour le concours
des jurés complémentaires. 226 ; —Le. greffier tient procès-verbar des opérations.
234. — Caractère du procès-verbal, Foi cfui lui' est due: Manière de
: l’attaquer. 235-279-289-367.— Énonciations qu’il doit contenir, 236-237-251.
—Il doit porter lasignàture du magistrat directeur et’celle du greffier ; 238.
—: Un procès-verbal doit.être dressé pour chaque affaire. On peut cependant
comprendre dans le même toutes les affaires d’une même catégorie.
239. — On peut rédiger les procès-verbaux surlemême cahier. La.nullité
de l’un, dans ce cas, n’entraînant pas nullité des autres. 240. ■■—Le procèsverbal
doit être rédigé séance tenante ; mais il n’y aurait paspullité si on
le rédigeait plus tard. 241, — Les procès-verbaux peuvent être imprimés.
Doutes à ce sujet. 242. — Le.procès-verbal relatera les observations des
parties. Il n’est pas besoin qu’il contienne les points de fait et de.droit. Il
eh doit êtreautrement des conclusions. 243.— Cas où la nullité duprocèsverbal
peutêtre couverte. 244. — Iln’y a pas nullité quand l’erreur commise
sur le procès-verbal peut être rectifiée .à l’aide du- procès-verbal lui-.— 526même.De même de l’erreur sur la copie du procès-verbal. 245. — L’omission
sur le procès-verbal de la mention de l’appel successif des causes, ne donne
pas ouverture à cassation. 246. — Le procès-verbal relatera la manière dont
les parties ont exercé leur droit de récusation. 251. — Le procès-verbal
mentionnera la prestation de serment des jurés, à peine de nullité. 277-278.
— Le procès-verbal relatera la communication au Jury des pièces dont
parle l’art. 37. 287.— Le procès-verbal attestant cette communication est
cru jusqu’à inscription de faux. 289. — Il mentionnera les réquisitions faites
au magistrat directeur pendant les débats. 316. — L’audition des témoins
sera mentionnée au procès-verbal. 328. —De même pour le transport sur
les lieux par le Jury. 331. — Ce transport n’est assujéti à aucune forme
particulière de constatation sur le procès-verbal. 333. — Constatation sur
le procès-verbal de la réouverture des débats. Leur clôture nouvelle n’est
.pas assujétie à une mention expresse sur le procès-verbal. 339. — Le procès-verbal
contiendra la mention du résumé des débats, quand le magistrat
directeur en aura fait un. 351-356. —Le procès-verbal mentionnera la
position des questions dans les’termes où elles ont été posées. 355. — Il
mentionnera la clôture des débats ; cependant elle peut en résulter implicitement.
357. — Il mentionnera la nomination du président du Jury. 362367.
— Le désemparé des jurés pendant leur délibération ne peut être
constaté que par le procès-verbal. 370. — Le procès-verbal constate le
consentement du propriétaire à la cession de terrains non compris dans le
jugement d’expropriation. 399. — De même il constatera le consentement
de l’indemnitaire à être payé autrement qu’en argent. 405. — R contiendra
l’ordonnance annulant la déclaration vicieuse du Jury. 435: — Le procèsverbal
devra constater l’accomplissement des formalités prescrites par l’art.
38, et relater les incidents survenus au cours des débats, 437. — Il contiendra
la mention du départagement du Jury par le magistrat directeur,
lorsqu’il s’agira du petit Jury. 668. — Signature du président et du greffier,
à peine de nullité. 671.— Le procès-verbal emporte translation de
propriété. 670. — On peut se pourvoir contre le procès-verbal pour omission
de formalités substantielles. 073. .- Propriétaire. — Appel, dans le délai de huitaine, par le propriétaire,
de tous ceux qui ont des droits sur l’immeuble exproprié. 20-22-39. — Il
les désignera à l’administration de manière à les lui faire connaître. 20-2224.
— Cette désignation est de rigueur ; il ne suffirait pas que le propriétaire
appelât les ayants droit. 25. — Mais la désignation des ayants-droit n’est
pas nécessaire quand l’administration les connaît déjà. 26. — Responsabilité
du propriétaire dans le cas où il ne les appelle pas et ne les fait pas connaître.
27. — Cette responsabilité peut aller jusqu’à la contrainte par corps. 30 —
Cas où le propriétaire est recevable à demander des indemnités pour son
locataire ou fermier. Doutes à ce sujet. 29. — Le propriétaire n’est pas
— 527tenu
d’appeler et de faire, connaître les sous-locataires. 31..— Recours du
locataire ou fermier contre le propriétaire, à raison de sa dépossession. 36.— L’ignorance du propriétaire sur l’existence de certaines servitudes l’exonère
de tout recours.. 41. — Il n’est pas obligé d’appeler et de désigner.les
possesseurs de droits d’usage sur les bois et forêts. 42. — Le propriétaire
n’est tenu d’appeler ni de'désigner les autres intéressés, dont parle l’art. 21.
43-60. — Il n’a pas besoin de préciser ses prétentions.. 46. — Le propriétaire
appellera les ayants-droit par acte d’huissier. Il notifiera leurs noms
à l’administration par acte semblable. 47. — Le propriétaire exproprié peut
valablement faire connaître ses droits à l’administration avant le jugement
d’expropriation. Dans ce cas, il n’est pas tenu de renouveler ses prétentions
dans le délai de huitaine. 48.— L’expropriant lui notifie ses offres. 55. —
Validité des offres notifiées au propriétaire inscrit sur la matrice cadastrale.
56. — Elles sont notifiées aux propriétaires par indivis. 57.— Le propriétaire
reçoit.des offres.quand l’immeuble est grevé d’usufruit. 61. —
Notification des offres à plusieurs propriétaires d’un même immeuble. 85. —
Ils peuvent se réunir pour demander une indemnité unique. 86.— Désaccord
entre le propriétaire et l’usufruitier sur l’acceptation ou le refus des offres.
93.— Le propriétaire ne peut faire partie du jury spécial. 124. — Cas
dans lequel le propriétaire peut convoquer le Jury. 133. — Le propriétaire
occupant sa maison ne peut demander une double indemnité ; l’une en’ qualité
de propriétaire et l’autre comme locataire. Il n’a droit à être indemnisé
qu’en qualité de-propriétaire. 3Si. — Les actes faits par le propriétaire
n’engagent point le locataire. 474. — Le propriétaire né doit point être appelé
pour assister au règlement de l’indemnité due à son fermier. 475 (V.
Droit d’emprise, Rétrocession de terrain, Urgence).Publicité. — La discussion devant le Jury doit être publique, à peine
de nullité. Elle doit conster du procès-verbal. Cas où la mention de la publicité
s’applique à toutes les séances. 346.' Meîjoisement. — Application à l’expropriation pour le reboisement des
montagnes des titres 2 et suivants de la loi du 3 mai 1841. 128.ISécusation. — Récusation du. magistrat directeur. Ses formes. 9. —
Manière de statuer sur la récusation des membres du tribunal chargé de
choisir le Jury. 122. — Des récusations péremptoires etmotivées. Définition
de ces deux espèces de récusations. 247,— Epoque à laquelle s’exerce la récusation
pérëmptoire. Manière d’en user. Cas où il y a plusieurs intéressés.
248. — La nullité n’est pas attachée à la violation du 3e § de l’art. 34. 248.— Les récusations doivent être exercées sur une liste de seize jurés. Il y
aurait nullité si la liste, était au-dessous de ce nombre. 249. — Mais les
parties peuvent consentir à procéder sur une liste réduite à moins de seize
jurés. Le consentement peut être tacite. 250..— Effets de la récusation pé-
— 528 -
remptoire. 252.— Des récusations motivées ou reproches. Elles sont admissibles.
253-255. — Discussion aux Chambres, sur ce point, lors de la urésentation
de la loi du 3 mai 1841. 254. — De la récusation quand les affaires
sont réunies en catégories. 263. —Le tuteur a le droit de récuser. 26S. —
Récusations en cas de convocation des jurés en vertu de l’art. 16 de la loi
du 21 mai 1836. 665.. I6étrocesEi.on de terrains. —. Les terrains expropriés , et qui ne
reçoivent pas leur destination, peuvent être rétrocédés aux anciens propriétaires
ou à leurs ayants-droit. 621.— Mais ce privilège concédé aux anciens
propriétaires n’existe pas si les travaux changent d’objet. 622. —Preuve de
l’abandon des travaux. Conséquence de la déclaration du propriétaire annonçant
qu’il désire acquérir la parcelle délaissée.'623. — S’il s’élève des
difficultés sur la qualité du propriétaire, le Jury fixe l’indemnité et le magistrat
directeur renvoie le litige devant qui de droit. 624-639. — L’art. 80
comprend les terrains expropriés aussi bien que ceux acquis à l’amiable.
625. — Le droit de préemption s’exerce envers les concessionnaires de travaux
publics. 626-640. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable
et, en cas de désaccord, il est réglé par le Jury. 627. — L’indemnité
ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains
ont été acquis. 628. — Mais elle peut lui être inférieure. 629. — Abrogation
des lois antérieures, en matière d’expropriation publique, par la loi du
3. mai 1841 ; cependant l’art, 53 de la loi du 16 septembre 1807 a survécu.
But de cet.article. 630. —Dispositions du décret du 6 mars 1852 relatif aux
délaissés. En quoi elles diffèrent de l’art. 53 delà loi du 16 septembre 1807.
631. — Décret du 27 septembre 1858. Il trace les formes à suivre dans
l’application des dispositions législatives ci-dessus visées. Notification à
faire au propriétaire. 632. — Dans ce cas, le jugement d’expropriation ne
s’oppose pas à ce que le propriétaire des terrains contigus acquière les délaissés.
633. — L’administration doit faire connaître son intention de
revendre ses terrains. 634. — Dans les trois mois, l’ancien propriétaire est
tenu de déclarer son intention de réacquérir ces terrains. 635. — Cette déclaration
sera signifiée par huissier ou par un agent de l’administration, et
notifiée à l’administration des domaines. 636. — Délai pour passer contrat
et payer le prix. 637. — Déchéance du propriétaire faute de s’être conformé
au prescrit de l’art. 61. 638. — L’art. 62 s’applique au cas où des parcelles
de terrains restent disponibles après l’exécution des travaux ; mais il n’empêche
nullement le propriétaire d’user du droit de préemption à lui donné
par l’art. 60. 641. — La disposition de l’art. 62 est applicable aux propriétés
bâties. 642.Serment. — Prestation de serment par les jurés. 274. — Formule du
serment. 275. — La formule donnée par l’art. 36 n’est pas sacramentelle.
276. — La formule doit être répétée dans le procès-verbal. Cependant il— 529 — ; ' " : !suffit’ dé dire que le serment voulu par la loi a été prêté. 277. — Lé procès-,
.verbal mentionnera la prestation "de serment. 278. — Le serment doit être
individuel. 280. — Il doit être préalable à l’ouverture des débats. 281 ; —
Cas où la prestation de serment peut être différée après la composition du
jury. 282..— Un seul serment est exigé pour toutes, les affairescompriscs
dans lamêmecatégorie. 264-283. — Les témoins cités devant le Jury prêtent
serment. 326. :• '. ;- Servitudes. — Les servitudes militaires ne constituent pas une expropriation
dans le sens de la loi. 17. — Les possesseurs de servitudes ; seront
appelés et désignés à l’administration par lé propriétaire. Délai. 20-22.—
Appel et désignation de ceux qui possèdent des servitudes sur l’immeuble
exproprié. Sg.^ServitUdes auxquelles s’applique cette disposition de l’art. 21:
40.— L’ignorance où se trouve le propriétaire sur l’existence de la servitude,
non !prévue par l’art. 21, l’exonère.de tout recours, discussion-.aux ;..
. chambres.iln’est pas ; néeessaireqûe le jugement 'd’expropriation’mentionne
la servitude. L’administration a la faculté de poursuivre le règlement de
l’indemnité due pour là.servitude, avant de poursuivre celui !de l’indemnité
due au propriétaire du, fonds.asservi…41.— L’expropriant,notifie ses offres
aux possesseurs de servitudes qui lui sont.révélés. : 55, — Le possesseur: de
servitude expropriée ne peut faire partie du Jury spécial. 126. !Sous-loçatàire. — Le propriétaire n’est pas tenu d’appeler et .de.faire
connaître les sous-loçataires. De.même, quântau locataire principal. Doutes
sur la ; dernière proposition. 31. — Les sous-localâirês, non appelés ou non
désignés, qui se sont fait Connaître dans le délai de. -huitaine ; peuvent intervenir
devant le Jury. 32. !Suppléant. — Adjonction d’un suppléant au magistrat directeur. Manière,
de le remplacer en cas d’absence ou, d’empêchement, 5, — L’art, 16
de la loi du 21 lirai 1836, relative aux chemins vicinaux."n’oblige .-pas le Tribunal
à nommer mi suppléant au directeur du Jury. Cependant le jugement
devra pourvoir à toutes les éventualités. 661.Témoin. — Le magistrat ciirecteur interroge les témoins. 317.— Le
Jury peut entendre, toute sorte de personnes. 319.— Mais il nepeut ordonner
une expertise. 320. — L’audition des témoins aura lieu en vertu d’une
délibération régulière du Jury mentionnée au procès-verbal. Il interviendra
une ordonnance du magistrat directeur. 321. — L’assignation des témoins
sera faite à la requête de la partie qui invoque leur témoignage..Elle, aura
lieu par acte d’huissier ou d’un agent de l’administration. Elle pourra même
être donnée par simple avertissement du magistrat directeur. 322. — L’audition
des témoins se fera de la manière ordinaire. Elle sera publique. 323.—Les
 témoins seront reprochâmes, conformément aux dispositions du Code
de procédure civile. 324. — Le témoin, régulièrement cité, qui ne comparaît■
34 ^
— 530 —
pas, est condamné à l’amende. 325. — Les témoins prêtent serment. 326. —
Interrogations à leur faire avant de les admettre à déposer. 327. — Le greffier
n’est pas obligé de tenir note des dépositions. Il mentionnera seulement
au procès-verbal l’audition des témoins. 328. — Les témoins ne communiqueront
pas entre eux. 329. — Es ont droit à. une indemnité. 330.TTribunaî. — Le Tribunal qui prononce l’expropriation a, pour unique
mission, à vérifier si les formalités prescrites par l’art, 2 de la loi du 3 mai
1841 ont été remplies. Ses pouvoirs ne vont pas au-delà. 16. — Il peut vérifier
si les formalités prescrites par l’art. 6 ont été remplies. 19 bis. — Les
jugements prononçant l’expropriation sont susceptibles d’appel. 19 ter. —
Il n’est pas nécessaire que le jugement d’expropriation mentionne les serviIndes.
41. — Les Tribunaux sont étrangers à toutes les questions que la
composition de la liste générale du Jury peut faire naître. 101. — La Cour
ou le Tribunal est chargé de choisir le Jury spécial. 110.—Choix du Jury
pendant les vacances. 111. — Le choix a lieu en chambre du conseil. On
peut le faire publiquement. 112. — La Cour ou le Tribunal qui procède au
choix du Jury, doit être en nombre de juges suffisant. 120. —Ils n’ont pas
à examiner la validité des procédures antérieures, par exemple, ordonner
un sursis pour remplir certain préliminaire. .121. — Manière de statuer sur
l’abstention ou la récusation des membres, du Tribunal chargé de choisir le
Jury. Pouvoir de la deuxième chambre à défaut de la première. 122, —
Nomination du directeur du Jury pour expropriation eri matière d’ouverture
de chemins vicinaux. 661.Urgence. — Manière de fixer l’indemnité pour prise de possession de
terrains faite d’urgence. 650. — L’Urgence ne concerne que les terrains non
bâtis. 651. — Le propriétaire exproprié peut poursuivre la fixation définitive
de l’indemnité. 652. — Fixation de l’indemnité pour expropriation, ou occupation
temporaire, des propriétés nécessaires aux travaux de fortification.
653. — Ces travaux peuvent être délivrés à des concessionnaires. 654. —
Dans le cas de l’art. 76, la prise de possession d’urgence s’applique aux terrains
bâtis et non bàlis. 655. — L’urgence peut être déclarée en tout état
de cause. 652.. KJsager et Iiauïtasit. — Les possesseurs de ces droits seront appelés
et désignés à l’administration par le propriétaire. Délai. 20-22.— Distinction
entre les droits d’usage établis par le Gode civil et ceux qui résultent d’autres
lois. Les possesseurs de ces derniers droits sont tenus de se faire
connaître eux-mêmes. 23-442. — Appel et désignation des usagers. Distinction
entre les droits d’usage réglés par le Gode civil, et les droits d’usage
sur ies bois et forêts. Les possesseurs de ceux-ci doivent intervenir de leur
chef, sinon ils perdent leur recours contre le propriétaire, 42.—L’expropriant
doit notifier ses offres à l’habitant et à l’usager. 55. — L’habitant et
— 531 —
l’usager ne peuvent faire partie du Jury spécial. 126. —L’usager et l’habitant
ont droit à des indemnités distinctes. 447 (V. Droit d’emprise).Usufruitier. — Le propriétaire l’appellera et le fera connaître à l’administration.
Délai. 20-22. — Les obligations imposées au propriétaire par
l’art, 21 sont communes à l’usufruitier. 49-51. — L’usufruitier doit recevoir
notification des offres. 55-61. — Désaccord entre l’usufruitier et le propriétaire
sur le refus ou l’acceptation des offres. 93. — Indemnité accordée à
l’usufruitier. 444. — Il est tenu de donner caution. Cas où il en est dispensé.
445. — Dispense de fournir caution par les père et mère, usufruitiers légaux
des biens de leurs enfants mineurs. 446.Visite des lieux. — Le Jury peut ordonner son transport sur les
lieux, par lui-même ou par délégués. Mention eu doit être-faite au procèsverbal.
Renvoi delà reprise des débats. 331. — Le transport sur les lieux
peut constér d’une décision du Jury signée de tous ses membres. Dans ce
cas, il est inutile que cette décision porte la signature du magistrat directeur
et celle du greffier. 332. — Le transport n’est assujéti à aucune forme
particulière de constatation sur le procès-verbal. Il peut aussi avoir heu
sur l’invitation du magistrat directeur. 333. — Le magistrat directeur n’est
pas tenu d’assister à la visite des lieux, mais sa présence n’entraînerait pas
nullité. Il devra y assister quand il s’agira d’expropriation pour établissement
d’un chemin vicinal. 334. — La visite des lieux devra être précédée de
la prestation de serinent des jurés. 335. — L’ordonnance du magistrat directeur,
constatant le transport du Jury et le renvoi de la séance, doit indiquer
le jour et l’heure du transport. Cas où on peut suppléer au défaut de
cette indication. Cette ordonnance ne doit pas être signifiée à la partie défaillante,
336. — Tous les jurés sont-ils obligés d’assister à la visite des
lieux ? Variations de la jurisprudence. Distinction entre la visite faite spontanément,
et celle qui a eu lieu en vertu d’une ordonnance du magistrat
directeur. Dans ce dernier cas, l’absence d’un juré entraîne nullité, laquelle
n’est pas couverte par la comparution, sans réclamation, de la partie. 337.—
Visite officieuse. II ne peut en résulter nullité. 338.— Quand le transport a
lieu après la clôture des débats, le magistrat directeur doit les rouvrir ;
mais la réouverture peut résulter de ternies équipollents employés par le
procès-verbal. La clôture nouvelle des débats n’est pasassujétie à une mention
expresse sur le procès-verbal. 339.—Lorsqu’il existe des Jurys distincts,
composés de personnes différentes, ils doivent procéder séparément à la visite
des lieux. 340. — Mais des Jurys distincts, composés des mêmes jurés
divisés en catégories, peuvent concerter en commun les jours et heures de
leurs visites. 341. — Le Jury, en se transportant sur les lieux, peut se faire
accompagner par des sapiteurs. 342. — Il est facultatif au Jury de déléguer
un ou plusieurs de ses membres, afin de procéder à la visite des lieux. Il
peut même modifier sa première décision et ordonner qu’une visite, qui de-
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vait-être faite en corps, aura lieu par délégués. 343. —La partie expropriée,
ainsi que l’administration, doivent être prévenues du jour et de l’heure du
transport, sinon, il y aurait nullité. Contra, pour les visites officieuses. Les
irrégularités commises en cette matière, peuvent être couvertes par la défense,
au fond, do la partie, sans réclamation. 344.— Des rapports des jurés
avec les parties lors de la descente sur les lieux. Jurés ayant bu et mangé
avec l’une des parties. Maintien deleur décision. 345.HK DE LA TABLE.
ERRATA.
Page 8, ligne 13, ^-LibSe IISPZ hçe
 » 8, i 24. — Lécnuam, lisez ï écrivain.
s 303, » 19.—Alteinaln e_,,Ji »ez éventuelle.
 » 388, » 20. — Par ;fusez : pas.
 » 434, i 4. — Jonissance ; lisez : jouissance.